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CONSTEXT000017667488
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ORGA
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Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
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86-43
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1986-10-24
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1986-octobre 1987 : Messieurs Daniel LABETOULLE, Jean-Marie PAUTI, Bernard STIRN, Madame Martine LAROQUE et Monsieur Bruno MARTIN-LAPRADE, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et Messieurs Christian JOIN-LAMBERT, Philippe de CASTELBAJAC, Michel SCHNEIDER, Bernard BILLAUD et Alain HESPEL, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française.Fait à Paris, le 24 octobre 1986.
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CONSTEXT000017667489
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SEN
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Rejet
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Sénat, Gard
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86-1017
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1986-07-29
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par Monsieur Jean GOUJON demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil d'annuler la proclamation appelant Monsieur Georges BENEDETTI à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, Monsieur Edgar TAILHADES, décédé ;Vu les observations présentées par Monsieur Georges BENEDETTI, enregistrées le 28 juillet 1986, par lesquelles celui-ci déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ;2. Considérant que Monsieur GOUJON demande l'annulation de la proclamation de Monsieur Georges BENEDETTI comme sénateur du Gard, qui est en réalité la constatation par le Président du Sénat du remplacement à compter du 24 juin 1986 de Monsieur TAILHADES par Monsieur BENEDETTI, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un sénateur, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean GOUJON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1986, où MM. : Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667490
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SEN
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Non lieu à statuer
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Sénat, Val-de-Marne
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86-1021
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1986-12-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par Monsieur Alain FERNANDEZ, demeurant 18 résidence Le Parc à Maisons-Alfort, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1986 et contestant l'élection de l'ensemble des sénateurs proclamés élus le 28 septembre 1986 dans le département du Val-de-Marne ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean CLOUET, sénateur, enregistrées le 5 novembre 1986 ;Vu la lettre de Monsieur Alain FERNANDEZ, enregistrée le 1er décembre 1986, par laquelle il déclare renoncer au recours en annulation de l'élection sénatoriale du Val-de-Marne du 28 septembre 1986 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur FERNANDEZ ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de Monsieur Alain FERNANDEZ.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667491
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SEN
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Rejet
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Sénat, Paris
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86-1022
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1986-10-24
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Aillaud (Jean), demeurant 2, rue Jean-Mermoz à Paris, enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de l'élection de MM. Christian de La Malène, Dominique Pado, Roger Romani, Jean Chérioux, Roger Chinaud, de Mme Nicole de Hauteclocque et de M. Michel Caldaguès, élus sénateurs le 28 septembre 1986 à Paris ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief relatif à l'inéligibilité de certains candidats :1. Considérant que l'article L.O. 132 du code électoral, aux termes duquel : " Les maires et les maires adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ", qui était applicable à l'élection des sénateurs en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 296 du même code, est devenu sans objet par l'effet de l'article 33 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 qui a supprimé les fonctions visées à l'article L.O. 132 ; qu'au surplus, cet article a été expressément abrogé par l'article 6 de la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la circonstance que Mme de Hauteclocque et MM. de La Malène, Pado, Romani, Chérioux, Chinaud et Caldaguès aient eu, à la date de l'élection, la qualité de maire d'arrondissement ou de maire adjoint à Paris, ne les rendait pas inéligibles au Sénat ;Sur le grief relatif aux conditions d'établissement de la liste du " Rassemblement des libéraux pour Paris " :3. Considérant que si M. Aillaud, qui conduisait la liste du " Rassemblement des libéraux pour Paris ", soutient qu'il aurait renoncé, au vu d'indications inexactes données par des services officiels, à solliciter la candidature sur cette liste d'une personne ayant la qualité de maire adjoint à Paris, il n'apporte aucun élément permettant de considérer que la présence sur sa liste d'un maire adjoint, dont il n'indique d'ailleurs pas l'identité, eût permis à cette liste, qui n'a recueilli qu'un nombre très faible de suffrages, d'obtenir l'attribution d'un siège ou d'influer sur la répartition des sièges entre les listes en présence ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le grief invoqué ne peut être retenu ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Aillaud doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Aillaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 1986 où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667492
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AN
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Rectification d'erreur matérielle
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A.N., Haute-Garonne
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87-1026
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1987-10-23
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, demeurant 2, promenade des Lices, à Rabastens, Tarn, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification d'une mention figurant dans l'un des visas de la décision n° 86-986/1006/1015 du 8 juillet 1986 qui a rejeté une requête qu'il avait présentée en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du refus d'enregistrement d'une liste lors des élections législatives du 16 mars 1986 en Haute-Garonne ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la demande de M. Georges Salvan tend à la rectification de l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 portant la mention que la commune de Rabastens est située dans le département de Tarn-et-Garonne alors qu'elle se trouve dans celui du Tarn ;
2. Considérant que cette demande, qui tend exclusivement à la rectification d'une erreur matérielle non imputable au requérant, ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et n'est dés lors pas contraire aux dispositions de l'article 62 de la Constitution ;
3. Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur contenue dans la décision ci-dessus mentionnée,
Décide :
Article premier : La mention " Tarn-et-Garonne " contenue dans l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 est remplacée par la mention " Tarn".
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667493
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DC
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Conformité
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Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
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86-222
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1987-01-06
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 1986 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet de conférer aux magistrats de l'ordre judiciaire, détachés auprès des organisations internationales, le droit à des majorations d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667494
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DC
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Non conformité totale
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Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
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86-224
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1987-01-23
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges Le Baill, Mme Marie-France Lecuir, MM. Jean-Hugues Colonna, Jacques Santrot, Mme Odile Sicard, MM. Jean-Claude Portheault, Jean-Paul Durieux, Jean-Michel Boucheron (Charente), Louis Darinot, Pierre Garmendia, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Gérard Welzer, Claude Bartolone, Philippe Puaud, Charles Metzinger, Bernard Derosier, André Ledran, Mme Catherine Lalumière, MM. Guy Malandain, Alain Barrau, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Yvette Roudy, MM. Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Nicolas Alfonsi, Jean Anciant, Pierre Bérégovoy, Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Guy Chanfrault, Daniel Chevallier, Jean-Pierre Chevènement, Michel Coffineau, Michel Crépeau, Gérard Fuchs, Michel Sapin, Jean-Pierre Fourré, Roland Florian, Job Durupt, Jean-Claude Dessein, Mme Marie Jacq, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en application de l'article 38 de la Constitution la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, publiée au Journal officiel du 3 juillet 1986, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures d'ordre économique et social ; que cette autorisation était donnée pour une durée de six mois à compter de la publication de la loi ; que le projet de loi portant ratification des ordonnances devait être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 ;
2. Considérant que, sur le fondement de ladite loi, sont intervenues diverses ordonnances, notamment l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, le 21 décembre 1986, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant ratification de huit ordonnances dont celle du 1er décembre 1986 ; qu'à ce jour le Parlement n'a pas statué sur ce projet de loi ;
3. Considérant que l'ordonnance du 1er décembre 1986 crée un conseil de la concurrence ; qu'au nombre des attributions dudit conseil figure le pouvoir de prendre deux sortes de mesures à l'encontre des entreprises ou des personnes auxquelles seraient reprochées des pratiques anticoncurrentielles ;
4. Considérant en premier lieu que l'article 12 de l'ordonnance dispose que le conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires pouvant comporter une suspension de la pratique concernée ainsi que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur ; que le quatrième alinéa de l'article 12 prévoit que ces mesures "peuvent faire l'objet d'un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État" ;
5. Considérant en second lieu que l'article 13 de l'ordonnance confère au conseil de la concurrence le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou d'imposer des conditions particulières ainsi que celui d'infliger des sanctions pécuniaires applicables soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions ; que le montant maximum de ces sanctions pécuniaires est de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos ou, si le contrevenant n'est pas une entreprise, de 10 millions de francs ; que l'article 14 dispose que, en outre, de telles sanctions pécuniaires peuvent être prises si les mesures et injonctions prévues aux articles 12 et 13 ne sont pas respectées ;
6. Considérant que l'article 15 de l'ordonnance dispose : "Les décisions du conseil de la concurrence sont communiquées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.- Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution.- Le recours n'est pas suspensif." ;
7. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence, définitivement votée le 20 décembre 1986 ;
8. Considérant que ladite loi dispose : "Article 1er.- Le quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrece est ainsi rédigé : "La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours, dans les dix jours suivant sa notification, devant la cour d'appel de Paris qui statue dans les quinze jours de sa saisine".- Article 2.- Le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé : "Les décisions du conseil de la concurrence sont notifiées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la cour d'appel de Paris" ;
9. Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi précitée, notamment en tant qu'elle transfère à une juridiction de l'ordre judiciaire la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil de la concurrence ;
10. Considérant que les auteurs de la saisine font en outre valoir que, en modifiant certains articles de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel impliquent ratification législative des autres articles de l'ordonnance et qu'il appartient dès lors au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des mesures ainsi ratifiées ;
11. Considérant ainsi qu'il convient pour le Conseil d'examiner, en premier lieu, la conformité à la Constitution de la procédure législative ayant abouti à la loi qui lui est déférée, en second lieu, la conformité à la Constitution des dispositions transférant à la cour d'appel de Paris le contrôle des décisions du conseil de la concurrence, enfin l'existence et, le cas échéant, la conformité à la Constitution de la ratification implicite par le législateur de tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
- SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :
12. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie les articles 12 et 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prise, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, en vertu de la loi du 2 juillet 1986, alors que cette dernière loi accordait au Gouvernement l'autorisation de statuer par voie d'ordonnances jusqu'à une date postérieure à celle à laquelle la loi présentement examinée a été votée ;
13. Considérant que l'article 41 de la Constitution dispose : "S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.- En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours" ;
14. Considérant qu'au cours de la discussion devant le Parlement de la proposition de loi qui est à l'origine de la loi présentement examinée, le Gouvernement n'a opposé aucune irrecevabilité comme il aurait eu la faculté de le faire ; qu'ainsi la procédure législative suivie n'a comporté aucune méconnaissance de la Constitution ;
- SUR LE TRANSFERT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DU CONTROLE DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE :
15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
16. Considérant cependant que, dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
17. Considérant que, si le conseil de la concurrence, organisme administratif, est appelé à jouer un rôle important dans l'application de certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle d'autres infractions intéressant le droit de la concurrence ; qu'à des titres divers le juge civil ou commercial est appelé à connaître d'actions en responsabilité ou en nullité fondées sur le droit de la concurrence ; que la loi présentement examinée tend à unifier sous l'autorité de la cour de cassation l'ensemble de ce contentieux spécifique et ainsi à éviter ou à supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence ;
18. Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République ;
19. Mais considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel a pour effet de priver les justiciables d'une des garanties essentielles à leur défense ;
20. Considérant en effet que le troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose que le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence "n'est pas suspensif" ; que cette disposition n'aurait pas fait obstacle à ce que, conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, le Conseil d'État pût, à la demande du requérant, accorder un sursis à l'exécution de la décision attaquée si son exécution risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissaient sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
21. Considérant au contraire, que la cour d'appel de Paris, substituée par la loi présentement examinée au Conseil d'État, saisie d'un recours contre une décision du conseil de la concurrence, ne pourrait prononcer aucune mesure de sursis à exécution ; qu'en effet, la loi a laissé subsister dans son intégralité le troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et n'a pas donné à la cour d'appel le pouvoir de différer l'exécution d'une décision de caractère non juridictionnel frappée d'un recours auquel est dénié tout effet suspensif, et ceci quelle que soit la gravité des conséquences de l'exécution de la décision et le sérieux des moyens invoqués contre celle-ci ;
22. Considérant que, compte tenu de la nature non juridictionnelle du conseil de la concurrence, de l'étendue des injonctions et de la gravité des sanctions pécuniaires qu'il peut prononcer, le droit pour le justiciable formant un recours contre une décision de cet organisme de demander et d'obtenir, le cas échéant, un sursis à l'exécution de la décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense ;
23. Considérant dès lors que les dispositions de l'article 2 de la loi présentement examinée ne sont pas conformes à la Constitution ; que, les dispositions de l'article 1er n'en étant pas séparables, la loi doit, dans son ensemble, être regardée comme non conforme à la Constitution ;
- SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1er DECEMBRE 1986 :
24. Considérant qu'en principe il n'est pas exclu que la ratification de tout ou partie des dispositions d'une des ordonnances visées à l'article 38 de la Constitution puisse résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement ; que, saisi d'une loi de cette nature, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de dire si la loi comporte effectivement ratification de tout ou partie des dispositions de l'ordonnance en cause et, dans l'affirmative, si les dispositions auxquelles la ratification confère valeur législative sont conformes à la Constitution ;
25. Mais, considérant en l'espèce que la déclaration de non conformité à la Constitution qui doit, pour les raisons sus-énoncées, être prononcée à l'encontre de la loi présentement examinée prive celle-ci d'effet ; que, dès lors, en tout état de cause, l'ordonnance du 1er décembre 1986 est et demeure dans sa totalité, jusqu'à l'intervention d'une loi la ratifiant, un texte de valeur réglementaire dont la régularité juridique ne peut être appréciée par le Conseil constitutionnel ;
Décide :Article premier :La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence est contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667495
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DC
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Non conformité partielle
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Loi portant diverses mesures d'ordre social
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86-225
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1987-01-23
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Olivier Stirn, Jean-Claude Chupin, André Clert, Mme Gisèle Stiévenard, MM. Pierre Ortet, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, André Billardon, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges Le Baill, Mme Marie-France Lecuir, M Jean-Hugues Colonna, Mme Odile Sicard, MM. Jacques Santrot, Jean-Paul Durieux, Jean-Claude Portheault, Louis Darinot, Pierre Garmendia, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Gérard Welzer, Claude Bartolone, Philippe Puaud, Charles Metzinger, Bernard Derosier, André Ledran, Mme Catherine Lalumière, MM. Guy Malandain, Alain Barrau, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Jack Queyranne, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Auroux, François Loncle, Jean-Michel Boucheron (Charente), Nicolas Alfonsi, Jean Anciant, Pierre Bérégovoy, Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Guy Chanfrault, Daniel Chevallier, Jean-Pierre Chevènement, Michel Coffineau, Michel Crépeau, Gérard Fuchs, Michel Sapin, Jean-Pierre Fourré, Roland Florian, Job Durupt, Jean-Claude Dessein, Mme Marie Jacq, députés, et, d'autre part, par MM. Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Marcel Bony, Robert Pontillon, Germain Authié, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Regnault, Philippe Madrelle, André Méric, Robert Laucournet, André Rouvière, Robert Guillaume, Jacques Bialski, François Louisy, Philippe Labeyrie, Claude Estier, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Bernard, Georges Benedetti, Jean-Pierre Bayle, Gérard Roujas, François Autain, Franck Sérusclat, Guy Allouche, Gérard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Marc B uf, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Michel Manet, Mme Irma Rapuzzi, MM. Roland Grimaldi, Rodolphe Désiré, Maurice Pic, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses mesures d'ordre social.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, complétée par la loi organique n° 62-1 du 3 janvier 1962 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la conformité à la Constitution de la loi portant diverses mesures d'ordre social est contestée en raison des conditions de son adoption par l'Assemblée nationale, qui seraient contraires à l'article 27 de la Constitution, de l'insertion par voie d'amendement des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail et du contenu de certains de ses articles ;- SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DE L'ENSEMBLE DE LA LOI :2. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que la loi portant diverses mesures d'ordre social a été adoptée dans des conditions irrégulières ; qu'en effet, lors du scrutin public intervenu le 20 décembre 1986 sur l'ensemble de la loi complétée par l'amendement n° 1, les députés présents ont, à l'exception de ceux du groupe socialiste, voté pour leurs collègues absents selon des modalités contraires aux règles constitutionnelles tenant, d'une part, à ce qu'ils ne disposaient pas d'une délégation de vote conforme aux prescriptions de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, et, d'autre part, à ce que chacun d'entre eux a voté pour plus d'un collègue absent, contrairement aux prescriptions du troisième alinéa, in fine, de l'article 27 de la Constitution ;3. Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article 27 de la Constitution "le droit de vote des membres du Parlement est personnel" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article "la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat" ;4. Considérant que pour l'application de ces dispositions, la circonstance que, dans le cadre d'un scrutin public, le nombre de suffrages favorables à l'adoption d'un texte soit supérieur au nombre de députés effectivement présents au point de donner à penser que les délégations de vote utilisées, tant par leur nombre que par les justifications apportées, excèdent les limites prévues par l'article 27 précité, ne saurait entacher de nullité la procédure d'adoption de ce texte que s'il est établi, d'une part, qu'un ou des députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en compte de ce ou ces votes, la majorité requise n'aurait pu être atteinte ;5. Considérant que, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été procédé par l'Assemblée nationale, au cours de sa séance du 20 décembre 1986, à un vote au scrutin public sur l'ensemble de la loi présentement déférée, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'un des députés qui figurent au procès-verbal de séance au nombre de ceux ayant émis un vote favorable, ne se serait pas prononcé dans ce sens ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des deuxième et troisième alinéas de l'article 27 de la Constitution doit être écarté ;- SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DE L'ARTICLE 39 :6. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que l'article 39 de la loi a été adopté dans des conditions non conformes à la Constitution ; qu'ils font valoir que cet article a été introduit par voie d'amendement lors de l'examen par les assemblées du texte adopté par la commission mixte paritaire alors qu'il est sans lien direct avec ce texte ; qu'au surplus, cet amendement s'est substitué en fait à l'ensemble d'un projet de loi dont le Gouvernement avait annoncé l'inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour le 22 décembre 1986 ;7. Considérant que l'article 39 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement" ; que le premier alinéa de l'article 44 énonce que "les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" ; que, selon le premier alinéa de l'article 45, "tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique" ; qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas du même article : "Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecturepar chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.- Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement" ;8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement, en soumettant pour approbation aux deux assemblées le texte élaboré par la commission mixte, modifie ou complète celui-ci par les amendements de son choix, au besoin prenant la forme d'articles additionnels ; que toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ;9. Considérant que l'amendement qui est à l'origine de l'article 39 de la loi reprend l'intégralité des dispositions d'un texte établi par le Gouvernement sur le fondement de l'article 2 (4°) de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qui l'autorisait à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de l'emploi et, à cette fin, à "apporter aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail les modifications permettant, compte tenu des négociations entre les partenaires sociaux, d'adapter les conditions de fonctionnement des entreprises aux variations de leur niveau d'activité et aux conditions économiques générales" ;10. Considérant qu'à cet effet, les dispositions incluses dans l'article 39 de la loi, sous la forme de vingt paragraphes qui modifient ou complètent de nombreux articles du code du travail, prévoient que la modulation des horaires de travail pourra être mise en place, non seulement par accord de branche étendu mais également par accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'elles font disparaître le lien obligatoire existant antérieurement entre aménagement du temps de travail et réduction du temps de travail et laissent aux partenaires sociaux le soin de définir conventionnellement la nature et l'importance des contreparties au bénéfice des salariés ; qu'elles précisent cependant que les accords d'entreprise relatifs à la modulation ne pourront entrer en vigueur qu'à la condition, d'une part, de ne pas avoir fait l'objet d'une opposition des syndicats ayant recueilli plus de la moitié des voix des électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles et, d'autre part, d'être conformes au cadre défini par la loi sous peine de sanctions pénales ; que le non respect de l'accord de modulation n'ouvre plus droit à un repos compensateur de 50% ; qu'en revanche, des modifications sont apportées aux règles régissant la détermination des heures supplémentaires et leurs modalités de paiement ; qu'en ce qui concerne le repos dominical, les dispositions incluses dans l'article 39 ouvrent aux branches dans lesquelles un accord collectif étendu le prévoit, la possibilité d'organiser le travail en continu pour des raisons d'ordre économique et non plus seulement pour des raisons d'ordre technique ; qu'enfin, des aménagements particuliers sont apportés aux dispositions du code du travail relatives au travail de nuit des femmes ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à raison tant de leur ampleur que de leur importance, les dispositions qui sont à l'origine de l'article 39 excèdent les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ; que, dès lors, elles ne pouvaient être introduites dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, par voie d'amendement, sans que soit méconnue la distinction établie entre les projets et propositions de loi visés à l'article 39 de la Constitution et les amendements dont ces derniers peuvent faire l'objet en vertu de l'article 44, alinéa 1 ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil constitutionnel de décider que l'article 39 de la loi déférée a été adopté selon une procédure irrégulière ;- SUR L'ARTICLE 4 :12. Considérant que l'article 4 de la loi a pour objet d'introduire une condition de durée minimale de résidence sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret, pour l'attribution de l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité régie par les articles L. 815-1 et suivants de ce code et de l'allocation aux adultes handicapés visée par les articles L. 821-1 et suivants du code précité ;13. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que l'article 4 est contraire aux dispositions de l'article 2 de la Constitution aux termes desquelles "la France ... assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" ; qu'en effet, il introduit une discrimination entre Français en fonction de la durée de leur résidence en France, au détriment des Français ayant résidé à l'étranger, qui, lors de leur retour sur le territoire national, ne pourront immédiatement bénéficier des prestations sociales visées par cet article ; qu'en outre, les sénateurs auteurs de l'une des saisines estiment qu'il est porté atteinte au principe de territorialité de la législation sociale ;14. Considérant que le principe de territorialité en matière de prestations sociales n'a pas valeur constitutionnelle ;15. Considérant que la fixation d'une condition de résidence pour l'octroi de prestations sociales n'emporte pas par elle-même une discrimination de la nature de celles qui sont prohibées par l'article 2 de la Constitution ; qu'elle n'est pas davantage contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi proclamé par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;16. Considérant toutefois, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ;17. Considérant qu'il incombe, tant au législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du Préambule, les modalités de leur mise en oeuvre ; qu'il suit de là qu'il appartient au pouvoir réglementaire, dans chacun des cas prévus à l'article 4 de la loi, de fixer la durée de la condition de résidence de façon à ne pas aboutir à mettre en cause les dispositions précitées du Préambule et en tenant compte à cet effet des diverses prestations d'assistance dont sont susceptibles de bénéficier les intéressés ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;18. Considérant que sous les réserves ci-dessus énoncées l'article 4 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 23 :19. Considérant que l'article 23 de la loi déférée insère dans la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière les articles 25-1 à 25-6 qui ont pour objet d'autoriser les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics à exercer également dans ces établissements une activité libérale, dans les conditions qu'il définit ;20. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines font grief aux dispositions de l'article 23 de méconnaître le principe d'égalité, d'une part, en ce que l'exercice d'une activité libérale bénéficiera par priorité aux chefs de service, et d'autre part, en ce que certains praticiens auront, en pratique, moins de possibilités que d'autres d'utiliser la faculté ouverte par la loi, en raison de l'interdépendance des disciplines qui conduira à ce que le refus de certains praticiens d'exercer à titre libéral rende impossible à ceux de leurs collègues dont l'activité dépend d'eux, de bénéficier effectivement des dispositions de l'article 23 ;21. Considérant que la portée de cette argumentation doit être appréciée au regard de l'objet de l'ensemble des dispositions de la loi qui régissent l'exercice d'une activité à titre libéral dans les établissements d'hospitalisation publics ;22. Considérant que, dès lors que l'intérêt du service public n'y fait pas obstacle, la loi autorise les médecins à demander au représentant de l'État dans le département l'autorisation d'exercer une activité libérale dans un établissement public d'hospitalisation ; que cette activité ne peut s'exercer que dans un cadre contractuel liant le médecin à l'établissement hospitalier et au sein de l'établissement dans lequel le praticien a été nommé et à condition qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public et qu'aucun lit ni aucune installation médico-technique ne soit réservé à l'exercice de l'activité libérale ; que cette activité ne peut, en aucun cas, dépasser le cinquième de la durée de service hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; que les modalités d'exercice de l'activité libérale sont placées sous le contrôle tant d'une commission de l'activité libérale instituée dans chaque établissement que du représentant de l'État dans le département ; que, selon l'article 25-3 inséré dans la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, "l'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret" ; qu'enfin, aux termes de l'article 16-III de la loi déférée, qui complète à cet effet l'article L. 685 du code de la santé publique, des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers, selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale ;23. Considérant que ces dispositions ouvrent à l'ensemble des praticiens qui satisfont aux conditions posées par la loi un droit identique à demander la conclusion d'un contrat d'activité libérale, dès lors que l'intérêt du service public n'y fait pas obstacle ; qu'il n'y a donc pas atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ; que le régime dérogatoire aux règles d'organisation et de fonctionnement des services publics institué par la loi, n'entraîne pas davantage de méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où les praticiens exerçant à titre libéral seront tenus de verser à l'établissement d'hospitalisation une redevance pour service rendu qui devra correspondre, non seulement à l'utilisation des installations techniques ou des locaux mis à disposition, mais aussi aux dépenses de personnel exposées par l'établissement ; qu'au demeurant, ceux des praticiens qui n'auront pas passé de contrat d'activité libérale bénéficieront d'une protection sociale accrue, conformément à l'article 16-III de la loi présentement examinée ;24. Considérant que les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics ne sont pas, compte tenu des conditions posées par la loi, contraires à la Constitution ;- SUR LE PARAGRAPHE XIV DE L'ARTICLE 39 :25. Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 39 de la loi a été adopté selon une procédure irrégulière ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner le moyen invoqué par les sénateurs auteurs de l'une des saisines et qui est tiré de ce que le paragraphe XIV de l'article 39 de la loi, qui apporte des aménagements aux dispositions du code du travail relatives au travail de nuit des femmes, serait contraire à une convention internationale ;- SUR L'ENSEMBLE DE LA LOI :26. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :L'article 39 de la loi portant diverses mesures d'ordre social est déclaré non conforme à la Constitution.Article 2 :Sous les réserves d'interprétation ci-dessus énoncées, les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3. -La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667496
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PDR
| null |
Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
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88-57
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1988-04-28
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Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292! du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988 et n° 88-226 du II mars 1988 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 88-250 du 16 mars 1988 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1988 faisant connaître les résultats du premier tour ;
1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour du scrutin a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature;
Décide :Article premier :Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :Monsieur François MITTERRAND et Monsieur Jacques CHIRAC.Article 2 - La présente décision sera publiée sans délai au Journal Officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et MiquelonAinsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1988.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667497
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PDR
| null |
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
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88-60
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1988-05-11
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Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988 et n° 88-226 du 11 mars 1988 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988, notamment ses articles 26 et 27 ;Vu le décret n° 80-213 du II mars 1980 fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964, modifié par le décret n° 88-22 du 6 janvier 1988, notamment son article 13 ;Vu la loi organique n° 76-97 du 21 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976, modifié par le décret n° 88-198 du 29 février 1988, notamment son article 44 ;Vu le code électoral ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1988 proclamant Monsieur François MITTERRAND Président de la République et la date à laquelle celui-ci a prisses fonctions ;Vu le décret n° 88-250 du 16 mars 1988 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 avril 1988 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République et constatant le dépôt de leur déclaration de situation patrimoniale ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1988 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;Vu lés rectifications apportées aux résultats du premier tour de scrutin pour les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Vienne, de la Guyane et le territoire .de la Polynésie française ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 1988, arrêtant la liste des Candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes ;Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par voie télégraphique, par les commissions de recensement de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par.l'article5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sus-visée ainsi que les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu la réclamation quia été adressée au Conseil constitutionnel en application de l'article 28, alinéa 2, du décret du 14 mars 1964 susvisé ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après :
1. Considérant que, dans le l bureau de vote de la commune de Quimperlé (Finistère), dans le 1er bureau de la commune de Tarare (Rhône), dans les 1er , 2e, 3e, 4e et 5e bureaux de la commune de Loudéac (Côtes-du-Nord), il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L.62 et R. 60 du code électoral; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet, soit par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, soit par la commission de contrôle des opérations de vote; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions légales destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux;2. Considérant que, dans le 35e bureau de la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la répartition des attributions entre les membres composant ce bureau n'a pas été effectuée dans le respect des dispositions de l'article R- 61 du code électoral en dépit des demandes réitérées faites en ce sens, tant par le délégué du Conseil constitutionnel que par la commission de contrôle des opérations de vote de cette commune; qu'au surplus, le-présidentdu bureau, en violation des prescriptions de l'article 24 du décret n°.64-231 du 14 mars 1964, s'est opposé à ce que le délégué d'un candidat fasse usage de son droit d'inscrire une réclamation au procès-verbal; que le Conseil constitutionnel n'étant pas, dès lors, en mesure de s'assurer de la régularité du scrutin, il y à lieu d'annuler les opérations de vote dans le bureau précité;3. Considérant que, dans le 27e bureau de la commune de Villejuif (Val-de- Marne), le rapport entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et le nombre des électeurs portés sur la liste d'émargement comme ayant pris part au vote fait apparaître des discordances très importantes; qu'en l'état, le Conseil constitutionnel ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes dans ce bureau; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ledit bureau ;4. Considérant qu'il y a lieu de relever que, dans la commune de Beaucaire (Gard), le premier adjoint au maire n'a pas été désigné comme président d'un des six bureaux de vote, alors qu'il n'était pas-justifié d'un quelconque empêchement le concernant; que, dans ces circonstances, les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ont été méconnues; que, cependant, il n'est ni établi, ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin;5. Considérant que, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sur 139 bureaux de vote qui avaient été créés en applications de l'article R. 40 du code électoral, 6 bureaux n'ont pu être ouverts en raison de la situation existant dans ce territoire; que, par ailleurs, la mise en place de barrages a eu pour effet de perturber la circulation sur certaines voies publiques; qu'il résulte toutefois des constatations opérées par les délégués du Conseil constitutionnel que ces incidents n'ont pas empêché dans les autres bureaux de vote le déroulement du scrutin6. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du premier et du second tour de scrutin doivent être arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;7. Considérant que les résultats du second tour de scrutin sont les suivants :Electeurs inscrits : 38 168 869 ,Votants : 32 085 071Suffrages exprimés: 30 923 249Majorité absolue : 15 461 625Ont obtenu :Monsieur François MITTERRAND : 16 704 279Monsieur Jacques CHIRAC: 14 218 970Qu'ainsi Monsieur François MITTERRAND a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;En conséquence,
Proclame Monsieur François MITTERRAND Président de la République française.Conformément à l'article 6 de la Constitution, le mandat de Monsieur François MITTERRAND prendra effet le 21 mai 1988 à 0 heure.Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de Monsieur François MITTERRAND seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10 et 11 mai 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE. Francis MOLLET-VIEVILLE.
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CONSTEXT000017667498
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ORGA
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Décision du 20 juillet 1988 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
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88-49
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1988-07-20
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1987 - octobre 1988 ;Vu le décret du 13 juillet 1988 nommant Monsieur Yves ROBINEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'éducation surveillée ;
Décide :Article premier :Monsieur Christian VIGOUROUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Monsieur Yves ROBINEAU.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 1988.
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CONSTEXT000017667499
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ORGA
| null |
Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
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88-50
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1988-10-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état, notamment son article 64 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 nommant les rapporteurs adjoints 'auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989,
Décide :Article premier :Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 6 novembre 1988, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'état honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'état.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.
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CONSTEXT000017667500
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REF
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Rejet
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Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL
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88-13
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1988-10-25
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Stéphane Diemert et Cédric Banel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1988, et demandant que soient déclarés non conformes à la Constitution :1er.- Le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;2e.- Le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum ;3e.- Le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum ;4e.- Le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 portant organisation du référendum et no 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum ; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum ;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées ;3. Considérant que les décrets contestés ont été préalablement soumis par le Gouvernement à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dés lors, un électeur n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance ; qu'il suit de là que la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Stéphane Diémert et Cédric Banel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 1988.
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CONSTEXT000017667501
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REF
| null |
Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988
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88-14
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1988-11-09
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 ;Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ;Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 1988 décidant de soumettre au référendum un projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ;Vu le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, ensemble tes décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes ;Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par voie télégraphique, par les commissions de recensement de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu le déféré adressé au Conseil constitutionnel par le préfet des Ardennes, sur le fondement de l'article 2 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;1. Considérant que, dans la commune des Grandes-Armoises (Ardennes), le bureau de vote a été fermé à 16 h 30, ce qui a empêché des électeurs d'exercer leur droit de suffrage ; qu'en la circonstance, le président du bureau de vote a contrevenu aux dispositions de l'article 7 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 en vertu desquelles le scrutin ne peut être clos avant 18 heures ; qu'eu égard aux responsabilités incombant aux présidents de bureau de vote en vue de veiller à la régularité du scrutin, la violation délibérée des prescriptions légales doit conduire, au cas présent, à l'annulation des résultats dans la commune précitée ;2. Considérant que, dans la commune d'Ayn (Savoie), aucun isoloir n'a été installé ; que ce fait constitue une méconnaissance de l'article 8 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 qui a rendu applicables au référendum les dispositions tant de l'article L. 59 du code électoral qui font application du principe constitutionnel du secret du vote que celles de l'article L. 62 de ce code qui prescrivent, en conséquence, que chaque bureau de vote comprend un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction ; que cette méconnaissance d'un principe fondamental entraîne l'annulation de l'ensemble des suffrages exprimés dans le bureau de vote considéré ;3. Considérant qu'il y a lieu de relever que, dans la commune de M'Tsamdajouj (Mayotte), le président du bureau de vote s'est opposé à la désignation d'un délégué appartenant à l'une des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum ; que, dans ces circonstances, les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, rendues applicables à Mayotte en vertu de l'article 3 du décret n° 88-946 du même jour, n'ont pas été respectées ; que, cependant, il n'est ni établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans le cas où le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de référendum, il lui appartient d'en apprécier l'incidence sur lesdites opérations ; qu'en l'espèce, les irrégularités précédemment relevées sont sans influence sur l'issue du scrutin ;5. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision de proclamation,
Proclame :Le référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants :Électeurs inscrits : 38 025 823Votants : 14 028 705Suffrages exprimés : 12 371 046Oui : 9 896 498Non : 2 474 548
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 8 et 9 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667502
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AN
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Rejet
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A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
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88-1127
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1989-04-20
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Politano, demeurant à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), déposée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 21 décembre 1988, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 décembre 1988 dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Gérard Léonard, député, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1989 ;Vu les observations présentées par M. Jean-Claude Politano et la réponse à ces observations présentée par M. Gérard Léonard, enregistrées comme ci-dessus les 23 janvier et 6 février 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 1er février 1989, et les réponses à ces observations présentées respectivement par M. Gérard Léonard et par M. Jean-Claude Politano, enregistrées comme ci-dessus le 13 février 1989 :Vu les observations complémentaires présentées par M. Gérard Léonard et la réponse à ces observations, enregistrées comme ci-dessus les 22 mars et 30 mars 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, et notamment la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle enregistrée comme ci-dessus le 11 avril 1989 :Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les irrégularités de la propagande pendant la campagne rectorale :1. Considérant en premier lieu que ni la diffusion à laquelle M. Léonard a procédé de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 1988 annulant l'élection de M. Durupt en qualité de député de la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle le 12 juin 1988, ni même l'utilisation regrettable qu'il a faite de cette décision dans les organes de presse et tracts publiés ou distribués au cours de la campagne précédant le scrutin, auxquels ses adversaires d'ailleurs ont été en mesure de répondre, n'ont excédé les limites de la polémique électorale ;2. Considérant en deuxième lieu que M. Politano fait valoir que dans la commune de Saint-Max les panneaux d'affichage de M. Durupt ont été systématiquement dégradés et recouvertsd'affichés invitant à voter pour M. Léonard : qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient revêtu un caractère de généralité et une ampleur suffisants pour exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin ;3. Considérant en troisième lieu que les professions de foi de M. Léonard et les bulletins de vote établis à son nom au premier tour de scrutin lui ont attribué la qualité de «vice-président de l'agglomération nancéienne " ; que, bien qu'inexacte, cette mention, qui d'ailleurs a été rectifiée avant le second tour de scrutin, n'a pu créer d'équivoque dans l'esprit des électeurs sur les fonctions non plus que sur le titre de M. Léonard qui était en réalité «vice-président du district urbain de Nancy " , qu'il n'en résulte aucune manoeuvre de nature à altérer les opérations électorales du 4 décembre 1988, ni davantage celles du 11 décembre 1988, alors même que quelques bulletins de vote du premier tour de scrutin auraient été utilisés au second tour ;Sur l'organisation des bureaux de vote :4. Considérant que, par une décision en date du 21 octobre 1988, le Conseil constitutionnel, statuant sur la requête de M. Gérard Léonard dirigée contre les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, a annulé l'élection de M. Job Durupt en qualité de député de cette circonscription ;que l'annulation ainsi prononcée avait notamment pour fondement nécessaire le fait que, dans la commune de Tomblaine, trois urnes avaient été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de la commune en violation des articles L. 62 et L. 63 du code électoral et qu'en conséquence il n'avait pu être satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la composition des bureaux de vote :5. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : "les décisions du Conseil constitutionnel ... s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs- qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;6. Considérant que, pour assurer le plein effet de la chose jugée par la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 1988, il appartenait à l'autorité administrative d'instituer sur le territoire de la commune de Tomblaine, comme dans l'ensemble des communes de la deuxième circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, des bureaux de vote correspondant à l'importance du nombre des électeurs inscrits et composés conformément aux prescriptions des articles R. 42 à R. 47 du code électoral ;7. Considérant que, lors des opérations électorales des 4 et 11 décembre 1988, dans la commune de Tomblaine ainsi que dans la commune de Saint-Max, respectivement trois urnes et quatre urnes ont été mises à la disposition des électeurs pour l'unique bureau de vote institué dans chacune de ces communes ; qu'en outre, dans la commune de Jarville-la-Malgrange chacun des deux bureaux de vole comportait deux urnes ; qu'il suit de là que les opérations électorales qui ont eu lieu dans les trois communes précitées pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, consécutivement à l'annulation prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 octobre 1988, se sont déroulées en violation de la chose jugée par ladite décision ;8. Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil constitutionnel d'annuler les opérations de vote dans ces trois communes ; que cette annulation rend sans objet l'examen des moyens relatifs au déroulement du vote dans la commune de Saint-Max ;9. Considérant toutefois qu'à la suite de l'annulation ainsi prononcée, M. Léonard conserve un nombre de suffrages suffisants pour être proclamé élu ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M. Politano doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Claude Politano est rejetée.Article 2 :La présente décision sera modifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 30 mars ci 20 avril 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667503
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
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88-1128
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1989-03-30
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques Ladel, demeurant à Rosny-sous-Bois, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 décembre 1989 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée, nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Roger Gouhier, député, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1989 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Jacques Ladel et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Roger Gouhier, enregistrés comme ci-dessus les 27 janvier et 7 février 1989Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 février 1989 et la réponse à ces observations présentée par M. Gouhier, enregistrée comme ci-dessus le 13 février 1989;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que M. Ladel, candidat au premier tour lors des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulées les 11 et 18 décembre 1988 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis, a qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats de ces élections alors même qu'il n'a pas obtenu un nombre de suffrages suffisant pour se présenter au second tour de scrutin ;qu'il est recevable à invoquer, dans le délai fixé par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tout grief de nature à entraîner l'annulation de l'élection ;que, contrairement à ce que soutient M.Gouhier, sa requête a été introduite dans ce délai qu'elle est motivée en la forme ;qu'elle est donc recevable ;Sur le bien-fondé de la requête :2. Considérant que le requérant soutient que, dans un bureau de vote de la commune de Romainville, certains électeurs auraient été admis à voter sans que leur identité eût été au préalable vérifiée ;qu'il critique également les modalités selon lesquelles les opérations de dépouillement se sont déroulées dans un autre bureau de cette commune ;que ces griefs ne sont toutefois pas assortis de, précisions suffisantes pour établir que ces irrégularités auraient exercé sur les résultats du premier tour de scrutin une, influence susceptible d'avoir altéré la sincérité de l'élection que, par suite, la requête de M. Jean-Jacques Ladel doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Jacques Ladel est rejetée.An, 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 1989, où siégeaient :MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667504
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)
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89-1129
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1989-05-11
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Teissier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 février 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 janvier 1989 dans la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, les observations en défense présentées par, M. Bernard Tapie, député, enregistrées comme ci-dessus le 24 février 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 14 mars 1989 et la réponse à ces observations présentée par M. Guy Teissier, enregistrée comme ci-dessus le 28 mars 1989 ;Vu les observations présentées par M. Guy Teissier, enregistrées comme ci-dessus le 14 mars 1989, et les réponses à ces observations présentées par M. Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus les 31 mars et 5 avril 1989 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Guy Teissier, enregistrées comme ci-dessus le 19 avril 1999 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 et par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 notamment ses articles ler, 16 et 62 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les moyens tirés de manoeuvres de propagande :1. Considérant que l'affirmation de M. Tapie, reprise dans un quotidien local daté du 24 janvier 1989, relative à l'attitude du requérant concernant la République sud-africaine n'a fait que reprendre un argument polémique déjà utilisé contre M. Teissier et auquel celui-ci a eu maintes occasions de répliquer par les voies de son choix ;2. Considérant que les propos tenus par M. Tapie sur les antennes d'une société nationale de programme le 25 janvier 1989 au sujet de la disparition d'enveloppes non utilisées dans le bureau de vote 923 à l'issue du premier tour de scrutin, pour équivoques qu'ils soient, relèvent d'une polémique électorale plutôt vive mais n'ont pas constitué une manoeuvre tendant à altérer la sincérité du scrutin ;Sur les moyens tirés d'irrégularités dans la campagne éleclorale :3. Considérant que, si le requérant fait état de l'intérêt manifeste par un hebdomadaire de télévision dans sa livraison du 28 janvier 1989 à l'égard de M. Tapie, aucun texte législatif n'interdit aux organes de presse de marquer une préférence pour l'un des candidats ;4. Considérant que l'interprétation donnée par un autre organe de presse de la décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre 1988 annulant l'élection de M. Teissier en qualité de député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône le 12 juin 1988, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas eu d'incidence sur l'issue du scrutin ;5. Considérant que, si M. Teissier fait valoir qu'une chaîne nationale de télévision a consacré le 26 janvier 1989 une émission à M. Tapie, il résulte de l'instruction que cette chaîne a diffusé le même jour un entretien avec le requérant à une heure de forte audience ;6. Considérant par ailleurs, que la circonstance que le nom de M. Tapie ait été mentionné par une station de radio périphérique comme ayant figuré au nombre de ses invités à de précédentes émissions, n'a pas été de nature à exercer une influence notable sur l'issue du scrutin ;7. Considérant que, selon le requérant, la publication par un quotidien local, d'une part, de deux appels d'un conseiller municipal membre du centre des démocrates sociaux invitant à voter pour M. Tapie et, d'autre part, d'une page intitulée "Bon anniversaire M. Tapie ", a constitué une violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibent pendant la durée de la campagne l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse; qu'à les supposer établies, les irrégularités invoquées n'ont pu, eu égard au contenu des insertions incriminées, exercer une influence déterminante sur le scrutin ;- Sur le moyen tiré de la violation de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 :8. Considérant que le requérant soutient que les dépenses de campagne du candidat proclamé élu ont excédé le plafond des dépenses de propagande électorale fixé par la loi organique du 11 mars 1988 et, en raison de cette rupture de l'égalité des moyens d'expression entre les candidats, l'élection de M.Tapie doit être annulée ;9. Considérant que l'article L-0.163-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 fait obligation à chaque candidat à l'élection des députés d'établir un compte de campagne retraçant, "selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin ; qu'en vertu de l'article L.0.163-2 ajouté également au code électoral par la loi organique précitée, les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500 000 F, dont l'actualisation est prévue chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages. que l'article L.O. 179-1, pareillement ajouté au code électoral prescrit à chaque candidat présent au premier tour de scrutin de déposer à la préfecture, dans les trente jours qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, le compte de sa campagne, présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.0- 179-1, "des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou par son mandataire " ; qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article L-0, 179-1 que les comptes de campagne des candidats proclamés élus et les pièces justificatives sont transmis au bureau de l'Assemblée nationale ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article "les comptes de campagne sont communiqués, sur leur demande, au Conseil constitutionnel ou aux autorités judiciaires "; qu'enfin, selon l'article L. 167 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, le dépassement du plafond des dépenses autorisées entraîne la perte pour l'intéressé du droit au remboursement par l'Etat, sur une base forfaitaire, des dépenses de campagne qu'il a exposées ;10. Considérant que, par ces dispositions, le législateur a, conformément à l'objectif de transparence financière de la vie politique recherché par lui, entendu faire obligation à tout candidat à une élection législative de déposer, dans les conditions fixées par l'article L.O. 179-1 du code électoral, un compte de campagne qui doit retracer, comme l'impose le renvoi effectué par le premier alinéa de l'article L.O. 179-1 à l'article L.O.163-1, 1' ensemble des dépenses effectuées par ce candidat en vue de son élection "par lui-même ou pour son compte " ;qu'il ressort de ces dernières dispositions, éclairées par les délibérations du Parlement lors de l'adoption de la loi organique du 11 mars 1998, qui doiventêtre retracées dans le compte de campagne toutes les dépenses exposées en vue de l'élection d'un candidat dans les trois mois précédant le scrutin, à l'exception des dépenses engagées à son insu ou de celles qui ont été directement supportées par un parti ou groupement politique agissant dans le cadre défini par l'article 4 de la Constitution.11. Considérant en outre que le fait pour un candidat à une élection législative de ne pas se conformer au plafonnement de ses dépenses de propagande est susceptible d'entraîner l'annulation de son élection, dès lors qu'il apparaîtrait que cette irrégularité a affecté la liberté de choix des électeurs ou la sincérité du scrutin ;12. Considérant que M. Tapie a produit devant le Conseil constitutionnel le compte de sa campagne électorale ; que ce compte, ainsi que l'exige l'article L.O. 179-1 du code électoral, a été prescrit par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents établissant un montant de dépenses inférieur au plafond fixé par la loi organique ;13. Considérant que certaines dépenses liées à des réunions et manifestations de soutien à la candidature de M. Tapie n'apparaissent pas dans le compte de campagne présenté par l'intéressé alors que de telles dépenses, qui n'ont été, ni effectuées à son insu, ni supportées directement par un parti ou un groupement politique, entraient dans le champ d'application de l'article L.O. 163-1 du Code électoral ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu dépassement du plafond fixé par l'article L.O. 163-2 du même code ;14. Considérant toutefois que ne figurent pas davantage dans le compte de campagne de M. Teissier des dépenses de même nature et d'une importance comparable à celles que M. Tapie a omis de retracer dans son propre compte ;qu'au regard de l'ensemble des éléments de l'espèce, la méconnaissance des dispositions de l'article L.O. .163-1 du code électoral n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté de choix des électeurs ou à la sincérité du scrutin ;15. Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de procéder au supplément d'instruction sollicité par M. Teissier que la requête susvisée doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Teissier est rejetée.Art.2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1989, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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CONSTEXT000017667505
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AN
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Rejet
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A.N., Gironde (3ème circ.)
