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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
28,500 | 113 II 187 | 113 II 187
Sachverhalt ab Seite 187
A.- La société C. est propriétaire d'un immeuble dont une partie est aménagée en hôtel garni, à Sion. Elle a remis à bail divers locaux à dame H. Modifié à plusieurs reprises, la dernière fois le 31 janvier 1969, le contrat prévoyait que la durée du bail s'étendait du 1er novembre 1968 au 30 novembre 1984 et comportait une clause d'indexation du loyer, liée à la variation de l'indice suisse des prix à la consommation.
Dès février 1980, la bailleresse a notifié, par lettres, plusieurs augmentations de loyer à la locataire, qui ne les a pas contestées et a payé les nouveaux loyers ainsi fixés. Le total des augmentations, de 1980 à 1983, s'est élevé à 20'208 francs.
Le 8 novembre 1983, dame H. et les époux R. ont attesté à l'intention de la bailleresse que la première remettait l'hôtel loué aux seconds pour le 1er janvier 1984. Le 10 novembre 1983, la bailleresse a accepté la rupture du contrat de dame H. sans dédommagement, en précisant qu'elle établirait un nouveau contrat de bail avec les époux R.
B.- En février 1985, dame H. a ouvert action contre la société C. en paiement de 20'208 francs avec intérêt, en alléguant que les augmentations de loyer qui lui avaient été notifiées étaient nulles, faute d'avoir été communiquées au moyen de la formule officielle. Elle réclamait en outre 5'000 francs de dommages-intérêts.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 937 fr. 90.
Par jugement du 9 septembre 1986, le Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse 20'208 francs plus intérêt, et la demanderesse à verser à la défenderesse 350 francs, toutes autres conclusions étant rejetées.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réformation du jugement attaqué en ce sens que la demande est entièrement rejetée.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Selon la jurisprudence, toute majoration de loyer, même fondée sur une clause d'indexation, doit être notifiée sur la formule officielle prévue par l'art. 18 al. 2 AMSL (ATF 110 II 496 consid. 2a, ATF 108 II 323). Aux termes de l'art. 18 al. 3, les avis de majoration qui ne sont pas donnés sur cette formule sont nuls. La cour cantonale relève à juste titre qu'il s'agit là d'une nullité absolue, qui doit être constatée d'office et que le locataire peut faire valoir en tout temps, même s'il a payé le loyer majoré.
La nullité de l'avis de majoration entraînant celle de la hausse de loyer qui en fait l'objet, le preneur dispose d'une action en restitution du loyer payé en trop, pour cause d'enrichissement illégitime (BARBEY, L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 32; KNOEPFLER, Problèmes posés par les loyers payés à tort, in 2e séminaire sur le bail à loyer, Université de Neuchâtel, 1982, p. 3 ss; RAISSIG/SCHWANDER, Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, 4e éd., p. 83).
S'agissant d'un paiement volontaire, l'art. 63 al. 1 CO subordonne l'action pour cause d'enrichissement illégitime à la condition que le demandeur se soit exécuté en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé (cf., en matière de bail à loyer, ATF 107 II 258 s. consid. 4). Compte tenu de la ratio legis de l'exigence de la notification sur une formule officielle, exigence qui repose sur l'idée que le locataire peut ignorer les droits que lui confère la loi, la présomption "nul n'est censé ignorer la loi" est ici renversée (KNOEPFLER, op.cit., p. 6). Exiger du locataire, qui doit être renseigné sur ses droits précisément par la formule officielle, qu'il prouve qu'il ignorait ces droits ou les conditions formelles de l'arrêté (comme le préconisent RAISSIG/SCHWANDER, op.cit., p. 83 s.) irait manifestement à l'encontre de cette ratio legis. On doit donc considérer avec BARBEY (loc.cit.) qu'une exception au droit de répétition ne peut être admise que dans les limites étroites de l'abus de droit, c'est-à-dire dans le cas où le preneur s'est rendu compte du vice de forme et s'est abstenu de protester dans le dessein d'en tirer, le cas échéant, ultérieurement profit.
b) Comme il ne ressort pas des faits de la cause que la demanderesse se soit rendu compte du vice de forme qui affectait les avis de majoration, et qu'il est même constaté que c'est seulement dès juin 1984 qu'elle a appris que les hausses devaient être notifiées sur formule officielle, on ne peut pas retenir un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Du fait de cette absence de conscience du vice de forme, le comportement de la locataire en novembre 1983, lorsqu'elle a traité amiablement avec la défenderesse de la rupture de son bail sans dédommagement, ne viole pas les règles de la bonne foi ni ne constitue une attitude contradictoire qui aurait mis la défenderesse en confiance et l'aurait induite à des actes se révélant par la suite préjudiciables (cf. ATF 110 II 498). On ne voit d'ailleurs pas à quel acte préjudiciable aurait pu être amenée la bailleresse, dès lors que l'absence de dédommagement à laquelle elle a souscrit pouvait parfaitement se fonder sur le fait qu'un bail était conclu avec des tiers, excluant tout dommage.
C'est donc à tort que la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré l'argument tiré de l'abus de droit et omis d'appliquer l'art. 2 al. 2 CC. | fr | Art. 18 Abs. 3 BMM. Rückforderung von Mietzinsen, die auf eine nichtige Erhöhungsmitteilung hin bezahlt wurden. Der Mieter, der eine solche Klage anstrengt, muss nicht beweisen, dass er die in Art. 18 BMM genannten Formefordernisse und die sich für ihn daraus ergebenden Rechte nicht gekannt hat. Einzig bei Rechtsmissbrauch ist eine Ausnahme von Rückforderungsrecht zuzulassen (E. 1a).
Rechtsmissbrauch vorliegend verneint (E. 1b). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-187%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,501 | 113 II 187 | 113 II 187
Sachverhalt ab Seite 187
A.- La société C. est propriétaire d'un immeuble dont une partie est aménagée en hôtel garni, à Sion. Elle a remis à bail divers locaux à dame H. Modifié à plusieurs reprises, la dernière fois le 31 janvier 1969, le contrat prévoyait que la durée du bail s'étendait du 1er novembre 1968 au 30 novembre 1984 et comportait une clause d'indexation du loyer, liée à la variation de l'indice suisse des prix à la consommation.
Dès février 1980, la bailleresse a notifié, par lettres, plusieurs augmentations de loyer à la locataire, qui ne les a pas contestées et a payé les nouveaux loyers ainsi fixés. Le total des augmentations, de 1980 à 1983, s'est élevé à 20'208 francs.
Le 8 novembre 1983, dame H. et les époux R. ont attesté à l'intention de la bailleresse que la première remettait l'hôtel loué aux seconds pour le 1er janvier 1984. Le 10 novembre 1983, la bailleresse a accepté la rupture du contrat de dame H. sans dédommagement, en précisant qu'elle établirait un nouveau contrat de bail avec les époux R.
B.- En février 1985, dame H. a ouvert action contre la société C. en paiement de 20'208 francs avec intérêt, en alléguant que les augmentations de loyer qui lui avaient été notifiées étaient nulles, faute d'avoir été communiquées au moyen de la formule officielle. Elle réclamait en outre 5'000 francs de dommages-intérêts.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 937 fr. 90.
Par jugement du 9 septembre 1986, le Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse 20'208 francs plus intérêt, et la demanderesse à verser à la défenderesse 350 francs, toutes autres conclusions étant rejetées.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réformation du jugement attaqué en ce sens que la demande est entièrement rejetée.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Selon la jurisprudence, toute majoration de loyer, même fondée sur une clause d'indexation, doit être notifiée sur la formule officielle prévue par l'art. 18 al. 2 AMSL (ATF 110 II 496 consid. 2a, ATF 108 II 323). Aux termes de l'art. 18 al. 3, les avis de majoration qui ne sont pas donnés sur cette formule sont nuls. La cour cantonale relève à juste titre qu'il s'agit là d'une nullité absolue, qui doit être constatée d'office et que le locataire peut faire valoir en tout temps, même s'il a payé le loyer majoré.
La nullité de l'avis de majoration entraînant celle de la hausse de loyer qui en fait l'objet, le preneur dispose d'une action en restitution du loyer payé en trop, pour cause d'enrichissement illégitime (BARBEY, L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 32; KNOEPFLER, Problèmes posés par les loyers payés à tort, in 2e séminaire sur le bail à loyer, Université de Neuchâtel, 1982, p. 3 ss; RAISSIG/SCHWANDER, Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, 4e éd., p. 83).
S'agissant d'un paiement volontaire, l'art. 63 al. 1 CO subordonne l'action pour cause d'enrichissement illégitime à la condition que le demandeur se soit exécuté en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé (cf., en matière de bail à loyer, ATF 107 II 258 s. consid. 4). Compte tenu de la ratio legis de l'exigence de la notification sur une formule officielle, exigence qui repose sur l'idée que le locataire peut ignorer les droits que lui confère la loi, la présomption "nul n'est censé ignorer la loi" est ici renversée (KNOEPFLER, op.cit., p. 6). Exiger du locataire, qui doit être renseigné sur ses droits précisément par la formule officielle, qu'il prouve qu'il ignorait ces droits ou les conditions formelles de l'arrêté (comme le préconisent RAISSIG/SCHWANDER, op.cit., p. 83 s.) irait manifestement à l'encontre de cette ratio legis. On doit donc considérer avec BARBEY (loc.cit.) qu'une exception au droit de répétition ne peut être admise que dans les limites étroites de l'abus de droit, c'est-à-dire dans le cas où le preneur s'est rendu compte du vice de forme et s'est abstenu de protester dans le dessein d'en tirer, le cas échéant, ultérieurement profit.
b) Comme il ne ressort pas des faits de la cause que la demanderesse se soit rendu compte du vice de forme qui affectait les avis de majoration, et qu'il est même constaté que c'est seulement dès juin 1984 qu'elle a appris que les hausses devaient être notifiées sur formule officielle, on ne peut pas retenir un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Du fait de cette absence de conscience du vice de forme, le comportement de la locataire en novembre 1983, lorsqu'elle a traité amiablement avec la défenderesse de la rupture de son bail sans dédommagement, ne viole pas les règles de la bonne foi ni ne constitue une attitude contradictoire qui aurait mis la défenderesse en confiance et l'aurait induite à des actes se révélant par la suite préjudiciables (cf. ATF 110 II 498). On ne voit d'ailleurs pas à quel acte préjudiciable aurait pu être amenée la bailleresse, dès lors que l'absence de dédommagement à laquelle elle a souscrit pouvait parfaitement se fonder sur le fait qu'un bail était conclu avec des tiers, excluant tout dommage.
C'est donc à tort que la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré l'argument tiré de l'abus de droit et omis d'appliquer l'art. 2 al. 2 CC. | fr | Art. 18 al. 3 AMSL. Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l'art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de répétition ne peut être admise que dans les limites de l'abus de droit (consid. 1a).
Abus de droit nié en l'espèce (consid. 1b). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-187%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,502 | 113 II 187 | 113 II 187
Sachverhalt ab Seite 187
A.- La société C. est propriétaire d'un immeuble dont une partie est aménagée en hôtel garni, à Sion. Elle a remis à bail divers locaux à dame H. Modifié à plusieurs reprises, la dernière fois le 31 janvier 1969, le contrat prévoyait que la durée du bail s'étendait du 1er novembre 1968 au 30 novembre 1984 et comportait une clause d'indexation du loyer, liée à la variation de l'indice suisse des prix à la consommation.
Dès février 1980, la bailleresse a notifié, par lettres, plusieurs augmentations de loyer à la locataire, qui ne les a pas contestées et a payé les nouveaux loyers ainsi fixés. Le total des augmentations, de 1980 à 1983, s'est élevé à 20'208 francs.
Le 8 novembre 1983, dame H. et les époux R. ont attesté à l'intention de la bailleresse que la première remettait l'hôtel loué aux seconds pour le 1er janvier 1984. Le 10 novembre 1983, la bailleresse a accepté la rupture du contrat de dame H. sans dédommagement, en précisant qu'elle établirait un nouveau contrat de bail avec les époux R.
B.- En février 1985, dame H. a ouvert action contre la société C. en paiement de 20'208 francs avec intérêt, en alléguant que les augmentations de loyer qui lui avaient été notifiées étaient nulles, faute d'avoir été communiquées au moyen de la formule officielle. Elle réclamait en outre 5'000 francs de dommages-intérêts.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 937 fr. 90.
Par jugement du 9 septembre 1986, le Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse 20'208 francs plus intérêt, et la demanderesse à verser à la défenderesse 350 francs, toutes autres conclusions étant rejetées.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réformation du jugement attaqué en ce sens que la demande est entièrement rejetée.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Selon la jurisprudence, toute majoration de loyer, même fondée sur une clause d'indexation, doit être notifiée sur la formule officielle prévue par l'art. 18 al. 2 AMSL (ATF 110 II 496 consid. 2a, ATF 108 II 323). Aux termes de l'art. 18 al. 3, les avis de majoration qui ne sont pas donnés sur cette formule sont nuls. La cour cantonale relève à juste titre qu'il s'agit là d'une nullité absolue, qui doit être constatée d'office et que le locataire peut faire valoir en tout temps, même s'il a payé le loyer majoré.
La nullité de l'avis de majoration entraînant celle de la hausse de loyer qui en fait l'objet, le preneur dispose d'une action en restitution du loyer payé en trop, pour cause d'enrichissement illégitime (BARBEY, L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 32; KNOEPFLER, Problèmes posés par les loyers payés à tort, in 2e séminaire sur le bail à loyer, Université de Neuchâtel, 1982, p. 3 ss; RAISSIG/SCHWANDER, Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, 4e éd., p. 83).
S'agissant d'un paiement volontaire, l'art. 63 al. 1 CO subordonne l'action pour cause d'enrichissement illégitime à la condition que le demandeur se soit exécuté en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé (cf., en matière de bail à loyer, ATF 107 II 258 s. consid. 4). Compte tenu de la ratio legis de l'exigence de la notification sur une formule officielle, exigence qui repose sur l'idée que le locataire peut ignorer les droits que lui confère la loi, la présomption "nul n'est censé ignorer la loi" est ici renversée (KNOEPFLER, op.cit., p. 6). Exiger du locataire, qui doit être renseigné sur ses droits précisément par la formule officielle, qu'il prouve qu'il ignorait ces droits ou les conditions formelles de l'arrêté (comme le préconisent RAISSIG/SCHWANDER, op.cit., p. 83 s.) irait manifestement à l'encontre de cette ratio legis. On doit donc considérer avec BARBEY (loc.cit.) qu'une exception au droit de répétition ne peut être admise que dans les limites étroites de l'abus de droit, c'est-à-dire dans le cas où le preneur s'est rendu compte du vice de forme et s'est abstenu de protester dans le dessein d'en tirer, le cas échéant, ultérieurement profit.
b) Comme il ne ressort pas des faits de la cause que la demanderesse se soit rendu compte du vice de forme qui affectait les avis de majoration, et qu'il est même constaté que c'est seulement dès juin 1984 qu'elle a appris que les hausses devaient être notifiées sur formule officielle, on ne peut pas retenir un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Du fait de cette absence de conscience du vice de forme, le comportement de la locataire en novembre 1983, lorsqu'elle a traité amiablement avec la défenderesse de la rupture de son bail sans dédommagement, ne viole pas les règles de la bonne foi ni ne constitue une attitude contradictoire qui aurait mis la défenderesse en confiance et l'aurait induite à des actes se révélant par la suite préjudiciables (cf. ATF 110 II 498). On ne voit d'ailleurs pas à quel acte préjudiciable aurait pu être amenée la bailleresse, dès lors que l'absence de dédommagement à laquelle elle a souscrit pouvait parfaitement se fonder sur le fait qu'un bail était conclu avec des tiers, excluant tout dommage.
C'est donc à tort que la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré l'argument tiré de l'abus de droit et omis d'appliquer l'art. 2 al. 2 CC. | fr | Art. 18 cpv. 3 DAL. Azione di ripetizione di pigioni pagate in base a notificazioni di aumento nulle. Il conduttore che esercita tale azione non è tenuto a provare che ignorava le condizioni di forma dell'art. 18 DAL e i diritti risultantine a suo favore. Un'eccezione al diritto di ripetizione può essere ammessa soltanto in caso di abuso di diritto (consid. 1a).
Abuso di diritto negato nella fattispecie (consid. 1b). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-187%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,503 | 113 II 190 | 113 II 190
Sachverhalt ab Seite 191
A.- Die Firma Z. ist eine Aktiengesellschaft nach italienischem Recht mit Sitz in Meda/Milano. Sie handelt mit Möbeln, die sie in eigenen Betrieben herstellt. In einigen Ländern hat sie Tochtergesellschaften, in anderen lässt sie die Möbel durch Lizenznehmer herstellen und vertreiben. In der Schweiz ist der Vertrieb ihrer Möbel Sache von Einzelhändlern.
Die Firma Z. will aufgrund eines Lizenzvertrages ausschliesslich zur Herstellung und zum Vertrieb bestimmter Le Corbusier-Möbel berechtigt sein. Diese Möbel gehen auf Modelle zurück, die aus einer neuartigen Entwicklung in der Architektur und der Möbelkunst der 20er Jahre entstanden sind und dem unter dem Pseudonym Le Corbusier berühmt gewordenen Architekten Charles Edouard Jeanneret, dessen Vetter Pierre Jeanneret und Frau Charlotte Perriand zugeschrieben werden.
Die seit Ende 1977 bestehende Firma X. in Bern handelt als Grossistin ebenfalls mit Möbeln. Sie beliefert insbesondere eine Einzelfirma, die ihrer Verwaltungsratspräsidentin und Alleinaktionärin Frau W. gehört, ferner einige Grossfirmen wie z.B. Möbel Pfister und Globus.
B.- Im Juli 1982 klagte die Firma Z. gegen die Firma X. wegen Verletzung von Urheberrechten, eventuell wegen unlauteren Wettbewerbs. Sie warf der Beklagten vor, Nachahmungen von sieben Le Corbusier-Möbeln, nämlich von einem Stuhl (LC 1), zwei Polstersesseln (LC 2 und 3), drei Sofa-Versionen (LC 2 und 3) und von einem Liegestuhl (LC 4) anzubieten und zu vertreiben. Die Klägerin beantragte dem Appellationshof des Kantons Bern, der Beklagten den Handel mit solchen Möbeln bei Strafe zu verbieten und sie zu Schadenersatz zu verurteilen, den sie im Verfahren auf Fr. 250'000.-- bezifferte.
Der Appellationshof holte von Prof. P. ein Gutachten ein und liess den behaupteten Schaden durch einen Experten abklären. In seinem Urteil vom 14. August 1986 hielt er zusammen mit dem Gutachter die streitigen Le Corbusier-Möbel mit Ausnahme des Stuhls LC 1 für urheberrechtlich geschützte Werke der angewandten Kunst, verbot der Beklagten unter Androhung von Strafe, Nachahmungen dieser Möbel feilzuhalten, zu verkaufen oder sonstwie in Verkehr zu bringen und verurteilte sie zu Fr. 70'000.-- Schadenersatz.
C.- Gegen dieses Urteil haben beide Parteien Berufung eingelegt. Die Klägerin beantragt, ihr Rechtsbegehren auch in bezug auf den Stuhl LC 1 zu schützen und den vom Appellationshof zugesprochenen Schadenersatz auf Fr. 75'200.-- zu erhöhen oder die Sache insoweit an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte will die Klage dagegen vollumfänglich abgewiesen wissen.
Jede Partei widersetzt sich ausdrücklich den Anträgen der anderen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I.
I.1. Die Beklagte bestreitet die Aktivlegitimation der Klägerin. Sie macht insbesondere geltend, nach dem angefochtenen Urteil seien der Klägerin von der "Fondation Le Corbusier" nur die ausschliessliche Lizenz zum Herstellen und zum Vertrieb der streitigen LC-Möbelstücke erteilt, aber keine Rechte übertragen worden; sie sei daher nicht Rechtsnachfolgerin der Urheber. Aus dem Lizenzvertrag ergebe sich entgegen der Annahme der Vorinstanz keine Ermächtigung zugunsten der Klägerin, einen Prozess wegen Urheberrechtverletzungen wie ein Inhaber solcher Rechte im eigenen Namen und im eigenen Interesse zu führen; daran ändere selbst die Erklärung nichts, die Frau Charlotte Perriand der Klägerin für einen Prozess in Deutschland ausgestellt habe. Die Trennung der Sachlegitimation und der Prozessführungsbefugnis sei als Prozessstandschaft auch nach der Lehre nur unter besonderen Voraussetzungen zulässig (TROLLER, Immaterialgüterrecht II, 3. Aufl. S. 1017); der Lizenznehmer sei bloss im Zweifel befugt, das geschützte Recht im Namen des Lizenzgebers gegen Verletzungen durch Dritte zu verteidigen (BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht II, 2. Aufl. S. 506). Die Klägerin habe sich nicht auf eine Abtretung der Befugnisse berufen und dafür auch keine Beweise vorgelegt, den vorliegenden Prozess aber vollumfänglich im eigenen Namen geführt.
a) Parteien und Vorinstanz sind im kantonalen Verfahren übereinstimmend davon ausgegangen, dass die Streitigkeit nach schweizerischem Recht in Verbindung mit der Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst (RBÜ) gemäss der am 26. Juni 1948 in Brüssel revidierten Fassung (SR 0.231.13) zu beurteilen ist. Der Appellationshof hält dazu insbesondere fest, dass nicht nur die drei Urheber der streitigen Modelle LC 1 bis LC 4, sondern auch die Stiftung Le Corbusier als ihre Rechtsnachfolgerin sich auf diese Rechtsgrundlagen berufen können, weil zwei der Urheber die schweizerische Staatsbürgerschaft besassen (Art. 4 Abs. 1 RBÜ) und Frankreich, wo die streitigen Möbel erstmals an der Pariser Herbstausstellung 1929 gezeigt wurden, als Ursprungsland im Sinn der Übereinkunft anzusehen ist (Art. 4 Abs. 3 RBÜ). Die Parteien kommen darauf im Berufungsverfahren zu Recht nicht mehr zurück.
Dass im Lizenzvertrag der Klägerin mit der Stiftung Le Corbusier, die ihren Sitz in Paris hat, seit 1971 stets französisches Recht vorbehalten worden ist, steht der Anwendung schweizerischen Rechts nicht entgegen; denn es geht nicht um eine Streitigkeit unter den Vertragsparteien, sondern um eine Auseinandersetzung einer Vertragspartei mit einer Drittfirma, die in der Schweiz gehandelt und die Klägerin angeblich hier geschädigt hat. Die Vorinstanz hatte nur eine materielle Voraussetzung für den Zuspruch des Klagebegehrens, nämlich die Aktivlegitimation der Klägerin (BGE 107 II 85 E. 2a mit Hinweisen), nach dem Lizenzvertrag zu prüfen.
b) Gemäss Art. 9 URG ist das Recht des Urhebers übertragbar (Abs. 1); die Übertragung eines im Urheberrecht enthaltenen Rechtes schliesst die Übertragung anderer Teilrechte indes nicht ein, wenn nichts Gegenteiliges vereinbart ist (Abs. 2). Als übertragen haben nach der gesetzlichen Vermutung also nur die in der Vereinbarung genannten Befugnisse zu gelten. Ob der Lizenznehmer im Falle einer Übertragung von blossen Nutzungsrechten insoweit von Gesetzes wegen auch ein selbständiges Klagerecht erlange, ist umstritten. R. MUTTENZER (Der urheberrechtliche Lizenzvertrag, S. 16 und 31) verneint die Frage, weil das ausschliessliche Nutzungsrecht des Lizenznehmers nur auf der vertraglichen Pflicht des Lizenzgebers beruhe, Dritten dieselbe Benutzung nicht zu gestatten und sich ihrer selbst zu enthalten. M. RITSCHER (Der Schutz des Design, Diss. Zürich 1985 S. 113) geht davon aus, dass Teilrechte des umfassenden Herrschaftsrechtes insbesondere durch Rechtsgeschäft auf Dritte übertragen werden können, die damit praktisch eine Stellung erhielten, welche jener des Urhebers sehr ähnlich sei; aus Art. 9 URG ergebe sich, dass es sich dabei um eine eigentliche Übertragung und nicht nur um die Einräumung von Nutzungsrechten handle. Er verweist in diesem Zusammenhang auch auf Art. 381 OR.
Im übrigen Immaterialgüterrecht ist die Frage ebenfalls umstritten. BLUM/PEDRAZZINI (a.a.O. S. 505/6) sind der Auffassung, dass der Lizenznehmer von Gesetzes wegen kein eigenes Recht hat, Dritte auf Patentverletzung zu belangen, dass er vom Lizenzgeber aber dazu beauftragt werden kann, sich diesfalls jedoch nicht auf eigenes, sondern auf das Recht des Auftraggebers stützt. Solche Vorbehalte machte das Bundesgericht unter Hinweis auf die Lehre auch im Markenrecht (BGE 92 II 280 mit Zitaten). Aus ähnlichen Überlegungen ist heute ferner nach TROLLER (a.a.O. S. 1016) die Aktivlegitimation des Lizenznehmers bei Verletzung von Immaterialgüterrechten, die Gegenstand der Lizenz sind, zu verneinen. In seinen Ausführungen zu Art. 9 URG räumt dieser Autor (S. 775/76) indes ein, dass es sich wegen der vielfältigen Interessen und weil die Bestimmung Teilrechte abspalten und übertragen lässt, auch anders verhalten kann. W. OTT hält in seinen Beispielen zum Problem der unbestrittenen Sachlegitimation ebenfalls fest (in SJZ 78/1982, S. 23/24), dass der Lizenznehmer nach der herrschenden, aber bestrittenen Auffassung allein von Gesetzes wegen nicht befugt ist, wegen Verletzung eines Patentes, Musters, Modelles oder einer Marke zu klagen.
c) Fragen kann sich im vorliegenden Fall daher bloss, ob die Klägerin durch den Vertrag mit der Stiftung Le Corbusier ausdrücklich zu Prozessen im eigenen Namen ermächtigt worden sei oder ob sich dies wenigstens aus dem Sinn und Zweck einer Bestimmung ergebe (BGE 108 II 477 E. 1 und BGE 101 II 106 E. 3). Allgemeine Grundlage ist die Vereinbarung mit der Stiftung, dass der Klägerin das ausschliessliche Recht übertragen ist, die von Le Corbusier und seinen beiden Mitarbeitern entworfenen Möbel weltweit herzustellen und zu vertreiben (Ziff. I des Vertrages). Hiezu gehören u.a. die Modelle LC 1 (kleiner Stuhl mit Stahlgestell), LC 2 und LC 3 (Polstersessel und Sofas mit Stahlgestell) und LC 4 (Liegestuhl mit Stahlrahmen). Nach Ziff. VI des Vertrages durfte die Klägerin in der Werbung auf die Garantie der Stiftung und ihre Ausschliesslichkeitsrechte Bezug nehmen. Es wurde ferner bestimmt, dass die Klägerin jede Nachahmung zu verfolgen habe und die Stiftung ihr dabei so gut wie möglich behilflich sein sollte.
Diese Bestimmungen waren schon im Vertrag vom 1. Juni 1978 enthalten und stehen auch im geltenden vom 21. November 1982. Sie können nur dahin verstanden werden, dass die Klägerin nicht bloss verpflichtet wurde, jede Rechtsverletzung zu verfolgen, wie die Beklagte glauben machen will, sondern dass ihr damit auch alle notwendigen Befugnisse übertragen wurden, um sich Nachahmungen durch Dritte erwehren zu können. Die Stiftung behielt sich selber kein Klagerecht gegen Dritte vor; sie versprach vielmehr jede mögliche Unterstützung (toute assistance en son pouvoir), was ebenfalls nur heissen kann, dass die Klägerin ihre Rechte gegenüber Dritten in erster Linie selber zu verteidigen habe. Als Lizenznehmerin konnte die Klägerin somit bezüglich der ihr übertragenen Rechte in die Stellung der Urheber treten, sich folglich insoweit auf ein eigenes Klagerecht berufen. Dass der Lizenzvertrag sich nicht in einfachen Nutzungsrechten ohne urheberrechtliche Abwehrbefugnisse erschöpft, erhellt ferner aus den ausdrücklichen Bestätigungen von Frau Perriand und Frau Jeanneret, auf deren Erklärungen die Vorinstanz ergänzend verweist.
I.2. Die Beklagte wirft dem Appellationshof in einer ausführlichen "Analyse der umstrittenen Möbelstücke" ferner vor, mit dem Gutachter zu Unrecht auf deren urheberrechtliche Schutzwürdigkeit geschlossen zu haben. Auch sie gehe davon aus, dass der Nützlichkeitszweck eines Gegenstandes die Schutzfähigkeit nicht ausschliesse; bei Gebrauchsgegenständen wie Möbeln bliebe wegen der Gebundenheit an die Nützlichkeitsfunktion jedoch wenig oder kein Platz für künstlerische Formgebung, wenn die gestalterische Individualität, wie hier, nur in der Kombination von Formen und Linien zur Geltung kommen könne. Der ästhetische Eindruck genüge nicht; es sei vielmehr zu untersuchen, welchen Einfluss die Funktion, das verwendete Material und der Stil der modernen Sachlichkeit auf die Gestaltung ausübten und welcher freie Raum dem Entwerfer noch verblieben sei. Die Schutzwürdigkeit der streitigen Modelle sei zudem unabhängig davon zu beurteilen, wer ihr Urheber sei; der Gutachter und ihm folgend die Vorinstanz hätten die urheberrechtliche Individualität aber schon gestützt auf das Ansehen von Le Corbusier bejaht, ohne die Elemente der Modelle zu analysieren; mit dem Bekanntheitsgrad von Le Corbusier sei es nicht getan.
Die Beklagte befasst sich sodann eingehend mit Einzelheiten der streitigen Modelle, insbesondere mit deren Elementen (Traggestell und Polster oder Kissen aus Leder), Proportionen und Flächen, wobei sie wiederholt auf "wichtige Dokumente" verweist, "die weder vom Gerichtsexperten noch vom Gericht gewürdigt worden" seien, im Berufungsverfahren aber noch berücksichtigt werden könnten, weil die Vorinstanz sie zu den Akten genommen habe. Die Übereinstimmung der Formelelemente bei den Sofas und den Polstersesseln beruhe auf der technischen Gestaltung des Gestells. Aus dem Bestreben Le Corbusiers, den Möbelbau auf die absolut notwendigen Elemente zurückzuführen, folge rechtlich, dass für die individuelle Formgebung überhaupt keine Möglichkeit bestehe; denn der ästhetische Effekt, den die Modelle LC 2 und LC 3 hervorriefen, sei zwingend mit deren technischen Elementen verbunden. Auch beim Liegestuhl LC 4 handle es sich um eine Lösung, bei der alle Elemente technisch unabdingbar gegeben seien; die Liegefläche entspreche der Körperform und die ästhetische Linie sei durch die Funktion dringend vorgegeben.
a) Unter den Begriff des geschützten Werkes im Sinne von Art. 1 URG fallen konkrete Darstellungen, die nicht bloss Gemeingut enthalten, sondern insgesamt als Ergebnis geistigen Schaffens von individuellem Gepräge oder als Ausdruck einer neuen originellen Idee zu werten sind; Individualität oder Originalität gelten denn auch als Wesensmerkmale des urheberrechtlich geschützten Werkes. Am eindrücklichsten sind diese Schutzvoraussetzungen erfüllt, wenn das Werk den Stempel der Persönlichkeit seines Urhebers trägt, unverkennbar charakteristische Züge aufweist und sich von Darstellungen der gleichen Werksgattung deutlich unterscheidet. Das heisst nicht, an das Mass der geistigen Leistung, an den Grad der Individualität oder Originalität seien stets gleich hohe Anforderungen zu stellen. Das verlangte individuelle Gepräge hängt vielmehr vom Spielraum des Schöpfers ab; wo ihm von vornherein der Sache nach wenig Raum bleibt, wird der urheberrechtliche Schutz schon gewährt, wenn bloss ein geringer Grad selbständiger Tätigkeit vorliegt (BGE 110 IV 105, 106 II 73/74, BGE 100 II 172, BGE 88 IV 126 und BGE 85 II 123 E. 3, je mit weiteren Hinweisen).
Das eine wie das andere ist auch bei Werken der angewandten Kunst zu beachten, die vom gesetzlichen Begriff miterfasst werden (Art. 1 Abs. 2 URG am Ende). Der Gebrauchszweck steht dem Schutz eines Gegenstandes, der individuellen Charakter aufweist, nicht entgegen. Dies gilt gemäss Art. 5 URG und entgegen der Kritik von KUMMER (in Festschrift Troller S. 113 ff. und in ZBJV 117/1981 S. 156 ff.) an der Rechtsprechung des Bundesgerichts selbst für Gebrauchsgegenstände, die als Muster oder Modelle hinterlegt worden sind, aber die besonderen Schutzvoraussetzungen des URG ebenfalls erfüllen. Anders verhält es sich nur, wenn die Form des Gegenstandes durch seinen Gebrauchszweck derart bedingt oder seine Gestaltung durch vorbekannte Formen so eingeschränkt ist, dass für individuelle oder originelle Merkmale praktisch kein Raum bleibt. Trifft dies zu, so liegt ein rein handwerkliches Erzeugnis, selbst wenn es industriell hergestellt ist, und damit Gemeingut vor, das vom Schutz des Urheberrechts auszunehmen ist. Da sich eine gewisse Zurückhaltung rechtfertigt, ist darauf auch im Zweifel zu erkennen (BGE 105 II 299 E. 3a mit Hinweisen).
Für Sitz- und Liegemöbel besteht, wie aus den verschiedenen Stilrichtungen erhellt, eine Vielzahl möglicher Formen, weshalb sich nicht sagen lässt, ihre Gestaltung sei weitgehend oder sogar ausschliesslich durch den Zweck des Möbelstückes vorgegeben; das lässt sich im Ernst selbst von modernen Möbeln nicht behaupten. Eine Einschränkung ergibt sich dagegen aus den vorbestehenden Stilrichtungen, die für sich allein ebensowenig ausreichen, wie der ästhetische Wert oder die Bedeutung eines Werkes (BGE 106 II 73 und BGE 75 II 360 mit Hinweisen). Dass Möbel den Schutz des URG gleichwohl geniessen können, unterliegt keinem Zweifel, zumal sie ständig weiterentwickelt werden; das ist grundsätzlich bereits in BGE 68 II 55 E. 2 anerkannt worden. Auch diesfalls genügt, dass über eine rein handwerkmässige oder industrielle Arbeit hinaus eine Leistung erbracht wird, die auf einer selbständigen, schöpferischen Tätigkeit beruht, sich als originell erweist und daher als künstlerisch zu werten ist. Das leuchtet namentlich dann ein, wenn ein Möbelstück sich von bisherigen Stilrichtungen klar abhebt und eine neue Richtung einleitet oder wesentlich mitbestimmt.
b) Diese Voraussetzungen sind hier nach dem, was über die neuartige Entwicklung in der Architektur und in der Möbelkunst der 20er Jahre in tatsächlicher Hinsicht feststeht, erfüllt. Wie die Vorinstanz zusammen mit dem Gutachter gestützt auf massgebende Quellen festhält, gilt Le Corbusier als einer der namhaftesten Vertreter einer neuen Stilrichtung, die als Funktionalismus bezeichnet wird, weil sie mit der Möblierung von Räumen höchste Funktionalität anstrebt, moderne Konstruktionstechnik in der Anwendung neuer Bauelemente, insbesondere des gebogenen Stahlrohrs, mit ästhetisch und sachlich befriedigenden Formen verbindet. Sachgerechte Verbindungen von Bauteilen sind zwar auch immer zweckmässig, aber nicht leichthin mit technisch- oder zweckbedingten Lösungen gleichzusetzen, weshalb sich entgegen der Auffassung der Beklagten nicht sagen lässt, die Gestaltung der streitigen Möbelstücke sei vom Gebrauchszweck der Gegenstände beherrscht; gleiche Sitzmöglichkeiten können nicht nur künstlerisch, sondern auch technisch auf sehr verschiedene Art gestaltet werden. Der künstlerische Eindruck der streitigen Modelle ist zudem nicht die notwendige oder gar die ausschliessliche Folge eines einzelnen Bauelementes; er wird vielmehr durch die Gestaltung, Linienführung und das Zusammenwirken aller Elemente bestimmt. Richtig ist bloss, dass die erstmalige, aber höchst einfache Verwendung des gebogenen Stahlrohrs dabei eine besondere Rolle spielt.
Das ist auch zahlreichen weiteren Einwänden der Beklagten entgegenzuhalten, die in ihrer Berufung durchwegs darauf ausgeht, Einzelheiten der streitigen Modelle gesondert zu betrachten; das erhellt z.B. aus ihrem Vorwurf, "die Analyse der Formen und Linien der umstrittenen Möbel im Zusammenhang mit Funktion, Material und dem funktionalen Stil (Streben nach absoluter Sachlichkeit)" könne nicht, wie die Vorinstanz annehme, mit den Hinweisen ersetzt werden, dass Le Corbusier schöpferische Leistungen erbracht habe und seine Modelle in die Fachliteratur aufgenommen worden seien. Entscheidend ist der Eindruck, der durch die streitigen Modelle als Ganzes erweckt wird und ihre äussere Gestaltung charakterisiert, aber weder durch den Gebrauch noch durch die Herstellung der Möbel zwingend vorgegeben ist. Die Beklagte hatte keinen Anlass, die Konstruktion der Modelle, namentlich die Gestaltung der Traggestelle, aus technischen oder funktionellen Überlegungen bis ins einzelne nachzubilden (vgl. BGE 108 II 75 /76 und BGE 83 II 479 E. 2b). Davon kann umso weniger die Rede sein, als gerade den von der Beklagten eingereichten Katalogen zu entnehmen ist, dass auch sogenannte Stahlmöbel, wie die vom Gutachter angestellten Vergleiche zeigen, eine Vielfalt von Formen aufweisen können.
c) Daran scheitern auch die Vorbringen, mit denen die Beklagte die urheberrechtlich relevante Individualität der einzelnen Modelle zu bestreiten oder anzuzweifeln sucht, weil die Vorinstanz die Schutzwürdigkeit "ohne Analyse der Elemente" bejaht habe. Soweit sie sich dabei in tatsächlicher Hinsicht auf Dokumente beruft, die weder vom Gutachter noch vom Appellationshof bei Vergleichen der streitigen Möbelstücke mit anderen Modellen, Vorbildern oder Vorläufern berücksichtigt worden sind, erweisen sich ihre Ausführungen als blosse Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz und sind daher nicht zu hören. Das gilt insbesondere von ihren Einwänden, die den Polstersesseln LC 2 und LC 3 zugrunde liegende Idee einer kubischen Sitzform sei längst bekannt gewesen und die Idee des Traggestells in allen Varianten schon 1928 von den Vertretern des funktionalen Stils allgemein verwendet worden; für das Modell LC 3 und die Sofas fehle zudem der Beweis, dass Le Corbusier oder seine Mitarbeiter sie geschaffen hätten. Dies war im kantonalen Verfahren übrigens unbestritten; Gutachter und Vorinstanz liessen bloss offen, ob Le Corbusier und seine beiden Mitarbeiter "mit letzter Sicherheit" auch als Urheber der Sofas bezeichnet werden könnten.
Gutachter und Vorinstanz hielten diese Frage aber zu Recht nicht für entscheidend, weil die beiden Sofas jedenfalls als Wiedergabe oder blosse Bearbeitung der Polstersessel im Sinne von Art. 13 Abs. 1 URG anzusehen sind, von denen sie sich nur durch die Zahl der Sitzplätze unterscheiden; das Grundmodell mit seinen charakteristischen Zügen ist auch in den Sofas deutlich wiederzuerkennen und ergibt hier wie dort den gleichen individuellen Gesamteindruck. Dass die Übereinstimmung der Formelemente bei den Sofas und bei den Sesseln auf die (gleiche) technische Gestaltung des Gestells zurückzuführen ist, anerkennt übrigens auch die Beklagte. Als Bezug von Kissen und Polster werden nach der Feststellung des Gutachters bei den nachgemachten Modellen teils auch Leder und Stoffe anderer Farben verwendet, die den massgebenden Gesamteindruck jedoch kaum beeinflussen. Für den Gutachter sind selbst kleine Unterschiede, z.B. in der Art des Stahlrohrs oder bei der oberen Aufhängung des Liegeteils am Gestell des Liegestuhls, nur bei genauerem Zusehen erkennbar. Der individuelle Charakter, der sich aus dem Gesamteindruck ergibt, fällt übrigens, wie der Gutachter mit Recht bemerkt, beim Liegestuhl LC 4 besonders auf. Für die Behauptung der Beklagten, dass er eine "klare technisch funktionale Weiterentwicklung des Modells Thonet 1904" sei, ist weder dem Gutachten noch dem angefochtenen Urteil etwas zu entnehmen, und was den Versuch angeht, alle Elemente des Modells LC 4 als anatomisch oder technisch unabdingbar auszugeben, ist auf bereits Gesagtes zu verweisen.
Die Schutzwürdigkeit der streitigen Möbelstücke unbekümmert um die persönlichen Feststellungen des Gutachters, dem die Vorinstanz nicht nur in rechtlicher, sondern auch in tatsächlicher Hinsicht gefolgt ist, weiterhin bestreiten zu wollen, steht der Beklagten umso weniger an, als sie ihre Erzeugnisse ausdrücklich als Kopien der Le Corbusier-Werke bezeichnet und dafür in ihrer Werbung während einiger Zeit sogar Abbildungen aus den Prospekten der Klägerin verwendet hat. Das eine wie das andere kann genau besehen nur dahin verstanden werden, dass die streitigen Modelle von Le Corbusier selbst nach Auffassung der Beklagten den individuellen Charakter während Jahrzehnten bewahrt haben, noch immer in moderne Räume passen und als "modern" angesehen werden. An der zeitlosen Gültigkeit eines Kunstwerkes kann man aber nicht nur seine Qualität, sondern seine Individualität und damit auch seine Schutzwürdigkeit am besten ermessen.
II.
II.1. Die Klägerin beharrt in ihrer Berufung darauf, dass auch der Stuhl LC 1 urheberrechtlich schützbar, in seiner Nachahmung durch die Beklagte jedenfalls unlauterer Wettbewerb im Sinn von Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG zu erblicken und daher in das von ihr verlangte Verbot aufzunehmen sei.
a) Der gerichtliche Gutachter, dessen Fachkenntnis von der Klägerin ausdrücklich anerkannt wird, hat am 5. Dezember 1984 alle streitigen Modelle der Klägerin und die entsprechenden Möbelstücke der Beklagten besichtigt und dabei festgestellt, dass diese mit den zum Gegenstand des Prozesses gemachten übereinstimmen. Gestützt auf die von ihm zitierten Quellen hat der Gutachter sodann nach allfälligen "Vorläufern" gesucht, welche die urheberrechtlich relevante Individualität der streitigen Modelle in Frage stellen könnten. Bezüglich des Modells LC 1 gelangte er zum Schluss, dass dazu Vorbilder mit einer gewissen Ähnlichkeit bestanden, nämlich der sogenannte Wassily-Stuhl von Breuer und der Colonial Chair, welche die von Le Corbusier geschaffene Form als nicht mehr ausreichend originell im Sinn der Praxis erscheinen liessen.
Der Vorinstanz ist nicht entgangen, dass der Gutachter bei diesem Schluss gezögert hat; sie hielt seine Bedenken vielmehr aus eigener Überzeugung für begründet, weil sie ebenfalls fand, dass es sich beim Modell LC 1 zwar nicht um eine gewöhnliche Möbelkonstruktion handle, ihm die unerlässiche Individualität nach ähnlichen Vorgängern aber doch abzusprechen sei. Gewiss durfte die Vorinstanz das Gutachten in tatsächlicher Hinsicht frei würdigen und war es nicht Sache des Gutachters, Rechtsfragen abschliessend zu beurteilen (BGE 111 II 75 unten). Sie hatte aber offenbar keinen Anlass, sich über die Bedenken des Gutachters hinwegzusetzen, weshalb sie ohne Verletzung von Bundesrecht nach der in BGE 105 II 300 aufgestellten Regel im Zweifel auf ein industrielles Erzeugnis schliessen durfte. Dass die Vorinstanz, die wie der Gutachter von der hievor unter E. I/2a angeführten Praxis ausgegangen ist, Rechtsbegriffe oder Schutzvoraussetzungen verkannt habe, macht die Klägerin nicht geltend; sie will vielmehr Einzelheiten des Modells LC 1 in den Vergleichen mit Vorgängern anders gewürdigt wissen als das gerichtliche Gutachten, verfällt dabei aber teils in blosse Kritik an der Beweiswürdigung, teils in die gleiche verfehlte Betrachtungsweise wie die Beklagte, weil sie ebenfalls kleinere Unterschiede, die "schon das zweite Hinsehen" erkennen lasse, statt den Gesamteindruck für massgebend hält. Das angefochtene Urteil ist daher insoweit nicht zu beanstanden.
b) Nicht beizupflichten ist der Vorinstanz dagegen in der Annahme, dass die Nachmachung des Modells LC 1 durch die Beklagte auch vom Wettbewerbsrecht nicht erfasst werde. Die Klägerin hat sich dazu im kantonalen Verfahren zwar nur dürftig geäussert, und vor Bundesgericht beruft sie sich einzig auf Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG, weil die Beklagte einen Stuhl vertreibe, der die Form und Ausgestaltung des Modells LC 1 aufweise, und damit eine gegen Treu und Glauben verstossende Verwechslungsgefahr herbeiführe. Dass nicht nur die Kopie des Modells LC 1, sondern sämtliche streitigen Modelle, die von der Beklagten vertrieben werden, als Nachmachungen oder Nachahmungen anzusehen sind, erhellt indes schon aus dem Gutachten und ist übrigens unbestritten, da die Beklagte ihre Erzeugnisse ausdrücklich als Kopien der Le Corbusier-Werke bezeichnet und während einiger Zeit sogar unter dieser Bezeichnung dafür geworben hat.
Wie in BGE 104 II 334 gestützt auf die in Art. 1 Abs. 1 UWG enthaltene Generalklausel ausgeführt wurde, ist die systematische Häufung raffinierter Nachahmungen "bis an die Grenze des Unzulässigen" mit Treu und Glauben ebensowenig zu vereinbaren, wie eine einmalige genaue Nachahmung, wenn sie wie diese darauf angelegt ist, den guten Ruf des Konkurrenzerzeugnisses in schmarotzerischer Weise auszubeuten. Das wurde seither für systematisches Heranschleichen an fremde Ausstattungen wiederholt bestätigt (BGE 108 II 74 /75 und 332, BGE 105 II 302 Nr. 49). Im Grundsatzentscheid, in dem es um BATA-Stiefel ging, wurden die gegebenen Ähnlichkeiten mit nicht geschützten Modellen dafür zwar als ungenügend erachtet. Vorliegend handelt es sich aber unstreitig um sklavische Nachbildungen ganzer Serien, wobei für die Modelle LC 2 bis LC 4 sogar Widerrechtlichkeit nach URG gegeben ist. Es ist offensichtlich, dass Nachahmer durch die anhaltende Nachfrage nach Le Corbusier-Modellen bewogen werden, die äussere Gestaltung der Modelle in allen Einzelheiten zu übernehmen, um von ihrem Ruf ebenfalls profitieren zu können. Das deckt sich mit dem Vorhalt der Beklagten, dass es der Stiftung Le Corbusier bisher nicht gelungen sei, Plagiate zu verhindern. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, das Vorgehen der Beklagten als Verstoss gegen Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d UWG zu bezeichnen, und zwar auch mit Bezug auf das Modell LC 1, für das urheberrechtlich kein Schutz besteht. Das der Beklagten auferlegte Verbot ist daher mit der Nummer dieses Modells zu ergänzen.
II.2. Die Ergänzung hat auch eine Erhöhung des Schadenersatzes zur Folge. Der Appellationshof schätzte den Gewinn, welcher der Klägerin durch die widerrechtlichen Möbelverkäufe der Beklagten entgangen ist, auf Fr. 38'425.--. Um das Verfahren nicht zu belasten, hat die Klägerin sich mit dieser Schätzung abgefunden; sie ergibt im Verhältnis des Umsatzes, der auf das Modell LC 1 entfällt, eine Erhöhung um Fr. 5'200.--. Die Beklagte wendet dagegen an sich nichts ein; sie hält die Schadensberechnungen vielmehr für gegenstandslos, weil die Klägerin weder mit der urheberrechtlichen noch wettbewerbsrechtlichen Begründung Erfolg haben könne. Ist aber davon auszugehen, dass Schätzung und Umrechnung unbestritten sind, so ist dem Antrag der Klägerin auf Erhöhung des Schadenersatzes um Fr. 5'200.-- zu entsprechen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung der Klägerin wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Appellationshofes (II. Zivilkammer) des Kantons Bern vom 14. August 1986 wird aufgehoben.
2. Es wird der Beklagten verboten, die in ihrem Prospekt vom Januar 1982 angeführten Stühle, Polstersessel und Sofas feilzuhalten, zu verkaufen oder sonstwie in Verkehr zu bringen...
3. Die Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin Fr. 75'200.-- zu bezahlen.
4. Die Berufung der Beklagten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Urheberrechte an Werken der angewandten Kunst. Unlauterer Wettbewerb. 1. Internationale Streitigkeit aus Urheberrecht: Anwendbares Recht. Aktivlegitimation des Lizenznehmers nach Art. 9 Abs. 2 URG oder nach Vertrag? (E. I/1).
2. Art. 1 Abs. 2 und Art. 5 URG. Möbel können als Werke der angewandten Kunst geschützt sein, wenn über eine rein handwerkmässige oder industrielle Arbeit hinaus eine Leistung erbracht wird, die auf einer selbständigen, schöpferischen Tätigkeit beruht und sich als originell erweist (E. I/2a).
3. Umstände, unter denen dies nach dem Gesamteindruck der Möbel in mehreren Fällen zu bejahen (E. I/2b und c), in einem dagegen wegen Zweifeln zu verneinen ist (E. II/1a).
4. Art. 1 Abs. 1 UWG. Unlauterer Wettbewerb durch sklavische Nachahmung von Möbelstücken, die mit einer Ausnahme sogar urheberrechtlich geschützt sind (E. II/1b).
5. Art. 42 Abs. 2 OR. Schätzung des Schadens aus widerrechtlichen Möbelverkäufen (E. II/2). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,504 | 113 II 190 | 113 II 190
Sachverhalt ab Seite 191
A.- Die Firma Z. ist eine Aktiengesellschaft nach italienischem Recht mit Sitz in Meda/Milano. Sie handelt mit Möbeln, die sie in eigenen Betrieben herstellt. In einigen Ländern hat sie Tochtergesellschaften, in anderen lässt sie die Möbel durch Lizenznehmer herstellen und vertreiben. In der Schweiz ist der Vertrieb ihrer Möbel Sache von Einzelhändlern.
Die Firma Z. will aufgrund eines Lizenzvertrages ausschliesslich zur Herstellung und zum Vertrieb bestimmter Le Corbusier-Möbel berechtigt sein. Diese Möbel gehen auf Modelle zurück, die aus einer neuartigen Entwicklung in der Architektur und der Möbelkunst der 20er Jahre entstanden sind und dem unter dem Pseudonym Le Corbusier berühmt gewordenen Architekten Charles Edouard Jeanneret, dessen Vetter Pierre Jeanneret und Frau Charlotte Perriand zugeschrieben werden.
Die seit Ende 1977 bestehende Firma X. in Bern handelt als Grossistin ebenfalls mit Möbeln. Sie beliefert insbesondere eine Einzelfirma, die ihrer Verwaltungsratspräsidentin und Alleinaktionärin Frau W. gehört, ferner einige Grossfirmen wie z.B. Möbel Pfister und Globus.
B.- Im Juli 1982 klagte die Firma Z. gegen die Firma X. wegen Verletzung von Urheberrechten, eventuell wegen unlauteren Wettbewerbs. Sie warf der Beklagten vor, Nachahmungen von sieben Le Corbusier-Möbeln, nämlich von einem Stuhl (LC 1), zwei Polstersesseln (LC 2 und 3), drei Sofa-Versionen (LC 2 und 3) und von einem Liegestuhl (LC 4) anzubieten und zu vertreiben. Die Klägerin beantragte dem Appellationshof des Kantons Bern, der Beklagten den Handel mit solchen Möbeln bei Strafe zu verbieten und sie zu Schadenersatz zu verurteilen, den sie im Verfahren auf Fr. 250'000.-- bezifferte.
Der Appellationshof holte von Prof. P. ein Gutachten ein und liess den behaupteten Schaden durch einen Experten abklären. In seinem Urteil vom 14. August 1986 hielt er zusammen mit dem Gutachter die streitigen Le Corbusier-Möbel mit Ausnahme des Stuhls LC 1 für urheberrechtlich geschützte Werke der angewandten Kunst, verbot der Beklagten unter Androhung von Strafe, Nachahmungen dieser Möbel feilzuhalten, zu verkaufen oder sonstwie in Verkehr zu bringen und verurteilte sie zu Fr. 70'000.-- Schadenersatz.
C.- Gegen dieses Urteil haben beide Parteien Berufung eingelegt. Die Klägerin beantragt, ihr Rechtsbegehren auch in bezug auf den Stuhl LC 1 zu schützen und den vom Appellationshof zugesprochenen Schadenersatz auf Fr. 75'200.-- zu erhöhen oder die Sache insoweit an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte will die Klage dagegen vollumfänglich abgewiesen wissen.
Jede Partei widersetzt sich ausdrücklich den Anträgen der anderen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I.
I.1. Die Beklagte bestreitet die Aktivlegitimation der Klägerin. Sie macht insbesondere geltend, nach dem angefochtenen Urteil seien der Klägerin von der "Fondation Le Corbusier" nur die ausschliessliche Lizenz zum Herstellen und zum Vertrieb der streitigen LC-Möbelstücke erteilt, aber keine Rechte übertragen worden; sie sei daher nicht Rechtsnachfolgerin der Urheber. Aus dem Lizenzvertrag ergebe sich entgegen der Annahme der Vorinstanz keine Ermächtigung zugunsten der Klägerin, einen Prozess wegen Urheberrechtverletzungen wie ein Inhaber solcher Rechte im eigenen Namen und im eigenen Interesse zu führen; daran ändere selbst die Erklärung nichts, die Frau Charlotte Perriand der Klägerin für einen Prozess in Deutschland ausgestellt habe. Die Trennung der Sachlegitimation und der Prozessführungsbefugnis sei als Prozessstandschaft auch nach der Lehre nur unter besonderen Voraussetzungen zulässig (TROLLER, Immaterialgüterrecht II, 3. Aufl. S. 1017); der Lizenznehmer sei bloss im Zweifel befugt, das geschützte Recht im Namen des Lizenzgebers gegen Verletzungen durch Dritte zu verteidigen (BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht II, 2. Aufl. S. 506). Die Klägerin habe sich nicht auf eine Abtretung der Befugnisse berufen und dafür auch keine Beweise vorgelegt, den vorliegenden Prozess aber vollumfänglich im eigenen Namen geführt.
a) Parteien und Vorinstanz sind im kantonalen Verfahren übereinstimmend davon ausgegangen, dass die Streitigkeit nach schweizerischem Recht in Verbindung mit der Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst (RBÜ) gemäss der am 26. Juni 1948 in Brüssel revidierten Fassung (SR 0.231.13) zu beurteilen ist. Der Appellationshof hält dazu insbesondere fest, dass nicht nur die drei Urheber der streitigen Modelle LC 1 bis LC 4, sondern auch die Stiftung Le Corbusier als ihre Rechtsnachfolgerin sich auf diese Rechtsgrundlagen berufen können, weil zwei der Urheber die schweizerische Staatsbürgerschaft besassen (Art. 4 Abs. 1 RBÜ) und Frankreich, wo die streitigen Möbel erstmals an der Pariser Herbstausstellung 1929 gezeigt wurden, als Ursprungsland im Sinn der Übereinkunft anzusehen ist (Art. 4 Abs. 3 RBÜ). Die Parteien kommen darauf im Berufungsverfahren zu Recht nicht mehr zurück.
Dass im Lizenzvertrag der Klägerin mit der Stiftung Le Corbusier, die ihren Sitz in Paris hat, seit 1971 stets französisches Recht vorbehalten worden ist, steht der Anwendung schweizerischen Rechts nicht entgegen; denn es geht nicht um eine Streitigkeit unter den Vertragsparteien, sondern um eine Auseinandersetzung einer Vertragspartei mit einer Drittfirma, die in der Schweiz gehandelt und die Klägerin angeblich hier geschädigt hat. Die Vorinstanz hatte nur eine materielle Voraussetzung für den Zuspruch des Klagebegehrens, nämlich die Aktivlegitimation der Klägerin (BGE 107 II 85 E. 2a mit Hinweisen), nach dem Lizenzvertrag zu prüfen.
b) Gemäss Art. 9 URG ist das Recht des Urhebers übertragbar (Abs. 1); die Übertragung eines im Urheberrecht enthaltenen Rechtes schliesst die Übertragung anderer Teilrechte indes nicht ein, wenn nichts Gegenteiliges vereinbart ist (Abs. 2). Als übertragen haben nach der gesetzlichen Vermutung also nur die in der Vereinbarung genannten Befugnisse zu gelten. Ob der Lizenznehmer im Falle einer Übertragung von blossen Nutzungsrechten insoweit von Gesetzes wegen auch ein selbständiges Klagerecht erlange, ist umstritten. R. MUTTENZER (Der urheberrechtliche Lizenzvertrag, S. 16 und 31) verneint die Frage, weil das ausschliessliche Nutzungsrecht des Lizenznehmers nur auf der vertraglichen Pflicht des Lizenzgebers beruhe, Dritten dieselbe Benutzung nicht zu gestatten und sich ihrer selbst zu enthalten. M. RITSCHER (Der Schutz des Design, Diss. Zürich 1985 S. 113) geht davon aus, dass Teilrechte des umfassenden Herrschaftsrechtes insbesondere durch Rechtsgeschäft auf Dritte übertragen werden können, die damit praktisch eine Stellung erhielten, welche jener des Urhebers sehr ähnlich sei; aus Art. 9 URG ergebe sich, dass es sich dabei um eine eigentliche Übertragung und nicht nur um die Einräumung von Nutzungsrechten handle. Er verweist in diesem Zusammenhang auch auf Art. 381 OR.
Im übrigen Immaterialgüterrecht ist die Frage ebenfalls umstritten. BLUM/PEDRAZZINI (a.a.O. S. 505/6) sind der Auffassung, dass der Lizenznehmer von Gesetzes wegen kein eigenes Recht hat, Dritte auf Patentverletzung zu belangen, dass er vom Lizenzgeber aber dazu beauftragt werden kann, sich diesfalls jedoch nicht auf eigenes, sondern auf das Recht des Auftraggebers stützt. Solche Vorbehalte machte das Bundesgericht unter Hinweis auf die Lehre auch im Markenrecht (BGE 92 II 280 mit Zitaten). Aus ähnlichen Überlegungen ist heute ferner nach TROLLER (a.a.O. S. 1016) die Aktivlegitimation des Lizenznehmers bei Verletzung von Immaterialgüterrechten, die Gegenstand der Lizenz sind, zu verneinen. In seinen Ausführungen zu Art. 9 URG räumt dieser Autor (S. 775/76) indes ein, dass es sich wegen der vielfältigen Interessen und weil die Bestimmung Teilrechte abspalten und übertragen lässt, auch anders verhalten kann. W. OTT hält in seinen Beispielen zum Problem der unbestrittenen Sachlegitimation ebenfalls fest (in SJZ 78/1982, S. 23/24), dass der Lizenznehmer nach der herrschenden, aber bestrittenen Auffassung allein von Gesetzes wegen nicht befugt ist, wegen Verletzung eines Patentes, Musters, Modelles oder einer Marke zu klagen.
c) Fragen kann sich im vorliegenden Fall daher bloss, ob die Klägerin durch den Vertrag mit der Stiftung Le Corbusier ausdrücklich zu Prozessen im eigenen Namen ermächtigt worden sei oder ob sich dies wenigstens aus dem Sinn und Zweck einer Bestimmung ergebe (BGE 108 II 477 E. 1 und BGE 101 II 106 E. 3). Allgemeine Grundlage ist die Vereinbarung mit der Stiftung, dass der Klägerin das ausschliessliche Recht übertragen ist, die von Le Corbusier und seinen beiden Mitarbeitern entworfenen Möbel weltweit herzustellen und zu vertreiben (Ziff. I des Vertrages). Hiezu gehören u.a. die Modelle LC 1 (kleiner Stuhl mit Stahlgestell), LC 2 und LC 3 (Polstersessel und Sofas mit Stahlgestell) und LC 4 (Liegestuhl mit Stahlrahmen). Nach Ziff. VI des Vertrages durfte die Klägerin in der Werbung auf die Garantie der Stiftung und ihre Ausschliesslichkeitsrechte Bezug nehmen. Es wurde ferner bestimmt, dass die Klägerin jede Nachahmung zu verfolgen habe und die Stiftung ihr dabei so gut wie möglich behilflich sein sollte.
Diese Bestimmungen waren schon im Vertrag vom 1. Juni 1978 enthalten und stehen auch im geltenden vom 21. November 1982. Sie können nur dahin verstanden werden, dass die Klägerin nicht bloss verpflichtet wurde, jede Rechtsverletzung zu verfolgen, wie die Beklagte glauben machen will, sondern dass ihr damit auch alle notwendigen Befugnisse übertragen wurden, um sich Nachahmungen durch Dritte erwehren zu können. Die Stiftung behielt sich selber kein Klagerecht gegen Dritte vor; sie versprach vielmehr jede mögliche Unterstützung (toute assistance en son pouvoir), was ebenfalls nur heissen kann, dass die Klägerin ihre Rechte gegenüber Dritten in erster Linie selber zu verteidigen habe. Als Lizenznehmerin konnte die Klägerin somit bezüglich der ihr übertragenen Rechte in die Stellung der Urheber treten, sich folglich insoweit auf ein eigenes Klagerecht berufen. Dass der Lizenzvertrag sich nicht in einfachen Nutzungsrechten ohne urheberrechtliche Abwehrbefugnisse erschöpft, erhellt ferner aus den ausdrücklichen Bestätigungen von Frau Perriand und Frau Jeanneret, auf deren Erklärungen die Vorinstanz ergänzend verweist.
I.2. Die Beklagte wirft dem Appellationshof in einer ausführlichen "Analyse der umstrittenen Möbelstücke" ferner vor, mit dem Gutachter zu Unrecht auf deren urheberrechtliche Schutzwürdigkeit geschlossen zu haben. Auch sie gehe davon aus, dass der Nützlichkeitszweck eines Gegenstandes die Schutzfähigkeit nicht ausschliesse; bei Gebrauchsgegenständen wie Möbeln bliebe wegen der Gebundenheit an die Nützlichkeitsfunktion jedoch wenig oder kein Platz für künstlerische Formgebung, wenn die gestalterische Individualität, wie hier, nur in der Kombination von Formen und Linien zur Geltung kommen könne. Der ästhetische Eindruck genüge nicht; es sei vielmehr zu untersuchen, welchen Einfluss die Funktion, das verwendete Material und der Stil der modernen Sachlichkeit auf die Gestaltung ausübten und welcher freie Raum dem Entwerfer noch verblieben sei. Die Schutzwürdigkeit der streitigen Modelle sei zudem unabhängig davon zu beurteilen, wer ihr Urheber sei; der Gutachter und ihm folgend die Vorinstanz hätten die urheberrechtliche Individualität aber schon gestützt auf das Ansehen von Le Corbusier bejaht, ohne die Elemente der Modelle zu analysieren; mit dem Bekanntheitsgrad von Le Corbusier sei es nicht getan.
Die Beklagte befasst sich sodann eingehend mit Einzelheiten der streitigen Modelle, insbesondere mit deren Elementen (Traggestell und Polster oder Kissen aus Leder), Proportionen und Flächen, wobei sie wiederholt auf "wichtige Dokumente" verweist, "die weder vom Gerichtsexperten noch vom Gericht gewürdigt worden" seien, im Berufungsverfahren aber noch berücksichtigt werden könnten, weil die Vorinstanz sie zu den Akten genommen habe. Die Übereinstimmung der Formelelemente bei den Sofas und den Polstersesseln beruhe auf der technischen Gestaltung des Gestells. Aus dem Bestreben Le Corbusiers, den Möbelbau auf die absolut notwendigen Elemente zurückzuführen, folge rechtlich, dass für die individuelle Formgebung überhaupt keine Möglichkeit bestehe; denn der ästhetische Effekt, den die Modelle LC 2 und LC 3 hervorriefen, sei zwingend mit deren technischen Elementen verbunden. Auch beim Liegestuhl LC 4 handle es sich um eine Lösung, bei der alle Elemente technisch unabdingbar gegeben seien; die Liegefläche entspreche der Körperform und die ästhetische Linie sei durch die Funktion dringend vorgegeben.
a) Unter den Begriff des geschützten Werkes im Sinne von Art. 1 URG fallen konkrete Darstellungen, die nicht bloss Gemeingut enthalten, sondern insgesamt als Ergebnis geistigen Schaffens von individuellem Gepräge oder als Ausdruck einer neuen originellen Idee zu werten sind; Individualität oder Originalität gelten denn auch als Wesensmerkmale des urheberrechtlich geschützten Werkes. Am eindrücklichsten sind diese Schutzvoraussetzungen erfüllt, wenn das Werk den Stempel der Persönlichkeit seines Urhebers trägt, unverkennbar charakteristische Züge aufweist und sich von Darstellungen der gleichen Werksgattung deutlich unterscheidet. Das heisst nicht, an das Mass der geistigen Leistung, an den Grad der Individualität oder Originalität seien stets gleich hohe Anforderungen zu stellen. Das verlangte individuelle Gepräge hängt vielmehr vom Spielraum des Schöpfers ab; wo ihm von vornherein der Sache nach wenig Raum bleibt, wird der urheberrechtliche Schutz schon gewährt, wenn bloss ein geringer Grad selbständiger Tätigkeit vorliegt (BGE 110 IV 105, 106 II 73/74, BGE 100 II 172, BGE 88 IV 126 und BGE 85 II 123 E. 3, je mit weiteren Hinweisen).
Das eine wie das andere ist auch bei Werken der angewandten Kunst zu beachten, die vom gesetzlichen Begriff miterfasst werden (Art. 1 Abs. 2 URG am Ende). Der Gebrauchszweck steht dem Schutz eines Gegenstandes, der individuellen Charakter aufweist, nicht entgegen. Dies gilt gemäss Art. 5 URG und entgegen der Kritik von KUMMER (in Festschrift Troller S. 113 ff. und in ZBJV 117/1981 S. 156 ff.) an der Rechtsprechung des Bundesgerichts selbst für Gebrauchsgegenstände, die als Muster oder Modelle hinterlegt worden sind, aber die besonderen Schutzvoraussetzungen des URG ebenfalls erfüllen. Anders verhält es sich nur, wenn die Form des Gegenstandes durch seinen Gebrauchszweck derart bedingt oder seine Gestaltung durch vorbekannte Formen so eingeschränkt ist, dass für individuelle oder originelle Merkmale praktisch kein Raum bleibt. Trifft dies zu, so liegt ein rein handwerkliches Erzeugnis, selbst wenn es industriell hergestellt ist, und damit Gemeingut vor, das vom Schutz des Urheberrechts auszunehmen ist. Da sich eine gewisse Zurückhaltung rechtfertigt, ist darauf auch im Zweifel zu erkennen (BGE 105 II 299 E. 3a mit Hinweisen).
Für Sitz- und Liegemöbel besteht, wie aus den verschiedenen Stilrichtungen erhellt, eine Vielzahl möglicher Formen, weshalb sich nicht sagen lässt, ihre Gestaltung sei weitgehend oder sogar ausschliesslich durch den Zweck des Möbelstückes vorgegeben; das lässt sich im Ernst selbst von modernen Möbeln nicht behaupten. Eine Einschränkung ergibt sich dagegen aus den vorbestehenden Stilrichtungen, die für sich allein ebensowenig ausreichen, wie der ästhetische Wert oder die Bedeutung eines Werkes (BGE 106 II 73 und BGE 75 II 360 mit Hinweisen). Dass Möbel den Schutz des URG gleichwohl geniessen können, unterliegt keinem Zweifel, zumal sie ständig weiterentwickelt werden; das ist grundsätzlich bereits in BGE 68 II 55 E. 2 anerkannt worden. Auch diesfalls genügt, dass über eine rein handwerkmässige oder industrielle Arbeit hinaus eine Leistung erbracht wird, die auf einer selbständigen, schöpferischen Tätigkeit beruht, sich als originell erweist und daher als künstlerisch zu werten ist. Das leuchtet namentlich dann ein, wenn ein Möbelstück sich von bisherigen Stilrichtungen klar abhebt und eine neue Richtung einleitet oder wesentlich mitbestimmt.
b) Diese Voraussetzungen sind hier nach dem, was über die neuartige Entwicklung in der Architektur und in der Möbelkunst der 20er Jahre in tatsächlicher Hinsicht feststeht, erfüllt. Wie die Vorinstanz zusammen mit dem Gutachter gestützt auf massgebende Quellen festhält, gilt Le Corbusier als einer der namhaftesten Vertreter einer neuen Stilrichtung, die als Funktionalismus bezeichnet wird, weil sie mit der Möblierung von Räumen höchste Funktionalität anstrebt, moderne Konstruktionstechnik in der Anwendung neuer Bauelemente, insbesondere des gebogenen Stahlrohrs, mit ästhetisch und sachlich befriedigenden Formen verbindet. Sachgerechte Verbindungen von Bauteilen sind zwar auch immer zweckmässig, aber nicht leichthin mit technisch- oder zweckbedingten Lösungen gleichzusetzen, weshalb sich entgegen der Auffassung der Beklagten nicht sagen lässt, die Gestaltung der streitigen Möbelstücke sei vom Gebrauchszweck der Gegenstände beherrscht; gleiche Sitzmöglichkeiten können nicht nur künstlerisch, sondern auch technisch auf sehr verschiedene Art gestaltet werden. Der künstlerische Eindruck der streitigen Modelle ist zudem nicht die notwendige oder gar die ausschliessliche Folge eines einzelnen Bauelementes; er wird vielmehr durch die Gestaltung, Linienführung und das Zusammenwirken aller Elemente bestimmt. Richtig ist bloss, dass die erstmalige, aber höchst einfache Verwendung des gebogenen Stahlrohrs dabei eine besondere Rolle spielt.
Das ist auch zahlreichen weiteren Einwänden der Beklagten entgegenzuhalten, die in ihrer Berufung durchwegs darauf ausgeht, Einzelheiten der streitigen Modelle gesondert zu betrachten; das erhellt z.B. aus ihrem Vorwurf, "die Analyse der Formen und Linien der umstrittenen Möbel im Zusammenhang mit Funktion, Material und dem funktionalen Stil (Streben nach absoluter Sachlichkeit)" könne nicht, wie die Vorinstanz annehme, mit den Hinweisen ersetzt werden, dass Le Corbusier schöpferische Leistungen erbracht habe und seine Modelle in die Fachliteratur aufgenommen worden seien. Entscheidend ist der Eindruck, der durch die streitigen Modelle als Ganzes erweckt wird und ihre äussere Gestaltung charakterisiert, aber weder durch den Gebrauch noch durch die Herstellung der Möbel zwingend vorgegeben ist. Die Beklagte hatte keinen Anlass, die Konstruktion der Modelle, namentlich die Gestaltung der Traggestelle, aus technischen oder funktionellen Überlegungen bis ins einzelne nachzubilden (vgl. BGE 108 II 75 /76 und BGE 83 II 479 E. 2b). Davon kann umso weniger die Rede sein, als gerade den von der Beklagten eingereichten Katalogen zu entnehmen ist, dass auch sogenannte Stahlmöbel, wie die vom Gutachter angestellten Vergleiche zeigen, eine Vielfalt von Formen aufweisen können.
c) Daran scheitern auch die Vorbringen, mit denen die Beklagte die urheberrechtlich relevante Individualität der einzelnen Modelle zu bestreiten oder anzuzweifeln sucht, weil die Vorinstanz die Schutzwürdigkeit "ohne Analyse der Elemente" bejaht habe. Soweit sie sich dabei in tatsächlicher Hinsicht auf Dokumente beruft, die weder vom Gutachter noch vom Appellationshof bei Vergleichen der streitigen Möbelstücke mit anderen Modellen, Vorbildern oder Vorläufern berücksichtigt worden sind, erweisen sich ihre Ausführungen als blosse Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz und sind daher nicht zu hören. Das gilt insbesondere von ihren Einwänden, die den Polstersesseln LC 2 und LC 3 zugrunde liegende Idee einer kubischen Sitzform sei längst bekannt gewesen und die Idee des Traggestells in allen Varianten schon 1928 von den Vertretern des funktionalen Stils allgemein verwendet worden; für das Modell LC 3 und die Sofas fehle zudem der Beweis, dass Le Corbusier oder seine Mitarbeiter sie geschaffen hätten. Dies war im kantonalen Verfahren übrigens unbestritten; Gutachter und Vorinstanz liessen bloss offen, ob Le Corbusier und seine beiden Mitarbeiter "mit letzter Sicherheit" auch als Urheber der Sofas bezeichnet werden könnten.
Gutachter und Vorinstanz hielten diese Frage aber zu Recht nicht für entscheidend, weil die beiden Sofas jedenfalls als Wiedergabe oder blosse Bearbeitung der Polstersessel im Sinne von Art. 13 Abs. 1 URG anzusehen sind, von denen sie sich nur durch die Zahl der Sitzplätze unterscheiden; das Grundmodell mit seinen charakteristischen Zügen ist auch in den Sofas deutlich wiederzuerkennen und ergibt hier wie dort den gleichen individuellen Gesamteindruck. Dass die Übereinstimmung der Formelemente bei den Sofas und bei den Sesseln auf die (gleiche) technische Gestaltung des Gestells zurückzuführen ist, anerkennt übrigens auch die Beklagte. Als Bezug von Kissen und Polster werden nach der Feststellung des Gutachters bei den nachgemachten Modellen teils auch Leder und Stoffe anderer Farben verwendet, die den massgebenden Gesamteindruck jedoch kaum beeinflussen. Für den Gutachter sind selbst kleine Unterschiede, z.B. in der Art des Stahlrohrs oder bei der oberen Aufhängung des Liegeteils am Gestell des Liegestuhls, nur bei genauerem Zusehen erkennbar. Der individuelle Charakter, der sich aus dem Gesamteindruck ergibt, fällt übrigens, wie der Gutachter mit Recht bemerkt, beim Liegestuhl LC 4 besonders auf. Für die Behauptung der Beklagten, dass er eine "klare technisch funktionale Weiterentwicklung des Modells Thonet 1904" sei, ist weder dem Gutachten noch dem angefochtenen Urteil etwas zu entnehmen, und was den Versuch angeht, alle Elemente des Modells LC 4 als anatomisch oder technisch unabdingbar auszugeben, ist auf bereits Gesagtes zu verweisen.
Die Schutzwürdigkeit der streitigen Möbelstücke unbekümmert um die persönlichen Feststellungen des Gutachters, dem die Vorinstanz nicht nur in rechtlicher, sondern auch in tatsächlicher Hinsicht gefolgt ist, weiterhin bestreiten zu wollen, steht der Beklagten umso weniger an, als sie ihre Erzeugnisse ausdrücklich als Kopien der Le Corbusier-Werke bezeichnet und dafür in ihrer Werbung während einiger Zeit sogar Abbildungen aus den Prospekten der Klägerin verwendet hat. Das eine wie das andere kann genau besehen nur dahin verstanden werden, dass die streitigen Modelle von Le Corbusier selbst nach Auffassung der Beklagten den individuellen Charakter während Jahrzehnten bewahrt haben, noch immer in moderne Räume passen und als "modern" angesehen werden. An der zeitlosen Gültigkeit eines Kunstwerkes kann man aber nicht nur seine Qualität, sondern seine Individualität und damit auch seine Schutzwürdigkeit am besten ermessen.
II.
II.1. Die Klägerin beharrt in ihrer Berufung darauf, dass auch der Stuhl LC 1 urheberrechtlich schützbar, in seiner Nachahmung durch die Beklagte jedenfalls unlauterer Wettbewerb im Sinn von Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG zu erblicken und daher in das von ihr verlangte Verbot aufzunehmen sei.
a) Der gerichtliche Gutachter, dessen Fachkenntnis von der Klägerin ausdrücklich anerkannt wird, hat am 5. Dezember 1984 alle streitigen Modelle der Klägerin und die entsprechenden Möbelstücke der Beklagten besichtigt und dabei festgestellt, dass diese mit den zum Gegenstand des Prozesses gemachten übereinstimmen. Gestützt auf die von ihm zitierten Quellen hat der Gutachter sodann nach allfälligen "Vorläufern" gesucht, welche die urheberrechtlich relevante Individualität der streitigen Modelle in Frage stellen könnten. Bezüglich des Modells LC 1 gelangte er zum Schluss, dass dazu Vorbilder mit einer gewissen Ähnlichkeit bestanden, nämlich der sogenannte Wassily-Stuhl von Breuer und der Colonial Chair, welche die von Le Corbusier geschaffene Form als nicht mehr ausreichend originell im Sinn der Praxis erscheinen liessen.
Der Vorinstanz ist nicht entgangen, dass der Gutachter bei diesem Schluss gezögert hat; sie hielt seine Bedenken vielmehr aus eigener Überzeugung für begründet, weil sie ebenfalls fand, dass es sich beim Modell LC 1 zwar nicht um eine gewöhnliche Möbelkonstruktion handle, ihm die unerlässiche Individualität nach ähnlichen Vorgängern aber doch abzusprechen sei. Gewiss durfte die Vorinstanz das Gutachten in tatsächlicher Hinsicht frei würdigen und war es nicht Sache des Gutachters, Rechtsfragen abschliessend zu beurteilen (BGE 111 II 75 unten). Sie hatte aber offenbar keinen Anlass, sich über die Bedenken des Gutachters hinwegzusetzen, weshalb sie ohne Verletzung von Bundesrecht nach der in BGE 105 II 300 aufgestellten Regel im Zweifel auf ein industrielles Erzeugnis schliessen durfte. Dass die Vorinstanz, die wie der Gutachter von der hievor unter E. I/2a angeführten Praxis ausgegangen ist, Rechtsbegriffe oder Schutzvoraussetzungen verkannt habe, macht die Klägerin nicht geltend; sie will vielmehr Einzelheiten des Modells LC 1 in den Vergleichen mit Vorgängern anders gewürdigt wissen als das gerichtliche Gutachten, verfällt dabei aber teils in blosse Kritik an der Beweiswürdigung, teils in die gleiche verfehlte Betrachtungsweise wie die Beklagte, weil sie ebenfalls kleinere Unterschiede, die "schon das zweite Hinsehen" erkennen lasse, statt den Gesamteindruck für massgebend hält. Das angefochtene Urteil ist daher insoweit nicht zu beanstanden.
b) Nicht beizupflichten ist der Vorinstanz dagegen in der Annahme, dass die Nachmachung des Modells LC 1 durch die Beklagte auch vom Wettbewerbsrecht nicht erfasst werde. Die Klägerin hat sich dazu im kantonalen Verfahren zwar nur dürftig geäussert, und vor Bundesgericht beruft sie sich einzig auf Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG, weil die Beklagte einen Stuhl vertreibe, der die Form und Ausgestaltung des Modells LC 1 aufweise, und damit eine gegen Treu und Glauben verstossende Verwechslungsgefahr herbeiführe. Dass nicht nur die Kopie des Modells LC 1, sondern sämtliche streitigen Modelle, die von der Beklagten vertrieben werden, als Nachmachungen oder Nachahmungen anzusehen sind, erhellt indes schon aus dem Gutachten und ist übrigens unbestritten, da die Beklagte ihre Erzeugnisse ausdrücklich als Kopien der Le Corbusier-Werke bezeichnet und während einiger Zeit sogar unter dieser Bezeichnung dafür geworben hat.
Wie in BGE 104 II 334 gestützt auf die in Art. 1 Abs. 1 UWG enthaltene Generalklausel ausgeführt wurde, ist die systematische Häufung raffinierter Nachahmungen "bis an die Grenze des Unzulässigen" mit Treu und Glauben ebensowenig zu vereinbaren, wie eine einmalige genaue Nachahmung, wenn sie wie diese darauf angelegt ist, den guten Ruf des Konkurrenzerzeugnisses in schmarotzerischer Weise auszubeuten. Das wurde seither für systematisches Heranschleichen an fremde Ausstattungen wiederholt bestätigt (BGE 108 II 74 /75 und 332, BGE 105 II 302 Nr. 49). Im Grundsatzentscheid, in dem es um BATA-Stiefel ging, wurden die gegebenen Ähnlichkeiten mit nicht geschützten Modellen dafür zwar als ungenügend erachtet. Vorliegend handelt es sich aber unstreitig um sklavische Nachbildungen ganzer Serien, wobei für die Modelle LC 2 bis LC 4 sogar Widerrechtlichkeit nach URG gegeben ist. Es ist offensichtlich, dass Nachahmer durch die anhaltende Nachfrage nach Le Corbusier-Modellen bewogen werden, die äussere Gestaltung der Modelle in allen Einzelheiten zu übernehmen, um von ihrem Ruf ebenfalls profitieren zu können. Das deckt sich mit dem Vorhalt der Beklagten, dass es der Stiftung Le Corbusier bisher nicht gelungen sei, Plagiate zu verhindern. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, das Vorgehen der Beklagten als Verstoss gegen Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d UWG zu bezeichnen, und zwar auch mit Bezug auf das Modell LC 1, für das urheberrechtlich kein Schutz besteht. Das der Beklagten auferlegte Verbot ist daher mit der Nummer dieses Modells zu ergänzen.
II.2. Die Ergänzung hat auch eine Erhöhung des Schadenersatzes zur Folge. Der Appellationshof schätzte den Gewinn, welcher der Klägerin durch die widerrechtlichen Möbelverkäufe der Beklagten entgangen ist, auf Fr. 38'425.--. Um das Verfahren nicht zu belasten, hat die Klägerin sich mit dieser Schätzung abgefunden; sie ergibt im Verhältnis des Umsatzes, der auf das Modell LC 1 entfällt, eine Erhöhung um Fr. 5'200.--. Die Beklagte wendet dagegen an sich nichts ein; sie hält die Schadensberechnungen vielmehr für gegenstandslos, weil die Klägerin weder mit der urheberrechtlichen noch wettbewerbsrechtlichen Begründung Erfolg haben könne. Ist aber davon auszugehen, dass Schätzung und Umrechnung unbestritten sind, so ist dem Antrag der Klägerin auf Erhöhung des Schadenersatzes um Fr. 5'200.-- zu entsprechen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung der Klägerin wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Appellationshofes (II. Zivilkammer) des Kantons Bern vom 14. August 1986 wird aufgehoben.
2. Es wird der Beklagten verboten, die in ihrem Prospekt vom Januar 1982 angeführten Stühle, Polstersessel und Sofas feilzuhalten, zu verkaufen oder sonstwie in Verkehr zu bringen...
3. Die Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin Fr. 75'200.-- zu bezahlen.
4. Die Berufung der Beklagten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués. Concurrence déloyale. 1. Contestation internationale en matière de droit d'auteur: droit applicable. Qualité pour agir du preneur de licence selon l'art. 9 al. 2 LDA ou selon le contrat? (consid. I/1).
2. Art. 1 al. 2 et art. 5 LDA. Des meubles peuvent être protégés, en tant qu'oeuvres d'arts appliqués, en cas d'apport d'une prestation originale, qui sort du cadre d'un simple travail artisanal ou industriel et repose sur une activité créatrice propre (consid. I/2a).
3. Circonstances permettant d'admettre la réalisation de cette condition dans plusieurs cas, sur le vu de l'impression d'ensemble des meubles (consid. I/2b et c), mais de la nier dans un autre, le caractère d'originalité étant douteux (consid. II/1a).
4. Art. 1 al. 1 LCD. Concurrence déloyale résultant de l'imitation servile de meubles qui, sous réserve d'une exception, sont protégés également au titre du droit d'auteur (consid. II/1b).
5. Art. 42 al. 2 CO. Estimation du dommage dérivant de ventes illicites de meubles (consid. II/2). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,505 | 113 II 190 | 113 II 190
Sachverhalt ab Seite 191
A.- Die Firma Z. ist eine Aktiengesellschaft nach italienischem Recht mit Sitz in Meda/Milano. Sie handelt mit Möbeln, die sie in eigenen Betrieben herstellt. In einigen Ländern hat sie Tochtergesellschaften, in anderen lässt sie die Möbel durch Lizenznehmer herstellen und vertreiben. In der Schweiz ist der Vertrieb ihrer Möbel Sache von Einzelhändlern.
Die Firma Z. will aufgrund eines Lizenzvertrages ausschliesslich zur Herstellung und zum Vertrieb bestimmter Le Corbusier-Möbel berechtigt sein. Diese Möbel gehen auf Modelle zurück, die aus einer neuartigen Entwicklung in der Architektur und der Möbelkunst der 20er Jahre entstanden sind und dem unter dem Pseudonym Le Corbusier berühmt gewordenen Architekten Charles Edouard Jeanneret, dessen Vetter Pierre Jeanneret und Frau Charlotte Perriand zugeschrieben werden.
Die seit Ende 1977 bestehende Firma X. in Bern handelt als Grossistin ebenfalls mit Möbeln. Sie beliefert insbesondere eine Einzelfirma, die ihrer Verwaltungsratspräsidentin und Alleinaktionärin Frau W. gehört, ferner einige Grossfirmen wie z.B. Möbel Pfister und Globus.
B.- Im Juli 1982 klagte die Firma Z. gegen die Firma X. wegen Verletzung von Urheberrechten, eventuell wegen unlauteren Wettbewerbs. Sie warf der Beklagten vor, Nachahmungen von sieben Le Corbusier-Möbeln, nämlich von einem Stuhl (LC 1), zwei Polstersesseln (LC 2 und 3), drei Sofa-Versionen (LC 2 und 3) und von einem Liegestuhl (LC 4) anzubieten und zu vertreiben. Die Klägerin beantragte dem Appellationshof des Kantons Bern, der Beklagten den Handel mit solchen Möbeln bei Strafe zu verbieten und sie zu Schadenersatz zu verurteilen, den sie im Verfahren auf Fr. 250'000.-- bezifferte.
Der Appellationshof holte von Prof. P. ein Gutachten ein und liess den behaupteten Schaden durch einen Experten abklären. In seinem Urteil vom 14. August 1986 hielt er zusammen mit dem Gutachter die streitigen Le Corbusier-Möbel mit Ausnahme des Stuhls LC 1 für urheberrechtlich geschützte Werke der angewandten Kunst, verbot der Beklagten unter Androhung von Strafe, Nachahmungen dieser Möbel feilzuhalten, zu verkaufen oder sonstwie in Verkehr zu bringen und verurteilte sie zu Fr. 70'000.-- Schadenersatz.
C.- Gegen dieses Urteil haben beide Parteien Berufung eingelegt. Die Klägerin beantragt, ihr Rechtsbegehren auch in bezug auf den Stuhl LC 1 zu schützen und den vom Appellationshof zugesprochenen Schadenersatz auf Fr. 75'200.-- zu erhöhen oder die Sache insoweit an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte will die Klage dagegen vollumfänglich abgewiesen wissen.
Jede Partei widersetzt sich ausdrücklich den Anträgen der anderen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I.
I.1. Die Beklagte bestreitet die Aktivlegitimation der Klägerin. Sie macht insbesondere geltend, nach dem angefochtenen Urteil seien der Klägerin von der "Fondation Le Corbusier" nur die ausschliessliche Lizenz zum Herstellen und zum Vertrieb der streitigen LC-Möbelstücke erteilt, aber keine Rechte übertragen worden; sie sei daher nicht Rechtsnachfolgerin der Urheber. Aus dem Lizenzvertrag ergebe sich entgegen der Annahme der Vorinstanz keine Ermächtigung zugunsten der Klägerin, einen Prozess wegen Urheberrechtverletzungen wie ein Inhaber solcher Rechte im eigenen Namen und im eigenen Interesse zu führen; daran ändere selbst die Erklärung nichts, die Frau Charlotte Perriand der Klägerin für einen Prozess in Deutschland ausgestellt habe. Die Trennung der Sachlegitimation und der Prozessführungsbefugnis sei als Prozessstandschaft auch nach der Lehre nur unter besonderen Voraussetzungen zulässig (TROLLER, Immaterialgüterrecht II, 3. Aufl. S. 1017); der Lizenznehmer sei bloss im Zweifel befugt, das geschützte Recht im Namen des Lizenzgebers gegen Verletzungen durch Dritte zu verteidigen (BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht II, 2. Aufl. S. 506). Die Klägerin habe sich nicht auf eine Abtretung der Befugnisse berufen und dafür auch keine Beweise vorgelegt, den vorliegenden Prozess aber vollumfänglich im eigenen Namen geführt.
a) Parteien und Vorinstanz sind im kantonalen Verfahren übereinstimmend davon ausgegangen, dass die Streitigkeit nach schweizerischem Recht in Verbindung mit der Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst (RBÜ) gemäss der am 26. Juni 1948 in Brüssel revidierten Fassung (SR 0.231.13) zu beurteilen ist. Der Appellationshof hält dazu insbesondere fest, dass nicht nur die drei Urheber der streitigen Modelle LC 1 bis LC 4, sondern auch die Stiftung Le Corbusier als ihre Rechtsnachfolgerin sich auf diese Rechtsgrundlagen berufen können, weil zwei der Urheber die schweizerische Staatsbürgerschaft besassen (Art. 4 Abs. 1 RBÜ) und Frankreich, wo die streitigen Möbel erstmals an der Pariser Herbstausstellung 1929 gezeigt wurden, als Ursprungsland im Sinn der Übereinkunft anzusehen ist (Art. 4 Abs. 3 RBÜ). Die Parteien kommen darauf im Berufungsverfahren zu Recht nicht mehr zurück.
