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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
28,000 | 112 Ib 142 | 112 Ib 142
Sachverhalt ab Seite 142
Le 27 janvier 1984, puis le 19 juillet 1985, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire en matière pénale fondée sur le Traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et le Etats-Unis d'Amérique (ci-après: le traité). Cette demande était faite dans le cadre d'une enquête ouverte à l'initiative de l'Attorney des Etats-Unis pour le district oriental de l'Etat de Michigan au sujet de détournements de fonds dont était principalement soupçonné un citoyen américain. Ce dernier avait fondé aux Etats-Unis une société dont le but essentiel était le développement, la production et la vente d'une voiture de sport de haute technologie. Il assumait le contrôle de cette société, dont il présida le conseil d'administration jusqu'à sa déclaration de faillite en octobre 1982, par l'intermédiaire de diverses sociétés lui appartenant. La voiture de sport devant être produite en Irlande du Nord, il avait également constitué dans ce pays une société dont les activités étaient stimulées par le Gouvernement britannique au moyen de subventions et de privilèges fiscaux. Ayant émis le soupçon que des montants avaient été détournés de leur but, les autorités américaines ont demandé, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, la production de renseignements relatifs à des comptes ouverts auprès du siège genevois de la banque United Overseas Bank (UOB). Parmi les personnes non inculpées mais concernées par la demande d'entraide, figuraient deux citoyens britanniques, X., décédé ultérieurement, et Y., conseiller financier de la société irlandaise chargée de la construction du véhicule, lesquels ont fait opposition.
Par décision du 23 décembre 1985, l'Office fédéral de la police a rejeté leur opposition et accordé l'entraide requise. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les hoirs X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler cette décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. b) L'emploi des informations obtenues par une des parties au traité, en exécution de celui-ci, est limité par son art. 5. Elles ne peuvent être utilisées dans l'Etat requérant aux fins d'investigations, ni être produites comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée. La règle de la spécialité ainsi exprimée exclut - ce que la décision attaquée souligne - que l'Etat requérant transmette à un Etat tiers les informations obtenues, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Etat requis.
Les recourants ne mettent pas en doute la volonté du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et de leurs autorités judiciaires de respecter ces principes en l'espèce. Les craintes qu'ils manifestent se rapportent à l'intervention dans la procédure pénale américaine de l'administration fiscale britannique (British Inland Revenue), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étant partie civile à cette procédure. Cette crainte n'est pas dénuée de fondement. L'autorité intimée s'est toutefois bornée à indiquer, dans sa réponse à l'opposition des recourants, que l'art. 5 du traité excluait naturellement l'accès d'un représentant de l'administration britannique aux pièces transmises par les autorités suisses qui se trouveront dans le dossier pénal américain.
Dans la mesure où l'art. 5 du traité interdit à l'Etat requérant de transmettre, sans autre, les informations obtenues par voie d'entraide à un Etat tiers, il commande bien sûr aussi que l'Etat requérant prenne toutes les mesures justifiées par les circonstances pour que ces informations ne parviennent pas, par des voies détournées, à l'Etat tiers. L'Etat requis reste donc dans le cadre du traité lorsqu'il exige de l'Etat requérant qu'il adopte des dispositions spéciales pour éviter un tel détournement des objectifs pour la réalisation desquels il a accordé sa coopération. Il n'est pas douteux qu'on se trouve en l'espèce en présence d'une de ces circonstances spéciales justifiant une telle réserve de la part de l'Etat requis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est partie civile à la procédure pénale dans laquelle il est représenté soit par des avocats américains, soit par ses propres fonctionnaires. D'un autre côté, les recourants allèguent, avec une certaine vraisemblance, qu'ils font l'objet d'investigations sérieuses de la part des autorités fiscales britanniques. La demande d'entraide ne peut donc être admise qu'avec la charge que les renseignements obtenus des autorités suisses en vertu du présent arrêt ne seront pas portés à la connaissance des représentants de la Grande-Bretagne ou d'organes quelconques de cet Etat participant à la procédure pénale à quelque titre que ce soit. En cas de consultation du dossier par ces personnes, tous les documents transmis par la Suisse en vertu du présent arrêt devront être préalablement retirés.
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, dans le sens des considérants. | fr | Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. Art. 5 TEJUS; règle de la spécialité. L'Etat requis peut exiger de l'Etat requérant qu'il prenne des mesures propres à éviter que les informations obtenues par voie d'entraide pour la procédure pénale en cause ne parviennent à l'administration fiscale d'un Etat tiers partie à cette procédure. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-142%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,001 | 112 Ib 142 | 112 Ib 142
Sachverhalt ab Seite 142
Le 27 janvier 1984, puis le 19 juillet 1985, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire en matière pénale fondée sur le Traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et le Etats-Unis d'Amérique (ci-après: le traité). Cette demande était faite dans le cadre d'une enquête ouverte à l'initiative de l'Attorney des Etats-Unis pour le district oriental de l'Etat de Michigan au sujet de détournements de fonds dont était principalement soupçonné un citoyen américain. Ce dernier avait fondé aux Etats-Unis une société dont le but essentiel était le développement, la production et la vente d'une voiture de sport de haute technologie. Il assumait le contrôle de cette société, dont il présida le conseil d'administration jusqu'à sa déclaration de faillite en octobre 1982, par l'intermédiaire de diverses sociétés lui appartenant. La voiture de sport devant être produite en Irlande du Nord, il avait également constitué dans ce pays une société dont les activités étaient stimulées par le Gouvernement britannique au moyen de subventions et de privilèges fiscaux. Ayant émis le soupçon que des montants avaient été détournés de leur but, les autorités américaines ont demandé, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, la production de renseignements relatifs à des comptes ouverts auprès du siège genevois de la banque United Overseas Bank (UOB). Parmi les personnes non inculpées mais concernées par la demande d'entraide, figuraient deux citoyens britanniques, X., décédé ultérieurement, et Y., conseiller financier de la société irlandaise chargée de la construction du véhicule, lesquels ont fait opposition.
Par décision du 23 décembre 1985, l'Office fédéral de la police a rejeté leur opposition et accordé l'entraide requise. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les hoirs X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler cette décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. b) L'emploi des informations obtenues par une des parties au traité, en exécution de celui-ci, est limité par son art. 5. Elles ne peuvent être utilisées dans l'Etat requérant aux fins d'investigations, ni être produites comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée. La règle de la spécialité ainsi exprimée exclut - ce que la décision attaquée souligne - que l'Etat requérant transmette à un Etat tiers les informations obtenues, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Etat requis.
Les recourants ne mettent pas en doute la volonté du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et de leurs autorités judiciaires de respecter ces principes en l'espèce. Les craintes qu'ils manifestent se rapportent à l'intervention dans la procédure pénale américaine de l'administration fiscale britannique (British Inland Revenue), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étant partie civile à cette procédure. Cette crainte n'est pas dénuée de fondement. L'autorité intimée s'est toutefois bornée à indiquer, dans sa réponse à l'opposition des recourants, que l'art. 5 du traité excluait naturellement l'accès d'un représentant de l'administration britannique aux pièces transmises par les autorités suisses qui se trouveront dans le dossier pénal américain.
Dans la mesure où l'art. 5 du traité interdit à l'Etat requérant de transmettre, sans autre, les informations obtenues par voie d'entraide à un Etat tiers, il commande bien sûr aussi que l'Etat requérant prenne toutes les mesures justifiées par les circonstances pour que ces informations ne parviennent pas, par des voies détournées, à l'Etat tiers. L'Etat requis reste donc dans le cadre du traité lorsqu'il exige de l'Etat requérant qu'il adopte des dispositions spéciales pour éviter un tel détournement des objectifs pour la réalisation desquels il a accordé sa coopération. Il n'est pas douteux qu'on se trouve en l'espèce en présence d'une de ces circonstances spéciales justifiant une telle réserve de la part de l'Etat requis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est partie civile à la procédure pénale dans laquelle il est représenté soit par des avocats américains, soit par ses propres fonctionnaires. D'un autre côté, les recourants allèguent, avec une certaine vraisemblance, qu'ils font l'objet d'investigations sérieuses de la part des autorités fiscales britanniques. La demande d'entraide ne peut donc être admise qu'avec la charge que les renseignements obtenus des autorités suisses en vertu du présent arrêt ne seront pas portés à la connaissance des représentants de la Grande-Bretagne ou d'organes quelconques de cet Etat participant à la procédure pénale à quelque titre que ce soit. En cas de consultation du dossier par ces personnes, tous les documents transmis par la Suisse en vertu du présent arrêt devront être préalablement retirés.
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, dans le sens des considérants. | fr | Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale nei confronti degli Stati Uniti d'America. Art. 5 TAGSU; principio della specialità. Lo Stato richiesto può esigere che lo Stato richiedente adotti misure idonee ad evitare che le informazioni ottenute mediante l'assistenza giudiziaria nel procedimento penale di cui trattasi pervengano all'amministrazione fiscale di un terzo Stato parte di tale procedimento. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-142%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,002 | 112 Ib 145 | 112 Ib 145
Sachverhalt ab Seite 146
En décembre 1985, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a saisi l'Office fédéral de la police d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale fondée tant sur le Traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (ci-après: le traité ou TEJUS), que sur le Memorandum of Understanding (MOU) souscrit le 31 août 1982 par les représentants des gouvernements des deux Etats. Il exposait en substance que le volume des opérations en bourse portant sur les actions de RCA Corporation (RCA), société de l'Etat de Delaware avec siège principal à New York, s'était subitement élevé de manière exceptionnelle entre le 9 et le 11 décembre 1985, soit au moment où cette société allait fusionner avec General Electric Company, à Fairfield (Connecticut). Ces opérations boursières extraordinaires avaient amené la Securities and Exchange Commission (SEC) à soupçonner les acquéreurs d'actions RCA d'avoir utilisé des informations privilégiées sur la prochaine fusion des deux sociétés. La demande d'entraide tendait à l'obtention, pour le compte de la SEC, de renseignements sur l'identité de clients de l'Union de Banques Suisses (UBS), ainsi qu'au blocage de leurs avoirs dans cette banque, à concurrence des gains obtenus au moyen des transactions litigieuses.
Après avoir constaté que la demande d'entraide ne permettait pas de déterminer si les actes incriminés en droit américain étaient aussi punissables en droit suisse - au titre de violation du secret d'affaires selon l'art. 162 CP (ATF 109 Ib 56 consid. 5c) - l'Office fédéral de la police a considéré qu'il ne lui était pas possible de prendre des mesures de contrainte, les conditions prévues à l'art. 4 TEJUS n'étant pas réunies. Il a dès lors transmis la demande à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI de l'Association suisse des banquiers relative au traitement des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis sur les abus d'informations privilégiées (ci-après: Convention XVI).
M., citoyen américain domicilié en France, et titulaire d'un compte à l'UBS, s'est opposé à l'octroi de l'entraide requise tant auprès de l'Office fédéral de la police qu'auprès de la Commission d'examen.
Il alléguait d'une part que le traité n'était pas applicable, l'exigence de double incrimination n'étant pas remplie, et d'autre part que la Convention XVI ne lui était pas opposable. Le 20 février 1986, l'Office fédéral de la police a refusé d'entrer en matière sur l'opposition. Il a estimé qu'en l'espèce ses tâches se limitaient à transmettre la demande d'entraide à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI, puis à acheminer à l'Etat requérant les informations réunies par la commission, cette transmission ne constituant pas, selon lui, une décision susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'un recours.
Saisi d'un recours de droit administratif de M., le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable pour deux raisons: la première, parce que le recourant n'avait pas qualité, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, pour entreprendre une décision de constatation selon l'art. 5 PA - l'appréciation préalable de l'Office fédéral de la police sur les conditions d'application du traité - qui allait dans le sens voulu par l'intéressé; le second motif est reproduit ci-après.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Après avoir considéré qu'elle ne pouvait donner suite à la demande d'entraide - faute de double incrimination au sens de l'art. 4 al. 2 lettre a du traité -, l'autorité intimée l'a transmise à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI.
Cette convention est un gentleman's agreement qui a été mis sur pied dans des circonstances très particulières (cf. PIERRE KELLER, L'Accord avec les Etats-Unis concernant les opérations d'initiés, dans Einblick in die schweizerische Aussenpolitik, Festschrift zum 65. Geburtstag vom Staatssekretär Raymond Probst, p. 219 ss) pour permettre aux établissements concernés de donner suite à des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission sur les abus d'informations privilégiées, lorsque le traité n'est pas applicable. Elle institue une commission dont la tâche est d'examiner la demande, d'exiger dans un bref délai un rapport circonstancié des banques concernées sur les opérations litigieuses et de fournir à l'Office fédéral de la police, à l'intention de la SEC, un rapport contenant les moyens de preuve sollicités dans la demande dès lors que le client est un initié au sens de la définition donnée à cette notion par l'art. 5 ch. 2 de la convention. Celle-ci confie essentiellement deux tâches à l'Office fédéral de la police qui doit, à l'aller, transmettre à la commission les demandes américaines relatives à des opérations d'initiés pour la répression desquelles le traité n'oblige pas la Suisse à coopération et, au retour, remettre au Département américain de la justice, à l'intention de la SEC, le rapport que la Commission d'examen lui aura fourni sur les moyens de preuves sollicités dans la demande (art. 3 ch. 1 et art. 5).
Comme la jurisprudence a eu l'occasion de le souligner, la Convention XVI est une convention qui ressortit strictement au droit privé, même si elle a été conçue dans le sillage du MOU - qui, lui, est un protocole intergouvernemental - et si les autorités fédérales ont participé, dans une certaine mesure, aux discussions qui ont conduit à son établissement (arrêts non publiés Lacoste du 22 novembre 1983 consid. 6 et X. du 16 mai 1984 consid. 3). Son application, limitée au cas où celle du traité n'entre pas elle-même en ligne de compte, ne saurait ouvrir la voie aux moyens de droit institués aux art. 16 ss LTEJUS. En effet, les interventions de l'Office fédéral de la police prévues aux art. 3 et 5 de la Convention XVI ne sont pas à proprement parler des mesures d'entraide, ainsi que le souligne avec raison l'autorité intimée; partant, elles ne peuvent faire l'objet d'une opposition au sens de l'art. 16 LTEJUS ni, au second degré, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral sur la base de l'art. 17 de la même loi. En l'absence de toute base conventionnelle ou légale, on doit admettre que ces interventions ne sont rien d'autre qu'une mission de bons offices assumée d'un commun accord avec des particuliers dans l'intérêt de ceux-ci. Les actes accomplis dans l'exercice de cette mission ne sont dès lors pas des décisions au sens de l'art. 5 PA, ce qui exclut la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ).
Au demeurant, le Tribunal fédéral ne peut, à l'évidence, être saisi de toute décision de l'Office fédéral de la police, indistinctement. Conformément à l'art. 98 lettre c 2e phrase OJ, auquel renvoie l'art. 17 LTEJUS, sont seules attaquables devant le Tribunal fédéral les décisions qu'il incombe à l'Office central de prendre "en vertu de la loi ou du traité" (art. 5 al. 1 en liaison avec l'art. 17 LTEJUS). La décision de transmettre la demande d'entraide à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI n'étant pas fondée sur la loi ou le traité, le Tribunal fédéral n'est manifestement pas compétent pour en connaître. C'est là le second motif de déclarer le recours de droit administratif irrecevable.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de transmettre l'affaire au Département fédéral de justice et police pour examen de la suite à lui donner. | fr | Vertrag mit den USA über Rechtshilfe in Strafsachen (RVUS). Anordnungen des Bundesamtes für Polizeiwesen, die nicht aufgrund des in der betreffenden Sache als unanwendbar erachteten Rechtshilfevertrages und des dazugehörigen Ausführungsgesetzes (BG-RVUS), sondern gestützt auf die Konvention XVI der Schweizerischen Bankiervereinigung betreffend die Behandlung von Ersuchen der amerikanischen Securities and Exchange Commission um Auskunft über den Missbrauch von Insider-Informationen getroffen wurden. Unzuständigkeit des Bundesgerichts zur Behandlung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die sich gegen solche Anordnungen richtet. Die Konvention XVI gehört zum Privatrecht. Die vom Bundesamt für Polizeiwesen aufgrund dieser Konvention vorgenommenen Handlungen bedeuten nichts anderes als die Leistung guter Dienste, welche in gegenseitigem Einvernehmen mit Privatpersonen und in deren Interesse erbracht werden. Da es sich hier nicht um eigentliche Rechtshilfemassnahmen handelt, stellen die im Rahmen der Leistung solcher Dienste erfolgten Anordnungen keine Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG dar und unterliegen nicht den in Art. 16 ff. BG-RVUS vorgesehenen Rechtsmitteln. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,003 | 112 Ib 145 | 112 Ib 145
Sachverhalt ab Seite 146
En décembre 1985, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a saisi l'Office fédéral de la police d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale fondée tant sur le Traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (ci-après: le traité ou TEJUS), que sur le Memorandum of Understanding (MOU) souscrit le 31 août 1982 par les représentants des gouvernements des deux Etats. Il exposait en substance que le volume des opérations en bourse portant sur les actions de RCA Corporation (RCA), société de l'Etat de Delaware avec siège principal à New York, s'était subitement élevé de manière exceptionnelle entre le 9 et le 11 décembre 1985, soit au moment où cette société allait fusionner avec General Electric Company, à Fairfield (Connecticut). Ces opérations boursières extraordinaires avaient amené la Securities and Exchange Commission (SEC) à soupçonner les acquéreurs d'actions RCA d'avoir utilisé des informations privilégiées sur la prochaine fusion des deux sociétés. La demande d'entraide tendait à l'obtention, pour le compte de la SEC, de renseignements sur l'identité de clients de l'Union de Banques Suisses (UBS), ainsi qu'au blocage de leurs avoirs dans cette banque, à concurrence des gains obtenus au moyen des transactions litigieuses.
Après avoir constaté que la demande d'entraide ne permettait pas de déterminer si les actes incriminés en droit américain étaient aussi punissables en droit suisse - au titre de violation du secret d'affaires selon l'art. 162 CP (ATF 109 Ib 56 consid. 5c) - l'Office fédéral de la police a considéré qu'il ne lui était pas possible de prendre des mesures de contrainte, les conditions prévues à l'art. 4 TEJUS n'étant pas réunies. Il a dès lors transmis la demande à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI de l'Association suisse des banquiers relative au traitement des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis sur les abus d'informations privilégiées (ci-après: Convention XVI).
M., citoyen américain domicilié en France, et titulaire d'un compte à l'UBS, s'est opposé à l'octroi de l'entraide requise tant auprès de l'Office fédéral de la police qu'auprès de la Commission d'examen.
Il alléguait d'une part que le traité n'était pas applicable, l'exigence de double incrimination n'étant pas remplie, et d'autre part que la Convention XVI ne lui était pas opposable. Le 20 février 1986, l'Office fédéral de la police a refusé d'entrer en matière sur l'opposition. Il a estimé qu'en l'espèce ses tâches se limitaient à transmettre la demande d'entraide à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI, puis à acheminer à l'Etat requérant les informations réunies par la commission, cette transmission ne constituant pas, selon lui, une décision susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'un recours.
Saisi d'un recours de droit administratif de M., le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable pour deux raisons: la première, parce que le recourant n'avait pas qualité, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, pour entreprendre une décision de constatation selon l'art. 5 PA - l'appréciation préalable de l'Office fédéral de la police sur les conditions d'application du traité - qui allait dans le sens voulu par l'intéressé; le second motif est reproduit ci-après.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Après avoir considéré qu'elle ne pouvait donner suite à la demande d'entraide - faute de double incrimination au sens de l'art. 4 al. 2 lettre a du traité -, l'autorité intimée l'a transmise à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI.
Cette convention est un gentleman's agreement qui a été mis sur pied dans des circonstances très particulières (cf. PIERRE KELLER, L'Accord avec les Etats-Unis concernant les opérations d'initiés, dans Einblick in die schweizerische Aussenpolitik, Festschrift zum 65. Geburtstag vom Staatssekretär Raymond Probst, p. 219 ss) pour permettre aux établissements concernés de donner suite à des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission sur les abus d'informations privilégiées, lorsque le traité n'est pas applicable. Elle institue une commission dont la tâche est d'examiner la demande, d'exiger dans un bref délai un rapport circonstancié des banques concernées sur les opérations litigieuses et de fournir à l'Office fédéral de la police, à l'intention de la SEC, un rapport contenant les moyens de preuve sollicités dans la demande dès lors que le client est un initié au sens de la définition donnée à cette notion par l'art. 5 ch. 2 de la convention. Celle-ci confie essentiellement deux tâches à l'Office fédéral de la police qui doit, à l'aller, transmettre à la commission les demandes américaines relatives à des opérations d'initiés pour la répression desquelles le traité n'oblige pas la Suisse à coopération et, au retour, remettre au Département américain de la justice, à l'intention de la SEC, le rapport que la Commission d'examen lui aura fourni sur les moyens de preuves sollicités dans la demande (art. 3 ch. 1 et art. 5).
Comme la jurisprudence a eu l'occasion de le souligner, la Convention XVI est une convention qui ressortit strictement au droit privé, même si elle a été conçue dans le sillage du MOU - qui, lui, est un protocole intergouvernemental - et si les autorités fédérales ont participé, dans une certaine mesure, aux discussions qui ont conduit à son établissement (arrêts non publiés Lacoste du 22 novembre 1983 consid. 6 et X. du 16 mai 1984 consid. 3). Son application, limitée au cas où celle du traité n'entre pas elle-même en ligne de compte, ne saurait ouvrir la voie aux moyens de droit institués aux art. 16 ss LTEJUS. En effet, les interventions de l'Office fédéral de la police prévues aux art. 3 et 5 de la Convention XVI ne sont pas à proprement parler des mesures d'entraide, ainsi que le souligne avec raison l'autorité intimée; partant, elles ne peuvent faire l'objet d'une opposition au sens de l'art. 16 LTEJUS ni, au second degré, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral sur la base de l'art. 17 de la même loi. En l'absence de toute base conventionnelle ou légale, on doit admettre que ces interventions ne sont rien d'autre qu'une mission de bons offices assumée d'un commun accord avec des particuliers dans l'intérêt de ceux-ci. Les actes accomplis dans l'exercice de cette mission ne sont dès lors pas des décisions au sens de l'art. 5 PA, ce qui exclut la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ).
Au demeurant, le Tribunal fédéral ne peut, à l'évidence, être saisi de toute décision de l'Office fédéral de la police, indistinctement. Conformément à l'art. 98 lettre c 2e phrase OJ, auquel renvoie l'art. 17 LTEJUS, sont seules attaquables devant le Tribunal fédéral les décisions qu'il incombe à l'Office central de prendre "en vertu de la loi ou du traité" (art. 5 al. 1 en liaison avec l'art. 17 LTEJUS). La décision de transmettre la demande d'entraide à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI n'étant pas fondée sur la loi ou le traité, le Tribunal fédéral n'est manifestement pas compétent pour en connaître. C'est là le second motif de déclarer le recours de droit administratif irrecevable.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de transmettre l'affaire au Département fédéral de justice et police pour examen de la suite à lui donner. | fr | Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). Interventions de l'Office fédéral de la police fondées non sur le traité et sa loi d'exécution (LTEJUS), jugés inapplicables en l'espèce, mais sur la Convention XVI de l'Association suisse des banquiers relative au traitement des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis sur les abus d'informations privilégiées. Incompétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un recours de droit administratif dirigé contre de tels actes. La Convention XVI ressortit au droit privé. Les interventions de l'Office fédéral de la police fondées sur cette convention ne sont rien d'autre qu'une mission de bons offices assumée d'un commun accord avec des particuliers dans l'intérêt de ceux-ci. N'étant pas à proprement parler des mesures d'entraide, les actes accomplis dans l'exercice de cette mission ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5 PA et n'ouvrent pas la voie aux moyens de droit institués aux art. 16 ss LTEJUS. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,004 | 112 Ib 145 | 112 Ib 145
Sachverhalt ab Seite 146
En décembre 1985, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a saisi l'Office fédéral de la police d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale fondée tant sur le Traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (ci-après: le traité ou TEJUS), que sur le Memorandum of Understanding (MOU) souscrit le 31 août 1982 par les représentants des gouvernements des deux Etats. Il exposait en substance que le volume des opérations en bourse portant sur les actions de RCA Corporation (RCA), société de l'Etat de Delaware avec siège principal à New York, s'était subitement élevé de manière exceptionnelle entre le 9 et le 11 décembre 1985, soit au moment où cette société allait fusionner avec General Electric Company, à Fairfield (Connecticut). Ces opérations boursières extraordinaires avaient amené la Securities and Exchange Commission (SEC) à soupçonner les acquéreurs d'actions RCA d'avoir utilisé des informations privilégiées sur la prochaine fusion des deux sociétés. La demande d'entraide tendait à l'obtention, pour le compte de la SEC, de renseignements sur l'identité de clients de l'Union de Banques Suisses (UBS), ainsi qu'au blocage de leurs avoirs dans cette banque, à concurrence des gains obtenus au moyen des transactions litigieuses.
Après avoir constaté que la demande d'entraide ne permettait pas de déterminer si les actes incriminés en droit américain étaient aussi punissables en droit suisse - au titre de violation du secret d'affaires selon l'art. 162 CP (ATF 109 Ib 56 consid. 5c) - l'Office fédéral de la police a considéré qu'il ne lui était pas possible de prendre des mesures de contrainte, les conditions prévues à l'art. 4 TEJUS n'étant pas réunies. Il a dès lors transmis la demande à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI de l'Association suisse des banquiers relative au traitement des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis sur les abus d'informations privilégiées (ci-après: Convention XVI).
M., citoyen américain domicilié en France, et titulaire d'un compte à l'UBS, s'est opposé à l'octroi de l'entraide requise tant auprès de l'Office fédéral de la police qu'auprès de la Commission d'examen.
Il alléguait d'une part que le traité n'était pas applicable, l'exigence de double incrimination n'étant pas remplie, et d'autre part que la Convention XVI ne lui était pas opposable. Le 20 février 1986, l'Office fédéral de la police a refusé d'entrer en matière sur l'opposition. Il a estimé qu'en l'espèce ses tâches se limitaient à transmettre la demande d'entraide à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI, puis à acheminer à l'Etat requérant les informations réunies par la commission, cette transmission ne constituant pas, selon lui, une décision susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'un recours.
Saisi d'un recours de droit administratif de M., le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable pour deux raisons: la première, parce que le recourant n'avait pas qualité, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, pour entreprendre une décision de constatation selon l'art. 5 PA - l'appréciation préalable de l'Office fédéral de la police sur les conditions d'application du traité - qui allait dans le sens voulu par l'intéressé; le second motif est reproduit ci-après.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Après avoir considéré qu'elle ne pouvait donner suite à la demande d'entraide - faute de double incrimination au sens de l'art. 4 al. 2 lettre a du traité -, l'autorité intimée l'a transmise à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI.
Cette convention est un gentleman's agreement qui a été mis sur pied dans des circonstances très particulières (cf. PIERRE KELLER, L'Accord avec les Etats-Unis concernant les opérations d'initiés, dans Einblick in die schweizerische Aussenpolitik, Festschrift zum 65. Geburtstag vom Staatssekretär Raymond Probst, p. 219 ss) pour permettre aux établissements concernés de donner suite à des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission sur les abus d'informations privilégiées, lorsque le traité n'est pas applicable. Elle institue une commission dont la tâche est d'examiner la demande, d'exiger dans un bref délai un rapport circonstancié des banques concernées sur les opérations litigieuses et de fournir à l'Office fédéral de la police, à l'intention de la SEC, un rapport contenant les moyens de preuve sollicités dans la demande dès lors que le client est un initié au sens de la définition donnée à cette notion par l'art. 5 ch. 2 de la convention. Celle-ci confie essentiellement deux tâches à l'Office fédéral de la police qui doit, à l'aller, transmettre à la commission les demandes américaines relatives à des opérations d'initiés pour la répression desquelles le traité n'oblige pas la Suisse à coopération et, au retour, remettre au Département américain de la justice, à l'intention de la SEC, le rapport que la Commission d'examen lui aura fourni sur les moyens de preuves sollicités dans la demande (art. 3 ch. 1 et art. 5).
Comme la jurisprudence a eu l'occasion de le souligner, la Convention XVI est une convention qui ressortit strictement au droit privé, même si elle a été conçue dans le sillage du MOU - qui, lui, est un protocole intergouvernemental - et si les autorités fédérales ont participé, dans une certaine mesure, aux discussions qui ont conduit à son établissement (arrêts non publiés Lacoste du 22 novembre 1983 consid. 6 et X. du 16 mai 1984 consid. 3). Son application, limitée au cas où celle du traité n'entre pas elle-même en ligne de compte, ne saurait ouvrir la voie aux moyens de droit institués aux art. 16 ss LTEJUS. En effet, les interventions de l'Office fédéral de la police prévues aux art. 3 et 5 de la Convention XVI ne sont pas à proprement parler des mesures d'entraide, ainsi que le souligne avec raison l'autorité intimée; partant, elles ne peuvent faire l'objet d'une opposition au sens de l'art. 16 LTEJUS ni, au second degré, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral sur la base de l'art. 17 de la même loi. En l'absence de toute base conventionnelle ou légale, on doit admettre que ces interventions ne sont rien d'autre qu'une mission de bons offices assumée d'un commun accord avec des particuliers dans l'intérêt de ceux-ci. Les actes accomplis dans l'exercice de cette mission ne sont dès lors pas des décisions au sens de l'art. 5 PA, ce qui exclut la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ).
Au demeurant, le Tribunal fédéral ne peut, à l'évidence, être saisi de toute décision de l'Office fédéral de la police, indistinctement. Conformément à l'art. 98 lettre c 2e phrase OJ, auquel renvoie l'art. 17 LTEJUS, sont seules attaquables devant le Tribunal fédéral les décisions qu'il incombe à l'Office central de prendre "en vertu de la loi ou du traité" (art. 5 al. 1 en liaison avec l'art. 17 LTEJUS). La décision de transmettre la demande d'entraide à la Commission d'examen instituée par la Convention XVI n'étant pas fondée sur la loi ou le traité, le Tribunal fédéral n'est manifestement pas compétent pour en connaître. C'est là le second motif de déclarer le recours de droit administratif irrecevable.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de transmettre l'affaire au Département fédéral de justice et police pour examen de la suite à lui donner. | fr | Trattato fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (TAGSU). Interventi dell'Ufficio federale di polizia fondati non sul trattato e sulla sua legge d'esecuzione (LTAGSU), giudicati inapplicabili nella fattispecie, bensì sulla Convenzione XVI dell'Associazione svizzera dei banchieri relativa all'esame delle domande d'informazione della Securities and Exchange Commission degli Stati Uniti sull'abuso d'informazioni privilegiate. Incompetenza del Tribunale federale a decidere su un ricorso di diritto amministrativo proposto contro tali atti. La Convenzione XVI fa parte del diritto privato. Gli interventi dell'Ufficio federale di polizia fondati su tale convenzione costituiscono solo una missione di buoni uffici assunta di comune accordo con privati, nel loro interesse. Non trattandosi di veri e propri provvedimenti di assistenza giudiziaria, gli atti compiuti nell'esercizio di questa missione non sono decisioni ai sensi dell'art. 5 PA e non soggiacciono ai rimedi giuridici previsti dagli art. 16 segg. LTAGSU. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,005 | 112 Ib 149 | 112 Ib 149
Sachverhalt ab Seite 149
Die Bezirksanwaltschaft Zürich eröffnete gegen den kolumbianischen Staatsangehörigen F. ein Verfahren wegen Finanzierung unerlaubten Betäubungsmittel-Handels. In der Folge ergab sich, dass in den Vereinigten Staaten von Amerika (USA) ein umfangreiches Verfahren gegen eine grössere Gruppe von Personen hängig ist, die des Drogenhandels in dieser oder jener Form beschuldigt werden und zu denen auch F. gehören soll. Am 12. November 1985 ersuchten die USA die Schweiz um Auslieferung von F. wegen Mitwirkung beim Drogenhandel. Das Bundesamt für Polizeiwesen bewilligte mit Verfügung vom 7. Januar 1986 die Auslieferung. Gegen diesen Entscheid erhob F. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. a) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, für die im Auslieferungsgesuch genannten Tatbestände werde bereits in Zürich eine Strafuntersuchung geführt.
Es ist richtig, dass die Bezirksanwaltschaft Zürich gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren wegen Finanzierens des Drogenhandels eröffnet hatte. Dass dies unzulässig gewesen wäre, behauptet der Beschwerdeführer zu Recht selbst nicht: Nachdem die genannte Behörde aufgrund eines Rechtshilfeersuchens der USA ein Bankkonto im Hinblick auf den Verdacht, es enthalte Erlös aus Drogenhandel, gesperrt hatte, lag der Verdacht auf der Hand, derjenige, der dieses Geld abhebe, sei ein Drogenhändler oder stehe mit Drogenhändlern in Verbindung. Unhaltbar ist aber der Standpunkt des Beschwerdeführers, die Eröffnung dieser Untersuchung habe gewissermassen zu einer endgültigen Festlegung des international massgebenden Gerichtsstandes für die gesamte, ihm zur Last gelegte strafbare Tätigkeit geführt. Eine solche perpetuatio fori ist dem internationalen Strafrecht nicht bekannt. Es ergab sich im Laufe der in der Schweiz geführten Untersuchung, dass in den USA schon früher ein Verfahren gegen den Beschwerdeführer hängig war und dass dort der Schwerpunkt des ihm zur Last gelegten strafbaren Verhaltens liegt. Zwar wäre es denkbar, dass der Verfolgte auch für die in den Vereinigten Staaten begangenen Delikte in der Schweiz verfolgt werden könnte, doch sieht das Gesetz dieses Vorgehen nur für den Fall vor, dass der Betreffende - etwa wegen schweizerischer Staatsangehörigkeit - nicht ausgeliefert wird (Art. 19 Ziff. 4 BetmG). Im übrigen hat das Bundesgericht im Urteil BGE 108 Ib 537 darauf hingewiesen, dass das New Yorker Einheits-Übereinkommen vom 30. März 1961 (SR 0.812.121.0, AS 1970, 802), dem sowohl die Schweiz als auch die Vereinigten Staaten angehören, die Auslieferung in Fällen von Betäubungsmitteldelikten als wünschenswert bezeichnet (Art. 36 Ziff. 2 lit. b). Daraus zu folgern, dass soweit möglich durch Auslieferung eine Gesamtbeurteilung des Verfolgten am Schwerpunkt des deliktischen Verhaltens erfolgen solle, drängt sich geradezu auf.
Zum selben Ergebnis führt Art. 36 IRSG, das ergänzend neben dem massgebenden Staatsvertrag heranzuziehen ist, soweit dieser keine Bestimmungen enthält. Die Vorschrift sieht vor, dass es in Ausnahmefällen zulässig ist, einen Angeschuldigten auszuliefern, obschon er auch in der Schweiz verfolgt werden könnte, und zwar dann, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit einer besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen. Im vorliegenden Fall ist über die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers zu wenig bekannt, als dass sich darüber, wo eine Wiedereingliederung am ehesten denkbar ist, etwas Schlüssiges aussagen liesse. Fest steht immerhin, dass er zu den Vereinigten Staaten von Amerika ungleich engere Beziehungen besitzt als zur Schweiz, wo er sich nur für die Durchführung seiner finanziellen Transaktionen während jeweils kürzerer Zeit aufgehalten hat. Das Bundesgericht hat in einem Fall ähnlicher Art (der allerdings nicht die USA, sondern Italien betraf) auch die Tatsache als besonderen Umstand anerkannt, dass der Schwerpunkt einer gewerbs- und bandenmässigen Tätigkeit im Ausland lag und dass dort ein umfassendes Strafverfahren gegen sämtliche Beteiligten im Gange war (nicht veröffentlichtes Urteil in Sachen C. vom 30. August 1985). Diese Voraussetzungen sind auch im vorliegenden Fall gegeben. Der Umstand, dass vermutlich auch die Schweiz zur Verfolgung der fraglichen Deliktstatbestände befugt wäre, steht demnach der Auslieferung nicht entgegen (vgl. dazu auch BGE 105 Ib 294 ff.).
b) Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, er habe im zürcherischen Verfahren Anspruch auf Anklageerhebung oder Sistierung. Dem ist beizupflichten, doch steht diese Frage mit derjenigen der Auslieferung nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang. Es leuchtet ein, dass die Bezirksanwaltschaft Zürich das Verfahren nicht einstellen konnte, bevor über die Auslieferung Klarheit bestand, und es ist nicht daran zu zweifeln, dass sie nach Ausfertigung des vorliegenden Urteils eine entsprechende Verfügung erlassen wird. Die Beschlagnahme von Vermögenswerten wird hiervon allerdings nicht berührt werden.
c) Weiter wird eingewendet, die Untersuchung in Zürich sei von Anfang an nur eröffnet worden im Hinblick darauf, ein späteres Auslieferungsverfahren zu ermöglichen. Dieses Vorgehen verletze Art. 2 Ziff. 1 lit. a des Staatsvertrages mit den USA über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen und bedeute eine missbräuchliche Gesetzesumgehung.
Der Einwand ist offensichtlich unbegründet. Am Anfang des schweizerischen Verfahrens stand zwar ein Rechtshilfebegehren der USA; doch bezog sich dieses nicht auf die Festnahme des Beschwerdeführers, so dass nicht zu sehen ist, inwiefern der Rechtshilfevertrag verletzt worden sein könnte. Die Verhaftung des Beschwerdeführers erfolgte nicht aufgrund eines Begehrens der USA, sondern in eigener Zuständigkeit der Bezirksanwaltschaft Zürich. Dass dazu Anlass bestand, ist bereits dargelegt worden. Es ist eine häufige Erscheinung, das jemand zunächst wegen Verdachts einer im Inland strafbaren Handlung in Untersuchung gezogen wird und sich daran erst später ein Auslieferungsverfahren anschliesst; denn es ist im Bereich der internationalen Kriminalität selten möglich, die Frage, welcher Staat die Aburteilung des Verfolgten zu übernehmen hat, auf den ersten Blick zu beantworten. Von einer missbräuchlichen Gesetzesumgehung kann daher keine Rede sein. Vertretbar ist der Standpunkt des Beschwerdeführers einzig insoweit, als sich die vor dem Eingang des provisorischen Auslieferungsersuchens der USA erstandene Untersuchungshaft rückblickend gleich wie die Auslieferungshaft auswirkt. Indessen ändert dies nichts daran, dass es sich um von der Bezirksanwaltschaft Zürich in eigener Zuständigkeit verhängte Untersuchungshaft handelte, die mit den hiefür vorgesehenen Rechtsmitteln (allenfalls auch mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht) hätte angefochten werden können. Von dieser Möglichkeit hat der Beschwerdeführer keinen Gebrauch gemacht. Der Entscheid darüber, ob diese Haft analog zur eigentlichen Auslieferungshaft an die Dauer einer in den USA allenfalls auszufällenden Strafe anzurechnen sei, wird von der zuständigen amerikanischen Gerichtsbehörde zu treffen sein.
d) Ebenfalls in diesen Zusammenhang gehört die Rüge des Beschwerdeführers, die Bezirksanwaltschaft Zürich habe ein Verfahren betreffend Übernahme der Strafuntersuchung durch die USA eingeleitet. Zum Entscheid über ein solches Begehren wäre das BAP zuständig. Da ein entsprechender Entscheid nie eröffnet worden sei, liege eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs vor.
In dieser Frage scheint ein Missverständnis vorzuliegen, und zwar auch auf seiten der Bezirksanwaltschaft Zürich. Die Übernahme der Strafverfolgung durch einen ausländischen Staat ist nicht Voraussetzung der Auslieferung. Sie ist vielmehr ein selbständiges, in einem anderen Abschnitt des IRSG geregeltes Rechtsinstitut, das unter Umständen - nämlich dann, wenn dem ersuchenden Staat nicht ohnehin die Gerichtsbarkeit hinsichtlich sämtlicher zu verfolgender Handlungen des Auszuliefernden zusteht - auch neben die Auslieferung treten kann (Art. 88 lit. b in Verbindung mit Art. 36 IRSG). Ist, wie sich aus den vorstehenden Ausführungen ergibt, die Gerichtsbarkeit des ersuchenden Staates wegen des im Drogenstrafrecht massgebenden Universalitätsprinzips ohnehin für den gesamten Sachverhalt gegeben, auch soweit er sich in der Schweiz abgespielt hat, so bedarf es neben dem Entscheid über die Auslieferung nicht noch eines solchen betreffend die Übertragung der Strafverfolgung. Es kann in diesem Zusammenhang auch auf das bei den Untersuchungsakten der Bezirksanwaltschaft befindliche und deshalb dem Beschwerdeführer zugängliche Merkblatt des BAP vom 19. September 1985 hingewiesen werden, wonach das Strafübernahmebegehren nicht als Mittel zur internationalen Gerichtsstandsregelung vorgesehen ist. Bedurfte es somit hier entgegen der Auffassung der Bezirksanwaltschaft Zürich keiner Verfügung betreffend Übertragung des Strafverfahrens, so kann dem Beschwerdeführer diesbezüglich auch das rechtliche Gehör nicht verweigert worden sein. | de | Auslieferung; Betäubungsmitteldelikte. In Fällen von Betäubungsmitteldelikten steht der Umstand, dass wegen der fraglichen Tatbestände bereits in der Schweiz eine Strafuntersuchung eröffnet wurde, der Auslieferung nicht entgegen (E. 5a).
Ein Begehren um Übernahme der Strafverfolgung durch den ersuchenden Staat ist nicht erforderlich, wenn dieser wegen des im Drogenstrafrecht massgebenden Universalitätsprinzips ohnehin für die Beurteilung des gesamten Sachverhalts, auch soweit er sich in der Schweiz abgespielt hat, zuständig ist (E. 5d). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-149%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,006 | 112 Ib 149 | 112 Ib 149
Sachverhalt ab Seite 149
Die Bezirksanwaltschaft Zürich eröffnete gegen den kolumbianischen Staatsangehörigen F. ein Verfahren wegen Finanzierung unerlaubten Betäubungsmittel-Handels. In der Folge ergab sich, dass in den Vereinigten Staaten von Amerika (USA) ein umfangreiches Verfahren gegen eine grössere Gruppe von Personen hängig ist, die des Drogenhandels in dieser oder jener Form beschuldigt werden und zu denen auch F. gehören soll. Am 12. November 1985 ersuchten die USA die Schweiz um Auslieferung von F. wegen Mitwirkung beim Drogenhandel. Das Bundesamt für Polizeiwesen bewilligte mit Verfügung vom 7. Januar 1986 die Auslieferung. Gegen diesen Entscheid erhob F. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. a) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, für die im Auslieferungsgesuch genannten Tatbestände werde bereits in Zürich eine Strafuntersuchung geführt.
Es ist richtig, dass die Bezirksanwaltschaft Zürich gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren wegen Finanzierens des Drogenhandels eröffnet hatte. Dass dies unzulässig gewesen wäre, behauptet der Beschwerdeführer zu Recht selbst nicht: Nachdem die genannte Behörde aufgrund eines Rechtshilfeersuchens der USA ein Bankkonto im Hinblick auf den Verdacht, es enthalte Erlös aus Drogenhandel, gesperrt hatte, lag der Verdacht auf der Hand, derjenige, der dieses Geld abhebe, sei ein Drogenhändler oder stehe mit Drogenhändlern in Verbindung. Unhaltbar ist aber der Standpunkt des Beschwerdeführers, die Eröffnung dieser Untersuchung habe gewissermassen zu einer endgültigen Festlegung des international massgebenden Gerichtsstandes für die gesamte, ihm zur Last gelegte strafbare Tätigkeit geführt. Eine solche perpetuatio fori ist dem internationalen Strafrecht nicht bekannt. Es ergab sich im Laufe der in der Schweiz geführten Untersuchung, dass in den USA schon früher ein Verfahren gegen den Beschwerdeführer hängig war und dass dort der Schwerpunkt des ihm zur Last gelegten strafbaren Verhaltens liegt. Zwar wäre es denkbar, dass der Verfolgte auch für die in den Vereinigten Staaten begangenen Delikte in der Schweiz verfolgt werden könnte, doch sieht das Gesetz dieses Vorgehen nur für den Fall vor, dass der Betreffende - etwa wegen schweizerischer Staatsangehörigkeit - nicht ausgeliefert wird (Art. 19 Ziff. 4 BetmG). Im übrigen hat das Bundesgericht im Urteil BGE 108 Ib 537 darauf hingewiesen, dass das New Yorker Einheits-Übereinkommen vom 30. März 1961 (SR 0.812.121.0, AS 1970, 802), dem sowohl die Schweiz als auch die Vereinigten Staaten angehören, die Auslieferung in Fällen von Betäubungsmitteldelikten als wünschenswert bezeichnet (Art. 36 Ziff. 2 lit. b). Daraus zu folgern, dass soweit möglich durch Auslieferung eine Gesamtbeurteilung des Verfolgten am Schwerpunkt des deliktischen Verhaltens erfolgen solle, drängt sich geradezu auf.
Zum selben Ergebnis führt Art. 36 IRSG, das ergänzend neben dem massgebenden Staatsvertrag heranzuziehen ist, soweit dieser keine Bestimmungen enthält. Die Vorschrift sieht vor, dass es in Ausnahmefällen zulässig ist, einen Angeschuldigten auszuliefern, obschon er auch in der Schweiz verfolgt werden könnte, und zwar dann, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit einer besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen. Im vorliegenden Fall ist über die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers zu wenig bekannt, als dass sich darüber, wo eine Wiedereingliederung am ehesten denkbar ist, etwas Schlüssiges aussagen liesse. Fest steht immerhin, dass er zu den Vereinigten Staaten von Amerika ungleich engere Beziehungen besitzt als zur Schweiz, wo er sich nur für die Durchführung seiner finanziellen Transaktionen während jeweils kürzerer Zeit aufgehalten hat. Das Bundesgericht hat in einem Fall ähnlicher Art (der allerdings nicht die USA, sondern Italien betraf) auch die Tatsache als besonderen Umstand anerkannt, dass der Schwerpunkt einer gewerbs- und bandenmässigen Tätigkeit im Ausland lag und dass dort ein umfassendes Strafverfahren gegen sämtliche Beteiligten im Gange war (nicht veröffentlichtes Urteil in Sachen C. vom 30. August 1985). Diese Voraussetzungen sind auch im vorliegenden Fall gegeben. Der Umstand, dass vermutlich auch die Schweiz zur Verfolgung der fraglichen Deliktstatbestände befugt wäre, steht demnach der Auslieferung nicht entgegen (vgl. dazu auch BGE 105 Ib 294 ff.).
b) Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, er habe im zürcherischen Verfahren Anspruch auf Anklageerhebung oder Sistierung. Dem ist beizupflichten, doch steht diese Frage mit derjenigen der Auslieferung nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang. Es leuchtet ein, dass die Bezirksanwaltschaft Zürich das Verfahren nicht einstellen konnte, bevor über die Auslieferung Klarheit bestand, und es ist nicht daran zu zweifeln, dass sie nach Ausfertigung des vorliegenden Urteils eine entsprechende Verfügung erlassen wird. Die Beschlagnahme von Vermögenswerten wird hiervon allerdings nicht berührt werden.
c) Weiter wird eingewendet, die Untersuchung in Zürich sei von Anfang an nur eröffnet worden im Hinblick darauf, ein späteres Auslieferungsverfahren zu ermöglichen. Dieses Vorgehen verletze Art. 2 Ziff. 1 lit. a des Staatsvertrages mit den USA über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen und bedeute eine missbräuchliche Gesetzesumgehung.
Der Einwand ist offensichtlich unbegründet. Am Anfang des schweizerischen Verfahrens stand zwar ein Rechtshilfebegehren der USA; doch bezog sich dieses nicht auf die Festnahme des Beschwerdeführers, so dass nicht zu sehen ist, inwiefern der Rechtshilfevertrag verletzt worden sein könnte. Die Verhaftung des Beschwerdeführers erfolgte nicht aufgrund eines Begehrens der USA, sondern in eigener Zuständigkeit der Bezirksanwaltschaft Zürich. Dass dazu Anlass bestand, ist bereits dargelegt worden. Es ist eine häufige Erscheinung, das jemand zunächst wegen Verdachts einer im Inland strafbaren Handlung in Untersuchung gezogen wird und sich daran erst später ein Auslieferungsverfahren anschliesst; denn es ist im Bereich der internationalen Kriminalität selten möglich, die Frage, welcher Staat die Aburteilung des Verfolgten zu übernehmen hat, auf den ersten Blick zu beantworten. Von einer missbräuchlichen Gesetzesumgehung kann daher keine Rede sein. Vertretbar ist der Standpunkt des Beschwerdeführers einzig insoweit, als sich die vor dem Eingang des provisorischen Auslieferungsersuchens der USA erstandene Untersuchungshaft rückblickend gleich wie die Auslieferungshaft auswirkt. Indessen ändert dies nichts daran, dass es sich um von der Bezirksanwaltschaft Zürich in eigener Zuständigkeit verhängte Untersuchungshaft handelte, die mit den hiefür vorgesehenen Rechtsmitteln (allenfalls auch mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht) hätte angefochten werden können. Von dieser Möglichkeit hat der Beschwerdeführer keinen Gebrauch gemacht. Der Entscheid darüber, ob diese Haft analog zur eigentlichen Auslieferungshaft an die Dauer einer in den USA allenfalls auszufällenden Strafe anzurechnen sei, wird von der zuständigen amerikanischen Gerichtsbehörde zu treffen sein.
d) Ebenfalls in diesen Zusammenhang gehört die Rüge des Beschwerdeführers, die Bezirksanwaltschaft Zürich habe ein Verfahren betreffend Übernahme der Strafuntersuchung durch die USA eingeleitet. Zum Entscheid über ein solches Begehren wäre das BAP zuständig. Da ein entsprechender Entscheid nie eröffnet worden sei, liege eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs vor.
In dieser Frage scheint ein Missverständnis vorzuliegen, und zwar auch auf seiten der Bezirksanwaltschaft Zürich. Die Übernahme der Strafverfolgung durch einen ausländischen Staat ist nicht Voraussetzung der Auslieferung. Sie ist vielmehr ein selbständiges, in einem anderen Abschnitt des IRSG geregeltes Rechtsinstitut, das unter Umständen - nämlich dann, wenn dem ersuchenden Staat nicht ohnehin die Gerichtsbarkeit hinsichtlich sämtlicher zu verfolgender Handlungen des Auszuliefernden zusteht - auch neben die Auslieferung treten kann (Art. 88 lit. b in Verbindung mit Art. 36 IRSG). Ist, wie sich aus den vorstehenden Ausführungen ergibt, die Gerichtsbarkeit des ersuchenden Staates wegen des im Drogenstrafrecht massgebenden Universalitätsprinzips ohnehin für den gesamten Sachverhalt gegeben, auch soweit er sich in der Schweiz abgespielt hat, so bedarf es neben dem Entscheid über die Auslieferung nicht noch eines solchen betreffend die Übertragung der Strafverfolgung. Es kann in diesem Zusammenhang auch auf das bei den Untersuchungsakten der Bezirksanwaltschaft befindliche und deshalb dem Beschwerdeführer zugängliche Merkblatt des BAP vom 19. September 1985 hingewiesen werden, wonach das Strafübernahmebegehren nicht als Mittel zur internationalen Gerichtsstandsregelung vorgesehen ist. Bedurfte es somit hier entgegen der Auffassung der Bezirksanwaltschaft Zürich keiner Verfügung betreffend Übertragung des Strafverfahrens, so kann dem Beschwerdeführer diesbezüglich auch das rechtliche Gehör nicht verweigert worden sein. | de | Extradition; infractions en matière de stupéfiants. En matière de stupéfiants, le fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse à raison des faits incriminés ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 5a).
Il n'y a pas lieu d'inviter l'Etat requérant à accepter la poursuite pénale lorsque, en vertu du principe de l'universalité qui prévaut dans ce domaine du droit pénal, la compétence répressive de cet Etat s'étend de toute façon à l'ensemble des faits délictueux, y compris ceux qui se sont produits en Suisse (consid. 5d). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-149%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,007 | 112 Ib 149 | 112 Ib 149
Sachverhalt ab Seite 149
Die Bezirksanwaltschaft Zürich eröffnete gegen den kolumbianischen Staatsangehörigen F. ein Verfahren wegen Finanzierung unerlaubten Betäubungsmittel-Handels. In der Folge ergab sich, dass in den Vereinigten Staaten von Amerika (USA) ein umfangreiches Verfahren gegen eine grössere Gruppe von Personen hängig ist, die des Drogenhandels in dieser oder jener Form beschuldigt werden und zu denen auch F. gehören soll. Am 12. November 1985 ersuchten die USA die Schweiz um Auslieferung von F. wegen Mitwirkung beim Drogenhandel. Das Bundesamt für Polizeiwesen bewilligte mit Verfügung vom 7. Januar 1986 die Auslieferung. Gegen diesen Entscheid erhob F. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. a) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, für die im Auslieferungsgesuch genannten Tatbestände werde bereits in Zürich eine Strafuntersuchung geführt.
Es ist richtig, dass die Bezirksanwaltschaft Zürich gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren wegen Finanzierens des Drogenhandels eröffnet hatte. Dass dies unzulässig gewesen wäre, behauptet der Beschwerdeführer zu Recht selbst nicht: Nachdem die genannte Behörde aufgrund eines Rechtshilfeersuchens der USA ein Bankkonto im Hinblick auf den Verdacht, es enthalte Erlös aus Drogenhandel, gesperrt hatte, lag der Verdacht auf der Hand, derjenige, der dieses Geld abhebe, sei ein Drogenhändler oder stehe mit Drogenhändlern in Verbindung. Unhaltbar ist aber der Standpunkt des Beschwerdeführers, die Eröffnung dieser Untersuchung habe gewissermassen zu einer endgültigen Festlegung des international massgebenden Gerichtsstandes für die gesamte, ihm zur Last gelegte strafbare Tätigkeit geführt. Eine solche perpetuatio fori ist dem internationalen Strafrecht nicht bekannt. Es ergab sich im Laufe der in der Schweiz geführten Untersuchung, dass in den USA schon früher ein Verfahren gegen den Beschwerdeführer hängig war und dass dort der Schwerpunkt des ihm zur Last gelegten strafbaren Verhaltens liegt. Zwar wäre es denkbar, dass der Verfolgte auch für die in den Vereinigten Staaten begangenen Delikte in der Schweiz verfolgt werden könnte, doch sieht das Gesetz dieses Vorgehen nur für den Fall vor, dass der Betreffende - etwa wegen schweizerischer Staatsangehörigkeit - nicht ausgeliefert wird (Art. 19 Ziff. 4 BetmG). Im übrigen hat das Bundesgericht im Urteil BGE 108 Ib 537 darauf hingewiesen, dass das New Yorker Einheits-Übereinkommen vom 30. März 1961 (SR 0.812.121.0, AS 1970, 802), dem sowohl die Schweiz als auch die Vereinigten Staaten angehören, die Auslieferung in Fällen von Betäubungsmitteldelikten als wünschenswert bezeichnet (Art. 36 Ziff. 2 lit. b). Daraus zu folgern, dass soweit möglich durch Auslieferung eine Gesamtbeurteilung des Verfolgten am Schwerpunkt des deliktischen Verhaltens erfolgen solle, drängt sich geradezu auf.
Zum selben Ergebnis führt Art. 36 IRSG, das ergänzend neben dem massgebenden Staatsvertrag heranzuziehen ist, soweit dieser keine Bestimmungen enthält. Die Vorschrift sieht vor, dass es in Ausnahmefällen zulässig ist, einen Angeschuldigten auszuliefern, obschon er auch in der Schweiz verfolgt werden könnte, und zwar dann, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit einer besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen. Im vorliegenden Fall ist über die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers zu wenig bekannt, als dass sich darüber, wo eine Wiedereingliederung am ehesten denkbar ist, etwas Schlüssiges aussagen liesse. Fest steht immerhin, dass er zu den Vereinigten Staaten von Amerika ungleich engere Beziehungen besitzt als zur Schweiz, wo er sich nur für die Durchführung seiner finanziellen Transaktionen während jeweils kürzerer Zeit aufgehalten hat. Das Bundesgericht hat in einem Fall ähnlicher Art (der allerdings nicht die USA, sondern Italien betraf) auch die Tatsache als besonderen Umstand anerkannt, dass der Schwerpunkt einer gewerbs- und bandenmässigen Tätigkeit im Ausland lag und dass dort ein umfassendes Strafverfahren gegen sämtliche Beteiligten im Gange war (nicht veröffentlichtes Urteil in Sachen C. vom 30. August 1985). Diese Voraussetzungen sind auch im vorliegenden Fall gegeben. Der Umstand, dass vermutlich auch die Schweiz zur Verfolgung der fraglichen Deliktstatbestände befugt wäre, steht demnach der Auslieferung nicht entgegen (vgl. dazu auch BGE 105 Ib 294 ff.).
b) Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, er habe im zürcherischen Verfahren Anspruch auf Anklageerhebung oder Sistierung. Dem ist beizupflichten, doch steht diese Frage mit derjenigen der Auslieferung nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang. Es leuchtet ein, dass die Bezirksanwaltschaft Zürich das Verfahren nicht einstellen konnte, bevor über die Auslieferung Klarheit bestand, und es ist nicht daran zu zweifeln, dass sie nach Ausfertigung des vorliegenden Urteils eine entsprechende Verfügung erlassen wird. Die Beschlagnahme von Vermögenswerten wird hiervon allerdings nicht berührt werden.
c) Weiter wird eingewendet, die Untersuchung in Zürich sei von Anfang an nur eröffnet worden im Hinblick darauf, ein späteres Auslieferungsverfahren zu ermöglichen. Dieses Vorgehen verletze Art. 2 Ziff. 1 lit. a des Staatsvertrages mit den USA über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen und bedeute eine missbräuchliche Gesetzesumgehung.
Der Einwand ist offensichtlich unbegründet. Am Anfang des schweizerischen Verfahrens stand zwar ein Rechtshilfebegehren der USA; doch bezog sich dieses nicht auf die Festnahme des Beschwerdeführers, so dass nicht zu sehen ist, inwiefern der Rechtshilfevertrag verletzt worden sein könnte. Die Verhaftung des Beschwerdeführers erfolgte nicht aufgrund eines Begehrens der USA, sondern in eigener Zuständigkeit der Bezirksanwaltschaft Zürich. Dass dazu Anlass bestand, ist bereits dargelegt worden. Es ist eine häufige Erscheinung, das jemand zunächst wegen Verdachts einer im Inland strafbaren Handlung in Untersuchung gezogen wird und sich daran erst später ein Auslieferungsverfahren anschliesst; denn es ist im Bereich der internationalen Kriminalität selten möglich, die Frage, welcher Staat die Aburteilung des Verfolgten zu übernehmen hat, auf den ersten Blick zu beantworten. Von einer missbräuchlichen Gesetzesumgehung kann daher keine Rede sein. Vertretbar ist der Standpunkt des Beschwerdeführers einzig insoweit, als sich die vor dem Eingang des provisorischen Auslieferungsersuchens der USA erstandene Untersuchungshaft rückblickend gleich wie die Auslieferungshaft auswirkt. Indessen ändert dies nichts daran, dass es sich um von der Bezirksanwaltschaft Zürich in eigener Zuständigkeit verhängte Untersuchungshaft handelte, die mit den hiefür vorgesehenen Rechtsmitteln (allenfalls auch mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht) hätte angefochten werden können. Von dieser Möglichkeit hat der Beschwerdeführer keinen Gebrauch gemacht. Der Entscheid darüber, ob diese Haft analog zur eigentlichen Auslieferungshaft an die Dauer einer in den USA allenfalls auszufällenden Strafe anzurechnen sei, wird von der zuständigen amerikanischen Gerichtsbehörde zu treffen sein.
d) Ebenfalls in diesen Zusammenhang gehört die Rüge des Beschwerdeführers, die Bezirksanwaltschaft Zürich habe ein Verfahren betreffend Übernahme der Strafuntersuchung durch die USA eingeleitet. Zum Entscheid über ein solches Begehren wäre das BAP zuständig. Da ein entsprechender Entscheid nie eröffnet worden sei, liege eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs vor.
In dieser Frage scheint ein Missverständnis vorzuliegen, und zwar auch auf seiten der Bezirksanwaltschaft Zürich. Die Übernahme der Strafverfolgung durch einen ausländischen Staat ist nicht Voraussetzung der Auslieferung. Sie ist vielmehr ein selbständiges, in einem anderen Abschnitt des IRSG geregeltes Rechtsinstitut, das unter Umständen - nämlich dann, wenn dem ersuchenden Staat nicht ohnehin die Gerichtsbarkeit hinsichtlich sämtlicher zu verfolgender Handlungen des Auszuliefernden zusteht - auch neben die Auslieferung treten kann (Art. 88 lit. b in Verbindung mit Art. 36 IRSG). Ist, wie sich aus den vorstehenden Ausführungen ergibt, die Gerichtsbarkeit des ersuchenden Staates wegen des im Drogenstrafrecht massgebenden Universalitätsprinzips ohnehin für den gesamten Sachverhalt gegeben, auch soweit er sich in der Schweiz abgespielt hat, so bedarf es neben dem Entscheid über die Auslieferung nicht noch eines solchen betreffend die Übertragung der Strafverfolgung. Es kann in diesem Zusammenhang auch auf das bei den Untersuchungsakten der Bezirksanwaltschaft befindliche und deshalb dem Beschwerdeführer zugängliche Merkblatt des BAP vom 19. September 1985 hingewiesen werden, wonach das Strafübernahmebegehren nicht als Mittel zur internationalen Gerichtsstandsregelung vorgesehen ist. Bedurfte es somit hier entgegen der Auffassung der Bezirksanwaltschaft Zürich keiner Verfügung betreffend Übertragung des Strafverfahrens, so kann dem Beschwerdeführer diesbezüglich auch das rechtliche Gehör nicht verweigert worden sein. | de | Estradizione; reati in materia di stupefacenti. In materia di stupefacenti, la circostanza che un procedimento penale sia già stato avviato in Svizzera per i fatti oggetto di una domanda di estradizione non impedisce che quest'ultima possa essere accordata (consid. 5a).
Non occorre invitare lo Stato richiedente ad assumere il perseguimento penale ove, in virtù del principio dell'universalità vigente nel diritto penale in materia di stupefacenti, la competenza repressiva di tale Stato si estenda comunque all'insieme dei fatti punibili, ivi compresi quelli che hanno avuto luogo in Svizzera (consid. 5d). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-149%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,008 | 112 Ib 154 | 112 Ib 154
Sachverhalt ab Seite 155
In der Gemeinde Obfelden wurde im Gebiet "Tambrig", das gemäss geltendem Zonenplan im übrigen Gemeindegebiet liegt, in früheren Jahren eine Kiesgrube betrieben, die nun wieder aufgefüllt werden soll. Die Spross Ga-La-Bau AG (hiernach: Firma Spross) erwarb vom Grundeigentümer als Personaldienstbarkeit das alleinige Auffüllrecht mit Muldenmaterial. Die Baudirektion des Kantons Zürich bewilligte am 15. August 1983 der Firma Spross unter Hinweis auf § 26 EG zum GSchG vom 8. Dezember 1974 und gestützt auf § 2 lit. h der Verordnung des Regierungsrates über den Gewässerschutz vom 22. Januar 1975 den Betrieb einer Multikomponentendeponie. Der Gemeinderat Obfelden erteilte daraufhin der Firma Spross am 18. Oktober 1983 die baurechtliche Bewilligung für diese Deponie. Die Baubewilligung wurde von der Baudirektion gestützt auf § 2 der Einführungsverordnung zum Bundesgesetz über die Raumplanung (EV RPG) am 28. März 1984 genehmigt. Gegen diese Bewilligung erhoben X. und Y. Rekurs. Die Baurekurskommission II des Kantons Zürich bejahte die Legitimation der Beschwerdeführer, hiess das Rechtsmittel gut und hob die angefochtene Baubewilligung auf. Darauf führten die Gemeinde Obfelden, die Zürcher Planungsgruppe Knonaueramt und die Firma Spross Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Dieses verneinte die Beschwerdebefugnis von X. und Y., hob den Entscheid der Baurekurskommission II auf und stellte die vom Gemeinderat Obfelden erteilte Baubewilligung wieder her. Das Gericht prüfte die Beschwerdebefugnis nach den Kriterien von § 338a des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht vom 7. September 1975 (PBG). Es anerkannte trotz der Distanz von ca. 900 m zwischen der Deponie und den Wohnhäusern von X. und Y. eine gewisse, wenn auch nur indirekte räumliche Beziehung. Doch verneinte es, dass der deponiebedingte zusätzliche Lastwagenverkehr auf der Dorfstrasse in Obfelden merkliche, X. und Y. in rechtserheblichem Ausmass berührende Sekundärimmissionen auslöse. Es fehle daher an einem schutzwürdigen Anfechtungsinteresse, weshalb die Baurekurskommission die Legitimation der beiden Einsprecher zu Unrecht bejaht habe.
X. und Y. führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit dem Begehren, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Sache sei an dieses zur materiellen Beurteilung zurückzuweisen. Die Beschwerdeführer machen im wesentlichen geltend, das Gericht habe ihre Legitimation im kantonalen Verfahren zu Unrecht verneint.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1. a) Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts ist auf der Basis kantonalen Ausführungsrechts zum BG vom 8. Oktober 1971 über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung (GSchG) und zum BG vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG) ergangen. Soweit das Raumplanungsgesetz des Bundes in Frage steht, fällt der Entscheid in den Sachbereich von Art. 24 RPG, da die streitige Deponie nach der zur Zeit geltenden kommunalen Zonenplanung im übrigen Gemeindegebiet liegt. Eine Baubewilligung nach Art. 22 RPG, gegen die nur die staatsrechtliche Beschwerde gegeben wäre, liegt deshalb nicht vor, weil die kantonale Gesamtplanung mit der Festlegung des streitigen Gebietes als Auffüllgebiet in der kommunalen Nutzungsplanung noch keine Konkretisierung erfahren und mithin noch keine Verbindlichkeit für den Grundeigentümer erhalten hat. Der Entscheid in der Sache wäre somit gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiterziehbar. Die Beschwerdeführer machen vor Bundesgericht geltend, das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich habe Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG verletzt. Gemäss dieser Bestimmung müsse das kantonale Recht in solchen Fällen die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor Bundesgericht gewährleisten. Sie rügen damit eine Verletzung von Bundesrecht; die vorliegende Beschwerde ist zulässig.
b) Die Beschwerdeführer sind Adressaten des angefochtenen Entscheides. Indem dieser ihnen die Beschwerdebefugnis abspricht, sind sie durch ihn beschwert und in ihren schutzwürdigen Interessen betroffen (Art. 103 lit. a OG). Die übrigen Prozessvoraussetzungen sind gegeben; auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten.
2. Das Verwaltungsgericht ist gestützt auf eine Prognose zum Schluss gekommen, der durch die Deponie "Tambrig" bedingte Lastwagenverkehr mache eindeutig weniger als einen Zehntel der gesamten Bewegungen dieses Fahrzeugtyps auf der Dorfstrasse von Obfelden aus. Zudem sei die fahrzeugbedingte Lärmzunahme quantitativ auf weniger als 5% zu veranschlagen. Die Beschwerdeführer machen gegen diese Voraussage geltend, sie beruhe auf Annahmen, die aufgrund der Umstände des Falles auch anders formuliert werden könnten. Sie sind der Meinung, das Verwaltungsgericht hätte diejenigen als die massgebenden in Betracht ziehen müssen, die im schlimmsten Fall mit einiger Wahrscheinlichkeit zu erwarten seien. Die herrschende Ungewissheit dürfe sich nicht zulasten der Betroffenen auswirken.
Die nähere Erfassung noch nicht existierender, erst zukünftiger Immissionen ist nicht eine reine Rechtsfrage, sondern wesentlich eine Frage der Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (vgl. dazu FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, Bern 1983, S. 273 ff.). Da im vorliegenden Fall ein Gericht als Vorinstanz entschieden hat, bindet dessen Sachverhaltsfeststellung das Bundesgericht, es sei denn, jenes habe diesen offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt (Art. 105 Abs. 2 OG). Dass die letztgenannte Voraussetzung zutreffe, wird nicht geltend gemacht. Es kann sich daher nur fragen, ob das Verwaltungsgericht den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder unvollständig festgestellt hat. Das ist indessen nicht der Fall. Vorerst ist festzustellen, dass es keine bundesrechtliche Regel gibt, die bei der Ungewissheit künftiger Entwicklungen die Annahme derjenigen Variante vorschriebe, die im schlimmsten Fall zu erwarten sei. Die vom Bundesrat bei der Beurteilung der Auswirkungen von Kernkraftwerken in VPB 42/1978, Nr. 96, E. 4, S. 429 ff. angestellten Überlegungen sind nicht als solche auf die Erfassung aller zukünftiger Tatbestände anwendbar. Atomanlagen bringen spezifische Risiken mit sich und enthalten ein Gefährdungspotential für Leib und Leben der in ihrer Umgebung lebenden Menschen, das als besonders hoch einzuschätzen ist. Die zu erwartenden Immissionen aus dem Betrieb der Abfalldeponie "Tambrig" sind damit überhaupt nicht zu vergleichen. Es ist deshalb keineswegs unhaltbar, wenn das Verwaltungsgericht seinen Berechnungen nicht die schlimmstmöglichen Annahmen zugrunde gelegt hat, sondern von statistisch ermittelten Durchschnitts- und Prozentzahlen ausgegangen ist. Es versteht sich von selbst, dass dabei von gewissen, auch noch möglichen Differenzierungen abgesehen werden muss. Im übrigen behaupten die Beschwerdeführer selbst nicht, dieses Vorgehen des Gerichts sei willkürlich.
Hält aber die Sachverhaltsfeststellung des Verwaltungsgerichts vor Art. 105 Abs. 2 OG stand, so hat das Bundesgericht in den folgenden Erwägungen davon auszugehen, dass die zu erwartende Zunahme des Lastwagenverkehrs auf der Dorfstrasse von Obfelden weniger als einen Zehntel ausmacht, und dass die Lärmzunahme auf weniger als 5% zu veranschlagen ist.
3. Zu prüfen bleibt, ob das Verwaltungsgericht die Legitimation der Beschwerdeführer zu Recht verneint hat. Es hat sich dabei auf § 338a PBG gestützt. Dies ist vorliegend jedoch ohne Belang, da gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG das kantonale Recht die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zu gewährleisten hat (ZBl 86/1985, S. 505 E. 1). Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, das zürcherische Recht ziehe die Grenzen der Beschwerdebefugnis weiter als das Bundesrecht.
Nach Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Dieses Interesse kann rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein und braucht mit dem Interesse, das durch die vom Beschwerdeführer als verletzt bezeichneten Normen geschützt wird, nicht übereinzustimmen. Immerhin wird verlangt, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen sei und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht (BGE 110 Ib 400 E. 1b, 100 E. 1a; je mit Hinweisen). Diese Anforderungen sollen die Popularbeschwerde ausschliessen. Ihnen kommt deshalb dann eine ganz besondere Bedeutung zu, wenn wie hier nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter den Entscheid anficht (vgl. dazu FRITZ GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege, in recht 1986, S. 8 ff., S. 9). Ist auch in einem solchen Fall ein unmittelbares Berührtsein, eine spezifische Beziehungsnähe gegeben, so hat der Beschwerdeführer ein ausreichendes Rechtsschutzinteresse daran, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben oder geändert wird. Dieses Interesse besteht im praktischen Nutzen, den die erfolgreiche Beschwerde dem Beschwerdeführer eintragen würde, d.h. in der Abwendung eines materiellen oder ideellen Nachteils, den der angefochtene Entscheid für ihn zur Folge hätte (ZBl 86/1985, S. 505, E. 2 mit Hinweisen). Diese Formulierungen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lassen erkennen, dass es keine begrifflich fassbare Eingrenzung der Legitimation Dritter zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde geben kann (FRITZ GYGI, a.a.O., S. 11). Es bleibt in Grenzfällen ein Beurteilungsspielraum, bei dessen Ausübung einerseits eine kaum mehr zu begrenzende Öffnung des Beschwerderechts zu vermeiden ist und andererseits die Schranken auch nicht zu eng gezogen werden dürfen, um nicht die vom Gesetzgeber bewusst gewollte Überprüfung der richtigen Rechtsanwendung in Fällen, in denen der Beschwerdeführer ein aktuelles und schützenswertes Interesse besitzt, auszuschliessen (BGE 109 Ib 200 E. 4b).
Das Bundesgericht hat bereits entschieden, die Tatsache allein, dass der Verkehr auf einer Kantonsstrasse infolge des Baus einer Autobahn und eines Halbanschlusses in 1 km Entfernung zunehmen könnte, begründe noch kein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung des Ausführungsprojektes; der Nationalstrassenbau führe bekanntlich weitherum auf dem bestehenden kantonalen und kommunalen Strassennetz zu Änderungen des Verkehrsflusses (BGE 111 Ib 290 ff.). In gleicher Weise hat es die Legitimation von Einwohnern eines Dorfes gegen einen Quartiergestaltungsplan verneint. Weder der Mehrverkehr, der durch die künftigen Bewohner des Quartierplangebietes ausgelöst wird, noch die Quartierzugehörigkeit allein vermag ein schutzwürdiges Interesse im Sinne von Art. 103 lit. a OG zu begründen (ZBl 82/1981, S. 183; nicht veröffentlichte Erwägung 2b von BGE 107 Ib 112 ff.; vgl. auch BGE 111 Ib 160 E. 1b). Andererseits wird die Beschwerdebefugnis dann weit gezogen, wenn die Auswirkungen eines Werkes deutlich als solche wahrnehmbar und ohne technisch aufwendige und kostspielige Abklärungen festgestellt und von den allgemeinen Immissionen geschieden werden können (z.B. Schiessplatzlärm, BGE 110 Ib 100 E. 1c; Flugplatzlärm, BGE 104 Ib 318 E. 3b). Dabei besteht die Tendenz, materiellen Immissionen mehr Bedeutung zuzumessen als rein ideellen, d.h. diese müssen ein ungleich stärkeres Mass annehmen als jene, damit die Legitimation bejaht werden kann (vgl. dazu ZBl 85/1984, S. 379 f.; BGE 111 Ib 160 E. 1b).
Im Lichte dieser Rechtsprechung ist der vorliegende Fall zu entscheiden. Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, sie seien von der ca. 900 m entfernten Deponie direkt betroffen. Doch stützen sie ihr Interesse an der Rekurserhebung auf ihre Betroffenheit durch den deponiebedingten zusätzlichen Lastwagenverkehr auf der Dorfstrasse, an der sie wohnen. Der Sachverhalt lässt sich somit grundsätzlich mit demjenigen in den zitierten Urteilen i.S. Nationalstrassenzubringer und Quartiergestaltungsplan vergleichen. Indessen ist zu beachten, dass der Lärm aus dem Lastwagenverkehr eine ganz bestimmte Ursache hat, nämlich den Betrieb der Abfalldeponie "Tambrig", der einen quantifizierbaren, nicht unerheblichen Schwerverkehr bedingt. Dies würde eher für eine weitherzige Anerkennung der Beschwerdelegitimation sprechen. Andererseits ist nicht zu verkennen, dass die beanstandeten Auswirkungen dort, wo die Beschwerdeführer wohnen, weitgehend mit den allgemeinen Strassenimmissionen vermischt sein werden. Sie wären deshalb kaum als eigenständige Belastung feststellbar. Mit zunehmender Entfernung vom Primärbetrieb nimmt diese ab, und gleichzeitig schieben sich die Auswirkungen des allgemeinen Verkehrs immer mehr in den Vordergrund. Unter diesen Umständen lässt sich nicht sagen, die Beschwerdeführer stünden in einer besonderen, beachtenswerten Beziehung zur Streitsache und hätten deshalb ein ausreichendes Rechtsschutzinteresse an der Aufhebung der Bau- und Betriebsbewilligung für die Deponie "Tambrig". So wie die Dinge hier liegen, handelt es sich um ein Problem von allgemeiner Tragweite, zu dessen Lösung die politischen Behörden aufgrund ihrer Funktion und Kompetenz besser geeignet sind als die gerichtlichen Instanzen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat die Legitimation der Beschwerdeführer daher ohne Verletzung von Bundesrecht verneint. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als ungerechtfertigt und ist abzuweisen. | de | Immissionen aus dem Betrieb einer Abfalldeponie; Legitimation Dritter zur Ergreifung von Rechtsmitteln im kantonalen Beschwerdeverfahren. 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegen den kantonalen Entscheid, der den Beschwerdeführern die Legitimation im kantonalen Verfahren abspricht (E. 1a). Legitimation der Beschwerdeführer vor dem Bundesgericht (Art. 103 lit. a OG - E. 1b).
2. Die nähere Erfassung noch nicht existierender, erst zukünftiger Immissionen ist nicht eine reine Rechtsfrage, sondern wesentlich eine Frage der Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (E. 2).
3. Anwohner einer Dorfstrasse, auf welcher der Lastwagenverkehr infolge des Betriebs einer 900 m entfernten Abfalldeponie zunimmt, sind von diesen Lärmimmissionen nicht stärker betroffen als jedermann. Sie sind deshalb nicht legitimiert, die Bau- und Betriebsbewilligung für die Abfalldeponie, welche unter anderem aufgrund von Art. 24 RPG erteilt worden ist, anzufechten (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-154%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,009 | 112 Ib 154 | 112 Ib 154
Sachverhalt ab Seite 155
In der Gemeinde Obfelden wurde im Gebiet "Tambrig", das gemäss geltendem Zonenplan im übrigen Gemeindegebiet liegt, in früheren Jahren eine Kiesgrube betrieben, die nun wieder aufgefüllt werden soll. Die Spross Ga-La-Bau AG (hiernach: Firma Spross) erwarb vom Grundeigentümer als Personaldienstbarkeit das alleinige Auffüllrecht mit Muldenmaterial. Die Baudirektion des Kantons Zürich bewilligte am 15. August 1983 der Firma Spross unter Hinweis auf § 26 EG zum GSchG vom 8. Dezember 1974 und gestützt auf § 2 lit. h der Verordnung des Regierungsrates über den Gewässerschutz vom 22. Januar 1975 den Betrieb einer Multikomponentendeponie. Der Gemeinderat Obfelden erteilte daraufhin der Firma Spross am 18. Oktober 1983 die baurechtliche Bewilligung für diese Deponie. Die Baubewilligung wurde von der Baudirektion gestützt auf § 2 der Einführungsverordnung zum Bundesgesetz über die Raumplanung (EV RPG) am 28. März 1984 genehmigt. Gegen diese Bewilligung erhoben X. und Y. Rekurs. Die Baurekurskommission II des Kantons Zürich bejahte die Legitimation der Beschwerdeführer, hiess das Rechtsmittel gut und hob die angefochtene Baubewilligung auf. Darauf führten die Gemeinde Obfelden, die Zürcher Planungsgruppe Knonaueramt und die Firma Spross Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Dieses verneinte die Beschwerdebefugnis von X. und Y., hob den Entscheid der Baurekurskommission II auf und stellte die vom Gemeinderat Obfelden erteilte Baubewilligung wieder her. Das Gericht prüfte die Beschwerdebefugnis nach den Kriterien von § 338a des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht vom 7. September 1975 (PBG). Es anerkannte trotz der Distanz von ca. 900 m zwischen der Deponie und den Wohnhäusern von X. und Y. eine gewisse, wenn auch nur indirekte räumliche Beziehung. Doch verneinte es, dass der deponiebedingte zusätzliche Lastwagenverkehr auf der Dorfstrasse in Obfelden merkliche, X. und Y. in rechtserheblichem Ausmass berührende Sekundärimmissionen auslöse. Es fehle daher an einem schutzwürdigen Anfechtungsinteresse, weshalb die Baurekurskommission die Legitimation der beiden Einsprecher zu Unrecht bejaht habe.
X. und Y. führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit dem Begehren, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Sache sei an dieses zur materiellen Beurteilung zurückzuweisen. Die Beschwerdeführer machen im wesentlichen geltend, das Gericht habe ihre Legitimation im kantonalen Verfahren zu Unrecht verneint.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1. a) Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts ist auf der Basis kantonalen Ausführungsrechts zum BG vom 8. Oktober 1971 über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung (GSchG) und zum BG vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG) ergangen. Soweit das Raumplanungsgesetz des Bundes in Frage steht, fällt der Entscheid in den Sachbereich von Art. 24 RPG, da die streitige Deponie nach der zur Zeit geltenden kommunalen Zonenplanung im übrigen Gemeindegebiet liegt. Eine Baubewilligung nach Art. 22 RPG, gegen die nur die staatsrechtliche Beschwerde gegeben wäre, liegt deshalb nicht vor, weil die kantonale Gesamtplanung mit der Festlegung des streitigen Gebietes als Auffüllgebiet in der kommunalen Nutzungsplanung noch keine Konkretisierung erfahren und mithin noch keine Verbindlichkeit für den Grundeigentümer erhalten hat. Der Entscheid in der Sache wäre somit gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiterziehbar. Die Beschwerdeführer machen vor Bundesgericht geltend, das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich habe Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG verletzt. Gemäss dieser Bestimmung müsse das kantonale Recht in solchen Fällen die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor Bundesgericht gewährleisten. Sie rügen damit eine Verletzung von Bundesrecht; die vorliegende Beschwerde ist zulässig.
b) Die Beschwerdeführer sind Adressaten des angefochtenen Entscheides. Indem dieser ihnen die Beschwerdebefugnis abspricht, sind sie durch ihn beschwert und in ihren schutzwürdigen Interessen betroffen (Art. 103 lit. a OG). Die übrigen Prozessvoraussetzungen sind gegeben; auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten.
2. Das Verwaltungsgericht ist gestützt auf eine Prognose zum Schluss gekommen, der durch die Deponie "Tambrig" bedingte Lastwagenverkehr mache eindeutig weniger als einen Zehntel der gesamten Bewegungen dieses Fahrzeugtyps auf der Dorfstrasse von Obfelden aus. Zudem sei die fahrzeugbedingte Lärmzunahme quantitativ auf weniger als 5% zu veranschlagen. Die Beschwerdeführer machen gegen diese Voraussage geltend, sie beruhe auf Annahmen, die aufgrund der Umstände des Falles auch anders formuliert werden könnten. Sie sind der Meinung, das Verwaltungsgericht hätte diejenigen als die massgebenden in Betracht ziehen müssen, die im schlimmsten Fall mit einiger Wahrscheinlichkeit zu erwarten seien. Die herrschende Ungewissheit dürfe sich nicht zulasten der Betroffenen auswirken.
Die nähere Erfassung noch nicht existierender, erst zukünftiger Immissionen ist nicht eine reine Rechtsfrage, sondern wesentlich eine Frage der Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (vgl. dazu FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, Bern 1983, S. 273 ff.). Da im vorliegenden Fall ein Gericht als Vorinstanz entschieden hat, bindet dessen Sachverhaltsfeststellung das Bundesgericht, es sei denn, jenes habe diesen offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt (Art. 105 Abs. 2 OG). Dass die letztgenannte Voraussetzung zutreffe, wird nicht geltend gemacht. Es kann sich daher nur fragen, ob das Verwaltungsgericht den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder unvollständig festgestellt hat. Das ist indessen nicht der Fall. Vorerst ist festzustellen, dass es keine bundesrechtliche Regel gibt, die bei der Ungewissheit künftiger Entwicklungen die Annahme derjenigen Variante vorschriebe, die im schlimmsten Fall zu erwarten sei. Die vom Bundesrat bei der Beurteilung der Auswirkungen von Kernkraftwerken in VPB 42/1978, Nr. 96, E. 4, S. 429 ff. angestellten Überlegungen sind nicht als solche auf die Erfassung aller zukünftiger Tatbestände anwendbar. Atomanlagen bringen spezifische Risiken mit sich und enthalten ein Gefährdungspotential für Leib und Leben der in ihrer Umgebung lebenden Menschen, das als besonders hoch einzuschätzen ist. Die zu erwartenden Immissionen aus dem Betrieb der Abfalldeponie "Tambrig" sind damit überhaupt nicht zu vergleichen. Es ist deshalb keineswegs unhaltbar, wenn das Verwaltungsgericht seinen Berechnungen nicht die schlimmstmöglichen Annahmen zugrunde gelegt hat, sondern von statistisch ermittelten Durchschnitts- und Prozentzahlen ausgegangen ist. Es versteht sich von selbst, dass dabei von gewissen, auch noch möglichen Differenzierungen abgesehen werden muss. Im übrigen behaupten die Beschwerdeführer selbst nicht, dieses Vorgehen des Gerichts sei willkürlich.
Hält aber die Sachverhaltsfeststellung des Verwaltungsgerichts vor Art. 105 Abs. 2 OG stand, so hat das Bundesgericht in den folgenden Erwägungen davon auszugehen, dass die zu erwartende Zunahme des Lastwagenverkehrs auf der Dorfstrasse von Obfelden weniger als einen Zehntel ausmacht, und dass die Lärmzunahme auf weniger als 5% zu veranschlagen ist.
3. Zu prüfen bleibt, ob das Verwaltungsgericht die Legitimation der Beschwerdeführer zu Recht verneint hat. Es hat sich dabei auf § 338a PBG gestützt. Dies ist vorliegend jedoch ohne Belang, da gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG das kantonale Recht die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zu gewährleisten hat (ZBl 86/1985, S. 505 E. 1). Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, das zürcherische Recht ziehe die Grenzen der Beschwerdebefugnis weiter als das Bundesrecht.
Nach Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Dieses Interesse kann rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein und braucht mit dem Interesse, das durch die vom Beschwerdeführer als verletzt bezeichneten Normen geschützt wird, nicht übereinzustimmen. Immerhin wird verlangt, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen sei und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht (BGE 110 Ib 400 E. 1b, 100 E. 1a; je mit Hinweisen). Diese Anforderungen sollen die Popularbeschwerde ausschliessen. Ihnen kommt deshalb dann eine ganz besondere Bedeutung zu, wenn wie hier nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter den Entscheid anficht (vgl. dazu FRITZ GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege, in recht 1986, S. 8 ff., S. 9). Ist auch in einem solchen Fall ein unmittelbares Berührtsein, eine spezifische Beziehungsnähe gegeben, so hat der Beschwerdeführer ein ausreichendes Rechtsschutzinteresse daran, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben oder geändert wird. Dieses Interesse besteht im praktischen Nutzen, den die erfolgreiche Beschwerde dem Beschwerdeführer eintragen würde, d.h. in der Abwendung eines materiellen oder ideellen Nachteils, den der angefochtene Entscheid für ihn zur Folge hätte (ZBl 86/1985, S. 505, E. 2 mit Hinweisen). Diese Formulierungen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lassen erkennen, dass es keine begrifflich fassbare Eingrenzung der Legitimation Dritter zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde geben kann (FRITZ GYGI, a.a.O., S. 11). Es bleibt in Grenzfällen ein Beurteilungsspielraum, bei dessen Ausübung einerseits eine kaum mehr zu begrenzende Öffnung des Beschwerderechts zu vermeiden ist und andererseits die Schranken auch nicht zu eng gezogen werden dürfen, um nicht die vom Gesetzgeber bewusst gewollte Überprüfung der richtigen Rechtsanwendung in Fällen, in denen der Beschwerdeführer ein aktuelles und schützenswertes Interesse besitzt, auszuschliessen (BGE 109 Ib 200 E. 4b).
Das Bundesgericht hat bereits entschieden, die Tatsache allein, dass der Verkehr auf einer Kantonsstrasse infolge des Baus einer Autobahn und eines Halbanschlusses in 1 km Entfernung zunehmen könnte, begründe noch kein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung des Ausführungsprojektes; der Nationalstrassenbau führe bekanntlich weitherum auf dem bestehenden kantonalen und kommunalen Strassennetz zu Änderungen des Verkehrsflusses (BGE 111 Ib 290 ff.). In gleicher Weise hat es die Legitimation von Einwohnern eines Dorfes gegen einen Quartiergestaltungsplan verneint. Weder der Mehrverkehr, der durch die künftigen Bewohner des Quartierplangebietes ausgelöst wird, noch die Quartierzugehörigkeit allein vermag ein schutzwürdiges Interesse im Sinne von Art. 103 lit. a OG zu begründen (ZBl 82/1981, S. 183; nicht veröffentlichte Erwägung 2b von BGE 107 Ib 112 ff.; vgl. auch BGE 111 Ib 160 E. 1b). Andererseits wird die Beschwerdebefugnis dann weit gezogen, wenn die Auswirkungen eines Werkes deutlich als solche wahrnehmbar und ohne technisch aufwendige und kostspielige Abklärungen festgestellt und von den allgemeinen Immissionen geschieden werden können (z.B. Schiessplatzlärm, BGE 110 Ib 100 E. 1c; Flugplatzlärm, BGE 104 Ib 318 E. 3b). Dabei besteht die Tendenz, materiellen Immissionen mehr Bedeutung zuzumessen als rein ideellen, d.h. diese müssen ein ungleich stärkeres Mass annehmen als jene, damit die Legitimation bejaht werden kann (vgl. dazu ZBl 85/1984, S. 379 f.; BGE 111 Ib 160 E. 1b).
Im Lichte dieser Rechtsprechung ist der vorliegende Fall zu entscheiden. Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, sie seien von der ca. 900 m entfernten Deponie direkt betroffen. Doch stützen sie ihr Interesse an der Rekurserhebung auf ihre Betroffenheit durch den deponiebedingten zusätzlichen Lastwagenverkehr auf der Dorfstrasse, an der sie wohnen. Der Sachverhalt lässt sich somit grundsätzlich mit demjenigen in den zitierten Urteilen i.S. Nationalstrassenzubringer und Quartiergestaltungsplan vergleichen. Indessen ist zu beachten, dass der Lärm aus dem Lastwagenverkehr eine ganz bestimmte Ursache hat, nämlich den Betrieb der Abfalldeponie "Tambrig", der einen quantifizierbaren, nicht unerheblichen Schwerverkehr bedingt. Dies würde eher für eine weitherzige Anerkennung der Beschwerdelegitimation sprechen. Andererseits ist nicht zu verkennen, dass die beanstandeten Auswirkungen dort, wo die Beschwerdeführer wohnen, weitgehend mit den allgemeinen Strassenimmissionen vermischt sein werden. Sie wären deshalb kaum als eigenständige Belastung feststellbar. Mit zunehmender Entfernung vom Primärbetrieb nimmt diese ab, und gleichzeitig schieben sich die Auswirkungen des allgemeinen Verkehrs immer mehr in den Vordergrund. Unter diesen Umständen lässt sich nicht sagen, die Beschwerdeführer stünden in einer besonderen, beachtenswerten Beziehung zur Streitsache und hätten deshalb ein ausreichendes Rechtsschutzinteresse an der Aufhebung der Bau- und Betriebsbewilligung für die Deponie "Tambrig". So wie die Dinge hier liegen, handelt es sich um ein Problem von allgemeiner Tragweite, zu dessen Lösung die politischen Behörden aufgrund ihrer Funktion und Kompetenz besser geeignet sind als die gerichtlichen Instanzen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat die Legitimation der Beschwerdeführer daher ohne Verletzung von Bundesrecht verneint. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als ungerechtfertigt und ist abzuweisen. | de | Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recourants la qualité pour recourir dans la procédure cantonale (consid. 1a). Qualité des recourants pour agir devant le Tribunal fédéral (art. 103 lit. a OJ - consid. 1b).
2. Une évaluation plus précise d'immissions encore inexistantes, qui se feront sentir dans le futur seulement, n'est pas une pure question de droit, mais relève essentiellement de la constatation des faits pertinents pour la solution du litige (consid. 2).
3. Les bordiers d'une route de village sur laquelle la circulation de camions s'accroît en raison de l'exploitation d'un dépôt d'ordures distant de 900 m ne sont pas plus atteints que quiconque par l'immission de bruit en résultant. Ils n'ont dès lors pas qualité pour attaquer l'autorisation d'aménager et d'exploiter le dépôt d'ordures, délivrée sur la base notamment de l'art. 24 LAT (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-154%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,010 | 112 Ib 154 | 112 Ib 154
Sachverhalt ab Seite 155
In der Gemeinde Obfelden wurde im Gebiet "Tambrig", das gemäss geltendem Zonenplan im übrigen Gemeindegebiet liegt, in früheren Jahren eine Kiesgrube betrieben, die nun wieder aufgefüllt werden soll. Die Spross Ga-La-Bau AG (hiernach: Firma Spross) erwarb vom Grundeigentümer als Personaldienstbarkeit das alleinige Auffüllrecht mit Muldenmaterial. Die Baudirektion des Kantons Zürich bewilligte am 15. August 1983 der Firma Spross unter Hinweis auf § 26 EG zum GSchG vom 8. Dezember 1974 und gestützt auf § 2 lit. h der Verordnung des Regierungsrates über den Gewässerschutz vom 22. Januar 1975 den Betrieb einer Multikomponentendeponie. Der Gemeinderat Obfelden erteilte daraufhin der Firma Spross am 18. Oktober 1983 die baurechtliche Bewilligung für diese Deponie. Die Baubewilligung wurde von der Baudirektion gestützt auf § 2 der Einführungsverordnung zum Bundesgesetz über die Raumplanung (EV RPG) am 28. März 1984 genehmigt. Gegen diese Bewilligung erhoben X. und Y. Rekurs. Die Baurekurskommission II des Kantons Zürich bejahte die Legitimation der Beschwerdeführer, hiess das Rechtsmittel gut und hob die angefochtene Baubewilligung auf. Darauf führten die Gemeinde Obfelden, die Zürcher Planungsgruppe Knonaueramt und die Firma Spross Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Dieses verneinte die Beschwerdebefugnis von X. und Y., hob den Entscheid der Baurekurskommission II auf und stellte die vom Gemeinderat Obfelden erteilte Baubewilligung wieder her. Das Gericht prüfte die Beschwerdebefugnis nach den Kriterien von § 338a des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht vom 7. September 1975 (PBG). Es anerkannte trotz der Distanz von ca. 900 m zwischen der Deponie und den Wohnhäusern von X. und Y. eine gewisse, wenn auch nur indirekte räumliche Beziehung. Doch verneinte es, dass der deponiebedingte zusätzliche Lastwagenverkehr auf der Dorfstrasse in Obfelden merkliche, X. und Y. in rechtserheblichem Ausmass berührende Sekundärimmissionen auslöse. Es fehle daher an einem schutzwürdigen Anfechtungsinteresse, weshalb die Baurekurskommission die Legitimation der beiden Einsprecher zu Unrecht bejaht habe.
X. und Y. führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit dem Begehren, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Sache sei an dieses zur materiellen Beurteilung zurückzuweisen. Die Beschwerdeführer machen im wesentlichen geltend, das Gericht habe ihre Legitimation im kantonalen Verfahren zu Unrecht verneint.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1. a) Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts ist auf der Basis kantonalen Ausführungsrechts zum BG vom 8. Oktober 1971 über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung (GSchG) und zum BG vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG) ergangen. Soweit das Raumplanungsgesetz des Bundes in Frage steht, fällt der Entscheid in den Sachbereich von Art. 24 RPG, da die streitige Deponie nach der zur Zeit geltenden kommunalen Zonenplanung im übrigen Gemeindegebiet liegt. Eine Baubewilligung nach Art. 22 RPG, gegen die nur die staatsrechtliche Beschwerde gegeben wäre, liegt deshalb nicht vor, weil die kantonale Gesamtplanung mit der Festlegung des streitigen Gebietes als Auffüllgebiet in der kommunalen Nutzungsplanung noch keine Konkretisierung erfahren und mithin noch keine Verbindlichkeit für den Grundeigentümer erhalten hat. Der Entscheid in der Sache wäre somit gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiterziehbar. Die Beschwerdeführer machen vor Bundesgericht geltend, das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich habe Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG verletzt. Gemäss dieser Bestimmung müsse das kantonale Recht in solchen Fällen die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor Bundesgericht gewährleisten. Sie rügen damit eine Verletzung von Bundesrecht; die vorliegende Beschwerde ist zulässig.
b) Die Beschwerdeführer sind Adressaten des angefochtenen Entscheides. Indem dieser ihnen die Beschwerdebefugnis abspricht, sind sie durch ihn beschwert und in ihren schutzwürdigen Interessen betroffen (Art. 103 lit. a OG). Die übrigen Prozessvoraussetzungen sind gegeben; auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten.
2. Das Verwaltungsgericht ist gestützt auf eine Prognose zum Schluss gekommen, der durch die Deponie "Tambrig" bedingte Lastwagenverkehr mache eindeutig weniger als einen Zehntel der gesamten Bewegungen dieses Fahrzeugtyps auf der Dorfstrasse von Obfelden aus. Zudem sei die fahrzeugbedingte Lärmzunahme quantitativ auf weniger als 5% zu veranschlagen. Die Beschwerdeführer machen gegen diese Voraussage geltend, sie beruhe auf Annahmen, die aufgrund der Umstände des Falles auch anders formuliert werden könnten. Sie sind der Meinung, das Verwaltungsgericht hätte diejenigen als die massgebenden in Betracht ziehen müssen, die im schlimmsten Fall mit einiger Wahrscheinlichkeit zu erwarten seien. Die herrschende Ungewissheit dürfe sich nicht zulasten der Betroffenen auswirken.
Die nähere Erfassung noch nicht existierender, erst zukünftiger Immissionen ist nicht eine reine Rechtsfrage, sondern wesentlich eine Frage der Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (vgl. dazu FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, Bern 1983, S. 273 ff.). Da im vorliegenden Fall ein Gericht als Vorinstanz entschieden hat, bindet dessen Sachverhaltsfeststellung das Bundesgericht, es sei denn, jenes habe diesen offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt (Art. 105 Abs. 2 OG). Dass die letztgenannte Voraussetzung zutreffe, wird nicht geltend gemacht. Es kann sich daher nur fragen, ob das Verwaltungsgericht den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder unvollständig festgestellt hat. Das ist indessen nicht der Fall. Vorerst ist festzustellen, dass es keine bundesrechtliche Regel gibt, die bei der Ungewissheit künftiger Entwicklungen die Annahme derjenigen Variante vorschriebe, die im schlimmsten Fall zu erwarten sei. Die vom Bundesrat bei der Beurteilung der Auswirkungen von Kernkraftwerken in VPB 42/1978, Nr. 96, E. 4, S. 429 ff. angestellten Überlegungen sind nicht als solche auf die Erfassung aller zukünftiger Tatbestände anwendbar. Atomanlagen bringen spezifische Risiken mit sich und enthalten ein Gefährdungspotential für Leib und Leben der in ihrer Umgebung lebenden Menschen, das als besonders hoch einzuschätzen ist. Die zu erwartenden Immissionen aus dem Betrieb der Abfalldeponie "Tambrig" sind damit überhaupt nicht zu vergleichen. Es ist deshalb keineswegs unhaltbar, wenn das Verwaltungsgericht seinen Berechnungen nicht die schlimmstmöglichen Annahmen zugrunde gelegt hat, sondern von statistisch ermittelten Durchschnitts- und Prozentzahlen ausgegangen ist. Es versteht sich von selbst, dass dabei von gewissen, auch noch möglichen Differenzierungen abgesehen werden muss. Im übrigen behaupten die Beschwerdeführer selbst nicht, dieses Vorgehen des Gerichts sei willkürlich.
Hält aber die Sachverhaltsfeststellung des Verwaltungsgerichts vor Art. 105 Abs. 2 OG stand, so hat das Bundesgericht in den folgenden Erwägungen davon auszugehen, dass die zu erwartende Zunahme des Lastwagenverkehrs auf der Dorfstrasse von Obfelden weniger als einen Zehntel ausmacht, und dass die Lärmzunahme auf weniger als 5% zu veranschlagen ist.
3. Zu prüfen bleibt, ob das Verwaltungsgericht die Legitimation der Beschwerdeführer zu Recht verneint hat. Es hat sich dabei auf § 338a PBG gestützt. Dies ist vorliegend jedoch ohne Belang, da gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG das kantonale Recht die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zu gewährleisten hat (ZBl 86/1985, S. 505 E. 1). Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, das zürcherische Recht ziehe die Grenzen der Beschwerdebefugnis weiter als das Bundesrecht.
Nach Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Dieses Interesse kann rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein und braucht mit dem Interesse, das durch die vom Beschwerdeführer als verletzt bezeichneten Normen geschützt wird, nicht übereinzustimmen. Immerhin wird verlangt, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen sei und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht (BGE 110 Ib 400 E. 1b, 100 E. 1a; je mit Hinweisen). Diese Anforderungen sollen die Popularbeschwerde ausschliessen. Ihnen kommt deshalb dann eine ganz besondere Bedeutung zu, wenn wie hier nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter den Entscheid anficht (vgl. dazu FRITZ GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege, in recht 1986, S. 8 ff., S. 9). Ist auch in einem solchen Fall ein unmittelbares Berührtsein, eine spezifische Beziehungsnähe gegeben, so hat der Beschwerdeführer ein ausreichendes Rechtsschutzinteresse daran, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben oder geändert wird. Dieses Interesse besteht im praktischen Nutzen, den die erfolgreiche Beschwerde dem Beschwerdeführer eintragen würde, d.h. in der Abwendung eines materiellen oder ideellen Nachteils, den der angefochtene Entscheid für ihn zur Folge hätte (ZBl 86/1985, S. 505, E. 2 mit Hinweisen). Diese Formulierungen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lassen erkennen, dass es keine begrifflich fassbare Eingrenzung der Legitimation Dritter zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde geben kann (FRITZ GYGI, a.a.O., S. 11). Es bleibt in Grenzfällen ein Beurteilungsspielraum, bei dessen Ausübung einerseits eine kaum mehr zu begrenzende Öffnung des Beschwerderechts zu vermeiden ist und andererseits die Schranken auch nicht zu eng gezogen werden dürfen, um nicht die vom Gesetzgeber bewusst gewollte Überprüfung der richtigen Rechtsanwendung in Fällen, in denen der Beschwerdeführer ein aktuelles und schützenswertes Interesse besitzt, auszuschliessen (BGE 109 Ib 200 E. 4b).
Das Bundesgericht hat bereits entschieden, die Tatsache allein, dass der Verkehr auf einer Kantonsstrasse infolge des Baus einer Autobahn und eines Halbanschlusses in 1 km Entfernung zunehmen könnte, begründe noch kein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung des Ausführungsprojektes; der Nationalstrassenbau führe bekanntlich weitherum auf dem bestehenden kantonalen und kommunalen Strassennetz zu Änderungen des Verkehrsflusses (BGE 111 Ib 290 ff.). In gleicher Weise hat es die Legitimation von Einwohnern eines Dorfes gegen einen Quartiergestaltungsplan verneint. Weder der Mehrverkehr, der durch die künftigen Bewohner des Quartierplangebietes ausgelöst wird, noch die Quartierzugehörigkeit allein vermag ein schutzwürdiges Interesse im Sinne von Art. 103 lit. a OG zu begründen (ZBl 82/1981, S. 183; nicht veröffentlichte Erwägung 2b von BGE 107 Ib 112 ff.; vgl. auch BGE 111 Ib 160 E. 1b). Andererseits wird die Beschwerdebefugnis dann weit gezogen, wenn die Auswirkungen eines Werkes deutlich als solche wahrnehmbar und ohne technisch aufwendige und kostspielige Abklärungen festgestellt und von den allgemeinen Immissionen geschieden werden können (z.B. Schiessplatzlärm, BGE 110 Ib 100 E. 1c; Flugplatzlärm, BGE 104 Ib 318 E. 3b). Dabei besteht die Tendenz, materiellen Immissionen mehr Bedeutung zuzumessen als rein ideellen, d.h. diese müssen ein ungleich stärkeres Mass annehmen als jene, damit die Legitimation bejaht werden kann (vgl. dazu ZBl 85/1984, S. 379 f.; BGE 111 Ib 160 E. 1b).
Im Lichte dieser Rechtsprechung ist der vorliegende Fall zu entscheiden. Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, sie seien von der ca. 900 m entfernten Deponie direkt betroffen. Doch stützen sie ihr Interesse an der Rekurserhebung auf ihre Betroffenheit durch den deponiebedingten zusätzlichen Lastwagenverkehr auf der Dorfstrasse, an der sie wohnen. Der Sachverhalt lässt sich somit grundsätzlich mit demjenigen in den zitierten Urteilen i.S. Nationalstrassenzubringer und Quartiergestaltungsplan vergleichen. Indessen ist zu beachten, dass der Lärm aus dem Lastwagenverkehr eine ganz bestimmte Ursache hat, nämlich den Betrieb der Abfalldeponie "Tambrig", der einen quantifizierbaren, nicht unerheblichen Schwerverkehr bedingt. Dies würde eher für eine weitherzige Anerkennung der Beschwerdelegitimation sprechen. Andererseits ist nicht zu verkennen, dass die beanstandeten Auswirkungen dort, wo die Beschwerdeführer wohnen, weitgehend mit den allgemeinen Strassenimmissionen vermischt sein werden. Sie wären deshalb kaum als eigenständige Belastung feststellbar. Mit zunehmender Entfernung vom Primärbetrieb nimmt diese ab, und gleichzeitig schieben sich die Auswirkungen des allgemeinen Verkehrs immer mehr in den Vordergrund. Unter diesen Umständen lässt sich nicht sagen, die Beschwerdeführer stünden in einer besonderen, beachtenswerten Beziehung zur Streitsache und hätten deshalb ein ausreichendes Rechtsschutzinteresse an der Aufhebung der Bau- und Betriebsbewilligung für die Deponie "Tambrig". So wie die Dinge hier liegen, handelt es sich um ein Problem von allgemeiner Tragweite, zu dessen Lösung die politischen Behörden aufgrund ihrer Funktion und Kompetenz besser geeignet sind als die gerichtlichen Instanzen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat die Legitimation der Beschwerdeführer daher ohne Verletzung von Bundesrecht verneint. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als ungerechtfertigt und ist abzuweisen. | de | Immissioni provenienti da un deposito di rifiuti; legittimazione dei terzi ad esperire i rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale di procedura. 1. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale contro una decisione cantonale che nega ai ricorrenti la legittimazione ricorsuale nella procedura cantonale (consid. 1a). Legittimazione dei ricorrenti ad agire avanti il Tribunale federale (art. 103 lett. a OG - consid. 1b).
2. Una valutazione più precisa d'immissioni non ancora esistenti e che si manifesteranno soltanto in futuro non costituisce una mera questione di diritto, ma è essenzialmente una questione vincolata all'accertamento dei fatti rilevanti ai fini della decisione (consid. 2).
3. I confinanti di una strada di paese, sulla quale il traffico di autocarri aumenta a causa dell'esercizio di un deposito di rifiuti distante 900 m, non sono toccati più di chiunque dalle immissioni acustiche che ne derivano. Essi non sono pertanto legittimati ad impugnare l'autorizzazione d'installare e di esercire il deposito di rifiuti, rilasciata tra l'altro in base all'art. 24 LPT (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-154%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,011 | 112 Ib 161 | 112 Ib 161
Sachverhalt ab Seite 161
Die türkische Staatsangehörige S. K.-I. heiratete am 30. Dezember 1983 ihren Landsmann M. K., der in der Schweiz über die Niederlassungsbewilligung verfügte. Gestützt auf diese Heirat wurde ihr am 10. Januar 1984 die Niederlassungsbewilligung im Kanton Basel-Landschaft erteilt. Mit Urteil eines türkischen Zivilgerichts vom 14. Februar 1985 wurde die Ehe geschieden. Nachdem bekannt geworden war, dass S. K.-I. schon ab Herbst 1983 meistens in Wohngemeinschaft mit einem anderen türkischen Staatsangehörigen, kaum aber mit M. K. zusammengelebt hatte, widerrief die Fremdenpolizei des Kantons Basel-Landschaft am 16. Juli 1985 ihre Niederlassungsbewilligung. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft am 17. Dezember 1985 ab. Gegen diesen Entscheid erhob S. K.-I. am 20. Januar 1986 Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG hat die Ehefrau eines Ausländers mit Niederlassungsbewilligung Anspruch darauf, in die Bewilligung des Ehemannes einbezogen zu werden, sofern sie mit ihm in gemeinsamem Haushalte leben wird. Das Einbezugsrecht ist selber keine Bewilligung, sondern verschafft nur einen Anspruch auf die Erteilung einer solchen. Daher ist stets ein Bewilligungsverfahren erforderlich; nicht nur der Form halber, sondern weil die Behörde das Vorliegen aller Erfordernisse prüfen muss (M. RUTH, Fremden-Polizeirecht der Schweiz, Zürich 1934, S. 70). Wegen des durch Art. 17 Abs. 2 ANAG eingeräumten Anspruchs auf die Niederlassungsbewilligung ist die Behörde bloss nicht frei in ihrem Entscheid. Sie hat aber jedenfalls u.a. zu prüfen, ob die Ausländerin wirklich verheiratet ist und mit ihrem niedergelassenen Ehemann in gemeinsamem Haushalte leben wird. Erst wenn sie sich davon überzeugt hat, wird sie der Ausländerin die Niederlassungsbewilligung erteilen. Dies hat zur Folge, dass die Ehefrau - wenn auch dank ihrer Ehe erleichtert - selber ein Niederlassungsrecht erwirbt. Die so erteilte Niederlassungsbewilligung erlischt daher - weil dies nicht gesetzlich vorgesehen ist - mit dem Wegfall der Ehe nicht automatisch, sondern sie muss widerrufen werden.
Da für den Widerruf der erleichtert erworbenen Niederlassungsbewilligung keine besonderen gesetzlichen Regeln geschaffen worden sind, ist im folgenden zu prüfen, ob die Niederlassungsbewilligung der Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 9 Abs. 4 ANAG oder nach den allgemeinen Regeln für den Widerruf von Verfügungen widerrufen werden konnte.
b) Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG bestimmt, dass eine Niederlassungsbewilligung widerrufen werden kann, wenn der Ausländer sie durch falsche Angaben oder wissentliches Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat.
Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft ist der Ansicht, dass die Beschwerdeführerin zwar die Niederlassungsbewilligung erschlichen habe; da man ihr jedoch nicht vorwerfen könne, sie habe falsche Angaben gemacht oder wissentlich wesentliche Tatsachen verschwiegen, falle Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG ausser Betracht; hingegen sei ihr Vorgehen rechtsmissbräuchlich gewesen, weshalb die Niederlassungsbewilligung zu Recht widerrufen worden sei. Er geht damit wohl vom Aufsatz von PETER KOTTUSCH, Scheinehen aus fremdenpolizeilicher Sicht, in ZBl 84 (1983), S. 426 ff., aus, wo der Autor ausführt, dass in Fällen einer sogenannten "Ausländerrechtsehe" Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG kaum als Widerrufsgrundlage in Frage komme (S. 438).
Wie vorne ausgeführt, wird auch im Falle von Art. 17 Abs. 2 ANAG ein Bewilligungsverfahren durchgeführt. Dabei ist die Bewilligungsbehörde darauf angewiesen, dass die Gesuchstellerin ihr alle Angaben macht und Unterlagen (z.B. Eheschein) vorlegt, die im Hinblick auf die Bewilligungserteilung erforderlich sind. Bei dieser Gelegenheit ist es einer Gesuchstellerin ohne weiteres möglich, falsche Angaben zu machen bzw. wesentliche Tatsachen zu verschweigen und auf diese Weise die Niederlassungsbewilligung im Sinne von Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG zu erschleichen.
c) Im vorliegenden Fall ist nach den gesamten Umständen darauf zu schliessen, dass die Beschwerdeführerin den Niedergelassenen M. K. ohne fremdenpolizeilichen Hintergrund nie geheiratet hätte und die Ehe bloss zwecks Erlangung der Niederlassungsbewilligung inszenierte. Mit der formell zustande gekommenen Ehe täuschte sie der Bewilligungsbehörde vor, sie wolle mit ihrem "Ehemann" in einer Ehegemeinschaft zusammenleben, was gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG Voraussetzung für die Erteilung der Niederlassungsbewilligung wäre, in Tat und Wahrheit aber gerade nicht beabsichtigt war. Indem sie tat, als sei ein wirkliches Eheleben beabsichtigt, spiegelte sie falsche Tatsachen vor und erschlich sich dadurch die Niederlassungsbewilligung, die sie bei Darstellung der wahren Sachlage nie erhalten hätte. Damit hat sie den Widerrufsgrund von Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG gesetzt.
d) Ohne Bedeutung ist in diesem Zusammenhang die Frage einer allfälligen Ehenichtigkeit und die in dieser Hinsicht von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Zuständigkeitsfrage. | de | Art. 9 Abs. 4 lit. a und 17 Abs. 2 ANAG; Widerruf einer Niederlassungsbewilligung. Wird eine Ehe ausschliesslich darum geschlossen, damit die Ehefrau gestützt auf Art. 17 Abs. 2 ANAG die Niederlassungsbewilligung erhält, und ist kein gemeinsames Eheleben geplant, so wird die Bewilligungsbehörde über einen nach Art. 17 Abs. 2 ANAG wichtigen Umstand getäuscht; damit ist der Widerrufsgrund von Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG erfüllt. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,012 | 112 Ib 161 | 112 Ib 161
Sachverhalt ab Seite 161
Die türkische Staatsangehörige S. K.-I. heiratete am 30. Dezember 1983 ihren Landsmann M. K., der in der Schweiz über die Niederlassungsbewilligung verfügte. Gestützt auf diese Heirat wurde ihr am 10. Januar 1984 die Niederlassungsbewilligung im Kanton Basel-Landschaft erteilt. Mit Urteil eines türkischen Zivilgerichts vom 14. Februar 1985 wurde die Ehe geschieden. Nachdem bekannt geworden war, dass S. K.-I. schon ab Herbst 1983 meistens in Wohngemeinschaft mit einem anderen türkischen Staatsangehörigen, kaum aber mit M. K. zusammengelebt hatte, widerrief die Fremdenpolizei des Kantons Basel-Landschaft am 16. Juli 1985 ihre Niederlassungsbewilligung. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft am 17. Dezember 1985 ab. Gegen diesen Entscheid erhob S. K.-I. am 20. Januar 1986 Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG hat die Ehefrau eines Ausländers mit Niederlassungsbewilligung Anspruch darauf, in die Bewilligung des Ehemannes einbezogen zu werden, sofern sie mit ihm in gemeinsamem Haushalte leben wird. Das Einbezugsrecht ist selber keine Bewilligung, sondern verschafft nur einen Anspruch auf die Erteilung einer solchen. Daher ist stets ein Bewilligungsverfahren erforderlich; nicht nur der Form halber, sondern weil die Behörde das Vorliegen aller Erfordernisse prüfen muss (M. RUTH, Fremden-Polizeirecht der Schweiz, Zürich 1934, S. 70). Wegen des durch Art. 17 Abs. 2 ANAG eingeräumten Anspruchs auf die Niederlassungsbewilligung ist die Behörde bloss nicht frei in ihrem Entscheid. Sie hat aber jedenfalls u.a. zu prüfen, ob die Ausländerin wirklich verheiratet ist und mit ihrem niedergelassenen Ehemann in gemeinsamem Haushalte leben wird. Erst wenn sie sich davon überzeugt hat, wird sie der Ausländerin die Niederlassungsbewilligung erteilen. Dies hat zur Folge, dass die Ehefrau - wenn auch dank ihrer Ehe erleichtert - selber ein Niederlassungsrecht erwirbt. Die so erteilte Niederlassungsbewilligung erlischt daher - weil dies nicht gesetzlich vorgesehen ist - mit dem Wegfall der Ehe nicht automatisch, sondern sie muss widerrufen werden.
Da für den Widerruf der erleichtert erworbenen Niederlassungsbewilligung keine besonderen gesetzlichen Regeln geschaffen worden sind, ist im folgenden zu prüfen, ob die Niederlassungsbewilligung der Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 9 Abs. 4 ANAG oder nach den allgemeinen Regeln für den Widerruf von Verfügungen widerrufen werden konnte.
b) Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG bestimmt, dass eine Niederlassungsbewilligung widerrufen werden kann, wenn der Ausländer sie durch falsche Angaben oder wissentliches Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat.
Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft ist der Ansicht, dass die Beschwerdeführerin zwar die Niederlassungsbewilligung erschlichen habe; da man ihr jedoch nicht vorwerfen könne, sie habe falsche Angaben gemacht oder wissentlich wesentliche Tatsachen verschwiegen, falle Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG ausser Betracht; hingegen sei ihr Vorgehen rechtsmissbräuchlich gewesen, weshalb die Niederlassungsbewilligung zu Recht widerrufen worden sei. Er geht damit wohl vom Aufsatz von PETER KOTTUSCH, Scheinehen aus fremdenpolizeilicher Sicht, in ZBl 84 (1983), S. 426 ff., aus, wo der Autor ausführt, dass in Fällen einer sogenannten "Ausländerrechtsehe" Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG kaum als Widerrufsgrundlage in Frage komme (S. 438).
Wie vorne ausgeführt, wird auch im Falle von Art. 17 Abs. 2 ANAG ein Bewilligungsverfahren durchgeführt. Dabei ist die Bewilligungsbehörde darauf angewiesen, dass die Gesuchstellerin ihr alle Angaben macht und Unterlagen (z.B. Eheschein) vorlegt, die im Hinblick auf die Bewilligungserteilung erforderlich sind. Bei dieser Gelegenheit ist es einer Gesuchstellerin ohne weiteres möglich, falsche Angaben zu machen bzw. wesentliche Tatsachen zu verschweigen und auf diese Weise die Niederlassungsbewilligung im Sinne von Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG zu erschleichen.
c) Im vorliegenden Fall ist nach den gesamten Umständen darauf zu schliessen, dass die Beschwerdeführerin den Niedergelassenen M. K. ohne fremdenpolizeilichen Hintergrund nie geheiratet hätte und die Ehe bloss zwecks Erlangung der Niederlassungsbewilligung inszenierte. Mit der formell zustande gekommenen Ehe täuschte sie der Bewilligungsbehörde vor, sie wolle mit ihrem "Ehemann" in einer Ehegemeinschaft zusammenleben, was gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG Voraussetzung für die Erteilung der Niederlassungsbewilligung wäre, in Tat und Wahrheit aber gerade nicht beabsichtigt war. Indem sie tat, als sei ein wirkliches Eheleben beabsichtigt, spiegelte sie falsche Tatsachen vor und erschlich sich dadurch die Niederlassungsbewilligung, die sie bei Darstellung der wahren Sachlage nie erhalten hätte. Damit hat sie den Widerrufsgrund von Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG gesetzt.
d) Ohne Bedeutung ist in diesem Zusammenhang die Frage einer allfälligen Ehenichtigkeit und die in dieser Hinsicht von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Zuständigkeitsfrage. | de | Art. 9 al. 4 lettre a et 17 al. 2 LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement. Lorsqu'un mariage est exclusivement conclu pour permettre à l'épouse d'obtenir une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE et qu'aucune vie commune n'est projetée, l'autorité compétente est trompée sur une circonstance importante pour l'application de l'art. 17 al. 2 LSEE; le motif de révocation prévu à l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE est ainsi réalisé. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,013 | 112 Ib 161 | 112 Ib 161
Sachverhalt ab Seite 161
Die türkische Staatsangehörige S. K.-I. heiratete am 30. Dezember 1983 ihren Landsmann M. K., der in der Schweiz über die Niederlassungsbewilligung verfügte. Gestützt auf diese Heirat wurde ihr am 10. Januar 1984 die Niederlassungsbewilligung im Kanton Basel-Landschaft erteilt. Mit Urteil eines türkischen Zivilgerichts vom 14. Februar 1985 wurde die Ehe geschieden. Nachdem bekannt geworden war, dass S. K.-I. schon ab Herbst 1983 meistens in Wohngemeinschaft mit einem anderen türkischen Staatsangehörigen, kaum aber mit M. K. zusammengelebt hatte, widerrief die Fremdenpolizei des Kantons Basel-Landschaft am 16. Juli 1985 ihre Niederlassungsbewilligung. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft am 17. Dezember 1985 ab. Gegen diesen Entscheid erhob S. K.-I. am 20. Januar 1986 Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG hat die Ehefrau eines Ausländers mit Niederlassungsbewilligung Anspruch darauf, in die Bewilligung des Ehemannes einbezogen zu werden, sofern sie mit ihm in gemeinsamem Haushalte leben wird. Das Einbezugsrecht ist selber keine Bewilligung, sondern verschafft nur einen Anspruch auf die Erteilung einer solchen. Daher ist stets ein Bewilligungsverfahren erforderlich; nicht nur der Form halber, sondern weil die Behörde das Vorliegen aller Erfordernisse prüfen muss (M. RUTH, Fremden-Polizeirecht der Schweiz, Zürich 1934, S. 70). Wegen des durch Art. 17 Abs. 2 ANAG eingeräumten Anspruchs auf die Niederlassungsbewilligung ist die Behörde bloss nicht frei in ihrem Entscheid. Sie hat aber jedenfalls u.a. zu prüfen, ob die Ausländerin wirklich verheiratet ist und mit ihrem niedergelassenen Ehemann in gemeinsamem Haushalte leben wird. Erst wenn sie sich davon überzeugt hat, wird sie der Ausländerin die Niederlassungsbewilligung erteilen. Dies hat zur Folge, dass die Ehefrau - wenn auch dank ihrer Ehe erleichtert - selber ein Niederlassungsrecht erwirbt. Die so erteilte Niederlassungsbewilligung erlischt daher - weil dies nicht gesetzlich vorgesehen ist - mit dem Wegfall der Ehe nicht automatisch, sondern sie muss widerrufen werden.
Da für den Widerruf der erleichtert erworbenen Niederlassungsbewilligung keine besonderen gesetzlichen Regeln geschaffen worden sind, ist im folgenden zu prüfen, ob die Niederlassungsbewilligung der Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 9 Abs. 4 ANAG oder nach den allgemeinen Regeln für den Widerruf von Verfügungen widerrufen werden konnte.
b) Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG bestimmt, dass eine Niederlassungsbewilligung widerrufen werden kann, wenn der Ausländer sie durch falsche Angaben oder wissentliches Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat.
Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft ist der Ansicht, dass die Beschwerdeführerin zwar die Niederlassungsbewilligung erschlichen habe; da man ihr jedoch nicht vorwerfen könne, sie habe falsche Angaben gemacht oder wissentlich wesentliche Tatsachen verschwiegen, falle Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG ausser Betracht; hingegen sei ihr Vorgehen rechtsmissbräuchlich gewesen, weshalb die Niederlassungsbewilligung zu Recht widerrufen worden sei. Er geht damit wohl vom Aufsatz von PETER KOTTUSCH, Scheinehen aus fremdenpolizeilicher Sicht, in ZBl 84 (1983), S. 426 ff., aus, wo der Autor ausführt, dass in Fällen einer sogenannten "Ausländerrechtsehe" Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG kaum als Widerrufsgrundlage in Frage komme (S. 438).
Wie vorne ausgeführt, wird auch im Falle von Art. 17 Abs. 2 ANAG ein Bewilligungsverfahren durchgeführt. Dabei ist die Bewilligungsbehörde darauf angewiesen, dass die Gesuchstellerin ihr alle Angaben macht und Unterlagen (z.B. Eheschein) vorlegt, die im Hinblick auf die Bewilligungserteilung erforderlich sind. Bei dieser Gelegenheit ist es einer Gesuchstellerin ohne weiteres möglich, falsche Angaben zu machen bzw. wesentliche Tatsachen zu verschweigen und auf diese Weise die Niederlassungsbewilligung im Sinne von Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG zu erschleichen.
c) Im vorliegenden Fall ist nach den gesamten Umständen darauf zu schliessen, dass die Beschwerdeführerin den Niedergelassenen M. K. ohne fremdenpolizeilichen Hintergrund nie geheiratet hätte und die Ehe bloss zwecks Erlangung der Niederlassungsbewilligung inszenierte. Mit der formell zustande gekommenen Ehe täuschte sie der Bewilligungsbehörde vor, sie wolle mit ihrem "Ehemann" in einer Ehegemeinschaft zusammenleben, was gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG Voraussetzung für die Erteilung der Niederlassungsbewilligung wäre, in Tat und Wahrheit aber gerade nicht beabsichtigt war. Indem sie tat, als sei ein wirkliches Eheleben beabsichtigt, spiegelte sie falsche Tatsachen vor und erschlich sich dadurch die Niederlassungsbewilligung, die sie bei Darstellung der wahren Sachlage nie erhalten hätte. Damit hat sie den Widerrufsgrund von Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG gesetzt.
d) Ohne Bedeutung ist in diesem Zusammenhang die Frage einer allfälligen Ehenichtigkeit und die in dieser Hinsicht von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Zuständigkeitsfrage. | de | Art. 9 cpv. 4 lett. a, art. 17 cpv. 2 LDDS; revoca di un permesso di domicilio. Ove un matrimonio sia concluso esclusivamente per permettere alla moglie di ottenere un permesso di domicilio in virtù dell'art. 17 cpv. 2 LDDS e non sia progettata un'economia comune, l'autorità competente è tratta in inganno su di una circostanza importante per l'applicazione dell'art. 17 cpv. 2 LDDS; è così dato il motivo di revoca previsto dall'art. 9 cpv. 4 lett. a LDDS. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,014 | 112 Ib 164 | 112 Ib 164
Sachverhalt ab Seite 164
Les 28 et 30 novembre 1983, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté à l'unanimité, en deux débats et définitivement, un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de 8'100'000 francs pour la construction de l'évitement du village de Rougemont par la route cantonale No 702 b. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration générale de l'axe routier intercantonal qui relie la Gruyère à l'Oberland bernois par le Pays-d'Enhaut.
Par décision du 26 juin 1985, le Conseil d'Etat a autorisé le Département des travaux publics à exproprier les terrains et les droits nécessaires à la réalisation du projet. Il a levé les oppositions dans le sens des considérants et renvoyé les propriétaires concernés devant le Tribunal d'expropriation du district du Pays-d'Enhaut pour la fixation de toutes les indemnités d'expropriation qui ne pourraient être réglées par voie conventionnelle. Il a en outre autorisé, dans son principe, la prise de possession anticipée des terrains expropriés, la date et les modalités de cette mesure devant être déterminées par le Tribunal d'expropriation.
C., Z., Y., ainsi que dames S. et P. ont déposé un recours de droit administratif, subsidiairement un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
La jurisprudence, qui tend à éviter tout excès de formalisme en la matière, admet qu'un recours de droit administratif et un recours de droit public soient joints en une seule écriture (ATF 100 Ia 280 consid. 1b). C'est ce qu'ont fait les recourants qui forment contre la décision attaquée un recours de droit administratif, à titre principal, et un recours de droit public à titre subsidiaire. Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. I. Recours de droit administratif
1. Aux termes des art. 97 et 98 lettre g OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par des autorités statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ n'est réalisée. Par décision au sens de l'art. 5 PA, il faut entendre les mesures prises dans des cas d'espèces en application du droit public fédéral ou bien celles qui, comme la jurisprudence l'a précisé, auraient dû se fonder sur le droit public fédéral. Ce dernier comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. Les dispositions d'exécution du droit public fédéral adoptées par les cantons entrent dans cette catégorie dans la mesure où elles n'ont pas une portée propre, c'est-à-dire quand le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été édicté par le législateur fédéral (ATF 108 Ib 380 consid. 1a et les arrêts cités).
La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale. Elle a été rendue exclusivement en application de la législation cantonale sur les routes et sur l'expropriation. Les recourants soutiennent toutefois que l'autorisation d'exproprier qu'ils critiquent constitue, en fait, une autorisation exceptionnelle qui n'aurait dû être accordée que si les conditions cumulatives énoncées à l'art. 24 al. 1 lettre a et b LAT étaient réunies. Compte tenu de ce grief - dont l'allégation répond pour le surplus aux exigences de forme posées par les art. 97 ss OJ -, le recours de droit administratif est recevable. L'art. 34 al. 1 LAT prévoit du reste expressément cette voie de droit contre les décisions fondées sur l'art. 24 LAT. Conformément à la jurisprudence citée, il en va de même lorsque le recourant prétend que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l'art. 24 LAT.
2. a) La question primordiale posée dans le recours de droit administratif est celle de savoir si le projet litigieux constitue une exception prévue hors de la zone à bâtir selon les termes de la note marginale de l'art. 24 LAT. Si c'est le cas, les griefs de violation des droits constitutionnels des citoyens et en particulier celui de violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. seront traités dans le cadre de ce recours. Si tel n'est pas le cas, le recours de droit administratif devrait être rejeté et ces griefs devraient être traités dans le cadre du recours de droit public recevable, subsidiairement, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, pour autant que sa formulation réponde aux exigences instituées pour cette voie de droit extraordinaire aux art. 84 ss OJ (art. 34 al. 3 LAT; cf. ATF 96 I 187).
b) L'état et le développement souhaité de l'urbanisation, des transports et communications, de l'approvisionnement ainsi que des constructions et installations publiques sont définis par les cantons, lorsque ceux-ci établissent leurs plans directeurs (art. 6 LAT). Le mode d'utilisation du sol, notamment son caractère constructible ou non, est réglé par les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, lesquels ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Tandis que les plans d'affectation généraux déterminent globalement les différents modes d'utilisation du sol, les plans d'affectation spéciaux - tels les plans d'alignement (ATF 111 Ib 13, 109 Ib 122/123 consid. 5a) - fixent la réglementation de détail ou prescrivent les normes qui dérogent à l'affectation générale (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, p. 187, n. 2). Dans ce sens, en tant qu'élément de planification, les plans établissant le tracé des routes constituent de tels plans d'affectation spéciaux. Par conséquent, les terrains sur lesquels cette planification spéciale exerce son empire reçoivent une affectation spéciale, distincte de celle du territoire traversé par l'ouvrage routier. Cela étant, si l'adoption d'un plan routier doit répondre aux conditions formelles posées à l'art. 33 LAT, en revanche, la construction de l'ouvrage prévu ne saurait être soumise aux conditions de fond prévues pour la délivrance d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir selon l'art. 24 LAT.
Le recours de droit administratif doit partant être rejeté. II. Recours de droit public
3. Les griefs de violation du droit constitutionnel fédéral soulevés par les recourants ne pouvant pas être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ, il y a lieu, comme on l'a vu, de les examiner dans le cadre du recours de droit public.
Les recourants ont demandé l'autorisation de déposer un mémoire complétif pour répondre aux observations de l'autorité intimée, car l'exposé de celle-ci comporterait des considérations nouvelles quant à la qualité en laquelle elle a rendu la décision attaquée. Les recourants se sont en réalité exprimés déjà substantiellement sur ce point dans leur acte de recours. Le dépôt d'un mémoire complétif ne s'impose donc pas sous l'angle de l'art. 93 al. 2 et 3 OJ.
4. Les recourants invoquent en premier lieu une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral consacré à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Ils soutiennent que l'autorité intimée a statué en instance cantonale unique, ce qui serait contraire à l'art. 33 LAT.
a) Saisi du grief de violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine librement si une règle de droit cantonal ou l'interprétation qui lui a été donnée en l'espèce par l'autorité cantonale de dernière instance est compatible avec le droit fédéral (ATF 106 Ia 132 consid. 1b; ATF 102 Ia 155 consid. 1). La force dérogatoire du droit fédéral implique que la législation fédérale l'emporte sur la législation cantonale, quel que soit leur niveau respectif. Selon cette règle, il est notamment prohibé au législateur cantonal d'intervenir dans les matières que le législateur fédéral a entendu réglementer de façon exhaustive, d'éluder le droit fédéral ou d'en contredire le sens ou l'esprit (ATF 104 Ia 108 consid. 4a et les arrêts cités).
b) Dans ses observations, l'autorité intimée a exposé que la procédure ayant abouti à la décision critiquée n'avait pas pour seul objet d'exproprier les fonds touchés par le projet de route litigieux, mais aussi d'adopter la conception générale de ce projet et les détails de l'exécution des travaux conformément à l'art. 10 de la loi sur les routes. Il s'agit évidemment là, comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 2b), d'une mesure d'aménagement qui règle le mode d'utilisation du sol selon les termes de l'art. 14 al. 1 LAT. Elle a en effet pour conséquence de soustraire concrètement une partie déterminée du territoire communal à l'affectation générale de la zone dans laquelle le projet va se réaliser. En tant qu'un tel projet n'a pas été adopté dans un plan d'ensemble selon une procédure assurant aux intéressés une protection juridique équivalente à celle requise par l'art. 33 LAT, il doit y être soumis, individuellement, étant lui-même assimilable à un plan d'affectation ou tout au moins à une adaptation d'un tel plan. Il y a lieu dès lors d'examiner si les règles de procédure appliquées en l'espèce accordent aux intéressés une protection juridique conforme à cette disposition.
c) aa) Conformément aux art. 26 al. 1 et 33 al. 1 LAT, la planification du réseau routier cantonal a été mise à l'enquête publique et décidée par une autorité cantonale, soit le Conseil d'Etat (cf. art. 4 de la loi sur les routes).
bb) La protection juridique minimale instituée à l'art. 33 LAT comporte l'obligation pour le droit cantonal de prévoir au moins une voie de recours contre les décisions et plans d'affectation fondés sur cette loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution (al. 2). La qualité pour recourir doit être reconnue au moins dans les mêmes limites qu'en matière de recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (al. 3 lettre a). Enfin, une autorité de recours au moins doit avoir un libre pouvoir d'examen (al. 3 lettre b).
Les questions de la qualité pour recourir et du pouvoir d'examen de l'autorité supérieure cantonale ne sont pas litigieuses. La seule question discutée est dès lors celle de savoir si la voie de l'opposition ouverte auprès de l'autorité intimée est assimilable à une "voie de recours" au sens de l'art. 33 al. 2 LAT.
La jurisprudence interprète largement cette notion. Suivant les travaux préparatoires, elle admet que la voie de l'opposition auprès d'une autorité administrative équivaut à celle du recours au sens de l'art. 33 al. 2 LAT (ATF ATF 111 Ib 11 consid. 2b; ATF 109 Ia 1; ATF 108 Ib 483 consid. 3b) et n'exige pas impérativement l'institution d'une autorité juridictionnelle, les recours ou oppositions pouvant être tranchés par l'autorité chargée d'approuver le plan (ATF 108 Ia 33 ss; ATF 108 Ib 484 consid. 3c).
La procédure d'opposition instituée par le législateur vaudois pour l'approbation d'un projet routier est définie fondamentalement aux art. 16 ss de la loi cantonale du 25 novembre 1974 sur l'expropriation. La portée de l'enquête publique est indiquée dans un avis qui rappelle à l'intéressé son droit de faire opposition par écrit s'il estime que l'expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant (art. 17 ch. 4). Les oppositions sont formulées à l'intention du greffe municipal qui les transmet au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du Département des finances dans les dix jours dès la clôture de l'enquête (art. 18 et 19). Après instruction des oppositions, le Conseil d'Etat statue sur leur bien-fondé et sur le caractère d'intérêt public du projet; il détermine les emprises en veillant à ce que l'expropriation soit contenue dans les limites de ce qu'exige l'exécution du projet (art. 22 à 24). Ces dispositions sont à mettre en relation avec celles de la loi sur les routes et en particulier avec ses art. 10 et 15. Ces textes donnent au Conseil d'Etat la compétence d'adopter les projets et les tracés routiers définitifs, qui sont établis sous la direction du Département des travaux publics.
Cette méthode de liquidation des oppositions, en définitive, par une seule autorité cantonale n'est pas propre au droit vaudois. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la conformité d'une formule analogue instituée par le droit genevois de l'aménagement du territoire et des constructions (ATF 108 Ib 482 consid. 3a à d). Il a retenu comme suffisante au regard de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire, la possibilité offerte aux intéressés de faire opposition à un plan de zone auprès de l'autorité cantonale compétente pour l'approuver, celle-ci étant ainsi appelée simultanément à trancher les oppositions et à approuver le plan. Certes, l'autorité compétente était en l'occurrence le Grand Conseil, c'est-à-dire la plus haute autorité du canton. La question essentielle n'est cependant pas la qualité des autorités appelées à statuer sur les oppositions mais la structure des deux procédures, qui est la même, en droit vaudois et en droit genevois; en effet, l'autorité compétente pour donner au plan l'approbation à la suite de laquelle il entre en vigueur est, dans les deux cas, celle qui statue sur les oppositions, après préavis ou proposition des autorités communales ou des organes inférieurs de l'administration cantonale. Il y a lieu de se tenir à cette jurisprudence; elle se situe dans la limite des intentions poursuivies par le législateur fédéral, lorsque celui-ci a élaboré des règles minimales pour la protection juridique des personnes touchées par une mesure d'aménagement. La question déterminante est que ces dernières puissent faire valoir tous les arguments auprès d'une autorité supérieure cantonale statuant en toute indépendance. Ce serait pur formalisme que d'exiger, par exemple, l'échelonnement de la procédure de liquidation des oppositions en deux instances administratives dont la première serait hiérarchiquement subordonnée à la seconde, selon la formule souhaitée par les recourants. On ne voit pas que le recours hiérarchique à l'administrateur-juge offre à l'administré des garanties plus étendues que la voie de l'opposition sur laquelle les autorités inférieures doivent se prononcer par un préavis ou une proposition qu'elles transmettent à l'autorité de décision.
Le grief de violation de la force dérogatoire du droit fédéral n'est donc pas fondé. | fr | Art. 24 und 33 RPG; Bau einer Kantonsstrasse. 1. Die Rüge, der angefochtene Entscheid hätte sich auf Art. 24 RPG stützen müssen, ist mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend zu machen (E. 1).
2. Der Bau einer Strasse gemäss einem speziellen Nutzungsplan ist nicht von den in Art. 24 RPG genannten Voraussetzungen abhängig (E. 2).
3. Das im Hinblick auf die Projektgenehmigung gemäss waadtländischem Recht vorgesehene Einspracheverfahren genügt den Anforderungen des Art. 33 RPG (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-164%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,015 | 112 Ib 164 | 112 Ib 164
Sachverhalt ab Seite 164
Les 28 et 30 novembre 1983, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté à l'unanimité, en deux débats et définitivement, un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de 8'100'000 francs pour la construction de l'évitement du village de Rougemont par la route cantonale No 702 b. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration générale de l'axe routier intercantonal qui relie la Gruyère à l'Oberland bernois par le Pays-d'Enhaut.
Par décision du 26 juin 1985, le Conseil d'Etat a autorisé le Département des travaux publics à exproprier les terrains et les droits nécessaires à la réalisation du projet. Il a levé les oppositions dans le sens des considérants et renvoyé les propriétaires concernés devant le Tribunal d'expropriation du district du Pays-d'Enhaut pour la fixation de toutes les indemnités d'expropriation qui ne pourraient être réglées par voie conventionnelle. Il a en outre autorisé, dans son principe, la prise de possession anticipée des terrains expropriés, la date et les modalités de cette mesure devant être déterminées par le Tribunal d'expropriation.
C., Z., Y., ainsi que dames S. et P. ont déposé un recours de droit administratif, subsidiairement un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
La jurisprudence, qui tend à éviter tout excès de formalisme en la matière, admet qu'un recours de droit administratif et un recours de droit public soient joints en une seule écriture (ATF 100 Ia 280 consid. 1b). C'est ce qu'ont fait les recourants qui forment contre la décision attaquée un recours de droit administratif, à titre principal, et un recours de droit public à titre subsidiaire. Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. I. Recours de droit administratif
1. Aux termes des art. 97 et 98 lettre g OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par des autorités statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ n'est réalisée. Par décision au sens de l'art. 5 PA, il faut entendre les mesures prises dans des cas d'espèces en application du droit public fédéral ou bien celles qui, comme la jurisprudence l'a précisé, auraient dû se fonder sur le droit public fédéral. Ce dernier comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. Les dispositions d'exécution du droit public fédéral adoptées par les cantons entrent dans cette catégorie dans la mesure où elles n'ont pas une portée propre, c'est-à-dire quand le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été édicté par le législateur fédéral (ATF 108 Ib 380 consid. 1a et les arrêts cités).
La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale. Elle a été rendue exclusivement en application de la législation cantonale sur les routes et sur l'expropriation. Les recourants soutiennent toutefois que l'autorisation d'exproprier qu'ils critiquent constitue, en fait, une autorisation exceptionnelle qui n'aurait dû être accordée que si les conditions cumulatives énoncées à l'art. 24 al. 1 lettre a et b LAT étaient réunies. Compte tenu de ce grief - dont l'allégation répond pour le surplus aux exigences de forme posées par les art. 97 ss OJ -, le recours de droit administratif est recevable. L'art. 34 al. 1 LAT prévoit du reste expressément cette voie de droit contre les décisions fondées sur l'art. 24 LAT. Conformément à la jurisprudence citée, il en va de même lorsque le recourant prétend que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l'art. 24 LAT.
2. a) La question primordiale posée dans le recours de droit administratif est celle de savoir si le projet litigieux constitue une exception prévue hors de la zone à bâtir selon les termes de la note marginale de l'art. 24 LAT. Si c'est le cas, les griefs de violation des droits constitutionnels des citoyens et en particulier celui de violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. seront traités dans le cadre de ce recours. Si tel n'est pas le cas, le recours de droit administratif devrait être rejeté et ces griefs devraient être traités dans le cadre du recours de droit public recevable, subsidiairement, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, pour autant que sa formulation réponde aux exigences instituées pour cette voie de droit extraordinaire aux art. 84 ss OJ (art. 34 al. 3 LAT; cf. ATF 96 I 187).
b) L'état et le développement souhaité de l'urbanisation, des transports et communications, de l'approvisionnement ainsi que des constructions et installations publiques sont définis par les cantons, lorsque ceux-ci établissent leurs plans directeurs (art. 6 LAT). Le mode d'utilisation du sol, notamment son caractère constructible ou non, est réglé par les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, lesquels ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Tandis que les plans d'affectation généraux déterminent globalement les différents modes d'utilisation du sol, les plans d'affectation spéciaux - tels les plans d'alignement (ATF 111 Ib 13, 109 Ib 122/123 consid. 5a) - fixent la réglementation de détail ou prescrivent les normes qui dérogent à l'affectation générale (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, p. 187, n. 2). Dans ce sens, en tant qu'élément de planification, les plans établissant le tracé des routes constituent de tels plans d'affectation spéciaux. Par conséquent, les terrains sur lesquels cette planification spéciale exerce son empire reçoivent une affectation spéciale, distincte de celle du territoire traversé par l'ouvrage routier. Cela étant, si l'adoption d'un plan routier doit répondre aux conditions formelles posées à l'art. 33 LAT, en revanche, la construction de l'ouvrage prévu ne saurait être soumise aux conditions de fond prévues pour la délivrance d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir selon l'art. 24 LAT.
Le recours de droit administratif doit partant être rejeté. II. Recours de droit public
3. Les griefs de violation du droit constitutionnel fédéral soulevés par les recourants ne pouvant pas être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ, il y a lieu, comme on l'a vu, de les examiner dans le cadre du recours de droit public.
Les recourants ont demandé l'autorisation de déposer un mémoire complétif pour répondre aux observations de l'autorité intimée, car l'exposé de celle-ci comporterait des considérations nouvelles quant à la qualité en laquelle elle a rendu la décision attaquée. Les recourants se sont en réalité exprimés déjà substantiellement sur ce point dans leur acte de recours. Le dépôt d'un mémoire complétif ne s'impose donc pas sous l'angle de l'art. 93 al. 2 et 3 OJ.
4. Les recourants invoquent en premier lieu une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral consacré à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Ils soutiennent que l'autorité intimée a statué en instance cantonale unique, ce qui serait contraire à l'art. 33 LAT.
a) Saisi du grief de violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine librement si une règle de droit cantonal ou l'interprétation qui lui a été donnée en l'espèce par l'autorité cantonale de dernière instance est compatible avec le droit fédéral (ATF 106 Ia 132 consid. 1b; ATF 102 Ia 155 consid. 1). La force dérogatoire du droit fédéral implique que la législation fédérale l'emporte sur la législation cantonale, quel que soit leur niveau respectif. Selon cette règle, il est notamment prohibé au législateur cantonal d'intervenir dans les matières que le législateur fédéral a entendu réglementer de façon exhaustive, d'éluder le droit fédéral ou d'en contredire le sens ou l'esprit (ATF 104 Ia 108 consid. 4a et les arrêts cités).
b) Dans ses observations, l'autorité intimée a exposé que la procédure ayant abouti à la décision critiquée n'avait pas pour seul objet d'exproprier les fonds touchés par le projet de route litigieux, mais aussi d'adopter la conception générale de ce projet et les détails de l'exécution des travaux conformément à l'art. 10 de la loi sur les routes. Il s'agit évidemment là, comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 2b), d'une mesure d'aménagement qui règle le mode d'utilisation du sol selon les termes de l'art. 14 al. 1 LAT. Elle a en effet pour conséquence de soustraire concrètement une partie déterminée du territoire communal à l'affectation générale de la zone dans laquelle le projet va se réaliser. En tant qu'un tel projet n'a pas été adopté dans un plan d'ensemble selon une procédure assurant aux intéressés une protection juridique équivalente à celle requise par l'art. 33 LAT, il doit y être soumis, individuellement, étant lui-même assimilable à un plan d'affectation ou tout au moins à une adaptation d'un tel plan. Il y a lieu dès lors d'examiner si les règles de procédure appliquées en l'espèce accordent aux intéressés une protection juridique conforme à cette disposition.
c) aa) Conformément aux art. 26 al. 1 et 33 al. 1 LAT, la planification du réseau routier cantonal a été mise à l'enquête publique et décidée par une autorité cantonale, soit le Conseil d'Etat (cf. art. 4 de la loi sur les routes).
bb) La protection juridique minimale instituée à l'art. 33 LAT comporte l'obligation pour le droit cantonal de prévoir au moins une voie de recours contre les décisions et plans d'affectation fondés sur cette loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution (al. 2). La qualité pour recourir doit être reconnue au moins dans les mêmes limites qu'en matière de recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (al. 3 lettre a). Enfin, une autorité de recours au moins doit avoir un libre pouvoir d'examen (al. 3 lettre b).
Les questions de la qualité pour recourir et du pouvoir d'examen de l'autorité supérieure cantonale ne sont pas litigieuses. La seule question discutée est dès lors celle de savoir si la voie de l'opposition ouverte auprès de l'autorité intimée est assimilable à une "voie de recours" au sens de l'art. 33 al. 2 LAT.
La jurisprudence interprète largement cette notion. Suivant les travaux préparatoires, elle admet que la voie de l'opposition auprès d'une autorité administrative équivaut à celle du recours au sens de l'art. 33 al. 2 LAT (ATF ATF 111 Ib 11 consid. 2b; ATF 109 Ia 1; ATF 108 Ib 483 consid. 3b) et n'exige pas impérativement l'institution d'une autorité juridictionnelle, les recours ou oppositions pouvant être tranchés par l'autorité chargée d'approuver le plan (ATF 108 Ia 33 ss; ATF 108 Ib 484 consid. 3c).
La procédure d'opposition instituée par le législateur vaudois pour l'approbation d'un projet routier est définie fondamentalement aux art. 16 ss de la loi cantonale du 25 novembre 1974 sur l'expropriation. La portée de l'enquête publique est indiquée dans un avis qui rappelle à l'intéressé son droit de faire opposition par écrit s'il estime que l'expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant (art. 17 ch. 4). Les oppositions sont formulées à l'intention du greffe municipal qui les transmet au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du Département des finances dans les dix jours dès la clôture de l'enquête (art. 18 et 19). Après instruction des oppositions, le Conseil d'Etat statue sur leur bien-fondé et sur le caractère d'intérêt public du projet; il détermine les emprises en veillant à ce que l'expropriation soit contenue dans les limites de ce qu'exige l'exécution du projet (art. 22 à 24). Ces dispositions sont à mettre en relation avec celles de la loi sur les routes et en particulier avec ses art. 10 et 15. Ces textes donnent au Conseil d'Etat la compétence d'adopter les projets et les tracés routiers définitifs, qui sont établis sous la direction du Département des travaux publics.
Cette méthode de liquidation des oppositions, en définitive, par une seule autorité cantonale n'est pas propre au droit vaudois. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la conformité d'une formule analogue instituée par le droit genevois de l'aménagement du territoire et des constructions (ATF 108 Ib 482 consid. 3a à d). Il a retenu comme suffisante au regard de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire, la possibilité offerte aux intéressés de faire opposition à un plan de zone auprès de l'autorité cantonale compétente pour l'approuver, celle-ci étant ainsi appelée simultanément à trancher les oppositions et à approuver le plan. Certes, l'autorité compétente était en l'occurrence le Grand Conseil, c'est-à-dire la plus haute autorité du canton. La question essentielle n'est cependant pas la qualité des autorités appelées à statuer sur les oppositions mais la structure des deux procédures, qui est la même, en droit vaudois et en droit genevois; en effet, l'autorité compétente pour donner au plan l'approbation à la suite de laquelle il entre en vigueur est, dans les deux cas, celle qui statue sur les oppositions, après préavis ou proposition des autorités communales ou des organes inférieurs de l'administration cantonale. Il y a lieu de se tenir à cette jurisprudence; elle se situe dans la limite des intentions poursuivies par le législateur fédéral, lorsque celui-ci a élaboré des règles minimales pour la protection juridique des personnes touchées par une mesure d'aménagement. La question déterminante est que ces dernières puissent faire valoir tous les arguments auprès d'une autorité supérieure cantonale statuant en toute indépendance. Ce serait pur formalisme que d'exiger, par exemple, l'échelonnement de la procédure de liquidation des oppositions en deux instances administratives dont la première serait hiérarchiquement subordonnée à la seconde, selon la formule souhaitée par les recourants. On ne voit pas que le recours hiérarchique à l'administrateur-juge offre à l'administré des garanties plus étendues que la voie de l'opposition sur laquelle les autorités inférieures doivent se prononcer par un préavis ou une proposition qu'elles transmettent à l'autorité de décision.
Le grief de violation de la force dérogatoire du droit fédéral n'est donc pas fondé. | fr | Art. 24 et 33 LAT; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l'art. 24 LAT, le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1).
2. La construction d'un ouvrage routier selon un plan d'affectation spécial n'est pas soumise aux conditions posées à l'art. 24 LAT (consid. 2).
3. La procédure d'opposition instituée en droit vaudois pour l'approbation d'un projet routier est suffisante au regard des exigences énoncées à l'art. 33 LAT (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-164%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,016 | 112 Ib 164 | 112 Ib 164
Sachverhalt ab Seite 164
Les 28 et 30 novembre 1983, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté à l'unanimité, en deux débats et définitivement, un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de 8'100'000 francs pour la construction de l'évitement du village de Rougemont par la route cantonale No 702 b. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration générale de l'axe routier intercantonal qui relie la Gruyère à l'Oberland bernois par le Pays-d'Enhaut.
Par décision du 26 juin 1985, le Conseil d'Etat a autorisé le Département des travaux publics à exproprier les terrains et les droits nécessaires à la réalisation du projet. Il a levé les oppositions dans le sens des considérants et renvoyé les propriétaires concernés devant le Tribunal d'expropriation du district du Pays-d'Enhaut pour la fixation de toutes les indemnités d'expropriation qui ne pourraient être réglées par voie conventionnelle. Il a en outre autorisé, dans son principe, la prise de possession anticipée des terrains expropriés, la date et les modalités de cette mesure devant être déterminées par le Tribunal d'expropriation.
C., Z., Y., ainsi que dames S. et P. ont déposé un recours de droit administratif, subsidiairement un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
La jurisprudence, qui tend à éviter tout excès de formalisme en la matière, admet qu'un recours de droit administratif et un recours de droit public soient joints en une seule écriture (ATF 100 Ia 280 consid. 1b). C'est ce qu'ont fait les recourants qui forment contre la décision attaquée un recours de droit administratif, à titre principal, et un recours de droit public à titre subsidiaire. Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. I. Recours de droit administratif
1. Aux termes des art. 97 et 98 lettre g OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par des autorités statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ n'est réalisée. Par décision au sens de l'art. 5 PA, il faut entendre les mesures prises dans des cas d'espèces en application du droit public fédéral ou bien celles qui, comme la jurisprudence l'a précisé, auraient dû se fonder sur le droit public fédéral. Ce dernier comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. Les dispositions d'exécution du droit public fédéral adoptées par les cantons entrent dans cette catégorie dans la mesure où elles n'ont pas une portée propre, c'est-à-dire quand le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été édicté par le législateur fédéral (ATF 108 Ib 380 consid. 1a et les arrêts cités).
La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale. Elle a été rendue exclusivement en application de la législation cantonale sur les routes et sur l'expropriation. Les recourants soutiennent toutefois que l'autorisation d'exproprier qu'ils critiquent constitue, en fait, une autorisation exceptionnelle qui n'aurait dû être accordée que si les conditions cumulatives énoncées à l'art. 24 al. 1 lettre a et b LAT étaient réunies. Compte tenu de ce grief - dont l'allégation répond pour le surplus aux exigences de forme posées par les art. 97 ss OJ -, le recours de droit administratif est recevable. L'art. 34 al. 1 LAT prévoit du reste expressément cette voie de droit contre les décisions fondées sur l'art. 24 LAT. Conformément à la jurisprudence citée, il en va de même lorsque le recourant prétend que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l'art. 24 LAT.
2. a) La question primordiale posée dans le recours de droit administratif est celle de savoir si le projet litigieux constitue une exception prévue hors de la zone à bâtir selon les termes de la note marginale de l'art. 24 LAT. Si c'est le cas, les griefs de violation des droits constitutionnels des citoyens et en particulier celui de violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. seront traités dans le cadre de ce recours. Si tel n'est pas le cas, le recours de droit administratif devrait être rejeté et ces griefs devraient être traités dans le cadre du recours de droit public recevable, subsidiairement, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, pour autant que sa formulation réponde aux exigences instituées pour cette voie de droit extraordinaire aux art. 84 ss OJ (art. 34 al. 3 LAT; cf. ATF 96 I 187).
b) L'état et le développement souhaité de l'urbanisation, des transports et communications, de l'approvisionnement ainsi que des constructions et installations publiques sont définis par les cantons, lorsque ceux-ci établissent leurs plans directeurs (art. 6 LAT). Le mode d'utilisation du sol, notamment son caractère constructible ou non, est réglé par les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, lesquels ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Tandis que les plans d'affectation généraux déterminent globalement les différents modes d'utilisation du sol, les plans d'affectation spéciaux - tels les plans d'alignement (ATF 111 Ib 13, 109 Ib 122/123 consid. 5a) - fixent la réglementation de détail ou prescrivent les normes qui dérogent à l'affectation générale (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, p. 187, n. 2). Dans ce sens, en tant qu'élément de planification, les plans établissant le tracé des routes constituent de tels plans d'affectation spéciaux. Par conséquent, les terrains sur lesquels cette planification spéciale exerce son empire reçoivent une affectation spéciale, distincte de celle du territoire traversé par l'ouvrage routier. Cela étant, si l'adoption d'un plan routier doit répondre aux conditions formelles posées à l'art. 33 LAT, en revanche, la construction de l'ouvrage prévu ne saurait être soumise aux conditions de fond prévues pour la délivrance d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir selon l'art. 24 LAT.
Le recours de droit administratif doit partant être rejeté. II. Recours de droit public
3. Les griefs de violation du droit constitutionnel fédéral soulevés par les recourants ne pouvant pas être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ, il y a lieu, comme on l'a vu, de les examiner dans le cadre du recours de droit public.
Les recourants ont demandé l'autorisation de déposer un mémoire complétif pour répondre aux observations de l'autorité intimée, car l'exposé de celle-ci comporterait des considérations nouvelles quant à la qualité en laquelle elle a rendu la décision attaquée. Les recourants se sont en réalité exprimés déjà substantiellement sur ce point dans leur acte de recours. Le dépôt d'un mémoire complétif ne s'impose donc pas sous l'angle de l'art. 93 al. 2 et 3 OJ.
4. Les recourants invoquent en premier lieu une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral consacré à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Ils soutiennent que l'autorité intimée a statué en instance cantonale unique, ce qui serait contraire à l'art. 33 LAT.
a) Saisi du grief de violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine librement si une règle de droit cantonal ou l'interprétation qui lui a été donnée en l'espèce par l'autorité cantonale de dernière instance est compatible avec le droit fédéral (ATF 106 Ia 132 consid. 1b; ATF 102 Ia 155 consid. 1). La force dérogatoire du droit fédéral implique que la législation fédérale l'emporte sur la législation cantonale, quel que soit leur niveau respectif. Selon cette règle, il est notamment prohibé au législateur cantonal d'intervenir dans les matières que le législateur fédéral a entendu réglementer de façon exhaustive, d'éluder le droit fédéral ou d'en contredire le sens ou l'esprit (ATF 104 Ia 108 consid. 4a et les arrêts cités).
b) Dans ses observations, l'autorité intimée a exposé que la procédure ayant abouti à la décision critiquée n'avait pas pour seul objet d'exproprier les fonds touchés par le projet de route litigieux, mais aussi d'adopter la conception générale de ce projet et les détails de l'exécution des travaux conformément à l'art. 10 de la loi sur les routes. Il s'agit évidemment là, comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 2b), d'une mesure d'aménagement qui règle le mode d'utilisation du sol selon les termes de l'art. 14 al. 1 LAT. Elle a en effet pour conséquence de soustraire concrètement une partie déterminée du territoire communal à l'affectation générale de la zone dans laquelle le projet va se réaliser. En tant qu'un tel projet n'a pas été adopté dans un plan d'ensemble selon une procédure assurant aux intéressés une protection juridique équivalente à celle requise par l'art. 33 LAT, il doit y être soumis, individuellement, étant lui-même assimilable à un plan d'affectation ou tout au moins à une adaptation d'un tel plan. Il y a lieu dès lors d'examiner si les règles de procédure appliquées en l'espèce accordent aux intéressés une protection juridique conforme à cette disposition.
c) aa) Conformément aux art. 26 al. 1 et 33 al. 1 LAT, la planification du réseau routier cantonal a été mise à l'enquête publique et décidée par une autorité cantonale, soit le Conseil d'Etat (cf. art. 4 de la loi sur les routes).
bb) La protection juridique minimale instituée à l'art. 33 LAT comporte l'obligation pour le droit cantonal de prévoir au moins une voie de recours contre les décisions et plans d'affectation fondés sur cette loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution (al. 2). La qualité pour recourir doit être reconnue au moins dans les mêmes limites qu'en matière de recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (al. 3 lettre a). Enfin, une autorité de recours au moins doit avoir un libre pouvoir d'examen (al. 3 lettre b).
Les questions de la qualité pour recourir et du pouvoir d'examen de l'autorité supérieure cantonale ne sont pas litigieuses. La seule question discutée est dès lors celle de savoir si la voie de l'opposition ouverte auprès de l'autorité intimée est assimilable à une "voie de recours" au sens de l'art. 33 al. 2 LAT.
La jurisprudence interprète largement cette notion. Suivant les travaux préparatoires, elle admet que la voie de l'opposition auprès d'une autorité administrative équivaut à celle du recours au sens de l'art. 33 al. 2 LAT (ATF ATF 111 Ib 11 consid. 2b; ATF 109 Ia 1; ATF 108 Ib 483 consid. 3b) et n'exige pas impérativement l'institution d'une autorité juridictionnelle, les recours ou oppositions pouvant être tranchés par l'autorité chargée d'approuver le plan (ATF 108 Ia 33 ss; ATF 108 Ib 484 consid. 3c).
La procédure d'opposition instituée par le législateur vaudois pour l'approbation d'un projet routier est définie fondamentalement aux art. 16 ss de la loi cantonale du 25 novembre 1974 sur l'expropriation. La portée de l'enquête publique est indiquée dans un avis qui rappelle à l'intéressé son droit de faire opposition par écrit s'il estime que l'expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant (art. 17 ch. 4). Les oppositions sont formulées à l'intention du greffe municipal qui les transmet au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du Département des finances dans les dix jours dès la clôture de l'enquête (art. 18 et 19). Après instruction des oppositions, le Conseil d'Etat statue sur leur bien-fondé et sur le caractère d'intérêt public du projet; il détermine les emprises en veillant à ce que l'expropriation soit contenue dans les limites de ce qu'exige l'exécution du projet (art. 22 à 24). Ces dispositions sont à mettre en relation avec celles de la loi sur les routes et en particulier avec ses art. 10 et 15. Ces textes donnent au Conseil d'Etat la compétence d'adopter les projets et les tracés routiers définitifs, qui sont établis sous la direction du Département des travaux publics.
Cette méthode de liquidation des oppositions, en définitive, par une seule autorité cantonale n'est pas propre au droit vaudois. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la conformité d'une formule analogue instituée par le droit genevois de l'aménagement du territoire et des constructions (ATF 108 Ib 482 consid. 3a à d). Il a retenu comme suffisante au regard de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire, la possibilité offerte aux intéressés de faire opposition à un plan de zone auprès de l'autorité cantonale compétente pour l'approuver, celle-ci étant ainsi appelée simultanément à trancher les oppositions et à approuver le plan. Certes, l'autorité compétente était en l'occurrence le Grand Conseil, c'est-à-dire la plus haute autorité du canton. La question essentielle n'est cependant pas la qualité des autorités appelées à statuer sur les oppositions mais la structure des deux procédures, qui est la même, en droit vaudois et en droit genevois; en effet, l'autorité compétente pour donner au plan l'approbation à la suite de laquelle il entre en vigueur est, dans les deux cas, celle qui statue sur les oppositions, après préavis ou proposition des autorités communales ou des organes inférieurs de l'administration cantonale. Il y a lieu de se tenir à cette jurisprudence; elle se situe dans la limite des intentions poursuivies par le législateur fédéral, lorsque celui-ci a élaboré des règles minimales pour la protection juridique des personnes touchées par une mesure d'aménagement. La question déterminante est que ces dernières puissent faire valoir tous les arguments auprès d'une autorité supérieure cantonale statuant en toute indépendance. Ce serait pur formalisme que d'exiger, par exemple, l'échelonnement de la procédure de liquidation des oppositions en deux instances administratives dont la première serait hiérarchiquement subordonnée à la seconde, selon la formule souhaitée par les recourants. On ne voit pas que le recours hiérarchique à l'administrateur-juge offre à l'administré des garanties plus étendues que la voie de l'opposition sur laquelle les autorités inférieures doivent se prononcer par un préavis ou une proposition qu'elles transmettent à l'autorité de décision.
Le grief de violation de la force dérogatoire du droit fédéral n'est donc pas fondé. | fr | Art. 24 e 33 LPT; costruzione di una strada cantonale. 1. Ove il ricorrente sostenga che la decisione impugnata avrebbe dovuto fondarsi sull'art. 24 LPT, la censura sollevata va esaminata in sede di ricorso di diritto amministrativo (consid. 1).
2. La costruzione di un'opera stradale secondo un piano di utilizzazione speciale non è soggetta alle condizioni poste dall'art. 24 LPT (consid. 2).
3. La procedura d'opposizione prevista dal diritto vodese per l'approvazione di un progetto stradale adempie i requisiti stabiliti dall'art. 33 LPT (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-164%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 172
V. erhielt am 14. Juni 1982 die Baubewilligung für die Erstellung eines Wohnhauses auf Parzelle Nr. 1578 im Gebiet Mutta in Klosters. Die Bewilligung enthielt für die Erschliessung folgenden Vorbehalt:
"Bezüglich der verkehrsmässigen Erschliessung des Baugrundstückes hat
die Bauherrschaft vor Beginn der Bauarbeiten den Nachweis zu erbringen,
dass für die Erstellung der vorgesehenen Zufahrt über Planätsch bis zur
Bauparzelle Nr. 1578 eine rechtskräftige Rodungsbewilligung vorliegt bzw.
eine solche nicht erforderlich ist oder dass eine andere, den Anforderungen
von Art. 11 BauG entsprechende Zufahrt besteht."
Da V. die für die Erschliessung über Planätsch erforderliche Rodungsbewilligung für ca. 80 m2 Wald nicht erhielt, was vom Bundesgericht mit Urteil vom 21. März 1984 geschützt wurde, bemühte sie sich um die Erstellung einer Zufahrt über den privaten Muttaweg. Mit Vorentscheid vom 21. August 1984 bezeichnete die Gemeinde Klosters-Serneus die Zufahrt zur Parzelle Nr. 1578 über den Muttaweg als genügend. V. erlangte hierauf von der Regierung des Kantons Graubünden am 5. November 1984 die Bewilligung zur Rodung einer Waldfläche von 30 m2, welche für die Erstellung des Anschlusses an den Muttaweg benötigt wird. Anschliessend erwarb sie von den Eigentümern des privaten Muttawegs das erforderliche Wegrecht. Hierauf ersuchte sie die Baubehörde Klosters um die definitive Baubewilligung.
In dem hiefür durchgeführten Baubewilligungsverfahren erhoben mehrere Eigentümer von Liegenschaften der näheren und weiteren Umgebung Einsprache. Die Einwendungen wurden von der Gemeinde abgewiesen mit dem Hinweis darauf, dass das kantonale Departement des Innern und der Volkswirtschaft die Bewilligung für die Erstellung des ausserhalb der Bauzone gelegenen Teils des Muttawegs erteilt habe. Die Einsprecher gelangten mit Rekurs an das kantonale Verwaltungsgericht. Nachdem eine Delegation des Gerichts einen Augenschein durchgeführt hatte, wies es den Rekurs ab, soweit es darauf eintrat.
Ein Teil der Einsprecher fechten den Entscheid des Verwaltungsgerichts u.a. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bringen die Beschwerdeführer in formeller Hinsicht vor, das Verwaltungsgericht habe zu Unrecht ihre Legitimation zur Rüge der Verletzung von Art. 24 RPG sowie des Eidgenössischen Forstrechts verneint.
a) Wie die Beschwerdegegner zutreffend anerkennen, hätte das Verwaltungsgericht in der Tat das Recht der Beschwerdeführer zur Beschwerde gegen die nach Art. 24 RPG erteilte Baubewilligung nicht mit der Begründung verweigern dürfen, Art. 24 RPG habe keine den Nachbarn schützende Funktion. Gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Bewilligungen nach Art. 24 RPG ist die eidgenössische Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (Art. 34 Abs. 1 RPG). Die Kantone dürfen im vorangehenden kantonalen Verfahren keine strengeren Legitimationsanforderungen stellen, da Art. 103 lit. a OG eine Minimalvorschrift für das kantonale Rechtsmittelverfahren in Streitigkeiten des Bundesverwaltungsrechts darstellt (BGE 109 Ib 216 E. 2b; BGE 108 Ib 95 E. 3b bb mit Verweisungen). Ausserdem gebietet Art. 33 RPG ausdrücklich, dass die Kantone gegen Verfügungen, die sich auf das Raumplanungsgesetz und seine kantonalen Ausführungsbestimmungen stützen, die Legitimation mindestens im gleichen Umfange wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zu gewährleisten und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde sicher zu stellen haben.
Auf die Rügen, die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht werden können (Art. 104 OG), hat daher das Verwaltungsgericht einzutreten, sofern sie von einem Beschwerdeführer rechtzeitig erhoben werden, der im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung besitzt. Ob dies im vorliegenden Falle zutrifft, ist nachfolgend zu prüfen.
b) Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin sind die Beschwerdeführer durch die angefochtene Verfügung im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt, und sie haben ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung. Das Rechtsschutzinteresse ist prozessrechtlich zu verstehen und besteht unabhängig davon, ob ein Beschwerdeführer aus dem materiellen Recht für sich eine Schutzwirkung herleiten kann (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, S. 152 f., S. 158 Ziff. 4.3). Nachbarbeschwerden gegen Baubewilligungen zählen zu den typischen Tatbeständen von Drittbeschwerden, auf welche grundsätzlich einzutreten ist (FRITZ GYGI, a.a.O., S. 158 Ziff. 4.3.1).
Dass die Beschwerdeführer als Nachbarn "berührt" sind, ergibt sich bereits daraus, dass das Verwaltungsgericht auf ihre Beschwerde eingetreten ist, soweit sie eine Verletzung der kommunalen Erschliessungsanforderungen geltend gemacht haben. Die umstrittene Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG bildet Teil der Erschliessung der zu überbauenden Liegenschaft. Ausserdem grenzen die Grundstücke der Beschwerdeführer an diese Parzelle bzw. an den umstrittenen Abschnitt des zu verlängernden Muttaweges. Die von der Rechtsprechung geforderte "besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache" (BGE 111 Ib 160 mit Hinweisen) ist damit gegeben. Die Beschwerdeführer sind demgemäss berechtigt, das ihnen missliebige Bauvorhaben mit der Begründung anzufechten, es verstosse gegen Art. 24 RPG und gegen den bundesrechtlich gewährleisteten Schutz des Waldes (BGE 110 Ib 147 E. 1b; BGE 109 Ib 200 E. 4b, je mit Verweisungen). Eine rechtsmissbräuchliche Beschwerdeführung kann ihnen unter diesen Umständen nicht vorgeworfen werden.
c) Der Auffassung der Regierung, die vom Departement des Innern und der Volkswirtschaft erteilte Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG sei formell rechtskräftig geworden, kann nicht zugestimmt werden. Diese Bewilligung ist den Beschwerdeführern nicht eröffnet worden. Sie haben von ihr, wie das Bundesamt für Raumplanung in seiner Vernehmlassung zutreffend festhält, in verbindlicher Weise erst mit der Eröffnung des Entscheides der Gemeinde Klosters vom 5. September 1985 Kenntnis erhalten. In diesem Entscheid, mit welchem die Einsprachen der Beschwerdeführer im Sinne der Erwägungen abgewiesen wurden, wird sowohl auf die Verfügung des Departements des Innern und der Volkswirtschaft vom 9. August 1985 als auch auf die regierungsrätliche Rodungsbewilligung vom 5. November 1984 verwiesen. Der Entscheid enthält ausserdem die Rechtsmittelbelehrung, er könne innert 20 Tagen nach Mitteilung beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Rekurs angefochten werden.
Unter diesen Umständen geht auch der Einwand der privaten Beschwerdegegnerin fehl, die Rüge, die Rodungsbewilligung sei zu Unrecht erteilt worden, sei verspätet. Die Beschwerdeführer haben gegen das die verkehrsmässige Erschliessung betreffende Projektänderungsgesuch fristgerecht Einsprache erhoben, wobei sie unter anderem geltend machten, das Bauvorhaben verletze die Bestimmungen des Forstrechts. Die Beschwerdeführer durften bei dieser Sachlage einen rekursfähigen Entscheid über ihre Einwendungen erwarten. Diesen erhielten sie - wie dargelegt - erst mit der Eröffnung des Entscheides des Vorstandes der Gemeinde Klosters-Serneus vom 5. September 1985.
d) Das Verwaltungsgericht hätte somit auf den Rekurs der Beschwerdeführer eintreten müssen, soweit mit ihm eine Verletzung von Bundesverwaltungsrecht geltend gemacht wurde. Als verspätet ist einzig der Einwand zu bezeichnen, das Bauvorhaben verstosse gegen die Vorschriften über den Waldabstand. Die Bewilligung für den Neubau wurde bereits mit dem Entscheid vom 14. Juni 1982 erteilt.
e) Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren können ausnahmsweise Mängel des vorinstanzlichen Verfahrens geheilt werden. Doch ist dies grundsätzlich nur möglich, wenn dem Bundesgericht die gleiche volle Kognition wie der Vorinstanz zusteht (BGE 105 Ia 51 E. 2c; BGE 105 Ib 174, je mit Hinweisen). Das Verwaltungsgericht ist einzige Beschwerdeinstanz gegen die vom Departement des Innern und der Volkswirtschaft erteilte Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG. Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG hat es demgemäss - wie bereits erwähnt - eine volle Überprüfung des angefochtenen Entscheids vorzunehmen. Dem Bundesgericht steht zwar ebenfalls eine freie Überprüfungsbefugnis hinsichtlich der als verletzt gerügten bundesrechtlichen Normen zu, doch auferlegt es sich Zurückhaltung bei der Würdigung der örtlichen Verhältnisse. Die Kognition des Bundesgerichts ist daher enger als diejenige des Verwaltungsgerichts. Auch ist das kantonale Gericht, das bereits einen Augenschein durchgeführt hat, besser als das Bundesgericht in der Lage, zu prüfen, ob die Einwendungen der Beschwerdeführer, die Zufahrt könne in das Baugebiet verlegt werden, ohne dass Waldareal in Anspruch genommen werden müsse, begründet sind. Sollte dies zutreffen, was auch unter dem Gesichtspunkt einer allfälligen Grenzbereinigung nach Art. 44 des bündnerischen Raumplanungsgesetzes zu prüfen ist, so würde in der Tat die erforderliche Standortbedingtheit für das ausserhalb der Bauzone verlaufende Teilstück der Zufahrt fehlen. Desgleichen wäre es in diesem Falle nicht gerechtfertigt, für die private Zufahrt zu einem Ferienhaus eine Fläche von 30 m2 hochstämmigen Schutzwaldes zu roden.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher gutzuheissen und die Sache zur materiellen Prüfung der Einwendungen der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zu überweisen. | de | 1. Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG, Art. 103 lit. a OG; Legitimation des Nachbarn. Art. 103 lit. a OG stellt eine Minimalvorschrift für das kantonale Rechtsmittelverfahren in Streitigkeiten des Bundesverwaltungsrechts dar (E. 5a).
Nachbarn sind legitimiert, das ihnen missliebige Bauvorhaben mit der Begründung anzufechten, es verstosse gegen Art. 24 RPG und gegen den bundesrechtlich gewährleisteten Schutz des Waldes (E. 5b).
2. Beginn der Beschwerdefrist.
Werden in einem Baubewilligungsverfahren Einsprachen gegen ein Bauvorhaben mit dem Hinweis auf andere bereits erteilte Bewilligungen (wie Ausnahmebewilligung i.S. von Art. 24 RPG, Rodungsbewilligung) abgewiesen, beginnt die Beschwerdefrist gegen diese besonderen Bewilligungen auch erst mit der Eröffnung des Einspracheentscheides zu laufen, sofern die Einsprecher nicht vorher in verbindlicher Weise davon Kenntnis hatten (E. 5c).
3. Art. 4 BV, formelle Rechtsverweigerung; Heilung.
Voraussetzungen, unter welchen im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren Mängel des vorinstanzlichen Verfahrens geheilt werden können (E. 5e). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-170%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 172
V. erhielt am 14. Juni 1982 die Baubewilligung für die Erstellung eines Wohnhauses auf Parzelle Nr. 1578 im Gebiet Mutta in Klosters. Die Bewilligung enthielt für die Erschliessung folgenden Vorbehalt:
"Bezüglich der verkehrsmässigen Erschliessung des Baugrundstückes hat
die Bauherrschaft vor Beginn der Bauarbeiten den Nachweis zu erbringen,
dass für die Erstellung der vorgesehenen Zufahrt über Planätsch bis zur
Bauparzelle Nr. 1578 eine rechtskräftige Rodungsbewilligung vorliegt bzw.
eine solche nicht erforderlich ist oder dass eine andere, den Anforderungen
von Art. 11 BauG entsprechende Zufahrt besteht."
Da V. die für die Erschliessung über Planätsch erforderliche Rodungsbewilligung für ca. 80 m2 Wald nicht erhielt, was vom Bundesgericht mit Urteil vom 21. März 1984 geschützt wurde, bemühte sie sich um die Erstellung einer Zufahrt über den privaten Muttaweg. Mit Vorentscheid vom 21. August 1984 bezeichnete die Gemeinde Klosters-Serneus die Zufahrt zur Parzelle Nr. 1578 über den Muttaweg als genügend. V. erlangte hierauf von der Regierung des Kantons Graubünden am 5. November 1984 die Bewilligung zur Rodung einer Waldfläche von 30 m2, welche für die Erstellung des Anschlusses an den Muttaweg benötigt wird. Anschliessend erwarb sie von den Eigentümern des privaten Muttawegs das erforderliche Wegrecht. Hierauf ersuchte sie die Baubehörde Klosters um die definitive Baubewilligung.
In dem hiefür durchgeführten Baubewilligungsverfahren erhoben mehrere Eigentümer von Liegenschaften der näheren und weiteren Umgebung Einsprache. Die Einwendungen wurden von der Gemeinde abgewiesen mit dem Hinweis darauf, dass das kantonale Departement des Innern und der Volkswirtschaft die Bewilligung für die Erstellung des ausserhalb der Bauzone gelegenen Teils des Muttawegs erteilt habe. Die Einsprecher gelangten mit Rekurs an das kantonale Verwaltungsgericht. Nachdem eine Delegation des Gerichts einen Augenschein durchgeführt hatte, wies es den Rekurs ab, soweit es darauf eintrat.
Ein Teil der Einsprecher fechten den Entscheid des Verwaltungsgerichts u.a. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bringen die Beschwerdeführer in formeller Hinsicht vor, das Verwaltungsgericht habe zu Unrecht ihre Legitimation zur Rüge der Verletzung von Art. 24 RPG sowie des Eidgenössischen Forstrechts verneint.
a) Wie die Beschwerdegegner zutreffend anerkennen, hätte das Verwaltungsgericht in der Tat das Recht der Beschwerdeführer zur Beschwerde gegen die nach Art. 24 RPG erteilte Baubewilligung nicht mit der Begründung verweigern dürfen, Art. 24 RPG habe keine den Nachbarn schützende Funktion. Gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Bewilligungen nach Art. 24 RPG ist die eidgenössische Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (Art. 34 Abs. 1 RPG). Die Kantone dürfen im vorangehenden kantonalen Verfahren keine strengeren Legitimationsanforderungen stellen, da Art. 103 lit. a OG eine Minimalvorschrift für das kantonale Rechtsmittelverfahren in Streitigkeiten des Bundesverwaltungsrechts darstellt (BGE 109 Ib 216 E. 2b; BGE 108 Ib 95 E. 3b bb mit Verweisungen). Ausserdem gebietet Art. 33 RPG ausdrücklich, dass die Kantone gegen Verfügungen, die sich auf das Raumplanungsgesetz und seine kantonalen Ausführungsbestimmungen stützen, die Legitimation mindestens im gleichen Umfange wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zu gewährleisten und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde sicher zu stellen haben.
Auf die Rügen, die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht werden können (Art. 104 OG), hat daher das Verwaltungsgericht einzutreten, sofern sie von einem Beschwerdeführer rechtzeitig erhoben werden, der im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung besitzt. Ob dies im vorliegenden Falle zutrifft, ist nachfolgend zu prüfen.
b) Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin sind die Beschwerdeführer durch die angefochtene Verfügung im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt, und sie haben ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung. Das Rechtsschutzinteresse ist prozessrechtlich zu verstehen und besteht unabhängig davon, ob ein Beschwerdeführer aus dem materiellen Recht für sich eine Schutzwirkung herleiten kann (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, S. 152 f., S. 158 Ziff. 4.3). Nachbarbeschwerden gegen Baubewilligungen zählen zu den typischen Tatbeständen von Drittbeschwerden, auf welche grundsätzlich einzutreten ist (FRITZ GYGI, a.a.O., S. 158 Ziff. 4.3.1).
Dass die Beschwerdeführer als Nachbarn "berührt" sind, ergibt sich bereits daraus, dass das Verwaltungsgericht auf ihre Beschwerde eingetreten ist, soweit sie eine Verletzung der kommunalen Erschliessungsanforderungen geltend gemacht haben. Die umstrittene Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG bildet Teil der Erschliessung der zu überbauenden Liegenschaft. Ausserdem grenzen die Grundstücke der Beschwerdeführer an diese Parzelle bzw. an den umstrittenen Abschnitt des zu verlängernden Muttaweges. Die von der Rechtsprechung geforderte "besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache" (BGE 111 Ib 160 mit Hinweisen) ist damit gegeben. Die Beschwerdeführer sind demgemäss berechtigt, das ihnen missliebige Bauvorhaben mit der Begründung anzufechten, es verstosse gegen Art. 24 RPG und gegen den bundesrechtlich gewährleisteten Schutz des Waldes (BGE 110 Ib 147 E. 1b; BGE 109 Ib 200 E. 4b, je mit Verweisungen). Eine rechtsmissbräuchliche Beschwerdeführung kann ihnen unter diesen Umständen nicht vorgeworfen werden.
c) Der Auffassung der Regierung, die vom Departement des Innern und der Volkswirtschaft erteilte Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG sei formell rechtskräftig geworden, kann nicht zugestimmt werden. Diese Bewilligung ist den Beschwerdeführern nicht eröffnet worden. Sie haben von ihr, wie das Bundesamt für Raumplanung in seiner Vernehmlassung zutreffend festhält, in verbindlicher Weise erst mit der Eröffnung des Entscheides der Gemeinde Klosters vom 5. September 1985 Kenntnis erhalten. In diesem Entscheid, mit welchem die Einsprachen der Beschwerdeführer im Sinne der Erwägungen abgewiesen wurden, wird sowohl auf die Verfügung des Departements des Innern und der Volkswirtschaft vom 9. August 1985 als auch auf die regierungsrätliche Rodungsbewilligung vom 5. November 1984 verwiesen. Der Entscheid enthält ausserdem die Rechtsmittelbelehrung, er könne innert 20 Tagen nach Mitteilung beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Rekurs angefochten werden.
Unter diesen Umständen geht auch der Einwand der privaten Beschwerdegegnerin fehl, die Rüge, die Rodungsbewilligung sei zu Unrecht erteilt worden, sei verspätet. Die Beschwerdeführer haben gegen das die verkehrsmässige Erschliessung betreffende Projektänderungsgesuch fristgerecht Einsprache erhoben, wobei sie unter anderem geltend machten, das Bauvorhaben verletze die Bestimmungen des Forstrechts. Die Beschwerdeführer durften bei dieser Sachlage einen rekursfähigen Entscheid über ihre Einwendungen erwarten. Diesen erhielten sie - wie dargelegt - erst mit der Eröffnung des Entscheides des Vorstandes der Gemeinde Klosters-Serneus vom 5. September 1985.
d) Das Verwaltungsgericht hätte somit auf den Rekurs der Beschwerdeführer eintreten müssen, soweit mit ihm eine Verletzung von Bundesverwaltungsrecht geltend gemacht wurde. Als verspätet ist einzig der Einwand zu bezeichnen, das Bauvorhaben verstosse gegen die Vorschriften über den Waldabstand. Die Bewilligung für den Neubau wurde bereits mit dem Entscheid vom 14. Juni 1982 erteilt.
e) Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren können ausnahmsweise Mängel des vorinstanzlichen Verfahrens geheilt werden. Doch ist dies grundsätzlich nur möglich, wenn dem Bundesgericht die gleiche volle Kognition wie der Vorinstanz zusteht (BGE 105 Ia 51 E. 2c; BGE 105 Ib 174, je mit Hinweisen). Das Verwaltungsgericht ist einzige Beschwerdeinstanz gegen die vom Departement des Innern und der Volkswirtschaft erteilte Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG. Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG hat es demgemäss - wie bereits erwähnt - eine volle Überprüfung des angefochtenen Entscheids vorzunehmen. Dem Bundesgericht steht zwar ebenfalls eine freie Überprüfungsbefugnis hinsichtlich der als verletzt gerügten bundesrechtlichen Normen zu, doch auferlegt es sich Zurückhaltung bei der Würdigung der örtlichen Verhältnisse. Die Kognition des Bundesgerichts ist daher enger als diejenige des Verwaltungsgerichts. Auch ist das kantonale Gericht, das bereits einen Augenschein durchgeführt hat, besser als das Bundesgericht in der Lage, zu prüfen, ob die Einwendungen der Beschwerdeführer, die Zufahrt könne in das Baugebiet verlegt werden, ohne dass Waldareal in Anspruch genommen werden müsse, begründet sind. Sollte dies zutreffen, was auch unter dem Gesichtspunkt einer allfälligen Grenzbereinigung nach Art. 44 des bündnerischen Raumplanungsgesetzes zu prüfen ist, so würde in der Tat die erforderliche Standortbedingtheit für das ausserhalb der Bauzone verlaufende Teilstück der Zufahrt fehlen. Desgleichen wäre es in diesem Falle nicht gerechtfertigt, für die private Zufahrt zu einem Ferienhaus eine Fläche von 30 m2 hochstämmigen Schutzwaldes zu roden.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher gutzuheissen und die Sache zur materiellen Prüfung der Einwendungen der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zu überweisen. | de | 1. Art. 33 al. 3 lettre a LAT, art. 103 lettre a OJ; qualité pour recourir du voisin. L'art. 103 lettre a OJ constitue une réglementation minimale pour la procédure cantonale de recours dans les litiges de droit administratif fédéral (consid. 5a).
Des voisins ont qualité pour attaquer un projet de construction contesté en faisant valoir qu'il viole l'art. 24 LAT ainsi que les dispositions du droit fédéral assurant la protection de la forêt (consid. 5b).
2. Point de départ du délai de recours.
Lorsque, dans une procédure de permis de construire, le rejet des oppositions se réfère à d'autres autorisations déjà accordées (telle une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT ou une autorisation de défricher), le délai de recours ne commence à courir, contre ces décisions spéciales également, qu'à partir de la notification de la décision sur opposition, dans la mesure où les opposants n'en ont pas eu valablement connaissance avant (consid. 5c).
3. Art. 4 Cst., déni de justice formel; réparation du vice.
Conditions dans lesquelles les vices affectant la procédure de l'instance inférieure peuvent être réparés dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 5e). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-170%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,019 | 112 Ib 170 | 112 Ib 170
Sachverhalt ab Seite 172
V. erhielt am 14. Juni 1982 die Baubewilligung für die Erstellung eines Wohnhauses auf Parzelle Nr. 1578 im Gebiet Mutta in Klosters. Die Bewilligung enthielt für die Erschliessung folgenden Vorbehalt:
"Bezüglich der verkehrsmässigen Erschliessung des Baugrundstückes hat
die Bauherrschaft vor Beginn der Bauarbeiten den Nachweis zu erbringen,
dass für die Erstellung der vorgesehenen Zufahrt über Planätsch bis zur
Bauparzelle Nr. 1578 eine rechtskräftige Rodungsbewilligung vorliegt bzw.
eine solche nicht erforderlich ist oder dass eine andere, den Anforderungen
von Art. 11 BauG entsprechende Zufahrt besteht."