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89-1130
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1989-11-07
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Noël Mamère, demeurant à Bègles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1989, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 juin 1989 dans la troisième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 août 1989 ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Barande, député, enregistrées comme ci-dessus le 28 août 1989 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Noël Manière, enregistré comme ci-dessus le 29 août 1989 ;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Claude Barande, enregistrées comme ci-dessus les 21 septembre et 12 octobre 1989 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Noël Manière, enregistrés comme ci-dessus les 2, 23 octobre et 3 novembre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que selon le quatrième alinéa de l'article L. 162 : "Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second " ;2. Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 18 juin 1989 dans la 3ème circonscription de la Gironde, M. Castagnera a seul obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que M. Barande, candidat ayant obtenu après M. Castagnera le nombre de suffrages le plus élevé, a pu se maintenir au second tour par application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 162 du code électoral ; que M. Mamère, qui a été devancé par M. Barande au premier tour, conteste l'élection de ce dernier, acquise au second tour, en faisant état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ne lui ont pas permis de se porter candidat au second tour ;- Sur le moyen tiré d'irrégularités de propagande :3. Considérant en premier lieu que si, le vendredi 16 juin 1989, un véhicule portant des affiches de M. Barande et utilisant des haut-parleurs a circulé dans les rues de la commune de Villenave-d'Ornon, cette manifestation n'a pas constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;4. Considérant en deuxième lieu que si M. Mamère soutient que M. Barande a fait diffuser dans les jours qui ont précédé le scrutin une liste de soutien qui serait fallacieuse, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;5. Considérant que la diffusion d'un tract reproduisant un article paru le 3 juin 1989 dans un hebdomadaire n'a pas revécu le caractère d'une manoeuvre dés lors que cet article ne comportait à l'égard de M. Mamère aucune imputation qui puisse être regardée comme excédant les limites de la polémique électorale ;- Sur les moyens relatifs aux listes d'émargement :En ce qui concerne la violation de l'article R.62 du code électoral :6. Considérant que M. Mamère soutient que dans les bureaux de vote de la commune de Villenave-d'Ornon les listes d'émargement n'ont pas été signées "dès la clôture du scrutin " comme l'exige l'article R.62 du code électoral car la signature des membres du bureau a été recueillie préalablement sur un formulaire préimprimé ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que dans les bureaux de vote mentionnés par le requérant le procès-verbal régulièrement signé ne contient aucune observation à ce sujet ; que si, dans le huitième bureau, seuls le président et un assesseur ont signé la liste d'émargement cette circonstance ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à établir l'irrégularité alléguée ;En ce qui concerne la violation des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral :7. Considérant que l'article L. 62-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 énonce dans son troisième alinéa que "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le deuxième alinéa de l'article L.64 du même code dispose, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi précitée, que "lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L.62-I est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante :"L'électeur ne peul signer lui-même " ;8. Considérant que le requérant fait valoir que, contrairement à ces dispositions, les listes d'émargement dans la commune de Villenave-d'Ornon comportent, pour le premier tour de, scrutin, sept émargements effectués au moyen d'une croix ; qu'il fait état également de ce que, dans la même commune, les signatures apposées par dix-sept électeurs lors du premier tour diffèrent de celles apposées lors du second tour de scrutin ;9. Considérant, d'une part, qu'il est constant que dans la commune de Villenave-d'Ornon le contrôle de l'identité des électeurs a été effectué dans le respect des dispositions des articlesL. 62 et R. 60 du code électoral ; qu'aucune réclamation relative aux conditions d'émargement des électeurs n'a été portée sur les procès-verbaux des opérations électorales ; que, sous réserve d'un écart d'une unité relevé dans les premier et neuvième bureaux de la commune, il n'y a pas de discordance entre le nombre des émargements et le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne ;10. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les sept électeurs qui avaient émargé d'une croix et quatorze des électeurs dont les signatures apposées sur les listes d'émargement paraissaient différer entre le premier et le second tour de scrutin ont reconnu formellement avoir voté lors du premier tour de scrutin ;11. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que les manquements dénoncés par le requérant, aussi regrettables soient-ils, ne sont pas de nature, en l'espèce, à avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin ;En ce qui concerne la participation au scrutin d'une personne radiée de la liste :12. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une électrice radiée de la liste électorale ait voté au premier tour de scrutin ;Sur les moyens relatifs aux opérations de dépouillement :13. Considérant que M. Manière soutient que des bulletins de vote qui lui étaient favorables ont été retirés de l'urne destinée aux élections européennes et demande que lesdits bulletins lui soient attribués ;14. Considérant que les élections au Parlement européen et le premier tour de scrutin de l'élection législative partielle dans la troisième circonscription de la Gironde, bien qu'organisés le même jour, constituent des scrutins distincts ; que si, eu égard au fait que ces deux élections se déroulaient le même jour et dans les mêmes locaux, un défaut grave d'organisation de ces consultations serait susceptible d'affecter leur régularité, tel n'est pas le cas en l'espèce ;15. Considérant que si le requérant fait état d'irrégularités dans les opérations de dépouillement du premier bureau de la commune de Villenave-d'Ornon, il résulte de l'instruction que les feuilles de dépouillement ont été signées sans réserve par le président et les scrutateurs et qu'aucune observation ne figure à leur sujet dans le procès-verbal des opérations électorales afférent à ce bureau ;16. Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 dans le premier et le neuvième bureau de la commune de Villenave-d'Ornon que le nombre des bulletins et des enveloppes trouvés dans les urnes excède de deux unités celui des émargements ; qu'en outre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dans la commune précitée la participation au premier tour de scrutin de trois électeurs ne peut être tenue pour régulière ; que toutefois, même si l'on retranche cinq suffrages du nombre des voix recueillies respectivement par M. Castagnera et par M. Barande dans l'ensemble de la circonscription cela n'a pas pour effet de modifier à l'issue du premier tour de scrutin les conditions de déroulement du second tour ;17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. Manière doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Mamère est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1989, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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CONSTEXT000017667506
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DC
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Conformité
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Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale
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89-252
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1989-06-07
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 mai 1989, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 16 mai 1989 modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 43 ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de porter de 31 à 57 le nombre des membres des commissions spéciales créées en application du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution ; qu'elles portent corrélativement de 15 à 28 le nombre maximum de membres d'une commission spéciale appartenant à une même commission permanente ; que de telles modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 1989.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667507
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DC
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Conformité
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Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat
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89-253
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1989-07-04
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juin 1989, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 12 juin 1989 modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de permettre aux questeurs d'être membres d'une commission permanente ; que, pour ce faire, est abrogée l'interdiction qui leur en était faite par l'article 8 du règlement ; qu'en conséquence, l'article 7 fixant la répartition des sénateurs dans les commissions prévoit trois sièges supplémentaires attribués à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;2. Considérant que de telles modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 12 juin 1989.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667508
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DC
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Conformité
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Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
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89-255
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1989-07-04
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1989, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 juin 1989 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment ses articles 5 et 6 bis ;Vu le décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, du protocole, de l'acte final et de ses annexes, signés le 28 avril 1965 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur des domaines couverts par l'activité des communautés européennes, les rapports faits sur ces textes comportent en annexe des éléments d'information sur " le droit européen " applicable et la législation en vigueur dans les principaux Etats qui sont membres des communautés européennes ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conforme à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1989.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667509
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ORGA
| null |
Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
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92-61
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1992-07-28
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992,
Décide :Article premier :Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667510
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REF
| null |
Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
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92-15
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1992-07-28
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État, notamment son article 64 ;Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1992 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en date du 3 juillet 1992 ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991 - octobre 1992 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 1er juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ;
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 20septembre 1992, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer, les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoutzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'État honoraire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1992
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667511
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REF
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Rejet
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Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN
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92-16
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1992-09-15
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Charles Lederman, sénateur, agissant tant en son nom personnel comme électeur qu'au nom des groupes parlementaires communistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 septembre 1992, et demandant au Conseil que "soient prises les décisions nécessaires : 1° pour l'arrêt des envois des documents de propagande électorale aux électeurs et de l'affichage de documents tels qu'ils ont été mis en oeuvre par le Gouvernement; 2° pour que soient portées à la connaissance de tous les rectifications qui s'imposent dans le but de permettre le déroulement légal, équitable et sincère de la campagne référendaire"Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Charles Lederman est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 1992.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667512
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REF
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Rejet
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Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS
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92-17
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1992-09-15
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Caldaguès, sénateur, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 septembre 1992, et tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, d'autre part, des opérations électorales engagées en raison du contenu de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 29 juin 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel le projet de décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juin 1992;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Michel Caldaguès est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 1992.
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CONSTEXT000017667513
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REF
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Rejet
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Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
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92-18
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1992-09-18
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Le Pen, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 septembre 1992, et demandant au Conseil de bien vouloir différer d'un délai suffisant la date du référendum; que, selon le requérant, la rédaction de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs viole le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage et a, en outre, pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Marie Le Pen est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 1992.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667514
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REF
| null |
Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
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92-19
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1992-09-23
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ;Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, ensemble le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;Vu le décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ensemble le projet de loi annexé à ce décret autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne ;Vu le décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendue le 10 septembre 1992 sur requête de M. Meyet ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, arrêté le 5 octobre 1988 ;Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes ;Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par voie télégraphique, par les commissions de recensement de Wallis-et-Futuna et de Mayotte ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu le déféré adressé au Conseil constitutionnel par le préfet de la Martinique sur le fondement de l'article 2 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum " il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " Oui " et l'autre la réponse " Non " ; que ces prescriptions sont rappelées par l'article 10 du décret précité en ce qui concerne l'approvisionnement en bulletins des bureaux de vote ; qu'il est constaté que dans les communes de Rivière-Pilote et de Sainte-Anne (Martinique) les présidents des bureaux de vote ont mis à la disposition des électeurs non seulement les bulletins portant respectivement les réponses " Oui " et " Non " , mais également des bulletins appelant à se prononcer sur une question étrangère à l'objet du référendum ; qu'invité tant par le délégué du Conseil constitutionnel que par le représentant de l'État dans le département à se conformer aux exigences légales et à retirer les bulletins irréguliers le président de chacun des bureaux de vote susmentionnés a refusé délibérément de se conformer aux prescriptions du décret portant organisation du référendum ;que, dans ces circonstances, il y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans les bureaux de vote considérés ;2. Considérant que l'article 8 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 a rendu applicables au référendum tant les dispositions de l'article L. 59 du code électoral, qui font application du principe constitutionnel du secret du vote, que celles de l'article L. 62 de ce code qui prescrivent, en conséquence, que chaque bureau de vote comprend un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction ; que dans la commune de Folgensbourg (Haut-Rhin) aucun isoloir satisfaisant aux exigences légales n'a été mis en place ; que cette méconnaissance de cette obligation entraîne l'annulation de l'ensemble des suffrages exprimés dans le bureau de vote de cette commune ;3. Considérant que dans les 1er, 2e, 8e, 9e, 10e et 11e bureaux de vote de la commune de Graulhet (Tarn), il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral, applicables à l'organisation du référendum en vertu de l'article 8 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant cette méconnaissance délibérée de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans les bureaux en cause ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans le cas où le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de référendum il lui appartient d'en apprécier l'incidence sur lesdites opérations ; qu'en l'espèce, les irrégularités précédemment relevées sont sans influence sur l'issue du scrutin ;5. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision de proclamation,
Proclame :Le référendum du 20 septembre 1992 sur le projet de loi soumis au Peuple français a donné les résultats suivantsElecteurs inscrits : 38 305 534 ;Votants : 26 695 951 ;Suffrages exprimés : 25 786 574 ;Oui : 13 162 992 ;Non : 12 623 582.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22 et 23 septembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
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CONSTEXT000017667515
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SEN
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Rejet
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Sénat, Pyrénées-Atlantiques
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92-1149
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1992-11-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1149, présentée par Monsieur Adrien HORGUES, demeurant à Pau, Pyrénées-Atlantiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 septembre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation de trois sénateurs;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral : «II est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : ... d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission; e) Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour de scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence ";2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commission n'est tenue que de mettre en place des bulletins en blanc en nombre suffisant pour le second tour de scrutin, pour lequel, en vertu de l'article R. 153 du code électoral, les déclarations de candidature peuvent être déposées jusqu'à l'heure fixée pour le commencement des opérations;3. Considérant qu'il résulte du dossier que le second tour de scrutin pour les élections sénatoriales qui ont eu lieu le 27 septembre 1992 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'est déroulé sans que Monsieur Adrien HORGUES ait déposé des bulletins imprimés à son nom; que toutefois, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant une irrégularité au motif que l'article R. 157e) du code électoral impose seulement pour ce second tour la mise à disposition des électeurs par la commission compétente de bulletins en blanc et nombre suffisant; qu'il n'est pas allégué que les prescriptions de cet article aient été méconnues, ni que l'impossibilité dans laquelle Monsieur HORGUES a été de déposer des bulletins puisse être attribuée à une manoeuvre quelconque;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit en tout état de cause être rejetée;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Monsieur Adrien HORGUES est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1992 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR
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CONSTEXT000017667516
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SEN
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Rejet
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Sénat, Oise
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92-1150
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1992-12-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 92-1150, présentée par M. Philippe Evrard, demeurant à Chantilly, Oise, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de l'Oise pour la désignation de trois sénateurs;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 3 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les observations en défense présentées par MM. Marini, Souplet et Vasselle, enregistrées le 4 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les nouvelles observations présentées par M. Evrard, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1992;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que la circonstance que certains électeurs sénatoriaux n'aient pas utilisé l'isoloir, cette irrégularité, n'ayant pas été commise sous l'effet de contraintes et de pressions, n'a pas exercé en l'espèce d'influence sur l'issue du scrutin;2. Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral: "Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée: ...d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission; e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence"3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour le deuxième tour de scrutin, la commission n'a d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc; qu'ainsi, la circonstance alléguée par le requérant que les bulletins établis à son nom n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs pendant l'intégralité de la durée du scrutin ne saurait être regardée comme une irrégularité alors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 157 précité, des bulletins en blanc mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Philippe Evrard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667517
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SEN
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Rejet
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Sénat, Moselle
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92-1151/1157
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1992-12-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête no 92-1151, présentée par Mme Yvette Kemen, demeurant à Metz, Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. André Bohl, Jean-Pierre Masseret et Jean-Marie Rausch, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 13, 15 et 22 octobre 1992;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Kemen, enregistré comme ci-dessus le 2 novembre 1992;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992;Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. André Bohl, Jean-Marie Rausch et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 9, 10 et 13 novembre 1992;Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Yvette Kemen, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1992;Vu les observations présentées au nom de M. Roger Husson par M. François Grosdidier, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1992;Vu 2o la requête no 92-1157, présentée par M. Jean-Louis Masson, demeurant à Metz, Moselle, et par Mme Marie-Jo Zimmermann, demeurant à Metz, Moselle, déposée à la préfecture de la Moselle le 6 octobre 1992 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Jean-Marie Rausch, Roger Husson et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus, respectivement les 22 octobre, 4 et 13 novembre 1992;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992;Vu les nouvelles observations présentées par M. Jean-Marie Rausch, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1992;Vu les observations en réplique présentées par M. Masson, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1992;Vu les nouvelles observations présentées par M. Masson et Mme Zimmermann, enregistrées comme ci-dessus le 18 novembre 1992;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de Mme Yvette Kemen et celle de M. Jean-Louis Masson et de Mme Marie-Jo Zimmermann sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur le grief relatif à la distribution d'un tract:2. Considérant que les requérants produisent un tract anonyme comportant des allégations qu'ils déclarent diffamatoires à l'encontre de M. Masson; qu'aussi blâmables qu'en soient les termes, il n'est pas établi que ce tract ait exercé une influence suffisante pour modifier l'issue du scrutin;Sur le grief tiré du refus de changement des bulletins de vote:3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Moselle Avenir" s'est vu refuser, avant l'ouverture du scrutin, la possibilité de remplacer des bulletins déposés par elle par de nouveaux bulletins, alors qu'aucune disposition du code électoral n'interdit cette substitution; que ce refus, pour irrégulier qu'il soit, n'a pas eu, en l'espèce, d'effet sur les résultats du scrutin;Sur le grief relatif au déroulement du scrutin:4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les électeurs ont subi une longue attente pour participer au scrutin; que toutefois il n'est pas établi que cette circonstance, qui a eu pour origine un afflux d'électeurs au même moment, ait dissuadé des électeurs de voter ou conduit certains votants à modifier le sens de leur suffrage,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Masson, de Mme Zimmermann et de Mme Kemen sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667518
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SEN
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Rejet
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Sénat, Nouvelle-Calédonie
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92-1152/1153/1154/1161
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1992-12-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l° la requête n° 92-1152 présentée par M. Eymard BOUANAOUE, domicilié à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un sénateur, ensemble les pièces jointes enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 octobre 1992 ;Vu 2° la requête n° 92-1153, présentée par M. Rock WAMYTAN, domicilié commune du Mont-Dore, NouvelleCalédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un sénateur ;Vu 3° la requête n° 92-1154 présentée par M. Raphaël MAPOU, demeurant à Yate, Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un sénateur ;Vu 4° la requête n° 92-1161 présentée par M. Nidoish NAISSELINE, domicilié à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, déposée le 7 octobre 1992 au Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1992, par laquelle, d'une part, est relevé appel du jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Nouméa rejetant ses conclusions à fin d'annulation du tableau des grands électeurs du territoire de Nouvelle-Calédonie pour les élections sénatoriales du 27 septembre 1992 et, d'autre part, est demandée l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette date dans le territoire pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations présentées par M. Adolphe DIGOUE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 1992 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Rock WAMYTAN, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1992 ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Simon LOUECKHOTE, enregistrés comme ci-dessus le 28 octobre 1992 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 30 octobre et le 13 novembre 1992 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Rock WAMYTAN, enregistré comme ci-dessus le 20 novembre 1992 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, ensemble le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1098 dans les territoires d'outre-mer ;Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;Vu le code électoral ;Vu le code des communes ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de MM. Eymard Bouanaoue, Rock Wamytan, Raphaël Mapou et Nidoish Naisseline sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;Sur le grief tiré de l'irrégularité du tableau des électeurs sénatoriaux :2. Considérant que les requérants contestent la régularité du tableau des électeurs sénatoriaux de la Nouvelle-Calédonie établi en vue de l'élection du 27 septembre 1992, au motif que les délégués et suppléants des quatre communes de Bourail, Voh, Canala et l'île des Pins ont été désignés de façon irrégulière, en raison de ce que des conseillers municipaux ont donné mandat à certains de leurs collègues pour voter en leur nom ;3. Considérant que MM. Bouanaoue, Wamytan et Mapou n'ont pas saisi préalablement à l'élection, comme ils en avaient la possibilité en vertu des dispositions combinées de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, le tribunal administratif de Nouméa d'un recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux ; que dés lors ils ne sont pas recevables à se prévaloir pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des irrégularités qui entacheraient la désignation des électeurs ;4. Considérant en revanche que M. Naisseline a formé à l'encontre du tableau des électeurs sénatoriaux, en tant qu'il concernait la commune de Voh, un recours devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande par un jugement du 22 septembre 1992 ; qu'il est par suite recevable à invoquer devant le juge de l'élection l'irrégularité de la composition dudit tableau, dans la limite des conclusions de la demande présentée par lui au tribunal administratif ;5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, rendu applicable à l'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, "dans les communes élisant quinze délégués ou moins, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 5 avril 1884 "; que dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 février 1959, l'article 51 de la loi du 5 avril 1884 disposait qu' un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat " ; qu'au surplus, des règles analogues sont édictées par l'article L. 121-12 du code des communes qui a été étendu au territoire de la Nouvelle-Calédonie par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; qu'il résulte de ces textes que dans les communes élisant quinze délégués ou moins au collège des électeurs sénatoriaux, c'est-à-dire celles dont la population est inférieure à 9000 habitants telles que la commune de Voh, un conseiller municipal peut donner mandat à l'un de ses collègues pour voter en son nom lors du scrutin de désignation des délégués ; qu'il suit de là que M. Naisseline n'est pas fondé à soutenir que les délégués de la commune de Voit auraient été irrégulièrement désignés, et à demander pour ce motif l'annulation du jugement-susvisé du tribunal administratif de Nouméa en date du 22 septembre 1992 ainsi que celle des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 ;Sur le grief tiré de ce que les instructions adressées par le Haut-commissaire aux maires, quant aux modalités de la désignation des délégués, auraient faussé les résultats des désignations :6. Considérant que, par une circulaire du 24 août 1992, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a indiqué aux maires que dans les communes de moins de 9000 habitants les conseillers municipaux pouvaient voter par procuration lors de l'élection des délégués au collège électoral, en donnant mandat à un de leurs collègues ; que par une seconde circulaire du 31 août 1992 la même autorité indiquait qu'une telle modalité de vote n'était pas admise ; que les requérants soutiennent, à titre subsidiaire, que cette dernière circulaire a fait obstacle à ce que, dans la plupart des communes de moins de 9 000 habitants, les conseillers municipaux qui le désiraient fassent usage de leur droit à voter par procuration et qu'ainsi, par son caractère erroné, elle a faussé la désignation des délégués ;7. Considérant que ce grief est, comme le précédent, relatif à la régularité de la désignation des électeurs sénatoriaux ; que dés lors il ne peut être valablement invoqué pour la première fois devant le Conseil constitutionnel ni par MM. Bouanaoue, Wamytan et Mapou, qui n'ont pas saisi le tribunal administratif d'un recours contre le tableau des électeurs, ni par M. Naisseline, qui n'a formé un tel recours qu'en ce qui concerne la commune de Voh et sans faire valoir un tel grief, lequel n'est pas d'ordre public ;8. Considérant, en tout état de cause, qu'il résulte des pièces du dossier que les instructions relatives aux possibilités de vote par procuration n'ont pas eu, en l'espèce, d'incidence sur la désignation des délégués sénatoriaux ;Sur les griefs tirés de diverses pressions gui auraient été exercées sur les électeurs sénatoriaux :9. Considérant que la circonstance que les cartes d'électeurs n'aient pas été adressées directement aux intéressés mais, eu égard à des difficultés particulières d'acheminement, aient été remises à des mandataires désignés par les candidats, n'a pas revêtu, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la liberté de choix des électeurs ; que ni les conditions dans lesquelles certains électeurs ont été transportés jusqu'au lieu du vote, ni les correspondances adressées par le président du Rassemblement pour la Calédonie dans la République aux électeurs sénatoriaux sympathisants de ce mouvement politique, ni les conditions matérielles du vote n'ont, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que s'il est allégué qu'il aurait été procédé à des investigations destinées à faire apparaître le sens du vote de certains électeurs, ce grief n'est assorti d'aucun élément de preuve ; que les déclarations faites par M. Marion, suppléant de M. Ukeiwé, candidat au second tour, immédiatement avant le déroulement de celui-ci, et appelant les électeurs à voter en faveur de M. Loueckhote n'ont pas revêtu le caractère d'une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que cinq délégués de droit membres du collège des électeurs sénatoriaux ont été, en raison de leur empêchement, remplacés par des suppléants10. Considérant que cinq conseillers municipaux de Nouméa, commune de plus de 30000 habitants, qui faisaient partie du collège des électeurs sénatoriaux en qualité de délégués de droit, étant empêchés de prendre part au vote, ont été remplacés par des suppléants élus par le conseil municipal de cette commune ; que MM. Bouanaoue et Wamytan soutiennent que la faculté de se faire remplacer par des suppléants n'est ouverte qu'aux délégués élus par les conseils municipaux, et non point à ceux qui appartiennent de plein droit au collège des électeurs sénatoriaux ;11. Considérant qu'il résulte des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 que dans toutes les communes les conseils municipaux procèdent à l'élection de suppléants ; que si, en vertu de l'article 7 de la même ordonnance, il y a lieu à l'élection de délégués, d'une part, dans les communes de moins de 9000 habitants et, d'autre part, en complément des conseillers municipaux qui sont tous délégués de droit, dans celles qui comptent au moins 31 000 habitants, il résulte du même texte que les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure à 9 000 habitants mais inférieure à 31000 habitants, dont tous les membres sont délégués de droit, ne procèdent qu'à l'élection de suppléants ; que ces dispositions impliquent nécessairement que dans les communes de cette dernière catégorie les suppléants élus ont pour fonction de remplacer, le cas échéant, les délégués qui appartiennent de droit au collège des électeurs sénatoriaux ; qu'il doit en aller de même dans les communes de 31 000 habitants et plus ; qu'en effet, toute interprétation de la loi qui, dans ces dernières communes, réserverait aux délégués élus la possibilité d'être suppléés serait contraire au principe d'égalité ; que par suite le grief susanalysé doit être écarté ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Bouanaoue, Wamytan, Mapou et Naisseline ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales du 27 septembre 1992 au terne desquelles M. Loueckhole a été élu sénateur de la Nouvelle-Calédonie,
Décide :Article premier. Les requêtes susvisées de MM. Eymard Bouanaoue, Rock Wamytan, Raphaël Mapou et Nidoish Naisseline sont rejetées.Article 2. La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.
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CONSTEXT000017667519
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SEN
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Rejet
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Sénat, Meurthe-et-Moselle
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92-1155/1158
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1992-12-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 92-1155, présentée par Monsieur Jean FEIDT, demeurant à Toul, Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX, enregistrées le 21 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par Monsieur FEIDT, enregistrées le 28 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 2 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, ensemble la réponse de Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX, enregistrée comme ci-dessus le 17 novembre 1992 ;Vu les observations en duplique présentées par Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX, enregistrées le 5 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur FEIDT, enregistrées comme ci-dessus le 12 novembre 1992 ;Vu 2° la requête n° 92-1158, présentée par Monsieur Charles CHONÉ, demeurant à Ludres, Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992, et tendant à l'annulation des mêmes élections, et subsidiairement à l'annulation de l'élection du seul Monsieur BERNADAUX;Vu les observations en défense présentées par Monsieur HURIET, d'une part et par Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX d'autre part, enregistrées respectivement les 16 et 23 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 29 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, ensemble la réponse de Messieurs BAUDOT, NAGHBAR et BERNADAUX, enregistrée comme ci-dessus le 17 novembre 1992 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PREMIER TOUR DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 n'ont donné lieu à l'élection d'aucun sénateur; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPÉRATIONS DU SECOND TOUR :. En ce qui concerne le grief relatif à la distribution d'un tract :2. Considérant qu'à la supposer établie, la diffusion au cours du second tour d'un document invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur Monsieur BAUDOT n'est interdite dans son principe pour les élections sénatoriales par aucune disposition législative ou réglementaire; qu'au surplus, eu égard aux termes mêmes de ce document et aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation, sa diffusion ne saurait être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat ;. En ce qui concerne le grief relatif à l'organisation matérielle du bureau de vote :3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il était impossible de circuler autour de la table de dépouillement; qu'à supposer que cette circulation ait été difficile, cette circonstance ne saurait être regardée en l'espèce comme constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de bulletins au nom de Monsieur CHONÉ :4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral : "II est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : ... d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ; e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin, un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence ";5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour le deuxième tour de scrutin, la commission n'a d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc; qu'ainsi la circonstance alléguée par Monsieur CHONÉ que des bulletins établis à son nom n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs pendant l'intégralité de la durée du scrutin ne saurait être regardée comme une irrégularité alors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 157 précité, des bulletins en blanc mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence;- SUR LE GRIEF TIRÉ D'ERREURS DANS LE DÉPOUILLEMENT :6. Considérant que si Monsieur FEIDT émet des "doutes sérieux " sur la régularité du dépouillement, il n'assortit pas son grief de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé;7. Considérant que les allégations générales de Monsieur CHONE relatives aux conditions du dépouillement, qui aurait comporté des erreurs de comptage et des "surcharges ou grattages " de bulletins, ne sont appuyées par aucun document permettant d'en vérifier le bien-fondé; que d'ailleurs, aucune mention d'irrégularité ne figure au procès-verbal;. En ce qui concerne Se grief relatif à ce que des bulletins nuls auraient été déclarés valables :8. Considérant que si Monsieur CHONÉ soutient qu'un électeur suppléant a constaté que plusieurs bulletins établis au nom de Monsieur BERNADAUX bien que barrés ont été déclarés valides, il n'assortit cette allégation d'aucun commencement de preuve; qu'au demeurant, aucune réserve n'est mentionnée sur ce point au procès-verbal;. En ce qui concerne le grief relatif à l'absence de signature des scrutateurs sur les bulletins blancs et nuls :9. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les bulletins blancs ou nuls doivent être signés par les scrutateurs;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de Messieurs FEIDT et CHONÉsont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
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CONSTEXT000017667520
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SEN
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Rejet
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Sénat, Réunion
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92-1156
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1992-11-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1156, présentée par M. Emile CHANE-TOU-KY, demeurant à Saint-Denis (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 157 du code électoral que, pour le deuxième tour de scrutin des élections sénatoriales, la commission de propagande n'a pas d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc ; qu'elle n'a pas notamment à veiller à ce que les bulletins imprimés au nom des candidats lors du premier tour et restés en lice au second tour soient mis à la disposition des électeurs ;2. Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les bulletins imprimés au nom de M. Chane-Tou-Ky et non utilisés au premier tour de scrutin aient été ou " volés " entre les deux tours ou " jetés " pendant les opérations de scrutin ;3. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles le déroulement du scrutin aurait été marqué par des fraudes organisées ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit en tout état de cause être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Emile Chane-Tou-Ky est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officie! de la République française. '
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Robert FABRE, Marcel Rudlof, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
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CONSTEXT000017667521
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SEN
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Non lieu à statuer
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Sénat, Nord
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92-1159
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1992-12-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1159, présentée par Mme Dinah DERYCKE, demeurant à Croix, Nord, déposée à la préfecture du Nord le 7 octobre 1992, enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département du Nord pour la désignation de onze sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Alex TÜRK et Alfred FOY, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1992 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la lettre de Mme Derycke, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 novembre 1992, par laquelle elle déclare se désister de sa requête ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Mme DERYCKE ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier. Il est donné acte du désistement de Mme Dinah DERYCKE.Article 2. La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.
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CONSTEXT000017667522
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SEN
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Rejet
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Sénat, Meuse
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92-1160
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1992-12-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1160, présentée par M. Claude BIWER, demeurant. à Marville, Meuse, déposée à la préfecture de la Meuse le 7 octobre 1992, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Meuse pour la désignation de M. Michel RUFIN, sénateur ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 3 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par MM. RUFIN et HERMENT, enregistrées le 4 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. BIWER, enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1992 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au second tour de l'élection sénatoriale qui s'est déroulée le 27 septembre 1992 à Bar-le-Duc en vue de pourvoir l'un des deux sièges de sénateurs du département de la Meuse, le bureau du collège électoral a demandé aux électeurs de ne pas faire usage des bulletins imprimés produits par l'un des candidats, M. Claude Biwer, en justifiant cette décision par la nécessité d'assurer l'égalité entre celui-ci et les deux autres candidats qui n'avaient pas produit de bulletins imprimés ;2. Considérant que pour irrégulière qu'elle fût au regard des dispositions de l'article R. 170 du code électoral, qui admet comme valides aussi bien les bulletins imprimés produits par les candidats que les bulletins manuscrits, ladite décision n'a pas eu pour conséquence, dans les circonstances de l'espèce, d'altérer la sincérité du scrutin ou de porter atteinte au secret du vote ; qu'en effet, les électeurs désireux de voter en faveur de M. Biwer ont pu le faire au moyen de bulletins manuscrits ; qu'il n'est pas établi que certains d'entre eux aient été empêchés d'exprimer valablement leur vote par l'ignorance du nom du suppléant de M. Biwer ; que par suite le grief tiré de l'irrégularité de la décision susmentionnée du bureau électoral doit être écarté ;3. Considérant que si M. Biwer soutient que les opérations de vote se seraient déroulées dans des conditions de confusion et de désordre de nature à vicier la régularité du scrutin, il n'apporte pas à l'appui de cette allégation, qui n'est corroborée par aucune mention portée au procès-verbal, d'éléments de nature à en établir le bien-fondé ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Biwer n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales du 27 septembre 1992 au terme desquelles M. Rufin a été élu sénateur de la Meuse,
Décide :Article premier :La requête de M. Claude Biwer est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF Georges ABADIE Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667523
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AN
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Rejet
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A.N., Paris (4ème circ.)
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93-1162
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et les observations complémentaires présentées par M. Guy Dorchies, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que par suite la requête susvisée de M. Guy Dorchies, qui n'est dirigée que contre ces seules opérations, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Dorchies est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667524
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AN
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Rejet
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A.N., Yvelines (7ème circ.)
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93-1163/1275/1361
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1993-07-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête présentée par M. Michel LEFEBVRE, demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 7ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par Mme Michèle FERRIEU, demeurant à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 3° la requête présentée par Mme Catherine SIMON, demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), enregistrée comme ci-dessus le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les requêtes de M. Lefebvre, de Mme Ferrieu et de Mme Simon sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de la joindre pour y statuer par une seule décision ;Sur la requête de M. Lefebvre2. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 7e circonscription des Yvelines n'ont donné lieu à l'élection d'aucun député ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. Lefebvre, qui ne sont dirigées que contre ces seules opérations, ne sont pas recevables ;Sur la requête de Mme Ferrieu :3. Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Pierre Cardo Mme Ferrieu se borne à faire état d'allégations générales relatives aux activités professionnelles de M. Cardo, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles ce dernier exerce son mandat de maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ; que de telles allégations ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles d'affecter la régularité des opérations électorales contestées ; que la requête de Mme Ferrieu doit, par suite, être rejetée ;Sur la requête de Mme Simon :4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Catherine Simon a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 7e circonscription des Yvelines ; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention " Génération verte " ; que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, Mme Monique Le Saux, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération écologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Simon, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Simon d'utiliser, sur tout document électoral, le titre " Génération verte " ; que, ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par Mme Le Saux, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à Mme Simon d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention " Génération verte "dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents ;5. Considérant que Mme Simon fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin ;6. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vole des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales ; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs ;7. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte "était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération écologie "et " Les Verts "déjà utilisées ; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux ; que dés lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que l'unique grief invoqué par Mme Simon doit être écarté ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Michel Lefebvre, de Mme Michèle Ferrieu et de Mme Catherine Simon sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ter juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667525
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L
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Législatif
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Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national
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82-128
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1982-11-18
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 novembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des trois dernières phrases de l'article L 74 du code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale" au nombre desquels il y a lieu de ranger l'obligation d'affecter à des emplois militaires les jeunes gens accomplissant leur service militaire actif ;2. Considérant que l'article L 74 du code du service national pose le principe suivant lequel les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarmes auxiliaires ; que les dispositions de cet article, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, précisent que "ceux dont la candidature est retenue servent dans la gendarmerie départementale", qu'"ils reçoivent une instruction leur permettant d'être admis, à l'issue de leurs obligations légales, dans la gendarmerie ou dans ses réserves" et que "le nombre de jeunes gens appelés dans la gendarmerie ne peut dépasser 10 pour 100 des effectifs de cette arme".3. Considérant que ces dispositions limitent la portée de l'autorisation exceptionnelle d'affecter de jeunes appelés accomplissant leur service militaire actif à un corps spécialisé auquel sont confiées des tâches qui n'entrent pas dans la définition des missions du service national donnée par l'article 1er du code qui lui est consacré ; qu'ainsi elles touchent aux principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale et doivent être déclarées de nature législative,
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 74 du code du service national, telles qu'elles résultent de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970, sont de nature législative.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667526
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DC
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Conformité
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Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
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83-160
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1983-07-19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 1983, par MM Claude Labbé, Jean Falala, Philippe Séguin, Michel Barnier, Etienne Pinte, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre-Charles Krieg, Robert Galley, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Jacques Toubon, Emmanuel Aubert, Roger Corrèze, Jean-Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Marc Lauriol, Maurice Couve de Murville, Hyacinthe Santoni, Jean-Paul Charié, Claude-Gérard Marcus, Jean Hamelin, Pierre-Bernard Cousté, Jean-Charles Cavaillé, Michel Debré, Didier Julia, Bernard Pons, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bruno Bourg-Broc, Christian Bergelin, Michel Cointat, Roland Vuillaume, Michel Noir, Serge Charles, Gérard Chasseguet, Pierre Gascher, Jean de Lipkowski, Daniel Goulet, Jean-Louis Masson, Georges Tranchant, Camille Petit, Benjamin Brial, Yves Lancien, Robert Wagner, Jean-Paul de Rocca Serra, Alain Peyrefitte, Georges Gorse, Pierre Bachelet, François Fillon, Charles Miossec, Jacques Lafleur, Jean-Pierre Soisson, Jean Briane, Jean-Marie Caro, René Haby, Jacques Dominati, Georges Mesmin, Jean Proriol, Claude Wolff, Maurice Dousset, François d'Aubert, Alain Madelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que la convention fiscale, conclue les 31 mars et 5 mai 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, est contraire aux articles 2, 34, 53, 55 et 72 de la Constitution et que, par voie de conséquence, la loi portant approbation de cette convention leur est également contraire ;Sur le principe de la convention fiscale :2. Considérant que les auteurs de la saisine contestent, dans son principe même qu'une convention fiscale puisse être conclue avec un territoire d'outre-mer ; qu'en effet, selon eux, une telle procédure n'aurait été conforme à la Constitution que "si la Nouvelle-Calédonie eût été un Etat souverain" ; qu'ils soutiennent que "les questions de doubles impositions et de prévention de l'évasion fiscale posées à l'intérieur de la République ne peuvent être résolues que par la loi de la République" ;3. Considérant que, de façon générale, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que l'Etat passe des conventions avec les diverses collectivités territoriales de la République telles que les communes, les départements, les régions ou les territoires d'outre-mer ;4. Considérant que, de même, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que de telles conventions aient pour objet d'harmoniser l'action des administrations respectives de l'Etat, d'une part, et des collectivités territoriales, d'autre part, dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues en vertu de la Constitution et de la loi ;5. Considérant que de telles conventions, de pur droit interne, puisent leur force obligatoire à l'égard du Gouvernement, des administrations et des juridictions dans la loi française en vigueur ; que le législateur, qui n'est soumis qu'à l'autorité de la Constitution, ne peut s'interdire lui-même, que ce soit unilatéralement ou conventionnellement, de modifier la loi en vigueur ; que, par suite, de telles conventions ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur par la Constitution ;6. Considérant qu'en vertu de dispositions conformes à la constitution, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances perçoit à son profit un impôt sur les sociétés et un impôt sur le revenu des personnes physiques établis selon des règles spécifiques ; que, s'il était loisible au législateur de poser lui-même les règles tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale pouvant résulter de deux régimes fiscaux coexistant au sein de la république française, il n'était pas interdit d'établir de telles règles par le moyen d'une convention avec le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, suivant d'ailleurs en cela la pratique antérieure telle qu'elle ressort de la loi n° 71-145 du 22 juin 1971 approuvant une convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, dont les clauses sont semblables à celles de la convention que critiquent les auteurs de la saisine ;Sur certaines dispositions de la convention fiscale :7. Considérant qu'outre la contestation de principe qui vient d'être examinée, les députés auteurs de la saisine critiquent plus particulièrement certaines stipulations de la convention fiscale approuvée par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;En ce qui concerne la prétendue reconnaissance du territoire comme autorité souveraine :8. Considérant qu'il est fait grief à la convention fiscale de traiter la République française et le territoire de la Nouvelle-Calédonie "sur un pied de stricte égalité juridique inadmissible dans les rapports d'un Etat souverain avec l'un de ses éléments constitutifs que l'on ne peut personnaliser en tant qu'autorité souveraine sans démembrer la République française" ;9. Considérant qu'aucune des stipulations de la convention ne reconnaît au territoire la qualité d'autorité souveraine ou de personne du droit international ; que rien ne s'oppose à ce que, dans le cadre de la convention de droit interne passée par les autorités compétentes au titre de chacune des personnes morales contractantes, soient définis des droits et des obligations réciproques ; que, comme il a été dit plus haut, la définition de ces droits et obligations par la voie contractuelle ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver le législateur français des compétences que lui confère la Constitution ni d'attribuer aux autorités du territoire des prérogatives contraires à la Constitution ;10. Considérant de même que, si les besoins de la rédaction de la convention ont entraîné l'emploi de termes distinguant "le territoire" français et le "territoire de la Nouvelle-Calédonie" et en définissant les ressorts géographiques respectifs, ou "l'impôt français" et "l'impôt calédonien", il ressort des dispositions mêmes de l'article 3 que ces termes résultent d'une convention de langage de pure commodité et qu'ils n'ont aucune autre portée juridique ;11. Considérant que ne saurait davantage être retenue l'allégation selon laquelle "la procédure utilisée par le Gouvernement est calquée sur la pratique internationale" ni celle selon laquelle la convention critiquée a eu pour "modèle la convention type élaborée par l'OCDE pour les accords destinés à éviter les doubles impositions entre Etats" ; qu'en effet, si pour des raisons de technique fiscale, les rédacteurs de la convention critiquée ont pu s'inspirer de certaines des stipulations habituelles dans les traités internationaux, ce fait ne saurait en rien conférer à la convention en cause un quelconque caractère international ;12. Considérant de même que, si l'article 25 de la convention stipule : "La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chaque territoire", cette clause, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, ne comporte aucune référence explicite ou implicite à l'article 53 de la Constitution relatif à la ratification et à l'approbation des traités et accords internationaux et procède de l'application des règles de pur droit interne relatives à l'exercice des compétences publiques en matière contractuelle ;En ce qui concerne la méconnaissance prétendue de l'article 34 de la Constitution :13. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que nombre de stipulations de la convention critiquée sont de nature à retirer au législateur l'exercice de compétences qui lui appartiennent en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'il en serait ainsi notamment de l'article 23 qui, pour l'application des accords amiables, écarte les règles de délai prévues par "le droit interne des territoires", et de l'article 26 subordonnant à un délai de préavis la dénonciation de la convention par l'une ou l'autre partie ;14. Considérant que ces stipulations qui ont force obligatoire dans le cadre contractuel ne sauraient, pour les raisons exposées plus haut, avoir ni pour objet ni pour effet d'affecter l'exercice de la compétence du législateur telle qu'elle résulte de l'article 34 de la Constitution dont ni la convention en cause ni la loi déférée au Conseil constitutionnel n'ont entendu limiter la portée ;Sur l'ensemble :15. Considérant que ni la convention approuvée par la loi déférée au Conseil constitutionnel ni cette loi elle-même ne sont contraires à l'indivisibilité de la République proclamée par l'article 2 de la Constitution, ni à l'article 34 définissant le domaine de la loi, ni aux articles 53 et 55 de la Constitution relatifs aux traités et accords internationaux, totalement étrangers aux textes soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, ni à l'article 72 de la Constitution consacrant l'existence et les droits des collectivités territoriales ;16. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen.
Décide :Article premier :La loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est déclaré conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667527
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DC
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Conformité
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Loi portant règlement définitif du budget de 1981
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83-161
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1983-07-19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1983, par MM Jean-Claude Gaudin, Charles Millon, Pascal Clément, Michel d'Ornano, Jean Brocard, Philippe Mestre, Jean-Pierre Soisson, Gilbert Gantier, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Roger Lestas, Jacques Fouchier, Jean Bégault, Yves Sautier, Jean Briane, Jean-Marie Caro, Olivier Stirn, René Haby, Jacques Dominati, Georges Mesmin, Jean Proriol, Claude Wolff, Maurice Dousset, François d'Aubert, Edmond Alphandéry, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Michel Barnier, Mme Hélène Missoffe, MM Jacques Toubon, Jacques Marette, Jacques Chaban-Delmas, Gabriel Kaspereit, Roger Corrèze, Emmanuel Aubert, Pierre Mauger, Robert-André Vivien, Pierre Messmer, Georges Tranchant, Marc Lauriol, Jean-Louis Masson, Robert Galley, Claude-Gérard Marcus, Etienne Pinte, Georges Gorse, Robert Wagner, Germain Sprauer, Jean de Préaumont, Pierre-Charles Krieg, Michel Cointat, Gérard Chasseguet, Alain Peyrefitte, Yves Lancien, Didier Julia, Jean Falala, Lucien Richard, Pierre Raynal, Pierre Bas, Pierre-Bernard Cousté, Jean Narquin, Camille Petit, Philippe Séguin, Jean-Paul Charié Daniel Goulet, Maurice Couve de Murville, Jean Foyer, Jacques Baumel, Roland Nungesser, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant règlement définitif du budget du 1981.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine, après avoir rappelé que les lois de règlement ont le caractère de lois de finances, constatent que l'Assemblée nationale a examiné, en première lecture, le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 plus de quarante jours après son dépôt et en déduisent que ce projet a été adopté selon une procédure non conforme aux dispositions de l'article 47 de la Constitution et de l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
2. Considérant que, si l'article 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 range au nombre des lois de finances les lois de règlement, il ne s'ensuit pas que soit applicable à celles-ci l'ensemble des règles relatives à l'élaboration des lois de finances ;
3. Considérant que l'article 47 de la Constitution, en ses alinéas 2 et 3, et l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 fixent les délais d'examen par l'Assemblée nationale et par le Sénat des projets de lois de finances et prévoient que ceux-ci peuvent être mis en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours ; que ces délais, par leur durée et leur agencement aussi bien que par les sanctions attachées à leur inobservation, ont pour objet de permettre qu'interviennent en temps utile, et plus spécialement avant le début d'un exercice, les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; que la nécessité à laquelle ces règles répondent ne saurait être invoquée quand il s'agit de lois de règlement ; qu'ainsi ces dernières n'entrent pas dans le champ d'application des prescriptions des alinéas 2 et 3 de l'article 47 de la Constitution et de l'article 39 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et que, dès lors, la procédure suivie pour l'adoption de la loi portant règlement définitif du budget de 1981 n'avait pas à satisfaire aux exigences constitutionnelles invoquées à l'appui de la saisine ;
4. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne la loi soumise à son examen.