Dass im Lizenzvertrag der Klägerin mit der Stiftung Le Corbusier, die ihren Sitz in Paris hat, seit 1971 stets französisches Recht vorbehalten worden ist, steht der Anwendung schweizerischen Rechts nicht entgegen; denn es geht nicht um eine Streitigkeit unter den Vertragsparteien, sondern um eine Auseinandersetzung einer Vertragspartei mit einer Drittfirma, die in der Schweiz gehandelt und die Klägerin angeblich hier geschädigt hat. Die Vorinstanz hatte nur eine materielle Voraussetzung für den Zuspruch des Klagebegehrens, nämlich die Aktivlegitimation der Klägerin (BGE 107 II 85 E. 2a mit Hinweisen), nach dem Lizenzvertrag zu prüfen.
b) Gemäss Art. 9 URG ist das Recht des Urhebers übertragbar (Abs. 1); die Übertragung eines im Urheberrecht enthaltenen Rechtes schliesst die Übertragung anderer Teilrechte indes nicht ein, wenn nichts Gegenteiliges vereinbart ist (Abs. 2). Als übertragen haben nach der gesetzlichen Vermutung also nur die in der Vereinbarung genannten Befugnisse zu gelten. Ob der Lizenznehmer im Falle einer Übertragung von blossen Nutzungsrechten insoweit von Gesetzes wegen auch ein selbständiges Klagerecht erlange, ist umstritten. R. MUTTENZER (Der urheberrechtliche Lizenzvertrag, S. 16 und 31) verneint die Frage, weil das ausschliessliche Nutzungsrecht des Lizenznehmers nur auf der vertraglichen Pflicht des Lizenzgebers beruhe, Dritten dieselbe Benutzung nicht zu gestatten und sich ihrer selbst zu enthalten. M. RITSCHER (Der Schutz des Design, Diss. Zürich 1985 S. 113) geht davon aus, dass Teilrechte des umfassenden Herrschaftsrechtes insbesondere durch Rechtsgeschäft auf Dritte übertragen werden können, die damit praktisch eine Stellung erhielten, welche jener des Urhebers sehr ähnlich sei; aus Art. 9 URG ergebe sich, dass es sich dabei um eine eigentliche Übertragung und nicht nur um die Einräumung von Nutzungsrechten handle. Er verweist in diesem Zusammenhang auch auf Art. 381 OR.
Im übrigen Immaterialgüterrecht ist die Frage ebenfalls umstritten. BLUM/PEDRAZZINI (a.a.O. S. 505/6) sind der Auffassung, dass der Lizenznehmer von Gesetzes wegen kein eigenes Recht hat, Dritte auf Patentverletzung zu belangen, dass er vom Lizenzgeber aber dazu beauftragt werden kann, sich diesfalls jedoch nicht auf eigenes, sondern auf das Recht des Auftraggebers stützt. Solche Vorbehalte machte das Bundesgericht unter Hinweis auf die Lehre auch im Markenrecht (BGE 92 II 280 mit Zitaten). Aus ähnlichen Überlegungen ist heute ferner nach TROLLER (a.a.O. S. 1016) die Aktivlegitimation des Lizenznehmers bei Verletzung von Immaterialgüterrechten, die Gegenstand der Lizenz sind, zu verneinen. In seinen Ausführungen zu Art. 9 URG räumt dieser Autor (S. 775/76) indes ein, dass es sich wegen der vielfältigen Interessen und weil die Bestimmung Teilrechte abspalten und übertragen lässt, auch anders verhalten kann. W. OTT hält in seinen Beispielen zum Problem der unbestrittenen Sachlegitimation ebenfalls fest (in SJZ 78/1982, S. 23/24), dass der Lizenznehmer nach der herrschenden, aber bestrittenen Auffassung allein von Gesetzes wegen nicht befugt ist, wegen Verletzung eines Patentes, Musters, Modelles oder einer Marke zu klagen.
c) Fragen kann sich im vorliegenden Fall daher bloss, ob die Klägerin durch den Vertrag mit der Stiftung Le Corbusier ausdrücklich zu Prozessen im eigenen Namen ermächtigt worden sei oder ob sich dies wenigstens aus dem Sinn und Zweck einer Bestimmung ergebe (BGE 108 II 477 E. 1 und BGE 101 II 106 E. 3). Allgemeine Grundlage ist die Vereinbarung mit der Stiftung, dass der Klägerin das ausschliessliche Recht übertragen ist, die von Le Corbusier und seinen beiden Mitarbeitern entworfenen Möbel weltweit herzustellen und zu vertreiben (Ziff. I des Vertrages). Hiezu gehören u.a. die Modelle LC 1 (kleiner Stuhl mit Stahlgestell), LC 2 und LC 3 (Polstersessel und Sofas mit Stahlgestell) und LC 4 (Liegestuhl mit Stahlrahmen). Nach Ziff. VI des Vertrages durfte die Klägerin in der Werbung auf die Garantie der Stiftung und ihre Ausschliesslichkeitsrechte Bezug nehmen. Es wurde ferner bestimmt, dass die Klägerin jede Nachahmung zu verfolgen habe und die Stiftung ihr dabei so gut wie möglich behilflich sein sollte.
Diese Bestimmungen waren schon im Vertrag vom 1. Juni 1978 enthalten und stehen auch im geltenden vom 21. November 1982. Sie können nur dahin verstanden werden, dass die Klägerin nicht bloss verpflichtet wurde, jede Rechtsverletzung zu verfolgen, wie die Beklagte glauben machen will, sondern dass ihr damit auch alle notwendigen Befugnisse übertragen wurden, um sich Nachahmungen durch Dritte erwehren zu können. Die Stiftung behielt sich selber kein Klagerecht gegen Dritte vor; sie versprach vielmehr jede mögliche Unterstützung (toute assistance en son pouvoir), was ebenfalls nur heissen kann, dass die Klägerin ihre Rechte gegenüber Dritten in erster Linie selber zu verteidigen habe. Als Lizenznehmerin konnte die Klägerin somit bezüglich der ihr übertragenen Rechte in die Stellung der Urheber treten, sich folglich insoweit auf ein eigenes Klagerecht berufen. Dass der Lizenzvertrag sich nicht in einfachen Nutzungsrechten ohne urheberrechtliche Abwehrbefugnisse erschöpft, erhellt ferner aus den ausdrücklichen Bestätigungen von Frau Perriand und Frau Jeanneret, auf deren Erklärungen die Vorinstanz ergänzend verweist.
I.2. Die Beklagte wirft dem Appellationshof in einer ausführlichen "Analyse der umstrittenen Möbelstücke" ferner vor, mit dem Gutachter zu Unrecht auf deren urheberrechtliche Schutzwürdigkeit geschlossen zu haben. Auch sie gehe davon aus, dass der Nützlichkeitszweck eines Gegenstandes die Schutzfähigkeit nicht ausschliesse; bei Gebrauchsgegenständen wie Möbeln bliebe wegen der Gebundenheit an die Nützlichkeitsfunktion jedoch wenig oder kein Platz für künstlerische Formgebung, wenn die gestalterische Individualität, wie hier, nur in der Kombination von Formen und Linien zur Geltung kommen könne. Der ästhetische Eindruck genüge nicht; es sei vielmehr zu untersuchen, welchen Einfluss die Funktion, das verwendete Material und der Stil der modernen Sachlichkeit auf die Gestaltung ausübten und welcher freie Raum dem Entwerfer noch verblieben sei. Die Schutzwürdigkeit der streitigen Modelle sei zudem unabhängig davon zu beurteilen, wer ihr Urheber sei; der Gutachter und ihm folgend die Vorinstanz hätten die urheberrechtliche Individualität aber schon gestützt auf das Ansehen von Le Corbusier bejaht, ohne die Elemente der Modelle zu analysieren; mit dem Bekanntheitsgrad von Le Corbusier sei es nicht getan.
Die Beklagte befasst sich sodann eingehend mit Einzelheiten der streitigen Modelle, insbesondere mit deren Elementen (Traggestell und Polster oder Kissen aus Leder), Proportionen und Flächen, wobei sie wiederholt auf "wichtige Dokumente" verweist, "die weder vom Gerichtsexperten noch vom Gericht gewürdigt worden" seien, im Berufungsverfahren aber noch berücksichtigt werden könnten, weil die Vorinstanz sie zu den Akten genommen habe. Die Übereinstimmung der Formelelemente bei den Sofas und den Polstersesseln beruhe auf der technischen Gestaltung des Gestells. Aus dem Bestreben Le Corbusiers, den Möbelbau auf die absolut notwendigen Elemente zurückzuführen, folge rechtlich, dass für die individuelle Formgebung überhaupt keine Möglichkeit bestehe; denn der ästhetische Effekt, den die Modelle LC 2 und LC 3 hervorriefen, sei zwingend mit deren technischen Elementen verbunden. Auch beim Liegestuhl LC 4 handle es sich um eine Lösung, bei der alle Elemente technisch unabdingbar gegeben seien; die Liegefläche entspreche der Körperform und die ästhetische Linie sei durch die Funktion dringend vorgegeben.
a) Unter den Begriff des geschützten Werkes im Sinne von Art. 1 URG fallen konkrete Darstellungen, die nicht bloss Gemeingut enthalten, sondern insgesamt als Ergebnis geistigen Schaffens von individuellem Gepräge oder als Ausdruck einer neuen originellen Idee zu werten sind; Individualität oder Originalität gelten denn auch als Wesensmerkmale des urheberrechtlich geschützten Werkes. Am eindrücklichsten sind diese Schutzvoraussetzungen erfüllt, wenn das Werk den Stempel der Persönlichkeit seines Urhebers trägt, unverkennbar charakteristische Züge aufweist und sich von Darstellungen der gleichen Werksgattung deutlich unterscheidet. Das heisst nicht, an das Mass der geistigen Leistung, an den Grad der Individualität oder Originalität seien stets gleich hohe Anforderungen zu stellen. Das verlangte individuelle Gepräge hängt vielmehr vom Spielraum des Schöpfers ab; wo ihm von vornherein der Sache nach wenig Raum bleibt, wird der urheberrechtliche Schutz schon gewährt, wenn bloss ein geringer Grad selbständiger Tätigkeit vorliegt (BGE 110 IV 105, 106 II 73/74, BGE 100 II 172, BGE 88 IV 126 und BGE 85 II 123 E. 3, je mit weiteren Hinweisen).
Das eine wie das andere ist auch bei Werken der angewandten Kunst zu beachten, die vom gesetzlichen Begriff miterfasst werden (Art. 1 Abs. 2 URG am Ende). Der Gebrauchszweck steht dem Schutz eines Gegenstandes, der individuellen Charakter aufweist, nicht entgegen. Dies gilt gemäss Art. 5 URG und entgegen der Kritik von KUMMER (in Festschrift Troller S. 113 ff. und in ZBJV 117/1981 S. 156 ff.) an der Rechtsprechung des Bundesgerichts selbst für Gebrauchsgegenstände, die als Muster oder Modelle hinterlegt worden sind, aber die besonderen Schutzvoraussetzungen des URG ebenfalls erfüllen. Anders verhält es sich nur, wenn die Form des Gegenstandes durch seinen Gebrauchszweck derart bedingt oder seine Gestaltung durch vorbekannte Formen so eingeschränkt ist, dass für individuelle oder originelle Merkmale praktisch kein Raum bleibt. Trifft dies zu, so liegt ein rein handwerkliches Erzeugnis, selbst wenn es industriell hergestellt ist, und damit Gemeingut vor, das vom Schutz des Urheberrechts auszunehmen ist. Da sich eine gewisse Zurückhaltung rechtfertigt, ist darauf auch im Zweifel zu erkennen (BGE 105 II 299 E. 3a mit Hinweisen).
Für Sitz- und Liegemöbel besteht, wie aus den verschiedenen Stilrichtungen erhellt, eine Vielzahl möglicher Formen, weshalb sich nicht sagen lässt, ihre Gestaltung sei weitgehend oder sogar ausschliesslich durch den Zweck des Möbelstückes vorgegeben; das lässt sich im Ernst selbst von modernen Möbeln nicht behaupten. Eine Einschränkung ergibt sich dagegen aus den vorbestehenden Stilrichtungen, die für sich allein ebensowenig ausreichen, wie der ästhetische Wert oder die Bedeutung eines Werkes (BGE 106 II 73 und BGE 75 II 360 mit Hinweisen). Dass Möbel den Schutz des URG gleichwohl geniessen können, unterliegt keinem Zweifel, zumal sie ständig weiterentwickelt werden; das ist grundsätzlich bereits in BGE 68 II 55 E. 2 anerkannt worden. Auch diesfalls genügt, dass über eine rein handwerkmässige oder industrielle Arbeit hinaus eine Leistung erbracht wird, die auf einer selbständigen, schöpferischen Tätigkeit beruht, sich als originell erweist und daher als künstlerisch zu werten ist. Das leuchtet namentlich dann ein, wenn ein Möbelstück sich von bisherigen Stilrichtungen klar abhebt und eine neue Richtung einleitet oder wesentlich mitbestimmt.
b) Diese Voraussetzungen sind hier nach dem, was über die neuartige Entwicklung in der Architektur und in der Möbelkunst der 20er Jahre in tatsächlicher Hinsicht feststeht, erfüllt. Wie die Vorinstanz zusammen mit dem Gutachter gestützt auf massgebende Quellen festhält, gilt Le Corbusier als einer der namhaftesten Vertreter einer neuen Stilrichtung, die als Funktionalismus bezeichnet wird, weil sie mit der Möblierung von Räumen höchste Funktionalität anstrebt, moderne Konstruktionstechnik in der Anwendung neuer Bauelemente, insbesondere des gebogenen Stahlrohrs, mit ästhetisch und sachlich befriedigenden Formen verbindet. Sachgerechte Verbindungen von Bauteilen sind zwar auch immer zweckmässig, aber nicht leichthin mit technisch- oder zweckbedingten Lösungen gleichzusetzen, weshalb sich entgegen der Auffassung der Beklagten nicht sagen lässt, die Gestaltung der streitigen Möbelstücke sei vom Gebrauchszweck der Gegenstände beherrscht; gleiche Sitzmöglichkeiten können nicht nur künstlerisch, sondern auch technisch auf sehr verschiedene Art gestaltet werden. Der künstlerische Eindruck der streitigen Modelle ist zudem nicht die notwendige oder gar die ausschliessliche Folge eines einzelnen Bauelementes; er wird vielmehr durch die Gestaltung, Linienführung und das Zusammenwirken aller Elemente bestimmt. Richtig ist bloss, dass die erstmalige, aber höchst einfache Verwendung des gebogenen Stahlrohrs dabei eine besondere Rolle spielt.
Das ist auch zahlreichen weiteren Einwänden der Beklagten entgegenzuhalten, die in ihrer Berufung durchwegs darauf ausgeht, Einzelheiten der streitigen Modelle gesondert zu betrachten; das erhellt z.B. aus ihrem Vorwurf, "die Analyse der Formen und Linien der umstrittenen Möbel im Zusammenhang mit Funktion, Material und dem funktionalen Stil (Streben nach absoluter Sachlichkeit)" könne nicht, wie die Vorinstanz annehme, mit den Hinweisen ersetzt werden, dass Le Corbusier schöpferische Leistungen erbracht habe und seine Modelle in die Fachliteratur aufgenommen worden seien. Entscheidend ist der Eindruck, der durch die streitigen Modelle als Ganzes erweckt wird und ihre äussere Gestaltung charakterisiert, aber weder durch den Gebrauch noch durch die Herstellung der Möbel zwingend vorgegeben ist. Die Beklagte hatte keinen Anlass, die Konstruktion der Modelle, namentlich die Gestaltung der Traggestelle, aus technischen oder funktionellen Überlegungen bis ins einzelne nachzubilden (vgl. BGE 108 II 75 /76 und BGE 83 II 479 E. 2b). Davon kann umso weniger die Rede sein, als gerade den von der Beklagten eingereichten Katalogen zu entnehmen ist, dass auch sogenannte Stahlmöbel, wie die vom Gutachter angestellten Vergleiche zeigen, eine Vielfalt von Formen aufweisen können.
c) Daran scheitern auch die Vorbringen, mit denen die Beklagte die urheberrechtlich relevante Individualität der einzelnen Modelle zu bestreiten oder anzuzweifeln sucht, weil die Vorinstanz die Schutzwürdigkeit "ohne Analyse der Elemente" bejaht habe. Soweit sie sich dabei in tatsächlicher Hinsicht auf Dokumente beruft, die weder vom Gutachter noch vom Appellationshof bei Vergleichen der streitigen Möbelstücke mit anderen Modellen, Vorbildern oder Vorläufern berücksichtigt worden sind, erweisen sich ihre Ausführungen als blosse Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz und sind daher nicht zu hören. Das gilt insbesondere von ihren Einwänden, die den Polstersesseln LC 2 und LC 3 zugrunde liegende Idee einer kubischen Sitzform sei längst bekannt gewesen und die Idee des Traggestells in allen Varianten schon 1928 von den Vertretern des funktionalen Stils allgemein verwendet worden; für das Modell LC 3 und die Sofas fehle zudem der Beweis, dass Le Corbusier oder seine Mitarbeiter sie geschaffen hätten. Dies war im kantonalen Verfahren übrigens unbestritten; Gutachter und Vorinstanz liessen bloss offen, ob Le Corbusier und seine beiden Mitarbeiter "mit letzter Sicherheit" auch als Urheber der Sofas bezeichnet werden könnten.
Gutachter und Vorinstanz hielten diese Frage aber zu Recht nicht für entscheidend, weil die beiden Sofas jedenfalls als Wiedergabe oder blosse Bearbeitung der Polstersessel im Sinne von Art. 13 Abs. 1 URG anzusehen sind, von denen sie sich nur durch die Zahl der Sitzplätze unterscheiden; das Grundmodell mit seinen charakteristischen Zügen ist auch in den Sofas deutlich wiederzuerkennen und ergibt hier wie dort den gleichen individuellen Gesamteindruck. Dass die Übereinstimmung der Formelemente bei den Sofas und bei den Sesseln auf die (gleiche) technische Gestaltung des Gestells zurückzuführen ist, anerkennt übrigens auch die Beklagte. Als Bezug von Kissen und Polster werden nach der Feststellung des Gutachters bei den nachgemachten Modellen teils auch Leder und Stoffe anderer Farben verwendet, die den massgebenden Gesamteindruck jedoch kaum beeinflussen. Für den Gutachter sind selbst kleine Unterschiede, z.B. in der Art des Stahlrohrs oder bei der oberen Aufhängung des Liegeteils am Gestell des Liegestuhls, nur bei genauerem Zusehen erkennbar. Der individuelle Charakter, der sich aus dem Gesamteindruck ergibt, fällt übrigens, wie der Gutachter mit Recht bemerkt, beim Liegestuhl LC 4 besonders auf. Für die Behauptung der Beklagten, dass er eine "klare technisch funktionale Weiterentwicklung des Modells Thonet 1904" sei, ist weder dem Gutachten noch dem angefochtenen Urteil etwas zu entnehmen, und was den Versuch angeht, alle Elemente des Modells LC 4 als anatomisch oder technisch unabdingbar auszugeben, ist auf bereits Gesagtes zu verweisen.
Die Schutzwürdigkeit der streitigen Möbelstücke unbekümmert um die persönlichen Feststellungen des Gutachters, dem die Vorinstanz nicht nur in rechtlicher, sondern auch in tatsächlicher Hinsicht gefolgt ist, weiterhin bestreiten zu wollen, steht der Beklagten umso weniger an, als sie ihre Erzeugnisse ausdrücklich als Kopien der Le Corbusier-Werke bezeichnet und dafür in ihrer Werbung während einiger Zeit sogar Abbildungen aus den Prospekten der Klägerin verwendet hat. Das eine wie das andere kann genau besehen nur dahin verstanden werden, dass die streitigen Modelle von Le Corbusier selbst nach Auffassung der Beklagten den individuellen Charakter während Jahrzehnten bewahrt haben, noch immer in moderne Räume passen und als "modern" angesehen werden. An der zeitlosen Gültigkeit eines Kunstwerkes kann man aber nicht nur seine Qualität, sondern seine Individualität und damit auch seine Schutzwürdigkeit am besten ermessen.
II.
II.1. Die Klägerin beharrt in ihrer Berufung darauf, dass auch der Stuhl LC 1 urheberrechtlich schützbar, in seiner Nachahmung durch die Beklagte jedenfalls unlauterer Wettbewerb im Sinn von Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG zu erblicken und daher in das von ihr verlangte Verbot aufzunehmen sei.
a) Der gerichtliche Gutachter, dessen Fachkenntnis von der Klägerin ausdrücklich anerkannt wird, hat am 5. Dezember 1984 alle streitigen Modelle der Klägerin und die entsprechenden Möbelstücke der Beklagten besichtigt und dabei festgestellt, dass diese mit den zum Gegenstand des Prozesses gemachten übereinstimmen. Gestützt auf die von ihm zitierten Quellen hat der Gutachter sodann nach allfälligen "Vorläufern" gesucht, welche die urheberrechtlich relevante Individualität der streitigen Modelle in Frage stellen könnten. Bezüglich des Modells LC 1 gelangte er zum Schluss, dass dazu Vorbilder mit einer gewissen Ähnlichkeit bestanden, nämlich der sogenannte Wassily-Stuhl von Breuer und der Colonial Chair, welche die von Le Corbusier geschaffene Form als nicht mehr ausreichend originell im Sinn der Praxis erscheinen liessen.
Der Vorinstanz ist nicht entgangen, dass der Gutachter bei diesem Schluss gezögert hat; sie hielt seine Bedenken vielmehr aus eigener Überzeugung für begründet, weil sie ebenfalls fand, dass es sich beim Modell LC 1 zwar nicht um eine gewöhnliche Möbelkonstruktion handle, ihm die unerlässiche Individualität nach ähnlichen Vorgängern aber doch abzusprechen sei. Gewiss durfte die Vorinstanz das Gutachten in tatsächlicher Hinsicht frei würdigen und war es nicht Sache des Gutachters, Rechtsfragen abschliessend zu beurteilen (BGE 111 II 75 unten). Sie hatte aber offenbar keinen Anlass, sich über die Bedenken des Gutachters hinwegzusetzen, weshalb sie ohne Verletzung von Bundesrecht nach der in BGE 105 II 300 aufgestellten Regel im Zweifel auf ein industrielles Erzeugnis schliessen durfte. Dass die Vorinstanz, die wie der Gutachter von der hievor unter E. I/2a angeführten Praxis ausgegangen ist, Rechtsbegriffe oder Schutzvoraussetzungen verkannt habe, macht die Klägerin nicht geltend; sie will vielmehr Einzelheiten des Modells LC 1 in den Vergleichen mit Vorgängern anders gewürdigt wissen als das gerichtliche Gutachten, verfällt dabei aber teils in blosse Kritik an der Beweiswürdigung, teils in die gleiche verfehlte Betrachtungsweise wie die Beklagte, weil sie ebenfalls kleinere Unterschiede, die "schon das zweite Hinsehen" erkennen lasse, statt den Gesamteindruck für massgebend hält. Das angefochtene Urteil ist daher insoweit nicht zu beanstanden.
b) Nicht beizupflichten ist der Vorinstanz dagegen in der Annahme, dass die Nachmachung des Modells LC 1 durch die Beklagte auch vom Wettbewerbsrecht nicht erfasst werde. Die Klägerin hat sich dazu im kantonalen Verfahren zwar nur dürftig geäussert, und vor Bundesgericht beruft sie sich einzig auf Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG, weil die Beklagte einen Stuhl vertreibe, der die Form und Ausgestaltung des Modells LC 1 aufweise, und damit eine gegen Treu und Glauben verstossende Verwechslungsgefahr herbeiführe. Dass nicht nur die Kopie des Modells LC 1, sondern sämtliche streitigen Modelle, die von der Beklagten vertrieben werden, als Nachmachungen oder Nachahmungen anzusehen sind, erhellt indes schon aus dem Gutachten und ist übrigens unbestritten, da die Beklagte ihre Erzeugnisse ausdrücklich als Kopien der Le Corbusier-Werke bezeichnet und während einiger Zeit sogar unter dieser Bezeichnung dafür geworben hat.
Wie in BGE 104 II 334 gestützt auf die in Art. 1 Abs. 1 UWG enthaltene Generalklausel ausgeführt wurde, ist die systematische Häufung raffinierter Nachahmungen "bis an die Grenze des Unzulässigen" mit Treu und Glauben ebensowenig zu vereinbaren, wie eine einmalige genaue Nachahmung, wenn sie wie diese darauf angelegt ist, den guten Ruf des Konkurrenzerzeugnisses in schmarotzerischer Weise auszubeuten. Das wurde seither für systematisches Heranschleichen an fremde Ausstattungen wiederholt bestätigt (BGE 108 II 74 /75 und 332, BGE 105 II 302 Nr. 49). Im Grundsatzentscheid, in dem es um BATA-Stiefel ging, wurden die gegebenen Ähnlichkeiten mit nicht geschützten Modellen dafür zwar als ungenügend erachtet. Vorliegend handelt es sich aber unstreitig um sklavische Nachbildungen ganzer Serien, wobei für die Modelle LC 2 bis LC 4 sogar Widerrechtlichkeit nach URG gegeben ist. Es ist offensichtlich, dass Nachahmer durch die anhaltende Nachfrage nach Le Corbusier-Modellen bewogen werden, die äussere Gestaltung der Modelle in allen Einzelheiten zu übernehmen, um von ihrem Ruf ebenfalls profitieren zu können. Das deckt sich mit dem Vorhalt der Beklagten, dass es der Stiftung Le Corbusier bisher nicht gelungen sei, Plagiate zu verhindern. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, das Vorgehen der Beklagten als Verstoss gegen Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d UWG zu bezeichnen, und zwar auch mit Bezug auf das Modell LC 1, für das urheberrechtlich kein Schutz besteht. Das der Beklagten auferlegte Verbot ist daher mit der Nummer dieses Modells zu ergänzen.
II.2. Die Ergänzung hat auch eine Erhöhung des Schadenersatzes zur Folge. Der Appellationshof schätzte den Gewinn, welcher der Klägerin durch die widerrechtlichen Möbelverkäufe der Beklagten entgangen ist, auf Fr. 38'425.--. Um das Verfahren nicht zu belasten, hat die Klägerin sich mit dieser Schätzung abgefunden; sie ergibt im Verhältnis des Umsatzes, der auf das Modell LC 1 entfällt, eine Erhöhung um Fr. 5'200.--. Die Beklagte wendet dagegen an sich nichts ein; sie hält die Schadensberechnungen vielmehr für gegenstandslos, weil die Klägerin weder mit der urheberrechtlichen noch wettbewerbsrechtlichen Begründung Erfolg haben könne. Ist aber davon auszugehen, dass Schätzung und Umrechnung unbestritten sind, so ist dem Antrag der Klägerin auf Erhöhung des Schadenersatzes um Fr. 5'200.-- zu entsprechen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung der Klägerin wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Appellationshofes (II. Zivilkammer) des Kantons Bern vom 14. August 1986 wird aufgehoben.
2. Es wird der Beklagten verboten, die in ihrem Prospekt vom Januar 1982 angeführten Stühle, Polstersessel und Sofas feilzuhalten, zu verkaufen oder sonstwie in Verkehr zu bringen...
3. Die Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin Fr. 75'200.-- zu bezahlen.
4. Die Berufung der Beklagten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Diritto d'autore su opere delle arti applicate. Concorrenza sleale. 1. Controversia internazionale concernente il diritto d'autore: legge applicabile. Legittimazione attiva del licenziatario in base all'art. 9 cpv. 2 LDA o in base a contratto? (consid. I/1).
2. Art. 1 cpv. 2 e art. 5 LDA. I mobili possono essere protetti come opere delle arti applicate quando sia fornita una prestazione che eccede un lavoro meramente artigianale o industriale e che si fonda su di un'attività creativa propria, rivelandosi così come originale (consid. I/2a).
3. Circostanze in cui tale originalità va ammessa, secondo l'impressione generale risultante dai mobili, in vari casi (consid. I/2b, c), ma va invece esclusa in un altro caso a causa di dubbi sull'esistenza di detto carattere (consid. II/1a).
4. Art. 1 cpv. 1 LCSl. Concorrenza sleale realizzata mediante imitazione servile di mobili protetti, con una eccezione, anche dal diritto d'autore (consid. II/1b).
5. Art. 42 cpv. 2 CO. Valutazione del danno derivato da vendite illecite di mobili (consid. II/2). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,506 | 113 II 204 | 113 II 204
Erwägungen ab Seite 204
Wird in Erwägung gezogen:
1. Die X. AG ersuchte am 9. August 1985 das Bundesamt für geistiges Eigentum (Amt) um Eintragung der Marke "RFS INFORMATIC" für Druckereierzeugnisse sowie Computer Soft- und Hardware. Das Amt beanstandete das Zeichen, weil es aus der nicht unterscheidungskräftigen Buchstabengruppe "RFS" sowie der rein beschreibenden Angabe "INFORMATIC" bestehe. Darauf berief sich die X. AG auf die Verkehrsdurchsetzung des Zeichens, welche das Amt indes nicht für nachgewiesen hielt. Mit Schreiben vom 25. März 1986 änderte die X. AG die Marke ab. Das neue Zeichen enthielt in unveränderter Form die beiden Elemente "RFS" sowie "INFORMATIC" und wies neu eine Schraffur auf. Das Amt betrachtete das abgeänderte Zeichen ebenfalls nicht als schutzfähig. Als die X. AG auf der Eintragung beharrte, wies es mit Verfügung vom 9. Dezember 1986 das Eintragungsgesuch zurück.
Die X. AG führt gegen diese Verfügung Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, das Amt anzuhalten, die Verfügung zu begründen, eventuell die Marke einzutragen. Das Amt schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
2. Das Amt führt die Gründe, weshalb es die Marke nicht eintragen könne, in der angefochtenen Verfügung nicht aus, sondern verweist dafür auf seine vorangehenden Schreiben vom 9. Juli 1986 und vom 2. September 1986 an die Beschwerdeführerin. Diese erblickt darin eine Verletzung der Begründungspflicht.
Die angefochtene Verfügung muss schriftlich begründet werden (Art. 35 Abs. 1 VwVG). Die Begründung soll dem Adressaten ermöglichen, sich ein Bild über die Tragweite der Verfügung zu machen und sie sachgemäss anzufechten (BGE 110 V 114 E. 4b; BGE 108 Ia 269 E. 7, BGE 102 Ib 238 E. 2b mit Hinweisen). Sie braucht aber nicht in der Verfügung selbst enthalten zu sein; insbesondere kann sie sich aus einer separaten schriftlichen Mitteilung ergeben (BGE 99 Ib 135 E. 2a u. 99 E. 2a). In den Schreiben vom 9. Juli 1986 und vom 2. September 1986 legte das Amt der Beschwerdeführerin dar, weshalb es ihre Marke nicht eintragen könne, wobei es noch auf weitere Stellungnahmen verwies. In der gesamten angeführten Korrespondenz brachte das Amt der Beschwerdeführerin einlässlich und wiederholt zur Kenntnis, weshalb es eine Eintragung der Marke nicht zulassen könne. Die Beschwerdeführerin hatte damit zuverlässige Kenntnis von den Entscheidungsgründen und war gestützt auf den Hinweis in der angefochtenen Verfügung ohne weiteres in der Lage, sich mit dieser auseinanderzusetzen und sie gegebenenfalls anzufechten, wie sie das auch tatsächlich getan hat. Der Einwand erweist sich als offensichtlich unbegründet.
3. Nach Art. 14 Abs. 1 Ziffer 2 MSchG ist die Eintragung einer Marke unter anderem dann zu verweigern, wenn die Marke als wesentlichen Bestandteil ein als Gemeingut anzusehendes Zeichen enthält. Als Gemeingut gelten Hinweise auf Eigenschaften oder die Beschaffenheit der Erzeugnisse, für welche die Marke bestimmt ist, ebenso Zeichen, die nicht unterscheidungskräftig sind wie einfache geometrische Figuren, einzelne Buchstaben und Zahlen (BGE 109 II 258 E. 2 u. 3 mit Hinweisen).
Die streitige Marke besteht aus der Buchstabengruppe "RFS", dem Zusatz "INFORMATIC" und einer Schraffur in Form von sechs feinen, teilweise unterbrochenen, in regelmässigen Abständen über die Schrift verteilten schwarzen Schrägstrichen. Das Zeichen wird eindeutig durch die Buchstabengruppe "RFS" und die Angabe "INFORMATIC" geprägt. Beides ist in schwarzen Blockbuchstaben aufgedruckt, "RFS" in kräftigeren und grösseren Lettern als das rechts darunter gesetzte "INFORMATIC". Die Schraffur tritt demgegenüber stark in den Hintergrund und ist für den Betrachter ausgesprochen nebensächlich. Dessen Eindruck orientiert sich allein an den Buchstabenfolgen; es kommt deshalb einzig auf deren Beurteilung an (BGE 104 Ib 67 E. 2; BGE 100 Ib 252 f. E. 4; BGE 91 I 360).
"INFORMATIC" weist auf Art und Zweck der zu kennzeichnenden Waren hin. Die Bezeichnung ist demnach offensichtlich und auch unbestritten beschreibender Natur. Die Buchstabengruppe "RFS" besteht aus einer nicht aussprechbaren Buchstabenfolge. Solche Buchstabengruppen werden zur Typen- und Sortenbezeichung verwendet und sind deshalb nicht unterscheidungskräftig (TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. I, 3. Aufl., S. 310; DAVID, Supplement zum Kommentar zum MSchG, S. 40; MATTER, Kommentar zum MSchG, S. 65; MARBACH, Die eintragungsfähige Marke, Diss. Bern 1984, S. 64 f.). Eine eigenwillige grafische Gestaltung kommt den Blockbuchstaben, auch wenn die Buchstabengruppe fetter gedruckt ist, nicht zu. Weiter ergeben "RFS" und "INFORMATIC" zusammen nicht eine ungewöhnliche Verbindung zweier gemeinfreier Zeichen, die an sich schutzfähig sein kann (BGE 99 II 403). Schliesslich beruft sich die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht nicht mehr auf die Verkehrsgeltung des Zeichens. Dieses ist somit nicht schutzfähig. Daran ändern insbesondere auch die vom Amt zugelassenen Marken der Nahrin AG, der Adidas S.à r.l., der E.H. Schelling AG sowie der Elastic AG nichts: Bei diesen stand im Unterschied zum Zeichen der Beschwerdeführerin die grafische Gestaltung im Vordergrund; das Zeichen der Elastic AG wurde zudem als durchgesetzte Marke eingetragen. Davon abgesehen ist in diesem Verfahren nicht zu prüfen, ob jene Marken zu Recht eingetragen wurden, und ausserdem bindet die Praxis der Verwaltungsbehörde das Bundesgericht nicht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Begründungspflicht (Art. 35 VwVG). Die Begründung braucht nicht in der Verfügung selbst enthalten zu sein (E. 2).
Eintragung einer Marke (Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG).
Schutzunfähigkeit der Marke "RFS INFORMATIC" für Druckereierzeugnisse sowie Computer Soft- und Hardware wegen beschreibenden Charakters ("INFORMATIC") und mangelnder Unterscheidungskraft (Buchstabengruppe "RFS") (E. 3). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 204
Wird in Erwägung gezogen:
1. Die X. AG ersuchte am 9. August 1985 das Bundesamt für geistiges Eigentum (Amt) um Eintragung der Marke "RFS INFORMATIC" für Druckereierzeugnisse sowie Computer Soft- und Hardware. Das Amt beanstandete das Zeichen, weil es aus der nicht unterscheidungskräftigen Buchstabengruppe "RFS" sowie der rein beschreibenden Angabe "INFORMATIC" bestehe. Darauf berief sich die X. AG auf die Verkehrsdurchsetzung des Zeichens, welche das Amt indes nicht für nachgewiesen hielt. Mit Schreiben vom 25. März 1986 änderte die X. AG die Marke ab. Das neue Zeichen enthielt in unveränderter Form die beiden Elemente "RFS" sowie "INFORMATIC" und wies neu eine Schraffur auf. Das Amt betrachtete das abgeänderte Zeichen ebenfalls nicht als schutzfähig. Als die X. AG auf der Eintragung beharrte, wies es mit Verfügung vom 9. Dezember 1986 das Eintragungsgesuch zurück.
Die X. AG führt gegen diese Verfügung Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, das Amt anzuhalten, die Verfügung zu begründen, eventuell die Marke einzutragen. Das Amt schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
2. Das Amt führt die Gründe, weshalb es die Marke nicht eintragen könne, in der angefochtenen Verfügung nicht aus, sondern verweist dafür auf seine vorangehenden Schreiben vom 9. Juli 1986 und vom 2. September 1986 an die Beschwerdeführerin. Diese erblickt darin eine Verletzung der Begründungspflicht.
Die angefochtene Verfügung muss schriftlich begründet werden (Art. 35 Abs. 1 VwVG). Die Begründung soll dem Adressaten ermöglichen, sich ein Bild über die Tragweite der Verfügung zu machen und sie sachgemäss anzufechten (BGE 110 V 114 E. 4b; BGE 108 Ia 269 E. 7, BGE 102 Ib 238 E. 2b mit Hinweisen). Sie braucht aber nicht in der Verfügung selbst enthalten zu sein; insbesondere kann sie sich aus einer separaten schriftlichen Mitteilung ergeben (BGE 99 Ib 135 E. 2a u. 99 E. 2a). In den Schreiben vom 9. Juli 1986 und vom 2. September 1986 legte das Amt der Beschwerdeführerin dar, weshalb es ihre Marke nicht eintragen könne, wobei es noch auf weitere Stellungnahmen verwies. In der gesamten angeführten Korrespondenz brachte das Amt der Beschwerdeführerin einlässlich und wiederholt zur Kenntnis, weshalb es eine Eintragung der Marke nicht zulassen könne. Die Beschwerdeführerin hatte damit zuverlässige Kenntnis von den Entscheidungsgründen und war gestützt auf den Hinweis in der angefochtenen Verfügung ohne weiteres in der Lage, sich mit dieser auseinanderzusetzen und sie gegebenenfalls anzufechten, wie sie das auch tatsächlich getan hat. Der Einwand erweist sich als offensichtlich unbegründet.
3. Nach Art. 14 Abs. 1 Ziffer 2 MSchG ist die Eintragung einer Marke unter anderem dann zu verweigern, wenn die Marke als wesentlichen Bestandteil ein als Gemeingut anzusehendes Zeichen enthält. Als Gemeingut gelten Hinweise auf Eigenschaften oder die Beschaffenheit der Erzeugnisse, für welche die Marke bestimmt ist, ebenso Zeichen, die nicht unterscheidungskräftig sind wie einfache geometrische Figuren, einzelne Buchstaben und Zahlen (BGE 109 II 258 E. 2 u. 3 mit Hinweisen).
Die streitige Marke besteht aus der Buchstabengruppe "RFS", dem Zusatz "INFORMATIC" und einer Schraffur in Form von sechs feinen, teilweise unterbrochenen, in regelmässigen Abständen über die Schrift verteilten schwarzen Schrägstrichen. Das Zeichen wird eindeutig durch die Buchstabengruppe "RFS" und die Angabe "INFORMATIC" geprägt. Beides ist in schwarzen Blockbuchstaben aufgedruckt, "RFS" in kräftigeren und grösseren Lettern als das rechts darunter gesetzte "INFORMATIC". Die Schraffur tritt demgegenüber stark in den Hintergrund und ist für den Betrachter ausgesprochen nebensächlich. Dessen Eindruck orientiert sich allein an den Buchstabenfolgen; es kommt deshalb einzig auf deren Beurteilung an (BGE 104 Ib 67 E. 2; BGE 100 Ib 252 f. E. 4; BGE 91 I 360).
"INFORMATIC" weist auf Art und Zweck der zu kennzeichnenden Waren hin. Die Bezeichnung ist demnach offensichtlich und auch unbestritten beschreibender Natur. Die Buchstabengruppe "RFS" besteht aus einer nicht aussprechbaren Buchstabenfolge. Solche Buchstabengruppen werden zur Typen- und Sortenbezeichung verwendet und sind deshalb nicht unterscheidungskräftig (TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. I, 3. Aufl., S. 310; DAVID, Supplement zum Kommentar zum MSchG, S. 40; MATTER, Kommentar zum MSchG, S. 65; MARBACH, Die eintragungsfähige Marke, Diss. Bern 1984, S. 64 f.). Eine eigenwillige grafische Gestaltung kommt den Blockbuchstaben, auch wenn die Buchstabengruppe fetter gedruckt ist, nicht zu. Weiter ergeben "RFS" und "INFORMATIC" zusammen nicht eine ungewöhnliche Verbindung zweier gemeinfreier Zeichen, die an sich schutzfähig sein kann (BGE 99 II 403). Schliesslich beruft sich die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht nicht mehr auf die Verkehrsgeltung des Zeichens. Dieses ist somit nicht schutzfähig. Daran ändern insbesondere auch die vom Amt zugelassenen Marken der Nahrin AG, der Adidas S.à r.l., der E.H. Schelling AG sowie der Elastic AG nichts: Bei diesen stand im Unterschied zum Zeichen der Beschwerdeführerin die grafische Gestaltung im Vordergrund; das Zeichen der Elastic AG wurde zudem als durchgesetzte Marke eingetragen. Davon abgesehen ist in diesem Verfahren nicht zu prüfen, ob jene Marken zu Recht eingetragen wurden, und ausserdem bindet die Praxis der Verwaltungsbehörde das Bundesgericht nicht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Obligation de motiver (art. 35 PA). La motivation ne doit pas nécessairement figurer dans la décision même (consid. 2).
Enregistrement d'une marque (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF).
N'est pas susceptible de protection la marque "RFS INFORMATIC", destinée à des imprimés ainsi qu'au logiciel et au matériel d'un système informatique, étant donné son caractère descriptif ("INFORMATIC") et son absence de force distinctive (groupe de lettres "RFS") (consid. 3). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 204
Wird in Erwägung gezogen:
1. Die X. AG ersuchte am 9. August 1985 das Bundesamt für geistiges Eigentum (Amt) um Eintragung der Marke "RFS INFORMATIC" für Druckereierzeugnisse sowie Computer Soft- und Hardware. Das Amt beanstandete das Zeichen, weil es aus der nicht unterscheidungskräftigen Buchstabengruppe "RFS" sowie der rein beschreibenden Angabe "INFORMATIC" bestehe. Darauf berief sich die X. AG auf die Verkehrsdurchsetzung des Zeichens, welche das Amt indes nicht für nachgewiesen hielt. Mit Schreiben vom 25. März 1986 änderte die X. AG die Marke ab. Das neue Zeichen enthielt in unveränderter Form die beiden Elemente "RFS" sowie "INFORMATIC" und wies neu eine Schraffur auf. Das Amt betrachtete das abgeänderte Zeichen ebenfalls nicht als schutzfähig. Als die X. AG auf der Eintragung beharrte, wies es mit Verfügung vom 9. Dezember 1986 das Eintragungsgesuch zurück.
Die X. AG führt gegen diese Verfügung Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, das Amt anzuhalten, die Verfügung zu begründen, eventuell die Marke einzutragen. Das Amt schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
2. Das Amt führt die Gründe, weshalb es die Marke nicht eintragen könne, in der angefochtenen Verfügung nicht aus, sondern verweist dafür auf seine vorangehenden Schreiben vom 9. Juli 1986 und vom 2. September 1986 an die Beschwerdeführerin. Diese erblickt darin eine Verletzung der Begründungspflicht.
Die angefochtene Verfügung muss schriftlich begründet werden (Art. 35 Abs. 1 VwVG). Die Begründung soll dem Adressaten ermöglichen, sich ein Bild über die Tragweite der Verfügung zu machen und sie sachgemäss anzufechten (BGE 110 V 114 E. 4b; BGE 108 Ia 269 E. 7, BGE 102 Ib 238 E. 2b mit Hinweisen). Sie braucht aber nicht in der Verfügung selbst enthalten zu sein; insbesondere kann sie sich aus einer separaten schriftlichen Mitteilung ergeben (BGE 99 Ib 135 E. 2a u. 99 E. 2a). In den Schreiben vom 9. Juli 1986 und vom 2. September 1986 legte das Amt der Beschwerdeführerin dar, weshalb es ihre Marke nicht eintragen könne, wobei es noch auf weitere Stellungnahmen verwies. In der gesamten angeführten Korrespondenz brachte das Amt der Beschwerdeführerin einlässlich und wiederholt zur Kenntnis, weshalb es eine Eintragung der Marke nicht zulassen könne. Die Beschwerdeführerin hatte damit zuverlässige Kenntnis von den Entscheidungsgründen und war gestützt auf den Hinweis in der angefochtenen Verfügung ohne weiteres in der Lage, sich mit dieser auseinanderzusetzen und sie gegebenenfalls anzufechten, wie sie das auch tatsächlich getan hat. Der Einwand erweist sich als offensichtlich unbegründet.
3. Nach Art. 14 Abs. 1 Ziffer 2 MSchG ist die Eintragung einer Marke unter anderem dann zu verweigern, wenn die Marke als wesentlichen Bestandteil ein als Gemeingut anzusehendes Zeichen enthält. Als Gemeingut gelten Hinweise auf Eigenschaften oder die Beschaffenheit der Erzeugnisse, für welche die Marke bestimmt ist, ebenso Zeichen, die nicht unterscheidungskräftig sind wie einfache geometrische Figuren, einzelne Buchstaben und Zahlen (BGE 109 II 258 E. 2 u. 3 mit Hinweisen).
Die streitige Marke besteht aus der Buchstabengruppe "RFS", dem Zusatz "INFORMATIC" und einer Schraffur in Form von sechs feinen, teilweise unterbrochenen, in regelmässigen Abständen über die Schrift verteilten schwarzen Schrägstrichen. Das Zeichen wird eindeutig durch die Buchstabengruppe "RFS" und die Angabe "INFORMATIC" geprägt. Beides ist in schwarzen Blockbuchstaben aufgedruckt, "RFS" in kräftigeren und grösseren Lettern als das rechts darunter gesetzte "INFORMATIC". Die Schraffur tritt demgegenüber stark in den Hintergrund und ist für den Betrachter ausgesprochen nebensächlich. Dessen Eindruck orientiert sich allein an den Buchstabenfolgen; es kommt deshalb einzig auf deren Beurteilung an (BGE 104 Ib 67 E. 2; BGE 100 Ib 252 f. E. 4; BGE 91 I 360).
"INFORMATIC" weist auf Art und Zweck der zu kennzeichnenden Waren hin. Die Bezeichnung ist demnach offensichtlich und auch unbestritten beschreibender Natur. Die Buchstabengruppe "RFS" besteht aus einer nicht aussprechbaren Buchstabenfolge. Solche Buchstabengruppen werden zur Typen- und Sortenbezeichung verwendet und sind deshalb nicht unterscheidungskräftig (TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. I, 3. Aufl., S. 310; DAVID, Supplement zum Kommentar zum MSchG, S. 40; MATTER, Kommentar zum MSchG, S. 65; MARBACH, Die eintragungsfähige Marke, Diss. Bern 1984, S. 64 f.). Eine eigenwillige grafische Gestaltung kommt den Blockbuchstaben, auch wenn die Buchstabengruppe fetter gedruckt ist, nicht zu. Weiter ergeben "RFS" und "INFORMATIC" zusammen nicht eine ungewöhnliche Verbindung zweier gemeinfreier Zeichen, die an sich schutzfähig sein kann (BGE 99 II 403). Schliesslich beruft sich die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht nicht mehr auf die Verkehrsgeltung des Zeichens. Dieses ist somit nicht schutzfähig. Daran ändern insbesondere auch die vom Amt zugelassenen Marken der Nahrin AG, der Adidas S.à r.l., der E.H. Schelling AG sowie der Elastic AG nichts: Bei diesen stand im Unterschied zum Zeichen der Beschwerdeführerin die grafische Gestaltung im Vordergrund; das Zeichen der Elastic AG wurde zudem als durchgesetzte Marke eingetragen. Davon abgesehen ist in diesem Verfahren nicht zu prüfen, ob jene Marken zu Recht eingetragen wurden, und ausserdem bindet die Praxis der Verwaltungsbehörde das Bundesgericht nicht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Obbligo di motivazione (art. 35 PA). La motivazione non deve necessariamente figurare nella decisione stessa (consid. 2).
Registrazione di una marca (art. 14 cpv. 1 n. 2 LMF).
Non è suscettibile di protezione la marca "RFS INFORMATIC", destinata a stampati come pure al software e allo hardware di un sistema d'informatica, a causa del suo carattere descrittivo ("INFORMATIC") e all'assenza di forza distintiva (gruppo di lettere "RFS") (consid. 3). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 209
A.- Par acte du 14 octobre 1919, la commune de Goumoens-la-Ville a concédé à titre perpétuel 70 litres/minute d'eau potable à la commune de Bavois, moyennant versement de 56'000 francs. Les prestations réciproques ont été faites depuis lors. Le 15 avril 1971 a été constituée une association de communes, personne morale de droit public vaudois, sous le nom d'Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens et environs (AIAE), qui a repris notamment les droits et les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville à l'égard de la commune de Bavois, tels qu'ils découlent de l'acte du 14 octobre 1919.
Le 26 janvier 1983, l'AIAE a dénoncé au 31 juillet 1983 ladite convention. Les parties n'étant pas parvenues à un accord, la commune de Bavois a obtenu la livraison d'eau continue comme par le passé, en vertu d'une convention de mesures provisionnelles ratifiée par le juge. La commune de Bavois a dès lors ouvert action contre l'AIAE, prenant des conclusions dont la teneur finale est la suivante:
"I. Principalement:
a) dire que l'Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens
et environs n'était pas en droit de résilier unilatéralement la "convention
de concession d'eau" la liant à la Commune de Bavois.
b) dire, en conséquence, que dite Association a l'obligation de
continuer à fournir, sans limitation dans le temps, à la demanderesse les
quantités d'eau prévues par dite convention aux conditions précisées par
cette dernière.
II. Subsidiairement:
Dire que la défenderesse doit indemniser la demanderesse du chef de
cette résiliation par le versement d'un montant de 700'000 francs (sept
cent mille francs) et lui doit immédiat paiement de cette somme avec
intérêts à 5% dès le jour du jugement."
La défenderesse a conclu au rejet de ces conclusions. Subsidiairement, pour le cas où la dénonciation de la convention serait reconnue fondée, elle a demandé qu'il fût statué sur le principe et le montant de l'indemnité due à la demanderesse du chef de cette dénonciation.
B.- Le 7 octobre 1986, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demanderesse et admis celles, libératoires, de la défenderesse.
C.- La commune de Bavois a recouru en réforme au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions formulées dans l'instance cantonale. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Pour dire que l'obligation de l'intimée de poursuivre ses livraisons d'eau après le 31 juillet 1983 n'existe plus, la cour cantonale s'est fondée sur le principe qu'une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (ATF 97 II 399 consid. 7, ATF 93 II 300 consid. 7 et les références; cf. notamment MERZ, n. 246 et 332 ad art. 2 CC; GAUCH, System der Beendigung von Dauerverträgen, thèse Fribourg 1968, p. 24 et les références de la note 1; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 94; GROSSEN, Les personnes physiques, Traité de droit civil suisse, tome II, 2, p. 14). L'argumentation de la recourante relative au sens et à la portée de l'art. 2 CC est sans pertinence.
a) Critiquant MERZ (loc.cit.), la recourante s'attache à démontrer que le principe de la limitation dans le temps des obligations de longue durée ne peut se fonder sur la clausula rebus sic stantibus. Cette critique est sans pertinence: même si le principe de la limitation dans le temps des engagements contractuels n'était que partiellement une conséquence de la clausula rebus sic stantibus, il n'en demeurerait pas moins un principe autonome du droit des obligations, découlant de la nature de l'obligation contractuelle, qui doit nécessairement s'éteindre, compte tenu du fait que toute action humaine s'insère dans le temps et qu'un engagement perpétuel peut impliquer une aliénation de la liberté (cf. GAUCH, loc.cit.). C'est à bon droit que ce principe a été déduit de l'art. 2 CC. Cette disposition se présente comme une norme fondamentale, tirée de considérations éthiques, qui s'ajoutent aux règles qui gouvernent les divers rapports juridiques, pour les compléter et contribuer à leur interprétation (ATF 83 II 348 /349 consid. 2): elle introduit dans l'application du droit la référence à des valeurs très générales, comme les bonnes moeurs, l'équité, les droits de la personnalité (DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du code civil, Traité de droit civil suisse, tome II, 1, p. 140). La mise en oeuvre des règles de la bonne foi découlant de l'art. 2 al. 1 CC ne peut pas toujours se distinguer nettement de la sanction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 152).
En l'espèce, la cour cantonale s'est bien référée aux règles de la bonne foi, tout en évoquant la clausula rebus sic stantibus. Ce qui a été déterminant pour elle, c'est que les parties à la convention du 14 octobre 1919 étaient toutes deux des personnes morales de droit public, et qu'il est ainsi permis de supposer que le marché conclu était équitable à l'époque. La cour cantonale a expressément invoqué l'art. 2 al. 1 CC pour imposer à la demanderesse et recourante de se soumettre à la dénonciation qui lui a été signifiée par sa partie adverse après plus de 63 ans d'exécution, alors que ses investissements sont entièrement amortis depuis plus de 22 ans.
b) La recourante n'avance aucun argument de poids contre ces considérations.
Elle fait d'abord valoir que, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, l'intimée n'est pas tenue de lui fournir de l'eau gratuitement, puisque un montant unique en capital de 56'000 francs a été versé en contre-partie du droit d'eau concédé. Il n'en demeure pas moins qu'au fur et à mesure que le temps s'écoule la contre-prestation de la recourante, qui a été faite une fois pour toutes, diminue en raison de la continuation de la prestation de l'intimée. On a affaire, de toute façon, à une prestation définie à la charge de la recourante et à une prestation qui ne cesse de croître à la charge de l'intimée: la rémunération de celle-ci tend ainsi à zéro avec l'écoulement du temps, de sorte que même la rétribution des prestations anciennes est de plus en plus légère pour la recourante au fur et à mesure que la convention se maintient. La circonstance qu'en 1919 la somme payée avait une valeur sensiblement plus élevée qu'actuellement n'y change rien. Quant au fait que cette situation existait déjà lorsque l'intimée a repris les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville, il est sans pertinence dès l'instant que l'intimée n'allègue pas que la recourante exerçait déjà son droit contrairement aux règles de la bonne foi en 1971, douze ans avant qu'elle ne dénonçât la convention.
Peu importe qu'en 1919 les contractants aient estimé que le versement de la somme de 56'000 francs était le "juste prix" d'une concession d'eau perpétuelle. Ce qui est en cause, ce n'est pas le montant versé, mais le fait qu'un engagement perpétuel a été assumé par l'auteur de l'intimée. L'impossibilité de prendre un tel engagement s'impose à toute personne, comme on l'a vu, qu'elle y ait songé ou non lorsqu'elle s'est engagée.
La recourante soutient aussi que son obligation de droit public de livrer de l'eau potable aux habitants de son territoire est de nature perpétuelle et que c'est pour y faire face qu'elle a souscrit à la convention de 1919. Ce moyen n'est pas pertinent. Ce n'est pas l'obligation de droit public de la recourante qui est en cause, mais l'obligation, de droit privé, de l'intimée de fournir de l'eau à la recourante. Dès lors, l'intérêt que la recourante continue à avoir n'est pas déterminant. Ce qui l'est, c'est de savoir si elle peut encore satisfaire à cet intérêt en exigeant de l'intimée l'exécution perpétuelle de son engagement. Or, une telle exigence est contraire au principe de la limitation dans les temps des obligations, lequel, comme on l'a vu, découle de l'art. 2 CC dans la mesure où il met en oeuvre le respect des bonnes moeurs.
5. La recourante cherche à justifier ses conclusions subsidiaires tendant à l'allocation d'une indemnité, en proposant de raisonner par analogie avec les règles applicables en matière de droits réels restreints, soit, dans le cas particulier, avec les dispositions relatives aux charges foncières. Ce moyen est dénué de pertinence. Comme l'a jugé la cour cantonale, la convention du 14 octobre 1919 est de nature purement obligatoire, dès lors que l'obligation de livrer de l'eau n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre foncier (ATF 108 II 45 consid. 4b). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. Le principe de la limitation dans le temps des obligations découlant de la nature même des droits relatifs et étant sanctionné par l'art. 2 al. 1 CC, il est inutile de lui rechercher un autre fondement.
Au surplus, il est établi que, de 1960 à 1983, la recourante a tiré un bénéfice net de l'exécution de la convention, réalisant ainsi une opération fructueuse (prix de revient de l'eau compris entre 0,28 franc et 0,43 franc par mètre cube pour un prix de vente aux abonnés de 0,70 franc par mètre cube). L'intimée, qui s'est entièrement acquittée de son obligation tant que celle-ci n'a pas pris fin par l'écoulement d'une période adaptée aux circonstances, ne saurait être tenue de payer quelque indemnité que ce soit pour inexécution. | fr | Art. 2 ZGB. Zeitliche Beschränkung eines Dauerschuldverhältnisses. Ein rein obligatorischer Vertrag kann weder auf "ewige Zeiten" abgeschlossen noch aufrechterhalten werden (Bestätigung der Lehre und Rechtsprechung). Nach Treu und Glauben ist eine Gemeinde, die mit einer andern Gemeinde einen privatrechtlichen Vertrag über dauernde Wasserlieferung abgeschlossen hat, berechtigt, diesen Vertrag zu kündigen, ohne eine Entschädigung bezahlen zu müssen, wenn sie ihn während mehr als 63 Jahren eingehalten hat und die von der Gegenpartei getätigten Investitionen seit mehr als 22 Jahren amortisiert sind. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 209
A.- Par acte du 14 octobre 1919, la commune de Goumoens-la-Ville a concédé à titre perpétuel 70 litres/minute d'eau potable à la commune de Bavois, moyennant versement de 56'000 francs. Les prestations réciproques ont été faites depuis lors. Le 15 avril 1971 a été constituée une association de communes, personne morale de droit public vaudois, sous le nom d'Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens et environs (AIAE), qui a repris notamment les droits et les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville à l'égard de la commune de Bavois, tels qu'ils découlent de l'acte du 14 octobre 1919.
Le 26 janvier 1983, l'AIAE a dénoncé au 31 juillet 1983 ladite convention. Les parties n'étant pas parvenues à un accord, la commune de Bavois a obtenu la livraison d'eau continue comme par le passé, en vertu d'une convention de mesures provisionnelles ratifiée par le juge. La commune de Bavois a dès lors ouvert action contre l'AIAE, prenant des conclusions dont la teneur finale est la suivante:
"I. Principalement:
a) dire que l'Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens
et environs n'était pas en droit de résilier unilatéralement la "convention
de concession d'eau" la liant à la Commune de Bavois.
b) dire, en conséquence, que dite Association a l'obligation de
continuer à fournir, sans limitation dans le temps, à la demanderesse les
quantités d'eau prévues par dite convention aux conditions précisées par
cette dernière.
II. Subsidiairement:
Dire que la défenderesse doit indemniser la demanderesse du chef de
cette résiliation par le versement d'un montant de 700'000 francs (sept
cent mille francs) et lui doit immédiat paiement de cette somme avec
intérêts à 5% dès le jour du jugement."
La défenderesse a conclu au rejet de ces conclusions. Subsidiairement, pour le cas où la dénonciation de la convention serait reconnue fondée, elle a demandé qu'il fût statué sur le principe et le montant de l'indemnité due à la demanderesse du chef de cette dénonciation.
B.- Le 7 octobre 1986, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demanderesse et admis celles, libératoires, de la défenderesse.
C.- La commune de Bavois a recouru en réforme au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions formulées dans l'instance cantonale. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Pour dire que l'obligation de l'intimée de poursuivre ses livraisons d'eau après le 31 juillet 1983 n'existe plus, la cour cantonale s'est fondée sur le principe qu'une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (ATF 97 II 399 consid. 7, ATF 93 II 300 consid. 7 et les références; cf. notamment MERZ, n. 246 et 332 ad art. 2 CC; GAUCH, System der Beendigung von Dauerverträgen, thèse Fribourg 1968, p. 24 et les références de la note 1; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 94; GROSSEN, Les personnes physiques, Traité de droit civil suisse, tome II, 2, p. 14). L'argumentation de la recourante relative au sens et à la portée de l'art. 2 CC est sans pertinence.
a) Critiquant MERZ (loc.cit.), la recourante s'attache à démontrer que le principe de la limitation dans le temps des obligations de longue durée ne peut se fonder sur la clausula rebus sic stantibus. Cette critique est sans pertinence: même si le principe de la limitation dans le temps des engagements contractuels n'était que partiellement une conséquence de la clausula rebus sic stantibus, il n'en demeurerait pas moins un principe autonome du droit des obligations, découlant de la nature de l'obligation contractuelle, qui doit nécessairement s'éteindre, compte tenu du fait que toute action humaine s'insère dans le temps et qu'un engagement perpétuel peut impliquer une aliénation de la liberté (cf. GAUCH, loc.cit.). C'est à bon droit que ce principe a été déduit de l'art. 2 CC. Cette disposition se présente comme une norme fondamentale, tirée de considérations éthiques, qui s'ajoutent aux règles qui gouvernent les divers rapports juridiques, pour les compléter et contribuer à leur interprétation (ATF 83 II 348 /349 consid. 2): elle introduit dans l'application du droit la référence à des valeurs très générales, comme les bonnes moeurs, l'équité, les droits de la personnalité (DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du code civil, Traité de droit civil suisse, tome II, 1, p. 140). La mise en oeuvre des règles de la bonne foi découlant de l'art. 2 al. 1 CC ne peut pas toujours se distinguer nettement de la sanction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 152).
En l'espèce, la cour cantonale s'est bien référée aux règles de la bonne foi, tout en évoquant la clausula rebus sic stantibus. Ce qui a été déterminant pour elle, c'est que les parties à la convention du 14 octobre 1919 étaient toutes deux des personnes morales de droit public, et qu'il est ainsi permis de supposer que le marché conclu était équitable à l'époque. La cour cantonale a expressément invoqué l'art. 2 al. 1 CC pour imposer à la demanderesse et recourante de se soumettre à la dénonciation qui lui a été signifiée par sa partie adverse après plus de 63 ans d'exécution, alors que ses investissements sont entièrement amortis depuis plus de 22 ans.
b) La recourante n'avance aucun argument de poids contre ces considérations.
Elle fait d'abord valoir que, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, l'intimée n'est pas tenue de lui fournir de l'eau gratuitement, puisque un montant unique en capital de 56'000 francs a été versé en contre-partie du droit d'eau concédé. Il n'en demeure pas moins qu'au fur et à mesure que le temps s'écoule la contre-prestation de la recourante, qui a été faite une fois pour toutes, diminue en raison de la continuation de la prestation de l'intimée. On a affaire, de toute façon, à une prestation définie à la charge de la recourante et à une prestation qui ne cesse de croître à la charge de l'intimée: la rémunération de celle-ci tend ainsi à zéro avec l'écoulement du temps, de sorte que même la rétribution des prestations anciennes est de plus en plus légère pour la recourante au fur et à mesure que la convention se maintient. La circonstance qu'en 1919 la somme payée avait une valeur sensiblement plus élevée qu'actuellement n'y change rien. Quant au fait que cette situation existait déjà lorsque l'intimée a repris les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville, il est sans pertinence dès l'instant que l'intimée n'allègue pas que la recourante exerçait déjà son droit contrairement aux règles de la bonne foi en 1971, douze ans avant qu'elle ne dénonçât la convention.
Peu importe qu'en 1919 les contractants aient estimé que le versement de la somme de 56'000 francs était le "juste prix" d'une concession d'eau perpétuelle. Ce qui est en cause, ce n'est pas le montant versé, mais le fait qu'un engagement perpétuel a été assumé par l'auteur de l'intimée. L'impossibilité de prendre un tel engagement s'impose à toute personne, comme on l'a vu, qu'elle y ait songé ou non lorsqu'elle s'est engagée.
La recourante soutient aussi que son obligation de droit public de livrer de l'eau potable aux habitants de son territoire est de nature perpétuelle et que c'est pour y faire face qu'elle a souscrit à la convention de 1919. Ce moyen n'est pas pertinent. Ce n'est pas l'obligation de droit public de la recourante qui est en cause, mais l'obligation, de droit privé, de l'intimée de fournir de l'eau à la recourante. Dès lors, l'intérêt que la recourante continue à avoir n'est pas déterminant. Ce qui l'est, c'est de savoir si elle peut encore satisfaire à cet intérêt en exigeant de l'intimée l'exécution perpétuelle de son engagement. Or, une telle exigence est contraire au principe de la limitation dans les temps des obligations, lequel, comme on l'a vu, découle de l'art. 2 CC dans la mesure où il met en oeuvre le respect des bonnes moeurs.
5. La recourante cherche à justifier ses conclusions subsidiaires tendant à l'allocation d'une indemnité, en proposant de raisonner par analogie avec les règles applicables en matière de droits réels restreints, soit, dans le cas particulier, avec les dispositions relatives aux charges foncières. Ce moyen est dénué de pertinence. Comme l'a jugé la cour cantonale, la convention du 14 octobre 1919 est de nature purement obligatoire, dès lors que l'obligation de livrer de l'eau n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre foncier (ATF 108 II 45 consid. 4b). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. Le principe de la limitation dans le temps des obligations découlant de la nature même des droits relatifs et étant sanctionné par l'art. 2 al. 1 CC, il est inutile de lui rechercher un autre fondement.
Au surplus, il est établi que, de 1960 à 1983, la recourante a tiré un bénéfice net de l'exécution de la convention, réalisant ainsi une opération fructueuse (prix de revient de l'eau compris entre 0,28 franc et 0,43 franc par mètre cube pour un prix de vente aux abonnés de 0,70 franc par mètre cube). L'intimée, qui s'est entièrement acquittée de son obligation tant que celle-ci n'a pas pris fin par l'écoulement d'une période adaptée aux circonstances, ne saurait être tenue de payer quelque indemnité que ce soit pour inexécution. | fr | Art. 2 CC. Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée. Une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (rappel de doctrine et de jurisprudence). En considération des règles de la bonne foi, une commune qui a conclu avec une autre commune, par contrat de droit privé, "à titre perpétuel", une convention de fourniture d'eau est en droit de la dénoncer, sans devoir verser d'indemnité, après l'avoir exécutée pendant plus de 63 ans, alors que les investissements effectués par la commune cocontractante ont été amortis depuis plus de 22 ans. | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 209
A.- Par acte du 14 octobre 1919, la commune de Goumoens-la-Ville a concédé à titre perpétuel 70 litres/minute d'eau potable à la commune de Bavois, moyennant versement de 56'000 francs. Les prestations réciproques ont été faites depuis lors. Le 15 avril 1971 a été constituée une association de communes, personne morale de droit public vaudois, sous le nom d'Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens et environs (AIAE), qui a repris notamment les droits et les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville à l'égard de la commune de Bavois, tels qu'ils découlent de l'acte du 14 octobre 1919.
Le 26 janvier 1983, l'AIAE a dénoncé au 31 juillet 1983 ladite convention. Les parties n'étant pas parvenues à un accord, la commune de Bavois a obtenu la livraison d'eau continue comme par le passé, en vertu d'une convention de mesures provisionnelles ratifiée par le juge. La commune de Bavois a dès lors ouvert action contre l'AIAE, prenant des conclusions dont la teneur finale est la suivante:
"I. Principalement:
a) dire que l'Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens
et environs n'était pas en droit de résilier unilatéralement la "convention
de concession d'eau" la liant à la Commune de Bavois.
b) dire, en conséquence, que dite Association a l'obligation de
continuer à fournir, sans limitation dans le temps, à la demanderesse les
quantités d'eau prévues par dite convention aux conditions précisées par
cette dernière.
II. Subsidiairement:
Dire que la défenderesse doit indemniser la demanderesse du chef de
cette résiliation par le versement d'un montant de 700'000 francs (sept
cent mille francs) et lui doit immédiat paiement de cette somme avec
intérêts à 5% dès le jour du jugement."
La défenderesse a conclu au rejet de ces conclusions. Subsidiairement, pour le cas où la dénonciation de la convention serait reconnue fondée, elle a demandé qu'il fût statué sur le principe et le montant de l'indemnité due à la demanderesse du chef de cette dénonciation.
B.- Le 7 octobre 1986, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demanderesse et admis celles, libératoires, de la défenderesse.
C.- La commune de Bavois a recouru en réforme au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions formulées dans l'instance cantonale. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Pour dire que l'obligation de l'intimée de poursuivre ses livraisons d'eau après le 31 juillet 1983 n'existe plus, la cour cantonale s'est fondée sur le principe qu'une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (ATF 97 II 399 consid. 7, ATF 93 II 300 consid. 7 et les références; cf. notamment MERZ, n. 246 et 332 ad art. 2 CC; GAUCH, System der Beendigung von Dauerverträgen, thèse Fribourg 1968, p. 24 et les références de la note 1; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 94; GROSSEN, Les personnes physiques, Traité de droit civil suisse, tome II, 2, p. 14). L'argumentation de la recourante relative au sens et à la portée de l'art. 2 CC est sans pertinence.
a) Critiquant MERZ (loc.cit.), la recourante s'attache à démontrer que le principe de la limitation dans le temps des obligations de longue durée ne peut se fonder sur la clausula rebus sic stantibus. Cette critique est sans pertinence: même si le principe de la limitation dans le temps des engagements contractuels n'était que partiellement une conséquence de la clausula rebus sic stantibus, il n'en demeurerait pas moins un principe autonome du droit des obligations, découlant de la nature de l'obligation contractuelle, qui doit nécessairement s'éteindre, compte tenu du fait que toute action humaine s'insère dans le temps et qu'un engagement perpétuel peut impliquer une aliénation de la liberté (cf. GAUCH, loc.cit.). C'est à bon droit que ce principe a été déduit de l'art. 2 CC. Cette disposition se présente comme une norme fondamentale, tirée de considérations éthiques, qui s'ajoutent aux règles qui gouvernent les divers rapports juridiques, pour les compléter et contribuer à leur interprétation (ATF 83 II 348 /349 consid. 2): elle introduit dans l'application du droit la référence à des valeurs très générales, comme les bonnes moeurs, l'équité, les droits de la personnalité (DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du code civil, Traité de droit civil suisse, tome II, 1, p. 140). La mise en oeuvre des règles de la bonne foi découlant de l'art. 2 al. 1 CC ne peut pas toujours se distinguer nettement de la sanction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 152).
En l'espèce, la cour cantonale s'est bien référée aux règles de la bonne foi, tout en évoquant la clausula rebus sic stantibus. Ce qui a été déterminant pour elle, c'est que les parties à la convention du 14 octobre 1919 étaient toutes deux des personnes morales de droit public, et qu'il est ainsi permis de supposer que le marché conclu était équitable à l'époque. La cour cantonale a expressément invoqué l'art. 2 al. 1 CC pour imposer à la demanderesse et recourante de se soumettre à la dénonciation qui lui a été signifiée par sa partie adverse après plus de 63 ans d'exécution, alors que ses investissements sont entièrement amortis depuis plus de 22 ans.
b) La recourante n'avance aucun argument de poids contre ces considérations.
Elle fait d'abord valoir que, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, l'intimée n'est pas tenue de lui fournir de l'eau gratuitement, puisque un montant unique en capital de 56'000 francs a été versé en contre-partie du droit d'eau concédé. Il n'en demeure pas moins qu'au fur et à mesure que le temps s'écoule la contre-prestation de la recourante, qui a été faite une fois pour toutes, diminue en raison de la continuation de la prestation de l'intimée. On a affaire, de toute façon, à une prestation définie à la charge de la recourante et à une prestation qui ne cesse de croître à la charge de l'intimée: la rémunération de celle-ci tend ainsi à zéro avec l'écoulement du temps, de sorte que même la rétribution des prestations anciennes est de plus en plus légère pour la recourante au fur et à mesure que la convention se maintient. La circonstance qu'en 1919 la somme payée avait une valeur sensiblement plus élevée qu'actuellement n'y change rien. Quant au fait que cette situation existait déjà lorsque l'intimée a repris les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville, il est sans pertinence dès l'instant que l'intimée n'allègue pas que la recourante exerçait déjà son droit contrairement aux règles de la bonne foi en 1971, douze ans avant qu'elle ne dénonçât la convention.
Peu importe qu'en 1919 les contractants aient estimé que le versement de la somme de 56'000 francs était le "juste prix" d'une concession d'eau perpétuelle. Ce qui est en cause, ce n'est pas le montant versé, mais le fait qu'un engagement perpétuel a été assumé par l'auteur de l'intimée. L'impossibilité de prendre un tel engagement s'impose à toute personne, comme on l'a vu, qu'elle y ait songé ou non lorsqu'elle s'est engagée.
La recourante soutient aussi que son obligation de droit public de livrer de l'eau potable aux habitants de son territoire est de nature perpétuelle et que c'est pour y faire face qu'elle a souscrit à la convention de 1919. Ce moyen n'est pas pertinent. Ce n'est pas l'obligation de droit public de la recourante qui est en cause, mais l'obligation, de droit privé, de l'intimée de fournir de l'eau à la recourante. Dès lors, l'intérêt que la recourante continue à avoir n'est pas déterminant. Ce qui l'est, c'est de savoir si elle peut encore satisfaire à cet intérêt en exigeant de l'intimée l'exécution perpétuelle de son engagement. Or, une telle exigence est contraire au principe de la limitation dans les temps des obligations, lequel, comme on l'a vu, découle de l'art. 2 CC dans la mesure où il met en oeuvre le respect des bonnes moeurs.
5. La recourante cherche à justifier ses conclusions subsidiaires tendant à l'allocation d'une indemnité, en proposant de raisonner par analogie avec les règles applicables en matière de droits réels restreints, soit, dans le cas particulier, avec les dispositions relatives aux charges foncières. Ce moyen est dénué de pertinence. Comme l'a jugé la cour cantonale, la convention du 14 octobre 1919 est de nature purement obligatoire, dès lors que l'obligation de livrer de l'eau n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre foncier (ATF 108 II 45 consid. 4b). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. Le principe de la limitation dans le temps des obligations découlant de la nature même des droits relatifs et étant sanctionné par l'art. 2 al. 1 CC, il est inutile de lui rechercher un autre fondement.
Au surplus, il est établi que, de 1960 à 1983, la recourante a tiré un bénéfice net de l'exécution de la convention, réalisant ainsi une opération fructueuse (prix de revient de l'eau compris entre 0,28 franc et 0,43 franc par mètre cube pour un prix de vente aux abonnés de 0,70 franc par mètre cube). L'intimée, qui s'est entièrement acquittée de son obligation tant que celle-ci n'a pas pris fin par l'écoulement d'une période adaptée aux circonstances, ne saurait être tenue de payer quelque indemnité que ce soit pour inexécution. | fr | Art. 2 CC. Limitazione nel tempo di un'obbligazione di lunga durata. Un contratto di natura meramente obbligatoria non può essere concluso o mantenuto "per l'eternità" (richiamo della dottrina e della giurisprudenza). Tenuto conto delle regole della buona fede, un Comune che abbia stipulato con un altro Comune, mediante contratto di diritto privato, "a titolo perpetuo", una fornitura di acqua, ha diritto di disdire il contratto, senza dover versare un'indennità, dopo averlo eseguito durante più di 63 anni e dopo che gli investimenti effettuati dalla controparte sono ammortizzati da più di 22 anni. | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,512 | 113 II 213 | 113 II 213
Sachverhalt ab Seite 214
A.- Am 29. Mai 1986 wandte sich Alexander Seiler an den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Hinwil und verlangte, dem Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" sei unter Androhung von Haft oder Busse gemäss Art. 292 StGB für den Fall der Widerhandlung zu befehlen, in seinem nächsten Inserat in allen Zeitungen, in denen das Inserat mit dem Titel "Totalverweigerer" erschienen sei, die folgende Gegendarstellung zu veröffentlichen, wobei derselbe Schriftgrad wie im beanstandeten Inserat zu verwenden sei:
"Im 'Trumpf Buur' - Inserat 18/86 ist mir unter der Überschrift
'Totalverweigerung' vorgeworfen worden, ich gehöre zu den Führern derer,
die den waffenlosen Zivilschutzdienst verweigert haben und profitiere von
unserem Staat, sei aber nicht bereit, den von solchen Mitbürgern
erwarteten Beitrag an die Gemeinschaft - etwa Hilfe in Katastrophenfällen
wie den Überschwemmungen im Schwarzenburgerland oder dem Deckeneinsturz im
Hallenbad von Uster - zu leisten. Diese Darstellung ist unrichtig.
Richtig ist vielmehr, dass ich über meine persönliche
Kriegs-Zivilschutzverweigerung hinaus keinerlei Führerfunktionen in einer
wie auch immer organisierten oder formierten Anti-Zivilschutzbewegung
ausgeübt habe oder ausübe, und dass ich mich stets ausdrücklich bereit
erklärt habe, im Rahmen der Vorbereitung von Hilfeleistung bei zivilen
Katastrophen meiner Zivilschutzdienstpflicht nachzukommen, was vom Richter
anerkannt worden ist.
Alexander J. Seiler."
B.- Mit Verfügung vom 16. Juni 1986 wies der Einzelrichter das Gesuch um Gegendarstellung mangels Passivlegitimation des Vereins "Aktion für freie Meinungsbildung" ab. Dieser sei kein Medienunternehmen im Sinne von Art. 28g ff. ZGB.
Hiegegen erhob Alexander Seiler Rekurs an das Obergericht des Kantons Zürich, der mit Beschluss vom 29. August 1986 abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war.
C.- Gegen diesen Entscheid hat Alexander Seiler Berufung an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt die Aufhebung des Beschlusses des Obergerichts vom 29. August 1986 sowie der Verfügung des Einzelrichters vom 16. Juni 1986 und wiederholt das vor den kantonalen Instanzen gestellte Gesuch auf Anordnung der Gegendarstellung.
Der Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 28g Abs. 1 ZGB hat Anspruch auf Gegendarstellung, wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist.
Die persönlichen und sachlichen Voraussetzungen einer Gegendarstellung bilden nicht Gegenstand dieses Verfahrens. Umstritten ist einzig, ob eine Gegendarstellung im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB auch gegenüber dem beklagten Verein verlangt werden kann, der seine Informationen als Grossinserent jeweils in einer Vielzahl von Zeitungen gleichzeitig veröffentlichen lässt.
a) Die Umschreibung der vom Gegendarstellungsrecht betroffenen Medien ist in den gesetzlichen Bestimmungen allgemein gehalten. Gemäss Art. 28g Abs. 1 ZGB richtet sich der Gegendarstellungsanspruch gegen die "periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen". Diese weite Umschreibung der erfassten Medien wird auch in den weiteren Gesetzesbestimmungen nicht entscheidend eingegrenzt. In den Art. 28i, 28l und 28k ZGB ist nur vom "Medienunternehmen" die Rede. Ebensowenig ermöglicht der französischsprachige Gesetzestext eine nähere Begriffsklärung. Dieser verwendet gleicherweise wie der deutsche Wortlaut die Ausdrücke "médias à caractère périodique" (Art. 28g ZGB), bzw. schlicht "entreprise" (Art. 28i, 28k und 28l ZGB). Demgegenüber wird in der italienischsprachigen Fassung der Art. 28i, 28k und 28l wesentlich enger von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen, also vom Unternehmen, das für das Kommunikationsmittel verantwortlich ist.
Bei der Gesetzesauslegung ist davon auszugehen, dass der Reformgesetzgeber bewusst darauf verzichtet hat, den Kreis jener, gegen die ein Anspruch auf Gegendarstellung bestehen kann, genau zu umschreiben. Die gesetzliche Aufzählung von Presse, Radio und Fernsehen soll nicht abschliessend sein. Es ist ungewiss, welche neuen Medienformen neben Presse, Radio und Fernsehen die zukünftige Entwicklung mit sich bringen wird. Unter gleichen Voraussetzungen soll aber der Anspruch auf Gegendarstellung gegenüber allen Medien Geltung haben, die Informationen verbreiten, unabhängig von der Technik der Verbreitung (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Persönlichkeitsschutz: Art. 28 ZGB und 49 OR), BBl 1982, Bd. II, S. 673 sowie S. 645, Anm. 18). Allerdings ist davon auszugehen, dass die hier zu beurteilende Erscheinung im Pressewesen zur Zeit des Erlasses des Gesetzes bereits bekannt gewesen ist, der Reformgesetzgeber auf deren Regelung aber verzichtet hat. Fest steht ferner, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich auch gegen Äusserungen im Werbeteil einer Zeitung ausgeübt werden kann (Botschaft, a.a.O. S. 674).
b) Dem Gesetzeswortlaut lässt sich auch deutlich entnehmen, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich nur gegenüber einem bestimmten Gegendarstellungsverpflichteten bestehen soll. Diese Regelung steht in einem offenkundigen Gegensatz zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gegen widerrechtliche Verletzung. Im Falle der widerrechtlichen Verletzung kann der Verletzte gemäss Art. 28 Abs. 1 ZGB gegen jeden vorgehen, der an der Verletzung mitwirkt. Dies gilt auch dann, wenn die Verletzung durch die Presse oder ein anderes Medienunternehmen erfolgt. In einem solchen Falle ist es möglich, wahlweise den Autor eines Beitrages im redaktionellen Teil der Zeitung oder den Autor eines Inserates, den verantwortlichen Redaktor, den Zeitungsverleger oder unter Umständen jemanden anderen, der an der Verbreitung der Zeitung beteiligt gewesen ist, ins Recht zu fassen (vgl. hierzu BGE 106 II 99; BGE 103 II 165 E. 2; Botschaft, a.a.O. S. 656 f.; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2. Aufl.
1986, Rz. 669 f.; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Rz. 856 ff.). Durch Klagehäufung ist es weiter möglich, dem Urteil eine weitere Wirkung als nur gegenüber Einzelnen zu verschaffen. Aus dieser Regelung lässt sich jedoch nichts für das Gegendarstellungsrecht ableiten.
c) Auszugehen ist vom Zweck des Institutes. Im Unterschied zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gemäss Art. 28 Abs. 1 ist das Gegendarstellungsrecht nicht an den Nachweis einer widerrechtlichen Verletzung gebunden. Es soll dem Betroffenen ermöglichen, unabhängig von einem solchen Nachweis und wenn immer möglich ohne Anrufung des Richters einer Tatsachendarstellung, die ihn in seiner Persönlichkeit berührt, eine eigene Version entgegenzustellen (Art. 28g Abs. 1 ZGB; Botschaft, a.a.O. S. 672; HAUSHEER, Verstärkter Persönlichkeitsschutz: Der Kampf ums Recht an verschiedenen Fronten, in: Festgabe für Henri Deschenaux, Freiburg 1977, S. 85-87; TERCIER, a.a.O. Rz. 1276-1279; TERCIER, Erste Erfahrungen mit dem neuen Persönlichkeitsrecht, ZSR NF 106/1987, 1. Halbbd., S. 193). Im Sinne des Rechtsschutzes durch Verfahren soll eine Art "Waffengleichheit" herbeigeführt werden (REHBINDER, Die Neuordnung des Gegendarstellungsrechts, in: recht 1985, S. 76). Gemäss Art. 28k Abs. 1 ZGB ist die Gegendarstellung daher vom Medienunternehmen sobald als möglich zu veröffentlichen, und zwar so, dass sie den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht. Unter Medienunternehmen im Sinne dieser Bestimmung ist demnach - dem Zweck des Gegendarstellungsrechts entsprechend - jene Person oder jene Organisationseinheit zu verstehen, die in der Lage ist, die Gegendarstellung rasch und auf dem gleichen Weg an den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung heranzutragen.
Dies ist im Falle der Presse in aller Regel der Zeitungsverleger. Dieser trägt die Verantwortung für die Publikationen, verfügt über das Publikationsorgan und kann daher im Normalfall die Veröffentlichung der Gegendarstellung in einer Form anordnen, welche die gleiche Wirkung wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 676 und 678; BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Rz. 680; TERCIER, Le nouveau droit, Rz. 1382).
d) Von diesem Normalfall geht der italienische Wortlaut aus, wenn in den Art. 28i, 28k und 28l ZGB von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen wird (vgl. auch Botschaft, a.a.O. S. 676). Daran hat sich auch die Lehre für die Umschreibung des gegendarstellungspflichtigen Unternehmens orientiert. Nach TERCIER (Le nouveau droit, Rz. 1381 f.) ist dasjenige Unternehmen gegendarstellungspflichtig, das die Verantwortung für die Verbreitung der Informationen trägt. Diese Verantwortlichkeit setze das Recht voraus, letztlich über den Inhalt der verbreiteten Informationen zu entscheiden, nötigenfalls gegen den Willen der daran beteiligten Personen. Dies sei in der Regel der Verleger. BARRELET (Droit suisse des mass media, Rz. 667) fasst noch etwas enger zum vornherein nur den im Impressum angegebenen verantwortlichen Verleger ins Auge.
Auch die Vorinstanz hat sich von dieser auf den Normalfall zugeschnittenen Umschreibung des Gegendarstellungsverpflichteten leiten lassen. Adressat des Gegendarstellungsgesuches sei das Unternehmen, das für die Veröffentlichung die Verantwortung trage, d.h. das Unternehmen, das letztlich darüber entscheide, welche Informationen verbreitet würden. Regelmässig sei dies der Verleger. Nicht massgebend sei dagegen, wer für den Inhalt der beanstandeten Mitteilung verantwortlich sei, weshalb der Gegendarstellungsanspruch gegenüber einem Inserenten nicht geltend gemacht werden könne (zustimmend: BARRELET, a.a.O., Rz. 667; TERCIER, Erste Erfahrungen, S. 194).
e) Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt nun darin, dass der Beklagte seine Beiträge zur politischen Meinungsbildung - in der Regel - nicht durch ein eigenes Zeitungsorgan verbreitet. Er bedient sich vielmehr regelmässiger Inserate, die er in einer grossen Anzahl bestehender Zeitungen erscheinen lässt. Im Unterschied zu anderen politischen Inseraten, die z.B. vor Wahlen oder Abstimmungen veröffentlicht werden, zeichnen sich die Inserate des Beklagten neben ihrem regelmässigen Erscheinen durch die Kennzeichnung als besonderer Meinungsträger - "Trumpf Buur" - aus. Nicht zu Unrecht wird in diesem Zusammenhang von der "Zeitung in der Zeitung" gesprochen. Es liegt "Medienhuckepack" vor. Diese Verbreitungsform von politischen Stellungnahmen erlaubt den Zugang zu einem besonders breiten Leserkreis, der mit einem selbständigen Zeitungsorgan kaum erreicht werden könnte, da auf dem Inserateweg die Leserschaften verschiedener Zeitungsorgane addiert werden können.
Gegen Inserenten, die sich in diesem Sinne als besonders gekennzeichnete Meinungsträger regelmässig an das Publikum wenden, ist ein Recht auf Gegendarstellung zu bejahen. Nur auf diese Weise kann der wesentlichen, den Zweck des Gegendarstellungsrechts zum Ausdruck bringenden Vorschrift von Art. 28k Abs. 1 ZGB Nachachtung verschafft werden, wonach die Gegendarstellung rasch den gleichen Personenkreis erreichen muss wie die beanstandete Tatsachenfeststellung. Es ist davon auszugehen, dass der Betroffene - wenn überhaupt - nur unter erschwerten Bedingungen alle Publikationsorgane fristgerecht in Erfahrung bringen könnte, die den beanstandeten Text veröffentlicht haben. Würde Grossinserenten der vorliegenden Art keine Gegendarstellungspflicht treffen, so wäre nicht ersichtlich, wie sie nur schon dazu verhalten werden könnten, dem Betroffenen die fraglichen Publikationsorgane anzugeben. Aufgrund der kurzen Fristen von Art. 28i Abs. 1 ZGB für das Gegendarstellungsgesuch müsste der Betroffene damit rechnen, sich wegen Fristablaufs nicht in allen Publikationsorganen mit seiner eigenen Darstellung der Tatsachen zur Wehr setzen zu können. Der Betroffene besitzt somit nur dann die Möglichkeit, sich mit einer Gegendarstellung rasch und umfassend gegen eine Tatsachendarstellung zu wehren, wenn er Grossinserenten wie den Beklagten direkt ins Recht fassen kann. Diese Lösung ist für den Betroffenen zudem einfacher, als wenn er sich mit vielen Einzelverlegern auseinandersetzen müsste - soweit er sie überhaupt in Erfahrung brächte -, obwohl er diese gemäss Art. 28l Abs. 2 ZGB am gleichen Gerichtsstand einklagen könnte.
Eine wirkungsmässig gleiche Verbreitung der Gegendarstellung erfordert zudem, dass sie wiederum als Inserat unter der bekannten Kennzeichnung des besonderen Medienträgers erscheint, da die Leserschaften der einzelnen Teile einer Zeitung durchaus verschieden sein können. So besteht eher Gewähr, dass die Leserschaft ohne weiteres den Zusammenhang zwischen der Gegendarstellung und der beanstandeten Tatsachenfeststellung herstellen kann.
f) Wird der regelmässige Grossinserent im hier verstandenen Sinne direkt ins Recht gefasst, so bleibt allerdings zu beachten, dass dieser in der Regel keine Gewähr für die Veröffentlichung der Gegendarstellung bieten kann. Dies ist nur dann der Fall, wenn der Verleger des Presseorgans gegenüber dem Inserenten eine entsprechende Verpflichtung eingegangen ist. Ansonsten verbleibt dem Verleger die Möglichkeit, die Veröffentlichung ungeachtet der Tatsache, dass der Inserent allenfalls sogar gerichtlich zu einer solchen verpflichtet worden ist, abzulehnen. Gleiches trifft indessen auch für die aufgrund von Art. 28 ff. ZGB erstrittene Urteilsveröffentlichung zu. Es rechtfertigt sich nicht, eine rasche und gleich verbreitete Gegendarstellung zur beanstandeten Tatsachenfeststellung wegen dieser Gefahr auch in jenen - wohl grossmehrheitlichen - Fällen scheitern zu lassen, in denen der Verleger gegen die Gegendarstellung nichts einzuwenden oder sich gegenüber dem Grossinserenten zu deren Veröffentlichung verpflichtet hat.
