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CONSTEXT000037434421 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 1ère circ. | 2017-5307 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Boina DINOU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434422 | AN | Inéligibilité | A.N., Savoie, 2ème circ. | 2017-5314 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Carla BÉR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434423 | AN | Inéligibilité | A.N., Indre, 1ère circ. | 2017-5317 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Alix PENL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434424 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne, 8ème circ. | 2017-5318 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Fayçal LA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434425 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6ème circ. | 2017-5321 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434426 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6ème circ. | 2017-5322 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434427 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 1ère circ. | 2017-5324 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Vincent B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434428 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 1ère circ. | 2017-5325 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud DU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434429 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 9ème circ. | 2017-5332 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Khadija ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434430 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère, 3ème circ. | 2017-5345 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yazid B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434431 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ. | 2017-5350 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Valentin B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434432 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 18ème circ. | 2017-5355 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Constanti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434433 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Paris, 18ème circ. | 2017-5356 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Sébastien ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434434 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 18ème circ. | 2017-5357 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Francis SA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434435 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime, 3ème circ. | 2017-5361 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Evelyne ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434436 | AN | Inéligibilité | A.N., Loire, 4ème circ. | 2017-5365 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434437 | AN | Inéligibilité | A.N., Corrèze, 1ère circ. | 2017-5369 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alex Willi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434438 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 8ème circ. | 2017-5370 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Charles K... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434439 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Hérault, 8ème circ. | 2017-5372 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabria B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434440 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Pas-de- Calais, 1ère circ. | 2017-5373 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud CUG... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434441 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais, 1ère circ. | 2017-5374 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434442 | AN | Inéligibilité | A.N., Marne, 3ème circ. | 2017-5375 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérôme MIL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434443 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 1ère circ. | 2017-5376 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ida DE CH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434444 | AN | Inéligibilité | A.N., Côte-d'Or, 2ème circ. | 2017-5379 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric COPIE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434445 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis, 7ème circ. | 2017-5382 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jimmy PARA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434446 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Creuse, 1ère circ. | 2017-5384 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Damien DEM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434447 | AN | Inéligibilité | A.N., Allier, 3ème circ. | 2017-5385 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Lau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434448 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin, 5ème circ. | 2017-5388 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdellati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434449 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin, 2ème circ. | 2017-5394 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434450 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Doubs, 4ème circ. | 2017-5395 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yusuf CET... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434451 | LOM | Compétence de l'État - non lieu à statuer | Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française | 2018-12 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2018, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-12 LOM. Le président de la Polynés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434452 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme | 2018-273 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juillet 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-273 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434453 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes | 2018-274 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juillet 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-274 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434454 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Saône-et-Loire, 5ème circ. | 2018-5404 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ghislaine L... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434455 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haute-Vienne, 1ère circ. | 2018-5405 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nandrianina... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434456 | AN | Inéligibilité | A.N., Puy-de-Dôme, 5ème circ. | 2018-5407 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérémy PRÉVO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434457 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 11ème circ. | 2018-5410 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hippolyte PE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434458 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère, 1ère circ. | 2018-5411 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Youssef ESSA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434459 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ. | 2018-5412 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Armand ROY, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434460 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Cher, 3ème circ. | 2018-5416 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric THEVEN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434461 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord, 5ème circ. | 2018-5417 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guillaume L... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434462 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Eure, 5ème circ. | 2018-5418 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michaël BAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434463 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 16ème circ. | 2018-5424 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gaspard DELA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434464 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haute-Savoie, 4ème circ. | 2018-5425 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Mylène CLA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434465 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne, 10ème circ. | 2018-5426 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Valérie FL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434466 | AN | Inéligibilité | A.N., Gard, 3ème circ. | 2018-5432 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Marc VIOT, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434467 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais, 6ème circ. | 2018-5433 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Claudine B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434468 | AN | Inéligibilité | A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy | 2018-5435 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick OUVR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434469 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2ème circ. | 2018-5437 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434470 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane, 1ère circ. | 2018-5440 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Sylvio Léon... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434471 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Seine-Maritime, 9ème circ. | 2018-5443 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick BUC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434472 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure, 4ème circ. | 2018-5445 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David DESFR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434473 | AN | Inéligibilité | A.N., Drôme, 1ère circ. | 2018-5446 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hakim MADI,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434474 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines, 2ème circ. | 2018-5448 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal CASI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434475 | AN | Inéligibilité | A.N., Doubs, 2ème circ. | 2018-5450 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. José DA CRU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434476 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis, 9ème circ. | 2018-5453 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Karim AMAZO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434477 | AN | Inéligibilité | A.N., Oise, 7ème circ. | 2018-5455 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronik OK... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434478 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. | 2018-5457 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre BIGU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434479 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. | 2018-5458 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Amélie SAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434480 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir, 1ère circ. | 2018-5461 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Régine LEM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434481 | AN | Inéligibilité | A.N., Vosges, 2ème circ. | 2018-5462 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Jocelyne R... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434482 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Nièvre, 1ère circ. | 2018-5464 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel ESTO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434483 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis, 1ère circ. | 2018-5465 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bocar NIANE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434484 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine, 1ère circ. | 2018-5466 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdelmajid ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434485 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône, 13ème circ. | 2018-5467 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mourad BEN ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434486 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône, 13ème circ. | 2018-5468 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie D... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434487 | AN | Inéligibilité | A.N., Tarn-et-Garonne, 1ère circ. | 2018-5470 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine BA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434488 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin, 3ème circ. | 2018-5472 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Denis ALBIS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434489 | AN | Inéligibilité | A.N., Maine-et-Loire, 4ème circ. | 2018-5475 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroline C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434490 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord, 13ème circ. | 2018-5479 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434491 | AN | Inéligibilité | A.N., Vaucluse, 1ère circ. | 2018-5480 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Kader GUETT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434492 | AN | Inéligibilité | A.N., Vaucluse, 1ère circ. | 2018-5481 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gaëtan NGUY... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434493 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Vaucluse,1ère circ. | 2018-5482 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alain GOUIN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434494 | AN | Inéligibilité | A.N., Aveyron, 3ème circ. | 2018-5484 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Régina GAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434495 | AN | Inéligibilité | A.N., Oise, 3ème circ. | 2018-5488 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroline A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434496 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Bas-Rhin, 7ème circ. | 2018-5493 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Pascale EL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434497 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 3ème circ. | 2018-5496 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Sylvain POR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434498 | AN | Inéligibilité | A.N., Finistère, 8ème circ. | 2018-5500 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Atto DOSSEN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434499 | AN | Inéligibilité | A.N., Yonne, 2ème circ. | 2018-5501 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Cyrille REY... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037441034 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion, 6ème circ. | 2017-5273 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Geoffroy GRO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554708 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente-Maritime, 5ème circ. | 2017-5270 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Geoffrey LEB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554709 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne, 1ère circ. | 2017-5281 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Saliou DIALL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554710 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines, 11ème circ. | 2017-5286 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sylvia CAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554711 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Paris, 6ème circ. | 2017-5289 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed HAO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554712 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haute-Corse, 2ème circ. | 2017-5315 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Stéphanie... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554713 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Essonne, 8ème circ. | 2017-5319 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Kile Oliv... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554714 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. | 2017-5326 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Balié TOP... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554715 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 9ème circ. | 2017-5330 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yorick BER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554716 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin, 1ère circ. | 2017-5341 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554717 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Savoie, 1ère circ. | 2017-5342 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christoph... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554718 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne, 5ème circ. | 2017-5343 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ousmane S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554720 | AN | Inéligibilité | A.N., Ille-et-Vilaine, 8ème circ. | 2017-5364 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Iris B., ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554721 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais, 5ème circ. | 2017-5368 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques LA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554722 | AN | Inéligibilité | A.N., Côte-d'Or, 4ème circ. | 2017-5377 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Danielle ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554723 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais, 9ème circ. | 2017-5378 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Julien GUAQ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554724 | AN | Inéligibilité | A.N., Sarthe, 1ère circ. | 2017-5380 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. John Jacque... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554725 | AN | Inéligibilité | A.N., Jura, 2ème circ. | 2017-5383 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Dani... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554726 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. | 2017-5391 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bruno BOUR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554727 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2018-143 | 2018-10-25 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la lettre du Premier pré... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554728 | OF | Inéligibilité - Démission d'office | Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales | 2018-1 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses o... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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