Décide :Article premier :La loi portant règlement définitif du budget de 1981 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667528
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative à la démocratisation du secteur public
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83-162
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1983-07-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1983, d'une part, par MM Etienne Dailly, André Bohl, Alfred Gérin, Alphonse Arzel, Yves le Cozannet, Georges Lombard, Adolphe Chauvin, Maurice Prévoteau, Pierre Vallon, Auguste Chupin, Raoul Vadepied, Jean-Marie Bouloux, Marcel Lemaire, Pierre Salvi, André Rabineau, Jean Francou, Charles Bosson, Henri Le Breton, Paul Pillet, François Dubanchet, Daniel Hoeffel, Jacques Mossion, Roger Boileau, Jean Gravier, Marcel Daunay, Roger Poudonson, Pierre Lacour. Octave Bajeux, Paul Séramy, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Jean Colin, Louis Jung, Jean-Marie Rausch, René Jager, Pierre Schiélé, René Tinant, Georges Treille, Raymond Bouvier, Edouard Le Jeune, Louis Virapoullé, Charles Ferrant, Raymond Poirier, Charles Zwickert, Jacques Genton, Charles Pasqua, François O Collet, Roger Romani, Henri Belcour, Georges Repiquet, Yvon Bourges, Edmond Valcin, Jean Chamant, Paul Kauss, Paul Malassagne, Adrien Gouteyron, Geoffroy de Montalembert, Jean Amelin, Henri Portier, Charles de Cuttoli, Pierre Carous, Marcel Fortier, Louis Souvet, Jean-François Le Grand, Sosefo Makape Papilio, Michel Alloncle, Marc Bécam, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques Valade, Jean Natali. Jean Chérioux, Paul d'Ornano, Lucien Gautier, Jacques Chaumont, Jacques Delong, Bernard Hugo, Michel Giraud, Michel Chauty, Raymond Brun, Jacques Braconnier, Maurice Lombard, Philippe François, Henri Collette, Philippe de Bourgoing, Jacques Descours Desacres, Michel Miroudot, Louis Boyer, Jacques Ménard, Guy Petit, Louis de la Forest, Pierre-Christian Taittinger, Bernard Barbier, Guy de La Verpillière, Serge Mathieu, Frédéric Wirth, Roland Ruet, Jean Puech, Roland du Luart, Louis Lazuech, Marc Castex, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Pierre Croze, Jean-Marie Girault, Jules Roujon, Michel d'Aillières, Louis Martin, Lionel Cherrier, Michel Crucis, Jean Bénard-Mousseaux, Jacques Larché, Jacques Pelletier, Paul Girod, Raymond Soucaret, Joseph Raybaud, André Morice, Jean-Pierre Cantegrit, Mme Brigitte Gros, MM Max Lejeune, Guy Besse, Jacques Moutet, Pierre Jeambrun, Henri Collard, sénateurs, et d'autre part, par MM Claude Labbé, Jean Falala, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Philippe Séguin, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jacques Toubon, Mme Hélène Missoffe, MM Emmanuel Aubert, Roger Corrèze, Gabriel Kaspereit, Jean-Louis Goasduff, Pierre Mauger, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Robert-André Vivien, Bruno Bourg-Broc, Christian Bergelin, Michel Cointat, Roland Vuillaume, Jacques Godfrain, Michel Noir, Serge Charles, Claude-Gérard Marcus, Gérard Chasseguet, Pierre Gascher, Pierre-Charles Krieg, Jean de Lipkowski, Daniel Goulet, Jean-Louis Masson, Georges Tranchant, Camille Petit, Benjamin Brial, Didier Julia, Robert Wagner, Michel Debré, Yves Lancien, Jean-Paul de Rocca Serra, Alain Peyrefitte, Georges Gorse, Pierre Bachelet, François Fillon, Charles Miossec, Jacques Lafleur, Jean Foyer, Jean-Claude Gaudin, Charles Millon, Pascal Clément, Michel d'Ornano, Jean Brocard, Philippe Mestre, Jean-Pierre Soisson, Gilbert Gantier, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Roger Lestas, Jacques Fouchier, Jean Bégault, Yves Sautier, Jean Briane, Jean-Marie Caro, Olivier Stirn, René Haby, Jacques Dominati, Georges Mesmin, Jacques Proriol, Claude Wolff, Maurice Dousset, François d'Aubert, Alain Madelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la démocratisation du secteur public.
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu
1. Considérant que les députés et les sénateurs, respectivement auteurs des saisines par lesquelles la loi sur la démocratisation du secteur public est déférée au Conseil constitutionnel, font valoir à l'encontre des dispositions de cette loi des griefs tantôt communs à l'une et à l'autre saisines, tantôt propres à l'une d'elles ;. Sur les articles 1er à 4 relatifs au champ d'application de la loi :2. Considérant que le champ d'application de la loi est défini par le titre 1er comprenant les articles 1 à 4 ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi : "Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes :"1° Etablissements publics industriels et commerciaux de l'État, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ; autres établissements publics de l'État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ;"2° Sociétés mentionnées à l'annexe I de la présente loi ;"3° Entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ou sociétés anonymes dans lesquelles l'État détient directement plus de la moitié du capital social ainsi que les sociétés à forme mutuelle nationalisées ;"4° Sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, à lui seul par l'un des établissements ou sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200 ;"5° Autres sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, conjointement par l'État, ses établissements publics ou les sociétés mentionnés au présent article et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois et au moins égal à 200" ;4. Considérant que les articles 2 et 3 de la loi ont pour objet d'exclure la prise en compte pour le calcul de la majorité du capital social visée aux 4 et 5 de l'article 1er de certaines participations ou actions ;5. Considérant que l'article 4 de la loi dispose : "Les établissements publics et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale au sens du 4 de l'article 1er, ainsi que les établissements publics et sociétés énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre Ier du titre II. Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics et sociétés comprennent des représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II. Un décret fixe le nombre de ces représentants ; il peut prévoir, si les spécificités de l'entreprise le justifient, la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés. En outre les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II" ;. En ce qui concerne les 4 et 5 de l'article 1er :6. Considérant qu'il est reproché aux dispositions des 4 et 5 de l'article 1er, par les sénateurs auteurs de l'une des saisines, d'avoir inclus dans le champ d'application de la loi non seulement les entreprises publiques proprement dites dans lesquelles l'État détient directement plus de la moitié du capital social, et qui sont visées au 3 de l'article 1er, mais encore des sociétés dont la majorité du capital social n'est aux mains de la puissance publique que de façon indirecte ;7. Considérant que la détermination du champ d'application d'une loi est, dans le respect de la Constitution, librement opérée par le législateur lui-même ;8. Considérant que, sans doute, il convient de réserver le point de savoir si chacune des prescriptions de la loi est conforme à la Constitution à l'égard de chacune des catégories d'entreprise ou de chacune des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini ; que cet examen résultera de l'analyse des critiques dirigées par les auteurs des saisines contre les dispositions des titres II, III et IV de la loi et du jugement qu'appellent ces critiques ;9. Considérant qu'ainsi les dispositions des 4 et 5 de l'article 1er de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne le 2 de l'article 1er, l'article 4 et les annexes I, II et III de la loi :10. Considérant que les députés et les sénateurs respectivement auteurs de chacune des deux saisines font valoir qu'après avoir donné du champ d'application de la loi des critères généraux, le législateur y a dérogé, soit en incluant dans ce champ, aux termes du 2 de l'article 1er, des entreprises nominativement désignées dans une annexe I et ne répondant pas à ces critères généraux, soit en en excluant, au moins partiellement, aux termes de l'article 4, d'autres entreprises répondant à ces critères généraux et nominativement désignées dans les annexes II et III ;11. Considérant que, toutes les dispositions législatives ayant la même force juridique, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur, après avoir adopté une règle générale, d'y faire exception ou d'y déroger fût-ce par voie de disposition particulière ;12. Considérant cependant que ce pouvoir du législateur trouve ses limites dans le respect du principe d'égalité ; que, précisément, les auteurs de l'une et l'autre saisines font valoir que les dérogations apportées au critère général définissant le champ d'application de la loi, par le 2 de l'article 1er renvoyant à l'annexe I et par l'article 4 renvoyant aux annexes II et III, seraient contraires à ce principe ; que ces dérogations conduiraient à des inégalités contraires à la Constitution au détriment de certaines entreprises, de leurs actionnaires et de leurs salariés ;13. Considérant que l'inclusion dans le champ d'application de la loi des entreprises visées par le 2 de l'article 1er renvoyant à la liste de l'annexe I n'enfreindrait le principe d'égalité que s'il était établi que ces entreprises ne présentent pas de caractéristiques particulières les différenciant objectivement des sociétés du secteur non public ; qu'au contraire, il apparaît que, concrètement, ces sociétés ne peuvent être regardées comme identiques ou analogues aux sociétés commerciales du secteur privé ;14. Considérant que l'exclusion partielle du champ d'application de la loi des entreprises visées à l'article 4 et aux annexes II et III ne serait contraire au principe d'égalité que si ces entreprises ne présentaient point de caractéristiques particulières par rapport à celles auxquelles la loi est totalement applicable ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'opposait à ce que le législateur module les effets de la loi en tenant compte, par exemple, du nombre de salariés des entreprises considérées, des équilibres déjà établis dans certaines entreprises entre les intérêts locaux, professionnels ou catégoriels, de la spécificité de certaines activités, des engagements précédemment pris par l'État ;15. Considérant, enfin, de façon générale qu'avant même le vote de la présente loi, le secteur public constituait un ensemble divers et complexe, de telle sorte que l'emploi de critères généraux définissant ce secteur et de règles générales s'y appliquant devait nécessairement s'accompagner de dérogations et d'exceptions qui, loin d'être contraires au principe d'égalité, permettaient de traiter de façon spécifique des situations différentes ne pouvant entrer dans un cadre uniforme ;. En ce qui concerne la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 :16. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi est contraire à l'article 34 de la Constitution ;17. Considérant qu'après avoir, dans son alinéa 1er, exclu du champ d'application des dispositions du chapitre Ier du titre II certaines entreprises, l'article 4 précité, dans son alinéa 2, prévoit que leurs conseils d'administration ou de surveillance comprendront obligatoirement des représentants des salariés ; que le début de la deuxième phrase de l'alinéa 2 dispose : "Un décret fixe le nombre de ces représentants... " ;18. Considérant que la fixation de l'importance de la représentation des salariés met en cause des principes fondamentaux touchant soit au droit du travail, soit aux obligations civiles et commerciales que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; qu'il n'était donc pas loisible au législateur d'abandonner totalement au pouvoir discrétionnaire du Gouvernement cette fixation ; que, par suite, doit être déclaré contraire à la Constitution le membre de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi ainsi conçu : "Un décret fixe le nombre de ces représentants" ; que la suite de la phrase, rédigée comme suit : "il peut prévoir, si les spécificités de l'entreprise le justifient, la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts", qui ne comporte en elle-même aucun chef d'inconstitutionnalité, n'est qu'une disposition accessoire de celle contenue dans les premiers mots de la phrase dont elle ne saurait être séparée ; que, pour cette raison, elle est atteinte par la déclaration d'inconstitutionnalité qui concerne la disposition principale contenue en début de phrase ;. Sur le principe de la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance, posé par les articles 5 et 6 de la loi :19. Considérant que les articles 5 et 6 de la loi présentement examinée déterminent la composition des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi ; qu'il ressort de ces dispositions que tous les conseils d'administration ou de surveillance desdites entreprises comportent des représentants des salariés élus par ces derniers ;20. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des deux saisines contestent, dans son principe même, la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales comprenant des actionnaires privés et entrant dans le champ d'application de la loi ; qu'ils soutiennent que les dispositions imposant dans ces conseils la présence de représentants élus des salariés portent atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre et doivent donc être déclarées non conformes à la Constitution ;21. Considérant qu'au soutien de ce grief, la saisine fait valoir que "la propriété d'une action, à la différence des obligations, confère en effet à son titulaire le droit de participer à la vie de la société, principalement par la désignation ou la révocation de ses dirigeants" et que, de façon générale, "le droit de vote est un attribut essentiel de l'action" ; que "les actionnaires privés seront tenus à l'écart de la désignation des représentants des salariés puisque ces derniers ne seront pas élus par l'assemblée générale, mais par les salariés eux-mêmes" ; que "les actionnaires privés seront en quelque sorte "expropriés" de ce droit au profit des salariés" ; qu'ainsi "les dispositions de la présente loi violent le droit de propriété comme la liberté d'entreprendre en ce qu'elles retirent, sans aucune indemnisation, aux actionnaires privés le droit de participer à la désignation de la totalité ou d'une partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés concernées" ;22. Considérant que les actionnaires des sociétés commerciales entrant dans le champ d'application de la loi présentement examinée conservent la propriété de leurs actions, qui ne sont frappées d'aucune indisponibilité, ainsi que le droit au partage des bénéfices sociaux et, éventuellement, les droits qui naîtraient pour eux de la liquidation de la société dont ils sont actionnaires ; que la restriction apportée à leur droit de vote ne concerne que la désignation de certains des dirigeants sociaux ; que, d'ailleurs, les règles du droit des sociétés relatives à la protection des actionnaires minoritaires contre les abus de majorité demeurent applicables ; qu'ainsi les dispositions des articles 5 et 6 de la loi présentement examinée relatives à la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance n'opèrent aucune privation de propriété qui tomberait sous le coup de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui n'implique nullement que les lois ne puissent restreindre l'exercice du droit de propriété sans une indemnisation corrélative ;- Sur la composition des conseils d'administration ou de surveillance telle qu'elle résulte des articles 5 et 6 de la loi :. En ce qui concerne la représentation de l'État et des actionnaires dans les sociétés entrant dans le champ d'application de l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi :23. Considérant que l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi concerne : "les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er, d'une part, et, d'autre part, ... les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 p 100 du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er, ainsi que les sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la Banque française du commerce extérieur et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur" ;24. Considérant qu'aux termes des alinéas suivants du même article le conseil d'administration ou de surveillance de chacune de ces entreprises comprend :"1° Des représentants de l'État et, le cas échéant, des actionnaires, nommés par décret ;"2° Des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentant des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;"3° Des représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II" ;25. Considérant que, selon les sénateurs auteurs de l'une des saisines, ces dispositions auraient pour effet, dans les sociétés visées à l'alinéa 1er de l'article 5, d'exclure les actionnaires privés de la désignation des membres des conseils d'administration ou de surveillance, directement nommés par l'État, et donc de les priver du droit de participer à la nomination et à la révocation des administrateurs de la société, ce qui, selon une thèse déjà exposée, équivaudrait à une expropriation sans indemnité ;26. Considérant que, compte tenu de la nature des entreprises visées à l'alinéa 1er de l'article 5, dans lesquelles l'importance des capitaux publics est très largement prépondérante, la désignation directe de représentants de l'État, d'ailleurs souvent prévue par la législation antérieure, si elle déroge au droit commun des sociétés commerciales, ne retire en fait aux actionnaires privés, très étroitement minoritaires, aucun avantage, alors d'ailleurs qu'ils se voient assurer, "le cas échéant", c'est-à-dire quand il existe de tels actionnaires privés, une représentation propre qui ne leur aurait pas été garantie par le jeu normal de l'élection des dirigeants sociaux par l'assemblée générale ;27. Considérant, en revanche, que la disposition prévoyant la désignation par décret, "le cas échéant", des représentants des actionnaires n'est pas conforme à la Constitution ; qu'en effet, la détermination des conditions dans lesquelles est assurée la représentation d'une personne privée pour l'exercice de ses droits patrimoniaux met en cause un principe fondamental du droit de propriété et des obligations civiles et commerciales relevant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ; que, dès lors, il n'appartenait pas au législateur de conférer purement et simplement au Gouvernement le pouvoir discrétionnaire d'assigner des représentants à des actionnaires privés ;28. Considérant qu'il y a donc lieu de déclarer non conformes à la Constitution les mots "nommés par décret" figurant au 1° de l'article 5 ;. En ce qui concerne l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi :29. Considérant que l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi est ainsi conçu : "Dans les établissements publics de l'État mentionnés à l'article 1er, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre des représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance" ;30. Considérant que les députés auteurs de l'une des deux saisines soutiennent que ces dispositions sont contraires à la Constitution ; qu'en effet, selon eux, si elles assignent à la représentation des salariés une proportion minimale, elles ne lui assignent aucune proportion maximale et permettent ainsi au Gouvernement de mettre en cause un principe fondamental du droit du travail, relevant en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ;31. Considérant que, si le grief ainsi fait aux dispositions précitées n'est pas inexact dans son principe, il est inopérant ; qu'en effet, s'agissant d'établissements publics, tels que ceux visés à l'article 1er de la loi, en dehors des cas où la proportion des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance est déjà fixée à un taux sensiblement supérieur au tiers, l'élévation sensiblement supérieur au tiers, l'élévation du nombre des représentants du personnel à une telle proportion aboutirait à la création d'une ou de plusieurs nouvelles catégories d'établissements publics, matière réservée par l'article 34 au législateur, qui n'a point, dans la loi présentement examinée, entendu autoriser une telle création ; qu'ainsi les pouvoirs conférés à l'autorité réglementaire par les dispositions présentement examinées relatives à la proportion des représentants des salariés, demeurent dans des limites répondant aux exigences de l'article 34 de la Constitution ;. En ce qui concerne les quatre premiers alinéas de l'article 6 :32. Considérant que les quatre premiers alinéas de l'article 6 de la loi présentement examinée sont ainsi conçus : "Dans les entreprises non visées à l'article 5, le conseil d'administration ou de surveillance compte dix-huit membres lorsque la majorité du capital social est détenue par l'État et de neuf à dix-huit membres dans les autres cas. Toutefois, dans les banques, le nombre des membres des conseils d'administration ne peut excéder quinze. Dans tous les cas, le conseil comprend des représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II. Dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article 1er dont l'effectif est compris entre 200 et 1000 salariés à l'exclusion des banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 précitée, le nombre de ces représentants est de deux. Dans les autres entreprises, ces représentants constituent le tiers des membres du conseil" ;33. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que ces dispositions permettent au Gouvernement de faire varier à son gré la proportion des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance ; qu'en effet, pour les entreprises visées à l'alinéa 3 de l'article 6 le nombre des représentants des salariés est fixé à deux, cependant qu'en vertu de l'alinéa 1er, le nombre total des membres du conseil d'administration ou de surveillance peut varier de neuf à dix-huit, de telle sorte que les deux représentants des salariés dans ces entreprises peuvent constituer soit un neuvième, soit deux neuvièmes, soit une proportion comprise entre ces deux fractions, de l'effectif total du conseil considéré ;34. Considérant que, selon la même saisine, s'agissant de la mise en cause d'un principe fondamental du droit du travail, le législateur ne pouvait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, laisser à une autre autorité que lui-même le soin de moduler l'importance de la proportion des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance ;35. Considérant que le législateur, dans le cas particulier présentement examiné, a fixé lui-même indirectement mais certainement à un neuvième et à deux neuvièmes la proportion minimale et la proportion maximale des représentants des salariés et a ainsi déterminé avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles devait être mis en oeuvre le principe de la participation des salariés ; qu'il a ainsi satisfait aux exigences de l'article 34 de la Constitution ;. En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 6 de la loi :36. Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 de la loi dispose : "Les autres membres desdits conseils sont désignés, dans les entreprises constituées en forme de sociétés, par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, sous réserve, le cas échéant, des représentants de l'État, qui sont nommés par décret... " ;37. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des deux saisines font valoir que ces dispositions paraissent ouvrir la possibilité à l'égard des sociétés entrant dans le champ d'application de l'article 6, de la nomination d'administrateurs par décret et non par l'assemblée générale des actionnaires ; que, selon un raisonnement déjà exposé, l'atteinte portée par là aux droits des actionnaires constituerait une expropriation sans indemnité entachée d'inconstitutionnalité ;38. Considérant que les termes "sous réserve, le cas échéant, des représentants de l'État qui sont nommés par décret" ne formulent aucune prescription de caractère positif ou négatif et, selon leur lettre même, réservent seulement l'éventualité de dispositions particulières, de nature législative, réglementaire ou statutaire, en vigueur ou à intervenir, qui assureraient à l'État, dans certaines sociétés visées par l'article 6, une représentation propre au sein des conseils d'administration ou de surveillance ;39. Considérant qu'ainsi le dernier alinéa de l'article 6, qui ne préjuge ni la validité de telles dispositions ni l'appréciation qui pourrait être portée par les autorités ou juridictions compétentes sur leur régularité, ne saurait être regardé comme contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'ensemble des articles 5 et 6 :40. Considérant qu'indépendamment des critiques qui viennent d'être examinées, les députés auteurs de l'une des deux saisines reprochent aux articles 5 et 6 de la loi de créer des inégalités considérables dans la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance ; qu'en effet, que ce soit en valeur absolue, ou que ce soit en valeur proportionnelle, les nombres exprimant l'importance de la représentation des salariés varient considérablement selon les catégories d'entreprises visées ; que cette atteinte au principe d'égalité entacherait d'inconstitutionnalité la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel ;41. Considérant qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'exige que le nombre ou la proportion de représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public soient les mêmes pour toutes les entreprises ; qu'en tenant compte, pour déterminer l'importance de la représentation des salariés, de caractéristiques telles que la forme juridique des entreprises, la nature de leur activité, le nombre de leurs salariés ou la répartition de leur capital, le législateur n'a procédé à aucune discrimination arbitraire contraire à la Constitution ;. Sur l'article 12 de la loi relatif à la révocation des membres des conseils d'administration ou de surveillance :42. Considérant que l'article 12 de la loi dispose : "Il peut être mis fin à tout moment par décret au mandat des représentants de l'État dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret. En cas de faute grave, il peut être mis fin par décret au mandat des personnalités choisies comme membres desdits conseils au titre du 2° de l'article 5 ci-dessus. L'assemblée générale ordinaire des sociétés mentionnées à l'article 1er peut révoquer à tout moment les membres des conseils d'administration ou de surveillance qu'elle a nommés. Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25" ;43. Considérant que les députés auteurs de l'une des deux saisines font valoir diverses critiques à l'égard des dispositions précitées ;. En ce qui concerne l'alinéa 1er de l'article 12 relatif à la révocation des représentants de l'État :44. Considérant qu'il est reproché aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 12 d'être contraires au principe d'autonomie de gestion des entreprises publiques en ce qu'elles placeraient les représentants de l'État dans les conseils d'administration ou de surveillance sous la dépendance du Gouvernement et au principe d'égalité en ce qu'elles institueraient, pour ces représentants, un régime de révocation différent de celui applicable aux autres membres des conseils ;45. Considérant que, pour établir qu'il existe un principe d'autonomie de gestion des entreprises publiques ayant valeur constitutionnelle, la saisine présentement examinée invoque les dispositions du Préambule de 1946, selon lesquelles "tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité", desquelles il résulterait implicitement "que les entreprises publiques sont la propriété non pas du Gouvernement, mais la propriété de la Nation et qu'en conséquence le Gouvernement qui a nommé les administrateurs au sein des conseils d'administration des entreprises publiques n'est pas en droit de les révoquer librement sans invoquer à leur encontre une quelconque faute grave" ;46. Considérant que l'existence d'un principe ou d'une règle de valeur constitutionnelle ne saurait procéder de telles déductions ;47. Considérant, d'autre part, que, si les conditions dans lesquelles peuvent être révoqués les représentants de l'État sont différentes de celles concernant la révocation des autres membres des conseils d'administration ou de surveillance, cette différence qui s'applique à des situations elles-mêmes différentes ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité ;. En ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi :48. Considérant qu'il est reproché à l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi de permettre, en cas de faute grave, la révocation par décret des personnalités choisies comme membres des conseils au titre du 2° de l'article 5, alors que la révocation des représentants des salariés ne peut, aux termes de l'article 25 de la loi, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article 12, être prononcée que par l'autorité judiciaire sur la demande de la majorité du conseil d'administration ou de surveillance intéréssé ; qu'ainsi l'alinéa 2 de l'article 12 méconnaîtrait le principe d'égalité ;49. Considérant que les procédures de révocation de membres procédant les uns de la nomination par le Gouvernement, les autres de l'élection par les salariés peuvent être différentes sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité ;- Sur l'article 13 relatif à certaines mesures de révocation en cas de dissensions graves entravant l'administration de la société :50. Considérant que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, les dispositions de l'article 13 ouvrant la possibilité de certaines révocations de membres des conseils d'administration ou de surveillance en cas de dissensions graves entravant l'administration de la société seraient contraires au principe de l'autonomie de gestion des entreprises publiques ;51. Considérant que, comme il a été dit plus haut, il n'existe pas de principe de l'autonomie de gestion des entreprises publiques ayant valeur constitutionnelle ;- Sur l'article 14 de la loi :52. Considérant que l'article 14 de la loi dispose : "Les représentants des salariés sont élus par les salariés qui remplissent les conditions suivantes :"- dans chacune des entreprises mentionnées aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 1er de la présente loi, remplir les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales au sens du 4 dudit article 1er, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;"- dans chacune des entreprises entrant dans la catégorie définie au 4 de l'article 1er, remplir les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise" ;53. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines reprochent aux dispositions de l'article 14 précité concernant les entreprises mentionnées aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 1er de conférer l'électorat pour la désignation des représentants de l'une de ces entreprises aux salariés, même étrangers, d'une filiale dont le siège social est fixé sur le territoire français et a contrario de le refuser aux salariés, même français, des filiales dont le siège social est fixé hors du territoire national ; qu'il y aurait là une atteinte au principe d'égalité ;54. Considérant que la différence de traitement ainsi établie, en ce qui concerne le droit de vote, entre les salariés des filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français et ceux des filiales dont le siège social est fixé à l'étranger se justifie par la différence de situation juridique de l'entreprise qui, dans un cas, est soumise aux règles du droit français et, dans l'autre cas, est soumise à des règles de droit non françaises ;- Sur l'article 15, alinéa 1er, de la loi :55. Considérant que l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi dispose : "Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'une des entreprises mentionnées à l'article 1er les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant dans cette entreprise ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er, et ayant travaillé pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années soit dans ladite entreprise, soit dans l'une de ses filiales, soit dans une société dont ladite entreprise est une filiale, soit dans une société ayant fusionné avec elle" ;56. Considérant qu'il est fait grief à cette disposition de permettre l'élection de personnes travaillant dans une filiale située hors du territoire national, et, de ce fait, n'ayant pas, aux termes de l'article 14 de la loi, la qualité d'électeur ; qu'ainsi serait méconnu un principe de droit électoral ayant valeur constitutionnelle liant inconditionnellement la qualité d'éligible à la qualité d'électeur ;57. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si un tel principe existe et qu'elle en serait la valeur, il suffit de relever qu'aux termes mêmes du texte précité "Sont éligibles... les électeurs... " ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;- Sur l'article 15, alinéa 2, de la loi relatif aux conditions d'éligibilité des représentants des salariés :58. Considérant que, pour définir l'une des conditions d'éligibilité concernant les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance, l'article 15, alinéa 2, de la loi dispose : "Est réputé travailler ou avoir travaillé dans une entreprise le salarié de cette entreprise qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail" ;59. Considérant qu'il est fait grief à cette disposition d'ouvrir les fonctions de représentants des salariés dans les organismes gérant les entreprises à des personnes qui ne peuvent être regardées comme répondant aux exigences du principe posé par le Préambule de 1946 selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" ; qu'en effet, la qualité de représentant syndical qui correspond à une fonction de défense des intérêts des salariés, étrangère à la gestion même de l'entreprise, ne saurait à elle seule ouvrir vocation à la qualité de délégué en vue de la participation la gestion ;60. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si la disposition du Préambule invoquée par les auteurs de la saisine revêt la portée que ceux-ci lui prêtent, il ressort des termes mêmes de l'article 15, alinéa 2 précité, que les représentants syndicaux ne sont éligibles que s'ils sont ou ont été titulaires d'un contrat de travail avec l'entreprise concernée ; que la suspension du contrat de travail ne rompt point les liens entre le titulaire de celui-ci et l'entreprise ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;- Sur l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi relatif à la représentation des ingénieurs, chefs de service et cadres :61. Considérant que les deux premiers alinéas de l'article 16 de la loi sont ainsi conçus : "L'élection a lieu au scrutin secret de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage. Toutefois, dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article dont le nombre de salariés est au moins égal à 1000 ou dont le nombre de cadres est au moins égal à 25, un siège est réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie. Ce siège est, le cas échéant, imputé sur le ou les sièges déjà obtenus par la liste bénéficiaire" ;62. Considérant que les députés auteurs de l'une des deux saisines reprochent aux dispositions de l'alinéa 2 précité de méconnaître le principe d'égalité à plusieurs points de vue : par une discrimination entre les cadres des entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er et ceux des entreprises mentionnées aux 4 et 5 de cet article ; par une discrimination dans l'ensemble de ces dernières entreprises entre les cadres de celles qui remplissent certaines conditions d'effectifs et les autres ; par l'inégale représentation des cadres d'entreprise à entreprise puisque, quel que soit le nombre de sièges à pourvoir, un seul siège leur est réservé ;63. Considérant que le législateur a pu, sans manquer au principe d'égalité, dans les cas où il prévoyait une représentation des cadres, fixer uniformément à un siège la part faite à cette représentation, en raison notamment des difficultés arithmétiques qu'aurait entraînées une formule respectant strictement la proportionnalité entre le nombre de sièges réservés aux cadres et le nombre total de sièges revenant aux représentants des salariés ;64. Considérant, en revanche, qu'il n'apparaît pas de différence de situation entre les cadres par la seule référence, d'une part, aux entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er de la loi et, d'autre part, aux entreprises visées aux 4 et 5 de ce même article ; qu'il était donc contraire au principe d'égalité de limiter par des conditions d'effectifs la représentation des cadres des entreprises visées aux 4 et 5, alors que cette limitation n'existe pas pour les cadres des entreprises visées aux 1, 2 et 3 ;65. Considérant que, par suite, dans l'alinéa 2 de l'article 16 doivent être déclarés non conformes à la Constitution les mots : "dont le nombre de salariés est au moins égal à 1000 ou dont le nombre de cadres est au moins égal à 25" ;- Sur l'alinéa 6 de l'article 16 de la loi concernant les bulletins portant des ratures :66. Considérant que l'alinéa 6 de l'article 16 de la loi est ainsi conçu : "Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle du 2° alinéa du présent article, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation" ;67. Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, les dispositions de l'alinéa 6 précité constitueraient une "violation manifeste des principes de la démocratie électorale" ; que serait également méconnu le principe formulé par le Préambule de 1946, aux termes duquel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises", principe qui "implique que, seuls, les délégués effectivement élus par les travailleurs doivent siéger au sein des organes compétents pour la gestion des entreprises" :68. Considérant que, à supposer que certains principes constitutionnels régissant les élections politiques soient applicables à la matière faisant l'objet de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur ayant choisi un système de représentation proportionnelle au scrutin de liste et sans panachage d'exclure toute possibilité pour les électeurs de modifier la composition et l'ordre de chaque liste ; qu'il lui est donc d'autant plus loisible, par atténuation de cette rigueur, d'ouvrir une telle possibilité quand un pourcentage de ratures dépasse un seuil déterminé ; que, dès lors, le grief fait à l'alinéa 6 de l'article 16 n'est pas fondé ;- Sur l'article 22 de la loi relatif au statut des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance :69. Considérant que l'article 22 de la loi présentement examinée dispose : "Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les administrateurs représentant les actionnaires. Lorsque leur responsabilité de membre du conseil de surveillance est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat" ;70. Considérant que les députés, auteurs de l'une des deux saisines, soutiennent que l'atténuation de la responsabilité des membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés qui résulte des dispositions précitées et qui, en fait, équivaudrait à une suppression de toute responsabilité, confère à ces représentants par rapport aux autres membres desdits conseils un "privilège exorbitant" contraire tout à la fois au principe d'égalité, au principe de responsabilité, au principe de réparation et qui ne se justifie par aucun motif d'intérêt général ;71. Considérant qu'avant d'en venir à l'examen de ces critiques il convient d'observer que, contrairement aux allégations de la saisine, le mandat des représentants des salariés est gratuit, car il ne comporte aucune rémunération, le remboursement des frais exposés n'ayant pas un tel caractère ; que, si les articles 26 et 27 de la loi mettent à la charge de l'entreprise le paiement, au titre du salaire, des heures de travail consacrées à l'exercice du mandat, ces dispositions, qui ne font qu'éviter un manque à gagner pour le salarié, ne confèrent à celui-ci aucun avantage ayant le caractère d'une rémunération spécifique ;72. Considérant qu'il convient encore d'observer que, contrairement aux allégations de la saisine, les dispositions de l'article 22 ne concernent à l'évidence que la responsabilité civile des représentants des salariés et non leur responsabilité pénale qui ne pourrait être soustraite au droit pénal commun que par un texte législatif spécifique déterminant, de manière précise, les effets de l'atténuation de responsabilité sur les conditions constitutives des infractions ou sur l'application de l'échelle des peines ;73. Considérant enfin que l'atténuation de responsabilité résultant des termes de l'article 22 de la loi, visiblement inspirée de l'alinéa 2 de l'article 1992 du code civil, n'équivaut ni en droit ni en fait à la suppression de toute responsabilité ;- En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité :74. Considérant que le fait que le régime de responsabilité civile applicable aux membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés n'est pas identique à celui des membres des conseils représentant l'État ne méconnaît pas le principe d'égalité ; qu'en effet, l'État répond des fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et ne peut mettre en cause la responsabilité personnelle de ceux-ci qu'en cas de faute personnelle de leur part ; que le respect du principe d'égalité au regard des représentants des salariés dont la responsabilité n'est couverte par aucune autre personne physique ou morale justifie au contraire leur soumission à un régime de responsabilité moins rigoureux ;75. Considérant que, si le régime de la responsabilité civile applicable aux membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés est différent de celui des membres élus par les actionnaires, cette différence n'est pas contraire au principe d'égalité, étant donné qu'à l'inverse des seconds, les premiers exercent gratuitement leur mandat et n'ont point part aux bénéfices sociaux ;- En ce qui concerne le moyen tiré du "principe de responsabilité" :76. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, il existerait un principe de responsabilité de valeur constitutionnelle, consacré par la Déclaration de 1789 et reconnu par les lois de la République, notamment par le code civil et par le code pénal ; que ce principe qui imposerait à l'auteur de toute faute d'en répondre civilement, serait méconnu par l'article 22 de la loi ;77. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si un tel principe a valeur constitutionnelle, il suffit d'observer qu'en tout état de cause, il ne s'opposerait pas à l'aménagement de régimes de responsabilité spéciaux moins rigoureux que le régime de droit commun, comme en témoigne d'ailleurs l'alinéa 2 de l'article 1992 du code civil qui, comme il a été dit, a visiblement inspiré la rédaction de l'article 22 de la loi ;- En ce qui concerne le moyen tiré du "principe du droit à réparation" :78. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, il existerait un "principe de réparation" de valeur constitutionnelle ouvrant à toute victime d'une faute le droit d'en obtenir réparation, soit de la part de l'auteur de cette faute, soit de la part d'un tiers qui lui serait substitué ;79. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si un tel principe a valeur constitutionnelle, il suffit d'observer que s'il s'oppose au refus absolu de toute réparation sans égard à la gravité de la faute, il ne s'oppose pas, comme en témoigne d'ailleurs l'alinéa 2 de l'article 1992 du code civil, à certaines exonérations de responsabilité pour des fautes présumées excusables ; qu'en un tel cas, d'ailleurs, la loi n'exclut pas l'action éventuelle des victimes contre d'autres administrateurs ou contre la société elle-même ;- En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le législateur aurait inexactement apprécié l'intérêt général justifiant le régime de responsabilité applicable aux membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés :80. Considérant que les députés auteurs de l'une des deux saisines soutiennent que la méconnaissance du principe d'égalité par les dispositions de l'article 22 de la loi ne saurait être justifiée par des motifs d'intérêt général ;81. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rappeler que, sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, l'appréciation de l'intérêt général appartient au législateur, il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'article 22 de la loi ne méconnaissent en rien le principe d'égalité, étant donné qu'elles sont justifiées par les différences existant entre les situations respectives des diverses catégories des membres des conseils d'administration ou de surveillance ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'intérêt général pouvait justifier une atteinte au principe d'égalité ;82. Considérant au total que l'article 22 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;- Sur l'article 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) :83. Considérant que l'article 33 de la loi introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions applicables aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi relative à la démocratisation du secteur public ; que l'une de ces dispositions figurant au nouvel article L. 412-23 du code du travail prévoit que la négociation que l'employeur doit engager avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur des modalités complémentaires d'exercice du droit syndical doit porter notamment sur "les conditions dans lesquelles pourra être facilitée la collecte des cotisations syndicales" ;84. Considérant qu'il est fait grief à cette disposition de permettre aux organisations syndicales de faire pression sur les salariés de l'entreprise en vue de leur adhésion à un syndicat ou du maintien de celle-ci, en violation du principe de la liberté syndicale formulé par le Préambule de 1946 ;85. Considérant que la seule éventualité d'abus contraires à la Constitution dans l'application d'une disposition législative n'entraîne pas l'inconstitutionnalité de celle-ci ; que la disposition critiquée ne saurait permettre que soit imposé en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'adhésion ou le maintien de l'adhésion des salariés d'une entreprise à une organisation syndicale ; qu'il appartiendrait à la direction des entreprises intéressées de refuser de souscrire à toute clause tendant à un tel résultat et, le cas échéant, aux juridictions compétentes, d'en prononcer la nullité ou d'en interdire l'application ;86. Considérant que, sous le bénéfice de ces observations, le moyen ne saurait être retenu ;- Sur l'article 35 de la loi (nouveau troisième alinéa de l'article L. 432-5 du code du travail) :87. Considérant que le troisième alinéa ajouté à l'article L. 432-5 du code du travail par l'article 35 de la loi est ainsi rédigé : "Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° du relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent aux annexes II et III de ladite loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu" ;88. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines reprochent à ces dispositions d'instituer, dans la matière qu'elles traitent, une dérogation concernant les entreprises figurant aux annexes II et III de la loi, dérogation qui serait contraire au principe d'égalité ;89. Considérant que la dérogation ainsi critiquée n'est que la conséquence du régime spécial établi par la loi pour les entreprises figurant aux annexes II et III, dont la conformité à la Constitution a été plus haut reconnue par la présente décision ; qu'ainsi la critique faite à l'article 33 ne saurait être retenue ;- Sur le quatrième alinéa de l'article 37 de la loi relatif aux modalités de participation des salariés des houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France :90. Considérant que l'alinéa 4 de l'article 37 de la loi est ainsi conçu : "Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France " ;91. Considérant que les députés auteurs de l'une des deux saisines critiquent ces dispositions au motif que la loi aurait dû prévoir elle-même "un minimum de représentation des salariés au sein des conseils d'administration" ;92. Considérant que l'objet du texte critiqué n'est pas de fixer le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des Houillères de bassin ou dans le conseil d'administration des Charbonnages de France, qui résulte d'autres dispositions de la loi, mais d'organiser, compte tenu de la structure particulière du secteur public de production de charbon, les conditions de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de l'établissement public central ; qu'il était loisible au législateur de renvoyer le règlement de cette question à un décret en Conseil d'État ;- Sur l'article 41, alinéa 2, de la loi relatif à certaines informations données par l'employeur :93. Considérant que l'article 41, alinéa 2, de la loi prévoit que, lorsque l'employeur prend l'initiative de la négociation en vue de la conclusion des accords prévus aux articles L 412-23 et L 462-3 du code du travail, "il en informe toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise" ;94. Considérant qu'il est reproché à cette disposition de faire échec à la liberté syndicale en privant les salariés n'adhérant pas à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise d'informations essentielles ;95. Considérant que la liberté syndicale n'est pas méconnue du fait que la loi prévoit que, lorsque l'employeur entend engager une négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise, il en informe ces organisations sans être obligé d'étendre cette information au-delà du cercle de ses partenaires ; qu'ainsi le moyen ne saurait être retenu ;- Sur diverses dispositions qui méconnaîtraient l'article 37 de la Constitution :96. Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, certaines dispositions de la loi figurant dans les articles 7, 8, 9, 11 et 18 ne relèvent pas du domaine législatif et ont donc été votées en violation de l'article 37 de la Constitution ;97. Considérant que les dispositions des articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution ne sauraient être interprétées indépendamment de celles des articles 41 et 37, alinéa 2 ; qu'il résulte du rapprochement de ces divers textes que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2 et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiètements de la loi ; que, dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur serait intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que les dispositions ainsi critiquées seraient contraires à la Constitution ;- Sur l'ensemble de la loi :98. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumises à son examen ;
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution : - la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public ainsi conçue : "Un décret fixe le nombre de ces représentants ; il peut prévoir, si les spécificités de l'entreprise le justifient, la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts" ; - dans le premier alinéa de l'article 5 le membre de phrase formé par les mots "nommés par décret" ; - dans l'alinéa 2 de l'article 16 le membre de phrase formé par les mots "dont le nombre de salariés est au moins égal à mille ou dont le nombre de cadres est au moins égal à vingt-cinq".
Article 2 :Les autres dispositions de la loi relative à la démocratisation du secteur public sont conformes à la Constitution.
Article 3 :Les dispositions déclarées contraires à la Constitution ne sont pas inséparables de l'ensemble de la loi.
Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667530
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de finances pour 1984
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83-164
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1983-12-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Paul Séramy, Michel Souplet, René Tinant, Pierre Vallon, Albert Vecten, Frédéric Wirth, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Yves Le Cozannet, Amédée Bouquerel, Edmond Valcin, Maurice Schumann, Jean Chamant, Charles Descours, Claude Prouvoyeur, Arthur Moulin, Jean Natali, André Voisin, Paul d'Ornano, Paul Masson, Roger Romani, Sosefo-Makapé Papilio, Charles de Cuttoli, Raymond Bourgine, Michel Sordel, Jean Puech, Serge Mathieu, Guy de La Verpillière. Louis de La Forest, Jean Bénard Mousseaux, Jean-Pierre Tizon, Jacques Ménard, Marcel Lucotte, Richard Pouille, Michel Crucis, Pierre-Christian Taittinger, Jean Boyer, Jean-Paul Bataille, Albert Voilquin, Henri Elby, Philippe de Bourgoing, Bernard Barbier, Roland Ruet, Michel Miroudot, Jean Delaneau, Pierre Louvot, Louis Boyer, Pierre Croze, Jean-Pierre Fourcade, René Travert, Louis Lazuech, Hubert Martin, Jacques Thyraud, Roland du Luart, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Henri Belcour, Paul Bénard, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François Collet, Henri Collette, Luc Dejoie, Jacques Delong, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de la Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Michel-Maurice Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Lucien Neuwirth, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Fortier, Alain Pluchet, Josselin de Rohan, Michel Ruffin, Louis Souvet, Dick Ukeiwe, Jacques Valade, Etienne Dailly, sénateurs,et le 22 décembre 1983, par MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Marie Caro, Germain Gengenwin, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Marcel Bigeard, Paul Pernin, Albert Brochard, Philippe Mestre, Raymond Barre, Gilbert Gantier, Charles Deprez, Jean Brocard, Jacques Blanc, Jacques Barrot, Roger Lestas, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Francis Geng, Georges Mesmin, Jean-Paul Fuchs, Charles Fèvre, Pierre Méhaignerie, Alain Madelin, Pascal Clément, Victor Sablé, Adrien Zeller, Claude Wolff, Jean Briane, Loïc Bouvard, Edmond Alphandery, Charles Million, Jean-Pierre Soisson, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Philippe Séguin, Serge Charles, René La Combe, Régis Perbet, Alain Peyrefitte, Jean-Paul de Rocca Serra, Michel Péricard, Pierre Bachelet, Gérard Chasseguet, Roger Corrèze, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Roland Nungesser, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Messmer, Daniel Goulet, Pierre-Charles Krieg, Rolland Vuillaume, Emmanuel Aubert, Marc Lauriol, Robert-André Vivien, Hyacinthe Santoni, Pierre Mauger, Pierre Bas, Jacques Toubon, Jacques Marette, Jean Foyer, Olivier Guichard, Gabriel Kaspereit, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Jean de Lipkowski, Pierre Godefroy, Jean-Paul Charié, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Godfrain, Etienne Pinte, René André, Robert Galley, Pierre-Bernard Cousté, Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1984 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur l'article 14-I relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties :1. Considérant que l'article 14-I de la loi de finances ramène à quinze ans à compter de 1984 la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues à l'article 1385 du code général des impôts, sauf en ce qui concerne certaines catégories de logements sociaux à usage locatif ;2. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions méconnaissent "le principe de la continuité de l'État" en ce qu'elles remettent en cause une exonération alors que "la durée déterminée de l'avantage fiscal octroyé lui donne le caractère d'un engagement contractuel" ; qu'ils soutiennent, en outre, qu'elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors que la durée des exonérations aura été différente selon la date de construction des immeubles.3. Considérant, d'une part, qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de revenir sur une exonération fiscale acquise sous l'empire d'une loi antérieure ou d'en réduire la durée ; que, d'autre part, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi soumette à des règles identiques des situations qui ne diffèrent qu'en ce qu'elles ont été régies par des législations antérieures pendant une durée plus ou moins longue ;Sur l'article 19-VI-1 relatif à l'impôt sur les grandes fortunes :4. Considérant que l'article 19-VI-1 de la loi de finances pour 1984 exclut de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes "les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q" du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 885 O du code général des impôts sont des biens professionnels, notamment "les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 p 100 du capital de la société" ainsi que "les actions de sociétés lorsque leur propriétaire possède plus de 25 p 100 du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d'administration" à la condition que les propriétaires de ces parts ou actions "exercent leurs fonctions professionnelles dans la société à titre principal".5. Considérant que les députés et certains sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité exprimé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 6 et, plus spécialement en ce qui concerne la fiscalité, en son article 13 qui dispose que la contribution aux charges publiques" doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ; qu'en effet, selon eux : "la nécessaire différence de situation n'existe pas et se trouve même inversée (seuls les dirigeants et gérants minoritaires petits porteurs sont assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes), ensuite et surtout, la règle posée est incompatible avec la finalité de toute loi de finances telle que posée par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;6. Considérant que l'article 19 de la loi de finances pour 1984 dispose que les biens nécessaires à l'exercice de certaines professions par leur propriétaire sont des "biens professionnels" qui n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes ; qu'il considère comme "biens professionnels" les parts ou actions d'une société à la condition qu'elles représentent 25 p 100 au moins du capital de la société où leur propriétaire exerce effectivement des fonctions de gestion, d'administration ou de direction qui constituent son activité professionnelle principale ;7. Considérant qu'il appartient au législateur de décider si les biens nécessaires à l'exercice d'une profession doivent ou non être pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes ;8. Considérant que les parts sociales ou actions, par le pouvoir qu'elles confèrent à leur propriétaire dans la société où il jouit de l'influence liée à une fonction de gestion de direction ou d'administration donnent à celui-ci une maîtrise telle de son instrument de travail qu'elles peuvent être considérées comme des biens professionnels dès lors qu'elles représentent une part substantielle du capital lors des votes sociaux ;9. Considérant que la fixation au quart du capital social du seuil à partir duquel les parts ou actions ont, dans les conditions définies par l'article 19, la nature de biens professionnels ne procède pas d'une appréciation manifestement erronée ;10. Considérant que pour poser les règles d'établissement de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en cette matière ; que, dès lors, cet impôt est établi d'une façon régulière au regard des règles et principes de valeur constitutionnelle, et notamment de la prise en compte nécessaire des facultés contributives des citoyens ;Sur l'article 42 et l'état A relatifs à la taxe intérieure sur les produits pétroliers :11. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que l'ordonnance du 18 mai 1983, qui a modifié le tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers tel qu'il avait été fixé par la loi de finances pour 1983, méconnaît l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vertu duquel seules les lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année ; que, selon eux, l'article 42 de la loi de finances pour 1984 et l'état A qui y est annexé qui, pour évaluer les recettes de l'État, prennent en compte les conséquences financières de l'ordonnance du 18 mai 1983 l'ont implicitement validée et sont ainsi entachés de l'inconstitutionnalité qui affecte cette ordonnance ;12. Considérant que l'article 42 et l'état A se bornent, pour évaluer les ressources de l'État, à traduire l'incidence des dispositions, notamment d'ordre fiscal, actuellement en vigueur, que les éléments contenus dans l'annexe "Voies et moyens" de la loi de finances concernant ces évaluations n'ont pas la nature de dispositions ayant pour objet d'édicter ou de modifier des règles relatives aux impositions ; que l'inclusion dans cet état de l'évaluation du produit attendu pour 1984 de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 18 mai 1983, n'est qu'un élément de sincérité de cet article et de cet état ;13. Considérant que les dispositions critiquées ne constituent ni une validation ni une ratification de l'ordonnance du 18 mai 1983 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;Sur l'article 44 et les annexes au budget de l'éducation nationale :14. Considérant que, dans l'annexe "Services votés et mesures nouvelles" de l'éducation nationale qui constitue le développement pour ce ministère de l'état B auquel renvoie l'article 44 de la loi de finances, figurent deux chapitres nouveaux, n° 31-60 et 31-62 ; que leur intitulé est pour le chapitre 31-60 "Personnels enseignants précédemment rémunérés sur le chapitre 43-01. - Rémunérations principales" et pour le chapitre 31-62 "Personnels enseignants précédemment rémunérés sur le chapitre 43-01. - Heures supplémentaires d'enseignement" ; que ces chapitres nouveaux ne comportent aucune évaluation de crédits mais portent simplement la mention Mémoire ; qu'il ressort des discussions au Parlement qu'ils sont destinés à rémunérer, dans la limite de quinze mille, des agents exerçant actuellement une activité d'enseignement dans des établissements privés sous contrat pour le cas où ils seraient titularisés ;15. Considérant que certains sénateurs auteurs de la saisine font valoir que l'inscription de ces deux chapitres est contraire aux règles de la procédure budgétaire et porte atteinte au droit de contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'elle permettrait la création de postes de fonctionnaire par la voie réglementaire ou bien ne saurait avoir d'effet avant l'entrée en vigueur d'une loi de finances ultérieure ; qu'ils demandent que la création de ces deux chapitres soit déclarée contraire à la Constitution et à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;16. Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que la création de ces deux chapitres ne saurait constituer une création de postes ; que, de plus, elle ne pourrait avoir d'effet sans que soient méconnues les dispositions des articles 1er, 14, 32 et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'en effet, en vertu du cinquième alinéa de l'article 1er de cette ordonnance, les transformations et créations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances ; que, s'agissant d'une mesure nouvelle, il y aurait eu lieu, par application des articles 32 et 43 de l'ordonnance, d'en préciser le coût et les modalités ; qu'en outre, en l'absence d'emplois créés, ces chapitres ne sauraient être régulièrement dotés par transferts ou virements de crédits ; qu'ainsi qu'il a été admis par le Gouvernement devant le Sénat, les chapitres 31-60 et 31-62 ne sauraient être d'aucune utilité avant l'intervention d'une nouvelle loi de finances et que, par suite, il convient d'annuler l'inscription de ces chapitres dans les annexes de l'éducation nationale et, par voie de conséquence, l'article 44 relatif aux mesures nouvelles concernant les dépenses ordinaires des services civils, l'article 42 relatif à l'équilibre général du budget et l'ensemble de la loi de finances ;17. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances "les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances" ; qu'aux termes de l'article 32 de cette ordonnance "le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'annexes explicatives faisant connaître notamment : 1° par chapitre les mesures nouvelles qui justifient les modifications proposées au montant antérieur des services votés et notamment les crédits afférents aux créations, suppressions et transformations d'emplois " ; qu'enfin le dernier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance dispose : "les créations, suppressions et transformations d'emplois résultent des modifications de crédits correspondantes, dûment explicitées par les annexes" ;18. Considérant qu'aucune disposition de la loi de finances ou de ses annexes ne mentionne la création des emplois envisagée dans le titre des chapitres 31-60 et 31-62, ni ne contient, d'ailleurs, aucune indication de nature à permettre d'en déterminer le nombre, la nature et les caractéristiques ; que, dans ces conditions, l'inscription dans une annexe de la loi de finances de ces deux chapitres dotés pour mémoire ne saurait tenir lieu d'une création d'emplois, laquelle ne pourrait résulter que de dispositions expresses d'une loi de finances ;19. Considérant que, si les transferts ou virements de crédits en cours d'année nécessitent l'existence préalable des chapitres entre lesquels ils sont opérés, la seule création des chapitres 31-60 et 31-62 ne suffit pas à rendre leur dotation possible par de telles procédures ; qu'en effet, si un prélèvement de crédits était opéré sur le chapitre 43-01 auquel il est fait renvoi par l'intitulé des chapitres contestés, un transfert modifierait la nature de la dépense et un virement devrait intervenir entre deux titres différents, c'est-à-dire que, dans les deux cas, les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 seraient méconnues ; que ces chapitres ne pourraient pas davantage être dotés par voie de transformation d'emplois selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui ne saurait permettre d'affecter à la rémunération d'emplois publics des crédits de subvention ;20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la création des chapitres 31-60 et 31-62 ne saurait avoir aucune portée juridique ou financière sans l'intervention d'une nouvelle loi de finances ; que, si le caractère inopérant d'une disposition d'une loi ordinaire empêche qu'elle puisse être déclarée contraire à la Constitution, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 définit limitativement la nature des dispositions que peut contenir une loi de finances et qu'ainsi une indication de nomenclature budgétaire se bornant à énoncer une intention d'action future ne saurait trouver place dans une loi de finances ; que, dès lors, il y a lieu de déclarer que la création, à l'annexe "Services votés et mesures nouvelles" de l'éducation nationale, des chapitres 31-60 et 31-62 n'est pas conforme à la Constitution ;21. Considérant que l'inscription de ces chapitres non dotés, n'ayant aucune incidence sur les crédits ouverts par l'article 44 ou sur l'équilibre des ressources et des charges fixé par l'article 42, est séparable de toutes les autres dispositions de la loi de finances pour 1984 ;Sur l'article 82 relatif à l'imposition des bénéfices agricoles :22. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que l'article 82 de la loi de finances pour 1984, qui abaisse pour les seuls exploitants agricoles la limite des recettes au-dessous de laquelle l'impôt sur les bénéfices est établi d'après le régime du forfait, institue à l'encontre de ces exploitants une discrimination en ce qui concerne l'imposition des plus-values professionnelles ; qu'ils rappellent que, en vertu de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait sont exonérées de l'imposition sur les plus-values ; que, par suite, la limite de l'application du forfait n'étant abaissée que pour les exploitants agricoles, ceux-ci se verront soumis à l'imposition sur les plus-values alors que, à recettes égales, d'autres catégories et notamment les commerçants y échapperont ; qu'ainsi le principe d'égalité serait méconnu à l'encontre des exploitants agricoles ;23. Considérant que le principe d'égalité n'interdit pas au législateur de tenir compte de la nature particulière de l'activité des diverses catégories de travailleurs indépendants pour édicter les règles fiscales qui leur sont applicables ; qu'ainsi peuvent différer selon les catégories professionnelles les règles relatives au forfait ; qu'il en est de même des règles relatives au régime fiscal des plus-values professionnelles ; que dans ces conditions, l'article 82 de la loi de finances pour 1984, qui se borne à aménager le régime fiscal applicable à une catégorie de contribuables se trouvant tous dans la même situation, n'est pas contraire au principe de l'égalité devant l'impôt ;Sur l'article 89 relatif à la recherche d'infractions en matière d'impôts sur le revenu et de taxes sur le chiffre d'affaires :24. Considérant que l'article 89 permet à certains agents de l'administration des impôts spécialement habilités à cet effet de procéder, assistés d'un officier de police judiciaire, à des investigations comportant des perquisitions et des saisies pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, à la condition d'y être autorisés par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge d'instruction qu'il a désigné pour le suppléer ; que ces opérations doivent être effectuées en présence de l'occupant des lieux ou du représentant qu'il aura été invité à désigner par l'officier de police judiciaire ou, à défaut, de deux témoins requis par ce dernier en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration fiscale ; que ces témoins doivent signer le procès-verbal de saisie ; que la visite d'un lieu servant exclusivement à l'habitation doit faire l'objet d'une autorisation spéciale du juge ;25. Considérant que, selon les députés et certains sénateurs auteurs de la saisine, l'article 89 est rédigé de façon imprécise et générale en ce qui concerne la nature des infractions poursuivies et les pouvoirs qu'il confère aux agents de l'administration des impôts ; qu'en outre, il laisse les perquisitions qu'il prévoit à la discrétion de fonctionnaires qui peuvent y procéder alors même qu'il n'existe aucun indice d'infraction ; qu'en conséquence ils estiment ces dispositions contraires à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la garde à l'autorité judiciaire ;26. Considérant que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame : "Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ;27. Considérant qu'il découle nécessairement de ces dispositions ayant force constitutionnelle que l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression ; qu'ainsi, dans leur principe, les dispositions de l'article 89 ne peuvent être critiquées ;28. Considérant cependant que, si les nécessités de l'action fiscale peuvent exiger que des agents du fisc soient autorisés à opérer des investigations dans des lieux privés, de telles investigations ne peuvent être conduites que dans le respect de l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et notamment celui de l'inviolabilité du domicile ; que l'intervention de l'autorité judiciaire doit être prévue pour conserver à celle-ci toute la responsabilité et tout le pouvoir de contrôle qui lui reviennent ;29. Considérant que, quelles que soient les garanties dont les dispositions de l'article 89 entourent les opérations qu'elles visent, ces dispositions ne précisent pas l'acceptation du terme "infraction" qui peut être entendu en plusieurs sens et ne limitent donc pas clairement le domaine ouvert aux investigations en question ; qu'elles n'assignent pas de façon explicite au juge ayant le pouvoir d'autoriser les investigations des agents de l'administration la mission de vérifier de façon concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise ; qu'elles passent sous silence les possibilités d'intervention et de contrôle de l'autorité judiciaire dans le déroulement des opérations autorisées ; qu'enfin elles n'interdisent pas une interprétation selon laquelle seules les visites effectuées dans des locaux servant exclusivement à l'habitation devraient être spécialement autorisées par le juge, de telle sorte que, a contrario, les visites opérées dans d'autres locaux pourraient donner lieu à des autorisations générales ;30. Considérant qu'ainsi, pour faire pleinement droit de façon expresse tant aux exigences de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile qu'à celles de la lutte contre la fraude fiscale, les dispositions de l'article 89 auraient dû être assorties de prescriptions et de précisions interdisant toute interprétation ou toute pratique abusive et ne sauraient dès lors, en l'état, être déclarées conformes à la Constitution ;Sur l'article 90 relatif au règlement de biens ou de services :31. Considérant que l'article 90 de la loi de finances pose l'obligation pour les particuliers non commerçants d'effectuer tout règlement de biens ou services d'un montant supérieur à 10000 F soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit ; qu'il prévoit, toutefois, que les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer leurs paiements d'un montant supérieur à 10000 F en chèques de voyage ou en billets, après relevé par le vendeur du bien ou le prestataire de service de leur identité et domicile justifiés ;32. Considérant que certains sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions instituent en matière de paiement une discrimination arbitraire entre les particuliers non commerçants selon qu'ils ont ou n'ont pas leur domicile fiscal en France ;33. Considérant que les dispositions critiquées ont pour objet de lutter contre la fraude fiscale ; qu'il n'est pas arbitraire d'établir, à cet égard, une distinction entre des personnes qui sont soumises à des régimes fiscaux ne comportant pas des modes de déclarations et de contrôle semblables ; que le régime fiscal applicable aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France diffère notamment sur ces points de celui applicable aux personnes ayant leur domicile fiscal en France ; que, dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;Sur l'article 93-III relatif au secret fiscal :34. Considérant que l'article 93-III de la loi de finances dispose que les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie ;35. Considérant que, selon certains sénateurs auteurs de la saisine, ces dispositions méconnaissent la liberté individuelle qui implique le droit au secret de la vie privée, notamment en matière fiscale, en ce qu'elles instituent au profit de créanciers d'aliments une dérogation aux règles du secret fiscal dont elles ne définissent pas la portée avec précision ;36. Considérant que le texte critiqué, qui permet à certaines personnes, dans des conditions clairement définies, de connaître des documents dont l'accès leur était interdit par la législation antérieure en matière de secret fiscal, ne méconnaît aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;Sur l'article 108 relatif à la modification d'une taxe instituée par la loi de finances pour 1983 :37. Considérant que les députés auteurs de la saisine reprochent aux dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 1984, qui rendent applicable au 1er janvier 1983 la modification apportée par l'article 107 à une disposition contenue dans la loi de finances pour 1983, de méconnaître l'alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances aux termes duquel : "seules les lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année";38. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 a prévu qu'en plus des dispositions qui ne peuvent figurer que dans les lois de finances, celles-ci "peuvent également contenir" des dispositions relatives aux impositions ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature" alors que "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État " ; qu'on ne saurait, dès lors, sans méconnaître les compétences définies par la Constitution, opposer à la modification de dispositions fiscales des règles qui ne sont pas obligatoires qu'au regard des matières réservées à la compétence exclusive des lois de finances ; qu'ainsi les pouvoirs du législateur ne sont pas limités par le fait qu'il inclut, comme il en a la faculté, de telles dispositions dans la loi de finances de l'année ;39. Considérant que l'article 107, rendu applicable au 1er janvier 1983 par l'article 108 qui lui donne valeur interprétative, modifie les éléments de calcul d'une taxe et que de telles dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de la règle organique invoquée par les auteurs de la saisine ;Sur l'article 114 relatif à la publicité de l'impôt :40. Considérant que l'article 114 de la loi de finances prévoit qu'une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les grandes fortunes est dressée de manière à distinguer les trois impôts par commune ; qu'elle est complétée par l'indication des personnes non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais qui y possèdent une résidence ; que la liste concernant l'impôt sur le revenu comporte, outre la mention du montant de l'impôt et du nombre des parts du quotient familial, l'indication du revenu imposable et de l'avoir fiscal ; qu'enfin, pour l'impôt sur les grandes fortunes, la liste est complétée par l'indication de la valeur du patrimoine déclaré et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable ;41. Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, ces dispositions auraient été adoptées, sur amendement d'origine parlementaire, contrairement aux règles de recevabilité posées par les articles 40 de la Constitution et 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'elles méconnaissent l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles portent atteinte à la fois au "respect de la vie privée" et à la "sûreté des citoyens" ; qu'elles sont contraires aux prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qu'elles n'ont pas une portée financière ou fiscale ;42. Considérant que le reproche de méconnaissance par l'amendement dont elles tirent leur origine des conditions de recevabilité posées par les articles 40 de la Constitution et 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne saurait être invoqué devant le Conseil constitutionnel dès lors qu'une exception d'irrecevabilité n'a pas été soulevée selon la procédure prévue par le règlement de celle des assemblées du Parlement devant laquelle cet amendement a été déposé ;43. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression" ; que les dispositions de l'article 114 ne portent aucune atteinte à ces principes non plus qu'à aucune autre règle ou principe de valeur constitutionnelle ;44. Considérant que ces dispositions sont de nature à améliorer la sincérité des déclarations fiscales et, comme telles, sont au nombre de celles qui peuvent trouver place dans une loi de finances ;Sur l'ensemble de la loi :45. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :L'inscription des chapitres 31-60 et 31-62 portée à l'annexe "Services votés et mesures nouvelles" du ministère de l'éducation nationale ainsi que l'article 89 de la loi de finances pour 1984 sont déclarés non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi de finances pour 1984 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667531
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DC
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Conformité
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Loi relative au prix de l'eau en 1984
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83-166
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1983-12-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1983, d'une part, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Raymond Bouvier, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Louis Mercier, Daniel Millaud, René Monory, Jacques Mossion, Dominique Pado, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Paul Séramy, Michel Souplet, René Tinant, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Frédéric Wirth, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Roger Lise, Jean Amelin, Henri Belcour, Amédée Bouquerel, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Charles Descours, Philippe François, Adrien Gouteyron, Paul Kauss, Paul Malassagne, Michel Maurice-Bokanowski, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Michel Rufin, Louis Souvet, Jacques Valade, Philippe de Bourgoing, Henri Elby, Bernard Barbier, Roland du Luart, Serge Mathieu, Jean-Pierre Fourcade, Louis Boyer, Jacques Thyraud, Louis Lazuech, Jean-Pierre Tizon, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Marie Girault, Jacques Ménard, sénateurs, et, d'autre part, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Philippe Séguin, Serge Charles, René La Combe, Régis Perbet, Alain Peyrefitte, Jean-Paul de Rocca-Serra, Michel Péricard, Pierre Bachelet. Gérard Chasseguet, Roger Corrèze, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Roland Nungesser, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Messmer, Daniel Goulet, Pierre-Charles Krieg, Roland Vuillaume, Emmanuel Aubert, Marc Lauriol, Robert-André Vivien, Hyacinthe Santoni, Pierre Mauger, Pierre Bas, Jacques Toubon, Jacques Marette, Jean Foyer, Olivier Guichard, Gabriel Kaspereit, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Jean de Lipkowski, Pierre Godefroy, Jean-Paul Charié, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Godfrain, Etienne Pinte, René André, Robert Galley, Pierre-Bernard Cousté, Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, Jean-Claude Gaudin, Victor Sablé, Pascal Clément, François d'Aubert, Jean Brocard, Michel d'Ornano, Jacques Barrot, Pierre Méhaignerie, Emmanuel Hamel, Charles Fèvre, Jean-Paul Fuchs, Georges Mesmin, Francis Geng, René Haby, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Roger Lestas, Olivier Stirn, Adrien Zeller, Philippe Mestre, Raymond Barre, Adrien Durand, Albert Brochard, Paul Pernin, Marcel Bigeard, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Jean-Marie Caro, Claude Wolff, Gilbert Gantier, Charles Millon, Jean-Pierre Soisson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au prix de l'eau en 1984 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la fixation des prix hors taxes de l'eau potable distribuée :1. Considérant que l'article 1er de la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel décide que " les prix hors taxes de l'eau ne peuvent être supérieurs aux niveaux pratiqués au 31 décembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche que dans les limites prévues par des accords conclus notamment avec les professionnels, ou, à défaut d'accord, par décret " ; qu'ainsi, la loi institue un blocage des prix de l'eau pendant l'année 1984 auquel il ne peut être mis fin que par des accords conclus entre le Gouvernement et l'Association des maires de France auxquels adhéreraient individuellement les communes, ou par des accords individuels directs intervenus entre les communes ou les syndicats de communes et le Gouvernement, ou encore par des accords négociés entre le Gouvernement et le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ; que, par ailleurs, la loi dispose, d'une part, que ces accords "préciseront les normes d'évolution applicables en 1984 et, le cas échéant, les dispositions particulières permettant d'y déroger pour tenir compte de la création de services et d'installations ou pour des raisons de sécurité et de salubrité publique" et précise, d'autre part, que l'intervention directe du Gouvernement par décret ne peut avoir d'autre objet que de suppléer l'absence d'accord ;2. Considérant qu'il résulte de l'analyse ci-dessus des termes de l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 que le législateur a d'abord posé le principe d'un blocage des prix, puis a retenu la possibilité de leur évolution dans le cadre d'une procédure nettement définie dont il délimite la portée ; qu'ainsi, le principe d'une sujétion nouvelle aux collectivités locales n'est pas imputable au Gouvernement, mais procède de la loi ; que, d'autre part, le pouvoir conféré au Gouvernement ne peut s'exercer que pendant une période limitée à une année, et qu'à titre subsidiaire si un accord de régulation n'a pu être conclu ; que, dès lors, dans le cadre des limites de temps et de procédure ainsi tracées par la loi et compte tenu des exigences propres à un système de contrôle des prix, les dispositions de l'article 1er ne portent pas atteinte aux articles 34 et 72 de la Constitution ;3. Considérant, enfin, qu'en admettant même que l'article 1er de la loi relative aux prix de l'eau pour 1984 soit de nature à compromettre l'application d'autres dispositions législatives et, notamment, de celles qui régissent l'équilibre financier de certains services communaux, cette circonstance est sans incidence sur la conformité dudit article à la Constitution ;Sur la constitutionnalité des dispositions relatives au montant des surtaxes communales ou syndicales perçues à l'occasion des fournitures d'eau :4. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 que le montant des surtaxes communales ou syndicales est soumis aux mêmes dispositions que celles qui se rapportent aux prix hors taxes de l'eau potable distribuée ;5. Considérant que ces surtaxes sont instituées uniquement dans le cas où le service de l'eau est exploité en affermage ; qu'elles sont perçues, dans ce mode particulier de gestion, par la société fermière et reversées à la collectivité affermante qui finance les investissements ; qu'ainsi ces surtaxes sont un élément constitutif du prix de l'eau correspondant à la part des charges d'investissement dans le coût global du produit distribué par le service et réparti entre les usagers ; qu'il suit de là que ces surtaxes communales ou syndicales n'ont pas le caractère de taxes fiscales ou parafiscales ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, le législateur, en permettant à des accords conclus notamment entre le Gouvernement et les professionnels ou, à défaut, à un décret de fixer le taux des surtaxes dont il s'agit, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent à la loi le pouvoir de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;Sur la constitutionnalité de la fixation du montant des redevances dues par les usagers :6. Considérant que l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 ne dispose que pour "les redevances dues par les usagers et visées à l'article 75-III de la loi du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966" ; qu'ainsi, le législateur a écarté du champ d'application de la loi les dispositions de l'article 75-II de la loi du 29 novembre 1965 qui astreignent les propriétaires, qui n'ont pas raccordé leur immeuble au réseau d'assainissement, au paiement d'une somme sans lien avec un service rendu ;7. Considérant que si les sommes réclamées au titre de l'article 75-II de la loi du 29 novembre 1965 ont le caractère d'une taxe fiscale et si, de ce fait, les sommes recouvrées concurremment au titre des dispositions II et III de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965 ont également le caractère de taxe fiscale, il n'en va pas de même pour les sommes uniquement perçues au titre de l'article 75-III dès lors que leur assiette est directement liée au volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement et que leur produit est exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d'investissement du service ; que ces particularités confèrent à l'élément de la redevance d'assainissement visé à l'article 75-III précité le caractère d'un prix versé en contrepartie d'un service rendu ; que cet élément ne saurait par suite être classé parmi les impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution prévoit que le taux est fixé par le législateur ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, les modalités de la fixation du taux de la redevance d'assainissement limitée à sa partie visée à l'article 75-III de la loi du 29 novembre 1965 ne sont pas contraires à l'article 34 de la Constitution ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucune des dispositions de l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 n'est contraire à la Constitution ; qu'il en va de même pour les dispositions de l'article 2 et dernier de cette loi,
Décide :Article premier :La loi relative au prix de l'eau en 1984 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667532
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D
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Déchéance
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Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat
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83-4
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1983-03-24
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 février 1983 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, présentée en application de l'article L.O. 136 du Code électoral et tendant à l'examen de la situation de M. Paul-Yves LAVOLE, élu le 22 septembre 1974 en qualité de remplaçant éventuel de M. Louis LE MONTAGNER, sénateur du Morbihan, décédé le 30 janvier 1983 ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 25 novembre 1977 admettant M. Paul-Yves LAVOLE au bénéfice du règlement judiciaire ;
Vu la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat le 15 mars 1983 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat est ainsi libellée : Monsieur le Sénateur Louis LE MONTAGNER dont j'étais le remplaçant éventuel est décédé le 30 janvier 1983. J'ai l'honneur de vous confirmer que j'avais, dès cette date, renoncé à lui succéder n'étant plus en mesure, pour des raisons personnelles, d'assurer ce mandat. ;
2. Considérant qu'il y a donc lieu de constater que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur en remplacement de M. Louis LE MONTAGNER ;
Décide :
Article premier :
Il est constaté que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur auquel lui donnait vocation le scrutin du 22 septembre 1974.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Garde des sceaux, Ministre de la justice, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT et Achille PÉRETTI.
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CONSTEXT000017667533
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
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83-130
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1983-07-19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, notamment son article 4 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 4, premier alinéa, de la loi du 28 novembre 1963, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de désigner les ministres compétents pour prendre, par arrêtés conjoints, les décisions de réserve de terrains privés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique, après enquête publique faite dans les formes prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;2. Considérant que la loi du 28 novembre 1963 a confié aux seules autorités représentant l'Etat le pouvoir de réserver des terrains privés qui, si les propriétaires le demandent, feront ensuite l'objet d'une acquisition par l'Etat ; que ces dispositions déterminent donc l'autorité qui doit exercer les attributions relevant de la compétence du pouvoir exécutif ; que, dès lors, elles relèvent du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 28 novembre 1963 qui désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions administratives de réserve de terrains privés sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667534
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes
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83-131
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1983-07-19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 15, premier alinéa, de la loi du 23 décembre 1970, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de désigner le ministre compétent pour approuver les décisions d'emprunt des sociétés mutualistes ;2. Considérant que ces dispositions déterminent l'autorité qui doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence du pouvoir exécutif ; que, comme telles, elles ne sauraient toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Décide :Article premier :Les dispositions qui, à l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi du 23 décembre 1970, désignent l'autorité compétente pour approuver les décisions d'emprunt des sociétés mutualistes, sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667535
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970
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83-132
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1983-07-19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970, en tant qu'elle désigne "l'administration fiscale" comme destinataire de documents devant être produits par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition de l'article 172 bis du code général des impôts soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de désigner "l'administration fiscale" comme le destinataire des documents qui doivent être produits par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés donnant leurs immeubles en location ou en conférant la jouissance à leurs associés ; que cette disposition, en tant qu'elle désigne un organisme habilité à recevoir des documents au dépôt desquels lesdites sociétés immobilières sont légalement tenues, ne touche ni à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions, ni à aucun des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :A un caractère réglementaire la disposition de l'alinéa 1er de l'article 172 bis du code général des impôts, en tant qu'elle désigne "l'administration fiscale" comme l'organisme habilité à recevoir des documents au dépôt desquels les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont légalement tenues.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667536
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche
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83-133
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1983-10-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue ;3. Considérant que le Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo), créé par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1967 dont les dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, constitue un établissement public dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet analogue à celui de plusieurs autres établissements publics nationaux qui ont pour mission, dans leur domaine d'activités respectif, de préparer, développer, coordonner et assurer l'exécution et la mise en valeur de programmes de recherche, et qui obéissent à des règles communes de fonctionnement et d'organisation posées par le législateur ; que cet organisme ne constitue pas, dès lors, une catégorie particulière d'établissements publics ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1967 relatives à la création, à la mission et aux attributions de cet établissement n'entrent pas dans le domaine de la loi,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667537
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DC
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Conformité - déclassement organique
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Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
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87-228
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1987-06-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade, adoptée définitivement par le Parlement le 15 juin 1987 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel fait suite à l'intervention d'une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 27 avril 1987, qui a annulé le décret du 7 juillet 1983 du Président de la République nommant un magistrat Procureur de la République à Nîmes ; que le motif de cette annulation est tiré de la méconnaissance de l'article 20 du décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux termes duquel "les magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement sont inscrits par ordre alphabétique.- La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, limiter les effets de cette inscription à une ou plusieurs fonctions du premier grade. Cette décision n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'intéressé par voie hiérarchique" ; qu'en effet, il a été jugé que, contrairement aux prescriptions de ce texte, le magistrat concerné, dont l'inscription au tableau d'avancement pour le premier grade au titre de l'année 1982 avait été assortie de limitations quant aux fonctions susceptibles de lui être confiées a, dans le cours de sa carrière, été nommé dans une fonction autre que celles initialement énoncées sans que la décision de la commission d'avancement limitant les effets de son inscription au tableau ait été, entre-temps, rapportée ;2. Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte un article unique qui est divisé en deux paragraphes qui n'ont ni la même portée, ni la même valeur juridique ;- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE UNIQUE :3. Considérant que le paragraphe I a pour objet de valider les nominations de magistrats à des fonctions du premier grade intervenues par décret antérieurement à son entrée en vigueur ; que cette validation est subordonnée à la condition que la nomination des intéressés n'ait pas été annulée ; qu'elle n'est prononcée qu'en tant que les nominations en cause ne correspondaient pas aux limitations assortissant l'inscription des magistrats concernés au tableau d'avancement ou que les modalités d'inscription de ces magistrats au tableau d'avancement "n'étaient pas conformes aux dispositions statutaires applicables" ;4. Considérant que ces diverses dispositions mettent en cause le statut des magistrats et relèvent, par suite, du domaine d'intervention d'une loi organique en vertu de l'article 64, alinéa 3, de la Constitution ;5. Considérant qu'il résulte des débats parlementaires que les dispositions du paragraphe I ont été motivées par le fait que la décision du Conseil d'État du 27 avril 1987 avait pour conséquence de compromettre le déroulement normal de la carrière de nombreux magistrats inscrits au tableau d'avancement avec une vocation limitée à certaines fonctions et qui ont fait l'objet ultérieurement d'une mutation dans un poste hiérarchiquement comparable mais non prévu par la commission d'avancement, sans que cet organisme ait été appelé à abroger sa précédente décision ; qu'en outre, la situation née de la décision du Conseil d'État était susceptible d'affecter le bon fonctionnement et la continuité du service public de la justice ;6. Considérant qu'en validant les modalités d'inscription des magistrats au tableau d'avancement qui "n'étaient pas conformes aux dispositions statutaires applicables", le législateur a entendu uniquement viser l'application qui a été faite de l'article 20, alinéa 2, du décret précité du 22 décembre 1958 ;7. Considérant que, dans ces circonstances, le législateur en adoptant les dispositions du paragraphe I de l'article unique du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel n'a ni censuré la décision du Conseil d'État, ni méconnu aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ; qu'il a uniquement pourvu, comme il avait seul pouvoir de le faire, à une situation qui, quelles que soient les erreurs administratives résultant d'une pratique ancienne qui ont été commises dans l'application de l'article 20 du décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958, doit être réglée conformément aux exigences du service public et de l'intérêt général ;8. Considérant que s'il en résulte que les magistrats dont la nomination a été annulée pour méconnaissance de l'article 20, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1958 se trouvent traités différemment quant au déroulement de leur carrière de ceux de leurs collègues dont la nomination est validée par le texte présentement examiné, cette différence tire son origine du fait qu'il n'appartient pas au législateur de censurer les décisions des juridictions et d'enfreindre par là même le principe de séparation des pouvoirs ; qu'au demeurant, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit qu'il soit remédié à cette disparité de traitement et que ceux des magistrats dont la nomination a été annulée fassent, pour l'avenir, l'objet d'une nouvelle nomination aux mêmes fonctions dans des conditions conformes aux lois et règlements ;- SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE UNIQUE :9. Considérant que le paragraphe II du texte déféré valide les actes accomplis par les magistrats installés dans des fonctions du premier grade antérieurement à son entrée en vigueur et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés ;10. Considérant que ces dispositions, qui intéressent la régularité des actes accomplis par des magistrats et non les règles statutaires qui leur sont applicables, ne ressortissent pas au domaine de la loi organique ;11. Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ; que le paragraphe II de l'article unique du texte déféré a pour but de préserver le fonctionnement régulier du service public de la justice ; qu'il n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à ces dispositions ;- SUR L'ENSEMBLE DU TEXTE :12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le paragraphe I de l'article unique du texte soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, qui a été pris dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par les articles 46 et 64, alinéa 3, de la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci ; que le paragraphe II du même article n'est pas davantage contraire à la Constitution ;
Décide :Article premier :La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant le paragraphe I de son article unique ayant le caractère de loi organique que le paragraphe II du même article ayant le caractère de loi.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667538
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DC
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Non conformité partielle
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Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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87-226
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1987-06-02
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1987, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM. Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaille, Raymond Douyère, René Drouin, Mme Georgina Dufoix, MM. Jean-Paul Durieux, Job Durupt, Claude Evin, Henri Fiszbin, Jacques Fleury, Mme Martine Frachon, MM. Pierre Garmendia, Jean Giovannelli, Joseph Gourmelon, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, André Labarrère, Jean Lacombe, Mme Catherine Lalumière, MM. Jérôme Lambert, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Ledran, François Loncle, Jacques Mahéas, Guy Malandain, Philippe Marchand, Michel Margnes, Pierre Mauroy, Joseph Menga, Louis Mermaz, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Louis Moulinet, Henri Nallet, Mmes Véronique Neiertz, Paulette Nevoux, Jacqueline Osselin, MM. Charles Pistre, Jean-Claude Portheault, Philippe Puaud, Noël Ravassard, Alain Richard, Alain Rodet, Jacques Roger-Machart, Mme Yvette Roudy, MM. Philippe Sanmarco, Jacques Santrot, Michel Sapin, Roger-Gérard Schwartzenberg, René Souchon, Mme Renée Soum, M Dominique Strauss-Kahn, Mmes Marie-Josèphe Sublet, Ghislaine Toutain, MM. Pierre Ortet, Jean-Hugues Colonna, députés, et, d'autre part, par MM. André Méric, Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Robert Pontillon, Germain Authié, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Régnault, Philippe Madrelle, Robert Laucournet, André Rouvière, Robert Guillaume, Jacques Bialski, Marcel Bony, François Louisy, Philippe Labeyrie, Claude Estier, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Bernard, Georges Benedetti, Jean-Pierre Bayle, Gérard Roujas, François Autain, Franck Sérusclat, Guy Allouche, Gérard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Marc B uf, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Michel Manet, Mme Irma Rapuzzi, MM. Roland Grimaldi, Rodolphe Désiré, Maurice Pic, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, René-Pierre Signe, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article premier de la loi et, par voie de conséquence, aussi bien l'intégralité des dispositions de cet article que les autres articles de la loi qui constituent un ensemble inséparable ;2. Considérant que l'article premier de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : "La consultation prévue à l'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie est organisée conformément aux dispositions de la présente loi.- La question posée aux électeurs appelés à participer à cette consultation est : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance ou demeure au sein de la République française avec un statut dont les éléments essentiels ont été portés à votre connaissance ?".- A cette question, les électeurs peuvent apporter l'une des réponses suivantes : "Je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance". "Je veux que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la République française".- La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances du décret de convocation des électeurs appelés à partciper à la consultation devra intervenir au plus tard le quatrième dimanche précédant le jour du scrutin ; le même décret fixe la date d'ouverture de la campagne en vue de la consultation" ;3. Considérant qu'il est soutenu, à titre principal, que la consultation des populations prévue par l'article 53, alinéa 3, de la Constitution ne peut avoir pour objet que la manifestation d'un choix favorable ou hostile à l'indépendance à l'exclusion de toute autre considération ; qu'en prescrivant d'interroger les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie au moyen d'un choix entre l'indépendance et le maintien au sein de la République avec un statut dont les éléments essentiels auront été portés à leur connaissance, l'article premier de la loi réunit dans une même question deux objets distincts relevant de deux dispositions constitutionnelles différentes ; que cette confusion, aggravée par l'absence de concordance entre la question fondée sur le futur statut et la réponse correspondante qui n'en fait pas mention, est de nature à altérer la signification de la consultation ; que les auteurs des saisines font valoir, à titre subsidiaire, que la loi conférerait au Gouvernement le pouvoir de fixer les éléments essentiels du statut du territoire alors que la détermination de ce statut relève de la compétence du législateur en vertu des articles 34 et 74 de la Constitution ;4. Considérant que l'article 53, alinéa 3, de la Constitution dispose : "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées" ;5. Considérant que ces dispositions font application aux traités et accords internationaux relevant du titre VI de la Constitution des principes de libre détermination des peuples et de libre manifestation de leur volonté, spécifiquement prévus pour les territoires d'outre-mer par l'alinéa 2 du préambule ;6. Considérant que la mise en oeuvre de ces principes doit permettre, dans le cadre de la Constitution, aux populations consultées par les autorités compétentes de la République de manifester leur volonté ;7. Considérant que la question posée aux populations intéressées doit satisfaire à la double exigence de loyauté et de clarté de la consultation ; que s'il est loisible aux pouvoirs publics, dans le cadre de leurs compétences, d'indiquer aux populations intéressées les orientations envisagées, la question posée aux votants ne doit pas comporter d'équivoque, notamment en ce qui concerne la portée de ces indications ;8. Considérant qu'il ressort des termes de l'article premier de la loi que la question sur laquelle les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie seraient appelées à se prononcer, porte, non seulement sur le choix en faveur de l'accession de ce territoire à l'indépendance ou de son maintien au sein de la République, mais également dans cette dernière éventualité, sur un statut dont les éléments essentiels auraient été portés à la connaissance des intéressés ;9. Considérant que cette rédaction est équivoque ; qu'en effet, elle peut dans l'esprit des votants faire naître l'idée erronée que les éléments du statut sont d'ores et déjà fixés, alors que la détermination de ce statut relève, en vertu de l'article 74 de la Constitution, d'une loi prise après consultation de l'assemblée territoriale ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article premier de la loi relatives aux éléments essentiels d'un statut ne satisfont pas à l'exigence constitutionnelle de clarté de la consultation ;10. Considérant, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner tout autre moyen, que doivent être déclarées contraires à la Constitution les dispositions contenues dans les mots "avec un statut dont les éléments essentiels ont été portés à votre connaissance" figurant à l'article premier de la loi ;11. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil ;12. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :Les dispositions contenues dans les mots : " avec un statut dont les éléments essentiels ont été portés à votre connaissance " figurant à l'article 1er de la loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie sont déclarées contraires à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667539
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DC
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Conformité
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Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
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87-227
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1987-07-07
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, André Bellon, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaillé, Raymond Douyère, René Drouin, Mme Georgina Dufoix, MM Jean-Paul Durieux, Job Durupt, Claude Evin, Henri Fiszbin, Jacques Fleury, Mme Martine Frachon, MM Pierre Garmendia, Jean Giovannelli, Joseph Gourmelon, Edmond Hervé, André Labarrère, Jean Lacombe, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Ledran, André Lejeune, Jean-Jacques Leonetti, François Loncle, Jacques Mahéas, Guy Malandain, Philippe Marchand, Michel Margnes, Pierre Mauroy, Joseph Menga, Louis Mermaz, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Mme Christiane Mora, MM Louis Moulinet, Henri Nallet, Mmes Véronique Neiertz, Paulette Nevoux, Jacqueline Osselin, MM Michel Pezet, Charles Pistre, Jean-Claude Portheault, Philippe Puaud, Noël Ravassard, Alain Richard, Michel Rocard, Alain Rodet, Jacques Roger-Machart, Mme Yvette Roudy, MM Philippe Sanmarco, Jacques Santrot, Michel Sapin, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jacques Siffre, René Souchon, Mmes Renée Soum, Gisèle Stiévenard, M Dominique Strauss-Kahn, Mmes Marie-Josèphe Sublet, Ghislaine Toutain, MM Michel Vauzelle, Gérard Welzer, Pierre Ortet, Jean-Hugues Colonna, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine critiquent certaines des modifications apportées par l'article premier de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel au tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille qui est annexé au code électoral ;2. Considérant que, tout en laissant inchangé le nombre de conseillers municipaux de Marseille qui est de 101, la loi déférée a pour objet, en premier lieu, de substituer aux six secteurs électoraux délimités par la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 et qui recouvraient un nombre d'arrondissements compris selon le cas entre un et quatre, huit secteurs composés chacun d'un nombre uniforme d'arrondissements ; qu'en second lieu, la loi répartit le nombre de sièges à pourvoir à raison respectivement, de 11 sièges pour le 1er secteur, 8 sièges pour le 2ème, 11 sièges pour le 3ème, 15 sièges pour le 4ème, 15 sièges pour le 5ème, 13 sièges pour le 6ème, 16 sièges pour le 7ème et 12 sièges pour le 8ème secteur ;3. Considérant qu'il est soutenu, à titre principal, que l'égalité des citoyens devant le pouvoir de suffrage est méconnue dans la mesure où les sièges attribués à chaque secteur n'ont pas été, dans tous les cas, répartis proportionnellement à leur population ; qu'en effet, en appliquant la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, le 7ème secteur devrait élire 18 conseillers et non 16 alors que les 1er et 4ème secteurs n'auraient droit, tout au plus, qu'à en désigner respectivement 10 et 14 et non 11 et 15 comme le prévoit la loi déférée ; que les arguments tirés lors des débats devant le Parlement de ce que les 1er et 4ème secteurs vont se repeupler ne sont pas recevables ; qu'en fait, la répartition des sièges privilégie les secteurs favorables à la majorité parlementaire actuelle ; qu'à titre subsidiaire, les auteurs de la saisine font valoir qu'il y a rupture d'égalité entre Marseille et toutes les autres collectivités, si le critère qui a été implicitement retenu pour minorer la représentation du 7ème secteur par rapport à celle des 1er et 4ème secteurs est fonction, non de l'importance de la population, ce qui correspond à un principe républicain traditionnel, mais, au contraire, du nombre d'électeurs inscrits ;4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que le deuxième alinéa du même article dispose que "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le Sénat, qui est élu au suffrage indirect, "assure la représentation des collectivités territoriales de la République" ; que, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, "le suffrage est toujours universel, égal et secret" ; que l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 proclame que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ;5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d'un recensement récent ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque secteur ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée ;6. Considérant qu'il ressort de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel que la délimitation des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille, qui n'est d'ailleurs pas contestée par les auteurs de la saisine, a été effectuée en regroupant par deux les seize arrondissements municipaux créés, en application de la loi n° 46-245 du 20 février 1946, par le décret n° 46-2285 du 18 octobre 1946 ; que chaque secteur est composé de territoires contigès ; que demeure applicable à l'élection des conseillers municipaux un même mode de scrutin ; qu'il ressort des débats parlementaires que la répartition des sièges entre les secteurs a pris essentiellement en compte l'ensemble des habitants résidant dans chaque secteur ; que, même si le législateur n'a pas jugé opportun, pour deux des cent un sièges à attribuer, de faire une stricte application de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, les écarts de représentation entre les secteurs selon l'importance respective de leur population telle qu'elle ressort du dernier recensement, ne sont ni manifestement injustifiables ni disproportionnés de manière excessive ;7. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :La loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667540
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DC
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Conformité
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Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
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87-229
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1987-07-22