Hinzu kommt, dass der Verleger die Veröffentlichung - zumindest im Werbeteil - häufig ebenfalls nicht garantieren kann. Das trifft insbesondere zu, wenn der Zeitungs-Verleger die Verfügung über seinen Anzeigeteil durch einen Pachtvertrag einem Dritten überlassen hat. Im heutigen Pressewesen kann die Loslösung des Werbeteils sogar soweit gehen, dass mehrere Verleger ihren Werbeteil an den gleichen Dritten mit dem Ziel abtreten, in den entsprechenden Zeitungen die gleichen Inserate erscheinen zu lassen, um einen grösseren Marktanteil zu erreichen. Es erscheint daher kaum als sinnvoll, den Betroffenen für eine Gegendarstellung im Inserateteil gezwungenermassen statt an den Inserenten an den Verleger zu verweisen, der unter Umständen sowenig direkt über den Anzeigeteil verfügen kann wie dieser. Im Falle der Verpachtung des Anzeigenteils an einen Dritten kann der Verleger eine Gegendarstellung im wesentlichen nur unter den gleichen Voraussetzungen wie der hier in Frage stehende Grossinserent veröffentlichen, nämlich wenn er mit dem Werbeunternehmen eine Abrede über deren Veröffentlichung getroffen hat oder indem er selber ein Inserat aufgibt. Wegen dieser allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten wird aber zu Recht nicht verneint, dass an den Verleger gleichwohl ein Gegendarstellungsgesuch gerichtet werden kann. Ebensowenig rechtfertigt sich eine solche Folgerung für den Inserenten. Im übrigen obliegt es in erster Linie dem Betroffenen, sich über die allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten Rechenschaft zu geben und das Vorgehen entsprechend zu wählen. Er soll darüber entscheiden, ob er anstelle der "Zeitung in der Zeitung" die einzelnen Zeitungsverleger als Gegendarstellungsverpflichtete angehen will.
g) Dass es dabei zu einer Überschneidung der Gegendarstellungsverfahren kommen kann, wenn sich der Betroffene sowohl an den Grossinserenten als auch an die Verleger der einzelnen Publikationsorgane wendet, fällt ebenfalls nicht entscheidend ins Gewicht. Es steht zum vornherein fest, dass es in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Durch den erfolgreichen Abschluss des einen Gegendarstellungsverfahrens fällt das andere mangels Rechtsschutzinteresses dahin. Ein Festhalten am gegenstandslosen Verfahren müsste zudem als rechtsmissbräuchlich bezeichnet werden (BARRELET, a.a.O. Rz. 654).
h) Es trifft zu, dass die "Zeitung in der Zeitung" selber wieder abzugrenzen bleibt. Sie lässt sich jedenfalls nicht mit den Nachrichten- und Werbeagenturen vergleichen. Eine "Zeitung in der Zeitung" im hier verstandenen Sinne liegt nur vor, wenn Inserate in einer Zeitung regelmässig als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet in Erscheinung treten. Dies trifft auf die in der Zeitung als Hilfsmittel der Redaktion verwendeten Beiträge von Nachrichtenagenturen, auch wenn diese als Informationsquelle genannt werden, sowenig zu wie auf irgendwelche Inserate, bei denen Werbeagenturen beteiligt sind. Ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen es dennoch denkbar wäre, Nachrichten- und Werbeagenturen als gegendarstellungsverpflichtete Medienunternehmen zu betrachten, ist im vorliegenden Verfahren jedoch nicht zu entscheiden (für Nachrichtenagenturen grundsätzlich bejahend: BARRELET, a.a.O. Rz. 667).
i) Zusammenfassend ergibt sich also, dass im Falle von Inseraten, die regelmässig in einer Vielzahl von Zeitungen als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet erscheinen, nicht nur die einzelnen Verleger gegendarstellungspflichtig sind, sondern auch der betreffende Grossinserent, wobei es indessen in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Nachdem diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall erfüllt sind, hat die Vorinstanz die Passivlegitimation des beklagten Vereins zu Unrecht verneint.
3. Zu prüfen bleibt, ob im vorliegenden Fall überhaupt ein Gegendarstellungsanspruch besteht. Über das Vorliegen der diesbezüglichen Voraussetzungen hat die Vorinstanz jedoch noch nicht befunden und auch keine entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen getroffen. Die Sache ist daher zur Vervollständigung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 64 Abs. 1 OG). | de | Passivlegitimation beim Recht auf Gegendarstellung (Art. 28g Abs. 1 ZGB). Bei Inseraten, die als besonderer Meinungsträger gekennzeichnet sind und regelmässig in einer Vielzahl von Zeitungen erscheinen - sog. "Zeitung in der Zeitung" -, sind nicht nur die Verleger der einzelnen Zeitungen gegendarstellungspflichtig, sondern diese Pflicht trifft auch den entsprechenden Grossinserenten. Der Betroffene kann das Veröffentlichungsbegehren nach seiner Wahl an den Grossinserenten und/oder die einzelnen Zeitungsverleger richten, wobei es jedoch in jedem Publikationsorgan nur zu einer Veröffentlichung kommen kann. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 214
A.- Am 29. Mai 1986 wandte sich Alexander Seiler an den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Hinwil und verlangte, dem Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" sei unter Androhung von Haft oder Busse gemäss Art. 292 StGB für den Fall der Widerhandlung zu befehlen, in seinem nächsten Inserat in allen Zeitungen, in denen das Inserat mit dem Titel "Totalverweigerer" erschienen sei, die folgende Gegendarstellung zu veröffentlichen, wobei derselbe Schriftgrad wie im beanstandeten Inserat zu verwenden sei:
"Im 'Trumpf Buur' - Inserat 18/86 ist mir unter der Überschrift
'Totalverweigerung' vorgeworfen worden, ich gehöre zu den Führern derer,
die den waffenlosen Zivilschutzdienst verweigert haben und profitiere von
unserem Staat, sei aber nicht bereit, den von solchen Mitbürgern
erwarteten Beitrag an die Gemeinschaft - etwa Hilfe in Katastrophenfällen
wie den Überschwemmungen im Schwarzenburgerland oder dem Deckeneinsturz im
Hallenbad von Uster - zu leisten. Diese Darstellung ist unrichtig.
Richtig ist vielmehr, dass ich über meine persönliche
Kriegs-Zivilschutzverweigerung hinaus keinerlei Führerfunktionen in einer
wie auch immer organisierten oder formierten Anti-Zivilschutzbewegung
ausgeübt habe oder ausübe, und dass ich mich stets ausdrücklich bereit
erklärt habe, im Rahmen der Vorbereitung von Hilfeleistung bei zivilen
Katastrophen meiner Zivilschutzdienstpflicht nachzukommen, was vom Richter
anerkannt worden ist.
Alexander J. Seiler."
B.- Mit Verfügung vom 16. Juni 1986 wies der Einzelrichter das Gesuch um Gegendarstellung mangels Passivlegitimation des Vereins "Aktion für freie Meinungsbildung" ab. Dieser sei kein Medienunternehmen im Sinne von Art. 28g ff. ZGB.
Hiegegen erhob Alexander Seiler Rekurs an das Obergericht des Kantons Zürich, der mit Beschluss vom 29. August 1986 abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war.
C.- Gegen diesen Entscheid hat Alexander Seiler Berufung an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt die Aufhebung des Beschlusses des Obergerichts vom 29. August 1986 sowie der Verfügung des Einzelrichters vom 16. Juni 1986 und wiederholt das vor den kantonalen Instanzen gestellte Gesuch auf Anordnung der Gegendarstellung.
Der Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 28g Abs. 1 ZGB hat Anspruch auf Gegendarstellung, wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist.
Die persönlichen und sachlichen Voraussetzungen einer Gegendarstellung bilden nicht Gegenstand dieses Verfahrens. Umstritten ist einzig, ob eine Gegendarstellung im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB auch gegenüber dem beklagten Verein verlangt werden kann, der seine Informationen als Grossinserent jeweils in einer Vielzahl von Zeitungen gleichzeitig veröffentlichen lässt.
a) Die Umschreibung der vom Gegendarstellungsrecht betroffenen Medien ist in den gesetzlichen Bestimmungen allgemein gehalten. Gemäss Art. 28g Abs. 1 ZGB richtet sich der Gegendarstellungsanspruch gegen die "periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen". Diese weite Umschreibung der erfassten Medien wird auch in den weiteren Gesetzesbestimmungen nicht entscheidend eingegrenzt. In den Art. 28i, 28l und 28k ZGB ist nur vom "Medienunternehmen" die Rede. Ebensowenig ermöglicht der französischsprachige Gesetzestext eine nähere Begriffsklärung. Dieser verwendet gleicherweise wie der deutsche Wortlaut die Ausdrücke "médias à caractère périodique" (Art. 28g ZGB), bzw. schlicht "entreprise" (Art. 28i, 28k und 28l ZGB). Demgegenüber wird in der italienischsprachigen Fassung der Art. 28i, 28k und 28l wesentlich enger von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen, also vom Unternehmen, das für das Kommunikationsmittel verantwortlich ist.
Bei der Gesetzesauslegung ist davon auszugehen, dass der Reformgesetzgeber bewusst darauf verzichtet hat, den Kreis jener, gegen die ein Anspruch auf Gegendarstellung bestehen kann, genau zu umschreiben. Die gesetzliche Aufzählung von Presse, Radio und Fernsehen soll nicht abschliessend sein. Es ist ungewiss, welche neuen Medienformen neben Presse, Radio und Fernsehen die zukünftige Entwicklung mit sich bringen wird. Unter gleichen Voraussetzungen soll aber der Anspruch auf Gegendarstellung gegenüber allen Medien Geltung haben, die Informationen verbreiten, unabhängig von der Technik der Verbreitung (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Persönlichkeitsschutz: Art. 28 ZGB und 49 OR), BBl 1982, Bd. II, S. 673 sowie S. 645, Anm. 18). Allerdings ist davon auszugehen, dass die hier zu beurteilende Erscheinung im Pressewesen zur Zeit des Erlasses des Gesetzes bereits bekannt gewesen ist, der Reformgesetzgeber auf deren Regelung aber verzichtet hat. Fest steht ferner, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich auch gegen Äusserungen im Werbeteil einer Zeitung ausgeübt werden kann (Botschaft, a.a.O. S. 674).
b) Dem Gesetzeswortlaut lässt sich auch deutlich entnehmen, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich nur gegenüber einem bestimmten Gegendarstellungsverpflichteten bestehen soll. Diese Regelung steht in einem offenkundigen Gegensatz zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gegen widerrechtliche Verletzung. Im Falle der widerrechtlichen Verletzung kann der Verletzte gemäss Art. 28 Abs. 1 ZGB gegen jeden vorgehen, der an der Verletzung mitwirkt. Dies gilt auch dann, wenn die Verletzung durch die Presse oder ein anderes Medienunternehmen erfolgt. In einem solchen Falle ist es möglich, wahlweise den Autor eines Beitrages im redaktionellen Teil der Zeitung oder den Autor eines Inserates, den verantwortlichen Redaktor, den Zeitungsverleger oder unter Umständen jemanden anderen, der an der Verbreitung der Zeitung beteiligt gewesen ist, ins Recht zu fassen (vgl. hierzu BGE 106 II 99; BGE 103 II 165 E. 2; Botschaft, a.a.O. S. 656 f.; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2. Aufl.
1986, Rz. 669 f.; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Rz. 856 ff.). Durch Klagehäufung ist es weiter möglich, dem Urteil eine weitere Wirkung als nur gegenüber Einzelnen zu verschaffen. Aus dieser Regelung lässt sich jedoch nichts für das Gegendarstellungsrecht ableiten.
c) Auszugehen ist vom Zweck des Institutes. Im Unterschied zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gemäss Art. 28 Abs. 1 ist das Gegendarstellungsrecht nicht an den Nachweis einer widerrechtlichen Verletzung gebunden. Es soll dem Betroffenen ermöglichen, unabhängig von einem solchen Nachweis und wenn immer möglich ohne Anrufung des Richters einer Tatsachendarstellung, die ihn in seiner Persönlichkeit berührt, eine eigene Version entgegenzustellen (Art. 28g Abs. 1 ZGB; Botschaft, a.a.O. S. 672; HAUSHEER, Verstärkter Persönlichkeitsschutz: Der Kampf ums Recht an verschiedenen Fronten, in: Festgabe für Henri Deschenaux, Freiburg 1977, S. 85-87; TERCIER, a.a.O. Rz. 1276-1279; TERCIER, Erste Erfahrungen mit dem neuen Persönlichkeitsrecht, ZSR NF 106/1987, 1. Halbbd., S. 193). Im Sinne des Rechtsschutzes durch Verfahren soll eine Art "Waffengleichheit" herbeigeführt werden (REHBINDER, Die Neuordnung des Gegendarstellungsrechts, in: recht 1985, S. 76). Gemäss Art. 28k Abs. 1 ZGB ist die Gegendarstellung daher vom Medienunternehmen sobald als möglich zu veröffentlichen, und zwar so, dass sie den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht. Unter Medienunternehmen im Sinne dieser Bestimmung ist demnach - dem Zweck des Gegendarstellungsrechts entsprechend - jene Person oder jene Organisationseinheit zu verstehen, die in der Lage ist, die Gegendarstellung rasch und auf dem gleichen Weg an den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung heranzutragen.
Dies ist im Falle der Presse in aller Regel der Zeitungsverleger. Dieser trägt die Verantwortung für die Publikationen, verfügt über das Publikationsorgan und kann daher im Normalfall die Veröffentlichung der Gegendarstellung in einer Form anordnen, welche die gleiche Wirkung wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 676 und 678; BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Rz. 680; TERCIER, Le nouveau droit, Rz. 1382).
d) Von diesem Normalfall geht der italienische Wortlaut aus, wenn in den Art. 28i, 28k und 28l ZGB von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen wird (vgl. auch Botschaft, a.a.O. S. 676). Daran hat sich auch die Lehre für die Umschreibung des gegendarstellungspflichtigen Unternehmens orientiert. Nach TERCIER (Le nouveau droit, Rz. 1381 f.) ist dasjenige Unternehmen gegendarstellungspflichtig, das die Verantwortung für die Verbreitung der Informationen trägt. Diese Verantwortlichkeit setze das Recht voraus, letztlich über den Inhalt der verbreiteten Informationen zu entscheiden, nötigenfalls gegen den Willen der daran beteiligten Personen. Dies sei in der Regel der Verleger. BARRELET (Droit suisse des mass media, Rz. 667) fasst noch etwas enger zum vornherein nur den im Impressum angegebenen verantwortlichen Verleger ins Auge.
Auch die Vorinstanz hat sich von dieser auf den Normalfall zugeschnittenen Umschreibung des Gegendarstellungsverpflichteten leiten lassen. Adressat des Gegendarstellungsgesuches sei das Unternehmen, das für die Veröffentlichung die Verantwortung trage, d.h. das Unternehmen, das letztlich darüber entscheide, welche Informationen verbreitet würden. Regelmässig sei dies der Verleger. Nicht massgebend sei dagegen, wer für den Inhalt der beanstandeten Mitteilung verantwortlich sei, weshalb der Gegendarstellungsanspruch gegenüber einem Inserenten nicht geltend gemacht werden könne (zustimmend: BARRELET, a.a.O., Rz. 667; TERCIER, Erste Erfahrungen, S. 194).
e) Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt nun darin, dass der Beklagte seine Beiträge zur politischen Meinungsbildung - in der Regel - nicht durch ein eigenes Zeitungsorgan verbreitet. Er bedient sich vielmehr regelmässiger Inserate, die er in einer grossen Anzahl bestehender Zeitungen erscheinen lässt. Im Unterschied zu anderen politischen Inseraten, die z.B. vor Wahlen oder Abstimmungen veröffentlicht werden, zeichnen sich die Inserate des Beklagten neben ihrem regelmässigen Erscheinen durch die Kennzeichnung als besonderer Meinungsträger - "Trumpf Buur" - aus. Nicht zu Unrecht wird in diesem Zusammenhang von der "Zeitung in der Zeitung" gesprochen. Es liegt "Medienhuckepack" vor. Diese Verbreitungsform von politischen Stellungnahmen erlaubt den Zugang zu einem besonders breiten Leserkreis, der mit einem selbständigen Zeitungsorgan kaum erreicht werden könnte, da auf dem Inserateweg die Leserschaften verschiedener Zeitungsorgane addiert werden können.
Gegen Inserenten, die sich in diesem Sinne als besonders gekennzeichnete Meinungsträger regelmässig an das Publikum wenden, ist ein Recht auf Gegendarstellung zu bejahen. Nur auf diese Weise kann der wesentlichen, den Zweck des Gegendarstellungsrechts zum Ausdruck bringenden Vorschrift von Art. 28k Abs. 1 ZGB Nachachtung verschafft werden, wonach die Gegendarstellung rasch den gleichen Personenkreis erreichen muss wie die beanstandete Tatsachenfeststellung. Es ist davon auszugehen, dass der Betroffene - wenn überhaupt - nur unter erschwerten Bedingungen alle Publikationsorgane fristgerecht in Erfahrung bringen könnte, die den beanstandeten Text veröffentlicht haben. Würde Grossinserenten der vorliegenden Art keine Gegendarstellungspflicht treffen, so wäre nicht ersichtlich, wie sie nur schon dazu verhalten werden könnten, dem Betroffenen die fraglichen Publikationsorgane anzugeben. Aufgrund der kurzen Fristen von Art. 28i Abs. 1 ZGB für das Gegendarstellungsgesuch müsste der Betroffene damit rechnen, sich wegen Fristablaufs nicht in allen Publikationsorganen mit seiner eigenen Darstellung der Tatsachen zur Wehr setzen zu können. Der Betroffene besitzt somit nur dann die Möglichkeit, sich mit einer Gegendarstellung rasch und umfassend gegen eine Tatsachendarstellung zu wehren, wenn er Grossinserenten wie den Beklagten direkt ins Recht fassen kann. Diese Lösung ist für den Betroffenen zudem einfacher, als wenn er sich mit vielen Einzelverlegern auseinandersetzen müsste - soweit er sie überhaupt in Erfahrung brächte -, obwohl er diese gemäss Art. 28l Abs. 2 ZGB am gleichen Gerichtsstand einklagen könnte.
Eine wirkungsmässig gleiche Verbreitung der Gegendarstellung erfordert zudem, dass sie wiederum als Inserat unter der bekannten Kennzeichnung des besonderen Medienträgers erscheint, da die Leserschaften der einzelnen Teile einer Zeitung durchaus verschieden sein können. So besteht eher Gewähr, dass die Leserschaft ohne weiteres den Zusammenhang zwischen der Gegendarstellung und der beanstandeten Tatsachenfeststellung herstellen kann.
f) Wird der regelmässige Grossinserent im hier verstandenen Sinne direkt ins Recht gefasst, so bleibt allerdings zu beachten, dass dieser in der Regel keine Gewähr für die Veröffentlichung der Gegendarstellung bieten kann. Dies ist nur dann der Fall, wenn der Verleger des Presseorgans gegenüber dem Inserenten eine entsprechende Verpflichtung eingegangen ist. Ansonsten verbleibt dem Verleger die Möglichkeit, die Veröffentlichung ungeachtet der Tatsache, dass der Inserent allenfalls sogar gerichtlich zu einer solchen verpflichtet worden ist, abzulehnen. Gleiches trifft indessen auch für die aufgrund von Art. 28 ff. ZGB erstrittene Urteilsveröffentlichung zu. Es rechtfertigt sich nicht, eine rasche und gleich verbreitete Gegendarstellung zur beanstandeten Tatsachenfeststellung wegen dieser Gefahr auch in jenen - wohl grossmehrheitlichen - Fällen scheitern zu lassen, in denen der Verleger gegen die Gegendarstellung nichts einzuwenden oder sich gegenüber dem Grossinserenten zu deren Veröffentlichung verpflichtet hat.
Hinzu kommt, dass der Verleger die Veröffentlichung - zumindest im Werbeteil - häufig ebenfalls nicht garantieren kann. Das trifft insbesondere zu, wenn der Zeitungs-Verleger die Verfügung über seinen Anzeigeteil durch einen Pachtvertrag einem Dritten überlassen hat. Im heutigen Pressewesen kann die Loslösung des Werbeteils sogar soweit gehen, dass mehrere Verleger ihren Werbeteil an den gleichen Dritten mit dem Ziel abtreten, in den entsprechenden Zeitungen die gleichen Inserate erscheinen zu lassen, um einen grösseren Marktanteil zu erreichen. Es erscheint daher kaum als sinnvoll, den Betroffenen für eine Gegendarstellung im Inserateteil gezwungenermassen statt an den Inserenten an den Verleger zu verweisen, der unter Umständen sowenig direkt über den Anzeigeteil verfügen kann wie dieser. Im Falle der Verpachtung des Anzeigenteils an einen Dritten kann der Verleger eine Gegendarstellung im wesentlichen nur unter den gleichen Voraussetzungen wie der hier in Frage stehende Grossinserent veröffentlichen, nämlich wenn er mit dem Werbeunternehmen eine Abrede über deren Veröffentlichung getroffen hat oder indem er selber ein Inserat aufgibt. Wegen dieser allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten wird aber zu Recht nicht verneint, dass an den Verleger gleichwohl ein Gegendarstellungsgesuch gerichtet werden kann. Ebensowenig rechtfertigt sich eine solche Folgerung für den Inserenten. Im übrigen obliegt es in erster Linie dem Betroffenen, sich über die allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten Rechenschaft zu geben und das Vorgehen entsprechend zu wählen. Er soll darüber entscheiden, ob er anstelle der "Zeitung in der Zeitung" die einzelnen Zeitungsverleger als Gegendarstellungsverpflichtete angehen will.
g) Dass es dabei zu einer Überschneidung der Gegendarstellungsverfahren kommen kann, wenn sich der Betroffene sowohl an den Grossinserenten als auch an die Verleger der einzelnen Publikationsorgane wendet, fällt ebenfalls nicht entscheidend ins Gewicht. Es steht zum vornherein fest, dass es in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Durch den erfolgreichen Abschluss des einen Gegendarstellungsverfahrens fällt das andere mangels Rechtsschutzinteresses dahin. Ein Festhalten am gegenstandslosen Verfahren müsste zudem als rechtsmissbräuchlich bezeichnet werden (BARRELET, a.a.O. Rz. 654).
h) Es trifft zu, dass die "Zeitung in der Zeitung" selber wieder abzugrenzen bleibt. Sie lässt sich jedenfalls nicht mit den Nachrichten- und Werbeagenturen vergleichen. Eine "Zeitung in der Zeitung" im hier verstandenen Sinne liegt nur vor, wenn Inserate in einer Zeitung regelmässig als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet in Erscheinung treten. Dies trifft auf die in der Zeitung als Hilfsmittel der Redaktion verwendeten Beiträge von Nachrichtenagenturen, auch wenn diese als Informationsquelle genannt werden, sowenig zu wie auf irgendwelche Inserate, bei denen Werbeagenturen beteiligt sind. Ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen es dennoch denkbar wäre, Nachrichten- und Werbeagenturen als gegendarstellungsverpflichtete Medienunternehmen zu betrachten, ist im vorliegenden Verfahren jedoch nicht zu entscheiden (für Nachrichtenagenturen grundsätzlich bejahend: BARRELET, a.a.O. Rz. 667).
i) Zusammenfassend ergibt sich also, dass im Falle von Inseraten, die regelmässig in einer Vielzahl von Zeitungen als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet erscheinen, nicht nur die einzelnen Verleger gegendarstellungspflichtig sind, sondern auch der betreffende Grossinserent, wobei es indessen in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Nachdem diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall erfüllt sind, hat die Vorinstanz die Passivlegitimation des beklagten Vereins zu Unrecht verneint.
3. Zu prüfen bleibt, ob im vorliegenden Fall überhaupt ein Gegendarstellungsanspruch besteht. Über das Vorliegen der diesbezüglichen Voraussetzungen hat die Vorinstanz jedoch noch nicht befunden und auch keine entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen getroffen. Die Sache ist daher zur Vervollständigung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 64 Abs. 1 OG). | de | Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de "journal dans le journal" - permettent d'exiger un droit de réponse non seulement de l'éditeur de chacun des journaux particuliers, mais aussi de l'annonceur. Celui qui s'estime touché dans sa personnalité peut à son choix requérir la diffusion de la réponse de l'annonceur et/ou des éditeurs des journaux; chaque organe de publication ne peut toutefois être contraint qu'à une diffusion. | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,514 | 113 II 213 | 113 II 213
Sachverhalt ab Seite 214
A.- Am 29. Mai 1986 wandte sich Alexander Seiler an den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Hinwil und verlangte, dem Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" sei unter Androhung von Haft oder Busse gemäss Art. 292 StGB für den Fall der Widerhandlung zu befehlen, in seinem nächsten Inserat in allen Zeitungen, in denen das Inserat mit dem Titel "Totalverweigerer" erschienen sei, die folgende Gegendarstellung zu veröffentlichen, wobei derselbe Schriftgrad wie im beanstandeten Inserat zu verwenden sei:
"Im 'Trumpf Buur' - Inserat 18/86 ist mir unter der Überschrift
'Totalverweigerung' vorgeworfen worden, ich gehöre zu den Führern derer,
die den waffenlosen Zivilschutzdienst verweigert haben und profitiere von
unserem Staat, sei aber nicht bereit, den von solchen Mitbürgern
erwarteten Beitrag an die Gemeinschaft - etwa Hilfe in Katastrophenfällen
wie den Überschwemmungen im Schwarzenburgerland oder dem Deckeneinsturz im
Hallenbad von Uster - zu leisten. Diese Darstellung ist unrichtig.
Richtig ist vielmehr, dass ich über meine persönliche
Kriegs-Zivilschutzverweigerung hinaus keinerlei Führerfunktionen in einer
wie auch immer organisierten oder formierten Anti-Zivilschutzbewegung
ausgeübt habe oder ausübe, und dass ich mich stets ausdrücklich bereit
erklärt habe, im Rahmen der Vorbereitung von Hilfeleistung bei zivilen
Katastrophen meiner Zivilschutzdienstpflicht nachzukommen, was vom Richter
anerkannt worden ist.
Alexander J. Seiler."
B.- Mit Verfügung vom 16. Juni 1986 wies der Einzelrichter das Gesuch um Gegendarstellung mangels Passivlegitimation des Vereins "Aktion für freie Meinungsbildung" ab. Dieser sei kein Medienunternehmen im Sinne von Art. 28g ff. ZGB.
Hiegegen erhob Alexander Seiler Rekurs an das Obergericht des Kantons Zürich, der mit Beschluss vom 29. August 1986 abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war.
C.- Gegen diesen Entscheid hat Alexander Seiler Berufung an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt die Aufhebung des Beschlusses des Obergerichts vom 29. August 1986 sowie der Verfügung des Einzelrichters vom 16. Juni 1986 und wiederholt das vor den kantonalen Instanzen gestellte Gesuch auf Anordnung der Gegendarstellung.
Der Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 28g Abs. 1 ZGB hat Anspruch auf Gegendarstellung, wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist.
Die persönlichen und sachlichen Voraussetzungen einer Gegendarstellung bilden nicht Gegenstand dieses Verfahrens. Umstritten ist einzig, ob eine Gegendarstellung im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB auch gegenüber dem beklagten Verein verlangt werden kann, der seine Informationen als Grossinserent jeweils in einer Vielzahl von Zeitungen gleichzeitig veröffentlichen lässt.
a) Die Umschreibung der vom Gegendarstellungsrecht betroffenen Medien ist in den gesetzlichen Bestimmungen allgemein gehalten. Gemäss Art. 28g Abs. 1 ZGB richtet sich der Gegendarstellungsanspruch gegen die "periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen". Diese weite Umschreibung der erfassten Medien wird auch in den weiteren Gesetzesbestimmungen nicht entscheidend eingegrenzt. In den Art. 28i, 28l und 28k ZGB ist nur vom "Medienunternehmen" die Rede. Ebensowenig ermöglicht der französischsprachige Gesetzestext eine nähere Begriffsklärung. Dieser verwendet gleicherweise wie der deutsche Wortlaut die Ausdrücke "médias à caractère périodique" (Art. 28g ZGB), bzw. schlicht "entreprise" (Art. 28i, 28k und 28l ZGB). Demgegenüber wird in der italienischsprachigen Fassung der Art. 28i, 28k und 28l wesentlich enger von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen, also vom Unternehmen, das für das Kommunikationsmittel verantwortlich ist.
Bei der Gesetzesauslegung ist davon auszugehen, dass der Reformgesetzgeber bewusst darauf verzichtet hat, den Kreis jener, gegen die ein Anspruch auf Gegendarstellung bestehen kann, genau zu umschreiben. Die gesetzliche Aufzählung von Presse, Radio und Fernsehen soll nicht abschliessend sein. Es ist ungewiss, welche neuen Medienformen neben Presse, Radio und Fernsehen die zukünftige Entwicklung mit sich bringen wird. Unter gleichen Voraussetzungen soll aber der Anspruch auf Gegendarstellung gegenüber allen Medien Geltung haben, die Informationen verbreiten, unabhängig von der Technik der Verbreitung (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Persönlichkeitsschutz: Art. 28 ZGB und 49 OR), BBl 1982, Bd. II, S. 673 sowie S. 645, Anm. 18). Allerdings ist davon auszugehen, dass die hier zu beurteilende Erscheinung im Pressewesen zur Zeit des Erlasses des Gesetzes bereits bekannt gewesen ist, der Reformgesetzgeber auf deren Regelung aber verzichtet hat. Fest steht ferner, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich auch gegen Äusserungen im Werbeteil einer Zeitung ausgeübt werden kann (Botschaft, a.a.O. S. 674).
b) Dem Gesetzeswortlaut lässt sich auch deutlich entnehmen, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich nur gegenüber einem bestimmten Gegendarstellungsverpflichteten bestehen soll. Diese Regelung steht in einem offenkundigen Gegensatz zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gegen widerrechtliche Verletzung. Im Falle der widerrechtlichen Verletzung kann der Verletzte gemäss Art. 28 Abs. 1 ZGB gegen jeden vorgehen, der an der Verletzung mitwirkt. Dies gilt auch dann, wenn die Verletzung durch die Presse oder ein anderes Medienunternehmen erfolgt. In einem solchen Falle ist es möglich, wahlweise den Autor eines Beitrages im redaktionellen Teil der Zeitung oder den Autor eines Inserates, den verantwortlichen Redaktor, den Zeitungsverleger oder unter Umständen jemanden anderen, der an der Verbreitung der Zeitung beteiligt gewesen ist, ins Recht zu fassen (vgl. hierzu BGE 106 II 99; BGE 103 II 165 E. 2; Botschaft, a.a.O. S. 656 f.; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2. Aufl.
1986, Rz. 669 f.; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Rz. 856 ff.). Durch Klagehäufung ist es weiter möglich, dem Urteil eine weitere Wirkung als nur gegenüber Einzelnen zu verschaffen. Aus dieser Regelung lässt sich jedoch nichts für das Gegendarstellungsrecht ableiten.
c) Auszugehen ist vom Zweck des Institutes. Im Unterschied zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gemäss Art. 28 Abs. 1 ist das Gegendarstellungsrecht nicht an den Nachweis einer widerrechtlichen Verletzung gebunden. Es soll dem Betroffenen ermöglichen, unabhängig von einem solchen Nachweis und wenn immer möglich ohne Anrufung des Richters einer Tatsachendarstellung, die ihn in seiner Persönlichkeit berührt, eine eigene Version entgegenzustellen (Art. 28g Abs. 1 ZGB; Botschaft, a.a.O. S. 672; HAUSHEER, Verstärkter Persönlichkeitsschutz: Der Kampf ums Recht an verschiedenen Fronten, in: Festgabe für Henri Deschenaux, Freiburg 1977, S. 85-87; TERCIER, a.a.O. Rz. 1276-1279; TERCIER, Erste Erfahrungen mit dem neuen Persönlichkeitsrecht, ZSR NF 106/1987, 1. Halbbd., S. 193). Im Sinne des Rechtsschutzes durch Verfahren soll eine Art "Waffengleichheit" herbeigeführt werden (REHBINDER, Die Neuordnung des Gegendarstellungsrechts, in: recht 1985, S. 76). Gemäss Art. 28k Abs. 1 ZGB ist die Gegendarstellung daher vom Medienunternehmen sobald als möglich zu veröffentlichen, und zwar so, dass sie den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht. Unter Medienunternehmen im Sinne dieser Bestimmung ist demnach - dem Zweck des Gegendarstellungsrechts entsprechend - jene Person oder jene Organisationseinheit zu verstehen, die in der Lage ist, die Gegendarstellung rasch und auf dem gleichen Weg an den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung heranzutragen.
Dies ist im Falle der Presse in aller Regel der Zeitungsverleger. Dieser trägt die Verantwortung für die Publikationen, verfügt über das Publikationsorgan und kann daher im Normalfall die Veröffentlichung der Gegendarstellung in einer Form anordnen, welche die gleiche Wirkung wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 676 und 678; BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Rz. 680; TERCIER, Le nouveau droit, Rz. 1382).
d) Von diesem Normalfall geht der italienische Wortlaut aus, wenn in den Art. 28i, 28k und 28l ZGB von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen wird (vgl. auch Botschaft, a.a.O. S. 676). Daran hat sich auch die Lehre für die Umschreibung des gegendarstellungspflichtigen Unternehmens orientiert. Nach TERCIER (Le nouveau droit, Rz. 1381 f.) ist dasjenige Unternehmen gegendarstellungspflichtig, das die Verantwortung für die Verbreitung der Informationen trägt. Diese Verantwortlichkeit setze das Recht voraus, letztlich über den Inhalt der verbreiteten Informationen zu entscheiden, nötigenfalls gegen den Willen der daran beteiligten Personen. Dies sei in der Regel der Verleger. BARRELET (Droit suisse des mass media, Rz. 667) fasst noch etwas enger zum vornherein nur den im Impressum angegebenen verantwortlichen Verleger ins Auge.
Auch die Vorinstanz hat sich von dieser auf den Normalfall zugeschnittenen Umschreibung des Gegendarstellungsverpflichteten leiten lassen. Adressat des Gegendarstellungsgesuches sei das Unternehmen, das für die Veröffentlichung die Verantwortung trage, d.h. das Unternehmen, das letztlich darüber entscheide, welche Informationen verbreitet würden. Regelmässig sei dies der Verleger. Nicht massgebend sei dagegen, wer für den Inhalt der beanstandeten Mitteilung verantwortlich sei, weshalb der Gegendarstellungsanspruch gegenüber einem Inserenten nicht geltend gemacht werden könne (zustimmend: BARRELET, a.a.O., Rz. 667; TERCIER, Erste Erfahrungen, S. 194).
e) Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt nun darin, dass der Beklagte seine Beiträge zur politischen Meinungsbildung - in der Regel - nicht durch ein eigenes Zeitungsorgan verbreitet. Er bedient sich vielmehr regelmässiger Inserate, die er in einer grossen Anzahl bestehender Zeitungen erscheinen lässt. Im Unterschied zu anderen politischen Inseraten, die z.B. vor Wahlen oder Abstimmungen veröffentlicht werden, zeichnen sich die Inserate des Beklagten neben ihrem regelmässigen Erscheinen durch die Kennzeichnung als besonderer Meinungsträger - "Trumpf Buur" - aus. Nicht zu Unrecht wird in diesem Zusammenhang von der "Zeitung in der Zeitung" gesprochen. Es liegt "Medienhuckepack" vor. Diese Verbreitungsform von politischen Stellungnahmen erlaubt den Zugang zu einem besonders breiten Leserkreis, der mit einem selbständigen Zeitungsorgan kaum erreicht werden könnte, da auf dem Inserateweg die Leserschaften verschiedener Zeitungsorgane addiert werden können.
Gegen Inserenten, die sich in diesem Sinne als besonders gekennzeichnete Meinungsträger regelmässig an das Publikum wenden, ist ein Recht auf Gegendarstellung zu bejahen. Nur auf diese Weise kann der wesentlichen, den Zweck des Gegendarstellungsrechts zum Ausdruck bringenden Vorschrift von Art. 28k Abs. 1 ZGB Nachachtung verschafft werden, wonach die Gegendarstellung rasch den gleichen Personenkreis erreichen muss wie die beanstandete Tatsachenfeststellung. Es ist davon auszugehen, dass der Betroffene - wenn überhaupt - nur unter erschwerten Bedingungen alle Publikationsorgane fristgerecht in Erfahrung bringen könnte, die den beanstandeten Text veröffentlicht haben. Würde Grossinserenten der vorliegenden Art keine Gegendarstellungspflicht treffen, so wäre nicht ersichtlich, wie sie nur schon dazu verhalten werden könnten, dem Betroffenen die fraglichen Publikationsorgane anzugeben. Aufgrund der kurzen Fristen von Art. 28i Abs. 1 ZGB für das Gegendarstellungsgesuch müsste der Betroffene damit rechnen, sich wegen Fristablaufs nicht in allen Publikationsorganen mit seiner eigenen Darstellung der Tatsachen zur Wehr setzen zu können. Der Betroffene besitzt somit nur dann die Möglichkeit, sich mit einer Gegendarstellung rasch und umfassend gegen eine Tatsachendarstellung zu wehren, wenn er Grossinserenten wie den Beklagten direkt ins Recht fassen kann. Diese Lösung ist für den Betroffenen zudem einfacher, als wenn er sich mit vielen Einzelverlegern auseinandersetzen müsste - soweit er sie überhaupt in Erfahrung brächte -, obwohl er diese gemäss Art. 28l Abs. 2 ZGB am gleichen Gerichtsstand einklagen könnte.
Eine wirkungsmässig gleiche Verbreitung der Gegendarstellung erfordert zudem, dass sie wiederum als Inserat unter der bekannten Kennzeichnung des besonderen Medienträgers erscheint, da die Leserschaften der einzelnen Teile einer Zeitung durchaus verschieden sein können. So besteht eher Gewähr, dass die Leserschaft ohne weiteres den Zusammenhang zwischen der Gegendarstellung und der beanstandeten Tatsachenfeststellung herstellen kann.
f) Wird der regelmässige Grossinserent im hier verstandenen Sinne direkt ins Recht gefasst, so bleibt allerdings zu beachten, dass dieser in der Regel keine Gewähr für die Veröffentlichung der Gegendarstellung bieten kann. Dies ist nur dann der Fall, wenn der Verleger des Presseorgans gegenüber dem Inserenten eine entsprechende Verpflichtung eingegangen ist. Ansonsten verbleibt dem Verleger die Möglichkeit, die Veröffentlichung ungeachtet der Tatsache, dass der Inserent allenfalls sogar gerichtlich zu einer solchen verpflichtet worden ist, abzulehnen. Gleiches trifft indessen auch für die aufgrund von Art. 28 ff. ZGB erstrittene Urteilsveröffentlichung zu. Es rechtfertigt sich nicht, eine rasche und gleich verbreitete Gegendarstellung zur beanstandeten Tatsachenfeststellung wegen dieser Gefahr auch in jenen - wohl grossmehrheitlichen - Fällen scheitern zu lassen, in denen der Verleger gegen die Gegendarstellung nichts einzuwenden oder sich gegenüber dem Grossinserenten zu deren Veröffentlichung verpflichtet hat.
Hinzu kommt, dass der Verleger die Veröffentlichung - zumindest im Werbeteil - häufig ebenfalls nicht garantieren kann. Das trifft insbesondere zu, wenn der Zeitungs-Verleger die Verfügung über seinen Anzeigeteil durch einen Pachtvertrag einem Dritten überlassen hat. Im heutigen Pressewesen kann die Loslösung des Werbeteils sogar soweit gehen, dass mehrere Verleger ihren Werbeteil an den gleichen Dritten mit dem Ziel abtreten, in den entsprechenden Zeitungen die gleichen Inserate erscheinen zu lassen, um einen grösseren Marktanteil zu erreichen. Es erscheint daher kaum als sinnvoll, den Betroffenen für eine Gegendarstellung im Inserateteil gezwungenermassen statt an den Inserenten an den Verleger zu verweisen, der unter Umständen sowenig direkt über den Anzeigeteil verfügen kann wie dieser. Im Falle der Verpachtung des Anzeigenteils an einen Dritten kann der Verleger eine Gegendarstellung im wesentlichen nur unter den gleichen Voraussetzungen wie der hier in Frage stehende Grossinserent veröffentlichen, nämlich wenn er mit dem Werbeunternehmen eine Abrede über deren Veröffentlichung getroffen hat oder indem er selber ein Inserat aufgibt. Wegen dieser allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten wird aber zu Recht nicht verneint, dass an den Verleger gleichwohl ein Gegendarstellungsgesuch gerichtet werden kann. Ebensowenig rechtfertigt sich eine solche Folgerung für den Inserenten. Im übrigen obliegt es in erster Linie dem Betroffenen, sich über die allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten Rechenschaft zu geben und das Vorgehen entsprechend zu wählen. Er soll darüber entscheiden, ob er anstelle der "Zeitung in der Zeitung" die einzelnen Zeitungsverleger als Gegendarstellungsverpflichtete angehen will.
g) Dass es dabei zu einer Überschneidung der Gegendarstellungsverfahren kommen kann, wenn sich der Betroffene sowohl an den Grossinserenten als auch an die Verleger der einzelnen Publikationsorgane wendet, fällt ebenfalls nicht entscheidend ins Gewicht. Es steht zum vornherein fest, dass es in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Durch den erfolgreichen Abschluss des einen Gegendarstellungsverfahrens fällt das andere mangels Rechtsschutzinteresses dahin. Ein Festhalten am gegenstandslosen Verfahren müsste zudem als rechtsmissbräuchlich bezeichnet werden (BARRELET, a.a.O. Rz. 654).
h) Es trifft zu, dass die "Zeitung in der Zeitung" selber wieder abzugrenzen bleibt. Sie lässt sich jedenfalls nicht mit den Nachrichten- und Werbeagenturen vergleichen. Eine "Zeitung in der Zeitung" im hier verstandenen Sinne liegt nur vor, wenn Inserate in einer Zeitung regelmässig als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet in Erscheinung treten. Dies trifft auf die in der Zeitung als Hilfsmittel der Redaktion verwendeten Beiträge von Nachrichtenagenturen, auch wenn diese als Informationsquelle genannt werden, sowenig zu wie auf irgendwelche Inserate, bei denen Werbeagenturen beteiligt sind. Ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen es dennoch denkbar wäre, Nachrichten- und Werbeagenturen als gegendarstellungsverpflichtete Medienunternehmen zu betrachten, ist im vorliegenden Verfahren jedoch nicht zu entscheiden (für Nachrichtenagenturen grundsätzlich bejahend: BARRELET, a.a.O. Rz. 667).
i) Zusammenfassend ergibt sich also, dass im Falle von Inseraten, die regelmässig in einer Vielzahl von Zeitungen als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet erscheinen, nicht nur die einzelnen Verleger gegendarstellungspflichtig sind, sondern auch der betreffende Grossinserent, wobei es indessen in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Nachdem diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall erfüllt sind, hat die Vorinstanz die Passivlegitimation des beklagten Vereins zu Unrecht verneint.
3. Zu prüfen bleibt, ob im vorliegenden Fall überhaupt ein Gegendarstellungsanspruch besteht. Über das Vorliegen der diesbezüglichen Voraussetzungen hat die Vorinstanz jedoch noch nicht befunden und auch keine entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen getroffen. Die Sache ist daher zur Vervollständigung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 64 Abs. 1 OG). | de | Diritto di risposta: legittimazione passiva (art. 28g cpv. 1 CC). Le inserzioni che si caratterizzano come veicoli d'opinione e che appaiono regolarmente in un gran numero di giornali - costituendo una specie di "giornale nel giornale" - permettono di esigere un diritto di risposta non solo dall'editore dei singoli giornali, ma anche dall'inserzionista. Chi si ritiene toccato nella sua personalità può pretendere la diffusione della risposta, a sua scelta, dall'inserzionista e/o dall'editore dei singoli giornali; ogni organo della stampa può tuttavia essere obbligato ad una sola pubblicazione. | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,515 | 113 II 222 | 113 II 222
Sachverhalt ab Seite 222
P. D. und I. F. gingen im Jahre 1965 miteinander die Ehe ein. Am 13. Dezember 1977 schlossen sie einen Ehe- und Erbvertrag, in welchem sie unter anderem im internen Verhältnis Gütergemeinschaft vereinbarten. Für den Fall der Scheidung sahen sie aber vor, dass der Vorschlag entsprechend Art. 214 ZGB zu einem Drittel der Ehefrau und zu zwei Dritteln dem Ehemann zukommen soll. Im August 1980 leitete die Ehefrau die Scheidungsklage ein. Mit Urteil vom 28. Juni 1982 schied der erstinstanzliche Richter die Ehe der Parteien und verwies die güterrechtliche Auseinandersetzung ad separatum. Dieses Urteil erwuchs am 8. Dezember 1983 in Rechtskraft.
Am 6. Oktober 1983 beantragte die geschiedene Ehefrau mit einer Klage die Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung. Sie verlangte die Auszahlung des Betrages von Fr. 4'280.-- als Rückerstattung ihres eingebrachten Gutes sowie den ihr zustehenden Drittanteil am ehelichen Vorschlag, nämlich die Übertragung von zwei dem Ehemann gehörenden Stockwerkeinheiten, unbelastet von Hypotheken, und die Auszahlung eines Barbetrages von Fr. 68'000.-- nebst 5% Zins seit 8. Dezember 1983. Das Kantonsgericht verpflichtete den Beklagten mit Urteil vom 8. Juli 1986, der Klägerin den Betrag von Fr. 94'808.50 nebst Zins zu 5% seit 8. Dezember 1983 zu bezahlen.
Die Klägerin erhebt beim Bundesgericht Berufung und beantragt die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Urteils. Ferner verlangt sie die Übertragung der zwei dem Beklagten gehörenden Stockwerkeinheiten, befreit von jeglicher Hypothekarbelastung, sowie die Auszahlung eines Barbetrages von Fr. 12'737.30 nebst Zins zu 5% seit 8. Dezember 1983.
Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Mit ihrer dritten Rüge beanstandet die Klägerin, dass das Kantonsgericht ihr nur eine Geldforderung als Vorschlagsanteil zugebilligt hat anstelle eines Anspruchs auf einen bestimmten Teil des ehelichen Vermögens, das nach internem Güterstand als Gesamtgut zu behandeln ist. Die Klägerin verlangt neben einem Barbetrag die Zuweisung von zwei bestimmten Stockwerkeinheiten, unbelastet von Hypotheken.
Die Vorinstanz hat den Anspruch der Klägerin auf einen Anteil am Gesamtgut vor allem mit der Begründung abgelehnt, die Parteien hätten im Ehevertrag für den Fall der Scheidung eine Vorschlagsteilung von zwei Dritteln zugunsten des Ehemannes und von einem Drittel zugunsten der Ehefrau vereinbart und dabei auf Art. 214 ZGB verwiesen. Daraus hat das Kantonsgericht geschlossen, dass im Falle der Scheidung für die Vorschlagsteilung wieder der gesetzliche Güterstand der Güterverbindung gelten solle und dementsprechend der Anteil der Ehefrau nur in einer Geldforderung bestehen könne. Es trifft zu, dass die Parteien mit der vereinbarten Vorschlagsteilung auf den ordentlichen Güterstand der Güterverbindung verwiesen haben. Aus diesem Umstand aber abzuleiten, die Ehegatten hätten generell für den Fall der Scheidung die intern vereinbarte allgemeine Gütergemeinschaft zugunsten der Güterverbindung aufgeben wollen, geht nicht an. Auch wenn im Ehevertrag auf Art. 214 ZGB hingewiesen wird, so muss das noch nicht heissen, dass nach dem Willen der Parteien nun die Güterverbindung als solche gelten soll und nicht nur der Verteilungsschlüssel dieses Güterstandes. Wäre dies der Fall, müsste der entsprechende Wille der Parteien mit hinreichender Deutlichkeit aus dem Ehevertrag hervorgehen, was hier nicht zutrifft. Abgesehen davon müsste auch die Frage geklärt werden, ob die Möglichkeit, für die Teilung des Gesamtgutes einen andern als den gesetzlichen Verteilungsschlüssel zu wählen (Art. 240 Abs. 3 ZGB), auch die Möglichkeit in sich schliesst, bei der Auflösung der Gütergemeinschaft generell die Abrechnung nach einem andern Güterstand vorzusehen. Diese Frage kann im vorliegenden Fall indessen offenbleiben, da der Wille der Parteien zu einem solchen Wechsel des Güterstandes dem zu beurteilenden Ehevertrag nicht mit genügender Klarheit entnommen werden kann. Es ist daher entgegen der Meinung der Vorinstanz davon auszugehen, dass nach dem Ehevertrag auch die Vorschlagsteilung im Falle der Scheidung - abgesehen vom Verteilungsschlüssel - nach den Bestimmungen über die Gütergemeinschaft erfolgen soll.
6. Es bleibt somit zu prüfen, ob die gesetzliche Regelung von Art. 154 Abs. 2 ZGB einer Realzuweisung bei der Vorschlagsteilung im internen Güterstand der allgemeinen Gütergemeinschaft nicht entgegenstehe. In der Lehre ist diese Frage umstritten. Nach BÜHLER/SPÜHLER, N. 61 zu Art. 154 ZGB, kann der Anteil am Vorschlag in jedem Fall nur auf eine Geldforderung lauten. Den in diesem Zusammenhang angeführten Zitaten aus der Rechtsprechung, nämlich BGE 82 II 487 und BGE 100 II 71, und der Lehre, insbesondere LEMP, N. 51 zu Art. 189 ZGB, und HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. Aufl., S. 121, ist jedoch zu entnehmen, dass die Autoren BÜHLER/SPÜHLER an dieser Stelle offenbar nur an den Fall denken, in dem die Ehegatten unter dem Güterstand der Güterverbindung gelebt haben, dagegen unbeachtet lassen, dass intern unter den Eheleuten und allenfalls auch extern gegenüber Dritten das Recht der Gütergemeinschaft gelten kann. Dieser Fall wird von LEMP in N. 54 zu Art. 189 ZGB eigens behandelt. Dieser Autor spricht nicht von einer blossen Geldforderung der Ehefrau als Vorschlagsanteil bei der Gütergemeinschaft, sondern von einem Teilungsanspruch. Auch HINDERLING, a.a.O., bejaht unter Hinweis auf LEMP, a.a.O., einen Teilungsanspruch der Ehefrau. Im übrigen wird von verschiedenen Autoren bei der Anwendung von Art. 154 Abs. 2 ZGB ein richterliches Ermessen in dem Sinne bejaht, dass je nach den konkreten Umständen an die Stelle der Geldforderung eine Realzuweisung von Vermögenswerten des Gesamtgutes treten kann (ETTER-ROSSEL, Güterrechtliche Auseinandersetzung und Erbrecht, SJK Nr. 716 S. 3, unter Hinweis auf EGGER, N. 9 und 10 zu Art. 154 ZGB; BLOCHER, Über die vermögensrechtliche Auseinandersetzung bei der Ehescheidung, ZSR N.F. 36 (1917), S. 285 f.; HUBER, Die güterrechtliche Auseinandersetzung infolge Ehescheidung, Diss. Bern 1936, S. 64 ff.; MÜNCH, Die Ermittlung und Behandlung des Vor- und Rückschlags im ehelichen Güterrecht der Schweiz, Diss. Zürich 1941, S. 64, wobei die beiden letztgenannten Autoren einen Ermessensentscheid des Richters ablehnen und jedem Ehegatten einen Anspruch auf die eine Hälfte der Errungenschaft zu Eigentum zuerkennen). Aus diesen Darlegungen ergibt sich, dass in der Lehre, sofern dem Richter kein Ermessen bei der Vorschlagsteilung in der Gütergemeinschaft zugestanden wird, von einem Teilungsanspruch der Gatten die Rede ist, der allerdings vom Gesetzgeber in Art. 154 Abs. 2 ZGB nicht näher ausgestaltet wurde, so dass sich die Frage stellt, ob dieser Anspruch wie im Zusammenhang mit anderem Gesamthandsvermögen zu behandeln sei.
7. Wie das Bundesgericht in BGE 81 II 94 E. 2 festgehalten hat, liegt Art. 154 ZGB als scheidungsrechtlicher Sondernorm die Idee zugrunde, den Ehegatten nach der Scheidung in vermögensrechtlicher Hinsicht möglichst eine Stellung einzuräumen, wie wenn die Ehe gar nicht eingegangen worden wäre. Absatz 1 dieser Gesetzesbestimmung sieht daher vor, dass unabhängig vom Güterstand jeder Ehegatte diejenigen Vermögenswerte zurücknimmt, die ihm beim Abschluss der Ehe bzw. beim Eingehen des bei der Scheidung aufzulösenden Güterstandes zugestanden oder während der Geltung des Güterstandes unentgeltlich zugefallen sind (BGE 91 II 90 E. 2 und BGE 102 II 73), und zwar mit Einschluss der Ersatzanschaffungen. Dass diese Vermögenswerte während der Ehe den Ehegatten als Gesamteigentum gemeinsam zustanden, spielt somit bei der Auflösung des Güterstandes keine Rolle. Nicht die bisherige güterrechtliche Ordnung ist massgebend, es geht vielmehr in erster Linie um die restitutio in integrum.
Trotz dieser gesetzgeberischen Zielsetzung darf aber nicht übersehen werden, dass sich im Gesamtgut auch Vermögenswerte befinden können, die von der Ehegemeinschaft als solcher erwirtschaftet worden sind. Das Nettoergebnis dieser Vermögenswerte, der Vorschlag, soll nun gemäss Art. 154 Abs. 2 ZGB unabhängig von der restitutio in integrum den Ehegatten nach ihrem Güterstand zugewiesen werden, während ein Rückschlag der Ehemann allein zu tragen hat, wenn er nicht nachzuweisen vermag, dass er von der Ehefrau verursacht worden ist. Dieser Regelung lässt sich nicht entnehmen, ob bei der Vorschlagsteilung der bisherige Güterstand nicht nur für den Verteilungsschlüssel, sondern auch für den Teilungsmodus massgebend bleiben soll.
Nun gibt es aber keinen überzeugenden Grund, der dafür sprechen würde, den bisherigen Güterstand nur für den Verteilungsschlüssel, nicht aber für den Teilungsmodus gelten zu lassen. Wohl bestimmt Art. 154 Abs. 3 ZGB ganz allgemein, dass die geschiedenen Ehegatten aus dem Ehevertrag keine Ansprüche ableiten können. Diese Bestimmung bezieht sich aber auf die zukünftige Wirkung eines Ehevertrages und nicht auf die Auflösung des bisherigen Güterstandes (BÜHLER/SPÜHLER, N. 85 zu Art. 154 ZGB mit Hinweisen). Für die hier zu entscheidende Frage lässt sich somit der gesetzlichen Regelung von Art. 154 Abs. 3 ZGB nichts entnehmen. Freilich sprechen praktische Gründe für eine blosse Geldforderung der nur unter interner Gütergemeinschaft lebenden Ehefrau gegen ihren Ehemann bei der Vorschlagsteilung. Sodann mag auch eine Benachteiligung der Ehefrau durch eine blosse Geldforderung dadurch aufgewogen werden, dass unter dem bis zum 31. Dezember 1987 geltenden ehelichen Güterrecht der Arbeitserwerb der Ehefrau gestützt auf Art. 191 Ziff. 3 ZGB von Gesetzes wegen zu Sondergut erklärt wird, was eine Privilegierung der Ehefrau bedeutet. Diese Überlegungen genügen aber nicht, die Ehegatten nicht bei ihrer ehevertraglichen Vereinbarung zu behaften. Der Gesetzgeber lässt ungeachtet des für die Ehefrau gegebenenfalls erweiterten Sondergutes im Vergleich zu jenem des Ehemannes bei der Gütergemeinschaft eine hälftige Teilung des Vorschlages eintreten. Zudem bleiben die Ehegatten, wie der vorliegende Fall zeigt, auch insofern an den internen Güterstand der Gütergemeinschaft gebunden, als sie die Regeln von Art. 216 und 217 ZGB zu beachten haben. Es ist daher nicht einzusehen, weshalb der Ehefrau ein Teilungsanspruch an dem im Eigentum des Ehemannes stehenden Vorschlag zum vornherein verweigert werden müsste, so dass sie auf eine blosse Geldforderung verwiesen bliebe.
8. Dieser Anspruch der Ehefrau auf Teilung des Vorschlags richtet sich indessen nicht auf bestimmte Vermögenswerte, die zum Vorschlag gehören. Eine Regelung, wie sie sich in Art. 245 des am 1. Januar 1988 in Kraft tretenden neuen Ehegüterrechts findet, wonach einem Ehegatten auf Verlangen neben Wohnung und Hausrat auch andere Vermögenswerte zugeteilt werden, sofern er ein überwiegendes Interesse nachweist, ist dem noch bis zum 31. Dezember 1987 geltenden Recht der Gütergemeinschaft fremd. Das schliesst indessen nicht aus, die Teilung des Vorschlags gemäss Art. 654 in Verbindung mit Art. 651 ZGB vorzunehmen, wenn sich die Ehegatten selber nicht auf eine Teilung einigen können. Dabei sind die Grundsätze der Nachlassteilung in Art. 610 ff. ZGB sinngemäss anzuwenden (LEMP, N. 56 zu Art. 225 ZGB und N. 65 zu Art. 240 ZGB).
Diese Teilung wird die Vorinstanz noch durchzuführen haben, wenn sie den Vorschlagsanteil der Klägerin unter Berücksichtigung der Erwägungen 2 bis 4 neu festgesetzt haben wird. Soweit eine körperliche Teilung nicht möglich ist, was bei Stockwerkeinheiten anzunehmen ist, sind in Analogie zur Nachlassteilung drei gleichwertige Lose zu bilden, da nach ehevertraglicher Vereinbarung der Ehefrau im Falle der Scheidung ein Drittel und dem Ehemann zwei Drittel des Vorschlags zukommen sollen. Dem Antrag der Klägerin auf Zusprechung von zwei bestimmten Stockwerkeinheiten kann nicht entsprochen werden, weil dadurch die Losbildung unmöglich würde. Bei grosszügiger Betrachtungsweise kann ihr Antrag aber in dem Sinne ausgelegt werden, dass sie damit einfach habe zum Ausdruck bringen wollen, sie beanspruche einen realen Anteil am Liegenschaftenvermögen, das zum Gesamtgut gehört. Die Berufung ist daher auch in diesem Punkte gutzuheissen. Im gesamten ist die Berufung teilweise gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann, das angefochtene Urteil, ausgenommen Dispositiv Ziffer 2, ist aufzuheben und die Sache an das Kantonsgericht zurückzuweisen zur Vornahme der notwendigen Abklärungen und zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen. | de | Ehescheidung; güterrechtliche Auseinandersetzung; Art. 154 Abs. 2 ZGB. Bei der Vorschlagsteilung im Falle der Scheidung gilt der bisherige Güterstand nicht nur für den Verteilungsschlüssel, sondern auch für den Teilungsmodus. Lebten die Ehegatten intern unter dem Güterstand der allgemeinen Gütergemeinschaft, hat die Ehefrau Anspruch auf einen Teil des im Eigentum des Ehemannes stehenden Vorschlags und verfügt nicht bloss über eine Geldforderung. Dieser Anspruch richtet sich aber nicht auf bestimmte Vermögenswerte, die zum Vorschlag gehören. Es sind vielmehr die Grundsätze der Nachlassteilung in Art. 610 ff. ZGB sinngemäss anzuwenden. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,516 | 113 II 222 | 113 II 222
Sachverhalt ab Seite 222
P. D. und I. F. gingen im Jahre 1965 miteinander die Ehe ein. Am 13. Dezember 1977 schlossen sie einen Ehe- und Erbvertrag, in welchem sie unter anderem im internen Verhältnis Gütergemeinschaft vereinbarten. Für den Fall der Scheidung sahen sie aber vor, dass der Vorschlag entsprechend Art. 214 ZGB zu einem Drittel der Ehefrau und zu zwei Dritteln dem Ehemann zukommen soll. Im August 1980 leitete die Ehefrau die Scheidungsklage ein. Mit Urteil vom 28. Juni 1982 schied der erstinstanzliche Richter die Ehe der Parteien und verwies die güterrechtliche Auseinandersetzung ad separatum. Dieses Urteil erwuchs am 8. Dezember 1983 in Rechtskraft.
Am 6. Oktober 1983 beantragte die geschiedene Ehefrau mit einer Klage die Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung. Sie verlangte die Auszahlung des Betrages von Fr. 4'280.-- als Rückerstattung ihres eingebrachten Gutes sowie den ihr zustehenden Drittanteil am ehelichen Vorschlag, nämlich die Übertragung von zwei dem Ehemann gehörenden Stockwerkeinheiten, unbelastet von Hypotheken, und die Auszahlung eines Barbetrages von Fr. 68'000.-- nebst 5% Zins seit 8. Dezember 1983. Das Kantonsgericht verpflichtete den Beklagten mit Urteil vom 8. Juli 1986, der Klägerin den Betrag von Fr. 94'808.50 nebst Zins zu 5% seit 8. Dezember 1983 zu bezahlen.
Die Klägerin erhebt beim Bundesgericht Berufung und beantragt die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Urteils. Ferner verlangt sie die Übertragung der zwei dem Beklagten gehörenden Stockwerkeinheiten, befreit von jeglicher Hypothekarbelastung, sowie die Auszahlung eines Barbetrages von Fr. 12'737.30 nebst Zins zu 5% seit 8. Dezember 1983.
Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Mit ihrer dritten Rüge beanstandet die Klägerin, dass das Kantonsgericht ihr nur eine Geldforderung als Vorschlagsanteil zugebilligt hat anstelle eines Anspruchs auf einen bestimmten Teil des ehelichen Vermögens, das nach internem Güterstand als Gesamtgut zu behandeln ist. Die Klägerin verlangt neben einem Barbetrag die Zuweisung von zwei bestimmten Stockwerkeinheiten, unbelastet von Hypotheken.
Die Vorinstanz hat den Anspruch der Klägerin auf einen Anteil am Gesamtgut vor allem mit der Begründung abgelehnt, die Parteien hätten im Ehevertrag für den Fall der Scheidung eine Vorschlagsteilung von zwei Dritteln zugunsten des Ehemannes und von einem Drittel zugunsten der Ehefrau vereinbart und dabei auf Art. 214 ZGB verwiesen. Daraus hat das Kantonsgericht geschlossen, dass im Falle der Scheidung für die Vorschlagsteilung wieder der gesetzliche Güterstand der Güterverbindung gelten solle und dementsprechend der Anteil der Ehefrau nur in einer Geldforderung bestehen könne. Es trifft zu, dass die Parteien mit der vereinbarten Vorschlagsteilung auf den ordentlichen Güterstand der Güterverbindung verwiesen haben. Aus diesem Umstand aber abzuleiten, die Ehegatten hätten generell für den Fall der Scheidung die intern vereinbarte allgemeine Gütergemeinschaft zugunsten der Güterverbindung aufgeben wollen, geht nicht an. Auch wenn im Ehevertrag auf Art. 214 ZGB hingewiesen wird, so muss das noch nicht heissen, dass nach dem Willen der Parteien nun die Güterverbindung als solche gelten soll und nicht nur der Verteilungsschlüssel dieses Güterstandes. Wäre dies der Fall, müsste der entsprechende Wille der Parteien mit hinreichender Deutlichkeit aus dem Ehevertrag hervorgehen, was hier nicht zutrifft. Abgesehen davon müsste auch die Frage geklärt werden, ob die Möglichkeit, für die Teilung des Gesamtgutes einen andern als den gesetzlichen Verteilungsschlüssel zu wählen (Art. 240 Abs. 3 ZGB), auch die Möglichkeit in sich schliesst, bei der Auflösung der Gütergemeinschaft generell die Abrechnung nach einem andern Güterstand vorzusehen. Diese Frage kann im vorliegenden Fall indessen offenbleiben, da der Wille der Parteien zu einem solchen Wechsel des Güterstandes dem zu beurteilenden Ehevertrag nicht mit genügender Klarheit entnommen werden kann. Es ist daher entgegen der Meinung der Vorinstanz davon auszugehen, dass nach dem Ehevertrag auch die Vorschlagsteilung im Falle der Scheidung - abgesehen vom Verteilungsschlüssel - nach den Bestimmungen über die Gütergemeinschaft erfolgen soll.
6. Es bleibt somit zu prüfen, ob die gesetzliche Regelung von Art. 154 Abs. 2 ZGB einer Realzuweisung bei der Vorschlagsteilung im internen Güterstand der allgemeinen Gütergemeinschaft nicht entgegenstehe. In der Lehre ist diese Frage umstritten. Nach BÜHLER/SPÜHLER, N. 61 zu Art. 154 ZGB, kann der Anteil am Vorschlag in jedem Fall nur auf eine Geldforderung lauten. Den in diesem Zusammenhang angeführten Zitaten aus der Rechtsprechung, nämlich BGE 82 II 487 und BGE 100 II 71, und der Lehre, insbesondere LEMP, N. 51 zu Art. 189 ZGB, und HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. Aufl., S. 121, ist jedoch zu entnehmen, dass die Autoren BÜHLER/SPÜHLER an dieser Stelle offenbar nur an den Fall denken, in dem die Ehegatten unter dem Güterstand der Güterverbindung gelebt haben, dagegen unbeachtet lassen, dass intern unter den Eheleuten und allenfalls auch extern gegenüber Dritten das Recht der Gütergemeinschaft gelten kann. Dieser Fall wird von LEMP in N. 54 zu Art. 189 ZGB eigens behandelt. Dieser Autor spricht nicht von einer blossen Geldforderung der Ehefrau als Vorschlagsanteil bei der Gütergemeinschaft, sondern von einem Teilungsanspruch. Auch HINDERLING, a.a.O., bejaht unter Hinweis auf LEMP, a.a.O., einen Teilungsanspruch der Ehefrau. Im übrigen wird von verschiedenen Autoren bei der Anwendung von Art. 154 Abs. 2 ZGB ein richterliches Ermessen in dem Sinne bejaht, dass je nach den konkreten Umständen an die Stelle der Geldforderung eine Realzuweisung von Vermögenswerten des Gesamtgutes treten kann (ETTER-ROSSEL, Güterrechtliche Auseinandersetzung und Erbrecht, SJK Nr. 716 S. 3, unter Hinweis auf EGGER, N. 9 und 10 zu Art. 154 ZGB; BLOCHER, Über die vermögensrechtliche Auseinandersetzung bei der Ehescheidung, ZSR N.F. 36 (1917), S. 285 f.; HUBER, Die güterrechtliche Auseinandersetzung infolge Ehescheidung, Diss. Bern 1936, S. 64 ff.; MÜNCH, Die Ermittlung und Behandlung des Vor- und Rückschlags im ehelichen Güterrecht der Schweiz, Diss. Zürich 1941, S. 64, wobei die beiden letztgenannten Autoren einen Ermessensentscheid des Richters ablehnen und jedem Ehegatten einen Anspruch auf die eine Hälfte der Errungenschaft zu Eigentum zuerkennen). Aus diesen Darlegungen ergibt sich, dass in der Lehre, sofern dem Richter kein Ermessen bei der Vorschlagsteilung in der Gütergemeinschaft zugestanden wird, von einem Teilungsanspruch der Gatten die Rede ist, der allerdings vom Gesetzgeber in Art. 154 Abs. 2 ZGB nicht näher ausgestaltet wurde, so dass sich die Frage stellt, ob dieser Anspruch wie im Zusammenhang mit anderem Gesamthandsvermögen zu behandeln sei.
7. Wie das Bundesgericht in BGE 81 II 94 E. 2 festgehalten hat, liegt Art. 154 ZGB als scheidungsrechtlicher Sondernorm die Idee zugrunde, den Ehegatten nach der Scheidung in vermögensrechtlicher Hinsicht möglichst eine Stellung einzuräumen, wie wenn die Ehe gar nicht eingegangen worden wäre. Absatz 1 dieser Gesetzesbestimmung sieht daher vor, dass unabhängig vom Güterstand jeder Ehegatte diejenigen Vermögenswerte zurücknimmt, die ihm beim Abschluss der Ehe bzw. beim Eingehen des bei der Scheidung aufzulösenden Güterstandes zugestanden oder während der Geltung des Güterstandes unentgeltlich zugefallen sind (BGE 91 II 90 E. 2 und BGE 102 II 73), und zwar mit Einschluss der Ersatzanschaffungen. Dass diese Vermögenswerte während der Ehe den Ehegatten als Gesamteigentum gemeinsam zustanden, spielt somit bei der Auflösung des Güterstandes keine Rolle. Nicht die bisherige güterrechtliche Ordnung ist massgebend, es geht vielmehr in erster Linie um die restitutio in integrum.
Trotz dieser gesetzgeberischen Zielsetzung darf aber nicht übersehen werden, dass sich im Gesamtgut auch Vermögenswerte befinden können, die von der Ehegemeinschaft als solcher erwirtschaftet worden sind. Das Nettoergebnis dieser Vermögenswerte, der Vorschlag, soll nun gemäss Art. 154 Abs. 2 ZGB unabhängig von der restitutio in integrum den Ehegatten nach ihrem Güterstand zugewiesen werden, während ein Rückschlag der Ehemann allein zu tragen hat, wenn er nicht nachzuweisen vermag, dass er von der Ehefrau verursacht worden ist. Dieser Regelung lässt sich nicht entnehmen, ob bei der Vorschlagsteilung der bisherige Güterstand nicht nur für den Verteilungsschlüssel, sondern auch für den Teilungsmodus massgebend bleiben soll.
Nun gibt es aber keinen überzeugenden Grund, der dafür sprechen würde, den bisherigen Güterstand nur für den Verteilungsschlüssel, nicht aber für den Teilungsmodus gelten zu lassen. Wohl bestimmt Art. 154 Abs. 3 ZGB ganz allgemein, dass die geschiedenen Ehegatten aus dem Ehevertrag keine Ansprüche ableiten können. Diese Bestimmung bezieht sich aber auf die zukünftige Wirkung eines Ehevertrages und nicht auf die Auflösung des bisherigen Güterstandes (BÜHLER/SPÜHLER, N. 85 zu Art. 154 ZGB mit Hinweisen). Für die hier zu entscheidende Frage lässt sich somit der gesetzlichen Regelung von Art. 154 Abs. 3 ZGB nichts entnehmen. Freilich sprechen praktische Gründe für eine blosse Geldforderung der nur unter interner Gütergemeinschaft lebenden Ehefrau gegen ihren Ehemann bei der Vorschlagsteilung. Sodann mag auch eine Benachteiligung der Ehefrau durch eine blosse Geldforderung dadurch aufgewogen werden, dass unter dem bis zum 31. Dezember 1987 geltenden ehelichen Güterrecht der Arbeitserwerb der Ehefrau gestützt auf Art. 191 Ziff. 3 ZGB von Gesetzes wegen zu Sondergut erklärt wird, was eine Privilegierung der Ehefrau bedeutet. Diese Überlegungen genügen aber nicht, die Ehegatten nicht bei ihrer ehevertraglichen Vereinbarung zu behaften. Der Gesetzgeber lässt ungeachtet des für die Ehefrau gegebenenfalls erweiterten Sondergutes im Vergleich zu jenem des Ehemannes bei der Gütergemeinschaft eine hälftige Teilung des Vorschlages eintreten. Zudem bleiben die Ehegatten, wie der vorliegende Fall zeigt, auch insofern an den internen Güterstand der Gütergemeinschaft gebunden, als sie die Regeln von Art. 216 und 217 ZGB zu beachten haben. Es ist daher nicht einzusehen, weshalb der Ehefrau ein Teilungsanspruch an dem im Eigentum des Ehemannes stehenden Vorschlag zum vornherein verweigert werden müsste, so dass sie auf eine blosse Geldforderung verwiesen bliebe.
8. Dieser Anspruch der Ehefrau auf Teilung des Vorschlags richtet sich indessen nicht auf bestimmte Vermögenswerte, die zum Vorschlag gehören. Eine Regelung, wie sie sich in Art. 245 des am 1. Januar 1988 in Kraft tretenden neuen Ehegüterrechts findet, wonach einem Ehegatten auf Verlangen neben Wohnung und Hausrat auch andere Vermögenswerte zugeteilt werden, sofern er ein überwiegendes Interesse nachweist, ist dem noch bis zum 31. Dezember 1987 geltenden Recht der Gütergemeinschaft fremd. Das schliesst indessen nicht aus, die Teilung des Vorschlags gemäss Art. 654 in Verbindung mit Art. 651 ZGB vorzunehmen, wenn sich die Ehegatten selber nicht auf eine Teilung einigen können. Dabei sind die Grundsätze der Nachlassteilung in Art. 610 ff. ZGB sinngemäss anzuwenden (LEMP, N. 56 zu Art. 225 ZGB und N. 65 zu Art. 240 ZGB).
Diese Teilung wird die Vorinstanz noch durchzuführen haben, wenn sie den Vorschlagsanteil der Klägerin unter Berücksichtigung der Erwägungen 2 bis 4 neu festgesetzt haben wird. Soweit eine körperliche Teilung nicht möglich ist, was bei Stockwerkeinheiten anzunehmen ist, sind in Analogie zur Nachlassteilung drei gleichwertige Lose zu bilden, da nach ehevertraglicher Vereinbarung der Ehefrau im Falle der Scheidung ein Drittel und dem Ehemann zwei Drittel des Vorschlags zukommen sollen. Dem Antrag der Klägerin auf Zusprechung von zwei bestimmten Stockwerkeinheiten kann nicht entsprochen werden, weil dadurch die Losbildung unmöglich würde. Bei grosszügiger Betrachtungsweise kann ihr Antrag aber in dem Sinne ausgelegt werden, dass sie damit einfach habe zum Ausdruck bringen wollen, sie beanspruche einen realen Anteil am Liegenschaftenvermögen, das zum Gesamtgut gehört. Die Berufung ist daher auch in diesem Punkte gutzuheissen. Im gesamten ist die Berufung teilweise gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann, das angefochtene Urteil, ausgenommen Dispositiv Ziffer 2, ist aufzuheben und die Sache an das Kantonsgericht zurückzuweisen zur Vornahme der notwendigen Abklärungen und zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen. | de | Divorce; liquidation des biens; art. 154 al. 2 CC. Dans le cadre de la répartition du bénéfice en cas de divorce, le régime matrimonial auquel les époux étaient soumis détermine non seulement la clé de répartition, mais encore le mode de partage des biens. Lorsque, dans leurs rapports internes, les époux vivaient sous le régime de la communauté universelle, la femme peut prétendre à une part du bénéfice dont le mari est propriétaire et ne détient pas qu'une simple créance. Mais cette prétention ne peut viser des biens déterminés qui font partie du bénéfice. Il s'agit plutôt d'appliquer par analogie les principes du partage successoral des art. 610 ss CC. | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,517 | 113 II 222 | 113 II 222
Sachverhalt ab Seite 222
P. D. und I. F. gingen im Jahre 1965 miteinander die Ehe ein. Am 13. Dezember 1977 schlossen sie einen Ehe- und Erbvertrag, in welchem sie unter anderem im internen Verhältnis Gütergemeinschaft vereinbarten. Für den Fall der Scheidung sahen sie aber vor, dass der Vorschlag entsprechend Art. 214 ZGB zu einem Drittel der Ehefrau und zu zwei Dritteln dem Ehemann zukommen soll. Im August 1980 leitete die Ehefrau die Scheidungsklage ein. Mit Urteil vom 28. Juni 1982 schied der erstinstanzliche Richter die Ehe der Parteien und verwies die güterrechtliche Auseinandersetzung ad separatum. Dieses Urteil erwuchs am 8. Dezember 1983 in Rechtskraft.
Am 6. Oktober 1983 beantragte die geschiedene Ehefrau mit einer Klage die Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung. Sie verlangte die Auszahlung des Betrages von Fr. 4'280.-- als Rückerstattung ihres eingebrachten Gutes sowie den ihr zustehenden Drittanteil am ehelichen Vorschlag, nämlich die Übertragung von zwei dem Ehemann gehörenden Stockwerkeinheiten, unbelastet von Hypotheken, und die Auszahlung eines Barbetrages von Fr. 68'000.-- nebst 5% Zins seit 8. Dezember 1983. Das Kantonsgericht verpflichtete den Beklagten mit Urteil vom 8. Juli 1986, der Klägerin den Betrag von Fr. 94'808.50 nebst Zins zu 5% seit 8. Dezember 1983 zu bezahlen.
Die Klägerin erhebt beim Bundesgericht Berufung und beantragt die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Urteils. Ferner verlangt sie die Übertragung der zwei dem Beklagten gehörenden Stockwerkeinheiten, befreit von jeglicher Hypothekarbelastung, sowie die Auszahlung eines Barbetrages von Fr. 12'737.30 nebst Zins zu 5% seit 8. Dezember 1983.
Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Mit ihrer dritten Rüge beanstandet die Klägerin, dass das Kantonsgericht ihr nur eine Geldforderung als Vorschlagsanteil zugebilligt hat anstelle eines Anspruchs auf einen bestimmten Teil des ehelichen Vermögens, das nach internem Güterstand als Gesamtgut zu behandeln ist. Die Klägerin verlangt neben einem Barbetrag die Zuweisung von zwei bestimmten Stockwerkeinheiten, unbelastet von Hypotheken.
Die Vorinstanz hat den Anspruch der Klägerin auf einen Anteil am Gesamtgut vor allem mit der Begründung abgelehnt, die Parteien hätten im Ehevertrag für den Fall der Scheidung eine Vorschlagsteilung von zwei Dritteln zugunsten des Ehemannes und von einem Drittel zugunsten der Ehefrau vereinbart und dabei auf Art. 214 ZGB verwiesen. Daraus hat das Kantonsgericht geschlossen, dass im Falle der Scheidung für die Vorschlagsteilung wieder der gesetzliche Güterstand der Güterverbindung gelten solle und dementsprechend der Anteil der Ehefrau nur in einer Geldforderung bestehen könne. Es trifft zu, dass die Parteien mit der vereinbarten Vorschlagsteilung auf den ordentlichen Güterstand der Güterverbindung verwiesen haben. Aus diesem Umstand aber abzuleiten, die Ehegatten hätten generell für den Fall der Scheidung die intern vereinbarte allgemeine Gütergemeinschaft zugunsten der Güterverbindung aufgeben wollen, geht nicht an. Auch wenn im Ehevertrag auf Art. 214 ZGB hingewiesen wird, so muss das noch nicht heissen, dass nach dem Willen der Parteien nun die Güterverbindung als solche gelten soll und nicht nur der Verteilungsschlüssel dieses Güterstandes. Wäre dies der Fall, müsste der entsprechende Wille der Parteien mit hinreichender Deutlichkeit aus dem Ehevertrag hervorgehen, was hier nicht zutrifft. Abgesehen davon müsste auch die Frage geklärt werden, ob die Möglichkeit, für die Teilung des Gesamtgutes einen andern als den gesetzlichen Verteilungsschlüssel zu wählen (Art. 240 Abs. 3 ZGB), auch die Möglichkeit in sich schliesst, bei der Auflösung der Gütergemeinschaft generell die Abrechnung nach einem andern Güterstand vorzusehen. Diese Frage kann im vorliegenden Fall indessen offenbleiben, da der Wille der Parteien zu einem solchen Wechsel des Güterstandes dem zu beurteilenden Ehevertrag nicht mit genügender Klarheit entnommen werden kann. Es ist daher entgegen der Meinung der Vorinstanz davon auszugehen, dass nach dem Ehevertrag auch die Vorschlagsteilung im Falle der Scheidung - abgesehen vom Verteilungsschlüssel - nach den Bestimmungen über die Gütergemeinschaft erfolgen soll.
6. Es bleibt somit zu prüfen, ob die gesetzliche Regelung von Art. 154 Abs. 2 ZGB einer Realzuweisung bei der Vorschlagsteilung im internen Güterstand der allgemeinen Gütergemeinschaft nicht entgegenstehe. In der Lehre ist diese Frage umstritten. Nach BÜHLER/SPÜHLER, N. 61 zu Art. 154 ZGB, kann der Anteil am Vorschlag in jedem Fall nur auf eine Geldforderung lauten. Den in diesem Zusammenhang angeführten Zitaten aus der Rechtsprechung, nämlich BGE 82 II 487 und BGE 100 II 71, und der Lehre, insbesondere LEMP, N. 51 zu Art. 189 ZGB, und HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. Aufl., S. 121, ist jedoch zu entnehmen, dass die Autoren BÜHLER/SPÜHLER an dieser Stelle offenbar nur an den Fall denken, in dem die Ehegatten unter dem Güterstand der Güterverbindung gelebt haben, dagegen unbeachtet lassen, dass intern unter den Eheleuten und allenfalls auch extern gegenüber Dritten das Recht der Gütergemeinschaft gelten kann. Dieser Fall wird von LEMP in N. 54 zu Art. 189 ZGB eigens behandelt. Dieser Autor spricht nicht von einer blossen Geldforderung der Ehefrau als Vorschlagsanteil bei der Gütergemeinschaft, sondern von einem Teilungsanspruch. Auch HINDERLING, a.a.O., bejaht unter Hinweis auf LEMP, a.a.O., einen Teilungsanspruch der Ehefrau. Im übrigen wird von verschiedenen Autoren bei der Anwendung von Art. 154 Abs. 2 ZGB ein richterliches Ermessen in dem Sinne bejaht, dass je nach den konkreten Umständen an die Stelle der Geldforderung eine Realzuweisung von Vermögenswerten des Gesamtgutes treten kann (ETTER-ROSSEL, Güterrechtliche Auseinandersetzung und Erbrecht, SJK Nr. 716 S. 3, unter Hinweis auf EGGER, N. 9 und 10 zu Art. 154 ZGB; BLOCHER, Über die vermögensrechtliche Auseinandersetzung bei der Ehescheidung, ZSR N.F. 36 (1917), S. 285 f.; HUBER, Die güterrechtliche Auseinandersetzung infolge Ehescheidung, Diss. Bern 1936, S. 64 ff.; MÜNCH, Die Ermittlung und Behandlung des Vor- und Rückschlags im ehelichen Güterrecht der Schweiz, Diss. Zürich 1941, S. 64, wobei die beiden letztgenannten Autoren einen Ermessensentscheid des Richters ablehnen und jedem Ehegatten einen Anspruch auf die eine Hälfte der Errungenschaft zu Eigentum zuerkennen). Aus diesen Darlegungen ergibt sich, dass in der Lehre, sofern dem Richter kein Ermessen bei der Vorschlagsteilung in der Gütergemeinschaft zugestanden wird, von einem Teilungsanspruch der Gatten die Rede ist, der allerdings vom Gesetzgeber in Art. 154 Abs. 2 ZGB nicht näher ausgestaltet wurde, so dass sich die Frage stellt, ob dieser Anspruch wie im Zusammenhang mit anderem Gesamthandsvermögen zu behandeln sei.
7. Wie das Bundesgericht in BGE 81 II 94 E. 2 festgehalten hat, liegt Art. 154 ZGB als scheidungsrechtlicher Sondernorm die Idee zugrunde, den Ehegatten nach der Scheidung in vermögensrechtlicher Hinsicht möglichst eine Stellung einzuräumen, wie wenn die Ehe gar nicht eingegangen worden wäre. Absatz 1 dieser Gesetzesbestimmung sieht daher vor, dass unabhängig vom Güterstand jeder Ehegatte diejenigen Vermögenswerte zurücknimmt, die ihm beim Abschluss der Ehe bzw. beim Eingehen des bei der Scheidung aufzulösenden Güterstandes zugestanden oder während der Geltung des Güterstandes unentgeltlich zugefallen sind (BGE 91 II 90 E. 2 und BGE 102 II 73), und zwar mit Einschluss der Ersatzanschaffungen. Dass diese Vermögenswerte während der Ehe den Ehegatten als Gesamteigentum gemeinsam zustanden, spielt somit bei der Auflösung des Güterstandes keine Rolle. Nicht die bisherige güterrechtliche Ordnung ist massgebend, es geht vielmehr in erster Linie um die restitutio in integrum.
Trotz dieser gesetzgeberischen Zielsetzung darf aber nicht übersehen werden, dass sich im Gesamtgut auch Vermögenswerte befinden können, die von der Ehegemeinschaft als solcher erwirtschaftet worden sind. Das Nettoergebnis dieser Vermögenswerte, der Vorschlag, soll nun gemäss Art. 154 Abs. 2 ZGB unabhängig von der restitutio in integrum den Ehegatten nach ihrem Güterstand zugewiesen werden, während ein Rückschlag der Ehemann allein zu tragen hat, wenn er nicht nachzuweisen vermag, dass er von der Ehefrau verursacht worden ist. Dieser Regelung lässt sich nicht entnehmen, ob bei der Vorschlagsteilung der bisherige Güterstand nicht nur für den Verteilungsschlüssel, sondern auch für den Teilungsmodus massgebend bleiben soll.
Nun gibt es aber keinen überzeugenden Grund, der dafür sprechen würde, den bisherigen Güterstand nur für den Verteilungsschlüssel, nicht aber für den Teilungsmodus gelten zu lassen. Wohl bestimmt Art. 154 Abs. 3 ZGB ganz allgemein, dass die geschiedenen Ehegatten aus dem Ehevertrag keine Ansprüche ableiten können. Diese Bestimmung bezieht sich aber auf die zukünftige Wirkung eines Ehevertrages und nicht auf die Auflösung des bisherigen Güterstandes (BÜHLER/SPÜHLER, N. 85 zu Art. 154 ZGB mit Hinweisen). Für die hier zu entscheidende Frage lässt sich somit der gesetzlichen Regelung von Art. 154 Abs. 3 ZGB nichts entnehmen. Freilich sprechen praktische Gründe für eine blosse Geldforderung der nur unter interner Gütergemeinschaft lebenden Ehefrau gegen ihren Ehemann bei der Vorschlagsteilung. Sodann mag auch eine Benachteiligung der Ehefrau durch eine blosse Geldforderung dadurch aufgewogen werden, dass unter dem bis zum 31. Dezember 1987 geltenden ehelichen Güterrecht der Arbeitserwerb der Ehefrau gestützt auf Art. 191 Ziff. 3 ZGB von Gesetzes wegen zu Sondergut erklärt wird, was eine Privilegierung der Ehefrau bedeutet. Diese Überlegungen genügen aber nicht, die Ehegatten nicht bei ihrer ehevertraglichen Vereinbarung zu behaften. Der Gesetzgeber lässt ungeachtet des für die Ehefrau gegebenenfalls erweiterten Sondergutes im Vergleich zu jenem des Ehemannes bei der Gütergemeinschaft eine hälftige Teilung des Vorschlages eintreten. Zudem bleiben die Ehegatten, wie der vorliegende Fall zeigt, auch insofern an den internen Güterstand der Gütergemeinschaft gebunden, als sie die Regeln von Art. 216 und 217 ZGB zu beachten haben. Es ist daher nicht einzusehen, weshalb der Ehefrau ein Teilungsanspruch an dem im Eigentum des Ehemannes stehenden Vorschlag zum vornherein verweigert werden müsste, so dass sie auf eine blosse Geldforderung verwiesen bliebe.
8. Dieser Anspruch der Ehefrau auf Teilung des Vorschlags richtet sich indessen nicht auf bestimmte Vermögenswerte, die zum Vorschlag gehören. Eine Regelung, wie sie sich in Art. 245 des am 1. Januar 1988 in Kraft tretenden neuen Ehegüterrechts findet, wonach einem Ehegatten auf Verlangen neben Wohnung und Hausrat auch andere Vermögenswerte zugeteilt werden, sofern er ein überwiegendes Interesse nachweist, ist dem noch bis zum 31. Dezember 1987 geltenden Recht der Gütergemeinschaft fremd. Das schliesst indessen nicht aus, die Teilung des Vorschlags gemäss Art. 654 in Verbindung mit Art. 651 ZGB vorzunehmen, wenn sich die Ehegatten selber nicht auf eine Teilung einigen können. Dabei sind die Grundsätze der Nachlassteilung in Art. 610 ff. ZGB sinngemäss anzuwenden (LEMP, N. 56 zu Art. 225 ZGB und N. 65 zu Art. 240 ZGB).
Diese Teilung wird die Vorinstanz noch durchzuführen haben, wenn sie den Vorschlagsanteil der Klägerin unter Berücksichtigung der Erwägungen 2 bis 4 neu festgesetzt haben wird. Soweit eine körperliche Teilung nicht möglich ist, was bei Stockwerkeinheiten anzunehmen ist, sind in Analogie zur Nachlassteilung drei gleichwertige Lose zu bilden, da nach ehevertraglicher Vereinbarung der Ehefrau im Falle der Scheidung ein Drittel und dem Ehemann zwei Drittel des Vorschlags zukommen sollen. Dem Antrag der Klägerin auf Zusprechung von zwei bestimmten Stockwerkeinheiten kann nicht entsprochen werden, weil dadurch die Losbildung unmöglich würde. Bei grosszügiger Betrachtungsweise kann ihr Antrag aber in dem Sinne ausgelegt werden, dass sie damit einfach habe zum Ausdruck bringen wollen, sie beanspruche einen realen Anteil am Liegenschaftenvermögen, das zum Gesamtgut gehört. Die Berufung ist daher auch in diesem Punkte gutzuheissen. Im gesamten ist die Berufung teilweise gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann, das angefochtene Urteil, ausgenommen Dispositiv Ziffer 2, ist aufzuheben und die Sache an das Kantonsgericht zurückzuweisen zur Vornahme der notwendigen Abklärungen und zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen. | de | Divorzio; liquidazione dei beni; art. 154 cpv. 2 CC. Nella ripartizione dell'aumento in caso di divorzio, il regime dei beni a cui i coniugi erano soggetti determina non soltanto la chiave di ripartizione, ma anche il modo di divisione dei beni. Se per i loro rapporti interni i coniugi vivevano sotto il regime della comunione universale di beni, la moglie può pretendere una parte dell'aumento di cui il marito sia proprietario e non dispone di un mero credito in denaro. Tale pretesa non può tuttavia avere per oggetto beni determinati facenti parte dell'aumento. Si applicano invece per analogia i principi della divisione ereditaria stabiliti negli art. 610 segg. CC. | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,518 | 113 II 228 | 113 II 228
Sachverhalt ab Seite 229
Durch Meldungen und ein ärztliches Zeugnis von Dr. med. X. wurde im Juli 1986 der Vormundschaftsbehörde der Stadt D. nahegelegt, vormundschaftliche Massnahmen für den 83jährigen Y. zu ergreifen. Nachdem sich auch dessen Tochter im gleichen Sinn geäussert hatte, hörte die Vormundschaftsbehörde Y. an. Am 27. August 1986 beantragte die Vormundschaftsbehörde dem Bezirksrat die Anordnung einer gleichzeitigen Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft, welchem Antrag mit Beschluss des Bezirksrats vom 4. September 1986 stattgegeben wurde.
Am 2. Oktober 1986 erhob Y. bei der Direktion der Justiz des Kantons Zürich Beschwerde gegen die Beiratschaft. Seine Beschwerde wurde am 25. Februar 1987 abgewiesen, was Y. zur Berufung an das Bundesgericht veranlasste.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. Der Berufungskläger wirft der Vormundschaftsbehörde vor, sie sei ihrer Pflicht, die zu verbeiratende Person anzuhören, nicht nachgekommen.
a) Nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts ergibt sich aus Art. 397 Abs. 1 ZGB in Verbindung mit Art. 374 ZGB ohne weiteres, dass im Verfahren zur Anordnung einer Beiratschaft von der Anhörung nur abzusehen ist, wenn medizinische Gründe eine Schonung des Betroffenen nahelegen (Bundesgerichtsentscheid vom 12. Februar 1958 in ZVW 14/1959, S. 70; BGE 66 II 13 f. BGE 38 II 436 f. E. 1). Mit der Anhörung soll abgeklärt werden, ob im konkreten Fall die Voraussetzungen für die vormundschaftliche Massnahme gegeben sind; und der Betroffene seinerseits soll sich zu den Absichten der zuständigen vormundschaftlichen Behörden äussern können.