Da V. die für die Erschliessung über Planätsch erforderliche Rodungsbewilligung für ca. 80 m2 Wald nicht erhielt, was vom Bundesgericht mit Urteil vom 21. März 1984 geschützt wurde, bemühte sie sich um die Erstellung einer Zufahrt über den privaten Muttaweg. Mit Vorentscheid vom 21. August 1984 bezeichnete die Gemeinde Klosters-Serneus die Zufahrt zur Parzelle Nr. 1578 über den Muttaweg als genügend. V. erlangte hierauf von der Regierung des Kantons Graubünden am 5. November 1984 die Bewilligung zur Rodung einer Waldfläche von 30 m2, welche für die Erstellung des Anschlusses an den Muttaweg benötigt wird. Anschliessend erwarb sie von den Eigentümern des privaten Muttawegs das erforderliche Wegrecht. Hierauf ersuchte sie die Baubehörde Klosters um die definitive Baubewilligung.
In dem hiefür durchgeführten Baubewilligungsverfahren erhoben mehrere Eigentümer von Liegenschaften der näheren und weiteren Umgebung Einsprache. Die Einwendungen wurden von der Gemeinde abgewiesen mit dem Hinweis darauf, dass das kantonale Departement des Innern und der Volkswirtschaft die Bewilligung für die Erstellung des ausserhalb der Bauzone gelegenen Teils des Muttawegs erteilt habe. Die Einsprecher gelangten mit Rekurs an das kantonale Verwaltungsgericht. Nachdem eine Delegation des Gerichts einen Augenschein durchgeführt hatte, wies es den Rekurs ab, soweit es darauf eintrat.
Ein Teil der Einsprecher fechten den Entscheid des Verwaltungsgerichts u.a. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bringen die Beschwerdeführer in formeller Hinsicht vor, das Verwaltungsgericht habe zu Unrecht ihre Legitimation zur Rüge der Verletzung von Art. 24 RPG sowie des Eidgenössischen Forstrechts verneint.
a) Wie die Beschwerdegegner zutreffend anerkennen, hätte das Verwaltungsgericht in der Tat das Recht der Beschwerdeführer zur Beschwerde gegen die nach Art. 24 RPG erteilte Baubewilligung nicht mit der Begründung verweigern dürfen, Art. 24 RPG habe keine den Nachbarn schützende Funktion. Gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Bewilligungen nach Art. 24 RPG ist die eidgenössische Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (Art. 34 Abs. 1 RPG). Die Kantone dürfen im vorangehenden kantonalen Verfahren keine strengeren Legitimationsanforderungen stellen, da Art. 103 lit. a OG eine Minimalvorschrift für das kantonale Rechtsmittelverfahren in Streitigkeiten des Bundesverwaltungsrechts darstellt (BGE 109 Ib 216 E. 2b; BGE 108 Ib 95 E. 3b bb mit Verweisungen). Ausserdem gebietet Art. 33 RPG ausdrücklich, dass die Kantone gegen Verfügungen, die sich auf das Raumplanungsgesetz und seine kantonalen Ausführungsbestimmungen stützen, die Legitimation mindestens im gleichen Umfange wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zu gewährleisten und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde sicher zu stellen haben.
Auf die Rügen, die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht werden können (Art. 104 OG), hat daher das Verwaltungsgericht einzutreten, sofern sie von einem Beschwerdeführer rechtzeitig erhoben werden, der im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung besitzt. Ob dies im vorliegenden Falle zutrifft, ist nachfolgend zu prüfen.
b) Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin sind die Beschwerdeführer durch die angefochtene Verfügung im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt, und sie haben ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung. Das Rechtsschutzinteresse ist prozessrechtlich zu verstehen und besteht unabhängig davon, ob ein Beschwerdeführer aus dem materiellen Recht für sich eine Schutzwirkung herleiten kann (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, S. 152 f., S. 158 Ziff. 4.3). Nachbarbeschwerden gegen Baubewilligungen zählen zu den typischen Tatbeständen von Drittbeschwerden, auf welche grundsätzlich einzutreten ist (FRITZ GYGI, a.a.O., S. 158 Ziff. 4.3.1).
Dass die Beschwerdeführer als Nachbarn "berührt" sind, ergibt sich bereits daraus, dass das Verwaltungsgericht auf ihre Beschwerde eingetreten ist, soweit sie eine Verletzung der kommunalen Erschliessungsanforderungen geltend gemacht haben. Die umstrittene Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG bildet Teil der Erschliessung der zu überbauenden Liegenschaft. Ausserdem grenzen die Grundstücke der Beschwerdeführer an diese Parzelle bzw. an den umstrittenen Abschnitt des zu verlängernden Muttaweges. Die von der Rechtsprechung geforderte "besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache" (BGE 111 Ib 160 mit Hinweisen) ist damit gegeben. Die Beschwerdeführer sind demgemäss berechtigt, das ihnen missliebige Bauvorhaben mit der Begründung anzufechten, es verstosse gegen Art. 24 RPG und gegen den bundesrechtlich gewährleisteten Schutz des Waldes (BGE 110 Ib 147 E. 1b; BGE 109 Ib 200 E. 4b, je mit Verweisungen). Eine rechtsmissbräuchliche Beschwerdeführung kann ihnen unter diesen Umständen nicht vorgeworfen werden.
c) Der Auffassung der Regierung, die vom Departement des Innern und der Volkswirtschaft erteilte Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG sei formell rechtskräftig geworden, kann nicht zugestimmt werden. Diese Bewilligung ist den Beschwerdeführern nicht eröffnet worden. Sie haben von ihr, wie das Bundesamt für Raumplanung in seiner Vernehmlassung zutreffend festhält, in verbindlicher Weise erst mit der Eröffnung des Entscheides der Gemeinde Klosters vom 5. September 1985 Kenntnis erhalten. In diesem Entscheid, mit welchem die Einsprachen der Beschwerdeführer im Sinne der Erwägungen abgewiesen wurden, wird sowohl auf die Verfügung des Departements des Innern und der Volkswirtschaft vom 9. August 1985 als auch auf die regierungsrätliche Rodungsbewilligung vom 5. November 1984 verwiesen. Der Entscheid enthält ausserdem die Rechtsmittelbelehrung, er könne innert 20 Tagen nach Mitteilung beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Rekurs angefochten werden.
Unter diesen Umständen geht auch der Einwand der privaten Beschwerdegegnerin fehl, die Rüge, die Rodungsbewilligung sei zu Unrecht erteilt worden, sei verspätet. Die Beschwerdeführer haben gegen das die verkehrsmässige Erschliessung betreffende Projektänderungsgesuch fristgerecht Einsprache erhoben, wobei sie unter anderem geltend machten, das Bauvorhaben verletze die Bestimmungen des Forstrechts. Die Beschwerdeführer durften bei dieser Sachlage einen rekursfähigen Entscheid über ihre Einwendungen erwarten. Diesen erhielten sie - wie dargelegt - erst mit der Eröffnung des Entscheides des Vorstandes der Gemeinde Klosters-Serneus vom 5. September 1985.
d) Das Verwaltungsgericht hätte somit auf den Rekurs der Beschwerdeführer eintreten müssen, soweit mit ihm eine Verletzung von Bundesverwaltungsrecht geltend gemacht wurde. Als verspätet ist einzig der Einwand zu bezeichnen, das Bauvorhaben verstosse gegen die Vorschriften über den Waldabstand. Die Bewilligung für den Neubau wurde bereits mit dem Entscheid vom 14. Juni 1982 erteilt.
e) Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren können ausnahmsweise Mängel des vorinstanzlichen Verfahrens geheilt werden. Doch ist dies grundsätzlich nur möglich, wenn dem Bundesgericht die gleiche volle Kognition wie der Vorinstanz zusteht (BGE 105 Ia 51 E. 2c; BGE 105 Ib 174, je mit Hinweisen). Das Verwaltungsgericht ist einzige Beschwerdeinstanz gegen die vom Departement des Innern und der Volkswirtschaft erteilte Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG. Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG hat es demgemäss - wie bereits erwähnt - eine volle Überprüfung des angefochtenen Entscheids vorzunehmen. Dem Bundesgericht steht zwar ebenfalls eine freie Überprüfungsbefugnis hinsichtlich der als verletzt gerügten bundesrechtlichen Normen zu, doch auferlegt es sich Zurückhaltung bei der Würdigung der örtlichen Verhältnisse. Die Kognition des Bundesgerichts ist daher enger als diejenige des Verwaltungsgerichts. Auch ist das kantonale Gericht, das bereits einen Augenschein durchgeführt hat, besser als das Bundesgericht in der Lage, zu prüfen, ob die Einwendungen der Beschwerdeführer, die Zufahrt könne in das Baugebiet verlegt werden, ohne dass Waldareal in Anspruch genommen werden müsse, begründet sind. Sollte dies zutreffen, was auch unter dem Gesichtspunkt einer allfälligen Grenzbereinigung nach Art. 44 des bündnerischen Raumplanungsgesetzes zu prüfen ist, so würde in der Tat die erforderliche Standortbedingtheit für das ausserhalb der Bauzone verlaufende Teilstück der Zufahrt fehlen. Desgleichen wäre es in diesem Falle nicht gerechtfertigt, für die private Zufahrt zu einem Ferienhaus eine Fläche von 30 m2 hochstämmigen Schutzwaldes zu roden.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher gutzuheissen und die Sache zur materiellen Prüfung der Einwendungen der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zu überweisen. | de | 1. Art. 33 cpv. 3 lett. a LPT, art. 103 lett. a OG; legittimazione ricorsuale del vicino. L'art. 103 lett. a OG stabilisce una disciplina minima per la procedura cantonale di ricorso nelle controversie concernenti il diritto amministrativo federale (consid. 5a).
I vicini sono legittimati ad impugnare un progetto edilizio contestato, facendo valere che esso viola l'art. 24 LPT e le disposizioni del diritto federale che salvaguardano la protezione del bosco (consid. 5b).
2. Inizio del termine ricorsuale.
Ove, in una procedura di rilascio di una licenza edilizia, la reiezione delle opposizioni si riferisca ad altre autorizzazioni già accordate (quali un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'art. 24 LPT o un permesso di dissodamento), il termine ricorsuale decorre, anche rispetto a tali decisioni speciali, soltanto dalla notificazione della decisione su opposizione, nella misura in cui gli opponenti non ne abbiano avuto in precedenza validamente conoscenza (consid. 5c).
3. Art. 4 Cost., diniego di giustizia formale; sanatoria del vizio.
Condizioni in cui i vizi relativi alla procedura avanti l'istanza inferiore possono essere sanati nella procedura di ricorso di diritto amministrativo (consid. 5e). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-170%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,020 | 112 Ib 176 | 112 Ib 176
Sachverhalt ab Seite 176
Frau R. und die Eheleute M. wandten sich im März 1984 als Eigentümer bzw. Mieter zweier Grundstücke in Rothenthurm an das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) und ersuchten dieses um Einleitung eines Verfahrens zur Enteignung nachbarlicher Abwehrrechte. Sie machten geltend, seit einiger Zeit würden in nächster Nähe ihrer Liegenschaften in zunehmendem Masse Schiessübungen, insbesondere auch Nachtschiessen, durchgeführt, die zivilrechtlich nicht geduldet werden müssten. Hierauf teilte das EMD den Gesuchstellern mit, dass es nicht bereit sei, ein Enteignungsverfahren einleiten zu lassen, da nichts für die Annahme übermässiger Immissionen spreche. Soweit es überhaupt Beeinträchtigungen gebe - während des bereits seit zwanzig Jahren dauernden Schiessbetriebes seien nämlich nie Reklamationen eingegangen - seien diese nicht übermässig und daher von den Betroffenen entschädigungslos zu dulden.
Frau R. und die Eheleute M. haben die Weigerung des Departementes, bei der Eidgenössischen Schätzungskommission um Verfahrenseröffnung zu ersuchen, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten, welche vom Bundesgericht gutgeheissen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In der Sache selbst machen die Beschwerdeführer als Grundeigentümer bzw. Mieter geltend, sie seien übermässigen Immissionen - verursacht durch den Schiessbetrieb auf dem Schiessplatz Cholmattli - ausgesetzt und würden dadurch in ihren Nachbarrechten verletzt. Das EMD bestreitet, dass in nachbarliche Abwehransprüche eingegriffen werde, stellt jedoch nicht in Abrede, dass es für die Gesuchsteller ausgeschlossen sei, diesen Streitpunkt gestützt auf Art. 679 und 684 ZGB mit nachbarrechtlicher Klage dem Zivilrichter zu unterbreiten. Dieser Weg stünde nur offen, wenn die Lärmeinwirkungen nicht notwendige oder doch leicht vermeidbare Folge des Schiessbetriebes, also Ergebnis eines unzweckmässigen, mit den öffentlichen Interessen nicht vereinbaren Gebrauchs der Anlagen wären, was von keiner Seite behauptet wird. Für die Beschwerdeführer besteht daher einzig die Möglichkeit, mit ihren Ansprüchen an den Enteignungsrichter, die Eidgenössische Schätzungskommission, zu gelangen (vgl. BGE 107 Ib 388 f. E. 2a, BGE 66 I 40; VPB 14 Nr. 46 S. 79 ff., 19-20 Nr. 180 S. 350 ff.); diese Gelegenheit muss ihnen entgegen der Meinung des EMD auch gewährt werden.
a) Das Bundesgericht hat schon vor der Aufnahme von Art. 22ter in die Bundesverfassung festgehalten, dass die Eigentumsgarantie die Kantone verpflichte, ein gerichtliches Verfahren vorzusehen, in dem die von einer materiellen Enteignung Betroffenen ihre Ansprüche geltend machen könnten (BGE 80 I 244,
BGE 81 I 347 ff.; vgl. auch BGE 101 Ib 283, BGE 98 Ia 33). Der Weg zum Richter muss in gleicher Weise gewährleistet sein, wenn eine formelle Expropriation in Frage steht. Da wie dargelegt das Enteignungsverfahren nur auf Begehren des Enteigners eingeleitet werden kann, ist dieser verpflichtet, seinerseits die Voraussetzungen zur Verfahrenseröffnung durch die Eidgenössische Schätzungskommission zu schaffen, und zwar im Falle angeblicher Nachbarrechtsverletzungen auch dann, wenn er den Eingriff bestreitet, weil die Schätzungskommission nicht nur über die Höhe der allfälligen Entschädigung, sondern auch darüber zu entscheiden hat, ob überhaupt nachbarliche Abwehransprüche bestünden und in sie eingegriffen worden sei (BGE 108 Ib 494, BGE 101 Ib 58, 289, BGE 94 I 299). Übrigens findet heute der Anspruch des Bürgers, Entschädigungsbegehren für Eingriffe des Enteigners in Nachbar- und andere Rechte einem Gericht unterbreiten zu können, eine weitere Grundlage in Art. 6 EMRK. Gemäss der autonomen Auslegung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte stellen die - nach schweizerischem Recht öffentlichrechtlichen - Streitigkeiten über die Zulässigkeit der Enteignung und über die Höhe der Enteignungsentschädigung "des contestations sur des droits et des obligations de caractère civil" im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK dar, für welche dieser den Zugang zum Gericht garantiert (BGE 111 Ib 231 ff. E. 2e mit Hinweisen auf die entsprechenden Entscheide des Europäischen Gerichtshofes; THÜRER, Europäische Menschenrechtskonvention und schweizerisches Verwaltungsverfahren, ZBl 87/1986 S. 251).
b) Das EMD bestreitet, dass allenfalls auftretende Immissionen übermässig seien und dass die Beschwerdeführer als "Nachbarn" des Schiessplatzes gelten könnten. Diese Einwendungen sind jedoch im Verfahren, das den möglicherweise Lärmgeschädigten zur Forderungsanmeldung dient, fehl am Platz. Der Zugang zum Enteignungsrichter kann vom Werkeigentümer nicht mit dem Argument verweigert werden, dass kein nachbarlicher Abwehranspruch eingeschränkt worden sei, es insbesondere an der Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit, der Spezialität der Einwirkungen oder der Schwere des Schadens fehle - also aus Gründen, die sich auf die materielle Berechtigung der geltend gemachten Begehren beziehen, über die gerade die Schätzungskommission zu befinden hat. Nach der Rechtsprechung darf das Unternehmen nur ausnahmsweise die Verfahrenseröffnung ablehnen, wenn die erhobenen Forderungen verjährt oder verwirkt sind, da sich das Bundesgericht auf Beschwerde des Gesuchstellers über diese Rechtsfragen mit voller Kognition aussprechen kann und damit der Rechtsweg garantiert bleibt (BGE 110 Ib 379 mit Hinweisen auf weitere Urteile); das gleiche gilt für den Fall, dass sofort feststeht, dass die Schätzungskommission von der Sache her für die Beurteilung der gestellten Begehren nicht zuständig sein kann (BGE 112 Ib 126 E. 3).
c) Das EMD gibt schliesslich zu bedenken, ein allzu leichter Zugang zu den Schätzungskommissionen könnte zu unzähligen, zum Teil missbräuchlich eingeleiteten Verfahren führen. Diese Befürchtung ist vielleicht nicht vollständig unbegründet, für den Ausgang des Verfahrens jedoch unerheblich. Übrigens liegt im Umstand, dass das EMD hier als Enteigner das Seine für die Verfahrenseröffnung zu unternehmen hat, damit die Gesuchsteller ihre Forderungen dem Richter unterbreiten können, keinerlei Anerkennung dieser Begehren. In diesem Zusammenhang kann auch daran erinnert werden, dass in Fällen wie dem vorliegenden das Verfahren im Interesse der Enteigneten eingeleitet und deshalb zu prüfen sein wird, ob und inwieweit die Regel, wonach grundsätzlich der Enteigner die Verfahrenskosten zu tragen hat, ebenfalls anzuwenden ist (vgl. BGE 111 Ib 98 f.). | de | Eigentumsgarantie, Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Recht auf einen Richter, Eröffnung des Enteignungsverfahrens. Behauptet jemand, es werde durch übermässige, von einem öffentlichen Werk ausgehende Immissionen in seine nachbarlichen Abwehrrechte eingegriffen und ihm hiefür eine Enteignungsentschädigung geschuldet, so ist ihm aufgrund der Eigentumsgarantie und von Art. 6 Ziff. 1 EMRK der Weg an den Richter, bei bundesrechtlichen Enteignungen somit an die Eidgenössische Schätzungskommission zu öffnen (E. 3a-c). Ausnahmen (E. 3b). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,021 | 112 Ib 176 | 112 Ib 176
Sachverhalt ab Seite 176
Frau R. und die Eheleute M. wandten sich im März 1984 als Eigentümer bzw. Mieter zweier Grundstücke in Rothenthurm an das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) und ersuchten dieses um Einleitung eines Verfahrens zur Enteignung nachbarlicher Abwehrrechte. Sie machten geltend, seit einiger Zeit würden in nächster Nähe ihrer Liegenschaften in zunehmendem Masse Schiessübungen, insbesondere auch Nachtschiessen, durchgeführt, die zivilrechtlich nicht geduldet werden müssten. Hierauf teilte das EMD den Gesuchstellern mit, dass es nicht bereit sei, ein Enteignungsverfahren einleiten zu lassen, da nichts für die Annahme übermässiger Immissionen spreche. Soweit es überhaupt Beeinträchtigungen gebe - während des bereits seit zwanzig Jahren dauernden Schiessbetriebes seien nämlich nie Reklamationen eingegangen - seien diese nicht übermässig und daher von den Betroffenen entschädigungslos zu dulden.
Frau R. und die Eheleute M. haben die Weigerung des Departementes, bei der Eidgenössischen Schätzungskommission um Verfahrenseröffnung zu ersuchen, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten, welche vom Bundesgericht gutgeheissen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In der Sache selbst machen die Beschwerdeführer als Grundeigentümer bzw. Mieter geltend, sie seien übermässigen Immissionen - verursacht durch den Schiessbetrieb auf dem Schiessplatz Cholmattli - ausgesetzt und würden dadurch in ihren Nachbarrechten verletzt. Das EMD bestreitet, dass in nachbarliche Abwehransprüche eingegriffen werde, stellt jedoch nicht in Abrede, dass es für die Gesuchsteller ausgeschlossen sei, diesen Streitpunkt gestützt auf Art. 679 und 684 ZGB mit nachbarrechtlicher Klage dem Zivilrichter zu unterbreiten. Dieser Weg stünde nur offen, wenn die Lärmeinwirkungen nicht notwendige oder doch leicht vermeidbare Folge des Schiessbetriebes, also Ergebnis eines unzweckmässigen, mit den öffentlichen Interessen nicht vereinbaren Gebrauchs der Anlagen wären, was von keiner Seite behauptet wird. Für die Beschwerdeführer besteht daher einzig die Möglichkeit, mit ihren Ansprüchen an den Enteignungsrichter, die Eidgenössische Schätzungskommission, zu gelangen (vgl. BGE 107 Ib 388 f. E. 2a, BGE 66 I 40; VPB 14 Nr. 46 S. 79 ff., 19-20 Nr. 180 S. 350 ff.); diese Gelegenheit muss ihnen entgegen der Meinung des EMD auch gewährt werden.
a) Das Bundesgericht hat schon vor der Aufnahme von Art. 22ter in die Bundesverfassung festgehalten, dass die Eigentumsgarantie die Kantone verpflichte, ein gerichtliches Verfahren vorzusehen, in dem die von einer materiellen Enteignung Betroffenen ihre Ansprüche geltend machen könnten (BGE 80 I 244,
BGE 81 I 347 ff.; vgl. auch BGE 101 Ib 283, BGE 98 Ia 33). Der Weg zum Richter muss in gleicher Weise gewährleistet sein, wenn eine formelle Expropriation in Frage steht. Da wie dargelegt das Enteignungsverfahren nur auf Begehren des Enteigners eingeleitet werden kann, ist dieser verpflichtet, seinerseits die Voraussetzungen zur Verfahrenseröffnung durch die Eidgenössische Schätzungskommission zu schaffen, und zwar im Falle angeblicher Nachbarrechtsverletzungen auch dann, wenn er den Eingriff bestreitet, weil die Schätzungskommission nicht nur über die Höhe der allfälligen Entschädigung, sondern auch darüber zu entscheiden hat, ob überhaupt nachbarliche Abwehransprüche bestünden und in sie eingegriffen worden sei (BGE 108 Ib 494, BGE 101 Ib 58, 289, BGE 94 I 299). Übrigens findet heute der Anspruch des Bürgers, Entschädigungsbegehren für Eingriffe des Enteigners in Nachbar- und andere Rechte einem Gericht unterbreiten zu können, eine weitere Grundlage in Art. 6 EMRK. Gemäss der autonomen Auslegung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte stellen die - nach schweizerischem Recht öffentlichrechtlichen - Streitigkeiten über die Zulässigkeit der Enteignung und über die Höhe der Enteignungsentschädigung "des contestations sur des droits et des obligations de caractère civil" im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK dar, für welche dieser den Zugang zum Gericht garantiert (BGE 111 Ib 231 ff. E. 2e mit Hinweisen auf die entsprechenden Entscheide des Europäischen Gerichtshofes; THÜRER, Europäische Menschenrechtskonvention und schweizerisches Verwaltungsverfahren, ZBl 87/1986 S. 251).
b) Das EMD bestreitet, dass allenfalls auftretende Immissionen übermässig seien und dass die Beschwerdeführer als "Nachbarn" des Schiessplatzes gelten könnten. Diese Einwendungen sind jedoch im Verfahren, das den möglicherweise Lärmgeschädigten zur Forderungsanmeldung dient, fehl am Platz. Der Zugang zum Enteignungsrichter kann vom Werkeigentümer nicht mit dem Argument verweigert werden, dass kein nachbarlicher Abwehranspruch eingeschränkt worden sei, es insbesondere an der Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit, der Spezialität der Einwirkungen oder der Schwere des Schadens fehle - also aus Gründen, die sich auf die materielle Berechtigung der geltend gemachten Begehren beziehen, über die gerade die Schätzungskommission zu befinden hat. Nach der Rechtsprechung darf das Unternehmen nur ausnahmsweise die Verfahrenseröffnung ablehnen, wenn die erhobenen Forderungen verjährt oder verwirkt sind, da sich das Bundesgericht auf Beschwerde des Gesuchstellers über diese Rechtsfragen mit voller Kognition aussprechen kann und damit der Rechtsweg garantiert bleibt (BGE 110 Ib 379 mit Hinweisen auf weitere Urteile); das gleiche gilt für den Fall, dass sofort feststeht, dass die Schätzungskommission von der Sache her für die Beurteilung der gestellten Begehren nicht zuständig sein kann (BGE 112 Ib 126 E. 3).
c) Das EMD gibt schliesslich zu bedenken, ein allzu leichter Zugang zu den Schätzungskommissionen könnte zu unzähligen, zum Teil missbräuchlich eingeleiteten Verfahren führen. Diese Befürchtung ist vielleicht nicht vollständig unbegründet, für den Ausgang des Verfahrens jedoch unerheblich. Übrigens liegt im Umstand, dass das EMD hier als Enteigner das Seine für die Verfahrenseröffnung zu unternehmen hat, damit die Gesuchsteller ihre Forderungen dem Richter unterbreiten können, keinerlei Anerkennung dieser Begehren. In diesem Zusammenhang kann auch daran erinnert werden, dass in Fällen wie dem vorliegenden das Verfahren im Interesse der Enteigneten eingeleitet und deshalb zu prüfen sein wird, ob und inwieweit die Regel, wonach grundsätzlich der Enteigner die Verfahrenskosten zu tragen hat, ebenfalls anzuwenden ist (vgl. BGE 111 Ib 98 f.). | de | Garantie de la propriété, art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge, ouverture de la procédure d'expropriation. En vertu de la garantie de la propriété et de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'accès à un juge et donc, en cas d'expropriation de droit fédéral, à la Commission fédérale d'estimation doit être offert à celui qui prétend être lésé dans ses droits de voisin par des immissions excessives résultant d'un ouvrage public et avoir dès lors droit à une indemnité d'expropriation (consid. 3a-c). Exceptions (consid. 3b). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,022 | 112 Ib 176 | 112 Ib 176
Sachverhalt ab Seite 176
Frau R. und die Eheleute M. wandten sich im März 1984 als Eigentümer bzw. Mieter zweier Grundstücke in Rothenthurm an das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) und ersuchten dieses um Einleitung eines Verfahrens zur Enteignung nachbarlicher Abwehrrechte. Sie machten geltend, seit einiger Zeit würden in nächster Nähe ihrer Liegenschaften in zunehmendem Masse Schiessübungen, insbesondere auch Nachtschiessen, durchgeführt, die zivilrechtlich nicht geduldet werden müssten. Hierauf teilte das EMD den Gesuchstellern mit, dass es nicht bereit sei, ein Enteignungsverfahren einleiten zu lassen, da nichts für die Annahme übermässiger Immissionen spreche. Soweit es überhaupt Beeinträchtigungen gebe - während des bereits seit zwanzig Jahren dauernden Schiessbetriebes seien nämlich nie Reklamationen eingegangen - seien diese nicht übermässig und daher von den Betroffenen entschädigungslos zu dulden.
Frau R. und die Eheleute M. haben die Weigerung des Departementes, bei der Eidgenössischen Schätzungskommission um Verfahrenseröffnung zu ersuchen, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten, welche vom Bundesgericht gutgeheissen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In der Sache selbst machen die Beschwerdeführer als Grundeigentümer bzw. Mieter geltend, sie seien übermässigen Immissionen - verursacht durch den Schiessbetrieb auf dem Schiessplatz Cholmattli - ausgesetzt und würden dadurch in ihren Nachbarrechten verletzt. Das EMD bestreitet, dass in nachbarliche Abwehransprüche eingegriffen werde, stellt jedoch nicht in Abrede, dass es für die Gesuchsteller ausgeschlossen sei, diesen Streitpunkt gestützt auf Art. 679 und 684 ZGB mit nachbarrechtlicher Klage dem Zivilrichter zu unterbreiten. Dieser Weg stünde nur offen, wenn die Lärmeinwirkungen nicht notwendige oder doch leicht vermeidbare Folge des Schiessbetriebes, also Ergebnis eines unzweckmässigen, mit den öffentlichen Interessen nicht vereinbaren Gebrauchs der Anlagen wären, was von keiner Seite behauptet wird. Für die Beschwerdeführer besteht daher einzig die Möglichkeit, mit ihren Ansprüchen an den Enteignungsrichter, die Eidgenössische Schätzungskommission, zu gelangen (vgl. BGE 107 Ib 388 f. E. 2a, BGE 66 I 40; VPB 14 Nr. 46 S. 79 ff., 19-20 Nr. 180 S. 350 ff.); diese Gelegenheit muss ihnen entgegen der Meinung des EMD auch gewährt werden.
a) Das Bundesgericht hat schon vor der Aufnahme von Art. 22ter in die Bundesverfassung festgehalten, dass die Eigentumsgarantie die Kantone verpflichte, ein gerichtliches Verfahren vorzusehen, in dem die von einer materiellen Enteignung Betroffenen ihre Ansprüche geltend machen könnten (BGE 80 I 244,
BGE 81 I 347 ff.; vgl. auch BGE 101 Ib 283, BGE 98 Ia 33). Der Weg zum Richter muss in gleicher Weise gewährleistet sein, wenn eine formelle Expropriation in Frage steht. Da wie dargelegt das Enteignungsverfahren nur auf Begehren des Enteigners eingeleitet werden kann, ist dieser verpflichtet, seinerseits die Voraussetzungen zur Verfahrenseröffnung durch die Eidgenössische Schätzungskommission zu schaffen, und zwar im Falle angeblicher Nachbarrechtsverletzungen auch dann, wenn er den Eingriff bestreitet, weil die Schätzungskommission nicht nur über die Höhe der allfälligen Entschädigung, sondern auch darüber zu entscheiden hat, ob überhaupt nachbarliche Abwehransprüche bestünden und in sie eingegriffen worden sei (BGE 108 Ib 494, BGE 101 Ib 58, 289, BGE 94 I 299). Übrigens findet heute der Anspruch des Bürgers, Entschädigungsbegehren für Eingriffe des Enteigners in Nachbar- und andere Rechte einem Gericht unterbreiten zu können, eine weitere Grundlage in Art. 6 EMRK. Gemäss der autonomen Auslegung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte stellen die - nach schweizerischem Recht öffentlichrechtlichen - Streitigkeiten über die Zulässigkeit der Enteignung und über die Höhe der Enteignungsentschädigung "des contestations sur des droits et des obligations de caractère civil" im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK dar, für welche dieser den Zugang zum Gericht garantiert (BGE 111 Ib 231 ff. E. 2e mit Hinweisen auf die entsprechenden Entscheide des Europäischen Gerichtshofes; THÜRER, Europäische Menschenrechtskonvention und schweizerisches Verwaltungsverfahren, ZBl 87/1986 S. 251).
b) Das EMD bestreitet, dass allenfalls auftretende Immissionen übermässig seien und dass die Beschwerdeführer als "Nachbarn" des Schiessplatzes gelten könnten. Diese Einwendungen sind jedoch im Verfahren, das den möglicherweise Lärmgeschädigten zur Forderungsanmeldung dient, fehl am Platz. Der Zugang zum Enteignungsrichter kann vom Werkeigentümer nicht mit dem Argument verweigert werden, dass kein nachbarlicher Abwehranspruch eingeschränkt worden sei, es insbesondere an der Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit, der Spezialität der Einwirkungen oder der Schwere des Schadens fehle - also aus Gründen, die sich auf die materielle Berechtigung der geltend gemachten Begehren beziehen, über die gerade die Schätzungskommission zu befinden hat. Nach der Rechtsprechung darf das Unternehmen nur ausnahmsweise die Verfahrenseröffnung ablehnen, wenn die erhobenen Forderungen verjährt oder verwirkt sind, da sich das Bundesgericht auf Beschwerde des Gesuchstellers über diese Rechtsfragen mit voller Kognition aussprechen kann und damit der Rechtsweg garantiert bleibt (BGE 110 Ib 379 mit Hinweisen auf weitere Urteile); das gleiche gilt für den Fall, dass sofort feststeht, dass die Schätzungskommission von der Sache her für die Beurteilung der gestellten Begehren nicht zuständig sein kann (BGE 112 Ib 126 E. 3).
c) Das EMD gibt schliesslich zu bedenken, ein allzu leichter Zugang zu den Schätzungskommissionen könnte zu unzähligen, zum Teil missbräuchlich eingeleiteten Verfahren führen. Diese Befürchtung ist vielleicht nicht vollständig unbegründet, für den Ausgang des Verfahrens jedoch unerheblich. Übrigens liegt im Umstand, dass das EMD hier als Enteigner das Seine für die Verfahrenseröffnung zu unternehmen hat, damit die Gesuchsteller ihre Forderungen dem Richter unterbreiten können, keinerlei Anerkennung dieser Begehren. In diesem Zusammenhang kann auch daran erinnert werden, dass in Fällen wie dem vorliegenden das Verfahren im Interesse der Enteigneten eingeleitet und deshalb zu prüfen sein wird, ob und inwieweit die Regel, wonach grundsätzlich der Enteigner die Verfahrenskosten zu tragen hat, ebenfalls anzuwenden ist (vgl. BGE 111 Ib 98 f.). | de | Garanzia della proprietà, art. 6 n. 1 CEDU; diritto di adire un giudice, apertura della procedura d'espropriazione. In virtù della garanzia della proprietà e dell'art. 6 n. 1 CEDU, dev'essere data la possibilità di adire un giudice, e pertanto, in caso di espropriazione, la Commissione federale di stima, a chi pretende d'essere leso nei suoi diritti di vicino da immissioni eccessive risultanti da un'opera pubblica e di poter quindi esigere un'indennità per espropriazione (consid. 3a-c). Eccezioni (consid. 3b). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,023 | 112 Ib 179 | 112 Ib 179
Sachverhalt ab Seite 180
Am 18. September 1985 entzog das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons Bern R. den Führerausweis wegen Trunksucht (Art. 14 Abs. 2 lit. c in Verbindung mit Art. 16 Abs. 1 SVG). Die Ziffern 2 und 6 der Verfügung lauteten:
"2. Dauer des Entzugs: unbestimmte Zeit, mindestens jedoch 30 Monate."
"6. Die Wiedererteilung des Führerausweises, frühestens nach Ablauf
von 30 Monaten, wird auf Gesuch hin geprüft und davon abhängig gemacht,
..." (Es folgen verschiedene Auflagen.)
Am 18. Dezember 1985 bestätigte die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern die erstinstanzliche Verfügung. Diesen Entscheid ficht R. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. Er beantragt u.a., die in Ziff. 6 der Verfügung angesetzte Frist von 30 Monaten bis zur frühestmöglichen Wiedererteilung des Führerausweises sei aufzuheben, evtl. zu verkürzen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer kritisiert die vorinstanzliche Ausgestaltung der Bewährungsfrist als "Sperrfrist", vor deren Ablauf die bernischen Behörden jede Prüfung einer vorzeitigen Wiedererteilung des Führerausweises ablehnten. Eine solche Auslegung des Art. 33 Abs. 1 VZV hält er für bundesrechtswidrig, da Art. 17 Abs. 3 SVG die bedingte Wiederaushändigung des Führerausweises unter bestimmten Voraussetzungen schon nach einer Entzugsdauer von sechs Monaten gestatte.
Die Rekurskommission hält dieser Argumentation entgegen, Art. 17 Abs. 3 SVG setze eine absolute Minimaldauer fest, die im Einzelfall von der Entzugsbehörde verlängert werden könne; vor Ablauf dieser Sperrfrist dürfe der Führerausweis nicht wieder ausgehändigt werden; bei Sicherungsentzügen erscheine eine derart im Einzelfall festgesetzte Minimaldauer von einem Jahr, wie sie Art. 33 Abs. 1 VZV vorsehe, gerechtfertigt.
Das Bundesamt für Polizeiwesen erachtet die vorinstanzliche Auslegung von Art. 17 Abs. 3 SVG und Art. 33 Abs. 1 VZV als gesetzwidrig. Es hält dafür, dass dem betroffenen Fahrzeugführer auch bei einem Sicherungsentzug grundsätzlich die Möglichkeit offenstehe, bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen nach sechs Monaten Führerausweisentzug die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises zu verlangen.
b) Zu Recht blieb vorliegend unbestritten, dass Art. 17 Abs. 3 SVG nicht bloss auf Warnungs-, sondern auch auf Sicherungsentzüge Anwendung findet. Sicherungsentzüge sind keine Strafen, sondern Administrativmassnahmen, welche die Sicherheit im Strassenverkehr bezwecken. Sie sollen deshalb grundsätzlich nur so lange aufrechterhalten bleiben, als der Fahrzeugführer eine Gefahr für die Verkehrssicherheit darstellt. Die Einhaltung dieses Grundsatzes bietet dann keine Schwierigkeiten, wenn der Entzug aufgrund eines Ausschlussgrundes erfolgte, dessen Behebung jederzeit einwandfrei festgestellt werden kann (z.B. medizinische Eignungsmängel; Art. 14 Abs. 1 lit. b SVG). Anders verhält es sich bei der Trunksucht und anderen Süchten, wo der Nachweis einer "Heilung" u.a. nur durch ein längeres Wohlverhalten erbracht werden kann und deshalb eine Bewährungsfrist angeordnet wird (Art. 33 Abs. 1 VZV). Hier muss entsprechend dem Sinn und Zweck des Sicherungsentzuges dem Betroffenen die Möglichkeit offenstehen, nach einer gewissen Mindestentzugsdauer nachzuweisen, dass besondere Umstände vorliegen, welche die begründete Annahme rechtfertigen, die Massnahme habe ihren Zweck - früher als bei Anordnung der Bewährungsfrist ursprünglich angenommen - erfüllt. In solchen Fällen erscheint eine vorzeitige bedingte Wiederaushändigung des Ausweises gemäss Art. 17 Abs. 3 SVG gerechtfertigt. (Für eine Anwendung der Bestimmung auf Sicherungsentzüge: MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, S. 187/201/202; PETER STAUFFER, Der Entzug des Führerausweises, Diss. 1966, S. 84; HANS SCHULTZ, Rechtsprechung und Praxis zum Strassenverkehrsrecht in den Jahren 1973-1977, S. 116; vgl. auch BGE 107 Ib 32.)
c) In diesem Lichte hält die von der Vorinstanz vertretene Auffassung, die in Art. 17 Abs. 3 SVG angegebene Minimaldauer von sechs Monaten könne von den Administrativbehörden im Einzelfall heraufgesetzt werden, einer Überprüfung nicht stand. Wie oben dargelegt, eröffnet diese Bestimmung die Möglichkeit, einen Sicherungsentzug vor der von der Entzugsbehörde ursprünglich als zutreffend erachteten minimalen Entzugsdauer aufzuheben. Der Betroffene soll die bedingte Wiedererteilung des Führerausweises vorzeitig (nach mindestens sechs Monaten) z.B. dann verlangen können, wenn aus Gründen, welche im Zeitpunkt der Anordnung der Administrativmassnahme nicht oder nicht genügend bekannt waren, angenommen werden darf, der Ausschlussgrund sei weggefallen; dies kann etwa der Fall sein, wenn sich im Verlaufe der Zeit bzw. der medizinischen Behandlung herausstellt, dass die Sucht als weit weniger schwerwiegend einzustufen ist, oder dass der Betroffene - anders als nach dem bisherigen Verhalten zu erwarten gewesen wäre - aussergewöhnliche und weitgehende Schritte zur Eliminierung seiner Sucht unternimmt, welche eine endgültige "Heilung" wesentlich früher als vorgesehen erwarten lassen. Die Anordnung einer sechs Monate übersteigenden "Sperrfrist" steht somit im Widerspruch zum Grundgedanken von Art. 17 Abs. 3 SVG, wonach eine nicht vorhersehbare Entwicklung auch nach Anordnung des Führerausweisentzugs - durch eine bedingte Wiedererteilung des Ausweises - noch Berücksichtigung finden soll (PERRIN, a.a.O., S. 186).
Für diese Auslegung von Art. 17 Abs. 3 SVG spricht auch die Entstehungsgeschichte. Während der Ständerat die bedingte Wiedererteilung nach Ablauf eines Jahres bzw. eines Drittels der Entzugsdauer gewähren wollte (Sten.Bull. SR 1958, S. 93), verlangte der Nationalrat, dass der Führerausweis während mindestens sechs Monaten entzogen gewesen sei. Der Berichterstatter begründete die Herabsetzung auf sechs Monate wie folgt: "An der ständerätlichen Fassung ist mit Recht kritisiert worden, dass die beiden vorgesehenen Minima stark differieren können und dass daraus nicht klar hervorgeht, ob die beiden Minima alternativ oder kumulativ zu verstehen sind (Sten.Bull. NR 1958, S. 465/466)." Der Schluss liegt deshalb nahe, dass der Gesetzgeber die Frist für die bedingte Wiedererteilung des Ausweises für Fälle aller Art auf sechs Monate festgesetzt und den Administrativbehörden keinen Raum für die Anordnung längerer "Sperrfristen" im Einzelfall gelassen hat (vgl. auch BGE 107 Ib 32).
d) Da nach dem Gesagten Art. 17 Abs. 3 SVG eine Prüfung der bedingten Wiederaushändigung des Ausweises schon nach sechs Monaten ermöglicht, erscheint die vorinstanzliche Auslegung dieser Bestimmung als unzutreffend. Mit der Anordnung einer Bewährungsfrist von mindestens einem Jahr (Art. 33 Abs. 1 letzter Satz VZV) wird dem Betroffenen zur Kenntnis gebracht, dass zwar die Administrativbehörden aufgrund der ihnen bekannten Tatsachen die Wiederaushändigung des Führerausweises bei nachgewiesenem Wohlverhalten erst nach Ablauf dieser Frist in Betracht zu ziehen bereit sind, dass aber ein Gesuch um eine frühere bedingte Wiedererteilung Erfolg haben könne, wenn wesentliche Umstände eine andere Beurteilung nahelegen. Die angeordnete Bewährungsfrist ist somit für die später über die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises entscheidende Behörde nicht in dem Sinne verbindlich, dass sie unter keinen Umständen davon abweichen dürfte; sie wird allerdings ein Abweichen von der ursprünglich festgesetzten Frist von strengen Voraussetzungen abhängig machen.
e) Soweit die Vorinstanz mit der Ziff. 6 der Verfügung vom 18. September 1985 zum Ausdruck bringen wollte, das vor Ablauf der Bewährungsfrist von 30 Monaten eine Wiederaushändigung des Führerausweises unter keinen Umständen geprüft werden könne, verletzt der angefochtene Entscheid somit Bundesrecht. | de | Art. 17 Abs. 3 SVG. Die in Art. 17 Abs. 3 SVG umschriebene Möglichkeit, den für längere Zeit entzogenen Führerausweis unter gewissen Voraussetzungen und Bedingungen nach sechs Monaten wiederzuerlangen, gilt auch bei Sicherungsentzügen auf unbestimmte Zeit im Sinne von Art. 33 Abs. 1 VZV sowie dann, wenn die Behörde in ihrer Entzugsverfügung eine längere Mindestentzugsdauer festgelegt hat. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-179%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,024 | 112 Ib 179 | 112 Ib 179
Sachverhalt ab Seite 180
Am 18. September 1985 entzog das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons Bern R. den Führerausweis wegen Trunksucht (Art. 14 Abs. 2 lit. c in Verbindung mit Art. 16 Abs. 1 SVG). Die Ziffern 2 und 6 der Verfügung lauteten:
"2. Dauer des Entzugs: unbestimmte Zeit, mindestens jedoch 30 Monate."
"6. Die Wiedererteilung des Führerausweises, frühestens nach Ablauf
von 30 Monaten, wird auf Gesuch hin geprüft und davon abhängig gemacht,
..." (Es folgen verschiedene Auflagen.)
Am 18. Dezember 1985 bestätigte die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern die erstinstanzliche Verfügung. Diesen Entscheid ficht R. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. Er beantragt u.a., die in Ziff. 6 der Verfügung angesetzte Frist von 30 Monaten bis zur frühestmöglichen Wiedererteilung des Führerausweises sei aufzuheben, evtl. zu verkürzen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer kritisiert die vorinstanzliche Ausgestaltung der Bewährungsfrist als "Sperrfrist", vor deren Ablauf die bernischen Behörden jede Prüfung einer vorzeitigen Wiedererteilung des Führerausweises ablehnten. Eine solche Auslegung des Art. 33 Abs. 1 VZV hält er für bundesrechtswidrig, da Art. 17 Abs. 3 SVG die bedingte Wiederaushändigung des Führerausweises unter bestimmten Voraussetzungen schon nach einer Entzugsdauer von sechs Monaten gestatte.
Die Rekurskommission hält dieser Argumentation entgegen, Art. 17 Abs. 3 SVG setze eine absolute Minimaldauer fest, die im Einzelfall von der Entzugsbehörde verlängert werden könne; vor Ablauf dieser Sperrfrist dürfe der Führerausweis nicht wieder ausgehändigt werden; bei Sicherungsentzügen erscheine eine derart im Einzelfall festgesetzte Minimaldauer von einem Jahr, wie sie Art. 33 Abs. 1 VZV vorsehe, gerechtfertigt.
Das Bundesamt für Polizeiwesen erachtet die vorinstanzliche Auslegung von Art. 17 Abs. 3 SVG und Art. 33 Abs. 1 VZV als gesetzwidrig. Es hält dafür, dass dem betroffenen Fahrzeugführer auch bei einem Sicherungsentzug grundsätzlich die Möglichkeit offenstehe, bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen nach sechs Monaten Führerausweisentzug die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises zu verlangen.
b) Zu Recht blieb vorliegend unbestritten, dass Art. 17 Abs. 3 SVG nicht bloss auf Warnungs-, sondern auch auf Sicherungsentzüge Anwendung findet. Sicherungsentzüge sind keine Strafen, sondern Administrativmassnahmen, welche die Sicherheit im Strassenverkehr bezwecken. Sie sollen deshalb grundsätzlich nur so lange aufrechterhalten bleiben, als der Fahrzeugführer eine Gefahr für die Verkehrssicherheit darstellt. Die Einhaltung dieses Grundsatzes bietet dann keine Schwierigkeiten, wenn der Entzug aufgrund eines Ausschlussgrundes erfolgte, dessen Behebung jederzeit einwandfrei festgestellt werden kann (z.B. medizinische Eignungsmängel; Art. 14 Abs. 1 lit. b SVG). Anders verhält es sich bei der Trunksucht und anderen Süchten, wo der Nachweis einer "Heilung" u.a. nur durch ein längeres Wohlverhalten erbracht werden kann und deshalb eine Bewährungsfrist angeordnet wird (Art. 33 Abs. 1 VZV). Hier muss entsprechend dem Sinn und Zweck des Sicherungsentzuges dem Betroffenen die Möglichkeit offenstehen, nach einer gewissen Mindestentzugsdauer nachzuweisen, dass besondere Umstände vorliegen, welche die begründete Annahme rechtfertigen, die Massnahme habe ihren Zweck - früher als bei Anordnung der Bewährungsfrist ursprünglich angenommen - erfüllt. In solchen Fällen erscheint eine vorzeitige bedingte Wiederaushändigung des Ausweises gemäss Art. 17 Abs. 3 SVG gerechtfertigt. (Für eine Anwendung der Bestimmung auf Sicherungsentzüge: MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, S. 187/201/202; PETER STAUFFER, Der Entzug des Führerausweises, Diss. 1966, S. 84; HANS SCHULTZ, Rechtsprechung und Praxis zum Strassenverkehrsrecht in den Jahren 1973-1977, S. 116; vgl. auch BGE 107 Ib 32.)
c) In diesem Lichte hält die von der Vorinstanz vertretene Auffassung, die in Art. 17 Abs. 3 SVG angegebene Minimaldauer von sechs Monaten könne von den Administrativbehörden im Einzelfall heraufgesetzt werden, einer Überprüfung nicht stand. Wie oben dargelegt, eröffnet diese Bestimmung die Möglichkeit, einen Sicherungsentzug vor der von der Entzugsbehörde ursprünglich als zutreffend erachteten minimalen Entzugsdauer aufzuheben. Der Betroffene soll die bedingte Wiedererteilung des Führerausweises vorzeitig (nach mindestens sechs Monaten) z.B. dann verlangen können, wenn aus Gründen, welche im Zeitpunkt der Anordnung der Administrativmassnahme nicht oder nicht genügend bekannt waren, angenommen werden darf, der Ausschlussgrund sei weggefallen; dies kann etwa der Fall sein, wenn sich im Verlaufe der Zeit bzw. der medizinischen Behandlung herausstellt, dass die Sucht als weit weniger schwerwiegend einzustufen ist, oder dass der Betroffene - anders als nach dem bisherigen Verhalten zu erwarten gewesen wäre - aussergewöhnliche und weitgehende Schritte zur Eliminierung seiner Sucht unternimmt, welche eine endgültige "Heilung" wesentlich früher als vorgesehen erwarten lassen. Die Anordnung einer sechs Monate übersteigenden "Sperrfrist" steht somit im Widerspruch zum Grundgedanken von Art. 17 Abs. 3 SVG, wonach eine nicht vorhersehbare Entwicklung auch nach Anordnung des Führerausweisentzugs - durch eine bedingte Wiedererteilung des Ausweises - noch Berücksichtigung finden soll (PERRIN, a.a.O., S. 186).
Für diese Auslegung von Art. 17 Abs. 3 SVG spricht auch die Entstehungsgeschichte. Während der Ständerat die bedingte Wiedererteilung nach Ablauf eines Jahres bzw. eines Drittels der Entzugsdauer gewähren wollte (Sten.Bull. SR 1958, S. 93), verlangte der Nationalrat, dass der Führerausweis während mindestens sechs Monaten entzogen gewesen sei. Der Berichterstatter begründete die Herabsetzung auf sechs Monate wie folgt: "An der ständerätlichen Fassung ist mit Recht kritisiert worden, dass die beiden vorgesehenen Minima stark differieren können und dass daraus nicht klar hervorgeht, ob die beiden Minima alternativ oder kumulativ zu verstehen sind (Sten.Bull. NR 1958, S. 465/466)." Der Schluss liegt deshalb nahe, dass der Gesetzgeber die Frist für die bedingte Wiedererteilung des Ausweises für Fälle aller Art auf sechs Monate festgesetzt und den Administrativbehörden keinen Raum für die Anordnung längerer "Sperrfristen" im Einzelfall gelassen hat (vgl. auch BGE 107 Ib 32).
d) Da nach dem Gesagten Art. 17 Abs. 3 SVG eine Prüfung der bedingten Wiederaushändigung des Ausweises schon nach sechs Monaten ermöglicht, erscheint die vorinstanzliche Auslegung dieser Bestimmung als unzutreffend. Mit der Anordnung einer Bewährungsfrist von mindestens einem Jahr (Art. 33 Abs. 1 letzter Satz VZV) wird dem Betroffenen zur Kenntnis gebracht, dass zwar die Administrativbehörden aufgrund der ihnen bekannten Tatsachen die Wiederaushändigung des Führerausweises bei nachgewiesenem Wohlverhalten erst nach Ablauf dieser Frist in Betracht zu ziehen bereit sind, dass aber ein Gesuch um eine frühere bedingte Wiedererteilung Erfolg haben könne, wenn wesentliche Umstände eine andere Beurteilung nahelegen. Die angeordnete Bewährungsfrist ist somit für die später über die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises entscheidende Behörde nicht in dem Sinne verbindlich, dass sie unter keinen Umständen davon abweichen dürfte; sie wird allerdings ein Abweichen von der ursprünglich festgesetzten Frist von strengen Voraussetzungen abhängig machen.
e) Soweit die Vorinstanz mit der Ziff. 6 der Verfügung vom 18. September 1985 zum Ausdruck bringen wollte, das vor Ablauf der Bewährungsfrist von 30 Monaten eine Wiederaushändigung des Führerausweises unter keinen Umständen geprüft werden könne, verletzt der angefochtene Entscheid somit Bundesrecht. | de | Art. 17 al. 3 LCR. La faculté prévue à l'art. 17 al. 3 LCR de restituer un permis conditionnellement après six mois lorsqu'il a été retiré pour une période assez longue vaut également pour les retraits de sécurité d'une durée indéterminée au sens de l'art. 33 al. 1 OAC, même si dans sa décision de retrait l'autorité a fixé une durée minimale plus longue. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-179%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,025 | 112 Ib 179 | 112 Ib 179
Sachverhalt ab Seite 180
Am 18. September 1985 entzog das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons Bern R. den Führerausweis wegen Trunksucht (Art. 14 Abs. 2 lit. c in Verbindung mit Art. 16 Abs. 1 SVG). Die Ziffern 2 und 6 der Verfügung lauteten:
"2. Dauer des Entzugs: unbestimmte Zeit, mindestens jedoch 30 Monate."
"6. Die Wiedererteilung des Führerausweises, frühestens nach Ablauf
von 30 Monaten, wird auf Gesuch hin geprüft und davon abhängig gemacht,
..." (Es folgen verschiedene Auflagen.)
Am 18. Dezember 1985 bestätigte die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern die erstinstanzliche Verfügung. Diesen Entscheid ficht R. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. Er beantragt u.a., die in Ziff. 6 der Verfügung angesetzte Frist von 30 Monaten bis zur frühestmöglichen Wiedererteilung des Führerausweises sei aufzuheben, evtl. zu verkürzen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer kritisiert die vorinstanzliche Ausgestaltung der Bewährungsfrist als "Sperrfrist", vor deren Ablauf die bernischen Behörden jede Prüfung einer vorzeitigen Wiedererteilung des Führerausweises ablehnten. Eine solche Auslegung des Art. 33 Abs. 1 VZV hält er für bundesrechtswidrig, da Art. 17 Abs. 3 SVG die bedingte Wiederaushändigung des Führerausweises unter bestimmten Voraussetzungen schon nach einer Entzugsdauer von sechs Monaten gestatte.
Die Rekurskommission hält dieser Argumentation entgegen, Art. 17 Abs. 3 SVG setze eine absolute Minimaldauer fest, die im Einzelfall von der Entzugsbehörde verlängert werden könne; vor Ablauf dieser Sperrfrist dürfe der Führerausweis nicht wieder ausgehändigt werden; bei Sicherungsentzügen erscheine eine derart im Einzelfall festgesetzte Minimaldauer von einem Jahr, wie sie Art. 33 Abs. 1 VZV vorsehe, gerechtfertigt.
Das Bundesamt für Polizeiwesen erachtet die vorinstanzliche Auslegung von Art. 17 Abs. 3 SVG und Art. 33 Abs. 1 VZV als gesetzwidrig. Es hält dafür, dass dem betroffenen Fahrzeugführer auch bei einem Sicherungsentzug grundsätzlich die Möglichkeit offenstehe, bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen nach sechs Monaten Führerausweisentzug die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises zu verlangen.
b) Zu Recht blieb vorliegend unbestritten, dass Art. 17 Abs. 3 SVG nicht bloss auf Warnungs-, sondern auch auf Sicherungsentzüge Anwendung findet. Sicherungsentzüge sind keine Strafen, sondern Administrativmassnahmen, welche die Sicherheit im Strassenverkehr bezwecken. Sie sollen deshalb grundsätzlich nur so lange aufrechterhalten bleiben, als der Fahrzeugführer eine Gefahr für die Verkehrssicherheit darstellt. Die Einhaltung dieses Grundsatzes bietet dann keine Schwierigkeiten, wenn der Entzug aufgrund eines Ausschlussgrundes erfolgte, dessen Behebung jederzeit einwandfrei festgestellt werden kann (z.B. medizinische Eignungsmängel; Art. 14 Abs. 1 lit. b SVG). Anders verhält es sich bei der Trunksucht und anderen Süchten, wo der Nachweis einer "Heilung" u.a. nur durch ein längeres Wohlverhalten erbracht werden kann und deshalb eine Bewährungsfrist angeordnet wird (Art. 33 Abs. 1 VZV). Hier muss entsprechend dem Sinn und Zweck des Sicherungsentzuges dem Betroffenen die Möglichkeit offenstehen, nach einer gewissen Mindestentzugsdauer nachzuweisen, dass besondere Umstände vorliegen, welche die begründete Annahme rechtfertigen, die Massnahme habe ihren Zweck - früher als bei Anordnung der Bewährungsfrist ursprünglich angenommen - erfüllt. In solchen Fällen erscheint eine vorzeitige bedingte Wiederaushändigung des Ausweises gemäss Art. 17 Abs. 3 SVG gerechtfertigt. (Für eine Anwendung der Bestimmung auf Sicherungsentzüge: MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, S. 187/201/202; PETER STAUFFER, Der Entzug des Führerausweises, Diss. 1966, S. 84; HANS SCHULTZ, Rechtsprechung und Praxis zum Strassenverkehrsrecht in den Jahren 1973-1977, S. 116; vgl. auch BGE 107 Ib 32.)
c) In diesem Lichte hält die von der Vorinstanz vertretene Auffassung, die in Art. 17 Abs. 3 SVG angegebene Minimaldauer von sechs Monaten könne von den Administrativbehörden im Einzelfall heraufgesetzt werden, einer Überprüfung nicht stand. Wie oben dargelegt, eröffnet diese Bestimmung die Möglichkeit, einen Sicherungsentzug vor der von der Entzugsbehörde ursprünglich als zutreffend erachteten minimalen Entzugsdauer aufzuheben. Der Betroffene soll die bedingte Wiedererteilung des Führerausweises vorzeitig (nach mindestens sechs Monaten) z.B. dann verlangen können, wenn aus Gründen, welche im Zeitpunkt der Anordnung der Administrativmassnahme nicht oder nicht genügend bekannt waren, angenommen werden darf, der Ausschlussgrund sei weggefallen; dies kann etwa der Fall sein, wenn sich im Verlaufe der Zeit bzw. der medizinischen Behandlung herausstellt, dass die Sucht als weit weniger schwerwiegend einzustufen ist, oder dass der Betroffene - anders als nach dem bisherigen Verhalten zu erwarten gewesen wäre - aussergewöhnliche und weitgehende Schritte zur Eliminierung seiner Sucht unternimmt, welche eine endgültige "Heilung" wesentlich früher als vorgesehen erwarten lassen. Die Anordnung einer sechs Monate übersteigenden "Sperrfrist" steht somit im Widerspruch zum Grundgedanken von Art. 17 Abs. 3 SVG, wonach eine nicht vorhersehbare Entwicklung auch nach Anordnung des Führerausweisentzugs - durch eine bedingte Wiedererteilung des Ausweises - noch Berücksichtigung finden soll (PERRIN, a.a.O., S. 186).
Für diese Auslegung von Art. 17 Abs. 3 SVG spricht auch die Entstehungsgeschichte. Während der Ständerat die bedingte Wiedererteilung nach Ablauf eines Jahres bzw. eines Drittels der Entzugsdauer gewähren wollte (Sten.Bull. SR 1958, S. 93), verlangte der Nationalrat, dass der Führerausweis während mindestens sechs Monaten entzogen gewesen sei. Der Berichterstatter begründete die Herabsetzung auf sechs Monate wie folgt: "An der ständerätlichen Fassung ist mit Recht kritisiert worden, dass die beiden vorgesehenen Minima stark differieren können und dass daraus nicht klar hervorgeht, ob die beiden Minima alternativ oder kumulativ zu verstehen sind (Sten.Bull. NR 1958, S. 465/466)." Der Schluss liegt deshalb nahe, dass der Gesetzgeber die Frist für die bedingte Wiedererteilung des Ausweises für Fälle aller Art auf sechs Monate festgesetzt und den Administrativbehörden keinen Raum für die Anordnung längerer "Sperrfristen" im Einzelfall gelassen hat (vgl. auch BGE 107 Ib 32).
d) Da nach dem Gesagten Art. 17 Abs. 3 SVG eine Prüfung der bedingten Wiederaushändigung des Ausweises schon nach sechs Monaten ermöglicht, erscheint die vorinstanzliche Auslegung dieser Bestimmung als unzutreffend. Mit der Anordnung einer Bewährungsfrist von mindestens einem Jahr (Art. 33 Abs. 1 letzter Satz VZV) wird dem Betroffenen zur Kenntnis gebracht, dass zwar die Administrativbehörden aufgrund der ihnen bekannten Tatsachen die Wiederaushändigung des Führerausweises bei nachgewiesenem Wohlverhalten erst nach Ablauf dieser Frist in Betracht zu ziehen bereit sind, dass aber ein Gesuch um eine frühere bedingte Wiedererteilung Erfolg haben könne, wenn wesentliche Umstände eine andere Beurteilung nahelegen. Die angeordnete Bewährungsfrist ist somit für die später über die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises entscheidende Behörde nicht in dem Sinne verbindlich, dass sie unter keinen Umständen davon abweichen dürfte; sie wird allerdings ein Abweichen von der ursprünglich festgesetzten Frist von strengen Voraussetzungen abhängig machen.
e) Soweit die Vorinstanz mit der Ziff. 6 der Verfügung vom 18. September 1985 zum Ausdruck bringen wollte, das vor Ablauf der Bewährungsfrist von 30 Monaten eine Wiederaushändigung des Führerausweises unter keinen Umständen geprüft werden könne, verletzt der angefochtene Entscheid somit Bundesrecht. | de | Art. 17 cpv. 3 LCS. La facoltà prevista dall'art. 17 cpv. 3 LCS di rilasciare di nuovo, condizionalmente, dopo sei mesi una licenza revocata per un tempo maggiore vale pure per le revoche a scopo di sicurezza di durata indeterminata ai sensi dell'art. 33 cpv. 1 OAC, quand'anche l'autorità abbia fissato nella propria decisione di revoca una durata minima maggiore. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-179%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,026 | 112 Ib 183 | 112 Ib 183
Sachverhalt ab Seite 184
Le 23 mai 1985, l'Inspectorat de douane de Chiasso-Strada a soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds deux camions de la Maison G. Sprl, immatriculés en Belgique et chacun d'un poids total supérieur à 19 tonnes. La somme réclamée à ce titre s'est élevée à 15 fr. par véhicule, ce qui correspond à la redevance minimale pour une entrée en Suisse limitée à un jour.
Statuant sur recours, la Direction générale des douanes a confirmé, le 8 octobre 1985, les décisions de taxation en constatant que, dans la mesure où elle consiste en un droit d'utilisation du réseau routier, la redevance en cause respecte pleinement le droit international en vigueur.
La société belge propriétaire des camions a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif visant à obtenir l'annulation de la décision rendue le 8 octobre 1985. A l'appui de ses conclusions, elle soutient que les motifs retenus dans la décision entreprise reposent sur une qualification erronée de la taxe - qui serait un impôt et non pas un droit d'utilisation des routes -, que la perception de la redevance telle qu'aménagée par l'ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (RS 741.71; ci-après OTPL) est discriminatoire et qu'elle entraîne en outre la violation de plusieurs accords internationaux conclus par la Suisse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les traités internationaux valablement conclus lient la Suisse dès l'échange des instruments de ratification et s'incorporent au droit fédéral. Pour autant qu'elles apparaissent directement applicables, les règles conventionnelles sont susceptibles d'imposer des obligations et de conférer des droits non seulement aux autorités, mais également aux particuliers. Ainsi, un citoyen peut invoquer un traité devant l'administration et les tribunaux si celui-ci pose des règles de droit suffisamment précises et claires pour s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le fondement d'une décision concrète. Tel n'est pas le cas d'une disposition qui énonce un programme ou fixe les lignes directrices dont devra s'inspirer la législation des Etats contractants et qui s'adresse non aux autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur national. L'applicabilité directe doit également être déniée aux normes qui se bornent à esquisser la réglementation d'une matière ou aménagent un pouvoir d'appréciation considérable (ATF 106 Ib 187 ss, ATF 105 II 57, ATF 100 Ib 230; MÜLLER/WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2e éd., Berne 1982, p. 116 ss; KOLLER, Die unmittelbare Anwendbarkeit völkerrechtlicher Verträge, Berne 1971, p. 71/72; CHOFFAT, L'applicabilité directe de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la CEE et la Confédération suisse, thèse Lausanne 1977, p. 106 ss). Enfin, pour qu'un particulier puisse se prévaloir d'une convention internationale, il est encore impératif qu'une éventuelle violation de la règle conventionnelle soit à même d'entraîner une conséquence quelconque affectant la situation de l'intéressé; cette condition exclut, dès lors, la possibilité d'invoquer les dispositions d'un accord international, qui se limitent à permettre la constatation d'un comportement contraire au traité et, le cas échéant, l'ouverture de négociations, sans qu'une sanction soit prévue, hormis, éventuellement, celles qui sont propres aux rapports juridiques entre sujets de droit international (ATF 104 IV 179 /180).
b) Le 25 février 1975, le Conseil fédéral a conclu avec le Gouvernement du Royaume de Belgique un Accord relatif aux transports internationaux par route (RO 1975 II 1442, RS 0.741.619.172). Réglant principalement le système des autorisations pour le transport de marchandises et de personnes, ce traité ne contient aucun engagement des Parties contractantes à ne pas percevoir de taxe sur le trafic des poids lourds empruntant leur réseau routier. Cette question est toutefois abordée indirectement par le biais des modalités d'application de la convention contenues dans un protocole annexe conclu en application de l'art. 9 de l'Accord. Réglant cette matière, l'art. 7 du Protocole a la teneur suivante:
"La législation suisse actuelle n'assujettit à aucun droit ou taxe de
transport ou de circulation les transporteurs belges effectuant en Suisse
des transports régis par les dispositions de l'accord au moyen de
véhicules immatriculés en Belgique. Par réciprocité, la Belgique accorde
l'exonération de la taxe de circulation sur les véhicules et de la taxe
quotidienne de séjour aux transporteurs suisses qui effectuent sur
le territoire de la Belgique des transports régis par l'accord au moyen de
véhicules immatriculés en Suisse. Il est précisé que la législation belge
actuelle accorde l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
transports internationaux routiers de marchandises.
Demeure réservée la perception d'émoluments de concession et la taxe
sur la valeur ajoutée frappant les transports rémunérés de personnes ainsi
que, le cas échéant, de droits pour les routes, ponts, tunnels et pour
autoriser des dérogations à la législation sur la circulation routière
telles que le dépassement des poids, des dimensions des véhicules ou les
interdictions de circuler le dimanche."
Selon les termes clairs de cette disposition, les parties à la convention ont désiré instituer un système d'exonération des droits et taxes de transport ou de circulation en se fondant exclusivement sur le principe de la réciprocité. Dès lors, après avoir exposé à l'al. 1 la situation juridique prévalant au moment de la conclusion de l'Accord - ce qui est souligné par l'utilisation de l'expression "législation actuelle" -, les deux Etats ont déterminé à l'al. 2 les conditions dans lesquelles un traitement équilibré des transporteurs nationaux sera maintenu, certains émoluments, taxes et droits pouvant être perçus sans provoquer une rupture de l'équilibre organisé par le traité. Il s'ensuit qu'une éventuelle violation de cette disposition n'entraîne aucune conséquence susceptible d'être invoquée par un particulier, mais libère l'autre partie contractante des obligations imposées par la règle de la réciprocité.
C'est donc en vain que la recourante tente de démontrer que la taxe prélevée sur ses camions serait contraire au Protocole du 25 février 1975. Même si son allégation devait se révéler correcte - ce qui n'est pas établi -, elle ne pourrait pas s'en prévaloir pour obtenir l'annulation de la décision attaquée; une sanction du non-respect de la disposition conventionnelle ne pourrait se situer qu'au niveau international et dans ce cas, il appartiendrait à l'Etat cocontractant de prendre les mesures qu'il jugerait alors nécessaires. Dans ces conditions, l'applicabilité directe de la règle faisant défaut, le grief de violation de l'art. 7 du Protocole du 25 février 1975 doit être rejeté.
3. Estimant que la taxe litigieuse constitue en réalité un impôt, la recourante prétend que celui-ci est discriminatoire et viole certains traités internationaux - autres que l'Accord du 25 février 1975 examiné précédemment -, ratifiés par la Suisse, sur la libre circulation des personnes et des biens.
a) Il convient tout d'abord de relever que la nature juridique exacte de la redevance sur le trafic des poids lourds importe peu en l'espèce; le sort du présent litige demeure en effet identique quelle que soit la qualification retenue. Dès lors, la question de savoir si la redevance constitue un impôt ou une taxe d'utilisation des routes peut rester indécise.
b) La notion d'impôt ou de taxe discriminatoire suppose, pour le moins, l'existence d'une inégalité de traitement sensible entre deux catégories de personnes assujetties, soit, en l'occurrence, entre les détenteurs de véhicules étrangers et indigènes. Or, selon les art. 7 à 15 OTPL, les transporteurs suisses sont soumis au paiement de la redevance au même titre que leurs collègues belges, de sorte que le principe de la taxation ne consacre en lui-même aucun traitement discriminatoire des véhicules étrangers.
A cet égard, le fait que les détenteurs d'un poids lourd belge soient assujettis dans leur pays d'origine à un impôt sur les véhicules à moteur ne permet pas d'inférer que la taxe les frappe de manière particulière dès l'instant où les routiers suisses s'acquittent également d'un impôt analogue en plus de la redevance sur le trafic des poids lourds. En réalité, en formulant ce grief, la recourante ne conteste pas le caractère prétendument discriminatoire de la taxe, mais critique une éventuelle double imposition des transporteurs belges; un tel moyen, toutefois, ne peut être soulevé que dans la mesure où une convention internationale directement applicable prohibe la taxation. Or, tant les traités internationaux invoqués par la recourante (cf. ci-dessous consid. 3c) que l'Accord de double imposition conclu avec le Royaume de Belgique le 28 août 1978 (FF 1980 p. 1456, RS 0.672.917.21), qui ne concerne que les impôts sur la fortune et le revenu, n'interdisent pas la perception de la redevance.
Le principe de la taxation échappant ainsi à la critique, reste à examiner si le taux appliqué aux camions de la recourante concrétise une discrimination des transporteurs étrangers.
Appliquant correctement l'art. 19 al. 4 lettre a OTPL, l'autorité douanière a exigé le paiement de 15 fr. par camion, ce qui correspond au minimum dû pour un véhicule soumis à la redevance. Comparant ce montant à la somme réclamée à un camionneur suisse détenteur d'un poids lourd comparable taxé à l'année, la recourante prétend que le transporteur étranger doit payer 5 fr. de plus que son homologue indigène, injustement favorisé et à qui il ne serait proportionnellement demandé qu'une somme de 10 fr. par jour (3'000 fr. : 300 jours).
Le calcul qu'opère la recourante pour arriver à ce résultat se fonde cependant sur des prémisses erronées. Contrairement à ce qu'elle admet, un camion ne circule pas chaque jour ouvrable; les contingences liées à la maintenance et à la réparation du véhicule, de même que celles découlant de la disponibilité des chauffeurs (vacances, maladies), immobilisent les poids lourds une partie non négligeable de l'année et l'on peut, sans risque de se tromper, estimer à 200, voire à 220 jours la durée moyenne d'utilisation d'un véhicule par an (cf. Statistiques de la Suisse/578e fascicule, tableau No 52 selon lequel les 4080 véhicules de plus de 19 tonnes immatriculés en Suisse présentent une durée d'utilisation des routes de 5,25 millions d'heures par année ou 1287 heures par véhicule; A. MEYER, Die betriebswirtschaftlichen Kosten der Strassentransporte, NZZ du 21 janvier 1986, p. 16). Il s'ensuit, compte tenu de l'approximation imposée nécessairement par ce genre d'appréciation, que la redevance journalière minimale demandée pour un véhicule de plus de 19 tonnes correspond, proportionnellement, à celle qui est réclamée à l'année pour un poids lourd de même catégorie.
Au surplus, même si l'on devait accepter les allégations de la recourante et retenir une différence de taxe de 5 fr., cette situation ne suffirait pas à établir l'existence d'un traitement discriminatoire. La légère distorsion entre les montants perçus serait en effet justifiée par une différence objective: les frais administratifs occasionnés lors de chaque passage taxé à la journée se révèlent comparativement plus élevés que ceux engendrés par une taxation unique à l'année. Dans ces circonstances, en s'appuyant sur l'art. 17 al. 3 Disp. trans. Cst., qui impose expressément au Conseil fédéral de prendre en considération le coût de la perception, l'autorité pourrait à bon droit exiger que celui qui provoque l'activité administrative spéciale en assume le paiement. Comme, en outre, le supplément à verser n'entraînerait qu'une augmentation négligeable de la taxe par rapport à ce que doivent verser les autres transporteurs non soumis au minimum, le surplus en cause ne saurait être discriminatoire.
Enfin, il importe de souligner que, dans le cas de la taxation pour une année entière - soit dans la seule situation où une comparaison directe entre transporteurs suisses et étrangers se révèle possible -, les routiers belges et suisses s'acquittent de montants strictement identiques, excluant tout élément discriminatoire.
En conséquence, le grief relatif à une inégalité de traitement ne peut être que rejeté, étant entendu que le même argument appliqué aux autocars n'a pas à être examiné dans le cadre du présent recours, dès lors que la recourante n'a pas été taxée à ce titre.
c) Finalement, l'intéressée tient la décision entreprise pour contraire aux art. 13 et 18 de l'Accord conclu par la Suisse avec la Communauté européenne du 22 juillet 1972 (RO 1972 p. 3169) aux art. V al. 3 et VIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT; RO 1959 p. 1807) et à l'art. 10 de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (RO 1960 p. 635).
Dans la mesure où la redevance critiquée n'est pas discriminatoire, sa perception ne provoque pas d'effets indirects comparables à une restriction quantitative des importations prohibée par l'art. 13 de l'Accord conclu avec la Communauté européenne (MALINVERNI, Avis de droit sur la compatibilité de la redevance sur le trafic des poids lourds avec les engagements internationaux contractés par la Suisse, non publié, p. 11; CHOFFAT, op.cit., p. 157). Pour le même motif, aucune violation de l'art. 18 de ce traité ou de la Déclaration commune des Parties contractantes relative aux transports de marchandises en transit (FF 1972 II 952) ne peut être reprochée aux autorités suisses (MALINVERNI, op.cit., p. 11/12; CHOFFAT, op.cit., p. 168).
De plus, s'il n'est pas insoutenable de prétendre que la redevance peut ne pas s'harmoniser avec les objectifs généraux énoncés dans le préambule ou à l'art. 1er de l'Accord, il faut cependant constater que ces dispositions constituent de simples déclarations à caractère de programme et ne contiennent aucune obligation juridique que le juge administratif se doit d'appliquer. S'adressant exclusivement à l'autorité politique, elles ne présentent en l'espèce aucune utilité pour la recourante (cf. CHOFFAT, op.cit. p. 139).
Quant aux deux autres traités, la recourante ne peut s'en prévaloir. En effet, alors que l'Accord général sur les tarifs et le commerce réglemente exclusivement les relations entre Etats et ne peut être invoqué par un particulier (SENTI, GATT, System der Welthandelsordnung, Zurich 1986, p. 45; Long, La place du droit et ses limites dans le système commercial multilatéral du GATT, in Académie de droit international, Recueil des cours, t. 182, p. 83), la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange n'est pas applicable en l'occurrence, puisque la Belgique n'est pas partie au traité.
4. Demeure la question de savoir si la Direction générale des douanes aurait dû autoriser une exception au système de la redevance en vertu de l'art. 3 al. 2 OTPL.
Dès l'instant où le Conseil fédéral a expressément édicté à l'art. 3 al. 1 OTPL une liste des exceptions à l'assujettissement, la compétence résiduelle octroyée en cette matière à l'autorité intimée par l'art. 3 al. 2 OTPL ne peut être que très restreinte; elle se limite strictement aux seuls cas dans lesquels la situation se révèle trop particulière pour justifier son inclusion dans la liste des exceptions de l'al. 1 et ne requiert qu'une décision d'espèce. Si l'on ne peut contester à la Direction générale des douanes la compétence d'exempter de la redevance les véhicules apportant les objets nécessaires au fonctionnement de bureaux de douane étrangers en Suisse conformément aux conventions conclues avec les Etats voisins sur la création de "bureaux à contrôles nationaux juxtaposés" (cf. p.ex. RS 0.631.252.913.690) ou les poids lourds se rendant à Büsingen en vertu du Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse (RO 1967, p. 1251), cette autorité n'a en revanche pas le pouvoir d'exonérer de manière générale tous les véhicules à moteur immatriculés dans un pays déterminé. Considérant que la grande majorité des poids lourds étrangers circulant en Suisse pourrait se prévaloir de conventions internationales du type de celle conclue avec la Belgique - non applicables directement -, une exonération prononcée sur cette base équivaudrait à vider de son sens non seulement la liste d'exceptions de l'art. 3 al. 1 OTPL, mais surtout l'article constitutionnel qui, à son al. 4, stipule que la réglementation d'exécution ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses.
Dans ces conditions, il apparaît que la Direction générale des douanes n'a commis aucun abus ou excès du pouvoir d'appréciation réservé par l'art. 3 al. 2 OTPL en n'accordant pas l'exonération aux véhicules de la recourante. | fr | Verordnung vom 12. September 1984 über die Schwerverkehrsabgabe. Direkte Anwendbarkeit des Art. 7 des Zusatzprotokolls zum Abkommen zwischen dem Schweiz. Bundesrat und der Regierung des Königreichs Belgien über die internationalen Beförderungen auf der Strasse vom 25. Februar 1975? (E. 2).
Die Abgabe auf dem Schwerverkehr bewirkt keine Rechtsungleichheit (E. 3).
Umfang des der Oberzolldirektion gemäss Art. 3 Abs. 2 der Verordnung zustehenden Beurteilungsraumes (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,027 | 112 Ib 183 | 112 Ib 183
Sachverhalt ab Seite 184
Le 23 mai 1985, l'Inspectorat de douane de Chiasso-Strada a soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds deux camions de la Maison G. Sprl, immatriculés en Belgique et chacun d'un poids total supérieur à 19 tonnes. La somme réclamée à ce titre s'est élevée à 15 fr. par véhicule, ce qui correspond à la redevance minimale pour une entrée en Suisse limitée à un jour.
Statuant sur recours, la Direction générale des douanes a confirmé, le 8 octobre 1985, les décisions de taxation en constatant que, dans la mesure où elle consiste en un droit d'utilisation du réseau routier, la redevance en cause respecte pleinement le droit international en vigueur.
La société belge propriétaire des camions a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif visant à obtenir l'annulation de la décision rendue le 8 octobre 1985. A l'appui de ses conclusions, elle soutient que les motifs retenus dans la décision entreprise reposent sur une qualification erronée de la taxe - qui serait un impôt et non pas un droit d'utilisation des routes -, que la perception de la redevance telle qu'aménagée par l'ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (RS 741.71; ci-après OTPL) est discriminatoire et qu'elle entraîne en outre la violation de plusieurs accords internationaux conclus par la Suisse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les traités internationaux valablement conclus lient la Suisse dès l'échange des instruments de ratification et s'incorporent au droit fédéral. Pour autant qu'elles apparaissent directement applicables, les règles conventionnelles sont susceptibles d'imposer des obligations et de conférer des droits non seulement aux autorités, mais également aux particuliers. Ainsi, un citoyen peut invoquer un traité devant l'administration et les tribunaux si celui-ci pose des règles de droit suffisamment précises et claires pour s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le fondement d'une décision concrète. Tel n'est pas le cas d'une disposition qui énonce un programme ou fixe les lignes directrices dont devra s'inspirer la législation des Etats contractants et qui s'adresse non aux autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur national. L'applicabilité directe doit également être déniée aux normes qui se bornent à esquisser la réglementation d'une matière ou aménagent un pouvoir d'appréciation considérable (ATF 106 Ib 187 ss, ATF 105 II 57, ATF 100 Ib 230; MÜLLER/WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2e éd., Berne 1982, p. 116 ss; KOLLER, Die unmittelbare Anwendbarkeit völkerrechtlicher Verträge, Berne 1971, p. 71/72; CHOFFAT, L'applicabilité directe de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la CEE et la Confédération suisse, thèse Lausanne 1977, p. 106 ss). Enfin, pour qu'un particulier puisse se prévaloir d'une convention internationale, il est encore impératif qu'une éventuelle violation de la règle conventionnelle soit à même d'entraîner une conséquence quelconque affectant la situation de l'intéressé; cette condition exclut, dès lors, la possibilité d'invoquer les dispositions d'un accord international, qui se limitent à permettre la constatation d'un comportement contraire au traité et, le cas échéant, l'ouverture de négociations, sans qu'une sanction soit prévue, hormis, éventuellement, celles qui sont propres aux rapports juridiques entre sujets de droit international (ATF 104 IV 179 /180).
b) Le 25 février 1975, le Conseil fédéral a conclu avec le Gouvernement du Royaume de Belgique un Accord relatif aux transports internationaux par route (RO 1975 II 1442, RS 0.741.619.172). Réglant principalement le système des autorisations pour le transport de marchandises et de personnes, ce traité ne contient aucun engagement des Parties contractantes à ne pas percevoir de taxe sur le trafic des poids lourds empruntant leur réseau routier. Cette question est toutefois abordée indirectement par le biais des modalités d'application de la convention contenues dans un protocole annexe conclu en application de l'art. 9 de l'Accord. Réglant cette matière, l'art. 7 du Protocole a la teneur suivante:
"La législation suisse actuelle n'assujettit à aucun droit ou taxe de
transport ou de circulation les transporteurs belges effectuant en Suisse
des transports régis par les dispositions de l'accord au moyen de
véhicules immatriculés en Belgique. Par réciprocité, la Belgique accorde
l'exonération de la taxe de circulation sur les véhicules et de la taxe
quotidienne de séjour aux transporteurs suisses qui effectuent sur
le territoire de la Belgique des transports régis par l'accord au moyen de
véhicules immatriculés en Suisse. Il est précisé que la législation belge
actuelle accorde l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
transports internationaux routiers de marchandises.
Demeure réservée la perception d'émoluments de concession et la taxe
sur la valeur ajoutée frappant les transports rémunérés de personnes ainsi
que, le cas échéant, de droits pour les routes, ponts, tunnels et pour
autoriser des dérogations à la législation sur la circulation routière
telles que le dépassement des poids, des dimensions des véhicules ou les
interdictions de circuler le dimanche."
Selon les termes clairs de cette disposition, les parties à la convention ont désiré instituer un système d'exonération des droits et taxes de transport ou de circulation en se fondant exclusivement sur le principe de la réciprocité. Dès lors, après avoir exposé à l'al. 1 la situation juridique prévalant au moment de la conclusion de l'Accord - ce qui est souligné par l'utilisation de l'expression "législation actuelle" -, les deux Etats ont déterminé à l'al. 2 les conditions dans lesquelles un traitement équilibré des transporteurs nationaux sera maintenu, certains émoluments, taxes et droits pouvant être perçus sans provoquer une rupture de l'équilibre organisé par le traité. Il s'ensuit qu'une éventuelle violation de cette disposition n'entraîne aucune conséquence susceptible d'être invoquée par un particulier, mais libère l'autre partie contractante des obligations imposées par la règle de la réciprocité.
C'est donc en vain que la recourante tente de démontrer que la taxe prélevée sur ses camions serait contraire au Protocole du 25 février 1975. Même si son allégation devait se révéler correcte - ce qui n'est pas établi -, elle ne pourrait pas s'en prévaloir pour obtenir l'annulation de la décision attaquée; une sanction du non-respect de la disposition conventionnelle ne pourrait se situer qu'au niveau international et dans ce cas, il appartiendrait à l'Etat cocontractant de prendre les mesures qu'il jugerait alors nécessaires. Dans ces conditions, l'applicabilité directe de la règle faisant défaut, le grief de violation de l'art. 7 du Protocole du 25 février 1975 doit être rejeté.
3. Estimant que la taxe litigieuse constitue en réalité un impôt, la recourante prétend que celui-ci est discriminatoire et viole certains traités internationaux - autres que l'Accord du 25 février 1975 examiné précédemment -, ratifiés par la Suisse, sur la libre circulation des personnes et des biens.
a) Il convient tout d'abord de relever que la nature juridique exacte de la redevance sur le trafic des poids lourds importe peu en l'espèce; le sort du présent litige demeure en effet identique quelle que soit la qualification retenue. Dès lors, la question de savoir si la redevance constitue un impôt ou une taxe d'utilisation des routes peut rester indécise.
b) La notion d'impôt ou de taxe discriminatoire suppose, pour le moins, l'existence d'une inégalité de traitement sensible entre deux catégories de personnes assujetties, soit, en l'occurrence, entre les détenteurs de véhicules étrangers et indigènes. Or, selon les art. 7 à 15 OTPL, les transporteurs suisses sont soumis au paiement de la redevance au même titre que leurs collègues belges, de sorte que le principe de la taxation ne consacre en lui-même aucun traitement discriminatoire des véhicules étrangers.
A cet égard, le fait que les détenteurs d'un poids lourd belge soient assujettis dans leur pays d'origine à un impôt sur les véhicules à moteur ne permet pas d'inférer que la taxe les frappe de manière particulière dès l'instant où les routiers suisses s'acquittent également d'un impôt analogue en plus de la redevance sur le trafic des poids lourds. En réalité, en formulant ce grief, la recourante ne conteste pas le caractère prétendument discriminatoire de la taxe, mais critique une éventuelle double imposition des transporteurs belges; un tel moyen, toutefois, ne peut être soulevé que dans la mesure où une convention internationale directement applicable prohibe la taxation. Or, tant les traités internationaux invoqués par la recourante (cf. ci-dessous consid. 3c) que l'Accord de double imposition conclu avec le Royaume de Belgique le 28 août 1978 (FF 1980 p. 1456, RS 0.672.917.21), qui ne concerne que les impôts sur la fortune et le revenu, n'interdisent pas la perception de la redevance.
Le principe de la taxation échappant ainsi à la critique, reste à examiner si le taux appliqué aux camions de la recourante concrétise une discrimination des transporteurs étrangers.
Appliquant correctement l'art. 19 al. 4 lettre a OTPL, l'autorité douanière a exigé le paiement de 15 fr. par camion, ce qui correspond au minimum dû pour un véhicule soumis à la redevance. Comparant ce montant à la somme réclamée à un camionneur suisse détenteur d'un poids lourd comparable taxé à l'année, la recourante prétend que le transporteur étranger doit payer 5 fr. de plus que son homologue indigène, injustement favorisé et à qui il ne serait proportionnellement demandé qu'une somme de 10 fr. par jour (3'000 fr. : 300 jours).
Le calcul qu'opère la recourante pour arriver à ce résultat se fonde cependant sur des prémisses erronées. Contrairement à ce qu'elle admet, un camion ne circule pas chaque jour ouvrable; les contingences liées à la maintenance et à la réparation du véhicule, de même que celles découlant de la disponibilité des chauffeurs (vacances, maladies), immobilisent les poids lourds une partie non négligeable de l'année et l'on peut, sans risque de se tromper, estimer à 200, voire à 220 jours la durée moyenne d'utilisation d'un véhicule par an (cf. Statistiques de la Suisse/578e fascicule, tableau No 52 selon lequel les 4080 véhicules de plus de 19 tonnes immatriculés en Suisse présentent une durée d'utilisation des routes de 5,25 millions d'heures par année ou 1287 heures par véhicule; A. MEYER, Die betriebswirtschaftlichen Kosten der Strassentransporte, NZZ du 21 janvier 1986, p. 16). Il s'ensuit, compte tenu de l'approximation imposée nécessairement par ce genre d'appréciation, que la redevance journalière minimale demandée pour un véhicule de plus de 19 tonnes correspond, proportionnellement, à celle qui est réclamée à l'année pour un poids lourd de même catégorie.
Au surplus, même si l'on devait accepter les allégations de la recourante et retenir une différence de taxe de 5 fr., cette situation ne suffirait pas à établir l'existence d'un traitement discriminatoire. La légère distorsion entre les montants perçus serait en effet justifiée par une différence objective: les frais administratifs occasionnés lors de chaque passage taxé à la journée se révèlent comparativement plus élevés que ceux engendrés par une taxation unique à l'année. Dans ces circonstances, en s'appuyant sur l'art. 17 al. 3 Disp. trans. Cst., qui impose expressément au Conseil fédéral de prendre en considération le coût de la perception, l'autorité pourrait à bon droit exiger que celui qui provoque l'activité administrative spéciale en assume le paiement. Comme, en outre, le supplément à verser n'entraînerait qu'une augmentation négligeable de la taxe par rapport à ce que doivent verser les autres transporteurs non soumis au minimum, le surplus en cause ne saurait être discriminatoire.
Enfin, il importe de souligner que, dans le cas de la taxation pour une année entière - soit dans la seule situation où une comparaison directe entre transporteurs suisses et étrangers se révèle possible -, les routiers belges et suisses s'acquittent de montants strictement identiques, excluant tout élément discriminatoire.
En conséquence, le grief relatif à une inégalité de traitement ne peut être que rejeté, étant entendu que le même argument appliqué aux autocars n'a pas à être examiné dans le cadre du présent recours, dès lors que la recourante n'a pas été taxée à ce titre.
c) Finalement, l'intéressée tient la décision entreprise pour contraire aux art. 13 et 18 de l'Accord conclu par la Suisse avec la Communauté européenne du 22 juillet 1972 (RO 1972 p. 3169) aux art. V al. 3 et VIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT; RO 1959 p. 1807) et à l'art. 10 de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (RO 1960 p. 635).
Dans la mesure où la redevance critiquée n'est pas discriminatoire, sa perception ne provoque pas d'effets indirects comparables à une restriction quantitative des importations prohibée par l'art. 13 de l'Accord conclu avec la Communauté européenne (MALINVERNI, Avis de droit sur la compatibilité de la redevance sur le trafic des poids lourds avec les engagements internationaux contractés par la Suisse, non publié, p. 11; CHOFFAT, op.cit., p. 157). Pour le même motif, aucune violation de l'art. 18 de ce traité ou de la Déclaration commune des Parties contractantes relative aux transports de marchandises en transit (FF 1972 II 952) ne peut être reprochée aux autorités suisses (MALINVERNI, op.cit., p. 11/12; CHOFFAT, op.cit., p. 168).
De plus, s'il n'est pas insoutenable de prétendre que la redevance peut ne pas s'harmoniser avec les objectifs généraux énoncés dans le préambule ou à l'art. 1er de l'Accord, il faut cependant constater que ces dispositions constituent de simples déclarations à caractère de programme et ne contiennent aucune obligation juridique que le juge administratif se doit d'appliquer. S'adressant exclusivement à l'autorité politique, elles ne présentent en l'espèce aucune utilité pour la recourante (cf. CHOFFAT, op.cit. p. 139).
Quant aux deux autres traités, la recourante ne peut s'en prévaloir. En effet, alors que l'Accord général sur les tarifs et le commerce réglemente exclusivement les relations entre Etats et ne peut être invoqué par un particulier (SENTI, GATT, System der Welthandelsordnung, Zurich 1986, p. 45; Long, La place du droit et ses limites dans le système commercial multilatéral du GATT, in Académie de droit international, Recueil des cours, t. 182, p. 83), la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange n'est pas applicable en l'occurrence, puisque la Belgique n'est pas partie au traité.
4. Demeure la question de savoir si la Direction générale des douanes aurait dû autoriser une exception au système de la redevance en vertu de l'art. 3 al. 2 OTPL.
Dès l'instant où le Conseil fédéral a expressément édicté à l'art. 3 al. 1 OTPL une liste des exceptions à l'assujettissement, la compétence résiduelle octroyée en cette matière à l'autorité intimée par l'art. 3 al. 2 OTPL ne peut être que très restreinte; elle se limite strictement aux seuls cas dans lesquels la situation se révèle trop particulière pour justifier son inclusion dans la liste des exceptions de l'al. 1 et ne requiert qu'une décision d'espèce. Si l'on ne peut contester à la Direction générale des douanes la compétence d'exempter de la redevance les véhicules apportant les objets nécessaires au fonctionnement de bureaux de douane étrangers en Suisse conformément aux conventions conclues avec les Etats voisins sur la création de "bureaux à contrôles nationaux juxtaposés" (cf. p.ex. RS 0.631.252.913.690) ou les poids lourds se rendant à Büsingen en vertu du Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse (RO 1967, p. 1251), cette autorité n'a en revanche pas le pouvoir d'exonérer de manière générale tous les véhicules à moteur immatriculés dans un pays déterminé. Considérant que la grande majorité des poids lourds étrangers circulant en Suisse pourrait se prévaloir de conventions internationales du type de celle conclue avec la Belgique - non applicables directement -, une exonération prononcée sur cette base équivaudrait à vider de son sens non seulement la liste d'exceptions de l'art. 3 al. 1 OTPL, mais surtout l'article constitutionnel qui, à son al. 4, stipule que la réglementation d'exécution ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses.
Dans ces conditions, il apparaît que la Direction générale des douanes n'a commis aucun abus ou excès du pouvoir d'appréciation réservé par l'art. 3 al. 2 OTPL en n'accordant pas l'exonération aux véhicules de la recourante. | fr | Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route conclu le 25 février 1975? (consid. 2).
Nature non discriminatoire de la redevance sur le trafic des poids lourds (consid. 3).
Etendue du pouvoir d'appréciation réservé par l'art. 3 al. 2 OTPL à la Direction générale des douanes (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,028 | 112 Ib 183 | 112 Ib 183
Sachverhalt ab Seite 184
Le 23 mai 1985, l'Inspectorat de douane de Chiasso-Strada a soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds deux camions de la Maison G. Sprl, immatriculés en Belgique et chacun d'un poids total supérieur à 19 tonnes. La somme réclamée à ce titre s'est élevée à 15 fr. par véhicule, ce qui correspond à la redevance minimale pour une entrée en Suisse limitée à un jour.
Statuant sur recours, la Direction générale des douanes a confirmé, le 8 octobre 1985, les décisions de taxation en constatant que, dans la mesure où elle consiste en un droit d'utilisation du réseau routier, la redevance en cause respecte pleinement le droit international en vigueur.
La société belge propriétaire des camions a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif visant à obtenir l'annulation de la décision rendue le 8 octobre 1985. A l'appui de ses conclusions, elle soutient que les motifs retenus dans la décision entreprise reposent sur une qualification erronée de la taxe - qui serait un impôt et non pas un droit d'utilisation des routes -, que la perception de la redevance telle qu'aménagée par l'ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (RS 741.71; ci-après OTPL) est discriminatoire et qu'elle entraîne en outre la violation de plusieurs accords internationaux conclus par la Suisse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les traités internationaux valablement conclus lient la Suisse dès l'échange des instruments de ratification et s'incorporent au droit fédéral. Pour autant qu'elles apparaissent directement applicables, les règles conventionnelles sont susceptibles d'imposer des obligations et de conférer des droits non seulement aux autorités, mais également aux particuliers. Ainsi, un citoyen peut invoquer un traité devant l'administration et les tribunaux si celui-ci pose des règles de droit suffisamment précises et claires pour s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le fondement d'une décision concrète. Tel n'est pas le cas d'une disposition qui énonce un programme ou fixe les lignes directrices dont devra s'inspirer la législation des Etats contractants et qui s'adresse non aux autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur national. L'applicabilité directe doit également être déniée aux normes qui se bornent à esquisser la réglementation d'une matière ou aménagent un pouvoir d'appréciation considérable (ATF 106 Ib 187 ss, ATF 105 II 57, ATF 100 Ib 230; MÜLLER/WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2e éd., Berne 1982, p. 116 ss; KOLLER, Die unmittelbare Anwendbarkeit völkerrechtlicher Verträge, Berne 1971, p. 71/72; CHOFFAT, L'applicabilité directe de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la CEE et la Confédération suisse, thèse Lausanne 1977, p. 106 ss). Enfin, pour qu'un particulier puisse se prévaloir d'une convention internationale, il est encore impératif qu'une éventuelle violation de la règle conventionnelle soit à même d'entraîner une conséquence quelconque affectant la situation de l'intéressé; cette condition exclut, dès lors, la possibilité d'invoquer les dispositions d'un accord international, qui se limitent à permettre la constatation d'un comportement contraire au traité et, le cas échéant, l'ouverture de négociations, sans qu'une sanction soit prévue, hormis, éventuellement, celles qui sont propres aux rapports juridiques entre sujets de droit international (ATF 104 IV 179 /180).
b) Le 25 février 1975, le Conseil fédéral a conclu avec le Gouvernement du Royaume de Belgique un Accord relatif aux transports internationaux par route (RO 1975 II 1442, RS 0.741.619.172). Réglant principalement le système des autorisations pour le transport de marchandises et de personnes, ce traité ne contient aucun engagement des Parties contractantes à ne pas percevoir de taxe sur le trafic des poids lourds empruntant leur réseau routier. Cette question est toutefois abordée indirectement par le biais des modalités d'application de la convention contenues dans un protocole annexe conclu en application de l'art. 9 de l'Accord. Réglant cette matière, l'art. 7 du Protocole a la teneur suivante:
"La législation suisse actuelle n'assujettit à aucun droit ou taxe de
transport ou de circulation les transporteurs belges effectuant en Suisse
des transports régis par les dispositions de l'accord au moyen de
véhicules immatriculés en Belgique. Par réciprocité, la Belgique accorde
l'exonération de la taxe de circulation sur les véhicules et de la taxe
quotidienne de séjour aux transporteurs suisses qui effectuent sur
le territoire de la Belgique des transports régis par l'accord au moyen de
véhicules immatriculés en Suisse. Il est précisé que la législation belge
actuelle accorde l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
transports internationaux routiers de marchandises.
Demeure réservée la perception d'émoluments de concession et la taxe
sur la valeur ajoutée frappant les transports rémunérés de personnes ainsi
que, le cas échéant, de droits pour les routes, ponts, tunnels et pour
autoriser des dérogations à la législation sur la circulation routière
telles que le dépassement des poids, des dimensions des véhicules ou les
interdictions de circuler le dimanche."
Selon les termes clairs de cette disposition, les parties à la convention ont désiré instituer un système d'exonération des droits et taxes de transport ou de circulation en se fondant exclusivement sur le principe de la réciprocité. Dès lors, après avoir exposé à l'al. 1 la situation juridique prévalant au moment de la conclusion de l'Accord - ce qui est souligné par l'utilisation de l'expression "législation actuelle" -, les deux Etats ont déterminé à l'al. 2 les conditions dans lesquelles un traitement équilibré des transporteurs nationaux sera maintenu, certains émoluments, taxes et droits pouvant être perçus sans provoquer une rupture de l'équilibre organisé par le traité. Il s'ensuit qu'une éventuelle violation de cette disposition n'entraîne aucune conséquence susceptible d'être invoquée par un particulier, mais libère l'autre partie contractante des obligations imposées par la règle de la réciprocité.
C'est donc en vain que la recourante tente de démontrer que la taxe prélevée sur ses camions serait contraire au Protocole du 25 février 1975. Même si son allégation devait se révéler correcte - ce qui n'est pas établi -, elle ne pourrait pas s'en prévaloir pour obtenir l'annulation de la décision attaquée; une sanction du non-respect de la disposition conventionnelle ne pourrait se situer qu'au niveau international et dans ce cas, il appartiendrait à l'Etat cocontractant de prendre les mesures qu'il jugerait alors nécessaires. Dans ces conditions, l'applicabilité directe de la règle faisant défaut, le grief de violation de l'art. 7 du Protocole du 25 février 1975 doit être rejeté.
3. Estimant que la taxe litigieuse constitue en réalité un impôt, la recourante prétend que celui-ci est discriminatoire et viole certains traités internationaux - autres que l'Accord du 25 février 1975 examiné précédemment -, ratifiés par la Suisse, sur la libre circulation des personnes et des biens.
a) Il convient tout d'abord de relever que la nature juridique exacte de la redevance sur le trafic des poids lourds importe peu en l'espèce; le sort du présent litige demeure en effet identique quelle que soit la qualification retenue. Dès lors, la question de savoir si la redevance constitue un impôt ou une taxe d'utilisation des routes peut rester indécise.
b) La notion d'impôt ou de taxe discriminatoire suppose, pour le moins, l'existence d'une inégalité de traitement sensible entre deux catégories de personnes assujetties, soit, en l'occurrence, entre les détenteurs de véhicules étrangers et indigènes. Or, selon les art. 7 à 15 OTPL, les transporteurs suisses sont soumis au paiement de la redevance au même titre que leurs collègues belges, de sorte que le principe de la taxation ne consacre en lui-même aucun traitement discriminatoire des véhicules étrangers.
A cet égard, le fait que les détenteurs d'un poids lourd belge soient assujettis dans leur pays d'origine à un impôt sur les véhicules à moteur ne permet pas d'inférer que la taxe les frappe de manière particulière dès l'instant où les routiers suisses s'acquittent également d'un impôt analogue en plus de la redevance sur le trafic des poids lourds. En réalité, en formulant ce grief, la recourante ne conteste pas le caractère prétendument discriminatoire de la taxe, mais critique une éventuelle double imposition des transporteurs belges; un tel moyen, toutefois, ne peut être soulevé que dans la mesure où une convention internationale directement applicable prohibe la taxation. Or, tant les traités internationaux invoqués par la recourante (cf. ci-dessous consid. 3c) que l'Accord de double imposition conclu avec le Royaume de Belgique le 28 août 1978 (FF 1980 p. 1456, RS 0.672.917.21), qui ne concerne que les impôts sur la fortune et le revenu, n'interdisent pas la perception de la redevance.
Le principe de la taxation échappant ainsi à la critique, reste à examiner si le taux appliqué aux camions de la recourante concrétise une discrimination des transporteurs étrangers.
Appliquant correctement l'art. 19 al. 4 lettre a OTPL, l'autorité douanière a exigé le paiement de 15 fr. par camion, ce qui correspond au minimum dû pour un véhicule soumis à la redevance. Comparant ce montant à la somme réclamée à un camionneur suisse détenteur d'un poids lourd comparable taxé à l'année, la recourante prétend que le transporteur étranger doit payer 5 fr. de plus que son homologue indigène, injustement favorisé et à qui il ne serait proportionnellement demandé qu'une somme de 10 fr. par jour (3'000 fr. : 300 jours).
Le calcul qu'opère la recourante pour arriver à ce résultat se fonde cependant sur des prémisses erronées. Contrairement à ce qu'elle admet, un camion ne circule pas chaque jour ouvrable; les contingences liées à la maintenance et à la réparation du véhicule, de même que celles découlant de la disponibilité des chauffeurs (vacances, maladies), immobilisent les poids lourds une partie non négligeable de l'année et l'on peut, sans risque de se tromper, estimer à 200, voire à 220 jours la durée moyenne d'utilisation d'un véhicule par an (cf. Statistiques de la Suisse/578e fascicule, tableau No 52 selon lequel les 4080 véhicules de plus de 19 tonnes immatriculés en Suisse présentent une durée d'utilisation des routes de 5,25 millions d'heures par année ou 1287 heures par véhicule; A. MEYER, Die betriebswirtschaftlichen Kosten der Strassentransporte, NZZ du 21 janvier 1986, p. 16). Il s'ensuit, compte tenu de l'approximation imposée nécessairement par ce genre d'appréciation, que la redevance journalière minimale demandée pour un véhicule de plus de 19 tonnes correspond, proportionnellement, à celle qui est réclamée à l'année pour un poids lourd de même catégorie.
Au surplus, même si l'on devait accepter les allégations de la recourante et retenir une différence de taxe de 5 fr., cette situation ne suffirait pas à établir l'existence d'un traitement discriminatoire. La légère distorsion entre les montants perçus serait en effet justifiée par une différence objective: les frais administratifs occasionnés lors de chaque passage taxé à la journée se révèlent comparativement plus élevés que ceux engendrés par une taxation unique à l'année. Dans ces circonstances, en s'appuyant sur l'art. 17 al. 3 Disp. trans. Cst., qui impose expressément au Conseil fédéral de prendre en considération le coût de la perception, l'autorité pourrait à bon droit exiger que celui qui provoque l'activité administrative spéciale en assume le paiement. Comme, en outre, le supplément à verser n'entraînerait qu'une augmentation négligeable de la taxe par rapport à ce que doivent verser les autres transporteurs non soumis au minimum, le surplus en cause ne saurait être discriminatoire.
Enfin, il importe de souligner que, dans le cas de la taxation pour une année entière - soit dans la seule situation où une comparaison directe entre transporteurs suisses et étrangers se révèle possible -, les routiers belges et suisses s'acquittent de montants strictement identiques, excluant tout élément discriminatoire.
En conséquence, le grief relatif à une inégalité de traitement ne peut être que rejeté, étant entendu que le même argument appliqué aux autocars n'a pas à être examiné dans le cadre du présent recours, dès lors que la recourante n'a pas été taxée à ce titre.
c) Finalement, l'intéressée tient la décision entreprise pour contraire aux art. 13 et 18 de l'Accord conclu par la Suisse avec la Communauté européenne du 22 juillet 1972 (RO 1972 p. 3169) aux art. V al. 3 et VIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT; RO 1959 p. 1807) et à l'art. 10 de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (RO 1960 p. 635).
Dans la mesure où la redevance critiquée n'est pas discriminatoire, sa perception ne provoque pas d'effets indirects comparables à une restriction quantitative des importations prohibée par l'art. 13 de l'Accord conclu avec la Communauté européenne (MALINVERNI, Avis de droit sur la compatibilité de la redevance sur le trafic des poids lourds avec les engagements internationaux contractés par la Suisse, non publié, p. 11; CHOFFAT, op.cit., p. 157). Pour le même motif, aucune violation de l'art. 18 de ce traité ou de la Déclaration commune des Parties contractantes relative aux transports de marchandises en transit (FF 1972 II 952) ne peut être reprochée aux autorités suisses (MALINVERNI, op.cit., p. 11/12; CHOFFAT, op.cit., p. 168).
De plus, s'il n'est pas insoutenable de prétendre que la redevance peut ne pas s'harmoniser avec les objectifs généraux énoncés dans le préambule ou à l'art. 1er de l'Accord, il faut cependant constater que ces dispositions constituent de simples déclarations à caractère de programme et ne contiennent aucune obligation juridique que le juge administratif se doit d'appliquer. S'adressant exclusivement à l'autorité politique, elles ne présentent en l'espèce aucune utilité pour la recourante (cf. CHOFFAT, op.cit. p. 139).
Quant aux deux autres traités, la recourante ne peut s'en prévaloir. En effet, alors que l'Accord général sur les tarifs et le commerce réglemente exclusivement les relations entre Etats et ne peut être invoqué par un particulier (SENTI, GATT, System der Welthandelsordnung, Zurich 1986, p. 45; Long, La place du droit et ses limites dans le système commercial multilatéral du GATT, in Académie de droit international, Recueil des cours, t. 182, p. 83), la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange n'est pas applicable en l'occurrence, puisque la Belgique n'est pas partie au traité.
4. Demeure la question de savoir si la Direction générale des douanes aurait dû autoriser une exception au système de la redevance en vertu de l'art. 3 al. 2 OTPL.
Dès l'instant où le Conseil fédéral a expressément édicté à l'art. 3 al. 1 OTPL une liste des exceptions à l'assujettissement, la compétence résiduelle octroyée en cette matière à l'autorité intimée par l'art. 3 al. 2 OTPL ne peut être que très restreinte; elle se limite strictement aux seuls cas dans lesquels la situation se révèle trop particulière pour justifier son inclusion dans la liste des exceptions de l'al. 1 et ne requiert qu'une décision d'espèce. Si l'on ne peut contester à la Direction générale des douanes la compétence d'exempter de la redevance les véhicules apportant les objets nécessaires au fonctionnement de bureaux de douane étrangers en Suisse conformément aux conventions conclues avec les Etats voisins sur la création de "bureaux à contrôles nationaux juxtaposés" (cf. p.ex. RS 0.631.252.913.690) ou les poids lourds se rendant à Büsingen en vertu du Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse (RO 1967, p. 1251), cette autorité n'a en revanche pas le pouvoir d'exonérer de manière générale tous les véhicules à moteur immatriculés dans un pays déterminé. Considérant que la grande majorité des poids lourds étrangers circulant en Suisse pourrait se prévaloir de conventions internationales du type de celle conclue avec la Belgique - non applicables directement -, une exonération prononcée sur cette base équivaudrait à vider de son sens non seulement la liste d'exceptions de l'art. 3 al. 1 OTPL, mais surtout l'article constitutionnel qui, à son al. 4, stipule que la réglementation d'exécution ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses.
Dans ces conditions, il apparaît que la Direction générale des douanes n'a commis aucun abus ou excès du pouvoir d'appréciation réservé par l'art. 3 al. 2 OTPL en n'accordant pas l'exonération aux véhicules de la recourante. | fr | Ordinanza del 12 settembre 1984 concernente la tassa sul traffico pesante. Applicabilità diretta dell'art. 7 del Protocollo allegato all'Accordo del 25 febbraio 1975 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo del Regno del Belgio concernente i trasporti internazionali su strada? (consid. 2).
Natura non discriminatoria della tassa sul traffico pesante (consid. 3).
Estensione del potere d'apprezzamento riservato dall'art. 3 cpv. 2 della menzionata ordinanza alla Direzione generale delle dogane (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,029 | 112 Ib 191 | 112 Ib 191
Sachverhalt ab Seite 191
Am 1. Juni 1974 trat eine Änderung der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz in Kraft. In der seither geltenden Fassung vom 4. März 1974 lautet Art. 156 Abs. 3 folgendermassen:
Wer Anspruch auf Zustellung der Postsendungen nach Absatz 1 erhebt,
am Zustellort auf eigene Kosten einen Brief- und Ablagekasten
Bei Altbauten, bei denen Ablagekästen aus bau- oder feuerpolizeilichen
Gründen weder im Hauseingang noch an der Hausfront und
andern Gründen auch nicht im Freien angebracht werden können, kann von
Aufstellung solcher Kästen abgesehen werden. Über die Masse der Brief-
Ablagekästen sowie deren Standort können in den Ausführungsbestimmungen
Vorschriften erlassen werden.
Gemäss Art. 161 Abs. 4bis derselben Verordnung können die PTT-Betriebe die Postzustellung durch Verfügung einschränken oder aufheben, wenn die Brief- und Ablagekästen in bezug auf Standort und Masse den gestützt auf Art. 156 Abs. 3 erlassenen Ausführungsbestimmungen nicht entsprechen. Diese Bestimmungen wurden vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement ebenfalls am 4. März 1974 geändert. Danach sind bei alleinstehenden Ein- und Zweifamilienhäusern die Brief- und Ablagekästen grundsätzlich an der Strasse aufzustellen; bei Altbauten bestehende Kästen werden jedoch weiterhin toleriert, falls der Weg "bis zum Zugang zum Haus an der Strasse nicht mehr als 10 m beträgt oder nicht über mehr als 10 Treppenstufen führt".
Dr. Egon Zehnder bewohnt seit vielen Jahren ein alleinstehendes Einfamilienhaus an der Ränkestrasse 12 in Küsnacht (ZH). Der Briefkasten ist im Hauseingang integriert. Rechts davon befindet sich der gleichfalls in die Hausmauer eingelassene Ablagekasten. Der Weg von der Ränkestrasse zur Briefkastenanlage führt über eine ebene Vorfahrt und beträgt rund 30 Meter.
Seit Frühjahr 1982 bemühten sich die PTT in zahlreichen Besprechungen und Korrespondenzen, Dr. Zehnder zur Verlegung des Brief- und Ablagekastens an den Strassenrand zu bewegen, hatten damit jedoch keinen Erfolg. Die Kreispostdirektion verfügte daher am 4. Juli 1984 - nach vorhergehender Ankündigung - die Aufhebung der Hauszustellung. Gegen diese Verfügung erhob Dr. Zehnder Beschwerde bei der Generaldirektion der PTT. Diese wies die Beschwerde ab, da der Standort von Brief- und Ablagekasten den Vorschriften nicht entspreche.
Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde heisst das Bundesgericht gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement gestützt auf Art. 156 Abs. 3 der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz (PVV; SR 783.01) erlassenen Ausführungsbestimmungen hätten keine genügende gesetzliche Grundlage. Es mangle schon an der Gesetzeskonformität von Art. 156 Abs. 3 PVV. Zudem würden die fraglichen Ausführungsbestimmungen über den Delegationsrahmen von Art. 156 Abs. 3 hinausgehen.
Im folgenden ist vorab dieser letztere Einwand zu untersuchen. Erweist er sich als zutreffend, erübrigt sich die Prüfung, ob Art. 156 Abs. 3 PVV mit dem Postverkehrsgesetz (PVG; SR 783.0) vereinbar ist.
a) Der Beschwerdeführer behauptet zu Recht nicht, dem Eidgenössischen Energie- und Verkehrswirtschaftsdepartement fehle generell die Kompetenz zum Erlass von Ausführungsbestimmungen. Wie das Bundesgericht bereits in BGE 104 Ib 367 festgestellt hat, werden die zum Vollzug des Postverkehrsgesetzes erforderlichen Vorschriften gemäss Art. 67 Abs. 2 PVG in der Vollziehungsverordnung des Bundesrates und in den dazugehörigen Ausführungsbestimmungen aufgestellt. Mit dem Hinweis auf die "zugehörigen Ausführungsbestimmungen" wird dem Bundesrat die Möglichkeit eingeräumt, gewisse Rechtssetzungsbefugnisse an die nachgeordneten Dienststellen weiterzudelegieren.
In Art. 233 Abs. 1 PVV hat der Bundesrat bestimmt, dass die in Art. 67 Abs. 2 PVG vorgesehenen allgemein verpflichtenden Ausführungsbestimmungen vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement erlassen werden, wogegen die Generaldirektion der PTT ermächtigt ist, zum Vollzug des PVG und der PVV nicht allgemein verpflichtende Ausführungsbestimmungen sowie die Verwaltungs- und Betriebsvorschriften zu erlassen. Gestützt auf diese Regelung in Verbindung mit Art. 156 Abs. 3 Satz 3 PVV war somit das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement befugt, generell-abstrakte Normen über den Standort von Brief- und Ablagekästen zu erlassen. Fraglich ist, ob es mit den hier zur Diskussion stehenden Regeln den Delegationsrahmen überschritten hat.
b) Satz 3 von Art. 156 Abs. PVV könnte nach seinem Wortlaut den Eindruck erwecken, der Bundesrat habe die Befugnis zum Erlass von Normen betreffend den Standort von Brief- und Ablagekästen gänzlich den zum Erlass von Ausführungsbestimmungen zuständigen Behörden delegieren wollen. Dies entspricht jedoch nicht dem Sinn der Bestimmung, wie sich namentlich aus Satz 2 von Art. 156 Abs. 3 PVV ergibt. Dort ist vorgesehen, dass bei Altbauten, bei denen Ablagekästen aus bau- oder feuerpolizeilichen Gründen weder im Hauseingang noch an der Hausfront und aus andern Gründen auch nicht im Freien angebracht werden können, von der Aufstellung solcher Kästen abgesehen werden kann. Dieser Regel liegt die Auffassung zugrunde, dass Ablagekästen im Hauseingang bzw. an der Hausfront angebracht werden können und zwar generell, nicht nur bei Altbauten, d.h. Bauten, die im Jahre 1974 bei Änderung der PVV bereits bestanden. Wenn auf später erstellte Bauten nicht Bezug genommen wird, so offenbar deshalb, weil für diese die Aufstellung von Ablagekästen bei entsprechender baulicher Gestaltung zum vornherein als möglich angesehen wurde.
Von den Briefkästen ist in Art. 156 Abs. 3 Satz 2 nicht die Rede. Daraus folgt aber nicht, dass diese nicht an die Hausfront bzw. in den Hauseingang gestellt werden dürfen. Wenn in der Bestimmung nur für Ablagekästen die Möglichkeit eines Verzichts auf die Aufstellung (bei Altbauten) vorgesehen ist, so einfach deshalb, weil bei Änderung der PVV im Jahre 1974 die bestehenden Bauten durchwegs bereits Briefkasten hatten; eine Regel, wonach auf die Aufstellung unter bestimmten Voraussetzungen verzichtet werden kann, hätte daher zum vornherein ins Leere gestossen. Dass Briefkästen ebenfalls an der Hausfront oder im Hauseingang angebracht werden dürfen, muss umso mehr gelten, als sie - jedenfalls zum grössten Teil - von jeher dort angebracht wurden. Das erklärt denn auch, warum der Bundesrat in Art. 156 Abs. 3 Satz 2 mit Selbstverständlichkeit davon ausgeht, Ablagekästen dürften an die Hausfront bzw. in den Hauseingang gestellt werden: Den Hauseigentümern sollte offenbar die Möglichkeit eingeräumt werden, die Ablagekästen dort aufzustellen, wo sich die Briefkästen von alters her befinden. Hätte der Bundesrat von dieser alteingesessenen Regelung abweichen wollen, würde sich in Art. 156 PVV wohl ein ausdrücklicher Hinweis finden. Mangels eines solchen kann nicht angenommen werden, das Departement sei befugt gewesen, grundsätzlich die Aufstellung der Briefkästen an der Grundstücksgrenze zu verlangen. Diese Auffassung findet ihre Bestätigung in Art. 156 Abs. 1 PVV. Wenn hier gesagt wird, Postsendungen würden dem Empfänger an dem in der Adresse angegebenen Ort (z.B. Wohnung, Geschäft, Atelier) zugestellt, so ist damit - wie in der PVV in der Fassung vom 23. Dezember 1955 noch ausdrücklich gesagt wurde und in Abs. 2 der heutigen Fassung von Art. 156 PVV immer noch gesagt wird - die Zustellung in die Wohnung etc. gemeint. Mit dem so verstandenen Art. 156 Abs. 1 PVV wäre eine Ordnung, wonach die Brief- (und Ablage-) Kästen grundsätzlich an die Grundstücksgrenze zu stellen sind, schwer vereinbar.
c) Der Beschwerdeführer ist somit bei der heutigen Rechtslage berechtigt, die Zustellung der Post in die bestehenden Brief- und Ablagekästen zu verlangen. Ob der Bundesrat befugt wäre, dieses Recht in der PVV zu beschneiden, ohne die im PVG vorgesehene Beförderungspflicht auf unzulässige Weise einzuschränken, braucht im vorliegenden Verfahren ebensowenig geprüft zu werden wie die Frage, ob die in Art. 156 Abs. 6 PVV für Grossüberbauungen bereits vorgesehene Möglichkeit der Ersetzung der Hauszustellung durch die Zustellung in eine zentral gelegene Postfachanlage mit der dem Postmonopol entsprechenden Beförderungspflicht vereinbar ist. | de | Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz (PVV) und zugehörige Ausführungsbestimmungen; Standort von Brief- und Ablagekästen. Die in den Ausführungsbestimmungen zu Art. 156 Abs. 3 PVV 1 vorgesehene Pflicht zur Verschiebung der Brief- und Ablagekästen an die Grundstücksgrenze lässt sich nicht auf die PVV 1 abstützen und entbehrt somit der gesetzlichen Grundlage. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-191%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,030 | 112 Ib 191 | 112 Ib 191
Sachverhalt ab Seite 191
Am 1. Juni 1974 trat eine Änderung der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz in Kraft. In der seither geltenden Fassung vom 4. März 1974 lautet Art. 156 Abs. 3 folgendermassen:
Wer Anspruch auf Zustellung der Postsendungen nach Absatz 1 erhebt,
am Zustellort auf eigene Kosten einen Brief- und Ablagekasten
Bei Altbauten, bei denen Ablagekästen aus bau- oder feuerpolizeilichen
Gründen weder im Hauseingang noch an der Hausfront und
andern Gründen auch nicht im Freien angebracht werden können, kann von
Aufstellung solcher Kästen abgesehen werden. Über die Masse der Brief-
Ablagekästen sowie deren Standort können in den Ausführungsbestimmungen
Vorschriften erlassen werden.
Gemäss Art. 161 Abs. 4bis derselben Verordnung können die PTT-Betriebe die Postzustellung durch Verfügung einschränken oder aufheben, wenn die Brief- und Ablagekästen in bezug auf Standort und Masse den gestützt auf Art. 156 Abs. 3 erlassenen Ausführungsbestimmungen nicht entsprechen. Diese Bestimmungen wurden vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement ebenfalls am 4. März 1974 geändert. Danach sind bei alleinstehenden Ein- und Zweifamilienhäusern die Brief- und Ablagekästen grundsätzlich an der Strasse aufzustellen; bei Altbauten bestehende Kästen werden jedoch weiterhin toleriert, falls der Weg "bis zum Zugang zum Haus an der Strasse nicht mehr als 10 m beträgt oder nicht über mehr als 10 Treppenstufen führt".
Dr. Egon Zehnder bewohnt seit vielen Jahren ein alleinstehendes Einfamilienhaus an der Ränkestrasse 12 in Küsnacht (ZH). Der Briefkasten ist im Hauseingang integriert. Rechts davon befindet sich der gleichfalls in die Hausmauer eingelassene Ablagekasten. Der Weg von der Ränkestrasse zur Briefkastenanlage führt über eine ebene Vorfahrt und beträgt rund 30 Meter.
Seit Frühjahr 1982 bemühten sich die PTT in zahlreichen Besprechungen und Korrespondenzen, Dr. Zehnder zur Verlegung des Brief- und Ablagekastens an den Strassenrand zu bewegen, hatten damit jedoch keinen Erfolg. Die Kreispostdirektion verfügte daher am 4. Juli 1984 - nach vorhergehender Ankündigung - die Aufhebung der Hauszustellung. Gegen diese Verfügung erhob Dr. Zehnder Beschwerde bei der Generaldirektion der PTT. Diese wies die Beschwerde ab, da der Standort von Brief- und Ablagekasten den Vorschriften nicht entspreche.
Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde heisst das Bundesgericht gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement gestützt auf Art. 156 Abs. 3 der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz (PVV; SR 783.01) erlassenen Ausführungsbestimmungen hätten keine genügende gesetzliche Grundlage. Es mangle schon an der Gesetzeskonformität von Art. 156 Abs. 3 PVV. Zudem würden die fraglichen Ausführungsbestimmungen über den Delegationsrahmen von Art. 156 Abs. 3 hinausgehen.
Im folgenden ist vorab dieser letztere Einwand zu untersuchen. Erweist er sich als zutreffend, erübrigt sich die Prüfung, ob Art. 156 Abs. 3 PVV mit dem Postverkehrsgesetz (PVG; SR 783.0) vereinbar ist.
a) Der Beschwerdeführer behauptet zu Recht nicht, dem Eidgenössischen Energie- und Verkehrswirtschaftsdepartement fehle generell die Kompetenz zum Erlass von Ausführungsbestimmungen. Wie das Bundesgericht bereits in BGE 104 Ib 367 festgestellt hat, werden die zum Vollzug des Postverkehrsgesetzes erforderlichen Vorschriften gemäss Art. 67 Abs. 2 PVG in der Vollziehungsverordnung des Bundesrates und in den dazugehörigen Ausführungsbestimmungen aufgestellt. Mit dem Hinweis auf die "zugehörigen Ausführungsbestimmungen" wird dem Bundesrat die Möglichkeit eingeräumt, gewisse Rechtssetzungsbefugnisse an die nachgeordneten Dienststellen weiterzudelegieren.
In Art. 233 Abs. 1 PVV hat der Bundesrat bestimmt, dass die in Art. 67 Abs. 2 PVG vorgesehenen allgemein verpflichtenden Ausführungsbestimmungen vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement erlassen werden, wogegen die Generaldirektion der PTT ermächtigt ist, zum Vollzug des PVG und der PVV nicht allgemein verpflichtende Ausführungsbestimmungen sowie die Verwaltungs- und Betriebsvorschriften zu erlassen. Gestützt auf diese Regelung in Verbindung mit Art. 156 Abs. 3 Satz 3 PVV war somit das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement befugt, generell-abstrakte Normen über den Standort von Brief- und Ablagekästen zu erlassen. Fraglich ist, ob es mit den hier zur Diskussion stehenden Regeln den Delegationsrahmen überschritten hat.
b) Satz 3 von Art. 156 Abs. PVV könnte nach seinem Wortlaut den Eindruck erwecken, der Bundesrat habe die Befugnis zum Erlass von Normen betreffend den Standort von Brief- und Ablagekästen gänzlich den zum Erlass von Ausführungsbestimmungen zuständigen Behörden delegieren wollen. Dies entspricht jedoch nicht dem Sinn der Bestimmung, wie sich namentlich aus Satz 2 von Art. 156 Abs. 3 PVV ergibt. Dort ist vorgesehen, dass bei Altbauten, bei denen Ablagekästen aus bau- oder feuerpolizeilichen Gründen weder im Hauseingang noch an der Hausfront und aus andern Gründen auch nicht im Freien angebracht werden können, von der Aufstellung solcher Kästen abgesehen werden kann. Dieser Regel liegt die Auffassung zugrunde, dass Ablagekästen im Hauseingang bzw. an der Hausfront angebracht werden können und zwar generell, nicht nur bei Altbauten, d.h. Bauten, die im Jahre 1974 bei Änderung der PVV bereits bestanden. Wenn auf später erstellte Bauten nicht Bezug genommen wird, so offenbar deshalb, weil für diese die Aufstellung von Ablagekästen bei entsprechender baulicher Gestaltung zum vornherein als möglich angesehen wurde.
Von den Briefkästen ist in Art. 156 Abs. 3 Satz 2 nicht die Rede. Daraus folgt aber nicht, dass diese nicht an die Hausfront bzw. in den Hauseingang gestellt werden dürfen. Wenn in der Bestimmung nur für Ablagekästen die Möglichkeit eines Verzichts auf die Aufstellung (bei Altbauten) vorgesehen ist, so einfach deshalb, weil bei Änderung der PVV im Jahre 1974 die bestehenden Bauten durchwegs bereits Briefkasten hatten; eine Regel, wonach auf die Aufstellung unter bestimmten Voraussetzungen verzichtet werden kann, hätte daher zum vornherein ins Leere gestossen. Dass Briefkästen ebenfalls an der Hausfront oder im Hauseingang angebracht werden dürfen, muss umso mehr gelten, als sie - jedenfalls zum grössten Teil - von jeher dort angebracht wurden. Das erklärt denn auch, warum der Bundesrat in Art. 156 Abs. 3 Satz 2 mit Selbstverständlichkeit davon ausgeht, Ablagekästen dürften an die Hausfront bzw. in den Hauseingang gestellt werden: Den Hauseigentümern sollte offenbar die Möglichkeit eingeräumt werden, die Ablagekästen dort aufzustellen, wo sich die Briefkästen von alters her befinden. Hätte der Bundesrat von dieser alteingesessenen Regelung abweichen wollen, würde sich in Art. 156 PVV wohl ein ausdrücklicher Hinweis finden. Mangels eines solchen kann nicht angenommen werden, das Departement sei befugt gewesen, grundsätzlich die Aufstellung der Briefkästen an der Grundstücksgrenze zu verlangen. Diese Auffassung findet ihre Bestätigung in Art. 156 Abs. 1 PVV. Wenn hier gesagt wird, Postsendungen würden dem Empfänger an dem in der Adresse angegebenen Ort (z.B. Wohnung, Geschäft, Atelier) zugestellt, so ist damit - wie in der PVV in der Fassung vom 23. Dezember 1955 noch ausdrücklich gesagt wurde und in Abs. 2 der heutigen Fassung von Art. 156 PVV immer noch gesagt wird - die Zustellung in die Wohnung etc. gemeint. Mit dem so verstandenen Art. 156 Abs. 1 PVV wäre eine Ordnung, wonach die Brief- (und Ablage-) Kästen grundsätzlich an die Grundstücksgrenze zu stellen sind, schwer vereinbar.
c) Der Beschwerdeführer ist somit bei der heutigen Rechtslage berechtigt, die Zustellung der Post in die bestehenden Brief- und Ablagekästen zu verlangen. Ob der Bundesrat befugt wäre, dieses Recht in der PVV zu beschneiden, ohne die im PVG vorgesehene Beförderungspflicht auf unzulässige Weise einzuschränken, braucht im vorliegenden Verfahren ebensowenig geprüft zu werden wie die Frage, ob die in Art. 156 Abs. 6 PVV für Grossüberbauungen bereits vorgesehene Möglichkeit der Ersetzung der Hauszustellung durch die Zustellung in eine zentral gelegene Postfachanlage mit der dem Postmonopol entsprechenden Beförderungspflicht vereinbar ist. | de | Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 OSP 1 de déplacer les boîtes aux lettres et les boîtes auxiliaires jusqu'aux limites de l'immeuble ne se fonde pas sur l'OSP 1 et apparaît dès lors dépourvue de base légale. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-191%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,031 | 112 Ib 191 | 112 Ib 191
Sachverhalt ab Seite 191
Am 1. Juni 1974 trat eine Änderung der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz in Kraft. In der seither geltenden Fassung vom 4. März 1974 lautet Art. 156 Abs. 3 folgendermassen:
Wer Anspruch auf Zustellung der Postsendungen nach Absatz 1 erhebt,
am Zustellort auf eigene Kosten einen Brief- und Ablagekasten
Bei Altbauten, bei denen Ablagekästen aus bau- oder feuerpolizeilichen
Gründen weder im Hauseingang noch an der Hausfront und
andern Gründen auch nicht im Freien angebracht werden können, kann von
Aufstellung solcher Kästen abgesehen werden. Über die Masse der Brief-
Ablagekästen sowie deren Standort können in den Ausführungsbestimmungen
Vorschriften erlassen werden.
Gemäss Art. 161 Abs. 4bis derselben Verordnung können die PTT-Betriebe die Postzustellung durch Verfügung einschränken oder aufheben, wenn die Brief- und Ablagekästen in bezug auf Standort und Masse den gestützt auf Art. 156 Abs. 3 erlassenen Ausführungsbestimmungen nicht entsprechen. Diese Bestimmungen wurden vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement ebenfalls am 4. März 1974 geändert. Danach sind bei alleinstehenden Ein- und Zweifamilienhäusern die Brief- und Ablagekästen grundsätzlich an der Strasse aufzustellen; bei Altbauten bestehende Kästen werden jedoch weiterhin toleriert, falls der Weg "bis zum Zugang zum Haus an der Strasse nicht mehr als 10 m beträgt oder nicht über mehr als 10 Treppenstufen führt".
Dr. Egon Zehnder bewohnt seit vielen Jahren ein alleinstehendes Einfamilienhaus an der Ränkestrasse 12 in Küsnacht (ZH). Der Briefkasten ist im Hauseingang integriert. Rechts davon befindet sich der gleichfalls in die Hausmauer eingelassene Ablagekasten. Der Weg von der Ränkestrasse zur Briefkastenanlage führt über eine ebene Vorfahrt und beträgt rund 30 Meter.
Seit Frühjahr 1982 bemühten sich die PTT in zahlreichen Besprechungen und Korrespondenzen, Dr. Zehnder zur Verlegung des Brief- und Ablagekastens an den Strassenrand zu bewegen, hatten damit jedoch keinen Erfolg. Die Kreispostdirektion verfügte daher am 4. Juli 1984 - nach vorhergehender Ankündigung - die Aufhebung der Hauszustellung. Gegen diese Verfügung erhob Dr. Zehnder Beschwerde bei der Generaldirektion der PTT. Diese wies die Beschwerde ab, da der Standort von Brief- und Ablagekasten den Vorschriften nicht entspreche.
Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde heisst das Bundesgericht gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement gestützt auf Art. 156 Abs. 3 der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz (PVV; SR 783.01) erlassenen Ausführungsbestimmungen hätten keine genügende gesetzliche Grundlage. Es mangle schon an der Gesetzeskonformität von Art. 156 Abs. 3 PVV. Zudem würden die fraglichen Ausführungsbestimmungen über den Delegationsrahmen von Art. 156 Abs. 3 hinausgehen.
Im folgenden ist vorab dieser letztere Einwand zu untersuchen. Erweist er sich als zutreffend, erübrigt sich die Prüfung, ob Art. 156 Abs. 3 PVV mit dem Postverkehrsgesetz (PVG; SR 783.0) vereinbar ist.
a) Der Beschwerdeführer behauptet zu Recht nicht, dem Eidgenössischen Energie- und Verkehrswirtschaftsdepartement fehle generell die Kompetenz zum Erlass von Ausführungsbestimmungen. Wie das Bundesgericht bereits in BGE 104 Ib 367 festgestellt hat, werden die zum Vollzug des Postverkehrsgesetzes erforderlichen Vorschriften gemäss Art. 67 Abs. 2 PVG in der Vollziehungsverordnung des Bundesrates und in den dazugehörigen Ausführungsbestimmungen aufgestellt. Mit dem Hinweis auf die "zugehörigen Ausführungsbestimmungen" wird dem Bundesrat die Möglichkeit eingeräumt, gewisse Rechtssetzungsbefugnisse an die nachgeordneten Dienststellen weiterzudelegieren.
In Art. 233 Abs. 1 PVV hat der Bundesrat bestimmt, dass die in Art. 67 Abs. 2 PVG vorgesehenen allgemein verpflichtenden Ausführungsbestimmungen vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement erlassen werden, wogegen die Generaldirektion der PTT ermächtigt ist, zum Vollzug des PVG und der PVV nicht allgemein verpflichtende Ausführungsbestimmungen sowie die Verwaltungs- und Betriebsvorschriften zu erlassen. Gestützt auf diese Regelung in Verbindung mit Art. 156 Abs. 3 Satz 3 PVV war somit das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement befugt, generell-abstrakte Normen über den Standort von Brief- und Ablagekästen zu erlassen. Fraglich ist, ob es mit den hier zur Diskussion stehenden Regeln den Delegationsrahmen überschritten hat.
b) Satz 3 von Art. 156 Abs. PVV könnte nach seinem Wortlaut den Eindruck erwecken, der Bundesrat habe die Befugnis zum Erlass von Normen betreffend den Standort von Brief- und Ablagekästen gänzlich den zum Erlass von Ausführungsbestimmungen zuständigen Behörden delegieren wollen. Dies entspricht jedoch nicht dem Sinn der Bestimmung, wie sich namentlich aus Satz 2 von Art. 156 Abs. 3 PVV ergibt. Dort ist vorgesehen, dass bei Altbauten, bei denen Ablagekästen aus bau- oder feuerpolizeilichen Gründen weder im Hauseingang noch an der Hausfront und aus andern Gründen auch nicht im Freien angebracht werden können, von der Aufstellung solcher Kästen abgesehen werden kann. Dieser Regel liegt die Auffassung zugrunde, dass Ablagekästen im Hauseingang bzw. an der Hausfront angebracht werden können und zwar generell, nicht nur bei Altbauten, d.h. Bauten, die im Jahre 1974 bei Änderung der PVV bereits bestanden. Wenn auf später erstellte Bauten nicht Bezug genommen wird, so offenbar deshalb, weil für diese die Aufstellung von Ablagekästen bei entsprechender baulicher Gestaltung zum vornherein als möglich angesehen wurde.
Von den Briefkästen ist in Art. 156 Abs. 3 Satz 2 nicht die Rede. Daraus folgt aber nicht, dass diese nicht an die Hausfront bzw. in den Hauseingang gestellt werden dürfen. Wenn in der Bestimmung nur für Ablagekästen die Möglichkeit eines Verzichts auf die Aufstellung (bei Altbauten) vorgesehen ist, so einfach deshalb, weil bei Änderung der PVV im Jahre 1974 die bestehenden Bauten durchwegs bereits Briefkasten hatten; eine Regel, wonach auf die Aufstellung unter bestimmten Voraussetzungen verzichtet werden kann, hätte daher zum vornherein ins Leere gestossen. Dass Briefkästen ebenfalls an der Hausfront oder im Hauseingang angebracht werden dürfen, muss umso mehr gelten, als sie - jedenfalls zum grössten Teil - von jeher dort angebracht wurden. Das erklärt denn auch, warum der Bundesrat in Art. 156 Abs. 3 Satz 2 mit Selbstverständlichkeit davon ausgeht, Ablagekästen dürften an die Hausfront bzw. in den Hauseingang gestellt werden: Den Hauseigentümern sollte offenbar die Möglichkeit eingeräumt werden, die Ablagekästen dort aufzustellen, wo sich die Briefkästen von alters her befinden. Hätte der Bundesrat von dieser alteingesessenen Regelung abweichen wollen, würde sich in Art. 156 PVV wohl ein ausdrücklicher Hinweis finden. Mangels eines solchen kann nicht angenommen werden, das Departement sei befugt gewesen, grundsätzlich die Aufstellung der Briefkästen an der Grundstücksgrenze zu verlangen. Diese Auffassung findet ihre Bestätigung in Art. 156 Abs. 1 PVV. Wenn hier gesagt wird, Postsendungen würden dem Empfänger an dem in der Adresse angegebenen Ort (z.B. Wohnung, Geschäft, Atelier) zugestellt, so ist damit - wie in der PVV in der Fassung vom 23. Dezember 1955 noch ausdrücklich gesagt wurde und in Abs. 2 der heutigen Fassung von Art. 156 PVV immer noch gesagt wird - die Zustellung in die Wohnung etc. gemeint. Mit dem so verstandenen Art. 156 Abs. 1 PVV wäre eine Ordnung, wonach die Brief- (und Ablage-) Kästen grundsätzlich an die Grundstücksgrenze zu stellen sind, schwer vereinbar.
c) Der Beschwerdeführer ist somit bei der heutigen Rechtslage berechtigt, die Zustellung der Post in die bestehenden Brief- und Ablagekästen zu verlangen. Ob der Bundesrat befugt wäre, dieses Recht in der PVV zu beschneiden, ohne die im PVG vorgesehene Beförderungspflicht auf unzulässige Weise einzuschränken, braucht im vorliegenden Verfahren ebensowenig geprüft zu werden wie die Frage, ob die in Art. 156 Abs. 6 PVV für Grossüberbauungen bereits vorgesehene Möglichkeit der Ersetzung der Hauszustellung durch die Zustellung in eine zentral gelegene Postfachanlage mit der dem Postmonopol entsprechenden Beförderungspflicht vereinbar ist. | de | Ordinanza (1) della legge sul Servizio delle poste (OSP) e relative disposizioni d'esecuzione; ubicazione delle cassette delle lettere e di deposito. L'obbligo previsto dalle disposizioni d'esecuzione dell'art. 156 cpv. 3 OSP 1 di spostare le cassette delle lettere e di deposito ai limiti del fondo non è coperto dall'OSP 1 ed è quindi privo di base legale. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-191%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,032 | 112 Ib 195 | 112 Ib 195
Sachverhalt ab Seite 197
Au début des années huitante, les six communes d'Icogne, Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens - sur le territoire desquelles se trouvent les champs de ski du Haut-Plateau de Crans-Montana - ainsi que d'autres groupements ont constitué un comité chargé de préparer et déposer, avec l'accord de la Fédération suisse de ski et auprès de la Fédération internationale (FIS), la candidature de la région pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 1986.
En mai 1983, à Sydney, la FIS attribua l'organisation des championnats à la station de Crans-Montana, mais pour 1987. Une association fut créée à cet effet le 28 février 1984, dont l'assemblée générale groupe, outre les principaux intéressés au développement de la région (district, communes, association de clubs de ski, Office national suisse du tourisme, Union valaisanne du tourisme, sociétés de développement et de remontées mécaniques, sociétés d'hôteliers, etc.), des représentants du canton du Valais et de la Confédération (art. 4 des Statuts).
Par décret du 16 mai 1984, le Grand Conseil valaisan approuva une garantie cantonale contre le déficit de 20%, limitée toutefois à 800'000 francs. Le 15 août 1984, confirmant un premier engagement pris le 30 mars 1983, le Conseil fédéral décida pour sa part de garantir le déficit éventuel à concurrence de 50%, mais de 2 millions de francs au maximum. Ces interventions étaient fondées notamment sur le fait que l'organisation des championnats du monde de ski alpin était une occasion importante, pour le Valais et la Suisse en général, d'affirmer leur position sur le marché touristique. La nécessité d'opérer des défrichements en vue du déroulement des championnats du monde était connue au moment où le Grand Conseil valaisan et le Conseil fédéral ont accordé leur garantie du déficit.
Le 9 mai 1984, l'Association présenta, en accord avec les propriétaires concernés, une demande tendant au défrichement d'une surface de 49'300 m2, située sur les communes de Lens et de Randogne, pour permettre de corriger, d'élargir ou d'aménager certaines pistes, selon la répartition suivante: 4200 m2 pour une piste No 1 existante à Chetzeron; 12'200 m2 pour une piste No 2 nouvelle à Chetzeron; 22'500 m2 pour une piste No 3/4 existante à Cry d'Err; 10'400 m2 pour une piste No 5 existante à Bella Lui (la "Nationale"). Le Conseil d'Etat du canton du Valais transmit la requête au Département fédéral de l'intérieur avec un préavis favorable. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, sans avoir inspecté les lieux, recommanda le rejet de la demande. En cours d'instruction, le Comité exécutif de l'Association organisatrice des championnats du monde donna à l'Office fédéral des forêts les assurances suivantes: les défrichements demandés permettraient non seulement de corriger des pistes existantes, mais en même temps d'éliminer, dans l'intérêt du sport pratiqué par une large couche de la population, des endroits dangereux et des goulots d'étranglement; les défrichements assainiraient par conséquent durablement la situation dans le domaine skiable du triangle du Mont-Lachaux et rendraient superflus et caducs d'autres projets éventuels d'amélioration de pistes et de défrichement; cet assainissement du domaine skiable, requis par une demande en forte hausse depuis 1970, correspondait à un besoin touristique important. La requérante était en outre disposée à renoncer à la création de la piste No 2, à condition de pouvoir élargir la piste No 1, ce qui entraînerait des défrichements du même ordre de grandeur. Enfin, la requérante mettait à la disposition de la Commission cantonale de la protection de la nature et du paysage un montant de 100'000 francs pour l'étude de la flore et de la faune de la région.
Le 20 juin 1985, le Département fédéral de l'intérieur autorisa le défrichement des 49'300 m2 de forêt objet de la demande, tout en réservant les autres autorisations nécessaires (police des constructions, protection des eaux) et en ordonnant un reboisement de compensation de 55'400 m2. Il fixa en outre de nombreuses charges et conditions, très strictes. Sa décision était justifiée par les deux fins visées, l'une temporaire en principe (organisation d'une manifestation sportive d'envergure et effet publicitaire en découlant), l'autre certainement permanente (élimination d'endroits dangereux et de goulots d'étranglement, accroissement de la capacité d'accueil sur les pistes dans le cadre d'une planification générale du domaine skiable).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et la fondation World Wildlife Fund Suisse (WWF) ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département fédéral de l'intérieur dans la mesure où elle autorisait le défrichement de 12'200 m2 pour la piste No 2 (Chetzeron) et de 22'500 m2 pour la piste No 3/4 (Cry d'Err), soit 34'700 m2 au total. Les recourantes ne s'opposaient pas au défrichement nécessaire à l'élargissement des pistes Nos 1 (Chetzeron - 4200 m2) et 5 (Bella Lui - 10'400 m2), estimant à cet égard qu'il était généralement préférable de laisser se développer au maximum admissible les stations déjà existantes plutôt que d'en voir se créer de nouvelles.
L'instruction du recours a d'abord permis d'obtenir des renseignements de l'association et du département intimés, ainsi que de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches, au Weissfluhjoch. L'aménagement du tronçon médian de la piste No 3/4 a été précisé par le dépôt d'un rapport technique et de plans. Une inspection des lieux a été effectuée le 13 février 1986. A la suite de l'audience d'instruction tenue ce jour-là, l'association intimée a produit un plan des défrichements modifié, qui tenait compte de l'élargissement de la piste No 1 consécutif à l'abandon de la piste No 2, consenti définitivement. Finalement, après modification de leurs conclusions et renonciation, par l'Association intimée, à la création de la piste No 2, les recourantes n'ont plus contesté que 26'900 m2 (4400 m2 de la piste No 1 élargie + 22'500 m2 de la piste No 3/4) sur les 49'300 m2 de défrichement autorisés. Le Département fédéral de l'intérieur a proposé que le Tribunal fédéral opère lui-même les modifications nécessaires en raison, notamment, du remplacement de la piste No 2 par un élargissement de la piste No 1.
Le Tribunal fédéral a pris acte du fait que l'Association intimée avait renoncé à l'autorisation de défricher en tant qu'elle concernait la piste No 2 de Chetzeron; il a rejeté le recours pour le surplus et confirmé la décision attaquée avec quelques rectifications et adaptations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 31 al. 1 LFor, l'aire forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée. L'autorisation de défrichement constituant donc l'exception, on ne doit admettre qu'avec retenue que les conditions en sont réalisées (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, No 37 B II et III; ZBl 1979 p. 591). Se fondant sur la délégation de compétence que lui concède l'art. 50 al. 2 LFor, le Conseil fédéral a édicté les art. 24 ss OFor, qui fixent la portée du principe de la conservation de l'aire forestière et précisent la façon de traiter les demandes de défrichement. C'est ainsi que l'art. 26 OFor, dont la légalité a été maintes fois constatée (ATF 106 Ib 43, ATF 103 Ib 58 /59), définit les conditions auxquelles doit satisfaire toute demande de défricher.
a) Le requérant doit tout d'abord prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 26 al. 1 OFor). Un besoin prépondérant - qui peut être public ou civil, voire combiner ces deux aspects (arrêt du 17 juin 1977 dans la cause Aschwanden Aarau AG c. DFI) - ne signifie pas une nécessité absolue, et il convient dans chaque cas de procéder à une comparaison des intérêts en présence (ATF 108 Ib 268), étant précisé que des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant (art. 26 al. 3, 2e phrase).
Ensuite, il ne doit pas y avoir de raisons de police (protection des eaux, dangers d'avalanches, d'éboulements, de glissements, de chutes de pierres) qui s'opposent au défrichement (art. 26 al. 2).
Il faut en outre que l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être construit qu'à l'endroit prévu (art. 26 al. 3, 1re phrase). Cette exigence n'est toutefois pas absolue, car il existe presque toujours un certain choix; mais les raisons de ce choix comptent dans la pesée des intérêts en présence (ATF 108 Ib 174 lettre b, ATF 98 Ib 372 consid. 3 et 4, 497 consid. 4 in fine, 498 consid. 6).
Enfin, l'autorité compétente pour autoriser un défrichement doit tenir compte de la protection de la nature et du paysage (art. 26 al. 4).
b) Le Tribunal fédéral examine en principe librement si l'autorité inférieure a correctement comparé les intérêts en présence, cette appréciation relevant du droit (art. 104 lettre a OJ). Il reconnaît toutefois un certain pouvoir d'appréciation aux autorités inférieures, en particulier lorsque la solution recherchée dépend des circonstances locales, qu'elles connaissent mieux (ATF 108 Ib 172, 181 et les renvois). Si l'autorité intimée est fédérale, une retenue n'est pas de mise, car cette autorité n'a pas en soi une connaissance des conditions locales plus étendue que celle du Tribunal fédéral (ATF 108 Ia 181 consid. 1a). Celui-ci n'est en outre pas lié par les constatations de fait lorsque, comme dans le cas particulier, la décision attaquée n'émane ni d'un tribunal cantonal, ni d'une commission de recours (art. 105 OJ). Il n'empêche qu'en l'espèce, des fonctionnaires du département intimé sont allés sur place et ont pu comparer leurs constatations aux avis favorables exprimés par les autorités et services du canton du Valais, responsables notamment, au premier chef, de la planification (ATF 104 Ib 225 consid. 5a).
c) Le tourisme représente dans certaines régions, en Valais notamment, une branche économique très importante. Le promouvoir n'est pas un but étranger à la législation fédérale (art. 1er al. 1 et 2 lettre c, art. 3 al. 4 lettre a LAT; cf. aussi la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, du 28 juin 1974, art. 3).
Cependant, la création ou le maintien d'emplois ne sauraient représenter un besoin collectif primant l'intérêt à la conservation de la forêt (ATF 108 Ib 175 consid. 6, ATF 101 Ib 316 consid. 2). En outre, c'est en principe le développement touristique qui doit s'adapter aux conditions naturelles et au paysage, spécialement à la topographie des lieux et à la présence de la forêt, non l'inverse (ATF 108 Ib 178 consid. 7).
Après avoir fait une large part à l'intérêt public qui découle des exigences du développement touristique (ATF 98 Ib 499 consid. 7), la jurisprudence se montre aujourd'hui plus réservée, en particulier lorsqu'un défrichement porte sur d'importantes surfaces boisées et a pour conséquence de graves atteintes, souvent irréversibles, à la forêt et au paysage. Sous peine de vider l'art. 31 LFor de toute sa portée, il y a lieu de restreindre l'octroi d'autorisations de défrichement en vue de la réalisation d'équipements touristiques aux cas où ceux-ci répondent à un besoin impérieux primant l'intérêt à la conservation de la forêt (ATF 108 Ib 175 consid. 6, 268 consid. 3a et les références). Préconisée voici plusieurs années déjà, et appliquée souvent en Valais, cette sévérité accrue correspond à une meilleure prise de conscience des problèmes de l'environnement tant par les autorités que par le public, consacrée par le développement législatif récent (cf. ACF du 25 août 1971 modifiant l'OFor, RO 1971 1193; ATF 109 Ib 212 /213 consid. a et b; arrêt non publié Società funicolare Cassarate - Monte Bré du 10 février 1982).
d) Dans sa jurisprudence récente, relative plus précisément à l'aménagement de pistes de ski, le Tribunal fédéral considère notamment que l'on ne doit pas dévaster une importante étendue de forêt pour créer une station entièrement nouvelle, éloignée des villages. Le défrichement requis n'apparaît pas alors secondaire par rapport au développement régional, ni comme un aménagement lié à l'emplacement choisi (ATF 108 Ib 174 consid. 5b). Il s'est aussi montré restrictif dans deux espèces haut-valaisannes où l'on voulait ouvrir de très grandes tranchées en pleine forêt, dans une station existante certes, mais pour une seule piste avec son installation de remontée mécanique et hors du secteur de développement prévisible (arrêt Visperterminen du 6 mai 1981), ou encore après que d'importants déboisements avaient déjà été effectués pour construire des installations servant au tourisme hivernal (ATF 106 Ib 136 ss).
En revanche, le défrichement peut être autorisé, en vue de créer des pistes, là où de petites coupes sont nécessaires pour améliorer un tracé, éliminer des endroits dangereux, permettre l'accès aux pistes à des véhicules ad hoc ou assurer la liaison entre des descentes déjà ouvertes, ou encore améliorer grandement l'exploitation dans le cadre d'un aménagement général et à des frais relativement modestes (cf. ATF 106 Ib 138 ss consid. 2 et 3; décisions non publiées des 24 octobre 1980 et 23 juin 1982 radiant du rôle, ensuite de transaction, les causes opposant la LSPN, resp. le CAS à la Bourgeoisie de Nax et à Télé-Mont-Noble S.A., les parties s'étant mises d'accord sur un projet d'aménagement sylvo-pastoral de la région du Mont-Noble/Gautier, commune de Nax).
3. Avant d'aborder l'examen de l'application de ces principes à l'espèce, il sied de mettre en évidence les points suivants:
a) En cours d'instruction, l'association intimée a maintenu sa proposition de renoncer à la piste No 2 si la piste No 1 pouvait être aménagée de façon à répondre aux exigences techniques et aux normes de sécurité imposées par la FIS. Ainsi qu'elle l'a confirmée à l'audience tenue à Crans, cette renonciation - judicieuse et désirée par la délégation du tribunal - est définitive et le défrichement supplémentaire projeté pour la piste No 1 - indiqué sur le plan transmis au Tribunal le 14 février 1986 par l'ingénieur Robyr, plan qui reflète la décision prise par le comité de l'association intimée - n'aboutira pas à dépasser la surface totale autorisée par le Département. Cette solution - on le verra plus loin (consid. 8a) - contribue de surcroît à diminuer sensiblement l'atteinte portée au paysage.
Il n'est dès lors plus nécessaire de rechercher si un danger d'avalanches existait sur le tracé de la piste No 2. Il faudra en revanche se demander si l'augmentation de la surface à défricher à l'emplacement de la piste No 1 se justifie; le déboisement total y serait identique à ce qui était demandé pour les deux pistes, car la réunion sur un seul espace, non seulement de tous les slaloms géants, mais surtout de deux tracés simultanés de géants exige que la piste soit élargie à 62 m, au dire du délégué technique de la FIS.
b) Les associations recourantes ont insisté sur le caractère partiel de leur recours, qui ne vise plus - depuis la réduction de leurs conclusions et l'abandon de la piste No 2 - que 26'900 m2 sur les 49'300 m2 de défrichement autorisés. A propos du défrichement, non contesté, de la piste No 5 (10'400 m2), elles ont mis elles-mêmes l'accent sur l'importance, pour le Valais, d'avoir une piste de descente répondant à tous les critères de sécurité exigés actuellement par la FIS, piste qu'il se justifie d'élargir, en déboisant, sous peine de voir annuler purement et simplement les championnats du monde de ski alpin 1987 sur le Haut-Plateau.
c) Ces championnats sont attribués à la station de Crans- Montana depuis mai 1983. C'est là un élément qui différencie déjà la présente espèce du cas limite de la piste de l'Ours (ATF 96 I 502 ss), où les requérants invoquaient non seulement un concours mineur (la coupe d'Europe des jeunes), mais des Jeux Olympiques d'hiver qui n'avaient pas été attribués au Valais et pour lesquels le terrain défriché ne devait servir que de piste de remplacement.
Au demeurant, l'association intimée ne crée pas une nouvelle station de toutes pièces et ne propose pas davantage des pistes hors des champs de ski existants et de leur développement prévisible. D'après les prospectus édités par Crans-Montana, tout un réseau de descentes sillonnent le secteur du Mont-Lachaux, partant de Cry d'Err et de Chetzeron. Même le tracé de la future descente dames (piste No 3/4) est signalé, entretenu et parcouru; l'inspection des lieux l'a montré. Il ne s'agit donc pas, comme à la piste de l'Ours et dans d'autres espèces valaisannes, d'ouvrir à la pratique du ski un terrain entièrement nouveau.
4. L'autorisation de défricher suppose un intérêt prépondérant, primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 26 al. 1 OFor).
L'occasion de la demande de défrichement - et sans doute sa raison principale - est l'organisation des championnats du monde de ski alpin 1987. C'est également cette compétition, de caractère temporaire, qui paraît exiger des pistes présentant certaines caractéristiques et situées à des endroits plus ou moins déterminés.
a) Invitée par le juge délégué à l'instruction à indiquer avec précision les exigences de la FIS, documents à l'appui, l'association intimée a fourni tous les renseignements nécessaires, programmes et règlements compris, en particulier les règlements des concours internationaux de ski (RIS) et le règlement pour le Super-G (octobre 1985), émis par la FIS. Il s'avère que les pistes prévues sont indispensables quant à leur nombre, leur genre et leurs caractéristiques (dénivellation, sinuosité, largeur et sécurité; stades d'arrivée, nombreuses installations techniques, etc.). Les explications sont complètes, précises et étayées dans tous leurs éléments, notamment sur deux points essentiels: la largeur nécessaire et les exigences de la sécurité, surtout en forêt. Un skieur moyen, voire toute personne qui suit les compétitions de ski peut les comprendre et se convaincre de leur bien-fondé. On notera seulement que le programme s'est alourdi, pour la première fois, des deux supergéants, courses très rapides. De plus, l'abandon de la piste No 2 ramène sur la première tous les slaloms géants, dont les deux tracés - courus le même jour - doivent être préparés simultanément. Quant aux descentes, les cinq derniers championnats du monde les ont organisées sur deux pistes, quand bien même - lors des trois premiers - les descentes du combiné n'existaient pas encore. Il est aisé de comprendre qu'en deux semaines, les compétiteurs ne sauraient courir quatre descentes et s'y entraîner d'abord pendant trois jours, ou du moins à trois reprises (art. 703.2 RIS) sur une seule piste, vu surtout les risques de mauvaises conditions obligeant de reporter courses et entraînements, et sans compter le fait que la piste No 5 (la "Nationale") concentre, dans sa partie inférieure, plusieurs compétitions. Il faut en outre relever que les organisateurs ont réduit en dessous du minimum exigé - de moitié - la largeur du tronçon médian, en traversée de la piste No 3/4 (art. 701.4, par. 2, RIS).
Les recourantes ont certes contesté la nécessité tant de la piste No 3/4 (descente dames) que de l'élargissement de la piste No 1. Il paraît évident, toutefois, que les organisateurs des championnats, sous le contrôle de la FIS et de ses délégués techniques, sont mieux à même qu'elles d'estimer le nombre et les caractéristiques des pistes qui conviennent au regard des règlements et des décisions prises par les organes compétents. Leurs déclarations à cet égard sont convaincantes, en particulier celles que le directeur technique de l'association intimée a faites à l'audience du 13 février 1986. Ce responsable a notamment confirmé qu'il n'y avait pas de solution de rechange et qu'ainsi, faute de pouvoir aménager les pistes litigieuses, il n'y aurait pas possibilité d'organiser les championnats du monde en 1987. Il a expressément contesté ce qui avait été rapporté à ce sujet dans la presse, insistant sur le fait que l'enneigement doit être garanti dans la station même (problèmes de transports, d'installations de radio/TV). Or, précisa-t-il, les pistes dans la région des glaciers se trouvent en dehors de la station; si elles pourront effectivement être utilisées par les équipes, c'est pour leurs entraînements, non pour les compétitions. Pour leur part, les recourantes n'ont pas été en mesure de proposer une alternative sérieuse, réalisable sans défrichement.
b) En décidant de garantir la couverture d'une partie du déficit éventuel, tant le Conseil fédéral que le Conseil d'Etat valaisan ont tenu compte de l'intérêt public d'une manifestation telle que les championnats du monde de ski alpin: pour le Valais et la Suisse en général, l'organisation de ces championnats devrait être en effet une occasion importante d'affirmer leur position sur le plan touristique. Dans son message au Grand Conseil valaisan, le Gouvernement cantonal s'exprimait ainsi à ce propos:
"Le ski exerce un attrait de première importance sur le public en général. Les précédents championnats du monde de ski alpin ont largement démontré l'intérêt que leur portent les mass média, tant nationales qu'internationales. La présence de journalistes de tous les continents, les retransmissions télévisées et radiodiffusées des épreuves, constituent une forme de publicité supérieure à toute autre forme de promotion directe. Des actions publicitaires parallèles et complémentaires, coordonnées par l'Union valaisanne du tourisme, seront envisagées.
Par l'intermédiaire d'une région touristique de premier plan, notre canton démontre son dynamisme et ses capacités à mettre sur pied une manifestation de renommée mondiale. Les retombées à long terme qui y sont liées sont également considérables pour notre canton.
Cette organisation représente également un apport économique direct pour l'ensemble de notre économie (logement des concurrents et de leurs délégations techniques, hébergement de près de 1500 journalistes, des délégués de la Fédération internationale de ski et des spectateurs, etc.)."
Ces considérations du Conseil d'Etat ne doivent sans doute pas faire oublier que le développement touristique doit en principe s'adapter aux conditions naturelles et au paysage, ainsi qu'il a été exposé au consid. 2c ci-dessus. Il est indéniable néanmoins qu'une compétition sportive du niveau des championnats du monde de ski alpin constitue une excellente publicité pour la Suisse en général et pour le Valais en particulier, où le tourisme représente un atout économique de premier ordre. L'organisation d'une compétition de cette envergure ne pouvant être réalisée qu'en un lieu doté de l'infrastructure nécessaire, le choix de Crans-Montana était approprié, car cette station peut accueillir simultanément toutes les épreuves d'une grande compétition internationale sur des pistes existantes dont il convient toutefois, pour des motifs de sécurité notamment, de corriger, d'élargir ou d'aménager le tracé. Le fait que l'on tienne compte, dans le cas des championnats du monde de ski alpin de Crans-Montana, d'un intérêt au développement du tourisme n'implique d'ailleurs nullement qu'il en irait de même de l'organisation, en quelque lieu que ce soit, de compétitions sportives bénéficiant d'un impact publicitaire comparable; la mise sur pied de telles manifestations ne peut justifier sans autre des atteintes à la forêt.
c) Tout en rappelant que la jurisprudence n'exige pas une nécessité absolue (ATF 108 Ib 268 consid. 3a) et que les autorités inférieures et locales jouissent d'un certain pouvoir d'appréciation (consid. 2a-c), il y a lieu d'admettre en l'espèce l'existence d'un besoin impérieux au sens de l'art. 26 OFor et de la jurisprudence relative à cette disposition. Les considérations qui précèdent et le fait qu'une planification générale du domaine skiable est envisagée (consid. 5 ci-après) permettent de conclure que cet important besoin l'emporte dans le cas particulier sur l'intérêt à la conservation de la forêt. Au demeurant, en ne critiquant que partiellement la décision attaquée, les recourantes admettent en principe que l'organisation d'une compétition de ski au plus haut niveau peut constituer un intérêt prépondérant au défrichement.
5. Si les championnats du monde de ski alpin 1987 sont, grâce au déboisement autorisé, l'occasion d'améliorations pour la station et ses skieurs, leurs organisateurs ont aussi démontré, de façon convaincante, que ces améliorations s'inscrivent dans un programme de planification définitive du domaine skiable de la région du Mont-Lachaux.
a) De fait, l'idée d'organiser les championnats du monde de ski alpin a décidé les communes intéressées, jusque-là divisées sur les problèmes de développement à l'échelon régional, à se réunir pour entreprendre, avec les sociétés de développement de l'endroit, l'aménagement rationnel et concerté de la zone de ski du Mont-Lachaux. C'est donc aussi pour cette raison, outre la publicité des championnats, que les Services cantonaux et le Conseil d'Etat valaisan, puis le Département fédéral intimé ont consenti au défrichement sollicité. Par lettre du 5 mai 1985, les organisateurs ont de plus assuré le Département fédéral que leur requête rendait superflus et caducs, dans le périmètre du Mont-Lachaux, d'autres projets éventuels d'amélioration de pistes et de défrichement; cette lettre était contresignée, pour accord, par les communes concernées de Lens, Chermignon, Montana et Randogne, ainsi que par trois sociétés de remontées mécaniques.
b) Les coupes de bois autorisées améliorent sans doute plusieurs tracés, éliminent quelques endroits dangereux et des goulots d'étranglement, facilitent parfois l'accès aux pistes à des véhicules d'entretien et assurent une meilleure liaison entre deux domaines skiables adjacents. Cet aménagement est devenu nécessaire en raison de l'augmentation spectaculaire du nombre des personnes utilisant les remontées mécaniques - environ dix fois plus de 1962 à 1982 -, alors que les pistes restaient plus ou moins celles d'il y a vingt ans, la surface du domaine skiable n'ayant même pas doublé. La prépondérance du tourisme hivernal, et surtout du ski alpin, dans l'essor économique du Haut-Plateau est vérifiée dans les chiffres fournis par l'intimée. Il est donc incontestable que les améliorations en question serviront durablement aux activités sportives d'une large couche de la population, celle qui, pendant de nombreux mois, jouit des pistes de ski du Mont-Lachaux. En ce qui concerne tout particulièrement la piste No 3/4, il s'agit d'aménager durablement, en vue de sa sécurité et de son entretien, si ce n'est une piste au sens parfait du terme, du moins un parcours naturel, signalé et entretenu, qui relie vers le bas le Mont-Lachaux à la "Nationale" et au secteur des "Violettes", et qui figure d'ailleurs comme tel, plus ou moins au même endroit, sur tous les prospectus produits. Il faut noter par ailleurs qu'une descente dangereuse, au-dessus du Vieux-Cor, disparaîtra grâce au reboisement qui y est prévu.
c) Une planification générale des pistes faisant partie d'un domaine skiable étendu, réparti sur le territoire de plusieurs communes, se doit d'être saluée et même encouragée. La recherche d'une telle solution globale ne peut être réalisée cependant que dans le cadre de certaines limites données; le respect de l'aire forestière en est une. S'il se justifie en l'espèce de faire une exception à ce principe, c'est parce que les championnats du monde de ski alpin attribués pour 1987 à la station de Crans-Montana ne pourraient pas, sinon, s'y dérouler (consid. 3b et c, 4a ci-dessus); c'est aussi, on vient de le voir, parce que le déboisement requis permet une amélioration durable des pistes dans un secteur où le ski de tourisme s'est développé d'une façon particulièrement importante. A cela s'ajoute, ainsi qu'il sera démontré ci-après (consid. 6 et 8), qu'aucune raison de police ou considération tirée de la protection du paysage n'est susceptible de faire obstacle au déboisement litigieux.
6. Il n'y a pas, en l'espèce, de raisons de police qui s'opposeraient au défrichement (art. 26 al. 2 OFor).
Le Tribunal fédéral a demandé l'avis d'un expert de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches au Weissfluhjoch. Le 11 décembre 1985, avant d'avoir vu les lieux, ce spécialiste estimait, sur le vu des plans joints au dossier, qu'un déboisement pourrait, en raison de la pente, créer une possibilité de décrochements ("Lawinenanrisse") sur la piste No 3/4 entre les deux chemins cotés 1690 et 1750 m, à savoir vers la courbe située au point H sur les plans. L'association intimée s'est engagée à obtenir à ses frais un second rapport de l'expert et à prendre les mesures que celui-ci préconiserait, le cas échéant, en vue de protéger les skieurs ou la forêt en hiver, voire d'éviter des éboulements ou chutes de pierres le reste de l'année. Ce rapport, auquel est joint un plan, a été adressé au Tribunal le 25 février 1986. Il en résulte que les défrichements prévus désormais pour les pistes Nos 1 et 3/4 (Chetzeron et Clavan) ne modifient pas le risque d'avalanches.
Les recourantes ont certes craint, à l'audience d'instruction, un danger d'éboulement des schistes à l'angle du tronçon médian de la piste No 3/4, en Clavan. Mais, selon les spécialistes présents, les procédés techniques actuels permettent de stabiliser le terrain; au demeurant, l'ouvrage nécessaire au passage des skieurs sera léger et l'essentiel paraît être un assainissement hydrologique; les autorisations réservées dans la décision attaquée devront résoudre les problèmes qui pourraient surgir. En tout état de cause, les réserves et conditions suffisent du point de vue du défrichement.
7. La condition posée par l'art. 26 al. 3, 1re phrase, OFor, selon laquelle l'ouvrage projeté - ici des pistes de ski - ne doit pouvoir être aménagé qu'à l'endroit prévu, est manifestement réalisée, ainsi que cela ressort déjà du consid. 4 ci-dessus. Il convient de mentionner en outre qu'aucune alternative sérieuse, digne d'être retenue, n'a été proposée. L'association intimée a fourni au reste, dans ce contexte, des explications convaincantes sur les inconvénients d'autres sites, plus précisément en ce qui concerne l'emplacement des installations techniques (chronométrage, retransmissions télévisées, etc.) et les voies d'accès aux stades d'arrivée et lieux de compétition; et c'est avec raison qu'elle a souligné la nécessité d'éviter les champs de ski de l'Aminona, vu le danger d'avalanches existant dans cette zone.
8. Reste à se demander si l'autorisation accordée tient "dûment compte de la protection de la nature et du paysage" (art. 26 al. 4 OFor). A cet égard, l'avis des fonctionnaires cantonaux et de ceux du Département fédéral, qui se sont rendus sur place, revêt une importance certaine, car ils ont pu ainsi se faire une opinion motivée.
a) La piste No 1 fait un coude dans le haut. Avant le changement de direction, les défrichements ne sont pas situés dans une pente bien visible du plateau et même d'en face; après le virage, le parcours actuel sera élargi des deux côtés. Tout en bas, un court passage apparaîtra dans une langue de forêt, puis viendra l'élargissement d'un passage à travers les arbres. Vu l'étendue et la situation du terrain déjà découvert, le tout ne ressemblera en rien à une trouée verticale nouvelle. Le tracé de la piste No 1 reste d'ailleurs le même que celui prévu à l'origine et auquel les recourantes ne se sont pas opposées. Certes, le déboisement supplémentaire nécessaire pour obtenir une largeur de piste de 62 m n'est pas négligeable. Il s'agit là cependant d'une exigence de la FIS qui a été justifiée de manière convaincante (consid. 4a). De plus, outre le fait que les recourantes ne contestent qu'une partie seulement de ce déboisement, il faut reconnaître que le maintien de la piste No 2 aurait exercé un effet plus néfaste sur le site. A ce propos, la décision de renoncer à cette piste est heureuse, car la trouée verticale sous la télécabine de Chetzeron eût davantage enlaidi le paysage, spécialement en raison de l'orientation de la pente.
b) Il est normal que la piste No 3/4 de la descente dames ait causé au départ plus de soucis aux recourantes, et regrettable que les organisateurs n'aient pas présenté plus tôt leur projet d'aménagement du tronçon médian en traversée. Selon ce projet, la largeur de la surface à défricher est de 15 m, en amont puis en aval d'un chemin forestier de 3 à 4 m, qui sert déjà de raccordement, signalé et entretenu, avec la "Nationale". Aux deux secteurs extrêmes, la pente est forte, à l'est surtout, où une certaine dégradation du terrain schisteux n'est pas exclue. Pour éviter d'importantes ruptures de lignes, la piste sera assez fortement en dévers et, à l'est, en aval du chemin. Le talus sera reverdi, voire reboisé partiellement, le mur d'abord prévu étant remplacé par des caissons de bois, gabions ou clayonnages, qui garantiront une meilleure intégration dans le paysage. D'en bas, ce qui est le point de vue normal et courant, et même d'en haut lorsqu'on descend à ski, la pente fera sans doute que l'étroite bande déboisée n'apparaîtra guère, et en tout cas de façon moins brutale en raison du nouvel aménagement proposé, car - et c'est l'essentiel - le passage n'est pas une trouée verticale, mais une traversée. Le respect des conditions et charges de l'autorisation garantira d'ailleurs une réduction au minimum des atteintes à la nature et au site.
Les recourantes ont critiqué le tournant qui suit la traversée et l'élargissement de l'aire d'arrivée de la "Nationale", qui côtoie la fin de la descente dames. Sur le premier point, elles pensent qu'il faudra aplanir le terrain dans la courbe; tel n'est pas le cas, ce que précise d'ailleurs la charge imposée par le Département (ch. 38 A: courbe relevée). Quant au second, il est certain qu'un stade de slalom et l'arrivée de deux pistes de descente prennent de la place et ouvrent largement la forêt. Mais un tel stade est nécessaire; de surcroît, il existe et le mal est déjà fait pour la plus grande partie.
Quant au problème de la protection de la faune et de la flore, soulevé de manière très générale par les recourantes, il y a lieu de constater que la piste No 3 et ses abords, y compris le chemin forestier de raccordement, sont un endroit déjà fort fréquenté. L'on ne se trouve pas en présence d'une forêt inviolée. Au demeurant, les filets de protection ne seront posés aux abords des pistes que temporairement, durant les compétitions.
9. (Evocation du ski sauvage, problème distinct du défrichement lui-même.)
10. (L'autorisation de défricher est accordée pour une surface déterminée; il incombe aux autorités d'exécution de vérifier si les organisateurs la respectent, ainsi que les nombreuses charges et conditions de l'autorisation. Rectification ou adaptation de celles-ci.)
11. En résumé, il y a donc lieu d'admettre que, dans les circonstances données, un besoin impérieux primant l'intérêt à la conservation de la forêt, tel que l'exige la jurisprudence, existe pour le défrichement litigieux, contesté en partie seulement par les recourantes, à concurrence de 26'900 m2. Ce déboisement permet l'aménagement de pistes existantes ainsi que l'amélioration d'un passage, signalé, entretenu et parcouru, assurant la liaison avec "La Nationale". Il rend ainsi possible le déroulement des championnats du monde de ski alpin 1987, manifestation dont l'intérêt primordial du point de vue touristique a incité le Conseil fédéral et le Grand Conseil du canton du Valais à accorder leur garantie pour une part importante du déficit éventuel. Simultanément, il permet d'améliorer durablement un domaine skiable étendu, dont les pistes présentent par endroits des goulots d'étranglement de moins en moins compatibles avec les exigences de sécurité eu égard au nombre toujours croissant de skieurs. Le défrichement litigieux entre donc aussi dans le cadre d'une planification générale sur laquelle les communes intéressées ont réussi à s'entendre et qui exclut tout autre défrichement ultérieur pour des pistes de ski dans la région du Mont-Lachaux. Il n'y a par ailleurs pas de motifs de police qui s'opposent au défrichement; il n'existe en particulier aucun danger d'avalanches dans les secteurs visés. Quant au problème de la stabilité du terrain, il devra être résolu dans l'autorisation de construire, par des charges et des conditions appropriées. La décision, prise au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, de renoncer à la piste No 2 à Chetzeron, piste nouvelle contestée par les recourantes, va dans le sens d'une meilleure protection de la nature et du paysage. L'élargissement de la piste No 1 rendu nécessaire par cet abandon, étant moins apparent, constitue une atteinte bien moins incisive au paysage. Grâce notamment à cette modification, il est dûment tenu compte en l'espèce des intérêts de la protection de la nature, d'autant que le défrichement n'est que partiellement contesté. Enfin, la confirmation - avec les quelques rectifications ou adaptations convenues avec les parties - des charges et conditions déjà émises par le Département fédéral de l'intérieur garantit, entre autres, que les mesures nécessaires au reverdissement du terrain des pistes seront prises et que, dans la même région, une surface de 55'400 m2 sera reboisée, ce qui aura pour résultat en définitive d'accroître la surface forestière de 6100 m2. | fr | Art. 31 Abs. 1 FPolG und Art. 26 FPolV; Rodung im Hinblick auf die Durchführung Alpiner Ski-Weltmeisterschaften. 1. Voraussetzungen für die Rodungsbewilligung (E. 2a). Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 2b). Rechtsprechung bezüglich Rodungen für Anlagen, die dem Fremdenverkehr dienen (E. 2c), insbesondere für die Planung von Skipisten (E. 2d).
2. Im speziellen Fall Bejahung eines gewichtigen, das Interesse an der Walderhaltung überwiegenden Bedürfnisses: Die umstrittene Rodung, welche die Verbesserung der bestehenden Skipisten sowie einer signalisierten und unterhaltenen Verbindungsstrecke erlaubt, ermöglicht in erster Linie die Abhaltung der WM 1987, einer Veranstaltung, welcher für die Fremdenverkehrswerbung erstrangige Bedeutung zukommt, weshalb der Bundesrat und der Grosse Rat des Kantons Wallis beschlossen haben, eine Defizitgarantie in beachtlicher Höhe zu übernehmen. Zudem ermöglicht die Rodung, im Rahmen einer generellen Planung auf regionaler Ebene bleibende Verbesserungen für ein ausgedehntes Skigebiet vorzunehmen, dessen Pisten an gewissen Stellen Engpässe aufweisen, welche angesichts der steigenden Zahl von Skifahrern den Anforderungen der Sicherheit immer weniger genügen (E. 4 und 5).
3. Polizeiliche Gründe (E. 6) oder Gründe des Landschaftsschutzes (E. 8) stehen der Rodung, die überdies nur teilweise bestritten ist (E. 3b und 8a), keine entgegen. Schliesslich fehlt im vorliegenden Fall eine ernsthafte Alternative, auf die näher eingegangen werden müsste (E. 7). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,033 | 112 Ib 195 | 112 Ib 195
Sachverhalt ab Seite 197
Au début des années huitante, les six communes d'Icogne, Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens - sur le territoire desquelles se trouvent les champs de ski du Haut-Plateau de Crans-Montana - ainsi que d'autres groupements ont constitué un comité chargé de préparer et déposer, avec l'accord de la Fédération suisse de ski et auprès de la Fédération internationale (FIS), la candidature de la région pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 1986.
En mai 1983, à Sydney, la FIS attribua l'organisation des championnats à la station de Crans-Montana, mais pour 1987. Une association fut créée à cet effet le 28 février 1984, dont l'assemblée générale groupe, outre les principaux intéressés au développement de la région (district, communes, association de clubs de ski, Office national suisse du tourisme, Union valaisanne du tourisme, sociétés de développement et de remontées mécaniques, sociétés d'hôteliers, etc.), des représentants du canton du Valais et de la Confédération (art. 4 des Statuts).
Par décret du 16 mai 1984, le Grand Conseil valaisan approuva une garantie cantonale contre le déficit de 20%, limitée toutefois à 800'000 francs. Le 15 août 1984, confirmant un premier engagement pris le 30 mars 1983, le Conseil fédéral décida pour sa part de garantir le déficit éventuel à concurrence de 50%, mais de 2 millions de francs au maximum. Ces interventions étaient fondées notamment sur le fait que l'organisation des championnats du monde de ski alpin était une occasion importante, pour le Valais et la Suisse en général, d'affirmer leur position sur le marché touristique. La nécessité d'opérer des défrichements en vue du déroulement des championnats du monde était connue au moment où le Grand Conseil valaisan et le Conseil fédéral ont accordé leur garantie du déficit.
Le 9 mai 1984, l'Association présenta, en accord avec les propriétaires concernés, une demande tendant au défrichement d'une surface de 49'300 m2, située sur les communes de Lens et de Randogne, pour permettre de corriger, d'élargir ou d'aménager certaines pistes, selon la répartition suivante: 4200 m2 pour une piste No 1 existante à Chetzeron; 12'200 m2 pour une piste No 2 nouvelle à Chetzeron; 22'500 m2 pour une piste No 3/4 existante à Cry d'Err; 10'400 m2 pour une piste No 5 existante à Bella Lui (la "Nationale"). Le Conseil d'Etat du canton du Valais transmit la requête au Département fédéral de l'intérieur avec un préavis favorable. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, sans avoir inspecté les lieux, recommanda le rejet de la demande. En cours d'instruction, le Comité exécutif de l'Association organisatrice des championnats du monde donna à l'Office fédéral des forêts les assurances suivantes: les défrichements demandés permettraient non seulement de corriger des pistes existantes, mais en même temps d'éliminer, dans l'intérêt du sport pratiqué par une large couche de la population, des endroits dangereux et des goulots d'étranglement; les défrichements assainiraient par conséquent durablement la situation dans le domaine skiable du triangle du Mont-Lachaux et rendraient superflus et caducs d'autres projets éventuels d'amélioration de pistes et de défrichement; cet assainissement du domaine skiable, requis par une demande en forte hausse depuis 1970, correspondait à un besoin touristique important. La requérante était en outre disposée à renoncer à la création de la piste No 2, à condition de pouvoir élargir la piste No 1, ce qui entraînerait des défrichements du même ordre de grandeur. Enfin, la requérante mettait à la disposition de la Commission cantonale de la protection de la nature et du paysage un montant de 100'000 francs pour l'étude de la flore et de la faune de la région.
Le 20 juin 1985, le Département fédéral de l'intérieur autorisa le défrichement des 49'300 m2 de forêt objet de la demande, tout en réservant les autres autorisations nécessaires (police des constructions, protection des eaux) et en ordonnant un reboisement de compensation de 55'400 m2. Il fixa en outre de nombreuses charges et conditions, très strictes. Sa décision était justifiée par les deux fins visées, l'une temporaire en principe (organisation d'une manifestation sportive d'envergure et effet publicitaire en découlant), l'autre certainement permanente (élimination d'endroits dangereux et de goulots d'étranglement, accroissement de la capacité d'accueil sur les pistes dans le cadre d'une planification générale du domaine skiable).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et la fondation World Wildlife Fund Suisse (WWF) ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département fédéral de l'intérieur dans la mesure où elle autorisait le défrichement de 12'200 m2 pour la piste No 2 (Chetzeron) et de 22'500 m2 pour la piste No 3/4 (Cry d'Err), soit 34'700 m2 au total. Les recourantes ne s'opposaient pas au défrichement nécessaire à l'élargissement des pistes Nos 1 (Chetzeron - 4200 m2) et 5 (Bella Lui - 10'400 m2), estimant à cet égard qu'il était généralement préférable de laisser se développer au maximum admissible les stations déjà existantes plutôt que d'en voir se créer de nouvelles.
L'instruction du recours a d'abord permis d'obtenir des renseignements de l'association et du département intimés, ainsi que de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches, au Weissfluhjoch. L'aménagement du tronçon médian de la piste No 3/4 a été précisé par le dépôt d'un rapport technique et de plans. Une inspection des lieux a été effectuée le 13 février 1986. A la suite de l'audience d'instruction tenue ce jour-là, l'association intimée a produit un plan des défrichements modifié, qui tenait compte de l'élargissement de la piste No 1 consécutif à l'abandon de la piste No 2, consenti définitivement. Finalement, après modification de leurs conclusions et renonciation, par l'Association intimée, à la création de la piste No 2, les recourantes n'ont plus contesté que 26'900 m2 (4400 m2 de la piste No 1 élargie + 22'500 m2 de la piste No 3/4) sur les 49'300 m2 de défrichement autorisés. Le Département fédéral de l'intérieur a proposé que le Tribunal fédéral opère lui-même les modifications nécessaires en raison, notamment, du remplacement de la piste No 2 par un élargissement de la piste No 1.
Le Tribunal fédéral a pris acte du fait que l'Association intimée avait renoncé à l'autorisation de défricher en tant qu'elle concernait la piste No 2 de Chetzeron; il a rejeté le recours pour le surplus et confirmé la décision attaquée avec quelques rectifications et adaptations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 31 al. 1 LFor, l'aire forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée. L'autorisation de défrichement constituant donc l'exception, on ne doit admettre qu'avec retenue que les conditions en sont réalisées (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, No 37 B II et III; ZBl 1979 p. 591). Se fondant sur la délégation de compétence que lui concède l'art. 50 al. 2 LFor, le Conseil fédéral a édicté les art. 24 ss OFor, qui fixent la portée du principe de la conservation de l'aire forestière et précisent la façon de traiter les demandes de défrichement. C'est ainsi que l'art. 26 OFor, dont la légalité a été maintes fois constatée (ATF 106 Ib 43, ATF 103 Ib 58 /59), définit les conditions auxquelles doit satisfaire toute demande de défricher.
a) Le requérant doit tout d'abord prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 26 al. 1 OFor). Un besoin prépondérant - qui peut être public ou civil, voire combiner ces deux aspects (arrêt du 17 juin 1977 dans la cause Aschwanden Aarau AG c. DFI) - ne signifie pas une nécessité absolue, et il convient dans chaque cas de procéder à une comparaison des intérêts en présence (ATF 108 Ib 268), étant précisé que des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant (art. 26 al. 3, 2e phrase).
Ensuite, il ne doit pas y avoir de raisons de police (protection des eaux, dangers d'avalanches, d'éboulements, de glissements, de chutes de pierres) qui s'opposent au défrichement (art. 26 al. 2).
Il faut en outre que l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être construit qu'à l'endroit prévu (art. 26 al. 3, 1re phrase). Cette exigence n'est toutefois pas absolue, car il existe presque toujours un certain choix; mais les raisons de ce choix comptent dans la pesée des intérêts en présence (ATF 108 Ib 174 lettre b, ATF 98 Ib 372 consid. 3 et 4, 497 consid. 4 in fine, 498 consid. 6).
Enfin, l'autorité compétente pour autoriser un défrichement doit tenir compte de la protection de la nature et du paysage (art. 26 al. 4).
b) Le Tribunal fédéral examine en principe librement si l'autorité inférieure a correctement comparé les intérêts en présence, cette appréciation relevant du droit (art. 104 lettre a OJ). Il reconnaît toutefois un certain pouvoir d'appréciation aux autorités inférieures, en particulier lorsque la solution recherchée dépend des circonstances locales, qu'elles connaissent mieux (ATF 108 Ib 172, 181 et les renvois). Si l'autorité intimée est fédérale, une retenue n'est pas de mise, car cette autorité n'a pas en soi une connaissance des conditions locales plus étendue que celle du Tribunal fédéral (ATF 108 Ia 181 consid. 1a). Celui-ci n'est en outre pas lié par les constatations de fait lorsque, comme dans le cas particulier, la décision attaquée n'émane ni d'un tribunal cantonal, ni d'une commission de recours (art. 105 OJ). Il n'empêche qu'en l'espèce, des fonctionnaires du département intimé sont allés sur place et ont pu comparer leurs constatations aux avis favorables exprimés par les autorités et services du canton du Valais, responsables notamment, au premier chef, de la planification (ATF 104 Ib 225 consid. 5a).
c) Le tourisme représente dans certaines régions, en Valais notamment, une branche économique très importante. Le promouvoir n'est pas un but étranger à la législation fédérale (art. 1er al. 1 et 2 lettre c, art. 3 al. 4 lettre a LAT; cf. aussi la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, du 28 juin 1974, art. 3).
Cependant, la création ou le maintien d'emplois ne sauraient représenter un besoin collectif primant l'intérêt à la conservation de la forêt (ATF 108 Ib 175 consid. 6, ATF 101 Ib 316 consid. 2). En outre, c'est en principe le développement touristique qui doit s'adapter aux conditions naturelles et au paysage, spécialement à la topographie des lieux et à la présence de la forêt, non l'inverse (ATF 108 Ib 178 consid. 7).
