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CONSTEXT000031554434 | QPC | Conformité - réserve | Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] | 2015-497 | 2015-11-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554435 | QPC | Non conformité totale | Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] | 2015-498 | 2015-11-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision nos 390974 et 390978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554436 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] | 2015-499 | 2015-11-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Hassan B., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554437 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] | 2015-500 | 2015-11-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Foot Locker France SAS, par CMS Bureau Francis Lefeb... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554438 | QPC | Conformité | M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] | 2015-501 | 2015-11-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Anis T., par Mes Saïda Dridi et Gérard Tcholakian... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554439 | QPC | Conformité | Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme] | 2015-502 | 2015-11-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat Confédération générale du travail, par la SCP Lyon-Caen-Th... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554440 | DC | Conformité | Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales | 2015-722 | 2015-11-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Philippe BA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031573000 | QPC | Conformité - réserve | M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] | 2015-503 | 2015-12-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391315 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Gabor R., par Me Josette Gaudron, avocat au barreau de Paris, relative à l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031573001 | QPC | Conformité | Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] | 2015-504/505 | 2015-12-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nicole B. veuve B., par Me Gilbert Garreta, avocat au barreau de Pau, rela... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031573002 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire | M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] | 2015-506 | 2015-12-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Gilbert A., par la SCP Waquet - Farge - Hazan, avocat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031634174 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure | 2015-261 | 2015-12-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-261 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité intérieu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031634175 | QPC | Rejet | M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle] | 2015-491R | 2015-12-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur un... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031634176 | QPC | Conformité | Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] | 2015-507 | 2015-12-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et les sociétés Station-service... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031634177 | QPC | Non conformité totale | M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] | 2015-508 | 2015-12-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Amir F., par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031634178 | QPC | Non conformité totale | M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] | 2015-509 | 2015-12-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1494 du 1er octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Christian B., par Me Florence Gautier Lair, avoc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761483 | I | Compatibilité | Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2015-32 | 2015-12-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-32 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Thierry ROBERT, député, se trouv... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761484 | I | Incompatibilité | Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2015-33 | 2015-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2015 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-33 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Michel BOUVARD, sénateur, se trouve dans un cas ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761485 | AN | Rejet | Doubs, 4ème circ. | 2015-4949R | 2015-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Ismaël BOUDJEKADA, enregistrée le 11 décembre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a pro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761486 | QPC | Conformité | M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] | 2015-527 | 2015-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Cédric D. par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conse... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761487 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 | 2015-723 | 2015-12-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, sous le numéro 2015-723 DC le 4 décembre 2015, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme La... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761488 | DC | Conformité | Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française | 2015-724 | 2015-12-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 décembre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-724 DC conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761489 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2016 | 2015-725 | 2015-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2016, sous le numéro 2015-725 DC, le 18 décembre 2015 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Jean-P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031761490 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2015 | 2015-726 | 2015-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2015, sous le numéro 2015-726 DC, le 18 décembre 2015 par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Fran... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031854653 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] | 2015-510 | 2016-01-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Expert-comptable média association par la SC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031854656 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] | 2015-511 | 2016-01-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Carcassonne Presse Diffusion SAS, par la SELARL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031854659 | QPC | Conformité | M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] | 2015-512 | 2016-01-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031854660 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] | 2015-513/514/526 | 2016-01-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Alain D. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031854662 | QPC | Conformité - réserve | M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] | 2015-515 | 2016-01-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392257 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc François-Xavier M.-M., par Me Eve Obadia, avocat au barreau de Paris, e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031854664 | QPC | Non conformité totale | M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] | 2015-516 | 2016-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391859 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour MM. Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société Grenoble Isère Transpor... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031934622 | QPC | Conformité - réserve | Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] | 2015-517 | 2016-01-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Fédération des promoteurs immobiliers, par la SPC Célice Blancpain Soltner Te... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031934623 | DC | Non conformité partielle | Loi de modernisation de notre système de santé | 2015-727 | 2016-01-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de notre système de santé, sous le numéro 2015-727 DC le 21 décembre 2015, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AME... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031983828 | QPC | Conformité - réserve | Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] | 2015-518 | 2016-02-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386319 du 2 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Avenir Haute Durance, les communes de Puy-Sainte-Eusèbe, Réa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031983829 | QPC | Conformité | Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] | 2015-519 | 2016-02-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392476 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Mouvement des entreprises de France, l'union de syndicats Union de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031983830 | QPC | Non conformité totale | Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] | 2015-520 | 2016-02-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032094972 | QPC | Conformité | Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] | 2015-521/528 | 2016-02-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la commune d'Éguilles par Me P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032094973 | QPC | Non conformité totale - non lieu à statuer | Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] | 2015-522 | 2016-02-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392473 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Josette B.-M., par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032094974 | QPC | Conformité | Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] | 2016-535 | 2016-02-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032094975 | QPC | Non conformité partielle | Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] | 2016-536 | 2016-02-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032170626 | QPC | Non conformité totale | M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] | 2015-523 | 2016-03-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Michel O., par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avoc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032170627 | QPC | Non conformité partielle | M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] | 2015-524 | 2016-03-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdel Manane M. K., par Me William Woll, avocat au barreau de Paris, relative... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032170628 | QPC | Non conformité totale | Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] | 2015-525 | 2016-03-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394093 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société civile immobilière PB 12, par la SCP Boutet - Hourdeaux, avocat au Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032170629 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense | 2016-262 | 2016-03-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-262 L dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L. 2332-3 du code de la défense.
