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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
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CONSTEXT000041749143 | QPC | Conformité | M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] | 2019-827 | 2020-02-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gérard F. par Me Éric Dupond-Moretti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041749144 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] | 2019-828/829 | 2020-02-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M.... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041749145 | QPC | Conformité | Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale] | 2019-830 | 2020-03-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431724 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Conseil national des centres commerciaux pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041749146 | QPC | Conformité - réserve | M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] | 2019-831 | 2020-03-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre V. par la SCP Thouvenin, Coudray... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041775793 | RIP | null | Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris | 2019-1-8 | 2020-03-26 | Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 11 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 45-4 à 45-6 ;- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemb... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041775794 | L | Réglementaire | Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire | 2020-285 | 2020-03-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 février 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-285 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041775795 | DC | Conformité | Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | 2020-797 | 2020-03-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 février 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-797 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041775796 | DC | Conformité | Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur intern | 2020-798 | 2020-03-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la Haute autor... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041775797 | DC | Conformité | Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | 2020-799 | 2020-03-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Au vu des textes suivants :- la Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041803799 | QPC | Conformité | M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] | 2019-832/833 | 2020-04-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2019 par le Conseil d'État (décisions nos 423118 et 423044 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Marc S. et Mme Albert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041803800 | QPC | Conformité - réserve | Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] | 2020-834 | 2020-04-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (décision nos 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants de France... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041869435 | QPC | Non conformité totale | M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] | 2017-667 | 2017-10-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Didier C. par Me Jean-Luc Pierre, avocat au barre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041869436 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions | 2020-800 | 2020-05-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous le n° 2020-800 DC, le 9 mai 2020, par le Président de la République.Il a également été saisi, le même jour, par ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041869437 | QPC | Conformité | M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] | 2020-835 | 2020-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ferhat H. et l'union des syndicats anti-p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041869438 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] | 2020-836 | 2020-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 171 du 4 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maxime O. par la SCP Spinosi et Su... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041869439 | QPC | Conformité | Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] | 2020-837 | 2020-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 219 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société A.D-Trezel par la SCP Ber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041869440 | QPC | Conformité - réserve | M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] | 2020-838/839 | 2020-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2020 par le Conseil d'État (décisions nos 436066 et 436124 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Jean-Guy C. par la SCP ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042007051 | QPC | Conformité | M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] | 2020-840 | 2020-05-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Emmanuel W. par la SCP David Gasc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042007052 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] | 2020-841 | 2020-05-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433539 du 12 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations La Quadrature du Net, French Data N... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042007053 | QPC | Non conformité totale | M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] | 2020-842 | 2020-05-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rémi V. par Me Christian Mear, avocat au barreau de R... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042007054 | QPC | Non conformité de date à date | Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] | 2020-843 | 2020-05-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Force 5 par la SCP Garreau Bauer-Violas Fescho... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042053929 | RIP | null | Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris | 2019-1-9 | 2020-06-18 | La proposition de loi, présentée en application de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris a été la première à faire l'objet de la procédure dite du référendum d'initiative partagée (RIP).
Instituée par la loi constitutionnelle... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042053930 | DC | Non conformité partielle | Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet | 2020-801 | 2020-06-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, sous le n° 2020-801 DC, le 18 mai 2020, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042053931 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] | 2020-844 | 2020-06-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Raphaël Mayet, avoca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042053932 | QPC | Conformité - réserve | M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] | 2020-845 | 2020-06-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Théo S. par la SCP Spinosi et Sureau, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042053933 | QPC | Conformité | M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] | 2020-846/847/848 | 2020-06-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 868, 867 et 869 du 13 mai 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Ous... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042053934 | QPC | Conformité | M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] | 2020-849 | 2020-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440217 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Daniel D. et autres par Me Céline Alinot, avocate au barr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042053935 | QPC | Non lieu à statuer | Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] | 2020-850 | 2020-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440335 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Patricia W. par Mes Romain Geoffret et Maxime Rosier, av... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042112101 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 | 2020-286 | 2020-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-286 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042112102 | DC | Conformité | Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire | 2020-803 | 2020-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, sous le n° 2020-803 DC, le 4 juillet 2020, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042112103 | QPC | Conformité | M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] | 2020-851/852 | 2020-07-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 971 et 973 du 26 mai 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Sofiane A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042230893 | DC | Conformité | Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France | 2020-802 | 2020-07-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 juin 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-802 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042230894 | DC | Conformité - réserve | Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie | 2020-804 | 2020-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 24 juillet 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-804 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie.