Après avoir fait une large part à l'intérêt public qui découle des exigences du développement touristique (ATF 98 Ib 499 consid. 7), la jurisprudence se montre aujourd'hui plus réservée, en particulier lorsqu'un défrichement porte sur d'importantes surfaces boisées et a pour conséquence de graves atteintes, souvent irréversibles, à la forêt et au paysage. Sous peine de vider l'art. 31 LFor de toute sa portée, il y a lieu de restreindre l'octroi d'autorisations de défrichement en vue de la réalisation d'équipements touristiques aux cas où ceux-ci répondent à un besoin impérieux primant l'intérêt à la conservation de la forêt (ATF 108 Ib 175 consid. 6, 268 consid. 3a et les références). Préconisée voici plusieurs années déjà, et appliquée souvent en Valais, cette sévérité accrue correspond à une meilleure prise de conscience des problèmes de l'environnement tant par les autorités que par le public, consacrée par le développement législatif récent (cf. ACF du 25 août 1971 modifiant l'OFor, RO 1971 1193; ATF 109 Ib 212 /213 consid. a et b; arrêt non publié Società funicolare Cassarate - Monte Bré du 10 février 1982).
d) Dans sa jurisprudence récente, relative plus précisément à l'aménagement de pistes de ski, le Tribunal fédéral considère notamment que l'on ne doit pas dévaster une importante étendue de forêt pour créer une station entièrement nouvelle, éloignée des villages. Le défrichement requis n'apparaît pas alors secondaire par rapport au développement régional, ni comme un aménagement lié à l'emplacement choisi (ATF 108 Ib 174 consid. 5b). Il s'est aussi montré restrictif dans deux espèces haut-valaisannes où l'on voulait ouvrir de très grandes tranchées en pleine forêt, dans une station existante certes, mais pour une seule piste avec son installation de remontée mécanique et hors du secteur de développement prévisible (arrêt Visperterminen du 6 mai 1981), ou encore après que d'importants déboisements avaient déjà été effectués pour construire des installations servant au tourisme hivernal (ATF 106 Ib 136 ss).
En revanche, le défrichement peut être autorisé, en vue de créer des pistes, là où de petites coupes sont nécessaires pour améliorer un tracé, éliminer des endroits dangereux, permettre l'accès aux pistes à des véhicules ad hoc ou assurer la liaison entre des descentes déjà ouvertes, ou encore améliorer grandement l'exploitation dans le cadre d'un aménagement général et à des frais relativement modestes (cf. ATF 106 Ib 138 ss consid. 2 et 3; décisions non publiées des 24 octobre 1980 et 23 juin 1982 radiant du rôle, ensuite de transaction, les causes opposant la LSPN, resp. le CAS à la Bourgeoisie de Nax et à Télé-Mont-Noble S.A., les parties s'étant mises d'accord sur un projet d'aménagement sylvo-pastoral de la région du Mont-Noble/Gautier, commune de Nax).
3. Avant d'aborder l'examen de l'application de ces principes à l'espèce, il sied de mettre en évidence les points suivants:
a) En cours d'instruction, l'association intimée a maintenu sa proposition de renoncer à la piste No 2 si la piste No 1 pouvait être aménagée de façon à répondre aux exigences techniques et aux normes de sécurité imposées par la FIS. Ainsi qu'elle l'a confirmée à l'audience tenue à Crans, cette renonciation - judicieuse et désirée par la délégation du tribunal - est définitive et le défrichement supplémentaire projeté pour la piste No 1 - indiqué sur le plan transmis au Tribunal le 14 février 1986 par l'ingénieur Robyr, plan qui reflète la décision prise par le comité de l'association intimée - n'aboutira pas à dépasser la surface totale autorisée par le Département. Cette solution - on le verra plus loin (consid. 8a) - contribue de surcroît à diminuer sensiblement l'atteinte portée au paysage.
Il n'est dès lors plus nécessaire de rechercher si un danger d'avalanches existait sur le tracé de la piste No 2. Il faudra en revanche se demander si l'augmentation de la surface à défricher à l'emplacement de la piste No 1 se justifie; le déboisement total y serait identique à ce qui était demandé pour les deux pistes, car la réunion sur un seul espace, non seulement de tous les slaloms géants, mais surtout de deux tracés simultanés de géants exige que la piste soit élargie à 62 m, au dire du délégué technique de la FIS.
b) Les associations recourantes ont insisté sur le caractère partiel de leur recours, qui ne vise plus - depuis la réduction de leurs conclusions et l'abandon de la piste No 2 - que 26'900 m2 sur les 49'300 m2 de défrichement autorisés. A propos du défrichement, non contesté, de la piste No 5 (10'400 m2), elles ont mis elles-mêmes l'accent sur l'importance, pour le Valais, d'avoir une piste de descente répondant à tous les critères de sécurité exigés actuellement par la FIS, piste qu'il se justifie d'élargir, en déboisant, sous peine de voir annuler purement et simplement les championnats du monde de ski alpin 1987 sur le Haut-Plateau.
c) Ces championnats sont attribués à la station de Crans- Montana depuis mai 1983. C'est là un élément qui différencie déjà la présente espèce du cas limite de la piste de l'Ours (ATF 96 I 502 ss), où les requérants invoquaient non seulement un concours mineur (la coupe d'Europe des jeunes), mais des Jeux Olympiques d'hiver qui n'avaient pas été attribués au Valais et pour lesquels le terrain défriché ne devait servir que de piste de remplacement.
Au demeurant, l'association intimée ne crée pas une nouvelle station de toutes pièces et ne propose pas davantage des pistes hors des champs de ski existants et de leur développement prévisible. D'après les prospectus édités par Crans-Montana, tout un réseau de descentes sillonnent le secteur du Mont-Lachaux, partant de Cry d'Err et de Chetzeron. Même le tracé de la future descente dames (piste No 3/4) est signalé, entretenu et parcouru; l'inspection des lieux l'a montré. Il ne s'agit donc pas, comme à la piste de l'Ours et dans d'autres espèces valaisannes, d'ouvrir à la pratique du ski un terrain entièrement nouveau.
4. L'autorisation de défricher suppose un intérêt prépondérant, primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 26 al. 1 OFor).
L'occasion de la demande de défrichement - et sans doute sa raison principale - est l'organisation des championnats du monde de ski alpin 1987. C'est également cette compétition, de caractère temporaire, qui paraît exiger des pistes présentant certaines caractéristiques et situées à des endroits plus ou moins déterminés.
a) Invitée par le juge délégué à l'instruction à indiquer avec précision les exigences de la FIS, documents à l'appui, l'association intimée a fourni tous les renseignements nécessaires, programmes et règlements compris, en particulier les règlements des concours internationaux de ski (RIS) et le règlement pour le Super-G (octobre 1985), émis par la FIS. Il s'avère que les pistes prévues sont indispensables quant à leur nombre, leur genre et leurs caractéristiques (dénivellation, sinuosité, largeur et sécurité; stades d'arrivée, nombreuses installations techniques, etc.). Les explications sont complètes, précises et étayées dans tous leurs éléments, notamment sur deux points essentiels: la largeur nécessaire et les exigences de la sécurité, surtout en forêt. Un skieur moyen, voire toute personne qui suit les compétitions de ski peut les comprendre et se convaincre de leur bien-fondé. On notera seulement que le programme s'est alourdi, pour la première fois, des deux supergéants, courses très rapides. De plus, l'abandon de la piste No 2 ramène sur la première tous les slaloms géants, dont les deux tracés - courus le même jour - doivent être préparés simultanément. Quant aux descentes, les cinq derniers championnats du monde les ont organisées sur deux pistes, quand bien même - lors des trois premiers - les descentes du combiné n'existaient pas encore. Il est aisé de comprendre qu'en deux semaines, les compétiteurs ne sauraient courir quatre descentes et s'y entraîner d'abord pendant trois jours, ou du moins à trois reprises (art. 703.2 RIS) sur une seule piste, vu surtout les risques de mauvaises conditions obligeant de reporter courses et entraînements, et sans compter le fait que la piste No 5 (la "Nationale") concentre, dans sa partie inférieure, plusieurs compétitions. Il faut en outre relever que les organisateurs ont réduit en dessous du minimum exigé - de moitié - la largeur du tronçon médian, en traversée de la piste No 3/4 (art. 701.4, par. 2, RIS).
Les recourantes ont certes contesté la nécessité tant de la piste No 3/4 (descente dames) que de l'élargissement de la piste No 1. Il paraît évident, toutefois, que les organisateurs des championnats, sous le contrôle de la FIS et de ses délégués techniques, sont mieux à même qu'elles d'estimer le nombre et les caractéristiques des pistes qui conviennent au regard des règlements et des décisions prises par les organes compétents. Leurs déclarations à cet égard sont convaincantes, en particulier celles que le directeur technique de l'association intimée a faites à l'audience du 13 février 1986. Ce responsable a notamment confirmé qu'il n'y avait pas de solution de rechange et qu'ainsi, faute de pouvoir aménager les pistes litigieuses, il n'y aurait pas possibilité d'organiser les championnats du monde en 1987. Il a expressément contesté ce qui avait été rapporté à ce sujet dans la presse, insistant sur le fait que l'enneigement doit être garanti dans la station même (problèmes de transports, d'installations de radio/TV). Or, précisa-t-il, les pistes dans la région des glaciers se trouvent en dehors de la station; si elles pourront effectivement être utilisées par les équipes, c'est pour leurs entraînements, non pour les compétitions. Pour leur part, les recourantes n'ont pas été en mesure de proposer une alternative sérieuse, réalisable sans défrichement.
b) En décidant de garantir la couverture d'une partie du déficit éventuel, tant le Conseil fédéral que le Conseil d'Etat valaisan ont tenu compte de l'intérêt public d'une manifestation telle que les championnats du monde de ski alpin: pour le Valais et la Suisse en général, l'organisation de ces championnats devrait être en effet une occasion importante d'affirmer leur position sur le plan touristique. Dans son message au Grand Conseil valaisan, le Gouvernement cantonal s'exprimait ainsi à ce propos:
"Le ski exerce un attrait de première importance sur le public en général. Les précédents championnats du monde de ski alpin ont largement démontré l'intérêt que leur portent les mass média, tant nationales qu'internationales. La présence de journalistes de tous les continents, les retransmissions télévisées et radiodiffusées des épreuves, constituent une forme de publicité supérieure à toute autre forme de promotion directe. Des actions publicitaires parallèles et complémentaires, coordonnées par l'Union valaisanne du tourisme, seront envisagées.
Par l'intermédiaire d'une région touristique de premier plan, notre canton démontre son dynamisme et ses capacités à mettre sur pied une manifestation de renommée mondiale. Les retombées à long terme qui y sont liées sont également considérables pour notre canton.
Cette organisation représente également un apport économique direct pour l'ensemble de notre économie (logement des concurrents et de leurs délégations techniques, hébergement de près de 1500 journalistes, des délégués de la Fédération internationale de ski et des spectateurs, etc.)."
Ces considérations du Conseil d'Etat ne doivent sans doute pas faire oublier que le développement touristique doit en principe s'adapter aux conditions naturelles et au paysage, ainsi qu'il a été exposé au consid. 2c ci-dessus. Il est indéniable néanmoins qu'une compétition sportive du niveau des championnats du monde de ski alpin constitue une excellente publicité pour la Suisse en général et pour le Valais en particulier, où le tourisme représente un atout économique de premier ordre. L'organisation d'une compétition de cette envergure ne pouvant être réalisée qu'en un lieu doté de l'infrastructure nécessaire, le choix de Crans-Montana était approprié, car cette station peut accueillir simultanément toutes les épreuves d'une grande compétition internationale sur des pistes existantes dont il convient toutefois, pour des motifs de sécurité notamment, de corriger, d'élargir ou d'aménager le tracé. Le fait que l'on tienne compte, dans le cas des championnats du monde de ski alpin de Crans-Montana, d'un intérêt au développement du tourisme n'implique d'ailleurs nullement qu'il en irait de même de l'organisation, en quelque lieu que ce soit, de compétitions sportives bénéficiant d'un impact publicitaire comparable; la mise sur pied de telles manifestations ne peut justifier sans autre des atteintes à la forêt.
c) Tout en rappelant que la jurisprudence n'exige pas une nécessité absolue (ATF 108 Ib 268 consid. 3a) et que les autorités inférieures et locales jouissent d'un certain pouvoir d'appréciation (consid. 2a-c), il y a lieu d'admettre en l'espèce l'existence d'un besoin impérieux au sens de l'art. 26 OFor et de la jurisprudence relative à cette disposition. Les considérations qui précèdent et le fait qu'une planification générale du domaine skiable est envisagée (consid. 5 ci-après) permettent de conclure que cet important besoin l'emporte dans le cas particulier sur l'intérêt à la conservation de la forêt. Au demeurant, en ne critiquant que partiellement la décision attaquée, les recourantes admettent en principe que l'organisation d'une compétition de ski au plus haut niveau peut constituer un intérêt prépondérant au défrichement.
5. Si les championnats du monde de ski alpin 1987 sont, grâce au déboisement autorisé, l'occasion d'améliorations pour la station et ses skieurs, leurs organisateurs ont aussi démontré, de façon convaincante, que ces améliorations s'inscrivent dans un programme de planification définitive du domaine skiable de la région du Mont-Lachaux.
a) De fait, l'idée d'organiser les championnats du monde de ski alpin a décidé les communes intéressées, jusque-là divisées sur les problèmes de développement à l'échelon régional, à se réunir pour entreprendre, avec les sociétés de développement de l'endroit, l'aménagement rationnel et concerté de la zone de ski du Mont-Lachaux. C'est donc aussi pour cette raison, outre la publicité des championnats, que les Services cantonaux et le Conseil d'Etat valaisan, puis le Département fédéral intimé ont consenti au défrichement sollicité. Par lettre du 5 mai 1985, les organisateurs ont de plus assuré le Département fédéral que leur requête rendait superflus et caducs, dans le périmètre du Mont-Lachaux, d'autres projets éventuels d'amélioration de pistes et de défrichement; cette lettre était contresignée, pour accord, par les communes concernées de Lens, Chermignon, Montana et Randogne, ainsi que par trois sociétés de remontées mécaniques.
b) Les coupes de bois autorisées améliorent sans doute plusieurs tracés, éliminent quelques endroits dangereux et des goulots d'étranglement, facilitent parfois l'accès aux pistes à des véhicules d'entretien et assurent une meilleure liaison entre deux domaines skiables adjacents. Cet aménagement est devenu nécessaire en raison de l'augmentation spectaculaire du nombre des personnes utilisant les remontées mécaniques - environ dix fois plus de 1962 à 1982 -, alors que les pistes restaient plus ou moins celles d'il y a vingt ans, la surface du domaine skiable n'ayant même pas doublé. La prépondérance du tourisme hivernal, et surtout du ski alpin, dans l'essor économique du Haut-Plateau est vérifiée dans les chiffres fournis par l'intimée. Il est donc incontestable que les améliorations en question serviront durablement aux activités sportives d'une large couche de la population, celle qui, pendant de nombreux mois, jouit des pistes de ski du Mont-Lachaux. En ce qui concerne tout particulièrement la piste No 3/4, il s'agit d'aménager durablement, en vue de sa sécurité et de son entretien, si ce n'est une piste au sens parfait du terme, du moins un parcours naturel, signalé et entretenu, qui relie vers le bas le Mont-Lachaux à la "Nationale" et au secteur des "Violettes", et qui figure d'ailleurs comme tel, plus ou moins au même endroit, sur tous les prospectus produits. Il faut noter par ailleurs qu'une descente dangereuse, au-dessus du Vieux-Cor, disparaîtra grâce au reboisement qui y est prévu.
c) Une planification générale des pistes faisant partie d'un domaine skiable étendu, réparti sur le territoire de plusieurs communes, se doit d'être saluée et même encouragée. La recherche d'une telle solution globale ne peut être réalisée cependant que dans le cadre de certaines limites données; le respect de l'aire forestière en est une. S'il se justifie en l'espèce de faire une exception à ce principe, c'est parce que les championnats du monde de ski alpin attribués pour 1987 à la station de Crans-Montana ne pourraient pas, sinon, s'y dérouler (consid. 3b et c, 4a ci-dessus); c'est aussi, on vient de le voir, parce que le déboisement requis permet une amélioration durable des pistes dans un secteur où le ski de tourisme s'est développé d'une façon particulièrement importante. A cela s'ajoute, ainsi qu'il sera démontré ci-après (consid. 6 et 8), qu'aucune raison de police ou considération tirée de la protection du paysage n'est susceptible de faire obstacle au déboisement litigieux.
6. Il n'y a pas, en l'espèce, de raisons de police qui s'opposeraient au défrichement (art. 26 al. 2 OFor).
Le Tribunal fédéral a demandé l'avis d'un expert de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches au Weissfluhjoch. Le 11 décembre 1985, avant d'avoir vu les lieux, ce spécialiste estimait, sur le vu des plans joints au dossier, qu'un déboisement pourrait, en raison de la pente, créer une possibilité de décrochements ("Lawinenanrisse") sur la piste No 3/4 entre les deux chemins cotés 1690 et 1750 m, à savoir vers la courbe située au point H sur les plans. L'association intimée s'est engagée à obtenir à ses frais un second rapport de l'expert et à prendre les mesures que celui-ci préconiserait, le cas échéant, en vue de protéger les skieurs ou la forêt en hiver, voire d'éviter des éboulements ou chutes de pierres le reste de l'année. Ce rapport, auquel est joint un plan, a été adressé au Tribunal le 25 février 1986. Il en résulte que les défrichements prévus désormais pour les pistes Nos 1 et 3/4 (Chetzeron et Clavan) ne modifient pas le risque d'avalanches.
Les recourantes ont certes craint, à l'audience d'instruction, un danger d'éboulement des schistes à l'angle du tronçon médian de la piste No 3/4, en Clavan. Mais, selon les spécialistes présents, les procédés techniques actuels permettent de stabiliser le terrain; au demeurant, l'ouvrage nécessaire au passage des skieurs sera léger et l'essentiel paraît être un assainissement hydrologique; les autorisations réservées dans la décision attaquée devront résoudre les problèmes qui pourraient surgir. En tout état de cause, les réserves et conditions suffisent du point de vue du défrichement.
7. La condition posée par l'art. 26 al. 3, 1re phrase, OFor, selon laquelle l'ouvrage projeté - ici des pistes de ski - ne doit pouvoir être aménagé qu'à l'endroit prévu, est manifestement réalisée, ainsi que cela ressort déjà du consid. 4 ci-dessus. Il convient de mentionner en outre qu'aucune alternative sérieuse, digne d'être retenue, n'a été proposée. L'association intimée a fourni au reste, dans ce contexte, des explications convaincantes sur les inconvénients d'autres sites, plus précisément en ce qui concerne l'emplacement des installations techniques (chronométrage, retransmissions télévisées, etc.) et les voies d'accès aux stades d'arrivée et lieux de compétition; et c'est avec raison qu'elle a souligné la nécessité d'éviter les champs de ski de l'Aminona, vu le danger d'avalanches existant dans cette zone.
8. Reste à se demander si l'autorisation accordée tient "dûment compte de la protection de la nature et du paysage" (art. 26 al. 4 OFor). A cet égard, l'avis des fonctionnaires cantonaux et de ceux du Département fédéral, qui se sont rendus sur place, revêt une importance certaine, car ils ont pu ainsi se faire une opinion motivée.
a) La piste No 1 fait un coude dans le haut. Avant le changement de direction, les défrichements ne sont pas situés dans une pente bien visible du plateau et même d'en face; après le virage, le parcours actuel sera élargi des deux côtés. Tout en bas, un court passage apparaîtra dans une langue de forêt, puis viendra l'élargissement d'un passage à travers les arbres. Vu l'étendue et la situation du terrain déjà découvert, le tout ne ressemblera en rien à une trouée verticale nouvelle. Le tracé de la piste No 1 reste d'ailleurs le même que celui prévu à l'origine et auquel les recourantes ne se sont pas opposées. Certes, le déboisement supplémentaire nécessaire pour obtenir une largeur de piste de 62 m n'est pas négligeable. Il s'agit là cependant d'une exigence de la FIS qui a été justifiée de manière convaincante (consid. 4a). De plus, outre le fait que les recourantes ne contestent qu'une partie seulement de ce déboisement, il faut reconnaître que le maintien de la piste No 2 aurait exercé un effet plus néfaste sur le site. A ce propos, la décision de renoncer à cette piste est heureuse, car la trouée verticale sous la télécabine de Chetzeron eût davantage enlaidi le paysage, spécialement en raison de l'orientation de la pente.
b) Il est normal que la piste No 3/4 de la descente dames ait causé au départ plus de soucis aux recourantes, et regrettable que les organisateurs n'aient pas présenté plus tôt leur projet d'aménagement du tronçon médian en traversée. Selon ce projet, la largeur de la surface à défricher est de 15 m, en amont puis en aval d'un chemin forestier de 3 à 4 m, qui sert déjà de raccordement, signalé et entretenu, avec la "Nationale". Aux deux secteurs extrêmes, la pente est forte, à l'est surtout, où une certaine dégradation du terrain schisteux n'est pas exclue. Pour éviter d'importantes ruptures de lignes, la piste sera assez fortement en dévers et, à l'est, en aval du chemin. Le talus sera reverdi, voire reboisé partiellement, le mur d'abord prévu étant remplacé par des caissons de bois, gabions ou clayonnages, qui garantiront une meilleure intégration dans le paysage. D'en bas, ce qui est le point de vue normal et courant, et même d'en haut lorsqu'on descend à ski, la pente fera sans doute que l'étroite bande déboisée n'apparaîtra guère, et en tout cas de façon moins brutale en raison du nouvel aménagement proposé, car - et c'est l'essentiel - le passage n'est pas une trouée verticale, mais une traversée. Le respect des conditions et charges de l'autorisation garantira d'ailleurs une réduction au minimum des atteintes à la nature et au site.
Les recourantes ont critiqué le tournant qui suit la traversée et l'élargissement de l'aire d'arrivée de la "Nationale", qui côtoie la fin de la descente dames. Sur le premier point, elles pensent qu'il faudra aplanir le terrain dans la courbe; tel n'est pas le cas, ce que précise d'ailleurs la charge imposée par le Département (ch. 38 A: courbe relevée). Quant au second, il est certain qu'un stade de slalom et l'arrivée de deux pistes de descente prennent de la place et ouvrent largement la forêt. Mais un tel stade est nécessaire; de surcroît, il existe et le mal est déjà fait pour la plus grande partie.
Quant au problème de la protection de la faune et de la flore, soulevé de manière très générale par les recourantes, il y a lieu de constater que la piste No 3 et ses abords, y compris le chemin forestier de raccordement, sont un endroit déjà fort fréquenté. L'on ne se trouve pas en présence d'une forêt inviolée. Au demeurant, les filets de protection ne seront posés aux abords des pistes que temporairement, durant les compétitions.
9. (Evocation du ski sauvage, problème distinct du défrichement lui-même.)
10. (L'autorisation de défricher est accordée pour une surface déterminée; il incombe aux autorités d'exécution de vérifier si les organisateurs la respectent, ainsi que les nombreuses charges et conditions de l'autorisation. Rectification ou adaptation de celles-ci.)
11. En résumé, il y a donc lieu d'admettre que, dans les circonstances données, un besoin impérieux primant l'intérêt à la conservation de la forêt, tel que l'exige la jurisprudence, existe pour le défrichement litigieux, contesté en partie seulement par les recourantes, à concurrence de 26'900 m2. Ce déboisement permet l'aménagement de pistes existantes ainsi que l'amélioration d'un passage, signalé, entretenu et parcouru, assurant la liaison avec "La Nationale". Il rend ainsi possible le déroulement des championnats du monde de ski alpin 1987, manifestation dont l'intérêt primordial du point de vue touristique a incité le Conseil fédéral et le Grand Conseil du canton du Valais à accorder leur garantie pour une part importante du déficit éventuel. Simultanément, il permet d'améliorer durablement un domaine skiable étendu, dont les pistes présentent par endroits des goulots d'étranglement de moins en moins compatibles avec les exigences de sécurité eu égard au nombre toujours croissant de skieurs. Le défrichement litigieux entre donc aussi dans le cadre d'une planification générale sur laquelle les communes intéressées ont réussi à s'entendre et qui exclut tout autre défrichement ultérieur pour des pistes de ski dans la région du Mont-Lachaux. Il n'y a par ailleurs pas de motifs de police qui s'opposent au défrichement; il n'existe en particulier aucun danger d'avalanches dans les secteurs visés. Quant au problème de la stabilité du terrain, il devra être résolu dans l'autorisation de construire, par des charges et des conditions appropriées. La décision, prise au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, de renoncer à la piste No 2 à Chetzeron, piste nouvelle contestée par les recourantes, va dans le sens d'une meilleure protection de la nature et du paysage. L'élargissement de la piste No 1 rendu nécessaire par cet abandon, étant moins apparent, constitue une atteinte bien moins incisive au paysage. Grâce notamment à cette modification, il est dûment tenu compte en l'espèce des intérêts de la protection de la nature, d'autant que le défrichement n'est que partiellement contesté. Enfin, la confirmation - avec les quelques rectifications ou adaptations convenues avec les parties - des charges et conditions déjà émises par le Département fédéral de l'intérieur garantit, entre autres, que les mesures nécessaires au reverdissement du terrain des pistes seront prises et que, dans la même région, une surface de 55'400 m2 sera reboisée, ce qui aura pour résultat en définitive d'accroître la surface forestière de 6100 m2. | fr | Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 2b). Jurisprudence relative aux défrichements requis en vue de réaliser des équipements touristiques (consid. 2c), spécialement dans le but d'aménager des pistes de ski (consid. 2d).
2. Admission, dans le cas particulier, d'un besoin prépondérant primant l'intérêt à la conservation de la forêt: le défrichement litigieux, qui permet d'améliorer des pistes de ski existantes ainsi qu'un parcours de liaison, signalé et entretenu, rend tout d'abord possible le déroulement des championnats du monde de ski alpin 1987, manifestation dont l'intérêt primordial du point de vue touristique a incité le Conseil fédéral et le Grand Conseil du canton du Valais à accorder leur garantie pour une part importante du déficit éventuel; simultanément, il permet, dans le cadre d'une planification générale décidée à l'échelon régional, d'améliorer durablement un domaine skiable étendu, dont les pistes présentent par endroits des goulots d'étranglement de moins en moins compatibles avec les exigences de sécurité eu égard au nombre toujours croissant de skieurs (consid. 4 et 5).
3. Aucune raison de police (consid. 6) ou considération tirée de la protection du paysage (consid. 8) ne fait obstacle au déboisement litigieux qui, de surcroît, n'est que partiellement contesté (consid. 3b et 8a). Enfin, il n'existe en l'espèce aucune option sérieuse digne d'être retenue (consid. 7). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,034 | 112 Ib 195 | 112 Ib 195
Sachverhalt ab Seite 197
Au début des années huitante, les six communes d'Icogne, Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens - sur le territoire desquelles se trouvent les champs de ski du Haut-Plateau de Crans-Montana - ainsi que d'autres groupements ont constitué un comité chargé de préparer et déposer, avec l'accord de la Fédération suisse de ski et auprès de la Fédération internationale (FIS), la candidature de la région pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 1986.
En mai 1983, à Sydney, la FIS attribua l'organisation des championnats à la station de Crans-Montana, mais pour 1987. Une association fut créée à cet effet le 28 février 1984, dont l'assemblée générale groupe, outre les principaux intéressés au développement de la région (district, communes, association de clubs de ski, Office national suisse du tourisme, Union valaisanne du tourisme, sociétés de développement et de remontées mécaniques, sociétés d'hôteliers, etc.), des représentants du canton du Valais et de la Confédération (art. 4 des Statuts).
Par décret du 16 mai 1984, le Grand Conseil valaisan approuva une garantie cantonale contre le déficit de 20%, limitée toutefois à 800'000 francs. Le 15 août 1984, confirmant un premier engagement pris le 30 mars 1983, le Conseil fédéral décida pour sa part de garantir le déficit éventuel à concurrence de 50%, mais de 2 millions de francs au maximum. Ces interventions étaient fondées notamment sur le fait que l'organisation des championnats du monde de ski alpin était une occasion importante, pour le Valais et la Suisse en général, d'affirmer leur position sur le marché touristique. La nécessité d'opérer des défrichements en vue du déroulement des championnats du monde était connue au moment où le Grand Conseil valaisan et le Conseil fédéral ont accordé leur garantie du déficit.
Le 9 mai 1984, l'Association présenta, en accord avec les propriétaires concernés, une demande tendant au défrichement d'une surface de 49'300 m2, située sur les communes de Lens et de Randogne, pour permettre de corriger, d'élargir ou d'aménager certaines pistes, selon la répartition suivante: 4200 m2 pour une piste No 1 existante à Chetzeron; 12'200 m2 pour une piste No 2 nouvelle à Chetzeron; 22'500 m2 pour une piste No 3/4 existante à Cry d'Err; 10'400 m2 pour une piste No 5 existante à Bella Lui (la "Nationale"). Le Conseil d'Etat du canton du Valais transmit la requête au Département fédéral de l'intérieur avec un préavis favorable. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, sans avoir inspecté les lieux, recommanda le rejet de la demande. En cours d'instruction, le Comité exécutif de l'Association organisatrice des championnats du monde donna à l'Office fédéral des forêts les assurances suivantes: les défrichements demandés permettraient non seulement de corriger des pistes existantes, mais en même temps d'éliminer, dans l'intérêt du sport pratiqué par une large couche de la population, des endroits dangereux et des goulots d'étranglement; les défrichements assainiraient par conséquent durablement la situation dans le domaine skiable du triangle du Mont-Lachaux et rendraient superflus et caducs d'autres projets éventuels d'amélioration de pistes et de défrichement; cet assainissement du domaine skiable, requis par une demande en forte hausse depuis 1970, correspondait à un besoin touristique important. La requérante était en outre disposée à renoncer à la création de la piste No 2, à condition de pouvoir élargir la piste No 1, ce qui entraînerait des défrichements du même ordre de grandeur. Enfin, la requérante mettait à la disposition de la Commission cantonale de la protection de la nature et du paysage un montant de 100'000 francs pour l'étude de la flore et de la faune de la région.
Le 20 juin 1985, le Département fédéral de l'intérieur autorisa le défrichement des 49'300 m2 de forêt objet de la demande, tout en réservant les autres autorisations nécessaires (police des constructions, protection des eaux) et en ordonnant un reboisement de compensation de 55'400 m2. Il fixa en outre de nombreuses charges et conditions, très strictes. Sa décision était justifiée par les deux fins visées, l'une temporaire en principe (organisation d'une manifestation sportive d'envergure et effet publicitaire en découlant), l'autre certainement permanente (élimination d'endroits dangereux et de goulots d'étranglement, accroissement de la capacité d'accueil sur les pistes dans le cadre d'une planification générale du domaine skiable).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et la fondation World Wildlife Fund Suisse (WWF) ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département fédéral de l'intérieur dans la mesure où elle autorisait le défrichement de 12'200 m2 pour la piste No 2 (Chetzeron) et de 22'500 m2 pour la piste No 3/4 (Cry d'Err), soit 34'700 m2 au total. Les recourantes ne s'opposaient pas au défrichement nécessaire à l'élargissement des pistes Nos 1 (Chetzeron - 4200 m2) et 5 (Bella Lui - 10'400 m2), estimant à cet égard qu'il était généralement préférable de laisser se développer au maximum admissible les stations déjà existantes plutôt que d'en voir se créer de nouvelles.
L'instruction du recours a d'abord permis d'obtenir des renseignements de l'association et du département intimés, ainsi que de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches, au Weissfluhjoch. L'aménagement du tronçon médian de la piste No 3/4 a été précisé par le dépôt d'un rapport technique et de plans. Une inspection des lieux a été effectuée le 13 février 1986. A la suite de l'audience d'instruction tenue ce jour-là, l'association intimée a produit un plan des défrichements modifié, qui tenait compte de l'élargissement de la piste No 1 consécutif à l'abandon de la piste No 2, consenti définitivement. Finalement, après modification de leurs conclusions et renonciation, par l'Association intimée, à la création de la piste No 2, les recourantes n'ont plus contesté que 26'900 m2 (4400 m2 de la piste No 1 élargie + 22'500 m2 de la piste No 3/4) sur les 49'300 m2 de défrichement autorisés. Le Département fédéral de l'intérieur a proposé que le Tribunal fédéral opère lui-même les modifications nécessaires en raison, notamment, du remplacement de la piste No 2 par un élargissement de la piste No 1.
Le Tribunal fédéral a pris acte du fait que l'Association intimée avait renoncé à l'autorisation de défricher en tant qu'elle concernait la piste No 2 de Chetzeron; il a rejeté le recours pour le surplus et confirmé la décision attaquée avec quelques rectifications et adaptations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 31 al. 1 LFor, l'aire forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée. L'autorisation de défrichement constituant donc l'exception, on ne doit admettre qu'avec retenue que les conditions en sont réalisées (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, No 37 B II et III; ZBl 1979 p. 591). Se fondant sur la délégation de compétence que lui concède l'art. 50 al. 2 LFor, le Conseil fédéral a édicté les art. 24 ss OFor, qui fixent la portée du principe de la conservation de l'aire forestière et précisent la façon de traiter les demandes de défrichement. C'est ainsi que l'art. 26 OFor, dont la légalité a été maintes fois constatée (ATF 106 Ib 43, ATF 103 Ib 58 /59), définit les conditions auxquelles doit satisfaire toute demande de défricher.
a) Le requérant doit tout d'abord prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 26 al. 1 OFor). Un besoin prépondérant - qui peut être public ou civil, voire combiner ces deux aspects (arrêt du 17 juin 1977 dans la cause Aschwanden Aarau AG c. DFI) - ne signifie pas une nécessité absolue, et il convient dans chaque cas de procéder à une comparaison des intérêts en présence (ATF 108 Ib 268), étant précisé que des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant (art. 26 al. 3, 2e phrase).
Ensuite, il ne doit pas y avoir de raisons de police (protection des eaux, dangers d'avalanches, d'éboulements, de glissements, de chutes de pierres) qui s'opposent au défrichement (art. 26 al. 2).
Il faut en outre que l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être construit qu'à l'endroit prévu (art. 26 al. 3, 1re phrase). Cette exigence n'est toutefois pas absolue, car il existe presque toujours un certain choix; mais les raisons de ce choix comptent dans la pesée des intérêts en présence (ATF 108 Ib 174 lettre b, ATF 98 Ib 372 consid. 3 et 4, 497 consid. 4 in fine, 498 consid. 6).
Enfin, l'autorité compétente pour autoriser un défrichement doit tenir compte de la protection de la nature et du paysage (art. 26 al. 4).
b) Le Tribunal fédéral examine en principe librement si l'autorité inférieure a correctement comparé les intérêts en présence, cette appréciation relevant du droit (art. 104 lettre a OJ). Il reconnaît toutefois un certain pouvoir d'appréciation aux autorités inférieures, en particulier lorsque la solution recherchée dépend des circonstances locales, qu'elles connaissent mieux (ATF 108 Ib 172, 181 et les renvois). Si l'autorité intimée est fédérale, une retenue n'est pas de mise, car cette autorité n'a pas en soi une connaissance des conditions locales plus étendue que celle du Tribunal fédéral (ATF 108 Ia 181 consid. 1a). Celui-ci n'est en outre pas lié par les constatations de fait lorsque, comme dans le cas particulier, la décision attaquée n'émane ni d'un tribunal cantonal, ni d'une commission de recours (art. 105 OJ). Il n'empêche qu'en l'espèce, des fonctionnaires du département intimé sont allés sur place et ont pu comparer leurs constatations aux avis favorables exprimés par les autorités et services du canton du Valais, responsables notamment, au premier chef, de la planification (ATF 104 Ib 225 consid. 5a).
c) Le tourisme représente dans certaines régions, en Valais notamment, une branche économique très importante. Le promouvoir n'est pas un but étranger à la législation fédérale (art. 1er al. 1 et 2 lettre c, art. 3 al. 4 lettre a LAT; cf. aussi la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, du 28 juin 1974, art. 3).
Cependant, la création ou le maintien d'emplois ne sauraient représenter un besoin collectif primant l'intérêt à la conservation de la forêt (ATF 108 Ib 175 consid. 6, ATF 101 Ib 316 consid. 2). En outre, c'est en principe le développement touristique qui doit s'adapter aux conditions naturelles et au paysage, spécialement à la topographie des lieux et à la présence de la forêt, non l'inverse (ATF 108 Ib 178 consid. 7).
Après avoir fait une large part à l'intérêt public qui découle des exigences du développement touristique (ATF 98 Ib 499 consid. 7), la jurisprudence se montre aujourd'hui plus réservée, en particulier lorsqu'un défrichement porte sur d'importantes surfaces boisées et a pour conséquence de graves atteintes, souvent irréversibles, à la forêt et au paysage. Sous peine de vider l'art. 31 LFor de toute sa portée, il y a lieu de restreindre l'octroi d'autorisations de défrichement en vue de la réalisation d'équipements touristiques aux cas où ceux-ci répondent à un besoin impérieux primant l'intérêt à la conservation de la forêt (ATF 108 Ib 175 consid. 6, 268 consid. 3a et les références). Préconisée voici plusieurs années déjà, et appliquée souvent en Valais, cette sévérité accrue correspond à une meilleure prise de conscience des problèmes de l'environnement tant par les autorités que par le public, consacrée par le développement législatif récent (cf. ACF du 25 août 1971 modifiant l'OFor, RO 1971 1193; ATF 109 Ib 212 /213 consid. a et b; arrêt non publié Società funicolare Cassarate - Monte Bré du 10 février 1982).
d) Dans sa jurisprudence récente, relative plus précisément à l'aménagement de pistes de ski, le Tribunal fédéral considère notamment que l'on ne doit pas dévaster une importante étendue de forêt pour créer une station entièrement nouvelle, éloignée des villages. Le défrichement requis n'apparaît pas alors secondaire par rapport au développement régional, ni comme un aménagement lié à l'emplacement choisi (ATF 108 Ib 174 consid. 5b). Il s'est aussi montré restrictif dans deux espèces haut-valaisannes où l'on voulait ouvrir de très grandes tranchées en pleine forêt, dans une station existante certes, mais pour une seule piste avec son installation de remontée mécanique et hors du secteur de développement prévisible (arrêt Visperterminen du 6 mai 1981), ou encore après que d'importants déboisements avaient déjà été effectués pour construire des installations servant au tourisme hivernal (ATF 106 Ib 136 ss).
En revanche, le défrichement peut être autorisé, en vue de créer des pistes, là où de petites coupes sont nécessaires pour améliorer un tracé, éliminer des endroits dangereux, permettre l'accès aux pistes à des véhicules ad hoc ou assurer la liaison entre des descentes déjà ouvertes, ou encore améliorer grandement l'exploitation dans le cadre d'un aménagement général et à des frais relativement modestes (cf. ATF 106 Ib 138 ss consid. 2 et 3; décisions non publiées des 24 octobre 1980 et 23 juin 1982 radiant du rôle, ensuite de transaction, les causes opposant la LSPN, resp. le CAS à la Bourgeoisie de Nax et à Télé-Mont-Noble S.A., les parties s'étant mises d'accord sur un projet d'aménagement sylvo-pastoral de la région du Mont-Noble/Gautier, commune de Nax).
3. Avant d'aborder l'examen de l'application de ces principes à l'espèce, il sied de mettre en évidence les points suivants:
a) En cours d'instruction, l'association intimée a maintenu sa proposition de renoncer à la piste No 2 si la piste No 1 pouvait être aménagée de façon à répondre aux exigences techniques et aux normes de sécurité imposées par la FIS. Ainsi qu'elle l'a confirmée à l'audience tenue à Crans, cette renonciation - judicieuse et désirée par la délégation du tribunal - est définitive et le défrichement supplémentaire projeté pour la piste No 1 - indiqué sur le plan transmis au Tribunal le 14 février 1986 par l'ingénieur Robyr, plan qui reflète la décision prise par le comité de l'association intimée - n'aboutira pas à dépasser la surface totale autorisée par le Département. Cette solution - on le verra plus loin (consid. 8a) - contribue de surcroît à diminuer sensiblement l'atteinte portée au paysage.
Il n'est dès lors plus nécessaire de rechercher si un danger d'avalanches existait sur le tracé de la piste No 2. Il faudra en revanche se demander si l'augmentation de la surface à défricher à l'emplacement de la piste No 1 se justifie; le déboisement total y serait identique à ce qui était demandé pour les deux pistes, car la réunion sur un seul espace, non seulement de tous les slaloms géants, mais surtout de deux tracés simultanés de géants exige que la piste soit élargie à 62 m, au dire du délégué technique de la FIS.
b) Les associations recourantes ont insisté sur le caractère partiel de leur recours, qui ne vise plus - depuis la réduction de leurs conclusions et l'abandon de la piste No 2 - que 26'900 m2 sur les 49'300 m2 de défrichement autorisés. A propos du défrichement, non contesté, de la piste No 5 (10'400 m2), elles ont mis elles-mêmes l'accent sur l'importance, pour le Valais, d'avoir une piste de descente répondant à tous les critères de sécurité exigés actuellement par la FIS, piste qu'il se justifie d'élargir, en déboisant, sous peine de voir annuler purement et simplement les championnats du monde de ski alpin 1987 sur le Haut-Plateau.
c) Ces championnats sont attribués à la station de Crans- Montana depuis mai 1983. C'est là un élément qui différencie déjà la présente espèce du cas limite de la piste de l'Ours (ATF 96 I 502 ss), où les requérants invoquaient non seulement un concours mineur (la coupe d'Europe des jeunes), mais des Jeux Olympiques d'hiver qui n'avaient pas été attribués au Valais et pour lesquels le terrain défriché ne devait servir que de piste de remplacement.
Au demeurant, l'association intimée ne crée pas une nouvelle station de toutes pièces et ne propose pas davantage des pistes hors des champs de ski existants et de leur développement prévisible. D'après les prospectus édités par Crans-Montana, tout un réseau de descentes sillonnent le secteur du Mont-Lachaux, partant de Cry d'Err et de Chetzeron. Même le tracé de la future descente dames (piste No 3/4) est signalé, entretenu et parcouru; l'inspection des lieux l'a montré. Il ne s'agit donc pas, comme à la piste de l'Ours et dans d'autres espèces valaisannes, d'ouvrir à la pratique du ski un terrain entièrement nouveau.
4. L'autorisation de défricher suppose un intérêt prépondérant, primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 26 al. 1 OFor).
L'occasion de la demande de défrichement - et sans doute sa raison principale - est l'organisation des championnats du monde de ski alpin 1987. C'est également cette compétition, de caractère temporaire, qui paraît exiger des pistes présentant certaines caractéristiques et situées à des endroits plus ou moins déterminés.
a) Invitée par le juge délégué à l'instruction à indiquer avec précision les exigences de la FIS, documents à l'appui, l'association intimée a fourni tous les renseignements nécessaires, programmes et règlements compris, en particulier les règlements des concours internationaux de ski (RIS) et le règlement pour le Super-G (octobre 1985), émis par la FIS. Il s'avère que les pistes prévues sont indispensables quant à leur nombre, leur genre et leurs caractéristiques (dénivellation, sinuosité, largeur et sécurité; stades d'arrivée, nombreuses installations techniques, etc.). Les explications sont complètes, précises et étayées dans tous leurs éléments, notamment sur deux points essentiels: la largeur nécessaire et les exigences de la sécurité, surtout en forêt. Un skieur moyen, voire toute personne qui suit les compétitions de ski peut les comprendre et se convaincre de leur bien-fondé. On notera seulement que le programme s'est alourdi, pour la première fois, des deux supergéants, courses très rapides. De plus, l'abandon de la piste No 2 ramène sur la première tous les slaloms géants, dont les deux tracés - courus le même jour - doivent être préparés simultanément. Quant aux descentes, les cinq derniers championnats du monde les ont organisées sur deux pistes, quand bien même - lors des trois premiers - les descentes du combiné n'existaient pas encore. Il est aisé de comprendre qu'en deux semaines, les compétiteurs ne sauraient courir quatre descentes et s'y entraîner d'abord pendant trois jours, ou du moins à trois reprises (art. 703.2 RIS) sur une seule piste, vu surtout les risques de mauvaises conditions obligeant de reporter courses et entraînements, et sans compter le fait que la piste No 5 (la "Nationale") concentre, dans sa partie inférieure, plusieurs compétitions. Il faut en outre relever que les organisateurs ont réduit en dessous du minimum exigé - de moitié - la largeur du tronçon médian, en traversée de la piste No 3/4 (art. 701.4, par. 2, RIS).
Les recourantes ont certes contesté la nécessité tant de la piste No 3/4 (descente dames) que de l'élargissement de la piste No 1. Il paraît évident, toutefois, que les organisateurs des championnats, sous le contrôle de la FIS et de ses délégués techniques, sont mieux à même qu'elles d'estimer le nombre et les caractéristiques des pistes qui conviennent au regard des règlements et des décisions prises par les organes compétents. Leurs déclarations à cet égard sont convaincantes, en particulier celles que le directeur technique de l'association intimée a faites à l'audience du 13 février 1986. Ce responsable a notamment confirmé qu'il n'y avait pas de solution de rechange et qu'ainsi, faute de pouvoir aménager les pistes litigieuses, il n'y aurait pas possibilité d'organiser les championnats du monde en 1987. Il a expressément contesté ce qui avait été rapporté à ce sujet dans la presse, insistant sur le fait que l'enneigement doit être garanti dans la station même (problèmes de transports, d'installations de radio/TV). Or, précisa-t-il, les pistes dans la région des glaciers se trouvent en dehors de la station; si elles pourront effectivement être utilisées par les équipes, c'est pour leurs entraînements, non pour les compétitions. Pour leur part, les recourantes n'ont pas été en mesure de proposer une alternative sérieuse, réalisable sans défrichement.
b) En décidant de garantir la couverture d'une partie du déficit éventuel, tant le Conseil fédéral que le Conseil d'Etat valaisan ont tenu compte de l'intérêt public d'une manifestation telle que les championnats du monde de ski alpin: pour le Valais et la Suisse en général, l'organisation de ces championnats devrait être en effet une occasion importante d'affirmer leur position sur le plan touristique. Dans son message au Grand Conseil valaisan, le Gouvernement cantonal s'exprimait ainsi à ce propos:
"Le ski exerce un attrait de première importance sur le public en général. Les précédents championnats du monde de ski alpin ont largement démontré l'intérêt que leur portent les mass média, tant nationales qu'internationales. La présence de journalistes de tous les continents, les retransmissions télévisées et radiodiffusées des épreuves, constituent une forme de publicité supérieure à toute autre forme de promotion directe. Des actions publicitaires parallèles et complémentaires, coordonnées par l'Union valaisanne du tourisme, seront envisagées.
Par l'intermédiaire d'une région touristique de premier plan, notre canton démontre son dynamisme et ses capacités à mettre sur pied une manifestation de renommée mondiale. Les retombées à long terme qui y sont liées sont également considérables pour notre canton.
Cette organisation représente également un apport économique direct pour l'ensemble de notre économie (logement des concurrents et de leurs délégations techniques, hébergement de près de 1500 journalistes, des délégués de la Fédération internationale de ski et des spectateurs, etc.)."
Ces considérations du Conseil d'Etat ne doivent sans doute pas faire oublier que le développement touristique doit en principe s'adapter aux conditions naturelles et au paysage, ainsi qu'il a été exposé au consid. 2c ci-dessus. Il est indéniable néanmoins qu'une compétition sportive du niveau des championnats du monde de ski alpin constitue une excellente publicité pour la Suisse en général et pour le Valais en particulier, où le tourisme représente un atout économique de premier ordre. L'organisation d'une compétition de cette envergure ne pouvant être réalisée qu'en un lieu doté de l'infrastructure nécessaire, le choix de Crans-Montana était approprié, car cette station peut accueillir simultanément toutes les épreuves d'une grande compétition internationale sur des pistes existantes dont il convient toutefois, pour des motifs de sécurité notamment, de corriger, d'élargir ou d'aménager le tracé. Le fait que l'on tienne compte, dans le cas des championnats du monde de ski alpin de Crans-Montana, d'un intérêt au développement du tourisme n'implique d'ailleurs nullement qu'il en irait de même de l'organisation, en quelque lieu que ce soit, de compétitions sportives bénéficiant d'un impact publicitaire comparable; la mise sur pied de telles manifestations ne peut justifier sans autre des atteintes à la forêt.
c) Tout en rappelant que la jurisprudence n'exige pas une nécessité absolue (ATF 108 Ib 268 consid. 3a) et que les autorités inférieures et locales jouissent d'un certain pouvoir d'appréciation (consid. 2a-c), il y a lieu d'admettre en l'espèce l'existence d'un besoin impérieux au sens de l'art. 26 OFor et de la jurisprudence relative à cette disposition. Les considérations qui précèdent et le fait qu'une planification générale du domaine skiable est envisagée (consid. 5 ci-après) permettent de conclure que cet important besoin l'emporte dans le cas particulier sur l'intérêt à la conservation de la forêt. Au demeurant, en ne critiquant que partiellement la décision attaquée, les recourantes admettent en principe que l'organisation d'une compétition de ski au plus haut niveau peut constituer un intérêt prépondérant au défrichement.
5. Si les championnats du monde de ski alpin 1987 sont, grâce au déboisement autorisé, l'occasion d'améliorations pour la station et ses skieurs, leurs organisateurs ont aussi démontré, de façon convaincante, que ces améliorations s'inscrivent dans un programme de planification définitive du domaine skiable de la région du Mont-Lachaux.
a) De fait, l'idée d'organiser les championnats du monde de ski alpin a décidé les communes intéressées, jusque-là divisées sur les problèmes de développement à l'échelon régional, à se réunir pour entreprendre, avec les sociétés de développement de l'endroit, l'aménagement rationnel et concerté de la zone de ski du Mont-Lachaux. C'est donc aussi pour cette raison, outre la publicité des championnats, que les Services cantonaux et le Conseil d'Etat valaisan, puis le Département fédéral intimé ont consenti au défrichement sollicité. Par lettre du 5 mai 1985, les organisateurs ont de plus assuré le Département fédéral que leur requête rendait superflus et caducs, dans le périmètre du Mont-Lachaux, d'autres projets éventuels d'amélioration de pistes et de défrichement; cette lettre était contresignée, pour accord, par les communes concernées de Lens, Chermignon, Montana et Randogne, ainsi que par trois sociétés de remontées mécaniques.
b) Les coupes de bois autorisées améliorent sans doute plusieurs tracés, éliminent quelques endroits dangereux et des goulots d'étranglement, facilitent parfois l'accès aux pistes à des véhicules d'entretien et assurent une meilleure liaison entre deux domaines skiables adjacents. Cet aménagement est devenu nécessaire en raison de l'augmentation spectaculaire du nombre des personnes utilisant les remontées mécaniques - environ dix fois plus de 1962 à 1982 -, alors que les pistes restaient plus ou moins celles d'il y a vingt ans, la surface du domaine skiable n'ayant même pas doublé. La prépondérance du tourisme hivernal, et surtout du ski alpin, dans l'essor économique du Haut-Plateau est vérifiée dans les chiffres fournis par l'intimée. Il est donc incontestable que les améliorations en question serviront durablement aux activités sportives d'une large couche de la population, celle qui, pendant de nombreux mois, jouit des pistes de ski du Mont-Lachaux. En ce qui concerne tout particulièrement la piste No 3/4, il s'agit d'aménager durablement, en vue de sa sécurité et de son entretien, si ce n'est une piste au sens parfait du terme, du moins un parcours naturel, signalé et entretenu, qui relie vers le bas le Mont-Lachaux à la "Nationale" et au secteur des "Violettes", et qui figure d'ailleurs comme tel, plus ou moins au même endroit, sur tous les prospectus produits. Il faut noter par ailleurs qu'une descente dangereuse, au-dessus du Vieux-Cor, disparaîtra grâce au reboisement qui y est prévu.
c) Une planification générale des pistes faisant partie d'un domaine skiable étendu, réparti sur le territoire de plusieurs communes, se doit d'être saluée et même encouragée. La recherche d'une telle solution globale ne peut être réalisée cependant que dans le cadre de certaines limites données; le respect de l'aire forestière en est une. S'il se justifie en l'espèce de faire une exception à ce principe, c'est parce que les championnats du monde de ski alpin attribués pour 1987 à la station de Crans-Montana ne pourraient pas, sinon, s'y dérouler (consid. 3b et c, 4a ci-dessus); c'est aussi, on vient de le voir, parce que le déboisement requis permet une amélioration durable des pistes dans un secteur où le ski de tourisme s'est développé d'une façon particulièrement importante. A cela s'ajoute, ainsi qu'il sera démontré ci-après (consid. 6 et 8), qu'aucune raison de police ou considération tirée de la protection du paysage n'est susceptible de faire obstacle au déboisement litigieux.
6. Il n'y a pas, en l'espèce, de raisons de police qui s'opposeraient au défrichement (art. 26 al. 2 OFor).
Le Tribunal fédéral a demandé l'avis d'un expert de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches au Weissfluhjoch. Le 11 décembre 1985, avant d'avoir vu les lieux, ce spécialiste estimait, sur le vu des plans joints au dossier, qu'un déboisement pourrait, en raison de la pente, créer une possibilité de décrochements ("Lawinenanrisse") sur la piste No 3/4 entre les deux chemins cotés 1690 et 1750 m, à savoir vers la courbe située au point H sur les plans. L'association intimée s'est engagée à obtenir à ses frais un second rapport de l'expert et à prendre les mesures que celui-ci préconiserait, le cas échéant, en vue de protéger les skieurs ou la forêt en hiver, voire d'éviter des éboulements ou chutes de pierres le reste de l'année. Ce rapport, auquel est joint un plan, a été adressé au Tribunal le 25 février 1986. Il en résulte que les défrichements prévus désormais pour les pistes Nos 1 et 3/4 (Chetzeron et Clavan) ne modifient pas le risque d'avalanches.
Les recourantes ont certes craint, à l'audience d'instruction, un danger d'éboulement des schistes à l'angle du tronçon médian de la piste No 3/4, en Clavan. Mais, selon les spécialistes présents, les procédés techniques actuels permettent de stabiliser le terrain; au demeurant, l'ouvrage nécessaire au passage des skieurs sera léger et l'essentiel paraît être un assainissement hydrologique; les autorisations réservées dans la décision attaquée devront résoudre les problèmes qui pourraient surgir. En tout état de cause, les réserves et conditions suffisent du point de vue du défrichement.
7. La condition posée par l'art. 26 al. 3, 1re phrase, OFor, selon laquelle l'ouvrage projeté - ici des pistes de ski - ne doit pouvoir être aménagé qu'à l'endroit prévu, est manifestement réalisée, ainsi que cela ressort déjà du consid. 4 ci-dessus. Il convient de mentionner en outre qu'aucune alternative sérieuse, digne d'être retenue, n'a été proposée. L'association intimée a fourni au reste, dans ce contexte, des explications convaincantes sur les inconvénients d'autres sites, plus précisément en ce qui concerne l'emplacement des installations techniques (chronométrage, retransmissions télévisées, etc.) et les voies d'accès aux stades d'arrivée et lieux de compétition; et c'est avec raison qu'elle a souligné la nécessité d'éviter les champs de ski de l'Aminona, vu le danger d'avalanches existant dans cette zone.
8. Reste à se demander si l'autorisation accordée tient "dûment compte de la protection de la nature et du paysage" (art. 26 al. 4 OFor). A cet égard, l'avis des fonctionnaires cantonaux et de ceux du Département fédéral, qui se sont rendus sur place, revêt une importance certaine, car ils ont pu ainsi se faire une opinion motivée.
a) La piste No 1 fait un coude dans le haut. Avant le changement de direction, les défrichements ne sont pas situés dans une pente bien visible du plateau et même d'en face; après le virage, le parcours actuel sera élargi des deux côtés. Tout en bas, un court passage apparaîtra dans une langue de forêt, puis viendra l'élargissement d'un passage à travers les arbres. Vu l'étendue et la situation du terrain déjà découvert, le tout ne ressemblera en rien à une trouée verticale nouvelle. Le tracé de la piste No 1 reste d'ailleurs le même que celui prévu à l'origine et auquel les recourantes ne se sont pas opposées. Certes, le déboisement supplémentaire nécessaire pour obtenir une largeur de piste de 62 m n'est pas négligeable. Il s'agit là cependant d'une exigence de la FIS qui a été justifiée de manière convaincante (consid. 4a). De plus, outre le fait que les recourantes ne contestent qu'une partie seulement de ce déboisement, il faut reconnaître que le maintien de la piste No 2 aurait exercé un effet plus néfaste sur le site. A ce propos, la décision de renoncer à cette piste est heureuse, car la trouée verticale sous la télécabine de Chetzeron eût davantage enlaidi le paysage, spécialement en raison de l'orientation de la pente.
b) Il est normal que la piste No 3/4 de la descente dames ait causé au départ plus de soucis aux recourantes, et regrettable que les organisateurs n'aient pas présenté plus tôt leur projet d'aménagement du tronçon médian en traversée. Selon ce projet, la largeur de la surface à défricher est de 15 m, en amont puis en aval d'un chemin forestier de 3 à 4 m, qui sert déjà de raccordement, signalé et entretenu, avec la "Nationale". Aux deux secteurs extrêmes, la pente est forte, à l'est surtout, où une certaine dégradation du terrain schisteux n'est pas exclue. Pour éviter d'importantes ruptures de lignes, la piste sera assez fortement en dévers et, à l'est, en aval du chemin. Le talus sera reverdi, voire reboisé partiellement, le mur d'abord prévu étant remplacé par des caissons de bois, gabions ou clayonnages, qui garantiront une meilleure intégration dans le paysage. D'en bas, ce qui est le point de vue normal et courant, et même d'en haut lorsqu'on descend à ski, la pente fera sans doute que l'étroite bande déboisée n'apparaîtra guère, et en tout cas de façon moins brutale en raison du nouvel aménagement proposé, car - et c'est l'essentiel - le passage n'est pas une trouée verticale, mais une traversée. Le respect des conditions et charges de l'autorisation garantira d'ailleurs une réduction au minimum des atteintes à la nature et au site.
Les recourantes ont critiqué le tournant qui suit la traversée et l'élargissement de l'aire d'arrivée de la "Nationale", qui côtoie la fin de la descente dames. Sur le premier point, elles pensent qu'il faudra aplanir le terrain dans la courbe; tel n'est pas le cas, ce que précise d'ailleurs la charge imposée par le Département (ch. 38 A: courbe relevée). Quant au second, il est certain qu'un stade de slalom et l'arrivée de deux pistes de descente prennent de la place et ouvrent largement la forêt. Mais un tel stade est nécessaire; de surcroît, il existe et le mal est déjà fait pour la plus grande partie.
Quant au problème de la protection de la faune et de la flore, soulevé de manière très générale par les recourantes, il y a lieu de constater que la piste No 3 et ses abords, y compris le chemin forestier de raccordement, sont un endroit déjà fort fréquenté. L'on ne se trouve pas en présence d'une forêt inviolée. Au demeurant, les filets de protection ne seront posés aux abords des pistes que temporairement, durant les compétitions.
9. (Evocation du ski sauvage, problème distinct du défrichement lui-même.)
10. (L'autorisation de défricher est accordée pour une surface déterminée; il incombe aux autorités d'exécution de vérifier si les organisateurs la respectent, ainsi que les nombreuses charges et conditions de l'autorisation. Rectification ou adaptation de celles-ci.)
11. En résumé, il y a donc lieu d'admettre que, dans les circonstances données, un besoin impérieux primant l'intérêt à la conservation de la forêt, tel que l'exige la jurisprudence, existe pour le défrichement litigieux, contesté en partie seulement par les recourantes, à concurrence de 26'900 m2. Ce déboisement permet l'aménagement de pistes existantes ainsi que l'amélioration d'un passage, signalé, entretenu et parcouru, assurant la liaison avec "La Nationale". Il rend ainsi possible le déroulement des championnats du monde de ski alpin 1987, manifestation dont l'intérêt primordial du point de vue touristique a incité le Conseil fédéral et le Grand Conseil du canton du Valais à accorder leur garantie pour une part importante du déficit éventuel. Simultanément, il permet d'améliorer durablement un domaine skiable étendu, dont les pistes présentent par endroits des goulots d'étranglement de moins en moins compatibles avec les exigences de sécurité eu égard au nombre toujours croissant de skieurs. Le défrichement litigieux entre donc aussi dans le cadre d'une planification générale sur laquelle les communes intéressées ont réussi à s'entendre et qui exclut tout autre défrichement ultérieur pour des pistes de ski dans la région du Mont-Lachaux. Il n'y a par ailleurs pas de motifs de police qui s'opposent au défrichement; il n'existe en particulier aucun danger d'avalanches dans les secteurs visés. Quant au problème de la stabilité du terrain, il devra être résolu dans l'autorisation de construire, par des charges et des conditions appropriées. La décision, prise au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, de renoncer à la piste No 2 à Chetzeron, piste nouvelle contestée par les recourantes, va dans le sens d'une meilleure protection de la nature et du paysage. L'élargissement de la piste No 1 rendu nécessaire par cet abandon, étant moins apparent, constitue une atteinte bien moins incisive au paysage. Grâce notamment à cette modification, il est dûment tenu compte en l'espèce des intérêts de la protection de la nature, d'autant que le défrichement n'est que partiellement contesté. Enfin, la confirmation - avec les quelques rectifications ou adaptations convenues avec les parties - des charges et conditions déjà émises par le Département fédéral de l'intérieur garantit, entre autres, que les mesures nécessaires au reverdissement du terrain des pistes seront prises et que, dans la même région, une surface de 55'400 m2 sera reboisée, ce qui aura pour résultat en définitive d'accroître la surface forestière de 6100 m2. | fr | Art. 31 cpv. 1 LVPF e art. 26 OVPF; dissodamento in relazione con lo svolgimento dei campionati mondiali di sci alpino. 1. Condizioni per il rilascio dell'autorizzazione di dissodamento (consid. 2a). Cognizione del Tribunale federale nel quadro del ricorso di diritto amministrativo (consid. 2b). Giurisprudenza relativa ai dissodamenti richiesti per realizzare installazioni turistiche (consid. 2c), in particolare per allestire piste di sci (consid. 2d).
2. Nella fattispecie è data una necessità preponderante, di ragione più valida dell'interesse alla conservazione del bosco: il dissodamento litigioso, che consente di migliorare piste di sci esistenti e un perocorso di collegamento, segnalizzato e soggetto a regolare manutenzione, rende in primo luogo possibile lo svolgimento dei campionati mondiali di sci alpino 1987, ossia di una manifestazione il cui interesse turistico eminente ha indotto il Consiglio federale e il Gran Consiglio del cantone Vallese ad accordare una garanzia per una parte importante dell'eventuale deficit; nel contempo, esso permette, nel quadro di una pianificazione generale concertata a livello regionale, di migliorare durevolmente un estenso comprensorio sciistico, le cui piste presentano in certi punti strettoie sempre meno compatibili con i requisiti di sicurezza imposti dal crescente numero di sciatori (consid. 4, 5).
3. Nessuna ragione di polizia (consid. 6) e nessun motivo inerente alla protezione del paesaggio (consid. 8) si oppongono al dissodamento litigioso che, d'altronde, è solo parzialmente contestato (consid. 3b, 8a). Non esiste infine nella fattispecie alcun'altra opzione meritevole d'essere presa in considerazione (consid. 7). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,035 | 112 Ib 20 | 112 Ib 20
Erwägungen ab Seite 21
Extrait des considérants:
2. En matière d'impôt fédéral direct, les établissements et corporations de droit public ou ecclésiastique, ainsi que les corporations du droit cantonal (art. 59 CC) ne sont pas imposés sur le revenu, mais uniquement sur la fortune (art. 51 al. 1 lettre b AIFD).
En l'espèce, la Fondation, considérée "d'intérêt communal public" par l'art. 27 lettre h de la loi genevoise sur l'administration des communes du 3 juillet 1954, constitue un établissement de droit public cantonal au sens de l'art. 59 CC (cf. EGGER, rem. 3 ad art. 59 CC; GUTZWILER, Schweizerisches Privatrecht, p. 609; KNAPP, Précis de droit administratif, 1982, p. 334, No 1483 ss). A ce titre, la recourante bénéficie d'emblée d'une exonération de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuellement remplies (arrêt du 1er mars 1985 en la cause S., publié dans Steuerentscheid 1985, B 71.61 No 1, consid. 3; KÄNZIG, Wehrsteuer/Direkte Bundessteuer, 1982, No 8 ad art. 16 AIFD). Sur ce point, la décision attaquée qui confirme la taxation d'un rendement net de 1'352'000 fr. se révèle incorrecte et doit, dès lors, être annulée.
3. a) Outre l'art. 51 AIFD, la recourante se prévaut également de l'art. 16 ch. 2 AIFD qui exonère les communes et les autres corporations et établissements de droit public et ecclésiastique de l'impôt sur la fortune et le revenu qui sont affectés à des services publics. Selon la jurisprudence, l'exonération doit être accordée non seulement lorsque la fortune est directement affectée à des services publics, mais aussi lorsque le revenu qui en découle est utilisé pour de tels services et que l'affectation n'est ainsi qu'indirecte (arrêt S. du 1er mars 1985, consid. 4 in fine; ATF 70 I 42). La question à résoudre est donc celle de savoir si les biens de la Fondation sont effectivement employés à l'accomplissement d'un service public, que ce soit directement par la réalisation du but statutaire ou indirectement par l'utilisation prévue des revenus ou de l'excédent de liquidation.
b) La notion de "service public" selon l'art. 16 ch. 2 AIFD ne doit pas être comprise stricto sensu, mais recouvre toute affectation à des fins publiques, conformément aux textes allemand et italien qui prévoient un champ d'application plus vaste ("... das öffentlichen Zwecken dient", "... servono a scopi pubblici") et que la jurisprudence a déjà eu à définir.
Dans deux arrêts de 1944 et 1942 (ATF 70 I 42, ATF 68 I 176), le Tribunal fédéral a considéré comme service public au sens décrit ci-dessus tous les buts englobés dans les tâches ordinaires d'une commune sans qu'il soit nécessaire de déterminer en outre si ces tâches incombent expressément à la corporation publique en vertu de la loi ou si la population les tient en général pour des affaires communales (cf. également KÄNZIG, op.cit., No 9 ad art. 16 ch. 2). Toutefois, dans tous les cas précités, ainsi que dans l'arrêt S. du 1er mars 1985, le problème examiné revenait en réalité à savoir si l'activité en cause répondait à un intérêt public suffisant et non pas si le but poursuivi tombait dans les tâches ordinaires de la commune.
Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, la notion de service public (au sens d'"öffentliche Zwecke") n'est pas immuable, mais varie en fonction de l'évolution des idées et des besoins. Des tâches nouvelles sont prises en charge par la collectivité publique alors que d'autres sont rendues au secteur privé (cf. arrêt S. du 1er mars 1985, consid. 5). Les communes peuvent ainsi être appelées, en fonction des circonstances, à déployer certaines activités, justifiées par un intérêt public pressant, en dehors du cadre ordinaire de leurs attributions sans que la nature publique de la finalité recherchée puisse être mise en cause. Il serait choquant que pour de telles tâches - notamment celles relevant de la politique du logement - les communes soient soumises à l'impôt fédéral direct alors que pour d'autres, relevant d'un intérêt public moins essentiel, mais entrant dans le cadre ordinaire de leurs attributions, une exonération totale leur est accordée.
A quelques détails près, la formulation actuelle de l'art. 16 ch. 2 AIFD remonte à 1915 et figurait à l'al. 6 lettre c de la proposition de la Commission du Conseil des Etats du 11 au 13 mars 1915 relative à l'insertion d'un article dans la Constitution fédérale en vue de la perception, une fois pour toutes, d'un impôt de guerre (BSt. 1915 CE, p. 1 ss).
Acceptée et intégrée à l'art. 3 lettre c de l'arrêté fédéral concernant l'impôt de guerre du 22 décembre 1915 (RO 1915, p. 420) et aux arrêtés successifs concernant des impôts directs de la Confédération, elle n'a, depuis cette date, pratiquement pas subi de modification, ni fait l'objet de délibérations. Or, il faut constater qu'à cette époque, il n'était pas dans l'intention du législateur de limiter l'exonération aux seules situations dans lesquelles la fortune (ou le revenu qui en découle) est affectée aux tâches ordinaires de la commune. La préoccupation principale à laquelle obéissait l'exigence de l'affectation à un service public consistait à éviter l'exonération des biens dont le produit était versé individuellement par les communes de certains cantons à leurs membres sous forme de répartitions ou de bénéfices spéciaux (BSt. 1915 CE p. 54/55; BLUMENSTEIN, Die Erlasse betreffend die eidgenössische Kriegsteuer, 1916, p. 11, ad art. 3 lettre c). En outre, il s'agissait également de permettre l'imposition dans l'hypothèse où le patrimoine de la corporation publique était utilisé à des fins privées (BSt. 1915 CE 109; CN 364).
Par arrêt du 19 décembre 1923 (Revue trimestrielle de droit fiscal suisse, V, p. 14) appliquant l'art. 17 ch. 2 de l'arrêté fédéral concernant un nouvel impôt de guerre extraordinaire du 28 septembre 1920 (RO 1920, p. 684) - qui avait la même teneur que l'art. 3 lettre c précité -, la Commission fédérale de recours a admis l'exonération d'une commune bourgeoise pour les prestations affectées à la sélection du bétail en estimant qu'il s'agissait là d'une tâche qu'elle s'était elle-même donnée et que le but poursuivi était, en général, considéré en Suisse comme public. L'autorité de recours reconnaissait ainsi le caractère public à l'activité en cause quand bien même celle-ci ne figurait pas parmi les tâches ordinaires d'une commune bourgeoise, mais avait simplement été prise en charge par cette corporation publique et répondait, en Suisse, à un but d'intérêt public.
Aucun motif particulier ne justifiait de s'écarter de cette jurisprudence conforme à l'idée clairement exprimée par le législateur. Au demeurant, les deux arrêts de 1942 et 1944 ne contiennent aucune motivation à l'appui d'une conception plus restrictive de la notion de service public et en réalité, comme il a déjà été dit précédemment, seule a été examinée la question de la présence d'un intérêt public. Dès lors, il convient de ne plus limiter l'exonération de l'impôt à la fortune affectée aux tâches ordinaires d'une commune; compte tenu aussi bien de la genèse de la disposition que de l'évolution rapide des devoirs relevant de l'intérêt public dévolus aux communes ou dont ces dernières sont appelées à se charger sous la pression des circonstances, il se justifie de s'en tenir au sens littéral du texte (allemand et italien) et d'accorder l'exonération de l'art. 16 ch. 2 AIFD dans tous les cas où l'affectation de la fortune ou du revenu qui en découle vise un but d'intérêt public.
c) Cette interprétation large de l'art. 16 ch. 2 AIFD correspond d'ailleurs à la pratique de la grande majorité des cantons suisses - souvent encore plus souples - telle qu'elle ressort d'une consultation réalisée par le Tribunal de céans en 1984. Au surplus, de lege ferenda, l'art. 62 lettre c du projet de loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (FF 1983 III 349) prévoit que les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des cantons ainsi que leurs établissements sont exonérés de manière générale de l'impôt; une conception plus large de la notion de service public au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD s'inscrit, par conséquent, dans les tendances actuelles de la législation en matière d'exonération.
d) En raison de la pénurie, notoire à Genève, d'appartements spacieux et bon marché, les mesures destinées à accroître le nombre de logements à prix modiques satisfont à l'exigence de l'intérêt public (ATF 111 Ia 26, ATF 106 Ia 412, ATF 102 Ia 376, ATF 100 Ia 337) et contribuent au maintien de la paix sociale et à la lutte contre la hausse du coût de la vie (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 346 et les références).
Concrétisées en général par une réglementation de police (interdiction de démolir, limitation du prix de vente des appartements), ces mesures peuvent également se traduire par une politique de subventionnement et d'exonération fiscale telle qu'organisée par les art. 23 et 24 de la loi cantonale générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 ou par la constitution d'établissements de droit public chargés de construire eux-mêmes les bâtiments destinés à loger des ménages à revenus modestes (cf. art. 10 à 14 de la loi générale sur le logement). Formant un tout, les différentes mesures prises à tous les échelons de l'Etat s'inscrivent dans le même intérêt public.
Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, les appartements de la Fondation sont offerts à des conditions sensiblement plus favorables que celles qui sont pratiquées sur le marché libre et que les locataires à revenus modestes ont ainsi pu trouver un logement à des conditions acceptables, excluant tout élément de spéculation. Dès lors, dans la mesure où le but poursuivi par la Fondation relève d'un intérêt public pertinent, l'exonération prévue à l'art. 16 ch. 2 AIFD doit en principe lui être accordée.
e) De plus, contrairement à ce qu'affirme l'Administration fédérale des contributions, on ne peut assimiler l'établissement public recourant aux entreprises privées, propriétaires d'immeubles soumis au régime HLM/HCM. Outre la différence fondamentale tenant à la nature de droit public de la recourante, la durée de l'affectation des immeubles au but d'intérêt public n'est pas la même. Un propriétaire privé n'accepte de construire des habitations à loyers modérés qu'en échange d'un subventionnement et d'une exonération fiscale dégressifs de l'Etat, limités à une période de vingt ans; durant cette période pendant laquelle les loyers sont soumis à la surveillance étatique, des hausses successives permettent de compenser la baisse des prestations de l'Etat (art. 42 de la loi générale sur le logement du 4 décembre 1977), de sorte qu'après seulement quatre ans, les premières augmentations de loyer ont lieu et se poursuivent jusqu'à une adaptation complète au marché libre (art. 42 en relation avec les art. 23 et 24 de la loi). A l'opposé, même si la recourante peut également bénéficier de subventions et d'exonérations (art. 23 et 24 de la loi), ses statuts assurent le maintien de l'exploitation des appartements sous forme d'habitations à loyers modérés et garantissent une affectation durable au but d'intérêt public recherché. En outre, à la différence des entreprises privées, la Fondation ne peut procéder à aucune distribution de ses revenus, mais doit obligatoirement les affecter au but d'intérêt public qui lui est assigné (art. 5 lettre e en relation avec l'art. 2 des statuts). Cela étant, on ne saurait tirer de la présence de bénéfices substantiels dans le compte de pertes et profits que ces sommes ne sont pas utilisées à la réalisation du but social.
Il apparaît par conséquent que, tant du point de vue de la durée de l'affectation des immeubles au but d'intérêt public que de l'utilisation des revenus qui en découlent, la recourante se distingue notablement des entreprises de droit privé de sorte qu'un traitement différencié est justifié.
f) Si l'exonération doit en principe être accordée en vertu de l'art. 16 ch. 2 AIFD, il faut cependant examiner en détail les différents immeubles, propriétés de la recourante, pour déterminer s'ils sont effectivement affectés au service public décrit ci-dessus. Sur ce point, faute d'éléments suffisants - l'intéressée n'ayant pas annexé à son recours la liste de ses locataires et un descriptif des immeubles -, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer sur la base du dossier; il convient dès lors de renvoyer la cause à l'autorité de première instance à qui il appartiendra de constater si des locaux commerciaux ou des appartements de luxe figurent dans la fortune de la Fondation et si, le cas échéant, les revenus qu'ils procurent peuvent encore être considérés comme étant affectés indirectement au but poursuivi. | fr | Befreiung von der direkten Bundessteuer gemäss Art. 51 Abs. 1 lit. b und Art. 16 Ziff. 2 BdBSt. 1. Eine öffentlichrechtliche Körperschaft des kantonalen Rechts wird von vornherein lediglich auf dem Vermögen besteuert i.S. von Art. 51 Abs. 1 lit. b BdBSt, ohne dass zu prüfen wäre, ob andere Voraussetzungen erfüllt sind (E. 2).
2. Begriff des öffentlichen Zwecks i.S. von Art. 16 Ziff. 2 BdBSt (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,036 | 112 Ib 20 | 112 Ib 20
Erwägungen ab Seite 21
Extrait des considérants:
2. En matière d'impôt fédéral direct, les établissements et corporations de droit public ou ecclésiastique, ainsi que les corporations du droit cantonal (art. 59 CC) ne sont pas imposés sur le revenu, mais uniquement sur la fortune (art. 51 al. 1 lettre b AIFD).
En l'espèce, la Fondation, considérée "d'intérêt communal public" par l'art. 27 lettre h de la loi genevoise sur l'administration des communes du 3 juillet 1954, constitue un établissement de droit public cantonal au sens de l'art. 59 CC (cf. EGGER, rem. 3 ad art. 59 CC; GUTZWILER, Schweizerisches Privatrecht, p. 609; KNAPP, Précis de droit administratif, 1982, p. 334, No 1483 ss). A ce titre, la recourante bénéficie d'emblée d'une exonération de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuellement remplies (arrêt du 1er mars 1985 en la cause S., publié dans Steuerentscheid 1985, B 71.61 No 1, consid. 3; KÄNZIG, Wehrsteuer/Direkte Bundessteuer, 1982, No 8 ad art. 16 AIFD). Sur ce point, la décision attaquée qui confirme la taxation d'un rendement net de 1'352'000 fr. se révèle incorrecte et doit, dès lors, être annulée.
3. a) Outre l'art. 51 AIFD, la recourante se prévaut également de l'art. 16 ch. 2 AIFD qui exonère les communes et les autres corporations et établissements de droit public et ecclésiastique de l'impôt sur la fortune et le revenu qui sont affectés à des services publics. Selon la jurisprudence, l'exonération doit être accordée non seulement lorsque la fortune est directement affectée à des services publics, mais aussi lorsque le revenu qui en découle est utilisé pour de tels services et que l'affectation n'est ainsi qu'indirecte (arrêt S. du 1er mars 1985, consid. 4 in fine; ATF 70 I 42). La question à résoudre est donc celle de savoir si les biens de la Fondation sont effectivement employés à l'accomplissement d'un service public, que ce soit directement par la réalisation du but statutaire ou indirectement par l'utilisation prévue des revenus ou de l'excédent de liquidation.
b) La notion de "service public" selon l'art. 16 ch. 2 AIFD ne doit pas être comprise stricto sensu, mais recouvre toute affectation à des fins publiques, conformément aux textes allemand et italien qui prévoient un champ d'application plus vaste ("... das öffentlichen Zwecken dient", "... servono a scopi pubblici") et que la jurisprudence a déjà eu à définir.
Dans deux arrêts de 1944 et 1942 (ATF 70 I 42, ATF 68 I 176), le Tribunal fédéral a considéré comme service public au sens décrit ci-dessus tous les buts englobés dans les tâches ordinaires d'une commune sans qu'il soit nécessaire de déterminer en outre si ces tâches incombent expressément à la corporation publique en vertu de la loi ou si la population les tient en général pour des affaires communales (cf. également KÄNZIG, op.cit., No 9 ad art. 16 ch. 2). Toutefois, dans tous les cas précités, ainsi que dans l'arrêt S. du 1er mars 1985, le problème examiné revenait en réalité à savoir si l'activité en cause répondait à un intérêt public suffisant et non pas si le but poursuivi tombait dans les tâches ordinaires de la commune.
Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, la notion de service public (au sens d'"öffentliche Zwecke") n'est pas immuable, mais varie en fonction de l'évolution des idées et des besoins. Des tâches nouvelles sont prises en charge par la collectivité publique alors que d'autres sont rendues au secteur privé (cf. arrêt S. du 1er mars 1985, consid. 5). Les communes peuvent ainsi être appelées, en fonction des circonstances, à déployer certaines activités, justifiées par un intérêt public pressant, en dehors du cadre ordinaire de leurs attributions sans que la nature publique de la finalité recherchée puisse être mise en cause. Il serait choquant que pour de telles tâches - notamment celles relevant de la politique du logement - les communes soient soumises à l'impôt fédéral direct alors que pour d'autres, relevant d'un intérêt public moins essentiel, mais entrant dans le cadre ordinaire de leurs attributions, une exonération totale leur est accordée.
A quelques détails près, la formulation actuelle de l'art. 16 ch. 2 AIFD remonte à 1915 et figurait à l'al. 6 lettre c de la proposition de la Commission du Conseil des Etats du 11 au 13 mars 1915 relative à l'insertion d'un article dans la Constitution fédérale en vue de la perception, une fois pour toutes, d'un impôt de guerre (BSt. 1915 CE, p. 1 ss).
Acceptée et intégrée à l'art. 3 lettre c de l'arrêté fédéral concernant l'impôt de guerre du 22 décembre 1915 (RO 1915, p. 420) et aux arrêtés successifs concernant des impôts directs de la Confédération, elle n'a, depuis cette date, pratiquement pas subi de modification, ni fait l'objet de délibérations. Or, il faut constater qu'à cette époque, il n'était pas dans l'intention du législateur de limiter l'exonération aux seules situations dans lesquelles la fortune (ou le revenu qui en découle) est affectée aux tâches ordinaires de la commune. La préoccupation principale à laquelle obéissait l'exigence de l'affectation à un service public consistait à éviter l'exonération des biens dont le produit était versé individuellement par les communes de certains cantons à leurs membres sous forme de répartitions ou de bénéfices spéciaux (BSt. 1915 CE p. 54/55; BLUMENSTEIN, Die Erlasse betreffend die eidgenössische Kriegsteuer, 1916, p. 11, ad art. 3 lettre c). En outre, il s'agissait également de permettre l'imposition dans l'hypothèse où le patrimoine de la corporation publique était utilisé à des fins privées (BSt. 1915 CE 109; CN 364).
Par arrêt du 19 décembre 1923 (Revue trimestrielle de droit fiscal suisse, V, p. 14) appliquant l'art. 17 ch. 2 de l'arrêté fédéral concernant un nouvel impôt de guerre extraordinaire du 28 septembre 1920 (RO 1920, p. 684) - qui avait la même teneur que l'art. 3 lettre c précité -, la Commission fédérale de recours a admis l'exonération d'une commune bourgeoise pour les prestations affectées à la sélection du bétail en estimant qu'il s'agissait là d'une tâche qu'elle s'était elle-même donnée et que le but poursuivi était, en général, considéré en Suisse comme public. L'autorité de recours reconnaissait ainsi le caractère public à l'activité en cause quand bien même celle-ci ne figurait pas parmi les tâches ordinaires d'une commune bourgeoise, mais avait simplement été prise en charge par cette corporation publique et répondait, en Suisse, à un but d'intérêt public.
Aucun motif particulier ne justifiait de s'écarter de cette jurisprudence conforme à l'idée clairement exprimée par le législateur. Au demeurant, les deux arrêts de 1942 et 1944 ne contiennent aucune motivation à l'appui d'une conception plus restrictive de la notion de service public et en réalité, comme il a déjà été dit précédemment, seule a été examinée la question de la présence d'un intérêt public. Dès lors, il convient de ne plus limiter l'exonération de l'impôt à la fortune affectée aux tâches ordinaires d'une commune; compte tenu aussi bien de la genèse de la disposition que de l'évolution rapide des devoirs relevant de l'intérêt public dévolus aux communes ou dont ces dernières sont appelées à se charger sous la pression des circonstances, il se justifie de s'en tenir au sens littéral du texte (allemand et italien) et d'accorder l'exonération de l'art. 16 ch. 2 AIFD dans tous les cas où l'affectation de la fortune ou du revenu qui en découle vise un but d'intérêt public.
c) Cette interprétation large de l'art. 16 ch. 2 AIFD correspond d'ailleurs à la pratique de la grande majorité des cantons suisses - souvent encore plus souples - telle qu'elle ressort d'une consultation réalisée par le Tribunal de céans en 1984. Au surplus, de lege ferenda, l'art. 62 lettre c du projet de loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (FF 1983 III 349) prévoit que les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des cantons ainsi que leurs établissements sont exonérés de manière générale de l'impôt; une conception plus large de la notion de service public au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD s'inscrit, par conséquent, dans les tendances actuelles de la législation en matière d'exonération.
d) En raison de la pénurie, notoire à Genève, d'appartements spacieux et bon marché, les mesures destinées à accroître le nombre de logements à prix modiques satisfont à l'exigence de l'intérêt public (ATF 111 Ia 26, ATF 106 Ia 412, ATF 102 Ia 376, ATF 100 Ia 337) et contribuent au maintien de la paix sociale et à la lutte contre la hausse du coût de la vie (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 346 et les références).
Concrétisées en général par une réglementation de police (interdiction de démolir, limitation du prix de vente des appartements), ces mesures peuvent également se traduire par une politique de subventionnement et d'exonération fiscale telle qu'organisée par les art. 23 et 24 de la loi cantonale générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 ou par la constitution d'établissements de droit public chargés de construire eux-mêmes les bâtiments destinés à loger des ménages à revenus modestes (cf. art. 10 à 14 de la loi générale sur le logement). Formant un tout, les différentes mesures prises à tous les échelons de l'Etat s'inscrivent dans le même intérêt public.
Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, les appartements de la Fondation sont offerts à des conditions sensiblement plus favorables que celles qui sont pratiquées sur le marché libre et que les locataires à revenus modestes ont ainsi pu trouver un logement à des conditions acceptables, excluant tout élément de spéculation. Dès lors, dans la mesure où le but poursuivi par la Fondation relève d'un intérêt public pertinent, l'exonération prévue à l'art. 16 ch. 2 AIFD doit en principe lui être accordée.
e) De plus, contrairement à ce qu'affirme l'Administration fédérale des contributions, on ne peut assimiler l'établissement public recourant aux entreprises privées, propriétaires d'immeubles soumis au régime HLM/HCM. Outre la différence fondamentale tenant à la nature de droit public de la recourante, la durée de l'affectation des immeubles au but d'intérêt public n'est pas la même. Un propriétaire privé n'accepte de construire des habitations à loyers modérés qu'en échange d'un subventionnement et d'une exonération fiscale dégressifs de l'Etat, limités à une période de vingt ans; durant cette période pendant laquelle les loyers sont soumis à la surveillance étatique, des hausses successives permettent de compenser la baisse des prestations de l'Etat (art. 42 de la loi générale sur le logement du 4 décembre 1977), de sorte qu'après seulement quatre ans, les premières augmentations de loyer ont lieu et se poursuivent jusqu'à une adaptation complète au marché libre (art. 42 en relation avec les art. 23 et 24 de la loi). A l'opposé, même si la recourante peut également bénéficier de subventions et d'exonérations (art. 23 et 24 de la loi), ses statuts assurent le maintien de l'exploitation des appartements sous forme d'habitations à loyers modérés et garantissent une affectation durable au but d'intérêt public recherché. En outre, à la différence des entreprises privées, la Fondation ne peut procéder à aucune distribution de ses revenus, mais doit obligatoirement les affecter au but d'intérêt public qui lui est assigné (art. 5 lettre e en relation avec l'art. 2 des statuts). Cela étant, on ne saurait tirer de la présence de bénéfices substantiels dans le compte de pertes et profits que ces sommes ne sont pas utilisées à la réalisation du but social.
Il apparaît par conséquent que, tant du point de vue de la durée de l'affectation des immeubles au but d'intérêt public que de l'utilisation des revenus qui en découlent, la recourante se distingue notablement des entreprises de droit privé de sorte qu'un traitement différencié est justifié.
f) Si l'exonération doit en principe être accordée en vertu de l'art. 16 ch. 2 AIFD, il faut cependant examiner en détail les différents immeubles, propriétés de la recourante, pour déterminer s'ils sont effectivement affectés au service public décrit ci-dessus. Sur ce point, faute d'éléments suffisants - l'intéressée n'ayant pas annexé à son recours la liste de ses locataires et un descriptif des immeubles -, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer sur la base du dossier; il convient dès lors de renvoyer la cause à l'autorité de première instance à qui il appartiendra de constater si des locaux commerciaux ou des appartements de luxe figurent dans la fortune de la Fondation et si, le cas échéant, les revenus qu'ils procurent peuvent encore être considérés comme étant affectés indirectement au but poursuivi. | fr | Exonération de l'impôt fédéral direct. Art. 51 al. 1 lettre b et 16 ch. 2 AIFD. 1. Un établissement de droit public cantonal bénéficie d'emblée de l'art. 51 al. 1 lettre b AIFD sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuellement remplies (consid. 2).
2. Notion de service public au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Extrait des considérants:
2. En matière d'impôt fédéral direct, les établissements et corporations de droit public ou ecclésiastique, ainsi que les corporations du droit cantonal (art. 59 CC) ne sont pas imposés sur le revenu, mais uniquement sur la fortune (art. 51 al. 1 lettre b AIFD).
En l'espèce, la Fondation, considérée "d'intérêt communal public" par l'art. 27 lettre h de la loi genevoise sur l'administration des communes du 3 juillet 1954, constitue un établissement de droit public cantonal au sens de l'art. 59 CC (cf. EGGER, rem. 3 ad art. 59 CC; GUTZWILER, Schweizerisches Privatrecht, p. 609; KNAPP, Précis de droit administratif, 1982, p. 334, No 1483 ss). A ce titre, la recourante bénéficie d'emblée d'une exonération de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuellement remplies (arrêt du 1er mars 1985 en la cause S., publié dans Steuerentscheid 1985, B 71.61 No 1, consid. 3; KÄNZIG, Wehrsteuer/Direkte Bundessteuer, 1982, No 8 ad art. 16 AIFD). Sur ce point, la décision attaquée qui confirme la taxation d'un rendement net de 1'352'000 fr. se révèle incorrecte et doit, dès lors, être annulée.
3. a) Outre l'art. 51 AIFD, la recourante se prévaut également de l'art. 16 ch. 2 AIFD qui exonère les communes et les autres corporations et établissements de droit public et ecclésiastique de l'impôt sur la fortune et le revenu qui sont affectés à des services publics. Selon la jurisprudence, l'exonération doit être accordée non seulement lorsque la fortune est directement affectée à des services publics, mais aussi lorsque le revenu qui en découle est utilisé pour de tels services et que l'affectation n'est ainsi qu'indirecte (arrêt S. du 1er mars 1985, consid. 4 in fine; ATF 70 I 42). La question à résoudre est donc celle de savoir si les biens de la Fondation sont effectivement employés à l'accomplissement d'un service public, que ce soit directement par la réalisation du but statutaire ou indirectement par l'utilisation prévue des revenus ou de l'excédent de liquidation.
b) La notion de "service public" selon l'art. 16 ch. 2 AIFD ne doit pas être comprise stricto sensu, mais recouvre toute affectation à des fins publiques, conformément aux textes allemand et italien qui prévoient un champ d'application plus vaste ("... das öffentlichen Zwecken dient", "... servono a scopi pubblici") et que la jurisprudence a déjà eu à définir.
Dans deux arrêts de 1944 et 1942 (ATF 70 I 42, ATF 68 I 176), le Tribunal fédéral a considéré comme service public au sens décrit ci-dessus tous les buts englobés dans les tâches ordinaires d'une commune sans qu'il soit nécessaire de déterminer en outre si ces tâches incombent expressément à la corporation publique en vertu de la loi ou si la population les tient en général pour des affaires communales (cf. également KÄNZIG, op.cit., No 9 ad art. 16 ch. 2). Toutefois, dans tous les cas précités, ainsi que dans l'arrêt S. du 1er mars 1985, le problème examiné revenait en réalité à savoir si l'activité en cause répondait à un intérêt public suffisant et non pas si le but poursuivi tombait dans les tâches ordinaires de la commune.
Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, la notion de service public (au sens d'"öffentliche Zwecke") n'est pas immuable, mais varie en fonction de l'évolution des idées et des besoins. Des tâches nouvelles sont prises en charge par la collectivité publique alors que d'autres sont rendues au secteur privé (cf. arrêt S. du 1er mars 1985, consid. 5). Les communes peuvent ainsi être appelées, en fonction des circonstances, à déployer certaines activités, justifiées par un intérêt public pressant, en dehors du cadre ordinaire de leurs attributions sans que la nature publique de la finalité recherchée puisse être mise en cause. Il serait choquant que pour de telles tâches - notamment celles relevant de la politique du logement - les communes soient soumises à l'impôt fédéral direct alors que pour d'autres, relevant d'un intérêt public moins essentiel, mais entrant dans le cadre ordinaire de leurs attributions, une exonération totale leur est accordée.
A quelques détails près, la formulation actuelle de l'art. 16 ch. 2 AIFD remonte à 1915 et figurait à l'al. 6 lettre c de la proposition de la Commission du Conseil des Etats du 11 au 13 mars 1915 relative à l'insertion d'un article dans la Constitution fédérale en vue de la perception, une fois pour toutes, d'un impôt de guerre (BSt. 1915 CE, p. 1 ss).
Acceptée et intégrée à l'art. 3 lettre c de l'arrêté fédéral concernant l'impôt de guerre du 22 décembre 1915 (RO 1915, p. 420) et aux arrêtés successifs concernant des impôts directs de la Confédération, elle n'a, depuis cette date, pratiquement pas subi de modification, ni fait l'objet de délibérations. Or, il faut constater qu'à cette époque, il n'était pas dans l'intention du législateur de limiter l'exonération aux seules situations dans lesquelles la fortune (ou le revenu qui en découle) est affectée aux tâches ordinaires de la commune. La préoccupation principale à laquelle obéissait l'exigence de l'affectation à un service public consistait à éviter l'exonération des biens dont le produit était versé individuellement par les communes de certains cantons à leurs membres sous forme de répartitions ou de bénéfices spéciaux (BSt. 1915 CE p. 54/55; BLUMENSTEIN, Die Erlasse betreffend die eidgenössische Kriegsteuer, 1916, p. 11, ad art. 3 lettre c). En outre, il s'agissait également de permettre l'imposition dans l'hypothèse où le patrimoine de la corporation publique était utilisé à des fins privées (BSt. 1915 CE 109; CN 364).
Par arrêt du 19 décembre 1923 (Revue trimestrielle de droit fiscal suisse, V, p. 14) appliquant l'art. 17 ch. 2 de l'arrêté fédéral concernant un nouvel impôt de guerre extraordinaire du 28 septembre 1920 (RO 1920, p. 684) - qui avait la même teneur que l'art. 3 lettre c précité -, la Commission fédérale de recours a admis l'exonération d'une commune bourgeoise pour les prestations affectées à la sélection du bétail en estimant qu'il s'agissait là d'une tâche qu'elle s'était elle-même donnée et que le but poursuivi était, en général, considéré en Suisse comme public. L'autorité de recours reconnaissait ainsi le caractère public à l'activité en cause quand bien même celle-ci ne figurait pas parmi les tâches ordinaires d'une commune bourgeoise, mais avait simplement été prise en charge par cette corporation publique et répondait, en Suisse, à un but d'intérêt public.
Aucun motif particulier ne justifiait de s'écarter de cette jurisprudence conforme à l'idée clairement exprimée par le législateur. Au demeurant, les deux arrêts de 1942 et 1944 ne contiennent aucune motivation à l'appui d'une conception plus restrictive de la notion de service public et en réalité, comme il a déjà été dit précédemment, seule a été examinée la question de la présence d'un intérêt public. Dès lors, il convient de ne plus limiter l'exonération de l'impôt à la fortune affectée aux tâches ordinaires d'une commune; compte tenu aussi bien de la genèse de la disposition que de l'évolution rapide des devoirs relevant de l'intérêt public dévolus aux communes ou dont ces dernières sont appelées à se charger sous la pression des circonstances, il se justifie de s'en tenir au sens littéral du texte (allemand et italien) et d'accorder l'exonération de l'art. 16 ch. 2 AIFD dans tous les cas où l'affectation de la fortune ou du revenu qui en découle vise un but d'intérêt public.
c) Cette interprétation large de l'art. 16 ch. 2 AIFD correspond d'ailleurs à la pratique de la grande majorité des cantons suisses - souvent encore plus souples - telle qu'elle ressort d'une consultation réalisée par le Tribunal de céans en 1984. Au surplus, de lege ferenda, l'art. 62 lettre c du projet de loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (FF 1983 III 349) prévoit que les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des cantons ainsi que leurs établissements sont exonérés de manière générale de l'impôt; une conception plus large de la notion de service public au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD s'inscrit, par conséquent, dans les tendances actuelles de la législation en matière d'exonération.
d) En raison de la pénurie, notoire à Genève, d'appartements spacieux et bon marché, les mesures destinées à accroître le nombre de logements à prix modiques satisfont à l'exigence de l'intérêt public (ATF 111 Ia 26, ATF 106 Ia 412, ATF 102 Ia 376, ATF 100 Ia 337) et contribuent au maintien de la paix sociale et à la lutte contre la hausse du coût de la vie (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 346 et les références).
Concrétisées en général par une réglementation de police (interdiction de démolir, limitation du prix de vente des appartements), ces mesures peuvent également se traduire par une politique de subventionnement et d'exonération fiscale telle qu'organisée par les art. 23 et 24 de la loi cantonale générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 ou par la constitution d'établissements de droit public chargés de construire eux-mêmes les bâtiments destinés à loger des ménages à revenus modestes (cf. art. 10 à 14 de la loi générale sur le logement). Formant un tout, les différentes mesures prises à tous les échelons de l'Etat s'inscrivent dans le même intérêt public.
Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, les appartements de la Fondation sont offerts à des conditions sensiblement plus favorables que celles qui sont pratiquées sur le marché libre et que les locataires à revenus modestes ont ainsi pu trouver un logement à des conditions acceptables, excluant tout élément de spéculation. Dès lors, dans la mesure où le but poursuivi par la Fondation relève d'un intérêt public pertinent, l'exonération prévue à l'art. 16 ch. 2 AIFD doit en principe lui être accordée.
e) De plus, contrairement à ce qu'affirme l'Administration fédérale des contributions, on ne peut assimiler l'établissement public recourant aux entreprises privées, propriétaires d'immeubles soumis au régime HLM/HCM. Outre la différence fondamentale tenant à la nature de droit public de la recourante, la durée de l'affectation des immeubles au but d'intérêt public n'est pas la même. Un propriétaire privé n'accepte de construire des habitations à loyers modérés qu'en échange d'un subventionnement et d'une exonération fiscale dégressifs de l'Etat, limités à une période de vingt ans; durant cette période pendant laquelle les loyers sont soumis à la surveillance étatique, des hausses successives permettent de compenser la baisse des prestations de l'Etat (art. 42 de la loi générale sur le logement du 4 décembre 1977), de sorte qu'après seulement quatre ans, les premières augmentations de loyer ont lieu et se poursuivent jusqu'à une adaptation complète au marché libre (art. 42 en relation avec les art. 23 et 24 de la loi). A l'opposé, même si la recourante peut également bénéficier de subventions et d'exonérations (art. 23 et 24 de la loi), ses statuts assurent le maintien de l'exploitation des appartements sous forme d'habitations à loyers modérés et garantissent une affectation durable au but d'intérêt public recherché. En outre, à la différence des entreprises privées, la Fondation ne peut procéder à aucune distribution de ses revenus, mais doit obligatoirement les affecter au but d'intérêt public qui lui est assigné (art. 5 lettre e en relation avec l'art. 2 des statuts). Cela étant, on ne saurait tirer de la présence de bénéfices substantiels dans le compte de pertes et profits que ces sommes ne sont pas utilisées à la réalisation du but social.
Il apparaît par conséquent que, tant du point de vue de la durée de l'affectation des immeubles au but d'intérêt public que de l'utilisation des revenus qui en découlent, la recourante se distingue notablement des entreprises de droit privé de sorte qu'un traitement différencié est justifié.
f) Si l'exonération doit en principe être accordée en vertu de l'art. 16 ch. 2 AIFD, il faut cependant examiner en détail les différents immeubles, propriétés de la recourante, pour déterminer s'ils sont effectivement affectés au service public décrit ci-dessus. Sur ce point, faute d'éléments suffisants - l'intéressée n'ayant pas annexé à son recours la liste de ses locataires et un descriptif des immeubles -, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer sur la base du dossier; il convient dès lors de renvoyer la cause à l'autorité de première instance à qui il appartiendra de constater si des locaux commerciaux ou des appartements de luxe figurent dans la fortune de la Fondation et si, le cas échéant, les revenus qu'ils procurent peuvent encore être considérés comme étant affectés indirectement au but poursuivi. | fr | Esenzione dall'imposta federale diretta. Art. 51 cpv. 1 lett. b, art. 16 n. 2 DIFD. 1. A uno stabilimento di diritto pubblico cantonale è senz'altro applicabile l'art. 51 cpv. 1 lett. b DIFD, senza che occorra esaminare se altre condizioni siano eventualmente adempiute (consid. 2).
2. Nozione di scopo pubblico ai sensi dell'art. 16 n. 2 DIFD (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,038 | 112 Ib 212 | 112 Ib 212
Sachverhalt ab Seite 213
Die Behörden der Vereinigten Staaten von Amerika stellten beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) gestützt auf den Staatsvertrag zwischen der Schweiz und den USA ein Gesuch um Rechtshilfe, mit dem sie die Beschlagnahme von Urkunden bei Schweizer Firmen und deren verantwortlichen Organen verlangen. Das Ersuchen steht im Zusammenhang mit der Anschuldigung, dass Computersysteme, Einzelteile und Zubehör ohne Genehmigung des US-Handelsministeriums aus den USA ausgeführt, über Drittländer in die Schweiz transportiert und von hier in die DDR und die Sowjetunion weitergeleitet worden sind.
Das BAP bewilligte die Rechtshilfe. Dagegen reichten die betroffenen Schweizer Firmen und deren verantwortliche Organe beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Sie rügen u.a., es fehle an der gegenseitigen Strafbarkeit. Das Bundesgericht weist die Beschwerde in diesem Punkte ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4. a) Gemäss Art. 4 Ziff. 2 RVUS dürfen in Ausführung der Rechtshilfe Zwangsmassnahmen (Hausdurchsuchung, Beschlagnahme) im ersuchten Staat nur angewendet werden, wenn die Handlung, die das Ersuchen betrifft, die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllt, der in der Liste im Anhang zum Staatsvertrag aufgeführt ist und der zudem nach seinem eigenen Recht strafbar wäre; im Unterschied zum Auslieferungsrecht muss der ersuchte Staat nicht untersuchen, ob der Sachverhalt auch einen Straftatbestand nach dem Recht des ersuchenden Staates erfüllt (BGE 105 Ib 426 E. 5). Die Auffassung der Beschwerdeführer, auf beiden Seiten müsse die beidseitige Strafbarkeit in dem Sinne vorhanden sein, dass die Strafbarkeit den Schutz ähnlicher Rechtsgüter bezweckt, findet hingegen im Vertragswortlaut keine Stütze. Sie würde zum Prinzip der identischen Norm führen, welches nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht massgeblich ist (BGE 110 Ib 84 E. 4a, BGE 109 Ib 181, mit Hinweis). Der Sinn der Regel der beidseitigen Strafbarkeit besteht nach schweizerischer Auffassung darin, dass für ausländische Strafverfahren in der Schweiz nur dann Zwangsmassnahmen ergriffen werden sollen, wenn auch in der Schweiz ein Strafverfahren zur Verfolgung eines Sachverhaltes, wie er im Rechtshilfebegehren umschrieben wird, durchgeführt werden könnte (vgl. die Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung von sechs Übereinkommen des Europarates, BBl 1966 I 456 ff., insbes. 479 ff.).
Der weitere Einwand der Beschwerdeführer, die USA würden in einem umgekehrten Fall die Rechtshilfe verweigern, ist durch nichts belegt. Die im vorliegenden Fall massgeblichen Ausfuhrbestimmungen der USA, d.h. das Verbot der Ausfuhr von Hochtechnologie-Produkten, sind nicht rein militärisch und strategisch, sondern offensichtlich auch wirtschaftspolitisch bedingt. Die Verletzung derartiger Ausfuhrverbote stellt nach dem Recht der Schweiz kein politisches oder militärisches Delikt dar, für das die Rechtshilfe nach Art. 2 Ziff. 1 lit. c Abs. 1 oder Abs. 2 RVUS verweigert werden könnte. Vielmehr fallen die im Rechtshilfegesuch geschilderten Sachverhalte im Gegensatz zur Ansicht der Beschwerdeführer unter Art. 76 des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 (SR 631.0), der den Bannbruch, d.h. die Verletzung von Verboten oder Beschränkungen der Ein-, Aus- oder Durchfuhr von Waren mit Strafe bedroht (BGE 110 Ib 85). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gestattet denn Art. 2 RVUS dem ersuchten Staat nicht, die Rechtshilfe in Verfahren zu verweigern, die Handlungen gegen wirtschaftspolitische Massnahmen betreffen (BGE 110 Ib 85).
b) Unbestritten ist, dass der fragliche Tatbestand nicht in der dem Staatsvertrag beigegebenen Liste aufgeführt ist. In einem solchen Fall entscheidet gemäss Art. 4 Ziff. 3 RVUS die Zentralstelle, ob die Bedeutung der Tat Zwangsmassnahmen rechtfertige. Die Würdigung der Bedeutung der Tat hat nach den konkreten Umständen des einzelnen Rechtshilfefalles zu erfolgen. Dabei steht der Zentralstelle ein recht weites Ermessen zu. Das Bundesgericht auferlegt sich daher bei der Prüfung ihres Entscheides eine gewisse Zurückhaltung. Es greift nur ein, wenn die Verwaltungsbehörde ihr Ermessen überschritten oder missbraucht hat (BGE 110 Ib 87 f., mit Hinweisen).
Ein derartiger Vorwurf kann dem BAP nicht gemacht werden. Es ist darauf hinzuweisen, dass es sich im vorliegenden Fall nicht um ein einmaliges Vorkommnis handelt, sondern um ein fortgesetztes bzw. wiederholtes Verhalten während rund drei Jahren, das zu nicht weniger als 23 Anklagepunkten führte. Nach amerikanischer Rechtsauffassung geht es um Delikte, welche neben Geldstrafen mit fünf bzw. zehn Jahren Gefängnis als Maximalstrafe bedroht sind. Ferner ist auch die wirtschaftliche Bedeutung der getätigten Geschäfte zu beachten. Selbst wenn man Art. 4 Abs. 3 RVUS nur auf Formen der Kriminalität anwenden wollte, die im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses noch nicht bekannt waren (vgl. ANDRÉ ALOIS WICKI, Der Staatsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen, in: SJZ 1974/70, S. 343), hätte das BAP sein Ermessen nicht überschritten. Denn die hier in Frage stehende Kriminalität war bei der Ausarbeitung des Staatsvertrages im Jahre 1973 kaum in ihrem Umfang und ihrer Bedeutung, wie sie mit der ungeheuren Entwicklung der Computertechnologie im Verlaufe der vergangenen zehn Jahre möglich wurde, bekannt. Die Beschwerde erweist sich demnach auch in diesem Punkt als unbegründet. | de | Rechtshilfevertrag mit den USA. 1. Die amerikanischen Bestimmungen über die Ausfuhr von Hochtechnologie-Produkten sind nicht nur militärisch und strategisch, sondern auch wirtschaftspolitisch bedingt. Bei deren Verletzung ist daher die Rechtshilfe nach Art. 2 Ziff. 1 lit. c Abs. 1 und 2 des Staatsvertrages nicht ausgeschlossen.
2. Die Verletzung von Ausfuhrbestimmungen fällt unter Art. 76 des eidg. Zollgesetzes (Bannbruch).
3. Die Verletzung von Ausfuhrbestimmungen ist nicht in der dem Staatsvertrag angefügten Liste enthalten. Die Rechtshilfe kann nach Art. 4 Ziff. 3 des Vertrages gewährt werden. Das BAP hat in dieser Hinsicht sein Ermessen nicht überschritten. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,039 | 112 Ib 212 | 112 Ib 212
Sachverhalt ab Seite 213
Die Behörden der Vereinigten Staaten von Amerika stellten beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) gestützt auf den Staatsvertrag zwischen der Schweiz und den USA ein Gesuch um Rechtshilfe, mit dem sie die Beschlagnahme von Urkunden bei Schweizer Firmen und deren verantwortlichen Organen verlangen. Das Ersuchen steht im Zusammenhang mit der Anschuldigung, dass Computersysteme, Einzelteile und Zubehör ohne Genehmigung des US-Handelsministeriums aus den USA ausgeführt, über Drittländer in die Schweiz transportiert und von hier in die DDR und die Sowjetunion weitergeleitet worden sind.
Das BAP bewilligte die Rechtshilfe. Dagegen reichten die betroffenen Schweizer Firmen und deren verantwortliche Organe beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Sie rügen u.a., es fehle an der gegenseitigen Strafbarkeit. Das Bundesgericht weist die Beschwerde in diesem Punkte ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4. a) Gemäss Art. 4 Ziff. 2 RVUS dürfen in Ausführung der Rechtshilfe Zwangsmassnahmen (Hausdurchsuchung, Beschlagnahme) im ersuchten Staat nur angewendet werden, wenn die Handlung, die das Ersuchen betrifft, die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllt, der in der Liste im Anhang zum Staatsvertrag aufgeführt ist und der zudem nach seinem eigenen Recht strafbar wäre; im Unterschied zum Auslieferungsrecht muss der ersuchte Staat nicht untersuchen, ob der Sachverhalt auch einen Straftatbestand nach dem Recht des ersuchenden Staates erfüllt (BGE 105 Ib 426 E. 5). Die Auffassung der Beschwerdeführer, auf beiden Seiten müsse die beidseitige Strafbarkeit in dem Sinne vorhanden sein, dass die Strafbarkeit den Schutz ähnlicher Rechtsgüter bezweckt, findet hingegen im Vertragswortlaut keine Stütze. Sie würde zum Prinzip der identischen Norm führen, welches nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht massgeblich ist (BGE 110 Ib 84 E. 4a, BGE 109 Ib 181, mit Hinweis). Der Sinn der Regel der beidseitigen Strafbarkeit besteht nach schweizerischer Auffassung darin, dass für ausländische Strafverfahren in der Schweiz nur dann Zwangsmassnahmen ergriffen werden sollen, wenn auch in der Schweiz ein Strafverfahren zur Verfolgung eines Sachverhaltes, wie er im Rechtshilfebegehren umschrieben wird, durchgeführt werden könnte (vgl. die Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung von sechs Übereinkommen des Europarates, BBl 1966 I 456 ff., insbes. 479 ff.).
Der weitere Einwand der Beschwerdeführer, die USA würden in einem umgekehrten Fall die Rechtshilfe verweigern, ist durch nichts belegt. Die im vorliegenden Fall massgeblichen Ausfuhrbestimmungen der USA, d.h. das Verbot der Ausfuhr von Hochtechnologie-Produkten, sind nicht rein militärisch und strategisch, sondern offensichtlich auch wirtschaftspolitisch bedingt. Die Verletzung derartiger Ausfuhrverbote stellt nach dem Recht der Schweiz kein politisches oder militärisches Delikt dar, für das die Rechtshilfe nach Art. 2 Ziff. 1 lit. c Abs. 1 oder Abs. 2 RVUS verweigert werden könnte. Vielmehr fallen die im Rechtshilfegesuch geschilderten Sachverhalte im Gegensatz zur Ansicht der Beschwerdeführer unter Art. 76 des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 (SR 631.0), der den Bannbruch, d.h. die Verletzung von Verboten oder Beschränkungen der Ein-, Aus- oder Durchfuhr von Waren mit Strafe bedroht (BGE 110 Ib 85). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gestattet denn Art. 2 RVUS dem ersuchten Staat nicht, die Rechtshilfe in Verfahren zu verweigern, die Handlungen gegen wirtschaftspolitische Massnahmen betreffen (BGE 110 Ib 85).
b) Unbestritten ist, dass der fragliche Tatbestand nicht in der dem Staatsvertrag beigegebenen Liste aufgeführt ist. In einem solchen Fall entscheidet gemäss Art. 4 Ziff. 3 RVUS die Zentralstelle, ob die Bedeutung der Tat Zwangsmassnahmen rechtfertige. Die Würdigung der Bedeutung der Tat hat nach den konkreten Umständen des einzelnen Rechtshilfefalles zu erfolgen. Dabei steht der Zentralstelle ein recht weites Ermessen zu. Das Bundesgericht auferlegt sich daher bei der Prüfung ihres Entscheides eine gewisse Zurückhaltung. Es greift nur ein, wenn die Verwaltungsbehörde ihr Ermessen überschritten oder missbraucht hat (BGE 110 Ib 87 f., mit Hinweisen).
Ein derartiger Vorwurf kann dem BAP nicht gemacht werden. Es ist darauf hinzuweisen, dass es sich im vorliegenden Fall nicht um ein einmaliges Vorkommnis handelt, sondern um ein fortgesetztes bzw. wiederholtes Verhalten während rund drei Jahren, das zu nicht weniger als 23 Anklagepunkten führte. Nach amerikanischer Rechtsauffassung geht es um Delikte, welche neben Geldstrafen mit fünf bzw. zehn Jahren Gefängnis als Maximalstrafe bedroht sind. Ferner ist auch die wirtschaftliche Bedeutung der getätigten Geschäfte zu beachten. Selbst wenn man Art. 4 Abs. 3 RVUS nur auf Formen der Kriminalität anwenden wollte, die im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses noch nicht bekannt waren (vgl. ANDRÉ ALOIS WICKI, Der Staatsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen, in: SJZ 1974/70, S. 343), hätte das BAP sein Ermessen nicht überschritten. Denn die hier in Frage stehende Kriminalität war bei der Ausarbeitung des Staatsvertrages im Jahre 1973 kaum in ihrem Umfang und ihrer Bedeutung, wie sie mit der ungeheuren Entwicklung der Computertechnologie im Verlaufe der vergangenen zehn Jahre möglich wurde, bekannt. Die Beschwerde erweist sich demnach auch in diesem Punkt als unbegründet. | de | Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1. Les prescriptions du droit américain relatives à l'exportation de produits de haute technologie ne relèvent pas uniquement des domaines militaire et stratégique, mais sont aussi de politique économique. L'art. 2 al. 1 let. c ch. 1 et 2 du traité ne fait dès lors pas obstacle à l'entraide judiciaire pour des infractions à ces dispositions.
2. La violation de dispositions concernant l'exportation tombe sous le coup de l'art. 76 de la loi fédérale sur les douanes (trafic prohibé).
3. La violation de dispositions concernant l'exportation n'est pas mentionnée dans la liste des infractions annexée au traité. L'entraide judiciaire peut être accordée sur la base de l'art. 4 al. 3 du traité. A cet égard, l'Office fédéral de la police n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,040 | 112 Ib 212 | 112 Ib 212
Sachverhalt ab Seite 213
Die Behörden der Vereinigten Staaten von Amerika stellten beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) gestützt auf den Staatsvertrag zwischen der Schweiz und den USA ein Gesuch um Rechtshilfe, mit dem sie die Beschlagnahme von Urkunden bei Schweizer Firmen und deren verantwortlichen Organen verlangen. Das Ersuchen steht im Zusammenhang mit der Anschuldigung, dass Computersysteme, Einzelteile und Zubehör ohne Genehmigung des US-Handelsministeriums aus den USA ausgeführt, über Drittländer in die Schweiz transportiert und von hier in die DDR und die Sowjetunion weitergeleitet worden sind.
Das BAP bewilligte die Rechtshilfe. Dagegen reichten die betroffenen Schweizer Firmen und deren verantwortliche Organe beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Sie rügen u.a., es fehle an der gegenseitigen Strafbarkeit. Das Bundesgericht weist die Beschwerde in diesem Punkte ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4. a) Gemäss Art. 4 Ziff. 2 RVUS dürfen in Ausführung der Rechtshilfe Zwangsmassnahmen (Hausdurchsuchung, Beschlagnahme) im ersuchten Staat nur angewendet werden, wenn die Handlung, die das Ersuchen betrifft, die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllt, der in der Liste im Anhang zum Staatsvertrag aufgeführt ist und der zudem nach seinem eigenen Recht strafbar wäre; im Unterschied zum Auslieferungsrecht muss der ersuchte Staat nicht untersuchen, ob der Sachverhalt auch einen Straftatbestand nach dem Recht des ersuchenden Staates erfüllt (BGE 105 Ib 426 E. 5). Die Auffassung der Beschwerdeführer, auf beiden Seiten müsse die beidseitige Strafbarkeit in dem Sinne vorhanden sein, dass die Strafbarkeit den Schutz ähnlicher Rechtsgüter bezweckt, findet hingegen im Vertragswortlaut keine Stütze. Sie würde zum Prinzip der identischen Norm führen, welches nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht massgeblich ist (BGE 110 Ib 84 E. 4a, BGE 109 Ib 181, mit Hinweis). Der Sinn der Regel der beidseitigen Strafbarkeit besteht nach schweizerischer Auffassung darin, dass für ausländische Strafverfahren in der Schweiz nur dann Zwangsmassnahmen ergriffen werden sollen, wenn auch in der Schweiz ein Strafverfahren zur Verfolgung eines Sachverhaltes, wie er im Rechtshilfebegehren umschrieben wird, durchgeführt werden könnte (vgl. die Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung von sechs Übereinkommen des Europarates, BBl 1966 I 456 ff., insbes. 479 ff.).
Der weitere Einwand der Beschwerdeführer, die USA würden in einem umgekehrten Fall die Rechtshilfe verweigern, ist durch nichts belegt. Die im vorliegenden Fall massgeblichen Ausfuhrbestimmungen der USA, d.h. das Verbot der Ausfuhr von Hochtechnologie-Produkten, sind nicht rein militärisch und strategisch, sondern offensichtlich auch wirtschaftspolitisch bedingt. Die Verletzung derartiger Ausfuhrverbote stellt nach dem Recht der Schweiz kein politisches oder militärisches Delikt dar, für das die Rechtshilfe nach Art. 2 Ziff. 1 lit. c Abs. 1 oder Abs. 2 RVUS verweigert werden könnte. Vielmehr fallen die im Rechtshilfegesuch geschilderten Sachverhalte im Gegensatz zur Ansicht der Beschwerdeführer unter Art. 76 des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 (SR 631.0), der den Bannbruch, d.h. die Verletzung von Verboten oder Beschränkungen der Ein-, Aus- oder Durchfuhr von Waren mit Strafe bedroht (BGE 110 Ib 85). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gestattet denn Art. 2 RVUS dem ersuchten Staat nicht, die Rechtshilfe in Verfahren zu verweigern, die Handlungen gegen wirtschaftspolitische Massnahmen betreffen (BGE 110 Ib 85).
b) Unbestritten ist, dass der fragliche Tatbestand nicht in der dem Staatsvertrag beigegebenen Liste aufgeführt ist. In einem solchen Fall entscheidet gemäss Art. 4 Ziff. 3 RVUS die Zentralstelle, ob die Bedeutung der Tat Zwangsmassnahmen rechtfertige. Die Würdigung der Bedeutung der Tat hat nach den konkreten Umständen des einzelnen Rechtshilfefalles zu erfolgen. Dabei steht der Zentralstelle ein recht weites Ermessen zu. Das Bundesgericht auferlegt sich daher bei der Prüfung ihres Entscheides eine gewisse Zurückhaltung. Es greift nur ein, wenn die Verwaltungsbehörde ihr Ermessen überschritten oder missbraucht hat (BGE 110 Ib 87 f., mit Hinweisen).
Ein derartiger Vorwurf kann dem BAP nicht gemacht werden. Es ist darauf hinzuweisen, dass es sich im vorliegenden Fall nicht um ein einmaliges Vorkommnis handelt, sondern um ein fortgesetztes bzw. wiederholtes Verhalten während rund drei Jahren, das zu nicht weniger als 23 Anklagepunkten führte. Nach amerikanischer Rechtsauffassung geht es um Delikte, welche neben Geldstrafen mit fünf bzw. zehn Jahren Gefängnis als Maximalstrafe bedroht sind. Ferner ist auch die wirtschaftliche Bedeutung der getätigten Geschäfte zu beachten. Selbst wenn man Art. 4 Abs. 3 RVUS nur auf Formen der Kriminalität anwenden wollte, die im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses noch nicht bekannt waren (vgl. ANDRÉ ALOIS WICKI, Der Staatsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen, in: SJZ 1974/70, S. 343), hätte das BAP sein Ermessen nicht überschritten. Denn die hier in Frage stehende Kriminalität war bei der Ausarbeitung des Staatsvertrages im Jahre 1973 kaum in ihrem Umfang und ihrer Bedeutung, wie sie mit der ungeheuren Entwicklung der Computertechnologie im Verlaufe der vergangenen zehn Jahre möglich wurde, bekannt. Die Beschwerde erweist sich demnach auch in diesem Punkt als unbegründet. | de | Trattato con gli Stati Uniti sull'assistenza giudiziaria in materia penale. 1. Le disposizioni del diritto americano sull'esportazione di prodotti di alta tecnologia sono dovute non soltanto a ragioni di ordine militare e strategico, ma anche a ragioni di politica economica. L'art. 2 cpv. 1 lett. c n. 1 e 2 del trattato non esclude pertanto l'assistenza giudiziaria per infrazioni a tali disposizioni.
2. La violazione di disposizioni concernenti l'esportazione è punita dall'art. 76 della legge federale sulle dogane (infrazione dei divieti).
3. La violazione di disposizioni concernenti l'esportazione non è menzionata nella lista dei reati allegata al trattato. L'assistenza giudiziaria può essere accordata in base all'art. 4 n. 3 del trattato. Al riguardo l'Ufficio federale di polizia non ha ecceduto il suo potere d'apprezzamento. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,041 | 112 Ib 215 | 112 Ib 215
Sachverhalt ab Seite 216
Par notes verbales des 6, 29 avril et 4 mai 1981, l'Ambassade de la République argentine à Berne a demandé formellement à l'Office fédéral de la police l'extradition de Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez, Leandro Angel Sanchez-Reisse et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse, tous ressortissants argentins, appréhendés les 12 et 13 mars 1981, à la suite d'une tentative d'extorsion sur la personne des familiers du banquier uruguayen Carlos David Koldobsky, enlevé à Buenos Aires le 19 février 1981. Par notes verbales des 8, 10 et 13 juillet 1981, l'Ambassade a présenté une deuxième demande tendant à l'extradition des mêmes personnes du chef d'un autre enlèvement, celui du financier argentin Fernando Alberto Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979.
Les individus recherchés étaient également inculpés des délits de détention illicite d'armes de guerre et de falsifications de documents.
Par arrêt du 3 novembre 1982, le Tribunal fédéral a admis l'opposition et refusé l'extradition de Bufano et consorts à la République argentine en application de l'ordre public international. Il a motivé sa décision par le risque que la situation politique de la République argentine faisait courir aux opposants eu égard, notamment, à leur personnalité et à l'équivoque planant sur leurs activités au sein de l'appareil d'Etat. Il a enfin précisé que les infractions pour lesquelles l'extradition avait été requise, à l'exception de celle de détention d'armes de guerre, seraient poursuivies et jugées en Suisse conformément à l'art. IX al. 1 du Traité liant ce pays à l'Argentine (ATF 108 Ib 408).
Le 29 novembre 1983, la Première Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton de Zurich a reconnu Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez et Leandro Angel Sanchez-Reisse coupables de tentative d'extorsion au sens de l'art. 156 ch. 1 al. 1 CP en relation avec l'art. 22 al. 1 de la même loi; il a reconnu Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse coupables de complicité de ce même délit. Il a condamné, d'une part, Bufano, Martinez et Sanchez-Reisse, et, d'autre part, les épouses de ces deux derniers à des peines respectives de 4 ans et 9 mois de réclusion et de 2 ans et 6 mois de réclusion.
Par note verbale du 24 juillet 1984, l'Ambassade de la République argentine à Berne a adressé à l'Office fédéral de la police une nouvelle demande tendant à l'extradition de Bufano et consorts. Aux termes d'une commission rogatoire du 11 juin 1984 annexée à la demande, le juge national d'instruction de première instance en matière criminelle de Buenos Aires poursuit l'instruction des enlèvements à des fins d'extorsion dont ont été victimes les financiers Koldobsky et Combal. Cette commission rogatoire tend donc à la remise à l'Argentine de Bufano et consorts dès l'accomplissement des peines auxquelles les autorités pénales suisses les ont condamnés. La nouvelle demande renvoie aux faits exposés dans celles adressées aux autorités suisses en 1981, dont elle dit être le simple renouvellement. Ses conclusions visent toutefois exclusivement l'extradition des intéressés à l'Argentine pour y répondre du chef de l'enlèvement à des fins d'extorsion de Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979. Elle met en évidence le processus de démocratisation intervenu en Argentine depuis la chute de la dictature militaire, l'objection que les autorités suisses avaient retenue à l'encontre des demandes formées en 1981 étant ainsi levée.
Par décision du 29 janvier 1986, l'Office fédéral de la police a accordé à l'Argentine l'extradition requise pour les infractions décrites dans la demande du 24 juillet 1984, à l'exception du délit de détention d'armes de guerre. Il a réservé le prononcé du Tribunal fédéral sur les objections de nature politique soulevées par les opposants.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'Office fédéral de la police du 29 janvier 1986 et d'ordonner qu'ils soient jugés par les autorités suisses compétentes pour les faits, objet de la demande d'extradition. A titre subsidiaire, les trois premiers nommés concluent à l'obtention de garanties expresses de l'Etat requérant relativement à un traitement conforme aux droits humanitaires.
Erwägungen
Considérant en droit:
4. Les recourants, à l'exception de dame Sanchez-Reisse, soutiennent que la demande d'extradition déposée par les autorités argentines le 24 juillet 1984 met en question l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 3 novembre 1982.
Il sied à ce propos de souligner que, comme la procédure d'entraide proprement dite, la procédure d'extradition n'est pas une procédure pénale mais une procédure administrative engagée dans le cadre des relations internationales de la Suisse. Les décisions prises en ces matières sont donc des décisions administratives, qui sont revêtues de l'autorité matérielle de la chose jugée seulement dans une mesure limitée. Le caractère particulier de la coopération internationale en matière pénale donne à l'Etat requérant, dont la demande est écartée, la possibilité de provoquer une nouvelle décision de la part de l'Etat requis, en se fondant sur le nouveau droit en vigueur ou en alléguant un élément nouveau quelconque pour autant qu'il soit pertinent. Le refus d'une demande d'entraide n'est donc pas réellement définitif, étant donné qu'il n'existe à cet égard aucun intérêt juridique digne de protection (ATF 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b et les arrêts cités).
En l'espèce, on doit constater que les deux demandes d'extradition déposées par la République argentine en 1981 ont été rejetées pour la seule raison que la situation politique qui régnait alors dans cet Etat constituait pour les opposants, eu égard à leur statut personnel, le risque d'un traitement discriminatoire ou contraire à certains droits élémentaires de l'individu garantis par l'ordre public international (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Or la demande déposée par la République argentine le 24 juillet 1984, si elle porte sur les mêmes faits que ceux exposés dans une demande précédente, fait cependant état d'une modification fondamentale de la situation politique de l'Etat requérant, laquelle ne devrait plus faire obstacle à l'extradition des recourants. Il s'agit là évidemment d'un fait nouveau dont la portée commandait à l'autorité intimée d'entrer en matière sur la nouvelle demande d'extradition (cf. ROUILLER, L'évolution du concept de délit politique en droit de l'entraide internationale en matière pénale, dans RPS 1986, p. 44).
Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée doit donc être écarté.
5. Dame Sanchez-Reisse conteste la régularité formelle de la demande d'extradition. Cette dernière, ainsi que les trois autres disent être en mesure de faire valoir un alibi. Tous les recourants critiquent l'insuffisance des charges exposées dans la demande.
a) Les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d'extradition sont énumérées à l'art. XIII de la convention d'extradition des criminels conclue entre la Confédération suisse et la République argentine le 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4; ci-après: le Traité). Cette disposition prévoit notamment que les documents fournis par l'Etat requérant indiquent le fait incriminé, le lieu où il a été commis et sa date (al. 2 ch. 1, 2e phrase). Ces exigences concordent pour l'essentiel, de manière générale, avec celles posées par l'art. 28 EIMP qui, en l'espèce, n'a, à cet égard, pas de portée propre.
La demande du 24 juillet 1984 était accompagnée d'une copie conforme d'une décision judiciaire qui renouvelait le mandat d'arrêt délivré initialement contre les recourants. Ces documents ont été munis d'une traduction officielle, suffisante pour la compréhension des faits litigieux. La nouvelle demande est certes sommaire. Elle se réfère toutefois expressément à la deuxième demande déposée en 1981 qu'elle dit simplement renouveler. La seule équivoque de cet acte porte sur la question de savoir si l'Etat requérant persiste à demander l'extradition pour l'enlèvement du banquier Koldobsky ou s'il se limite à la demander pour l'enlèvement du financier Combal. L'autorité intimée ayant cependant considéré que l'extradition était requise exclusivement pour les actes délictueux dont Combal a été la victime, les recourants n'ont aucun motif de se plaindre du caractère ambigu de la demande.
Pour le surplus, force est de constater que la nouvelle demande est conforme à l'art. XIII du Traité.
b) S'agissant des faits reprochés aux recourants, il faut rappeler le principe fondamental selon lequel les autorités saisies d'une demande d'entraide n'ont pas, en principe, à examiner la culpabilité des personnes recherchées ou à vérifier la réalité des faits exposés par l'Etat requérant. Une exception à cette règle n'est admise que s'il n'est manifestement pas possible de retenir à la charge de l'intéressé les faits qui lui sont imputés. Un recourant ne saurait plaider en procédure d'extradition comme il le ferait devant l'autorité compétente pour connaître de son affaire au fond. Il n'appartient en effet ni à l'administration, ni au juge de l'extradition, de substituer préalablement leur pouvoir d'appréciation à celui des juridictions d'instruction pénale de l'Etat requérant, en opposant la version des faits présentée par l'individu réclamé à celle, à première vue soutenable, développée dans la demande (ATF 109 Ib 63 consid. 5a, 324 consid. 11, ATF 106 Ib 299 et les arrêts cités). Le Traité n'institue pas d'exception à cette règle.
Certes, l'art. 53 EIMP ordonne à l'Office fédéral de procéder aux vérifications nécessaires si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi et de refuser l'extradition si le fait invoqué est évident. Si la preuve par alibi ne permet pas de conduire au refus de l'extradition, l'autorité administrative doit communiquer les preuves à décharge à l'Etat requérant et l'inviter à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande. Comme cela résulte clairement du texte allemand et italien (plus précis que le texte français) de cette disposition, le terme d'"alibi" doit être compris au sens étroit, à savoir comme un moyen de défense de la personne réclamée tiré du fait que - contrairement aux affirmations expresses ou tacites contenues dans la demande - elle ne se trouvait pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été commise (ATF 109 Ib 325 consid. 11b).
En l'espèce, les déclarations faites par le recourant No 1 à l'Office fédéral de la police le 14 novembre 1985, selon lesquelles il ne serait pas concevable que les associés de Combal aient réuni un milliard deux cent millions de pesos, réclamés à titre de rançon, entre 8 h 15 et 11 h du matin et qu'ils aient relevé pendant le même laps de temps les numéros des billets de banque ne constituent pas un alibi, au sens limité donné à cette notion par la jurisprudence qui vient d'être évoquée. Il en va de même des déclarations faites par la victime soit dans le cadre de l'enquête de police ouverte à Genève en 1981, soit dans le cadre de la procédure pénale conduite dans le canton de Zurich. En particulier, ces déclarations ne suffisent pas à disculper dame Sanchez-Reisse. Combal s'est en effet limité à dire qu'il ne lui était pas possible d'affirmer objectivement que cette personne était mêlée à son enlèvement. Ce sont là des éléments qu'il appartiendra aux recourants de faire valoir devant le juge du fond après leur remise à l'Etat requérant. En l'absence d'un alibi digne de considération, il ne saurait évidemment être question de donner suite à la proposition des recourants qui tend à la communication de ces preuves à l'Etat requérant avec l'invitation à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande. L'art. 53 EIMP ne saurait en effet être interprété en ce sens qu'il y aurait lieu d'ouvrir en Suisse, chaque fois qu'un alibi est allégué, une procédure d'instruction spéciale et complexe, pour déterminer la réalité de cet alibi (cf. ATF 111 Ib 141 /142 consid. 3, ATF 109 Ib 63 /64 consid. 5a, 325 consid. 11b).
c) Quant au grief de violation du droit d'être entendu fondé sur l'ignorance dans laquelle les recourants Nos 3 et 4 auraient été laissés au sujet des renseignements fournis à l'autorité intimée par l'Etat requérant en septembre 1985, il peut être rejeté sommairement. Ces renseignements n'ont pas eu d'effet décisif sur le prononcé attaqué. L'autorité intimée n'a d'ailleurs nullement interdit aux recourants de prendre connaissance du dossier où se trouvaient ces renseignements, l'un d'eux y ayant même renoncé après en avoir fait la demande.
6. Les recourants prétendent tous que la règle ne bis in idem et la litispendance en Suisse de l'affaire Combal feraient obstacle à leur extradition.
La règle ne bis in idem est énoncée à l'art. III ch. 4 du Traité aux termes duquel l'extradition n'aura pas lieu si la demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l'individu réclamé a été jugé, condamné ou absous dans le pays requis. Il s'agit là d'un texte dont la précision exclut le recours, à titre supplétif, au principe que le droit interne consacre à l'art. 5 EIMP.
L'argumentation des recourants se fonde essentiellement sur le précédent arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 3 novembre 1982 selon lequel les infractions, objet des deux demandes d'extradition rejetées par les autorités suisses, devaient être jugées par celles-ci conformément à l'art. IX al. 1 du Traité. Il est cependant vain d'épiloguer sur la portée que le Tribunal fédéral entendait alors donner à cette disposition. Il suffit de constater que la demande d'extradition, telle qu'interprétée par l'autorité intimée, porte exclusivement sur l'enlèvement du financier argentin Fernando Alberto Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979. Or cet acte criminel n'a nullement fait l'objet d'une enquête menée en Suisse, en vue d'y juger les recourants, comme l'a précisé le Ministère public du district de Zurich dans son rapport final du 8 août 1983 et comme le confirment les actes du dossier. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a d'ailleurs également précisé dans son arrêt du 29 novembre 1983 que l'objectif de la poursuite avait été réduit intentionnellement à la répression des faits commis en Suisse, les seuls pour lesquels les autorités cantonales étaient clairement compétentes en vertu de l'art. 346 CP.
On chercherait en vain dans le dossier un acte quelconque qui soit assimilable, pour les faits mentionnés dans la demande, à un jugement, à une condamnation ou à une absolution selon les termes de l'art. III ch. 4 du Traité. La question de savoir si l'art. IX al. 1 du Traité peut être interprété dans le sens que lui prêtent les recourants n'est donc plus d'actualité. Etant donné que la demande d'extradition répond à toutes les exigences formelles et matérielles posées par le Traité et que l'ordre public international ne fait pas obstacle à son exécution, l'Etat requis doit l'accorder, la disposition précitée ne lui donnant à tout le moins pas la faculté de choisir entre l'extradition et l'ouverture de poursuites. Le grief tiré de la règle ne bis in idem et de la litispendance doit donc être écarté.
7. Les demandes d'extradition déposées par la République argentine en premier lieu les 6, 29 avril et 4 mai 1981 et en second lieu les 8, 10 et 13 juillet 1981 ont été rejetées par le Tribunal fédéral sur la base de principes qui appartiennent à l'ordre public international, et qui l'emportent sur toutes considérations faites à partir du droit conventionnel ou du droit interne. La situation politico-juridique particulière qui régnait en République argentine au moment où le Tribunal fédéral a statué sur ces demandes présentait pour les recourants, compte tenu de leur statut personnel et de leurs activités antérieures, le risque objectif sérieux d'un traitement discriminatoire ou contraire aux éléments essentiels du droit humanitaire (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Les recourants ont ainsi bénéficié de la protection élargie qui doit être accordée, dans certaines circonstances exceptionnelles, aux individus réclamés, quelle que soit la nature des infractions objet de la demande (cf. ROUILLER, loc.cit., p. 38 ss). La présente demande de coopération insiste sur le fait que la situation politique dans l'Etat requérant s'est modifiée de manière essentielle depuis la date du prononcé de l'arrêt du 3 novembre 1982. Les recourants Nos 1, 3 et 4 contestent cette affirmation et prétendent courir, dans le cadre du fonctionnement des autorités policières et judiciaires de l'Etat démocratique argentin, des risques pratiquement équivalents à ceux qu'ils couraient du fait du fonctionnement des institutions mises en place par le régime militaire antérieur.
Le pouvoir autoritaire en place dans l'Etat requérant au moment où les autorités suisses se sont prononcées sur les premières demandes d'extradition a été renversé au cours de l'été 1983. L'état de siège proclamé le 6 novembre 1974 - dont les effets, définis à l'art. 23 de la Constitution argentine, étaient notamment la suspension des droits constitutionnels des citoyens et la faculté de placer toute personne en détention pour être mise à la disposition du pouvoir exécutif - a été levé sans délai. Le 30 octobre 1983 se sont déroulées dans l'Etat requérant des élections générales dominées par le principe du pluralisme des partis. Cette consultation populaire s'est notamment traduite par l'élection au suffrage universel de Raúl Alfonsin, candidat de l'Union civique radicale, qui s'est engagé, avec les autres forces politiques du pays, à instaurer un véritable régime fondé sur le droit. Le 13 décembre 1983, Alfonsin a signé un décret ordonnant "le jugement des trois juntes militaires ayant gouverné le pays entre 1976 et 1983, pour les délits d'homicide, de privation illégale de liberté et d'application de tourments aux détenus". Ce décret a conduit à la mise en accusation d'importants responsables du pouvoir précédent dont certains ont été condamnés à de lourdes peines de réclusion par jugement du 9 décembre 1985. Enfin, la République argentine a ratifié le 5 novembre 1984 la Convention interaméricaine des droits de l'homme et reconnu la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, ce qui laisse présumer de sa part le respect des garanties fondamentales contenues dans cette convention. Il ressort certes des rapports d'Amnesty International de 1984 et de 1985 que le pouvoir actuel se heurte à certaines difficultés pour éliminer toutes les séquelles du régime autoritaire précédent. Ces rapports font toutefois état d'une réforme complète des institutions et d'efforts sérieux - en règle générale couronnés de succès - pour adapter celles-ci à celles d'un Etat de droit (cf. également Bulletin romand de la section suisse d'Amnesty International, février 1986, p. 6 ss; Encyclopaedia universalis 1984 p. 198/199 et 1985 p. 618/619).
Ces faits, diffusés périodiquement par les organes d'information internationaux, sont de notoriété publique. Les recourants eux-mêmes ne les contestent pas dans une mesure essentielle. Ce que trois d'entre eux allèguent, en substance, c'est que la situation de leur pays n'est encore ni parfaitement démocratisée, ni vraiment stabilisée, et qu'ils pourraient être les victimes d'un règlement de comptes de la part d'autorités les considérant comme des adversaires.
Pour pouvoir bénéficier de la protection élargie qu'offre l'ordre public international dans ses principes reproduits aux art. 3 ch. 2 CEExtr. et 2 lettres b et c EIMP, il ne suffit pas que les personnes dont l'extradition est demandée se prétendent menacées du fait d'une situation politico-juridique particulière. Il leur appartient en outre de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme ou d'un traitement discriminatoire prohibé (ATF 109 Ib 64, ATF 108 Ib 408). Force est de constater que les faits présentés par les recourants Nos 1, 3 et 4 ne sont pas propres à faire surgir une telle vraisemblance. Il n'est en particulier nullement démontré que l'organisation judiciaire existant actuellement dans l'Etat requérant ne soit pas à même de prévenir ou de réparer d'éventuelles violations dont la perspective, objectivement envisageable à l'époque, avait conduit le Tribunal fédéral à rejeter les demandes déposées en 1981. En l'état actuel des choses, il n'est pas davantage possible de mettre en doute la volonté de l'Etat requérant de respecter le Traité qui le lie à la Suisse depuis le début du siècle et à l'égard duquel il bénéficie d'une présomption de fidélité. Il n'y a donc pas lieu de refuser l'extradition sur la base de l'ordre public international; de même, rien ne justifie une intervention préalable de la Suisse auprès de l'Etat requérant pour en obtenir l'assurance qu'il respecte la règle de la spécialité énoncée à l'art. VIII du Traité.
8. Les griefs soulevés par les recourants contre la décision attaquée, de même que l'objection tirée de la protection élargie que leur accorde l'ordre public international selon les principes énoncés aux art. 3 CEExtr., 3 CEDH et 2 EIMP sont donc mal fondés. Les recours doivent donc être rejetés et l'extradition accordée sans réserve à la République argentine.
Les époux Martinez ont demandé la suspension de l'exécution de l'extradition jusqu'à droit jugé sur un éventuel recours auprès de la Commission européenne des droits de l'homme. Une telle mesure ne relève toutefois pas de la compétence du Tribunal fédéral, mais de celle du Conseil fédéral, autorité chargée de pourvoir à l'exécution des arrêts du Tribunal fédéral (art. 102 ch. 5 Cst.). | fr | Auslieferung; materielle Rechtskraft; Alibi; Rechtshängigkeit, ne bis in idem: internationaler ordre public. 1. Zulässigkeit eines neuen, sich auf eine neue Tatsache stützenden Auslieferungsgesuchs, nachdem bezüglich der gleichen Person in der gleichen Angelegenheit bereits ein Auslieferungsgesuch abgewiesen worden ist (E. 4).
2. Begriff des Alibis i.S. von Art. 53 IRSG (E. 5b).
3. Einwand der Rechtshängigkeit und des Grundsatzes ne bis in idem: Die Schweiz ist zur Auslieferung verpflichtet, wenn die staatsvertraglichen Voraussetzungen erfüllt sind und die Bewilligung nicht gegen den internationalen ordre public verstösst (E. 6).
4. Internationaler ordre public: er steht einer Auslieferung Verfolgter nach Argentinien nicht mehr entgegen (E. 7). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-215%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,042 | 112 Ib 215 | 112 Ib 215
Sachverhalt ab Seite 216
Par notes verbales des 6, 29 avril et 4 mai 1981, l'Ambassade de la République argentine à Berne a demandé formellement à l'Office fédéral de la police l'extradition de Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez, Leandro Angel Sanchez-Reisse et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse, tous ressortissants argentins, appréhendés les 12 et 13 mars 1981, à la suite d'une tentative d'extorsion sur la personne des familiers du banquier uruguayen Carlos David Koldobsky, enlevé à Buenos Aires le 19 février 1981. Par notes verbales des 8, 10 et 13 juillet 1981, l'Ambassade a présenté une deuxième demande tendant à l'extradition des mêmes personnes du chef d'un autre enlèvement, celui du financier argentin Fernando Alberto Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979.
Les individus recherchés étaient également inculpés des délits de détention illicite d'armes de guerre et de falsifications de documents.
Par arrêt du 3 novembre 1982, le Tribunal fédéral a admis l'opposition et refusé l'extradition de Bufano et consorts à la République argentine en application de l'ordre public international. Il a motivé sa décision par le risque que la situation politique de la République argentine faisait courir aux opposants eu égard, notamment, à leur personnalité et à l'équivoque planant sur leurs activités au sein de l'appareil d'Etat. Il a enfin précisé que les infractions pour lesquelles l'extradition avait été requise, à l'exception de celle de détention d'armes de guerre, seraient poursuivies et jugées en Suisse conformément à l'art. IX al. 1 du Traité liant ce pays à l'Argentine (ATF 108 Ib 408).
Le 29 novembre 1983, la Première Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton de Zurich a reconnu Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez et Leandro Angel Sanchez-Reisse coupables de tentative d'extorsion au sens de l'art. 156 ch. 1 al. 1 CP en relation avec l'art. 22 al. 1 de la même loi; il a reconnu Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse coupables de complicité de ce même délit. Il a condamné, d'une part, Bufano, Martinez et Sanchez-Reisse, et, d'autre part, les épouses de ces deux derniers à des peines respectives de 4 ans et 9 mois de réclusion et de 2 ans et 6 mois de réclusion.
Par note verbale du 24 juillet 1984, l'Ambassade de la République argentine à Berne a adressé à l'Office fédéral de la police une nouvelle demande tendant à l'extradition de Bufano et consorts. Aux termes d'une commission rogatoire du 11 juin 1984 annexée à la demande, le juge national d'instruction de première instance en matière criminelle de Buenos Aires poursuit l'instruction des enlèvements à des fins d'extorsion dont ont été victimes les financiers Koldobsky et Combal. Cette commission rogatoire tend donc à la remise à l'Argentine de Bufano et consorts dès l'accomplissement des peines auxquelles les autorités pénales suisses les ont condamnés. La nouvelle demande renvoie aux faits exposés dans celles adressées aux autorités suisses en 1981, dont elle dit être le simple renouvellement. Ses conclusions visent toutefois exclusivement l'extradition des intéressés à l'Argentine pour y répondre du chef de l'enlèvement à des fins d'extorsion de Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979. Elle met en évidence le processus de démocratisation intervenu en Argentine depuis la chute de la dictature militaire, l'objection que les autorités suisses avaient retenue à l'encontre des demandes formées en 1981 étant ainsi levée.
Par décision du 29 janvier 1986, l'Office fédéral de la police a accordé à l'Argentine l'extradition requise pour les infractions décrites dans la demande du 24 juillet 1984, à l'exception du délit de détention d'armes de guerre. Il a réservé le prononcé du Tribunal fédéral sur les objections de nature politique soulevées par les opposants.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'Office fédéral de la police du 29 janvier 1986 et d'ordonner qu'ils soient jugés par les autorités suisses compétentes pour les faits, objet de la demande d'extradition. A titre subsidiaire, les trois premiers nommés concluent à l'obtention de garanties expresses de l'Etat requérant relativement à un traitement conforme aux droits humanitaires.
Erwägungen
Considérant en droit:
4. Les recourants, à l'exception de dame Sanchez-Reisse, soutiennent que la demande d'extradition déposée par les autorités argentines le 24 juillet 1984 met en question l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 3 novembre 1982.
Il sied à ce propos de souligner que, comme la procédure d'entraide proprement dite, la procédure d'extradition n'est pas une procédure pénale mais une procédure administrative engagée dans le cadre des relations internationales de la Suisse. Les décisions prises en ces matières sont donc des décisions administratives, qui sont revêtues de l'autorité matérielle de la chose jugée seulement dans une mesure limitée. Le caractère particulier de la coopération internationale en matière pénale donne à l'Etat requérant, dont la demande est écartée, la possibilité de provoquer une nouvelle décision de la part de l'Etat requis, en se fondant sur le nouveau droit en vigueur ou en alléguant un élément nouveau quelconque pour autant qu'il soit pertinent. Le refus d'une demande d'entraide n'est donc pas réellement définitif, étant donné qu'il n'existe à cet égard aucun intérêt juridique digne de protection (ATF 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b et les arrêts cités).
En l'espèce, on doit constater que les deux demandes d'extradition déposées par la République argentine en 1981 ont été rejetées pour la seule raison que la situation politique qui régnait alors dans cet Etat constituait pour les opposants, eu égard à leur statut personnel, le risque d'un traitement discriminatoire ou contraire à certains droits élémentaires de l'individu garantis par l'ordre public international (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Or la demande déposée par la République argentine le 24 juillet 1984, si elle porte sur les mêmes faits que ceux exposés dans une demande précédente, fait cependant état d'une modification fondamentale de la situation politique de l'Etat requérant, laquelle ne devrait plus faire obstacle à l'extradition des recourants. Il s'agit là évidemment d'un fait nouveau dont la portée commandait à l'autorité intimée d'entrer en matière sur la nouvelle demande d'extradition (cf. ROUILLER, L'évolution du concept de délit politique en droit de l'entraide internationale en matière pénale, dans RPS 1986, p. 44).
Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée doit donc être écarté.
5. Dame Sanchez-Reisse conteste la régularité formelle de la demande d'extradition. Cette dernière, ainsi que les trois autres disent être en mesure de faire valoir un alibi. Tous les recourants critiquent l'insuffisance des charges exposées dans la demande.
a) Les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d'extradition sont énumérées à l'art. XIII de la convention d'extradition des criminels conclue entre la Confédération suisse et la République argentine le 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4; ci-après: le Traité). Cette disposition prévoit notamment que les documents fournis par l'Etat requérant indiquent le fait incriminé, le lieu où il a été commis et sa date (al. 2 ch. 1, 2e phrase). Ces exigences concordent pour l'essentiel, de manière générale, avec celles posées par l'art. 28 EIMP qui, en l'espèce, n'a, à cet égard, pas de portée propre.
La demande du 24 juillet 1984 était accompagnée d'une copie conforme d'une décision judiciaire qui renouvelait le mandat d'arrêt délivré initialement contre les recourants. Ces documents ont été munis d'une traduction officielle, suffisante pour la compréhension des faits litigieux. La nouvelle demande est certes sommaire. Elle se réfère toutefois expressément à la deuxième demande déposée en 1981 qu'elle dit simplement renouveler. La seule équivoque de cet acte porte sur la question de savoir si l'Etat requérant persiste à demander l'extradition pour l'enlèvement du banquier Koldobsky ou s'il se limite à la demander pour l'enlèvement du financier Combal. L'autorité intimée ayant cependant considéré que l'extradition était requise exclusivement pour les actes délictueux dont Combal a été la victime, les recourants n'ont aucun motif de se plaindre du caractère ambigu de la demande.
Pour le surplus, force est de constater que la nouvelle demande est conforme à l'art. XIII du Traité.
b) S'agissant des faits reprochés aux recourants, il faut rappeler le principe fondamental selon lequel les autorités saisies d'une demande d'entraide n'ont pas, en principe, à examiner la culpabilité des personnes recherchées ou à vérifier la réalité des faits exposés par l'Etat requérant. Une exception à cette règle n'est admise que s'il n'est manifestement pas possible de retenir à la charge de l'intéressé les faits qui lui sont imputés. Un recourant ne saurait plaider en procédure d'extradition comme il le ferait devant l'autorité compétente pour connaître de son affaire au fond. Il n'appartient en effet ni à l'administration, ni au juge de l'extradition, de substituer préalablement leur pouvoir d'appréciation à celui des juridictions d'instruction pénale de l'Etat requérant, en opposant la version des faits présentée par l'individu réclamé à celle, à première vue soutenable, développée dans la demande (ATF 109 Ib 63 consid. 5a, 324 consid. 11, ATF 106 Ib 299 et les arrêts cités). Le Traité n'institue pas d'exception à cette règle.
Certes, l'art. 53 EIMP ordonne à l'Office fédéral de procéder aux vérifications nécessaires si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi et de refuser l'extradition si le fait invoqué est évident. Si la preuve par alibi ne permet pas de conduire au refus de l'extradition, l'autorité administrative doit communiquer les preuves à décharge à l'Etat requérant et l'inviter à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande. Comme cela résulte clairement du texte allemand et italien (plus précis que le texte français) de cette disposition, le terme d'"alibi" doit être compris au sens étroit, à savoir comme un moyen de défense de la personne réclamée tiré du fait que - contrairement aux affirmations expresses ou tacites contenues dans la demande - elle ne se trouvait pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été commise (ATF 109 Ib 325 consid. 11b).
En l'espèce, les déclarations faites par le recourant No 1 à l'Office fédéral de la police le 14 novembre 1985, selon lesquelles il ne serait pas concevable que les associés de Combal aient réuni un milliard deux cent millions de pesos, réclamés à titre de rançon, entre 8 h 15 et 11 h du matin et qu'ils aient relevé pendant le même laps de temps les numéros des billets de banque ne constituent pas un alibi, au sens limité donné à cette notion par la jurisprudence qui vient d'être évoquée. Il en va de même des déclarations faites par la victime soit dans le cadre de l'enquête de police ouverte à Genève en 1981, soit dans le cadre de la procédure pénale conduite dans le canton de Zurich. En particulier, ces déclarations ne suffisent pas à disculper dame Sanchez-Reisse. Combal s'est en effet limité à dire qu'il ne lui était pas possible d'affirmer objectivement que cette personne était mêlée à son enlèvement. Ce sont là des éléments qu'il appartiendra aux recourants de faire valoir devant le juge du fond après leur remise à l'Etat requérant. En l'absence d'un alibi digne de considération, il ne saurait évidemment être question de donner suite à la proposition des recourants qui tend à la communication de ces preuves à l'Etat requérant avec l'invitation à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande. L'art. 53 EIMP ne saurait en effet être interprété en ce sens qu'il y aurait lieu d'ouvrir en Suisse, chaque fois qu'un alibi est allégué, une procédure d'instruction spéciale et complexe, pour déterminer la réalité de cet alibi (cf. ATF 111 Ib 141 /142 consid. 3, ATF 109 Ib 63 /64 consid. 5a, 325 consid. 11b).
c) Quant au grief de violation du droit d'être entendu fondé sur l'ignorance dans laquelle les recourants Nos 3 et 4 auraient été laissés au sujet des renseignements fournis à l'autorité intimée par l'Etat requérant en septembre 1985, il peut être rejeté sommairement. Ces renseignements n'ont pas eu d'effet décisif sur le prononcé attaqué. L'autorité intimée n'a d'ailleurs nullement interdit aux recourants de prendre connaissance du dossier où se trouvaient ces renseignements, l'un d'eux y ayant même renoncé après en avoir fait la demande.
6. Les recourants prétendent tous que la règle ne bis in idem et la litispendance en Suisse de l'affaire Combal feraient obstacle à leur extradition.
La règle ne bis in idem est énoncée à l'art. III ch. 4 du Traité aux termes duquel l'extradition n'aura pas lieu si la demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l'individu réclamé a été jugé, condamné ou absous dans le pays requis. Il s'agit là d'un texte dont la précision exclut le recours, à titre supplétif, au principe que le droit interne consacre à l'art. 5 EIMP.
L'argumentation des recourants se fonde essentiellement sur le précédent arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 3 novembre 1982 selon lequel les infractions, objet des deux demandes d'extradition rejetées par les autorités suisses, devaient être jugées par celles-ci conformément à l'art. IX al. 1 du Traité. Il est cependant vain d'épiloguer sur la portée que le Tribunal fédéral entendait alors donner à cette disposition. Il suffit de constater que la demande d'extradition, telle qu'interprétée par l'autorité intimée, porte exclusivement sur l'enlèvement du financier argentin Fernando Alberto Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979. Or cet acte criminel n'a nullement fait l'objet d'une enquête menée en Suisse, en vue d'y juger les recourants, comme l'a précisé le Ministère public du district de Zurich dans son rapport final du 8 août 1983 et comme le confirment les actes du dossier. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a d'ailleurs également précisé dans son arrêt du 29 novembre 1983 que l'objectif de la poursuite avait été réduit intentionnellement à la répression des faits commis en Suisse, les seuls pour lesquels les autorités cantonales étaient clairement compétentes en vertu de l'art. 346 CP.
On chercherait en vain dans le dossier un acte quelconque qui soit assimilable, pour les faits mentionnés dans la demande, à un jugement, à une condamnation ou à une absolution selon les termes de l'art. III ch. 4 du Traité. La question de savoir si l'art. IX al. 1 du Traité peut être interprété dans le sens que lui prêtent les recourants n'est donc plus d'actualité. Etant donné que la demande d'extradition répond à toutes les exigences formelles et matérielles posées par le Traité et que l'ordre public international ne fait pas obstacle à son exécution, l'Etat requis doit l'accorder, la disposition précitée ne lui donnant à tout le moins pas la faculté de choisir entre l'extradition et l'ouverture de poursuites. Le grief tiré de la règle ne bis in idem et de la litispendance doit donc être écarté.
7. Les demandes d'extradition déposées par la République argentine en premier lieu les 6, 29 avril et 4 mai 1981 et en second lieu les 8, 10 et 13 juillet 1981 ont été rejetées par le Tribunal fédéral sur la base de principes qui appartiennent à l'ordre public international, et qui l'emportent sur toutes considérations faites à partir du droit conventionnel ou du droit interne. La situation politico-juridique particulière qui régnait en République argentine au moment où le Tribunal fédéral a statué sur ces demandes présentait pour les recourants, compte tenu de leur statut personnel et de leurs activités antérieures, le risque objectif sérieux d'un traitement discriminatoire ou contraire aux éléments essentiels du droit humanitaire (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Les recourants ont ainsi bénéficié de la protection élargie qui doit être accordée, dans certaines circonstances exceptionnelles, aux individus réclamés, quelle que soit la nature des infractions objet de la demande (cf. ROUILLER, loc.cit., p. 38 ss). La présente demande de coopération insiste sur le fait que la situation politique dans l'Etat requérant s'est modifiée de manière essentielle depuis la date du prononcé de l'arrêt du 3 novembre 1982. Les recourants Nos 1, 3 et 4 contestent cette affirmation et prétendent courir, dans le cadre du fonctionnement des autorités policières et judiciaires de l'Etat démocratique argentin, des risques pratiquement équivalents à ceux qu'ils couraient du fait du fonctionnement des institutions mises en place par le régime militaire antérieur.
Le pouvoir autoritaire en place dans l'Etat requérant au moment où les autorités suisses se sont prononcées sur les premières demandes d'extradition a été renversé au cours de l'été 1983. L'état de siège proclamé le 6 novembre 1974 - dont les effets, définis à l'art. 23 de la Constitution argentine, étaient notamment la suspension des droits constitutionnels des citoyens et la faculté de placer toute personne en détention pour être mise à la disposition du pouvoir exécutif - a été levé sans délai. Le 30 octobre 1983 se sont déroulées dans l'Etat requérant des élections générales dominées par le principe du pluralisme des partis. Cette consultation populaire s'est notamment traduite par l'élection au suffrage universel de Raúl Alfonsin, candidat de l'Union civique radicale, qui s'est engagé, avec les autres forces politiques du pays, à instaurer un véritable régime fondé sur le droit. Le 13 décembre 1983, Alfonsin a signé un décret ordonnant "le jugement des trois juntes militaires ayant gouverné le pays entre 1976 et 1983, pour les délits d'homicide, de privation illégale de liberté et d'application de tourments aux détenus". Ce décret a conduit à la mise en accusation d'importants responsables du pouvoir précédent dont certains ont été condamnés à de lourdes peines de réclusion par jugement du 9 décembre 1985. Enfin, la République argentine a ratifié le 5 novembre 1984 la Convention interaméricaine des droits de l'homme et reconnu la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, ce qui laisse présumer de sa part le respect des garanties fondamentales contenues dans cette convention. Il ressort certes des rapports d'Amnesty International de 1984 et de 1985 que le pouvoir actuel se heurte à certaines difficultés pour éliminer toutes les séquelles du régime autoritaire précédent. Ces rapports font toutefois état d'une réforme complète des institutions et d'efforts sérieux - en règle générale couronnés de succès - pour adapter celles-ci à celles d'un Etat de droit (cf. également Bulletin romand de la section suisse d'Amnesty International, février 1986, p. 6 ss; Encyclopaedia universalis 1984 p. 198/199 et 1985 p. 618/619).
Ces faits, diffusés périodiquement par les organes d'information internationaux, sont de notoriété publique. Les recourants eux-mêmes ne les contestent pas dans une mesure essentielle. Ce que trois d'entre eux allèguent, en substance, c'est que la situation de leur pays n'est encore ni parfaitement démocratisée, ni vraiment stabilisée, et qu'ils pourraient être les victimes d'un règlement de comptes de la part d'autorités les considérant comme des adversaires.
Pour pouvoir bénéficier de la protection élargie qu'offre l'ordre public international dans ses principes reproduits aux art. 3 ch. 2 CEExtr. et 2 lettres b et c EIMP, il ne suffit pas que les personnes dont l'extradition est demandée se prétendent menacées du fait d'une situation politico-juridique particulière. Il leur appartient en outre de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme ou d'un traitement discriminatoire prohibé (ATF 109 Ib 64, ATF 108 Ib 408). Force est de constater que les faits présentés par les recourants Nos 1, 3 et 4 ne sont pas propres à faire surgir une telle vraisemblance. Il n'est en particulier nullement démontré que l'organisation judiciaire existant actuellement dans l'Etat requérant ne soit pas à même de prévenir ou de réparer d'éventuelles violations dont la perspective, objectivement envisageable à l'époque, avait conduit le Tribunal fédéral à rejeter les demandes déposées en 1981. En l'état actuel des choses, il n'est pas davantage possible de mettre en doute la volonté de l'Etat requérant de respecter le Traité qui le lie à la Suisse depuis le début du siècle et à l'égard duquel il bénéficie d'une présomption de fidélité. Il n'y a donc pas lieu de refuser l'extradition sur la base de l'ordre public international; de même, rien ne justifie une intervention préalable de la Suisse auprès de l'Etat requérant pour en obtenir l'assurance qu'il respecte la règle de la spécialité énoncée à l'art. VIII du Traité.
8. Les griefs soulevés par les recourants contre la décision attaquée, de même que l'objection tirée de la protection élargie que leur accorde l'ordre public international selon les principes énoncés aux art. 3 CEExtr., 3 CEDH et 2 EIMP sont donc mal fondés. Les recours doivent donc être rejetés et l'extradition accordée sans réserve à la République argentine.
Les époux Martinez ont demandé la suspension de l'exécution de l'extradition jusqu'à droit jugé sur un éventuel recours auprès de la Commission européenne des droits de l'homme. Une telle mesure ne relève toutefois pas de la compétence du Tribunal fédéral, mais de celle du Conseil fédéral, autorité chargée de pourvoir à l'exécution des arrêts du Tribunal fédéral (art. 102 ch. 5 Cst.). | fr | Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait nouveau (consid. 4).
2. Notion de l'alibi au sens de l'art. 53 EIMP (consid. 5b).
3. Grief fondé sur la litispendance de l'affaire et sur le principe ne bis in idem: obligation pour la Suisse d'accorder l'extradition, lorsque les exigences conventionnelles sont remplies et que l'ordre public international ne fait pas obstacle à l'admission de la demande (consid. 6).
4. Ordre public international: celui-ci ne s'oppose plus à l'extradition des intéressés à la République argentine (consid. 7). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-215%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,043 | 112 Ib 215 | 112 Ib 215
Sachverhalt ab Seite 216
Par notes verbales des 6, 29 avril et 4 mai 1981, l'Ambassade de la République argentine à Berne a demandé formellement à l'Office fédéral de la police l'extradition de Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez, Leandro Angel Sanchez-Reisse et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse, tous ressortissants argentins, appréhendés les 12 et 13 mars 1981, à la suite d'une tentative d'extorsion sur la personne des familiers du banquier uruguayen Carlos David Koldobsky, enlevé à Buenos Aires le 19 février 1981. Par notes verbales des 8, 10 et 13 juillet 1981, l'Ambassade a présenté une deuxième demande tendant à l'extradition des mêmes personnes du chef d'un autre enlèvement, celui du financier argentin Fernando Alberto Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979.
Les individus recherchés étaient également inculpés des délits de détention illicite d'armes de guerre et de falsifications de documents.
Par arrêt du 3 novembre 1982, le Tribunal fédéral a admis l'opposition et refusé l'extradition de Bufano et consorts à la République argentine en application de l'ordre public international. Il a motivé sa décision par le risque que la situation politique de la République argentine faisait courir aux opposants eu égard, notamment, à leur personnalité et à l'équivoque planant sur leurs activités au sein de l'appareil d'Etat. Il a enfin précisé que les infractions pour lesquelles l'extradition avait été requise, à l'exception de celle de détention d'armes de guerre, seraient poursuivies et jugées en Suisse conformément à l'art. IX al. 1 du Traité liant ce pays à l'Argentine (ATF 108 Ib 408).
Le 29 novembre 1983, la Première Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton de Zurich a reconnu Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez et Leandro Angel Sanchez-Reisse coupables de tentative d'extorsion au sens de l'art. 156 ch. 1 al. 1 CP en relation avec l'art. 22 al. 1 de la même loi; il a reconnu Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse coupables de complicité de ce même délit. Il a condamné, d'une part, Bufano, Martinez et Sanchez-Reisse, et, d'autre part, les épouses de ces deux derniers à des peines respectives de 4 ans et 9 mois de réclusion et de 2 ans et 6 mois de réclusion.
Par note verbale du 24 juillet 1984, l'Ambassade de la République argentine à Berne a adressé à l'Office fédéral de la police une nouvelle demande tendant à l'extradition de Bufano et consorts. Aux termes d'une commission rogatoire du 11 juin 1984 annexée à la demande, le juge national d'instruction de première instance en matière criminelle de Buenos Aires poursuit l'instruction des enlèvements à des fins d'extorsion dont ont été victimes les financiers Koldobsky et Combal. Cette commission rogatoire tend donc à la remise à l'Argentine de Bufano et consorts dès l'accomplissement des peines auxquelles les autorités pénales suisses les ont condamnés. La nouvelle demande renvoie aux faits exposés dans celles adressées aux autorités suisses en 1981, dont elle dit être le simple renouvellement. Ses conclusions visent toutefois exclusivement l'extradition des intéressés à l'Argentine pour y répondre du chef de l'enlèvement à des fins d'extorsion de Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979. Elle met en évidence le processus de démocratisation intervenu en Argentine depuis la chute de la dictature militaire, l'objection que les autorités suisses avaient retenue à l'encontre des demandes formées en 1981 étant ainsi levée.
Par décision du 29 janvier 1986, l'Office fédéral de la police a accordé à l'Argentine l'extradition requise pour les infractions décrites dans la demande du 24 juillet 1984, à l'exception du délit de détention d'armes de guerre. Il a réservé le prononcé du Tribunal fédéral sur les objections de nature politique soulevées par les opposants.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'Office fédéral de la police du 29 janvier 1986 et d'ordonner qu'ils soient jugés par les autorités suisses compétentes pour les faits, objet de la demande d'extradition. A titre subsidiaire, les trois premiers nommés concluent à l'obtention de garanties expresses de l'Etat requérant relativement à un traitement conforme aux droits humanitaires.
Erwägungen
Considérant en droit:
4. Les recourants, à l'exception de dame Sanchez-Reisse, soutiennent que la demande d'extradition déposée par les autorités argentines le 24 juillet 1984 met en question l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 3 novembre 1982.
Il sied à ce propos de souligner que, comme la procédure d'entraide proprement dite, la procédure d'extradition n'est pas une procédure pénale mais une procédure administrative engagée dans le cadre des relations internationales de la Suisse. Les décisions prises en ces matières sont donc des décisions administratives, qui sont revêtues de l'autorité matérielle de la chose jugée seulement dans une mesure limitée. Le caractère particulier de la coopération internationale en matière pénale donne à l'Etat requérant, dont la demande est écartée, la possibilité de provoquer une nouvelle décision de la part de l'Etat requis, en se fondant sur le nouveau droit en vigueur ou en alléguant un élément nouveau quelconque pour autant qu'il soit pertinent. Le refus d'une demande d'entraide n'est donc pas réellement définitif, étant donné qu'il n'existe à cet égard aucun intérêt juridique digne de protection (ATF 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b et les arrêts cités).
En l'espèce, on doit constater que les deux demandes d'extradition déposées par la République argentine en 1981 ont été rejetées pour la seule raison que la situation politique qui régnait alors dans cet Etat constituait pour les opposants, eu égard à leur statut personnel, le risque d'un traitement discriminatoire ou contraire à certains droits élémentaires de l'individu garantis par l'ordre public international (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Or la demande déposée par la République argentine le 24 juillet 1984, si elle porte sur les mêmes faits que ceux exposés dans une demande précédente, fait cependant état d'une modification fondamentale de la situation politique de l'Etat requérant, laquelle ne devrait plus faire obstacle à l'extradition des recourants. Il s'agit là évidemment d'un fait nouveau dont la portée commandait à l'autorité intimée d'entrer en matière sur la nouvelle demande d'extradition (cf. ROUILLER, L'évolution du concept de délit politique en droit de l'entraide internationale en matière pénale, dans RPS 1986, p. 44).
Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée doit donc être écarté.
5. Dame Sanchez-Reisse conteste la régularité formelle de la demande d'extradition. Cette dernière, ainsi que les trois autres disent être en mesure de faire valoir un alibi. Tous les recourants critiquent l'insuffisance des charges exposées dans la demande.
a) Les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d'extradition sont énumérées à l'art. XIII de la convention d'extradition des criminels conclue entre la Confédération suisse et la République argentine le 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4; ci-après: le Traité). Cette disposition prévoit notamment que les documents fournis par l'Etat requérant indiquent le fait incriminé, le lieu où il a été commis et sa date (al. 2 ch. 1, 2e phrase). Ces exigences concordent pour l'essentiel, de manière générale, avec celles posées par l'art. 28 EIMP qui, en l'espèce, n'a, à cet égard, pas de portée propre.
La demande du 24 juillet 1984 était accompagnée d'une copie conforme d'une décision judiciaire qui renouvelait le mandat d'arrêt délivré initialement contre les recourants. Ces documents ont été munis d'une traduction officielle, suffisante pour la compréhension des faits litigieux. La nouvelle demande est certes sommaire. Elle se réfère toutefois expressément à la deuxième demande déposée en 1981 qu'elle dit simplement renouveler. La seule équivoque de cet acte porte sur la question de savoir si l'Etat requérant persiste à demander l'extradition pour l'enlèvement du banquier Koldobsky ou s'il se limite à la demander pour l'enlèvement du financier Combal. L'autorité intimée ayant cependant considéré que l'extradition était requise exclusivement pour les actes délictueux dont Combal a été la victime, les recourants n'ont aucun motif de se plaindre du caractère ambigu de la demande.
Pour le surplus, force est de constater que la nouvelle demande est conforme à l'art. XIII du Traité.
b) S'agissant des faits reprochés aux recourants, il faut rappeler le principe fondamental selon lequel les autorités saisies d'une demande d'entraide n'ont pas, en principe, à examiner la culpabilité des personnes recherchées ou à vérifier la réalité des faits exposés par l'Etat requérant. Une exception à cette règle n'est admise que s'il n'est manifestement pas possible de retenir à la charge de l'intéressé les faits qui lui sont imputés. Un recourant ne saurait plaider en procédure d'extradition comme il le ferait devant l'autorité compétente pour connaître de son affaire au fond. Il n'appartient en effet ni à l'administration, ni au juge de l'extradition, de substituer préalablement leur pouvoir d'appréciation à celui des juridictions d'instruction pénale de l'Etat requérant, en opposant la version des faits présentée par l'individu réclamé à celle, à première vue soutenable, développée dans la demande (ATF 109 Ib 63 consid. 5a, 324 consid. 11, ATF 106 Ib 299 et les arrêts cités). Le Traité n'institue pas d'exception à cette règle.
Certes, l'art. 53 EIMP ordonne à l'Office fédéral de procéder aux vérifications nécessaires si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi et de refuser l'extradition si le fait invoqué est évident. Si la preuve par alibi ne permet pas de conduire au refus de l'extradition, l'autorité administrative doit communiquer les preuves à décharge à l'Etat requérant et l'inviter à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande. Comme cela résulte clairement du texte allemand et italien (plus précis que le texte français) de cette disposition, le terme d'"alibi" doit être compris au sens étroit, à savoir comme un moyen de défense de la personne réclamée tiré du fait que - contrairement aux affirmations expresses ou tacites contenues dans la demande - elle ne se trouvait pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été commise (ATF 109 Ib 325 consid. 11b).
En l'espèce, les déclarations faites par le recourant No 1 à l'Office fédéral de la police le 14 novembre 1985, selon lesquelles il ne serait pas concevable que les associés de Combal aient réuni un milliard deux cent millions de pesos, réclamés à titre de rançon, entre 8 h 15 et 11 h du matin et qu'ils aient relevé pendant le même laps de temps les numéros des billets de banque ne constituent pas un alibi, au sens limité donné à cette notion par la jurisprudence qui vient d'être évoquée. Il en va de même des déclarations faites par la victime soit dans le cadre de l'enquête de police ouverte à Genève en 1981, soit dans le cadre de la procédure pénale conduite dans le canton de Zurich. En particulier, ces déclarations ne suffisent pas à disculper dame Sanchez-Reisse. Combal s'est en effet limité à dire qu'il ne lui était pas possible d'affirmer objectivement que cette personne était mêlée à son enlèvement. Ce sont là des éléments qu'il appartiendra aux recourants de faire valoir devant le juge du fond après leur remise à l'Etat requérant. En l'absence d'un alibi digne de considération, il ne saurait évidemment être question de donner suite à la proposition des recourants qui tend à la communication de ces preuves à l'Etat requérant avec l'invitation à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande. L'art. 53 EIMP ne saurait en effet être interprété en ce sens qu'il y aurait lieu d'ouvrir en Suisse, chaque fois qu'un alibi est allégué, une procédure d'instruction spéciale et complexe, pour déterminer la réalité de cet alibi (cf. ATF 111 Ib 141 /142 consid. 3, ATF 109 Ib 63 /64 consid. 5a, 325 consid. 11b).
c) Quant au grief de violation du droit d'être entendu fondé sur l'ignorance dans laquelle les recourants Nos 3 et 4 auraient été laissés au sujet des renseignements fournis à l'autorité intimée par l'Etat requérant en septembre 1985, il peut être rejeté sommairement. Ces renseignements n'ont pas eu d'effet décisif sur le prononcé attaqué. L'autorité intimée n'a d'ailleurs nullement interdit aux recourants de prendre connaissance du dossier où se trouvaient ces renseignements, l'un d'eux y ayant même renoncé après en avoir fait la demande.
6. Les recourants prétendent tous que la règle ne bis in idem et la litispendance en Suisse de l'affaire Combal feraient obstacle à leur extradition.
La règle ne bis in idem est énoncée à l'art. III ch. 4 du Traité aux termes duquel l'extradition n'aura pas lieu si la demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l'individu réclamé a été jugé, condamné ou absous dans le pays requis. Il s'agit là d'un texte dont la précision exclut le recours, à titre supplétif, au principe que le droit interne consacre à l'art. 5 EIMP.
L'argumentation des recourants se fonde essentiellement sur le précédent arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 3 novembre 1982 selon lequel les infractions, objet des deux demandes d'extradition rejetées par les autorités suisses, devaient être jugées par celles-ci conformément à l'art. IX al. 1 du Traité. Il est cependant vain d'épiloguer sur la portée que le Tribunal fédéral entendait alors donner à cette disposition. Il suffit de constater que la demande d'extradition, telle qu'interprétée par l'autorité intimée, porte exclusivement sur l'enlèvement du financier argentin Fernando Alberto Combal perpétré à Buenos Aires le 8 mai 1979. Or cet acte criminel n'a nullement fait l'objet d'une enquête menée en Suisse, en vue d'y juger les recourants, comme l'a précisé le Ministère public du district de Zurich dans son rapport final du 8 août 1983 et comme le confirment les actes du dossier. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a d'ailleurs également précisé dans son arrêt du 29 novembre 1983 que l'objectif de la poursuite avait été réduit intentionnellement à la répression des faits commis en Suisse, les seuls pour lesquels les autorités cantonales étaient clairement compétentes en vertu de l'art. 346 CP.
On chercherait en vain dans le dossier un acte quelconque qui soit assimilable, pour les faits mentionnés dans la demande, à un jugement, à une condamnation ou à une absolution selon les termes de l'art. III ch. 4 du Traité. La question de savoir si l'art. IX al. 1 du Traité peut être interprété dans le sens que lui prêtent les recourants n'est donc plus d'actualité. Etant donné que la demande d'extradition répond à toutes les exigences formelles et matérielles posées par le Traité et que l'ordre public international ne fait pas obstacle à son exécution, l'Etat requis doit l'accorder, la disposition précitée ne lui donnant à tout le moins pas la faculté de choisir entre l'extradition et l'ouverture de poursuites. Le grief tiré de la règle ne bis in idem et de la litispendance doit donc être écarté.
7. Les demandes d'extradition déposées par la République argentine en premier lieu les 6, 29 avril et 4 mai 1981 et en second lieu les 8, 10 et 13 juillet 1981 ont été rejetées par le Tribunal fédéral sur la base de principes qui appartiennent à l'ordre public international, et qui l'emportent sur toutes considérations faites à partir du droit conventionnel ou du droit interne. La situation politico-juridique particulière qui régnait en République argentine au moment où le Tribunal fédéral a statué sur ces demandes présentait pour les recourants, compte tenu de leur statut personnel et de leurs activités antérieures, le risque objectif sérieux d'un traitement discriminatoire ou contraire aux éléments essentiels du droit humanitaire (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Les recourants ont ainsi bénéficié de la protection élargie qui doit être accordée, dans certaines circonstances exceptionnelles, aux individus réclamés, quelle que soit la nature des infractions objet de la demande (cf. ROUILLER, loc.cit., p. 38 ss). La présente demande de coopération insiste sur le fait que la situation politique dans l'Etat requérant s'est modifiée de manière essentielle depuis la date du prononcé de l'arrêt du 3 novembre 1982. Les recourants Nos 1, 3 et 4 contestent cette affirmation et prétendent courir, dans le cadre du fonctionnement des autorités policières et judiciaires de l'Etat démocratique argentin, des risques pratiquement équivalents à ceux qu'ils couraient du fait du fonctionnement des institutions mises en place par le régime militaire antérieur.
Le pouvoir autoritaire en place dans l'Etat requérant au moment où les autorités suisses se sont prononcées sur les premières demandes d'extradition a été renversé au cours de l'été 1983. L'état de siège proclamé le 6 novembre 1974 - dont les effets, définis à l'art. 23 de la Constitution argentine, étaient notamment la suspension des droits constitutionnels des citoyens et la faculté de placer toute personne en détention pour être mise à la disposition du pouvoir exécutif - a été levé sans délai. Le 30 octobre 1983 se sont déroulées dans l'Etat requérant des élections générales dominées par le principe du pluralisme des partis. Cette consultation populaire s'est notamment traduite par l'élection au suffrage universel de Raúl Alfonsin, candidat de l'Union civique radicale, qui s'est engagé, avec les autres forces politiques du pays, à instaurer un véritable régime fondé sur le droit. Le 13 décembre 1983, Alfonsin a signé un décret ordonnant "le jugement des trois juntes militaires ayant gouverné le pays entre 1976 et 1983, pour les délits d'homicide, de privation illégale de liberté et d'application de tourments aux détenus". Ce décret a conduit à la mise en accusation d'importants responsables du pouvoir précédent dont certains ont été condamnés à de lourdes peines de réclusion par jugement du 9 décembre 1985. Enfin, la République argentine a ratifié le 5 novembre 1984 la Convention interaméricaine des droits de l'homme et reconnu la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, ce qui laisse présumer de sa part le respect des garanties fondamentales contenues dans cette convention. Il ressort certes des rapports d'Amnesty International de 1984 et de 1985 que le pouvoir actuel se heurte à certaines difficultés pour éliminer toutes les séquelles du régime autoritaire précédent. Ces rapports font toutefois état d'une réforme complète des institutions et d'efforts sérieux - en règle générale couronnés de succès - pour adapter celles-ci à celles d'un Etat de droit (cf. également Bulletin romand de la section suisse d'Amnesty International, février 1986, p. 6 ss; Encyclopaedia universalis 1984 p. 198/199 et 1985 p. 618/619).
Ces faits, diffusés périodiquement par les organes d'information internationaux, sont de notoriété publique. Les recourants eux-mêmes ne les contestent pas dans une mesure essentielle. Ce que trois d'entre eux allèguent, en substance, c'est que la situation de leur pays n'est encore ni parfaitement démocratisée, ni vraiment stabilisée, et qu'ils pourraient être les victimes d'un règlement de comptes de la part d'autorités les considérant comme des adversaires.
Pour pouvoir bénéficier de la protection élargie qu'offre l'ordre public international dans ses principes reproduits aux art. 3 ch. 2 CEExtr. et 2 lettres b et c EIMP, il ne suffit pas que les personnes dont l'extradition est demandée se prétendent menacées du fait d'une situation politico-juridique particulière. Il leur appartient en outre de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme ou d'un traitement discriminatoire prohibé (ATF 109 Ib 64, ATF 108 Ib 408). Force est de constater que les faits présentés par les recourants Nos 1, 3 et 4 ne sont pas propres à faire surgir une telle vraisemblance. Il n'est en particulier nullement démontré que l'organisation judiciaire existant actuellement dans l'Etat requérant ne soit pas à même de prévenir ou de réparer d'éventuelles violations dont la perspective, objectivement envisageable à l'époque, avait conduit le Tribunal fédéral à rejeter les demandes déposées en 1981. En l'état actuel des choses, il n'est pas davantage possible de mettre en doute la volonté de l'Etat requérant de respecter le Traité qui le lie à la Suisse depuis le début du siècle et à l'égard duquel il bénéficie d'une présomption de fidélité. Il n'y a donc pas lieu de refuser l'extradition sur la base de l'ordre public international; de même, rien ne justifie une intervention préalable de la Suisse auprès de l'Etat requérant pour en obtenir l'assurance qu'il respecte la règle de la spécialité énoncée à l'art. VIII du Traité.
8. Les griefs soulevés par les recourants contre la décision attaquée, de même que l'objection tirée de la protection élargie que leur accorde l'ordre public international selon les principes énoncés aux art. 3 CEExtr., 3 CEDH et 2 EIMP sont donc mal fondés. Les recours doivent donc être rejetés et l'extradition accordée sans réserve à la République argentine.
Les époux Martinez ont demandé la suspension de l'exécution de l'extradition jusqu'à droit jugé sur un éventuel recours auprès de la Commission européenne des droits de l'homme. Une telle mesure ne relève toutefois pas de la compétence du Tribunal fédéral, mais de celle du Conseil fédéral, autorité chargée de pourvoir à l'exécution des arrêts du Tribunal fédéral (art. 102 ch. 5 Cst.). | fr | Estradizione; autorità di cosa giudicata; alibi; litispendenza, ne bis in idem; ordine pubblico internazionale. 1. Possibilità per uno Stato, la cui domanda d'estradizione sia stata respinta, di presentare una nuova domanda avente lo stesso oggetto, adducendo un fatto nuovo (consid. 4).
2. Nozione di alibi ai sensi dell'art. 53 AIMP (consid. 5b).
3. Censura fondata sulla litispendenza e sul principio ne bis in idem: obbligo per la Svizzera di accordare l'estradizione ove i requisiti convenzionali siano adempiuti e l'ordine pubblico internazionale non sia d'ostacolo all'accoglimento della domanda (consid. 6).
4. Ordine pubblico internazionale: esso non si oppone più all'estradizione all'Argentina delle persone perseguite (consid. 7). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-215%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,044 | 112 Ib 225 | 112 Ib 225
Sachverhalt ab Seite 226
Il Giudice istruttore del Tribunale civile e penale di Torino, dott. Mario Vaudano, ha emesso il 23 aprile 1985 un mandato di cattura n. 268/85 M.C. contro I. X. coniugata M., nata il 3 aprile 1927, cittadina italiana domiciliata dal 1980 a Lugano. La signora X. è imputata, in concorso col marito ed altre sette persone già colpite da mandato di cattura, di concorso (art. 110 e 112 n. 1 CPI) nel delitto di bancarotta fraudolenta aggravata commessa dagli otto coimputati menzionati, tutti soci amministratori o gestori di fatto della S.p.A. Y., dichiarata fallita con sentenza 18 settembre 1981 del Tribunale di Milano, per aver distratto beni della società, reato previsto e punito dagli art. 216 n. 1 e 2, 219 1o e 2o comma, n. 1, e 223 della cosiddetta legge fallimentare (LFall), Regio Decreto 16 marzo 1942, n. 267. Dei fatti posti a carico di X. nel mandato di cattura nonché nella relazione 29 aprile 1985 stesa dal Giudice istruttore Vaudano, poi completata con rapporto aggiuntivo del 19 novembre 1985 dello stesso magistrato, si dirà oltre. Sulla scorta di tale mandato di cattura, l'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto all'UFP - con nota verbale del 15 maggio 1985 - l'estradizione di X. che, su domanda dell'Interpol di Roma, era stata provvisoriamente arrestata con ordine 26 aprile 1985 dello stesso UFP e poi messa in libertà provvisoria dietro una cauzione di Fr. 300'000.--.
I. X. si è opposta all'estradizione in occasione delle sue audizioni da parte del Giudice istruttore di Lugano, e ne ha confermato i motivi con memoria 12 luglio 1985 del suo difensore. Avendo l'Ambasciata d'Italia fornito un complemento d'informazioni con nota del 20 novembre 1985, il difensore ha completato il suo esposto con atto del 12 dicembre successivo.
Con decisione del 22 gennaio 1986 l'UFP ha accordato l'estradizione della ricercata all'Italia. Della motivazione si dirà, ove occorra, nei considerandi.
Agendo col patrocinio del suo avvocato, l'estradanda ha interposto contro questa decisione un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale, chiedendo che essa sia annullata e l'estradizione rifiutata. Degli argomenti ricorsuali si dirà in appresso. Nelle sue osservazioni, l'UFP ha postulato la reiezione del ricorso; anche sul contenuto di queste si tornerà in seguito.
Erwägungen
Considerato in diritto:
3. Il mandato di cattura imputa alla ricercata il "concorso" ai sensi dell'art. 110 CPI nel reato di bancarotta.
Com'è noto e come la giurisprudenza del Tribunale federale ha più volte constatato, il codice penale italiano - contrariamente al diritto svizzero (art. 24/25 CPS) - non conosce più la distinzione fra correità, istigazione e complicità per quanto riguarda la partecipazione di più persone al reato (DTF 101 Ia 63; sentenze 12 dicembre 1975 in re Fioroni, Prampolini e Cazzaniga, 12 dicembre 1975 in re Morlacchi, 26 gennaio 1977 in re Cicchelero, 5 agosto 1977 in re Krause). Esso ha adottato, in linea generale, il criterio di un'uguale responsabilità per chiunque abbia cooperato nel reato (art. 110 CPI), prevedendo però aggravamenti oggettivi e soggettivi (art. 111 e 112 CPI) o attenuazioni (art. 114). In genere, questa diversità dei due diritti non ha rilevanza in materia estradizionale, poiché di solito le pene previste per qualsiasi forma di concorso sono determinate in entrambi gli ordinamenti con riferimento a quella edittale per la commissione del reato e, di norma, soddisfano la condizione di durata prevista dall'art. 2 § 1, 1a frase, CEEstr. In questi casi, è quindi indifferente la forma di partecipazione per la quale il ricercato viene perseguito (sentenze citate).
