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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017667595
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ORGA
| null |
Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
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87-48
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1987-12-28
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 1987,
Arrête : Article premier : Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations. A cet effet, l'application permet de : - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ; - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ; - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel. Article 2 : Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ; - fonction élective de l'auteur de la présentation ; - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ; - pour les maires, nom de la commune ; - nom de la personne présentée. Article 3 : Les informations nominatives contenues dans la liste des présentateurs arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication. Article 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, de Montpensier, 75001 Paris). Article 5. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 décembre 1987
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667596
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ORGA
| null |
Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
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87-44
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1987-05-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36,alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobrel986-coctobre 1987,
Décide :Article premier :Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de Monsieur Bernard BILLAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes.Article 2 :Monsieur Jean-Louis BERTHET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint en remplacement de Monsieur Bernard BILLAUD.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1987.
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CONSTEXT000017667597
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ORGA
| null |
Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
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87-45
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1987-07-07
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment-son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1986-octobre 1987 ;Vu le décret du 24 juin 1987 nommant Monsieur Daniel LABETOULLE conseiller d'État,
Décide :Article premier :Monsieur Yves ROBINEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitution en remplacement de Monsieur Daniel LABETOULLE.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1987
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667598
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ORGA
| null |
Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
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87-46
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1987-10-05
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1987,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1987-octobre 1988 : Monsieur Jean-Marie PAUTI, Madame Martine LAROQUE, Messieurs Bruno MARTIN-LAPRADE, Yves ROBINEAU et Bernard STIRN, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et Messieurs Jean-Louis BERTHET, Philippe de CASTELBAJAC, Gérard GANSER, Pierre PALAU et Raoul BRIET, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 5 octobre 1987.
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CONSTEXT000017667599
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SEN
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Rejet
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Sénat, Rhône
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86-1019/1024
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1987-02-03
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-1019 présentée par M. Jacques Sarkissian, demeurant 12 rue du 24-Avril 1915 à Décines, Rhône, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'élection de MM. Francisque Collomb et Franck Sérusclat élus sénateurs du Rhône le 28 septembre 1986 ;Vu la requête n° 86-1024 présentée par M. Alfred Gerin, vice-président du conseil général du Rhône, maire d'Ampuis, enregistrée le 8 octobre 1986 à la préfecture du Rhône et tendant à l'annulation de l'élection sénatoriale du 28 septembre 1986 dans le département du Rhône ;Vu les observations en défense présentées par M. René Trégouet, MM. Franck Sérusclat, Roland Bernard et Emmanuel Hamel, sénateurs, enregistrées les 30 et 31 octobre et 4 novembre 1986, et les observations en réplique présentées par M. Alfred Gerin, enregistrées le 9 décembre 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 28 novembre 1986, et les réponses à ces observations présentées par MM. René Trégouet et Emmanuel Hamel, sénateurs, enregistrées les 5 et 8 décembre 1986, et par M. Alfred Gerin, enregistrées le 9 décembre 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. Sarkissian et de M. Gerin sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;Sur la recevabilité de la requête de M. Sarkissian :2. Considérant que la requête de M. Sarkissian n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle n'est donc pas recevable ;Sur la requête de M. Gerin :3. Considérant que le document dénommé "Tableau de bord de votre commune", distribué à 266 maires de communes de moins de 10 000 habitants du département du Rhône par une association que présidait l'un des candidats en présence ne contenait que des indications statistiques, présentées sous forme de tableaux et de graphiques, relatives à l'évolution des recettes et des dépenses et aux caractéristiques financières de ces communes ; que, même si certaines données relatives à l'exercice 1985 avaient été communiquées à l'association en question, à sa demande, par des agents des services de l'Etat avant que ces chiffres ne fassent l'objet d'une diffusion générale, la distribution de ce document, établi à partir de données légalement accessibles au public, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. Gerin n'est donc pas fondé à demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département du Rhône ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Sarkissian et de M. Gerin doivent être rejetées ;
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Jacques Sarkissian et de M. Alfred Gerin sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667600
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SEN
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Rejet
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Sénat, Guadeloupe
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86-1023/1025
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1987-03-03
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-1023 présentée par M. Nathalien Etna, demeurant à Vieux-Habitants et par M. Léopold Hélène, demeurant à Gosier, Guadeloupe, enregistrée le 8 octobre 1986 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations présentées par le Ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées le 10 novembre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par MM. Henri Bangou et François Louisy, sénateurs, enregistrées successivement les 12 novembre, 11 décembre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu la requête n° 86-1025 présentée par M. Léopold Edouard Deher-Lesaint, demeurant 34, rue Bébian à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, enregistrée le 8 octobre 1986 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations présentées par le Ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées le 10 novembre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par MM. Henri Bangou et François Louisy, sénateurs, enregistrées les 12 novembre et 11 décembre 1986 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Léopold Edouard Deher-Lesaint, enregistrées le 9 janvier 1987 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. Henri Bangou et François Louisy, sénateurs, enregistrées les 29 janvier et 9 février 1987 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de MM. Etna et Hélène et de M. Deher-Lesaint sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;Sur la recevabilité de la requête de MM. Etna et Hélène :2. Considérant que la requête présentée par MM. Etna et Hélène est signée seulement par M. Hélène ; qu'elle n'est, dés lors, recevable qu'en tant qu'elle émane de ce dernier ;Sur le grief relatif à la distribution de la propagande électorale :3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 159 du code électoral les candidats désireux de bénéficier des facilités de diffusion de leurs documents électoraux dans les conditions prévues par les articles L. 308 et R. 157 du même code doivent remettre au président de la commission chargée de l'acheminement desdits documents " les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, six jours au plus tard avant la date du scrutin. - La commission ne sera pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date impartie " ; que M. Deher-Lesaint, candidat à l'élection sénatoriale du 28 septembre 1986 dans le département de la Guadeloupe, n'a remis au président de la commission ses documents électoraux que le 23 septembre 1986 à 9 h 30, soit après la date fixée par l'article R. 159 précité du code électoral ; que l'autorisation, dont il n'établit d'ailleurs pas l'existence, qui lui aurait été donnée par le secrétaire de cette commission de déposer lesdits documents avec retard n'a pu avoir pour effet de prolonger à son profit le délai prescrit par ce texte ; que la commission, en se fondant sur le seul motif tiré de la tardiveté de la remise de ses circulaires et bulletins, a donc pu légalement refuser à M. Deher-Lesaint leur acheminement auprès des électeurs ;4. Considérant, dés lors, que le grief tiré par M. Deher-Lesaint du refus de distribution de sa propagande électorale doit être écarté ;Sur le grief relatif aux pressions exercées sur les électeurs :5. Considérant que pour déplorables qu'aient été les tentatives de pression faites auprès de certains électeurs des communes de l'île de Marie-Galante par la remise de dons en argent accompagnée de suggestions de vote, il résulte de l'instruction que cette manoeuvre a été déjouée par l'intervention des autorités administratives et est restée sans incidence sur le déroulement et les résultats du vote ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :6. Considérant que si les bulletins de la liste " Union de la gauche guadeloupéenne " portant les noms de MM. Bangou et Louisy avaient les dimensions imposées par l'article R. 155 du code électoral pour les bulletins des candidats isolés et non celles exigées pour les bulletins présentés par des listes de candidats, ce fait, dans les circonstances de l'espèce, n'était pas de nature, eu égard aux mentions figurant sur ces bulletins, à créer une confusion auprès des électeurs et n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir une incidence sur les résultats du scrutin ; que lesdits bulletins ont donc été à bon droit décomptés comme valables ;7. Considérant que les autres griefs tirés par M. Deher-Lesaint d'irrégularités qui auraient été commises dans l'organisation et le déroulement du vote ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre de vérifier leur exactitude et leur éventuelle incidence sur les résultats des opérations électorales ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation de l'élection de MM. Bangou et Louisy doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Nathalien Etna et Léopold Hélène et de M. Léopold Edouard Deher-Lesaint sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667601
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ELEC
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Rejet
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Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE
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88-4
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1988-06-04
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667602
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ELEC
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Rejet
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Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE
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88-7
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667603
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
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89-261
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1989-07-28
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Jean-Pierre Delalande, Michel Giraud, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, Jacques Masdeu-Arus, Etienne Pinte, Olivier Dassault, Bernard Debré, Claude Labbé, Alain Juppé, Jacques Chirac, Michel Noir, Patrick Balkany, Gabriel Kaspereit, Christian Bergelin, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Eric Doligé, Patrick Ollier, Jean-Claude Mignon, Alain Peyrefitte, Jacques Baumel, Patrick Devedjian, Nicolas Sarkozy, Jean-Paul Charié, Mme Michèle Barzach, MM Robert Pandraud, Jacques Toubon, Jean Kiffer, Claude-Gérard Marcus, Emmanuel Aubert, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Claude Gaudin, Roland Blum, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Gilbert Gantier, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur, Jean Proriol, Pierre Lequiller, Gilles de Robien, Jean Desanlis, Daniel Colin, Hubert Falco, Rudy Salles, José Rossi, Jean-Yves Haby, Marc Laffineur, Philippe Mestre, Hervé de Charette, Paul Chollet, Georges Mesmin, François d'Aubert, André Rossi, Georges Durand, Michel Meylan, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Gérard Longuet, Jean-Marie Caro, Alain Lamassoure, André Rossinot, André Santini, députés, le 5 juillet 1989, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Henri Belcour, Jacques Bérard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques-Richard Delong, Charles Descours, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Paul Graziani, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Christian de la Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Christian Masson, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean Simonin, Louis Souvet, René Trégouët, Jacques Thyraud, Richard Pouille, Pierre Louvot, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Philippe de Bourgoing, Henri de Raincourt, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Marc Castex, Pierre Croze, Jean-François Pintat, Hubert Martin, Roland du Luart, Joseph Caupert, Guy de La Verpillière, Roland Ruet, Marcel Lucotte, Jean Francou, Rémi Herment, Marcel Daunay, Olivier Roux, Roger Boileau, Paul Alduy, Michel Souplet, sénateurs, et le 6 juillet 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa saisine, le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 10 de la loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; que, d'après la saisine des députés, cette loi a été adoptée selon une procédure irrégulière et son article 10 est contraire à la Constitution ; que la saisine des sénateurs vise les articles 3, 6 et 10 de la même loi ;Sur la procédure législative :2. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que la loi a été délibérée par l'Assemblée nationale en première lecture dans des conditions irrégulières ; qu'en effet, le président de la commission des lois a, en violation de l'article 88 du règlement de cette assemblée, fait procéder par cette commission à un vote global sur un ensemble d'amendements ; qu'une telle procédure constitue un abus de pouvoir ayant eu pour effet d'empêcher l'examen normal de ces amendements devant la commission ;3. Considérant que l'article 43 de la Constitution dispose : " Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets ou propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée " ; qu'aux termes de l'article 44 " les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement " ;4. Considérant que le projet dont est issue la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été examiné en commission, avant sa discussion en séance publique, lors de chacune de ses lectures ; qu'aucun amendement n'a été rejeté au motif qu'il n'aurait pas été soumis à la commission ; qu'ainsi les articles 43 et 44 de la Constitution n'ont pas été méconnus ;5. Considérant, il est vrai, qu'il est soutenu que l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale n'autorise pas le recours au vote bloqué en commission ;6. Mais considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions réglementaires invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;7. Considérant, dès lors, que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée selon une procédure qui n'est pas contraire à la Constitution ;Sur le fond : En ce qui concerne les articles 3 et 6 :8. Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : " La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5e, 8e, 9e et 10e alinéas), 7 (2e et 3e alinéas), 8, 9, 10 et 12 " ; qu'au nombre des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 abrogées par la loi déférée figurent celles du paragraphe I de l'article 2 ; que l'objet de ce paragraphe est de subordonner la délivrance de plein droit de la carte de résident, dans les hypothèses mentionnées à l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, à la circonstance que la présence de l'étranger sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; que sont également abrogées par l'effet de l'article 1er de la loi présentement examinée les dispositions du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; que ces dernières dispositions lient la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger marié depuis au moins un an à un conjoint de nationalité française à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ;9. Considérant que l'article 6 de la loi déférée a pour objet de modifier les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la délivrance de la carte de résident ; que le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance précitée, tel qu'il est modifié par le paragraphe I de l'article 6, énonce que : " La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : " ; qu'il résulte de ce texte, rapproché des dispositions qu'il vise, que, pour les treize catégories d'étrangers énumérées à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut être opposée lors de l'examen d'une demande de carte de résident, la circonstance que l'intéressé serait dépourvu de la carte de séjour temporaire exigée en vertu des articles 6 et 9 de la même ordonnance ; que le 1° de l'article 15 de l'ordonnance, tel qu'il est rétabli par le paragraphe II de l'article 6 de la loi déférée prévoit l'octroi de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ;10. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des saisines contestent les dispositions des articles 3 et 6 en ce qu'elles suppriment la possibilité pour l'autorité administrative de refuser d'accorder la carte de résident, d'un côté, pour un motif d'ordre public, et, d'un autre côté, en raison de la situation juridique irrégulière de l'étranger ; Quant à la suppression de la réserve d'ordre public pour la délivrance de la carte de résident :11. Considérant que l'absence d'une possibilité de refus de la carte de résident pour un motif d'ordre public est critiquée dans la mesure où, d'une part, elle prive l'Etat d'une réserve qui est inhérente à son existence même et où, d'autre part, elle place les étrangers dans une situation de droit plus favorable que celle des nationaux qui, en d'autres occasions, peuvent se voir opposer une telle réserve ;12. Considérant que, si la sauvegarde de l'ordre public constitue un objectif de valeur constitutionnelle, le législateur peut, s'agissant des mesures applicables au séjour des étrangers en France, décider que les modalités de mise en œuvre de cet objectif reposeront, soit sur des règles de police spécifiques aux étrangers, soit sur un régime de sanctions pénales, soit même sur une combinaison de ces deux régimes ; que les diverses dispositions qu'il édicte doivent, en tout état de cause, se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ;13. Considérant que, dans le but d'assurer l'insertion en France de catégories d'étrangers bien déterminées, à raison de considérations humanitaires, de la nécessité de ne pas remettre en cause l'unité de la cellule familiale ou de l'ancienneté des liens noués par les intéressés avec la France, les articles 3 et 6 de la loi facilitent la délivrance à leur profit d'une carte de résident, sans s'attacher, dans ce cadre, à l'incidence que pourrait avoir sur l'ordre public, la présence de l'étranger sur le territoire national ; que ces dispositions ne sont pas contraires à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public dès lors que sont applicables aux intéressés les sanctions pénales visant tout individu qui porterait atteinte à l'intégrité des personnes ou des biens et, qu'au surplus, est autorisée par la loi, à la seule exception des mineurs, l'expulsion d'un étranger, en cas d'urgence absolue, lorsqu'une telle mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ; Quant aux étrangers en situation irrégulière :14. Considérant qu'est également critiquée la suppression de la possibilité de refus de la carte de résident au motif que l'étranger est en situation irrégulière ; qu'il est soutenu que cette suppression fait perdre à l'étranger en situation régulière le bénéfice de sa spécificité et aboutit à permettre à une situation illégale d'être créatrice de droits, ce qui constituerait " la négation même de l'Etat de droit " ; qu'un raisonnement analogue est conduit à propos de l'abrogation des dispositions qui subordonnent la délivrance de la carte de résident à l'étranger dont le conjoint est de nationalité française à une condition de communauté de vie des deux époux ; qu'il y aurait ainsi une officialisation des mariages de complaisance ;15. Considérant que, si le Conseil constitutionnel a compétence pour statuer sur la constitutionnalité d'une loi soumise à son examen sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'opportunité de dispositions législatives ; qu'en outre, l'appréciation de la constitutionnalité résulte de la confrontation de la loi contestée aux exigences constitutionnelles et ne dépend pas de la seule comparaison des dispositions de deux lois successives ;16. Considérant que les critiques susanalysées, qui ne reposent sur la violation d'aucun principe, non plus que d'aucune règle de valeur constitutionnelle, ne peuvent qu'être écartées ;En ce qui concerne l'article 10 :17. Considérant que l'article 10 insère dans le texte de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 un article 22 bis ainsi rédigé : " L'arrêté de reconduite peut être contesté par l'étranger qui en fait l'objet devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, qui est saisi sans forme dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite et statue selon les formes applicables au référé dans un délai de quarante-huit heures. Les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. La mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la mesure ou, si le président du tribunal de grande instance est saisi, avant qu'il n'ait statué. L'audience devant le président du tribunal de grande instance est publique.L'étranger peut demander à avoir communication de son dossier et à bénéficier du concours d'un interprète. Il est statué après comparution de l'intéressé assisté de son conseil, s'il en a un. Ce conseil peut, à la demande de l'étranger, être désigné d'office. Si la décision préfectorale de reconduite est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger est muni, s'il y a lieu, d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le recours doit être exercé dans un délai d'un mois suivant la date de l'ordonnance. Le droit d'appel appartient au ministère public, à l'étranger et au représentant de l'Etat dans le département. Ce recours n'est pas suspensif " ;18. Considérant que les députés et les sénateurs auteurs de deux des saisines soutiennent que la procédure de recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière instituée par l'article 10 de la loi viole la séparation des pouvoirs entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine font valoir également que l'article 10 est contraire au principe d'égalité devant la loi ;19. Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ", celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;20. Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;21. Considérant que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'il en va ainsi notamment des mesures de refus d'entrée sur le territoire national visées à l'article 5 de l'ordonnance, des décisions relatives à l'octroi d'une carte de séjour mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, des décisions concernant la délivrance de la carte de résident dans les cas visés respectivement par les articles 14 et 15 de l'ordonnance, de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'un étranger se trouvant en situation irrégulière pris en application de l'article 22 de l'ordonnance, de l'expulsion d'un étranger dans les hypothèses définies aux articles 23 à 26 de l'ordonnance, ou de son assignation à résidence en vertu de l'article 28 de l'ordonnance ;22. Considérant que, s'agissant de l'usage par une autorité exerçant le pouvoir exécutif ou par un de ses agents de prérogatives de puissance publique, les recours tendant à l'annulation des décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;23. Considérant que le législateur a, dans le cas particulier de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, entendu déroger, par l'article 10 de la loi déférée, aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en se fondant sur la compétence reconnue à l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle et notamment de peines privatives de liberté ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à l'état des personnes ; qu'il a estimé également qu'un transfert de compétence au tribunal de grande instance statuant en la forme du référé répondait à un souci de bonne administration de la justice ;24. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 satisfait à cette exigence en soumettant au contrôle de l'autorité judiciaire toute prolongation au-delà de vingt-quatre heures du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger qui soit n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;25. Considérant toutefois, que la compétence ainsi reconnue à l'autorité judiciaire pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle, s'exerce indépendamment du contrôle de la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière ou d'expulsion ; qu'au demeurant, une mesure de rétention de l'étranger qui est dans l'impossibilité de déférer immédiatement à une décision d'éloignement ne peut intervenir que " s'il y a nécessité absolue " ; que dès lors, la prolongation par l'autorité judiciaire de cette mesure de surveillance ne saurait revêtir un caractère systématique et s'appliquer, tant s'en faut, à tous les cas où il y a intervention d'une décision administrative d'éloignement d'un étranger du territoire national ;26. Considérant que si l'entrée et le séjour irréguliers en France d'un étranger constituent, dans les cas visés aux articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une infraction pénale relevant de la seule compétence du juge judiciaire, cette compétence spécifique ne saurait justifier qu'il soit fait échec à la compétence générale du juge administratif dans le domaine de l'annulation des actes de la puissance publique ;27. Considérant sans doute qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 13-VI de la loi déférée, certaines catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en raison de considérations liées à leur âge ou à leur situation familiale ; qu'en outre, une mesure d'éloignement n'est légalement justifiée que si l'intéressé est de nationalité étrangère ou n'a pas de nationalité ;28. Considérant cependant que les litiges liés à ces situations ne sont pas d'une nature ou d'une fréquence telle qu'ils puissent entraîner une dérogation aux règles normales de compétence ; qu'au surplus, en vertu de dispositions identiques à celles du troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance, est prohibée l'expulsion des mêmes catégories d'étrangers, hors le cas de la procédure exceptionnelle régie par l'article 26 de l'ordonnance ; que le contrôle de la légalité de semblables mesures ressortit à la compétence du juge administratif ;29. Considérant par ailleurs, que la bonne administration de la justice commande que l'exercice d'une voie de recours appropriée assure la garantie effective des droits des intéressés ; que, toutefois, cette exigence, qui peut être satisfaite aussi bien par la juridiction judiciaire que par la juridiction administrative, ne saurait à elle seule autoriser qu'il soit porté atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ;30. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 10 de la loi déférée, qui méconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la République, réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946 et auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, doit être déclaré contraire à la Constitution ;31. Considérant que sont inséparables des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la mention dans le texte de l'article 19 de la loi déférée des mots : " et de l'article 22 bis ", la mention dans le texte de l'article 20 des mots : " des articles 22 bis et ", ainsi que le texte de l'article 15 de la même loi ;32. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :L'article 10 de la loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :Sont inséparables de l'article 10 les dispositions suivantes de la loi :l'article 15 ;dans le texte de l'article 19, les mots : " et de l'article 22 bis " ;dans le texte de l'article 20, les mots : " des articles 22 bis et ".Article 3 :Les autres dispositions de la loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ne sont pas contraires à la Constitution.Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667604
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DC
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Non conformité totale
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Loi relative à l'immunité parlementaire
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89-262
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1989-11-07
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 octobre 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René André, Michel Cointat, Mme Christiane Papon, MM Gérard Chasseguet, Robert-André Vivien, Arthur Dehaine, Arnaud Lepercq, Jean-Yves Chamard, Pierre de Bénouville, Jacques Chaban-Delmas, Jean de Lipkowski, François Grussenmeyer, Jean-Louis Goasduff, Gérard Léonard, Philippe Auberger, Philippe Legras, Roland Vuillaume, Eric Dolige, Michel Giraud, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Richard Cazenave, Olivier Dassault, Gabriel Kaspereit, Jean Valleix, Jacques Godfrain, Robert Poujade, Olivier Guichard, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier, Jean-Claude Mignon, Guy Drut, Mme Martine Daugreilh, MM Jean-Pierre Delalande, Etienne Pinte, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Jean-Michel Couve, Gautier Audinot, Didier Julia, Jean Kiffer, Georges Tranchant, René Couveinhes, Pierre Raynal, Jean-Paul de Rocca Serra, Emmanuel Aubert, Jacques Baumel, Jean Besson, Mme Elisabeth Hubert, MM Claude Labbé, Jacques Toubon, Christian Bergelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'immunité parlementaire ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, modifiée par la loi organique n° 62-1 du 3 janvier 1962, notamment son article 1er (2°) ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297, ensemble l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ;Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et par l'article 5 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique qui a pour objet d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi libellé : " Ne donnera lieu à aucune action le rapport d'un parlementaire établi pour rendre compte d'une mission confiée par le Gouvernement en application de l'article LO 144 du code électoral " ; que ces dispositions ont pour conséquence de faire obstacle à toute action en responsabilité pénale ou civile en raison du contenu du rapport établi par un parlementaire dans le cas qu'elles visent ;2. Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que la loi relative à l'immunité parlementaire étend l'irresponsabilité instituée par le premier alinéa de l'article 26 de la Constitution à des actes autres que les opinions ou votes émis par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en effet, la rédaction d'un rapport, à la demande ou pour le compte du Gouvernement, diffusé sur son ordre, ne semble pas pouvoir être rattachée à l'exercice du mandat parlementaire ; que l'article LO 144 du code électoral qui prévoit l'éventualité pour un député d'accomplir une mission temporaire à la demande du Gouvernement a pour seul objet de déroger pour une période de six mois à une incompatibilité ;3. Considérant que, selon les débats parlementaires, la loi présentement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel se propose de tirer toutes les conséquences des dispositions du premier alinéa de l'article 26 de la Constitution selon lesquelles " Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions " ;4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 142 du code électoral " l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ", sous les exceptions énumérées au deuxième alinéa du même article ; que, par dérogation à cette incompatibilité, l'article LO 144 du code précité dispose que " les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois " ; que les mêmes règles sont applicables au mandat de sénateur en vertu de l'article LO 297 du code électoral ;5. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le parlementaire appelé à effectuer une mission temporaire à la demande et pour le compte du Gouvernement continue d'appartenir au Parlement ; que l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 l'autorise d'ailleurs à déléguer son droit de vote ; qu'il bénéficie en tout état de cause de l'inviolabilité parlementaire dans les conditions définies par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26 de la Constitution ;6. Considérant toutefois que la mission qu'exerce un député ou un sénateur à la demande du Gouvernement ne s'inscrit pas dans l'exercice de sa fonction de parlementaire ; que d'ailleurs une telle mission peut être confiée à une personne qui n'est pas membre du Parlement ; qu'ainsi le rapport établi par un parlementaire, lorsqu'il exerce une mission dans les conditions définies à l'article LO 144 du code électoral, ne saurait être regardé comme un acte accompli par lui " dans l'exercice de ses fonctions " au sens du premier alinéa de l'article 26 de la Constitution ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la loi déférée institue un régime d'irresponsabilité distinct de celui défini par la Constitution ;8. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse " ; que, selon l'article 2 de la Constitution, la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion " ;9. Considérant que le principe d'égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l'édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d'égalité ;10. Considérant que la loi déférée, en exonérant de façon absolue de toute responsabilité pénale et civile un parlementaire pour des actes distincts de ceux accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions, méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est par suite contraire à la Constitution ;
Décide :Article premier :La loi relative à l'immunité parlementaire est contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667605
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de finances pour 1990
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89-268
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1989-12-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Philippe Séguin, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, Michel Inchauspé, Alain Cousin, René Couveinhes, Pierre Pasquini, Robert-André Vivien, Christian Estrosi, Jean-Paul de Rocca Serra, Régis Perbet, Pierre Raynal, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, Eric Raoult, Jean Besson, Henri de Gastines, Gérard Chasseguet, Claude Dhinnin, François Fillon, Jacques Masdeu-Arus, Henri Cuq, Léon Vachet, Christian Bergelin, Edouard Balladur, Serge Charles, Bernard Debré, Charles Millon, Pierre Micaux, Georges Colombier, François-Michel Gonnot, Daniel Colin, Francis Saint-Ellier, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Philippe de Villiers, Jean-Pierre Philibert, Paul Chollet, Jean Brocard, Jacques Farran, Robert Cazalet, Pascal Clément, Georges Durand, André Rossinot, Jean-Guy Branger, François Léotard, Jean-Marc Nesme, Emile Koehl, Charles Ehrmann, Roger Lestas, Charles Fèvre, Philippe Mestre, José Rossi, Jean-François Mattei, Philippe Vasseur, Willy Dimeglio, Marc Reymann, Arthur Paecht, Mme Yann Piat, MM Jacques Blanc, Paul-Louis Tenaillon, Pierre Lequiller, René Beaumont, Marc Laffineur, René Garrec, Michel d'Ornano, Gérard Longuet, Jean-Luc Preel, Henri Bayard, Georges Mesmin, députés, en deuxième lieu, par MM Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Roger Chinaud, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Jean Barras, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoti, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Roger Rigaudière, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Serge Vinçon, Raymond Bourgine, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, André-Georges Voisin, Jean Arthuis, René Ballayer, Maurice Blin, Paul Caron, Auguste Chupin, André Daugnac, Henri G tschy, Jacques Golliet, Rémi Herment, Jean Huchon, Francisque Collomb, Claude Huriet, Jean Lecanuet, Kléber Malécot, René Monory, Jacques Mossion, Olivier Roux, Paul Séramy, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Paul Alduy, Claude Belot, Bernard Barbier, Jean Delaneau, Jean-François Pintat, Michel Crucis, Jean Dumont, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Tizon, Roland du Luart, Jean Boyer, Serge Mathieu, Jean Puech, Hubert Martin, Michel Poniatowski, Jean-Pierre Fourcade, Christian Bonnet, Jean-Paul Emin, Richard Pouille, Bernard Seillier, Guy Cabanel, Pierre Croze, Jean Pépin, Henri Revol, Philippe de Bourgoing, Jean-Paul Bataille, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Joël Bourdin, Ambroise Dupont, Jean Clouet, Paul Girod, Henri Collard, sénateurs, et en dernier lieu, par MM Jacques Barrot, Georges Chavanes, Michel Jacquemin, Jean-Marie Daillet, Gérard Vignoble, Edmond Alphandéry, Germain Gengenwin, Adrien Zeller, Francis Geng, Jean-Jacques Jegou, Jean-Pierre Foucher, Dominique Baudis, Jean-Paul Fuchs, Mme Bernardette Isaac-Sibille, MM Henry Jean-Baptiste, Ambroise Guellec, François Bayrou, Edouard Landrain, Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Weber, Michel Voisin, Yves Fréville, Bruno Durieux, François Rochebloine, Jean Briane, Mmes Monique Papon, Christine Boutin, MM René Couanau, Jean-Yves Cozan, Adrien Durand, Bernard Stasi, Jean-Jacques Hyest, Loïc Bouvard, Christian Kert, Hubert Grimault, Claude Birraux, Raymond Barre, Jean-Paul Virapoullé, Gérard Grignon, Bernard Bosson, François d'Harcourt, Xavier Hunault, André Santini, Michel Meylan, Pierre-André Wiltzer, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1990 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1990 en raison tant de la procédure suivie pour son adoption que de l'inconstitutionnalité, pour d'autres motifs, de plusieurs de ses articles ;Sur la procédure législative :2. Considérant que la régularité de la procédure d'adoption de la loi est contestée par les députés auteurs de la première saisine, auxquels doivent être associés les signataires de la troisième saisine, du fait des conditions d'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; que les sénateurs estiment de leur côté que la procédure suivie pour la suppression de l'article 33 ter du projet de loi de finances pour 1990 n'est pas conforme aux dispositions des articles 45 et 47 de la Constitution et 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et que l'article 50 de la loi déférée n'est pas conforme à l'article 1er de l'ordonnance précitée ; qu'est, en outre, critiquée par les députés auteurs de la première saisine l'insertion ou la modification par voie d'amendement des dispositions des articles 73, 79, 99 à 106 et 108 ; qu'il est soutenu enfin, qu'en raison de leur contenu qui est étranger à celui imparti aux lois de finances, les articles 47-VIII et 120 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution :3. Considérant que les députés auteurs de la première saisine et les signataires de la troisième saisine relèvent que la première partie du projet de loi de finances pour 1990 a été adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture par recours à la procédure d'engagement de responsabilité sur un texte prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; qu'en l'absence du Premier ministre, c'est un membre du Gouvernement qui a engagé la responsabilité de celui-ci lors de la deuxième séance du 14 décembre 1989 ; qu'ils soutiennent que cette procédure est irrégulière au motif que le Premier ministre a seul le pouvoir d'engager la responsabilité du Gouvernement qu'il dirige ; que, s'il est vrai que M Jospin a été désigné pour assurer l'intérim des fonctions du Premier ministre, le décret l'y habilitant était inopposable aux députés car il n'a été publié qu'au Journal officiel du 15 décembre 1989 ; qu'au surplus, conformément au décret du 5 novembre 1870, les décrets n'entrent en vigueur à Paris, qu'un jour franc après leur publication, c'est-à-dire en l'occurrence le 16 décembre 1989 à 0 heure ;4. Considérant que les députés auteurs de la première saisine ajoutent qu'il n'est pas établi que le conseil des ministres ait délibéré sur l'engagement de responsabilité du Gouvernement ; qu'il est soutenu également qu'en l'espèce, les conditions dans lesquelles a été mis en oeuvre l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sont contraires tant à l'esprit de ce texte qu'à l'usage parlementaire ; Quant à la mise en œuvre de l'article 49 de la Constitution :5. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution " Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent " ;6. Considérant que l'exercice de la prérogative conférée au Premier ministre par le troisième alinéa de l'article 49 n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ce texte ;7. Considérant que dans la mesure où le conseil des ministres avait délibéré au cours de sa réunion du 13 octobre 1989 sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 1990, les conditions posées par la Constitution pour la mise en œuvre, à propos de l'examen de ce dernier texte, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution se trouvaient réunies ; Quant à l'intérim du Premier ministre :8. Considérant qu'en conférant, par décret en date du 14 décembre 1989, à M Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la charge d'assurer l'intérim de M Michel Rocard, Premier ministre, pendant l'absence de ce dernier, le Président de la République a, ainsi que l'y habilite l'article 5 de la Constitution, pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'action gouvernementale ; que, sur le même fondement et pour des motifs analogues, le décret individuel chargeant un ministre de l'intérim du Premier ministre produit effet immédiatement, sans attendre sa publication au Journal officiel ; que M Jospin possédait l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction qui lui était confiée à titre intérimaire ; qu'il avait, par suite, compétence pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la première partie du projet de loi de finances aurait été adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en méconnaissance de l'article 49, alinéa 3, doivent être écartés ;En ce qui concerne la suppression de l'article 33 ter :10. Considérant que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine font observer qu'a été adopté en première lecture, par les deux assemblées et dans les mêmes termes, un article 33 ter ayant pour objet de majorer les taux de la taxe sur les véhicules des sociétés ; que, cependant, cet article a été supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale au motif qu'a été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 1989 un article qui majore les taux de la taxe sur les véhicules des sociétés à compter du 1er octobre 1989 ;11. Considérant qu'il est fait grief à la suppression ainsi intervenue, d'une part, d'avoir été adoptée dans des conditions contraires à la Constitution et, d'autre part, d'avoir pour conséquence d'entacher d'irrégularité au regard de l'article 31 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 l'article d'équilibre de la loi de finances pour 1990 ; Quant à la suppression de l'article :12. Considérant qu'il résulte de l'article 61 de la Constitution que ne peuvent être déférés au Conseil constitutionnel que les textes qui, à la date à laquelle une des autorités habilitées ou des parlementaires prennent l'initiative de saisir le conseil, ont le caractère de lois, c'est-à-dire ceux qui, au terme de la procédure législative, ont été définitivement adoptés dans l'ensemble de leurs dispositions ; qu'est exclue en revanche toute contestation d'une disposition qui ne figure pas dans la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;13. Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 33 ter ajouté au projet de loi de finances pour 1990 aurait été supprimé dans des conditions irrégulières est inopérant ; Quant à l'incidence de la suppression de l'article 33 ter sur l'article 50 de la loi :14. Considérant que pour les sénateurs auteurs de la deuxième saisine la suppression de l'article 33 ter a nécessairement affecté l'article 50 de la loi déférée en tant que cet article, comme l'y oblige l'article 31 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, évalue les recettes, fixe les plafonds des charges et arrête les données générales de l'équilibre économique et financier ;15. Considérant que, dans son article 1er, la loi de finances pour 1990 dispose que la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat continue d'être effectuée pendant l'année 1990 conformément aux lois et règlements ; que se trouve par là même autorisée la perception d'impôts existants, compte tenu des modifications de tarifs décidées par la loi de finances rectificative afférente à l'exercice précédent, au titre de celles de ses dispositions ayant un caractère permanent ;16. Considérant que la loi de finances rectificative pour 1989 prévoit dans son article 52, qui figure parmi celles de ses dispositions ayant un caractère permanent, la majoration, à compter du 1er octobre 1989, des tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés ; que les recettes qui résultent de cette majoration sont au nombre de celles autorisées par l'article 1er de la loi déférée et que l'article 50 de cette même loi a pu prendre en compte pour la définition de l'équilibre financier, sans méconnaître les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;17. Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que les griefs invoqués par les sénateurs à l'encontre de la procédure d'adoption de la loi de finances pour 1990 ne peuvent être accueillis ;En ce qui concerne la modification par voie d'amendement de l'article 73 et de l'insertion, sous forme d'amendements, des articles 79, 99 à 106 et 108 :18. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que plusieurs dispositions de la loi déférée ont été adoptées dans des conditions non conformes à la Constitution ;19. Considérant que les critiques portent tout d'abord sur les articles 79, 99 à 106 et 108, au motif qu'ils ont pour origine des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale qui excèdent par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement en vertu des dispositions combinées des articles 39 et 44 de la Constitution ;20. Considérant qu'est également critiquée, au regard de l'article 45 de la Constitution, la modification apportée par voie d'amendement, lors de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi faisant suite à l'échec de la commission mixte paritaire, de l'article 73 et de l'état H qu'il approuve, alors que ceux-ci avaient été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées ; qu'un semblable grief est repris à l'encontre de l'introduction, sous forme d'un article additionnel, à ce même stade de la procédure, des dispositions de l'article 108, indépendamment des critiques qu'elles encourent en raison de leur portée ;21. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, par suite, des amendements peuvent même avoir pour effet d'affecter des dispositions qui ont déjà été votées dans des termes identiques par les deux assemblées ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;22. Considérant, en outre, que pour les lois de finances il importe que les amendements présentés soient au nombre de ceux qui peuvent figurer dans un texte de cette nature, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que, de plus, conformément à l'article 39, in fine, de la Constitution, les amendements introduisant des mesures financières entièrement nouvelles doivent en premier lieu être soumis à l'Assemblée nationale ;23. Considérant que l'amendement apporté à l'état H approuvé par l'article 73 tend seulement à ajouter au tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits un chapitre supplémentaire intitulé Contribution de l'Etat à la SNCF ; que les amendements qui sont à l'origine des articles 99 à 106 se bornent à modifier des dispositions de la législation fiscale existante dans des domaines divers ; que l'article 108, qui résulte également d'un amendement, aménage les règles déjà en vigueur qui régissent le droit de visite et de saisie des agents des administrations fiscales et douanières ; qu'enfin, si l'article 79, qui tire lui aussi son origine d'un amendement, institue deux impositions nouvelles au profit des départements, celles-ci sont destinées à se substituer, pour l'essentiel, à la taxe d'habitation perçue par les départements en application de l'article 1586 du code général des impôts ;24. Considérant que ces diverses dispositions ne sont pas sans lien avec le texte en discussion ; que, tant par leur objet, qui est étroitement spécifié, que par leur portée, elles n'ont pas dépassé les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ; que ces dispositions en raison de leur caractère financier, dans le cas de l'article 73, et de leur caractère fiscal s'agissant des autres articles, sont au nombre de celles devant, dans le premier cas, et pouvant, pour ce qui est des articles 79, 99 à 106 et 108, figurer dans une loi de finances conformément aux dispositions des articles 1er et 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; que le droit de priorité de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les mesures entièrement nouvelles a été respecté ;25. Considérant, dans ces conditions, que les moyens tirés de la méconnaissance tant de l'article 45 de la Constitution que des dispositions combinées des articles 39 et 44 doivent être écartés ;En ce qui concerne les moyens tirés de ce que les articles 47-VIII et 120 ont un contenu étranger à celui imparti aux lois de finances :26. Considérant que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine et les députés auteurs de la première saisine soutiennent, les premiers, que le paragraphe VIII de l'article 47 et, les seconds, que l'article 120 ont un contenu étranger à celui imparti aux lois de finances ;27. Considérant, d'une part, que les dispositions du paragraphe VIII de l'article 47 de la loi ont pour objet de modifier les conditions de répartition entre les communes intéressées de la dotation globale de fonctionnement instituée par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; qu'elles ne modifient pas le montant global de ladite dotation qui a le caractère d'un prélèvement sur recettes, et non d'une dépense de l'Etat ; que, par suite, l'objet du paragraphe VIII de l'article 47 est étranger à ceux qui peuvent seuls relever d'une loi de finances en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;28. Considérant, d'autre part, que l'article 120 de la loi interdit à un comptable public principal nommé membre de la Cour des comptes d'exercer, s'il est constitué en débet, une activité juridictionnelle jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus ; qu'une telle mesure n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'elle se borne à définir la situation de l'intéressé au sein de la Cour des comptes sans lui " imposer des responsabilités pécuniaires " au sens du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance organique précitée ; qu'ainsi, l'article 120 est étranger à l'objet des lois de finances ;29. Considérant dès lors que le paragraphe VIII de l'article 47 et l'article 120 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;Sur les autres moyens d'inconstitutionnalité invoqués : En ce qui concerne l'article 6-V relatif à l'institution d'un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation :30. Considérant que l'article 6 de la loi a pour objet, dans ses paragraphes I et II, d'étendre le champ d'application des dégrèvements à la taxe d'habitation dont bénéficient les contribuables les plus modestes ; que, dans son paragraphe III, il institue un plafonnement des cotisations à la taxe d'habitation fixé à 4 p 100 du revenu des contribuables à faible revenu ; qu'en contrepartie de ces dernières dispositions, le paragraphe V institue au profit de l'Etat un prélèvement progressif sur les valeurs locatives des résidences principales et secondaires appartenant aux contribuables autres que ceux bénéficiaires des mesures de dégrèvement ou de plafonnement ;31. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent, d'une part, que l'assiette de cet impôt est contraire au principe d'égalité et, d'autre part, que son barème méconnaît l'article 13 de la Déclaration des droits de 1789 qui prévoit que la contribution commune " doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ;Quant à l'assiette du prélèvement :32. Considérant que le prélèvement perçu au profit de l'Etat est assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation " diminuées des abattements votés par la commune " en application de l'article 1411 du code général des impôts ; que si cette disposition peut ainsi entraîner des variations d'une commune à une autre, les abattements visés soit revêtent un caractère obligatoire dans le cas des charges de famille, soit sont enserrés dans des limites fixées par la loi ; que, dans ces conditions, l'assiette choisie par le législateur ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité ; Quant au barème adopté :33. Considérant que le taux du prélèvement institué par l'article 6-V est progressif ; qu'il est d'autant plus élevé que les locaux servent principalement à titre de résidence secondaire ; qu'en outre, le taux est majoré pour les résidences secondaires dont la valeur locative est elle-même élevée ; qu'en dépit d'effets de seuils inhérents à la classification retenue par le législateur, de telles dispositions n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables eu égard au fait que le taux maximum applicable reste limité ; qu'en conséquence, le barème adopté n'est pas contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;En ce qui concerne l'article 16-IV relatif à la suppression d'une exonération fiscale :34. Considérant que les dispositions du paragraphe IV de l'article 16 de la loi ont pour objet de supprimer à compter du 1er janvier 1989 l'exonération d'impôt sur le revenu des primes de remboursement distribuées ou réparties par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) lorsque ces primes représentent plus de 10 p 100 du montant de la distribution ou de la répartition ;35. Considérant qu'il est soutenu par les députés auteurs de la première saisine que cette disposition a un effet rétroactif alors qu'elle consacre une sanction ; qu'en tant que sanction, la disposition litigieuse pénalise la liberté d'entreprendre des établissements financiers et comporte une sorte de confiscation du patrimoine des épargnants qui porte atteinte au droit de propriété ; qu'elle est, enfin, contraire au principe d'égalité dans la mesure où elle soumet un même titre d'emprunt à des régimes fiscaux différents selon ses détenteurs ou ses gestionnaires ;36. Considérant que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine critiquent la date d'effet du texte en cause en faisant valoir que si la mesure a le caractère d'une sanction, il est porté atteinte au principe de non-rétroactivité des lois répressives et que, s'il s'agit d'une mesure de rationalisation fiscale, sa sévérité est excessive eu égard à l'intérêt général poursuivi ; Quant à la date d'effet de l'article 16-IV :37. Considérant que le paragraphe IV de l'article 16 de la loi a pour objet de supprimer une exonération fiscale ;38. Considérant, d'une part, que s'il est soutenu que la date d'effet de l'article 16-IV est excessivement sévère, cette critique de l'opportunité du choix de la date est sans portée sur le plan constitutionnel ;39. Considérant, d'autre part, que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que le paragraphe IV de l'article 16 de la loi n'édicte pas une sanction mais supprime une exonération fiscale ; qu'il suit de là que la date d'effet conférée par le législateur à cette mesure n'est pas contraire à la Constitution ; Quant à l'atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété :40. Considérant que, dans l'intention du législateur, la suppression de l'exonération des primes de remboursement distribuées ou réparties par un OPCVM, lorsqu'elles représentent plus de 10 p 100 du montant des revenus distribués vise à mettre un terme à une pratique permettant aux personnes physiques qui ont réalisé des plus-values taxables d'éluder l'impôt correspondant ; que la suppression d'une exonération fiscale, qui est apparue comme une source d'évasion fiscale, ne saurait être regardée comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre des établissements financiers ;41. Considérant que si la suppression d'une exonération fiscale a pour conséquence d'entraîner pour certaines catégories de contribuables une majoration d'imposition, il n'en résulte pas, au cas présent, une atteinte au droit de propriété qui serait contraire à la Constitution ;Quant au principe d'égalité :42. Considérant que si l'exonération fiscale des primes de remboursement distribuées ou réparties par un OPCVM n'est supprimée que lorsque ces primes représentent plus de 10 p 100 du montant des revenus distribués, une telle différenciation qui tend précisément à faire échec à un risque d'évasion fiscale qui s'est manifesté dans l'hypothèse considérée, ne porte pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité ;En ce qui concerne l'article 41 relatif au versement au Trésor d'une fraction du résultat net de l'activité de la Caisse des dépôts et consignations :43. Considérant que l'article 41 de la loi est ainsi rédigé : " La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement " ;44. Considérant qu'il est soutenu par les députés auteurs de la première saisine que le versement par la Caisse des dépôts à l'Etat d'une fraction de son résultat net a le caractère d'une imposition et qu'il appartenait par suite au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant son assiette, son taux et ses modalités de recouvrement ;45. Considérant que le versement en cause est déterminé " après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement " ; que la Caisse des dépôts a été dotée par la loi du 28 avril 1816 qui l'a instituée et par les textes subséquents d'un statut particulier qui la place " sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative " ; que ce statut la soustrait à la généralité des règles de tutelle et de contrôle applicables aux établissements publics ; qu'ainsi, la détermination du versement dont le principe est posé par l'autorité législative ne peut être effectuée sans l'accord de la Caisse des dépôts ; qu'il suit de là que le versement dont il s'agit n'a pas le caractère d'une imposition ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution est sans valeur ;En ce qui concerne l'article 79 relatif à la taxe proportionnelle sur le revenu perçue au profit des départements :46. Considérant qu'en vertu du sous-paragraphe 1 de son paragraphe I, l'article 79 de la loi assujettit, à compter du 1er janvier 1991, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à une taxe proportionnelle sur le revenu perçue au profit des départements ; qu'aux termes du sous-paragraphe 2, " cette taxe est assise, chaque année, sur le montant net des revenus et plus-values pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'imposition " ; que le sous-paragraphe 6 du paragraphe I dispose qu'" il est perçu sur les revenus soumis à prélèvements libératoires une taxe dont le taux est égal au taux moyen de la taxe proportionnelle sur le revenu voté par les départements l'année précédente " ;47. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions sont contraires à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles ne précisent pas si le revenu " pris en compte " pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'imposition inclut les revenus exonérés ou les revenus bénéficiant d'abattements et qu'elles n'indiquent pas davantage si les revenus soumis à prélèvements obligatoires sont inclus dans la base imposable ;48. Considérant, sur le premier point, qu'il résulte des termes de l'article 79 que l'assiette de la taxe est constituée par l'ensemble des revenus " pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'imposition " ; que ces dispositions doivent être comprises en fonction des règles posées par le code général des impôts tant dans son article 156 en vertu duquel " l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal " que dans son article 157 qui énumère les catégories de revenus qui n'entrent pas en compte dans la détermination du revenu net global ;49. Considérant sur le second point, qu'il résulte du rapprochement des diverses dispositions du paragraphe I de l'article 79 que les revenus soumis à prélèvements libératoires ne seront pas assujettis à la taxe proportionnelle départementale instituée par le sous-paragraphe 1 mais uniquement à la taxe spécifique mentionnée au sous-paragraphe 6 ;50. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article 79 n'aurait pas fixé les règles concernant l'assiette des impositions qu'il institue manque en fait ;En ce qui concerne l'article 100-III relatif au régime fiscal applicable aux adhérents des centres de gestion agréés :51. Considérant que le paragraphe III de l'article 100 comporte deux sous-paragraphes qui ont pour objet de modifier et compléter le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts ; qu'il résulte du sous-paragraphe 1 que l'abattement pratiqué par les adhérents des centres de gestion sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition " n'est pas appliqué lorsque la déclaration professionnelle, la déclaration d'ensemble des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration " ; qu'il ressort du sous-paragraphe 2 que " l'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de l'abattement " pratiqué sur le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu ainsi que de la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion " pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué " ;52. Considérant qu'il est soutenu que ces dispositions, dans la mesure où elles peuvent se cumuler avec les intérêts de retard et les majorations prévus par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts, créent une double sanction qui est contraire au principe de proportionnalité résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de 1789 ; qu'elles instituent des sanctions frappant un contribuable au titre de l'impôt sur le revenu alors que le manquement qui lui est reproché peut être relatif à un autre impôt ; qu'enfin, il y a atteinte au principe d'égalité, car les adhérents des centres de gestion sont, au regard de la date de dépôt de la déclaration générale d'impôt sur le revenu, dans la même situation que tout contribuable ;53. Considérant que les centres de gestion dont la création a été prévue par la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux destinée à remédier à l'évasion fiscale ; qu'en contrepartie l'adhésion aux centres de gestion a été encouragée par l'octroi aux adhérents d'avantages fiscaux, et notamment d'un abattement sur le bénéfice imposable ;54. Considérant qu'il suit de là que les adhérents des centres de gestion sont soumis à un régime juridique spécifique ; que, dans le cadre de ce régime, le législateur a pu, sans méconnaître ni le principe de proportionnalité ni le principe d'égalité, décider qu'un adhérent de ces centres perdra le bénéfice des avantages fiscaux liés à son adhésion en cas de déclaration tardive, dès lors du moins qu'il " s'agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration " ou lorsque sa mauvaise foi sera établie ;En ce qui concerne l'article 102 relatif à la faculté ouverte à l'administration de demander la rectification d'une erreur non substantielle :55. Considérant que l'article 102 de la loi a pour objet d'ajouter au livre des procédures fiscales un article L 80-C-A ainsi rédigé : " Lorsqu'une erreur non substantielle, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, a été commise dans la mise en œuvre des articles L 48, L 49, L 54 B, L 57, L 59, L 76, L 77, L 80 D et L 80 E du présent livre ainsi que dans la rédaction de l'avis de vérification mentionné à l'article L 47 et qu'elle ne peut être rectifiée spontanément par l'administration, le juge peut autoriser celle-ci, sur sa demande, à la rectifier dans un délai maximum d'un mois suivant sa décision. Nonobstant l'expiration éventuelle des délais de prescription cette autorisation peut être accordée à tout moment. En cas de saisine d'un tribunal, elle ne peut toutefois intervenir après le jugement rendu en première instance.Lorsque la rectification concerne les dispositions des articles L 54 B, L 57 (1er alinéa), L 76 et L 77, le juge peut, dans les mêmes conditions, autoriser l'administration à engager une nouvelle procédure de redressements sans que puissent être opposées les dispositions des articles L 12 et L 50 " ;56. Considérant que les députés auteurs de la première saisine ainsi que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine font grief à ces dispositions de méconnaître tant le principe des droits de la défense que le principe d'égalité ; que, selon les députés précités, ces dispositions violent en outre le principe de l'autorité de la chose jugée et le principe de légalité et elles peuvent même conduire à mettre en cause le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l'indépendance de la juridiction répressive ;Quant à la contestation du principe même de la rectification au regard des droits de la défense :57. Considérant que selon les auteurs des saisines, dans son principe, la procédure permettant à l'administration fiscale d'être autorisée par le juge à rectifier les erreurs qu'elle a commises rompt l'équilibre entre cette administration et le contribuable ; qu'en outre, elle laisse supposer que des erreurs commises par ladite administration peuvent être rectifiées à tout moment, alors même qu'elles concernent des dispositions de la procédure d'imposition dont l'objet est d'assurer la garantie des droits des contribuables ;58. Considérant que le principe des droits de la défense non plus que le principe du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l'impôt qui en est le corollaire n'interdisent au législateur d'instituer une procédure permettant à l'administration fiscale, sous réserve d'y être autorisée par le juge, de rectifier une erreur non substantielle commise par elle et qui, comme le précise le texte contesté, " n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne " ; que l'énumération faite par le législateur des articles du livre des procédures fiscales dont la mise en œuvre a pu donner lieu à une erreur de la part de l'administration ne prive en aucune façon le juge de l'impôt du pouvoir d'apprécier, cas par cas, si l'erreur dont il s'agit est dépourvue de caractère substantiel et n'a pas porté atteinte aux droits de la partie qu'elle concerne ; Quant à la contestation des modalités de mise en œuvre de la rectification au regard des droits de la défense :59. Considérant qu'il est soutenu que les modalités de mise en œuvre de la procédure de rectification sont contraires au principe des droits de la défense dans la mesure où l'autorisation de rectifier peut être donnée par le tribunal en dehors de toute procédure contradictoire et sans possibilité d'appel ;60. Considérant que rien dans le texte de l'article 102 ne permet d'inférer que le législateur a entendu déroger au principe du caractère contradictoire de la procédure, non plus qu'à l'exercice par le contribuable des voies de recours ouvertes par les lois et règlements ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le grief invoqué manque en fait ;Quant au grief tiré de la violation du principe d'égalité :61. Considérant que le principe d'égalité se trouve méconnu dès lors que l'administration se voit autorisée, à sa seule initiative et à l'occasion de la rectification d'une erreur dont elle est l'auteur, à interdire à l'autre " partie " de bénéficier d'une prescription déjà acquise selon la loi existante, alors que cette partie était en droit de s'en prévaloir à l'égal de tout autre contribuable ;62. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution dans le texte de l'article 102 de la loi les mots " nonobstant l'expiration éventuelle des délais de prescription " et : " à tout moment " ;Quant aux autres griefs :63. Considérant que, contrairement à ce qu'avancent les députés auteurs de la première saisine, aucune disposition de l'article 102 ne prévoit ni n'autorise qu'il puisse être porté atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée, au principe de légalité, au principe de légalité des délits et des peines ou à l'indépendance du juge pénal ;En ce qui concerne l'article 103 relatif au contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés :64. Considérant que les députés auteurs de la première saisine estiment que le paragraphe I de l'article 103 est contraire à l'article 66 de la Constitution et que le paragraphe III du même article établit une peine qui n'est pas " strictement et évidemment nécessaire " ;Quant au paragraphe I :65. Considérant qu'en complément des dispositions du livre des procédures fiscales qui habilitent les agents de l'administration à vérifier sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, le paragraphe I de l'article 103 précise que " lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements " ; que de telles dispositions, qui sont relatives au contrôle de la comptabilité des contribuables, sont sans rapport avec l'application des dispositions de l'article 66 de la Constitution qui définissent le rôle de l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle ;Quant au paragraphe III :66. Considérant que l'obligation faite à un contribuable de conserver des documents comptables pendant une durée déterminée ne saurait être regardée comme une " peine " au sens des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;En ce qui concerne l'article 104 relatif à la faculté pour l'administration de réparer les insuffisances ou omissions d'imposition :67. Considérant que l'article 104 de la loi comporte deux paragraphes ainsi rédigés : " I : Dans l'article L 170 du livre des procédures fiscales, le mot : " répressifs est supprimé. II. : L'article L 170 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : " et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due " ;68. Considérant que le premier effet de ce texte est de permettre à l'administration, même si les délais de reprise sont expirés, de réparer des omissions ou insuffisances d'imposition révélées, non plus seulement par une réclamation contentieuse ou par une instance devant les tribunaux répressifs, mais par une instance devant toute juridiction et ceci, comme le prévoit le texte présentement en vigueur de l'article L 170 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance ;69. Considérant que le second effet de l'article 104 est d'apporter une limite dans le temps à la faculté pour l'administration de réparer des omissions ou insuffisances d'imposition en posant en principe que cette réparation n'est possible que jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ;Quant aux griefs invoqués par les députés :70. Considérant que les députés auteurs de la première saisine estiment que ces dispositions méconnaissent plusieurs articles de la Déclaration de 1789 ; tout d'abord son article 8, car elles instituent une sanction qui n'est pas nécessaire ; ensuite, son article 12, en vertu duquel la force publique nécessaire à la garantie des droits de l'homme et du citoyen " est instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ", et, enfin, son article 16, en ce que les mesures administratives de contrôle fiscal et les décisions de justice seraient entremêlées de telle sorte que la séparation des pouvoirs ne serait plus déterminée ; qu'il est fait valoir par ailleurs que la prescription décennale qui suit l'année au titre de laquelle l'imposition est due rompt l'équilibre entre l'administration et les particuliers en matière de prescription ;71. Considérant que la détermination des conditions et délais dans lesquels l'administration fiscale a la faculté, sous le contrôle du juge de l'impôt, de réparer des omissions ou insuffisances d'imposition est sans rapport avec l'édiction d'une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elle est étrangère au champ d'application de l'article 12 de ce dernier texte ; qu'elle ne met pas davantage en cause l'indépendance des juridictions et partant le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par ailleurs, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose que le délai dans lequel l'administration peut réparer une insuffisance ou une omission d'imposition soit identique au délai de prescription applicable aux créances de l'État ;Quant aux griefs invoqués par les sénateurs :72. Considérant que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine soutiennent que l'article 104 n'est pas conforme à l'égalité des citoyens devant la loi, car le pouvoir reconnu à l'administration s'exercera au hasard d'instances indépendantes de la situation fiscale des contribuables ; qu'il méconnaît également l'égalité des citoyens devant le juge et son corollaire la liberté d'accès à la justice dans la mesure où certains contribuables pourront être amenés à renoncer à une instance de crainte que celle-ci ne révèle une omission fiscale à leur désavantage ;73. Considérant que la faculté reconnue à l'administration de réparer les insuffisances ou omissions d'imposition est susceptible de s'exercer à l'encontre de tout contribuable, sous le contrôle au demeurant du juge de l'impôt ; que, par son contenu, l'article 104 n'est donc pas contraire au principe d'égalité devant la loi ; que, de plus, en elles-mêmes, les dispositions de cet article n'entravent pas le libre accès des citoyens à la justice ;En ce qui concerne l'article 105 relatif à la taxe forfaitaire sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social :74. Considérant que la taxe forfaitaire de 3 p 100 sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social a été instituée par l'article 4 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, dont les dispositions ont été codifiées sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ;75. Considérant que l'article 105 de la loi comporte quatre paragraphes qui précisent et complètent le régime juridique de cette imposition et un paragraphe V qui confère aux aménagements apportés un caractère interprétatif ;76. Considérant que les députés auteurs de la première saisine contestent l'article 105 pour un triple motif ; qu'il est soutenu tout d'abord, que le caractère interprétatif conféré aux paragraphes I à IV porte atteinte à l'indépendance constitutionnellement garantie du juge de cassation qui, sous l'empire de la loi du 29 décembre 1982, a précisé le sens à donner tant à la notion de " personne morale dont le siège est situé hors de France " qui est redevable de la taxe qu'à celle de personne morale " interposée " qui est solidairement responsable du paiement de cette taxe ; qu'ils font valoir également que l'article 105 " maintient ou rétablit un impôt confiscatoire et discriminatoire contraire aux articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme " ; qu'ils soutiennent enfin que l'article 105 tend à faire échec à l'application de traités qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle des lois ;Quant au grief tiré de la violation des articles 13 et 17 de la déclaration de 1789 :77. Considérant que le grief susvisé met en cause, à la faveur de dispositions législatives nouvelles qui précisent la définition des redevables d'une imposition, des dispositions antérieures relatives au taux de cette imposition et à ses règles d'assiette ;78. Considérant que l'institution de la taxe forfaitaire de 3 p 100 sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social tend, dans l'intention du législateur, à dissuader les contribuables assujettis initialement à l'impôt sur les grandes fortunes et présentement à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France ; qu'eu égard à l'objectif ainsi poursuivi le législateur a pu, sans méconnaître ni l'article 13 ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, fixer le taux de la taxe mentionnée à l'article 990 D du code général des impôts à 3 p 100, alors même que le taux de l'impôt de solidarité sur la fortune est au maximum de 1,5 p 100 et retenir pour assiette de cette taxe la valeur vénale des immeubles possédés en France par des sociétés n'y ayant pas leur siège social, sous la seule réserve des exemptions énoncées à l'article 990 E du code précité et sans prévoir une possibilité de déduction du passif ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la recevabilité du grief, l'article 105 n'a pas, en tout état de cause, pour conséquence d'affecter le champ d'application de dispositions législatives antérieures qui seraient inconstitutionnelles ;Quant au grief tiré de la méconnaissance d'engagements internationaux :79. Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie " ; que, dans le cadre de leurs compétences respectives, il incombe aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application des conventions internationales ; que s'il revient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, de s'assurer que la loi respecte le champ d'application de l'article 55, il ne lui appartient pas en revanche d'examiner la conformité de celle-ci aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de l'article 105 de la loi déférée aux traités internationaux ;Quant au grief tiré de l'atteinte portée à l'indépendance de la Cour de cassation :80. Considérant que, par exception aux dispositions de valeur législative de l'article 2 du code civil, le législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge ont pour mission d'appliquer ; que, toutefois, l'application rétroactive de la législation fiscale se heurte à une double limite ; que, d'une part, conformément au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle ne saurait permettre aux autorités compétentes d'infliger des sanctions à des contribuables du fait d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions qui ne tombaient pas également sous le coup de la loi ancienne ; que, d'autre part, l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ;81. Considérant, au cas présent, que le législateur, en précisant avec effet rétroactif la portée de certaines dispositions de la loi fiscale, a entendu éviter que ne se développent des contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner pour l'Etat des conséquences dommageables ; que rien dans le texte de l'article 105 ne porte atteinte aux droits nés au profit de contribuables en vertu de décisions de justice passées en force de chose jugée ; que la loi ne déroge pas davantage au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif ; qu'ainsi le grief dirigé contre le paragraphe V de l'article 105 doit être écarté ;En ce qui concerne l'article 107 relatif au règlement de biens ou de services :82. Considérant que l'article 107 pose, dans son premier alinéa, l'obligation pour les particuliers non-commerçants d'effectuer tout règlement de biens ou services d'un montant supérieur à 150 000 F soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit ; qu'il prévoit toutefois, dans son deuxième alinéa, que les particuliers non-commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer leurs paiements d'un montant supérieur à 150 000 F en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur ou le prestataire de services de leurs identité et domicile justifiés ; que le troisième alinéa de l'article 107 prévoit que les infractions aux dispositions qui précèdent " sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 p 100 des sommes non réglées par chèque barré, par virement bancaire ou postal ou par carte de paiement ou de crédit " ; qu'il est précisé que cette amende est recouvrée comme en matière de timbre et qu'elle incombe, en règle générale, pour moitié au débiteur et pour moitié au créancier ;83. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions sont critiquables en ce qui concerne les résidents étrangers au motif qu'en assortissant le paiement en espèces d'une obligation de relevé d'identité et de domiciliation elles méconnaissent le principe fondamental du cours légal de la monnaie ; qu'ils font valoir également que l'obligation d'information sur leur domiciliation, en tant qu'elle vise les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, est contraire au droit communautaire ; qu'ils estiment enfin que la sanction prévue est contestable dans son principe, disproportionnée dans son montant et que la procédure applicable est contraire aux droits de la défense ; Quant à l'obligation de se conformer à certains modes de règlement :84. Considérant en premier lieu que les dispositions qui confèrent à la Banque de France le monopole d'émission des billets reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine n'ont pas valeur constitutionnelle ; qu'elles ne sauraient en tout état de cause faire obstacle à ce que le législateur, dans le but de lutter contre la fraude fiscale, subordonne dans des cas déterminés le paiement en espèces à la justification de l'identité et du domicile de l'intéressé ;85. Considérant en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de l'article 107 de la loi déférée aux stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne non plus qu'aux actes pris par les institutions communautaires sur le fondement de ce traité ; Quant à l'amende sanctionnant le non-respect de l'obligation :86. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ;87. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ;88. Considérant que ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ;89. Considérant que l'article 107 de la loi dispose dans son troisième alinéa que l'" amende fiscale " qu'il institue " est recouvrée comme en matière de timbre " ; que ce mode de recouvrement n'astreint nullement l'administration, préalablement au prononcé de l'amende, au respect du principe des droits de la défense ; qu'au surplus, cette amende, tout en ayant pour but de sanctionner une obligation destinée à lutter contre l'évasion fiscale, ne constitue cependant pas l'accessoire d'une imposition ; que se trouve par là même exclue toute application de celles des dispositions de la législation qui édictent des garanties au profit des contribuables dans leurs rapports avec l'administration ;90. Considérant, dans ces conditions, et sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de l'amende, que le troisième alinéa de l'article 107 doit, en tout état de cause, être déclaré contraire au principe constitutionnel des droits de la défense ;En ce qui concerne l'article 108 relatif au droit de visite et de saisie des agents des administrations fiscales et douanières :91. Considérant que l'article 108 aménage les règles qui habilitent les agents des administrations fiscales et douanières à procéder à des perquisitions et saisies pour la recherche d'infractions ; que ces aménagements apportés respectivement aux articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes ont essentiellement pour objet de préciser le contenu de la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou son délégué autorise une perquisition ; que l'article 108 prévoit que si, à l'occasion de la visite autorisée, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements qui ont motivé les investigations sont susceptibles de se trouver " ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre " ; que l'article 108 comporte en outre, des dispositions autorisant, lors des opérations de perquisition, la participation et l'assistance d'agents habilités n'appartenant pas nécessairement à la catégorie A ;92. Considérant par ailleurs que, parmi les modifications apportées à l'article L 38 du livre des procédures fiscales, il est indiqué qu'en matière de contributions indirectes les agents habilités peuvent être autorisés à effectuer des investigations et des saisies, en tous lieux, où non seulement des pièces ou documents se rapportant à des infractions sont susceptibles d'être détenus mais également où peuvent se trouver des " objets ou marchandises " ;93. Considérant qu'il est spécifié enfin que les pièces et documents saisis ou les éléments d'information recueillis au cours d'une visite faite avant le 31 décembre 1989, sur le fondement des articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales ou de l'article 64 du code des douanes " ont pu ou peuvent valablement servir à l'établissement d'une imposition " lorsque l'ordonnance autorisant la visite comporte la motivation prévue par les nouvelles dispositions de ces articles ; qu'il en va de même lorsque l'ordonnance a autorisé la visite de tout coffre ou véhicule mais qu'une telle visite n'a pas été effectuée, ainsi que dans l'hypothèse où la perquisition a été effectuée avec la participation d'agents de collaboration de l'administration fiscale ;94. Considérant que sont critiqués devant le Conseil constitutionnel tant les aménagements apportés aux règles existantes que la validation de certaines opérations ;Quant aux griefs dirigés contre les aménagements nouveaux :95. Considérant que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine critiquent au regard de l'article 66 de la Constitution les restrictions apportées à la motivation des ordonnances ainsi que la faculté reconnue au juge d'autoriser " par tout moyen " la perquisition immédiate dans un établissement de crédit ;96. Considérant que l'article 108, tout en maintenant en vigueur les dispositions qui font obligation au juge de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, énonce que " le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée " ; que ces précisions ne méconnaissent aucune des exigences constitutionnelles assurant la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte conre la fraude fiscale ; qu'il en va pareillement des dispositions qui prévoient la possibilité pour les agents de l'administration de solliciter du juge qui a eu connaissance du dossier et pris l'ordonnance l'autorisation d'effectuer sous son contrôle des investigations complémentaires dans l'hypothèse définie par le législateur ; qu'en ce cas la loi prévoit que mention de l'autorisation supplémentaire est portée au procès-verbal établi contradictoirement qui relate les modalités et le déroulement de l'opération ; qu'il incombe à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ces dernières prescriptions, comme de l'ensemble des garanties énoncées par les dispositions demeurant en vigueur des articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ;97. Considérant que les députés auteurs de la première saisine estiment de leur côté que les dispositions prévoyant qu'en matière de contributions indirectes la saisie peut porter sur des objets et marchandises sans que la restitution à l'occupant des lieux soit prescrite, méconnaissent tant l'article 8 que l'article 17 de la Déclaration des droits de 1789 ;98. Considérant que les dispositions critiquées ne dérogent en rien aux règles présentement en vigueur selon lesquelles en matière de contributions indirectes la confiscation ne peut revêtir le caractère d'une sanction qu'en vertu d'une décision de justice ; que le tribunal, s'il juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation de l'infraction, peut condamner l'administration à une indemnité représentant le préjudice que la saisie pratiquée a pu causer ; qu'ainsi les moyens invoqués ne peuvent qu'être écartés ;Quant aux opérations effectuées avant le 31 décembre 1989 :99. Considérant que l'article 108 de la loi ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte soit aux droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, soit au principe de non-rétroactivité des lois pénales d'incrimination plus sévères ; que de surcroît, le fait de limiter la validation des opérations dans le cas où l'ordonnance a autorisé, outre la visite domiciliaire, celle de tout coffre ou véhicule, à la condition que cette dernière visite n'ait pas été effectuée, loin de constituer une discrimination répond au contraire au souci de restreindre les effets d'une mesure de validation à une hypothèse où les droits des intéressés ne se trouvent en aucune façon affectés ;100. Considérant qu'il suit de là que les griefs dirigés contre l'article 108 ne peuvent être accueillis ;101. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :
Article premier : Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi de finances pour 1990 :- le paragraphe VIII de l'article 47 ;- dans le texte de l'article 102, les mots " nonobstant l'expiration éventuelle des délais de prescription " et " à tout moment " ;- le troisième alinéa de l'article 107 ;- l'article 120.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667606
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de finances rectificative pour 1989
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89-270
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1989-12-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1989, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Baillet, Jean Barras, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Serge Vinçon, Raymond Bourgine, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, André-Georges Voisin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1989 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 25 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 40 et 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
2. Considérant que l'article 40 de la loi institue en région Ile-de-France une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et en détermine le régime juridique ; que l'article 53 crée dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, dont les recettes, qui comprennent notamment le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, doivent être affectées principalement au financement de certaines dépenses d'équipement dans la région Ile-de-France ;
3. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que ces dispositions sont contraires, d'une part, au principe d'égalité devant la loi affirmé par l'article 2 de la Constitution et, d'autre part, à son article 72, qui prévoit que les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la Constitution :
4. Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous la réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ;
5. Considérant que l'institution d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux de la région Ile-de-France correspond à la volonté des pouvoirs publics d'engager dans cette région un programme d'investissement visant à corriger les déséquilibres les plus graves qu'elle connaît en matière d'accès de nombre de ses habitants à des logements locatifs, d'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de transport ; que le taux de la taxe est modulé selon trois zones afin de contribuer à orienter les nouvelles implantations ; que le fait que ce dispositif soit propre à la région Ile-de-France, où se posent avec une acuité particulière des difficultés spécifiques, ne méconnaît en rien les dispositions de l'article 2 de la Constitution aux termes desquelles la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion " ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution :
6. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, en décidant de créer un impôt perçu dans une seule région et exclusivement utilisé par l'Etat dans cette région, les articles 40 et 53 de la loi instituent un impôt qui est en réalité un impôt local ; que, dès lors, cet impôt devrait être voté par le conseil régional concerné, conformément à l'article 72 de la Constitution ;
7. Considérant que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux de la région Ile-de-France constitue un impôt exclusivement perçu au profit de l'Etat et destiné d'ailleurs à figurer en recettes dans un compte spécial du Trésor ; que le fait que l'assiette de cet impôt ait un caractère géographique ne modifie en rien sa nature ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution est dénué de pertinence ;Sur l'article 61 relatif à l'intégration de fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains :
8. Considérant que l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1989 dispose que les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie sont intégrés dans les corps métropolitains homologues des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et des droits indirects selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat devant prendre effet à la date de promulgation de la loi ; que la loi de finances rectificative pour 1989 ne comporte pour l'application de cette disposition ni création d'emplois, ni ouverture de crédits, ni davantage de transformation d'emplois ; qu'une telle disposition, qui n'a pas de caractère financier au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, n'est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;
9. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1989 est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667607
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I
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Incompatibilité
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Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires
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89-8
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1989-11-07
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Jean Gatel, député de Vaucluse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'association Associc-Services, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations présentées par M Jean Gatel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et la réponse de M Jean Gatel à ces observations, enregistrées comme ci-dessus les 15 septembre 1989 et 13 octobre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146 et LO 151 ;Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;Vu l'article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;Vu les statuts de l'association Associc-Services déposés le 2 octobre 1984, ensemble les modifications qui leur ont été ultérieurement apportées ;
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Jean Gatel, en raison de ses fonctions de président du conseil d'administration de l'association Associc-Services, se trouve dans un des cas d'incompatibilités prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral " sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger " ;3. Considérant que les entreprises visées au 3° de l'article LO 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d'incompatibilité, mentionnent expressément les seules " sociétés ou entreprises à but lucratif " ; qu'au demeurant, les considérations qui justifient l'incompatibilité énoncée au 3° de l'article LO 146 n'impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ;4. Considérant que les fonctions de direction au sein d'une entreprise ainsi définie entrent dans le champ de prévisions de l'article précité dès lors que ladite entreprise a une activité consistant principalement dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;5. Considérant, d'une part, que l'association Associc-Services a pour membres fondateurs treize des banques membres du groupe Crédit industriel et commercial (CIC), la société d'investissement à capital variable Associc et l'association Compte Vie qui font partie de ce groupe bancaire ; que ces mêmes organismes sont, en vertu de l'article 6 des statuts déposés à la préfecture de police le 2 octobre 1984, " les premiers membres actifs " de l'association ; qu'il ressort des statuts que lesdits organismes sont, pour une durée de six ans, de droit administrateurs de l'association ; qu'à l'expiration de cette période, les membres du conseil d'administration sont nécessairement choisis parmi les membres actifs ; que le bureau de l'association, à l'exception du président, n'est composé que de représentants ès qualités du groupe CIC ; que l'essentiel des ressources de l'association provient de fonds versés par les banques du groupe CIC et la société d'investissement à capital variable Associc ;6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts l'association " a pour objet par tous moyens, de faciliter l'existence légale, la vie administrative et les activités de ses membres, notamment en mettant à leur disposition à titre gratuit ou onéreux, sous toutes formes appropriées, une structure d'assistance leur permettant de satisfaire à leurs obligations légales en matière comptable ou fiscale, de gérer leur trésorerie et la couverture des risques auxquels ils sont exposés " ; qu'un tel objet caractérise une activité de prestation de services au profit de ses membres ; qu'il résulte des procès-verbaux des séances du conseil d'administration que l'association contribue à promouvoir le développement du réseau bancaire géré par le groupe CIC ;7. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Associc-Services a pour activité principale la prestation de services à ses membres et qu'elle agit sous le contrôle du Crédit industriel et commercial, lequel est une entreprise nationale par l'effet des dispositions de l'article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 ;8. Considérant, dès lors, que les fonctions exercées par M Jean Gatel, député, en qualité de président du conseil d'administration d'Associc-Services entrent dans le champ d'application de l'incompatibilité définie par l'article LO 146-3° précité ; que le fait qu'il exerce ses fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article car l'incompatibilité qu'il édicte n'est pas liée à la rémunération des fonctions qu'il vise ;
Décide :Article premier :Les fonctions exercées par M Jean Gatel en qualité de président du conseil d'administration de l'association Associc-Services sont déclarées incompatibles avec l'exercice par l'intéressé de son mandat de député.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Jean Gatel, député, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667608
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes
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89-160
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1989-07-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les " règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ", il appartient au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre ces règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut de chaque corps ou administration ;2. Considérant que par dérogation au régime permanent institué par les articles 13 à 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 27 de ladite loi pour une période dont le terme est actuellement fixé au 31 décembre 1990 par l'article 79 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, pourront être nommés membres du corps des chambres régionales des comptes les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13 à 15 de la loi du 10 juillet 1982 et remplissant certaines conditions d'âge ainsi que de grade ou de niveau d'emploi ;3. Considérant que dans son premier alinéa, l'article 28 de la même loi dispose que les nominations prévues à l'article 27 sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite par un jury ; que cette disposition édicte une règle concernant une garantie fondamentale accordée à une catégorie de fonctionnaires de l'Etat ;4. Considérant que dans son deuxième alinéa, seul soumis au Conseil constitutionnel, l'article 28 dispose que les listes d'aptitude dressées par le jury, en vertu du premier alinéa, sont établies pour chaque grade après examen du dossier des candidats et au vu des résultats d'une épreuve orale constituée par un entretien avec le jury dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que ces dispositions, qui ont pour objet de mettre en oeuvre les règles énoncées au premier alinéa de l'article 28, ressortissent au domaine réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667609
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
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89-161
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1989-10-24
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 et par le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 ;Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifiée par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-1179 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983, n° 85-97 du 25 janvier 1985, n° 86-16 du 6 janvier 1986, n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;Vu le décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites ;
1. Considérant que, dans sa rédaction initiale, l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est ainsi libellé : " Les pouvoirs attribués au ministre par les articles 12 et 20 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque sont, en ce qui concerne les sites naturels classés, exercés par le représentant de l'Etat dans la région de Corse après consultation du collège régional du patrimoine et des sites, dont la composition sera précisée par la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions doit être appréciée dans leur teneur en vigueur à la date à laquelle le Conseil constitutionnel est amené à statuer ;3. Considérant que l'article 69 de la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, tout en créant, conformément aux prévisions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, un collège du patrimoine et des sites auprès du représentant de l'Etat dans chaque région, a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser notamment la composition de cet organisme ; que par là même le législateur a implicitement abrogé celles des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 d'après lesquelles cette composition devait être précisée par la loi ;4. Considérant, en outre, que le troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983 a abrogé expressément plusieurs articles de la loi du 2 mai 1930 et en particulier son article 20 ; que la référence faite à cet article dans le texte de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 s'est trouvée par voie de conséquence implicitement abrogée ;5. Considérant que les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 présentement en vigueur désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles prévoient également qu'un organisme administratif créé auprès du représentant de l'Etat dans la région de Corse donne un avis purement consultatif préalablement à l'exercice d'une compétence de l'Etat ; que le texte ne formule pas dans la mise en oeuvre de cette consultation des précisions destinées à garantir le respect des principes fondamentaux du régime de la propriété ;6. Considérant que de telles dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 dans leur rédaction en vigueur à la suite de l'intervention de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667610
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation
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89-162
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1989-12-05
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 : " Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation. : L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation. : Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public. " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne le caractère administratif attribué à l'Institut national de la consommation ;3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de retenir parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère, administratif, industriel et commercial, scientifique et technique, scientifique et culturel ou autre ; qu'il en va ainsi quelle que soit la collectivité territoriale de rattachement d'un établissement public ; que l'indication du caractère de l'établissement ne figure pas davantage au nombre des règles constitutives qui ressortissent à la compétence du législateur ; que, dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère sauf à ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi ;5. Considérant que l'Institut national de la consommation, en raison tant de l'originalité que de l'ampleur de la mission qui lui est confiée dans le domaine de la consommation, constitue à lui seul une catégorie d'établissement public dont il appartient au législateur de fixer les règles de création ;6. Considérant que la mention de son caractère administratif, qui est seule soumise au Conseil constitutionnel, ne touche pas, par elle-même, aux règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics, non plus qu'aux autres matières qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 qui sont contenues dans les mots " à caractère administratif " sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667614
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ORGA
| null |
Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
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89-52
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1989-05-11
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989 ;Vu l'arrêté du 26 avril 1989 plaçant M. Martin-Laprade (Bruno) en disponibilité,
Décide :Article premier :Mme Marie Dominique Hagelsteen maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1989.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667615
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AN
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Rejet
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A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
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93-1185/1256/1261
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1993-10-20
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Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Jean-Marie Poirier, demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête présentée par M. Roger Gresil, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu 3o la requête presentée par M. Bernard-Claude Savy, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en défense présentés par M. Schwartzenberg, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 6 mai 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Savy, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Schwartzenberg, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 juillet 1993 approuvant le compte de M. Schwartzenberg, enregistrée comme ci-dessus le 24 août 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Schwartzenberg, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Poirier, Gresil et Savy sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;En ce qui concerne le moyen tiré de la disposition des panneaux électoraux:2. Considérant que MM. Poirier et Gresil mettent en cause une disposition, selon eux irrégulière, des panneaux électoraux dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges; que toutefois aucune règle du code électoral n'impose un mode particulier d'installation de tels panneaux.En ce qui concerne le moyen tiré des conditions d'envoi des documents électoraux aux électeurs:3. Considérant que M. Savy fait valoir que les documents électoraux adressés aux électeurs en vue du second tour de scrutin ont été insérés dans les enveloppes selon un ordre qui défavorisait sa candidature par rapport à celle de son adversaire; qu'aucune disposition du code électoral n'impose un ordre particulier pour la présentation des documents électoraux lors de l'envoi aux électeurs; que, dès lors, ce grief doit être écartéEn ce qui concerne le moyen tiré du dépassement du compte de campagne:4. Considérant que M. Savy soutient que les dépenses du compte de campagne de M. Schwartzenberg auraient en réalité dépassé le plafond autorisé de 500 000 F, en raison des nombreuses publications que celui-ci a fait diffuser et de la sous-estimation de leur tirage dans les documents produits à l'appui dudit compte;5. Considérant cependant que le requérant n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de M. Schwartzenberg; que l'examen des pièces figurant tant au dossier de la requête qu'en annexe au compte de campagne n'apporte aucun élément susceptible de conduire à une réformation du montant arrêté par ladite commission;En ce qui concerne l'ouverture tardive de plusieurs bureaux de vote:6. Considérant que MM. Savy et Gresil font valoir que des retards dans l'ouverture de cinq bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges auraient empêché des électeurs présents à la première heure de voter;7. Considérant que les retards constatés ont été d'une faible durée; qu'aucune réclamation d'électeur ne figure dans les procès-verbaux desdits bureaux; que la seule observation portée à ce sujet indique que le retard est dû à l'absence de l'assesseur représentant l'un des requérants; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que ces retards aient pu avoir une influence sur la sincérité du scrutin;En ce qui concerne la distribution de tracts:8. Considérant que MM. Poirier et Gresil font valoir qu'une distribution massive de tracts comportant de fausses signatures a eu lieu avant le premier tour; que ces tracts auraient contenu des éléments nouveaux de polémique électorale et qu'ils auraient été distribués à un moment qui ne permettait pas d'y répondre; que M. Savy fait valoir de son côté que plusieurs tracts soutenant la candidature de M. Schwartzenberg ont été largement distribués juste avant le second tour;9. Considérant toutefois que, s'agissant du premier des tracts mis en cause par MM. Poirier et Gresil, les thèmes évoqués avaient déjà été développés au cours de la campagne électorale; que le second de ces tracts constituait une réplique au premier et ne comportait que des arguments soutenant la candidature de M. Poirier; qu'il est constant que les tracts favorables aux candidatures des requérants ont été également diffusés dans les jours précédant les deux tours de scrutin; que les irrégularités ainsi commises de part et d'autres n'ont pu exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin;En ce qui concerne l'affichage illégal:10. Considérant que MM. Poirier, Gresil et Savy font valoir que MM. Schwartzenberg et Herry, candidats au premier tour, ont fait procéder à un affichage illégal massif et que le trouble ainsi apporté dans la campagne électorale n'a cessé que sur l'intervention du juge des référés; que cette irrégularité aurait été de nature à fausser les résultats du scrutin;11. Considérant toutefois que l'affichage en cause a été effectué plus d'un mois avant le premier tour du scrutin; qu'il a été restreint et limité dans le temps en raison du retrait rapide des affiches incriminées; qu'au surplus des affichages illégaux ont été également effectués par d'autres candidats;En ce qui concerne la distribution entre les deux tours d'un document intitulé " La lettre du député "12. Considérant que MM. Poirier, Gresil et Savy font valoir qu'un document intitulé " La lettre du député " a été largement diffusé par M. Schwartzenberg entre le 24 et le 27 mars 1993; que ce document de propagande aurait contenu des éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'était plus possible de répondre; qu'ainsi le résultat du second tour a pu être faussé13. Considérant toutefois que, si le document incriminé a bien été diffusé de façon massive, il ne comportait aucune information nouvelle; que les indications données avaient déjà été évoquées au cours de la campagne électorale soit dans la presse quotidienne nationale, soit au cours de diverses réunions électorales; qu'au surplus M. Savy, s'il l'avait jugé utile, disposait du temps nécessaire pour y répondre;En ce qui concerne la mention du soutien apporté par les écologistes:14. Considérant que MM. Gresil et Savy font valoir que M. Schwartzenberg s'est prévalu indûment du soutien des écologistes pour le second tour tant dans le document intitulé " La lettre du député " que dans sa profession de foi ainsi que dans un tract largement diffusé entre les deux tours; que s'il bénéficiait officiellement du désistement de la candidate de " Dimension Ecologie ", en revanche le candidat de " L'Entente des écologistes " n'avait donné aucune consigne de vote pour le second tour; que les termes des documents litigieux ont pu induire en erreur certains des électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur ce dernier candidat;15. Considérant toutefois que la présentation par M. Schwartzenberg du soutien qui lui a été accordé par des écologistes a été faite en temps utile pour que d'éventuelles mises au point puissent être formulées publiquement; qu'au demeurant celui des deux candidats écologistes qui ne s'était pas désisté en faveur de M. Schwartzenberg a indiqué que la présentation qui était faite de sa position dans les documents de propagande électorale du candidat élu avait reçu son accord préalable;En ce qui concerne l'utilisation des moyens de la municipalité de Villeneuve-Saint-Georges:16. Considérant que M. Savy met en cause la distribution par des employés municipaux de deux lettres à en-tête de la mairie datées du 25 mars 1993; qu'il fait valoir notamment que l'un de ces documents fait état de l'intention de la municipalité de proposer au conseil municipal de ne pas augmenter les impôts locaux dans le budget de 1993;17. Considérant toutefois que la diffusion périodique de documents d'information sur les activités de la municipalité est de pratique habituelle à Villeneuve-Saint-Georges depuis plusieurs années; que les documents litigieux ne diffèrent sensiblement ni par leur présentation ni par leur contenu de ceux qui étaient précédemment distribués; que le fait de ne pas augmenter les impôts dans le cadre du budget de 1993 avait fait l'objet d'une proposition déjà élaborée lors d'une réunion de la commission des finances et approuvés par le maire et ses adjoints; que le budget devait être légalement adopté au plus tard le 31 mars 1993; que dans ces conditions le grief invoqué doit être écarté18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Poirier, Gresil et Savy sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667616
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AN
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Rejet
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A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
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93-1186
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1993-09-30
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Cécile Locqueville, déposée à la préfecture du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Vasseur, député, enregistrées coomme ci-dessus le 14 avril 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les observations en réplique présentées par Mme Locqueville, enregistrées comme ci-dessus le 13 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier et, notamment, la lettre du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 mai 1993 par laquelle est transmise au Conseil constitutionnel la requête signée le 30 mars 1993 par Mme Locqueville;Vu les observations complémentaires présentées par M. Vasseur, enregistrées comme ci-dessus les 10 juin et 2 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-1;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la recevabilité de la requête:1. Considérant que Mme Locqueville, candidate au premier tour lors des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulés le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Pas-de-Calais, a qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats de ces élections; qu'elle est recevable à invoquer, dans le délai fixé par l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tout grief de nature à entraîner l'annnulation de l'élection; que, contrairement à ce que soutient M. Vasseur, sa requête a été signée de sa main et introduite dans ce délai auprès de la préfecture du Pas-de-Calais; qu'elle est motivée en la forme; qu'elle est donc recevable;Sur la requête de Mme Locqueville:En ce qui concerne le grief relatif à l'inégalité de traitement des candidats dans les médias:2. Considérant qu'il apparaît que le candidat élu a bénéficié de la part de la presse écrite et audiovisuelle d'un traitement plus favorable que celui réservé à ses concurrents; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit les prises de position politique de la presse écrite pendant la campagne électorale; que, s'agissant des moyens de communication audiovisuels, il n'est pas établi en l'espèce que ceux-ci soient sortis de leur rôle d'information dans le respect de leur cahier des charges;En ce qui concerne le grief tiré de l'affichage commercial effectué par M. Vasseur en violation des articles L. 51 et L. 165 du code électoral:3. Considérant qu'il est établi que M. Vasseur a fait procéder avant le début de la campagne électorale à un affichage commercial sur l'ensemble de la circonscription; que cet affichage s'est en partie poursuivi pendant la période visée à l'article L. 51 et jusqu'aux derniers jours précédant le premier tour du scrutin, faute d'avoir été recouvert par le candidat ou l'afficheur; que, compte tenu du nombre de suffrages obtenus par M. Vasseur au-delà du seuil de la majorité absolue et de l'écart des voix le séparant de Mme Locqueville, cet affichage résiduel qui s'est avéré peu important ne saurait avoir eu une influence déterminante sur le résultat de l'élection;Sur les conclusions de la requête tendant au remboursement des frais exposés dans l'instance par M. Vasseur:4. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui... "5. Considérant que M. Vasseur ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par Mme Locqueville de la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Cécile Locqueville est rejetée.Article 2 :Les conclusions de M. Philippe Vasseur sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667617
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AN
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Rejet
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A.N., Oise (5ème circ.)