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 1987, par MM Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Roland Grimaldi, Philippe Labeyrie, François Louisy, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Régnault, Philippe Madrelle, André Méric, Robert Laucournet, André Rouvière, Robert Guillaume, Jacques Bialski, Marcel Bony, Maurice Pic, Claude Estier, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Bernard, Georges Benedetti, Jean-Pierre Bayle, Gérard Roujas, François Autain, Franck Sérusclat, Guy Allouche, Gérard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Michel Manet, Marc B uf, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Mme Irma Rapuzzi, MM Germain Authié, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que l'alinéa premier de l'article 7 de cette loi serait contraire à la Constitution ;2. Considérant que ledit alinéa premier de l'article 7 est ainsi conçu : "Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente loi relatives à la procédure de nomination des chefs de service, tout médecin, biologiste ou odontologiste hospitalier qui avait été nommé chef de service avant le 31 décembre 1984 et qui n'a pas fait l'objet d'une mutation depuis cette date, à condition qu'il continue d'exercer à la date de publication de la présente loi ces responsabilités, sera nommé, à compter de la même date et pour la durée définie à l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, chef du service dans lequel il exerce ces responsabilités" ;3. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que les dispositions précitées comportent, quant au bénéfice de la dérogation qu'elles prévoient, une double discrimination, d'une part en ce qu'elles réservent ce bénéfice aux chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 et non aux praticiens exerçant les mêmes responsabilités de chef de service nommés après cette date, d'autre part en ce qu'elles excluent de ce bénéfice les chefs de service même nommés avant le 31 décembre 1984 mais ayant, depuis cette date, fait l'objet d'une mutation ;4. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, cette double discrimination serait contraire tant au principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'au principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics, lesquels ont l'un et l'autre valeur constitutionnelle ;- SUR LA REFERENCE A LA DATE DE NOMINATION :5. Considérant qu'il est fait grief aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 de réserver le bénéfice de la nomination automatique comme chef de service dans le cadre de la nouvelle loi aux chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 et donc de refuser ce bénéfice aux praticiens exerçant les responsabilités de chef de service nommés après cette date ;6. Considérant que, modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les articles 4 et 5 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier avaient substitué à l'organisation des établissements d'hospitalisation publics par services dirigés par des chefs de service une organisation par départements dirigés par des chefs de département assistés d'un conseil de département ; que la loi présentement examinée est revenue au système de l'organisation par services ;7. Considérant que, cependant, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1984, par l'effet de diverses mesures transitoires résultant de l'article 91 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, de l'article 86 du décret n° 84-135 du même jour portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, de l'article 69 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, les praticiens qui, à la date de publication de celui des décrets concernant leur catégorie, avaient la qualité de chef de service continuent à exercer les responsabilités afférentes à cette qualité jusqu'à l'installation dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 modifiée ;8. Considérant que, toujours sous l'empire de la loi du 3 janvier 1984, l'article 42 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers dispose, au titre des mesures transitoires, qu'en cas de vacance d'un poste de chef de service survenant dans un établissement d'hospitalisation public entre le 1er janvier 1985 et la date de l'installation des chefs de département et des conseils de département, "ces fonctions sont confiées à titre intérimaire à un praticien hospitalier de même discipline exerçant dans l'établissement. Ce praticien est désigné par le commissaire de la République après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement. Il exerce les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, telles qu'elles sont définies à l'article 106 du décret du 17 avril 1943..., sans toutefois pouvoir se prévaloir du titre de chef de service" ;9. Considérant qu'il suit de là que, si les praticiens placés à la tête des services postérieurement au 31 décembre 1984 exerçaient les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, ils n'étaient désignés qu'à titre intérimaire selon une procédure différente de celle applicable antérieurement à cette date à la nomination des chefs de service ; qu'il leur était interdit de se prévaloir du titre de chef de service ; qu'ainsi ni le principe de l'égal accès aux emplois publics ni le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics n'exigeaient que leur soit étendu le bénéfice de la dérogation établie en faveur des praticiens nommés chefs de service avant le 31 décembre 1984 selon une procédure différente et en qualité de titulaires ;10. Considérant que, dès lors, la référence faite à la date du 31 décembre 1984 par l'alinéa premier de l'article 7 de la loi pour définir le champ d'application du régime dérogatoire en matière de nomination des chefs de service n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LE REFUS DU BENEFICE DE LA DEROGATION AUX CHEFS DE SERVICE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION :11. Considérant que l'alinéa premier de l'article 7 de la loi déférée au Conseil constitutionnel exclut du bénéfice de la dérogation consentie en faveur des chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 ceux d'entre eux qui, depuis cette date, ont fait l'objet d'une mutation ;12. Considérant que si, comme le font valoir les auteurs de la saisine, la mutation d'un agent public ne constitue ni nécessairement ni généralement une mesure disciplinaire dont l'existence justifierait un retard ou une interruption dans le déroulement normal de la carrière, il ressort des travaux préparatoires de l'alinéa premier de l'article 7 de la loi que le législateur n'a pas donné un tel fondement à la disposition présentement examinée ;13. Considérant que, dans l'intérêt de la continuité du service public et d'une prompte application de la loi nouvelle rétablissant l'organisation par services, le législateur a pu juger expédient que, par une nomination automatique, fussent maintenus en fonction les chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 et ayant conservé leurs responsabilités ; que cette procédure, dérogatoire à la procédure de nomination applicable à l'avenir, aurait cependant présenté de graves inconvénients si elle avait été mise en oeuvre pour les chefs de service ayant fait l'objet d'une mutation après le 31 décembre 1984 ; qu'en effet, contrairement aux chefs de service ayant conservé leurs fonctions au sein du même service, les chefs de service mutés pouvaient se trouver, dans leur nouvelle affectation, en concurrence avec des responsables de services ou de départements ayant également vocation à une nomination ; que la situation de chacun d'eux ne pouvait relever que de l'examen concret de son cas particulier et donc de la procédure de droit commun régissant la nomination des chefs de service ; qu'ainsi ces chefs de service se trouvaient dans une situation de droit et de fait différente de celle de leurs collègues n'ayant pas fait l'objet d'une mutation ; qu'au demeurant, il appartiendra aux autorités et organes compétents, dans le cadre de la procédure de droit commun, de tenir compte des titres et des fonctions des chefs de service ne bénéficiant pas de la dérogation ;14. Considérant que ni le principe d'égal accès aux emplois publics ni le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics ne s'opposent à ce que soient appliqués des traitements différents à des candidats ou agents se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et que sa prise en compte est motivée par l'intérêt qui s'attache à la continuité du service public ; qu'au vu des considérations ci-dessus rappelées, le législateur a donc pu, sans méconnaître des principes ou des règles de valeur constitutionnelle, limiter le régime dérogatoire prévu pour le maintien en fonction des chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 à ceux d'entre eux n'ayant pas fait l'objet d'une mutation depuis cette date ;15. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :La loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667541
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DC
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Non conformité partielle
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Loi portant diverses mesures d'ordre social
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87-230
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1987-07-28
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaille, Raymond Douyère, René Drouin, Mme Georgina Dufoix, MM Jean-Paul Durieux, Job Durupt, Claude Evin, Henri Fiszbin, Jacques Fleury, Mme Martine Frachon, MM Pierre Garmendia, Jean Giovannelli, Joseph Gourmelon, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, Maurice Janetti, André Labarrère, Jean Lacombe, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Ledran, André Lejeune, François Loncle, Jacques Mahéas, Guy Malandain, Philippe Marchand, Michel Margnes, Pierre Mauroy, Joseph Menga, Louis Mermaz, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Mme Christiane Mora, MM Louis Moulinet, Henri Nallet, Mmes Véronique Neiertz, Paulette Nevoux, Jacqueline Osselin, MM Charles Pistre, Jean-Claude Portheault, Philippe Puaud, Noël Ravassard, Alain Richard, Michel Rocard, Alain Rodet, Jacques Roger-Machart, Mme Yvette Roudy, MM Philippe Sanmarco, Jacques Santrot, Michel Sapin, Roger-Gérard Schwartzenberg, René Souchon, Mmes Renée Soum, Gisèle Stiévenard, M Dominique Strauss-Kahn, Mmes Marie-Josèphe Sublet, Ghislaine Toutain, MM Gérard Welzer, Pierre Ortet, Jean-Hugues Colonna, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses mesures d'ordre social ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution de l'article 89 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que l'article 89 de cette loi est ainsi rédigé : "I.- Les articles premier, 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics sont abrogés. II.- En conséquence, sont rétablis : - l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, que les articles 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précitée avaient abrogés ; - dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963, l'article L. 521-6 du code du travail que l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précitée avait modifié" ;3. Considérant que le premier effet de ces dispositions est de rendre applicable au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois, selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique, la règle selon laquelle l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de ladite réglementation ; que, pour la mise en oeuvre de cette règle, il est précisé qu'il n'y a pas service fait, d'une part, "lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service" et, d'autre part, "lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et réglements" ;4. Considérant que le second effet des dispositions de l'article 89 de la loi est de faire revivre l'article L. 521-6 du code du travail annexé à la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, lequel reprend, en les codifiant, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; qu'il ressort de ce texte que, pour ceux des personnels qu'il vise, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une réduction proportionnelle du traitement ou salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille", étant précisé toutefois que "quel que soit le mode de rémunération, la cessation du travail pendant une durée inférieure à une journée de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette journée" ; que ces règles, compte tenu de la modification apportée à l'article L. 521-2 du code du travail par l'article 56 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, sont applicables, indépendamment du cas des agents soumis au régime de retenue sur traitement ci-dessus mentionné, "aux personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants, ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés, lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public" et, notamment, "aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1" du code du travail, c'est-à-dire des entreprises privées dont certaines catégories de personnel sont régies par des statuts législatif ou réglementaire de même nature que ceux d'entreprises ou d'établissements publics ;5. Considérant qu'il est soutenu, à titre principal, que les dispositions de l'article 89 sont contraires à la Constitution en raison de leur objet ; qu'elles introduisent une pénalisation financière destinée à dissuader pécuniairement de l'usage d'un droit reconnu par la Constitution ; qu'elles ne répondent plus à une exigence tirée de la comptabilité publique ainsi que la preuve en a été faite par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; qu'elles ne trouvent pas davantage de fondement dans le souci d'éviter des ruptures dans la continuité du service public, celle-ci pouvant être assurée par d'autres moyens, qu'il s'agisse de l'interdiction de certains types de grève ou de l'exigence d'un service minimum continu ; que les auteurs de la saisine font valoir également que l'article 89 est inconstitutionnel en raison de son champ d'application ; que cet article impose en effet des sujétions particulières à des agents de droit privé qui ne participent pas eux-mêmes et directement à des missions de service public et qui ne sont pas non plus soumis aux règles de la comptabilité publique ; qu'il en résulte une rupture d'égalité entre les salariés ;6. Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'en édictant cette disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ;7. Considérant en conséquence qu'il est loisible au législateur de définir les conditions d'exercice du droit de grève et de tracer la limite séparant les actes et les comportements qui constituent un exercice licite de ce droit des actes et comportements qui en constitueraient un usage abusif ; que, dans le cadre des services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ;8. Considérant qu'il appartient également au législateur de définir les conséquences pécuniaires aussi bien de l'absence de service fait ou de travail résultant d'une cessation concertée du travail que de l'exécution partielle du travail ou du service, en prenant en considération notamment les règles comptables de liquidation de la rémunération des intéressés ainsi que les contraintes d'ordre pratique inhérentes tant aux modalités de détermination de la cessation du travail qu'au décompte de la durée de la grève, ainsi que l'incidence des grèves d'une durée inférieure à une journée sur le fonctionnement des services publics ;9. Considérant, en ce qui concerne les personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, que le mécanisme de retenue sur la rémunération, en cas d'interruption du service ou d'inexécution des obligations du service, qui n'est au demeurant pas limité au cas de grève, se réfère aux règles de la comptabilité publique relatives à la liquidation du traitement qui est dû à ces personnels après service fait ; qu'ainsi, la retenue sur traitement est une mesure de portée comptable et n'a pas, par elle-même, le caractère d'une pénalité financière ;10. Considérant que s'il est précisé qu'il n'y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ou lorsque, bien qu'effectuant ses heures de service, il n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction dans le cadre des lois et réglements, aucun de ces deux motifs, qui se traduisent, l'un et l'autre, par une inexécution du service, ne saurait avoir pour effet de conférer à la retenue sur traitement le caractère d'une sanction disciplinaire, dès lors que la constatation de cette inexécution ne doit impliquer aucune appréciation du comportement personnel de l'agent, telle qu'elle serait opérée dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; qu'il faut, par suite, en particulier dans le cas des obligations de service, que l'inexécution soit suffisamment manifeste pour pouvoir être matériellement constatée sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur le comportement de l'agent ; que, sous cette condition qui devra être observée dans les mesures individuelles d'application et pour le respect de laquelle le fonctionnaire dispose des voies de droit normales, la retenue sur traitement demeure une mesure de portée comptable ; que cette retenue, eu égard tant à sa justification qu'aux conditions de son application, ne porte pas atteinte au droit de grève ;11. Considérant que pour ceux des agents des services publics autres que les personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, il appartient au législateur d'édicter les mesures qui lui paraissent à même, pour éviter le recours répété à des grèves de courte durée affectant anormalement le fonctionnement régulier des services publics, d'assurer une conciliation entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte ;12. Considérant toutefois que le mécanisme de retenue automatique sur la rémunération des intéressés que le législateur a adopté à cette fin, par la généralité de son champ d'application qui ne prend en compte ni la nature des divers services concernés, ni l'incidence dommageable que peuvent revêtir pour la collectivité les cessations concertées du travail, pourrait, dans nombre de cas, porter une atteinte injustifiée à l'exercice du droit de grève qui est constitutionnellement garanti ;13. Considérant dès lors qu'il y a lieu en l'état de déclarer contraires à la Constitution, dans le texte de l'article 89 de la loi, le chiffre "3" figurant au paragraphe I ainsi que le deuxième alinéa du paragraphe II ; qu'en conséquence du maintien en vigueur de l'article L. 521-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, les références faites aux articles premier et 2 de cette dernière loi par l'article L. 521-6 dudit code conservent leurs effets ;14. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de l'article 89 de la loi portant diverses mesures d'ordre social :au paragraphe I, le chiffre " 3 " ;le deuxième alinéa du paragraphe II.Article 2 :Les autres dispositions de la loi portant diverses mesures d'ordre social ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667542
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de finances pour 1988
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87-237
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1987-12-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel Dehoux, Raymond Douyère, Mme Georgina Dufoix, MM Henri Fiszbin, Jean-Pierre Fourré, Gérard Fuchs, Pierre Garmendia, Claude Germon, Jean Giovannelli, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, Maurice Janetti, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Jean Laurain, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Lejeune, Guy Lengagne, François Loncle, Maurice Louis-Joseph-Dogué, Philippe Marchand, Michel Margnes, Jacques Mellick, Joseph Menga, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Gilbert Mitterrand, Louis Moulinet, Henri Nallet, Mme Paulette Nevoux, MM Jean Oehler, Pierre Ortet, Christian Pierret, Henri Prat, Jean Proveux, Philippe Puaud, Mme Yvette Roudy, MM Jacques Santrot, Michel Sapin, Mmes Odile Sicard, Gisèle Stiévenard, M Olivier Stirn, députés, et le 22 décembre 1987, par MM André Méric, Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Robert Pontillon, Germain Authié, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Régnault, Philippe Madrelle, Robert Laucournet, André Rouvière, Robert Guillaume, Jacques Bialski, Marcel Bony, François Louisy, Philippe Labeyrie, René-Pierre Signé, Claude Estier, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Bernard, Philippe Benedetti, Jean-Pierre Bayle, Gérard Roujas, François Autain, Franck Sérusclat, Guy Allouche, Gérard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Michel Manet, Marc B uf, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Mme Irma Rapuzzi, MM Roland Grimaldi, Rodolphe Désiré, Maurice Pic, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1988 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les saisines visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 16, 68, 92 et 100 de la loi de finances pour 1988 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;- SUR L'ARTICLE 16 RELATIF A LA COMPENSATION PAR L'ETAT DE PERTES DE RECETTES FISCALES COMMUNALES :2. Considérant que l'article 16 prévoit qu'à compter de 1989 l'État compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes en raison de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non b ties accordée aux propriétaires des terrains qui sont ensemencés, plantés ou replantés en bois, après le 31 décembre 1987 ; que, toutefois, il est précisé qu'"il n'est pas versé de compensation quand celle-ci est inférieure à un montant fixé par décret" ;3. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent, à titre principal, que la non compensation des pertes de recettes en dessous d'un certain montant introduit une discrimination entre les communes concernées dans la mesure où ces pertes de recettes n'ont pas la même incidence pour toutes les communes et sont fonction de l'importance globale de leurs recettes ; qu'ils font valoir subsidiairement que le législateur ne pouvait laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir la portée effective de la compensation dans un domaine qui met en cause les ressources des collectivités territoriales et, partant, leur libre administration ;. En ce qui concerne le moyen principal :4. Considérant qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le législateur, lorsqu'il décide que l'État compense la perte par les communes de recettes fiscales, pose le principe d'un seuil en deçà duquel il n'y a pas lieu à compensation ; qu'il lui est loisible de prévoir la fixation de ce seuil en valeur absolue aussi bien qu'en pourcentage ;. En ce qui concerne le moyen subsidiaire :5. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'il appartient au pouvoir réglementaire, dans le respect des principes posés par la loi, d'assurer leur mise en oeuvre ;6. Considérant qu'après avoir posé le principe de la compensation par l'État des pertes de recettes, l'article 16 de la loi y a apporté une limite ; qu'il ressort des débats devant le Parlement que cette limite concerne exclusivement des cotes d'imposition très faibles et est destinée à éviter que la compensation de toutes les pertes de recettes, même des plus minimes, n'entraîne un coût de gestion qui serait sans rapport avec la modicité des sommes en jeu ; que, dans ces conditions, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant en deçà duquel il n'y aura pas lieu à compensation le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 68 RELATIF A LA FISCALITE DES GROUPES DE SOCIETES :7. Considérant que l'article 68 de la loi, qui insère dans le code général des impôts les articles 223-A à 223-Q, a pour objet de réformer les règles fiscales applicables aux groupes de sociétés ; qu'au nombre de ces dispositions, l'article 223-L prévoit, dans un paragraphe 6 a), alinéa premier, que les déficits dont le report a été autorisé par le ministre compétent, en application des articles 209-II et 1649 nonies du code, à la suite d'une fusion de sociétés ou d'une opération assimilée effectuée à compter du 16 septembre 1987 et qui n'ont pas été déduits par la société bénéficiaire des apports avant son entrée dans le groupe sont reportables sur les bénéfices ultérieurs de cette société, "sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite définie par cet agrément" ; que, de même, selon le deuxième alinéa du paragraphe 6 a) de l'article 223-L, lorsqu'une société du groupe reçoit des apports d'une autre société, les déficits de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire de l'apport qui n'ont pas été déduits avant la fusion ou l'opération assimilée, ou sa date d'effet, peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs de la société du groupe, "sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite définie par cet agrément" ;8. Considérant que les députés auteurs de la saisine critiquent les dispositions de l'article 223-L en ce qu'elles confèrent au ministre chargé du budget le "pouvoir d'agrément fiscal" ; qu'ils soutiennent qu'il y a là une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution car le législateur "subdélègue son pouvoir fiscal" ;9. Considérant que les dispositions critiquées s'insèrent dans un mécanisme d'ensemble de définition de l'assiette de l'impôt sur les sociétés qui comporte, d'une part, les règles applicables en vertu de la législation antérieure en cas de fusion de sociétés ou d'apports partiels d'actifs, qui sont présentement codifiées sous les articles 209 et 221 du code général des impôts, et, d'autre part, un régime nouveau de fiscalité des groupes de sociétés caractérisé, pour l'essentiel, par la possibilité pour une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle forme avec les filiales dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital ; que, sous l'empire de l'article 209-II du code général des impôts, lequel reste en vigueur, une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés peut être autorisée à reprendre pour une période limitée, tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées ; que l'article 223-L a pour objet de combiner ces dernières dispositions avec les règles nouvelles applicables à la fiscalité du groupe ; qu'à cette fin, il est prévu que si une fusion de sociétés a eu lieu après le 16 septembre 1987 et avant l'intégration de la société issue de la fusion dans le groupe, le déficit reportable à l'issue de la fusion pourra être conservé par la filiale et, par suite, déduit de ses bénéfices ultérieurs ; que, pareillement, en cas d'apports partiels d'actifs à une société du groupe, les déficits non encore déduits antérieurement à la fusion peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs ;10. Considérant cependant que, pour éviter qu'eu égard aux reports ainsi prévus, l'entrée d'une société dans un groupe ait principalement pour but de permettre d'éluder l'impôt, le législateur a subordonné la mise en oeuvre des dispositions autorisant un report des déficits à un agrément du ministre chargé du budget ;11. Considérant qu'à défaut d'autres critères fixés par la loi, l'exigence d'un agrément n'a pas pour conséquence de conférer à l'autorité ministérielle le pouvoir, qui n'appartient qu'à la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer le champ d'application d'un avantage fiscal ; qu'au cas considéré, l'exigence de l'agrément confère seulement au ministre chargé du budget le pouvoir de s'assurer, conformément à l'objectif poursuivi par le législateur, que l'opération de restructuration, de regroupement ou d'apport en cause satisfait aux conditions fixées par la loi ; qu'ainsi, les dispositions contestées par les députés auteurs de la saisine qui tendent seulement à charger l'autorité ministérielle de prendre les mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi ne méconnaissent pas l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;- SUR L'ARTICLE 92 RELATIF A LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES :12. Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont elles-mêmes issues de l'article 4-3° de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; que les compléments apportés à la législation antérieure ont pour effet de rendre passible d'une amende fiscale égale au montant des revenus divulgués toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales qui interdisent, en dehors des cas qu'elles visent, la publication ou la diffusion de toute indication se rapportant à la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et concernant une personne nommément désignée ;13. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que l'article 92 a pour conséquence d'édicter une peine qui n'est pas strictement et évidemment nécessaire ; qu'il viole, au demeurant, le principe selon lequel la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; qu'il méconnaît enfin les dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de 1789 ; qu'en effet, d'une part, il interdit de porter à la connaissance du public des informations sur le revenu des particuliers, même avec leur accord ; que, d'autre part, il prive un organe de presse qui aurait divulgué une information sur le revenu d'une personne déterminée des garanties prévues par la loi pénale pour les délits de presse ;14. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose notamment que : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ;15. Considérant que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ;16. Considérant qu'en prescrivant que l'amende fiscale encourue en cas de divulgation du montant du revenu d'une personne en violation des dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales sera, en toute hypothèse, égale au montant des revenus divulgués, l'article 92 de la loi de finances pour 1988 édicte une sanction qui pourrait, dans nombre de cas, revêtir un caractère manifestement disproportionné ;17. Considérant que, sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les députés auteurs de la saisine, l'article 92 doit, en tout état de cause, être déclaré contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 100 RELATIF A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DES NOUVELLES-HEBRIDES :18. Considérant que l'article 100 de la loi de finances dispose que : "Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F. pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.- Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage." ;19. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des saisines soutiennent que ces dispositions sont, en la forme, contraires aux prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qu'elles n'ont pas une portée financière ; que, sur le fond, elles méconnaissent le principe d'égalité devant la loi affirmé tant par l'article 2 de la Constitution que par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme ;. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 :20. Considérant que le régime d'indemnisation qui résulte de l'article 100 de la loi est mis à la charge de l'État ; que, de plus, la loi de finances pour 1988 ouvre des crédits pour l'application de cet article ; que, dans ces conditions, les dispositions dont il s'agit, ont une incidence directe sur les charges de l'État ; qu'elles sont donc au nombre des mesures qui, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, relèvent d'un texte ayant le caractère de loi de finances ;. En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité :21. Considérant que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques proclamés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans ses articles 6 et 13, s'appliquent aussi bien dans l'hypothèse où la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions ;22. Considérant qu'il incombe au législateur, lorsqu'il met en oeuvre le principe de solidarité nationale, de veiller à ce que la diversité des régimes d'indemnisation institués par lui n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité de tous devant les charges publiques ; que cependant, il lui est loisible de définir des modalités d'application appropriées à chaque cas sans être nécessairement astreint à appliquer des règles identiques ;23. Considérant que les règles d'indemnisation fixées par l'article 100 de la loi s'ajoutent aux mesures déjà prises en faveur des rapatriés des Nouvelles-Hébrides, d'une part, sur le fondement des dispositions combinées de la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 et de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 et, d'autre part, en application de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions diverses relatives à la réinstallation des rapatriés ; que les règles d'indemnisation retenues par la loi présentement examinée pour la perte des biens ont été fixées à partir d'une estimation du patrimoine laissé par les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, dans ce territoire, postérieurement à son accession à l'indépendance sous le nom de République du Vanuatu ; que l'indemnisation forfaitaire qui est prévue doit permettre un prompt règlement de la situation des intéressés ;24. Considérant que, même si les règles d'indemnisation ainsi définies diffèrent de celles applicables à ceux des rapatriés qui entrent dans le champ des prévisions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et des textes qui l'ont complétée, elles n'entraînent pas cependant une différence de traitement qui, par son ampleur, serait constitutive d'une atteinte au principe d'égalité ;- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI :25. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :L'article 92 de la loi de finances pour 1988 est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667543
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de finances rectificative pour 1987
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87-239
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1987-12-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel Dehoux, Raymond Douyère, Mme Georgina Dufoix, MM Henri Fiszbin, Jean-Pierre Fourré, Gérard Fuchs, Pierre Garmendia, Claude Germon, Jean Giovannelli, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, Maurice Janetti, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Jean Laurain, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Lejeune, Guy Lengagne, François Loncle, Louis Joseph-Dogue, Philippe Marchand, Michel Margnes, Jacques Mellick, Joseph Menga, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Gilbert Mitterrand, Louis Moulinet, Henri Nallet, Mme Paulette Nevoux, MM Jean Oehler, Pierre Ortet, Christian Pierret, Jean-Claude Portheault, Henri Prat, Jean Proveux, Philippe Puaud, Mme Yvette Roudy, MM Jacques Santrot, Michel Sapin, Mmes Odile Sicard, Gisèle Stievenard, MM Olivier Stirn, Yves Tavernier, Mme Catherine Trautmann, MM Guy Vadepied, Michel Vauzelle, Jean-Pierre Worms, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1987.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1987 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que cet article, qui modifie les troisième et quatrième alinéas de l'article 1 600 du code général des impôts, a pour objet de conférer à l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer annuellement le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;3. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que la liberté ainsi conférée aux chambres consulaires est contraire au principe du consentement des citoyens ou de leurs représentants à l'impôt proclamé par l'article 14 de la Déclaration des droits de 1789 ; qu'il est soutenu également que sont méconnues les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui définissent la compétence du législateur en matière fiscale ;4. Considérant qu'en vertu de l'article 34, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, s'il ne s'ensuit pas que la loi doive fixer elle-même le taux de chaque impôt, il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses ;5. Considérant qu'en s'en remettant à la seule décision des chambres de commerce et d'industrie du soin de fixer le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle instituée pour pourvoir aux dépenses ordinaires de ces organismes, le législateur est resté en deçà de la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, l'article 13 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ;6. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1987 est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667544
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PDR
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Rejet
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Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU
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87-48
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1987-12-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1987, demandant au Conseil constitutionnel de constater, d'une part, la méconnaissance de principes constitutionnels dans le déroulement de sa carrière et, d'autre part, de " disqualifier " une personne ayant manifesté l'intention d'être candidat à la Présidence de la République ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Jacques Bidalou, enregistré le 5 novembre 1987, et tendant à ce que le Conseil constitutionnel prenne " d'urgence toutes les mesures qu'impose la situation " ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976 et n° 83-1096 du 20 décembre 1983 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 14 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection du Président de la République, à partir de laquelle les présentations des candidats peuvent être adressées au Conseil constitutionnel ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de M. Bidalou tendant à ce que le Conseil écarte une personne de la liste des candidats ne sont pas recevables ;2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition des textes susvisés ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur les autres conclusions tant de la requête que du mémoire complémentaire de M. Bidalou,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jacques Bidalou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ter décembre 1987, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.
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CONSTEXT000017667545
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PDR
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Rejet
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Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN
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87-49
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1987-12-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 novembre 1987, demandant au Conseil constitutionnel de sanctionner la violation de principes constitutionnels que feraient apparaître les déclarations d'une personne ayant manifesté l'intention d'être candidat à la Présidence de la République ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976 et n° 83-1096 du 20 décembre 1983 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par les décrets n° 76-738 du 14 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection du Président de la République, à partir de laquelle les présentations des candidats peuvent être adressées au Conseil constitutionnel ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de M. Salvan ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Georges Salvan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ter décembre 1987, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667546
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I
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Rejet
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Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
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87-6
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1987-11-24
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Le Conseil constitutionnel,Vu la requête présentée par M Antoine Pouchol, demeurant à Mamirolle (Doubs), enregistrée le 1er septembre 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de constater qu'il y a lieu de faire application des articles LO 144, LO 176 et LO 297 du code électoral en ce qui concerne l'exercice d'une mission temporaire de plus de six mois confiée, en vertu d'un décret du 5 mars 1987, à M le président Edgar Faure, sénateur du Doubs ;Vu les observations présentées par M Edgar Faure, enregistrées le 6 novembre 1987, par lesquelles celui-ci conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme ne ressortissant pas à la compétence du Conseil constitutionnel, subsidiairement comme n'étant pas recevable et, très subsidiairement, comme non fondée ;Vu les nouvelles observations présentées par M Antoine Pouchol, enregistrées le 23 novembre 1987 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142, LO 144, LO 151 et LO 297 ;Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'indépendamment des interdictions édictées en ses articles LO 149 et LO 150 le code électoral a fixé, aux articles LO 151 et LO 297, des procédures visant à contrôler la situation des parlementaires au regard du régime des incompatibilités en distinguant le cas où l'incompatibilité naît du cumul de mandats électoraux ou fonctions électives énumérés à l'article LO 141 des autres cas d'incompatibilité édictés par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et les textes qui l'ont modifiée et complétée, tels qu'ils sont codifiés sous les articles LO 137, LO 138, LO 139, LO 142, LO 143, LO 144 et LO 145 à LO 148 du code électoral, avec valeur de loi organique comme il est dit à l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ;2. Considérant qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 4 de l'article LO 151 que la procédure qui régit les incompatibilités entre le mandat parlementaire et les activités et fonctions visées par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et la législation subséquente est applicable pendant toute la durée du mandat des intéressés qui ont l'obligation de déclarer au bureau de leur assemblée les activités ou fonctions qu'ils entendent conserver ou accepter ;3. Considérant qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l'article LO 151 il appartient au bureau d'examiner si les activités exercées sont compatibles avec le mandat parlementaire ; qu'en cas de doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou, en cas de contestation à ce sujet, le bureau, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou l'intéressé lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le parlementaire se trouve dans un cas d'incompatibilité ; que, dans l'affirmative, l'intéressé, s'il n'a pas régularisé sa situation, est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel ;4. Considérant qu'il ressort de ces dispositions, qu'en ce qui concerne les questions de compatibilité des fonctions ou activités d'un parlementaire avec l'exercice de son mandat, il appartient tout d'abord au bureau de l'assemblée dont il est membre d'examiner si ces fonctions ou activités sont compatibles avec l'exercice du mandat ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si l'intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après cet examen et seulement si le bureau a exprimé un doute à ce sujet, ou si la position qu'il a prise fait l'objet d'une contestation, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le parlementaire lui-même ; que la faculté de saisir le Conseil constitutionnel du point de savoir si un parlementaire tombe sous le coup d'une incompatibilité n'est ouverte à aucune autre personne ou autorité ;5. Considérant dès lors que la requête de M Pouchol, agissant en qualité d'électeur du département du Doubs, et mettant en cause la situation de M Edgar Faure, élu sénateur dans ce département, au regard des dispositions de l'article LO 144 du code électoral n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M Antoine Pouchol est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M Edgar Faure, sénateur, et à M Antoine Pouchol, et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667547
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L
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Partiellement réglementaire
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Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature
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87-149
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1987-02-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :1° Dans le code rural :- à l'article 366 bis I, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, article 2, en tant qu'il désigne, pour délivrer le permis de chasser, " le préfet " et, pour accorder un visa annuel, " le préfet ou le maire " ;- à l'article 366 bis II, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, article 2, en tant qu'il désigne, pour délivrer aux étrangers non résidents une licence temporaire de chasse, " le préfet du département où ils chassent " ;- à l'article 366 bis III, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, article 2, en tant qu'il désigne " le préfet " comme l'autorité auprès de laquelle doit être notifiée la résiliation du contrat d'assurance ou la suspension de la garantie et qui prononce le retrait provisoire du permis de chasser ;- à l'article 373, quatrième alinéa, 4°, et cinquième alinéa, tels qu'ils résultent de la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963, huitième alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, et dernier alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 39, en tant qu'ils désignent un ministre comme l'autorité chargée d'instituer et mettre en uvre un plan de chasse, confèrent au " préfet " un pouvoir de proposition " à la demande conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération départementale des chasseurs " et confient, dans les zones de montagne, au " représentant de l'Etat dans le département " le soin de définir, " après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et des communes concernées ", les limites des massifs locaux où un plan de chasse est institué ;- à l'article 384, premier alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 67-468 du 17 juin 1967 ;- à l'article 396, troisième alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, en tant qu'il précise les conditions d'âge auxquelles doivent satisfaire les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour être nommés ;2° Dans des textes non codifiés :- à l'article 22-I de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, en tant qu'il désigne " le préfet " comme l'autorité chargée de délivrer un permis de chasser à titre permanent ;- à l'article 3, deuxième alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, en tant qu'il précise que l'annonce de la constitution de l'association communale s'effectue " par affichage en mairie et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse " et que l'opposition est présentée " par lettre recommandée avec accusé de réception " ;- à l'article 6, premier alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, en tant qu'il prévoit la constitution des associations communales " dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes visés à l'article 2 " ;- à l'article 3, deuxième alinéa, de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968, modifiée par la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, en tant qu'il désigne " l'administration des affaires maritimes " comme l'autorité chargée de délivrer une autorisation ;- à l'article 14-VIII, premier alinéa, de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, en tant qu'il désigne, au sein de l'ordre judiciaire, le tribunal d'instance pour connaître des litiges nés de l'application des paragraphes V et suivants de cet article ;- aux articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 à l'exception des dispositions en vertu desquelles les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux nuisibles ;- aux articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en tant qu'ils désignent un " ministre " ou " le représentant de l'Etat dans le département " comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ;- à l'article 25 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, en tant qu'il prévoit que " le ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement ainsi que, le cas échéant, les concours techniques et financiers de l'Etat " et " peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des collectivités locales ou des établissements publics " ;- à l'article 30, premier alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, à l'article 39, première phrase, de la loi du 10 juillet 1976 précitée, en tant qu'ils précisent que les procès-verbaux d'infraction sont envoyés " par lettre recommandée " ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne les articles 366 bis I, 366 bis II, 366 bis III, premier alinéa, 373, quatrième alinéa, 4°, cinquième alinéa, huitième alinéa et dernier alinéa, du code rural, l'article 22-I de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, l'article 3, deuxième alinéa, de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968, modifié par l'article 13 de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, les articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par l'article 58 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :1. Considérant qu'en tant qu'elles attribuent des compétences les dispositions susvisées désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire ;En ce qui concerne le cinquième alinéa de l'article 373 du code rural et le dernier alinéa du même article, en tant qu'ils fixent des règles de procédure :2. Considérant que les dispositions susvisées ont pour objet, d'une part, de prescrire que le plan de chasse du grand gibier est établi à l'échelon départemental " sur proposition du préfet, présentée à la demande conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération départementale des chasseurs " et, d'autre part, de subordonner la délimitation d'un plan de chasse du grand gibier dans les zones de montagne à l'avis préalable " du président de la fédération départementale des chasseurs et des communes concernées " ;3. Considérant que, dans la mesure où elles déterminent les attributions de fonctionnaires de l'Etat ou de responsables d'une association chargée d'une mission de service public dans l'exercice d'une compétence conférée par la loi à l'Etat, les dispositions précitées ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ;4. Considérant qu'eu égard tant à l'objet qu'aux effets de l'établissement du plan de chasse du grand gibier dans les zones de montagne, l'obligation de recueillir, pour sa délimitation, l'avis préalable des communes concernées ne saurait être regardée comme touchant aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, non plus qu'à aucun des autres principes ni à aucune des règles qui relèvent de la compétence du législateur ;5. Considérant, dès lors, que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne l'article 384, premier alinéa, du code rural :6. Considérant que la loi n° 67-468 du 17 juin 1967 a repris, sous l'article 384, premier alinéa, du code rural, des dispositions dont l'origine remonte à la loi du 23 février 1926 et aux termes desquelles : " Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général " ;7. Considérant que si l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du Gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement, en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative, l'institution d'une police spéciale de la chasse met en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété ; qu'il suit de là que, dans la mesure où elles confèrent l'exercice de la police de la chasse à une autorité de l'Etat, les dispositions précitées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel relèvent du domaine de la loi ;8. Considérant, toutefois, que la répartition des attributions entre les autorités administratives de l'Etat relève du pouvoir réglementaire ; que par suite les dispositions susvisées, en tant qu'elles ont pour effet de désigner parmi ces autorités celle qui exerce la police de la chasse, ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne la dernière phrase de l'article 396, troisième alinéa, du code rural :9. Considérant que ces dispositions ont pour objet de déterminer les conditions d'âge auxquelles doivent satisfaire les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour être nommés par l'autorité administrative ;10. Considérant que, s'il est du domaine de la loi d'attribuer à l'administration le pouvoir de nommer les présidents des fédérations départementales des chasseurs qui collaborent à l'exécution d'un service public, en revanche relève du pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'âge à remplir par ces présidents ; que, dès lors, l'article 396, troisième alinéa, du code rural, en tant qu'il fixe les limites d'âge applicables aux présidents des fédérations départementales des chasseurs, est de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article 3, deuxième alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 :11. Considérant que les dispositions susvisées ont pour objet de préciser, d'une part, que l'annonce de la constitution de l'association communale de chasse s'effectue " par affichage en mairie et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse " et, d'autre part, que l'opposition est présentée " par lettre recommandée avec accusé de réception " ;12. Considérant qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées que ces associations exercent leur action sur des territoires constitués par apport consenti par les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ; que cet accord est réputé donné si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association, les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse n'ont pas fait connaître leur opposition ; qu'il suit de là que touchent aux " principes fondamentaux du régime de la propriété " et ressortissent par suite à la compétence du législateur les dispositions qui font obligation à l'administration d'informer personnellement tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, remplissant les conditions prévues pour faire opposition, de l'annonce de la constitution d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée, qui aura pour effet de diminuer l'usage qu'il peut faire de sa propriété ou de son droit de chasse ;13. Considérant cependant que la fixation des modalités que doit revêtir cette information individuelle des intéressés ainsi que la forme prescrite pour faire opposition relèvent du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne l'article 6, premier alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 :14. Considérant qu'aux termes de l'article 6, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 " les associations communales devront être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes visés à l'article 2 " ;15. Considérant que, si le délai ainsi prévu n'est pas prescrit à peine de nullité de la constitution des associations, il n'en crée pas moins une obligation à la charge de l'administration qui, eu égard aux conditions de création des associations et à leurs activités, touche aux " principes fondamentaux du régime de la propriété " et ressortit à la compétence du législateur ; que, par suite, et dans cette mesure, les dispositions précitées relèvent du domaine de la loi ; que, cependant, ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire la détermination des autorités administratives chargées d'exercer, au nom de l'Etat, les attributions prévues par la loi ;En ce qui concerne l'article 14-VIII, premier alinéa, de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 :16. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article 14-VIII de la loi du 27 décembre 1968 ont pour objet de soumettre les litiges relatifs à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers, à " la compétence du tribunal d'instance qui en connaît en dernier ressort, dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever " ;17. Considérant que si, par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution, en vertu desquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, c'est au législateur qu'il appartient, dans le respect des principes de valeur constitutionnelle, de fixer les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, en revanche, la désignation de la juridiction compétente au sein de l'ordre judiciaire, dans un domaine étranger à la procédure pénale, ne touche à aucun des principes fondamentaux non plus qu'à aucune des règles qui sont du domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions soumises au Conseil Constitutionnel, en tant qu'elles définissent, au sein de l'ordre judiciaire, la compétence du tribunal d'instance, sont du domaine du règlement ;En ce qui concerne les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 :18. Considérant que les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1971 ont pour objet de définir les attributions générales et les règles statutaires applicables aux lieutenants de louveterie ; que, selon l'article 4, premier alinéa, de la loi, les lieutenants de louveterie devront être assermentés et auront qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse ; que l'article 5 de la loi place sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie les battues communales décidées par le maire en application des dispositions du 9° de l'article L 122-19 du code des communes ;19. Considérant qu'eu égard aux compétences dévolues aux lieutenants de louveterie pour la constatation des infractions à la police de la chasse, relèvent de la compétence du législateur celles des dispositions de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1971 en vertu desquelles les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux nuisibles ; qu'en revanche, en raison de la qualité de collaborateurs bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat des lieutenants de louveterie, les autres dispositions de l'article 1er de la loi, ainsi que celles des articles 2 et 3, qui sont seules soumises au Conseil Constitutionnel, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles ressortissant à la compétence du législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire ;En ce qui concerne l'article 25 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 :20. Considérant que, dans sa partie soumise au Conseil constitutionnel, cet article définit l'autorité de l'Etat chargée d'assurer la gestion administrative d'une réserve naturelle et le contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement, ainsi que les modalités pratiques tant de la gestion administrative que du contrôle ; que les dispositions prévues à cet effet ne portent atteinte à aucun des principes fondamentaux ni à aucune des règles pour lesquels l'article 34 de la Constitution prévoit l'intervention de la loi ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire ;En ce qui concerne l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, l'article 30, premier alinéa, et l'article 39, première phrase, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 :21. Considérant que les dispositions de ces articles ne sont soumises au Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles précisent que l'envoi des procès-verbaux d'infraction au procureur de la République est effectué par lettre recommandée ;22. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les règles concernant la procédure pénale " ; qu'en conséquence il n'appartient au pouvoir réglementaire, en l'espèce, que d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;23. Considérant que, si la règle qui prescrit l'envoi direct au procureur de la République des procès-verbaux d'infraction ressortit à la compétence du législateur, leur mode d'envoi, qui constitue une simple modalité d'application de la règle, ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions du premier alinéa de l'article 384 du code rural sont de nature législative en tant qu'elles instituent une police spéciale de la chasse confiée aux autorités administratives de l'Etat. Lesdites dispositions sont de nature réglementaire en tant qu'elles ont pour effet de désigner parmi ces autorités celle qui exerce la police de la chasse.Article 2 :Sont de nature législative les dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 qui font obligation à l'autorité administrative d'informer individuellement de l'annonce de la constitution d'une association communale ou intercommunale de chasse tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues pour faire opposition. Sont de nature réglementaire, dans le même texte, les mots " par affichage en mairie et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée " et les mots " par lettre recommandée avec accusé de réception ".Article 3 :Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 sont de nature législative en tant qu'elles fixent le délai de constitution des associations communales de chasse. Lesdites dispositions sont de nature réglementaire en tant qu'elles déterminent les autorités administratives chargées d'exercer, au nom de l'Etat, les attributions prévues par la loi.Article 4 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 5 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667548
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DC
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Conformité
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Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
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88-247
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1989-01-17
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Paul Alduy, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cauchon, Auguste Chupin, Francisque Collomb, André Daugnac, Marcel Daunay, André Diligent, Jean Faure, Jean Francou, Henri G tschy, Jacques Golliet, Marcel Henry, Rémy Herment, Daniel H ffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Yves Le Cozannet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Roger Lise, Georges Lombard, Jacques Machet, Jean Madelain, Klébert Malécot, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Bernard Pellarin, Raymond Poirier, Roger Poudonson, Jean Pourchet, André Rabineau, Guy Robert, Paul Séramy, Pierre Sicard, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Olivier Roux, Pierre Salvi, André Fosset, Louis Virapoullé, Dominique Pado, Michel Alloncle, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Michel Rufin, Alain Cazalet, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Henri Collette, Jacques Delong, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à la constitution de l'Organisation internationale du travail et la convention n° 80 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel autorise la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 ;2. Considérant que les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de méconnaître l'article 74 de la Constitution à un double titre ; d'une part, pour le motif qu'elle n'a pas été soumise à l'avis préalable des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, alors surtout qu'une semblable consultation est prévue pour la Polynésie française par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de ce territoire ; d'autre part, en ce que la loi déférée ne comporte pas de disposition expresse précisant qu'elle est applicable aux territoires d'outre-mer, ce qui est contraire à la notion de spécialité législative de ces territoires qui découle de l'article 74 ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution "les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;- SUR LE DEFAUT DE MENTION DANS LA LOI DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER :4. Considérant que le champ d'application territoriale d'une convention internationale est déterminé par ses stipulations ou par les règles statutaires de l'organisation internationale sous l'égide de laquelle elle a été conclue ; que la détermination de ce champ d'application ne relève donc pas de la loi qui en autorise la ratification ;- SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER :5. Considérant qu'il résulte de l'article 74 de la Constitution que la consultation de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer sur un projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale n'est exigée qu'à la condition que cette convention ait vocation à s'appliquer au territoire considéré et qu'en outre, son contenu implique une modification du statut particulier de ce territoire tel qu'il est défini par la loi ;6. Considérant qu'il ressort en tout état de cause de l'examen de son contenu que la convention n° 159 n'emporte aucune modification de l'organisation particulière des territoires d'outre-mer définie par la loi ;7. Considérant dès lors que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est en rien contraire à l'article 74 de la Constitution ;8. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :La loi autorisant la ratification de la Convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667549
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DC
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Non conformité partielle
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Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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88-248
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1989-01-17