In materia di reati fallimentari, tuttavia, sussistono tra i due ordinamenti giuridici talune differenze che possono assumere rilievo anche per l'estradizione, segnatamente per la qualificazione dei fatti e la prescrizione. Conviene illustrare subito tali particolarità.
a) Nella bancarotta fraudolenta del diritto svizzero viene punito con la reclusione sino a cinque anni o la detenzione il debitore che in danno dei creditori diminuisce o diminuisce fittiziamente l'attivo o fa comparire una minor consistenza patrimoniale, se viene dichiarato il suo fallimento (art. 163 n. 1 CPS). Se il reato è commesso nell'azienda di una persona giuridica - che per sua natura non delinque - la sanzione penale si applica ai direttori, procuratori, amministratori, revisori o liquidatori, che se ne sono resi colpevoli (art. 172 cpv. 1 CPS): ad essi, come la giurisprudenza ha precisato, sono equiparate le persone che di fatto assolvono tali funzioni (DTF 107 IV 177 consid. 1a, DTF 100 IV 42 consid. 2c, DTF 97 IV 14, DTF 78 IV 30 /32). L'azione penale verso il debitore, rispettivamente i suddetti soggetti si prescrive in dieci anni, la pena comminata essendo la reclusione (art. 70, 2a frase, CPS); secondo la giurisprudenza, la prescrizione comincia a decorrere, anche per i fatti prefallimentari, dal giorno in cui l'azione fraudolenta è stata compiuta, non dal giorno della pronuncia del fallimento, condizione obiettiva di punibilità (DTF 109 Ib 326 aa, DTF 101 IV 21 segg.).
Il terzo - ossia chi non è debitore o gli è equiparato ai sensi dell'art. 172 cpv. 1 CPS - che compie in danno dei creditori atti di bancarotta fraudolenta è invece punito, se il debitore fallisce, con la semplice detenzione (art. 163 n. 2 CPS). La ragione del minor rigore sta nel fatto che l'estraneo non ha obblighi immediati nei confronti dei creditori: anche se il terzo opera in qualità di complice o di istigatore del reato punibile per il debitore con la reclusione secondo l'art. 163 n. 1 CPS, egli soggiace - in applicazione dell'art. 26 CPS - alla pena della detenzione prevista dall'art. 163 n. 2 CPS (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, III ediz., § 17, n. 18 pag. 302; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, II ediz., n. 590a; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale I, n. 2 all'art. 163). Per il terzo, la pena comminata essendo la detenzione, l'azione penale si prescrive in cinque anni (art. 70, ultima frase, CPS).
b) Nella bancarotta propria del diritto italiano, soggetto del reato è l'imprenditore, se è dichiarato fallito, che ha commesso gli atti di distrazione o falsificazione descritti all'art. 216, 1o comma, n. 1 e 2 LFall. La pena è della reclusione da tre a dieci anni. Questa pena si applica, per la bancarotta impropria, anche agli amministratori, direttori generali, sindaci o liquidatori di società dichiarate fallite, che hanno commesso taluno dei fatti previsti dall'art. 216 (art. 223, 1o comma, LFall). Anche per la legislazione italiana, gli amministratori di fatto sono equiparati agli amministratori di diritto (ANTOLISEI, Manuale di diritto penale, Leggi complementari, V ediz., n. 32, pagg. 117/118 e nota 10). Queste persone soggiacciono inoltre alla stessa pena, se hanno commesso altri fatti previsti da una serie di articoli del Codice civile (art. 223, 2o comma, n. 1 LFall), oppure se hanno cagionato con dolo o per effetto di operazioni dolose il fallimento (art. 223, 2o comma, n. 2 LFall), ipotesi questa ove il fallimento non è condizione di punibilità né presupposto, bensì evento del reato (DTF 109 Ib 327 /328 consid. 11d; ANTOLISEI, n. 35, pag. 127). Diversamente che nel diritto svizzero, alla partecipazione di terzi nella bancarotta si applicano le regole generali dettate dagli art. 110 e segg. CPI: è compartecipe della bancarotta e soggiace quindi per principio alla stessa pena dell'imprenditore, l'esperto o l'impiegato contabile dell'imprenditore fallito o altro complice che l'abbia consapevolmente coadiuvato (ANTOLISEI, n. 44, pagg. 162/164 e nota 29). Avuto riguardo alla pena di reclusione comminata, la la prescrizione nel diritto italiano è quella di 15 anni per tutti indistintamente i partecipanti (art. 157, 1o comma, n. 2 CPI); per espressa disposizione di legge, essa comincia inoltre a decorrere dalla sentenza di fallimento, condizione di punibilità (art. 158, 2o comma, CPI; ANTOLISEI, n. 41 in fine, pag. 154).
c) Illustrate queste diversità fra il diritto italiano e quello svizzero in materia di reati fallimentari, giovano però subito due rilievi. Innanzitutto va ricordato come il principio della doppia incriminazione consacrato all'art. 2 CEEstr non esiga che i fatti considerati nel mandato di cattura siano punibili in base a norme identiche o analoghe nell'uno e nell'altro diritto, ma soltanto che essi costituiscano reati per i quali l'estradizione dev'essere concessa in entrambi gli Stati. Una diversa qualificazione giuridica non osta all'estradizione: non è anzi neppur vietato allo stesso Stato richiedente, dopo ottenuta la consegna del ricercato, di eventualmente qualificare diversamente i fatti per i quali essa è stata concessa, alla condizione beninteso - e sotto pena di altrimenti violare il principio di specialità - che anche tale nuova qualificazione costituisca reato estradizionale secondo il diritto dello Stato richiesto (DTF 101 Ia 595 consid. 5a; inoltre DTF 108 Ib 534 consid. 5a).
In secondo luogo giova rammentare che in virtù dell'art. 35 cpv. 2, 1a frase, AIMP, il quale restringe in tale misura la portata del principio della doppia incriminazione, la punibilità secondo il diritto svizzero dev'essere determinata senza tener conto delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste (cfr. DTF 109 Ib 326 aa).
4. Dalla domanda dell'autorità italiana e dalla relativa documentazione nonché da quella prodotta dalla difesa della ricorrente risulta in sostanza quanto segue:
I fatti di bancarotta sono stati commessi nell'azienda di una persona giuridica - la Y. S.p.A. - che è stata dichiarata fallita con sentenza 18 settembre 1981 del Tribunale di Milano. Precedentemente, in data 30 maggio 1979, un'assemblea straordinaria aveva deliberato lo scioglimento della società e nominato un liquidatore. Risultando la Y. S.p.A. implicata in un vasto traffico di contrabbando interno di oli minerali, il Giudice istruttore dott. Vaudano aveva disposto con decreti 14 febbraio 1980 e 21 luglio 1980 il sequestro di tutta la documentazione fiscale, contabile e commerciale per gli anni dal 1973 al 1979 nonché di tutti gli impianti e pertinenze (relazione del curatore fallimentare del 15 gennaio 1982). Dalla relazione supplementare dello stesso curatore nonché dalla domanda italiana, risulta che la Y. S.p.A. aveva emesso un numero notevolissimo di false fatture per oltre 300 ditte italiane, che avevano simulato di acquistare i prodotti petroliferi derivanti dalla lavorazione del petrolio che la società a sua volta fingeva di fabbricare. In realtà, la Y. S.p.A. vendeva il petrolio che sarebbe dovuto servire alla produzione di tali prodotti in mercato illecito, lucrando immensi benefici non contabilizzati e via via distratti dal patrimonio sociale per essere portati su conti neri del marito della ricorrente e di suoi complici. Secondo la domanda, tali distrazioni - intervenute fra il 1973 e il 1979 - assommerebbero a non meno di 5 miliardi di lire italiane. X. avrebbe ricevuto quantomeno a partire dal 1981 ingentissime somme di denaro, che erano state fatte affluire dal marito e da altri complici sui conti di due "Anstalten" appositamente costituite a Vaduz, oltre che su una società panamense, ma con attività a Lugano. L'esistenza di movimenti di denaro tra le due "Anstalten" di Vaduz e la ricercata X., che opera in Lugano con attività finanziarie e commerciali, risulterebbe da numerosi atti trovati in possesso del marito della ricorrente al momento del suo arresto in Spagna nonché nella documentazione inviata dall'autorità giudiziaria del Principato del Liechtenstein. La distrazione di somme ingentissime, l'emissione di fatture false, la tenuta di una contabilità nera tra il 1974 e il 1979 sono state - secondo la relazione del dott. Vaudano - ampiamente confessate dagli amministratori formali della società nonché da numerosissimi acquirenti di fatture false.
a) Da questa esposizione dei fatti unita alla domanda italiana, emerge con chiarezza che le distrazioni patrimoniali e le diminuzioni fittizie dell'attivo mediante contabilità inesatta e bilanci falsi sono avvenute tra il 1974 e il 1979 nell'azienda di una persona giuridica. Per il diritto italiano, ne sono responsabili gli amministratori formali, quelli di fatto (art. 223, 216 n. 1 e 2 LFall) nonché tutte le altre persone che, pur prive di questa qualifica, avessero con loro cooperato consapevolmente (art. 110 CPI). Secondo il diritto italiano, nessuna prescrizione si è verificata, il termine quindicennale avendo iniziato a decorrere dal giorno della pronuncia del fallimento (18 settembre 1981). Sotto il profilo della legislazione italiana, non è quindi essenziale stabilire esattamente quando ed in quale ruolo X. abbia eventualmente agito.
b) La questione è diversa sotto il profilo del diritto svizzero. Se la ricercata deve esser considerata amministratrice di fatto della società accanto al marito, le sono applicabili gli art. 172 e 163 n. 1 CPS. La prescrizione decennale, per i fatti di bancarotta in seno alla società, che ha cominciato a decorrere dal momento in cui essi sono cessati (1979), non si è verificata. La questione della prescrizione si pone invece se la ricercata non può esser considerata amministratrice (di fatto) della società: per l'eventuale sua partecipazione quale terzo (art. 163 n. 2 CPS) a fatti di bancarotta prefallimentare, la prescrizione quinquennale si sarebbe verificata ed osterebbe ad un'estradizione in virtù dell'art. 10 CEEstr (cfr. il caso analogo Olivi, deciso con sentenza del 26 aprile 1978, ove l'estradizione fu rifiutata perché la prescrizione secondo il diritto svizzero era intervenuta, la pena per la corruzione attiva - art. 288 CPS - essendo più leggera, diversamente che nel diritto italiano, di quella prevista per la corruzione passiva del funzionario secondo l'art. 315 CPS).
Nel gravame la ricorrente fa valere di non aver mai svolto alcuna attività nella gestione degli affari del marito, e segnatamente in quella delle società petrolifere, tra cui la B. S.A. e, particolarmente, la Y. S.p.A. qui in discussione. Queste affermazioni della ricorrente non sono però di per sé determinanti: la questione di diritto di sapere se, ove i fatti si fossero svolti in Svizzera, la ricercata dovrebbe essere parificata ad un amministratore della persona giuridica (art. 172 cpv. 1 CPS) oppure no, deve essere risolta sulla base delle adduzioni di fatto della domanda italiana, alla quale il giudice dell'estradizione è vincolato nella misura in cui non presenti contraddizioni, errori manifesti oppure lacune (DTF 109 Ib 63 consid. 5a, 324/25 consid. 11b, DTF 107 Ib 76 consid. 3b).
c) A proposito di questo periodo, la domanda italiana adduce che X. era prima del 1977 proprietaria insieme con il marito di azioni della Z. S.p.A., una società finanziaria costituita a Milano, che parzialmente controllava la Y. S.p.A. (cfr., oltre l'esposto dei fatti, la relazione già citata del curatore del fallimento). Questa relazione aggiunge altresì che la ricercata sarebbe rimasta azionista anche dopo la cessione, supposta fittizia, di tali azioni. Tale circostanza - contrariamente a quanto opina l'UFP - è però di per sé assolutamente indifferente: che la ricercata sia stata azionista della Z. S.p.A. e, attraverso quest'ultima, della Y. S.p.A., non consente infatti alcuna deduzione circa un ruolo d'amministratrice di fatto che essa vi avrebbe svolto. A parte questo indifferente rilievo, la domanda italiana non allega alcun altro elemento fattuale dal quale sia possibile dedurre che - tra il 1974 e il 1979 - X. si sia effettivamente occupata di amministrare la società fallita. In realtà, a ben guardare, la domanda italiana non afferma neppure implicitamente che ciò sia avvenuto: quello che il mandato di cattura e le relazioni annesse rimproverano in concreto alla ricercata sono fatti intervenuti posteriormente alla messa in liquidazione ed al sequestro penale degli atti e degli impianti della Y. S.p.A. Tale conclusione dedotta dagli atti è confortata d'altronde dalla constatazione che le autorità italiane, come giustamente rileva la difesa, non hanno mai avuto motivo di procedere - prima della scoperta di tali fatti, su cui si tornerà - nei confronti della ricercata, né per quanto concerne la Y. S.p.A., né per quanto concerne le altre società petrolifere a cui era interessato il marito: il che indubbiamente non avrebbero mancato di fare se, dalle approfondite inchieste allora svolte, fosse risultato, così come era emerso per altri numerosi imputati, che X. partecipava effettivamente a quell'epoca all'amministrazione della società.
Ne consegue che, sulla scorta delle indicazioni contenute nella domanda italiana, nella documentazione prodotta e negli ulteriori atti di causa, la ricercata non può esser considerata aver svolto funzioni parificabili a quelle di un amministratore ai sensi del- l'art. 172 cpv. 1 CPS in seno alla fallita società. Ad eventuali sue complicità risalenti al periodo 1974/79 in fatti di bancarotta fraudolenta commessi dagli amministratori - che la domanda italiana d'altronde neppure assevera - sarebbe quindi applicabile l'art. 163 n. 2 CPS, onde la prescrizione sarebbe intervenuta, come giustamente afferma il patrono della ricorrente.
5. a) Ciò non significa però ancora che il ricorso debba esser accolto e l'estradizione rifiutata. Se si parte dalla constatazione che la ricercata non amministrava la Y. S.p.A. al momento in cui sono stati perfezionati gli illeciti di bancarotta con imponenti distrazioni di beni sociali, e se si ammette perfino che - come sostenuto nel ricorso - X. non era in essi implicata in nessun modo, resta da esaminare se, alla luce del diritto svizzero, i fatti concreti che l'autorità italiana rimprovera alla ricercata potrebbero essere punibili in Svizzera quale delitto estradizionale, sia pure con altra qualifica. Ora, l'autorità italiana fa valere che ingentissime somme, incassate dalla Y. S.p.A. con il commercio illecito e con il contrabbando interno di prodotti petroliferi e poi distratte dagli attivi sociali, sarebbero state fatte affluire dal marito della ricorrente e altri complici sui conti di due "Anstalten" e su quelli di una società panamense, con attività in Lugano. Da questi conti X. avrebbe attinto importi molto ingenti, investiti poi in valori mobiliari, immobiliari e attività economiche in Lugano e altrove. Se questi fatti sono stati commessi sapendo o dovendo sapere che i fondi provenivano dal reato di bancarotta perfezionato da altri in precedenza, X. si sarebbe resa colpevole in Svizzera del reato di ricettazione secondo l'art. 144 cpv. 1 CPS, avendo acquistato, ricevuto in dono, occultato o aiutato a spacciare cose che sapeva o doveva presumere provenienti da un reato: che la ricettazione del prodotto di una bancarotta fraudolenta sia configurabile è riconosciuto in dottrina (SCHWANDER, n. 554 e 554a; inoltre DTF 101 IV 405 consid. 2; STRATENWERTH, § 15, n. 6 pag. 286), e la prescrizione di un tale reato non sarebbe manifestamente ancora intervenuta (art. 70, 2a frase, CPS).
Certo, la ricercata assevera che le ingenti somme ch'essa ha ottenuto dal marito - per un importo ammesso di oltre 2 milioni di franchi - costituiscono la liquidazione di rapporti patrimoniali nonché una sistemazione cui il marito, che avrebbe relazione con altra donna, era in dovere di provvedere. Essa dichiara altresì che i fondi così trasmessile provengono dalla realizzazione di patrimonio legittimamente acquistato dal marito, già facoltosissimo industriale. Il Tribunale federale non può tuttavia occuparsi di tali obiezioni, che concernono il tema della colpevolezza, riservato al giudice italiano del merito, o che riguardano il controllo dei fatti esposti dall'autorità giudiziaria italiana, fatti che, in questa misura almeno, sono sicuramente esenti da errori, lacune o contraddizioni, e vincolano pertanto il giudice svizzero dell'estradizione (DTF 109 Ib 324 /25 consid. 11b).
b) L'estradizione non è neppure da rifiutare a motivo che i fatti si sarebbero svolti prevalentemente in Svizzera, onde X., per l'ipotesi di ricettazione, soggiacerebbe alla giurisdizione svizzera. Per l'art. 7 cpv. 1 CEEstr, il rifiuto dell'estradizione costituisce in tale evenienza una mera facoltà della Parte richiesta. Certo, secondo l'art. 35 cpv. 1 lett. b AIMP e contrario, l'estradizione è per principio da negare se il reato soggiace alla giurisdizione svizzera; tuttavia, la persona perseguita può esser eccezionalmente estradata per un fatto che potrebbe esser perseguito in Svizzera, qualora circostanze speciali, segnatamente la possibilità di un miglior reinserimento sociale, lo giustifichino (art. 36 cpv. 1 AIMP). Ora, non v'è dubbio che, nel caso in esame, si giustifica la celebrazione di un processo in Italia: non solo i fatti originatori di questa vicenda si sono svolti in Italia e la magistratura di quel Paese è meglio in grado di acclararli, ma tutti gli altri protagonisti sono ivi perseguiti, e a ciò si aggiunga che la ricorrente è di nazionalità italiana, risiede a Lugano da tempo relativemente breve e non ha quindi con la Svizzera vincoli profondi. D'altra parte, va considerato che l'inchiesta nei confronti della ricercata non è ancora conclusa, e non si può escludere che, contrariamente alle risultanze attuali, i fatti ritenuti a suo carico si qualifichino per finire quale diretta partecipazione al reato di bancarotta piuttosto che come ricettazione del prodotto di questa: in simili casi, l'estradizione all'Italia si impone per non correre altrimenti il rischio di lasciar impunito il reato per difetto di giurisdizione dello Stato richiesto (DTF 109 Ib 329 consid. 11f, DTF 101 Ia 598 segg. consid. 6).
6. Da quanto sopra discende che il ricorso dev'essere respinto e l'estradizione all'Italia concessa per i fatti relativi ai prelievi di fondi dalle "Anstalten" del Principato del Liechtenstein e dalla società panamense illustrati nella domanda italiana. Per eventuali altri fatti anteriormente commessi, l'autorità italiana dev'essere invitata a presentare - se del caso - una domanda complementare, affinché su di essi il giudice svizzero dell'estradizione possa nuovamente pronunciarsi. | it | Europäisches Auslieferungs-Übereinkommen (EAUe), Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG). Auslieferung nach Italien wegen Konkursdelikten, Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit, Verjährung der Strafverfolgung. 1. Besonderheiten der schweizerischen und der italienischen Regelung im Bereich der Konkursdelikte (betrügerischer Konkurs), insbesondere hinsichtlich der Teilnahme Dritter und der Verfolgungsverjährung (E. 3).
2. Da der Verfolgte nicht als tatsächlicher Leiter der konkursiten Gesellschaft (Art. 172 und 163 Ziff. 1 schweiz. StGB) betrachtet werden kann, sondern allerhöchstens als Dritter, der an den mehr als fünf Jahre zurückliegenden Konkursdelikten teilgenommen hat (Art. 163 Ziff. 2 schweiz. StGB), wäre nach schweizerischem Recht Verjährung eingetreten (Art. 70 Abs. 3 StGB) und es stünde somit einer Auslieferung Art. 10 EAUe entgegen (E. 4).
3. Dem Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit (Art. 2 EAUe) ist Genüge getan, wenn die dem Verfolgten vorgeworfene Tat - ungeachtet ihrer rechtlichen Qualifikation - in beiden Staaten als Auslieferungsdelikt strafbar ist: Im konkreten Fall kann die Auslieferung gewährt werden, weil die Tat, für die in Italien die Anschuldigung der Teilnahme am betrügerischen Konkurs erhoben wird, in der Schweiz vom Tatbestand der Hehlerei (Art. 144 Abs. 1 StGB) am Gewinn aus dem betrügerischen Konkurs erfasst würde (E. 5a). Eine eventuelle Verfolgbarkeit dieses Deliktes in der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 EAUe, Art. 5 Abs. 1 lit. b IRSG) rechtfertigt die Verweigerung der Auslieferung im konkreten Fall nicht (Art. 36 Abs. 1 IRSG) (E. 5b). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Il Giudice istruttore del Tribunale civile e penale di Torino, dott. Mario Vaudano, ha emesso il 23 aprile 1985 un mandato di cattura n. 268/85 M.C. contro I. X. coniugata M., nata il 3 aprile 1927, cittadina italiana domiciliata dal 1980 a Lugano. La signora X. è imputata, in concorso col marito ed altre sette persone già colpite da mandato di cattura, di concorso (art. 110 e 112 n. 1 CPI) nel delitto di bancarotta fraudolenta aggravata commessa dagli otto coimputati menzionati, tutti soci amministratori o gestori di fatto della S.p.A. Y., dichiarata fallita con sentenza 18 settembre 1981 del Tribunale di Milano, per aver distratto beni della società, reato previsto e punito dagli art. 216 n. 1 e 2, 219 1o e 2o comma, n. 1, e 223 della cosiddetta legge fallimentare (LFall), Regio Decreto 16 marzo 1942, n. 267. Dei fatti posti a carico di X. nel mandato di cattura nonché nella relazione 29 aprile 1985 stesa dal Giudice istruttore Vaudano, poi completata con rapporto aggiuntivo del 19 novembre 1985 dello stesso magistrato, si dirà oltre. Sulla scorta di tale mandato di cattura, l'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto all'UFP - con nota verbale del 15 maggio 1985 - l'estradizione di X. che, su domanda dell'Interpol di Roma, era stata provvisoriamente arrestata con ordine 26 aprile 1985 dello stesso UFP e poi messa in libertà provvisoria dietro una cauzione di Fr. 300'000.--.
I. X. si è opposta all'estradizione in occasione delle sue audizioni da parte del Giudice istruttore di Lugano, e ne ha confermato i motivi con memoria 12 luglio 1985 del suo difensore. Avendo l'Ambasciata d'Italia fornito un complemento d'informazioni con nota del 20 novembre 1985, il difensore ha completato il suo esposto con atto del 12 dicembre successivo.
Con decisione del 22 gennaio 1986 l'UFP ha accordato l'estradizione della ricercata all'Italia. Della motivazione si dirà, ove occorra, nei considerandi.
Agendo col patrocinio del suo avvocato, l'estradanda ha interposto contro questa decisione un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale, chiedendo che essa sia annullata e l'estradizione rifiutata. Degli argomenti ricorsuali si dirà in appresso. Nelle sue osservazioni, l'UFP ha postulato la reiezione del ricorso; anche sul contenuto di queste si tornerà in seguito.
Erwägungen
Considerato in diritto:
3. Il mandato di cattura imputa alla ricercata il "concorso" ai sensi dell'art. 110 CPI nel reato di bancarotta.
Com'è noto e come la giurisprudenza del Tribunale federale ha più volte constatato, il codice penale italiano - contrariamente al diritto svizzero (art. 24/25 CPS) - non conosce più la distinzione fra correità, istigazione e complicità per quanto riguarda la partecipazione di più persone al reato (DTF 101 Ia 63; sentenze 12 dicembre 1975 in re Fioroni, Prampolini e Cazzaniga, 12 dicembre 1975 in re Morlacchi, 26 gennaio 1977 in re Cicchelero, 5 agosto 1977 in re Krause). Esso ha adottato, in linea generale, il criterio di un'uguale responsabilità per chiunque abbia cooperato nel reato (art. 110 CPI), prevedendo però aggravamenti oggettivi e soggettivi (art. 111 e 112 CPI) o attenuazioni (art. 114). In genere, questa diversità dei due diritti non ha rilevanza in materia estradizionale, poiché di solito le pene previste per qualsiasi forma di concorso sono determinate in entrambi gli ordinamenti con riferimento a quella edittale per la commissione del reato e, di norma, soddisfano la condizione di durata prevista dall'art. 2 § 1, 1a frase, CEEstr. In questi casi, è quindi indifferente la forma di partecipazione per la quale il ricercato viene perseguito (sentenze citate).
In materia di reati fallimentari, tuttavia, sussistono tra i due ordinamenti giuridici talune differenze che possono assumere rilievo anche per l'estradizione, segnatamente per la qualificazione dei fatti e la prescrizione. Conviene illustrare subito tali particolarità.
a) Nella bancarotta fraudolenta del diritto svizzero viene punito con la reclusione sino a cinque anni o la detenzione il debitore che in danno dei creditori diminuisce o diminuisce fittiziamente l'attivo o fa comparire una minor consistenza patrimoniale, se viene dichiarato il suo fallimento (art. 163 n. 1 CPS). Se il reato è commesso nell'azienda di una persona giuridica - che per sua natura non delinque - la sanzione penale si applica ai direttori, procuratori, amministratori, revisori o liquidatori, che se ne sono resi colpevoli (art. 172 cpv. 1 CPS): ad essi, come la giurisprudenza ha precisato, sono equiparate le persone che di fatto assolvono tali funzioni (DTF 107 IV 177 consid. 1a, DTF 100 IV 42 consid. 2c, DTF 97 IV 14, DTF 78 IV 30 /32). L'azione penale verso il debitore, rispettivamente i suddetti soggetti si prescrive in dieci anni, la pena comminata essendo la reclusione (art. 70, 2a frase, CPS); secondo la giurisprudenza, la prescrizione comincia a decorrere, anche per i fatti prefallimentari, dal giorno in cui l'azione fraudolenta è stata compiuta, non dal giorno della pronuncia del fallimento, condizione obiettiva di punibilità (DTF 109 Ib 326 aa, DTF 101 IV 21 segg.).
Il terzo - ossia chi non è debitore o gli è equiparato ai sensi dell'art. 172 cpv. 1 CPS - che compie in danno dei creditori atti di bancarotta fraudolenta è invece punito, se il debitore fallisce, con la semplice detenzione (art. 163 n. 2 CPS). La ragione del minor rigore sta nel fatto che l'estraneo non ha obblighi immediati nei confronti dei creditori: anche se il terzo opera in qualità di complice o di istigatore del reato punibile per il debitore con la reclusione secondo l'art. 163 n. 1 CPS, egli soggiace - in applicazione dell'art. 26 CPS - alla pena della detenzione prevista dall'art. 163 n. 2 CPS (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, III ediz., § 17, n. 18 pag. 302; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, II ediz., n. 590a; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale I, n. 2 all'art. 163). Per il terzo, la pena comminata essendo la detenzione, l'azione penale si prescrive in cinque anni (art. 70, ultima frase, CPS).
b) Nella bancarotta propria del diritto italiano, soggetto del reato è l'imprenditore, se è dichiarato fallito, che ha commesso gli atti di distrazione o falsificazione descritti all'art. 216, 1o comma, n. 1 e 2 LFall. La pena è della reclusione da tre a dieci anni. Questa pena si applica, per la bancarotta impropria, anche agli amministratori, direttori generali, sindaci o liquidatori di società dichiarate fallite, che hanno commesso taluno dei fatti previsti dall'art. 216 (art. 223, 1o comma, LFall). Anche per la legislazione italiana, gli amministratori di fatto sono equiparati agli amministratori di diritto (ANTOLISEI, Manuale di diritto penale, Leggi complementari, V ediz., n. 32, pagg. 117/118 e nota 10). Queste persone soggiacciono inoltre alla stessa pena, se hanno commesso altri fatti previsti da una serie di articoli del Codice civile (art. 223, 2o comma, n. 1 LFall), oppure se hanno cagionato con dolo o per effetto di operazioni dolose il fallimento (art. 223, 2o comma, n. 2 LFall), ipotesi questa ove il fallimento non è condizione di punibilità né presupposto, bensì evento del reato (DTF 109 Ib 327 /328 consid. 11d; ANTOLISEI, n. 35, pag. 127). Diversamente che nel diritto svizzero, alla partecipazione di terzi nella bancarotta si applicano le regole generali dettate dagli art. 110 e segg. CPI: è compartecipe della bancarotta e soggiace quindi per principio alla stessa pena dell'imprenditore, l'esperto o l'impiegato contabile dell'imprenditore fallito o altro complice che l'abbia consapevolmente coadiuvato (ANTOLISEI, n. 44, pagg. 162/164 e nota 29). Avuto riguardo alla pena di reclusione comminata, la la prescrizione nel diritto italiano è quella di 15 anni per tutti indistintamente i partecipanti (art. 157, 1o comma, n. 2 CPI); per espressa disposizione di legge, essa comincia inoltre a decorrere dalla sentenza di fallimento, condizione di punibilità (art. 158, 2o comma, CPI; ANTOLISEI, n. 41 in fine, pag. 154).
c) Illustrate queste diversità fra il diritto italiano e quello svizzero in materia di reati fallimentari, giovano però subito due rilievi. Innanzitutto va ricordato come il principio della doppia incriminazione consacrato all'art. 2 CEEstr non esiga che i fatti considerati nel mandato di cattura siano punibili in base a norme identiche o analoghe nell'uno e nell'altro diritto, ma soltanto che essi costituiscano reati per i quali l'estradizione dev'essere concessa in entrambi gli Stati. Una diversa qualificazione giuridica non osta all'estradizione: non è anzi neppur vietato allo stesso Stato richiedente, dopo ottenuta la consegna del ricercato, di eventualmente qualificare diversamente i fatti per i quali essa è stata concessa, alla condizione beninteso - e sotto pena di altrimenti violare il principio di specialità - che anche tale nuova qualificazione costituisca reato estradizionale secondo il diritto dello Stato richiesto (DTF 101 Ia 595 consid. 5a; inoltre DTF 108 Ib 534 consid. 5a).
In secondo luogo giova rammentare che in virtù dell'art. 35 cpv. 2, 1a frase, AIMP, il quale restringe in tale misura la portata del principio della doppia incriminazione, la punibilità secondo il diritto svizzero dev'essere determinata senza tener conto delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste (cfr. DTF 109 Ib 326 aa).
4. Dalla domanda dell'autorità italiana e dalla relativa documentazione nonché da quella prodotta dalla difesa della ricorrente risulta in sostanza quanto segue:
I fatti di bancarotta sono stati commessi nell'azienda di una persona giuridica - la Y. S.p.A. - che è stata dichiarata fallita con sentenza 18 settembre 1981 del Tribunale di Milano. Precedentemente, in data 30 maggio 1979, un'assemblea straordinaria aveva deliberato lo scioglimento della società e nominato un liquidatore. Risultando la Y. S.p.A. implicata in un vasto traffico di contrabbando interno di oli minerali, il Giudice istruttore dott. Vaudano aveva disposto con decreti 14 febbraio 1980 e 21 luglio 1980 il sequestro di tutta la documentazione fiscale, contabile e commerciale per gli anni dal 1973 al 1979 nonché di tutti gli impianti e pertinenze (relazione del curatore fallimentare del 15 gennaio 1982). Dalla relazione supplementare dello stesso curatore nonché dalla domanda italiana, risulta che la Y. S.p.A. aveva emesso un numero notevolissimo di false fatture per oltre 300 ditte italiane, che avevano simulato di acquistare i prodotti petroliferi derivanti dalla lavorazione del petrolio che la società a sua volta fingeva di fabbricare. In realtà, la Y. S.p.A. vendeva il petrolio che sarebbe dovuto servire alla produzione di tali prodotti in mercato illecito, lucrando immensi benefici non contabilizzati e via via distratti dal patrimonio sociale per essere portati su conti neri del marito della ricorrente e di suoi complici. Secondo la domanda, tali distrazioni - intervenute fra il 1973 e il 1979 - assommerebbero a non meno di 5 miliardi di lire italiane. X. avrebbe ricevuto quantomeno a partire dal 1981 ingentissime somme di denaro, che erano state fatte affluire dal marito e da altri complici sui conti di due "Anstalten" appositamente costituite a Vaduz, oltre che su una società panamense, ma con attività a Lugano. L'esistenza di movimenti di denaro tra le due "Anstalten" di Vaduz e la ricercata X., che opera in Lugano con attività finanziarie e commerciali, risulterebbe da numerosi atti trovati in possesso del marito della ricorrente al momento del suo arresto in Spagna nonché nella documentazione inviata dall'autorità giudiziaria del Principato del Liechtenstein. La distrazione di somme ingentissime, l'emissione di fatture false, la tenuta di una contabilità nera tra il 1974 e il 1979 sono state - secondo la relazione del dott. Vaudano - ampiamente confessate dagli amministratori formali della società nonché da numerosissimi acquirenti di fatture false.
a) Da questa esposizione dei fatti unita alla domanda italiana, emerge con chiarezza che le distrazioni patrimoniali e le diminuzioni fittizie dell'attivo mediante contabilità inesatta e bilanci falsi sono avvenute tra il 1974 e il 1979 nell'azienda di una persona giuridica. Per il diritto italiano, ne sono responsabili gli amministratori formali, quelli di fatto (art. 223, 216 n. 1 e 2 LFall) nonché tutte le altre persone che, pur prive di questa qualifica, avessero con loro cooperato consapevolmente (art. 110 CPI). Secondo il diritto italiano, nessuna prescrizione si è verificata, il termine quindicennale avendo iniziato a decorrere dal giorno della pronuncia del fallimento (18 settembre 1981). Sotto il profilo della legislazione italiana, non è quindi essenziale stabilire esattamente quando ed in quale ruolo X. abbia eventualmente agito.
b) La questione è diversa sotto il profilo del diritto svizzero. Se la ricercata deve esser considerata amministratrice di fatto della società accanto al marito, le sono applicabili gli art. 172 e 163 n. 1 CPS. La prescrizione decennale, per i fatti di bancarotta in seno alla società, che ha cominciato a decorrere dal momento in cui essi sono cessati (1979), non si è verificata. La questione della prescrizione si pone invece se la ricercata non può esser considerata amministratrice (di fatto) della società: per l'eventuale sua partecipazione quale terzo (art. 163 n. 2 CPS) a fatti di bancarotta prefallimentare, la prescrizione quinquennale si sarebbe verificata ed osterebbe ad un'estradizione in virtù dell'art. 10 CEEstr (cfr. il caso analogo Olivi, deciso con sentenza del 26 aprile 1978, ove l'estradizione fu rifiutata perché la prescrizione secondo il diritto svizzero era intervenuta, la pena per la corruzione attiva - art. 288 CPS - essendo più leggera, diversamente che nel diritto italiano, di quella prevista per la corruzione passiva del funzionario secondo l'art. 315 CPS).
Nel gravame la ricorrente fa valere di non aver mai svolto alcuna attività nella gestione degli affari del marito, e segnatamente in quella delle società petrolifere, tra cui la B. S.A. e, particolarmente, la Y. S.p.A. qui in discussione. Queste affermazioni della ricorrente non sono però di per sé determinanti: la questione di diritto di sapere se, ove i fatti si fossero svolti in Svizzera, la ricercata dovrebbe essere parificata ad un amministratore della persona giuridica (art. 172 cpv. 1 CPS) oppure no, deve essere risolta sulla base delle adduzioni di fatto della domanda italiana, alla quale il giudice dell'estradizione è vincolato nella misura in cui non presenti contraddizioni, errori manifesti oppure lacune (DTF 109 Ib 63 consid. 5a, 324/25 consid. 11b, DTF 107 Ib 76 consid. 3b).
c) A proposito di questo periodo, la domanda italiana adduce che X. era prima del 1977 proprietaria insieme con il marito di azioni della Z. S.p.A., una società finanziaria costituita a Milano, che parzialmente controllava la Y. S.p.A. (cfr., oltre l'esposto dei fatti, la relazione già citata del curatore del fallimento). Questa relazione aggiunge altresì che la ricercata sarebbe rimasta azionista anche dopo la cessione, supposta fittizia, di tali azioni. Tale circostanza - contrariamente a quanto opina l'UFP - è però di per sé assolutamente indifferente: che la ricercata sia stata azionista della Z. S.p.A. e, attraverso quest'ultima, della Y. S.p.A., non consente infatti alcuna deduzione circa un ruolo d'amministratrice di fatto che essa vi avrebbe svolto. A parte questo indifferente rilievo, la domanda italiana non allega alcun altro elemento fattuale dal quale sia possibile dedurre che - tra il 1974 e il 1979 - X. si sia effettivamente occupata di amministrare la società fallita. In realtà, a ben guardare, la domanda italiana non afferma neppure implicitamente che ciò sia avvenuto: quello che il mandato di cattura e le relazioni annesse rimproverano in concreto alla ricercata sono fatti intervenuti posteriormente alla messa in liquidazione ed al sequestro penale degli atti e degli impianti della Y. S.p.A. Tale conclusione dedotta dagli atti è confortata d'altronde dalla constatazione che le autorità italiane, come giustamente rileva la difesa, non hanno mai avuto motivo di procedere - prima della scoperta di tali fatti, su cui si tornerà - nei confronti della ricercata, né per quanto concerne la Y. S.p.A., né per quanto concerne le altre società petrolifere a cui era interessato il marito: il che indubbiamente non avrebbero mancato di fare se, dalle approfondite inchieste allora svolte, fosse risultato, così come era emerso per altri numerosi imputati, che X. partecipava effettivamente a quell'epoca all'amministrazione della società.
Ne consegue che, sulla scorta delle indicazioni contenute nella domanda italiana, nella documentazione prodotta e negli ulteriori atti di causa, la ricercata non può esser considerata aver svolto funzioni parificabili a quelle di un amministratore ai sensi del- l'art. 172 cpv. 1 CPS in seno alla fallita società. Ad eventuali sue complicità risalenti al periodo 1974/79 in fatti di bancarotta fraudolenta commessi dagli amministratori - che la domanda italiana d'altronde neppure assevera - sarebbe quindi applicabile l'art. 163 n. 2 CPS, onde la prescrizione sarebbe intervenuta, come giustamente afferma il patrono della ricorrente.
5. a) Ciò non significa però ancora che il ricorso debba esser accolto e l'estradizione rifiutata. Se si parte dalla constatazione che la ricercata non amministrava la Y. S.p.A. al momento in cui sono stati perfezionati gli illeciti di bancarotta con imponenti distrazioni di beni sociali, e se si ammette perfino che - come sostenuto nel ricorso - X. non era in essi implicata in nessun modo, resta da esaminare se, alla luce del diritto svizzero, i fatti concreti che l'autorità italiana rimprovera alla ricercata potrebbero essere punibili in Svizzera quale delitto estradizionale, sia pure con altra qualifica. Ora, l'autorità italiana fa valere che ingentissime somme, incassate dalla Y. S.p.A. con il commercio illecito e con il contrabbando interno di prodotti petroliferi e poi distratte dagli attivi sociali, sarebbero state fatte affluire dal marito della ricorrente e altri complici sui conti di due "Anstalten" e su quelli di una società panamense, con attività in Lugano. Da questi conti X. avrebbe attinto importi molto ingenti, investiti poi in valori mobiliari, immobiliari e attività economiche in Lugano e altrove. Se questi fatti sono stati commessi sapendo o dovendo sapere che i fondi provenivano dal reato di bancarotta perfezionato da altri in precedenza, X. si sarebbe resa colpevole in Svizzera del reato di ricettazione secondo l'art. 144 cpv. 1 CPS, avendo acquistato, ricevuto in dono, occultato o aiutato a spacciare cose che sapeva o doveva presumere provenienti da un reato: che la ricettazione del prodotto di una bancarotta fraudolenta sia configurabile è riconosciuto in dottrina (SCHWANDER, n. 554 e 554a; inoltre DTF 101 IV 405 consid. 2; STRATENWERTH, § 15, n. 6 pag. 286), e la prescrizione di un tale reato non sarebbe manifestamente ancora intervenuta (art. 70, 2a frase, CPS).
Certo, la ricercata assevera che le ingenti somme ch'essa ha ottenuto dal marito - per un importo ammesso di oltre 2 milioni di franchi - costituiscono la liquidazione di rapporti patrimoniali nonché una sistemazione cui il marito, che avrebbe relazione con altra donna, era in dovere di provvedere. Essa dichiara altresì che i fondi così trasmessile provengono dalla realizzazione di patrimonio legittimamente acquistato dal marito, già facoltosissimo industriale. Il Tribunale federale non può tuttavia occuparsi di tali obiezioni, che concernono il tema della colpevolezza, riservato al giudice italiano del merito, o che riguardano il controllo dei fatti esposti dall'autorità giudiziaria italiana, fatti che, in questa misura almeno, sono sicuramente esenti da errori, lacune o contraddizioni, e vincolano pertanto il giudice svizzero dell'estradizione (DTF 109 Ib 324 /25 consid. 11b).
b) L'estradizione non è neppure da rifiutare a motivo che i fatti si sarebbero svolti prevalentemente in Svizzera, onde X., per l'ipotesi di ricettazione, soggiacerebbe alla giurisdizione svizzera. Per l'art. 7 cpv. 1 CEEstr, il rifiuto dell'estradizione costituisce in tale evenienza una mera facoltà della Parte richiesta. Certo, secondo l'art. 35 cpv. 1 lett. b AIMP e contrario, l'estradizione è per principio da negare se il reato soggiace alla giurisdizione svizzera; tuttavia, la persona perseguita può esser eccezionalmente estradata per un fatto che potrebbe esser perseguito in Svizzera, qualora circostanze speciali, segnatamente la possibilità di un miglior reinserimento sociale, lo giustifichino (art. 36 cpv. 1 AIMP). Ora, non v'è dubbio che, nel caso in esame, si giustifica la celebrazione di un processo in Italia: non solo i fatti originatori di questa vicenda si sono svolti in Italia e la magistratura di quel Paese è meglio in grado di acclararli, ma tutti gli altri protagonisti sono ivi perseguiti, e a ciò si aggiunga che la ricorrente è di nazionalità italiana, risiede a Lugano da tempo relativemente breve e non ha quindi con la Svizzera vincoli profondi. D'altra parte, va considerato che l'inchiesta nei confronti della ricercata non è ancora conclusa, e non si può escludere che, contrariamente alle risultanze attuali, i fatti ritenuti a suo carico si qualifichino per finire quale diretta partecipazione al reato di bancarotta piuttosto che come ricettazione del prodotto di questa: in simili casi, l'estradizione all'Italia si impone per non correre altrimenti il rischio di lasciar impunito il reato per difetto di giurisdizione dello Stato richiesto (DTF 109 Ib 329 consid. 11f, DTF 101 Ia 598 segg. consid. 6).
6. Da quanto sopra discende che il ricorso dev'essere respinto e l'estradizione all'Italia concessa per i fatti relativi ai prelievi di fondi dalle "Anstalten" del Principato del Liechtenstein e dalla società panamense illustrati nella domanda italiana. Per eventuali altri fatti anteriormente commessi, l'autorità italiana dev'essere invitata a presentare - se del caso - una domanda complementare, affinché su di essi il giudice svizzero dell'estradizione possa nuovamente pronunciarsi. | it | Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Extradition à l'Italie pour infractions dans la faillite, principe de la double incrimination, prescription de l'action pénale. 1. Particularités des législations suisse et italienne en matière d'infractions dans la faillite (banqueroute frauduleuse), notamment en ce qui concerne la participation de tiers à de telles infractions et la prescription de l'action pénale (consid. 3).
2. Intervention de la prescription selon le droit suisse (art. 70 al. 3 CP), la personne poursuivie ne pouvant pas être considérée comme un administrateur de fait de la société tombée en faillite (art. 172 et 163 ch. 1 CP) mais tout au plus comme un tiers ayant participé aux actes délictueux à l'origine de la faillite (art. 163 ch. 2 CP), qui remontent à plus de cinq ans: l'art. 10 CEExtr ferait ainsi obstacle à une extradition en raison de ces actes (consid. 4).
3. Le principe de la double incrimination (art. 2 CEExtr) est respecté si les faits reprochés à la personne poursuivie sont punissables comme délits extraditionnels dans chacun des deux Etats, même avec une qualification juridique différente: en l'espèce, l'extradition peut être accordée car ces faits, fondant en Italie l'accusation de participation au délit de banqueroute frauduleuse, sont constitutifs en Suisse de l'infraction de recel (art. 144 al. 1 CP) du produit de la banqueroute (consid. 5a). L'éventualité d'une poursuite en Suisse en raison de cette dernière infraction (art. 7 al. 1 CEExtr, art. 35 al. 1 let. b EIMP) ne justifie pas in casu le refus de l'extradition (art. 36 al. 1 EIMP) (consid. 5b). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,046 | 112 Ib 225 | 112 Ib 225
Sachverhalt ab Seite 226
Il Giudice istruttore del Tribunale civile e penale di Torino, dott. Mario Vaudano, ha emesso il 23 aprile 1985 un mandato di cattura n. 268/85 M.C. contro I. X. coniugata M., nata il 3 aprile 1927, cittadina italiana domiciliata dal 1980 a Lugano. La signora X. è imputata, in concorso col marito ed altre sette persone già colpite da mandato di cattura, di concorso (art. 110 e 112 n. 1 CPI) nel delitto di bancarotta fraudolenta aggravata commessa dagli otto coimputati menzionati, tutti soci amministratori o gestori di fatto della S.p.A. Y., dichiarata fallita con sentenza 18 settembre 1981 del Tribunale di Milano, per aver distratto beni della società, reato previsto e punito dagli art. 216 n. 1 e 2, 219 1o e 2o comma, n. 1, e 223 della cosiddetta legge fallimentare (LFall), Regio Decreto 16 marzo 1942, n. 267. Dei fatti posti a carico di X. nel mandato di cattura nonché nella relazione 29 aprile 1985 stesa dal Giudice istruttore Vaudano, poi completata con rapporto aggiuntivo del 19 novembre 1985 dello stesso magistrato, si dirà oltre. Sulla scorta di tale mandato di cattura, l'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto all'UFP - con nota verbale del 15 maggio 1985 - l'estradizione di X. che, su domanda dell'Interpol di Roma, era stata provvisoriamente arrestata con ordine 26 aprile 1985 dello stesso UFP e poi messa in libertà provvisoria dietro una cauzione di Fr. 300'000.--.
I. X. si è opposta all'estradizione in occasione delle sue audizioni da parte del Giudice istruttore di Lugano, e ne ha confermato i motivi con memoria 12 luglio 1985 del suo difensore. Avendo l'Ambasciata d'Italia fornito un complemento d'informazioni con nota del 20 novembre 1985, il difensore ha completato il suo esposto con atto del 12 dicembre successivo.
Con decisione del 22 gennaio 1986 l'UFP ha accordato l'estradizione della ricercata all'Italia. Della motivazione si dirà, ove occorra, nei considerandi.
Agendo col patrocinio del suo avvocato, l'estradanda ha interposto contro questa decisione un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale, chiedendo che essa sia annullata e l'estradizione rifiutata. Degli argomenti ricorsuali si dirà in appresso. Nelle sue osservazioni, l'UFP ha postulato la reiezione del ricorso; anche sul contenuto di queste si tornerà in seguito.
Erwägungen
Considerato in diritto:
3. Il mandato di cattura imputa alla ricercata il "concorso" ai sensi dell'art. 110 CPI nel reato di bancarotta.
Com'è noto e come la giurisprudenza del Tribunale federale ha più volte constatato, il codice penale italiano - contrariamente al diritto svizzero (art. 24/25 CPS) - non conosce più la distinzione fra correità, istigazione e complicità per quanto riguarda la partecipazione di più persone al reato (DTF 101 Ia 63; sentenze 12 dicembre 1975 in re Fioroni, Prampolini e Cazzaniga, 12 dicembre 1975 in re Morlacchi, 26 gennaio 1977 in re Cicchelero, 5 agosto 1977 in re Krause). Esso ha adottato, in linea generale, il criterio di un'uguale responsabilità per chiunque abbia cooperato nel reato (art. 110 CPI), prevedendo però aggravamenti oggettivi e soggettivi (art. 111 e 112 CPI) o attenuazioni (art. 114). In genere, questa diversità dei due diritti non ha rilevanza in materia estradizionale, poiché di solito le pene previste per qualsiasi forma di concorso sono determinate in entrambi gli ordinamenti con riferimento a quella edittale per la commissione del reato e, di norma, soddisfano la condizione di durata prevista dall'art. 2 § 1, 1a frase, CEEstr. In questi casi, è quindi indifferente la forma di partecipazione per la quale il ricercato viene perseguito (sentenze citate).
In materia di reati fallimentari, tuttavia, sussistono tra i due ordinamenti giuridici talune differenze che possono assumere rilievo anche per l'estradizione, segnatamente per la qualificazione dei fatti e la prescrizione. Conviene illustrare subito tali particolarità.
a) Nella bancarotta fraudolenta del diritto svizzero viene punito con la reclusione sino a cinque anni o la detenzione il debitore che in danno dei creditori diminuisce o diminuisce fittiziamente l'attivo o fa comparire una minor consistenza patrimoniale, se viene dichiarato il suo fallimento (art. 163 n. 1 CPS). Se il reato è commesso nell'azienda di una persona giuridica - che per sua natura non delinque - la sanzione penale si applica ai direttori, procuratori, amministratori, revisori o liquidatori, che se ne sono resi colpevoli (art. 172 cpv. 1 CPS): ad essi, come la giurisprudenza ha precisato, sono equiparate le persone che di fatto assolvono tali funzioni (DTF 107 IV 177 consid. 1a, DTF 100 IV 42 consid. 2c, DTF 97 IV 14, DTF 78 IV 30 /32). L'azione penale verso il debitore, rispettivamente i suddetti soggetti si prescrive in dieci anni, la pena comminata essendo la reclusione (art. 70, 2a frase, CPS); secondo la giurisprudenza, la prescrizione comincia a decorrere, anche per i fatti prefallimentari, dal giorno in cui l'azione fraudolenta è stata compiuta, non dal giorno della pronuncia del fallimento, condizione obiettiva di punibilità (DTF 109 Ib 326 aa, DTF 101 IV 21 segg.).
Il terzo - ossia chi non è debitore o gli è equiparato ai sensi dell'art. 172 cpv. 1 CPS - che compie in danno dei creditori atti di bancarotta fraudolenta è invece punito, se il debitore fallisce, con la semplice detenzione (art. 163 n. 2 CPS). La ragione del minor rigore sta nel fatto che l'estraneo non ha obblighi immediati nei confronti dei creditori: anche se il terzo opera in qualità di complice o di istigatore del reato punibile per il debitore con la reclusione secondo l'art. 163 n. 1 CPS, egli soggiace - in applicazione dell'art. 26 CPS - alla pena della detenzione prevista dall'art. 163 n. 2 CPS (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, III ediz., § 17, n. 18 pag. 302; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, II ediz., n. 590a; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale I, n. 2 all'art. 163). Per il terzo, la pena comminata essendo la detenzione, l'azione penale si prescrive in cinque anni (art. 70, ultima frase, CPS).
b) Nella bancarotta propria del diritto italiano, soggetto del reato è l'imprenditore, se è dichiarato fallito, che ha commesso gli atti di distrazione o falsificazione descritti all'art. 216, 1o comma, n. 1 e 2 LFall. La pena è della reclusione da tre a dieci anni. Questa pena si applica, per la bancarotta impropria, anche agli amministratori, direttori generali, sindaci o liquidatori di società dichiarate fallite, che hanno commesso taluno dei fatti previsti dall'art. 216 (art. 223, 1o comma, LFall). Anche per la legislazione italiana, gli amministratori di fatto sono equiparati agli amministratori di diritto (ANTOLISEI, Manuale di diritto penale, Leggi complementari, V ediz., n. 32, pagg. 117/118 e nota 10). Queste persone soggiacciono inoltre alla stessa pena, se hanno commesso altri fatti previsti da una serie di articoli del Codice civile (art. 223, 2o comma, n. 1 LFall), oppure se hanno cagionato con dolo o per effetto di operazioni dolose il fallimento (art. 223, 2o comma, n. 2 LFall), ipotesi questa ove il fallimento non è condizione di punibilità né presupposto, bensì evento del reato (DTF 109 Ib 327 /328 consid. 11d; ANTOLISEI, n. 35, pag. 127). Diversamente che nel diritto svizzero, alla partecipazione di terzi nella bancarotta si applicano le regole generali dettate dagli art. 110 e segg. CPI: è compartecipe della bancarotta e soggiace quindi per principio alla stessa pena dell'imprenditore, l'esperto o l'impiegato contabile dell'imprenditore fallito o altro complice che l'abbia consapevolmente coadiuvato (ANTOLISEI, n. 44, pagg. 162/164 e nota 29). Avuto riguardo alla pena di reclusione comminata, la la prescrizione nel diritto italiano è quella di 15 anni per tutti indistintamente i partecipanti (art. 157, 1o comma, n. 2 CPI); per espressa disposizione di legge, essa comincia inoltre a decorrere dalla sentenza di fallimento, condizione di punibilità (art. 158, 2o comma, CPI; ANTOLISEI, n. 41 in fine, pag. 154).
c) Illustrate queste diversità fra il diritto italiano e quello svizzero in materia di reati fallimentari, giovano però subito due rilievi. Innanzitutto va ricordato come il principio della doppia incriminazione consacrato all'art. 2 CEEstr non esiga che i fatti considerati nel mandato di cattura siano punibili in base a norme identiche o analoghe nell'uno e nell'altro diritto, ma soltanto che essi costituiscano reati per i quali l'estradizione dev'essere concessa in entrambi gli Stati. Una diversa qualificazione giuridica non osta all'estradizione: non è anzi neppur vietato allo stesso Stato richiedente, dopo ottenuta la consegna del ricercato, di eventualmente qualificare diversamente i fatti per i quali essa è stata concessa, alla condizione beninteso - e sotto pena di altrimenti violare il principio di specialità - che anche tale nuova qualificazione costituisca reato estradizionale secondo il diritto dello Stato richiesto (DTF 101 Ia 595 consid. 5a; inoltre DTF 108 Ib 534 consid. 5a).
In secondo luogo giova rammentare che in virtù dell'art. 35 cpv. 2, 1a frase, AIMP, il quale restringe in tale misura la portata del principio della doppia incriminazione, la punibilità secondo il diritto svizzero dev'essere determinata senza tener conto delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste (cfr. DTF 109 Ib 326 aa).
4. Dalla domanda dell'autorità italiana e dalla relativa documentazione nonché da quella prodotta dalla difesa della ricorrente risulta in sostanza quanto segue:
I fatti di bancarotta sono stati commessi nell'azienda di una persona giuridica - la Y. S.p.A. - che è stata dichiarata fallita con sentenza 18 settembre 1981 del Tribunale di Milano. Precedentemente, in data 30 maggio 1979, un'assemblea straordinaria aveva deliberato lo scioglimento della società e nominato un liquidatore. Risultando la Y. S.p.A. implicata in un vasto traffico di contrabbando interno di oli minerali, il Giudice istruttore dott. Vaudano aveva disposto con decreti 14 febbraio 1980 e 21 luglio 1980 il sequestro di tutta la documentazione fiscale, contabile e commerciale per gli anni dal 1973 al 1979 nonché di tutti gli impianti e pertinenze (relazione del curatore fallimentare del 15 gennaio 1982). Dalla relazione supplementare dello stesso curatore nonché dalla domanda italiana, risulta che la Y. S.p.A. aveva emesso un numero notevolissimo di false fatture per oltre 300 ditte italiane, che avevano simulato di acquistare i prodotti petroliferi derivanti dalla lavorazione del petrolio che la società a sua volta fingeva di fabbricare. In realtà, la Y. S.p.A. vendeva il petrolio che sarebbe dovuto servire alla produzione di tali prodotti in mercato illecito, lucrando immensi benefici non contabilizzati e via via distratti dal patrimonio sociale per essere portati su conti neri del marito della ricorrente e di suoi complici. Secondo la domanda, tali distrazioni - intervenute fra il 1973 e il 1979 - assommerebbero a non meno di 5 miliardi di lire italiane. X. avrebbe ricevuto quantomeno a partire dal 1981 ingentissime somme di denaro, che erano state fatte affluire dal marito e da altri complici sui conti di due "Anstalten" appositamente costituite a Vaduz, oltre che su una società panamense, ma con attività a Lugano. L'esistenza di movimenti di denaro tra le due "Anstalten" di Vaduz e la ricercata X., che opera in Lugano con attività finanziarie e commerciali, risulterebbe da numerosi atti trovati in possesso del marito della ricorrente al momento del suo arresto in Spagna nonché nella documentazione inviata dall'autorità giudiziaria del Principato del Liechtenstein. La distrazione di somme ingentissime, l'emissione di fatture false, la tenuta di una contabilità nera tra il 1974 e il 1979 sono state - secondo la relazione del dott. Vaudano - ampiamente confessate dagli amministratori formali della società nonché da numerosissimi acquirenti di fatture false.
a) Da questa esposizione dei fatti unita alla domanda italiana, emerge con chiarezza che le distrazioni patrimoniali e le diminuzioni fittizie dell'attivo mediante contabilità inesatta e bilanci falsi sono avvenute tra il 1974 e il 1979 nell'azienda di una persona giuridica. Per il diritto italiano, ne sono responsabili gli amministratori formali, quelli di fatto (art. 223, 216 n. 1 e 2 LFall) nonché tutte le altre persone che, pur prive di questa qualifica, avessero con loro cooperato consapevolmente (art. 110 CPI). Secondo il diritto italiano, nessuna prescrizione si è verificata, il termine quindicennale avendo iniziato a decorrere dal giorno della pronuncia del fallimento (18 settembre 1981). Sotto il profilo della legislazione italiana, non è quindi essenziale stabilire esattamente quando ed in quale ruolo X. abbia eventualmente agito.
b) La questione è diversa sotto il profilo del diritto svizzero. Se la ricercata deve esser considerata amministratrice di fatto della società accanto al marito, le sono applicabili gli art. 172 e 163 n. 1 CPS. La prescrizione decennale, per i fatti di bancarotta in seno alla società, che ha cominciato a decorrere dal momento in cui essi sono cessati (1979), non si è verificata. La questione della prescrizione si pone invece se la ricercata non può esser considerata amministratrice (di fatto) della società: per l'eventuale sua partecipazione quale terzo (art. 163 n. 2 CPS) a fatti di bancarotta prefallimentare, la prescrizione quinquennale si sarebbe verificata ed osterebbe ad un'estradizione in virtù dell'art. 10 CEEstr (cfr. il caso analogo Olivi, deciso con sentenza del 26 aprile 1978, ove l'estradizione fu rifiutata perché la prescrizione secondo il diritto svizzero era intervenuta, la pena per la corruzione attiva - art. 288 CPS - essendo più leggera, diversamente che nel diritto italiano, di quella prevista per la corruzione passiva del funzionario secondo l'art. 315 CPS).
Nel gravame la ricorrente fa valere di non aver mai svolto alcuna attività nella gestione degli affari del marito, e segnatamente in quella delle società petrolifere, tra cui la B. S.A. e, particolarmente, la Y. S.p.A. qui in discussione. Queste affermazioni della ricorrente non sono però di per sé determinanti: la questione di diritto di sapere se, ove i fatti si fossero svolti in Svizzera, la ricercata dovrebbe essere parificata ad un amministratore della persona giuridica (art. 172 cpv. 1 CPS) oppure no, deve essere risolta sulla base delle adduzioni di fatto della domanda italiana, alla quale il giudice dell'estradizione è vincolato nella misura in cui non presenti contraddizioni, errori manifesti oppure lacune (DTF 109 Ib 63 consid. 5a, 324/25 consid. 11b, DTF 107 Ib 76 consid. 3b).
c) A proposito di questo periodo, la domanda italiana adduce che X. era prima del 1977 proprietaria insieme con il marito di azioni della Z. S.p.A., una società finanziaria costituita a Milano, che parzialmente controllava la Y. S.p.A. (cfr., oltre l'esposto dei fatti, la relazione già citata del curatore del fallimento). Questa relazione aggiunge altresì che la ricercata sarebbe rimasta azionista anche dopo la cessione, supposta fittizia, di tali azioni. Tale circostanza - contrariamente a quanto opina l'UFP - è però di per sé assolutamente indifferente: che la ricercata sia stata azionista della Z. S.p.A. e, attraverso quest'ultima, della Y. S.p.A., non consente infatti alcuna deduzione circa un ruolo d'amministratrice di fatto che essa vi avrebbe svolto. A parte questo indifferente rilievo, la domanda italiana non allega alcun altro elemento fattuale dal quale sia possibile dedurre che - tra il 1974 e il 1979 - X. si sia effettivamente occupata di amministrare la società fallita. In realtà, a ben guardare, la domanda italiana non afferma neppure implicitamente che ciò sia avvenuto: quello che il mandato di cattura e le relazioni annesse rimproverano in concreto alla ricercata sono fatti intervenuti posteriormente alla messa in liquidazione ed al sequestro penale degli atti e degli impianti della Y. S.p.A. Tale conclusione dedotta dagli atti è confortata d'altronde dalla constatazione che le autorità italiane, come giustamente rileva la difesa, non hanno mai avuto motivo di procedere - prima della scoperta di tali fatti, su cui si tornerà - nei confronti della ricercata, né per quanto concerne la Y. S.p.A., né per quanto concerne le altre società petrolifere a cui era interessato il marito: il che indubbiamente non avrebbero mancato di fare se, dalle approfondite inchieste allora svolte, fosse risultato, così come era emerso per altri numerosi imputati, che X. partecipava effettivamente a quell'epoca all'amministrazione della società.
Ne consegue che, sulla scorta delle indicazioni contenute nella domanda italiana, nella documentazione prodotta e negli ulteriori atti di causa, la ricercata non può esser considerata aver svolto funzioni parificabili a quelle di un amministratore ai sensi del- l'art. 172 cpv. 1 CPS in seno alla fallita società. Ad eventuali sue complicità risalenti al periodo 1974/79 in fatti di bancarotta fraudolenta commessi dagli amministratori - che la domanda italiana d'altronde neppure assevera - sarebbe quindi applicabile l'art. 163 n. 2 CPS, onde la prescrizione sarebbe intervenuta, come giustamente afferma il patrono della ricorrente.
5. a) Ciò non significa però ancora che il ricorso debba esser accolto e l'estradizione rifiutata. Se si parte dalla constatazione che la ricercata non amministrava la Y. S.p.A. al momento in cui sono stati perfezionati gli illeciti di bancarotta con imponenti distrazioni di beni sociali, e se si ammette perfino che - come sostenuto nel ricorso - X. non era in essi implicata in nessun modo, resta da esaminare se, alla luce del diritto svizzero, i fatti concreti che l'autorità italiana rimprovera alla ricercata potrebbero essere punibili in Svizzera quale delitto estradizionale, sia pure con altra qualifica. Ora, l'autorità italiana fa valere che ingentissime somme, incassate dalla Y. S.p.A. con il commercio illecito e con il contrabbando interno di prodotti petroliferi e poi distratte dagli attivi sociali, sarebbero state fatte affluire dal marito della ricorrente e altri complici sui conti di due "Anstalten" e su quelli di una società panamense, con attività in Lugano. Da questi conti X. avrebbe attinto importi molto ingenti, investiti poi in valori mobiliari, immobiliari e attività economiche in Lugano e altrove. Se questi fatti sono stati commessi sapendo o dovendo sapere che i fondi provenivano dal reato di bancarotta perfezionato da altri in precedenza, X. si sarebbe resa colpevole in Svizzera del reato di ricettazione secondo l'art. 144 cpv. 1 CPS, avendo acquistato, ricevuto in dono, occultato o aiutato a spacciare cose che sapeva o doveva presumere provenienti da un reato: che la ricettazione del prodotto di una bancarotta fraudolenta sia configurabile è riconosciuto in dottrina (SCHWANDER, n. 554 e 554a; inoltre DTF 101 IV 405 consid. 2; STRATENWERTH, § 15, n. 6 pag. 286), e la prescrizione di un tale reato non sarebbe manifestamente ancora intervenuta (art. 70, 2a frase, CPS).
Certo, la ricercata assevera che le ingenti somme ch'essa ha ottenuto dal marito - per un importo ammesso di oltre 2 milioni di franchi - costituiscono la liquidazione di rapporti patrimoniali nonché una sistemazione cui il marito, che avrebbe relazione con altra donna, era in dovere di provvedere. Essa dichiara altresì che i fondi così trasmessile provengono dalla realizzazione di patrimonio legittimamente acquistato dal marito, già facoltosissimo industriale. Il Tribunale federale non può tuttavia occuparsi di tali obiezioni, che concernono il tema della colpevolezza, riservato al giudice italiano del merito, o che riguardano il controllo dei fatti esposti dall'autorità giudiziaria italiana, fatti che, in questa misura almeno, sono sicuramente esenti da errori, lacune o contraddizioni, e vincolano pertanto il giudice svizzero dell'estradizione (DTF 109 Ib 324 /25 consid. 11b).
b) L'estradizione non è neppure da rifiutare a motivo che i fatti si sarebbero svolti prevalentemente in Svizzera, onde X., per l'ipotesi di ricettazione, soggiacerebbe alla giurisdizione svizzera. Per l'art. 7 cpv. 1 CEEstr, il rifiuto dell'estradizione costituisce in tale evenienza una mera facoltà della Parte richiesta. Certo, secondo l'art. 35 cpv. 1 lett. b AIMP e contrario, l'estradizione è per principio da negare se il reato soggiace alla giurisdizione svizzera; tuttavia, la persona perseguita può esser eccezionalmente estradata per un fatto che potrebbe esser perseguito in Svizzera, qualora circostanze speciali, segnatamente la possibilità di un miglior reinserimento sociale, lo giustifichino (art. 36 cpv. 1 AIMP). Ora, non v'è dubbio che, nel caso in esame, si giustifica la celebrazione di un processo in Italia: non solo i fatti originatori di questa vicenda si sono svolti in Italia e la magistratura di quel Paese è meglio in grado di acclararli, ma tutti gli altri protagonisti sono ivi perseguiti, e a ciò si aggiunga che la ricorrente è di nazionalità italiana, risiede a Lugano da tempo relativemente breve e non ha quindi con la Svizzera vincoli profondi. D'altra parte, va considerato che l'inchiesta nei confronti della ricercata non è ancora conclusa, e non si può escludere che, contrariamente alle risultanze attuali, i fatti ritenuti a suo carico si qualifichino per finire quale diretta partecipazione al reato di bancarotta piuttosto che come ricettazione del prodotto di questa: in simili casi, l'estradizione all'Italia si impone per non correre altrimenti il rischio di lasciar impunito il reato per difetto di giurisdizione dello Stato richiesto (DTF 109 Ib 329 consid. 11f, DTF 101 Ia 598 segg. consid. 6).
6. Da quanto sopra discende che il ricorso dev'essere respinto e l'estradizione all'Italia concessa per i fatti relativi ai prelievi di fondi dalle "Anstalten" del Principato del Liechtenstein e dalla società panamense illustrati nella domanda italiana. Per eventuali altri fatti anteriormente commessi, l'autorità italiana dev'essere invitata a presentare - se del caso - una domanda complementare, affinché su di essi il giudice svizzero dell'estradizione possa nuovamente pronunciarsi. | it | Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP). Estradizione all'Italia per reati fallimentari, principio della doppia incriminazione, prescrizione dell'azione penale. 1. Particolarità dell'ordinamento giuridico svizzero e di quello italiano in materia di reati fallimentari (bancarotta fraudolenta), segnatamente per la questione della partecipazione di terzi a tali reati e per quella della prescrizione dell'azione penale (consid. 3).
2. Intervento della prescrizione secondo il diritto svizzero (art. 70, 3a frase CPS), il ricercato non potendo essere considerato amministratore di fatto della società fallita (art. 172 e 163 n. 1 CPS), ma tutt'al più partecipante quale terzo a fatti di bancarotta prefallimentare (art. 163 n. 2 CPS) che risalgono ad oltre cinque anni: ad un'estradizione per questi fatti osterebbe quindi l'art. 10 CEEstr (consid. 4).
3. Il principio della doppia incriminazione (art. 2 CEEstr) è rispettato se i fatti rimproverati al ricercato risultano punibili in entrambi gli Stati quale delitto estradizionale, sia pure con una diversa qualificazione giuridica: in concreto l'estradizione può essere concessa poiché tali fatti, motivanti in Italia l'imputazione di concorso nel delitto di bancarotta fraudolenta, sono costitutivi in Svizzera del reato di ricettazione (art. 144 cpv. 1 CPS) del prodotto della bancarotta (consid. 5a). L'eventuale perseguibilità di quest'ultimo reato in Svizzera (art. 7 cpv. 1 CEEstr, art. 35 cpv. 1 lett. b AIMP) non giustifica in casu il rifiuto dell'estradizione (art. 36 cpv. 1 AIMP) (consid. 5b). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,047 | 112 Ib 235 | 112 Ib 235
Sachverhalt ab Seite 236
X. ist Eigentümer eines Grundstückes in der Gemeinde Y., das sich in der Wohn- und Gewerbezone befindet, aber landwirtschaftlich genutzt wird. Im Jahre 1976 belastete ihn die Gemeinde Y. mit einem Perimeterbeitrag für eine Kanalisation, der jedoch gemäss einem Schreiben vom 31. Dezember 1976 bis zu einer allfälligen Handänderung oder Überbauung des Grundstückes gestundet wurde.
Im Jahre 1985 hob die Gemeinde Y. unter Hinweis auf das neue Baugesetz des Kantons Thurgau vom 28. April 1977 und auf die neue Beitrags- und Gebührenordnung zur Finanzierung der öffentlichen Erschliessungswerke der Gemeinde Y. vom 4. Oktober/29. November 1982 die Stundung auf. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau wies eine von X. gegen den Gemeindebeschluss erhobene Beschwerde ab. Gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Thurgau führt X. Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. a) Gemäss Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG, die von einer der in Art. 98 OG aufgeführten Vorinstanzen ausgehen und die unter keine der Ausnahmebestimmungen der Art. 99 bis 102 OG fallen. Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (Art. 5 Abs. 1 VwVG) oder hätten stützen sollen (BGE 110 Ia 68 E. 2; BGE 110 Ib 257 E. 1, je mit weiteren Nachweisen). Verfügungen, die richtigerweise sowohl auf kantonales bzw. kommunales als auch auf Bundesrecht hätten abgestützt werden sollen, können dementsprechend, soweit eine Verletzung von Bundesrecht in Frage steht, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (BGE 108 Ib 74 E. 1a, mit Nachweisen). Dabei kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde jede Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, einschliesslich der Rüge der Verletzung von Bundesverfassungsrecht, soweit diese eine Angelegenheit betrifft, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a; BGE 104 Ib 120 /1 E. 1, mit weiteren Nachweisen).
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau setzt sich im angefochtenen Entscheid, der einen Perimeterbeitrag für eine Kanalisation zum Gegenstand hat, nur mit kantonalem und kommunalem Recht auseinander. In diesem Bereich bestehen indessen auch öffentlichrechtliche Vorschriften des Bundes, die allenfalls die Zuständigkeit des Bundesgerichts als Verwaltungsgericht begründen könnten.
b) Auf das Gewässerschutzrecht des Bundes könnte sich der angefochtene Entscheid nicht stützen. Da Art. 17 Abs. 4 des Gewässerschutzgesetzes vom 8. Oktober 1971 (SR 814.20; GSchG) die Art und Weise der Finanzierung von Abwasseranlagen nicht regelt, ist gegen die Anwendung kantonalen und kommunalen Rechts in diesem Bereich im allgemeinen die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (vgl. dazu ausführlich BGE 109 Ib 142 ff.).
c) Der angefochtene Entscheid wäre aber mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, wenn er statt auf kantonalem oder kommunalem Recht richtigerweise auf dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz des Bundes vom 4. Oktober 1974 (SR 843; WEG) beruhen müsste. Dessen Art. 6 enthält verschiedene Bestimmungen über die Erschliessungsbeiträge. So erheben gemäss Art. 6 Abs. 1 WEG die nach kantonalem Recht zuständigen öffentlichrechtlichen Körperschaften von den Grundeigentümern angemessene Beiträge an die Kosten der Groberschliessung; die Beiträge werden kurz nach Fertigstellung der Anlagen fällig. Die Kosten der Feinerschliessung sind ganz oder zum überwiegenden Teil den Grundeigentümern zu überbinden (Art. 6 Abs. 2 WEG). Der Bundesrat ist verpflichtet, Rahmenbestimmungen, insbesondere über Höhe und Fälligkeit der Beitragsleistungen, zu erlassen (Art. 6 Abs. 3 WEG), hat dies aber bis jetzt unterlassen.
In BGE 108 Ib 71 ff. hat das Bundesgericht erklärt, die Kostenverteilung beim Bau von Erschliessungsanlagen werde sowohl durch Bundesrecht als auch durch kantonales bzw. kommunales Recht geregelt. Für die für den Wohnungsbau bestimmten Bauzonen (Art. 5 Abs. 1 WEG) sei die Regelung der Kostenverteilung im Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz aber unmittelbar anwendbares Bundesrecht, das damit unvereinbares kantonales Recht verdränge. Die Bestimmungen würden den Rahmen festlegen, innert welchem die Kosten der Erschliessungsanlagen auf die Grundeigentümer abzuwälzen seien; dem kantonalen bzw. kommunalen Recht könne in diesem Bereich nur noch die Aufgabe der Feinregulierung der effektiv zu erhebenden Kosten zukommen (BGE 108 Ib 76). Dementsprechend behandelte das Bundesgericht eine als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnete Eingabe gegen ein Urteil des Obwaldner Verwaltungsgerichts, das die Kostenverteilung einer Kanalisationsanlage in Alpnach zum Gegenstand hatte, als Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Dieses Urteil ist nicht ohne Kritik geblieben (GYGI, Die verwaltungsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1982, ZBJV 120/1984 S. 418; RUCH, Bemerkung zum Urteil vom 29. März 1985, ZBl 87/1986 S. 117). GYGI macht geltend, Art. 6 WEG stelle keine genügende gesetzliche Grundlage für die Erhebung von Beiträgen dar. Die Beitragspflicht der Grundeigentümer werde erst durch entsprechendes kantonales oder kommunales Recht begründet, und die zu ihrer Festlegung im Einzelfall dienende Verfügung regle ein kantonales Rechtsverhältnis, ergehe also nicht gestützt auf öffentliches Recht des Bundes. Auch RUCH weist darauf hin, dass die von den Kantonen und Gemeinden vorzunehmenden Regelungen nicht bloss der "Feinregulierung" dienten, sondern eigenständiges kantonales oder kommunales Recht seien.
Das Bundesgericht selbst hat in seinem Urteil vom 29. März 1985 i.S. Einwohnergemeinde Frick gegen Sch. (ZBl 87/1986 S. 114 ff.) BGE 108 Ib 71 ff. in Zweifel gezogen. Es hat dabei insbesondere erkannt, dass Art. 6 WEG ohne Ausführungserlasse entweder des Bundes oder der Kantone bzw. der Gemeinden nicht ohne weiteres anwendbar sei (a.a.O. E. 3, S. 115/6).
d) An der Rechtsprechung von BGE 108 Ib 71 ff. kann bei erneuter Prüfung nicht festgehalten werden. Es trifft in der Tat zu, dass die Bestimmungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes keine genügende gesetzliche Grundlage für die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen darstellen. Art. 6 WEG setzt nur den Rahmen und die Grundsätze fest, nach denen das kantonale Recht über die Finanzierung der Erschliessungen durch Kausalabgaben auszugestalten ist. Offenbleiben kann zur Zeit, ob der Bundesrat durch eine auf Art. 6 Abs. 3 WEG gestützte Verordnung die notwendige gesetzliche Grundlage für die Erhebung der Erschliessungsbeiträge schaffen könnte oder ob ihn diese Bestimmung nur ermächtigt, genauere Richtlinien für eine durch kantonale Gesetze zu ordnende Abgabe aufzustellen. Vorderhand kann die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen auf jeden Fall nur auf kantonales Recht gestützt werden (gl. M. CLAVADETSCHER, Erschliessungspflicht und Erschliessungsanspruch in der Bauzone insbesondere nach bündnerischem Recht, Diss. Bern 1982, S. 205; weniger eindeutig STÜDELI, Bericht über Grundeigentümerbeiträge und Gebühren an Erschliessungsanlagen, S. 25, sowie SCHÜRMANN, Bau- und Planungsrecht, 2. Aufl., S. 95/6). Dem entsprechenden kantonalen Recht kommt daher nicht bloss die Aufgabe der Feinregulierung der zu erhebenden Abgaben zu (a. M. SCHÜRMANN, a.a.O., 2. Aufl., S. 91); es hat vielmehr eigenständige Bedeutung. Verfügungen, die die Überbindung von Erschliessungsbeiträgen auf Grundeigentümer zum Gegenstand haben, stützen sich daher ebenso wie Entscheide, die die Verteilung der Erschliessungskosten unter den beteiligten Grundeigentümern regeln (vgl. dazu bereits das nicht publizierte Urteil vom 20. Dezember 1983 i.S. M. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh., E. 1), auf kantonales Recht und nicht auf öffentliches Recht des Bundes.
e) Die Auffassung, es sei Aufgabe des kantonalen Rechts, die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen zu regeln, scheint im übrigen auch von den politischen Instanzen geteilt zu werden. Schon in den parlamentarischen Beratungen zum Gewässerschutzgesetz war unbestritten, dass der Bund nicht befugt sei, über das Beitrags- und Gebührenwesen zu legiferieren (vgl. dazu ausführlich BGE 109 Ib 145, mit Nachweisen). Sodann sieht Art. 19 Abs. 2 des ca. fünf Jahre nach dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz in Kraft getretenen Raumplanungsgesetzes (SR 700; RPG) ausdrücklich vor, dass das kantonale Recht die Beiträge der Grundeigentümer an Erschliessungsprojekte in Bauzonen zu regeln habe. Dies entspricht der angestrebten neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen. Folgerichtig wurde in der "Botschaft über erste Massnahmen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen" vom 28. September 1981 die ersatzlose Aufhebung der Vorschriften des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes über die Erschliessung beantragt (BBl 1981 III S. 813). Dass der Nationalrat im Gegensatz zum Ständerat auf die vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes nicht eintrat und die Vorlage demgemäss von der (parlamentarischen) Geschäftsliste gestrichen wurde (vgl. Art. 21 Abs. 1 GVG sowie Amtl. Bull. NR 1984 II S. 1257), ändert daran nichts, führten doch vor allem sozialpolitische Überlegungen (Wohnbausubventionierung) zu diesem Beschluss (vgl. dazu ausführlich Amtl. Bull. NR 1984 I S. 116 ff.).
f) Der Entscheid des Thurgauer Regierungsrates vom 15. Oktober 1985 befasst sich nur mit der Frage, ob die Ortsvorsteherschaft Y. die dem Beschwerdeführer im Jahre 1976 gewährte Stundung der Erschliessungsbeiträge zu Recht aufgehoben hat oder nicht. Ist schon die Frage, ob und in welchem Umfang die Parzelle des Beschwerdeführers mit Perimeterbeiträgen zu belasten ist, nach kantonalem Recht zu beurteilen (vgl. oben E. 2b-e), so stützt sich der Entscheid über die Beitragsstundung oder über die Aufhebung der früher bewilligten Stundung erst recht auf kantonales Recht. Der angefochtene Entscheid beruht demnach nicht auf öffentlichem Recht des Bundes. Er kann nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG angefochten werden. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nicht eingetreten werden. | de | Welches bundesrechtliche Rechtsmittel ist gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid gegeben, der die Auferlegung von Erschliessungsbeiträgen für eine Kanalisation oder die Aufhebung einer früher bewilligten Stundung solcher Beiträge zum Gegenstand hat (Art. 84 ff., Art. 97 ff. OG)? Die Auferlegung von Erschliessungsbeiträgen für eine Kanalisation und die Bewilligung oder Aufhebung einer Stundung solcher Beitragsleistungen stützen sich nicht auf öffentliches Recht des Bundes. Insbesondere stellen die Bestimmungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974 (SR 843) keine genügende gesetzliche Grundlage für die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen dar. Ein entsprechender letztinstanzlicher kantonaler Entscheid kann daher nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde, sondern nur mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden (Änderung der Rechtsprechung). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-235%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,048 | 112 Ib 235 | 112 Ib 235
Sachverhalt ab Seite 236
X. ist Eigentümer eines Grundstückes in der Gemeinde Y., das sich in der Wohn- und Gewerbezone befindet, aber landwirtschaftlich genutzt wird. Im Jahre 1976 belastete ihn die Gemeinde Y. mit einem Perimeterbeitrag für eine Kanalisation, der jedoch gemäss einem Schreiben vom 31. Dezember 1976 bis zu einer allfälligen Handänderung oder Überbauung des Grundstückes gestundet wurde.
Im Jahre 1985 hob die Gemeinde Y. unter Hinweis auf das neue Baugesetz des Kantons Thurgau vom 28. April 1977 und auf die neue Beitrags- und Gebührenordnung zur Finanzierung der öffentlichen Erschliessungswerke der Gemeinde Y. vom 4. Oktober/29. November 1982 die Stundung auf. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau wies eine von X. gegen den Gemeindebeschluss erhobene Beschwerde ab. Gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Thurgau führt X. Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. a) Gemäss Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG, die von einer der in Art. 98 OG aufgeführten Vorinstanzen ausgehen und die unter keine der Ausnahmebestimmungen der Art. 99 bis 102 OG fallen. Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (Art. 5 Abs. 1 VwVG) oder hätten stützen sollen (BGE 110 Ia 68 E. 2; BGE 110 Ib 257 E. 1, je mit weiteren Nachweisen). Verfügungen, die richtigerweise sowohl auf kantonales bzw. kommunales als auch auf Bundesrecht hätten abgestützt werden sollen, können dementsprechend, soweit eine Verletzung von Bundesrecht in Frage steht, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (BGE 108 Ib 74 E. 1a, mit Nachweisen). Dabei kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde jede Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, einschliesslich der Rüge der Verletzung von Bundesverfassungsrecht, soweit diese eine Angelegenheit betrifft, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a; BGE 104 Ib 120 /1 E. 1, mit weiteren Nachweisen).
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau setzt sich im angefochtenen Entscheid, der einen Perimeterbeitrag für eine Kanalisation zum Gegenstand hat, nur mit kantonalem und kommunalem Recht auseinander. In diesem Bereich bestehen indessen auch öffentlichrechtliche Vorschriften des Bundes, die allenfalls die Zuständigkeit des Bundesgerichts als Verwaltungsgericht begründen könnten.
b) Auf das Gewässerschutzrecht des Bundes könnte sich der angefochtene Entscheid nicht stützen. Da Art. 17 Abs. 4 des Gewässerschutzgesetzes vom 8. Oktober 1971 (SR 814.20; GSchG) die Art und Weise der Finanzierung von Abwasseranlagen nicht regelt, ist gegen die Anwendung kantonalen und kommunalen Rechts in diesem Bereich im allgemeinen die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (vgl. dazu ausführlich BGE 109 Ib 142 ff.).
c) Der angefochtene Entscheid wäre aber mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, wenn er statt auf kantonalem oder kommunalem Recht richtigerweise auf dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz des Bundes vom 4. Oktober 1974 (SR 843; WEG) beruhen müsste. Dessen Art. 6 enthält verschiedene Bestimmungen über die Erschliessungsbeiträge. So erheben gemäss Art. 6 Abs. 1 WEG die nach kantonalem Recht zuständigen öffentlichrechtlichen Körperschaften von den Grundeigentümern angemessene Beiträge an die Kosten der Groberschliessung; die Beiträge werden kurz nach Fertigstellung der Anlagen fällig. Die Kosten der Feinerschliessung sind ganz oder zum überwiegenden Teil den Grundeigentümern zu überbinden (Art. 6 Abs. 2 WEG). Der Bundesrat ist verpflichtet, Rahmenbestimmungen, insbesondere über Höhe und Fälligkeit der Beitragsleistungen, zu erlassen (Art. 6 Abs. 3 WEG), hat dies aber bis jetzt unterlassen.
In BGE 108 Ib 71 ff. hat das Bundesgericht erklärt, die Kostenverteilung beim Bau von Erschliessungsanlagen werde sowohl durch Bundesrecht als auch durch kantonales bzw. kommunales Recht geregelt. Für die für den Wohnungsbau bestimmten Bauzonen (Art. 5 Abs. 1 WEG) sei die Regelung der Kostenverteilung im Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz aber unmittelbar anwendbares Bundesrecht, das damit unvereinbares kantonales Recht verdränge. Die Bestimmungen würden den Rahmen festlegen, innert welchem die Kosten der Erschliessungsanlagen auf die Grundeigentümer abzuwälzen seien; dem kantonalen bzw. kommunalen Recht könne in diesem Bereich nur noch die Aufgabe der Feinregulierung der effektiv zu erhebenden Kosten zukommen (BGE 108 Ib 76). Dementsprechend behandelte das Bundesgericht eine als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnete Eingabe gegen ein Urteil des Obwaldner Verwaltungsgerichts, das die Kostenverteilung einer Kanalisationsanlage in Alpnach zum Gegenstand hatte, als Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Dieses Urteil ist nicht ohne Kritik geblieben (GYGI, Die verwaltungsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1982, ZBJV 120/1984 S. 418; RUCH, Bemerkung zum Urteil vom 29. März 1985, ZBl 87/1986 S. 117). GYGI macht geltend, Art. 6 WEG stelle keine genügende gesetzliche Grundlage für die Erhebung von Beiträgen dar. Die Beitragspflicht der Grundeigentümer werde erst durch entsprechendes kantonales oder kommunales Recht begründet, und die zu ihrer Festlegung im Einzelfall dienende Verfügung regle ein kantonales Rechtsverhältnis, ergehe also nicht gestützt auf öffentliches Recht des Bundes. Auch RUCH weist darauf hin, dass die von den Kantonen und Gemeinden vorzunehmenden Regelungen nicht bloss der "Feinregulierung" dienten, sondern eigenständiges kantonales oder kommunales Recht seien.
Das Bundesgericht selbst hat in seinem Urteil vom 29. März 1985 i.S. Einwohnergemeinde Frick gegen Sch. (ZBl 87/1986 S. 114 ff.) BGE 108 Ib 71 ff. in Zweifel gezogen. Es hat dabei insbesondere erkannt, dass Art. 6 WEG ohne Ausführungserlasse entweder des Bundes oder der Kantone bzw. der Gemeinden nicht ohne weiteres anwendbar sei (a.a.O. E. 3, S. 115/6).
d) An der Rechtsprechung von BGE 108 Ib 71 ff. kann bei erneuter Prüfung nicht festgehalten werden. Es trifft in der Tat zu, dass die Bestimmungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes keine genügende gesetzliche Grundlage für die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen darstellen. Art. 6 WEG setzt nur den Rahmen und die Grundsätze fest, nach denen das kantonale Recht über die Finanzierung der Erschliessungen durch Kausalabgaben auszugestalten ist. Offenbleiben kann zur Zeit, ob der Bundesrat durch eine auf Art. 6 Abs. 3 WEG gestützte Verordnung die notwendige gesetzliche Grundlage für die Erhebung der Erschliessungsbeiträge schaffen könnte oder ob ihn diese Bestimmung nur ermächtigt, genauere Richtlinien für eine durch kantonale Gesetze zu ordnende Abgabe aufzustellen. Vorderhand kann die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen auf jeden Fall nur auf kantonales Recht gestützt werden (gl. M. CLAVADETSCHER, Erschliessungspflicht und Erschliessungsanspruch in der Bauzone insbesondere nach bündnerischem Recht, Diss. Bern 1982, S. 205; weniger eindeutig STÜDELI, Bericht über Grundeigentümerbeiträge und Gebühren an Erschliessungsanlagen, S. 25, sowie SCHÜRMANN, Bau- und Planungsrecht, 2. Aufl., S. 95/6). Dem entsprechenden kantonalen Recht kommt daher nicht bloss die Aufgabe der Feinregulierung der zu erhebenden Abgaben zu (a. M. SCHÜRMANN, a.a.O., 2. Aufl., S. 91); es hat vielmehr eigenständige Bedeutung. Verfügungen, die die Überbindung von Erschliessungsbeiträgen auf Grundeigentümer zum Gegenstand haben, stützen sich daher ebenso wie Entscheide, die die Verteilung der Erschliessungskosten unter den beteiligten Grundeigentümern regeln (vgl. dazu bereits das nicht publizierte Urteil vom 20. Dezember 1983 i.S. M. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh., E. 1), auf kantonales Recht und nicht auf öffentliches Recht des Bundes.
e) Die Auffassung, es sei Aufgabe des kantonalen Rechts, die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen zu regeln, scheint im übrigen auch von den politischen Instanzen geteilt zu werden. Schon in den parlamentarischen Beratungen zum Gewässerschutzgesetz war unbestritten, dass der Bund nicht befugt sei, über das Beitrags- und Gebührenwesen zu legiferieren (vgl. dazu ausführlich BGE 109 Ib 145, mit Nachweisen). Sodann sieht Art. 19 Abs. 2 des ca. fünf Jahre nach dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz in Kraft getretenen Raumplanungsgesetzes (SR 700; RPG) ausdrücklich vor, dass das kantonale Recht die Beiträge der Grundeigentümer an Erschliessungsprojekte in Bauzonen zu regeln habe. Dies entspricht der angestrebten neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen. Folgerichtig wurde in der "Botschaft über erste Massnahmen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen" vom 28. September 1981 die ersatzlose Aufhebung der Vorschriften des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes über die Erschliessung beantragt (BBl 1981 III S. 813). Dass der Nationalrat im Gegensatz zum Ständerat auf die vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes nicht eintrat und die Vorlage demgemäss von der (parlamentarischen) Geschäftsliste gestrichen wurde (vgl. Art. 21 Abs. 1 GVG sowie Amtl. Bull. NR 1984 II S. 1257), ändert daran nichts, führten doch vor allem sozialpolitische Überlegungen (Wohnbausubventionierung) zu diesem Beschluss (vgl. dazu ausführlich Amtl. Bull. NR 1984 I S. 116 ff.).
f) Der Entscheid des Thurgauer Regierungsrates vom 15. Oktober 1985 befasst sich nur mit der Frage, ob die Ortsvorsteherschaft Y. die dem Beschwerdeführer im Jahre 1976 gewährte Stundung der Erschliessungsbeiträge zu Recht aufgehoben hat oder nicht. Ist schon die Frage, ob und in welchem Umfang die Parzelle des Beschwerdeführers mit Perimeterbeiträgen zu belasten ist, nach kantonalem Recht zu beurteilen (vgl. oben E. 2b-e), so stützt sich der Entscheid über die Beitragsstundung oder über die Aufhebung der früher bewilligten Stundung erst recht auf kantonales Recht. Der angefochtene Entscheid beruht demnach nicht auf öffentlichem Recht des Bundes. Er kann nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG angefochten werden. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nicht eingetreten werden. | de | Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement de telles contributions (art. 84 ss, art. 97 ss OJ)? La perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé à ces prestations ne se fondent pas sur le droit public fédéral. En particulier, les dispositions de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (RS 843) ne constituent pas une base légale suffisante pour l'imposition de contributions d'équipement. Dès lors, une décision de dernière instance cantonale prise en cette matière ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais uniquement par celle du recours de droit public (changement de jurisprudence). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-235%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,049 | 112 Ib 235 | 112 Ib 235
Sachverhalt ab Seite 236
X. ist Eigentümer eines Grundstückes in der Gemeinde Y., das sich in der Wohn- und Gewerbezone befindet, aber landwirtschaftlich genutzt wird. Im Jahre 1976 belastete ihn die Gemeinde Y. mit einem Perimeterbeitrag für eine Kanalisation, der jedoch gemäss einem Schreiben vom 31. Dezember 1976 bis zu einer allfälligen Handänderung oder Überbauung des Grundstückes gestundet wurde.
Im Jahre 1985 hob die Gemeinde Y. unter Hinweis auf das neue Baugesetz des Kantons Thurgau vom 28. April 1977 und auf die neue Beitrags- und Gebührenordnung zur Finanzierung der öffentlichen Erschliessungswerke der Gemeinde Y. vom 4. Oktober/29. November 1982 die Stundung auf. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau wies eine von X. gegen den Gemeindebeschluss erhobene Beschwerde ab. Gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Thurgau führt X. Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. a) Gemäss Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG, die von einer der in Art. 98 OG aufgeführten Vorinstanzen ausgehen und die unter keine der Ausnahmebestimmungen der Art. 99 bis 102 OG fallen. Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (Art. 5 Abs. 1 VwVG) oder hätten stützen sollen (BGE 110 Ia 68 E. 2; BGE 110 Ib 257 E. 1, je mit weiteren Nachweisen). Verfügungen, die richtigerweise sowohl auf kantonales bzw. kommunales als auch auf Bundesrecht hätten abgestützt werden sollen, können dementsprechend, soweit eine Verletzung von Bundesrecht in Frage steht, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (BGE 108 Ib 74 E. 1a, mit Nachweisen). Dabei kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde jede Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, einschliesslich der Rüge der Verletzung von Bundesverfassungsrecht, soweit diese eine Angelegenheit betrifft, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a; BGE 104 Ib 120 /1 E. 1, mit weiteren Nachweisen).
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau setzt sich im angefochtenen Entscheid, der einen Perimeterbeitrag für eine Kanalisation zum Gegenstand hat, nur mit kantonalem und kommunalem Recht auseinander. In diesem Bereich bestehen indessen auch öffentlichrechtliche Vorschriften des Bundes, die allenfalls die Zuständigkeit des Bundesgerichts als Verwaltungsgericht begründen könnten.
b) Auf das Gewässerschutzrecht des Bundes könnte sich der angefochtene Entscheid nicht stützen. Da Art. 17 Abs. 4 des Gewässerschutzgesetzes vom 8. Oktober 1971 (SR 814.20; GSchG) die Art und Weise der Finanzierung von Abwasseranlagen nicht regelt, ist gegen die Anwendung kantonalen und kommunalen Rechts in diesem Bereich im allgemeinen die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (vgl. dazu ausführlich BGE 109 Ib 142 ff.).
c) Der angefochtene Entscheid wäre aber mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, wenn er statt auf kantonalem oder kommunalem Recht richtigerweise auf dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz des Bundes vom 4. Oktober 1974 (SR 843; WEG) beruhen müsste. Dessen Art. 6 enthält verschiedene Bestimmungen über die Erschliessungsbeiträge. So erheben gemäss Art. 6 Abs. 1 WEG die nach kantonalem Recht zuständigen öffentlichrechtlichen Körperschaften von den Grundeigentümern angemessene Beiträge an die Kosten der Groberschliessung; die Beiträge werden kurz nach Fertigstellung der Anlagen fällig. Die Kosten der Feinerschliessung sind ganz oder zum überwiegenden Teil den Grundeigentümern zu überbinden (Art. 6 Abs. 2 WEG). Der Bundesrat ist verpflichtet, Rahmenbestimmungen, insbesondere über Höhe und Fälligkeit der Beitragsleistungen, zu erlassen (Art. 6 Abs. 3 WEG), hat dies aber bis jetzt unterlassen.
In BGE 108 Ib 71 ff. hat das Bundesgericht erklärt, die Kostenverteilung beim Bau von Erschliessungsanlagen werde sowohl durch Bundesrecht als auch durch kantonales bzw. kommunales Recht geregelt. Für die für den Wohnungsbau bestimmten Bauzonen (Art. 5 Abs. 1 WEG) sei die Regelung der Kostenverteilung im Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz aber unmittelbar anwendbares Bundesrecht, das damit unvereinbares kantonales Recht verdränge. Die Bestimmungen würden den Rahmen festlegen, innert welchem die Kosten der Erschliessungsanlagen auf die Grundeigentümer abzuwälzen seien; dem kantonalen bzw. kommunalen Recht könne in diesem Bereich nur noch die Aufgabe der Feinregulierung der effektiv zu erhebenden Kosten zukommen (BGE 108 Ib 76). Dementsprechend behandelte das Bundesgericht eine als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnete Eingabe gegen ein Urteil des Obwaldner Verwaltungsgerichts, das die Kostenverteilung einer Kanalisationsanlage in Alpnach zum Gegenstand hatte, als Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Dieses Urteil ist nicht ohne Kritik geblieben (GYGI, Die verwaltungsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1982, ZBJV 120/1984 S. 418; RUCH, Bemerkung zum Urteil vom 29. März 1985, ZBl 87/1986 S. 117). GYGI macht geltend, Art. 6 WEG stelle keine genügende gesetzliche Grundlage für die Erhebung von Beiträgen dar. Die Beitragspflicht der Grundeigentümer werde erst durch entsprechendes kantonales oder kommunales Recht begründet, und die zu ihrer Festlegung im Einzelfall dienende Verfügung regle ein kantonales Rechtsverhältnis, ergehe also nicht gestützt auf öffentliches Recht des Bundes. Auch RUCH weist darauf hin, dass die von den Kantonen und Gemeinden vorzunehmenden Regelungen nicht bloss der "Feinregulierung" dienten, sondern eigenständiges kantonales oder kommunales Recht seien.
Das Bundesgericht selbst hat in seinem Urteil vom 29. März 1985 i.S. Einwohnergemeinde Frick gegen Sch. (ZBl 87/1986 S. 114 ff.) BGE 108 Ib 71 ff. in Zweifel gezogen. Es hat dabei insbesondere erkannt, dass Art. 6 WEG ohne Ausführungserlasse entweder des Bundes oder der Kantone bzw. der Gemeinden nicht ohne weiteres anwendbar sei (a.a.O. E. 3, S. 115/6).
d) An der Rechtsprechung von BGE 108 Ib 71 ff. kann bei erneuter Prüfung nicht festgehalten werden. Es trifft in der Tat zu, dass die Bestimmungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes keine genügende gesetzliche Grundlage für die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen darstellen. Art. 6 WEG setzt nur den Rahmen und die Grundsätze fest, nach denen das kantonale Recht über die Finanzierung der Erschliessungen durch Kausalabgaben auszugestalten ist. Offenbleiben kann zur Zeit, ob der Bundesrat durch eine auf Art. 6 Abs. 3 WEG gestützte Verordnung die notwendige gesetzliche Grundlage für die Erhebung der Erschliessungsbeiträge schaffen könnte oder ob ihn diese Bestimmung nur ermächtigt, genauere Richtlinien für eine durch kantonale Gesetze zu ordnende Abgabe aufzustellen. Vorderhand kann die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen auf jeden Fall nur auf kantonales Recht gestützt werden (gl. M. CLAVADETSCHER, Erschliessungspflicht und Erschliessungsanspruch in der Bauzone insbesondere nach bündnerischem Recht, Diss. Bern 1982, S. 205; weniger eindeutig STÜDELI, Bericht über Grundeigentümerbeiträge und Gebühren an Erschliessungsanlagen, S. 25, sowie SCHÜRMANN, Bau- und Planungsrecht, 2. Aufl., S. 95/6). Dem entsprechenden kantonalen Recht kommt daher nicht bloss die Aufgabe der Feinregulierung der zu erhebenden Abgaben zu (a. M. SCHÜRMANN, a.a.O., 2. Aufl., S. 91); es hat vielmehr eigenständige Bedeutung. Verfügungen, die die Überbindung von Erschliessungsbeiträgen auf Grundeigentümer zum Gegenstand haben, stützen sich daher ebenso wie Entscheide, die die Verteilung der Erschliessungskosten unter den beteiligten Grundeigentümern regeln (vgl. dazu bereits das nicht publizierte Urteil vom 20. Dezember 1983 i.S. M. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh., E. 1), auf kantonales Recht und nicht auf öffentliches Recht des Bundes.
e) Die Auffassung, es sei Aufgabe des kantonalen Rechts, die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen zu regeln, scheint im übrigen auch von den politischen Instanzen geteilt zu werden. Schon in den parlamentarischen Beratungen zum Gewässerschutzgesetz war unbestritten, dass der Bund nicht befugt sei, über das Beitrags- und Gebührenwesen zu legiferieren (vgl. dazu ausführlich BGE 109 Ib 145, mit Nachweisen). Sodann sieht Art. 19 Abs. 2 des ca. fünf Jahre nach dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz in Kraft getretenen Raumplanungsgesetzes (SR 700; RPG) ausdrücklich vor, dass das kantonale Recht die Beiträge der Grundeigentümer an Erschliessungsprojekte in Bauzonen zu regeln habe. Dies entspricht der angestrebten neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen. Folgerichtig wurde in der "Botschaft über erste Massnahmen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen" vom 28. September 1981 die ersatzlose Aufhebung der Vorschriften des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes über die Erschliessung beantragt (BBl 1981 III S. 813). Dass der Nationalrat im Gegensatz zum Ständerat auf die vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes nicht eintrat und die Vorlage demgemäss von der (parlamentarischen) Geschäftsliste gestrichen wurde (vgl. Art. 21 Abs. 1 GVG sowie Amtl. Bull. NR 1984 II S. 1257), ändert daran nichts, führten doch vor allem sozialpolitische Überlegungen (Wohnbausubventionierung) zu diesem Beschluss (vgl. dazu ausführlich Amtl. Bull. NR 1984 I S. 116 ff.).
f) Der Entscheid des Thurgauer Regierungsrates vom 15. Oktober 1985 befasst sich nur mit der Frage, ob die Ortsvorsteherschaft Y. die dem Beschwerdeführer im Jahre 1976 gewährte Stundung der Erschliessungsbeiträge zu Recht aufgehoben hat oder nicht. Ist schon die Frage, ob und in welchem Umfang die Parzelle des Beschwerdeführers mit Perimeterbeiträgen zu belasten ist, nach kantonalem Recht zu beurteilen (vgl. oben E. 2b-e), so stützt sich der Entscheid über die Beitragsstundung oder über die Aufhebung der früher bewilligten Stundung erst recht auf kantonales Recht. Der angefochtene Entscheid beruht demnach nicht auf öffentlichem Recht des Bundes. Er kann nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG angefochten werden. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nicht eingetreten werden. | de | Quale rimedio di diritto federale è esperibile contro una decisione emanata dall'autorità cantonale di ultima istanza avente per oggetto la riscossione di contributi di urbanizzazione per una canalizzazione o la revoca di una dilazione concessa anteriormente per il pagamento di tali contributi (art. 84 segg., art. 97 segg. OG)? La riscossione di contributi d'urbanizzazione per una canalizzazione o la revoca di una dilazione accordata per tali prestazioni non si fondano sul diritto pubblico federale. In particolare, le disposizioni della legge federale che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà, del 4 ottobre 1974 (RS 843), non costituiscono una base legale sufficiente per la riscossione di contributi d'urbanizzazione. Una decisione dell'ultima istanza cantonale non può pertanto essere impugnata con ricorso di diritto amministrativo, bensì esclusivamente con ricorso di diritto pubblico (cambiamento della giurisprudenza). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-235%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,050 | 112 Ib 241 | 112 Ib 241
Sachverhalt ab Seite 242
Raymond Voeffray est propriétaire, à titre fiduciaire, d'un complexe immobilier constitué en propriété par étages, issu de la transformation de l'Hôtel d'Evolène et de ses dépendances. Bernard Mariéthoz, Jacques et Michel Fournier en sont les fiduciants. Ces bâtiments sont situés sur les parcelles Nos 214, 215, 216 (folio 26), 729 et 730 (folio 29) du cadastre communal d'Evolène, soit en zone sans affectation spéciale au sens de l'art. 72 lettre a du règlement communal sur la police des constructions. La transformation de l'Hôtel d'Evolène en appartements de vacances a été autorisée par le Service cantonal des constructions et la commune d'Evolène les 2 juillet 1984 et 16 janvier 1985, après la décision du Conseil d'Etat valaisan du 25 avril 1984 qui annulait le refus de la commune de délivrer le permis de bâtir.
Le 15 mai 1985, Raymond Voeffray a requis en son nom, et pour le compte des fiduciants, l'attribution de dix unités d'autorisation de vente d'immeubles à des personnes à l'étranger.
Par décision du 21 juin 1985, le Service juridique du registre foncier a rejeté la requête. Il a estimé que la demande d'autorisation concernait des logements de vacances situés à l'extérieur de la zone à bâtir de la commune d'Evolène, ce qui, en vertu de l'art. 6 al. 1 du décret cantonal du 1er février 1985 réglant provisoirement l'application de la LFAIE, excluait l'octroi d'une unité de contingent.
Raymond Voeffray, agissant pour lui-même et pour le compte des fiduciants, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton du Valais qui, par arrêt du 5 décembre 1985, a rejeté le recours.
Raymond Voeffray, Bernard Mariéthoz, Jacques et Michel Fournier ont formé un recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du 5 décembre 1985 et conclu à son annulation.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable en tant que recours de droit public et l'a rejeté dans la mesure où il était recevable en tant que recours de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Aux termes de l'art. 21 al. 3, 1re phrase de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LFAIE; RS 211.412.41), la voie du recours de droit administratif est aussi ouverte contre les décisions fondées sur le droit public cantonal.
Dans le cas particulier, la décision attaquée a été prise en application du décret cantonal du 1er février 1985 réglant provisoirement l'application de la LFAIE dans le canton du Valais. Ce décret contient les dispositions d'exécution et les dispositions législatives complémentaires que les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d'ordonnance non sujette au référendum, en application de l'art. 36 al. 2 LFAIE. Il est entré en vigueur le 15 avril 1985, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral (art. 36 al. 3 LFAIE). En vertu de l'art. 21 al. 3 LFAIE, la voie du recours de droit administratif est donc ouverte contre l'arrêt du Tribunal administratif du 5 décembre 1985, de sorte que le présent recours n'est pas recevable comme recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). La désignation erronée d'un moyen de recours ne devant toutefois pas nuire à son auteur (ATF 110 Ia 69 consid. 2, ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ib 143, 182), il y a lieu de traiter l'acte des recourants comme un recours de droit administratif.
b) En vertu de l'art. 103 lettre a OJ, la qualité pour recourir appartient à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée.
Dans le cas particulier, les recourants sont liés entre eux par un contrat de fiducie du 30 octobre 1982, selon lequel Raymond Voeffray a acheté l'Hôtel d'Evolène pour le compte des fiduciants, dans le but de le transformer en appartements et de procéder à la constitution de la propriété par étages. Les fiduciants n'ont donc, en principe, aucun droit juridiquement protégé à obtenir des autorisations de vendre à des personnes domiciliées à l'étranger. Compte tenu de leur situation, ils ont cependant un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, à ce que de telles autorisations soient accordées. Il y a lieu dès lors d'admettre qu'aussi bien le fiduciaire que les fiduciants ont qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif.
c) Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision émanant d'un tribunal cantonal ou d'une commission indépendante de l'administration, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). En droit, il n'est pas lié par les motifs que les parties ont, ou n'ont pas, fait valoir (art. 114 al. 1 OJ) et il revoit d'office l'application du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal fédéral peut donc annuler la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux invoqués dans le mémoire de recours ou rejeter le recours pour d'autres raisons que celles retenues dans la décision entreprise (ATF 108 Ib 275 consid. 2b, ATF 107 Ib 91 consid. 1). En outre, si le recours est formé pour violation d'une disposition du droit cantonal autonome en matière d'acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (art. 21 al. 3, 2e phrase LFAIE).
d) Les moyens tirés de la violation des droits constitutionnels sont en principe recevables dans le cadre d'un recours de droit administratif (ATF 110 Ib 257, 105 Ib 403/404 consid. 4 et les arrêts cités). Toutefois, en l'espèce, les recourants se prévalent de la violation des art. 22ter et 31 Cst., moyens qui ne peuvent en aucun cas être soulevés en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Dans ce domaine, toute la législation a en effet pour but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1er LFAIE). Or ce but d'intérêt public s'oppose précisément aux intérêts privés des particuliers. Le Tribunal fédéral ne saurait donc, par le biais de l'examen des dispositions cantonales prises en application de l'art. 36 al. 2 LFAIE, remettre en cause la constitutionnalité de la loi fédérale elle-même (art. 113 al. 3 Cst.). Il lui appartient uniquement, dans cette hypothèse, d'examiner si les cantons ont respecté les compétences législatives et juridictionnelles que leur attribue la nouvelle loi. Les moyens tirés des art. 22ter et 31 Cst. sont dès lors irrecevables dans le cadre d'un recours de droit administratif fondé sur l'art. 21 al. 3 LFAIE.
e) Les limites du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral étant ainsi définies, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours qui, pour le reste, satisfait aux exigences des art. 97 ss OJ.
2. Les recourants font valoir en premier lieu que la mesure restrictive de l'art. 6 al. 1 du décret du Grand Conseil valaisan du 1er février 1985 sort du cadre fixé au législateur cantonal par la base légale de droit fédéral, telle qu'elle est prévue à l'art. 13 al. 1 LFAIE.
L'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985 exclut l'attribution de contingents aux immeubles sis en dehors de la zone à bâtir, à l'exception du cas de rigueur (art. 8 al. 3 LFAIE). Contrairement à ce que les recourants prétendent dans leur argumentation au fond, il ne s'agit pas d'une disposition d'exécution de la LFAIE, mais bien d'une disposition législative que les cantons ont la compétence d'édicter lorsque la loi le prévoit. Sur le plan formel, l'art. 36 al. 2 LFAIE permet aux cantons d'adopter immédiatement ces dispositions par voie d'ordonnance non sujette au référendum, puis par la voie législative dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la LFAIE. Quant au contenu de la délégation, l'art. 3 al. 2 LFAIE pose le principe général que les cantons peuvent, pour sauvegarder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des motifs supplémentaires d'octroi de l'autorisation et des restrictions plus sévères. Cette dernière faculté leur est accordée par l'art. 13 al. 1 LFAIE qui dispose:
"Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères, notamment:
a. Introduire un blocage des autorisations;
b. N'autoriser l'acquisition de logements de vacances que sous forme de la propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de logements de vacances;
c. N'autoriser, pour un ensemble de logements de vacances et d'appartements dans un apparthôtel, l'acquisition qu'à concurrence d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation;
d. Prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes non assujetties au régime de l'autorisation;
e. Limiter l'acquisition à un droit de superficie, d'habitation ou d'usufruit."
Le texte de cette disposition a été modifié par rapport au projet initial du Conseil fédéral (art. 10; voir FF 1981 III, p. 625/626); la Commission chargée de l'examen du projet de loi a, en particulier, ajouté l'adverbe "notamment", avant de mentionner les mesures typiques que les cantons peuvent adopter. L'art. 10 al. 1 du projet n'a cependant donné lieu à aucune discussion aux Chambres fédérales, seul l'al. 3 de cette norme - qui permet aux communes d'introduire elles-mêmes les restrictions plus sévères - ayant été débattu (voir BO CN 1983 vol. I, p. 184 ss; BO CE 1983, p. 414). Il ressort ainsi clairement du texte de l'art. 13 al. 1 LFAIE que les mesures sont énumérées à titre exemplatif et que les cantons - ou les communes (al. 2) - ont la faculté de prévoir d'autres restrictions par voie législative. Cette interprétation de l'art. 13 al. 1 LFAIE ne laisse subsister aucun doute, si l'on se réfère au texte de l'art. 9 LFAIE qui donne une liste exhaustive des motifs supplémentaires d'autorisation que les cantons peuvent introduire dans leur législation (voir KRAUSKOPF et MAÎTRE, Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, in Droit de la construction 1986/1, p. 3 ss). Au contraire de l'art. 9 LFAIE qui délimite de façon précise les cas où l'autorisation peut être accordée, l'art. 13 LFAIE donne aux cantons un large pouvoir d'appréciation pour restreindre, selon leurs besoins, l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels. Ils ont donc la possibilité, sur la base de l'art. 13 al. 1 lettre a LFAIE, d'introduire un blocage total des autorisations ou de limiter ce blocage à une partie du territoire communal, suivant la politique de développement touristique qu'ils désirent poursuivre (voir PATRY, Les fondements de la nouvelle loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, in Revue suisse du notariat et du registre foncier 1984/6, p. 339).
En l'espèce, la restriction prévue par l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, qui consiste à refuser l'octroi d'une unité de contingent en dehors de la zone à bâtir, revient à introduire un blocage des autorisations sur une partie du territoire des communes valaisannes. Ce blocage partiel s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'art. 13 al. 1 lettre a LFAIE. Partant, le Grand Conseil valaisan n'a pas outrepassé la compétence que lui attribue la loi fédérale en édictant cette disposition.
Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il porte sur le défaut de base légale de l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985.
3. a) Les recourants prétendent ensuite que le Tribunal administratif aurait donné à la notion de zone à bâtir, contenue à l'art. 6 al. 1 du décret, une interprétation que le législateur n'a pas voulue, en particulier parce que celui-ci s'est référé à la notion de zone à bâtir, telle qu'elle était définie à l'art. 14 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 décembre 1973, modifiée au 11 février 1976 (aOAIE; RO 1976, p. 612). En outre, rien n'indiquerait, dans les travaux préparatoires, que le législateur ait eu l'intention d'exclure l'octroi d'une autorisation dans le cas d'un immeuble situé, comme en l'espèce, à proximité du centre d'une agglomération villageoise fortement bâtie.
De son côté, le Tribunal administratif fait observer que le Conseil d'Etat devait, d'après les travaux préparatoires du Grand Conseil, prendre en considération les plans de zones communaux comme critère pour l'établissement de la liste des lieux touristiques (Bulletin des séances du Grand Conseil valaisan, session prorogée de novembre 1984, janvier/février 1985, p. 202; en abrégé: BSGC). Il maintient ainsi son point de vue, selon lequel la notion de zone à bâtir de l'art. 6 al. 1 est identique à celle du droit de l'aménagement du territoire et de la police des constructions, et en déduit qu'en l'absence de lacune de la loi cantonale, il y avait lieu de refuser les autorisations sollicitées.
b) Le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire la violation d'une disposition du droit cantonal autonome (art. 21 al. 3, 2e phrase LFAIE).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution adoptée par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 111 Ia 19, 109 Ia 22 et les arrêts cités). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 106 Ia 314 /315, ATF 103 Ia 581 consid. 5).
c) Dans son message sur le projet de décret réglant provisoirement l'application de la LFAIE, le Conseil d'Etat valaisan a repris la proposition de la Fédération économique du Valais qui tendait à limiter l'acquisition de logements de vacances à la zone à bâtir (BSGC p. 201). Par la mesure d'exclusion prévue à l'art. 6 al. 1, il s'agissait, en premier lieu, "d'encourager la concentration du développement dans les zones destinées réellement au tourisme". Cette proposition n'a pas été discutée par la Commission du Grand Conseil (BSGC p. 218), ni par les députés (BSGC p. 232). Il ressort aussi du Message (ad art. 2 du projet BSGC p. 202) que par "zones destinées au tourisme", il faut comprendre les lieux que le Conseil d'Etat est chargé de déterminer tous les deux ans par voie d'ordonnance, en tenant compte des objectifs quantitatifs de développement concernant l'augmentation de l'offre de lits, ainsi que du plan de zone de chaque commune ou région touristique.
Au vu de cet examen, rien n'indique que le législateur cantonal ait voulu se référer à l'art. 14 al. 1 aOAIE qui, s'il prévoyait que la zone à bâtir était délimitée par un plan de zone (lettre a), considérait aussi comme zone à bâtir "un immeuble précédemment construit qui doit servir de séjour personnel à l'acquéreur" (lettre c). Il faut d'ailleurs relever que la nouvelle ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 1er octobre 1984 (OAIE; RS 211.412.411) ne contient plus de définition de la zone à bâtir; cette notion relève en effet des dispositions sur l'aménagement du territoire, depuis l'entrée en vigueur de la LAT le 1er janvier 1980. Dans ces conditions, le Tribunal administratif a considéré à juste titre que la notion de zone à bâtir contenue à l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985 recouvrait celle définie par les plans de zones communaux.
d) Dans l'annexe à l'ordonnance du Conseil d'Etat du 27 mars 1985 désignant les lieux où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme (art. 9 al. 3 LFAIE), figure la commune d'Evolène, dont la totalité de la zone à bâtir est ouverte à la vente aux étrangers. Il n'est toutefois pas contesté qu'en l'espèce, l'immeuble des recourants est situé hors de la zone à bâtir et que l'autorisation de construire dont ils ont bénéficié leur a été accordée sur la base d'une dérogation, en application des art. 24 al. 2 LAT et 16 de l'ordonnance cantonale réglementant provisoirement l'introduction de la LAT, qui fixent précisément les conditions posées pour l'octroi de dérogations hors de la zone à bâtir. Si l'Hôtel d'Evolène, construit en 1890, se trouve certes au centre de l'agglomération villageoise, le Tribunal fédéral ne peut toutefois pas revoir un plan de zones communal dans le cadre d'un cas d'application de la LFAIE. Du moment que son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire, il doit admettre que la solution retenue par les autorités cantonales, qui consiste à appliquer de manière stricte l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, n'est pas insoutenable. On ne saurait au demeurant considérer que cette solution a été adoptée sans motifs objectifs, dans la mesure où le contingent initial du canton du Valais pour la période 1985/1986 a été fixé à 475 unités (voir annexe de l'OAIE), ce qui ne permet guère de prendre en considération les situations exceptionnelles.
Les griefs des recourants, tirés de l'interprétation et de l'application arbitraire de l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, doivent dès lors être rejetés. | fr | Grundstückerwerb durch Personen im Ausland. Art. 21 Abs. 3 BewG: Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen Verletzung selbständigen kantonalen Rechts. Die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts ist auf Willkür beschränkt (E. 1).
Art. 13 Abs. 1 BewG: weitergehende kantonale Beschränkungen.
Bei Art. 6 Abs. 1 des Dekrets des Walliser Grossen Rates vom 1. Februar 1985, wonach für ausserhalb der Bauzone gelegene Grundstücke keine Kontingente erteilt werden dürfen, handelt es sich um eine zulässige kantonale Beschränkung nach Art. 13 Abs. 1 BewG (E. 2). Die Annahme der Behörde, die Bauzone werde durch den kommunalen Zonenplan definiert, stellt keine willkürliche Anwendung dieser kantonalen Bestimmung dar (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,051 | 112 Ib 241 | 112 Ib 241
Sachverhalt ab Seite 242
Raymond Voeffray est propriétaire, à titre fiduciaire, d'un complexe immobilier constitué en propriété par étages, issu de la transformation de l'Hôtel d'Evolène et de ses dépendances. Bernard Mariéthoz, Jacques et Michel Fournier en sont les fiduciants. Ces bâtiments sont situés sur les parcelles Nos 214, 215, 216 (folio 26), 729 et 730 (folio 29) du cadastre communal d'Evolène, soit en zone sans affectation spéciale au sens de l'art. 72 lettre a du règlement communal sur la police des constructions. La transformation de l'Hôtel d'Evolène en appartements de vacances a été autorisée par le Service cantonal des constructions et la commune d'Evolène les 2 juillet 1984 et 16 janvier 1985, après la décision du Conseil d'Etat valaisan du 25 avril 1984 qui annulait le refus de la commune de délivrer le permis de bâtir.
Le 15 mai 1985, Raymond Voeffray a requis en son nom, et pour le compte des fiduciants, l'attribution de dix unités d'autorisation de vente d'immeubles à des personnes à l'étranger.
Par décision du 21 juin 1985, le Service juridique du registre foncier a rejeté la requête. Il a estimé que la demande d'autorisation concernait des logements de vacances situés à l'extérieur de la zone à bâtir de la commune d'Evolène, ce qui, en vertu de l'art. 6 al. 1 du décret cantonal du 1er février 1985 réglant provisoirement l'application de la LFAIE, excluait l'octroi d'une unité de contingent.
Raymond Voeffray, agissant pour lui-même et pour le compte des fiduciants, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton du Valais qui, par arrêt du 5 décembre 1985, a rejeté le recours.
Raymond Voeffray, Bernard Mariéthoz, Jacques et Michel Fournier ont formé un recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du 5 décembre 1985 et conclu à son annulation.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable en tant que recours de droit public et l'a rejeté dans la mesure où il était recevable en tant que recours de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Aux termes de l'art. 21 al. 3, 1re phrase de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LFAIE; RS 211.412.41), la voie du recours de droit administratif est aussi ouverte contre les décisions fondées sur le droit public cantonal.
Dans le cas particulier, la décision attaquée a été prise en application du décret cantonal du 1er février 1985 réglant provisoirement l'application de la LFAIE dans le canton du Valais. Ce décret contient les dispositions d'exécution et les dispositions législatives complémentaires que les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d'ordonnance non sujette au référendum, en application de l'art. 36 al. 2 LFAIE. Il est entré en vigueur le 15 avril 1985, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral (art. 36 al. 3 LFAIE). En vertu de l'art. 21 al. 3 LFAIE, la voie du recours de droit administratif est donc ouverte contre l'arrêt du Tribunal administratif du 5 décembre 1985, de sorte que le présent recours n'est pas recevable comme recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). La désignation erronée d'un moyen de recours ne devant toutefois pas nuire à son auteur (ATF 110 Ia 69 consid. 2, ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ib 143, 182), il y a lieu de traiter l'acte des recourants comme un recours de droit administratif.
b) En vertu de l'art. 103 lettre a OJ, la qualité pour recourir appartient à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée.
Dans le cas particulier, les recourants sont liés entre eux par un contrat de fiducie du 30 octobre 1982, selon lequel Raymond Voeffray a acheté l'Hôtel d'Evolène pour le compte des fiduciants, dans le but de le transformer en appartements et de procéder à la constitution de la propriété par étages. Les fiduciants n'ont donc, en principe, aucun droit juridiquement protégé à obtenir des autorisations de vendre à des personnes domiciliées à l'étranger. Compte tenu de leur situation, ils ont cependant un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, à ce que de telles autorisations soient accordées. Il y a lieu dès lors d'admettre qu'aussi bien le fiduciaire que les fiduciants ont qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif.
c) Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision émanant d'un tribunal cantonal ou d'une commission indépendante de l'administration, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). En droit, il n'est pas lié par les motifs que les parties ont, ou n'ont pas, fait valoir (art. 114 al. 1 OJ) et il revoit d'office l'application du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal fédéral peut donc annuler la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux invoqués dans le mémoire de recours ou rejeter le recours pour d'autres raisons que celles retenues dans la décision entreprise (ATF 108 Ib 275 consid. 2b, ATF 107 Ib 91 consid. 1). En outre, si le recours est formé pour violation d'une disposition du droit cantonal autonome en matière d'acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (art. 21 al. 3, 2e phrase LFAIE).
d) Les moyens tirés de la violation des droits constitutionnels sont en principe recevables dans le cadre d'un recours de droit administratif (ATF 110 Ib 257, 105 Ib 403/404 consid. 4 et les arrêts cités). Toutefois, en l'espèce, les recourants se prévalent de la violation des art. 22ter et 31 Cst., moyens qui ne peuvent en aucun cas être soulevés en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Dans ce domaine, toute la législation a en effet pour but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1er LFAIE). Or ce but d'intérêt public s'oppose précisément aux intérêts privés des particuliers. Le Tribunal fédéral ne saurait donc, par le biais de l'examen des dispositions cantonales prises en application de l'art. 36 al. 2 LFAIE, remettre en cause la constitutionnalité de la loi fédérale elle-même (art. 113 al. 3 Cst.). Il lui appartient uniquement, dans cette hypothèse, d'examiner si les cantons ont respecté les compétences législatives et juridictionnelles que leur attribue la nouvelle loi. Les moyens tirés des art. 22ter et 31 Cst. sont dès lors irrecevables dans le cadre d'un recours de droit administratif fondé sur l'art. 21 al. 3 LFAIE.
e) Les limites du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral étant ainsi définies, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours qui, pour le reste, satisfait aux exigences des art. 97 ss OJ.
2. Les recourants font valoir en premier lieu que la mesure restrictive de l'art. 6 al. 1 du décret du Grand Conseil valaisan du 1er février 1985 sort du cadre fixé au législateur cantonal par la base légale de droit fédéral, telle qu'elle est prévue à l'art. 13 al. 1 LFAIE.
L'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985 exclut l'attribution de contingents aux immeubles sis en dehors de la zone à bâtir, à l'exception du cas de rigueur (art. 8 al. 3 LFAIE). Contrairement à ce que les recourants prétendent dans leur argumentation au fond, il ne s'agit pas d'une disposition d'exécution de la LFAIE, mais bien d'une disposition législative que les cantons ont la compétence d'édicter lorsque la loi le prévoit. Sur le plan formel, l'art. 36 al. 2 LFAIE permet aux cantons d'adopter immédiatement ces dispositions par voie d'ordonnance non sujette au référendum, puis par la voie législative dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la LFAIE. Quant au contenu de la délégation, l'art. 3 al. 2 LFAIE pose le principe général que les cantons peuvent, pour sauvegarder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des motifs supplémentaires d'octroi de l'autorisation et des restrictions plus sévères. Cette dernière faculté leur est accordée par l'art. 13 al. 1 LFAIE qui dispose:
"Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères, notamment:
a. Introduire un blocage des autorisations;
b. N'autoriser l'acquisition de logements de vacances que sous forme de la propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de logements de vacances;
c. N'autoriser, pour un ensemble de logements de vacances et d'appartements dans un apparthôtel, l'acquisition qu'à concurrence d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation;
d. Prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes non assujetties au régime de l'autorisation;
e. Limiter l'acquisition à un droit de superficie, d'habitation ou d'usufruit."
Le texte de cette disposition a été modifié par rapport au projet initial du Conseil fédéral (art. 10; voir FF 1981 III, p. 625/626); la Commission chargée de l'examen du projet de loi a, en particulier, ajouté l'adverbe "notamment", avant de mentionner les mesures typiques que les cantons peuvent adopter. L'art. 10 al. 1 du projet n'a cependant donné lieu à aucune discussion aux Chambres fédérales, seul l'al. 3 de cette norme - qui permet aux communes d'introduire elles-mêmes les restrictions plus sévères - ayant été débattu (voir BO CN 1983 vol. I, p. 184 ss; BO CE 1983, p. 414). Il ressort ainsi clairement du texte de l'art. 13 al. 1 LFAIE que les mesures sont énumérées à titre exemplatif et que les cantons - ou les communes (al. 2) - ont la faculté de prévoir d'autres restrictions par voie législative. Cette interprétation de l'art. 13 al. 1 LFAIE ne laisse subsister aucun doute, si l'on se réfère au texte de l'art. 9 LFAIE qui donne une liste exhaustive des motifs supplémentaires d'autorisation que les cantons peuvent introduire dans leur législation (voir KRAUSKOPF et MAÎTRE, Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, in Droit de la construction 1986/1, p. 3 ss). Au contraire de l'art. 9 LFAIE qui délimite de façon précise les cas où l'autorisation peut être accordée, l'art. 13 LFAIE donne aux cantons un large pouvoir d'appréciation pour restreindre, selon leurs besoins, l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels. Ils ont donc la possibilité, sur la base de l'art. 13 al. 1 lettre a LFAIE, d'introduire un blocage total des autorisations ou de limiter ce blocage à une partie du territoire communal, suivant la politique de développement touristique qu'ils désirent poursuivre (voir PATRY, Les fondements de la nouvelle loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, in Revue suisse du notariat et du registre foncier 1984/6, p. 339).
En l'espèce, la restriction prévue par l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, qui consiste à refuser l'octroi d'une unité de contingent en dehors de la zone à bâtir, revient à introduire un blocage des autorisations sur une partie du territoire des communes valaisannes. Ce blocage partiel s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'art. 13 al. 1 lettre a LFAIE. Partant, le Grand Conseil valaisan n'a pas outrepassé la compétence que lui attribue la loi fédérale en édictant cette disposition.
Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il porte sur le défaut de base légale de l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985.
3. a) Les recourants prétendent ensuite que le Tribunal administratif aurait donné à la notion de zone à bâtir, contenue à l'art. 6 al. 1 du décret, une interprétation que le législateur n'a pas voulue, en particulier parce que celui-ci s'est référé à la notion de zone à bâtir, telle qu'elle était définie à l'art. 14 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 décembre 1973, modifiée au 11 février 1976 (aOAIE; RO 1976, p. 612). En outre, rien n'indiquerait, dans les travaux préparatoires, que le législateur ait eu l'intention d'exclure l'octroi d'une autorisation dans le cas d'un immeuble situé, comme en l'espèce, à proximité du centre d'une agglomération villageoise fortement bâtie.
De son côté, le Tribunal administratif fait observer que le Conseil d'Etat devait, d'après les travaux préparatoires du Grand Conseil, prendre en considération les plans de zones communaux comme critère pour l'établissement de la liste des lieux touristiques (Bulletin des séances du Grand Conseil valaisan, session prorogée de novembre 1984, janvier/février 1985, p. 202; en abrégé: BSGC). Il maintient ainsi son point de vue, selon lequel la notion de zone à bâtir de l'art. 6 al. 1 est identique à celle du droit de l'aménagement du territoire et de la police des constructions, et en déduit qu'en l'absence de lacune de la loi cantonale, il y avait lieu de refuser les autorisations sollicitées.
b) Le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire la violation d'une disposition du droit cantonal autonome (art. 21 al. 3, 2e phrase LFAIE).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution adoptée par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 111 Ia 19, 109 Ia 22 et les arrêts cités). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 106 Ia 314 /315, ATF 103 Ia 581 consid. 5).
c) Dans son message sur le projet de décret réglant provisoirement l'application de la LFAIE, le Conseil d'Etat valaisan a repris la proposition de la Fédération économique du Valais qui tendait à limiter l'acquisition de logements de vacances à la zone à bâtir (BSGC p. 201). Par la mesure d'exclusion prévue à l'art. 6 al. 1, il s'agissait, en premier lieu, "d'encourager la concentration du développement dans les zones destinées réellement au tourisme". Cette proposition n'a pas été discutée par la Commission du Grand Conseil (BSGC p. 218), ni par les députés (BSGC p. 232). Il ressort aussi du Message (ad art. 2 du projet BSGC p. 202) que par "zones destinées au tourisme", il faut comprendre les lieux que le Conseil d'Etat est chargé de déterminer tous les deux ans par voie d'ordonnance, en tenant compte des objectifs quantitatifs de développement concernant l'augmentation de l'offre de lits, ainsi que du plan de zone de chaque commune ou région touristique.
Au vu de cet examen, rien n'indique que le législateur cantonal ait voulu se référer à l'art. 14 al. 1 aOAIE qui, s'il prévoyait que la zone à bâtir était délimitée par un plan de zone (lettre a), considérait aussi comme zone à bâtir "un immeuble précédemment construit qui doit servir de séjour personnel à l'acquéreur" (lettre c). Il faut d'ailleurs relever que la nouvelle ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 1er octobre 1984 (OAIE; RS 211.412.411) ne contient plus de définition de la zone à bâtir; cette notion relève en effet des dispositions sur l'aménagement du territoire, depuis l'entrée en vigueur de la LAT le 1er janvier 1980. Dans ces conditions, le Tribunal administratif a considéré à juste titre que la notion de zone à bâtir contenue à l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985 recouvrait celle définie par les plans de zones communaux.
d) Dans l'annexe à l'ordonnance du Conseil d'Etat du 27 mars 1985 désignant les lieux où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme (art. 9 al. 3 LFAIE), figure la commune d'Evolène, dont la totalité de la zone à bâtir est ouverte à la vente aux étrangers. Il n'est toutefois pas contesté qu'en l'espèce, l'immeuble des recourants est situé hors de la zone à bâtir et que l'autorisation de construire dont ils ont bénéficié leur a été accordée sur la base d'une dérogation, en application des art. 24 al. 2 LAT et 16 de l'ordonnance cantonale réglementant provisoirement l'introduction de la LAT, qui fixent précisément les conditions posées pour l'octroi de dérogations hors de la zone à bâtir. Si l'Hôtel d'Evolène, construit en 1890, se trouve certes au centre de l'agglomération villageoise, le Tribunal fédéral ne peut toutefois pas revoir un plan de zones communal dans le cadre d'un cas d'application de la LFAIE. Du moment que son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire, il doit admettre que la solution retenue par les autorités cantonales, qui consiste à appliquer de manière stricte l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, n'est pas insoutenable. On ne saurait au demeurant considérer que cette solution a été adoptée sans motifs objectifs, dans la mesure où le contingent initial du canton du Valais pour la période 1985/1986 a été fixé à 475 unités (voir annexe de l'OAIE), ce qui ne permet guère de prendre en considération les situations exceptionnelles.
Les griefs des recourants, tirés de l'interprétation et de l'application arbitraire de l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, doivent dès lors être rejetés. | fr | Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE: recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1).
Art. 13 al. 1 LFAIE: restrictions cantonales plus sévères.
L'art. 6 al. 1 du décret du Grand Conseil valaisan du 1er février 1986, prévoyant qu'aucun contingent ne peut être attribué en dehors de la zone à bâtir, s'inscrit dans le cadre des restrictions plus sévères que les cantons peuvent édicter en vertu de l'art. 13 al. 1 LFAIE (consid. 2). En l'espèce, l'autorité intimée n'a pas appliqué arbitrairement cette disposition cantonale en considérant que la zone à bâtir était définie par le plan de zones communal (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,052 | 112 Ib 241 | 112 Ib 241
Sachverhalt ab Seite 242
Raymond Voeffray est propriétaire, à titre fiduciaire, d'un complexe immobilier constitué en propriété par étages, issu de la transformation de l'Hôtel d'Evolène et de ses dépendances. Bernard Mariéthoz, Jacques et Michel Fournier en sont les fiduciants. Ces bâtiments sont situés sur les parcelles Nos 214, 215, 216 (folio 26), 729 et 730 (folio 29) du cadastre communal d'Evolène, soit en zone sans affectation spéciale au sens de l'art. 72 lettre a du règlement communal sur la police des constructions. La transformation de l'Hôtel d'Evolène en appartements de vacances a été autorisée par le Service cantonal des constructions et la commune d'Evolène les 2 juillet 1984 et 16 janvier 1985, après la décision du Conseil d'Etat valaisan du 25 avril 1984 qui annulait le refus de la commune de délivrer le permis de bâtir.
Le 15 mai 1985, Raymond Voeffray a requis en son nom, et pour le compte des fiduciants, l'attribution de dix unités d'autorisation de vente d'immeubles à des personnes à l'étranger.
Par décision du 21 juin 1985, le Service juridique du registre foncier a rejeté la requête. Il a estimé que la demande d'autorisation concernait des logements de vacances situés à l'extérieur de la zone à bâtir de la commune d'Evolène, ce qui, en vertu de l'art. 6 al. 1 du décret cantonal du 1er février 1985 réglant provisoirement l'application de la LFAIE, excluait l'octroi d'une unité de contingent.
Raymond Voeffray, agissant pour lui-même et pour le compte des fiduciants, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton du Valais qui, par arrêt du 5 décembre 1985, a rejeté le recours.
Raymond Voeffray, Bernard Mariéthoz, Jacques et Michel Fournier ont formé un recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du 5 décembre 1985 et conclu à son annulation.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable en tant que recours de droit public et l'a rejeté dans la mesure où il était recevable en tant que recours de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Aux termes de l'art. 21 al. 3, 1re phrase de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LFAIE; RS 211.412.41), la voie du recours de droit administratif est aussi ouverte contre les décisions fondées sur le droit public cantonal.
Dans le cas particulier, la décision attaquée a été prise en application du décret cantonal du 1er février 1985 réglant provisoirement l'application de la LFAIE dans le canton du Valais. Ce décret contient les dispositions d'exécution et les dispositions législatives complémentaires que les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d'ordonnance non sujette au référendum, en application de l'art. 36 al. 2 LFAIE. Il est entré en vigueur le 15 avril 1985, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral (art. 36 al. 3 LFAIE). En vertu de l'art. 21 al. 3 LFAIE, la voie du recours de droit administratif est donc ouverte contre l'arrêt du Tribunal administratif du 5 décembre 1985, de sorte que le présent recours n'est pas recevable comme recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). La désignation erronée d'un moyen de recours ne devant toutefois pas nuire à son auteur (ATF 110 Ia 69 consid. 2, ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ib 143, 182), il y a lieu de traiter l'acte des recourants comme un recours de droit administratif.
b) En vertu de l'art. 103 lettre a OJ, la qualité pour recourir appartient à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée.
Dans le cas particulier, les recourants sont liés entre eux par un contrat de fiducie du 30 octobre 1982, selon lequel Raymond Voeffray a acheté l'Hôtel d'Evolène pour le compte des fiduciants, dans le but de le transformer en appartements et de procéder à la constitution de la propriété par étages. Les fiduciants n'ont donc, en principe, aucun droit juridiquement protégé à obtenir des autorisations de vendre à des personnes domiciliées à l'étranger. Compte tenu de leur situation, ils ont cependant un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, à ce que de telles autorisations soient accordées. Il y a lieu dès lors d'admettre qu'aussi bien le fiduciaire que les fiduciants ont qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif.
c) Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision émanant d'un tribunal cantonal ou d'une commission indépendante de l'administration, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). En droit, il n'est pas lié par les motifs que les parties ont, ou n'ont pas, fait valoir (art. 114 al. 1 OJ) et il revoit d'office l'application du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal fédéral peut donc annuler la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux invoqués dans le mémoire de recours ou rejeter le recours pour d'autres raisons que celles retenues dans la décision entreprise (ATF 108 Ib 275 consid. 2b, ATF 107 Ib 91 consid. 1). En outre, si le recours est formé pour violation d'une disposition du droit cantonal autonome en matière d'acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (art. 21 al. 3, 2e phrase LFAIE).
d) Les moyens tirés de la violation des droits constitutionnels sont en principe recevables dans le cadre d'un recours de droit administratif (ATF 110 Ib 257, 105 Ib 403/404 consid. 4 et les arrêts cités). Toutefois, en l'espèce, les recourants se prévalent de la violation des art. 22ter et 31 Cst., moyens qui ne peuvent en aucun cas être soulevés en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Dans ce domaine, toute la législation a en effet pour but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1er LFAIE). Or ce but d'intérêt public s'oppose précisément aux intérêts privés des particuliers. Le Tribunal fédéral ne saurait donc, par le biais de l'examen des dispositions cantonales prises en application de l'art. 36 al. 2 LFAIE, remettre en cause la constitutionnalité de la loi fédérale elle-même (art. 113 al. 3 Cst.). Il lui appartient uniquement, dans cette hypothèse, d'examiner si les cantons ont respecté les compétences législatives et juridictionnelles que leur attribue la nouvelle loi. Les moyens tirés des art. 22ter et 31 Cst. sont dès lors irrecevables dans le cadre d'un recours de droit administratif fondé sur l'art. 21 al. 3 LFAIE.
e) Les limites du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral étant ainsi définies, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours qui, pour le reste, satisfait aux exigences des art. 97 ss OJ.
2. Les recourants font valoir en premier lieu que la mesure restrictive de l'art. 6 al. 1 du décret du Grand Conseil valaisan du 1er février 1985 sort du cadre fixé au législateur cantonal par la base légale de droit fédéral, telle qu'elle est prévue à l'art. 13 al. 1 LFAIE.
L'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985 exclut l'attribution de contingents aux immeubles sis en dehors de la zone à bâtir, à l'exception du cas de rigueur (art. 8 al. 3 LFAIE). Contrairement à ce que les recourants prétendent dans leur argumentation au fond, il ne s'agit pas d'une disposition d'exécution de la LFAIE, mais bien d'une disposition législative que les cantons ont la compétence d'édicter lorsque la loi le prévoit. Sur le plan formel, l'art. 36 al. 2 LFAIE permet aux cantons d'adopter immédiatement ces dispositions par voie d'ordonnance non sujette au référendum, puis par la voie législative dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la LFAIE. Quant au contenu de la délégation, l'art. 3 al. 2 LFAIE pose le principe général que les cantons peuvent, pour sauvegarder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des motifs supplémentaires d'octroi de l'autorisation et des restrictions plus sévères. Cette dernière faculté leur est accordée par l'art. 13 al. 1 LFAIE qui dispose:
"Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères, notamment:
a. Introduire un blocage des autorisations;
b. N'autoriser l'acquisition de logements de vacances que sous forme de la propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de logements de vacances;
c. N'autoriser, pour un ensemble de logements de vacances et d'appartements dans un apparthôtel, l'acquisition qu'à concurrence d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation;
d. Prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes non assujetties au régime de l'autorisation;
e. Limiter l'acquisition à un droit de superficie, d'habitation ou d'usufruit."
Le texte de cette disposition a été modifié par rapport au projet initial du Conseil fédéral (art. 10; voir FF 1981 III, p. 625/626); la Commission chargée de l'examen du projet de loi a, en particulier, ajouté l'adverbe "notamment", avant de mentionner les mesures typiques que les cantons peuvent adopter. L'art. 10 al. 1 du projet n'a cependant donné lieu à aucune discussion aux Chambres fédérales, seul l'al. 3 de cette norme - qui permet aux communes d'introduire elles-mêmes les restrictions plus sévères - ayant été débattu (voir BO CN 1983 vol. I, p. 184 ss; BO CE 1983, p. 414). Il ressort ainsi clairement du texte de l'art. 13 al. 1 LFAIE que les mesures sont énumérées à titre exemplatif et que les cantons - ou les communes (al. 2) - ont la faculté de prévoir d'autres restrictions par voie législative. Cette interprétation de l'art. 13 al. 1 LFAIE ne laisse subsister aucun doute, si l'on se réfère au texte de l'art. 9 LFAIE qui donne une liste exhaustive des motifs supplémentaires d'autorisation que les cantons peuvent introduire dans leur législation (voir KRAUSKOPF et MAÎTRE, Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, in Droit de la construction 1986/1, p. 3 ss). Au contraire de l'art. 9 LFAIE qui délimite de façon précise les cas où l'autorisation peut être accordée, l'art. 13 LFAIE donne aux cantons un large pouvoir d'appréciation pour restreindre, selon leurs besoins, l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels. Ils ont donc la possibilité, sur la base de l'art. 13 al. 1 lettre a LFAIE, d'introduire un blocage total des autorisations ou de limiter ce blocage à une partie du territoire communal, suivant la politique de développement touristique qu'ils désirent poursuivre (voir PATRY, Les fondements de la nouvelle loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, in Revue suisse du notariat et du registre foncier 1984/6, p. 339).
En l'espèce, la restriction prévue par l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, qui consiste à refuser l'octroi d'une unité de contingent en dehors de la zone à bâtir, revient à introduire un blocage des autorisations sur une partie du territoire des communes valaisannes. Ce blocage partiel s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'art. 13 al. 1 lettre a LFAIE. Partant, le Grand Conseil valaisan n'a pas outrepassé la compétence que lui attribue la loi fédérale en édictant cette disposition.
Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il porte sur le défaut de base légale de l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985.
3. a) Les recourants prétendent ensuite que le Tribunal administratif aurait donné à la notion de zone à bâtir, contenue à l'art. 6 al. 1 du décret, une interprétation que le législateur n'a pas voulue, en particulier parce que celui-ci s'est référé à la notion de zone à bâtir, telle qu'elle était définie à l'art. 14 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 décembre 1973, modifiée au 11 février 1976 (aOAIE; RO 1976, p. 612). En outre, rien n'indiquerait, dans les travaux préparatoires, que le législateur ait eu l'intention d'exclure l'octroi d'une autorisation dans le cas d'un immeuble situé, comme en l'espèce, à proximité du centre d'une agglomération villageoise fortement bâtie.
De son côté, le Tribunal administratif fait observer que le Conseil d'Etat devait, d'après les travaux préparatoires du Grand Conseil, prendre en considération les plans de zones communaux comme critère pour l'établissement de la liste des lieux touristiques (Bulletin des séances du Grand Conseil valaisan, session prorogée de novembre 1984, janvier/février 1985, p. 202; en abrégé: BSGC). Il maintient ainsi son point de vue, selon lequel la notion de zone à bâtir de l'art. 6 al. 1 est identique à celle du droit de l'aménagement du territoire et de la police des constructions, et en déduit qu'en l'absence de lacune de la loi cantonale, il y avait lieu de refuser les autorisations sollicitées.
b) Le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire la violation d'une disposition du droit cantonal autonome (art. 21 al. 3, 2e phrase LFAIE).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution adoptée par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 111 Ia 19, 109 Ia 22 et les arrêts cités). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 106 Ia 314 /315, ATF 103 Ia 581 consid. 5).
c) Dans son message sur le projet de décret réglant provisoirement l'application de la LFAIE, le Conseil d'Etat valaisan a repris la proposition de la Fédération économique du Valais qui tendait à limiter l'acquisition de logements de vacances à la zone à bâtir (BSGC p. 201). Par la mesure d'exclusion prévue à l'art. 6 al. 1, il s'agissait, en premier lieu, "d'encourager la concentration du développement dans les zones destinées réellement au tourisme". Cette proposition n'a pas été discutée par la Commission du Grand Conseil (BSGC p. 218), ni par les députés (BSGC p. 232). Il ressort aussi du Message (ad art. 2 du projet BSGC p. 202) que par "zones destinées au tourisme", il faut comprendre les lieux que le Conseil d'Etat est chargé de déterminer tous les deux ans par voie d'ordonnance, en tenant compte des objectifs quantitatifs de développement concernant l'augmentation de l'offre de lits, ainsi que du plan de zone de chaque commune ou région touristique.
Au vu de cet examen, rien n'indique que le législateur cantonal ait voulu se référer à l'art. 14 al. 1 aOAIE qui, s'il prévoyait que la zone à bâtir était délimitée par un plan de zone (lettre a), considérait aussi comme zone à bâtir "un immeuble précédemment construit qui doit servir de séjour personnel à l'acquéreur" (lettre c). Il faut d'ailleurs relever que la nouvelle ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 1er octobre 1984 (OAIE; RS 211.412.411) ne contient plus de définition de la zone à bâtir; cette notion relève en effet des dispositions sur l'aménagement du territoire, depuis l'entrée en vigueur de la LAT le 1er janvier 1980. Dans ces conditions, le Tribunal administratif a considéré à juste titre que la notion de zone à bâtir contenue à l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985 recouvrait celle définie par les plans de zones communaux.
d) Dans l'annexe à l'ordonnance du Conseil d'Etat du 27 mars 1985 désignant les lieux où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme (art. 9 al. 3 LFAIE), figure la commune d'Evolène, dont la totalité de la zone à bâtir est ouverte à la vente aux étrangers. Il n'est toutefois pas contesté qu'en l'espèce, l'immeuble des recourants est situé hors de la zone à bâtir et que l'autorisation de construire dont ils ont bénéficié leur a été accordée sur la base d'une dérogation, en application des art. 24 al. 2 LAT et 16 de l'ordonnance cantonale réglementant provisoirement l'introduction de la LAT, qui fixent précisément les conditions posées pour l'octroi de dérogations hors de la zone à bâtir. Si l'Hôtel d'Evolène, construit en 1890, se trouve certes au centre de l'agglomération villageoise, le Tribunal fédéral ne peut toutefois pas revoir un plan de zones communal dans le cadre d'un cas d'application de la LFAIE. Du moment que son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire, il doit admettre que la solution retenue par les autorités cantonales, qui consiste à appliquer de manière stricte l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, n'est pas insoutenable. On ne saurait au demeurant considérer que cette solution a été adoptée sans motifs objectifs, dans la mesure où le contingent initial du canton du Valais pour la période 1985/1986 a été fixé à 475 unités (voir annexe de l'OAIE), ce qui ne permet guère de prendre en considération les situations exceptionnelles.
Les griefs des recourants, tirés de l'interprétation et de l'application arbitraire de l'art. 6 al. 1 du décret du 1er février 1985, doivent dès lors être rejetés. | fr | Acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Art. 21 cpv. 3 LAFE: ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo proposto per violazione del diritto cantonale autonomo; cognizione del Tribunale federale limitata all'arbitrio (consid. 1).
Art. 13 cpv. 1 LAFE: restrizioni cantonali ulteriori.
L'art. 6 cpv. 1 del decreto del Gran Consiglio vallesano del 1o febbraio 1985, il quale prevede che non può essere attribuito alcun contingente fuori della zona edificabile, costituisce una delle restrizioni ulteriori che i Cantoni possono stabilire in virtù dell'art. 13 cpv. 1 LAFE (consid. 2). Nella fattispecie l'autorità non ha applicato arbitrariamente tale disposizione cantonale considerando che la zona edificabile era definita dal piano comunale delle zone (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,053 | 112 Ib 249 | 112 Ib 249
Sachverhalt ab Seite 249
Nachdem die A AG aufgrund ihrer Baueingabe vom 11. Februar 1985 am 14. März 1985 die Bewilligung zur Errichtung einer aus 10 Einheiten bestehenden Ferienhaussiedlung im Dorfteil Curzoin in der Gemeinde Vaz/Obervaz erhalten hatte, ersuchte sie das Grundbuchinspektorat Graubünden am 29. Mai 1985 um Bewilligung des Verkaufs von zwei dieser Einheiten an Personen im Ausland. Das Grundbuchinspektorat wies das Begehren am 19. September 1985 unter Hinweis auf die vom Gemeinderat (Parlament) Vaz/Obervaz mit Beschluss vom 15. März 1985 verhängte Bewilligungssperre ab. Gegen diese Verfügung gelangte die A AG an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, welches die Beschwerde mit Entscheid vom 8. Januar 1986 abwies.
Die A AG führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Grundsatzbewilligung für den Verkauf von zwei Ferienhauseinheiten zu erteilen. Zur Begründung wird ausgeführt, die Bewilligungssperre gemäss Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 sei in ihrem Fall unbeachtlich; massgebend sei vielmehr der Gemeinderatsbeschluss vom 21. Dezember 1984, welcher bei einer Gesamtheit von Ferienhäusern und Wohnungen den Verkauf einer Quote von 20% an Ausländer gestattet habe. Dieser Beschluss sei zwar wegen angeblicher Verletzung von Ausstandsvorschriften mit Verfassungsbeschwerde bei der Bündner Regierung angefochten und später, d.h. nach dem Rückzug der Verfassungsbeschwerde, durch denjenigen vom 15. März 1985 ersetzt worden. Seine Verbindlichkeit ergebe sich indessen aus Art. 3 Abs. 2 der bündnerischen Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (VVBewG), welcher vorschreibe, dass Gemeindebeschlüsse über Einschränkungen von Grundstücksgeschäften mit Personen im Ausland nur auf Ende eines Kalenderjahres abgeändert werden könnten. Wohl sei diese Bestimmung vom Bundesrat in seinem Genehmigungsentscheid vom 9. Juli 1985 dahin abgeändert worden, dass die Beschlussfassung über kommunale Einschränkungen jederzeit möglich sein soll; das habe indes auf ihr Bewilligungsgesuch keinen Einfluss, weil die geänderte Bestimmung aufgrund der bloss deklaratorischen Wirkung der Homologierung bis zum bundesrätlichen Entscheid in Kraft gestanden sei. Unter diesen Umständen müsse das Vertrauen der A AG in die Rechtsbeständigkeit des Gemeinderatsbeschlusses vom 21. Dezember 1984 geschützt werden, zumal bereits mit zwei Ausländern Kaufverträge geschlossen worden seien. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der A AG, welche sich gegen einen kantonalen Beschwerdeentscheid richtet, erweist sich als zulässig (Art. 21 Abs. 1 lit. a BewG). Sie ist insbesondere auch zulässig, obschon geltend gemacht wird, die kantonalen Vollziehungsvorschriften zum BewG seien unrichtig angewendet worden. Aufgrund der Spezialbestimmung von Art. 21 Abs. 3 BewG kann nämlich auch die Verletzung des kantonalen Bewilligungsrechts gerügt werden, wobei allerdings das Bundesgericht die Anwendung selbständiger kantonaler Normen nur auf Willkür überprüfen darf. Als selbständig gelten Vorschriften, die nicht schon durch das Bundesrecht geboten wären (BGE 111 Ib 153 /4 E. 1a mit Hinweis). Im Unterschied dazu unterliegt die Anwendung bundesrechtlicher Grundlagen der freien Prüfung.
Hat - wie hier - ein kantonales Gericht als Vorinstanz entschieden, so ist das Bundesgericht an dessen tatsächliche Feststellungen gebunden, es sei denn, diese erwiesen sich als offensichtlich unrichtig oder unvollständig oder seien unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften zustande gekommen (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. a) Das Verwaltungsgericht hat die Beschwerde der A AG mit der Begründung abgewiesen, der Gemeinderatsbeschluss über die Einführung einer Bewilligungssperre vom 15. März 1985 stelle eine Allgemeinverfügung dar, die mangels rechtzeitiger Anfechtung in Rechtskraft erwachsen sei. Dem hält die Beschwerdeführerin entgegen, der Gemeinderatsbeschluss enthalte eine abstrakte Regelung der Voraussetzungen für den Erwerb von Grundstücken in der Gemeinde Vaz/Obervaz durch Personen im Ausland, weshalb er als Erlass qualifiziert werden müsse und im Einzelfall erst Verbindlichkeit erlange, wenn eine entsprechende Verfügung ergehe.
b) Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt gestaltet sich mitunter schwierig. In allgemeiner Weise lässt sich der Rechtssatz als generell-abstrakte Anordnung definieren, die sich an eine unbestimmte Zahl von Adressaten richtet und auf die Regelung unbestimmt vieler Fälle abzielt. Demgegenüber bezieht sich der Einzelakt regelmässig auf einen oder eine bestimmte Anzahl von Adressaten und enthält eine verbindliche Anordnung zu einem oder mehreren konkreten Sachverhalten. Zwischen Rechtssatz und Verfügung steht die sogenannte Allgemeinverfügung, welche sich zwar nicht an einen bestimmten Personenkreis richtet, d.h. nicht individueller, sondern genereller Natur ist, jedoch eine bestimmte Situation regelt. Ihrer Konkretheit wegen wird die Allgemeinverfügung in Lehre und Rechtsprechung den Verwaltungsakten zugeordnet (BGE 101 Ia 74 E. 3a; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I, S. 36, je mit Hinweisen); dessenungeachtet kann sie bei ihrer späteren Anwendung trotzdem auf ihre Rechtsbeständigkeit geprüft werden (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 17. März 1976, publ. in ZBl. 77/1976 S. 353 E. 1b mit Hinweisen).
c) Um den fraglichen Gemeinderatsbeschluss als Allgemeinverfügung bezeichnen zu können, müsste er sich zwar auf einen unbestimmten Adressatenkreis beziehen, aber genau umschriebene Grundstücke zum Gegenstand haben. Der Beschluss findet indessen Anwendung auf den gesamten Grund und Boden innerhalb der Gemeindegrenzen, so dass nicht von der Regelung einer konkreten Situation gesprochen werden kann. Die Bewilligungssperre ist insofern vergleichbar mit einer kommunalen Vorschrift, welche den minimalen Waldabstand von Bauten auf 20 m festsetzt oder mit einem unabhängig von einem Gesuch ausgesprochenen allgemeinen Demonstrationsverbot (vgl. JAAG, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, S. 191 f.).
Für die Annahme eines Rechtssatzes sprechen sodann systematische Überlegungen: Nach Art. 13 Abs. 1 BewG können die Kantone den Erwerb von Ferienwohnungen u. dgl. über die bundesrechtlichen Verweigerungsgründe hinaus noch weitergehend einschränken. Derartige Anordnungen bedürfen zwingend der Gesetzesform. Nach Art. 13 Abs. 2 BewG sind die Gemeinden befugt, die gleichen Einschränkungen von sich aus, d.h. ohne Ermächtigung durch die Kantone einzuführen (vgl. dazu Amtl.Bull. NR 1983 S. 1595 ff., SR S. 683 ff.). Es wäre nicht einzusehen, weshalb solche Regelungen, die von den Kantonen in Gesetzesform erlassen werden müssen, von den Gemeinden, welche in dieser Hinsicht völlig eigenständig handeln dürfen, durch blosse Verwaltungsakte getroffen werden könnten. Allein die Tatsache, dass kantonale Vorschriften in der Regel auf grössere Gebiete angewendet werden als kommunale, vermöchte eine unterschiedliche Behandlung jedenfalls nicht zu rechtfertigen, zumal die grössten Gemeinden der Schweiz bekanntlich die Flächen etlicher Kantone um einiges übertreffen.
d) Das Verwaltungsgericht nimmt weiter an, der Verfügungscharakter der kommunalen Regelung ergebe sich daraus, dass sie gemäss Genehmigungsbeschluss des Bundesrates vom 9. Juli 1985 nicht nur auf Ende eines jeden Jahres, sondern jederzeit abgeändert werden könne. Diese Auffassung vermag indes nicht zu überzeugen. Abgesehen davon, dass Verfügungen nicht generell, sondern nur unter gewissen Voraussetzungen widerrufen werden können (vgl. GRISEL, Traité de droit administratif, S. 429 ff.; IMBODEN/RHINOW, a.a.O. S. 249 ff.), trifft das Merkmal der grundsätzlichen Abänderbarkeit gerade auf Erlasse zu, wenngleich diese im Interesse der Rechtssicherheit eine gewisse zeitliche Beständigkeit aufweisen müssen.
Entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts kann auch nicht gesagt werden, die Gemeinde Vaz/Obervaz habe eine Regelung getroffen, für die bereits Art. 3 Abs. 1 lit. a der Bündner Vollziehungsverordnung vom 21. November 1985 zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (VVBewG) eine hinreichende gesetzliche Grundlage abgebe, weshalb sich ein weiterer kommunaler Rechtssatz erübrige. Diese kantonale Verordnungsbestimmung kann lediglich hinweisenden Charakter besitzen, denn die Kompetenz der Gemeinde zum Erlass von Einschränkungen ergibt sich direkt aus dem Bundesrecht (Art. 13 Abs. 2 BewG); den Kantonen bleibt einzig die Ordnung des Verfahrens.
e) Da der vom Kanton Graubünden getroffenen Regelung nicht zu entnehmen ist, ob die entsprechenden Gemeindebeschlüsse als Erlasse oder Einzelakte zu qualifizieren sind, ist diese Frage nach den allgemeinen Kriterien zu entscheiden: Der Beschluss des Gemeinderates Vaz/Obervaz bezieht sich weder auf bestimmte Personen noch auf individuell bezeichnete Grundstücke. Er richtet sich damit an jedermann, der auf dem Gemeindegebiet Grundstücksgeschäfte tätigt. Unter diesen Umständen kann es sich aber nur um eine generell-abstrakte Norm, d.h. um einen Erlass handeln.
3. a) Steht damit fest, dass der Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 der Kategorie der Erlasse zuzuordnen ist, so unterliegt er bei seiner Anwendung der bundesgerichtlichen Prüfung, wobei es sich jedoch nur um eine Prüfung unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür handeln kann, da lediglich Verfahrensfragen im Streite liegen, zu deren selbständiger Regelung die Kantone gemäss Art. 13 Abs. 2 BewG befugt sind. Gegen das Willkürverbot gemäss Art. 4 BV verstiesse der angefochtene Entscheid nur, wenn er offensichtlich unhaltbar wäre, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stünde, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzte oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderliefe (BGE 111 Ia 19 E. 2 mit Hinweisen).
b) Die Beschwerdeführerin wirft dem Verwaltungsgericht Willkür vor, weil es in ihrem Fall statt auf den Quotenbeschluss vom 21. Dezember 1984 auf den Bewilligungsstopp gemäss Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 abgestellt hat. Diese Rüge ist unbegründet.
Art. 3 Abs. 2 VVBewG sah in seiner ursprünglichen Fassung vor, dass die Gemeinden ihre Regelungen nur auf Ende eines Kalenderjahres ändern dürfen. Demgegenüber war die Einführung kommunaler Massnahmen an keine Frist gebunden.
Auf den ersten Blick erscheint der Beschluss vom 21. Dezember 1984, der die Ausländerquote für 1985 auf 20% festlegte, als - erstmalige - Einführung einer nach der neuen Gesetzgebung zulässigen Beschränkung. Die Wirksamkeit dieser kommunalen Regelung war indes faktisch von Anfang an durch eine Verfassungsbeschwerde bei der Bündner Regierung in Frage gestellt. Diese wurde erst zurückgezogen, als ein neuer Beschluss angekündigt worden war. Unter diesen Umständen kann aber die Annahme des Verwaltungsgerichts, wonach die Gemeinde erst mit dem Beschluss vom 15. März 1985 eine nicht an die Frist gemäss Art. 3 Abs. 2 VVBewG gebundene Massnahme eingeführt habe, nicht als willkürlich bezeichnet werden.
c) Hinzu kommt, dass der Bundesrat am 9. Juli 1985 gerade der Fristbestimmung von Art. 3 Abs. 2 VVBewG die Genehmigung versagte und ausdrücklich verlangte, dass kommunale Einschränkungen gemäss Art. 13 Abs. 2 BewG jederzeit abgeändert werden dürfen. Es kann hier offenbleiben, ob - wie die Vorinstanz annimmt - der vom Bundesrat aufgrund von Art. 36 Abs. 3 BewG gefällte Beschluss tatsächlich nur deklaratorischer Natur ist, denn es steht fest, dass die nicht genehmigte Vorschrift jedenfalls nach dem 9. Juli 1985 keine Wirkung mehr entfalten konnte. Damit hat sich aber der Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985, der - obwohl angefochten - in der Zwischenzeit nicht etwa aufgehoben worden war, als bundesrechtskonform erwiesen und musste von der Bewilligungsbehörde angewandt werden. Aufgrund der zeitlichen Verhältnisse kann ferner dem Grundbuchinspektorat nicht vorgeworfen werden, es habe das Verfahren über das bei ihm am 29. Mai 1985 eingereichte Bewilligungsgesuch ungebührlich lange verzögert, indem es erst nach dem 9. Juli 1985 entschieden habe. Gerade mit Rücksicht auf die strittigen Fragen im Zusammenhang mit Art. 3 VVBewG mochte es sogar angezeigt erscheinen, den Genehmigungsbeschluss des Bundesrates abzuwarten.
4. Objektiv betrachtet, steht somit fest, dass der Sperrbeschluss vom 15. März 1985 gültiges Recht darstellt und im Zeitpunkt der Behandlung des Bewilligungsgesuchs vom 29. Mai 1985 dessen Gutheissung entgegenstand. Eine andere Frage ist, ob das Verwaltungsgericht mit der Verweigerung der Grundsatzbewilligung gegen das Verfassungsprinzip von Treu und Glauben verstossen hat.
Dieses Prinzip könnte sich hier indes nur dann zu Gunsten der Beschwerdeführerin auswirken, wenn der Beschluss vom 15. März 1985 in ihre wohlerworbenen Rechte eingreifen würde oder sich der Gemeinderat über frühere Zusicherungen hinweggesetzt hätte, welche die Beschwerdeführerin zu nicht wieder rückgängig zu machenden Dispositionen veranlasst haben (vgl. BGE 104 Ib 237 E. 4, BGE 102 Ia 336 E. 3c, je mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind jedoch nicht erfüllt. Einerseits besteht hinsichtlich der Gesetzgebung gegen die Bodenüberfremdung - ähnlich wie bei baurechtlichen Nutzungsordnungen (vgl. BGE 102 Ia 336 E. 3c) - kein als wohlerworbenes Recht selbständig abgesicherter Anspruch darauf, dass die für eine Gemeinde geltende Regelung der Abänderung entzogen wäre, und anderseits wurden der Beschwerdeführerin auch keine Zusicherungen hinsichtlich der von ihr beabsichtigten Verkäufe an Ausländer gemacht. Mochte die Beschwerdeführerin unmittelbar nach dem Beschluss vom 21. Dezember 1984 noch Grund zur Annahme gehabt haben, für 1985 gelte eine Ausländerquote von 20%, so mussten ihr doch spätestens ab dem 26. Februar 1985 ernsthafte Zweifel gekommen sein, denn an jenem Tag beschloss der Gemeinderat, auf seinen früheren Entscheid zurückzukommen und ein neues Rechtssetzungsverfahren durchzuführen. Nachdem am darauffolgenden 15. März die Bewilligungssperre verhängt worden war, musste der Beschwerdeführerin vollends klar sein, dass sie sich jedenfalls hinsichtlich der nach diesem Datum getroffenen Vorkehren nicht mehr auf Vertrauensschutz berufen konnte. Insofern konnten ihr die Anstrengungen, welche sie im Zusammenhang mit dem Abschluss von zwei Kaufverträgen mit deutschen Staatsangehörigen unternommen haben will, von vornherein keine anspruchsbegründende Rechtsposition verschaffen, zumal die entsprechenden Urkunden erst vom Mai bzw. Oktober 1985 datieren. Auch was den Zeitraum vor dem 15. März 1985 betrifft, bleibt die Beschwerdeführerin den Nachweis nicht wieder rückgängig zu machender Dispositionen schuldig. Zum gleichen Schluss gelangte im übrigen bereits die Vorinstanz, an deren Sachverhaltsfeststellungen das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG gebunden ist. | de | Art. 13 Abs. 2 BewG. 1. Rechtsnatur der von den Gemeinden angeordneten Beschränkungen des Grunderwerbs durch Personen im Ausland. Verfügung oder Erlass? (E. 2).
2. Auch die Anwendung der gemäss Art. 13 Abs. 2 BewG erlassenen selbständigen kantonalen Verfahrensnormen überprüft das Bundesgericht nur unter dem Blickwinkel der Willkür (Art. 21 Abs. 3 BewG). Im konkreten Fall wird Willkür verneint (E. 3).
3. Die Voraussetzungen eines Bewilligungsanspruchs aufgrund des Vertrauensschutzprinzips sind im konkreten Fall nicht gegeben (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,054 | 112 Ib 249 | 112 Ib 249
Sachverhalt ab Seite 249
Nachdem die A AG aufgrund ihrer Baueingabe vom 11. Februar 1985 am 14. März 1985 die Bewilligung zur Errichtung einer aus 10 Einheiten bestehenden Ferienhaussiedlung im Dorfteil Curzoin in der Gemeinde Vaz/Obervaz erhalten hatte, ersuchte sie das Grundbuchinspektorat Graubünden am 29. Mai 1985 um Bewilligung des Verkaufs von zwei dieser Einheiten an Personen im Ausland. Das Grundbuchinspektorat wies das Begehren am 19. September 1985 unter Hinweis auf die vom Gemeinderat (Parlament) Vaz/Obervaz mit Beschluss vom 15. März 1985 verhängte Bewilligungssperre ab. Gegen diese Verfügung gelangte die A AG an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, welches die Beschwerde mit Entscheid vom 8. Januar 1986 abwies.
Die A AG führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Grundsatzbewilligung für den Verkauf von zwei Ferienhauseinheiten zu erteilen. Zur Begründung wird ausgeführt, die Bewilligungssperre gemäss Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 sei in ihrem Fall unbeachtlich; massgebend sei vielmehr der Gemeinderatsbeschluss vom 21. Dezember 1984, welcher bei einer Gesamtheit von Ferienhäusern und Wohnungen den Verkauf einer Quote von 20% an Ausländer gestattet habe. Dieser Beschluss sei zwar wegen angeblicher Verletzung von Ausstandsvorschriften mit Verfassungsbeschwerde bei der Bündner Regierung angefochten und später, d.h. nach dem Rückzug der Verfassungsbeschwerde, durch denjenigen vom 15. März 1985 ersetzt worden. Seine Verbindlichkeit ergebe sich indessen aus Art. 3 Abs. 2 der bündnerischen Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (VVBewG), welcher vorschreibe, dass Gemeindebeschlüsse über Einschränkungen von Grundstücksgeschäften mit Personen im Ausland nur auf Ende eines Kalenderjahres abgeändert werden könnten. Wohl sei diese Bestimmung vom Bundesrat in seinem Genehmigungsentscheid vom 9. Juli 1985 dahin abgeändert worden, dass die Beschlussfassung über kommunale Einschränkungen jederzeit möglich sein soll; das habe indes auf ihr Bewilligungsgesuch keinen Einfluss, weil die geänderte Bestimmung aufgrund der bloss deklaratorischen Wirkung der Homologierung bis zum bundesrätlichen Entscheid in Kraft gestanden sei. Unter diesen Umständen müsse das Vertrauen der A AG in die Rechtsbeständigkeit des Gemeinderatsbeschlusses vom 21. Dezember 1984 geschützt werden, zumal bereits mit zwei Ausländern Kaufverträge geschlossen worden seien. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der A AG, welche sich gegen einen kantonalen Beschwerdeentscheid richtet, erweist sich als zulässig (Art. 21 Abs. 1 lit. a BewG). Sie ist insbesondere auch zulässig, obschon geltend gemacht wird, die kantonalen Vollziehungsvorschriften zum BewG seien unrichtig angewendet worden. Aufgrund der Spezialbestimmung von Art. 21 Abs. 3 BewG kann nämlich auch die Verletzung des kantonalen Bewilligungsrechts gerügt werden, wobei allerdings das Bundesgericht die Anwendung selbständiger kantonaler Normen nur auf Willkür überprüfen darf. Als selbständig gelten Vorschriften, die nicht schon durch das Bundesrecht geboten wären (BGE 111 Ib 153 /4 E. 1a mit Hinweis). Im Unterschied dazu unterliegt die Anwendung bundesrechtlicher Grundlagen der freien Prüfung.
Hat - wie hier - ein kantonales Gericht als Vorinstanz entschieden, so ist das Bundesgericht an dessen tatsächliche Feststellungen gebunden, es sei denn, diese erwiesen sich als offensichtlich unrichtig oder unvollständig oder seien unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften zustande gekommen (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. a) Das Verwaltungsgericht hat die Beschwerde der A AG mit der Begründung abgewiesen, der Gemeinderatsbeschluss über die Einführung einer Bewilligungssperre vom 15. März 1985 stelle eine Allgemeinverfügung dar, die mangels rechtzeitiger Anfechtung in Rechtskraft erwachsen sei. Dem hält die Beschwerdeführerin entgegen, der Gemeinderatsbeschluss enthalte eine abstrakte Regelung der Voraussetzungen für den Erwerb von Grundstücken in der Gemeinde Vaz/Obervaz durch Personen im Ausland, weshalb er als Erlass qualifiziert werden müsse und im Einzelfall erst Verbindlichkeit erlange, wenn eine entsprechende Verfügung ergehe.
b) Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt gestaltet sich mitunter schwierig. In allgemeiner Weise lässt sich der Rechtssatz als generell-abstrakte Anordnung definieren, die sich an eine unbestimmte Zahl von Adressaten richtet und auf die Regelung unbestimmt vieler Fälle abzielt. Demgegenüber bezieht sich der Einzelakt regelmässig auf einen oder eine bestimmte Anzahl von Adressaten und enthält eine verbindliche Anordnung zu einem oder mehreren konkreten Sachverhalten. Zwischen Rechtssatz und Verfügung steht die sogenannte Allgemeinverfügung, welche sich zwar nicht an einen bestimmten Personenkreis richtet, d.h. nicht individueller, sondern genereller Natur ist, jedoch eine bestimmte Situation regelt. Ihrer Konkretheit wegen wird die Allgemeinverfügung in Lehre und Rechtsprechung den Verwaltungsakten zugeordnet (BGE 101 Ia 74 E. 3a; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I, S. 36, je mit Hinweisen); dessenungeachtet kann sie bei ihrer späteren Anwendung trotzdem auf ihre Rechtsbeständigkeit geprüft werden (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 17. März 1976, publ. in ZBl. 77/1976 S. 353 E. 1b mit Hinweisen).
c) Um den fraglichen Gemeinderatsbeschluss als Allgemeinverfügung bezeichnen zu können, müsste er sich zwar auf einen unbestimmten Adressatenkreis beziehen, aber genau umschriebene Grundstücke zum Gegenstand haben. Der Beschluss findet indessen Anwendung auf den gesamten Grund und Boden innerhalb der Gemeindegrenzen, so dass nicht von der Regelung einer konkreten Situation gesprochen werden kann. Die Bewilligungssperre ist insofern vergleichbar mit einer kommunalen Vorschrift, welche den minimalen Waldabstand von Bauten auf 20 m festsetzt oder mit einem unabhängig von einem Gesuch ausgesprochenen allgemeinen Demonstrationsverbot (vgl. JAAG, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, S. 191 f.).
Für die Annahme eines Rechtssatzes sprechen sodann systematische Überlegungen: Nach Art. 13 Abs. 1 BewG können die Kantone den Erwerb von Ferienwohnungen u. dgl. über die bundesrechtlichen Verweigerungsgründe hinaus noch weitergehend einschränken. Derartige Anordnungen bedürfen zwingend der Gesetzesform. Nach Art. 13 Abs. 2 BewG sind die Gemeinden befugt, die gleichen Einschränkungen von sich aus, d.h. ohne Ermächtigung durch die Kantone einzuführen (vgl. dazu Amtl.Bull. NR 1983 S. 1595 ff., SR S. 683 ff.). Es wäre nicht einzusehen, weshalb solche Regelungen, die von den Kantonen in Gesetzesform erlassen werden müssen, von den Gemeinden, welche in dieser Hinsicht völlig eigenständig handeln dürfen, durch blosse Verwaltungsakte getroffen werden könnten. Allein die Tatsache, dass kantonale Vorschriften in der Regel auf grössere Gebiete angewendet werden als kommunale, vermöchte eine unterschiedliche Behandlung jedenfalls nicht zu rechtfertigen, zumal die grössten Gemeinden der Schweiz bekanntlich die Flächen etlicher Kantone um einiges übertreffen.
d) Das Verwaltungsgericht nimmt weiter an, der Verfügungscharakter der kommunalen Regelung ergebe sich daraus, dass sie gemäss Genehmigungsbeschluss des Bundesrates vom 9. Juli 1985 nicht nur auf Ende eines jeden Jahres, sondern jederzeit abgeändert werden könne. Diese Auffassung vermag indes nicht zu überzeugen. Abgesehen davon, dass Verfügungen nicht generell, sondern nur unter gewissen Voraussetzungen widerrufen werden können (vgl. GRISEL, Traité de droit administratif, S. 429 ff.; IMBODEN/RHINOW, a.a.O. S. 249 ff.), trifft das Merkmal der grundsätzlichen Abänderbarkeit gerade auf Erlasse zu, wenngleich diese im Interesse der Rechtssicherheit eine gewisse zeitliche Beständigkeit aufweisen müssen.
Entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts kann auch nicht gesagt werden, die Gemeinde Vaz/Obervaz habe eine Regelung getroffen, für die bereits Art. 3 Abs. 1 lit. a der Bündner Vollziehungsverordnung vom 21. November 1985 zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (VVBewG) eine hinreichende gesetzliche Grundlage abgebe, weshalb sich ein weiterer kommunaler Rechtssatz erübrige. Diese kantonale Verordnungsbestimmung kann lediglich hinweisenden Charakter besitzen, denn die Kompetenz der Gemeinde zum Erlass von Einschränkungen ergibt sich direkt aus dem Bundesrecht (Art. 13 Abs. 2 BewG); den Kantonen bleibt einzig die Ordnung des Verfahrens.
e) Da der vom Kanton Graubünden getroffenen Regelung nicht zu entnehmen ist, ob die entsprechenden Gemeindebeschlüsse als Erlasse oder Einzelakte zu qualifizieren sind, ist diese Frage nach den allgemeinen Kriterien zu entscheiden: Der Beschluss des Gemeinderates Vaz/Obervaz bezieht sich weder auf bestimmte Personen noch auf individuell bezeichnete Grundstücke. Er richtet sich damit an jedermann, der auf dem Gemeindegebiet Grundstücksgeschäfte tätigt. Unter diesen Umständen kann es sich aber nur um eine generell-abstrakte Norm, d.h. um einen Erlass handeln.
3. a) Steht damit fest, dass der Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 der Kategorie der Erlasse zuzuordnen ist, so unterliegt er bei seiner Anwendung der bundesgerichtlichen Prüfung, wobei es sich jedoch nur um eine Prüfung unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür handeln kann, da lediglich Verfahrensfragen im Streite liegen, zu deren selbständiger Regelung die Kantone gemäss Art. 13 Abs. 2 BewG befugt sind. Gegen das Willkürverbot gemäss Art. 4 BV verstiesse der angefochtene Entscheid nur, wenn er offensichtlich unhaltbar wäre, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stünde, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzte oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderliefe (BGE 111 Ia 19 E. 2 mit Hinweisen).
b) Die Beschwerdeführerin wirft dem Verwaltungsgericht Willkür vor, weil es in ihrem Fall statt auf den Quotenbeschluss vom 21. Dezember 1984 auf den Bewilligungsstopp gemäss Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 abgestellt hat. Diese Rüge ist unbegründet.
Art. 3 Abs. 2 VVBewG sah in seiner ursprünglichen Fassung vor, dass die Gemeinden ihre Regelungen nur auf Ende eines Kalenderjahres ändern dürfen. Demgegenüber war die Einführung kommunaler Massnahmen an keine Frist gebunden.
Auf den ersten Blick erscheint der Beschluss vom 21. Dezember 1984, der die Ausländerquote für 1985 auf 20% festlegte, als - erstmalige - Einführung einer nach der neuen Gesetzgebung zulässigen Beschränkung. Die Wirksamkeit dieser kommunalen Regelung war indes faktisch von Anfang an durch eine Verfassungsbeschwerde bei der Bündner Regierung in Frage gestellt. Diese wurde erst zurückgezogen, als ein neuer Beschluss angekündigt worden war. Unter diesen Umständen kann aber die Annahme des Verwaltungsgerichts, wonach die Gemeinde erst mit dem Beschluss vom 15. März 1985 eine nicht an die Frist gemäss Art. 3 Abs. 2 VVBewG gebundene Massnahme eingeführt habe, nicht als willkürlich bezeichnet werden.
c) Hinzu kommt, dass der Bundesrat am 9. Juli 1985 gerade der Fristbestimmung von Art. 3 Abs. 2 VVBewG die Genehmigung versagte und ausdrücklich verlangte, dass kommunale Einschränkungen gemäss Art. 13 Abs. 2 BewG jederzeit abgeändert werden dürfen. Es kann hier offenbleiben, ob - wie die Vorinstanz annimmt - der vom Bundesrat aufgrund von Art. 36 Abs. 3 BewG gefällte Beschluss tatsächlich nur deklaratorischer Natur ist, denn es steht fest, dass die nicht genehmigte Vorschrift jedenfalls nach dem 9. Juli 1985 keine Wirkung mehr entfalten konnte. Damit hat sich aber der Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985, der - obwohl angefochten - in der Zwischenzeit nicht etwa aufgehoben worden war, als bundesrechtskonform erwiesen und musste von der Bewilligungsbehörde angewandt werden. Aufgrund der zeitlichen Verhältnisse kann ferner dem Grundbuchinspektorat nicht vorgeworfen werden, es habe das Verfahren über das bei ihm am 29. Mai 1985 eingereichte Bewilligungsgesuch ungebührlich lange verzögert, indem es erst nach dem 9. Juli 1985 entschieden habe. Gerade mit Rücksicht auf die strittigen Fragen im Zusammenhang mit Art. 3 VVBewG mochte es sogar angezeigt erscheinen, den Genehmigungsbeschluss des Bundesrates abzuwarten.
4. Objektiv betrachtet, steht somit fest, dass der Sperrbeschluss vom 15. März 1985 gültiges Recht darstellt und im Zeitpunkt der Behandlung des Bewilligungsgesuchs vom 29. Mai 1985 dessen Gutheissung entgegenstand. Eine andere Frage ist, ob das Verwaltungsgericht mit der Verweigerung der Grundsatzbewilligung gegen das Verfassungsprinzip von Treu und Glauben verstossen hat.
Dieses Prinzip könnte sich hier indes nur dann zu Gunsten der Beschwerdeführerin auswirken, wenn der Beschluss vom 15. März 1985 in ihre wohlerworbenen Rechte eingreifen würde oder sich der Gemeinderat über frühere Zusicherungen hinweggesetzt hätte, welche die Beschwerdeführerin zu nicht wieder rückgängig zu machenden Dispositionen veranlasst haben (vgl. BGE 104 Ib 237 E. 4, BGE 102 Ia 336 E. 3c, je mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind jedoch nicht erfüllt. Einerseits besteht hinsichtlich der Gesetzgebung gegen die Bodenüberfremdung - ähnlich wie bei baurechtlichen Nutzungsordnungen (vgl. BGE 102 Ia 336 E. 3c) - kein als wohlerworbenes Recht selbständig abgesicherter Anspruch darauf, dass die für eine Gemeinde geltende Regelung der Abänderung entzogen wäre, und anderseits wurden der Beschwerdeführerin auch keine Zusicherungen hinsichtlich der von ihr beabsichtigten Verkäufe an Ausländer gemacht. Mochte die Beschwerdeführerin unmittelbar nach dem Beschluss vom 21. Dezember 1984 noch Grund zur Annahme gehabt haben, für 1985 gelte eine Ausländerquote von 20%, so mussten ihr doch spätestens ab dem 26. Februar 1985 ernsthafte Zweifel gekommen sein, denn an jenem Tag beschloss der Gemeinderat, auf seinen früheren Entscheid zurückzukommen und ein neues Rechtssetzungsverfahren durchzuführen. Nachdem am darauffolgenden 15. März die Bewilligungssperre verhängt worden war, musste der Beschwerdeführerin vollends klar sein, dass sie sich jedenfalls hinsichtlich der nach diesem Datum getroffenen Vorkehren nicht mehr auf Vertrauensschutz berufen konnte. Insofern konnten ihr die Anstrengungen, welche sie im Zusammenhang mit dem Abschluss von zwei Kaufverträgen mit deutschen Staatsangehörigen unternommen haben will, von vornherein keine anspruchsbegründende Rechtsposition verschaffen, zumal die entsprechenden Urkunden erst vom Mai bzw. Oktober 1985 datieren. Auch was den Zeitraum vor dem 15. März 1985 betrifft, bleibt die Beschwerdeführerin den Nachweis nicht wieder rückgängig zu machender Dispositionen schuldig. Zum gleichen Schluss gelangte im übrigen bereits die Vorinstanz, an deren Sachverhaltsfeststellungen das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG gebunden ist. | de | Art. 13 al. 2 LFAIE. 1. Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Décision ou décret? (consid. 2).
2. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application des dispositions du droit cantonal autonome (art. 21 al. 3 LFAIE); ce, non seulement pour les normes de droit matériel, mais aussi pour celles de procédure selon l'art. 13 al. 2 LFAIE. Dans le cas particulier, il n'y a pas d'arbitraire (consid. 3).
3. Les conditions pour l'octroi d'une autorisation fondée sur le principe de la bonne foi ne sont pas réalisées en l'espèce (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,055 | 112 Ib 249 | 112 Ib 249
Sachverhalt ab Seite 249
Nachdem die A AG aufgrund ihrer Baueingabe vom 11. Februar 1985 am 14. März 1985 die Bewilligung zur Errichtung einer aus 10 Einheiten bestehenden Ferienhaussiedlung im Dorfteil Curzoin in der Gemeinde Vaz/Obervaz erhalten hatte, ersuchte sie das Grundbuchinspektorat Graubünden am 29. Mai 1985 um Bewilligung des Verkaufs von zwei dieser Einheiten an Personen im Ausland. Das Grundbuchinspektorat wies das Begehren am 19. September 1985 unter Hinweis auf die vom Gemeinderat (Parlament) Vaz/Obervaz mit Beschluss vom 15. März 1985 verhängte Bewilligungssperre ab. Gegen diese Verfügung gelangte die A AG an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, welches die Beschwerde mit Entscheid vom 8. Januar 1986 abwies.
Die A AG führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Grundsatzbewilligung für den Verkauf von zwei Ferienhauseinheiten zu erteilen. Zur Begründung wird ausgeführt, die Bewilligungssperre gemäss Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 sei in ihrem Fall unbeachtlich; massgebend sei vielmehr der Gemeinderatsbeschluss vom 21. Dezember 1984, welcher bei einer Gesamtheit von Ferienhäusern und Wohnungen den Verkauf einer Quote von 20% an Ausländer gestattet habe. Dieser Beschluss sei zwar wegen angeblicher Verletzung von Ausstandsvorschriften mit Verfassungsbeschwerde bei der Bündner Regierung angefochten und später, d.h. nach dem Rückzug der Verfassungsbeschwerde, durch denjenigen vom 15. März 1985 ersetzt worden. Seine Verbindlichkeit ergebe sich indessen aus Art. 3 Abs. 2 der bündnerischen Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (VVBewG), welcher vorschreibe, dass Gemeindebeschlüsse über Einschränkungen von Grundstücksgeschäften mit Personen im Ausland nur auf Ende eines Kalenderjahres abgeändert werden könnten. Wohl sei diese Bestimmung vom Bundesrat in seinem Genehmigungsentscheid vom 9. Juli 1985 dahin abgeändert worden, dass die Beschlussfassung über kommunale Einschränkungen jederzeit möglich sein soll; das habe indes auf ihr Bewilligungsgesuch keinen Einfluss, weil die geänderte Bestimmung aufgrund der bloss deklaratorischen Wirkung der Homologierung bis zum bundesrätlichen Entscheid in Kraft gestanden sei. Unter diesen Umständen müsse das Vertrauen der A AG in die Rechtsbeständigkeit des Gemeinderatsbeschlusses vom 21. Dezember 1984 geschützt werden, zumal bereits mit zwei Ausländern Kaufverträge geschlossen worden seien. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der A AG, welche sich gegen einen kantonalen Beschwerdeentscheid richtet, erweist sich als zulässig (Art. 21 Abs. 1 lit. a BewG). Sie ist insbesondere auch zulässig, obschon geltend gemacht wird, die kantonalen Vollziehungsvorschriften zum BewG seien unrichtig angewendet worden. Aufgrund der Spezialbestimmung von Art. 21 Abs. 3 BewG kann nämlich auch die Verletzung des kantonalen Bewilligungsrechts gerügt werden, wobei allerdings das Bundesgericht die Anwendung selbständiger kantonaler Normen nur auf Willkür überprüfen darf. Als selbständig gelten Vorschriften, die nicht schon durch das Bundesrecht geboten wären (BGE 111 Ib 153 /4 E. 1a mit Hinweis). Im Unterschied dazu unterliegt die Anwendung bundesrechtlicher Grundlagen der freien Prüfung.
