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CONSTEXT000030391763 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire | M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] | 2014-453/454 QPC et 2015-462 | 2015-03-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030391764 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] | 2014-457 | 2015-03-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision no 382830 du 30 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030391765 | QPC | Conformité | Époux L. [Obligation de vaccination] | 2015-458 | 2015-03-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Lu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030420305 | QPC | Conformité | M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce] | 2015-459 | 2015-03-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385787 du 16 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Frédéric P., par Me Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030420306 | QPC | Conformité - réserve - non lieu à statuer | Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations] | 2015-460 | 2015-03-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions nos 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontali... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030481874 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier | 2015-254 | 2015-04-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mars 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code f... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030481875 | QPC | Conformité | M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité] | 2015-463 | 2015-04-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385359 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS, par la SCP Waquet, Farge, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030481876 | QPC | Conformité | M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] | 2015-464 | 2015-04-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525205 | SEN | Rejet | Territoire de Belfort | 2014-4913 | 2015-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Guy Berthelot, demeurant à Beaucourt (Territoire de Belfort), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le départe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525206 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » | 2015-255 | 2015-04-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » f... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525207 | QPC | Conformité | Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] | 2015-461 | 2015-04-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°363 du 20 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Christine M., épouse C., par Me Elodie Maumont, avocat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525208 | QPC | Conformité | Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] | 2015-465 | 2015-04-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la conférence des présidents d'université, par la SCP Barthélemy, Matuchan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525209 | SEN | Inéligibilité | Polynésie française | 2015-4922 | 2015-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015), de la situation de M. Gustave HEITAA, demeurant à Pirae (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, en ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525210 | SEN | Inéligibilité | Polynésie française | 2015-4923 | 2015-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015), de la situation de M. Teiva Glenn MANUTAHI, demeurant à Paea (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525211 | SEN | Inéligibilité | Guyane | 2015-4925 | 2015-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 janvier 2015), de la situation de M. Gamal HOOSEINBUX, demeurant à Remire Montjoly (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525212 | AN | Rejet | Doubs, 4ème circ. | 2015-4927 | 2015-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2015 d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 1er et 8 février 2015 dans la quatrième circonscription du département du Doubs ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030525213 | SEN | Inéligibilité | Aisne | 2015-4928 | 2015-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 février 2015), de la situation de M. Maxime GOUBET, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 20... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030539499 | QPC | Conformité - réserve | M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] | 2014-406 | 2014-07-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionalité posée par M. Franck I., relative à la conformité aux droits et libertés que l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030580287 | SEN | Rejet | Tarn | 2014-4905 | 2015-05-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Bernard COTTAZ-CORDIER, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2014 tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été pro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030580288 | SEN | Rejet | Alpes Maritimes | 2014-4906 | 2015-05-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Olivier BETTATI, candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département des Alp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030580289 | QPC | Conformité | Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération] | 2015-466 | 2015-05-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386505 du même jour ), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Jean-Claude P., par Me Edouard Fraignieau, avocat au barreau de Borde... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030580290 | QPC | Conformité - réserve | M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] | 2015-467 | 2015-05-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Mohamed D. par Me François Sartre, avocat au barreau d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639619 | SEN | Rejet | Eure-et-Loir | 2014-4904 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Sandra RENDA, candidate aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2014 sous le n° 2014-4904 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639620 | QPC | Non conformité partielle - réserve | Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] | 2015-468/469/472 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV, par Me Emmanuelle Tric... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639621 | SEN | Inéligibilité | Hérault | 2015-4924 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4924 SEN, de la situation de M. Raymond COUDERC, candida... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639622 | SEN | Inéligibilité | Cher | 2015-4929 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4929 SEN, de la situation de M. Jean-Marie BROCHARD, candidat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639623 | SEN | Inéligibilité | Creuse | 2015-4930 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4930 SEN, de la situation de M. Jean-Marie LE GUIADER, candida... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639624 | SEN | Inéligibilité | Ariège | 2015-4932 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4932 SEN, de la situation de M. Jean-Marc SALVAING, candidat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639625 | SEN | Inéligibilité | Ariège | 2015-4933 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4933 SEN, de la situation de M. Didier CALVET, candidat aux él... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639626 | SEN | Inéligibilité | Haute-Savoie | 2015-4936 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4936 SEN, de la situation de M. François DAVIET, candidat aux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639627 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Aude | 2015-4937 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4937 SEN, de la situation de M. Jean-Didier CARRÉ, candidat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639628 | SEN | Inéligibilité | Aude | 2015-4938 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4938 SEN, de la situation de M. Didier COMBIS, candidat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030639629 | SEN | Inéligibilité | Aude | 2015-4939 | 2015-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4939 SEN, de la situation de M. Christian RIEUSSEC, candidat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742051 | SEN | Rejet | Calvados | 2014-4910 | 2015-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Denis JAGU, candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 sous le numéro 2014-4910 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742052 | QPC | Conformité | Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales] | 2015-470 | 2015-05-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SAUR SAS, par Me Christophe Cabanes, avocat au barr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742053 | QPC | Conformité | Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal] | 2015-471 | 2015-05-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nathalie K.