Das Bundesgericht hat in den Ziffern 1 und 2 seines Kreisschreibens an die kantonalen Regierungen betreffend das Verfahren bei Entmündigungen vom 18. Mai 1914 (BGE 40 II 182 ff.; im Wortlaut wiedergegeben auch im Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 36 ff. zu Art. 374 ZGB) festgehalten, dass dem Betroffenen bei der Anhörung nicht nur in allgemeiner Form von der in Aussicht genommenen vormundschaftlichen Massnahme Kenntnis zu geben ist, sondern dass ihm auch die Einzeltatsachen bekanntzugeben sind, auf die sich die zuständige Behörde bei ihrem Entscheid stützen will. In Übereinstimmung mit dem aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsatz des rechtlichen Gehörs ist dem Betroffenen dabei die Möglichkeit einzuräumen, sich zum Beweisthema und zu den Beweisangeboten zu äussern (vgl. auch Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 16 ff. zu Art. 374 ZGB).
b) Y. ist am 7. August 1986 durch die Vormundschaftsbehörde persönlich angehört worden. Gemäss dem bei dieser Gelegenheit erstellten Protokoll wurde er darüber unterrichtet, dass ein Antrag auf Errichtung einer Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft vorliege. Y. wurde sodann gefragt, ob er hinsichtlich der Person des Beirates einen Vorschlag zu unterbreiten habe oder ob er sich damit einverstanden erklären könnte, dass ein Mitarbeiter oder eine Mitarbeiterin des Sozialdienstes für Erwachsene dieses Amt übernehme. Die Antworten hierauf lauteten gemäss dem Protokoll, Y. sei einverstanden, dass man ihm jemand beigebe, der ihm helfe. Zur Begründung wurde angeführt, er könne überhaupt nicht mehr schreiben, was im Verkehr mit Ämtern und Banken hinderlich sei. Y. wollte nicht, dass seine Tochter das Amt des Beirates ausübe, vielmehr erklärte er sich mit der Wahl von Herrn F. zum Beirat einverstanden.
Diesem Protokoll lässt sich nicht entnehmen, ob Y. über die Tragweite einer kombinierten Beiratschaft aufgeklärt worden ist. Sein Einverständnis mit einer Hilfe im Verkehr mit Behörden und Banken erlaubt diesbezüglich keine Rückschlüsse, da eine solche Unterstützung nicht notwendigerweise mit einer einschneidenden Beschränkung der Handlungsfähigkeit verbunden sein muss.
Vor allem geht aus dem Protokoll vom 7. August 1986 auch nicht hervor, ob im Verlaufe der Anhörung von der Meinungsäusserung von Dr. med. X. die Rede war und von den Schlussfolgerungen, die daraus gezogen werden könnten, dass Y. die von ihm damals bewohnte Liegenschaft am 29. März 1986 der Stadt D. schenkte, dieses Rechtsgeschäft aber zwei Monate darnach widerrief. Da in dieser Handlungsweise die einzige aktenkundige Bestätigung dafür gefunden wurde, dass die ohne jede Bezugnahme auf Einzeltatsachen geäusserten Zweifel an der Handlungsfähigkeit von Y. durch Dr. med. X. den tatsächlichen Gegebenheiten entsprechen, hätte Y. nach den Hintergründen der Schenkung und deren Widerruf eingehender befragt werden müssen. Ohne eine solche Befragung lässt sich nicht beurteilen, ob das Verhalten von Y. berechtigten Anlass gibt, ihn als schutzbedürftig zu betrachten, oder ob nicht gerade umgekehrt dieses Verhalten den Schluss nahelegt, der Berufungskläger sei trotz seines hohen Alters noch durchaus in der Lage, seine wirtschaftlichen Interessen selber zu wahren.
Die bei den Akten liegende Notiz der Besprechung vom 9. April 1985 erweckt den Verdacht, die Vormundschaftsbehörde habe sich hinter dem Rücken des Betroffenen zu einem Vorgehen entschlossen, das bei Y. verständlicherweise Misstrauen auslöste, als er davon erfuhr. Nach dem Wortlaut dieser Notiz sollte Y. durch Zusammenwirken seiner Tochter mit der Vormundschaftsbehörde im Glauben gelassen werden, die Schenkung sei rechtlich bereits zustande gekommen, obwohl das anscheinend nicht der Fall war.
Ohne genaue Klärung der Umstände der Schenkung und deren Widerruf, die allein für den Antrag ausschlaggebend waren, Y. unter kombinierte Beiratschaft zu stellen, bleibt die Grundlage der einschneidenden vormundschaftlichen Massnahme völlig im Ungewissen. Das verletzt die genannten Bestimmungen des Bundesrechts.
7. Der Berufungskläger erhebt gegenüber der Vormundschaftsbehörde sodann den Vorwurf, sie habe weder einen eingehenden ärztlichen Bericht noch eine Begutachtung veranlasst. Die von Dr. med. X. ausgestellte Bescheinigung bezeichnet der Berufungskläger als Parteizeugnis.
a) In BGE 66 II 14 hat das Bundesgericht die Auffassung vertreten, es bestehe keine Veranlassung, von Bundesrechts wegen immer auf einem Befund eines Sachverständigen zu beharren, wenn als Grund für die gemäss Art. 395 ZGB angeordnete Beiratschaft nicht so sehr eine aus der bisherigen Art der Wirtschaftsführung zu folgende Untüchtigkeit als vielmehr geistiges Ungenügen als solches in Frage komme. In der Lehre wird dazu unterschiedlich Stellung bezogen, doch gewinnt in der jüngeren Doktrin zunehmend die Meinung an Gewicht, dass ein Gutachten im Sinne von Art. 374 Abs. 2 ZGB immer einzuholen sei, wenn eine Verwaltungsbeiratschaft (Art. 395 Abs. 2 ZGB) oder eine kombinierte Beiratschaft (Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB) angeordnet werden soll (Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 53 f. zu Art. 397 ZGB; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2. Auflage Bern 1986, § 40 N. 1119). Hervorgehoben werden dabei die weitreichende Wirkung insbesondere der kombinierten Beiratschaft und der Umstand, dass nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts die gleichzeitige Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft auch in den Fällen noch angeordnet werden kann, wo neben der Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Verbeirateten persönliche Fürsorge geleistet wird.
b) Was diesen letzteren Gesichtspunkt betrifft, lässt sich eine Annäherung der kombinierten Beiratschaft an die Vormundschaft nicht bestreiten. Indessen braucht - wie der vorliegende Fall zeigt - eine persönliche Fürsorge nicht immer ins Auge gefasst zu werden, wo eine kombinierte Beiratschaft zur Diskussion steht. Der Auffassung des Berufungsklägers, dass bei Anordnung einer kombinierten Beiratschaft grundsätzlich eine Begutachtung im Sinne von Art. 374 Abs. 2 ZGB zu veranlassen sei, kann daher nicht ohne weiteres beigepflichtet werden.
Die Einholung eines Gutachtens drängt sich aber auf jeden Fall auf, wenn die - wie hier - spärlichen Einzeltatsachen, die von der Vormundschaftsbehörde zu würdigen sind, keinen zweifelsfreien Schluss hinsichtlich der Schutzbedürftigkeit der zu verbeiratenden Person zulassen. Dieses auf hinreichende Beobachtung der Person sich abstützende Gutachten hat sich darüber auszusprechen, ob der zu Verbeiratende mangels genügenden Intellekts oder Willens ausserstande ist, seine wirtschaftlichen Interessen selber zu wahren, und ob dieses Ungenügen der weittragenden Massnahme der kombinierten Beiratschaft im Sinne von Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB ruft.
In dieser Hinsicht vermag das Zeugnis von Dr. med. X. in keiner Weise zu genügen. | de | Anhörung und Begutachtung bei kombinierter Beiratschaft im Sinne von Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB. 1. Sofern nicht medizinische Gründe eine Schonung des Betroffenen nahelegen, ist dieser vor Anordnung einer Beiratschaft anzuhören. Dabei genügt es nicht, dass dem Betroffenen in allgemeiner Form von der in Aussicht genommenen vormundschaftlichen Massnahme Kenntnis gegeben wird; vielmehr sind ihm auch die Einzeltatsachen bekanntzugeben, auf die sich die zuständige Behörde bei ihrem Entscheid stützen will (E. 6).
2. Jedenfalls wenn Zweifel hinsichtlich der Schutzbedürftigkeit der zu verbeiratenden Person bestehen, ist ein Gutachten einzuholen, das sich darüber ausspricht, ob der zu Verbeiratende mangels genügenden Intellekts oder Willens ausserstande ist, seine wirtschaftlichen Interessen zu wahren, und ob dieses Ungenügen der weittragenden Massnahme der kombinierten Beiratschaft im Sinne von Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB ruft (E. 7). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-228%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 229
Durch Meldungen und ein ärztliches Zeugnis von Dr. med. X. wurde im Juli 1986 der Vormundschaftsbehörde der Stadt D. nahegelegt, vormundschaftliche Massnahmen für den 83jährigen Y. zu ergreifen. Nachdem sich auch dessen Tochter im gleichen Sinn geäussert hatte, hörte die Vormundschaftsbehörde Y. an. Am 27. August 1986 beantragte die Vormundschaftsbehörde dem Bezirksrat die Anordnung einer gleichzeitigen Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft, welchem Antrag mit Beschluss des Bezirksrats vom 4. September 1986 stattgegeben wurde.
Am 2. Oktober 1986 erhob Y. bei der Direktion der Justiz des Kantons Zürich Beschwerde gegen die Beiratschaft. Seine Beschwerde wurde am 25. Februar 1987 abgewiesen, was Y. zur Berufung an das Bundesgericht veranlasste.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. Der Berufungskläger wirft der Vormundschaftsbehörde vor, sie sei ihrer Pflicht, die zu verbeiratende Person anzuhören, nicht nachgekommen.
a) Nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts ergibt sich aus Art. 397 Abs. 1 ZGB in Verbindung mit Art. 374 ZGB ohne weiteres, dass im Verfahren zur Anordnung einer Beiratschaft von der Anhörung nur abzusehen ist, wenn medizinische Gründe eine Schonung des Betroffenen nahelegen (Bundesgerichtsentscheid vom 12. Februar 1958 in ZVW 14/1959, S. 70; BGE 66 II 13 f. BGE 38 II 436 f. E. 1). Mit der Anhörung soll abgeklärt werden, ob im konkreten Fall die Voraussetzungen für die vormundschaftliche Massnahme gegeben sind; und der Betroffene seinerseits soll sich zu den Absichten der zuständigen vormundschaftlichen Behörden äussern können.
Das Bundesgericht hat in den Ziffern 1 und 2 seines Kreisschreibens an die kantonalen Regierungen betreffend das Verfahren bei Entmündigungen vom 18. Mai 1914 (BGE 40 II 182 ff.; im Wortlaut wiedergegeben auch im Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 36 ff. zu Art. 374 ZGB) festgehalten, dass dem Betroffenen bei der Anhörung nicht nur in allgemeiner Form von der in Aussicht genommenen vormundschaftlichen Massnahme Kenntnis zu geben ist, sondern dass ihm auch die Einzeltatsachen bekanntzugeben sind, auf die sich die zuständige Behörde bei ihrem Entscheid stützen will. In Übereinstimmung mit dem aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsatz des rechtlichen Gehörs ist dem Betroffenen dabei die Möglichkeit einzuräumen, sich zum Beweisthema und zu den Beweisangeboten zu äussern (vgl. auch Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 16 ff. zu Art. 374 ZGB).
b) Y. ist am 7. August 1986 durch die Vormundschaftsbehörde persönlich angehört worden. Gemäss dem bei dieser Gelegenheit erstellten Protokoll wurde er darüber unterrichtet, dass ein Antrag auf Errichtung einer Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft vorliege. Y. wurde sodann gefragt, ob er hinsichtlich der Person des Beirates einen Vorschlag zu unterbreiten habe oder ob er sich damit einverstanden erklären könnte, dass ein Mitarbeiter oder eine Mitarbeiterin des Sozialdienstes für Erwachsene dieses Amt übernehme. Die Antworten hierauf lauteten gemäss dem Protokoll, Y. sei einverstanden, dass man ihm jemand beigebe, der ihm helfe. Zur Begründung wurde angeführt, er könne überhaupt nicht mehr schreiben, was im Verkehr mit Ämtern und Banken hinderlich sei. Y. wollte nicht, dass seine Tochter das Amt des Beirates ausübe, vielmehr erklärte er sich mit der Wahl von Herrn F. zum Beirat einverstanden.
Diesem Protokoll lässt sich nicht entnehmen, ob Y. über die Tragweite einer kombinierten Beiratschaft aufgeklärt worden ist. Sein Einverständnis mit einer Hilfe im Verkehr mit Behörden und Banken erlaubt diesbezüglich keine Rückschlüsse, da eine solche Unterstützung nicht notwendigerweise mit einer einschneidenden Beschränkung der Handlungsfähigkeit verbunden sein muss.
Vor allem geht aus dem Protokoll vom 7. August 1986 auch nicht hervor, ob im Verlaufe der Anhörung von der Meinungsäusserung von Dr. med. X. die Rede war und von den Schlussfolgerungen, die daraus gezogen werden könnten, dass Y. die von ihm damals bewohnte Liegenschaft am 29. März 1986 der Stadt D. schenkte, dieses Rechtsgeschäft aber zwei Monate darnach widerrief. Da in dieser Handlungsweise die einzige aktenkundige Bestätigung dafür gefunden wurde, dass die ohne jede Bezugnahme auf Einzeltatsachen geäusserten Zweifel an der Handlungsfähigkeit von Y. durch Dr. med. X. den tatsächlichen Gegebenheiten entsprechen, hätte Y. nach den Hintergründen der Schenkung und deren Widerruf eingehender befragt werden müssen. Ohne eine solche Befragung lässt sich nicht beurteilen, ob das Verhalten von Y. berechtigten Anlass gibt, ihn als schutzbedürftig zu betrachten, oder ob nicht gerade umgekehrt dieses Verhalten den Schluss nahelegt, der Berufungskläger sei trotz seines hohen Alters noch durchaus in der Lage, seine wirtschaftlichen Interessen selber zu wahren.
Die bei den Akten liegende Notiz der Besprechung vom 9. April 1985 erweckt den Verdacht, die Vormundschaftsbehörde habe sich hinter dem Rücken des Betroffenen zu einem Vorgehen entschlossen, das bei Y. verständlicherweise Misstrauen auslöste, als er davon erfuhr. Nach dem Wortlaut dieser Notiz sollte Y. durch Zusammenwirken seiner Tochter mit der Vormundschaftsbehörde im Glauben gelassen werden, die Schenkung sei rechtlich bereits zustande gekommen, obwohl das anscheinend nicht der Fall war.
Ohne genaue Klärung der Umstände der Schenkung und deren Widerruf, die allein für den Antrag ausschlaggebend waren, Y. unter kombinierte Beiratschaft zu stellen, bleibt die Grundlage der einschneidenden vormundschaftlichen Massnahme völlig im Ungewissen. Das verletzt die genannten Bestimmungen des Bundesrechts.
7. Der Berufungskläger erhebt gegenüber der Vormundschaftsbehörde sodann den Vorwurf, sie habe weder einen eingehenden ärztlichen Bericht noch eine Begutachtung veranlasst. Die von Dr. med. X. ausgestellte Bescheinigung bezeichnet der Berufungskläger als Parteizeugnis.
a) In BGE 66 II 14 hat das Bundesgericht die Auffassung vertreten, es bestehe keine Veranlassung, von Bundesrechts wegen immer auf einem Befund eines Sachverständigen zu beharren, wenn als Grund für die gemäss Art. 395 ZGB angeordnete Beiratschaft nicht so sehr eine aus der bisherigen Art der Wirtschaftsführung zu folgende Untüchtigkeit als vielmehr geistiges Ungenügen als solches in Frage komme. In der Lehre wird dazu unterschiedlich Stellung bezogen, doch gewinnt in der jüngeren Doktrin zunehmend die Meinung an Gewicht, dass ein Gutachten im Sinne von Art. 374 Abs. 2 ZGB immer einzuholen sei, wenn eine Verwaltungsbeiratschaft (Art. 395 Abs. 2 ZGB) oder eine kombinierte Beiratschaft (Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB) angeordnet werden soll (Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 53 f. zu Art. 397 ZGB; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2. Auflage Bern 1986, § 40 N. 1119). Hervorgehoben werden dabei die weitreichende Wirkung insbesondere der kombinierten Beiratschaft und der Umstand, dass nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts die gleichzeitige Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft auch in den Fällen noch angeordnet werden kann, wo neben der Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Verbeirateten persönliche Fürsorge geleistet wird.
b) Was diesen letzteren Gesichtspunkt betrifft, lässt sich eine Annäherung der kombinierten Beiratschaft an die Vormundschaft nicht bestreiten. Indessen braucht - wie der vorliegende Fall zeigt - eine persönliche Fürsorge nicht immer ins Auge gefasst zu werden, wo eine kombinierte Beiratschaft zur Diskussion steht. Der Auffassung des Berufungsklägers, dass bei Anordnung einer kombinierten Beiratschaft grundsätzlich eine Begutachtung im Sinne von Art. 374 Abs. 2 ZGB zu veranlassen sei, kann daher nicht ohne weiteres beigepflichtet werden.
Die Einholung eines Gutachtens drängt sich aber auf jeden Fall auf, wenn die - wie hier - spärlichen Einzeltatsachen, die von der Vormundschaftsbehörde zu würdigen sind, keinen zweifelsfreien Schluss hinsichtlich der Schutzbedürftigkeit der zu verbeiratenden Person zulassen. Dieses auf hinreichende Beobachtung der Person sich abstützende Gutachten hat sich darüber auszusprechen, ob der zu Verbeiratende mangels genügenden Intellekts oder Willens ausserstande ist, seine wirtschaftlichen Interessen selber zu wahren, und ob dieses Ungenügen der weittragenden Massnahme der kombinierten Beiratschaft im Sinne von Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB ruft.
In dieser Hinsicht vermag das Zeugnis von Dr. med. X. in keiner Weise zu genügen. | de | Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'il ne lui soit institué un conseil légal. Il ne suffit pas de donner d'une manière générale à l'intéressé connaissance des mesures de tutelle en vue; il convient bien plutôt de l'informer des faits particuliers sur lesquels l'autorité compétente veut fonder sa décision (consid. 6).
2. Chaque fois qu'un doute subsiste quant au besoin de protection de la personne que l'on veut assister d'un conseil légal, il faut mettre en oeuvre une expertise aux fins d'établir si c'est en raison d'une faiblesse intellectuelle ou de volonté qu'elle est hors d'état de veiller à ses intérêts économiques, et si cette insuffisance nécessite l'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC (consid. 7). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-228%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 229
Durch Meldungen und ein ärztliches Zeugnis von Dr. med. X. wurde im Juli 1986 der Vormundschaftsbehörde der Stadt D. nahegelegt, vormundschaftliche Massnahmen für den 83jährigen Y. zu ergreifen. Nachdem sich auch dessen Tochter im gleichen Sinn geäussert hatte, hörte die Vormundschaftsbehörde Y. an. Am 27. August 1986 beantragte die Vormundschaftsbehörde dem Bezirksrat die Anordnung einer gleichzeitigen Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft, welchem Antrag mit Beschluss des Bezirksrats vom 4. September 1986 stattgegeben wurde.
Am 2. Oktober 1986 erhob Y. bei der Direktion der Justiz des Kantons Zürich Beschwerde gegen die Beiratschaft. Seine Beschwerde wurde am 25. Februar 1987 abgewiesen, was Y. zur Berufung an das Bundesgericht veranlasste.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. Der Berufungskläger wirft der Vormundschaftsbehörde vor, sie sei ihrer Pflicht, die zu verbeiratende Person anzuhören, nicht nachgekommen.
a) Nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts ergibt sich aus Art. 397 Abs. 1 ZGB in Verbindung mit Art. 374 ZGB ohne weiteres, dass im Verfahren zur Anordnung einer Beiratschaft von der Anhörung nur abzusehen ist, wenn medizinische Gründe eine Schonung des Betroffenen nahelegen (Bundesgerichtsentscheid vom 12. Februar 1958 in ZVW 14/1959, S. 70; BGE 66 II 13 f. BGE 38 II 436 f. E. 1). Mit der Anhörung soll abgeklärt werden, ob im konkreten Fall die Voraussetzungen für die vormundschaftliche Massnahme gegeben sind; und der Betroffene seinerseits soll sich zu den Absichten der zuständigen vormundschaftlichen Behörden äussern können.
Das Bundesgericht hat in den Ziffern 1 und 2 seines Kreisschreibens an die kantonalen Regierungen betreffend das Verfahren bei Entmündigungen vom 18. Mai 1914 (BGE 40 II 182 ff.; im Wortlaut wiedergegeben auch im Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 36 ff. zu Art. 374 ZGB) festgehalten, dass dem Betroffenen bei der Anhörung nicht nur in allgemeiner Form von der in Aussicht genommenen vormundschaftlichen Massnahme Kenntnis zu geben ist, sondern dass ihm auch die Einzeltatsachen bekanntzugeben sind, auf die sich die zuständige Behörde bei ihrem Entscheid stützen will. In Übereinstimmung mit dem aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsatz des rechtlichen Gehörs ist dem Betroffenen dabei die Möglichkeit einzuräumen, sich zum Beweisthema und zu den Beweisangeboten zu äussern (vgl. auch Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 16 ff. zu Art. 374 ZGB).
b) Y. ist am 7. August 1986 durch die Vormundschaftsbehörde persönlich angehört worden. Gemäss dem bei dieser Gelegenheit erstellten Protokoll wurde er darüber unterrichtet, dass ein Antrag auf Errichtung einer Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft vorliege. Y. wurde sodann gefragt, ob er hinsichtlich der Person des Beirates einen Vorschlag zu unterbreiten habe oder ob er sich damit einverstanden erklären könnte, dass ein Mitarbeiter oder eine Mitarbeiterin des Sozialdienstes für Erwachsene dieses Amt übernehme. Die Antworten hierauf lauteten gemäss dem Protokoll, Y. sei einverstanden, dass man ihm jemand beigebe, der ihm helfe. Zur Begründung wurde angeführt, er könne überhaupt nicht mehr schreiben, was im Verkehr mit Ämtern und Banken hinderlich sei. Y. wollte nicht, dass seine Tochter das Amt des Beirates ausübe, vielmehr erklärte er sich mit der Wahl von Herrn F. zum Beirat einverstanden.
Diesem Protokoll lässt sich nicht entnehmen, ob Y. über die Tragweite einer kombinierten Beiratschaft aufgeklärt worden ist. Sein Einverständnis mit einer Hilfe im Verkehr mit Behörden und Banken erlaubt diesbezüglich keine Rückschlüsse, da eine solche Unterstützung nicht notwendigerweise mit einer einschneidenden Beschränkung der Handlungsfähigkeit verbunden sein muss.
Vor allem geht aus dem Protokoll vom 7. August 1986 auch nicht hervor, ob im Verlaufe der Anhörung von der Meinungsäusserung von Dr. med. X. die Rede war und von den Schlussfolgerungen, die daraus gezogen werden könnten, dass Y. die von ihm damals bewohnte Liegenschaft am 29. März 1986 der Stadt D. schenkte, dieses Rechtsgeschäft aber zwei Monate darnach widerrief. Da in dieser Handlungsweise die einzige aktenkundige Bestätigung dafür gefunden wurde, dass die ohne jede Bezugnahme auf Einzeltatsachen geäusserten Zweifel an der Handlungsfähigkeit von Y. durch Dr. med. X. den tatsächlichen Gegebenheiten entsprechen, hätte Y. nach den Hintergründen der Schenkung und deren Widerruf eingehender befragt werden müssen. Ohne eine solche Befragung lässt sich nicht beurteilen, ob das Verhalten von Y. berechtigten Anlass gibt, ihn als schutzbedürftig zu betrachten, oder ob nicht gerade umgekehrt dieses Verhalten den Schluss nahelegt, der Berufungskläger sei trotz seines hohen Alters noch durchaus in der Lage, seine wirtschaftlichen Interessen selber zu wahren.
Die bei den Akten liegende Notiz der Besprechung vom 9. April 1985 erweckt den Verdacht, die Vormundschaftsbehörde habe sich hinter dem Rücken des Betroffenen zu einem Vorgehen entschlossen, das bei Y. verständlicherweise Misstrauen auslöste, als er davon erfuhr. Nach dem Wortlaut dieser Notiz sollte Y. durch Zusammenwirken seiner Tochter mit der Vormundschaftsbehörde im Glauben gelassen werden, die Schenkung sei rechtlich bereits zustande gekommen, obwohl das anscheinend nicht der Fall war.
Ohne genaue Klärung der Umstände der Schenkung und deren Widerruf, die allein für den Antrag ausschlaggebend waren, Y. unter kombinierte Beiratschaft zu stellen, bleibt die Grundlage der einschneidenden vormundschaftlichen Massnahme völlig im Ungewissen. Das verletzt die genannten Bestimmungen des Bundesrechts.
7. Der Berufungskläger erhebt gegenüber der Vormundschaftsbehörde sodann den Vorwurf, sie habe weder einen eingehenden ärztlichen Bericht noch eine Begutachtung veranlasst. Die von Dr. med. X. ausgestellte Bescheinigung bezeichnet der Berufungskläger als Parteizeugnis.
a) In BGE 66 II 14 hat das Bundesgericht die Auffassung vertreten, es bestehe keine Veranlassung, von Bundesrechts wegen immer auf einem Befund eines Sachverständigen zu beharren, wenn als Grund für die gemäss Art. 395 ZGB angeordnete Beiratschaft nicht so sehr eine aus der bisherigen Art der Wirtschaftsführung zu folgende Untüchtigkeit als vielmehr geistiges Ungenügen als solches in Frage komme. In der Lehre wird dazu unterschiedlich Stellung bezogen, doch gewinnt in der jüngeren Doktrin zunehmend die Meinung an Gewicht, dass ein Gutachten im Sinne von Art. 374 Abs. 2 ZGB immer einzuholen sei, wenn eine Verwaltungsbeiratschaft (Art. 395 Abs. 2 ZGB) oder eine kombinierte Beiratschaft (Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB) angeordnet werden soll (Kommentar SCHNYDER/MURER, N. 53 f. zu Art. 397 ZGB; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2. Auflage Bern 1986, § 40 N. 1119). Hervorgehoben werden dabei die weitreichende Wirkung insbesondere der kombinierten Beiratschaft und der Umstand, dass nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts die gleichzeitige Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft auch in den Fällen noch angeordnet werden kann, wo neben der Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Verbeirateten persönliche Fürsorge geleistet wird.
b) Was diesen letzteren Gesichtspunkt betrifft, lässt sich eine Annäherung der kombinierten Beiratschaft an die Vormundschaft nicht bestreiten. Indessen braucht - wie der vorliegende Fall zeigt - eine persönliche Fürsorge nicht immer ins Auge gefasst zu werden, wo eine kombinierte Beiratschaft zur Diskussion steht. Der Auffassung des Berufungsklägers, dass bei Anordnung einer kombinierten Beiratschaft grundsätzlich eine Begutachtung im Sinne von Art. 374 Abs. 2 ZGB zu veranlassen sei, kann daher nicht ohne weiteres beigepflichtet werden.
Die Einholung eines Gutachtens drängt sich aber auf jeden Fall auf, wenn die - wie hier - spärlichen Einzeltatsachen, die von der Vormundschaftsbehörde zu würdigen sind, keinen zweifelsfreien Schluss hinsichtlich der Schutzbedürftigkeit der zu verbeiratenden Person zulassen. Dieses auf hinreichende Beobachtung der Person sich abstützende Gutachten hat sich darüber auszusprechen, ob der zu Verbeiratende mangels genügenden Intellekts oder Willens ausserstande ist, seine wirtschaftlichen Interessen selber zu wahren, und ob dieses Ungenügen der weittragenden Massnahme der kombinierten Beiratschaft im Sinne von Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB ruft.
In dieser Hinsicht vermag das Zeugnis von Dr. med. X. in keiner Weise zu genügen. | de | Audizione e perizia in caso d'istituzione di un'assistenza combinata ai sensi dell'art. 395 cpv. 1 e 2 CC. 1. Salvo che ragioni mediche non impongano il contrario, l'interessato dev'essere sentito prima che gli venga nominato un assistente. Non basta dare conoscenza in modo generale all'interessato della misura tutoria prevista; occorre altresì informarlo dei fatti particolari sui quali l'autorità intende fondare la propria decisione (consid. 6).
2. Ove sussista un dubbio sulla necessità di proteggere la persona per la quale entra in considerazione la nomina di un assistente, deve essere ordinata una perizia destinata a determinare se tale persona non sia in grado di provvedere ai propri interessi economici per insufficiente capacità d'intendere e di volere e se tale insufficienza richieda un'assistenza combinata ai sensi dell'art. 395 cpv. 1 e 2 CC (consid. 7). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-228%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,521 | 113 II 232 | 113 II 232
Sachverhalt ab Seite 233
Nachdem der als Vormund bestellte B. seiner Pflicht zur Buchführung und -ablage nicht nachgekommen war, erteilte ihm die Vormundschaftsbehörde Weisungen für die Buchführung und verlangte einen Vormundschaftsbericht. In der Folge liess die Vormundschaftsbehörde - entsprechend einer früheren Androhung - die Rechnung auf Kosten des Vormundes durch ein Treuhandbüro erstellen.
Der Vormund B. beschwerte sich gegen die Anordnung der Ersatzvornahme beim Bezirksrat Diessenhofen, der die Beschwerde abwies. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau, an den sich der Vormund wandte, nahm dessen Eingabe als Aufsichtsbeschwerde im Sinne von § 71 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (vom 23. Februar 1981; RB 170.1; VRG) entgegen und wies sie mit Entscheid vom 21. April 1987 ab.
Eine hiegegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür) hiess das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 420 Abs. 1 ZGB kann gegen Handlungen des Vormundes der Bevormundete, der urteilsfähig ist, sowie jedermann, der ein Interesse hat, bei der Vormundschaftsbehörde Beschwerde führen. Sodann ist gemäss Art. 420 Abs. 2 ZGB auch die Beschwerde gegen Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde zulässig. Das wird in Art. 450 ZGB im Zusammenhang mit den disziplinarischen Massnahmen gegen den Vormund, insbesondere der Amtsenthebung, noch einmal ausdrücklich festgehalten. Aus Art. 450 ZGB hat die Praxis den Schluss gezogen, dass die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde auch dem Vormund zusteht, wenn er durch deren Anordnungen selber betroffen ist (Kommentar EGGER, N. 20 zu Art. 420 ZGB; Kommentar KAUFMANN, N. 16 zu Art. 420 ZGB; ZVW 19/1964, S. 151 f.). Die Beschwerde nach Art. 420 soll somit dem Mündel nicht nur in unmittelbarer Weise dienen, insofern als der urteilsfähige Bevormundete oder jedermann, der an der Wahrung des Mündelinteresses selber interessiert ist, sich gegen gesetzwidrige oder unzweckmässige Anordnungen vormundschaftlicher Organe auf dem Beschwerdeweg zur Wehr setzen kann; vielmehr soll der ordentliche Gang der Vormundschaftsführung auch dadurch sichergestellt werden, dass der Vormund durch die Aufsichtsbehörde im konkreten Fall prüfen lassen kann, wie es um seine Rechte und Pflichten steht.
Das leuchtet ohne weiteres ein, wo auf Anordnung der Vormundschaftsbehörde anstelle des Vormundes, der sich gegen einen Verkauf von Mündelgrundstücken gewendet hat, nach Massgabe von Art. 392 Ziff. 2 ZGB ein Beistand beim Abschluss des Kaufvertrages mitwirken soll (ZVW 19/1964, S. 151 f.). Ebenso ist bei einem Amtsenthebungsverfahren der Zusammenhang mit den Mündelinteressen offenkundig. Nicht ohne weiteres ersichtlich ist demgegenüber dieser Zusammenhang, wenn - wie die Lehre es tut (KAUFMANN, a.a.O.) - die Legitimation zur Beschwerde auch in den Fällen bejaht wird, wo der Vormund entgegen dem Mündelinteresse eine höhere Entschädigung als die von der Vormundschaftsbehörde festgesetzte (Art. 417 Abs. 2 ZGB) erstreiten will.
b) Im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer mit seiner auf Art. 420 ZGB gestützten Beschwerde erreichen wollte, dass er selber nach wie vor Rechnung ablegen könne, vermag der Regierungsrat nicht einmal einen indirekten Zusammenhang mit den Mündelinteressen zu sehen. Das scheint auf den ersten Blick insofern etwas für sich zu haben, als mit den Massnahmen nach § 70 EG zum ZGB - Fristansetzung zur Rechnungsablage und Ersatzvornahme bei unbenütztem Ablauf der Frist - nicht der Vormund zum Nachteil des Mündels in seinen Rechten beschränkt, sondern zum Vorteil des Mündels an seine Pflichten erinnert wird.
Nun kann aber nicht gesagt werden, dass Anweisungen der Vormundschaftsbehörde, die sich auf die Rechnungsführung und -ablage im Sinne von Art. 413 Abs. 2 ZGB beziehen, die Stellung des Vormundes nie in solcher Weise berühren könnten, dass davon mittelbar nicht auch die Interessen des Mündels betroffen wären. Das Waisenamt Diessenhofen hat denn auch mit der (wiederholten) Aufforderung zur Rechnungsablage Anweisungen über die Rechnungsführung verbunden, die ohne weiteres zum Gegenstand einer Beschwerde gemacht werden könnten. Unter solchen Umständen erscheint es unzweckmässig - da kaum praktikabel -, die Anweisungen der Vormundschaftsbehörde betreffend die Rechnungsführung und -ablage je nach der konkreten Interessenlage dem Anwendungsbereich der Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB zu unterstellen oder nicht. Als richtig erscheint es vielmehr, gegen diesbezügliche Anordnungen der Vormundschaftsbehörde die Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB allgemein zuzulassen, wie dies der Bezirksrat getan hat und wie es der Rechtsmittelbelehrung der Vormundschaftsbehörde entspricht.
3. Das für die Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB zu beobachtende Verfahren ist durch das Bundesprivatrecht nur sehr begrenzt geregelt worden. So sieht Art. 420 Art. 2 ZGB für die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde eine Beschwerdefrist von zehn Tagen vor. Zur Frage der Rechtsmittelbelehrung und insbesondere zu den Rechtsfolgen, die deren Unterlassung nach sich zieht, äussert sich das Bundesrecht nicht. Es bleibt somit dem kantonalen Recht - insbesondere den Vorschriften über das Verfahren in nichtstreitigen Rechtssachen und über das Verwaltungsverfahren - Raum für die Durchführung im einzelnen. Doch ist vom kantonalen Recht dem besonderen Charakter der vormundschaftlichen Beschwerde Rechnung zu tragen (Kommentar EGGER, N. 39 f. zu Art. 420 ZGB). | de | Art. 413 und 420 ZGB. 1. Gegen Anweisungen der Vormundschaftsbehörde, die sich auf die Rechnungsführung und -ablage beziehen (Art. 413 Abs. 2 ZGB), kann der davon betroffene Vormund gestützt auf Art. 420 Abs. 2 ZGB Beschwerde an die Aufsichtsbehörde führen (E. 2).
2. Die bundesrechtliche Vorschrift von Art. 420 ZGB lässt Raum für ergänzende Regelungen des kantonalen Verfahrensrechts (E. 3). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 233
Nachdem der als Vormund bestellte B. seiner Pflicht zur Buchführung und -ablage nicht nachgekommen war, erteilte ihm die Vormundschaftsbehörde Weisungen für die Buchführung und verlangte einen Vormundschaftsbericht. In der Folge liess die Vormundschaftsbehörde - entsprechend einer früheren Androhung - die Rechnung auf Kosten des Vormundes durch ein Treuhandbüro erstellen.
Der Vormund B. beschwerte sich gegen die Anordnung der Ersatzvornahme beim Bezirksrat Diessenhofen, der die Beschwerde abwies. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau, an den sich der Vormund wandte, nahm dessen Eingabe als Aufsichtsbeschwerde im Sinne von § 71 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (vom 23. Februar 1981; RB 170.1; VRG) entgegen und wies sie mit Entscheid vom 21. April 1987 ab.
Eine hiegegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür) hiess das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 420 Abs. 1 ZGB kann gegen Handlungen des Vormundes der Bevormundete, der urteilsfähig ist, sowie jedermann, der ein Interesse hat, bei der Vormundschaftsbehörde Beschwerde führen. Sodann ist gemäss Art. 420 Abs. 2 ZGB auch die Beschwerde gegen Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde zulässig. Das wird in Art. 450 ZGB im Zusammenhang mit den disziplinarischen Massnahmen gegen den Vormund, insbesondere der Amtsenthebung, noch einmal ausdrücklich festgehalten. Aus Art. 450 ZGB hat die Praxis den Schluss gezogen, dass die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde auch dem Vormund zusteht, wenn er durch deren Anordnungen selber betroffen ist (Kommentar EGGER, N. 20 zu Art. 420 ZGB; Kommentar KAUFMANN, N. 16 zu Art. 420 ZGB; ZVW 19/1964, S. 151 f.). Die Beschwerde nach Art. 420 soll somit dem Mündel nicht nur in unmittelbarer Weise dienen, insofern als der urteilsfähige Bevormundete oder jedermann, der an der Wahrung des Mündelinteresses selber interessiert ist, sich gegen gesetzwidrige oder unzweckmässige Anordnungen vormundschaftlicher Organe auf dem Beschwerdeweg zur Wehr setzen kann; vielmehr soll der ordentliche Gang der Vormundschaftsführung auch dadurch sichergestellt werden, dass der Vormund durch die Aufsichtsbehörde im konkreten Fall prüfen lassen kann, wie es um seine Rechte und Pflichten steht.
Das leuchtet ohne weiteres ein, wo auf Anordnung der Vormundschaftsbehörde anstelle des Vormundes, der sich gegen einen Verkauf von Mündelgrundstücken gewendet hat, nach Massgabe von Art. 392 Ziff. 2 ZGB ein Beistand beim Abschluss des Kaufvertrages mitwirken soll (ZVW 19/1964, S. 151 f.). Ebenso ist bei einem Amtsenthebungsverfahren der Zusammenhang mit den Mündelinteressen offenkundig. Nicht ohne weiteres ersichtlich ist demgegenüber dieser Zusammenhang, wenn - wie die Lehre es tut (KAUFMANN, a.a.O.) - die Legitimation zur Beschwerde auch in den Fällen bejaht wird, wo der Vormund entgegen dem Mündelinteresse eine höhere Entschädigung als die von der Vormundschaftsbehörde festgesetzte (Art. 417 Abs. 2 ZGB) erstreiten will.
b) Im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer mit seiner auf Art. 420 ZGB gestützten Beschwerde erreichen wollte, dass er selber nach wie vor Rechnung ablegen könne, vermag der Regierungsrat nicht einmal einen indirekten Zusammenhang mit den Mündelinteressen zu sehen. Das scheint auf den ersten Blick insofern etwas für sich zu haben, als mit den Massnahmen nach § 70 EG zum ZGB - Fristansetzung zur Rechnungsablage und Ersatzvornahme bei unbenütztem Ablauf der Frist - nicht der Vormund zum Nachteil des Mündels in seinen Rechten beschränkt, sondern zum Vorteil des Mündels an seine Pflichten erinnert wird.
Nun kann aber nicht gesagt werden, dass Anweisungen der Vormundschaftsbehörde, die sich auf die Rechnungsführung und -ablage im Sinne von Art. 413 Abs. 2 ZGB beziehen, die Stellung des Vormundes nie in solcher Weise berühren könnten, dass davon mittelbar nicht auch die Interessen des Mündels betroffen wären. Das Waisenamt Diessenhofen hat denn auch mit der (wiederholten) Aufforderung zur Rechnungsablage Anweisungen über die Rechnungsführung verbunden, die ohne weiteres zum Gegenstand einer Beschwerde gemacht werden könnten. Unter solchen Umständen erscheint es unzweckmässig - da kaum praktikabel -, die Anweisungen der Vormundschaftsbehörde betreffend die Rechnungsführung und -ablage je nach der konkreten Interessenlage dem Anwendungsbereich der Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB zu unterstellen oder nicht. Als richtig erscheint es vielmehr, gegen diesbezügliche Anordnungen der Vormundschaftsbehörde die Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB allgemein zuzulassen, wie dies der Bezirksrat getan hat und wie es der Rechtsmittelbelehrung der Vormundschaftsbehörde entspricht.
3. Das für die Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB zu beobachtende Verfahren ist durch das Bundesprivatrecht nur sehr begrenzt geregelt worden. So sieht Art. 420 Art. 2 ZGB für die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde eine Beschwerdefrist von zehn Tagen vor. Zur Frage der Rechtsmittelbelehrung und insbesondere zu den Rechtsfolgen, die deren Unterlassung nach sich zieht, äussert sich das Bundesrecht nicht. Es bleibt somit dem kantonalen Recht - insbesondere den Vorschriften über das Verfahren in nichtstreitigen Rechtssachen und über das Verwaltungsverfahren - Raum für die Durchführung im einzelnen. Doch ist vom kantonalen Recht dem besonderen Charakter der vormundschaftlichen Beschwerde Rechnung zu tragen (Kommentar EGGER, N. 39 f. zu Art. 420 ZGB). | de | Art. 413 et 420 CC. 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2).
2. La prescription de droit fédéral de l'art. 420 CC laisse la place à des réglementations complémentaires du droit cantonal de procédure (consid. 3). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,523 | 113 II 232 | 113 II 232
Sachverhalt ab Seite 233
Nachdem der als Vormund bestellte B. seiner Pflicht zur Buchführung und -ablage nicht nachgekommen war, erteilte ihm die Vormundschaftsbehörde Weisungen für die Buchführung und verlangte einen Vormundschaftsbericht. In der Folge liess die Vormundschaftsbehörde - entsprechend einer früheren Androhung - die Rechnung auf Kosten des Vormundes durch ein Treuhandbüro erstellen.
Der Vormund B. beschwerte sich gegen die Anordnung der Ersatzvornahme beim Bezirksrat Diessenhofen, der die Beschwerde abwies. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau, an den sich der Vormund wandte, nahm dessen Eingabe als Aufsichtsbeschwerde im Sinne von § 71 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (vom 23. Februar 1981; RB 170.1; VRG) entgegen und wies sie mit Entscheid vom 21. April 1987 ab.
Eine hiegegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür) hiess das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 420 Abs. 1 ZGB kann gegen Handlungen des Vormundes der Bevormundete, der urteilsfähig ist, sowie jedermann, der ein Interesse hat, bei der Vormundschaftsbehörde Beschwerde führen. Sodann ist gemäss Art. 420 Abs. 2 ZGB auch die Beschwerde gegen Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde zulässig. Das wird in Art. 450 ZGB im Zusammenhang mit den disziplinarischen Massnahmen gegen den Vormund, insbesondere der Amtsenthebung, noch einmal ausdrücklich festgehalten. Aus Art. 450 ZGB hat die Praxis den Schluss gezogen, dass die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde auch dem Vormund zusteht, wenn er durch deren Anordnungen selber betroffen ist (Kommentar EGGER, N. 20 zu Art. 420 ZGB; Kommentar KAUFMANN, N. 16 zu Art. 420 ZGB; ZVW 19/1964, S. 151 f.). Die Beschwerde nach Art. 420 soll somit dem Mündel nicht nur in unmittelbarer Weise dienen, insofern als der urteilsfähige Bevormundete oder jedermann, der an der Wahrung des Mündelinteresses selber interessiert ist, sich gegen gesetzwidrige oder unzweckmässige Anordnungen vormundschaftlicher Organe auf dem Beschwerdeweg zur Wehr setzen kann; vielmehr soll der ordentliche Gang der Vormundschaftsführung auch dadurch sichergestellt werden, dass der Vormund durch die Aufsichtsbehörde im konkreten Fall prüfen lassen kann, wie es um seine Rechte und Pflichten steht.
Das leuchtet ohne weiteres ein, wo auf Anordnung der Vormundschaftsbehörde anstelle des Vormundes, der sich gegen einen Verkauf von Mündelgrundstücken gewendet hat, nach Massgabe von Art. 392 Ziff. 2 ZGB ein Beistand beim Abschluss des Kaufvertrages mitwirken soll (ZVW 19/1964, S. 151 f.). Ebenso ist bei einem Amtsenthebungsverfahren der Zusammenhang mit den Mündelinteressen offenkundig. Nicht ohne weiteres ersichtlich ist demgegenüber dieser Zusammenhang, wenn - wie die Lehre es tut (KAUFMANN, a.a.O.) - die Legitimation zur Beschwerde auch in den Fällen bejaht wird, wo der Vormund entgegen dem Mündelinteresse eine höhere Entschädigung als die von der Vormundschaftsbehörde festgesetzte (Art. 417 Abs. 2 ZGB) erstreiten will.
b) Im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer mit seiner auf Art. 420 ZGB gestützten Beschwerde erreichen wollte, dass er selber nach wie vor Rechnung ablegen könne, vermag der Regierungsrat nicht einmal einen indirekten Zusammenhang mit den Mündelinteressen zu sehen. Das scheint auf den ersten Blick insofern etwas für sich zu haben, als mit den Massnahmen nach § 70 EG zum ZGB - Fristansetzung zur Rechnungsablage und Ersatzvornahme bei unbenütztem Ablauf der Frist - nicht der Vormund zum Nachteil des Mündels in seinen Rechten beschränkt, sondern zum Vorteil des Mündels an seine Pflichten erinnert wird.
Nun kann aber nicht gesagt werden, dass Anweisungen der Vormundschaftsbehörde, die sich auf die Rechnungsführung und -ablage im Sinne von Art. 413 Abs. 2 ZGB beziehen, die Stellung des Vormundes nie in solcher Weise berühren könnten, dass davon mittelbar nicht auch die Interessen des Mündels betroffen wären. Das Waisenamt Diessenhofen hat denn auch mit der (wiederholten) Aufforderung zur Rechnungsablage Anweisungen über die Rechnungsführung verbunden, die ohne weiteres zum Gegenstand einer Beschwerde gemacht werden könnten. Unter solchen Umständen erscheint es unzweckmässig - da kaum praktikabel -, die Anweisungen der Vormundschaftsbehörde betreffend die Rechnungsführung und -ablage je nach der konkreten Interessenlage dem Anwendungsbereich der Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB zu unterstellen oder nicht. Als richtig erscheint es vielmehr, gegen diesbezügliche Anordnungen der Vormundschaftsbehörde die Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB allgemein zuzulassen, wie dies der Bezirksrat getan hat und wie es der Rechtsmittelbelehrung der Vormundschaftsbehörde entspricht.
3. Das für die Beschwerde gemäss Art. 420 ZGB zu beobachtende Verfahren ist durch das Bundesprivatrecht nur sehr begrenzt geregelt worden. So sieht Art. 420 Art. 2 ZGB für die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde eine Beschwerdefrist von zehn Tagen vor. Zur Frage der Rechtsmittelbelehrung und insbesondere zu den Rechtsfolgen, die deren Unterlassung nach sich zieht, äussert sich das Bundesrecht nicht. Es bleibt somit dem kantonalen Recht - insbesondere den Vorschriften über das Verfahren in nichtstreitigen Rechtssachen und über das Verwaltungsverfahren - Raum für die Durchführung im einzelnen. Doch ist vom kantonalen Recht dem besonderen Charakter der vormundschaftlichen Beschwerde Rechnung zu tragen (Kommentar EGGER, N. 39 f. zu Art. 420 ZGB). | de | Art. 413 e 420 CC. 1. Il tutore interessato può, fondandosi sull'art. 420 cpv. 2 CC, ricorrere all'autorità di vigilanza contro istruzioni dell'autorità tutoria relative alla contabilità dell'amministrazione e al rendiconto (art. 413 cpv. 2 CC) (consid. 2).
2. La disposizione di diritto federale dell'art. 420 CC ammette norme completive del diritto cantonale di procedura (consid. 3). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,524 | 113 II 236 | 113 II 236
Sachverhalt ab Seite 236
A.- Die Alpgenossenschaft Durnan ist Eigentümerin von Alpgebieten auf dem Territorium der Gemeinde Andeer. Im Alpgebiet eingebettet liegt der Bergsee Lai Lung mit einer Fläche von 14'660 m2. Am westlichen Rand der Alp befindet sich der Lai da Vons mit einer Seeoberfläche von 29'203 m2. Durch diesen hindurch zieht sich die Territorialgrenze zwischen den Gemeinden Andeer und Sufers. Ebenfalls im Gebiet der Alp Durnan liegt der bedeutend kleinere Bergsee Lai Ner, der unbestrittenermassen im Eigentum der Alpgenossenschaft Durnan steht.
Streitig ist hingegen das Eigentum an den Seen Lai da Vons und Lai Lung. Im Zuge der Grundbuchvermessung Andeer wurde das Eigentum an den beiden Seen der Politischen Gemeinde Andeer zugewiesen. Dagegen erhob die Alpgenossenschaft Durnan Einsprache; sie beanspruchte das Eigentum am Lai Lung und an der östlichen Hälfte des Lai da Vons. Das Departement des Innern und der Volkswirtschaft Graubünden hiess die Einsprache am 30. März 1984 gestützt auf ein Ersitzungsverfahren aus den Jahren 1953/1956 im Sinne der Alpgenossenschaft Durnan gut und wies die Gemeinde Andeer an, allenfalls innert zwanzig Tagen beim zuständigen Zivilrichter eine Grundbuchberichtigungsklage einzureichen.
B.- Am 19. April 1984 meldete die Gemeinde Andeer die Streitsache beim Vermittleramt des Kreises Schams zur Vermittlung an. Die am 29. Mai 1984 durchgeführte Sühneverhandlung verlief ergebnislos, so dass am 20. Juni 1984 der Leitschein ausgestellt wurde. Mit Prozesseingabe vom 6. Juli 1984 wurde die Klage an das Bezirksgericht Hinterrhein prosequiert. Die Rechtsbegehren lauteten:
"1. Es sei festzustellen, dass das Eigentum am "Lai da Vons" (Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5 Grundstück-Nr. 41) der Andeer zusteht.
2. Es sei festzustellen, dass das Eigentum am "Lai Lung" (Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5157 Grundstück-Nr. 1130) Gemeinde Andeer zusteht.
3. Es sei festzustellen, dass die Grenze zwischen den Liegenschaften Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5157/5158 Grundstück-Nr. 989 der Klägerin und Grundstück-Nr. 1095 der Beklagten beim "Mut" zwischen Punkt 27 und Punkt 3 (Territorialgrenze Sufers/ Andeer) entsprechend dem Marchenbeschrieb vom 19. Dezember 1955 und wie im Plan Einsprachenerledigung vom 20. Januar 1982 eingezeichnet dem Felsband entlang verläuft.
4. Das Grundbuchamt Andeer sei zu ermächtigen, die entsprechenden Eintragungen vorzunehmen.
5. Unter vermittleramtlicher, gerichtlicher und aussergerichtlicher Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten der Beklagten."
Die Alpgenossenschaft Durnan beantragte mit ihrer Prozessantwort vom 17. September 1986 kostenfällige Abweisung der Klage.
Im Anschluss an den Schriftenwechsel konnten sich die Parteien bezüglich des in Ziffer 3 des Rechtsbegehrens formulierten streitigen Grenzverlaufs einigen.
Mit Urteil vom 5. September 1985 wies das Bezirksgericht Hinterrhein die Klage ab. Es war zum Schluss gelangt, die von der Beklagten vorgelegten Beweise seien ausreichend, um die in Art. 149 des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (vom 5. März 1944; BR 210.100; EG zum ZGB) enthaltene Vermutung zugunsten des Eigentums der Territorialgemeinde umzustossen und den Nachweis des Privateigentums der Alpgenossenschaft Durnan am Lai Lung und am östlichen Teil des Lai da Vons zu erbringen.
C.- Gegen dieses Urteil erhob die Klägerin am 17. Januar 1986 Berufung an das Kantonsgericht von Graubünden, wobei sie abgesehen von dem inzwischen gegenstandslos gewordenen Antrag in Ziffer 3 die gleichen Rechtsbegehren stellte wie vor erster Instanz.
Mit Urteil vom 15. September 1986 hiess das Kantonsgericht von Graubünden die Berufung gut und stellte in Gutheissung der Klage fest, "dass das Eigentum am Lai da Vons (Grundbuchvermessung Andeer, Plan-Nr. 5, Grundstück-Nr. 41) und das Eigentum am Lai Lung (Grundbuchvermessung Andeer, Plan-Nr. 5157, Grundstück-Nr. 1130) der Gemeinde Andeer zusteht". Das Grundbuchamt Andeer wurde angewiesen, die entsprechenden Eintragungen vorzunehmen.
D.- Gegen dieses Urteil erklärte die Alpgenossenschaft Durnan Berufung an das Bundesgericht, die abgewiesen wurde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Nicht einzutreten ist auf die Berufung insofern, als die Rechtsverhältnisse an den herrenlosen und den öffentlichen Sachen durch das kantonale Recht, insbesondere das Einführungsgesetz zum Zivilgesetzbuch, geregelt werden; denn das Bundesprivatrecht enthält sich einer diesbezüglichen Regelung. Art. 664 Abs. 1 ZGB beschränkt sich darauf, die herrenlosen und die öffentlichen Sachen der Hoheit jenes Kantons zu unterstellen, in dessen Gebiet sie sich befinden. Dabei kann offenbleiben, ob es sich bei diesen dem Kanton zugewiesenen Sachen um Eigentum im privatrechtlichen Sinn handle, wenn - wie in Art. 149 EG zum ZGB des Kantons Graubünden - das kantonale Recht bestimmt, die nicht nachweislich im Privateigentum stehenden Gewässer (Flüsse, Seen, Bäche), Strassen und Plätze seien zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen und als Eigentum der Territorialgemeinde anzusehen. Da diese Rechtsverhältnisse dem kantonalen Recht unterstehen, können sie auf jeden Fall vom Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüft werden (BGE 109 II 79 E. 3; BGE 97 II 29 E. 2b; BGE 89 II 294 E. 2; BGE 81 II 271 f. E. 3).
Damit sind allerdings die Kriterien noch nicht bestimmt, nach welchen aufgrund von Art. 664 Abs. 1 ZGB der Hoheit der Kantone unterstellte Gewässer als öffentliche Sache zu betrachten sind. Da das Bundesprivatrecht diese Kriterien nicht nennt, nimmt die Lehre an, den Kantonen sei auch die Abgrenzung der öffentlichen Gewässer überlassen. Das gilt mindestens hinsichtlich der Abgrenzung zwischen öffentlichen und nichtöffentlichen Gewässern, wogegen Zweifel bestehen, ob die Kantone auch für die Grenzziehung zwischen den öffentlichen Gewässern und dem sie umgebenden Grund und Boden zuständig seien (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 153 f. zu Art. 664 ZGB).
Folgt man dieser einleuchtenden Betrachtungsweise, so ist die Berufungsklägerin mit der Rüge nicht zu hören, die umstrittenen Bergseen seien im Widerspruch zum Bundesprivatrecht als öffentliche, dem Gemeingebrauch dienende Gewässer bezeichnet worden. Im Bundesprivatrecht - nämlich in Art. 664 Abs. 2 ZGB - verankert ist demgegenüber die Vermutung, die sich bei Fehlen eines besonderen Rechtstitels gegen das Privateigentum richtet.
5. Einzutreten ist auf die vorliegende Berufung somit insoweit, als die Frage zu beantworten bleibt, ob die in Art. 664 Abs. 2 ZGB zulasten des Privateigentums aufgestellte Vermutung sich auch gegen Aneignung und Ersitzung durch Private ausspricht. Das ist eine Frage des Bundesprivatrechts, die sich unabhängig von kantonalen Regelungen der Aneignung und Ersitzung beantwortet und im Berufungsverfahren vor Bundesgericht zu beantworten ist. Es ist also im folgenden zu prüfen, ob das Kantonsgericht von Graubünden zu Unrecht - wie die Berufungsklägerin meint - die Auffassung vertreten hat, schon das Bundesprivatrecht stehe seit 1912 dem Eigentumserwerb an öffentlichen Gewässern durch Aneignung und Ersitzung entgegen.
Aneignung ist seitens der Alpgenossenschaft Durnan indessen nicht geltend gemacht worden, so dass insbesondere Art. 664 Abs. 3 ZGB - er gilt unbesehen um den Gesetzeswortlaut auch für öffentliche Gewässer (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 144 zu Art. 664 ZGB) - nicht weiter zu beachten bleibt.
a) In BGE 52 II 120 f. E. 2 hat das Bundesgericht bezüglich Art. 731 Abs. 3 ZGB festgehalten, dass die Ersitzung einer Grunddienstbarkeit an herrenlosen und öffentlichen Sachen ausgeschlossen sei. Diese Auffassung hat die Zustimmung der herrschenden Lehre gefunden (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 145 zu Art. 664 ZGB, mit weiteren Hinweisen; vgl. auch Kommentar HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, N. 6 zu Art. 661, 662, 663 ZGB, Kommentar LEEMANN, N. 25 zu Art. 664 ZGB).
Eine davon abweichende Lehrmeinung schliesst allerdings die ordentliche Ersitzung (im Sinne von Art. 661 ZGB) einer Dienstbarkeit an öffentlichen Sachen nicht aus. Auch bezüglich der ausserordentlichen Ersitzung - sie charakterisiert sich durch die fehlende Aufnahme des Grundstücks im Grundbuch, was im vorliegenden Fall zutrifft - hält diese Lehrmeinung dafür, dass das Zivilgesetzbuch die Ersitzung an den gemäss kantonalem Recht in das Grundbuch nicht aufgenommenen öffentlichen Grundstücken nicht ausschliesse. Ob die Ersitzung zulässig sei, entscheide indessen das kantonale Recht (Kommentar LIVER, N. 124 ff. zu Art. 731 ZGB). An anderer Stelle (Schweizerisches Privatrecht V/1, S. 153) vertritt LIVER davon abweichend die Ansicht, dass an öffentlichen Sachen kein Eigentum durch ausserordentliche Ersitzung erworben werden könne. Durch den Besitz einer Sache im Gemeingebrauch - so auch durch Wassernutzung - könne weder Eigentum noch eine Dienstbarkeit ersessen werden, weil dieser Besitz kein Eigenbesitz sein könne und auch hier gelte: Nemo sibi ipse causam possessionis mutare potest.
Damit wird zwar nicht ausdrücklich in Abrede gestellt, dass der Besitzer sich nicht in einer Art und Weise verhalten könnte, die über die Nutzung im Rahmen des Gemeingebrauchs hinausgeht und auf einen Eigentümerwillen schliessen lassen könnte. Dennoch scheint die Geltendmachung ausserordentlicher Ersitzung ausgeschlossen, weil Eigenbesitz sich mit der Zweckbestimmung der öffentlichen Sache nicht verträgt oder weil die Vermutung zulasten des Privateigentums sich einem unangefochtenen Besitz als Eigentum im Sinne von Art. 662 Abs. 1 ZGB entgegenstellt. Im Ergebnis ist damit Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ (N. 145 zu Art. 664 ZGB) erzielt, der den Erwerb zu Eigentum von öffentlichen Sachen durch ausserordentliche Ersitzung ausschliesst und darauf hinweist, dass Art. 664 Abs. 2 ZGB einen unangefochtenen Eigenbesitz verhindert.
Auch nach der jüngsten Lehrmeinung gibt es an öffentlichen Sachen, die gemäss Art. 944 ZGB nicht dem Zwang zur Eintragung im Grundbuch unterliegen, keine ausserordentliche Ersitzung einer Dienstbarkeit (Kommentar REY, N. 226 zu Art. 731 ZGB). Den in diesem Zusammenhang zitierten Autoren - GUHL, Die Ersitzung von Grundeigentum und Grunddienstbarkeiten nach dem ZGB, ZBJV 65/1929, S. 241 ff., insbesondere S. 247 f.; JENNY, Grundeigentumsersitzung und Grundbuch, SJZ 39/1942, S. 173 ff., insbesondere S. 178; Kommentar HAAB/SIMONIUS/ SCHERR/ZOBL, N. 1 zu Art. 661, 662, 663 ZGB - ist die übereinstimmende Meinung zu entnehmen, dass die ausserordentliche Ersitzung Grundstücke voraussetze, die dem Buchungszwang unterliegen, was bei öffentlichen Sachen von Bundesrechts wegen grundsätzlich nicht der Fall ist. REY (a.a.O.) teilt die von der herrschenden Lehre vertretene Auffassung so lange, als das konkret anwendbare öffentliche Recht, die Zweckbestimmung des Objekts und die konkreten Umstände die Sache dem Privatverkehr entziehen, und er hält deshalb die ausserordentliche Ersitzung an einer Sache im Gemeingebrauch während dessen Dauer nicht für möglich. Auch REY (N. 228 zu Art. 731 ZGB) vertritt die Meinung, dass die Vermutung zulasten des Privateigentums, die Art. 664 Abs. 2 ZGB aufstellt, unangefochtenem Ersitzungsbesitz entgegenstehe.
b) Diese Betrachtungsweise von Rechtsprechung und Lehre setzt der Aneignung und Ersitzung von herrenlosen und öffentlichen Sachen klare Grenzen, was angesichts der Zweckbestimmung der öffentlichen Sachen auch gerechtfertigt ist. Zu Recht hat daher das Kantonsgericht von Graubünden eine ausserordentliche Ersitzung an den Seen Lai da Vons und Lai Lung als mit dem Bundesprivatrecht unvereinbar erklärt.
Unbehelflich ist demgegenüber das Argument der Berufungsklägerin, Privateigentum - insbesondere an Strassen (BGE 94 I 574 f. E. 2a) - brauche den Gemeingebrauch nicht auszuschliessen. Die Frage hier ist nicht, ob nachweislich im Privateigentum stehende Sachen gleichwohl zu einem auf die Öffentlichkeit ausgerichteten Gemeingebrauch bestimmt sein können, sondern ob die Vermutung zulasten des Privateigentums von Art. 664 Abs. 2 ZGB die besondere Erwerbsform der Ersitzung auszuschliessen vermag.
6. a) Nun macht die Berufungsklägerin freilich geltend, sie habe im Jahre 1953 ein Ersitzungsverfahren eingeleitet, das mit einem Grundbuchauszug abgeschlossen worden sei. Dieser habe die Seen ausdrücklich zum Bestandteil des Alpgebiets erklärt und zudem einen Grenzbeschrieb enthalten, der den Lai Lung und die östliche Hälfte des Lai da Vons umfasste. Nach der Ansicht der Berufungsklägerin sind damit und durch die Tatsache, dass die Alpgenossenschaft in der Folge über zehn Jahre unangefochtene Besitzerin der Seen gewesen sei, die Voraussetzungen für die ordentliche Ersitzung im Sinne von Art. 661 ZGB erfüllt.
Das Kantonsgericht von Graubünden hat dem entgegengehalten, die Eintragung des Eigentums der Alpgenossenschaft Durnan an den beiden Seen sei - am 6. Mai 1956 - zu Unrecht erfolgt, weil damals die Voraussetzungen für eine ausserordentliche Ersitzung nicht gegeben gewesen seien. Dieser Mangel habe in der Folge aber auch nicht durch ordentliche Ersitzung geheilt werden können; denn das Zivilgesetzbuch schliesse eine ordentliche Ersitzung von Eigentum an öffentlichen oder herrenlosen Sachen ebenso aus wie die ausserordentliche Ersitzung.
b) Dieser Auffassung ist mindestens unter den im vorliegenden Fall gegebenen Umständen beizupflichten, könnten doch sonst die vom Gesetzgeber in Art. 664 ZGB zum Ausdruck gebrachten Absichten ausgerechnet dort über den Umweg der ordentlichen Ersitzung durchkreuzt werden, wo der Grundbucheintrag nur dank dem gesetzwidrigen Ausgang eines ausserordentlichen Ersitzungsverfahrens erfolgte.
Die Vorinstanz beruft sich allerdings unzutreffend auf REY (N. 181 zu Art. 731 ZGB), wenn sie ausführt, eine ordentliche Ersitzung von öffentlichen oder herrenlosen Sachen sei wegen Art. 664 ZGB ausgeschlossen; denn an der zitierten Stelle wird nur die Tabularersitzung einer Dienstbarkeit an einer herrenlosen Sache ausgeschlossen. Demgegenüber hält REY (N. 180 zu Art. 731 ZGB, mit Verweis auf Kommentar LIVER, N. 121 ff. zu Art. 731 ZGB sowie Schweizerisches Privatrecht V/1, S. 149) dafür, dass an öffentlichen Sachen, die als Grundstücke ins Grundbuch aufgenommen sind, eine Dienstbarkeit durch Tabularersitzung entstehen könne. Dabei kann es sich aber - wie der Verweis auf MEIER-HAYOZ (N. 230 zu Art. 664 ZGB) zeigt - nur um die Aufnahme öffentlicher Grundstücke ins Grundbuch handeln, wenn im Sinne von Art. 944 ZGB dingliche Rechte daran zur Eintragung gebracht werden sollen oder die Kantone deren Aufnahme vorschreiben.
REY (a.a.O.) äussert sich im übrigen zur Tabularersitzung nur im Zusammenhang mit einer Grunddienstbarkeit, welche die Zweckbestimmung des öffentlichen Grundstücks nicht notwendigerweise beeinträchtigt. Da jedoch im vorliegenden Fall eine ordentliche Ersitzung zur Diskussion steht, die sich ihrerseits auf einen unrichtigen (weil ausserordentliche Ersitzung annehmenden) Grundbucheintrag stützt und nach dem Willen der Berufungsklägerin Eigentum durch Tabularersitzung erworben werden soll, ist nicht darüber zu befinden, ob sich das Kantonsgericht in Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ (N. 7 zu Art. 661 ZGB) und in Abweichung von den soeben erwähnten Lehrmeinungen nicht doch zu Recht dahin ausgesprochen hat, dass die ordentliche Ersitzung von Eigentum an öffentlichen Sachen schlechthin ausgeschlossen sei. | de | Ersitzung von herrenlosen und öffentlichen Sachen (Art. 661 ff. ZGB). 1. Die Vermutung zulasten des Privateigentums, die Art. 664 Abs. 2 ZGB aufstellt, steht der ausserordentlichen Ersitzung von herrenlosen und öffentlichen Sachen entgegen (E. 5).
2. Da im vorliegenden Fall eine ordentliche Ersitzung zur Diskussion steht, die sich ihrerseits auf einen unrichtigen (weil ausserordentliche Ersitzung annehmenden) Grundbucheintrag stützt, kann offenbleiben, ob die ordentliche Ersitzung von Eigentum an herrenlosen und öffentlichen Sachen schlechthin ausgeschlossen ist (E. 6). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-236%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,525 | 113 II 236 | 113 II 236
Sachverhalt ab Seite 236
A.- Die Alpgenossenschaft Durnan ist Eigentümerin von Alpgebieten auf dem Territorium der Gemeinde Andeer. Im Alpgebiet eingebettet liegt der Bergsee Lai Lung mit einer Fläche von 14'660 m2. Am westlichen Rand der Alp befindet sich der Lai da Vons mit einer Seeoberfläche von 29'203 m2. Durch diesen hindurch zieht sich die Territorialgrenze zwischen den Gemeinden Andeer und Sufers. Ebenfalls im Gebiet der Alp Durnan liegt der bedeutend kleinere Bergsee Lai Ner, der unbestrittenermassen im Eigentum der Alpgenossenschaft Durnan steht.
Streitig ist hingegen das Eigentum an den Seen Lai da Vons und Lai Lung. Im Zuge der Grundbuchvermessung Andeer wurde das Eigentum an den beiden Seen der Politischen Gemeinde Andeer zugewiesen. Dagegen erhob die Alpgenossenschaft Durnan Einsprache; sie beanspruchte das Eigentum am Lai Lung und an der östlichen Hälfte des Lai da Vons. Das Departement des Innern und der Volkswirtschaft Graubünden hiess die Einsprache am 30. März 1984 gestützt auf ein Ersitzungsverfahren aus den Jahren 1953/1956 im Sinne der Alpgenossenschaft Durnan gut und wies die Gemeinde Andeer an, allenfalls innert zwanzig Tagen beim zuständigen Zivilrichter eine Grundbuchberichtigungsklage einzureichen.
B.- Am 19. April 1984 meldete die Gemeinde Andeer die Streitsache beim Vermittleramt des Kreises Schams zur Vermittlung an. Die am 29. Mai 1984 durchgeführte Sühneverhandlung verlief ergebnislos, so dass am 20. Juni 1984 der Leitschein ausgestellt wurde. Mit Prozesseingabe vom 6. Juli 1984 wurde die Klage an das Bezirksgericht Hinterrhein prosequiert. Die Rechtsbegehren lauteten:
"1. Es sei festzustellen, dass das Eigentum am "Lai da Vons" (Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5 Grundstück-Nr. 41) der Andeer zusteht.
2. Es sei festzustellen, dass das Eigentum am "Lai Lung" (Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5157 Grundstück-Nr. 1130) Gemeinde Andeer zusteht.
3. Es sei festzustellen, dass die Grenze zwischen den Liegenschaften Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5157/5158 Grundstück-Nr. 989 der Klägerin und Grundstück-Nr. 1095 der Beklagten beim "Mut" zwischen Punkt 27 und Punkt 3 (Territorialgrenze Sufers/ Andeer) entsprechend dem Marchenbeschrieb vom 19. Dezember 1955 und wie im Plan Einsprachenerledigung vom 20. Januar 1982 eingezeichnet dem Felsband entlang verläuft.
4. Das Grundbuchamt Andeer sei zu ermächtigen, die entsprechenden Eintragungen vorzunehmen.
5. Unter vermittleramtlicher, gerichtlicher und aussergerichtlicher Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten der Beklagten."
Die Alpgenossenschaft Durnan beantragte mit ihrer Prozessantwort vom 17. September 1986 kostenfällige Abweisung der Klage.
Im Anschluss an den Schriftenwechsel konnten sich die Parteien bezüglich des in Ziffer 3 des Rechtsbegehrens formulierten streitigen Grenzverlaufs einigen.
Mit Urteil vom 5. September 1985 wies das Bezirksgericht Hinterrhein die Klage ab. Es war zum Schluss gelangt, die von der Beklagten vorgelegten Beweise seien ausreichend, um die in Art. 149 des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (vom 5. März 1944; BR 210.100; EG zum ZGB) enthaltene Vermutung zugunsten des Eigentums der Territorialgemeinde umzustossen und den Nachweis des Privateigentums der Alpgenossenschaft Durnan am Lai Lung und am östlichen Teil des Lai da Vons zu erbringen.
C.- Gegen dieses Urteil erhob die Klägerin am 17. Januar 1986 Berufung an das Kantonsgericht von Graubünden, wobei sie abgesehen von dem inzwischen gegenstandslos gewordenen Antrag in Ziffer 3 die gleichen Rechtsbegehren stellte wie vor erster Instanz.
Mit Urteil vom 15. September 1986 hiess das Kantonsgericht von Graubünden die Berufung gut und stellte in Gutheissung der Klage fest, "dass das Eigentum am Lai da Vons (Grundbuchvermessung Andeer, Plan-Nr. 5, Grundstück-Nr. 41) und das Eigentum am Lai Lung (Grundbuchvermessung Andeer, Plan-Nr. 5157, Grundstück-Nr. 1130) der Gemeinde Andeer zusteht". Das Grundbuchamt Andeer wurde angewiesen, die entsprechenden Eintragungen vorzunehmen.
D.- Gegen dieses Urteil erklärte die Alpgenossenschaft Durnan Berufung an das Bundesgericht, die abgewiesen wurde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Nicht einzutreten ist auf die Berufung insofern, als die Rechtsverhältnisse an den herrenlosen und den öffentlichen Sachen durch das kantonale Recht, insbesondere das Einführungsgesetz zum Zivilgesetzbuch, geregelt werden; denn das Bundesprivatrecht enthält sich einer diesbezüglichen Regelung. Art. 664 Abs. 1 ZGB beschränkt sich darauf, die herrenlosen und die öffentlichen Sachen der Hoheit jenes Kantons zu unterstellen, in dessen Gebiet sie sich befinden. Dabei kann offenbleiben, ob es sich bei diesen dem Kanton zugewiesenen Sachen um Eigentum im privatrechtlichen Sinn handle, wenn - wie in Art. 149 EG zum ZGB des Kantons Graubünden - das kantonale Recht bestimmt, die nicht nachweislich im Privateigentum stehenden Gewässer (Flüsse, Seen, Bäche), Strassen und Plätze seien zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen und als Eigentum der Territorialgemeinde anzusehen. Da diese Rechtsverhältnisse dem kantonalen Recht unterstehen, können sie auf jeden Fall vom Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüft werden (BGE 109 II 79 E. 3; BGE 97 II 29 E. 2b; BGE 89 II 294 E. 2; BGE 81 II 271 f. E. 3).
Damit sind allerdings die Kriterien noch nicht bestimmt, nach welchen aufgrund von Art. 664 Abs. 1 ZGB der Hoheit der Kantone unterstellte Gewässer als öffentliche Sache zu betrachten sind. Da das Bundesprivatrecht diese Kriterien nicht nennt, nimmt die Lehre an, den Kantonen sei auch die Abgrenzung der öffentlichen Gewässer überlassen. Das gilt mindestens hinsichtlich der Abgrenzung zwischen öffentlichen und nichtöffentlichen Gewässern, wogegen Zweifel bestehen, ob die Kantone auch für die Grenzziehung zwischen den öffentlichen Gewässern und dem sie umgebenden Grund und Boden zuständig seien (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 153 f. zu Art. 664 ZGB).
Folgt man dieser einleuchtenden Betrachtungsweise, so ist die Berufungsklägerin mit der Rüge nicht zu hören, die umstrittenen Bergseen seien im Widerspruch zum Bundesprivatrecht als öffentliche, dem Gemeingebrauch dienende Gewässer bezeichnet worden. Im Bundesprivatrecht - nämlich in Art. 664 Abs. 2 ZGB - verankert ist demgegenüber die Vermutung, die sich bei Fehlen eines besonderen Rechtstitels gegen das Privateigentum richtet.
5. Einzutreten ist auf die vorliegende Berufung somit insoweit, als die Frage zu beantworten bleibt, ob die in Art. 664 Abs. 2 ZGB zulasten des Privateigentums aufgestellte Vermutung sich auch gegen Aneignung und Ersitzung durch Private ausspricht. Das ist eine Frage des Bundesprivatrechts, die sich unabhängig von kantonalen Regelungen der Aneignung und Ersitzung beantwortet und im Berufungsverfahren vor Bundesgericht zu beantworten ist. Es ist also im folgenden zu prüfen, ob das Kantonsgericht von Graubünden zu Unrecht - wie die Berufungsklägerin meint - die Auffassung vertreten hat, schon das Bundesprivatrecht stehe seit 1912 dem Eigentumserwerb an öffentlichen Gewässern durch Aneignung und Ersitzung entgegen.
Aneignung ist seitens der Alpgenossenschaft Durnan indessen nicht geltend gemacht worden, so dass insbesondere Art. 664 Abs. 3 ZGB - er gilt unbesehen um den Gesetzeswortlaut auch für öffentliche Gewässer (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 144 zu Art. 664 ZGB) - nicht weiter zu beachten bleibt.
a) In BGE 52 II 120 f. E. 2 hat das Bundesgericht bezüglich Art. 731 Abs. 3 ZGB festgehalten, dass die Ersitzung einer Grunddienstbarkeit an herrenlosen und öffentlichen Sachen ausgeschlossen sei. Diese Auffassung hat die Zustimmung der herrschenden Lehre gefunden (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 145 zu Art. 664 ZGB, mit weiteren Hinweisen; vgl. auch Kommentar HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, N. 6 zu Art. 661, 662, 663 ZGB, Kommentar LEEMANN, N. 25 zu Art. 664 ZGB).
Eine davon abweichende Lehrmeinung schliesst allerdings die ordentliche Ersitzung (im Sinne von Art. 661 ZGB) einer Dienstbarkeit an öffentlichen Sachen nicht aus. Auch bezüglich der ausserordentlichen Ersitzung - sie charakterisiert sich durch die fehlende Aufnahme des Grundstücks im Grundbuch, was im vorliegenden Fall zutrifft - hält diese Lehrmeinung dafür, dass das Zivilgesetzbuch die Ersitzung an den gemäss kantonalem Recht in das Grundbuch nicht aufgenommenen öffentlichen Grundstücken nicht ausschliesse. Ob die Ersitzung zulässig sei, entscheide indessen das kantonale Recht (Kommentar LIVER, N. 124 ff. zu Art. 731 ZGB). An anderer Stelle (Schweizerisches Privatrecht V/1, S. 153) vertritt LIVER davon abweichend die Ansicht, dass an öffentlichen Sachen kein Eigentum durch ausserordentliche Ersitzung erworben werden könne. Durch den Besitz einer Sache im Gemeingebrauch - so auch durch Wassernutzung - könne weder Eigentum noch eine Dienstbarkeit ersessen werden, weil dieser Besitz kein Eigenbesitz sein könne und auch hier gelte: Nemo sibi ipse causam possessionis mutare potest.
Damit wird zwar nicht ausdrücklich in Abrede gestellt, dass der Besitzer sich nicht in einer Art und Weise verhalten könnte, die über die Nutzung im Rahmen des Gemeingebrauchs hinausgeht und auf einen Eigentümerwillen schliessen lassen könnte. Dennoch scheint die Geltendmachung ausserordentlicher Ersitzung ausgeschlossen, weil Eigenbesitz sich mit der Zweckbestimmung der öffentlichen Sache nicht verträgt oder weil die Vermutung zulasten des Privateigentums sich einem unangefochtenen Besitz als Eigentum im Sinne von Art. 662 Abs. 1 ZGB entgegenstellt. Im Ergebnis ist damit Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ (N. 145 zu Art. 664 ZGB) erzielt, der den Erwerb zu Eigentum von öffentlichen Sachen durch ausserordentliche Ersitzung ausschliesst und darauf hinweist, dass Art. 664 Abs. 2 ZGB einen unangefochtenen Eigenbesitz verhindert.
Auch nach der jüngsten Lehrmeinung gibt es an öffentlichen Sachen, die gemäss Art. 944 ZGB nicht dem Zwang zur Eintragung im Grundbuch unterliegen, keine ausserordentliche Ersitzung einer Dienstbarkeit (Kommentar REY, N. 226 zu Art. 731 ZGB). Den in diesem Zusammenhang zitierten Autoren - GUHL, Die Ersitzung von Grundeigentum und Grunddienstbarkeiten nach dem ZGB, ZBJV 65/1929, S. 241 ff., insbesondere S. 247 f.; JENNY, Grundeigentumsersitzung und Grundbuch, SJZ 39/1942, S. 173 ff., insbesondere S. 178; Kommentar HAAB/SIMONIUS/ SCHERR/ZOBL, N. 1 zu Art. 661, 662, 663 ZGB - ist die übereinstimmende Meinung zu entnehmen, dass die ausserordentliche Ersitzung Grundstücke voraussetze, die dem Buchungszwang unterliegen, was bei öffentlichen Sachen von Bundesrechts wegen grundsätzlich nicht der Fall ist. REY (a.a.O.) teilt die von der herrschenden Lehre vertretene Auffassung so lange, als das konkret anwendbare öffentliche Recht, die Zweckbestimmung des Objekts und die konkreten Umstände die Sache dem Privatverkehr entziehen, und er hält deshalb die ausserordentliche Ersitzung an einer Sache im Gemeingebrauch während dessen Dauer nicht für möglich. Auch REY (N. 228 zu Art. 731 ZGB) vertritt die Meinung, dass die Vermutung zulasten des Privateigentums, die Art. 664 Abs. 2 ZGB aufstellt, unangefochtenem Ersitzungsbesitz entgegenstehe.
b) Diese Betrachtungsweise von Rechtsprechung und Lehre setzt der Aneignung und Ersitzung von herrenlosen und öffentlichen Sachen klare Grenzen, was angesichts der Zweckbestimmung der öffentlichen Sachen auch gerechtfertigt ist. Zu Recht hat daher das Kantonsgericht von Graubünden eine ausserordentliche Ersitzung an den Seen Lai da Vons und Lai Lung als mit dem Bundesprivatrecht unvereinbar erklärt.
Unbehelflich ist demgegenüber das Argument der Berufungsklägerin, Privateigentum - insbesondere an Strassen (BGE 94 I 574 f. E. 2a) - brauche den Gemeingebrauch nicht auszuschliessen. Die Frage hier ist nicht, ob nachweislich im Privateigentum stehende Sachen gleichwohl zu einem auf die Öffentlichkeit ausgerichteten Gemeingebrauch bestimmt sein können, sondern ob die Vermutung zulasten des Privateigentums von Art. 664 Abs. 2 ZGB die besondere Erwerbsform der Ersitzung auszuschliessen vermag.
6. a) Nun macht die Berufungsklägerin freilich geltend, sie habe im Jahre 1953 ein Ersitzungsverfahren eingeleitet, das mit einem Grundbuchauszug abgeschlossen worden sei. Dieser habe die Seen ausdrücklich zum Bestandteil des Alpgebiets erklärt und zudem einen Grenzbeschrieb enthalten, der den Lai Lung und die östliche Hälfte des Lai da Vons umfasste. Nach der Ansicht der Berufungsklägerin sind damit und durch die Tatsache, dass die Alpgenossenschaft in der Folge über zehn Jahre unangefochtene Besitzerin der Seen gewesen sei, die Voraussetzungen für die ordentliche Ersitzung im Sinne von Art. 661 ZGB erfüllt.
Das Kantonsgericht von Graubünden hat dem entgegengehalten, die Eintragung des Eigentums der Alpgenossenschaft Durnan an den beiden Seen sei - am 6. Mai 1956 - zu Unrecht erfolgt, weil damals die Voraussetzungen für eine ausserordentliche Ersitzung nicht gegeben gewesen seien. Dieser Mangel habe in der Folge aber auch nicht durch ordentliche Ersitzung geheilt werden können; denn das Zivilgesetzbuch schliesse eine ordentliche Ersitzung von Eigentum an öffentlichen oder herrenlosen Sachen ebenso aus wie die ausserordentliche Ersitzung.
b) Dieser Auffassung ist mindestens unter den im vorliegenden Fall gegebenen Umständen beizupflichten, könnten doch sonst die vom Gesetzgeber in Art. 664 ZGB zum Ausdruck gebrachten Absichten ausgerechnet dort über den Umweg der ordentlichen Ersitzung durchkreuzt werden, wo der Grundbucheintrag nur dank dem gesetzwidrigen Ausgang eines ausserordentlichen Ersitzungsverfahrens erfolgte.
Die Vorinstanz beruft sich allerdings unzutreffend auf REY (N. 181 zu Art. 731 ZGB), wenn sie ausführt, eine ordentliche Ersitzung von öffentlichen oder herrenlosen Sachen sei wegen Art. 664 ZGB ausgeschlossen; denn an der zitierten Stelle wird nur die Tabularersitzung einer Dienstbarkeit an einer herrenlosen Sache ausgeschlossen. Demgegenüber hält REY (N. 180 zu Art. 731 ZGB, mit Verweis auf Kommentar LIVER, N. 121 ff. zu Art. 731 ZGB sowie Schweizerisches Privatrecht V/1, S. 149) dafür, dass an öffentlichen Sachen, die als Grundstücke ins Grundbuch aufgenommen sind, eine Dienstbarkeit durch Tabularersitzung entstehen könne. Dabei kann es sich aber - wie der Verweis auf MEIER-HAYOZ (N. 230 zu Art. 664 ZGB) zeigt - nur um die Aufnahme öffentlicher Grundstücke ins Grundbuch handeln, wenn im Sinne von Art. 944 ZGB dingliche Rechte daran zur Eintragung gebracht werden sollen oder die Kantone deren Aufnahme vorschreiben.
REY (a.a.O.) äussert sich im übrigen zur Tabularersitzung nur im Zusammenhang mit einer Grunddienstbarkeit, welche die Zweckbestimmung des öffentlichen Grundstücks nicht notwendigerweise beeinträchtigt. Da jedoch im vorliegenden Fall eine ordentliche Ersitzung zur Diskussion steht, die sich ihrerseits auf einen unrichtigen (weil ausserordentliche Ersitzung annehmenden) Grundbucheintrag stützt und nach dem Willen der Berufungsklägerin Eigentum durch Tabularersitzung erworben werden soll, ist nicht darüber zu befinden, ob sich das Kantonsgericht in Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ (N. 7 zu Art. 661 ZGB) und in Abweichung von den soeben erwähnten Lehrmeinungen nicht doch zu Recht dahin ausgesprochen hat, dass die ordentliche Ersitzung von Eigentum an öffentlichen Sachen schlechthin ausgeschlossen sei. | de | Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1. La présomption contre la propriété privée instituée par l'art. 664 al. 2 CC empêche que les choses sans maître et les biens du domaine public puissent être acquis par prescription extraordinaire (consid. 5).
2. S'agissant en l'espèce d'une prétendue acquisition par prescription ordinaire fondée sur une inscription au registre foncier inexacte (parce que faite en vertu d'une prétendue prescription extraordinaire), il n'y a pas lieu de décider si l'acquisition par prescription ordinaire de choses sans maître ou de biens du domaine public est toujours exclue (consid. 6). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-236%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 236
A.- Die Alpgenossenschaft Durnan ist Eigentümerin von Alpgebieten auf dem Territorium der Gemeinde Andeer. Im Alpgebiet eingebettet liegt der Bergsee Lai Lung mit einer Fläche von 14'660 m2. Am westlichen Rand der Alp befindet sich der Lai da Vons mit einer Seeoberfläche von 29'203 m2. Durch diesen hindurch zieht sich die Territorialgrenze zwischen den Gemeinden Andeer und Sufers. Ebenfalls im Gebiet der Alp Durnan liegt der bedeutend kleinere Bergsee Lai Ner, der unbestrittenermassen im Eigentum der Alpgenossenschaft Durnan steht.
Streitig ist hingegen das Eigentum an den Seen Lai da Vons und Lai Lung. Im Zuge der Grundbuchvermessung Andeer wurde das Eigentum an den beiden Seen der Politischen Gemeinde Andeer zugewiesen. Dagegen erhob die Alpgenossenschaft Durnan Einsprache; sie beanspruchte das Eigentum am Lai Lung und an der östlichen Hälfte des Lai da Vons. Das Departement des Innern und der Volkswirtschaft Graubünden hiess die Einsprache am 30. März 1984 gestützt auf ein Ersitzungsverfahren aus den Jahren 1953/1956 im Sinne der Alpgenossenschaft Durnan gut und wies die Gemeinde Andeer an, allenfalls innert zwanzig Tagen beim zuständigen Zivilrichter eine Grundbuchberichtigungsklage einzureichen.
B.- Am 19. April 1984 meldete die Gemeinde Andeer die Streitsache beim Vermittleramt des Kreises Schams zur Vermittlung an. Die am 29. Mai 1984 durchgeführte Sühneverhandlung verlief ergebnislos, so dass am 20. Juni 1984 der Leitschein ausgestellt wurde. Mit Prozesseingabe vom 6. Juli 1984 wurde die Klage an das Bezirksgericht Hinterrhein prosequiert. Die Rechtsbegehren lauteten:
"1. Es sei festzustellen, dass das Eigentum am "Lai da Vons" (Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5 Grundstück-Nr. 41) der Andeer zusteht.
2. Es sei festzustellen, dass das Eigentum am "Lai Lung" (Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5157 Grundstück-Nr. 1130) Gemeinde Andeer zusteht.
3. Es sei festzustellen, dass die Grenze zwischen den Liegenschaften Grundbuchvermessung Andeer Plan-Nr. 5157/5158 Grundstück-Nr. 989 der Klägerin und Grundstück-Nr. 1095 der Beklagten beim "Mut" zwischen Punkt 27 und Punkt 3 (Territorialgrenze Sufers/ Andeer) entsprechend dem Marchenbeschrieb vom 19. Dezember 1955 und wie im Plan Einsprachenerledigung vom 20. Januar 1982 eingezeichnet dem Felsband entlang verläuft.
4. Das Grundbuchamt Andeer sei zu ermächtigen, die entsprechenden Eintragungen vorzunehmen.
5. Unter vermittleramtlicher, gerichtlicher und aussergerichtlicher Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten der Beklagten."
Die Alpgenossenschaft Durnan beantragte mit ihrer Prozessantwort vom 17. September 1986 kostenfällige Abweisung der Klage.
Im Anschluss an den Schriftenwechsel konnten sich die Parteien bezüglich des in Ziffer 3 des Rechtsbegehrens formulierten streitigen Grenzverlaufs einigen.
Mit Urteil vom 5. September 1985 wies das Bezirksgericht Hinterrhein die Klage ab. Es war zum Schluss gelangt, die von der Beklagten vorgelegten Beweise seien ausreichend, um die in Art. 149 des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (vom 5. März 1944; BR 210.100; EG zum ZGB) enthaltene Vermutung zugunsten des Eigentums der Territorialgemeinde umzustossen und den Nachweis des Privateigentums der Alpgenossenschaft Durnan am Lai Lung und am östlichen Teil des Lai da Vons zu erbringen.
C.- Gegen dieses Urteil erhob die Klägerin am 17. Januar 1986 Berufung an das Kantonsgericht von Graubünden, wobei sie abgesehen von dem inzwischen gegenstandslos gewordenen Antrag in Ziffer 3 die gleichen Rechtsbegehren stellte wie vor erster Instanz.
Mit Urteil vom 15. September 1986 hiess das Kantonsgericht von Graubünden die Berufung gut und stellte in Gutheissung der Klage fest, "dass das Eigentum am Lai da Vons (Grundbuchvermessung Andeer, Plan-Nr. 5, Grundstück-Nr. 41) und das Eigentum am Lai Lung (Grundbuchvermessung Andeer, Plan-Nr. 5157, Grundstück-Nr. 1130) der Gemeinde Andeer zusteht". Das Grundbuchamt Andeer wurde angewiesen, die entsprechenden Eintragungen vorzunehmen.
D.- Gegen dieses Urteil erklärte die Alpgenossenschaft Durnan Berufung an das Bundesgericht, die abgewiesen wurde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Nicht einzutreten ist auf die Berufung insofern, als die Rechtsverhältnisse an den herrenlosen und den öffentlichen Sachen durch das kantonale Recht, insbesondere das Einführungsgesetz zum Zivilgesetzbuch, geregelt werden; denn das Bundesprivatrecht enthält sich einer diesbezüglichen Regelung. Art. 664 Abs. 1 ZGB beschränkt sich darauf, die herrenlosen und die öffentlichen Sachen der Hoheit jenes Kantons zu unterstellen, in dessen Gebiet sie sich befinden. Dabei kann offenbleiben, ob es sich bei diesen dem Kanton zugewiesenen Sachen um Eigentum im privatrechtlichen Sinn handle, wenn - wie in Art. 149 EG zum ZGB des Kantons Graubünden - das kantonale Recht bestimmt, die nicht nachweislich im Privateigentum stehenden Gewässer (Flüsse, Seen, Bäche), Strassen und Plätze seien zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen und als Eigentum der Territorialgemeinde anzusehen. Da diese Rechtsverhältnisse dem kantonalen Recht unterstehen, können sie auf jeden Fall vom Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüft werden (BGE 109 II 79 E. 3; BGE 97 II 29 E. 2b; BGE 89 II 294 E. 2; BGE 81 II 271 f. E. 3).