Hat - wie hier - ein kantonales Gericht als Vorinstanz entschieden, so ist das Bundesgericht an dessen tatsächliche Feststellungen gebunden, es sei denn, diese erwiesen sich als offensichtlich unrichtig oder unvollständig oder seien unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften zustande gekommen (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. a) Das Verwaltungsgericht hat die Beschwerde der A AG mit der Begründung abgewiesen, der Gemeinderatsbeschluss über die Einführung einer Bewilligungssperre vom 15. März 1985 stelle eine Allgemeinverfügung dar, die mangels rechtzeitiger Anfechtung in Rechtskraft erwachsen sei. Dem hält die Beschwerdeführerin entgegen, der Gemeinderatsbeschluss enthalte eine abstrakte Regelung der Voraussetzungen für den Erwerb von Grundstücken in der Gemeinde Vaz/Obervaz durch Personen im Ausland, weshalb er als Erlass qualifiziert werden müsse und im Einzelfall erst Verbindlichkeit erlange, wenn eine entsprechende Verfügung ergehe.
b) Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt gestaltet sich mitunter schwierig. In allgemeiner Weise lässt sich der Rechtssatz als generell-abstrakte Anordnung definieren, die sich an eine unbestimmte Zahl von Adressaten richtet und auf die Regelung unbestimmt vieler Fälle abzielt. Demgegenüber bezieht sich der Einzelakt regelmässig auf einen oder eine bestimmte Anzahl von Adressaten und enthält eine verbindliche Anordnung zu einem oder mehreren konkreten Sachverhalten. Zwischen Rechtssatz und Verfügung steht die sogenannte Allgemeinverfügung, welche sich zwar nicht an einen bestimmten Personenkreis richtet, d.h. nicht individueller, sondern genereller Natur ist, jedoch eine bestimmte Situation regelt. Ihrer Konkretheit wegen wird die Allgemeinverfügung in Lehre und Rechtsprechung den Verwaltungsakten zugeordnet (BGE 101 Ia 74 E. 3a; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I, S. 36, je mit Hinweisen); dessenungeachtet kann sie bei ihrer späteren Anwendung trotzdem auf ihre Rechtsbeständigkeit geprüft werden (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 17. März 1976, publ. in ZBl. 77/1976 S. 353 E. 1b mit Hinweisen).
c) Um den fraglichen Gemeinderatsbeschluss als Allgemeinverfügung bezeichnen zu können, müsste er sich zwar auf einen unbestimmten Adressatenkreis beziehen, aber genau umschriebene Grundstücke zum Gegenstand haben. Der Beschluss findet indessen Anwendung auf den gesamten Grund und Boden innerhalb der Gemeindegrenzen, so dass nicht von der Regelung einer konkreten Situation gesprochen werden kann. Die Bewilligungssperre ist insofern vergleichbar mit einer kommunalen Vorschrift, welche den minimalen Waldabstand von Bauten auf 20 m festsetzt oder mit einem unabhängig von einem Gesuch ausgesprochenen allgemeinen Demonstrationsverbot (vgl. JAAG, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, S. 191 f.).
Für die Annahme eines Rechtssatzes sprechen sodann systematische Überlegungen: Nach Art. 13 Abs. 1 BewG können die Kantone den Erwerb von Ferienwohnungen u. dgl. über die bundesrechtlichen Verweigerungsgründe hinaus noch weitergehend einschränken. Derartige Anordnungen bedürfen zwingend der Gesetzesform. Nach Art. 13 Abs. 2 BewG sind die Gemeinden befugt, die gleichen Einschränkungen von sich aus, d.h. ohne Ermächtigung durch die Kantone einzuführen (vgl. dazu Amtl.Bull. NR 1983 S. 1595 ff., SR S. 683 ff.). Es wäre nicht einzusehen, weshalb solche Regelungen, die von den Kantonen in Gesetzesform erlassen werden müssen, von den Gemeinden, welche in dieser Hinsicht völlig eigenständig handeln dürfen, durch blosse Verwaltungsakte getroffen werden könnten. Allein die Tatsache, dass kantonale Vorschriften in der Regel auf grössere Gebiete angewendet werden als kommunale, vermöchte eine unterschiedliche Behandlung jedenfalls nicht zu rechtfertigen, zumal die grössten Gemeinden der Schweiz bekanntlich die Flächen etlicher Kantone um einiges übertreffen.
d) Das Verwaltungsgericht nimmt weiter an, der Verfügungscharakter der kommunalen Regelung ergebe sich daraus, dass sie gemäss Genehmigungsbeschluss des Bundesrates vom 9. Juli 1985 nicht nur auf Ende eines jeden Jahres, sondern jederzeit abgeändert werden könne. Diese Auffassung vermag indes nicht zu überzeugen. Abgesehen davon, dass Verfügungen nicht generell, sondern nur unter gewissen Voraussetzungen widerrufen werden können (vgl. GRISEL, Traité de droit administratif, S. 429 ff.; IMBODEN/RHINOW, a.a.O. S. 249 ff.), trifft das Merkmal der grundsätzlichen Abänderbarkeit gerade auf Erlasse zu, wenngleich diese im Interesse der Rechtssicherheit eine gewisse zeitliche Beständigkeit aufweisen müssen.
Entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts kann auch nicht gesagt werden, die Gemeinde Vaz/Obervaz habe eine Regelung getroffen, für die bereits Art. 3 Abs. 1 lit. a der Bündner Vollziehungsverordnung vom 21. November 1985 zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (VVBewG) eine hinreichende gesetzliche Grundlage abgebe, weshalb sich ein weiterer kommunaler Rechtssatz erübrige. Diese kantonale Verordnungsbestimmung kann lediglich hinweisenden Charakter besitzen, denn die Kompetenz der Gemeinde zum Erlass von Einschränkungen ergibt sich direkt aus dem Bundesrecht (Art. 13 Abs. 2 BewG); den Kantonen bleibt einzig die Ordnung des Verfahrens.
e) Da der vom Kanton Graubünden getroffenen Regelung nicht zu entnehmen ist, ob die entsprechenden Gemeindebeschlüsse als Erlasse oder Einzelakte zu qualifizieren sind, ist diese Frage nach den allgemeinen Kriterien zu entscheiden: Der Beschluss des Gemeinderates Vaz/Obervaz bezieht sich weder auf bestimmte Personen noch auf individuell bezeichnete Grundstücke. Er richtet sich damit an jedermann, der auf dem Gemeindegebiet Grundstücksgeschäfte tätigt. Unter diesen Umständen kann es sich aber nur um eine generell-abstrakte Norm, d.h. um einen Erlass handeln.
3. a) Steht damit fest, dass der Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 der Kategorie der Erlasse zuzuordnen ist, so unterliegt er bei seiner Anwendung der bundesgerichtlichen Prüfung, wobei es sich jedoch nur um eine Prüfung unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür handeln kann, da lediglich Verfahrensfragen im Streite liegen, zu deren selbständiger Regelung die Kantone gemäss Art. 13 Abs. 2 BewG befugt sind. Gegen das Willkürverbot gemäss Art. 4 BV verstiesse der angefochtene Entscheid nur, wenn er offensichtlich unhaltbar wäre, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stünde, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzte oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderliefe (BGE 111 Ia 19 E. 2 mit Hinweisen).
b) Die Beschwerdeführerin wirft dem Verwaltungsgericht Willkür vor, weil es in ihrem Fall statt auf den Quotenbeschluss vom 21. Dezember 1984 auf den Bewilligungsstopp gemäss Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985 abgestellt hat. Diese Rüge ist unbegründet.
Art. 3 Abs. 2 VVBewG sah in seiner ursprünglichen Fassung vor, dass die Gemeinden ihre Regelungen nur auf Ende eines Kalenderjahres ändern dürfen. Demgegenüber war die Einführung kommunaler Massnahmen an keine Frist gebunden.
Auf den ersten Blick erscheint der Beschluss vom 21. Dezember 1984, der die Ausländerquote für 1985 auf 20% festlegte, als - erstmalige - Einführung einer nach der neuen Gesetzgebung zulässigen Beschränkung. Die Wirksamkeit dieser kommunalen Regelung war indes faktisch von Anfang an durch eine Verfassungsbeschwerde bei der Bündner Regierung in Frage gestellt. Diese wurde erst zurückgezogen, als ein neuer Beschluss angekündigt worden war. Unter diesen Umständen kann aber die Annahme des Verwaltungsgerichts, wonach die Gemeinde erst mit dem Beschluss vom 15. März 1985 eine nicht an die Frist gemäss Art. 3 Abs. 2 VVBewG gebundene Massnahme eingeführt habe, nicht als willkürlich bezeichnet werden.
c) Hinzu kommt, dass der Bundesrat am 9. Juli 1985 gerade der Fristbestimmung von Art. 3 Abs. 2 VVBewG die Genehmigung versagte und ausdrücklich verlangte, dass kommunale Einschränkungen gemäss Art. 13 Abs. 2 BewG jederzeit abgeändert werden dürfen. Es kann hier offenbleiben, ob - wie die Vorinstanz annimmt - der vom Bundesrat aufgrund von Art. 36 Abs. 3 BewG gefällte Beschluss tatsächlich nur deklaratorischer Natur ist, denn es steht fest, dass die nicht genehmigte Vorschrift jedenfalls nach dem 9. Juli 1985 keine Wirkung mehr entfalten konnte. Damit hat sich aber der Gemeinderatsbeschluss vom 15. März 1985, der - obwohl angefochten - in der Zwischenzeit nicht etwa aufgehoben worden war, als bundesrechtskonform erwiesen und musste von der Bewilligungsbehörde angewandt werden. Aufgrund der zeitlichen Verhältnisse kann ferner dem Grundbuchinspektorat nicht vorgeworfen werden, es habe das Verfahren über das bei ihm am 29. Mai 1985 eingereichte Bewilligungsgesuch ungebührlich lange verzögert, indem es erst nach dem 9. Juli 1985 entschieden habe. Gerade mit Rücksicht auf die strittigen Fragen im Zusammenhang mit Art. 3 VVBewG mochte es sogar angezeigt erscheinen, den Genehmigungsbeschluss des Bundesrates abzuwarten.
4. Objektiv betrachtet, steht somit fest, dass der Sperrbeschluss vom 15. März 1985 gültiges Recht darstellt und im Zeitpunkt der Behandlung des Bewilligungsgesuchs vom 29. Mai 1985 dessen Gutheissung entgegenstand. Eine andere Frage ist, ob das Verwaltungsgericht mit der Verweigerung der Grundsatzbewilligung gegen das Verfassungsprinzip von Treu und Glauben verstossen hat.
Dieses Prinzip könnte sich hier indes nur dann zu Gunsten der Beschwerdeführerin auswirken, wenn der Beschluss vom 15. März 1985 in ihre wohlerworbenen Rechte eingreifen würde oder sich der Gemeinderat über frühere Zusicherungen hinweggesetzt hätte, welche die Beschwerdeführerin zu nicht wieder rückgängig zu machenden Dispositionen veranlasst haben (vgl. BGE 104 Ib 237 E. 4, BGE 102 Ia 336 E. 3c, je mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind jedoch nicht erfüllt. Einerseits besteht hinsichtlich der Gesetzgebung gegen die Bodenüberfremdung - ähnlich wie bei baurechtlichen Nutzungsordnungen (vgl. BGE 102 Ia 336 E. 3c) - kein als wohlerworbenes Recht selbständig abgesicherter Anspruch darauf, dass die für eine Gemeinde geltende Regelung der Abänderung entzogen wäre, und anderseits wurden der Beschwerdeführerin auch keine Zusicherungen hinsichtlich der von ihr beabsichtigten Verkäufe an Ausländer gemacht. Mochte die Beschwerdeführerin unmittelbar nach dem Beschluss vom 21. Dezember 1984 noch Grund zur Annahme gehabt haben, für 1985 gelte eine Ausländerquote von 20%, so mussten ihr doch spätestens ab dem 26. Februar 1985 ernsthafte Zweifel gekommen sein, denn an jenem Tag beschloss der Gemeinderat, auf seinen früheren Entscheid zurückzukommen und ein neues Rechtssetzungsverfahren durchzuführen. Nachdem am darauffolgenden 15. März die Bewilligungssperre verhängt worden war, musste der Beschwerdeführerin vollends klar sein, dass sie sich jedenfalls hinsichtlich der nach diesem Datum getroffenen Vorkehren nicht mehr auf Vertrauensschutz berufen konnte. Insofern konnten ihr die Anstrengungen, welche sie im Zusammenhang mit dem Abschluss von zwei Kaufverträgen mit deutschen Staatsangehörigen unternommen haben will, von vornherein keine anspruchsbegründende Rechtsposition verschaffen, zumal die entsprechenden Urkunden erst vom Mai bzw. Oktober 1985 datieren. Auch was den Zeitraum vor dem 15. März 1985 betrifft, bleibt die Beschwerdeführerin den Nachweis nicht wieder rückgängig zu machender Dispositionen schuldig. Zum gleichen Schluss gelangte im übrigen bereits die Vorinstanz, an deren Sachverhaltsfeststellungen das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG gebunden ist. | de | Art. 13 cpv. 2 LAFE. 1. Natura giuridica delle restrizioni introdotte dai Comuni in materia di acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Decisione o decreto? (consid. 2).
2. Il Tribunale federale esamina solo sotto il profilo dell'arbitrio (art. 21 cpv. 3 LAFE) anche l'applicazione delle norme di procedura del diritto cantonale autonomo emanate in virtù dell'art. 13 cpv. 2 LAFE. Nella fattispecie non sussiste arbitrio (consid. 3).
3. Le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione fondata sul principio della buona fede non sono date nel caso concreto (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,056 | 112 Ib 256 | 112 Ib 256
Sachverhalt ab Seite 257
Paulin Bergamin ist Eigentümer einer Parzelle in Valbella (Gemeinde Vaz/Obervaz); diese ist mit einem Mehrfamilienhaus überbaut, in dem sich mehrere Wohnungen, eine Arztpraxis und ein Gewerbehandel befinden. An diese Parzelle schliesst ein Grundstück an, welches im Eigentum der Gemeinde Vaz/Obervaz steht und gemäss Zonenplan in der Forstwirtschaftszone liegt.
Bergamin beabsichtigt, auf der Nachbarparzelle Garagen zu errichten. Das Eidgenössische Departement des Innern erteilte der Gemeinde Vaz/Obervaz am 23. Dezember 1983 die Rodungsbewilligung zum Zwecke der Erstellung der fraglichen Garagen, unter ausdrücklichem Vorbehalt einer allfälligen Baubewilligung. In der Folge reichte Bergamin sein Baugesuch ein. Das Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden und hernach auf Beschwerde hin das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden verweigerten Bergamin die Bewilligung nach Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes.
Dagegen reichte Paulin Bergamin beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Er macht zur Hauptsache geltend, nach der gestützt auf das eidgenössische Forstpolizeirecht ergangenen Rodungsbewilligung finde das eidgenössische Raumplanungsgesetz keine Anwendung mehr. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht mit seiner Beschwerde in erster Linie geltend, das eidgenössische Raumplanungsrecht (RPG; SR 700) sei im vorliegenden Fall nicht anwendbar; massgeblich sei vielmehr ausschliesslich das Forstrecht als Spezialgesetzgebung. Nachdem die zuständigen Behörden die Rodungsbewilligung erteilt und damit insbesondere die Standortgebundenheit im Sinne von Art. 26 Abs. 3 FPolV im Hinblick auf die Erstellung der streitigen Garagen bejaht hätten, bedürfe es des Verfahrens und der Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG nicht mehr. Dies ergebe sich sowohl aus Art. 18 Abs. 3 RPG als auch aus den Gesetzesmaterialien zum Raumplanungsgesetz.
Nach Art. 18 Abs. 3 RPG ist das Waldareal durch die Forstgesetzgebung umschrieben und geschützt. Mit diesem Verweis verzichtet das Raumplanungsgesetz auf einen eigenen Waldbegriff und überlässt den Schutz der Spezialgesetzgebung (vgl. Botschaft des Bundesrates zum eidgenössischen Raumplanungsrecht, BBl 1978 I 1026). Wie sich aus der systematischen Stellung und der Marginalie von Art. 18 RPG ergibt, legt diese Bestimmung die anwendbare Nutzungsordnung fest. Die Forstpolizeigesetzgebung umschreibt im einzelnen die Nutzungsart sowie die Voraussetzungen für eine Rodung. Im Rodungsverfahren im speziellen sind die allgemeinen Interessen an der Walderhaltung und die entgegenstehenden Interessen an einer Rodung umfassend gegeneinander abzuwägen (Art. 26 FPolV). Da das Raumplanungsgesetz eine umfassende Nutzungsordnung beansprucht, ist in einem Verfahren, in welchem über die Bewilligung einer Baute im Waldareal zu befinden ist, auch über die raumrelevanten Auswirkungen des Projektes zu entscheiden. Richtigerweise sollte diese Prüfung bei der Beurteilung der Standortgebundenheit nach Art. 26 Abs. 3 FPolV unter Mitwirkung der Raumplanungsbehörden vorgenommen werden; andernfalls kann nicht von einer umfassenden Interessenabwägung gesprochen werden. Der Aspekt der raumrelevanten Auswirkungen ist indessen im vorliegenden Fall mit dem Vorbehalt betreffend allfälliger Bewilligungen ausdrücklich offengelassen worden, wie sich sowohl aus den Erwägungen als auch aus dem Dispositiv des Entscheides des Eidgenössischen Departementes des Innern vom 23. Dezember 1983 ergibt. Bereits aus diesem Grunde ist es entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keineswegs unsinnig, vielmehr unerlässlich, nach der Durchführung des Rodungsverfahrens auch noch im Verfahren nach Art. 24 RPG über die raumrelevanten Auswirkungen des umstrittenen Projektes und damit über dessen Standortgebundenheit zu befinden.
Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG ist immer dann erforderlich, wenn die projektierte Baute nicht der entsprechenden Zone entspricht. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann den Materialien keineswegs entnommen werden, dass Bauprojekte auf Waldboden, der zur Rodung freigegeben worden ist, dem Verfahren nach Art. 24 RPG nicht unterstellt seien (vgl. erwähnte Botschaft, S. 1028; HEINZ AEMISEGGER/T. WETZEL, Wald und Raumplanung, Schweizerische Vereinigung für Landesplanung (VLP), Schriftenfolge Nr. 38, Bern 1985, S. 120). Die Bestimmung von Art. 24 RPG hat vielmehr umfassende Bedeutung. Im vorliegenden Fall ist es unbestritten, dass die projektierten Garagen der geltenden Zone nicht entsprechen. Aus diesem Grunde ist Art. 24 RPG grundsätzlich anwendbar. Der vorliegende Fall unterscheidet sich damit grundlegend von dem vom Beschwerdeführer erwähnten Fall aus dem Kanton Bern (BVR 1981 S. 476): Hier handelte es sich um eine forstwirtschaftliche Baute im Wald, die wegen ihrer Zonenkonformität keiner Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG, wohl aber einer Bewilligung im Sinne von Art. 22 bedurfte. Der Beschwerdeführer kann daher aus diesem Entscheid nichts für seinen Fall ableiten, der allenfalls anders zu beurteilen wäre, wenn die Gemeinde Vaz/Obervaz zu einer entsprechenden Umzonung der Parzelle schreiten würde. Demnach bedarf er im vorliegenden Fall einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.
Diese Auffassung steht mit der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts im Einklang. In mehreren Entscheiden erklärte das Bundesgericht ausdrücklich oder ging davon aus, dass neben der Rodungsbewilligung auch eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erforderlich sei (ZBl 83/1982 S. 74 ff. und S. 554 ff.; unveröffentlichte Urteile i.S. Ortsbürgergemeinde Rupperswil vom 23. Mai 1985 und i.S. Würgler vom 17. April 1985; vgl. zur Situation vor Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes die unveröffentlichten Urteile i.S. Würgler vom 2. August 1974 und i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz vom 1. Dezember 1976). Dieselbe Meinung wird denn auch in der Doktrin vertreten (AEMISEGGER/WETZEL, a.a.O., S. 82 ff., insbesondere S. 84 f. sowie S. 117 ff.).
Bei dieser Sachlage hat das Verwaltungsgericht kein Bundesrecht verletzt, indem es Art. 24 RPG auf das streitige Projekt anwandte und das Baugesuch nach den entsprechenden Kriterien prüfte.
3. / 4.- (Das Bundesgericht verneint eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben und bestätigt die Verweigerung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.) | de | Eidg. Raumplanungsgesetz (RPG) und Rodungsbewilligung nach eidg. Forstpolizeigesetzgebung. Die Erteilung einer Rodungsbewilligung für eine Waldparzelle schliesst die Pflicht zur Einholung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG für die zonenwidrige, auf der zur Rodung freigegebenen Parzelle zu erstellenden Baute nicht aus. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,057 | 112 Ib 256 | 112 Ib 256
Sachverhalt ab Seite 257
Paulin Bergamin ist Eigentümer einer Parzelle in Valbella (Gemeinde Vaz/Obervaz); diese ist mit einem Mehrfamilienhaus überbaut, in dem sich mehrere Wohnungen, eine Arztpraxis und ein Gewerbehandel befinden. An diese Parzelle schliesst ein Grundstück an, welches im Eigentum der Gemeinde Vaz/Obervaz steht und gemäss Zonenplan in der Forstwirtschaftszone liegt.
Bergamin beabsichtigt, auf der Nachbarparzelle Garagen zu errichten. Das Eidgenössische Departement des Innern erteilte der Gemeinde Vaz/Obervaz am 23. Dezember 1983 die Rodungsbewilligung zum Zwecke der Erstellung der fraglichen Garagen, unter ausdrücklichem Vorbehalt einer allfälligen Baubewilligung. In der Folge reichte Bergamin sein Baugesuch ein. Das Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden und hernach auf Beschwerde hin das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden verweigerten Bergamin die Bewilligung nach Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes.
Dagegen reichte Paulin Bergamin beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Er macht zur Hauptsache geltend, nach der gestützt auf das eidgenössische Forstpolizeirecht ergangenen Rodungsbewilligung finde das eidgenössische Raumplanungsgesetz keine Anwendung mehr. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht mit seiner Beschwerde in erster Linie geltend, das eidgenössische Raumplanungsrecht (RPG; SR 700) sei im vorliegenden Fall nicht anwendbar; massgeblich sei vielmehr ausschliesslich das Forstrecht als Spezialgesetzgebung. Nachdem die zuständigen Behörden die Rodungsbewilligung erteilt und damit insbesondere die Standortgebundenheit im Sinne von Art. 26 Abs. 3 FPolV im Hinblick auf die Erstellung der streitigen Garagen bejaht hätten, bedürfe es des Verfahrens und der Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG nicht mehr. Dies ergebe sich sowohl aus Art. 18 Abs. 3 RPG als auch aus den Gesetzesmaterialien zum Raumplanungsgesetz.
Nach Art. 18 Abs. 3 RPG ist das Waldareal durch die Forstgesetzgebung umschrieben und geschützt. Mit diesem Verweis verzichtet das Raumplanungsgesetz auf einen eigenen Waldbegriff und überlässt den Schutz der Spezialgesetzgebung (vgl. Botschaft des Bundesrates zum eidgenössischen Raumplanungsrecht, BBl 1978 I 1026). Wie sich aus der systematischen Stellung und der Marginalie von Art. 18 RPG ergibt, legt diese Bestimmung die anwendbare Nutzungsordnung fest. Die Forstpolizeigesetzgebung umschreibt im einzelnen die Nutzungsart sowie die Voraussetzungen für eine Rodung. Im Rodungsverfahren im speziellen sind die allgemeinen Interessen an der Walderhaltung und die entgegenstehenden Interessen an einer Rodung umfassend gegeneinander abzuwägen (Art. 26 FPolV). Da das Raumplanungsgesetz eine umfassende Nutzungsordnung beansprucht, ist in einem Verfahren, in welchem über die Bewilligung einer Baute im Waldareal zu befinden ist, auch über die raumrelevanten Auswirkungen des Projektes zu entscheiden. Richtigerweise sollte diese Prüfung bei der Beurteilung der Standortgebundenheit nach Art. 26 Abs. 3 FPolV unter Mitwirkung der Raumplanungsbehörden vorgenommen werden; andernfalls kann nicht von einer umfassenden Interessenabwägung gesprochen werden. Der Aspekt der raumrelevanten Auswirkungen ist indessen im vorliegenden Fall mit dem Vorbehalt betreffend allfälliger Bewilligungen ausdrücklich offengelassen worden, wie sich sowohl aus den Erwägungen als auch aus dem Dispositiv des Entscheides des Eidgenössischen Departementes des Innern vom 23. Dezember 1983 ergibt. Bereits aus diesem Grunde ist es entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keineswegs unsinnig, vielmehr unerlässlich, nach der Durchführung des Rodungsverfahrens auch noch im Verfahren nach Art. 24 RPG über die raumrelevanten Auswirkungen des umstrittenen Projektes und damit über dessen Standortgebundenheit zu befinden.
Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG ist immer dann erforderlich, wenn die projektierte Baute nicht der entsprechenden Zone entspricht. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann den Materialien keineswegs entnommen werden, dass Bauprojekte auf Waldboden, der zur Rodung freigegeben worden ist, dem Verfahren nach Art. 24 RPG nicht unterstellt seien (vgl. erwähnte Botschaft, S. 1028; HEINZ AEMISEGGER/T. WETZEL, Wald und Raumplanung, Schweizerische Vereinigung für Landesplanung (VLP), Schriftenfolge Nr. 38, Bern 1985, S. 120). Die Bestimmung von Art. 24 RPG hat vielmehr umfassende Bedeutung. Im vorliegenden Fall ist es unbestritten, dass die projektierten Garagen der geltenden Zone nicht entsprechen. Aus diesem Grunde ist Art. 24 RPG grundsätzlich anwendbar. Der vorliegende Fall unterscheidet sich damit grundlegend von dem vom Beschwerdeführer erwähnten Fall aus dem Kanton Bern (BVR 1981 S. 476): Hier handelte es sich um eine forstwirtschaftliche Baute im Wald, die wegen ihrer Zonenkonformität keiner Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG, wohl aber einer Bewilligung im Sinne von Art. 22 bedurfte. Der Beschwerdeführer kann daher aus diesem Entscheid nichts für seinen Fall ableiten, der allenfalls anders zu beurteilen wäre, wenn die Gemeinde Vaz/Obervaz zu einer entsprechenden Umzonung der Parzelle schreiten würde. Demnach bedarf er im vorliegenden Fall einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.
Diese Auffassung steht mit der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts im Einklang. In mehreren Entscheiden erklärte das Bundesgericht ausdrücklich oder ging davon aus, dass neben der Rodungsbewilligung auch eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erforderlich sei (ZBl 83/1982 S. 74 ff. und S. 554 ff.; unveröffentlichte Urteile i.S. Ortsbürgergemeinde Rupperswil vom 23. Mai 1985 und i.S. Würgler vom 17. April 1985; vgl. zur Situation vor Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes die unveröffentlichten Urteile i.S. Würgler vom 2. August 1974 und i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz vom 1. Dezember 1976). Dieselbe Meinung wird denn auch in der Doktrin vertreten (AEMISEGGER/WETZEL, a.a.O., S. 82 ff., insbesondere S. 84 f. sowie S. 117 ff.).
Bei dieser Sachlage hat das Verwaltungsgericht kein Bundesrecht verletzt, indem es Art. 24 RPG auf das streitige Projekt anwandte und das Baugesuch nach den entsprechenden Kriterien prüfte.
3. / 4.- (Das Bundesgericht verneint eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben und bestätigt die Verweigerung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.) | de | Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT pour la construction non conforme à la zone qui doit être érigée sur la parcelle faisant l'objet de l'autorisation de défricher. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,058 | 112 Ib 256 | 112 Ib 256
Sachverhalt ab Seite 257
Paulin Bergamin ist Eigentümer einer Parzelle in Valbella (Gemeinde Vaz/Obervaz); diese ist mit einem Mehrfamilienhaus überbaut, in dem sich mehrere Wohnungen, eine Arztpraxis und ein Gewerbehandel befinden. An diese Parzelle schliesst ein Grundstück an, welches im Eigentum der Gemeinde Vaz/Obervaz steht und gemäss Zonenplan in der Forstwirtschaftszone liegt.
Bergamin beabsichtigt, auf der Nachbarparzelle Garagen zu errichten. Das Eidgenössische Departement des Innern erteilte der Gemeinde Vaz/Obervaz am 23. Dezember 1983 die Rodungsbewilligung zum Zwecke der Erstellung der fraglichen Garagen, unter ausdrücklichem Vorbehalt einer allfälligen Baubewilligung. In der Folge reichte Bergamin sein Baugesuch ein. Das Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden und hernach auf Beschwerde hin das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden verweigerten Bergamin die Bewilligung nach Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes.
Dagegen reichte Paulin Bergamin beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Er macht zur Hauptsache geltend, nach der gestützt auf das eidgenössische Forstpolizeirecht ergangenen Rodungsbewilligung finde das eidgenössische Raumplanungsgesetz keine Anwendung mehr. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht mit seiner Beschwerde in erster Linie geltend, das eidgenössische Raumplanungsrecht (RPG; SR 700) sei im vorliegenden Fall nicht anwendbar; massgeblich sei vielmehr ausschliesslich das Forstrecht als Spezialgesetzgebung. Nachdem die zuständigen Behörden die Rodungsbewilligung erteilt und damit insbesondere die Standortgebundenheit im Sinne von Art. 26 Abs. 3 FPolV im Hinblick auf die Erstellung der streitigen Garagen bejaht hätten, bedürfe es des Verfahrens und der Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG nicht mehr. Dies ergebe sich sowohl aus Art. 18 Abs. 3 RPG als auch aus den Gesetzesmaterialien zum Raumplanungsgesetz.
Nach Art. 18 Abs. 3 RPG ist das Waldareal durch die Forstgesetzgebung umschrieben und geschützt. Mit diesem Verweis verzichtet das Raumplanungsgesetz auf einen eigenen Waldbegriff und überlässt den Schutz der Spezialgesetzgebung (vgl. Botschaft des Bundesrates zum eidgenössischen Raumplanungsrecht, BBl 1978 I 1026). Wie sich aus der systematischen Stellung und der Marginalie von Art. 18 RPG ergibt, legt diese Bestimmung die anwendbare Nutzungsordnung fest. Die Forstpolizeigesetzgebung umschreibt im einzelnen die Nutzungsart sowie die Voraussetzungen für eine Rodung. Im Rodungsverfahren im speziellen sind die allgemeinen Interessen an der Walderhaltung und die entgegenstehenden Interessen an einer Rodung umfassend gegeneinander abzuwägen (Art. 26 FPolV). Da das Raumplanungsgesetz eine umfassende Nutzungsordnung beansprucht, ist in einem Verfahren, in welchem über die Bewilligung einer Baute im Waldareal zu befinden ist, auch über die raumrelevanten Auswirkungen des Projektes zu entscheiden. Richtigerweise sollte diese Prüfung bei der Beurteilung der Standortgebundenheit nach Art. 26 Abs. 3 FPolV unter Mitwirkung der Raumplanungsbehörden vorgenommen werden; andernfalls kann nicht von einer umfassenden Interessenabwägung gesprochen werden. Der Aspekt der raumrelevanten Auswirkungen ist indessen im vorliegenden Fall mit dem Vorbehalt betreffend allfälliger Bewilligungen ausdrücklich offengelassen worden, wie sich sowohl aus den Erwägungen als auch aus dem Dispositiv des Entscheides des Eidgenössischen Departementes des Innern vom 23. Dezember 1983 ergibt. Bereits aus diesem Grunde ist es entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keineswegs unsinnig, vielmehr unerlässlich, nach der Durchführung des Rodungsverfahrens auch noch im Verfahren nach Art. 24 RPG über die raumrelevanten Auswirkungen des umstrittenen Projektes und damit über dessen Standortgebundenheit zu befinden.
Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG ist immer dann erforderlich, wenn die projektierte Baute nicht der entsprechenden Zone entspricht. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann den Materialien keineswegs entnommen werden, dass Bauprojekte auf Waldboden, der zur Rodung freigegeben worden ist, dem Verfahren nach Art. 24 RPG nicht unterstellt seien (vgl. erwähnte Botschaft, S. 1028; HEINZ AEMISEGGER/T. WETZEL, Wald und Raumplanung, Schweizerische Vereinigung für Landesplanung (VLP), Schriftenfolge Nr. 38, Bern 1985, S. 120). Die Bestimmung von Art. 24 RPG hat vielmehr umfassende Bedeutung. Im vorliegenden Fall ist es unbestritten, dass die projektierten Garagen der geltenden Zone nicht entsprechen. Aus diesem Grunde ist Art. 24 RPG grundsätzlich anwendbar. Der vorliegende Fall unterscheidet sich damit grundlegend von dem vom Beschwerdeführer erwähnten Fall aus dem Kanton Bern (BVR 1981 S. 476): Hier handelte es sich um eine forstwirtschaftliche Baute im Wald, die wegen ihrer Zonenkonformität keiner Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG, wohl aber einer Bewilligung im Sinne von Art. 22 bedurfte. Der Beschwerdeführer kann daher aus diesem Entscheid nichts für seinen Fall ableiten, der allenfalls anders zu beurteilen wäre, wenn die Gemeinde Vaz/Obervaz zu einer entsprechenden Umzonung der Parzelle schreiten würde. Demnach bedarf er im vorliegenden Fall einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.
Diese Auffassung steht mit der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts im Einklang. In mehreren Entscheiden erklärte das Bundesgericht ausdrücklich oder ging davon aus, dass neben der Rodungsbewilligung auch eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erforderlich sei (ZBl 83/1982 S. 74 ff. und S. 554 ff.; unveröffentlichte Urteile i.S. Ortsbürgergemeinde Rupperswil vom 23. Mai 1985 und i.S. Würgler vom 17. April 1985; vgl. zur Situation vor Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes die unveröffentlichten Urteile i.S. Würgler vom 2. August 1974 und i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz vom 1. Dezember 1976). Dieselbe Meinung wird denn auch in der Doktrin vertreten (AEMISEGGER/WETZEL, a.a.O., S. 82 ff., insbesondere S. 84 f. sowie S. 117 ff.).
Bei dieser Sachlage hat das Verwaltungsgericht kein Bundesrecht verletzt, indem es Art. 24 RPG auf das streitige Projekt anwandte und das Baugesuch nach den entsprechenden Kriterien prüfte.
3. / 4.- (Das Bundesgericht verneint eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben und bestätigt die Verweigerung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.) | de | Legge federale sulla pianificazione del territorio (LPT) e permesso di dissodamento secondo la legislazione federale sulla polizia delle foreste. Il permesso di dissodare una particella boschiva non esclude l'obbligo di chiedere un'autorizzazione eccezionale secondo l'art. 24 LPT per una costruzione non conforme alla zona, da edificare sulla particella oggetto del permesso di dissodamento. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,059 | 112 Ib 259 | 112 Ib 259
Sachverhalt ab Seite 260
R., domicilié à Lausanne, y dirige un bureau d'ingénieur civil; il exerce également une activité d'homme d'affaires et de promoteur immobilier. Agé de 62 ans, il envisage de prendre sa retraite prochainement. Il possède un domaine de 65 ha de terres, en partie cultivées et en partie en nature de pré, qui s'étend sur le territoire des communes X et Y. Le centre d'exploitation de ce domaine comprend notamment deux fermes, un hangar, plusieurs écuries et un bâtiment d'habitation de deux niveaux; celui-ci abrite quatre logements de quatre pièces, complétés chacun par une chambre indépendante. Actuellement, deux des logements sont occupés par le chef d'exploitation, son épouse et ses huit enfants, dont quatre sont majeurs; les deux autres habitations sont réservées pour les fils aînés du chef d'exploitation, lesquels sont en âge de se marier. Ce centre d'exploitation se trouve à environ 800 m au nord-est de la parcelle No 751 du cadastre de la commune de X, d'une surface de 5004 m2, également propriété de R. Sur cette parcelle, classée en zone agricole, est érigé un bâtiment, actuellement en mauvais état - autrefois en nature d'habitation et rural -, dont la partie logement, sommairement équipée, est toujours partiellement occupée, tandis que le rural est désaffecté.
Le 15 août 1984, l'architecte de R. a présenté à la Municipalité X un projet de rénovation du bâtiment implanté sur la parcelle No 751, dans le but d'en faire la résidence principale de R. Selon ce projet, qui ne laisserait subsister que quelques murs, la quasi-totalité du volume existant serait réaménagée et affectée intégralement à l'habitation sur trois niveaux, une extension du volume actuel étant également prévue.
Le 13 septembre 1984, le Chef du Département des travaux publics a refusé l'autorisation préalable exigée hors des zones à bâtir, au motif que les travaux envisagés ne seraient pas conformes à la destination de la zone et ne pouvaient pas davantage être autorisés à titre dérogatoire.
Le 14 mars 1986, saisie d'un recours de R., la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, considérant le projet litigieux comme conforme à la destination de la zone et ne mettant en péril aucun intérêt public prépondérant, a annulé la décision précitée.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Vaud demande au Tribunal fédéral d'annuler le prononcé de la Commission cantonale de recours du 14 mars 1986 et l'autorisation préalable de construire hors des zones à bâtir.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Selon l'art. 22 LAT, la délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à la condition notamment que la construction soit conforme à l'affectation de la zone. Le recourant conteste en l'occurrence que le projet litigieux soit conforme à la zone agricole dans laquelle est classée la parcelle de l'intimé, ce contrairement à l'opinion contenue dans la décision attaquée. C'est la question qu'il convient d'examiner en premier lieu.
a) Selon l'art. 56sexies de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT), dans le territoire agricole, seules sont autorisées 1) les constructions en rapport avec la culture, l'exploitation du sol et l'élevage, 2) les constructions d'habitation de l'exploitant, de sa famille et de son personnel, et 3) les constructions et installations d'intérêt public ou indispensables à un service public. Sur le plan communal, dans la zone agricole, seuls sont autorisés les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'un domaine agricole et dont l'emplacement est imposé par leur destination, ainsi que l'habitation pour l'exploitant et son personnel (art. 48 du règlement du plan d'extension communal de la commune X).
Ces dispositions de droit cantonal et communal doivent cependant être interprétées dans le cadre du droit fédéral. Les zones agricoles doivent servir à l'exploitation traditionnelle du sol. A l'intérieur de ces zones, l'implantation de constructions et d'installations ne peut être autorisée que dans la mesure où ces ouvrages sont en rapport étroit avec l'exploitation agricole. Ces ouvrages doivent donc servir l'économie agricole ou, du moins, faciliter l'exploitation de la terre. S'agissant des bâtiments destinés à l'habitation, les personnes qui ne travaillent qu'accessoirement dans l'entreprise doivent habiter en zone à bâtir; il est admis en revanche que les besoins de logement de ceux dont dépend la marche de l'entreprise soient satisfaits (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 16, p. 211/212). Encore faut-il, toutefois, examiner selon des critères stricts si le besoin du requérant d'habiter sur son domaine sis en zone agricole est objectivement fondé. Il y a lieu à cet égard de se demander si l'exploitation agricole exige la présence constante de l'intéressé et, partant, le fait que ce dernier réside en zone agricole (ZBl 80/1979, p. 483, 357). Si cette nécessité absolue fait défaut, une autorisation de construire hors de la zone à bâtir n'est pas conforme au caractère de cette zone. L'édification en zone agricole de constructions servant uniquement au logement n'est en effet justifiée que si de telles constructions apparaissent indispensables, compte tenu des besoins de l'exploitation. Le privilège de pouvoir habiter en zone agricole appartient à un cercle de personnes relativement étroit, à savoir la population paysanne qui se consacre directement à la production agricole, aux auxiliaires et à leur famille et aux personnes âgées qui ont passé leurs années de vie active dans l'entreprise. Les constructions destinées au logement doivent en outre, compte tenu de leur lieu de situation et de leur configuration, se trouver dans une relation fonctionnelle directe avec l'entreprise agricole. La nécessité pour celle-ci d'une maison d'habitation dépend non seulement des besoins objectifs de l'entreprise, mais également de la distance séparant celle-ci de la zone à bâtir la plus proche.
b) L'autorité cantonale a examiné, dans sa décision, si l'intimé pouvait être considéré comme l'exploitant du domaine, ou s'il jouait au contraire dans la marche de celui-ci un rôle qui, sans être dénué d'importance, tenait davantage de la supervision générale que de l'exploitation proprement dite. Elle a constaté que l'intimé dirigeait personnellement l'exploitation et que la présence du dirigeant sur ce vaste domaine s'imposait en raison des décisions qui doivent être prises régulièrement et souvent très rapidement, notamment en matière financière. Le recourant ne met pas en cause le caractère primordial du rôle joué par l'intimé dans l'administration générale de son exploitation; il conteste en revanche avec raison l'existence d'une quelconque nécessité, pour l'exécution de telles tâches dirigeantes, que ce dernier réside sur place. En effet, les motifs avancés par l'autorité intimée pour justifier en l'occurrence la résidence permanente de l'exploitant sur son domaine ne sont guère convaincants. L'intimé a lui-même démontré qu'il lui était possible, depuis 1973, de diriger personnellement, et avec succès, son domaine, tout en étant domicilié à Lausanne. Il ne prétend pas que ce mode de faire se serait révélé à long terme, du point de vue de la gestion financière, peu satisfaisant. Il n'allègue pas non plus une quelconque modification dans l'organisation de son domaine, justifiant désormais, pour des raisons objectives, sa présence constante et, partant, l'obligation pour lui d'établir sa demeure sur place. Le choix de l'intimé d'installer sa résidence sur la parcelle No 751 serait d'ailleurs, vu sous cet angle, peu judicieux, dans la mesure où la parcelle en cause est relativement éloignée du centre d'exploitation du domaine (environ 800 m) - lequel serait accessible en hiver après un détour d'au moins 2 km -, alors que la zone à bâtir la plus proche est distante d'environ 500 m.
Dans ces circonstances, il faut admettre que la volonté du propriétaire de résider sur son domaine n'est pas fondée sur des motifs objectifs, relatifs à l'exploitation de celui-ci. L'autorisation de construire requise par l'intimé n'est donc pas conforme à l'affectation de la zone agricole - peu importe, à cet égard, qu'un bâtiment soit déjà édifié sur la parcelle en cause - et peut donc seulement être octroyée aux conditions posées à l'art. 24 LAT.
3. Il est par ailleurs manifeste que le projet litigieux ne constitue pas seulement une rénovation du bâtiment déjà construit, ni non plus une transformation partielle de ce dernier, pouvant être autorisées par le droit cantonal, en vertu de l'art. 24 al. 2 LAT. L'autorisation requise peut donc être délivrée, conformément à l'art. 24 al. 1 LAT, seulement si l'implantation hors de la zone à bâtir est imposée par la destination de la construction (lettre a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (lettre b). Or il est manifeste que, vu les circonstances mentionnées ci-dessus (cf. consid. 2b), la première de ces conditions n'est pas remplie.
Le projet litigieux ne pouvant par conséquent faire l'objet d'une dérogation fondée sur l'art. 24 LAT, les conclusions du recourant sont fondées; le recours est ainsi admis et la décision attaquée est annulée. | fr | Art. 22 und 24 RPG; Errichtung einer Baute in der Landwirtschaftszone. Prüfung der Voraussetzungen einer Baubewilligung für ein Wohnhaus in der Landwirtschaftszone gemäss Art. 22 RPG (E. 2) und gemäss Art. 24 RPG (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,060 | 112 Ib 259 | 112 Ib 259
Sachverhalt ab Seite 260
R., domicilié à Lausanne, y dirige un bureau d'ingénieur civil; il exerce également une activité d'homme d'affaires et de promoteur immobilier. Agé de 62 ans, il envisage de prendre sa retraite prochainement. Il possède un domaine de 65 ha de terres, en partie cultivées et en partie en nature de pré, qui s'étend sur le territoire des communes X et Y. Le centre d'exploitation de ce domaine comprend notamment deux fermes, un hangar, plusieurs écuries et un bâtiment d'habitation de deux niveaux; celui-ci abrite quatre logements de quatre pièces, complétés chacun par une chambre indépendante. Actuellement, deux des logements sont occupés par le chef d'exploitation, son épouse et ses huit enfants, dont quatre sont majeurs; les deux autres habitations sont réservées pour les fils aînés du chef d'exploitation, lesquels sont en âge de se marier. Ce centre d'exploitation se trouve à environ 800 m au nord-est de la parcelle No 751 du cadastre de la commune de X, d'une surface de 5004 m2, également propriété de R. Sur cette parcelle, classée en zone agricole, est érigé un bâtiment, actuellement en mauvais état - autrefois en nature d'habitation et rural -, dont la partie logement, sommairement équipée, est toujours partiellement occupée, tandis que le rural est désaffecté.
Le 15 août 1984, l'architecte de R. a présenté à la Municipalité X un projet de rénovation du bâtiment implanté sur la parcelle No 751, dans le but d'en faire la résidence principale de R. Selon ce projet, qui ne laisserait subsister que quelques murs, la quasi-totalité du volume existant serait réaménagée et affectée intégralement à l'habitation sur trois niveaux, une extension du volume actuel étant également prévue.
Le 13 septembre 1984, le Chef du Département des travaux publics a refusé l'autorisation préalable exigée hors des zones à bâtir, au motif que les travaux envisagés ne seraient pas conformes à la destination de la zone et ne pouvaient pas davantage être autorisés à titre dérogatoire.
Le 14 mars 1986, saisie d'un recours de R., la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, considérant le projet litigieux comme conforme à la destination de la zone et ne mettant en péril aucun intérêt public prépondérant, a annulé la décision précitée.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Vaud demande au Tribunal fédéral d'annuler le prononcé de la Commission cantonale de recours du 14 mars 1986 et l'autorisation préalable de construire hors des zones à bâtir.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Selon l'art. 22 LAT, la délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à la condition notamment que la construction soit conforme à l'affectation de la zone. Le recourant conteste en l'occurrence que le projet litigieux soit conforme à la zone agricole dans laquelle est classée la parcelle de l'intimé, ce contrairement à l'opinion contenue dans la décision attaquée. C'est la question qu'il convient d'examiner en premier lieu.
a) Selon l'art. 56sexies de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT), dans le territoire agricole, seules sont autorisées 1) les constructions en rapport avec la culture, l'exploitation du sol et l'élevage, 2) les constructions d'habitation de l'exploitant, de sa famille et de son personnel, et 3) les constructions et installations d'intérêt public ou indispensables à un service public. Sur le plan communal, dans la zone agricole, seuls sont autorisés les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'un domaine agricole et dont l'emplacement est imposé par leur destination, ainsi que l'habitation pour l'exploitant et son personnel (art. 48 du règlement du plan d'extension communal de la commune X).
Ces dispositions de droit cantonal et communal doivent cependant être interprétées dans le cadre du droit fédéral. Les zones agricoles doivent servir à l'exploitation traditionnelle du sol. A l'intérieur de ces zones, l'implantation de constructions et d'installations ne peut être autorisée que dans la mesure où ces ouvrages sont en rapport étroit avec l'exploitation agricole. Ces ouvrages doivent donc servir l'économie agricole ou, du moins, faciliter l'exploitation de la terre. S'agissant des bâtiments destinés à l'habitation, les personnes qui ne travaillent qu'accessoirement dans l'entreprise doivent habiter en zone à bâtir; il est admis en revanche que les besoins de logement de ceux dont dépend la marche de l'entreprise soient satisfaits (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 16, p. 211/212). Encore faut-il, toutefois, examiner selon des critères stricts si le besoin du requérant d'habiter sur son domaine sis en zone agricole est objectivement fondé. Il y a lieu à cet égard de se demander si l'exploitation agricole exige la présence constante de l'intéressé et, partant, le fait que ce dernier réside en zone agricole (ZBl 80/1979, p. 483, 357). Si cette nécessité absolue fait défaut, une autorisation de construire hors de la zone à bâtir n'est pas conforme au caractère de cette zone. L'édification en zone agricole de constructions servant uniquement au logement n'est en effet justifiée que si de telles constructions apparaissent indispensables, compte tenu des besoins de l'exploitation. Le privilège de pouvoir habiter en zone agricole appartient à un cercle de personnes relativement étroit, à savoir la population paysanne qui se consacre directement à la production agricole, aux auxiliaires et à leur famille et aux personnes âgées qui ont passé leurs années de vie active dans l'entreprise. Les constructions destinées au logement doivent en outre, compte tenu de leur lieu de situation et de leur configuration, se trouver dans une relation fonctionnelle directe avec l'entreprise agricole. La nécessité pour celle-ci d'une maison d'habitation dépend non seulement des besoins objectifs de l'entreprise, mais également de la distance séparant celle-ci de la zone à bâtir la plus proche.
b) L'autorité cantonale a examiné, dans sa décision, si l'intimé pouvait être considéré comme l'exploitant du domaine, ou s'il jouait au contraire dans la marche de celui-ci un rôle qui, sans être dénué d'importance, tenait davantage de la supervision générale que de l'exploitation proprement dite. Elle a constaté que l'intimé dirigeait personnellement l'exploitation et que la présence du dirigeant sur ce vaste domaine s'imposait en raison des décisions qui doivent être prises régulièrement et souvent très rapidement, notamment en matière financière. Le recourant ne met pas en cause le caractère primordial du rôle joué par l'intimé dans l'administration générale de son exploitation; il conteste en revanche avec raison l'existence d'une quelconque nécessité, pour l'exécution de telles tâches dirigeantes, que ce dernier réside sur place. En effet, les motifs avancés par l'autorité intimée pour justifier en l'occurrence la résidence permanente de l'exploitant sur son domaine ne sont guère convaincants. L'intimé a lui-même démontré qu'il lui était possible, depuis 1973, de diriger personnellement, et avec succès, son domaine, tout en étant domicilié à Lausanne. Il ne prétend pas que ce mode de faire se serait révélé à long terme, du point de vue de la gestion financière, peu satisfaisant. Il n'allègue pas non plus une quelconque modification dans l'organisation de son domaine, justifiant désormais, pour des raisons objectives, sa présence constante et, partant, l'obligation pour lui d'établir sa demeure sur place. Le choix de l'intimé d'installer sa résidence sur la parcelle No 751 serait d'ailleurs, vu sous cet angle, peu judicieux, dans la mesure où la parcelle en cause est relativement éloignée du centre d'exploitation du domaine (environ 800 m) - lequel serait accessible en hiver après un détour d'au moins 2 km -, alors que la zone à bâtir la plus proche est distante d'environ 500 m.
Dans ces circonstances, il faut admettre que la volonté du propriétaire de résider sur son domaine n'est pas fondée sur des motifs objectifs, relatifs à l'exploitation de celui-ci. L'autorisation de construire requise par l'intimé n'est donc pas conforme à l'affectation de la zone agricole - peu importe, à cet égard, qu'un bâtiment soit déjà édifié sur la parcelle en cause - et peut donc seulement être octroyée aux conditions posées à l'art. 24 LAT.
3. Il est par ailleurs manifeste que le projet litigieux ne constitue pas seulement une rénovation du bâtiment déjà construit, ni non plus une transformation partielle de ce dernier, pouvant être autorisées par le droit cantonal, en vertu de l'art. 24 al. 2 LAT. L'autorisation requise peut donc être délivrée, conformément à l'art. 24 al. 1 LAT, seulement si l'implantation hors de la zone à bâtir est imposée par la destination de la construction (lettre a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (lettre b). Or il est manifeste que, vu les circonstances mentionnées ci-dessus (cf. consid. 2b), la première de ces conditions n'est pas remplie.
Le projet litigieux ne pouvant par conséquent faire l'objet d'une dérogation fondée sur l'art. 24 LAT, les conclusions du recourant sont fondées; le recours est ainsi admis et la décision attaquée est annulée. | fr | Art. 22 et 24 LAT; construction en zone agricole. Examen des conditions d'octroi d'une autorisation de construire une maison d'habitation en zone agricole selon l'art. 22 LAT (consid. 2) et selon l'art. 24 LAT (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,061 | 112 Ib 259 | 112 Ib 259
Sachverhalt ab Seite 260
R., domicilié à Lausanne, y dirige un bureau d'ingénieur civil; il exerce également une activité d'homme d'affaires et de promoteur immobilier. Agé de 62 ans, il envisage de prendre sa retraite prochainement. Il possède un domaine de 65 ha de terres, en partie cultivées et en partie en nature de pré, qui s'étend sur le territoire des communes X et Y. Le centre d'exploitation de ce domaine comprend notamment deux fermes, un hangar, plusieurs écuries et un bâtiment d'habitation de deux niveaux; celui-ci abrite quatre logements de quatre pièces, complétés chacun par une chambre indépendante. Actuellement, deux des logements sont occupés par le chef d'exploitation, son épouse et ses huit enfants, dont quatre sont majeurs; les deux autres habitations sont réservées pour les fils aînés du chef d'exploitation, lesquels sont en âge de se marier. Ce centre d'exploitation se trouve à environ 800 m au nord-est de la parcelle No 751 du cadastre de la commune de X, d'une surface de 5004 m2, également propriété de R. Sur cette parcelle, classée en zone agricole, est érigé un bâtiment, actuellement en mauvais état - autrefois en nature d'habitation et rural -, dont la partie logement, sommairement équipée, est toujours partiellement occupée, tandis que le rural est désaffecté.
Le 15 août 1984, l'architecte de R. a présenté à la Municipalité X un projet de rénovation du bâtiment implanté sur la parcelle No 751, dans le but d'en faire la résidence principale de R. Selon ce projet, qui ne laisserait subsister que quelques murs, la quasi-totalité du volume existant serait réaménagée et affectée intégralement à l'habitation sur trois niveaux, une extension du volume actuel étant également prévue.
Le 13 septembre 1984, le Chef du Département des travaux publics a refusé l'autorisation préalable exigée hors des zones à bâtir, au motif que les travaux envisagés ne seraient pas conformes à la destination de la zone et ne pouvaient pas davantage être autorisés à titre dérogatoire.
Le 14 mars 1986, saisie d'un recours de R., la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, considérant le projet litigieux comme conforme à la destination de la zone et ne mettant en péril aucun intérêt public prépondérant, a annulé la décision précitée.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Vaud demande au Tribunal fédéral d'annuler le prononcé de la Commission cantonale de recours du 14 mars 1986 et l'autorisation préalable de construire hors des zones à bâtir.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Selon l'art. 22 LAT, la délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à la condition notamment que la construction soit conforme à l'affectation de la zone. Le recourant conteste en l'occurrence que le projet litigieux soit conforme à la zone agricole dans laquelle est classée la parcelle de l'intimé, ce contrairement à l'opinion contenue dans la décision attaquée. C'est la question qu'il convient d'examiner en premier lieu.
a) Selon l'art. 56sexies de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT), dans le territoire agricole, seules sont autorisées 1) les constructions en rapport avec la culture, l'exploitation du sol et l'élevage, 2) les constructions d'habitation de l'exploitant, de sa famille et de son personnel, et 3) les constructions et installations d'intérêt public ou indispensables à un service public. Sur le plan communal, dans la zone agricole, seuls sont autorisés les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'un domaine agricole et dont l'emplacement est imposé par leur destination, ainsi que l'habitation pour l'exploitant et son personnel (art. 48 du règlement du plan d'extension communal de la commune X).
Ces dispositions de droit cantonal et communal doivent cependant être interprétées dans le cadre du droit fédéral. Les zones agricoles doivent servir à l'exploitation traditionnelle du sol. A l'intérieur de ces zones, l'implantation de constructions et d'installations ne peut être autorisée que dans la mesure où ces ouvrages sont en rapport étroit avec l'exploitation agricole. Ces ouvrages doivent donc servir l'économie agricole ou, du moins, faciliter l'exploitation de la terre. S'agissant des bâtiments destinés à l'habitation, les personnes qui ne travaillent qu'accessoirement dans l'entreprise doivent habiter en zone à bâtir; il est admis en revanche que les besoins de logement de ceux dont dépend la marche de l'entreprise soient satisfaits (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 16, p. 211/212). Encore faut-il, toutefois, examiner selon des critères stricts si le besoin du requérant d'habiter sur son domaine sis en zone agricole est objectivement fondé. Il y a lieu à cet égard de se demander si l'exploitation agricole exige la présence constante de l'intéressé et, partant, le fait que ce dernier réside en zone agricole (ZBl 80/1979, p. 483, 357). Si cette nécessité absolue fait défaut, une autorisation de construire hors de la zone à bâtir n'est pas conforme au caractère de cette zone. L'édification en zone agricole de constructions servant uniquement au logement n'est en effet justifiée que si de telles constructions apparaissent indispensables, compte tenu des besoins de l'exploitation. Le privilège de pouvoir habiter en zone agricole appartient à un cercle de personnes relativement étroit, à savoir la population paysanne qui se consacre directement à la production agricole, aux auxiliaires et à leur famille et aux personnes âgées qui ont passé leurs années de vie active dans l'entreprise. Les constructions destinées au logement doivent en outre, compte tenu de leur lieu de situation et de leur configuration, se trouver dans une relation fonctionnelle directe avec l'entreprise agricole. La nécessité pour celle-ci d'une maison d'habitation dépend non seulement des besoins objectifs de l'entreprise, mais également de la distance séparant celle-ci de la zone à bâtir la plus proche.
b) L'autorité cantonale a examiné, dans sa décision, si l'intimé pouvait être considéré comme l'exploitant du domaine, ou s'il jouait au contraire dans la marche de celui-ci un rôle qui, sans être dénué d'importance, tenait davantage de la supervision générale que de l'exploitation proprement dite. Elle a constaté que l'intimé dirigeait personnellement l'exploitation et que la présence du dirigeant sur ce vaste domaine s'imposait en raison des décisions qui doivent être prises régulièrement et souvent très rapidement, notamment en matière financière. Le recourant ne met pas en cause le caractère primordial du rôle joué par l'intimé dans l'administration générale de son exploitation; il conteste en revanche avec raison l'existence d'une quelconque nécessité, pour l'exécution de telles tâches dirigeantes, que ce dernier réside sur place. En effet, les motifs avancés par l'autorité intimée pour justifier en l'occurrence la résidence permanente de l'exploitant sur son domaine ne sont guère convaincants. L'intimé a lui-même démontré qu'il lui était possible, depuis 1973, de diriger personnellement, et avec succès, son domaine, tout en étant domicilié à Lausanne. Il ne prétend pas que ce mode de faire se serait révélé à long terme, du point de vue de la gestion financière, peu satisfaisant. Il n'allègue pas non plus une quelconque modification dans l'organisation de son domaine, justifiant désormais, pour des raisons objectives, sa présence constante et, partant, l'obligation pour lui d'établir sa demeure sur place. Le choix de l'intimé d'installer sa résidence sur la parcelle No 751 serait d'ailleurs, vu sous cet angle, peu judicieux, dans la mesure où la parcelle en cause est relativement éloignée du centre d'exploitation du domaine (environ 800 m) - lequel serait accessible en hiver après un détour d'au moins 2 km -, alors que la zone à bâtir la plus proche est distante d'environ 500 m.
Dans ces circonstances, il faut admettre que la volonté du propriétaire de résider sur son domaine n'est pas fondée sur des motifs objectifs, relatifs à l'exploitation de celui-ci. L'autorisation de construire requise par l'intimé n'est donc pas conforme à l'affectation de la zone agricole - peu importe, à cet égard, qu'un bâtiment soit déjà édifié sur la parcelle en cause - et peut donc seulement être octroyée aux conditions posées à l'art. 24 LAT.
3. Il est par ailleurs manifeste que le projet litigieux ne constitue pas seulement une rénovation du bâtiment déjà construit, ni non plus une transformation partielle de ce dernier, pouvant être autorisées par le droit cantonal, en vertu de l'art. 24 al. 2 LAT. L'autorisation requise peut donc être délivrée, conformément à l'art. 24 al. 1 LAT, seulement si l'implantation hors de la zone à bâtir est imposée par la destination de la construction (lettre a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (lettre b). Or il est manifeste que, vu les circonstances mentionnées ci-dessus (cf. consid. 2b), la première de ces conditions n'est pas remplie.
Le projet litigieux ne pouvant par conséquent faire l'objet d'une dérogation fondée sur l'art. 24 LAT, les conclusions du recourant sont fondées; le recours est ainsi admis et la décision attaquée est annulée. | fr | Art. 22 e 24 LPT; costruzione in zona agricola. Esame delle condizioni per il rilascio di una licenza edilizia per una casa d'abitazione in zona agricola, secondo l'art. 22 LPT (consid. 2) e secondo l'art. 24 LPT (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 27
Gravabal S.A., à Avenches (Vaud), a déposé auprès de l'Office cantonal pour l'aménagement du territoire du canton de Fribourg une demande d'autorisation de construire en vue de l'ouverture d'une gravière aux lieux dits "Uf der Aebni" et "vor em Holz", sur le territoire de la commune de Kerzers (Chiètres), dans le district du Lac. La zone d'extraction prévue a une superficie de 184'810 m2, dont 179'640 m2 sont des terres agricoles, actuellement affectées à des cultures céréalières et maraîchères. Situé à l'intérieur du périmètre du remaniement parcellaire de Chiètres, ce territoire est classé dans une zone sans affectation du plan communal. Il se trouve au pied nord-ouest des collines d'Arnen et de Sunnenberg, qui figurent à l'Inventaire des sites naturels du canton. La partie sud-est de la zone d'extraction, soit environ le tiers de celle-ci, est englobée dans ce site. Le volume des graviers exploitables s'élèverait à environ 2'700'000 m3. Ces matériaux seraient évacués par la route de Bienne en direction d'Avenches, au moyen de camions qui devraient traverser du nord au sud tout le village de Chiètres. L'exploitation de la gravière s'échelonnerait sur 30 ans. La demande d'autorisation de construire se limite cependant à une première étape, qui se rapporte à la partie nord-est de la zone d'extraction, d'une surface de 95'030 m2 exploitables en 15 ans. Les terrains concernés sont la propriété de particuliers, dont la plupart ont passé avec Gravabal S.A. une promesse de vente exécutoire au moment de la délivrance des autorisations définitives. Les vendeurs seraient mis au bénéfice d'un droit de réméré qu'il leur serait loisible d'exercer au moment de la remise en état des lieux. Celle-ci comporterait le remblai partiel de l'excavation et la restitution à l'agriculture d'une surface de 148'000 m2.
Le 7 janvier 1983, l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire a délivré à Gravabal S.A. l'autorisation exceptionnelle qui lui était nécessaire conformément à l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT). Par arrêté (No 972) du 28 mai 1985, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par la commune de Chiètres contre cette décision. Tout en reconnaissant l'importance des intérêts publics allégués par la recourante, il a estimé que les intérêts publics et privés à l'exploitation de la gravière projetée l'emportaient.
Admettant le recours de droit administratif de la commune de Chiètres, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 mai 1985 ainsi que la décision de l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire du 7 janvier 1983.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'exploitation d'une gravière constitue une construction ou une installation au sens des art. 22 et 24 LAT: elle implique un important bouleversement temporaire de la topographie et, du moins en l'espèce, une modification durable de celle-ci (ATF 108 Ib 366 consid. 5b). Aux termes de l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, une construction ou une installation ne peut être autorisée que si elle est conforme à l'affectation de la zone dans laquelle elle est prévue. S'agissant d'une gravière, cette condition n'est réalisée que si le terrain à exploiter se trouve dans une zone d'extraction minière ou d'exploitation du sous-sol (ATF 111 Ib 87 et les références). De l'obligation générale instituée par l'art. 2 LAT, il résulte que les cantons doivent déterminer les zones d'exploitation de gravières, tout au moins celles d'une certaine étendue, par des plans contraignants (ATF 111 Ib 86, ATF 103 Ib 61 consid. 3a; pour un exemple d'une telle planification, cf. ATF 107 Ia 93 ss). En l'absence d'une planification cantonale, l'autorisation d'ouvrir une gravière implique une dérogation à l'art. 22 al. 2 lettre a LAT et ne peut donc être accordée que sur la base de l'art. 24 LAT (ATF 111 Ib 87, ATF 108 Ib 366 consid. 5b).
b) La question de savoir si une construction ou une installation correspond à la destination de la zone doit être résolue à la lumière des plans d'affectation et des prescriptions y relatives. Contrairement à l'opinion émise par l'autorité intimée dans une remarque préliminaire de sa décision, les dispositions à considérer sont celles en vigueur au moment de la décision définitive sur la demande d'autorisation de construire et non celles qui étaient en vigueur quand cette demande a été déposée (ATF 107 Ib 137 consid. 2a et les arrêts cités). La loi fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) est entrée en vigueur le 1er juillet 1984 et son règlement d'exécution, du 18 décembre 1984 (RE), le 1er février 1985. Ces textes étaient donc applicables le 28 mai 1985, date à laquelle l'autorité intimée, qui jouissait d'une libre cognition en fait et en droit, a statué définitivement sur la demande exceptionnelle d'autorisation de construire.
c) Dans le cas particulier, le périmètre d'extraction prévu englobe une surface d'environ 95'000 m2 pour la première étape et de quelque 185'000 m2 au total; il s'agit là d'une étendue comparable à celle d'une zone d'aménagement. Selon les principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, repris par la loi fribourgeoise, une exploitation d'une telle emprise n'est concevable que coordonnée à l'ensemble des autres activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et relève donc, en principe, du plan directeur cantonal (art. 6 à 8 LAT, 3 et 4 OAT, art. 19 LATC). Au demeurant, l'art. 16 al. 2 lettre k LATC prévoit que les études de base et les plans sectoriels concernent notamment les gisements importants.
Le 14 novembre 1984, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté un décret définissant, conformément à l'art. 18 LATC, les objectifs d'aménagement du territoire, qui doivent servir de programme pour l'élaboration du plan directeur cantonal (art. 18 al. 3 LATC). Ce décret prévoit notamment un plan sectoriel pour l'exploitation du sous-sol (ch. 2.5, p. 5) et précise les objectifs déterminants dans ce domaine (ch. 69 et 70, p. 31). Au chapitre des mesures à prendre, il préconise l'élaboration à bref délai d'une carte cantonale inventoriant les gisements exploitables ainsi que d'un plan sectoriel des zones d'extraction (p. 32).
Ces travaux ne sont toutefois pas encore achevés. Le canton de Fribourg ne dispose donc pas, à ce jour, d'un plan déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol et qui indiquerait, en particulier, les sites les plus appropriés pour l'extraction du gravier. Cela a notamment pour conséquence qu'il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (ATF 108 Ib 367 consid. 6a, ATF 104 Ib 231/232).
d) En l'espèce, la gravière projetée devrait s'ouvrir dans une zone sans affectation spéciale. Selon l'art. 109 RE, une telle zone est considérée provisoirement comme zone agricole au sens de l'art. 56 LATC. La conformité à l'affectation de la zone, selon l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, n'est donc manifestement pas donnée, ce qu'admettent d'ailleurs tant les autorités cantonales que la société intimée. Comme on ne se trouve pas en présence d'un des cas énumérés à l'art. 24 al. 2 LAT, il faut examiner si le projet en cause réunit les deux conditions - cumulatives (ATF 108 Ib 367 consid. 6) - auxquelles l'art. 24 al. 1 LAT subordonne l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir.
3. Une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT ne peut être délivrée que si l'implantation de la construction ou de l'installation projetée hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (lettre a). Il faut, de surcroît, qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation requise (lettre b).
Il est constant que la première de ces conditions est remplie en l'espèce. L'exploitation d'une gravière, comme de toute autre source de matière première minérale, n'est en effet concevable qu'aux endroits où gisent les matériaux recherchés et où leur extraction est réalisable du point de vue technique et économique (cf. ATF 108 Ib 367 /368 consid. 6a, ATF 103 Ib 59 /60 consid. 2c). Le seul problème à résoudre en l'occurrence est donc celui de la pesée des intérêts en présence que postule l'art. 24 al. 1 lettre b LAT.
Il s'agit là d'une question de droit que, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral doit en principe examiner librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue au regard de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité inférieure a procédé, lorsque sont en cause des circonstances locales que cette autorité maîtrise mieux ou lorsqu'il se pose des questions d'appréciation (ATF 111 Ib 88 consid. 3, ATF 107 Ib 336 consid. 2c et les arrêts cités).
4. Les intérêts à l'exploitation de la gravière litigieuse ne sont guère contestables.
a) Il s'agit tout d'abord des intérêts privés de la société intimée, par quoi il faut entendre non pas ses intérêts purement financiers, mais ses intérêts liés à la poursuite d'une activité industrielle d'intérêt régional. Cette société est une filiale d'une entreprise qui joue un rôle important dans l'approvisionnement du pays en matériaux de base destinés au génie civil et à la construction de bâtiments.
Ces intérêts n'en doivent pas moins être relativisés dans la mesure où la société intimée n'allègue pas elle-même que ses activités seraient gravement compromises si l'autorisation exceptionnelle requise lui était refusée. A cet égard, les investissements qu'elle a consentis jusqu'ici en vue de l'ouverture de la gravière litigieuse sont relativement insignifiants, puisqu'elle s'est simplement réservé le droit d'acquérir les terrains nécessaires, en cas d'aboutissement favorable de ses démarches. Quoi qu'il en soit, ce dernier élément n'est d'ordinaire pas décisif. L'administré qui requiert une autorisation de police ne peut en effet placer l'autorité à laquelle il s'adresse devant un fait accompli et se prévaloir auprès d'elle de dépenses ou d'engagements financiers qui ne se seraient pas fondés sur des assurances formelles quant à l'octroi ultérieur du permis requis (cf. ATF 105 Ia 343 /344 consid. 6, ATF 101 Ib 196 consid. 2c).
b) Quant à l'intérêt public à l'exploitation de gisements de gravier, il est indéniable, compte tenu des procédés actuels utilisés en matière de génie civil et de construction (ATF 111 Ib 90 et les références). Cet intérêt réside dans la possibilité de satisfaire le besoin de ces secteurs économiques, notamment en graviers à béton, en évitant autant que possible les longs transports, sources de nuisance, et les frais excessifs qui résulteraient de difficultés particulières d'exploitation engendrées par la situation géographique des terrains concernés, leur topographie ou leur structure géologique.
aa) Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de constater que les bancs de gravier dont l'exploitation est avantageuse ne sont pas rares en Suisse, mais qu'ils ne sont disponibles que dans une mesure réduite sur le Plateau en raison notamment de l'intense occupation des sols (ATF 104 Ib 224 consid. 4b, ATF 103 Ib 59 consid. 2b, arrêt non publié Mauroux et consorts du 18 juin 1980, consid. 4). L'expertise aménagée à la demande de la société intimée a révélé la présence d'un banc de gravier considérable dans le territoire concerné, que le Syndicat d'améliorations foncières de Chiètres avait d'ailleurs défini, en 1974, comme un périmètre de gravier. La mise à découvert du gisement nécessite l'enlèvement d'une couche morainique d'une épaisseur moyenne de 5 à 6 m. Cette opération préalable n'affecte guère la rentabilité de l'exploitation, compte tenu de la profondeur du banc de gravier. Le volume extractible en 30 ans s'élèverait en effet, malgré les limites imposées par la nécessité de sauvegarder la nappe phréatique, à plus de 2,7 millions de m3. Selon les données fournies à l'autorité intimée en janvier 1984 par l'Association fribourgeoise des graviers, la consommation globale de gravier pour l'année 1983 s'est élevée, dans le canton de Fribourg, à 993'000 m3, dont 583'000 m3 de graviers à béton, 100'000 m3 de graviers cassés, utilisés à la fabrication de mortiers bitumineux, et 250'000 m3 environ de graviers tout-venant. Cette consommation est aujourd'hui couverte selon les régions, par les propres gisements de celles-ci, ou par des graviers importés des cantons voisins. Il n'est ainsi guère douteux que la gravière projetée réponde à un besoin objectif. Du moins les arguments contraires exposés à ce sujet par la commune recourante ne permettent-ils pas au Tribunal fédéral d'arriver, sur ce point, à d'autres conclusions que celles retenues par l'autorité intimée, étant donné la réserve qu'il se doit de garder dans un domaine ressortissant pour l'essentiel à la politique économique globale d'un canton. On ne saurait cependant perdre de vue que les autorités cantonales, la société intimée et les organismes spécialisés qui ont été consultés par les uns ou les autres, ne prétendent nullement que l'on se trouverait dans une situation de pénurie exigeant impérativement l'ouverture, à court ou moyen terme, de la gravière contestée (cf. arrêt non publié Sand A.G. Neuheim, du 27 juin 1984, consid. 5b/bb, p. 17).
bb) D'autre part, la reconnaissance de l'utilité objective d'une gravière ne signifie pas encore que le projet doive nécessairement être admis à l'endroit prévu, tant il est vrai que l'ouverture d'une gravière n'est, selon la jurisprudence, que relativement liée à un emplacement (ATF 104 Ib 225 consid. 4b, ATF 98 Ib 498 consid. 6). Le canton de Fribourg ne dispose encore, on l'a vu, ni d'un inventaire précis des réserves de gravier ni surtout d'un plan cantonal fixant les zones d'exploitation de gravières. Or, le dossier ne comporte aucune indication qui permette d'affirmer que l'emplacement prévu en l'espèce est véritablement le plus approprié. Il est possible qu'il le soit, mais on ne peut exclure que d'autres zones puissent s'avérer aussi propices à l'extraction de gravier tout en ménageant mieux les intérêts opposés, et cela quand bien même elles impliqueraient un éventuel défrichement (ATF 104 Ib 225 consid. 4b, 103 Ib 60 consid. 2d). L'autorité - ou le juge - chargée d'opérer la pesée des intérêts postulée par l'art. 24 LAT doit examiner dans chaque cas si d'autres emplacements se prêteraient éventuellement mieux à l'exploitation envisagée (ATF 108 Ib 367). En l'occurrence, ni la décision attaquée ni le dossier ne permettent d'arriver à la conclusion que l'intérêt à l'exploitation d'une gravière à l'endroit prévu, plutôt qu'à tout autre, l'emporte sur les autres intérêts en présence.
Il n'est toutefois pas exclu que la nécessité d'une gravière à l'emplacement litigieux soit démontrée à l'issue des travaux actuellement entrepris dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal. Il y a donc lieu de réserver (cf. par exemple ATF 104 Ib 232 consid. 8c) la possibilité pour l'autorité compétente de procéder éventuellement à un nouvel examen de cette question sur la base des futurs plan directeur cantonal et plan sectoriel des zones d'extraction.
5. Aux intérêts qui parlent en faveur de l'octroi de l'autorisation contestée, la commune de Chiètres oppose les intérêts généraux à la protection du paysage, au maintien d'une agriculture prospère sur son territoire et à la préservation de l'habitat. A son avis, ces intérêts sont très largement prépondérants par rapport à ceux qui viennent d'être exposés. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire propose l'admission du recours de droit administratif, en conclusion d'observations auxquelles est annexé un rapport établi à la suite d'une vision des lieux.
a) Les intérêts publics allégués par la recourante sont de ceux qu'énoncent les art. 1er et 3 LAT, et qu'il y a donc lieu de prendre en considération dans la pesée des intérêts prescrite à l'art. 24 al. 1 lettre b LAT. L'art. 1er al. 2 LAT contient une énumération, exemplaire, des buts que doivent poursuivre les mesures d'aménagement. Parmi ces buts figurent la protection du paysage (lettre a), la création et le maintien d'un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable notamment à l'habitat (lettre b) et la garantie de sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (lettre d). L'art. 3 définit les principes qui doivent régir un aménagement rationnel du territoire au sens de l'art. 22quater Cst. Ces principes consistent, entre autres, dans la préservation du paysage par une intégration optimale dans celui-ci des constructions et des installations (al. 2 lettre b), dans le maintien de bonnes terres cultivables réservées à l'agriculture (al. 2 lettre a) et dans la protection, aussi large que possible, des lieux d'habitation contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, tels la pollution de l'air, le bruit et les trépidations (al. 3 lettre b).
L'art. 1er LATC rappelle simplement dans les grandes lignes ces objectifs et ces principes. En revanche, le droit cantonal ne contient pas de disposition qui préciserait, dans le cadre de ces objectifs et de ces principes, les intérêts particuliers à prendre en considération dans l'examen d'une autorisation d'exploiter une gravière (cf. ATF 111 Ib 88 /89 consid. 3a et b).
Il y a lieu d'examiner successivement la valeur des objections formulées par la commune de Chiètres et par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire contre l'autorisation exceptionnelle accordée par les autorités cantonales. S'agissant des intérêts agricoles, la levée de l'interdiction de désaffectation ordonnée par l'autorité intimée le 19 octobre 1982 ne dispense pas le Tribunal fédéral de les apprécier dans le cadre de l'art. 24 al. 1 lettre b LAT, ne serait-ce qu'en raison du fait que le Conseil d'Etat a examiné l'ensemble de cette question dans la décision entreprise.
b) Le 14 juin 1977, l'Office de l'aménagement du territoire du canton de Fribourg a présenté au Conseil d'Etat un inventaire des sites naturels dressé notamment avec la collaboration du Délégué fédéral à l'aménagement du territoire, de la Division fédérale de la protection de la nature et du paysage et de la Ligue suisse pour la protection de la nature. La préface de cet inventaire, rédigée par le conseiller d'Etat directeur des travaux publics, le définit comme un élément fondamental des études d'aménagement du territoire et comme une manifestation d'un souhait de la population fribourgeoise que des mesures soient prises en vue de la sauvegarde de son patrimoine. Aux termes de son avant-propos, cet inventaire est destiné à donner la base scientifique et technique indispensable aux mesures de sauvegarde à prendre pour le maintien, à long terme, des sites naturels inventoriés, éléments majeurs du patrimoine cantonal, à fournir aux autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi qu'au public en général, une information aussi complète et aussi précise que possible dans ce domaine, et à définir une des composantes fondamentales des données de base d'un plan directeur cantonal. Cet inventaire fait donc partie des mesures de protection de la nature et du paysage, prises par les cantons, que la Confédération encourage conformément au chapitre 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Pour l'établir, les autorités cantonales ont procédé à une sélection objective des sites qu'elles ont délimités avec précision. Elles les ont classés en trois catégories, selon leur valeur et leur intérêt. La première catégorie concerne les sites méritant une protection intégrale de la nature, la deuxième les sites d'intérêt paysager du premier degré et la troisième les sites d'intérêt paysager du second degré. Les sites d'intérêt paysager du premier degré sont ceux dont les différents éléments constitutifs ont une forte valeur attractive en eux-mêmes et par rapport à l'homogénéité du paysage. Ce sont presque toujours des paysages dont l'aspect naturel et traditionnel est encore largement maintenu, dans des secteurs peu sollicités par l'urbanisation et qui n'ont pas été endommagés. Leur protection a pour but le maintien de la beauté particulière et du caractère intrinsèque du paysage dans son état actuel. Les sites d'intérêt paysager du second degré sont généralement des paysages ruraux harmonieux, équilibrés, et qui n'ont pas encore subi d'atteinte dégradante majeure, même si leur aspect est déjà altéré en certains secteurs. Leur protection tend à la sauvegarde d'un paysage rural caractérisé par des activités agricoles et sylvicoles et par une topographie particulière, ainsi qu'à la limitation des effets dus aux atteintes existantes.
La région au nord-est de la commune de Chiètres, soit essentiellement la colline de Sunnenberg et son environnement immédiat, est classée à l'inventaire cantonal, en partie comme site d'intérêt paysager du premier degré et en partie comme site d'intérêt paysager du second degré. Le secteur inclus dans le site d'intérêt paysager du second degré englobe la zone sud-orientale du périmètre d'extraction, soit le tiers environ de sa superficie totale. L'inventaire décrit le paysage d'Arnen et de Sunnenberg de la manière suivante: deux collines, la colline de Sunnenberg, formée de champs cultivés et de prés, et la colline boisée d'Arnen, dominant l'agglomération de Chiètres et constituant le rebord du Plateau sur les grands marais. Ce site est considéré comme intéressant en raison de sa végétation et de sa faune, mais aussi parce que la colline de Sunnenberg est un excellent point de vue. La protection désirée comporte notamment le maintien de l'exploitation agricole. L'inventaire fait état de menaces provenant notamment du projet de gravière en limite du site. Parmi les dommages existants, l'inventaire signale le stand de tir qui se trouve dans l'excavation de l'ancienne carrière à l'extrémité nord-ouest du périmètre d'extraction.
Comme le relèvent tant le Conseil d'Etat que la société intimée, l'inventaire des sites naturels du canton de Fribourg n'a pas force de loi et ses effets ne sauraient être comparés à celui d'un inventaire fédéral au sens de l'art. 5 LPN. Il a cependant la même portée que l'inventaire officieux CPN établi par diverses associations d'importance nationale. Il s'agit en effet d'un de ces inventaires dressés par des institutions d'Etat, dont parle l'art. 5 al. 1, 1re phrase, LPN. On doit en tout cas le considérer comme un indice de l'existence, dans le secteur considéré, d'un paysage sensible dont il convient autant que possible d'éviter l'enlaidissement, si l'on veut respecter les buts et les principes de l'aménagement du territoire énumérés aux art. 1er et 3 LAT. La délégation du Tribunal fédéral a pu constater la qualité du site de la colline de Sunnenberg en elle-même et du fait du dégagement visuel notamment en direction du lac de Morat. L'importance du rôle de délassement de ce paysage pour la population des environs serait sérieusement amenuisée par l'ouverture, en premier plan, d'une exploitation de gravier de longue durée sur une grande surface, amenant des nuisances industrielles dans un paysage qui n'a été modifié que pour les besoins de la rationalisation des activités agricoles. La division en étapes de l'exploitation de la gravière ne supprimera naturellement pas cette influence défavorable sur le paysage concerné. L'exclusion matérielle d'une remise en état intégrale des lieux à la fin de l'exploitation permet de retenir en outre l'existence d'un dommage résiduel permanent.
c) Le territoire compris dans le périmètre d'extraction de la gravière contestée a fait l'objet d'améliorations foncières et d'un remaniement parcellaire récent. La mise en culture du nouvel état est intervenue en 1978. A l'exception d'une surface de 5000 m2 correspondant à l'ancienne carrière, tous ces terrains sont aujourd'hui affectés à des cultures céréalières ou maraîchères. Les cartes des aptitudes climatiques pour l'agriculture en Suisse, établies en août 1977 et que l'Office fédéral de l'aménagement du territoire considère comme un élément de référence, classent toute cette région dans la zone A 2, particulièrement propice aux grandes cultures et aux cultures spéciales; il s'agit là de la zone agricole la plus favorable de tout le Plateau. La carte des aptitudes des sols de la Suisse, établie en mars 1980, et qui est aussi un élément de référence de l'aménagement du territoire, classe le secteur examiné dans la zone (I) H 5, définie notamment comme très apte aux céréales et apte à très apte aux cultures sarclées. Il s'agit, sous cet angle, des terres les mieux favorisées de l'ensemble du pays. Or ces terres seront désaffectées temporairement, pendant la durée de l'exploitation, ou définitivement en raison de celle-ci.
L'art. 183 LATC prescrit qu'au plus tard à la fin de l'exploitation, l'exploitant ou, à son défaut, le propriétaire est tenu de remettre le terrain en état dans un délai convenable, cette remise en état pouvant être ordonnée par étapes au cours de l'exploitation. L'obligation de remise en état des lieux au sens de cette disposition est une notion juridique indéterminée, pour l'application de laquelle les autorités disposent d'une certaine latitude de jugement. Les autorités cantonales n'ont certainement pas violé cette disposition en renonçant à exiger de la société intimée une remise en état intégrale des terres, mais seulement leur restitution à l'agriculture et leur aménagement en une cuvette dont la profondeur variera, du nord-est au sud-ouest, entre 20 et 4 m, la moyenne étant de 12,25 m. Il n'a pas été contesté que ce réaménagement en cuvette aura pour conséquence, quelle que soit la valeur des terres arables réinstallées, un appauvrissement de la productivité dû au refroidissement de surface (lac d'air froid). D'autre part, sur 179'640 m2 de terres actuellement cultivables, seuls 147'720 m2 seront restitués à la culture des champs. Cette modification des lieux compliquera enfin quelque peu les accès des exploitants agricoles à leurs parcelles.
En dépit des efforts consentis par la société intimée, force est ainsi de constater que l'ouverture de la gravière litigieuse porterait une atteinte non négligeable aux intérêts de l'agriculture, cette atteinte étant soit permanente, soit de longue durée. Au cours de l'inspection des lieux, l'autorité cantonale a certes déclaré que le canton de Fribourg disposait largement de la surface en assolement de 38'500 ha, mise à sa charge par le projet d'ordonnance du Conseil fédéral (cf. Aménagement du territoire, Bulletin d'information, 1985, fasc. 1, p. 18); mais cette considération n'a guère de poids. Les surfaces d'assolement que le projet d'ordonnance prévoit sont en effet des surfaces minimales et, quelle que soit leur situation à cet égard, les autorités cantonales n'en doivent pas moins, conformément à l'art. 3 al. 2 lettre a LAT, réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables. Or on a vu que les terres ici mises à contribution sont particulièrement privilégiées du point de vue de la productivité agricole.
d) L'autorisation exceptionnelle accordée à la société intimée lui impose d'aménager un accès à la voie publique présentant toute sécurité. L'évacuation des matériaux extractibles se fera en effet par camions vers la route qui conduit à Bienne, puis en direction d'Avenches. Les camions chargés traverseront donc le village de Chiètres du nord au sud dans toute sa longueur. Ils reviendront, à vide, traversant la localité du sud au nord par la même voie. La recourante insiste sur la situation intolérable qui serait ainsi créée pour une commune dont la population s'élevait, au 31 décembre 1985, à 2875 habitants. L'autorité intimée estime que la nouvelle charge imposée au village de Chiètres serait nulle, voire imperceptible. La société intimée se serait en effet engagée à ne pas dépasser 60 passages par jour, alors que le village de Chiètres est parcouru aujourd'hui par environ 3500 véhicules.
L'argumentation ici développée par l'autorité cantonale n'est pas soutenable. Il faut tout d'abord relever qu'il n'y a pas lieu de déterminer, en l'espèce, si le trafic automobile supplémentaire occasionné par l'exploitation de la gravière aurait pour conséquence un dépassement des normes auditives admissibles à l'intérieur d'une localité. En vertu de l'art. 3 al. 3 lettre b LAT, la préservation des lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations, est en effet l'un des principes régissant un aménagement rationnel du territoire. Il s'agit là d'un intérêt public sur lequel le législateur fédéral a encore mis l'accent en adoptant la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPE; RS 814.01). L'art. 11 LPE pose la règle de la limitation des émissions par des mesures prises à la source pour réduire notamment les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations. L'al. 2 de cette disposition précise qu'indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. Quant à l'al. 3, il commande de limiter plus sévèrement les émissions s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes. Cela étant, il importe peu que les camions de la gravière passent au nombre de 90 ou de 60 par jour. Quoi qu'il en soit, la population de Chiètres devrait en effet supporter le passage supplémentaire de cinq à dix véhicules lourds à l'heure, et cela pendant des journées pouvant s'étendre sur dix heures, comme la société intimée l'a admis au cours de l'audience d'inspection des lieux. A cela s'ajoutent le transport occasionnel de véhicules de chantier et de matériel, ainsi que les nuisances particulières que comporte le transport de gravier soit par temps pluvieux, soit par temps très sec. Il convient aussi de souligner que la route de Bienne est en pente à l'intérieur du village de Chiètres, qu'elle comporte plusieurs croisements ainsi qu'un passage à niveau gardé à l'intersection de la ligne de chemin de fer. Ce sont là autant d'éléments qui aggravent les inconvénients apportés par l'exploitation de la gravière aux habitants d'une localité relativement importante, et cela pendant une période initiale de 15 ans.
Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'environnement déjà, le Tribunal fédéral a posé des exigences strictes quant à l'équipement d'installations analogues à l'exploitation litigieuse (ATF 110 Ia 166). Compte tenu du système insatisfaisant d'évacuation des matériaux adopté en l'occurrence, on pourrait douter, si l'on se trouvait dans un cas d'application de l'art. 22 al. 2 LAT - c'est-à-dire si la gravière était projetée dans une zone d'exploitation du sous-sol -, que les terrains en cause soient suffisamment équipés pour une telle exploitation. Ce point n'a évidemment pas à être examiné en l'occurrence, où il ne se pose que la question de savoir si les intérêts qui militent en faveur de l'autorisation exceptionnelle se heurtent à d'autres intérêts qui leur seraient prépondérants, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre b LAT.
6. Les considérations qui précèdent conduisent à la conclusion qu'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT ne peut être accordée à la société intimée parce que son projet ne respecte pas la seconde des conditions cumulatives posées par cette disposition. On se trouve en présence d'une convergence d'intérêts publics importants - la préservation du paysage, la sauvegarde des terres agricoles et la protection de l'environnement - qu'il faut opposer à un intérêt privé et à un intérêt public - l'approvisionnement en gravier - qui, pour être incontestables, n'en doivent pas moins être en l'occurrence relativisés. Sous réserve d'un réexamen sur la base du futur plan directeur cantonal (cf. consid. 4 in fine ci-dessus), cet intérêt privé et cet intérêt public doivent trouver leur satisfaction dans le cadre d'une exploitation moins dommageable pour les intérêts opposés qui ont été examinés. | fr | Art. 24 RPG, Bewilligung zur Ausbeutung eines Kiesvorkommens, Interessenabwägung. Fehlt ein kantonaler Plan, der die Abbauzonen des Bodens zwingend festlegt, so ist im Rahmen der durch Art. 24 RPG vorgeschriebenen Interessenabwägung jedes Mal zu prüfen, ob der für die Kiesgrube vorgesehene Standort sich eher als ein anderer aufdrängt (E. 2c). Die Anerkennung der Zweckmässigkeit einer Kiesgrube an und für sich bedeutet noch nicht, dass das Projekt am beabsichtigten Ort tatsächlich bewilligt werden muss, zumal für Kiesgruben nur eine relative Standortgebundenheit besteht (E. 4b/bb).
Die Einwirkungen des zu erwartenden vermehrten Lastwagenverkehrs auf die Umwelt sind bei der Prüfung des sowohl gemäss Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG wie Art. 11 UWG geschützten öffentlichen Interesses zu berücksichtigen (E. 5d).
Im konkreten Fall überwogen die öffentlichen Interessen an der Erhaltung der Landschaft und der landwirtschaftlichen Nutzung des Bodens sowie am Umweltschutz; Aufhebung der strittigen Ausnahmebewilligung (E. 6). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,063 | 112 Ib 26 | 112 Ib 26
Sachverhalt ab Seite 27
Gravabal S.A., à Avenches (Vaud), a déposé auprès de l'Office cantonal pour l'aménagement du territoire du canton de Fribourg une demande d'autorisation de construire en vue de l'ouverture d'une gravière aux lieux dits "Uf der Aebni" et "vor em Holz", sur le territoire de la commune de Kerzers (Chiètres), dans le district du Lac. La zone d'extraction prévue a une superficie de 184'810 m2, dont 179'640 m2 sont des terres agricoles, actuellement affectées à des cultures céréalières et maraîchères. Situé à l'intérieur du périmètre du remaniement parcellaire de Chiètres, ce territoire est classé dans une zone sans affectation du plan communal. Il se trouve au pied nord-ouest des collines d'Arnen et de Sunnenberg, qui figurent à l'Inventaire des sites naturels du canton. La partie sud-est de la zone d'extraction, soit environ le tiers de celle-ci, est englobée dans ce site. Le volume des graviers exploitables s'élèverait à environ 2'700'000 m3. Ces matériaux seraient évacués par la route de Bienne en direction d'Avenches, au moyen de camions qui devraient traverser du nord au sud tout le village de Chiètres. L'exploitation de la gravière s'échelonnerait sur 30 ans. La demande d'autorisation de construire se limite cependant à une première étape, qui se rapporte à la partie nord-est de la zone d'extraction, d'une surface de 95'030 m2 exploitables en 15 ans. Les terrains concernés sont la propriété de particuliers, dont la plupart ont passé avec Gravabal S.A. une promesse de vente exécutoire au moment de la délivrance des autorisations définitives. Les vendeurs seraient mis au bénéfice d'un droit de réméré qu'il leur serait loisible d'exercer au moment de la remise en état des lieux. Celle-ci comporterait le remblai partiel de l'excavation et la restitution à l'agriculture d'une surface de 148'000 m2.
Le 7 janvier 1983, l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire a délivré à Gravabal S.A. l'autorisation exceptionnelle qui lui était nécessaire conformément à l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT). Par arrêté (No 972) du 28 mai 1985, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par la commune de Chiètres contre cette décision. Tout en reconnaissant l'importance des intérêts publics allégués par la recourante, il a estimé que les intérêts publics et privés à l'exploitation de la gravière projetée l'emportaient.
Admettant le recours de droit administratif de la commune de Chiètres, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 mai 1985 ainsi que la décision de l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire du 7 janvier 1983.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'exploitation d'une gravière constitue une construction ou une installation au sens des art. 22 et 24 LAT: elle implique un important bouleversement temporaire de la topographie et, du moins en l'espèce, une modification durable de celle-ci (ATF 108 Ib 366 consid. 5b). Aux termes de l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, une construction ou une installation ne peut être autorisée que si elle est conforme à l'affectation de la zone dans laquelle elle est prévue. S'agissant d'une gravière, cette condition n'est réalisée que si le terrain à exploiter se trouve dans une zone d'extraction minière ou d'exploitation du sous-sol (ATF 111 Ib 87 et les références). De l'obligation générale instituée par l'art. 2 LAT, il résulte que les cantons doivent déterminer les zones d'exploitation de gravières, tout au moins celles d'une certaine étendue, par des plans contraignants (ATF 111 Ib 86, ATF 103 Ib 61 consid. 3a; pour un exemple d'une telle planification, cf. ATF 107 Ia 93 ss). En l'absence d'une planification cantonale, l'autorisation d'ouvrir une gravière implique une dérogation à l'art. 22 al. 2 lettre a LAT et ne peut donc être accordée que sur la base de l'art. 24 LAT (ATF 111 Ib 87, ATF 108 Ib 366 consid. 5b).
b) La question de savoir si une construction ou une installation correspond à la destination de la zone doit être résolue à la lumière des plans d'affectation et des prescriptions y relatives. Contrairement à l'opinion émise par l'autorité intimée dans une remarque préliminaire de sa décision, les dispositions à considérer sont celles en vigueur au moment de la décision définitive sur la demande d'autorisation de construire et non celles qui étaient en vigueur quand cette demande a été déposée (ATF 107 Ib 137 consid. 2a et les arrêts cités). La loi fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) est entrée en vigueur le 1er juillet 1984 et son règlement d'exécution, du 18 décembre 1984 (RE), le 1er février 1985. Ces textes étaient donc applicables le 28 mai 1985, date à laquelle l'autorité intimée, qui jouissait d'une libre cognition en fait et en droit, a statué définitivement sur la demande exceptionnelle d'autorisation de construire.
c) Dans le cas particulier, le périmètre d'extraction prévu englobe une surface d'environ 95'000 m2 pour la première étape et de quelque 185'000 m2 au total; il s'agit là d'une étendue comparable à celle d'une zone d'aménagement. Selon les principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, repris par la loi fribourgeoise, une exploitation d'une telle emprise n'est concevable que coordonnée à l'ensemble des autres activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et relève donc, en principe, du plan directeur cantonal (art. 6 à 8 LAT, 3 et 4 OAT, art. 19 LATC). Au demeurant, l'art. 16 al. 2 lettre k LATC prévoit que les études de base et les plans sectoriels concernent notamment les gisements importants.
Le 14 novembre 1984, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté un décret définissant, conformément à l'art. 18 LATC, les objectifs d'aménagement du territoire, qui doivent servir de programme pour l'élaboration du plan directeur cantonal (art. 18 al. 3 LATC). Ce décret prévoit notamment un plan sectoriel pour l'exploitation du sous-sol (ch. 2.5, p. 5) et précise les objectifs déterminants dans ce domaine (ch. 69 et 70, p. 31). Au chapitre des mesures à prendre, il préconise l'élaboration à bref délai d'une carte cantonale inventoriant les gisements exploitables ainsi que d'un plan sectoriel des zones d'extraction (p. 32).
Ces travaux ne sont toutefois pas encore achevés. Le canton de Fribourg ne dispose donc pas, à ce jour, d'un plan déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol et qui indiquerait, en particulier, les sites les plus appropriés pour l'extraction du gravier. Cela a notamment pour conséquence qu'il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (ATF 108 Ib 367 consid. 6a, ATF 104 Ib 231/232).
d) En l'espèce, la gravière projetée devrait s'ouvrir dans une zone sans affectation spéciale. Selon l'art. 109 RE, une telle zone est considérée provisoirement comme zone agricole au sens de l'art. 56 LATC. La conformité à l'affectation de la zone, selon l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, n'est donc manifestement pas donnée, ce qu'admettent d'ailleurs tant les autorités cantonales que la société intimée. Comme on ne se trouve pas en présence d'un des cas énumérés à l'art. 24 al. 2 LAT, il faut examiner si le projet en cause réunit les deux conditions - cumulatives (ATF 108 Ib 367 consid. 6) - auxquelles l'art. 24 al. 1 LAT subordonne l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir.
3. Une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT ne peut être délivrée que si l'implantation de la construction ou de l'installation projetée hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (lettre a). Il faut, de surcroît, qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation requise (lettre b).
Il est constant que la première de ces conditions est remplie en l'espèce. L'exploitation d'une gravière, comme de toute autre source de matière première minérale, n'est en effet concevable qu'aux endroits où gisent les matériaux recherchés et où leur extraction est réalisable du point de vue technique et économique (cf. ATF 108 Ib 367 /368 consid. 6a, ATF 103 Ib 59 /60 consid. 2c). Le seul problème à résoudre en l'occurrence est donc celui de la pesée des intérêts en présence que postule l'art. 24 al. 1 lettre b LAT.
Il s'agit là d'une question de droit que, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral doit en principe examiner librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue au regard de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité inférieure a procédé, lorsque sont en cause des circonstances locales que cette autorité maîtrise mieux ou lorsqu'il se pose des questions d'appréciation (ATF 111 Ib 88 consid. 3, ATF 107 Ib 336 consid. 2c et les arrêts cités).
4. Les intérêts à l'exploitation de la gravière litigieuse ne sont guère contestables.
a) Il s'agit tout d'abord des intérêts privés de la société intimée, par quoi il faut entendre non pas ses intérêts purement financiers, mais ses intérêts liés à la poursuite d'une activité industrielle d'intérêt régional. Cette société est une filiale d'une entreprise qui joue un rôle important dans l'approvisionnement du pays en matériaux de base destinés au génie civil et à la construction de bâtiments.
Ces intérêts n'en doivent pas moins être relativisés dans la mesure où la société intimée n'allègue pas elle-même que ses activités seraient gravement compromises si l'autorisation exceptionnelle requise lui était refusée. A cet égard, les investissements qu'elle a consentis jusqu'ici en vue de l'ouverture de la gravière litigieuse sont relativement insignifiants, puisqu'elle s'est simplement réservé le droit d'acquérir les terrains nécessaires, en cas d'aboutissement favorable de ses démarches. Quoi qu'il en soit, ce dernier élément n'est d'ordinaire pas décisif. L'administré qui requiert une autorisation de police ne peut en effet placer l'autorité à laquelle il s'adresse devant un fait accompli et se prévaloir auprès d'elle de dépenses ou d'engagements financiers qui ne se seraient pas fondés sur des assurances formelles quant à l'octroi ultérieur du permis requis (cf. ATF 105 Ia 343 /344 consid. 6, ATF 101 Ib 196 consid. 2c).
b) Quant à l'intérêt public à l'exploitation de gisements de gravier, il est indéniable, compte tenu des procédés actuels utilisés en matière de génie civil et de construction (ATF 111 Ib 90 et les références). Cet intérêt réside dans la possibilité de satisfaire le besoin de ces secteurs économiques, notamment en graviers à béton, en évitant autant que possible les longs transports, sources de nuisance, et les frais excessifs qui résulteraient de difficultés particulières d'exploitation engendrées par la situation géographique des terrains concernés, leur topographie ou leur structure géologique.
aa) Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de constater que les bancs de gravier dont l'exploitation est avantageuse ne sont pas rares en Suisse, mais qu'ils ne sont disponibles que dans une mesure réduite sur le Plateau en raison notamment de l'intense occupation des sols (ATF 104 Ib 224 consid. 4b, ATF 103 Ib 59 consid. 2b, arrêt non publié Mauroux et consorts du 18 juin 1980, consid. 4). L'expertise aménagée à la demande de la société intimée a révélé la présence d'un banc de gravier considérable dans le territoire concerné, que le Syndicat d'améliorations foncières de Chiètres avait d'ailleurs défini, en 1974, comme un périmètre de gravier. La mise à découvert du gisement nécessite l'enlèvement d'une couche morainique d'une épaisseur moyenne de 5 à 6 m. Cette opération préalable n'affecte guère la rentabilité de l'exploitation, compte tenu de la profondeur du banc de gravier. Le volume extractible en 30 ans s'élèverait en effet, malgré les limites imposées par la nécessité de sauvegarder la nappe phréatique, à plus de 2,7 millions de m3. Selon les données fournies à l'autorité intimée en janvier 1984 par l'Association fribourgeoise des graviers, la consommation globale de gravier pour l'année 1983 s'est élevée, dans le canton de Fribourg, à 993'000 m3, dont 583'000 m3 de graviers à béton, 100'000 m3 de graviers cassés, utilisés à la fabrication de mortiers bitumineux, et 250'000 m3 environ de graviers tout-venant. Cette consommation est aujourd'hui couverte selon les régions, par les propres gisements de celles-ci, ou par des graviers importés des cantons voisins. Il n'est ainsi guère douteux que la gravière projetée réponde à un besoin objectif. Du moins les arguments contraires exposés à ce sujet par la commune recourante ne permettent-ils pas au Tribunal fédéral d'arriver, sur ce point, à d'autres conclusions que celles retenues par l'autorité intimée, étant donné la réserve qu'il se doit de garder dans un domaine ressortissant pour l'essentiel à la politique économique globale d'un canton. On ne saurait cependant perdre de vue que les autorités cantonales, la société intimée et les organismes spécialisés qui ont été consultés par les uns ou les autres, ne prétendent nullement que l'on se trouverait dans une situation de pénurie exigeant impérativement l'ouverture, à court ou moyen terme, de la gravière contestée (cf. arrêt non publié Sand A.G. Neuheim, du 27 juin 1984, consid. 5b/bb, p. 17).
bb) D'autre part, la reconnaissance de l'utilité objective d'une gravière ne signifie pas encore que le projet doive nécessairement être admis à l'endroit prévu, tant il est vrai que l'ouverture d'une gravière n'est, selon la jurisprudence, que relativement liée à un emplacement (ATF 104 Ib 225 consid. 4b, ATF 98 Ib 498 consid. 6). Le canton de Fribourg ne dispose encore, on l'a vu, ni d'un inventaire précis des réserves de gravier ni surtout d'un plan cantonal fixant les zones d'exploitation de gravières. Or, le dossier ne comporte aucune indication qui permette d'affirmer que l'emplacement prévu en l'espèce est véritablement le plus approprié. Il est possible qu'il le soit, mais on ne peut exclure que d'autres zones puissent s'avérer aussi propices à l'extraction de gravier tout en ménageant mieux les intérêts opposés, et cela quand bien même elles impliqueraient un éventuel défrichement (ATF 104 Ib 225 consid. 4b, 103 Ib 60 consid. 2d). L'autorité - ou le juge - chargée d'opérer la pesée des intérêts postulée par l'art. 24 LAT doit examiner dans chaque cas si d'autres emplacements se prêteraient éventuellement mieux à l'exploitation envisagée (ATF 108 Ib 367). En l'occurrence, ni la décision attaquée ni le dossier ne permettent d'arriver à la conclusion que l'intérêt à l'exploitation d'une gravière à l'endroit prévu, plutôt qu'à tout autre, l'emporte sur les autres intérêts en présence.
Il n'est toutefois pas exclu que la nécessité d'une gravière à l'emplacement litigieux soit démontrée à l'issue des travaux actuellement entrepris dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal. Il y a donc lieu de réserver (cf. par exemple ATF 104 Ib 232 consid. 8c) la possibilité pour l'autorité compétente de procéder éventuellement à un nouvel examen de cette question sur la base des futurs plan directeur cantonal et plan sectoriel des zones d'extraction.
5. Aux intérêts qui parlent en faveur de l'octroi de l'autorisation contestée, la commune de Chiètres oppose les intérêts généraux à la protection du paysage, au maintien d'une agriculture prospère sur son territoire et à la préservation de l'habitat. A son avis, ces intérêts sont très largement prépondérants par rapport à ceux qui viennent d'être exposés. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire propose l'admission du recours de droit administratif, en conclusion d'observations auxquelles est annexé un rapport établi à la suite d'une vision des lieux.
a) Les intérêts publics allégués par la recourante sont de ceux qu'énoncent les art. 1er et 3 LAT, et qu'il y a donc lieu de prendre en considération dans la pesée des intérêts prescrite à l'art. 24 al. 1 lettre b LAT. L'art. 1er al. 2 LAT contient une énumération, exemplaire, des buts que doivent poursuivre les mesures d'aménagement. Parmi ces buts figurent la protection du paysage (lettre a), la création et le maintien d'un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable notamment à l'habitat (lettre b) et la garantie de sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (lettre d). L'art. 3 définit les principes qui doivent régir un aménagement rationnel du territoire au sens de l'art. 22quater Cst. Ces principes consistent, entre autres, dans la préservation du paysage par une intégration optimale dans celui-ci des constructions et des installations (al. 2 lettre b), dans le maintien de bonnes terres cultivables réservées à l'agriculture (al. 2 lettre a) et dans la protection, aussi large que possible, des lieux d'habitation contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, tels la pollution de l'air, le bruit et les trépidations (al. 3 lettre b).
L'art. 1er LATC rappelle simplement dans les grandes lignes ces objectifs et ces principes. En revanche, le droit cantonal ne contient pas de disposition qui préciserait, dans le cadre de ces objectifs et de ces principes, les intérêts particuliers à prendre en considération dans l'examen d'une autorisation d'exploiter une gravière (cf. ATF 111 Ib 88 /89 consid. 3a et b).
Il y a lieu d'examiner successivement la valeur des objections formulées par la commune de Chiètres et par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire contre l'autorisation exceptionnelle accordée par les autorités cantonales. S'agissant des intérêts agricoles, la levée de l'interdiction de désaffectation ordonnée par l'autorité intimée le 19 octobre 1982 ne dispense pas le Tribunal fédéral de les apprécier dans le cadre de l'art. 24 al. 1 lettre b LAT, ne serait-ce qu'en raison du fait que le Conseil d'Etat a examiné l'ensemble de cette question dans la décision entreprise.
b) Le 14 juin 1977, l'Office de l'aménagement du territoire du canton de Fribourg a présenté au Conseil d'Etat un inventaire des sites naturels dressé notamment avec la collaboration du Délégué fédéral à l'aménagement du territoire, de la Division fédérale de la protection de la nature et du paysage et de la Ligue suisse pour la protection de la nature. La préface de cet inventaire, rédigée par le conseiller d'Etat directeur des travaux publics, le définit comme un élément fondamental des études d'aménagement du territoire et comme une manifestation d'un souhait de la population fribourgeoise que des mesures soient prises en vue de la sauvegarde de son patrimoine. Aux termes de son avant-propos, cet inventaire est destiné à donner la base scientifique et technique indispensable aux mesures de sauvegarde à prendre pour le maintien, à long terme, des sites naturels inventoriés, éléments majeurs du patrimoine cantonal, à fournir aux autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi qu'au public en général, une information aussi complète et aussi précise que possible dans ce domaine, et à définir une des composantes fondamentales des données de base d'un plan directeur cantonal. Cet inventaire fait donc partie des mesures de protection de la nature et du paysage, prises par les cantons, que la Confédération encourage conformément au chapitre 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Pour l'établir, les autorités cantonales ont procédé à une sélection objective des sites qu'elles ont délimités avec précision. Elles les ont classés en trois catégories, selon leur valeur et leur intérêt. La première catégorie concerne les sites méritant une protection intégrale de la nature, la deuxième les sites d'intérêt paysager du premier degré et la troisième les sites d'intérêt paysager du second degré. Les sites d'intérêt paysager du premier degré sont ceux dont les différents éléments constitutifs ont une forte valeur attractive en eux-mêmes et par rapport à l'homogénéité du paysage. Ce sont presque toujours des paysages dont l'aspect naturel et traditionnel est encore largement maintenu, dans des secteurs peu sollicités par l'urbanisation et qui n'ont pas été endommagés. Leur protection a pour but le maintien de la beauté particulière et du caractère intrinsèque du paysage dans son état actuel. Les sites d'intérêt paysager du second degré sont généralement des paysages ruraux harmonieux, équilibrés, et qui n'ont pas encore subi d'atteinte dégradante majeure, même si leur aspect est déjà altéré en certains secteurs. Leur protection tend à la sauvegarde d'un paysage rural caractérisé par des activités agricoles et sylvicoles et par une topographie particulière, ainsi qu'à la limitation des effets dus aux atteintes existantes.
La région au nord-est de la commune de Chiètres, soit essentiellement la colline de Sunnenberg et son environnement immédiat, est classée à l'inventaire cantonal, en partie comme site d'intérêt paysager du premier degré et en partie comme site d'intérêt paysager du second degré. Le secteur inclus dans le site d'intérêt paysager du second degré englobe la zone sud-orientale du périmètre d'extraction, soit le tiers environ de sa superficie totale. L'inventaire décrit le paysage d'Arnen et de Sunnenberg de la manière suivante: deux collines, la colline de Sunnenberg, formée de champs cultivés et de prés, et la colline boisée d'Arnen, dominant l'agglomération de Chiètres et constituant le rebord du Plateau sur les grands marais. Ce site est considéré comme intéressant en raison de sa végétation et de sa faune, mais aussi parce que la colline de Sunnenberg est un excellent point de vue. La protection désirée comporte notamment le maintien de l'exploitation agricole. L'inventaire fait état de menaces provenant notamment du projet de gravière en limite du site. Parmi les dommages existants, l'inventaire signale le stand de tir qui se trouve dans l'excavation de l'ancienne carrière à l'extrémité nord-ouest du périmètre d'extraction.
Comme le relèvent tant le Conseil d'Etat que la société intimée, l'inventaire des sites naturels du canton de Fribourg n'a pas force de loi et ses effets ne sauraient être comparés à celui d'un inventaire fédéral au sens de l'art. 5 LPN. Il a cependant la même portée que l'inventaire officieux CPN établi par diverses associations d'importance nationale. Il s'agit en effet d'un de ces inventaires dressés par des institutions d'Etat, dont parle l'art. 5 al. 1, 1re phrase, LPN. On doit en tout cas le considérer comme un indice de l'existence, dans le secteur considéré, d'un paysage sensible dont il convient autant que possible d'éviter l'enlaidissement, si l'on veut respecter les buts et les principes de l'aménagement du territoire énumérés aux art. 1er et 3 LAT. La délégation du Tribunal fédéral a pu constater la qualité du site de la colline de Sunnenberg en elle-même et du fait du dégagement visuel notamment en direction du lac de Morat. L'importance du rôle de délassement de ce paysage pour la population des environs serait sérieusement amenuisée par l'ouverture, en premier plan, d'une exploitation de gravier de longue durée sur une grande surface, amenant des nuisances industrielles dans un paysage qui n'a été modifié que pour les besoins de la rationalisation des activités agricoles. La division en étapes de l'exploitation de la gravière ne supprimera naturellement pas cette influence défavorable sur le paysage concerné. L'exclusion matérielle d'une remise en état intégrale des lieux à la fin de l'exploitation permet de retenir en outre l'existence d'un dommage résiduel permanent.
c) Le territoire compris dans le périmètre d'extraction de la gravière contestée a fait l'objet d'améliorations foncières et d'un remaniement parcellaire récent. La mise en culture du nouvel état est intervenue en 1978. A l'exception d'une surface de 5000 m2 correspondant à l'ancienne carrière, tous ces terrains sont aujourd'hui affectés à des cultures céréalières ou maraîchères. Les cartes des aptitudes climatiques pour l'agriculture en Suisse, établies en août 1977 et que l'Office fédéral de l'aménagement du territoire considère comme un élément de référence, classent toute cette région dans la zone A 2, particulièrement propice aux grandes cultures et aux cultures spéciales; il s'agit là de la zone agricole la plus favorable de tout le Plateau. La carte des aptitudes des sols de la Suisse, établie en mars 1980, et qui est aussi un élément de référence de l'aménagement du territoire, classe le secteur examiné dans la zone (I) H 5, définie notamment comme très apte aux céréales et apte à très apte aux cultures sarclées. Il s'agit, sous cet angle, des terres les mieux favorisées de l'ensemble du pays. Or ces terres seront désaffectées temporairement, pendant la durée de l'exploitation, ou définitivement en raison de celle-ci.
L'art. 183 LATC prescrit qu'au plus tard à la fin de l'exploitation, l'exploitant ou, à son défaut, le propriétaire est tenu de remettre le terrain en état dans un délai convenable, cette remise en état pouvant être ordonnée par étapes au cours de l'exploitation. L'obligation de remise en état des lieux au sens de cette disposition est une notion juridique indéterminée, pour l'application de laquelle les autorités disposent d'une certaine latitude de jugement. Les autorités cantonales n'ont certainement pas violé cette disposition en renonçant à exiger de la société intimée une remise en état intégrale des terres, mais seulement leur restitution à l'agriculture et leur aménagement en une cuvette dont la profondeur variera, du nord-est au sud-ouest, entre 20 et 4 m, la moyenne étant de 12,25 m. Il n'a pas été contesté que ce réaménagement en cuvette aura pour conséquence, quelle que soit la valeur des terres arables réinstallées, un appauvrissement de la productivité dû au refroidissement de surface (lac d'air froid). D'autre part, sur 179'640 m2 de terres actuellement cultivables, seuls 147'720 m2 seront restitués à la culture des champs. Cette modification des lieux compliquera enfin quelque peu les accès des exploitants agricoles à leurs parcelles.
En dépit des efforts consentis par la société intimée, force est ainsi de constater que l'ouverture de la gravière litigieuse porterait une atteinte non négligeable aux intérêts de l'agriculture, cette atteinte étant soit permanente, soit de longue durée. Au cours de l'inspection des lieux, l'autorité cantonale a certes déclaré que le canton de Fribourg disposait largement de la surface en assolement de 38'500 ha, mise à sa charge par le projet d'ordonnance du Conseil fédéral (cf. Aménagement du territoire, Bulletin d'information, 1985, fasc. 1, p. 18); mais cette considération n'a guère de poids. Les surfaces d'assolement que le projet d'ordonnance prévoit sont en effet des surfaces minimales et, quelle que soit leur situation à cet égard, les autorités cantonales n'en doivent pas moins, conformément à l'art. 3 al. 2 lettre a LAT, réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables. Or on a vu que les terres ici mises à contribution sont particulièrement privilégiées du point de vue de la productivité agricole.
d) L'autorisation exceptionnelle accordée à la société intimée lui impose d'aménager un accès à la voie publique présentant toute sécurité. L'évacuation des matériaux extractibles se fera en effet par camions vers la route qui conduit à Bienne, puis en direction d'Avenches. Les camions chargés traverseront donc le village de Chiètres du nord au sud dans toute sa longueur. Ils reviendront, à vide, traversant la localité du sud au nord par la même voie. La recourante insiste sur la situation intolérable qui serait ainsi créée pour une commune dont la population s'élevait, au 31 décembre 1985, à 2875 habitants. L'autorité intimée estime que la nouvelle charge imposée au village de Chiètres serait nulle, voire imperceptible. La société intimée se serait en effet engagée à ne pas dépasser 60 passages par jour, alors que le village de Chiètres est parcouru aujourd'hui par environ 3500 véhicules.
L'argumentation ici développée par l'autorité cantonale n'est pas soutenable. Il faut tout d'abord relever qu'il n'y a pas lieu de déterminer, en l'espèce, si le trafic automobile supplémentaire occasionné par l'exploitation de la gravière aurait pour conséquence un dépassement des normes auditives admissibles à l'intérieur d'une localité. En vertu de l'art. 3 al. 3 lettre b LAT, la préservation des lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations, est en effet l'un des principes régissant un aménagement rationnel du territoire. Il s'agit là d'un intérêt public sur lequel le législateur fédéral a encore mis l'accent en adoptant la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPE; RS 814.01). L'art. 11 LPE pose la règle de la limitation des émissions par des mesures prises à la source pour réduire notamment les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations. L'al. 2 de cette disposition précise qu'indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. Quant à l'al. 3, il commande de limiter plus sévèrement les émissions s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes. Cela étant, il importe peu que les camions de la gravière passent au nombre de 90 ou de 60 par jour. Quoi qu'il en soit, la population de Chiètres devrait en effet supporter le passage supplémentaire de cinq à dix véhicules lourds à l'heure, et cela pendant des journées pouvant s'étendre sur dix heures, comme la société intimée l'a admis au cours de l'audience d'inspection des lieux. A cela s'ajoutent le transport occasionnel de véhicules de chantier et de matériel, ainsi que les nuisances particulières que comporte le transport de gravier soit par temps pluvieux, soit par temps très sec. Il convient aussi de souligner que la route de Bienne est en pente à l'intérieur du village de Chiètres, qu'elle comporte plusieurs croisements ainsi qu'un passage à niveau gardé à l'intersection de la ligne de chemin de fer. Ce sont là autant d'éléments qui aggravent les inconvénients apportés par l'exploitation de la gravière aux habitants d'une localité relativement importante, et cela pendant une période initiale de 15 ans.
Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'environnement déjà, le Tribunal fédéral a posé des exigences strictes quant à l'équipement d'installations analogues à l'exploitation litigieuse (ATF 110 Ia 166). Compte tenu du système insatisfaisant d'évacuation des matériaux adopté en l'occurrence, on pourrait douter, si l'on se trouvait dans un cas d'application de l'art. 22 al. 2 LAT - c'est-à-dire si la gravière était projetée dans une zone d'exploitation du sous-sol -, que les terrains en cause soient suffisamment équipés pour une telle exploitation. Ce point n'a évidemment pas à être examiné en l'occurrence, où il ne se pose que la question de savoir si les intérêts qui militent en faveur de l'autorisation exceptionnelle se heurtent à d'autres intérêts qui leur seraient prépondérants, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre b LAT.
6. Les considérations qui précèdent conduisent à la conclusion qu'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT ne peut être accordée à la société intimée parce que son projet ne respecte pas la seconde des conditions cumulatives posées par cette disposition. On se trouve en présence d'une convergence d'intérêts publics importants - la préservation du paysage, la sauvegarde des terres agricoles et la protection de l'environnement - qu'il faut opposer à un intérêt privé et à un intérêt public - l'approvisionnement en gravier - qui, pour être incontestables, n'en doivent pas moins être en l'occurrence relativisés. Sous réserve d'un réexamen sur la base du futur plan directeur cantonal (cf. consid. 4 in fine ci-dessus), cet intérêt privé et cet intérêt public doivent trouver leur satisfaction dans le cadre d'une exploitation moins dommageable pour les intérêts opposés qui ont été examinés. | fr | Art. 24 LAT, autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (consid. 2c). La reconnaissance de l'utilité objective d'une gravière ne signifie pas encore que le projet doive nécessairement être admis à l'endroit prévu, tant il est vrai que l'ouverture d'une gravière n'est que relativement liée à un emplacement (consid. 4b/bb).
Les effets sur l'environnement de l'augmentation prévisible du trafic de camions doivent être appréciés au regard de l'intérêt public protégé tant par l'art. 3 al. 3 lettre b LAT que par l'art. 11 de la loi sur la protection de l'environnement (consid. 5d).
Prépondérance, en l'espèce, des intérêts publics à la préservation du paysage, à la sauvegarde des terres agricoles et à la protection de l'environnement; annulation de l'autorisation exceptionnelle litigieuse (consid. 6). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,064 | 112 Ib 26 | 112 Ib 26
Sachverhalt ab Seite 27
Gravabal S.A., à Avenches (Vaud), a déposé auprès de l'Office cantonal pour l'aménagement du territoire du canton de Fribourg une demande d'autorisation de construire en vue de l'ouverture d'une gravière aux lieux dits "Uf der Aebni" et "vor em Holz", sur le territoire de la commune de Kerzers (Chiètres), dans le district du Lac. La zone d'extraction prévue a une superficie de 184'810 m2, dont 179'640 m2 sont des terres agricoles, actuellement affectées à des cultures céréalières et maraîchères. Situé à l'intérieur du périmètre du remaniement parcellaire de Chiètres, ce territoire est classé dans une zone sans affectation du plan communal. Il se trouve au pied nord-ouest des collines d'Arnen et de Sunnenberg, qui figurent à l'Inventaire des sites naturels du canton. La partie sud-est de la zone d'extraction, soit environ le tiers de celle-ci, est englobée dans ce site. Le volume des graviers exploitables s'élèverait à environ 2'700'000 m3. Ces matériaux seraient évacués par la route de Bienne en direction d'Avenches, au moyen de camions qui devraient traverser du nord au sud tout le village de Chiètres. L'exploitation de la gravière s'échelonnerait sur 30 ans. La demande d'autorisation de construire se limite cependant à une première étape, qui se rapporte à la partie nord-est de la zone d'extraction, d'une surface de 95'030 m2 exploitables en 15 ans. Les terrains concernés sont la propriété de particuliers, dont la plupart ont passé avec Gravabal S.A. une promesse de vente exécutoire au moment de la délivrance des autorisations définitives. Les vendeurs seraient mis au bénéfice d'un droit de réméré qu'il leur serait loisible d'exercer au moment de la remise en état des lieux. Celle-ci comporterait le remblai partiel de l'excavation et la restitution à l'agriculture d'une surface de 148'000 m2.
Le 7 janvier 1983, l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire a délivré à Gravabal S.A. l'autorisation exceptionnelle qui lui était nécessaire conformément à l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT). Par arrêté (No 972) du 28 mai 1985, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par la commune de Chiètres contre cette décision. Tout en reconnaissant l'importance des intérêts publics allégués par la recourante, il a estimé que les intérêts publics et privés à l'exploitation de la gravière projetée l'emportaient.
Admettant le recours de droit administratif de la commune de Chiètres, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 mai 1985 ainsi que la décision de l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire du 7 janvier 1983.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'exploitation d'une gravière constitue une construction ou une installation au sens des art. 22 et 24 LAT: elle implique un important bouleversement temporaire de la topographie et, du moins en l'espèce, une modification durable de celle-ci (ATF 108 Ib 366 consid. 5b). Aux termes de l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, une construction ou une installation ne peut être autorisée que si elle est conforme à l'affectation de la zone dans laquelle elle est prévue. S'agissant d'une gravière, cette condition n'est réalisée que si le terrain à exploiter se trouve dans une zone d'extraction minière ou d'exploitation du sous-sol (ATF 111 Ib 87 et les références). De l'obligation générale instituée par l'art. 2 LAT, il résulte que les cantons doivent déterminer les zones d'exploitation de gravières, tout au moins celles d'une certaine étendue, par des plans contraignants (ATF 111 Ib 86, ATF 103 Ib 61 consid. 3a; pour un exemple d'une telle planification, cf. ATF 107 Ia 93 ss). En l'absence d'une planification cantonale, l'autorisation d'ouvrir une gravière implique une dérogation à l'art. 22 al. 2 lettre a LAT et ne peut donc être accordée que sur la base de l'art. 24 LAT (ATF 111 Ib 87, ATF 108 Ib 366 consid. 5b).
b) La question de savoir si une construction ou une installation correspond à la destination de la zone doit être résolue à la lumière des plans d'affectation et des prescriptions y relatives. Contrairement à l'opinion émise par l'autorité intimée dans une remarque préliminaire de sa décision, les dispositions à considérer sont celles en vigueur au moment de la décision définitive sur la demande d'autorisation de construire et non celles qui étaient en vigueur quand cette demande a été déposée (ATF 107 Ib 137 consid. 2a et les arrêts cités). La loi fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) est entrée en vigueur le 1er juillet 1984 et son règlement d'exécution, du 18 décembre 1984 (RE), le 1er février 1985. Ces textes étaient donc applicables le 28 mai 1985, date à laquelle l'autorité intimée, qui jouissait d'une libre cognition en fait et en droit, a statué définitivement sur la demande exceptionnelle d'autorisation de construire.
c) Dans le cas particulier, le périmètre d'extraction prévu englobe une surface d'environ 95'000 m2 pour la première étape et de quelque 185'000 m2 au total; il s'agit là d'une étendue comparable à celle d'une zone d'aménagement. Selon les principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, repris par la loi fribourgeoise, une exploitation d'une telle emprise n'est concevable que coordonnée à l'ensemble des autres activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et relève donc, en principe, du plan directeur cantonal (art. 6 à 8 LAT, 3 et 4 OAT, art. 19 LATC). Au demeurant, l'art. 16 al. 2 lettre k LATC prévoit que les études de base et les plans sectoriels concernent notamment les gisements importants.
Le 14 novembre 1984, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté un décret définissant, conformément à l'art. 18 LATC, les objectifs d'aménagement du territoire, qui doivent servir de programme pour l'élaboration du plan directeur cantonal (art. 18 al. 3 LATC). Ce décret prévoit notamment un plan sectoriel pour l'exploitation du sous-sol (ch. 2.5, p. 5) et précise les objectifs déterminants dans ce domaine (ch. 69 et 70, p. 31). Au chapitre des mesures à prendre, il préconise l'élaboration à bref délai d'une carte cantonale inventoriant les gisements exploitables ainsi que d'un plan sectoriel des zones d'extraction (p. 32).
Ces travaux ne sont toutefois pas encore achevés. Le canton de Fribourg ne dispose donc pas, à ce jour, d'un plan déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol et qui indiquerait, en particulier, les sites les plus appropriés pour l'extraction du gravier. Cela a notamment pour conséquence qu'il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (ATF 108 Ib 367 consid. 6a, ATF 104 Ib 231/232).
d) En l'espèce, la gravière projetée devrait s'ouvrir dans une zone sans affectation spéciale. Selon l'art. 109 RE, une telle zone est considérée provisoirement comme zone agricole au sens de l'art. 56 LATC. La conformité à l'affectation de la zone, selon l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, n'est donc manifestement pas donnée, ce qu'admettent d'ailleurs tant les autorités cantonales que la société intimée. Comme on ne se trouve pas en présence d'un des cas énumérés à l'art. 24 al. 2 LAT, il faut examiner si le projet en cause réunit les deux conditions - cumulatives (ATF 108 Ib 367 consid. 6) - auxquelles l'art. 24 al. 1 LAT subordonne l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir.
3. Une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT ne peut être délivrée que si l'implantation de la construction ou de l'installation projetée hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (lettre a). Il faut, de surcroît, qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation requise (lettre b).
Il est constant que la première de ces conditions est remplie en l'espèce. L'exploitation d'une gravière, comme de toute autre source de matière première minérale, n'est en effet concevable qu'aux endroits où gisent les matériaux recherchés et où leur extraction est réalisable du point de vue technique et économique (cf. ATF 108 Ib 367 /368 consid. 6a, ATF 103 Ib 59 /60 consid. 2c). Le seul problème à résoudre en l'occurrence est donc celui de la pesée des intérêts en présence que postule l'art. 24 al. 1 lettre b LAT.
Il s'agit là d'une question de droit que, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral doit en principe examiner librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue au regard de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité inférieure a procédé, lorsque sont en cause des circonstances locales que cette autorité maîtrise mieux ou lorsqu'il se pose des questions d'appréciation (ATF 111 Ib 88 consid. 3, ATF 107 Ib 336 consid. 2c et les arrêts cités).
4. Les intérêts à l'exploitation de la gravière litigieuse ne sont guère contestables.
a) Il s'agit tout d'abord des intérêts privés de la société intimée, par quoi il faut entendre non pas ses intérêts purement financiers, mais ses intérêts liés à la poursuite d'une activité industrielle d'intérêt régional. Cette société est une filiale d'une entreprise qui joue un rôle important dans l'approvisionnement du pays en matériaux de base destinés au génie civil et à la construction de bâtiments.
Ces intérêts n'en doivent pas moins être relativisés dans la mesure où la société intimée n'allègue pas elle-même que ses activités seraient gravement compromises si l'autorisation exceptionnelle requise lui était refusée. A cet égard, les investissements qu'elle a consentis jusqu'ici en vue de l'ouverture de la gravière litigieuse sont relativement insignifiants, puisqu'elle s'est simplement réservé le droit d'acquérir les terrains nécessaires, en cas d'aboutissement favorable de ses démarches. Quoi qu'il en soit, ce dernier élément n'est d'ordinaire pas décisif. L'administré qui requiert une autorisation de police ne peut en effet placer l'autorité à laquelle il s'adresse devant un fait accompli et se prévaloir auprès d'elle de dépenses ou d'engagements financiers qui ne se seraient pas fondés sur des assurances formelles quant à l'octroi ultérieur du permis requis (cf. ATF 105 Ia 343 /344 consid. 6, ATF 101 Ib 196 consid. 2c).
b) Quant à l'intérêt public à l'exploitation de gisements de gravier, il est indéniable, compte tenu des procédés actuels utilisés en matière de génie civil et de construction (ATF 111 Ib 90 et les références). Cet intérêt réside dans la possibilité de satisfaire le besoin de ces secteurs économiques, notamment en graviers à béton, en évitant autant que possible les longs transports, sources de nuisance, et les frais excessifs qui résulteraient de difficultés particulières d'exploitation engendrées par la situation géographique des terrains concernés, leur topographie ou leur structure géologique.
aa) Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de constater que les bancs de gravier dont l'exploitation est avantageuse ne sont pas rares en Suisse, mais qu'ils ne sont disponibles que dans une mesure réduite sur le Plateau en raison notamment de l'intense occupation des sols (ATF 104 Ib 224 consid. 4b, ATF 103 Ib 59 consid. 2b, arrêt non publié Mauroux et consorts du 18 juin 1980, consid. 4). L'expertise aménagée à la demande de la société intimée a révélé la présence d'un banc de gravier considérable dans le territoire concerné, que le Syndicat d'améliorations foncières de Chiètres avait d'ailleurs défini, en 1974, comme un périmètre de gravier. La mise à découvert du gisement nécessite l'enlèvement d'une couche morainique d'une épaisseur moyenne de 5 à 6 m. Cette opération préalable n'affecte guère la rentabilité de l'exploitation, compte tenu de la profondeur du banc de gravier. Le volume extractible en 30 ans s'élèverait en effet, malgré les limites imposées par la nécessité de sauvegarder la nappe phréatique, à plus de 2,7 millions de m3. Selon les données fournies à l'autorité intimée en janvier 1984 par l'Association fribourgeoise des graviers, la consommation globale de gravier pour l'année 1983 s'est élevée, dans le canton de Fribourg, à 993'000 m3, dont 583'000 m3 de graviers à béton, 100'000 m3 de graviers cassés, utilisés à la fabrication de mortiers bitumineux, et 250'000 m3 environ de graviers tout-venant. Cette consommation est aujourd'hui couverte selon les régions, par les propres gisements de celles-ci, ou par des graviers importés des cantons voisins. Il n'est ainsi guère douteux que la gravière projetée réponde à un besoin objectif. Du moins les arguments contraires exposés à ce sujet par la commune recourante ne permettent-ils pas au Tribunal fédéral d'arriver, sur ce point, à d'autres conclusions que celles retenues par l'autorité intimée, étant donné la réserve qu'il se doit de garder dans un domaine ressortissant pour l'essentiel à la politique économique globale d'un canton. On ne saurait cependant perdre de vue que les autorités cantonales, la société intimée et les organismes spécialisés qui ont été consultés par les uns ou les autres, ne prétendent nullement que l'on se trouverait dans une situation de pénurie exigeant impérativement l'ouverture, à court ou moyen terme, de la gravière contestée (cf. arrêt non publié Sand A.G. Neuheim, du 27 juin 1984, consid. 5b/bb, p. 17).
bb) D'autre part, la reconnaissance de l'utilité objective d'une gravière ne signifie pas encore que le projet doive nécessairement être admis à l'endroit prévu, tant il est vrai que l'ouverture d'une gravière n'est, selon la jurisprudence, que relativement liée à un emplacement (ATF 104 Ib 225 consid. 4b, ATF 98 Ib 498 consid. 6). Le canton de Fribourg ne dispose encore, on l'a vu, ni d'un inventaire précis des réserves de gravier ni surtout d'un plan cantonal fixant les zones d'exploitation de gravières. Or, le dossier ne comporte aucune indication qui permette d'affirmer que l'emplacement prévu en l'espèce est véritablement le plus approprié. Il est possible qu'il le soit, mais on ne peut exclure que d'autres zones puissent s'avérer aussi propices à l'extraction de gravier tout en ménageant mieux les intérêts opposés, et cela quand bien même elles impliqueraient un éventuel défrichement (ATF 104 Ib 225 consid. 4b, 103 Ib 60 consid. 2d). L'autorité - ou le juge - chargée d'opérer la pesée des intérêts postulée par l'art. 24 LAT doit examiner dans chaque cas si d'autres emplacements se prêteraient éventuellement mieux à l'exploitation envisagée (ATF 108 Ib 367). En l'occurrence, ni la décision attaquée ni le dossier ne permettent d'arriver à la conclusion que l'intérêt à l'exploitation d'une gravière à l'endroit prévu, plutôt qu'à tout autre, l'emporte sur les autres intérêts en présence.
Il n'est toutefois pas exclu que la nécessité d'une gravière à l'emplacement litigieux soit démontrée à l'issue des travaux actuellement entrepris dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal. Il y a donc lieu de réserver (cf. par exemple ATF 104 Ib 232 consid. 8c) la possibilité pour l'autorité compétente de procéder éventuellement à un nouvel examen de cette question sur la base des futurs plan directeur cantonal et plan sectoriel des zones d'extraction.
5. Aux intérêts qui parlent en faveur de l'octroi de l'autorisation contestée, la commune de Chiètres oppose les intérêts généraux à la protection du paysage, au maintien d'une agriculture prospère sur son territoire et à la préservation de l'habitat. A son avis, ces intérêts sont très largement prépondérants par rapport à ceux qui viennent d'être exposés. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire propose l'admission du recours de droit administratif, en conclusion d'observations auxquelles est annexé un rapport établi à la suite d'une vision des lieux.
a) Les intérêts publics allégués par la recourante sont de ceux qu'énoncent les art. 1er et 3 LAT, et qu'il y a donc lieu de prendre en considération dans la pesée des intérêts prescrite à l'art. 24 al. 1 lettre b LAT. L'art. 1er al. 2 LAT contient une énumération, exemplaire, des buts que doivent poursuivre les mesures d'aménagement. Parmi ces buts figurent la protection du paysage (lettre a), la création et le maintien d'un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable notamment à l'habitat (lettre b) et la garantie de sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (lettre d). L'art. 3 définit les principes qui doivent régir un aménagement rationnel du territoire au sens de l'art. 22quater Cst. Ces principes consistent, entre autres, dans la préservation du paysage par une intégration optimale dans celui-ci des constructions et des installations (al. 2 lettre b), dans le maintien de bonnes terres cultivables réservées à l'agriculture (al. 2 lettre a) et dans la protection, aussi large que possible, des lieux d'habitation contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, tels la pollution de l'air, le bruit et les trépidations (al. 3 lettre b).
L'art. 1er LATC rappelle simplement dans les grandes lignes ces objectifs et ces principes. En revanche, le droit cantonal ne contient pas de disposition qui préciserait, dans le cadre de ces objectifs et de ces principes, les intérêts particuliers à prendre en considération dans l'examen d'une autorisation d'exploiter une gravière (cf. ATF 111 Ib 88 /89 consid. 3a et b).
Il y a lieu d'examiner successivement la valeur des objections formulées par la commune de Chiètres et par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire contre l'autorisation exceptionnelle accordée par les autorités cantonales. S'agissant des intérêts agricoles, la levée de l'interdiction de désaffectation ordonnée par l'autorité intimée le 19 octobre 1982 ne dispense pas le Tribunal fédéral de les apprécier dans le cadre de l'art. 24 al. 1 lettre b LAT, ne serait-ce qu'en raison du fait que le Conseil d'Etat a examiné l'ensemble de cette question dans la décision entreprise.
b) Le 14 juin 1977, l'Office de l'aménagement du territoire du canton de Fribourg a présenté au Conseil d'Etat un inventaire des sites naturels dressé notamment avec la collaboration du Délégué fédéral à l'aménagement du territoire, de la Division fédérale de la protection de la nature et du paysage et de la Ligue suisse pour la protection de la nature. La préface de cet inventaire, rédigée par le conseiller d'Etat directeur des travaux publics, le définit comme un élément fondamental des études d'aménagement du territoire et comme une manifestation d'un souhait de la population fribourgeoise que des mesures soient prises en vue de la sauvegarde de son patrimoine. Aux termes de son avant-propos, cet inventaire est destiné à donner la base scientifique et technique indispensable aux mesures de sauvegarde à prendre pour le maintien, à long terme, des sites naturels inventoriés, éléments majeurs du patrimoine cantonal, à fournir aux autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi qu'au public en général, une information aussi complète et aussi précise que possible dans ce domaine, et à définir une des composantes fondamentales des données de base d'un plan directeur cantonal. Cet inventaire fait donc partie des mesures de protection de la nature et du paysage, prises par les cantons, que la Confédération encourage conformément au chapitre 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Pour l'établir, les autorités cantonales ont procédé à une sélection objective des sites qu'elles ont délimités avec précision. Elles les ont classés en trois catégories, selon leur valeur et leur intérêt. La première catégorie concerne les sites méritant une protection intégrale de la nature, la deuxième les sites d'intérêt paysager du premier degré et la troisième les sites d'intérêt paysager du second degré. Les sites d'intérêt paysager du premier degré sont ceux dont les différents éléments constitutifs ont une forte valeur attractive en eux-mêmes et par rapport à l'homogénéité du paysage. Ce sont presque toujours des paysages dont l'aspect naturel et traditionnel est encore largement maintenu, dans des secteurs peu sollicités par l'urbanisation et qui n'ont pas été endommagés. Leur protection a pour but le maintien de la beauté particulière et du caractère intrinsèque du paysage dans son état actuel. Les sites d'intérêt paysager du second degré sont généralement des paysages ruraux harmonieux, équilibrés, et qui n'ont pas encore subi d'atteinte dégradante majeure, même si leur aspect est déjà altéré en certains secteurs. Leur protection tend à la sauvegarde d'un paysage rural caractérisé par des activités agricoles et sylvicoles et par une topographie particulière, ainsi qu'à la limitation des effets dus aux atteintes existantes.
La région au nord-est de la commune de Chiètres, soit essentiellement la colline de Sunnenberg et son environnement immédiat, est classée à l'inventaire cantonal, en partie comme site d'intérêt paysager du premier degré et en partie comme site d'intérêt paysager du second degré. Le secteur inclus dans le site d'intérêt paysager du second degré englobe la zone sud-orientale du périmètre d'extraction, soit le tiers environ de sa superficie totale. L'inventaire décrit le paysage d'Arnen et de Sunnenberg de la manière suivante: deux collines, la colline de Sunnenberg, formée de champs cultivés et de prés, et la colline boisée d'Arnen, dominant l'agglomération de Chiètres et constituant le rebord du Plateau sur les grands marais. Ce site est considéré comme intéressant en raison de sa végétation et de sa faune, mais aussi parce que la colline de Sunnenberg est un excellent point de vue. La protection désirée comporte notamment le maintien de l'exploitation agricole. L'inventaire fait état de menaces provenant notamment du projet de gravière en limite du site. Parmi les dommages existants, l'inventaire signale le stand de tir qui se trouve dans l'excavation de l'ancienne carrière à l'extrémité nord-ouest du périmètre d'extraction.
Comme le relèvent tant le Conseil d'Etat que la société intimée, l'inventaire des sites naturels du canton de Fribourg n'a pas force de loi et ses effets ne sauraient être comparés à celui d'un inventaire fédéral au sens de l'art. 5 LPN. Il a cependant la même portée que l'inventaire officieux CPN établi par diverses associations d'importance nationale. Il s'agit en effet d'un de ces inventaires dressés par des institutions d'Etat, dont parle l'art. 5 al. 1, 1re phrase, LPN. On doit en tout cas le considérer comme un indice de l'existence, dans le secteur considéré, d'un paysage sensible dont il convient autant que possible d'éviter l'enlaidissement, si l'on veut respecter les buts et les principes de l'aménagement du territoire énumérés aux art. 1er et 3 LAT. La délégation du Tribunal fédéral a pu constater la qualité du site de la colline de Sunnenberg en elle-même et du fait du dégagement visuel notamment en direction du lac de Morat. L'importance du rôle de délassement de ce paysage pour la population des environs serait sérieusement amenuisée par l'ouverture, en premier plan, d'une exploitation de gravier de longue durée sur une grande surface, amenant des nuisances industrielles dans un paysage qui n'a été modifié que pour les besoins de la rationalisation des activités agricoles. La division en étapes de l'exploitation de la gravière ne supprimera naturellement pas cette influence défavorable sur le paysage concerné. L'exclusion matérielle d'une remise en état intégrale des lieux à la fin de l'exploitation permet de retenir en outre l'existence d'un dommage résiduel permanent.
c) Le territoire compris dans le périmètre d'extraction de la gravière contestée a fait l'objet d'améliorations foncières et d'un remaniement parcellaire récent. La mise en culture du nouvel état est intervenue en 1978. A l'exception d'une surface de 5000 m2 correspondant à l'ancienne carrière, tous ces terrains sont aujourd'hui affectés à des cultures céréalières ou maraîchères. Les cartes des aptitudes climatiques pour l'agriculture en Suisse, établies en août 1977 et que l'Office fédéral de l'aménagement du territoire considère comme un élément de référence, classent toute cette région dans la zone A 2, particulièrement propice aux grandes cultures et aux cultures spéciales; il s'agit là de la zone agricole la plus favorable de tout le Plateau. La carte des aptitudes des sols de la Suisse, établie en mars 1980, et qui est aussi un élément de référence de l'aménagement du territoire, classe le secteur examiné dans la zone (I) H 5, définie notamment comme très apte aux céréales et apte à très apte aux cultures sarclées. Il s'agit, sous cet angle, des terres les mieux favorisées de l'ensemble du pays. Or ces terres seront désaffectées temporairement, pendant la durée de l'exploitation, ou définitivement en raison de celle-ci.
L'art. 183 LATC prescrit qu'au plus tard à la fin de l'exploitation, l'exploitant ou, à son défaut, le propriétaire est tenu de remettre le terrain en état dans un délai convenable, cette remise en état pouvant être ordonnée par étapes au cours de l'exploitation. L'obligation de remise en état des lieux au sens de cette disposition est une notion juridique indéterminée, pour l'application de laquelle les autorités disposent d'une certaine latitude de jugement. Les autorités cantonales n'ont certainement pas violé cette disposition en renonçant à exiger de la société intimée une remise en état intégrale des terres, mais seulement leur restitution à l'agriculture et leur aménagement en une cuvette dont la profondeur variera, du nord-est au sud-ouest, entre 20 et 4 m, la moyenne étant de 12,25 m. Il n'a pas été contesté que ce réaménagement en cuvette aura pour conséquence, quelle que soit la valeur des terres arables réinstallées, un appauvrissement de la productivité dû au refroidissement de surface (lac d'air froid). D'autre part, sur 179'640 m2 de terres actuellement cultivables, seuls 147'720 m2 seront restitués à la culture des champs. Cette modification des lieux compliquera enfin quelque peu les accès des exploitants agricoles à leurs parcelles.
En dépit des efforts consentis par la société intimée, force est ainsi de constater que l'ouverture de la gravière litigieuse porterait une atteinte non négligeable aux intérêts de l'agriculture, cette atteinte étant soit permanente, soit de longue durée. Au cours de l'inspection des lieux, l'autorité cantonale a certes déclaré que le canton de Fribourg disposait largement de la surface en assolement de 38'500 ha, mise à sa charge par le projet d'ordonnance du Conseil fédéral (cf. Aménagement du territoire, Bulletin d'information, 1985, fasc. 1, p. 18); mais cette considération n'a guère de poids. Les surfaces d'assolement que le projet d'ordonnance prévoit sont en effet des surfaces minimales et, quelle que soit leur situation à cet égard, les autorités cantonales n'en doivent pas moins, conformément à l'art. 3 al. 2 lettre a LAT, réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables. Or on a vu que les terres ici mises à contribution sont particulièrement privilégiées du point de vue de la productivité agricole.
d) L'autorisation exceptionnelle accordée à la société intimée lui impose d'aménager un accès à la voie publique présentant toute sécurité. L'évacuation des matériaux extractibles se fera en effet par camions vers la route qui conduit à Bienne, puis en direction d'Avenches. Les camions chargés traverseront donc le village de Chiètres du nord au sud dans toute sa longueur. Ils reviendront, à vide, traversant la localité du sud au nord par la même voie. La recourante insiste sur la situation intolérable qui serait ainsi créée pour une commune dont la population s'élevait, au 31 décembre 1985, à 2875 habitants. L'autorité intimée estime que la nouvelle charge imposée au village de Chiètres serait nulle, voire imperceptible. La société intimée se serait en effet engagée à ne pas dépasser 60 passages par jour, alors que le village de Chiètres est parcouru aujourd'hui par environ 3500 véhicules.
L'argumentation ici développée par l'autorité cantonale n'est pas soutenable. Il faut tout d'abord relever qu'il n'y a pas lieu de déterminer, en l'espèce, si le trafic automobile supplémentaire occasionné par l'exploitation de la gravière aurait pour conséquence un dépassement des normes auditives admissibles à l'intérieur d'une localité. En vertu de l'art. 3 al. 3 lettre b LAT, la préservation des lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations, est en effet l'un des principes régissant un aménagement rationnel du territoire. Il s'agit là d'un intérêt public sur lequel le législateur fédéral a encore mis l'accent en adoptant la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPE; RS 814.01). L'art. 11 LPE pose la règle de la limitation des émissions par des mesures prises à la source pour réduire notamment les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations. L'al. 2 de cette disposition précise qu'indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. Quant à l'al. 3, il commande de limiter plus sévèrement les émissions s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes. Cela étant, il importe peu que les camions de la gravière passent au nombre de 90 ou de 60 par jour. Quoi qu'il en soit, la population de Chiètres devrait en effet supporter le passage supplémentaire de cinq à dix véhicules lourds à l'heure, et cela pendant des journées pouvant s'étendre sur dix heures, comme la société intimée l'a admis au cours de l'audience d'inspection des lieux. A cela s'ajoutent le transport occasionnel de véhicules de chantier et de matériel, ainsi que les nuisances particulières que comporte le transport de gravier soit par temps pluvieux, soit par temps très sec. Il convient aussi de souligner que la route de Bienne est en pente à l'intérieur du village de Chiètres, qu'elle comporte plusieurs croisements ainsi qu'un passage à niveau gardé à l'intersection de la ligne de chemin de fer. Ce sont là autant d'éléments qui aggravent les inconvénients apportés par l'exploitation de la gravière aux habitants d'une localité relativement importante, et cela pendant une période initiale de 15 ans.
Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'environnement déjà, le Tribunal fédéral a posé des exigences strictes quant à l'équipement d'installations analogues à l'exploitation litigieuse (ATF 110 Ia 166). Compte tenu du système insatisfaisant d'évacuation des matériaux adopté en l'occurrence, on pourrait douter, si l'on se trouvait dans un cas d'application de l'art. 22 al. 2 LAT - c'est-à-dire si la gravière était projetée dans une zone d'exploitation du sous-sol -, que les terrains en cause soient suffisamment équipés pour une telle exploitation. Ce point n'a évidemment pas à être examiné en l'occurrence, où il ne se pose que la question de savoir si les intérêts qui militent en faveur de l'autorisation exceptionnelle se heurtent à d'autres intérêts qui leur seraient prépondérants, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre b LAT.
6. Les considérations qui précèdent conduisent à la conclusion qu'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT ne peut être accordée à la société intimée parce que son projet ne respecte pas la seconde des conditions cumulatives posées par cette disposition. On se trouve en présence d'une convergence d'intérêts publics importants - la préservation du paysage, la sauvegarde des terres agricoles et la protection de l'environnement - qu'il faut opposer à un intérêt privé et à un intérêt public - l'approvisionnement en gravier - qui, pour être incontestables, n'en doivent pas moins être en l'occurrence relativisés. Sous réserve d'un réexamen sur la base du futur plan directeur cantonal (cf. consid. 4 in fine ci-dessus), cet intérêt privé et cet intérêt public doivent trouver leur satisfaction dans le cadre d'une exploitation moins dommageable pour les intérêts opposés qui ont été examinés. | fr | Art. 24 LPT, autorizzazione a sfruttare una cava d'inerti, ponderazione degli interessi. In assenza di un piano cantonale che determini imperativamente le zone in cui può aver luogo lo sfruttamento del sottosuolo, occorre esaminare di caso in caso, nel quadro della ponderazione degli interessi prescritta dall'art. 24 LPT, se l'ubicazione prevista per una cava d'inerti s'impone più di ogni altra (consid. 2c). Il riconoscimento dell'utilità obiettiva di una cava d'inerti non significa ancora che il progetto debba necessariamente essere autorizzato nel luogo previsto, tanto più che per una cava d'inerti può sussistere solo un'ubicazione vincolata relativa (consid. 4b/bb).
Gli effetti sull'ambiente derivanti dal prevedibile aumento del traffico di autocarri vanno considerati sotto il profilo dell'interesse pubblico tutelato tanto dall'art. 3 cpv. 3 lett. b LPT, quanto dall'art. 11 della legge sulla protezione dell'ambiente (consid. 5d).
Preponderanza nella fattispecie dell'interesse pubblico volto a preservare il paesaggio, a salvaguardare i terreni agricoli e a proteggere l'ambiente; annullamento dell'autorizzazione eccezionale litigiosa (consid. 6). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,065 | 112 Ib 263 | 112 Ib 263
Sachverhalt ab Seite 264
W. hatte im April 1953 zusammen mit F. als Miteigentümer je zur Hälfte den an der Rorschacherstrasse St. Gallen gelegenen und heute aus den Parzellen Nrn. 2394, 3425 und 3426 bestehenden Teil der Liegenschaft "Reburg", Rorschacherstrasse Nr. 155, erworben. Die Parzellen Nrn. 3425 und 3426 wurden am 2. Oktober 1953 an die I. AG, für welche W. als Verwaltungsrat handelte, verkauft und sodann mit den Mehrfamilienhäusern Rorschacherstrasse 149 bis 151 und 159 bis 161 überbaut. Am 13. September 1954 wurden beide Liegenschaften zusammen mit der Restparzelle Nr. 2394, auf welcher sich das um 1830 von Fürsprech Johann Baptist Gruber in klassizistischem Stil erbaute ehemalige Sommerhaus mit der Bezeichnung "Reburg" befindet, an die G. AG veräussert. W. kaufte am 1. September 1965 die Restparzelle Nr. 2394 mit dem Haus "Reburg" von der G. AG zurück und baute es in der Folge im Innern um.
Bereits in einem Beschluss des St. Galler Stadtrates vom 24. Juni 1952 über einen Überbauungs- und Zonenplan für das Grossackerareal war ausgeführt worden, das klassizistische Sommerhaus "Reburg" solle als besonders typisches St. Galler Bürgerhaus mit vorzüglichen Proportionen erhalten bleiben. Im Kaufvertrag zwischen der durch W. vertretenen I. AG und der G. AG vom 13. September 1954 war vorgesehen, dass die "Reburg" gemäss den Plänen von W. umgebaut werden solle. In einem in diesem Zusammenhang verfassten Baubeschrieb hielt W. fest, das alte Patrizierhaus Rorschacherstrasse 155 gebe der Neuüberbauung einen besonders ausgeprägten Rahmen. Im Jahre 1973 wurde das Haus "Reburg" aufgrund des Bundesbeschlusses über dringliche Massnahmen auf dem Gebiet der Raumplanung in das Inventar der schützenswerten Kulturobjekte aufgenommen, daraus aber im August 1977 auf Einsprache von W. hin entlassen. W. ersuchte im Februar 1980 um die Bewilligung zum Abbruch der "Reburg". Das Gesuch wurde von der städtischen Baupolizeikommission abgelehnt. Der Stadtrat St. Gallen wies einen hiergegen eingereichten Rekurs mit Beschluss vom 26. Mai 1981 ab. Gleichzeitig verfügte er, das Haus "Reburg" dürfe nicht abgebrochen werden und alle von aussen wahrnehmbaren Veränderungen sowie Fassadenrenovationen und -anstriche seien bewilligungspflichtig. W. verlangte in der Folge, es sei festzustellen, dass diese Schutzmassnahme eine materielle Enteignung bewirke. Der Stadtrat wies das Begehren ab. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen bejahte auf einen Rekurs von W. hin das Vorliegen einer materiellen Enteignung unter dem Gesichtspunkt des Sonderopfers. Eine dagegen erhobene Beschwerde der Stadt St. Gallen hiess das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen mit Urteil vom 17. Dezember 1985 gut. Es verneinte eine enteignungsgleiche Wirkung der Schutzmassnahme und hob den Regierungsratsentscheid auf.
W. hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 22ter BV eingereicht. Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde und weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht erachtete das Datum der Verfügung des Stadtrates (26. Mai 1981), mit der das Haus "Reburg" unter Schutz gestellt wurde, als massgebenden Zeitpunkt für die Beurteilung der Frage, ob der Beschwerdeführer enteignungsähnlich betroffen worden sei. Der Stadtrat hatte in seiner Beschwerde an das Verwaltungsgericht die Ansicht vertreten, massgebend sei der 1. August 1972, d.h. das Datum des Inkrafttretens des kantonalen Baugesetzes vom 6. Juni 1972 (BauG), denn seit jenem Zeitpunkt stehe fest, dass die "Reburg" als künstlerisch und geschichtlich wertvolle Baute aufgrund von Art. 98 Abs. 1 BauG zu erhalten sei. In seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht hält der Stadtrat an dieser Auffassung fest, indem er geltend macht, Art. 98 BauG sei für den Eigentümer eines Schutzobjektes bindend.
Hiezu ist folgendes zu bemerken: Auch wenn davon ausgegangen wird, das in Art. 98 BauG angeordnete Gebot der Erhaltung künstlerisch oder geschichtlich wertvoller Bauten sei als gesetzliche Eigentumsbeschränkung für jedermann verbindlich, so geht doch der Umfang des Schutzes und damit das für die Beurteilung der enteignungsgleichen Wirkung wesentliche Mass der Belastung erst aus der konkreten Schutzanordnung hervor. Das Verwaltungsgericht hat daher zu Recht das Datum der Verfügung des Stadtrates, mit der dieser das Haus unter Schutz gestellt hatte, als Stichtag für die Abklärung der Frage der enteignungsähnlichen Wirkung bezeichnet. Allgemein gilt, dass für die Beantwortung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, nicht auf das Datum des Inkrafttretens der Gesetzesbestimmung abzustellen ist, welche den Begriff der Schutzobjekte in allgemeiner Weise umschreibt; massgebend ist vielmehr das Datum der konkreten Verfügung, mit der ein bestimmtes Gebäude unter Schutz gestellt wird, denn erst dadurch wird mit der erforderlichen Präzision bestimmt, dass und in welchem Umfang die gesetzliche Schutznorm auf das betreffende Objekt anwendbar ist.
4. Es ist zunächst zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer - wie er geltend macht - eine wesentliche aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wurde. Zur Beantwortung dieser Frage ist von der Tragweite der Schutzmassnahme auszugehen. Diese verbietet den Abbruch des Hauses und erklärt "alle von aussen wahrnehmbaren Veränderungen sowie Fassadenrenovationen und -anstriche" als bewilligungspflichtig. Die Anordnung beschränkt sich somit auf den Schutz des äusseren Anblickes des klassizistischen Gebäudes. Der Schutz erstreckt sich nicht - wie etwa in dem im Urteil BGE 109 Ia 257 ff. behandelten Fall - auf die innere Gestaltung des Hauses.
Das Bundesgericht zählt die dem Altstadt- und Heimatschutz dienenden Bauvorschriften, die dem Schutz der nach aussen sichtbaren Bausubstanz dienen, seit jeher zu den herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen (BGE 91 I 341 E. 3 mit Verweisungen). Auch die Unterschutzstellung der Fassaden und Dächer einzelner Häuser stellt - wie im angeführten Entscheid festgestellt wurde - keinen ausserordentlich tiefgreifenden Eingriff in das Eigentumsrecht am Hause dar. Freilich bleiben stets die besonderen Umstände des Einzelfalles zu beurteilen. Als solche führt der Beschwerdeführer den nach seiner Meinung wesentlich höheren Wert an, welcher der Liegenschaft im Hinblick auf eine Neuüberbauung zukommt. Entgegen seiner Ansicht kommt es jedoch nicht entscheidend auf die Rendite an, die er bei einer Neuüberbauung erzielen könnte. Entscheidend ist vielmehr, ob die herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen, denen der Beschwerdeführer unterliegt, eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich sinnvolle und gute Nutzung weiterhin erlauben (BGE 111 Ib 264 f. E. 4a mit Hinweisen). Diese Frage ist zu bejahen. Das Haus "Reburg" kann nach wie vor als Mietobjekt - mithin seinem bestimmungsgemässen Gebrauch entsprechend - genutzt werden. Nach den Angaben des Beschwerdeführers vom 25. Februar 1982 betragen die Mietzinseinnahmen Fr. 63'792.-- pro Jahr. Der Marktwert des Hauses wird gemäss Expertise der St. Galler Kantonalbank vom 23. Dezember 1983 auf Fr. 866'000.-- geschätzt und die daraus resultierende Rendite mit 7,27% angegeben. Bei diesen Gegebenheiten kann durchaus von einer wirtschaftlich sinnvollen und guten Nutzung der Liegenschaft gesprochen werden. Auch ist eine weitergehende bauliche Umgestaltung der "Reburg" im Innern möglich, so dass eventuell eine Verbesserung der jetzigen Rendite erzielt werden kann. Der von der Kantonalbank unter Annahme einer zonengemässen Ausnützungsmöglichkeit ermittelte Wert ist demgegenüber nicht massgebend.
Abgesehen hievon ist davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer die historische und künstlerische Bedeutung der "Reburg" seit jeher bewusst war, wurde doch beim Verkauf der Liegenschaft von der durch den Beschwerdeführer vertretenen I. AG an die G. AG damit gerechnet, dass das Haus zufolge seines baukünstlerischen und kulturellen Wertes in seiner äusseren Gestaltung als prägendes Element innerhalb der Neubauten, die gemäss den Plänen des Beschwerdeführers an der Rorschacherstrasse erstellt wurden, erhalten bleibe. Unter diesen Umständen kann nicht davon die Rede sein, dass dem Beschwerdeführer mit der Schutzanordnung, mit deren Erlass er rechnen musste, wesentliche Eigentümerbefugnisse entzogen worden wären. Durch die Schutzmassnahme, die sich auf die nach aussen sichtbare historisch oder künstlerisch wertvolle Substanz beschränkt, wird der Beschwerdeführer den im kantonalen Baurecht seit langem bekannten und weit verbreiteten üblichen Eigentumsbeschränkungen unterworfen, welche im Interesse des Altstadt- und Heimatschutzes in Kauf genommen werden müssen. Erlauben diese Beschränkungen weiterhin eine wirtschaftlich angemessene Nutzung, so führt das Gebot, Fassaden und Dach zu erhalten, ebensowenig zu einem Entzug der wesentlichen aus dem Eigentum sich ergebenden Befugnisse, wie dies nach einem Urteil des Bundesgerichts bei einem Abbruchverbot im Interesse der Erhaltung preisgünstiger Wohnungen der Fall war (BGE 99 Ia 41 E. 3c).
5. Im weiteren ist abzuklären, ob dem Beschwerdeführer mit der Schutzmassnahme ein unzumutbares Opfer zugunsten der Allgemeinheit auferlegt worden ist, so dass es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn ihm hiefür keine Entschädigung geleistet würde.
a) Diese Frage ist bereits deshalb zu verneinen, weil der Beschwerdeführer sowohl beim ersten, im Jahre 1953 erfolgten Kauf eines Abschnittes der Liegenschaft "Reburg" als auch bei dem im Jahre 1965 erfolgten Rückkauf der Restparzelle damit rechnen musste, der Abbruch des klassizistischen Herrschaftshauses werde zufolge seines kulturellen und künstlerischen Wertes nicht bewilligt. Andernfalls wäre nicht einzusehen, warum er nicht auch die Restparzelle der "Reburg", auf der sich das Herrschaftshaus befindet, in die von ihm geplante und verwirklichte Neuüberbauung einbezogen hätte. Konnte der Beschwerdeführer nicht damit rechnen, eine Neuüberbauung lasse sich auch auf der Restparzelle Rorschacherstrasse 155 verwirklichen, so kann nicht von einem Sonderopfer die Rede sein (BGE 109 Ib 15 f. E. 2 mit Verweisungen).
b) Selbst wenn man aber davon ausgehen wollte, der Beschwerdeführer habe mit einer Neuüberbauung rechnen dürfen, weil er den künstlerischen oder geschichtlich wertvollen Charakter der "Reburg" habe in Frage stellen dürfen, so könnte dennoch von einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer unter den gegebenen Umständen nicht gesprochen werden. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat das Verwaltungsgericht die Rechtsprechung des Bundesgerichts keineswegs verkannt. Es hat vielmehr in zutreffender Weise sowie in Übereinstimmung mit der Lehre (YVO HANGARTNER, Grundsätzliche Probleme der Eigentumsgarantie und der Entschädigungspflicht in der Denkmalpflege, in: Rechtsfragen der Denkmalpflege, St. Gallen 1981, S. 66 f.) auf den Kreis der Betroffenen abgestellt, die sich in gleichen oder ähnlichen Verhältnissen befinden, um zu entscheiden, ob der Beschwerdeführer als einzelner zugunsten der Allgemeinheit in unzumutbarer Weise betroffen werde. Dabei durfte das Gericht aus dem von der Stadt St. Gallen aufgestellten Inventar der schützenswerten Bauten ausserhalb der Altstadt folgern, dass die dem Beschwerdeführer auferlegte Schutzmassnahme in gleicher Weise die grosse Zahl aller Eigentümer von Bauten trifft, deren nach aussen sichtbare Substanz im Interesse des Schutzes des überlieferten Ortsbildes zu erhalten ist. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers lässt sich die Annahme des Verwaltungsgerichts, diese rund 250 Eigentümer müssten mit gleichen Schutzmassnahmen rechnen und befänden sich daher in der gleichen Lage, in keiner Weise beanstanden. Auch kann der Beschwerdeführer aus der Bemerkung im Urteil BGE 108 Ib 355 f. E. 4a, wonach die Unterschutzstellung eines Gebäudes in einem Strassenzug, der mit einer grösseren Geschosszahl überbaut werden dürfte, möglicherweise zu einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer führen könnte, deshalb nichts zu seinen Gunsten herleiten, weil eine solche Folgerung eine stossende Rechtsungleichheit voraussetzt. Hievon könnte etwa dann gesprochen werden, wenn in einer Strasse, deren bestehende Häuser in gleicher Weise schutzwürdig sind, nur gerade ein Haus unter Schutz gestellt wurde. So verhält es sich in der vorliegenden Sache nicht, in der das klassizistische Gebäude der "Reburg" ursprünglich ausserhalb der Stadt lag und der Beschwerdeführer die an das Haus anstossenden Flächen abtrennen und mit mehrgeschossigen Wohnhäusern überbauen konnte.
Von einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer könnte sodann - wie das Verwaltungsgericht zutreffend angenommen hat - allenfalls dann gesprochen werden, wenn dem Beschwerdeführer weitergehende Schutzmassnahmen auferlegt worden wären, die über die Erhaltung der äusseren Bausubstanz hinausgingen, sofern solche Massnahmen zur Folge hätten, dass ihm als einem einzelnen Eigentümer ein wirtschaftlich unzumutbares Opfer zugunsten der Allgemeinheit auferlegt würde. Würden in einem solchen Falle keine staatlichen Beiträge ausgerichtet, so wäre eine stossende Rechtsungleichheit nicht auszuschliessen. Im vorliegenden Falle unterliegt jedoch der Beschwerdeführer - wie bereits ausgeführt wurde - bloss den im Interesse des Altstadt- und Heimatschutzes allgemein üblichen Beschränkungen, wobei ihm diese keineswegs eine wirtschaftlich unzumutbare Last auferlegen, konnte er doch die von ihm abparzellierten Teile der Liegenschaft "Reburg" in wirtschaftlich guter Weise nutzen und bleibt ihm auch eine bestimmungsgemässe und sinnvolle Nutzung des bestehenden ehemaligen Herrschaftshauses erhalten.
Nach dem Gesagten bedeutete es keine Verletzung von Bundesrecht, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangte, die Unterschutzstellung des Hauses "Reburg" habe für den Beschwerdeführer keine materielle Enteignung zur Folge. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher abzuweisen. | de | Art. 5 Abs. 2 RPG; materielle Enteignung; Unterschutzstellung eines Gebäudes. Massgebender Zeitpunkt für die Beurteilung der Frage, ob die Schutzmassnahme einer Enteignung gleichkommt (E. 2).
Verneinung einer enteignungsähnlichen Wirkung, da die angeordnete Massnahme für den Betroffenen weder den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis (E. 4) noch ein unzumutbares Sonderopfer zur Folge hat (E. 5). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,066 | 112 Ib 263 | 112 Ib 263
Sachverhalt ab Seite 264
W. hatte im April 1953 zusammen mit F. als Miteigentümer je zur Hälfte den an der Rorschacherstrasse St. Gallen gelegenen und heute aus den Parzellen Nrn. 2394, 3425 und 3426 bestehenden Teil der Liegenschaft "Reburg", Rorschacherstrasse Nr. 155, erworben. Die Parzellen Nrn. 3425 und 3426 wurden am 2. Oktober 1953 an die I. AG, für welche W. als Verwaltungsrat handelte, verkauft und sodann mit den Mehrfamilienhäusern Rorschacherstrasse 149 bis 151 und 159 bis 161 überbaut. Am 13. September 1954 wurden beide Liegenschaften zusammen mit der Restparzelle Nr. 2394, auf welcher sich das um 1830 von Fürsprech Johann Baptist Gruber in klassizistischem Stil erbaute ehemalige Sommerhaus mit der Bezeichnung "Reburg" befindet, an die G. AG veräussert. W. kaufte am 1. September 1965 die Restparzelle Nr. 2394 mit dem Haus "Reburg" von der G. AG zurück und baute es in der Folge im Innern um.
Bereits in einem Beschluss des St. Galler Stadtrates vom 24. Juni 1952 über einen Überbauungs- und Zonenplan für das Grossackerareal war ausgeführt worden, das klassizistische Sommerhaus "Reburg" solle als besonders typisches St. Galler Bürgerhaus mit vorzüglichen Proportionen erhalten bleiben. Im Kaufvertrag zwischen der durch W. vertretenen I. AG und der G. AG vom 13. September 1954 war vorgesehen, dass die "Reburg" gemäss den Plänen von W. umgebaut werden solle. In einem in diesem Zusammenhang verfassten Baubeschrieb hielt W. fest, das alte Patrizierhaus Rorschacherstrasse 155 gebe der Neuüberbauung einen besonders ausgeprägten Rahmen. Im Jahre 1973 wurde das Haus "Reburg" aufgrund des Bundesbeschlusses über dringliche Massnahmen auf dem Gebiet der Raumplanung in das Inventar der schützenswerten Kulturobjekte aufgenommen, daraus aber im August 1977 auf Einsprache von W. hin entlassen. W. ersuchte im Februar 1980 um die Bewilligung zum Abbruch der "Reburg". Das Gesuch wurde von der städtischen Baupolizeikommission abgelehnt. Der Stadtrat St. Gallen wies einen hiergegen eingereichten Rekurs mit Beschluss vom 26. Mai 1981 ab. Gleichzeitig verfügte er, das Haus "Reburg" dürfe nicht abgebrochen werden und alle von aussen wahrnehmbaren Veränderungen sowie Fassadenrenovationen und -anstriche seien bewilligungspflichtig. W. verlangte in der Folge, es sei festzustellen, dass diese Schutzmassnahme eine materielle Enteignung bewirke. Der Stadtrat wies das Begehren ab. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen bejahte auf einen Rekurs von W. hin das Vorliegen einer materiellen Enteignung unter dem Gesichtspunkt des Sonderopfers. Eine dagegen erhobene Beschwerde der Stadt St. Gallen hiess das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen mit Urteil vom 17. Dezember 1985 gut. Es verneinte eine enteignungsgleiche Wirkung der Schutzmassnahme und hob den Regierungsratsentscheid auf.
W. hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 22ter BV eingereicht. Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde und weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht erachtete das Datum der Verfügung des Stadtrates (26. Mai 1981), mit der das Haus "Reburg" unter Schutz gestellt wurde, als massgebenden Zeitpunkt für die Beurteilung der Frage, ob der Beschwerdeführer enteignungsähnlich betroffen worden sei. Der Stadtrat hatte in seiner Beschwerde an das Verwaltungsgericht die Ansicht vertreten, massgebend sei der 1. August 1972, d.h. das Datum des Inkrafttretens des kantonalen Baugesetzes vom 6. Juni 1972 (BauG), denn seit jenem Zeitpunkt stehe fest, dass die "Reburg" als künstlerisch und geschichtlich wertvolle Baute aufgrund von Art. 98 Abs. 1 BauG zu erhalten sei. In seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht hält der Stadtrat an dieser Auffassung fest, indem er geltend macht, Art. 98 BauG sei für den Eigentümer eines Schutzobjektes bindend.
Hiezu ist folgendes zu bemerken: Auch wenn davon ausgegangen wird, das in Art. 98 BauG angeordnete Gebot der Erhaltung künstlerisch oder geschichtlich wertvoller Bauten sei als gesetzliche Eigentumsbeschränkung für jedermann verbindlich, so geht doch der Umfang des Schutzes und damit das für die Beurteilung der enteignungsgleichen Wirkung wesentliche Mass der Belastung erst aus der konkreten Schutzanordnung hervor. Das Verwaltungsgericht hat daher zu Recht das Datum der Verfügung des Stadtrates, mit der dieser das Haus unter Schutz gestellt hatte, als Stichtag für die Abklärung der Frage der enteignungsähnlichen Wirkung bezeichnet. Allgemein gilt, dass für die Beantwortung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, nicht auf das Datum des Inkrafttretens der Gesetzesbestimmung abzustellen ist, welche den Begriff der Schutzobjekte in allgemeiner Weise umschreibt; massgebend ist vielmehr das Datum der konkreten Verfügung, mit der ein bestimmtes Gebäude unter Schutz gestellt wird, denn erst dadurch wird mit der erforderlichen Präzision bestimmt, dass und in welchem Umfang die gesetzliche Schutznorm auf das betreffende Objekt anwendbar ist.
4. Es ist zunächst zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer - wie er geltend macht - eine wesentliche aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wurde. Zur Beantwortung dieser Frage ist von der Tragweite der Schutzmassnahme auszugehen. Diese verbietet den Abbruch des Hauses und erklärt "alle von aussen wahrnehmbaren Veränderungen sowie Fassadenrenovationen und -anstriche" als bewilligungspflichtig. Die Anordnung beschränkt sich somit auf den Schutz des äusseren Anblickes des klassizistischen Gebäudes. Der Schutz erstreckt sich nicht - wie etwa in dem im Urteil BGE 109 Ia 257 ff. behandelten Fall - auf die innere Gestaltung des Hauses.
Das Bundesgericht zählt die dem Altstadt- und Heimatschutz dienenden Bauvorschriften, die dem Schutz der nach aussen sichtbaren Bausubstanz dienen, seit jeher zu den herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen (BGE 91 I 341 E. 3 mit Verweisungen). Auch die Unterschutzstellung der Fassaden und Dächer einzelner Häuser stellt - wie im angeführten Entscheid festgestellt wurde - keinen ausserordentlich tiefgreifenden Eingriff in das Eigentumsrecht am Hause dar. Freilich bleiben stets die besonderen Umstände des Einzelfalles zu beurteilen. Als solche führt der Beschwerdeführer den nach seiner Meinung wesentlich höheren Wert an, welcher der Liegenschaft im Hinblick auf eine Neuüberbauung zukommt. Entgegen seiner Ansicht kommt es jedoch nicht entscheidend auf die Rendite an, die er bei einer Neuüberbauung erzielen könnte. Entscheidend ist vielmehr, ob die herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen, denen der Beschwerdeführer unterliegt, eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich sinnvolle und gute Nutzung weiterhin erlauben (BGE 111 Ib 264 f. E. 4a mit Hinweisen). Diese Frage ist zu bejahen. Das Haus "Reburg" kann nach wie vor als Mietobjekt - mithin seinem bestimmungsgemässen Gebrauch entsprechend - genutzt werden. Nach den Angaben des Beschwerdeführers vom 25. Februar 1982 betragen die Mietzinseinnahmen Fr. 63'792.-- pro Jahr. Der Marktwert des Hauses wird gemäss Expertise der St. Galler Kantonalbank vom 23. Dezember 1983 auf Fr. 866'000.-- geschätzt und die daraus resultierende Rendite mit 7,27% angegeben. Bei diesen Gegebenheiten kann durchaus von einer wirtschaftlich sinnvollen und guten Nutzung der Liegenschaft gesprochen werden. Auch ist eine weitergehende bauliche Umgestaltung der "Reburg" im Innern möglich, so dass eventuell eine Verbesserung der jetzigen Rendite erzielt werden kann. Der von der Kantonalbank unter Annahme einer zonengemässen Ausnützungsmöglichkeit ermittelte Wert ist demgegenüber nicht massgebend.
Abgesehen hievon ist davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer die historische und künstlerische Bedeutung der "Reburg" seit jeher bewusst war, wurde doch beim Verkauf der Liegenschaft von der durch den Beschwerdeführer vertretenen I. AG an die G. AG damit gerechnet, dass das Haus zufolge seines baukünstlerischen und kulturellen Wertes in seiner äusseren Gestaltung als prägendes Element innerhalb der Neubauten, die gemäss den Plänen des Beschwerdeführers an der Rorschacherstrasse erstellt wurden, erhalten bleibe. Unter diesen Umständen kann nicht davon die Rede sein, dass dem Beschwerdeführer mit der Schutzanordnung, mit deren Erlass er rechnen musste, wesentliche Eigentümerbefugnisse entzogen worden wären. Durch die Schutzmassnahme, die sich auf die nach aussen sichtbare historisch oder künstlerisch wertvolle Substanz beschränkt, wird der Beschwerdeführer den im kantonalen Baurecht seit langem bekannten und weit verbreiteten üblichen Eigentumsbeschränkungen unterworfen, welche im Interesse des Altstadt- und Heimatschutzes in Kauf genommen werden müssen. Erlauben diese Beschränkungen weiterhin eine wirtschaftlich angemessene Nutzung, so führt das Gebot, Fassaden und Dach zu erhalten, ebensowenig zu einem Entzug der wesentlichen aus dem Eigentum sich ergebenden Befugnisse, wie dies nach einem Urteil des Bundesgerichts bei einem Abbruchverbot im Interesse der Erhaltung preisgünstiger Wohnungen der Fall war (BGE 99 Ia 41 E. 3c).
5. Im weiteren ist abzuklären, ob dem Beschwerdeführer mit der Schutzmassnahme ein unzumutbares Opfer zugunsten der Allgemeinheit auferlegt worden ist, so dass es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn ihm hiefür keine Entschädigung geleistet würde.
a) Diese Frage ist bereits deshalb zu verneinen, weil der Beschwerdeführer sowohl beim ersten, im Jahre 1953 erfolgten Kauf eines Abschnittes der Liegenschaft "Reburg" als auch bei dem im Jahre 1965 erfolgten Rückkauf der Restparzelle damit rechnen musste, der Abbruch des klassizistischen Herrschaftshauses werde zufolge seines kulturellen und künstlerischen Wertes nicht bewilligt. Andernfalls wäre nicht einzusehen, warum er nicht auch die Restparzelle der "Reburg", auf der sich das Herrschaftshaus befindet, in die von ihm geplante und verwirklichte Neuüberbauung einbezogen hätte. Konnte der Beschwerdeführer nicht damit rechnen, eine Neuüberbauung lasse sich auch auf der Restparzelle Rorschacherstrasse 155 verwirklichen, so kann nicht von einem Sonderopfer die Rede sein (BGE 109 Ib 15 f. E. 2 mit Verweisungen).
b) Selbst wenn man aber davon ausgehen wollte, der Beschwerdeführer habe mit einer Neuüberbauung rechnen dürfen, weil er den künstlerischen oder geschichtlich wertvollen Charakter der "Reburg" habe in Frage stellen dürfen, so könnte dennoch von einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer unter den gegebenen Umständen nicht gesprochen werden. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat das Verwaltungsgericht die Rechtsprechung des Bundesgerichts keineswegs verkannt. Es hat vielmehr in zutreffender Weise sowie in Übereinstimmung mit der Lehre (YVO HANGARTNER, Grundsätzliche Probleme der Eigentumsgarantie und der Entschädigungspflicht in der Denkmalpflege, in: Rechtsfragen der Denkmalpflege, St. Gallen 1981, S. 66 f.) auf den Kreis der Betroffenen abgestellt, die sich in gleichen oder ähnlichen Verhältnissen befinden, um zu entscheiden, ob der Beschwerdeführer als einzelner zugunsten der Allgemeinheit in unzumutbarer Weise betroffen werde. Dabei durfte das Gericht aus dem von der Stadt St. Gallen aufgestellten Inventar der schützenswerten Bauten ausserhalb der Altstadt folgern, dass die dem Beschwerdeführer auferlegte Schutzmassnahme in gleicher Weise die grosse Zahl aller Eigentümer von Bauten trifft, deren nach aussen sichtbare Substanz im Interesse des Schutzes des überlieferten Ortsbildes zu erhalten ist. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers lässt sich die Annahme des Verwaltungsgerichts, diese rund 250 Eigentümer müssten mit gleichen Schutzmassnahmen rechnen und befänden sich daher in der gleichen Lage, in keiner Weise beanstanden. Auch kann der Beschwerdeführer aus der Bemerkung im Urteil BGE 108 Ib 355 f. E. 4a, wonach die Unterschutzstellung eines Gebäudes in einem Strassenzug, der mit einer grösseren Geschosszahl überbaut werden dürfte, möglicherweise zu einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer führen könnte, deshalb nichts zu seinen Gunsten herleiten, weil eine solche Folgerung eine stossende Rechtsungleichheit voraussetzt. Hievon könnte etwa dann gesprochen werden, wenn in einer Strasse, deren bestehende Häuser in gleicher Weise schutzwürdig sind, nur gerade ein Haus unter Schutz gestellt wurde. So verhält es sich in der vorliegenden Sache nicht, in der das klassizistische Gebäude der "Reburg" ursprünglich ausserhalb der Stadt lag und der Beschwerdeführer die an das Haus anstossenden Flächen abtrennen und mit mehrgeschossigen Wohnhäusern überbauen konnte.
Von einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer könnte sodann - wie das Verwaltungsgericht zutreffend angenommen hat - allenfalls dann gesprochen werden, wenn dem Beschwerdeführer weitergehende Schutzmassnahmen auferlegt worden wären, die über die Erhaltung der äusseren Bausubstanz hinausgingen, sofern solche Massnahmen zur Folge hätten, dass ihm als einem einzelnen Eigentümer ein wirtschaftlich unzumutbares Opfer zugunsten der Allgemeinheit auferlegt würde. Würden in einem solchen Falle keine staatlichen Beiträge ausgerichtet, so wäre eine stossende Rechtsungleichheit nicht auszuschliessen. Im vorliegenden Falle unterliegt jedoch der Beschwerdeführer - wie bereits ausgeführt wurde - bloss den im Interesse des Altstadt- und Heimatschutzes allgemein üblichen Beschränkungen, wobei ihm diese keineswegs eine wirtschaftlich unzumutbare Last auferlegen, konnte er doch die von ihm abparzellierten Teile der Liegenschaft "Reburg" in wirtschaftlich guter Weise nutzen und bleibt ihm auch eine bestimmungsgemässe und sinnvolle Nutzung des bestehenden ehemaligen Herrschaftshauses erhalten.
Nach dem Gesagten bedeutete es keine Verletzung von Bundesrecht, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangte, die Unterschutzstellung des Hauses "Reburg" habe für den Beschwerdeführer keine materielle Enteignung zur Folge. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher abzuweisen. | de | Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; mise sous protection d'un bâtiment. Moment déterminant pour juger si une mesure de protection équivaut à une expropriation (consid. 2).
Négation d'un effet comparable à une expropriation dès lors que la mesure ordonnée n'entraîne pour l'intéressé ni la privation d'une faculté essentielle du droit de propriété (consid. 4), ni un sacrifice particulier intolérable (consid. 5). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,067 | 112 Ib 263 | 112 Ib 263
Sachverhalt ab Seite 264
W. hatte im April 1953 zusammen mit F. als Miteigentümer je zur Hälfte den an der Rorschacherstrasse St. Gallen gelegenen und heute aus den Parzellen Nrn. 2394, 3425 und 3426 bestehenden Teil der Liegenschaft "Reburg", Rorschacherstrasse Nr. 155, erworben. Die Parzellen Nrn. 3425 und 3426 wurden am 2. Oktober 1953 an die I. AG, für welche W. als Verwaltungsrat handelte, verkauft und sodann mit den Mehrfamilienhäusern Rorschacherstrasse 149 bis 151 und 159 bis 161 überbaut. Am 13. September 1954 wurden beide Liegenschaften zusammen mit der Restparzelle Nr. 2394, auf welcher sich das um 1830 von Fürsprech Johann Baptist Gruber in klassizistischem Stil erbaute ehemalige Sommerhaus mit der Bezeichnung "Reburg" befindet, an die G. AG veräussert. W. kaufte am 1. September 1965 die Restparzelle Nr. 2394 mit dem Haus "Reburg" von der G. AG zurück und baute es in der Folge im Innern um.
Bereits in einem Beschluss des St. Galler Stadtrates vom 24. Juni 1952 über einen Überbauungs- und Zonenplan für das Grossackerareal war ausgeführt worden, das klassizistische Sommerhaus "Reburg" solle als besonders typisches St. Galler Bürgerhaus mit vorzüglichen Proportionen erhalten bleiben. Im Kaufvertrag zwischen der durch W. vertretenen I. AG und der G. AG vom 13. September 1954 war vorgesehen, dass die "Reburg" gemäss den Plänen von W. umgebaut werden solle. In einem in diesem Zusammenhang verfassten Baubeschrieb hielt W. fest, das alte Patrizierhaus Rorschacherstrasse 155 gebe der Neuüberbauung einen besonders ausgeprägten Rahmen. Im Jahre 1973 wurde das Haus "Reburg" aufgrund des Bundesbeschlusses über dringliche Massnahmen auf dem Gebiet der Raumplanung in das Inventar der schützenswerten Kulturobjekte aufgenommen, daraus aber im August 1977 auf Einsprache von W. hin entlassen. W. ersuchte im Februar 1980 um die Bewilligung zum Abbruch der "Reburg". Das Gesuch wurde von der städtischen Baupolizeikommission abgelehnt. Der Stadtrat St. Gallen wies einen hiergegen eingereichten Rekurs mit Beschluss vom 26. Mai 1981 ab. Gleichzeitig verfügte er, das Haus "Reburg" dürfe nicht abgebrochen werden und alle von aussen wahrnehmbaren Veränderungen sowie Fassadenrenovationen und -anstriche seien bewilligungspflichtig. W. verlangte in der Folge, es sei festzustellen, dass diese Schutzmassnahme eine materielle Enteignung bewirke. Der Stadtrat wies das Begehren ab. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen bejahte auf einen Rekurs von W. hin das Vorliegen einer materiellen Enteignung unter dem Gesichtspunkt des Sonderopfers. Eine dagegen erhobene Beschwerde der Stadt St. Gallen hiess das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen mit Urteil vom 17. Dezember 1985 gut. Es verneinte eine enteignungsgleiche Wirkung der Schutzmassnahme und hob den Regierungsratsentscheid auf.
W. hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 22ter BV eingereicht. Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde und weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht erachtete das Datum der Verfügung des Stadtrates (26. Mai 1981), mit der das Haus "Reburg" unter Schutz gestellt wurde, als massgebenden Zeitpunkt für die Beurteilung der Frage, ob der Beschwerdeführer enteignungsähnlich betroffen worden sei. Der Stadtrat hatte in seiner Beschwerde an das Verwaltungsgericht die Ansicht vertreten, massgebend sei der 1. August 1972, d.h. das Datum des Inkrafttretens des kantonalen Baugesetzes vom 6. Juni 1972 (BauG), denn seit jenem Zeitpunkt stehe fest, dass die "Reburg" als künstlerisch und geschichtlich wertvolle Baute aufgrund von Art. 98 Abs. 1 BauG zu erhalten sei. In seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht hält der Stadtrat an dieser Auffassung fest, indem er geltend macht, Art. 98 BauG sei für den Eigentümer eines Schutzobjektes bindend.
Hiezu ist folgendes zu bemerken: Auch wenn davon ausgegangen wird, das in Art. 98 BauG angeordnete Gebot der Erhaltung künstlerisch oder geschichtlich wertvoller Bauten sei als gesetzliche Eigentumsbeschränkung für jedermann verbindlich, so geht doch der Umfang des Schutzes und damit das für die Beurteilung der enteignungsgleichen Wirkung wesentliche Mass der Belastung erst aus der konkreten Schutzanordnung hervor. Das Verwaltungsgericht hat daher zu Recht das Datum der Verfügung des Stadtrates, mit der dieser das Haus unter Schutz gestellt hatte, als Stichtag für die Abklärung der Frage der enteignungsähnlichen Wirkung bezeichnet. Allgemein gilt, dass für die Beantwortung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, nicht auf das Datum des Inkrafttretens der Gesetzesbestimmung abzustellen ist, welche den Begriff der Schutzobjekte in allgemeiner Weise umschreibt; massgebend ist vielmehr das Datum der konkreten Verfügung, mit der ein bestimmtes Gebäude unter Schutz gestellt wird, denn erst dadurch wird mit der erforderlichen Präzision bestimmt, dass und in welchem Umfang die gesetzliche Schutznorm auf das betreffende Objekt anwendbar ist.