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93-1187/1232
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Jean-Paul Letourneur, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993 ;Vu la requête de MM. Michel Françaix et François Ferrieux, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu les observations en défense présentées par M. Lucien Degauchy, enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1993 ;Vu les observations présentées par Monsieur. le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les procès-verbaux des bureaux de vote des communes de la 5e circonscription du département de l'Oise ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées de M. Letourneur et de MM. Françaix et Ferrieux sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sur la requête de M. Letourneur :En ce qui concerne le grief tiré d'une erreur dans le décompte des voix à l'issue du premier tour :2. Considérant que le requérant invoque une différence entre les résultats annoncés par deux organes d'information, qui le plaçaient en deuxième position et les résultats proclamés par la commission de recensement des votes qui le plaçaient en troisième position, l'éliminant ainsi du second tour ; que, par ailleurs, il se plaint d'avoir été empêché de consulter les procès-verbaux des bureaux de vote entre les deux tours dans la semaine du 22 au 28 mars ;3. Considérant que l'examen des procès-verbaux des bureaux de vote de la 5e circonscription du département de l'Oise et de leurs annexes ne montre aucune erreur dans le décompte de bulletins blancs, nuls et exprimés ; que la seule modification apportée aux résultats portés sur ces procès-verbaux par la commission de recensement des votes a consisté en l'annulation de deux voix au détriment du candidat arrivé en tête ; que, d'une façon générale, les travaux de la commission de recensement des votes ont été effectués conformément aux dispositions du code électoral ; qu'ainsi aucune erreur n'a été commise au détriment du requérant ;4. Considérant que, l'article L.O. 179, deuxième et troisième alinéa du code électoral dispose que : " Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le préfet joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours. Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil " ; que, conformément à ces dispositions, c'est à bon droit que l'examen des procès-verbaux a été refusé au requérant à l'issue du premier tour dés lors que les opérations électorales n'étaient pas terminées et l'élection non acquise ;En ce qui concerne le grief tiré d'un abus de propagande :5. Considérant que le requérant fait valoir que le résultat du premier tour aurait été influencé du fait d'un affichage illégal massif de la part des deux candidats arrivés en tête, ainsi que du recouvrement et de l'altération de ses propres affiches ;6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, au demeurant regrettables, aient revêtu un caractère général dans la circonscription ; que dès lors, compte tenu de l'écart des voix séparant le requérant du candidat arrivé en deuxième position, elles n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du résultat du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Letourneur doit être rejetée ;Sur la requête de MM. Françaix et Ferrieux :En ce qui concerne le moyen unique tiré du jugement du tribunal administratif ayant déclaré M. Françaix inéligible dans la circonscription8. Considérant que, sur la requête du préfet de l'Oise, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que M. Françaix, qui avait remplacé à l'Assemblée nationale le 28 juin 1988 M. Lionel Stoléru, nommé membre du Gouvernement, était inéligible dans la circonscription et ne pouvait, même en tant que suppléant, faire acte de candidature contre M. Stoléru, lui-même candidat ;9. Considérant que le préfet de l'Oise devait saisir le tribunal administratif de l'inéligibilité de M. Françaix sur le fondement de l'article L.O. 160 du code électoral ; que les dispositions de l'article L.O. 135 du même code, qui visent les actes de candidature, sont applicables à la fois aux candidatures du titulaire et du suppléant ; que, dés lors, le jugement du tribunal administratif est conforme aux dispositions du code électoral et que c'est à bon droit que M. Françaix a été déclaré inéligible, comme candidat titulaire ou suppléant, dans la circonscription où se présentait également M. Stoléru ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Françaix et Ferrieux ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Paul Letourneur est rejetée.Article 2 :La requête de MM. Michel Françaix et François Ferrieux est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
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CONSTEXT000017667618
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.)
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93-1188
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Flahaut, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Olivier Darrason, enregistré comme ci-dessus le 29 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean Flahaut, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation du député de cette circonscription, M. Flahaut fait valoir que M. Louis Gros, candidat au premier tour sous l'étiquette "Nouveaux écologistes du rassemblement nature et animaux", aurait trompé les électeurs en se prévalant abusivement d'une prétendue adhésion aux idées écologistes, et que le soutien apporté par lui, entre les deux tours de scrutin, à M. Olivier Darrason, candidat proclamé élu, aurait vicié la sincérité du scrutin;2. Mais, considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament; que, si la formation politique à laquelle M. Gros était affilié a appelé, entre les deux tours, l'ensemble des électeurs ayant voté au premier tour pour les divers candidats se réclamant de l'écologie à porter leurs suffrages au second tour sur M. Darrason, un tel appel n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs de la requête doivent être écartés
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Flahaut est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667619
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AN
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Rejet
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A.N., Yvelines (11ème circ.)
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93-1189/1201/1365
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1993-10-20
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard Copede, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par Mme Janine Cayet, demeurant à Trappes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Maurice Prost, demeurant à Clamery, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Fourgous, député, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Copede, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai et les 4, 6 et 13 octobre 1993;Vu les observations en réplique présentées par Mme Cayet, enregistrées comme ci-dessus le 12 juillet 1993;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Fourgous, enregistrées comme ci-dessus le 16 septembre 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 10 mai et 2 juin 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. Copede, de Mme Cayet et de M. Prost sont relatives aux mêmes opérations électorales; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur le grief tiré de l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 mars 1993:2. Considérant que la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative constitue un acte préliminaire aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions judiciaires d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser les documents électoraux dont la commission de propagande a accepté d'assurer la diffusion;3. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné, qui a interdit la diffusion et l'utilisation des circulaires et bulletins de vote du candidat se présentant sous l'étiquette " Génération verte ", ne saurait être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés d'abus de propagande et de manoeuvres dans le déroulement de la campagne électorale:4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement au 3 février 1993, date à laquelle Mme Cayet a reçu l'investiture commune du Rassemblement pour la République et de l'Union pour la démocratie française, et jusqu'au lendemain du premier tour de scrutin, M. Fourgous ne s'est pas prévalu d'un soutien à sa candidature du Rassemblement pour la République, mais s'est borné à faire état de son appartenance à cette formation politique; qu'au surplus les électeurs ont été largement informés, avant le premier tour, par les soins de Mme Cayet elle-même, de ce qu'elle était seule investie du soutien des deux formations susnommées; qu'entre les deux tours de scrutin M. Fourgous ayant obtenu le soutien de ces deux formations, il était fondé à s'en prévaloir;5. Considérant que si M. Fourgous a fait apposer des affiches électorales en dehors des emplacements réservés à cet effet, une telle irrégularité, qui a été aussi commise par ses principaux concurrents, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;6. Considérant que, si sur sa profession de foi diffusée entre les deux tours de scrutin, M. Fourgous a fait figurer le nom de douze personnalités locales présentées comme soutenant sa candidature, alors que quatre de ces personnes ont affirmé n'avoir pas donné leur accord à cette fin, ce fait n'a pas été de nature à vicier la sincérité du scrutin, dès lors que les quatre personnalités en cause ont pu procéder en temps utile à toute mise au point qu'elles ont estimée nécessaire;7. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Fourgous aurait suscité la candidature d'une autre personne appartenant, comme Mme Cayet, à l'Union pour la démocratie française, à seule fin de nuire à cette dernière;8. Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation par M. Fourgous, les 6 et 19 mars 1993, de réunions ouvertes au public dénommées " Journées emploi " ait revêtu le caractère d'une manoeuvre; que les autres griefs invoqués dans la requête présentée par M. Copede ne sont assortis d'aucun commencement de preuve;Sur les conclusions de M. Fourgous tendant à ce que lui soient allouées certaines sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991:9. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui... "10. Considérant que M. Fourgous ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par Mme Cayet et MM. Copede et Prost de certaines sommes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition ne résulte pas d'une loi organique qui seule peut régir la procédure devant le Conseil constitutionnel; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gérard Copede, Mme Janine Cayet, et M. Maurice Prost sont rejetées.Article 2 :Les conclusions de M. Fourgous sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667620
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Rejet
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A.N., Paris (13ème circ.)
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93-1190
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1993-09-30
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Mosse, demeurant à Paris (20e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 13e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. René Galy-Dejean, enregistré comme ci-dessus le 23 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mosse, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée;Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-1;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation:1. Considérant que si, pour contester l'élection de M. Galy-Dejean dans la 13e circonscription de Paris, M. Mosse soutient que les professions de foi des candidats n'ont pas été distribuées en plusieurs endroits de cette circonscription avant le scrutin du 21 mars 1993 en violation de l'article R. 34 du code électoral, il ne l'établit pas; que dès lors la requête de M. Mosse doit être rejetée;Sur les conclusions de M. Galy-Dejean tendant au remboursement des frais qu'il a exposés dans l'instance:2. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui... "3. Considérant que M. Galy-Dejean ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par M. Mosse de la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que dès lors ses conclusions doivent être rejetées,
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Mosse est rejetée.Article 2 :Les conclusions de M. René Galy-Dejean sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667621
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Rejet
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A.N., Meuse (1ère circ.)
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93-1191
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Luc Bourgeois, domicilié à Houdelaincourt (Meuse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de la Meuse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que la circonstance invoquée par M. Bourgeois selon laquelle les résultats publiés par la presse locale différeraient des résultats proclamés n'est pas de nature à affecter la régularité du scrutin;2. Considérant en second lieu que si M. Bourgeois met en cause l'attitude de certains présidents de bureaux de vote qui auraient: "apparemment cru bon d'écarter de leur propre chef des bulletins de vote", il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à l'étayer;3. Considérant, dès lors, que la requête de M. Bourgeois doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Luc Bourgeois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
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CONSTEXT000017667622
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Rejet
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A.N., Yvelines (6ème circ.)
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93-1192
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Honnin, demeurant à Melun (Seine-et-marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Péricard, enregistré comme ci-dessus le 13 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Honnin a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Jean-Marc Sery, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Honnin, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Honnin d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte", que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Sery, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Honnin d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que M. Honnin fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Honnin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séancedu 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667623
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AN
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Rejet
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A.N., Yvelines (4ème circ.)
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93-1193
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Dominique Hoel, demeurant à Avon (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Lequiller, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Hoel a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande instituée par l'article L.166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte", que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Givry, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération écologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Hoel, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Hoel d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que, ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Givry, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à Mme Hoel d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que Mme Hoel fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décide :Article premier :La requête de Mme Dominique Hoel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667624
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AN
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Rejet
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A.N., Loire-Atlantique (7ème circ.)
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93-1194
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Levenne, demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Olivier Guichard, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Philippe Levenne, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les bulletins de vote établis au nom de M. Olivier Guichard dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique lors du premier tour de scrutin comportaient la mention " Candidat unique de l'opposition nationale", alors que d'autres candidats, dont M. Levenne, étaient également candidats d'opposition; qu'il résulte de l'instruction que cette mention, pour inexacte qu'elle soit, n'a pas, en l'espèce, été de nature à induire en erreur les électeurs; que, dès lors, la requête de M. Levenne doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Philippe Levenne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667625
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
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93-1195
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1993-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrés au secrétariat du Conseil constitutionnel les 2 et 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Claude Bartolone, député, enregistré comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Bartolone, enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Meyet, enregistré comme ci-dessus le 15 juillet 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Bartolone, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 25 août 1993, approuvant le compte de campagne de M. Bartolone;Vu les mémoires en duplique présentés par M. Meyet, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 13 septembre 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Bartolone, enregistré comme ci-dessus le 7 octobre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré d'irrégularités commises dans la procédure de révision des listes électorales:1. Considérant que les irrégularités invoquées par M. Meyet dans les procédures de révision des listes électorales n'ont pas été, en l'absence de manoeuvre établie, de nature à influer sur les résultats de l'élection;Sur le grief tiré de l'illégalité du tirage au sort pratiqué pour l'attribution des emplacements réservés a l'affichage électoral:2. Considérant que la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément à une circulaire du ministre de l'intérieur, a procédé à un tirage au sort parmi les candidats ou mandataires présents à l'ouverture du bureau de la préfecture chargé d'enregistrer les déclarations de candidature pour fixer l'ordre d'attribution des emplacements réservés à l'affichage en vertu de l'article R. 28 du code électoral, n'est constitutive d'aucune irrégularité dès lors qu'elle ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire dudit code;Sur le grief tiré d'abus de propagande électorale:3. Considérant que la participation du candidat élu, député sortant, à une réception municipale de nouvel an, ainsi que ses déclarations reproduites dans un magazine et un agenda municipaux n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin:4. Considérant que le requérant fait valoir que, dans deux bureaux au premier tour, des assesseurs notaient les numéros de carte des électeurs, collecte mentionnée dans les procès-verbaux; que, toutefois, en l'absence de preuve de pressions et contraintes exercées sur ces électeurs, de tels faits ne peuvent être regardés comme ayant constitué une atteinte à la liberté du vote;5. Considérant que les maires de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais, ainsi que le premier adjoint de cette commune, n'ont pas été désignés comme présidents de l'un des bureaux de vote alors qu'il n'était pas justifié d'un quelconque empêchement les concernant; que, dans ces circonstances, les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ont été méconnues; que, cependant, il n'est ni établi ni même allégué que ces irrégularités aient eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin;Sur le grief tiré de la violation du quatrième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral:6. Considérant que la participation ci-dessus relevée du candidat élu, député sortant, à une réception municipale de nouvel an, ainsi que ses déclarations susmentionnées à un magazine et à un agenda municipal, de caractère analogue à celle des années précédentes, ne peuvent être regardées comme des dons d'une personne publique en vue du financement de la campagne de M. Bartolone, au sens du quatrième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral;Sur les griefs tirés du dépassement du plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 du code électoral:7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses dont M. Meyet demande la réintégration dans le compte de campagne de M. Bartolone, et qui ont été engagées par le parti socialiste n'ont pas été, à supposer leur montant établi, de nature à entraîner un dépassement du plafond susvisé8. Considérant que les dépenses de réunion du nouvel an et de publications engagées comme à l'accoutumée par des collectivités locales ne l'ont pas été, dans les circonstances de l'espèce, directement au profit du candidat au sens de l'article L. 52-12 du code électoral;9. Considérant que la sous-évaluation, invoquée par M. Meyet, de certaines dépenses postales et de tri informatique ne résulte pas de l'instruction, notamment au regard des factures produites par M. Bartolone; que, dès lors, il n'y a pas lieu de les réintégrer dans le compte de campagne de celui-ci;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667626
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AN
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Rejet
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A.N., Réunion (3ème circ.)
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93-1196
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1993-09-30
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Berne, demeurant au Tampon (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Thien Ah Koon, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1993;Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 13 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs la requête introductive d'instance doit être signée de son auteur, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure; qu'il suit de là que la requête signée par M. Rémi Boniface, avocat déclarant agir en qualité de mandataire de M. Philippe Berne, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Philippe Berne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667627
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
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93-1197
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Ronald Perdomo, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Renaud Muselier, enregistré comme ci-dessus le 19 mai 1993 tendant au rejet de la requête et à l'octroi d'une indemnité de 5000 F au titre des frais irrépétibles;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-I;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation:1. Considérant que M. Perdomo conteste l'élection de M. Muselier comme député de la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône au motif que son remplaçant, M. Villani, figurant sur une liste de candidats aux élections sénatoriales dans ce département, pourrait être appelé, par application de l'article L.O. 320 du code électoral, à remplacer M. Gaudin, sénateur élu sur cette liste en cas de vacance de son siège;2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral, "le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat"3. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée strictement;4. Considérant que l'inégibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant; que si cette inéligibilité fait obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer celui-ci, elle ne saurait être étendue aux autres personnes ayant seulement vocation à acquérir la qualité de remplaçant;5. Considérant que M. Villani figurait en cinquième position sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées le 24 septembre 1989 dans le département des Bouches-du-Rhône, à la suite de MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Pierre Camoin, candidats proclamés élus; que M. Villani n'aurait été conduit à remplacer M. Gaudin ou M. Camoin qu'après les deux autres remplaçants qui le précédaient sur la liste; que, par suite, il n'avait pas, au jour de l'élection, la qualité de "remplaçant" d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du code électoral et que dès lors il pouvait se présenter comme suppléant de M. Muselier, candidat dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône lors des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Perdomo n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Muselier;Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance:7. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: "Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui..." qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée..."8. Considérant que M. Muselier ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par M. Perdomo de la somme de 5000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que dès lors ses conclusions doivent être rejetées,
Décide :Article premier :La requête de M. Ronald Perdomo est rejetée.Article 2 :Les conclusions de M. Renaud Muselier sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667628
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AN
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Rejet
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A.N., Ardèche (1ère circ.)
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93-1198
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1993-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1198 présentée par M. Robert Chapuis, demeurant à Privas (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à demander l'inéligibilité de M. Christian Lavis, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Chapuis soutient que M. Lavis, candidat dans la 1re circonscription de l'Ardèche, a présenté un compte de campagne faisant apparaître un montant de dépenses inférieur au coût réel de sa campagne électorale et a ainsi enfreint les prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il demande au Conseil constitutionnel de déclarer M. Lavis inéligible pendant un an à compter de l'élection en application de l'article L.O. 128 du code électoral;2. Considérant que la requête ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas saisi le Conseil constitutionnel du compte de campagne de M. Lavis, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral;3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Chapuis ne saurait être accueillie,
Décide :Article premier :La requête de M. Robert Chapuis est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert FABRE, président, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667629
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AN
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Rejet
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A.N., Manche (5ème circ.)
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93-1199
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Serge Jarrige, demeurant à Equeurdreville (Manche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993, et la requête complémentaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ainsi que dans d'autres circonscriptions;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, que M. Serge Jarrige demande l'annulation des opérations qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche où il était électeur; que si à l'appui de cette requête il invoque en premier lieu la circonstance que les électeurs n'auraient pas disposé de bulletins blancs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote; que, dès lors, ce moyen n'est pas de nature à affecter la régularité du scrutin; que si en second lieu il soutient que les électeurs n'auraient pas disposé d'enveloppes dans un bureau de vote, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté2. Considérant, d'autre part, que si la demande d'annulation présentée par M. Serge Jarrige porte non seulement sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche mais aussi dans "toutes les circonscriptions du territoire national où des anomalies analogues auraient été constatées", le requérant n'a pas qualité pour agir dans les circonscriptions où il n'est ni électeur ni candidat;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Serge Jarrige ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Serge Jarrige est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667630
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AN
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Rejet
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A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.)
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93-1200
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Roger, domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans les 1re et 5e circonscriptions du département de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la contestation des opérations électorales dans la 1re circonscription:1. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée reconnaît le droit de contester une élection à "toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" que M. Yves Roger, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même, n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 1re circonscription du département de la Loire-Atlantique et qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription; qu'il n'a donc pas qualité pour contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans cette circonscription;Sur la contestation des opérations électorales dans la 5e circonscription:2. Considérant que si M. Yves Roger fait valoir qu'il est inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription du département de la Loire-Atlantique alors que, selon ses dires, il ne remplirait plus les conditions légales pour y figurer, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pu avoir d'incidence sur les résultats du scrutin;3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Yves Roger doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Yves Roger est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667631
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
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93-1202
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1993-06-15
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Martin Myrvold, demeurant à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral: "les bulletins blancs, ceux ne comportant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement"...; qu'ainsi M. Myrvold n'est pas fondé à soutenir qu'à la différence des bulletins nuls les bulletins blancs auraient dû être comptabilisés dans les suffrages exprimés;2. Considérant en second lieu que les autres allégations de M. Myrvold ont un caractère très général et sont dépourvues de tout lien avec le scrutin des 21 et 28 mars 1993; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Martin Myrvold est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667632
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AN
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Rejet
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A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.)
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93-1203
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Suzanne Mienville, demeurant à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Delmar, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Suzanne Mienville, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;Vu le code électoral;Vu le code du service national;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Mienville soutient que M. Daniel Spagnou, suppléant de M. Delmar, serait inéligible du seul fait qu'il aurait été exempté du service national pour inaptitude;2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée: "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif" qu'aux termes de l'article L. 29 du code du service national l'exemption libère la personne qui en bénéficie des obligations du service national actif; que, à la supposer établie, l'exemption dont aurait bénéficié M. Spagnou n'est donc pas de nature à le rendre inéligible; que par suite la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Suzanne Mienville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667633
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SEN
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Rejet
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Sénat, Moselle
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83-969
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1983-11-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par Mme Sylvie de Selancy, demeurant à Manom (Moselle), MM. Clément Faber, demeurant à Volmunster (Moselle), Lucien Poinsignon, demeurant à Mainvilliers (Moselle), Jean-Louis Senne, demeurant à Petit-Ebersviller (Moselle), et Raymond Thil, demeurant à Manom (Moselle), enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par MM. Paul Souffrin, Jean-Pierre Masseret, André Bohl, Roger Husson et Jean-Marie Rausch, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 18, 19 et 24 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1983 ;Vu les observations en réplique présentées par Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Lucien Poinsignon, Jean-Louis Senne et Raymond Thil, lesdites observations enregistrées le 2 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par MM. André Bohl, Roger Husson, Jean-Marie Rausch et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 2 et 7 novembre 1983 ;Vu les observations complémentaires présentées par Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Lucien Poinsignon, Jean-Louis Senne et Raymond Thil, enregistrées le 18 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu :
1. Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, que l'article R. 151 du code électoral permet au mandataire de la liste, lorsque les signatures de tous les candidats n'ont pu être réunies avant la date limite du dépôt des candidatures, de déposer après cette date les signatures manquantes, d'autre part, que le commissaire de la République était tenu d'enregistrer la candidature de M. Raymond Thil, en remplacement de M. Cabocel qui venait de se retirer, et, enfin, que le retrait de M. Cabocel et le refus d'enregistrement susmentionné auraient résulté de manoeuvres ;2. Considérant que le retrait de la candidature de M. Cabocel, intervenu une demi-heure avant l'expiration du délai du dépôt des candidatures, a eu pour effet de rendre caduc le récépissé délivré lors de l'enregistrement de la liste primitive "Moselle-Avenir" ; qu'au moment de l'expiration du délai ouvert pour le dépôt des candidatures aucun document écrit comportant le nom des cinq éventuels candidats d'une nouvelle liste "Moselle-Avenir", ainsi que leur ordre de présentation, n'avait été déposé à la préfecture ;3. Considérant qu'il n'est pas établi que cette absence de document serait la conséquence d'une manoeuvre ; que, par suite, les moyens tirés de la non-participation à l'élection d'une liste "Moselle-Avenir" doivent être écartés comme inopérants ;4. Considérant que de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir articulées à l'encontre du pourvoi, il résulte que les requérants ne sont fondés ni à soutenir qu'ils ont été abusivement privés du droit de se présenter aux élections sénatoriales qui ont eu lieu le 25 septembre 1983 pour le département de la Moselle ni à demander, en conséquence, l'annulation desdites élections ;
Décide :Article premier :La requête de Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Jean-Louis Senne, Lucien Poinsignon et Raymond Thil est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667634
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SEN
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Rejet
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Sénat, Réunion
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83-980/981/982
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1983-11-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi :
1° D'une requête présentée par M. José Pinna, demeurant à L'Etang Salé (Réunion), enregistrée le 5 octobre 1983 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs et annuler l'élection de M. Albert Ramassamy ;Vu les observations en défense présentées par M. Albert Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 25 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 21 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;2° D'une requête présentée par M. Jean-Claude Vingadassalom, demeurant Camp-Villèle à Saint-Gilles-les-Hauts (Réunion), enregistrée le 5 octobre 1983 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs et annuler leur élection ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Virapoulle, sénateur, lesdites observations enregistrées le 17 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par M. Albert Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1983 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 21 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;3° D'une requête présentée par M. Pierre Lagourgue, demeurant à Gillot à Sainte-Marie-de-la-Réunion, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs, et annuler l'élection de M. Ramassamy ;Vu les observations en défense présentées par M. Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 25 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Lagourgue, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1983 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1983 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 18 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Ramassamy :
2. Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que M. Jules Raux, remplaçant de M. Ramassamy, candidat proclamé élu, aurait été inéligible en raison de ses fonctions de chef de service de la répression des fraudes de la Réunion ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat "doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats" ;
4. Mais considérant que les fonctions exercées par M. Raux ne sont pas au nombre de celles énumérées à l'article L. O. 133 du code électoral - dont les dispositions sont, en vertu de l'article L. O. 296, applicables à l'élection des sénateurs - qui entraînent l'inéligibilité de leur titulaire ; que ce texte, qui en édictant des inéligibilités limite la possibilité des citoyens d'accéder à un mandat électif, doit être interprété restrictivement ; que, par suite, et alors même que, comme le soutiennent les requérants, les fonctions exercées par M. Raux, seraient comparables à certaines de celles visées à l'article L.O. 133, elles ne faisaient pas obstacle à ce que M. Raux fût désigné en qualité de remplaçant de M. Ramassamy ;
5. Considérant, en second lieu, que la publication par un quotidien local, durant la semaine précédant le scrutin, d'un article consacré à l'emploi de "pesticides" pour la culture des légumes, qui mentionnait à cette occasion le rôle du service de la répression des fraudes et reproduisait certaines déclarations de M. Raux n'a été constitutive ni d'une irrégularité ni, en l'espèce, d'une pression sur les électeurs ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. Ramassamy ;
Sur les conclusions dirigées contre l'élection de MM. Virapoulle et Bénard :
7. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection de MM. Virapoulle et Bénard, M. Vingadassalom se borne à soutenir que l'annulation de l'élection de M. Ramassamy doit entraîner par voie de conséquence celle de l'élection de MM. Virapoulle et Bénard ; qu'il résulte de ce qui précède que ce moyen est sans portée ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Pinna, Vingadassalom et Lagourgue sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667635
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AN
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Rejet
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A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.)
