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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000029797227 | QPC | Conformité | M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées] | 2014-428 | 2014-11-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4893 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nadav B., relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029797228 | QPC | Conformité | M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires] | 2014-429 | 2014-11-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029797229 | QPC | Conformité | Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction] | 2014-430 | 2014-11-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara D., Mme Evelyne C., Mme Anne-Maxence... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029797230 | QPC | Rejet | M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] | 2014-440 | 2014-11-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. Jean-Louis M. et tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029797231 | LOM | Compétence de la collectivité | Dispositions de droit civil en Polynésie française | 2014-7 | 2014-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « des dispositions du 2°, 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du I et celles du V d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029797232 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution | 2014-703 | 2014-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 68 dans sa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029879705 | ORGA | null | Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | 2014-132 | 2014-11-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 ;
Vu la lettre de démiss... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029879706 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale | 2014-251 | 2014-11-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- le premier alinéa a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029879707 | QPC | Conformité - réserve | Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits] | 2014-431 | 2014-11-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV, relative à la conformité aux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029879708 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] | 2014-432 | 2014-11-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L., relative à la conformité aux droits et libertés que... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029879709 | QPC | Conformité | M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne] | 2014-433 | 2014-12-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376446 du 26 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029879710 | QPC | Conformité | Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale] | 2014-434 | 2014-12-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029879711 | QPC | Conformité - réserve | M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] | 2014-435 | 2014-12-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382284 du 2 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V., relative à la conformité aux droits et libertés que la C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029926467 | DC | Conformité | Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes | 2014-704 | 2014-12-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, le 24 novembre 2014, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029926468 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale | 2014-705 | 2014-12-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 novembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
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CONSTEXT000029984379 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 | 2014-706 | 2014-12-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le 3 décembre 2014, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029067395 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] | 2014-397 | 2014-06-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt, relative à la conformité aux droits et libertés que l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029067396 | QPC | Conformité | Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire] | 2014-399 | 2014-06-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA, relative ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029067397 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] | 2014-400 | 2014-06-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029069385 | QPC | Non conformité totale | M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire] | 2014-398 | 2014-06-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D., relative à la conformité aux droits et liberté... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029096273 | DC | Conformité | Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié | 2014-694 | 2014-05-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, le 6 mai 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029124086 | QPC | Conformité | M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] | 2014-401 | 2014-06-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 940 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David V., relative à la conformité aux droits et libertés que la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029124087 | QPC | Conformité | M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] | 2014-402 | 2014-06-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 941 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lionel A., relative à la conformité aux droits et libertés que l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029124088 | QPC | Non conformité totale | M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite] | 2014-403 | 2014-06-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L., relative à la conformité aux droits et libertés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029124089 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] | 2014-404 | 2014-06-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029124090 | QPC | Non conformité totale | Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] | 2014-405 | 2014-06-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris, relative à la conformité aux droits et libertés que la C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029211851 | FNR | Non méconnaissance de la loi organique | Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral | 2014-12 | 2014-07-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029211852 | LOM | Compétence de l'état | Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française | 2014-2 | 2014-06-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « le paragraphe I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités terri... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029257916 | QPC | Conformité | M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] | 2014-408 | 2014-07-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029257917 | QPC | Conformité | M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires] | 2014-409 | 2014-07-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du 16 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Clément B., Mme Fabienne B., Mme Jacqueline B., Mme Carol... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029263628 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » | 2014-250 | 2014-07-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et « agence » fig... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029271035 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation | 2014-249 | 2014-07-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 632-7 du code de l'éducation et de la mention de cet... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029271036 | QPC | Conformité | MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques] | 2014-407 | 2014-07-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux droits et libertés que... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029271037 | QPC | Non conformité totale | Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] | 2014-410 | 2014-07-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Roquette Frères, relative à la conformité aux droits et libertés que la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029338221 | DC | Conformité | Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | 2014-695 | 2014-07-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, le 18 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029338222 | DC | Conformité | Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF | 2014-697 | 2014-07-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juillet 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029338223 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes | 2014-700 | 2014-07-31 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 24 juillet 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029359062 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales | 2014-696 | 2014-08-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 18 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mme Laurenc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029359063 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 | 2014-698 | 2014-08-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029359064 | DC | Conformité | Loi de finances rectificative pour 2014 | 2014-699 | 2014-08-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029359065 | ORGA | null | Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | 2014-130 | 2014-08-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ; Vu la lettre du Premier président de la Cour de cassation en date du 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029464121 | LOM | Compétence de la collectivité | Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française | 2014-3 | 2014-09-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dis... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029464122 | QPC | Conformité | Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] | 2014-411 | 2014-09-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376807 du 6 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon, relative à la conformité aux droits et libertés que la Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029490860 | LOM | Compétence de la collectivité | Motivation des actes administratifs en Polynésie française | 2014-4 | 2014-09-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « l'ensemble des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029490861 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] | 2014-412 | 2014-09-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D., relative à la conformité aux droits et libertés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029490862 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] | 2014-413 | 2014-09-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du 23 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PV-CP Distribution, relative à la conformité aux droits et libertés qu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029490863 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] | 2014-417 | 2014-09-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relativ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641912 | LOM | Partiellement compétence de la collectivité | Accès aux documents administratifs en Polynésie française | 2014-5 | 2014-10-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polyn... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641913 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2014-131 | 2014-10-23 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2014 ;
Vu la lettre du Premier pr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641914 | QPC | Non conformité totale | Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] | 2014-414 | 2014-09-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Assurances du Crédit mutuel, relative à la conf... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641915 | QPC | Conformité | M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] | 2014-415 | 2014-09-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F., relative à la conformité aux droits et libertés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641916 | QPC | Conformité | Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] | 2014-416 | 2014-09-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement, relative à la conformité aux droits et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641917 | QPC | Conformité - réserve | Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] | 2014-418 | 2014-10-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI, relative à la conformité aux droits et libertés que la Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641918 | QPC | Conformité | Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] | 2014-419 | 2014-10-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 378033 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Praxair SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641919 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer | M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] | 2014-420/421 | 2014-10-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4428 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maurice L., relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641920 | QPC | Conformité | Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs] | 2014-422 | 2014-10-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, relative ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641922 | SEN | Rejet | Sénat, Alpes-Maritimes | 2014-4901 | 2014-10-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2014 d'une requête présentée par Mme Lydia SCHENARDI, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation de cinq séna... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641923 | SEN | Rejet | Sénat, Bas-Rhin | 2014-4903 | 2014-10-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2014 d'une requête présentée pour M. Jean-Paul LEONHARDT, demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin) par Me André Kornmann, avocat au barreau de Strasbourg, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans ce département ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029641924 | SEN | Rejet | Sénat, Bas-Rhin | 2014-4912 | 2014-10-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2014 d'une requête présentée par M. Pierre SCHWEITZER, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs.
LE ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029708933 | QPC | Conformité - réserve | M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière] | 2014-423 | 2014-10-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relativ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029708937 | SEN | Rejet | Alpes-Maritimes | 2014-4901 | 2014-10-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2014 d'une requête présentée par Mme Lydia SCHENARDI, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation de cinq séna... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029708939 | SEN | Rejet | Bas-Rhin | 2014-4903 | 2014-10-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2014 d'une requête présentée pour M. Jean-Paul LEONHARDT, demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin) par Me André Kornmann, avocat au barreau de Strasbourg, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans ce département ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029708940 | SEN | Rejet | Bas-Rhin | 2014-4912 | 2014-10-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2014 d'une requête présentée par M. Pierre SCHWEITZER, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs.