Au vu des textes suivants :- la Constit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042230895 | DC | Non conformité partielle | Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine | 2020-805 | 2020-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, sous le n° 2020-805 DC, le 27 juillet 2020, par le président de l'Assemblée na... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042230896 | DC | Conformité | Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental | 2020-806 | 2020-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 juillet 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-806 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042230897 | QPC | Conformité - réserve | M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] | 2020-853 | 2020-07-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Antonio O. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042230898 | QPC | Non conformité totale | Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] | 2020-854 | 2020-07-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439457 du 9 juin 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Beraha par Me Laurent Roustouil, avocat au barre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397482 | ORGA | null | Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs | 2020-147 | 2020-09-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397483 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation | 2020-287 | 2020-09-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-287 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397485 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme | 2020-288 | 2020-09-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-288 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397486 | ELEC | Rejet - non lieu à statuer [QPC] | Requête de M. Stéphane Hauchemaille | 2020-29 | 2020-09-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel d'annuler ou de réformer l'annexe 1 du mémento à l'usage des candidats aux élections sé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397487 | QPC | Non conformité totale | Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] | 2020-855 | 2020-09-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Samiha B. par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397489 | QPC | Non conformité totale | Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] | 2020-856 | 2020-09-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Suzanne A. et autres par Me João Viegas,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397490 | QPC | Conformité | Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] | 2020-857 | 2020-10-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Bâtiment mayennais par la SCP ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042397491 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] | 2020-858/859 | 2020-10-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. G... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042524731 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2020-148 | 2020-10-14 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 8 juillet 2020 ;
Vu la lettre du Premier prés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042524732 | DC | Conformité - réserve | Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire | 2020-808 | 2020-11-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, sous le n° 2020-808 DC, le 7 novembre 2020, par Mme Valérie RABAULT, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042524733 | QPC | Non conformité totale | Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] | 2020-860 | 2020-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision nos 439031 et 439216 du 15 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des agrégés de l'enseignement ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042524734 | QPC | Conformité | Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] | 2020-861 | 2020-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision nos 438805 et 438996 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union de syndicats Fédération nationale de l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042524735 | QPC | Non conformité totale | Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] | 2020-862 | 2020-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire par la S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042524736 | QPC | Conformité | Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] | 2020-863 | 2020-11-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 615 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Manpower France par Me ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042524737 | QPC | Conformité | Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] | 2020-864 | 2020-11-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Route destinat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042579633 | QPC | Conformité | Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] | 2020-865 | 2020-11-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Beiser environnement... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042579634 | QPC | Conformité | Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] | 2020-866 | 2020-11-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Getzner France... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042579635 | QPC | Conformité | M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] | 2020-867 | 2020-11-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Matthias E. par Me Julien Schaeffer, avocat au barrea... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042579636 | QPC | Non conformité partielle | M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] | 2020-868 | 2020-11-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 441908 du 25 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Louis-Christophe L. par la SELARL Cabinet Bor... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671616 | QPC | Rejet | SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN | 2020-5684 SEN/ | 2020-12-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5684 SEN/QPC. Elle a été posée à l'occasion de la requête présentée par M. KORNMANN,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671617 | SEN | Rejet | SEN, Guyane, M. Sylvio LETARD | 2020-5687 | 2020-12-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Sylvio LETARD, inscrit sur les listes électorales de la commune de Sinnamary en Guyane, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 2020, en Guyane, en vue de la désignation de deux ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671618 | SEN | Rejet | SEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre | 2020-5691/5694 | 2020-12-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Jean-Paul LEONHARDT, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département du Bas-Rhin, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désig... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671619 | AN | Rejet | A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre | 2020-5692/5693 | 2020-12-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Michel CLOG, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelle... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671620 | DC | Non conformité partielle | Loi d'accélération et de simplification de l'action publique | 2020-807 | 2020-12-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, sous le n° 2020-807 DC, le 3 novembre 2020, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671621 | DC | Conformité | Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières | 2020-809 | 2020-12-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, sous le n° 2020-809 DC, le 10 novembre 20... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671622 | QPC | Conformité | M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] | 2020-869 | 2020-12-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décisions nos 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Pierre-Chanel T. et autres. Elle a ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000042671623 | QPC | Non lieu à statuer | Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] | 2020-870 | 2020-12-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Ambulances secours rapi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096395 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier | 2020-289 | 2020-12-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 24 novembre 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-289 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096396 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur | 2020-810 | 2020-12-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sous le n° 2020-810 DC, le 27 novembr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096397 | DC | Conformité | Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles | 2020-811 | 2020-12-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 décembre 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-811 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partie... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096398 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2021 | 2020-813 | 2020-12-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2021, sous le n° 2020-813 DC, le 17 décembre 2020, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes N... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096399 | DC | Conformité - réserve - déclassement organique | Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental | 2020-812 | 2021-01-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 décembre 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-812 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Au vu des textes suivants... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096400 | QPC | Conformité | Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] | 2020-871 | 2021-01-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Vered K. par la SCP Zribi ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096401 | QPC | Non conformité totale | M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] | 2020-872 | 2021-01-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Krzystof B. par la SCP Zribi et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096402 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire] | 2020-873 | 2021-01-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mickaël M. par la SCP Thouin-Pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096403 | QPC | Conformité | M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] | 2020-874/875/876/877 | 2021-01-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096404 | QPC | Non conformité totale | M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] | 2020-878/879 | 2021-01-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 2358 et 2349 du 3 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043096405 | QPC | Conformité | M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] | 2020-880 | 2021-01-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pascal J. par la SCP Boré, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231506 | SEN | Rejet | SEN, Charente, M. Jérôme ROYER | 2020-5683 | 2021-03-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 d'une requête présentée par M. Jérôme ROYER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020, en ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231507 | SEN | Rejet | SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre | 2020-5684/5686 | 2021-02-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2020 d'une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Saône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231508 | SEN | Rejet | SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres | 2020-5685/5689 | 2021-03-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Paul BONTOUR, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la collectivité de Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette collectivité, le 27 septembre 2020, en vue ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231509 | SEN | Rejet | SEN, Ain, M. Daniel PAPET | 2020-5688 | 2021-02-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Daniel PAPET, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de l'Ain, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231510 | SEN | Rejet | SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN | 2020-5690 | 2021-03-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2020 d'une requête présentée pour M. Jean-Claude MAZIN, inscrit sur les listes électorales de la commune de Sepvret dans le département des Deux-Sèvres, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles i... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231511 | QPC | Conformité | Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] | 2020-881 | 2021-02-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Réseau sortir d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231512 | QPC | Conformité | Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G] | 2020-882 | 2021-02-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision nos 442120 et 443729 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Bouygues télécom par Me Henr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231513 | QPC | Non conformité totale | Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable] | 2020-883 | 2021-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439424 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Marguerite P. et autres par la SCP Boulloche, avocat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231514 | QPC | Non conformité totale | M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] | 2020-884 | 2021-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jacques G. par Me Laurent Mor... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231515 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] | 2020-885 | 2021-02-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nadine F. par la SCP Th... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231516 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] | 2020-886 | 2021-03-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1er décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Oussama C. par Me Romain Neil... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231517 | QPC | Conformité | Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] | 2020-887 | 2021-03-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 970 du 10 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Compagnie du gra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231518 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports | 2021-290 | 2021-02-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 janvier 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-290 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043231519 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique | 2021-291 | 2021-02-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 février 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 8 février 2021, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-291 L. Le Premier ministre demand... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339179 | QPC | Non conformité totale | Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] | 2020-888 | 2021-03-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 821 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Fouzia L. par Me Jean Iglesis, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339180 | QPC | Conformité | M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] | 2020-889 | 2021-03-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Marc A. et autres par la SCP ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339181 | QPC | Non conformité totale | Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] | 2020-890 | 2021-03-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association SOS praticiens à diplôme hors Union ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339182 | LP | Non conformité partielle - réserve | Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie | 2021-7 | 2021-04-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 22 janvier 2021, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339183 | DC | Non conformité totale | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise | 2021-814 | 2021-04-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2021, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2021-814 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 1er mars 2021 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des tr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339184 | DC | Conformité - déclassement organique | Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République | 2021-815 | 2021-03-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-815 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Au vu des... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339185 | QPC | Non conformité totale | Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] | 2021-891 | 2021-03-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Générations futures et autres par Me F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339186 | QPC | Non conformité totale | Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence] | 2021-892 | 2021-03-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Akka technologies et autres p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043339187 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] | 2021-893 | 2021-03-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Brahim N. par Me Jean de Bary, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482411 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | 2021-292 | 2021-04-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 mars 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-292 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482412 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil | 2021-293 | 2021-04-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 mars 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-293 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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