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84-983
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1984-11-07
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Georges ALLAIN, demeurant 28 rue Charles Biret, La Flotte en Ré 17630, enregistrée les 1er et 3 octobre 1984 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1984 dans la 2e circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Valéry GISCARD D'ESTAING, député, lesdites observations enregistrées le 10 octobre 1984 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Georges ALLAIN, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1984 ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND :
1. Considérant que les dispositions des articles L. 159 et L.O. 160 du Code électoral donnent compétence au seul Commissaire de la République pour saisir le tribunal administratif d'une déclaration de candidature ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, jugé que M. ALLAIN n'avait pas qualité pour contester devant lui la validité de la candidature de M. Valéry GISCARD D'ESTAIiNG et a, par ce motif, rejeté sa requête ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DE L'ÉLECTION :
En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Valéry GISCARD d'ESTAING aurait été inéligible :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la Constitution : "Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement." ;
3. Considérant que, si l'article 57 de la Constitution établit ainsi l'incompatibilité des fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec celles de membre du Parlement, il n'édicte pas l'inéligibilité d'un membre du Conseil constitutionnel à un mandat parlementaire ; qu'une telle inéligibilité n'est prévue par aucune autre disposition ;
4. Considérant, il est vrai, que M. ALLAIN soutient qu'il en irait différemment dans le cas particulier d'un ancien Président de la République qui, membre de droit du Conseil constitutionnel en application de l'article 56 de la Constitution, serait dans l'impossibilité de mettre fin à ses fonctions au sein du Conseil ; que la combinaison de cette impossibilité avec la règle posée à l'article 57 précité de la Constitution impliquerait qu'un membre de droit du Conseil constitutionnel serait inéligible à tout mandat parlementaire ;
5. Mais, considérant, d'une part, que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien Président de la République ne saurait, en l'absence de disposition expresse en ce sens, priver celui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, d'être candidat à tout mandat électif ; que, d'autre part, les membres de droit du Conseil constitutionnel sont, sous la seule réserve de la dispense de serment expressément prévue par l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, soumis aux mêmes obligations que les autres membres du Conseil constitutionnel ; que leur sont notamment applicables les dispositions de l'article 57 de la Constitution reprises à l'article 4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, desquelles il résulte que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Parlement ; qu'il suit de là que l'élection au Parlement d'un membre de droit du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil; qu'ainsi le grief analysé ci-dessus, tiré de ce que M. Valéry GISCARD D'ESTAING aurait été inéligible, doit être écarté ;En ce qui concerne les autres griefs :En ce qui concerne les autres griefs :
6. Considérant que, si M. ALLAIN allègue que M. Valéry GISCARD D'ESTAING n'aurait pas en temps utile demandé sa mise en congé du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 relatif aux obligations des membres du Conseil constitutionnel, un tel grief ne saurait en tout état de cause être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une élection ;
7. Considérant que la méconnaissance alléguée par M. ALLAIN des dispositions relatives à l'affichage et à la campagne électorale n'a pu, compte tenu du nombre des voix obtenues par les candidats en présence, exercer une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;
8. Considérant que les autres griefs invoqués par M. ALLAIN ne sont pas assortis de précisions ou de justifications permettant d'en apprécier le bien fondé ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSÉS "PAR LES PETITS CANDIDATS" :
9. Considérant que ces conclusions - à l'appui desquelles M. ALLAIN n'invoque aucune erreur dans le calcul des voix qui se sont portées sur les noms des candidats intéressés - ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel et doivent être écartées à ce titre ;
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel d'ordonner les mesures d'instruction demandées par M. ALLAIN, que la requête de celui-ci doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Georges ALLAIN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1984, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT, Paul LEGATTE, Maurice-René SIMONNET
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667636
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DC
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Conformité
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Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110
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84-175
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1984-07-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution d'une résolution en date du 30 juin 1984 tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les articles 1er, 2 et 3 modifiant les articles 10, 16 et 20 du règlement relatifs à la nomination et aux travaux des commissions ne sont pas contraires à la Constitution ;
2. Considérant que l'article 4 modifiant l'article 39 du règlement et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 modifiant des dispositions des articles 42, 43, 44 et 47 bis dudit règlement relatifs à la discussion des projets et des propositions de loi ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
3. Considérant que, de même, ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle les articles 15, 16 et 17 modifiant les articles 48 et 49 du règlement relatifs aux amendements, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 qui modifient les articles 74, 76, 78, 79 et 82 du règlement relatifs aux questions écrites et orales, l'article 23 modifiant l'article 100 du règlement, l'article 24 qui modifie l'article 108 du règlement relatif à la représentation du Sénat aux assemblées européennes ainsi que l'article 25 qui ajoute au règlement un nouvel article 110 relatif aux modalités de désignation à la représentation proportionnelle de sénateurs à divers organismes,
Décide :Article premier :La résolution adoptée par le Sénat le 30 juin 1984 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667637
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DC
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Conformité
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Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
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84-171
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1984-06-18
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juin 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, d'une part, modifie les dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social en ce qui concerne le délai imparti au Conseil économique et social pour donner son avis lorsque l'urgence est déclarée par le Gouvernement, la répartition des sièges attribués aux diverses catégories socio-professionnelles, le nombre, la composition et les compétences des sections d'études, le nombre des membres du bureau, l'organisation des activités de l'assemblée, la publicité des séances et, d'autre part, supprime les références à la Communauté contenues dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;2. Considérant qu'aucune disposition de ce texte pris en la forme et selon la procédure fixée par les articles 71 et 46 de la Constitution n'est contraire à celle-ci,
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667638
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DC
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Conformité
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Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
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84-180
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1984-09-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, adoptée définitivement par le Parlement le 5 septembre 1984 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet d'abaisser la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à l'exception du premier président et du procureur général de cette cour et de prévoir des mesures transitoires d'application ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667639
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative à l'enseignement supérieur
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83-165
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1984-01-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, André Fosset, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, Roger Poudonson, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Marcel Rudloff, Pierre Salvi, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Michel Souplet, René Tinant, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Frédéric Wirth, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Yves Le Cozannet, Philippe de Bourgoing, Bernard Barbier, Roland Ruet, Guy de La Verpillière, Michel Miroudot, Marcel Lucotte, Jean Delaneau, Pierre Louvot, Louis Boyer, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Croze, René Travert, Jean-Pierre Tizon, Louis Lazuech, Hubert Martin, Jacques Thyraud, Jean-Paul Bataille, Henry Elby, Roland du Luart, Serge Mathieu, Jean-Marie Girault, Jacques Ménard, Jean Amelin, Henri Belcour, Amédée Bouquerel, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Charles Descours, Philippe François, Adrien Gouteyron, Paul Kauss, Paul Malassagne, Michel Maurice-Bokanowski, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Michel Rufin, Louis Souvet, Jacques Valade, Charles Beaupetit, Michel Durafour, Victor Robini, Jacques Pelletier, sénateurs. Et le 22 décembre 1983, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Philippe Séguin, Serge Charles, René La Combe, Régis Perbet, Alain Peyrefitte, Jean-Paul de Rocca Serra, Michel Péricard, Pierre Bachelet, Gérard Chasseguet, Roger Corrèze, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Roland Nungesser, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Messmer, Daniel Goulet, Pierre-Charles Krieg, Roland Vuillaume, Emmanuel Aubert, Marc Lauriol, Robert-André Vivien, Hyacinthe Santoni, Pierre Mauger, Pierre Bas, Jacques Toubon, Jacques Marette, Jean Foyer, Olivier Guichard, Gabriel Kaspereit, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Jean de Lipkowski, Pierre Godefroy, Jean-Paul Charié, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Godfrain, Etienne Pinte, René André, Robert Galley, Pierre-Bernard Cousté, Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, Jean-Claude Gaudin, Jean Bégault, Yves Sautier, Marcel Bigeard, Charles Deprez, Mme Louise Moreau, MM Bernard Stasi, Gilbert Mathieu, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Jacques Dominati, Pierre Micaux, Francis Geng, Georges Mesmin, Charles Fèvre, René Haby, Jean-Paul Fuchs, Jacques Fouchier, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Gilbert Gantier, François d'Aubert, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Emmanuel Hamel, Adrien Zeller, Maurice Ligot, Alain Madelin, Jean-Pierre Soisson, Pascal Clément, Jacques Blanc, Raymond Barre, Victor Sablé, François d'Harcourt, Jacques Barrot, Jean Brocard, Claude Wolff, Jean Briane, Loïc Bouvard, Edmond Alphandéry, Charles Million, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi sur l'enseignement supérieur.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance : Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent que les articles 30, 31, 39, 46, 68 et 70 de la loi qu'ils défèrent à l'examen du Conseil constitutionnel sont contraires à la Constitution et que ces articles étant inséparables du reste de la loi, celle-ci doit, dans son ensemble, être déclarée contraire à la Constitution ;2. Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que les articles 30, 39 et 60 de la loi qu'ils défèrent à l'examen du Conseil constitutionnel sont contraires à la Constitution et que, ces articles étant inséparables des autres articles 24 à 38, ces derniers doivent être également déclarés contraires à la Constitution ;3. Considérant qu'il convient d'examiner, d'une part, les critiques formées contre des dispositions relatives à la composition des conseils intervenant dans l'administration des universités, d'autre part, les critiques dirigées contre d'autres dispositions de la loi ;Sur les dispositions relatives à la composition des organes assurant l'administration des universités :4. Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, "le président d'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique ainsi que le conseil des études et de la vie universitaire par leurs propositions, leurs avis et leurs voeux, assurent l'administration des universités" ;5. Considérant qu'en vertu de l'article 27, le président, chargé de la direction de l'université, est élu par l'ensemble des membres des trois conseils réunis en assemblée à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci ;6. Considérant que les articles 28, 29, 30 et 31 fixent les attributions et la composition des divers conseils ; que chacun de ceux-ci comprend des représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, des représentants élus des étudiants, des représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, ainsi que des personnalités extérieures ;7. Considérant que le nombre des membres composant chacun des trois conseils ainsi que les proportions applicables à chacune des quatre catégories sus énoncées sont différents selon la nature et les attributions du conseil dont il s'agit ;8. Considérant qu'aux termes de l'article 38, alinéa 2, de la loi, "L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes" ;9. Considérant qu'aux termes de l'article 39, alinéa 2, "Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés forment un collège électoral unique. Il en va de même pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et les personnels qui leur sont assimilés. La composition de chacun de ces collèges peut varier en fonction de la représentation à assurer au sein de chaque conseil. Pour l'élection du conseil scientifique, les personnels sont répartis en trois sections correspondant aux catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article 30 de la présente loi, qui désignent séparément leurs représentants" ; qu'aux termes du même article 39, alinéa 3 : "Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels" ;10. Considérant qu'aux termes de l'article 60, alinéa 2 : "Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et au fonctionnement de l'établissement" ;En ce qui concerne les griefs élevés contre ces dispositions par les auteurs de l'une et l'autre saisine :11. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent que les articles 30 et 31 qui prévoient la présence de représentants des étudiants et de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service dans le conseil scientifique et dans le conseil des études et de la vie universitaire auraient pour but et pour effet, eu égard aux attributions de ces conseils, de priver les enseignants et notamment les professeurs d'une réelle indépendance dans l'enseignement et la recherche et, ainsi, de porter atteinte à la liberté de l'enseignement et à l'autonomie des universités qui, selon la saisine, en serait une conséquence nécessaire ;12. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent également qu'en instituant, pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs aux divers conseils à l'exception du conseil scientifique, un collège électoral unique, toutes catégories confondues d'enseignants et de chercheurs, la loi porterait une grave atteinte à la liberté de l'enseignement ; qu'en effet elle remettrait la désignation des représentants des professeurs aux autres enseignants-chercheurs et, en fait à leurs organisations syndicales, privant ainsi le corps professoral de toute possibilité d'expression propre ;13. Considérant que, outre le grief d'atteinte à la liberté de l'enseignement fait à l'article 39, alinéa 2, les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent que ce texte méconnaît l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il ne tient pas compte, en ce qui concerne les professeurs, de l'égale admissibilité aux emplois publics et des nécessaires distinctions entre les capacités et entre les talents ;14. Considérant que, toujours selon la même saisine, l'article 39 méconnaîtrait le principe constitutionnel de l'égalité devant le suffrage en privant le corps professoral d'une représentation spécifique alors que les autres catégories d'enseignants-chercheurs sont assurées, en raison de leur importance numérique, d'une telle représentation ;15. Considérant qu'il est enfin fait grief à l'article 39 par les sénateurs auteurs de la première saisine de méconnaître l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" ; qu'en effet, le collège électoral unique aurait pour effet d'empêcher une représentation authentique des professeurs au sein du conseil d'administration et au sein du conseil des études et de la vie universitaire ;16. Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que les articles 30, 39 et 60 de la loi sont contraires à la Constitution en ce qu'ils méconnaissent "le principe fondamental de représentation consacré par les lois de la République et exprimé, pour la représentation politique, par les articles 3 de la Déclaration des droits de 1789 et 3 de la Constitution" ; qu'en effet, selon les auteurs de cette saisine, il serait de principe que, seules les personnes ou les catégories dont la représentation doit être assurée dans une assemblée élue participent à la désignation de leurs représentants ; que, dès lors, l'article 39, alinéa 3, de la loi assurant aux professeurs une représentation spécifique, le législateur ne pouvait en même temps faire désigner ces représentants par un collège électoral unique comprenant une forte majorité d'enseignants-chercheurs non professeurs et de membres du personnel scientifique des bibliothèques ; qu'ainsi les dispositions relatives au mode de désignation des représentants des enseignants-chercheurs et assimilés au sein du conseil d'administration sont contraires à la Constitution ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des autres dispositions des articles 26 à 40 qui en sont inséparables ;En ce qui concerne les principes applicables à l'examen des dispositions critiquées :17. Considérant que les dispositions critiquées ne touchent pas à la liberté de l'enseignement mais sont relatives à l'organisation d'un service public et aux droits et obligations des enseignants et chercheurs chargés de l'exécution de ce service et associés à sa gestion et, comme tels, relevant d'un statut différent de celui des personnes privées ; que cependant ce statut ne saurait limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que dans la seule mesure des exigences du service public en cause ;18. Considérant que, selon les termes de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : "Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique" ;19. Considérant dès lors que, par leur nature même, les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ; que l'article 57 de la loi fait, dans leur principe, droit à ces exigences en disposant : "Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d'objectivité" ;20. Considérant qu'en ce qui concerne les professeurs, auxquels l'article 55 de la loi confie des responsabilités particulières, la garantie de l'indépendance résulte en outre d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et notamment par les dispositions relatives à la réglementation des incompatibilités entre le mandat parlementaire et les fonctions publiques ;21. Considérant que c'est à la lumière de ces principes que doivent être examinées les critiques adressées aux diverses dispositions mises en cause par l'une et l'autre saisine ;En ce qui concerne la composition du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire (art 30 et 31 de la loi) :22. Considérant que le conseil scientifique, eu égard à ses attributions, ne comporte pas de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ne fait place, pour les étudiants, qu'à une représentation des étudiants de troisième cycle, et donc engagés dans la recherche, dans une proportion maximale de 12,5 p 100 ; qu'ainsi le grief manque en fait et que l'article 30 n'est pas contraire à la Constitution ;23. Considérant que, si la composition du conseil des études et de la vie universitaire comporte une participation des étudiants dans une proportion maximale de 40 p 100 au regard d'une participation égale des enseignants-chercheurs et une participation maximale de 15 p 100 des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, cette composition, eu égard à la nature et au caractère purement consultatif des attributions dudit conseil, n'est pas de nature à porter atteinte à la liberté et à l'indépendance des enseignants-chercheurs et notamment des professeurs ; qu'ainsi l'article 31 n'est pas contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 39 (alinéa 2) de la loi :24. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'article 39 que si, dans la représentation des enseignants-chercheurs, le nombre des professeurs doit être égal à celui des autres enseignants-chercheurs, la désignation de l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs se fait par un collège électoral unique, sous la seule réserve des règles particulières concernant le conseil scientifique ;25. Considérant qu'il est constant que, en raison de la disproportion numérique existant entre le corps des professeurs et celui des autres corps d'enseignants-chercheurs, l'indépendance des professeurs serait menacée à divers points de vue par le système ainsi institué ; que, notamment, le libre exercice des responsabilités particulières qui leur sont attribuées par l'article 55, avant-dernier alinéa, en ce qui concerne la préparation des programmes, l'orientation des étudiants et la coordination des équipes pédagogiques et par leur participation obligatoire aux décisions individuelles concernant la carrière des autres enseignants-chercheurs prévue à l'article 56 (alinéa 2) serait altéré par l'existence d'un collège électoral unique ; que cette indépendance serait d'autant plus atteinte du fait qu'au sein de la juridiction disciplinaire prévue par l'article 29 de la loi, les professeurs devant composer la formation chargée de juger les professeurs seraient désignés par l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs eux-mêmes élus par l'ensemble des enseignants-chercheurs toutes catégories confondues, sans que, parmi leurs juges, les professeurs puissent compter des représentants émanant de leur propre vote ;26. Considérant, d'autre part, que l'indépendance des enseignants-chercheurs autres que les professeurs et la sincérité de leur suffrage risquerait elle-même, compte tenu des articles 55, avant-dernier alinéa, et 56, alinéa 2, sus rappelés, d'être mise en cause dans le cadre d'un collège électoral unique ;27. Considérant que l'indépendance des professeurs comme celle des enseignants-chercheurs ayant une autre qualité suppose, pour chacun de ces deux ensembles, une représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté universitaire ;28. Considérant dès lors que, sans qu'il soit besoin d'examiner la portée que pourrait avoir un "principe de représentation" de caractère général, l'alinéa 2 de l'article 39 et l'alinéa 2 de l'article 29 ne sont pas conformes à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 60 relatif au personnel des bibliothèques :29. Considérant que l'article 60, alinéa 2, de la loi assimile les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées aux enseignants-chercheurs pour la participation aux différents conseils et au fonctionnement de l'établissement ;30. Considérant que ces dispositions qui concernent un personnel étroitement associé à l'enseignement et à la recherche ne sont contraires à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;Sur diverses dispositions de la loi critiquées par la première saisine :En ce qui concerne l'article 46 relatif au contrôle administratif et financier :31. Considérant que l'article 46 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel dispose : "Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur, sous réserve des dispositions des troisièmes alinéas des articles 42 et 48, sans approbation préalable. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au chancelier. Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois" ;32. Considérant que, selon les sénateurs auteurs de la première saisine, ces dispositions, par les pouvoirs qu'elles confèrent au chancelier, sont contraires à l'autonomie de l'établissement et donc à la liberté d'enseigner ;33. Considérant que ces dispositions tendent, en premier lieu, à consacrer le pouvoir du chancelier d'assurer le respect de la légalité par le recours à la juridiction administrative ; que, par suite, elles ne sauraient être contraires à la Constitution ;34. Considérant que ces dispositions tendent, en second lieu, à prévenir l'exécution de décisions ou de délibérations arguées d'illégalité dans le cas où elles seraient de nature à compromettre gravement le fonctionnement de l'établissement ; que l'exercice du pouvoir ainsi conféré au chancelier est lui-même, de plein droit, soumis au contrôle du juge ; qu'il n'en résulte aucune atteinte à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ;En ce qui concerne l'article 68, avant-dernier alinéa, de la loi relatif aux aménagements à apporter à l'ordonnance du 30 décembre 1958 :35. Considérant que l'avant-dernier alinéa de l'article 68 de la loi est ainsi conçu : "Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 demeurent applicables sous réserve des aménagements nécessaires apportés par voie de décret en Conseil d'État " ;36. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions sont contraires à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, en ce qu'elles permettent la modification d'un texte de forme législative intervenu après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 sans décision de déclassement du Conseil constitutionnel ;37. Considérant que cette critique est justifiée et qu'elle conduit à déclarer contraire à la Constitution le membre de phrase ainsi conçu : "apportés par voie de décret en Conseil d'État" ;En ce qui concerne l'article 70 de la loi relatif aux territoires d'outre-mer :38. Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi : "Des dispositions dérogatoires seront prises, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'État, pour permettre l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer" ;39. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions sont contraires à l'article 74 de la Constitution, selon lequel l'organisation particulière des territoires d'outre-mer "est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ; qu'il est en effet constant qu'une telle consultation n'a pas eu lieu ;40. Considérant que cette critique est justifiée ; qu'en effet, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel intéresse l'organisation particulière des territoires d'outre-mer et que, dès lors, elle ne saurait être applicable dans ces territoires en vertu d'une disposition législative votée sans consultation préalable des assemblées territoriales intéressées ; que, dès lors, l'article 70 de la loi doit être déclaré non conforme à la Constitution ;Sur l'alinéa 1er de l'article 68 de la loi abrogeant la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur :41. Considérant que l'article 68, alinéa 1er, de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi conçu : "La présente loi abroge la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur à l'exception des articles 46 à 62, ainsi que toutes les dispositions qui lui sont contraires, sous réserve des dispositions réglementaires qui restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par les mesures d'application de la présente loi" ;42. Considérant que, si l'abrogation des dispositions de la loi ancienne contraires aux dispositions de la loi nouvelle, ainsi que le maintien en vigueur de la réglementation ancienne jusqu'à son remplacement par une réglementation nouvelle n'appellent pas d'observations du point de vue de leur conformité à la Constitution, en revanche l'abrogation totale de la loi d'orientation du 12 novembre 1968 dont certaines dispositions donnaient aux enseignants des garanties conformes aux exigences constitutionnelles qui n'ont pas été remplacées dans la présente loi par des garanties équivalentes n'est pas conforme à la Constitution ; qu'ainsi l'alinéa 1er de l'article 68, d'ailleurs superfétatoire en ce qui regarde l'abrogation des dispositions anciennes contraires à la nouvelle loi et au maintien en vigueur de la réglementation ancienne jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle, n'est pas conforme à la Constitution ;Sur le reste de la loi :43. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 29, le deuxième alinéa de l'article 39, le premier alinéa de l'article 68, le membre de phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 68 ainsi conçu : "apportés par voie de décret en Conseil d'Etat" et l'article 70 de la loi sur l'enseignement supérieur.Article 2 :Les autres dispositions de la loi sur l'enseignement supérieur sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667640
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DC
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Conformité
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Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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83-167
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1984-01-19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1983, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Philippe Séguin, Serge Charles, René La Combe, Régis Perbet, Alain Peyrefitte, Jean-Paul de Rocca Serra, Michel Péricard, Pierre Bachelet, Gérard Chasseguet, Roger Corrèze, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Roland Nungesser, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Messmer, Daniel Goulet, Pierre-Charles Krieg, Roland Vuillaume, Emmanuel Aubert, Marc Lauriol, Robert-André Vivien, Hyacinthe Santoni, Pierre Mauger, Pierre Bas, Jacques Toubon, Jacques Marette, Jean Foyer, Olivier Guichard, Gabriel Kaspereit, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Jean de Lipkowski, Pierre Godefroy, Jean-Paul Charié, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Godfrain, Etienne Pinte, René André, Robert Galley, Pierre-Bernard Cousté, Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, Jean-Claude Gaudin, Charles Millon, Pascal Clément, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Jean Brocard, Jean-Pierre Soisson, Gilbert Gantier, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Roger Lestas, Jacques Fouchier, Jean Bégault, Yves Sautier, Adrien Zeller, Victor Sablé, François d'Harcourt, Jacques Barrot, Claude Wolff, Jean-Marie Daillet, André Rossinot, Jean Proriol, Pierre Méhaignerie, Alain Mayoud, Henri Baudouin, Marcel Esdras, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les articles 8, 11, 23, 25, 30, 31 et 35 au regard du principe d'égalité et, en ce qui concerne l'article 35, au regard de la liberté d'entreprendre : En ce qui concerne l'article 8 :1. Considérant que l'article 8, alinéa 1er, de la loi énonce que le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de la poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations sont exclus du champ d'application de la loi ; qu'en vertu de l'alinéa 2, ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ; que l'alinéa 3 dispose que les règlements du comité de la réglementation bancaire peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant le service des dépôts de fonds de particuliers ;2. Considérant que selon les auteurs de la saisine l'exclusion du champ d'application de la loi des institutions et services mentionnés au premier alinéa de l'article 8 constitue une discrimination arbitraire puisqu'aux termes mêmes de l'alinéa 2 ces institutions et services peuvent effectuer des opérations de banque et que, en vertu de l'alinéa 3, les règlements du comité de la réglementation bancaire pourront être étendus à certains d'entre eux ;3. Considérant que les services et organismes exclus du champ d'application de la loi, en vertu du premier alinéa de l'article 8, ont le caractère soit de services de l'Etat, soit d'instituts d'émission exerçant des prérogatives de puissance publique et pour ce motif dépendent étroitement de l'Etat, soit, en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, d'un organisme soumis par son statut au contrôle du Parlement ; que ces traits spécifiques justifient que ces institutions et services, qui ont toujours été reconnus aptes à effectuer des opérations de banque, ne soient pas soumis au régime de droit commun des établissements de crédit ; qu'au demeurant, certains d'entre eux, qui effectuent des opérations de banque dans les mêmes conditions que les établissements de crédit, seront soumis, après les adaptations nécessaires, aux règlements du comité de la réglementation bancaire ;En ce qui concerne l'article 11 :4. Considérant que l'article 10 interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer, à titre habituel, des opérations de banque et de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme ;5. Considérant qu'en vertu de l'article 11 les interdictions de l'article 10 ne s'appliquent pas au Trésor public, aux services financiers de la poste, à la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'institut d'émission d'outre-mer et à la Caisse des dépôts et consignations .6. Considérant que selon les auteurs de la saisine cette exception méconnaît le principe de l'égalité devant la loi ;7. Considérant que le législateur a estimé, d'une façon générale, que des établissements n'entrant pas dans le champ d'application de la présente loi n'offrent pas de garanties suffisantes de protection de l'épargne pour les autoriser à pratiquer des opérations de banque, à titre habituel, et à recevoir du public des dépôts à vue ou à moins de deux ans de terme ; qu'il a pu, en raison de leur nature, de leurs missions et des contrôles auxquels est soumise leur activité, porter une appréciation différente en ce qui concerne des services de l'Etat, des instituts d'émission et la Caisse des dépôts et consignations ; que, dès lors, en autorisant ces établissements et ces services de l'Etat à effectuer des opérations de banque sans les soumettre au droit commun des établissements de crédit, il n'a pas établi une discrimination arbitraire ;En ce qui concerne l'article 23 :8. Considérant que l'article 23 dispose que tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association française des établissements de crédit ; qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article le ministre de l'économie et des finances pourra autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association ;9. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que la possibilité d'adhésion directe à l'Association française des établissements de crédit, dont seuls pourront bénéficier certains établissements de crédit, constitue une discrimination injustifiée ;10. Considérant que parmi l'ensemble des établissements de crédit il existe, d'une part, de nombreux établissements qui présentent des similitudes permettant des regroupements entre eux et, d'autre part, des institutions financières spécialisées investies de missions particulières qui donnent à certaines d'entre elles une originalité marquée ; que permettre à ces dernières de s'affilier directement à l'Association française des établissements de crédit ne procède pas d'une distinction arbitraire ;En ce qui concerne les articles 25, 30 et 31 :11. Considérant que l'article 25 de la loi relatif à la composition du Conseil national du crédit prévoit que ce conseil comprendra "dix représentants des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit" ;12. Considérant que les articles 30, pour le comité de la réglementation bancaire, et 31, pour le comité des établissements de crédit, disposent que chacun de ces organismes comprend en son sein, notamment, "un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit" ;13. Considérant que pour contester ces dispositions les auteurs de la saisine font valoir que le législateur, par l'omission d'une représentation spécifique des cadres, "introduit une discrimination à l'encontre des cadres" qui "conduit à exclure des institutions précitées ceux qui parmi les membres du personnel sont le plus à même de participer à l'activité de ces institutions" ;14. Considérant que l'absence d'une représentation spécifique d'une catégorie particulière de personnels au Conseil national du crédit, au comité de la réglementation bancaire ou au comité des établissements de crédit ne prive pas, contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de la saisine, les agents de cette catégorie de la possibilité d'être représentés au sein de ces organismes dans les mêmes conditions que tous les autres membres du personnel ; qu'ainsi les dispositions critiquées ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;En ce qui concerne l'article 35 :15. Considérant que l'article 33 énumère des domaines dans lesquels le comité de la réglementation bancaire peut établir une réglementation ; que l'article 35 de la loi dispose que ces règlements peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité ; que ces règlements peuvent, au terme de l'alinéa 2, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire ;16. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, les critères tirés du statut juridique, de l'étendue des réseaux ou des activités des établissements de crédit ne correspondent à aucune véritable différence de situation et ne sauraient donc justifier, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, l'édiction de réglementations différentes ; que cette discrimination serait aggravée par l'autorisation donnée au comité de la réglementation bancaire de prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles ;17. Considérant que la diversité de situation des établissements de crédit, qu'il est apparu nécessaire au législateur de sauvegarder pour permettre leur adaptation constante aux besoins de ce secteur d'activités, justifie que des règles tendant à la protection des mêmes intérêts généraux soient établies selon des modalités différentes ; que, pour établir ces modalités, la loi a retenu des critères de distinction qui tous ont un rapport avec l'objet des réglementations dans le domaine considéré ; qu'enfin, si la loi permet que des dérogations individuelles soient prises, elle limite leur portée en exigeant qu'elles aient un caractère exceptionnel et temporaire et prévoit qu'elles devront obéir à des conditions fixées par les règlements du comité ; qu'un tel régime d'octroi de dérogations ne méconnaît pas le principe d'égalité ;18. Considérant, en outre, que, selon les auteurs de la saisine, les dispositions de l'article 35 de la loi autoriseraient le comité de la réglementation bancaire, en entravant le développement de banques étrangères, à méconnaître le principe d'égalité entre Français et étrangers ainsi que la liberté d'entreprendre ;19. Considérant que les dispositions de l'article 35 n'ont pas pour objet, compte tenu des critères qu'elles définissent, de permettre aux règlements du comité de défavoriser les sociétés d'origine étrangère ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la loi des dispositions de l'article 34 de la Constitution :En ce qui concerne les dispositions des articles 6 et 33 de la loi :20. Considérant qu'en vertu des articles 6 et 33 (3°) les établissements de crédit peuvent, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire institué par l'article 29, prendre et détenir des participations dans les entreprises existantes ou en création ;21. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ces prises de participation, dont le principe est posé sans aucune restriction, auront pour effet de faire entrer des entreprises dans le secteur public ; qu'ainsi le législateur a délégué au comité de la réglementation bancaire une compétence que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi ;22. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " ;23. Considérant que la nationalisation, au sens de l'article 34 de la Constitution, implique que le transfert de propriété d'une entreprise résulte d'une décision de la puissance publique à laquelle le ou les propriétaires sont obligés de se plier ; que la prise de participations dans le capital d'entreprises ne saurait, en raison du caractère contractuel de l'opération, constituer une nationalisation ; que dès lors le moyen invoqué ne saurait être retenu ;24. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi : "Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment : 1° le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans ces établissements" ;25. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'en permettant au comité de la réglementation bancaire de déterminer les conditions dans lesquelles des participations pourront être prises ou étendues dans des établissements de crédit sans fixer des limites à ces prises de participations, la loi confère à ce comité le pouvoir de décider de la dénationalisation éventuelle d'établissements de crédit appartenant au secteur public ; qu'en subdélégant ce pouvoir au comité, le législateur a méconnu l'article 34 de la Constitution qui donne à la loi compétence exclusive pour fixer les règles concernant les transferts de propriété du secteur public au secteur privé ;26. Considérant qu'en instituant un comité de la réglementation bancaire le législateur n'a pu entendre l'affranchir, pour l'exercice de sa mission, du respect de règles ou de principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier l'article 33 (1°) habilitant ce comité à réglementer les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans les établissements de crédit ne saurait signifier qu'il puisse, en dehors d'un cadre légal régissant les transferts de propriétés d'entreprises du secteur public au secteur privé, permettre de tels transferts par la réglementation des prises de participations ; qu'ainsi, cet article n'ayant pas la portée que lui attribuent les auteurs de la saisine, le moyen manque en fait ;En ce qui concerne l'article 8 :27. Considérant que l'article 8 de la loi, en son premier alinéa, exclut du champ d'application de cette loi le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de la poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en son second alinéa il confirme au profit de ces institutions et services le pouvoir de procéder aux opérations de banque que les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent leur donnent vocation à effectuer ; qu'enfin, dans son troisième alinéa, il prévoit l'extension, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des règlements du comité de la réglementation bancaire aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers ;28. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que cette dernière disposition méconnaît la compétence du législateur dans la mesure où, en conférant au comité de la réglementation bancaire le pouvoir de décider, sans qu'aucun critère lui soit imposé par la loi, l'extension ou la non-extension de ses règlements aux services et organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 8, elle lui délègue le pouvoir de déterminer le champ d'application de la loi ;29. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 8, la Caisse des dépôts et consignations, les services financiers de la poste et les comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers pourront, lorsqu'ils effectuent des opérations de banque dans les mêmes conditions que les établissements de crédit, être soumis, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux réglementations instituées par le comité de la réglementation bancaire ; que cette disposition d'une loi qui vise à soumettre la généralité des opérations de banque à des règles uniformes dès lors qu'aucun obstacle particulier ne s'y oppose ne laisse pas au comité de la réglementation bancaire le pouvoir de prononcer ou non, à son gré, l'extension des règles qu'il édicte aux établissements susénoncés, mais lui confère simplement le soin de vérifier l'existence des conditions nécessaires à cette extension ; que, dès lors, le moyen invoqué manque en fait ;En ce qui concerne l'article 18 :30. Considérant que l'article 18 (2°) dispose que les sociétés financières et les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire ;31. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition méconnaît la compétence du législateur en ce qu'elle habilite, sans lui imposer aucune directive, un organisme administratif à fixer les cas dans lesquels les sociétés financières et les institutions financières spécialisées pourront être autorisées à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme alors que la loi le leur interdit en principe ;32. Considérant que l'article 18 (2°) interdit aux sociétés financières et aux institutions financières spécialisées de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme tout en prévoyant qu'elles peuvent être autorisées à effectuer de telles opérations à titre accessoire, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire ; qu'en posant cette interdiction et en subordonnant la dérogation la condition que l'activité concernée présente un caractère accessoire, la loi a défini son champ d'application et n'a laissé au comité de la réglementation bancaire que le soin d'assurer l'application de ces dispositions ;En ce qui concerne l'article 53 :33. Considérant que l'article 53 de la loi prévoit que le contrôle des comptes de chaque établissement de crédit est exercé par au moins deux commissaires aux comptes qui procèdent, notamment, à la certification des comptes annuels ; que, toutefois, il apporte à cette règle les deux exceptions ci-après : d'une part, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit est inférieur à un seuil fixé par le comité de la réglementation bancaire, il peut être procédé à la certification par un seul commissaire aux comptes ; d'autre part, lorsque cette condition de seuil est remplie et que l'établissement est soumis aux règles de la comptabilité publique ou à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification ;34. Considérant qu'il est soutenu que le législateur a, en violation de l'article 34 de la Constitution, subdélégué sa compétence à un organisme administratif dans la mesure où, en premier lieu, il laisse au comité de la réglementation bancaire le soin de déterminer le seuil en dessous duquel la certification des comptes pourra être opérée par un seul commissaire aux comptes et où, en second lieu, il charge la commission bancaire d'apprécier si, en dessous du même seuil, les garanties exigées pour la levée de l'obligation de certification sont suffisantes sans donner de critères de cette notion ; qu'enfin, selon eux, le principe d'égalité serait méconnu ;35. Considérant que, si le principe du contrôle des comptes des établissements de crédit relève du domaine de la loi, il n'en est pas de même des modalités de l'exercice de ce contrôle ; que le régime de certification ainsi que la détermination du nombre des commissaires aux comptes sont des modalités de ce contrôle ; que, dans ces conditions, en adoptant les dispositions critiquées le législateur n'a pas méconnu sa compétence ; que la comparaison avec les règles de la comptabilité publique donne le critère des garanties suffisantes d'un régime spécifique d'approbation des comptes ; qu'enfin, toutes ces situations étant différentes, la non-application de règles identiques ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 37 de la Constitution :36. Considérant que pour critiquer les articles 9, 15, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 38, 59 et 96 de la présente loi, les auteurs de la saisine soutiennent qu'"il n'appartient pas au législateur de sortir du domaine de la loi et d'empiéter sur celui du pouvoir réglementaire, ce qui aboutirait à une méconnaissance de sa compétence " ; qu'ainsi, selon eux, les dispositions critiquées seraient contraires à la Constitution en ce qu'elles relèvent du domaine du règlement ;37. Considérant que, par les articles 34 et 37, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures des articles 37 (alinéa 2) et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi ; que, dans ces conditions, les auteurs de la saisine ne sauraient, pour soutenir que les dispositions critiquées sont contraires à la Constitution, se prévaloir du fait que le législateur serait intervenu dans le domaine réglementaire ;Sur l'ensemble de la loi :38. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :La loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667641
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DC
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Non conformité partielle
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Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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83-168
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1984-01-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1983, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Messmer, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Roger Corrèze, Jean-Paul Charié, Jacques Toubon, Jean Foyer, Maurice Couve de Murville, Michel Debré, Emmanuel Aubert, Alain Peyrefitte, Régis Perbet, Bruno Bourg-Broc, Jacques Baumel, François Fillon, Henri de Gastines, Xavier Deniau, Pierre Weisenhorn, Jean Falala, Michel Barnier, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Mauger, Georges Tranchant, Pierre Bachelet, Etienne Pinte, Hyacinthe Santoni, René André, Pierre Bas, Pierre-Bernard Cousté, Robert Galley, René La Combe, Daniel Goulet, Yves Lancien, Didier Julia, Pierre-Charles Krieg, Claude-Gérard Marcus, Pierre de Benouville, Marcel Dassault, Jean de Lipkowski, Edouard Frédéric-Dupont, Olivier Guichard, Roland Nungesser, Michel Péricard. Robert Wagner, Georges Gorse, Jacques Marette, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Claude Gaudin, Adrien Zeller, Gilbert Gantier, Aimé Kergueris, François d'Aubert, Alain Madelin, Jacques Barrot, Edmond Alphandéry, Jean-Marie Daillet, André Rossinot, Jean Proriol, Pierre Méhaignerie, Alain Mayoud, Henri Baudouin, Marcel Esdras, Charles Millon, Jean-Paul Fuchs, députés, et le 27 décembre 1983, par M Alain Poher, président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa saisine, le président du Sénat demande au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité à la Constitution de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; que la saisine des députés vise les articles 3, 13, 14, 23, 45 et 97 de la même loi et toutes autres dispositions de celle-ci que le Conseil pourrait estimer contraires à l'article 72 (2e alinéa) de la Constitution ;2. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel institue un statut de la fonction publique territoriale applicable aux agents nommés à un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, départements, régions ou de leurs établissements publics ; que, pour permettre la mise en oeuvre de ce statut, l'article 3 de la loi dispose que les collectivités qu'il définit ne peuvent, sauf exceptions limitativement précisées, recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents ; que les articles 13 et suivants rendent obligatoire, dans les conditions qu'ils précisent, l'affiliation des collectivités concernées à des centres de gestion composés d'élus de celles-ci ; que l'article 23 charge ces centres de procéder au recrutement des agents à proposer à l'autorité territoriale et d'assurer leur gestion ; que les articles 45 et 97 prévoient qu'au cas où la proposition de nomination ne serait pas agréée, la collectivité concernée serait appelée à contribuer au traitement de l'agent non pourvu d'emploi ;Sur les articles 3, 13 et suivants :3. Considérant que, pour contester la conformité de la loi à la Constitution, les députés auteurs de la saisine soutiennent que l'article 72 (2e alinéa) de la Constitution confère à chaque conseil élu la mission exclusive d'administrer la circonscription dont il a la charge et qu'il ne suffit pas que les centres de gestion soient composés d'élus des collectivités pour leur reconnaître compétence pour recruter et gérer les personnels de chacune d'elles ; que l'article 3 limite strictement les pouvoirs des collectivités locales ; que les articles 13 et suivants les privent en grande partie du contrôle du recrutement et de la gestion de leurs personnels ;4. Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus", chacune d'elles le fait "dans les conditions prévues par la loi" ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ;5. Considérant que, sous réserve de déterminer ces principes, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel pouvait donc, en vue d'instituer des garanties statutaires communes à l'ensemble des agents des collectivités territoriales, attribuer compétence à des centres de gestion composés d'élus de ces collectivités pour effectuer des tâches de recrutement et de gestion de leurs personnels ; qu'elle pouvait rendre obligatoire, sous certaines conditions, l'affiliation de collectivités à ces centres, dès lors que l'autorité territoriale se prononce librement sur les créations et suppressions d'emplois, procède à la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale, décide des positions statutaires, de la notation, de l'avancement d'échelon et des propositions d'avancement de grade, dispose dans les conditions du droit commun de la fonction publique du pouvoir disciplinaire et, après observation de la procédure légale, de la possibilité de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que l'autorité territoriale n'est privée en outre d'aucun droit de recours contre les actes des centres de gestion ; qu'elle recrute directement les personnels de direction en vertu de l'article 47 et le ou les collaborateurs dont chacune dispose aux termes du premier alinéa de l'article 110 ; qu'en conséquence les limitations de recrutement d'agents non titulaires prévues par l'article 3 et l'obligation d'affiliation à des centres de gestion prévue par les articles 13 et suivants de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;6. Considérant cependant qu'aux termes de son troisième alinéa, l'article 13 de la loi s'en remet à un décret en Conseil d'Etat pour fixer la composition et les modalités d'élection des membres du conseil d'administration des centres de gestion ;7. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose : "La loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;8. Considérant que les centres de gestion constituent une catégorie nouvelle d'établissements publics sans équivalent avec les catégories d'établissements publics existantes ; dès lors, il appartenait au législateur de fixer les règles relatives à la composition du conseil d'administration de ces centres ; qu'en conséquence, les dispositions du troisième alinéa de l'article 13 ne sont pas conformes à la Constitution ;Sur l'article 23 (2e alinéa) :9. Considérant qu'aux termes de l'article 23 (2e alinéa) de la loi : "Les vacances d'emplois doivent, à peine de nullité des nominations, être communiquées aux centres de gestion compétents. Cette règle s'applique également aux collectivités et établissements qui ne sont pas affiliés aux centres de gestion" ;10. Considérant que, si la communication de ces renseignements aux centres de gestion peut être requise de toutes les collectivités, même non obligatoirement affiliées à ceux-ci, la sanction infligée à ces dernières porte atteinte à la libre administration garantie par la Constitution, puisqu'elle frappe de nullité les nominations effectuées par une autorité territoriale libre, dans le respect de l'article 42, 1er alinéa, du recrutement de ses agents ; que la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 23 n'est donc pas conforme à la Constitution ;Sur les articles 45 et 97 :11. Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi le nombre d'emplois mis au concours est égal au nombre d'emplois déclarés vacants par les collectivités ou établissements ; que si, à la suite de ce concours, l'autorité territoriale ne prononce pas dans un délai d'un mois la nomination du candidat proposé par le centre de gestion, ce candidat, s'il n'est pas affecté à une autre collectivité dans un délai de six mois, est pris en charge par le centre de gestion, ce qui vaut son intégration dans la fonction publique territoriale ; que la collectivité ou l'établissement qui n'a pas procédé à la nomination proposée participe à cette prise en charge dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 97 ;12. Considérant que, selon cette dernière disposition, lorsque, au cas de suppression d'emploi, la prise en charge du traitement est assurée par un centre de gestion, la participation de la collectivité concernée fait l'objet d'une majoration qui ne peut être inférieure à la moitié du traitement du fonctionnaire intéressé et qui cesse lors d'une nouvelle affectation de celui-ci ou à l'expiration d'un délai d'un an ;13. Considérant que les députés auteurs de la saisine font grief à ces dispositions de limiter le choix des autorités territoriales par la mise au concours d'un nombre d'emplois égal à celui des emplois vacants, de prévoir l'intégration dans la fonction publique dès la prise en charge par le centre de gestion et d'imposer aux collectivités concernées soit d'avoir à entériner systématiquement les nominations proposées, soit, en les refusant, d'avoir à supporter de lourdes conséquences financières ;14. Considérant que, l'institution des centres de gestion visant essentiellement à permettre le recrutement des personnels territoriaux par voie de concours, le nombre d'emplois mis au concours peut, sans violation d'aucune règle ni d'aucun principe de valeur constitutionnelle, correspondre à celui des emplois vacants, comme il en est dans la fonction publique de l'Etat ; que, dès lors, la loi pouvait garantir au candidat reçu son intégration dans la fonction publique territoriale et prévoir les bases de répartition de la prise en charge de son traitement entre le centre de gestion et la ou les collectivités territoriales auxquelles l'agent aurait été proposé en vain ;15. Considérant que si, au cas de suppression d'emploi, l'article 97, 3e alinéa, de la loi peut, sans violer aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, mettre à la charge de la collectivité qui a décidé cette suppression, une part importante du traitement de l'agent ainsi privé d'emploi, il en va autrement dans l'hypothèse prévue à l'article 45 ; que, par le renvoi de cet article à l'article 97, la loi assimile à cette situation l'absence de nomination par l'autorité territoriale de celui, parmi les candidats reçus au concours, que le centre de gestion a décidé de lui soumettre ; qu'imposer en ce cas, à une collectivité à laquelle le candidat a été proposé, une charge supérieure à la moitié du traitement de ce candidat, sans distinguer selon la nature ou la valeur des raisons qui ont motivé son refus, constituerait une sanction incompatible avec l'article 72 ; que doit donc être déclarée non conforme à cette disposition la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 45 de la loi ;Sur l'article 110 :16. Considérant qu'il y a lieu d'examiner la conformité à la Constitution de l'article 110 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;17. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de cet article : "L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions" ; que les alinéas 2 et 3 de cet article disposent : "un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de communes et les caractéristiques des établissements publics dont l'importance justifie le recrutement de tels collaborateurs. L'effectif maximal des cabinets ainsi que les modalités de rémunérations de leurs membres sont fixés par ce décret" ;18. Considérant que l'alinéa 1er dudit article a justement consacré un principe conforme aux exigences de l'article 72 de la Constitution ;19. Considérant que, s'il était loisible au législateur de prévoir une réglementation ouvrant aux communes, notamment selon leur importance, la possibilité de recourir au recrutement d'un nombre plus ou moins grand des collaborateurs visés à l'alinéa 1er, il ne pouvait, sans méconnaître l'article 72 de la Constitution, permettre à l'autorité réglementaire de subordonner le recrutement d'un collaborateur, même unique, à l'appartenance de la commune à une catégorie pour laquelle l'autorité réglementaire estimerait un tel recrutement justifié ; qu'ainsi, l'alinéa 2 de l'article 110 n'est pas conforme à la Constitution ;20. Considérant que, si l'alinéa 3 précité de l'article 110 n'est pas en lui-même contraire à l'article 72 de la Constitution, sa rédaction le rend inséparable de l'alinéa 2 qui vient d'être déclaré non conforme à la Constitution ;Sur l'ensemble de la loi :21. Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article 13, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 23, de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 45 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 110, qui sont déclarées non conformes à la Constitution, sont séparables des autres dispositions de la loi,
Décide :Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution : Le troisième alinéa de l'article 13 ; La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 23, ainsi conçue : "Cette règle s'applique également aux collectivités et établissements qui ne sont pas affiliés aux centres de gestion" ; La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 45, ainsi conçue : "La collectivité ou l'établissement qui n'a pas procédé à la nomination proposée par le centre de gestion participe à la prise en charge dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 97" et Les deuxième et troisième alinéas de l'article 110 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Article 2 :Les autres dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667642
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Non conformité partielle
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Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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84-169
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1984-02-28
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 février 1984, par MM Adolphe Chauvin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, André Diligent, Jean Faure, André Fosset, Jean Francou, Jacques Genton, Henri Goetschy, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Pierre Salvi, Paul Séramy, Michel Souplet, René Tinant, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Frédéric Wirth, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Yves Le Cozannet, Roger Lise, Josselin de Rohan, Philippe François, Alain Pluchet, Bernard-Charles Hugo, Jean Amelin, Geoffroy de Montalembert, Paul Kauss, Henri Collette, Luc Dejoie, Jean-François Le Grand, Michel Maurice-Bokanowski, Henri Belcour, Adrien Gouteyron, Jacques Valade, Michel Alloncle, Louis Souvet, Richard Pouille, Michel Sordel, Henri Elby, Louis de la Forest, Philippe de Bourgoing, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions d'extension de la loi aux territoires d'outre-mer méconnaissent les exigences de l'article 74 de la Constitution ; qu'ils font valoir, en effet, que les avis des assemblées territoriales n'ont pas été communiqués au Parlement lors de la première lecture du projet de loi, qu'au surplus cette absence de communication résulte d'un retard de transmission imputable au Gouvernement et, qu'en outre, la seconde phase de l'article 61 de la loi autorise le pouvoir réglementaire à modifier l'organisation particulière des territoires d'outre-mer, matière réservée à la compétence du législateur ;2. Considérant qu'aux termes de son article 61, la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises "est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organes territoriaux, déterminera les adaptations suivant les nécessités propres à chacun des territoires d'outre-mer" ;3. Considérant que l'article 74 de la Constitution dispose : "Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.4. Considérant que lors de l'examen en première lecture du projet de loi, qui a été déposé devant l'Assemblée nationale, les avis des assemblées territoriales n'ont pas été communiqués aux députés ; que, de plus, si au cours de la discussion de ce projet, en première lecture, le représentant du Gouvernement a informé oralement le Sénat des conclusions des avis émis par les assemblées territoriales, les textes de ces avis n'ont été communiqués à la présidence du Sénat que postérieurement à l'adoption, en première lecture, dudit projet de loi ;5. Considérant, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les saisissants, que l'extension aux territoires d'outre-mer de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, qui intéresse l'organisation de ces territoires, n'a pas été décidée selon une procédure conforme à l'article 74 de la Constitution ;6. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 61 de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises contenues dans les mots : "dans les territoires d'outre-mer et", et dans la phrase : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organes territoriaux, déterminera les adaptations suivant les nécessités propres à chacun des territoires d'outre-mer".Article 2 :Les autres dispositions de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667643
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DC
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Conformité
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Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
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84-170
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1984-06-04
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1984, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Dominati, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Marcel Bigeard, Paul Perrin, Albert Brochard, Claude Birraux, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Georges Delfosse, Alain Madelin, Jean Brocard, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Edmond Alphandéry, Claude Wolff, Pierre Micaux, Charles Fèvre, Jean-Paul Fuchs, Georges Mesmin, Jean Desanlis, Jean Briane, Bernard Stasi, Pierre Méhaignerie, Emmanuel Hamel, Gilbert Gantier, Francis Geng, Jean-Pierre Soisson, Jacques Barrot, François d'Aubert, Jean Foyer, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de ratifier quatre ordonnances prises en vertu de la loi du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières ; qu'au nombre de ces ordonnances figure celle du 18 mai 1983 qui a modifié, au cours de l'année 1983, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, tel qu'il résultait notamment de l'article 23 de la loi de finances pour 1983 ;2. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que lorsqu'une disposition fiscale modifie, en cours d'année, le montant des ressources de l'Etat et, par suite, affecte l'équilibre économique et financier défini par la loi de finances de l'année, elle ne peut intervenir que dans une loi de finances rectificative ; que, faute de satisfaire à cette exigence, l'ordonnance du 18 mai 1983 méconnaît les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et, par voie de conséquence, celles des articles 34 et 47 de la Constitution ; que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est donc, en tant qu'elle ratifie l'ordonnance du 18 mai 1983, entachée de la même inconstitutionnalité que celle-ci ;3. Considérant que, si, aux termes de l'article 2, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 "seules des lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année", cette règle doit être rapprochée tant de l'article 34 de la Constitution en vertu duquel "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" que de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, lequel précise que "les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances et qu'elles peuvent figurer soit dans une loi ordinaire, soit dans une loi de finances, sans qu'il y ait à distinguer selon que ces dispositions affectent ou non l'exécution du budget de l'exercice en cours ; que, d'ailleurs, réserver aux seules lois de finances la création ou la modification d'une ressource fiscale en cours d'année limiterait, contrairement aux articles 39 et 40 de la Constitution, l'initiative des membres du Parlement en matière fiscale à un droit d'amendement puisque les lois de finances ne peuvent être présentées que par le Gouvernement ; qu'ainsi l'article 2, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ne faisait pas obstacle à la modification de la taxe intérieure sur les produits pétroliers par l'ordonnance du 18 mai 1983 ;4. Considérant que n'y faisaient pas davantage obstacle les articles 1er, 2, 2e alinéa, et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'en effet, dans la mesure où elles placent dans la compétence des seules lois de finances la définition de l'équilibre économique et financier, la prévision et l'autorisation de l'ensemble des ressources de l'Etat ainsi que l'évaluation du rendement des impôts dont le produit est affecté à l'Etat, ces dispositions ne sauraient, lorsqu'il est recouru à la procédure législative ordinaire pour édicter une modification fiscale, avoir d'autre conséquence que l'obligation de prendre en compte dans une loi de finances rectificative ou, à tout le moins, dans la loi de règlement l'incidence budgétaire de la modification intervenue ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'une loi édictant ou modifiant un impôt produise ses effets avant le dépôt de la loi de finances qui en traduira l'incidence sur l'équilibre du budget ; qu'ainsi l'ordonnance du 18 mai 1983 dont l'incidence sur l'équilibre du budget de 1983 a été intégrée dans la loi de finances rectificative du 24 décembre 1983, n'a méconnu aucune des exigences des articles 1er, 2, 2e alinéa, et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance du 18 mai 1983 et, donc, la disposition législative qui la ratifie sont conformes à la Constitution ;6. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :La loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667644
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ELEC
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Rejet
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Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029)
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88-5
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1988-06-04
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;1° Vu la requête (88-1027) présentée par Monsieur Thierry GALLIENNE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;2° Vu la requête (88-1028) présentée par Monsieur Jean-Louis LEMAIRE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;3° Vu la requête (88-1029) présentée par Messieurs Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 1988, et demandant l'annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que ces trois requêtes ont le même objet; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision;2. Considérant que l'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : "Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution " ;3. Considérant que ces dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral, qui d'ailleurs ne concernent point le cas d'élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale; que les termes du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 12 de la Constitution et ne comportent pas de prescriptions de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin; que, dès lors, les requêtes de Monsieur GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ;
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur Thierry GALLIENNE, de Monsieur Jean-Louis LEMAIRE et de Messieurs Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER sont rejetées.Article 2. -La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667645
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AN
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Annulation
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A.N., Oise (2ème circ.)