Damit sind allerdings die Kriterien noch nicht bestimmt, nach welchen aufgrund von Art. 664 Abs. 1 ZGB der Hoheit der Kantone unterstellte Gewässer als öffentliche Sache zu betrachten sind. Da das Bundesprivatrecht diese Kriterien nicht nennt, nimmt die Lehre an, den Kantonen sei auch die Abgrenzung der öffentlichen Gewässer überlassen. Das gilt mindestens hinsichtlich der Abgrenzung zwischen öffentlichen und nichtöffentlichen Gewässern, wogegen Zweifel bestehen, ob die Kantone auch für die Grenzziehung zwischen den öffentlichen Gewässern und dem sie umgebenden Grund und Boden zuständig seien (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 153 f. zu Art. 664 ZGB).
Folgt man dieser einleuchtenden Betrachtungsweise, so ist die Berufungsklägerin mit der Rüge nicht zu hören, die umstrittenen Bergseen seien im Widerspruch zum Bundesprivatrecht als öffentliche, dem Gemeingebrauch dienende Gewässer bezeichnet worden. Im Bundesprivatrecht - nämlich in Art. 664 Abs. 2 ZGB - verankert ist demgegenüber die Vermutung, die sich bei Fehlen eines besonderen Rechtstitels gegen das Privateigentum richtet.
5. Einzutreten ist auf die vorliegende Berufung somit insoweit, als die Frage zu beantworten bleibt, ob die in Art. 664 Abs. 2 ZGB zulasten des Privateigentums aufgestellte Vermutung sich auch gegen Aneignung und Ersitzung durch Private ausspricht. Das ist eine Frage des Bundesprivatrechts, die sich unabhängig von kantonalen Regelungen der Aneignung und Ersitzung beantwortet und im Berufungsverfahren vor Bundesgericht zu beantworten ist. Es ist also im folgenden zu prüfen, ob das Kantonsgericht von Graubünden zu Unrecht - wie die Berufungsklägerin meint - die Auffassung vertreten hat, schon das Bundesprivatrecht stehe seit 1912 dem Eigentumserwerb an öffentlichen Gewässern durch Aneignung und Ersitzung entgegen.
Aneignung ist seitens der Alpgenossenschaft Durnan indessen nicht geltend gemacht worden, so dass insbesondere Art. 664 Abs. 3 ZGB - er gilt unbesehen um den Gesetzeswortlaut auch für öffentliche Gewässer (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 144 zu Art. 664 ZGB) - nicht weiter zu beachten bleibt.
a) In BGE 52 II 120 f. E. 2 hat das Bundesgericht bezüglich Art. 731 Abs. 3 ZGB festgehalten, dass die Ersitzung einer Grunddienstbarkeit an herrenlosen und öffentlichen Sachen ausgeschlossen sei. Diese Auffassung hat die Zustimmung der herrschenden Lehre gefunden (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 145 zu Art. 664 ZGB, mit weiteren Hinweisen; vgl. auch Kommentar HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, N. 6 zu Art. 661, 662, 663 ZGB, Kommentar LEEMANN, N. 25 zu Art. 664 ZGB).
Eine davon abweichende Lehrmeinung schliesst allerdings die ordentliche Ersitzung (im Sinne von Art. 661 ZGB) einer Dienstbarkeit an öffentlichen Sachen nicht aus. Auch bezüglich der ausserordentlichen Ersitzung - sie charakterisiert sich durch die fehlende Aufnahme des Grundstücks im Grundbuch, was im vorliegenden Fall zutrifft - hält diese Lehrmeinung dafür, dass das Zivilgesetzbuch die Ersitzung an den gemäss kantonalem Recht in das Grundbuch nicht aufgenommenen öffentlichen Grundstücken nicht ausschliesse. Ob die Ersitzung zulässig sei, entscheide indessen das kantonale Recht (Kommentar LIVER, N. 124 ff. zu Art. 731 ZGB). An anderer Stelle (Schweizerisches Privatrecht V/1, S. 153) vertritt LIVER davon abweichend die Ansicht, dass an öffentlichen Sachen kein Eigentum durch ausserordentliche Ersitzung erworben werden könne. Durch den Besitz einer Sache im Gemeingebrauch - so auch durch Wassernutzung - könne weder Eigentum noch eine Dienstbarkeit ersessen werden, weil dieser Besitz kein Eigenbesitz sein könne und auch hier gelte: Nemo sibi ipse causam possessionis mutare potest.
Damit wird zwar nicht ausdrücklich in Abrede gestellt, dass der Besitzer sich nicht in einer Art und Weise verhalten könnte, die über die Nutzung im Rahmen des Gemeingebrauchs hinausgeht und auf einen Eigentümerwillen schliessen lassen könnte. Dennoch scheint die Geltendmachung ausserordentlicher Ersitzung ausgeschlossen, weil Eigenbesitz sich mit der Zweckbestimmung der öffentlichen Sache nicht verträgt oder weil die Vermutung zulasten des Privateigentums sich einem unangefochtenen Besitz als Eigentum im Sinne von Art. 662 Abs. 1 ZGB entgegenstellt. Im Ergebnis ist damit Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ (N. 145 zu Art. 664 ZGB) erzielt, der den Erwerb zu Eigentum von öffentlichen Sachen durch ausserordentliche Ersitzung ausschliesst und darauf hinweist, dass Art. 664 Abs. 2 ZGB einen unangefochtenen Eigenbesitz verhindert.
Auch nach der jüngsten Lehrmeinung gibt es an öffentlichen Sachen, die gemäss Art. 944 ZGB nicht dem Zwang zur Eintragung im Grundbuch unterliegen, keine ausserordentliche Ersitzung einer Dienstbarkeit (Kommentar REY, N. 226 zu Art. 731 ZGB). Den in diesem Zusammenhang zitierten Autoren - GUHL, Die Ersitzung von Grundeigentum und Grunddienstbarkeiten nach dem ZGB, ZBJV 65/1929, S. 241 ff., insbesondere S. 247 f.; JENNY, Grundeigentumsersitzung und Grundbuch, SJZ 39/1942, S. 173 ff., insbesondere S. 178; Kommentar HAAB/SIMONIUS/ SCHERR/ZOBL, N. 1 zu Art. 661, 662, 663 ZGB - ist die übereinstimmende Meinung zu entnehmen, dass die ausserordentliche Ersitzung Grundstücke voraussetze, die dem Buchungszwang unterliegen, was bei öffentlichen Sachen von Bundesrechts wegen grundsätzlich nicht der Fall ist. REY (a.a.O.) teilt die von der herrschenden Lehre vertretene Auffassung so lange, als das konkret anwendbare öffentliche Recht, die Zweckbestimmung des Objekts und die konkreten Umstände die Sache dem Privatverkehr entziehen, und er hält deshalb die ausserordentliche Ersitzung an einer Sache im Gemeingebrauch während dessen Dauer nicht für möglich. Auch REY (N. 228 zu Art. 731 ZGB) vertritt die Meinung, dass die Vermutung zulasten des Privateigentums, die Art. 664 Abs. 2 ZGB aufstellt, unangefochtenem Ersitzungsbesitz entgegenstehe.
b) Diese Betrachtungsweise von Rechtsprechung und Lehre setzt der Aneignung und Ersitzung von herrenlosen und öffentlichen Sachen klare Grenzen, was angesichts der Zweckbestimmung der öffentlichen Sachen auch gerechtfertigt ist. Zu Recht hat daher das Kantonsgericht von Graubünden eine ausserordentliche Ersitzung an den Seen Lai da Vons und Lai Lung als mit dem Bundesprivatrecht unvereinbar erklärt.
Unbehelflich ist demgegenüber das Argument der Berufungsklägerin, Privateigentum - insbesondere an Strassen (BGE 94 I 574 f. E. 2a) - brauche den Gemeingebrauch nicht auszuschliessen. Die Frage hier ist nicht, ob nachweislich im Privateigentum stehende Sachen gleichwohl zu einem auf die Öffentlichkeit ausgerichteten Gemeingebrauch bestimmt sein können, sondern ob die Vermutung zulasten des Privateigentums von Art. 664 Abs. 2 ZGB die besondere Erwerbsform der Ersitzung auszuschliessen vermag.
6. a) Nun macht die Berufungsklägerin freilich geltend, sie habe im Jahre 1953 ein Ersitzungsverfahren eingeleitet, das mit einem Grundbuchauszug abgeschlossen worden sei. Dieser habe die Seen ausdrücklich zum Bestandteil des Alpgebiets erklärt und zudem einen Grenzbeschrieb enthalten, der den Lai Lung und die östliche Hälfte des Lai da Vons umfasste. Nach der Ansicht der Berufungsklägerin sind damit und durch die Tatsache, dass die Alpgenossenschaft in der Folge über zehn Jahre unangefochtene Besitzerin der Seen gewesen sei, die Voraussetzungen für die ordentliche Ersitzung im Sinne von Art. 661 ZGB erfüllt.
Das Kantonsgericht von Graubünden hat dem entgegengehalten, die Eintragung des Eigentums der Alpgenossenschaft Durnan an den beiden Seen sei - am 6. Mai 1956 - zu Unrecht erfolgt, weil damals die Voraussetzungen für eine ausserordentliche Ersitzung nicht gegeben gewesen seien. Dieser Mangel habe in der Folge aber auch nicht durch ordentliche Ersitzung geheilt werden können; denn das Zivilgesetzbuch schliesse eine ordentliche Ersitzung von Eigentum an öffentlichen oder herrenlosen Sachen ebenso aus wie die ausserordentliche Ersitzung.
b) Dieser Auffassung ist mindestens unter den im vorliegenden Fall gegebenen Umständen beizupflichten, könnten doch sonst die vom Gesetzgeber in Art. 664 ZGB zum Ausdruck gebrachten Absichten ausgerechnet dort über den Umweg der ordentlichen Ersitzung durchkreuzt werden, wo der Grundbucheintrag nur dank dem gesetzwidrigen Ausgang eines ausserordentlichen Ersitzungsverfahrens erfolgte.
Die Vorinstanz beruft sich allerdings unzutreffend auf REY (N. 181 zu Art. 731 ZGB), wenn sie ausführt, eine ordentliche Ersitzung von öffentlichen oder herrenlosen Sachen sei wegen Art. 664 ZGB ausgeschlossen; denn an der zitierten Stelle wird nur die Tabularersitzung einer Dienstbarkeit an einer herrenlosen Sache ausgeschlossen. Demgegenüber hält REY (N. 180 zu Art. 731 ZGB, mit Verweis auf Kommentar LIVER, N. 121 ff. zu Art. 731 ZGB sowie Schweizerisches Privatrecht V/1, S. 149) dafür, dass an öffentlichen Sachen, die als Grundstücke ins Grundbuch aufgenommen sind, eine Dienstbarkeit durch Tabularersitzung entstehen könne. Dabei kann es sich aber - wie der Verweis auf MEIER-HAYOZ (N. 230 zu Art. 664 ZGB) zeigt - nur um die Aufnahme öffentlicher Grundstücke ins Grundbuch handeln, wenn im Sinne von Art. 944 ZGB dingliche Rechte daran zur Eintragung gebracht werden sollen oder die Kantone deren Aufnahme vorschreiben.
REY (a.a.O.) äussert sich im übrigen zur Tabularersitzung nur im Zusammenhang mit einer Grunddienstbarkeit, welche die Zweckbestimmung des öffentlichen Grundstücks nicht notwendigerweise beeinträchtigt. Da jedoch im vorliegenden Fall eine ordentliche Ersitzung zur Diskussion steht, die sich ihrerseits auf einen unrichtigen (weil ausserordentliche Ersitzung annehmenden) Grundbucheintrag stützt und nach dem Willen der Berufungsklägerin Eigentum durch Tabularersitzung erworben werden soll, ist nicht darüber zu befinden, ob sich das Kantonsgericht in Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ (N. 7 zu Art. 661 ZGB) und in Abweichung von den soeben erwähnten Lehrmeinungen nicht doch zu Recht dahin ausgesprochen hat, dass die ordentliche Ersitzung von Eigentum an öffentlichen Sachen schlechthin ausgeschlossen sei. | de | Prescrizione acquisitiva di cose senza padrone o di cose di dominio pubblico (art. 661 segg. CC). 1. La presunzione sfavorevole alla proprietà privata, istituita dall'art. 664 cpv. 2 CC, osta alla prescrizione acquisitiva straordinaria di cose senza padrone e di cose di dominio pubblico (consid. 5).
2. Essendo nella fattispecie in discussione una prescrizione acquisitiva ordinaria, fondata su di un'iscrizione nel registro fondiario inesatta (perché aveva presupposto l'esistenza di una prescrizione straordinaria), può rimanere indeciso se debba essere escluso l'acquisto mediante prescrizione ordinaria della proprietà di cose senza padrone e di cose di dominio pubblico (consid. 6). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-236%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,527 | 113 II 24 | 113 II 24
Erwägungen ab Seite 24
Extrait des considérants:
1. Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par sommation officielle (art. 662 al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription, il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès entre le possesseur requérant l'inscription à titre de propriétaire et un éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas recevable dans un tel cas. | fr | Art. 662 Abs. 3 ZGB, Art. 44-46 OG. Ausserordentliche Ersitzung; Unzulässigkeit der Berufung. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,528 | 113 II 24 | 113 II 24
Erwägungen ab Seite 24
Extrait des considérants:
1. Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par sommation officielle (art. 662 al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription, il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès entre le possesseur requérant l'inscription à titre de propriétaire et un éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas recevable dans un tel cas. | fr | Art. 662 al. 2 CC, art. 44-46 OJ. Prescription acquisitive extraordinaire; recours en réforme irrecevable. | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,529 | 113 II 24 | 113 II 24
Erwägungen ab Seite 24
Extrait des considérants:
1. Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par sommation officielle (art. 662 al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription, il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès entre le possesseur requérant l'inscription à titre de propriétaire et un éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas recevable dans un tel cas. | fr | Art. 662 cpv. 3 CC, art. 44-46 OG. Prescrizione acquisitiva straordinaria.
Inammissibilità del ricorso per riforma. | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,530 | 113 II 243 | 113 II 243
Erwägungen ab Seite 243
Extrait des considérants:
1. b) Selon la jurisprudence constante (ATF 94 II 353 /354 consid. 3, ATF 85 II 279, ATF 78 II 88), le recours en réforme est irrecevable contre une décision cantonale de dernière instance rendue sur une action possessoire au sens des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC. En effet, une telle décision n'est pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Les actions possessoires ne visent en principe qu'au rétablissement et au maintien d'un état de fait antérieur. Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait, mais n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, car le possessoire ne préjuge pas le pétitoire: sans doute, le jugement sur l'action possessoire statue définitivement sur le rétablissement de l'état antérieur, mais une procédure engagée sur le terrain du droit peut mettre fin aux effets d'une décision portant sur la protection de la possession.
Cette jurisprudence est approuvée par la majorité de la doctrine (VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, RDS 1961 II p. 168/169; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 195 No 265; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an das Bundesgericht, RDS 1975 II p. 24; HINDERLING, Der Besitz, Schweizerisches Privatrecht, V, 1, p. 457/458; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 542; MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes im schweizerischen Privatrecht und Zivilverfahrensrecht, Zurich 1983, p. 116/117; STARK, Berner Kommentar, 2e éd. 1984, n. 111 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929, modifiant, au vu de l'ATF 94 II 353 /354 consid. 3, l'opinion soutenue dans l'édition de 1966). Mais certains auteurs sont d'un avis divergent, notamment LIVER et KUMMER, dans leur compte rendu de l' ATF 94 II 353 /354 consid. 3 (les opinions de HOMBERGER, Kommentar, n. 20 ad art. 927 CC, et STAUFFER, RJB 1943, p. 557, ont été émises avant que soient rendus les arrêts examinés ici).
Selon LIVER (RJB 1970 p. 67/68), il est vrai que le pétitoire absorbe le possessoire, mais il n'en demeure pas moins que l'objet du pétitoire est différent de celui du possessoire. Or, dans la procédure en protection de la possession, le possessoire est tranché définitivement. L'irrecevabilité du recours en réforme devrait pouvoir être motivée autrement.
KUMMER (RJB 1970 p. 130/131) fait valoir que la prétention découlant de l'art. 927 (al. 1) CC est une prétention de droit fédéral qui n'est pas moins qu'une autre susceptible d'une décision définitive ayant force de chose jugée dans les limites de son objet. Le jugement sur l'action possessoire est provisoire uniquement dans la mesure où il laisse en suspens la question de savoir si l'état de fait antérieur, tel qu'il est rétabli, correspond véritablement à la situation juridique. Mais la prétention découlant de la possession a précisément pour objet la protection de la possession et n'a pas trait à la contestation quant au droit matériel: dans le cadre ainsi tracé, le jugement est définitif.
Comme on le voit, ces deux auteurs fondent leurs critiques sur la même considération, à savoir que, sur le terrain de la protection de la possession, le jugement sur l'action possessoire est définitif, lors même qu'il ne préjuge pas la question du droit à la possession. Mais le seul fait qu'une procédure sur le droit à la possession peut mettre fin aux effets d'un jugement possessoire démontre que ce jugement ne crée qu'une situation provisoire et ne tranche pas définitivement sur les droits des parties: le demandeur à l'action possessoire qui obtient l'adjudication de ses conclusions est exposé à voir cesser la protection que lui accorde le jugement si sa partie adverse établit ultérieurement qu'il n'a pas droit à la possession; inversement, si celui qui prétend à la protection de sa possession est débouté par le juge de l'action possessoire, il lui demeure loisible de faire reconnaître son droit à la possession dans une action pétitoire. Les actions des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC se caractérisent ainsi comme tendant à obtenir des mesures avant dire droit, provisoires par nature (MEIER, op.cit., p. 116/117 No 3). Il ressort du texte même de ces dispositions légales (art. 927 al. 1: "Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable"; art. 928 al. 1: "Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose") que, dans la réintégrande comme dans l'action en raison du trouble, la question de la possession doit rester bien distincte de la question de droit. Règle générale, dans le litige relatif à la possession, le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose; son droit n'est pertinent que dans l'éventualité visée à l'art. 927 al. 2 CC, soit s'il peut être établi immédiatement, en d'autres termes pour autant que l'exception du meilleur droit ne retarde pas la procédure en protection de la possession par de longues mesures probatoires (STARK, n. 65-69 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929; n. 19 ad art. 927 CC). Comme on l'a vu, la jurisprudence excluant le recours en réforme réserve expressément cette disposition (ATF 94 II 353 consid. 4).
L'examen nouveau de la solution adoptée dans les arrêts précités, à la lumière des critiques suscitées par le plus récent d'entre eux, convainc de se tenir à cette jurisprudence. | fr | Art. 927 Abs. 1 und 928 ZGB; Art. 48 OG. Klage aus Besitzesentziehung und Besitzesstörung. Unzulässigkeit der Berufung. Entscheide der oberen kantonalen Gerichte, die lediglich den Besitzesschutz zum Gegenstand haben, sind keine Endentscheide im Sinne von Art. 48 OG und können daher nicht mit Berufung beim Bundesgericht angefochten werden (Bestätigung der Rechtsprechung). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-243%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,531 | 113 II 243 | 113 II 243
Erwägungen ab Seite 243
Extrait des considérants:
1. b) Selon la jurisprudence constante (ATF 94 II 353 /354 consid. 3, ATF 85 II 279, ATF 78 II 88), le recours en réforme est irrecevable contre une décision cantonale de dernière instance rendue sur une action possessoire au sens des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC. En effet, une telle décision n'est pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Les actions possessoires ne visent en principe qu'au rétablissement et au maintien d'un état de fait antérieur. Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait, mais n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, car le possessoire ne préjuge pas le pétitoire: sans doute, le jugement sur l'action possessoire statue définitivement sur le rétablissement de l'état antérieur, mais une procédure engagée sur le terrain du droit peut mettre fin aux effets d'une décision portant sur la protection de la possession.
Cette jurisprudence est approuvée par la majorité de la doctrine (VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, RDS 1961 II p. 168/169; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 195 No 265; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an das Bundesgericht, RDS 1975 II p. 24; HINDERLING, Der Besitz, Schweizerisches Privatrecht, V, 1, p. 457/458; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 542; MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes im schweizerischen Privatrecht und Zivilverfahrensrecht, Zurich 1983, p. 116/117; STARK, Berner Kommentar, 2e éd. 1984, n. 111 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929, modifiant, au vu de l'ATF 94 II 353 /354 consid. 3, l'opinion soutenue dans l'édition de 1966). Mais certains auteurs sont d'un avis divergent, notamment LIVER et KUMMER, dans leur compte rendu de l' ATF 94 II 353 /354 consid. 3 (les opinions de HOMBERGER, Kommentar, n. 20 ad art. 927 CC, et STAUFFER, RJB 1943, p. 557, ont été émises avant que soient rendus les arrêts examinés ici).
Selon LIVER (RJB 1970 p. 67/68), il est vrai que le pétitoire absorbe le possessoire, mais il n'en demeure pas moins que l'objet du pétitoire est différent de celui du possessoire. Or, dans la procédure en protection de la possession, le possessoire est tranché définitivement. L'irrecevabilité du recours en réforme devrait pouvoir être motivée autrement.
KUMMER (RJB 1970 p. 130/131) fait valoir que la prétention découlant de l'art. 927 (al. 1) CC est une prétention de droit fédéral qui n'est pas moins qu'une autre susceptible d'une décision définitive ayant force de chose jugée dans les limites de son objet. Le jugement sur l'action possessoire est provisoire uniquement dans la mesure où il laisse en suspens la question de savoir si l'état de fait antérieur, tel qu'il est rétabli, correspond véritablement à la situation juridique. Mais la prétention découlant de la possession a précisément pour objet la protection de la possession et n'a pas trait à la contestation quant au droit matériel: dans le cadre ainsi tracé, le jugement est définitif.
Comme on le voit, ces deux auteurs fondent leurs critiques sur la même considération, à savoir que, sur le terrain de la protection de la possession, le jugement sur l'action possessoire est définitif, lors même qu'il ne préjuge pas la question du droit à la possession. Mais le seul fait qu'une procédure sur le droit à la possession peut mettre fin aux effets d'un jugement possessoire démontre que ce jugement ne crée qu'une situation provisoire et ne tranche pas définitivement sur les droits des parties: le demandeur à l'action possessoire qui obtient l'adjudication de ses conclusions est exposé à voir cesser la protection que lui accorde le jugement si sa partie adverse établit ultérieurement qu'il n'a pas droit à la possession; inversement, si celui qui prétend à la protection de sa possession est débouté par le juge de l'action possessoire, il lui demeure loisible de faire reconnaître son droit à la possession dans une action pétitoire. Les actions des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC se caractérisent ainsi comme tendant à obtenir des mesures avant dire droit, provisoires par nature (MEIER, op.cit., p. 116/117 No 3). Il ressort du texte même de ces dispositions légales (art. 927 al. 1: "Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable"; art. 928 al. 1: "Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose") que, dans la réintégrande comme dans l'action en raison du trouble, la question de la possession doit rester bien distincte de la question de droit. Règle générale, dans le litige relatif à la possession, le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose; son droit n'est pertinent que dans l'éventualité visée à l'art. 927 al. 2 CC, soit s'il peut être établi immédiatement, en d'autres termes pour autant que l'exception du meilleur droit ne retarde pas la procédure en protection de la possession par de longues mesures probatoires (STARK, n. 65-69 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929; n. 19 ad art. 927 CC). Comme on l'a vu, la jurisprudence excluant le recours en réforme réserve expressément cette disposition (ATF 94 II 353 consid. 4).
L'examen nouveau de la solution adoptée dans les arrêts précités, à la lumière des critiques suscitées par le plus récent d'entre eux, convainc de se tenir à cette jurisprudence. | fr | Art. 927 al. 1, 928 CC; art. 48 OJ. Réintégrande et action en raison du trouble de la possession. Irrecevabilité du recours en réforme. Les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne concernent que la protection de la possession ne sont pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne peuvent dès lors pas être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (confirmation de jurisprudence). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-243%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,532 | 113 II 243 | 113 II 243
Erwägungen ab Seite 243
Extrait des considérants:
1. b) Selon la jurisprudence constante (ATF 94 II 353 /354 consid. 3, ATF 85 II 279, ATF 78 II 88), le recours en réforme est irrecevable contre une décision cantonale de dernière instance rendue sur une action possessoire au sens des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC. En effet, une telle décision n'est pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Les actions possessoires ne visent en principe qu'au rétablissement et au maintien d'un état de fait antérieur. Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait, mais n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, car le possessoire ne préjuge pas le pétitoire: sans doute, le jugement sur l'action possessoire statue définitivement sur le rétablissement de l'état antérieur, mais une procédure engagée sur le terrain du droit peut mettre fin aux effets d'une décision portant sur la protection de la possession.
Cette jurisprudence est approuvée par la majorité de la doctrine (VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, RDS 1961 II p. 168/169; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 195 No 265; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an das Bundesgericht, RDS 1975 II p. 24; HINDERLING, Der Besitz, Schweizerisches Privatrecht, V, 1, p. 457/458; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 542; MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes im schweizerischen Privatrecht und Zivilverfahrensrecht, Zurich 1983, p. 116/117; STARK, Berner Kommentar, 2e éd. 1984, n. 111 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929, modifiant, au vu de l'ATF 94 II 353 /354 consid. 3, l'opinion soutenue dans l'édition de 1966). Mais certains auteurs sont d'un avis divergent, notamment LIVER et KUMMER, dans leur compte rendu de l' ATF 94 II 353 /354 consid. 3 (les opinions de HOMBERGER, Kommentar, n. 20 ad art. 927 CC, et STAUFFER, RJB 1943, p. 557, ont été émises avant que soient rendus les arrêts examinés ici).
Selon LIVER (RJB 1970 p. 67/68), il est vrai que le pétitoire absorbe le possessoire, mais il n'en demeure pas moins que l'objet du pétitoire est différent de celui du possessoire. Or, dans la procédure en protection de la possession, le possessoire est tranché définitivement. L'irrecevabilité du recours en réforme devrait pouvoir être motivée autrement.
KUMMER (RJB 1970 p. 130/131) fait valoir que la prétention découlant de l'art. 927 (al. 1) CC est une prétention de droit fédéral qui n'est pas moins qu'une autre susceptible d'une décision définitive ayant force de chose jugée dans les limites de son objet. Le jugement sur l'action possessoire est provisoire uniquement dans la mesure où il laisse en suspens la question de savoir si l'état de fait antérieur, tel qu'il est rétabli, correspond véritablement à la situation juridique. Mais la prétention découlant de la possession a précisément pour objet la protection de la possession et n'a pas trait à la contestation quant au droit matériel: dans le cadre ainsi tracé, le jugement est définitif.
Comme on le voit, ces deux auteurs fondent leurs critiques sur la même considération, à savoir que, sur le terrain de la protection de la possession, le jugement sur l'action possessoire est définitif, lors même qu'il ne préjuge pas la question du droit à la possession. Mais le seul fait qu'une procédure sur le droit à la possession peut mettre fin aux effets d'un jugement possessoire démontre que ce jugement ne crée qu'une situation provisoire et ne tranche pas définitivement sur les droits des parties: le demandeur à l'action possessoire qui obtient l'adjudication de ses conclusions est exposé à voir cesser la protection que lui accorde le jugement si sa partie adverse établit ultérieurement qu'il n'a pas droit à la possession; inversement, si celui qui prétend à la protection de sa possession est débouté par le juge de l'action possessoire, il lui demeure loisible de faire reconnaître son droit à la possession dans une action pétitoire. Les actions des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC se caractérisent ainsi comme tendant à obtenir des mesures avant dire droit, provisoires par nature (MEIER, op.cit., p. 116/117 No 3). Il ressort du texte même de ces dispositions légales (art. 927 al. 1: "Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable"; art. 928 al. 1: "Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose") que, dans la réintégrande comme dans l'action en raison du trouble, la question de la possession doit rester bien distincte de la question de droit. Règle générale, dans le litige relatif à la possession, le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose; son droit n'est pertinent que dans l'éventualité visée à l'art. 927 al. 2 CC, soit s'il peut être établi immédiatement, en d'autres termes pour autant que l'exception du meilleur droit ne retarde pas la procédure en protection de la possession par de longues mesures probatoires (STARK, n. 65-69 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929; n. 19 ad art. 927 CC). Comme on l'a vu, la jurisprudence excluant le recours en réforme réserve expressément cette disposition (ATF 94 II 353 consid. 4).
L'examen nouveau de la solution adoptée dans les arrêts précités, à la lumière des critiques suscitées par le plus récent d'entre eux, convainc de se tenir à cette jurisprudence. | fr | Art. 927 cpv. 1, 928 CC; art. 48 OG. Azione di reintegra e azione di manutenzione. Inammissibilità del ricorso per riforma. Le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza concernenti esclusivamente la protezione del possesso non sono decisioni finali ai sensi dell'art. 48 OG e non sono quindi impugnabili dinanzi al Tribunale federale con ricorso per riforma (conferma della giurisprudenza). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-243%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,533 | 113 II 246 | 113 II 246
Sachverhalt ab Seite 246
A.- Am 18. Mai 1977 verunfallte der deutsche Skitourist X. schwer, indem er bei einem Ausweichmanöver über eine Schneewächte gegen einen Anbau der Talstation der Luftseilbahn Furgg-Trockener Steg stürzte. Er zog sich schwere Schädelverletzungen zu, musste sein Medizinstudium aufgeben und einen medizinischen Hilfsberuf erlernen. Ein Strafverfahren gegen Unbekannt wurde am 31. Dezember 1979 mangels Nachweises einer strafbaren Handlung eingestellt.
B.- Am 25. April 1984 klagte X. gegen die Luftseilbahn Zermatt-Schwarzsee-Klein Matterhorn AG auf Bezahlung von Fr. 123'041.30 Schadenersatz nebst Zins sowie Fr. 50'000.-- bis Fr. 60'000.-- Genugtuung. Auf Antrag beider Parteien beschränkte das Kantonsgericht Wallis das Verfahren auf die Frage der Verjährung. In einem sogenannten Teilurteil vom 11. April 1986 stellte es fest, dass die Beklagte für den Unfall des Klägers ausservertraglich hafte; sodann schützte es die Verjährungseinrede und wies die Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen des Klägers ab.
C.- Der Kläger hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts Berufung erhoben mit dem Antrag, es aufzuheben, die Einrede der Verjährung zu verwerfen und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte ersucht, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Bergbahnunternehmungen, die wie die Beklagte Skipisten anlegen und unterhalten, haften unbestritten ausservertraglich für Pistensicherheit. Es trifft sie eine entsprechende Verkehrssicherungspflicht, die ausser den eigentlichen Pisten auch Randzonen und namentlich die unmittelbare Umgebung der Talstation umfasst (BGE 109 IV 100; BGE 101 IV 398 E. 1 und 400 E. 2b). Diese ausservertragliche Haftung schliesst eine zusätzliche vertragliche Haftung der Bahnunternehmung für den gleichen Schaden nicht aus. Wenn der Schädiger durch sein Verhalten gleichzeitig eine vertragliche Pflicht verletzt und eine unerlaubte Handlung begeht, kann sich der Geschädigte nebeneinander auf beide Haftungsgründe berufen (BGE 112 II 142 E. 3b; BGE 99 II 321 E. 5 mit Hinweisen). Ob die Haftungsgrundlage vertraglicher oder ausservertraglicher Natur sei, ändert zwar nichts am Inhalt der Verkehrssicherungspflicht, aber die Rechtsstellung des Geschädigten ist im ersten Fall bezüglich der Beweislast für das Verschulden (Art. 97 Abs. 1 OR im Vergleich zu Art. 41 OR) und bezüglich der Verjährungsfrist (Art. 127 OR im Vergleich zu Art. 60 OR) besser.
4. Der Kläger erwarb von der Beklagten ein Wochenabonnement, das ihn zu unbeschränkten Bahnfahrten berechtigte. Ein vertraglicher Anspruch auf Pistensicherung müsste sich aus einer Nebenpflicht zu diesem Transportvertrag ergeben.
Es folgt aus Treu und Glauben, dass der Schuldner alles tun muss, um die richtige Erfüllung der Hauptleistung und die Verwirklichung des Leistungserfolgs zu sichern (GUHL/MERZ/KUMMER, OR, 7. Aufl., S. 13; MERZ N. 260 zu Art. 2 ZGB). Im Vordergrund stehen dabei die nicht auf den Hauptleistungsinhalt bezogenen Schutzpflichten, die namentlich Leben und Gesundheit des Partners zu wahren bestimmt sind; die allgemeine Schutzpflicht dessen, der einen Gefahrenzustand schafft, wird zur vertraglichen Nebenpflicht, wenn die Gefährdung mit der Abwicklung des Vertrages im Zusammenhang steht (MERZ, a.a.O. N. 269). In diesem Sinn wurde etwa eine vertragliche Haftung des Veranstalters bei Verletzung eines Zuschauers bejaht, soweit ein Eintrittsgeld zu bezahlen war (BGE 70 II 216 E. 2 u. 3, vgl. BGE 79 II 69 E. 1; entsprechend für Hospitalisierungsvertrag BGE 92 II 19, für Gastaufnahmevertrag BGE 71 II 114 E. 4).
Auf dieser Grundlage ist zu untersuchen, ob die Pistensicherung als vertragliche Nebenpflicht des mit einer Bergbahn abgeschlossenen Transportvertrags zu betrachten ist.
5. In der Lehre sind die Auffassungen geteilt. KLEPPE (Die Haftung bei Skiunfällen in den Alpenländern, München/Berlin 1967, Nr. 169), PICHLER (Pisten, Paragraphen, Skiunfälle, Wien 1970, S. 77), WANNER (La responsabilité civile à raison des pistes de ski, Diss. Lausanne 1970, S. 32 ff.), STIFFLER (Verkehrssicherungspflicht für Skipisten, in: SJZ 67/1971 S. 103) und WELSER (Haftprobleme der Wintersportausübung, in: Sprung/König, Das österreichische Schirecht, Innsbruck 1977, S. 405 ff.) lehnen eine vertragliche Nebenpflicht ab, wobei sie teils freilich Vorbehalte je nach der Werbung der Bahnunternehmung anbringen. Auch DANNEGGER (Haftungsfragen im Recht des Skifahrers, in: Festgabe Wilhelm Schönenberger, 1968, insb. S. 241 f.) bejaht einen solchen Vertragsinhalt nur für den Fall, dass die Bahnunternehmung besonders mit den von ihr unterhaltenen Pisten werbe. Darüber hinaus und ganz allgemein bejahen schliesslich sowohl DALLÈVES (La responsabilité pour les pistes de ski, ZWR 1975 S. 474 und SJK 582, 1981) als auch entgegen seiner früheren Meinung STIFFLER (Schweizerisches Skirecht 1978, S. 130 ff.) eine vertragliche Nebenpflicht zum Pistenunterhalt. In der nämlichen Richtung scheint sich auch die deutsche Lehre zu entwickeln (BÖRNER, Sportstätten-Haftungsrecht, Berlin 1985, S. 118 ff.).
Aus der Rechtsprechung kantonaler Gerichte sind insbesondere die ablehnenden Entscheide des Walliser Kantonsgerichts bekannt (Urteil vom 30. Januar 1975, ZWR 1975, S. 260 ff.; Urteil vom 28. März 1979, ZWR 1979, S. 314 ff.; Urteil vom 9. Februar 1983, ZWR 1983, S. 113 ff.), welche das Kantonsgericht im angefochtenen Urteil bestätigt und präzisiert, sowie ein Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 11. August 1967, in welchem eine strafrechtliche Verantwortlichkeit für einen Pistenunfall unter anderem mit einer Pistensicherungspflicht als vertragliche Nebenwirkung des Transportvertrags begründet wurde (SJZ 64/1968, S. 118 ff.; vgl. auch Urteil vom 5. März 1985, PKG 1985, Nr. 7, in welchem das Kantonsgericht offen lassen konnte, ob Art. 41 oder 97 OR anwendbar war).
Eine Arbeitsgruppe des Schweizerischen Verbandes der Seilbahnunternehmungen bejahte 1976 ebenfalls eine vertragliche Nebenpflicht, wobei zwischen den Parteien streitig ist, wieweit diese Ansicht heute noch Geltung hat.
6. Im vorliegenden Fall geht es ausschliesslich um die Pistensicherungspflicht von Luftseilbahnen, die ein eigentliches Skigebiet erschliessen. Wieweit auch Bergbahnen, bei denen dies nicht zutrifft, entsprechende Schutzpflichten andern Inhalts (für Schlittenabfahrten, Wanderwege und ähnliches) zu erfüllen haben, bleibt offen.
a) In solchen Skigebieten besteht offensichtlich ein enger Zusammenhang zwischen dem Bergtransport mit der Bahn und der Abfahrt auf Skiern. Selbst wenn eine Bahn auch im Sommer eine gute Frequenz aufweist, liegt das Hauptgewicht auf dem Winterbetrieb. Zu Recht weist der Kläger darauf hin, dass neue Konzessionen nur nach Prüfung des Skiabfahrtenprogramms erteilt werden (Art. 8, Art. 10 Abs. 2 lit. d der Luftseilbahnkonzessionsverordnung; SR 743.11). Die Bedeutung der Skipisten für den wirtschaftlichen Erfolg der Bahn ergibt sich aus dem Umstand, dass der Skifahrer die Bahn gewöhnlich mehrmals täglich benützt. Die Tages- und Wochenkarten bekommen denn auch nur in Verbindung mit Pisten ihren Sinn.
b) Daraus ergibt sich ohne weiteres, dass in der Regel die Bahnunternehmung auch den Pistenunterhalt und Rettungsdienst besorgt. Das Kantonsgericht erklärt dies ausdrücklich mit der Absicht, möglichst viele Skifahrer zum Abschluss von Transportverträgen zu veranlassen; besser kann der innere Zusammenhang zwischen Bergfahrt und Piste kaum umschrieben werden. Es ist auch unbestritten, dass die Bahnunternehmungen insgesamt einen erheblichen Teil ihrer Wintereinnahmen für den Pistenbetrieb aufwenden; damit sind aber auch diese Kosten im Preis der Fahrausweise eingerechnet. Wie es sich verhält, wenn ausnahmsweise andere Organisationen für den Pistendienst verantwortlich sind, braucht nicht geprüft zu werden. Jedenfalls besteht kein Grund, entsprechend einzelnen Autoren die Haftung danach zu differenzieren, ob die Bahnunternehmung selbst mit dem Hinweis auf gute Skipisten wirbt. Das dürfte zwar heute die allgemeine Regel sein, namentlich in Form von Prospekten, Hinweistafeln und dergleichen; am Eindruck für die Bahnbenützer ändert sich indes nichts, wenn dieses Werbematerial von einem örtlichen Verkehrsverein herausgegeben wird, der damit für die Bahnen wirbt.
c) Nach dem Vertrauensgrundsatz darf der Benützer einer derartigen Luftseilbahn sich darauf verlassen, dass diese nicht nur die Hauptleistung des Transportes erfüllt, sondern auch als Nebenleistung für Pistensicherheit und Rettungsdienst sorgt. Es verhält sich damit nicht anders als mit der Informations- und Warnungspflicht (Pistenzustand, Lawinengefahr etc.), in der auch Autoren eine vertragliche Nebenpflicht sehen, die dies für die Pistensicherung ablehnen (WELSER, a.a.O. S. 408).
7. Unerheblich ist demgegenüber, dass nicht alle Bahnbenützer mit Skiern und auf den Pisten zu Tal fahren, da ein Bahnbenützer nicht alle Nebenleistungen der Bahn in Anspruch nehmen muss. Ebensowenig kommt es darauf an, dass die Pisten auch von Skifahrern benützt werden dürfen, die nicht mit der Bahn angefahren sind. In dieser Hinsicht machen Kantonsgericht und Beklagte zu Unrecht einen Anspruch aller Pistenbenützer auf rechtsgleiche Behandlung geltend; es entspricht der Konkurrenz von vertraglicher und ausservertraglicher Haftung, dass nur letztere geltend machen kann, wer sich nicht auf einen Vertrag zu stützen vermag. Das dürfte auch dort eine angemessene Lösung ergeben, wo mehrere Bahnunternehmungen das gleiche grosse Skigebiet erschliessen; wer dabei den Pistenbereich der Bahn, mit der er einen Transportvertrag geschlossen hat, verlässt, kann allenfalls auf die ausservertragliche Haftung einer andern Unternehmung beschränkt sein; vorliegend steht das unstreitig nicht zur Diskussion.
Ergibt sich nach Treu und Glauben eine vertragliche Pistensicherungspflicht, so kommt nichts darauf an, ob dies einer Übung entspricht und namentlich von den Seilbahnunternehmungen so verstanden wird. Wenn bisher derartige Unfälle ausschliesslich nach Art. 41 OR beurteilt worden sind, wie die Beklagte annimmt, so erklärt sich das unschwer daraus, dass gewöhnlich diese Bestimmung eine ausreichende Haftungsgrundlage abgibt.
Da die Vertragshaftung nicht zu höheren Anforderungen an die Pistensicherung führt als die ausservertragliche Haftung, könnte auch eine Wegbedingung der vertraglichen Haftung, soweit eine solche bei einer konzessionierten Luftseilbahn überhaupt möglich ist (Art. 100 Abs. 2, Art. 101 Abs. 3 OR), der Bahnunternehmung keinen Vorteil bringen. Umgekehrt behauptet die Beklagte zu Unrecht, Art. 97 OR führe praktisch zu ihrer Haftung für alle Pistenunfälle, weil sie ein Selbstverschulden des Verunfallten nur sehr schwer oder gar nie nachweisen könnte, wie sie auch nach Tagen oder gar nach zehn Jahren nicht mehr beweisen könnte, dass die Piste am Unfallort im Umfallzeitpunkt in einwandfreiem Zustand gewesen sei. Nach der genannten Bestimmung hat stets der Geschädigte die Vertragsverletzung (die ungenügende Pistensicherung) und den Kausalzusammenhang mit dem Schaden zu beweisen; erspart bleibt ihm lediglich der Nachweis eines Verschuldens, wie ihn Art. 41 OR erfordert, weil ein solches vorbehältlich Exkulpationsbeweis vermutet wird. Diese Ordnung ist einer Bahnunternehmung umso sehr zuzumuten, als sie in der Regel auch den Rettungsdienst leitet und daher am ehesten beweissichernde Massnahmen treffen kann.
8. Das Kantonsgericht stellt sich auf den Standpunkt, für eidgenössisch konzessionierte Luftseilbahnen seien die Grundsätze der Eisenbahnhaftpflicht anwendbar, deren Kausalhaftung eine andere vertragliche oder ausservertragliche Haftung ausschliesse und zudem binnen zwei Jahren nach dem Unfall verjähre (Art. 14 EHG; SR 221.112.742).
Zwar sind die eidgenössisch konzessionierten Luftseilbahnen dem EHG unterstellt (Art. 3 Abs. 2 PVG; SR 783.0). Dieses erfasst jedoch nur die Haftung für Unfälle beim Bau oder Betrieb der Bahn (Art. 1 EHG), wobei die Konzession eine weitergehende Haftung begründen kann (Art. 21 EHG). Es regelt nur die Haftung für den Betrieb im technischen Sinn und schliesst eine solche für den gewerblichen Betrieb nicht aus. Andere vertragliche oder ausservertragliche Haftungsgründe entfallen nur soweit, als das EHG wirklich anwendbar ist (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. II/1 S. 305 und 325; BGE 84 II 207; als Beispiel derartiger vertraglicher und ausservertraglicher Haftung der SBB wegen Nichtanwendung des EHG vgl. BGE 91 I 234 E. IV/2 und 239 E. VI/2). Schliesslich schreibt die Luftseilbahnkonzessionsverordnung eine Haftpflichtversicherung vor (Art. 21), die nach der Praxis auch die Pistenhaftpflicht umfasst, wie das für die kantonal konzessionierten Skilifte ausdrücklich festgelegt ist (Skiliftverordnung Art. 11 Abs. 2 lit. b; SR 743.21). Das bestätigt eindeutig, dass das EHG einer derartigen Haftungsausdehnung nicht im Wege steht.
9. Nach Auffassung der Beklagten steht der Annahme einer vertraglichen Haftung das seit 1. Januar 1987 geltende Transportgesetz vom 4. Oktober 1985 (SR 742.40) entgegen. Sie widerspricht der an einer Konferenz geäusserten Auffassung eines Vertreters des Bundesamtes für Verkehr, wonach mit der Streichung der Beförderungspflicht im neuen Gesetz die Möglichkeit, die Haftung der Luftseilbahnunternehmen aus Transportvertrag zu begründen, verbessert worden sei. Auf diese Äusserung, die das Dargelegte höchstens bestätigen könnte, braucht nicht weiter eingegangen zu werden. Dass sodann Art. 15 des Gesetzes als Inhalt des Personentransportvertrags nur die Hauptleistung des Transportes festhält, besagt nichts gegen eine besondere Nebenpflicht. Erfolglos beruft sich die Beklagte schliesslich darauf, dass Art. 17 nur eine Haftung für Verspätungsschaden begründe und dass niemand bei der Gesetzesberatung den Einbezug der Skipistenhaftung postuliert habe, weshalb nunmehr nicht durch Interpretation eine Ausdehnung der Haftung herbeigeführt werden dürfe, die der Gesetzgeber nicht gewollt habe. Dieses Argument scheitert schon daran, dass das Transportgesetz bewusst auf eine eigene Regelung der Haftung für Personenschäden verzichtet hat (Botschaft BBl 1983 II S. 186).
10. Die Beklagte haftet demnach dem Kläger auch aus Vertrag. Damit sind die eingeklagten Forderungen nach der nunmehr massgebenden zehnjährigen Frist nicht verjährt und die Berufung entsprechend gutzuheissen. | de | Haftung der Bergbahnen bei Skiunfällen (Art. 41, Art. 97 OR). Bergbahnunternehmungen, die Skipisten anlegen und unterhalten, haften nicht nur ausservertraglich, sondern auch vertraglich für Pistensicherheit. Die Pistensicherungspflicht ist eine vertragliche Nebenpflicht zum Transportvertrag (E. 3-10). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,534 | 113 II 246 | 113 II 246
Sachverhalt ab Seite 246
A.- Am 18. Mai 1977 verunfallte der deutsche Skitourist X. schwer, indem er bei einem Ausweichmanöver über eine Schneewächte gegen einen Anbau der Talstation der Luftseilbahn Furgg-Trockener Steg stürzte. Er zog sich schwere Schädelverletzungen zu, musste sein Medizinstudium aufgeben und einen medizinischen Hilfsberuf erlernen. Ein Strafverfahren gegen Unbekannt wurde am 31. Dezember 1979 mangels Nachweises einer strafbaren Handlung eingestellt.
B.- Am 25. April 1984 klagte X. gegen die Luftseilbahn Zermatt-Schwarzsee-Klein Matterhorn AG auf Bezahlung von Fr. 123'041.30 Schadenersatz nebst Zins sowie Fr. 50'000.-- bis Fr. 60'000.-- Genugtuung. Auf Antrag beider Parteien beschränkte das Kantonsgericht Wallis das Verfahren auf die Frage der Verjährung. In einem sogenannten Teilurteil vom 11. April 1986 stellte es fest, dass die Beklagte für den Unfall des Klägers ausservertraglich hafte; sodann schützte es die Verjährungseinrede und wies die Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen des Klägers ab.
C.- Der Kläger hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts Berufung erhoben mit dem Antrag, es aufzuheben, die Einrede der Verjährung zu verwerfen und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte ersucht, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Bergbahnunternehmungen, die wie die Beklagte Skipisten anlegen und unterhalten, haften unbestritten ausservertraglich für Pistensicherheit. Es trifft sie eine entsprechende Verkehrssicherungspflicht, die ausser den eigentlichen Pisten auch Randzonen und namentlich die unmittelbare Umgebung der Talstation umfasst (BGE 109 IV 100; BGE 101 IV 398 E. 1 und 400 E. 2b). Diese ausservertragliche Haftung schliesst eine zusätzliche vertragliche Haftung der Bahnunternehmung für den gleichen Schaden nicht aus. Wenn der Schädiger durch sein Verhalten gleichzeitig eine vertragliche Pflicht verletzt und eine unerlaubte Handlung begeht, kann sich der Geschädigte nebeneinander auf beide Haftungsgründe berufen (BGE 112 II 142 E. 3b; BGE 99 II 321 E. 5 mit Hinweisen). Ob die Haftungsgrundlage vertraglicher oder ausservertraglicher Natur sei, ändert zwar nichts am Inhalt der Verkehrssicherungspflicht, aber die Rechtsstellung des Geschädigten ist im ersten Fall bezüglich der Beweislast für das Verschulden (Art. 97 Abs. 1 OR im Vergleich zu Art. 41 OR) und bezüglich der Verjährungsfrist (Art. 127 OR im Vergleich zu Art. 60 OR) besser.
4. Der Kläger erwarb von der Beklagten ein Wochenabonnement, das ihn zu unbeschränkten Bahnfahrten berechtigte. Ein vertraglicher Anspruch auf Pistensicherung müsste sich aus einer Nebenpflicht zu diesem Transportvertrag ergeben.
Es folgt aus Treu und Glauben, dass der Schuldner alles tun muss, um die richtige Erfüllung der Hauptleistung und die Verwirklichung des Leistungserfolgs zu sichern (GUHL/MERZ/KUMMER, OR, 7. Aufl., S. 13; MERZ N. 260 zu Art. 2 ZGB). Im Vordergrund stehen dabei die nicht auf den Hauptleistungsinhalt bezogenen Schutzpflichten, die namentlich Leben und Gesundheit des Partners zu wahren bestimmt sind; die allgemeine Schutzpflicht dessen, der einen Gefahrenzustand schafft, wird zur vertraglichen Nebenpflicht, wenn die Gefährdung mit der Abwicklung des Vertrages im Zusammenhang steht (MERZ, a.a.O. N. 269). In diesem Sinn wurde etwa eine vertragliche Haftung des Veranstalters bei Verletzung eines Zuschauers bejaht, soweit ein Eintrittsgeld zu bezahlen war (BGE 70 II 216 E. 2 u. 3, vgl. BGE 79 II 69 E. 1; entsprechend für Hospitalisierungsvertrag BGE 92 II 19, für Gastaufnahmevertrag BGE 71 II 114 E. 4).
Auf dieser Grundlage ist zu untersuchen, ob die Pistensicherung als vertragliche Nebenpflicht des mit einer Bergbahn abgeschlossenen Transportvertrags zu betrachten ist.
5. In der Lehre sind die Auffassungen geteilt. KLEPPE (Die Haftung bei Skiunfällen in den Alpenländern, München/Berlin 1967, Nr. 169), PICHLER (Pisten, Paragraphen, Skiunfälle, Wien 1970, S. 77), WANNER (La responsabilité civile à raison des pistes de ski, Diss. Lausanne 1970, S. 32 ff.), STIFFLER (Verkehrssicherungspflicht für Skipisten, in: SJZ 67/1971 S. 103) und WELSER (Haftprobleme der Wintersportausübung, in: Sprung/König, Das österreichische Schirecht, Innsbruck 1977, S. 405 ff.) lehnen eine vertragliche Nebenpflicht ab, wobei sie teils freilich Vorbehalte je nach der Werbung der Bahnunternehmung anbringen. Auch DANNEGGER (Haftungsfragen im Recht des Skifahrers, in: Festgabe Wilhelm Schönenberger, 1968, insb. S. 241 f.) bejaht einen solchen Vertragsinhalt nur für den Fall, dass die Bahnunternehmung besonders mit den von ihr unterhaltenen Pisten werbe. Darüber hinaus und ganz allgemein bejahen schliesslich sowohl DALLÈVES (La responsabilité pour les pistes de ski, ZWR 1975 S. 474 und SJK 582, 1981) als auch entgegen seiner früheren Meinung STIFFLER (Schweizerisches Skirecht 1978, S. 130 ff.) eine vertragliche Nebenpflicht zum Pistenunterhalt. In der nämlichen Richtung scheint sich auch die deutsche Lehre zu entwickeln (BÖRNER, Sportstätten-Haftungsrecht, Berlin 1985, S. 118 ff.).
Aus der Rechtsprechung kantonaler Gerichte sind insbesondere die ablehnenden Entscheide des Walliser Kantonsgerichts bekannt (Urteil vom 30. Januar 1975, ZWR 1975, S. 260 ff.; Urteil vom 28. März 1979, ZWR 1979, S. 314 ff.; Urteil vom 9. Februar 1983, ZWR 1983, S. 113 ff.), welche das Kantonsgericht im angefochtenen Urteil bestätigt und präzisiert, sowie ein Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 11. August 1967, in welchem eine strafrechtliche Verantwortlichkeit für einen Pistenunfall unter anderem mit einer Pistensicherungspflicht als vertragliche Nebenwirkung des Transportvertrags begründet wurde (SJZ 64/1968, S. 118 ff.; vgl. auch Urteil vom 5. März 1985, PKG 1985, Nr. 7, in welchem das Kantonsgericht offen lassen konnte, ob Art. 41 oder 97 OR anwendbar war).
Eine Arbeitsgruppe des Schweizerischen Verbandes der Seilbahnunternehmungen bejahte 1976 ebenfalls eine vertragliche Nebenpflicht, wobei zwischen den Parteien streitig ist, wieweit diese Ansicht heute noch Geltung hat.
6. Im vorliegenden Fall geht es ausschliesslich um die Pistensicherungspflicht von Luftseilbahnen, die ein eigentliches Skigebiet erschliessen. Wieweit auch Bergbahnen, bei denen dies nicht zutrifft, entsprechende Schutzpflichten andern Inhalts (für Schlittenabfahrten, Wanderwege und ähnliches) zu erfüllen haben, bleibt offen.
a) In solchen Skigebieten besteht offensichtlich ein enger Zusammenhang zwischen dem Bergtransport mit der Bahn und der Abfahrt auf Skiern. Selbst wenn eine Bahn auch im Sommer eine gute Frequenz aufweist, liegt das Hauptgewicht auf dem Winterbetrieb. Zu Recht weist der Kläger darauf hin, dass neue Konzessionen nur nach Prüfung des Skiabfahrtenprogramms erteilt werden (Art. 8, Art. 10 Abs. 2 lit. d der Luftseilbahnkonzessionsverordnung; SR 743.11). Die Bedeutung der Skipisten für den wirtschaftlichen Erfolg der Bahn ergibt sich aus dem Umstand, dass der Skifahrer die Bahn gewöhnlich mehrmals täglich benützt. Die Tages- und Wochenkarten bekommen denn auch nur in Verbindung mit Pisten ihren Sinn.
b) Daraus ergibt sich ohne weiteres, dass in der Regel die Bahnunternehmung auch den Pistenunterhalt und Rettungsdienst besorgt. Das Kantonsgericht erklärt dies ausdrücklich mit der Absicht, möglichst viele Skifahrer zum Abschluss von Transportverträgen zu veranlassen; besser kann der innere Zusammenhang zwischen Bergfahrt und Piste kaum umschrieben werden. Es ist auch unbestritten, dass die Bahnunternehmungen insgesamt einen erheblichen Teil ihrer Wintereinnahmen für den Pistenbetrieb aufwenden; damit sind aber auch diese Kosten im Preis der Fahrausweise eingerechnet. Wie es sich verhält, wenn ausnahmsweise andere Organisationen für den Pistendienst verantwortlich sind, braucht nicht geprüft zu werden. Jedenfalls besteht kein Grund, entsprechend einzelnen Autoren die Haftung danach zu differenzieren, ob die Bahnunternehmung selbst mit dem Hinweis auf gute Skipisten wirbt. Das dürfte zwar heute die allgemeine Regel sein, namentlich in Form von Prospekten, Hinweistafeln und dergleichen; am Eindruck für die Bahnbenützer ändert sich indes nichts, wenn dieses Werbematerial von einem örtlichen Verkehrsverein herausgegeben wird, der damit für die Bahnen wirbt.
c) Nach dem Vertrauensgrundsatz darf der Benützer einer derartigen Luftseilbahn sich darauf verlassen, dass diese nicht nur die Hauptleistung des Transportes erfüllt, sondern auch als Nebenleistung für Pistensicherheit und Rettungsdienst sorgt. Es verhält sich damit nicht anders als mit der Informations- und Warnungspflicht (Pistenzustand, Lawinengefahr etc.), in der auch Autoren eine vertragliche Nebenpflicht sehen, die dies für die Pistensicherung ablehnen (WELSER, a.a.O. S. 408).
7. Unerheblich ist demgegenüber, dass nicht alle Bahnbenützer mit Skiern und auf den Pisten zu Tal fahren, da ein Bahnbenützer nicht alle Nebenleistungen der Bahn in Anspruch nehmen muss. Ebensowenig kommt es darauf an, dass die Pisten auch von Skifahrern benützt werden dürfen, die nicht mit der Bahn angefahren sind. In dieser Hinsicht machen Kantonsgericht und Beklagte zu Unrecht einen Anspruch aller Pistenbenützer auf rechtsgleiche Behandlung geltend; es entspricht der Konkurrenz von vertraglicher und ausservertraglicher Haftung, dass nur letztere geltend machen kann, wer sich nicht auf einen Vertrag zu stützen vermag. Das dürfte auch dort eine angemessene Lösung ergeben, wo mehrere Bahnunternehmungen das gleiche grosse Skigebiet erschliessen; wer dabei den Pistenbereich der Bahn, mit der er einen Transportvertrag geschlossen hat, verlässt, kann allenfalls auf die ausservertragliche Haftung einer andern Unternehmung beschränkt sein; vorliegend steht das unstreitig nicht zur Diskussion.
Ergibt sich nach Treu und Glauben eine vertragliche Pistensicherungspflicht, so kommt nichts darauf an, ob dies einer Übung entspricht und namentlich von den Seilbahnunternehmungen so verstanden wird. Wenn bisher derartige Unfälle ausschliesslich nach Art. 41 OR beurteilt worden sind, wie die Beklagte annimmt, so erklärt sich das unschwer daraus, dass gewöhnlich diese Bestimmung eine ausreichende Haftungsgrundlage abgibt.
Da die Vertragshaftung nicht zu höheren Anforderungen an die Pistensicherung führt als die ausservertragliche Haftung, könnte auch eine Wegbedingung der vertraglichen Haftung, soweit eine solche bei einer konzessionierten Luftseilbahn überhaupt möglich ist (Art. 100 Abs. 2, Art. 101 Abs. 3 OR), der Bahnunternehmung keinen Vorteil bringen. Umgekehrt behauptet die Beklagte zu Unrecht, Art. 97 OR führe praktisch zu ihrer Haftung für alle Pistenunfälle, weil sie ein Selbstverschulden des Verunfallten nur sehr schwer oder gar nie nachweisen könnte, wie sie auch nach Tagen oder gar nach zehn Jahren nicht mehr beweisen könnte, dass die Piste am Unfallort im Umfallzeitpunkt in einwandfreiem Zustand gewesen sei. Nach der genannten Bestimmung hat stets der Geschädigte die Vertragsverletzung (die ungenügende Pistensicherung) und den Kausalzusammenhang mit dem Schaden zu beweisen; erspart bleibt ihm lediglich der Nachweis eines Verschuldens, wie ihn Art. 41 OR erfordert, weil ein solches vorbehältlich Exkulpationsbeweis vermutet wird. Diese Ordnung ist einer Bahnunternehmung umso sehr zuzumuten, als sie in der Regel auch den Rettungsdienst leitet und daher am ehesten beweissichernde Massnahmen treffen kann.
8. Das Kantonsgericht stellt sich auf den Standpunkt, für eidgenössisch konzessionierte Luftseilbahnen seien die Grundsätze der Eisenbahnhaftpflicht anwendbar, deren Kausalhaftung eine andere vertragliche oder ausservertragliche Haftung ausschliesse und zudem binnen zwei Jahren nach dem Unfall verjähre (Art. 14 EHG; SR 221.112.742).
Zwar sind die eidgenössisch konzessionierten Luftseilbahnen dem EHG unterstellt (Art. 3 Abs. 2 PVG; SR 783.0). Dieses erfasst jedoch nur die Haftung für Unfälle beim Bau oder Betrieb der Bahn (Art. 1 EHG), wobei die Konzession eine weitergehende Haftung begründen kann (Art. 21 EHG). Es regelt nur die Haftung für den Betrieb im technischen Sinn und schliesst eine solche für den gewerblichen Betrieb nicht aus. Andere vertragliche oder ausservertragliche Haftungsgründe entfallen nur soweit, als das EHG wirklich anwendbar ist (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. II/1 S. 305 und 325; BGE 84 II 207; als Beispiel derartiger vertraglicher und ausservertraglicher Haftung der SBB wegen Nichtanwendung des EHG vgl. BGE 91 I 234 E. IV/2 und 239 E. VI/2). Schliesslich schreibt die Luftseilbahnkonzessionsverordnung eine Haftpflichtversicherung vor (Art. 21), die nach der Praxis auch die Pistenhaftpflicht umfasst, wie das für die kantonal konzessionierten Skilifte ausdrücklich festgelegt ist (Skiliftverordnung Art. 11 Abs. 2 lit. b; SR 743.21). Das bestätigt eindeutig, dass das EHG einer derartigen Haftungsausdehnung nicht im Wege steht.
9. Nach Auffassung der Beklagten steht der Annahme einer vertraglichen Haftung das seit 1. Januar 1987 geltende Transportgesetz vom 4. Oktober 1985 (SR 742.40) entgegen. Sie widerspricht der an einer Konferenz geäusserten Auffassung eines Vertreters des Bundesamtes für Verkehr, wonach mit der Streichung der Beförderungspflicht im neuen Gesetz die Möglichkeit, die Haftung der Luftseilbahnunternehmen aus Transportvertrag zu begründen, verbessert worden sei. Auf diese Äusserung, die das Dargelegte höchstens bestätigen könnte, braucht nicht weiter eingegangen zu werden. Dass sodann Art. 15 des Gesetzes als Inhalt des Personentransportvertrags nur die Hauptleistung des Transportes festhält, besagt nichts gegen eine besondere Nebenpflicht. Erfolglos beruft sich die Beklagte schliesslich darauf, dass Art. 17 nur eine Haftung für Verspätungsschaden begründe und dass niemand bei der Gesetzesberatung den Einbezug der Skipistenhaftung postuliert habe, weshalb nunmehr nicht durch Interpretation eine Ausdehnung der Haftung herbeigeführt werden dürfe, die der Gesetzgeber nicht gewollt habe. Dieses Argument scheitert schon daran, dass das Transportgesetz bewusst auf eine eigene Regelung der Haftung für Personenschäden verzichtet hat (Botschaft BBl 1983 II S. 186).
10. Die Beklagte haftet demnach dem Kläger auch aus Vertrag. Damit sind die eingeklagten Forderungen nach der nunmehr massgebenden zehnjährigen Frist nicht verjährt und die Berufung entsprechend gutzuheissen. | de | Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle, mais également leur responsabilité contractuelle pour la sécurité de celles-ci. Le devoir d'assurer la sécurité des pistes est une obligation accessoire inhérente au contrat de transport (consid. 3-10). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,535 | 113 II 246 | 113 II 246
Sachverhalt ab Seite 246
A.- Am 18. Mai 1977 verunfallte der deutsche Skitourist X. schwer, indem er bei einem Ausweichmanöver über eine Schneewächte gegen einen Anbau der Talstation der Luftseilbahn Furgg-Trockener Steg stürzte. Er zog sich schwere Schädelverletzungen zu, musste sein Medizinstudium aufgeben und einen medizinischen Hilfsberuf erlernen. Ein Strafverfahren gegen Unbekannt wurde am 31. Dezember 1979 mangels Nachweises einer strafbaren Handlung eingestellt.
B.- Am 25. April 1984 klagte X. gegen die Luftseilbahn Zermatt-Schwarzsee-Klein Matterhorn AG auf Bezahlung von Fr. 123'041.30 Schadenersatz nebst Zins sowie Fr. 50'000.-- bis Fr. 60'000.-- Genugtuung. Auf Antrag beider Parteien beschränkte das Kantonsgericht Wallis das Verfahren auf die Frage der Verjährung. In einem sogenannten Teilurteil vom 11. April 1986 stellte es fest, dass die Beklagte für den Unfall des Klägers ausservertraglich hafte; sodann schützte es die Verjährungseinrede und wies die Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen des Klägers ab.
C.- Der Kläger hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts Berufung erhoben mit dem Antrag, es aufzuheben, die Einrede der Verjährung zu verwerfen und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte ersucht, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Bergbahnunternehmungen, die wie die Beklagte Skipisten anlegen und unterhalten, haften unbestritten ausservertraglich für Pistensicherheit. Es trifft sie eine entsprechende Verkehrssicherungspflicht, die ausser den eigentlichen Pisten auch Randzonen und namentlich die unmittelbare Umgebung der Talstation umfasst (BGE 109 IV 100; BGE 101 IV 398 E. 1 und 400 E. 2b). Diese ausservertragliche Haftung schliesst eine zusätzliche vertragliche Haftung der Bahnunternehmung für den gleichen Schaden nicht aus. Wenn der Schädiger durch sein Verhalten gleichzeitig eine vertragliche Pflicht verletzt und eine unerlaubte Handlung begeht, kann sich der Geschädigte nebeneinander auf beide Haftungsgründe berufen (BGE 112 II 142 E. 3b; BGE 99 II 321 E. 5 mit Hinweisen). Ob die Haftungsgrundlage vertraglicher oder ausservertraglicher Natur sei, ändert zwar nichts am Inhalt der Verkehrssicherungspflicht, aber die Rechtsstellung des Geschädigten ist im ersten Fall bezüglich der Beweislast für das Verschulden (Art. 97 Abs. 1 OR im Vergleich zu Art. 41 OR) und bezüglich der Verjährungsfrist (Art. 127 OR im Vergleich zu Art. 60 OR) besser.
4. Der Kläger erwarb von der Beklagten ein Wochenabonnement, das ihn zu unbeschränkten Bahnfahrten berechtigte. Ein vertraglicher Anspruch auf Pistensicherung müsste sich aus einer Nebenpflicht zu diesem Transportvertrag ergeben.
Es folgt aus Treu und Glauben, dass der Schuldner alles tun muss, um die richtige Erfüllung der Hauptleistung und die Verwirklichung des Leistungserfolgs zu sichern (GUHL/MERZ/KUMMER, OR, 7. Aufl., S. 13; MERZ N. 260 zu Art. 2 ZGB). Im Vordergrund stehen dabei die nicht auf den Hauptleistungsinhalt bezogenen Schutzpflichten, die namentlich Leben und Gesundheit des Partners zu wahren bestimmt sind; die allgemeine Schutzpflicht dessen, der einen Gefahrenzustand schafft, wird zur vertraglichen Nebenpflicht, wenn die Gefährdung mit der Abwicklung des Vertrages im Zusammenhang steht (MERZ, a.a.O. N. 269). In diesem Sinn wurde etwa eine vertragliche Haftung des Veranstalters bei Verletzung eines Zuschauers bejaht, soweit ein Eintrittsgeld zu bezahlen war (BGE 70 II 216 E. 2 u. 3, vgl. BGE 79 II 69 E. 1; entsprechend für Hospitalisierungsvertrag BGE 92 II 19, für Gastaufnahmevertrag BGE 71 II 114 E. 4).
Auf dieser Grundlage ist zu untersuchen, ob die Pistensicherung als vertragliche Nebenpflicht des mit einer Bergbahn abgeschlossenen Transportvertrags zu betrachten ist.
5. In der Lehre sind die Auffassungen geteilt. KLEPPE (Die Haftung bei Skiunfällen in den Alpenländern, München/Berlin 1967, Nr. 169), PICHLER (Pisten, Paragraphen, Skiunfälle, Wien 1970, S. 77), WANNER (La responsabilité civile à raison des pistes de ski, Diss. Lausanne 1970, S. 32 ff.), STIFFLER (Verkehrssicherungspflicht für Skipisten, in: SJZ 67/1971 S. 103) und WELSER (Haftprobleme der Wintersportausübung, in: Sprung/König, Das österreichische Schirecht, Innsbruck 1977, S. 405 ff.) lehnen eine vertragliche Nebenpflicht ab, wobei sie teils freilich Vorbehalte je nach der Werbung der Bahnunternehmung anbringen. Auch DANNEGGER (Haftungsfragen im Recht des Skifahrers, in: Festgabe Wilhelm Schönenberger, 1968, insb. S. 241 f.) bejaht einen solchen Vertragsinhalt nur für den Fall, dass die Bahnunternehmung besonders mit den von ihr unterhaltenen Pisten werbe. Darüber hinaus und ganz allgemein bejahen schliesslich sowohl DALLÈVES (La responsabilité pour les pistes de ski, ZWR 1975 S. 474 und SJK 582, 1981) als auch entgegen seiner früheren Meinung STIFFLER (Schweizerisches Skirecht 1978, S. 130 ff.) eine vertragliche Nebenpflicht zum Pistenunterhalt. In der nämlichen Richtung scheint sich auch die deutsche Lehre zu entwickeln (BÖRNER, Sportstätten-Haftungsrecht, Berlin 1985, S. 118 ff.).
Aus der Rechtsprechung kantonaler Gerichte sind insbesondere die ablehnenden Entscheide des Walliser Kantonsgerichts bekannt (Urteil vom 30. Januar 1975, ZWR 1975, S. 260 ff.; Urteil vom 28. März 1979, ZWR 1979, S. 314 ff.; Urteil vom 9. Februar 1983, ZWR 1983, S. 113 ff.), welche das Kantonsgericht im angefochtenen Urteil bestätigt und präzisiert, sowie ein Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 11. August 1967, in welchem eine strafrechtliche Verantwortlichkeit für einen Pistenunfall unter anderem mit einer Pistensicherungspflicht als vertragliche Nebenwirkung des Transportvertrags begründet wurde (SJZ 64/1968, S. 118 ff.; vgl. auch Urteil vom 5. März 1985, PKG 1985, Nr. 7, in welchem das Kantonsgericht offen lassen konnte, ob Art. 41 oder 97 OR anwendbar war).
Eine Arbeitsgruppe des Schweizerischen Verbandes der Seilbahnunternehmungen bejahte 1976 ebenfalls eine vertragliche Nebenpflicht, wobei zwischen den Parteien streitig ist, wieweit diese Ansicht heute noch Geltung hat.
6. Im vorliegenden Fall geht es ausschliesslich um die Pistensicherungspflicht von Luftseilbahnen, die ein eigentliches Skigebiet erschliessen. Wieweit auch Bergbahnen, bei denen dies nicht zutrifft, entsprechende Schutzpflichten andern Inhalts (für Schlittenabfahrten, Wanderwege und ähnliches) zu erfüllen haben, bleibt offen.
a) In solchen Skigebieten besteht offensichtlich ein enger Zusammenhang zwischen dem Bergtransport mit der Bahn und der Abfahrt auf Skiern. Selbst wenn eine Bahn auch im Sommer eine gute Frequenz aufweist, liegt das Hauptgewicht auf dem Winterbetrieb. Zu Recht weist der Kläger darauf hin, dass neue Konzessionen nur nach Prüfung des Skiabfahrtenprogramms erteilt werden (Art. 8, Art. 10 Abs. 2 lit. d der Luftseilbahnkonzessionsverordnung; SR 743.11). Die Bedeutung der Skipisten für den wirtschaftlichen Erfolg der Bahn ergibt sich aus dem Umstand, dass der Skifahrer die Bahn gewöhnlich mehrmals täglich benützt. Die Tages- und Wochenkarten bekommen denn auch nur in Verbindung mit Pisten ihren Sinn.
b) Daraus ergibt sich ohne weiteres, dass in der Regel die Bahnunternehmung auch den Pistenunterhalt und Rettungsdienst besorgt. Das Kantonsgericht erklärt dies ausdrücklich mit der Absicht, möglichst viele Skifahrer zum Abschluss von Transportverträgen zu veranlassen; besser kann der innere Zusammenhang zwischen Bergfahrt und Piste kaum umschrieben werden. Es ist auch unbestritten, dass die Bahnunternehmungen insgesamt einen erheblichen Teil ihrer Wintereinnahmen für den Pistenbetrieb aufwenden; damit sind aber auch diese Kosten im Preis der Fahrausweise eingerechnet. Wie es sich verhält, wenn ausnahmsweise andere Organisationen für den Pistendienst verantwortlich sind, braucht nicht geprüft zu werden. Jedenfalls besteht kein Grund, entsprechend einzelnen Autoren die Haftung danach zu differenzieren, ob die Bahnunternehmung selbst mit dem Hinweis auf gute Skipisten wirbt. Das dürfte zwar heute die allgemeine Regel sein, namentlich in Form von Prospekten, Hinweistafeln und dergleichen; am Eindruck für die Bahnbenützer ändert sich indes nichts, wenn dieses Werbematerial von einem örtlichen Verkehrsverein herausgegeben wird, der damit für die Bahnen wirbt.
c) Nach dem Vertrauensgrundsatz darf der Benützer einer derartigen Luftseilbahn sich darauf verlassen, dass diese nicht nur die Hauptleistung des Transportes erfüllt, sondern auch als Nebenleistung für Pistensicherheit und Rettungsdienst sorgt. Es verhält sich damit nicht anders als mit der Informations- und Warnungspflicht (Pistenzustand, Lawinengefahr etc.), in der auch Autoren eine vertragliche Nebenpflicht sehen, die dies für die Pistensicherung ablehnen (WELSER, a.a.O. S. 408).
7. Unerheblich ist demgegenüber, dass nicht alle Bahnbenützer mit Skiern und auf den Pisten zu Tal fahren, da ein Bahnbenützer nicht alle Nebenleistungen der Bahn in Anspruch nehmen muss. Ebensowenig kommt es darauf an, dass die Pisten auch von Skifahrern benützt werden dürfen, die nicht mit der Bahn angefahren sind. In dieser Hinsicht machen Kantonsgericht und Beklagte zu Unrecht einen Anspruch aller Pistenbenützer auf rechtsgleiche Behandlung geltend; es entspricht der Konkurrenz von vertraglicher und ausservertraglicher Haftung, dass nur letztere geltend machen kann, wer sich nicht auf einen Vertrag zu stützen vermag. Das dürfte auch dort eine angemessene Lösung ergeben, wo mehrere Bahnunternehmungen das gleiche grosse Skigebiet erschliessen; wer dabei den Pistenbereich der Bahn, mit der er einen Transportvertrag geschlossen hat, verlässt, kann allenfalls auf die ausservertragliche Haftung einer andern Unternehmung beschränkt sein; vorliegend steht das unstreitig nicht zur Diskussion.
Ergibt sich nach Treu und Glauben eine vertragliche Pistensicherungspflicht, so kommt nichts darauf an, ob dies einer Übung entspricht und namentlich von den Seilbahnunternehmungen so verstanden wird. Wenn bisher derartige Unfälle ausschliesslich nach Art. 41 OR beurteilt worden sind, wie die Beklagte annimmt, so erklärt sich das unschwer daraus, dass gewöhnlich diese Bestimmung eine ausreichende Haftungsgrundlage abgibt.
Da die Vertragshaftung nicht zu höheren Anforderungen an die Pistensicherung führt als die ausservertragliche Haftung, könnte auch eine Wegbedingung der vertraglichen Haftung, soweit eine solche bei einer konzessionierten Luftseilbahn überhaupt möglich ist (Art. 100 Abs. 2, Art. 101 Abs. 3 OR), der Bahnunternehmung keinen Vorteil bringen. Umgekehrt behauptet die Beklagte zu Unrecht, Art. 97 OR führe praktisch zu ihrer Haftung für alle Pistenunfälle, weil sie ein Selbstverschulden des Verunfallten nur sehr schwer oder gar nie nachweisen könnte, wie sie auch nach Tagen oder gar nach zehn Jahren nicht mehr beweisen könnte, dass die Piste am Unfallort im Umfallzeitpunkt in einwandfreiem Zustand gewesen sei. Nach der genannten Bestimmung hat stets der Geschädigte die Vertragsverletzung (die ungenügende Pistensicherung) und den Kausalzusammenhang mit dem Schaden zu beweisen; erspart bleibt ihm lediglich der Nachweis eines Verschuldens, wie ihn Art. 41 OR erfordert, weil ein solches vorbehältlich Exkulpationsbeweis vermutet wird. Diese Ordnung ist einer Bahnunternehmung umso sehr zuzumuten, als sie in der Regel auch den Rettungsdienst leitet und daher am ehesten beweissichernde Massnahmen treffen kann.
8. Das Kantonsgericht stellt sich auf den Standpunkt, für eidgenössisch konzessionierte Luftseilbahnen seien die Grundsätze der Eisenbahnhaftpflicht anwendbar, deren Kausalhaftung eine andere vertragliche oder ausservertragliche Haftung ausschliesse und zudem binnen zwei Jahren nach dem Unfall verjähre (Art. 14 EHG; SR 221.112.742).
Zwar sind die eidgenössisch konzessionierten Luftseilbahnen dem EHG unterstellt (Art. 3 Abs. 2 PVG; SR 783.0). Dieses erfasst jedoch nur die Haftung für Unfälle beim Bau oder Betrieb der Bahn (Art. 1 EHG), wobei die Konzession eine weitergehende Haftung begründen kann (Art. 21 EHG). Es regelt nur die Haftung für den Betrieb im technischen Sinn und schliesst eine solche für den gewerblichen Betrieb nicht aus. Andere vertragliche oder ausservertragliche Haftungsgründe entfallen nur soweit, als das EHG wirklich anwendbar ist (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. II/1 S. 305 und 325; BGE 84 II 207; als Beispiel derartiger vertraglicher und ausservertraglicher Haftung der SBB wegen Nichtanwendung des EHG vgl. BGE 91 I 234 E. IV/2 und 239 E. VI/2). Schliesslich schreibt die Luftseilbahnkonzessionsverordnung eine Haftpflichtversicherung vor (Art. 21), die nach der Praxis auch die Pistenhaftpflicht umfasst, wie das für die kantonal konzessionierten Skilifte ausdrücklich festgelegt ist (Skiliftverordnung Art. 11 Abs. 2 lit. b; SR 743.21). Das bestätigt eindeutig, dass das EHG einer derartigen Haftungsausdehnung nicht im Wege steht.
9. Nach Auffassung der Beklagten steht der Annahme einer vertraglichen Haftung das seit 1. Januar 1987 geltende Transportgesetz vom 4. Oktober 1985 (SR 742.40) entgegen. Sie widerspricht der an einer Konferenz geäusserten Auffassung eines Vertreters des Bundesamtes für Verkehr, wonach mit der Streichung der Beförderungspflicht im neuen Gesetz die Möglichkeit, die Haftung der Luftseilbahnunternehmen aus Transportvertrag zu begründen, verbessert worden sei. Auf diese Äusserung, die das Dargelegte höchstens bestätigen könnte, braucht nicht weiter eingegangen zu werden. Dass sodann Art. 15 des Gesetzes als Inhalt des Personentransportvertrags nur die Hauptleistung des Transportes festhält, besagt nichts gegen eine besondere Nebenpflicht. Erfolglos beruft sich die Beklagte schliesslich darauf, dass Art. 17 nur eine Haftung für Verspätungsschaden begründe und dass niemand bei der Gesetzesberatung den Einbezug der Skipistenhaftung postuliert habe, weshalb nunmehr nicht durch Interpretation eine Ausdehnung der Haftung herbeigeführt werden dürfe, die der Gesetzgeber nicht gewollt habe. Dieses Argument scheitert schon daran, dass das Transportgesetz bewusst auf eine eigene Regelung der Haftung für Personenschäden verzichtet hat (Botschaft BBl 1983 II S. 186).
10. Die Beklagte haftet demnach dem Kläger auch aus Vertrag. Damit sind die eingeklagten Forderungen nach der nunmehr massgebenden zehnjährigen Frist nicht verjährt und die Berufung entsprechend gutzuheissen. | de | Responsabilità delle funivie di montagna in caso d'infortunio sciistico (art. 41, art. 97 CO). Le imprese di funivie di montagna che provvedono all'installazione e alla manutenzione delle piste da sci assumono per la sicurezza di queste ultime una responsabilità non solo extracontrattuale, ma anche contrattuale. Il dovere di garantire la sicurezza delle piste costituisce un'obbligazione accessoria inerente al contratto di trasporto (consid. 3-10). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,536 | 113 II 25 | 113 II 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die Immobiliengesellschaft A. ist Eigentümerin einer Wohnung in Wabern, für die sie seit Juni 1984 einen Mieter suchte. Während mehrerer Monate liess sie in der Lokalpresse ein Inserat erscheinen, in dem der Grundriss der Wohnung skizzenhaft wiedergegeben und durch Fettdruck hervorgehoben wurde, dass es sich um eine "komfortable 5-Zimmer-Wohnung etwa 160 m2" handelte. B., der wegen Familienzuwachses eine grössere Wohnung benötigte, interessierte sich dafür. Am 15. April 1985 besichtigte er zusammen mit seiner Gattin die Wohnung und unterzeichnete nach kurzen Verhandlungen einen Mietvertrag, der Fr. 20'160.-- Mietzins und Fr. 2'400.-- Nebenkosten im Jahr vorsah. Das Mietverhältnis sollte am 1. Juni 1985 beginnen.
Aufgrund eines Planes, den er bei den Vertragsverhandlungen erhalten hatte, begann B. zuhause an der im Inserat angegebenen Wohnfläche zu zweifeln. Er besichtigte daraufhin die Wohnung noch einmal und mass sie, wobei er eine Wohnfläche von 138 m2 ermittelte. Am 16. April 1985 teilte er der Gesellschaft mit, dass er den Mietvertrag wegen fehlender Wohnfläche nicht halten wolle. Die Vermieterin weigerte sich, darauf einzugehen, war aber bereit, einen Ersatzmieter zu suchen. Auf den 1. November 1985 konnte sie die Wohnung weitervermieten.
B.- Im Dezember 1985 klagte die Immobiliengesellschaft gegen B. auf Zahlung von Fr. 13'197.60 nebst Zins. Sie forderte damit den Mietzinsausfall bis Ende Oktober sowie die Kosten für Inserate. Der Beklagte widersetzte sich diesen Begehren.
Mit Urteil vom 11. Juni 1986 hiess der Appellationshof des Kantons Bern die Klage im Betrage von Fr. 8'000.-- nebst 5% Zins seit 24. Dezember 1985 gut. Er stellte gestützt auf ein Gutachten fest, dass die Wohnung nach bernischem Ortsgebrauch gemessen bloss 146,82 m2 Wohnfläche aufweise, weshalb der Beklagte sich bei Abschluss des Vertrages geirrt habe. Der Appellationshof fand aber, dass der Beklagte den Irrtum seiner eigenen Fahrlässigkeit zuzuschreiben habe und deshalb gemäss Art. 26 Abs. 1 OR schadenersatzpflichtig sei.
C.- Beide Parteien haben gegen dieses Urteil Berufung eingelegt. Die Klägerin wirft dem Appellationshof vor, dass er zu Unrecht einen Grundlagenirrtum angenommen habe; sie hält deshalb an ihrem Rechtsbegehren fest. Der Beklagte will die Klage dagegen vollumfänglich abgewiesen wissen, weil von Fahrlässigkeit seinerseits keine Rede sein könne.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Ein wesentlicher Irrtum macht den Vertrag gemäss Art. 23 OR für den Irrenden unverbindlich. Dazu gehört namentlich der sogenannte Grundlagenirrtum im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR. Auf einen solchen kann ein Vertragsschliessender sich berufen, wenn er sich über eine Rechtslage oder über einen bestimmten Sachverhalt geirrt hat, die er nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als notwendige Vertragsgrundlage betrachten durfte. Bei synallagmatischen oder zweiseitigen Verträgen genügt es daher nicht, dass er sich über den Inhalt oder Umfang der gegenseitigen Leistungen oder bloss über die Wirkungen des Vertrages getäuscht hat; erforderlich ist vielmehr eine falsche Vorstellung, die notwendigerweise beiden Parteien bewusst oder unbewusst gemeinsam und bei objektiver Betrachtung eine unerlässliche Voraussetzung für den Abschluss des Vertrages gewesen ist (BGE 109 II 324 mit Hinweisen).
a) Nach dem angefochtenen Urteil hat der Beklagte sich über die Grösse der Wohnfläche geirrt. Die Vorinstanz hält für erwiesen, dass er wegen Familienzuwachses eine grössere Wohnung suchte und eine solche von 160 m2 als gerade noch genügend erachtete, dann aber eine Wohnung mietete, die etwa um die Fläche eines Kinderzimmers kleiner war, als was er nach dem Inserat annehmen durfte. Diese Feststellungen über das Wissen und den Willen des Beklagten bei Vertragsabschluss betreffen tatsächliche Verhältnisse und binden daher, wie die Klägerin anerkennt, das Bundesgericht (BGE 107 II 229 E. 4 und BGE 96 II 27 E. 2b mit Hinweisen). Um eine solche Feststellung geht es auch bei der Annahme, dass in Bern für die Ermittlung vermietbarer Flächen eine allgemein übliche Messweise besteht, die der Appellationshof vom Experten als massgebend übernommen hat (BGE 86 II 257 mit Hinweisen).
Rechtsfrage ist dagegen, ob der Irrtum des Beklagten, wie die Vorinstanz annimmt, als wesentlich im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR anzusehen ist; sie ist daher vom Bundesgericht im Berufungsverfahren frei zu überprüfen (BGE 105 II 22). Dazu gehört auch die Frage, ob für die Klägerin nach der allgemeinen Lebenserfahrung oder nach dem, was darüber in tatsächlicher Hinsicht feststeht, erkennbar war, dass der Beklagte der falschen Vorstellung entscheidende Bedeutung beimass, den Vertrag ohne den Irrtum also nicht geschlossen hätte. Rechtsfrage ist ferner, was er nach Treu und Glauben aus dem Inserat folgern durfte.
b) Die Klägerin macht geltend, dass die Wohnung laut Gutachten nach stadtbernischer Praxis nur 8% und nach Art. 93 der bernischen Bauverordnung sogar weniger als 1% kleiner sei als die im Inserat angegebene Fläche; ein derart geringfügiger Unterschied schliesse einen schutzwürdigen Irrtum über die tatsächliche Wohnungsgrösse aus. Die Vorinstanz hat mit dem Experten ausschliesslich auf die erste Berechnungsweise abgestellt, die gegenüber dem Inserat ein Mindermass von über 13 m2 ergibt; eine solche Fläche entspricht einer mittleren Zimmergrösse und lässt sich deshalb nicht als eine ausser acht zu lassende Grösse verharmlosen. Selbst wenn berücksichtigt wird, dass im Inserat die Wohnfläche mit "etwa 160 m2" angegeben wurde, musste der Beklagte nicht mit einem derartigen Unterschied rechnen; er durfte sich vielmehr in guten Treuen auf das Inserat verlassen, zumal darin auch der monatliche Mietzins von Fr. 1'680.-- (Nebenkosten nicht inbegriffen) angegeben war, Interessenten folglich Zins und Fläche miteinander vergleichen konnten.
Die Wiedergabe der Zimmerzahl und der Wohnfläche in Fettdruck zeigt, dass die Klägerin gerade damit werben wollte, weil die Wohnung offenbar schwer zu vermieten war.
Unter diesen Umständen lässt sich im Ernst auch nicht sagen, dass es dem Mieter vorliegend nicht um den Preis gegangen sei, sein Irrtum sich folglich mangels eines Abhängigkeitsverhältnisses zwischen dem Mietzins und der Wohnfläche nicht als objektiv wesentlich ausgeben lasse, wie die Klägerin glauben machen will. Dafür ist dem angefochtenen Urteil in tatsächlicher Hinsicht übrigens nichts zu entnehmen. Es entspricht vielmehr allgemeiner Lebenserfahrung, dass der Mietzins einer Wohnung von deren Grösse, insbesondere der Zimmerzahl und der bewohnbaren Fläche abhängt. Die eine wie die andere Angabe ist daher geeignet, den Entscheid eines Interessenten über den Vertragsschluss und dessen Bedingungen zu beeinflussen, weshalb der Vertragsschliessende nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr auch das Verhältnis zwischen der angebotenen Wohnfläche und dem Mietzins berücksichtigen darf. In diesem Sinn hat das Bundesgericht bereits wiederholt auf Grundlagenirrtum geschlossen, so in BGE 64 II 135 E. 3, weil das Grundstück kleiner war als der Pächter nach der Abrede über den Pachtzins annahm, ferner in BGE 96 II 104, weil der Nutzungskoeffizient nicht der Vereinbarung über den Baurechtszins entsprach.
Fehl geht schliesslich auch der Einwand der Klägerin, es sei für sie vor dem Vertragsschluss nicht erkennbar gewesen, dass der Beklagte die im Inserat angegebene Wohnfläche als notwendige Grundlage des Vertrages betrachtet habe. Er scheitert schon daran, dass die Klägerin im Angebot, das im Inserat zu erblicken ist, eine irreführende Angabe gemacht hat und in den Vertragsverhandlungen selber von der falschen Vorstellung über die Wohnfläche ausgegangen ist. Diese Vorstellung war daher bei objektiver Betrachtung nicht nur für den Beklagten, sondern auch für die Klägerin notwendige Grundlage des Vertrages und damit wesentlich im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR (BGE 109 II 325, 98 II 18, 96 II 104/5). Dass die Klägerin den Irrtum des Beklagten weder erkannte noch hätte erkennen können, wie der Appellationshof in anderem Zusammenhang zu ihren Gunsten annimmt, ändert daran nichts; denn hätte sie um die falsche Angabe gewusst oder sie vor Vertragsschluss selber erkannt, aber geschwiegen, so läge absichtliche Täuschung vor.
2. Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass der Beklagte den Irrtum selber zu vertreten und daher der Klägerin den Schaden, bestehend aus dem negativen Vertragsinteresse, gemäss Art. 26 Abs. 1 OR zu ersetzen habe; wer soviel Gewicht auf ein bestimmtes Mindestmass einer Wohnung lege, dürfe einen Mietvertrag nicht unterschreiben, bevor er sich darüber anhand eines Planes und durch Nachmessen an Ort und Stelle selber Rechenschaft gegeben habe.
a) Dem ist vorweg entgegenzuhalten, dass der Mieter nicht wie ein Käufer verpflichtet ist, die Mietsache bei Übernahme auf ihre Beschaffenheit zu prüfen und dem Vermieter allfällige Mängel oder fehlende Eigenschaften sofort anzuzeigen; nach Art. 254 Abs. 1 und 2 OR darf er vielmehr davon ausgehen, dass ihm die Sache in einem Zustand übergeben wird, der den vertragsmässigen Gebrauch weder ausschliesst noch in erheblicher Weise schmälert (BGE 107 II 429 E. 3a und BGE 104 II 274 mit Zitaten). Dass das Verhalten des Irrenden mit einer gewissen Strenge zu beurteilen ist, weil Art. 26 OR ihn schon an sich günstig behandelt (BGE 105 II 27), kann daher ebenfalls nicht heissen, der Mieter habe den Angaben des Vermieters zum vornherein zu misstrauen. Wo er dazu nach den Umständen keinen Anlass hat, kann er sich gegenteils bei den Vertragsverhandlungen auf die Angaben des Vermieters verlassen, von einer Überprüfung also absehen, zumal er sich gerade dadurch dem Verdacht aussetzen könnte, ein unbequemer Vertragspartner zu sein. Irreführende Angaben des Vermieters machen nach Treu und Glauben ihn selber aufklärungspflichtig, weshalb er diese Pflicht schon aus eigenem Interesse zu beachten hat, um einer mangelhaften Zusage vorzubeugen (BGE 105 II 80 E. 2a mit Zitaten).
Besondere Umstände, die beim Mieter zum vornherein hätten Misstrauen erwecken müssen, sind nicht zu ersehen und auch nicht geltend gemacht. Der Beklagte wurde durch die täuschende Flächenangabe im Inserat, welche die Klägerin zu vertreten hat, irregeführt. Zu Misstrauen hatte er umso weniger Anlass, als er mit dem Inhaber einer Advokatur und eines Notariats verhandelte, der mit dem Verwaltungsratspräsidenten der Klägerin identisch ist, sich nach Angaben im Briefkopf berufsmässig mit der Verwaltung von Liegenschaften befasst und den Mietvertrag auch unterzeichnet hat. Die Bedeutung einer Flächenangabe in einem Inserat musste dem Vertreter der Klägerin ebenso bekannt sein wie die Bedeutung der nach bernischem Ortsgebrauch üblichen Methode, die vermietbare Fläche einer Wohnung zu ermitteln, zumal der Vertrag sich ausdrücklich auch auf diesen Gebrauch stützte; seine täuschende Angabe gereicht ihm zum Verschulden, das auch der Klägerin als Fahrlässigkeit anzurechnen ist.
b) Das darf bei der Würdigung eines allfälligen Verschuldens auf seiten des Mieters nicht übersehen werden, gleichviel ob die Klägerin dem Beklagten angeboten habe, ihm den Vertrag durch die Post zur Unterzeichnung zuzustellen. Die Vorinstanz erblickt das Verschulden des Beklagten einzig darin, dass er das im Inserat angegebene Flächenmass unbekümmert um die Bedeutung, die er dem Mindestmass seiner künftigen Wohnung beilegte, nicht vor Abschluss des Vertrages nachgeprüft hat. Ob dieser Vorwurf sich mit BGE 107 II 429 E. 2a und der dort angeführten Rechtsprechung und Lehre verträgt, kann dahingestellt bleiben. So oder anders lässt er sich nicht mit der Fahrlässigkeit der Klägerin gleichsetzen, geschweige denn als überwiegendes oder gar alleiniges Verschulden ausgeben, wie die Vorinstanz anzunehmen scheint. Die Auffassung des Appellationshofes läuft darauf hinaus, die Verantwortung der Klägerin für die falsche Angabe auf den Beklagten abzuwälzen. Damit wird die gesetzliche Ordnung aber ins Gegenteil verkehrt.
Die Pflicht des irrenden Vertragspartners, dem Gegner den aus dem Dahinfallen des Vertrages erwachsenen Schaden zu ersetzen, ist nicht ein Sonderfall der Schadenersatzpflicht aus unerlaubter Handlung, sondern eine Haftung eigener Art; ihre Voraussetzungen werden in Art. 26 Abs. 1 OR selbständig umschrieben. Sie beruht auf der Überlegung, dass der Vertrag wegen eines fahrlässigen Irrtums einer Partei dahinfällt, die andere aber auf den Bestand des Vertrages vertrauen durfte, weil sie den Irrtum weder veranlasst noch sonstwie zu vertreten hat. Diesfalls rechtfertigt sich, dass der Irrende sie schadlos hält. Dieser innere Grund für seine Haftung fehlt aber, wenn der Vertragsgegner sich im gleichen Irrtum befindet oder ihn sogar selber herbeigeführt hat (BGE 69 II 240 und dort angeführte Lehre). So verhielt es sich hier. Der Beklagte wurde durch die täuschende Flächenangabe im Inserat irregeführt, weshalb von einer Haftung nach Art. 26 Abs. 1 OR keine Rede sein kann. Dies gälte selbst dann, wenn man dem Beklagten vorwerfen wollte, dass er den Irrtum durch Nachmessen der Fläche vor Vertragsschluss noch rechtzeitig hätte erkennen können. Das Verschulden der Klägerin überwiegt jedenfalls derart, dass ihr Schadenersatzanspruch der Rechtfertigung entbehrt. Es kann deshalb offenbleiben, ob die besondere Voraussetzung des Art. 26 Abs. 1 OR eine Anwendung von Art. 44 OR in Fällen von Grundlagenirrtum stets ausschliesse, was in BGE 69 II 239 E. 3 bejaht worden ist, in einem Teil der Lehre aber bezweifelt wird (VON TUHR/PETER, OR Allg. Teil I S. 316 Anm. 52 mit Zitaten; BUCHER, OR Allg. Teil S. 191).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung der Klägerin wird abgewiesen.
2. Die Berufung des Beklagten wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationshofes (I. Zivilkammer) des Kantons Bern vom 11. Juni 1986 aufgehoben und die Klage abgewiesen. | de | Grundlagenirrtum, Schadenersatz. 1. Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR. Umstände, unter denen der Irrtum eines Mieters über die Grösse der Wohnung als wesentlich anzusehen ist; Tat- und Rechtsfragen (E. 1).
2. Art. 26 Abs. 1 OR. Wo der Mieter keinen Anlass zu Misstrauen hat, darf er sich auf die Angaben des Vermieters verlassen (E. 2a). Keine Haftung des irrenden Mieters, wenn der Vermieter sich im gleichen Irrtum befindet oder ihn sogar selber herbeigeführt hat (E. 2b). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,537 | 113 II 25 | 113 II 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die Immobiliengesellschaft A. ist Eigentümerin einer Wohnung in Wabern, für die sie seit Juni 1984 einen Mieter suchte. Während mehrerer Monate liess sie in der Lokalpresse ein Inserat erscheinen, in dem der Grundriss der Wohnung skizzenhaft wiedergegeben und durch Fettdruck hervorgehoben wurde, dass es sich um eine "komfortable 5-Zimmer-Wohnung etwa 160 m2" handelte. B., der wegen Familienzuwachses eine grössere Wohnung benötigte, interessierte sich dafür. Am 15. April 1985 besichtigte er zusammen mit seiner Gattin die Wohnung und unterzeichnete nach kurzen Verhandlungen einen Mietvertrag, der Fr. 20'160.-- Mietzins und Fr. 2'400.-- Nebenkosten im Jahr vorsah. Das Mietverhältnis sollte am 1. Juni 1985 beginnen.
Aufgrund eines Planes, den er bei den Vertragsverhandlungen erhalten hatte, begann B. zuhause an der im Inserat angegebenen Wohnfläche zu zweifeln. Er besichtigte daraufhin die Wohnung noch einmal und mass sie, wobei er eine Wohnfläche von 138 m2 ermittelte. Am 16. April 1985 teilte er der Gesellschaft mit, dass er den Mietvertrag wegen fehlender Wohnfläche nicht halten wolle. Die Vermieterin weigerte sich, darauf einzugehen, war aber bereit, einen Ersatzmieter zu suchen. Auf den 1. November 1985 konnte sie die Wohnung weitervermieten.
B.- Im Dezember 1985 klagte die Immobiliengesellschaft gegen B. auf Zahlung von Fr. 13'197.60 nebst Zins. Sie forderte damit den Mietzinsausfall bis Ende Oktober sowie die Kosten für Inserate. Der Beklagte widersetzte sich diesen Begehren.
Mit Urteil vom 11. Juni 1986 hiess der Appellationshof des Kantons Bern die Klage im Betrage von Fr. 8'000.-- nebst 5% Zins seit 24. Dezember 1985 gut. Er stellte gestützt auf ein Gutachten fest, dass die Wohnung nach bernischem Ortsgebrauch gemessen bloss 146,82 m2 Wohnfläche aufweise, weshalb der Beklagte sich bei Abschluss des Vertrages geirrt habe. Der Appellationshof fand aber, dass der Beklagte den Irrtum seiner eigenen Fahrlässigkeit zuzuschreiben habe und deshalb gemäss Art. 26 Abs. 1 OR schadenersatzpflichtig sei.
C.- Beide Parteien haben gegen dieses Urteil Berufung eingelegt. Die Klägerin wirft dem Appellationshof vor, dass er zu Unrecht einen Grundlagenirrtum angenommen habe; sie hält deshalb an ihrem Rechtsbegehren fest. Der Beklagte will die Klage dagegen vollumfänglich abgewiesen wissen, weil von Fahrlässigkeit seinerseits keine Rede sein könne.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Ein wesentlicher Irrtum macht den Vertrag gemäss Art. 23 OR für den Irrenden unverbindlich. Dazu gehört namentlich der sogenannte Grundlagenirrtum im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR. Auf einen solchen kann ein Vertragsschliessender sich berufen, wenn er sich über eine Rechtslage oder über einen bestimmten Sachverhalt geirrt hat, die er nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als notwendige Vertragsgrundlage betrachten durfte. Bei synallagmatischen oder zweiseitigen Verträgen genügt es daher nicht, dass er sich über den Inhalt oder Umfang der gegenseitigen Leistungen oder bloss über die Wirkungen des Vertrages getäuscht hat; erforderlich ist vielmehr eine falsche Vorstellung, die notwendigerweise beiden Parteien bewusst oder unbewusst gemeinsam und bei objektiver Betrachtung eine unerlässliche Voraussetzung für den Abschluss des Vertrages gewesen ist (BGE 109 II 324 mit Hinweisen).
a) Nach dem angefochtenen Urteil hat der Beklagte sich über die Grösse der Wohnfläche geirrt. Die Vorinstanz hält für erwiesen, dass er wegen Familienzuwachses eine grössere Wohnung suchte und eine solche von 160 m2 als gerade noch genügend erachtete, dann aber eine Wohnung mietete, die etwa um die Fläche eines Kinderzimmers kleiner war, als was er nach dem Inserat annehmen durfte. Diese Feststellungen über das Wissen und den Willen des Beklagten bei Vertragsabschluss betreffen tatsächliche Verhältnisse und binden daher, wie die Klägerin anerkennt, das Bundesgericht (BGE 107 II 229 E. 4 und BGE 96 II 27 E. 2b mit Hinweisen). Um eine solche Feststellung geht es auch bei der Annahme, dass in Bern für die Ermittlung vermietbarer Flächen eine allgemein übliche Messweise besteht, die der Appellationshof vom Experten als massgebend übernommen hat (BGE 86 II 257 mit Hinweisen).
Rechtsfrage ist dagegen, ob der Irrtum des Beklagten, wie die Vorinstanz annimmt, als wesentlich im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR anzusehen ist; sie ist daher vom Bundesgericht im Berufungsverfahren frei zu überprüfen (BGE 105 II 22). Dazu gehört auch die Frage, ob für die Klägerin nach der allgemeinen Lebenserfahrung oder nach dem, was darüber in tatsächlicher Hinsicht feststeht, erkennbar war, dass der Beklagte der falschen Vorstellung entscheidende Bedeutung beimass, den Vertrag ohne den Irrtum also nicht geschlossen hätte. Rechtsfrage ist ferner, was er nach Treu und Glauben aus dem Inserat folgern durfte.
b) Die Klägerin macht geltend, dass die Wohnung laut Gutachten nach stadtbernischer Praxis nur 8% und nach Art. 93 der bernischen Bauverordnung sogar weniger als 1% kleiner sei als die im Inserat angegebene Fläche; ein derart geringfügiger Unterschied schliesse einen schutzwürdigen Irrtum über die tatsächliche Wohnungsgrösse aus. Die Vorinstanz hat mit dem Experten ausschliesslich auf die erste Berechnungsweise abgestellt, die gegenüber dem Inserat ein Mindermass von über 13 m2 ergibt; eine solche Fläche entspricht einer mittleren Zimmergrösse und lässt sich deshalb nicht als eine ausser acht zu lassende Grösse verharmlosen. Selbst wenn berücksichtigt wird, dass im Inserat die Wohnfläche mit "etwa 160 m2" angegeben wurde, musste der Beklagte nicht mit einem derartigen Unterschied rechnen; er durfte sich vielmehr in guten Treuen auf das Inserat verlassen, zumal darin auch der monatliche Mietzins von Fr. 1'680.-- (Nebenkosten nicht inbegriffen) angegeben war, Interessenten folglich Zins und Fläche miteinander vergleichen konnten.
Die Wiedergabe der Zimmerzahl und der Wohnfläche in Fettdruck zeigt, dass die Klägerin gerade damit werben wollte, weil die Wohnung offenbar schwer zu vermieten war.
Unter diesen Umständen lässt sich im Ernst auch nicht sagen, dass es dem Mieter vorliegend nicht um den Preis gegangen sei, sein Irrtum sich folglich mangels eines Abhängigkeitsverhältnisses zwischen dem Mietzins und der Wohnfläche nicht als objektiv wesentlich ausgeben lasse, wie die Klägerin glauben machen will. Dafür ist dem angefochtenen Urteil in tatsächlicher Hinsicht übrigens nichts zu entnehmen. Es entspricht vielmehr allgemeiner Lebenserfahrung, dass der Mietzins einer Wohnung von deren Grösse, insbesondere der Zimmerzahl und der bewohnbaren Fläche abhängt. Die eine wie die andere Angabe ist daher geeignet, den Entscheid eines Interessenten über den Vertragsschluss und dessen Bedingungen zu beeinflussen, weshalb der Vertragsschliessende nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr auch das Verhältnis zwischen der angebotenen Wohnfläche und dem Mietzins berücksichtigen darf. In diesem Sinn hat das Bundesgericht bereits wiederholt auf Grundlagenirrtum geschlossen, so in BGE 64 II 135 E. 3, weil das Grundstück kleiner war als der Pächter nach der Abrede über den Pachtzins annahm, ferner in BGE 96 II 104, weil der Nutzungskoeffizient nicht der Vereinbarung über den Baurechtszins entsprach.
Fehl geht schliesslich auch der Einwand der Klägerin, es sei für sie vor dem Vertragsschluss nicht erkennbar gewesen, dass der Beklagte die im Inserat angegebene Wohnfläche als notwendige Grundlage des Vertrages betrachtet habe. Er scheitert schon daran, dass die Klägerin im Angebot, das im Inserat zu erblicken ist, eine irreführende Angabe gemacht hat und in den Vertragsverhandlungen selber von der falschen Vorstellung über die Wohnfläche ausgegangen ist. Diese Vorstellung war daher bei objektiver Betrachtung nicht nur für den Beklagten, sondern auch für die Klägerin notwendige Grundlage des Vertrages und damit wesentlich im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR (BGE 109 II 325, 98 II 18, 96 II 104/5). Dass die Klägerin den Irrtum des Beklagten weder erkannte noch hätte erkennen können, wie der Appellationshof in anderem Zusammenhang zu ihren Gunsten annimmt, ändert daran nichts; denn hätte sie um die falsche Angabe gewusst oder sie vor Vertragsschluss selber erkannt, aber geschwiegen, so läge absichtliche Täuschung vor.
2. Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass der Beklagte den Irrtum selber zu vertreten und daher der Klägerin den Schaden, bestehend aus dem negativen Vertragsinteresse, gemäss Art. 26 Abs. 1 OR zu ersetzen habe; wer soviel Gewicht auf ein bestimmtes Mindestmass einer Wohnung lege, dürfe einen Mietvertrag nicht unterschreiben, bevor er sich darüber anhand eines Planes und durch Nachmessen an Ort und Stelle selber Rechenschaft gegeben habe.
a) Dem ist vorweg entgegenzuhalten, dass der Mieter nicht wie ein Käufer verpflichtet ist, die Mietsache bei Übernahme auf ihre Beschaffenheit zu prüfen und dem Vermieter allfällige Mängel oder fehlende Eigenschaften sofort anzuzeigen; nach Art. 254 Abs. 1 und 2 OR darf er vielmehr davon ausgehen, dass ihm die Sache in einem Zustand übergeben wird, der den vertragsmässigen Gebrauch weder ausschliesst noch in erheblicher Weise schmälert (BGE 107 II 429 E. 3a und BGE 104 II 274 mit Zitaten). Dass das Verhalten des Irrenden mit einer gewissen Strenge zu beurteilen ist, weil Art. 26 OR ihn schon an sich günstig behandelt (BGE 105 II 27), kann daher ebenfalls nicht heissen, der Mieter habe den Angaben des Vermieters zum vornherein zu misstrauen. Wo er dazu nach den Umständen keinen Anlass hat, kann er sich gegenteils bei den Vertragsverhandlungen auf die Angaben des Vermieters verlassen, von einer Überprüfung also absehen, zumal er sich gerade dadurch dem Verdacht aussetzen könnte, ein unbequemer Vertragspartner zu sein. Irreführende Angaben des Vermieters machen nach Treu und Glauben ihn selber aufklärungspflichtig, weshalb er diese Pflicht schon aus eigenem Interesse zu beachten hat, um einer mangelhaften Zusage vorzubeugen (BGE 105 II 80 E. 2a mit Zitaten).
Besondere Umstände, die beim Mieter zum vornherein hätten Misstrauen erwecken müssen, sind nicht zu ersehen und auch nicht geltend gemacht. Der Beklagte wurde durch die täuschende Flächenangabe im Inserat, welche die Klägerin zu vertreten hat, irregeführt. Zu Misstrauen hatte er umso weniger Anlass, als er mit dem Inhaber einer Advokatur und eines Notariats verhandelte, der mit dem Verwaltungsratspräsidenten der Klägerin identisch ist, sich nach Angaben im Briefkopf berufsmässig mit der Verwaltung von Liegenschaften befasst und den Mietvertrag auch unterzeichnet hat. Die Bedeutung einer Flächenangabe in einem Inserat musste dem Vertreter der Klägerin ebenso bekannt sein wie die Bedeutung der nach bernischem Ortsgebrauch üblichen Methode, die vermietbare Fläche einer Wohnung zu ermitteln, zumal der Vertrag sich ausdrücklich auch auf diesen Gebrauch stützte; seine täuschende Angabe gereicht ihm zum Verschulden, das auch der Klägerin als Fahrlässigkeit anzurechnen ist.
b) Das darf bei der Würdigung eines allfälligen Verschuldens auf seiten des Mieters nicht übersehen werden, gleichviel ob die Klägerin dem Beklagten angeboten habe, ihm den Vertrag durch die Post zur Unterzeichnung zuzustellen. Die Vorinstanz erblickt das Verschulden des Beklagten einzig darin, dass er das im Inserat angegebene Flächenmass unbekümmert um die Bedeutung, die er dem Mindestmass seiner künftigen Wohnung beilegte, nicht vor Abschluss des Vertrages nachgeprüft hat. Ob dieser Vorwurf sich mit BGE 107 II 429 E. 2a und der dort angeführten Rechtsprechung und Lehre verträgt, kann dahingestellt bleiben. So oder anders lässt er sich nicht mit der Fahrlässigkeit der Klägerin gleichsetzen, geschweige denn als überwiegendes oder gar alleiniges Verschulden ausgeben, wie die Vorinstanz anzunehmen scheint. Die Auffassung des Appellationshofes läuft darauf hinaus, die Verantwortung der Klägerin für die falsche Angabe auf den Beklagten abzuwälzen. Damit wird die gesetzliche Ordnung aber ins Gegenteil verkehrt.
Die Pflicht des irrenden Vertragspartners, dem Gegner den aus dem Dahinfallen des Vertrages erwachsenen Schaden zu ersetzen, ist nicht ein Sonderfall der Schadenersatzpflicht aus unerlaubter Handlung, sondern eine Haftung eigener Art; ihre Voraussetzungen werden in Art. 26 Abs. 1 OR selbständig umschrieben. Sie beruht auf der Überlegung, dass der Vertrag wegen eines fahrlässigen Irrtums einer Partei dahinfällt, die andere aber auf den Bestand des Vertrages vertrauen durfte, weil sie den Irrtum weder veranlasst noch sonstwie zu vertreten hat. Diesfalls rechtfertigt sich, dass der Irrende sie schadlos hält. Dieser innere Grund für seine Haftung fehlt aber, wenn der Vertragsgegner sich im gleichen Irrtum befindet oder ihn sogar selber herbeigeführt hat (BGE 69 II 240 und dort angeführte Lehre). So verhielt es sich hier. Der Beklagte wurde durch die täuschende Flächenangabe im Inserat irregeführt, weshalb von einer Haftung nach Art. 26 Abs. 1 OR keine Rede sein kann. Dies gälte selbst dann, wenn man dem Beklagten vorwerfen wollte, dass er den Irrtum durch Nachmessen der Fläche vor Vertragsschluss noch rechtzeitig hätte erkennen können. Das Verschulden der Klägerin überwiegt jedenfalls derart, dass ihr Schadenersatzanspruch der Rechtfertigung entbehrt. Es kann deshalb offenbleiben, ob die besondere Voraussetzung des Art. 26 Abs. 1 OR eine Anwendung von Art. 44 OR in Fällen von Grundlagenirrtum stets ausschliesse, was in BGE 69 II 239 E. 3 bejaht worden ist, in einem Teil der Lehre aber bezweifelt wird (VON TUHR/PETER, OR Allg. Teil I S. 316 Anm. 52 mit Zitaten; BUCHER, OR Allg. Teil S. 191).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung der Klägerin wird abgewiesen.
2. Die Berufung des Beklagten wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationshofes (I. Zivilkammer) des Kantons Bern vom 11. Juni 1986 aufgehoben und die Klage abgewiesen. | de | Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1).
2. Art. 26 al. 1 CO. Lorsque le locataire n'a pas de raison de se méfier, il peut s'en remettre aux indications du bailleur (consid. 2a). Il ne peut être tenu pour responsable de l'erreur lorsque le bailleur se trouve dans la même erreur, voire qu'il l'a provoquée (consid. 2b). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,538 | 113 II 25 | 113 II 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die Immobiliengesellschaft A. ist Eigentümerin einer Wohnung in Wabern, für die sie seit Juni 1984 einen Mieter suchte. Während mehrerer Monate liess sie in der Lokalpresse ein Inserat erscheinen, in dem der Grundriss der Wohnung skizzenhaft wiedergegeben und durch Fettdruck hervorgehoben wurde, dass es sich um eine "komfortable 5-Zimmer-Wohnung etwa 160 m2" handelte. B., der wegen Familienzuwachses eine grössere Wohnung benötigte, interessierte sich dafür. Am 15. April 1985 besichtigte er zusammen mit seiner Gattin die Wohnung und unterzeichnete nach kurzen Verhandlungen einen Mietvertrag, der Fr. 20'160.-- Mietzins und Fr. 2'400.-- Nebenkosten im Jahr vorsah. Das Mietverhältnis sollte am 1. Juni 1985 beginnen.
Aufgrund eines Planes, den er bei den Vertragsverhandlungen erhalten hatte, begann B. zuhause an der im Inserat angegebenen Wohnfläche zu zweifeln. Er besichtigte daraufhin die Wohnung noch einmal und mass sie, wobei er eine Wohnfläche von 138 m2 ermittelte. Am 16. April 1985 teilte er der Gesellschaft mit, dass er den Mietvertrag wegen fehlender Wohnfläche nicht halten wolle. Die Vermieterin weigerte sich, darauf einzugehen, war aber bereit, einen Ersatzmieter zu suchen. Auf den 1. November 1985 konnte sie die Wohnung weitervermieten.
B.- Im Dezember 1985 klagte die Immobiliengesellschaft gegen B. auf Zahlung von Fr. 13'197.60 nebst Zins. Sie forderte damit den Mietzinsausfall bis Ende Oktober sowie die Kosten für Inserate. Der Beklagte widersetzte sich diesen Begehren.
Mit Urteil vom 11. Juni 1986 hiess der Appellationshof des Kantons Bern die Klage im Betrage von Fr. 8'000.-- nebst 5% Zins seit 24. Dezember 1985 gut. Er stellte gestützt auf ein Gutachten fest, dass die Wohnung nach bernischem Ortsgebrauch gemessen bloss 146,82 m2 Wohnfläche aufweise, weshalb der Beklagte sich bei Abschluss des Vertrages geirrt habe. Der Appellationshof fand aber, dass der Beklagte den Irrtum seiner eigenen Fahrlässigkeit zuzuschreiben habe und deshalb gemäss Art. 26 Abs. 1 OR schadenersatzpflichtig sei.
C.- Beide Parteien haben gegen dieses Urteil Berufung eingelegt. Die Klägerin wirft dem Appellationshof vor, dass er zu Unrecht einen Grundlagenirrtum angenommen habe; sie hält deshalb an ihrem Rechtsbegehren fest. Der Beklagte will die Klage dagegen vollumfänglich abgewiesen wissen, weil von Fahrlässigkeit seinerseits keine Rede sein könne.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Ein wesentlicher Irrtum macht den Vertrag gemäss Art. 23 OR für den Irrenden unverbindlich. Dazu gehört namentlich der sogenannte Grundlagenirrtum im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR. Auf einen solchen kann ein Vertragsschliessender sich berufen, wenn er sich über eine Rechtslage oder über einen bestimmten Sachverhalt geirrt hat, die er nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als notwendige Vertragsgrundlage betrachten durfte. Bei synallagmatischen oder zweiseitigen Verträgen genügt es daher nicht, dass er sich über den Inhalt oder Umfang der gegenseitigen Leistungen oder bloss über die Wirkungen des Vertrages getäuscht hat; erforderlich ist vielmehr eine falsche Vorstellung, die notwendigerweise beiden Parteien bewusst oder unbewusst gemeinsam und bei objektiver Betrachtung eine unerlässliche Voraussetzung für den Abschluss des Vertrages gewesen ist (BGE 109 II 324 mit Hinweisen).
a) Nach dem angefochtenen Urteil hat der Beklagte sich über die Grösse der Wohnfläche geirrt. Die Vorinstanz hält für erwiesen, dass er wegen Familienzuwachses eine grössere Wohnung suchte und eine solche von 160 m2 als gerade noch genügend erachtete, dann aber eine Wohnung mietete, die etwa um die Fläche eines Kinderzimmers kleiner war, als was er nach dem Inserat annehmen durfte. Diese Feststellungen über das Wissen und den Willen des Beklagten bei Vertragsabschluss betreffen tatsächliche Verhältnisse und binden daher, wie die Klägerin anerkennt, das Bundesgericht (BGE 107 II 229 E. 4 und BGE 96 II 27 E. 2b mit Hinweisen). Um eine solche Feststellung geht es auch bei der Annahme, dass in Bern für die Ermittlung vermietbarer Flächen eine allgemein übliche Messweise besteht, die der Appellationshof vom Experten als massgebend übernommen hat (BGE 86 II 257 mit Hinweisen).
Rechtsfrage ist dagegen, ob der Irrtum des Beklagten, wie die Vorinstanz annimmt, als wesentlich im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR anzusehen ist; sie ist daher vom Bundesgericht im Berufungsverfahren frei zu überprüfen (BGE 105 II 22). Dazu gehört auch die Frage, ob für die Klägerin nach der allgemeinen Lebenserfahrung oder nach dem, was darüber in tatsächlicher Hinsicht feststeht, erkennbar war, dass der Beklagte der falschen Vorstellung entscheidende Bedeutung beimass, den Vertrag ohne den Irrtum also nicht geschlossen hätte. Rechtsfrage ist ferner, was er nach Treu und Glauben aus dem Inserat folgern durfte.
b) Die Klägerin macht geltend, dass die Wohnung laut Gutachten nach stadtbernischer Praxis nur 8% und nach Art. 93 der bernischen Bauverordnung sogar weniger als 1% kleiner sei als die im Inserat angegebene Fläche; ein derart geringfügiger Unterschied schliesse einen schutzwürdigen Irrtum über die tatsächliche Wohnungsgrösse aus. Die Vorinstanz hat mit dem Experten ausschliesslich auf die erste Berechnungsweise abgestellt, die gegenüber dem Inserat ein Mindermass von über 13 m2 ergibt; eine solche Fläche entspricht einer mittleren Zimmergrösse und lässt sich deshalb nicht als eine ausser acht zu lassende Grösse verharmlosen. Selbst wenn berücksichtigt wird, dass im Inserat die Wohnfläche mit "etwa 160 m2" angegeben wurde, musste der Beklagte nicht mit einem derartigen Unterschied rechnen; er durfte sich vielmehr in guten Treuen auf das Inserat verlassen, zumal darin auch der monatliche Mietzins von Fr. 1'680.-- (Nebenkosten nicht inbegriffen) angegeben war, Interessenten folglich Zins und Fläche miteinander vergleichen konnten.
Die Wiedergabe der Zimmerzahl und der Wohnfläche in Fettdruck zeigt, dass die Klägerin gerade damit werben wollte, weil die Wohnung offenbar schwer zu vermieten war.
Unter diesen Umständen lässt sich im Ernst auch nicht sagen, dass es dem Mieter vorliegend nicht um den Preis gegangen sei, sein Irrtum sich folglich mangels eines Abhängigkeitsverhältnisses zwischen dem Mietzins und der Wohnfläche nicht als objektiv wesentlich ausgeben lasse, wie die Klägerin glauben machen will. Dafür ist dem angefochtenen Urteil in tatsächlicher Hinsicht übrigens nichts zu entnehmen. Es entspricht vielmehr allgemeiner Lebenserfahrung, dass der Mietzins einer Wohnung von deren Grösse, insbesondere der Zimmerzahl und der bewohnbaren Fläche abhängt. Die eine wie die andere Angabe ist daher geeignet, den Entscheid eines Interessenten über den Vertragsschluss und dessen Bedingungen zu beeinflussen, weshalb der Vertragsschliessende nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr auch das Verhältnis zwischen der angebotenen Wohnfläche und dem Mietzins berücksichtigen darf. In diesem Sinn hat das Bundesgericht bereits wiederholt auf Grundlagenirrtum geschlossen, so in BGE 64 II 135 E. 3, weil das Grundstück kleiner war als der Pächter nach der Abrede über den Pachtzins annahm, ferner in BGE 96 II 104, weil der Nutzungskoeffizient nicht der Vereinbarung über den Baurechtszins entsprach.
Fehl geht schliesslich auch der Einwand der Klägerin, es sei für sie vor dem Vertragsschluss nicht erkennbar gewesen, dass der Beklagte die im Inserat angegebene Wohnfläche als notwendige Grundlage des Vertrages betrachtet habe. Er scheitert schon daran, dass die Klägerin im Angebot, das im Inserat zu erblicken ist, eine irreführende Angabe gemacht hat und in den Vertragsverhandlungen selber von der falschen Vorstellung über die Wohnfläche ausgegangen ist. Diese Vorstellung war daher bei objektiver Betrachtung nicht nur für den Beklagten, sondern auch für die Klägerin notwendige Grundlage des Vertrages und damit wesentlich im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR (BGE 109 II 325, 98 II 18, 96 II 104/5). Dass die Klägerin den Irrtum des Beklagten weder erkannte noch hätte erkennen können, wie der Appellationshof in anderem Zusammenhang zu ihren Gunsten annimmt, ändert daran nichts; denn hätte sie um die falsche Angabe gewusst oder sie vor Vertragsschluss selber erkannt, aber geschwiegen, so läge absichtliche Täuschung vor.
2. Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass der Beklagte den Irrtum selber zu vertreten und daher der Klägerin den Schaden, bestehend aus dem negativen Vertragsinteresse, gemäss Art. 26 Abs. 1 OR zu ersetzen habe; wer soviel Gewicht auf ein bestimmtes Mindestmass einer Wohnung lege, dürfe einen Mietvertrag nicht unterschreiben, bevor er sich darüber anhand eines Planes und durch Nachmessen an Ort und Stelle selber Rechenschaft gegeben habe.
a) Dem ist vorweg entgegenzuhalten, dass der Mieter nicht wie ein Käufer verpflichtet ist, die Mietsache bei Übernahme auf ihre Beschaffenheit zu prüfen und dem Vermieter allfällige Mängel oder fehlende Eigenschaften sofort anzuzeigen; nach Art. 254 Abs. 1 und 2 OR darf er vielmehr davon ausgehen, dass ihm die Sache in einem Zustand übergeben wird, der den vertragsmässigen Gebrauch weder ausschliesst noch in erheblicher Weise schmälert (BGE 107 II 429 E. 3a und BGE 104 II 274 mit Zitaten). Dass das Verhalten des Irrenden mit einer gewissen Strenge zu beurteilen ist, weil Art. 26 OR ihn schon an sich günstig behandelt (BGE 105 II 27), kann daher ebenfalls nicht heissen, der Mieter habe den Angaben des Vermieters zum vornherein zu misstrauen. Wo er dazu nach den Umständen keinen Anlass hat, kann er sich gegenteils bei den Vertragsverhandlungen auf die Angaben des Vermieters verlassen, von einer Überprüfung also absehen, zumal er sich gerade dadurch dem Verdacht aussetzen könnte, ein unbequemer Vertragspartner zu sein. Irreführende Angaben des Vermieters machen nach Treu und Glauben ihn selber aufklärungspflichtig, weshalb er diese Pflicht schon aus eigenem Interesse zu beachten hat, um einer mangelhaften Zusage vorzubeugen (BGE 105 II 80 E. 2a mit Zitaten).
Besondere Umstände, die beim Mieter zum vornherein hätten Misstrauen erwecken müssen, sind nicht zu ersehen und auch nicht geltend gemacht. Der Beklagte wurde durch die täuschende Flächenangabe im Inserat, welche die Klägerin zu vertreten hat, irregeführt. Zu Misstrauen hatte er umso weniger Anlass, als er mit dem Inhaber einer Advokatur und eines Notariats verhandelte, der mit dem Verwaltungsratspräsidenten der Klägerin identisch ist, sich nach Angaben im Briefkopf berufsmässig mit der Verwaltung von Liegenschaften befasst und den Mietvertrag auch unterzeichnet hat. Die Bedeutung einer Flächenangabe in einem Inserat musste dem Vertreter der Klägerin ebenso bekannt sein wie die Bedeutung der nach bernischem Ortsgebrauch üblichen Methode, die vermietbare Fläche einer Wohnung zu ermitteln, zumal der Vertrag sich ausdrücklich auch auf diesen Gebrauch stützte; seine täuschende Angabe gereicht ihm zum Verschulden, das auch der Klägerin als Fahrlässigkeit anzurechnen ist.
b) Das darf bei der Würdigung eines allfälligen Verschuldens auf seiten des Mieters nicht übersehen werden, gleichviel ob die Klägerin dem Beklagten angeboten habe, ihm den Vertrag durch die Post zur Unterzeichnung zuzustellen. Die Vorinstanz erblickt das Verschulden des Beklagten einzig darin, dass er das im Inserat angegebene Flächenmass unbekümmert um die Bedeutung, die er dem Mindestmass seiner künftigen Wohnung beilegte, nicht vor Abschluss des Vertrages nachgeprüft hat. Ob dieser Vorwurf sich mit BGE 107 II 429 E. 2a und der dort angeführten Rechtsprechung und Lehre verträgt, kann dahingestellt bleiben. So oder anders lässt er sich nicht mit der Fahrlässigkeit der Klägerin gleichsetzen, geschweige denn als überwiegendes oder gar alleiniges Verschulden ausgeben, wie die Vorinstanz anzunehmen scheint. Die Auffassung des Appellationshofes läuft darauf hinaus, die Verantwortung der Klägerin für die falsche Angabe auf den Beklagten abzuwälzen. Damit wird die gesetzliche Ordnung aber ins Gegenteil verkehrt.
Die Pflicht des irrenden Vertragspartners, dem Gegner den aus dem Dahinfallen des Vertrages erwachsenen Schaden zu ersetzen, ist nicht ein Sonderfall der Schadenersatzpflicht aus unerlaubter Handlung, sondern eine Haftung eigener Art; ihre Voraussetzungen werden in Art. 26 Abs. 1 OR selbständig umschrieben. Sie beruht auf der Überlegung, dass der Vertrag wegen eines fahrlässigen Irrtums einer Partei dahinfällt, die andere aber auf den Bestand des Vertrages vertrauen durfte, weil sie den Irrtum weder veranlasst noch sonstwie zu vertreten hat. Diesfalls rechtfertigt sich, dass der Irrende sie schadlos hält. Dieser innere Grund für seine Haftung fehlt aber, wenn der Vertragsgegner sich im gleichen Irrtum befindet oder ihn sogar selber herbeigeführt hat (BGE 69 II 240 und dort angeführte Lehre). So verhielt es sich hier. Der Beklagte wurde durch die täuschende Flächenangabe im Inserat irregeführt, weshalb von einer Haftung nach Art. 26 Abs. 1 OR keine Rede sein kann. Dies gälte selbst dann, wenn man dem Beklagten vorwerfen wollte, dass er den Irrtum durch Nachmessen der Fläche vor Vertragsschluss noch rechtzeitig hätte erkennen können. Das Verschulden der Klägerin überwiegt jedenfalls derart, dass ihr Schadenersatzanspruch der Rechtfertigung entbehrt. Es kann deshalb offenbleiben, ob die besondere Voraussetzung des Art. 26 Abs. 1 OR eine Anwendung von Art. 44 OR in Fällen von Grundlagenirrtum stets ausschliesse, was in BGE 69 II 239 E. 3 bejaht worden ist, in einem Teil der Lehre aber bezweifelt wird (VON TUHR/PETER, OR Allg. Teil I S. 316 Anm. 52 mit Zitaten; BUCHER, OR Allg. Teil S. 191).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung der Klägerin wird abgewiesen.
2. Die Berufung des Beklagten wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationshofes (I. Zivilkammer) des Kantons Bern vom 11. Juni 1986 aufgehoben und die Klage abgewiesen. | de | Errore essenziale, risarcimento dei danni. 1. Art. 24 cpv. 1 n. 4 CO. Circostanze in cui l'errore di un conduttore concernente la superficie dell'appartamento va considerato come essenziale; questioni di fatto e di diritto (consid. 1).
2. Art. 26 cpv. 1 CO. Ove non abbia motivo di dubitare della loro esattezza, il conduttore può attenersi alle indicazioni fornite dal locatore (consid. 2a). Egli non può essere ritenuto responsabile dell'errore quando il locatore versi nello stesso errore o l'abbia addirittura provocato (consid. 2b). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,539 | 113 II 252 | 113 II 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.- B. et K. se sont mariés le 11 janvier 1974. Le 14 mai de la même année, ils ont adopté le régime de la séparation de biens. Par acte authentique du 11 novembre 1974, sieur B. a fait don à sa femme d'une parcelle bâtie, qu'il avait achetée avant le mariage. Il s'en est toutefois réservé l'usufruit, sa vie durant, et en a stipulé le retour à son profit, pour le cas de prédécès de son épouse.
En décembre 1981, dame B. a introduit une procédure en divorce. Le 30 juin 1983, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la dissolution du mariage; son jugement a été confirmé, pour l'essentiel, par la Cour de justice statuant le 11 mai 1984, sur appel de l'épouse.
B.- Le 19 janvier 1983, B., agissant par l'intermédiaire de son conseil, a informé sa femme qu'il révoquait la donation qu'il lui avait faite le 11 novembre 1974. Il a ensuite ouvert, le 28 avril 1983, une action en constatation de la validité de cette révocation, motif pris d'une liaison de son épouse avec X. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 6 décembre 1984, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la validité de la révocation de la donation.
Statuant le 19 septembre 1986, sur appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.
C.- La défenderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale et au rejet de la demande de son ex-mari.
Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il est recevable, et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Dans l'arrêt ATF 85 II 70, le Tribunal fédéral n'a pas suivi l'opinion de la cour cantonale, fondée notamment sur l'avis de KNAPP (Le régime matrimonial de l'union des biens, No 880), d'après laquelle la défenderesse devait de toute façon restituer, en vertu de l'art. 249 ch. 2 CO, les bijoux qu'elle avait reçus de son ex-mari. Il a considéré qu'un conjoint, fût-il innocent, ne saurait en principe réclamer, pour cause de divorce, la restitution des présents faits à l'autre.
Cet arrêt a été diversement interprété par la doctrine. Certains auteurs y ont vu un cas d'application de l'art. 249 ch. 2 CO (CAVIN, La vente - L'échange - La donation, in: Traité de droit privé suisse, t. VII/1, p. 187 in fine/188, n. 5; VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrecht, Bes. Teil, p. 274), alors que d'autres en ont déduit le refus - plus ou moins explicite - du Tribunal fédéral de soumettre les donations entre époux à la révocation prévue par cette disposition (BÜHLER/SPÜHLER, n. 73 ad art. 154 CC; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, 7e éd., p. 361; JUCKER, Zur Anwendung der allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts auf Rechtsverhältnisse zwischen Ehegatten (Art. 7 ZGB), thèse Bâle 1973, p. 153); deux commentateurs, enfin, n'y ont pas trouvé de réponse à la question litigieuse (ALTHERR, Leitsätze zum Obligationenrecht, n. 2 ad art. 249 CO; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 123, n. 4). Il apparaît ainsi nécessaire de lever l'équivoque que cette jurisprudence a créée.
b) Sous réserve de cas exceptionnels tels que celui des joyaux de famille (ATF 71 II 255), on ne peut présumer que les donations entre époux sont faites à la condition que le lien conjugal ne soit pas rompu par le divorce (arrêt non publié Iseli, du 9 octobre 1947, consid. 1). En d'autres termes, le divorce n'est pas en soi une cause de restitution des donations. Dans la mesure où il rappelle ce principe, l'arrêt controversé doit être confirmé. Il ne pourrait l'être, en revanche, s'il fallait le comprendre en ce sens que la révocation d'une donation entre conjoints ne serait jamais possible en cas de divorce. En effet, comme le souligne à juste titre MERZ (Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1959, in: RJB 96 (1960), p. 406), on ne voit pas sur quelle règle - écrite ou non écrite - du droit de la famille une telle opinion pourrait se fonder. Elle irait du reste à l'encontre de tous les avis exprimés sur ce point dans la doctrine (en plus des auteurs susmentionnés, cf. EGGER, n. 5b ad art. 154 CC; GMÜR, n. 24 ad art. 154 CC; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd., p. 156 in fine; KEEL, Schenkungen unter Ehegatten, thèse Fribourg 1926, p. 89/90; MEIER, Der Widerruf von Schenkungen in schweizerischem Recht, thèse Zurich 1958, p. 68/69). Il est cependant douteux que le Tribunal fédéral ait adopté cette opinion dans l'arrêt précité. De fait, il paraît n'y avoir exclu l'application de l'art. 249 ch. 2 CO qu'en considération des circonstances du cas particulier et non pas d'une manière générale, pour toutes les donations entre époux. C'est du moins ce que l'on peut inférer des mots "nella fattispecie" ("en l'espèce"), qui figurent dans le texte original (ATF 85 II 72, 2e ligne) - les traductions française (JdT 1959 I 471) et allemande (Pra. 48 (1959), p. 295) ne les reprennent pas -, ainsi que de la dernière phrase de l'arrêt où sont mis en évidence les torts partagés des ex-conjoints et le défaut de qualité d'époux innocent du demandeur. Au demeurant, l'arrêt n'expose pas les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de renoncer, par principe, à soumettre les donations entre conjoints à l'art. 249 ch. 2 CO.
Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence manque de clarté. Aussi convient-il de la préciser en posant nettement que l'art. 249 ch. 2 CO s'applique aux donations que les époux se sont faites. Celles-ci peuvent donc être révoquées en cas de divorce, mais également durant le mariage, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille.
3. Aux termes de l'art. 251 al. 1 CO, la révocation peut avoir lieu dans l'année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation. Cette disposition institue un délai de péremption du droit de révocation du donateur (ATF 96 II 126 in fine; STANISLAS, Péremption et prescription en cas de révocation d'une donation, in: RSJ 74 (1978), p. 72).
En l'occurrence, la défenderesse reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris comme dies a quo la date à laquelle elle avait avoué sa liaison au demandeur. C'est oublier que la liaison confessée en août 1981 n'a pas cessé à ce moment-là, mais s'est au contraire poursuivie, ce que le demandeur n'a appris qu'en février 1982 à la suite de la découverte d'une lettre de l'amant de sa femme. Or, il est admis que le délai de péremption de l'art. 137 al. 2 CC recommence à courir chaque fois que l'époux trompé a connaissance d'un nouveau développement de la liaison de son conjoint. En effet, celui qui attend avant d'ouvrir action en divorce, dans l'espoir que le manquement sera passager, n'est pas privé pour autant de son droit de le faire s'il doit constater ultérieurement que la liaison perdure (BÜHLER/SPÜHLER, n. 68 ad Einleitung). L'application analogique de ce principe au droit de révocation du donateur permet dès lors de constater que la Cour de justice a fait partir avec raison le délai pour l'exercice de ce droit du jour de la découverte du caractère durable de la liaison et du rôle causal joué par celle-ci tant dans la rupture définitive du lien conjugal que dans la procédure en divorce intentée par l'épouse.
4. a) L'art. 249 ch. 2 CO prévoit la possibilité de révoquer une donation, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille. Il reprend ainsi le motif d'exhérédation de l'art. 477 ch. 2 CC (BECKER, n. 3 ad art. 249; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 6 ad art. 249; GUHL/MERZ/KUMMER, ibid.; CAVIN, ibid.; KNAPP, ibid.). Les principes jurisprudentiels relatifs à cette dernière disposition lui sont par conséquent applicables mutatis mutandis (cf. ATF 106 II 306 /307 consid. 3 lettres a et b et les références). Il en résulte que la gravité du manquement allégué dépend de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas particulier. Pour en juger, il faut tenir compte, notamment, du comportement et d'une éventuelle faute concurrente du donateur, du milieu dans lequel vivent les intéressés et des conceptions qui y règnent, ainsi que de la mesure dans laquelle une atteinte a été portée aux sentiments du donateur et à la communauté familiale ou conjugale (outre les auteurs cités dans l'arrêt susmentionné, cf. BECKER, ibid.; BÜHLER/SPÜHLER, n. 74 ad art. 154; KEEL, op.cit., p. 89; JUCKER, op.cit., p. 154; MEIER, op.cit., p. 69). Dans cette appréciation, le juge jouit d'un large pouvoir; le Tribunal fédéral n'intervient que si l'instance cantonale a retenu des éléments qui ne jouent aucun rôle ou a négligé des circonstances importantes.
b) aa) La cour cantonale a vu dans la liaison adultère de la défenderesse un manquement grave au devoir de fidélité que l'art. 159 al. 3 CC impose aux époux. Soulignant que, malgré sa part de responsabilité dans la désunion, le mari avait néanmoins tenté d'éviter le pire en proposant à sa femme de suivre une thérapie de couple, elle a estimé que cette liaison durable de l'épouse était bien à l'origine de la rupture définitive du lien conjugal.
La défenderesse s'abstient à juste titre de contester la gravité objective de la violation du devoir légal de fidélité (voir à ce sujet les considérations pertinentes émises dans l'arrêt genevois précité, SJ 1980 p. 263/264). Il faut également lui donner raison lorsqu'elle soumet la validité de la révocation d'une donation entre époux, en cas de divorce, à l'exigence de la responsabilité exclusive ou prépondérante du donataire dans la désunion (cf. ATF 85 II 72 in fine, déjà cité; KNAPP, ibid.; KEEL, op.cit., p. 89 in fine/90; MEIER, op.cit., p. 68 lettre b in fine). Le présent examen doit dès lors être restreint à la question de savoir si, comme elle le soutient dans son recours, les faits que la défenderesse impute à son ex-mari, ainsi que le caractère prétendument non causal de sa liaison, auraient dû amener la cour cantonale à constater que cette dernière condition n'était pas réalisée en l'espèce.
bb) En ce qui concerne les torts respectifs des époux, leur incidence sur la désunion du couple, et le moment de la survenance de celle-ci, la défenderesse se réfère aux jugements rendus dans la procédure de divorce et cite en outre quelques témoignages extraits du dossier de cette procédure. En revanche, elle ne prétend pas que les constatations de fait de l'arrêt attaqué reposeraient sur une inadvertance manifeste (art. 55 al. 1 lettre d et 63 al. 2 OJ; cf. ATF ATF 104 II 74 consid. 3b, 114 consid. 3a et les arrêts cités) et n'indique pas en quoi l'appréciation juridique des faits retenus par la Cour de justice violerait le droit fédéral (art. 43 al. 4 OJ). Son recours ne satisfait donc manifestement pas à l'exigence de motivation de l'art. 55 al. 1 lettre c OJ (cf. ATF 106 II 175 /176).
Au demeurant, lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut de toute manière pas revoir les constatations de fait de l'arrêt attaqué (art. 43 al. 3, 55 al. 1 lettre c et 63 al. 2 OJ), au nombre desquelles figurent celles portant sur le rôle causal des facteurs de désunion (cf. ATF 92 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). En l'occurrence, ces constatations paraissent différer sensiblement de celles des deux jugements de divorce; cet état de choses n'est toutefois en rien contraire au droit fédéral, lequel n'interdisait nullement à la Cour de justice de reconsidérer le problème des faits générateurs du divorce (cf., par analogie, l' ATF 106 II 120 consid. 2a).
Force est dès lors de tenir pour constant, sur le vu de l'arrêt entrepris, que, nonobstant la part de responsabilité incombant au mari, la cause de la rupture définitive du lien conjugal résidait en l'espèce dans la liaison durable nouée par l'épouse. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en jugeant que le manquement de la défenderesse à son devoir de fidélité était suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation en application de l'art. 249 ch. 2 CO. Il apparaît au contraire qu'elle n'a négligé aucune circonstance importante dans son appréciation de la gravité de la faute de la bénéficiaire du don.
Partant, ce second moyen doit être lui aussi rejeté, si tant est qu'il soit recevable.
5. Tirant argument du temps qui s'est écoulé entre la donation et sa révocation, ainsi que de l'absence de stipulation d'un droit de retour pour le cas de séparation des époux, la défenderesse en infère le caractère irrévocable de la donation.
Ce dernier moyen ne résiste pas non plus à l'examen. Tout d'abord, on ne voit pas en quoi les circonstances alléguées autoriseraient une telle déduction. En outre, s'agissant in casu d'une donation d'immeuble, son irrévocabilité aurait dû être stipulée en la forme authentique exigée pour la promesse de donner (art. 243 al. 2 CO). La validité d'une renonciation anticipée au droit de révocation prévu par l'art. 249 ch. 2 CO apparaît de surcroît plus que douteuse au regard des art. 27 CC, 19 et 20 CO (cf., sur ce point, MEIER, op.cit., p. 81 ch. 2 et, par analogie, l'ATF 62 II 6 /7 consid. 2). Au reste, le caractère révocable ou non que les conjoints ont pu donner à la donation est aussi une question de fait, puisqu'il dépend de la volonté dite interne des parties (cf. ATF 107 II 424 consid. 3a et les arrêts cités). On peut ajouter, pour terminer, que ce moyen n'a de toute façon pas été invoqué en appel, qu'il est donc nouveau et, par conséquent, irrecevable (art. 55 al. 1 lettre c OJ). | fr | Art. 249 Ziff. 2 OR. Widerruf einer Schenkung zwischen Ehegatten. 1. Schenkungen zwischen Ehegatten können bei Scheidung widerrufen werden, wenn der Beschenkte die ihm obliegenden gesetzlichen Pflichten gegenüber dem Ehegatten oder der Familie schwer verletzt hat (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 2).
2. Umstände, die einen Widerruf nach Art. 249 Ziff. 2 OR rechtfertigen (E. 4a). Ehebrecherische Beziehung des Beschenkten als Widerrufsgrund; Voraussetzungen (E. 4b); Beginn der Verwirkungsfrist gemäss Art. 251 Abs. 1 OR (E. 3).
3. Gültigkeit eines im voraus erklärten Verzichts auf das Widerrufsrecht? (E. 5). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 253
A.- B. et K. se sont mariés le 11 janvier 1974. Le 14 mai de la même année, ils ont adopté le régime de la séparation de biens. Par acte authentique du 11 novembre 1974, sieur B. a fait don à sa femme d'une parcelle bâtie, qu'il avait achetée avant le mariage. Il s'en est toutefois réservé l'usufruit, sa vie durant, et en a stipulé le retour à son profit, pour le cas de prédécès de son épouse.
En décembre 1981, dame B. a introduit une procédure en divorce. Le 30 juin 1983, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la dissolution du mariage; son jugement a été confirmé, pour l'essentiel, par la Cour de justice statuant le 11 mai 1984, sur appel de l'épouse.
B.- Le 19 janvier 1983, B., agissant par l'intermédiaire de son conseil, a informé sa femme qu'il révoquait la donation qu'il lui avait faite le 11 novembre 1974. Il a ensuite ouvert, le 28 avril 1983, une action en constatation de la validité de cette révocation, motif pris d'une liaison de son épouse avec X. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 6 décembre 1984, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la validité de la révocation de la donation.
Statuant le 19 septembre 1986, sur appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.
C.- La défenderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale et au rejet de la demande de son ex-mari.
Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il est recevable, et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Dans l'arrêt ATF 85 II 70, le Tribunal fédéral n'a pas suivi l'opinion de la cour cantonale, fondée notamment sur l'avis de KNAPP (Le régime matrimonial de l'union des biens, No 880), d'après laquelle la défenderesse devait de toute façon restituer, en vertu de l'art. 249 ch. 2 CO, les bijoux qu'elle avait reçus de son ex-mari. Il a considéré qu'un conjoint, fût-il innocent, ne saurait en principe réclamer, pour cause de divorce, la restitution des présents faits à l'autre.
Cet arrêt a été diversement interprété par la doctrine. Certains auteurs y ont vu un cas d'application de l'art. 249 ch. 2 CO (CAVIN, La vente - L'échange - La donation, in: Traité de droit privé suisse, t. VII/1, p. 187 in fine/188, n. 5; VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrecht, Bes. Teil, p. 274), alors que d'autres en ont déduit le refus - plus ou moins explicite - du Tribunal fédéral de soumettre les donations entre époux à la révocation prévue par cette disposition (BÜHLER/SPÜHLER, n. 73 ad art. 154 CC; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, 7e éd., p. 361; JUCKER, Zur Anwendung der allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts auf Rechtsverhältnisse zwischen Ehegatten (Art. 7 ZGB), thèse Bâle 1973, p. 153); deux commentateurs, enfin, n'y ont pas trouvé de réponse à la question litigieuse (ALTHERR, Leitsätze zum Obligationenrecht, n. 2 ad art. 249 CO; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 123, n. 4). Il apparaît ainsi nécessaire de lever l'équivoque que cette jurisprudence a créée.
b) Sous réserve de cas exceptionnels tels que celui des joyaux de famille (ATF 71 II 255), on ne peut présumer que les donations entre époux sont faites à la condition que le lien conjugal ne soit pas rompu par le divorce (arrêt non publié Iseli, du 9 octobre 1947, consid. 1). En d'autres termes, le divorce n'est pas en soi une cause de restitution des donations. Dans la mesure où il rappelle ce principe, l'arrêt controversé doit être confirmé. Il ne pourrait l'être, en revanche, s'il fallait le comprendre en ce sens que la révocation d'une donation entre conjoints ne serait jamais possible en cas de divorce. En effet, comme le souligne à juste titre MERZ (Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1959, in: RJB 96 (1960), p. 406), on ne voit pas sur quelle règle - écrite ou non écrite - du droit de la famille une telle opinion pourrait se fonder. Elle irait du reste à l'encontre de tous les avis exprimés sur ce point dans la doctrine (en plus des auteurs susmentionnés, cf. EGGER, n. 5b ad art. 154 CC; GMÜR, n. 24 ad art. 154 CC; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd., p. 156 in fine; KEEL, Schenkungen unter Ehegatten, thèse Fribourg 1926, p. 89/90; MEIER, Der Widerruf von Schenkungen in schweizerischem Recht, thèse Zurich 1958, p. 68/69). Il est cependant douteux que le Tribunal fédéral ait adopté cette opinion dans l'arrêt précité. De fait, il paraît n'y avoir exclu l'application de l'art. 249 ch. 2 CO qu'en considération des circonstances du cas particulier et non pas d'une manière générale, pour toutes les donations entre époux. C'est du moins ce que l'on peut inférer des mots "nella fattispecie" ("en l'espèce"), qui figurent dans le texte original (ATF 85 II 72, 2e ligne) - les traductions française (JdT 1959 I 471) et allemande (Pra. 48 (1959), p. 295) ne les reprennent pas -, ainsi que de la dernière phrase de l'arrêt où sont mis en évidence les torts partagés des ex-conjoints et le défaut de qualité d'époux innocent du demandeur. Au demeurant, l'arrêt n'expose pas les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de renoncer, par principe, à soumettre les donations entre conjoints à l'art. 249 ch. 2 CO.
Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence manque de clarté. Aussi convient-il de la préciser en posant nettement que l'art. 249 ch. 2 CO s'applique aux donations que les époux se sont faites. Celles-ci peuvent donc être révoquées en cas de divorce, mais également durant le mariage, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille.
3. Aux termes de l'art. 251 al. 1 CO, la révocation peut avoir lieu dans l'année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation. Cette disposition institue un délai de péremption du droit de révocation du donateur (ATF 96 II 126 in fine; STANISLAS, Péremption et prescription en cas de révocation d'une donation, in: RSJ 74 (1978), p. 72).
En l'occurrence, la défenderesse reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris comme dies a quo la date à laquelle elle avait avoué sa liaison au demandeur. C'est oublier que la liaison confessée en août 1981 n'a pas cessé à ce moment-là, mais s'est au contraire poursuivie, ce que le demandeur n'a appris qu'en février 1982 à la suite de la découverte d'une lettre de l'amant de sa femme. Or, il est admis que le délai de péremption de l'art. 137 al. 2 CC recommence à courir chaque fois que l'époux trompé a connaissance d'un nouveau développement de la liaison de son conjoint. En effet, celui qui attend avant d'ouvrir action en divorce, dans l'espoir que le manquement sera passager, n'est pas privé pour autant de son droit de le faire s'il doit constater ultérieurement que la liaison perdure (BÜHLER/SPÜHLER, n. 68 ad Einleitung). L'application analogique de ce principe au droit de révocation du donateur permet dès lors de constater que la Cour de justice a fait partir avec raison le délai pour l'exercice de ce droit du jour de la découverte du caractère durable de la liaison et du rôle causal joué par celle-ci tant dans la rupture définitive du lien conjugal que dans la procédure en divorce intentée par l'épouse.
4. a) L'art. 249 ch. 2 CO prévoit la possibilité de révoquer une donation, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille. Il reprend ainsi le motif d'exhérédation de l'art. 477 ch. 2 CC (BECKER, n. 3 ad art. 249; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 6 ad art. 249; GUHL/MERZ/KUMMER, ibid.; CAVIN, ibid.; KNAPP, ibid.). Les principes jurisprudentiels relatifs à cette dernière disposition lui sont par conséquent applicables mutatis mutandis (cf. ATF 106 II 306 /307 consid. 3 lettres a et b et les références). Il en résulte que la gravité du manquement allégué dépend de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas particulier. Pour en juger, il faut tenir compte, notamment, du comportement et d'une éventuelle faute concurrente du donateur, du milieu dans lequel vivent les intéressés et des conceptions qui y règnent, ainsi que de la mesure dans laquelle une atteinte a été portée aux sentiments du donateur et à la communauté familiale ou conjugale (outre les auteurs cités dans l'arrêt susmentionné, cf. BECKER, ibid.; BÜHLER/SPÜHLER, n. 74 ad art. 154; KEEL, op.cit., p. 89; JUCKER, op.cit., p. 154; MEIER, op.cit., p. 69). Dans cette appréciation, le juge jouit d'un large pouvoir; le Tribunal fédéral n'intervient que si l'instance cantonale a retenu des éléments qui ne jouent aucun rôle ou a négligé des circonstances importantes.
b) aa) La cour cantonale a vu dans la liaison adultère de la défenderesse un manquement grave au devoir de fidélité que l'art. 159 al. 3 CC impose aux époux. Soulignant que, malgré sa part de responsabilité dans la désunion, le mari avait néanmoins tenté d'éviter le pire en proposant à sa femme de suivre une thérapie de couple, elle a estimé que cette liaison durable de l'épouse était bien à l'origine de la rupture définitive du lien conjugal.
La défenderesse s'abstient à juste titre de contester la gravité objective de la violation du devoir légal de fidélité (voir à ce sujet les considérations pertinentes émises dans l'arrêt genevois précité, SJ 1980 p. 263/264). Il faut également lui donner raison lorsqu'elle soumet la validité de la révocation d'une donation entre époux, en cas de divorce, à l'exigence de la responsabilité exclusive ou prépondérante du donataire dans la désunion (cf. ATF 85 II 72 in fine, déjà cité; KNAPP, ibid.; KEEL, op.cit., p. 89 in fine/90; MEIER, op.cit., p. 68 lettre b in fine). Le présent examen doit dès lors être restreint à la question de savoir si, comme elle le soutient dans son recours, les faits que la défenderesse impute à son ex-mari, ainsi que le caractère prétendument non causal de sa liaison, auraient dû amener la cour cantonale à constater que cette dernière condition n'était pas réalisée en l'espèce.
bb) En ce qui concerne les torts respectifs des époux, leur incidence sur la désunion du couple, et le moment de la survenance de celle-ci, la défenderesse se réfère aux jugements rendus dans la procédure de divorce et cite en outre quelques témoignages extraits du dossier de cette procédure. En revanche, elle ne prétend pas que les constatations de fait de l'arrêt attaqué reposeraient sur une inadvertance manifeste (art. 55 al. 1 lettre d et 63 al. 2 OJ; cf. ATF ATF 104 II 74 consid. 3b, 114 consid. 3a et les arrêts cités) et n'indique pas en quoi l'appréciation juridique des faits retenus par la Cour de justice violerait le droit fédéral (art. 43 al. 4 OJ). Son recours ne satisfait donc manifestement pas à l'exigence de motivation de l'art. 55 al. 1 lettre c OJ (cf. ATF 106 II 175 /176).
Au demeurant, lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut de toute manière pas revoir les constatations de fait de l'arrêt attaqué (art. 43 al. 3, 55 al. 1 lettre c et 63 al. 2 OJ), au nombre desquelles figurent celles portant sur le rôle causal des facteurs de désunion (cf. ATF 92 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). En l'occurrence, ces constatations paraissent différer sensiblement de celles des deux jugements de divorce; cet état de choses n'est toutefois en rien contraire au droit fédéral, lequel n'interdisait nullement à la Cour de justice de reconsidérer le problème des faits générateurs du divorce (cf., par analogie, l' ATF 106 II 120 consid. 2a).
Force est dès lors de tenir pour constant, sur le vu de l'arrêt entrepris, que, nonobstant la part de responsabilité incombant au mari, la cause de la rupture définitive du lien conjugal résidait en l'espèce dans la liaison durable nouée par l'épouse. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en jugeant que le manquement de la défenderesse à son devoir de fidélité était suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation en application de l'art. 249 ch. 2 CO. Il apparaît au contraire qu'elle n'a négligé aucune circonstance importante dans son appréciation de la gravité de la faute de la bénéficiaire du don.
Partant, ce second moyen doit être lui aussi rejeté, si tant est qu'il soit recevable.
5. Tirant argument du temps qui s'est écoulé entre la donation et sa révocation, ainsi que de l'absence de stipulation d'un droit de retour pour le cas de séparation des époux, la défenderesse en infère le caractère irrévocable de la donation.
Ce dernier moyen ne résiste pas non plus à l'examen. Tout d'abord, on ne voit pas en quoi les circonstances alléguées autoriseraient une telle déduction. En outre, s'agissant in casu d'une donation d'immeuble, son irrévocabilité aurait dû être stipulée en la forme authentique exigée pour la promesse de donner (art. 243 al. 2 CO). La validité d'une renonciation anticipée au droit de révocation prévu par l'art. 249 ch. 2 CO apparaît de surcroît plus que douteuse au regard des art. 27 CC, 19 et 20 CO (cf., sur ce point, MEIER, op.cit., p. 81 ch. 2 et, par analogie, l'ATF 62 II 6 /7 consid. 2). Au reste, le caractère révocable ou non que les conjoints ont pu donner à la donation est aussi une question de fait, puisqu'il dépend de la volonté dite interne des parties (cf. ATF 107 II 424 consid. 3a et les arrêts cités). On peut ajouter, pour terminer, que ce moyen n'a de toute façon pas été invoqué en appel, qu'il est donc nouveau et, par conséquent, irrecevable (art. 55 al. 1 lettre c OJ). | fr | Art. 249 ch. 2 CO. Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2).
2. Circonstances à prendre en considération dans l'examen d'une révocation fondée sur l'art. 249 ch. 2 CO (consid. 4a). Liaison adultère du donataire comme motif de révocation; conditions (consid. 4b); point de départ du délai de péremption institué par l'art. 251 al. 1 CO (consid. 3).
3. Validité d'une renonciation anticipée au droit d'invoquer l'art. 249 ch. 2 CO? (consid. 5). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,541 | 113 II 252 | 113 II 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.- B. et K. se sont mariés le 11 janvier 1974. Le 14 mai de la même année, ils ont adopté le régime de la séparation de biens. Par acte authentique du 11 novembre 1974, sieur B. a fait don à sa femme d'une parcelle bâtie, qu'il avait achetée avant le mariage. Il s'en est toutefois réservé l'usufruit, sa vie durant, et en a stipulé le retour à son profit, pour le cas de prédécès de son épouse.
En décembre 1981, dame B. a introduit une procédure en divorce. Le 30 juin 1983, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la dissolution du mariage; son jugement a été confirmé, pour l'essentiel, par la Cour de justice statuant le 11 mai 1984, sur appel de l'épouse.
B.- Le 19 janvier 1983, B., agissant par l'intermédiaire de son conseil, a informé sa femme qu'il révoquait la donation qu'il lui avait faite le 11 novembre 1974. Il a ensuite ouvert, le 28 avril 1983, une action en constatation de la validité de cette révocation, motif pris d'une liaison de son épouse avec X. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 6 décembre 1984, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la validité de la révocation de la donation.
Statuant le 19 septembre 1986, sur appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.
C.- La défenderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale et au rejet de la demande de son ex-mari.
Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il est recevable, et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Dans l'arrêt ATF 85 II 70, le Tribunal fédéral n'a pas suivi l'opinion de la cour cantonale, fondée notamment sur l'avis de KNAPP (Le régime matrimonial de l'union des biens, No 880), d'après laquelle la défenderesse devait de toute façon restituer, en vertu de l'art. 249 ch. 2 CO, les bijoux qu'elle avait reçus de son ex-mari. Il a considéré qu'un conjoint, fût-il innocent, ne saurait en principe réclamer, pour cause de divorce, la restitution des présents faits à l'autre.
Cet arrêt a été diversement interprété par la doctrine. Certains auteurs y ont vu un cas d'application de l'art. 249 ch. 2 CO (CAVIN, La vente - L'échange - La donation, in: Traité de droit privé suisse, t. VII/1, p. 187 in fine/188, n. 5; VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrecht, Bes. Teil, p. 274), alors que d'autres en ont déduit le refus - plus ou moins explicite - du Tribunal fédéral de soumettre les donations entre époux à la révocation prévue par cette disposition (BÜHLER/SPÜHLER, n. 73 ad art. 154 CC; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, 7e éd., p. 361; JUCKER, Zur Anwendung der allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts auf Rechtsverhältnisse zwischen Ehegatten (Art. 7 ZGB), thèse Bâle 1973, p. 153); deux commentateurs, enfin, n'y ont pas trouvé de réponse à la question litigieuse (ALTHERR, Leitsätze zum Obligationenrecht, n. 2 ad art. 249 CO; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 123, n. 4). Il apparaît ainsi nécessaire de lever l'équivoque que cette jurisprudence a créée.
b) Sous réserve de cas exceptionnels tels que celui des joyaux de famille (ATF 71 II 255), on ne peut présumer que les donations entre époux sont faites à la condition que le lien conjugal ne soit pas rompu par le divorce (arrêt non publié Iseli, du 9 octobre 1947, consid. 1). En d'autres termes, le divorce n'est pas en soi une cause de restitution des donations. Dans la mesure où il rappelle ce principe, l'arrêt controversé doit être confirmé. Il ne pourrait l'être, en revanche, s'il fallait le comprendre en ce sens que la révocation d'une donation entre conjoints ne serait jamais possible en cas de divorce. En effet, comme le souligne à juste titre MERZ (Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1959, in: RJB 96 (1960), p. 406), on ne voit pas sur quelle règle - écrite ou non écrite - du droit de la famille une telle opinion pourrait se fonder. Elle irait du reste à l'encontre de tous les avis exprimés sur ce point dans la doctrine (en plus des auteurs susmentionnés, cf. EGGER, n. 5b ad art. 154 CC; GMÜR, n. 24 ad art. 154 CC; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd., p. 156 in fine; KEEL, Schenkungen unter Ehegatten, thèse Fribourg 1926, p. 89/90; MEIER, Der Widerruf von Schenkungen in schweizerischem Recht, thèse Zurich 1958, p. 68/69). Il est cependant douteux que le Tribunal fédéral ait adopté cette opinion dans l'arrêt précité. De fait, il paraît n'y avoir exclu l'application de l'art. 249 ch. 2 CO qu'en considération des circonstances du cas particulier et non pas d'une manière générale, pour toutes les donations entre époux. C'est du moins ce que l'on peut inférer des mots "nella fattispecie" ("en l'espèce"), qui figurent dans le texte original (ATF 85 II 72, 2e ligne) - les traductions française (JdT 1959 I 471) et allemande (Pra. 48 (1959), p. 295) ne les reprennent pas -, ainsi que de la dernière phrase de l'arrêt où sont mis en évidence les torts partagés des ex-conjoints et le défaut de qualité d'époux innocent du demandeur. Au demeurant, l'arrêt n'expose pas les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de renoncer, par principe, à soumettre les donations entre conjoints à l'art. 249 ch. 2 CO.
Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence manque de clarté. Aussi convient-il de la préciser en posant nettement que l'art. 249 ch. 2 CO s'applique aux donations que les époux se sont faites. Celles-ci peuvent donc être révoquées en cas de divorce, mais également durant le mariage, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille.
3. Aux termes de l'art. 251 al. 1 CO, la révocation peut avoir lieu dans l'année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation. Cette disposition institue un délai de péremption du droit de révocation du donateur (ATF 96 II 126 in fine; STANISLAS, Péremption et prescription en cas de révocation d'une donation, in: RSJ 74 (1978), p. 72).
En l'occurrence, la défenderesse reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris comme dies a quo la date à laquelle elle avait avoué sa liaison au demandeur. C'est oublier que la liaison confessée en août 1981 n'a pas cessé à ce moment-là, mais s'est au contraire poursuivie, ce que le demandeur n'a appris qu'en février 1982 à la suite de la découverte d'une lettre de l'amant de sa femme. Or, il est admis que le délai de péremption de l'art. 137 al. 2 CC recommence à courir chaque fois que l'époux trompé a connaissance d'un nouveau développement de la liaison de son conjoint. En effet, celui qui attend avant d'ouvrir action en divorce, dans l'espoir que le manquement sera passager, n'est pas privé pour autant de son droit de le faire s'il doit constater ultérieurement que la liaison perdure (BÜHLER/SPÜHLER, n. 68 ad Einleitung). L'application analogique de ce principe au droit de révocation du donateur permet dès lors de constater que la Cour de justice a fait partir avec raison le délai pour l'exercice de ce droit du jour de la découverte du caractère durable de la liaison et du rôle causal joué par celle-ci tant dans la rupture définitive du lien conjugal que dans la procédure en divorce intentée par l'épouse.
4. a) L'art. 249 ch. 2 CO prévoit la possibilité de révoquer une donation, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille. Il reprend ainsi le motif d'exhérédation de l'art. 477 ch. 2 CC (BECKER, n. 3 ad art. 249; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 6 ad art. 249; GUHL/MERZ/KUMMER, ibid.; CAVIN, ibid.; KNAPP, ibid.). Les principes jurisprudentiels relatifs à cette dernière disposition lui sont par conséquent applicables mutatis mutandis (cf. ATF 106 II 306 /307 consid. 3 lettres a et b et les références). Il en résulte que la gravité du manquement allégué dépend de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas particulier. Pour en juger, il faut tenir compte, notamment, du comportement et d'une éventuelle faute concurrente du donateur, du milieu dans lequel vivent les intéressés et des conceptions qui y règnent, ainsi que de la mesure dans laquelle une atteinte a été portée aux sentiments du donateur et à la communauté familiale ou conjugale (outre les auteurs cités dans l'arrêt susmentionné, cf. BECKER, ibid.; BÜHLER/SPÜHLER, n. 74 ad art. 154; KEEL, op.cit., p. 89; JUCKER, op.cit., p. 154; MEIER, op.cit., p. 69). Dans cette appréciation, le juge jouit d'un large pouvoir; le Tribunal fédéral n'intervient que si l'instance cantonale a retenu des éléments qui ne jouent aucun rôle ou a négligé des circonstances importantes.
b) aa) La cour cantonale a vu dans la liaison adultère de la défenderesse un manquement grave au devoir de fidélité que l'art. 159 al. 3 CC impose aux époux. Soulignant que, malgré sa part de responsabilité dans la désunion, le mari avait néanmoins tenté d'éviter le pire en proposant à sa femme de suivre une thérapie de couple, elle a estimé que cette liaison durable de l'épouse était bien à l'origine de la rupture définitive du lien conjugal.
La défenderesse s'abstient à juste titre de contester la gravité objective de la violation du devoir légal de fidélité (voir à ce sujet les considérations pertinentes émises dans l'arrêt genevois précité, SJ 1980 p. 263/264). Il faut également lui donner raison lorsqu'elle soumet la validité de la révocation d'une donation entre époux, en cas de divorce, à l'exigence de la responsabilité exclusive ou prépondérante du donataire dans la désunion (cf. ATF 85 II 72 in fine, déjà cité; KNAPP, ibid.; KEEL, op.cit., p. 89 in fine/90; MEIER, op.cit., p. 68 lettre b in fine). Le présent examen doit dès lors être restreint à la question de savoir si, comme elle le soutient dans son recours, les faits que la défenderesse impute à son ex-mari, ainsi que le caractère prétendument non causal de sa liaison, auraient dû amener la cour cantonale à constater que cette dernière condition n'était pas réalisée en l'espèce.
bb) En ce qui concerne les torts respectifs des époux, leur incidence sur la désunion du couple, et le moment de la survenance de celle-ci, la défenderesse se réfère aux jugements rendus dans la procédure de divorce et cite en outre quelques témoignages extraits du dossier de cette procédure. En revanche, elle ne prétend pas que les constatations de fait de l'arrêt attaqué reposeraient sur une inadvertance manifeste (art. 55 al. 1 lettre d et 63 al. 2 OJ; cf. ATF ATF 104 II 74 consid. 3b, 114 consid. 3a et les arrêts cités) et n'indique pas en quoi l'appréciation juridique des faits retenus par la Cour de justice violerait le droit fédéral (art. 43 al. 4 OJ). Son recours ne satisfait donc manifestement pas à l'exigence de motivation de l'art. 55 al. 1 lettre c OJ (cf. ATF 106 II 175 /176).
Au demeurant, lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut de toute manière pas revoir les constatations de fait de l'arrêt attaqué (art. 43 al. 3, 55 al. 1 lettre c et 63 al. 2 OJ), au nombre desquelles figurent celles portant sur le rôle causal des facteurs de désunion (cf. ATF 92 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). En l'occurrence, ces constatations paraissent différer sensiblement de celles des deux jugements de divorce; cet état de choses n'est toutefois en rien contraire au droit fédéral, lequel n'interdisait nullement à la Cour de justice de reconsidérer le problème des faits générateurs du divorce (cf., par analogie, l' ATF 106 II 120 consid. 2a).
Force est dès lors de tenir pour constant, sur le vu de l'arrêt entrepris, que, nonobstant la part de responsabilité incombant au mari, la cause de la rupture définitive du lien conjugal résidait en l'espèce dans la liaison durable nouée par l'épouse. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en jugeant que le manquement de la défenderesse à son devoir de fidélité était suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation en application de l'art. 249 ch. 2 CO. Il apparaît au contraire qu'elle n'a négligé aucune circonstance importante dans son appréciation de la gravité de la faute de la bénéficiaire du don.
Partant, ce second moyen doit être lui aussi rejeté, si tant est qu'il soit recevable.
5. Tirant argument du temps qui s'est écoulé entre la donation et sa révocation, ainsi que de l'absence de stipulation d'un droit de retour pour le cas de séparation des époux, la défenderesse en infère le caractère irrévocable de la donation.
Ce dernier moyen ne résiste pas non plus à l'examen. Tout d'abord, on ne voit pas en quoi les circonstances alléguées autoriseraient une telle déduction. En outre, s'agissant in casu d'une donation d'immeuble, son irrévocabilité aurait dû être stipulée en la forme authentique exigée pour la promesse de donner (art. 243 al. 2 CO). La validité d'une renonciation anticipée au droit de révocation prévu par l'art. 249 ch. 2 CO apparaît de surcroît plus que douteuse au regard des art. 27 CC, 19 et 20 CO (cf., sur ce point, MEIER, op.cit., p. 81 ch. 2 et, par analogie, l'ATF 62 II 6 /7 consid. 2). Au reste, le caractère révocable ou non que les conjoints ont pu donner à la donation est aussi une question de fait, puisqu'il dépend de la volonté dite interne des parties (cf. ATF 107 II 424 consid. 3a et les arrêts cités). On peut ajouter, pour terminer, que ce moyen n'a de toute façon pas été invoqué en appel, qu'il est donc nouveau et, par conséquent, irrecevable (art. 55 al. 1 lettre c OJ). | fr | Art. 249 n. 2 CO. Revoca di una donazione tra coniugi. 1. Le donazioni tra coniugi sono revocabili in caso di divorzio, quando il donatario abbia gravemente contravvenuto agli obblighi impostigli dalla legge verso il coniuge o la sua famiglia (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2).
2. Circostanze da considerare nell'esame di una revoca fondata sull'art. 249 n. 2 CO (consid. 4a). Relazione adulterina del donatario quale motivo di revoca; condizioni (consid. 4b); momento in cui decorre il termine di decadenza istituito dall'art. 251 cpv. 1 CO (consid. 3).
3. Validità di una rinuncia anticipata al diritto d'invocare l'art. 249 n. 2 CO? (consid. 5). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,542 | 113 II 259 | 113 II 259
Sachverhalt ab Seite 259
A.- Frau X. trat am 18. Oktober 1982 als Büroangestellte in die Dienste der Firma Z., die im Apparatebau tätig ist. Sie bezog monatlich einen Bruttolohn von Fr. 2'700.--, der sich 1984 auf Fr. 2'755.-- erhöhte.
Mit Schreiben vom 27. Dezember 1983 kündigte die Firma das Arbeitsverhältnis auf den 29. Februar 1984. Frau X. erhielt das Schreiben am 28. Dezember. Am gleichen Tag suchte sie einen Arzt auf, der sie bis auf weiteres für arbeitsunfähig erklärte. Sie war damals, wie ihre Arbeitgeberin wusste, bereits seit einigen Monaten schwanger. Am 2. Februar schrieb sie der Firma, dass sie die Kündigung als ungültig betrachte. Die Arbeitgeberin liess ihr am 24. Februar antworten, dass von einer Kündigung zur Unzeit keine Rede sein könne.
Frau X. blieb weiterhin krank und nahm ihre Arbeit nicht mehr auf. Am 25. Mai gebar sie ein Kind. Mit Brief vom 28. Mai kündigte sie ihrerseits das Vertragsverhältnis auf den 31. Juli 1984.
B.- Im April 1985 klagte Frau X. gegen die Firma Z. auf Zahlung von Fr. 11'754.65 nebst Zins. Sie beanspruchte damit ihren Lohn für die Zeit von anfangs März bis Ende Juli 1984.
Mit Urteil vom 21. November 1985 beschränkte das Bezirksgericht Hinwil den Lohnanspruch der Klägerin auf Fr. 4'860.-- nebst Zins. Es fand, dass die Kündigungsfrist der Beklagten wegen Krankheit der Klägerin unterbrochen, die Kündigung aber auf Ende April 1984 wirksam geworden sei. Auf Appellation beider Parteien änderte das Obergericht des Kantons Zürich dieses Urteil am 16. September 1986 lediglich dahin ab, dass es die Beklagte zur Zahlung von Fr. 1'993.30 nebst 5% Zins seit verschiedenen Verfalldaten verpflichtete, weil sie die Klage im Betrage von Fr. 2'755.-- bereits im erstinstanzlichen Verfahren anerkannt habe.
C.- Die Klägerin hat Berufung eingereicht mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Beklagte zur Zahlung von Fr. 8'532.45 nebst Zins zu verpflichten.
Die Beklagte beantragt, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2. Nach Auffassung der Vorinstanzen ist eine Kündigung, die vom Arbeitgeber vor Beginn einer Sperrfrist erklärt wird, unabhängig davon gültig, ob der betroffene Arbeitnehmer sie zur Kenntnis nimmt oder nehmen kann; erforderlich sei bloss, dass der Arbeitgeber gutgläubig handle. Treffe dies wie hier zu, so dürfe die Kündigung nicht als empfangsbedürftige Willenserklärung angesehen werden; wenn die Erklärung in eine Sperrfrist falle, habe dies bloss zur Folge, dass die Kündigungsfrist um die Dauer der Sperre verlängert werde. Die Klägerin ist dagegen der Meinung, eine Kündigung könne ihre Wirkungen erst vom Zeitpunkt ihres Empfanges an entfalten, die Kündigungsfrist folglich auch nicht vorher zu laufen beginnen oder gar unterbrochen werden, wie die Vorinstanzen annähmen.
a) Unter dem Kündigungsrecht ist die Befugnis jeder Partei zu verstehen, das Vertragsverhältnis durch einseitige Willenserklärung aufzulösen, wenn die gesetzlichen Erfordernisse erfüllt sind. Es handelt sich um ein typisches Gestaltungsrecht, das durch eine Erklärung des Berechtigten an die Gegenpartei ausgeübt wird. Die Erklärung bedarf in der Regel keiner besonderen Form; sie ist aber stets empfangsbedürftig, muss folglich dem andern Vertragspartner zugegangen sein; erst dann gilt der Erklärungsvorgang als abgeschlossen. Dieser Begriff liegt auch Art. 336 OR zugrunde (KRAMER, N. 29 zu Art. 1 OR). Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist daher rechtzeitig und unter Vorbehalt von Hinderungsgründen im Sinne von Art. 336e und 336f OR auch wirksam, wenn die Erklärung vor Beginn der Kündigungsfrist beim Adressaten eintrifft. Den Beweis für die Rechtzeitigkeit oder allfällige Hinderungsgründe trägt nach der allgemeinen Regel des Art. 8 ZGB jene Partei, die daraus Rechte ableitet.
Dass und warum der Begriff in Art. 336e OR, der sich mit Kündigungen des Arbeitgebers zur Unzeit befasst, einen andern Sinn haben sollte, wie die Vorinstanzen anzunehmen scheinen, ist nicht zu ersehen. Gewiss leuchtet nicht ohne weiteres ein, dass gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung die Kündigung nichtig ist, wenn sie während einer in Abs. 1 festgesetzten Sperrfrist erklärt wird, eine schon vorher abgegebene Erklärung dagegen die Kündigungsfrist bloss unterbricht und nach Beendigung der Sperre weiterlaufen lässt. Die Rechtfertigung derart unterschiedlicher Folgen ist offenbar darin zu erblicken, dass nach dem geltenden Verständnis zu den Gestaltungsrechten eine Kündigung sich nicht als nichtig ausgeben lässt, wenn der Hinderungsgrund erst eintritt, nachdem der Betroffene die Kündigung erhalten hat. Der Wortlaut von Art. 336e Abs. 2 OR ist indes eindeutig und lässt keinen Raum zum Streit darüber, ob Nichtigkeit einer Kündigung das geeignete Mittel ist, den Arbeitnehmer entsprechend dem Grundgedanken des Gesetzes vor sozialwidrigen Kündigungen zu schützen. Der Richter hat sich daher an die Unterscheidung des Gesetzes zu halten (BGE 109 II 331 /32).
Ein anderer Sinn ergibt sich auch nicht daraus, dass in Art. 336e Abs. 2 OR von der "Kündigung, die ... erklärt wird" bzw. "erfolgt" ist, in Art. 336 bis 336d sowie in Art. 336f und 336g OR dagegen durchwegs von "kündigen" die Rede ist. Es handelt sich um Wendungen gleicher Bedeutung; sie werden in den romanischen Gesetzestexten denn auch bald mit "résilier" bzw. "disdire", bald mit "donner congé" bzw. "dare la disdetta" wiedergegeben. Zu bedenken ist ferner, dass Art. 336e OR nicht den Arbeitgeber massregeln, sondern nur den Arbeitnehmer vor Kündigungen mit unerwünschten Auswirkungen, die sich aus den in Abs. 1 erwähnten Umständen ergeben können, während einer bestimmten Zeit bewahren will. Der billige Interessenausgleich, der gemäss Botschaft zur Novelle mit der Vorschrift angestrebt wird (BBl 1967 II 379), wird entgegen der Annahme der Vorinstanz nicht dadurch erreicht, dass die Bestimmung zulasten des Arbeitgebers weit ausgelegt wird; er liegt vielmehr in den zeitlichen Kündigungsbeschränkungen als solchen, die sinngemäss übrigens auch vom Arbeitnehmer zu beachten sind (Art. 336f OR).
Bei Erkrankung des Arbeitnehmers ist daher unerheblich, ob der Arbeitgeber, der das Vertragsverhältnis durch Kündigung auflösen will, darum weiss oder nicht; das leuchtet namentlich dann ein, wenn ein Arbeitnehmer im Aussendienst tätig ist oder während der Ferien erkrankt. Daraus erhellt, dass stets von einer empfangsbedürftigen Willenserklärung auszugehen, für die Beurteilung der Frage, ob ein Hinderungsgrund im Sinne von Art. 336e OR vorliegt, folglich der Zeitpunkt massgebend ist, zu dem die Erklärung dem Betroffenen zugeht. Ist der Arbeitnehmer zu diesem Zeitpunkt bereits erkrankt, so ist die Kündigung nichtig; ein Vorbehalt dürfte immerhin für den Fall angebracht sein, dass die Erklärung offensichtlich verfrüht ist und der Arbeitnehmer sich noch vor Beginn der Kündigungsfrist erholt (U. STREIFF, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 4. Aufl. S. 244 N. 2 zu Art. 336e-f OR). Erkrankt er dagegen erst nach Empfang der Erklärung, so wird diese Frist für die Dauer der Sperre unterbrochen und dann fortgesetzt.
b) Nach dem angefochtenen Urteil muss angenommen werden, dass die Klägerin plötzlich erkrankt ist. Wann dies geschehen ist, ob vor oder nach Erhalt des Kündigungsschreibens, geht aus dem Urteil nicht hervor. Wie schon das Bezirksgericht, übergeht auch das Obergericht die Frage in der Meinung, dass die Kündigung vorliegend so oder anders als gültig anzusehen sei, weil die Beklagte das Kündigungsrecht gutgläubig ausgeübt habe. Das widerspricht indes dem klaren Wortlaut des Art. 336e Abs. 2 OR, der die unterschiedlichen Rechtsfolgen unbekümmert um das Wissen des Arbeitgebers vom Zeitpunkt abhängig macht, an dem die Kündigung dem Betroffenen zugeht. Das angefochtene Urteil ist daher gestützt auf Art. 64 Abs. 1 OG aufzuheben und die Sache zur Klärung der offengelassenen Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Sollte zutreffen, dass die Klägerin schon am Morgen des 28. Dezember 1983 wegen Erkrankung den Arzt aufgesucht und das Kündigungsschreiben erst nachher erhalten hat, wie sie im kantonalen Verfahren behauptete, so fiel die Kündigung in die Sperrfrist von acht Wochen gemäss Art. 336e Abs. 1 lit. b OR, war folglich nichtig; andernfalls begann die Kündigungsfrist spätestens am 22. Februar 1984 zu laufen, als die Sperre von acht Wochen zu Ende ging. Im ersten Fall fragt sich ferner, ob die Beklagte die Kündigung mit Schreiben vom 24. Februar 1984, das dem Vertreter der Klägerin am 27. Februar 1984 zuging, wiederholt habe, was sie schon im kantonalen Verfahren geltend gemacht hat. Ist das zu bejahen, so hätte sie das Arbeitsverhältnis auf Ende April 1984 gelöst. Im einen wie im andern Fall stellt sich zudem die Frage einer Kumulation von Sperrfristen (BGE 109 II 333), da Ende März 1984 die Sperre von acht Wochen gemäss Art. 336e Abs. 1 lit. c OR wegen Niederkunft der Klägerin zu laufen begann.
3. Die Klägerin macht geltend, dass die Lohnzahlungspflicht der Beklagten selbst bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses auf Ende April 1984 in jedem Fall noch bis Ende Juli 1984 bestanden habe; gemäss Ziff. 5 des Arbeitsvertrages habe sie nämlich ab dem 91. Tag einer Krankheit noch Anspruch auf 80% des Lohnes gehabt.
Diese Auffassung ist unhaltbar. Die Vorinstanzen halten der Klägerin mit Recht entgegen, dass mangels einer ausdrücklichen Abrede eine Lohnzahlungspflicht, die über die Dauer des Vertragsverhältnisses hinausginge, zu verneinen ist. Das deckt sich mit der herrschenden Lehre, die diesfalls einen Vorbehalt nur für den Fall macht, dass der Arbeitgeber das Vertragsverhältnis in der Absicht kündigt, seiner Lohnzahlungspflicht zu entgehen (SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Arbeitsvertrag, S. 113; STAEHELIN, N. 51/52 und REHBINDER, N. 26 zu Art. 324a OR). Für einen solchen Sachverhalt liegt hier jedoch nichts vor.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird, soweit auf sie eingetreten werden kann, teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich vom 16. September 1986 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Kündigung des Arbeitsverhältnisses zur Unzeit. 1. Art. 336 und 336e Abs. 2 OR. Die Kündigung als empfangsbedürftige Willenserklärung entfaltet ihre Wirkungen erst mit dem Eingang beim Adressaten, und gilt auch dann, wenn der Kündigende nicht weiss, dass die Kündigung in eine Sperrfrist fallen könnte; Beweislast, Rechtsfolgen (E. 2a). Mögliche Kumulation von Sperrfristen gemäss Art. 336e Abs. 1 lit. b und c OR (E. 2b).