4. Es ist zunächst zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer - wie er geltend macht - eine wesentliche aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wurde. Zur Beantwortung dieser Frage ist von der Tragweite der Schutzmassnahme auszugehen. Diese verbietet den Abbruch des Hauses und erklärt "alle von aussen wahrnehmbaren Veränderungen sowie Fassadenrenovationen und -anstriche" als bewilligungspflichtig. Die Anordnung beschränkt sich somit auf den Schutz des äusseren Anblickes des klassizistischen Gebäudes. Der Schutz erstreckt sich nicht - wie etwa in dem im Urteil BGE 109 Ia 257 ff. behandelten Fall - auf die innere Gestaltung des Hauses.
Das Bundesgericht zählt die dem Altstadt- und Heimatschutz dienenden Bauvorschriften, die dem Schutz der nach aussen sichtbaren Bausubstanz dienen, seit jeher zu den herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen (BGE 91 I 341 E. 3 mit Verweisungen). Auch die Unterschutzstellung der Fassaden und Dächer einzelner Häuser stellt - wie im angeführten Entscheid festgestellt wurde - keinen ausserordentlich tiefgreifenden Eingriff in das Eigentumsrecht am Hause dar. Freilich bleiben stets die besonderen Umstände des Einzelfalles zu beurteilen. Als solche führt der Beschwerdeführer den nach seiner Meinung wesentlich höheren Wert an, welcher der Liegenschaft im Hinblick auf eine Neuüberbauung zukommt. Entgegen seiner Ansicht kommt es jedoch nicht entscheidend auf die Rendite an, die er bei einer Neuüberbauung erzielen könnte. Entscheidend ist vielmehr, ob die herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen, denen der Beschwerdeführer unterliegt, eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich sinnvolle und gute Nutzung weiterhin erlauben (BGE 111 Ib 264 f. E. 4a mit Hinweisen). Diese Frage ist zu bejahen. Das Haus "Reburg" kann nach wie vor als Mietobjekt - mithin seinem bestimmungsgemässen Gebrauch entsprechend - genutzt werden. Nach den Angaben des Beschwerdeführers vom 25. Februar 1982 betragen die Mietzinseinnahmen Fr. 63'792.-- pro Jahr. Der Marktwert des Hauses wird gemäss Expertise der St. Galler Kantonalbank vom 23. Dezember 1983 auf Fr. 866'000.-- geschätzt und die daraus resultierende Rendite mit 7,27% angegeben. Bei diesen Gegebenheiten kann durchaus von einer wirtschaftlich sinnvollen und guten Nutzung der Liegenschaft gesprochen werden. Auch ist eine weitergehende bauliche Umgestaltung der "Reburg" im Innern möglich, so dass eventuell eine Verbesserung der jetzigen Rendite erzielt werden kann. Der von der Kantonalbank unter Annahme einer zonengemässen Ausnützungsmöglichkeit ermittelte Wert ist demgegenüber nicht massgebend.
Abgesehen hievon ist davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer die historische und künstlerische Bedeutung der "Reburg" seit jeher bewusst war, wurde doch beim Verkauf der Liegenschaft von der durch den Beschwerdeführer vertretenen I. AG an die G. AG damit gerechnet, dass das Haus zufolge seines baukünstlerischen und kulturellen Wertes in seiner äusseren Gestaltung als prägendes Element innerhalb der Neubauten, die gemäss den Plänen des Beschwerdeführers an der Rorschacherstrasse erstellt wurden, erhalten bleibe. Unter diesen Umständen kann nicht davon die Rede sein, dass dem Beschwerdeführer mit der Schutzanordnung, mit deren Erlass er rechnen musste, wesentliche Eigentümerbefugnisse entzogen worden wären. Durch die Schutzmassnahme, die sich auf die nach aussen sichtbare historisch oder künstlerisch wertvolle Substanz beschränkt, wird der Beschwerdeführer den im kantonalen Baurecht seit langem bekannten und weit verbreiteten üblichen Eigentumsbeschränkungen unterworfen, welche im Interesse des Altstadt- und Heimatschutzes in Kauf genommen werden müssen. Erlauben diese Beschränkungen weiterhin eine wirtschaftlich angemessene Nutzung, so führt das Gebot, Fassaden und Dach zu erhalten, ebensowenig zu einem Entzug der wesentlichen aus dem Eigentum sich ergebenden Befugnisse, wie dies nach einem Urteil des Bundesgerichts bei einem Abbruchverbot im Interesse der Erhaltung preisgünstiger Wohnungen der Fall war (BGE 99 Ia 41 E. 3c).
5. Im weiteren ist abzuklären, ob dem Beschwerdeführer mit der Schutzmassnahme ein unzumutbares Opfer zugunsten der Allgemeinheit auferlegt worden ist, so dass es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn ihm hiefür keine Entschädigung geleistet würde.
a) Diese Frage ist bereits deshalb zu verneinen, weil der Beschwerdeführer sowohl beim ersten, im Jahre 1953 erfolgten Kauf eines Abschnittes der Liegenschaft "Reburg" als auch bei dem im Jahre 1965 erfolgten Rückkauf der Restparzelle damit rechnen musste, der Abbruch des klassizistischen Herrschaftshauses werde zufolge seines kulturellen und künstlerischen Wertes nicht bewilligt. Andernfalls wäre nicht einzusehen, warum er nicht auch die Restparzelle der "Reburg", auf der sich das Herrschaftshaus befindet, in die von ihm geplante und verwirklichte Neuüberbauung einbezogen hätte. Konnte der Beschwerdeführer nicht damit rechnen, eine Neuüberbauung lasse sich auch auf der Restparzelle Rorschacherstrasse 155 verwirklichen, so kann nicht von einem Sonderopfer die Rede sein (BGE 109 Ib 15 f. E. 2 mit Verweisungen).
b) Selbst wenn man aber davon ausgehen wollte, der Beschwerdeführer habe mit einer Neuüberbauung rechnen dürfen, weil er den künstlerischen oder geschichtlich wertvollen Charakter der "Reburg" habe in Frage stellen dürfen, so könnte dennoch von einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer unter den gegebenen Umständen nicht gesprochen werden. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat das Verwaltungsgericht die Rechtsprechung des Bundesgerichts keineswegs verkannt. Es hat vielmehr in zutreffender Weise sowie in Übereinstimmung mit der Lehre (YVO HANGARTNER, Grundsätzliche Probleme der Eigentumsgarantie und der Entschädigungspflicht in der Denkmalpflege, in: Rechtsfragen der Denkmalpflege, St. Gallen 1981, S. 66 f.) auf den Kreis der Betroffenen abgestellt, die sich in gleichen oder ähnlichen Verhältnissen befinden, um zu entscheiden, ob der Beschwerdeführer als einzelner zugunsten der Allgemeinheit in unzumutbarer Weise betroffen werde. Dabei durfte das Gericht aus dem von der Stadt St. Gallen aufgestellten Inventar der schützenswerten Bauten ausserhalb der Altstadt folgern, dass die dem Beschwerdeführer auferlegte Schutzmassnahme in gleicher Weise die grosse Zahl aller Eigentümer von Bauten trifft, deren nach aussen sichtbare Substanz im Interesse des Schutzes des überlieferten Ortsbildes zu erhalten ist. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers lässt sich die Annahme des Verwaltungsgerichts, diese rund 250 Eigentümer müssten mit gleichen Schutzmassnahmen rechnen und befänden sich daher in der gleichen Lage, in keiner Weise beanstanden. Auch kann der Beschwerdeführer aus der Bemerkung im Urteil BGE 108 Ib 355 f. E. 4a, wonach die Unterschutzstellung eines Gebäudes in einem Strassenzug, der mit einer grösseren Geschosszahl überbaut werden dürfte, möglicherweise zu einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer führen könnte, deshalb nichts zu seinen Gunsten herleiten, weil eine solche Folgerung eine stossende Rechtsungleichheit voraussetzt. Hievon könnte etwa dann gesprochen werden, wenn in einer Strasse, deren bestehende Häuser in gleicher Weise schutzwürdig sind, nur gerade ein Haus unter Schutz gestellt wurde. So verhält es sich in der vorliegenden Sache nicht, in der das klassizistische Gebäude der "Reburg" ursprünglich ausserhalb der Stadt lag und der Beschwerdeführer die an das Haus anstossenden Flächen abtrennen und mit mehrgeschossigen Wohnhäusern überbauen konnte.
Von einem entschädigungspflichtigen Sonderopfer könnte sodann - wie das Verwaltungsgericht zutreffend angenommen hat - allenfalls dann gesprochen werden, wenn dem Beschwerdeführer weitergehende Schutzmassnahmen auferlegt worden wären, die über die Erhaltung der äusseren Bausubstanz hinausgingen, sofern solche Massnahmen zur Folge hätten, dass ihm als einem einzelnen Eigentümer ein wirtschaftlich unzumutbares Opfer zugunsten der Allgemeinheit auferlegt würde. Würden in einem solchen Falle keine staatlichen Beiträge ausgerichtet, so wäre eine stossende Rechtsungleichheit nicht auszuschliessen. Im vorliegenden Falle unterliegt jedoch der Beschwerdeführer - wie bereits ausgeführt wurde - bloss den im Interesse des Altstadt- und Heimatschutzes allgemein üblichen Beschränkungen, wobei ihm diese keineswegs eine wirtschaftlich unzumutbare Last auferlegen, konnte er doch die von ihm abparzellierten Teile der Liegenschaft "Reburg" in wirtschaftlich guter Weise nutzen und bleibt ihm auch eine bestimmungsgemässe und sinnvolle Nutzung des bestehenden ehemaligen Herrschaftshauses erhalten.
Nach dem Gesagten bedeutete es keine Verletzung von Bundesrecht, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangte, die Unterschutzstellung des Hauses "Reburg" habe für den Beschwerdeführer keine materielle Enteignung zur Folge. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher abzuweisen. | de | Art. 5 cpv. 2 LPT; espropriazione materiale; misure destinate a proteggere un edificio. Momento determinante per stabilire se una misura di protezione equivalga ad un'espropriazione (consid. 2).
Non sussiste un effetto comparabile ad un'espropriazione ove la misura ordinata non privi l'interessato di una facoltà essenziale sgorgante dal diritto di proprietà (consid. 4) né comporti per lui un sacrificio particolare intollerabile (consid. 5). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,068 | 112 Ib 270 | 112 Ib 270
Sachverhalt ab Seite 271
Die Firma H. gedenkt, einen neuen Gärtnereibetrieb auf ihrem Grundbesitz, der hauptsächlich in der Landwirtschaftszone liegt (die zugleich Landschaftsschongebiet ist) zu errichten. Nach dem Projektplan sind neben Freilandkulturen sechs Treibhäuser vorgesehen sowie inmitten einer frei gestalteten Gartenanlage ein Doppeleinfamilienhaus für die beiden Betriebsleiter.
Gegen das Baugesuch vom 25. März 1983 erhoben verschiedene Nachbarn Einsprache. Die Einsprecher blieben jedoch vor der Bewilligungsbehörde, der Baurekurskommission, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht erfolglos. Die dagegen von verschiedenen Einsprechern erhobenen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden vom Bundesgericht abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Beschwerden richten sich gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid aus dem Sach- und Grenzbereich der Art. 22 und 24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG). Der Entscheid ist ausschliesslich in Anwendung von Art. 22 in Verbindung mit Art. 16 RPG sowie des einschlägigen kantonalen bzw. kommunalen Rechtes ergangen; das streitige Bauvorhaben ist, da die Zonenkonformität bejaht wurde, nicht (auch noch) nach Art. 24 RPG geprüft worden. Die Beschwerdeführer führen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde machen sie geltend, der angefochtene Entscheid sei in willkürlicher Anwendung von Raumplanungsrecht des Bundes (Art. 16 und 22 RPG) und der Gemeinde (§ 5 Abs. 2 und § 9 des Zonenreglementes Landschaft der Gemeinde Allschwil vom 18. November 1981, ZR-LS) ergangen. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde rügen sie, es sei zu Unrecht und in Verletzung von Art. 24 Abs. 1 lit. a und b RPG eine Baubewilligung ausserhalb der Bauzone erteilt und geschützt worden, ohne dass die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung vorlägen und ohne dass die Vorinstanz diese Frage überhaupt geprüft hätte; sie sind der Meinung, dass im Falle der Verneinung des landwirtschaftlichen Charakters des angefochtenen Betriebes die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG nicht gegeben seien. Die Beschwerdeführer rügen somit sinngemäss, es sei zu Unrecht Art. 24 RPG nicht angewendet und damit Bundesrecht verletzt worden. Diese Rüge kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 34 Abs. 1 RPG; BGE 110 Ib 12 E. 1; BGE 105 Ib 107 E. 1a). Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann darüber hinaus eine mit der Verletzung von Bundesrecht zusammenhängende Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger geltend gemacht werden; die Verwaltungsgerichtsbeschwerde übernimmt insoweit die Funktionen der staatsrechtlichen Beschwerde. Ist aber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig und erlaubt sie grundsätzlich die Überprüfung aller erhobenen Rügen, so bleibt für die staatsrechtliche Beschwerde kein Raum (Art. 84 Abs. 2 OG).
Die Beschwerdeführer rügen im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht nur willkürliche Gesetzesanwendung; sie machen darüber hinaus eine Verletzung der Eigentumsgarantie geltend. Doch geben sie zur letztgenannten Rüge keinerlei Begründung. Die Beschwerde genügt insoweit den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht, und es ist auf diese Rüge daher auch im Rahmen der sie mitumfassenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten.
b) Bei Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen ist nach der Rechtsprechung zunächst zu prüfen, ob das Vorhaben zonenkonform ist; erst wenn dies nicht zutrifft, stellt sich die Frage, ob es als Ausnahme gestützt auf Art. 24 RPG bewilligt werden kann (BGE 109 Ib 125 ff.; BGE 108 Ib 132 E. 1a). Das Verwaltungsgericht ist mit Recht so vorgegangen. Nachdem es die Zonenkonformität des Bauvorhabens bejaht hatte, bestand für es kein Anlass, das Vorhaben auch noch unter Art. 24 RPG zu prüfen. Die dahin zielende Rüge der Beschwerdeführer geht offensichtlich fehl. Die Prüfung der Voraussetzungen von Art. 24 RPG ist nur und erst dann vorzunehmen, wenn die Zonenkonformität verneint wird. Ob dies zutrifft, ist vorliegend abzuklären.
c) Die Beschwerdebefugnis der Beschwerdeführer beurteilt sich nach Art. 103 lit. a OG, wonach zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt ist, wer durch die angefochtene Entscheidung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Die Beschwerdeführer begründen ihre Betroffenheit mit der Lage ihrer Wohnhäuser in unmittelbarer Nähe der zu bebauenden Parzellen. Die von der Rechtsprechung vorausgesetzte besondere Berührtheit (BGE 111 Ib 159 E. 1b) kann aufgrund der Nachbarschaft zum Bauprojekt bejaht werden, so dass die Legitimation der Beschwerdeführer gegeben ist.
Im Rahmen der vorstehenden Erwägungen kann auf die Beschwerde eingetreten werden.
3. Die Beschwerdeführer stellen die vom Verwaltungsgericht anerkannte Zonenkonformität des Bauvorhabens in Abrede und rügen damit vor allem eine Verletzung von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG, somit von Bundesrecht (Art. 104 Abs. 1 lit. a OG), von dessen richtiger Anwendung es abhängt, ob Art. 24 RPG auf das Bauvorhaben der privaten Beschwerdegegner zur Anwendung gelangt oder nicht. Zweck und Inhalt der wichtigsten Nutzungszonen, nämlich der Bau-, der Landwirtschafts- und der Schutzzonen, werden in den Art. 14 ff. RPG umschrieben. Diese Normen bestimmen zugleich den Rahmen, an den sich kantonale bzw. kommunale Nutzungsvorschriften zu halten haben. Art. 16 RPG umschreibt Zweck und Inhalt der Landwirtschaftszonen: Diese umfassen Land, das sich für die landwirtschaftliche Nutzung oder den Gartenbau eignet oder im Gesamtinteresse landwirtschaftlich genutzt werden soll (Abs. 1 lit. a und b). Bauten und Anlagen in diesen Gebieten müssen dem Zweck der Landwirtschaftszone entsprechen (Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG). Landwirtschaftliche Bauten entsprechen diesem Zweck dann, wenn für die Nutzung, der sie dienen, der Boden als Produktionsfaktor unentbehrlich ist; wo landwirtschaftliche Erzeugnisse bodenunabhängig gewonnen werden, liegt keine landwirtschaftliche Nutzung im Sinne von Art. 16 RPG vor (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N 9 zu Art. 16 RPG). Art. 16 RPG erwähnt ausdrücklich auch den Gartenbau. Das ist indessen nicht so zu verstehen, dass diesem neben der landwirtschaftlichen Nutzung eine selbständige, privilegierte Bedeutung zukäme. Gartenbau passt bloss dann in die Landwirtschaftszone, wenn zur Bewirtschaftung freien Landes eine hinreichend enge Beziehung besteht. Gemeint sind namentlich Freilandgärtnereien, welche Pflanzen in Treibhausanlagen vorziehen und später in offenes Land versetzen. Betriebe, die überwiegend mit künstlichem Klima unter ständigen, festen Abdeckungen arbeiten, entsprechen nicht dem Zweck der gewöhnlichen Landwirtschaftszone, sondern benötigen dort eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N 10 zu Art. 16 RPG). Das Bundesgericht hat aufgrund einer Prüfung der bisherigen Praxis und Literatur diese Grundsätze als massgebend bestätigt (Urteil vom 26. Oktober 1983 in: ZBl 85/1984 S. 179 ff., insbes. E. 2). In Anwendung dieser Kriterien hat es die erforderliche enge Beziehung verneint im Falle einer Gemüsegärtnerei, in der nach dem Beweisergebnis stets der überwiegende Teil der bewirtschafteten Landfläche von beheizbaren Plastiktunnels überdeckt ist, die nach Bedarf versetzt werden (Urteil vom 18. September 1985 i.S. Tanner, E. 3).
In der neuesten Literatur bringt LEO SCHÜRMANN mit Bezug auf Gewächs- und Treibhäuser sowie treibhausähnliche Plastikabdeckungen zum Ausdruck, man werde, solange das kantonale Recht die Landwirtschaftszone nicht nach der Nutzungsintensität abstufe, davon ausgehen müssen, dass Art. 16 RPG den Einsatz technischer Produktionsmittel (wie Heizung, Kunstklima, Berieselung usf.) nur als "saisondehnende" und im Betriebsganzen untergeordnete Hilfsmittel, aber nicht als konstituierende Merkmale der betrieblichen Produktionsweise dulde, denn die "Eignung" des Bodens verweise auf dessen eigene Fruchtbarkeit, nicht auf wirtschaftliche Faktoren (wie namentlich den günstigeren Bodenpreis ausserhalb der Bauzone) (2. Auflage, S. 169 E. 5b).
Als sachgemässer Weg wäre in der Tat zu begrüssen, wenn die in Frage kommenden Gemeinden im Rahmen ihrer Nutzungsplanung auf die Besonderheiten der Gärtnereien Bedacht nehmen würden, sei dies in Form einer Unterteilung des Landwirtschaftsgebiets nach Massgabe der Nutzungsintensität, sei es durch Schaffung besonderer für Gärtnereibetriebe geeigneter Nutzungszonen im Sinne von Art. 18 Abs. 1 RPG. Fehlt indessen wie vorliegend eine besondere Nutzungszone bzw. ein entsprechender Zonenteil, so ist nach den heutigen Kriterien der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu entscheiden. Danach ist massgebend, ob der fragliche Gärtnereibetrieb in gesamthafter Betrachtung überwiegend bodenabhängig produziert. Ist dies der Fall, so besteht kein Anlass, die vom Gesetz geforderte Beziehungsnähe der betrieblichen Produktion zum Boden zu verneinen.
Das kantonale Baugesetz vom 15. Juni 1967 (BauG) enthält in § 11 eine Umschreibung des Land- und Forstwirtschaftsgebietes. Nach § 11 Abs. 1 BauG soll das Land- und Forstwirtschaftsgebiet der land- und forstwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleiben. In diesem Gebiet dürfen nur Bauten und Anschlüsse an das Werkleitungsnetz bewilligt werden, die land- und forstwirtschaftlichen Betrieben dienen (§ 11 Abs. 2 BauG). Diese Regelung bringt gegenüber dem Bundesrecht für den vorliegenden Fall nichts Neues. Auch die Zweckumschreibung des Landschaftsschongebietes, die in § 4 Abs. 3 der Verordnung über den Regionalplan Landschaft enthalten ist, trägt gegenüber § 11 BauG keine wesentliche Präzisierung bei. Das kommunale Recht enthält zwar in § 5 Abs. 2 ZR-LS eine eigene Umschreibung der Rechtswirkungen des Land- und Forstwirtschaftsgebietes. Doch tun die Beschwerdeführer nicht dar, und es ist auch sonst nicht erkennbar, dass und inwiefern diese Bestimmung strengere Anforderungen an die Zonenkonformität in der Landwirtschaftszone stellen würde als das Bundesrecht und die auf ihm aufgebaute Rechtsprechung und Praxis.
4. Eine Prüfung des streitigen Bauvorhabens unter den dargelegten Kriterien führt zu folgenden Überlegungen.
Die Gärtnerei H. ist auf Blumen spezialisiert. Ihr Betriebsziel ist ein ganzjähriges Angebot an Schnittblumen und offensichtlich auch an Topfpflanzen. Diesem Ziel sollen sechs Glashäuser dienen. Die Häuser 4 und 5 sind vom Verwaltungsgericht als bodenabhängig anerkannt worden, da sie das Saatgut für die Verpflanzung in die Freilandgärtnerei vorbereiten sollen. In den übrigen Häusern (Rosenhaus und drei Kulturhäuser) verbleiben die Pflanzen vom Aussäen bzw. Anpflanzen hinweg unter Glas. Das Verwaltungsgericht erklärt, diese Kulturen müssten bei isolierter Betrachtung als bodenunabhängig bezeichnet werden. Es ist jedoch der Meinung, sie stellten für einen modernen Gärtnereibetrieb, der auf ein ganzjähriges Schnittblumenangebot angewiesen sei, eine notwendige Ergänzung zur Freilandkultur dar. Das Verwaltungsgericht hat sodann die gesamte Anbaufläche mit der Fläche verglichen, die von den bodenunabhängigen Glaskulturen beansprucht wird. Es ist gestützt auf das Gutachten Kneipp von einer gesamten Anbaufläche von rund 4400 m2 ausgegangen. Davon hat es die Fläche der bodenunabhängigen Kulturen mit 1254 m2 der verbleibenden Fläche der bodenabhängigen Kulturen (inklusive der Häuser 4 und 5) gegenübergestellt. Auf diese Weise hat es die bodenunabhängigen Glaskulturen mit 28,5% ermittelt. Es kommt zu dem Schluss, dass bei dieser Verhältniszahl von einem überwiegend bodenabhängigen Betrieb gesprochen werden könne.
Die Beschwerdeführer rügen diese Überlegungen als bundesrechtswidrig, namentlich als Verletzung von Art. 16 RPG. Dabei stützen sie sich vor allem auf die Erläuterungen EJPD zu Art. 16 RPG N 10 und auf die bereits erwähnten Gedanken von SCHÜRMANN (a.a.O. S. 169).
Betrachtet man - wie das Verwaltungsgericht - das Flächenverhältnis bodenabhängiger und bodenunabhängiger Kulturen als entscheidend, so hält die Auffassung der Vorinstanz vor dem Bundesrecht stand. In Doktrin und Praxis wird indessen auch weiter geprüft, ob der Betrieb überwiegend mit künstlichem Klima und ständigen, festen Abdeckungen arbeitet. Vorliegend ist unbestritten, dass alle sechs Gewächshäuser - mit unterschiedlichen Temperaturen - beheizt werden sollen (vgl. die Angaben im Projektplan). Doch ist nicht dargetan, dass der Betrieb "überwiegend" mit künstlichem Klima arbeitet. Das Bundesamt für Raumplanung leitet denn auch aus diesem Aspekt keine Rechtswirkungen ab. SCHÜRMANN freilich liesse Heizung und Kunstklima in der Landwirtschaftszone nur als "saisondehnende", untergeordnete Hilfsmittel zu, nicht aber als konstituierende Merkmale der betrieblichen Produktionsweise. Bei dieser Betrachtungsweise müsste vorliegend die Zonenkonformität verneint werden, da Heizung und Kunstklima hier betriebswesentlich sind, indem sie gerade den Winter als Produktionszeit erhalten und die Fortführung des Betriebes auch in den Wintermonaten gewährleisten sollen. Es besteht jedoch aus der bundesrechtlichen Regelung heraus kein zwingender Anlass, die Anforderungen an Betriebe in der Landwirtschaftszone so hoch zu spannen und bei Betrieben der vorliegenden Art eine hinreichend enge Beziehung zwischen Bewirtschaftungsart und Boden zu verneinen. FRITZ KILCHENMANN, Die planungs-, bau- und gewässerschutzrechtliche Ordnung des übrigen Gebiets und der Landwirtschaftszone, Bern 1975, S. 138, scheint diese Ansicht zu teilen. Das Bundesamt für Raumplanung anderseits vertritt die Meinung, dass es sich hier um einen Gewerbebetrieb handle, der in eine Gewerbezone gehöre. Es ist nicht zu bestreiten, dass die geplante Anlage die wesentlichen Merkmale eines Gewerbebetriebes aufweist. Doch sind gemäss Art. 16 RPG die Gewerbebetriebe des Gartenbaus bei genügender Bodenbeziehung als dem Nutzungszweck der Landwirtschaftszone entsprechend anerkannt. Das hier streitige Projekt stellt freilich einen Grenzfall dar. Eine Verletzung von Bundesrecht liegt aber nicht vor.
5. (Das Doppeleinfamilienhaus für die beiden hauptberuflich für den Gärtnereibetrieb tätigen Betriebsleiter steht in einer unmittelbaren funktionellen Beziehung zum Gärtnereibetrieb, weil dieser zur Steuerung der Heizungsanlagen, der Lüftung, der Schattierung, der Bewässerung, der Luftbefeuchtung usw. elektronischer Geräte bedarf, die wegen ihrer Störanfälligkeit und des Ausmasses der finanziellen Konzequenzen einer Panne laufend überwacht werden müssen. Die Zonenkonformität der Wohnbaute wurde bejaht.) | de | Art. 22/24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung, RPG; Gärtnerei. Rechtsmittel gegen Entscheide aus dem Sach- und Grenzbereich der Art. 22 und 24 RPG (E. 1).
Art. 22 RPG; Gärtnereibetriebe in der Landwirtschaftszone sind zonenkonform, wenn sie in gesamthafter Betrachtung überwiegend bodenabhängig produzieren (E. 3).
Eine auf Blumen spezialisierte Gärtnerei, die ganzjährig Schnittblumen und Topfpflanzen anbieten möchte und dieses Ziel mit Freilandkulturen, zwei bodenabhängigen und vier bodenunabhängigen Glashäusern erreichen will, entspricht gesamthaft betrachtet gerade noch dem Nutzungszweck der Landwirtschaftszone (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-270%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,069 | 112 Ib 270 | 112 Ib 270
Sachverhalt ab Seite 271
Die Firma H. gedenkt, einen neuen Gärtnereibetrieb auf ihrem Grundbesitz, der hauptsächlich in der Landwirtschaftszone liegt (die zugleich Landschaftsschongebiet ist) zu errichten. Nach dem Projektplan sind neben Freilandkulturen sechs Treibhäuser vorgesehen sowie inmitten einer frei gestalteten Gartenanlage ein Doppeleinfamilienhaus für die beiden Betriebsleiter.
Gegen das Baugesuch vom 25. März 1983 erhoben verschiedene Nachbarn Einsprache. Die Einsprecher blieben jedoch vor der Bewilligungsbehörde, der Baurekurskommission, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht erfolglos. Die dagegen von verschiedenen Einsprechern erhobenen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden vom Bundesgericht abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Beschwerden richten sich gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid aus dem Sach- und Grenzbereich der Art. 22 und 24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG). Der Entscheid ist ausschliesslich in Anwendung von Art. 22 in Verbindung mit Art. 16 RPG sowie des einschlägigen kantonalen bzw. kommunalen Rechtes ergangen; das streitige Bauvorhaben ist, da die Zonenkonformität bejaht wurde, nicht (auch noch) nach Art. 24 RPG geprüft worden. Die Beschwerdeführer führen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde machen sie geltend, der angefochtene Entscheid sei in willkürlicher Anwendung von Raumplanungsrecht des Bundes (Art. 16 und 22 RPG) und der Gemeinde (§ 5 Abs. 2 und § 9 des Zonenreglementes Landschaft der Gemeinde Allschwil vom 18. November 1981, ZR-LS) ergangen. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde rügen sie, es sei zu Unrecht und in Verletzung von Art. 24 Abs. 1 lit. a und b RPG eine Baubewilligung ausserhalb der Bauzone erteilt und geschützt worden, ohne dass die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung vorlägen und ohne dass die Vorinstanz diese Frage überhaupt geprüft hätte; sie sind der Meinung, dass im Falle der Verneinung des landwirtschaftlichen Charakters des angefochtenen Betriebes die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG nicht gegeben seien. Die Beschwerdeführer rügen somit sinngemäss, es sei zu Unrecht Art. 24 RPG nicht angewendet und damit Bundesrecht verletzt worden. Diese Rüge kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 34 Abs. 1 RPG; BGE 110 Ib 12 E. 1; BGE 105 Ib 107 E. 1a). Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann darüber hinaus eine mit der Verletzung von Bundesrecht zusammenhängende Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger geltend gemacht werden; die Verwaltungsgerichtsbeschwerde übernimmt insoweit die Funktionen der staatsrechtlichen Beschwerde. Ist aber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig und erlaubt sie grundsätzlich die Überprüfung aller erhobenen Rügen, so bleibt für die staatsrechtliche Beschwerde kein Raum (Art. 84 Abs. 2 OG).
Die Beschwerdeführer rügen im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht nur willkürliche Gesetzesanwendung; sie machen darüber hinaus eine Verletzung der Eigentumsgarantie geltend. Doch geben sie zur letztgenannten Rüge keinerlei Begründung. Die Beschwerde genügt insoweit den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht, und es ist auf diese Rüge daher auch im Rahmen der sie mitumfassenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten.
b) Bei Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen ist nach der Rechtsprechung zunächst zu prüfen, ob das Vorhaben zonenkonform ist; erst wenn dies nicht zutrifft, stellt sich die Frage, ob es als Ausnahme gestützt auf Art. 24 RPG bewilligt werden kann (BGE 109 Ib 125 ff.; BGE 108 Ib 132 E. 1a). Das Verwaltungsgericht ist mit Recht so vorgegangen. Nachdem es die Zonenkonformität des Bauvorhabens bejaht hatte, bestand für es kein Anlass, das Vorhaben auch noch unter Art. 24 RPG zu prüfen. Die dahin zielende Rüge der Beschwerdeführer geht offensichtlich fehl. Die Prüfung der Voraussetzungen von Art. 24 RPG ist nur und erst dann vorzunehmen, wenn die Zonenkonformität verneint wird. Ob dies zutrifft, ist vorliegend abzuklären.
c) Die Beschwerdebefugnis der Beschwerdeführer beurteilt sich nach Art. 103 lit. a OG, wonach zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt ist, wer durch die angefochtene Entscheidung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Die Beschwerdeführer begründen ihre Betroffenheit mit der Lage ihrer Wohnhäuser in unmittelbarer Nähe der zu bebauenden Parzellen. Die von der Rechtsprechung vorausgesetzte besondere Berührtheit (BGE 111 Ib 159 E. 1b) kann aufgrund der Nachbarschaft zum Bauprojekt bejaht werden, so dass die Legitimation der Beschwerdeführer gegeben ist.
Im Rahmen der vorstehenden Erwägungen kann auf die Beschwerde eingetreten werden.
3. Die Beschwerdeführer stellen die vom Verwaltungsgericht anerkannte Zonenkonformität des Bauvorhabens in Abrede und rügen damit vor allem eine Verletzung von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG, somit von Bundesrecht (Art. 104 Abs. 1 lit. a OG), von dessen richtiger Anwendung es abhängt, ob Art. 24 RPG auf das Bauvorhaben der privaten Beschwerdegegner zur Anwendung gelangt oder nicht. Zweck und Inhalt der wichtigsten Nutzungszonen, nämlich der Bau-, der Landwirtschafts- und der Schutzzonen, werden in den Art. 14 ff. RPG umschrieben. Diese Normen bestimmen zugleich den Rahmen, an den sich kantonale bzw. kommunale Nutzungsvorschriften zu halten haben. Art. 16 RPG umschreibt Zweck und Inhalt der Landwirtschaftszonen: Diese umfassen Land, das sich für die landwirtschaftliche Nutzung oder den Gartenbau eignet oder im Gesamtinteresse landwirtschaftlich genutzt werden soll (Abs. 1 lit. a und b). Bauten und Anlagen in diesen Gebieten müssen dem Zweck der Landwirtschaftszone entsprechen (Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG). Landwirtschaftliche Bauten entsprechen diesem Zweck dann, wenn für die Nutzung, der sie dienen, der Boden als Produktionsfaktor unentbehrlich ist; wo landwirtschaftliche Erzeugnisse bodenunabhängig gewonnen werden, liegt keine landwirtschaftliche Nutzung im Sinne von Art. 16 RPG vor (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N 9 zu Art. 16 RPG). Art. 16 RPG erwähnt ausdrücklich auch den Gartenbau. Das ist indessen nicht so zu verstehen, dass diesem neben der landwirtschaftlichen Nutzung eine selbständige, privilegierte Bedeutung zukäme. Gartenbau passt bloss dann in die Landwirtschaftszone, wenn zur Bewirtschaftung freien Landes eine hinreichend enge Beziehung besteht. Gemeint sind namentlich Freilandgärtnereien, welche Pflanzen in Treibhausanlagen vorziehen und später in offenes Land versetzen. Betriebe, die überwiegend mit künstlichem Klima unter ständigen, festen Abdeckungen arbeiten, entsprechen nicht dem Zweck der gewöhnlichen Landwirtschaftszone, sondern benötigen dort eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N 10 zu Art. 16 RPG). Das Bundesgericht hat aufgrund einer Prüfung der bisherigen Praxis und Literatur diese Grundsätze als massgebend bestätigt (Urteil vom 26. Oktober 1983 in: ZBl 85/1984 S. 179 ff., insbes. E. 2). In Anwendung dieser Kriterien hat es die erforderliche enge Beziehung verneint im Falle einer Gemüsegärtnerei, in der nach dem Beweisergebnis stets der überwiegende Teil der bewirtschafteten Landfläche von beheizbaren Plastiktunnels überdeckt ist, die nach Bedarf versetzt werden (Urteil vom 18. September 1985 i.S. Tanner, E. 3).
In der neuesten Literatur bringt LEO SCHÜRMANN mit Bezug auf Gewächs- und Treibhäuser sowie treibhausähnliche Plastikabdeckungen zum Ausdruck, man werde, solange das kantonale Recht die Landwirtschaftszone nicht nach der Nutzungsintensität abstufe, davon ausgehen müssen, dass Art. 16 RPG den Einsatz technischer Produktionsmittel (wie Heizung, Kunstklima, Berieselung usf.) nur als "saisondehnende" und im Betriebsganzen untergeordnete Hilfsmittel, aber nicht als konstituierende Merkmale der betrieblichen Produktionsweise dulde, denn die "Eignung" des Bodens verweise auf dessen eigene Fruchtbarkeit, nicht auf wirtschaftliche Faktoren (wie namentlich den günstigeren Bodenpreis ausserhalb der Bauzone) (2. Auflage, S. 169 E. 5b).
Als sachgemässer Weg wäre in der Tat zu begrüssen, wenn die in Frage kommenden Gemeinden im Rahmen ihrer Nutzungsplanung auf die Besonderheiten der Gärtnereien Bedacht nehmen würden, sei dies in Form einer Unterteilung des Landwirtschaftsgebiets nach Massgabe der Nutzungsintensität, sei es durch Schaffung besonderer für Gärtnereibetriebe geeigneter Nutzungszonen im Sinne von Art. 18 Abs. 1 RPG. Fehlt indessen wie vorliegend eine besondere Nutzungszone bzw. ein entsprechender Zonenteil, so ist nach den heutigen Kriterien der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu entscheiden. Danach ist massgebend, ob der fragliche Gärtnereibetrieb in gesamthafter Betrachtung überwiegend bodenabhängig produziert. Ist dies der Fall, so besteht kein Anlass, die vom Gesetz geforderte Beziehungsnähe der betrieblichen Produktion zum Boden zu verneinen.
Das kantonale Baugesetz vom 15. Juni 1967 (BauG) enthält in § 11 eine Umschreibung des Land- und Forstwirtschaftsgebietes. Nach § 11 Abs. 1 BauG soll das Land- und Forstwirtschaftsgebiet der land- und forstwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleiben. In diesem Gebiet dürfen nur Bauten und Anschlüsse an das Werkleitungsnetz bewilligt werden, die land- und forstwirtschaftlichen Betrieben dienen (§ 11 Abs. 2 BauG). Diese Regelung bringt gegenüber dem Bundesrecht für den vorliegenden Fall nichts Neues. Auch die Zweckumschreibung des Landschaftsschongebietes, die in § 4 Abs. 3 der Verordnung über den Regionalplan Landschaft enthalten ist, trägt gegenüber § 11 BauG keine wesentliche Präzisierung bei. Das kommunale Recht enthält zwar in § 5 Abs. 2 ZR-LS eine eigene Umschreibung der Rechtswirkungen des Land- und Forstwirtschaftsgebietes. Doch tun die Beschwerdeführer nicht dar, und es ist auch sonst nicht erkennbar, dass und inwiefern diese Bestimmung strengere Anforderungen an die Zonenkonformität in der Landwirtschaftszone stellen würde als das Bundesrecht und die auf ihm aufgebaute Rechtsprechung und Praxis.
4. Eine Prüfung des streitigen Bauvorhabens unter den dargelegten Kriterien führt zu folgenden Überlegungen.
Die Gärtnerei H. ist auf Blumen spezialisiert. Ihr Betriebsziel ist ein ganzjähriges Angebot an Schnittblumen und offensichtlich auch an Topfpflanzen. Diesem Ziel sollen sechs Glashäuser dienen. Die Häuser 4 und 5 sind vom Verwaltungsgericht als bodenabhängig anerkannt worden, da sie das Saatgut für die Verpflanzung in die Freilandgärtnerei vorbereiten sollen. In den übrigen Häusern (Rosenhaus und drei Kulturhäuser) verbleiben die Pflanzen vom Aussäen bzw. Anpflanzen hinweg unter Glas. Das Verwaltungsgericht erklärt, diese Kulturen müssten bei isolierter Betrachtung als bodenunabhängig bezeichnet werden. Es ist jedoch der Meinung, sie stellten für einen modernen Gärtnereibetrieb, der auf ein ganzjähriges Schnittblumenangebot angewiesen sei, eine notwendige Ergänzung zur Freilandkultur dar. Das Verwaltungsgericht hat sodann die gesamte Anbaufläche mit der Fläche verglichen, die von den bodenunabhängigen Glaskulturen beansprucht wird. Es ist gestützt auf das Gutachten Kneipp von einer gesamten Anbaufläche von rund 4400 m2 ausgegangen. Davon hat es die Fläche der bodenunabhängigen Kulturen mit 1254 m2 der verbleibenden Fläche der bodenabhängigen Kulturen (inklusive der Häuser 4 und 5) gegenübergestellt. Auf diese Weise hat es die bodenunabhängigen Glaskulturen mit 28,5% ermittelt. Es kommt zu dem Schluss, dass bei dieser Verhältniszahl von einem überwiegend bodenabhängigen Betrieb gesprochen werden könne.
Die Beschwerdeführer rügen diese Überlegungen als bundesrechtswidrig, namentlich als Verletzung von Art. 16 RPG. Dabei stützen sie sich vor allem auf die Erläuterungen EJPD zu Art. 16 RPG N 10 und auf die bereits erwähnten Gedanken von SCHÜRMANN (a.a.O. S. 169).
Betrachtet man - wie das Verwaltungsgericht - das Flächenverhältnis bodenabhängiger und bodenunabhängiger Kulturen als entscheidend, so hält die Auffassung der Vorinstanz vor dem Bundesrecht stand. In Doktrin und Praxis wird indessen auch weiter geprüft, ob der Betrieb überwiegend mit künstlichem Klima und ständigen, festen Abdeckungen arbeitet. Vorliegend ist unbestritten, dass alle sechs Gewächshäuser - mit unterschiedlichen Temperaturen - beheizt werden sollen (vgl. die Angaben im Projektplan). Doch ist nicht dargetan, dass der Betrieb "überwiegend" mit künstlichem Klima arbeitet. Das Bundesamt für Raumplanung leitet denn auch aus diesem Aspekt keine Rechtswirkungen ab. SCHÜRMANN freilich liesse Heizung und Kunstklima in der Landwirtschaftszone nur als "saisondehnende", untergeordnete Hilfsmittel zu, nicht aber als konstituierende Merkmale der betrieblichen Produktionsweise. Bei dieser Betrachtungsweise müsste vorliegend die Zonenkonformität verneint werden, da Heizung und Kunstklima hier betriebswesentlich sind, indem sie gerade den Winter als Produktionszeit erhalten und die Fortführung des Betriebes auch in den Wintermonaten gewährleisten sollen. Es besteht jedoch aus der bundesrechtlichen Regelung heraus kein zwingender Anlass, die Anforderungen an Betriebe in der Landwirtschaftszone so hoch zu spannen und bei Betrieben der vorliegenden Art eine hinreichend enge Beziehung zwischen Bewirtschaftungsart und Boden zu verneinen. FRITZ KILCHENMANN, Die planungs-, bau- und gewässerschutzrechtliche Ordnung des übrigen Gebiets und der Landwirtschaftszone, Bern 1975, S. 138, scheint diese Ansicht zu teilen. Das Bundesamt für Raumplanung anderseits vertritt die Meinung, dass es sich hier um einen Gewerbebetrieb handle, der in eine Gewerbezone gehöre. Es ist nicht zu bestreiten, dass die geplante Anlage die wesentlichen Merkmale eines Gewerbebetriebes aufweist. Doch sind gemäss Art. 16 RPG die Gewerbebetriebe des Gartenbaus bei genügender Bodenbeziehung als dem Nutzungszweck der Landwirtschaftszone entsprechend anerkannt. Das hier streitige Projekt stellt freilich einen Grenzfall dar. Eine Verletzung von Bundesrecht liegt aber nicht vor.
5. (Das Doppeleinfamilienhaus für die beiden hauptberuflich für den Gärtnereibetrieb tätigen Betriebsleiter steht in einer unmittelbaren funktionellen Beziehung zum Gärtnereibetrieb, weil dieser zur Steuerung der Heizungsanlagen, der Lüftung, der Schattierung, der Bewässerung, der Luftbefeuchtung usw. elektronischer Geräte bedarf, die wegen ihrer Störanfälligkeit und des Ausmasses der finanziellen Konzequenzen einer Panne laufend überwacht werden müssen. Die Zonenkonformität der Wohnbaute wurde bejaht.) | de | Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1).
Art. 22 LAT; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles dont la production est, dans son ensemble, essentiellement liée à l'utilisation du sol (consid. 3).
Si on la considère dans son ensemble, une exploitation spécialisée dans la culture de fleurs, qui vise à offrir toute l'année des fleurs coupées et des plantes en pot et cela à l'aide de cultures en plein air, de deux serres mobiles et de quatre serres fixes, constitue un cas limite de ce qui peut être jugé conforme au but de la zone agricole (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-270%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,070 | 112 Ib 270 | 112 Ib 270
Sachverhalt ab Seite 271
Die Firma H. gedenkt, einen neuen Gärtnereibetrieb auf ihrem Grundbesitz, der hauptsächlich in der Landwirtschaftszone liegt (die zugleich Landschaftsschongebiet ist) zu errichten. Nach dem Projektplan sind neben Freilandkulturen sechs Treibhäuser vorgesehen sowie inmitten einer frei gestalteten Gartenanlage ein Doppeleinfamilienhaus für die beiden Betriebsleiter.
Gegen das Baugesuch vom 25. März 1983 erhoben verschiedene Nachbarn Einsprache. Die Einsprecher blieben jedoch vor der Bewilligungsbehörde, der Baurekurskommission, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht erfolglos. Die dagegen von verschiedenen Einsprechern erhobenen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden vom Bundesgericht abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Beschwerden richten sich gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid aus dem Sach- und Grenzbereich der Art. 22 und 24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG). Der Entscheid ist ausschliesslich in Anwendung von Art. 22 in Verbindung mit Art. 16 RPG sowie des einschlägigen kantonalen bzw. kommunalen Rechtes ergangen; das streitige Bauvorhaben ist, da die Zonenkonformität bejaht wurde, nicht (auch noch) nach Art. 24 RPG geprüft worden. Die Beschwerdeführer führen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde machen sie geltend, der angefochtene Entscheid sei in willkürlicher Anwendung von Raumplanungsrecht des Bundes (Art. 16 und 22 RPG) und der Gemeinde (§ 5 Abs. 2 und § 9 des Zonenreglementes Landschaft der Gemeinde Allschwil vom 18. November 1981, ZR-LS) ergangen. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde rügen sie, es sei zu Unrecht und in Verletzung von Art. 24 Abs. 1 lit. a und b RPG eine Baubewilligung ausserhalb der Bauzone erteilt und geschützt worden, ohne dass die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung vorlägen und ohne dass die Vorinstanz diese Frage überhaupt geprüft hätte; sie sind der Meinung, dass im Falle der Verneinung des landwirtschaftlichen Charakters des angefochtenen Betriebes die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG nicht gegeben seien. Die Beschwerdeführer rügen somit sinngemäss, es sei zu Unrecht Art. 24 RPG nicht angewendet und damit Bundesrecht verletzt worden. Diese Rüge kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 34 Abs. 1 RPG; BGE 110 Ib 12 E. 1; BGE 105 Ib 107 E. 1a). Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann darüber hinaus eine mit der Verletzung von Bundesrecht zusammenhängende Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger geltend gemacht werden; die Verwaltungsgerichtsbeschwerde übernimmt insoweit die Funktionen der staatsrechtlichen Beschwerde. Ist aber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig und erlaubt sie grundsätzlich die Überprüfung aller erhobenen Rügen, so bleibt für die staatsrechtliche Beschwerde kein Raum (Art. 84 Abs. 2 OG).
Die Beschwerdeführer rügen im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht nur willkürliche Gesetzesanwendung; sie machen darüber hinaus eine Verletzung der Eigentumsgarantie geltend. Doch geben sie zur letztgenannten Rüge keinerlei Begründung. Die Beschwerde genügt insoweit den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht, und es ist auf diese Rüge daher auch im Rahmen der sie mitumfassenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten.
b) Bei Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen ist nach der Rechtsprechung zunächst zu prüfen, ob das Vorhaben zonenkonform ist; erst wenn dies nicht zutrifft, stellt sich die Frage, ob es als Ausnahme gestützt auf Art. 24 RPG bewilligt werden kann (BGE 109 Ib 125 ff.; BGE 108 Ib 132 E. 1a). Das Verwaltungsgericht ist mit Recht so vorgegangen. Nachdem es die Zonenkonformität des Bauvorhabens bejaht hatte, bestand für es kein Anlass, das Vorhaben auch noch unter Art. 24 RPG zu prüfen. Die dahin zielende Rüge der Beschwerdeführer geht offensichtlich fehl. Die Prüfung der Voraussetzungen von Art. 24 RPG ist nur und erst dann vorzunehmen, wenn die Zonenkonformität verneint wird. Ob dies zutrifft, ist vorliegend abzuklären.
c) Die Beschwerdebefugnis der Beschwerdeführer beurteilt sich nach Art. 103 lit. a OG, wonach zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt ist, wer durch die angefochtene Entscheidung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Die Beschwerdeführer begründen ihre Betroffenheit mit der Lage ihrer Wohnhäuser in unmittelbarer Nähe der zu bebauenden Parzellen. Die von der Rechtsprechung vorausgesetzte besondere Berührtheit (BGE 111 Ib 159 E. 1b) kann aufgrund der Nachbarschaft zum Bauprojekt bejaht werden, so dass die Legitimation der Beschwerdeführer gegeben ist.
Im Rahmen der vorstehenden Erwägungen kann auf die Beschwerde eingetreten werden.
3. Die Beschwerdeführer stellen die vom Verwaltungsgericht anerkannte Zonenkonformität des Bauvorhabens in Abrede und rügen damit vor allem eine Verletzung von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG, somit von Bundesrecht (Art. 104 Abs. 1 lit. a OG), von dessen richtiger Anwendung es abhängt, ob Art. 24 RPG auf das Bauvorhaben der privaten Beschwerdegegner zur Anwendung gelangt oder nicht. Zweck und Inhalt der wichtigsten Nutzungszonen, nämlich der Bau-, der Landwirtschafts- und der Schutzzonen, werden in den Art. 14 ff. RPG umschrieben. Diese Normen bestimmen zugleich den Rahmen, an den sich kantonale bzw. kommunale Nutzungsvorschriften zu halten haben. Art. 16 RPG umschreibt Zweck und Inhalt der Landwirtschaftszonen: Diese umfassen Land, das sich für die landwirtschaftliche Nutzung oder den Gartenbau eignet oder im Gesamtinteresse landwirtschaftlich genutzt werden soll (Abs. 1 lit. a und b). Bauten und Anlagen in diesen Gebieten müssen dem Zweck der Landwirtschaftszone entsprechen (Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG). Landwirtschaftliche Bauten entsprechen diesem Zweck dann, wenn für die Nutzung, der sie dienen, der Boden als Produktionsfaktor unentbehrlich ist; wo landwirtschaftliche Erzeugnisse bodenunabhängig gewonnen werden, liegt keine landwirtschaftliche Nutzung im Sinne von Art. 16 RPG vor (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N 9 zu Art. 16 RPG). Art. 16 RPG erwähnt ausdrücklich auch den Gartenbau. Das ist indessen nicht so zu verstehen, dass diesem neben der landwirtschaftlichen Nutzung eine selbständige, privilegierte Bedeutung zukäme. Gartenbau passt bloss dann in die Landwirtschaftszone, wenn zur Bewirtschaftung freien Landes eine hinreichend enge Beziehung besteht. Gemeint sind namentlich Freilandgärtnereien, welche Pflanzen in Treibhausanlagen vorziehen und später in offenes Land versetzen. Betriebe, die überwiegend mit künstlichem Klima unter ständigen, festen Abdeckungen arbeiten, entsprechen nicht dem Zweck der gewöhnlichen Landwirtschaftszone, sondern benötigen dort eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N 10 zu Art. 16 RPG). Das Bundesgericht hat aufgrund einer Prüfung der bisherigen Praxis und Literatur diese Grundsätze als massgebend bestätigt (Urteil vom 26. Oktober 1983 in: ZBl 85/1984 S. 179 ff., insbes. E. 2). In Anwendung dieser Kriterien hat es die erforderliche enge Beziehung verneint im Falle einer Gemüsegärtnerei, in der nach dem Beweisergebnis stets der überwiegende Teil der bewirtschafteten Landfläche von beheizbaren Plastiktunnels überdeckt ist, die nach Bedarf versetzt werden (Urteil vom 18. September 1985 i.S. Tanner, E. 3).
In der neuesten Literatur bringt LEO SCHÜRMANN mit Bezug auf Gewächs- und Treibhäuser sowie treibhausähnliche Plastikabdeckungen zum Ausdruck, man werde, solange das kantonale Recht die Landwirtschaftszone nicht nach der Nutzungsintensität abstufe, davon ausgehen müssen, dass Art. 16 RPG den Einsatz technischer Produktionsmittel (wie Heizung, Kunstklima, Berieselung usf.) nur als "saisondehnende" und im Betriebsganzen untergeordnete Hilfsmittel, aber nicht als konstituierende Merkmale der betrieblichen Produktionsweise dulde, denn die "Eignung" des Bodens verweise auf dessen eigene Fruchtbarkeit, nicht auf wirtschaftliche Faktoren (wie namentlich den günstigeren Bodenpreis ausserhalb der Bauzone) (2. Auflage, S. 169 E. 5b).
Als sachgemässer Weg wäre in der Tat zu begrüssen, wenn die in Frage kommenden Gemeinden im Rahmen ihrer Nutzungsplanung auf die Besonderheiten der Gärtnereien Bedacht nehmen würden, sei dies in Form einer Unterteilung des Landwirtschaftsgebiets nach Massgabe der Nutzungsintensität, sei es durch Schaffung besonderer für Gärtnereibetriebe geeigneter Nutzungszonen im Sinne von Art. 18 Abs. 1 RPG. Fehlt indessen wie vorliegend eine besondere Nutzungszone bzw. ein entsprechender Zonenteil, so ist nach den heutigen Kriterien der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu entscheiden. Danach ist massgebend, ob der fragliche Gärtnereibetrieb in gesamthafter Betrachtung überwiegend bodenabhängig produziert. Ist dies der Fall, so besteht kein Anlass, die vom Gesetz geforderte Beziehungsnähe der betrieblichen Produktion zum Boden zu verneinen.
Das kantonale Baugesetz vom 15. Juni 1967 (BauG) enthält in § 11 eine Umschreibung des Land- und Forstwirtschaftsgebietes. Nach § 11 Abs. 1 BauG soll das Land- und Forstwirtschaftsgebiet der land- und forstwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleiben. In diesem Gebiet dürfen nur Bauten und Anschlüsse an das Werkleitungsnetz bewilligt werden, die land- und forstwirtschaftlichen Betrieben dienen (§ 11 Abs. 2 BauG). Diese Regelung bringt gegenüber dem Bundesrecht für den vorliegenden Fall nichts Neues. Auch die Zweckumschreibung des Landschaftsschongebietes, die in § 4 Abs. 3 der Verordnung über den Regionalplan Landschaft enthalten ist, trägt gegenüber § 11 BauG keine wesentliche Präzisierung bei. Das kommunale Recht enthält zwar in § 5 Abs. 2 ZR-LS eine eigene Umschreibung der Rechtswirkungen des Land- und Forstwirtschaftsgebietes. Doch tun die Beschwerdeführer nicht dar, und es ist auch sonst nicht erkennbar, dass und inwiefern diese Bestimmung strengere Anforderungen an die Zonenkonformität in der Landwirtschaftszone stellen würde als das Bundesrecht und die auf ihm aufgebaute Rechtsprechung und Praxis.
4. Eine Prüfung des streitigen Bauvorhabens unter den dargelegten Kriterien führt zu folgenden Überlegungen.
Die Gärtnerei H. ist auf Blumen spezialisiert. Ihr Betriebsziel ist ein ganzjähriges Angebot an Schnittblumen und offensichtlich auch an Topfpflanzen. Diesem Ziel sollen sechs Glashäuser dienen. Die Häuser 4 und 5 sind vom Verwaltungsgericht als bodenabhängig anerkannt worden, da sie das Saatgut für die Verpflanzung in die Freilandgärtnerei vorbereiten sollen. In den übrigen Häusern (Rosenhaus und drei Kulturhäuser) verbleiben die Pflanzen vom Aussäen bzw. Anpflanzen hinweg unter Glas. Das Verwaltungsgericht erklärt, diese Kulturen müssten bei isolierter Betrachtung als bodenunabhängig bezeichnet werden. Es ist jedoch der Meinung, sie stellten für einen modernen Gärtnereibetrieb, der auf ein ganzjähriges Schnittblumenangebot angewiesen sei, eine notwendige Ergänzung zur Freilandkultur dar. Das Verwaltungsgericht hat sodann die gesamte Anbaufläche mit der Fläche verglichen, die von den bodenunabhängigen Glaskulturen beansprucht wird. Es ist gestützt auf das Gutachten Kneipp von einer gesamten Anbaufläche von rund 4400 m2 ausgegangen. Davon hat es die Fläche der bodenunabhängigen Kulturen mit 1254 m2 der verbleibenden Fläche der bodenabhängigen Kulturen (inklusive der Häuser 4 und 5) gegenübergestellt. Auf diese Weise hat es die bodenunabhängigen Glaskulturen mit 28,5% ermittelt. Es kommt zu dem Schluss, dass bei dieser Verhältniszahl von einem überwiegend bodenabhängigen Betrieb gesprochen werden könne.
Die Beschwerdeführer rügen diese Überlegungen als bundesrechtswidrig, namentlich als Verletzung von Art. 16 RPG. Dabei stützen sie sich vor allem auf die Erläuterungen EJPD zu Art. 16 RPG N 10 und auf die bereits erwähnten Gedanken von SCHÜRMANN (a.a.O. S. 169).
Betrachtet man - wie das Verwaltungsgericht - das Flächenverhältnis bodenabhängiger und bodenunabhängiger Kulturen als entscheidend, so hält die Auffassung der Vorinstanz vor dem Bundesrecht stand. In Doktrin und Praxis wird indessen auch weiter geprüft, ob der Betrieb überwiegend mit künstlichem Klima und ständigen, festen Abdeckungen arbeitet. Vorliegend ist unbestritten, dass alle sechs Gewächshäuser - mit unterschiedlichen Temperaturen - beheizt werden sollen (vgl. die Angaben im Projektplan). Doch ist nicht dargetan, dass der Betrieb "überwiegend" mit künstlichem Klima arbeitet. Das Bundesamt für Raumplanung leitet denn auch aus diesem Aspekt keine Rechtswirkungen ab. SCHÜRMANN freilich liesse Heizung und Kunstklima in der Landwirtschaftszone nur als "saisondehnende", untergeordnete Hilfsmittel zu, nicht aber als konstituierende Merkmale der betrieblichen Produktionsweise. Bei dieser Betrachtungsweise müsste vorliegend die Zonenkonformität verneint werden, da Heizung und Kunstklima hier betriebswesentlich sind, indem sie gerade den Winter als Produktionszeit erhalten und die Fortführung des Betriebes auch in den Wintermonaten gewährleisten sollen. Es besteht jedoch aus der bundesrechtlichen Regelung heraus kein zwingender Anlass, die Anforderungen an Betriebe in der Landwirtschaftszone so hoch zu spannen und bei Betrieben der vorliegenden Art eine hinreichend enge Beziehung zwischen Bewirtschaftungsart und Boden zu verneinen. FRITZ KILCHENMANN, Die planungs-, bau- und gewässerschutzrechtliche Ordnung des übrigen Gebiets und der Landwirtschaftszone, Bern 1975, S. 138, scheint diese Ansicht zu teilen. Das Bundesamt für Raumplanung anderseits vertritt die Meinung, dass es sich hier um einen Gewerbebetrieb handle, der in eine Gewerbezone gehöre. Es ist nicht zu bestreiten, dass die geplante Anlage die wesentlichen Merkmale eines Gewerbebetriebes aufweist. Doch sind gemäss Art. 16 RPG die Gewerbebetriebe des Gartenbaus bei genügender Bodenbeziehung als dem Nutzungszweck der Landwirtschaftszone entsprechend anerkannt. Das hier streitige Projekt stellt freilich einen Grenzfall dar. Eine Verletzung von Bundesrecht liegt aber nicht vor.
5. (Das Doppeleinfamilienhaus für die beiden hauptberuflich für den Gärtnereibetrieb tätigen Betriebsleiter steht in einer unmittelbaren funktionellen Beziehung zum Gärtnereibetrieb, weil dieser zur Steuerung der Heizungsanlagen, der Lüftung, der Schattierung, der Bewässerung, der Luftbefeuchtung usw. elektronischer Geräte bedarf, die wegen ihrer Störanfälligkeit und des Ausmasses der finanziellen Konzequenzen einer Panne laufend überwacht werden müssen. Die Zonenkonformität der Wohnbaute wurde bejaht.) | de | Art. 22 e 24 della legge federale sulla pianificazione del territorio, LPT; esercizio di un'azienda orticola. Rimedi di diritto contro una decisione concernente gli art. 22 e 24 LPT (consid. 1).
Art. 22 LPT; conformità alla zona agricola di aziende orticole la cui produzione è, nel suo insieme, essenzialmente vincolata all'utilizzazione del suolo (consid. 3).
Considerata globalmente, un'azienda specializzata nella floricultura, che intende offrire durante tutto l'anno fiori da taglio e piante da vaso, grazie a culture all'aperto, a due serre mobili e a quattro serre fisse, costituisce un caso limite di ciò che può essere ritenuto conforme allo scopo della zona agricola (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-270%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,071 | 112 Ib 277 | 112 Ib 277
Sachverhalt ab Seite 278
Walter Inderbitzin ist Eigentümer der Liegenschaft KTN 2111 im Tal, Pfäffikon SZ, auf dem Gebiet der Gemeinde Freienbach. Das Grundstück befindet sich ausserhalb der Bauzonen im übrigen Gemeindegebiet. Am 26. Juni 1978 erteilte der Regierungsrat des Kantons Schwyz dem Grundeigentümer unter verschiedenen Auflagen und Bedingungen die Bewilligung, auf dieser Parzelle einen Lagerplatz für Altmaterialien zu errichten. Am 1. September 1978 bewilligte auch der Gemeinderat Freienbach das Vorhaben. Beide Bewilligungen blieben unangefochten.
Walter Inderbitzin beabsichtigt, seinen Altmaterialbetrieb durch den Bau einer Einstellhalle zu ergänzen. Der Regierungsrat des Kantons Schwyz bewilligte das Vorhaben mit Beschluss vom 18. Oktober 1983. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies eine dagegen gerichtete Beschwerde mit Entscheid vom 10. April 1984 zur Hauptsache ab. Vital Steiner, Hugo Bircher und Walter Roshardt führen gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Dieses heisst die Beschwerde gut, soweit sie sich gegen den Bau der Einstellhalle richtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Gestützt auf Art. 24 Abs. 2 RPG wurde dem Beschwerdegegner auch der Bau einer Einstellhalle mit einer Grundfläche von 132 m2 und Fassadenhöhen von 3,30 m und 4,30 m ausnahmsweise bewilligt. In dieser Halle sollen Mulden für Kleinschrott und geschlossene Chromstahlmulden für wassergefährdende Flüssigkeiten untergebracht werden.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung darf die Möglichkeit, zonenwidrige Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen in bescheidenem Umfang zu vergrössern, nur einmal benützt werden (Urteil des Bundesgerichts vom 11. Mai 1982 i.S. Soller, veröffentlicht in Informationshefte BRP, 3/82, S. 28, und BR 4/82, S. 81; ZBl 84 1983, S. 462). Der heutige Lagerplatz des Beschwerdegegners gehörte früher einer Baufirma. Die am 26. Juni 1978 dem Beschwerdegegner erteilte Bewilligung zur Änderung des Lagerplatzes für Baumaterialien in einen Lagerplatz für Altmaterialien mit Kran und Kranbahn, einer kleinen Metallschere, sechs Boxen und einem Muldenplatz für die Sortierung von Altmetall umfasst bereits eine erste teilweise Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG. Jene Bewilligung stützt sich zwar noch auf Art. 20 GSchG; da aber Art. 24 RPG die frühere Ordnung von Art. 20 GSchG im wesentlichen übernommen hat, ist die schon im Jahre 1978 bewilligte Einrichtung eines Lagerplatzes für Altmaterialien auf dem früheren Lagerplatz einer Baufirma als teilweise Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG zu betrachten, die zusammen mit der ebenfalls nach Art. 24 Abs. 2 RPG zu bewilligenden Schrottschere mit zugehörigen Lärmschutzbauten die Bewilligung weiterer Änderungen dieser Art ausschliesst.
Die Einstellhalle darf daher nur dann ausnahmsweise bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG erfüllt sind.
6. Wie erwähnt, setzt Art. 24 Abs. 1 RPG voraus, dass der Zweck der Baute oder Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert (lit. a) und keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b). Beide Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (BGE 110 Ib 265 E. 4; BGE 108 Ib 363 E. 4d, 366 E. 6).
Nach der Auffassung des Verwaltungsgerichts ist der Altmateriallagerplatz und damit auch die geplante Einstellhalle unter den gegebenen besonderen Umständen standortgebunden. Die Beschwerdeführer bestreiten das. Ihrer Ansicht nach mag es zwar durchaus zutreffen, dass die Einstellhalle für den Beschwerdegegner aus betrieblichen Gründen wünschbar ist. Doch kann das ihren Ausführungen gemäss kein objektiver, sachlicher Grund für eine Bejahung der Standortgebundenheit sein, da private Interessen persönlicher und finanzieller Art eine solche nicht zu begründen vermöchten.
a) Ein Altmaterialbetrieb wie der vorliegend zu beurteilende erfordert offensichtlich keinen Standort ausserhalb der Bauzonen. Er gehört vielmehr in eine Industriezone. Dort wäre er im übrigen zonenkonform und könnte sich entsprechend den betrieblichen Bedürfnissen ausdehnen. Daran vermag auch der Einwand des Beschwerdegegners nichts zu ändern, wonach es bei seinem Lagerplatz um einen typischen Gewerbebetrieb gehe, der keinerlei industriellen Merkmale aufweise. Selbst wenn von einem gewerblichen Betrieb gesprochen werden könnte, würde das an der fehlenden Standortgebundenheit nichts ändern.
Wie das Bundesamt für Raumplanung zutreffend darlegt, verfügt die Gemeinde Freienbach über Gewerbe- und Industriezonen.
Zudem kommen für die Entsorgung der Region March/Höfe auch Standorte ausserhalb der Gemeinde Freienbach in Frage. Wie das Bundesgericht in dem vom Verwaltungsgericht zitierten Urteil vom 14. Februar 1979 (ZBl 80/1979, S. 354) noch zu Art. 20 GSchG ausgeführt hat, vermag der Umstand, dass für ein Objekt aus irgendwelchen Gründen in der geeigneten Zone nicht ohne weiteres eine zweckmässige Parzelle gefunden werden kann, eine Ausnahmebewilligung für Bauten oder Anlagen ausserhalb der Bauzonen nicht zu rechtfertigen. Andernfalls würde die Ausnahmevorschrift gerade besonders grossen und immissionsträchtigen Industriebetrieben die Ansiedlung ausserhalb der Bauzonen ermöglichen. Hieran ist auch unter der Herrschaft des Bundesgesetzes über die Raumplanung festzuhalten; die Erwägung trifft ohne weiteres auf Art. 24 RPG zu.
b) Im weitern widerspricht es keineswegs Treu und Glauben, dem Bauprojekt des Beschwerdegegners für die Einstellhalle heute die Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG zu verweigern, obwohl die Behörden den Altmateriallagerplatz im Jahre 1978 bewilligt hatten. Wie die Beschwerdeführer zutreffend ausführen, musste der Beschwerdegegner damals bei der Erteilung der Ausnahmebewilligung wissen, dass die Nutzungsordnung seinem Betrieb Grenzen setzt, und dass er im übrigen Gemeindegebiet nur in ganz geringem Umfang würde expandieren können. | de | Art. 24 Abs. 2 RPG; Vergrösserung. Die Möglichkeit, zonenwidrige Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen nach Art. 24 Abs. 2 RPG in bescheidenem Umfang zu vergrössern, darf nur einmal benützt werden (E. 5).
Art. 24 Abs. 1 RPG; Ausnahmebewilligung für einen Altmaterialbetrieb.
1. Ein Altmateriallagerplatz erfordert keinen Standort ausserhalb der Bauzonen (E. 6a).
2. Allein aus dem Bestand einer ausnahmsweise bewilligten Baute oder Anlage lässt sich nach Treu und Glauben kein Anspruch auf Erteilung weiterer Ausnahmebewilligungen nach Art. 24 Abs. 1 RPG ableiten (E. 6b). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,072 | 112 Ib 277 | 112 Ib 277
Sachverhalt ab Seite 278
Walter Inderbitzin ist Eigentümer der Liegenschaft KTN 2111 im Tal, Pfäffikon SZ, auf dem Gebiet der Gemeinde Freienbach. Das Grundstück befindet sich ausserhalb der Bauzonen im übrigen Gemeindegebiet. Am 26. Juni 1978 erteilte der Regierungsrat des Kantons Schwyz dem Grundeigentümer unter verschiedenen Auflagen und Bedingungen die Bewilligung, auf dieser Parzelle einen Lagerplatz für Altmaterialien zu errichten. Am 1. September 1978 bewilligte auch der Gemeinderat Freienbach das Vorhaben. Beide Bewilligungen blieben unangefochten.
Walter Inderbitzin beabsichtigt, seinen Altmaterialbetrieb durch den Bau einer Einstellhalle zu ergänzen. Der Regierungsrat des Kantons Schwyz bewilligte das Vorhaben mit Beschluss vom 18. Oktober 1983. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies eine dagegen gerichtete Beschwerde mit Entscheid vom 10. April 1984 zur Hauptsache ab. Vital Steiner, Hugo Bircher und Walter Roshardt führen gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Dieses heisst die Beschwerde gut, soweit sie sich gegen den Bau der Einstellhalle richtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Gestützt auf Art. 24 Abs. 2 RPG wurde dem Beschwerdegegner auch der Bau einer Einstellhalle mit einer Grundfläche von 132 m2 und Fassadenhöhen von 3,30 m und 4,30 m ausnahmsweise bewilligt. In dieser Halle sollen Mulden für Kleinschrott und geschlossene Chromstahlmulden für wassergefährdende Flüssigkeiten untergebracht werden.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung darf die Möglichkeit, zonenwidrige Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen in bescheidenem Umfang zu vergrössern, nur einmal benützt werden (Urteil des Bundesgerichts vom 11. Mai 1982 i.S. Soller, veröffentlicht in Informationshefte BRP, 3/82, S. 28, und BR 4/82, S. 81; ZBl 84 1983, S. 462). Der heutige Lagerplatz des Beschwerdegegners gehörte früher einer Baufirma. Die am 26. Juni 1978 dem Beschwerdegegner erteilte Bewilligung zur Änderung des Lagerplatzes für Baumaterialien in einen Lagerplatz für Altmaterialien mit Kran und Kranbahn, einer kleinen Metallschere, sechs Boxen und einem Muldenplatz für die Sortierung von Altmetall umfasst bereits eine erste teilweise Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG. Jene Bewilligung stützt sich zwar noch auf Art. 20 GSchG; da aber Art. 24 RPG die frühere Ordnung von Art. 20 GSchG im wesentlichen übernommen hat, ist die schon im Jahre 1978 bewilligte Einrichtung eines Lagerplatzes für Altmaterialien auf dem früheren Lagerplatz einer Baufirma als teilweise Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG zu betrachten, die zusammen mit der ebenfalls nach Art. 24 Abs. 2 RPG zu bewilligenden Schrottschere mit zugehörigen Lärmschutzbauten die Bewilligung weiterer Änderungen dieser Art ausschliesst.
Die Einstellhalle darf daher nur dann ausnahmsweise bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG erfüllt sind.
6. Wie erwähnt, setzt Art. 24 Abs. 1 RPG voraus, dass der Zweck der Baute oder Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert (lit. a) und keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b). Beide Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (BGE 110 Ib 265 E. 4; BGE 108 Ib 363 E. 4d, 366 E. 6).
Nach der Auffassung des Verwaltungsgerichts ist der Altmateriallagerplatz und damit auch die geplante Einstellhalle unter den gegebenen besonderen Umständen standortgebunden. Die Beschwerdeführer bestreiten das. Ihrer Ansicht nach mag es zwar durchaus zutreffen, dass die Einstellhalle für den Beschwerdegegner aus betrieblichen Gründen wünschbar ist. Doch kann das ihren Ausführungen gemäss kein objektiver, sachlicher Grund für eine Bejahung der Standortgebundenheit sein, da private Interessen persönlicher und finanzieller Art eine solche nicht zu begründen vermöchten.
a) Ein Altmaterialbetrieb wie der vorliegend zu beurteilende erfordert offensichtlich keinen Standort ausserhalb der Bauzonen. Er gehört vielmehr in eine Industriezone. Dort wäre er im übrigen zonenkonform und könnte sich entsprechend den betrieblichen Bedürfnissen ausdehnen. Daran vermag auch der Einwand des Beschwerdegegners nichts zu ändern, wonach es bei seinem Lagerplatz um einen typischen Gewerbebetrieb gehe, der keinerlei industriellen Merkmale aufweise. Selbst wenn von einem gewerblichen Betrieb gesprochen werden könnte, würde das an der fehlenden Standortgebundenheit nichts ändern.
Wie das Bundesamt für Raumplanung zutreffend darlegt, verfügt die Gemeinde Freienbach über Gewerbe- und Industriezonen.
Zudem kommen für die Entsorgung der Region March/Höfe auch Standorte ausserhalb der Gemeinde Freienbach in Frage. Wie das Bundesgericht in dem vom Verwaltungsgericht zitierten Urteil vom 14. Februar 1979 (ZBl 80/1979, S. 354) noch zu Art. 20 GSchG ausgeführt hat, vermag der Umstand, dass für ein Objekt aus irgendwelchen Gründen in der geeigneten Zone nicht ohne weiteres eine zweckmässige Parzelle gefunden werden kann, eine Ausnahmebewilligung für Bauten oder Anlagen ausserhalb der Bauzonen nicht zu rechtfertigen. Andernfalls würde die Ausnahmevorschrift gerade besonders grossen und immissionsträchtigen Industriebetrieben die Ansiedlung ausserhalb der Bauzonen ermöglichen. Hieran ist auch unter der Herrschaft des Bundesgesetzes über die Raumplanung festzuhalten; die Erwägung trifft ohne weiteres auf Art. 24 RPG zu.
b) Im weitern widerspricht es keineswegs Treu und Glauben, dem Bauprojekt des Beschwerdegegners für die Einstellhalle heute die Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG zu verweigern, obwohl die Behörden den Altmateriallagerplatz im Jahre 1978 bewilligt hatten. Wie die Beschwerdeführer zutreffend ausführen, musste der Beschwerdegegner damals bei der Erteilung der Ausnahmebewilligung wissen, dass die Nutzungsordnung seinem Betrieb Grenzen setzt, und dass er im übrigen Gemeindegebiet nur in ganz geringem Umfang würde expandieren können. | de | Art. 24 al. 2 LAT; agrandissement. L'autorisation fondée sur l'art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5).
Art. 24 al. 1 LAT; autorisation à titre exceptionnel d'un dépôt de matériaux de récupération.
1. Un dépôt de matériaux de récupération n'est en principe pas une installation dont l'implantation hors de la zone à bâtir s'impose par sa destination (consid. 6a).
2. La réalisation d'une installation autorisée à titre exceptionnel ne confère à elle seule aucun droit, à raison du principe de la bonne foi, d'obtenir une nouvelle autorisation exceptionnelle (consid. 6b). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,073 | 112 Ib 277 | 112 Ib 277
Sachverhalt ab Seite 278
Walter Inderbitzin ist Eigentümer der Liegenschaft KTN 2111 im Tal, Pfäffikon SZ, auf dem Gebiet der Gemeinde Freienbach. Das Grundstück befindet sich ausserhalb der Bauzonen im übrigen Gemeindegebiet. Am 26. Juni 1978 erteilte der Regierungsrat des Kantons Schwyz dem Grundeigentümer unter verschiedenen Auflagen und Bedingungen die Bewilligung, auf dieser Parzelle einen Lagerplatz für Altmaterialien zu errichten. Am 1. September 1978 bewilligte auch der Gemeinderat Freienbach das Vorhaben. Beide Bewilligungen blieben unangefochten.
Walter Inderbitzin beabsichtigt, seinen Altmaterialbetrieb durch den Bau einer Einstellhalle zu ergänzen. Der Regierungsrat des Kantons Schwyz bewilligte das Vorhaben mit Beschluss vom 18. Oktober 1983. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies eine dagegen gerichtete Beschwerde mit Entscheid vom 10. April 1984 zur Hauptsache ab. Vital Steiner, Hugo Bircher und Walter Roshardt führen gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Dieses heisst die Beschwerde gut, soweit sie sich gegen den Bau der Einstellhalle richtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Gestützt auf Art. 24 Abs. 2 RPG wurde dem Beschwerdegegner auch der Bau einer Einstellhalle mit einer Grundfläche von 132 m2 und Fassadenhöhen von 3,30 m und 4,30 m ausnahmsweise bewilligt. In dieser Halle sollen Mulden für Kleinschrott und geschlossene Chromstahlmulden für wassergefährdende Flüssigkeiten untergebracht werden.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung darf die Möglichkeit, zonenwidrige Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen in bescheidenem Umfang zu vergrössern, nur einmal benützt werden (Urteil des Bundesgerichts vom 11. Mai 1982 i.S. Soller, veröffentlicht in Informationshefte BRP, 3/82, S. 28, und BR 4/82, S. 81; ZBl 84 1983, S. 462). Der heutige Lagerplatz des Beschwerdegegners gehörte früher einer Baufirma. Die am 26. Juni 1978 dem Beschwerdegegner erteilte Bewilligung zur Änderung des Lagerplatzes für Baumaterialien in einen Lagerplatz für Altmaterialien mit Kran und Kranbahn, einer kleinen Metallschere, sechs Boxen und einem Muldenplatz für die Sortierung von Altmetall umfasst bereits eine erste teilweise Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG. Jene Bewilligung stützt sich zwar noch auf Art. 20 GSchG; da aber Art. 24 RPG die frühere Ordnung von Art. 20 GSchG im wesentlichen übernommen hat, ist die schon im Jahre 1978 bewilligte Einrichtung eines Lagerplatzes für Altmaterialien auf dem früheren Lagerplatz einer Baufirma als teilweise Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG zu betrachten, die zusammen mit der ebenfalls nach Art. 24 Abs. 2 RPG zu bewilligenden Schrottschere mit zugehörigen Lärmschutzbauten die Bewilligung weiterer Änderungen dieser Art ausschliesst.
Die Einstellhalle darf daher nur dann ausnahmsweise bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG erfüllt sind.
6. Wie erwähnt, setzt Art. 24 Abs. 1 RPG voraus, dass der Zweck der Baute oder Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert (lit. a) und keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b). Beide Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (BGE 110 Ib 265 E. 4; BGE 108 Ib 363 E. 4d, 366 E. 6).
Nach der Auffassung des Verwaltungsgerichts ist der Altmateriallagerplatz und damit auch die geplante Einstellhalle unter den gegebenen besonderen Umständen standortgebunden. Die Beschwerdeführer bestreiten das. Ihrer Ansicht nach mag es zwar durchaus zutreffen, dass die Einstellhalle für den Beschwerdegegner aus betrieblichen Gründen wünschbar ist. Doch kann das ihren Ausführungen gemäss kein objektiver, sachlicher Grund für eine Bejahung der Standortgebundenheit sein, da private Interessen persönlicher und finanzieller Art eine solche nicht zu begründen vermöchten.
a) Ein Altmaterialbetrieb wie der vorliegend zu beurteilende erfordert offensichtlich keinen Standort ausserhalb der Bauzonen. Er gehört vielmehr in eine Industriezone. Dort wäre er im übrigen zonenkonform und könnte sich entsprechend den betrieblichen Bedürfnissen ausdehnen. Daran vermag auch der Einwand des Beschwerdegegners nichts zu ändern, wonach es bei seinem Lagerplatz um einen typischen Gewerbebetrieb gehe, der keinerlei industriellen Merkmale aufweise. Selbst wenn von einem gewerblichen Betrieb gesprochen werden könnte, würde das an der fehlenden Standortgebundenheit nichts ändern.
Wie das Bundesamt für Raumplanung zutreffend darlegt, verfügt die Gemeinde Freienbach über Gewerbe- und Industriezonen.
Zudem kommen für die Entsorgung der Region March/Höfe auch Standorte ausserhalb der Gemeinde Freienbach in Frage. Wie das Bundesgericht in dem vom Verwaltungsgericht zitierten Urteil vom 14. Februar 1979 (ZBl 80/1979, S. 354) noch zu Art. 20 GSchG ausgeführt hat, vermag der Umstand, dass für ein Objekt aus irgendwelchen Gründen in der geeigneten Zone nicht ohne weiteres eine zweckmässige Parzelle gefunden werden kann, eine Ausnahmebewilligung für Bauten oder Anlagen ausserhalb der Bauzonen nicht zu rechtfertigen. Andernfalls würde die Ausnahmevorschrift gerade besonders grossen und immissionsträchtigen Industriebetrieben die Ansiedlung ausserhalb der Bauzonen ermöglichen. Hieran ist auch unter der Herrschaft des Bundesgesetzes über die Raumplanung festzuhalten; die Erwägung trifft ohne weiteres auf Art. 24 RPG zu.
b) Im weitern widerspricht es keineswegs Treu und Glauben, dem Bauprojekt des Beschwerdegegners für die Einstellhalle heute die Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG zu verweigern, obwohl die Behörden den Altmateriallagerplatz im Jahre 1978 bewilligt hatten. Wie die Beschwerdeführer zutreffend ausführen, musste der Beschwerdegegner damals bei der Erteilung der Ausnahmebewilligung wissen, dass die Nutzungsordnung seinem Betrieb Grenzen setzt, und dass er im übrigen Gemeindegebiet nur in ganz geringem Umfang würde expandieren können. | de | Art. 24 cpv. 2 LPT; ingrandimento. L'autorizzazione, fondata sull'art. 24 cpv. 2 LPT, d'ingrandire in misura limitata, fuori della zona edificabile, un edificio o un impianto non conforme alla destinazione della zona può essere accordata una sola volta (consid. 5).
Art. 24 cpv. 1 LPT; autorizzazione a titolo eccezionale di un deposito di materiali di ricupero.
1. Un deposito di materiali di ricupero non è vincolato ad un'ubicazione fuori della zona edificabile (consid. 6a).
2. La sola realizzazione di un edificio o di un impianto autorizzato a titolo eccezionale non conferisce, in base al principio della buona fede, un diritto di ottenere ulteriori autorizzazioni eccezionali ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 LPT (consid. 6b). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,074 | 112 Ib 280 | 112 Ib 280
Sachverhalt ab Seite 283
A.- Die Schweiz. Eidgenossenschaft traf im Jahre 1978 mit den Kantonen Schwyz und Zug eine Vereinbarung über die Schaffung eines Waffenplatzes für die Leichten Truppen auf dem Gebiet der Gemeinden Rothenthurm (SZ) und Oberägeri (ZG). Auf diesem Waffenplatz sollen in jährlich je zwei Rekruten- und Unteroffiziersschulen die Aufklärer und Radfahrer sowie die Panzerabwehrlenkwaffen-Schützen ausgebildet werden; in der Zwischenzeit stünde der Platz für Wiederholungskurse, vor allem der Infanterie und der Radfahrer, zur Verfügung (Botschaft des Bundesrates über militärische Bauten und Landerwerb 1983, BBl 1983 II S. 41 f.).
Das geplante Kasernenareal liegt nördlich von Rothenthurm zwischen der Ersten und Zweiten Altmatt und neigt sich, von den Häusergruppen durch die Süd-Ost-Bahn-Linie getrennt, leicht gegen die Ebene des Ägeririedes hin. Die Kasernenanlage soll durch eine zum Teil bereits erstellte, unter der Bahnlinie durchführende neue Strasse mit der Kantonsstrasse Rothenthurm-Biberbrugg verbunden werden.
Als Ausbildungsgelände ist einerseits ein "Infanteriegelände" mit den Anlagen für die eigentliche Kampf- und Schiessausbildung, andererseits ein "Aufklärungsgelände" für die spezielle Ausbildung der Aufklärer und die Gefechtsschulung auf Stufe Zug und Kompanie vorgesehen (zit. Botschaft S. 42). Das "Aufklärungsgelände" schliesst westlich an das Kasernenareal an und erstreckt sich auf einer Breite von rund 1 km über das Ägeriried und die Biber bis zum Gegenhang, dem zukünftigen Zielhang, der hinaufreicht bis zum Nesseliwald. Nach der bundesrätlichen Botschaft müssen auf diesem Gebiet das bestehende Strassennetz erweitert und Waffenstellungen (Schiesspodeste) mit den zugehörigen Scheibenanlagen im Zielhang erstellt werden. Das "Infanteriegelände", das bereits im Eigentum des Bundes steht, liegt östlich der Dorfschaften und der Kantonsstrasse im hügeligen, teilweise bewaldeten Gebiet Cholmattli. Hier sollen Sturmgewehr- und Pistolenschiessanlagen, Anlagen für die infanteristische Panzerabwehr und Panzernahbekämpfung, Handgranatenwurfanlagen, Häuserkampfanlagen sowie Widerstandsnester und Grabensysteme für die Gefechtsausbildung entstehen (zit. Botschaft S. 43).
B.- Das Kasernenareal und beinahe die ganze Fläche des "Aufklärungsgeländes" liegen im Schutzgebiet 2.34 ("Glaziallandschaft zwischen Lorzentobel und Sihl mit Höhronenkette") des KLN-Inventars 1979 der zu erhaltenden Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung. Die Grenze dieses Schutzobjektes verläuft östlich der Zweiten und Dritten Altmatt entlang der dem Hang folgenden Hochspannungsleitung und umfasst damit neben dem Ägeriried auch die genannten Weiler. Durch Verordnung des Bundesrates vom 19. Dezember 1983 (SR 451.111) sind ebenfalls grössere Flächen des geplanten Waffenplatzes in das Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler (BLN-Inventar) aufgenommen worden. So schliesst das den grösseren Teil des Hochtales von Rothenthurm bis Biberbrugg umfassende Schutzobjekt 1308 ("Moorlandschaft Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg") den in der Talebene liegenden Teil des "Aufklärungsgeländes" ein. Das Schutzgebiet endet im Westen am Hangfuss unterhalb des Nesseli; im Osten reicht es zwischen der Zweiten und der Dritten Altmatt bis zur Bahnlinie und verschmälert sich gegen Süden hin derart, dass das Kasernenareal ausserhalb des geschützten Bereiches liegen wird. Im weiteren gehört der nördliche Drittel des Zielhanges zwischen Rossboden und Tännli zum BLN-Objekt 1307 ("Glaziallandschaft zwischen Lorzentobel und Sihl mit Höhronenkette"), während der nach KLN-Inventar ebenfalls zu schützende übrige Westhang keine Aufnahme in das Bundesinventar gefunden hat.
Schliesslich sind für das Gebiet nördlich von Rothenthurm in jüngerer Zeit auch kantonale Schutzbestimmungen erlassen worden.
Gestützt auf § 3 des Gesetzes über die Erhaltung und Pflege von Naturschutzgebieten vom 2. September 1982 und den gleichaltrigen Richtplan hat der Zuger Regierungsrat am 2. November 1982 den Schutzplan 2.001 Ägeriried erlassen, der die Ägeriried-Ebene westlich der Biber beschlägt. Im Bereich des "Aufklärungsgeländes" gehört die geschützte Fläche zwischen der Biber und dem Hangfuss zur Zone A (engerer Schutzbereich), in welchem insbesondere das Erstellen von Bauten und Anlagen jeder Art verboten ist (§ 5 Abs. 2 des zit. Gesetzes). Der Kanton Schwyz hat seinerseits am 29. Januar 1985 im Hinblick auf den noch zu erarbeitenden definitiven Schutzplan eine Planungszone mit vorläufigen Schutzbestimmungen erlassen. Gemäss § 9 dieser Bestimmungen richtet sich die zulässige militärische Nutzung des "Aufklärungsgeländes" nach der Vereinbarung zwischen den Kantonen Schwyz und Zug und der Eidgenossenschaft vom August 1978 sowie dem von der Bundesversammlung verabschiedeten bereinigten Projekt und nach einem zwischen dem Kanton Schwyz und der Eidgenossenschaft noch abzuschliessenden Zusatzvertrag. Im Regierungsratsbeschluss vom 29. Januar 1985 wird im übrigen dargelegt, dass das zukünftige Kasernenareal nicht in die Planungszone einbezogen worden sei, weil sich hier einerseits keine grossflächigen, besonders schützenswerten intakten und zusammenhängenden Moorkomplexe befänden und sich andererseits der Bund im Rahmen von Art. 164 Abs. 3 der Militärorganisation (MO) für militärische Bauten über allfälliges entgegenstehendes kantonales Recht hinwegsetzen könne; die Nichteinzonung sei damit auch ein Ausdruck der Subordination (Protokoll des Regierungsrates S. 12 f.).
C.- Da nur ein Teil des Bodens für das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" auf gütlichem Wege erworben werden konnte, liess die durch das Eidg. Militärdepartement (EMD) handelnde Eidgenossenschaft im April 1983 in den Gemeinden Rothenthurm und Oberägeri ein Enteignungsverfahren gegen insgesamt 42 Grundeigentümer eröffnen. In der Folge fochten verschiedene Eigentümer die vom Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, für die Planauflage getroffenen Anordnungen beim Bundesgericht an. Dieses forderte den Schätzungskommissions-Präsidenten mit Entscheid vom 3. Juni 1983 auf, die Planauflage nach vorgängiger Aussteckung zu wiederholen; im übrigen wies es die Beschwerden ab (BGE 109 Ib 130 ff.). Eine weitere Beschwerde wegen angeblicher Mängel der Planauflage wurde am 9. Dezember 1983 abgewiesen. Während der Eingabefrist stellten 163 Enteignete und weitere Interessierte Entschädigungs- und andere Begehren. Nach der Vorladung zu den Einigungsverhandlungen wandte sich eine Gruppe von Enteigneten mit Aufsichtsbeschwerde erneut ans Bundesgericht und verlangte zweistufige Verhandlungen und zusätzliche Instruktionsmassnahmen. Dieses Begehren wurde am 10. Februar 1984 abgelehnt (BGE 110 Ib 38 ff.). Die an sechs Tagen, vom 14. bis 28. Februar 1984 durchgeführten Einigungsverhandlungen verliefen praktisch erfolglos. An diesen Verhandlungen legte das EMD zwölf weitere Aktenstücke vor, die anschliessend auf Anordnung des Schätzungskommissions-Präsidenten bei der Gemeindekanzlei Oberägeri und - da die Gemeindekanzlei Rothenthurm jede Mithilfe verweigerte - bei der Staatskanzlei Schwyz eingesehen werden konnten.
Im April 1984 stellte das EMD ein Gesuch um vorzeitige Besitzergreifung von acht Grundstücken im Bereich des Kasernenareals sowie im "Aufklärungsgelände". Die Schätzungskommission wies das Begehren nach eingehenden Untersuchungen mit Entscheid vom 28. Februar 1985 ab. Beide Parteien gelangten hierauf ans Bundesgericht (der Enteigner in der Sache, die Enteigneten im Kostenpunkt), das die Verwaltungsgerichtsbeschwerden am 31. Juli 1985 abwies, jene des Enteigners im wesentlichen deshalb, weil nicht gewährleistet sei, dass bei allfälliger Gutheissung der Einsprachen der frühere Zustand wiederhergestellt werden könnte (BGE 111 Ib 91 ff., 97 ff.).
Nach Abschluss der Einigungsverhandlungen hatte der Schätzungskommissions-Präsident die Akten mit einem Begleitschreiben dem EMD zum Entscheid über die Einsprachen zugestellt. Verschiedene Einsprecher verlangten für diese Übermittlung eine formelle, rekursfähige Verfügung, hatten jedoch mit ihrem Begehren weder beim Präsidenten noch beim Bundesgericht Erfolg (Entscheid vom 3. Januar 1983). Da die Einsprecher weiterhin die Zuständigkeit des EMD zur Behandlung der Einsprachen und Begehren im Sinne von Art. 7-10 EntG bestritten, bestätigte das Departement in einer Zwischenverfügung vom 12. April 1985 seine Kompetenz. Auch diese Verfügung wurde mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten, die das Bundesgericht am 3. Juli 1985 abwies (BGE 111 Ib 227 ff.).
D.- Inzwischen hatte am 28. September 1983 die Bundesversammlung den ihr mit bundesrätlicher Botschaft vom 23. Februar 1983 unterbreiteten militärischen Bauvorhaben, Landerwerben und Zusatzkreditbegehren zugestimmt (BBl 1983 III S. 1087) und damit auch den Verpflichtungskredit von 108 Millionen Franken für den Bau des Waffenplatzes Rothenthurm bewilligt. Dem Beschluss waren sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat ausgedehnte Debatten vorangegangen. Aus den entsprechenden Protokollen geht hervor, dass die Zustimmung zum Kreditbetrag unter verschiedenen Auflagen erteilt wurde, nämlich dass die Kasernenbauten um 50 m nach Süden verschoben würden, eine zusätzliche Vereinbarung mit den Kantonen über weitergehende Naturschutzmassnahmen abgeschlossen werde, die militärischen Nutzungs- und Ausbaupläne in die durch den Kanton Schwyz zu erlassende Schutzverordnung einbezogen würden sowie anstelle der vorgesehenen Enteignungen langfristige Nutzungsverträge abzuschliessen versucht und mit den Arbeiten erst nach Erfüllung aller Bedingungen und Auflagen begonnen werde.
E.- Das Eidg. Militärdepartement wies sämtliche Einsprachen in dreizehn Entscheiden vom 3., 17., 19. und 24. Juni 1985 ab. Eine Kostenregelung ist nicht getroffen worden.
Gegen diese Departementsentscheide haben verschiedene Enteignete und Einsprecher beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und die Nichtigerklärung des Enteignungsverfahrens bzw. der angefochtenen Entscheide verlangt; allenfalls sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen oder es seien die Einsprachen in Abweisung des Enteignungsbegehrens materiell gutzuheissen.
Das EMD hat für die Schweiz. Eidgenossenschaft den Antrag gestellt, die Beschwerden seien abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die angefochtenen Entscheide sind als Verfügungen über Pläne grundsätzlich nur insofern mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, als sie auf Einsprache gegen die Enteignung hin ergangen sind (Art. 99 lit. c OG). Die eingereichten Verwaltungsgerichtsbeschwerden sind daher zulässig, soweit sie von jenen Personen erhoben worden sind, die für das Werk Eigentum oder andere Rechte, allenfalls auch nachbarliche Abwehrrechte gegen Immissionen, abzutreten haben. Zulässig ist ebenfalls die Beschwerde der Stiftung WWF Schweiz, die durch Art. 12 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz vom 1. Juli 1966 (NHG) zur Geltendmachung von Einsprachen und Begehren gemäss Art. 9, 35 und 55 des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (EntG) ermächtigt wird; auch insofern muss der Departementsentscheid als Entscheid über eine Einsprache gegen die Enteignung im Sinne von Art. 99 lit. c OG gelten, obwohl es hier um keine Abtretung von Rechten geht. Allen anderen Einsprechern wäre dagegen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht verwehrt und stünde nur die verwaltungsrechtliche Beschwerde an den Bundesrat offen (Art. 73 Abs. 1 lit. c und Art. 74 lit. a VwVG). Werden indessen - wie hier - die selben Pläne sowohl von Enteigneten als auch von weiteren Interessierten mit gleichen oder ähnlichen Rügen angefochten, so behandelt das Bundesgericht aus Gründen der Rechtssicherheit und der Prozessökonomie kompetenzausweitend sämtliche Beschwerden (BGE 110 Ib 401 E. 1c; BGE 111 Ib 291 E. 1a). Unter diesem Gesichtswinkel kann auf alle Beschwerden eingetreten werden.
6. Soweit der Einwand, das EMD sei zur Einleitung der Enteignung nicht befugt gewesen, von den Beschwerdeführern rechtzeitig erhoben worden ist, hat sich das Bundesgericht von neuem mit ihm zu befassen, da die in BGE 109 Ib 134 ff. hiezu angestellten Erwägungen für den Entscheid nicht massgeblich, sondern nur sog. obiter dicta waren und als solche ohnehin keine Rechtskraft entfalten können. Die erneute Prüfung der Kompetenzordnung führt jedoch, wie das Bundesgericht bereits im Entscheid vom 18. Juni 1986 i.S. R. und M. gegen die Schweiz. Eidgenossenschaft festgestellt hat, zu keinem anderen Ergebnis.
Die Beschwerdeführer werfen unter anderem die Frage auf, ob Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee vom 30. März 1949 (BBVers VA; SR 510.30), welcher das Eidg. Militärdepartement zur Enteignung für militärische Anlagen ermächtigt, nicht durch das Geschäftsverkehrsgesetz vom 23. März 1962 (Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse/GVG; SR 171.11) aufgehoben worden sei, da er sich mit dessen Bestimmungen, insbesondere mit Art. 5 GVG, nicht vereinbaren lasse. Diese Frage ist zu verneinen. Zwar trifft zu, dass Art. 5 GVG die Form des Bundesgesetzes unter anderem für Normen vorschreibt, die die Zuständigkeit und die Aufgaben der Behörden regeln. Das Geschäftsverkehrsgesetz von 1962 ist jedoch ausschliesslich auf Erlasse anwendbar, die nach seinem Inkrafttreten ergingen. Durch die Schlussbestimmungen sind einzig das vorangegangene Bundesgesetz und einige Artikel des Bundesgesetzes über das Verfahren bei Volksbegehren und Abstimmungen betreffend die Revision der Bundesverfassung aufgehoben worden (vgl. Art. 71 der heutigen Fassung); dagegen wurde an jene Erlasse, die von der Form oder ihrem Zustandekommen her den neuen Vorschriften nicht mehr entsprachen, nicht gerührt. Dass dem geltenden Geschäftsverkehrsgesetz keine Rückwirkung zukommt, ergibt sich ebenfalls daraus, dass eine Übergangsbestimmung nur für die Fristen für noch hängige Volksbegehren getroffen worden ist (Art. 72 der heutigen Fassung). Übrigens hebt auch die Bundesversammlung die unter der Herrschaft des alten Geschäftsverkehrsgesetzes in die Form des allgemein verbindlichen Bundesbeschlusses gekleideten Erlasse durch Akte gleicher Form auf, selbst wenn der neue Erlass nach dem revidierten GVG als einfacher Bundesbeschluss ergehen kann (vgl. VEB 1962 Nrn. 13 und 14; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. II S. 478 Ziff. 1314). Im weiteren ist der Beschluss der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee (nunmehr "Bundesbeschluss über die Verwaltung der schweizerischen Armee", vgl. BBl 1985 II S. 1237, Amtl.Bull. NR 1986 S. 493, StR 1986 S. 214) seit Inkrafttreten des heutigen Geschäftsverkehrsgesetzes verschiedene Male abgeändert worden, ohne dass es der Gesetzgeber je als notwendig erachtet hätte, die Bestimmung von Art. 98 aufzuheben.
Steht demnach Art. 98 BBVers VA auch heute noch in Kraft, so stellt sich die schon in BGE 109 Ib 134 aufgeworfene Frage, ob das Bundesgericht aufgrund von Art. 113 Abs. 3 BV an nicht referendumspflichtige Beschlüsse der Bundesversammlung gebunden und daher jede weitere Kontrolle ausgeschlossen sei, oder ob - wie die Beschwerdeführer behaupten - solche Beschlüsse gleich wie Rechtsverordnungen des Bundesrates auf ihre Rechtsbeständigkeit hin überprüft werden könnten. Träfe letzteres zu, so wäre in Bestätigung der in BGE 109 Ib 134 E. 2d angestellten Überlegungen die formelle Gesetzmässigkeit von Art. 98 BBVers VA erneut zu bejahen.
Es steht ausser Zweifel, dass für die blosse Delegation der Befugnis zur Ausübung des dem Bund zustehenden Enteignungsrechts vom Bundesrat an eine andere Bundesbehörde (Art. 3 Abs. 1 EntG) keine höheren Anforderungen an die Form gestellt werden können, als sie das Enteignungsgesetz selbst, das seinerzeit dem Referendum unterstand, für die Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte vorsieht. Nun hält das Gesetz in diesem Zusammenhang ausdrücklich die "Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles des Landes liegen" (Art. 3 Abs. 2 lit. a) und "andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke" (Art. 3 Abs. 2 lit. b) auseinander und bestimmt, dass für die ersten nur ein (nicht referendumspflichtiger) Bundesbeschluss genüge, während für die zweiten ein dem Referendum unterstehendes Bundesgesetz erforderlich sei. Damit hat der Gesetzgeber die bereits in Art. 1 Abs. 1 EntG getroffene Unterscheidung übernommen, die darauf zurückzuführen ist, dass bei der Schaffung des Enteignungsgesetzes allein für die Expropriation zugunsten von Werken "im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils derselben" eine verfassungsmässige Grundlage (Art. 23 BV) bestand, und der Gesetzgeber Enteignungen für andere öffentliche Zwecke nur zulassen wollte, soweit sie sich auf ein Bundesgesetz stützen liessen (FRITZ HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1 zu Art. 23 BV, N. 2 und 3 zu Art. 1 EntG, N. 7-14 zu Art. 3 EntG). Da militärische Anlagen zur Kategorie der Werke im Interesse der Eidgenossenschaft zählen, muss somit für die Ermächtigung des Departementes, das Enteignungsrecht anstelle des Bundesrates auszuüben, ebenfalls ein einfacher, dem Referendum entzogener Bundesbeschluss genügen.
Gegen diese Argumentation wenden die Beschwerdeführer ein, bei der Übertragung des Enteignungsrechts an einen Dritten im Sinne von Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG gehe es nur darum, den Dritten in einem Einzelfall zur Enteignung für ein bestimmtes Werk zu ermächtigen, und handle es sich nicht um die generelle Einräumung des ius expropriandi. Das trifft jedoch nicht zu. Stehen Werke im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils derselben in Frage, so kann mit einem einfachen, nicht referendumspflichtigen Bundesbeschluss dem Dritten das Enteignungsrecht sowohl für ein bestimmtes Einzelwerk als auch ganz allgemein übertragen werden. Das ergibt sich klar aus den Bestimmungen von Art. 2 und Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG und deren Entstehungsgeschichte: Der Gesetzesentwurf vom Oktober 1916 sah ausdrücklich vor, dass das Enteignungsrecht "von der Bundesverwaltung oder von Dritten gestützt auf eine allgemein oder nur für den Einzelfall gültige Ermächtigung ausgeübt" werden könne; diese Ermächtigung werde - falls der Bund das öffentliche Werk nicht selbst errichtet - durch Bundesbeschluss für andere, dem öffentlichen Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles derselben dienende Werke oder durch Bundesgesetz für sonstige, im öffentlichen Interesse des Bundes liegende Zwecke erteilt (Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b und c des Entwurfes). Im ergänzenden Bericht zu diesem Vorentwurf hielt der Verfasser, Bundesrichter Jaeger, auf die von der Berner-Alpenbahn-Gesellschaft aufgeworfene Frage, wann die Erteilung des Expropriationsrechts eine "allgemeine" und wann eine "nur für den Einzelfall gültige" sei, folgendes fest (Ergänzender Bericht zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Zwangsenteignung, S. 2 f.):
"Ob nun die zur Ermächtigung überhaupt zuständige Stelle die einte oder andere Art der Erklärung wählen will, ist doch eine reine Ermessensfrage, die von der - im Gesetze gar nicht vorauszusehenden - Gestaltung der einzelnen tatsächlichen Verhältnisse abhängt. Es ist nicht zutreffend, wie die Lötschbergbahn annimmt, dass nach dem Entwurf eine allgemeine Ermächtigung lediglich auf dem Wege der Bundesgesetzgebung erteilt werden könne. Da die Berechtigung zur Ausübung der Enteignung für öffentliche Werke des Bundes bereits in Art. 23 der Verfassung generell ausgesprochen worden ist, so kann auch durch einfachen Bundesbeschluss für eine ganze Kategorie von Werken, die unter diesen Begriff fallen, ein für allemal das Enteignungsrecht verliehen werden, wie dies z.B. seinerzeit für die von den Gemeinden zu errichtenden Schiessplätze geschehen ist. Die Form der Bundesgesetzgebung wird bewusst vom Entwurf nur als Minimalgarantie für die Erteilung des Rechts zur Enteignung zu andern öffentlichen Zwecken (also nicht zu öffentlichen Werken des Bundes) verlangt."
In der Folge wurde der in Art. 1 des Entwurfes enthaltene Passus "allgemein oder nur für den Einzelfall gültige" (Ermächtigung) als überflüssig gestrichen (Protokoll der Expertenkommission vom 15. Oktober 1917), die Vorschrift über die Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte redaktionell bereinigt und in Art. 3 des endgültigen Entwurfes verwiesen, am Sinn der Bestimmung jedoch nichts geändert (vgl. die bundesrätliche Botschaft zum Entwurfe eines Bundesgesetzes über die Enteignung vom 21. Juni 1926, BBl 1926 II S. 10 f., 114). National- und Ständerat stimmten ihr diskussionslos zu (Sten.Bull. NR 1928 S. 612, StR 1929 S. 143). Dementsprechend wird in der bisherigen Lehre (FRITZ HESS, a.a.O. N. 7, 13 und 14 zu Art. 3 EntG), in der Praxis der Verwaltungsbehörden (VEB 24/1954 Nr. 154 S. 296) und in weiteren Entscheiden des Bundesgerichtes (BGE 105 Ib 198, BGE 104 Ib 31 E. 3a) davon ausgegangen, dass zur Verleihung des Enteignungsrechtes an Dritte für die in Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG genannten Werke in jedem Falle ein Bundesbeschluss genüge.
Allerdings wird im unlängst erschienenen neuen Kommentar zum Enteignungsrecht (HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 1986) die gegenteilige Auffassung vertreten und zu Art. 3 Abs. 2 EntG ausgeführt, "dass nach Bst. a Einzelfälle in Form individuell-konkreter Erlasse gemeint sind, während es sich nach Bst. b um allgemeine Übertragungen in Form generell-abstrakter Erlasse handelt" (Bd. I S. 66 N. 30 zu Art. 3 EntG). Diese Meinung findet jedoch, wie dargelegt, weder im Gesetzeswortlaut noch in den Gesetzesmaterialien eine Stütze und steht mit der bisherigen Doktrin und Rechtsprechung, mit der sich der Kommentar nicht auseinandersetzt, in Widerspruch. Übrigens kann auch der Ansicht nicht beigepflichtet werden, zur Übertragung der Enteignungsbefugnis vom Bundesrat auf eine andere Amtsstelle sei sogar ein Erlass der Verordnungsstufe ausreichend, da in Art. 3 Abs. 1 EntG von "Gesetzgebung" die Rede sei und unter diesen Begriff sämtliche generell-abstrakten Normen fielen (a.a.O. Bd. II S. 188 f. N. 47 zu Art. 98 BBVers VA). Diesem Schluss steht der bereits erwähnte Art. 5 GVG entgegen, nach welchem Bestimmungen, die die Zuständigkeit und Aufgaben der Behörden regeln, in die Form des Bundesgesetzes zu kleiden sind. Einzig aus der vom Bundesgesetzgeber in Art. 3 Abs. 2 lit. a und b EntG getroffenen unterschiedlichen Regelung lässt sich folgern, dass es für eine Delegation im Sinne von Art. 3 Abs. 1 nicht in jedem Falle eines formellen Bundesgesetzes bedürfe.
7. In ihrer gemeinsamen Rechtsschrift anerkennen die Beschwerdeführer, dass sich das Bundesgericht in seinem Entscheid vom 3. Juli 1985 auf Zwischenverfügung des Departementes hin über die Zuständigkeit des EMD zur Behandlung der Einsprachen und über dessen Ausstandspflicht rechtskräftig ausgesprochen hat. Die Rechtskraft erstreckt sich aber entgegen der Annahme der Beschwerdeführer nicht nur auf die Beurteilung der damals aufgeworfenen Fragen nach Landesrecht, sondern umfasst auch den Entscheid über die Vereinbarkeit der Departementsverfügung mit Art. 6 Abs. 1 EMRK. Soweit diese Frage in der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde von neuem aufgegriffen wird, kann darauf nicht eingetreten werden.
8. a) Vor dem Ausbau der eidgenössischen Verwaltungsgerichtsbarkeit im Jahre 1969 oblag der Entscheid über die Einsprachen in allen Enteignungsfällen dem Bundesrat, unabhängig davon, ob das Enteignungsverfahren durch den Bundesrat, durch eine andere Amtsstelle oder durch ein ausserhalb der Bundesverwaltung stehendes, mit dem Enteignungsrecht ausgestattetes oder noch auszustattendes Unternehmen veranlasst wurde. Dass der Bundesrat allenfalls selbst beschlossen hatte, das Enteignungsrecht in Anspruch zu nehmen in der vorläufigen Annahme, die Enteignung sei rechtmässig, hinderte ihn also nicht, im Einspracheverfahren auf seinen provisorischen, nur der Verfahrenseröffnung dienenden Entscheid zurückzukommen und unter Umständen das Vorliegen der Voraussetzungen für eine Enteignung zu verneinen. Im bundesrätlichen Entwurf für die Änderung des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege wurde denn auch zunächst in Art. 99 lit. i die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen auf dem Gebiete der Enteignung als unzulässig erklärt, unter Vorbehalt der Weiterziehung von Verfügungen der Schätzungskommission nach Art. 77 ff. EntG (BBl 1965 II S. 1335). Der Bundesrat führte in seiner Botschaft zugunsten des bestehenden Rechtszustandes aus, beim Erlass von Verfügungen in Enteignungssachen, so etwa bei der Erteilung des Enteignungsrechts, stehe den Behörden ein sehr weiter Handlungs- und Beurteilungsspielraum zu; aus diesem Grunde eigneten sich solche Verfügungen nicht für eine verwaltungsgerichtliche Überprüfung. Über unerledigte Einsprachen gegen die Enteignung solle daher weiterhin der Bundesrat entscheiden (a.a.O. S. 1310).
Das Parlament folgte in diesem Punkte dem Bundesrat nicht. Der auf Anregung der nationalrätlichen Kommission neu entworfene Art. 98bis OG hielt abweichend vom bundesrätlichen Vorschlag fest, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Genehmigung oder die Verweigerung der Genehmigung von Plänen und gegen den Erlass von rechtsgestaltenden Plänen ausgeschlossen sein soll, "soweit es sich nicht um Verfügungen auf dem Gebiet der Enteignung oder Landumlegung handelt". Trotz der von Bundesrat von Moos vorgetragenen Bedenken nahmen beide Kammern diese Bestimmung diskussionslos an, welche im Hinblick auf die Terminologie des in Überarbeitung stehenden Enteignungsgesetzes redaktionell bereinigt und schliesslich als Art. 99 lit. c OG in Kraft gesetzt wurde (vgl. Amtl.Bull. NR 1967 S. 25 Votum Tschäppät, S. 30 Votum von Moos, S. 35; StR 1968 S. 202 Votum Leu, S. 349 f.). Nachträglich passte der Gesetzgeber Art. 55 EntG noch rein formell an die neue Rechtslage an (vgl. BBl 1970 I S. 1016 f.; BGE 111 Ib 230). Mit der Vorschrift von Art. 99 lit. c OG war nun verwirklicht worden, was der Bundesrat schon 1926 in seiner Botschaft zum Enteignungsgesetz für die Zukunft in Betracht gezogen hatte, als er erklärte: "Es wird nicht ausgeschlossen sein, solche Entscheide [...] seinerzeit der Überprüfung des Verwaltungsgerichts zu unterstellen, um dem Bürger die Möglichkeit zu geben, auch die Frage gerichtlich entscheiden zu lassen, ob der Bund das Enteignungsrecht berechtigterweise für ein eigenes Werk in Anspruch nehme, für das die Verfassung es ihm geben wollte" (BBl 1926 II S. 10). Andererseits ist damit die Enteignungsgesetzgebung verfahrensrechtlich auf den Stand gebracht worden, den die (damals für die Schweiz noch nicht in Kraft getretene) Bestimmung von Art. 6 Abs. 1 EMRK erheischt, welche nach der Praxis des Europäischen Gerichtshofes dem Enteigneten nicht nur im Entschädigungs-, sondern auch im Einspracheverfahren Anspruch auf einen Richter gibt (vgl. BGE 111 Ib 231/32 E. 2e).
Dieser Blick auf die gesetzgeberischen Arbeiten bestätigt die vom Bundesgericht schon in BGE 98 Ib 421 und BGE 111 Ib 231 getroffene Feststellung, dass der Entscheid der im Einzelfall zuständigen Behörde, den Enteignungsweg zu beschreiten, nur ein prima-facie-Entscheid sein kann, der mit dem Vorbehalt verbunden ist, dass der Einspracheentscheid für den Enteigner günstig laute, und der diesen grundsätzlich nicht präjudizieren kann. Dass der Rechtsmittelweg im revidierten OG neu geregelt worden ist, hat hieran nichts geändert. Eine andere Auslegung würde zur Folge haben, dass das Einspracheverfahren sinnlos und in Verletzung der verfassungsmässigen und gesetzlichen Verfahrensgarantien zur Enteignung geschritten würde, ohne dass die Betroffenen Gelegenheit erhielten, sich gegen den Eingriff zur Wehr zu setzen.
Nun wird indessen im zitierten neuen Kommentar HESS/WEIBEL die Meinung vertreten, in bestimmten Fällen bestehe wegen vorausgegangener Erlasse oder anderer Rechtsakte übergeordneter politischer Behörden von Anbeginn an die Gewissheit über das öffentliche Interesse am geplanten Werk ("praesumptio iuris et de iure"); Einsprachen, die dieses Interesse in Frage stellten, müssten von vornherein abgewiesen werden. Das treffe immer dann zu, wenn der Bundesrat selbst in Anwendung von Art. 3 Abs. 1 EntG die Eröffnung eines Enteignungsverfahrens beschlossen habe oder wenn ein solches von einem Departement angeordnet worden sei, nachdem die Bundesversammlung den entsprechenden Verpflichtungskredit beschlossen habe. Das Bundesgericht sollte beim Weiterzug von Einspracheentscheiden der Fachdepartemente der Gewaltentrennung wegen davon Abstand nehmen, die Beschlüsse des Bundesrates im Sinne von Art. 3 Abs. 1 EntG bezüglich des öffentlichen Interesses am Werk zu überprüfen, weil es sich bei ihnen nicht um blosse Verwaltungsverfügungen und nicht um Rechtsverordnungen handle, sondern um die Ausübung von Hoheitsrechten durch den Bund (a.a.O. Bd. I N. 13, 37, 40 und 42 zu Art. 1 EntG, N. 23, 25 und 26 zu Art. 3 EntG, Bd. II S. 461 N. 19 zu Art. 15 NHG). Diesen Ausführungen kann aus den schon angegebenen Gründen - Unwirksamwerden des im Gesetz vorgesehenen Einspracheverfahrens, Unvereinbarkeit mit den Prinzipien der Rechtsstaatlichkeit und mit den Anforderungen der Europäischen Menschenrechtskonvention - nicht zugestimmt werden. Übrigens kann aus dem Umstand, dass bei der Teilrevision des Enteignungsgesetzes im Jahre 1971 die Befugnis zur Inanspruchnahme des Enteignungsrechtes beim Bundesrat belassen wurde, nichts zugunsten der dargestellten Meinung abgeleitet werden. Aus dem im Kommentar angeführten Passus der bundesrätlichen Botschaft zur Revision des EntG (Bd. I S. 40 N. 40 zu Art. 1 EntG; BBl 1970 I S. 1018) ergibt sich vielmehr, dass die in Art. 3 Abs. 1 EntG vorgesehene Kompetenzordnung beibehalten und auf die Einführung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet wurde, weil im Falle der Geltendmachung des Enteignungsrechtes dem Betroffenen ja die Einsprache offenstehe, um seine Rechte zu wahren - also ein Hinweis mehr auf den rein vorläufigen Charakter des Beschlusses im Sinne von Art. 3 Abs. 1 EntG.
b) Die im Einspracheverfahren zu beantwortende Frage, welche der einander gegenüberstehenden öffentlichen und privaten Interessen oder der im Widerstreit liegenden öffentlichen Interessen überwögen, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft. Das Gericht auferlegt sich jedoch eine gewisse Zurückhaltung, wenn sich technische Probleme stellen und die Einsprachebehörde gestützt auf die Berichte der ihr vom Gesetzgeber beigegebenen Fachinstanzen entschieden hat, wenn örtliche Verhältnisse zu würdigen sind, sofern die Vorinstanz diese besser kennt als das Bundesgericht, oder wenn sich andere Fragen im Grenzbereich zwischen Recht und Ermessen stellen (BGE 109 Ib 300, 108 Ib 181, BGE 98 Ib 217, 421 f.). Voraussetzung für diese Zurückhaltung ist allerdings, dass im konkreten Fall keine Anhaltspunkte für eine unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhaltes vorliegen und davon ausgegangen werden darf, dass die Vorinstanz die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat (BGE 109 Ib 80 E. 3a, BGE 98 Ib 217 E. 2c; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A. S. 308; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. I, S. 344). Was Vorentscheide und Stellungnahmen anderer Behörden zum umstrittenen Werk anbelangt, so ist ihnen - ohne dass sie das Bundesgericht binden würden - im Rahmen der Interessenabwägung gebührend Rechnung zu tragen, insbesondere wenn die Realisierung eines Projektes notwendigerweise in Etappen vor sich gehen muss und ein Zusammenwirken von Bundes- und kantonalen Behörden oder zumindest gegenseitige Absprachen verlangt. Die Rücksichtnahme auf Beschlüsse und Vereinbarungen, die nur unter dem Vorbehalt des Einspracheentscheides ergehen konnten, darf indessen nicht so weit gehen, dass im Ergebnis die Privaten ihres Rechtsschutzes und die vom Gesetzgeber mit der Wahrung öffentlicher Interessen betrauten Vereinigungen ihrer Interventionsmöglichkeit verlustig gingen.
c) Zu den Vorarbeiten und Vorentscheiden, die hier bei der Interessenabwägung zu berücksichtigen sind, gehören unter anderem der Bericht der Planungskommission von 1974, in welchem verschiedene Varianten geprüft worden sind, sowie die Vereinbarung des Bundes mit den Kantonen Schwyz und Zug aus dem Jahre 1978. Sie können allerdings aus dem erwähnten Grunde nicht entscheidbestimmend sein. Hinzu kommt, dass sich hinsichtlich des Landschafts- und Naturschutzes insofern eine neue Situation ergeben hat, als 1979 die Talebene zwischen Rothenthurm und Biberbrugg in das KLN-Inventar aufgenommen worden ist und seit 1983 grössere Teile des umstrittenen Gebietes zu den Objekten 1307 und 1308 des Bundesinventars der Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung gehören (vgl. den Anhang zur Verordnung über das Bundesinventar der Landschafts- und Naturdenkmäler vom 10. August 1977/19. Dezember 1983; SR 451.11). Dieser Anerkennung der Schutzwürdigkeit der fraglichen Region muss ebenfalls Rechnung getragen werden. Was die Abgrenzung der heutigen Schutzgebiete gemäss BLN-Inventar anbelangt, welche im Gegensatz zu jenen des KLN-Inventars das Kasernenareal und rund zwei Drittel des Zielhanges nicht mehr umfassen (vgl. oben Sachverhalt lit. B), so ist diese vom Bundesrat aufgrund seiner ihm in Art. 5 NHG zugewiesenen Kompetenz getroffen worden. Da Bundesratsentscheide der verwaltungsgerichtlichen Überprüfung entzogen sind, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, fällt eine "Korrektur" der Grenzziehung - wie sie die Beschwerdeführer anregen - ausser Betracht. Es trifft wohl zu, dass bei der Abgrenzung insbesondere des Objektes 1308 auf das Waffenplatzprojekt Rücksicht genommen worden ist. Das bedeutet jedoch nur, dass der Bundesrat bereits in diesem Rahmen eine Interessenabwägung vorgenommen hat, an deren Ergebnis das Bundesgericht gebunden ist, insofern damit das Schutzgebiet selbst umschrieben worden ist. Die durch die Verfassung (Art. 24sexies) gebotene Rücksichtspflicht gegenüber Landschaft und Natur beschränkt sich aber, wie im Vorwort des Vorstehers des Eidgenössischen Departementes des Innern zum BLN-Inventar hervorgehoben wird, nicht nur auf die ausdrücklich inventarisierten Objekte. Eine besondere Beachtung der Aspekte des Landschaftsschutzes und der Anliegen der Naturerhaltung drängt sich vor allem auch dort auf, wo es wie hier um Gebiete geht, die an Objekte von nationaler Bedeutung angrenzen und deren Beeinträchtigung sich unmittelbar oder mittelbar auf diese auswirken könnte (vgl. BGE 108 Ib 368 E. 6a).
9. Mit den dem Rückweisungsbegehren zugrundeliegenden Rügen der Rechtsverweigerung machen die Beschwerdeführer im wesentlichen geltend, das EMD habe es unterlassen, den Sachverhalt sorgfältig und vollständig abzuklären und die für den Entscheid notwendigen Erhebungen, die für eine Bejahung des öffentlichen Interesses am Werk vorausgesetzt werden müssten, in einem unter Wahrung des rechtlichen Gehörs durchgeführten Instruktionsverfahren vorzunehmen.
a) (In E. 4c des Entscheides vom 3. Juni 1983 - BGE 109 Ib 137 - ist nur geprüft worden, ob die in Art. 27 und 30 EntG an die Planauflage gestellten Anforderungen erfüllt worden seien, und nicht, ob im anschliessenden Einspracheverfahren die Sache genügend instruiert worden sei.)
In diesem Zusammenhang ist zu unterstreichen, dass die Tatsache, dass die Einsprachebehörde selbst Projektverfasserin und Bauherrin ist, keinen Einfluss auf die Art und Weise der Instruktion der Einsprachen und die Beteiligung der Parteien am Verfahren haben kann und darf. Insbesondere ist darauf zu achten, dass die Einspracheinstanz nicht aufgrund von Fakten entscheidet, die ihr als Projektverfasserin bekannt, den Einsprechern aber nie zur Kenntnis gegeben worden sind. Das Einspracheverfahren darf insgesamt nicht anders gestaltet werden, als wenn ein Departement über das Projekt einer relativ autonomen Anstalt der Bundesverwaltung (z.B. SBB) oder eines ausserhalb der Verwaltung stehenden Unternehmens (z.B. Elektrizitätswerk) zu entscheiden hat.
b) Bei der Prüfung, ob der Sachverhalt für eine sorgfältige Abklärung der für und gegen das Werk sprechenden Interessen genügend bekannt sei oder ab - unter Wahrung der Parteirechte der Einsprecher - noch zusätzliche Erhebungen angestellt werden müssten, ist auf die verschiedenen Interessen im einzelnen einzugehen und im Hinblick auf deren Bedeutung für den Entscheid zu untersuchen, ob die wesentlichen Gesichtspunkte bekannt seien und eine Beurteilung bereits zuliessen. Das heisst, dass über den Vorwurf der formellen Rechtsverweigerung nicht völlig losgelöst von materiellen Fragen entschieden werden kann.
10. Diese Prüfung ergibt, dass die Rügen der Beschwerdeführer in folgenden Punkten als unbegründet abzuweisen sind:
a) Die vom konkreten Projekt unabhängige prinzipielle Frage nach der Notwendigkeit eines neuen Waffenplatzes ist nach eingehenden Abklärungen bejaht worden und wird von den Einsprechern grundlos wieder aufgeworfen. Es genügt, in diesem Zusammenhang darauf hinzuweisen, dass das Bedürfnis nach einer zusätzlichen Kaserne mit Ausbildungsplätzen von den zuständigen militärischen Instanzen und der Planungskommission festgehalten, von den kantonalen Behörden bestätigt, vom Bundesrat in verschiedenen Berichten und Botschaften unterstrichen und schliesslich auch vom Parlament anerkannt worden ist. Das Bundesgericht hat darauf schon in seinen Entscheiden vom 30. Mai 1984 (betreffend die Rodungsbewilligung) und vom 26. September 1984 (betreffend die Befreiung von der Baubewilligungspflicht) hingewiesen. Auf den Antrag der Beschwerdeführer, es sei zu untersuchen, ob das angebliche Bedürfnis nach einem weiteren Waffenplatz nicht durch vermehrte Belegung der bestehenden Plätze und entsprechende Rationalisierungsmassnahmen gedeckt werden könnte, ist nicht einzugehen. Wie das EMD zu Recht ausführt, ist einerseits dem seit bald zwanzig Jahren bestehenden Missstand abzuhelfen, der in der provisorischen Unterbringung der Rekrutenschule an drei verschiedenen Orten und im Fehlen von Ausbildungsanlagen und -plätzen liegt. Andererseits können die bestehenden Waffenplätze nicht ohne nachteilige Folgen für die Anwohner stärker ausgelastet werden. Ausserdem sind die je nach Truppengattung unterschiedlichen Bedürfnisse zu berücksichtigen. Im übrigen hat das Bundesgericht keinen Anlass, daran zu zweifeln, dass bei der Dimensionierung des Projektes der zu erwartenden Abnahme der Rekrutenbestände Rechnung getragen worden ist.
b) Ausser Frage steht im weiteren, dass das von den Beschwerdeführern geltend gemachte Interesse an der ungeschmälerten Erhaltung ihrer Landwirtschaftsbetriebe - so wichtig dieses an sich auch ist - vor der Notwendigkeit der Schaffung eines Waffenplatzes zurückzuweichen hat, kann doch kein Waffenplatz erstellt werden, ohne landwirtschaftlich nutzbares Land in Anspruch zu nehmen, und haben bei einer Verlegung des Platzes lediglich andere Bauern das Opfer zu erbringen. Übrigens geht aus den Akten hervor, dass die Eidgenossenschaft vorgesorgt hat, um bei einer Verwirklichung des Projektes am vorgesehenen Orte allfälligen auf Art. 18 EntG gestützten Realersatzbegehren - die von der Eidgenössischen Schätzungskommission zu behandeln sind (Art. 64 Abs. 1 lit. a EntG; vgl. BGE 105 Ib 90 ff.) - entsprechen zu können. Ausdrückliche Begehren um Erhaltung von Kulturland im Sinne von Art. 8 EntG, über die die Einspracheinstanz zu befinden hätte (sofern solche auch im Falle von Enteignungen durch den Bund erhoben werden können), haben die Beschwerdeführer nicht gestellt, so dass nicht näher auf diesen Punkt einzugehen ist. Damit ist allerdings noch nichts zur Frage gesagt, welches Gewicht den landwirtschaftlichen Interessen im Vergleich zu ihnen gegenüberstehenden Anliegen des Natur- und Landschaftsschutzes beizulegen sei und welche dieser Interessen im konkreten Falle bei der Alternativmöglichkeit, den Waffenplatz entweder im Naturschutz- oder im landwirtschaftlich intensiver nutzbaren Gebiet zu erstellen, hintanzutreten haben. Fest steht nur, dass der Vorwurf, die landwirtschaftlichen Interessen seien unberücksichtigt geblieben, in materieller und formeller Hinsicht unberechtigt ist.
c-d) (Keine zusätzlichen Abklärungen nötig hinsichtlich der Auswirkungen des Waffenplatzes auf den Tourismus, insbesondere auf den Langlaufbetrieb, sowie hinsichtlich der Waldbrandgefahr und der Gefährdung des Moorbodens durch giftige Munitionsrückstände.)
11. Besondere Aufmerksamkeit ist der Frage zu schenken, ob die Enteignung nicht - jedenfalls für gewisse Teilflächen - eingeschränkt werden und sich die Enteignerin mit Dienstbarkeitsrechten statt des Eigentums begnügen könnte. Dieses Ansinnen hat das EMD ohne nähere Begründung in allen Fällen, auch gegenüber der Korporation Oberägeri, abgelehnt.
Der Erwerb blosser Servitute fällt für den Boden, auf dem Gebäude oder Anlagen errichtet werden sollen, ausser Betracht.
Die Eidgenossenschaft müsste sich für diese Teile des Waffenplatzes Baurechte einräumen lassen, die im einzelnen zu umschreiben wären und als selbständige Rechte höchstens auf hundert Jahre begründet werden könnten (Art. 779l Abs. 1 ZGB), so dass nach Ablauf der festgesetzten Dauer erneut Verhandlungen aufzunehmen wären und allenfalls ein weiteres Mal zur Enteignung geschritten werden müsste (vgl. BGE 99 Ia 478 ff.). Eine Übertragung von blossen Servituten könnte dagegen für jene Teile des Übungsgeländes in Erwägung gezogen werden, wo keine Anlagen vorgesehen sind und die in gewissem Umfang weiterhin landwirtschaftlich bewirtschaftet werden sollen; den Eigentümern dieses Bodens dürfte allenfalls ein schutzwürdiges Interesse an der Restnutzungsmöglichkeit, das über das reine Interesse an der "nuda proprietas" hinausgeht, zuerkannt werden. Andererseits lässt sich wohl auch für diese Teile die Inanspruchnahme des vollen Eigentums rechtfertigen: Ein Waffenplatz bildet ein Ganzes, das nach einer einheitlichen Rechtsgrundlage verlangt und dessen Aufteilung in verschiedene Sektoren zu Umtrieben sowie zusätzlichen Sicherheitsproblemen führen und Anpassungen an künftige Entwicklungen auf dem Waffen- und Ausbildungsbereich erschweren oder verunmöglichen könnte. Es ist nicht zu übersehen, dass bei solchen Anlagen die militärische Nutzung im Vordergrund steht und sich landwirtschaftliche oder andere Bewirtschaftungen dieser unterzuordnen haben, so dass die Restnutzungen wohl mit Vorteil im Rahmen von Pachtverträgen sicherzustellen sind. Ein endgültiger Entscheid wäre indessen in diesem Punkte verfrüht. Wie aus den vom EMD nachträglich zu den Akten gegebenen Unterlagen hervorgeht (Entwurf einer Zusatzvereinbarung zwischen den Kantonen Schwyz und Zug und der Eidgenossenschaft vom 8. Oktober 1985 samt Detailplan Nr. 783/B vom 21.6.1985), sollen im "Aufklärungsgelände" zum Schutze des Hochmoores fünf teils grossflächige Sperrzonen geschaffen werden, in denen militärische Übungen völlig untersagt und die, sofern erforderlich, durch Abschrankungen zu schützen sind. Diese Sperrgebiete können somit - falls das "Aufklärungsgelände" wie geplant verwirklicht wird - nur die Funktion einer Sicherheitszone übernehmen und werden aller Wahrscheinlichkeit nach auch in fernerer Zukunft nicht für militärische Zwecke zu gebrauchen sein. Dass das "Aufklärungsgelände" durch solche Schutzmassnahmen stark an Wert für die militärische Ausbildung einbüsst, hat der frühere Vorsteher des EMD in den parlamentarischen Beratungen selbst eingeräumt ("Les importantes restrictions d'usage que nous nous sommes imposées sur le site du Hochmoor diminuent sans doute - on l'a dit et il faut le reconnaître - fortement l'utilité militaire de ce terrain dit d'exploration." Amtl.Bull. NR 1983 S. 1279) und im selben Zusammenhang erklärt, es sei durchaus möglich, für bestimmte Flächen Benützungsverträge abzuschliessen statt zu enteignen ("Il est possible de définir, pour certains secteurs [...] en lieu et place de l'expropriation, des conventions d'utilisation." a.a.O.). Schliesslich haben sowohl der Nationalrat wie auch der Ständerat mit dem Einverständnis von Bundesrat Chevallaz ihre Zustimmung zum Verpflichtungskredit unter anderem davon abhängig gemacht, dass geprüft werde, ob nicht anstelle von Kauf und Enteignung langjährige Benützungsverträge abgeschlossen werden könnten (vgl. Amtl.Bull. StR 1983 S. 307 f. Votum Berichterstatter Baumberger, Amtl.Bull. NR 1983 S. 1284 Voten Berichterstatter Wellauer und Jeanneret sowie Bundesrat Chevallaz; s.o. Sachverhalt lit. D).
Im Rahmen des Einspracheverfahrens sind keine Angaben darüber gemacht worden, inwieweit dieser Auflage nachgekommen worden ist. Unter all diesen Umständen enthält sich das Bundesgericht, da die Sache - wie sich im folgenden zeigt - ohnehin an die Einsprachebehörde zurückgewiesen werden muss, eines definitiven Entscheides und überlässt es dem Departement, die hier behandelte Frage des Umfangs der Enteignung erneut zu untersuchen.
12. Die Anträge und Einwendungen der Beschwerdeführer, die sich auf die vier Themen des Natur- und Landschaftsschutzes, der zu erwartenden Lärmimmissionen, der Sicherheit bei Schiessübungen und der Aufrechterhaltung der Wegverbindungen beziehen, sind im Einspracheverfahren ebenfalls zulässig, und zwar gemäss Art. 35 lit. b EntG in Verbindung mit Art. 9 EntG und Art. 1 lit. a und d, Art. 2 lit. a, Art. 3 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 sowie Art. 4 NHG (Natur- und Landschaftsschutz), mit Art. 7 Abs. 2 EntG (Wegverbindungen) sowie mit Art. 7 Abs. 3 EntG allein (Sicherheitsfragen) und in Verbindung mit Art. 9 des am 1. Januar 1985 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (Lärmimmissionen). Auch in diesem Zusammenhang beklagen sich die Beschwerdeführer in erster Linie über ungenügende Abklärung des Sachverhaltes und Verstösse gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör.
Wie bereits erwähnt, vertritt das EMD die Auffassung, dass die Einsprachen ohne weitere Instruktion allein gestützt auf die Auflageakten und die weiteren Unterlagen der Schätzungskommission sowie die anlässlich der Einigungsverhandlung vorgelegten Dokumente, das heisst gestützt auf das während der Beschwerdefrist beim Bezirksgericht March in Lachen aufgelegte Dossier beurteilt bzw. abgewiesen werden konnten. Dieser Auffassung ist nicht zu folgen.
a) Es ist unbestritten, dass die Berichte der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission Bestandteil des Dossiers bilden und den Parteien zugänglich sein müssen. Nun liegen wohl vier dieser Berichte bei den Akten der Schätzungskommission (Berichte vom 18. Dezember 1978, 19. März, 18. August und 30. Dezember 1982), doch fehlt die Vernehmlassung II, die offenbar am 27. November 1979 erstellt worden ist und sich mit dem Standort der Kaserne befasst. Zudem sind die vorliegenden Berichte, wie sich aus dem Aktenverzeichnis der Schätzungskommission ergibt, erst am 11. Juni 1985, also nach der Fällung der ersten Entscheide am 3. Juni, zu den Akten gegeben worden. Es ist daher anzunehmen, dass diese Unterlagen den Einsprechern vor dem Einspracheentscheid nicht zugänglich waren, doch kann offenbleiben, wie es sich im einzelnen damit verhält, da eine entsprechende Rüge nicht erhoben worden ist. Dagegen verlangen die Beschwerdeführer, Einsicht in die Protokolle der ENHK nehmen zu können; als interne Arbeitspapiere sind diese jedoch nicht vorzulegen. Was die angebliche Ausstandspflicht einzelner Mitglieder der ENHK anbelangt, kann der Kürze halber auf die hier dem Sinne nach ebenfalls gültige Erwägung 3 des Entscheides vom 3. Juli 1985 verwiesen werden, wonach eine Ausstandspflicht noch nicht dadurch begründet wird, dass die Mitglieder einer Behörde aufgrund ihres Amtes bestimmte öffentliche Interessen wahrzunehmen haben (s.a. BGE 103 Ib 137 f.).
b) Das EMD hat die Berichte des Naturschutzbeauftragten Dr. Meyer-Grass zu internen Akten erklärt und deren Auflage verweigert. Zu Unrecht. Dr. Meyer gilt offiziell als der in der Sache massgebliche Spezialist für Naturschutzfragen; seine Ernennung zum "baubegleitenden Naturschutzfachmann" wurde in der Vereinbarung des EMD mit dem Schweizerischen Bund für Naturschutz vom 19. November 1982 vorgesehen, und der Auftrag an den Experten erging durch das EMD, die ENHK und das Bundesamt für Forstwesen und Landschaftsschutz gemeinsam. Hinzu kommt, dass in den Berichten der ENHK auf die Stellungnahmen Dr. Meyers Bezug genommen und häufig einfach auf sie verwiesen wird. Diese Unterlagen gehören daher zu den Akten. Dass sie den Beschwerdeführern nicht vorgelegt worden sind, verletzt deren Akteneinsichtsrecht.
c) Über die im Kasernenareal zu erstellenden Bauten gaben seinerzeit nur der Übersichtsplan 1:10 000, der Situationsplan 1:2000 und die Modellfotos Auskunft. Im Anschluss an die Einigungsverhandlungen sind im weiteren eine Ansichtsskizze der Kasernenanlage und eine Plankopie 1:2000 (Variante Mai 1983) über das nunmehr leicht reduzierte Kasernenareal und die Verschiebung der Gebäude um 50 m (oder 35 m?) nach Süden aufgelegt worden. Diese Unterlagen sind offensichtlich ungenügend, um sich fundiert und zuverlässig über die Auswirkungen der geplanten Bauten auf die Umgebung und das Landschaftsbild aussprechen zu können. In diesem Zusammenhang beruft sich das EMD vergeblich auf Art. 164 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Militärorganisation: Diese Bestimmung nimmt die im Interesse der Landesverteidigung liegenden Arbeiten von der kantonalen Bewilligungspflicht aus, befreit aber nicht von der Obliegenheit, die Projekte und Pläne so auszuarbeiten, dass sie den zuständigen Verwaltungsinstanzen und allenfalls dem Bundesgericht ein Urteil darüber erlauben, ob den Anforderungen des Natur- und Heimatschutzgesetzes, insbesondere von Art. 3 Abs. 2 lit. a in Verbindung mit Art. 2 lit. a NHG, entsprochen worden sei. Dass das Kasernenareal ausserhalb des BLN-Schutzobjektes 1308 liegt, spielt - wie schon erwähnt (E. 7c) - keine Rolle. Die in Art. 3 Abs. 1 und 2 NHG statuierte Pflicht des Bundes, das Landschaftsbild und Naturdenkmäler zu schonen oder zu erhalten, gilt denn auch unabhängig davon, ob es sich um ein Objekt von nationaler, regionaler oder nur lokaler Bedeutung handle (Art. 3 Abs. 3 NHG). Die Prüfung der Auswirkungen des Projekts auf Landschaft und Umgebung im einzelnen kann entgegen der Meinung des EMD auch nicht auf später, auf die "Detailprojektierung" verschoben werden. Nur hier, im jetzt durchgeführten enteignungsrechtlichen Einspracheverfahren hat der WWF als Natur- und Heimatschutzvereinigung Gelegenheit, seine Interessen mit Einsprache und Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu vertreten; nach Abschluss des Enteignungsprozesses besteht für ihn keine Interventionsmöglichkeit mehr. Dass die ENHK ihrerseits dem Projekt grundsätzlich zugestimmt und sich auf einige Empfehlungen zur Gestaltung der Bauten beschränkt hat, ist in diesem Zusammenhang nicht von Bedeutung, da die Kommission im Gegensatz zum WWF und den Enteigneten auch in einem späteren Projektierungs- oder Baustadium noch mitreden kann. Übrigens ist das vom Gesetzgeber für die gesamtschweizerischen Vereinigungen geschaffene Beschwerderecht gerade der Einsicht entsprungen, dass die Naturschutzinteressen innerhalb der Verwaltung nicht immer die notwendige Unterstützung finden und sich die nach Art. 103 lit. a OG beschwerdeberechtigten Privaten häufig nur aus egoistischen Gründen auf solche Anliegen besinnen. An der Bedeutung dieses Rekursrechtes ist auch in der Praxis festzuhalten.
Im weiteren ergibt sich, dass nicht nur für die Beurteilung der landschaftlichen Aspekte ein ausgearbeitetes Projekt verlangt werden muss. Im Verfahren betreffend die vorzeitige Besitzeinweisung hat sich herausgestellt, dass für die Kasernenbauten ein Fundament aus 750-1000 Ortsbetonpfählen zu erstellen ist, welche die beiden grundwasserführenden Schichten durchstossen sollen, und dass im Kasernenareal das nicht tragfähige Ablagerungsmaterial, insbesondere Torfmaterial und Tonschichten, abgetragen und durch 107'000 m3 Fremdmaterial ersetzt werden soll. Die Stiftung WWF hat in der Beschwerde die Befürchtung geäussert, dass sich diese Arbeiten auf den labilen Wasserhaushalt auswirken könnten, und um sorgfältige Untersuchung der Grundwasserverhältnisse und der Folgen eines Eingriffs ersucht. In seiner Vernehmlassung bemerkt das EMD zu diesem Punkt, hydrologische Fragen seien in den Einsprachen nicht aufgeworfen worden, weshalb sich das Departement hiezu nicht habe äussern müssen. Indessen ist klarzustellen, dass das Gesuch der Beschwerdeführerin um Abklärung der Grundwasserverhältnisse nicht etwa als verwirkt betrachtet werden kann. Wie das Bundesgericht im bereits zitierten Entscheid Schnyder vom 10. Juli 1985 (s. E. 4) ausgeführt hat, erfasst Art. 40 EntG allein die Begehren, zu deren Geltendmachung die Planauflage objektiv Anlass gab. Nun ergab sich aber die Absicht, für den Bau der Kasernenanlage umfangreiche Pfählungen und Terrainverschiebungen vornehmen zu lassen, erst aus den Akten des Besitzeinweisungsverfahrens, so dass sich das Departement nicht auf Unterlassungen der Einsprecher berufen kann, die ihren Grund ausschliesslich in der Dürftigkeit des im Einspracheverfahren vorgelegten Dossiers finden.
d) Genaueres ist auch über die Ausgestaltung des "Aufklärungsgeländes" nicht bekannt. Da die Einsprachen und Begehren im Sinne von Art. 7-10 EntG in vollem Umfange abgewiesen worden sind, wäre zu erwarten, dass das aufgelegte Projekt abgesehen von der Verschiebung des Kasernenareals unverändert geblieben wäre. Dem ist aber, wie sich aus den nachträglich dem Bundesgericht zur Verfügung gestellten Akten ergibt, keineswegs so. Zwar ist der Perimeter beibehalten worden, doch hat das Übungsgelände hinsichtlich der Anordnung der Anlagen und der Aufgliederung in verschiedene Sektoren wesentliche Änderungen erfahren. Die Frage, ob sich dies formell mit dem Ergebnis des Einspracheverfahrens vereinbaren lasse, darf übergangen werden. Dagegen kann nicht darüber hinweggesehen werden, dass den Einsprechern keine Pläne oder Skizzen vorgelegt worden sind, die Aufschluss gäben über die Natur und Gestalt der einzelnen baulichen Vorrichtungen und anderen Anlagen, eingeschlossen Terrainveränderungen, sowie über die Auswirkungen auf Landschaft, Flora und Fauna in der Ebene wie auch im Hanggebiet, also im Bereich des BLN-Schutzobjektes 1307 selbst und in der angrenzenden Zone. Wohl ist anlässlich der Einigungsverhandlungen ein Bericht des Naturschutzbeauftragten Dr. Meyer vom 10. Mai 1983 betreffend das "bereinigte Projekt" zu den Akten gegeben worden, dem eine Grob-Skizze über die Gestaltung der Sperrzone 4 (Nesseliried) beiliegt. Dieser Bericht enthält aber ebenfalls keine genauen Angaben über die Art der vorgesehenen baulichen Vorrichtungen. Ausserdem ist den Einsprechern nie Gelegenheit geboten worden, zu ihm Stellung zu nehmen.
Ähnliches gilt für den Bericht von Oberst i Gst Hemmi bzw. des Bundesamtes für Mechanisierte und Leichte Truppen vom 10. Juni 1983 über den Problemkreis Sicherheit. Abgesehen davon, dass sich der unter den Beilagen aufgeführte Situationsplan 1:2000 nicht bei den Akten befindet, wird auch hier von baulichen Massnahmen, insbesondere baulicher Gestaltung des Zielhanges und des Kugelfanges sowie von Erhöhung der Schiessstellungen gesprochen, ohne dass irgendwo erklärt würde, wie diese Vorrichtungen aussehen. Die Instruktion ist daher auch in dieser Beziehung mangelhaft und ist für alle im "Aufklärungsgelände" vorgesehenen Anlagen zu ergänzen. Es wäre denn auch irrig, anzunehmen, dass die Projektierung nicht über den Werkplan (Art. 27 EntG) hinaus weiterzutreiben sei, solange die Einsprachen nicht endgültig erledigt seien. Über die in den Einsprachen aufgeworfenen Fragen, insbesondere über die Bedeutung des noch verbleibenden militärischen Nutzens des "Aufklärungsgeländes", über die Vereinbarkeit der vorgesehenen Anlagen mit dem Gebot des Schutzes von Landschaft und Biotopen, über das Genügen der Sicherheitsvorkehren und allfälliger weiterer Vorrichtungen im Sinne von Art. 7 Abs. 3 EntG kann erst entschieden werden, wenn nach Ergänzung von Instruktion und Planung genauere Unterlagen als die jetzt zur Verfügung stehenden vorgelegt werden können.
Andererseits ist nicht einzusehen, inwiefern Berichte über die militärischen Anlagen auf anderen, bestehenden Waffenplätzen zur Beurteilung der Verhältnisse in Rothenthurm beitragen könnten; das Begehren der Beschwerdeführer um Edition solcher Dokumente ist daher abzuweisen.
e) Im weiteren wird von den Beschwerdeführern zu Recht gerügt, dass Lärmprognosen und -zonenpläne völlig fehlen. Die Notwendigkeit solcher Abklärungen ergibt sich einerseits aus dem Enteignungsrecht, spielt doch die Frage, welche Lärmbeeinträchtigungen der Waffenplatzbetrieb für die Umwelt mit sich bringen wird, sowohl im Rahmen der Interessenabwägung als auch bei der Prüfung des Projektes unter dem Gesichtswinkel von Art. 7 Abs. 3 EntG eine wesentliche Rolle. Andererseits schreibt Art. 9 des Umweltschutzgesetzes (USG) für Werke, welche die Umwelt erheblich belasten können, eine Umweltverträglichkeitsprüfung vor. Zwar ist die Verordnung, in der nach Art. 9 Abs. 1 zweiter Satz USG die der Umweltschutzverträglichkeitsprüfung unterstehenden Anlagen bezeichnet werden sollen, vom Bundesrat noch nicht erlassen worden, doch wurde schon in der bundesrätlichen Botschaft zum Gesetzesentwurf und ebenfalls in den parlamentarischen Beratungen erklärt, dass "Waffen-, Schiess- und Übungsplätze" zu diesen Anlagen gehören (BBl 1979 III S. 786; Amtl.Bull. NR 1982 S. 370 Votum Bundesrat Hürlimann). Das Bundesgericht ist denn auch unlängst in seinem einen Gemeindeschiessplatz betreffenden Entscheid (BGE 112 Ib 46 E. 4) zum Schluss gelangt, dass das Umweltschutzgesetz anwendbar sei, obschon verschiedene Verordnungen zu diesem Gesetz noch nicht ergangen seien. Demgegenüber vermag das Argument des EMD, dass nach der Inbetriebnahme des Waffenplatzes lediglich Übungen fortgesetzt würden, die in Rothenthurm seit bald zwanzig Jahren stattfänden, nicht zu überzeugen. In Rothenthurm soll ein neues, von den vorgesehenen Anlagen und den eingesetzten finanziellen Mitteln her bedeutendes Werk geschaffen werden, das der Konzentrierung der früher an verschiedenen Orten stationierten Truppen dient und aller Voraussicht nach zu einer Intensivierung des gesamten militärischen und insbesondere des Schiessbetriebes führen wird.
Eine Prognose über die zu erwartenden Lärmimmissionen kann entgegen der Meinung des Departementes bereits heute angestellt werden und erfordert, wenn die Schiessstellungen, die Art der eingesetzten Waffen, die Häufigkeit der Schüsse und der Schiessübungen bekannt sind, weder einen sehr hohen technischen oder finanziellen noch einen übermässigen Zeitaufwand. Das EMD wird sich daher einen entsprechenden Expertenbericht beschaffen und ihn den Beschwerdeführern zur Stellungnahme unterbreiten müssen.
f) Die vom EMD für die Strassenverbindungen getroffenen Lösungen werden von den Beschwerdeführern in verschiedener Hinsicht beanstandet. Was die Linienführung der sogenannten Umfahrungsstrasse Rossboden-Rothenthurm anbelangt, so ist den Beschwerdeführern die von Dr. Meyer vorgeschlagene, von der ENHK genehmigte und nunmehr vom EMD übernommene Variante offensichtlich bekannt. Die an ihr geübte Kritik ist zurückzuweisen, da dem EMD keine Überschreitung des ihm bei der Trassewahl zustehenden Ermessens vorgeworfen werden kann und sich der für die Anwohner entstehende Mehrweg in den Grenzen des Zumutbaren hält. Weiter besteht kein Anlass, an der Erklärung des Departementes, dass die Umfahrungsstrasse jeweils nur kurzzeitig während der militärischen Übungen gesperrt werden müsse, zu zweifeln. Ob die Strasse unterhalb des Rossbodens zu steil und daher nicht wintersicher sei, wird im Rahmen der Detailprojektierung noch überprüft werden müssen. Ebenfalls wird das Departement noch zu untersuchen haben, wie dem bisher noch nicht behandelten Begehren der Korporation Oberägeri um Aufrechterhaltung der Wegverbindungen, die bei einer Totalenteignung der Parzellen Nrn. 1102, 1218 und 1219 für die ehemalige Eigentümerin verlorengingen, entsprochen werden kann. Was schliesslich die von den Beschwerdeführern als zu schmal bezeichneten Fahrschul-Strassen betrifft, so wird erst die Praxis zeigen, ob zusätzliche Benützungsvorschriften oder bauliche Vorkehren getroffen werden müssen. Jedenfalls wird das Departement eingeladen, dafür zu sorgen, dass die durch den Fahrschul-Betrieb für die Anwohner entstehenden Belästigungen auf ein Minimum beschränkt werden.
e) Es ergibt sich somit, dass die Sache zur Ergänzung der Instruktion in den genannten, das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" betreffenden Punkten und zu neuem Entscheid an das Departement zurückzuweisen ist.
13. Über den Vorschlag der Beschwerdeführer, wenigstens die Kasernenanlage aus der Ägeriried-Ebene hinaus an einen anderen Ort zu verlegen, hat sich das Bundesgericht im heutigen Verfahren materiell nicht auszusprechen. Dazu kann einzig bemerkt werden, dass gemäss den vor dem Parlament abgegebenen Erklärungen eine Verlegung der Kaserne ins "Infanteriegelände Cholmattli" geprüft, aus verschiedenen Gründen aber abgelehnt worden ist, etwa weil eine solche, neu zu planende Lösung zu viel Zeit in Anspruch nähme, mit den gegenüber der Oberallmeind-Korporation Schwyz übernommenen Verpflichtungen nicht zu vereinbaren wäre, wertvolles Gelände für die Schiessausbildung verlorenginge und der Schiesslärm den Unterricht in der Kaserne behindern würde (Amtl.Bull. NR 1983 S. 1277 Votum Berichterstatter Wellauer, S. 1279 Votum Bundesrat Chevallaz). Eine Verschiebung des Kasernenareals auf die andere, östliche Seite des SOB-Dammes, wo der Bund ausserhalb des Waffenplatz-Perimeters bereits beachtliche Bodenflächen besitzt, ist offenbar nicht ins Auge gefasst worden. In seinem Schreiben vom 12. Juni 1986 erklärt das EMD zu diesen Grundstücken, sie seien als Realersatzflächen für die enteigneten Landwirte reserviert. In der Tat wird man bei der Überprüfung der Standortwahl - wie bereits in E. 10b angetönt - nicht darum herumkommen, die Interessen am Schutz wertvoller Naturlandschaften und Biotope einerseits und die Interessen an der Erhaltung von landwirtschaftlich wertvollem Boden andererseits gegeneinander abzuwägen. Es wird Sache der Bundesverwaltung sein, diese Abwägung im Lichte der neuen Erkenntnisse vorzunehmen, wozu ihr übrigens das Parlament den notwendigen Spielraum gelassen hat (vgl. Amtl.Bull. NR 1983 S. 1284 Voten Berichterstatter Wellauer und Jeanneret).
Wie erwähnt ist in diesem und in anderem Zusammenhang dem Faktor Zeit grosse Bedeutung beigemessen worden, da die Gefahr bestehe, dass die Oberallmeind-Korporation Schwyz das ihr im Kauf- und Tauschvertrag vom 22. Oktober 1978 vorbehaltene Rückkaufsrecht bei nicht rechtzeitiger Verwirklichung des Waffenplatzes ausüben könnte. So verständlich diese Befürchtungen und das Bestreben, sich an eingegangene Verpflichtungen zu halten, auch sind, so können sie doch den Anspruch der Einsprecher auf eine gesetzmässige Abwicklung des Verfahrens nicht schmälern und auf Entscheide anderer Behörden keinen Einfluss haben. Würden sich die Rückkaufsbedingungen tatsächlich erfüllen, bleibt der Eidgenossenschaft immer noch der Ausweg, das Rückkaufsrecht (vgl. Art. 5, 21, 23 und 37 EntG; HESS/WEIBEL, a.a.O. N. 7 und 24 zu Art. 5 EntG) oder die Grundstücke selbst zu enteignen.
15. Schliesslich beanstanden die Beschwerdeführer zu Recht, dass das Departement nicht über die Kosten und die Parteientschädigungen entschieden hat. Selbst wenn angenommen werden könnte, dass das EMD die Kosten stillschweigend der Eidgenossenschaft auferlegt habe, so hätte es sich doch über die Parteientschädigung aussprechen müssen. Seit der Revision der Art. 114 und 115 EntG im Jahre 1971 hat die Schätzungskommission bzw. deren Präsident nur noch über die Parteientschädigungen für Einsprachen zu befinden, wenn diese an der Einigungsverhandlung erledigt werden können; sonst steht der Entscheid im Einspracheverfahren dem in der Sache zuständigen Departement zu (Art. 114 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 115 Abs. 4 EntG). Die beim Bundesgericht eingereichten Kostennoten für das Einspracheverfahren vor dem Departement sind daher an dieses zu überweisen. | de | Einsprachen gegen die Enteignung für einen Waffenplatz; Zuständigkeit des Eidg. Militärdepartementes zur Einleitung des Enteignungsverfahrens; Instruktion des Einspracheverfahrens. Der Entscheid der Einsprachebehörde gilt aufgrund von Art. 12 Abs. 3 NHG in Verbindung mit Art. 9, 35 und 55 EntG auch gegenüber den gesamtschweizerischen Natur- und Heimatschutzvereinigungen als Entscheid über eine Einsprache gegen die Enteignung im Sinne von Art. 99 lit. c OG, obwohl keine Abtretung von Rechten in Frage steht, und ist daher mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar (E. 2).
Für die blosse Delegation der Befugnis zur Ausübung des dem Bund zustehenden Enteignungsrechts vom Bundesrat an eine andere Amtsstelle (Art. 3 Abs. 1 EntG) können keine höheren Anforderungen an die Form gestellt werden, als sie das Enteignungsgesetz selbst für die Übertragung des Expropriationsrechts an Dritte vorsieht (Art. 3 Abs. 2 EntG). Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee genügt daher für die Ermächtigung des EMD zur Einleitung von Enteignungsverfahren, obschon diese Bestimmung dem Referendum entzogen war (E. 6; Bestätigung der Rechtsprechung).
Der Entscheid des Bundesrates oder einer anderen Amtsstelle, das Enteignungsrecht auszuüben (Art. 3 Abs. 1 EntG), ist vorläufiger Natur und vermag den Einspracheentscheid nicht zu präjudizieren (E. 8a). Auch andere Vorentscheide und Stellungnahmen von Bundes- oder kantonalen Behörden können für den Einspracheentscheid nicht ausschlaggebend sein; sie sind aber im Einspracheverfahren im Rahmen der Interessenabwägung mitzuberücksichtigen (E. 8b). Bedeutung der Aufnahme eines Gebietes ins BLN-Inventar (E. 8c).
Prüfung, ob der Sachverhalt vollständig und unter Wahrung des rechtlichen Gehörs abgeklärt worden sei (E. 9-13). Bejaht hinsichtlich der
- Notwendigkeit eines neuen Waffenplatzes (E. 10a)
- Berücksichtigung der landwirtschaftlichen Interessen (E. 10b)
Zusätzliche Abklärungen sind notwendig über
- Umfang der Enteignung (E. 11)
- Auswirkung der Anlagen auf Natur und Landschaft (E. 12a-c)
- Sicherheit bei Schiessübungen (E. 12d)
- Lärmimmissionen (E. 12e)
- Strassenverbindungen (E. 12f)
- Kasernenstandort (E. 13)
Im Einspracheverfahren hat die Einsprachebehörde nicht nur über die Kosten, sondern auch über die Parteientschädigungen zu befinden (E. 15). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,075 | 112 Ib 280 | 112 Ib 280
Sachverhalt ab Seite 283
A.- Die Schweiz. Eidgenossenschaft traf im Jahre 1978 mit den Kantonen Schwyz und Zug eine Vereinbarung über die Schaffung eines Waffenplatzes für die Leichten Truppen auf dem Gebiet der Gemeinden Rothenthurm (SZ) und Oberägeri (ZG). Auf diesem Waffenplatz sollen in jährlich je zwei Rekruten- und Unteroffiziersschulen die Aufklärer und Radfahrer sowie die Panzerabwehrlenkwaffen-Schützen ausgebildet werden; in der Zwischenzeit stünde der Platz für Wiederholungskurse, vor allem der Infanterie und der Radfahrer, zur Verfügung (Botschaft des Bundesrates über militärische Bauten und Landerwerb 1983, BBl 1983 II S. 41 f.).
Das geplante Kasernenareal liegt nördlich von Rothenthurm zwischen der Ersten und Zweiten Altmatt und neigt sich, von den Häusergruppen durch die Süd-Ost-Bahn-Linie getrennt, leicht gegen die Ebene des Ägeririedes hin. Die Kasernenanlage soll durch eine zum Teil bereits erstellte, unter der Bahnlinie durchführende neue Strasse mit der Kantonsstrasse Rothenthurm-Biberbrugg verbunden werden.
Als Ausbildungsgelände ist einerseits ein "Infanteriegelände" mit den Anlagen für die eigentliche Kampf- und Schiessausbildung, andererseits ein "Aufklärungsgelände" für die spezielle Ausbildung der Aufklärer und die Gefechtsschulung auf Stufe Zug und Kompanie vorgesehen (zit. Botschaft S. 42). Das "Aufklärungsgelände" schliesst westlich an das Kasernenareal an und erstreckt sich auf einer Breite von rund 1 km über das Ägeriried und die Biber bis zum Gegenhang, dem zukünftigen Zielhang, der hinaufreicht bis zum Nesseliwald. Nach der bundesrätlichen Botschaft müssen auf diesem Gebiet das bestehende Strassennetz erweitert und Waffenstellungen (Schiesspodeste) mit den zugehörigen Scheibenanlagen im Zielhang erstellt werden. Das "Infanteriegelände", das bereits im Eigentum des Bundes steht, liegt östlich der Dorfschaften und der Kantonsstrasse im hügeligen, teilweise bewaldeten Gebiet Cholmattli. Hier sollen Sturmgewehr- und Pistolenschiessanlagen, Anlagen für die infanteristische Panzerabwehr und Panzernahbekämpfung, Handgranatenwurfanlagen, Häuserkampfanlagen sowie Widerstandsnester und Grabensysteme für die Gefechtsausbildung entstehen (zit. Botschaft S. 43).
B.- Das Kasernenareal und beinahe die ganze Fläche des "Aufklärungsgeländes" liegen im Schutzgebiet 2.34 ("Glaziallandschaft zwischen Lorzentobel und Sihl mit Höhronenkette") des KLN-Inventars 1979 der zu erhaltenden Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung. Die Grenze dieses Schutzobjektes verläuft östlich der Zweiten und Dritten Altmatt entlang der dem Hang folgenden Hochspannungsleitung und umfasst damit neben dem Ägeriried auch die genannten Weiler. Durch Verordnung des Bundesrates vom 19. Dezember 1983 (SR 451.111) sind ebenfalls grössere Flächen des geplanten Waffenplatzes in das Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler (BLN-Inventar) aufgenommen worden. So schliesst das den grösseren Teil des Hochtales von Rothenthurm bis Biberbrugg umfassende Schutzobjekt 1308 ("Moorlandschaft Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg") den in der Talebene liegenden Teil des "Aufklärungsgeländes" ein. Das Schutzgebiet endet im Westen am Hangfuss unterhalb des Nesseli; im Osten reicht es zwischen der Zweiten und der Dritten Altmatt bis zur Bahnlinie und verschmälert sich gegen Süden hin derart, dass das Kasernenareal ausserhalb des geschützten Bereiches liegen wird. Im weiteren gehört der nördliche Drittel des Zielhanges zwischen Rossboden und Tännli zum BLN-Objekt 1307 ("Glaziallandschaft zwischen Lorzentobel und Sihl mit Höhronenkette"), während der nach KLN-Inventar ebenfalls zu schützende übrige Westhang keine Aufnahme in das Bundesinventar gefunden hat.
Schliesslich sind für das Gebiet nördlich von Rothenthurm in jüngerer Zeit auch kantonale Schutzbestimmungen erlassen worden.
Gestützt auf § 3 des Gesetzes über die Erhaltung und Pflege von Naturschutzgebieten vom 2. September 1982 und den gleichaltrigen Richtplan hat der Zuger Regierungsrat am 2. November 1982 den Schutzplan 2.001 Ägeriried erlassen, der die Ägeriried-Ebene westlich der Biber beschlägt. Im Bereich des "Aufklärungsgeländes" gehört die geschützte Fläche zwischen der Biber und dem Hangfuss zur Zone A (engerer Schutzbereich), in welchem insbesondere das Erstellen von Bauten und Anlagen jeder Art verboten ist (§ 5 Abs. 2 des zit. Gesetzes). Der Kanton Schwyz hat seinerseits am 29. Januar 1985 im Hinblick auf den noch zu erarbeitenden definitiven Schutzplan eine Planungszone mit vorläufigen Schutzbestimmungen erlassen. Gemäss § 9 dieser Bestimmungen richtet sich die zulässige militärische Nutzung des "Aufklärungsgeländes" nach der Vereinbarung zwischen den Kantonen Schwyz und Zug und der Eidgenossenschaft vom August 1978 sowie dem von der Bundesversammlung verabschiedeten bereinigten Projekt und nach einem zwischen dem Kanton Schwyz und der Eidgenossenschaft noch abzuschliessenden Zusatzvertrag. Im Regierungsratsbeschluss vom 29. Januar 1985 wird im übrigen dargelegt, dass das zukünftige Kasernenareal nicht in die Planungszone einbezogen worden sei, weil sich hier einerseits keine grossflächigen, besonders schützenswerten intakten und zusammenhängenden Moorkomplexe befänden und sich andererseits der Bund im Rahmen von Art. 164 Abs. 3 der Militärorganisation (MO) für militärische Bauten über allfälliges entgegenstehendes kantonales Recht hinwegsetzen könne; die Nichteinzonung sei damit auch ein Ausdruck der Subordination (Protokoll des Regierungsrates S. 12 f.).
C.- Da nur ein Teil des Bodens für das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" auf gütlichem Wege erworben werden konnte, liess die durch das Eidg. Militärdepartement (EMD) handelnde Eidgenossenschaft im April 1983 in den Gemeinden Rothenthurm und Oberägeri ein Enteignungsverfahren gegen insgesamt 42 Grundeigentümer eröffnen. In der Folge fochten verschiedene Eigentümer die vom Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, für die Planauflage getroffenen Anordnungen beim Bundesgericht an. Dieses forderte den Schätzungskommissions-Präsidenten mit Entscheid vom 3. Juni 1983 auf, die Planauflage nach vorgängiger Aussteckung zu wiederholen; im übrigen wies es die Beschwerden ab (BGE 109 Ib 130 ff.). Eine weitere Beschwerde wegen angeblicher Mängel der Planauflage wurde am 9. Dezember 1983 abgewiesen. Während der Eingabefrist stellten 163 Enteignete und weitere Interessierte Entschädigungs- und andere Begehren. Nach der Vorladung zu den Einigungsverhandlungen wandte sich eine Gruppe von Enteigneten mit Aufsichtsbeschwerde erneut ans Bundesgericht und verlangte zweistufige Verhandlungen und zusätzliche Instruktionsmassnahmen. Dieses Begehren wurde am 10. Februar 1984 abgelehnt (BGE 110 Ib 38 ff.). Die an sechs Tagen, vom 14. bis 28. Februar 1984 durchgeführten Einigungsverhandlungen verliefen praktisch erfolglos. An diesen Verhandlungen legte das EMD zwölf weitere Aktenstücke vor, die anschliessend auf Anordnung des Schätzungskommissions-Präsidenten bei der Gemeindekanzlei Oberägeri und - da die Gemeindekanzlei Rothenthurm jede Mithilfe verweigerte - bei der Staatskanzlei Schwyz eingesehen werden konnten.
Im April 1984 stellte das EMD ein Gesuch um vorzeitige Besitzergreifung von acht Grundstücken im Bereich des Kasernenareals sowie im "Aufklärungsgelände". Die Schätzungskommission wies das Begehren nach eingehenden Untersuchungen mit Entscheid vom 28. Februar 1985 ab. Beide Parteien gelangten hierauf ans Bundesgericht (der Enteigner in der Sache, die Enteigneten im Kostenpunkt), das die Verwaltungsgerichtsbeschwerden am 31. Juli 1985 abwies, jene des Enteigners im wesentlichen deshalb, weil nicht gewährleistet sei, dass bei allfälliger Gutheissung der Einsprachen der frühere Zustand wiederhergestellt werden könnte (BGE 111 Ib 91 ff., 97 ff.).
Nach Abschluss der Einigungsverhandlungen hatte der Schätzungskommissions-Präsident die Akten mit einem Begleitschreiben dem EMD zum Entscheid über die Einsprachen zugestellt. Verschiedene Einsprecher verlangten für diese Übermittlung eine formelle, rekursfähige Verfügung, hatten jedoch mit ihrem Begehren weder beim Präsidenten noch beim Bundesgericht Erfolg (Entscheid vom 3. Januar 1983). Da die Einsprecher weiterhin die Zuständigkeit des EMD zur Behandlung der Einsprachen und Begehren im Sinne von Art. 7-10 EntG bestritten, bestätigte das Departement in einer Zwischenverfügung vom 12. April 1985 seine Kompetenz. Auch diese Verfügung wurde mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten, die das Bundesgericht am 3. Juli 1985 abwies (BGE 111 Ib 227 ff.).
D.- Inzwischen hatte am 28. September 1983 die Bundesversammlung den ihr mit bundesrätlicher Botschaft vom 23. Februar 1983 unterbreiteten militärischen Bauvorhaben, Landerwerben und Zusatzkreditbegehren zugestimmt (BBl 1983 III S. 1087) und damit auch den Verpflichtungskredit von 108 Millionen Franken für den Bau des Waffenplatzes Rothenthurm bewilligt. Dem Beschluss waren sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat ausgedehnte Debatten vorangegangen. Aus den entsprechenden Protokollen geht hervor, dass die Zustimmung zum Kreditbetrag unter verschiedenen Auflagen erteilt wurde, nämlich dass die Kasernenbauten um 50 m nach Süden verschoben würden, eine zusätzliche Vereinbarung mit den Kantonen über weitergehende Naturschutzmassnahmen abgeschlossen werde, die militärischen Nutzungs- und Ausbaupläne in die durch den Kanton Schwyz zu erlassende Schutzverordnung einbezogen würden sowie anstelle der vorgesehenen Enteignungen langfristige Nutzungsverträge abzuschliessen versucht und mit den Arbeiten erst nach Erfüllung aller Bedingungen und Auflagen begonnen werde.
E.- Das Eidg. Militärdepartement wies sämtliche Einsprachen in dreizehn Entscheiden vom 3., 17., 19. und 24. Juni 1985 ab. Eine Kostenregelung ist nicht getroffen worden.
Gegen diese Departementsentscheide haben verschiedene Enteignete und Einsprecher beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und die Nichtigerklärung des Enteignungsverfahrens bzw. der angefochtenen Entscheide verlangt; allenfalls sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen oder es seien die Einsprachen in Abweisung des Enteignungsbegehrens materiell gutzuheissen.
Das EMD hat für die Schweiz. Eidgenossenschaft den Antrag gestellt, die Beschwerden seien abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die angefochtenen Entscheide sind als Verfügungen über Pläne grundsätzlich nur insofern mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, als sie auf Einsprache gegen die Enteignung hin ergangen sind (Art. 99 lit. c OG). Die eingereichten Verwaltungsgerichtsbeschwerden sind daher zulässig, soweit sie von jenen Personen erhoben worden sind, die für das Werk Eigentum oder andere Rechte, allenfalls auch nachbarliche Abwehrrechte gegen Immissionen, abzutreten haben. Zulässig ist ebenfalls die Beschwerde der Stiftung WWF Schweiz, die durch Art. 12 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz vom 1. Juli 1966 (NHG) zur Geltendmachung von Einsprachen und Begehren gemäss Art. 9, 35 und 55 des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (EntG) ermächtigt wird; auch insofern muss der Departementsentscheid als Entscheid über eine Einsprache gegen die Enteignung im Sinne von Art. 99 lit. c OG gelten, obwohl es hier um keine Abtretung von Rechten geht. Allen anderen Einsprechern wäre dagegen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht verwehrt und stünde nur die verwaltungsrechtliche Beschwerde an den Bundesrat offen (Art. 73 Abs. 1 lit. c und Art. 74 lit. a VwVG). Werden indessen - wie hier - die selben Pläne sowohl von Enteigneten als auch von weiteren Interessierten mit gleichen oder ähnlichen Rügen angefochten, so behandelt das Bundesgericht aus Gründen der Rechtssicherheit und der Prozessökonomie kompetenzausweitend sämtliche Beschwerden (BGE 110 Ib 401 E. 1c; BGE 111 Ib 291 E. 1a). Unter diesem Gesichtswinkel kann auf alle Beschwerden eingetreten werden.
6. Soweit der Einwand, das EMD sei zur Einleitung der Enteignung nicht befugt gewesen, von den Beschwerdeführern rechtzeitig erhoben worden ist, hat sich das Bundesgericht von neuem mit ihm zu befassen, da die in BGE 109 Ib 134 ff. hiezu angestellten Erwägungen für den Entscheid nicht massgeblich, sondern nur sog. obiter dicta waren und als solche ohnehin keine Rechtskraft entfalten können. Die erneute Prüfung der Kompetenzordnung führt jedoch, wie das Bundesgericht bereits im Entscheid vom 18. Juni 1986 i.S. R. und M. gegen die Schweiz. Eidgenossenschaft festgestellt hat, zu keinem anderen Ergebnis.
Die Beschwerdeführer werfen unter anderem die Frage auf, ob Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee vom 30. März 1949 (BBVers VA; SR 510.30), welcher das Eidg. Militärdepartement zur Enteignung für militärische Anlagen ermächtigt, nicht durch das Geschäftsverkehrsgesetz vom 23. März 1962 (Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse/GVG; SR 171.11) aufgehoben worden sei, da er sich mit dessen Bestimmungen, insbesondere mit Art. 5 GVG, nicht vereinbaren lasse. Diese Frage ist zu verneinen. Zwar trifft zu, dass Art. 5 GVG die Form des Bundesgesetzes unter anderem für Normen vorschreibt, die die Zuständigkeit und die Aufgaben der Behörden regeln. Das Geschäftsverkehrsgesetz von 1962 ist jedoch ausschliesslich auf Erlasse anwendbar, die nach seinem Inkrafttreten ergingen. Durch die Schlussbestimmungen sind einzig das vorangegangene Bundesgesetz und einige Artikel des Bundesgesetzes über das Verfahren bei Volksbegehren und Abstimmungen betreffend die Revision der Bundesverfassung aufgehoben worden (vgl. Art. 71 der heutigen Fassung); dagegen wurde an jene Erlasse, die von der Form oder ihrem Zustandekommen her den neuen Vorschriften nicht mehr entsprachen, nicht gerührt. Dass dem geltenden Geschäftsverkehrsgesetz keine Rückwirkung zukommt, ergibt sich ebenfalls daraus, dass eine Übergangsbestimmung nur für die Fristen für noch hängige Volksbegehren getroffen worden ist (Art. 72 der heutigen Fassung). Übrigens hebt auch die Bundesversammlung die unter der Herrschaft des alten Geschäftsverkehrsgesetzes in die Form des allgemein verbindlichen Bundesbeschlusses gekleideten Erlasse durch Akte gleicher Form auf, selbst wenn der neue Erlass nach dem revidierten GVG als einfacher Bundesbeschluss ergehen kann (vgl. VEB 1962 Nrn. 13 und 14; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. II S. 478 Ziff. 1314). Im weiteren ist der Beschluss der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee (nunmehr "Bundesbeschluss über die Verwaltung der schweizerischen Armee", vgl. BBl 1985 II S. 1237, Amtl.Bull. NR 1986 S. 493, StR 1986 S. 214) seit Inkrafttreten des heutigen Geschäftsverkehrsgesetzes verschiedene Male abgeändert worden, ohne dass es der Gesetzgeber je als notwendig erachtet hätte, die Bestimmung von Art. 98 aufzuheben.
Steht demnach Art. 98 BBVers VA auch heute noch in Kraft, so stellt sich die schon in BGE 109 Ib 134 aufgeworfene Frage, ob das Bundesgericht aufgrund von Art. 113 Abs. 3 BV an nicht referendumspflichtige Beschlüsse der Bundesversammlung gebunden und daher jede weitere Kontrolle ausgeschlossen sei, oder ob - wie die Beschwerdeführer behaupten - solche Beschlüsse gleich wie Rechtsverordnungen des Bundesrates auf ihre Rechtsbeständigkeit hin überprüft werden könnten. Träfe letzteres zu, so wäre in Bestätigung der in BGE 109 Ib 134 E. 2d angestellten Überlegungen die formelle Gesetzmässigkeit von Art. 98 BBVers VA erneut zu bejahen.
Es steht ausser Zweifel, dass für die blosse Delegation der Befugnis zur Ausübung des dem Bund zustehenden Enteignungsrechts vom Bundesrat an eine andere Bundesbehörde (Art. 3 Abs. 1 EntG) keine höheren Anforderungen an die Form gestellt werden können, als sie das Enteignungsgesetz selbst, das seinerzeit dem Referendum unterstand, für die Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte vorsieht. Nun hält das Gesetz in diesem Zusammenhang ausdrücklich die "Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles des Landes liegen" (Art. 3 Abs. 2 lit. a) und "andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke" (Art. 3 Abs. 2 lit. b) auseinander und bestimmt, dass für die ersten nur ein (nicht referendumspflichtiger) Bundesbeschluss genüge, während für die zweiten ein dem Referendum unterstehendes Bundesgesetz erforderlich sei. Damit hat der Gesetzgeber die bereits in Art. 1 Abs. 1 EntG getroffene Unterscheidung übernommen, die darauf zurückzuführen ist, dass bei der Schaffung des Enteignungsgesetzes allein für die Expropriation zugunsten von Werken "im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils derselben" eine verfassungsmässige Grundlage (Art. 23 BV) bestand, und der Gesetzgeber Enteignungen für andere öffentliche Zwecke nur zulassen wollte, soweit sie sich auf ein Bundesgesetz stützen liessen (FRITZ HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1 zu Art. 23 BV, N. 2 und 3 zu Art. 1 EntG, N. 7-14 zu Art. 3 EntG). Da militärische Anlagen zur Kategorie der Werke im Interesse der Eidgenossenschaft zählen, muss somit für die Ermächtigung des Departementes, das Enteignungsrecht anstelle des Bundesrates auszuüben, ebenfalls ein einfacher, dem Referendum entzogener Bundesbeschluss genügen.
Gegen diese Argumentation wenden die Beschwerdeführer ein, bei der Übertragung des Enteignungsrechts an einen Dritten im Sinne von Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG gehe es nur darum, den Dritten in einem Einzelfall zur Enteignung für ein bestimmtes Werk zu ermächtigen, und handle es sich nicht um die generelle Einräumung des ius expropriandi. Das trifft jedoch nicht zu. Stehen Werke im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils derselben in Frage, so kann mit einem einfachen, nicht referendumspflichtigen Bundesbeschluss dem Dritten das Enteignungsrecht sowohl für ein bestimmtes Einzelwerk als auch ganz allgemein übertragen werden. Das ergibt sich klar aus den Bestimmungen von Art. 2 und Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG und deren Entstehungsgeschichte: Der Gesetzesentwurf vom Oktober 1916 sah ausdrücklich vor, dass das Enteignungsrecht "von der Bundesverwaltung oder von Dritten gestützt auf eine allgemein oder nur für den Einzelfall gültige Ermächtigung ausgeübt" werden könne; diese Ermächtigung werde - falls der Bund das öffentliche Werk nicht selbst errichtet - durch Bundesbeschluss für andere, dem öffentlichen Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles derselben dienende Werke oder durch Bundesgesetz für sonstige, im öffentlichen Interesse des Bundes liegende Zwecke erteilt (Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b und c des Entwurfes). Im ergänzenden Bericht zu diesem Vorentwurf hielt der Verfasser, Bundesrichter Jaeger, auf die von der Berner-Alpenbahn-Gesellschaft aufgeworfene Frage, wann die Erteilung des Expropriationsrechts eine "allgemeine" und wann eine "nur für den Einzelfall gültige" sei, folgendes fest (Ergänzender Bericht zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Zwangsenteignung, S. 2 f.):
"Ob nun die zur Ermächtigung überhaupt zuständige Stelle die einte oder andere Art der Erklärung wählen will, ist doch eine reine Ermessensfrage, die von der - im Gesetze gar nicht vorauszusehenden - Gestaltung der einzelnen tatsächlichen Verhältnisse abhängt. Es ist nicht zutreffend, wie die Lötschbergbahn annimmt, dass nach dem Entwurf eine allgemeine Ermächtigung lediglich auf dem Wege der Bundesgesetzgebung erteilt werden könne. Da die Berechtigung zur Ausübung der Enteignung für öffentliche Werke des Bundes bereits in Art. 23 der Verfassung generell ausgesprochen worden ist, so kann auch durch einfachen Bundesbeschluss für eine ganze Kategorie von Werken, die unter diesen Begriff fallen, ein für allemal das Enteignungsrecht verliehen werden, wie dies z.B. seinerzeit für die von den Gemeinden zu errichtenden Schiessplätze geschehen ist. Die Form der Bundesgesetzgebung wird bewusst vom Entwurf nur als Minimalgarantie für die Erteilung des Rechts zur Enteignung zu andern öffentlichen Zwecken (also nicht zu öffentlichen Werken des Bundes) verlangt."
In der Folge wurde der in Art. 1 des Entwurfes enthaltene Passus "allgemein oder nur für den Einzelfall gültige" (Ermächtigung) als überflüssig gestrichen (Protokoll der Expertenkommission vom 15. Oktober 1917), die Vorschrift über die Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte redaktionell bereinigt und in Art. 3 des endgültigen Entwurfes verwiesen, am Sinn der Bestimmung jedoch nichts geändert (vgl. die bundesrätliche Botschaft zum Entwurfe eines Bundesgesetzes über die Enteignung vom 21. Juni 1926, BBl 1926 II S. 10 f., 114). National- und Ständerat stimmten ihr diskussionslos zu (Sten.Bull. NR 1928 S. 612, StR 1929 S. 143). Dementsprechend wird in der bisherigen Lehre (FRITZ HESS, a.a.O. N. 7, 13 und 14 zu Art. 3 EntG), in der Praxis der Verwaltungsbehörden (VEB 24/1954 Nr. 154 S. 296) und in weiteren Entscheiden des Bundesgerichtes (BGE 105 Ib 198, BGE 104 Ib 31 E. 3a) davon ausgegangen, dass zur Verleihung des Enteignungsrechtes an Dritte für die in Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG genannten Werke in jedem Falle ein Bundesbeschluss genüge.
Allerdings wird im unlängst erschienenen neuen Kommentar zum Enteignungsrecht (HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 1986) die gegenteilige Auffassung vertreten und zu Art. 3 Abs. 2 EntG ausgeführt, "dass nach Bst. a Einzelfälle in Form individuell-konkreter Erlasse gemeint sind, während es sich nach Bst. b um allgemeine Übertragungen in Form generell-abstrakter Erlasse handelt" (Bd. I S. 66 N. 30 zu Art. 3 EntG). Diese Meinung findet jedoch, wie dargelegt, weder im Gesetzeswortlaut noch in den Gesetzesmaterialien eine Stütze und steht mit der bisherigen Doktrin und Rechtsprechung, mit der sich der Kommentar nicht auseinandersetzt, in Widerspruch. Übrigens kann auch der Ansicht nicht beigepflichtet werden, zur Übertragung der Enteignungsbefugnis vom Bundesrat auf eine andere Amtsstelle sei sogar ein Erlass der Verordnungsstufe ausreichend, da in Art. 3 Abs. 1 EntG von "Gesetzgebung" die Rede sei und unter diesen Begriff sämtliche generell-abstrakten Normen fielen (a.a.O. Bd. II S. 188 f. N. 47 zu Art. 98 BBVers VA). Diesem Schluss steht der bereits erwähnte Art. 5 GVG entgegen, nach welchem Bestimmungen, die die Zuständigkeit und Aufgaben der Behörden regeln, in die Form des Bundesgesetzes zu kleiden sind. Einzig aus der vom Bundesgesetzgeber in Art. 3 Abs. 2 lit. a und b EntG getroffenen unterschiedlichen Regelung lässt sich folgern, dass es für eine Delegation im Sinne von Art. 3 Abs. 1 nicht in jedem Falle eines formellen Bundesgesetzes bedürfe.
7. In ihrer gemeinsamen Rechtsschrift anerkennen die Beschwerdeführer, dass sich das Bundesgericht in seinem Entscheid vom 3. Juli 1985 auf Zwischenverfügung des Departementes hin über die Zuständigkeit des EMD zur Behandlung der Einsprachen und über dessen Ausstandspflicht rechtskräftig ausgesprochen hat. Die Rechtskraft erstreckt sich aber entgegen der Annahme der Beschwerdeführer nicht nur auf die Beurteilung der damals aufgeworfenen Fragen nach Landesrecht, sondern umfasst auch den Entscheid über die Vereinbarkeit der Departementsverfügung mit Art. 6 Abs. 1 EMRK. Soweit diese Frage in der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde von neuem aufgegriffen wird, kann darauf nicht eingetreten werden.
8. a) Vor dem Ausbau der eidgenössischen Verwaltungsgerichtsbarkeit im Jahre 1969 oblag der Entscheid über die Einsprachen in allen Enteignungsfällen dem Bundesrat, unabhängig davon, ob das Enteignungsverfahren durch den Bundesrat, durch eine andere Amtsstelle oder durch ein ausserhalb der Bundesverwaltung stehendes, mit dem Enteignungsrecht ausgestattetes oder noch auszustattendes Unternehmen veranlasst wurde. Dass der Bundesrat allenfalls selbst beschlossen hatte, das Enteignungsrecht in Anspruch zu nehmen in der vorläufigen Annahme, die Enteignung sei rechtmässig, hinderte ihn also nicht, im Einspracheverfahren auf seinen provisorischen, nur der Verfahrenseröffnung dienenden Entscheid zurückzukommen und unter Umständen das Vorliegen der Voraussetzungen für eine Enteignung zu verneinen. Im bundesrätlichen Entwurf für die Änderung des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege wurde denn auch zunächst in Art. 99 lit. i die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen auf dem Gebiete der Enteignung als unzulässig erklärt, unter Vorbehalt der Weiterziehung von Verfügungen der Schätzungskommission nach Art. 77 ff. EntG (BBl 1965 II S. 1335). Der Bundesrat führte in seiner Botschaft zugunsten des bestehenden Rechtszustandes aus, beim Erlass von Verfügungen in Enteignungssachen, so etwa bei der Erteilung des Enteignungsrechts, stehe den Behörden ein sehr weiter Handlungs- und Beurteilungsspielraum zu; aus diesem Grunde eigneten sich solche Verfügungen nicht für eine verwaltungsgerichtliche Überprüfung. Über unerledigte Einsprachen gegen die Enteignung solle daher weiterhin der Bundesrat entscheiden (a.a.O. S. 1310).
Das Parlament folgte in diesem Punkte dem Bundesrat nicht. Der auf Anregung der nationalrätlichen Kommission neu entworfene Art. 98bis OG hielt abweichend vom bundesrätlichen Vorschlag fest, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Genehmigung oder die Verweigerung der Genehmigung von Plänen und gegen den Erlass von rechtsgestaltenden Plänen ausgeschlossen sein soll, "soweit es sich nicht um Verfügungen auf dem Gebiet der Enteignung oder Landumlegung handelt". Trotz der von Bundesrat von Moos vorgetragenen Bedenken nahmen beide Kammern diese Bestimmung diskussionslos an, welche im Hinblick auf die Terminologie des in Überarbeitung stehenden Enteignungsgesetzes redaktionell bereinigt und schliesslich als Art. 99 lit. c OG in Kraft gesetzt wurde (vgl. Amtl.Bull. NR 1967 S. 25 Votum Tschäppät, S. 30 Votum von Moos, S. 35; StR 1968 S. 202 Votum Leu, S. 349 f.). Nachträglich passte der Gesetzgeber Art. 55 EntG noch rein formell an die neue Rechtslage an (vgl. BBl 1970 I S. 1016 f.; BGE 111 Ib 230). Mit der Vorschrift von Art. 99 lit. c OG war nun verwirklicht worden, was der Bundesrat schon 1926 in seiner Botschaft zum Enteignungsgesetz für die Zukunft in Betracht gezogen hatte, als er erklärte: "Es wird nicht ausgeschlossen sein, solche Entscheide [...] seinerzeit der Überprüfung des Verwaltungsgerichts zu unterstellen, um dem Bürger die Möglichkeit zu geben, auch die Frage gerichtlich entscheiden zu lassen, ob der Bund das Enteignungsrecht berechtigterweise für ein eigenes Werk in Anspruch nehme, für das die Verfassung es ihm geben wollte" (BBl 1926 II S. 10). Andererseits ist damit die Enteignungsgesetzgebung verfahrensrechtlich auf den Stand gebracht worden, den die (damals für die Schweiz noch nicht in Kraft getretene) Bestimmung von Art. 6 Abs. 1 EMRK erheischt, welche nach der Praxis des Europäischen Gerichtshofes dem Enteigneten nicht nur im Entschädigungs-, sondern auch im Einspracheverfahren Anspruch auf einen Richter gibt (vgl. BGE 111 Ib 231/32 E. 2e).