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88-1030
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1988-06-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Vadepied, demeurant à Auneuil (Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juin 1988, et demandant de réformer le scrutin litigieux du 5 juin 1988 relatif aux élections législatives de la deuxième circonscription de l'Oise ;Vu les mémoires ampliatifs présentés par M. Guy Vadepied, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10 et 13 juin 1988, et demandant de réformer les résultats proclamés par la commission de recensement, d'annuler l'élection attaquée et de constater que le nombre de suffrages exprimés obtenus par le requérant lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mancel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que la requête de M. Vadepied est dirigée, selon ses termes mêmes, "contre l'élection de Jean-François Mancel ", candidat proclamé élu par la commission de recensement à l'issue du premier tour de scrutin ; qu'elle est ainsi recevable ;Sur le bien-fondé de la requête :2. Considérant, d'une part, que la circonstance que, pour rectifier certaines irrégularités, des bulletins de vote au nom de M. Vadepied, candidat dans la deuxième circonscription de l'Oise, et de son suppléant, M. Filippi, aient été diffusés par la commission de propagande postérieurement au mercredi précédant le premier tour de scrutin n'était pas de nature à en affecter la validité ; que cette diffusion n'a pas, en l'espèce, porté atteinte à l'égalité entre les candidats ;3. Considérant, d'autre part, que si sur les bulletins mis à la disposition des électeurs le jour du scrutin, le nom du remplaçant de M. Vadepied a été suivi et non précédé de la mention «suppléant ", en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral, cette présentation n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; que, par suite, c'est à tort que la commission de recensement a considéré lesdits bulletins comme n'étant pas valables et a refusé de les prendre en compte dans la totalisation des suffrages, privant ainsi M. Vadepied des 15 375 voix qui s'étaient portées sur son nom ; que, dans ces conditions, la commission de recensement n'aurait pas dû proclamer élu M. Mancel, candidat qui n'avait pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection de M. Mancel et de constater que le nombre de voix obtenues par M. Vadepied lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral,
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 5 juin 1988 dans la deuxième circonscription de l'Oise est annulée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667646
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AN
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Annulation
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A.N., Oise (1ère circ.)
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88-1031
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1988-06-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Walter Amsallem, demeurant à Beauvais (Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juin 1988, et demandant de réformer le scrutin litigieux du 5 juin 1988 relatif aux élections législatives de la première circonscription de l'Oise ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Walter Amsallem, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et demandant de réformer les résultats proclamés par la commission de recensement, d'annuler l'élection attaquée et de constater que le nombre de suffrages exprimés obtenus par le requérant lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Guy Desessart, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que la requête de M. Amsallem est dirigée, selon ses termes mêmes, "contre l'élection de Guy Desessart", candidat proclamé élu par la commission de recensement à l'issue du premier tour de scrutin ; qu'elle est ainsi recevable ;Sur le bien-fondé de la requête :2. Considérant que sur les bulletins de vote au nom de M. Amsallem, mis à la disposition des électeurs dans la première circonscription de l'Oise, le nom de son remplaçant, M. Koster, a été suivi et non précédé de la mention "suppléant ", en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral ; que, toutefois, cette présentation des bulletins n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; que, par suite, c'est à tort que la commission de recensement a considéré ces bulletins comme n'étant pas valables et a refusé de les prendre en compte dans la totalisation des suffrages, privant ainsi M. Amsallem des 20599 voix qui s'étaient portées sur son nom ;que, dans ces conditions, la commission de recensement n'aurait pas dû proclamer élu M. Desessart, candidat qui n'avait pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection de M. Desessant et de constater que le nombre de voix obtenues par M. Amsallem lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral,
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de l'Oise est annulée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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CONSTEXT000017667647
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Savoie (1ère circ.)
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88-1032
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre VIALLE, demeurant à Annecy-le-Vieux, Haute-Savoie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean BROCARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la mention "député delà 1re circonscription" portée sur les bulletins de vote établis au nom de Monsieur BROCARD dans la première circonscription de la Haute-Savoie, bien que partiellement inexacte, n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été élu député dans cette circonscription lors de précédentes élections et élu député dans le département de la Haute-Savoie aux dernières élections, que, par suite, cette mention est restée sans incidence sur la validité des bulletins de Monsieur BROCARD; qu'elle n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur VIALLE doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Pierre VIALLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, oùsiégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667648
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
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88-1033
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la première requête présentée par M. Laurens Deleuil, demeurant à Marignane, Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et demandant la réformation de la proclamation faite, le 5 juin 1988, par la commission de recensement pour la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône ;Vu la seconde requête présentée par M. Laurens Deleuil, enregistrée au. secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Henri d'Attilio, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 5 juin 1988 :1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 5 juin 1988 dans la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dés lors, les conclusions des requêtes de M. Deleuil qui sont dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables ;Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 juin 1988 :2. Considérant que sur les bulletins de vote établis au nom de M. d'Attilio et mis à la disposition des électeurs lors du premier tour de scrutin, le nom de son remplaçant M. Andreoni a été suivi et non précédé de la mention " suppléant " en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral ; que, toutefois, cette présentation n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; qu'ainsi lesdits bulletins ont été à bon droit pris en compte dans la totalisation des suffrages ; que, dans ces conditions, M. Deleuil n'est pas fondé à se prévaloir des irrégularités qui auraient entaché les résultats du premier tour de scrutin pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection de M. d'Attilio au second tour des opérations électorales ;3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M, Deleuil doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Laurens Deleuil sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JozeauMarigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667649
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Savoie (2ème circ.)
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88-1034
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Nemoz, demeurant à Seynod, Haute-Savoie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M, Bernard Basson, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la mention " député sortant " portée sur les bulletins de vote établis au nom de M. Bosson dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, bien que inexacte, n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été élu député dans le département de la Haute-Savoie aux élections précédentes puis avait été nommé membre du Gouvernement ; que, par suite, cette mention est restée sans incidence sur la validité des bulletins de M. Basson ; qu'elle n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Nemoz doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Nemoz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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CONSTEXT000017667650
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ELEC
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Rejet
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Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035)
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88-6
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 88-1035 présentée par M. Rosny Minvielle de Guilhem de Lataillade, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale à Palis du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête1. Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, du décret du Gouvernement de la défense nationale à Paris en date du 5 novembre 1870, les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel sont obligatoires, à Paris, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement un jour franc après que le Journal officiel. qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ; que, toutefois, sur le fondement du second alinéa de l'article 2 de ce décret, le Gouvernement peut, par une disposition spéciale, ordonner l'exécution immédiate d'un décret et plus généralement de tout texte réglementaire publié au Journal officiel ;2. Considérant que, contrairement à ce que soutient l'auteur de la requête, ces dernières dispositions n'exigent ni n'impliquent que la décision de faire entrer en vigueur immédiatement un décret soit précédée d'une délibération du conseil des ministres ; qu'il suffit que ledit décret soit signé par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres chargés de son exécution, conformément à l'article 22 de la Constitution ;3. Considérant que le décret du 14 mai 1988 susvisé, signé à la fois par le Président de la République et par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, satisfait à ces exigences ; que, par suite, ce décret a pu légalement prescrire, par son article 6, qu'il entrerait en vigueur immédiatement ; que, dés lors, la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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CONSTEXT000017667651
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AN
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Rejet
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A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.)
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88-1036
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1988-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Lionel MONTILLY, demeurant à Préfailles, Loire-Atlantique, agissant en qualité de secrétaire de la section d'un parti politique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la neuvième circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Lucien RICHARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée; que, par suite, la requête présentée par Monsieur MONTILLY, agissant au nom et pour le compte de la section d'un parti politique, est irrecevable;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Lionel MONTILLY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
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CONSTEXT000017667652
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AN
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Rejet
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A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
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88-1037
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Fernand Saal, demeurant à Vitry-sur-Seine, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. René Rouquet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que, l'un deux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 1l juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que, "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de M. Saal doit, par suite, être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Fernand Saal est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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CONSTEXT000017667653
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AN
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Rejet
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A.N.
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88-1038
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pradet, demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988 et contestant la validité des bulletins portant la mention Majorité présidentielle imprimés à l'occasion des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988, dans leur ensemble, et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Pradet est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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CONSTEXT000017667654
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AN
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Rejet
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A.N., Gironde (4ème circ.)
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88-1039
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1988-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 88-1051 présentée par Mme Paulette Lavigne, demeurant à Mélac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la quatrième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Garmendia, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Lavigne soutient que M. Garmendia, candidat proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin dans la quatrième circonscription de la Gironde, aurait procédé tant à un affichage électoral en dehors des emplacements spéciaux prévus à cet effet qu'à la distribution de documents de propagande ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article L. 165 du code électoral ; que les agissements dénoncés, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'ampleur de l'écart entre le nombre de voix obtenues par M. Garmendia et la majorité absolue des suffrages exprimés, exercer une influence de nature à modifier le résultat de l'élection,
Décide :Article premier :La requête de Mme Paulette Lavigne est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
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CONSTEXT000017667655
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AN
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Rejet
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A.N., Charente-Maritime (1ère circ.)
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88-1040/1054
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1988-07-13
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Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 88-1040 présentée par M. Georges Allain, demeurant à La Flotte-en-Ré, Charente-Maritime, déposée à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Georges Allain, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;2°Vu la requête n° 88-1054 présentée par M. Georges Allain, agissant en qualité de président du mouvement de défense des libertés individuelles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Georges Allain, agissant en qualité de président du groupement précité, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées portent sur les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;Sur la requête n° 88-1054 :2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom ; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée ; que, par suite, la requête présentée par M. Allain, agissant au nom et pour le compte du Mouvement de défense des libertés individuelles, est irrecevable ;Sur la requête n° 88-1040 :En ce qui concerne la date des élections :3. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur le décret par lequel le Président de la République prononce la dissolution de l'Assemblée nationale ;4. Considérant que les dispositions de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, qui fixent le délai dans lequel doivent avoir lieu les élections générales après la dissolution, et auxquelles s'est conformé le décret n° 88-719 du 14 mai 1988, prévalent nécessairement sur les dispositions législatives du code électoral, qui d'ailleurs ne concernent pas le cas d'élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale ;En ce qui concerne le grief invoqué dans le mémoire complémentaire :5. Considérant que ce grief est distinct de celui tiré de la date à laquelle ont eu lieu les opérations électorales, qui était seul invoqué dans la requête initiale ; qu'il n'a été présenté que dans un mémoire complémentaire, enregistré au Conseil constitutionnel après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; qu'il est, par suite, irrecevable ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées .présentées par M. Georges Allain sont rejetées.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Rober Badinter, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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CONSTEXT000017667656
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AN
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Rejet
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A.N., Isère (1ère circ.)
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88-1041
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1988-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Cohen, demeurant à Meylan, Isère, déposée à la préfecture de l'Isère le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Carignon député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré du défaut de mention de l'imprimeur sur les circulaires de M. Carignon :1. Considérant que selon l'article L. 48 du code électoral la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est applicable à la propagande en vue de l'élection des députés, sous la seule réserve de son article 16 ; que toutefois, l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur les circulaires établies au nom d'un candidat, même si elle est contraire à l'article 2 de cette loi, ne sautait exercer une influence sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré d'irrégularités d'affichage :2. Considérant que M. Cohen soutient que dans la nuit précédant le premier tour de scrutin, à Meylan, des affiches invitant à voter pour M. Carignon ont été apposées en dehors des emplacements prévus à cet effet et que celles d'un autre candidat ont été arrachées ; que les irrégularités alléguées, à les supposer établies, n'étaient pas de nature, en raison de leur caractère isolé, à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;Sur le grief relatif au déroulement du scrutin :3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation d'une course cycliste, le jour du scrutin, ait eu, par les obstacles à la circulation qu'elle aurait provoqués, pour effet d'empêcher des électeurs de participer au vote dans les communes de La Tronche, Corenc et Le Sappey ; que d'ailleurs, dans ces trois communes, le taux d'abstention a été comparable à celui des autres communes de la circonscription ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Cohen doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Yves Cohen est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
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CONSTEXT000017667657
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AN
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Annulation
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A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.)
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88-1042/1103/1122
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1988-11-25
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Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 88-1042 présentée par M. Sylvain Garant, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il à été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre de M. Sylvain Garant, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 1988, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;2°Vu la requête n° 88-1103 et les mémoires ampliatifs présentés par MM. Robert Dray et Philippe Geffroy, demeurant à Sevran, Seine-Saint-Denis, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 23 juin, le, et 8 juillet 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. François Asensi, député, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Robert Dray et Philippe Geffroy et la réponse à ce mémoire, présentée par M. François Asensi, enregistrés comme ci-dessus les 25 juillet et 29 août 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. François Asensi, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 28 octobre 1988 ;Vu la décision ordonnant une enquête rendue le 18 octobre 1988 par la section chargée de l'instruction et les observations sur .celle enquête présentées par MM. Robert Dray et Philippe Geffroy, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1988 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;3°Vu la requête n° 88-1122 présentée par M. Roger Holeindre, demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 42 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. Sylvain Garant, de M. Robert Dray, de M. Philippe Geffroy et de M. Roger Holeindre sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;2. Considérant que le désistement de M. Sylvain Garant ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;3. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que M. Dray n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, seul M. Asensi a été admis à se présenter à celui-ci et a été proclamé élu ;4. Considérant que M. Dray et M. Geffroy soutiennent que des irrégularités ayant affecté le premier tour de scrutin ont eu pour conséquence de modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs ;5. Considérant qu'à l'issue du premier tour le nombre de suffrages recueillis par M. François Asensi était supérieur de 17 à celui des voix obtenues par M. Robert Dray ; que, toutefois, dans l'ensemble de la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et celui des émargements sur les listes électorales s'élève à 20 suffrages ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de M. Dray et de M. Geffroy, les résultats du premier tour de scrutin, qui ont eu des conséquences déterminantes sur le second tour, se trouvent affectés d'une incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée ;6. Considérant que l'annulation de l'élection rend sans objet la requête présentée contre celle-ci par M. Holeindre,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Sylvain Garant.Article 2 :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député sont annulées.Article 3 :II n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Roger Holeindre.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
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CONSTEXT000017667658
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AN
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Rejet
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A.N., Oise
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88-1043
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1988-06-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu le déféré du préfet de l'Oise, enregistré au Conseil constitutionnel le 7 juin 1988, par lequel celui-ci demande au Conseil constitutionnel de réformer la proclamation des résultats faite par la commission de recensement de l'Oise, pour les 1ère et 2e circonscriptions, et de modifier ceux de la 4e circonscription ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dont les dispositions ont été reprises sous l'article L.O. 180 du code électoral, "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ; qu'il suit de là que le représentant de l'Etat dans le département n'a pas qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats d'une élection d'un député à l'Assemblée nationale ; qu'ainsi, la requête susvisée n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête du préfet de l'Oise est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
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CONSTEXT000017667659
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AN
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Rejet
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A.N., Finistère (6ème circ.)
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88-1044
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1988-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Cam, demeurant à Keroulle, Finistère, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la sixième circonscription du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Yves Cozan, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur lé Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ; que, selon l'article 63, une loi organique détermine la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations ; que l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose, dans son premier alinéa, que "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve du cas où serait contestée la régularité d'un acte préliminaire aux opérations électorales qui mettrait en cause le déroulement général d'élections à venir, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de contestations dirigées contre une élection déterminée ;3. Considérant que la requête présentée par M. Cam n'est pas dirigée contre les opérations électorales qui ont abouti, le 12 juin 1988, à la proclamation de M. Jean-Yves Cozan comme député ; que le requérant se borne à faire état d'irrégularités ayant affecté le déroulement tant de la campagne électorale du premier tour que du scrutin du 5 juin 1988, et qui auraient eu pour conséquence de le priver des quinzes suffrages supplémentaires qui lui auraient été nécessaires pour obtenir le droit au remboursement de ses dépenses de propagande électorale sur le fondement de l'article L. 167 (alinéa 2) du code électoral ; que de telles conclusions, qui sont présentées en dehors de la contestation de l'élection de M. Cozan, ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Yves Cam est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert.Fabre, Jacques LATSCHA.
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CONSTEXT000017667660
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
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88-1045/1104/1120
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1988-10-03
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Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 88-1045 présentée par M. Gilbert Rastoin, demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Tardito, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Gilbert Rastoin et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Jean Tardito, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 12 juillet et 2 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Gilbert Rastoin, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 7 septembre 1988 ;2°Vu la requête n° 88-1104 présentée par M. Ronald Perdomo, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Tardito, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;3°Vu la requête n° 88-1120 présentée par M. Jean Allègre, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. Rastoin, de M. Perdomo et de M. Allègre sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;2. Considérant en premier lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion, la veille et le matin même du premier tour de scrutin, d'un tract critiquant l'attitude de M. Rastoin lors d'un précédent scrutin cantonal ait pu exercer une influence sur le vote des électeurs de nature à modifier l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé lors de ce premier tour ; que les griefs allégués par M. Rastoin, en ce qui concerne le décompte des bulletins blancs et nuls et les votes par procuration, ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la présentation des bulletins de vote établis au nom de l'un des candidats au premier tour de scrutin n'a pas été de nature à abuser les électeurs ;3. Considérant en deuxième lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction que le candidat proclamé élu ait abusé, durant la campagne électorale, des moyens dont il pouvait disposer en sa qualité de maire de l'une des communes de la circonscription ; qu'aucun des agissements critiqués par M. Perdomo n'a excédé les limites normales de la polémique électorale ; que les irrégularités alléguées par ce dernier dans les opérations de dépouillement du second tour de scrutin concernent, en tout état de cause, un nombre insuffisant de suffrages pour avoir exercé une influence sur le résultat de l'élection ;4. Considérant enfin que la requête adressée au Conseil constitutionnel, par voie de télex, par M. Allègre ne fait état d'aucune irrégularité dans les opérations électorales et ne saurait donc être accueillie ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gilbert Rastoin, de M. Ronald Perdomo et de M. Jean Allègre sont rejetées,Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, o5 siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
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CONSTEXT000017667661
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ORGA
| null |
Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
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89-53
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1989-06-07
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 1989 nommant Chritian vigouroux directeur adjoint du Cabinet du Ministre,
Décide :Article premier :M. Claude Schneider, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christian Vigouroux.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1989.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667662
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ORGA
| null |
Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
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89-54
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1989-10-11
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1989,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1989-octobre 1990 : Mmes Martine Laroque et Marie-Dominique Hagelsteen, MM. Bernard Stirn, Claude Schneider, Serge Dael, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Philippe de Castelbajac, Michel Clair, Michel Daude, Pierre Paugam et Alain Chabrol, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667663
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SEN
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Rejet
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Sénat, Gers
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89-1131/1132
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1989-12-05
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Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 89-1131 présentée par M.Yves Rispat, demeurant à Capdenac, Aveyron, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Robert Castaing et Aubert Garcia, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 31 octobre 1989;Vu les mémoires en réplique présentés par M.Yves Rispat enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 13 novembre 1989;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M. Yves Rispat, enregistrées comme ci-dessus les 31 octobre et 13 novembre 1989 ;2°Vu la requête n° 89-1132, présentée par M. Max Laborit, demeurant à Cologne, Gers, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Robert Castaing et Aubert Garcia, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 31 octobre 1989;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Max Laborie, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1989;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 31 octobre 1989;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées portent sur les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le retard de quarante-cinq minutes environ apporté à l'ouverture du premier tour de scrutin ait eu, en l'espèce, pour effet d'empêcher certains électeurs de participer au vote; que d'ailleurs sept cent cinquante des électeurs sur sept cent cinquante-trois inscrits ont pris part au scrutin; qu'ainsi, cette circonstance n'a pu avoir d'incidence sur les résultats de l'élection; que si, lors de ce premier tour, des électeurs, en nombre limité, n'ont pas utilisé l'isoloir, cette irrégularité, qui n'a pas rait 1'objet d'observations au procès-verbal, n'a pas été commise sous l'effet de pressions ni de la contrainte et n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin; qu'enfin les griefs tirés, d'une part, de la présence dans la salle de vote de personnes non autorisées et, d'autre part, de ce que certains électeurs auraient voté pour le second tour avant la proclamation des résultats du premier tour ne sont assortis d'aucune précision et doivent dès lors être écartés;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. Max Laborie et M. Yves Rispat ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 24 septembre 1999 dans le département du Gers,
Décide :Article ler. - Les requêtes de M, Max Laborie et de M, Yves Rispat sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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CONSTEXT000017667664
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SEN
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Rejet
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Sénat, Gironde
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89-1133/1136
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1989-12-05
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Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 89-1133 présentée par M. Jean-Pierre Lacroix, demeurant à Cadillac, Gironde, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département de la Gironde pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Philippe Madrelle, Marc Boeuf et Bernard Dussaut, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus le 9 novembre 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M. Jean-Pierre Lacroix, enregistrées comme ci-dessus les 31 octobre et 10 novembre 1989 ;2°Vu la requête n° 89-1136 présentée par M. Jean-Pierre Rocher agissant en qualité de président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, dont le siège social est à Vensac, Gironde, déposée à la préfecture de ce département le 1er octobre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département de la Gironde pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par .MM. Philippe Madrelte, Marc Bœuf et Bernard Dussaut, sénateurs, et les réponses à ces observations enregistrées comme ci-dessus les 9 et 13 novembre 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations présentées par le président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, enregistrées comme ci-dessus les 31 octobre et 8 novembre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales : qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;Sur la requête n° 89-1136 :2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur 1e Conseil constitutionnel : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " : que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti politique ou un groupement, ou en son nom ; qu'il en va ainsi alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales soit candidate dans la circonscription où a lieu l'élection contestée : que, dans ces conditions, la requête présentée par M. Rocher, agissant au nom et pour le compte de l'association des licenciés sans procédures de ta régie départementale des passages d'eau de la Gironde, est irrecevable ;Sur la requête n° 89-1133 :3. Considérant que la diffusion, par le conseil général de la Gironde, quelques jours avant le scrutin, d'un numéro spécial de sa "lettre aux élus " consacré à une revue de presse comportant l'ensemble des articles de la presse nationale et régionale relatifs aux élections sénatoriales en Gironde, qui ne présente aucun caractère tendancieux ni polémique, ainsi que l'organisation, par ce même conseil général, d'un buffet froid à l'issue du scrutin et l'envoi par son président, qui était candidat, d'une note aux grands électeurs leur en précisant les modalités d'accès ont été, en l'espèce, sans influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que la requête de M. Lacroix n'est en tout état de cause pas susceptible d'être accueillie,
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Jean-Pierre Lacroix et de M. Jean-Pierre Rocher sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667665
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SEN
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Rejet
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Sénat, Cher
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89-1134
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1989-12-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1134 présentée par M. Jean-François Durantin, demeurant à Henrichemont, Cher, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Cher pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Jacques Genton et Serge Vincon, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les l7 et 19 octobre 1989 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-François Durantin, enregistré comme ci-dessus le 26 octobre 1989;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M.Serge Vincon, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 10 novembre 1989;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Durantin soutient qu'il n'a trouvé ni colistier ni remplaçant; qu'il a finalement renoncé à être candidat; que cette renonciation n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à vicier l'élection de MM, Genton et Vincon ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-François Durantin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon Jozeau-Marigné,, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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CONSTEXT000017667666
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SEN
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Rejet
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Sénat, Allier
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89-1135
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1989-12-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1135 présentée par M. Jean-Michel Belorgey, député, demeurant à Vichy, Allier, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Jean Cluzet et Bernard Barraux, sénateurs, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 octobre 1989;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Michel Belorgey et la réponse à ce mémoire, présentée par MM. Jean Cluzel et Bernard Barraux, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 octobre et 7 novembre 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 1989 ;Vu la réponse à ces observations présentée par M. Jean Cluzel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 novembre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'une exposition littéraire, sans caractère politique, a été tenue dans les locaux du conseil général de l'Allier dans le courant du mois de septembre 1989 ; que le fait que cette exposition ait été ouverte au public le 24 septembre n'a pas été de nature à affecter la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le même jour dans un autre immeuble ;que la requête de M. Belorgey doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Michel Belorgey est rejetée.Article 2, - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient : MM, Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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CONSTEXT000017667667
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SEN
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Rejet
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Sénat, Charente et Corrèze
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89-1137
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1989-12-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1137 présentée par M. René Chauffour, demeurant à Tulle, Corrèze, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans les départements de la Charente et de la Corrèze pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution :Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Chauffour a été placé sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Tulle, en date du 16 mai 1982 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. René Chauffour est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667668
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
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89-1138
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1990-03-06
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 1989 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1989, et tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-François Mattei, élu député le 3 décembre 1989 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône; Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei, député, enregistrées comme ci-dessus le 18 janvier 1990, et le mémoire en réplique à ces observations présenté par Mme Marie-Claude Roussel, enregistré comme ci-dessus le 5 février 1990; Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 février 1990; Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1990; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par les lois no 86-1210 du 27 novembre 1986, no 89-25 du 17 janvier 1989 et no 89-532 du 2 août 1989, notamment ses articles 1er, 16 et 62; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme Roussel, candidate au second tour de scrutin, fait valoir qu'au cours de trois émissions télévisées diffusées la veille ou le jour même des opérations électorales, des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à l'égard du parti qu'elle représentait dans la compétition électorale face à M. Mattei, candidat proclamé élu; qu'il est soutenu en particulier que les attaques portées par le Premier ministre à l'encontre du Front national, le jour même du second tour de scrutin, ont constitué tant une violation de l'article L. 49 du code électoral qu'une manoeuvre délibérée tendant à influencer les électeurs soit dans leur vote, soit même dans une conduite d'abstention; que l'ensemble des faits litigieux doit entraîner l'annulation de l'élection contestée sauf au Conseil constitutionnel à surseoir à statuer dans l'attente de l'engagement de poursuites pénales fondées sur le non-respect de l'article L. 49 du code précité ;2. Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle peut être limité dans la mesure requise par le respect "du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion"; que l'article 16 de la même loi habilite le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, à fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales qui incombent aux sociétés nationales de programme et, d'autre part, à adresser, pour la durée des campagnes électorales, des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés; que l'article 62 de la loi assujettit, en outre, la société Télévision française 1 au respect du pluralisme de l'information et des programmes; qu'enfin, aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral: "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ;3. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en sa qualité de juge de l'élection des députés, de rechercher si les faits allégués par la requérante ont méconnu ces règles et d'en apprécier l'incidence sur l'issue du scrutin ;4. Considérant, en premier lieu, que Mme Roussel dénonce la mise en cause par un des journalistes participant à l'émission intitulée "Club 6" programmée par la chaîne de télévision M6 le 2 décembre 1989 à partir de 23 h 30 du parti sous l'étiquette duquel elle se présentait; qu'il résulte de l'instruction que l'émission critiquée a revêtu le caractère d'un débat contradictoire entre journalistes représentatifs de courants d'opinion différents; que le propos incriminé a été tenu le 3 décembre à 0 h 37; que la diffusion de l'émission en cause dans le département des Bouches-du-Rhône a été, au surplus, extrêmement limitée; que, dans ces conditions, cette émission n'a pu exercer d'influence sur le résultat des opérations électorales,5. Considérant, en deuxième lieu, que la requérante relève que le parti dont elle se réclame a fait l'objet d'attaques de la part du premier secrétaire du parti socialiste lors de la séquence du journal télévisé de la chaîne T.F. 1 à 0 h 24 dans la nuit du 2 au 3 décembre 1989; qu'eu égard à la circonstance que ces déclarations faisaient suite à une intervention du secrétaire général du Rassemblement pour la République, qu'elles n'apportaient pas d'élément nouveau à la controverse électorale et qu'elles ont été diffusées à une heure très tardive et de faible écoute, elles ne sauraient davantage être regardées comme ayant pu influer sur les résultats du scrutin;6. Considérant, en troisième lieu, que la requérante s'élève plus particulièrement contre l'intervention du Premier ministre au cours de l'émission "7 sur 7" diffusée par T.F. 1 à compter de 19 heures le 3 décembre 1989, alors que le scrutin n'a été clos qu'à 20 heures;7. Considérant que la mise en cause par le Premier ministre, le jour même du scrutin et avant la clôture de celui-ci, d'une formation politique engagée dans la compétition électorale a méconnu les règles applicables en matière de communication audiovisuelle pendant la durée des périodes électorales;8. Considérant, cependant, que pareille méconnaissance n'a pu avoir d'influence déterminante sur l'issue du scrutin en raison de la diffusion des propos du Premier ministre moins de trois quarts d'heure avant la fermeture des bureaux de vote et de l'important écart de voix séparant les deux candidats en présence au second tour;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel de subordonner sa décision à l'issue de procédures qui auraient été ou viendraient à être engagées devant le juge pénal, que la requête de Mme Roussel doit être rejetée,
Décide : Article premier :La requête de Mme Marie-Claude Roussel est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 1990, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667669
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DC
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Conformité
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Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale
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90-275
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1990-06-06
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mai 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 mai 1990 modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu la décision n° 59-2 DC des 17, 18 et 24 juin 1959 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 145 du règlement qui, dans sa rédaction présentement en vigueur, prévoit que les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement ; que le complément apporté audit article 145 précise qu'à cette fin les commissions permanentes " peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d'information temporaire portant, notamment, sur les conditions d'application d'une législation " et que " ces missions d'information peuvent être communes à plusieurs commissions " ;2. Considérant que la modification susanalysée n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que l'intervention d'une " mission d'information " revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et extraordinaires son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 1990.Article 2 :Le présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667670
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DC
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Conformité
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Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
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90-276
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1990-07-05
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 5 juillet 1990 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi " dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature ", les rapports faits sur ces textes comportent en annexe " un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie " ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667671
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DC
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Non conformité partielle
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Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A
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90-278
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1990-11-07
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 octobre 1990, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une résolution en date du 4 octobre 1990 modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel répondent à plusieurs objets ; qu'elles visent, en premier lieu, à assurer une plus grande publicité des travaux des commissions permanentes et des commissions spéciales ; qu'elles tendent, en deuxième lieu, à introduire des procédures abrégées d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi ; qu'elles mettent en harmonie avec ces nouvelles procédures diverses dispositions du règlement ; qu'enfin, elles précisent les cas d'application de l'exception d'irrecevabilité soulevée à l'encontre des articles additionnels ;- SUR LA PUBLICITE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS :2. Considérant que l'adjonction apportée à l'article 16 du règlement par l'article 2 de la résolution a pour objet de permettre à une commission permanente ou à une commission spéciale de décider la publicité, par les moyens de son choix, de tout ou partie de ses travaux ; qu'est abrogée par l'article 1er de la résolution la disposition de l'article 16 du règlement suivant laquelle, lorsque l'ordre du jour des travaux d'une commission comporte une audition, la communication à la presse des travaux de cette commission ne peut s'effectuer par voie de publication de tout ou partie du compte rendu de l'audition que sous réserve de l'accord des personnalités entendues ; que les articles 1er et 2 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;3. Considérant que n'est pas davantage contraire à la Constitution le onzième alinéa ajouté à l'article 16 du règlement par l'article 4 de la résolution, aux termes duquel "la commission peut décider de siéger en comité secret à la demande du Premier ministre, de son président ou d'un dixième de ses membres. Elle décide ensuite de la publication du compte-rendu de ses débats au Journal officiel" ;- SUR LES PROCEDURES ABREGEES :4. Considérant que l'article 3 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel insère dans le règlement du Sénat un chapitre VII bis intitulé "Des procédures abrégées" ; que ce chapitre, qui comporte des articles 47 ter à 47 nonies, tend à instituer deux procédures nouvelles d'examen et de vote d'un projet ou d'une proposition de loi sous la forme, d'une part, d'une procédure de "vote sans débat" et, d'autre part, d'une procédure de "vote après débat restreint" ;. En ce qui concerne les règles de principe applicables à l'institution des procédures abrégées :5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution "la loi est votée par le Parlement" ; que, selon le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ; qu'en vertu de l'article 43 de la Constitution, les projets et propositions de loi sont, à défaut de création d'une commission spéciale, envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée ; que l'article 44 de la Constitution énonce, dans son premier alinéa, que "les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" ; que le deuxième alinéa du même article confère au Gouvernement la possibilité de s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission ;6. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi par la commission saisie au fond constitue une phase de la procédure législative ; qu'il est loisible à une assemblée parlementaire, par les dispositions de son règlement, d'accroître le rôle législatif préparatoire de la commission saisie au fond du texte d'un tel projet ou d'une telle proposition, dans le but de permettre une accélération de la procédure législative prise dans son ensemble ;7. Considérant cependant que les modalités pratiques retenues à cet effet doivent être conformes aux règles de valeur constitutionnelle de la procédure législative ; qu'en particulier, il leur faut respecter aussi bien les prérogatives conférées au Gouvernement dans le cadre de cette procédure que les droits des membres de l'assemblée concernée et, notamment, l'exercice effectif du droit d'amendement garanti par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ;. En ce qui concerne les modalités retenues par la résolution adoptée par le Sénat :8. Considérant que la résolution exclut du champ d'application des "procédures abrégées" plusieurs catégories de textes énumérées limitativement à l'article 47 nonies et subordonne, pour les autres textes, le recours à l'une des procédures abrégées à "l'accord de tous les présidents de groupes politiques", ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article 47 ter ; que, sous réserve du respect de ces conditions, il appartient, conformément au premier alinéa de l'article 47 ter, à la Conférence des présidents de décider du recours à l'une ou l'autre des procédures abrégées, à la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement ; qu'il est spécifié que la Conférence des présidents "fixe un délai limite pour le dépôt des amendements" ;9. Considérant que ces diverses dispositions, qui visent uniquement les amendements émanant des sénateurs, ne sont pas, par elles-mêmes, contraires à la Constitution, dès lors que le délai choisi pour le dépôt des amendements est déterminé de façon à ne pas faire obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement et que n'est pas interdite la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ;10. Considérant qu'il y a lieu de relever que, suivant les alinéas 2 à 4 de l'article 47 quater, le Gouvernement, dont la participation aux débats de la commission est de droit lorsqu'il y a lieu à "vote sans débat", a la faculté de se fonder sur l'article 41 de la Constitution pour soulever l'exception d'irrecevabilité prévue par cet article et qu'en cas de désaccord avec le Président du Sénat, le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer ; qu'en outre, est expressément envisagée par l'alinéa 5 de l'article 47 quater, même en cas de "vote sans débat", l'application des irrecevabilités fondées sur les dispositions de l'article 40 de la Constitution ou sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que l'article 47 sexies, relatif à la procédure de vote après débat restreint, réserve l'exercice du droit d'amendement tant des membres du Sénat que du Gouvernement ; qu'en son alinéa 2, il se conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution concernant le recours au vote bloqué ; qu'il n'interdit pas au Gouvernement d'opposer l'irrecevabilité ayant pour fondement le deuxième alinéa du même article ;11. Considérant qu'il y a lieu également de relever que l'article 47 octies prévoit qu'en cas de recours aux procédures abrégées les initiatives mentionnées à l'article 44 du règlement du Sénat, à savoir : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes ainsi que les demandes de priorité ou de réserve, doivent être présentées lors de la réunion de la commission ou, en séance publique, lorsqu'elles émanent de la commission elle-même ou du Gouvernement ; que ces règles ne sont pas contraires à la Constitution dès lors que, d'une part, les initiatives auxquelles se réfère l'article 47 octies n'ont pas leur fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle et que, d'autre part, demeurent inchangées les dispositions du septième alinéa de l'article 44 du règlement en vertu desquelles les motions préjudicielles ou incidentes ne peuvent être présentées au cours de la discussion de textes qui ont été inscrits à l'ordre du jour prioritaire conformément au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution ;12. Considérant que s'il est loisible à une assemblée parlementaire de prévoir, par son règlement, que, dans le cadre de la procédure de "vote sans débat", le président met aux voix l'ensemble du texte, y compris les amendements adoptés par la commission lorsqu'il n'en existe pas d'autres, en revanche, porte atteinte au droit d'amendement, reconnu à chaque parlementaire par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, l'interdiction faite à tout membre de l'assemblée saisie du texte de reprendre en séance plénière un amendement relatif à celui-ci au motif que cet amendement aurait été écarté par la commission saisie au fond ;13. Considérant qu'il suit de là que les dispositions de l'article 47 quinquies du règlement du Sénat, qui ne satisfont pas à ces exigences constitutionnelles, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;14. Considérant que ne sont pas séparables des dispositions déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du règlement du Sénat, dans leur rédaction résultant de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui ont trait à la procédure de "vote sans débat" à savoir : - dans le texte de l'article 16, les alinéas 9 et 10, - dans le texte de l'article 29, à l'alinéa 4, les mots "de vote sans débat ou" et à l'alinéa 6, les mots "sans débat ou", - dans le texte de l'article 47 ter, à l'alinéa 1, les mots "le vote sans débat ou", et à l'alinéa 2 les mots "le vote sans débat ou", - l'article 47 quater, - l'article 47 septies, - dans le texte de l'article 47 octies les mots "sans débat ou", - dans le texte de l'article 47 nonies les mots "de vote sans débat ou", - dans le texte de l'article 48, à l'alinéa 1, les mots "ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat", - l'article 56 bis A ;- SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DES ARTICLES ADDITIONNELS :15. Considérant que, dans sa rédaction présentement en vigueur l'alinéa 3 de l'article 48 du règlement du Sénat énonce que les amendements présentés sous forme d'articles additionnels ne sont recevables que s'ils sont proposés "dans le cadre" du projet ou de la proposition en discussion ; que la résolution examinée subordonne la recevabilité des amendements précités au fait qu'ils ne soient pas "dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion" ;16. Considérant que cette modification, qui est par elle-même sans incidence sur la distinction effectuée par la Constitution entre les projets et les propositions de loi, et les amendements qui peuvent leur être apportés, n'est contraire à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 47 quinquies ajouté au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 2 :Sont inséparables des dispositions déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution, énumérées ci-après :dans le texte de l'article 16, les alinéas 9 et 10 ;dans le texte de l'article 29, à l'alinéa 4, les mots " de vote sans débat ou " et, à l'alinéa 6, les mots " sans débat ou " ;dans le texte de l'article 47 ter, à l'alinéa 1er, les mots " le vote sans débat ou " et, à l'alinéa 2, les mots " le vote sans débat ou " ;l'article 47 quater ;l'article 47 septies ;dans le texte de l'article 47 octies les mots " sans débat ou " ;dans le texte de l'article 47 nonies les mots " de vote sans débat ou " ;dans le texte de l'article 48, à l'alinéa 1er, les mots " ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat " ;l'article 56 bis A.Article 3 :Les autres dispositions du règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution, ne sont pas contraires à la Constitution.Article 4 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667672
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DC
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Non conformité totale
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Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
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89-263
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1990-01-11
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1989, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la lettre du Premier ministre en date du 23 décembre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1989, comportant en annexe une rédaction de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés qui tient compte du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1989 de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés comporte deux séries de dispositions ; que les articles premier, 2 et 3 qui ont trait à l'élection du Président de la République ressortissent effectivement au domaine de la loi organique en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution ; que les articles 4, 5 et 6 qui concernent les inéligibilités applicables aux députés relèvent également du domaine d'intervention de la loi organique en application des dispositions du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution ;2. Considérant que, dans ses articles premier et 4, la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait référence à des articles du code électoral qui, pour nombre d'entre eux, résultent, non pas de dispositions présentement en vigueur, mais de dispositions nouvelles ; que ces dernières figurent dans la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui est issue d'un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet qui est à l'origine de la loi organique présentement examinée ;3. Considérant que dans la mesure où les dispositions nouvelles du code électoral relatives au financement des campagnes sont destinées à régir des matières qui ressortissent à la compétence de la loi organique, elles ne pouvaient être rendues applicables à ces matières que dans le respect des règles de la procédure législative régissant les lois organiques ;4. Considérant que n'étant pas relatives au Sénat les diverses dispositions de la loi organique présentement examinée étaient soumises, non au quatrième alinéa, mais aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution aux termes desquelles : "La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres" ;5. Considérant qu'après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés a été considéré comme définitivement adopté à la suite de sa discussion par l'Assemblée nationale en deuxième lecture au cours de sa troisième séance du 6 décembre 1989 ; que, cependant, cette assemblée avait au préalable, lors de la même séance, adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques dans un texte qui se différenciait sur de nombreux points de celui voté par le Sénat en première lecture ; que les différences ne concernaient pas seulement la numérotation des articles mais portaient également sur leur contenu ; qu'il en allait ainsi notamment pour onze articles auxquels se réfèrent les articles premier et 4 de la loi organique ;6. Considérant qu'à défaut d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le contenu de dispositions qui, du fait du renvoi opéré par les articles premier et 4, étaient destinées à régir des matières relevant de la loi organique, l'Assemblée nationale ne pouvait faire prévaloir son point de vue sur celui du Sénat qu'en statuant en dernière lecture à la demande du Gouvernement conformément au quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution et en se prononçant à la majorité absolue de ses membres comme l'exige le troisième alinéa de l'article 46 ;7. Considérant que cette dernière formalité, qui revêt un caractère substantiel, a été méconnue ; que, dès lors, les articles premier et 4 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel doivent, en raison de la procédure suivie pour leur adoption, être déclarés non conformes à la Constitution sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'examiner le contenu de cette loi organique ;8. Considérant que les articles 2 et 3 de la loi organique sont inséparables des dispositions de l'article premier ; que de même, sont inséparables des dispositions de l'article 4 celles des articles 5 et 6 ;
Décide :Article premier :Les articles 1er et 4 de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés sont déclarés non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi organique sont inséparables des articles déclarés non conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667673
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DC
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Conformité
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Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
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89-272
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1990-01-22
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment son article 25 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146 à LO 148 et LO 297 ;Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article LO 146 du code électoral rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans les sociétés, entreprises ou établissements qu'il énumère ; que l'article LO 147 du même code interdit à tout député d'accepter en cours de mandat " une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article précédent " ; que l'article LO 148 du code électoral apporte des exceptions aux incompatibilités ou interdictions résultant de ces dispositions ; que les articles LO 146, LO 147 et LO 148 s'appliquent aux sénateurs par l'effet de l'article LO 297 du code électoral ;2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article LO 148, les députés membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées ; que selon le second alinéa de l'article LO 148, les députés, même non-membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées ;3. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet, d'une part, de permettre à un parlementaire, membre d'un conseil régional, d'être désigné par ce conseil pour représenter la région dans un organisme d'intérêt régional ou local dans les conditions définies au premier alinéa de l'article LO 148 du code électoral et, d'autre part, de préciser qu'un parlementaire, même non-membre d'un conseil régional, peut exercer les fonctions énumérées au second alinéa de l'article LO 148 ;4. Considérant que la loi organique, prise dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017667674
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AN
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Rejet
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A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.)