LE ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029708941 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | 2014-701 | 2014-10-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le 15 septembre 2014, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029708942 | DC | Conformité | Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association | 2014-702 | 2014-10-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 17 septembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes par... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030057236 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2015 | 2014-707 | 2014-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2015, le 19 décembre 2014, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030057237 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2014 | 2014-708 | 2014-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2014, le 19 décembre 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Julien AUBERT, Jacques-Alain BÉNISTI, Mme... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285974 | QPC | Non conformité partielle | Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] | 2014-436 | 2015-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Roxane S., relative à la conformité aux droits et li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285975 | QPC | Conformité - réserve | Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs] | 2014-437 | 2015-01-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées et les sociétés Air Liquide... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285976 | QPC | Conformité | SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire] | 2014-438 | 2015-01-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys, relative à la conformité aux droit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285977 | QPC | Conformité | M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité] | 2014-439 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285978 | QPC | Conformité | Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux] | 2014-441/442/443 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1434 du 5 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Consti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285979 | QPC | Conformité | Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées] | 2014-444 | 2015-01-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète, relative à la conformité aux droi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285980 | QPC | Conformité | Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage] | 2014-445 | 2015-01-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS, rela... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285981 | QPC | Conformité - réserve | M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] | 2014-446 | 2015-01-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T., relative à la conformité aux droits et li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285982 | QPC | Conformité | Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions] | 2014-447 | 2015-02-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Daniel R. et Mme Evelyne C. épouse R., par Me Dominique Foussard, avoca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285983 | QPC | Conformité | M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] | 2014-448 | 2015-02-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Claude A. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285984 | QPC | Non conformité totale | Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance] | 2014-449 | 2015-02-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Mutuelle des transports assurances par la SCP Spinosi et Sureau, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285985 | AN | Rejet | Polynésie française, 1ère | 2014-4898/4899 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Hans AMARU, demeurant à Papeete (Polynésie française), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 28 juin 2014, dans la 1ère circon... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285986 | SEN | Annulation | Polynésie française | 2014-4907 | 2015-02-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi pour M. Tauhiti NENA, demeurant à Papeete (Polynésie française), Mme Sylviane TEAMO épouse TEROOATEA demeurant à Uturoa (Polynésie française) et M. Christian VERNAUDON demeurant à Punaauia (Polynésie française) d'une requête présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conse... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285987 | SEN | Rejet - Conformité [QPC] | Yonne | 2014-4909 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sén... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285988 | SEN | Rejet | Rhône | 2014-4911 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Martial PASSI, demeurant à Givors (Rhône), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département du Rhône pour ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285989 | SEN | Rejet | Hérault | 2014-4914 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Nathalie GAUTIER MEDEIROS, demeurant à Montpellier (Hérault), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le dépar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285990 | SEN | Rejet | Saint-Martin | 2014-4916 | 2015-02-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Patricia CHANCE-DUZANT et M. Stevens PATRICK, demeurant à Saint-Martin, d'une requête enregistrée à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285991 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Polynésie française, 1ère circ. | 2014-4917 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 octobre 2014), de la situation de Teapuahaamau Gustave HEITAA, demeurant à Pirae (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2014 d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285992 | AN | Rejet | Aube, 3ème circ. | 2014-4918 | 2015-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2014 d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2014 dans la troisième circonscription du département de l'Aub... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285993 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral | 2014-709 | 2015-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le 19 décembre 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285994 | LOM | Compétence de la collectivité | Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française | 2014-8 | 2015-01-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polyné... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030285995 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » | 2015-252 | 2015-01-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338422 | QPC | Conformité | M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] | 2014-450 | 2015-02-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour MM. Pierre T. et Michaël G., par Me Élodie Maumont, avocat au ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338423 | QPC | Conformité - réserve | Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] | 2014-451 | 2015-02-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1598 du 18 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Ferme Larrea EARL, par la SCP Etcheve... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338424 | QPC | Conformité | M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République] | 2014-452 | 2015-02-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Olivier J., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338425 | QPC | Conformité | M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État] | 2014-455 | 2015-03-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M., par Me Pauline Corlay, avocat au Conseil d'État et à la Cour de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338426 | QPC | Conformité | Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] | 2014-456 | 2015-03-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Nextradio TV, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Consei... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338427 | SEN | Rejet | Français établis hors de France | 2014-4900 | 2015-02-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Jean-Pierre BANSARD, demeurant à Paris (75008), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, pour l'élection des sénateurs... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338428 | SEN | Réformation | Vaucluse | 2014-4902 | 2015-02-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Alain DUFAUT, demeurant à Morières-Lès-Avignon (Vaucluse), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le départemen... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338429 | LP | Conformité | Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces | 2014-5 | 2015-02-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces, le 2 décembre 20... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338430 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation | 2015-253 | 2015-02-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du nombre « cinq » figurant au troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338431 | DC | Conformité | Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures | 2015-710 | 2015-02-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le 29 janvier 2015, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pasc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030338432 | DC | Conformité - réserve | Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire | 2015-711 | 2015-03-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, le 11 février 2015, par M. Didier GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Franço... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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