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Jacques Chirac, Alain Juppé, Pierre Mazeaud, Mme Elisabeth Hubert, M Jean Ueberschlag, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean Kiffer, Jean-Louis Goasduff, Pierre Pasquini, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Cointat, Philippe Auberger, Roland Nungesser, Patrick Ollier, Franck Borotra, Christian Estrosi, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Robert-André Vivien, Patrick Balkany, Lucien Guichon, Régis Perbet, Claude-Gérard Marcus, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Robert Pandraud, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Bernard Debré, Martial Taugourdeau, Arnaud Lepercq, Jean-Yves Chamard, François Fillon, Jacques Godfrain, Mme Nicole Catala, MM Jacques Baumel, Jean-Paul Charié, Alain Jonemann, Patrick Devedjian, Nicolas Sarkozy, Georges Gorse, Edouard Balladur, Michel Barnier, Etienne Pinte, Mme Michèle Barzach, MM Pierre Raynal, Jean-Claude Gaudin, Philippe Mestre, André Rossi, Gilbert Gantier, Pierre Lequiller, Marc Reymann, Francisque Perrut, Henri Bayard, Michel Pelchat, Jean-Marie Caro, José Rossi, Maurice Ligot, René Beaumont, Jean Brocard, Maurice Dousset, Gilles de Robien, Alain Mayoud, Léonce Deprez, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 5, 8, 11, 13, 19 et 30 de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;- SUR L'ARTICLE 5 RELATIF AU REGIME DU PERSONNEL ET AUX CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL :2. Considérant que l'article 5 de la loi comporte deux paragraphes qui modifient l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; que le paragraphe I de l'article 5 de la loi déférée a pour objet d'étendre, au cas de la société susceptible d'être chargée de la programmation d'émissions de télévision diffusées par satellite, des interdictions destinées à garantir l'indépendance de l'instance de régulation de l'audiovisuel ; qu'en vertu du paragraphe II, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui remplace la Commission nationale de la communication et des libertés, "propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions" ; qu'il est spécifié que ces crédits sont inscrits au budget général de l'État ; que les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion et qu'enfin, le président du Conseil supérieur est ordonnateur des dépenses et qu'il est chargé de présenter les comptes du Conseil au contrôle de la Cour des comptes ;3. Considérant que les auteurs de la saisine ne mettent en cause la constitutionnalité que d'une partie de ces dispositions ; qu'ils font valoir uniquement que le fait pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de proposer "lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année" les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions a pour conséquence de soumettre ces crédits à l'arbitrage du Premier ministre ; qu'il y aurait par là-même un risque d'arbitraire ; que l'indépendance de l'organe de régulation de l'audiovisuel pourrait s'en trouver affectée, ce qui serait contraire à la liberté d'expression reconnue par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme ;4. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; qu'il ressort de l'article 39 de la Constitution que l'initiative des lois de finances appartient au Premier ministre ; que l'article 37 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que "sous l'autorité du Premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en Conseil des ministres" ;5. Considérant qu'en prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, l'article 5-II de la loi déférée a entendu consacrer expressément au profit de cet organisme un pouvoir de proposition, tout en se conformant aux règles constitutionnelles et organiques régissant la préparation des projets de loi de finances ; qu'il n'a en rien méconnu le principe de la libre communication des pensées et des opinions proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;- SUR L'ARTICLE 8 RELATIF AUX COMPETENCES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A L'EGARD DU SECTEUR PUBLIC :6. Considérant que l'article 8 de la loi confère une nouvelle rédaction à l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en premier lieu, il est affirmé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel "assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des sociétés nationales de programme et notamment pour les émissions d'information politique" alors qu'antérieurement l'instance de régulation veillait au respect du pluralisme ; qu'en deuxième lieu, il est prévu qu'en cas de manquement grave aux obligations qui s'imposent aux sociétés nationales de programme ou à l'Institut national de l'audiovisuel en vertu de la loi, le Conseil supérieur pourra, outre des observations publiques adressées au conseil d'administration, désigner l'un de ses membres pour en exposer le contenu audit conseil et recueillir sa réponse ; qu'en troisième lieu, il est spécifié qu'en cas de manquement grave aux dispositions d'un cahier des charges ou aux décrets en Conseil d'État pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi présentement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "peut également, par décision motivée, enjoindre au président de l'organisme de prendre, dans un délai fixé dans la décision, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement" ; qu'en pareille hypothèse "les mesures prises en exécution de ces décisions ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité personnelle du président de l'organisme" ;7. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'"en se bornant à évoquer le cas du manquement grave", sans en préciser le contenu, le législateur laisse la place à l'arbitraire ; qu'ils font valoir également que le fait pour la loi de préciser que les mesures prises en exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel "ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité personnelle du président de l'organisme" est contraire "aux principes qui régissent l'exercice de l'autorité et à la liberté du commerce et de l'industrie" ;. En ce qui concerne la référence à la notion de"manquement grave" :8. Considérant qu'en se référant au concept de "manquement grave" par les organismes du secteur public de l'audiovisuel aux obligations qui leur sont imposées en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, des décrets en Conseil d'État prévus en son article 27, ou des cahiers des charges, le législateur a entendu exclure, pour des manquements sans gravité, la mise en oeuvre d'une procédure contraignante à l'égard des sociétés nationales de programme ou de l'Institut national de l'audiovisuel ; qu'il appartiendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se conformer, sous le contrôle du juge de la légalité, à la distinction faite par la loi selon le degré de gravité du manquement ; qu'ainsi, il ne saurait être fait grief au législateur d'être resté en deçà de la compétence qui est la sienne en vertu de la Constitution et notamment de son article 34 ;. En ce qui concerne l'exonération de la responsabilité personnelle du président de l'organisme :9. Considérant que nul ne saurait, par une disposition générale de la loi, être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l'acte qui lui est imputé ; qu'ainsi, doivent être déclarées contraires au principe constitutionnel d'égalité les dispositions de la dernière phrase de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, dans leur rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée, et qui sont ainsi rédigées : "Les mesures prises en exécution de ces décisions ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité personnelle du président de l'organisme" ;- SUR L'ARTICLE 11 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTEURS PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE :10. Considérant que l'article 11 de la loi déférée substitue au texte de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 une nouvelle rédaction ainsi libellée : "Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° la publicité, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ; 2° la diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en majorité d'expression originale française et originaires de la Communauté économique européenne ; 3° la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.- Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.- Les règles déontologiques concernant la publicité et les règles applicables à la communication institutionnelle, au parrainage et aux pratiques analogues à celui-ci sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel" ;11. Considérant que les auteurs de la saisine estiment que l'article 11, en laissant toute liberté à l'exécutif pour régir des domaines aussi fondamentaux "que le financement des services de communication audiovisuelle, ainsi que le contenu de leur programme", est contraire à la Constitution à un double titre ; d'une part, il contrevient à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui réserve à la loi le soin de déterminer les cas dans lesquels il y a "abus" de la liberté de communication des pensées et des opinions ; d'autre part, il méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui laissent au législateur le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;12. Considérant que la portée de cette argumentation doit être appréciée en fonction tant du contenu propre de l'article 27 nouveau de la loi du 30 septembre 1986 que des autres dispositions de cette loi, telles qu'elles sont modifiées et complétées par la loi déférée ;. En ce qui concerne le renvoi a des décrets en Conseil d'État :13. Considérant que la loi du 30 septembre 1986 a fixé elle-même des dispositions qui limitent la compétence dévolue dans son article 27, alinéa 1, au Gouvernement agissant par voie de décret en Conseil d'État ; que l'article premier de la loi précitée dispose, dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi déférée, que "la communication audiovisuelle est libre" et que "l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle" ; qu'en outre, l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et l'article 73, tel qu'il est modifié par l'article 12 de la loi présentement examinée, définissent les règles générales applicables à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les services de communication audiovisuelle ainsi qu'à l'interruption publicitaire dont cette diffusion peut faire l'objet ; que l'article 27, alinéa 1, de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, circonscrit le domaine d'application des mesures réglementaires qu'il énonce ; qu'au surplus, il subordonne leur élaboration au respect de garanties essentielles ; que, dans les hypothèses mentionnées au premier alinéa de l'article 27 nouveau, le Gouvernement devra se prononcer en Conseil d'État après avoir recueilli l'avis public et motivé du Conseil supérieur de l'audiovisuel comme il est dit au deuxième alinéa du même article ; qu'il suit de là que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ne méconnaissent ni l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ni l'article 34 de la Constitution ;. En ce qui concerne l'attribution de compétences réglementaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel :14. Considérant que les deux premiers alinéas de l'article 21 de la Constitution sont ainsi conçus : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. -Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres" ;15. Considérant que ces dispositions confèrent au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national ; que si elles ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;16. Considérant que la loi habilite le Conseil supérieur de l'audiovisuel à fixer seul par voie réglementaire non seulement les règles déontologiques concernant la publicité mais également l'ensemble des règles relatives à la communication institutionnelle, au parrainage et aux pratiques analogues à celui-ci ; qu'en raison de sa portée trop étendue cette habilitation méconnaît les dispositions de l'article 21 de la Constitution ; qu'il suit de là que doivent être déclarées contraires à celle-ci les dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la loi déférée ; que sont inséparables du troisième alinéa de l'article 27 de la loi de 1986, les mots : "sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article" qui figurent au 1° du premier alinéa dudit article ;- SUR L'ARTICLE 13 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES PRIVES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE :17. Considérant que l'article 13 de la loi déférée substitue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 une nouvelle rédaction ; que le premier alinéa de l'article 28 nouveau subordonne la délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'État, et la personne qui demande l'autorisation ;que le deuxième alinéa du même article énonce que, dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la loi, "cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux" ; qu'indépendamment de ces règles, le troisième alinéa de l'article 28 nouveau dispose que la convention "porte notamment sur un ou plusieurs" des points qu'il énumère ; que le quatrième alinéa de l'article 28 nouveau précise que la convention définit également les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles et en fixe le régime juridique ;18. Considérant que selon les auteurs de la saisine l'article 13 de la loi déférée serait contraire au principe d'égalité à un double point de vue ; d'un côté, en ce qu'il prévoit que les règles particulières applicables au service autorisé sont fixées par la convention "compte tenu... de la part du service dans le marché publicitaire", alors que cette part ne peut être appréciée qu'après un certain délai de fonctionnement et est, au surplus, fluctuante ; d'un autre côté, en ce qu'il dispose que la convention "porte notamment sur un ou plusieurs" points, car cela sous-entend que les différentes conventions pourront, sans que cela soit clairement justifié, prévoir des contraintes de degré et d'intensité variables ;19. Considérant que le fait pour le législateur de subordonner l'octroi d'une autorisation pour l'exploitation d'un service privé de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ou par satellite à la passation d'une convention, répond au souci de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adapter à chaque situation particulière les règles de portée générale définies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée ou sur son fondement ; que, dans le même esprit, l'article 28 nouveau établit une distinction entre, d'une part, des exigences qui comme celles tenant au respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information ont un caractère impératif et, d'autre part, des éléments d'appréciation qui revêtent un caractère indicatif, non limitatif et même pour certains d'entre eux, évolutif ; qu'il est expressément spécifié par l'article 28 nouveau que doivent être respectées "l'égalité de traitement entre les différents services" ainsi que les "conditions de concurrence propres à chacun d'eux" ; que les règles ainsi posées, loin de méconnaître le principe d'égalité, permettent, tout au contraire, d'en assurer la mise en oeuvre ;- SUR L'ARTICLE 19 RELATIF AUX POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL :20. Considérant que l'article 19 de la loi déférée substitue au texte initial de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, des dispositions nouvelles sous la forme d'un article 42 nouveau et d'articles 42-1 à 42-11 ajoutés à la loi de 1986 ;21. Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi déférée, l'article 42 dispose notamment que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article premier modifié de la loi du 30 septembre 1986 ; que, selon l'article 42-1 ajouté à cette même loi, si le titulaire d'une autorisation ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des quatre sanctions suivantes : "1° la suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; 2° la réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ; 3° une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; 4° le retrait de l'autorisation." ; que le premier alinéa de l'article 42-2 ajouté à la loi de 1986 précise que "le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement par le service autorisé, sans pouvoir excéder 3 pour cent du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Le maximum est porté à 5 pour cent en cas de violation de la même obligation" ; que l'article 42-3 ajouté à la loi de 1986, s'inspirant sur ce point des dispositions du quatrième alinéa de l'article 42 dans sa rédaction antérieure, prévoit que l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée ; qu'en vertu de l'article 42-4 ajouté à la loi de 1986, dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, le refus du titulaire de l'autorisation de se conformer à cette décision étant passible d'une sanction pécuniaire ;22. Considérant que les règles de procédure et les voies de recours applicables aux sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet des articles 42-5, 42-6, 42-7, 42-8 et 42-9 qui sont ajoutés à la loi du 30 septembre 1986 ; que l'article 42-10 reprend, moyennant des aménagements, les dispositions du septième alinéa de l'article 42 de la loi de 1986 en vertu desquelles en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de cette loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice que soit ordonné, sous astreinte, à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; qu'enfin, suivant l'article 42-11 ajouté à la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de cette loi ;23. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent en premier lieu que les sanctions administratives sont inconstitutionnelles dans leur principe ; qu'ils font valoir en deuxième lieu que, même si le principe de telles sanctions est admis, les sanctions prévues par la loi déférée ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles ; qu'en tout état de cause, la sanction énoncée au 1° de l'article 42-1 est attentatoire à la liberté d'expression ;. En ce qui concerne le principe même de l'institution de sanctions administratives :24. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir tout d'abord que les articles 42-1 et 42-2 ajoutés à la loi du 30 septembre 1986, en ce qu'ils confèrent à une autorité administrative et non à une autorité juridictionnelle le pouvoir d'infliger des sanctions, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme ; que le respect de ce principe s'impose d'autant plus qu'est en cause la libre communication des pensées et des opinions garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;25. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi" ;26. Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme, avec, d'une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels auxquels ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte ;27. Considérant que, pour la réalisation de ces objectifs de valeur constitutionnelle, il est loisible au législateur de soumettre les différentes catégories de services de communication audiovisuelle à un régime d'autorisation administrative ; qu'il lui est loisible également de charger une autorité administrative indépendante de veiller au respect des principes constitutionnels en matière de communication audiovisuelle ; que la loi peut, de même, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;28. Considérant qu'il appartient au législateur d'assortir l'exercice de ces pouvoirs de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ;29. Considérant que, conformément au principe du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, aucune sanction ne peut être infligée sans que le titulaire de l'autorisation ait été mis à même tant de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés que d'avoir accès au dossier le concernant ; qu'en outre, pour les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que dans le cas du retrait de l'autorisation mentionné à l'article 42-3, le législateur a prescrit le respect d'une procédure contradictoire qui est diligentée par un membre de la juridiction administrative suivant les modalités définies à l'article 42-7 ; qu'il ressort de l'article 42-5 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été accompli "aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction" ;30. Considérant que le pouvoir d'infliger les sanctions énumérées à l'article 42-1 est conféré au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui constitue une instance indépendante ; qu'il résulte des termes de la loi qu'aucune sanction ne revêt un caractère automatique ; que, comme le prescrit l'article 42-6, toute décision prononçant une sanction doit être motivée ; que la diversité des mesures susceptibles d'être prises sur le fondement de l'article 42-1 correspond à la volonté du législateur de proportionner la répression à "la gravité du manquement" reproché au titulaire d'une autorisation ; que le principe de proportionnalité doit pareillement recevoir application pour l'une quelconque des sanctions énumérées à l'article 42-1 ; qu'il en va ainsi en particulier des sanctions pécuniaires prévues au 3° de cet article ; qu'à cet égard, l'article 42-2 précise que le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement par le service autorisé ; qu'un même manquement ne peut donner lieu qu'à une seule sanction administrative, qu'elle soit légale ou contractuelle ; qu'il résulte du libellé de l'article 42-1 (3°) qu'une sanction pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale ;31. Considérant qu'il convient de relever également que toute décision infligeant une sanction peut faire l'objet devant le Conseil d'État d'un recours de pleine juridiction, comme le précise l'article 42-8 ; que ce recours est suspensif d'exécution en cas de retrait de l'autorisation mentionné à l'article 42-3 ; que, dans les autres cas, le sursis à l'exécution de la décision attaquée peut être demandé en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1078 du 31 juillet 1945 et du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; que le droit de recours étant réservé à la personne sanctionnée, son exercice ne peut, conformément aux principes généraux du droit, conduire à aggraver sa situation ;32. Considérant que, s'agissant de manquements à des obligations attachées à une autorisation administrative et eu égard aux garanties prévues, qui sont d'ailleurs également applicables aux pénalités contractuelles et à la sanction susceptible d'être infligée en vertu de l'article 42-4, les articles 42-1 et 42-2 ajoutés à la loi du 30 septembre 1986 par l'article 19 de la loi déférée, ne sont pas contraires, dans leur principe, aux articles 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;. En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution :33. Considérant que selon les auteurs de la saisine, même si le principe des sanctions administratives est admis, les articles 42-1 et 42-2 n'en sont pas moins contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui impose que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et légalement appliquée ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'en effet, la loi a fixé au cas présent des limites financières maximales sans définir de manière précise les infractions pouvant donner lieu à de telles sanctions ;34. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;35. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ;36. Considérant que ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ;37. Considérant toutefois, qu'appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, par la référence aux obligations auxquelles le titulaire d'une autorisation administrative est soumis en vertu des lois et règlements ;38. Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle "de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article premier" de la loi précitée, et faute pour les intéressés de respecter lesdites obligations ou de se conformer aux mises en demeure qui leur ont été adressées ; que les obligations susceptibles d'être sanctionnées sont uniquement celles résultant des termes de la loi ou celles dont le respect est expressément imposé par la décision d'autorisation prise en application de la loi et des textes réglementaires qui, dans le cadre déterminé par le législateur, fixent les principes généraux définissant les obligations des différentes catégories de services de communication audiovisuelle ;39. Considérant que, sous les réserves d'interprétation ci-dessus mentionnées, les articles 42-1 et 42-2 ne sont contraires aux dispositions ni de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme, ni de l'article 34 de la Constitution qui définissent l'étendue de la compétence du législateur ;. En ce qui concerne la sanction énoncée au 1° de l'article 42-1 :40. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que la sanction énoncée au 1° de l'article 42-1, dans la mesure où elle permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prononcer la suspension d'une partie du programme d'un service, est contraire au principe de la liberté d'expression ; que si elle est infligée à tort aucune réparation adéquate ne pourra être accordée au titulaire de l'autorisation ;41. Considérant qu'au nombre des sanctions susceptibles d'être prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel "compte tenu de la gravité du manquement", figure "la suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus", alors que sous l'empire du troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction antérieure, l'instance de régulation pouvait suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;42. Considérant qu'il résulte des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption du 1° de l'article 42-1 que le législateur a entendu proportionner aussi bien la durée que l'ampleur de la suspension à la gravité du manquement commis par le titulaire de l'autorisation ; que, dans cet esprit, la partie du programme qui peut faire l'objet d'une mesure de suspension temporaire n'excédant pas un mois doit être en relation directe avec le manquement relevé ; que par là-même, la sanction qui vise à le réprimer n'est pas contraire au principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions ; qu'au surplus, toute décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui interviendrait en violation des dispositions législatives ou réglementaires serait susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique ;- SUR L'ARTICLE 30 EN CE QU'IL REND LA LOI APPLICABLE A LA POLYNESIE FRANCAISE :43. Considérant que l'article 30 est ainsi rédigé : "La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte" ;44. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions, en tant qu'elles rendent la loi applicable à la Polynésie française, méconnaissent l'article 74 de la Constitution ; qu'en effet, le Sénat, lorsqu'il a délibéré en première lecture sur le projet de loi, n'était pas en possession de l'avis rendu par l'Assemblée territoriale de Polynésie ; qu'ils estiment que cette irrégularité affecte aussi bien l'intégralité de l'article 30 que les autres articles de la loi qui constituent un ensemble inséparable ;45. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution l'organisation des territoires d'outre-mer "est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ; qu'il résulte de cette disposition que l'avis émis en temps utile par l'assemblée territoriale, consultée avec un préavis suffisant, doit être porté à la connaissance des parlementaires, pour lesquels il constitue un élément d'appréciation nécessaire, avant l'adoption en première lecture du projet de loi par l'assemblée dont ils font partie, mais qu'aucune disposition de valeur constitutionnelle n'exige que cet avis soit demandé avant le dépôt du projet de loi devant le Parlement ;46. Considérant que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est applicable à l'ensemble des territoires d'outre-mer, conformément à son article 108 ; que le projet de loi modifiant la loi précitée a été adressé à la date du 18 octobre 1988 par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française au Président de l'Assemblée territoriale à l'effet de recueillir l'avis de cette assemblée ; que, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, le Sénat, après avoir relevé que l'avis sollicité n'avait pas été émis, a exclu la Polynésie française du champ d'application du texte ; que l'Assemblée nationale, appelée à se prononcer en première lecture, a considéré que, du fait de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'Assemblée territoriale par l'article 72 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 pour rendre son avis, celui-ci devait être réputé favorable ; qu'en conséquence, elle a étendu le texte à la Polynésie française ; que le Sénat s'est par la suite prononcé dans le même sens ; que, dans ces circonstances particulières, l'irrégularité de procédure relevée par les auteurs de la saisine au stade de l'examen du projet de loi en première lecture ne saurait, faute de revêtir un caractère substantiel, conduire à ce que l'article 30 de la loi déférée soit déclaré contraire à la Constitution ;47. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :Dans le texte de l'article 8, la seconde phrase du troisième alinéa de la rédaction nouvelle de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi conçue : " Les mesures prises en exécution de ces décisions ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité personnelle du président de l'organisme " ;Dans le texte de l'article 11, le troisième alinéa de la rédaction nouvelle de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi rédigé : " Les règles déontologiques concernant la publicité et les règles applicables à la communication institutionnelle, au parrainage et aux pratiques analogues à celui-ci sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ".Article 2 :Sont inséparables des dispositions de l'article 11 déclarées contraires à la Constitution par l'article 1er de la présente décision, les mots " sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article " figurant au 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue dudit article 11.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667550
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DC
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Conformité
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Loi portant diverses mesures d'ordre social
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88-249
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1989-01-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Pierre Pasquini, Gabriel Kaspereit, Pierre Bachelet, Pierre Raynal, Régis Perbet, Pierre-Rémy Houssin, Michel Giraud, Jean-Luc Reitzer, Alain Jonemann, Jean-Yves Chamard, Jean-Michel Dubernard, Georges Gorse, Michel Barnier, Philippe Séguin, Jacques Toubon, Jacques Baumel, Patrick Ollier, René Couveinhes, Bruno Bourg-Broc, Jean-Paul Charié, Pierre Mauger, Arthur Dehaine, Alain Cousin, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Masdeu-Arus, Léon Vachet, Didier Julia, Mmes Nicole Catala, Suzanne Sauvaigo, MM Roland Nungesser, Bernard Debré, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Jacques Limouzy, Xavier Deniau, Mme Elisabeth Hubert, MM Guy Drut, Robert Poujade, Antoine Rufenacht, Pierre Mazeaud, Louis de Broissia, Alain Peyrefitte, Olivier Dassault, Jean-Claude Gaudin, Philippe Mestre, André Rossi, Gilbert Gantier, Pierre Lequiller, Marc Reymann, Francisque Perrut, Henri Bayard, Michel Pelchat, Jean-Marie Caro, José Rossi, Maurice Ligot, René Beaumont, Jean Brocard, Maurice Dousset, Gilles de Robien, Alain Mayoud, Léonce Deprez, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses mesures d'ordre social.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution de l'article 39 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que l'article 39 de cette loi est ainsi rédigé : "Après les mots : "aux praticiens", la fin du deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est ainsi rédigée : "titulaires à temps plein et à temps partiel" ;3. Considérant que ces dispositions, rapprochées de celles de l'article 20-2 ajouté à la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire, ont pour objet de permettre à l'ensemble des médecins titulaires membres de la commission médicale d'établissement, qu'ils soient à plein temps ou à temps partiel, de donner leur avis sur la nomination d'un chef de service, alors que la loi du 24 juillet 1987 réservait aux praticiens exerçant des fonctions équivalentes à celles de chef de service la participation à la délibération par laquelle la commission médicale d'établissement émet un avis sur une telle nomination ;4. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que, dans le cas des centres hospitaliers universitaires, la participation des médecins hospitaliers non enseignants à la délibération de la commission médicale d'établissement lorsqu'elle donne son avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service serait contraire au principe de l'indépendance des professeurs, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de la Constitution de 1946, et réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1958 ;5. Considérant qu'en vertu de l'article 20-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987, les établissements d'hospitalisation publics sont organisés en services et chaque service est placé, sauf dans les h+pitaux locaux, sous la responsabilité d'un médecin, biologiste, pharmacien ou odontologiste hospitalier, chef de service à plein temps ; qu'il est précisé que si l'activité du service n'exige pas la présence d'un chef de service à plein temps, le service peut être placé sous la responsabilité d'un chef de service à temps partiel issu d'un statut à temps plein ou relevant du statut à temps partiel ; qu'il ressort de l'article 20-2 ajouté à la loi du 31 décembre 1970 par l'article 2 de la loi du 24 juillet 1987 que le chef de service est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé ; que le renouvellement est prononcé dans les mêmes formes que la nomination ; qu'il résulte tant des termes de la loi que du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi du 31 décembre 1970, que la nomination d'un chef de service investit l'intéressé non pas d'un grade mais d'une fonction ; qu'en conséquence, la nomination ou la mutation dans les fonctions de chef de service est distincte de la nomination ou de la mutation d'emploi dans le corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers comme d'ailleurs dans celui des praticiens hospitaliers ;6. Considérant qu'eu égard à l'absence d'incidence sur le statut des praticiens intéressés de leur accès aux fonctions de chef de service le fait pour l'article 39 de la loi déférée de permettre à l'ensemble des médecins titulaires membres de la commission médicale d'établissement de donner leur avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service, ne saurait être contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle ;7. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen et qu'en conséquence, cette loi ne saurait être déclarée contraire à la Constitution ;
Décide :Article premier :La loi portant diverses mesures d'ordre social n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667551
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DC
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Non conformité partielle
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Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
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88-251
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1989-01-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, les 23 et 24 décembre 1988, par MM Charles Pasqua, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Jean Clouet, Bernard Barbier, Pierre Croze, Marcel Lucotte, Serge Mathieu, Jean-Pierre Tizon, Roland Ruet, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Hubert Martin, Jean-François Pintat, Michel Crucis, Michel Miroudot, Michel d'Aillières, Roland du Luart, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Louis de Catuelan, Auguste Chupin, Henri G tschy, Jean Huchon, Bernard Laurent, Louis Moinard, Bernard Pellarin, Raymond Poirier, Jean Pourchet, André Rabineau, Guy Robert, Michel Souplet, Pierre Vallon, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Natali, Jean-François Legrand, Luc Dejoie, Gérard Larcher, Robert Calmejane, Paul Masson, Paul Malassagne, Maurice Lombard, Jean Simonin, Marc Lauriol, Raymond Bourgine, Franz Duboscq, Emmanuel Hamel, Jacques Bérard, Mme Nelly Rodi, MM Paul d'Ornano, Philippe François, Pierre Carous, Maurice Schumann, Christian Poncelet, Lucien Neuwirth, Hubert Haenel, Jean Chérioux, Jean Amelin, Roger Romani, Claude Prouvoyeur, Maurice Couve de Murville, Amédée Bouquerel, Adrien Gouteyron, Alain Gérard, Charles Descours, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe de Gaulle, Paul Graziani, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Louis Souvet, Michel Alloncle, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Henri Belcour, Yvon Bourges, Michel Rufin, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Henri Collette, Jacques-Richard Delong, André Jarrot, Paul Kauss, Charles Ginesy, René-Georges Laurin, Christian Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Henri Portier, Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Etienne Dailly, Christian de La Malène, René Trégouët, Georges Gruillot, André-Georges Voisin, Jean Chamant, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Henri Collard, Jacques Moutet, Raymond Soucaret, François Lesein, Paul Girod, Charles-Edmond Lenglet, Pierre Laffitte, Alain Dufaut, Désiré Debavelaere, Sosefo-Makapé Papilio, sénateurs, et, d'autre part, le 24 décembre 1988, par MM Etienne Dailly, Charles Descours, René-Georges Laurin, Paul Malassagne, Charles Ginesy, Auguste Cazalet, Robert Calmejane, Philippe de Gaulle, Michel Alloncle, Pierre Dumas, Amédée Bouquerel, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Chamant, Marcel Fortier, Hubert d'Andigné, Josselin de Rohan, Roger Romani, Marc Lauriol, Gérard Larcher, Jean-Eric Bousch, Jacques Chaumont, Jacques Delong, Christian Poncelet, Jean Chérioux, Christian de La Malène, Maurice Couve de Murville, Paul Kauss, Pierre Carous, Raymond Bourgine, Mme Nelly Rodi, MM René Trégouët, Georges Gruillot, Jacques Bérard, Paul Masson, André-Georges Voisin, Franz Duboscq, Jacques Braconnier, Henri Portier, Louis Souvet, Bernard-Charles Hugo, Maurice Schumann, Adrien Gouteyron, Paul Lombard, André Jarrot, Geoffroy de Montalembert, Jacques Oudin, Philippe François, Paul d'Ornano, Lucien Neuwirth, Jean-François Le Grand, Luc Dejoie, Emmanuel Hamel, Jacques Bimbenet, Henri Collard, Jacques Moutet, Raymond Soucaret, François Lesein, Paul Girod, Charles-Edmond Lenglet, Pierre Laffitte, Jean Amelin, Roger Husson, Yvon Bourges, Claude Prouvoyeur, Jean Barras, Michel Chauty, Jean-Jacques Robert, Alain Dufaut, Alain Pluchet, Henri Belcour, Jean Simonin, Sosefo-Makapé Papilio, Désiré Debavelaere, Jean Natali, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des saisines contestent la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales en faisant porter l'essentiel de leurs griefs sur les conditions d'adoption par voie d'amendement des articles 16 et 17 ; que les auteurs de la seconde saisine critiquent également le contenu de l'article 3 et, subsidiairement, celui de l'article 16 ;- SUR LES CONDITIONS D'ADOPTION PAR VOIE D'AMENDEMENT DES ARTICLES 16 ET 17 :2. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que les articles 16 et 17 de la loi ont été adoptés selon une procédure non conforme à la Constitution ; qu'en effet, selon eux, les dispositions de chacun de ces articles, issues d'amendements parlementaires déposés lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du "projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet" ne présentent pas de lien avec les dispositions de ce projet ;3. Considérant que l'article 39 de la Constitution dispose dans son premier alinéa que "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement" ; que, dans son deuxième alinéa, l'article 39 précise que "les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État" ; qu'en fonction de leur objet, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis à d'autres consultations, dans les cas et selon les modalités définis aux articles 70 et 74 de la Constitution ; que le premier alinéa de l'article 44 énonce de son côté que "les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 45 "tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique" ; que les deuxième et troisième alinéas du même article définissent la procédure législative applicable selon qu'il y a ou non création d'une commission mixte paritaire puis mise en discussion et adoption éventuelle du texte élaboré par elle ; que, dans cette dernière éventualité, aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ; qu'enfin, conformément au quatrième alinéa de l'article 45, en cas d'échec de la procédure de la commission mixte, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque assemblée, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement soit sur le texte élaboré par la commission mixte, soit sur le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ;4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;5. Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, à la date du 23 novembre 1988, un projet de loi qui poursuivait un triple objet ; qu'il concernait d'une part, le délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, d'autre part, la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et enfin les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; que d'ailleurs l'exposé des motifs du projet de loi, tout comme l'intitulé qui lui avait été donné par le Gouvernement, étaient en harmonie avec le contenu du texte ; que dans le cadre ainsi défini il était loisible tant au Gouvernement qu'au Parlement d'apporter au texte des amendements se rattachant aussi bien à l'organisation des services extérieurs de l'État qu'à la fonction publique territoriale ;6. Considérant en revanche, que ne peuvent être regardés comme ayant un lien avec le texte en discussion les amendements qui sont à l'origine respectivement des articles 16 et 17 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'en effet, d'une part, les dispositions incluses dans l'article 16 de la loi concernent l'abrogation du régime spécifique de contrôle des crédits de fonctionnement du Conseil de Paris, résultant de l'article 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 3 de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris ; qu'au demeurant, ces crédits concernent les frais exposés par les membres du Conseil de Paris et ne visent en aucun cas les agents de la fonction publique territoriale ; que d'autre part, l'article 17 de la loi a pour objet d'étendre aux communes comprenant de 2500 à 3500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3500 habitants et plus en vertu de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux ;7. Considérant, sans doute, que, lors de l'examen du texte en nouvelle lecture au cours de sa deuxième séance du 22 décembre 1988, l'Assemblée nationale, avant de procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi, a substitué à son titre initial celui de "projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales" ;8. Mais considérant que s'il est loisible à une assemblée parlementaire de modifier, à l'occasion du vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi, l'intitulé qui lui a été donné initialement, une telle modification est par elle-même sans effet sur la régularité de la procédure d'adoption de ce texte ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions qui sont à l'origine des articles 16 et 17 de la loi sont dépourvues de lien avec le texte du projet de loi au sein duquel elles ont été introduites par voie d'amendement ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de décider que les articles 16 et 17 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure irrégulière ;- SUR L'ARTICLE 3 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :10. Considérant que l'article 3 de la loi substitue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, des dispositions nouvelles relatives au Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public national à caractère administratif, qui regroupe les communes, les départements, les régions et les établissements publics locaux ; qu'il est prévu en particulier que le Centre national est dirigé par un conseil d'administration paritairement composé d'élus représentant les communes, les départements et les régions et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux ; que le conseil d'administration élit, en son sein, son président parmi les représentants des collectivités territoriales ; qu'il est précisé que le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité et qu'en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; que toutefois, les représentants des communes, des départements et des régions participent seuls au scrutin lorsque le conseil d'administration "délibère sur les questions mentionnées aux premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article 12 bis" ajouté à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par l'article 12 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; que sont visées de ce chef, les attributions du Centre national de la fonction publique territoriale qui concernent la gestion des personnels par opposition aux missions de formation des agents de la fonction publique territoriale définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;11. Considérant que les auteurs de la seconde saisine font valoir que ces dispositions ne sont pas conformes au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales sur deux points ; d'une part, en ce qu'elles font figurer dans le collège électoral qui procède à la désignation du président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les représentants des organisations syndicales siégeant au sein de ce conseil ; d'autre part, en ce que les mêmes représentants pourront participer, avec voix délibérative, au vote du budget de l'établissement et, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration qui touchent à la gestion des personnels de la fonction publique territoriale ;12. Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus", chacune d'elles le fait "dans les conditions prévues par la loi" ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ;13. Considérant que le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que la loi crée un établissement public auquel sont confiées des missions d'intérêt commun à un groupe de collectivités locales en matière de formation ou de gestion des personnels appartenant à la fonction publique territoriale ou s'y destinant ; que toutefois, pour ce qui a trait aux tâches de recrutement et de gestion des personnels qui répondent à un intérêt commun, le pouvoir de décision au sein de l'organisme créé par la loi doit revenir, en dernière analyse, aux représentants des collectivités territoriales ;14. Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à ces exigences ; qu'en effet, il est prévu que le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est choisi parmi les représentants des communes, des départements et des régions ; qu'il est spécifié en outre, que les représentants de ces collectivités participent seuls au scrutin lorsque le conseil d'administration délibère sur les questions touchant au recrutement et à la gestion des personnels territoriaux et à la gestion de ses personnels ; qu'enfin, en toutes matières, s'il y a lieu à partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; que le moyen tiré de la violation du principe de libre administration des collectivités territoriales doit, par suite, être écarté ;- SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 16 SERAIT CONTRAIRE AU STATUT PARTICULIER DE LA VILLE DE PARIS :15. Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 16 de la loi a été adopté selon une procédure irrégulière ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner le moyen invoqué par les auteurs de la seconde saisine et qui est tiré de ce que cet article serait contraire "au statut particulier de la ville de Paris" ;16. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :Les articles 16 et 17 de la loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667552
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DC
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Conformité
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Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
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89-254
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1989-07-04
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 14 juin 1989, par MM Etienne Dailly, Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Jean Clouet, Bernard Barbier, Pierre Croze, Pierre Louvot, Serge Mathieu, Jean-Pierre Tizon, Roland Ruet, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Hubert Martin, Jean-François Pintat, Michel Crucis, Michel Miroudot, Michel d'Aillières, Roland du Luart, Henri de Raincourt, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Joseph Caupert, Marc Castex, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Henri Belcour, Jacques Bérard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Charles Descours, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Paul Graziani, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Christian Masson, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Jean Simonin, Louis Souvet, René Trégouët, Max Lejeune, Jacques Moutet, Jean François-Poncet, Paul Girod, Guy Besse, sénateurs, et, d'autre part, les 14 et 15 juin 1989, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Jean Tiberi, Claude Labbé, Pierre Pasquini, Gabriel Kaspereit, Pierre Bachelet, Pierre Raynal, Régis Perbet, Pierre-Rémy Houssin, Michel Giraud, Jean-Luc Reitzer, Alain Jonemann, Jean-Yves Chamard, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean Valleix, Jean-Claude Thomas, Jean Ueberschlag, Gérard Léonard, Robert Pandraud, Eric Raoult, Philippe Legras, Jean-François Mancel, Arnaud Lepercq, Philippe Auberger, Claude-Gérard Marcus, Michel Noir, Patrick Balkany, André Berthol, Etienne Pinte, Jean-Michel Dubernard, Georges Gorse, Michel Barnier, Philippe Séguin, Jacques Toubon, Jacques Baumel, Patrick Ollier, René Couveinhes, Bruno Bourg-Broc, Jean-Paul Charié, Pierre Mauger, Arthur Dehaine, Alain Cousin, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Masdeu-Arus, Léon Vachet, Jean de Gaulle, Jean-Pierre Delalande, Mmes Michèle Barzach, Nicole Catala, MM Jean-Michel Ferrand, François Grussenmeyer, Jean de Lipkowski, Mmes Françoise de Panafieu, Martine Daugreilh, MM Daniel Goulet, Michel Péricard, Didier Julia, Alain Juppé, Jean-Marie Demange, Franck Borotra, Michel Cointat, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski, Alain Moyne-Bressand, Jean-Pierre Philibert, Jean Rigaud, Pascal Clément, Hervé de Charette, Alain Griotteray, Georges Mesmin, Claude Gaillard, François-Michel Gonnot, Jean Bégault, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Marc Laffineur, Gérard Longuet, Francisque Perrut, Roger Lestas, André Rossi, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Jean Seitlinger, Michel Meylan, Jean-Marie Caro, Alain Lamassoure, Pierre Méhaignerie, Jacques Barrot, Bernard Stasi, Bernard Bosson, Georges Chavanes, Edmond Alphandéry, François Bayrou, Edouard Landrain, Jean-Paul Virapoullé, Ambroise Guellec, Edmond Gerrer,Jean-Marie Daillet, Jean-Paul Fuchs, Jean-Pierre Foucher, Jean-Jacques Jegou,Gérard Vignoble, Dominique Baudis, Michel Voisin, Christian Kert, François Rochebloine, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM Yves Fréville, Claude Birraux, Jean-Jacques Hyest, Hubert Grimault, Francis Geng, Michel Jacquemin, Mme Monique Papon, MM Bruno Durieux, Jean-Jacques Weber, Pierre Mazeaud, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ;Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;2. Considérant que la loi déférée a pour objet d'ajouter à l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 deux alinéas supplémentaires ; qu'en vertu du premier de ces alinéas, "jusqu'au 31 décembre 1992, toute acquisition d'actions des sociétés privatisées figurant à l'annexe de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée ayant pour effet de porter la participation d'une ou plusieurs personnes agissant de concert à 10 p. 100 ou plus du capital de la société doit être déclarée au ministre chargé de l'économie qui peut s'y opposer par arrêté motivé dans un délai de dix jours si la protection des intérêts nationaux l'exige. Ce pourcentage est calculé en droits de vote. Dans les autres cas, les cessions sont libres, nonobstant toute convention contraire antérieure à la loi" présentement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'il est précisé que "l'application de ces dispositions fera l'objet d'un rapport annuel déposé sur le bureau des assemblées, avant l'ouverture de chaque première session ordinaire" ; qu'enfin, aux termes de l'autre alinéa ajouté à l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, "les acquéreurs qui omettent de faire la déclaration sont passibles des sanctions prévues au présent article" ;3. Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des saisines que la loi déférée porte atteinte au principe d'égalité ; que les députés auteurs de l'une des saisines font valoir de surcroÃt que la loi est contraire "aux principes de la liberté d'entreprendre et au respect du droit de propriété" et qu'elle méconnait en outre le principe de non-rétroactivité des lois ;- SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE :4. Considérant que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, la loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; qu'en effet, elle soumet à déclaration les acquisitions d'actions des sociétés privatisées lorsqu'elles ont pour conséquence de porter la participation d'une ou plusieurs personnes agissant de concert à 10 p. 100 ou plus du capital de la société, en vue de permettre à l'autorité administrative de s'opposer à ces acquisitions si la protection des intérêts nationaux l'exige ; que par là même est entravée la liberté de prendre une participation dans une entreprise et par suite la liberté d'en prendre le contrôle ;5. Considérant que la liberté d'entreprendre n'est ni générale, ni absolue ; qu'il est loisible au législateur d'y apporter des limitations exigées par l'intérêt général à la condition que celles-ci n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée ;6. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel institue jusqu'au 31 décembre 1992 une procédure de contrôle par l'autorité administrative de l'acquisition d'actions des sociétés privatisées mentionnées en annexe à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 dans l'hypothèse où une acquisition aurait pour effet de porter la participation d'une personne ou celle de plusieurs personnes agissant de concert à 10 p. 100 ou plus du capital de la société ; que ce contrôle a pour but d'assurer la sauvegarde des intérêts nationaux et est assujetti à des modalités d'exercice temporaires et de portée limitée qui ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre ;- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE :7. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que la loi est contraire au respect dû au droit de propriété ; qu'une première atteinte portée à ce droit résulte de ce que les détenteurs d'actions de sociétés privatisées ne peuvent en disposer librement ; que la loi porte encore atteinte au droit de propriété en ce qu'elle rend caducs les pactes conclus par des actionnaires qui avaient entendu limiter contractuellement leur droit de disposer librement de leurs titres, alors que la possibilité de s'empêcher de disposer suppose le droit de disposer, élément fondamental du droit de propriété ; qu'enfin, le pouvoir conféré par la loi au ministre chargé de l'économie de s'opposer à une acquisition d'actions est conçu en des termes qui ne permettent pas de garantir que l'atteinte portée au droit de disposer soit exigée par l'intérêt général ;8. Considérant que l'acquisition des actions des sociétés privatisées n'est soumise à un contrôle que pour une période transitoire et uniquement lorsqu'elle a pour effet de porter la participation d'une ou celle de plusieurs personnes agissant de concert à 10 p. 100 ou plus du capital ; que le ministre chargé de l'économie ne peut s'opposer à l'opération que par arrêté motivé, c'est-à-dire par une décision qui, à peine de nullité, doit exposer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement ; que la faculté de faire opposition reconnue à l'autorité administrative ne peut elle-même s'exercer que dans un bref délai ; qu'elle ne peut être mise en oeuvre que si "la protection des intérêts nationaux l'exige" ; qu'il appartiendra au juge de l'excès de pouvoir de veiller au respect de l'ensemble de ces exigences légales ;9. Considérant par ailleurs, que le fait pour la loi de rétablir au profit des titulaires d'actions de sociétés qui ont été privatisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 la liberté de cession des actions, nonobstant toute clause contractuelle antérieure et sous la réserve des limitations susanalysées, ne saurait être regardé comme contraire à la libre disposition de son bien par tout propriétaire ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la loi, sans remettre en cause le droit de propriété, définit une limitation à certaines modalités de son exercice qui n'a pas un caractère de gravité tel que l'atteinte qui en résulte en dénature le sens et la portée et soit, par suite, contraire à la Constitution ;- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE :11. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines exposent que la loi déférée est rétroactive dans la mesure où elle dispose qu'à l'exception des cas où s'exerce le contrôle de l'autorité administrative les cessions d'actions de sociétés privatisées sont libres nonobstant toute convention contraire antérieure à ladite loi ; qu'il y a, par suite, une remise en cause de situations contractuelles dans la mesure où se trouvent caduques les stipulations de conventions intervenues dans le passé qui restreignent la libre cessibilité des actions des sociétés ; qu'il est soutenu qu'un tel effet est contraire au principe de non-rétroactivité des lois qui, en matière contractuelle, a valeur constitutionnelle ; qu'il est affirmé à cet égard que la rétroactivité en matière contractuelle se heurte tant au principe de sûreté posé par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qu'à un principe fondamental reconnu par les lois de la République solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu'en outre, la loi remettrait en cause une situation existante relative à l'exercice d'une liberté publique ;12. Considérant qu'en inscrivant la sûreté au rang des droits de l'homme, l'article 2 de la Déclaration de 1789 n'a pas interdit au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution ;13. Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946, diverses lois ont, pour des motifs d'intérêt général, fixé des règles s'appliquant à des contrats en cours ; qu'ainsi, la prohibition de toute rétroactivité de la loi en matière contractuelle ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;14. Considérant que le fait pour le législateur de modifier des stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations des acquéreurs d'actions des sociétés privatisées est sans rapport avec l'organisation de l'exercice d'une liberté publique ; qu'ainsi, l'argument tiré de ce que la loi déférée mettrait en cause une situation existante intéressant une liberté publique est dénué de pertinence ;15. Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la loi a un effet rétroactif et serait de ce fait inconstitutionnelle, ne peut être accueilli ;- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE :16. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la loi est contraire au principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où elle soumet les société privatisées et leurs actionnaires à un régime particulier distinct des règles applicables aux sociétés privées sans que ce régime spécifique trouve de justification dans une différence touchant au statut de ces sociétés, à leur activité, à leur origine ou même à leur importance stratégique ;17. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; que selon l'article 2 de la Constitution, la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" ;18. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;19. Considérant que la privatisation de 29 des 65 entreprises mentionnées en annexe à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 a été effectuée sur le fondement des règles posées tant par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 que par les décrets n° 86-1140 et n° 86-1141 des 24 et 25 octobre 1986 pris pour son application ; que, dans le cadre de ces dispositions, le ministre chargé de l'économie peut, après avis de la commission de la privatisation, dénommée présentement commission d'évaluation des entreprises publiques, décider de choisir des acquéreurs hors marché, après une publicité préalable de la vente ou de l'échange et en fonction des offres et des garanties apportées ;20. Considérant que, dans le but d'assurer une stabilité de l'assise financière des groupes privatisés, la vente de gré à gré des actions s'est accompagnée, en règle générale, de la passation entre l'Etat et les acquéreurs, d'un cahier des charges prohibant pour une période de deux ans toute cession des actions et subordonnant, pour une période complémentaire de trois ans, à l'agrément du conseil d'administration de la société, les cessions d'actions des membres du groupe d'actionnaires stables ; que, pour deux autres sociétés privatisées, des pactes d'actionnaires ayant un objet analogue ont été conclus à l'instigation du ministre chargé de l'économie ;21. Considérant, en outre, qu'afin d'assurer la protection des intérêts nationaux, l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 août 1986, prévoit la possibilité d'instituer une action spécifique qui permet au ministre chargé de l'économie, pendant une période ne pouvant excéder cinq ans, d'agréer les participations supérieures à 10 pour cent du capital détenues par une personne ou par plusieurs personnes agissant de concert ;22. Considérant que celles des sociétés appartenant antérieurement au secteur public dont la privatisation a obéi à des règles particulières destinées à assurer la protection des intérêts nationaux se trouvent par là même placées, à titre transitoire, dans une situation différente par rapport aux autres sociétés appartenant au secteur privé ; qu'en raison de cette spécificité, d'ailleurs limitée dans le temps, le législateur a pu, dans le but d'assurer, au cours des premières années suivant l'opération de privatisation, la sauvegarde des intérêts nationaux, apporter des modifications temporaires au régime juridique applicable aux sociétés faisant l'objet d'un transfert de propriété du secteur public au secteur privé, sans méconnaître le principe d'égalité ;23. Considérant sans doute, qu'en contrepartie notamment des règles posées par les cahiers des charges lors de la cession de gré à gré des sociétés visées en annexe à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, le prix de cession a, après avis de la commission compétente, été fixé à une valeur supérieure à celle de l'offre publique de vente ;24. Mais considérant qu'il est loisible aux intéressés, pour le cas où l'application de la loi présentement examinée leur occasionnerait un préjudice anormal et spécial, d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité de tous devant les charges publiques ;25. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est contraire à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décide :Article premier :La loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667553
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DC
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Conformité
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Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
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89-256
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1989-07-25
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juin 1989. par MM Jean-Claude Gaudin, Roland Blum, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Gilbert Gantier, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur, Jean Proriol, Pierre Lequiller, Gilles de Robien, Jean Desanlis, Daniel Colin, Hubert Falco, Rudy Salles, José Rossi, Jean-Yves Haby, Marc Laffineur, Philippe Mestre, Hervé de Charette, Paul Chollet, Georges Mesmin, François d'Aubert, Georges Durand, Michel Meylan, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Gérard Longuet, Jean-Marie Caro, Alain Lamassoure, André Rossinot, André Santini, Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jean-Marie Demange, Dominique Perben, Gautier Audinot, Auguste Legros, Alain Jonemann, Jacques Masdeu-Arus, Patrick Balkany, Nicolas Sarkozy, Robert Poujade, Mme Roselyne Bachelot, MM Gabriel Kaspereit, Georges Gorse, Mme Michèle Barzach, MM Jacques Baumel, Philippe Séguin, Michel Giraud, Jean-Claude Mignon, François Fillon, Jacques Toubon, Mme Elisabeth Hubert, M Franck Borotra, Mme Françoise de Panafieu, MM René Couveinhes, Charles Miossec, Antoine Rufenacht, Jean Besson, Michel Inchauspé, Philippe Auberger, Jean-Claude Thomas, Robert-André Vivien, Emmanuel Aubert, Guy Drut, Jean Kiffer, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article 58, dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-898 du 4 août 1962 ;Vu l'article unique de la loi n° 70-1263 du 23 décembre 1970 tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs ;Vu la loi n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure ;Vu le décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que l'article 9 de cette loi serait contraire à la Constitution ;2. Considérant que l'article 9 est ainsi libellé : " Dans le premier alinéa de l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : " de voies de chemins de fer sont insérés après les mots : " de sections nouvelles de routes nationales " ;3. Considérant que l'article 9 a pour conséquence de rendre applicable à l'exécution des travaux de construction de voies de chemins de fer la procédure de prise de possession par l'expropriant d'un ou plusieurs terrains non bâtis régie par l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui codifie l'article unique de la loi n° 70-1263 du 23 décembre 1970 tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs ;4. Considérant que les auteurs de la saisine critiquent tant la procédure suivie pour l'adoption de l'article 9 de la loi que le contenu de cet article ;Sur la procédure législative :5. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 9 de la loi a été adopté suivant une procédure non conforme à la Constitution ; qu'en effet, selon eux, les dispositions de cet article, issues d'un amendement parlementaire déposé lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, ne présentent pas de lien avec les dispositions de ce projet ;6. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;7. Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, à la date du 28 septembre 1988, un projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; que, par son contenu, ce texte concernait des aspects variés du droit de l'urbanisme, qu'il s'agisse des règles applicables aux schémas directeurs, aux plans d'occupation des sols, aux zones d'aménagement concerté ou à l'exercice du droit de préemption à l'intérieur des zones d'aménagement différé ; qu'en raison de l'incidence de la réalisation des équipements d'infrastructure sur les choix d'urbanisme et la politique foncière des collectivités publiques, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien avec le projet soumis à la délibération des assemblées des dispositions qui, comme celles de l'article 9 de la loi déférée, ont pour objet de faciliter la réalisation d'équipements publics d'infrastructure ;8. Considérant qu'il suit de là que l'article 9 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;Sur le fond :9. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, l'article 9 de la loi est contraire à la Constitution dans la mesure où il étend le champ d'application des dispositions de l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sont elles-mêmes inconstitutionnelles ;En ce qui concerne la détermination des dispositions soumises au contrôle du Conseil constitutionnel :10. Considérant que la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de la soumission au Conseil constitutionnel de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ;11. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de s'assurer que les termes, tant de l'article unique de la loi n° 70-1263 du 23 décembre 1970, codifié sous l'article L 15-9 du code susvisé, que des textes de force législative auxquels renvoie l'article L 15-9, ne sont pas contraires à la Constitution ;12. Considérant que l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi déférée, dispose dans son premier alinéa que " lorsque l'exécution des travaux de construction de voies rapides, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains " ;13. Considérant qu'en vertu du renvoi opéré par le deuxième alinéa de l'article L 15-9 du code susvisé à l'article L 15-7 du même code, l'administration soumet au Conseil d'Etat un projet motivé accompagné d'un plan parcellaire indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés et, dans les vingt-quatre heures de la réception du décret autorisant la prise de possession, le préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1er, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;14. Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L 15-9 que la prise de possession ne peut avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure ; qu'en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir la provision, obligation est faite à l'administration de consigner la somme correspondante ;15. Considérant que le quatrième et dernier alinéa de l'article L 15-9 dispose que : " Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1er de l'article L 15-8 " ; que, selon ce dernier texte, le juge de l'expropriation " attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux intéressés qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure " ;16. Considérant que, pour contester l'extension du champ d'application de ces dispositions opérée par l'article 9 de la loi déférée, les auteurs de la saisine font valoir que l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de 1789 en ce qu'il permet la prise de possession d'un bien exproprié sans qu'il y ait versement préalable d'une indemnité ; qu'en outre, le principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'autorité judiciaire est garante de la propriété, implique que le montant de la provision payée à l'exproprié ou consignée soit fixé par le juge de l'expropriation ; qu'enfin, l'article L 15-9 provoque une rupture de l'égalité des citoyens car les propriétaires visés par le texte perçoivent une simple provision au lieu d'être intégralement indemnisés avant leur éviction ;En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :17. Considérant que l'article 2 de la déclaration de 1789 range la propriété au nombre des droits de l'homme ; que l'article 17 de la même déclaration proclame également : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ;18. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux et par des limitations exigées au nom de l'intérêt général ; que c'est en fonction de cette évolution que doit s'entendre la réaffirmation par le préambule de la Constitution de 1958 de la valeur constitutionnelle du droit de propriété ;19. Considérant qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnisation, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;20. Considérant, toutefois, que l'octroi par la collectivité expropriante d'une provision représentative de l'indemnité due n'est pas incompatible avec le respect de ces exigences si un tel mécanisme répond à des motifs impérieux d'intérêt général et est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés ;21. Considérant que l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rend possible la prise de possession de terrains non bâtis dont l'expropriation est poursuivie en vue de la réalisation de grands ouvrages publics d'intérêt national ; qu'en réservant la possibilité d'utiliser la procédure exceptionnelle qu'il prévoit dans le seul cas de " difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis situés dans les emprises de l'ouvrage ", le texte de l'article L 15-9 implique qu'il ne peut être invoqué que lorsque apparaissent des difficultés bien localisées susceptibles de retarder l'exécution des travaux et que la procédure normale est déjà largement avancée ; que le recours à la procédure exceptionnelle requiert dans chaque cas l'intervention d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat ; que la prise de possession, lorsqu'elle est autorisée, est subordonnée au paiement au propriétaire, et en cas d'obstacle au paiement, à la consignation, d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation du service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure ; qu'il revient en tout état de cause au juge de l'expropriation de fixer le montant de l'indemnité définitive ; que le juge peut être saisi à l'initiative du propriétaire ; qu'est prévue l'allocation au propriétaire d'une indemnité spéciale pour tenir compte du préjudice qu'a pu entraîner la rapidité de la procédure ;22. Considérant qu'en raison, tant de son champ d'application qui est étroitement circonscrit que de l'ensemble des garanties prévues au profit des propriétaires intéressés, l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;En ce qui concerne le moyen tiré de la violation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République :23. Considérant que la procédure régie par l'article L 15-9, si elle permet, sous les conditions susanalysées, une prise de possession anticipée de terrains non bâtis, ne fait nullement échec à l'intervention du juge judiciaire pour la fixation définitive du montant de l'indemnité ; qu'ainsi, en tout état de cause, n'est pas méconnue l'importance des attributions conférées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe d'égalité :24. Considérant que le principe constitutionnel d'égalité implique que tout propriétaire d'un bien exproprié pour cause d'utilité publique soit indemnisé de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que les dispositions précitées de l'article L 15-9, loin de méconnaître cette exigence, en font au contraire une exacte application puisqu'elles prévoient l'octroi d'une indemnité spéciale destinée à compenser le préjudice causé par la rapidité de la procédure adoptée ;25. Considérant, en outre, qu'il est loisible au législateur, compétent pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir en matière d'expropriation des règles de procédure différentes selon les situations, pourvu que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux propriétaires de biens expropriés des garanties équivalentes ; que les règles de procédure fixées par l'article L 15-9, qui sont justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général et sont assorties de garanties au profit des propriétaires intéressés, ne portent pas atteinte au principe d'égalité ;26. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article L 15-9 n'est contraire à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ; que l'extension de son champ d'application limitée aux voies de chemin de fer, qu'opère l'article 9 de la loi présentement examinée, n'est pas non plus contraire à la Constitution ;27. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :La loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667554
