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CONSTEXT000017667519 | SEN | Rejet | Sénat, Meurthe-et-Moselle | 92-1155/1158 | 1992-12-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 92-1155, présentée par Monsieur Jean FEIDT, demeurant à Toul, Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667520 | SEN | Rejet | Sénat, Réunion | 92-1156 | 1992-11-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1156, présentée par M. Emile CHANE-TOU-KY, demeurant à Saint-Denis (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le dépa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667521 | SEN | Non lieu à statuer | Sénat, Nord | 92-1159 | 1992-12-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1159, présentée par Mme Dinah DERYCKE, demeurant à Croix, Nord, déposée à la préfecture du Nord le 7 octobre 1992, enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667522 | SEN | Rejet | Sénat, Meuse | 92-1160 | 1992-12-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1160, présentée par M. Claude BIWER, demeurant. à Marville, Meuse, déposée à la préfecture de la Meuse le 7 octobre 1992, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667523 | AN | Rejet | A.N., Paris (4ème circ.) | 93-1162 | 1993-05-26 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et les observations complémentaires présentées par M. Guy Dorchies, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667524 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (7ème circ.) | 93-1163/1275/1361 | 1993-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête présentée par M. Michel LEFEBVRE, demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 7ème cir... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667525 | L | Législatif | Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national | 82-128 | 1982-11-18 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 novembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des trois dernières phrases de l'article L 74 du code du service national tel qu'il résult... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667526 | DC | Conformité | Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances | 83-160 | 1983-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 1983, par MM Claude Labbé, Jean Falala, Philippe Séguin, Michel Barnier, Etienne Pinte, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre-Charles Krieg, Robert Galley, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Jacques Toubon, Emmanuel Aubert, Roger Corrèze, Jean-Louis Goasduff, Gabriel Kas... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667527 | DC | Conformité | Loi portant règlement définitif du budget de 1981 | 83-161 | 1983-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1983, par MM Jean-Claude Gaudin, Charles Millon, Pascal Clément, Michel d'Ornano, Jean Brocard, Philippe Mestre, Jean-Pierre Soisson, Gilbert Gantier, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Roger Lestas, Jacques Fouchier, Jean Bégault, Yves Sautier, Jean Briane, Jean-Mari... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667528 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la démocratisation du secteur public | 83-162 | 1983-07-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1983, d'une part, par MM Etienne Dailly, André Bohl, Alfred Gérin, Alphonse Arzel, Yves le Cozannet, Georges Lombard, Adolphe Chauvin, Maurice Prévoteau, Pierre Vallon, Auguste Chupin, Raoul Vadepied, Jean-Marie Bouloux, Marcel Lemaire, Pierre Salvi, André Rabineau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667530 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1984 | 83-164 | 1983-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667531 | DC | Conformité | Loi relative au prix de l'eau en 1984 | 83-166 | 1983-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1983, d'une part, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Raymond Bouvier, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Fra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667532 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat | 83-4 | 1983-03-24 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 février 1983 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, présentée en application de l'article L.O. 136 du Code électoral et tendant à l'examen de la situation de M. Paul-Yves LAVOLE, élu le 22 septembre 1974 en qualité de remplaçant éventuel de M. Louis LE MONTAGN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667533 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime | 83-130 | 1983-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public mar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667534 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes | 83-131 | 1983-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du code de la mutualité, telles qu'elles résulten... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667535 | L | Réglementaire | Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 | 83-132 | 1983-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts issue de la loi n°... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667536 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche | 83-133 | 1983-10-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667537 | DC | Conformité - déclassement organique | Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade | 87-228 | 1987-06-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade, adoptée définitivement par le Parlement le 15 juin 1987 ;... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667538 | DC | Non conformité partielle | Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. | 87-226 | 1987-06-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1987, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ill... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667539 | DC | Conformité | Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille | 87-227 | 1987-07-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, André Bellon, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667540 | DC | Conformité | Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire | 87-229 | 1987-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 1987, par MM Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Roland Grimaldi, Philippe Labeyrie, François Louisy, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Régnault, Philippe Madrelle, André Méric, Robert Laucournet, André Rouvière, Rober... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667541 | DC | Non conformité partielle | Loi portant diverses mesures d'ordre social | 87-230 | 1987-07-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667542 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1988 | 87-237 | 1987-12-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassai... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667543 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 1987 | 87-239 | 1987-12-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cass... