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CONSTEXT000017667411 | I | Incompatibilité | Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) | 88-7 | 1988-12-06 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 12 octobre 1988 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M René Garrec, député du Calvados, qui envisage de conserver ses fo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667412 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises | 88-153 | 1988-02-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 1988 par la Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de quatre chiffres figurant aux articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667413 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public | 88-154 | 1988-03-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, tels qu'ils ont été ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667414 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural | 88-155 | 1988-03-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du premier alinéa de l'article 393 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 14-IV de la lo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667415 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 | 88-156 | 1988-04-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la lo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667416 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | 88-157 | 1988-05-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 avril 1988, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans les articles suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667417 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions relatives aux sites | 88-158 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alin... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667418 | DC | Non conformité totale | Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat | 92-309 | 1992-06-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mai 1992, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 14 mai 1992 modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667419 | DC | Conformité | Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution | 92-314 | 1992-12-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 novembre 1992, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 novembre 1992 complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667420 | DC | Non conformité partielle - déclassement organique | Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | 92-305 | 1992-02-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil constitutionnel,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667421 | DC | Conformité | Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement | 92-306 | 1992-02-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;
Le Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667422 | DC | Conformité | Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social | 92-310 | 1992-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Le Conseil con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667423 | DC | Conformité | Loi renforçant la protection des consommateurs | 91-303 | 1992-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1991, par MM Pierre Mazeaud, Georges Gorse, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut, Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, René André, Alain Peyrefitte, Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667424 | DC | Conformité | Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | 91-304 | 1992-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1991, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667425 | DC | Non conformité partielle | Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France | 92-307 | 1992-02-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667426 | DC | Conformité | Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle | 92-311 | 1992-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 1992, par MM Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Jean-Paul Emin, Joël Bourdin, Bernard Seillier, Hubert Martin, René Travert, José Balarello, Louis Boyer, Jean Dumont, Jean-Paul Bataille, Christian Bonnet, Paul Alduy, Bernard Barraux, François Blaizot, Jean-Pierre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667427 | DC | Conformité | Loi d'orientation des transports intérieurs | 82-150 | 1982-12-30 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 décembre 1982 par MM Claude Labbé, Bernard Pons, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Pierre Mauger, Antoine Gissinger, Georges Tranchant, Jean-Louis Masson, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Didier Julia, Jacques Chirac, Michel Inchauspé, Claude-Gérard Marcus, Jean Foyer, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667428 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1983 | 82-154 | 1982-12-29 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 décembre 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Michel Barnier, Mme Hélène Missoffe, MM Jacques Toubon, Jacques Marette, Jacques Chaban-Delmas, Gabriel Kaspereit, Roger Corrèze, Emmanuel Aubert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667429 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 1982 | 82-155 | 1982-12-30 | Le Conseil constitutionnel,Saisi les 20 et 21 décembre 1982 par M Claude Labbé, Mme Florence d'Harcourt, MM Michel Cointat, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Tutaha Salmon, Roger Corrèze, Bruno Bourg-Broc, François Fillon, Henri de Gastines, Georges Tranchant, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Serge Charles, Jean de Lip... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667430 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie | 82-122 | 1982-03-25 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 mars 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fournit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667431 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés | 82-123 | 1982-06-23 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résul... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667432 | L | Législatif | Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution | 82-124 | 1982-06-23 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de premier alinéa de l'article 13 et de celles du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667433 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis | 82-125 | 1982-06-23 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclass... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667434 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 | 82-126 | 1982-10-12 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 septembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667435 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou | 82-127 | 1982-11-10 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 octobre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues à l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667436 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la liberté de communication | 86-217 | 1986-09-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 août 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Jack Queyranne, Bernard Schreiner, Dominique Strauss-Kahn, Charles Hernu, Mme Ginette Leroux, MM. André Lejeune, Jean Lacombe, Jean Beaufils, Paul Dhaille, Jean Laurain, Raymond Douyère, Jean-Michel Belorgey, Jean Anciant,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667437 | DC | Conformité | Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés | 86-218 | 1986-11-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 27 octobre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Noël Ravassard, Jean Lacombe, Georges Lemoine, Pierre Métais, Jacques Fleury, Jean-Pierre Michel, Mme Marie-Josèphe Sublet, MM. Pierre Ortet, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Sueur, Louis Darinot, Mme Odile Sicard, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667438 | DC | Conformité | Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat | 86-220 | 1986-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 1986 par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Michel Sapin, Jack Lang, Henri Nallet, Roland Dumas, Christian Goux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Cassaing, Alain Bonnet, Mme Yvette Roudy, MM. Guy Vadepied, Alain Billon, Louis Mermaz, René Drouin, Michel Coffineau, Ch... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667439 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1987 | 86-221 | 1986-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Barrau, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Mme Yvette Roudy, MM. Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Henri Nallet, Jean-Pierre Fourré, André Borel, Martin Malvy, Jacques Fleury, Joseph Menga, Gérard Fuchs... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667440 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 1986 | 86-223 | 1986-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Calmat, André Bellon, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Oehler, Alain Barrau, Michel Sapin, Dominique Saint-Pierre, Joseph Menga, Philippe Marchand, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Jean-Jack Queyranne, Jean... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667441 | ELEC | Rejet | Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT | 86-3 | 1986-04-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Saisi par Madame Yannick PIAT, député du Var, candidate à la présidence de l'Assemblée nationale, d'un "recours" demandant au Conseil constitutionnel de constater que les remplaçants ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667442 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité | 86-145 | 1986-03-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1986, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 149 de code de la nationalité française, ainsi que de celles contenue... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667443 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature | 86-146 | 1986-03-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1986, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667444 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale | 86-147 | 1986-10-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : " par ar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667445 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance | 86-148 | 1986-12-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 contenue dans les mots " a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667448 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination " commission de la privatisation" | 88-159 | 1988-10-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi les 27 septembre et 13 octobre 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " de la privatisation " contenus dans l'expression " commission de la priva... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667450 | PDR | null | Décision du 10 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 88-51 | 1988-03-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667451 | PDR | null | Décision du 22 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 88-52 | 1988-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667452 | PDR | null | Décision du 6 avril 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 88-53 | 1988-04-06 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667453 | PDR | null | Décision du 28 avril 1988 portant désignation d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 88-58 | 1988-04-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établihors de France pour l'élection du ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667454 | PDR | null | Décision du 3 mai 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 88-59 | 1988-05-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667455 | ORGA | null | Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum | 88-51 | 1988-10-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 63 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 :Le rapporteur ayant été entendu,
Décide :
Article premier :Les règles de procédure édictées par le chap... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667456 | REF | null | Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum | 88-12 | 1988-10-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667457 | PDR | Rejet | Décision du 22 mars 1988 sur une requête présentée par Monsieur Francis GERMÈS | 88-50 | 1988-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Francis GERMES, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 février 1988, demandant au Conseil constitutionnel, d'une part, d'annuler la candidature d'une personne à la Présidence de la République et, d'autre part, de faire ouvrir ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667458 | PDR | null | Liste des candidats à l'élection du Président de la République | 88-54 | 1988-04-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667459 | PDR | null | Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin | 88-56 | 1988-04-27 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667460 | DC | Incompétence pour statuer | Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne | 92-313 | 1992-09-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992, postérieurement à 20 heures, par MM Pierre Mazeaud, Franck Borotra, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Eric Raoult, Philippe Legras, Robert-André Vivien, Robert Pandraud, Pierre Mauger, André Rossi, Pierre Raynal, Christian Cab... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667461 | REF | null | Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992 | 92-20 | 1992-10-06 | Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum, a été amené, lors de la consultation du 20 septembre 1992, à faire les observations suivantes :