2. Art. 324a OR. Die Lohnzahlungspflicht des Arbeitgebers erlischt grundsätzlich bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses, wenn nicht ausdrücklich etwas anderes vereinbart worden ist (E. 3). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,543 | 113 II 259 | 113 II 259
Sachverhalt ab Seite 259
A.- Frau X. trat am 18. Oktober 1982 als Büroangestellte in die Dienste der Firma Z., die im Apparatebau tätig ist. Sie bezog monatlich einen Bruttolohn von Fr. 2'700.--, der sich 1984 auf Fr. 2'755.-- erhöhte.
Mit Schreiben vom 27. Dezember 1983 kündigte die Firma das Arbeitsverhältnis auf den 29. Februar 1984. Frau X. erhielt das Schreiben am 28. Dezember. Am gleichen Tag suchte sie einen Arzt auf, der sie bis auf weiteres für arbeitsunfähig erklärte. Sie war damals, wie ihre Arbeitgeberin wusste, bereits seit einigen Monaten schwanger. Am 2. Februar schrieb sie der Firma, dass sie die Kündigung als ungültig betrachte. Die Arbeitgeberin liess ihr am 24. Februar antworten, dass von einer Kündigung zur Unzeit keine Rede sein könne.
Frau X. blieb weiterhin krank und nahm ihre Arbeit nicht mehr auf. Am 25. Mai gebar sie ein Kind. Mit Brief vom 28. Mai kündigte sie ihrerseits das Vertragsverhältnis auf den 31. Juli 1984.
B.- Im April 1985 klagte Frau X. gegen die Firma Z. auf Zahlung von Fr. 11'754.65 nebst Zins. Sie beanspruchte damit ihren Lohn für die Zeit von anfangs März bis Ende Juli 1984.
Mit Urteil vom 21. November 1985 beschränkte das Bezirksgericht Hinwil den Lohnanspruch der Klägerin auf Fr. 4'860.-- nebst Zins. Es fand, dass die Kündigungsfrist der Beklagten wegen Krankheit der Klägerin unterbrochen, die Kündigung aber auf Ende April 1984 wirksam geworden sei. Auf Appellation beider Parteien änderte das Obergericht des Kantons Zürich dieses Urteil am 16. September 1986 lediglich dahin ab, dass es die Beklagte zur Zahlung von Fr. 1'993.30 nebst 5% Zins seit verschiedenen Verfalldaten verpflichtete, weil sie die Klage im Betrage von Fr. 2'755.-- bereits im erstinstanzlichen Verfahren anerkannt habe.
C.- Die Klägerin hat Berufung eingereicht mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Beklagte zur Zahlung von Fr. 8'532.45 nebst Zins zu verpflichten.
Die Beklagte beantragt, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2. Nach Auffassung der Vorinstanzen ist eine Kündigung, die vom Arbeitgeber vor Beginn einer Sperrfrist erklärt wird, unabhängig davon gültig, ob der betroffene Arbeitnehmer sie zur Kenntnis nimmt oder nehmen kann; erforderlich sei bloss, dass der Arbeitgeber gutgläubig handle. Treffe dies wie hier zu, so dürfe die Kündigung nicht als empfangsbedürftige Willenserklärung angesehen werden; wenn die Erklärung in eine Sperrfrist falle, habe dies bloss zur Folge, dass die Kündigungsfrist um die Dauer der Sperre verlängert werde. Die Klägerin ist dagegen der Meinung, eine Kündigung könne ihre Wirkungen erst vom Zeitpunkt ihres Empfanges an entfalten, die Kündigungsfrist folglich auch nicht vorher zu laufen beginnen oder gar unterbrochen werden, wie die Vorinstanzen annähmen.
a) Unter dem Kündigungsrecht ist die Befugnis jeder Partei zu verstehen, das Vertragsverhältnis durch einseitige Willenserklärung aufzulösen, wenn die gesetzlichen Erfordernisse erfüllt sind. Es handelt sich um ein typisches Gestaltungsrecht, das durch eine Erklärung des Berechtigten an die Gegenpartei ausgeübt wird. Die Erklärung bedarf in der Regel keiner besonderen Form; sie ist aber stets empfangsbedürftig, muss folglich dem andern Vertragspartner zugegangen sein; erst dann gilt der Erklärungsvorgang als abgeschlossen. Dieser Begriff liegt auch Art. 336 OR zugrunde (KRAMER, N. 29 zu Art. 1 OR). Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist daher rechtzeitig und unter Vorbehalt von Hinderungsgründen im Sinne von Art. 336e und 336f OR auch wirksam, wenn die Erklärung vor Beginn der Kündigungsfrist beim Adressaten eintrifft. Den Beweis für die Rechtzeitigkeit oder allfällige Hinderungsgründe trägt nach der allgemeinen Regel des Art. 8 ZGB jene Partei, die daraus Rechte ableitet.
Dass und warum der Begriff in Art. 336e OR, der sich mit Kündigungen des Arbeitgebers zur Unzeit befasst, einen andern Sinn haben sollte, wie die Vorinstanzen anzunehmen scheinen, ist nicht zu ersehen. Gewiss leuchtet nicht ohne weiteres ein, dass gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung die Kündigung nichtig ist, wenn sie während einer in Abs. 1 festgesetzten Sperrfrist erklärt wird, eine schon vorher abgegebene Erklärung dagegen die Kündigungsfrist bloss unterbricht und nach Beendigung der Sperre weiterlaufen lässt. Die Rechtfertigung derart unterschiedlicher Folgen ist offenbar darin zu erblicken, dass nach dem geltenden Verständnis zu den Gestaltungsrechten eine Kündigung sich nicht als nichtig ausgeben lässt, wenn der Hinderungsgrund erst eintritt, nachdem der Betroffene die Kündigung erhalten hat. Der Wortlaut von Art. 336e Abs. 2 OR ist indes eindeutig und lässt keinen Raum zum Streit darüber, ob Nichtigkeit einer Kündigung das geeignete Mittel ist, den Arbeitnehmer entsprechend dem Grundgedanken des Gesetzes vor sozialwidrigen Kündigungen zu schützen. Der Richter hat sich daher an die Unterscheidung des Gesetzes zu halten (BGE 109 II 331 /32).
Ein anderer Sinn ergibt sich auch nicht daraus, dass in Art. 336e Abs. 2 OR von der "Kündigung, die ... erklärt wird" bzw. "erfolgt" ist, in Art. 336 bis 336d sowie in Art. 336f und 336g OR dagegen durchwegs von "kündigen" die Rede ist. Es handelt sich um Wendungen gleicher Bedeutung; sie werden in den romanischen Gesetzestexten denn auch bald mit "résilier" bzw. "disdire", bald mit "donner congé" bzw. "dare la disdetta" wiedergegeben. Zu bedenken ist ferner, dass Art. 336e OR nicht den Arbeitgeber massregeln, sondern nur den Arbeitnehmer vor Kündigungen mit unerwünschten Auswirkungen, die sich aus den in Abs. 1 erwähnten Umständen ergeben können, während einer bestimmten Zeit bewahren will. Der billige Interessenausgleich, der gemäss Botschaft zur Novelle mit der Vorschrift angestrebt wird (BBl 1967 II 379), wird entgegen der Annahme der Vorinstanz nicht dadurch erreicht, dass die Bestimmung zulasten des Arbeitgebers weit ausgelegt wird; er liegt vielmehr in den zeitlichen Kündigungsbeschränkungen als solchen, die sinngemäss übrigens auch vom Arbeitnehmer zu beachten sind (Art. 336f OR).
Bei Erkrankung des Arbeitnehmers ist daher unerheblich, ob der Arbeitgeber, der das Vertragsverhältnis durch Kündigung auflösen will, darum weiss oder nicht; das leuchtet namentlich dann ein, wenn ein Arbeitnehmer im Aussendienst tätig ist oder während der Ferien erkrankt. Daraus erhellt, dass stets von einer empfangsbedürftigen Willenserklärung auszugehen, für die Beurteilung der Frage, ob ein Hinderungsgrund im Sinne von Art. 336e OR vorliegt, folglich der Zeitpunkt massgebend ist, zu dem die Erklärung dem Betroffenen zugeht. Ist der Arbeitnehmer zu diesem Zeitpunkt bereits erkrankt, so ist die Kündigung nichtig; ein Vorbehalt dürfte immerhin für den Fall angebracht sein, dass die Erklärung offensichtlich verfrüht ist und der Arbeitnehmer sich noch vor Beginn der Kündigungsfrist erholt (U. STREIFF, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 4. Aufl. S. 244 N. 2 zu Art. 336e-f OR). Erkrankt er dagegen erst nach Empfang der Erklärung, so wird diese Frist für die Dauer der Sperre unterbrochen und dann fortgesetzt.
b) Nach dem angefochtenen Urteil muss angenommen werden, dass die Klägerin plötzlich erkrankt ist. Wann dies geschehen ist, ob vor oder nach Erhalt des Kündigungsschreibens, geht aus dem Urteil nicht hervor. Wie schon das Bezirksgericht, übergeht auch das Obergericht die Frage in der Meinung, dass die Kündigung vorliegend so oder anders als gültig anzusehen sei, weil die Beklagte das Kündigungsrecht gutgläubig ausgeübt habe. Das widerspricht indes dem klaren Wortlaut des Art. 336e Abs. 2 OR, der die unterschiedlichen Rechtsfolgen unbekümmert um das Wissen des Arbeitgebers vom Zeitpunkt abhängig macht, an dem die Kündigung dem Betroffenen zugeht. Das angefochtene Urteil ist daher gestützt auf Art. 64 Abs. 1 OG aufzuheben und die Sache zur Klärung der offengelassenen Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Sollte zutreffen, dass die Klägerin schon am Morgen des 28. Dezember 1983 wegen Erkrankung den Arzt aufgesucht und das Kündigungsschreiben erst nachher erhalten hat, wie sie im kantonalen Verfahren behauptete, so fiel die Kündigung in die Sperrfrist von acht Wochen gemäss Art. 336e Abs. 1 lit. b OR, war folglich nichtig; andernfalls begann die Kündigungsfrist spätestens am 22. Februar 1984 zu laufen, als die Sperre von acht Wochen zu Ende ging. Im ersten Fall fragt sich ferner, ob die Beklagte die Kündigung mit Schreiben vom 24. Februar 1984, das dem Vertreter der Klägerin am 27. Februar 1984 zuging, wiederholt habe, was sie schon im kantonalen Verfahren geltend gemacht hat. Ist das zu bejahen, so hätte sie das Arbeitsverhältnis auf Ende April 1984 gelöst. Im einen wie im andern Fall stellt sich zudem die Frage einer Kumulation von Sperrfristen (BGE 109 II 333), da Ende März 1984 die Sperre von acht Wochen gemäss Art. 336e Abs. 1 lit. c OR wegen Niederkunft der Klägerin zu laufen begann.
3. Die Klägerin macht geltend, dass die Lohnzahlungspflicht der Beklagten selbst bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses auf Ende April 1984 in jedem Fall noch bis Ende Juli 1984 bestanden habe; gemäss Ziff. 5 des Arbeitsvertrages habe sie nämlich ab dem 91. Tag einer Krankheit noch Anspruch auf 80% des Lohnes gehabt.
Diese Auffassung ist unhaltbar. Die Vorinstanzen halten der Klägerin mit Recht entgegen, dass mangels einer ausdrücklichen Abrede eine Lohnzahlungspflicht, die über die Dauer des Vertragsverhältnisses hinausginge, zu verneinen ist. Das deckt sich mit der herrschenden Lehre, die diesfalls einen Vorbehalt nur für den Fall macht, dass der Arbeitgeber das Vertragsverhältnis in der Absicht kündigt, seiner Lohnzahlungspflicht zu entgehen (SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Arbeitsvertrag, S. 113; STAEHELIN, N. 51/52 und REHBINDER, N. 26 zu Art. 324a OR). Für einen solchen Sachverhalt liegt hier jedoch nichts vor.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird, soweit auf sie eingetreten werden kann, teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich vom 16. September 1986 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO. En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lorsque celui qui résilie ne sait pas que la résiliation pourrait tomber dans une période où le contrat ne peut être résilié; fardeau de la preuve, conséquences juridiques (consid. 2a). Cumul possible des périodes prévues par l'art. 336e al. 1 lettres b et c CO (consid. 2b).
2. Art. 324a CO. L'obligation de l'employeur de payer le salaire s'éteint en principe lors de la fin des rapports de travail, sauf convention contraire expresse (consid. 3). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,544 | 113 II 259 | 113 II 259
Sachverhalt ab Seite 259
A.- Frau X. trat am 18. Oktober 1982 als Büroangestellte in die Dienste der Firma Z., die im Apparatebau tätig ist. Sie bezog monatlich einen Bruttolohn von Fr. 2'700.--, der sich 1984 auf Fr. 2'755.-- erhöhte.
Mit Schreiben vom 27. Dezember 1983 kündigte die Firma das Arbeitsverhältnis auf den 29. Februar 1984. Frau X. erhielt das Schreiben am 28. Dezember. Am gleichen Tag suchte sie einen Arzt auf, der sie bis auf weiteres für arbeitsunfähig erklärte. Sie war damals, wie ihre Arbeitgeberin wusste, bereits seit einigen Monaten schwanger. Am 2. Februar schrieb sie der Firma, dass sie die Kündigung als ungültig betrachte. Die Arbeitgeberin liess ihr am 24. Februar antworten, dass von einer Kündigung zur Unzeit keine Rede sein könne.
Frau X. blieb weiterhin krank und nahm ihre Arbeit nicht mehr auf. Am 25. Mai gebar sie ein Kind. Mit Brief vom 28. Mai kündigte sie ihrerseits das Vertragsverhältnis auf den 31. Juli 1984.
B.- Im April 1985 klagte Frau X. gegen die Firma Z. auf Zahlung von Fr. 11'754.65 nebst Zins. Sie beanspruchte damit ihren Lohn für die Zeit von anfangs März bis Ende Juli 1984.
Mit Urteil vom 21. November 1985 beschränkte das Bezirksgericht Hinwil den Lohnanspruch der Klägerin auf Fr. 4'860.-- nebst Zins. Es fand, dass die Kündigungsfrist der Beklagten wegen Krankheit der Klägerin unterbrochen, die Kündigung aber auf Ende April 1984 wirksam geworden sei. Auf Appellation beider Parteien änderte das Obergericht des Kantons Zürich dieses Urteil am 16. September 1986 lediglich dahin ab, dass es die Beklagte zur Zahlung von Fr. 1'993.30 nebst 5% Zins seit verschiedenen Verfalldaten verpflichtete, weil sie die Klage im Betrage von Fr. 2'755.-- bereits im erstinstanzlichen Verfahren anerkannt habe.
C.- Die Klägerin hat Berufung eingereicht mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Beklagte zur Zahlung von Fr. 8'532.45 nebst Zins zu verpflichten.
Die Beklagte beantragt, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2. Nach Auffassung der Vorinstanzen ist eine Kündigung, die vom Arbeitgeber vor Beginn einer Sperrfrist erklärt wird, unabhängig davon gültig, ob der betroffene Arbeitnehmer sie zur Kenntnis nimmt oder nehmen kann; erforderlich sei bloss, dass der Arbeitgeber gutgläubig handle. Treffe dies wie hier zu, so dürfe die Kündigung nicht als empfangsbedürftige Willenserklärung angesehen werden; wenn die Erklärung in eine Sperrfrist falle, habe dies bloss zur Folge, dass die Kündigungsfrist um die Dauer der Sperre verlängert werde. Die Klägerin ist dagegen der Meinung, eine Kündigung könne ihre Wirkungen erst vom Zeitpunkt ihres Empfanges an entfalten, die Kündigungsfrist folglich auch nicht vorher zu laufen beginnen oder gar unterbrochen werden, wie die Vorinstanzen annähmen.
a) Unter dem Kündigungsrecht ist die Befugnis jeder Partei zu verstehen, das Vertragsverhältnis durch einseitige Willenserklärung aufzulösen, wenn die gesetzlichen Erfordernisse erfüllt sind. Es handelt sich um ein typisches Gestaltungsrecht, das durch eine Erklärung des Berechtigten an die Gegenpartei ausgeübt wird. Die Erklärung bedarf in der Regel keiner besonderen Form; sie ist aber stets empfangsbedürftig, muss folglich dem andern Vertragspartner zugegangen sein; erst dann gilt der Erklärungsvorgang als abgeschlossen. Dieser Begriff liegt auch Art. 336 OR zugrunde (KRAMER, N. 29 zu Art. 1 OR). Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist daher rechtzeitig und unter Vorbehalt von Hinderungsgründen im Sinne von Art. 336e und 336f OR auch wirksam, wenn die Erklärung vor Beginn der Kündigungsfrist beim Adressaten eintrifft. Den Beweis für die Rechtzeitigkeit oder allfällige Hinderungsgründe trägt nach der allgemeinen Regel des Art. 8 ZGB jene Partei, die daraus Rechte ableitet.
Dass und warum der Begriff in Art. 336e OR, der sich mit Kündigungen des Arbeitgebers zur Unzeit befasst, einen andern Sinn haben sollte, wie die Vorinstanzen anzunehmen scheinen, ist nicht zu ersehen. Gewiss leuchtet nicht ohne weiteres ein, dass gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung die Kündigung nichtig ist, wenn sie während einer in Abs. 1 festgesetzten Sperrfrist erklärt wird, eine schon vorher abgegebene Erklärung dagegen die Kündigungsfrist bloss unterbricht und nach Beendigung der Sperre weiterlaufen lässt. Die Rechtfertigung derart unterschiedlicher Folgen ist offenbar darin zu erblicken, dass nach dem geltenden Verständnis zu den Gestaltungsrechten eine Kündigung sich nicht als nichtig ausgeben lässt, wenn der Hinderungsgrund erst eintritt, nachdem der Betroffene die Kündigung erhalten hat. Der Wortlaut von Art. 336e Abs. 2 OR ist indes eindeutig und lässt keinen Raum zum Streit darüber, ob Nichtigkeit einer Kündigung das geeignete Mittel ist, den Arbeitnehmer entsprechend dem Grundgedanken des Gesetzes vor sozialwidrigen Kündigungen zu schützen. Der Richter hat sich daher an die Unterscheidung des Gesetzes zu halten (BGE 109 II 331 /32).
Ein anderer Sinn ergibt sich auch nicht daraus, dass in Art. 336e Abs. 2 OR von der "Kündigung, die ... erklärt wird" bzw. "erfolgt" ist, in Art. 336 bis 336d sowie in Art. 336f und 336g OR dagegen durchwegs von "kündigen" die Rede ist. Es handelt sich um Wendungen gleicher Bedeutung; sie werden in den romanischen Gesetzestexten denn auch bald mit "résilier" bzw. "disdire", bald mit "donner congé" bzw. "dare la disdetta" wiedergegeben. Zu bedenken ist ferner, dass Art. 336e OR nicht den Arbeitgeber massregeln, sondern nur den Arbeitnehmer vor Kündigungen mit unerwünschten Auswirkungen, die sich aus den in Abs. 1 erwähnten Umständen ergeben können, während einer bestimmten Zeit bewahren will. Der billige Interessenausgleich, der gemäss Botschaft zur Novelle mit der Vorschrift angestrebt wird (BBl 1967 II 379), wird entgegen der Annahme der Vorinstanz nicht dadurch erreicht, dass die Bestimmung zulasten des Arbeitgebers weit ausgelegt wird; er liegt vielmehr in den zeitlichen Kündigungsbeschränkungen als solchen, die sinngemäss übrigens auch vom Arbeitnehmer zu beachten sind (Art. 336f OR).
Bei Erkrankung des Arbeitnehmers ist daher unerheblich, ob der Arbeitgeber, der das Vertragsverhältnis durch Kündigung auflösen will, darum weiss oder nicht; das leuchtet namentlich dann ein, wenn ein Arbeitnehmer im Aussendienst tätig ist oder während der Ferien erkrankt. Daraus erhellt, dass stets von einer empfangsbedürftigen Willenserklärung auszugehen, für die Beurteilung der Frage, ob ein Hinderungsgrund im Sinne von Art. 336e OR vorliegt, folglich der Zeitpunkt massgebend ist, zu dem die Erklärung dem Betroffenen zugeht. Ist der Arbeitnehmer zu diesem Zeitpunkt bereits erkrankt, so ist die Kündigung nichtig; ein Vorbehalt dürfte immerhin für den Fall angebracht sein, dass die Erklärung offensichtlich verfrüht ist und der Arbeitnehmer sich noch vor Beginn der Kündigungsfrist erholt (U. STREIFF, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 4. Aufl. S. 244 N. 2 zu Art. 336e-f OR). Erkrankt er dagegen erst nach Empfang der Erklärung, so wird diese Frist für die Dauer der Sperre unterbrochen und dann fortgesetzt.
b) Nach dem angefochtenen Urteil muss angenommen werden, dass die Klägerin plötzlich erkrankt ist. Wann dies geschehen ist, ob vor oder nach Erhalt des Kündigungsschreibens, geht aus dem Urteil nicht hervor. Wie schon das Bezirksgericht, übergeht auch das Obergericht die Frage in der Meinung, dass die Kündigung vorliegend so oder anders als gültig anzusehen sei, weil die Beklagte das Kündigungsrecht gutgläubig ausgeübt habe. Das widerspricht indes dem klaren Wortlaut des Art. 336e Abs. 2 OR, der die unterschiedlichen Rechtsfolgen unbekümmert um das Wissen des Arbeitgebers vom Zeitpunkt abhängig macht, an dem die Kündigung dem Betroffenen zugeht. Das angefochtene Urteil ist daher gestützt auf Art. 64 Abs. 1 OG aufzuheben und die Sache zur Klärung der offengelassenen Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Sollte zutreffen, dass die Klägerin schon am Morgen des 28. Dezember 1983 wegen Erkrankung den Arzt aufgesucht und das Kündigungsschreiben erst nachher erhalten hat, wie sie im kantonalen Verfahren behauptete, so fiel die Kündigung in die Sperrfrist von acht Wochen gemäss Art. 336e Abs. 1 lit. b OR, war folglich nichtig; andernfalls begann die Kündigungsfrist spätestens am 22. Februar 1984 zu laufen, als die Sperre von acht Wochen zu Ende ging. Im ersten Fall fragt sich ferner, ob die Beklagte die Kündigung mit Schreiben vom 24. Februar 1984, das dem Vertreter der Klägerin am 27. Februar 1984 zuging, wiederholt habe, was sie schon im kantonalen Verfahren geltend gemacht hat. Ist das zu bejahen, so hätte sie das Arbeitsverhältnis auf Ende April 1984 gelöst. Im einen wie im andern Fall stellt sich zudem die Frage einer Kumulation von Sperrfristen (BGE 109 II 333), da Ende März 1984 die Sperre von acht Wochen gemäss Art. 336e Abs. 1 lit. c OR wegen Niederkunft der Klägerin zu laufen begann.
3. Die Klägerin macht geltend, dass die Lohnzahlungspflicht der Beklagten selbst bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses auf Ende April 1984 in jedem Fall noch bis Ende Juli 1984 bestanden habe; gemäss Ziff. 5 des Arbeitsvertrages habe sie nämlich ab dem 91. Tag einer Krankheit noch Anspruch auf 80% des Lohnes gehabt.
Diese Auffassung ist unhaltbar. Die Vorinstanzen halten der Klägerin mit Recht entgegen, dass mangels einer ausdrücklichen Abrede eine Lohnzahlungspflicht, die über die Dauer des Vertragsverhältnisses hinausginge, zu verneinen ist. Das deckt sich mit der herrschenden Lehre, die diesfalls einen Vorbehalt nur für den Fall macht, dass der Arbeitgeber das Vertragsverhältnis in der Absicht kündigt, seiner Lohnzahlungspflicht zu entgehen (SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Arbeitsvertrag, S. 113; STAEHELIN, N. 51/52 und REHBINDER, N. 26 zu Art. 324a OR). Für einen solchen Sachverhalt liegt hier jedoch nichts vor.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird, soweit auf sie eingetreten werden kann, teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich vom 16. September 1986 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Disdetta del contratto di lavoro in tempo inopportuno. 1. Art. 336, art. 336e cpv. 2 CO. Quale dichiarazione di volontà ricettizia, la disdetta produce i suoi effetti solo al momento in cui perviene al destinatario. Tale norma si applica anche laddove chi disdice ignora che la disdetta potrebbe cadere in un periodo durante il quale il contratto non può essere disdetto; onere della prova, conseguenze giuridiche (consid. 2a). Cumulo possibile dei periodi previsti dall'art. 336e cpv. 1 lett. b e c CO (consid. 2b).
2. Art. 324a CO. L'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario si estingue, in linea di principio, al termine del rapporto di lavoro, salvo patto contrario espresso (consid. 3). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,545 | 113 II 264 | 113 II 264
Sachverhalt ab Seite 265
A.- Der Bau der N3 erforderte beim Anschluss Weesen eine Dienstbrücke über den Escherkanal, die von der Arbeitsgemeinschaft K.-S. zu erstellen war. Im Mai 1977 vergab die Gemeinschaft den Bau des Lehrgerüstes für das Mittelfeld der Brücke an die Firma X. Verschiedene Arbeiten, die mit dem Bau des Gerüstes zusammenhingen, blieben Sache der Gemeinschaft.
Am 4. Juli 1977 wurde das Lehrgerüst von den Parteien besichtigt. Anwesend war auch ein Vertreter der Bauleitung, der in einem Protokoll vom 7. Juli festhielt, dass er die Parteien auf verschiedene Mängel aufmerksam gemacht habe, die bei der Fertigstellung des Gerüstes zu beachten seien.
Am 29. Juli 1977 begann die Arbeitsgemeinschaft mit dem Betonieren. Als die voraussichtliche Menge Beton zu etwa zwei Dritteln eingebracht war, stürzte das Lehrgerüst ein. Es entstand beträchtlicher Sachschaden.
B.- Im November 1982 klagte die Arbeitsgemeinschaft K.-S. gegen die Firma X. auf Zahlung von Schadenersatz nebst Zins.
Das Bezirksgericht Steckborn wies die Klage am 3. November 1983 wegen Verjährung ab. Auf Appellation hin entschied das Obergericht des Kantons Thurgau am 6. September 1984 und am 2. Oktober 1986, dass die Klage nicht bloss wegen Verjährung, sondern auch materiell abzuweisen sei, weil die Klägerinnen für den Einsturz der Brücke allein verantwortlich seien.
C.- Die Klägerinnen haben gegen die Entscheide des Obergerichts Berufung eingelegt, die vom Bundesgericht abgewiesen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Ausführungen darüber, dass die Auffassung des Obergerichts, die Klägerinnen seien für den Einsturz des Gerüstes und für die Folgen davon allein verantwortlich, bundesrechtlich nicht zu beanstanden ist.)
2. Bei diesem Ergebnis könnte an sich offenbleiben, ob das Obergericht die Klage auch wegen Verjährung der Schadenersatzforderung abweisen durfte. Die Bedeutung dieser Frage ist in Fällen wie dem vorliegenden indes nicht zu übersehen, zumal selbst verjährte Forderungen zur Verrechnung gestellt werden können und die Klägerinnen behaupten, der Versicherer der Beklagten habe die Deckung des Schadens, zumindest die Kosten für die Bergung und die Ermittlung der Schadensursache, zugesagt und mit ihnen während Jahren darüber verhandelt; die Klägerinnen stellen die Verjährungsfrage denn auch in den Vordergrund. Unter diesen Umständen rechtfertigt sich ausnahmsweise auch eine Stellungnahme zur zweiten Begründung des Obergerichts.
a) Dabei ist entgegen der Annahme der Klägerinnen aber nicht von Auftragsrecht, sondern von den Bestimmungen über den Werkvertrag auszugehen. Die Beklagte hatte laut "Auftragsbestätigung" vom 9. Mai 1977 das Lehrgerüst für das Mittelfeld der Dienstbrücke zu erstellen; ihre Verpflichtung bestand daher im Bau und in der Ablieferung eines Werkes im Sinne von Art. 363 OR, nicht in blossen Dienstleistungen. Dass das Lehrgerüst nicht das eigentliche Bauwerk darstellte, sondern bloss dessen Errichtung diente, ändert daran nichts. Auch Hilfsbauten gelten als Werke im Sinne des Gesetzes, gleichviel ob sie nur vorübergehend benötigt oder für eine längere Benützung erstellt werden. Diese Auffassung liegt unter anderem BGE 111 II 171 zugrunde, wo es um die mangelhafte Montage einer Krananlage ging.
Dass das Lehrgerüst Pläne und statische Berechnungen erforderte, machte den Vertrag nicht zu einem Auftrag, selbst wenn zwischen den Parteien von einem solchen Vertragsverhältnis die Rede war. Das ergibt sich auch nicht aus BGE 111 II 172, wie die Klägerinnen anzunehmen scheinen, oder gar aus der neuesten Rechtsprechung, wonach auch geistige Arbeitserfolge - wiederum - dem Werkvertragsrecht unterstehen, wenn sie verkörpert und damit wahrnehmbar festgehalten werden (BGE 109 II 37 /38 und 464/65; GAUCH, Der Werkvertrag, Rz. 42); dies trifft für ein Lehrgerüst augenfällig zu. Das gilt auch für den Generalunternehmer, der ein Werk zu projektieren und herzustellen hat (BGE 97 II 68 E. 1 und BGE 94 II 162). Werkvertragsrecht wird daher nicht dadurch ausgeschlossen, dass die Herstellung des Werkes besondere geistige Fähigkeiten und einen entsprechenden Arbeitseinsatz verlangt.
b) Ansprüche des Bestellers aus Mängeln des abgenommenen Werkes verjähren in einem oder fünf Jahren (Art. 371 OR), solche aus Pflichtverletzungen des Unternehmers vor Ablieferung des Werkes mit Ablauf von zehn Jahren (Art. 127 OR; BGE 111 II 171 /72). Die massgebende Verjährungsfrist hängt damit in Fällen wie hier unter anderem davon ab, ob das Werk im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses abgenommen oder noch unvollendet war. Vollendet ist das Werk, wenn der Unternehmer alle vereinbarten Arbeiten ausgeführt hat (BGE 94 II 164 E. 2c), was aber nicht heisst, dass es auch mängelfrei sein müsse (BGE 107 II 52/53; GAUCH, Rz. 96). Abgeliefert wird das Werk sodann durch Übergabe oder durch die Mitteilung des Unternehmers, das Werk sei vollendet (BGE 97 II 353 E. 2c; GAUCH, Rz. 82 ff.).
Nach den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts hatte die Beklagte am 4. Juli 1977, als die Parteien zusammen mit dem Vertreter der Bauleitung das Lehrgerüst besichtigten, ihre Arbeiten beendet. Die zusätzlichen Sicherheitsmassnahmen, die damals besprochen, von der Arbeitsgemeinschaft vorgeschlagen und von der Bauleitung angeordnet wurden, waren von den Klägerinnen zu treffen. Ob das Lehrgerüst am 4. Juli auch im Sinne von Art. 371 Abs. 2 OR abgenommen worden sei, kann offenbleiben; eine solche Abnahme ist jedenfalls darin zu erblicken, dass die Klägerinnen am 29. Juli 1977 mit dem Betonieren der Brücke begannen, das Lehrgerüst also selber für fertig und zum Gebrauch bereit hielten. Ihre Ansprüche aus dem Einsturz des Gerüstes, das daraufhin versagte, erweisen sich damit als gewährleistungsrechtliche und unterstehen den Verjährungsfristen des Art. 371 OR, die spätestens am 29. Juli 1977 zu laufen begannen (GAUCH, Rz. 1622 f.).
c) Die Ansprüche des Bestellers wegen Mängeln des Werkes verjähren in der Regel mit Ablauf eines Jahres seit der Ablieferung (Art. 371 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 210 OR), fünf Jahre nach Abnahme hingegen, wenn es sich um Mängel eines unbeweglichen Bauwerkes handelt (Art. 371 Abs. 2 OR). Diese Fristen gelten auch für Schadenersatzansprüche aus Werkmängeln (BGE 77 II 249).
Das streitige Lehrgerüst wurde nur für den Bau der Brücke benötigt, die voraussichtliche Dauer seiner Benützung daher auf drei Monate festgesetzt. Schon das spricht gegen die Annahme eines unbeweglichen Bauwerkes und damit gegen die Anwendbarkeit der längeren Verjährungsfrist. Art. 371 Abs. 1 OR beschränkt die Gewährleistungspflicht des Unternehmers auf ein Jahr, um zu verhüten, dass der Besteller seine Ansprüche erst in einem Zeitpunkt geltend mache, in dem der Unternehmer nicht mehr auf seine Gewährsleute, besonders auf die Materiallieferanten zurückgreifen kann. Art. 371 Abs. 2 OR will dagegen vermeiden, dass Ansprüche des Bestellers früher verjähren, als es die Natur des Werkes und der Mängel, die es aufweisen kann, rechtfertigt, weil oft erst nach längerer Zeit erkennbar wird, ob das Werk den Anforderungen der Festigkeit oder den geologischen und atmosphärischen Verhältnissen standhält. Es geht daher nicht an, jeden Arbeitserfolg, der mit einem unbeweglichen Bauwerk zusammenhängt, deswegen einem solchen Werk gleichzusetzen. Eine Leistung gilt vielmehr nur dann als unbewegliches Bauwerk, wenn der Gegenstand des Vertrages, durch den sie versprochen wird, nach seiner Natur selber als Bauwerk angesprochen werden kann (BGE 93 II 245 /46). Das lässt sich von einer blossen Hilfsbaute zur Erstellung eines Werkes nicht sagen.
d) Die Ansprüche der Klägerinnen unterstehen deshalb der einjährigen Frist, die spätestens am 29. Juli 1977 zu laufen begann, durch das Sühnebegehren vom 1. November 1982 aber nur unterbrochen werden konnte, wenn sie vorher gehemmt oder bereits mit besonderer Wirkung unterbrochen worden war. Für Hinderungs- oder Stillstandsgründe gemäss Art. 134 OR liegt nichts vor. Die Klägerinnen berufen sich vielmehr auf eine Unterbrechung im Sinne von Art. 137 Abs. 2 OR, da die Beklagte bzw. deren Haftpflichtversicherung in der Vereinbarung der Parteien vom 30. Juli 1977 "die Schadensdeckung zugesagt", den Schaden also anerkannt habe; es gelte deshalb die zehnjährige Verjährungsfrist.
Eine Schuldanerkennung im Sinne dieser Bestimmung setzt indes voraus, dass die Forderung in der Urkunde nicht bloss grundsätzlich, sondern ihrer Höhe nach anerkannt wird; sie muss darin wie im Falle eines Urteils beziffert werden (BGE 75 II 232 E. 3b und 61 II 336 E. 3; BECKER, N. 2 zu Art. 137 OR; VON BÜREN, OR Allg. Teil S. 437). Diesen Anforderungen genügt die Deckungszusage in der Vereinbarung vom 30. Juli 1977 nicht; wenn ihr überhaupt die Bedeutung einer Schuldanerkennung zukommt, vermochte sie höchstens eine neue einjährige Frist in Gang zu setzen (Art. 137 Abs. 1 OR), die am 30. Juli 1978 endete, sofern die Verjährung nicht vorher erneut unterbrochen wurde.
Dass dies der Fall gewesen sei, machen die Klägerinnen nicht geltend; ihre Ansprüche sind daher spätestens am 30. Juli 1978 verjährt.
e) Die Klägerinnen wollen freilich durch wiederholt bekundete Gesprächs- und Verhandlungsbereitschaft der Haftpflichtversicherung davon abgehalten worden sein, die Verjährung rechtzeitig zu unterbrechen, insbesondere durch Klage; die Verjährungseinrede der Beklagten erweise sich deshalb als rechtsmissbräuchlich. Es ist richtig, dass diese Einrede einen Rechtsmissbrauch im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB darstellt und daher nicht zu schützen ist, wenn sie gegen erwecktes Vertrauen verstösst, der Schuldner insbesondere ein Verhalten gezeigt hat, das den Gläubiger bewogen hat, rechtliche Schritte während der Verjährungsfrist zu unterlassen, und das seine Säumnis auch bei objektiver Betrachtungsweise als verständlich erscheinen lässt (BGE 108 II 287 E. 5c; BGE 89 II 262 E. 4; MERZ, N. 410 ff. zu Art. 2 ZGB). Der Schuldner muss den Gläubiger indes während offener Verjährungsfrist veranlasst haben zuzuwarten; ein vertrauensbildendes Verhalten nach Eintritt der Verjährung nützt dem Gläubiger nichts. Diesfalls wird die unklagbar gewordene Obligation nur dann wieder zu einer klagbaren, wenn der Schuldner auf die Verjährungseinrede verzichtet und die Forderung wenigstens teilweise vorbehaltlos anerkennt (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I S. 248).
Für ein solches Verhalten der Beklagten oder ihrer Haftpflichtversicherung nach dem 30. Juli 1978 liegt hier nichts vor; aus der Berufung erhellt vielmehr, dass die Versicherung ihre Haftpflicht am 28. November 1978 abgelehnt hat. Blosse Vergleichsofferten und -verhandlungen reichen für die Annahme einer Schuldanerkennung nicht aus, wenn sie nicht zu einer Einigung führen. Es nützt den Klägerinnen daher nichts, dass die Versicherung angeblich noch 1981/82 bereit war, einen Drittel oder Viertel des Schadens zu übernehmen, behaupten sie doch nicht, sie hätten eine Offerte angenommen oder die Versicherung dabei behaftet; nach der Berufung erachteten sie das im Gegenteil "als zu wenig". Die Vergleichsangebote der Beklagten bzw. deren Versicherung lassen sich daher nicht als Schuldanerkennungen ausgeben, welche die Verjährungsfrist nach dem 30. Juli 1978 noch unterbrochen hätten, wie die Klägerinnen glauben machen wollen. | de | Schaden durch Einsturz eines Lehrgerüstes. Verjährung. 1. Die Vereinbarung über die Erstellung eines Lehrgerüstes, das für den Bau einer Betonbrücke benötigt wird, untersteht dem Werkvertragsrecht (E. 2a).
2. Art. 210 und 371 OR. Verjährung im Werkvertragsrecht (E. 2b). Ein Lehrgerüst ist kein unbewegliches Bauwerk im Sinne von Art. 371 Abs. 2 OR; Gewährleistungsansprüche des Bestellers verjähren daher in der Regel mit Ablauf eines Jahres seit Ablieferung des Gerüstes (E. 2c).
3. Art. 137 Abs. 2 OR setzt voraus, dass die Forderung der Höhe nach anerkannt wird (E. 2d). Blosse Verhandlungen oder Vergleichsofferten nach Ablauf der Verjährungsfrist stellen weder eine nachträgliche Schuldanerkennung dar, die als Verzicht auf die eingetretene Verjährung betrachtet werden kann, noch lassen sie die Berufung auf die Verjährung als rechtsmissbräuchlich erscheinen (E. 2e). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 265
A.- Der Bau der N3 erforderte beim Anschluss Weesen eine Dienstbrücke über den Escherkanal, die von der Arbeitsgemeinschaft K.-S. zu erstellen war. Im Mai 1977 vergab die Gemeinschaft den Bau des Lehrgerüstes für das Mittelfeld der Brücke an die Firma X. Verschiedene Arbeiten, die mit dem Bau des Gerüstes zusammenhingen, blieben Sache der Gemeinschaft.
Am 4. Juli 1977 wurde das Lehrgerüst von den Parteien besichtigt. Anwesend war auch ein Vertreter der Bauleitung, der in einem Protokoll vom 7. Juli festhielt, dass er die Parteien auf verschiedene Mängel aufmerksam gemacht habe, die bei der Fertigstellung des Gerüstes zu beachten seien.
Am 29. Juli 1977 begann die Arbeitsgemeinschaft mit dem Betonieren. Als die voraussichtliche Menge Beton zu etwa zwei Dritteln eingebracht war, stürzte das Lehrgerüst ein. Es entstand beträchtlicher Sachschaden.
B.- Im November 1982 klagte die Arbeitsgemeinschaft K.-S. gegen die Firma X. auf Zahlung von Schadenersatz nebst Zins.
Das Bezirksgericht Steckborn wies die Klage am 3. November 1983 wegen Verjährung ab. Auf Appellation hin entschied das Obergericht des Kantons Thurgau am 6. September 1984 und am 2. Oktober 1986, dass die Klage nicht bloss wegen Verjährung, sondern auch materiell abzuweisen sei, weil die Klägerinnen für den Einsturz der Brücke allein verantwortlich seien.
C.- Die Klägerinnen haben gegen die Entscheide des Obergerichts Berufung eingelegt, die vom Bundesgericht abgewiesen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Ausführungen darüber, dass die Auffassung des Obergerichts, die Klägerinnen seien für den Einsturz des Gerüstes und für die Folgen davon allein verantwortlich, bundesrechtlich nicht zu beanstanden ist.)
2. Bei diesem Ergebnis könnte an sich offenbleiben, ob das Obergericht die Klage auch wegen Verjährung der Schadenersatzforderung abweisen durfte. Die Bedeutung dieser Frage ist in Fällen wie dem vorliegenden indes nicht zu übersehen, zumal selbst verjährte Forderungen zur Verrechnung gestellt werden können und die Klägerinnen behaupten, der Versicherer der Beklagten habe die Deckung des Schadens, zumindest die Kosten für die Bergung und die Ermittlung der Schadensursache, zugesagt und mit ihnen während Jahren darüber verhandelt; die Klägerinnen stellen die Verjährungsfrage denn auch in den Vordergrund. Unter diesen Umständen rechtfertigt sich ausnahmsweise auch eine Stellungnahme zur zweiten Begründung des Obergerichts.
a) Dabei ist entgegen der Annahme der Klägerinnen aber nicht von Auftragsrecht, sondern von den Bestimmungen über den Werkvertrag auszugehen. Die Beklagte hatte laut "Auftragsbestätigung" vom 9. Mai 1977 das Lehrgerüst für das Mittelfeld der Dienstbrücke zu erstellen; ihre Verpflichtung bestand daher im Bau und in der Ablieferung eines Werkes im Sinne von Art. 363 OR, nicht in blossen Dienstleistungen. Dass das Lehrgerüst nicht das eigentliche Bauwerk darstellte, sondern bloss dessen Errichtung diente, ändert daran nichts. Auch Hilfsbauten gelten als Werke im Sinne des Gesetzes, gleichviel ob sie nur vorübergehend benötigt oder für eine längere Benützung erstellt werden. Diese Auffassung liegt unter anderem BGE 111 II 171 zugrunde, wo es um die mangelhafte Montage einer Krananlage ging.
Dass das Lehrgerüst Pläne und statische Berechnungen erforderte, machte den Vertrag nicht zu einem Auftrag, selbst wenn zwischen den Parteien von einem solchen Vertragsverhältnis die Rede war. Das ergibt sich auch nicht aus BGE 111 II 172, wie die Klägerinnen anzunehmen scheinen, oder gar aus der neuesten Rechtsprechung, wonach auch geistige Arbeitserfolge - wiederum - dem Werkvertragsrecht unterstehen, wenn sie verkörpert und damit wahrnehmbar festgehalten werden (BGE 109 II 37 /38 und 464/65; GAUCH, Der Werkvertrag, Rz. 42); dies trifft für ein Lehrgerüst augenfällig zu. Das gilt auch für den Generalunternehmer, der ein Werk zu projektieren und herzustellen hat (BGE 97 II 68 E. 1 und BGE 94 II 162). Werkvertragsrecht wird daher nicht dadurch ausgeschlossen, dass die Herstellung des Werkes besondere geistige Fähigkeiten und einen entsprechenden Arbeitseinsatz verlangt.
b) Ansprüche des Bestellers aus Mängeln des abgenommenen Werkes verjähren in einem oder fünf Jahren (Art. 371 OR), solche aus Pflichtverletzungen des Unternehmers vor Ablieferung des Werkes mit Ablauf von zehn Jahren (Art. 127 OR; BGE 111 II 171 /72). Die massgebende Verjährungsfrist hängt damit in Fällen wie hier unter anderem davon ab, ob das Werk im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses abgenommen oder noch unvollendet war. Vollendet ist das Werk, wenn der Unternehmer alle vereinbarten Arbeiten ausgeführt hat (BGE 94 II 164 E. 2c), was aber nicht heisst, dass es auch mängelfrei sein müsse (BGE 107 II 52/53; GAUCH, Rz. 96). Abgeliefert wird das Werk sodann durch Übergabe oder durch die Mitteilung des Unternehmers, das Werk sei vollendet (BGE 97 II 353 E. 2c; GAUCH, Rz. 82 ff.).
Nach den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts hatte die Beklagte am 4. Juli 1977, als die Parteien zusammen mit dem Vertreter der Bauleitung das Lehrgerüst besichtigten, ihre Arbeiten beendet. Die zusätzlichen Sicherheitsmassnahmen, die damals besprochen, von der Arbeitsgemeinschaft vorgeschlagen und von der Bauleitung angeordnet wurden, waren von den Klägerinnen zu treffen. Ob das Lehrgerüst am 4. Juli auch im Sinne von Art. 371 Abs. 2 OR abgenommen worden sei, kann offenbleiben; eine solche Abnahme ist jedenfalls darin zu erblicken, dass die Klägerinnen am 29. Juli 1977 mit dem Betonieren der Brücke begannen, das Lehrgerüst also selber für fertig und zum Gebrauch bereit hielten. Ihre Ansprüche aus dem Einsturz des Gerüstes, das daraufhin versagte, erweisen sich damit als gewährleistungsrechtliche und unterstehen den Verjährungsfristen des Art. 371 OR, die spätestens am 29. Juli 1977 zu laufen begannen (GAUCH, Rz. 1622 f.).
c) Die Ansprüche des Bestellers wegen Mängeln des Werkes verjähren in der Regel mit Ablauf eines Jahres seit der Ablieferung (Art. 371 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 210 OR), fünf Jahre nach Abnahme hingegen, wenn es sich um Mängel eines unbeweglichen Bauwerkes handelt (Art. 371 Abs. 2 OR). Diese Fristen gelten auch für Schadenersatzansprüche aus Werkmängeln (BGE 77 II 249).
Das streitige Lehrgerüst wurde nur für den Bau der Brücke benötigt, die voraussichtliche Dauer seiner Benützung daher auf drei Monate festgesetzt. Schon das spricht gegen die Annahme eines unbeweglichen Bauwerkes und damit gegen die Anwendbarkeit der längeren Verjährungsfrist. Art. 371 Abs. 1 OR beschränkt die Gewährleistungspflicht des Unternehmers auf ein Jahr, um zu verhüten, dass der Besteller seine Ansprüche erst in einem Zeitpunkt geltend mache, in dem der Unternehmer nicht mehr auf seine Gewährsleute, besonders auf die Materiallieferanten zurückgreifen kann. Art. 371 Abs. 2 OR will dagegen vermeiden, dass Ansprüche des Bestellers früher verjähren, als es die Natur des Werkes und der Mängel, die es aufweisen kann, rechtfertigt, weil oft erst nach längerer Zeit erkennbar wird, ob das Werk den Anforderungen der Festigkeit oder den geologischen und atmosphärischen Verhältnissen standhält. Es geht daher nicht an, jeden Arbeitserfolg, der mit einem unbeweglichen Bauwerk zusammenhängt, deswegen einem solchen Werk gleichzusetzen. Eine Leistung gilt vielmehr nur dann als unbewegliches Bauwerk, wenn der Gegenstand des Vertrages, durch den sie versprochen wird, nach seiner Natur selber als Bauwerk angesprochen werden kann (BGE 93 II 245 /46). Das lässt sich von einer blossen Hilfsbaute zur Erstellung eines Werkes nicht sagen.
d) Die Ansprüche der Klägerinnen unterstehen deshalb der einjährigen Frist, die spätestens am 29. Juli 1977 zu laufen begann, durch das Sühnebegehren vom 1. November 1982 aber nur unterbrochen werden konnte, wenn sie vorher gehemmt oder bereits mit besonderer Wirkung unterbrochen worden war. Für Hinderungs- oder Stillstandsgründe gemäss Art. 134 OR liegt nichts vor. Die Klägerinnen berufen sich vielmehr auf eine Unterbrechung im Sinne von Art. 137 Abs. 2 OR, da die Beklagte bzw. deren Haftpflichtversicherung in der Vereinbarung der Parteien vom 30. Juli 1977 "die Schadensdeckung zugesagt", den Schaden also anerkannt habe; es gelte deshalb die zehnjährige Verjährungsfrist.
Eine Schuldanerkennung im Sinne dieser Bestimmung setzt indes voraus, dass die Forderung in der Urkunde nicht bloss grundsätzlich, sondern ihrer Höhe nach anerkannt wird; sie muss darin wie im Falle eines Urteils beziffert werden (BGE 75 II 232 E. 3b und 61 II 336 E. 3; BECKER, N. 2 zu Art. 137 OR; VON BÜREN, OR Allg. Teil S. 437). Diesen Anforderungen genügt die Deckungszusage in der Vereinbarung vom 30. Juli 1977 nicht; wenn ihr überhaupt die Bedeutung einer Schuldanerkennung zukommt, vermochte sie höchstens eine neue einjährige Frist in Gang zu setzen (Art. 137 Abs. 1 OR), die am 30. Juli 1978 endete, sofern die Verjährung nicht vorher erneut unterbrochen wurde.
Dass dies der Fall gewesen sei, machen die Klägerinnen nicht geltend; ihre Ansprüche sind daher spätestens am 30. Juli 1978 verjährt.
e) Die Klägerinnen wollen freilich durch wiederholt bekundete Gesprächs- und Verhandlungsbereitschaft der Haftpflichtversicherung davon abgehalten worden sein, die Verjährung rechtzeitig zu unterbrechen, insbesondere durch Klage; die Verjährungseinrede der Beklagten erweise sich deshalb als rechtsmissbräuchlich. Es ist richtig, dass diese Einrede einen Rechtsmissbrauch im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB darstellt und daher nicht zu schützen ist, wenn sie gegen erwecktes Vertrauen verstösst, der Schuldner insbesondere ein Verhalten gezeigt hat, das den Gläubiger bewogen hat, rechtliche Schritte während der Verjährungsfrist zu unterlassen, und das seine Säumnis auch bei objektiver Betrachtungsweise als verständlich erscheinen lässt (BGE 108 II 287 E. 5c; BGE 89 II 262 E. 4; MERZ, N. 410 ff. zu Art. 2 ZGB). Der Schuldner muss den Gläubiger indes während offener Verjährungsfrist veranlasst haben zuzuwarten; ein vertrauensbildendes Verhalten nach Eintritt der Verjährung nützt dem Gläubiger nichts. Diesfalls wird die unklagbar gewordene Obligation nur dann wieder zu einer klagbaren, wenn der Schuldner auf die Verjährungseinrede verzichtet und die Forderung wenigstens teilweise vorbehaltlos anerkennt (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I S. 248).
Für ein solches Verhalten der Beklagten oder ihrer Haftpflichtversicherung nach dem 30. Juli 1978 liegt hier nichts vor; aus der Berufung erhellt vielmehr, dass die Versicherung ihre Haftpflicht am 28. November 1978 abgelehnt hat. Blosse Vergleichsofferten und -verhandlungen reichen für die Annahme einer Schuldanerkennung nicht aus, wenn sie nicht zu einer Einigung führen. Es nützt den Klägerinnen daher nichts, dass die Versicherung angeblich noch 1981/82 bereit war, einen Drittel oder Viertel des Schadens zu übernehmen, behaupten sie doch nicht, sie hätten eine Offerte angenommen oder die Versicherung dabei behaftet; nach der Berufung erachteten sie das im Gegenteil "als zu wenig". Die Vergleichsangebote der Beklagten bzw. deren Versicherung lassen sich daher nicht als Schuldanerkennungen ausgeben, welche die Verjährungsfrist nach dem 30. Juli 1978 noch unterbrochen hätten, wie die Klägerinnen glauben machen wollen. | de | Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire. Prescription. 1. La convention ayant pour objet l'installation d'un échafaudage tubulaire, qui doit servir à la construction d'un pont en béton, est soumise au droit du contrat d'entreprise (consid. 2a).
2. Art. 210 et 371 CO. Prescription en droit du contrat d'entreprise (consid. 2b). Un échafaudage tubulaire n'est pas une construction immobilière au sens de l'art. 371 al. 2 CO; l'action en garantie, appartenant au maître de l'ouvrage, se prescrit dès lors, en règle générale, par un an à compter de la livraison de l'échafaudage (consid. 2c).
3. L'art. 137 al. 2 CO exige que la créance soit reconnue quant à son montant (consid. 2d). De simples pourparlers ou des offres transactionnelles, postérieurs à l'expiration du délai de prescription, ne constituent pas une reconnaissance de dette subséquente, assimilable à une renonciation à la prescription acquise; ils ne font pas non plus apparaître comme abusif le fait d'invoquer la prescription (consid. 2e). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 265
A.- Der Bau der N3 erforderte beim Anschluss Weesen eine Dienstbrücke über den Escherkanal, die von der Arbeitsgemeinschaft K.-S. zu erstellen war. Im Mai 1977 vergab die Gemeinschaft den Bau des Lehrgerüstes für das Mittelfeld der Brücke an die Firma X. Verschiedene Arbeiten, die mit dem Bau des Gerüstes zusammenhingen, blieben Sache der Gemeinschaft.
Am 4. Juli 1977 wurde das Lehrgerüst von den Parteien besichtigt. Anwesend war auch ein Vertreter der Bauleitung, der in einem Protokoll vom 7. Juli festhielt, dass er die Parteien auf verschiedene Mängel aufmerksam gemacht habe, die bei der Fertigstellung des Gerüstes zu beachten seien.
Am 29. Juli 1977 begann die Arbeitsgemeinschaft mit dem Betonieren. Als die voraussichtliche Menge Beton zu etwa zwei Dritteln eingebracht war, stürzte das Lehrgerüst ein. Es entstand beträchtlicher Sachschaden.
B.- Im November 1982 klagte die Arbeitsgemeinschaft K.-S. gegen die Firma X. auf Zahlung von Schadenersatz nebst Zins.
Das Bezirksgericht Steckborn wies die Klage am 3. November 1983 wegen Verjährung ab. Auf Appellation hin entschied das Obergericht des Kantons Thurgau am 6. September 1984 und am 2. Oktober 1986, dass die Klage nicht bloss wegen Verjährung, sondern auch materiell abzuweisen sei, weil die Klägerinnen für den Einsturz der Brücke allein verantwortlich seien.
C.- Die Klägerinnen haben gegen die Entscheide des Obergerichts Berufung eingelegt, die vom Bundesgericht abgewiesen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Ausführungen darüber, dass die Auffassung des Obergerichts, die Klägerinnen seien für den Einsturz des Gerüstes und für die Folgen davon allein verantwortlich, bundesrechtlich nicht zu beanstanden ist.)
2. Bei diesem Ergebnis könnte an sich offenbleiben, ob das Obergericht die Klage auch wegen Verjährung der Schadenersatzforderung abweisen durfte. Die Bedeutung dieser Frage ist in Fällen wie dem vorliegenden indes nicht zu übersehen, zumal selbst verjährte Forderungen zur Verrechnung gestellt werden können und die Klägerinnen behaupten, der Versicherer der Beklagten habe die Deckung des Schadens, zumindest die Kosten für die Bergung und die Ermittlung der Schadensursache, zugesagt und mit ihnen während Jahren darüber verhandelt; die Klägerinnen stellen die Verjährungsfrage denn auch in den Vordergrund. Unter diesen Umständen rechtfertigt sich ausnahmsweise auch eine Stellungnahme zur zweiten Begründung des Obergerichts.
a) Dabei ist entgegen der Annahme der Klägerinnen aber nicht von Auftragsrecht, sondern von den Bestimmungen über den Werkvertrag auszugehen. Die Beklagte hatte laut "Auftragsbestätigung" vom 9. Mai 1977 das Lehrgerüst für das Mittelfeld der Dienstbrücke zu erstellen; ihre Verpflichtung bestand daher im Bau und in der Ablieferung eines Werkes im Sinne von Art. 363 OR, nicht in blossen Dienstleistungen. Dass das Lehrgerüst nicht das eigentliche Bauwerk darstellte, sondern bloss dessen Errichtung diente, ändert daran nichts. Auch Hilfsbauten gelten als Werke im Sinne des Gesetzes, gleichviel ob sie nur vorübergehend benötigt oder für eine längere Benützung erstellt werden. Diese Auffassung liegt unter anderem BGE 111 II 171 zugrunde, wo es um die mangelhafte Montage einer Krananlage ging.
Dass das Lehrgerüst Pläne und statische Berechnungen erforderte, machte den Vertrag nicht zu einem Auftrag, selbst wenn zwischen den Parteien von einem solchen Vertragsverhältnis die Rede war. Das ergibt sich auch nicht aus BGE 111 II 172, wie die Klägerinnen anzunehmen scheinen, oder gar aus der neuesten Rechtsprechung, wonach auch geistige Arbeitserfolge - wiederum - dem Werkvertragsrecht unterstehen, wenn sie verkörpert und damit wahrnehmbar festgehalten werden (BGE 109 II 37 /38 und 464/65; GAUCH, Der Werkvertrag, Rz. 42); dies trifft für ein Lehrgerüst augenfällig zu. Das gilt auch für den Generalunternehmer, der ein Werk zu projektieren und herzustellen hat (BGE 97 II 68 E. 1 und BGE 94 II 162). Werkvertragsrecht wird daher nicht dadurch ausgeschlossen, dass die Herstellung des Werkes besondere geistige Fähigkeiten und einen entsprechenden Arbeitseinsatz verlangt.
b) Ansprüche des Bestellers aus Mängeln des abgenommenen Werkes verjähren in einem oder fünf Jahren (Art. 371 OR), solche aus Pflichtverletzungen des Unternehmers vor Ablieferung des Werkes mit Ablauf von zehn Jahren (Art. 127 OR; BGE 111 II 171 /72). Die massgebende Verjährungsfrist hängt damit in Fällen wie hier unter anderem davon ab, ob das Werk im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses abgenommen oder noch unvollendet war. Vollendet ist das Werk, wenn der Unternehmer alle vereinbarten Arbeiten ausgeführt hat (BGE 94 II 164 E. 2c), was aber nicht heisst, dass es auch mängelfrei sein müsse (BGE 107 II 52/53; GAUCH, Rz. 96). Abgeliefert wird das Werk sodann durch Übergabe oder durch die Mitteilung des Unternehmers, das Werk sei vollendet (BGE 97 II 353 E. 2c; GAUCH, Rz. 82 ff.).
Nach den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts hatte die Beklagte am 4. Juli 1977, als die Parteien zusammen mit dem Vertreter der Bauleitung das Lehrgerüst besichtigten, ihre Arbeiten beendet. Die zusätzlichen Sicherheitsmassnahmen, die damals besprochen, von der Arbeitsgemeinschaft vorgeschlagen und von der Bauleitung angeordnet wurden, waren von den Klägerinnen zu treffen. Ob das Lehrgerüst am 4. Juli auch im Sinne von Art. 371 Abs. 2 OR abgenommen worden sei, kann offenbleiben; eine solche Abnahme ist jedenfalls darin zu erblicken, dass die Klägerinnen am 29. Juli 1977 mit dem Betonieren der Brücke begannen, das Lehrgerüst also selber für fertig und zum Gebrauch bereit hielten. Ihre Ansprüche aus dem Einsturz des Gerüstes, das daraufhin versagte, erweisen sich damit als gewährleistungsrechtliche und unterstehen den Verjährungsfristen des Art. 371 OR, die spätestens am 29. Juli 1977 zu laufen begannen (GAUCH, Rz. 1622 f.).
c) Die Ansprüche des Bestellers wegen Mängeln des Werkes verjähren in der Regel mit Ablauf eines Jahres seit der Ablieferung (Art. 371 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 210 OR), fünf Jahre nach Abnahme hingegen, wenn es sich um Mängel eines unbeweglichen Bauwerkes handelt (Art. 371 Abs. 2 OR). Diese Fristen gelten auch für Schadenersatzansprüche aus Werkmängeln (BGE 77 II 249).
Das streitige Lehrgerüst wurde nur für den Bau der Brücke benötigt, die voraussichtliche Dauer seiner Benützung daher auf drei Monate festgesetzt. Schon das spricht gegen die Annahme eines unbeweglichen Bauwerkes und damit gegen die Anwendbarkeit der längeren Verjährungsfrist. Art. 371 Abs. 1 OR beschränkt die Gewährleistungspflicht des Unternehmers auf ein Jahr, um zu verhüten, dass der Besteller seine Ansprüche erst in einem Zeitpunkt geltend mache, in dem der Unternehmer nicht mehr auf seine Gewährsleute, besonders auf die Materiallieferanten zurückgreifen kann. Art. 371 Abs. 2 OR will dagegen vermeiden, dass Ansprüche des Bestellers früher verjähren, als es die Natur des Werkes und der Mängel, die es aufweisen kann, rechtfertigt, weil oft erst nach längerer Zeit erkennbar wird, ob das Werk den Anforderungen der Festigkeit oder den geologischen und atmosphärischen Verhältnissen standhält. Es geht daher nicht an, jeden Arbeitserfolg, der mit einem unbeweglichen Bauwerk zusammenhängt, deswegen einem solchen Werk gleichzusetzen. Eine Leistung gilt vielmehr nur dann als unbewegliches Bauwerk, wenn der Gegenstand des Vertrages, durch den sie versprochen wird, nach seiner Natur selber als Bauwerk angesprochen werden kann (BGE 93 II 245 /46). Das lässt sich von einer blossen Hilfsbaute zur Erstellung eines Werkes nicht sagen.
d) Die Ansprüche der Klägerinnen unterstehen deshalb der einjährigen Frist, die spätestens am 29. Juli 1977 zu laufen begann, durch das Sühnebegehren vom 1. November 1982 aber nur unterbrochen werden konnte, wenn sie vorher gehemmt oder bereits mit besonderer Wirkung unterbrochen worden war. Für Hinderungs- oder Stillstandsgründe gemäss Art. 134 OR liegt nichts vor. Die Klägerinnen berufen sich vielmehr auf eine Unterbrechung im Sinne von Art. 137 Abs. 2 OR, da die Beklagte bzw. deren Haftpflichtversicherung in der Vereinbarung der Parteien vom 30. Juli 1977 "die Schadensdeckung zugesagt", den Schaden also anerkannt habe; es gelte deshalb die zehnjährige Verjährungsfrist.
Eine Schuldanerkennung im Sinne dieser Bestimmung setzt indes voraus, dass die Forderung in der Urkunde nicht bloss grundsätzlich, sondern ihrer Höhe nach anerkannt wird; sie muss darin wie im Falle eines Urteils beziffert werden (BGE 75 II 232 E. 3b und 61 II 336 E. 3; BECKER, N. 2 zu Art. 137 OR; VON BÜREN, OR Allg. Teil S. 437). Diesen Anforderungen genügt die Deckungszusage in der Vereinbarung vom 30. Juli 1977 nicht; wenn ihr überhaupt die Bedeutung einer Schuldanerkennung zukommt, vermochte sie höchstens eine neue einjährige Frist in Gang zu setzen (Art. 137 Abs. 1 OR), die am 30. Juli 1978 endete, sofern die Verjährung nicht vorher erneut unterbrochen wurde.
Dass dies der Fall gewesen sei, machen die Klägerinnen nicht geltend; ihre Ansprüche sind daher spätestens am 30. Juli 1978 verjährt.
e) Die Klägerinnen wollen freilich durch wiederholt bekundete Gesprächs- und Verhandlungsbereitschaft der Haftpflichtversicherung davon abgehalten worden sein, die Verjährung rechtzeitig zu unterbrechen, insbesondere durch Klage; die Verjährungseinrede der Beklagten erweise sich deshalb als rechtsmissbräuchlich. Es ist richtig, dass diese Einrede einen Rechtsmissbrauch im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB darstellt und daher nicht zu schützen ist, wenn sie gegen erwecktes Vertrauen verstösst, der Schuldner insbesondere ein Verhalten gezeigt hat, das den Gläubiger bewogen hat, rechtliche Schritte während der Verjährungsfrist zu unterlassen, und das seine Säumnis auch bei objektiver Betrachtungsweise als verständlich erscheinen lässt (BGE 108 II 287 E. 5c; BGE 89 II 262 E. 4; MERZ, N. 410 ff. zu Art. 2 ZGB). Der Schuldner muss den Gläubiger indes während offener Verjährungsfrist veranlasst haben zuzuwarten; ein vertrauensbildendes Verhalten nach Eintritt der Verjährung nützt dem Gläubiger nichts. Diesfalls wird die unklagbar gewordene Obligation nur dann wieder zu einer klagbaren, wenn der Schuldner auf die Verjährungseinrede verzichtet und die Forderung wenigstens teilweise vorbehaltlos anerkennt (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I S. 248).
Für ein solches Verhalten der Beklagten oder ihrer Haftpflichtversicherung nach dem 30. Juli 1978 liegt hier nichts vor; aus der Berufung erhellt vielmehr, dass die Versicherung ihre Haftpflicht am 28. November 1978 abgelehnt hat. Blosse Vergleichsofferten und -verhandlungen reichen für die Annahme einer Schuldanerkennung nicht aus, wenn sie nicht zu einer Einigung führen. Es nützt den Klägerinnen daher nichts, dass die Versicherung angeblich noch 1981/82 bereit war, einen Drittel oder Viertel des Schadens zu übernehmen, behaupten sie doch nicht, sie hätten eine Offerte angenommen oder die Versicherung dabei behaftet; nach der Berufung erachteten sie das im Gegenteil "als zu wenig". Die Vergleichsangebote der Beklagten bzw. deren Versicherung lassen sich daher nicht als Schuldanerkennungen ausgeben, welche die Verjährungsfrist nach dem 30. Juli 1978 noch unterbrochen hätten, wie die Klägerinnen glauben machen wollen. | de | Danno causato dal crollo di una centina. Prescrizione. 1. L'accordo avente per oggetto l'installazione di una centina, necessaria per la costruzione di un ponte in calcestruzzo, soggiace alle disposizioni sul contratto di appalto (consid. 2a).
2. Art. 210 e 371 CO. Prescrizione in materia di contratto d'appalto (consid. 2b). Una centina non è una costruzione immobiliare ai sensi dell'art. 371 cpv. 2 CO; l'azione di garanzia spettante al committente si prescrive quindi, di regola, in un anno dal momento della consegna della centina (consid. 2c).
3. L'art. 137 cpv. 2 CO presuppone che il credito sia riconosciuto per quanto concerne il suo ammontare (consid. 2d). Semplici trattative o proposte transattive, successive alla scadenza del termine di prescrizione, non costituiscono un riconoscimento di debito susseguente, assimilabile a una rinuncia all'intervenuta prescrizione; esse non possono neppure far apparire come abuso di diritto il richiamo alla prescrizione (consid. 2e). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,548 | 113 II 270 | 113 II 270
Sachverhalt ab Seite 270
A.- Durch Vertrag vom 12. Januar 1956 schlossen sich A., B. und die Firma R. & Co. zu einer einfachen Gesellschaft zusammen, die eine im Eigentum des A. stehende Parzelle von 63 389 m2 erwerben, erschliessen, verwalten und veräussern sollte. Der Vertrag wurde für 25 Jahre, d.h. bis Ende 1980 fest abgeschlossen; alsdann konnte er auf Ende eines Kalenderjahres gekündigt werden. Für eine allfällige Auseinandersetzung sollte der Marktwert des Landes massgebend sein (Ziffer 15 des Vertrages).
Gemäss Nachtrag vom 25. Mai 1959 vereinbarten die Gesellschafter in einer neuen Ziffer 16 des Vertrages, dass die Gesellschaft unter den verbleibenden Gesellschaftern fortgesetzt werde, falls die Firma R. & Co. aufgelöst oder liquidiert werden oder einer der beiden anderen während der Dauer des Vertrages sterben sollte. "Das Beteiligungskonto des ausscheidenden Gesellschafters" war diesfalls auf den nächstfolgenden 31. Dezember abzuschliessen und das Saldoguthaben des Kontos, das den Erben des Verstorbenen zustand, bis zur Liquidation der Gesellschaft zu stunden und entsprechend den Einlagen der verbleibenden Gesellschafter jährlich mit 4 1/2% zu verzinsen.
Im August 1971 schied die Firma R. & Co. aus der Gesellschaft aus; an ihre Stelle trat C. Die Abfindungsklausel fand keine Anwendung. Am 10. Dezember 1978 starb A. und hinterliess einzig seine Frau als Erbin.
B.- Am 30. Januar 1981 klagte Frau A. gegen B. und C. auf Zahlung einer Abfindungssumme, die sie nach dem Marktwert des Gesellschaftsvermögens berechnet wissen wollte und einstweilen auf zwei Millionen Franken festsetzte; sie verlangte ferner Zinsen. Die Beklagten widersetzten sich diesen Begehren.
Das Bezirksgericht Wil verurteilte die Beklagten zur Zahlung von Fr. 216'383.15 nebst 5% Zins seit 1. Januar 1982. Auf Appellation der Klägerin erhöhte das Kantonsgericht St. Gallen diesen Betrag am 23. Oktober 1986 auf Fr. 1'924'253.40. Es fand, dass die Klägerin nach Ziffer 16 des Vertrages einen Anspruch auf das buchmässige Beteiligungskonto ihres Mannes habe; es erachtete diese Klausel jedoch als eine Verfügung von Todes wegen, die zu Recht wegen Formwidrigkeit angefochten werde.
C.- Gegen das Urteil des Kantonsgerichts haben beide Parteien Berufung eingelegt. Das Bundesgericht weist diese ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
(1.- Ausführungen darüber, dass mit dem "Beteiligungskonto des ausscheidenden Gesellschafters" im Sinne von Ziffer 16 des Vertrages der Kapitalanteil des Verstorbenen am Gesellschaftsvermögen gemeint war.)
2. Eine andere Frage ist, ob in der streitigen Klausel ein Rechtsgeschäft unter Lebenden oder eine Verfügung von Todes wegen zu erblicken ist.
a) Als Verfügung von Todes wegen lässt sich die Klausel zum vornherein nur bezeichnen, wenn sie eine unentgeltliche Zuwendung, eine Schenkung auf den Todesfall (Art. 245 Abs. 2 OR) enthält, die Zuweisung des Betrages sich also nicht als Gegenleistung, sondern als reine Liberalität erweist. Der Unterschied zwischen dem Vermögens- und dem Kapitalanteil der Gesellschafter steht einer solchen Annahme nicht im Wege; Zweifel ergeben sich dagegen aus dem aleatorischen Charakter der Klausel, weil die Zuweisung so oder anders vom Überleben abhing, zur Zeit des Vertragsschlusses aber die Reihenfolge des Ausscheidens, folglich auch ungewiss war, wer den Geldbetrag letztlich erhalten werde.
In einer Steuersache hat das Bundesgericht 1972 gestützt auf schweizerisches und deutsches Schrifttum entschieden, dass der aleatorische Charakter einer Abfindungsklausel die Annahme einer Schenkung ausschliesse (BGE 98 Ia 263 E. 3 mit Zitaten). In einer zivilrechtlichen Streitigkeit hat es dagegen 1976 die vertragliche Zuweisung des gesamten Vorschlages an den überlebenden Ehegatten gemäss Art. 214 Abs. 3 ZGB als reine Liberalität bezeichnet (BGE 102 II 324 E. 3b). Diese Rechtsprechung ist in BGE 106 II 276 E. 2 ausdrücklich bestätigt und in der Lehre mit einem Vorbehalt, der das Postulat der Rechtssicherheit betrifft, mehrheitlich gebilligt worden (PIOTET, in JdT 125/1977 I 146 ff. und in ZBGR 59/1978 S. 1 ff.; HAUSHEER, in ZBJV 114/1978 S. 178 ff.; kritisch dagegen HORST A. KAUFMANN, Die Vorschlagszuweisung an den überlebenden Ehegatten, Heft 472 der Abhandlungen zum schweiz. Recht, Bern 1981, S. 79 ff.). Es liegt indes auf der Hand, dass auch solche Zuwendungen aleatorischen Charakter haben, weil die Zuweisung an den einen oder andern Ehegatten jedenfalls dann, wenn diese ungefähr gleich alt sind, vom Zufall abhängt.
Gegenseitig bedingte Zuwendungen mit aleatorischem Charakter nach Güterrecht und nach Gesellschaftsrecht verschieden zu behandeln, rechtfertigt sich nicht, da nicht zu ersehen ist, warum ihr Charakter die Annahme einer Liberalität im einen Bereich erlauben, im andern dagegen verbieten sollte. Wenn es an einer Gegenleistung fehlt, müssen sie nach der neuern Rechtsprechung zu Art. 214 Abs. 3 ZGB vielmehr in einer gesellschaftsrechtlichen Auseinandersetzung ebenfalls als unentgeltlich angesehen werden. Dafür spricht hier auch, dass im Mai 1959, als insbesondere Ziffer 16 des Vertrages abgeändert wurde, einer der Gesellschafter selbst eine Personengesellschaft war und die Abfindungsklausel ihr gegenüber nur anwendbar sein sollte, wenn sie selbst aufgelöst und liquidiert wurde. Dadurch wurde die Gleichartigkeit der Bedingung durchbrochen, dem Zufall folglich noch mehr Raum gewährt.
b) Fragen kann sich daher bloss, ob die unentgeltliche Zuwendung gemäss Ziffer 16 des Vertrages als Rechtsgeschäft unter Lebenden oder als Verfügung von Todes wegen zu bezeichnen ist.
Bei der Abgrenzung solcher Rechtsgeschäfte pflegt das Bundesgericht in Anlehnung an TUOR (N. 3a der Einleitung zum 14. Titel) vor allem auf den Zeitpunkt abzustellen, in dem das streitige Geschäft seine Wirkungen entfalten soll (BGE 110 II 157, BGE 99 II 268, BGE 93 II 226 E. 1). Rechtsgeschäfte unter Lebenden begründen schon vor dem Tod des Verpflichteten rechtliche Bindungen; bei letztwilligen Verfügungen entstehen die Verpflichtungen grundsätzlich aber erst mit dem Tod des Erblassers. Es lässt sich deshalb auch einfach sagen, dass Rechtsgeschäfte unter Lebenden das Vermögen des Verpflichteten, Verfügungen von Todes wegen hingegen dessen Nachlass betreffen. Ob beim zweiseitigen Rechtsgeschäft die Wirkungen sich auf das Vermögen oder den Nachlass beziehen, hängt vom Willen der Parteien ab.
Im Urteil 102 II 313 ff. hat das Bundesgericht die Zuweisung des gesamten Vorschlags an den überlebenden Ehegatten gemäss Art. 214 Abs. 3 ZGB als Schenkung auf den Todesfall gewertet und deshalb dem materiellen Erbrecht unterstellt. Das gleiche muss für die Abfindungsklausel in einem Gesellschaftsvertrag gelten, wenn sie wie hier mit einer Überlebensklausel gekoppelt, d.h. auf den Fall beschränkt ist, dass ein Gesellschafter zufolge Todes ausscheidet. Dies ist auch die Auffassung der herrschenden Lehre (VON GREYERZ, a.a.O. S. 87/88; HAUSHEER, Erbrechtliche Probleme des Unternehmers, S. 118/19; HAUSHEER in ZBGR 52/1971 S. 269 ff. und in ZBJV 114/1978 S. 181; PIOTET, in Schweiz. Privatrecht (SPR) IV/1 S. 179 ff.). Entscheidend dafür ist vorliegend, dass die Abfindungsklausel nur für das Ausscheiden eines Gesellschafters durch Tod vereinbart und die Liquidation der R. & Co. dieser Möglichkeit gleichgestellt wurde, das Ausscheiden eines Gesellschafters zu dessen Lebzeiten dagegen andern Regeln unterstand, da diesfalls jeder Gesellschafter gemäss Ziffer 15 des Vertrages Anspruch auf den vollen Vermögensanteil hatte.
3. Als letztwillige Verfügung bedurfte die streitige Klausel zu ihrer Gültigkeit der vorgeschriebenen Form (Art. 498 ff. ZGB), die mit der einfachen Schriftlichkeit des Vertrages, was unbestritten ist, nicht eingehalten wurde. Nach Auffassung der Klägerin liegt deshalb eine formungültige Verfügung vor, die zum vornherein unbeachtlich sei.
a) Dem kann nicht gefolgt werden. Gewiss werden formgebundene Rechtsgeschäfte nach den allgemeinen Grundsätzen des Zivilrechts schon dadurch nichtig, dass die für sie vorgesehenen Formvorschriften nicht eingehalten werden (BGE 112 II 332 E. 1 mit Hinweisen). Bei letztwilligen Verfügungen geht das Gesetz indes von der Vermutung aus, dass sie an sich gültig und wegen eines Formmangels nur dann unwirksam sind, wenn ihre Ungültigkeit auf Klage hin festgestellt wird (Art. 520 Abs. 1 ZGB). Auf den Nachlass bezogene Willenserklärungen sind wegen Formwidrigkeit daher bloss anfechtbar, aber nicht zum vornherein nichtig, sofern der Verpflichtungswille des Erblassers wie hier zu bejahen ist. In der Lehre ist denn auch nur bei fehlenden Willenserklärungen oder qualifizierten inhaltlichen Rechtswidrigkeiten von nichtigen Verfügungen die Rede, nicht aber wenn ein blosser Formmangel vorliegt (TUOR N. 3 und ESCHER N. 1 zu Art. 520 ZGB; PIOTET, SPR IV/1 S. 268/69).
Die Form der Klage auf Ungültigerklärung einer letztwilligen Verfügung, die an einem Formmangel leidet, richtet sich nach kantonalem Recht (TUOR, N. 7 zu Art. 519 ZGB). Bundesrechtlich genügt, dass der Kläger sich in prozessualer Weise auf die Ungültigkeit beruft, die Anfechtung sich wenigstens aus dem Inhalt der Klage oder einer andern Rechtsschrift ergibt, der kantonale Richter sich mit dem Einwand der Ungültigkeit materiell auseinandersetzt und, falls er ihn bejaht, auf Ungültigkeit der Verfügung erkennt. Das heisst nicht, dass dies in einem Gestaltungs- oder Feststellungsurteil geschehen müsse. Der Einwand kann selbst im Rahmen eines Forderungsprozesses beurteilt werden; das leuchtet namentlich dann ein, wenn erbrechtliche und gesellschaftsrechtliche Fragen, die miteinander zusammenhängen, sich gleichzeitig stellen (vgl. BGE 73 II 10 ff. E. 4 und 6).
Die Klage verjährt in einem Jahr gerechnet von dem Tage an, an dem der Kläger vom Ungültigkeitsgrund Kenntnis erhält, jedenfalls aber mit dem Ablauf von zehn Jahren seit Eröffnung der letztwilligen Verfügung (Art. 521 Abs. 1 ZGB). Blosse Vermutungen oder ein Verdacht reichen für den Beginn der einjährigen Anfechtungsfrist sowenig aus wie der Umstand, dass der Kläger den Ungültigkeitsgrund früher hätte erkennen müssen; er muss vielmehr sichere Kenntnis davon haben, dass eine Verfügung von Todes wegen vorliegt und die Verfügung mangels der vorgeschriebenen Form ungültig ist (BGE 91 II 333; TUOR N. 4 und ESCHER N. 2 zu Art. 521 ZGB; PIOTET, SPR IV/1 S. 277; RASCHEIN, Die Ungültigkeit der Verfügungen von Todes wegen, S. 73; W. MÜLLER-HELLBACH, Die Verjährung der erbrechtlichen Klagen, S. 80 f.).
b) Diese Gewissheit erlangte die Klägerin erst, als die im kantonalen Appellationsverfahren eingeholte Expertise vom 28. Juni 1985 vorlag und feststand, dass der wirkliche Wert des Gesellschaftsanteils des A. erheblich über dem Buchwert seines Beteiligungskontos lag. Entgegen der Annahme des Bezirksgerichts liess sich deshalb nicht sagen, die Klägerin habe die streitige Klausel jedenfalls nicht innert Jahresfrist ab Kenntnis des Formmangels mit der Ungültigkeitsklage angefochten, weshalb offenbleiben könne, ob eine formungültige Verfügung auf den Todesfall vorliege, wie die Klägerin vorbringen lasse. Ebensowenig trifft zu, dass sie sich wegen Verkennung der Rechtslage erst nachträglich und nur einredeweise auf Ungültigkeit der Verfügung berufen habe, wie das Kantonsgericht anzunehmen scheint. Richtig ist vielmehr, dass die Klägerin sich schon im erstinstanzlichen Verfahren auf den Standpunkt gestellt hat, es liege eine formungültige Verfügung von Todes wegen vor, dass sie aber einen Betrag eingeklagt hat, der erst noch durch das Beweisverfahren zu ermitteln war. Sie hat somit auf Ungültigkeit der Klausel wegen Formwidrigkeit geklagt, bevor die Anfechtungsfrist des Art. 521 Abs. 1 ZGB überhaupt zu laufen begann. | de | Einfache Gesellschaft. Rechtsnatur einer Abfindungsklausel. Formmangel. 1. Art. 245 Abs. 2 OR. Gegenseitig bedingte Zuwendungen sind unbekümmert um ihren aleatorischen Charakter auch in der einfachen Gesellschaft als letztwillige Verfügungen zu betrachten, wenn sie nur für den Fall vereinbart werden, dass ein Gesellschafter durch Tod ausscheidet (E. 2).
2. Art. 520 Abs. 1 und 521 Abs. 1 ZGB. Folgen des Formmangels. Klage auf Ungültigerklärung der Abfindungsklausel. Umstände, unter denen eine Verjährung zu verneinen ist (E. 3). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-270%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 270
A.- Durch Vertrag vom 12. Januar 1956 schlossen sich A., B. und die Firma R. & Co. zu einer einfachen Gesellschaft zusammen, die eine im Eigentum des A. stehende Parzelle von 63 389 m2 erwerben, erschliessen, verwalten und veräussern sollte. Der Vertrag wurde für 25 Jahre, d.h. bis Ende 1980 fest abgeschlossen; alsdann konnte er auf Ende eines Kalenderjahres gekündigt werden. Für eine allfällige Auseinandersetzung sollte der Marktwert des Landes massgebend sein (Ziffer 15 des Vertrages).
Gemäss Nachtrag vom 25. Mai 1959 vereinbarten die Gesellschafter in einer neuen Ziffer 16 des Vertrages, dass die Gesellschaft unter den verbleibenden Gesellschaftern fortgesetzt werde, falls die Firma R. & Co. aufgelöst oder liquidiert werden oder einer der beiden anderen während der Dauer des Vertrages sterben sollte. "Das Beteiligungskonto des ausscheidenden Gesellschafters" war diesfalls auf den nächstfolgenden 31. Dezember abzuschliessen und das Saldoguthaben des Kontos, das den Erben des Verstorbenen zustand, bis zur Liquidation der Gesellschaft zu stunden und entsprechend den Einlagen der verbleibenden Gesellschafter jährlich mit 4 1/2% zu verzinsen.
Im August 1971 schied die Firma R. & Co. aus der Gesellschaft aus; an ihre Stelle trat C. Die Abfindungsklausel fand keine Anwendung. Am 10. Dezember 1978 starb A. und hinterliess einzig seine Frau als Erbin.
B.- Am 30. Januar 1981 klagte Frau A. gegen B. und C. auf Zahlung einer Abfindungssumme, die sie nach dem Marktwert des Gesellschaftsvermögens berechnet wissen wollte und einstweilen auf zwei Millionen Franken festsetzte; sie verlangte ferner Zinsen. Die Beklagten widersetzten sich diesen Begehren.
Das Bezirksgericht Wil verurteilte die Beklagten zur Zahlung von Fr. 216'383.15 nebst 5% Zins seit 1. Januar 1982. Auf Appellation der Klägerin erhöhte das Kantonsgericht St. Gallen diesen Betrag am 23. Oktober 1986 auf Fr. 1'924'253.40. Es fand, dass die Klägerin nach Ziffer 16 des Vertrages einen Anspruch auf das buchmässige Beteiligungskonto ihres Mannes habe; es erachtete diese Klausel jedoch als eine Verfügung von Todes wegen, die zu Recht wegen Formwidrigkeit angefochten werde.
C.- Gegen das Urteil des Kantonsgerichts haben beide Parteien Berufung eingelegt. Das Bundesgericht weist diese ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
(1.- Ausführungen darüber, dass mit dem "Beteiligungskonto des ausscheidenden Gesellschafters" im Sinne von Ziffer 16 des Vertrages der Kapitalanteil des Verstorbenen am Gesellschaftsvermögen gemeint war.)
2. Eine andere Frage ist, ob in der streitigen Klausel ein Rechtsgeschäft unter Lebenden oder eine Verfügung von Todes wegen zu erblicken ist.
a) Als Verfügung von Todes wegen lässt sich die Klausel zum vornherein nur bezeichnen, wenn sie eine unentgeltliche Zuwendung, eine Schenkung auf den Todesfall (Art. 245 Abs. 2 OR) enthält, die Zuweisung des Betrages sich also nicht als Gegenleistung, sondern als reine Liberalität erweist. Der Unterschied zwischen dem Vermögens- und dem Kapitalanteil der Gesellschafter steht einer solchen Annahme nicht im Wege; Zweifel ergeben sich dagegen aus dem aleatorischen Charakter der Klausel, weil die Zuweisung so oder anders vom Überleben abhing, zur Zeit des Vertragsschlusses aber die Reihenfolge des Ausscheidens, folglich auch ungewiss war, wer den Geldbetrag letztlich erhalten werde.
In einer Steuersache hat das Bundesgericht 1972 gestützt auf schweizerisches und deutsches Schrifttum entschieden, dass der aleatorische Charakter einer Abfindungsklausel die Annahme einer Schenkung ausschliesse (BGE 98 Ia 263 E. 3 mit Zitaten). In einer zivilrechtlichen Streitigkeit hat es dagegen 1976 die vertragliche Zuweisung des gesamten Vorschlages an den überlebenden Ehegatten gemäss Art. 214 Abs. 3 ZGB als reine Liberalität bezeichnet (BGE 102 II 324 E. 3b). Diese Rechtsprechung ist in BGE 106 II 276 E. 2 ausdrücklich bestätigt und in der Lehre mit einem Vorbehalt, der das Postulat der Rechtssicherheit betrifft, mehrheitlich gebilligt worden (PIOTET, in JdT 125/1977 I 146 ff. und in ZBGR 59/1978 S. 1 ff.; HAUSHEER, in ZBJV 114/1978 S. 178 ff.; kritisch dagegen HORST A. KAUFMANN, Die Vorschlagszuweisung an den überlebenden Ehegatten, Heft 472 der Abhandlungen zum schweiz. Recht, Bern 1981, S. 79 ff.). Es liegt indes auf der Hand, dass auch solche Zuwendungen aleatorischen Charakter haben, weil die Zuweisung an den einen oder andern Ehegatten jedenfalls dann, wenn diese ungefähr gleich alt sind, vom Zufall abhängt.
Gegenseitig bedingte Zuwendungen mit aleatorischem Charakter nach Güterrecht und nach Gesellschaftsrecht verschieden zu behandeln, rechtfertigt sich nicht, da nicht zu ersehen ist, warum ihr Charakter die Annahme einer Liberalität im einen Bereich erlauben, im andern dagegen verbieten sollte. Wenn es an einer Gegenleistung fehlt, müssen sie nach der neuern Rechtsprechung zu Art. 214 Abs. 3 ZGB vielmehr in einer gesellschaftsrechtlichen Auseinandersetzung ebenfalls als unentgeltlich angesehen werden. Dafür spricht hier auch, dass im Mai 1959, als insbesondere Ziffer 16 des Vertrages abgeändert wurde, einer der Gesellschafter selbst eine Personengesellschaft war und die Abfindungsklausel ihr gegenüber nur anwendbar sein sollte, wenn sie selbst aufgelöst und liquidiert wurde. Dadurch wurde die Gleichartigkeit der Bedingung durchbrochen, dem Zufall folglich noch mehr Raum gewährt.
b) Fragen kann sich daher bloss, ob die unentgeltliche Zuwendung gemäss Ziffer 16 des Vertrages als Rechtsgeschäft unter Lebenden oder als Verfügung von Todes wegen zu bezeichnen ist.
Bei der Abgrenzung solcher Rechtsgeschäfte pflegt das Bundesgericht in Anlehnung an TUOR (N. 3a der Einleitung zum 14. Titel) vor allem auf den Zeitpunkt abzustellen, in dem das streitige Geschäft seine Wirkungen entfalten soll (BGE 110 II 157, BGE 99 II 268, BGE 93 II 226 E. 1). Rechtsgeschäfte unter Lebenden begründen schon vor dem Tod des Verpflichteten rechtliche Bindungen; bei letztwilligen Verfügungen entstehen die Verpflichtungen grundsätzlich aber erst mit dem Tod des Erblassers. Es lässt sich deshalb auch einfach sagen, dass Rechtsgeschäfte unter Lebenden das Vermögen des Verpflichteten, Verfügungen von Todes wegen hingegen dessen Nachlass betreffen. Ob beim zweiseitigen Rechtsgeschäft die Wirkungen sich auf das Vermögen oder den Nachlass beziehen, hängt vom Willen der Parteien ab.
Im Urteil 102 II 313 ff. hat das Bundesgericht die Zuweisung des gesamten Vorschlags an den überlebenden Ehegatten gemäss Art. 214 Abs. 3 ZGB als Schenkung auf den Todesfall gewertet und deshalb dem materiellen Erbrecht unterstellt. Das gleiche muss für die Abfindungsklausel in einem Gesellschaftsvertrag gelten, wenn sie wie hier mit einer Überlebensklausel gekoppelt, d.h. auf den Fall beschränkt ist, dass ein Gesellschafter zufolge Todes ausscheidet. Dies ist auch die Auffassung der herrschenden Lehre (VON GREYERZ, a.a.O. S. 87/88; HAUSHEER, Erbrechtliche Probleme des Unternehmers, S. 118/19; HAUSHEER in ZBGR 52/1971 S. 269 ff. und in ZBJV 114/1978 S. 181; PIOTET, in Schweiz. Privatrecht (SPR) IV/1 S. 179 ff.). Entscheidend dafür ist vorliegend, dass die Abfindungsklausel nur für das Ausscheiden eines Gesellschafters durch Tod vereinbart und die Liquidation der R. & Co. dieser Möglichkeit gleichgestellt wurde, das Ausscheiden eines Gesellschafters zu dessen Lebzeiten dagegen andern Regeln unterstand, da diesfalls jeder Gesellschafter gemäss Ziffer 15 des Vertrages Anspruch auf den vollen Vermögensanteil hatte.