Dieser Blick auf die gesetzgeberischen Arbeiten bestätigt die vom Bundesgericht schon in BGE 98 Ib 421 und BGE 111 Ib 231 getroffene Feststellung, dass der Entscheid der im Einzelfall zuständigen Behörde, den Enteignungsweg zu beschreiten, nur ein prima-facie-Entscheid sein kann, der mit dem Vorbehalt verbunden ist, dass der Einspracheentscheid für den Enteigner günstig laute, und der diesen grundsätzlich nicht präjudizieren kann. Dass der Rechtsmittelweg im revidierten OG neu geregelt worden ist, hat hieran nichts geändert. Eine andere Auslegung würde zur Folge haben, dass das Einspracheverfahren sinnlos und in Verletzung der verfassungsmässigen und gesetzlichen Verfahrensgarantien zur Enteignung geschritten würde, ohne dass die Betroffenen Gelegenheit erhielten, sich gegen den Eingriff zur Wehr zu setzen.
Nun wird indessen im zitierten neuen Kommentar HESS/WEIBEL die Meinung vertreten, in bestimmten Fällen bestehe wegen vorausgegangener Erlasse oder anderer Rechtsakte übergeordneter politischer Behörden von Anbeginn an die Gewissheit über das öffentliche Interesse am geplanten Werk ("praesumptio iuris et de iure"); Einsprachen, die dieses Interesse in Frage stellten, müssten von vornherein abgewiesen werden. Das treffe immer dann zu, wenn der Bundesrat selbst in Anwendung von Art. 3 Abs. 1 EntG die Eröffnung eines Enteignungsverfahrens beschlossen habe oder wenn ein solches von einem Departement angeordnet worden sei, nachdem die Bundesversammlung den entsprechenden Verpflichtungskredit beschlossen habe. Das Bundesgericht sollte beim Weiterzug von Einspracheentscheiden der Fachdepartemente der Gewaltentrennung wegen davon Abstand nehmen, die Beschlüsse des Bundesrates im Sinne von Art. 3 Abs. 1 EntG bezüglich des öffentlichen Interesses am Werk zu überprüfen, weil es sich bei ihnen nicht um blosse Verwaltungsverfügungen und nicht um Rechtsverordnungen handle, sondern um die Ausübung von Hoheitsrechten durch den Bund (a.a.O. Bd. I N. 13, 37, 40 und 42 zu Art. 1 EntG, N. 23, 25 und 26 zu Art. 3 EntG, Bd. II S. 461 N. 19 zu Art. 15 NHG). Diesen Ausführungen kann aus den schon angegebenen Gründen - Unwirksamwerden des im Gesetz vorgesehenen Einspracheverfahrens, Unvereinbarkeit mit den Prinzipien der Rechtsstaatlichkeit und mit den Anforderungen der Europäischen Menschenrechtskonvention - nicht zugestimmt werden. Übrigens kann aus dem Umstand, dass bei der Teilrevision des Enteignungsgesetzes im Jahre 1971 die Befugnis zur Inanspruchnahme des Enteignungsrechtes beim Bundesrat belassen wurde, nichts zugunsten der dargestellten Meinung abgeleitet werden. Aus dem im Kommentar angeführten Passus der bundesrätlichen Botschaft zur Revision des EntG (Bd. I S. 40 N. 40 zu Art. 1 EntG; BBl 1970 I S. 1018) ergibt sich vielmehr, dass die in Art. 3 Abs. 1 EntG vorgesehene Kompetenzordnung beibehalten und auf die Einführung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet wurde, weil im Falle der Geltendmachung des Enteignungsrechtes dem Betroffenen ja die Einsprache offenstehe, um seine Rechte zu wahren - also ein Hinweis mehr auf den rein vorläufigen Charakter des Beschlusses im Sinne von Art. 3 Abs. 1 EntG.
b) Die im Einspracheverfahren zu beantwortende Frage, welche der einander gegenüberstehenden öffentlichen und privaten Interessen oder der im Widerstreit liegenden öffentlichen Interessen überwögen, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft. Das Gericht auferlegt sich jedoch eine gewisse Zurückhaltung, wenn sich technische Probleme stellen und die Einsprachebehörde gestützt auf die Berichte der ihr vom Gesetzgeber beigegebenen Fachinstanzen entschieden hat, wenn örtliche Verhältnisse zu würdigen sind, sofern die Vorinstanz diese besser kennt als das Bundesgericht, oder wenn sich andere Fragen im Grenzbereich zwischen Recht und Ermessen stellen (BGE 109 Ib 300, 108 Ib 181, BGE 98 Ib 217, 421 f.). Voraussetzung für diese Zurückhaltung ist allerdings, dass im konkreten Fall keine Anhaltspunkte für eine unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhaltes vorliegen und davon ausgegangen werden darf, dass die Vorinstanz die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat (BGE 109 Ib 80 E. 3a, BGE 98 Ib 217 E. 2c; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A. S. 308; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. I, S. 344). Was Vorentscheide und Stellungnahmen anderer Behörden zum umstrittenen Werk anbelangt, so ist ihnen - ohne dass sie das Bundesgericht binden würden - im Rahmen der Interessenabwägung gebührend Rechnung zu tragen, insbesondere wenn die Realisierung eines Projektes notwendigerweise in Etappen vor sich gehen muss und ein Zusammenwirken von Bundes- und kantonalen Behörden oder zumindest gegenseitige Absprachen verlangt. Die Rücksichtnahme auf Beschlüsse und Vereinbarungen, die nur unter dem Vorbehalt des Einspracheentscheides ergehen konnten, darf indessen nicht so weit gehen, dass im Ergebnis die Privaten ihres Rechtsschutzes und die vom Gesetzgeber mit der Wahrung öffentlicher Interessen betrauten Vereinigungen ihrer Interventionsmöglichkeit verlustig gingen.
c) Zu den Vorarbeiten und Vorentscheiden, die hier bei der Interessenabwägung zu berücksichtigen sind, gehören unter anderem der Bericht der Planungskommission von 1974, in welchem verschiedene Varianten geprüft worden sind, sowie die Vereinbarung des Bundes mit den Kantonen Schwyz und Zug aus dem Jahre 1978. Sie können allerdings aus dem erwähnten Grunde nicht entscheidbestimmend sein. Hinzu kommt, dass sich hinsichtlich des Landschafts- und Naturschutzes insofern eine neue Situation ergeben hat, als 1979 die Talebene zwischen Rothenthurm und Biberbrugg in das KLN-Inventar aufgenommen worden ist und seit 1983 grössere Teile des umstrittenen Gebietes zu den Objekten 1307 und 1308 des Bundesinventars der Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung gehören (vgl. den Anhang zur Verordnung über das Bundesinventar der Landschafts- und Naturdenkmäler vom 10. August 1977/19. Dezember 1983; SR 451.11). Dieser Anerkennung der Schutzwürdigkeit der fraglichen Region muss ebenfalls Rechnung getragen werden. Was die Abgrenzung der heutigen Schutzgebiete gemäss BLN-Inventar anbelangt, welche im Gegensatz zu jenen des KLN-Inventars das Kasernenareal und rund zwei Drittel des Zielhanges nicht mehr umfassen (vgl. oben Sachverhalt lit. B), so ist diese vom Bundesrat aufgrund seiner ihm in Art. 5 NHG zugewiesenen Kompetenz getroffen worden. Da Bundesratsentscheide der verwaltungsgerichtlichen Überprüfung entzogen sind, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, fällt eine "Korrektur" der Grenzziehung - wie sie die Beschwerdeführer anregen - ausser Betracht. Es trifft wohl zu, dass bei der Abgrenzung insbesondere des Objektes 1308 auf das Waffenplatzprojekt Rücksicht genommen worden ist. Das bedeutet jedoch nur, dass der Bundesrat bereits in diesem Rahmen eine Interessenabwägung vorgenommen hat, an deren Ergebnis das Bundesgericht gebunden ist, insofern damit das Schutzgebiet selbst umschrieben worden ist. Die durch die Verfassung (Art. 24sexies) gebotene Rücksichtspflicht gegenüber Landschaft und Natur beschränkt sich aber, wie im Vorwort des Vorstehers des Eidgenössischen Departementes des Innern zum BLN-Inventar hervorgehoben wird, nicht nur auf die ausdrücklich inventarisierten Objekte. Eine besondere Beachtung der Aspekte des Landschaftsschutzes und der Anliegen der Naturerhaltung drängt sich vor allem auch dort auf, wo es wie hier um Gebiete geht, die an Objekte von nationaler Bedeutung angrenzen und deren Beeinträchtigung sich unmittelbar oder mittelbar auf diese auswirken könnte (vgl. BGE 108 Ib 368 E. 6a).
9. Mit den dem Rückweisungsbegehren zugrundeliegenden Rügen der Rechtsverweigerung machen die Beschwerdeführer im wesentlichen geltend, das EMD habe es unterlassen, den Sachverhalt sorgfältig und vollständig abzuklären und die für den Entscheid notwendigen Erhebungen, die für eine Bejahung des öffentlichen Interesses am Werk vorausgesetzt werden müssten, in einem unter Wahrung des rechtlichen Gehörs durchgeführten Instruktionsverfahren vorzunehmen.
a) (In E. 4c des Entscheides vom 3. Juni 1983 - BGE 109 Ib 137 - ist nur geprüft worden, ob die in Art. 27 und 30 EntG an die Planauflage gestellten Anforderungen erfüllt worden seien, und nicht, ob im anschliessenden Einspracheverfahren die Sache genügend instruiert worden sei.)
In diesem Zusammenhang ist zu unterstreichen, dass die Tatsache, dass die Einsprachebehörde selbst Projektverfasserin und Bauherrin ist, keinen Einfluss auf die Art und Weise der Instruktion der Einsprachen und die Beteiligung der Parteien am Verfahren haben kann und darf. Insbesondere ist darauf zu achten, dass die Einspracheinstanz nicht aufgrund von Fakten entscheidet, die ihr als Projektverfasserin bekannt, den Einsprechern aber nie zur Kenntnis gegeben worden sind. Das Einspracheverfahren darf insgesamt nicht anders gestaltet werden, als wenn ein Departement über das Projekt einer relativ autonomen Anstalt der Bundesverwaltung (z.B. SBB) oder eines ausserhalb der Verwaltung stehenden Unternehmens (z.B. Elektrizitätswerk) zu entscheiden hat.
b) Bei der Prüfung, ob der Sachverhalt für eine sorgfältige Abklärung der für und gegen das Werk sprechenden Interessen genügend bekannt sei oder ab - unter Wahrung der Parteirechte der Einsprecher - noch zusätzliche Erhebungen angestellt werden müssten, ist auf die verschiedenen Interessen im einzelnen einzugehen und im Hinblick auf deren Bedeutung für den Entscheid zu untersuchen, ob die wesentlichen Gesichtspunkte bekannt seien und eine Beurteilung bereits zuliessen. Das heisst, dass über den Vorwurf der formellen Rechtsverweigerung nicht völlig losgelöst von materiellen Fragen entschieden werden kann.
10. Diese Prüfung ergibt, dass die Rügen der Beschwerdeführer in folgenden Punkten als unbegründet abzuweisen sind:
a) Die vom konkreten Projekt unabhängige prinzipielle Frage nach der Notwendigkeit eines neuen Waffenplatzes ist nach eingehenden Abklärungen bejaht worden und wird von den Einsprechern grundlos wieder aufgeworfen. Es genügt, in diesem Zusammenhang darauf hinzuweisen, dass das Bedürfnis nach einer zusätzlichen Kaserne mit Ausbildungsplätzen von den zuständigen militärischen Instanzen und der Planungskommission festgehalten, von den kantonalen Behörden bestätigt, vom Bundesrat in verschiedenen Berichten und Botschaften unterstrichen und schliesslich auch vom Parlament anerkannt worden ist. Das Bundesgericht hat darauf schon in seinen Entscheiden vom 30. Mai 1984 (betreffend die Rodungsbewilligung) und vom 26. September 1984 (betreffend die Befreiung von der Baubewilligungspflicht) hingewiesen. Auf den Antrag der Beschwerdeführer, es sei zu untersuchen, ob das angebliche Bedürfnis nach einem weiteren Waffenplatz nicht durch vermehrte Belegung der bestehenden Plätze und entsprechende Rationalisierungsmassnahmen gedeckt werden könnte, ist nicht einzugehen. Wie das EMD zu Recht ausführt, ist einerseits dem seit bald zwanzig Jahren bestehenden Missstand abzuhelfen, der in der provisorischen Unterbringung der Rekrutenschule an drei verschiedenen Orten und im Fehlen von Ausbildungsanlagen und -plätzen liegt. Andererseits können die bestehenden Waffenplätze nicht ohne nachteilige Folgen für die Anwohner stärker ausgelastet werden. Ausserdem sind die je nach Truppengattung unterschiedlichen Bedürfnisse zu berücksichtigen. Im übrigen hat das Bundesgericht keinen Anlass, daran zu zweifeln, dass bei der Dimensionierung des Projektes der zu erwartenden Abnahme der Rekrutenbestände Rechnung getragen worden ist.
b) Ausser Frage steht im weiteren, dass das von den Beschwerdeführern geltend gemachte Interesse an der ungeschmälerten Erhaltung ihrer Landwirtschaftsbetriebe - so wichtig dieses an sich auch ist - vor der Notwendigkeit der Schaffung eines Waffenplatzes zurückzuweichen hat, kann doch kein Waffenplatz erstellt werden, ohne landwirtschaftlich nutzbares Land in Anspruch zu nehmen, und haben bei einer Verlegung des Platzes lediglich andere Bauern das Opfer zu erbringen. Übrigens geht aus den Akten hervor, dass die Eidgenossenschaft vorgesorgt hat, um bei einer Verwirklichung des Projektes am vorgesehenen Orte allfälligen auf Art. 18 EntG gestützten Realersatzbegehren - die von der Eidgenössischen Schätzungskommission zu behandeln sind (Art. 64 Abs. 1 lit. a EntG; vgl. BGE 105 Ib 90 ff.) - entsprechen zu können. Ausdrückliche Begehren um Erhaltung von Kulturland im Sinne von Art. 8 EntG, über die die Einspracheinstanz zu befinden hätte (sofern solche auch im Falle von Enteignungen durch den Bund erhoben werden können), haben die Beschwerdeführer nicht gestellt, so dass nicht näher auf diesen Punkt einzugehen ist. Damit ist allerdings noch nichts zur Frage gesagt, welches Gewicht den landwirtschaftlichen Interessen im Vergleich zu ihnen gegenüberstehenden Anliegen des Natur- und Landschaftsschutzes beizulegen sei und welche dieser Interessen im konkreten Falle bei der Alternativmöglichkeit, den Waffenplatz entweder im Naturschutz- oder im landwirtschaftlich intensiver nutzbaren Gebiet zu erstellen, hintanzutreten haben. Fest steht nur, dass der Vorwurf, die landwirtschaftlichen Interessen seien unberücksichtigt geblieben, in materieller und formeller Hinsicht unberechtigt ist.
c-d) (Keine zusätzlichen Abklärungen nötig hinsichtlich der Auswirkungen des Waffenplatzes auf den Tourismus, insbesondere auf den Langlaufbetrieb, sowie hinsichtlich der Waldbrandgefahr und der Gefährdung des Moorbodens durch giftige Munitionsrückstände.)
11. Besondere Aufmerksamkeit ist der Frage zu schenken, ob die Enteignung nicht - jedenfalls für gewisse Teilflächen - eingeschränkt werden und sich die Enteignerin mit Dienstbarkeitsrechten statt des Eigentums begnügen könnte. Dieses Ansinnen hat das EMD ohne nähere Begründung in allen Fällen, auch gegenüber der Korporation Oberägeri, abgelehnt.
Der Erwerb blosser Servitute fällt für den Boden, auf dem Gebäude oder Anlagen errichtet werden sollen, ausser Betracht.
Die Eidgenossenschaft müsste sich für diese Teile des Waffenplatzes Baurechte einräumen lassen, die im einzelnen zu umschreiben wären und als selbständige Rechte höchstens auf hundert Jahre begründet werden könnten (Art. 779l Abs. 1 ZGB), so dass nach Ablauf der festgesetzten Dauer erneut Verhandlungen aufzunehmen wären und allenfalls ein weiteres Mal zur Enteignung geschritten werden müsste (vgl. BGE 99 Ia 478 ff.). Eine Übertragung von blossen Servituten könnte dagegen für jene Teile des Übungsgeländes in Erwägung gezogen werden, wo keine Anlagen vorgesehen sind und die in gewissem Umfang weiterhin landwirtschaftlich bewirtschaftet werden sollen; den Eigentümern dieses Bodens dürfte allenfalls ein schutzwürdiges Interesse an der Restnutzungsmöglichkeit, das über das reine Interesse an der "nuda proprietas" hinausgeht, zuerkannt werden. Andererseits lässt sich wohl auch für diese Teile die Inanspruchnahme des vollen Eigentums rechtfertigen: Ein Waffenplatz bildet ein Ganzes, das nach einer einheitlichen Rechtsgrundlage verlangt und dessen Aufteilung in verschiedene Sektoren zu Umtrieben sowie zusätzlichen Sicherheitsproblemen führen und Anpassungen an künftige Entwicklungen auf dem Waffen- und Ausbildungsbereich erschweren oder verunmöglichen könnte. Es ist nicht zu übersehen, dass bei solchen Anlagen die militärische Nutzung im Vordergrund steht und sich landwirtschaftliche oder andere Bewirtschaftungen dieser unterzuordnen haben, so dass die Restnutzungen wohl mit Vorteil im Rahmen von Pachtverträgen sicherzustellen sind. Ein endgültiger Entscheid wäre indessen in diesem Punkte verfrüht. Wie aus den vom EMD nachträglich zu den Akten gegebenen Unterlagen hervorgeht (Entwurf einer Zusatzvereinbarung zwischen den Kantonen Schwyz und Zug und der Eidgenossenschaft vom 8. Oktober 1985 samt Detailplan Nr. 783/B vom 21.6.1985), sollen im "Aufklärungsgelände" zum Schutze des Hochmoores fünf teils grossflächige Sperrzonen geschaffen werden, in denen militärische Übungen völlig untersagt und die, sofern erforderlich, durch Abschrankungen zu schützen sind. Diese Sperrgebiete können somit - falls das "Aufklärungsgelände" wie geplant verwirklicht wird - nur die Funktion einer Sicherheitszone übernehmen und werden aller Wahrscheinlichkeit nach auch in fernerer Zukunft nicht für militärische Zwecke zu gebrauchen sein. Dass das "Aufklärungsgelände" durch solche Schutzmassnahmen stark an Wert für die militärische Ausbildung einbüsst, hat der frühere Vorsteher des EMD in den parlamentarischen Beratungen selbst eingeräumt ("Les importantes restrictions d'usage que nous nous sommes imposées sur le site du Hochmoor diminuent sans doute - on l'a dit et il faut le reconnaître - fortement l'utilité militaire de ce terrain dit d'exploration." Amtl.Bull. NR 1983 S. 1279) und im selben Zusammenhang erklärt, es sei durchaus möglich, für bestimmte Flächen Benützungsverträge abzuschliessen statt zu enteignen ("Il est possible de définir, pour certains secteurs [...] en lieu et place de l'expropriation, des conventions d'utilisation." a.a.O.). Schliesslich haben sowohl der Nationalrat wie auch der Ständerat mit dem Einverständnis von Bundesrat Chevallaz ihre Zustimmung zum Verpflichtungskredit unter anderem davon abhängig gemacht, dass geprüft werde, ob nicht anstelle von Kauf und Enteignung langjährige Benützungsverträge abgeschlossen werden könnten (vgl. Amtl.Bull. StR 1983 S. 307 f. Votum Berichterstatter Baumberger, Amtl.Bull. NR 1983 S. 1284 Voten Berichterstatter Wellauer und Jeanneret sowie Bundesrat Chevallaz; s.o. Sachverhalt lit. D).
Im Rahmen des Einspracheverfahrens sind keine Angaben darüber gemacht worden, inwieweit dieser Auflage nachgekommen worden ist. Unter all diesen Umständen enthält sich das Bundesgericht, da die Sache - wie sich im folgenden zeigt - ohnehin an die Einsprachebehörde zurückgewiesen werden muss, eines definitiven Entscheides und überlässt es dem Departement, die hier behandelte Frage des Umfangs der Enteignung erneut zu untersuchen.
12. Die Anträge und Einwendungen der Beschwerdeführer, die sich auf die vier Themen des Natur- und Landschaftsschutzes, der zu erwartenden Lärmimmissionen, der Sicherheit bei Schiessübungen und der Aufrechterhaltung der Wegverbindungen beziehen, sind im Einspracheverfahren ebenfalls zulässig, und zwar gemäss Art. 35 lit. b EntG in Verbindung mit Art. 9 EntG und Art. 1 lit. a und d, Art. 2 lit. a, Art. 3 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 sowie Art. 4 NHG (Natur- und Landschaftsschutz), mit Art. 7 Abs. 2 EntG (Wegverbindungen) sowie mit Art. 7 Abs. 3 EntG allein (Sicherheitsfragen) und in Verbindung mit Art. 9 des am 1. Januar 1985 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (Lärmimmissionen). Auch in diesem Zusammenhang beklagen sich die Beschwerdeführer in erster Linie über ungenügende Abklärung des Sachverhaltes und Verstösse gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör.
Wie bereits erwähnt, vertritt das EMD die Auffassung, dass die Einsprachen ohne weitere Instruktion allein gestützt auf die Auflageakten und die weiteren Unterlagen der Schätzungskommission sowie die anlässlich der Einigungsverhandlung vorgelegten Dokumente, das heisst gestützt auf das während der Beschwerdefrist beim Bezirksgericht March in Lachen aufgelegte Dossier beurteilt bzw. abgewiesen werden konnten. Dieser Auffassung ist nicht zu folgen.
a) Es ist unbestritten, dass die Berichte der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission Bestandteil des Dossiers bilden und den Parteien zugänglich sein müssen. Nun liegen wohl vier dieser Berichte bei den Akten der Schätzungskommission (Berichte vom 18. Dezember 1978, 19. März, 18. August und 30. Dezember 1982), doch fehlt die Vernehmlassung II, die offenbar am 27. November 1979 erstellt worden ist und sich mit dem Standort der Kaserne befasst. Zudem sind die vorliegenden Berichte, wie sich aus dem Aktenverzeichnis der Schätzungskommission ergibt, erst am 11. Juni 1985, also nach der Fällung der ersten Entscheide am 3. Juni, zu den Akten gegeben worden. Es ist daher anzunehmen, dass diese Unterlagen den Einsprechern vor dem Einspracheentscheid nicht zugänglich waren, doch kann offenbleiben, wie es sich im einzelnen damit verhält, da eine entsprechende Rüge nicht erhoben worden ist. Dagegen verlangen die Beschwerdeführer, Einsicht in die Protokolle der ENHK nehmen zu können; als interne Arbeitspapiere sind diese jedoch nicht vorzulegen. Was die angebliche Ausstandspflicht einzelner Mitglieder der ENHK anbelangt, kann der Kürze halber auf die hier dem Sinne nach ebenfalls gültige Erwägung 3 des Entscheides vom 3. Juli 1985 verwiesen werden, wonach eine Ausstandspflicht noch nicht dadurch begründet wird, dass die Mitglieder einer Behörde aufgrund ihres Amtes bestimmte öffentliche Interessen wahrzunehmen haben (s.a. BGE 103 Ib 137 f.).
b) Das EMD hat die Berichte des Naturschutzbeauftragten Dr. Meyer-Grass zu internen Akten erklärt und deren Auflage verweigert. Zu Unrecht. Dr. Meyer gilt offiziell als der in der Sache massgebliche Spezialist für Naturschutzfragen; seine Ernennung zum "baubegleitenden Naturschutzfachmann" wurde in der Vereinbarung des EMD mit dem Schweizerischen Bund für Naturschutz vom 19. November 1982 vorgesehen, und der Auftrag an den Experten erging durch das EMD, die ENHK und das Bundesamt für Forstwesen und Landschaftsschutz gemeinsam. Hinzu kommt, dass in den Berichten der ENHK auf die Stellungnahmen Dr. Meyers Bezug genommen und häufig einfach auf sie verwiesen wird. Diese Unterlagen gehören daher zu den Akten. Dass sie den Beschwerdeführern nicht vorgelegt worden sind, verletzt deren Akteneinsichtsrecht.
c) Über die im Kasernenareal zu erstellenden Bauten gaben seinerzeit nur der Übersichtsplan 1:10 000, der Situationsplan 1:2000 und die Modellfotos Auskunft. Im Anschluss an die Einigungsverhandlungen sind im weiteren eine Ansichtsskizze der Kasernenanlage und eine Plankopie 1:2000 (Variante Mai 1983) über das nunmehr leicht reduzierte Kasernenareal und die Verschiebung der Gebäude um 50 m (oder 35 m?) nach Süden aufgelegt worden. Diese Unterlagen sind offensichtlich ungenügend, um sich fundiert und zuverlässig über die Auswirkungen der geplanten Bauten auf die Umgebung und das Landschaftsbild aussprechen zu können. In diesem Zusammenhang beruft sich das EMD vergeblich auf Art. 164 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Militärorganisation: Diese Bestimmung nimmt die im Interesse der Landesverteidigung liegenden Arbeiten von der kantonalen Bewilligungspflicht aus, befreit aber nicht von der Obliegenheit, die Projekte und Pläne so auszuarbeiten, dass sie den zuständigen Verwaltungsinstanzen und allenfalls dem Bundesgericht ein Urteil darüber erlauben, ob den Anforderungen des Natur- und Heimatschutzgesetzes, insbesondere von Art. 3 Abs. 2 lit. a in Verbindung mit Art. 2 lit. a NHG, entsprochen worden sei. Dass das Kasernenareal ausserhalb des BLN-Schutzobjektes 1308 liegt, spielt - wie schon erwähnt (E. 7c) - keine Rolle. Die in Art. 3 Abs. 1 und 2 NHG statuierte Pflicht des Bundes, das Landschaftsbild und Naturdenkmäler zu schonen oder zu erhalten, gilt denn auch unabhängig davon, ob es sich um ein Objekt von nationaler, regionaler oder nur lokaler Bedeutung handle (Art. 3 Abs. 3 NHG). Die Prüfung der Auswirkungen des Projekts auf Landschaft und Umgebung im einzelnen kann entgegen der Meinung des EMD auch nicht auf später, auf die "Detailprojektierung" verschoben werden. Nur hier, im jetzt durchgeführten enteignungsrechtlichen Einspracheverfahren hat der WWF als Natur- und Heimatschutzvereinigung Gelegenheit, seine Interessen mit Einsprache und Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu vertreten; nach Abschluss des Enteignungsprozesses besteht für ihn keine Interventionsmöglichkeit mehr. Dass die ENHK ihrerseits dem Projekt grundsätzlich zugestimmt und sich auf einige Empfehlungen zur Gestaltung der Bauten beschränkt hat, ist in diesem Zusammenhang nicht von Bedeutung, da die Kommission im Gegensatz zum WWF und den Enteigneten auch in einem späteren Projektierungs- oder Baustadium noch mitreden kann. Übrigens ist das vom Gesetzgeber für die gesamtschweizerischen Vereinigungen geschaffene Beschwerderecht gerade der Einsicht entsprungen, dass die Naturschutzinteressen innerhalb der Verwaltung nicht immer die notwendige Unterstützung finden und sich die nach Art. 103 lit. a OG beschwerdeberechtigten Privaten häufig nur aus egoistischen Gründen auf solche Anliegen besinnen. An der Bedeutung dieses Rekursrechtes ist auch in der Praxis festzuhalten.
Im weiteren ergibt sich, dass nicht nur für die Beurteilung der landschaftlichen Aspekte ein ausgearbeitetes Projekt verlangt werden muss. Im Verfahren betreffend die vorzeitige Besitzeinweisung hat sich herausgestellt, dass für die Kasernenbauten ein Fundament aus 750-1000 Ortsbetonpfählen zu erstellen ist, welche die beiden grundwasserführenden Schichten durchstossen sollen, und dass im Kasernenareal das nicht tragfähige Ablagerungsmaterial, insbesondere Torfmaterial und Tonschichten, abgetragen und durch 107'000 m3 Fremdmaterial ersetzt werden soll. Die Stiftung WWF hat in der Beschwerde die Befürchtung geäussert, dass sich diese Arbeiten auf den labilen Wasserhaushalt auswirken könnten, und um sorgfältige Untersuchung der Grundwasserverhältnisse und der Folgen eines Eingriffs ersucht. In seiner Vernehmlassung bemerkt das EMD zu diesem Punkt, hydrologische Fragen seien in den Einsprachen nicht aufgeworfen worden, weshalb sich das Departement hiezu nicht habe äussern müssen. Indessen ist klarzustellen, dass das Gesuch der Beschwerdeführerin um Abklärung der Grundwasserverhältnisse nicht etwa als verwirkt betrachtet werden kann. Wie das Bundesgericht im bereits zitierten Entscheid Schnyder vom 10. Juli 1985 (s. E. 4) ausgeführt hat, erfasst Art. 40 EntG allein die Begehren, zu deren Geltendmachung die Planauflage objektiv Anlass gab. Nun ergab sich aber die Absicht, für den Bau der Kasernenanlage umfangreiche Pfählungen und Terrainverschiebungen vornehmen zu lassen, erst aus den Akten des Besitzeinweisungsverfahrens, so dass sich das Departement nicht auf Unterlassungen der Einsprecher berufen kann, die ihren Grund ausschliesslich in der Dürftigkeit des im Einspracheverfahren vorgelegten Dossiers finden.
d) Genaueres ist auch über die Ausgestaltung des "Aufklärungsgeländes" nicht bekannt. Da die Einsprachen und Begehren im Sinne von Art. 7-10 EntG in vollem Umfange abgewiesen worden sind, wäre zu erwarten, dass das aufgelegte Projekt abgesehen von der Verschiebung des Kasernenareals unverändert geblieben wäre. Dem ist aber, wie sich aus den nachträglich dem Bundesgericht zur Verfügung gestellten Akten ergibt, keineswegs so. Zwar ist der Perimeter beibehalten worden, doch hat das Übungsgelände hinsichtlich der Anordnung der Anlagen und der Aufgliederung in verschiedene Sektoren wesentliche Änderungen erfahren. Die Frage, ob sich dies formell mit dem Ergebnis des Einspracheverfahrens vereinbaren lasse, darf übergangen werden. Dagegen kann nicht darüber hinweggesehen werden, dass den Einsprechern keine Pläne oder Skizzen vorgelegt worden sind, die Aufschluss gäben über die Natur und Gestalt der einzelnen baulichen Vorrichtungen und anderen Anlagen, eingeschlossen Terrainveränderungen, sowie über die Auswirkungen auf Landschaft, Flora und Fauna in der Ebene wie auch im Hanggebiet, also im Bereich des BLN-Schutzobjektes 1307 selbst und in der angrenzenden Zone. Wohl ist anlässlich der Einigungsverhandlungen ein Bericht des Naturschutzbeauftragten Dr. Meyer vom 10. Mai 1983 betreffend das "bereinigte Projekt" zu den Akten gegeben worden, dem eine Grob-Skizze über die Gestaltung der Sperrzone 4 (Nesseliried) beiliegt. Dieser Bericht enthält aber ebenfalls keine genauen Angaben über die Art der vorgesehenen baulichen Vorrichtungen. Ausserdem ist den Einsprechern nie Gelegenheit geboten worden, zu ihm Stellung zu nehmen.
Ähnliches gilt für den Bericht von Oberst i Gst Hemmi bzw. des Bundesamtes für Mechanisierte und Leichte Truppen vom 10. Juni 1983 über den Problemkreis Sicherheit. Abgesehen davon, dass sich der unter den Beilagen aufgeführte Situationsplan 1:2000 nicht bei den Akten befindet, wird auch hier von baulichen Massnahmen, insbesondere baulicher Gestaltung des Zielhanges und des Kugelfanges sowie von Erhöhung der Schiessstellungen gesprochen, ohne dass irgendwo erklärt würde, wie diese Vorrichtungen aussehen. Die Instruktion ist daher auch in dieser Beziehung mangelhaft und ist für alle im "Aufklärungsgelände" vorgesehenen Anlagen zu ergänzen. Es wäre denn auch irrig, anzunehmen, dass die Projektierung nicht über den Werkplan (Art. 27 EntG) hinaus weiterzutreiben sei, solange die Einsprachen nicht endgültig erledigt seien. Über die in den Einsprachen aufgeworfenen Fragen, insbesondere über die Bedeutung des noch verbleibenden militärischen Nutzens des "Aufklärungsgeländes", über die Vereinbarkeit der vorgesehenen Anlagen mit dem Gebot des Schutzes von Landschaft und Biotopen, über das Genügen der Sicherheitsvorkehren und allfälliger weiterer Vorrichtungen im Sinne von Art. 7 Abs. 3 EntG kann erst entschieden werden, wenn nach Ergänzung von Instruktion und Planung genauere Unterlagen als die jetzt zur Verfügung stehenden vorgelegt werden können.
Andererseits ist nicht einzusehen, inwiefern Berichte über die militärischen Anlagen auf anderen, bestehenden Waffenplätzen zur Beurteilung der Verhältnisse in Rothenthurm beitragen könnten; das Begehren der Beschwerdeführer um Edition solcher Dokumente ist daher abzuweisen.
e) Im weiteren wird von den Beschwerdeführern zu Recht gerügt, dass Lärmprognosen und -zonenpläne völlig fehlen. Die Notwendigkeit solcher Abklärungen ergibt sich einerseits aus dem Enteignungsrecht, spielt doch die Frage, welche Lärmbeeinträchtigungen der Waffenplatzbetrieb für die Umwelt mit sich bringen wird, sowohl im Rahmen der Interessenabwägung als auch bei der Prüfung des Projektes unter dem Gesichtswinkel von Art. 7 Abs. 3 EntG eine wesentliche Rolle. Andererseits schreibt Art. 9 des Umweltschutzgesetzes (USG) für Werke, welche die Umwelt erheblich belasten können, eine Umweltverträglichkeitsprüfung vor. Zwar ist die Verordnung, in der nach Art. 9 Abs. 1 zweiter Satz USG die der Umweltschutzverträglichkeitsprüfung unterstehenden Anlagen bezeichnet werden sollen, vom Bundesrat noch nicht erlassen worden, doch wurde schon in der bundesrätlichen Botschaft zum Gesetzesentwurf und ebenfalls in den parlamentarischen Beratungen erklärt, dass "Waffen-, Schiess- und Übungsplätze" zu diesen Anlagen gehören (BBl 1979 III S. 786; Amtl.Bull. NR 1982 S. 370 Votum Bundesrat Hürlimann). Das Bundesgericht ist denn auch unlängst in seinem einen Gemeindeschiessplatz betreffenden Entscheid (BGE 112 Ib 46 E. 4) zum Schluss gelangt, dass das Umweltschutzgesetz anwendbar sei, obschon verschiedene Verordnungen zu diesem Gesetz noch nicht ergangen seien. Demgegenüber vermag das Argument des EMD, dass nach der Inbetriebnahme des Waffenplatzes lediglich Übungen fortgesetzt würden, die in Rothenthurm seit bald zwanzig Jahren stattfänden, nicht zu überzeugen. In Rothenthurm soll ein neues, von den vorgesehenen Anlagen und den eingesetzten finanziellen Mitteln her bedeutendes Werk geschaffen werden, das der Konzentrierung der früher an verschiedenen Orten stationierten Truppen dient und aller Voraussicht nach zu einer Intensivierung des gesamten militärischen und insbesondere des Schiessbetriebes führen wird.
Eine Prognose über die zu erwartenden Lärmimmissionen kann entgegen der Meinung des Departementes bereits heute angestellt werden und erfordert, wenn die Schiessstellungen, die Art der eingesetzten Waffen, die Häufigkeit der Schüsse und der Schiessübungen bekannt sind, weder einen sehr hohen technischen oder finanziellen noch einen übermässigen Zeitaufwand. Das EMD wird sich daher einen entsprechenden Expertenbericht beschaffen und ihn den Beschwerdeführern zur Stellungnahme unterbreiten müssen.
f) Die vom EMD für die Strassenverbindungen getroffenen Lösungen werden von den Beschwerdeführern in verschiedener Hinsicht beanstandet. Was die Linienführung der sogenannten Umfahrungsstrasse Rossboden-Rothenthurm anbelangt, so ist den Beschwerdeführern die von Dr. Meyer vorgeschlagene, von der ENHK genehmigte und nunmehr vom EMD übernommene Variante offensichtlich bekannt. Die an ihr geübte Kritik ist zurückzuweisen, da dem EMD keine Überschreitung des ihm bei der Trassewahl zustehenden Ermessens vorgeworfen werden kann und sich der für die Anwohner entstehende Mehrweg in den Grenzen des Zumutbaren hält. Weiter besteht kein Anlass, an der Erklärung des Departementes, dass die Umfahrungsstrasse jeweils nur kurzzeitig während der militärischen Übungen gesperrt werden müsse, zu zweifeln. Ob die Strasse unterhalb des Rossbodens zu steil und daher nicht wintersicher sei, wird im Rahmen der Detailprojektierung noch überprüft werden müssen. Ebenfalls wird das Departement noch zu untersuchen haben, wie dem bisher noch nicht behandelten Begehren der Korporation Oberägeri um Aufrechterhaltung der Wegverbindungen, die bei einer Totalenteignung der Parzellen Nrn. 1102, 1218 und 1219 für die ehemalige Eigentümerin verlorengingen, entsprochen werden kann. Was schliesslich die von den Beschwerdeführern als zu schmal bezeichneten Fahrschul-Strassen betrifft, so wird erst die Praxis zeigen, ob zusätzliche Benützungsvorschriften oder bauliche Vorkehren getroffen werden müssen. Jedenfalls wird das Departement eingeladen, dafür zu sorgen, dass die durch den Fahrschul-Betrieb für die Anwohner entstehenden Belästigungen auf ein Minimum beschränkt werden.
e) Es ergibt sich somit, dass die Sache zur Ergänzung der Instruktion in den genannten, das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" betreffenden Punkten und zu neuem Entscheid an das Departement zurückzuweisen ist.
13. Über den Vorschlag der Beschwerdeführer, wenigstens die Kasernenanlage aus der Ägeriried-Ebene hinaus an einen anderen Ort zu verlegen, hat sich das Bundesgericht im heutigen Verfahren materiell nicht auszusprechen. Dazu kann einzig bemerkt werden, dass gemäss den vor dem Parlament abgegebenen Erklärungen eine Verlegung der Kaserne ins "Infanteriegelände Cholmattli" geprüft, aus verschiedenen Gründen aber abgelehnt worden ist, etwa weil eine solche, neu zu planende Lösung zu viel Zeit in Anspruch nähme, mit den gegenüber der Oberallmeind-Korporation Schwyz übernommenen Verpflichtungen nicht zu vereinbaren wäre, wertvolles Gelände für die Schiessausbildung verlorenginge und der Schiesslärm den Unterricht in der Kaserne behindern würde (Amtl.Bull. NR 1983 S. 1277 Votum Berichterstatter Wellauer, S. 1279 Votum Bundesrat Chevallaz). Eine Verschiebung des Kasernenareals auf die andere, östliche Seite des SOB-Dammes, wo der Bund ausserhalb des Waffenplatz-Perimeters bereits beachtliche Bodenflächen besitzt, ist offenbar nicht ins Auge gefasst worden. In seinem Schreiben vom 12. Juni 1986 erklärt das EMD zu diesen Grundstücken, sie seien als Realersatzflächen für die enteigneten Landwirte reserviert. In der Tat wird man bei der Überprüfung der Standortwahl - wie bereits in E. 10b angetönt - nicht darum herumkommen, die Interessen am Schutz wertvoller Naturlandschaften und Biotope einerseits und die Interessen an der Erhaltung von landwirtschaftlich wertvollem Boden andererseits gegeneinander abzuwägen. Es wird Sache der Bundesverwaltung sein, diese Abwägung im Lichte der neuen Erkenntnisse vorzunehmen, wozu ihr übrigens das Parlament den notwendigen Spielraum gelassen hat (vgl. Amtl.Bull. NR 1983 S. 1284 Voten Berichterstatter Wellauer und Jeanneret).
Wie erwähnt ist in diesem und in anderem Zusammenhang dem Faktor Zeit grosse Bedeutung beigemessen worden, da die Gefahr bestehe, dass die Oberallmeind-Korporation Schwyz das ihr im Kauf- und Tauschvertrag vom 22. Oktober 1978 vorbehaltene Rückkaufsrecht bei nicht rechtzeitiger Verwirklichung des Waffenplatzes ausüben könnte. So verständlich diese Befürchtungen und das Bestreben, sich an eingegangene Verpflichtungen zu halten, auch sind, so können sie doch den Anspruch der Einsprecher auf eine gesetzmässige Abwicklung des Verfahrens nicht schmälern und auf Entscheide anderer Behörden keinen Einfluss haben. Würden sich die Rückkaufsbedingungen tatsächlich erfüllen, bleibt der Eidgenossenschaft immer noch der Ausweg, das Rückkaufsrecht (vgl. Art. 5, 21, 23 und 37 EntG; HESS/WEIBEL, a.a.O. N. 7 und 24 zu Art. 5 EntG) oder die Grundstücke selbst zu enteignen.
15. Schliesslich beanstanden die Beschwerdeführer zu Recht, dass das Departement nicht über die Kosten und die Parteientschädigungen entschieden hat. Selbst wenn angenommen werden könnte, dass das EMD die Kosten stillschweigend der Eidgenossenschaft auferlegt habe, so hätte es sich doch über die Parteientschädigung aussprechen müssen. Seit der Revision der Art. 114 und 115 EntG im Jahre 1971 hat die Schätzungskommission bzw. deren Präsident nur noch über die Parteientschädigungen für Einsprachen zu befinden, wenn diese an der Einigungsverhandlung erledigt werden können; sonst steht der Entscheid im Einspracheverfahren dem in der Sache zuständigen Departement zu (Art. 114 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 115 Abs. 4 EntG). Die beim Bundesgericht eingereichten Kostennoten für das Einspracheverfahren vor dem Departement sind daher an dieses zu überweisen. | de | Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l'art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx, la décision de l'autorité compétente en matière d'opposition vaut également à l'égard des associations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale comme décision sur opposition contre une expropriation au sens de l'art. 99 let. c OJ, bien qu'aucune cession de droits ne soit en cause; elle leur ouvre donc la voie du recours de droit administratif (consid. 2).
La simple délégation, du Conseil fédéral à une autre autorité, du pouvoir d'exercer le droit d'expropriation (art. 3 al. 1 LEx) ne peut être soumise à des exigences de forme plus élevées que celles prévues par la loi sur l'expropriation elle-même pour l'attribution du droit d'expropriation à des tiers (art. 3 al. 2 LEx). L'art. 98 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse est donc suffisant pour conférer au DMF le pouvoir d'ouvrir la procédure d'expropriation, bien que cette disposition ait été soustraite au référendum (consid. 6; confirmation de la jurisprudence).
La décision du Conseil fédéral ou d'une autre autorité d'exercer le droit d'expropriation (art. 3 al. 1 LEx) est de nature provisoire et ne saurait préjuger de la décision sur opposition (consid. 8a). Il est également d'autres décisions et prises de position d'autorités fédérales ou cantonales incapables de préjuger du sort des oppositions; il convient néanmoins d'en tenir compte en procédure d'opposition, dans le cadre de la pesée des intérêts (consid. 8b). Portée de la mise d'un territoire à l'inventaire IFP (consid. 8c).
Examen de la question de savoir si les faits ont été élucidés de façon complète et en respectant le droit d'être entendu (consid. 9-13). Question résolue par l'affirmative en ce qui concerne
- la nécessité d'une nouvelle place d'armes (consid. 10a)
- la prise en considération des intérêts de l'agriculture (consid. 10b)
Des éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de
- l'étendue de l'expropriation (consid. 11)
- la répercussion des installations sur la nature et le paysage (consid. 12a-c)
- la sécurité lors des exercices de tir (consid. 12d)
- les immissions provoquées par le bruit (consid. 12e)
- les liaisons routières (consid. 12f)
- l'emplacement des casernes (consid. 13)
L'autorité compétente en matière d'opposition doit statuer non seulement sur les frais, mais aussi sur les dépens (consid. 15). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,076 | 112 Ib 280 | 112 Ib 280
Sachverhalt ab Seite 283
A.- Die Schweiz. Eidgenossenschaft traf im Jahre 1978 mit den Kantonen Schwyz und Zug eine Vereinbarung über die Schaffung eines Waffenplatzes für die Leichten Truppen auf dem Gebiet der Gemeinden Rothenthurm (SZ) und Oberägeri (ZG). Auf diesem Waffenplatz sollen in jährlich je zwei Rekruten- und Unteroffiziersschulen die Aufklärer und Radfahrer sowie die Panzerabwehrlenkwaffen-Schützen ausgebildet werden; in der Zwischenzeit stünde der Platz für Wiederholungskurse, vor allem der Infanterie und der Radfahrer, zur Verfügung (Botschaft des Bundesrates über militärische Bauten und Landerwerb 1983, BBl 1983 II S. 41 f.).
Das geplante Kasernenareal liegt nördlich von Rothenthurm zwischen der Ersten und Zweiten Altmatt und neigt sich, von den Häusergruppen durch die Süd-Ost-Bahn-Linie getrennt, leicht gegen die Ebene des Ägeririedes hin. Die Kasernenanlage soll durch eine zum Teil bereits erstellte, unter der Bahnlinie durchführende neue Strasse mit der Kantonsstrasse Rothenthurm-Biberbrugg verbunden werden.
Als Ausbildungsgelände ist einerseits ein "Infanteriegelände" mit den Anlagen für die eigentliche Kampf- und Schiessausbildung, andererseits ein "Aufklärungsgelände" für die spezielle Ausbildung der Aufklärer und die Gefechtsschulung auf Stufe Zug und Kompanie vorgesehen (zit. Botschaft S. 42). Das "Aufklärungsgelände" schliesst westlich an das Kasernenareal an und erstreckt sich auf einer Breite von rund 1 km über das Ägeriried und die Biber bis zum Gegenhang, dem zukünftigen Zielhang, der hinaufreicht bis zum Nesseliwald. Nach der bundesrätlichen Botschaft müssen auf diesem Gebiet das bestehende Strassennetz erweitert und Waffenstellungen (Schiesspodeste) mit den zugehörigen Scheibenanlagen im Zielhang erstellt werden. Das "Infanteriegelände", das bereits im Eigentum des Bundes steht, liegt östlich der Dorfschaften und der Kantonsstrasse im hügeligen, teilweise bewaldeten Gebiet Cholmattli. Hier sollen Sturmgewehr- und Pistolenschiessanlagen, Anlagen für die infanteristische Panzerabwehr und Panzernahbekämpfung, Handgranatenwurfanlagen, Häuserkampfanlagen sowie Widerstandsnester und Grabensysteme für die Gefechtsausbildung entstehen (zit. Botschaft S. 43).
B.- Das Kasernenareal und beinahe die ganze Fläche des "Aufklärungsgeländes" liegen im Schutzgebiet 2.34 ("Glaziallandschaft zwischen Lorzentobel und Sihl mit Höhronenkette") des KLN-Inventars 1979 der zu erhaltenden Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung. Die Grenze dieses Schutzobjektes verläuft östlich der Zweiten und Dritten Altmatt entlang der dem Hang folgenden Hochspannungsleitung und umfasst damit neben dem Ägeriried auch die genannten Weiler. Durch Verordnung des Bundesrates vom 19. Dezember 1983 (SR 451.111) sind ebenfalls grössere Flächen des geplanten Waffenplatzes in das Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler (BLN-Inventar) aufgenommen worden. So schliesst das den grösseren Teil des Hochtales von Rothenthurm bis Biberbrugg umfassende Schutzobjekt 1308 ("Moorlandschaft Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg") den in der Talebene liegenden Teil des "Aufklärungsgeländes" ein. Das Schutzgebiet endet im Westen am Hangfuss unterhalb des Nesseli; im Osten reicht es zwischen der Zweiten und der Dritten Altmatt bis zur Bahnlinie und verschmälert sich gegen Süden hin derart, dass das Kasernenareal ausserhalb des geschützten Bereiches liegen wird. Im weiteren gehört der nördliche Drittel des Zielhanges zwischen Rossboden und Tännli zum BLN-Objekt 1307 ("Glaziallandschaft zwischen Lorzentobel und Sihl mit Höhronenkette"), während der nach KLN-Inventar ebenfalls zu schützende übrige Westhang keine Aufnahme in das Bundesinventar gefunden hat.
Schliesslich sind für das Gebiet nördlich von Rothenthurm in jüngerer Zeit auch kantonale Schutzbestimmungen erlassen worden.
Gestützt auf § 3 des Gesetzes über die Erhaltung und Pflege von Naturschutzgebieten vom 2. September 1982 und den gleichaltrigen Richtplan hat der Zuger Regierungsrat am 2. November 1982 den Schutzplan 2.001 Ägeriried erlassen, der die Ägeriried-Ebene westlich der Biber beschlägt. Im Bereich des "Aufklärungsgeländes" gehört die geschützte Fläche zwischen der Biber und dem Hangfuss zur Zone A (engerer Schutzbereich), in welchem insbesondere das Erstellen von Bauten und Anlagen jeder Art verboten ist (§ 5 Abs. 2 des zit. Gesetzes). Der Kanton Schwyz hat seinerseits am 29. Januar 1985 im Hinblick auf den noch zu erarbeitenden definitiven Schutzplan eine Planungszone mit vorläufigen Schutzbestimmungen erlassen. Gemäss § 9 dieser Bestimmungen richtet sich die zulässige militärische Nutzung des "Aufklärungsgeländes" nach der Vereinbarung zwischen den Kantonen Schwyz und Zug und der Eidgenossenschaft vom August 1978 sowie dem von der Bundesversammlung verabschiedeten bereinigten Projekt und nach einem zwischen dem Kanton Schwyz und der Eidgenossenschaft noch abzuschliessenden Zusatzvertrag. Im Regierungsratsbeschluss vom 29. Januar 1985 wird im übrigen dargelegt, dass das zukünftige Kasernenareal nicht in die Planungszone einbezogen worden sei, weil sich hier einerseits keine grossflächigen, besonders schützenswerten intakten und zusammenhängenden Moorkomplexe befänden und sich andererseits der Bund im Rahmen von Art. 164 Abs. 3 der Militärorganisation (MO) für militärische Bauten über allfälliges entgegenstehendes kantonales Recht hinwegsetzen könne; die Nichteinzonung sei damit auch ein Ausdruck der Subordination (Protokoll des Regierungsrates S. 12 f.).
C.- Da nur ein Teil des Bodens für das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" auf gütlichem Wege erworben werden konnte, liess die durch das Eidg. Militärdepartement (EMD) handelnde Eidgenossenschaft im April 1983 in den Gemeinden Rothenthurm und Oberägeri ein Enteignungsverfahren gegen insgesamt 42 Grundeigentümer eröffnen. In der Folge fochten verschiedene Eigentümer die vom Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, für die Planauflage getroffenen Anordnungen beim Bundesgericht an. Dieses forderte den Schätzungskommissions-Präsidenten mit Entscheid vom 3. Juni 1983 auf, die Planauflage nach vorgängiger Aussteckung zu wiederholen; im übrigen wies es die Beschwerden ab (BGE 109 Ib 130 ff.). Eine weitere Beschwerde wegen angeblicher Mängel der Planauflage wurde am 9. Dezember 1983 abgewiesen. Während der Eingabefrist stellten 163 Enteignete und weitere Interessierte Entschädigungs- und andere Begehren. Nach der Vorladung zu den Einigungsverhandlungen wandte sich eine Gruppe von Enteigneten mit Aufsichtsbeschwerde erneut ans Bundesgericht und verlangte zweistufige Verhandlungen und zusätzliche Instruktionsmassnahmen. Dieses Begehren wurde am 10. Februar 1984 abgelehnt (BGE 110 Ib 38 ff.). Die an sechs Tagen, vom 14. bis 28. Februar 1984 durchgeführten Einigungsverhandlungen verliefen praktisch erfolglos. An diesen Verhandlungen legte das EMD zwölf weitere Aktenstücke vor, die anschliessend auf Anordnung des Schätzungskommissions-Präsidenten bei der Gemeindekanzlei Oberägeri und - da die Gemeindekanzlei Rothenthurm jede Mithilfe verweigerte - bei der Staatskanzlei Schwyz eingesehen werden konnten.
Im April 1984 stellte das EMD ein Gesuch um vorzeitige Besitzergreifung von acht Grundstücken im Bereich des Kasernenareals sowie im "Aufklärungsgelände". Die Schätzungskommission wies das Begehren nach eingehenden Untersuchungen mit Entscheid vom 28. Februar 1985 ab. Beide Parteien gelangten hierauf ans Bundesgericht (der Enteigner in der Sache, die Enteigneten im Kostenpunkt), das die Verwaltungsgerichtsbeschwerden am 31. Juli 1985 abwies, jene des Enteigners im wesentlichen deshalb, weil nicht gewährleistet sei, dass bei allfälliger Gutheissung der Einsprachen der frühere Zustand wiederhergestellt werden könnte (BGE 111 Ib 91 ff., 97 ff.).
Nach Abschluss der Einigungsverhandlungen hatte der Schätzungskommissions-Präsident die Akten mit einem Begleitschreiben dem EMD zum Entscheid über die Einsprachen zugestellt. Verschiedene Einsprecher verlangten für diese Übermittlung eine formelle, rekursfähige Verfügung, hatten jedoch mit ihrem Begehren weder beim Präsidenten noch beim Bundesgericht Erfolg (Entscheid vom 3. Januar 1983). Da die Einsprecher weiterhin die Zuständigkeit des EMD zur Behandlung der Einsprachen und Begehren im Sinne von Art. 7-10 EntG bestritten, bestätigte das Departement in einer Zwischenverfügung vom 12. April 1985 seine Kompetenz. Auch diese Verfügung wurde mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten, die das Bundesgericht am 3. Juli 1985 abwies (BGE 111 Ib 227 ff.).
D.- Inzwischen hatte am 28. September 1983 die Bundesversammlung den ihr mit bundesrätlicher Botschaft vom 23. Februar 1983 unterbreiteten militärischen Bauvorhaben, Landerwerben und Zusatzkreditbegehren zugestimmt (BBl 1983 III S. 1087) und damit auch den Verpflichtungskredit von 108 Millionen Franken für den Bau des Waffenplatzes Rothenthurm bewilligt. Dem Beschluss waren sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat ausgedehnte Debatten vorangegangen. Aus den entsprechenden Protokollen geht hervor, dass die Zustimmung zum Kreditbetrag unter verschiedenen Auflagen erteilt wurde, nämlich dass die Kasernenbauten um 50 m nach Süden verschoben würden, eine zusätzliche Vereinbarung mit den Kantonen über weitergehende Naturschutzmassnahmen abgeschlossen werde, die militärischen Nutzungs- und Ausbaupläne in die durch den Kanton Schwyz zu erlassende Schutzverordnung einbezogen würden sowie anstelle der vorgesehenen Enteignungen langfristige Nutzungsverträge abzuschliessen versucht und mit den Arbeiten erst nach Erfüllung aller Bedingungen und Auflagen begonnen werde.
E.- Das Eidg. Militärdepartement wies sämtliche Einsprachen in dreizehn Entscheiden vom 3., 17., 19. und 24. Juni 1985 ab. Eine Kostenregelung ist nicht getroffen worden.
Gegen diese Departementsentscheide haben verschiedene Enteignete und Einsprecher beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und die Nichtigerklärung des Enteignungsverfahrens bzw. der angefochtenen Entscheide verlangt; allenfalls sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen oder es seien die Einsprachen in Abweisung des Enteignungsbegehrens materiell gutzuheissen.
Das EMD hat für die Schweiz. Eidgenossenschaft den Antrag gestellt, die Beschwerden seien abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die angefochtenen Entscheide sind als Verfügungen über Pläne grundsätzlich nur insofern mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, als sie auf Einsprache gegen die Enteignung hin ergangen sind (Art. 99 lit. c OG). Die eingereichten Verwaltungsgerichtsbeschwerden sind daher zulässig, soweit sie von jenen Personen erhoben worden sind, die für das Werk Eigentum oder andere Rechte, allenfalls auch nachbarliche Abwehrrechte gegen Immissionen, abzutreten haben. Zulässig ist ebenfalls die Beschwerde der Stiftung WWF Schweiz, die durch Art. 12 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz vom 1. Juli 1966 (NHG) zur Geltendmachung von Einsprachen und Begehren gemäss Art. 9, 35 und 55 des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (EntG) ermächtigt wird; auch insofern muss der Departementsentscheid als Entscheid über eine Einsprache gegen die Enteignung im Sinne von Art. 99 lit. c OG gelten, obwohl es hier um keine Abtretung von Rechten geht. Allen anderen Einsprechern wäre dagegen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht verwehrt und stünde nur die verwaltungsrechtliche Beschwerde an den Bundesrat offen (Art. 73 Abs. 1 lit. c und Art. 74 lit. a VwVG). Werden indessen - wie hier - die selben Pläne sowohl von Enteigneten als auch von weiteren Interessierten mit gleichen oder ähnlichen Rügen angefochten, so behandelt das Bundesgericht aus Gründen der Rechtssicherheit und der Prozessökonomie kompetenzausweitend sämtliche Beschwerden (BGE 110 Ib 401 E. 1c; BGE 111 Ib 291 E. 1a). Unter diesem Gesichtswinkel kann auf alle Beschwerden eingetreten werden.
6. Soweit der Einwand, das EMD sei zur Einleitung der Enteignung nicht befugt gewesen, von den Beschwerdeführern rechtzeitig erhoben worden ist, hat sich das Bundesgericht von neuem mit ihm zu befassen, da die in BGE 109 Ib 134 ff. hiezu angestellten Erwägungen für den Entscheid nicht massgeblich, sondern nur sog. obiter dicta waren und als solche ohnehin keine Rechtskraft entfalten können. Die erneute Prüfung der Kompetenzordnung führt jedoch, wie das Bundesgericht bereits im Entscheid vom 18. Juni 1986 i.S. R. und M. gegen die Schweiz. Eidgenossenschaft festgestellt hat, zu keinem anderen Ergebnis.
Die Beschwerdeführer werfen unter anderem die Frage auf, ob Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee vom 30. März 1949 (BBVers VA; SR 510.30), welcher das Eidg. Militärdepartement zur Enteignung für militärische Anlagen ermächtigt, nicht durch das Geschäftsverkehrsgesetz vom 23. März 1962 (Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse/GVG; SR 171.11) aufgehoben worden sei, da er sich mit dessen Bestimmungen, insbesondere mit Art. 5 GVG, nicht vereinbaren lasse. Diese Frage ist zu verneinen. Zwar trifft zu, dass Art. 5 GVG die Form des Bundesgesetzes unter anderem für Normen vorschreibt, die die Zuständigkeit und die Aufgaben der Behörden regeln. Das Geschäftsverkehrsgesetz von 1962 ist jedoch ausschliesslich auf Erlasse anwendbar, die nach seinem Inkrafttreten ergingen. Durch die Schlussbestimmungen sind einzig das vorangegangene Bundesgesetz und einige Artikel des Bundesgesetzes über das Verfahren bei Volksbegehren und Abstimmungen betreffend die Revision der Bundesverfassung aufgehoben worden (vgl. Art. 71 der heutigen Fassung); dagegen wurde an jene Erlasse, die von der Form oder ihrem Zustandekommen her den neuen Vorschriften nicht mehr entsprachen, nicht gerührt. Dass dem geltenden Geschäftsverkehrsgesetz keine Rückwirkung zukommt, ergibt sich ebenfalls daraus, dass eine Übergangsbestimmung nur für die Fristen für noch hängige Volksbegehren getroffen worden ist (Art. 72 der heutigen Fassung). Übrigens hebt auch die Bundesversammlung die unter der Herrschaft des alten Geschäftsverkehrsgesetzes in die Form des allgemein verbindlichen Bundesbeschlusses gekleideten Erlasse durch Akte gleicher Form auf, selbst wenn der neue Erlass nach dem revidierten GVG als einfacher Bundesbeschluss ergehen kann (vgl. VEB 1962 Nrn. 13 und 14; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. II S. 478 Ziff. 1314). Im weiteren ist der Beschluss der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee (nunmehr "Bundesbeschluss über die Verwaltung der schweizerischen Armee", vgl. BBl 1985 II S. 1237, Amtl.Bull. NR 1986 S. 493, StR 1986 S. 214) seit Inkrafttreten des heutigen Geschäftsverkehrsgesetzes verschiedene Male abgeändert worden, ohne dass es der Gesetzgeber je als notwendig erachtet hätte, die Bestimmung von Art. 98 aufzuheben.
Steht demnach Art. 98 BBVers VA auch heute noch in Kraft, so stellt sich die schon in BGE 109 Ib 134 aufgeworfene Frage, ob das Bundesgericht aufgrund von Art. 113 Abs. 3 BV an nicht referendumspflichtige Beschlüsse der Bundesversammlung gebunden und daher jede weitere Kontrolle ausgeschlossen sei, oder ob - wie die Beschwerdeführer behaupten - solche Beschlüsse gleich wie Rechtsverordnungen des Bundesrates auf ihre Rechtsbeständigkeit hin überprüft werden könnten. Träfe letzteres zu, so wäre in Bestätigung der in BGE 109 Ib 134 E. 2d angestellten Überlegungen die formelle Gesetzmässigkeit von Art. 98 BBVers VA erneut zu bejahen.
Es steht ausser Zweifel, dass für die blosse Delegation der Befugnis zur Ausübung des dem Bund zustehenden Enteignungsrechts vom Bundesrat an eine andere Bundesbehörde (Art. 3 Abs. 1 EntG) keine höheren Anforderungen an die Form gestellt werden können, als sie das Enteignungsgesetz selbst, das seinerzeit dem Referendum unterstand, für die Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte vorsieht. Nun hält das Gesetz in diesem Zusammenhang ausdrücklich die "Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles des Landes liegen" (Art. 3 Abs. 2 lit. a) und "andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke" (Art. 3 Abs. 2 lit. b) auseinander und bestimmt, dass für die ersten nur ein (nicht referendumspflichtiger) Bundesbeschluss genüge, während für die zweiten ein dem Referendum unterstehendes Bundesgesetz erforderlich sei. Damit hat der Gesetzgeber die bereits in Art. 1 Abs. 1 EntG getroffene Unterscheidung übernommen, die darauf zurückzuführen ist, dass bei der Schaffung des Enteignungsgesetzes allein für die Expropriation zugunsten von Werken "im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils derselben" eine verfassungsmässige Grundlage (Art. 23 BV) bestand, und der Gesetzgeber Enteignungen für andere öffentliche Zwecke nur zulassen wollte, soweit sie sich auf ein Bundesgesetz stützen liessen (FRITZ HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1 zu Art. 23 BV, N. 2 und 3 zu Art. 1 EntG, N. 7-14 zu Art. 3 EntG). Da militärische Anlagen zur Kategorie der Werke im Interesse der Eidgenossenschaft zählen, muss somit für die Ermächtigung des Departementes, das Enteignungsrecht anstelle des Bundesrates auszuüben, ebenfalls ein einfacher, dem Referendum entzogener Bundesbeschluss genügen.
Gegen diese Argumentation wenden die Beschwerdeführer ein, bei der Übertragung des Enteignungsrechts an einen Dritten im Sinne von Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG gehe es nur darum, den Dritten in einem Einzelfall zur Enteignung für ein bestimmtes Werk zu ermächtigen, und handle es sich nicht um die generelle Einräumung des ius expropriandi. Das trifft jedoch nicht zu. Stehen Werke im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils derselben in Frage, so kann mit einem einfachen, nicht referendumspflichtigen Bundesbeschluss dem Dritten das Enteignungsrecht sowohl für ein bestimmtes Einzelwerk als auch ganz allgemein übertragen werden. Das ergibt sich klar aus den Bestimmungen von Art. 2 und Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG und deren Entstehungsgeschichte: Der Gesetzesentwurf vom Oktober 1916 sah ausdrücklich vor, dass das Enteignungsrecht "von der Bundesverwaltung oder von Dritten gestützt auf eine allgemein oder nur für den Einzelfall gültige Ermächtigung ausgeübt" werden könne; diese Ermächtigung werde - falls der Bund das öffentliche Werk nicht selbst errichtet - durch Bundesbeschluss für andere, dem öffentlichen Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles derselben dienende Werke oder durch Bundesgesetz für sonstige, im öffentlichen Interesse des Bundes liegende Zwecke erteilt (Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b und c des Entwurfes). Im ergänzenden Bericht zu diesem Vorentwurf hielt der Verfasser, Bundesrichter Jaeger, auf die von der Berner-Alpenbahn-Gesellschaft aufgeworfene Frage, wann die Erteilung des Expropriationsrechts eine "allgemeine" und wann eine "nur für den Einzelfall gültige" sei, folgendes fest (Ergänzender Bericht zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Zwangsenteignung, S. 2 f.):
"Ob nun die zur Ermächtigung überhaupt zuständige Stelle die einte oder andere Art der Erklärung wählen will, ist doch eine reine Ermessensfrage, die von der - im Gesetze gar nicht vorauszusehenden - Gestaltung der einzelnen tatsächlichen Verhältnisse abhängt. Es ist nicht zutreffend, wie die Lötschbergbahn annimmt, dass nach dem Entwurf eine allgemeine Ermächtigung lediglich auf dem Wege der Bundesgesetzgebung erteilt werden könne. Da die Berechtigung zur Ausübung der Enteignung für öffentliche Werke des Bundes bereits in Art. 23 der Verfassung generell ausgesprochen worden ist, so kann auch durch einfachen Bundesbeschluss für eine ganze Kategorie von Werken, die unter diesen Begriff fallen, ein für allemal das Enteignungsrecht verliehen werden, wie dies z.B. seinerzeit für die von den Gemeinden zu errichtenden Schiessplätze geschehen ist. Die Form der Bundesgesetzgebung wird bewusst vom Entwurf nur als Minimalgarantie für die Erteilung des Rechts zur Enteignung zu andern öffentlichen Zwecken (also nicht zu öffentlichen Werken des Bundes) verlangt."
In der Folge wurde der in Art. 1 des Entwurfes enthaltene Passus "allgemein oder nur für den Einzelfall gültige" (Ermächtigung) als überflüssig gestrichen (Protokoll der Expertenkommission vom 15. Oktober 1917), die Vorschrift über die Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte redaktionell bereinigt und in Art. 3 des endgültigen Entwurfes verwiesen, am Sinn der Bestimmung jedoch nichts geändert (vgl. die bundesrätliche Botschaft zum Entwurfe eines Bundesgesetzes über die Enteignung vom 21. Juni 1926, BBl 1926 II S. 10 f., 114). National- und Ständerat stimmten ihr diskussionslos zu (Sten.Bull. NR 1928 S. 612, StR 1929 S. 143). Dementsprechend wird in der bisherigen Lehre (FRITZ HESS, a.a.O. N. 7, 13 und 14 zu Art. 3 EntG), in der Praxis der Verwaltungsbehörden (VEB 24/1954 Nr. 154 S. 296) und in weiteren Entscheiden des Bundesgerichtes (BGE 105 Ib 198, BGE 104 Ib 31 E. 3a) davon ausgegangen, dass zur Verleihung des Enteignungsrechtes an Dritte für die in Art. 3 Abs. 2 lit. a EntG genannten Werke in jedem Falle ein Bundesbeschluss genüge.
Allerdings wird im unlängst erschienenen neuen Kommentar zum Enteignungsrecht (HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 1986) die gegenteilige Auffassung vertreten und zu Art. 3 Abs. 2 EntG ausgeführt, "dass nach Bst. a Einzelfälle in Form individuell-konkreter Erlasse gemeint sind, während es sich nach Bst. b um allgemeine Übertragungen in Form generell-abstrakter Erlasse handelt" (Bd. I S. 66 N. 30 zu Art. 3 EntG). Diese Meinung findet jedoch, wie dargelegt, weder im Gesetzeswortlaut noch in den Gesetzesmaterialien eine Stütze und steht mit der bisherigen Doktrin und Rechtsprechung, mit der sich der Kommentar nicht auseinandersetzt, in Widerspruch. Übrigens kann auch der Ansicht nicht beigepflichtet werden, zur Übertragung der Enteignungsbefugnis vom Bundesrat auf eine andere Amtsstelle sei sogar ein Erlass der Verordnungsstufe ausreichend, da in Art. 3 Abs. 1 EntG von "Gesetzgebung" die Rede sei und unter diesen Begriff sämtliche generell-abstrakten Normen fielen (a.a.O. Bd. II S. 188 f. N. 47 zu Art. 98 BBVers VA). Diesem Schluss steht der bereits erwähnte Art. 5 GVG entgegen, nach welchem Bestimmungen, die die Zuständigkeit und Aufgaben der Behörden regeln, in die Form des Bundesgesetzes zu kleiden sind. Einzig aus der vom Bundesgesetzgeber in Art. 3 Abs. 2 lit. a und b EntG getroffenen unterschiedlichen Regelung lässt sich folgern, dass es für eine Delegation im Sinne von Art. 3 Abs. 1 nicht in jedem Falle eines formellen Bundesgesetzes bedürfe.
7. In ihrer gemeinsamen Rechtsschrift anerkennen die Beschwerdeführer, dass sich das Bundesgericht in seinem Entscheid vom 3. Juli 1985 auf Zwischenverfügung des Departementes hin über die Zuständigkeit des EMD zur Behandlung der Einsprachen und über dessen Ausstandspflicht rechtskräftig ausgesprochen hat. Die Rechtskraft erstreckt sich aber entgegen der Annahme der Beschwerdeführer nicht nur auf die Beurteilung der damals aufgeworfenen Fragen nach Landesrecht, sondern umfasst auch den Entscheid über die Vereinbarkeit der Departementsverfügung mit Art. 6 Abs. 1 EMRK. Soweit diese Frage in der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde von neuem aufgegriffen wird, kann darauf nicht eingetreten werden.
8. a) Vor dem Ausbau der eidgenössischen Verwaltungsgerichtsbarkeit im Jahre 1969 oblag der Entscheid über die Einsprachen in allen Enteignungsfällen dem Bundesrat, unabhängig davon, ob das Enteignungsverfahren durch den Bundesrat, durch eine andere Amtsstelle oder durch ein ausserhalb der Bundesverwaltung stehendes, mit dem Enteignungsrecht ausgestattetes oder noch auszustattendes Unternehmen veranlasst wurde. Dass der Bundesrat allenfalls selbst beschlossen hatte, das Enteignungsrecht in Anspruch zu nehmen in der vorläufigen Annahme, die Enteignung sei rechtmässig, hinderte ihn also nicht, im Einspracheverfahren auf seinen provisorischen, nur der Verfahrenseröffnung dienenden Entscheid zurückzukommen und unter Umständen das Vorliegen der Voraussetzungen für eine Enteignung zu verneinen. Im bundesrätlichen Entwurf für die Änderung des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege wurde denn auch zunächst in Art. 99 lit. i die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen auf dem Gebiete der Enteignung als unzulässig erklärt, unter Vorbehalt der Weiterziehung von Verfügungen der Schätzungskommission nach Art. 77 ff. EntG (BBl 1965 II S. 1335). Der Bundesrat führte in seiner Botschaft zugunsten des bestehenden Rechtszustandes aus, beim Erlass von Verfügungen in Enteignungssachen, so etwa bei der Erteilung des Enteignungsrechts, stehe den Behörden ein sehr weiter Handlungs- und Beurteilungsspielraum zu; aus diesem Grunde eigneten sich solche Verfügungen nicht für eine verwaltungsgerichtliche Überprüfung. Über unerledigte Einsprachen gegen die Enteignung solle daher weiterhin der Bundesrat entscheiden (a.a.O. S. 1310).
Das Parlament folgte in diesem Punkte dem Bundesrat nicht. Der auf Anregung der nationalrätlichen Kommission neu entworfene Art. 98bis OG hielt abweichend vom bundesrätlichen Vorschlag fest, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Genehmigung oder die Verweigerung der Genehmigung von Plänen und gegen den Erlass von rechtsgestaltenden Plänen ausgeschlossen sein soll, "soweit es sich nicht um Verfügungen auf dem Gebiet der Enteignung oder Landumlegung handelt". Trotz der von Bundesrat von Moos vorgetragenen Bedenken nahmen beide Kammern diese Bestimmung diskussionslos an, welche im Hinblick auf die Terminologie des in Überarbeitung stehenden Enteignungsgesetzes redaktionell bereinigt und schliesslich als Art. 99 lit. c OG in Kraft gesetzt wurde (vgl. Amtl.Bull. NR 1967 S. 25 Votum Tschäppät, S. 30 Votum von Moos, S. 35; StR 1968 S. 202 Votum Leu, S. 349 f.). Nachträglich passte der Gesetzgeber Art. 55 EntG noch rein formell an die neue Rechtslage an (vgl. BBl 1970 I S. 1016 f.; BGE 111 Ib 230). Mit der Vorschrift von Art. 99 lit. c OG war nun verwirklicht worden, was der Bundesrat schon 1926 in seiner Botschaft zum Enteignungsgesetz für die Zukunft in Betracht gezogen hatte, als er erklärte: "Es wird nicht ausgeschlossen sein, solche Entscheide [...] seinerzeit der Überprüfung des Verwaltungsgerichts zu unterstellen, um dem Bürger die Möglichkeit zu geben, auch die Frage gerichtlich entscheiden zu lassen, ob der Bund das Enteignungsrecht berechtigterweise für ein eigenes Werk in Anspruch nehme, für das die Verfassung es ihm geben wollte" (BBl 1926 II S. 10). Andererseits ist damit die Enteignungsgesetzgebung verfahrensrechtlich auf den Stand gebracht worden, den die (damals für die Schweiz noch nicht in Kraft getretene) Bestimmung von Art. 6 Abs. 1 EMRK erheischt, welche nach der Praxis des Europäischen Gerichtshofes dem Enteigneten nicht nur im Entschädigungs-, sondern auch im Einspracheverfahren Anspruch auf einen Richter gibt (vgl. BGE 111 Ib 231/32 E. 2e).
Dieser Blick auf die gesetzgeberischen Arbeiten bestätigt die vom Bundesgericht schon in BGE 98 Ib 421 und BGE 111 Ib 231 getroffene Feststellung, dass der Entscheid der im Einzelfall zuständigen Behörde, den Enteignungsweg zu beschreiten, nur ein prima-facie-Entscheid sein kann, der mit dem Vorbehalt verbunden ist, dass der Einspracheentscheid für den Enteigner günstig laute, und der diesen grundsätzlich nicht präjudizieren kann. Dass der Rechtsmittelweg im revidierten OG neu geregelt worden ist, hat hieran nichts geändert. Eine andere Auslegung würde zur Folge haben, dass das Einspracheverfahren sinnlos und in Verletzung der verfassungsmässigen und gesetzlichen Verfahrensgarantien zur Enteignung geschritten würde, ohne dass die Betroffenen Gelegenheit erhielten, sich gegen den Eingriff zur Wehr zu setzen.
Nun wird indessen im zitierten neuen Kommentar HESS/WEIBEL die Meinung vertreten, in bestimmten Fällen bestehe wegen vorausgegangener Erlasse oder anderer Rechtsakte übergeordneter politischer Behörden von Anbeginn an die Gewissheit über das öffentliche Interesse am geplanten Werk ("praesumptio iuris et de iure"); Einsprachen, die dieses Interesse in Frage stellten, müssten von vornherein abgewiesen werden. Das treffe immer dann zu, wenn der Bundesrat selbst in Anwendung von Art. 3 Abs. 1 EntG die Eröffnung eines Enteignungsverfahrens beschlossen habe oder wenn ein solches von einem Departement angeordnet worden sei, nachdem die Bundesversammlung den entsprechenden Verpflichtungskredit beschlossen habe. Das Bundesgericht sollte beim Weiterzug von Einspracheentscheiden der Fachdepartemente der Gewaltentrennung wegen davon Abstand nehmen, die Beschlüsse des Bundesrates im Sinne von Art. 3 Abs. 1 EntG bezüglich des öffentlichen Interesses am Werk zu überprüfen, weil es sich bei ihnen nicht um blosse Verwaltungsverfügungen und nicht um Rechtsverordnungen handle, sondern um die Ausübung von Hoheitsrechten durch den Bund (a.a.O. Bd. I N. 13, 37, 40 und 42 zu Art. 1 EntG, N. 23, 25 und 26 zu Art. 3 EntG, Bd. II S. 461 N. 19 zu Art. 15 NHG). Diesen Ausführungen kann aus den schon angegebenen Gründen - Unwirksamwerden des im Gesetz vorgesehenen Einspracheverfahrens, Unvereinbarkeit mit den Prinzipien der Rechtsstaatlichkeit und mit den Anforderungen der Europäischen Menschenrechtskonvention - nicht zugestimmt werden. Übrigens kann aus dem Umstand, dass bei der Teilrevision des Enteignungsgesetzes im Jahre 1971 die Befugnis zur Inanspruchnahme des Enteignungsrechtes beim Bundesrat belassen wurde, nichts zugunsten der dargestellten Meinung abgeleitet werden. Aus dem im Kommentar angeführten Passus der bundesrätlichen Botschaft zur Revision des EntG (Bd. I S. 40 N. 40 zu Art. 1 EntG; BBl 1970 I S. 1018) ergibt sich vielmehr, dass die in Art. 3 Abs. 1 EntG vorgesehene Kompetenzordnung beibehalten und auf die Einführung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet wurde, weil im Falle der Geltendmachung des Enteignungsrechtes dem Betroffenen ja die Einsprache offenstehe, um seine Rechte zu wahren - also ein Hinweis mehr auf den rein vorläufigen Charakter des Beschlusses im Sinne von Art. 3 Abs. 1 EntG.
b) Die im Einspracheverfahren zu beantwortende Frage, welche der einander gegenüberstehenden öffentlichen und privaten Interessen oder der im Widerstreit liegenden öffentlichen Interessen überwögen, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft. Das Gericht auferlegt sich jedoch eine gewisse Zurückhaltung, wenn sich technische Probleme stellen und die Einsprachebehörde gestützt auf die Berichte der ihr vom Gesetzgeber beigegebenen Fachinstanzen entschieden hat, wenn örtliche Verhältnisse zu würdigen sind, sofern die Vorinstanz diese besser kennt als das Bundesgericht, oder wenn sich andere Fragen im Grenzbereich zwischen Recht und Ermessen stellen (BGE 109 Ib 300, 108 Ib 181, BGE 98 Ib 217, 421 f.). Voraussetzung für diese Zurückhaltung ist allerdings, dass im konkreten Fall keine Anhaltspunkte für eine unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhaltes vorliegen und davon ausgegangen werden darf, dass die Vorinstanz die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat (BGE 109 Ib 80 E. 3a, BGE 98 Ib 217 E. 2c; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A. S. 308; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. I, S. 344). Was Vorentscheide und Stellungnahmen anderer Behörden zum umstrittenen Werk anbelangt, so ist ihnen - ohne dass sie das Bundesgericht binden würden - im Rahmen der Interessenabwägung gebührend Rechnung zu tragen, insbesondere wenn die Realisierung eines Projektes notwendigerweise in Etappen vor sich gehen muss und ein Zusammenwirken von Bundes- und kantonalen Behörden oder zumindest gegenseitige Absprachen verlangt. Die Rücksichtnahme auf Beschlüsse und Vereinbarungen, die nur unter dem Vorbehalt des Einspracheentscheides ergehen konnten, darf indessen nicht so weit gehen, dass im Ergebnis die Privaten ihres Rechtsschutzes und die vom Gesetzgeber mit der Wahrung öffentlicher Interessen betrauten Vereinigungen ihrer Interventionsmöglichkeit verlustig gingen.
c) Zu den Vorarbeiten und Vorentscheiden, die hier bei der Interessenabwägung zu berücksichtigen sind, gehören unter anderem der Bericht der Planungskommission von 1974, in welchem verschiedene Varianten geprüft worden sind, sowie die Vereinbarung des Bundes mit den Kantonen Schwyz und Zug aus dem Jahre 1978. Sie können allerdings aus dem erwähnten Grunde nicht entscheidbestimmend sein. Hinzu kommt, dass sich hinsichtlich des Landschafts- und Naturschutzes insofern eine neue Situation ergeben hat, als 1979 die Talebene zwischen Rothenthurm und Biberbrugg in das KLN-Inventar aufgenommen worden ist und seit 1983 grössere Teile des umstrittenen Gebietes zu den Objekten 1307 und 1308 des Bundesinventars der Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung gehören (vgl. den Anhang zur Verordnung über das Bundesinventar der Landschafts- und Naturdenkmäler vom 10. August 1977/19. Dezember 1983; SR 451.11). Dieser Anerkennung der Schutzwürdigkeit der fraglichen Region muss ebenfalls Rechnung getragen werden. Was die Abgrenzung der heutigen Schutzgebiete gemäss BLN-Inventar anbelangt, welche im Gegensatz zu jenen des KLN-Inventars das Kasernenareal und rund zwei Drittel des Zielhanges nicht mehr umfassen (vgl. oben Sachverhalt lit. B), so ist diese vom Bundesrat aufgrund seiner ihm in Art. 5 NHG zugewiesenen Kompetenz getroffen worden. Da Bundesratsentscheide der verwaltungsgerichtlichen Überprüfung entzogen sind, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, fällt eine "Korrektur" der Grenzziehung - wie sie die Beschwerdeführer anregen - ausser Betracht. Es trifft wohl zu, dass bei der Abgrenzung insbesondere des Objektes 1308 auf das Waffenplatzprojekt Rücksicht genommen worden ist. Das bedeutet jedoch nur, dass der Bundesrat bereits in diesem Rahmen eine Interessenabwägung vorgenommen hat, an deren Ergebnis das Bundesgericht gebunden ist, insofern damit das Schutzgebiet selbst umschrieben worden ist. Die durch die Verfassung (Art. 24sexies) gebotene Rücksichtspflicht gegenüber Landschaft und Natur beschränkt sich aber, wie im Vorwort des Vorstehers des Eidgenössischen Departementes des Innern zum BLN-Inventar hervorgehoben wird, nicht nur auf die ausdrücklich inventarisierten Objekte. Eine besondere Beachtung der Aspekte des Landschaftsschutzes und der Anliegen der Naturerhaltung drängt sich vor allem auch dort auf, wo es wie hier um Gebiete geht, die an Objekte von nationaler Bedeutung angrenzen und deren Beeinträchtigung sich unmittelbar oder mittelbar auf diese auswirken könnte (vgl. BGE 108 Ib 368 E. 6a).
9. Mit den dem Rückweisungsbegehren zugrundeliegenden Rügen der Rechtsverweigerung machen die Beschwerdeführer im wesentlichen geltend, das EMD habe es unterlassen, den Sachverhalt sorgfältig und vollständig abzuklären und die für den Entscheid notwendigen Erhebungen, die für eine Bejahung des öffentlichen Interesses am Werk vorausgesetzt werden müssten, in einem unter Wahrung des rechtlichen Gehörs durchgeführten Instruktionsverfahren vorzunehmen.
a) (In E. 4c des Entscheides vom 3. Juni 1983 - BGE 109 Ib 137 - ist nur geprüft worden, ob die in Art. 27 und 30 EntG an die Planauflage gestellten Anforderungen erfüllt worden seien, und nicht, ob im anschliessenden Einspracheverfahren die Sache genügend instruiert worden sei.)
In diesem Zusammenhang ist zu unterstreichen, dass die Tatsache, dass die Einsprachebehörde selbst Projektverfasserin und Bauherrin ist, keinen Einfluss auf die Art und Weise der Instruktion der Einsprachen und die Beteiligung der Parteien am Verfahren haben kann und darf. Insbesondere ist darauf zu achten, dass die Einspracheinstanz nicht aufgrund von Fakten entscheidet, die ihr als Projektverfasserin bekannt, den Einsprechern aber nie zur Kenntnis gegeben worden sind. Das Einspracheverfahren darf insgesamt nicht anders gestaltet werden, als wenn ein Departement über das Projekt einer relativ autonomen Anstalt der Bundesverwaltung (z.B. SBB) oder eines ausserhalb der Verwaltung stehenden Unternehmens (z.B. Elektrizitätswerk) zu entscheiden hat.
b) Bei der Prüfung, ob der Sachverhalt für eine sorgfältige Abklärung der für und gegen das Werk sprechenden Interessen genügend bekannt sei oder ab - unter Wahrung der Parteirechte der Einsprecher - noch zusätzliche Erhebungen angestellt werden müssten, ist auf die verschiedenen Interessen im einzelnen einzugehen und im Hinblick auf deren Bedeutung für den Entscheid zu untersuchen, ob die wesentlichen Gesichtspunkte bekannt seien und eine Beurteilung bereits zuliessen. Das heisst, dass über den Vorwurf der formellen Rechtsverweigerung nicht völlig losgelöst von materiellen Fragen entschieden werden kann.
10. Diese Prüfung ergibt, dass die Rügen der Beschwerdeführer in folgenden Punkten als unbegründet abzuweisen sind:
a) Die vom konkreten Projekt unabhängige prinzipielle Frage nach der Notwendigkeit eines neuen Waffenplatzes ist nach eingehenden Abklärungen bejaht worden und wird von den Einsprechern grundlos wieder aufgeworfen. Es genügt, in diesem Zusammenhang darauf hinzuweisen, dass das Bedürfnis nach einer zusätzlichen Kaserne mit Ausbildungsplätzen von den zuständigen militärischen Instanzen und der Planungskommission festgehalten, von den kantonalen Behörden bestätigt, vom Bundesrat in verschiedenen Berichten und Botschaften unterstrichen und schliesslich auch vom Parlament anerkannt worden ist. Das Bundesgericht hat darauf schon in seinen Entscheiden vom 30. Mai 1984 (betreffend die Rodungsbewilligung) und vom 26. September 1984 (betreffend die Befreiung von der Baubewilligungspflicht) hingewiesen. Auf den Antrag der Beschwerdeführer, es sei zu untersuchen, ob das angebliche Bedürfnis nach einem weiteren Waffenplatz nicht durch vermehrte Belegung der bestehenden Plätze und entsprechende Rationalisierungsmassnahmen gedeckt werden könnte, ist nicht einzugehen. Wie das EMD zu Recht ausführt, ist einerseits dem seit bald zwanzig Jahren bestehenden Missstand abzuhelfen, der in der provisorischen Unterbringung der Rekrutenschule an drei verschiedenen Orten und im Fehlen von Ausbildungsanlagen und -plätzen liegt. Andererseits können die bestehenden Waffenplätze nicht ohne nachteilige Folgen für die Anwohner stärker ausgelastet werden. Ausserdem sind die je nach Truppengattung unterschiedlichen Bedürfnisse zu berücksichtigen. Im übrigen hat das Bundesgericht keinen Anlass, daran zu zweifeln, dass bei der Dimensionierung des Projektes der zu erwartenden Abnahme der Rekrutenbestände Rechnung getragen worden ist.
b) Ausser Frage steht im weiteren, dass das von den Beschwerdeführern geltend gemachte Interesse an der ungeschmälerten Erhaltung ihrer Landwirtschaftsbetriebe - so wichtig dieses an sich auch ist - vor der Notwendigkeit der Schaffung eines Waffenplatzes zurückzuweichen hat, kann doch kein Waffenplatz erstellt werden, ohne landwirtschaftlich nutzbares Land in Anspruch zu nehmen, und haben bei einer Verlegung des Platzes lediglich andere Bauern das Opfer zu erbringen. Übrigens geht aus den Akten hervor, dass die Eidgenossenschaft vorgesorgt hat, um bei einer Verwirklichung des Projektes am vorgesehenen Orte allfälligen auf Art. 18 EntG gestützten Realersatzbegehren - die von der Eidgenössischen Schätzungskommission zu behandeln sind (Art. 64 Abs. 1 lit. a EntG; vgl. BGE 105 Ib 90 ff.) - entsprechen zu können. Ausdrückliche Begehren um Erhaltung von Kulturland im Sinne von Art. 8 EntG, über die die Einspracheinstanz zu befinden hätte (sofern solche auch im Falle von Enteignungen durch den Bund erhoben werden können), haben die Beschwerdeführer nicht gestellt, so dass nicht näher auf diesen Punkt einzugehen ist. Damit ist allerdings noch nichts zur Frage gesagt, welches Gewicht den landwirtschaftlichen Interessen im Vergleich zu ihnen gegenüberstehenden Anliegen des Natur- und Landschaftsschutzes beizulegen sei und welche dieser Interessen im konkreten Falle bei der Alternativmöglichkeit, den Waffenplatz entweder im Naturschutz- oder im landwirtschaftlich intensiver nutzbaren Gebiet zu erstellen, hintanzutreten haben. Fest steht nur, dass der Vorwurf, die landwirtschaftlichen Interessen seien unberücksichtigt geblieben, in materieller und formeller Hinsicht unberechtigt ist.
c-d) (Keine zusätzlichen Abklärungen nötig hinsichtlich der Auswirkungen des Waffenplatzes auf den Tourismus, insbesondere auf den Langlaufbetrieb, sowie hinsichtlich der Waldbrandgefahr und der Gefährdung des Moorbodens durch giftige Munitionsrückstände.)
11. Besondere Aufmerksamkeit ist der Frage zu schenken, ob die Enteignung nicht - jedenfalls für gewisse Teilflächen - eingeschränkt werden und sich die Enteignerin mit Dienstbarkeitsrechten statt des Eigentums begnügen könnte. Dieses Ansinnen hat das EMD ohne nähere Begründung in allen Fällen, auch gegenüber der Korporation Oberägeri, abgelehnt.
Der Erwerb blosser Servitute fällt für den Boden, auf dem Gebäude oder Anlagen errichtet werden sollen, ausser Betracht.
Die Eidgenossenschaft müsste sich für diese Teile des Waffenplatzes Baurechte einräumen lassen, die im einzelnen zu umschreiben wären und als selbständige Rechte höchstens auf hundert Jahre begründet werden könnten (Art. 779l Abs. 1 ZGB), so dass nach Ablauf der festgesetzten Dauer erneut Verhandlungen aufzunehmen wären und allenfalls ein weiteres Mal zur Enteignung geschritten werden müsste (vgl. BGE 99 Ia 478 ff.). Eine Übertragung von blossen Servituten könnte dagegen für jene Teile des Übungsgeländes in Erwägung gezogen werden, wo keine Anlagen vorgesehen sind und die in gewissem Umfang weiterhin landwirtschaftlich bewirtschaftet werden sollen; den Eigentümern dieses Bodens dürfte allenfalls ein schutzwürdiges Interesse an der Restnutzungsmöglichkeit, das über das reine Interesse an der "nuda proprietas" hinausgeht, zuerkannt werden. Andererseits lässt sich wohl auch für diese Teile die Inanspruchnahme des vollen Eigentums rechtfertigen: Ein Waffenplatz bildet ein Ganzes, das nach einer einheitlichen Rechtsgrundlage verlangt und dessen Aufteilung in verschiedene Sektoren zu Umtrieben sowie zusätzlichen Sicherheitsproblemen führen und Anpassungen an künftige Entwicklungen auf dem Waffen- und Ausbildungsbereich erschweren oder verunmöglichen könnte. Es ist nicht zu übersehen, dass bei solchen Anlagen die militärische Nutzung im Vordergrund steht und sich landwirtschaftliche oder andere Bewirtschaftungen dieser unterzuordnen haben, so dass die Restnutzungen wohl mit Vorteil im Rahmen von Pachtverträgen sicherzustellen sind. Ein endgültiger Entscheid wäre indessen in diesem Punkte verfrüht. Wie aus den vom EMD nachträglich zu den Akten gegebenen Unterlagen hervorgeht (Entwurf einer Zusatzvereinbarung zwischen den Kantonen Schwyz und Zug und der Eidgenossenschaft vom 8. Oktober 1985 samt Detailplan Nr. 783/B vom 21.6.1985), sollen im "Aufklärungsgelände" zum Schutze des Hochmoores fünf teils grossflächige Sperrzonen geschaffen werden, in denen militärische Übungen völlig untersagt und die, sofern erforderlich, durch Abschrankungen zu schützen sind. Diese Sperrgebiete können somit - falls das "Aufklärungsgelände" wie geplant verwirklicht wird - nur die Funktion einer Sicherheitszone übernehmen und werden aller Wahrscheinlichkeit nach auch in fernerer Zukunft nicht für militärische Zwecke zu gebrauchen sein. Dass das "Aufklärungsgelände" durch solche Schutzmassnahmen stark an Wert für die militärische Ausbildung einbüsst, hat der frühere Vorsteher des EMD in den parlamentarischen Beratungen selbst eingeräumt ("Les importantes restrictions d'usage que nous nous sommes imposées sur le site du Hochmoor diminuent sans doute - on l'a dit et il faut le reconnaître - fortement l'utilité militaire de ce terrain dit d'exploration." Amtl.Bull. NR 1983 S. 1279) und im selben Zusammenhang erklärt, es sei durchaus möglich, für bestimmte Flächen Benützungsverträge abzuschliessen statt zu enteignen ("Il est possible de définir, pour certains secteurs [...] en lieu et place de l'expropriation, des conventions d'utilisation." a.a.O.). Schliesslich haben sowohl der Nationalrat wie auch der Ständerat mit dem Einverständnis von Bundesrat Chevallaz ihre Zustimmung zum Verpflichtungskredit unter anderem davon abhängig gemacht, dass geprüft werde, ob nicht anstelle von Kauf und Enteignung langjährige Benützungsverträge abgeschlossen werden könnten (vgl. Amtl.Bull. StR 1983 S. 307 f. Votum Berichterstatter Baumberger, Amtl.Bull. NR 1983 S. 1284 Voten Berichterstatter Wellauer und Jeanneret sowie Bundesrat Chevallaz; s.o. Sachverhalt lit. D).
Im Rahmen des Einspracheverfahrens sind keine Angaben darüber gemacht worden, inwieweit dieser Auflage nachgekommen worden ist. Unter all diesen Umständen enthält sich das Bundesgericht, da die Sache - wie sich im folgenden zeigt - ohnehin an die Einsprachebehörde zurückgewiesen werden muss, eines definitiven Entscheides und überlässt es dem Departement, die hier behandelte Frage des Umfangs der Enteignung erneut zu untersuchen.
12. Die Anträge und Einwendungen der Beschwerdeführer, die sich auf die vier Themen des Natur- und Landschaftsschutzes, der zu erwartenden Lärmimmissionen, der Sicherheit bei Schiessübungen und der Aufrechterhaltung der Wegverbindungen beziehen, sind im Einspracheverfahren ebenfalls zulässig, und zwar gemäss Art. 35 lit. b EntG in Verbindung mit Art. 9 EntG und Art. 1 lit. a und d, Art. 2 lit. a, Art. 3 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 sowie Art. 4 NHG (Natur- und Landschaftsschutz), mit Art. 7 Abs. 2 EntG (Wegverbindungen) sowie mit Art. 7 Abs. 3 EntG allein (Sicherheitsfragen) und in Verbindung mit Art. 9 des am 1. Januar 1985 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (Lärmimmissionen). Auch in diesem Zusammenhang beklagen sich die Beschwerdeführer in erster Linie über ungenügende Abklärung des Sachverhaltes und Verstösse gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör.
Wie bereits erwähnt, vertritt das EMD die Auffassung, dass die Einsprachen ohne weitere Instruktion allein gestützt auf die Auflageakten und die weiteren Unterlagen der Schätzungskommission sowie die anlässlich der Einigungsverhandlung vorgelegten Dokumente, das heisst gestützt auf das während der Beschwerdefrist beim Bezirksgericht March in Lachen aufgelegte Dossier beurteilt bzw. abgewiesen werden konnten. Dieser Auffassung ist nicht zu folgen.
a) Es ist unbestritten, dass die Berichte der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission Bestandteil des Dossiers bilden und den Parteien zugänglich sein müssen. Nun liegen wohl vier dieser Berichte bei den Akten der Schätzungskommission (Berichte vom 18. Dezember 1978, 19. März, 18. August und 30. Dezember 1982), doch fehlt die Vernehmlassung II, die offenbar am 27. November 1979 erstellt worden ist und sich mit dem Standort der Kaserne befasst. Zudem sind die vorliegenden Berichte, wie sich aus dem Aktenverzeichnis der Schätzungskommission ergibt, erst am 11. Juni 1985, also nach der Fällung der ersten Entscheide am 3. Juni, zu den Akten gegeben worden. Es ist daher anzunehmen, dass diese Unterlagen den Einsprechern vor dem Einspracheentscheid nicht zugänglich waren, doch kann offenbleiben, wie es sich im einzelnen damit verhält, da eine entsprechende Rüge nicht erhoben worden ist. Dagegen verlangen die Beschwerdeführer, Einsicht in die Protokolle der ENHK nehmen zu können; als interne Arbeitspapiere sind diese jedoch nicht vorzulegen. Was die angebliche Ausstandspflicht einzelner Mitglieder der ENHK anbelangt, kann der Kürze halber auf die hier dem Sinne nach ebenfalls gültige Erwägung 3 des Entscheides vom 3. Juli 1985 verwiesen werden, wonach eine Ausstandspflicht noch nicht dadurch begründet wird, dass die Mitglieder einer Behörde aufgrund ihres Amtes bestimmte öffentliche Interessen wahrzunehmen haben (s.a. BGE 103 Ib 137 f.).
b) Das EMD hat die Berichte des Naturschutzbeauftragten Dr. Meyer-Grass zu internen Akten erklärt und deren Auflage verweigert. Zu Unrecht. Dr. Meyer gilt offiziell als der in der Sache massgebliche Spezialist für Naturschutzfragen; seine Ernennung zum "baubegleitenden Naturschutzfachmann" wurde in der Vereinbarung des EMD mit dem Schweizerischen Bund für Naturschutz vom 19. November 1982 vorgesehen, und der Auftrag an den Experten erging durch das EMD, die ENHK und das Bundesamt für Forstwesen und Landschaftsschutz gemeinsam. Hinzu kommt, dass in den Berichten der ENHK auf die Stellungnahmen Dr. Meyers Bezug genommen und häufig einfach auf sie verwiesen wird. Diese Unterlagen gehören daher zu den Akten. Dass sie den Beschwerdeführern nicht vorgelegt worden sind, verletzt deren Akteneinsichtsrecht.
c) Über die im Kasernenareal zu erstellenden Bauten gaben seinerzeit nur der Übersichtsplan 1:10 000, der Situationsplan 1:2000 und die Modellfotos Auskunft. Im Anschluss an die Einigungsverhandlungen sind im weiteren eine Ansichtsskizze der Kasernenanlage und eine Plankopie 1:2000 (Variante Mai 1983) über das nunmehr leicht reduzierte Kasernenareal und die Verschiebung der Gebäude um 50 m (oder 35 m?) nach Süden aufgelegt worden. Diese Unterlagen sind offensichtlich ungenügend, um sich fundiert und zuverlässig über die Auswirkungen der geplanten Bauten auf die Umgebung und das Landschaftsbild aussprechen zu können. In diesem Zusammenhang beruft sich das EMD vergeblich auf Art. 164 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Militärorganisation: Diese Bestimmung nimmt die im Interesse der Landesverteidigung liegenden Arbeiten von der kantonalen Bewilligungspflicht aus, befreit aber nicht von der Obliegenheit, die Projekte und Pläne so auszuarbeiten, dass sie den zuständigen Verwaltungsinstanzen und allenfalls dem Bundesgericht ein Urteil darüber erlauben, ob den Anforderungen des Natur- und Heimatschutzgesetzes, insbesondere von Art. 3 Abs. 2 lit. a in Verbindung mit Art. 2 lit. a NHG, entsprochen worden sei. Dass das Kasernenareal ausserhalb des BLN-Schutzobjektes 1308 liegt, spielt - wie schon erwähnt (E. 7c) - keine Rolle. Die in Art. 3 Abs. 1 und 2 NHG statuierte Pflicht des Bundes, das Landschaftsbild und Naturdenkmäler zu schonen oder zu erhalten, gilt denn auch unabhängig davon, ob es sich um ein Objekt von nationaler, regionaler oder nur lokaler Bedeutung handle (Art. 3 Abs. 3 NHG). Die Prüfung der Auswirkungen des Projekts auf Landschaft und Umgebung im einzelnen kann entgegen der Meinung des EMD auch nicht auf später, auf die "Detailprojektierung" verschoben werden. Nur hier, im jetzt durchgeführten enteignungsrechtlichen Einspracheverfahren hat der WWF als Natur- und Heimatschutzvereinigung Gelegenheit, seine Interessen mit Einsprache und Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu vertreten; nach Abschluss des Enteignungsprozesses besteht für ihn keine Interventionsmöglichkeit mehr. Dass die ENHK ihrerseits dem Projekt grundsätzlich zugestimmt und sich auf einige Empfehlungen zur Gestaltung der Bauten beschränkt hat, ist in diesem Zusammenhang nicht von Bedeutung, da die Kommission im Gegensatz zum WWF und den Enteigneten auch in einem späteren Projektierungs- oder Baustadium noch mitreden kann. Übrigens ist das vom Gesetzgeber für die gesamtschweizerischen Vereinigungen geschaffene Beschwerderecht gerade der Einsicht entsprungen, dass die Naturschutzinteressen innerhalb der Verwaltung nicht immer die notwendige Unterstützung finden und sich die nach Art. 103 lit. a OG beschwerdeberechtigten Privaten häufig nur aus egoistischen Gründen auf solche Anliegen besinnen. An der Bedeutung dieses Rekursrechtes ist auch in der Praxis festzuhalten.
Im weiteren ergibt sich, dass nicht nur für die Beurteilung der landschaftlichen Aspekte ein ausgearbeitetes Projekt verlangt werden muss. Im Verfahren betreffend die vorzeitige Besitzeinweisung hat sich herausgestellt, dass für die Kasernenbauten ein Fundament aus 750-1000 Ortsbetonpfählen zu erstellen ist, welche die beiden grundwasserführenden Schichten durchstossen sollen, und dass im Kasernenareal das nicht tragfähige Ablagerungsmaterial, insbesondere Torfmaterial und Tonschichten, abgetragen und durch 107'000 m3 Fremdmaterial ersetzt werden soll. Die Stiftung WWF hat in der Beschwerde die Befürchtung geäussert, dass sich diese Arbeiten auf den labilen Wasserhaushalt auswirken könnten, und um sorgfältige Untersuchung der Grundwasserverhältnisse und der Folgen eines Eingriffs ersucht. In seiner Vernehmlassung bemerkt das EMD zu diesem Punkt, hydrologische Fragen seien in den Einsprachen nicht aufgeworfen worden, weshalb sich das Departement hiezu nicht habe äussern müssen. Indessen ist klarzustellen, dass das Gesuch der Beschwerdeführerin um Abklärung der Grundwasserverhältnisse nicht etwa als verwirkt betrachtet werden kann. Wie das Bundesgericht im bereits zitierten Entscheid Schnyder vom 10. Juli 1985 (s. E. 4) ausgeführt hat, erfasst Art. 40 EntG allein die Begehren, zu deren Geltendmachung die Planauflage objektiv Anlass gab. Nun ergab sich aber die Absicht, für den Bau der Kasernenanlage umfangreiche Pfählungen und Terrainverschiebungen vornehmen zu lassen, erst aus den Akten des Besitzeinweisungsverfahrens, so dass sich das Departement nicht auf Unterlassungen der Einsprecher berufen kann, die ihren Grund ausschliesslich in der Dürftigkeit des im Einspracheverfahren vorgelegten Dossiers finden.
d) Genaueres ist auch über die Ausgestaltung des "Aufklärungsgeländes" nicht bekannt. Da die Einsprachen und Begehren im Sinne von Art. 7-10 EntG in vollem Umfange abgewiesen worden sind, wäre zu erwarten, dass das aufgelegte Projekt abgesehen von der Verschiebung des Kasernenareals unverändert geblieben wäre. Dem ist aber, wie sich aus den nachträglich dem Bundesgericht zur Verfügung gestellten Akten ergibt, keineswegs so. Zwar ist der Perimeter beibehalten worden, doch hat das Übungsgelände hinsichtlich der Anordnung der Anlagen und der Aufgliederung in verschiedene Sektoren wesentliche Änderungen erfahren. Die Frage, ob sich dies formell mit dem Ergebnis des Einspracheverfahrens vereinbaren lasse, darf übergangen werden. Dagegen kann nicht darüber hinweggesehen werden, dass den Einsprechern keine Pläne oder Skizzen vorgelegt worden sind, die Aufschluss gäben über die Natur und Gestalt der einzelnen baulichen Vorrichtungen und anderen Anlagen, eingeschlossen Terrainveränderungen, sowie über die Auswirkungen auf Landschaft, Flora und Fauna in der Ebene wie auch im Hanggebiet, also im Bereich des BLN-Schutzobjektes 1307 selbst und in der angrenzenden Zone. Wohl ist anlässlich der Einigungsverhandlungen ein Bericht des Naturschutzbeauftragten Dr. Meyer vom 10. Mai 1983 betreffend das "bereinigte Projekt" zu den Akten gegeben worden, dem eine Grob-Skizze über die Gestaltung der Sperrzone 4 (Nesseliried) beiliegt. Dieser Bericht enthält aber ebenfalls keine genauen Angaben über die Art der vorgesehenen baulichen Vorrichtungen. Ausserdem ist den Einsprechern nie Gelegenheit geboten worden, zu ihm Stellung zu nehmen.
Ähnliches gilt für den Bericht von Oberst i Gst Hemmi bzw. des Bundesamtes für Mechanisierte und Leichte Truppen vom 10. Juni 1983 über den Problemkreis Sicherheit. Abgesehen davon, dass sich der unter den Beilagen aufgeführte Situationsplan 1:2000 nicht bei den Akten befindet, wird auch hier von baulichen Massnahmen, insbesondere baulicher Gestaltung des Zielhanges und des Kugelfanges sowie von Erhöhung der Schiessstellungen gesprochen, ohne dass irgendwo erklärt würde, wie diese Vorrichtungen aussehen. Die Instruktion ist daher auch in dieser Beziehung mangelhaft und ist für alle im "Aufklärungsgelände" vorgesehenen Anlagen zu ergänzen. Es wäre denn auch irrig, anzunehmen, dass die Projektierung nicht über den Werkplan (Art. 27 EntG) hinaus weiterzutreiben sei, solange die Einsprachen nicht endgültig erledigt seien. Über die in den Einsprachen aufgeworfenen Fragen, insbesondere über die Bedeutung des noch verbleibenden militärischen Nutzens des "Aufklärungsgeländes", über die Vereinbarkeit der vorgesehenen Anlagen mit dem Gebot des Schutzes von Landschaft und Biotopen, über das Genügen der Sicherheitsvorkehren und allfälliger weiterer Vorrichtungen im Sinne von Art. 7 Abs. 3 EntG kann erst entschieden werden, wenn nach Ergänzung von Instruktion und Planung genauere Unterlagen als die jetzt zur Verfügung stehenden vorgelegt werden können.
Andererseits ist nicht einzusehen, inwiefern Berichte über die militärischen Anlagen auf anderen, bestehenden Waffenplätzen zur Beurteilung der Verhältnisse in Rothenthurm beitragen könnten; das Begehren der Beschwerdeführer um Edition solcher Dokumente ist daher abzuweisen.
e) Im weiteren wird von den Beschwerdeführern zu Recht gerügt, dass Lärmprognosen und -zonenpläne völlig fehlen. Die Notwendigkeit solcher Abklärungen ergibt sich einerseits aus dem Enteignungsrecht, spielt doch die Frage, welche Lärmbeeinträchtigungen der Waffenplatzbetrieb für die Umwelt mit sich bringen wird, sowohl im Rahmen der Interessenabwägung als auch bei der Prüfung des Projektes unter dem Gesichtswinkel von Art. 7 Abs. 3 EntG eine wesentliche Rolle. Andererseits schreibt Art. 9 des Umweltschutzgesetzes (USG) für Werke, welche die Umwelt erheblich belasten können, eine Umweltverträglichkeitsprüfung vor. Zwar ist die Verordnung, in der nach Art. 9 Abs. 1 zweiter Satz USG die der Umweltschutzverträglichkeitsprüfung unterstehenden Anlagen bezeichnet werden sollen, vom Bundesrat noch nicht erlassen worden, doch wurde schon in der bundesrätlichen Botschaft zum Gesetzesentwurf und ebenfalls in den parlamentarischen Beratungen erklärt, dass "Waffen-, Schiess- und Übungsplätze" zu diesen Anlagen gehören (BBl 1979 III S. 786; Amtl.Bull. NR 1982 S. 370 Votum Bundesrat Hürlimann). Das Bundesgericht ist denn auch unlängst in seinem einen Gemeindeschiessplatz betreffenden Entscheid (BGE 112 Ib 46 E. 4) zum Schluss gelangt, dass das Umweltschutzgesetz anwendbar sei, obschon verschiedene Verordnungen zu diesem Gesetz noch nicht ergangen seien. Demgegenüber vermag das Argument des EMD, dass nach der Inbetriebnahme des Waffenplatzes lediglich Übungen fortgesetzt würden, die in Rothenthurm seit bald zwanzig Jahren stattfänden, nicht zu überzeugen. In Rothenthurm soll ein neues, von den vorgesehenen Anlagen und den eingesetzten finanziellen Mitteln her bedeutendes Werk geschaffen werden, das der Konzentrierung der früher an verschiedenen Orten stationierten Truppen dient und aller Voraussicht nach zu einer Intensivierung des gesamten militärischen und insbesondere des Schiessbetriebes führen wird.
Eine Prognose über die zu erwartenden Lärmimmissionen kann entgegen der Meinung des Departementes bereits heute angestellt werden und erfordert, wenn die Schiessstellungen, die Art der eingesetzten Waffen, die Häufigkeit der Schüsse und der Schiessübungen bekannt sind, weder einen sehr hohen technischen oder finanziellen noch einen übermässigen Zeitaufwand. Das EMD wird sich daher einen entsprechenden Expertenbericht beschaffen und ihn den Beschwerdeführern zur Stellungnahme unterbreiten müssen.
f) Die vom EMD für die Strassenverbindungen getroffenen Lösungen werden von den Beschwerdeführern in verschiedener Hinsicht beanstandet. Was die Linienführung der sogenannten Umfahrungsstrasse Rossboden-Rothenthurm anbelangt, so ist den Beschwerdeführern die von Dr. Meyer vorgeschlagene, von der ENHK genehmigte und nunmehr vom EMD übernommene Variante offensichtlich bekannt. Die an ihr geübte Kritik ist zurückzuweisen, da dem EMD keine Überschreitung des ihm bei der Trassewahl zustehenden Ermessens vorgeworfen werden kann und sich der für die Anwohner entstehende Mehrweg in den Grenzen des Zumutbaren hält. Weiter besteht kein Anlass, an der Erklärung des Departementes, dass die Umfahrungsstrasse jeweils nur kurzzeitig während der militärischen Übungen gesperrt werden müsse, zu zweifeln. Ob die Strasse unterhalb des Rossbodens zu steil und daher nicht wintersicher sei, wird im Rahmen der Detailprojektierung noch überprüft werden müssen. Ebenfalls wird das Departement noch zu untersuchen haben, wie dem bisher noch nicht behandelten Begehren der Korporation Oberägeri um Aufrechterhaltung der Wegverbindungen, die bei einer Totalenteignung der Parzellen Nrn. 1102, 1218 und 1219 für die ehemalige Eigentümerin verlorengingen, entsprochen werden kann. Was schliesslich die von den Beschwerdeführern als zu schmal bezeichneten Fahrschul-Strassen betrifft, so wird erst die Praxis zeigen, ob zusätzliche Benützungsvorschriften oder bauliche Vorkehren getroffen werden müssen. Jedenfalls wird das Departement eingeladen, dafür zu sorgen, dass die durch den Fahrschul-Betrieb für die Anwohner entstehenden Belästigungen auf ein Minimum beschränkt werden.
e) Es ergibt sich somit, dass die Sache zur Ergänzung der Instruktion in den genannten, das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" betreffenden Punkten und zu neuem Entscheid an das Departement zurückzuweisen ist.
13. Über den Vorschlag der Beschwerdeführer, wenigstens die Kasernenanlage aus der Ägeriried-Ebene hinaus an einen anderen Ort zu verlegen, hat sich das Bundesgericht im heutigen Verfahren materiell nicht auszusprechen. Dazu kann einzig bemerkt werden, dass gemäss den vor dem Parlament abgegebenen Erklärungen eine Verlegung der Kaserne ins "Infanteriegelände Cholmattli" geprüft, aus verschiedenen Gründen aber abgelehnt worden ist, etwa weil eine solche, neu zu planende Lösung zu viel Zeit in Anspruch nähme, mit den gegenüber der Oberallmeind-Korporation Schwyz übernommenen Verpflichtungen nicht zu vereinbaren wäre, wertvolles Gelände für die Schiessausbildung verlorenginge und der Schiesslärm den Unterricht in der Kaserne behindern würde (Amtl.Bull. NR 1983 S. 1277 Votum Berichterstatter Wellauer, S. 1279 Votum Bundesrat Chevallaz). Eine Verschiebung des Kasernenareals auf die andere, östliche Seite des SOB-Dammes, wo der Bund ausserhalb des Waffenplatz-Perimeters bereits beachtliche Bodenflächen besitzt, ist offenbar nicht ins Auge gefasst worden. In seinem Schreiben vom 12. Juni 1986 erklärt das EMD zu diesen Grundstücken, sie seien als Realersatzflächen für die enteigneten Landwirte reserviert. In der Tat wird man bei der Überprüfung der Standortwahl - wie bereits in E. 10b angetönt - nicht darum herumkommen, die Interessen am Schutz wertvoller Naturlandschaften und Biotope einerseits und die Interessen an der Erhaltung von landwirtschaftlich wertvollem Boden andererseits gegeneinander abzuwägen. Es wird Sache der Bundesverwaltung sein, diese Abwägung im Lichte der neuen Erkenntnisse vorzunehmen, wozu ihr übrigens das Parlament den notwendigen Spielraum gelassen hat (vgl. Amtl.Bull. NR 1983 S. 1284 Voten Berichterstatter Wellauer und Jeanneret).
Wie erwähnt ist in diesem und in anderem Zusammenhang dem Faktor Zeit grosse Bedeutung beigemessen worden, da die Gefahr bestehe, dass die Oberallmeind-Korporation Schwyz das ihr im Kauf- und Tauschvertrag vom 22. Oktober 1978 vorbehaltene Rückkaufsrecht bei nicht rechtzeitiger Verwirklichung des Waffenplatzes ausüben könnte. So verständlich diese Befürchtungen und das Bestreben, sich an eingegangene Verpflichtungen zu halten, auch sind, so können sie doch den Anspruch der Einsprecher auf eine gesetzmässige Abwicklung des Verfahrens nicht schmälern und auf Entscheide anderer Behörden keinen Einfluss haben. Würden sich die Rückkaufsbedingungen tatsächlich erfüllen, bleibt der Eidgenossenschaft immer noch der Ausweg, das Rückkaufsrecht (vgl. Art. 5, 21, 23 und 37 EntG; HESS/WEIBEL, a.a.O. N. 7 und 24 zu Art. 5 EntG) oder die Grundstücke selbst zu enteignen.
15. Schliesslich beanstanden die Beschwerdeführer zu Recht, dass das Departement nicht über die Kosten und die Parteientschädigungen entschieden hat. Selbst wenn angenommen werden könnte, dass das EMD die Kosten stillschweigend der Eidgenossenschaft auferlegt habe, so hätte es sich doch über die Parteientschädigung aussprechen müssen. Seit der Revision der Art. 114 und 115 EntG im Jahre 1971 hat die Schätzungskommission bzw. deren Präsident nur noch über die Parteientschädigungen für Einsprachen zu befinden, wenn diese an der Einigungsverhandlung erledigt werden können; sonst steht der Entscheid im Einspracheverfahren dem in der Sache zuständigen Departement zu (Art. 114 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 115 Abs. 4 EntG). Die beim Bundesgericht eingereichten Kostennoten für das Einspracheverfahren vor dem Departement sind daher an dieses zu überweisen. | de | Opposizioni all'espropriazione per una piazza d'armi; competenza del Dipartimento militare federale per aprire la procedura d'opposizione; istruzione della procedura d'opposizione. In virtù dell'art. 12 cpv. 3 LPN in relazione con gli art. 9, 35 e 55 LEspr, la decisione dell'autorità competente in materia d'opposizione costituisce anche nei confronti delle associazioni d'importanza nazionale che si occupano della protezione della natura e del paesaggio una decisione su opposizione contro un'espropriazione, ai sensi dell'art. 99 lett. c OG, benché non sia in causa alcuna cessione di diritti; tale decisione è pertanto impugnabile con ricorso di diritto amministrativo (consid. 2).
La semplice delega, conferita dal Consiglio federale ad altra autorità, del potere d'esercitare il diritto d'espropriazione spettante alla Confederazione (art. 3 cpv. 1 LEspr) non può essere soggetta a requisiti formali più elevati di quelli previsti dalla stessa legge sull'espropriazione per l'attribuzione a terzi del diritto d'espropriazione (art. 3 cpv. 2 LEspr). L'art. 98 del decreto dell'Assemblea federale concernente l'amministrazione dell'esercito svizzero è quindi sufficiente per conferire al DMF il potere di aprire la procedura d'espropriazione, pur essendo stata tale disposizione sottratta al referendum (consid. 6; conferma della giurisprudenza).
La decisione del Consiglio federale o di altra autorità di esercitare il diritto d'espropriazione (art. 3 cpv. 1 LEspr) ha natura provvisoria e non può pregiudicare la decisione su opposizione (consid. 8a). Neppure altre decisioni preliminari e prese di posizione d'autorità federali o cantonali possono essere determinanti per la decisione su opposizione; ne va tuttavia tenuto conto nel quadro della ponderazione degli interessi da effettuare nella procedura su opposizione (consid. 8b). Rilevanza dell'inclusione di un'area nell'inventario federale dei paesaggi, siti e monumenti naturali (consid. 8c).
Esame della questione se i fatti siano stati acclarati in modo esauriente e rispettando il diritto di essere sentito (consid. 9-13). Questione risolta affermativamente per quanto concerne
- la necessità di una nuova piazza d'armi (consid. 10a)
- la considerazione degli interessi dell'agricoltura (consid. 10b)
Chiarimenti ulteriori sono necessari circa
- l'estensione dell'espropriazione (consid. 11)
- la ripercussione delle installazioni sulla natura e sul paesaggio (consid. 12a-c)
- la sicurezza in occasione degli esercizi di tiro (consid. 12d)
- le immissioni provocate dal rumore (consid. 12e)
- i collegamenti stradali (consid. 12f)
- l'ubicazione delle caserme (consid. 13)
Nella procedura d'opposizione l'autorità competente deve decidere non solo sulle spese, ma anche sull'indennità per ripetibili (consid. 15). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 310
Auszug aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG kann der Führer- oder Lernfahrausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Art. 16 Abs. 3 SVG zählt die Fälle auf, in denen der Führerausweis entzogen werden muss. Das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs wird darin nicht genannt. Nach Art. 17 SVG ("Dauer des Führerausweis-Entzuges") ist die Dauer des Entzugs nach den Umständen festzusetzen; sie beträgt jedoch mindestens sechs Monate, wenn der Führer trotz Ausweisentzuges ein Motorfahrzeug geführt hat oder wenn ihm der Ausweis wegen einer Widerhandlung entzogen werden muss, die er innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges begangen hat (Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG). Gemäss Art. 32 Abs. 1 VZV ("Obligatorische Entzugsgründe") ist der Lernfahr- oder Führerausweis zu entziehen, wenn der Führer die Voraussetzungen des SVG oder dieser Verordnung zur Erteilung nicht mehr erfüllt, einen der in Art. 16 Abs. 3 SVG genannten Tatbestände verwirklicht oder ein Motorfahrzeug während der Dauer eines rechtmässigen Ausweisentzuges geführt hat.
Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, Art. 32 Abs. 1 in fine VZV betreffend obligatorischen Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs sei durch das SVG nicht gedeckt, entbehre mithin der erforderlichen gesetzlichen Grundlage. Seines Erachtens ist das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs nur ein fakultativer Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG unter der weiteren Voraussetzung, dass auf der Fahrt Verkehrsregeln verletzt werden.
2. Die Voraussetzungen des Führerausweisentzugs müssen angesichts des durch diesen bewirkten erheblichen Eingriffs in die Rechte des Bürgers im Gesetz festgelegt sein (vgl. auch Botschaft des Bundesrates zur Revision des SVG, BBl 1973 II 1183). Die II. öffentlichrechtliche Abteilung des Bundesgerichts setzte sich im nicht veröffentlichten Urteil vom 26. Juni 1981 i.S.
H. c. Rekurskommission des Kantons Bern, das im angefochtenen Entscheid ausführlich wiedergegeben wird, eingehend mit der Frage des Führerausweisentzugs wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs auseinander. Das Bundesgericht hielt unter Berufung auf Gesetzesmaterialien (Art. 17 Ziff. 3 des Vorentwurfs der Eidg. Polizeiabteilung vom Januar 1952; Botschaft des Bundesrates BBl 1955 II 24; Votum des Berichterstatters im Nationalrat, Sten.Bull. NR 1956 S. 597) sowie unter Hinweis auf Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG fest, dass der obligatorische Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Ausweisentzugs dem Willen des Gesetzgebers und dem Sinn des Gesetzes (Nachvollzug durch Verlängerung des angeordneten Vollzugs) entspricht, dass demnach Art. 16 Abs. 3 SVG insoweit eine echte Lücke enthält, die nach den allgemeinen Grundsätzen vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden konnte, und dass Art. 32 Abs. 1 in fine VZV somit nicht gesetzwidrig ist. Daran ist festzuhalten. [...] Ergänzend sei bemerkt, dass im Falle des Fahrens trotz Ausweisentzugs entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schon deshalb nicht gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG (Verwarnung in leichten Fällen) verfahren werden könnte, weil allein durch das Fahren trotz Führerausweisentzugs weder eine Verkehrsregel verletzt wird noch der Verkehr gefährdet oder andere belästigt werden. Der Beschwerdeführer möchte denn auch - insoweit konsequent - das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs nur dann als fakultativen Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG anerkannt wissen, wenn der Lenker darüber hinaus zugleich noch eine Verkehrsregel verletzte. Damit würde aber der Führerausweis nicht wegen des Fahrens trotz Führerausweisentzugs, sondern wegen der zugleich begangenen Verkehrsregelverletzung entzogen, die indessen ohnehin schon ein fakultativer Entzugsgrund ist. Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG regelt klar den Führerausweisentzug wegen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs und setzt nicht voraus, dass der Lenker dabei noch eine Verkehrsregel verletzte.
Inwiefern die sich aus der historischen, teleologischen und systematischen Auslegung von Art. 16/17 SVG ergebende Annahme einer Lücke in der Aufzählung der obligatorischen Entzugsgründe in Art. 16 Abs. 3 SVG verfehlt sei, vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen. Dass eine solche Lücke im Gesetz vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden kann, stellt er selber nicht in Abrede.
Art. 32 Abs. 1 VZV, wonach das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs einen obligatorischen Entzugsgrund darstellt, ist demnach durch das SVG gedeckt. | de | Art. 16 Abs. 3, Art. 17 SVG; Art. 32 Abs. 1 VZV. Art. 32 Abs. 1 VZV, wonach der Führerausweis entzogen werden muss, wenn der Führer während der Dauer eines rechtmässigen Ausweisentzugs ein Motorfahrzeug gelenkt hat, ist durch Art. 16/17 SVG gedeckt und somit gesetzmässig (E. 2). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-309%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 310
Auszug aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG kann der Führer- oder Lernfahrausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Art. 16 Abs. 3 SVG zählt die Fälle auf, in denen der Führerausweis entzogen werden muss. Das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs wird darin nicht genannt. Nach Art. 17 SVG ("Dauer des Führerausweis-Entzuges") ist die Dauer des Entzugs nach den Umständen festzusetzen; sie beträgt jedoch mindestens sechs Monate, wenn der Führer trotz Ausweisentzuges ein Motorfahrzeug geführt hat oder wenn ihm der Ausweis wegen einer Widerhandlung entzogen werden muss, die er innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges begangen hat (Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG). Gemäss Art. 32 Abs. 1 VZV ("Obligatorische Entzugsgründe") ist der Lernfahr- oder Führerausweis zu entziehen, wenn der Führer die Voraussetzungen des SVG oder dieser Verordnung zur Erteilung nicht mehr erfüllt, einen der in Art. 16 Abs. 3 SVG genannten Tatbestände verwirklicht oder ein Motorfahrzeug während der Dauer eines rechtmässigen Ausweisentzuges geführt hat.
Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, Art. 32 Abs. 1 in fine VZV betreffend obligatorischen Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs sei durch das SVG nicht gedeckt, entbehre mithin der erforderlichen gesetzlichen Grundlage. Seines Erachtens ist das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs nur ein fakultativer Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG unter der weiteren Voraussetzung, dass auf der Fahrt Verkehrsregeln verletzt werden.
2. Die Voraussetzungen des Führerausweisentzugs müssen angesichts des durch diesen bewirkten erheblichen Eingriffs in die Rechte des Bürgers im Gesetz festgelegt sein (vgl. auch Botschaft des Bundesrates zur Revision des SVG, BBl 1973 II 1183). Die II. öffentlichrechtliche Abteilung des Bundesgerichts setzte sich im nicht veröffentlichten Urteil vom 26. Juni 1981 i.S.
H. c. Rekurskommission des Kantons Bern, das im angefochtenen Entscheid ausführlich wiedergegeben wird, eingehend mit der Frage des Führerausweisentzugs wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs auseinander. Das Bundesgericht hielt unter Berufung auf Gesetzesmaterialien (Art. 17 Ziff. 3 des Vorentwurfs der Eidg. Polizeiabteilung vom Januar 1952; Botschaft des Bundesrates BBl 1955 II 24; Votum des Berichterstatters im Nationalrat, Sten.Bull. NR 1956 S. 597) sowie unter Hinweis auf Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG fest, dass der obligatorische Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Ausweisentzugs dem Willen des Gesetzgebers und dem Sinn des Gesetzes (Nachvollzug durch Verlängerung des angeordneten Vollzugs) entspricht, dass demnach Art. 16 Abs. 3 SVG insoweit eine echte Lücke enthält, die nach den allgemeinen Grundsätzen vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden konnte, und dass Art. 32 Abs. 1 in fine VZV somit nicht gesetzwidrig ist. Daran ist festzuhalten. [...] Ergänzend sei bemerkt, dass im Falle des Fahrens trotz Ausweisentzugs entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schon deshalb nicht gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG (Verwarnung in leichten Fällen) verfahren werden könnte, weil allein durch das Fahren trotz Führerausweisentzugs weder eine Verkehrsregel verletzt wird noch der Verkehr gefährdet oder andere belästigt werden. Der Beschwerdeführer möchte denn auch - insoweit konsequent - das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs nur dann als fakultativen Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG anerkannt wissen, wenn der Lenker darüber hinaus zugleich noch eine Verkehrsregel verletzte. Damit würde aber der Führerausweis nicht wegen des Fahrens trotz Führerausweisentzugs, sondern wegen der zugleich begangenen Verkehrsregelverletzung entzogen, die indessen ohnehin schon ein fakultativer Entzugsgrund ist. Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG regelt klar den Führerausweisentzug wegen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs und setzt nicht voraus, dass der Lenker dabei noch eine Verkehrsregel verletzte.
Inwiefern die sich aus der historischen, teleologischen und systematischen Auslegung von Art. 16/17 SVG ergebende Annahme einer Lücke in der Aufzählung der obligatorischen Entzugsgründe in Art. 16 Abs. 3 SVG verfehlt sei, vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen. Dass eine solche Lücke im Gesetz vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden kann, stellt er selber nicht in Abrede.
Art. 32 Abs. 1 VZV, wonach das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs einen obligatorischen Entzugsgrund darstellt, ist demnach durch das SVG gedeckt. | de | Art. 16 al. 3, art. 17 LCR; art. 32 al. 1 OAC. L'art. 32 al. 1 OAC, selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 et 17 LCR (consid. 2). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-309%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,079 | 112 Ib 309 | 112 Ib 309
Erwägungen ab Seite 310
Auszug aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG kann der Führer- oder Lernfahrausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Art. 16 Abs. 3 SVG zählt die Fälle auf, in denen der Führerausweis entzogen werden muss. Das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs wird darin nicht genannt. Nach Art. 17 SVG ("Dauer des Führerausweis-Entzuges") ist die Dauer des Entzugs nach den Umständen festzusetzen; sie beträgt jedoch mindestens sechs Monate, wenn der Führer trotz Ausweisentzuges ein Motorfahrzeug geführt hat oder wenn ihm der Ausweis wegen einer Widerhandlung entzogen werden muss, die er innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges begangen hat (Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG). Gemäss Art. 32 Abs. 1 VZV ("Obligatorische Entzugsgründe") ist der Lernfahr- oder Führerausweis zu entziehen, wenn der Führer die Voraussetzungen des SVG oder dieser Verordnung zur Erteilung nicht mehr erfüllt, einen der in Art. 16 Abs. 3 SVG genannten Tatbestände verwirklicht oder ein Motorfahrzeug während der Dauer eines rechtmässigen Ausweisentzuges geführt hat.
Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, Art. 32 Abs. 1 in fine VZV betreffend obligatorischen Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs sei durch das SVG nicht gedeckt, entbehre mithin der erforderlichen gesetzlichen Grundlage. Seines Erachtens ist das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs nur ein fakultativer Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG unter der weiteren Voraussetzung, dass auf der Fahrt Verkehrsregeln verletzt werden.
2. Die Voraussetzungen des Führerausweisentzugs müssen angesichts des durch diesen bewirkten erheblichen Eingriffs in die Rechte des Bürgers im Gesetz festgelegt sein (vgl. auch Botschaft des Bundesrates zur Revision des SVG, BBl 1973 II 1183). Die II. öffentlichrechtliche Abteilung des Bundesgerichts setzte sich im nicht veröffentlichten Urteil vom 26. Juni 1981 i.S.
H. c. Rekurskommission des Kantons Bern, das im angefochtenen Entscheid ausführlich wiedergegeben wird, eingehend mit der Frage des Führerausweisentzugs wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs auseinander. Das Bundesgericht hielt unter Berufung auf Gesetzesmaterialien (Art. 17 Ziff. 3 des Vorentwurfs der Eidg. Polizeiabteilung vom Januar 1952; Botschaft des Bundesrates BBl 1955 II 24; Votum des Berichterstatters im Nationalrat, Sten.Bull. NR 1956 S. 597) sowie unter Hinweis auf Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG fest, dass der obligatorische Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Ausweisentzugs dem Willen des Gesetzgebers und dem Sinn des Gesetzes (Nachvollzug durch Verlängerung des angeordneten Vollzugs) entspricht, dass demnach Art. 16 Abs. 3 SVG insoweit eine echte Lücke enthält, die nach den allgemeinen Grundsätzen vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden konnte, und dass Art. 32 Abs. 1 in fine VZV somit nicht gesetzwidrig ist. Daran ist festzuhalten. [...] Ergänzend sei bemerkt, dass im Falle des Fahrens trotz Ausweisentzugs entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schon deshalb nicht gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG (Verwarnung in leichten Fällen) verfahren werden könnte, weil allein durch das Fahren trotz Führerausweisentzugs weder eine Verkehrsregel verletzt wird noch der Verkehr gefährdet oder andere belästigt werden. Der Beschwerdeführer möchte denn auch - insoweit konsequent - das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs nur dann als fakultativen Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG anerkannt wissen, wenn der Lenker darüber hinaus zugleich noch eine Verkehrsregel verletzte. Damit würde aber der Führerausweis nicht wegen des Fahrens trotz Führerausweisentzugs, sondern wegen der zugleich begangenen Verkehrsregelverletzung entzogen, die indessen ohnehin schon ein fakultativer Entzugsgrund ist. Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG regelt klar den Führerausweisentzug wegen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs und setzt nicht voraus, dass der Lenker dabei noch eine Verkehrsregel verletzte.
Inwiefern die sich aus der historischen, teleologischen und systematischen Auslegung von Art. 16/17 SVG ergebende Annahme einer Lücke in der Aufzählung der obligatorischen Entzugsgründe in Art. 16 Abs. 3 SVG verfehlt sei, vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen. Dass eine solche Lücke im Gesetz vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden kann, stellt er selber nicht in Abrede.
Art. 32 Abs. 1 VZV, wonach das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs einen obligatorischen Entzugsgrund darstellt, ist demnach durch das SVG gedeckt. | de | Art. 16 cpv. 3, art. 17 LCS; art. 32 cpv. 1 OAC. L'art. 32 cpv. 1 OAC, secondo cui la licenza di condurre dev'essere revocata al conducente che ha condotto un veicolo a motore durante la durata di una revoca legittima della licenza, dispone di una base legale sufficiente negli art. 16/17 LCS ed è quindi conforme alla legge (consid. 2). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-309%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,080 | 112 Ib 312 | 112 Ib 312
Sachverhalt ab Seite 312
En février 1983, Christian Rufener, agriculteur à Savigny, a acheté à Châtel-St-Denis deux vaches munies d'un laissez-passer portant la mention "IBR-IPV en contrôle"; enregistrées par l'inspecteur du bétail de Savigny, ces deux bêtes sont restées isolées pendant deux mois du reste du bétail. Par la suite, il s'est révélé que ces deux vaches étaient à l'origine de l'épizootie IBR-IPV dépistée dans le troupeau de Christian Rufener, dont trente bêtes ont dû être abattues.
Retenant la négligence grave, le Département vaudois de l'intérieur et de la santé publique, Service du vétérinaire cantonal, a refusé de verser à Christian Rufener l'indemnité de la Caisse cantonale d'assurance du bétail.
Après que l'action pénale ouverte contre l'intéressé eut été close par un jugement d'acquittement, le Conseil d'Etat vaudois a, le 12 mars 1986, considéré que la faute commise par Christian Rufener n'était que légère en l'absence de toute mise en garde claire des autorités compétentes; il a ainsi réformé, sur recours, la décision du Département, accordé les indemnités, mais opéré une réduction de 10% pour faute légère.
Le Tribunal fédéral rejette un recours de droit administratif formé contre l'arrêt du Conseil d'Etat.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'autorité cantonale a, en l'espèce, fait application du droit public fédéral. Elle a, dès lors, rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, qui a pour objet de constater l'étendue d'un droit (art. 5 al. 1 lettre b et al. 2 PA). Le recours de droit administratif est, en principe, recevable (art. 97 al. 1 et 98 lettre g OJ).
b) Selon l'art. 99 lettre h OJ, le recours n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'indemnités ou autres prestations pécuniaires de droit public auxquelles la législation fédérale ne confère pas un droit.
L'art. 1er al. 1 LFE énumère, sous ch. 1 à 17, les épizooties et autres maladies animales soumises à la loi. L'IBR-IPV n'y figure pas. Toutefois, l'art. 1er al. 2 LFE permet au Conseil fédéral de déclarer applicable tout ou partie des prescriptions de la loi à d'autres maladies animales transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Faisant usage de cette faculté, le Conseil fédéral a prévu que les pertes d'animaux causées par l'IBR-IPV sont indemnisées conformément aux art. 32 et 33 LFE, les dispositions concernant l'indemnisation de pertes d'animaux entraînées par les maladies énumérées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17 de la loi étant applicables (art. 42a ch. 11 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties; ci-après: OCF; RS 916.401). Si, pour ces maladies, certaines indemnités peuvent être allouées par les cantons (art. 33 al. 1 LFE), tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Dans sa décision, le Conseil d'Etat vaudois a, en effet, admis que les animaux avaient été abattus en application de l'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE. Or, cette disposition confère un droit aux indemnités, aucune distinction n'étant, par ailleurs, opérée entre les maladies visées à l'art. 1er al. 1 ch. 1 à 10 et celles visées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17.
On ne se trouve donc pas dans l'un des cas d'irrecevabilité prévus par les art. 99 à 102 OJ.
c) L'art. 36 al. 2 LFE prévoyant que "les cantons fixent définitivement les indemnités", le Conseil d'Etat soutient que la voie du recours de droit administratif ne serait pas ouverte.
L'adverbe "définitivement" figurait déjà dans le projet du Conseil fédéral (FF 1965 II 1121). Il a été repris directement de la loi antérieure du 13 juin 1917 (RS 9.264). La loi actuelle du 1er juillet 1966 (FF 1965 II 1082) est encore antérieure à la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 20 décembre 1968 (FF 1965 II 1301). Aussi, au moment où il adoptait le terme "définitivement", le législateur fédéral n'avait-il pas à l'esprit la voie du recours de droit administratif. Cet adverbe n'a ainsi pas été adopté pour exclure un recours qui n'existait de toute façon pas à l'époque, mais, en réalité, pour éviter que l'administration fédérale intervienne dans la fixation des indemnités.
Au demeurant, lors de la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le législateur n'a pas voulu soustraire les indemnités litigieuses au recours de droit administratif, car il ne les a pas énumérées aux art. 99 à 101 OJ (FF 1965 II 1336 et 1339). La teneur de l'actuel art. 46 al. 2 LFE, qui déclare applicables les dispositions générales de la procédure fédérale, confirme la volonté du législateur de ne pas déroger aux règles de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives à la recevabilité du recours de droit administratif.
Le recours de droit administratif est ainsi recevable.
3. Les animaux ayant dû être abattus sur ordre de l'autorité pour prévenir la propagation de l'IBR-IPV, le recourant a, en principe, droit à des indemnités (art. 1er al. 2 et 32 al. 1 ch. 3 LFE; art. 42a ch. 11 OCF). Elles doivent être calculées conformément à l'art. 36 LFE.
Toutefois, selon l'art. 34 al. 1 LFE, l'indemnité n'est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu'une personne lésée porte une part de responsabilité dans l'apparition de l'épizootie, ne l'a pas annoncée ou l'a annoncée trop tard, ou n'a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties. Il faut ainsi examiner si, en application de cette disposition, l'autorité cantonale a justement réduit les indemnités versées au recourant.
a) En vertu de l'art. 42a ch. 5 al. 1 OCF - en vigueur depuis le 1er janvier 1983 - du bétail bovin ne peut être transféré d'un troupeau dans un autre que si un examen sérologique du sang, ne datant pas de plus de six semaines, a donné un résultat négatif; le détenteur doit fournir la preuve que l'examen prescrit a été exécuté en produisant un certificat vétérinaire ou un rapport d'examen (al. 2); le destinataire ne peut mettre avec d'autres animaux que ceux pour lesquels une attestation valable a été établie (al. 3).
Dans le cas particulier, ces règles n'ont pas été respectées. En effet, pour chacune des vaches qu'il avait achetées, Christian Rufener a, le 18 février 1983, reçu un laissez-passer dont l'indication montrait clairement qu'un contrôle était en cours ou devait encore être exécuté. Elevant des bovins depuis de nombreuses années, l'intéressé ne pouvait ignorer que l'IBR-IPV était une maladie dangereuse et contagieuse. Aussi, au vu de la formulation équivoque de l'attestation délivrée par l'inspecteur du bétail de Châtel-St-Denis, le recourant devait compter avec l'éventualité que les animaux achetés soient atteints d'IBR-IPV. Certes, l'art. 42a ch. 9 lettre b OCF permet aux cantons, en cas de situation épizootique favorable et avec l'accord de l'Office vétérinaire fédéral, d'autoriser le déplacement d'animaux provenant de troupeaux libres d'IBR-IPV dans d'autres troupeaux, sans examen sérologique préalable; pour le trafic à l'intérieur du canton, la provenance d'un troupeau libre d'IBR-IPV peut être attestée directement sur le laissez-passer. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 1er du règlement du 22 décembre 1982. Mais cette disposition n'était pas en vigueur au moment du transfert litigieux, le règlement ne devenant exécutoire que le 22 février 1983, date de sa publication dans la "Feuille des avis officiels du canton de Vaud" (art. 1er et 4 de la loi vaudoise du 28 novembre 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés). De toute manière, il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un déplacement à l'intérieur du canton; par ailleurs, le troupeau du vendeur n'était pas officiellement reconnu libre d'IBR-IPV (art. 42a ch. 3 OCF), comme cela ressort de l'observation figurant sur le laissez-passer. En conséquence, Christian Rufener a violé l'art. 42a ch. 5 de l'ordonnance.
b) Les indemnités ne peuvent être réduites en application de l'art. 34 al. 1 LFE que si la transgression des prescriptions sur la police des épizooties est fautive.
Dans le cas particulier, le juge pénal l'a nié, Christian Rufener ayant été induit en erreur par un article "trompeur" paru dans "Terre romande". Si le juge administratif ne doit pas s'écarter sans raison sérieuse des conclusions du juge pénal, il faut toutefois constater, en l'espèce, que le Conseil d'Etat disposait d'un élément inconnu du juge pénal. En effet, dans le cadre de la procédure administrative, Christian Rufener a, dans une écriture du 5 décembre 1983, confirmé que "la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 1983 n'a pas été portée à sa connaissance", puisqu'il n'était pas abonné au journal en question. Or, si Christian Rufener avait lu l'article et si celui-ci l'avait induit en erreur, il n'aurait pas manqué d'invoquer d'emblée ce fait à sa décharge. L'aveu contenu dans son écriture précitée montre que, en réalité, il ne connaissait exactement ni le texte de l'ordonnance fédérale, ni celui du règlement cantonal. Ce n'est que devant le juge pénal qu'il s'est rendu compte que l'article paru dans "Terre romande" pouvait être discutable; à ce moment seulement, il a alors déclaré avoir eu, par hasard, l'occasion de le lire. Apparaissant pour le moins tardive, cette affirmation ne peut dès lors être tenue pour établie faute d'autres éléments de preuve. On ne peut ainsi prendre en considération un article que le recourant n'a pas lu. En tout état de cause, malgré la mention inquiétante "IBR-IPV en contrôle", l'intéressé n'a entrepris aucune démarche sérieuse pour connaître le contenu des prescriptions applicables. Il a ainsi adopté un comportement contraire tant aux règles applicables au moment des faits litigieux qu'aux dispositions du règlement cantonal entré en vigueur quelques jours plus tard. Cela doit lui être imputé à faute.
On peut, certes, s'étonner que les inspecteurs du bétail n'aient pas procédé à une mise en garde ou à une intervention plus claire. S'il ne permet pas de disculper entièrement le recourant, cet élément atténue toutefois la gravité de la faute commise. Celle-ci peut ainsi être tenue pour légère, de sorte qu'une réduction des indemnités au sens de l'art. 34 al. 1 LFE s'avère justifiée.
c) La quotité de la réduction est une question d'appréciation; elle est notamment fonction de la faute commise.
A cet égard, même s'il avait été plus juste de ne pas opérer de réduction sur les indemnités dues pour les deux vaches achetées le 16 février 1983 - la faute de Christian Rufener n'est dans ce cas pas en rapport de causalité avec la perte de ces animaux déjà contaminés -, on aurait, en revanche, pu considérer que la faute commise justifiait une réduction plus importante pour les autres bêtes. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral ne saurait admettre que le Conseil d'Etat a commis un abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) en réduisant de 10% les indemnités versées pour l'ensemble des bêtes abattues. | fr | Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 99 lit. h OG); Entschädigungen für Tierverluste (Art. 1 Abs. 2, 32 Abs. 1 Ziff. 3, 34 und 36 TSG; SR 916.40). 1. Art. 32 Abs. 1 Ziff. 3 TSG verleiht einen Anspruch auf Entschädigung im Sinne von Art. 99 lit. h OG (E. 2b). Ungeachtet des Wortlautes von Art. 36 Abs. 2 TSG, wonach der Kanton die Entschädigungen "endgültig" festsetzt, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (E. 2c).
2. Mitverschulden, das eine Herabsetzung der Entschädigungen für Tierverluste rechtfertigt (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-312%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,081 | 112 Ib 312 | 112 Ib 312
Sachverhalt ab Seite 312
En février 1983, Christian Rufener, agriculteur à Savigny, a acheté à Châtel-St-Denis deux vaches munies d'un laissez-passer portant la mention "IBR-IPV en contrôle"; enregistrées par l'inspecteur du bétail de Savigny, ces deux bêtes sont restées isolées pendant deux mois du reste du bétail. Par la suite, il s'est révélé que ces deux vaches étaient à l'origine de l'épizootie IBR-IPV dépistée dans le troupeau de Christian Rufener, dont trente bêtes ont dû être abattues.
Retenant la négligence grave, le Département vaudois de l'intérieur et de la santé publique, Service du vétérinaire cantonal, a refusé de verser à Christian Rufener l'indemnité de la Caisse cantonale d'assurance du bétail.
Après que l'action pénale ouverte contre l'intéressé eut été close par un jugement d'acquittement, le Conseil d'Etat vaudois a, le 12 mars 1986, considéré que la faute commise par Christian Rufener n'était que légère en l'absence de toute mise en garde claire des autorités compétentes; il a ainsi réformé, sur recours, la décision du Département, accordé les indemnités, mais opéré une réduction de 10% pour faute légère.
Le Tribunal fédéral rejette un recours de droit administratif formé contre l'arrêt du Conseil d'Etat.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'autorité cantonale a, en l'espèce, fait application du droit public fédéral. Elle a, dès lors, rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, qui a pour objet de constater l'étendue d'un droit (art. 5 al. 1 lettre b et al. 2 PA). Le recours de droit administratif est, en principe, recevable (art. 97 al. 1 et 98 lettre g OJ).
b) Selon l'art. 99 lettre h OJ, le recours n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'indemnités ou autres prestations pécuniaires de droit public auxquelles la législation fédérale ne confère pas un droit.
L'art. 1er al. 1 LFE énumère, sous ch. 1 à 17, les épizooties et autres maladies animales soumises à la loi. L'IBR-IPV n'y figure pas. Toutefois, l'art. 1er al. 2 LFE permet au Conseil fédéral de déclarer applicable tout ou partie des prescriptions de la loi à d'autres maladies animales transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Faisant usage de cette faculté, le Conseil fédéral a prévu que les pertes d'animaux causées par l'IBR-IPV sont indemnisées conformément aux art. 32 et 33 LFE, les dispositions concernant l'indemnisation de pertes d'animaux entraînées par les maladies énumérées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17 de la loi étant applicables (art. 42a ch. 11 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties; ci-après: OCF; RS 916.401). Si, pour ces maladies, certaines indemnités peuvent être allouées par les cantons (art. 33 al. 1 LFE), tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Dans sa décision, le Conseil d'Etat vaudois a, en effet, admis que les animaux avaient été abattus en application de l'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE. Or, cette disposition confère un droit aux indemnités, aucune distinction n'étant, par ailleurs, opérée entre les maladies visées à l'art. 1er al. 1 ch. 1 à 10 et celles visées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17.
On ne se trouve donc pas dans l'un des cas d'irrecevabilité prévus par les art. 99 à 102 OJ.
c) L'art. 36 al. 2 LFE prévoyant que "les cantons fixent définitivement les indemnités", le Conseil d'Etat soutient que la voie du recours de droit administratif ne serait pas ouverte.
L'adverbe "définitivement" figurait déjà dans le projet du Conseil fédéral (FF 1965 II 1121). Il a été repris directement de la loi antérieure du 13 juin 1917 (RS 9.264). La loi actuelle du 1er juillet 1966 (FF 1965 II 1082) est encore antérieure à la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 20 décembre 1968 (FF 1965 II 1301). Aussi, au moment où il adoptait le terme "définitivement", le législateur fédéral n'avait-il pas à l'esprit la voie du recours de droit administratif. Cet adverbe n'a ainsi pas été adopté pour exclure un recours qui n'existait de toute façon pas à l'époque, mais, en réalité, pour éviter que l'administration fédérale intervienne dans la fixation des indemnités.
Au demeurant, lors de la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le législateur n'a pas voulu soustraire les indemnités litigieuses au recours de droit administratif, car il ne les a pas énumérées aux art. 99 à 101 OJ (FF 1965 II 1336 et 1339). La teneur de l'actuel art. 46 al. 2 LFE, qui déclare applicables les dispositions générales de la procédure fédérale, confirme la volonté du législateur de ne pas déroger aux règles de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives à la recevabilité du recours de droit administratif.
Le recours de droit administratif est ainsi recevable.
3. Les animaux ayant dû être abattus sur ordre de l'autorité pour prévenir la propagation de l'IBR-IPV, le recourant a, en principe, droit à des indemnités (art. 1er al. 2 et 32 al. 1 ch. 3 LFE; art. 42a ch. 11 OCF). Elles doivent être calculées conformément à l'art. 36 LFE.
Toutefois, selon l'art. 34 al. 1 LFE, l'indemnité n'est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu'une personne lésée porte une part de responsabilité dans l'apparition de l'épizootie, ne l'a pas annoncée ou l'a annoncée trop tard, ou n'a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties. Il faut ainsi examiner si, en application de cette disposition, l'autorité cantonale a justement réduit les indemnités versées au recourant.
a) En vertu de l'art. 42a ch. 5 al. 1 OCF - en vigueur depuis le 1er janvier 1983 - du bétail bovin ne peut être transféré d'un troupeau dans un autre que si un examen sérologique du sang, ne datant pas de plus de six semaines, a donné un résultat négatif; le détenteur doit fournir la preuve que l'examen prescrit a été exécuté en produisant un certificat vétérinaire ou un rapport d'examen (al. 2); le destinataire ne peut mettre avec d'autres animaux que ceux pour lesquels une attestation valable a été établie (al. 3).
Dans le cas particulier, ces règles n'ont pas été respectées. En effet, pour chacune des vaches qu'il avait achetées, Christian Rufener a, le 18 février 1983, reçu un laissez-passer dont l'indication montrait clairement qu'un contrôle était en cours ou devait encore être exécuté. Elevant des bovins depuis de nombreuses années, l'intéressé ne pouvait ignorer que l'IBR-IPV était une maladie dangereuse et contagieuse. Aussi, au vu de la formulation équivoque de l'attestation délivrée par l'inspecteur du bétail de Châtel-St-Denis, le recourant devait compter avec l'éventualité que les animaux achetés soient atteints d'IBR-IPV. Certes, l'art. 42a ch. 9 lettre b OCF permet aux cantons, en cas de situation épizootique favorable et avec l'accord de l'Office vétérinaire fédéral, d'autoriser le déplacement d'animaux provenant de troupeaux libres d'IBR-IPV dans d'autres troupeaux, sans examen sérologique préalable; pour le trafic à l'intérieur du canton, la provenance d'un troupeau libre d'IBR-IPV peut être attestée directement sur le laissez-passer. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 1er du règlement du 22 décembre 1982. Mais cette disposition n'était pas en vigueur au moment du transfert litigieux, le règlement ne devenant exécutoire que le 22 février 1983, date de sa publication dans la "Feuille des avis officiels du canton de Vaud" (art. 1er et 4 de la loi vaudoise du 28 novembre 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés). De toute manière, il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un déplacement à l'intérieur du canton; par ailleurs, le troupeau du vendeur n'était pas officiellement reconnu libre d'IBR-IPV (art. 42a ch. 3 OCF), comme cela ressort de l'observation figurant sur le laissez-passer. En conséquence, Christian Rufener a violé l'art. 42a ch. 5 de l'ordonnance.
b) Les indemnités ne peuvent être réduites en application de l'art. 34 al. 1 LFE que si la transgression des prescriptions sur la police des épizooties est fautive.
Dans le cas particulier, le juge pénal l'a nié, Christian Rufener ayant été induit en erreur par un article "trompeur" paru dans "Terre romande". Si le juge administratif ne doit pas s'écarter sans raison sérieuse des conclusions du juge pénal, il faut toutefois constater, en l'espèce, que le Conseil d'Etat disposait d'un élément inconnu du juge pénal. En effet, dans le cadre de la procédure administrative, Christian Rufener a, dans une écriture du 5 décembre 1983, confirmé que "la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 1983 n'a pas été portée à sa connaissance", puisqu'il n'était pas abonné au journal en question. Or, si Christian Rufener avait lu l'article et si celui-ci l'avait induit en erreur, il n'aurait pas manqué d'invoquer d'emblée ce fait à sa décharge. L'aveu contenu dans son écriture précitée montre que, en réalité, il ne connaissait exactement ni le texte de l'ordonnance fédérale, ni celui du règlement cantonal. Ce n'est que devant le juge pénal qu'il s'est rendu compte que l'article paru dans "Terre romande" pouvait être discutable; à ce moment seulement, il a alors déclaré avoir eu, par hasard, l'occasion de le lire. Apparaissant pour le moins tardive, cette affirmation ne peut dès lors être tenue pour établie faute d'autres éléments de preuve. On ne peut ainsi prendre en considération un article que le recourant n'a pas lu. En tout état de cause, malgré la mention inquiétante "IBR-IPV en contrôle", l'intéressé n'a entrepris aucune démarche sérieuse pour connaître le contenu des prescriptions applicables. Il a ainsi adopté un comportement contraire tant aux règles applicables au moment des faits litigieux qu'aux dispositions du règlement cantonal entré en vigueur quelques jours plus tard. Cela doit lui être imputé à faute.
On peut, certes, s'étonner que les inspecteurs du bétail n'aient pas procédé à une mise en garde ou à une intervention plus claire. S'il ne permet pas de disculper entièrement le recourant, cet élément atténue toutefois la gravité de la faute commise. Celle-ci peut ainsi être tenue pour légère, de sorte qu'une réduction des indemnités au sens de l'art. 34 al. 1 LFE s'avère justifiée.
c) La quotité de la réduction est une question d'appréciation; elle est notamment fonction de la faute commise.
A cet égard, même s'il avait été plus juste de ne pas opérer de réduction sur les indemnités dues pour les deux vaches achetées le 16 février 1983 - la faute de Christian Rufener n'est dans ce cas pas en rapport de causalité avec la perte de ces animaux déjà contaminés -, on aurait, en revanche, pu considérer que la faute commise justifiait une réduction plus importante pour les autres bêtes. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral ne saurait admettre que le Conseil d'Etat a commis un abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) en réduisant de 10% les indemnités versées pour l'ensemble des bêtes abattues. | fr | Recevabilité (art. 99 lettre h OJ); indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE; RS 916.40). 1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b). Malgré la formulation de l'art. 36 al. 2 LFE, prévoyant que les cantons fixent "définitivement" les indemnités, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2c).
2. Faute justifiant une réduction des indemnités pour pertes d'animaux (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-312%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,082 | 112 Ib 312 | 112 Ib 312
Sachverhalt ab Seite 312
En février 1983, Christian Rufener, agriculteur à Savigny, a acheté à Châtel-St-Denis deux vaches munies d'un laissez-passer portant la mention "IBR-IPV en contrôle"; enregistrées par l'inspecteur du bétail de Savigny, ces deux bêtes sont restées isolées pendant deux mois du reste du bétail. Par la suite, il s'est révélé que ces deux vaches étaient à l'origine de l'épizootie IBR-IPV dépistée dans le troupeau de Christian Rufener, dont trente bêtes ont dû être abattues.
Retenant la négligence grave, le Département vaudois de l'intérieur et de la santé publique, Service du vétérinaire cantonal, a refusé de verser à Christian Rufener l'indemnité de la Caisse cantonale d'assurance du bétail.
Après que l'action pénale ouverte contre l'intéressé eut été close par un jugement d'acquittement, le Conseil d'Etat vaudois a, le 12 mars 1986, considéré que la faute commise par Christian Rufener n'était que légère en l'absence de toute mise en garde claire des autorités compétentes; il a ainsi réformé, sur recours, la décision du Département, accordé les indemnités, mais opéré une réduction de 10% pour faute légère.
Le Tribunal fédéral rejette un recours de droit administratif formé contre l'arrêt du Conseil d'Etat.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'autorité cantonale a, en l'espèce, fait application du droit public fédéral. Elle a, dès lors, rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, qui a pour objet de constater l'étendue d'un droit (art. 5 al. 1 lettre b et al. 2 PA). Le recours de droit administratif est, en principe, recevable (art. 97 al. 1 et 98 lettre g OJ).
b) Selon l'art. 99 lettre h OJ, le recours n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'indemnités ou autres prestations pécuniaires de droit public auxquelles la législation fédérale ne confère pas un droit.
L'art. 1er al. 1 LFE énumère, sous ch. 1 à 17, les épizooties et autres maladies animales soumises à la loi. L'IBR-IPV n'y figure pas. Toutefois, l'art. 1er al. 2 LFE permet au Conseil fédéral de déclarer applicable tout ou partie des prescriptions de la loi à d'autres maladies animales transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Faisant usage de cette faculté, le Conseil fédéral a prévu que les pertes d'animaux causées par l'IBR-IPV sont indemnisées conformément aux art. 32 et 33 LFE, les dispositions concernant l'indemnisation de pertes d'animaux entraînées par les maladies énumérées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17 de la loi étant applicables (art. 42a ch. 11 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties; ci-après: OCF; RS 916.401). Si, pour ces maladies, certaines indemnités peuvent être allouées par les cantons (art. 33 al. 1 LFE), tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Dans sa décision, le Conseil d'Etat vaudois a, en effet, admis que les animaux avaient été abattus en application de l'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE. Or, cette disposition confère un droit aux indemnités, aucune distinction n'étant, par ailleurs, opérée entre les maladies visées à l'art. 1er al. 1 ch. 1 à 10 et celles visées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17.
On ne se trouve donc pas dans l'un des cas d'irrecevabilité prévus par les art. 99 à 102 OJ.
c) L'art. 36 al. 2 LFE prévoyant que "les cantons fixent définitivement les indemnités", le Conseil d'Etat soutient que la voie du recours de droit administratif ne serait pas ouverte.
L'adverbe "définitivement" figurait déjà dans le projet du Conseil fédéral (FF 1965 II 1121). Il a été repris directement de la loi antérieure du 13 juin 1917 (RS 9.264). La loi actuelle du 1er juillet 1966 (FF 1965 II 1082) est encore antérieure à la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 20 décembre 1968 (FF 1965 II 1301). Aussi, au moment où il adoptait le terme "définitivement", le législateur fédéral n'avait-il pas à l'esprit la voie du recours de droit administratif. Cet adverbe n'a ainsi pas été adopté pour exclure un recours qui n'existait de toute façon pas à l'époque, mais, en réalité, pour éviter que l'administration fédérale intervienne dans la fixation des indemnités.
Au demeurant, lors de la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le législateur n'a pas voulu soustraire les indemnités litigieuses au recours de droit administratif, car il ne les a pas énumérées aux art. 99 à 101 OJ (FF 1965 II 1336 et 1339). La teneur de l'actuel art. 46 al. 2 LFE, qui déclare applicables les dispositions générales de la procédure fédérale, confirme la volonté du législateur de ne pas déroger aux règles de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives à la recevabilité du recours de droit administratif.
Le recours de droit administratif est ainsi recevable.
3. Les animaux ayant dû être abattus sur ordre de l'autorité pour prévenir la propagation de l'IBR-IPV, le recourant a, en principe, droit à des indemnités (art. 1er al. 2 et 32 al. 1 ch. 3 LFE; art. 42a ch. 11 OCF). Elles doivent être calculées conformément à l'art. 36 LFE.
Toutefois, selon l'art. 34 al. 1 LFE, l'indemnité n'est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu'une personne lésée porte une part de responsabilité dans l'apparition de l'épizootie, ne l'a pas annoncée ou l'a annoncée trop tard, ou n'a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties. Il faut ainsi examiner si, en application de cette disposition, l'autorité cantonale a justement réduit les indemnités versées au recourant.
a) En vertu de l'art. 42a ch. 5 al. 1 OCF - en vigueur depuis le 1er janvier 1983 - du bétail bovin ne peut être transféré d'un troupeau dans un autre que si un examen sérologique du sang, ne datant pas de plus de six semaines, a donné un résultat négatif; le détenteur doit fournir la preuve que l'examen prescrit a été exécuté en produisant un certificat vétérinaire ou un rapport d'examen (al. 2); le destinataire ne peut mettre avec d'autres animaux que ceux pour lesquels une attestation valable a été établie (al. 3).
Dans le cas particulier, ces règles n'ont pas été respectées. En effet, pour chacune des vaches qu'il avait achetées, Christian Rufener a, le 18 février 1983, reçu un laissez-passer dont l'indication montrait clairement qu'un contrôle était en cours ou devait encore être exécuté. Elevant des bovins depuis de nombreuses années, l'intéressé ne pouvait ignorer que l'IBR-IPV était une maladie dangereuse et contagieuse. Aussi, au vu de la formulation équivoque de l'attestation délivrée par l'inspecteur du bétail de Châtel-St-Denis, le recourant devait compter avec l'éventualité que les animaux achetés soient atteints d'IBR-IPV. Certes, l'art. 42a ch. 9 lettre b OCF permet aux cantons, en cas de situation épizootique favorable et avec l'accord de l'Office vétérinaire fédéral, d'autoriser le déplacement d'animaux provenant de troupeaux libres d'IBR-IPV dans d'autres troupeaux, sans examen sérologique préalable; pour le trafic à l'intérieur du canton, la provenance d'un troupeau libre d'IBR-IPV peut être attestée directement sur le laissez-passer. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 1er du règlement du 22 décembre 1982. Mais cette disposition n'était pas en vigueur au moment du transfert litigieux, le règlement ne devenant exécutoire que le 22 février 1983, date de sa publication dans la "Feuille des avis officiels du canton de Vaud" (art. 1er et 4 de la loi vaudoise du 28 novembre 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés). De toute manière, il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un déplacement à l'intérieur du canton; par ailleurs, le troupeau du vendeur n'était pas officiellement reconnu libre d'IBR-IPV (art. 42a ch. 3 OCF), comme cela ressort de l'observation figurant sur le laissez-passer. En conséquence, Christian Rufener a violé l'art. 42a ch. 5 de l'ordonnance.
b) Les indemnités ne peuvent être réduites en application de l'art. 34 al. 1 LFE que si la transgression des prescriptions sur la police des épizooties est fautive.
Dans le cas particulier, le juge pénal l'a nié, Christian Rufener ayant été induit en erreur par un article "trompeur" paru dans "Terre romande". Si le juge administratif ne doit pas s'écarter sans raison sérieuse des conclusions du juge pénal, il faut toutefois constater, en l'espèce, que le Conseil d'Etat disposait d'un élément inconnu du juge pénal. En effet, dans le cadre de la procédure administrative, Christian Rufener a, dans une écriture du 5 décembre 1983, confirmé que "la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 1983 n'a pas été portée à sa connaissance", puisqu'il n'était pas abonné au journal en question. Or, si Christian Rufener avait lu l'article et si celui-ci l'avait induit en erreur, il n'aurait pas manqué d'invoquer d'emblée ce fait à sa décharge. L'aveu contenu dans son écriture précitée montre que, en réalité, il ne connaissait exactement ni le texte de l'ordonnance fédérale, ni celui du règlement cantonal. Ce n'est que devant le juge pénal qu'il s'est rendu compte que l'article paru dans "Terre romande" pouvait être discutable; à ce moment seulement, il a alors déclaré avoir eu, par hasard, l'occasion de le lire. Apparaissant pour le moins tardive, cette affirmation ne peut dès lors être tenue pour établie faute d'autres éléments de preuve. On ne peut ainsi prendre en considération un article que le recourant n'a pas lu. En tout état de cause, malgré la mention inquiétante "IBR-IPV en contrôle", l'intéressé n'a entrepris aucune démarche sérieuse pour connaître le contenu des prescriptions applicables. Il a ainsi adopté un comportement contraire tant aux règles applicables au moment des faits litigieux qu'aux dispositions du règlement cantonal entré en vigueur quelques jours plus tard. Cela doit lui être imputé à faute.
On peut, certes, s'étonner que les inspecteurs du bétail n'aient pas procédé à une mise en garde ou à une intervention plus claire. S'il ne permet pas de disculper entièrement le recourant, cet élément atténue toutefois la gravité de la faute commise. Celle-ci peut ainsi être tenue pour légère, de sorte qu'une réduction des indemnités au sens de l'art. 34 al. 1 LFE s'avère justifiée.
c) La quotité de la réduction est une question d'appréciation; elle est notamment fonction de la faute commise.
A cet égard, même s'il avait été plus juste de ne pas opérer de réduction sur les indemnités dues pour les deux vaches achetées le 16 février 1983 - la faute de Christian Rufener n'est dans ce cas pas en rapport de causalité avec la perte de ces animaux déjà contaminés -, on aurait, en revanche, pu considérer que la faute commise justifiait une réduction plus importante pour les autres bêtes. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral ne saurait admettre que le Conseil d'Etat a commis un abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) en réduisant de 10% les indemnités versées pour l'ensemble des bêtes abattues. | fr | Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo (art. 99 lett. h OG); indennità per perdita di animali (art. 1 cpv. 2, 32 cpv. 1 n. 3, 34, 36 LFE; RS 916.40). 1. L'art. 32 cpv. 1 n. 3 LFE conferisce un diritto all'indennità, ai sensi dell'art. 99 lett. h OG (consid. 2b). Malgrado la formulazione dell'art. 36 cpv. 2 LFE, il quale prevede che i Cantoni stabiliscono "definitivamente" le indennità, il ricorso di diritto amministrativo è ammissibile (consid. 2c).
2. Colpa che giustifica una riduzione delle indennità per perdita di animali (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-312%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,083 | 112 Ib 317 | 112 Ib 317
Erwägungen ab Seite 317
Aus den Erwägungen:
2. a) Art. 26bis Abs. 3 FPolV gibt den Kantonen die Befugnis, ausnahmsweise anstelle des Realersatzes, der durch eine flächengleiche Neuaufforstung in derselben Gegend zu leisten wäre (Abs. 1) und die Landbeschaffung, die Anpflanzung, die allenfalls dafür erforderliche Erschliessung sowie alle für die dauernde rechtliche und tatsächliche Sicherung der Aufforstung nötigen Massnahmen umfasst (Abs. 2), einen entsprechenden Geldbetrag zu erheben. Die Kantone übernehmen damit die Pflicht zur Aufforstung binnen kurzer Zeit. Nach unbestrittener Feststellung der Vorinstanz liegen im vorliegenden Fall Rodungsgebiet und Aufforstungsgebiet nicht in derselben Gegend. Der Kanton Bern hat die Aufforstungspflicht bei der Beschwerdeführerin belassen, ihr aber in Anwendung von Art. 18 Abs. 2 des Gesetzes über das Forstwesen des Kantons Bern vom 1. Juli 1973 (FoG) eine Abgabe für die Kosteneinsparung auferlegt. Die Vorschrift lautet wie folgt:
"Für jede Rodung ist in der Regel durch eine flächengleiche
Aufforstung in derselben Gegend Ersatz zu leisten. Ist dies in der
gleichen Gegend nicht möglich, so hat der Pflichtige den durch eine
kostenmässig günstigere Ersatzaufforstung eingesparten Betrag in einen
Fonds einzuzahlen. Dieser dient zur Förderung der Wohlfahrtswirkung des
Waldes und zur Finanzierung der in Artikel 54 vorgesehenen Leistungen des
Staates. Die Ersatzaufforstungspflicht obliegt dem Gesuchsteller."
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die in Art. 26bis Abs. 1-3 FPolV geregelte Pflicht zur Ersatzaufforstung sei abschliessend geregelt. Diese Vorschriften verlangten bei Rodungen entweder Realersatz (flächengleiche Neuaufforstung in derselben Gegend) oder einen Geldbetrag anstelle des Realersatzes, nicht aber einen Geldbetrag neben der Ersatzaufforstung. Art. 26bis FPolV stelle also nicht auf den durch die Wiederaufforstung verursachten Aufwand ab, um einen allfälligen Minderaufwand abzuschöpfen. Anerkenne man, dass diese Bestimmung die Pflicht zur Wiederaufforstung abschliessend ordne, so bleibe kein Raum für kantonales Recht im Sinne von Art. 18 Abs. 2 FoG, auch wenn die Ziele dieser Vorschrift jenen des Bundesrechts entsprechen sollten.
Art. 26bis Abs. 3 FPolV soll ermöglichen, in Ausnahmefällen die Beschaffung von Ersatzgrundstücken und die Wiederaufforstungsarbeiten im Sinne der Abs. 1 und 2 der Bestimmung dem Kanton zu überlassen. Der zur Rodung Befugte befreit sich in diesen Fällen von der Realersatzpflicht, indem er dem Gemeinwesen die entsprechenden Auslagen ersetzt. Es ist der Beschwerdeführerin zuzugestehen, dass diese Vorschrift auf den vorliegenden, speziell gelagerten Fall nicht ausdrücklich Bezug nimmt. Immerhin ist sie aber auch hiefür nicht ohne Bedeutung; es lässt sich ihr nämlich der durchaus verallgemeinerungsfähige Grundsatz entnehmen, dass eine fehlende Realersatzleistung im Sinne von Art. 26bis Abs. 1 und 2 FPolV seitens des Bewilligungsnehmers eine entsprechende Geldleistung zur Folge haben soll. Kommt der Bewilligungsnehmer der Realersatzpflicht deshalb nur ungenügend nach, weil eine Ersatzbeschaffung in derselben Gegend nicht möglich ist, drängt sich eine Abgabe für eine allfällige Kosteneinsparung auch in diesem Fall aus Gründen der Rechtsgleichheit geradezu auf. Wie das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, kann mit einer solchen Abgabe zudem verhindert werden, dass der Bewilligungsnehmer aus Kostenüberlegungen billiges Land mit ungünstigerem Funktionsersatz für die Wiederaufforstung zu erwerben versucht. Ob die der Beschwerdeführerin auferlegte Abgabe direkt auf Art. 26bis FPolV gestützt werden könnte oder hiefür ergänzendes kantonales Recht, wie es vom Kanton Bern erlassen worden ist, erforderlich ist, kann offengelassen werden. Wesentlich im vorliegenden Fall ist nur, dass das Bundesrecht jedenfalls einer solchen kantonalen Regelung, die den Grundsatz der Ausgleichspflicht bei fehlendem bzw. ungenügendem Realersatz in wünschenswerter Art näher präzisiert, nicht entgegensteht und insoweit nicht als abschliessend zu verstehen ist.
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin lässt sich aus dem von ihr zitierten BGE 106 Ib 57 ff. nichts Gegenteiliges ableiten. In diesem Urteil hat das Bundesgericht zwar die Bestimmungen von Art. 33 ff. FPolG über Teilung und Veräusserung öffentlicher Waldungen als abschliessend erachtet. Die dem Bund gemäss Art. 24 BV zustehende Oberaufsicht über die Forstpolizei und die damit verbundene Kompetenz zur Grundsatzgesetzgebung schliesst indessen die Befugnis der Kantone, in andern Sachgebieten ergänzende Vorschriften zu erlassen, keineswegs aus (vgl. hiezu GOTTHARD BLOETZER, Die Oberaufsicht über die Forstpolizei nach schweizerischem Bundesstaatsrecht, Diss. Zürich 1978, S. 114 ff.). Gleiche oder ähnliche kantonale Regelungen wie der Kanton Bern kennen denn auch die Kantone Jura (Art. 18 ForstG), Uri (Art. 28 ForstV) und Nidwalden (§ 27 ForstV). Zu Recht ist der Bundesrat - wie das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Vernehmlassung ausführt - davon ausgegangen, es bestehe hier ein Freiraum des kantonalen Gesetzgebers, solange das Verhältnismässigkeitsprinzip gewahrt und Bundesrecht nicht vereitelt werde (vgl. zum Verhältnismässigkeitsprinzip BGE 97 I 805 ff. E. 7 und 8; BGE 102 Ia 14 ff. E. 6); er hat die erwähnten kantonalen Regelungen vorbehaltlos genehmigt. | de | Art. 26bis FPolV. Ersatzabgabe. Art. 26bis FPolV ist nicht als abschliessend zu verstehen. Die Vorschrift steht der bernischen Regelung, wonach bei einer nicht in der gleichen Gegend vorgenommenen Ersatzaufforstung eine Abgabe in der Höhe des eingesparten Betrags zu entrichten ist, nicht entgegen. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-317%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,084 | 112 Ib 317 | 112 Ib 317
Erwägungen ab Seite 317
Aus den Erwägungen:
2. a) Art. 26bis Abs. 3 FPolV gibt den Kantonen die Befugnis, ausnahmsweise anstelle des Realersatzes, der durch eine flächengleiche Neuaufforstung in derselben Gegend zu leisten wäre (Abs. 1) und die Landbeschaffung, die Anpflanzung, die allenfalls dafür erforderliche Erschliessung sowie alle für die dauernde rechtliche und tatsächliche Sicherung der Aufforstung nötigen Massnahmen umfasst (Abs. 2), einen entsprechenden Geldbetrag zu erheben. Die Kantone übernehmen damit die Pflicht zur Aufforstung binnen kurzer Zeit. Nach unbestrittener Feststellung der Vorinstanz liegen im vorliegenden Fall Rodungsgebiet und Aufforstungsgebiet nicht in derselben Gegend. Der Kanton Bern hat die Aufforstungspflicht bei der Beschwerdeführerin belassen, ihr aber in Anwendung von Art. 18 Abs. 2 des Gesetzes über das Forstwesen des Kantons Bern vom 1. Juli 1973 (FoG) eine Abgabe für die Kosteneinsparung auferlegt. Die Vorschrift lautet wie folgt:
"Für jede Rodung ist in der Regel durch eine flächengleiche
Aufforstung in derselben Gegend Ersatz zu leisten. Ist dies in der
gleichen Gegend nicht möglich, so hat der Pflichtige den durch eine
kostenmässig günstigere Ersatzaufforstung eingesparten Betrag in einen
Fonds einzuzahlen. Dieser dient zur Förderung der Wohlfahrtswirkung des
Waldes und zur Finanzierung der in Artikel 54 vorgesehenen Leistungen des
Staates. Die Ersatzaufforstungspflicht obliegt dem Gesuchsteller."
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die in Art. 26bis Abs. 1-3 FPolV geregelte Pflicht zur Ersatzaufforstung sei abschliessend geregelt. Diese Vorschriften verlangten bei Rodungen entweder Realersatz (flächengleiche Neuaufforstung in derselben Gegend) oder einen Geldbetrag anstelle des Realersatzes, nicht aber einen Geldbetrag neben der Ersatzaufforstung. Art. 26bis FPolV stelle also nicht auf den durch die Wiederaufforstung verursachten Aufwand ab, um einen allfälligen Minderaufwand abzuschöpfen. Anerkenne man, dass diese Bestimmung die Pflicht zur Wiederaufforstung abschliessend ordne, so bleibe kein Raum für kantonales Recht im Sinne von Art. 18 Abs. 2 FoG, auch wenn die Ziele dieser Vorschrift jenen des Bundesrechts entsprechen sollten.
Art. 26bis Abs. 3 FPolV soll ermöglichen, in Ausnahmefällen die Beschaffung von Ersatzgrundstücken und die Wiederaufforstungsarbeiten im Sinne der Abs. 1 und 2 der Bestimmung dem Kanton zu überlassen. Der zur Rodung Befugte befreit sich in diesen Fällen von der Realersatzpflicht, indem er dem Gemeinwesen die entsprechenden Auslagen ersetzt. Es ist der Beschwerdeführerin zuzugestehen, dass diese Vorschrift auf den vorliegenden, speziell gelagerten Fall nicht ausdrücklich Bezug nimmt. Immerhin ist sie aber auch hiefür nicht ohne Bedeutung; es lässt sich ihr nämlich der durchaus verallgemeinerungsfähige Grundsatz entnehmen, dass eine fehlende Realersatzleistung im Sinne von Art. 26bis Abs. 1 und 2 FPolV seitens des Bewilligungsnehmers eine entsprechende Geldleistung zur Folge haben soll. Kommt der Bewilligungsnehmer der Realersatzpflicht deshalb nur ungenügend nach, weil eine Ersatzbeschaffung in derselben Gegend nicht möglich ist, drängt sich eine Abgabe für eine allfällige Kosteneinsparung auch in diesem Fall aus Gründen der Rechtsgleichheit geradezu auf. Wie das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, kann mit einer solchen Abgabe zudem verhindert werden, dass der Bewilligungsnehmer aus Kostenüberlegungen billiges Land mit ungünstigerem Funktionsersatz für die Wiederaufforstung zu erwerben versucht. Ob die der Beschwerdeführerin auferlegte Abgabe direkt auf Art. 26bis FPolV gestützt werden könnte oder hiefür ergänzendes kantonales Recht, wie es vom Kanton Bern erlassen worden ist, erforderlich ist, kann offengelassen werden. Wesentlich im vorliegenden Fall ist nur, dass das Bundesrecht jedenfalls einer solchen kantonalen Regelung, die den Grundsatz der Ausgleichspflicht bei fehlendem bzw. ungenügendem Realersatz in wünschenswerter Art näher präzisiert, nicht entgegensteht und insoweit nicht als abschliessend zu verstehen ist.
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin lässt sich aus dem von ihr zitierten BGE 106 Ib 57 ff. nichts Gegenteiliges ableiten. In diesem Urteil hat das Bundesgericht zwar die Bestimmungen von Art. 33 ff. FPolG über Teilung und Veräusserung öffentlicher Waldungen als abschliessend erachtet. Die dem Bund gemäss Art. 24 BV zustehende Oberaufsicht über die Forstpolizei und die damit verbundene Kompetenz zur Grundsatzgesetzgebung schliesst indessen die Befugnis der Kantone, in andern Sachgebieten ergänzende Vorschriften zu erlassen, keineswegs aus (vgl. hiezu GOTTHARD BLOETZER, Die Oberaufsicht über die Forstpolizei nach schweizerischem Bundesstaatsrecht, Diss. Zürich 1978, S. 114 ff.). Gleiche oder ähnliche kantonale Regelungen wie der Kanton Bern kennen denn auch die Kantone Jura (Art. 18 ForstG), Uri (Art. 28 ForstV) und Nidwalden (§ 27 ForstV). Zu Recht ist der Bundesrat - wie das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Vernehmlassung ausführt - davon ausgegangen, es bestehe hier ein Freiraum des kantonalen Gesetzgebers, solange das Verhältnismässigkeitsprinzip gewahrt und Bundesrecht nicht vereitelt werde (vgl. zum Verhältnismässigkeitsprinzip BGE 97 I 805 ff. E. 7 und 8; BGE 102 Ia 14 ff. E. 6); er hat die erwähnten kantonalen Regelungen vorbehaltlos genehmigt. | de | Art. 26bis OFor. Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif. La disposition ne s'oppose pas à la réglementation bernoise selon laquelle, en cas de reboisement non effectué dans la même région, il faut fournir une contribution de l'importance du montant épargné. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-317%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,085 | 112 Ib 317 | 112 Ib 317
Erwägungen ab Seite 317
Aus den Erwägungen:
2. a) Art. 26bis Abs. 3 FPolV gibt den Kantonen die Befugnis, ausnahmsweise anstelle des Realersatzes, der durch eine flächengleiche Neuaufforstung in derselben Gegend zu leisten wäre (Abs. 1) und die Landbeschaffung, die Anpflanzung, die allenfalls dafür erforderliche Erschliessung sowie alle für die dauernde rechtliche und tatsächliche Sicherung der Aufforstung nötigen Massnahmen umfasst (Abs. 2), einen entsprechenden Geldbetrag zu erheben. Die Kantone übernehmen damit die Pflicht zur Aufforstung binnen kurzer Zeit. Nach unbestrittener Feststellung der Vorinstanz liegen im vorliegenden Fall Rodungsgebiet und Aufforstungsgebiet nicht in derselben Gegend. Der Kanton Bern hat die Aufforstungspflicht bei der Beschwerdeführerin belassen, ihr aber in Anwendung von Art. 18 Abs. 2 des Gesetzes über das Forstwesen des Kantons Bern vom 1. Juli 1973 (FoG) eine Abgabe für die Kosteneinsparung auferlegt. Die Vorschrift lautet wie folgt:
"Für jede Rodung ist in der Regel durch eine flächengleiche
Aufforstung in derselben Gegend Ersatz zu leisten. Ist dies in der
gleichen Gegend nicht möglich, so hat der Pflichtige den durch eine
kostenmässig günstigere Ersatzaufforstung eingesparten Betrag in einen
Fonds einzuzahlen. Dieser dient zur Förderung der Wohlfahrtswirkung des
Waldes und zur Finanzierung der in Artikel 54 vorgesehenen Leistungen des
Staates. Die Ersatzaufforstungspflicht obliegt dem Gesuchsteller."
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die in Art. 26bis Abs. 1-3 FPolV geregelte Pflicht zur Ersatzaufforstung sei abschliessend geregelt. Diese Vorschriften verlangten bei Rodungen entweder Realersatz (flächengleiche Neuaufforstung in derselben Gegend) oder einen Geldbetrag anstelle des Realersatzes, nicht aber einen Geldbetrag neben der Ersatzaufforstung. Art. 26bis FPolV stelle also nicht auf den durch die Wiederaufforstung verursachten Aufwand ab, um einen allfälligen Minderaufwand abzuschöpfen. Anerkenne man, dass diese Bestimmung die Pflicht zur Wiederaufforstung abschliessend ordne, so bleibe kein Raum für kantonales Recht im Sinne von Art. 18 Abs. 2 FoG, auch wenn die Ziele dieser Vorschrift jenen des Bundesrechts entsprechen sollten.
Art. 26bis Abs. 3 FPolV soll ermöglichen, in Ausnahmefällen die Beschaffung von Ersatzgrundstücken und die Wiederaufforstungsarbeiten im Sinne der Abs. 1 und 2 der Bestimmung dem Kanton zu überlassen. Der zur Rodung Befugte befreit sich in diesen Fällen von der Realersatzpflicht, indem er dem Gemeinwesen die entsprechenden Auslagen ersetzt. Es ist der Beschwerdeführerin zuzugestehen, dass diese Vorschrift auf den vorliegenden, speziell gelagerten Fall nicht ausdrücklich Bezug nimmt. Immerhin ist sie aber auch hiefür nicht ohne Bedeutung; es lässt sich ihr nämlich der durchaus verallgemeinerungsfähige Grundsatz entnehmen, dass eine fehlende Realersatzleistung im Sinne von Art. 26bis Abs. 1 und 2 FPolV seitens des Bewilligungsnehmers eine entsprechende Geldleistung zur Folge haben soll. Kommt der Bewilligungsnehmer der Realersatzpflicht deshalb nur ungenügend nach, weil eine Ersatzbeschaffung in derselben Gegend nicht möglich ist, drängt sich eine Abgabe für eine allfällige Kosteneinsparung auch in diesem Fall aus Gründen der Rechtsgleichheit geradezu auf. Wie das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, kann mit einer solchen Abgabe zudem verhindert werden, dass der Bewilligungsnehmer aus Kostenüberlegungen billiges Land mit ungünstigerem Funktionsersatz für die Wiederaufforstung zu erwerben versucht. Ob die der Beschwerdeführerin auferlegte Abgabe direkt auf Art. 26bis FPolV gestützt werden könnte oder hiefür ergänzendes kantonales Recht, wie es vom Kanton Bern erlassen worden ist, erforderlich ist, kann offengelassen werden. Wesentlich im vorliegenden Fall ist nur, dass das Bundesrecht jedenfalls einer solchen kantonalen Regelung, die den Grundsatz der Ausgleichspflicht bei fehlendem bzw. ungenügendem Realersatz in wünschenswerter Art näher präzisiert, nicht entgegensteht und insoweit nicht als abschliessend zu verstehen ist.