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DC
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Conformité
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Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
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89-257
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1989-07-25
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1989 par MM Marcel Lucotte, Jean Puech, Jacques Thyraud, Richard Pouille, Roger Chinaud, Pierre Louvot, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Pierre Croze, Jean-Pierre Fourcade, Philippe de Bourgoing, Henri de Raincourt, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Marc Castex, Jean-François Pintat, Roland du Luart, Hubert Martin, Michel Sordel, Roland Ruet, Guy de La Verpillière, Jean-Paul Bataille, Louis Boyer, François Trucy, Jean Bénard Mousseaux, Jean Delaneau, Albert Voilquin, Michel Alloncle, Jean Amelin, Jean Barras, Henri Belcour, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jean Chérioux, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Philippe François, Philippe de Gaulle, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hautecloque, MM Roger Husson, André Jarrot, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Christian Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Mme Hélène Missoffe, MM Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean Simonin, Louis Souvet, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine critiquent la régularité de la procédure d'adoption de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ainsi que le contenu de ses articles premier, 6, 7, 10-IV, 25-II, 28, 29 et 30 ;- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE :2. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, le Gouvernement a méconnu l'article 45 de la Constitution ; qu'en effet, il a donné la préférence aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dès les premiers stades du débat sur le projet de loi, alors qu'il ne peut faire prévaloir la position de cette assemblée qu'au terme de la procédure législative en lui demandant de statuer définitivement, en application du quatrième alinéa in fine de l'article 45 ;3. Considérant que la faculté ouverte au Gouvernement par le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement en cas de non aboutissement de la procédure de la commission mixte paritaire ne saurait en rien limiter le droit qui lui est reconnu par l'article 31 d'être entendu à tout moment par l'une ou l'autre assemblée ; qu'il lui est loisible ainsi de faire connaître son opinion à tous les stades de la procédure législative aussi bien sur le texte soumis à la délibération de chaque assemblée que sur les amendements dont il fait l'objet ;4. Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 45 de la Constitution est dénué de pertinence ;- SUR LE FOND :. En ce qui concerne le moyen tiré de ce que certaines dispositions des articles premier, 6, 10-IV et 25-II porteraient atteinte au principe d'égalité :5. Considérant que l'article premier a pour objet d'insérer dans le code du travail un article L. 432-1-1 qui définit le rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi ; qu'il est prévu à cet égard que cet organisme est informé et consulté sur les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, "particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique" ;6. Considérant que l'article 6 de la loi ajoute au code du travail un article L. 322-7 qui dispose, dans son premier alinéa, que "des accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée en vue de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique ou technologique" ; que de tels accords ouvrent droit, sous les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.322-7, à l'aide de l'État ;7. Considérant que, dans son article 10-IV, la loi insère dans le code du travail un article L.321-4-1 qui prévoit l'établissement et la mise en oeuvre par l'employeur d'un "plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile" ;8. Considérant que l'article 25-II de la loi modifie les dispositions du code du travail relatives aux critères de détermination de l'ordre des licenciements, en cas de licenciement collectif, et précise que "ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie" ;9. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir qu'aucune interprétation juridique précise ne peut être donnée de la notion de "salariés âgés" et de celle de salariés présentant des "caractéristiques sociales" particulières ; qu'ils en déduisent que les dispositions précitées des articles premier, 6, 10 et 25 portent atteinte au principe d'égalité dans la mesure où il est impossible pour les salariés, pour les employeurs comme pour les magistrats de définir les catégories de salariés entrant dans le champ des prévisions de la loi ;10. Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose en son huitième alinéa que "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" ; que l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ;11. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions de travail ou aux relations du travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser après une concertation appropriée, les modalités concrètes de mise en oeuvre des normes qu'il édicte ; qu'au surplus, constitue un principe fondamental du droit du travail, le principe selon lequel une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements ;12. Considérant que la référence faite par les articles premier, 6, 10 et 25 de la loi aux notions de "salariés âgés" ou de salariés présentant "des caractéristiques sociales" particulières, qui sont destinées à être précisées par les partenaires sociaux sous le contrôle des administrations et des juridictions compétentes, loin de méconnaître le principe d'égalité devant la loi, permet d'en assurer l'application à des situations diversifiées ; qu'ainsi le moyen invoqué ne peut qu'être écarté ;. En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 7 :13. Considérant que l'article 7 de la loi, qui modifie l'article L. 321-13 du code du travail, détermine le champ d'application de la cotisation versée par l'employeur à l'institution gestionnaire compétente pour assurer le service des allocations d'assurance aux travailleurs privés d'emploi ; que la cotisation est exigée pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié gé de cinquante-cinq ans ou plus, ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au a) de l'article L. 351-3 du code du travail ; que cependant, la cotisation n'est pas due par l'employeur dans différents cas et, en particulier, lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'une démission du salarié "trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier" ;14. Considérant que les auteurs de la saisine estiment que ce cas d'exonération est contraire au principe de la liberté individuelle ; qu'en effet, pour savoir s'il doit y avoir ou non versement de la cotisation, l'employeur devra, au risque de porter atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir, enquêter sur les raisons qui ont dicté le changement de résidence du conjoint du salarié démissionnaire ; qu'il est également soutenu que l'application du texte entraînera une rupture d'égalité au détriment de l'employeur, sans qu'aucune justification n'apparaisse ;. Quant à la liberté individuelle :15. Considérant que les dispositions qui exonèrent de la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du code du travail le salarié qui démissionne de son emploi à la suite du déplacement de la résidence de son conjoint résultant d'un changement d'emploi de ce dernier, n'ont ni pour objet, ni pour effet de porter une quelconque atteinte à la liberté individuelle de l'employeur non plus qu'à celle du salarié ;. Quant à la rupture d'égalité :16. Considérant qu'il ressort des débats qui ont précédé l'adoption de l'article L. 321-13 du code du travail que l'exonération de cotisation critiquée par les auteurs de la saisine vise à ne pas faire supporter par l'employeur une charge pécuniaire lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la démission du salarié, dès lors que celle-ci repose sur des motifs touchant à la situation particulière de son conjoint et auxquelles l'employeur est totalement étranger ; qu'il ressort des termes de l'article L. 321-13 que l'exonération en cause s'applique à tous les employeurs se trouvant dans la même situation ; que le moyen tiré de la violation du principe d'égalité est, par suite, sans fondement ;. En ce qui concerne l'article 28 relatif au contentieux du licenciement :17. Considérant que l'article 28 de la loi a pour objet d'insérer dans le texte de l'article L. 122-14-3 du code du travail relatif au contentieux du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement un deuxième alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié" ;18. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que ce texte rompt l'égalité entre des salariés placés dans la même situation ou entre des employeurs placés dans la même situation ; qu'en effet, les salariés n'auront pas les mêmes chances de profiter de la disposition législative relative au doute du juge car cette éventualité est fonction de données très variables, qu'il s'agisse de l'encombrement du rôle, de la complexité de la situation de l'entreprise, du contexte du licenciement ou du nombre des licenciements intervenus ;19. Considérant que l'adjonction qui est apportée à l'article L. 122-14-3 du code du travail par l'article 28 de la loi laisse inchangé le premier alinéa de cet article qui dispose qu'en cas de litige "le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; qu'il suit de là que c'est seulement dans le cas où le juge sera dans l'impossibilité, au terme d'une instruction contradictoire, de former avec certitude sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, qu'il sera conduit à faire application du principe selon lequel le doute profite au salarié ; qu'ainsi, les dispositions critiquées, qui ont pour but d'assurer, selon des règles identiques, le contrôle juridictionnel des conditions légales du licenciement, ne sont en rien contraires au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;. En ce qui concerne l'article 29 relatif au droit d'ester en justice des organisations syndicales :20. Considérant que l'article 29 de la loi a pour objet d'ajouter au code du travail un article L. 321-15 ainsi conçu : "Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique et la rupture du contrat de travail visée au troisième alinéa de l'article L. 321-6 du présent code en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s'y être pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d'ester en justice. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat." ;21. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, cet article est contraire aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 qui lient la défense des droits individuels d'un travailleur par un syndicat à son adhésion à ce syndicat ; qu'il est soutenu également, que le droit pour les syndicats d'ester en justice aux lieu et place d'un salarié constitue une violation de l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme dans la mesure où il aboutit à placer les organisations syndicales au-dessus des individus ; qu'il est ainsi porté atteinte à la liberté des salariés et notamment à leur liberté de conscience ;22. Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix" ; que la réaffirmation par ces dispositions de la liberté syndicale ne fait pas obstacle à ce que le législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, confère à des organisations syndicales des prérogatives susceptibles d'être exercées en faveur aussi bien de leurs adhérents que des membres d'un groupe social dont un syndicat estime devoir assurer la défense ;23. Considérant que les modalités de mise en oeuvre des prérogatives reconnues aux organisations syndicales doivent respecter la liberté personnelle du salarié qui, comme la liberté syndicale, a valeur constitutionnelle ;24. Considérant ainsi que, s'il est loisible au législateur de permettre à des organisations syndicales représentatives d'introduire une action en justice à l'effet non seulement d'intervenir spontanément dans la défense d'un salarié mais aussi de promouvoir à travers un cas individuel, une action collective, c'est à la condition que l'intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause et qu'il puisse conserver la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à cette action ;25. Considérant que l'article 29 de la loi permet à toute organisation syndicale représentative d'introduire, dans l'hypothèse qu'il vise, "toutes actions" en justice en faveur d'un salarié "sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé" ; que si le salarié doit être averti par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir s'opposer, le cas échéant, à l'initiative de l'organisation syndicale, il est réputé avoir donné son approbation faute de réponse de sa part dans un délai de quinze jours ;26. Considérant que de telles dispositions pour respecter la liberté du salarié vis-à-vis des organisations syndicales, impliquent que soient contenues dans la lettre adressée à l'intéressé toutes précisions utiles sur la nature et l'objet de l'action exercée, sur la portée de son acceptation et sur le droit à lui reconnu de mettre un terme à tout moment à cette action ; que l'acceptation tacite du salarié ne peut être considérée comme acquise qu'autant que le syndicat justifie, lors de l'introduction de l'action, que le salarié a eu personnellement connaissance de la lettre comportant les mentions susindiquées ; que c'est seulement sous ces réserves que l'article 29 de la loi n'est pas contraire à la liberté personnelle du salarié ;. En ce qui concerne les dispositions de l'article 30 relatives à l'entretien préalable au licenciement :27. Considérant que l'article 30 apporte plusieurs modifications à l'article L. 122-14 du code du travail qui concerne l'obligation faite à l'employeur qui envisage de licencier un salarié, de le convoquer au préalable afin de lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de l'intéressé ; qu'en vertu de l'adjonction apportée par le paragraphe I de l'article 30 au texte de l'article L. 122-14 "lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article." ;28. Considérant que les auteurs de la saisine font grief à ces dispositions de ne pas préciser les modalités d'intervention du "négociateur extérieur à l'entreprise" ; que si sa mission lui permet d'avoir accès à des informations relatives à l'entreprise, le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire devrait alors être assuré ; que du fait de l'absence de garanties sur ce point, le texte méconnaît le principe d'égalité devant la justice ;29. Considérant qu'il ressort des débats parlementaires que la personne qui, à la demande d'un salarié peut être présente à ses côtés, lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, n'est investie d'aucun pouvoir particulier à l'encontre de l'employeur ; qu'elle n'a d'autre mission que d'assister le salarié et de l'informer sur l'étendue de ses droits ; qu'il suit de là que l'argumentation des auteurs de la saisine, qui repose sur une inexacte interprétation des dispositions de l'article 30 de la loi, est inopérante et ne peut qu'être écartée ;30. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :La loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Non conformité partielle
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Loi portant amnistie
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89-258
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1989-07-08
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René André, Michel Cointat, Mme Christiane Papon, MM Gérard Chasseguet, Robert-André Vivien, Arthur Dehaine, Arnaud Lepercq, Jean-Yves Chamard, Pierre de Benouville, Jacques Chaban-Delmas, Jean de Lipkowski, François Grussenmeyer, Jean-Louis Goasduff, Gérard Léonard, Philippe Auberger, Philippe Legras, Roland Vuillaume, Eric Doligé, Michel Giraud, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Richard Cazenave, Olivier Dassault, Gabriel Kaspereit, Jean Valleix, Jacques Godfrain, Edouard Balladur, Robert Poujade, Olivier Guichard, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier, Jean-Claude Mignon, Guy Drut, Mme Martine Daugreilh, MM Jean-Pierre Delalande, Etienne Pinte, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Jean-Michel Couve, Gautier Audinot, Didier Julia, Jean Kiffer, Georges Tranchant, René Couveinhes, Pierre Raynal, Jean-Paul de Rocca-Serra, Emmanuel Aubert, Jacques Baumel, Michel Noir, Jean Besson, Mme Elisabeth Hubert, MM Claude Labbé, Martial Taugourdeau, Robert Pandraud, députés, et, le 5 juillet 1989, d'une part, par MM Etienne Dailly, Jean Arthuis, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cauchon, Auguste Chupin, André Daugnac, Jean Faure, Jean Guenier, Jacques Golliet, Rémi Herment, Jean Huchon, Bernard Laurent, Yves Le Cozannet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Raymond Poirier, Jean Pourchet, André Rabineau, Guy Robert, Olivier Roux, Pierre Schiélé, Pierre Sicard, Michel Souplet, Pierre Vallon, Xavier de Villepin, Marcel Lucotte, Serge Mathieu, Jean-Pierre Tizon, Roland Ruet, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Hubert Martin, Jean-François Pintat, Michel Crucis, Michel Miroudot, Michel d'Aillières, Roland du Luart, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Jean Clouet, Bernard Barbier, Pierre Croze, Pierre Louvot, Marc Castex, Jean Delaneau, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Richard Pouille, Henri de Raincourt, Michel Sordel, Guy de La Verpillière, Jean-Paul Bataille, Louis Boyer, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Jean François-Poncet, Paul Girod, Jacques Moutet, Raymond Soucaret, sénateurs, et, d'autre part, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Henri Belcour, Jacques Bérard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Pierre Carous,Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Charles Descours, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Paul Grazziani, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Christian Masson, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean Simonin, Louis Souvet, René Trégouet, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant amnistie.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la lettre du Premier ministre, en date du 4 juillet 1989, demandant au Conseil constitutionnel de bien vouloir statuer selon la procédure d'urgence prévue à l'article 61, alinéa 3, de la Constitution ;Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 88-244 DC du même jour ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'est mise en cause devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution des articles 1, 2 et 3 de la loi portant amnistie ; que les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent tout d'abord que l'article 2 de la loi a été adopté selon une procédure irrégulière ; qu'ils font valoir, en outre, que les articles 1 et 2 sont contraires aussi bien au principe de la séparation des pouvoirs qu'à celui de la présomption d'innocence ; que l'article 3 de la loi est contesté par les députés auteurs de la première saisine pour violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et par les sénateurs auteurs de la deuxième saisine au motif que cet article dépasse les limites que le respect de la Constitution impose au législateur en matière d'amnistie ;- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ADOPTION DE L'ARTICLE 2 :2. Considérant que les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent que l'article 2 de la loi a été adopté suivant une procédure non conforme à la Constitution ; qu'en effet, selon eux, les dispositions de cet article, issues de deux amendements identiques déposés lors de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après échec de la commission mixte paritaire, de la loi portant amnistie, excèdent par leur ampleur et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ;3. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;4. Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, à la date du 23 mai 1989, un projet de loi portant amnistie ; que, dans son article premier, ce projet avait pour objet d'amnistier les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ;5. Considérant que les amendements qui sont à l'origine de l'article 2, déposés devant l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture faisant suite à l'échec de la commission mixte paritaire, ont pour objet d'amnistier, sous certaines conditions, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse ;6. Considérant que ces dispositions ne sont pas sans lien avec le texte en discussion ; que, tant par leur objet, qui est étroitement spécifié, que par leur portée, elles n'ont pas dépassé les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ; qu'il suit de là que l'article 2 de la loi a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;- SUR LE FOND. En ce qui concerne les moyens dirigés contre les articles 1 et 2 de la loi :7. Considérant que les sénateurs auteurs de la troisième saisine estiment que les articles 1 et 2 de la loi, dans la mesure où ils ne se bornent pas à amnistier des personnes d'ores et déjà condamnées mais entendent faire bénéficier de l'amnistie des personnes que la justice n'a pas encore jugées, contreviennent à deux principes de valeur constitutionnelle ; qu'il y aurait violation du principe de la séparation des pouvoirs car l'amnistie avant jugement revient à dessaisir le juge d'un dossier et lèse les intérêts de la partie civile ; que la présomption d'innocence affirmée par l'article 9 de la Déclaration des Droits de 1789 serait pareillement méconnue pour le motif que l'amnistie avant jugement tend à présumer coupable tous ceux qu'elle concerne et empêche, en outre, l'inculpé de faire la preuve de son innocence ;. Quant au principe de la séparation des pouvoirs :8. Considérant qu'il est de l'essence même d'une mesure d'amnistie d'enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés; que la dérogation ainsi apportée au principe de la séparation des pouvoirs trouve son fondement dans les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui font figurer au nombre des matières qui relèvent de la loi la fixation des règles concernant l'amnistie ;9. Considérant au demeurant, qu'il résulte du renvoi opéré par l'article 5 de la loi présentement examinée aux effets de l'amnistie définis par le chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'ainsi les droits des victimes se trouvent sauvegardés ;. Quant au principe de la présomption d'innocence :10. Considérant que dans la mesure où l'amnistie a pour effet d'interdire des poursuites pénales, elle ne méconnaît en rien le principe proclamé par l'article 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ;11. Considérant au surplus, qu'il ressort du renvoi fait par l'article 5 de la loi déférée aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, que l'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné ;- En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 3 :12. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution les décisions du Conseil constitutionnel "s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;13. Considérant que si l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles des dispositions d'une loi ne peut en principe être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue en termes distincts, il n'en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ;14. Considérant que, par sa décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, dans le texte de l'article 15-II de la loi d'amnistie relatif au droit à réintégration, les mots : "ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la présente loi" ; qu'il ressort des motifs de cette décision que le droit à réintégration ne saurait être étendu aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de fautes lourdes ; qu'en effet, ainsi que le relève la décision du 20 juillet 1988, dans cette hypothèse, "on est en présence d'un abus certain de fonctions ou mandats protégés" et, de plus, "la contrainte qu'une telle réintégration ferait peser sur l'employeur qui a été victime de cet abus ou qui, en tout cas, n'en est pas responsable excèderait manifestement les sacrifices d'ordre personnel ou d'ordre patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l'intérêt général" ; "qu'en particulier, la réintégration doit être exclue lorsque la faute lourde ayant justifié le licenciement a eu pour victimes des membres du personnel de l'entreprise qui, d'ailleurs, peuvent être eux-mêmes des représentants du personnel ou des responsables syndicaux" ;15. Considérant que l'article 3 de la loi portant amnistie présentement examinée a pour objet de compléter le premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 par la phrase suivante : "Ces dispositions sont applicables en cas de faute lourde, sauf si la réintégration devait faire peser sur l'employeur des sacrifices excessifs d'ordre personnel ou patrimonial" ; que se trouve par suite reconnu un droit à la réintégration dans l'entreprise, distinct de l'amnistie déjà acquise, aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de fautes lourdes ;16. Considérant que l'article 3 réserve l'hypothèse où la réintégration ferait "peser sur l'employeur des sacrifices excessifs d'ordre personnel ou patrimonial" ;17. Considérant que le tempérament ainsi apporté laisse subsister la règle générale énoncée par cet article qui reconnaît un droit à la réintégration en cas de faute lourde ; qu'en particulier, il ne prend pas en considération le cas où les victimes de fautes lourdes seraient des membres du personnel de l'entreprise qui peuvent être eux-mêmes des représentants du personnel ou des responsables syndicaux ;18. Considérant qu'une telle disposition méconnaît l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 ; qu'il suit de là que l'article 3 de la loi doit être déclaré non conforme à la Constitution ;19. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :L'article 3 de la loi portant amnistie est déclaré non conforme à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi portant amnistie ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667556
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DC
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Conformité
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Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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89-259
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1989-07-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Michel Giraud, Jean-Pierre Delalande, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, Jacques Masdeu-Arus, Etienne Pinte, Olivier Dassault, Bernard Debré, Claude Labbé, Alain Juppé, Jacques Chirac, Michel Noir, Patrick Balkany, Gabriel Kaspereit, Christian Bergelin, Michel Pericard, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Eric Dolige, Patrick Ollier, Jean-Claude Mignon, Alain Peyrefitte, Jacques Baumel, Nicolas Sarkozy, Patrick Devedjian, Jean-Paul Charié, Mme Michèle Barzach, MM Robert Pandraud, Jacques Toubon, Jean Kiffer, Claude-Gérard Marcus, Emmanuel Aubert, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Pierre Philibert, Alain Moyne-Bressand, Jean Rigaud, Pascal Clément, Hervé de Charette, Alain Griotteray, Georges Mesmin, Claude Gaillard, François-Michel Gonnot, Ladislas Poniatowski, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Marc Laffineur, Gérard Longuet, Francisque Perrut, Roger Lestas, André Rossi, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Jean Seitlinger, Michel Meylan, Jean-Marie Caro et Alain Lamassoure, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que l'alinéa premier de l'article 2 de cette loi serait contraire à la Constitution ;2. Considérant que ledit alinéa premier de l'article 2 est ainsi conçu : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés " ;3. Considérant que les auteurs de la saisine exposent que par l'effet de ces dispositions il sera mis fin avant terme aux fonctions des présidents actuels des sociétés nationales de programme Antenne 2 et FR 3 et que leur sera substitué un président unique ; qu'il est soutenu que le fait pour le législateur d'ouvrir la possibilité de changements dans la direction d'entreprises dont l'activité touche à l'exercice d'une liberté publique aboutit à méconnaître un principe de valeur constitutionnelle ; qu'en effet, en se substituant au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin de manière anticipée au mandat du président des deux chaînes de télévision du secteur public, le législateur porte atteinte au principe d'indépendance des moyens de communication qui est le corollaire de la liberté de communiquer ; qu'en outre, l'article 2 de la loi a pour conséquence de priver de garanties légales l'exigence constitutionnelle que représente l'indépendance des présidents de chaîne du secteur public ;4. Considérant que s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;5. Considérant que, sous cette réserve, le législateur a le pouvoir de modifier, comme il le juge le plus utile à l'intérêt général, le mode d'organisation des sociétés nationales du secteur public de la communication audiovisuelle ;6. Considérant qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que les présidents de ces sociétés sont nommés, pour une durée de trois ans, par une autorité administrative indépendante ;7. Considérant que la loi présentement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie dans son article 1er, l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 en vue de doter d'un président commun les deux sociétés nationales de programme de télévision ; qu'à cette fin, il est prévu que le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme, au titre des personnalités qualifiées, un administrateur commun à ces deux sociétés pour remplir les fonctions de président ; qu'il ressort de l'exposé des motifs du projet dont est issue la loi, comme des débats parlementaires, que ces dispositions visent à promouvoir une complémentarité entre les deux chaînes de télévision du secteur public ; que, dans le même but, est envisagée la mise en commun de certains moyens ; qu'en conséquence de la création d'une présidence commune aux deux sociétés nationales de programme de télévision, l'article 2 de la loi dispose que son titulaire sera désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le mois suivant la publication de cette loi ;8. Considérant que les modifications ainsi apportées à la loi du 30 septembre 1986 n'affectent pas le mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme ; que leur nomination relève toujours d'une autorité administrative indépendante et la durée de leur mandat reste fixée à trois ans ; que ces modifications n'aboutissent donc pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;9. Considérant que, si, par l'effet de la création d'une présidence commune, il est mis fin de façon anticipée au mandat du président de chacune des deux sociétés nationales de programme intéressées, cette situation est la conséquence d'une modification apportée par le législateur à l'organisation du secteur public de la communication audiovisuelle, qui n'est en elle-même contraire à aucune exigence constitutionnelle ; qu'ainsi, et bien que l'activité des sociétés nationales de programme touche à l'exercice des libertés publiques, les dispositions de l'article 2 de la loi déférée ne méconnaissent aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle,
Décide :Article premier :La loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667557
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
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89-260
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1989-07-28
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Etienne Dailly, Charles Jolibois, Raymond Bourgine, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Henri Collard, Jean François-Poncet, Paul Girod, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jacques Moutet, Marcel Lucotte, Jacques Thyraud, Pierre Louvot, Richard Pouille, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Henri de Raincourt, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Marc Castex, Pierre Croze, Jean-François Pintat, Roland du Luart, Hubert Martin, Jean Delaneau, Roland Ruet, Michel Crucis, Louis de la Forest, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Guy de La Verpillière, Louis Boyer, Albert Voilquin, Jean-Paul Bataille, Jacques Larché, Michel Alloncle, Jean Amelin, Jean Barras, Henri Belcour, Yvon Bourges, Raymond Brun, Robert Calmejane, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Charles Descours, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Roger Husson, André Jarrot, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Marc Lauriol, Paul Malassagne, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean Simonin, Louis Souvet, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cauchon, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, Jean Faure, André Fosset, Jean Francou, Jean Guenier, Rémi Herment, Daniel H ffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Yves Le Cozannet, Edouard Le Jeune, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malecot, François Mathieu, Michel Souplet, Xavier de Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée et complétée par la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, l'article 117 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs et la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ne sont pas conformes à la Constitution les articles 5, 15, 36 et 43 de la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Sur l'article 5 relatif aux pouvoirs de sanction de la Commission des opérations de bourse :
2. Considérant que l'article 5 comporte trois paragraphes distincts ; que sont seuls critiqués par les auteurs de la saisine les paragraphes II et III ;
3. Considérant que le paragraphe II ajoute à l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 susvisée un article 9-1 ainsi conçu : " La Commission des opérations de bourse peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de :" : fausser le fonctionnement du marché ;" : procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;" : porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;" : faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. " ;
4. Considérant que le paragraphe III ajoute à l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée un article 9-2 ainsi rédigé : " A l'encontre des auteurs des pratiques visées à l'article précédent, la Commission des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, prononcer les sanctions suivantes :" 1° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder dix millions de francs ;" 2° Ou, lorsque des profits ont été réalisés, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le décuple de leur montant. Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements. Les intéressés peuvent se faire représenter ou assister. La Commission des opérations de bourse peut également ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu'elle désigne. En cas de sanction pécuniaire, les frais sont supportés par les intéressés. Les décisions de la Commission des opérations de bourse sont motivées. En cas de sanction pécuniaire, les sommes sont versées au Trésor public " ;
5. Considérant qu'il est soutenu par les auteurs de la saisine que ces dispositions portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que, selon eux, l'indépendance de la Commission des opérations de bourse n'est assurée, ni par le statut de ses membres, ni par les moyens financiers dont elle dispose ; qu'enfin, il y a méconnaissance du principe selon lequel une même personne ne peut être punie deux fois pour le même fait ;
6. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ;
7. Considérant à cet égard, que les auteurs de la saisine font valoir que la Commission des opérations de bourse ne peut être dotée d'un pouvoir de sanction car elle constitue un collège dépourvu de toute indépendance ; qu'en effet, la loi n'a pas fixé les incompatibilités applicables à ses membres autres que le président ; qu'en outre, la désignation de ceux des membres de la Commission qui n'appartiennent pas au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes, n'est pas entourée de garanties suffisantes ;
8. Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, la Commission des opérations de bourse est composée d'un président et de huit membres ;
9. Considérant que le président est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable ; que, par cette disposition, le législateur a entendu garantir l'indépendance et l'autorité du président ; que celui-ci est, au surplus, soumis aux règles d'incompatibilités prévues pour les emplois publics ;
10. Considérant que les huit membres composant la commission sont respectivement un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du conseil, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la cour, un conseiller-maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la cour, un membre du conseil des bourses de valeurs désigné par ce conseil, un membre du conseil du marché à terme désigné par ce conseil, un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ainsi que deux personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne par les autres membres et le président ; qu'il est précisé que le mandat est de quatre ans et est renouvelable une fois ; que tant le mode de désignation des membres que la durée fixe de leur fonction sont à même de garantir l'indépendance de la commission dans l'exercice de ses missions ; que l'absence d'un régime d'incompatibilité n'est pas de nature à altérer cette indépendance dès lors que la Commission des opérations de bourse est, à l'instar de tout organe administratif, soumise à une obligation d'impartialité pour l'examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles déontologiques qui en découlent ;
11. Considérant que les auteurs de la saisine estiment également que le pouvoir de sanction conféré à la Commission des opérations de bourse implique que les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions soient inscrits au budget de l'Etat dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
12. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, rapprochées des dispositions du titre V de la Constitution, que les règles posées par son article 1er, alinéa 4, et par son article 2, alinéa 5, ont pour objet de faire obstacle à ce qu'une loi permette des dépenses nouvelles alors que ses incidences sur l'équilibre financier de l'année, ou sur celui d'exercices ultérieurs, n'auraient pas été appréciées et prises en compte, antérieurement, par des lois de finances ;
13. Considérant que la loi déférée ne méconnaît pas ces règles dès lors qu'elle ne permet pas qu'il soit fait face aux charges qu'elle implique sans qu'au préalable les crédits qui s'avéreraient nécessaires aient été prévus, évalués et autorisés par la loi de finances ;
14. Considérant, au demeurant, que l'article 117 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 a prévu la possibilité pour la Commission des opérations de bourse de percevoir des " redevances " sur les personnes publiques ou privées " dans la mesure où ces personnes rendent nécessaire ou utile l'intervention de la commission ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt " ; que le produit des " redevances " que la loi a autorisées s'est substitué aux dotations budgétaires inscrites à la loi de finances ; que ce mode de financement n'est pas incompatible avec l'indépendance de la commission ;
15. Considérant que les auteurs de la saisine font encore valoir que les sanctions pécuniaires infligées par la Commission des opérations de bourse sont susceptibles de se cumuler avec des sanctions pénales, ce qui méconnaît le principe selon lequel une même personne ne peut pas être punie deux fois pour le même fait ;
16. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le principe dont la violation est invoquée a valeur constitutionnelle, il convient de relever qu'il ne reçoit pas application au cas de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives ;17. Considérant toutefois que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose notamment que " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires " ;
18. Considérant que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
19. Considérant qu'à l'encontre des auteurs des pratiques contraires aux règlements qu'elle établit et qui sont soumis à homologation, la Commission des opérations de bourse, pour autant que lesdites pratiques tombent sous le coup de l'incrimination prévue par l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, est habilitée à prononcer, soit une sanction pécuniaire qui ne peut excéder dix millions de francs, soit, lorsque des profits ont été réalisés, une sanction pécuniaire qui peut atteindre le décuple de leur montant ; qu'il résulte du texte de l'article 9-2 ajouté à l'ordonnance par l'article 5-III de la loi déférée que sont susceptibles d'être sanctionnées les pratiques qui ont pour effet de " porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts " ou de " faire bénéficier les émetteurs et leurs investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles " ;
20. Considérant que ces incriminations sont susceptibles de recouvrir des agissements qui sont eux-mêmes constitutifs de délits boursiers ; qu'au nombre de ces délits il y a lieu de mentionner le délit d'initié, prévu et réprimé par l'alinéa 1 de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 tel qu'il est modifié par l'article 7 de la loi déférée, le délit de fausse information, prévu et réprimé par le dernier alinéa de l'article 10-1 précité tel qu'il est modifié par l'article 8-II de la loi déférée, ainsi que le délit de manipulation des cours, prévu et réprimé par l'article 10-3 ajouté à l'ordonnance du 28 septembre 1967 par l'article 17 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 ; que chacun de ces délits est passible " d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 10 millions de francs, dont le montant pourra être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit " ;
21. Considérant sans doute que l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prévoit que le montant de la sanction pécuniaire prononcée par la Commission des opérations de bourse " doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements " ;
22. Considérant que la possibilité n'en est pas moins reconnue à la Commission des opérations de bourse de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'au décuple du montant des profits réalisés par l'auteur de l'infraction et qui est susceptible de se cumuler avec des sanctions pénales prononcées à raison des mêmes faits et pouvant elles-mêmes atteindre un montant identique ; que, si l'éventualité d'une double procédure peut ainsi conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique, qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartiendra donc aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence dans l'application des dispositions de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée ;
23. Considérant que, sous cette réserve, l'article 5 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur l'article 15 concernant les dispositions applicables aux procédures d'offre publique d'achat ou d'échange, de maintien de cours et d'offre de retrait :24. Considérant que l'article 15 de la loi déférée a pour objet d'ajouter à la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs un article 6 bis qui habilite le conseil des bourses de valeurs à fixer, par son règlement général, " afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence du marché : les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société dont les titres sont inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou à la cote du second marché, est tenue d'en informer immédiatement le conseil et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote ; les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société inscrite à la cote officielle, à la cote du second marché ou dont les titres sont négociés sur le marché hors-cote d'une bourse de valeurs, oblige le ou les acquéreurs à acheter en bourse, au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée, les titres qui leurs sont alors présentés ; les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société inscrite à la cote officielle ou à la cote du second marché détiennent une fraction déterminée des droits de vote ou lorsqu'une société inscrite à l'une de ces cotes est transformée en société en commandite par actions " ;
25. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 15, en laissant au conseil des bourses de valeurs le soin de fixer les règles applicables aux offres publiques d'achat ou d'échange, méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales ; qu'en habilitant le conseil des bourses de valeurs à régir des matières qui sont du domaine de la loi, l'article 15 est également contraire à l'article 38 de la Constitution ; qu'il est soutenu enfin qu'il méconnaît le principe d'égalité ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des règles de compétence :
26. Considérant que le moyen tiré de la violation des règles de compétence doit être examiné en fonction tant du contenu propre de l'article 6 bis ajouté à la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 que des autres dispositions de ce texte ;27. Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 22 janvier 1988 que le conseil des bourses de valeurs institué par cette loi est un organisme professionnel doté de la personnalité morale, auprès duquel est nommé par le ministre chargé de l'économie un commissaire du Gouvernement ; qu'en vertu de l'article 6 de cette dernière loi le règlement général établi par le conseil des bourses de valeurs, qui fixe notamment les règles relatives au fonctionnement du marché et à la suspension des cotations, est soumis à l'homologation du ministre chargé de l'économie ; que le contrôle de la légalité dudit règlement incombe à la juridiction administrative ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi précitée " en cas de carence du conseil des bourses de valeurs, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances " ;
28. Considérant que s'il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux applicables aux procédures d'offre publique d'achat ou d'échange, de maintien de cours et d'offre de retrait, en revanche, la fixation des modalités de mise en oeuvre de ces principes relève de la compétence réglementaire ; qu'il suit de là que l'article 15 de la loi déférée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'il n'est pas davantage contraire à son article 38 ;
Quant aux modalités d'exercice de la compétence réglementaire :
29. Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; qu'il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ;
30. Considérant que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
31. Considérant que la compétence reconnue au conseil des bourses de valeurs par l'article 15 de la loi déférée est limitée dans son champ d'application ; qu'elle doit s'exercer dans le respect des principes posés par le législateur et sous le contrôle du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du Gouvernement ; que l'article 15 de la loi déférée, rapproché des dispositions de la loi du 22 janvier 1988, n'est par suite pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le principe d'égalité :
32. Considérant que selon les auteurs de la saisine l'article 15 de la loi déférée méconnaît le principe d'égalité devant la loi en ne prévoyant pas l'obligation, pour tout actionnaire qui vient à détenir plus du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote, de déposer un projet d'offre publique d'achat ou d'échange ;
33. Considérant que l'article 15 énonce des principes relevant de la compétence du législateur sans préciser la quantité minimale de titres sur laquelle doit porter l'offre publique d'achat ; que l'argumentation invoquée qui tend à mettre en cause des règles juridiques qui ne sont pas entrées en vigueur est inopérante ; qu'au surplus, la loi prescrit que la réglementation élaborée sur son fondement assure l'égalité des actionnaires ;
Sur l'article 36 relatif à la composition des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières :
34. Considérant que, dans ses paragraphes I à IV, l'article 36 de la loi déférée apporte plusieurs modifications au texte de l'article 25 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; que, par l'effet de ces modifications, les quatre premiers alinéas de l'article 25 de la loi précitée sont rédigés comme suit : " Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, ainsi qu'à titre accessoire des liquidités. Les SICAV peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 p 100 de ses actifs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts en espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 p 100 des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 p 100 d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. " ;
35. Considérant que le paragraphe V de l'article 36 de la loi déférée a pour objet d'ajouter à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 un alinéa supplémentaire ainsi conçu : " Des règles différentes selon les catégories d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières peuvent être prévues par décret " ;
36. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que ces dernières dispositions dessaisissent le pouvoir législatif en violation des articles 34 et 38 de la Constitution ;
37. Considérant que la détermination des catégories d'obligations applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières met en cause un principe fondamental du régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales relevant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ; que, dès lors, il n'appartenait pas au législateur de conférer au Gouvernement, sans restriction, le pouvoir de fixer " des règles différentes selon les catégories d'organisme " de placement en ce qui concerne la composition de leurs actifs ; qu'il y a donc lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe V de l'article 36 ;Sur l'article 43 relatif à la date d'installation de la Commission des opérations de bourse dans sa nouvelle composition :
38. Considérant que l'article 43 de la loi est ainsi rédigé : " La Commission des opérations de bourse, dans sa composition existant à la date de publication de la présente loi, exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée dans sa rédaction en vigueur à la même date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi. La date de l'installation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française. Les articles 6 et 13 de la présente loi entrent en vigueur à cette même date. " ;
39. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que par l'effet de cet article l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi se trouve subordonnée à la publication d'un arrêté ministériel et qu'il y a par là même une violation des dispositions de la Constitution qui déterminent la répartition des compétences entre la loi et le règlement ;
40. Considérant que, dans les domaines de sa compétence, il est du pouvoir du législateur, sous réserve de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, de fixer les conditions de mise en vigueur des règles qu'il édicte ; que, s'il lui est loisible de laisser au Gouvernement le soin de fixer la date à laquelle des dispositions législatives entreront en vigueur, il ne peut, sans par là même méconnaître la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, lui conférer sur ce point un pouvoir qui ne serait assorti d'aucune limite ;
41. Considérant qu'il résulte des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de l'article 43 que le législateur a entendu voir correspondre la nouvelle composition de la Commission des opérations de bourse et l'entrée en vigueur des nouvelles compétences qui lui sont imparties ; qu'à cet effet, la date d'installation de la commission, dans sa composition résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 tel qu'il est modifié par l'article 1er de la loi déférée, déterminera la date d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions législatives ; que la date d'installation doit être rendue publique par la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant constatation de l'accomplissement de cette formalité ;
42. Considérant qu'en édictant ces dispositions le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dès lors, d'une part, que la désignation des membres de la Commission des opérations de bourse, dans sa nouvelle composition, devra intervenir au plus tard à l'expiration du mandat des membres la composant présentement, et que, d'autre part, le ministre chargé de l'économie sera tenu de constater, sans délai, la date d'installation de la commission dans sa nouvelle composition ; Sur l'article 10 :
43. Considérant que l'article 10 de la loi a pour objet d'ajouter à l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 un article 12-1 aux termes duquel " le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant peut, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, déposer des conclusions, intervenir ou exercer les droits réservés à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les infractions au titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, d'autre part, les infractions prévues par les articles 10, 10-1 et 10-3 " ;
44. Considérant que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
45. Considérant qu'il ressort de la rédaction nouvelle donnée à l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, rapprochée des autres dispositions de ce dernier texte, que l'autorité qui peut exercer, dans l'intérêt général, les poursuites, recueillir des charges et, le cas échéant, prononcer des sanctions dans le cadre d'une procédure administrative, se voit reconnaître à propos des mêmes faits, s'ils constituent les éléments d'une infraction pénale, le pouvoir d'intervenir et de se constituer partie civile et d'user de tous les droits afférents à cette qualité sans pour autant justifier d'un intérêt distinct de l'intérêt général ; qu'elle peut ainsi déclencher l'ouverture de poursuites pénales, intervenir dans le cours de l'instruction, participer aux débats de l'audience, demander l'allocation de dommages-intérêts et exercer les voies de recours ;
46. Considérant que le respect des droits de la défense fait obstacle à ce que la Commission des opérations de bourse puisse à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient de l'article 5 de la loi déférée et la faculté d'intervenir et d'exercer tous les droits de la partie civile en vertu de l'article 10 de la loi ;
47. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 10 de la loi déférée est contraire à la Constitution ;
48. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :L'article 10 et le paragraphe V de l'article 36 de la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont contraires à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667558
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AN
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Rejet
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A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
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93-1164/1165/1168
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1993-10-06
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Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête no 93-1164 présentée par M. Jean-Michel Granger, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête no 93-1165 présentée par M. Jean-Noël Boutin, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 3o la requête no 93-1165 présentée par Mme Sylvie Guerin, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Nicolas Sarkozy, député, enregistrées comme ci-dessus le 8 avril 1993;Vu les observations en réplique présentées par Mme Sylvie Guerin, enregistrées comme ci-dessus le 16 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur la requête de M. Granger:2. Considérant, d'une part, qu'à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Sarkozy, M. Granger, qui avait déposé sa candidature à cette élection, se borne à faire état de difficultés rencontrées par lui pour faire imprimer et diffuser ses professions de foi et bulletins, sans présenter aucun grief précis susceptible d'affecter la régularité des opérations électorales contestées; que ses conclusions ne sauraient, dès lors, être accueillies;3. Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de M. Granger tendant à ce que la législation applicable en matière électorale soit modifiée;Sur les requêtes de M. Boutin et de Mme Guerin:4. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 165 du code électoral interdit l'impression et la diffusion pendant la campagne électorale, sous quelque forme que ce soit, de tout tract ou circulaire autre que ceux établis conformément aux dispositions réglementaires prévues par le premier alinéa du même article;5. Considérant que M. Sarkozy a fait distribuer aux électeurs de la circonscription, huit jours avant le scrutin, de nombreux exemplaires d'une plaquette intitulée " Le temps de l'action " appelant à voter pour ce candidat; que ces imprimés avaient, ainsi que le reconnaît d'ailleurs M. Sarkozy, le caractère de documents électoraux établis en méconnaissance des dispositions régissant la propagande électorale; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la diffusion de ces documents, dont le contenu n'apportait pas au débat électoral d'éléments nouveaux, n'a pas été de nature, compte tenu notamment de l'important écart séparant le nombre de voix obtenu par M. Sarkozy du nombre de suffrages correspondant à la majorité absolue requise au premier tour, à exercer d'influence sur le résultat du scrutin;6. Considérant que la diffusion, pendant la campagne électorale, d'une publication de presse intitulée " Neuilly Indépendant " qui paraît périodiquement dans cette ville ne saurait être regardée comme constitutive d'un moyen de propagande irrégulier, alors d'ailleurs que M. Sarkozy, qui y publiait habituellement un éditorial en tant que maire, s'est précisément abstenu de le faire dans les deux numéros qui ont précédé l'élection;7. Considérant, enfin, que les conclusions des requérants tendant à ce que des sanctions pénales soient prononcées à l'encontre du candidat élu ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Jean-Michel Granger, de M. Jean-Noël Boutin et de Mme Sylvie Guerin sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667559
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AN
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Rejet
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A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
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93-1166
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1993-07-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Geneviève Martin, demeurant à Vitry-le-François (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993, dans la 1re circonscription de la Côte-d'Or, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations complémentaires présentées par Mme Martin, enregistrées comme ci-dessus le 29 mars 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique de Mme Martin, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au soutien de sa contestation Mme Geneviève Martin se borne à faire état du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de retrait de sa candidature et de celle de Mme Sylvie Larue, dont elle était la suppléante;2. Considérant qu'aux termes de l'article R.100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour leur dépôt; que cette date expirait le 28 février 1993;3. Considérant que la demande de retrait de candidature a été présentée le 2 mars 1993; que, dès lors, Mme Geneviève Martin n'est pas fondée à se prévaloir de ce chef d'irrégularité et que, par suite, sa demande doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Geneviève Martin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667560
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AN
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Rejet
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A.N., Nouvelle-Calédonie
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93-1167
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1993-07-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Emmanuel Lemarchand, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 en Nouvelle-Calédonie pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958: "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature"2. Considérant que M. Lemarchand demande l'annulation des opérations électorales de la Nouvelle-Calédonie; qu'il n'est ni inscrit sur les listes électorales dans une des circonscriptions de ce territoire ni candidat dans une de celles-ci; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Emmanuel Lemarchand est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667561
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AN
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Rejet
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A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
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93-1169
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1993-07-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph Moindou, demeurant à Thio (Nouvelle-Calédonie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 à Thio, dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Maurice Nénou-Pwataho, député, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, par un électeur ou par un candidat, que de conclusions tendant à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée;2. Considérant que la requête de M. Moindou ne tend qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la seule commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) et n'est pas dirigée contre l'élection du député de la circonscription dont cette commune fait partie; que cette requête n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Joseph Moindou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667562
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AN
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Rejet
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A.N., Paris (2ème circ.)