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93-1204
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1993-10-20
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Bussière (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Serge Janquin, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delbreuf, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant demande l'annulation des opérations électorales relatives à la 10e circonscription du Pas-de-Calais où il est électeur à la suite desquelles M. Janquin, seul candidat présent au deuxième tour de scrutin, a été proclamé élu; qu'il invoque diverses irrégularités relatives au premier tour de scrutin;2. Considérant en premier lieu que si le requérant fait valoir un abus de propagande par l'affichage, il n'apporte pas la preuve du caractère massif de celui-ci;3. Considérant en deuxième lieu que si des tracts ont été distribués la veille du scrutin, ceux-ci qui n'ont pas introduit d'éléments nouveaux dans la campagne électorale, ne peuvent avoir ainsi modifié le résultat du scrutin;4. Considérant en troisième lieu que si, d'une part, sur les bulletins de vote le nom du suppléant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du titulaire, aucune disposition similaire n'existe pour leur prénom; que, d'autre part, la mention du soutien d'une personnalité non candidate sur les affiches électorales n'est contraire à aucune disposition du code électoral;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Delbreuf ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Delbreuf est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667675
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AN
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Rejet
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A.N., Nord (22ème circ.)
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93-1205 et autres
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1993-07-01
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard Joël, demeurant à Saint-Hilaire-les-Cambrai (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Bertrand Bauduin, demeurant à Cambrai (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Monique Melet, épouse Delsarte, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Gilbert Delsarte, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Joachim Denoyelle, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Julienne Morelle, épouse Notebaert, demeurant à Villers-en-Cauchies Nard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Albert Notebaert, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Marie-Antoinette Denoyelle, épouse Richez, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Michèle Tribouilloy, épouse Richez, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jacques Louvion, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Marie-Josée Notebaert, épouse Louvion, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Christian Petelot, demeurant à Bevillers (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Régis Locoche, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Deneubourg, demeurant à Avesnes-les-Aubert (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Marcelle Desfossez, épouse Ledieu, demeurant à Catteniéres (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Nadine Danhiez, épouse Cenez, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Isabelle Cenez, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Béatrice Cordier, épouse Lefevre, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Edmond Bailleux, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Thierry Buisse, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Fernand Plichon, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Lucette Menet, épouse Dufrene, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Mauricette Crepin, épouse Locoche, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Ghislain Martel, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription 'du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Patrice Bailleux, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Poirette, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jean-Léon Briastre, demeurant à Berlaimont (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Carmen Moulin, veuve Bricout, demeurant à Leval (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22- circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Raymond Bracq, demeurant à . Berlaimont (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Michel Ledieu, demeurant à Catteniéres (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Nicole Dupont, épouse Bardoux, demeurant à Cattenières (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale :,Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Lemaire, demeurant à Fontaine-au-Pire (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Bataille, enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1993 ;Vu les observations du ministère de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gerard, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bauduin, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Marie Lemaire, enregistré comme ci-dessus le 14 mai 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'ensemble de ces requêtes sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;2. Considérant que les requérants font valoir que les bulletins de vote de M. Serge Machepy, candidat dans la 22ème circonscription du Nord, n'étaient pas conformes aux dispositions du code électoral en ce que sur ces bulletins figuraient outre les noms du candidat et de son suppléant celui de M. Jean-Louis Borloo apparaissant dans la formule " soutenu par Jean-Louis Borloo " ; que ce procédé aurait abusé des électeurs qui croyaient apporter leur suffrage non à M. Machepy mais à M. Borloo et que, de ce fait, M. Lemaire, candidat dans la 22ème circonscription, arrivé en quatrième position au premier tour du scrutin, aurait été privé du nombre des suffrages nécessaire à son maintien au second tour de scrutin ;3. Considérant que les 9 691 bulletins de M. Machepy, recensés à l'issue du scrutin du 21 mars, portaient en effet la mention " soutenu par Jean-Louis Borloo " ; qu'ils contrevenaient aux dispositions de l'article R. 105, 6°, du code électoral en vertu duquel n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, les bulletins contenant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et de son remplaçant ; qu'il y a lieu, de ce fait, de procéder à l'annulation desdits bulletins ;4. Considérant cependant que, pour regrettable qu'elle soit, la présentation des bulletins litigieux distinguait avec une clarté suffisante les noms du candidat et de son remplaçant, de celui de M. Borloo imprimé en plus petits caractères ; que pareille présentation n'était pas de nature à susciter une confusion préjudiciable à M. Lemaire ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes ci-dessus visées ne sauraient être accueillies,
Décide :Article premier :Les 9691 suffrages recueillis au premier tour par M. Machepy sont annulés.Article 2 :Les requêtes de MM. Gérard Joël, Bertrand Bauduin, Mme Monique Delsarte, MM. Gilbert Delsarte, Joachim Denoyelle, Mme Julienne Notebaert, M. Albert Notebaert, Mmes Marie-Antoinette Richez, Michèle Richez, M. Jacques Louvion, Mme Marie-Josée Louvion, MM. Christian Petelot, Régis Locoche, Jean-Marie Deneubourg, Mmes Marcelle Ledieu, Nadine Cenez, Isabelle Cenez, Béatrice Lefevre, MM. Edmond Bailleux, Thierry Buisse, Fernand Plichon, Mmes Lucette Dufrene, Mauricette Locoche, MM. Ghislain Martel, Patrice Bailleux, Jean-Claude Poirette, Jean-Léon Briastre, Mme Carmen Bricout, MM. Raymond Bracq, Michel Ledieu, Mme Nicole Bardoux et M. Jean-Marie Lemaire sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1 juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER. président, Robert FABRE : Maurice FAURE, Marcel Rudtoff, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques Latsclta et Mme Noëlle LENOIR.
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CONSTEXT000017667676
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AN
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Rejet
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A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.)
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93-1207
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Simon Papajak, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Urbaniak, enregistré comme ci-dessus le 14 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les nouvelles observations présentées par M. Simon Papajak enregistrées comme ci-dessus le 14 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Simon Papajak enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Papajak soutient que M. Urbaniak se serait faussement prévalu lors de sa campagne électorale de la qualité de candidat indépendant de tout parti alors qu'il bénéficiait du soutien de l'Union pour la France (U.P.F.); que si M. Urbaniak a pu bénéficier de ce soutien, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à ses prises de position il puisse être considéré comme rattaché à un parti politique; que, dès lors, les conditions de présentation de sa candidature n'ont pas créé une confusion de nature à altérer la sincérité du scrutin; que, par suite, la requête de M. Papajak doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Simon Papajak est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667677
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AN
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Rejet
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A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
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93-1209
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1993-12-17
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Heurtault, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Roland Nungesser, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Nungesser, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Heurtault, enregistrés comme ci-dessus les 10 mai, 2 juin, 9, 17 et 24 septembre 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 14 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Nungesser, enregistré comme ci-dessus le 7 juin 1993;Vu la décision en date du 29 juillet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 25 août 1993 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Nungesser;Vu la décision de la section d'instruction en date du 23 novembre 1993 et les observations présentées par M. Heurtault, enregistrée comme ci-dessus les 26 novembre, 6, 13, 14, 15 et 16 décembre 1993, ainsi que les observations présentées par M. Nungesser, enregistrées comme ci-dessus les 29 novembre, les 7, 10, 14 et 15 décembre 1993;Vu les pièces présentées dans le cadre de l'instruction complémentaire par M. Civiel et par M. Frédéric Martin, enregistrées les 9 et 13 décembre 1993, par M. Jacques Martin et par l'imprimerie Koch, enregistrées le 14 décembre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré d'irrégularités dans le dépouillement des votes:1. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Heurtault fait valoir que des irrégularités auraient été commises lors du dépouillement des votes du second tour dans le sixième bureau de Nogent-sur-Marne, où il était assesseur; qu'en particulier l'urne aurait été ouverte avant que les émargements aient été complètement recensés et que le décompte des enveloppes n'aurait pas été correctement effectué2. Considérant que les irrégularités alléguées ne portent que sur un des cinquante-quatre bureaux de vote de la circonscription; qu'à les supposer établies, alors que seul le requérant les mentionne au procès-verbal, elles seraient sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant M. Nungesser, candidat élu, de son adversaire;Sur le grief tiré du compte de campagne de M. Nungesser:3. Considérant que M. Heurtault fait valoir que les dépenses de campagne de M. Nungesser ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500 000 F par candidat en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que le requérant soutient à l'appui de ce moyen que certaines dépenses occasionnées par la campagne du candidat élu auraient été sous-évaluées et que d'autres auraient été omises;4. Considérant que le requérant demande en conséquence au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Nungesser pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 à " toutes les élections ", et en particulier aux élections législatives, en le déclarant par la même décision démissionnaire d'office de son mandat de député5. Considérant que le compte de campagne de M. Nungesser a été déposé le 18 mars 1993 à la préfecture et que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a approuvé, après soustraction d'une somme de 1 800 F, en l'établissant en dépenses à 285 980 F;6. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "En ce qui concerne la réformation du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques:8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si une facture d'un montant de 1 800 F correspondant à un vin d'honneur a été émise au mois d'avril 1993 postérieurement aux élections, elle se rapporte bien à une prestation fournie à l'occasion d'une réunion électorale qui s'est tenue le 12 mars 1993; que, par suite, il y a lieu d'en réintégrer la dépense pour la somme de 1 800 F au compte de campagne du candidat élu;En ce qui concerne la sous-évaluation de certaines dépenses:9. Considérant que les allégations du requérant concernant l'évaluation du coût des tracts, prospectus et invitations inclus dans le compte de campagne de M. Nungesser ne reposent pas sur des éléments de nature à remettre en cause les sommes prises en compte en fonction des factures produites;10. Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que la facture relative aux prestations assurées par une brasserie le 2 décembre 1992 pour une réception ait fait l'objet d'une sous-estimation;11. Considérant qu'il n'est pas établi non plus que les dépenses relatives à l'aménagement et au fonctionnement de la permanence de M. Nungesser qui figurent dans les comptes du candidat, assorties de leurs pièces justificatives, sont sous-estimées; qu'il n'y a dès lors pas lieu de les remettre en cause;12. Considérant en revanche que le loyer consenti par une société pour la permanence électorale de M. Nungesser, enregistré dans son compte de campagne pour 1 000 F par mois entre novembre 1992 et mars 1993, est inférieur aux prix du marché locatif dans le centre-ville de Nogent-sur-Marne; qu'un avantage en nature qui peut être estimé à 12 000 F en a été retiré et doit être réintégré dans le compte du candidat;En ce qui concerne l'absence de prise en compte de certaines dépenses:13. Considérant que le requérant fait valoir que les frais de confection et de diffusion des numéros du bulletin municipal Nogent Magazine, parus entre les mois de mars 1992 et mars 1993 inclus, devraient être imputés sur le compte de M. Nungesser au prorata du nombre de pages consacrées à sa campagne électorale; qu'il résulte de l'instruction que sur les douze bulletins publiés pendant la période, l'équivalent de dix pages dans les numéros 162, 163 et 166 se rattachent directement à la promotion du candidat ou à celle de son programme électoral; qu'il en est de même de l'équivalent de quatre pages parues dans le numéro 52 du magazine Le Progrès du Val-de-Marne; qu'eu égard au montant total du coût de fabrication et de diffusion desdites publications et du nombre de pages à prendre en compte, la dépense ainsi exposée, qui relève de celles visées au premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, est estimée à 42 000 F et doit être réintégrée dans le compte du candidat élu;14. Considérant que la carte de voeux diffusée à l'occasion du nouvel an comportant une photographie en couleurs de M. Nungesser et un calendrier ne revêt pas en l'espèce le caractère d'un document de propagande électorale;15. Considérant que la diffusion d'une lettre de M. Sauvageot, secrétaire général du palais des arts et des ftes de Nogent-sur-Marne, adressée aux personnels et abonnés de cet établissement et concernant des questions internes à cet organisme est étrangère à la campagne électorale de M. Nungesser; que son coût, contrairement à ce que soutient le requérant, n'a donc pas à figurer dans le compte du candidat élu;16. Considérant que le requérant fait valoir que les frais d'organisation des journées " Nogent à l'heure européenne " qui se sont déroulées du 8 mars au 7 avril 1993, les dépenses liées à l'inauguration le 27 février 1993 du marché central de la ville de Nogent-sur-Marne, le coût d'un cocktail organisé le 17 mars à bord des Vedettes du Pont-Neuf, et le manque à gagner de la vente à prix modique de billets aux jeunes de Nogent pour un concert donné dans une salle municipale le 4 mars 1993 constituent des dépenses de propagande devant être réintégrées au compte de campagne; qu'il résulte cependant de l'instruction que ces manifestations s'inscrivent dans le cadre habituel d'une politique municipale d'animation; qu'elles ne peuvent donc être regardées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral;17. Considérant que si le requérant soutient enfin que certaines factures relatives aux circulaires, bulletins et professions de foi du candidat élu ne correspondraient pas aux prestations fournies ce qui devrait conduire à réévaluer le compte de campagne de M. Nungesser, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations;18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de réintégrer dans les dépenses de M. Nungesser la somme de 55 800 F; qu'ainsi son compte en dépenses s'établit à 341 780 F, montant inférieur au plafond fixé par l'article L.52-11 du code électoral; qu'il n'y a pas lieu dès lors pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inégibilité de M. Nungesser,
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Heurtault est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667678
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AN
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Rejet
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A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
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93-1210/1350
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1993-09-30
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par François Gayet, demeurant à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Francis Delattre, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu la requête présentée par Mme Simone Guyon, demeurant à Ponthierry (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées de M. Gayet et de Mme Guyon sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sur la requête de M. Gayet:En ce qui concerne le grief tiré de la confusion créée dans le corps électoral par la multiplicité des candidatures écologistes:2. Considérant qu'au soutien de sa requête M. Gayet fait valoir que deux candidats au premier tour, M. Fabrice David sous l'étiquette " Union écologiste et démocratie " et M. Joël Gaudot sous l'étiquette " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux ", auraient trompé les électeurs en se prévalant abusivement d'une prétendue adhésion aux idées d'union écologiste;3. Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;4. Considérant que les bulletins de vote en faveur de Mme Guyon diffusés pour le premier tour par les soins de la commission de propagande portaient la mention " Génération verte " que M. Gayet a estimé que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie ", qui lui accordait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Guyon; qu'il a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Guyon d'utiliser sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote le titre " Génération verte " que ce magistrat a décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande;5. Considérant que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisés; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors cette utilisation prenait le caractère d'une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin;6. Mais considérant, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant le requérant des candidats arrivés en tête au premier tour, que cette confusion ne saurait avoir eu une influence suffisante pour modifier à elle seule le résultat du scrutin;7. Considérant qu'il suit de là que le premier grief doit être écartéEn ce qui concerne le grief tiré de la diffusion d'un tract:8. Considérant qu'il est constant que des tracts anonymes mettant en cause la gestion municipale du requérant sous la forme de graves accusations personnelles ont été distribués à plusieurs reprises dans la circonscription; que cependant ces accusations étaient étayées par la copie de documents dont l'authenticité n'est pas contestée par le requérant; que ces tracts ont été diffusés plus de vingt-quatre heures avant la fin de la campagne électorale ce qui lui laissait le temps d'y répondre; qu'il n'est pas établi que ces tracts aient fait l'objet d'une diffusion importante dans la circonscription; que dans ces conditions et compte tenu de l'écart des voix séparant le requérant du candidat arrivé en deuxième position, cette diffusion n'a pu en l'espèce exercer une influence sur le vote des électeurs de nature à modifier l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé au premier tour; que dès lors le second grief doit être écarté9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée;Sur la requête de Mme Guyon:10. Considérant qu'au soutien de sa requête Mme Guyon fait valoir que les bulletins de vote en sa faveur portaient la mention " Génération verte " que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Gayet, a estimé que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé dans lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie " qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Guyon; qu'il a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Guyon d'utiliser, sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote, la mention " Génération verte " que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Gayet, aurait par un arrêt en date du 19 mars 1993 interdit la diffusion de ses documents électoraux, et notamment de ses bulletins de vote en mairie;11. Considérant que Mme Guyon fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;12. Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction, contrairement aux allégations de la requérante, que la cour d'appel de Versailles n'a prononcé aucun arrêt, le 19 mars 1993 ou un autre jour, entre M. Gayet, appelant, et Mme Guyon, intimée, ayant pour objet le déroulement des opérations préliminaires à l'élection législative du 21 mars 1993 dans la 4e circonscription du Val-d'Oise; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décide :Article premier :La requête de M. François Gayet est rejetée.Article 2 :La requête de Mme Simone Guyon est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667679
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AN
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Annulation - Inéligibilité
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A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
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93-1213
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1993-12-16
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph Figueras, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Estrosi, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Figueras, enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 25 mai et 22 juin 1993;Vu le mémoire complémentaire et l'erratum à ce mémoire présentés par M. Figueras, enregistrés comme ci-dessus, respectivement les 25 et 28 juin 1993;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Estrosi, enregistrées comme ci-dessus les 22 juin, 19 juillet et 13 août 1993;Vu la décision du 23 juillet 1993 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 1993, approuvant le compte de campagne de M. Estrosi;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Figueras, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 28 juillet, le 9 septembre et les 10 et 18 octobre 1993;Vu les nouveaux mémoires en défense présentés par M. Estrosi, enregistrés comme ci-dessus les 28 septembre et 18 octobre 1993;Vu la décision ordonnant un supplément d'instruction rendue le 29 octobre 1993 par le Conseil constitutionnel et les observations suite à ce supplément d'instruction présentées par M. Figueras, enregistrées comme ci-dessus les 4, 16, 22, 25, 29 novembre 1993 et 1er décembre 1993, et par M. Estrosi, enregistrées comme ci-dessus les 5, 22, 30 novembre et 3 décembre 1993, par les éditions du Rocher, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre et le 3 décembre 1993, et par M. Grisoni, président de l'association Les Amis de Christian Estrosi, enregistrées comme ci-dessus les 8, 18, 19 et 26 novembre 1993;Vu les observations présentées par M. Estrosi le 9 décembre 1993 et par M. Figueras le 10 décembre 1993, enregistrées comme ci-dessus;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête:1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 impose aussi que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié " qu'aux termes de l'article L. 52-8: " Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat... ne peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique... " qu'aux termes de l'article L. 52-4: " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. " qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 du même code: " L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières... "2. Considérant que le requérant fait valoir que l'association Les Amis de Christian Estrosi a joué le rôle d'une association de financement parallèle pour les élections législatives du mois de mars 1993, en permettant d'occulter une partie des frais engagés par le candidat élu; qu'en particulier, cette association a acheté 3 000 exemplaires d'un livre de propagande électorale, La Décadence du socialisme dont celui-ci est l'auteur; qu'elle a participé à la campagne de promotion commerciale de cet ouvrage, notamment en finançant un affichage publicitaire et en organisant diverses séances de dédicace;3. Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait, en principe, être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection; que, s'agissant cependant de l'ouvrage de M. Estrosi intitulé La Décadence du socialisme, ce livre est consacré à la critique en termes polémiques de l'action de la majorité sortante et à l'énoncé de réformes à accomplir dans le cadre d'une alternance politique que l'auteur appelle de ses voeux; que ce livre apparaît ainsi comme un ouvrage de propagande politique; que, par suite, les dépenses correspondant aux moyens engagés en vue d'assurer la diffusion de cet ouvrage et destinées à promouvoir auprès des électeurs l'image du candidat ont le caractère de dépenses effectuées en vue de l'élection pour le compte du candidat, au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-12, et doivent dès lors être incluses dans son compte de campagne;4. Considérant que M. Estrosi a annoncé sa candidature le 18 novembre 1992; qu'à cette date le directeur de sa campagne a passé commande de 3 000 exemplaires de l'ouvrage en cause pour lequel le contrat d'édition a été signé par M. Estrosi le 26 novembre 1992; que cette commande a été prise en charge par l'association Les Amis de Christian Estrosi qui en a réglé le coût à l'éditeur en deux versements le 18 janvier et le 29 avril 1993; que, par ailleurs, le 18 novembre 1992 a également été signé un contrat d'affichage publicitaire de cet ouvrage avec la société Giraudy et que le lendemain a été signé un autre contrat d'affichage publicitaire avec la société Pisoni; que cette campagne, qui avait été commandée pour une durée de sept jours, a concerné 121 panneaux de 4 mètres sur 3 mètres implantés dans Nice et son agglomération, 38 de ces panneaux se situant dans la circonscription; qu'elle ne pouvait avoir un objectif commercial, le livre n'ayant été mis en place dans les librairies que le 13 janvier 1993; qu'à cette campagne publicitaire a succédé un affichage militant jusqu'à une période proche de l'ouverture de la campagne électorale, sur des supports de mobilier urbain de Nice par l'utilisation d'affiches semblables à celles de l'affichage publicitaire, mais d'un format plus réduit, pour accompagner l'annonce de diverses manifestations auxquelles participait M. Estrosi en sa qualité de candidat;5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie du coût de la campagne d'affichage publicitaire a été payée par l'association Les Amis de Christian Estrosi; que cette association a été créée le 22 septembre 1992 dans le but " de soutenir l'action politique de Christian Estrosi afin de contribuer à son élection en tant que maire de la ville de Nice " que la permanence et l'association de financement électorale de M. Estrosi ont eu leur siège à la même adresse que cette association; qu'il ressort de l'instruction que la société Pisoni a adressé à M. Estrosi en décembre 1992 deux factures, l'une pour un montant de 37 133,66 F et l'autre pour un montant de 11 136,54 F, correspondant à une partie du coût de l'affichage publicitaire; que la société Afficolor a adressé à M. Estrosi le 30 novembre 1992 une facture d'un montant de 13 223,90 F correspondant au coût d'impression des affiches; que ces trois factures ont été réglées par l'association Les Amis de Christian Estrosi; que c'est seulement à la date du 20 avril 1993, selon les dires du président de l'association, que cette dernière a demandé à l'association de financement électorale de M. Estrosi de lui rembourser une somme de 23 992,78 F sur le montant des dépenses exposées par elle à ce titre au profit du candidat élu, qui s'établit à 61 494,10 F;6. Considérant qu'en outre il est établi que cette association a payé diverses dépenses correspondant à l'envoi du livre de M. Estrosi et qu'elle a organisé en janvier et février 1993 à ses frais plusieurs séances de dédicace de ce livre;7. Considérant par ailleurs que l'association Les Amis de Christian Estrosi a recueilli des cotisations ainsi qu'un don de personne physique d'un montant de 50 000 F, supérieur au plafond autorisé par l'article L. 52-8; que cette association a reçu le 30 mars 1993 de la formation politique dont se réclamait le candidat une somme de 115 000 F afin de contribuer au règlement des dépenses exposées par elle;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette association a, grâce aux recettes ci-dessus mentionnées, pris en charge des dépenses occasionnées par la campagne électorale de M. Estrosi; que ces dépenses auraient dû être supportées par l'association de financement électorale du candidat, figurer, comme les recettes, pour leur totalité au compte de campagne de celui-ci et être retracées dans un compte bancaire unique en vertu des articles L. 52-4 et L. 52-5 précités dont les dispositions constituent des formalités substantielles;9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral: " Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12... " qu'aux termes de l'article L.O. 186-1: " ... le conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection. " qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. Estrosi pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes,
Décide :Article premier :M. Christian Estrosi est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993 sont annulées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667680
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AN
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Rejet
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A.N., Eure (4ème circ.)
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93-1214
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Marois, domicilié à Poses (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Marois évoque des irrégularités de propagande ayant affecté la campagne électorale, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Marois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667681
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AN
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Rejet
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A.N.
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93-1223
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Liliane Ferquin, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à porter plainte pour atteintes à la Constitution;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête présentée par Mme Ferquin n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation d'une élection; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n'est, dès lors, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Liliane Ferquin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,ROBERT BADINDER
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CONSTEXT000017667682
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AN
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Rejet
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A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
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93-1224/1225
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1993-06-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Charles-Louis Crépin, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête de M. Robert Crépin, enregistrée comme ci-dessus le 6 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la même circonscription;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Merli, enregistré comme ci-dessus, le 3 mai 1993 tendant au rejet de la requête et à l'octroi d'une indemnité de 14232 F au titre des frais irrépétibles;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-I;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les conclusions des requêtes aux fins d'annulation:1. Considérant que les requêtes susvisées de M. Charles-Louis Crépin et de M. Robert Crépin sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision;2. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure; qu'il suit de là que les requêtes signées par M. Coulon, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de MM. Robert et Charles-Louis Crépin, ne sont pas recevables;Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance présentées par M. Merli:3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution:"Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui..." qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique:"dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée..."4. Considérant que M. Merli ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par M. Robert Crépin de la somme de 14232 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées,
Décide :Article premier :La requête de M. Charles-Louis Crépin est rejetée.Article 2 :La requête de M. Robert Crépin est rejetée.Article 3 :Les conclusions de M. Pierre Merli sont rejetées.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667683
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AN
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Rejet
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A.N., Paris (1ère circ.)
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93-1226/1246
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1993-09-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gabriel Lagouge, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Brice Lalonde, demeurant à Paris (4e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 20 avril et 22 juin 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Laurent Dominati, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations en réplique de M. Brice Lalonde, enregistrées comme ci-dessus les 11 mai, 8 juin et 14 juin 1993;Vu les observations en défense présentées par M. Laurent Dominati, enregistrées comme ci-dessus le 27 mai 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu les nouvelles observations en défense de M. Lalonde, enregistrées comme ci-dessus le 9 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de MM. Lalonde et Lagouge sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;2. Considérant que M. Lalonde, candidat de " l'Entente des écologistes ", arrivé en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 1re circonscription du département de Paris, soutient qu'il a été empêché de se maintenir au second tour à la suite de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin; qu'en particulier il fait valoir que les déclarations de candidature de M. Jean-Claude Ribardiere et de Mme Emilienne Herckel, respectivement candidats des " Nouveaux Ecologistes " et de " Génération verte " seraient irrégulières et que l'intitulé de leurs mouvements aurait été utilisé à seule fin de tromper les électeurs;3. Considérant qu'en se déclarant incompétent pour connaître du contentieux relatif aux actes préliminaires aux opérations électorales, le juge judiciaire a respecté les règles régissant sa compétence; que M. Lalonde ne saurait prétendre qu'il a de ce fait été victime d'une rupture d'égalité par rapport aux autres candidats;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:4. Considérant qu'en dehors du cas prévu à l'article L.O. 160 du code électoral le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;5. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;6. Considérant en outre qu'en application des articles L. 154, L. 155 et R. 99 du code électoral un candidat n'est pas tenu de mentionner une appellation ou étiquette politique sur sa déclaration de candidature;7. Considérant que si, en application de l'article L. 158 du code électoral, le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, il ne résulte pas de ce texte que le candidat doive s'acquitter lui-même de cette obligation; que la caution de Monsieur Ribardiere a bien été versée en son nom au trésorier-payeur général et que, de ce fait, cette déclaration n'est pas entachée d'irrégularitéSur les griefs tirés de l'abus de propagande électorale:8. Considérant que M. Lagouge, candidat dans la 1re circonscription de Paris, fait valoir que des tracts de M. Dominati ont été diffusés au cours de la campagne électorale en violation de l'article L. 165 du code électoral, mais qu'il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que cette diffusion ait revêtu un caractère massif de nature à altérer la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés de manoeuvres frauduleuses:9. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote de plusieurs autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de " l'Entente des écologistes " qu'en outre il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;10. Considérant en revanche que, tant par l'intitulé de sa candidature " Génération verte " que par le graphisme de ses bulletins de vote et affiches, Mme Herckel a cherché à imiter les documents de propagande de " l'Entente des écologistes " mais que ces agissements constitutifs d'une manoeuvre ne sauraient, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du faible nombre de voix obtenues par Mme Herckel, avoir mis en cause le résultat de l'élection;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Lagouge et Lalonde ne sauraient être accueillies,
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Gabriel Lagouge et Brice Lalonde sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: Robert BADINTER, président; Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667684
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AN
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Rejet
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A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
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93-1227/1353
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1993-10-21
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Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Nicolas Delabarre, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête présentée par M. Franck Landouch, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1933 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Delalande, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delabarre, enregistré comme ci-dessus le 14 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus les 21 avril et 2 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. Delabarre et de M. Landouch sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision;Sur la requête de M. Delabarre:2. Considérant que M. Delabarre fait état, pour les deux tours de scrutin, de l'absence de distribution de la propagande officielle à certains électeurs de la 6e circonscription du département du Val-d'Oise et, lorsque cette distribution a eu lieu, de la méconnaissance des délais prévus à l'article R. 34 du code électoral; qu'il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun commencement de preuve permettant d'établir le caractère tardif de la distribution de la propagande officielle ni le nombre d'électeurs qui n'auraient pas reçu cette propagande; que, dès lors, ces griefs ne peuvent qu'être écartés;Sur la requête de M. Landouch:3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Landouch a déposé à la préfecture, dans les délais légaux sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée par l'article L. 166 du code électoral portaient la mention " Génération verte " que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Perrier, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie " qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par M. Landouch, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Landouch d'utiliser, sur tout document électoral, le titre " Génération verte " que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Perrier, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à M. Landouch d'utiliser sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote la mention " Génération verte " dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;4. Considérant que M. Landouch fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été, par suite, de nature à altérer la sincérité du scrutin;5. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;6. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décide :Article premier :La requête de M. Nicolas Delabarre est rejetée.Article 2 :La requête de M. Franck Landouch est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667685
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AN
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Rejet
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A.N., Cantal (2ème circ.)
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93-1228
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Valérie Ferrenti, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du Cantal pour la désignation d'un députéVu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 21 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription du Cantal a été faite le 22 mars 1993; que le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance a expiré le 1er avril à minuit;3. Considérant que Mme Ferrenti a adressé sa requête au préfet du Cantal, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 2 avril 1993; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Ferrenti est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667686
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AN
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Rejet
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A.N., Essonne (10ème circ.)
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93-1229
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1993-09-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Antoine Charrin, demeurant à Morsang-sur-Orge (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Julien Dray, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Charrin, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en duplique présenté par M. Dray, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Charrin, enregistré comme ci-dessus le 21 juillet 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Dray, enregistré comme ci-dessus le 12 août 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, lors du premier tour des élections contestées, M. Bertry, qui avait brigué l'investiture de l'U.P.F., finalement accordée à M. Charrin, s'est porté candidat concurremment à ce dernier; qu'entre les deux tours de scrutin M. Charrin a diffusé un tract appelant à la mobilisation de ses électeurs et comportant une liste de sept élus le soutenant; qu'un tract en tous points identiques au précédent, mais comportant adjonction à la liste des élus soutenant M. Charrin du nom de M. Bertry, a été également distribué que M. Bertry a répondu à ce dernier tract par un tract déniant ce soutien et polémique à l'encontre de M. Charrin;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le refus de M. Bertry de soutenir M. Charrin au deuxième tour ne constituait pas un élément nouveau du débat électoral, mais avait été annoncé par M. Bertry dès le soir du premier tour, la presse s'étant fait l'écho pour sa part, dans des termes non équivoques, le vendredi matin, avant la survenance des incidents en cause, des tensions existant entre M. Charrin et M. Bertry; qu'au surplus, le tract de M. Bertry ayant été diffusé le vendredi, M. Charrin avait encore la possibilité d'y répondre; que, dans ces conditions, les opérations électorales ne sauraient être regardées comme entachées d'irrégularités de nature à entraîner l'annulation de l'élection;3. Considérant que la circonstance que les panneaux d'affichage de M. Charrin aient été dégradés à l'entrée d'un bureau de vote n'a pu exercer une influence sur les résultats du scrutin,
Décide :Article premier :La requête de M. Antoine Charrin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667687
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AN
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Rejet
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A.N., Martinique (4ème circ.)
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93-1230
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1993-07-07
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Elise, demeurant à Sainte-Luce (Martinique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Elise soutient qu'un quotidien d'information de la Martinique a présenté sa candidature de manière polémique; que les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne électorale; que les articles de presse qui ont exposé des faits dont le requérant ne conteste d'ailleurs pas la réalité ne sauraient entacher d'irrégularité le déroulement de la campagne électorale;2. Considérant que le requérant fait valoir qu'il aurait été victime d'une attitude discriminatoire de la part de Radio France outre-mer (R.F.O.) qui aurait créé un doute sur le caractère et même le maintien de sa candidature; qu'il n'apporte cependant pas de preuve à l'appui de ses allégations; que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas susceptibles, eu égard aux résultats du scrutin, d'avoir exercé une influence déterminante sur le choix des électeurs;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Elise doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Pierre Elise est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667688
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AN
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Rejet
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A.N., Nord (16ème circ.)