LE CONSEIL CON... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032170630 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au droit des étrangers en France | 2016-728 | 2016-03-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit des étrangers en France, sous le numéro 2016- 728 DC le 19 février 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032327665 | QPC | Conformité | Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] | 2015-529 | 2016-03-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Iliad et Free, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032327666 | QPC | Non conformité totale | M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] | 2015-530 | 2016-03-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Chérif Y., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032370488 | QPC | Conformité | M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] | 2016-531 | 2016-04-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 83 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Carlos C., par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032370489 | QPC | Non conformité totale | M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] | 2016-532 | 2016-04-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Marc E. et la société Presles EURL, par la SCP Spinosi ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032453717 | AN | Rejet | Nord, 10ème circ. | 2016-4953 | 2016-04-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 mars 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4953 AN, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 13 et 20 mars 2016, dans la dixième circonsc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032453718 | QPC | Conformité - réserve | M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] | 2016-533 | 2016-04-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Marc P. par la SCP UCJ - Arcus Usang et Tauniua Ce... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032453719 | QPC | Non conformité totale | Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] | 2016-534 | 2016-04-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 188 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Francine E., par la SCP d'Avocats Faugère-Lavigne, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032453720 | QPC | Conformité | Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] | 2016-537 | 2016-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 223 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Sofadig Exploitation, par la SCP Nicolas Boullez, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032453721 | QPC | Conformité - réserve | Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] | 2016-538 | 2016-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Emmanuel M. D., par Mes Delphine Dillemann et Stéphane Buffa, avocats ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032457885 | DC | Conformité - réserve | Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle | 2016-729 | 2016-04-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-729 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032457886 | DC | Conformité | Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections | 2016-730 | 2016-04-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-730 DC, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ord... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000032457887 | DC | Conformité | Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie | 2016-731 | 2016-04-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-731 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.
LE CONSEIL CO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105019 | LOM | Partiellement compétence de la collectivité | Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | 2016-10 | 2016-06-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. Le président de la Polyné... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105020 | LOM | Partiellement compétence de la collectivité | Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française | 2016-11 | 2016-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mai 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-11 LOM. Le président de la Polynési... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105021 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse | 2016-263 | 2016-06-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105022 | AN | Rejet | Loire-Atlantique, 3ème circ. | 2016-4954 | 2016-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mai 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4954 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 avril 2016, dans la troisi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105023 | AN | Rejet | Bas-Rhin, 1ère circ. | 2016-4955 | 2016-06-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2016, d'une requête présentée par M. André KORNMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4955 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mai 2016, dans la première circonsc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105024 | AN | Rejet | Alpes-Maritimes, 5ème circ. | 2016-4956 | 2016-06-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juin 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4956 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mai 2016, dans la cinqui... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105025 | QPC | Non conformité totale | Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] | 2016-539 | 2016-05-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394701 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ève G.. Cette question est relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105026 | QPC | Conformité | Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] | 2016-540 | 2016-05-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société civile Groupement foncier rural Namin et Co, par la SELARL Redl... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105027 | QPC | Conformité | Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] | 2016-541 | 2016-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105028 | QPC | Conformité | Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise] | 2016-542 | 2016-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 286 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105029 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] | 2016-543 | 2016-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'observatoire international des p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105030 | QPC | Non conformité partielle | M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte] | 2016-544 | 2016-06-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°1417 du 16 mars 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mohamadi C. par Me Céline Cooper, avoc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105031 | QPC | Conformité - réserve | M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] | 2016-545 | 2016-06-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour M. Alec W. par la SCP Barthéle... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105032 | QPC | Conformité - réserve | M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] | 2016-546 | 2016-06-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2117 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jérôme C. par la SCP Piwnica et Molinié,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105033 | QPC | Non conformité totale | Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] | 2016-547 | 2016-06-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la ville de Paris par la SCP Foussard - Froger, avocat au Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105034 | QPC | Conformité | Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] | 2016-548 | 2016-07-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396364 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Famille Michaud Apiculteurs SA et la société Vince... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105035 | QPC | Conformité | Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] | 2016-549 | 2016-07-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité de Saint-Martin par la SELARL Genesis Av... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105036 | QPC | Conformité - réserve | M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] | 2016-550 | 2016-07-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée d'une part pour M. Stéphane R., par Mes Nicolas Baverez, Nicolas Au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105037 | QPC | Conformité | M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] | 2016-551 | 2016-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n° 582 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric B. par la SCP Alain Benabent et Marie... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105038 | QPC | Conformité | Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie] | 2016-552 | 2016-07-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 520 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Brenntag par la SCP Foussard - Fro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105039 | QPC | Non conformité totale | Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II] | 2016-553 | 2016-07-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée pour la société Natixis, par CSM Bureau Francis Lefebvre, avocat au b... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105040 | QPC | Non conformité totale | M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] | 2016-554 | 2016-07-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gilbert B., par la SCP Nataf et Planchat, avocat au barreau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105041 | QPC | Conformité | M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] | 2016-555 | 2016-07-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée par M. Karim B. Elle a été enregistrée au secréta... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105042 | QPC | Conformité - réserve - non lieu à statuer | M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] | 2016-556 | 2016-07-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Patrick S. par la SCP Waquet, Farge, Ha... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105043 | QPC | Conformité | M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] | 2016-557 | 2016-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105044 | QPC | Conformité | M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] | 2016-558/559 | 2016-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mai 2016 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêts nos 1255 et 1256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une a été posée pour M. Joseph L. et l'autre pour Mme Françoise... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105045 | LP | Conformité | Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux | 2016-6 | 2016-06-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105046 | DC | Non conformité partielle | Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales | 2016-733 | 2016-07-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-733 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Unio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105047 | DC | Conformité | Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | 2016-734 | 2016-07-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-734 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Au vu d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105048 | DC | Conformité | Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité | 2016-735 | 2016-08-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juillet 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-735 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodivers... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105049 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels | 2016-736 | 2016-08-04 | Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sous le numéro 2016-736 DC, le 21 juillet 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033105050 | DC | Non conformité partielle | Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages | 2016-737 | 2016-08-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sous le numéro 2016-737 DC, le 21 juillet 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Philippe BAS, Gérard BAILLY, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033108172 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature | 2016-732 | 2016-07-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-732 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337781 | ORGA | Décision abrogée | Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République | 2016-135 | 2016-09-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 58 ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337782 | QPC | Conformité | M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] | 2016-560 | 2016-09-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre D. par la SCP Nicolas Boullez,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337783 | QPC | Conformité - réserve | M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel] | 2016-561/562 | 2016-09-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Mukhtar A. par la SCP ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337784 | QPC | Conformité | M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] | 2016-563 | 2016-09-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Dominique B., par la SELARL Jean-Pierre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337785 | QPC | Conformité | M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales] | 2016-564 | 2016-09-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397983 du 16 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Lucas M. Elle a été enregistrée au secrétariat général ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337786 | QPC | Conformité | Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] | 2016-565 | 2016-09-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Assemblée des départements de France par Me Bernard de F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337787 | QPC | Rectification d'erreur matérielle | Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle] | 2016-565R | 2016-09-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitution... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337788 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction] | 2016-566 | 2016-09-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B. par la S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337789 | QPC | Non conformité totale | M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II] | 2016-567/568 | 2016-09-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une a été posée pour M. Georges F., par la SCP Spinosi e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337790 | QPC | Non conformité partielle - réserve | Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] | 2016-569 | 2016-09-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337791 | QPC | Conformité | M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] | 2016-570 | 2016-09-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre M., par la SCP Baraduc Duhamel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337792 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] | 2016-571 | 2016-09-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Layher SAS, par Mes Philippe Derouin et Marc Pe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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