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93-1170
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Dupont, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993 et tendant à demander un franc symbolique à titre de dommages et intérêts;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête présentée par M. André Dupont n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation de l'élection qui s'est déroulée dans la 2e circonscription de Paris; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n'est, dès lors, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. André Dupont est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667563
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AN
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Rejet
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A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.)
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93-1171/1172
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marcel Duquenne, demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par Mme Marie-Hélène Nicolon de Guerines, demeurant à Orcines (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. Duquenne et de Mme Nicolon de Guerines sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur le grief tiré de ce que M. Valéry Giscard d'Estaing aurait été inéligible:2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la Constitution: "Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement" que si cette disposition établit l'incompatibilité des fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec celles de membre du Parlement, elle n'édicte pas l'inéligibilité d'un membre du Conseil constitutionnel à un mandat parlementaire; qu'une telle inéligibilité n'est prévue par aucune autre disposition; que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien Président de la République, qui résulte de l'article 56 de la Constitution, ne saurait priver celui-ci, en l'absence de disposition expresse en ce sens, du droit normalement reconnu à tout citoyen, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, d'être candidat à tout mandat électif; qu'il résulte seulement de la combinaison des articles 56 et 57 de la Constitution que l'élection au Parlement d'un ancien Président de la République fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein du Conseil constitutionnel; qu'il suit de là que le moyen susanalysé doit être écartéSur le grief relatif au déroulement de la campagne électorale:3. Considérant que la participation de M. Valéry Giscard d'Estaing au cours de la campagne électorale, en sa qualité de président d'une formation politique nationale, à des émissions radiodiffusées ou télévisées, au cours desquelles il n'est pas même allégué qu'il aurait tenu des propos relatifs aux opérations électorales de la 3e circonscription du Puy-de-Dôme, n'a pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; que le grief tiré de ce que M. Giscard d'Estaing a participé à de telles émissions alors que les autres candidats n'ont pas eu cette possibilité doit par suite être écarté,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Marcel Duquenne et de Mme Marie-Hélène Nicolon de Guerines sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667564
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AN
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Rejet
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A.N., Rhône (6ème circ.)
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93-1173/1267/1310
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1993-09-23
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Vial, demeurant à Villeurbanne (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 sous le numéro 93-1173, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Pierre Bouquet, demeurant à Villeurbanne (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 7 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 sous le numéro 93-1267, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Bret, demeurant à Villeurbanne (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 8 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 sous le numéro 93-1310, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations complémentaires de M. Bret enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les mémoires en défense présentés par M. Fraysse, enregistrés comme ci-dessus les 15 avril, et, à deux reprises, le 30 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 avril, 2 juin et 4 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de MM. Vial, Bouquet et Bret sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sur la requête de M. Vial:2. Considérant que M. Vial a adressé sa requête le 26 mars 1993; qu'à cette date le second tour de scrutin n'avait pas eu lieu et qu'aucun candidat n'avait été élu; que la requête s'avère donc prématurée, et qu'elle n'est, pour ce motif, pas recevable;Sur la requête de M. Bouquet:3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Mathon, candidate aux élections législatives dans la 6e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en effet l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts " et " Génération écologie " qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Mathon n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix;4. Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Mathon n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;5. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Mathon n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses d'avantages, cette allégation n'est pas corroborée non plus par les pièces du dossier;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par M. Bouquet n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Rhône;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Mathon:7. Considérant que M. Bouquet n'invoque pas au soutien de ces conclusions d'autre grief que ceux qui sont analysés ci-dessus; que par suite, en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que M. Bouquet a été irrégulièrement empêché d'obtenir un nombre de suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre à l'allocation d'une somme complémentaire au profit de la formation politique à laquelle il appartient au titre de la loi du 15 janvier 1990:8. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;9. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquelles un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution du nombre des voix attribuées à ce candidat; que par suite les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Mathon et de l'Etat à verser une somme d'argent à M. Bouquet à titre de dommages-intérêts:10. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel;Sur la requête de M. Bret:11. Considérant que M. Bret, premier adjoint au maire de Villeurbanne, a fait constater par huissier qu'un nombre très important d'enveloppes contenant les documents officiels destinés aux électeurs n'a pu être distribué pour cause de décès ou d'adresses inexactes; qu'il n'est pas apporté de preuve que ces erreurs portant sur la liste des électeurs résultent de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin;12. Considérant que M. Bret fait grief à M. Fraysse d'avoir fait distribuer des documents non autorisés pendant la campagne électorale, ce qu'il a fait constater par huissier; qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités de même nature et d'ampleur analogue ont été commises au profit de M. Bret; que dans ces conditions le grief ne saurait être retenu;13. Considérant que M. Bret fait grief à M. Fraysse d'avoir diffusé une lettre diffamatoire en utilisant un fichier de la communauté israélite de Villeurbanne; que M. Fraysse produit une lettre du président de l'association Judaïsme et liberté, sous le timbre de laquelle s'est faite cette diffusion, prenant la responsabilité de cet envoi; qu'eu égard à la date d'envoi de ce document, M. Bret a été en mesure d'y répondre; que la diffusion n'a pas revêtu une ampleur telle qu'elle puisse avoir eu une influence décisive sur le résultat du scrutin,
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Vial, Bouquet et Bret sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667565
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AN
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Rejet
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A.N., Mayotte
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93-1174
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1993-10-20
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Mansour Kamardine, demeurant à Mangajou (Mayotte), enregistrée à la préfecture de Mayotte le 29 mars 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans le territoire de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Henry Jean-Baptiste, député, enregistrés comme ci-dessus les 19 avril, 3 et 7 mai 1993;Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Kamardine, enregistrés comme ci-dessus les 16 et 29 juin 1993;Vu les mémoires en duplique présentés par M. Jean-Baptiste, enregistrés comme ci-dessus les 2 et 9 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Kamardine soutient que M. Henry Jean-Baptiste se serait abusivement prévalu d'une investiture commune de l'Union pour la démocratie française et du Rassemblement pour la République qui ne lui avait jamais été accordée; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M. Jean-Baptiste a bénéficié d'une telle investiture commune, en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993 dans la circonscription de Mayotte, jusqu'au 7 mars 1993, date à laquelle la seconde des formations politiques précitées a décidé de lui retirer son investiture, et d'apporter son soutien à M. Kamardine; qu'il suit de là que le grief sus-analysé doit être écarté2. Considérant que si les procès-verbaux de trois bureaux de vote comportent des ratures et des surcharges et si celui d'un autre bureau comporte certaines mentions écrites au crayon, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits révèlent des manoeuvres frauduleuses; qu'il en va de même de la circonstance que dans deux communes un exemplaire du procès-verbal de certains bureaux de vote n'a pas été conservé à la mairie, contrairement aux prescriptions de l'article R. 70 du code électoral;3. Considérant que si quelques bureaux de vote ont ouvert avec retard et un autre a fermé après l'heure légale, ces irrégularités n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi que des électeurs aient été empêchés d'exprimer leur suffrage ni qu'il y ait eu manoeuvre destinée à fausser les résultats du vote; qu'il en va de même de la circonstance que dans un bureau le nombre des isoloirs a été inférieur à celui résultant des prescriptions de l'article L. 62 du code électoral; que si dans six bureaux de vote comportant un nombre important d'électeurs inscrits, il a été décidé par le président de scinder en plusieurs parties la liste d'émargement en vue d'accélérer le déroulement du scrutin, cette irrégularité n'est pas de nature à justifier l'annulation des suffrages émis dans ces bureaux en l'absence de manoeuvre destinée à fausser les résultats du vote;4. Considérant que dans un nombre important de bureaux de vote la liste d'émargement n'a pas été signée par les membres du bureau, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 62 du code électoral; que, toutefois, les procès-verbaux des opérations électorales desdits bureaux ont été régulièrement signés par les membres des bureaux et mentionnent un nombre de votants correspondant à celui des émargements; que dès lors l'absence de signature des listes d'émargement ne révèle pas l'existence d'une manoeuvre de nature à justifier l'annulation des suffrages émis dans les bureaux en cause;5. Considérant que si M. Kamardine fait valoir qu'en face du nom de certains électeurs sur les listes d'émargement figure une croix au lieu et place de la signature exigée par l'article L. 62-1 du code électoral, et si par ailleurs il conteste, pour des motifs divers, la validité de 27 suffrages, le nombre de suffrages concernés au total n'est pas suffisant eu égard à l'excédent des voix obtenues par M. Jean-Baptiste par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés, pour remettre en cause le résultat du scrutin;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Kamardine n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la circonscription de Mayotte,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Mansour Kamardine est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667566
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AN
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Rejet
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A.N., Manche (2ème circ.)
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93-1175
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Philippe Mallet, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Manche, pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Mallet soutient que des irrégularités auraient été commises en matière de propagande électorale, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations; que, par suite, sa requête ne saurait qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Philippe Mallet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667567
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AN
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Rejet
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A.N., Marne (4ème circ.)
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93-1176
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Erre, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne pour l'élection d'un députéVu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que, par suite, les conclusions de la requête susvisée de M. Pascal Erre, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Pascal Erre est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667568
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AN
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Rejet
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A.N., Moselle (3ème circ.)
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93-1177/1208
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1993-07-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. René Vigreux, demeurant à Rémilly (Moselle), candidat dans la 3e circonscription de la Moselle, adressée au préfet de la Moselle le 26 mars 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993;Vu 2o la requête présentée par M. Gérard-Marie Muller, demeurant à Metz (Moselle), reçue au tribunal administratif de Strasbourg le 31 mars 1993, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. Vigreux et de M. Muller sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;2. Considérant que la requête de M. Vigreux a été déposée à la préfecture le 26 mars 1993, soit avant la proclamation des résultats du scrutin; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable;3. Considérant que M. Muller a adressé sa requête au tribunal administratif de Strasbourg; que l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée précise que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, au préfet ou au chef du territoire; que, dès lors, la requête de M. Muller n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. René Vigreux est rejetée.Article 2 :La requête de M. Gérard-Marie Muller est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667569
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AN
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Rejet
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A.N., Paris (21ème circ.)
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93-1178
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Mme Nicole Jobelot, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Charzat n'aurait pu maintenir sa candidature dès lors qu'il aurait été nommé au Conseil économique et social:1. Considérant qu'aucune disposition législative n'interdit à un membre du Conseil économique et social de faire acte de candidature aux élections législatives;En ce qui concerne le grief tiré du contenu des bulletins de vote établis au nom de M. Charzat:2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un candidat de mentionner son appartenance politique sur ses bulletins de vote; qu'ainsi, à la supposer établie, l'absence de cette mention ne serait pas de nature à affecter la régularité du scrutin;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Jobelot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667570
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AN
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Rejet
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A.N., Gironde (2ème circ.)
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93-1179/1242
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1993-06-15
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Descubes, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Pierre Hurmic, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Chaban-Delmas, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Hurmic, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de MM. Hurmic et Descubes sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sur la requête de M. Hurmic:En ce qui concerne le grief relatif à la candidature de Mme Guerini:2. Considérant qu'aux termes de l'article L.158 du code électoral: "chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1000 F" qu'il ne résulte pas de cette disposition que le candidat doit procéder lui-même à ce versement; que, dès lors, l'enregistrement de la candidature de Mme Guerini a été régulier;En ce qui concerne le grief relatif aux bulletins de vote établis au nom de M. Jean-Pierre Roche:3. Considérant que les bulletins de vote de M. Roche ne comportaient aucune référence à l'écologie; que, dès lors, ils n'étaient pas de nature à créer une confusion avec les bulletins de vote de M. Hurmic, candidat de l'Entente des écologistes;Sur la requête de M. Descubes:4. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que, dès lors, la requête de M. Descubes, dirigée contre ces seules opérations, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Hurmic est rejetée.Article 2 :La requête de M. Yves Descubes est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667571
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AN
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Rejet
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A.N., Paris (15ème circ.)
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93-1180
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1993-11-16
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Elizabeth Gombert, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 15e circonscription du département de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Gilbert Gantier, député, enregistré comme ci-dessus le 5 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 4 mai 1993;Vu la copie du compte de campagne adressée par M. Gantier enregistrée comme ci-dessus le 5 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Gombert enregistré comme ci-dessus le 10 juin 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Gantier enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 29 juillet 1993 enregistrée comme ci-dessus le 24 août 1993 approuvant le compte de M. Gantier;Vu le supplément d'instruction décidé le 28 septembre 1993 par la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction;Vu les nouvelles observations présentées par Mme Gombert, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande:1. Considérant qu'au soutien de sa requête, Mme Gombert fait valoir que des irrégularités ont affecté l'ordre des panneaux d'affichage officiels tel qu'il avait été fixé par le préfet après tirage au sort; que ses propres affiches ont été altérées; que les affiches du candidat élu ont été surchargées de bandeaux non réglementaires et que plusieurs journaux ont abusivement soutenu la campagne du même candidat;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les irrégularités relatives à l'affichage électoral n'ont pas revêtu un caractère général dans la circonscription; qu'au surplus, compte tenu du nombre de voix ayant bénéficié à M. Gantier, proclamé élu dès le premier tour, ces irrégularités ne sauraient avoir eu une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux organes de presse de prendre position en faveur d'un candidat; qu'il suit de là que ces griefs doivent être écartés;Sur le grief tiré du dépassement du montant autorisé du compte de campagne:3. Considérant que Mme Gombert fait valoir devant le Conseil constitutionnel que des dépenses effectuées par M. Gantier ont été omises ou sous-évaluées dans son compte de campagne; qu'il en serait ainsi de dépenses afférentes à des articles de soutien à ce candidat parus dans plusieurs publications; qu'il devrait en être de même de divers frais d'expédition, de permanence électorale et de téléphone; que le montant des dépenses déclarées pour la réalisation d'une brochure présentant le bilan du mandat de député de M. Gantier devrait être accru de 228 749,59 F; qu'ainsi majorées les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne dépasseraient le plafond fixé pour la circonscription;4. Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'aucun élément de preuve n'établit que le tirage, la diffusion et le coût de la brochure incriminée aient été supérieurs à ceux qui ont été déclarés par le candidat dans ses comptes;5. Considérant que, dans les numéros 166 de décembre 1992 à 169 de mars 1993 du périodique intitulé Le Courrier de Paris 16e et publié par M. Gantier, figurent plusieurs encadrés dont le contenu se rattache étroitement à la campagne menée par le candidat dans la circonscription; qu'il en est ainsi des appels à la participation aux frais de ladite campagne ou encore de l'insertion de la profession de foi du candidat élu et de son suppléant ainsi que de la publication du programme électoral du groupement politique ayant accordé son soutien au candidat; qu'il ressort de l'instruction que le coût moyen de la page de ce journal est de 12 808,80 F; que ces insertions représentent ensemble six pages pleines dont le coût s'élève à 76 852,80 F; que ces dépenses doivent être incluses dans celles que visent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et figurer dans le compte de campagne de M. Gantier; qu'après réintégration de la somme de 76 852,80 F, le compte de campagne de M. Gantier s'établit en dépenses à 472 623,80 F après déduction de la somme de 16 672 F, remboursable par l'Etat au titre de la campagne officielle conformément aux dispositions de l'article R. 39 du code électoral; que les autres dépenses évoquées dans la requête ont été correctement évaluées; qu'ainsi les dépenses restent inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Gombert est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667572
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AN
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Rejet
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A.N., Gard (2ème circ.)
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93-1181
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1993-09-30
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Berenguier, demeurant au Grau-du-Roi (30), transmise par le préfet du Gard et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Berenguier et enregistrés au secrétariat du Conseil constitutionnel respectivement les 31 mars et 12 mai 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie André, député, enregistré comme ci-dessus le 8 avril 1993 et le 1er juin 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu le mémoire en réplique adressé par M. Berenguier et enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que la circonstance selon laquelle le candidat élu aurait reçu, notamment à l'occasion d'une émission de télévision, le soutien de plusieurs élus et d'autres personnes ne saurait constituer une irrégularité2. Considérant en deuxième lieu que s'il est constant que des bulletins et des circulaires relatifs au candidat d'une autre circonscription ont été, dans un premier temps, envoyés par erreur à un certain nombre d'électeurs de la circonscription où se présentait le requérant, cette irrégularité n'a pu avoir, en l'espèce, une influence déterminante sur l'issue du scrutin;3. Considérant en troisième lieu que, s'il résulte de l'instruction que l'agencement des couleurs choisies pour les affiches électorales de M. André, au premier tour, tend à se rapprocher de la combinaison des trois couleurs prohibée par l'article R. 27 du code électoral, cette circonstance, qui n'a pas conféré un caractère officiel à la candidature de l'intéressé, n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin;4. Considérant que les autres allégations de M. Berenguier, dont plusieurs sont au demeurant relatives à des faits non constitutifs d'irrégularités au regard du code électoral, ne sont appuyées par aucun document permettant d'en vérifier le bien-fondé5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Berenguier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667573
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AN
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Rejet
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A.N., Rhône (8ème circ.)
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93-1182
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1993-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Jedliczka demeurant Les Sauvages (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 8e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Mayoud enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 17 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection:1. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Duvannes, candidate aux élections législatives dans la 8e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en effet l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts " et " Génération Ecologie " qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Duvannes n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix;2. Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Duvannes n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;3. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Duvannes n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses d'avantages, cette allégation n'est pas non plus corroborée par les pièces du dossier;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par M. Jedliczka n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 8e circonscription du Rhône;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Duvannes:5. Considérant que M. Jedliczka n'invoque pas au soutien de ces conclusions d'autre grief que ceux qui sont analysés ci-dessus; que par suite, en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que M. Jedliczka a été irrégulièrement empêché d'obtenir un nombre de suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre à l'allocation d'une somme complémentaire au profit de la formation politique à laquelle il appartient, au titre de la loi du 15 janvier 1990:6. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;7. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquelles un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution du nombre des voix attribuées à ce candidat; que par suite les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Duvannes et de l'Etat à verser une somme d'argent au requérant à titre de dommages-intérêts:8. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Jedkiczka est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667574
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AN
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Rejet
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A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.)
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93-1183
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1993-07-07
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Alduy, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Claude Barate, député, enregistré comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 1993;Vu les observations complémentaires présentées par M. Claude Barate, enregistrées comme ci-dessus le 22 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les moyens tirés d'irrégularités de propagande:En ce qui concerne le lieu et la date d'apposition des affiches:1. Considérant que le requérant fait état de l'apposition de six affiches en dehors de la période de la campagne électorale; que cet affichage, quelque irrégulier qu'il soit, n'a pas été, du fait de son caractère limité, de nature à exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin;En ce qui concerne l'envoi de lettres par le député sortant:2. Considérant que si le requérant soutient que le député sortant a fait expédier des lettres nominatives depuis l'Assemblée nationale le 4 mars puis le 6 mars 1993, cet envoi n'est pas en lui-même constitutif d'une irrégularité;Sur les moyens tirés des conséquences du jugement en référé en date du 18 mars 1993 du tribunal de grande instance de Perpignan:3. Considérant que le requérant a fait imprimer des bulletins de vote avec la mention de son mandat de conseiller général en l'assortissant de son appartenance à l'Union pour la démocratie française (U.D.F.) alors que cette formation politique lui avait expressément refusé son investiture pour l'élection législative; que M. Claude Barate, député sortant et seul bénéficiaire de cette investiture, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Perpignan le 17 mars 1993 aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux de tous les bureaux de vote de la circonscription, que soient saisis ces bulletins au sein de la commission de propagande et que la distribution en soit arrêtée par tous les moyens; que ce magistrat, statuant en référé le 18 mars 1993, s'est déclaré compétent pour connaître du litige, a "fait défense à M. Jean-Paul Alduy et à quiconque de mettre, les jours du scrutin, à la disposition des électeurs, dans tous les bureaux de vote de la circonscription de Perpignan-I, pour les législatives de mars 1993, des bulletins de vote du candidat Jean-Paul Alduy, portant le sigle U.D.F." et a "fait défense, éventuellement à la commission de propagande, de poursuivre le cas échéant la distribution des bulletins de vote du candidat Jean-Paul Alduy mentionnant le sigle U.D.F.";4. Considérant que le requérant fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative l'a ainsi privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en outre il soutient que la commission de propagande, en faisant insérer dans un journal local le 20 mars 1993 une annonce avisant les électeurs que les bulletins de vote de M. Jean-Paul Alduy portant la mention U.D.F. "ne devaient pas être utilisés", et qu'ils pouvaient se procurer un nouveau bulletin de vote auprès du candidat lui-même ou "dans les bureaux de vote le jour du scrutin, s'ils se trouvent sur les tables", a outrepassé les termes de l'ordonnance de référé et créé la confusion dans l'esprit des électeurs;5. Considérant que la commission de recensement a comptabilisé comme nuls, à l'issue du scrutin du 21 mars 1993, 441 bulletins de vote en faveur de M. Jean-Paul Alduy portant la mention U.D.F.;6. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;7. Considérant toutefois que l'utilisation par le requérant du sigle U.D.F. sur ses bulletins de vote était de nature à susciter une incertitude sur l'identité du candidat bénéficiaire de l'investiture de cette formation politique; que l'annulation des bulletins en faveur du requérant portant le sigle U.D.F. ne saurait, en raison du nombre de suffrages obtenus par ce candidat, l'avoir empêché de se maintenir au second tour; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de la décision du juge des référés et celle de la commission de propagande susmentionnées ne peuvent avoir eu pour effet de modifier l'issue du scrutin;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Jean-Paul Alduy doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Paul Alduy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
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CONSTEXT000017667575
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AN
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Rejet
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A.N., Guyane (2ème circ.)
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93-1184
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1993-09-30
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise Niord et M. Jean-Elie Pannelle, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Léon Bertrand, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement; qu'ainsi il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin;2. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection de M. Bertrand dans la 2e circonscription de la Guyane, Mme Niord et M. Pannelle soutiennent que quinze électeurs qui n'ont pas la nationalité française ont été inscrits à tort sur les listes électorales; qu'il résulte de l'instruction qu'un seul d'entre eux a été inscrit irrégulièrement sur la liste électorale avant d'avoir acquis la nationalité française; qu'il n'est pas établi que cette inscription a présenté le caractère de manoeuvre; que, dès lors, le grief invoqué ne saurait être retenu;3. Considérant que l'allégation selon laquelle de nombreux électeurs nés dans trois communes créées en 1969 auraient été inscrits à l'aide de documents falsifiés sur la liste électorale de Saint-Laurent-du-Maroni n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé que dès lors la requête de Mme Niord et de M. Pannelle doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-Louise Niord et de M. Jean-Elie Pannelle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667576
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963
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83-134
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1983-10-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :- Article 39 quinquies D-I, 1er alinéa, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 26 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962, et en tant qu'il contient les mots " du conseil de direction du fonds de développement économique et social " pour désigner l'organisme appelé à donner un avis préalablement à l'octroi, par le ministre de l'économie et des finances, d'un agrément fiscal aux entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel ou commercial ;- Article 39 octies A-II, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6-2 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 portant loi de finances rectificative pour 1972, et en tant qu'il contient les mots " du ministre du développement industriel et scientifique " pour appeler cette autorité à donner un avis préalablement à la délivrance, par le ministre de l'économie et des finances, d'un agrément fiscal en faveur des entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel à l'étranger ;- Article 64-2, 5e alinéa du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, et en tant qu'il contient les mots " entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante " pour fixer le délai pendant lequel l'administration des impôts peut soumettre à la commission départementale des propositions de modification des coefficients de correction du revenu cadastral moyen intervenant dans la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare des exploitations agricoles ;- Article 1649 nonies II, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales, et en tant qu'il contient les mots " du conseil de direction du fonds de développement économique et social " pour désigner l'organisme appelé à donner un avis préalablement à la définition, par le ministre de l'économie et des finances, des conditions auxquelles sont subordonnées les agréments pour l'octroi d'exonérations fiscales aux entreprises qui décentralisent leurs activités ;- Article 54, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier, en tant qu'il contient les mots " qui statue comme en matière sommaire" pour déterminer la procédure suivie par le tribunal lors de poursuites intentées contre les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée ayant fait obstacle, dans certaines circonstances, à des recouvrements fiscaux ;- Article 48-1, 2e alinéa, de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités qui fixe la période de recevabilité des réclamations des assujettis aux redevances fiscales en matière de commerce des céréales et de leurs produits dérivés ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu,
En ce qui concerne les articles 39 quinquies D-I, alinéa 1er, 39 octies A-II et 1649 nonies II du code général des impôts :
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui désignent l'autorité administrative ou l'organisme public appelés à donner un avis préalable à une décision ministérielle, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire.En ce qui concerne l'article 64-2, 5e alinéa, du code général des impôts et l'article 48-1, 2e alinéa, de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités :
2. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui fixent le délai d'exercice de droits dans le cadre d'une procédure administrative, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions sont de nature réglementaire.En ce qui concerne l'article 54, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier :
3. Considérant que la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui formule une règle de procédure devant les juridictions judiciaires non répressives, ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions précitées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667577
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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83-135
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1983-12-14
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 permet aux personnes, désignées par l'article 22 de cette loi et qui sont celles qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou leur conjoint survivant, de racheter les cotisations d'assurance vieillesse volontaire du régime général de la sécurité sociale pour la période correspondant au service de cette indemnité ;2. Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de fixer le délai durant lequel les personnes ci-dessus désignées peuvent racheter les cotisations définies ci-dessus ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles sont de nature réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667583
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ORGA
| null |
Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN)
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83-34
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1983-04-25
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Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 13 septembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;Vu le décret du 19 avril 1983 portant admission à la retraite de M. de Lamothe-Dreuzy,
Décrète :Art. 1er. - M. Bernard Poullain, magistrat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy.Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 25 avril 1983.François MITTERRAND.Par le Président de la République : Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
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CONSTEXT000017667584
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ORGA
| null |
Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
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83-35
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1983-10-12
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1983 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1983-octobre 1984 : MM. Philippe DONDOUX, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Jean-François de VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, François GIQUEL, Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à PariS, le 12 octobre 1983.Daniel MAYER.
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CONSTEXT000017667585
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SEN
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Rejet
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Sénat, Lot
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83-964
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1983-10-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête de Monsieur René Vernaire, demeurant à l'Ecluse, Saint-Céré (Lot), ladite requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation de délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Céré au collège électoral sénatorial, ensemble statuer sur lesdites désignations.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le jugement attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 292 du code électoral, la décision du tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel " saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que M. Vernaire ne conteste pas l'élection sénatoriale à laquelle ont participé les délégués du conseil municipal de Saint-Céré dont il critique la désignation et qui n'est, d'ailleurs, intervenue que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. René Vernaire est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 octobre 1983, où siégeaient MM. Daniel MAYER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
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CONSTEXT000017667586
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SEN
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Rejet
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Sénat, Lot-et-Garonne
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83-965
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1983-10-12
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tenant à l'annulation des opérationsélectorales suvisées le requérant n'indique aucun fait ou grief susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude LACROIX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 octobre 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT, Paul LEGATTE.
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CONSTEXT000017667587
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SEN
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Rejet
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Sénat, Landes
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83-966
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1983-11-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. André Mirtin, demeurant à Parentis-en-Born, enregistrée le 27 septembre 1983 à la préfecture des Landes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département des Landes pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Labeyrie, sénateur, lesdites observations enregistrées les 18 et 28 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 18 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. André Mirtin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 28 octobre et 16 novembre 1983 ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution, ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les conclusions concernant les suffrages obtenus par M. Jacques Dutin :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête susvisée de M. André Mirtin, dans la mesure où elle conclut à une rectification du nombre des voix obtenues par M. Jacques Dutin, lequel n'a pas été élu, ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ; que, par suite, ces conclusions ne constituent pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et, dès lors, ne sont pas recevables ;Sur 1a demande d'annulation de l'élection de M. Philippe Labeyrie :3. Considérant que, si le président du conseil général des Landes a, trois jours avant le scrutin, adressé à tous les membres du collège électoral sous son timbre et en affranchissement administratif une lettre recommandant M. Philippe Labeyrie à leurs suffrages, cet envoi, pour regrettables qu'en soient les modalités, ne peut être regardé comme ayant constitué une pression de nature à exercer une influence sur le résultat de l'élection ; que la requête présentée par M. Mirtin ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. André Mirtin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
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CONSTEXT000017667588
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SEN
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Rejet
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Sénat, Pyrénées-Orientales
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83-967/974
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1983-11-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi :
1° D'une requête présentée par M. Pierre Reynaud demeurant à Saint-Laurent-de-Cerdans, enregistrée le 28 septembre 1983 à la préfecture des Pyrénées-Orientales et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations en défense présentées par M. Paul Alduy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 17 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Pierre Reynaud, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1983 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierre Reynaud, enregistrées comme ci-dessus les 14 et 24 novembre 1983 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Paul Alduy, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 novembre 1983 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées les 21 et 24 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;2° D'une requête présentée par M. Jean Marti, demeurant à Cerbère, enregistrée le 3 octobre 1983 à la préfecture des Pyrénées-Orientales et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations en défense présentées par M. Paul Alduy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 3 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations complémentaires présentées en défense par M. Paul Alduy, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 novembre 1983 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean Marti, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1983 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Paul Alduy, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1983 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées les 21 et 24 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Le Conseil constitutionnel,
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Reynaud et Marti sont relatives au second tour de scrutin des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 25 septembre 1983 dans le département des Pyrénées-Orientales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de M. Pierre Reynaud :2. Considérant que M. Pierre Reynaud avait contesté la régularité de la liste d'émargement de la 5° section de vote dans sa requête introductive d'instance présentée dans le délai du recours contentieux ; que par suite il était recevable à préciser son moyen après l'expiration de ce délai ;3. Mais Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le nom du requérant, ni d'ailleurs celui d'autres électeurs, aient fait à tort l'objet d'un émargement ;4. Considérant que les autres moyens soulevés par M. Pierre Reynaud ont été aussi invoqués par M. Jean Marti ; qu'il y a lieu de les examiner de façon conjointe ;Sur la requête de M. Jean Marti et les autres moyens de la requête de M. Pierre Reynaud :En ce qui concerne le recensement des votes :5. Considérant que, si M. Jean Marti soutient qu'une électrice de la 5° section a été comptée à tort parmi les votants, ce grief, invoqué pour la première fois postérieurement au délai de dix jours ouvert par l'article L. O. 180 du code électoral, n'est pas recevable ;6. Considérant qu'il est constant que la liste d'émargement de la 3° section de vote a disparu ; que, dès lors, les résultats des opérations de vote dans cette section, qui sont contestés et dont la régularité ne peut être contrôlée, doivent être annulés ; que par suite il convient de diminuer le total des voix recueillies par M. Alduy et par M. Marti du nombre des suffrages dont ils ont été crédités dans cette section, soit respectivement de 84 et 56 voix ; qu'après cette rectification, M. Alduy conserve néanmoins un avantage de 121 suffrages sur M. Marti ;En ce qui concerne l'affichage des candidatures :7. Considérant que l'article R. 153 du code électoral ne prévoit, à l'occasion du second tour de scrutin, aucune publication officielle du maintien ou du retrait des candidats qui étaient en présence au premier tour ; que, par suite, l'absence de panneaux d'affichage à l'intérieur de la salle de vote, critiquée par M. Marti, ne constitue pas une irrégularité ;8. Considérant que M. Marti ne rapporte pas la preuve que les affiches qu'il avait apposées dans un hall public aient été enlevées ;En ce qui concerne le déroulement du scrutin :Quant aux bulletins de vote :9. Considérant que les candidatures enregistrées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour ; qu'il appartient aux candidats qui désirent se retirer ou se désister de faire connaître leur décision aux électeurs par le moyen de leur choix et de faire enlever des tables, s'ils le jugent opportun, les bulletins établis à leur nom ; que le président du collège électoral ne saurait se substituer à eux pour ces opérations sans excéder ses pouvoirs ; que, par suite, la présence sur des tables de décharge de bulletins de candidats ayant renoncé à concourir pour le second tour n'est pas irrégulière ;10. Considérant que M. Marti soutient que des bulletins établis à son nom ont été enlevés des tables de décharge ; qu'il résulte de l'instruction que, si, au début des opérations électorales, des bulletins ont été retirés ou jetés sur le sol, tous les candidats ont été victimes de tels agissements et que ces désordres n'ont privé aucun électeur du moyen de voter pour le candidat de son choix ;11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'annonce de l'interruption du scrutin faite par le président du collège électoral a pu être interprétée comme une décision de report des élections et a pu inciter certains électeurs à quitter la salle de vote ;12. Considérant qu'au second tour de scrutin il y a eu 44 votants de moins qu'au premier, dont neuf ont attesté s'être abstenus volontairement ; qu'ainsi le nombre des abstentions éventuellement imputables à une méprise sur le sens de l'annonce précitée ne saurait être supérieur à 35 ; que, même à supposer que 35 électeurs aient été absents par suite d'une telle méprise et que, s'ils avaient pris part au vote, ils aient donné leur suffrage à M. Marti, M. Alduy conserverait dans cette hypothèse un avantage de 86 voix sur M. Marti ;13. Considérant que, si M. Marti soutient que, durant la suspension des opérations électorales, des urnes auraient été laissées sans surveillance, il n'établit pas la réalité du fait invoqué ;14. Considérant que M. Marti allègue que, durant l'interruption du vote, diverses personnes auraient fait des déclarations publiques, en violation de l'article R. 48 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que les déclarations dont il s'agit avaient pour objet de faire connaître aux électeurs la décision de maintien ou de retrait de certains candidats ; qu'une telle information n'est pas, en elle-même, irrégulière dans une élection à laquelle les dispositions de l'article R. 48 du code électoral ne sont pas applicables ;15. Considérant que, si M. Marti établit qu'une quinzaine de personnes ont quitté la salle de vote durant la suspension du scrutin en emportant l'enveloppe destinée à recevoir leur bulletin, il résulte de l'instruction que cette irrégularité, d'ailleurs mentionnée au procès-verbal par le candidat proclamé élu, a été sans influence sur le résultat du scrutin ;16. Considérant qu'il ressort du dossier que le scrutin a été ouvert à 15 h 30, interrompu à 16 h 15 et repris à 17 heures, après que le président du collège électoral eut fait connaître que la salle de vote serait fermée à 17 h 30 mais que tous les électeurs alors présents dans 1a salle pourraient voter sans limitation de temps ; que ce n'est qu'après s'être assuré qu'aucun des électeurs présents n'avait été empêché de prendre part au vote que le président du collège électoral a clos le scrutin à 18 heures ; qu'ainsi, si la durée du scrutin s'est trouvée réduite de deux heures à une heure trois quarts, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de priver les électeurs de la possibilité d'exprimer leur suffrage ; que, compte tenu de l'existence de cinq sections de vote, il n'apparaît pas davantage que la réduction de la durée du scrutin ait interdit aux électeurs d'utiliser les isoloirs ; que si certains d'entre eux se sont dispensés d'y recourir, il n'est pas établi que cette circonstance ait été l'effet d'une contrainte ; qu'ainsi, la liberté du scrutin n'a pu s'en trouver affectée ;17. Considérant que, si M. Marti avance que des électeurs se seraient transmis des bulletins et enveloppes de main en main et que certains auraient voté deux fois, il n'a pas été en mesure de rapporter la preuve de ces allégations ;18. Considérant que, si regrettables que soient les incidents et les désordres qui ont marqué le déroulement du scrutin, il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'important écart des voix, les requêtes de MM. Reynaud et Marti ne sauraient être accueillies ;
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Reynaud est rejetée.Article 2 :La requête de M. Jean Marti est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667589
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SEN
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Non lieu à statuer
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Sénat, Marne
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83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979
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1983-11-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi :
1° D'une requête présentée par M. Gilles BORCK, demeurant à Reims (Marne), 5, rue des Bons-Malades, enregistrée le 3 octobre 1983 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Marne pour la désignation d'un sénateur ;2° D'une requête présentée par M. Patrick GILLARD, demeurant à Reims (Marne), 36, rue Jacquart, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;3° D'une requête présentée par Mme Claire ROGE, demeurant à Reims (Marne), 49, rue de Dunkerque, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;4° D'une requête présentée par M. Jean MACHET, demeurant à Reims (Marne), 7, rue Martin-Peller, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;5° D'une requête présentée par Mlle Monique PREVOST, demeurant à Reims (Marne), 59, groupe Eisenhower, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;6° D'une requête présentée par M. Désiré LAURENT, demeurant à Reims (Marne), l bis, rue du Chalet, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;7° D'une requête présentée par M. Guy HALLET, demeurant à Tinqueux (Marne), 23, rue de l'Ile-de-France, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général ettendant aux mêmes fins ;8° D'une requête présentée par M. Jean-Marc DE LALONDE, demeurant à Tinqueux (Marne), 31, rue Jean-Rostand, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;9° D'une requête présentée par M. Jacques LANDRAGIN, demeurant à Tinqueux (Marne), 11, rue Octave-Mirbeau, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;10° D'une requête présentée par M. Marc WARGNY, demeurant à Tinqueux (Marne), 5, rue Albert-Collet, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques MACHET, sénateur, lesdites observations enregistrées le 19 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 25 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu la lettre de M. Gilles BORCK, enregistrée au secrétariat général du Conseilconstitutionnel le 19 octobre 1983, par laquelle il déclare retirer sa requête;Vu la lettre de Mlle Monique PRÉVOST, de Mme Claire ROGE et de MM. Patrick GILLARD, GUY HALLET, Jacques LANDRAGIN, Jean-Marc DE LALONDE, Désiré LAURENT, Jean MACHET et Marc WARGNY, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 novembre 1983, par laquelle ils déclarent retirer leurs requêtes ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant que le désistement de chacun des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement des requêtes de M. GillesBORCK, M. Patrick GILLARD, Mme Claire ROGE, M. Jean MACHET, Mlle Monique PRÉVOST, M. Désiré LAURENT, M. Guy HALLET, M. Jean-Marc DE LALONDE, M. Jacques LANDRAGIN et M. Marc WARGNY ;Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journalofficiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT, Paul LEGATTE.
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CONSTEXT000017667590
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.
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87-150
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1987-03-17
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 et relatif aux pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale et portant statut des caisses de crédit municipal, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, " les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux d'aide sociale à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles ont pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels, dont elles ont le monopole, d'avances sur titres et valeurs mobilières, d'avances sur pensions et de prêts nantis sur le traitement des fonctionnaires et assimilés. Leurs activités peuvent s'étendre à d'autres formes de prêts et avances dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat " ;2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1955, dans sa rédaction issue des dispositions conjuguées de l'article 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 94-IV de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit " les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation sur demande du ou des conseils municipaux intéressés. Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des établissements de crédit " ;3. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne le caractère administratif attribué aux caisses de crédit municipal ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;5. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de retenir parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère, administratif, industriel et commercial, scientifique et technique, scientifique et culturel ou autre ; qu'il en va ainsi quelle que soit la collectivité territoriale de rattachement d'un établissement public ; que l'indication du caractère de l'établissement ne figure pas davantage au nombre des règles constitutives qui ressortissent à la compétence du législateur ; que, dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère sauf à ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi ;6. Considérant que si les caisses de crédit municipal en raison notamment de leur vocation sociale et du monopole des prêts sur gages corporels qui leur est conféré, constituent une catégorie d'établissements publics dont il appartient au législateur de fixer les règles de création, la mention de leur caractère administratif, qui est seule soumise au Conseil constitutionnel, ne touche, par elle-même, ni aux règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics, ni aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, non plus qu'aux autres matières qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955, dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, qui sont contenues dans les mots " à caractère administratif " sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667591
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L
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Partiellement réglementaire
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Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications.
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87-151
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1987-09-23
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 août 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " du maître de l'ouvrage ou du maître d' uvre d'opérations de travaux publics ou privés " contenus dans l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications, issu de l'article 1er de la loi n° 78-671 du 28 juin 1978.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi n° 78-671 du 28 juin 1978 dispose : " Sans préjudice de l'application de l'article L 66 du présent code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau souterrain des télécommunications de l'Etat ou compromet le fonctionnement de ce réseau sera puni d'une amende de 1000 F à 30000 F. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage souterrain de télécommunications comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles détériorés ou dégradés ou dont le fonctionnement a été compromis. Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au présent article ne peut être retenue. Les conditions dans lesquelles s'effectuera la communication de ces informations seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.Les infractions prévues à l'article L 69 et au présent article constituent des contraventions de grande voirie. " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la désignation des personnes ayant qualité pour demander à l'administration de donner connaissance à une entreprise de l'emplacement de réseaux souterrains de télécommunications existant dans l'emprise de travaux publics ou privés projetés ;3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant " la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables " ; que par ces dispositions le constituant a entendu, en matière répressive, conférer au législateur une compétence pour la détermination des infractions les plus graves ; que l'échelle de gravité résulte de la distinction opérée par la loi entre les crimes et les délits, d'une part, et les contraventions de police, d'autre part, ainsi qu'entre les peines qui leur sont respectivement applicables ;4. Considérant que les contraventions de grande voirie, qui tendent à réprimer tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public ou nuire à l'usage auquel cette dépendance est légalement destinée, ne sont pas, compte tenu de leur objet et des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police ;5. Considérant que le législateur n'en est pas moins compétent pour instituer de telles infractions, en définir les éléments constitutifs aussi bien que pour édicter d'éventuelles causes d'exonération, dès lors que ces infractions, sans perdre leur caractère de contraventions de grande voirie, sont passibles de peines d'amende dont le montant excède celui prévu pour les contraventions de police ;6. Considérant que si, en raison du montant de l'amende encourue, la définition des éléments de l'infraction instituée par l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications appartient au législateur, la désignation des personnes ayant qualité pour demander des informations à l'administration sur l'emplacement des réseaux souterrains de télécommunications ne constitue pas un de ces éléments ; que, dès lors, la détermination de ces personnes ne touche par elle-même à aucune des règles non plus qu'à aucun des principes fondamentaux qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications qui sont contenues dans les mots " du maître de l'ouvrage ou du maître d' uvre d'opérations de travaux publics ou privés " sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667592
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration"
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87-152
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1987-11-24
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " Office national d'immigration " contenus :1° Dans le code du travail :- à l'article L 341-7, tel qu'il résulte de la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976, article 4 ;- à l'article L 341-7-1, dans sa rédaction qui reprend, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 septembre 1974, le contenu de l'article 4 de la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 ;- à l'article L 341-8, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1er ;- à l'article L 341-9, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1er, dans sa rédaction modifiée qui reprend, conformément à l'article 3 de la loi susmentionnée du 2 janvier 1973 et du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973, le contenu de l'article 1er de la loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 ;2° Dans le code de la sécurité sociale :- à l'article L 374-1, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;3° Dans l'article 64-I de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;2. Considérant que les règles concernant la création d'une catégorie d'établissements publics, qui ressortissent à la compétence du législateur, n'englobent pas la dénomination même d'un établissement public ; qu'en conséquence le choix de la dénomination d'un établissement public, sous réserve de ne pas dénaturer les règles constitutives définies par la loi, ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;3. Considérant que l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 en instituant l'Office national d'immigration a, en raison notamment du monopole qui lui est attribué tant pour l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger, créé une catégorie particulière d'établissements publics ;4. Mais considérant que la dénomination qui a été conférée à cet établissement ne touche pas, par elle-même, à ses règles constitutives ; que cette dénomination est par suite du domaine du règlement,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667594
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ORGA
| null |
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs
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87-47
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1987-11-24
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique Sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959 ;Vu la décision du 5 mars 1986 portant modification du règlement susvisé publiée au Journal officiel du 6 mars 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décide :Article premier :Il est ajouté au règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs les articles 21 et 22 ainsi rédigés :«Article 21. -Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office.«Article 22. - Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.«Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.«Pour les décisions intervenues antérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent article, le délai de vingt jours court à compter de cette date".Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1987.
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