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93-1231
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1993-09-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Patrick Vanandrewelt, demeurant à Pecquencourt (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 6 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. George Hage, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Vanandrewelt, enregistré comme ci-dessus le 19 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LE GRIEF RELATIF AU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :1. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 165 du code électoral interdit l'impression et la diffusion pendant la campagne électorale, sous quelque forme que ce soit, de tout tract ou circulaire autre que ceux établis conformément aux dispositions réglementaires prévues par le premier alinéa du même article ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Monsieur HAGE a fait distribuer aux électeurs de la circonscription, avant chacun des deux tours de scrutin, une publication intitulée "Mieux vivre en Douaisis" appelant à voter pour ce candidat ; que ces imprimés, qui ne comportent aucune des mentions prévues au titre du régime de la presse, avaient, ainsi que le soutient Monsieur VANANDREWELT, le caractère de documents électoraux établis, eu égard notamment à leur format, en méconnaissance des dispositions régissant la propagande électorale ; que toutefois le requérant n'établit, ni même n'allègue, que ces documents auraient apporté des éléments nouveaux au débat électoral auxquels il aurait été impossible aux autres candidats en présence de répondre ; que si ces imprimés étaient abusivement revêtus du logotype de la Régie Renault, laquelle emploie de nombreux salariés dans la circonscription, il n'est pas établi que leur diffusion, pour regrettable qu'elle soit, ait été de nature à exercer une influence sur le résultat des élections ;-SUR LE GRIEF RELATIF AUX BUREAUX DE VOTE :3. Considérant que si Monsieur VANANDREWELT allègue, sans d'ailleurs l'établir, que certains des bureaux de vote de la circonscription auraient été irrégulièrement composés, il ne soutient pas que cette circonstance a été de nature à favoriser des fraudes ; qu'ainsi, et en tout état de cause, ce grief ne peut être retenu ;-SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA TENUE DES LISTES D'EMARGEMENT :4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans certaines des communes de la circonscription, les listes d'émargement ne comportaient pas la mention de leur certification par le maire, prévue par l'article L. 62-1 du code électoral ; que le requérant n'allègue cependant pas qu'elles n'aient pas été conformes aux listes électorales ;5. Considérant que si Monsieur VANANDREWELT fait également valoir que certaines de ces listes n'étaient ni reliées, ni paginées ou ne comportaient qu'une seule zone d'émargement, et qu'en outre certaines listes additives n'étaient pas datées, il n'apporte en tout état de cause à l'appui de ce grief aucune précision permettant d'apprécier dans quelle mesure ces éléments ont pu affecter la régularité des votes émis dans les bureaux correspondants ou en empêcher le contrôle ;-SUR LE GRIEF RELATIF AU CONTRÔLE DE L'IDENTITE DES ELECTEURS :6. Considérant que si Monsieur VANANDREWELT soutient que l'identité des électeurs n'aurait pas été vérifiée dans trois des communes de la circonscription, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral, il n'allègue pas que des électeurs non inscrits sur les listes électorales auraient pris part au vote ;-SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN :7. Considérant qu'en vertu de l'article R. 62 du code électoral, la liste d'émargement doit, dès la clôture du scrutin, être signée par les membres du bureau de vote avant qu'il soit procédé au dénombrement des émargements; que, selon le premier alinéa de l'article L. 65 du même code, ce dénombrement doit être effectué avant l'ouverture des urnes et le début du dépouillement ; que le deuxième alinéa du même article prescrit de regrouper les enveloppes contenant les bulletins par paquets de cent, lesquels doivent être introduits dans des enveloppes cachetées et signées par le président du bureau et deux assesseurs ; qu'enfin l'article L. 67 permet à tout candidat ou au représentant qu'il a désigné de contrôler l'ensemble de ces opérations ;8. Considérant d'une part, que si Monsieur VANANDREWELT relève l'absence, sur certaines listes d'émargement, des signatures ainsi requises, il n'est ni établi, ni d'ailleurs allégué que cette absence a pu favoriser des fraudes ou des erreurs dans le décompte des suffrages ;9. Considérant d'autre part, que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle, dans les bureaux de vote de cinq communes, les urnes auraient été ouvertes et le dépouillement commencé sans que le décompte des émargements ait été au préalable établi ;10. Considérant, enfin, que si Monsieur VANANDREWELT soutient également que des enveloppes contenant les bulletins par centaines n'auraient été ni cachetées, ni revêtues des signatures requises et que certains présidents de bureau de vote auraient empêché les délégués d'accéder aux procès-verbaux, il ne l'établit pas ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'écart des voix, la requête de Monsieur VANANDREWELT doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Patrick Vanandrewelt est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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CONSTEXT000017667689
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
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93-1233
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1993-05-26
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Tricot, demeurant à Cléon (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que les allégations générales invoquées par le requérant sont dépourvues de tout lien avec les opérations électorales en cause;2. Considérant en second lieu qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ni ne conduit à prendre en compte de tels bulletins pour le décompte des suffrages exprimés;3. Considérant, dès lors, que la requête de M. Tricot doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Tricot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667690
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.)
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93-1234/1319
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1993-10-20
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Max Guyon, candidat dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis, demeurant à Montreuil, enregistrée au Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis les 21 et 28 mars 1993;Vu la requête présentée par M. Marc Gaulin, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993;Vu les mémoires en défense présentés par M. Brard, enregistrés comme ci-dessus le 30 avril et le 12 mai 1993;Vu les observations en réplique de M. Guyon, enregistrées comme ci-dessus le 17 et le 24 mai 1993;Vu le nouveau mémoire de M. Brard, enregistré comme ci-dessus le 17 juin 1993;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 1993, par laquelle M. Gaulin déclare se désister de sa requête;Vu les observations complémentaires de M. Guyon, enregistrées comme ci-dessus le 21 juillet 1993 et le 9 septembre 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de MM. Guyon et Gaulin sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;
Sur la requête de M. Gaulin:
2. Considérant que M. Gaulin s'est désisté de sa requête le 2 juillet 1993; que ce désistement ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;Sur la requête de M. Guyon:
3. Considérant que le requérant fait valoir que M. Brard a bénéficié avant l'ouverture de la campagne officielle d'un affichage massif contrevenant aux dispositions de l'article L. 51 du code électoral qui prohibe l'affichage relatif à l'élection pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection; que M. Brard se défend d'avoir été à l'origine de cette campagne et apporte à l'appui de ses dénégations diverses preuves de son intervention pour la faire cesser tant auprès du parti communiste français à l'origine de l'affichage que par la voie d'une action judiciaire; que toutefois si M. Brard ne peut être ainsi tenu pour responsable de cette irrégularité, celui-ci a profité de cet affichage; mais que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la période où cette irrégularité a été constatée et de l'écart des voix entre les candidats, cette irrégularité ne peut avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin;
4. Considérant que si le requérant fait état du fait qu'il n'a pu exercer comme il avait été précédemment prévu la présidence du bureau no 39 lors du second tour, par suite d'une décision de M. Brard en sa qualité de maire, cette circonstance n'est pas constitutive d'une irrégularité;
5. Considérant que si le requérant dénonce un incident au cours duquel M. Brard l'aurait invectivé alors qu'il exerçait les fonctions d'assesseur dans le 5e bureau, cette circonstance serait en tout état de cause sans influence sur le déroulement des opérations électorales;
6. Considérant que dans ses observations complémentaires du 17 mai 1993, M. Guyon invoque pour la première fois le fait que l'égalité entre les candidats aurait été rompue par suite du refus opposé par M. Brard de lui communiquer la liste électorale sur support magnétique; que ceci constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; qu'il n'est donc pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Max Guyon est rejetée.Article 2 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. Marc Gaulin.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667691
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé
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84-173
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1984-07-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de la Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Christian Masson, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet.Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwe, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Jean-François Pintat, Michel d'Aillières, Modeste Legouez, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Albert Voilquin, Hubert Martin, Jean Delaneau, Paul Séramy, Jean Arthuis, Georges Lombard, Michel Souplet, Kléber Malécot, Pierre Salvi, Louis Jung, Marcel Daunay, Jean Madelain, Louis Mercier, Etienne Dailly, Rémi Herment, Charles Ferrant, Adolphe Chauvin, Jacques Mossion, Jean-Pierre Cantegrit, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel réserve l'exploitation de l'ensemble des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé à une société d'économie mixte locale ayant reçu une autorisation à cette fin ;2. Considérant que l'article 17 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle délivre les autorisations en matière de services locaux de radio-télévision par câble ; que l'article 2, 1er alinéa, de la loi soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel renvoie à un décret le soin de fixer les limites maximales d'un réseau câblé support des services radio-télévisés offerts au public dont l'exploitation est autorisée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; qu'enfin l'alinéa 2 du même article subordonne à une autorisation délivrée par le Gouvernement l'exploitation des services de même nature sur un réseau excédant ces limites ;3. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'en confiant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les limites des réseaux dont l'exploitation est subordonnée à une autorisation de la Haute Autorité la loi soumise à l'examen du Conseil a méconnu l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel : "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" ; qu'en effet, la compétence donnée à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle pour délivrer des autorisations dans le domaine de la "libre communication des pensées et des opinions", dont l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame qu'elle est "un des biens les plus précieux de l'homme", ne peut, en vertu de l'article 34 de la Constitution, être fixée que par la loi ;4. Considérant que la désignation d'une autorité administrative indépendante du Gouvernement pour exercer une attribution aussi importante au regard de la liberté de communication que celle d'autoriser l'exploitation du service radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé constitue une garantie fondamentale pour l'exercice d'une liberté publique et relève de la compétence exclusive du législateur ; que la loi, ayant confié à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle le soin de délivrer les autorisations d'exploitation des réseaux locaux, a méconnu sa compétence en renvoyant au décret le soin de définir un tel réseau par la fixation de ses limites maximales, abandonnant par là même au pouvoir réglementaire la détermination du champ d'application de la règle qu'elle pose ;5. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conforme à la Constitution la disposition énoncée par les mots "par décret" au premier alinéa de l'article 2 de la loi ;6. Considérant que selon les auteurs de la saisine le renvoi à des cahiers des charges pour l'application de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel serait contraire à l'article 21 de la Constitution "relatif à l'exécution des lois et à l'exercice du pouvoir réglementaire" ;7. Considérant que le cahier des charges visé à l'article 1er de la loi sera "pris par décret en Conseil d'Etat" ; que le moyen, sur ce point, manque en fait ;8. Considérant que les autres cahiers des charges visés à l'article 4 de la loi examinée sont ceux "prévus au titre IV de la loi du 29 juillet 1982 précitée" ; que les dispositions relatives à ces cahiers des charges contenues aux articles 83 et 84 de la loi promulguée le 29 juillet 1982 ne sont en rien modifiées par la loi soumise à l'examen du Conseil et que leur conformité à la Constitution ne saurait être remise en cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;9. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :Est contraire à la Constitution la disposition contenue dans les mots "par décret" au premier alinéa de l'article 2 de la loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé.Article 2 :Les autres dispositions de cette loi sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667692
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
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84-174
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1984-07-25
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 1984, d'une part, par MM Louis Virapoulle, Paul Girod, Roger Lise, Edmond Valcin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, André Diligent, Jean Faure, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Jacques Genton, Henri Goetschy, Marcel Henry, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarie, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Male, Kléber Malecot, Louis Mercier, Daniel Millaud, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, Francis Palmero, Raymond Poirier, Roger Poudonson, René Monory, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Marcel Rudloff, Pierre Salvi, Pierre Schiele, Paul Seramy, Pierre Sicard, Michel Souplet, Pierre Vallon, Albert Vecten, Frédéric Wirth, Charles Zwickert, Paul Alduy, Jean-Marie Bouloux, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Henri Le Breton, Yves Le Cozannet, Georges Treille.Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Becam, Henri Belcour, Paul Benard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldagues, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Cherioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Christian Masson. Sosefo Makape Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwe, Jacques Valade, André-Georges Voisin, Philippe de Bourgoing, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Michel Crucis, Jean Boyer, Jean-Marie Girault, Jean-Pierre Tizon, Richard Pouille, Guy de La Verpillière, Marc Castex, Roland du Luart, Charles Jolibois, Bernard Barbier, Michel Sordel, Louis de la Forest, Louis Lazuech, Jacques Menard, Jean Puech, Christian Bonnet, Jacques Descours-Desacres, Louis Boyer, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Jean-François Pintat, Michel d'Aillières, Modeste Legouez, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Albert Voilquin, Hubert Martin, Jean Delaneau, Jacques Pelletier, Jean-Pierre Cantegrit, Joseph Raybaud, Jacques Moutet, Georges Mouly, Etienne Dailly, sénateurs. Et, d'autre part, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Seguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean Foyer, René La Combe, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca-Serra, Daniel Goulet, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, Jean-Paul Charié, Pierre Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Mme Hélène Missoffe, MM Christian Bergelin, Roland Vuillaume, Michel Noir, Jean-Louis Masson, Jean de Lipkowski, Roland Nungesser, René André, Alain Mayoud, André Rossinot, Jean Proriol, Emmanuel Hamel, Pierre Méhaignerie, Marcel Esdras, Alain Madelin, Loïc Bouvard, François d'Aubert, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les saisines visent à faire déclarer contraire aux articles 2, 62, 72 et 73 de la Constitution l'ensemble de la loi relative aux compétences des régions de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, et plus spécialement ses articles 2, 11, 14, 15, 30, 33, 34, 38, 40 et 41 ;Sur la conformité à la Constitution de l'ensemble de la loi ; En ce qui concerne l'application aux régions des articles 72, 73 et 2, 1er alinéa, de la Constitution :
2. Considérant que la saisine des sénateurs fait grief à l'ensemble de la loi d'instituer une tutelle de la région sur le département et les communes ; que la saisine des députés reproche à la loi de travestir la décentralisation au point d'aboutir à l'omnipotence de la région qui, par l'étendue de ses compétences, limite la liberté du département et des communes en contradiction avec le principe posé par l'article 72, alinéa 2 de la Constitution ; que les deux saisines invoquent, en outre, le principe d'égalité posé par l'article 2, 1er alinéa, de la Constitution, conforté par le principe d'identité de l'article 72 qui prévoit l'unité de compétences entre tous les départements du territoire national ; qu'en vertu de l'article 73 les mesures d'adaptation liées à la situation particulière des départements d'outre-mer leur sont réservées à l'exclusion des régions d'outre-mer ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus, et dans les conditions prévues par la loi" ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la Constitution "Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière" ;
5. Considérant qu'il résulte de ces articles que le statut des départements d'outre-mer doit être le même que celui des départements métropolitains sous la seule réserve de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière ; que ces adaptations ne sauraient avoir pour effet de doter les départements d'outre-mer d'une "organisation particulière" au sens de l'article 74 de la Constitution réservée aux seuls territoires d'outre-mer, mais permettent de tenir compte des nécessités particulières de ces départements au sens de l'article 73 ; que les articles 72 et 73 de la Constitution n'excluent pas la possibilité pour des collectivités territoriales créées par la loi de faire l'objet de mesures d'adaptation ; que, dès lors, à condition que soit respecté le régime propre à chacune des collectivités territoriales, la loi peut, sans méconnaître l'article 72 de la Constitution, définir les compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, créées par la loi du 31 décembre 1982 ; qu'elle peut donc prévoir des mesures d'adaptation susceptibles de se traduire par un aménagement limité des compétences des régions et des départements d'outre-mer par rapport aux autres régions et départements, sans pour autant méconnaître le principe d'égalité posé par l'article 2, 1er alinéa, de la Constitution, qui n'interdit pas l'application de règles différentes à des situations non identiques ;
En ce qui concerne la violation de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution :
6. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent qu'en réduisant, au profit des régions, les attributions des départements d'outre-mer, la loi a consacré l'amoindrissement fonctionnel des conseils généraux, en violation de la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982 et, par conséquent, de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution ;
7. Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution ; "Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
8. Considérant que la loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, déclarée non conforme à la Constitution par la décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 n'a pas été promulguée ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 62 de la Constitution ne saurait être retenu ;
Sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi :
9. Considérant que les auteurs des saisines critiquent plus particulièrement les dispositions des articles, 2, 11, 14, 15, 30, 33, 34, 38, 40 et 41 de la loi déférée comme étant contraires aux articles 2, 62, 72 et 73 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 2 de la loi :
10. Considérant qu'il est fait grief à l'article 2 de la loi de supprimer toute consultation de certaines communes dans la préparation de la planification régionale, contrairement à la règle applicable à l'ensemble du territoire national, et de violer ainsi les dispositions susvisées de la Constitution ;
11. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le plan de région est élaboré et approuvé par le conseil régional après consultation, outre de divers organismes, de la commune chef-lieu du département, des communes de plus de 10000 habitants et des communes associées entre elles dans le cadre d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement ;
12. Considérant que l'article 27-II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit, en matière de planification régionale pour l'ensemble du territoire national, la consultation obligatoire, directe ou indirecte, non seulement des communes les plus importantes et des communes associées par une charte intercommunale, mais aussi des autres communes représentées dans des commissions constituées à cet effet par chaque conseil général ;
13. Considérant que si, en vertu de l'article 1er de la loi déférée au Conseil constitutionnel, les conseils généraux des départements d'outre-mer conservent la possibilité de constituer ces commissions, l'article 2 n'en supprime pas moins, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, l'obligation de les consulter ; que se trouvent ainsi exclues des garanties accordées par la loi du 7 janvier 1983 à l'ensemble des communes du territoire national les communes des départements d'outre-mer qui n'entrent pas dans les dispositions de l'article 2 de la loi ; qu'une telle exclusion, dont les raisons n'apparaissent pas, ne saurait être regardée comme une mesure d'adaptation nécessitée par la situation particulière des communes de ces départements et entache d'inconstitutionnalité l'énumération des organismes obligatoirement consultés en vertu de l'article 2 de la loi et par voie de conséquence l'ensemble de cet article ;
En ce qui concerne les articles 11 et 30 de la loi :
14. Considérant qu'il est reproché à la loi d'enfreindre les mêmes dispositions constitutionnelles, en ce qu'elle institue, en son article 11, la représentation des conseils régionaux au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et en ce qu'elle crée, en son article 30, un centre régional de promotion de la santé ;
15. Considérant qu'en conférant aux conseils régionaux une représentation dans les conseils d'administration des SAFER sans en modifier les autres composantes et en instituant un centre régional de promotion de la santé sans porter atteinte aux compétences exercées en cette matière par les conseils généraux les articles 11 et 30 de la loi associent la région au département, sans méconnaître les articles 72 et 73 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 14 de la loi :
16. Considérant qu'il est fait grief à l'article 14 de la loi d'attribuer aux régions qu'il vise l'ensemble des compétences en matière d'aide aux cultures marines qui, en métropole, sont réparties entre les départements et les régions par l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
17. Considérant que, si la loi du 22 juillet 1983 attribue à la région la compétence relative au financement et à l'attribution des aides aux entreprises de cultures marines et au département celles relatives aux aides aux travaux d'aménagement destinés auxdites cultures, une telle répartition de compétences, de portée limitée, peut ne pas être identiquement transposable dans le cadre des départements d'outre-mer et faire l'objet de mesures d'adaptation, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte au statut départemental ; que l'article 14 de la loi n'est donc pas contraire aux articles 72 et 73 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 15 de la loi :
18. Considérant que les auteurs des saisines reprochent à l'article 15 de la loi de transférer aux régions, en contradiction avec les articles susvisés de la Constitution, la compétence des départements d'outre-mer en matière de transports intérieurs ;
19. Considérant que l'article 15 de la loi dispose, d'une part, qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion les comités régionaux des transports exercent les compétences des comités départementaux visés aux articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 septembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et que, d'autre part, les compétences dévolues aux départements et aux conseils généraux par les articles 27, 29 et 30 de cette loi sont exercées respectivement par les conseils régionaux et les régions ;
20. Considérant que les articles 16 et 17 de la loi du 30 décembre 1982 ont institué pour l'ensemble du territoire national des comités régionaux et départementaux des transports, qui, notamment, sont associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports intérieurs dans le domaine de la compétence de l'Etat et qui peuvent être consultés sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système des transports ; que l'article 27 de la même loi prévoit l'avis du conseil général sur la définition du périmètre des transports urbains ; que l'article 29 remet au département l'organisation des services réguliers publics non urbains et des services à la demande à l'exception des liaisons d'intérêt régional ou national ; qu'enfin l'article 30 permet au département de passer avec l'Etat des contrats de développement pour la modernisation des réseaux de transports publics non urbains ;
21. Considérant que si les articles 72 et 73 de la Constitution n'interdisent pas de faire coïncider l'étendue d'un département d'outre-mer avec celle d'une région, la loi qui consacre ce choix et aménage les attributions en conséquence ne peut aller, en une matière comme celle des transports qui concerne les diverses composantes territoriales dont le département est représentatif, jusqu'à dessaisir celui-ci de la plus grande partie de ses attributions et de toutes les formes d'association avec la région prévues par les articles susmentionnés de la loi du 30 décembre 1982 pour l'ensemble du territoire national ; qu'un tel dessaisissement dépasse les mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière de ces départements ; que, dès lors, l'article 15 de la loi n'est pas conforme aux articles 72 et 73 de la Constitution ;
En ce qui concerne les articles 33 et 34 de la loi :
22. Considérant qu'il est fait grief aux articles 33 et 34 de la loi de violer les mêmes dispositions de la Constitution en supprimant le conseil départemental de l'habitat pour le remplacer par le conseil régional de l'habitat à qui sont transférées les compétences en cette matière ;
23. Considérant que, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l'article 33 de la loi institue un conseil régional de l'habitat qui exerce les pouvoirs du conseil départemental prévu à l'article 79 de la loi du 7 janvier 1983, auquel il se substitue ; que l'article 34 de la loi présentement examinée dispose que le représentant de l'Etat arrête la répartition des aides de celui-ci en faveur de l'habitat après avis du conseil régional de l'habitat ;
24. Considérant que l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a institué un conseil départemental de l'habitat substitué à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux en matière de logement ; que cette même loi permet à la région de définir les priorités en matière d'habitat et de donner un avis sur la répartition des crédits de l'Etat entre les différents départements de la région ; que l'article 80 de la loi prévoit, dans son alinéa 2, que la répartition des aides de l'Etat entre les départements d'une région est effectuée par le représentant de l'Etat après consultation du conseil régional et, dans son alinéa 3, que la répartition de ces aides de l'Etat à l'intérieur du département est effectuée après consultation du conseil général ;
25. Considérant que si consécutivement à la décision de créer les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la loi peut aménager les compétences respectives de la région et du département telles que prévues par la loi du 7 janvier 1983 pour l'ensemble du territoire national, elle ne peut cependant, sans dépasser les mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière visée à l'article 73 de la Constitution, priver le département représentatif de ses composantes territoriales d'une partie importante de ses attributions en matière d'habitat ; qu'en supprimant le conseil départemental de l'habitat et en retirant aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 79 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, l'article 33 de la loi déférée au Conseil constitutionnel méconnaît les articles 72 et 73 de la Constitution ; qu'il y a donc lieu de déclarer inconstitutionnelle, en cet article, l'expression : "et exerçant les pouvoirs du conseil départemental de l'habitat prévu à l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, auquel il se substitue" ;
26. Considérant que, s'agissant de la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat, si l'article 34 de la loi présentement examinée prescrit au représentant de l'Etat de recueillir l'avis du conseil régional de l'habitat, cette disposition qui n'abroge pas l'article 80, 3ème alinéa, de la loi du 7 janvier 1983 maintient l'avis obligatoire du conseil général pour la répartition des crédits affectés au département ; que, dès lors, l'article 34 de la loi n'est pas contraire aux articles susvisés de la Constitution ;
En ce qui concerne les articles 38, 40 et 41 :
27. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prive le conseil général, au profit de la région, de compétences financières spécifiques dans les départements d'outre-mer, d'une part, en attribuant des compétences aux régions par l'article 38 en matière d'octroi de mer et par l'article 40 en matière de taxes sur les rhums et spiritueux et, d'autre part, en prévoyant à l'article 41 l'affectation à la région d'une partie de la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers et ce, en violation de l'article 73 de la Constitution ;
28. Considérant que l'article 38 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel confère au conseil régional le pouvoir de fixer les taux du droit de consommation, dénommé octroi de mer, auquel sont soumises les marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, sans modifier les modalités de répartition du produit de cet impôt ; que l'article 40 prévoit que le taux des droits auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale est fixé par délibération du conseil régional et que le produit de ces droits constitue une recette du budget de la région ; qu'enfin, l'article 41 donne au conseil régional le pouvoir de fixer, dans les limites déterminées par la loi de finances, le taux de la taxe spéciale de consommation sur les essences, supercarburant et gazole et attribue à la région une partie du produit de cette taxe ;
29. Considérant que, si ces dispositions transfèrent aux conseils régionaux les attributions actuellement dévolues aux départements d'outre-mer, elles n'ont pas pour effet de créer un régime différent entre ces derniers et les départements métropolitains, les impositions qui font l'objet des articles susmentionnés n'existant pas en métropole ; que s'agissant d'attributions relatives à des impositions spécifiques aux seuls départements d'outre-mer, la loi peut en modifier le régime ; que les articles 38, 40 et 41 ne sont donc pas contraires à la Constitution ;
Sur les autres dispositions de la loi :
30. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :Sont déclarées non-conformes à la Constitution : : les dispositions des articles 2 et 15 de la loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; : et les dispositions de l'article 33 de ladite loi contenues dans le membre de phrase formé par les mots : "et exerçant les pouvoirs du conseil départemental de l'habitat prévu à l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, auquel il se substitue".Article 2 :Les autres dispositions de la loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667693
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DC
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Conformité
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Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
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84-176
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1984-07-25
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Le conseil Constitutionnel a été saisi le 2 juillet 1984 par MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Paul Fuchs, Jean Briane, Charles Fèvre, Henri Bayard, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Francis Geng, Charles Deprez, Jacques Fouchier, Gilbert Gantier, Emmanuel Hamel, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, François d'Aubert, Pascal Clément, Maurice Dousset, Roger Lestas, Jean-Pierre Soisson, Marcel Esdras, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Messmer, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Roger Corrèze, Jean-Paul Charié, Jacques Toubon, Jean Foyer, Maurice Couve de Murville, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Mauger, Georges Tranchant, Pierre Bachelet, Etienne Pinte, Hyacinthe Santoni, René André, Pierre Bas, Pierre-Bernard Cousté, Robert Galley, René La Combe, Daniel Goulet, Yves Lancien, Didier Julia, Pierre-Charles Krieg.Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, Emmanuel Aubert, Alain Peyrefitte, Régis Perbet, Bruno Bourg-Broc, Jacques Baumel, François Fillon, Henri de Gastines, Xavier Deniau, Pierre Weisenhorn, Jean Falala, Michel Barnier, Christian Bergelin, Roland Vuillaume, Michel Noir, Jean-Louis Masson, Jean de Lipkowski, Jean-Paul de Rocca-Serra, Roland Nungesser, Jean Brocard, Philippe Mestre, Jacques Dominati, Alain Madelin, Michel d'Ornano, Maurice Ligot, Jean-Marie Caro, Edmond Alphandéry, Georges Mesmin, Pierre Micaux, René Haby, Jacques Blanc, Claude Birraux, Adrien Durand, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les moyens tirés de l'atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et au principe d'égalité :
1. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui permet, sous certaines conditions, aux associations titulaires d'une autorisation d'usage des fréquences radioélectriques sur le territoire national de recourir à la collecte de ressources et à la diffusion de messages publicitaires est "directement contraire aux principes qui servent de base à la loi du 1er juillet 1901 en ce qui concerne l'activité non lucrative des associations" ; qu'en outre, en excluant du bénéfice des aides publiques les associations qui recourent à la publicité, elle méconnaît le principe d'égalité ;
2. Considérant que le principe, constitutionnellement garanti, de liberté d'association n'interdit pas aux associations de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de leur but, qui ne peut être le partage de bénéfices entre leurs membres, par l'exercice d'activités lucratives ; que par suite ce moyen n'est pas fondé ;
3. Considérant que l'interdiction faite aux associations autorisées de cumuler des ressources de publicité et des aides publiques n'opère aucune discrimination entre ces associations qui toutes peuvent opter pour les modalités de financement de leur choix ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
4. Considérant que les auteurs de la saisine estiment que l'article 6 de la loi critiquée méconnaît les principes de la légalité des délits et des peines et celui de la nécessité des peines ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée " ; que l'article 34 de la Constitution dispose : "La loi fixe les règles concernant (...) la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables (...)" ;
6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions l'obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
7. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi fait dépendre l'existence d'infractions pénales de "l'arbitraire de l'autorité administrative" habilitée à délivrer les autorisations en sanctionnant des peines qu'elle définit : l'émission sans autorisation, l'émission en méconnaissance d'une décision de retrait ou de suspension de l'autorisation, l'émission faite en ne respectant pas les conditions fixées par l'autorisation ;
8. Considérant que les faits ainsi définis constituent des infractions suffisamment claires et caractérisées pour satisfaire aux exigences du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;
9. Considérant que les auteurs de la saisine estiment qu'en fixant le maximum de la peine encourue à 500000 F d'amende et trois mois d'emprisonnement, la loi, eu égard à la "gravité manifestement insignifiante" des faits incriminés, méconnaît le principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
10. Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas, dès lors, de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la gravité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci ; qu'aucune des dispositions pénales de la loi n'est manifestement contraire au principe de nécessité des peines et que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
11. Considérant que l'article 11 de la Déclaration susvisée dispose : "la libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ;
12. Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir qu'une interprétation restrictive de la loi annoncée par le Gouvernement pourrait porter "atteinte aux dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen " ;
13. Considérant que l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel que pour se prononcer sur la conformité des lois avant leur promulgation ;
14. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi examinée n'est contraire aux dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que la conformité d'une loi à la Constitution ne saurait être appréciée au regard de déclarations relatives à l'application qui en serait faite ; qu'ainsi, le moyen ne saurait être retenu ;
15. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :La loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation n'est pas contraire à la Constitution ;Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667694
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10
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84-177
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1984-08-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 août 1984, d'une part, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM René La Combe, Daniel Goulet, Jean Foyer, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, Jean-Pierre Charié, Pierre Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Louis Masson, Roland Vuillaume, Christian Bergelin, Michel Noir, Jean de Lipkowski, Roland Nungesser, René André, Jean de Préaumont, Etienne Pinte, Tutaha Salmon, Pierre Raynal, Régis Perbet, Michel Cointat, députés. Et, d'autre part, par MM Roger Romani, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Christian Masson, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Max Lejeune, Jacques Moutet, Guy Besse, Charles-Edmond Lenglet, Pierre Merli, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Jean-Marie Girault, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Pierre-Christian Taittinger, Michel Crucis, Louis Boyer, Pierre Croze, Michel Miroudot, Jean-Paul Chambriard, Louis Lazuech, Henri Elby, Jacques Larché, Jean Boyer, Michel Sordel et Richard Pouille, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment de son article 10.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 (alinéa 2) de la loi déférée au Conseil constitutionnel les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française "sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes " ;2. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions méconnaissent, d'une part, les articles 23, 25 et 71 de la Constitution en ce qu'elles modifient le régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement de la République, aux membres du Parlement ainsi qu'aux membres du Conseil économique et social, qui est de la compétence exclusive de la Constitution pour les premiers et de la loi organique pour les autres et qu'elles méconnaissent, d'autre part, le principe d'égalité en ce qu'elles créent à l'encontre des membres du gouvernement de la Polynésie française une incompatibilité avec la qualité de membre de l'Assemblée des communautés européennes, alors que celle-ci est compatible avec les fonctions de maire et de président de conseil général ou régional ; qu'enfin, selon les sénateurs auteurs de l'une des saisines, cette dernière incompatibilité serait contraire au principe de l'indivisibilité de la République ;Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre du Gouvernement de la République :3. Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la Constitution : "Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle." ;4. Considérant que la qualité de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française n'entre dans aucune des catégories de fonctions ainsi énoncées ; qu'ainsi la disposition critiquée n'est pas conforme à la Constitution ;Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et la qualité de membre du Parlement :5. Considérant qu'en vertu de l'article 25 (alinéa 1er) de la Constitution une loi organique fixe le régime des incompatibilités applicables aux membres du Parlement ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ;Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre du Conseil économique et social :6. Considérant que l'article 71 de la Constitution, en disposant que : "La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique", réserve à la loi organique le soin d'instituer les incompatibilités applicables aux membres du Conseil économique et social ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ; Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre de l'Assemblée des communautés européennes :7. Considérant que cette incompatibilité, qui intéresse l'exercice des droits civiques, touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du territoire de la France ; qu'elle est donc contraire à l'indivisibilité de la République consacrée par l'article 2 de la Constitution ;Sur les autres dispositions de la loi :8. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :Les dispositions contenues dans les mots : "membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes", figurant à l'article 10 (alinéa 2) de la loi portant statut du territoire de la Polynésie française sont déclarées non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667695
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DC
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Non conformité partielle
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Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
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84-178
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1984-08-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 août 1984 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM René La Combe, Daniel Goulet, Jean Foyer, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, Jean-Paul Charié, Jean Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Louis Masson, Roland Vuillaume, Christian Bergelin, Michel Noir, Jean de Lipkowski, Roland Nungesser, René André, Jean de Préaumont, Etienne Pinte, Tutaha Salmon, Pierre Raynal, Régis Perbet et Michel Cointat, députés, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 ; Il a également été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de cette loi par une lettre de M Stéphane Diemert, demeurant à Sartrouville (Yvelines), en date du 13 août 1984.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la recevabilité de la demande de M. Diemert :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ; que cette désignation des autorités habilitées à soumettre au Conseil l'examen de la conformité à la Constitution du texte d'une loi adoptée par le Parlement avant sa promulgation interdit cette saisine à toute autre personne ; qu'il suit de là que la demande de M. Diemert est irrecevable ;
Sur la conformité de la loi à la Constitution :
En ce qui concerne l'article 12 de la loi :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 (alinéa 2) de la loi déférée au Conseil constitutionnel les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes … ;
3. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions méconnaissent, d'une part, les articles 23, 25 et 71 de la Constitution en ce qu'elles modifient le régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement de la République, aux membres du Parlement ainsi qu'aux membres du Conseil économique et social, qui est de la compétence exclusive de la Constitution pour les premiers et de la loi organique pour les autres et qu'elles méconnaissent, d'autre part, le principe d'égalité en ce qu'elles créent à l'encontre des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances une incompatibilité avec la qualité de membre de l'Assemblée des communautés européennes, alors que celle-ci est compatible avec les fonctions de maire et de président de conseil général ou régional ;
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Gouvernement de la République :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la Constitution : Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ;
5. Considérant que la qualité de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n'entre dans aucune des catégories de fonctions ainsi énoncées ; qu'ainsi la disposition critiquée n'est pas conforme à la Constitution ;
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Parlement :
6. Considérant qu'en vertu de l'article 25 (alinéa 1er) de la Constitution une loi organique fixe le régime des incompatibilités applicables aux membres du Parlement ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ;
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Conseil économique et social :
7. Considérant que l'article 71 de la Constitution, en disposant que la composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique , réserve à la loi organique le soin d'instituer les incompatibilités applicables aux membres du Conseil économique et social ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ;
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre de l'Assemblée des communautés européennes :
8. Considérant que cette incompatibilité, qui intéresse l'exercice des droits civiques, touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du territoire de la France ; qu'elle est donc contraire à l'indivisibilité de la République consacrée par l'article 2 de la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 131 de la loi :
9. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 131 de la loi qui prévoit que les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C et D peuvent permettre le recrutement de ces fonctionnaires sans concours méconnaît le principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
10. Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prévoir que les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires pourront autoriser le recrutement d'agents sans concours et qu'aucune disposition de la loi ne saurait être interprétée comme permettant de procéder à des mesures de recrutement en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ainsi le moyen tiré du principe de l'égal accès aux emplois publics ne saurait être retenu ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 137 de la loi :
11. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ces dispositions qui, pour une période transitoire de trois ans, prévoient des modalités particulières de recrutement de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et instituent pour cela un mode d'accès aux corps des catégories A et B de la fonction publique du territoire sans vérification des capacités des candidats, seraient contraires au principe de l'égalité d'accès aux emplois publics et à la règle qui réserve le recrutement des emplois de catégorie A aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
12. Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle n'impose que le recrutement des fonctionnaires de catégorie A s'effectue parmi les seuls titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur ;
13. Considérant que les dispositions critiquées confient à une commission de sélection présidée par un magistrat de l'ordre administratif le soin de proposer les candidats les plus aptes qui, seuls, peuvent être nommés ; qu'ainsi la procédure organisée par la loi ne méconnaît pas le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics ;
En ce qui concerne les autres dispositions de la loi :
14. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :La demande de M Stéphane Diemert est irrecevable.Article 2 :Les dispositions contenues dans les mots : "membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes", figurant à l'article 12 (alinéa 2) de la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont déclarées non conformes à la Constitution.Article 3 :Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667696
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DC
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Conformité
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Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
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84-179