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin lässt sich aus dem von ihr zitierten BGE 106 Ib 57 ff. nichts Gegenteiliges ableiten. In diesem Urteil hat das Bundesgericht zwar die Bestimmungen von Art. 33 ff. FPolG über Teilung und Veräusserung öffentlicher Waldungen als abschliessend erachtet. Die dem Bund gemäss Art. 24 BV zustehende Oberaufsicht über die Forstpolizei und die damit verbundene Kompetenz zur Grundsatzgesetzgebung schliesst indessen die Befugnis der Kantone, in andern Sachgebieten ergänzende Vorschriften zu erlassen, keineswegs aus (vgl. hiezu GOTTHARD BLOETZER, Die Oberaufsicht über die Forstpolizei nach schweizerischem Bundesstaatsrecht, Diss. Zürich 1978, S. 114 ff.). Gleiche oder ähnliche kantonale Regelungen wie der Kanton Bern kennen denn auch die Kantone Jura (Art. 18 ForstG), Uri (Art. 28 ForstV) und Nidwalden (§ 27 ForstV). Zu Recht ist der Bundesrat - wie das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Vernehmlassung ausführt - davon ausgegangen, es bestehe hier ein Freiraum des kantonalen Gesetzgebers, solange das Verhältnismässigkeitsprinzip gewahrt und Bundesrecht nicht vereitelt werde (vgl. zum Verhältnismässigkeitsprinzip BGE 97 I 805 ff. E. 7 und 8; BGE 102 Ia 14 ff. E. 6); er hat die erwähnten kantonalen Regelungen vorbehaltlos genehmigt. | de | Art. 26bis OVPF. Contributo compensativo. L'art. 26bis OVPF non va inteso come se fosse esauriente. Tale disposizione non si oppone alla regolamentazione bernese, secondo cui, in caso di rimboschimento non effettuato nella stessa regione, va versato un contributo equivalente all'ammontare risparmiato. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-317%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,086 | 112 Ib 320 | 112 Ib 320
Sachverhalt ab Seite 321
Die Firma E. Bischof AG plant im Rahmen einer Sanierung ihrer Tankanlagen, auf dem Grundstück Nr. 294 ein Tanklager zu erstellen. Gegen dieses Vorhaben erhob Hans R. Müller erfolglos Einsprache u.a. mit der Begründung, die geplante Baute sei nicht zonenkonform und unterschreite den zulässigen Wald- und Gewässerabstand. Gegen den Einsprachentscheid rekurrierte Hans R. Müller beim Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh., der indessen mangels Legitimation des Rekurrenten auf die Beschwerde nicht eintrat. Eine dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 29 Abs. 1 der Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 1. Oktober 1965 (FPolV) sei verletzt. Art. 29 Abs. 1 FPolV schreibt als Gebot des Bundesrechts vor, dass Bauten in Waldesnähe, welche die Erhaltung des Waldes beeinträchtigen, unzulässig seien. Dieses Gebot werde verletzt, weil der beanstandete Bau unmittelbar an die Waldgrenze zu stehen käme (Abstand null); es seien sogar widerrechtlich bereits Bäume gefällt worden.
b) Die Kantone erlassen gemäss Art. 29 Abs. 2 FPolV "Vorschriften über einen angemessenen Abstand der Bauten vom Waldrand (Art. 686 ZGB)". Diese Vorschriften haben als kantonales Recht selbständige Bedeutung, auch wenn sie sich auf das eidgenössische Forstpolizeirecht stützen; ihre Verletzung wäre mit staatsrechtlicher Beschwerde zu rügen (BGE 107 Ia 337 ff.). Der Kanton Appenzell A.Rh. besitzt solche Abstandsvorschriften. Offenbar hat die kantonale Forstdirektion für die Unterschreitung des Waldabstandes eine Ausnahmebewilligung erteilt (vgl. Umzonungsbeschluss des Regierungsrates vom 25. Februar 1986, Abschnitt "Formelles"). Auch wenn das kantonale Recht solche Ausnahmebewilligungen vorsieht, dürfen diese nicht zur Verletzung des bundesrechtlichen Gebots gemäss Art. 29 Abs. 1 FPolV führen. Wenn - wie im vorliegenden Fall - die Baute direkt am Waldrand, d.h. mit einem Waldabstand null, erstellt werden soll und dafür sogar einige Bäume gefällt werden müssen, wird auf die Einhaltung eines Waldabstandes überhaupt verzichtet; damit ist das bundesrechtliche Walderhaltungsgebot gemäss Art. 29 Abs. 1 FPolV gefährdet. Eine Verletzung dieses Gebotes ist - wie der Beschwerdeführer richtigerweise geltend macht - mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu rügen.
c) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat das kantonale Recht die Einsprache- und Beschwerdebefugnis für die im Baubewilligungsverfahren aufgeworfene Frage der Vereinbarkeit des Bauvorhabens mit dem eidgenössischen Forstpolizeirecht mindestens im gleichen Umfang zu gewähren wie nach Bundesrecht (BGE 109 Ib 216 E. 2b mit Hinweisen). Es bleibt demnach zu prüfen, ob der Beschwerdeführer zur Rüge der Verletzung von Art. 29 Abs. 1 FPolV gemäss Art. 103 lit. a OG legitimiert ist. | de | Art. 29 Abs. 1 und 2 der Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 1. Oktober 1965 (FPolV); Verwaltungsgerichts- oder staatsrechtliche Beschwerde. Abgrenzung des bundesrechtlichen Walderhaltungsgebotes (Art. 29 Abs. 1 FPolV) zu den kantonalrechtlichen Waldabstandsvorschriften (Art. 29 Abs. 2 FPolV) (Ergänzung zu BGE 107 Ia 337) (E. 3a, b).
Legitimation im kantonalen Verfahren - Art. 103 lit. a OG.
Das kantonale Recht hat die Einsprache- und Beschwerdebefugnis für die im Baubewilligungsverfahren aufgeworfene Frage der Vereinbarkeit des Bauvorhabens mit dem eidgenössischen Forstpolizeirecht mindestens im gleichen Umfang zu gewähren wie nach Bundesrecht (E. 3c). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-320%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,087 | 112 Ib 320 | 112 Ib 320
Sachverhalt ab Seite 321
Die Firma E. Bischof AG plant im Rahmen einer Sanierung ihrer Tankanlagen, auf dem Grundstück Nr. 294 ein Tanklager zu erstellen. Gegen dieses Vorhaben erhob Hans R. Müller erfolglos Einsprache u.a. mit der Begründung, die geplante Baute sei nicht zonenkonform und unterschreite den zulässigen Wald- und Gewässerabstand. Gegen den Einsprachentscheid rekurrierte Hans R. Müller beim Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh., der indessen mangels Legitimation des Rekurrenten auf die Beschwerde nicht eintrat. Eine dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 29 Abs. 1 der Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 1. Oktober 1965 (FPolV) sei verletzt. Art. 29 Abs. 1 FPolV schreibt als Gebot des Bundesrechts vor, dass Bauten in Waldesnähe, welche die Erhaltung des Waldes beeinträchtigen, unzulässig seien. Dieses Gebot werde verletzt, weil der beanstandete Bau unmittelbar an die Waldgrenze zu stehen käme (Abstand null); es seien sogar widerrechtlich bereits Bäume gefällt worden.
b) Die Kantone erlassen gemäss Art. 29 Abs. 2 FPolV "Vorschriften über einen angemessenen Abstand der Bauten vom Waldrand (Art. 686 ZGB)". Diese Vorschriften haben als kantonales Recht selbständige Bedeutung, auch wenn sie sich auf das eidgenössische Forstpolizeirecht stützen; ihre Verletzung wäre mit staatsrechtlicher Beschwerde zu rügen (BGE 107 Ia 337 ff.). Der Kanton Appenzell A.Rh. besitzt solche Abstandsvorschriften. Offenbar hat die kantonale Forstdirektion für die Unterschreitung des Waldabstandes eine Ausnahmebewilligung erteilt (vgl. Umzonungsbeschluss des Regierungsrates vom 25. Februar 1986, Abschnitt "Formelles"). Auch wenn das kantonale Recht solche Ausnahmebewilligungen vorsieht, dürfen diese nicht zur Verletzung des bundesrechtlichen Gebots gemäss Art. 29 Abs. 1 FPolV führen. Wenn - wie im vorliegenden Fall - die Baute direkt am Waldrand, d.h. mit einem Waldabstand null, erstellt werden soll und dafür sogar einige Bäume gefällt werden müssen, wird auf die Einhaltung eines Waldabstandes überhaupt verzichtet; damit ist das bundesrechtliche Walderhaltungsgebot gemäss Art. 29 Abs. 1 FPolV gefährdet. Eine Verletzung dieses Gebotes ist - wie der Beschwerdeführer richtigerweise geltend macht - mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu rügen.
c) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat das kantonale Recht die Einsprache- und Beschwerdebefugnis für die im Baubewilligungsverfahren aufgeworfene Frage der Vereinbarkeit des Bauvorhabens mit dem eidgenössischen Forstpolizeirecht mindestens im gleichen Umfang zu gewähren wie nach Bundesrecht (BGE 109 Ib 216 E. 2b mit Hinweisen). Es bleibt demnach zu prüfen, ob der Beschwerdeführer zur Rüge der Verletzung von Art. 29 Abs. 1 FPolV gemäss Art. 103 lit. a OG legitimiert ist. | de | Art. 29 al. 1 et 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor); recours de droit administratif et recours de droit public. Délimitation du principe de droit fédéral de la conservation de l'aire forestière (art. 29 al. 1 OFor) et des dispositions de droit cantonal réglant la distance aux forêts (art. 29 al. 2 OFor) (complément à l'ATF 107 Ia 337) (consid. 3a, b).
Qualité pour agir dans la procédure cantonale - art. 103 let. a OJ.
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans une procédure d'autorisation de construire la conformité d'une construction au droit forestier fédéral, le droit cantonal doit garantir la qualité pour former opposition et pour recourir au moins dans la même mesure que le droit fédéral (consid. 3c). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-320%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,088 | 112 Ib 320 | 112 Ib 320
Sachverhalt ab Seite 321
Die Firma E. Bischof AG plant im Rahmen einer Sanierung ihrer Tankanlagen, auf dem Grundstück Nr. 294 ein Tanklager zu erstellen. Gegen dieses Vorhaben erhob Hans R. Müller erfolglos Einsprache u.a. mit der Begründung, die geplante Baute sei nicht zonenkonform und unterschreite den zulässigen Wald- und Gewässerabstand. Gegen den Einsprachentscheid rekurrierte Hans R. Müller beim Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh., der indessen mangels Legitimation des Rekurrenten auf die Beschwerde nicht eintrat. Eine dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 29 Abs. 1 der Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 1. Oktober 1965 (FPolV) sei verletzt. Art. 29 Abs. 1 FPolV schreibt als Gebot des Bundesrechts vor, dass Bauten in Waldesnähe, welche die Erhaltung des Waldes beeinträchtigen, unzulässig seien. Dieses Gebot werde verletzt, weil der beanstandete Bau unmittelbar an die Waldgrenze zu stehen käme (Abstand null); es seien sogar widerrechtlich bereits Bäume gefällt worden.
b) Die Kantone erlassen gemäss Art. 29 Abs. 2 FPolV "Vorschriften über einen angemessenen Abstand der Bauten vom Waldrand (Art. 686 ZGB)". Diese Vorschriften haben als kantonales Recht selbständige Bedeutung, auch wenn sie sich auf das eidgenössische Forstpolizeirecht stützen; ihre Verletzung wäre mit staatsrechtlicher Beschwerde zu rügen (BGE 107 Ia 337 ff.). Der Kanton Appenzell A.Rh. besitzt solche Abstandsvorschriften. Offenbar hat die kantonale Forstdirektion für die Unterschreitung des Waldabstandes eine Ausnahmebewilligung erteilt (vgl. Umzonungsbeschluss des Regierungsrates vom 25. Februar 1986, Abschnitt "Formelles"). Auch wenn das kantonale Recht solche Ausnahmebewilligungen vorsieht, dürfen diese nicht zur Verletzung des bundesrechtlichen Gebots gemäss Art. 29 Abs. 1 FPolV führen. Wenn - wie im vorliegenden Fall - die Baute direkt am Waldrand, d.h. mit einem Waldabstand null, erstellt werden soll und dafür sogar einige Bäume gefällt werden müssen, wird auf die Einhaltung eines Waldabstandes überhaupt verzichtet; damit ist das bundesrechtliche Walderhaltungsgebot gemäss Art. 29 Abs. 1 FPolV gefährdet. Eine Verletzung dieses Gebotes ist - wie der Beschwerdeführer richtigerweise geltend macht - mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu rügen.
c) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat das kantonale Recht die Einsprache- und Beschwerdebefugnis für die im Baubewilligungsverfahren aufgeworfene Frage der Vereinbarkeit des Bauvorhabens mit dem eidgenössischen Forstpolizeirecht mindestens im gleichen Umfang zu gewähren wie nach Bundesrecht (BGE 109 Ib 216 E. 2b mit Hinweisen). Es bleibt demnach zu prüfen, ob der Beschwerdeführer zur Rüge der Verletzung von Art. 29 Abs. 1 FPolV gemäss Art. 103 lit. a OG legitimiert ist. | de | Art. 29 cpv. 1 e 2 dell'ordinanza d'esecuzione della legge federale concernente l'alta vigilanza della Confederazione sulla polizia delle foreste, del 1o ottobre 1965 (OVPF); ricorso di diritto amministrativo e ricorso di diritto pubblico. Delimitazione tra il principio, stabilito dal diritto federale, della conservazione dell'area boschiva (art. 29 cpv. 1 OVPF), e le disposizioni del diritto cantonale che disciplinano le distanze delle costruzioni dal bosco (art. 29 cpv. 2 OVPF) (complemento a DTF 107 Ia 337) (consid. 3a, b).
Legittimazione ricorsuale nella procedura cantonale - art. 103 lett. a OG.
Ove si tratti di esaminare in una procedura di rilascio di una licenza edilizia la conformità di una costruzione al diritto forestale federale, il diritto cantonale deve garantire la legittimazione a fare opposizione e a ricorrere almeno nella stessa misura di quanto previsto dal diritto federale (consid. 3c). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-320%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,089 | 112 Ib 322 | 112 Ib 322
Sachverhalt ab Seite 323
A.- Der am 18. September 1963 geborene A. Y. wurde wegen akuter Suizidgefahr am 4. Mai 1982 in die Kantonale Psychiatrische Klinik Liestal eingewiesen. Am Abend des 2. November 1982 konnte er aus der Klinik entweichen und Selbstmord begehen, indem er sich unter einen Zug warf. Seine Eltern halten die Anstaltsleitung für verantwortlich.
B.- Am 14. März 1985 erhoben die Eltern des Verstorbenen beim Bundesgericht gegen den Kanton Basel-Landschaft Klage. Sie beantragen, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 10'904.-- Schadenersatz und je Fr. 12'000.-- Genugtuung zu verpflichten, beides mit 5% Zins seit 2. November 1982. Der Beklagte beantragt, die Klage abzuweisen, eventuell Schadenersatz und Genugtuung angemessen zu reduzieren. In Replik und Duplik halten die Parteien an ihren Anträgen fest.
C.- Am 30. Mai 1986 fand in Liestal die Vorbereitungsverhandlung statt. Dabei wurden die Klinik besichtigt und Auskunftspersonen befragt, namentlich Chefarzt Dr. P. Mit Verfügung vom 7. August 1986 schloss der Instruktionsrichter das Vorbereitungsverfahren. Die Parteien verzichteten auf Parteivorträge an der Hauptverhandlung.
Den Klägern ist mit Beschluss vom 14. Dezember 1984 ein unentgeltlicher Rechtsbeistand, nicht aber eine weitergehende unentgeltliche Rechtspflege bewilligt worden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Die Zuständigkeit des Bundesgerichts ist anerkannt und gegeben (Art. 42 OG).
b) Die Kantonale Psychiatrische Klinik Liestal ist eine unselbständige öffentlichrechtliche Anstalt des Kantons Basel-Landschaft (§§ 3 und 7 des kantonalen Spitalgesetzes vom 24. Juni 1976). Die Haftung des Beklagten richtet sich entsprechend nach kantonalem öffentlichem Recht (Art. 61 OR, Art. 59 ZGB; BGE 111 II 151 E. 3). Nach § 29 Abs. 1 der Kantonsverfassung vom 4. April 1892 sind die Behörden, Beamten und Angestellten des Staats für die Amtsführung verantwortlich. Aus dieser Verantwortlichkeit herrührende Zivilansprüche können unmittelbar gegen den Staat geltend gemacht werden, wobei diesem der Rückgriff gegen die Fehlbaren vorbehalten bleibt. Gemäss § 29 Abs. 3 KV bestimmt das Nähere das Verantwortlichkeitsgesetz. Ein neues Gesetz ist in der Folge nicht erlassen worden, indes das "Gesetz für Verantwortlichkeit der Behörden und Beamten" vom 25. November 1851 nicht aufgehoben worden. Dessen Bestimmungen sind daher durch § 29 KV zu ergänzen, wie das auch die kantonale, auf ein Urteil des Obergerichts vom 7. Mai 1918 zurückgehende Praxis annimmt (vgl. die Entscheide in BJM 1958, S. 352, E. 2 u. S. 360, E. 3).
Nach § 24 des Verantwortlichkeitsgesetzes setzt die Zivilklage gegen Behörden, Beamte und Angestellte wegen Amtshandlungen oder Unterlassungen einen aus der Verletzung der Amtspflichten erwachsenen Schaden voraus. Aus dem Hinweis auf die Verletzung der Amtspflichten leiten Rechtsprechung und Lehre ab, es handle sich dabei um eine Verschuldenshaftung (BJM 1958, S. 351, E. 2 u. S. 360, E. 4; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 820; vgl. auch ZEHNTNER, Die Haftung des Staates für seine Funktionäre nach der Gesetzgebung der schweizerischen Kantone, Diss. Zürich 1952, S. 73). Nach § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes hat sodann der Staat für den aus einer Amtshandlung oder Unterlassung entstandenen Schaden, "ohne dass dabei eine Pflichtverletzung begangen wurde", einzustehen, wenn nicht besondere Gesetze etwas anderes verfügen. Die kantonale Praxis erblickte darin zunächst eine Rechtsgrundlage für eine Kausalhaftung des Staats, mithin für eine Ersatzpflicht bei bloss rechtswidrigen, nicht notwendigerweise auch schuldhaften Handlungen oder Unterlassungen eines Beamten (vgl. die Urteile in BJM 1958, S. 356 ff.). In einem Urteil vom 7. März 1961 (abgedruckt in IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. II, Nr. 107, teilweise publiziert auch in BJM 1961, S. 160 ff.) hat das Obergericht diese Auslegung in Frage gestellt und demgegenüber angenommen, die Bestimmung bilde die Rechtsgrundlage für die staatliche Schadenersatzpflicht bei rechtmässigen Staatseingriffen, soweit diese Einzelne schwer und unzumutbar schädigen (vgl. auch GRISEL a.a.O., S. 824 f.; KÄMPFER, Schwerpunkte des solothurnischen Staatshaftungsrechtes, in Festschrift 500 Jahre Solothurn im Bund, 1981, S. 296 mit N. 25). Ausschlaggebend scheint ihm dabei, dass es rechtswidrige Amtshandlungen, bei denen keine Pflichtverletzungen begangen worden sind, wie das der Gesetzestext verlangt, nicht gebe (BJM 1961, S. 161). Demgegenüber hat die frühere Praxis hervorgehoben, dass der Staat nach dem Wortlaut der Bestimmung auch für rechtmässige Unterlassungen haften würde, worunter man sich schwerlich etwas vorstellen könne (vgl. BJM 1958, S. 361). Beide Auffassungen berufen sich demnach auf den Gesetzestext. Das bestätigt zunächst, dass dieser verschieden ausgelegt werden kann. Im übrigen sieht die Bestimmung grundsätzlich eine Staatshaftung vor und ist die Haftung inhaltlich im Vergleich zu § 24 erweitert, indem auf das Erfordernis einer Amtspflichtverletzung ausdrücklich verzichtet wird. Auch wenn weder eine Kausalhaftung noch eine Entschädigungspflicht für rechtmässig zugefügten Schaden in die Entstehungszeit der Norm passen (BJM 1958, S. 352, E. 3, S. 361; ZEHNTNER, a.a.O., S. 74 f.), ändert das somit nichts daran, dass die Bestimmung über eine Verschuldenshaftung hinausgeht. Die Staatshaftung hat sich sodann in den 25 Jahren seit dem erwähnten Entscheid des Obergerichts beträchtlich entwickelt; die Kausalhaftung wie - in bestimmten Grenzfällen - die Ersatzpflicht für rechtmässig verursachten Schaden entsprechen inzwischen gefestigter Betrachtungsweise (KÄMPFER, a.a.O., S. 290 u. 296; GRISEL, a.a.O., S. 787 ff.; GYGI, Verwaltungsrecht, Eine Einführung (1986), S. 248 f., 255 f.; vgl. auch Bericht der Expertenkommission für die Vorbereitung einer Totalrevision der Bundesverfassung, S. 28 zu Art. 6 Abs. 1 und 2 des Verfassungsentwurfs). Die Bedenken, die sich früher auch der zeitgemässen Auslegung entgegenstellten, sind durch diese Entwicklung hinfällig geworden. Es steht deshalb heute nichts entgegen, § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes als Rechtsgrundlage sowohl für die Kausalhaftung wie für die Schadenersatzpflicht bei rechtmässigen Staatseingriffen zu betrachten. Wie letztere allenfalls einzugrenzen ist, kann dahingestellt bleiben, da es im vorliegenden Fall nur um die Kausalhaftung geht. Mit Bezug auf diese wird die dargelegte zeitgemässe Auslegung noch dadurch bestärkt, dass der Beklagte selber davon ausgeht, für eine allfällige Unterlassung bestehe eine Kausalhaftung des Kantons.
2. Die Kläger erblicken in der ungenügenden Überwachung des Patienten bzw. in der ungenügenden Sicherung der geschlossenen Abteilung eine pflichtwidrige Unterlassung.
Der Beklagte hält dem entgegen, oberstes Ziel ärztlichen Wirkens sei der Behandlungserfolg durch eine zweckmässige Therapie. Deshalb beruhe das vom Kantonsparlament am 17. Oktober 1983 sanktionierte Psychiatriekonzept auch für suizidale Patienten auf der Erkenntnis, dass sichernde, freiheitsbeschränkende Massnahmen sich auf die Dauer antitherapeutisch auswirkten und dass das Sicherheitsregime auf die Dauer zu lockern sei, wenn man überhaupt den therapeutischen Zugang zum Patienten behalten wolle. Heute komme der absoluten Sicherheit nicht erste Priorität zu und sei daher der Begriff der genügenden Überwachung neu zu definieren.
Auch die Kläger anerkennen die Bedeutung der Therapie zur Überwindung der Suizidalität, doch müsse in akuten Krisensituationen die unmittelbar wirksame Prävention Priorität haben. Damit wird zu Recht das Psychiatriekonzept 1983 nicht als solches in Zweifel gezogen. Anderseits bestreitet auch der Beklagte nicht, dass in Krisensituationen Sicherungsmassnahmen zu treffen sind. Die Einweisung in die geschlossene Abteilung der Klinik sollte denn auch einen Suizid nach Möglichkeit verhindern, solange die Therapie nicht zur Behebung der Suizidgefahr geführt hatte. Da das nicht gelungen war, fragt es sich, ob die getroffenen Massnahmen ausreichten. Dabei ist der Einfluss auf den Therapieverlauf mitzuberücksichtigen, wobei in diesem Zielkonflikt dem verantwortlichen Klinikpersonal ein erheblicher Ermessensspielraum zuzugestehen ist.
3. Vom psychischen Gesundheitszustand des Patienten im massgeblichen Zeitpunkt hingen die zu treffenden Massnahmen ab. Dabei ist der Sachverhalt als solcher unbestritten; er ergibt sich aus den Unterlagen der Klinik, die in der Klageschrift unwidersprochen zitiert sind, sowie aus dem Bericht des Chefarztes Dr. P. an die Winterthur-Versicherungen.
a) Es ist anerkannt, dass bei A. Y. eine latente Suizidgefahr bestanden hat und dass er auch in der Klinik, so namentlich im Juli 1982, verschiedene Selbstmordversuche unternommen hatte, die in zwei Fällen zu ernsthaften Verletzungen geführt hatten; die Krankengeschichte enthält denn auch mehrfach ärztliche Hinweise auf starke Suizidalität. Nach Darstellung des Beklagten war der Zustand des Patienten nicht stabil und zu keiner Zeit das konkrete Ausmass der Gefährdung feststellbar oder voraussehbar. Die Situation erlaubte immerhin am 18. Oktober 1982, A. Y. aus der Intensivpflegestation (Wachsaal) in ein Einzelzimmer der gleichen geschlossenen Abteilung zu verlegen; wegen Spannungszuständen musste er aber am 24., 26. und 28. Oktober 1982 kurzfristig wieder in den Wachsaal verbracht werden.
b) Am 2. November 1982, anlässlich der Medikamentenabgabe, äusserte A. Y. den Wunsch, die Abteilung zu verlassen. Der Pfleger verlangte von ihm darauf das Versprechen, keine Dummheiten zu machen. Da der Patient erklärte, ein solches Versprechen nicht geben zu können, wurde er wieder in sein Zimmer geschickt. Der Beklagte anerkennt, dass damals in Verbindung mit dem Verhalten am Vortag Krisenzeichen registriert wurden, welche als neuer Suizidschub hätten gedeutet werden können. Er bestreitet jedoch eine so hochgradige Suizidgefährdung, dass mit dem eingetretenen Ablauf hätte gerechnet werden müssen. Angesichts der unklaren Suizidalität entschied der zuständige Pfleger sich für ein vorzeitiges Schliessen der Abteilungstüre (gegen aussen) als einzige zusätzliche Massnahme. Die Türe des Einzelzimmers wird aus therapeutischen Gründen nicht abgeschlossen.
4. Nach Ansicht der Kläger genügte das Abschliessen der Abteilungstüre unter den gegebenen Umständen nicht, um ein Entweichen und den anschliessenden Selbstmord zu verhindern.
a) Die Kläger meinen, ihr Sohn hätte damals im Wachsaal untergebracht und überwacht werden sollen. Der Beklagte rechtfertigt den Verzicht auf diese äusserste Massnahme mit dem Hinweis auf die Menschenwürde des Patienten und auf das erwähnte Psychiatriekonzept. Bei früheren Verlegungen in den Wachsaal sei der Patient jeweils auf die Stufe eines völlig hilflosen Kleinkindes zurückgeworfen worden; nachdem er selbst versucht habe, sich aus dem behüteten Milieu des Wachsaals zu lösen, habe man diesen bescheidenen Teilerfolg der sorgsam abgestimmten Therapie nicht preisgeben wollen. Diese Begründung überzeugt nicht ohne weiteres, nachdem A. Y. wenige Tage vorher dreimal kurzfristig in den Wachsaal verbracht worden war. Richtig ist dagegen, dass es sich bei diesem Entscheid um eine therapeutisch heikle Frage handelte, deren Beantwortung wohl im Ermessensbereich der verantwortlichen Betreuer gelegen hat. Es fragt sich daher, ob entgegen der Ansicht des Beklagten nicht eine andere, geeignetere Möglichkeit bestanden hätte, den tragischen Ablauf zu verhindern.
b) Es ist anerkannt, dass A. Y. aus der geschlossenen Abteilung entweichen konnte, indem er den Personenlift benützte. Während der danebenliegende Bettenlift nur mit einem Schlüssel bedient werden kann, ist der Personenlift zwar von der Abteilung her ebenfalls nur mit Schlüssel zugänglich, kann aber auf allen Geschossen von innen her ohne weiteres geöffnet werden. Das erlaubt sowohl Besuchern wie Patienten den Zugang auch zur geschlossenen Abteilung. A. Y. muss das Eintreffen eines solchen Liftbenützers ausgenützt haben und dann mit dem Lift in die Eingangshalle gefahren sein. Die Problematik dieser Einrichtung war in der Klinik bekannt; doch wurde von einer Änderung abgesehen, um den Besucherzutritt nicht zu erschweren. Diese Überlegung ist verständlich, jedoch fragt es sich, ob dem bekannten Risiko nicht durch personelle Massnahmen hätte Rechnung getragen werden müssen.
c) Der Beklagte führt das Geschehen auf ein unglückliches und unvorhersehbares Zusammentreffen mehrerer Umstände zurück: Der Korridor mit dem Lifteingang sei vom Zimmer des beaufsichtigenden Pflegers überblickbar. Das Stationszimmer sei in jenem Zeitpunkt allerdings unbesetzt gewesen, weil der Pfleger unvorhergesehen für kurze Zeit weggerufen worden sei. Es sei höchst zufällig, dass gerade in diesem Augenblick jemand die Lifttüre von innen geöffnet habe, und gänzlich unvorhergesehen, dass A. Y. ausgerechnet dann vor der Lifttüre gestanden sei, da er aufgefallen wäre, wenn er sich länger im Korridor aufgehalten hätte. Angesichts dieses schicksalhaften Zusammentreffens fehle es auch am adäquaten Kausalzusammenhang der Unterlassung mit dem entstandenen Schaden.
Diese Darstellung trifft im entscheidenden Punkt nicht zu. Anlässlich des Augenscheins hat sich nämlich ergeben, dass das Stationsbüro keineswegs ständig besetzt ist; in der kritischen Zeit um 20 Uhr ist der Pfleger, der hier Dienst hat, für 15-30 Minuten in der Abteilung unterwegs, um die Medikamente zu verteilen. Der andere Pfleger befindet sich im Wachsaal. Ein Patient braucht deshalb nicht besonders raffiniert vorzugehen, um zu entweichen. Es ist auch nicht entscheidend, wie gross die Wahrscheinlichkeit von Besuchern um oder unmittelbar nach 20 Uhr ist; es kann sich auch um Patienten handeln, die aus dem Ausgang zurückkommen oder aus Versehen das falsche Geschoss wählen. Jedenfalls handelt es sich um einen Ablauf, der nicht derart ausserhalb des gewöhnlichen Laufs der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung liegt, dass deswegen der adäquate Kausalzusammenhang unterbrochen wäre.
Der Augenschein hat ergeben, dass es nicht einer ständigen Besetzung des Stationszimmers bedarf, um eine solche Entweichung zu verhindern. Es zeigte sich nämlich, dass der Lift in die Eingangshalle der Klinik führt, die bis 21.30 Uhr geöffnet ist, in der aber nach 20 Uhr die Eingangsloge nicht mehr besetzt ist und daher jede Kontrolle fehlt. Das überrascht bei einer Klinik mit 300 Patienten.
d) Es ergibt sich somit, dass zwar die am Abend des 2. November 1982 konkret getroffenen Anordnungen weder einem Beamten der Klinik zum Verschulden gereichen noch als objektiv pflichtwidrig und damit widerrechtlich zu betrachten sind. Dass A. Y. gleichwohl hat entweichen können, ist auf die Liftanlage zurückzuführen, bei der in Kenntnis der Problematik aus verständlichen Gründen auf konstruktive Abhilfe verzichtet worden ist. Angesichts des bekannten Risikos hätte aber in personeller Hinsicht Gewähr dafür geboten werden müssen, dass die Sicherheit einer geschlossenen Abteilung nicht auf diesem Weg unterlaufen werden konnte. Das wäre ohne weiteres möglich gewesen, sei es in der Abteilung durch Sicherstellung der ständigen Besetzung des Stationszimmers, sei es durch Kontrolle der Eingangshalle bis zur Schliessung der Eingangstüre. Der damit verbundene personelle Aufwand erscheint für eine Klinik mit einem Pflegpersonal von 120-130 Personen als zumutbar.
Der Beklagte hat deshalb aufgrund von § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes für den Schaden der Kläger aufzukommen; die Klage ist daher im Grundsatz gutzuheissen.
5. Als Schadenersatz fordern die Kläger ausschliesslich Ersatz der Bestattungskosten einschliesslich Leichentransport nach Jugoslawien im Gesamtbetrag von Fr. 10'904.--. Der Beklagte bestreitet diese Schadenspositionen nicht, lehnt jedoch eine Ersatzpflicht ganz oder teilweise ab.
a) Der Beklagte macht geltend, es seien von diesem Betrag die weggefallenen Aufwendungen namentlich aus Erziehung und Unterhalt sowie die durch den Tod bewirkten Erbschaften, Versicherungsleistungen und dergleichen in Abzug zu bringen. Die Kläger wollen eine Anrechnung ersparter Unterhalts- und Erziehungsaufwendungen nur im Zusammenhang mit einem Versorgerschaden gelten lassen, nicht jedoch bei Bestattungskosten; die Unterhaltspflicht gegenüber ihrem bereits 19jährigen Sohn wäre nach ihrer Meinung ohnehin bald entfallen. Eine Erbschaft oder Versicherungsleistungen sei ihnen nicht zugefallen. Dass letzteres zutrifft, hat der Beklagte in der Duplik stillschweigend anerkannt. Dagegen hält er an der Berücksichtigung eingesparter Unterhaltsleistungen fest, weil diese wegen der Krankheit des Sohnes von den Klägern weit über seine Volljährigkeit hinaus hätten erbracht werden müssen.
Lehre und Rechtsprechung bejahen bei der Schadensermittlung die Vorteilsanrechnung, soweit die Vorteile mit dem schädigenden Ereignis in einem inneren Zusammenhang stehen, ähnlich der adäquaten Kausalität (OFTINGER, Haftpflichtrecht, Bd. I, S. 180 ff., VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil OR, Bd. I, S. 101 ff., DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2. Aufl., S. 220; BGE 85 IV 107, BGE 71 II 89 f.). Freilich genügt das nicht ohne weiteres (VON TUHR/PETER, S. 103); vielmehr stellt sich auch ein Wertungsproblem (OFTINGER, S. 180). Im übrigen haben Lehre und Rechtsprechung jeweils weniger grundsätzliche als vielmehr dem Einzelfall entsprechende Lösungen gesucht. Dabei ist anerkannt, dass Eltern oder Ehegatten, die einen Versorgerschaden geltend machen, sich die wegen des Todes ersparten Aufwendungen anrechnen lassen müssen (BGE 108 II 437 E. 2b, BGE 95 II 416 f. E. 1b teils auch für Erbanfall; OFTINGER, S. 183, MERZ, Obligationenrecht, Allg. Teil, in Schweiz. Privatrecht, Bd. VI/1, S. 208 ff.).
Das lässt sich nicht in gleichem Mass auf den Fall übertragen, in welchem kein Versorgerschaden, sondern nur Ersatz der Bestattungskosten geltend gemacht wird. Zwar wäre für sie wie für einen eingesparten Unterhalt der adäquate Zusammenhang mit dem Todesfall zu bejahen. Wenn aber im Sinn einer Wertung auch gewisse Billigkeitsüberlegungen einbezogen werden dürfen, gestatten diese von der Anrechnung eines allfällig eingesparten Unterhalts abzusehen, wenn nur die Bestattungskosten im Streit liegen. Dafür sprechen auch praktische Gründe, würde damit doch eine an sich liquide Forderung zum Anlass schwieriger Abklärungen und Schätzungen. Das liegt namentlich auch nicht im Sinn eines Staatshaftungsgesetzes, selbst wenn die zivilrechtlichen Regeln des Schadenersatzrechts in diesem Bereich ergänzend herangezogen werden können (BGE 107 Ib 162 E. 2 mit Hinweis). Es kann deshalb offengelassen werden, ob und in welchem Ausmass die Kläger durch den Tod ihres Sohnes von Unterhaltslasten befreit worden sind.
b) Nach Ansicht des Beklagten drängt sich eine Herabsetzung oder gar Aufhebung der Ersatzpflicht auch unter dem Gesichtspunkt eines Selbstverschuldens des Verstorbenen auf; trotz Depressionen und labilem Gemütszustand sei dieser zur massgeblichen Zeit keineswegs urteilsunfähig gewesen. Weil er den Tod absichtlich herbeigeführt habe, wäre es unbillig, den schuldlos haftenden Beklagten den ganzen Schaden tragen zu lassen. Die Kläger nehmen demgegenüber an, ihr Sohn sei, als er sich unter den Zug geworfen habe, voll urteilsunfähig gewesen; auch wenn das nicht bei jedem Selbstmord gelten müsse, sei dieser vorliegend eindeutig auf eine krankheitsbedingte Willensbildung zurückzuführen.
Nach ärztlicher Diagnose litt A. Y. an einer Psychose aus dem schizophrenen Formenkreis, bzw. an einer Schizophrenie mit vornehmlich katatonem Gepräge. Wie stark dieser Krankheitszustand im entscheidenen Zeitpunkt die Urteilsfähigkeit des Patienten beeinträchtigt hat, braucht nicht entschieden zu werden. Er wurde wegen seiner Neigung zur Selbsttötung in die Klinik eingewiesen; er sollte wie früher dargelegt nach Möglichkeit geheilt, aber auch vor einem Selbstmord bewahrt werden. Dass die Klinik in letzterer Hinsicht versagt hat, schliesst es auf jeden Fall aus, ein rechtlich relevantes Selbstverschulden von A. Y. anzunehmen.
c) Die Klage erweist sich daher hinsichtlich der Schadenersatzforderung als begründet; der Zinsanspruch ist unbestritten.
6. Obschon das Verantwortlichkeitsgesetz einen Genugtuungsanspruch nicht erwähnt, machen die Kläger einen solchen in Höhe von je Fr. 12'000.-- geltend. Wenn das Gesetz "von der Zivilklage auf Schadenersatz" spreche, werde damit generell auf das zivilrechtliche Haftpflichtrecht und damit auch auf Art. 47 OR verwiesen. Der Verlust ihres einzigen Sohnes treffe die Kläger schwer, zumal sie gehofft hätten, dass er die Entwicklungskrise überwinde und wieder gesund werde. Dass dem Klinikpersonal kein grobes Verschulden vorzuwerfen sei, werde mit den beantragten Beträgen berücksichtigt. Der Beklagte lehnt dagegen jede Genugtuungszahlung ab, weil eine solche im Gesetz nicht vorgesehen sei und auch der Verschuldenslage nicht entspreche.
Das Gesetz sieht nur den Ersatz des Schadens vor (§§ 24 und 25). Eine kantonale Rechtsprechung zu dieser Frage besteht offenbar nicht; doch ist vergleichsweise auf dieser Grundlage auch schon Genugtuung geleistet worden. Die Kläger machen geltend, in der Entstehungszeit des Gesetzes von 1851, also vor dem Obligationenrecht von 1881, habe der Begriff des Schadenersatzes auch den immateriellen Schaden umfasst (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 1 zu Art. 61 OR), und in diesem Sinn sei auch Artikel 7 des eidgenössischen Verantwortlichkeitsgesetzes vom 9. Dezember 1850 verstanden worden (BS 1, 462; O.K. KAUFMANN, Die Verantwortlichkeit des Beamten und die Schadenersatzpflicht des Staates in Bund und Kantonen, ZSR 72/1953, S. 344a, vgl. auch BGE 34 II 621 E. 5). Wieweit darauf noch heute zurückzugreifen wäre, kann offenbleiben, entspricht es doch auch heutiger Anschauung, im Zweifel in die Schadenersatzpflicht den Ersatz immateriellen Schadens durch Genugtuung einzubeziehen (OFTINGER, a.a.O., S. 287, STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, N. 179).
Auch wenn danach einem Genugtuungsanspruch nicht entgegenstehen muss, dass das Gesetz nur von Schadenersatz spricht, ist zu berücksichtigen, dass nach neueren gesetzlichen Regelungen Genugtuung selbst bei Tötung oder Körperverletzung nur unter besonderen Voraussetzungen geschuldet ist. Der Anspruch wird von besonderen Umständen (Art. 47 OR), teils auch vom Verschulden des Beamten abhängig gemacht (vgl. Art. 6 des eidgenössischen Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 [VG] und aus dem kantonalen Recht die gesetzlichen Bestimmungen insbesondere in den Kantonen Waadt, Zürich, Schwyz, Zug, Solothurn, Thurgau und Wallis [dazu die Hinweise bei GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 281 ff.]; s. auch BGE 93 I 593 E. 5 zur Auslegung von Art. 27 MO in der damaligen Fassung unter Einbezug von Art. 6 Abs. 1 VG). Dass nur besondere - nicht aber unbedingt verschuldete - Umstände Genugtuungsleistungen des Staats rechtfertigen, wird auch in der neuesten Lehre betont (GRISEL, a.a.O., S. 788).
Von einem eigentlichen Verschulden des Klinikpersonals kann vorliegend nicht gesprochen werden. Was die Verantwortlichkeit des Beklagten rechtfertigt, ist vielmehr ein organisatorischer Mangel, der nicht schwer wiegt, weil er nur in besonderen Ausnahmesituationen Folgen haben kann. Das ruft jedenfalls nicht nach einer Genugtuung. Auf Seiten der Kläger ist zu berücksichtigen, dass der Verlust ihres einzigen Sohnes sie sicher schwer trifft, doppelt schwer der Selbstmord. Dieser ist indes auf die kranke Persönlichkeit des Verstorbenen zurückzuführen und kann nicht dem Beklagten angelastet werden. Dessen Verantwortlichkeit beruht darauf, dass in der Klinik nicht alles vorgekehrt worden ist, um eine solche Tragödie zu verhindern. Das ändert nichts daran, dass das Klinikpersonal sich - der gestellten Aufgabe gemäss - während den Monaten seines Aufenthalts um den Patienten bemühte, letztlich leider ohne Erfolg. Ob in seinem Fall überhaupt Heilungschancen bestanden hätten, die auch von den Klägern nur auf 15 bis 25% geschätzt werden, braucht dabei nicht entschieden zu werden. Ein Genugtuungsanspruch ist unter den gegebenen Umständen zu verneinen.
7. Die Klage erweist sich deshalb nur im Teilbetrag von Fr. 10'904.-- nebst 5% Zins seit 2. November 1982 als begründet, im übrigen als unbegründet. Die Kläger beantragen, den Beklagten gleichwohl voll kosten- und entschädigungspflichtig zu erklären, weil dieser eine von ihnen vor Klageerhebung vorgeschlagene vergleichsweise Erledigung auf der Basis allein der Schadenersatzforderung abgelehnt habe. Das trifft zu und ruft der Frage, ob der Beklagte mit diesem Verhalten nicht unnötige Kosten verursacht habe (Art. 156 Abs. 6 und 159 Abs. 5 OG in Verbindung mit Art. 69 Abs. 1 BZP; vgl. auch GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 406 mit Hinweisen). Auch wenn nicht so weit gegangen wird, ist zu beachten, dass der Beklagte eine vergleichsweise Erledigung noch anlässlich der Vorbereitungsverhandlung namentlich deshalb abgelehnt hat, weil er an einer grundsätzlichen Beurteilung durch das Bundesgericht interessiert ist; das kann kostenmässig ebenfalls zu seinen Ungunsten berücksichtigt werden (vgl. BGE 92 I 323 E. 6). Entscheidend ist jedoch, dass die Kläger unter den gegebenen Umständen sich in guten Treuen auch zur Erhebung des Genugtuungsanspruchs veranlasst sehen durften, was im Sinn der Art. 156 Abs. 3 und 159 Abs. 3 OG eine volle Kosten- und Entschädigungspflicht des Beklagten rechtfertigt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Klage wird teilweise gutgeheissen und der Beklagte verpflichtet, den Klägern Fr. 10'904.-- nebst 5% Zins seit 2. November 1982 zu bezahlen; im Mehrbetrag wird die Klage abgewiesen. | de | Staatshaftung. Verantwortlichkeitsgesetz des Kantons Basel-Landschaft vom 25. November 1851. 1. Kausalhaftung; Tragweite von § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes (E. 1b).
2. Pflichtwidrige Unterlassung im Zusammenhang mit dem Selbstmord eines aus der kantonalen psychiatrischen Klinik entwichenen Patienten (E. 2-4).
3. Schadenersatz bei Tötung. Ersatz der Bestattungskosten ohne Anrechnung der Unterhaltsleistungen, welche die Eltern des Getöteten infolge dessen Todes einsparen (E. 5a).
4. Leistung von Genugtuung ohne ausdrückliche Erwähnung im Verantwortlichkeitsgesetz? Frage offengelassen, da ein Anspruch auf Genugtuung nur bei besonderen, im konkreten Fall nicht vorliegenden Umständen gerechtfertigt wäre (E. 6). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-322%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,090 | 112 Ib 322 | 112 Ib 322
Sachverhalt ab Seite 323
A.- Der am 18. September 1963 geborene A. Y. wurde wegen akuter Suizidgefahr am 4. Mai 1982 in die Kantonale Psychiatrische Klinik Liestal eingewiesen. Am Abend des 2. November 1982 konnte er aus der Klinik entweichen und Selbstmord begehen, indem er sich unter einen Zug warf. Seine Eltern halten die Anstaltsleitung für verantwortlich.
B.- Am 14. März 1985 erhoben die Eltern des Verstorbenen beim Bundesgericht gegen den Kanton Basel-Landschaft Klage. Sie beantragen, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 10'904.-- Schadenersatz und je Fr. 12'000.-- Genugtuung zu verpflichten, beides mit 5% Zins seit 2. November 1982. Der Beklagte beantragt, die Klage abzuweisen, eventuell Schadenersatz und Genugtuung angemessen zu reduzieren. In Replik und Duplik halten die Parteien an ihren Anträgen fest.
C.- Am 30. Mai 1986 fand in Liestal die Vorbereitungsverhandlung statt. Dabei wurden die Klinik besichtigt und Auskunftspersonen befragt, namentlich Chefarzt Dr. P. Mit Verfügung vom 7. August 1986 schloss der Instruktionsrichter das Vorbereitungsverfahren. Die Parteien verzichteten auf Parteivorträge an der Hauptverhandlung.
Den Klägern ist mit Beschluss vom 14. Dezember 1984 ein unentgeltlicher Rechtsbeistand, nicht aber eine weitergehende unentgeltliche Rechtspflege bewilligt worden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Die Zuständigkeit des Bundesgerichts ist anerkannt und gegeben (Art. 42 OG).
b) Die Kantonale Psychiatrische Klinik Liestal ist eine unselbständige öffentlichrechtliche Anstalt des Kantons Basel-Landschaft (§§ 3 und 7 des kantonalen Spitalgesetzes vom 24. Juni 1976). Die Haftung des Beklagten richtet sich entsprechend nach kantonalem öffentlichem Recht (Art. 61 OR, Art. 59 ZGB; BGE 111 II 151 E. 3). Nach § 29 Abs. 1 der Kantonsverfassung vom 4. April 1892 sind die Behörden, Beamten und Angestellten des Staats für die Amtsführung verantwortlich. Aus dieser Verantwortlichkeit herrührende Zivilansprüche können unmittelbar gegen den Staat geltend gemacht werden, wobei diesem der Rückgriff gegen die Fehlbaren vorbehalten bleibt. Gemäss § 29 Abs. 3 KV bestimmt das Nähere das Verantwortlichkeitsgesetz. Ein neues Gesetz ist in der Folge nicht erlassen worden, indes das "Gesetz für Verantwortlichkeit der Behörden und Beamten" vom 25. November 1851 nicht aufgehoben worden. Dessen Bestimmungen sind daher durch § 29 KV zu ergänzen, wie das auch die kantonale, auf ein Urteil des Obergerichts vom 7. Mai 1918 zurückgehende Praxis annimmt (vgl. die Entscheide in BJM 1958, S. 352, E. 2 u. S. 360, E. 3).
Nach § 24 des Verantwortlichkeitsgesetzes setzt die Zivilklage gegen Behörden, Beamte und Angestellte wegen Amtshandlungen oder Unterlassungen einen aus der Verletzung der Amtspflichten erwachsenen Schaden voraus. Aus dem Hinweis auf die Verletzung der Amtspflichten leiten Rechtsprechung und Lehre ab, es handle sich dabei um eine Verschuldenshaftung (BJM 1958, S. 351, E. 2 u. S. 360, E. 4; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 820; vgl. auch ZEHNTNER, Die Haftung des Staates für seine Funktionäre nach der Gesetzgebung der schweizerischen Kantone, Diss. Zürich 1952, S. 73). Nach § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes hat sodann der Staat für den aus einer Amtshandlung oder Unterlassung entstandenen Schaden, "ohne dass dabei eine Pflichtverletzung begangen wurde", einzustehen, wenn nicht besondere Gesetze etwas anderes verfügen. Die kantonale Praxis erblickte darin zunächst eine Rechtsgrundlage für eine Kausalhaftung des Staats, mithin für eine Ersatzpflicht bei bloss rechtswidrigen, nicht notwendigerweise auch schuldhaften Handlungen oder Unterlassungen eines Beamten (vgl. die Urteile in BJM 1958, S. 356 ff.). In einem Urteil vom 7. März 1961 (abgedruckt in IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. II, Nr. 107, teilweise publiziert auch in BJM 1961, S. 160 ff.) hat das Obergericht diese Auslegung in Frage gestellt und demgegenüber angenommen, die Bestimmung bilde die Rechtsgrundlage für die staatliche Schadenersatzpflicht bei rechtmässigen Staatseingriffen, soweit diese Einzelne schwer und unzumutbar schädigen (vgl. auch GRISEL a.a.O., S. 824 f.; KÄMPFER, Schwerpunkte des solothurnischen Staatshaftungsrechtes, in Festschrift 500 Jahre Solothurn im Bund, 1981, S. 296 mit N. 25). Ausschlaggebend scheint ihm dabei, dass es rechtswidrige Amtshandlungen, bei denen keine Pflichtverletzungen begangen worden sind, wie das der Gesetzestext verlangt, nicht gebe (BJM 1961, S. 161). Demgegenüber hat die frühere Praxis hervorgehoben, dass der Staat nach dem Wortlaut der Bestimmung auch für rechtmässige Unterlassungen haften würde, worunter man sich schwerlich etwas vorstellen könne (vgl. BJM 1958, S. 361). Beide Auffassungen berufen sich demnach auf den Gesetzestext. Das bestätigt zunächst, dass dieser verschieden ausgelegt werden kann. Im übrigen sieht die Bestimmung grundsätzlich eine Staatshaftung vor und ist die Haftung inhaltlich im Vergleich zu § 24 erweitert, indem auf das Erfordernis einer Amtspflichtverletzung ausdrücklich verzichtet wird. Auch wenn weder eine Kausalhaftung noch eine Entschädigungspflicht für rechtmässig zugefügten Schaden in die Entstehungszeit der Norm passen (BJM 1958, S. 352, E. 3, S. 361; ZEHNTNER, a.a.O., S. 74 f.), ändert das somit nichts daran, dass die Bestimmung über eine Verschuldenshaftung hinausgeht. Die Staatshaftung hat sich sodann in den 25 Jahren seit dem erwähnten Entscheid des Obergerichts beträchtlich entwickelt; die Kausalhaftung wie - in bestimmten Grenzfällen - die Ersatzpflicht für rechtmässig verursachten Schaden entsprechen inzwischen gefestigter Betrachtungsweise (KÄMPFER, a.a.O., S. 290 u. 296; GRISEL, a.a.O., S. 787 ff.; GYGI, Verwaltungsrecht, Eine Einführung (1986), S. 248 f., 255 f.; vgl. auch Bericht der Expertenkommission für die Vorbereitung einer Totalrevision der Bundesverfassung, S. 28 zu Art. 6 Abs. 1 und 2 des Verfassungsentwurfs). Die Bedenken, die sich früher auch der zeitgemässen Auslegung entgegenstellten, sind durch diese Entwicklung hinfällig geworden. Es steht deshalb heute nichts entgegen, § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes als Rechtsgrundlage sowohl für die Kausalhaftung wie für die Schadenersatzpflicht bei rechtmässigen Staatseingriffen zu betrachten. Wie letztere allenfalls einzugrenzen ist, kann dahingestellt bleiben, da es im vorliegenden Fall nur um die Kausalhaftung geht. Mit Bezug auf diese wird die dargelegte zeitgemässe Auslegung noch dadurch bestärkt, dass der Beklagte selber davon ausgeht, für eine allfällige Unterlassung bestehe eine Kausalhaftung des Kantons.
2. Die Kläger erblicken in der ungenügenden Überwachung des Patienten bzw. in der ungenügenden Sicherung der geschlossenen Abteilung eine pflichtwidrige Unterlassung.
Der Beklagte hält dem entgegen, oberstes Ziel ärztlichen Wirkens sei der Behandlungserfolg durch eine zweckmässige Therapie. Deshalb beruhe das vom Kantonsparlament am 17. Oktober 1983 sanktionierte Psychiatriekonzept auch für suizidale Patienten auf der Erkenntnis, dass sichernde, freiheitsbeschränkende Massnahmen sich auf die Dauer antitherapeutisch auswirkten und dass das Sicherheitsregime auf die Dauer zu lockern sei, wenn man überhaupt den therapeutischen Zugang zum Patienten behalten wolle. Heute komme der absoluten Sicherheit nicht erste Priorität zu und sei daher der Begriff der genügenden Überwachung neu zu definieren.
Auch die Kläger anerkennen die Bedeutung der Therapie zur Überwindung der Suizidalität, doch müsse in akuten Krisensituationen die unmittelbar wirksame Prävention Priorität haben. Damit wird zu Recht das Psychiatriekonzept 1983 nicht als solches in Zweifel gezogen. Anderseits bestreitet auch der Beklagte nicht, dass in Krisensituationen Sicherungsmassnahmen zu treffen sind. Die Einweisung in die geschlossene Abteilung der Klinik sollte denn auch einen Suizid nach Möglichkeit verhindern, solange die Therapie nicht zur Behebung der Suizidgefahr geführt hatte. Da das nicht gelungen war, fragt es sich, ob die getroffenen Massnahmen ausreichten. Dabei ist der Einfluss auf den Therapieverlauf mitzuberücksichtigen, wobei in diesem Zielkonflikt dem verantwortlichen Klinikpersonal ein erheblicher Ermessensspielraum zuzugestehen ist.
3. Vom psychischen Gesundheitszustand des Patienten im massgeblichen Zeitpunkt hingen die zu treffenden Massnahmen ab. Dabei ist der Sachverhalt als solcher unbestritten; er ergibt sich aus den Unterlagen der Klinik, die in der Klageschrift unwidersprochen zitiert sind, sowie aus dem Bericht des Chefarztes Dr. P. an die Winterthur-Versicherungen.
a) Es ist anerkannt, dass bei A. Y. eine latente Suizidgefahr bestanden hat und dass er auch in der Klinik, so namentlich im Juli 1982, verschiedene Selbstmordversuche unternommen hatte, die in zwei Fällen zu ernsthaften Verletzungen geführt hatten; die Krankengeschichte enthält denn auch mehrfach ärztliche Hinweise auf starke Suizidalität. Nach Darstellung des Beklagten war der Zustand des Patienten nicht stabil und zu keiner Zeit das konkrete Ausmass der Gefährdung feststellbar oder voraussehbar. Die Situation erlaubte immerhin am 18. Oktober 1982, A. Y. aus der Intensivpflegestation (Wachsaal) in ein Einzelzimmer der gleichen geschlossenen Abteilung zu verlegen; wegen Spannungszuständen musste er aber am 24., 26. und 28. Oktober 1982 kurzfristig wieder in den Wachsaal verbracht werden.
b) Am 2. November 1982, anlässlich der Medikamentenabgabe, äusserte A. Y. den Wunsch, die Abteilung zu verlassen. Der Pfleger verlangte von ihm darauf das Versprechen, keine Dummheiten zu machen. Da der Patient erklärte, ein solches Versprechen nicht geben zu können, wurde er wieder in sein Zimmer geschickt. Der Beklagte anerkennt, dass damals in Verbindung mit dem Verhalten am Vortag Krisenzeichen registriert wurden, welche als neuer Suizidschub hätten gedeutet werden können. Er bestreitet jedoch eine so hochgradige Suizidgefährdung, dass mit dem eingetretenen Ablauf hätte gerechnet werden müssen. Angesichts der unklaren Suizidalität entschied der zuständige Pfleger sich für ein vorzeitiges Schliessen der Abteilungstüre (gegen aussen) als einzige zusätzliche Massnahme. Die Türe des Einzelzimmers wird aus therapeutischen Gründen nicht abgeschlossen.
4. Nach Ansicht der Kläger genügte das Abschliessen der Abteilungstüre unter den gegebenen Umständen nicht, um ein Entweichen und den anschliessenden Selbstmord zu verhindern.
a) Die Kläger meinen, ihr Sohn hätte damals im Wachsaal untergebracht und überwacht werden sollen. Der Beklagte rechtfertigt den Verzicht auf diese äusserste Massnahme mit dem Hinweis auf die Menschenwürde des Patienten und auf das erwähnte Psychiatriekonzept. Bei früheren Verlegungen in den Wachsaal sei der Patient jeweils auf die Stufe eines völlig hilflosen Kleinkindes zurückgeworfen worden; nachdem er selbst versucht habe, sich aus dem behüteten Milieu des Wachsaals zu lösen, habe man diesen bescheidenen Teilerfolg der sorgsam abgestimmten Therapie nicht preisgeben wollen. Diese Begründung überzeugt nicht ohne weiteres, nachdem A. Y. wenige Tage vorher dreimal kurzfristig in den Wachsaal verbracht worden war. Richtig ist dagegen, dass es sich bei diesem Entscheid um eine therapeutisch heikle Frage handelte, deren Beantwortung wohl im Ermessensbereich der verantwortlichen Betreuer gelegen hat. Es fragt sich daher, ob entgegen der Ansicht des Beklagten nicht eine andere, geeignetere Möglichkeit bestanden hätte, den tragischen Ablauf zu verhindern.
b) Es ist anerkannt, dass A. Y. aus der geschlossenen Abteilung entweichen konnte, indem er den Personenlift benützte. Während der danebenliegende Bettenlift nur mit einem Schlüssel bedient werden kann, ist der Personenlift zwar von der Abteilung her ebenfalls nur mit Schlüssel zugänglich, kann aber auf allen Geschossen von innen her ohne weiteres geöffnet werden. Das erlaubt sowohl Besuchern wie Patienten den Zugang auch zur geschlossenen Abteilung. A. Y. muss das Eintreffen eines solchen Liftbenützers ausgenützt haben und dann mit dem Lift in die Eingangshalle gefahren sein. Die Problematik dieser Einrichtung war in der Klinik bekannt; doch wurde von einer Änderung abgesehen, um den Besucherzutritt nicht zu erschweren. Diese Überlegung ist verständlich, jedoch fragt es sich, ob dem bekannten Risiko nicht durch personelle Massnahmen hätte Rechnung getragen werden müssen.
c) Der Beklagte führt das Geschehen auf ein unglückliches und unvorhersehbares Zusammentreffen mehrerer Umstände zurück: Der Korridor mit dem Lifteingang sei vom Zimmer des beaufsichtigenden Pflegers überblickbar. Das Stationszimmer sei in jenem Zeitpunkt allerdings unbesetzt gewesen, weil der Pfleger unvorhergesehen für kurze Zeit weggerufen worden sei. Es sei höchst zufällig, dass gerade in diesem Augenblick jemand die Lifttüre von innen geöffnet habe, und gänzlich unvorhergesehen, dass A. Y. ausgerechnet dann vor der Lifttüre gestanden sei, da er aufgefallen wäre, wenn er sich länger im Korridor aufgehalten hätte. Angesichts dieses schicksalhaften Zusammentreffens fehle es auch am adäquaten Kausalzusammenhang der Unterlassung mit dem entstandenen Schaden.
Diese Darstellung trifft im entscheidenden Punkt nicht zu. Anlässlich des Augenscheins hat sich nämlich ergeben, dass das Stationsbüro keineswegs ständig besetzt ist; in der kritischen Zeit um 20 Uhr ist der Pfleger, der hier Dienst hat, für 15-30 Minuten in der Abteilung unterwegs, um die Medikamente zu verteilen. Der andere Pfleger befindet sich im Wachsaal. Ein Patient braucht deshalb nicht besonders raffiniert vorzugehen, um zu entweichen. Es ist auch nicht entscheidend, wie gross die Wahrscheinlichkeit von Besuchern um oder unmittelbar nach 20 Uhr ist; es kann sich auch um Patienten handeln, die aus dem Ausgang zurückkommen oder aus Versehen das falsche Geschoss wählen. Jedenfalls handelt es sich um einen Ablauf, der nicht derart ausserhalb des gewöhnlichen Laufs der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung liegt, dass deswegen der adäquate Kausalzusammenhang unterbrochen wäre.
Der Augenschein hat ergeben, dass es nicht einer ständigen Besetzung des Stationszimmers bedarf, um eine solche Entweichung zu verhindern. Es zeigte sich nämlich, dass der Lift in die Eingangshalle der Klinik führt, die bis 21.30 Uhr geöffnet ist, in der aber nach 20 Uhr die Eingangsloge nicht mehr besetzt ist und daher jede Kontrolle fehlt. Das überrascht bei einer Klinik mit 300 Patienten.
d) Es ergibt sich somit, dass zwar die am Abend des 2. November 1982 konkret getroffenen Anordnungen weder einem Beamten der Klinik zum Verschulden gereichen noch als objektiv pflichtwidrig und damit widerrechtlich zu betrachten sind. Dass A. Y. gleichwohl hat entweichen können, ist auf die Liftanlage zurückzuführen, bei der in Kenntnis der Problematik aus verständlichen Gründen auf konstruktive Abhilfe verzichtet worden ist. Angesichts des bekannten Risikos hätte aber in personeller Hinsicht Gewähr dafür geboten werden müssen, dass die Sicherheit einer geschlossenen Abteilung nicht auf diesem Weg unterlaufen werden konnte. Das wäre ohne weiteres möglich gewesen, sei es in der Abteilung durch Sicherstellung der ständigen Besetzung des Stationszimmers, sei es durch Kontrolle der Eingangshalle bis zur Schliessung der Eingangstüre. Der damit verbundene personelle Aufwand erscheint für eine Klinik mit einem Pflegpersonal von 120-130 Personen als zumutbar.
Der Beklagte hat deshalb aufgrund von § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes für den Schaden der Kläger aufzukommen; die Klage ist daher im Grundsatz gutzuheissen.
5. Als Schadenersatz fordern die Kläger ausschliesslich Ersatz der Bestattungskosten einschliesslich Leichentransport nach Jugoslawien im Gesamtbetrag von Fr. 10'904.--. Der Beklagte bestreitet diese Schadenspositionen nicht, lehnt jedoch eine Ersatzpflicht ganz oder teilweise ab.
a) Der Beklagte macht geltend, es seien von diesem Betrag die weggefallenen Aufwendungen namentlich aus Erziehung und Unterhalt sowie die durch den Tod bewirkten Erbschaften, Versicherungsleistungen und dergleichen in Abzug zu bringen. Die Kläger wollen eine Anrechnung ersparter Unterhalts- und Erziehungsaufwendungen nur im Zusammenhang mit einem Versorgerschaden gelten lassen, nicht jedoch bei Bestattungskosten; die Unterhaltspflicht gegenüber ihrem bereits 19jährigen Sohn wäre nach ihrer Meinung ohnehin bald entfallen. Eine Erbschaft oder Versicherungsleistungen sei ihnen nicht zugefallen. Dass letzteres zutrifft, hat der Beklagte in der Duplik stillschweigend anerkannt. Dagegen hält er an der Berücksichtigung eingesparter Unterhaltsleistungen fest, weil diese wegen der Krankheit des Sohnes von den Klägern weit über seine Volljährigkeit hinaus hätten erbracht werden müssen.
Lehre und Rechtsprechung bejahen bei der Schadensermittlung die Vorteilsanrechnung, soweit die Vorteile mit dem schädigenden Ereignis in einem inneren Zusammenhang stehen, ähnlich der adäquaten Kausalität (OFTINGER, Haftpflichtrecht, Bd. I, S. 180 ff., VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil OR, Bd. I, S. 101 ff., DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2. Aufl., S. 220; BGE 85 IV 107, BGE 71 II 89 f.). Freilich genügt das nicht ohne weiteres (VON TUHR/PETER, S. 103); vielmehr stellt sich auch ein Wertungsproblem (OFTINGER, S. 180). Im übrigen haben Lehre und Rechtsprechung jeweils weniger grundsätzliche als vielmehr dem Einzelfall entsprechende Lösungen gesucht. Dabei ist anerkannt, dass Eltern oder Ehegatten, die einen Versorgerschaden geltend machen, sich die wegen des Todes ersparten Aufwendungen anrechnen lassen müssen (BGE 108 II 437 E. 2b, BGE 95 II 416 f. E. 1b teils auch für Erbanfall; OFTINGER, S. 183, MERZ, Obligationenrecht, Allg. Teil, in Schweiz. Privatrecht, Bd. VI/1, S. 208 ff.).
Das lässt sich nicht in gleichem Mass auf den Fall übertragen, in welchem kein Versorgerschaden, sondern nur Ersatz der Bestattungskosten geltend gemacht wird. Zwar wäre für sie wie für einen eingesparten Unterhalt der adäquate Zusammenhang mit dem Todesfall zu bejahen. Wenn aber im Sinn einer Wertung auch gewisse Billigkeitsüberlegungen einbezogen werden dürfen, gestatten diese von der Anrechnung eines allfällig eingesparten Unterhalts abzusehen, wenn nur die Bestattungskosten im Streit liegen. Dafür sprechen auch praktische Gründe, würde damit doch eine an sich liquide Forderung zum Anlass schwieriger Abklärungen und Schätzungen. Das liegt namentlich auch nicht im Sinn eines Staatshaftungsgesetzes, selbst wenn die zivilrechtlichen Regeln des Schadenersatzrechts in diesem Bereich ergänzend herangezogen werden können (BGE 107 Ib 162 E. 2 mit Hinweis). Es kann deshalb offengelassen werden, ob und in welchem Ausmass die Kläger durch den Tod ihres Sohnes von Unterhaltslasten befreit worden sind.
b) Nach Ansicht des Beklagten drängt sich eine Herabsetzung oder gar Aufhebung der Ersatzpflicht auch unter dem Gesichtspunkt eines Selbstverschuldens des Verstorbenen auf; trotz Depressionen und labilem Gemütszustand sei dieser zur massgeblichen Zeit keineswegs urteilsunfähig gewesen. Weil er den Tod absichtlich herbeigeführt habe, wäre es unbillig, den schuldlos haftenden Beklagten den ganzen Schaden tragen zu lassen. Die Kläger nehmen demgegenüber an, ihr Sohn sei, als er sich unter den Zug geworfen habe, voll urteilsunfähig gewesen; auch wenn das nicht bei jedem Selbstmord gelten müsse, sei dieser vorliegend eindeutig auf eine krankheitsbedingte Willensbildung zurückzuführen.
Nach ärztlicher Diagnose litt A. Y. an einer Psychose aus dem schizophrenen Formenkreis, bzw. an einer Schizophrenie mit vornehmlich katatonem Gepräge. Wie stark dieser Krankheitszustand im entscheidenen Zeitpunkt die Urteilsfähigkeit des Patienten beeinträchtigt hat, braucht nicht entschieden zu werden. Er wurde wegen seiner Neigung zur Selbsttötung in die Klinik eingewiesen; er sollte wie früher dargelegt nach Möglichkeit geheilt, aber auch vor einem Selbstmord bewahrt werden. Dass die Klinik in letzterer Hinsicht versagt hat, schliesst es auf jeden Fall aus, ein rechtlich relevantes Selbstverschulden von A. Y. anzunehmen.
c) Die Klage erweist sich daher hinsichtlich der Schadenersatzforderung als begründet; der Zinsanspruch ist unbestritten.
6. Obschon das Verantwortlichkeitsgesetz einen Genugtuungsanspruch nicht erwähnt, machen die Kläger einen solchen in Höhe von je Fr. 12'000.-- geltend. Wenn das Gesetz "von der Zivilklage auf Schadenersatz" spreche, werde damit generell auf das zivilrechtliche Haftpflichtrecht und damit auch auf Art. 47 OR verwiesen. Der Verlust ihres einzigen Sohnes treffe die Kläger schwer, zumal sie gehofft hätten, dass er die Entwicklungskrise überwinde und wieder gesund werde. Dass dem Klinikpersonal kein grobes Verschulden vorzuwerfen sei, werde mit den beantragten Beträgen berücksichtigt. Der Beklagte lehnt dagegen jede Genugtuungszahlung ab, weil eine solche im Gesetz nicht vorgesehen sei und auch der Verschuldenslage nicht entspreche.
Das Gesetz sieht nur den Ersatz des Schadens vor (§§ 24 und 25). Eine kantonale Rechtsprechung zu dieser Frage besteht offenbar nicht; doch ist vergleichsweise auf dieser Grundlage auch schon Genugtuung geleistet worden. Die Kläger machen geltend, in der Entstehungszeit des Gesetzes von 1851, also vor dem Obligationenrecht von 1881, habe der Begriff des Schadenersatzes auch den immateriellen Schaden umfasst (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 1 zu Art. 61 OR), und in diesem Sinn sei auch Artikel 7 des eidgenössischen Verantwortlichkeitsgesetzes vom 9. Dezember 1850 verstanden worden (BS 1, 462; O.K. KAUFMANN, Die Verantwortlichkeit des Beamten und die Schadenersatzpflicht des Staates in Bund und Kantonen, ZSR 72/1953, S. 344a, vgl. auch BGE 34 II 621 E. 5). Wieweit darauf noch heute zurückzugreifen wäre, kann offenbleiben, entspricht es doch auch heutiger Anschauung, im Zweifel in die Schadenersatzpflicht den Ersatz immateriellen Schadens durch Genugtuung einzubeziehen (OFTINGER, a.a.O., S. 287, STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, N. 179).
Auch wenn danach einem Genugtuungsanspruch nicht entgegenstehen muss, dass das Gesetz nur von Schadenersatz spricht, ist zu berücksichtigen, dass nach neueren gesetzlichen Regelungen Genugtuung selbst bei Tötung oder Körperverletzung nur unter besonderen Voraussetzungen geschuldet ist. Der Anspruch wird von besonderen Umständen (Art. 47 OR), teils auch vom Verschulden des Beamten abhängig gemacht (vgl. Art. 6 des eidgenössischen Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 [VG] und aus dem kantonalen Recht die gesetzlichen Bestimmungen insbesondere in den Kantonen Waadt, Zürich, Schwyz, Zug, Solothurn, Thurgau und Wallis [dazu die Hinweise bei GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 281 ff.]; s. auch BGE 93 I 593 E. 5 zur Auslegung von Art. 27 MO in der damaligen Fassung unter Einbezug von Art. 6 Abs. 1 VG). Dass nur besondere - nicht aber unbedingt verschuldete - Umstände Genugtuungsleistungen des Staats rechtfertigen, wird auch in der neuesten Lehre betont (GRISEL, a.a.O., S. 788).
Von einem eigentlichen Verschulden des Klinikpersonals kann vorliegend nicht gesprochen werden. Was die Verantwortlichkeit des Beklagten rechtfertigt, ist vielmehr ein organisatorischer Mangel, der nicht schwer wiegt, weil er nur in besonderen Ausnahmesituationen Folgen haben kann. Das ruft jedenfalls nicht nach einer Genugtuung. Auf Seiten der Kläger ist zu berücksichtigen, dass der Verlust ihres einzigen Sohnes sie sicher schwer trifft, doppelt schwer der Selbstmord. Dieser ist indes auf die kranke Persönlichkeit des Verstorbenen zurückzuführen und kann nicht dem Beklagten angelastet werden. Dessen Verantwortlichkeit beruht darauf, dass in der Klinik nicht alles vorgekehrt worden ist, um eine solche Tragödie zu verhindern. Das ändert nichts daran, dass das Klinikpersonal sich - der gestellten Aufgabe gemäss - während den Monaten seines Aufenthalts um den Patienten bemühte, letztlich leider ohne Erfolg. Ob in seinem Fall überhaupt Heilungschancen bestanden hätten, die auch von den Klägern nur auf 15 bis 25% geschätzt werden, braucht dabei nicht entschieden zu werden. Ein Genugtuungsanspruch ist unter den gegebenen Umständen zu verneinen.
7. Die Klage erweist sich deshalb nur im Teilbetrag von Fr. 10'904.-- nebst 5% Zins seit 2. November 1982 als begründet, im übrigen als unbegründet. Die Kläger beantragen, den Beklagten gleichwohl voll kosten- und entschädigungspflichtig zu erklären, weil dieser eine von ihnen vor Klageerhebung vorgeschlagene vergleichsweise Erledigung auf der Basis allein der Schadenersatzforderung abgelehnt habe. Das trifft zu und ruft der Frage, ob der Beklagte mit diesem Verhalten nicht unnötige Kosten verursacht habe (Art. 156 Abs. 6 und 159 Abs. 5 OG in Verbindung mit Art. 69 Abs. 1 BZP; vgl. auch GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 406 mit Hinweisen). Auch wenn nicht so weit gegangen wird, ist zu beachten, dass der Beklagte eine vergleichsweise Erledigung noch anlässlich der Vorbereitungsverhandlung namentlich deshalb abgelehnt hat, weil er an einer grundsätzlichen Beurteilung durch das Bundesgericht interessiert ist; das kann kostenmässig ebenfalls zu seinen Ungunsten berücksichtigt werden (vgl. BGE 92 I 323 E. 6). Entscheidend ist jedoch, dass die Kläger unter den gegebenen Umständen sich in guten Treuen auch zur Erhebung des Genugtuungsanspruchs veranlasst sehen durften, was im Sinn der Art. 156 Abs. 3 und 159 Abs. 3 OG eine volle Kosten- und Entschädigungspflicht des Beklagten rechtfertigt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Klage wird teilweise gutgeheissen und der Beklagte verpflichtet, den Klägern Fr. 10'904.-- nebst 5% Zins seit 2. November 1982 zu bezahlen; im Mehrbetrag wird die Klage abgewiesen. | de | Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b).
2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui s'est enfui de la clinique psychiatrique cantonale (consid. 2-4).
3. Dommages-intérêts en cas de mort. Indemnité pour les frais d'inhumation sans imputation des prestations d'entretien que les parents du défunt économisent à la suite du décès de ce dernier (consid. 5a).
4. Prétention en réparation du tort moral en dépit de l'absence de mention expresse dans la loi sur la responsabilité? Question laissée ouverte, car une indemnité pour tort moral ne serait justifiée que dans des circonstances particulières qui font défaut dans le cas concret (consid. 6). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-322%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,091 | 112 Ib 322 | 112 Ib 322
Sachverhalt ab Seite 323
A.- Der am 18. September 1963 geborene A. Y. wurde wegen akuter Suizidgefahr am 4. Mai 1982 in die Kantonale Psychiatrische Klinik Liestal eingewiesen. Am Abend des 2. November 1982 konnte er aus der Klinik entweichen und Selbstmord begehen, indem er sich unter einen Zug warf. Seine Eltern halten die Anstaltsleitung für verantwortlich.
B.- Am 14. März 1985 erhoben die Eltern des Verstorbenen beim Bundesgericht gegen den Kanton Basel-Landschaft Klage. Sie beantragen, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 10'904.-- Schadenersatz und je Fr. 12'000.-- Genugtuung zu verpflichten, beides mit 5% Zins seit 2. November 1982. Der Beklagte beantragt, die Klage abzuweisen, eventuell Schadenersatz und Genugtuung angemessen zu reduzieren. In Replik und Duplik halten die Parteien an ihren Anträgen fest.
C.- Am 30. Mai 1986 fand in Liestal die Vorbereitungsverhandlung statt. Dabei wurden die Klinik besichtigt und Auskunftspersonen befragt, namentlich Chefarzt Dr. P. Mit Verfügung vom 7. August 1986 schloss der Instruktionsrichter das Vorbereitungsverfahren. Die Parteien verzichteten auf Parteivorträge an der Hauptverhandlung.
Den Klägern ist mit Beschluss vom 14. Dezember 1984 ein unentgeltlicher Rechtsbeistand, nicht aber eine weitergehende unentgeltliche Rechtspflege bewilligt worden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Die Zuständigkeit des Bundesgerichts ist anerkannt und gegeben (Art. 42 OG).
b) Die Kantonale Psychiatrische Klinik Liestal ist eine unselbständige öffentlichrechtliche Anstalt des Kantons Basel-Landschaft (§§ 3 und 7 des kantonalen Spitalgesetzes vom 24. Juni 1976). Die Haftung des Beklagten richtet sich entsprechend nach kantonalem öffentlichem Recht (Art. 61 OR, Art. 59 ZGB; BGE 111 II 151 E. 3). Nach § 29 Abs. 1 der Kantonsverfassung vom 4. April 1892 sind die Behörden, Beamten und Angestellten des Staats für die Amtsführung verantwortlich. Aus dieser Verantwortlichkeit herrührende Zivilansprüche können unmittelbar gegen den Staat geltend gemacht werden, wobei diesem der Rückgriff gegen die Fehlbaren vorbehalten bleibt. Gemäss § 29 Abs. 3 KV bestimmt das Nähere das Verantwortlichkeitsgesetz. Ein neues Gesetz ist in der Folge nicht erlassen worden, indes das "Gesetz für Verantwortlichkeit der Behörden und Beamten" vom 25. November 1851 nicht aufgehoben worden. Dessen Bestimmungen sind daher durch § 29 KV zu ergänzen, wie das auch die kantonale, auf ein Urteil des Obergerichts vom 7. Mai 1918 zurückgehende Praxis annimmt (vgl. die Entscheide in BJM 1958, S. 352, E. 2 u. S. 360, E. 3).
Nach § 24 des Verantwortlichkeitsgesetzes setzt die Zivilklage gegen Behörden, Beamte und Angestellte wegen Amtshandlungen oder Unterlassungen einen aus der Verletzung der Amtspflichten erwachsenen Schaden voraus. Aus dem Hinweis auf die Verletzung der Amtspflichten leiten Rechtsprechung und Lehre ab, es handle sich dabei um eine Verschuldenshaftung (BJM 1958, S. 351, E. 2 u. S. 360, E. 4; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 820; vgl. auch ZEHNTNER, Die Haftung des Staates für seine Funktionäre nach der Gesetzgebung der schweizerischen Kantone, Diss. Zürich 1952, S. 73). Nach § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes hat sodann der Staat für den aus einer Amtshandlung oder Unterlassung entstandenen Schaden, "ohne dass dabei eine Pflichtverletzung begangen wurde", einzustehen, wenn nicht besondere Gesetze etwas anderes verfügen. Die kantonale Praxis erblickte darin zunächst eine Rechtsgrundlage für eine Kausalhaftung des Staats, mithin für eine Ersatzpflicht bei bloss rechtswidrigen, nicht notwendigerweise auch schuldhaften Handlungen oder Unterlassungen eines Beamten (vgl. die Urteile in BJM 1958, S. 356 ff.). In einem Urteil vom 7. März 1961 (abgedruckt in IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. II, Nr. 107, teilweise publiziert auch in BJM 1961, S. 160 ff.) hat das Obergericht diese Auslegung in Frage gestellt und demgegenüber angenommen, die Bestimmung bilde die Rechtsgrundlage für die staatliche Schadenersatzpflicht bei rechtmässigen Staatseingriffen, soweit diese Einzelne schwer und unzumutbar schädigen (vgl. auch GRISEL a.a.O., S. 824 f.; KÄMPFER, Schwerpunkte des solothurnischen Staatshaftungsrechtes, in Festschrift 500 Jahre Solothurn im Bund, 1981, S. 296 mit N. 25). Ausschlaggebend scheint ihm dabei, dass es rechtswidrige Amtshandlungen, bei denen keine Pflichtverletzungen begangen worden sind, wie das der Gesetzestext verlangt, nicht gebe (BJM 1961, S. 161). Demgegenüber hat die frühere Praxis hervorgehoben, dass der Staat nach dem Wortlaut der Bestimmung auch für rechtmässige Unterlassungen haften würde, worunter man sich schwerlich etwas vorstellen könne (vgl. BJM 1958, S. 361). Beide Auffassungen berufen sich demnach auf den Gesetzestext. Das bestätigt zunächst, dass dieser verschieden ausgelegt werden kann. Im übrigen sieht die Bestimmung grundsätzlich eine Staatshaftung vor und ist die Haftung inhaltlich im Vergleich zu § 24 erweitert, indem auf das Erfordernis einer Amtspflichtverletzung ausdrücklich verzichtet wird. Auch wenn weder eine Kausalhaftung noch eine Entschädigungspflicht für rechtmässig zugefügten Schaden in die Entstehungszeit der Norm passen (BJM 1958, S. 352, E. 3, S. 361; ZEHNTNER, a.a.O., S. 74 f.), ändert das somit nichts daran, dass die Bestimmung über eine Verschuldenshaftung hinausgeht. Die Staatshaftung hat sich sodann in den 25 Jahren seit dem erwähnten Entscheid des Obergerichts beträchtlich entwickelt; die Kausalhaftung wie - in bestimmten Grenzfällen - die Ersatzpflicht für rechtmässig verursachten Schaden entsprechen inzwischen gefestigter Betrachtungsweise (KÄMPFER, a.a.O., S. 290 u. 296; GRISEL, a.a.O., S. 787 ff.; GYGI, Verwaltungsrecht, Eine Einführung (1986), S. 248 f., 255 f.; vgl. auch Bericht der Expertenkommission für die Vorbereitung einer Totalrevision der Bundesverfassung, S. 28 zu Art. 6 Abs. 1 und 2 des Verfassungsentwurfs). Die Bedenken, die sich früher auch der zeitgemässen Auslegung entgegenstellten, sind durch diese Entwicklung hinfällig geworden. Es steht deshalb heute nichts entgegen, § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes als Rechtsgrundlage sowohl für die Kausalhaftung wie für die Schadenersatzpflicht bei rechtmässigen Staatseingriffen zu betrachten. Wie letztere allenfalls einzugrenzen ist, kann dahingestellt bleiben, da es im vorliegenden Fall nur um die Kausalhaftung geht. Mit Bezug auf diese wird die dargelegte zeitgemässe Auslegung noch dadurch bestärkt, dass der Beklagte selber davon ausgeht, für eine allfällige Unterlassung bestehe eine Kausalhaftung des Kantons.
2. Die Kläger erblicken in der ungenügenden Überwachung des Patienten bzw. in der ungenügenden Sicherung der geschlossenen Abteilung eine pflichtwidrige Unterlassung.
Der Beklagte hält dem entgegen, oberstes Ziel ärztlichen Wirkens sei der Behandlungserfolg durch eine zweckmässige Therapie. Deshalb beruhe das vom Kantonsparlament am 17. Oktober 1983 sanktionierte Psychiatriekonzept auch für suizidale Patienten auf der Erkenntnis, dass sichernde, freiheitsbeschränkende Massnahmen sich auf die Dauer antitherapeutisch auswirkten und dass das Sicherheitsregime auf die Dauer zu lockern sei, wenn man überhaupt den therapeutischen Zugang zum Patienten behalten wolle. Heute komme der absoluten Sicherheit nicht erste Priorität zu und sei daher der Begriff der genügenden Überwachung neu zu definieren.
Auch die Kläger anerkennen die Bedeutung der Therapie zur Überwindung der Suizidalität, doch müsse in akuten Krisensituationen die unmittelbar wirksame Prävention Priorität haben. Damit wird zu Recht das Psychiatriekonzept 1983 nicht als solches in Zweifel gezogen. Anderseits bestreitet auch der Beklagte nicht, dass in Krisensituationen Sicherungsmassnahmen zu treffen sind. Die Einweisung in die geschlossene Abteilung der Klinik sollte denn auch einen Suizid nach Möglichkeit verhindern, solange die Therapie nicht zur Behebung der Suizidgefahr geführt hatte. Da das nicht gelungen war, fragt es sich, ob die getroffenen Massnahmen ausreichten. Dabei ist der Einfluss auf den Therapieverlauf mitzuberücksichtigen, wobei in diesem Zielkonflikt dem verantwortlichen Klinikpersonal ein erheblicher Ermessensspielraum zuzugestehen ist.
3. Vom psychischen Gesundheitszustand des Patienten im massgeblichen Zeitpunkt hingen die zu treffenden Massnahmen ab. Dabei ist der Sachverhalt als solcher unbestritten; er ergibt sich aus den Unterlagen der Klinik, die in der Klageschrift unwidersprochen zitiert sind, sowie aus dem Bericht des Chefarztes Dr. P. an die Winterthur-Versicherungen.
a) Es ist anerkannt, dass bei A. Y. eine latente Suizidgefahr bestanden hat und dass er auch in der Klinik, so namentlich im Juli 1982, verschiedene Selbstmordversuche unternommen hatte, die in zwei Fällen zu ernsthaften Verletzungen geführt hatten; die Krankengeschichte enthält denn auch mehrfach ärztliche Hinweise auf starke Suizidalität. Nach Darstellung des Beklagten war der Zustand des Patienten nicht stabil und zu keiner Zeit das konkrete Ausmass der Gefährdung feststellbar oder voraussehbar. Die Situation erlaubte immerhin am 18. Oktober 1982, A. Y. aus der Intensivpflegestation (Wachsaal) in ein Einzelzimmer der gleichen geschlossenen Abteilung zu verlegen; wegen Spannungszuständen musste er aber am 24., 26. und 28. Oktober 1982 kurzfristig wieder in den Wachsaal verbracht werden.
b) Am 2. November 1982, anlässlich der Medikamentenabgabe, äusserte A. Y. den Wunsch, die Abteilung zu verlassen. Der Pfleger verlangte von ihm darauf das Versprechen, keine Dummheiten zu machen. Da der Patient erklärte, ein solches Versprechen nicht geben zu können, wurde er wieder in sein Zimmer geschickt. Der Beklagte anerkennt, dass damals in Verbindung mit dem Verhalten am Vortag Krisenzeichen registriert wurden, welche als neuer Suizidschub hätten gedeutet werden können. Er bestreitet jedoch eine so hochgradige Suizidgefährdung, dass mit dem eingetretenen Ablauf hätte gerechnet werden müssen. Angesichts der unklaren Suizidalität entschied der zuständige Pfleger sich für ein vorzeitiges Schliessen der Abteilungstüre (gegen aussen) als einzige zusätzliche Massnahme. Die Türe des Einzelzimmers wird aus therapeutischen Gründen nicht abgeschlossen.
4. Nach Ansicht der Kläger genügte das Abschliessen der Abteilungstüre unter den gegebenen Umständen nicht, um ein Entweichen und den anschliessenden Selbstmord zu verhindern.
a) Die Kläger meinen, ihr Sohn hätte damals im Wachsaal untergebracht und überwacht werden sollen. Der Beklagte rechtfertigt den Verzicht auf diese äusserste Massnahme mit dem Hinweis auf die Menschenwürde des Patienten und auf das erwähnte Psychiatriekonzept. Bei früheren Verlegungen in den Wachsaal sei der Patient jeweils auf die Stufe eines völlig hilflosen Kleinkindes zurückgeworfen worden; nachdem er selbst versucht habe, sich aus dem behüteten Milieu des Wachsaals zu lösen, habe man diesen bescheidenen Teilerfolg der sorgsam abgestimmten Therapie nicht preisgeben wollen. Diese Begründung überzeugt nicht ohne weiteres, nachdem A. Y. wenige Tage vorher dreimal kurzfristig in den Wachsaal verbracht worden war. Richtig ist dagegen, dass es sich bei diesem Entscheid um eine therapeutisch heikle Frage handelte, deren Beantwortung wohl im Ermessensbereich der verantwortlichen Betreuer gelegen hat. Es fragt sich daher, ob entgegen der Ansicht des Beklagten nicht eine andere, geeignetere Möglichkeit bestanden hätte, den tragischen Ablauf zu verhindern.
b) Es ist anerkannt, dass A. Y. aus der geschlossenen Abteilung entweichen konnte, indem er den Personenlift benützte. Während der danebenliegende Bettenlift nur mit einem Schlüssel bedient werden kann, ist der Personenlift zwar von der Abteilung her ebenfalls nur mit Schlüssel zugänglich, kann aber auf allen Geschossen von innen her ohne weiteres geöffnet werden. Das erlaubt sowohl Besuchern wie Patienten den Zugang auch zur geschlossenen Abteilung. A. Y. muss das Eintreffen eines solchen Liftbenützers ausgenützt haben und dann mit dem Lift in die Eingangshalle gefahren sein. Die Problematik dieser Einrichtung war in der Klinik bekannt; doch wurde von einer Änderung abgesehen, um den Besucherzutritt nicht zu erschweren. Diese Überlegung ist verständlich, jedoch fragt es sich, ob dem bekannten Risiko nicht durch personelle Massnahmen hätte Rechnung getragen werden müssen.
c) Der Beklagte führt das Geschehen auf ein unglückliches und unvorhersehbares Zusammentreffen mehrerer Umstände zurück: Der Korridor mit dem Lifteingang sei vom Zimmer des beaufsichtigenden Pflegers überblickbar. Das Stationszimmer sei in jenem Zeitpunkt allerdings unbesetzt gewesen, weil der Pfleger unvorhergesehen für kurze Zeit weggerufen worden sei. Es sei höchst zufällig, dass gerade in diesem Augenblick jemand die Lifttüre von innen geöffnet habe, und gänzlich unvorhergesehen, dass A. Y. ausgerechnet dann vor der Lifttüre gestanden sei, da er aufgefallen wäre, wenn er sich länger im Korridor aufgehalten hätte. Angesichts dieses schicksalhaften Zusammentreffens fehle es auch am adäquaten Kausalzusammenhang der Unterlassung mit dem entstandenen Schaden.
Diese Darstellung trifft im entscheidenden Punkt nicht zu. Anlässlich des Augenscheins hat sich nämlich ergeben, dass das Stationsbüro keineswegs ständig besetzt ist; in der kritischen Zeit um 20 Uhr ist der Pfleger, der hier Dienst hat, für 15-30 Minuten in der Abteilung unterwegs, um die Medikamente zu verteilen. Der andere Pfleger befindet sich im Wachsaal. Ein Patient braucht deshalb nicht besonders raffiniert vorzugehen, um zu entweichen. Es ist auch nicht entscheidend, wie gross die Wahrscheinlichkeit von Besuchern um oder unmittelbar nach 20 Uhr ist; es kann sich auch um Patienten handeln, die aus dem Ausgang zurückkommen oder aus Versehen das falsche Geschoss wählen. Jedenfalls handelt es sich um einen Ablauf, der nicht derart ausserhalb des gewöhnlichen Laufs der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung liegt, dass deswegen der adäquate Kausalzusammenhang unterbrochen wäre.
Der Augenschein hat ergeben, dass es nicht einer ständigen Besetzung des Stationszimmers bedarf, um eine solche Entweichung zu verhindern. Es zeigte sich nämlich, dass der Lift in die Eingangshalle der Klinik führt, die bis 21.30 Uhr geöffnet ist, in der aber nach 20 Uhr die Eingangsloge nicht mehr besetzt ist und daher jede Kontrolle fehlt. Das überrascht bei einer Klinik mit 300 Patienten.
d) Es ergibt sich somit, dass zwar die am Abend des 2. November 1982 konkret getroffenen Anordnungen weder einem Beamten der Klinik zum Verschulden gereichen noch als objektiv pflichtwidrig und damit widerrechtlich zu betrachten sind. Dass A. Y. gleichwohl hat entweichen können, ist auf die Liftanlage zurückzuführen, bei der in Kenntnis der Problematik aus verständlichen Gründen auf konstruktive Abhilfe verzichtet worden ist. Angesichts des bekannten Risikos hätte aber in personeller Hinsicht Gewähr dafür geboten werden müssen, dass die Sicherheit einer geschlossenen Abteilung nicht auf diesem Weg unterlaufen werden konnte. Das wäre ohne weiteres möglich gewesen, sei es in der Abteilung durch Sicherstellung der ständigen Besetzung des Stationszimmers, sei es durch Kontrolle der Eingangshalle bis zur Schliessung der Eingangstüre. Der damit verbundene personelle Aufwand erscheint für eine Klinik mit einem Pflegpersonal von 120-130 Personen als zumutbar.
Der Beklagte hat deshalb aufgrund von § 25 des Verantwortlichkeitsgesetzes für den Schaden der Kläger aufzukommen; die Klage ist daher im Grundsatz gutzuheissen.
5. Als Schadenersatz fordern die Kläger ausschliesslich Ersatz der Bestattungskosten einschliesslich Leichentransport nach Jugoslawien im Gesamtbetrag von Fr. 10'904.--. Der Beklagte bestreitet diese Schadenspositionen nicht, lehnt jedoch eine Ersatzpflicht ganz oder teilweise ab.
a) Der Beklagte macht geltend, es seien von diesem Betrag die weggefallenen Aufwendungen namentlich aus Erziehung und Unterhalt sowie die durch den Tod bewirkten Erbschaften, Versicherungsleistungen und dergleichen in Abzug zu bringen. Die Kläger wollen eine Anrechnung ersparter Unterhalts- und Erziehungsaufwendungen nur im Zusammenhang mit einem Versorgerschaden gelten lassen, nicht jedoch bei Bestattungskosten; die Unterhaltspflicht gegenüber ihrem bereits 19jährigen Sohn wäre nach ihrer Meinung ohnehin bald entfallen. Eine Erbschaft oder Versicherungsleistungen sei ihnen nicht zugefallen. Dass letzteres zutrifft, hat der Beklagte in der Duplik stillschweigend anerkannt. Dagegen hält er an der Berücksichtigung eingesparter Unterhaltsleistungen fest, weil diese wegen der Krankheit des Sohnes von den Klägern weit über seine Volljährigkeit hinaus hätten erbracht werden müssen.
Lehre und Rechtsprechung bejahen bei der Schadensermittlung die Vorteilsanrechnung, soweit die Vorteile mit dem schädigenden Ereignis in einem inneren Zusammenhang stehen, ähnlich der adäquaten Kausalität (OFTINGER, Haftpflichtrecht, Bd. I, S. 180 ff., VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil OR, Bd. I, S. 101 ff., DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2. Aufl., S. 220; BGE 85 IV 107, BGE 71 II 89 f.). Freilich genügt das nicht ohne weiteres (VON TUHR/PETER, S. 103); vielmehr stellt sich auch ein Wertungsproblem (OFTINGER, S. 180). Im übrigen haben Lehre und Rechtsprechung jeweils weniger grundsätzliche als vielmehr dem Einzelfall entsprechende Lösungen gesucht. Dabei ist anerkannt, dass Eltern oder Ehegatten, die einen Versorgerschaden geltend machen, sich die wegen des Todes ersparten Aufwendungen anrechnen lassen müssen (BGE 108 II 437 E. 2b, BGE 95 II 416 f. E. 1b teils auch für Erbanfall; OFTINGER, S. 183, MERZ, Obligationenrecht, Allg. Teil, in Schweiz. Privatrecht, Bd. VI/1, S. 208 ff.).
Das lässt sich nicht in gleichem Mass auf den Fall übertragen, in welchem kein Versorgerschaden, sondern nur Ersatz der Bestattungskosten geltend gemacht wird. Zwar wäre für sie wie für einen eingesparten Unterhalt der adäquate Zusammenhang mit dem Todesfall zu bejahen. Wenn aber im Sinn einer Wertung auch gewisse Billigkeitsüberlegungen einbezogen werden dürfen, gestatten diese von der Anrechnung eines allfällig eingesparten Unterhalts abzusehen, wenn nur die Bestattungskosten im Streit liegen. Dafür sprechen auch praktische Gründe, würde damit doch eine an sich liquide Forderung zum Anlass schwieriger Abklärungen und Schätzungen. Das liegt namentlich auch nicht im Sinn eines Staatshaftungsgesetzes, selbst wenn die zivilrechtlichen Regeln des Schadenersatzrechts in diesem Bereich ergänzend herangezogen werden können (BGE 107 Ib 162 E. 2 mit Hinweis). Es kann deshalb offengelassen werden, ob und in welchem Ausmass die Kläger durch den Tod ihres Sohnes von Unterhaltslasten befreit worden sind.
b) Nach Ansicht des Beklagten drängt sich eine Herabsetzung oder gar Aufhebung der Ersatzpflicht auch unter dem Gesichtspunkt eines Selbstverschuldens des Verstorbenen auf; trotz Depressionen und labilem Gemütszustand sei dieser zur massgeblichen Zeit keineswegs urteilsunfähig gewesen. Weil er den Tod absichtlich herbeigeführt habe, wäre es unbillig, den schuldlos haftenden Beklagten den ganzen Schaden tragen zu lassen. Die Kläger nehmen demgegenüber an, ihr Sohn sei, als er sich unter den Zug geworfen habe, voll urteilsunfähig gewesen; auch wenn das nicht bei jedem Selbstmord gelten müsse, sei dieser vorliegend eindeutig auf eine krankheitsbedingte Willensbildung zurückzuführen.
Nach ärztlicher Diagnose litt A. Y. an einer Psychose aus dem schizophrenen Formenkreis, bzw. an einer Schizophrenie mit vornehmlich katatonem Gepräge. Wie stark dieser Krankheitszustand im entscheidenen Zeitpunkt die Urteilsfähigkeit des Patienten beeinträchtigt hat, braucht nicht entschieden zu werden. Er wurde wegen seiner Neigung zur Selbsttötung in die Klinik eingewiesen; er sollte wie früher dargelegt nach Möglichkeit geheilt, aber auch vor einem Selbstmord bewahrt werden. Dass die Klinik in letzterer Hinsicht versagt hat, schliesst es auf jeden Fall aus, ein rechtlich relevantes Selbstverschulden von A. Y. anzunehmen.
c) Die Klage erweist sich daher hinsichtlich der Schadenersatzforderung als begründet; der Zinsanspruch ist unbestritten.
6. Obschon das Verantwortlichkeitsgesetz einen Genugtuungsanspruch nicht erwähnt, machen die Kläger einen solchen in Höhe von je Fr. 12'000.-- geltend. Wenn das Gesetz "von der Zivilklage auf Schadenersatz" spreche, werde damit generell auf das zivilrechtliche Haftpflichtrecht und damit auch auf Art. 47 OR verwiesen. Der Verlust ihres einzigen Sohnes treffe die Kläger schwer, zumal sie gehofft hätten, dass er die Entwicklungskrise überwinde und wieder gesund werde. Dass dem Klinikpersonal kein grobes Verschulden vorzuwerfen sei, werde mit den beantragten Beträgen berücksichtigt. Der Beklagte lehnt dagegen jede Genugtuungszahlung ab, weil eine solche im Gesetz nicht vorgesehen sei und auch der Verschuldenslage nicht entspreche.
Das Gesetz sieht nur den Ersatz des Schadens vor (§§ 24 und 25). Eine kantonale Rechtsprechung zu dieser Frage besteht offenbar nicht; doch ist vergleichsweise auf dieser Grundlage auch schon Genugtuung geleistet worden. Die Kläger machen geltend, in der Entstehungszeit des Gesetzes von 1851, also vor dem Obligationenrecht von 1881, habe der Begriff des Schadenersatzes auch den immateriellen Schaden umfasst (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 1 zu Art. 61 OR), und in diesem Sinn sei auch Artikel 7 des eidgenössischen Verantwortlichkeitsgesetzes vom 9. Dezember 1850 verstanden worden (BS 1, 462; O.K. KAUFMANN, Die Verantwortlichkeit des Beamten und die Schadenersatzpflicht des Staates in Bund und Kantonen, ZSR 72/1953, S. 344a, vgl. auch BGE 34 II 621 E. 5). Wieweit darauf noch heute zurückzugreifen wäre, kann offenbleiben, entspricht es doch auch heutiger Anschauung, im Zweifel in die Schadenersatzpflicht den Ersatz immateriellen Schadens durch Genugtuung einzubeziehen (OFTINGER, a.a.O., S. 287, STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, N. 179).
Auch wenn danach einem Genugtuungsanspruch nicht entgegenstehen muss, dass das Gesetz nur von Schadenersatz spricht, ist zu berücksichtigen, dass nach neueren gesetzlichen Regelungen Genugtuung selbst bei Tötung oder Körperverletzung nur unter besonderen Voraussetzungen geschuldet ist. Der Anspruch wird von besonderen Umständen (Art. 47 OR), teils auch vom Verschulden des Beamten abhängig gemacht (vgl. Art. 6 des eidgenössischen Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 [VG] und aus dem kantonalen Recht die gesetzlichen Bestimmungen insbesondere in den Kantonen Waadt, Zürich, Schwyz, Zug, Solothurn, Thurgau und Wallis [dazu die Hinweise bei GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 281 ff.]; s. auch BGE 93 I 593 E. 5 zur Auslegung von Art. 27 MO in der damaligen Fassung unter Einbezug von Art. 6 Abs. 1 VG). Dass nur besondere - nicht aber unbedingt verschuldete - Umstände Genugtuungsleistungen des Staats rechtfertigen, wird auch in der neuesten Lehre betont (GRISEL, a.a.O., S. 788).
Von einem eigentlichen Verschulden des Klinikpersonals kann vorliegend nicht gesprochen werden. Was die Verantwortlichkeit des Beklagten rechtfertigt, ist vielmehr ein organisatorischer Mangel, der nicht schwer wiegt, weil er nur in besonderen Ausnahmesituationen Folgen haben kann. Das ruft jedenfalls nicht nach einer Genugtuung. Auf Seiten der Kläger ist zu berücksichtigen, dass der Verlust ihres einzigen Sohnes sie sicher schwer trifft, doppelt schwer der Selbstmord. Dieser ist indes auf die kranke Persönlichkeit des Verstorbenen zurückzuführen und kann nicht dem Beklagten angelastet werden. Dessen Verantwortlichkeit beruht darauf, dass in der Klinik nicht alles vorgekehrt worden ist, um eine solche Tragödie zu verhindern. Das ändert nichts daran, dass das Klinikpersonal sich - der gestellten Aufgabe gemäss - während den Monaten seines Aufenthalts um den Patienten bemühte, letztlich leider ohne Erfolg. Ob in seinem Fall überhaupt Heilungschancen bestanden hätten, die auch von den Klägern nur auf 15 bis 25% geschätzt werden, braucht dabei nicht entschieden zu werden. Ein Genugtuungsanspruch ist unter den gegebenen Umständen zu verneinen.
7. Die Klage erweist sich deshalb nur im Teilbetrag von Fr. 10'904.-- nebst 5% Zins seit 2. November 1982 als begründet, im übrigen als unbegründet. Die Kläger beantragen, den Beklagten gleichwohl voll kosten- und entschädigungspflichtig zu erklären, weil dieser eine von ihnen vor Klageerhebung vorgeschlagene vergleichsweise Erledigung auf der Basis allein der Schadenersatzforderung abgelehnt habe. Das trifft zu und ruft der Frage, ob der Beklagte mit diesem Verhalten nicht unnötige Kosten verursacht habe (Art. 156 Abs. 6 und 159 Abs. 5 OG in Verbindung mit Art. 69 Abs. 1 BZP; vgl. auch GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 406 mit Hinweisen). Auch wenn nicht so weit gegangen wird, ist zu beachten, dass der Beklagte eine vergleichsweise Erledigung noch anlässlich der Vorbereitungsverhandlung namentlich deshalb abgelehnt hat, weil er an einer grundsätzlichen Beurteilung durch das Bundesgericht interessiert ist; das kann kostenmässig ebenfalls zu seinen Ungunsten berücksichtigt werden (vgl. BGE 92 I 323 E. 6). Entscheidend ist jedoch, dass die Kläger unter den gegebenen Umständen sich in guten Treuen auch zur Erhebung des Genugtuungsanspruchs veranlasst sehen durften, was im Sinn der Art. 156 Abs. 3 und 159 Abs. 3 OG eine volle Kosten- und Entschädigungspflicht des Beklagten rechtfertigt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Klage wird teilweise gutgeheissen und der Beklagte verpflichtet, den Klägern Fr. 10'904.-- nebst 5% Zins seit 2. November 1982 zu bezahlen; im Mehrbetrag wird die Klage abgewiesen. | de | Responsabilità dello Stato. Legge sulla responsabilità del Cantone di Basilea Campagna, del 25 novembre 1851. 1. Responsabilità causale; portata del § 25 della legge sulla responsabilità (consid. 1b).
2. Omissione illecita commessa in relazione con il suicidio di un paziente fuggito dalla clinica psichiatrica cantonale (consid. 2-4).
3. Risarcimento del danno in caso di morte. Indennità per le spese funerarie accordata senza computazione delle prestazioni alimentari risparmiate dai genitori del defunto in seguito al decesso di quest'ultimo (consid. 5a).
4. Indennità a titolo di riparazione morale malgrado l'assenza di una sua espressa menzione nella legge sulla responsabilità? Questione lasciata indecisa, dato che tale indennità sarebbe giustificata soltanto in presenza di circostanze particolari, mancanti nella fattispecie (consid. 6). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-322%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,092 | 112 Ib 334 | 112 Ib 334
Sachverhalt ab Seite 334
A.- Die am 20. September 1978 geborene C., Tochter eines in Mailand wohnhaften iranischen Staatsangehörigen, litt seit ihrer Geburt an einem schweren Herzfehler, der verschiedene Spitalaufenthalte und Operationen in Mailand und Zürich nötig machte. Am 9. November 1981 kam es im Universitätsspital Zürich unter der Leitung von Professor X. zu einer dritten Operation. Im Verlauf dieses Eingriffs wurde eine Coronararterie durchtrennt und sodann eine Kanüle der Herz-Lungen-Maschine versehentlich in die Arteria pulmonalis statt in die Aorta eingeführt. Weil das angeblich erst nach 15 Minuten festgestellt wurde, kam es zu einer ungenügenden Blutversorgung des Gehirns und einer schweren Hirnschädigung, weshalb das Kind heute dauernd invalid und pflegebedürftig ist.
B.- Gestützt auf das zürcherische Gesetz über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behörden und Beamten vom 14. September 1969 (Haftungsgesetz, HG) erhob C. am 29. Januar 1986 beim Bundesgericht Klage gegen den Kanton Zürich, nachdem sie am 27. Oktober 1983 beim Regierungsrat erfolglos Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche angemeldet hatte. Sie beantragt, den Beklagten zu verpflichten, ihr als Schadenersatz und Genugtuung einen Fr. 8'000.-- übersteigenden, nach richterlichem Ermessen festzusetzenden Betrag sowie 5% Zins seit 9. November 1981 zu bezahlen. Der Beklagte beantragte in der Klageantwort vom 28. Mai 1986 Abweisung der Klage, weil das Haftungsgesetz nicht anwendbar und er daher nicht passivlegitimiert sei sowie weil es an einer widerrechtlichen und schuldhaften Handlung im Sinn des Haftungsgesetzes fehle. Der Klägerin wurde zur Frage der Passivlegitimation des Beklagten das Replikrecht eingeräumt (Art. 32 Abs. 2 BZP), wovon sie am 25. Juni 1986 Gebrauch machte. Am 25. September 1986 fand die Vorbereitungsverhandlung statt. Dabei wurde auf Wunsch des Beklagten eine Beschränkung der Hauptverhandlung auf die Frage der Passivlegitimation in Aussicht genommen. An der heutigen Hauptverhandlung bekräftigte der Beklagte seinen Antrag, auf die Klage sei mangels Passivlegitimation nicht einzutreten, während die Klägerin ihrerseits daran festhielt, dass der Beklagte passivlegitimiert sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Zuständigkeit des Bundesgerichts ist gegeben und unbestritten. Das gilt auch insoweit, als die Klage sich auf das kantonale Haftungsgesetz stützt (BGE 111 II 150 mit Hinweisen).
Die Klägerin fordert einen unbestimmten, Fr. 8'000.-- übersteigenden Gesamtbetrag; der Beklagte hat dagegen nichts einzuwenden. Das Gesetz verlangt, dass die Klageschrift das Rechtsbegehren enthält, ohne die Anforderungen an dieses zu umschreiben (Art. 23 lit. b BZP). Zwar müssen im Berufungsverfahren vor Bundesgericht bezifferte Berufungsanträge gestellt werden (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG; vgl. BGE 101 II 373 mit Hinweisen); doch kann das nicht auch für Direktprozesse gelten. Es ist vielmehr ein Grundsatz des materiellen Bundesrechts, dass in Fällen, wo sich ein Schaden nicht oder nur schwer ziffernmässig nachweisen lässt, vom Geschädigten zwar verlangt werden darf, dass er Anhaltspunkte für den Schaden liefert, nicht aber dass er den Schaden genau beziffert (BGE 98 II 36 E. 2, 97 II 218 mit Hinweisen). Im Bereich des Zumutbaren ist die Klägerin dieser Auflage nachgekommen. So hat sie für die Vergangenheit ziffernmässig einen Schaden von rund Fr. 300'000.-- näher begründet und eine Genugtuung von Fr. 75'000.-- bis 150'000.-- geltend gemacht. Sie hat überdies den hinsichtlich der Zuständigkeit erforderlichen Mindestbetrag genannt (dazu BGE 77 II 187 E. 10). Im übrigen wird sie zu einer genaueren Bezifferung angehalten werden können, wenn die Beweisergebnisse vorliegen.
2. Der Beklagte bestreitet zu Recht nicht mehr, für Vorkommnisse im Universitätsspital Zürich grundsätzlich nach Massgabe des Haftungsgesetzes einstehen zu müssen, sofern der Schaden auf die amtliche Tätigkeit der Spitalärzte zurückzuführen ist (BGE 111 II 151 E. 3 und 4). Er macht jedoch geltend, es gehe vorliegend um die privatärztliche, nicht um die amtliche Tätigkeit von Professor X., weil die Klägerin dessen Privatpatientin gewesen sei und seine persönliche Verrichtung in Frage stehe; nach der Verordnung über die kantonalen Krankenhäuser (KHV) vom 28. Januar 1981 unterstehe das Verhältnis der Privatpatienten zu den Ärzten dem Privatrecht (§ 36 Abs. 3 KHV). Die Klägerin hält diese Verordnungsbestimmung für nichtig, weil sie sowohl dem materiellen Bundesrecht wie dem kantonalen Haftungsgesetz zuwiderlaufe.
a) In BGE 111 II 153 ff. E. 5, auf den beide Parteien in diesem Zusammenhang verweisen, ging es um den Privatpatienten eines andern Chefarztes des Universitätsspitals Zürich, der durch einen Oberarzt einen ambulanten Eingriff vornehmen liess. Anhand der Krankenhausverordnung stellte das Bundesgericht fest, dass die Privatarztbewilligung der Chefärzte nur deren persönliche Verrichtungen erfasse (§ 30 Abs. 2 KHV); da es damals an diesem Erfordernis fehlte, konnte offengelassen werden, wieweit im übrigen nach der kantonalen Ordnung die Behandlung von Privatpatienten als amtliche oder als private ärztliche Tätigkeit einzustufen wäre (BGE 111 II 155 E. 5d). Die Frage braucht auch vorliegend nicht abschliessend behandelt zu werden.
b) Es trifft nämlich nicht zu, dass es vorliegend nur um die unrichtige Kanülierung als persönliche Verrichtung Professor X.'s ginge. Die Klägerin macht den Beklagten sowohl für die Verletzung der Kranzarterie, als auch für die Fehlkanülierung und schliesslich dafür verantwortlich, dass dieser Fehler und die dadurch bewirkte ungenügende Blutversorgung des Gehirns erst nach 15 Minuten entdeckt und behoben worden seien. An der Operation seien insgesamt fünf Ärzte beteiligt gewesen, wobei für die Unterbrechung der Sauerstoffversorgung des Gehirns, die entscheidend gewesen sei, unmittelbar nicht der Chefarzt, sondern ein Anästhesist verantwortlich gewesen sei. Insoweit fehlt es bereits an den tatsächlichen Voraussetzungen für die Annahme einer Schädigung aus privatärztlicher Tätigkeit im Sinn von § 36 Abs. 3 KHV.
c) Die eigenartige Rechtsnorm der privatärztlichen Tätigkeit von Chefärzten an öffentlichen Spitälern hat offenkundig besoldungsrechtliche Gründe (vgl. dazu BGE 100 Ia 316 ff. sowie das auszugsweise in ZBl 87/1986, S. 265 ff. veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 18. Oktober 1985 zu § 30 bzw. § 30a KHV; im gleichen Sinn der Antrag des Regierungsrats vom 23. April 1986 für einen neuen § 39a des kantonalen Gesundheitsgesetzes, wonach den leitenden Spitalärzten bewilligt werden kann, "Patienten auf eigene Rechnung zu behandeln" [Amtsblatt 1986 S. 706]). Das schliesst nicht aus, dass die allgemeine Fassung von § 36 Abs. 3 KHV, wonach das Verhältnis der Privatpatienten zu den Ärzten dem Privatrecht untersteht, auch haftpflichtrechtlich zu verstehen wäre. Darin läge jedoch ein Abweichen vom Grundsatz, dass das Haftungsgesetz auf die öffentlichen Spitäler anwendbar ist und damit auch auf die Spitalärzte, die in einem öffentlichrechtlichen Dienstverhältnis stehen (BGE 111 II 151 E. 3). Die Verordnungsbestimmung darf nicht zu einer Aushöhlung des Haftungsgesetzes in diesem Bereich führen. Das wäre indes der Fall, wenn Schädigungen, für welche ein ganzes Spitalteam verantwortlich gemacht wird, wegen angeblich privatärztlicher Tätigkeit des Chefarztes der Staatshaftung entzogen würden.
Aber selbst wenn - anders als vorliegend - im vornherein feststünde, dass nur der Chefarzt für einen Operationsfehler einzustehen hätte, würde das für den Ausschluss des Haftungsgesetzes nicht genügen. Dem geschädigten Patienten oder seinen Hinterbliebenen ist es - wie die Klägerin zutreffend bemerkt - in der Regel nicht möglich, den Handlungsanteil der verschiedenen an einer Operation beteiligten Personen festzustellen, was einer einheitlichen Rechtsregel ruft. Die komplizierte Rechtslage, welche der Beklagte aus Rücksicht auf die Honorarbedürfnisse der Chefärzte geschaffen hat, darf nicht haftungsrechtlich zu einer Regelung führen, die für die Geschädigten völlig undurchsichtig ist. Das gilt gerade auch für ausländische Patienten. § 36 Abs. 3 KHV muss deshalb in dem Sinn einschränkend ausgelegt werden, dass er am öffentlichrechtlichen Haftungsverhältnis nichts ändert.
Da sich dies schon aus dem massgeblichen kantonalen Recht ergibt (vgl. dazu BGE 102 II 45 f. und BGE 82 II 321 ff.), kann dahingestellt bleiben, ob eine gegenteilige Auslegung des kantonalen Rechts überhaupt vor Bundesprivatrecht Bestand hätte. Es kann auch offenbleiben, wieweit allenfalls die Behandlung von ambulanten Patienten in der dem Chefarzt bewilligten Sprechstunde oder seine Gutachtentätigkeit vom kantonalen Haftungsgesetz ausgenommen werden kann. Für hospitalisierte (stationäre) Patienten, die mit dem Spitaleintritt ohnehin in ein öffentlichrechtliches Verhältnis zum Spital treten (BGE 111 II 154 E. 5a mit Hinweisen), schiene eine solche Differenzierung mit dem Sinn des kantonalen Haftungsgesetzes nicht vereinbar (zugunsten einer Unterstellung unter öffentliches Recht auch SCHLUEP, Innominatverträge, in Schweizerisches Privatrecht VII/2, S. 943; SCHWARZENBACH, Die Staats- und Beamtenhaftung in der Schweiz mit Kommentar zum zürcherischen Haftungsgesetz, 2. Aufl., S. 118 und 177; BISCHOF, Amtshaftung an der Grenze zwischen öffentlichem Recht und Obligationenrecht [Art. 61 OR], ZSR 104/1985 I S. 81/82).
d) Der Beklagte kann sich daher der Beurteilung der Klage aufgrund des Haftungsgesetzes nicht entziehen, seine Passivlegitimation ist zu bejahen. Im übrigen ist anerkannt, dass die Klage in gültiger Weise erhoben worden und nicht verwirkt ist (§§ 23 und 24 HG).
Dispositiv
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
Es wird festgestellt, dass die Passivlegitimation des Beklagten gegeben ist. | de | Verfahren; Art. 23 lit. b BZP. Anforderungen an die Bezifferung des Rechtsbegehrens bei einer Schadenersatzklage (E. 1).
Staatshaftung für spitalärztliche Tätigkeit (Art. 61 OR; Haftungsgesetz des Kantons Zürich vom 14. September 1969). Behandlung von Privatpatienten; Abgrenzung zwischen amtsärztlicher Spitaltätigkeit und privatärztlicher Tätigkeit des Chefarztes.
Schädigungen an Privatpatienten des Chefarztes, für welche ein unter dessen Leitung operierendes Spitalteam verantwortlich gemacht wird, unterliegen der Staatshaftung (E. 2). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-334%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,093 | 112 Ib 334 | 112 Ib 334
Sachverhalt ab Seite 334
A.- Die am 20. September 1978 geborene C., Tochter eines in Mailand wohnhaften iranischen Staatsangehörigen, litt seit ihrer Geburt an einem schweren Herzfehler, der verschiedene Spitalaufenthalte und Operationen in Mailand und Zürich nötig machte. Am 9. November 1981 kam es im Universitätsspital Zürich unter der Leitung von Professor X. zu einer dritten Operation. Im Verlauf dieses Eingriffs wurde eine Coronararterie durchtrennt und sodann eine Kanüle der Herz-Lungen-Maschine versehentlich in die Arteria pulmonalis statt in die Aorta eingeführt. Weil das angeblich erst nach 15 Minuten festgestellt wurde, kam es zu einer ungenügenden Blutversorgung des Gehirns und einer schweren Hirnschädigung, weshalb das Kind heute dauernd invalid und pflegebedürftig ist.
B.- Gestützt auf das zürcherische Gesetz über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behörden und Beamten vom 14. September 1969 (Haftungsgesetz, HG) erhob C. am 29. Januar 1986 beim Bundesgericht Klage gegen den Kanton Zürich, nachdem sie am 27. Oktober 1983 beim Regierungsrat erfolglos Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche angemeldet hatte. Sie beantragt, den Beklagten zu verpflichten, ihr als Schadenersatz und Genugtuung einen Fr. 8'000.-- übersteigenden, nach richterlichem Ermessen festzusetzenden Betrag sowie 5% Zins seit 9. November 1981 zu bezahlen. Der Beklagte beantragte in der Klageantwort vom 28. Mai 1986 Abweisung der Klage, weil das Haftungsgesetz nicht anwendbar und er daher nicht passivlegitimiert sei sowie weil es an einer widerrechtlichen und schuldhaften Handlung im Sinn des Haftungsgesetzes fehle. Der Klägerin wurde zur Frage der Passivlegitimation des Beklagten das Replikrecht eingeräumt (Art. 32 Abs. 2 BZP), wovon sie am 25. Juni 1986 Gebrauch machte. Am 25. September 1986 fand die Vorbereitungsverhandlung statt. Dabei wurde auf Wunsch des Beklagten eine Beschränkung der Hauptverhandlung auf die Frage der Passivlegitimation in Aussicht genommen. An der heutigen Hauptverhandlung bekräftigte der Beklagte seinen Antrag, auf die Klage sei mangels Passivlegitimation nicht einzutreten, während die Klägerin ihrerseits daran festhielt, dass der Beklagte passivlegitimiert sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Zuständigkeit des Bundesgerichts ist gegeben und unbestritten. Das gilt auch insoweit, als die Klage sich auf das kantonale Haftungsgesetz stützt (BGE 111 II 150 mit Hinweisen).
Die Klägerin fordert einen unbestimmten, Fr. 8'000.-- übersteigenden Gesamtbetrag; der Beklagte hat dagegen nichts einzuwenden. Das Gesetz verlangt, dass die Klageschrift das Rechtsbegehren enthält, ohne die Anforderungen an dieses zu umschreiben (Art. 23 lit. b BZP). Zwar müssen im Berufungsverfahren vor Bundesgericht bezifferte Berufungsanträge gestellt werden (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG; vgl. BGE 101 II 373 mit Hinweisen); doch kann das nicht auch für Direktprozesse gelten. Es ist vielmehr ein Grundsatz des materiellen Bundesrechts, dass in Fällen, wo sich ein Schaden nicht oder nur schwer ziffernmässig nachweisen lässt, vom Geschädigten zwar verlangt werden darf, dass er Anhaltspunkte für den Schaden liefert, nicht aber dass er den Schaden genau beziffert (BGE 98 II 36 E. 2, 97 II 218 mit Hinweisen). Im Bereich des Zumutbaren ist die Klägerin dieser Auflage nachgekommen. So hat sie für die Vergangenheit ziffernmässig einen Schaden von rund Fr. 300'000.-- näher begründet und eine Genugtuung von Fr. 75'000.-- bis 150'000.-- geltend gemacht. Sie hat überdies den hinsichtlich der Zuständigkeit erforderlichen Mindestbetrag genannt (dazu BGE 77 II 187 E. 10). Im übrigen wird sie zu einer genaueren Bezifferung angehalten werden können, wenn die Beweisergebnisse vorliegen.
2. Der Beklagte bestreitet zu Recht nicht mehr, für Vorkommnisse im Universitätsspital Zürich grundsätzlich nach Massgabe des Haftungsgesetzes einstehen zu müssen, sofern der Schaden auf die amtliche Tätigkeit der Spitalärzte zurückzuführen ist (BGE 111 II 151 E. 3 und 4). Er macht jedoch geltend, es gehe vorliegend um die privatärztliche, nicht um die amtliche Tätigkeit von Professor X., weil die Klägerin dessen Privatpatientin gewesen sei und seine persönliche Verrichtung in Frage stehe; nach der Verordnung über die kantonalen Krankenhäuser (KHV) vom 28. Januar 1981 unterstehe das Verhältnis der Privatpatienten zu den Ärzten dem Privatrecht (§ 36 Abs. 3 KHV). Die Klägerin hält diese Verordnungsbestimmung für nichtig, weil sie sowohl dem materiellen Bundesrecht wie dem kantonalen Haftungsgesetz zuwiderlaufe.
a) In BGE 111 II 153 ff. E. 5, auf den beide Parteien in diesem Zusammenhang verweisen, ging es um den Privatpatienten eines andern Chefarztes des Universitätsspitals Zürich, der durch einen Oberarzt einen ambulanten Eingriff vornehmen liess. Anhand der Krankenhausverordnung stellte das Bundesgericht fest, dass die Privatarztbewilligung der Chefärzte nur deren persönliche Verrichtungen erfasse (§ 30 Abs. 2 KHV); da es damals an diesem Erfordernis fehlte, konnte offengelassen werden, wieweit im übrigen nach der kantonalen Ordnung die Behandlung von Privatpatienten als amtliche oder als private ärztliche Tätigkeit einzustufen wäre (BGE 111 II 155 E. 5d). Die Frage braucht auch vorliegend nicht abschliessend behandelt zu werden.
b) Es trifft nämlich nicht zu, dass es vorliegend nur um die unrichtige Kanülierung als persönliche Verrichtung Professor X.'s ginge. Die Klägerin macht den Beklagten sowohl für die Verletzung der Kranzarterie, als auch für die Fehlkanülierung und schliesslich dafür verantwortlich, dass dieser Fehler und die dadurch bewirkte ungenügende Blutversorgung des Gehirns erst nach 15 Minuten entdeckt und behoben worden seien. An der Operation seien insgesamt fünf Ärzte beteiligt gewesen, wobei für die Unterbrechung der Sauerstoffversorgung des Gehirns, die entscheidend gewesen sei, unmittelbar nicht der Chefarzt, sondern ein Anästhesist verantwortlich gewesen sei. Insoweit fehlt es bereits an den tatsächlichen Voraussetzungen für die Annahme einer Schädigung aus privatärztlicher Tätigkeit im Sinn von § 36 Abs. 3 KHV.
c) Die eigenartige Rechtsnorm der privatärztlichen Tätigkeit von Chefärzten an öffentlichen Spitälern hat offenkundig besoldungsrechtliche Gründe (vgl. dazu BGE 100 Ia 316 ff. sowie das auszugsweise in ZBl 87/1986, S. 265 ff. veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 18. Oktober 1985 zu § 30 bzw. § 30a KHV; im gleichen Sinn der Antrag des Regierungsrats vom 23. April 1986 für einen neuen § 39a des kantonalen Gesundheitsgesetzes, wonach den leitenden Spitalärzten bewilligt werden kann, "Patienten auf eigene Rechnung zu behandeln" [Amtsblatt 1986 S. 706]). Das schliesst nicht aus, dass die allgemeine Fassung von § 36 Abs. 3 KHV, wonach das Verhältnis der Privatpatienten zu den Ärzten dem Privatrecht untersteht, auch haftpflichtrechtlich zu verstehen wäre. Darin läge jedoch ein Abweichen vom Grundsatz, dass das Haftungsgesetz auf die öffentlichen Spitäler anwendbar ist und damit auch auf die Spitalärzte, die in einem öffentlichrechtlichen Dienstverhältnis stehen (BGE 111 II 151 E. 3). Die Verordnungsbestimmung darf nicht zu einer Aushöhlung des Haftungsgesetzes in diesem Bereich führen. Das wäre indes der Fall, wenn Schädigungen, für welche ein ganzes Spitalteam verantwortlich gemacht wird, wegen angeblich privatärztlicher Tätigkeit des Chefarztes der Staatshaftung entzogen würden.
Aber selbst wenn - anders als vorliegend - im vornherein feststünde, dass nur der Chefarzt für einen Operationsfehler einzustehen hätte, würde das für den Ausschluss des Haftungsgesetzes nicht genügen. Dem geschädigten Patienten oder seinen Hinterbliebenen ist es - wie die Klägerin zutreffend bemerkt - in der Regel nicht möglich, den Handlungsanteil der verschiedenen an einer Operation beteiligten Personen festzustellen, was einer einheitlichen Rechtsregel ruft. Die komplizierte Rechtslage, welche der Beklagte aus Rücksicht auf die Honorarbedürfnisse der Chefärzte geschaffen hat, darf nicht haftungsrechtlich zu einer Regelung führen, die für die Geschädigten völlig undurchsichtig ist. Das gilt gerade auch für ausländische Patienten. § 36 Abs. 3 KHV muss deshalb in dem Sinn einschränkend ausgelegt werden, dass er am öffentlichrechtlichen Haftungsverhältnis nichts ändert.
Da sich dies schon aus dem massgeblichen kantonalen Recht ergibt (vgl. dazu BGE 102 II 45 f. und BGE 82 II 321 ff.), kann dahingestellt bleiben, ob eine gegenteilige Auslegung des kantonalen Rechts überhaupt vor Bundesprivatrecht Bestand hätte. Es kann auch offenbleiben, wieweit allenfalls die Behandlung von ambulanten Patienten in der dem Chefarzt bewilligten Sprechstunde oder seine Gutachtentätigkeit vom kantonalen Haftungsgesetz ausgenommen werden kann. Für hospitalisierte (stationäre) Patienten, die mit dem Spitaleintritt ohnehin in ein öffentlichrechtliches Verhältnis zum Spital treten (BGE 111 II 154 E. 5a mit Hinweisen), schiene eine solche Differenzierung mit dem Sinn des kantonalen Haftungsgesetzes nicht vereinbar (zugunsten einer Unterstellung unter öffentliches Recht auch SCHLUEP, Innominatverträge, in Schweizerisches Privatrecht VII/2, S. 943; SCHWARZENBACH, Die Staats- und Beamtenhaftung in der Schweiz mit Kommentar zum zürcherischen Haftungsgesetz, 2. Aufl., S. 118 und 177; BISCHOF, Amtshaftung an der Grenze zwischen öffentlichem Recht und Obligationenrecht [Art. 61 OR], ZSR 104/1985 I S. 81/82).
d) Der Beklagte kann sich daher der Beurteilung der Klage aufgrund des Haftungsgesetzes nicht entziehen, seine Passivlegitimation ist zu bejahen. Im übrigen ist anerkannt, dass die Klage in gültiger Weise erhoben worden und nicht verwirkt ist (§§ 23 und 24 HG).
Dispositiv
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
Es wird festgestellt, dass die Passivlegitimation des Beklagten gegeben ist. | de | Procédure; art. 23 let. b PCF. Exigences touchant l'obligation de chiffrer les conclusions prises dans le cadre d'une action en dommages-intérêts (consid. 1).
Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). Soins apportés à des patients privés; délimitation entre l'activité officielle des médecins d'hôpitaux et l'activité privée du médecin-chef.
Les dommages causés à des patients privés du médecin-chef, qui sont imputables à une équipe médicale de l'hôpital opérant sous la conduite du médecin-chef, tombent sous le coup de la loi sur la responsabilité de l'Etat (consid. 2). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-334%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,094 | 112 Ib 334 | 112 Ib 334
Sachverhalt ab Seite 334
A.- Die am 20. September 1978 geborene C., Tochter eines in Mailand wohnhaften iranischen Staatsangehörigen, litt seit ihrer Geburt an einem schweren Herzfehler, der verschiedene Spitalaufenthalte und Operationen in Mailand und Zürich nötig machte. Am 9. November 1981 kam es im Universitätsspital Zürich unter der Leitung von Professor X. zu einer dritten Operation. Im Verlauf dieses Eingriffs wurde eine Coronararterie durchtrennt und sodann eine Kanüle der Herz-Lungen-Maschine versehentlich in die Arteria pulmonalis statt in die Aorta eingeführt. Weil das angeblich erst nach 15 Minuten festgestellt wurde, kam es zu einer ungenügenden Blutversorgung des Gehirns und einer schweren Hirnschädigung, weshalb das Kind heute dauernd invalid und pflegebedürftig ist.
B.- Gestützt auf das zürcherische Gesetz über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behörden und Beamten vom 14. September 1969 (Haftungsgesetz, HG) erhob C. am 29. Januar 1986 beim Bundesgericht Klage gegen den Kanton Zürich, nachdem sie am 27. Oktober 1983 beim Regierungsrat erfolglos Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche angemeldet hatte. Sie beantragt, den Beklagten zu verpflichten, ihr als Schadenersatz und Genugtuung einen Fr. 8'000.-- übersteigenden, nach richterlichem Ermessen festzusetzenden Betrag sowie 5% Zins seit 9. November 1981 zu bezahlen. Der Beklagte beantragte in der Klageantwort vom 28. Mai 1986 Abweisung der Klage, weil das Haftungsgesetz nicht anwendbar und er daher nicht passivlegitimiert sei sowie weil es an einer widerrechtlichen und schuldhaften Handlung im Sinn des Haftungsgesetzes fehle. Der Klägerin wurde zur Frage der Passivlegitimation des Beklagten das Replikrecht eingeräumt (Art. 32 Abs. 2 BZP), wovon sie am 25. Juni 1986 Gebrauch machte. Am 25. September 1986 fand die Vorbereitungsverhandlung statt. Dabei wurde auf Wunsch des Beklagten eine Beschränkung der Hauptverhandlung auf die Frage der Passivlegitimation in Aussicht genommen. An der heutigen Hauptverhandlung bekräftigte der Beklagte seinen Antrag, auf die Klage sei mangels Passivlegitimation nicht einzutreten, während die Klägerin ihrerseits daran festhielt, dass der Beklagte passivlegitimiert sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Zuständigkeit des Bundesgerichts ist gegeben und unbestritten. Das gilt auch insoweit, als die Klage sich auf das kantonale Haftungsgesetz stützt (BGE 111 II 150 mit Hinweisen).
Die Klägerin fordert einen unbestimmten, Fr. 8'000.-- übersteigenden Gesamtbetrag; der Beklagte hat dagegen nichts einzuwenden. Das Gesetz verlangt, dass die Klageschrift das Rechtsbegehren enthält, ohne die Anforderungen an dieses zu umschreiben (Art. 23 lit. b BZP). Zwar müssen im Berufungsverfahren vor Bundesgericht bezifferte Berufungsanträge gestellt werden (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG; vgl. BGE 101 II 373 mit Hinweisen); doch kann das nicht auch für Direktprozesse gelten. Es ist vielmehr ein Grundsatz des materiellen Bundesrechts, dass in Fällen, wo sich ein Schaden nicht oder nur schwer ziffernmässig nachweisen lässt, vom Geschädigten zwar verlangt werden darf, dass er Anhaltspunkte für den Schaden liefert, nicht aber dass er den Schaden genau beziffert (BGE 98 II 36 E. 2, 97 II 218 mit Hinweisen). Im Bereich des Zumutbaren ist die Klägerin dieser Auflage nachgekommen. So hat sie für die Vergangenheit ziffernmässig einen Schaden von rund Fr. 300'000.-- näher begründet und eine Genugtuung von Fr. 75'000.-- bis 150'000.-- geltend gemacht. Sie hat überdies den hinsichtlich der Zuständigkeit erforderlichen Mindestbetrag genannt (dazu BGE 77 II 187 E. 10). Im übrigen wird sie zu einer genaueren Bezifferung angehalten werden können, wenn die Beweisergebnisse vorliegen.
2. Der Beklagte bestreitet zu Recht nicht mehr, für Vorkommnisse im Universitätsspital Zürich grundsätzlich nach Massgabe des Haftungsgesetzes einstehen zu müssen, sofern der Schaden auf die amtliche Tätigkeit der Spitalärzte zurückzuführen ist (BGE 111 II 151 E. 3 und 4). Er macht jedoch geltend, es gehe vorliegend um die privatärztliche, nicht um die amtliche Tätigkeit von Professor X., weil die Klägerin dessen Privatpatientin gewesen sei und seine persönliche Verrichtung in Frage stehe; nach der Verordnung über die kantonalen Krankenhäuser (KHV) vom 28. Januar 1981 unterstehe das Verhältnis der Privatpatienten zu den Ärzten dem Privatrecht (§ 36 Abs. 3 KHV). Die Klägerin hält diese Verordnungsbestimmung für nichtig, weil sie sowohl dem materiellen Bundesrecht wie dem kantonalen Haftungsgesetz zuwiderlaufe.
a) In BGE 111 II 153 ff. E. 5, auf den beide Parteien in diesem Zusammenhang verweisen, ging es um den Privatpatienten eines andern Chefarztes des Universitätsspitals Zürich, der durch einen Oberarzt einen ambulanten Eingriff vornehmen liess. Anhand der Krankenhausverordnung stellte das Bundesgericht fest, dass die Privatarztbewilligung der Chefärzte nur deren persönliche Verrichtungen erfasse (§ 30 Abs. 2 KHV); da es damals an diesem Erfordernis fehlte, konnte offengelassen werden, wieweit im übrigen nach der kantonalen Ordnung die Behandlung von Privatpatienten als amtliche oder als private ärztliche Tätigkeit einzustufen wäre (BGE 111 II 155 E. 5d). Die Frage braucht auch vorliegend nicht abschliessend behandelt zu werden.
b) Es trifft nämlich nicht zu, dass es vorliegend nur um die unrichtige Kanülierung als persönliche Verrichtung Professor X.'s ginge. Die Klägerin macht den Beklagten sowohl für die Verletzung der Kranzarterie, als auch für die Fehlkanülierung und schliesslich dafür verantwortlich, dass dieser Fehler und die dadurch bewirkte ungenügende Blutversorgung des Gehirns erst nach 15 Minuten entdeckt und behoben worden seien. An der Operation seien insgesamt fünf Ärzte beteiligt gewesen, wobei für die Unterbrechung der Sauerstoffversorgung des Gehirns, die entscheidend gewesen sei, unmittelbar nicht der Chefarzt, sondern ein Anästhesist verantwortlich gewesen sei. Insoweit fehlt es bereits an den tatsächlichen Voraussetzungen für die Annahme einer Schädigung aus privatärztlicher Tätigkeit im Sinn von § 36 Abs. 3 KHV.
c) Die eigenartige Rechtsnorm der privatärztlichen Tätigkeit von Chefärzten an öffentlichen Spitälern hat offenkundig besoldungsrechtliche Gründe (vgl. dazu BGE 100 Ia 316 ff. sowie das auszugsweise in ZBl 87/1986, S. 265 ff. veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 18. Oktober 1985 zu § 30 bzw. § 30a KHV; im gleichen Sinn der Antrag des Regierungsrats vom 23. April 1986 für einen neuen § 39a des kantonalen Gesundheitsgesetzes, wonach den leitenden Spitalärzten bewilligt werden kann, "Patienten auf eigene Rechnung zu behandeln" [Amtsblatt 1986 S. 706]). Das schliesst nicht aus, dass die allgemeine Fassung von § 36 Abs. 3 KHV, wonach das Verhältnis der Privatpatienten zu den Ärzten dem Privatrecht untersteht, auch haftpflichtrechtlich zu verstehen wäre. Darin läge jedoch ein Abweichen vom Grundsatz, dass das Haftungsgesetz auf die öffentlichen Spitäler anwendbar ist und damit auch auf die Spitalärzte, die in einem öffentlichrechtlichen Dienstverhältnis stehen (BGE 111 II 151 E. 3). Die Verordnungsbestimmung darf nicht zu einer Aushöhlung des Haftungsgesetzes in diesem Bereich führen. Das wäre indes der Fall, wenn Schädigungen, für welche ein ganzes Spitalteam verantwortlich gemacht wird, wegen angeblich privatärztlicher Tätigkeit des Chefarztes der Staatshaftung entzogen würden.
Aber selbst wenn - anders als vorliegend - im vornherein feststünde, dass nur der Chefarzt für einen Operationsfehler einzustehen hätte, würde das für den Ausschluss des Haftungsgesetzes nicht genügen. Dem geschädigten Patienten oder seinen Hinterbliebenen ist es - wie die Klägerin zutreffend bemerkt - in der Regel nicht möglich, den Handlungsanteil der verschiedenen an einer Operation beteiligten Personen festzustellen, was einer einheitlichen Rechtsregel ruft. Die komplizierte Rechtslage, welche der Beklagte aus Rücksicht auf die Honorarbedürfnisse der Chefärzte geschaffen hat, darf nicht haftungsrechtlich zu einer Regelung führen, die für die Geschädigten völlig undurchsichtig ist. Das gilt gerade auch für ausländische Patienten. § 36 Abs. 3 KHV muss deshalb in dem Sinn einschränkend ausgelegt werden, dass er am öffentlichrechtlichen Haftungsverhältnis nichts ändert.
Da sich dies schon aus dem massgeblichen kantonalen Recht ergibt (vgl. dazu BGE 102 II 45 f. und BGE 82 II 321 ff.), kann dahingestellt bleiben, ob eine gegenteilige Auslegung des kantonalen Rechts überhaupt vor Bundesprivatrecht Bestand hätte. Es kann auch offenbleiben, wieweit allenfalls die Behandlung von ambulanten Patienten in der dem Chefarzt bewilligten Sprechstunde oder seine Gutachtentätigkeit vom kantonalen Haftungsgesetz ausgenommen werden kann. Für hospitalisierte (stationäre) Patienten, die mit dem Spitaleintritt ohnehin in ein öffentlichrechtliches Verhältnis zum Spital treten (BGE 111 II 154 E. 5a mit Hinweisen), schiene eine solche Differenzierung mit dem Sinn des kantonalen Haftungsgesetzes nicht vereinbar (zugunsten einer Unterstellung unter öffentliches Recht auch SCHLUEP, Innominatverträge, in Schweizerisches Privatrecht VII/2, S. 943; SCHWARZENBACH, Die Staats- und Beamtenhaftung in der Schweiz mit Kommentar zum zürcherischen Haftungsgesetz, 2. Aufl., S. 118 und 177; BISCHOF, Amtshaftung an der Grenze zwischen öffentlichem Recht und Obligationenrecht [Art. 61 OR], ZSR 104/1985 I S. 81/82).
d) Der Beklagte kann sich daher der Beurteilung der Klage aufgrund des Haftungsgesetzes nicht entziehen, seine Passivlegitimation ist zu bejahen. Im übrigen ist anerkannt, dass die Klage in gültiger Weise erhoben worden und nicht verwirkt ist (§§ 23 und 24 HG).
Dispositiv
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
Es wird festgestellt, dass die Passivlegitimation des Beklagten gegeben ist. | de | Procedura; art. 23 lett. b PC. Requisiti concernenti l'obbligo di quantificare le conclusioni di una petizione in materia di risarcimento di danno (consid. 1).
Responsabilità dello Stato per l'attività di medici ospedalieri (art. 61 CO; legge sulla responsabilità del Cantone di Zurigo, del 14 settembre 1969). Cure mediche prodigate a pazienti privati; delimitazione tra l'attività ufficiale dei medici ospedalieri e l'attività privata del primario.
I danni causati a pazienti privati del primario, che siano imputabili a un gruppo medico dell'ospedale operante sotto la direzione del primario, soggiacciono alla responsabilità dello Stato (consid. 2). | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-334%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,095 | 112 Ib 339 | 112 Ib 339
Erwägungen ab Seite 339
Aus den Erwägungen:
7. Mit einem Eventualantrag verlangt der Beschwerdeführer, dass dem Entscheid über die Verfahrensabtretung nachträglich der sogenannte Fiskalvorbehalt beigefügt werde, nämlich ein Verbot, die aus den schweizerischen Akten erlangten Kenntnisse in Verfahren gegen Dritte wegen Verkürzung fiskalischer Abgaben oder Verletzung von Vorschriften über währungs-, handels- und wirtschaftspolitische Massnahmen zu verwenden. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) vertritt den Standpunkt, weder das internationale noch das interne schweizerische Recht böten eine Grundlage für eine Auflage der beantragten Art gegenüber dem schwedischen Staat.
a) Für den Fall der Übertragung einer Strafverfolgung an das Ausland bestimmt Art. 89 Abs. 3 IRSG, der ausländische Staat, an den der Verfolgte zuvor wegen anderer Taten ausgeliefert worden sei, brauche die Auslieferungsbedingungen nach Art. 38 IRSG nicht zu beachten, soweit er dem Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung entspreche. Von diesen Bedingungen fällt hier vor allem Art. 38 Abs. 1 lit. a IRSG in Betracht, der die Verfolgung des Ausgelieferten wegen einer vor der Auslieferung begangenen Handlung nicht zulässt, soweit für diese Handlung die Auslieferung nicht bewilligt worden ist. In der Botschaft des Bundesrates zum IRSG wird zu Art. 89 Abs. 3 ausgeführt, der zur Beachtung der Spezialität verpflichtete ersuchende Staat sei "insoweit von dieser Beschränkung in der Ausübung seiner Strafgewalt entbunden, als dies durch die Übertragung der Strafverfolgung an ihn erforderlich ist" (BBl 1976 II S. 469). Diese Lösung dürfte wohl auf dem Gedanken beruhen, dass die Schweiz nicht einen Spezialitätsvorbehalt anbringen könne in Fällen, in denen sie selbst die Initiative zur Abtretung eines Strafverfahrens an einen ausländischen Staat ergreift, also dann, wenn diese Form der Rechtshilfe im weiteren Sinne auch oder sogar vorwiegend im schweizerischen Interesse liegt. Der Wegfall des Spezialitätsgebotes bedeutet aber nicht, dass auch eine Verfolgung des Betroffenen oder Dritter wegen Fiskaldelikten und ähnlicher Tatbestände zulässig sei. Dass die Schweiz wegen Straftaten dieser Art - abgesehen vom Sonderfall des Abgabebetruges - keinerlei Rechtshilfe leistet, wird im ersten Teil des IRSG ("Allgemeine Bestimmungen") unter der Abschnittsüberschrift "Ausschluss von Ersuchen" gesagt. Der diesen generellen Ausschluss der Rechtshilfe umschreibende erste Satz von Art. 3 Abs. 3 IRSG bezieht sich somit auf das ganze Gesetz; nur die im zweiten Satz dieses Absatzes erwähnte Ausnahme hinsichtlich des Abgabebetruges gilt nur für den dritten Teil des Gesetzes, d.h. für die Rechtshilfe im engeren Sinne, während eine Auslieferung auch bei diesem Tatbestand nicht zulässig ist. Der Ausschluss jeder Rechtshilfe in Fiskalsachen muss somit zu den grundlegenden Bestimmungen des IRSG gerechnet werden. Dass dem so ist, folgt auch aus der parlamentarischen Beratung über die Genehmigung des Zusatzprotokolls Nr. 99 des Europarates, das in gewissem Umfange Rechtshilfe auch in Fiskalsachen zulässt. Die Genehmigung dieses Teiles des Zusatzprotokolls wurde sowohl vom Nationalrat als auch vom Ständerat entgegen den Anträgen des Bundesrates abgelehnt (Amtl.Bull. NR 1984 I S. 591 ff.; SR 1985 S. 500 ff.; vgl. auch das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichtes vom 27. November 1985 i.S. Firma I.). Es muss somit sowohl nach der Gesetzessystematik wie auch nach der Bedeutung, welche die schweizerische gesetzgebende Behörde noch in neuester Zeit dem Ausschluss der Rechtshilfe in Fiskalsachen beigemessen hat, davon ausgegangen werden, die in Art. 89 Abs. 3 IRSG vorgesehene Befreiung des die Strafverfolgung übernehmenden Staates vom Vorbehalt der Spezialität umfasse nicht auch gleichzeitig eine Befreiung von dem für das ganze schweizerische Rechtshilferecht geltenden Ausschluss der Zulässigkeit der Rechtshilfe in Fiskal- und den in Art. 3 Abs. 3 IRSG aufgezählten verwandten Strafsachen.
b) Das BAP macht geltend, die europäischen Abkommen über Auslieferung und Rechtshilfe, denen sowohl die Schweiz als auch Schweden beigetreten sind, enthielten keine Rechtsgrundlage, um gegenüber dem schwedischen Staat eine entsprechende Auflage zu erlassen. Dies trifft zwar in tatsächlicher Hinsicht zu, ist aber rechtlich nicht ausschlaggebend. Die beiden erwähnten Abkommen enthalten auch keine Verpflichtung eines der beiden Staaten zur Übertragung bzw. Übernahme von Strafverfolgungen, die an sich in den Zuständigkeitsbereich des anderen Staates fallen. Verhält es sich aber so, dass die Schweiz zur Übertragung der Strafverfolgung in einem Fall wie dem vorliegenden zwar berechtigt, nicht aber verpflichtet ist und dass für Schweden hinsichtlich der Übernahme dasselbe gilt, so können mit der Übertragung auch beliebige Auflagen verbunden werden, die der um Übernahme ersuchte Staat annehmen oder ablehnen kann. Unter Staaten, die dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen (EAÜ) beigetreten sind, dürften gute Aussichten bestehen, dass eine entsprechende Auflage nicht abgelehnt wird, kommt doch die Übertragung einer Strafverfolgung im Ergebnis der Auslieferung nahe und ist die Auslieferung wegen Fiskaldelikten nach Art. 5 EAÜ nur aufgrund besonderer zweiseitiger Übereinkünfte zulässig.
c) Auch das interne schweizerische Recht verbietet eine Auflage der genannten Art entgegen der Auffassung des BAP nicht. Dass das seinem Sinn und Zweck gemäss auszulegende IRSG sie sogar gebietet, ist bereits dargelegt worden. Das BAP beruft sich demgegenüber auf Art. 11 der Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 24. Februar 1982 (IRSV). Dieser kommt gegenüber dem Gesetz keine selbständige Bedeutung zu. Im übrigen verweist die genannte Bestimmung, welche sich auf den Inhalt schweizerischer Ersuchen an ausländische Staaten bezieht, in Abs. 1 auf die Art. 27-29 IRSG, die als sinngemäss anwendbar erklärt werden. Abs. 2 enthält die Vorschrift, dass ein schweizerisches Ersuchen weder Ausführungen enthalten dürfe, die geeignet wären, die Lage von Personen im ersuchten Staat wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu erschweren, noch solche, die im ersuchten Staat zu Beanstandungen Anlass geben könnten. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern diese Norm es verbieten sollte, einem schweizerischen Ersuchen eine Auflage oder Bedingung beizufügen. Wenn das BAP ausführt, Auflagen oder Bedingungen seien an dieser Stelle bewusst weggelassen worden, so kommt dies jedenfalls im Verordnungstext nicht zum Ausdruck. | de | Art. 88 und 89 IRSG; Übertragung der Strafverfolgung an das Ausland. Es ist zulässig, dem Ersuchen um Übernahme eines Strafverfahrens durch den ausländischen Staat die Auflage beizufügen, dass der ersuchte Staat die aus den schweizerischen Akten erlangten Kenntnisse nicht zur Verfolgung des Betroffenen oder Dritter wegen Fiskaldelikten und ähnlicher Strafsachen verwenden darf. | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,096 | 112 Ib 339 | 112 Ib 339
Erwägungen ab Seite 339
Aus den Erwägungen:
7. Mit einem Eventualantrag verlangt der Beschwerdeführer, dass dem Entscheid über die Verfahrensabtretung nachträglich der sogenannte Fiskalvorbehalt beigefügt werde, nämlich ein Verbot, die aus den schweizerischen Akten erlangten Kenntnisse in Verfahren gegen Dritte wegen Verkürzung fiskalischer Abgaben oder Verletzung von Vorschriften über währungs-, handels- und wirtschaftspolitische Massnahmen zu verwenden. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) vertritt den Standpunkt, weder das internationale noch das interne schweizerische Recht böten eine Grundlage für eine Auflage der beantragten Art gegenüber dem schwedischen Staat.
a) Für den Fall der Übertragung einer Strafverfolgung an das Ausland bestimmt Art. 89 Abs. 3 IRSG, der ausländische Staat, an den der Verfolgte zuvor wegen anderer Taten ausgeliefert worden sei, brauche die Auslieferungsbedingungen nach Art. 38 IRSG nicht zu beachten, soweit er dem Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung entspreche. Von diesen Bedingungen fällt hier vor allem Art. 38 Abs. 1 lit. a IRSG in Betracht, der die Verfolgung des Ausgelieferten wegen einer vor der Auslieferung begangenen Handlung nicht zulässt, soweit für diese Handlung die Auslieferung nicht bewilligt worden ist. In der Botschaft des Bundesrates zum IRSG wird zu Art. 89 Abs. 3 ausgeführt, der zur Beachtung der Spezialität verpflichtete ersuchende Staat sei "insoweit von dieser Beschränkung in der Ausübung seiner Strafgewalt entbunden, als dies durch die Übertragung der Strafverfolgung an ihn erforderlich ist" (BBl 1976 II S. 469). Diese Lösung dürfte wohl auf dem Gedanken beruhen, dass die Schweiz nicht einen Spezialitätsvorbehalt anbringen könne in Fällen, in denen sie selbst die Initiative zur Abtretung eines Strafverfahrens an einen ausländischen Staat ergreift, also dann, wenn diese Form der Rechtshilfe im weiteren Sinne auch oder sogar vorwiegend im schweizerischen Interesse liegt. Der Wegfall des Spezialitätsgebotes bedeutet aber nicht, dass auch eine Verfolgung des Betroffenen oder Dritter wegen Fiskaldelikten und ähnlicher Tatbestände zulässig sei. Dass die Schweiz wegen Straftaten dieser Art - abgesehen vom Sonderfall des Abgabebetruges - keinerlei Rechtshilfe leistet, wird im ersten Teil des IRSG ("Allgemeine Bestimmungen") unter der Abschnittsüberschrift "Ausschluss von Ersuchen" gesagt. Der diesen generellen Ausschluss der Rechtshilfe umschreibende erste Satz von Art. 3 Abs. 3 IRSG bezieht sich somit auf das ganze Gesetz; nur die im zweiten Satz dieses Absatzes erwähnte Ausnahme hinsichtlich des Abgabebetruges gilt nur für den dritten Teil des Gesetzes, d.h. für die Rechtshilfe im engeren Sinne, während eine Auslieferung auch bei diesem Tatbestand nicht zulässig ist. Der Ausschluss jeder Rechtshilfe in Fiskalsachen muss somit zu den grundlegenden Bestimmungen des IRSG gerechnet werden. Dass dem so ist, folgt auch aus der parlamentarischen Beratung über die Genehmigung des Zusatzprotokolls Nr. 99 des Europarates, das in gewissem Umfange Rechtshilfe auch in Fiskalsachen zulässt. Die Genehmigung dieses Teiles des Zusatzprotokolls wurde sowohl vom Nationalrat als auch vom Ständerat entgegen den Anträgen des Bundesrates abgelehnt (Amtl.Bull. NR 1984 I S. 591 ff.; SR 1985 S. 500 ff.; vgl. auch das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichtes vom 27. November 1985 i.S. Firma I.). Es muss somit sowohl nach der Gesetzessystematik wie auch nach der Bedeutung, welche die schweizerische gesetzgebende Behörde noch in neuester Zeit dem Ausschluss der Rechtshilfe in Fiskalsachen beigemessen hat, davon ausgegangen werden, die in Art. 89 Abs. 3 IRSG vorgesehene Befreiung des die Strafverfolgung übernehmenden Staates vom Vorbehalt der Spezialität umfasse nicht auch gleichzeitig eine Befreiung von dem für das ganze schweizerische Rechtshilferecht geltenden Ausschluss der Zulässigkeit der Rechtshilfe in Fiskal- und den in Art. 3 Abs. 3 IRSG aufgezählten verwandten Strafsachen.
b) Das BAP macht geltend, die europäischen Abkommen über Auslieferung und Rechtshilfe, denen sowohl die Schweiz als auch Schweden beigetreten sind, enthielten keine Rechtsgrundlage, um gegenüber dem schwedischen Staat eine entsprechende Auflage zu erlassen. Dies trifft zwar in tatsächlicher Hinsicht zu, ist aber rechtlich nicht ausschlaggebend. Die beiden erwähnten Abkommen enthalten auch keine Verpflichtung eines der beiden Staaten zur Übertragung bzw. Übernahme von Strafverfolgungen, die an sich in den Zuständigkeitsbereich des anderen Staates fallen. Verhält es sich aber so, dass die Schweiz zur Übertragung der Strafverfolgung in einem Fall wie dem vorliegenden zwar berechtigt, nicht aber verpflichtet ist und dass für Schweden hinsichtlich der Übernahme dasselbe gilt, so können mit der Übertragung auch beliebige Auflagen verbunden werden, die der um Übernahme ersuchte Staat annehmen oder ablehnen kann. Unter Staaten, die dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen (EAÜ) beigetreten sind, dürften gute Aussichten bestehen, dass eine entsprechende Auflage nicht abgelehnt wird, kommt doch die Übertragung einer Strafverfolgung im Ergebnis der Auslieferung nahe und ist die Auslieferung wegen Fiskaldelikten nach Art. 5 EAÜ nur aufgrund besonderer zweiseitiger Übereinkünfte zulässig.
c) Auch das interne schweizerische Recht verbietet eine Auflage der genannten Art entgegen der Auffassung des BAP nicht. Dass das seinem Sinn und Zweck gemäss auszulegende IRSG sie sogar gebietet, ist bereits dargelegt worden. Das BAP beruft sich demgegenüber auf Art. 11 der Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 24. Februar 1982 (IRSV). Dieser kommt gegenüber dem Gesetz keine selbständige Bedeutung zu. Im übrigen verweist die genannte Bestimmung, welche sich auf den Inhalt schweizerischer Ersuchen an ausländische Staaten bezieht, in Abs. 1 auf die Art. 27-29 IRSG, die als sinngemäss anwendbar erklärt werden. Abs. 2 enthält die Vorschrift, dass ein schweizerisches Ersuchen weder Ausführungen enthalten dürfe, die geeignet wären, die Lage von Personen im ersuchten Staat wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu erschweren, noch solche, die im ersuchten Staat zu Beanstandungen Anlass geben könnten. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern diese Norm es verbieten sollte, einem schweizerischen Ersuchen eine Auflage oder Bedingung beizufügen. Wenn das BAP ausführt, Auflagen oder Bedingungen seien an dieser Stelle bewusst weggelassen worden, so kommt dies jedenfalls im Verordnungstext nicht zum Ausdruck. | de | Art. 88 et 89 EIMP; délégation de la poursuite pénale à l'étranger. La demande adressée à l'Etat étranger d'assumer la poursuite pénale peut être assortie d'une condition lui interdisant d'utiliser les informations recueillies dans le dossier constitué en Suisse aux fins de poursuivre l'intéressé ou des tiers pour des délits fiscaux ou des infractions analogues. | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,097 | 112 Ib 339 | 112 Ib 339
Erwägungen ab Seite 339
Aus den Erwägungen:
7. Mit einem Eventualantrag verlangt der Beschwerdeführer, dass dem Entscheid über die Verfahrensabtretung nachträglich der sogenannte Fiskalvorbehalt beigefügt werde, nämlich ein Verbot, die aus den schweizerischen Akten erlangten Kenntnisse in Verfahren gegen Dritte wegen Verkürzung fiskalischer Abgaben oder Verletzung von Vorschriften über währungs-, handels- und wirtschaftspolitische Massnahmen zu verwenden. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) vertritt den Standpunkt, weder das internationale noch das interne schweizerische Recht böten eine Grundlage für eine Auflage der beantragten Art gegenüber dem schwedischen Staat.
a) Für den Fall der Übertragung einer Strafverfolgung an das Ausland bestimmt Art. 89 Abs. 3 IRSG, der ausländische Staat, an den der Verfolgte zuvor wegen anderer Taten ausgeliefert worden sei, brauche die Auslieferungsbedingungen nach Art. 38 IRSG nicht zu beachten, soweit er dem Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung entspreche. Von diesen Bedingungen fällt hier vor allem Art. 38 Abs. 1 lit. a IRSG in Betracht, der die Verfolgung des Ausgelieferten wegen einer vor der Auslieferung begangenen Handlung nicht zulässt, soweit für diese Handlung die Auslieferung nicht bewilligt worden ist. In der Botschaft des Bundesrates zum IRSG wird zu Art. 89 Abs. 3 ausgeführt, der zur Beachtung der Spezialität verpflichtete ersuchende Staat sei "insoweit von dieser Beschränkung in der Ausübung seiner Strafgewalt entbunden, als dies durch die Übertragung der Strafverfolgung an ihn erforderlich ist" (BBl 1976 II S. 469). Diese Lösung dürfte wohl auf dem Gedanken beruhen, dass die Schweiz nicht einen Spezialitätsvorbehalt anbringen könne in Fällen, in denen sie selbst die Initiative zur Abtretung eines Strafverfahrens an einen ausländischen Staat ergreift, also dann, wenn diese Form der Rechtshilfe im weiteren Sinne auch oder sogar vorwiegend im schweizerischen Interesse liegt. Der Wegfall des Spezialitätsgebotes bedeutet aber nicht, dass auch eine Verfolgung des Betroffenen oder Dritter wegen Fiskaldelikten und ähnlicher Tatbestände zulässig sei. Dass die Schweiz wegen Straftaten dieser Art - abgesehen vom Sonderfall des Abgabebetruges - keinerlei Rechtshilfe leistet, wird im ersten Teil des IRSG ("Allgemeine Bestimmungen") unter der Abschnittsüberschrift "Ausschluss von Ersuchen" gesagt. Der diesen generellen Ausschluss der Rechtshilfe umschreibende erste Satz von Art. 3 Abs. 3 IRSG bezieht sich somit auf das ganze Gesetz; nur die im zweiten Satz dieses Absatzes erwähnte Ausnahme hinsichtlich des Abgabebetruges gilt nur für den dritten Teil des Gesetzes, d.h. für die Rechtshilfe im engeren Sinne, während eine Auslieferung auch bei diesem Tatbestand nicht zulässig ist. Der Ausschluss jeder Rechtshilfe in Fiskalsachen muss somit zu den grundlegenden Bestimmungen des IRSG gerechnet werden. Dass dem so ist, folgt auch aus der parlamentarischen Beratung über die Genehmigung des Zusatzprotokolls Nr. 99 des Europarates, das in gewissem Umfange Rechtshilfe auch in Fiskalsachen zulässt. Die Genehmigung dieses Teiles des Zusatzprotokolls wurde sowohl vom Nationalrat als auch vom Ständerat entgegen den Anträgen des Bundesrates abgelehnt (Amtl.Bull. NR 1984 I S. 591 ff.; SR 1985 S. 500 ff.; vgl. auch das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichtes vom 27. November 1985 i.S. Firma I.). Es muss somit sowohl nach der Gesetzessystematik wie auch nach der Bedeutung, welche die schweizerische gesetzgebende Behörde noch in neuester Zeit dem Ausschluss der Rechtshilfe in Fiskalsachen beigemessen hat, davon ausgegangen werden, die in Art. 89 Abs. 3 IRSG vorgesehene Befreiung des die Strafverfolgung übernehmenden Staates vom Vorbehalt der Spezialität umfasse nicht auch gleichzeitig eine Befreiung von dem für das ganze schweizerische Rechtshilferecht geltenden Ausschluss der Zulässigkeit der Rechtshilfe in Fiskal- und den in Art. 3 Abs. 3 IRSG aufgezählten verwandten Strafsachen.
b) Das BAP macht geltend, die europäischen Abkommen über Auslieferung und Rechtshilfe, denen sowohl die Schweiz als auch Schweden beigetreten sind, enthielten keine Rechtsgrundlage, um gegenüber dem schwedischen Staat eine entsprechende Auflage zu erlassen. Dies trifft zwar in tatsächlicher Hinsicht zu, ist aber rechtlich nicht ausschlaggebend. Die beiden erwähnten Abkommen enthalten auch keine Verpflichtung eines der beiden Staaten zur Übertragung bzw. Übernahme von Strafverfolgungen, die an sich in den Zuständigkeitsbereich des anderen Staates fallen. Verhält es sich aber so, dass die Schweiz zur Übertragung der Strafverfolgung in einem Fall wie dem vorliegenden zwar berechtigt, nicht aber verpflichtet ist und dass für Schweden hinsichtlich der Übernahme dasselbe gilt, so können mit der Übertragung auch beliebige Auflagen verbunden werden, die der um Übernahme ersuchte Staat annehmen oder ablehnen kann. Unter Staaten, die dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen (EAÜ) beigetreten sind, dürften gute Aussichten bestehen, dass eine entsprechende Auflage nicht abgelehnt wird, kommt doch die Übertragung einer Strafverfolgung im Ergebnis der Auslieferung nahe und ist die Auslieferung wegen Fiskaldelikten nach Art. 5 EAÜ nur aufgrund besonderer zweiseitiger Übereinkünfte zulässig.
c) Auch das interne schweizerische Recht verbietet eine Auflage der genannten Art entgegen der Auffassung des BAP nicht. Dass das seinem Sinn und Zweck gemäss auszulegende IRSG sie sogar gebietet, ist bereits dargelegt worden. Das BAP beruft sich demgegenüber auf Art. 11 der Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 24. Februar 1982 (IRSV). Dieser kommt gegenüber dem Gesetz keine selbständige Bedeutung zu. Im übrigen verweist die genannte Bestimmung, welche sich auf den Inhalt schweizerischer Ersuchen an ausländische Staaten bezieht, in Abs. 1 auf die Art. 27-29 IRSG, die als sinngemäss anwendbar erklärt werden. Abs. 2 enthält die Vorschrift, dass ein schweizerisches Ersuchen weder Ausführungen enthalten dürfe, die geeignet wären, die Lage von Personen im ersuchten Staat wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu erschweren, noch solche, die im ersuchten Staat zu Beanstandungen Anlass geben könnten. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern diese Norm es verbieten sollte, einem schweizerischen Ersuchen eine Auflage oder Bedingung beizufügen. Wenn das BAP ausführt, Auflagen oder Bedingungen seien an dieser Stelle bewusst weggelassen worden, so kommt dies jedenfalls im Verordnungstext nicht zum Ausdruck. | de | Art. 88 e 89 AIMP; delega all'estero del perseguimento penale. La domanda rivolta allo Stato estero di assumere il perseguimento penale può contenere la condizione secondo cui gli è vietato di utilizzare le informazioni desumibili dall'inserto costituito in Svizzera, allo scopo di perseguire l'interessato o terzi per reati fiscali o infrazioni analoghe. | it | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,098 | 112 Ib 342 | 112 Ib 342
Sachverhalt ab Seite 343
X. wurde im Jahre 1984 in Deutschland zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren und sechs Monaten abzüglich 31 Tage Untersuchungshaft verurteilt. Aufgrund eines Fahndungsersuchens von Interpol Wiesbaden vom 25. April 1986 und eines formellen Gesuchs des Niedersächsischen Ministers der Justiz vom 2. Mai 1986 um Verhaftung zwecks Auslieferung zum Vollzug der genannten Freiheitsstrafe wurde X. am 23. Mai 1986 in Zürich festgenommen. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) erliess am 26. Mai 1986 einen Auslieferungshaftbefehl, welcher dem Betroffenen am Tag darauf ausgehändigt wurde.
X. widersetzte sich der Auslieferung nach Deutschland und liess am 29. Mai 1986 durch seinen Rechtsanwalt Einsprache erheben. Gleichzeitig stellte er den Antrag, es sei ihm in der Person seines Anwaltes ein unentgeltlicher Prozessbeistand zu bestellen. Mit Zwischenverfügung vom 3. Juni 1986 lehnte das BAP dieses Gesuch ab. Zur Begründung führte es aus, gemäss Art. 21 IRSG sei ein solcher nur dann notwendig, wenn es die Wahrung der Interessen des Verfolgten erfordere. Dies sei namentlich dann der Fall, wenn der Verfolgte aus einem anderen Rechtskreis stamme oder die Sprache des Verfahrens nicht verstehe. Keine dieser Voraussetzungen sei vorliegend gegeben. Zudem würden die zur Verweigerung der Auslieferung an die BRD angeführten Gründe auch keine Fragen komplexer Natur aufwerfen.
X. erhob gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG ist dem Verfolgten ein amtlicher Beistand zu bestellen, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
a) Vor dem Inkrafttreten des IRSG hat das Bundesgericht in seiner Praxis zum Auslieferungsrecht einen Anspruch des Verfolgten auf Verbeiständung in gleicher Weise anerkannt wie denjenigen des wegen eines inländischen Strafverfahrens in Untersuchungshaft befindlichen Angeschuldigten, d.h. vor allem dann, wenn er von einer Strafe bedroht war, deren Dauer nach schweizerischem Recht den bedingten Strafvollzug ausschliesst (BGE 107 Ib 80 E. 4 mit Hinweisen). Im unveröffentlichten Entscheid vom 8. April 1983 i.S. Z. führte das Gericht aus, es sei anzunehmen, dass Art. 21 Abs. 1 IRSG keine Verschärfung der bisherigen Praxis verlange. Dies widerspräche vielmehr der Botschaft des Bundesrates, die betone, eines der wesentlichen Anliegen des neuen Gesetzes sei die Verbesserung des Rechtsschutzes (BBl 1976 II 457). Es erscheint als gerechtfertigt, den Angeschuldigten in einem schweizerischen Strafverfahren und den Verfolgten gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG insofern gleich zu behandeln, als beiden einen Anspruch auf wirksamen Rechtsschutz in der Schweiz zuzuerkennen ist. Sowohl Art. 4 BV (für den Angeschuldigten) wie auch Art. 21 Abs. 1 IRSG (für den Verfolgten) verlangen nach ihrem Sinn, dass die Betroffenen ihre Rechte wirksam wahrnehmen können, und zwar unabhängig von ihrer finanziellen Situation. Eine Differenzierung in dieser Hinsicht würde sich kaum rechtfertigen lassen, sind doch beide letztlich von denselben schweren Eingriffen in ihre Rechte bedroht. Diese Übereinstimmung in bezug auf das Ziel der Norm führt freilich nicht notwendigerweise auch zum gleichen Normgehalt, d.h. zu denselben Voraussetzungen, unter denen der Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand bejaht werden muss. Es ist zu berücksichtigen, dass der Zweck des innerstaatlichen Verfahrens im Rahmen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen abgesehen von Ausnahmen (z.B. stellvertretende Strafverfolgung gemäss Art. 85 ff. IRSG) nicht darin besteht, über Schuld und Strafe zu urteilen. Diese Fragen werden regelmässig im ersuchenden Staat entschieden, wo der Betroffene denn auch seine Verteidigung gegen die Anschuldigungen zu führen hat. Im Rechtshilfe- und Auslieferungsverfahren stellen sich andere rechtliche Probleme. Dem Entscheid nach Art. 21 Abs. 1 IRSG dieselben Voraussetzungen zugrunde zu legen, welche das Bundesgericht für die unentgeltliche Verteidigung in Strafsachen gemäss Art. 4 BV entwickelt hat (vgl. dazu BGE 111 Ia 83 E. 2c mit Hinweisen sowie ROBERT LEVI, Schwerpunkte der strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention, in Schweizerische Zeitschrift für Strafrecht, 102/1985, S. 345 ff., S. 351), rechtfertigt sich deshalb nur, wenn im Verfahren zur Hauptsache auch über Schuld und Strafe des Verfolgten zu entscheiden ist (vgl. Art. 85 ff. IRSG). In allen anderen Fällen muss für die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG in erster Linie wegleitend sein, ob sich in bezug auf das Rechtshilfe- bzw. Auslieferungsverfahren schwierige Rechts- und Tatfragen stellen, die den Beizug eines Rechtsbeistandes notwendig machen, damit eine wirksame Wahrung der Rechte des Verfolgten gewährleistet ist (vgl. HANS SCHULTZ, Gesetzgebung und Rechtsprechung der Schweiz auf dem Gebiet der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen 1982-84, im Schweizerischen Jahrbuch für internationales Recht 1985, Zürich 1986, S. 323 ff., 354). Dies entspricht auch weitgehend der Praxis der Strassburger Organe zu Art. 6 Ziffer 3 lit. c EMRK (vgl. FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl a.Rh. etc. 1985, N 135 zu Art. 6, S. 177). Es ist somit allein aufgrund der konkreten Umstände des Falles zu entscheiden, ob ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu ernennen ist oder nicht. Daraus folgt, dass bei der Anwendung der genannten Voraussetzung weitere Gesichtspunkte mit zu berücksichtigen sind. Es ist soweit als möglich in Betracht zu ziehen, ob der Verfolgte überhaupt über diejenigen Fähigkeiten und Kenntnisse verfügt, die notwendig sind, um die als nicht überaus schwierig qualifizierten Rechts- und Tatfragen zu erkennen und dazu hinreichend Stellung nehmen zu können. Dies ist um so unwahrscheinlicher, je mehr sich der Kultur- und Rechtskreis, aus welchem der Verfolgte stammt, vom schweizerischen unterscheidet, und je weniger er die Sprache versteht, in welcher das Verfahren geführt wird. Die Einschaltung eines Dolmetschers kann diesen Mangel nur beschränkt beheben. Auch soweit die EMRK den Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand gewährleistet, besteht dieser unabhängig vom Recht, einen Dolmetscher zu verlangen (Art. 6 Ziffer 3 lit. c und e). Weiter muss der Tatsache, dass der Verfolgte sich in Auslieferungshaft befindet, Rechnung getragen werden. In diesem Fall sind nämlich seine Möglichkeiten, selbst für die Wahrung seiner Rechte zu sorgen, eingeschränkt. Auch wenn die Strafdrohung bzw. die verhängte Strafe beim Entscheid gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG keine absolute Grenze bildet, so kann doch die Schwere der Anschuldigungen durch den ersuchenden Staat bzw. die Höhe der im Ausland zu verbüssenden Strafe - vor allem in Grenzfällen - als ergänzender Gesichtspunkt mit berücksichtigt werden, insbesondere dann, wenn der Verfolgte Einwände erhebt, die entgegen dem Grundsatz, dass über Schuld und Strafe allein im ersuchenden Staat zu befinden ist, zu einer beschränkten Überprüfung dieser Fragen führen (z.B. Einwand des Alibibeweises gemäss Art. 53 IRSG).
Da das Recht auf wirksamen Rechtsschutz ein wichtiges Element jedes rechtsstaatlichen Verfahrens bildet, ist sorgfältig zu prüfen, ob die Umstände des konkreten Falles im Hinblick auf Ziel und Zweck von Art. 21 Abs. 1 IRSG und unter Anwendung der dargelegten, im übrigen aber nicht abschliessend verstandenen Gesichtspunkte die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes verlangen oder nicht (vgl. unveröffentlichtes Urteil vom 21. März 1984 i.S. U., E. 2a sowie HANS SCHULTZ, a.a.O. S. 353 unten). Art. 21 Abs. 1 IRSG räumt als Generalklausel den zuständigen Behörden einen weiten Beurteilungsspielraum ein. Daraus folgt, dass sie ihre Entscheide relativ ausführlich zu begründen haben (vgl. dazu BGE 112 Ia 110 E. 2b sowie BGE 108 Ib 195 E. 5d, BGE 104 Ia 213 E. 5g).
b) Prüft man den vorliegenden Fall im Lichte dieser Grundsätze, so ergibt sich folgendes: Der Beschwerdeführer widersetzt sich seiner Auslieferung vor allem mit der Begründung, das Urteil des Landgerichts Aurich vom 9. Oktober 1984 widerspreche den in der Schweiz aus dem ordre public fliessenden Vorstellungen des Strafrechts. Er macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend, es sei ihm nicht zuzumuten, sich ohne Beistand auf die Grundsätze des schweizerischen ordre public zu berufen. Dieser Einwand ist aber nicht geeignet, den Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand zu belegen, denn nach konstanter Rechtsprechung kann die Schweiz eine Auslieferung in ein Land, mit dem vertragliche Bindungen bestehen, nicht durch Berufung auf den innerstaatlichen ordre public ablehnen, es sei denn, dieser werde in den Verträgen ausdrücklich vorbehalten (BGE 109 Ib 173 E. 7b mit Hinweisen). Sowohl Deutschland wie die Schweiz sind dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 beigetreten, und sie haben dieses durch einen bilateralen Vertrag ergänzt (Vertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über die Ergänzung des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 und die Erleichterung seiner Anwendung vom 13. November 1969). In keinem der beiden Verträge wird der schweizerische ordre public vorbehalten. Die übrigen rechtlichen Fragen, welche der Beschwerdeführer in seinen Eingaben selbst aufwirft oder die sich sonstwie stellen, können nicht als schwierig bezeichnet werden. Der Beschwerdeführer hat zur wirksamen Vertretung der von ihm erhobenen Einwände vor allem rechtserhebliche Tatsachen vorbringen müssen. Dazu aber wäre er so gut in der Lage gewesen wie der von ihm beauftragte Anwalt, den er nun als unentgeltlichen Rechtsbeistand bestätigt haben möchte. Dies gilt nicht nur für die Frage, ob die Auslieferung im Hinblick auf eine soziale Wiedereingliederung in der Schweiz abzulehnen sei (Art. 37 IRSG), sondern auch für die Berufung auf das Recht auf Achtung des Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK. Um eine Eingabe entsprechend abzufassen, wären offensichtlich keine besonderen Nachforschungen oder Abklärungen notwendig gewesen. Der Beschwerdeführer macht auch nicht geltend, er sei nicht fähig gewesen, die notwendigen Eingaben selbst rechtzeitig zu schreiben. Die Verfahrenssprache ist seine Muttersprache, so dass sich auch in dieser Hinsicht keine besonderen Probleme gestellt hätten. Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob eine wesentliche Differenz zwischen der Rechtstradition Deutschlands und der Schweiz besteht und inwiefern diese für das Auslieferungsverfahren in der Schweiz entscheidend wäre. Da es sich offensichtlich um keinen Grenzfall handelt, kann der Tatsache, dass der Beschwerdeführer in Deutschland eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren zu verbüssen hat, keine entscheidende Bedeutung mehr zukommen.
Das Bundesamt für Polizeiwesen hat somit kein Bundesrecht verletzt, wenn es das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes abgelehnt hat. Die Beschwerde ist abzuweisen. | de | Art. 21 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG). In der Regel ist für die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG in erster Linie wegleitend, ob sich in bezug auf das Rechtshilfe- bzw. Auslieferungsverfahren schwierige Rechts- und Tatfragen stellen, die den Beizug eines Rechtsbeistandes notwendig machen, damit eine wirksame Wahrung der Rechte des Verfolgten gewährleistet ist. Gesichtspunkte, die bei der Anwendung dieses Grundsatzes mit zu berücksichtigen sind (E. 2a). | de | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-342%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,099 | 112 Ib 342 | 112 Ib 342
Sachverhalt ab Seite 343
X. wurde im Jahre 1984 in Deutschland zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren und sechs Monaten abzüglich 31 Tage Untersuchungshaft verurteilt. Aufgrund eines Fahndungsersuchens von Interpol Wiesbaden vom 25. April 1986 und eines formellen Gesuchs des Niedersächsischen Ministers der Justiz vom 2. Mai 1986 um Verhaftung zwecks Auslieferung zum Vollzug der genannten Freiheitsstrafe wurde X. am 23. Mai 1986 in Zürich festgenommen. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) erliess am 26. Mai 1986 einen Auslieferungshaftbefehl, welcher dem Betroffenen am Tag darauf ausgehändigt wurde.
X. widersetzte sich der Auslieferung nach Deutschland und liess am 29. Mai 1986 durch seinen Rechtsanwalt Einsprache erheben. Gleichzeitig stellte er den Antrag, es sei ihm in der Person seines Anwaltes ein unentgeltlicher Prozessbeistand zu bestellen. Mit Zwischenverfügung vom 3. Juni 1986 lehnte das BAP dieses Gesuch ab. Zur Begründung führte es aus, gemäss Art. 21 IRSG sei ein solcher nur dann notwendig, wenn es die Wahrung der Interessen des Verfolgten erfordere. Dies sei namentlich dann der Fall, wenn der Verfolgte aus einem anderen Rechtskreis stamme oder die Sprache des Verfahrens nicht verstehe. Keine dieser Voraussetzungen sei vorliegend gegeben. Zudem würden die zur Verweigerung der Auslieferung an die BRD angeführten Gründe auch keine Fragen komplexer Natur aufwerfen.
X. erhob gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG ist dem Verfolgten ein amtlicher Beistand zu bestellen, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
a) Vor dem Inkrafttreten des IRSG hat das Bundesgericht in seiner Praxis zum Auslieferungsrecht einen Anspruch des Verfolgten auf Verbeiständung in gleicher Weise anerkannt wie denjenigen des wegen eines inländischen Strafverfahrens in Untersuchungshaft befindlichen Angeschuldigten, d.h. vor allem dann, wenn er von einer Strafe bedroht war, deren Dauer nach schweizerischem Recht den bedingten Strafvollzug ausschliesst (BGE 107 Ib 80 E. 4 mit Hinweisen). Im unveröffentlichten Entscheid vom 8. April 1983 i.S. Z. führte das Gericht aus, es sei anzunehmen, dass Art. 21 Abs. 1 IRSG keine Verschärfung der bisherigen Praxis verlange. Dies widerspräche vielmehr der Botschaft des Bundesrates, die betone, eines der wesentlichen Anliegen des neuen Gesetzes sei die Verbesserung des Rechtsschutzes (BBl 1976 II 457). Es erscheint als gerechtfertigt, den Angeschuldigten in einem schweizerischen Strafverfahren und den Verfolgten gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG insofern gleich zu behandeln, als beiden einen Anspruch auf wirksamen Rechtsschutz in der Schweiz zuzuerkennen ist. Sowohl Art. 4 BV (für den Angeschuldigten) wie auch Art. 21 Abs. 1 IRSG (für den Verfolgten) verlangen nach ihrem Sinn, dass die Betroffenen ihre Rechte wirksam wahrnehmen können, und zwar unabhängig von ihrer finanziellen Situation. Eine Differenzierung in dieser Hinsicht würde sich kaum rechtfertigen lassen, sind doch beide letztlich von denselben schweren Eingriffen in ihre Rechte bedroht. Diese Übereinstimmung in bezug auf das Ziel der Norm führt freilich nicht notwendigerweise auch zum gleichen Normgehalt, d.h. zu denselben Voraussetzungen, unter denen der Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand bejaht werden muss. Es ist zu berücksichtigen, dass der Zweck des innerstaatlichen Verfahrens im Rahmen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen abgesehen von Ausnahmen (z.B. stellvertretende Strafverfolgung gemäss Art. 85 ff. IRSG) nicht darin besteht, über Schuld und Strafe zu urteilen. Diese Fragen werden regelmässig im ersuchenden Staat entschieden, wo der Betroffene denn auch seine Verteidigung gegen die Anschuldigungen zu führen hat. Im Rechtshilfe- und Auslieferungsverfahren stellen sich andere rechtliche Probleme. Dem Entscheid nach Art. 21 Abs. 1 IRSG dieselben Voraussetzungen zugrunde zu legen, welche das Bundesgericht für die unentgeltliche Verteidigung in Strafsachen gemäss Art. 4 BV entwickelt hat (vgl. dazu BGE 111 Ia 83 E. 2c mit Hinweisen sowie ROBERT LEVI, Schwerpunkte der strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention, in Schweizerische Zeitschrift für Strafrecht, 102/1985, S. 345 ff., S. 351), rechtfertigt sich deshalb nur, wenn im Verfahren zur Hauptsache auch über Schuld und Strafe des Verfolgten zu entscheiden ist (vgl. Art. 85 ff. IRSG). In allen anderen Fällen muss für die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG in erster Linie wegleitend sein, ob sich in bezug auf das Rechtshilfe- bzw. Auslieferungsverfahren schwierige Rechts- und Tatfragen stellen, die den Beizug eines Rechtsbeistandes notwendig machen, damit eine wirksame Wahrung der Rechte des Verfolgten gewährleistet ist (vgl. HANS SCHULTZ, Gesetzgebung und Rechtsprechung der Schweiz auf dem Gebiet der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen 1982-84, im Schweizerischen Jahrbuch für internationales Recht 1985, Zürich 1986, S. 323 ff., 354). Dies entspricht auch weitgehend der Praxis der Strassburger Organe zu Art. 6 Ziffer 3 lit. c EMRK (vgl. FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl a.Rh. etc. 1985, N 135 zu Art. 6, S. 177). Es ist somit allein aufgrund der konkreten Umstände des Falles zu entscheiden, ob ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu ernennen ist oder nicht. Daraus folgt, dass bei der Anwendung der genannten Voraussetzung weitere Gesichtspunkte mit zu berücksichtigen sind. Es ist soweit als möglich in Betracht zu ziehen, ob der Verfolgte überhaupt über diejenigen Fähigkeiten und Kenntnisse verfügt, die notwendig sind, um die als nicht überaus schwierig qualifizierten Rechts- und Tatfragen zu erkennen und dazu hinreichend Stellung nehmen zu können. Dies ist um so unwahrscheinlicher, je mehr sich der Kultur- und Rechtskreis, aus welchem der Verfolgte stammt, vom schweizerischen unterscheidet, und je weniger er die Sprache versteht, in welcher das Verfahren geführt wird. Die Einschaltung eines Dolmetschers kann diesen Mangel nur beschränkt beheben. Auch soweit die EMRK den Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand gewährleistet, besteht dieser unabhängig vom Recht, einen Dolmetscher zu verlangen (Art. 6 Ziffer 3 lit. c und e). Weiter muss der Tatsache, dass der Verfolgte sich in Auslieferungshaft befindet, Rechnung getragen werden. In diesem Fall sind nämlich seine Möglichkeiten, selbst für die Wahrung seiner Rechte zu sorgen, eingeschränkt. Auch wenn die Strafdrohung bzw. die verhängte Strafe beim Entscheid gemäss Art. 21 Abs. 1 IRSG keine absolute Grenze bildet, so kann doch die Schwere der Anschuldigungen durch den ersuchenden Staat bzw. die Höhe der im Ausland zu verbüssenden Strafe - vor allem in Grenzfällen - als ergänzender Gesichtspunkt mit berücksichtigt werden, insbesondere dann, wenn der Verfolgte Einwände erhebt, die entgegen dem Grundsatz, dass über Schuld und Strafe allein im ersuchenden Staat zu befinden ist, zu einer beschränkten Überprüfung dieser Fragen führen (z.B. Einwand des Alibibeweises gemäss Art. 53 IRSG).
Da das Recht auf wirksamen Rechtsschutz ein wichtiges Element jedes rechtsstaatlichen Verfahrens bildet, ist sorgfältig zu prüfen, ob die Umstände des konkreten Falles im Hinblick auf Ziel und Zweck von Art. 21 Abs. 1 IRSG und unter Anwendung der dargelegten, im übrigen aber nicht abschliessend verstandenen Gesichtspunkte die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes verlangen oder nicht (vgl. unveröffentlichtes Urteil vom 21. März 1984 i.S. U., E. 2a sowie HANS SCHULTZ, a.a.O. S. 353 unten). Art. 21 Abs. 1 IRSG räumt als Generalklausel den zuständigen Behörden einen weiten Beurteilungsspielraum ein. Daraus folgt, dass sie ihre Entscheide relativ ausführlich zu begründen haben (vgl. dazu BGE 112 Ia 110 E. 2b sowie BGE 108 Ib 195 E. 5d, BGE 104 Ia 213 E. 5g).
b) Prüft man den vorliegenden Fall im Lichte dieser Grundsätze, so ergibt sich folgendes: Der Beschwerdeführer widersetzt sich seiner Auslieferung vor allem mit der Begründung, das Urteil des Landgerichts Aurich vom 9. Oktober 1984 widerspreche den in der Schweiz aus dem ordre public fliessenden Vorstellungen des Strafrechts. Er macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend, es sei ihm nicht zuzumuten, sich ohne Beistand auf die Grundsätze des schweizerischen ordre public zu berufen. Dieser Einwand ist aber nicht geeignet, den Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand zu belegen, denn nach konstanter Rechtsprechung kann die Schweiz eine Auslieferung in ein Land, mit dem vertragliche Bindungen bestehen, nicht durch Berufung auf den innerstaatlichen ordre public ablehnen, es sei denn, dieser werde in den Verträgen ausdrücklich vorbehalten (BGE 109 Ib 173 E. 7b mit Hinweisen). Sowohl Deutschland wie die Schweiz sind dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 beigetreten, und sie haben dieses durch einen bilateralen Vertrag ergänzt (Vertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über die Ergänzung des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 und die Erleichterung seiner Anwendung vom 13. November 1969). In keinem der beiden Verträge wird der schweizerische ordre public vorbehalten. Die übrigen rechtlichen Fragen, welche der Beschwerdeführer in seinen Eingaben selbst aufwirft oder die sich sonstwie stellen, können nicht als schwierig bezeichnet werden. Der Beschwerdeführer hat zur wirksamen Vertretung der von ihm erhobenen Einwände vor allem rechtserhebliche Tatsachen vorbringen müssen. Dazu aber wäre er so gut in der Lage gewesen wie der von ihm beauftragte Anwalt, den er nun als unentgeltlichen Rechtsbeistand bestätigt haben möchte. Dies gilt nicht nur für die Frage, ob die Auslieferung im Hinblick auf eine soziale Wiedereingliederung in der Schweiz abzulehnen sei (Art. 37 IRSG), sondern auch für die Berufung auf das Recht auf Achtung des Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK. Um eine Eingabe entsprechend abzufassen, wären offensichtlich keine besonderen Nachforschungen oder Abklärungen notwendig gewesen. Der Beschwerdeführer macht auch nicht geltend, er sei nicht fähig gewesen, die notwendigen Eingaben selbst rechtzeitig zu schreiben. Die Verfahrenssprache ist seine Muttersprache, so dass sich auch in dieser Hinsicht keine besonderen Probleme gestellt hätten. Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob eine wesentliche Differenz zwischen der Rechtstradition Deutschlands und der Schweiz besteht und inwiefern diese für das Auslieferungsverfahren in der Schweiz entscheidend wäre. Da es sich offensichtlich um keinen Grenzfall handelt, kann der Tatsache, dass der Beschwerdeführer in Deutschland eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren zu verbüssen hat, keine entscheidende Bedeutung mehr zukommen.
Das Bundesamt für Polizeiwesen hat somit kein Bundesrecht verletzt, wenn es das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes abgelehnt hat. Die Beschwerde ist abzuweisen. | de | Art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d'un avocat. Points de vue à prendre en considération dans l'application de ce principe (consid. 2a). | fr | administrative law and public international law | 1,986 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-342%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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