-M., par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'État et à la Cou... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742054 | SEN | Inéligibilité | Calvados | 2015-4926 | 2015-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4926 SEN, de la situation de M. François AUBEY, can... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742055 | SEN | Inéligibilité | Gers | 2015-4931 | 2015-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4931 SEN, de la situation de M. Aymeri de MONTESQUIOU, can... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742056 | SEN | Inéligibilité | Cantal | 2015-4934 | 2015-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4934 SEN, de la situation de M. Pierre JARLIER, candidat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742057 | SEN | Inéligibilité | Saône-et-Loire | 2015-4941 | 2015-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4941 SEN, de la situation de M. Jean-Patrick COURTOIS, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742058 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Ardennes | 2015-4943 | 2015-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4943 SEN, de la situation de M. Marc LAMÉNIE, candidat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030742059 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace | 2015-712 | 2015-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2015, par le Président du Sénat, sous le numéro 2015-712 DC, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 13 mai 2015 réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030753383 | SEN | Rejet | Aveyron | 2014-4908 | 2015-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Alain FAUCONNIER, candidat aux élections sénatoriales, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 sous le n° 2014-4908 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 201... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030753384 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Aveyron | 2015-4919 | 2015-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4919 SEN, de la situation de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030753385 | SEN | Inéligibilité | Aveyron | 2015-4920 | 2015-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4920 SEN, de la situation de M. Alain FAUCONNIER, candi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030753386 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Aveyron | 2015-4921 | 2015-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4921 SEN, de la situation de M. Jean-Louis GRIMAL, cand... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030753387 | SEN | Inéligibilité | Var | 2015-4944 | 2015-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4944 SEN, de la situation de M. Marc GUILLAUME, candidat aux élections qui s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030753388 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Var | 2015-4945 | 2015-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4945 SEN, de la situation de M. Alain TRAMPOGLIERI, candida... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030753389 | SEN | Inéligibilité | Saône-et-Loire | 2015-4946 | 2015-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 avril 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4946 SEN, de la situation de M. Jean GIRARDON, candidat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030855767 | SEN | Rejet | Guyane | 2014-4915 | 2015-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Line LETARD, inscrite sur les listes électorales de la commune de Kourou (Guyane), d'une requête enregistrée à la préfecture de la Guyane le 8 octobre 2014 sous le n° 2014-4915 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030855768 | QPC | Conformité - réserve | Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] | 2015-473 | 2015-06-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Jean-Marc P., par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030855769 | QPC | Conformité | Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC] | 2015-474 | 2015-06-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069 du 29 avril 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société ICADE, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030855770 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Haute-Vienne | 2015-4935 | 2015-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4935 SEN, de la situation de M. Raymond ARCHER, candidat aux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030855771 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Allier | 2015-4940 | 2015-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4940 SEN, de la situation de M. Pierre-André PÉRISSOL, candid... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030855772 | SEN | Inéligibilité | Alpes-de-Haute-Provence | 2015-4947 | 2015-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 avril 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4947 SEN, de la situation de M. Hubert MOREL, candidat aux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965619 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes | 2015-256 | 2015-07-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 29 juin 2015, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :- le paragraphe III de l'arti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965620 | QPC | Conformité | Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application] | 2015-475 | 2015-07-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Crédit Agricole SA, par Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965621 | QPC | Non conformité partielle | Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation] | 2015-476 | 2015-07-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386792 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Holding Désile, par la SELARL Cabinet Yves Sexer, avocat au barreau de Pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965622 | QPC | Conformité | M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes] | 2015-477 | 2015-07-31 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jismy R., par la SELARL Codet-Chopin-Rigault Pragmalexis, av... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965623 | QPC | Conformité | Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion] | 2015-478 | 2015-07-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les associations French Data Network, La Quadrature du Net et Fédération des fourni... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965624 | QPC | Conformité - réserve | Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé] | 2015-479 | 2015-07-31 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386430 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Gecop, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965625 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au renseignement | 2015-713 | 2015-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement,
Et, le même jour, par le Président de la République,
Et, le même jour, par Mme Laure de L... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965626 | DC | Conformité | Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | 2015-714 | 2015-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-714 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
L... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000030965627 | DC | Conformité | Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté | 2015-716 | 2015-07-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juillet 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-716 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
LE CONSEIL CO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031128400 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques | 2015-257 | 2015-08-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-257 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « 15 000 € hors taxes » figurant au premier alinéa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031128401 | DC | Non conformité partielle | Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | 2015-715 | 2015-08-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031128402 | DC | Non conformité partielle | Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République | 2015-717 | 2015-08-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, sous le numéro 2015-717 DC, le 22 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Lauren... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031128403 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte | 2015-718 | 2015-08-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le 23 juillet 2015, sous le numéro 2015-718 DC, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Françoi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031128404 | DC | Non conformité partielle | Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne | 2015-719 | 2015-08-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, sous le numéro 2015-719 DC, le 24 juillet 2015, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031128405 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au dialogue social et à l'emploi | 2015-720 | 2015-08-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, sous le numéro 2015-720 DC, le 27 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Oli... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031256024 | QPC | Non conformité partielle | Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] | 2015-480 | 2015-09-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association PlasticsEurope, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031256025 | QPC | Conformité | Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] | 2015-481 | 2015-09-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Philippe B., par la SELARL Cabinet Bornhauser, avocat au barreau de Pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031256026 | QPC | Conformité - réserve | Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] | 2015-482 | 2015-09-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Gurdebeke SA, par Me David Deharbe et Me Yann Borrel, avocats au bar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031256027 | QPC | Conformité - réserve | M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] | 2015-483 | 2015-09-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390001 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Claude C. par la SELARL Belnet et associés, avocat au barreau de Marseil... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031256028 | QPC | Conformité | Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels] | 2015-484 | 2015-09-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV, par la SELARL Lexavoué P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031256029 | QPC | Conformité | M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires] | 2015-485 | 2015-09-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Johny M. par la SELARL Interbarreaux AVELIA Avocats, avocat au barreau de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031308607 | QPC | Conformité | M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] | 2015-486 | 2015-10-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 769 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Gil L., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Ét... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031308609 | QPC | Non conformité partielle | M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire] | 2015-487 | 2015-10-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du même jour n° 771), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Patoarii R., par Me François Quinquis, avocat au barreau de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031308610 | QPC | Conformité | M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé] | 2015-488 | 2015-10-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Pierre E., par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349682 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation | 2015-258 | 2015-10-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-258 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des deux premiers alinéas de l'article L. 222-1 du code d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349683 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes | 2015-259 | 2015-10-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-259 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :- les mots « sur proposition... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349684 | I | Irrecevabilité | Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2015-31 | 2015-10-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par M. Thierry ROBERT, député de La Réunion, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-31 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les obs... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349685 | QPC | Conformité | Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] | 2015-489 | 2015-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA et Axiane Meunerie SAS, par la SC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349686 | QPC | Conformité | M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire] | 2015-490 | 2015-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Omar K., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349687 | QPC | Rejet | M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] | 2015-491 | 2015-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349688 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] | 2015-492 | 2015-10-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Communauté rwandaise de France, par Mes Nic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349689 | QPC | Conformité | M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons] | 2015-493 | 2015-10-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdullah N., par Me Pierre Daniel Lamazière, avocat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349690 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] | 2015-494 | 2015-10-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Georges R., Mme Georgette R. et Mme Nicole S., épouse ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349691 | QPC | Conformité | Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse] | 2015-495 | 2015-10-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 372907 du 17 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France et MM. Hervé E., Phi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349692 | QPC | Conformité | Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage] | 2015-496 | 2015-10-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387472 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association « Fondation pour l'École », par la SCP David Gaschignard, avocat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031349693 | LOM | Compétence de la collectivité | Pacte civil de solidarité en Polynésie française | 2015-9 | 2015-10-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015, par le président de l'assemblée de Polynésie française, sous le n° 2015-9 LOM, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressort... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031494381 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2015-134 | 2015-11-12 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2015 ;
Vu la lettre du Vic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031494382 | DC | Non conformité partielle | Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy | 2015-721 | 2015-11-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-721 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
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CONSTEXT000031554427 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique | 2015-260 | 2015-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-260 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « délégations territoriales dans les départements ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554428 | SEN | Inéligibilité | Wallis-et-Futuna | 2015-4942 | 2015-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4942 SEN, de la situation de M. Vetelino NAU, candidat aux é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554429 | SEN | Rejet | Polynésie française | 2015-4948 | 2015-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Teura IRITI et M. Vincent DUBOIS, candidats à l'élection sénatoriale du 3 mai 2015, d'une requête enregistrée au haut-commissariat de la République en Polynésie française le 13 mai 2015 sous le n° 2015-4948 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelle... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554430 | AN | Inéligibilité | Doubs, 4ème circ. | 2015-4949 | 2015-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juillet 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4949 AN, de la situation de M. Ismaël BOUDJEKADA, candidat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554431 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Doubs, 4ème circ. | 2015-4950 | 2015-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juillet 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4950 AN, de la situation de M. Yannick HERVÉ, candidat aux ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554432 | AN | Inéligibilité | Doubs, 4ème circ. | 2015-4951 | 2015-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juillet 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4951 AN, de la situation de M. Marc OUCHEBBOUK, candidat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000031554433 | SEN | Inéligibilité | Haute-Loire | 2015-4952 | 2015-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 septembre 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 septembre 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4952 SEN, de la situation de M. Éric REYNAUD, candida... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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