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1984-09-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 29 août et le 4 septembre 1984, par MM Jean Cluzel, Christian Masson, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwe, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Roland du Luart, Christian Bonnet, Louis de la Forest, Roland Ruet, Albert Voilquin, Yves Goussebaire-Dupin, Jean-Marie Girault, Jacques Ménard, Jean-François Pintat, Jean Bénard, Hubert Martin, Jean-Pierre Tizon, Guy de La Verpillière, Marcel Lucotte, Philippe de Bourgoing, Charles Jolibois, Pierre Salvi, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Pierre-Christian Taittinger, Michel Crucis, Louis Boyer, Pierre Croze, Michel Miroudot, Jean-Paul Chambriard, Louis Lazuech, Henri Elby, Jacques Larché, Jean Boyer, Michel Sordel, Richard Pouille, Jules Roujon, Jean Puech, Etienne Dailly, sénateurs. Et, d'autre part, le 31 août 1984, par MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Marie Caro, Emile Koehl, Germain Gengenwin, Roger Lestas, Mme Louise Moreau, MM Maurice Ligot, Raymond Barre, Albert Brochard, Claude Birraux, François d'Aubert, Gilbert Gantier, Paul Pernin, Jean Brocard, Adrien Durand, Michel d'Ornano, Pascal Clément, Adrien Zeller, Alain Mayoud, Maurice Dousset, Jean Rigaud, François d'Harcourt, Marcel Esdras, Francisque Perrut, Jean Seitlinger, Charles Deprez, Charles Million, Gilbert Mathieu, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Jean-Paul Fuchs, Charles Fèvre, Loïc Bouvard, Jean Briane, Pierre Micaux, Francis Geng, Georges Mesmin, Jacques Dominati, Jacques Fouchier, René Haby, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean Foyer, René La Combe, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Daniel Goulet, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville. Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, Jean-Paul Charié, Pierre Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Christian Bergelin, Roland Vuillaume, Jean-Louis Masson, Jean de Lipkowski, Roland Nungesser, René André, Jean de Préaumont, Etienne Pinte, Tutaha Salmon, Pierre Raynal, Régis Perbet, Michel Cointat, Jean-Pierre Soisson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la procédure :1. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que la présente loi se trouve fondamentalement viciée en sa procédure par la non-présence du Premier ministre lors du conseil des ministres du 9 mai 1984 qui en a adopté le projet ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la Constitution : "L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées " ;3. Considérant que le Premier ministre a exercé le droit d'initiative qu'il tient de l'article 39 en signant lui-même le décret de présentation au Parlement du projet de loi délibéré le 9 mai 1984 par le conseil des ministres qui, conformément à l'article 9 de la Constitution, était présidé par le Président de la République ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;Sur le fond :En ce qui concerne les limites d'âge dans la fonction publique :Quant aux dispositions permanentes :4. Considérant que, pour les fonctionnaires civils de l'Etat, la loi abaisse à soixante-cinq ans les limites d'âge qui étaient fixées à un âge supérieur ; que, toutefois, cette règle est assortie d'exceptions ;5. Considérant, tout d'abord, qu'en vertu du second alinéa de l'article 1er, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans ; que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et portent atteinte à l'indépendance des juridictions administratives ;6. Considérant que les fonctions confiées au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président et au procureur général de la Cour des comptes sont différentes de celles exercées par les autres membres de ces deux institutions ; que, par suite, la loi a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, fixer des limites d'âge spécifiques pour les titulaires de ces fonctions ; qu'en outre, ces dispositions ne méconnaissent en rien le principe d'indépendance de la juridiction administrative ;7. Considérant, en second lieu, qu'en vertu du second alinéa de l'article 3 de la loi, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans ; que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, cette disposition méconnaît le principe d'égalité ;8. Considérant que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ; qu'ainsi il est loisible au législateur de fixer les règles qui lui apparaissent les plus appropriées pour chaque corps, notamment celles qui concernent les limites d'âge ; que les professeurs au Collège de France constituent un corps particulier ; que, dès lors, en fixant pour eux une limite d'âge particulière, la loi n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ;9. Considérant, enfin, que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, "le caractère choquant de la discrimination ainsi introduite est renforcé par la nature artificielle des délimitations que le texte introduit. S'agissant des professeurs de l'enseignement supérieur, l'ampleur des exceptions dépendra de la définition qu'en application de l'article 4 le Gouvernement sera amené à donner, par voie réglementaire, à la notion de "professeur émérite" ;10. Considérant que, si le législateur a entendu, en prévoyant l'attribution à certains professeurs du titre de professeur émérite, permettre que leur soit conférée une distinction particulière ayant notamment pour effet de leur faciliter, après leur mise à la retraite, la poursuite d'activités universitaires et scientifiques occasionnelles, ces dispositions n'ont nullement pour effet de modifier, au bénéfice de ces professeurs, les règles relatives aux limites d'âge ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;Quant aux mesures transitoires :11. Considérant que, pour les dispositions relatives aux nouvelles limites d'âge, la loi prévoit des mesures d'application progressive selon des modalités différentes en ce qui concerne, d'une part, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche et les personnels assimilés et, d'autre part, les autres fonctionnaires civils de l'Etat ;12. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité en établissant des discriminations qui ne seraient pas justifiées par la différence de situation des personnels intéressés ;13. Considérant que le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'atteinte à l'égalité ne saurait être utilement invoqué contre les dispositions critiquées qui concernent des corps différents ; que ces dispositions ne sauraient non plus être critiquées comme procédant d'une erreur manifeste d'appréciation, invoquée par les députés auteurs d'une des saisines ;14. Considérant, en outre, que les députés auteurs de l'une des saisines font valoir que le caractère pernicieux des effets de la loi serait révélateur des intentions du législateur, selon eux, contraires à la Constitution ; que cette critique qui porte en réalité sur l'opportunité de la loi ne saurait être retenue ; En ce qui concerne l'institution d'un tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle :15. Considérant que l'article 8 de la loi dispose que les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général et de contrôleur général, à proportion du tiers, "par décret en conseil des ministres sans autre condition que d'âge" ;16. Considérant que ces dispositions, qui, selon les auteurs des saisines, permettraient au Gouvernement de pourvoir au tiers de ces vacances d'emploi sans qu'il soit tenu compte de la capacité, des vertus et des talents des bénéficiaires, méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;17. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" ; que, si l'article 8 de la loi réserve au Gouvernement un large pouvoir d'appréciation pour la nomination d'inspecteurs généraux ou de contrôleurs généraux au tour extérieur, il ne lui permet pas de procéder à ces nominations en méconnaissant les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui exige que le choix des candidats soit effectué en fonction des capacités nécessaires à l'exercice des attributions qui leur seront confiées ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne saurait être retenu ;En ce qui concerne les limites d'âge dans le secteur public :18. Considérant que l'article 7 de la loi fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge des dirigeants d'entreprises et d'établissements relevant du secteur public ;19. Considérant que les auteurs des saisines estiment qu'une telle mesure, qui aura pour effet de mettre fin aux fonctions du président d'une société relevant du secteur public de l'audiovisuel avant la date prévue pour l'expiration du mandat qui lui a été confié par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, méconnaît la liberté de communication des pensées et des opinions garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;20. Considérant que ces dispositions sont de portée générale et que leur application au domaine du secteur public de la communication audiovisuelle ne saurait être invoquée comme constituant une atteinte à la liberté de communication des pensées et des opinions ;En ce qui concerne les autres dispositions de la loi :21. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumises à son examen ;
Décide :Article premier :La loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017667697
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DC
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Non conformité partielle
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Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
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84-181
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1984-10-11
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 12 septembre 1984, par MM Charles Pasqua, Jean Cluzel, Etienne Dailly, Georges Mouly, Paul Robert, Paul Girod, Raymond Soucaret, Charles Beaupetit, Michel Durafour, Pierre Merli, Victor Robini, Jean François-Poncet, Max Lejeune, Mme Brigitte Gros, MM Guy Besse, Joseph Raybaud, Jean-Pierre Cantegrit, Jacques Moutet, Jacques Pelletier, Roland du Luart, Christian Bonnet, Louis de la Forest, Roland Ruet, Albert Voilquin, Yves Goussebaire-Dupin, Jean-Marie Girault, Jean-François Pintat, Jacques Ménard, Jean Bénard Mousseaux, Hubert Martin, Jean-Pierre Tizon, Guy de La Verpillière, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Pierre-Christian Taittinger, Michel Crucis, Louis Boyer, Pierre Croze, Michel Miroudot, Jean-Paul Chambriard, Louis Lazuech, Henri Elby, Jacques Larché, Jean Boyer, Michel Sordel, Richard Pouille, Jules Roujon, Jacques Thyraud, Jacques Descours Desacres, André Bettencourt, Charles Jolibois, Philippe de Bourgoing, Marcel Lucotte, Jean Arthuis, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Colin, André Diligent, Jean Faure, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Henri Goetschy, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean Lecanuet, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Louis Mercier, Daniel Millaud, René Monory. Jacques Mossion, Dominique Pado, Francis Palmero, Raymond Poirier, Roger Poudonson, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Pierre Schiélé, Pierre Sicard, Michel Souplet, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Jean-Marie Bouloux, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Roger Lise, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Christian Masson, Sosefo Makapé Papilio, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, sénateurs. et, d'autre part, le 14 septembre 1984, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Dominati, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Marcel Bigeard, Paul Pernin, Gilbert Gantier, Claude Birraux, Bernard Stasi, Albert Brochard, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Alain Madelin, Jean Brocard, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Edmond Alphandéry, Pierre Micaux, Charles Fèvre, Georges Mesmin, Jean Briane, Jean Desanlis, Francis Geng, Jean-Pierre Soisson, René Haby, Jacques Blanc, François d'Aubert, Charles Deprez, Adrien Durand, Adrien Zeller, Pascal Clément, Jacques Fouchier, Mme Louise Moreau, MM Loïc Bouvard, Jean-Paul Fuchs, André Rossinot, Charles Millon, Alain Mayoud, Maurice Dousset, Roger Lestas, Raymond Barre, François d'Harcourt, Marcel Esdras, Jean Seitlinger, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM René La Combe, Daniel Goulet, Jean-Paul Charié, Pierre Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Pierre Messmer, Jean-Louis Goasduff, Claude-Gérard Marcus, Pierre Mauger, Christian Bergelin, Maurice Couve de Murville, Alain Peyrefitte, Pierre-Charles Krieg, Didier Julia, Pierre Bachelet, Robert Wagner, Jean de Préaumont, Michel Debré, Etienne Pinte, Tutaha Salmon, Robert Galley, Roland Nungesser, Edouard Frédéric-Dupont, Jean Tiberi, Pierre Raynal, Jean-Paul de Rocca Serra, Régis Perbet, Michel Cointat, Charles Paccou, Michel Barnier, Michel Péricard, Georges Gorse, Jacques Baumel, Yves Lancien, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la procédure législative :
1. Considérant que les auteurs de l'une et de l'autre saisines soutiennent que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel aurait été adoptée selon une procédure irrégulière ; qu'ils exposent que, lors des première et seconde lectures devant l'Assemblée nationale, le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a présenté un rapport ne comportant pas de conclusions, notamment en ce qui concerne les très nombreux amendements présentés ; que, selon les auteurs de l'une des saisines, cette procédure aurait également enfreint les articles 43 et 44 de la Constitution ;2. Considérant que l'article 43 de la Constitution dispose : "Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. - Les projets ou propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée" ; que l'article 44 dispose : "Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. - Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. - Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement" ;3. Considérant que le projet dont est issue la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été examiné en commission, avant sa discussion en séance publique, lors de chacune de ses lectures ; qu'aucun amendement n'a été rejeté au motif qu'il n'aurait pas été soumis à la commission ; que, par suite, les articles 43 et 44 de la Constitution n'ont pas été méconnus ;4. Considérant que les articles 86, 90 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale précisent l'objet, le contenu et la forme du rapport qui doit, après que la proposition ou le projet de loi ait été soumis à une commission comme le veut l'article 43 de la Constitution, être présenté aux députés au nom de la commission ;5. Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions réglementaires invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;6. Considérant, dès lors, que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée selon une procédure qui n'est pas contraire à la Constitution ;Sur l'article 2 de la loi :7. Considérant que l'article 2 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi conçu : "Dans la présente loi : 1° le mot "personne" désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ; 2° l'entreprise de presse s'entend de toute personne définie au 1° du présent article et qui édite ou exploite une ou plusieurs publications ; 3° le contrôle s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion ou le fonctionnement d'une entreprise de presse" ;8. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que les définitions ainsi énoncées présentent un caractère extensif et imprécis ; que, par suite, les dispositions pénales de la loi qui font référence, directement ou indirectement, à ces notions insuffisamment définies enfreignent le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines proclamé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre lesdites définitions permettent l'application de la loi aux partis politiques en violation de l'article 4 de la Constitution ; que les sénateurs auteurs de l'autre saisine reprennent ce dernier grief à propos de l'article 21 de la loi ;9. Considérant, d'une part, que les termes de "personne", "entreprise de presse", "contrôle" sont définis de façon suffisamment précise pour que les dispositions de caractère pénal qui s'y réfèrent, directement ou indirectement, ne méconnaissent pas, de ce seul chef, le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;10. Considérant, d'autre part, que l'article 4 de la Constitution dispose : "Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie";11. Considérant que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux partis politiques, en matière de liberté de la presse, des droits supérieurs à ceux que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît à tous les citoyens ; qu'il incombe seulement au législateur de formuler des prescriptions tendant à empêcher que l'application des règles relatives à la transparence financière et au pluralisme des entreprises de presse n'entrave l'activité spécifique des partis politiques dont le libre exercice est garanti par l'article 4 de la Constitution ;12. Considérant que l'article 21 de la loi dispose : "Pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par la présente loi, la commission peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des administrations et des personnes sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles résultant du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques visés à l'article 4 de la Constitution " ;13. Considérant qu'il est ainsi satisfait aux exigences de l'article 4 de la Constitution ;14. Considérant, dès lors, que l'article 2 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;Sur les dispositions du titre Ier de la loi relatives à la transparence et sur celles du titre IV relatives aux sanctions correspondantes :15. Considérant que le titre Ier de la loi, dans ses articles 3 à 9, est consacré aux dispositions relatives à la transparence ; que les articles 26 à 31 du titre IV relatif aux sanctions pénales tendent à assurer le respect de ces dispositions ;16. Considérant que, loin de s'opposer à la liberté de la presse ou de la limiter, la mise en oeuvre de l'objectif de transparence financière tend à renforcer un exercice effectif de cette liberté ; qu'en effet, en exigeant que soient connus du public les dirigeants réels des entreprises de presse, les conditions de financement des journaux, les transactions financières dont ceux-ci peuvent être l'objet, les intérêts de tous ordres qui peuvent s'y trouver engagés, le législateur met les lecteurs à même d'exercer leur choix de façon vraiment libre et l'opinion à même de porter un jugement éclairé sur les moyens d'information qui lui sont offerts par la presse écrite ;17. Considérant que, sans contester dans son principe l'objectif de transparence, les auteurs des saisines soutiennent que certaines des dispositions susvisées ne sont pas conformes à la Constitution ;En ce qui concerne les articles 3 et 26 :18. Considérant que l'article 3 de la loi dispose : "Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui possède ou contrôle une entreprise de presse" ; que l'article 26 dispose : "Quiconque aura prêté son nom en violation des dispositions de l'article 3 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 6000 F à 200000 F. Les mêmes peines seront applicables à celui au profit de qui l'opération de prête-nom sera intervenue. Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une personne morale, les peines seront appliquées à celui qui aura réalisé cette opération pour le compte de la personne morale" ;19. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines font valoir que ni l'article 3 ni l'article 26 précités ne définissent les éléments constitutifs de l'infraction de prête-nom, notamment en ce qui concerne le domaine de l'interdiction, et sont ainsi contraires au principe de la légalité des délits et des peines proclamé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;20. Considérant, d'une part, que les éléments constitutifs de l'infraction ressortent des termes mêmes de l'article 3 dont il reviendrait aux juridictions compétentes de faire application dans les espèces qui leur seraient soumises ; que, d'autre part, il résulte nécessairement de la place de ces dispositions dans une loi tendant à assurer la transparence financière des entreprises de presse que l'interdiction de prête-nom visée par ces dispositions ne concerne, sans préjudice de semblable interdiction en d'autres matières, que les actes de prête-nom pouvant porter atteinte aux règles de transparence financière intéressant les entreprises de presse ; qu'ainsi les articles 3 et 26 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne les articles 4 et 27 :21. Considérant que l'article 4 de la loi impose la forme nominative aux actions représentant le capital social d'une entreprise de presse et à celles d'une société qui détient directement ou indirectement 20 p 100 au moins du capital social d'une entreprise de presse ou des droits de vote dans cette entreprise ; qu'il précise : "Les dirigeants d'une société qui constatent l'une des situations visées au premier alinéa du présent article doivent publier un mois au plus après cette constatation, dans un journal d'annonces légales, un avis aux porteurs d'actions les invitant à mettre leurs titres sous la forme nominative" ; que l'article 27 punit de peines correctionnelles "les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 4, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative dans les délais prévus à cet article" ;22. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines font valoir que les expressions "dirigeants de droit ou de fait", "qui n'auront pas fait toute diligence" sont d'une imprécision telle que l'article 27 méconnaît le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;23. Considérant que, malgré leur généralité, les termes critiqués et qui sont d'ailleurs employés dans d'autres textes législatifs définissent de façon suffisamment précise les infractions pénales visées à l'article 27 ; que celui-ci n'est donc pas contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 5 :24. Considérant que l'article 5 de la loi est ainsi conçu : "Les actionnaires des sociétés mentionnées à l'article 4 peuvent consulter le compte des valeurs nominatives tenu par ces sociétés. Le même droit est reconnu aux membres de l'équipe rédactionnelle des publications visées à l'article 1er, alinéa 1er" ;25. Considérant que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, ces dispositions méconnaîtraient le droit au secret des affaires et du patrimoine, éléments essentiels du droit au respect de la vie privée ;26. Considérant que le texte critiqué qui, pour assurer la transparence financière, permet à certaines personnes ayant un intérêt légitime de consulter le compte des valeurs nominatives des sociétés visées à l'article 4 ne méconnaît aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;En ce qui concerne les articles 6 et 28 de la loi :27. Considérant que l'article 6 de la loi dispose : "La cession ou promesse de cession d'actions ou de parts ayant pour effet d'assurer la détention directe ou indirecte de 20 p 100 au moins du capital social d'une entreprise de presse ou des droits de vote dans cette entreprise doit faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une insertion dans la publication ou les publications éditées par cette entreprise" ;28. Considérant que l'article 28 de la loi est ainsi conçu : "Le défaut d'insertion dans le délai prescrit à l'article 6 sera puni d'une amende de 6000 F à 40000 F. La même peine sera applicable au directeur de la publication qui aura volontairement omis de procéder à cette insertion" ;29. Considérant que les députés auteurs d'une des saisines font tout d'abord grief à ces dispositions de ce que les termes "détention directe ou indirecte" employés dans l'article 6 seraient d'une imprécision telle que l'infraction définie à l'article 28 par référence à l'article 6 serait édictée en méconnaissance du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ; que cette critique n'est pas fondée ;30. Considérant que ces mêmes députés font valoir, en second lieu, que l'article 6 ne précise pas à quelle personne - cédant ou cessionnaire - incombe l'obligation d'insertion prescrite par le texte ; qu'ainsi l'infraction visée par la première phrase de l'article 28 est édictée en méconnaissance du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines puisque la détermination de son auteur est incertaine ;31. Considérant que cette critique est fondée ; que, par suite, la première phrase de l'article 28 n'est pas conforme à la Constitution ; que la rédaction du texte rend la seconde phrase de l'article 28, qui cependant n'appelle pas en elle-même de critique du point de vue constitutionnel, inséparable de la première ; qu'ainsi l'article 28 dans son ensemble n'est pas conforme à la Constitution ;En ce qui concerne les articles 8 et 30 :32. Considérant que l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi est ainsi conçu : "Toute personne détenant directement ou indirectement 20 p 100 au moins du capital social ou des droits de vote d'une entreprise de presse ou d'une entreprise en assurant la gérance est tenue de répondre aux demandes de renseignements sur la propriété, le contrôle et le financement de la publication qui lui sont adressées par la commission instituée à l'article 16" ; que l'article 30 punit de peines d'amende les infractions à ces dispositions ;33. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que ces dispositions sont contraires au secret des affaires et au secret du patrimoine, éléments essentiels du droit au respect de la vie privée ;34. Considérant que ces dispositions qui se justifient par l'objectif de transparence financière ne méconnaissent aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, alors d'ailleurs qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 21 "les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement des missions de la commission et leur divulgation est interdite" et que l'article 35 punit de peines d'amende les auteurs de divulgations illicites ; qu'ainsi les articles 8 et 30 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;Sur les dispositions du titre II de la loi relatives au pluralisme :35. Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ;36. Considérant que le principe ainsi proclamé ne s'oppose point à ce que le législateur, compétent aux termes de l'article 34 de la Constitution pour fixer "les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", édicte des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ;37. Considérant que, cependant, s'agissant d'une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ;38. Considérant que le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale auquel sont consacrées les dispositions du titre II de la loi est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'en effet la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché ;39. Considérant que, dans leur principe, la recherche, le maintien et le développement du pluralisme de la presse nationale, régionale, départementale ou locale sont conformes à la Constitution ; qu'il convient d'examiner si les modalités de mise en oeuvre de ce principe le sont également ;En ce qui concerne les articles 10, 11, 12 :40. Considérant que l'article 10 de la loi est ainsi conçu : "Une personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens nationaux d'information politique et générale si le total de leur diffusion n'excède pas 15 p 100 de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature. - Est considéré comme national un quotidien, toutes éditions confondues, qui réalise 20 p 100 au moins de sa diffusion en dehors de ses trois principales régions de diffusion ou qui consacre de manière régulière plus de la moitié de sa surface rédactionnelle à l'information nationale et internationale" ; que l'article 11 dispose : "Une personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale, si le total de leur diffusion n'excède pas 15 p 100 de la diffusion de tous les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de même nature" ; que l'article 12 est ainsi conçu : "Une personne peut posséder ou contrôler un ou plusieurs quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale et un ou plusieurs quotidiens nationaux de même nature si la ou les diffusions de ces quotidiens n'excèdent pas : 1° pour les quotidiens nationaux, 10 p 100 du total de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature ; 2° pour les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux, 10 p 100 du total de la diffusion de tous les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de même nature" ;41. Considérant que, prises isolément ces dispositions seraient évidemment inconstitutionnelles ; qu'en effet elles imposeraient à tout moment aux personnes possédant ou contrôlant les quotidiens visés le respect de plafonds dont le dépassement peut dépendre du succès auprès du public desdits quotidiens ou des mécomptes des quotidiens concurrents ; qu'elles porteraient ainsi à la liberté de ces personnes et, plus, encore, à la liberté des lecteurs, une atteinte directement contraire à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;42. Considérant cependant que l'article 13 de la loi dispose : "Les plafonds de 15 p 100 fixés aux articles 10 et 11 et ceux de 10 p 100 fixés à l'article 12 s'apprécient sur une même période constituée par les douze derniers mois connus précédant l'acquisition ou la prise de contrôle. - Pour les situations existant au moment de la publication de la présente loi, ces plafonds s'apprécient sur une même période constituée par les douze derniers mois connus précédant la publication de la présente loi" ;43. Considérant que les articles 10, 11 et 12 de la loi ne sauraient être lus que compte tenu des termes de l'article 13 précité qui limitent l'application des plafonds énoncés aux articles 10, 11 et 12 à deux hypothèses seulement : d'une part, en cas de dépassement au moment de la publication de la loi et, d'autre part, pour l'avenir, aux cas de dépassement provenant exclusivement d'acquisitions ou de prises de contrôle ; que la loi elle-même exclut le jeu des plafonds au cas de création de nouveaux quotidiens ou au cas de développement de la diffusion dû à d'autres causes que des opérations d'acquisition ou de prise de contrôle ; que, donc, la liberté de création et de développement naturel des quotidiens n'est en rien atteinte ni le libre choix des lecteurs ;44. Considérant que cette interprétation d'ailleurs conforme aux travaux préparatoires doit prévaloir ; qu'en conséquence toute autre interprétation qui conduirait à faire application des dispositions des articles 10, 11 et 12 de la loi en dehors du cadre tracé par l'article 13 serait contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 13 :45. Considérant que l'article 13 définit, comme il vient d'être dit, le champ d'application de la loi dans le temps et comporte deux séries de dispositions, les unes portées à l'alinéa 2 relatives aux situations existant au moment de la publication de la loi, les autres, portées à l'alinéa 1er relatives aux situations réalisées postérieurement à la publication de la loi ;Quant au deuxième alinéa de l'article 13 :Sans qu'il soit besoin de statuer sur d'autres moyens ;46. Considérant que l'effet des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 serait d'obliger des entreprises de presse à se conformer au respect des plafonds définis par les articles 10, 11 et 12, alors que la situation existante de ces entreprises s'est constituée sous l'empire d'une législation ne comportant pas de tels plafonds ;47. Considérant que, s'il est loisible au législateur, lorsqu'il organise l'exercice d'une liberté publique en usant des pouvoirs que lui confère l'article 34 de la Constitution, d'adopter pour l'avenir, s'il l'estime nécessaire, des règles plus rigoureuses que celles qui étaient auparavant en vigueur, il ne peut, s'agissant de situations existantes intéressant une liberté publique, les remettre en cause que dans deux hypothèses : celle où ces situations auraient été illégalement acquises ; celle où leur remise en cause serait réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l'objectif constitutionnel poursuivi ;48. Considérant, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 13 ne fait aucune référence au caractère licite ou illicite des conditions de création des situations existant au moment de la publication de la loi, pas plus qu'aux décisions, même éventuelles, des tribunaux, seuls compétents en la matière, pour apprécier ce caractère ;49. Considérant d'autre part, en ce qui concerne les quotidiens nationaux, qu'il ne peut être valablement soutenu que le nombre, la variété de caractères et de tendances, les conditions de diffusion de ces quotidiens méconnaîtraient actuellement l'exigence de pluralisme de façon tellement grave qu'il serait nécessaire, pour restaurer celui-ci, de remettre en cause les situations existantes, notamment en procédant à des transferts ou à des suppressions de titres éventuellement contre le gré des lecteurs ;50. Considérant, dès lors, que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 qui tendent de façon indivisible à l'application des plafonds des articles 10, 11 et 12 aux situations existant lors de la publication de la loi ne se justifient ni par une référence à l'illégalité de ces situations ni par la nécessité de restaurer un pluralisme effectif qui aurait déjà disparu et ne sont donc pas conformes à la Constitution ;
Quant au premier alinéa de l'article 13 :51. Considérant que, selon l'interprétation ci-dessus exposée, qui est la condition impérative de la constitutionnalité des articles 10, 11 et 12, l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi soumise au Conseil constitutionnel tend à interdire que soient dépassés les plafonds définis aux articles 10, 11 et 12 lorsque ce dépassement serait le résultat d'opérations d'acquisitions ou de prises de contrôle postérieures à la publication de la loi, sans que ces plafonds puissent s'appliquer en quoi que ce soit aux situations résultant de la création de nouveaux quotidiens ou du développement de la clientèle des quotidiens existants et, compte tenu de la déclaration de non-conformité à la Constitution concernant l'alinéa 2 de l'article 13, sans que soient remises en cause les situations existant lors de la publication de la loi ;52. Considérant que, dans l'acception ainsi strictement définie, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 13 ne sont contraires ni à l'article 11 de la Déclaration de 1789, ni à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle concernant la liberté définie par ce texte ; qu'elles n'empêchent ni la création de nouveaux quotidiens ni le développement des quotidiens existants lors même qu'il en résulterait un dépassement des plafonds fixés par les articles 10, 11 et 12 ; qu'elles ne font application de ces plafonds qu'au cas où leur dépassement résulterait de pures transactions financières de nature à desservir le pluralisme dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ainsi, les critiques adressées à ces dispositions par les auteurs des saisines sur le fondement dudit article 11 ne sont pas justifiées ;53. Considérant que ceux-ci ne sauraient davantage soutenir que ces dispositions méconnaissent la liberté d'entreprendre alors qu'elles ne limitent en rien la création de nouveaux quotidiens ou l'expansion de la clientèle des quotidiens existants ;54. Considérant que, si l'interdiction de certaines opérations financières ayant pour effet le dépassement des plafonds fixés par les articles 10, 11 et 12, limite les conditions de l'exercice du droit de propriété des personnes qui seraient à même d'entreprendre de telles opérations, cette limitation qui ne s'accompagne d'aucune privation du droit de propriété ni d'aucune interdiction de ses autres modes d'exercice et qui se fonde sur la nécessité de préserver le pluralisme de la presse, ne constitue pas, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;55. Considérant que, si effectivement, les plafonds de 15 p 100 concernant d'une part les quotidiens nationaux et d'autre part les autres quotidiens sont beaucoup moins protecteurs du pluralisme pour ces derniers que pour les premiers, cette différence de rigueur entre deux catégories de publication de caractère différent ne saurait être regardée comme enfreignant le principe d'égalité ;56. Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n'est pas conforme à la Constitution ; que l'alinéa 1er, en revanche, n'est pas contraire à la Constitution en tant qu'il ne concerne que les acquisitions ou les prises de contrôle postérieures à la publication de la loi ; que, si l'alinéa 1er peut être regardé comme séparable de l'alinéa 2 et donc échapper à une déclaration de non-conformité à la Constitution, ce n'est qu'à la condition impérative que l'article 13 ainsi privé de son alinéa 2 soit entendu comme n'ayant aucune possibilité d'application aux acquisitions ou prises de contrôle antérieures à la publication de la loi ;En ce qui concerne les articles 14 et 33 :57. Considérant que l'article 14 de la loi dispose : "Toute publication quotidienne d'information politique et générale est tenue dans le délai d'un an à compter, soit de la publication de la loi pour les publications existantes, soit de leur création pour les autres, de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente composée de journalistes professionnels au sens de l'article L 761-2 du code du travail. - L'équipe rédactionnelle doit être suffisante pour garantir l'autonomie de conception de cette publication" ; que l'article 33 de la loi est ainsi conçu : "Tout dirigeant de droit ou de fait qui se sera soustrait à l'une des obligations visées à l'article 14 sera puni d'une amende de 100000 F à 500000 F." ;58. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des saisines font valoir, à l'encontre de ce texte, qu'en réservant à des journalistes titulaires de la carte professionnelle le droit de faire partie d'une équipe rédactionnelle l'article 14 institue un monopole contraire à la liberté de la presse garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les députés auteurs de l'autre saisine soutiennent que cette disposition interdit, en violation de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, à quiconque n'est pas journaliste professionnel de publier un quotidien et d'en assurer la rédaction et qu'en outre l'article 33 de la loi qui sanctionne pénalement la violation des obligations prévues de façon imprécise par l'article 14 méconnaît le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;59. Considérant que, en vue d'assurer les objectifs de transparence et de pluralisme, il était loisible au législateur d'exiger que chacune des publications visées à l'article 14 possède une "autonomie de conception" et ne soit pas, sous couvert d'un titre différent propre à abuser le lecteur, le décalque d'une autre publication ;60. Considérant qu'aux termes de l'article L 761-2 du code du travail auquel l'article 14 fait référence : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources." ;61. Considérant qu'il suit de là que les dispositions de l'article 14 n'exigent point que l'équipe rédactionnelle soit composée de journalistes ayant au moment de leur embauche la possession de la carte professionnelle ; que cet article ne confère aucun monopole à quiconque, l'accès à la profession de journaliste étant libre, et exige simplement que l'équipe rédactionnelle soit composée de personnes exerçant réellement les fonctions qui leur sont attribuées ; que ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;62. Considérant d'autre part que la nature, la mission et la composition de l'"équipe rédactionnelle permanente" sont définies par l'alinéa 2 de l'article 14 avec une précision suffisante pour satisfaire au principe de la légalité des délits et des peines ;63. Considérant dès lors que les articles 14 et 33 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 15 :64. Considérant que l'article 15 de la loi dispose : "Toute personne qui cède ou acquiert la propriété ou le contrôle d'une entreprise de presse éditant ou exploitant un quotidien d'information politique et générale doit, avant que l'opération soit réalisée, en faire la déclaration à la commission instituée par l'article 16. - Dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, la commission, si elle estime que l'opération envisagée est de nature à porter atteinte au pluralisme de la presse au sens des articles 10 à 14 de la présente loi, et après avoir entendu les personnes intéressées, les en avertit. Si cette opération est néanmoins réalisée, il est fait application des articles 19 et 20" ;65. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des saisines font valoir que ces dispositions instituent un régime d'autorisation préalable contraire à la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;66. Considérant qu'en tant que l'article 15 prévoit une déclaration destinée à informer la commission et permet à celle-ci d'avertir les intéressés de ce qu'elle les estime en infraction avec les dispositions des articles 10 à 14 de la loi, il n'institue pas un régime d'autorisation préalable qui serait contraire à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;67. Considérant cependant que, compte tenu de la déclaration de non-conformité à la Constitution des articles 19 et 20 de la loi qui sera prononcée plus loin, la dernière phrase dudit article 15 ne saurait être maintenue ;68. Considérant, dès lors, que doit être déclarée non conforme à la Constitution la dernière phrase de l'article 15 ainsi conçue : "Si cette opération est néanmoins réalisée, il est fait application des articles 19 et 20." ;Sur les dispositions du titre III de la loi relatives à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse :69. Considérant que le titre III de la loi, dans ses articles 16 à 25, institue une commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, définit ses attributions et règle les procédures selon lesquelles elles les exerce ;En ce qui concerne l'article 16 :70. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que l'institution d'une commission que l'article 16 qualifie d'"autorité administrative indépendante" est contraire au principe de séparation des pouvoirs du fait que les attributions de la commission empiéteraient sur le domaine réservé à l'autorité judiciaire ;71. Considérant que ce grief concerne en réalité les pouvoirs de la commission et sera examiné plus loin ;En ce qui concerne l'article 18 :72. Considérant que l'article 18 détermine les conditions dans lesquelles la commission peut être saisie de demandes tendant à l'application des articles 19 et 20 de la loi ou peut se saisir d'office ainsi que la procédure d'examen des demandes ;73. Considérant que la déclaration de non-conformité à la Constitution des articles 19 et 20 de la loi qui sera prononcée plus loin entraîne la non-conformité à la Constitution de l'article 18 ;En ce qui concerne les articles 19 et 20 :74. Considérant que l'article 19 de la loi dispose : "Lorsque la commission décide d'engager la procédure définie au présent article, elle en informe les personnes intéressées qui ont droit de prendre connaissance de leur dossier avant de présenter leurs observations. - Si la commission constate une violation des articles 10 à 14, elle met en demeure les personnes intéressées de respecter ces dispositions. A cette fin elle prescrit les mesures nécessaires. - La décision par laquelle la commission constate la violation doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'engagement de la procédure. Ce délai peut être prorogé pour une durée égale par une décision expresse." ;75. Considérant que l'article 20 est ainsi conçu : "La commission fixe un délai aux intéressés pour se conformer à sa mise en demeure ou pour exécuter les mesures prescrites en application de l'article 19 ci-dessus. Ce délai ne peut être inférieur à quatre mois et ne peut excéder six mois. - Si, à l'expiration de ce délai, la commission constate que sa décision n'a pas été exécutée, elle informe le ministère public et lui transmet le dossier. - Cette constatation entraîne, pour la ou les publications quotidiennes d'information politique et générale dont la possession ou la prise de contrôle a pour effet le dépassement des plafonds fixés par les articles 10 à 12 de la présente loi et jusqu'au rétablissement des conditions du pluralisme, la privation des avantages résultant des dispositions des articles 298 septies du code général des impôts et D 18 à D 19-3 du code des postes et télécommunications. - La commission informe la commission paritaire des publications et agences de presse et les administrations concernées." ;76. Considérant que les auteurs de l'une et de l'autre saisines soutiennent que ces dispositions confèrent à la commission des pouvoirs de nature juridictionnelle en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article 66 de la Constitution ;77. Considérant, d'une part, que l'article 66 de la Constitution est ainsi conçu : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ; qu'aucune des dispositions des articles 19 et 20 ne met en cause la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ;78. Considérant, d'autre part, que dans la mesure où la procédure prévue par les articles 19 et 20 tend à l'instruction préalable d'un dossier par la voie administrative, elle ne saurait être regardée comme contraire à la Constitution ;79. Considérant en revanche, et sans qu'il soit besoin de statuer sur d'autres moyens, que l'alinéa 2 de l'article 19 permet à la commission, sans pour autant l'autoriser à rechercher si le pluralisme est effectivement menacé, d'adresser aux personnes intéressées des mises en demeure et de prescrire les mesures nécessaires ; que, selon les termes mêmes employés par le législateur, il ne s'agit pas de simples invitations à se conformer à la loi, mais de décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative qui trouvent d'ailleurs une sanction dans les deux derniers alinéas de l'article 20 ;80. Considérant qu'en effet ces deux derniers alinéas, lorsque la décision de la commission n'a pas été exécutée dans le délai que celle-ci a fixé, sanctionnent la résistance des intéressés par la privation pour les publications en cause d'avantages fiscaux et postaux ; que cette privation, dont les conséquences peuvent être très graves, suit immédiatement et automatiquement la constatation par la commission que sa décision n'a pas été exécutée et produit effet avant même que le ministère public ait pu commencer l'instruction du dossier qui lui est transmis ;81. Considérant que l'ensemble de ces dispositions, dont les autres dispositions des articles 19 et 20 ne sont pas séparables, produit des effets équivalant à ceux d'un régime d'autorisation préalable ; qu'elles sont, de ce chef, contraires à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; qu'à supposer même qu'elles aient pour objet de réprimer des "abus" au sens dudit article 11, cette répression ne saurait être confiée à une autorité administrative ;82. Considérant, dès lors, que les articles 19 et 20 doivent être déclarés non conformes à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 21 :83. Considérant que l'article 21 est relatif aux renseignements que, pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut recueillir ou exiger ; que les auteurs des saisines soutiennent que cet article est contraire aux dispositions de l'article 4 de la Constitution garantissant la libre formation des partis politiques et le libre exercice de leur activité ; que ce grief a déjà été examiné et écarté à propos de l'article 2 de la loi ;84. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines font en outre valoir qu'il "ressort des travaux préparatoires que le législateur n'a pas entendu interdire à ladite commission d'exploiter des renseignements qui auraient été obtenus par l'administration au moyen des procédures prévues par les ordonnances du 30 juin 1945 relatives aux prix dont l'inconstitutionnalité a été reconnue dans la décision (du Conseil constitutionnel) du 29 décembre 1983" ;85. Considérant que, ni dans sa décision du 29 décembre 1983, ni dans toute autre décision, le Conseil constitutionnel n'a eu à connaître de la conformité à la Constitution des ordonnances du 30 juin 1945 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;86. Considérant cependant que la mention, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 21, des articles 19 et 20 est sans objet, compte tenu de la non-conformité à la Constitution de ces articles ; que, par suite, il y a lieu de retrancher les mots "19 et 20" de l'article 21 ;En ce qui concerne l'article 22 :87. Considérant que l'article 22 de la loi est ainsi conçu : "La commission fait appel pour les vérifications qu'elle requiert à ses rapporteurs et aux inspecteurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui sont mis à sa disposition à sa demande et qu'elle mandate à cet effet. Ils sont astreints au secret professionnel. - Ces agents peuvent demander aux entreprises et personnes concernées communication de tout document utile à l'accomplissement de leur mission. - Sur la demande de la commission, ils peuvent procéder à des visites d'entreprises qui doivent être commencées après six heures et avant vingt et une heures et se dérouler en présence d'un responsable de l'entreprise ou, à défaut, de deux témoins requis à cet effet. Un procès-verbal des opérations réalisées est établi sur-le-champ. - Une visite d'entreprise ne peut avoir lieu que sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle doit être autorisée spécialement par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat qu'il a désigné pour le suppléer. Le magistrat procède à cette autorisation après avoir entendu l'agent intéressé et après avoir contrôlé la nature des vérifications requises par la commission et leur adaptation aux objectifs de transparence et de pluralisme de la presse au sens de la présente loi. Un officier de police judiciaire assiste à la visite et le magistrat ayant accordé l'autorisation peut, à tout moment, mettre fin à la visite en cours." ;88. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des saisines font valoir que, par les atteintes qu'il porte à la liberté individuelle, l'article 22 précité méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution, notamment en ce que, si l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites d'entreprises est requise, les conditions de cette autorisation sont définies en termes trop généraux pour satisfaire aux exigences de l'article 66 ;89. Considérant que le magistrat qui, aux termes de l'article 22 présentement examiné, peut donner l'autorisation de procéder à la visite d'entreprise ne peut le faire que par une ordonnance spécialement rendue, doit contrôler la nature des vérifications requises et leur adaptation aux objectifs de transparence et de pluralisme de la presse ; que la visite se déroule en présence d'un officier de police judiciaire ; que le magistrat peut à tout moment mettre fin à la visite d'entreprise, ce qui implique qu'il en garde le contrôle ; qu'ainsi il est satisfait aux exigences de l'article 66 de la Constitution ;90. Considérant, dès lors, que l'article 22 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 23 :91. Considérant que l'alinéa 2 de l'article 23 dispose : "Les décisions prises par la commission en application des articles 19 et 20 sont motivées et publiées au Journal officiel de la République française ainsi que dans la ou les publications concernées." ;92. Considérant que les articles 19 et 20 ayant été déclarés non conformes à la Constitution, l'alinéa 2 précité de l'article 23 de la loi qui est inséparable de ces articles doit être également déclaré non conforme à la Constitution ;Sur le titre IV de la loi relatif aux sanctions pénales :93. Considérant que, lors de l'examen ci-dessus opéré des dispositions relatives à la transparence et aux sanctions pénales destinées à en assurer le respect, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 26, 27 et 30 de la loi et a déclaré l'article 28 non conforme à la Constitution ;94. Considérant que les articles 29 et 31 ne font pas l'objet de la part des auteurs des saisines de griefs propres et que leurs dispositions sont conformes à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 32 :95. Considérant que l'article 32 dispose : "Quiconque, pour son compte ou le compte d'autrui, aura acquis la propriété ou le contrôle d'une publication nationale, régionale, départementale ou locale, en violation des dispositions des articles 10, 11 ou 12, sera puni d'une amende de 100000 F à 1000000 F." ;96. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que ces dispositions, en raison de l'imprécision des termes "départementale" et "locale", méconnaissent le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;97. Considérant que les articles 10 et 11 de la loi distinguent deux catégories de quotidiens d'information politique et générale, d'une part l'ensemble des quotidiens nationaux dont la définition est donnée par l'alinéa 2 de l'article 10, d'autre part l'ensemble des autres quotidiens soit régionaux, soit départementaux, soit locaux ; que la division entre ces deux catégories est opérée de façon suffisamment nette par lesdits articles ; qu'en revanche au regard de l'infraction visée par l'article 32, la sous-distinction entre presse régionale, presse départementale et presse locale est sans portée ; que dès lors l'article 32 n'est pas contraire au principe de la légalité des délits et des peines ;98. Mais Considérant que l'application de l'article 32 ne peut se faire que compte tenu de l'interprétation donnée plus haut des articles 10, 11 et 12 de la loi ainsi que de l'article 13 tel qu'il subsiste après la déclaration de non-conformité à la Constitution de son alinéa 2 ; qu'ainsi l'article 32 ne saurait sanctionner ni les dépassements de plafonds résultant de situations acquises avant la publication de la loi ni, après la publication de la loi, de dépassements de plafonds résultant d'autres causes que l'acquisition ou la prise de contrôle d'une ou plusieurs publications ; que toute autre interprétation de l'article 32 serait contraire à la Constitution ;Sur les dispositions diverses du titre V de la loi :En ce qui concerne l'article 39 :99. Considérant que l'article 39 dispose : "Le délai fixé par la commission, en application de l'article 20, ne peut, en ce qui concerne les situations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, expirer avant le premier jour du vingt-cinquième mois suivant cette date" ;100. Considérant que l'article 13, alinéa 2, qui tendait à faire application des articles 10, 11 et 12 aux situations existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi étant déclaré non conforme à la Constitution, ainsi que l'article 20, l'article 39 relatif à la mise en œuvre de ces textes et qui ne peut en être dissocié doit également être déclaré non conforme à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 40 :101. Considérant que l'article 40 est ainsi conçu : "Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 16, 17, 18, 19, 20 (alinéas 2, 3 et 4) et 21 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française sont abrogés. - Dans le premier alinéa de l'article 20 de cette ordonnance, les références aux articles abrogés sont supprimées." ;102. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de déterminer dans quelle mesure le législateur aurait entendu prononcer de telles abrogations au vu des déclarations de non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi présentement examinée ; qu'ainsi les dispositions de l'article 40 doivent être regardées comme inséparables des dispositions déclarées contraires à la Constitution ;Sur les autres dispositions de la loi :103. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier - Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse :Le deuxième alinéa de l'article 13 ;La dernière phrase de l'article 15 ainsi conçue : "Si cette opération est néanmoins réalisée, il est fait application des articles 19 et 20" ;Les articles 18, 19 et 20 ;Dans l'article 21, premier alinéa, in fine, les mots "19 et 20" ;Le deuxième alinéa de l'article 23 ;L'article 28 ;L'article 39 ;L'article 40.Article 2 :Sous les strictes réserves d'interprétation énoncées plus haut, les autres articles de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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