1 En ce qui concerne la détermination des partis et groupements politiques habil... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667462 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural | 92-168 | 1992-07-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667463 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts | 92-169 | 1992-10-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 11 du code général des impôts et relatives au lieu d'imposi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667464 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services | 92-170 | 1992-12-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans le deuxième alinéa de l'article 36 et le deuxième alinéa de l'article... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667465 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes | 92-171 | 1992-12-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 novembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants du code des ports maritimes :Article L 111-4... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667466 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. | 92-172 | 1992-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à certaines compétences de la directi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667467 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. | 92-173 | 1992-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 19... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667471 | ORGA | null | Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 92-62 | 1992-10-06 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667472 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes | 82-129 | 1982-11-26 | Le Conseil constitutionnel,Saisi par lettres du Premier ministre en date des 2, 12 et 22 novembre 1982, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues aux articles ci-après énoncés du code des douanes :- L 390-1, tel qu'il résu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667473 | ORGA | null | Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 82-33 | 1982-10-12 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667474 | DC | Conformité | Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat | 83-158 | 1983-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667475 | DC | Conformité | Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France | 83-157 | 1983-06-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'or... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667476 | DC | Conformité | Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). | 83-159 | 1983-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976), adoptée définitivement p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667477 | DC | Conformité | Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française | 83-163 | 1983-12-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 novembre 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667478 | DC | Conformité | Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française | 82-151 | 1983-01-12 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 décembre 1982 par MM Claude Labbé, Bernard Pons, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Pierre Mauger, Antoine Gissinger, Georges Tranchant, Jean-Louis Masson, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Didier Julia, Jacques Chirac, Michel Inchauspé, Claude-Gérard Marcus, Jean Foyer, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667479 | DC | Conformité | Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale | 82-152 | 1983-01-14 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 décembre 1982 par MM Jean Francou, Pierre Lacour, Abel Sempé, Pierre Jeambrun, Paul Girod, Roger Romani, Jean Chérioux, Paul d'Ornano, Edmond Valcin, Georges Repiquet, Jean Amelin, Henri Portier, François O Collet, Pierre Carous, Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Marc Jacquet... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667480 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au statut général des fonctionnaires | 82-153 | 1983-01-14 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 décembre 1982 par MM Adolphe Chauvin, Philippe de Bourgoing, Daniel Hoeffel, Etienne Dailly, Alphonse Arzel, Octave Bajeux, René Ballayer, Jean Cluzel, André Bohl, Roger Boileau, Jean-Marie Bouloux, Louis Caiveau, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Colin, André Fosset, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667481 | DC | Conformité | Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse | 83-156 | 1983-05-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1983, par MM Adolphe Chauvin, Jean Francou, Jacques Genton, René Ballayer, Pierre Salvi, Paul Pillet, Jean Collin, Roger Poudonson, Jacques Mossion, Roger Boileau, Raoul Vadepied, Jean Gravier, Pierre Vallon, Pierre Lacour, Louis Caiveau, André Bohl, René Tinant, Marcel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667484 | ORGA | null | Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs | 86-39 | 1986-03-05 | Le Conseil constitutionnel ,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 56 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le cont... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667485 | ORGA | null | Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS) | 86-42 | 1986-04-25 | Le président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667486 | ORGA | null | Décision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 86-40 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667487 | ORGA | null | Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 86-41 | 1986-04-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667488 | ORGA | null | Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 86-43 | 1986-10-24 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 octob... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667489 | SEN | Rejet | Sénat, Gard | 86-1017 | 1986-07-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667490 | SEN | Non lieu à statuer | Sénat, Val-de-Marne | 86-1021 | 1986-12-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667491 | SEN | Rejet | Sénat, Paris | 86-1022 | 1986-10-24 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ;Vu le code électoral ;Vu le règlement app... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667492 | AN | Rectification d'erreur matérielle | A.N., Haute-Garonne | 87-1026 | 1987-10-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, demeurant 2, promenade des Lices, à Rabastens, Tarn, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat g... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667493 | DC | Conformité | Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales | 86-222 | 1987-01-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales adoptée définitivement par le Parlement ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667494 | DC | Non conformité totale | Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence | 86-224 | 1987-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charl... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667495 | DC | Non conformité partielle | Loi portant diverses mesures d'ordre social | 86-225 | 1987-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Olivier Stirn, Jean-Claude Chupin, André Clert, Mme Gisèle Stiévenard, MM. Pierre Ortet, Charles Pistre, Robert Le F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667496 | PDR | null | Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République | 88-57 | 1988-04-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292! du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667497 | PDR | null | Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République | 88-60 | 1988-05-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667498 | ORGA | null | Décision du 20 juillet 1988 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel | 88-49 | 1988-07-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1987 portant nomination des ra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667499 | ORGA | null | Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 88-50 | 1988-10-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667500 | REF | Rejet | Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL | 88-13 | 1988-10-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Stéphane Diemert et Cédric Banel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1988, et demandant que soient déclarés non conformes à la Constitution :1er.- Le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au ré... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667501 | REF | null | Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 | 88-14 | 1988-11-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 ;Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 197... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667502 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) | 88-1127 | 1989-04-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Politano, demeurant à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), déposée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 21 décembre 1988, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1988 et tendant à l'annulation des opérations élect... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667503 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) | 88-1128 | 1989-03-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques Ladel, demeurant à Rosny-sous-Bois, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 décembre 1989 dans la neuvième circ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667504 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) | 89-1129 | 1989-05-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Teissier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 février 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667505 | AN | Rejet | A.N., Gironde (3ème circ.) | 89-1130 | 1989-11-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Noël Mamère, demeurant à Bègles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1989, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 juin 1989 dans la troisième circonscription de la Gir... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667506 | DC | Conformité | Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale | 89-252 | 1989-06-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 mai 1989, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 16 mai 1989 modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667507 | DC | Conformité | Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat | 89-253 | 1989-07-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juin 1989, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 12 juin 1989 modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667508 | DC | Conformité | Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale | 89-255 | 1989-07-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1989, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 juin 1989 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667509 | ORGA | null | Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 92-61 | 1992-07-28 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adj... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667510 | REF | null | Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum | 92-15 | 1992-07-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667511 | REF | Rejet | Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN | 92-16 | 1992-09-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Charles Lederman, sénateur, agissant tant en son nom personnel comme électeur qu'au nom des groupes parlementaires communistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 septembre 1992, et demandant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667512 | REF | Rejet | Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS | 92-17 | 1992-09-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Caldaguès, sénateur, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 septembre 1992, et tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, d'autre part, des opéra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667513 | REF | Rejet | Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN | 92-18 | 1992-09-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Le Pen, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 septembre 1992, et demandant au Conseil de bien vouloir différer d'un délai suffisant la date du référendum; que, selon le requérant, la rédaction de l'exposé des motifs du p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667514 | REF | null | Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 | 92-19 | 1992-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ;Vu l'article 20 de la loi organ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667515 | SEN | Rejet | Sénat, Pyrénées-Atlantiques | 92-1149 | 1992-11-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1149, présentée par Monsieur Adrien HORGUES, demeurant à Pau, Pyrénées-Atlantiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 septembre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 da... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667516 | SEN | Rejet | Sénat, Oise | 92-1150 | 1992-12-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 92-1150, présentée par M. Philippe Evrard, demeurant à Chantilly, Oise, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667517 | SEN | Rejet | Sénat, Moselle | 92-1151/1157 | 1992-12-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête no 92-1151, présentée par Mme Yvette Kemen, demeurant à Metz, Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département de la Mo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667518 | SEN | Rejet | Sénat, Nouvelle-Calédonie | 92-1152/1153/1154/1161 | 1992-12-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l° la requête n° 92-1152 présentée par M. Eymard BOUANAOUE, domicilié à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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