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667544 | PDR | Rejet | Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU | 87-48 | 1987-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1987, demandant au Conseil constitutionnel de constater, d'une part, la méconnaissance de principes constitutionnels dans le déroulement de sa carrière et, d'autre part,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667545 | PDR | Rejet | Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN | 87-49 | 1987-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 novembre 1987, demandant au Conseil constitutionnel de sanctionner la violation de principes constitutionnels que feraient apparaître les déclarations d'une personne ayant manif... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667546 | I | Rejet | Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire | 87-6 | 1987-11-24 | Le Conseil constitutionnel,Vu la requête présentée par M Antoine Pouchol, demeurant à Mamirolle (Doubs), enregistrée le 1er septembre 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de constater qu'il y a lieu de faire application des articles LO 144, LO 176 et LO 297 du code électoral en... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667547 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature | 87-149 | 1987-02-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :1° Dans le code rural :- à l'article 366 bis I, tel qu'il résulte de la l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667548 | DC | Conformité | Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées) | 88-247 | 1989-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Paul Alduy, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cauchon, Auguste Chupin, Francisque Collomb, André Daugnac, Marcel Daunay, André... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667549 | DC | Non conformité partielle | Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | 88-248 | 1989-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Jacques Chirac, Alain Juppé, Pierre Mazeaud, Mme Elisabeth Hubert, M Jean Ueberschlag, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean Kiffer, Jean-Louis Goasduff, Pierre Pasquini, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Cointat, Philippe Auberger, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667550 | DC | Conformité | Loi portant diverses mesures d'ordre social | 88-249 | 1989-01-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Pierre Pasquini, Gabriel Kaspereit, Pierre Bachelet, Pierre Raynal, Régis Perbet, Pierre-Rémy Houssin, Michel Giraud, Jean-Luc Reitzer, Alain Jonemann, Jean-Yves Chamard, Jean-Michel Dubernard, Georges Gorse, Michel Barnier,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667551 | DC | Non conformité partielle | Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales | 88-251 | 1989-01-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, les 23 et 24 décembre 1988, par MM Charles Pasqua, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Jean Clouet, Bernard Barbier, Pierre Croze, Marcel Lucotte, Serge Mathieu, Jean-Pierre Tizon, Roland Ruet, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Hubert Martin, Jean-François Pintat, Miche... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667552 | DC | Conformité | Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations | 89-254 | 1989-07-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 14 juin 1989, par MM Etienne Dailly, Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Jean Clouet, Bernard Barbier, Pierre Croze, Pierre Louvot, Serge Mathieu, Jean-Pierre Tizon, Roland Ruet, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Hubert Martin, Jean-Fr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667553 | DC | Conformité | Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles | 89-256 | 1989-07-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juin 1989. par MM Jean-Claude Gaudin, Roland Blum, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Gilbert Gantier, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur, Jean Proriol, Pierre Lequiller, Gilles de Robien, Jean Desanlis, Daniel Colin, Hubert Falco, Rudy Salles, José Rossi, Jean-Yves Haby, M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667554 | DC | Conformité | Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion | 89-257 | 1989-07-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1989 par MM Marcel Lucotte, Jean Puech, Jacques Thyraud, Richard Pouille, Roger Chinaud, Pierre Louvot, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Pierre Croze, Jean-Pierre Fourcade, Philippe de Bourgoing, Henri de Raincourt, Michel d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667555 | DC | Non conformité partielle | Loi portant amnistie | 89-258 | 1989-07-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667556 | DC | Conformité | Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | 89-259 | 1989-07-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Michel Giraud, Jean-Pierre Delalande, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Cham... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667557 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier | 89-260 | 1989-07-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Etienne Dailly, Charles Jolibois, Raymond Bourgine, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Henri Collard, Jean François-Poncet, Paul Girod, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jacques Moutet, Marcel Lucotte, Jacques Thyraud, Pierre Louvot, Richard Pouill... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667558 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) | 93-1164/1165/1168 | 1993-10-06 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête no 93-1164 présentée par M. Jean-Michel Granger, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e ci... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667559 | AN | Rejet | A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) | 93-1166 | 1993-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Geneviève Martin, demeurant à Vitry-le-François (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993, dans la 1re circonscription... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667560 | AN | Rejet | A.N., Nouvelle-Calédonie | 93-1167 | 1993-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Emmanuel Lemarchand, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 en Nouvelle-Calédonie pour l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667561 | AN | Rejet | A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) | 93-1169 | 1993-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph Moindou, demeurant à Thio (Nouvelle-Calédonie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 à Thio, dans la 2e circonscrip... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667562 | AN | Rejet | A.N., Paris (2ème circ.) | 93-1170 | 1993-05-26 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Dupont, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993 et tendant à demander un franc symbolique à titre de dommages et intérêts;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 mod... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667563 | AN | Rejet | A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.) | 93-1171/1172 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marcel Duquenne, demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Puy... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667564 | AN | Rejet | A.N., Rhône (6ème circ.) | 93-1173/1267/1310 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Vial, demeurant à Villeurbanne (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 sous le numéro 93-1173, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6e circonscription du Rhône pour... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667565 | AN | Rejet | A.N., Mayotte | 93-1174 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Mansour Kamardine, demeurant à Mangajou (Mayotte), enregistrée à la préfecture de Mayotte le 29 mars 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667566 | AN | Rejet | A.N., Manche (2ème circ.) | 93-1175 | 1993-05-26 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Philippe Mallet, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Man... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667567 | AN | Rejet | A.N., Marne (4ème circ.) | 93-1176 | 1993-05-26 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Erre, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667568 | AN | Rejet | A.N., Moselle (3ème circ.) | 93-1177/1208 | 1993-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. René Vigreux, demeurant à Rémilly (Moselle), candidat dans la 3e circonscription de la Moselle, adressée au préfet de la Moselle le 26 mars 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993;Vu 2o la requête présentée par M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667569 | AN | Rejet | A.N., Paris (21ème circ.) | 93-1178 | 1993-05-26 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Mme Nicole Jobelot, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667570 | AN | Rejet | A.N., Gironde (2ème circ.) | 93-1179/1242 | 1993-06-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Descubes, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667571 | AN | Rejet | A.N., Paris (15ème circ.) | 93-1180 | 1993-11-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Elizabeth Gombert, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 15e circonscription du département de Paris pour la d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667572 | AN | Rejet | A.N., Gard (2ème circ.) | 93-1181 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Berenguier, demeurant au Grau-du-Roi (30), transmise par le préfet du Gard et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667573 | AN | Rejet | A.N., Rhône (8ème circ.) | 93-1182 | 1993-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Jedliczka demeurant Les Sauvages (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 8e circonscription du Rhône po... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667574 | AN | Rejet | A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) | 93-1183 | 1993-07-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Alduy, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667575 | AN | Rejet | A.N., Guyane (2ème circ.) | 93-1184 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise Niord et M. Jean-Elie Pannelle, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 da... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667576 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 | 83-134 | 1983-10-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :- Article 39 quinquies D-I, 1er alinéa, du code général des impôts, te... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667577 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal | 83-135 | 1983-12-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667583 | ORGA | null | Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN) | 83-34 | 1983-04-25 | Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 13 septembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667584 | ORGA | null | Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 83-35 | 1983-10-12 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667585 | SEN | Rejet | Sénat, Lot | 83-964 | 1983-10-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête de Monsieur René Vernaire, demeurant à l'Ecluse, Saint-Céré (Lot), ladite requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de T... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667586 | SEN | Rejet | Sénat, Lot-et-Garonne | 83-965 | 1983-10-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'artic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667587 | SEN | Rejet | Sénat, Landes | 83-966 | 1983-11-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. André Mirtin, demeurant à Parentis-en-Born, enregistrée le 27 septembre 1983 à la préfecture des Landes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le départemen... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667588 | SEN | Rejet | Sénat, Pyrénées-Orientales | 83-967/974 | 1983-11-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi :
1° D'une requête présentée par M. Pierre Reynaud demeurant à Saint-Laurent-de-Cerdans, enregistrée le 28 septembre 1983 à la préfecture des Pyrénées-Orientales et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667589 | SEN | Non lieu à statuer | Sénat, Marne | 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 | 1983-11-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi :
1° D'une requête présentée par M. Gilles BORCK, demeurant à Reims (Marne), 5, rue des Bons-Malades, enregistrée le 3 octobre 1983 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667590 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. | 87-150 | 1987-03-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667591 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. | 87-151 | 1987-09-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 août 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " du maître de l'ouvrage ou du maître d' uvre d'opérations de travaux publics ou privés " conte... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667592 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" | 87-152 | 1987-11-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " Office national d'immigration " contenus :1° Dans le code du travail :- à l'article L 341-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667594 | ORGA | null | Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs | 87-47 | 1987-11-24 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique Sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le content... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667595 | ORGA | null | Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République | 87-48 | 1987-12-28 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667596 | ORGA | null | Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel | 87-44 | 1987-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36,alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des ra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667597 | ORGA | null | Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel | 87-45 | 1987-07-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment-son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des r... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667598 | ORGA | null | Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 87-46 | 1987-10-05 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667599 | SEN | Rejet | Sénat, Rhône | 86-1019/1024 | 1987-02-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667600 | SEN | Rejet | Sénat, Guadeloupe | 86-1023/1025 | 1987-03-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667601 | ELEC | Rejet | Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE | 88-4 | 1988-06-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'an... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667602 | ELEC | Rejet | Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE | 88-7 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régular... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667603 | DC | Non conformité partielle | Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France | 89-261 | 1989-07-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Jean-Pierre Delalande, Michel Giraud, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Cha... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667604 | DC | Non conformité totale | Loi relative à l'immunité parlementaire | 89-262 | 1989-11-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 octobre 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667605 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1990 | 89-268 | 1989-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Philippe Séguin, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Mi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667606 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 1989 | 89-270 | 1989-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1989, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Baillet, Jean Barras, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667607 | I | Incompatibilité | Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 89-8 | 1989-11-07 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Jean Gatel, député de Vaucluse, qui envisage de conserver ses foncti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667608 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes | 89-160 | 1989-07-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667609 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences | 89-161 | 1989-10-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667610 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation | 89-162 | 1989-12-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667614 | ORGA | null | Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 89-52 | 1989-05-11 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteur... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667615 | AN | Rejet | A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) | 93-1185/1256/1261 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Jean-Marie Poirier, demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du dépar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667616 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) | 93-1186 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Cécile Locqueville, déposée à la préfecture du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du dép... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667617 | AN | Rejet | A.N., Oise (5ème circ.) | 93-1187/1232 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Jean-Paul Letourneur, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667618 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) | 93-1188 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Flahaut, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscript... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667619 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (11ème circ.) | 93-1189/1201/1365 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard Copede, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription des Yvelines p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667620 | AN | Rejet | A.N., Paris (13ème circ.) | 93-1190 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Mosse, demeurant à Paris (20e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 13e circonscription de Paris pour la d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667621 | AN | Rejet | A.N., Meuse (1ère circ.) | 93-1191 | 1993-05-26 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Luc Bourgeois, domicilié à Houdelaincourt (Meuse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667622 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (6ème circ.) | 93-1192 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Honnin, demeurant à Melun (Seine-et-marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Yvel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667623 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (4ème circ.) | 93-1193 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Dominique Hoel, demeurant à Avon (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscriptio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667624 | AN | Rejet | A.N., Loire-Atlantique (7ème circ.) | 93-1194 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Levenne, demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonsc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667625 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) | 93-1195 | 1993-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrés au secrétariat du Conseil constitutionnel les 2 et 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667626 | AN | Rejet | A.N., Réunion (3ème circ.) | 93-1196 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Berne, demeurant au Tampon (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667627 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) | 93-1197 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Ronald Perdomo, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667628 | AN | Rejet | A.N., Ardèche (1ère circ.) | 93-1198 | 1993-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1198 présentée par M. Robert Chapuis, demeurant à Privas (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à demander l'inéligibilité de M. Christian Lavis, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé les 21 et 2... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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