3. Als letztwillige Verfügung bedurfte die streitige Klausel zu ihrer Gültigkeit der vorgeschriebenen Form (Art. 498 ff. ZGB), die mit der einfachen Schriftlichkeit des Vertrages, was unbestritten ist, nicht eingehalten wurde. Nach Auffassung der Klägerin liegt deshalb eine formungültige Verfügung vor, die zum vornherein unbeachtlich sei.
a) Dem kann nicht gefolgt werden. Gewiss werden formgebundene Rechtsgeschäfte nach den allgemeinen Grundsätzen des Zivilrechts schon dadurch nichtig, dass die für sie vorgesehenen Formvorschriften nicht eingehalten werden (BGE 112 II 332 E. 1 mit Hinweisen). Bei letztwilligen Verfügungen geht das Gesetz indes von der Vermutung aus, dass sie an sich gültig und wegen eines Formmangels nur dann unwirksam sind, wenn ihre Ungültigkeit auf Klage hin festgestellt wird (Art. 520 Abs. 1 ZGB). Auf den Nachlass bezogene Willenserklärungen sind wegen Formwidrigkeit daher bloss anfechtbar, aber nicht zum vornherein nichtig, sofern der Verpflichtungswille des Erblassers wie hier zu bejahen ist. In der Lehre ist denn auch nur bei fehlenden Willenserklärungen oder qualifizierten inhaltlichen Rechtswidrigkeiten von nichtigen Verfügungen die Rede, nicht aber wenn ein blosser Formmangel vorliegt (TUOR N. 3 und ESCHER N. 1 zu Art. 520 ZGB; PIOTET, SPR IV/1 S. 268/69).
Die Form der Klage auf Ungültigerklärung einer letztwilligen Verfügung, die an einem Formmangel leidet, richtet sich nach kantonalem Recht (TUOR, N. 7 zu Art. 519 ZGB). Bundesrechtlich genügt, dass der Kläger sich in prozessualer Weise auf die Ungültigkeit beruft, die Anfechtung sich wenigstens aus dem Inhalt der Klage oder einer andern Rechtsschrift ergibt, der kantonale Richter sich mit dem Einwand der Ungültigkeit materiell auseinandersetzt und, falls er ihn bejaht, auf Ungültigkeit der Verfügung erkennt. Das heisst nicht, dass dies in einem Gestaltungs- oder Feststellungsurteil geschehen müsse. Der Einwand kann selbst im Rahmen eines Forderungsprozesses beurteilt werden; das leuchtet namentlich dann ein, wenn erbrechtliche und gesellschaftsrechtliche Fragen, die miteinander zusammenhängen, sich gleichzeitig stellen (vgl. BGE 73 II 10 ff. E. 4 und 6).
Die Klage verjährt in einem Jahr gerechnet von dem Tage an, an dem der Kläger vom Ungültigkeitsgrund Kenntnis erhält, jedenfalls aber mit dem Ablauf von zehn Jahren seit Eröffnung der letztwilligen Verfügung (Art. 521 Abs. 1 ZGB). Blosse Vermutungen oder ein Verdacht reichen für den Beginn der einjährigen Anfechtungsfrist sowenig aus wie der Umstand, dass der Kläger den Ungültigkeitsgrund früher hätte erkennen müssen; er muss vielmehr sichere Kenntnis davon haben, dass eine Verfügung von Todes wegen vorliegt und die Verfügung mangels der vorgeschriebenen Form ungültig ist (BGE 91 II 333; TUOR N. 4 und ESCHER N. 2 zu Art. 521 ZGB; PIOTET, SPR IV/1 S. 277; RASCHEIN, Die Ungültigkeit der Verfügungen von Todes wegen, S. 73; W. MÜLLER-HELLBACH, Die Verjährung der erbrechtlichen Klagen, S. 80 f.).
b) Diese Gewissheit erlangte die Klägerin erst, als die im kantonalen Appellationsverfahren eingeholte Expertise vom 28. Juni 1985 vorlag und feststand, dass der wirkliche Wert des Gesellschaftsanteils des A. erheblich über dem Buchwert seines Beteiligungskontos lag. Entgegen der Annahme des Bezirksgerichts liess sich deshalb nicht sagen, die Klägerin habe die streitige Klausel jedenfalls nicht innert Jahresfrist ab Kenntnis des Formmangels mit der Ungültigkeitsklage angefochten, weshalb offenbleiben könne, ob eine formungültige Verfügung auf den Todesfall vorliege, wie die Klägerin vorbringen lasse. Ebensowenig trifft zu, dass sie sich wegen Verkennung der Rechtslage erst nachträglich und nur einredeweise auf Ungültigkeit der Verfügung berufen habe, wie das Kantonsgericht anzunehmen scheint. Richtig ist vielmehr, dass die Klägerin sich schon im erstinstanzlichen Verfahren auf den Standpunkt gestellt hat, es liege eine formungültige Verfügung von Todes wegen vor, dass sie aber einen Betrag eingeklagt hat, der erst noch durch das Beweisverfahren zu ermitteln war. Sie hat somit auf Ungültigkeit der Klausel wegen Formwidrigkeit geklagt, bevor die Anfechtungsfrist des Art. 521 Abs. 1 ZGB überhaupt zu laufen begann. | de | Société simple. Nature juridique d'une clause d'indemnisation. Vice de forme. 1. Art. 245 al. 2 CO. Nonobstant leur caractère aléatoire, les libéralités réciproques doivent être également considérées comme des dispositions pour cause de mort dans le cadre de la société simple, lorsqu'elles ne sont stipulées que pour le cas de la sortie d'un associé en raison de son décès (consid. 2).
2. Art. 520 al. 1 et 521 al. 1 CC. Conséquences du vice de forme. Action tendant à ce que la clause d'indemnisation soit déclarée nulle. Circonstances dans lesquelles la péremption doit être niée (consid. 3). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-270%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,550 | 113 II 270 | 113 II 270
Sachverhalt ab Seite 270
A.- Durch Vertrag vom 12. Januar 1956 schlossen sich A., B. und die Firma R. & Co. zu einer einfachen Gesellschaft zusammen, die eine im Eigentum des A. stehende Parzelle von 63 389 m2 erwerben, erschliessen, verwalten und veräussern sollte. Der Vertrag wurde für 25 Jahre, d.h. bis Ende 1980 fest abgeschlossen; alsdann konnte er auf Ende eines Kalenderjahres gekündigt werden. Für eine allfällige Auseinandersetzung sollte der Marktwert des Landes massgebend sein (Ziffer 15 des Vertrages).
Gemäss Nachtrag vom 25. Mai 1959 vereinbarten die Gesellschafter in einer neuen Ziffer 16 des Vertrages, dass die Gesellschaft unter den verbleibenden Gesellschaftern fortgesetzt werde, falls die Firma R. & Co. aufgelöst oder liquidiert werden oder einer der beiden anderen während der Dauer des Vertrages sterben sollte. "Das Beteiligungskonto des ausscheidenden Gesellschafters" war diesfalls auf den nächstfolgenden 31. Dezember abzuschliessen und das Saldoguthaben des Kontos, das den Erben des Verstorbenen zustand, bis zur Liquidation der Gesellschaft zu stunden und entsprechend den Einlagen der verbleibenden Gesellschafter jährlich mit 4 1/2% zu verzinsen.
Im August 1971 schied die Firma R. & Co. aus der Gesellschaft aus; an ihre Stelle trat C. Die Abfindungsklausel fand keine Anwendung. Am 10. Dezember 1978 starb A. und hinterliess einzig seine Frau als Erbin.
B.- Am 30. Januar 1981 klagte Frau A. gegen B. und C. auf Zahlung einer Abfindungssumme, die sie nach dem Marktwert des Gesellschaftsvermögens berechnet wissen wollte und einstweilen auf zwei Millionen Franken festsetzte; sie verlangte ferner Zinsen. Die Beklagten widersetzten sich diesen Begehren.
Das Bezirksgericht Wil verurteilte die Beklagten zur Zahlung von Fr. 216'383.15 nebst 5% Zins seit 1. Januar 1982. Auf Appellation der Klägerin erhöhte das Kantonsgericht St. Gallen diesen Betrag am 23. Oktober 1986 auf Fr. 1'924'253.40. Es fand, dass die Klägerin nach Ziffer 16 des Vertrages einen Anspruch auf das buchmässige Beteiligungskonto ihres Mannes habe; es erachtete diese Klausel jedoch als eine Verfügung von Todes wegen, die zu Recht wegen Formwidrigkeit angefochten werde.
C.- Gegen das Urteil des Kantonsgerichts haben beide Parteien Berufung eingelegt. Das Bundesgericht weist diese ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
(1.- Ausführungen darüber, dass mit dem "Beteiligungskonto des ausscheidenden Gesellschafters" im Sinne von Ziffer 16 des Vertrages der Kapitalanteil des Verstorbenen am Gesellschaftsvermögen gemeint war.)
2. Eine andere Frage ist, ob in der streitigen Klausel ein Rechtsgeschäft unter Lebenden oder eine Verfügung von Todes wegen zu erblicken ist.
a) Als Verfügung von Todes wegen lässt sich die Klausel zum vornherein nur bezeichnen, wenn sie eine unentgeltliche Zuwendung, eine Schenkung auf den Todesfall (Art. 245 Abs. 2 OR) enthält, die Zuweisung des Betrages sich also nicht als Gegenleistung, sondern als reine Liberalität erweist. Der Unterschied zwischen dem Vermögens- und dem Kapitalanteil der Gesellschafter steht einer solchen Annahme nicht im Wege; Zweifel ergeben sich dagegen aus dem aleatorischen Charakter der Klausel, weil die Zuweisung so oder anders vom Überleben abhing, zur Zeit des Vertragsschlusses aber die Reihenfolge des Ausscheidens, folglich auch ungewiss war, wer den Geldbetrag letztlich erhalten werde.
In einer Steuersache hat das Bundesgericht 1972 gestützt auf schweizerisches und deutsches Schrifttum entschieden, dass der aleatorische Charakter einer Abfindungsklausel die Annahme einer Schenkung ausschliesse (BGE 98 Ia 263 E. 3 mit Zitaten). In einer zivilrechtlichen Streitigkeit hat es dagegen 1976 die vertragliche Zuweisung des gesamten Vorschlages an den überlebenden Ehegatten gemäss Art. 214 Abs. 3 ZGB als reine Liberalität bezeichnet (BGE 102 II 324 E. 3b). Diese Rechtsprechung ist in BGE 106 II 276 E. 2 ausdrücklich bestätigt und in der Lehre mit einem Vorbehalt, der das Postulat der Rechtssicherheit betrifft, mehrheitlich gebilligt worden (PIOTET, in JdT 125/1977 I 146 ff. und in ZBGR 59/1978 S. 1 ff.; HAUSHEER, in ZBJV 114/1978 S. 178 ff.; kritisch dagegen HORST A. KAUFMANN, Die Vorschlagszuweisung an den überlebenden Ehegatten, Heft 472 der Abhandlungen zum schweiz. Recht, Bern 1981, S. 79 ff.). Es liegt indes auf der Hand, dass auch solche Zuwendungen aleatorischen Charakter haben, weil die Zuweisung an den einen oder andern Ehegatten jedenfalls dann, wenn diese ungefähr gleich alt sind, vom Zufall abhängt.
Gegenseitig bedingte Zuwendungen mit aleatorischem Charakter nach Güterrecht und nach Gesellschaftsrecht verschieden zu behandeln, rechtfertigt sich nicht, da nicht zu ersehen ist, warum ihr Charakter die Annahme einer Liberalität im einen Bereich erlauben, im andern dagegen verbieten sollte. Wenn es an einer Gegenleistung fehlt, müssen sie nach der neuern Rechtsprechung zu Art. 214 Abs. 3 ZGB vielmehr in einer gesellschaftsrechtlichen Auseinandersetzung ebenfalls als unentgeltlich angesehen werden. Dafür spricht hier auch, dass im Mai 1959, als insbesondere Ziffer 16 des Vertrages abgeändert wurde, einer der Gesellschafter selbst eine Personengesellschaft war und die Abfindungsklausel ihr gegenüber nur anwendbar sein sollte, wenn sie selbst aufgelöst und liquidiert wurde. Dadurch wurde die Gleichartigkeit der Bedingung durchbrochen, dem Zufall folglich noch mehr Raum gewährt.
b) Fragen kann sich daher bloss, ob die unentgeltliche Zuwendung gemäss Ziffer 16 des Vertrages als Rechtsgeschäft unter Lebenden oder als Verfügung von Todes wegen zu bezeichnen ist.
Bei der Abgrenzung solcher Rechtsgeschäfte pflegt das Bundesgericht in Anlehnung an TUOR (N. 3a der Einleitung zum 14. Titel) vor allem auf den Zeitpunkt abzustellen, in dem das streitige Geschäft seine Wirkungen entfalten soll (BGE 110 II 157, BGE 99 II 268, BGE 93 II 226 E. 1). Rechtsgeschäfte unter Lebenden begründen schon vor dem Tod des Verpflichteten rechtliche Bindungen; bei letztwilligen Verfügungen entstehen die Verpflichtungen grundsätzlich aber erst mit dem Tod des Erblassers. Es lässt sich deshalb auch einfach sagen, dass Rechtsgeschäfte unter Lebenden das Vermögen des Verpflichteten, Verfügungen von Todes wegen hingegen dessen Nachlass betreffen. Ob beim zweiseitigen Rechtsgeschäft die Wirkungen sich auf das Vermögen oder den Nachlass beziehen, hängt vom Willen der Parteien ab.
Im Urteil 102 II 313 ff. hat das Bundesgericht die Zuweisung des gesamten Vorschlags an den überlebenden Ehegatten gemäss Art. 214 Abs. 3 ZGB als Schenkung auf den Todesfall gewertet und deshalb dem materiellen Erbrecht unterstellt. Das gleiche muss für die Abfindungsklausel in einem Gesellschaftsvertrag gelten, wenn sie wie hier mit einer Überlebensklausel gekoppelt, d.h. auf den Fall beschränkt ist, dass ein Gesellschafter zufolge Todes ausscheidet. Dies ist auch die Auffassung der herrschenden Lehre (VON GREYERZ, a.a.O. S. 87/88; HAUSHEER, Erbrechtliche Probleme des Unternehmers, S. 118/19; HAUSHEER in ZBGR 52/1971 S. 269 ff. und in ZBJV 114/1978 S. 181; PIOTET, in Schweiz. Privatrecht (SPR) IV/1 S. 179 ff.). Entscheidend dafür ist vorliegend, dass die Abfindungsklausel nur für das Ausscheiden eines Gesellschafters durch Tod vereinbart und die Liquidation der R. & Co. dieser Möglichkeit gleichgestellt wurde, das Ausscheiden eines Gesellschafters zu dessen Lebzeiten dagegen andern Regeln unterstand, da diesfalls jeder Gesellschafter gemäss Ziffer 15 des Vertrages Anspruch auf den vollen Vermögensanteil hatte.
3. Als letztwillige Verfügung bedurfte die streitige Klausel zu ihrer Gültigkeit der vorgeschriebenen Form (Art. 498 ff. ZGB), die mit der einfachen Schriftlichkeit des Vertrages, was unbestritten ist, nicht eingehalten wurde. Nach Auffassung der Klägerin liegt deshalb eine formungültige Verfügung vor, die zum vornherein unbeachtlich sei.
a) Dem kann nicht gefolgt werden. Gewiss werden formgebundene Rechtsgeschäfte nach den allgemeinen Grundsätzen des Zivilrechts schon dadurch nichtig, dass die für sie vorgesehenen Formvorschriften nicht eingehalten werden (BGE 112 II 332 E. 1 mit Hinweisen). Bei letztwilligen Verfügungen geht das Gesetz indes von der Vermutung aus, dass sie an sich gültig und wegen eines Formmangels nur dann unwirksam sind, wenn ihre Ungültigkeit auf Klage hin festgestellt wird (Art. 520 Abs. 1 ZGB). Auf den Nachlass bezogene Willenserklärungen sind wegen Formwidrigkeit daher bloss anfechtbar, aber nicht zum vornherein nichtig, sofern der Verpflichtungswille des Erblassers wie hier zu bejahen ist. In der Lehre ist denn auch nur bei fehlenden Willenserklärungen oder qualifizierten inhaltlichen Rechtswidrigkeiten von nichtigen Verfügungen die Rede, nicht aber wenn ein blosser Formmangel vorliegt (TUOR N. 3 und ESCHER N. 1 zu Art. 520 ZGB; PIOTET, SPR IV/1 S. 268/69).
Die Form der Klage auf Ungültigerklärung einer letztwilligen Verfügung, die an einem Formmangel leidet, richtet sich nach kantonalem Recht (TUOR, N. 7 zu Art. 519 ZGB). Bundesrechtlich genügt, dass der Kläger sich in prozessualer Weise auf die Ungültigkeit beruft, die Anfechtung sich wenigstens aus dem Inhalt der Klage oder einer andern Rechtsschrift ergibt, der kantonale Richter sich mit dem Einwand der Ungültigkeit materiell auseinandersetzt und, falls er ihn bejaht, auf Ungültigkeit der Verfügung erkennt. Das heisst nicht, dass dies in einem Gestaltungs- oder Feststellungsurteil geschehen müsse. Der Einwand kann selbst im Rahmen eines Forderungsprozesses beurteilt werden; das leuchtet namentlich dann ein, wenn erbrechtliche und gesellschaftsrechtliche Fragen, die miteinander zusammenhängen, sich gleichzeitig stellen (vgl. BGE 73 II 10 ff. E. 4 und 6).
Die Klage verjährt in einem Jahr gerechnet von dem Tage an, an dem der Kläger vom Ungültigkeitsgrund Kenntnis erhält, jedenfalls aber mit dem Ablauf von zehn Jahren seit Eröffnung der letztwilligen Verfügung (Art. 521 Abs. 1 ZGB). Blosse Vermutungen oder ein Verdacht reichen für den Beginn der einjährigen Anfechtungsfrist sowenig aus wie der Umstand, dass der Kläger den Ungültigkeitsgrund früher hätte erkennen müssen; er muss vielmehr sichere Kenntnis davon haben, dass eine Verfügung von Todes wegen vorliegt und die Verfügung mangels der vorgeschriebenen Form ungültig ist (BGE 91 II 333; TUOR N. 4 und ESCHER N. 2 zu Art. 521 ZGB; PIOTET, SPR IV/1 S. 277; RASCHEIN, Die Ungültigkeit der Verfügungen von Todes wegen, S. 73; W. MÜLLER-HELLBACH, Die Verjährung der erbrechtlichen Klagen, S. 80 f.).
b) Diese Gewissheit erlangte die Klägerin erst, als die im kantonalen Appellationsverfahren eingeholte Expertise vom 28. Juni 1985 vorlag und feststand, dass der wirkliche Wert des Gesellschaftsanteils des A. erheblich über dem Buchwert seines Beteiligungskontos lag. Entgegen der Annahme des Bezirksgerichts liess sich deshalb nicht sagen, die Klägerin habe die streitige Klausel jedenfalls nicht innert Jahresfrist ab Kenntnis des Formmangels mit der Ungültigkeitsklage angefochten, weshalb offenbleiben könne, ob eine formungültige Verfügung auf den Todesfall vorliege, wie die Klägerin vorbringen lasse. Ebensowenig trifft zu, dass sie sich wegen Verkennung der Rechtslage erst nachträglich und nur einredeweise auf Ungültigkeit der Verfügung berufen habe, wie das Kantonsgericht anzunehmen scheint. Richtig ist vielmehr, dass die Klägerin sich schon im erstinstanzlichen Verfahren auf den Standpunkt gestellt hat, es liege eine formungültige Verfügung von Todes wegen vor, dass sie aber einen Betrag eingeklagt hat, der erst noch durch das Beweisverfahren zu ermitteln war. Sie hat somit auf Ungültigkeit der Klausel wegen Formwidrigkeit geklagt, bevor die Anfechtungsfrist des Art. 521 Abs. 1 ZGB überhaupt zu laufen begann. | de | Società semplice. Natura giuridica di una clausola d'indennizzo. Vizio di forma. 1. Art. 245 cpv. 2 CO. Prescindendo dal loro carattere aleatorio, le liberalità reciproche vanno considerate come disposizioni a causa di morte anche nel quadro della società semplice, ove siano stipulate esclusivamente per il caso di uscita di un socio per causa di morte (consid. 2).
2. Art. 520 cpv. 1 e 521 cpv. 1 CC. Conseguenze del vizio di forma. Azione tendente alla dichiarazione di nullità della clausola d'indennizzo. Circostanze in cui dev'essere negata la prescrizione (consid. 3). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-270%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,551 | 113 II 275 | 113 II 275
Erwägungen ab Seite 276
Aus den Erwägungen:
2. b) ...
Pour remettre en cause une décision de la société le déclarant déchu de ses droits, l'actionnaire dispose soit d'exceptions à formuler en temps utile, soit d'une action en constatation de droit (BÜRGI, Komm., n. 68 ad art. 681, 682 CO). Si une action en exécution est possible, il peut aussi utiliser cette voie de préférence à celle de l'action en constatation de droit, qui n'est que subsidiaire. Ces droits peuvent être exercés contre la société, quel que soit l'organe par l'intermédiaire duquel elle a agi (cf. ATF 76 II 67 s.). La décision incriminée en l'espèce, émanant du conseil d'administration en sa qualité d'organe de la société, doit être considérée comme une décision de la société ouvrant la voie aux diverses actions qui appartiennent aux actionnaires. Il n'est donc pas contraire au droit fédéral de reconnaître à l'actionnaire déchu de ses droits par l'administration la qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions.
3. c) Selon l'art. 682 al. 1 in fine CO, la déchéance des droits de l'actionnaire qui ne libère pas ses actions dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé "ne peut être prononcée ... que si l'actionnaire ne paie pas non plus dans le nouveau délai". La déchéance étant une faculté que se réserve l'administration et qu'elle est en droit de ne pas exercer, en donnant la préférence à des procédés tendant à la perception des montants dus, on doit admettre qu'elle n'est effective que lorsqu'elle a été formellement signifiée à l'actionnaire. Jusqu'à ce moment-là, l'actionnaire peut donc valablement libérer ses actions et éviter la déchéance et ses conséquences. Cette solution adoptée par la cour cantonale, correspond à l'opinion de la doctrine dominante (BÜRGI, Komm., n. 26 ad art. 681, 682 CO; SCHUCANY, Komm. zum schweiz. Aktienrecht, 2e éd., n. 4 ad art. 682 CO; BACHMANN/GOETTINGER/SIEGMUND/ZELLER, Das schweiz. Obligationenrecht, II, n. 2 ad art. 634a CO; HÖCHLI, Die Kaduzierung von Aktien, thèse Zurich 1941, p. 44 s.; contra: FUNK, Komm. des Obligationenrechtes, n. 5 ad art. 681/682 CO; on peut aussi admettre que l'opinion dominante est implicitement suivie par DE STEIGER, in Le droit suisse des sociétés anonymes, p. 180, 182 s., et par PATRY, in Précis de droit suisse des sociétés, p. 159, qui admettent la simple faculté de l'administration de prononcer la déchéance et, dans ce cas, l'exigence de la signification de celle-ci). L'art. 682 al. 1 in fine CO doit être considéré comme une disposition fixant la limite minimale à partir de laquelle la déchéance peut être prononcée (cf. HÖCHLI, op.cit., p. 44). Cette interprétation correspond à la ratio legis des dispositions sur la libération des actions, qui est d'obtenir la libération du capital dans un délai aussi rapide que possible, et non pas de sanctionner à tout prix l'actionnaire en demeure (cf. BÜRGI, op.cit., n. 2 ad art. 681, 682 CO).
La recourante fait valoir que cette solution aboutit à une "grande insécurité juridique", mais elle n'apporte aucun élément démontrant cette insécurité. Elle se borne à faire état des inconvénients résultant des dispositions que la société a pu prendre et des rapports qu'elle a pu établir avec d'autres actionnaires potentiels, ou de l'incertitude dans laquelle les contrôleurs et banquiers peuvent se trouver. Ces inconvénients mineurs et cette incertitude peuvent être effacés par une prise de décision rapide et ils ne sont en tout cas pas réalisés lorsque l'actionnaire paie très tôt après l'échéance du délai, en particulier lorsqu'il opère son versement avec un retard d'un seul jour utile, comme en l'espèce. | fr | Art. 681-682 OR. Verlustigerklärung der Rechte von Aktionären, die den Ausgabebetrag ihrer Aktien nicht rechtzeitig einbezahlen. Der durch die Verwaltung gemäss Art. 681-682 OR seiner Rechte verlustig erklärte Aktionär kann gegen die Gesellschaft auf Herausgabe der Aktien klagen (E. 2b).
Die Verlustigerklärung gegenüber dem Aktionär, der die Einzahlung auch innerhalb der Nachfrist des Art. 682 Abs. 1 OR nicht leistet, wird nur wirksam, wenn sie diesem ausdrücklich mitgeteilt worden ist; bis dahin kann der Aktionär seine Aktien gültig liberieren und den Verlust seiner Rechte verhindern (E. 3c). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-275%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,552 | 113 II 275 | 113 II 275
Erwägungen ab Seite 276
Aus den Erwägungen:
2. b) ...
Pour remettre en cause une décision de la société le déclarant déchu de ses droits, l'actionnaire dispose soit d'exceptions à formuler en temps utile, soit d'une action en constatation de droit (BÜRGI, Komm., n. 68 ad art. 681, 682 CO). Si une action en exécution est possible, il peut aussi utiliser cette voie de préférence à celle de l'action en constatation de droit, qui n'est que subsidiaire. Ces droits peuvent être exercés contre la société, quel que soit l'organe par l'intermédiaire duquel elle a agi (cf. ATF 76 II 67 s.). La décision incriminée en l'espèce, émanant du conseil d'administration en sa qualité d'organe de la société, doit être considérée comme une décision de la société ouvrant la voie aux diverses actions qui appartiennent aux actionnaires. Il n'est donc pas contraire au droit fédéral de reconnaître à l'actionnaire déchu de ses droits par l'administration la qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions.
3. c) Selon l'art. 682 al. 1 in fine CO, la déchéance des droits de l'actionnaire qui ne libère pas ses actions dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé "ne peut être prononcée ... que si l'actionnaire ne paie pas non plus dans le nouveau délai". La déchéance étant une faculté que se réserve l'administration et qu'elle est en droit de ne pas exercer, en donnant la préférence à des procédés tendant à la perception des montants dus, on doit admettre qu'elle n'est effective que lorsqu'elle a été formellement signifiée à l'actionnaire. Jusqu'à ce moment-là, l'actionnaire peut donc valablement libérer ses actions et éviter la déchéance et ses conséquences. Cette solution adoptée par la cour cantonale, correspond à l'opinion de la doctrine dominante (BÜRGI, Komm., n. 26 ad art. 681, 682 CO; SCHUCANY, Komm. zum schweiz. Aktienrecht, 2e éd., n. 4 ad art. 682 CO; BACHMANN/GOETTINGER/SIEGMUND/ZELLER, Das schweiz. Obligationenrecht, II, n. 2 ad art. 634a CO; HÖCHLI, Die Kaduzierung von Aktien, thèse Zurich 1941, p. 44 s.; contra: FUNK, Komm. des Obligationenrechtes, n. 5 ad art. 681/682 CO; on peut aussi admettre que l'opinion dominante est implicitement suivie par DE STEIGER, in Le droit suisse des sociétés anonymes, p. 180, 182 s., et par PATRY, in Précis de droit suisse des sociétés, p. 159, qui admettent la simple faculté de l'administration de prononcer la déchéance et, dans ce cas, l'exigence de la signification de celle-ci). L'art. 682 al. 1 in fine CO doit être considéré comme une disposition fixant la limite minimale à partir de laquelle la déchéance peut être prononcée (cf. HÖCHLI, op.cit., p. 44). Cette interprétation correspond à la ratio legis des dispositions sur la libération des actions, qui est d'obtenir la libération du capital dans un délai aussi rapide que possible, et non pas de sanctionner à tout prix l'actionnaire en demeure (cf. BÜRGI, op.cit., n. 2 ad art. 681, 682 CO).
La recourante fait valoir que cette solution aboutit à une "grande insécurité juridique", mais elle n'apporte aucun élément démontrant cette insécurité. Elle se borne à faire état des inconvénients résultant des dispositions que la société a pu prendre et des rapports qu'elle a pu établir avec d'autres actionnaires potentiels, ou de l'incertitude dans laquelle les contrôleurs et banquiers peuvent se trouver. Ces inconvénients mineurs et cette incertitude peuvent être effacés par une prise de décision rapide et ils ne sont en tout cas pas réalisés lorsque l'actionnaire paie très tôt après l'échéance du délai, en particulier lorsqu'il opère son versement avec un retard d'un seul jour utile, comme en l'espèce. | fr | Art. 681-682 CO. Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b).
La déchéance des droits de l'actionnaire qui ne libère pas ses actions dans le délai supplémentaire fixé selon l'art. 682 al. 1 CO n'est effective que lorsqu'elle a été formellement signifiée à l'actionnaire; jusque-là, celui-ci peut valablement libérer ses actions et éviter la déchéance (consid. 3c). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-275%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,553 | 113 II 275 | 113 II 275
Erwägungen ab Seite 276
Aus den Erwägungen:
2. b) ...
Pour remettre en cause une décision de la société le déclarant déchu de ses droits, l'actionnaire dispose soit d'exceptions à formuler en temps utile, soit d'une action en constatation de droit (BÜRGI, Komm., n. 68 ad art. 681, 682 CO). Si une action en exécution est possible, il peut aussi utiliser cette voie de préférence à celle de l'action en constatation de droit, qui n'est que subsidiaire. Ces droits peuvent être exercés contre la société, quel que soit l'organe par l'intermédiaire duquel elle a agi (cf. ATF 76 II 67 s.). La décision incriminée en l'espèce, émanant du conseil d'administration en sa qualité d'organe de la société, doit être considérée comme une décision de la société ouvrant la voie aux diverses actions qui appartiennent aux actionnaires. Il n'est donc pas contraire au droit fédéral de reconnaître à l'actionnaire déchu de ses droits par l'administration la qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions.
3. c) Selon l'art. 682 al. 1 in fine CO, la déchéance des droits de l'actionnaire qui ne libère pas ses actions dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé "ne peut être prononcée ... que si l'actionnaire ne paie pas non plus dans le nouveau délai". La déchéance étant une faculté que se réserve l'administration et qu'elle est en droit de ne pas exercer, en donnant la préférence à des procédés tendant à la perception des montants dus, on doit admettre qu'elle n'est effective que lorsqu'elle a été formellement signifiée à l'actionnaire. Jusqu'à ce moment-là, l'actionnaire peut donc valablement libérer ses actions et éviter la déchéance et ses conséquences. Cette solution adoptée par la cour cantonale, correspond à l'opinion de la doctrine dominante (BÜRGI, Komm., n. 26 ad art. 681, 682 CO; SCHUCANY, Komm. zum schweiz. Aktienrecht, 2e éd., n. 4 ad art. 682 CO; BACHMANN/GOETTINGER/SIEGMUND/ZELLER, Das schweiz. Obligationenrecht, II, n. 2 ad art. 634a CO; HÖCHLI, Die Kaduzierung von Aktien, thèse Zurich 1941, p. 44 s.; contra: FUNK, Komm. des Obligationenrechtes, n. 5 ad art. 681/682 CO; on peut aussi admettre que l'opinion dominante est implicitement suivie par DE STEIGER, in Le droit suisse des sociétés anonymes, p. 180, 182 s., et par PATRY, in Précis de droit suisse des sociétés, p. 159, qui admettent la simple faculté de l'administration de prononcer la déchéance et, dans ce cas, l'exigence de la signification de celle-ci). L'art. 682 al. 1 in fine CO doit être considéré comme une disposition fixant la limite minimale à partir de laquelle la déchéance peut être prononcée (cf. HÖCHLI, op.cit., p. 44). Cette interprétation correspond à la ratio legis des dispositions sur la libération des actions, qui est d'obtenir la libération du capital dans un délai aussi rapide que possible, et non pas de sanctionner à tout prix l'actionnaire en demeure (cf. BÜRGI, op.cit., n. 2 ad art. 681, 682 CO).
La recourante fait valoir que cette solution aboutit à une "grande insécurité juridique", mais elle n'apporte aucun élément démontrant cette insécurité. Elle se borne à faire état des inconvénients résultant des dispositions que la société a pu prendre et des rapports qu'elle a pu établir avec d'autres actionnaires potentiels, ou de l'incertitude dans laquelle les contrôleurs et banquiers peuvent se trouver. Ces inconvénients mineurs et cette incertitude peuvent être effacés par une prise de décision rapide et ils ne sont en tout cas pas réalisés lorsque l'actionnaire paie très tôt après l'échéance du délai, en particulier lorsqu'il opère son versement avec un retard d'un seul jour utile, comme en l'espèce. | fr | Art. 681-682 CO. Decadenza dai loro diritti degli azionisti che non pagano tempestivamente il prezzo d'emissione delle azioni da essi sottoscritte. L'azionista dichiarato decaduto dai suoi diritti da parte dell'amministrazione, secondo gli art. 681-682 CO, è legittimato ad agire contro la società perché gli siano consegnate le azioni (consid. 2b).
La decadenza dei diritti dell'azionista che non libera le proprie azioni entro il termine supplementare di cui all'art. 682 cpv. 1 CO produce i suoi effetti solo se essa gli sia stata comunicata formalmente; fino a tale momento l'azionista può liberare validamente le sue azioni ed evitare la decadenza (consid. 3c). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-275%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,554 | 113 II 277 | 113 II 277
Erwägungen ab Seite 278
Aus den Erwägungen:
3. Nach BGE 111 II 182 E. 3 handeln die Abtretungsgläubiger unter einem doppelten Titel, indem sie einerseits aufgrund der Abtretung gemäss Art. 260 SchKG den unmittelbaren Schaden der Gesellschaft und anderseits aufgrund der Abtretung gemäss Art. 756 Abs. 2 OR den ihnen selbst als Gläubiger mittelbar erwachsenen Schaden geltend machen. Diese Ansprüche sind auseinanderzuhalten, wobei namentlich eine Einwilligung der Gesellschaft in die schädigende Handlung zwar dem Anspruch aus dem Recht der Gesellschaft, nicht aber dem Anspruch des Gläubigers aus eigenem Recht entgegengehalten werden kann (ebenso BGE 111 II 374). Dagegen ist dem Gläubiger auch insoweit, als er seinen mittelbaren Schaden geltend macht, grundsätzlich der volle, vom Verantwortlichen verschuldete Gesellschaftsschaden zugesprochen worden, nicht nur Ersatz seines persönlich erlittenen Verlustes (BGE 111 II 184 E. c, ebenso BGE 111 II 375 E. 5; dazu kritisch FORSTMOSER in Schweizerische Aktiengesellschaft 1986 S. 69 ff. und BÄR in ZBJV 123/1987 S. 257).
Diese Rechtsprechung hat zur Folge, dass die Klage des Abtretungsgläubigers, die auf Art. 260 Abs. 1 SchKG und auf Art. 756 Abs. 2 OR gestützt wird, nur dann an der Einwilligung des Geschädigten scheitert, wenn eine solche sowohl seitens der Gesellschaft als auch seitens des klagenden Gläubigers gegeben ist.
4. a) Für die Mehrheit des Obergerichts ist entscheidend, dass der Kläger seinen Anspruch ausschliesslich auf Art. 260 SchKG gestützt habe und sich deshalb die Einwilligung der Gesellschaft entgegenhalten lassen müsse. Er habe sich in der Klageschrift auf die Abtretungsverfügung des Konkursamtes berufen, welche mit "Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse gemäss Art. 260 SchKG" überschrieben sei. In der Replik habe er sich als Vertreter der Masse bezeichnet und im Anschluss an die Duplik explizit anerkannt, dass er den Schaden der Gesellschaft, der Masse, geltend mache. Das ist nach Auffassung der Minderheit des Obergerichts eine formalistische Betrachtungsweise; die Abtretung nach Art. 260 SchKG stehe der Geltendmachung eigener Ansprüche aus Art. 756 Abs. 2 OR nicht entgegen; die Klage entspreche inhaltlich einem Vorgehen nach Art. 756 Abs. 2 OR.
Der Kläger macht geltend, Art. 756 Abs. 2 OR sei zu Unrecht nicht angewandt worden. Er habe inhaltlich und sinngemäss auch seinen Anspruch aus mittelbarer Schädigung geltend gemacht. Die gegenteilige Annahme lasse sich nicht auf die Abtretungsurkunde stützen und gehe an den Realitäten vorbei.
b) Der Beklagte hält diese Rüge für unzulässig, weil sie die Auslegung einer Prozesserklärung und damit kantonales Recht betreffe. Das gilt indes nur insoweit, als die Erklärung sich ausschliesslich oder vorwiegend auf dem Gebiet des Prozessrechts auswirkt (BGE 95 II 295 E. 4 mit Hinweis). Der kantonale Richter verletzt Bundesrecht, wenn er sich im Prozess über einen bundesrechtlichen Anspruch mit ordnungsgemäss aufgestellten Rechtsbehauptungen nicht materiell auseinandersetzt (BGE 95 II 266 E. 8, 405 E. b). Selbst wenn das Obergericht in guten Treuen einen Verzicht des Klägers auf Ansprüche aus Art. 756 Abs. 2 OR annehmen dürfte, bleibt es zur Rechtsanwendung von Amtes wegen verpflichtet (BGE 107 II 418 E. 4, BGE 104 II 114).
In diesem Sinn ist es durchaus eine Frage des Bundesrechtes, ob die Klage nur nach Art. 260 SchKG oder auch nach Art. 756 Abs. 2 OR zu beurteilen ist. Dass sich die Abtretungsurkunde auf Art. 260 SchKG bezieht und der Kläger sich im Prozess darauf berufen hat, ist dabei nicht entscheidend; auch das Bundesgericht geht in einer gebräuchlichen Formulierung davon aus, dass der Anspruch des Gläubigers auf Ersatz seines mittelbaren Schadens eine Abtretung nach den Bestimmungen des SchKG voraussetze (BGE 110 II 393 E. 1). Die Abtretungserklärung ist denn auch nicht nach ihrem Wortlaut, sondern nach ihrem wahren Sinn auszulegen (BGE 107 III 92 E. 1 mit Hinweis); werden einfach "Verantwortlichkeitsansprüche" abgetreten, so umfasst das auch solche aus Art. 752 ff. OR. In der Regel ist deshalb davon auszugehen, dass die Abtretung Ansprüche aus Art. 260 SchKG sowie aus Art. 756 Abs. 2 OR umfasst (FORSTMOSER in SAG 1986 S. 75). Entsprechend ist anzunehmen, dass der Abtretungsgläubiger im Prozess ebenfalls beide Ansprüche geltend macht (BGE 111 II 183 E. a). Das muss auch vorliegend gelten. Dabei kann offenbleiben, wie weit auch bei klarem Verzicht auf die Anrufung von Art. 756 Abs. 2 OR diese Bestimmung gleichwohl von Amtes wegen anzuwenden wäre; was das angefochtene Urteil dafür anführt, beinhaltet klarerweise keinen solchen Verzicht. Wenn der Kläger etwa erklärt hat, er mache den Schaden der Gesellschaft geltend, ist das auch Grundlage des mittelbaren Gläubigerschadens und schliesst einen solchen nicht aus.
Die Mehrheitsentscheidung des angefochtenen Urteils verstösst deshalb gegen Bundesrecht, indem eine Überprüfung der Klage im Hinblick auf eine mittelbare Schädigung des Klägers (Art. 756 Abs. 2 OR) abgelehnt worden ist. Das muss in teilweiser Gutheissung der Berufung zur Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz führen; um die Klage gutzuheissen, fehlen die tatsächlichen Grundlagen, da die Feststellungen der Minderheit nicht berücksichtigt werden dürfen. | de | Verantwortlichkeitsklage gegen die Mitglieder der Verwaltung einer Gesellschaft. Wirkung der Abtretung bestrittener Ansprüche durch die Konkursmasse. Der Abtretungsgläubiger kann gestützt auf die Abtretung gemäss Art. 260 SchKG den unmittelbaren Schaden der Gesellschaft und aufgrund von Art. 756 Abs. 2 OR den ihm mittelbar erwachsenen Schaden geltend machen. Die Klage scheitert nur dann an der Einwilligung des Geschädigten, wenn sowohl die Gesellschaft als auch der klagende Gläubiger in die schädigende Handlung eingewilligt haben (E. 3).
Hat sich der Gläubiger die Ansprüche gemäss Art. 260 SchKG abtreten lassen, ist in der Regel davon auszugehen, dass diese Abtretung auch die Ansprüche aus Art. 756 Abs. 2 OR umfasst. Dabei ist das Bundesrecht von Amtes wegen anzuwenden (E. 4). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,555 | 113 II 277 | 113 II 277
Erwägungen ab Seite 278
Aus den Erwägungen:
3. Nach BGE 111 II 182 E. 3 handeln die Abtretungsgläubiger unter einem doppelten Titel, indem sie einerseits aufgrund der Abtretung gemäss Art. 260 SchKG den unmittelbaren Schaden der Gesellschaft und anderseits aufgrund der Abtretung gemäss Art. 756 Abs. 2 OR den ihnen selbst als Gläubiger mittelbar erwachsenen Schaden geltend machen. Diese Ansprüche sind auseinanderzuhalten, wobei namentlich eine Einwilligung der Gesellschaft in die schädigende Handlung zwar dem Anspruch aus dem Recht der Gesellschaft, nicht aber dem Anspruch des Gläubigers aus eigenem Recht entgegengehalten werden kann (ebenso BGE 111 II 374). Dagegen ist dem Gläubiger auch insoweit, als er seinen mittelbaren Schaden geltend macht, grundsätzlich der volle, vom Verantwortlichen verschuldete Gesellschaftsschaden zugesprochen worden, nicht nur Ersatz seines persönlich erlittenen Verlustes (BGE 111 II 184 E. c, ebenso BGE 111 II 375 E. 5; dazu kritisch FORSTMOSER in Schweizerische Aktiengesellschaft 1986 S. 69 ff. und BÄR in ZBJV 123/1987 S. 257).
Diese Rechtsprechung hat zur Folge, dass die Klage des Abtretungsgläubigers, die auf Art. 260 Abs. 1 SchKG und auf Art. 756 Abs. 2 OR gestützt wird, nur dann an der Einwilligung des Geschädigten scheitert, wenn eine solche sowohl seitens der Gesellschaft als auch seitens des klagenden Gläubigers gegeben ist.
4. a) Für die Mehrheit des Obergerichts ist entscheidend, dass der Kläger seinen Anspruch ausschliesslich auf Art. 260 SchKG gestützt habe und sich deshalb die Einwilligung der Gesellschaft entgegenhalten lassen müsse. Er habe sich in der Klageschrift auf die Abtretungsverfügung des Konkursamtes berufen, welche mit "Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse gemäss Art. 260 SchKG" überschrieben sei. In der Replik habe er sich als Vertreter der Masse bezeichnet und im Anschluss an die Duplik explizit anerkannt, dass er den Schaden der Gesellschaft, der Masse, geltend mache. Das ist nach Auffassung der Minderheit des Obergerichts eine formalistische Betrachtungsweise; die Abtretung nach Art. 260 SchKG stehe der Geltendmachung eigener Ansprüche aus Art. 756 Abs. 2 OR nicht entgegen; die Klage entspreche inhaltlich einem Vorgehen nach Art. 756 Abs. 2 OR.
Der Kläger macht geltend, Art. 756 Abs. 2 OR sei zu Unrecht nicht angewandt worden. Er habe inhaltlich und sinngemäss auch seinen Anspruch aus mittelbarer Schädigung geltend gemacht. Die gegenteilige Annahme lasse sich nicht auf die Abtretungsurkunde stützen und gehe an den Realitäten vorbei.
b) Der Beklagte hält diese Rüge für unzulässig, weil sie die Auslegung einer Prozesserklärung und damit kantonales Recht betreffe. Das gilt indes nur insoweit, als die Erklärung sich ausschliesslich oder vorwiegend auf dem Gebiet des Prozessrechts auswirkt (BGE 95 II 295 E. 4 mit Hinweis). Der kantonale Richter verletzt Bundesrecht, wenn er sich im Prozess über einen bundesrechtlichen Anspruch mit ordnungsgemäss aufgestellten Rechtsbehauptungen nicht materiell auseinandersetzt (BGE 95 II 266 E. 8, 405 E. b). Selbst wenn das Obergericht in guten Treuen einen Verzicht des Klägers auf Ansprüche aus Art. 756 Abs. 2 OR annehmen dürfte, bleibt es zur Rechtsanwendung von Amtes wegen verpflichtet (BGE 107 II 418 E. 4, BGE 104 II 114).
In diesem Sinn ist es durchaus eine Frage des Bundesrechtes, ob die Klage nur nach Art. 260 SchKG oder auch nach Art. 756 Abs. 2 OR zu beurteilen ist. Dass sich die Abtretungsurkunde auf Art. 260 SchKG bezieht und der Kläger sich im Prozess darauf berufen hat, ist dabei nicht entscheidend; auch das Bundesgericht geht in einer gebräuchlichen Formulierung davon aus, dass der Anspruch des Gläubigers auf Ersatz seines mittelbaren Schadens eine Abtretung nach den Bestimmungen des SchKG voraussetze (BGE 110 II 393 E. 1). Die Abtretungserklärung ist denn auch nicht nach ihrem Wortlaut, sondern nach ihrem wahren Sinn auszulegen (BGE 107 III 92 E. 1 mit Hinweis); werden einfach "Verantwortlichkeitsansprüche" abgetreten, so umfasst das auch solche aus Art. 752 ff. OR. In der Regel ist deshalb davon auszugehen, dass die Abtretung Ansprüche aus Art. 260 SchKG sowie aus Art. 756 Abs. 2 OR umfasst (FORSTMOSER in SAG 1986 S. 75). Entsprechend ist anzunehmen, dass der Abtretungsgläubiger im Prozess ebenfalls beide Ansprüche geltend macht (BGE 111 II 183 E. a). Das muss auch vorliegend gelten. Dabei kann offenbleiben, wie weit auch bei klarem Verzicht auf die Anrufung von Art. 756 Abs. 2 OR diese Bestimmung gleichwohl von Amtes wegen anzuwenden wäre; was das angefochtene Urteil dafür anführt, beinhaltet klarerweise keinen solchen Verzicht. Wenn der Kläger etwa erklärt hat, er mache den Schaden der Gesellschaft geltend, ist das auch Grundlage des mittelbaren Gläubigerschadens und schliesst einen solchen nicht aus.
Die Mehrheitsentscheidung des angefochtenen Urteils verstösst deshalb gegen Bundesrecht, indem eine Überprüfung der Klage im Hinblick auf eine mittelbare Schädigung des Klägers (Art. 756 Abs. 2 OR) abgelehnt worden ist. Das muss in teilweiser Gutheissung der Berufung zur Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz führen; um die Klage gutzuheissen, fehlen die tatsächlichen Grundlagen, da die Feststellungen der Minderheit nicht berücksichtigt werden dürfen. | de | Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la société; il peut également se faire indemniser de son propre dommage indirect sur la base de l'art. 756 al. 2 CO. Le consentement du lésé ne peut être opposé à cette double action que dans la mesure où tant la société que le créancier demandeur ont consenti à l'acte dommageable (consid. 3).
Lorsque le créancier s'est fait céder les droits litigieux conformément à l'art. 260 LP, on peut admettre, en règle générale, que cette cession comprend aussi les droits découlant de l'art. 756 al. 2 CO. Dans l'examen de cette question, le droit fédéral doit être appliqué d'office (consid. 4). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,556 | 113 II 277 | 113 II 277
Erwägungen ab Seite 278
Aus den Erwägungen:
3. Nach BGE 111 II 182 E. 3 handeln die Abtretungsgläubiger unter einem doppelten Titel, indem sie einerseits aufgrund der Abtretung gemäss Art. 260 SchKG den unmittelbaren Schaden der Gesellschaft und anderseits aufgrund der Abtretung gemäss Art. 756 Abs. 2 OR den ihnen selbst als Gläubiger mittelbar erwachsenen Schaden geltend machen. Diese Ansprüche sind auseinanderzuhalten, wobei namentlich eine Einwilligung der Gesellschaft in die schädigende Handlung zwar dem Anspruch aus dem Recht der Gesellschaft, nicht aber dem Anspruch des Gläubigers aus eigenem Recht entgegengehalten werden kann (ebenso BGE 111 II 374). Dagegen ist dem Gläubiger auch insoweit, als er seinen mittelbaren Schaden geltend macht, grundsätzlich der volle, vom Verantwortlichen verschuldete Gesellschaftsschaden zugesprochen worden, nicht nur Ersatz seines persönlich erlittenen Verlustes (BGE 111 II 184 E. c, ebenso BGE 111 II 375 E. 5; dazu kritisch FORSTMOSER in Schweizerische Aktiengesellschaft 1986 S. 69 ff. und BÄR in ZBJV 123/1987 S. 257).
Diese Rechtsprechung hat zur Folge, dass die Klage des Abtretungsgläubigers, die auf Art. 260 Abs. 1 SchKG und auf Art. 756 Abs. 2 OR gestützt wird, nur dann an der Einwilligung des Geschädigten scheitert, wenn eine solche sowohl seitens der Gesellschaft als auch seitens des klagenden Gläubigers gegeben ist.
4. a) Für die Mehrheit des Obergerichts ist entscheidend, dass der Kläger seinen Anspruch ausschliesslich auf Art. 260 SchKG gestützt habe und sich deshalb die Einwilligung der Gesellschaft entgegenhalten lassen müsse. Er habe sich in der Klageschrift auf die Abtretungsverfügung des Konkursamtes berufen, welche mit "Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse gemäss Art. 260 SchKG" überschrieben sei. In der Replik habe er sich als Vertreter der Masse bezeichnet und im Anschluss an die Duplik explizit anerkannt, dass er den Schaden der Gesellschaft, der Masse, geltend mache. Das ist nach Auffassung der Minderheit des Obergerichts eine formalistische Betrachtungsweise; die Abtretung nach Art. 260 SchKG stehe der Geltendmachung eigener Ansprüche aus Art. 756 Abs. 2 OR nicht entgegen; die Klage entspreche inhaltlich einem Vorgehen nach Art. 756 Abs. 2 OR.
Der Kläger macht geltend, Art. 756 Abs. 2 OR sei zu Unrecht nicht angewandt worden. Er habe inhaltlich und sinngemäss auch seinen Anspruch aus mittelbarer Schädigung geltend gemacht. Die gegenteilige Annahme lasse sich nicht auf die Abtretungsurkunde stützen und gehe an den Realitäten vorbei.
b) Der Beklagte hält diese Rüge für unzulässig, weil sie die Auslegung einer Prozesserklärung und damit kantonales Recht betreffe. Das gilt indes nur insoweit, als die Erklärung sich ausschliesslich oder vorwiegend auf dem Gebiet des Prozessrechts auswirkt (BGE 95 II 295 E. 4 mit Hinweis). Der kantonale Richter verletzt Bundesrecht, wenn er sich im Prozess über einen bundesrechtlichen Anspruch mit ordnungsgemäss aufgestellten Rechtsbehauptungen nicht materiell auseinandersetzt (BGE 95 II 266 E. 8, 405 E. b). Selbst wenn das Obergericht in guten Treuen einen Verzicht des Klägers auf Ansprüche aus Art. 756 Abs. 2 OR annehmen dürfte, bleibt es zur Rechtsanwendung von Amtes wegen verpflichtet (BGE 107 II 418 E. 4, BGE 104 II 114).
In diesem Sinn ist es durchaus eine Frage des Bundesrechtes, ob die Klage nur nach Art. 260 SchKG oder auch nach Art. 756 Abs. 2 OR zu beurteilen ist. Dass sich die Abtretungsurkunde auf Art. 260 SchKG bezieht und der Kläger sich im Prozess darauf berufen hat, ist dabei nicht entscheidend; auch das Bundesgericht geht in einer gebräuchlichen Formulierung davon aus, dass der Anspruch des Gläubigers auf Ersatz seines mittelbaren Schadens eine Abtretung nach den Bestimmungen des SchKG voraussetze (BGE 110 II 393 E. 1). Die Abtretungserklärung ist denn auch nicht nach ihrem Wortlaut, sondern nach ihrem wahren Sinn auszulegen (BGE 107 III 92 E. 1 mit Hinweis); werden einfach "Verantwortlichkeitsansprüche" abgetreten, so umfasst das auch solche aus Art. 752 ff. OR. In der Regel ist deshalb davon auszugehen, dass die Abtretung Ansprüche aus Art. 260 SchKG sowie aus Art. 756 Abs. 2 OR umfasst (FORSTMOSER in SAG 1986 S. 75). Entsprechend ist anzunehmen, dass der Abtretungsgläubiger im Prozess ebenfalls beide Ansprüche geltend macht (BGE 111 II 183 E. a). Das muss auch vorliegend gelten. Dabei kann offenbleiben, wie weit auch bei klarem Verzicht auf die Anrufung von Art. 756 Abs. 2 OR diese Bestimmung gleichwohl von Amtes wegen anzuwenden wäre; was das angefochtene Urteil dafür anführt, beinhaltet klarerweise keinen solchen Verzicht. Wenn der Kläger etwa erklärt hat, er mache den Schaden der Gesellschaft geltend, ist das auch Grundlage des mittelbaren Gläubigerschadens und schliesst einen solchen nicht aus.
Die Mehrheitsentscheidung des angefochtenen Urteils verstösst deshalb gegen Bundesrecht, indem eine Überprüfung der Klage im Hinblick auf eine mittelbare Schädigung des Klägers (Art. 756 Abs. 2 OR) abgelehnt worden ist. Das muss in teilweiser Gutheissung der Berufung zur Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz führen; um die Klage gutzuheissen, fehlen die tatsächlichen Grundlagen, da die Feststellungen der Minderheit nicht berücksichtigt werden dürfen. | de | Azione di responsabilità contro gli amministratori di una società. Effetti della cessione dei diritti litigiosi da parte della massa fallimentare. Il creditore cessionario che agisce in virtù dell'art. 260 LEF può far valere il danno diretto subito dalla società; egli può altresì, in base all'art. 756 cpv. 2 CO, far valere il danno da lui subito indirettamente. Il consenso del danneggiato può essere opposto a tale duplice azione solo nella misura in cui tanto la società che il creditore attore abbiano dato il proprio consenso all'atto pregiudizievole (consid. 3).
Ove il creditore si sia fatto cedere i diritti litigiosi conformemente all'art. 260 LEF, deve ammettersi, di regola, che questa cessione comprende anche i diritti risultanti dall'art. 756 cpv. 2 CO. Nell'esame di tale questione il diritto federale va applicato d'ufficio (consid. 4). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,557 | 113 II 280 | 113 II 280
Sachverhalt ab Seite 281
R. führt ein unter seinem Namen im Handelsregister eingetragenes Übersetzungsbüro mit Sitz in K. Nachdem ihm bereits 1975 die Eintragung eines englischen Doktortitels versagt geblieben war, ersuchte er 1985 das Handelsregisteramt des Kantons Zürich unter Berufung auf zwei seitherige Verleihungen um Eintragung des Titels "Dr. h.c.". Im Laufe des Administrativverfahrens stützte er diesen Anspruch noch ausschliesslich auf die Ehrung durch die "Universidad Politécnica de El Salvador" für seine Leistungen auf dem Gebiet der "Ciencias Linguisticas a nivel internacional".
Mit Verfügung vom 19. September 1986 verweigerte das Handelsregisteramt die verlangte Eintragung. Eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde wies die Direktion der Justiz des Kantons Zürich am 24. Februar 1987 ab. Gegen die Verfügung der Direktion führt R. Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die das Bundesgericht abweist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach Art. 944 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 38 Abs. 1 HRegV sind wahrheitsgemässe Eintragungen zulässig, "die zur nähern Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen", mithin auch Hinweise auf akademische Titel (HIS, N. 44, 60 und 88 zu Art. 944 OR), wenn dadurch keine Täuschungen verursacht werden können (Grundsatz der Firmenwahrheit; dazu etwa HIS, N. 60 ff. zu Art. 944 OR sowie PATRY in SPR VIII/1 S. 157 f. und die nachstehend angeführte Literatur), was gerade auch im Bereich solcher Titel nicht der Fall sein darf (ROLAND BÜHLER, Firmenfunktionen und Eintragungsfähigkeit von Firmen, Der bernische Notar 1987, S. 25). Massgeblich abgestellt wird auf den Eindruck, den die Eintragung beim Durchschnittsleser, beim durchschnittlich aufmerksamen Betrachter, zu erwecken geeignet ist; dass es tatsächlich zu Täuschungen kommt oder diese sogar einen Dritten schädigen müssten, ist nicht erforderlich (BGE 111 II 88, BGE 110 II 399 E. 1a, BGE 108 II 132 E. 3, BGE 106 II 353 E. 1, BGE 103 Ib 9 E. 5a; HIS, N. 60 und 88 ff. zu Art. 944 OR; BÜHLER a.a.O.; ACHERMANN, Die Täuschungsgefahr im Firmenrecht, Der bernische Notar 1985, S. 49).
a) Beim verlangten Eintrag bejaht die Vorinstanz die Täuschungsgefahr, weil er den falschen Eindruck eines entsprechenden schweizerischen oder eines ihm ebenbürtigen ausländischen Titels erwecken würde. Der Leser werde zur Annahme verleitet, dem Beschwerdeführer sei durch eine schweizerischen Universitäten vergleichbare anerkannte Universität gleicher Stufe mit entsprechender Fakultät höchste berufliche Qualifikation attestiert worden. In Wirklichkeit handle es sich bei der zwar als seriös einzustufenden Universidad Politécnica um eine private technische Universität mit nur zwei Fakultäten, nämlich einer für Ingenieurwissenschaften und Architektur und einer für Wirtschaftswissenschaften, was gegen eine schweizerischem Standard entsprechende fachmännische Beurteilung der Leistungen des Beschwerdeführers auf dem Gebiet der Sprachwissenschaften spreche.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Eindruck werde zu Recht erweckt, da der Titel durch die wirtschaftswissenschaftliche Fakultät der Universidad Politécnica aufgrund der einschlägigen Vorschriften in Würdigung von - nicht näher bezeichneten - Verdiensten verliehen und nicht etwa gekauft worden sei. Die Handelsregisterbehörden hätten diese Würdigung nicht zu überprüfen, sondern sich damit zu begnügen, dass die Universität seriös geführt und allgemein anerkannt sei.
b) Der Beschwerdeführer übersieht, dass sich die Vorinstanz nicht die Überprüfung des Verleihungsaktes auf seine Rechtmässigkeit angemasst hat. Geprüft wurde einzig, ob der verliehene Titel einer Eintragung im schweizerischen Handelsregister zugänglich sei. Hiefür sind die schweizerischen Behörden allein und einzig nach Massgabe des schweizerischen Rechts zuständig.
Im übrigen vermögen die Ausführungen des Beschwerdeführers nicht die entscheidende Erwägung der Vorinstanz zu widerlegen, wonach die Universität schon mangels einer sprachwissenschaftlichen Fakultät keine Gewähr für die hierzulande übliche rigorose Selektion der für Verdienste auf diesem Gebiet zu Ehrenden habe bieten können. Die von der Vorinstanz gar nicht in Abrede gestellte Seriosität der Universität belegt noch keineswegs die Gleichwertigkeit des hier in Frage stehenden Titels mit einem schweizerischen. Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer aktenkundig seit langem auf der Suche nach einem Doktortitel war und weder über seinen Bezug zu El Salvador noch über seine wissenschaftlichen Verdienste Auskunft zu geben vermochte.
c) Das Eidgenössische Amt für das Handelsregister weist in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass der Verwendung und offenbar auch der Eintragung eines ausländischen Titels dann nichts im Wege stünde, wenn er in der Originalsprache und mit erkennbarem Hinweis auf die verleihende Institution wiedergegeben würde. Da nur über die Eintragung in der beantragten Form zu befinden ist, braucht darüber nicht entschieden zu werden, obwohl diesbezüglich eine einheitliche Praxis der Handelsregisterbehörden zu begrüssen wäre. | de | Art. 38 Abs. 1 HRegV und Art. 944 Abs. 1 OR. Firmenwahrheit. Unzulässigkeit der Eintragung eines ausländischen "Dr. h.c."-Titels, wenn die Gleichwertigkeit mit einem entsprechenden schweizerischen Titel nicht gewährleistet ist. Überprüfungsbefugnis der schweizerischen Behörden (E. 3a und b). Zulässigkeit der Eintragung des Titels in Originalsprache und mit erkennbarem Hinweis auf die verleihende Institution? (Frage offengelassen) (E. 3c). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,558 | 113 II 280 | 113 II 280
Sachverhalt ab Seite 281
R. führt ein unter seinem Namen im Handelsregister eingetragenes Übersetzungsbüro mit Sitz in K. Nachdem ihm bereits 1975 die Eintragung eines englischen Doktortitels versagt geblieben war, ersuchte er 1985 das Handelsregisteramt des Kantons Zürich unter Berufung auf zwei seitherige Verleihungen um Eintragung des Titels "Dr. h.c.". Im Laufe des Administrativverfahrens stützte er diesen Anspruch noch ausschliesslich auf die Ehrung durch die "Universidad Politécnica de El Salvador" für seine Leistungen auf dem Gebiet der "Ciencias Linguisticas a nivel internacional".
Mit Verfügung vom 19. September 1986 verweigerte das Handelsregisteramt die verlangte Eintragung. Eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde wies die Direktion der Justiz des Kantons Zürich am 24. Februar 1987 ab. Gegen die Verfügung der Direktion führt R. Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die das Bundesgericht abweist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach Art. 944 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 38 Abs. 1 HRegV sind wahrheitsgemässe Eintragungen zulässig, "die zur nähern Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen", mithin auch Hinweise auf akademische Titel (HIS, N. 44, 60 und 88 zu Art. 944 OR), wenn dadurch keine Täuschungen verursacht werden können (Grundsatz der Firmenwahrheit; dazu etwa HIS, N. 60 ff. zu Art. 944 OR sowie PATRY in SPR VIII/1 S. 157 f. und die nachstehend angeführte Literatur), was gerade auch im Bereich solcher Titel nicht der Fall sein darf (ROLAND BÜHLER, Firmenfunktionen und Eintragungsfähigkeit von Firmen, Der bernische Notar 1987, S. 25). Massgeblich abgestellt wird auf den Eindruck, den die Eintragung beim Durchschnittsleser, beim durchschnittlich aufmerksamen Betrachter, zu erwecken geeignet ist; dass es tatsächlich zu Täuschungen kommt oder diese sogar einen Dritten schädigen müssten, ist nicht erforderlich (BGE 111 II 88, BGE 110 II 399 E. 1a, BGE 108 II 132 E. 3, BGE 106 II 353 E. 1, BGE 103 Ib 9 E. 5a; HIS, N. 60 und 88 ff. zu Art. 944 OR; BÜHLER a.a.O.; ACHERMANN, Die Täuschungsgefahr im Firmenrecht, Der bernische Notar 1985, S. 49).
a) Beim verlangten Eintrag bejaht die Vorinstanz die Täuschungsgefahr, weil er den falschen Eindruck eines entsprechenden schweizerischen oder eines ihm ebenbürtigen ausländischen Titels erwecken würde. Der Leser werde zur Annahme verleitet, dem Beschwerdeführer sei durch eine schweizerischen Universitäten vergleichbare anerkannte Universität gleicher Stufe mit entsprechender Fakultät höchste berufliche Qualifikation attestiert worden. In Wirklichkeit handle es sich bei der zwar als seriös einzustufenden Universidad Politécnica um eine private technische Universität mit nur zwei Fakultäten, nämlich einer für Ingenieurwissenschaften und Architektur und einer für Wirtschaftswissenschaften, was gegen eine schweizerischem Standard entsprechende fachmännische Beurteilung der Leistungen des Beschwerdeführers auf dem Gebiet der Sprachwissenschaften spreche.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Eindruck werde zu Recht erweckt, da der Titel durch die wirtschaftswissenschaftliche Fakultät der Universidad Politécnica aufgrund der einschlägigen Vorschriften in Würdigung von - nicht näher bezeichneten - Verdiensten verliehen und nicht etwa gekauft worden sei. Die Handelsregisterbehörden hätten diese Würdigung nicht zu überprüfen, sondern sich damit zu begnügen, dass die Universität seriös geführt und allgemein anerkannt sei.
b) Der Beschwerdeführer übersieht, dass sich die Vorinstanz nicht die Überprüfung des Verleihungsaktes auf seine Rechtmässigkeit angemasst hat. Geprüft wurde einzig, ob der verliehene Titel einer Eintragung im schweizerischen Handelsregister zugänglich sei. Hiefür sind die schweizerischen Behörden allein und einzig nach Massgabe des schweizerischen Rechts zuständig.
Im übrigen vermögen die Ausführungen des Beschwerdeführers nicht die entscheidende Erwägung der Vorinstanz zu widerlegen, wonach die Universität schon mangels einer sprachwissenschaftlichen Fakultät keine Gewähr für die hierzulande übliche rigorose Selektion der für Verdienste auf diesem Gebiet zu Ehrenden habe bieten können. Die von der Vorinstanz gar nicht in Abrede gestellte Seriosität der Universität belegt noch keineswegs die Gleichwertigkeit des hier in Frage stehenden Titels mit einem schweizerischen. Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer aktenkundig seit langem auf der Suche nach einem Doktortitel war und weder über seinen Bezug zu El Salvador noch über seine wissenschaftlichen Verdienste Auskunft zu geben vermochte.
c) Das Eidgenössische Amt für das Handelsregister weist in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass der Verwendung und offenbar auch der Eintragung eines ausländischen Titels dann nichts im Wege stünde, wenn er in der Originalsprache und mit erkennbarem Hinweis auf die verleihende Institution wiedergegeben würde. Da nur über die Eintragung in der beantragten Form zu befinden ist, braucht darüber nicht entschieden zu werden, obwohl diesbezüglich eine einheitliche Praxis der Handelsregisterbehörden zu begrüssen wäre. | de | Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO. Véracité des raisons de commerce. Inadmissibilité de l'inscription d'un titre étranger de "Dr. h.c.", lorsque l'équivalence entre ce titre et un titre suisse correspondant n'est pas garantie. Pouvoir d'examen des autorités suisses (consid. 3a et b). Admissibilité de l'inscription du titre dans la langue originale avec l'indication reconnaissable de l'institution qui l'a décerné? (question laissée indécise) (consid. 3c). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,559 | 113 II 280 | 113 II 280
Sachverhalt ab Seite 281
R. führt ein unter seinem Namen im Handelsregister eingetragenes Übersetzungsbüro mit Sitz in K. Nachdem ihm bereits 1975 die Eintragung eines englischen Doktortitels versagt geblieben war, ersuchte er 1985 das Handelsregisteramt des Kantons Zürich unter Berufung auf zwei seitherige Verleihungen um Eintragung des Titels "Dr. h.c.". Im Laufe des Administrativverfahrens stützte er diesen Anspruch noch ausschliesslich auf die Ehrung durch die "Universidad Politécnica de El Salvador" für seine Leistungen auf dem Gebiet der "Ciencias Linguisticas a nivel internacional".
Mit Verfügung vom 19. September 1986 verweigerte das Handelsregisteramt die verlangte Eintragung. Eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde wies die Direktion der Justiz des Kantons Zürich am 24. Februar 1987 ab. Gegen die Verfügung der Direktion führt R. Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die das Bundesgericht abweist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach Art. 944 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 38 Abs. 1 HRegV sind wahrheitsgemässe Eintragungen zulässig, "die zur nähern Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen", mithin auch Hinweise auf akademische Titel (HIS, N. 44, 60 und 88 zu Art. 944 OR), wenn dadurch keine Täuschungen verursacht werden können (Grundsatz der Firmenwahrheit; dazu etwa HIS, N. 60 ff. zu Art. 944 OR sowie PATRY in SPR VIII/1 S. 157 f. und die nachstehend angeführte Literatur), was gerade auch im Bereich solcher Titel nicht der Fall sein darf (ROLAND BÜHLER, Firmenfunktionen und Eintragungsfähigkeit von Firmen, Der bernische Notar 1987, S. 25). Massgeblich abgestellt wird auf den Eindruck, den die Eintragung beim Durchschnittsleser, beim durchschnittlich aufmerksamen Betrachter, zu erwecken geeignet ist; dass es tatsächlich zu Täuschungen kommt oder diese sogar einen Dritten schädigen müssten, ist nicht erforderlich (BGE 111 II 88, BGE 110 II 399 E. 1a, BGE 108 II 132 E. 3, BGE 106 II 353 E. 1, BGE 103 Ib 9 E. 5a; HIS, N. 60 und 88 ff. zu Art. 944 OR; BÜHLER a.a.O.; ACHERMANN, Die Täuschungsgefahr im Firmenrecht, Der bernische Notar 1985, S. 49).
a) Beim verlangten Eintrag bejaht die Vorinstanz die Täuschungsgefahr, weil er den falschen Eindruck eines entsprechenden schweizerischen oder eines ihm ebenbürtigen ausländischen Titels erwecken würde. Der Leser werde zur Annahme verleitet, dem Beschwerdeführer sei durch eine schweizerischen Universitäten vergleichbare anerkannte Universität gleicher Stufe mit entsprechender Fakultät höchste berufliche Qualifikation attestiert worden. In Wirklichkeit handle es sich bei der zwar als seriös einzustufenden Universidad Politécnica um eine private technische Universität mit nur zwei Fakultäten, nämlich einer für Ingenieurwissenschaften und Architektur und einer für Wirtschaftswissenschaften, was gegen eine schweizerischem Standard entsprechende fachmännische Beurteilung der Leistungen des Beschwerdeführers auf dem Gebiet der Sprachwissenschaften spreche.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Eindruck werde zu Recht erweckt, da der Titel durch die wirtschaftswissenschaftliche Fakultät der Universidad Politécnica aufgrund der einschlägigen Vorschriften in Würdigung von - nicht näher bezeichneten - Verdiensten verliehen und nicht etwa gekauft worden sei. Die Handelsregisterbehörden hätten diese Würdigung nicht zu überprüfen, sondern sich damit zu begnügen, dass die Universität seriös geführt und allgemein anerkannt sei.
b) Der Beschwerdeführer übersieht, dass sich die Vorinstanz nicht die Überprüfung des Verleihungsaktes auf seine Rechtmässigkeit angemasst hat. Geprüft wurde einzig, ob der verliehene Titel einer Eintragung im schweizerischen Handelsregister zugänglich sei. Hiefür sind die schweizerischen Behörden allein und einzig nach Massgabe des schweizerischen Rechts zuständig.
Im übrigen vermögen die Ausführungen des Beschwerdeführers nicht die entscheidende Erwägung der Vorinstanz zu widerlegen, wonach die Universität schon mangels einer sprachwissenschaftlichen Fakultät keine Gewähr für die hierzulande übliche rigorose Selektion der für Verdienste auf diesem Gebiet zu Ehrenden habe bieten können. Die von der Vorinstanz gar nicht in Abrede gestellte Seriosität der Universität belegt noch keineswegs die Gleichwertigkeit des hier in Frage stehenden Titels mit einem schweizerischen. Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer aktenkundig seit langem auf der Suche nach einem Doktortitel war und weder über seinen Bezug zu El Salvador noch über seine wissenschaftlichen Verdienste Auskunft zu geben vermochte.
c) Das Eidgenössische Amt für das Handelsregister weist in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass der Verwendung und offenbar auch der Eintragung eines ausländischen Titels dann nichts im Wege stünde, wenn er in der Originalsprache und mit erkennbarem Hinweis auf die verleihende Institution wiedergegeben würde. Da nur über die Eintragung in der beantragten Form zu befinden ist, braucht darüber nicht entschieden zu werden, obwohl diesbezüglich eine einheitliche Praxis der Handelsregisterbehörden zu begrüssen wäre. | de | Art. 38 cpv. 1 ORC, art. 944 cpv. 1 CO. Veridicità delle ditte. Non è consentita l'iscrizione di un titolo straniero di "Dr. h.c.", ove non sia garantita l'equivalenza di tale titolo a un titolo svizzero corrispondente. Potere d'esame delle autorità svizzere (consid. 3a, b). È consentito iscrivere il titolo nella lingua originale con l'indicazione riconoscibile dell'istituzione che l'ha conferito? (questione lasciata indecisa) (consid. 3c). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,560 | 113 II 283 | 113 II 283
Sachverhalt ab Seite 283
A.- Im Jahre 1973 nahm die Rheintalische Gas-Gesellschaft AG, St. Margrethen (RGG) eine 6 1/2% Obligationenanleihe von vier Millionen Franken auf. Die Anleihe wurde einem Bankenkonsortium, in welchem die St. Gallische Kantonalbank federführend war, fest übernommen und vom 5. bis zum 12. Dezember 1973 öffentlich zur Zeichnung aufgelegt.
1978 ersuchte die RGG um Nachlassstundung. Am 10. Januar 1979 wurde ein zwischen ihr und ihren Gläubigern abgeschlossener Liquidationsvergleich gerichtlich genehmigt. Mit Schreiben vom 11. Juli 1980 teilte der Liquidator den Gläubigern mit, es könne mit einer Dividende von rund 20% gerechnet werden. Die Liquidationsorgane hätten deshalb beschlossen, die privilegierten Gläubiger vollständig zu befriedigen und den Gläubigern der 5. Klasse eine Abschlagszahlung von 15% auszurichten. Nach der Verlustrechnung des Liquidators vom 29. Juni 1983 erbrachten die Aktiven einen Verwertungserlös von rund Fr. 5'353'000.--, welchem kollozierte Forderungen von insgesamt Fr. 13'221'000.-- gegenüberstanden. Unter den Forderungen der 5. Klasse (einschliesslich Pfandausfällen) von Fr. 9'585'000.-- befinden sich auch die vier Millionen Franken Obligationenkapital aus der erwähnten Anleihe zuzüglich Fr. 130'000.-- aufgelaufene Zinsen bis zum 30. Juni 1978.
Am 18. März 1983 fand eine vom Liquidator einberufene Versammlung der Anleihensgläubiger statt. Sie wählte Conrad Marti zum Anleihensvertreter und beauftragte ihn mit der Erhebung einer Prospekthaftungsklage gegen die St. Gallische Kantonalbank. Als Marti während des Prozesses starb, trat sein Stellvertreter, Heinrich Schwegler, an seine Stelle.
B.- Am 13. Juli 1983 klagte die Gläubigergemeinschaft gegen die St. Gallische Kantonalbank auf Bezahlung von drei Millionen Franken nebst 6 1/2% Zins seit dem 1. Juli 1978. Die Beklagte schloss auf Abweisung der Klage und erhob vorab die Einreden des falschen Rechtsweges (ausschliessliche Anwendbarkeit des kantonalen Verantwortlichkeitsgesetzes), der fehlenden Aktivlegitimation der Gläubigergemeinschaft sowie der Verwirkung und Verjährung. Das Bezirksgericht St. Gallen beschränkte das Verfahren auf diese Einreden und verwarf sie mit Urteil vom 21. Juni 1985. Eine dagegen erhobene kantonale Berufung der Beklagten wies das Kantonsgericht St. Gallen am 6. November 1986 ab.
C.- Die Beklagte hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts Berufung eingelegt mit dem Antrag, es aufzuheben und die Klage abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 50 Abs. 1 OG ist gegen einen selbständigen Vor- oder Zwischenentscheid ausnahmsweise die Berufung zulässig, wenn dadurch sofort ein Endentscheid herbeigeführt und ein so bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichts als gerechtfertigt erscheint. Die Beklagte beruft sich nicht mehr auf die Einrede der Unzulässigkeit des Rechtsweges, hält hingegen daran fest, die Klägerin sei nicht aktivlegitimiert und die Forderung überdies verjährt. Wird eine dieser Einreden geschützt, so ist die Klage abzuweisen und erübrigt sich die Prüfung der Prospekthaftung, die sowohl hinsichtlich der Haftungsvoraussetzungen wie des Schadens eines zusätzlichen, nicht einfachen Beweisverfahrens bedürfte. Die Voraussetzungen des Art. 50 Abs. 1 OG sind somit erfüllt.
2. Die Gläubiger bilden von Gesetzes wegen eine Gemeinschaft, wenn die Anleihensobligationen aufgrund einheitlicher Anleihensbedingungen öffentlich zur Zeichnung aufgelegt werden (Art. 1157 Abs. 1 OR), der Anleihensschuldner Sitz oder Niederlassung in der Schweiz hat und dem privaten Recht unterstellt ist (Art. 1157 Abs. 3 OR). Die Gläubigergemeinschaft ist nicht als juristische Person ausgestaltet und damit nach herrschender Auffassung auch nicht rechtsfähig (vgl. BUCHER, N 43 ff. zu Art. 11 ZGB; hinsichtlich der Rechtsfähigkeit anderer Meinung BECK, Die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen nach der Verordnung des Bundesrates vom 20. Februar 1918, S. 51). Wie anderen nicht mit juristischer Persönlichkeit ausgestatteten Rechtsgemeinschaften (z.B. Kollektiv- und Kommanditgesellschaft, Stockwerkeigentümergemeinschaft) sind ihr durch das Gesetz bestimmte Befugnisse verliehen, welche ihr erlauben, am Rechtsverkehr selbständig, unabhängig von den in ihr zusammengefassten Obligationären, teilzunehmen (Art. 1164 Abs. 1 OR). Damit wird ihr auch als nicht rechtsfähigem Gebilde von Bundesrechts wegen in bestimmtem Umfang Parteifähigkeit zuerkannt (vgl. BUCHER, N 80 ff. zu Art. 11 ZGB; HÜPPI, Die Beschlüsse der Anleihensgläubigerversammlung, Diss. Freiburg 1950, S. 11). Insoweit ist die Gemeinschaft auch prozessfähig (BECK, a.a.O. S. 51; ZIEGLER, N 11 zu Art. 1159 OR; HÜPPI, a.a.O. S. 11; F. HUBER, Der Schutz der Obligationäre nach den Entwürfen zum OR, Diss. Bern 1936, S. 127).
Der Umfang der Parteifähigkeit ist durch Auslegung insbesondere des Art. 1164 Abs. 1 OR zu bestimmen. Dabei muss das Gesetz in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Auch die Materialien fallen ins Gewicht, wenn sie eine klare Antwort geben; sie können allerdings durch Zeitablauf an Bedeutung verlieren (BGE 111 II 152 E. 4a mit Hinweisen).
3. Art. 1164 Abs. 1 OR bestimmt, die Gläubigergemeinschaft sei befugt, in den Schranken des Gesetzes die geeigneten Massnahmen zur Wahrung der gemeinsamen Interessen der Anleihensgläubiger, insbesondere gegenüber einer Notlage des Schuldners, zu treffen. Der Gesetzestext präzisiert nicht, was unter den gemeinsamen Interessen der Anleihensgläubiger zu verstehen ist. Allein aus dem Wortlaut der Bestimmung lässt sich daher die Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft nicht abgrenzen.
4. Das Bundesgesetz über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen vom 1. April 1949 ergänzte auf den 1. Januar 1950 das Obligationenrecht mit den heutigen Artikeln 1157 bis 1186. Die gesetzliche Regelung knüpft an Bestimmungen an, die bereits 1936 bei der Revision des Gesellschaftsrechts in das Obligationenrecht aufgenommen, indes nie in Kraft gesetzt wurden, weil in der Krisen- und Kriegszeit weitergehende notrechtliche Massnahmen nötig waren (Botschaft, BBl 1947 III S. 873 f.; Berichterstatter Renold im Nationalrat, Sten.Bull. Nationalrat 1948, S. 93). Der Bundesrat hatte schon am 20. Februar 1918 unter dem Druck der durch den Ersten Weltkrieg entstandenen wirtschaftlichen Schwierigkeiten die Verordnung betreffend die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen erlassen. Diese gab der Versammlung der Obligationäre die Befugnis, mit einer Mehrheit von mindestens drei Vierteln des im Umlauf befindlichen Kapitals eine Reihe bestimmt umschriebener Eingriffe in die Gläubigerrechte für alle Obligationäre verbindlich zu beschliessen, um dadurch den notleidenden Schuldner zu entlasten (Botschaft, BBl 1947 III S. 870). Diese Befugnis war dann angesichts der verschärften Wirtschaftskrise der dreissiger Jahre durch verschiedene Bundesratsbeschlüsse mehrfach erweitert worden (Botschaft, a.a.O., S. 870 ff.; Berichterstatter Renold im Nationalrat, Sten.Bull. Nationalrat 1948, S. 93).
Die Vorlage von 1936 enthielt eine dem Art. 1164 OR entsprechende Bestimmung. Berichterstatter Zust führte dazu im Ständerat aus, die Notlage des Schuldners sei der wichtigste Fall, für den die Gläubigergemeinschaft in Funktion trete. Indes solle die Gläubigerversammlung auch sonst Beschlüsse fassen können, die im gemeinsamen Interesse der Gläubiger lägen. Darin komme gerade die Eigenart dieses Rechtsinstituts gegenüber dem Nachlassverfahren zum Ausdruck. Es sei etwa an den Fall zu denken, wo bei einer durch Grundpfand sichergestellten Anleihe der Verkauf einzelner belasteter Objekte und im Anschluss daran deren Pfandentlassung in Frage stehe und das Zustandekommen des Geschäfts im Interesse der Gläubiger liege, ohne dass deshalb eine Notlage des Schuldners vorliegen müsse (Sten.Bull. Ständerat 1932, S. 50). Bei der Beratung des geltenden Gesetzes führte Berichterstatter Schmuki im Ständerat aus, grundsätzliche Neuerungen bringe die Vorlage nicht. Zweck der Bestimmungen bleibe nach wie vor, die Sanierung von Wirtschaftsunternehmungen dadurch zu ermöglichen, dass eine bestimmte Mehrheit von Anleihensgläubigern mit Wirkung auch für die nicht zustimmende Minderheit auf gewisse Gläubigerrechte verzichte (Sten.Bull. Ständerat 1948, S. 296). In der Botschaft von 1928 wird ebenfalls hervorgehoben, dass die Bestimmungen der Gläubigergemeinschaft sich als Notwendigkeit erwiesen hätten, da ohne sie Sanierungen verunmöglicht worden wären, deren Scheitern geradezu wirtschaftliche Katastrophen herbeigeführt hätte (BBl 1928 I S. 346). Hinsichtlich der Befugnisse der Gläubigerversammlung hält der Bundesrat fest, diese könne im Rahmen des Gesetzes die Massnahmen treffen, die zur Wahrung der gemeinsamen Interessen der ihr angehörenden Gläubiger geeignet seien. Der Gesetzesentwurf hebe insbesondere die Beschlüsse hervor, die gegenüber einer Notlage des Schuldners getroffen werden müssten. Daneben gebe es aber Beschlüsse, die von einer solchen Notlage unabhängig seien (BBl 1928 I S. 348). Die Botschaft von 1947 unterstreicht, dass der Bundesrat schon 1905 das Bedürfnis hervorgehoben habe, unter den zahlreichen Gläubigern aus dem gesamten Forderungsverhältnis eine nähere Verbindung herzustellen, die es ermögliche, gemeinsame Massregeln gegenüber dem Schuldner zu treffen (BBl 1947 III S. 874).
Die Materialien lassen somit erkennen, dass die Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft als eine begrenzte empfunden wurde, vorab auf die Notlage des Schuldners, auf allfällige Sanierungen ausgerichtet, darüber hinaus aber auch für andere Massnahmen begründet, die sich aus den gemeinsamen Anliegen der Gläubiger rechtfertigen. Abgesehen davon, dass die Äusserungen ohnehin zum Teil zeitlich weit zurückliegen, lassen die Materialien indes keinen eindeutigen Schluss zu. Insbesondere kann aus dem Umstand, dass Vorkehren wie die gemeinsame Anhebung einer Prospekthaftungsklage nicht erwähnt werden, nicht geschlossen werden, diese sei von vornherein von der Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft ausgeschlossen; denn bei Erlass des Gesetzes und der früheren Vorschriften stand die Sanierung des notleidenden Schuldners angesichts der damaligen Wirtschaftslage und der Erfahrungen der Kriegs- und Krisenzeit verständlicherweise im Vordergrund.
5. Entscheidend sind damit Sinn und Zweck der Bestimmung und die ihr zugrunde liegenden Wertungen.
a) Die Anleihe ist ein in Teilbeträge aufgeteiltes Grossdarlehen auf einheitlicher Rechtsgrundlage (Zinssatz, Ausgabepreis, Laufzeit, Zeichnungsfrist und Liberierungsdatum). Gestützt auf seine Anleihensbedingungen schliesst der Anleihensnehmer mit einer Vielzahl von Darleihern selbständige Einzelverträge ab, wobei er für die Rückforderung jedes Teilbetrags dem Darleiher ein Wertpapier (Anleihensobligation) begibt (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, Wertpapierrecht, S. 269 Rz. 3; GUHL/MERZ/KUMMER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 7. Aufl., S. 872). Die Gläubiger sind weder untereinander verbunden noch in der Regel dem Emittenten bekannt. Das wirkt sich nachteilig aus, namentlich wenn sich eine Änderung der Anleihensbedingungen aufdrängt. Die Gläubigergemeinschaft ermöglicht deshalb unter bestimmten Voraussetzungen ein gemeinsames Vorgehen der Gläubiger. Einerseits bezweckt sie die gemeinsame Wahrung der Gläubigerinteressen; andererseits ermöglicht sie dem Schuldner Sanierungsmassnahmen, ohne dass ein Nachlassverfahren eingeleitet werden muss (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., S. 289 Rz. 103; GUHL/ MERZ/KUMMER, a.a.O., S. 872; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, S. 92; MERZ, Obligationenrecht, Allg. Teil, in: Schweiz. Privatrecht, Bd. VI/1, S. 91). Das dürfte hauptsächlich bei finanziellen Schwierigkeiten des Schuldners nötig sein, worauf Art. 1164 Abs. 1 OR ausdrücklich hinweist. Eine Anpassung an veränderte Verhältnisse kann sich aber auch sonst etwa bei unerwarteten Wertverminderungen eines zugunsten der Anleihensgläubiger bestellten Grundpfands aufdrängen (JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, a.a.O., S. 92). Auch wenn die Massnahmen im einzelnen nicht festgelegt sind, ist doch ihr Rahmen insoweit abgesteckt, als die Gläubigergemeinschaft wesensgemäss auf das Anleihensverhältnis beschränkt ist. Gemeinsame Interessen der Obligationäre im Sinn von Art. 1164 Abs. 1 OR liegen deshalb nur vor, wenn sie auf das Anleihensverhältnis Bezug haben (STRAESSLE, Die Vorschriften über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen (Art. 1157-1186 OR) in ihrer Anwendbarkeit auf die Gläubigergemeinschaft bei Genussscheinen nach Art. 657 OR, Diss. Freiburg 1961, S. 70 mit Hinweisen). Daraus folgt, dass die Gläubigergemeinschaft darauf beschränkt ist, auf eine Änderung der Anleihensbedingungen hinzuwirken oder Massnahmen zu treffen, die für die Erhaltung des Haftungssubstrats des Anleihensschuldners geboten erscheinen. In diesem Sinn ist sie auch befugt, die Rechte der Obligationäre im Konkurs des Schuldners wahrzunehmen (Art. 1183 OR), nicht dagegen im Nachlassvertrag (Art. 1184 OR). Nicht auf das Anleihensverhältnis gerichtete Gläubigerinteressen, selbst wenn sie gemeinsame sein sollten, kann die Gläubigergemeinschaft demnach nicht in eigenem Namen wahrnehmen.
Diese Beschränkung ergibt sich für die im Gesetz abschliessend genannten Möglichkeiten, in die Rechte der Gläubiger einzugreifen (Art. 1170 OR; BGE 96 II 202 E. 2), ohne weiteres. Aber auch für die sogenannten übrigen Befugnisse, d.h. die Beschlüsse betreffend das Rechtsverhältnis zum Schuldner ohne Eingriffe in die Gläubigerrechte (Art. 1181 OR), kann nichts anderes gelten, da sie im Verhältnis zu jenen von untergeordneter Bedeutung sind, wobei vorab an administrative Belange gedacht ist (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., S. 290 Rz. 114), und so Gewähr besteht, dass die Gewichte der Kompetenzenordnung nicht verschoben werden.
b) Während offensichtlich ist, dass Ansprüche der Gläubiger im Verhältnis zum Anleihensschuldner auf das Anleihensverhältnis gerichtet sind, ist fraglich, wieweit das für Ansprüche gegenüber Dritten gilt. In der Literatur wird zum Teil die Auffassung vertreten, die Gläubigergemeinschaft könne ausschliesslich im Rahmen der Rechtsbeziehungen zwischen den Gläubigern und dem Schuldner tätig werden; soweit ihr eine Prozessführungsbefugnis zustehe, könne sich diese lediglich auf die Erfüllungsklage beziehen (OULEVEY, Le statut juridique des obligataires, Diss. Lausanne 1929, S. 114 f.; GUBLER, Vertretung und Treuhand bei Anleihen nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1938, S. 11 und 50). Andere Autoren bejahen auch die Möglichkeit, gegen Dritte vorzugehen, so etwa ZIEGLER (N 4 zu Art. 1181 OR) im Rahmen eines Verantwortlichkeitsprozesses gegen einen Anleihensvertreter oder Pfandhalter, BECK (a.a.O. N 14 zu Art. 24 der Verordnung des Bundesrats vom 20. Februar 1918) für die Anhebung der Verantwortlichkeitsklage gegen Verwaltungsräte der schuldnerischen Gesellschaft oder HÜPPI (a.a.O., S. 32), welcher allgemein von der Prozessführung gegen den Schuldner oder gegen Dritte spricht. Folgt man dieser Auffassung, so kann sich nach dem Dargelegten die Anspruchsberechtigung und Prozessführungsbefugnis gegenüber Dritten nur auf Forderungen beziehen, die ihrerseits zum Anleihensverhältnis in einem unmittelbaren, rechtlichen Zusammenhang stehen, insbesondere darauf ausgerichtet sind, das Haftungssubstrat für die Anleihe zu erhalten. Dies trifft beispielsweise für eine Klage gegen den Pfandeigentümer aus Art. 808 ZGB zu. Es gilt auch für Verantwortlichkeitsansprüche aus Art. 754 f. OR, soweit diese den mittelbaren, aus dem Schaden der schuldnerischen Gesellschaft abgeleiteten Schaden betreffen (Art. 755 f. OR; BGE 110 II 393 E. 1). In diesem Fall wird durch die Verantwortlichkeitsklage unmittelbar das Vermögen der Gesellschaft und damit das Haftungssubstrat der Gesellschaftsgläubiger berührt. Soweit hingegen eine direkte Schädigung der Gläubiger in Frage steht, fehlt dieser Bezug. Gleiches gilt für die Klage aus Prospekthaftung; bei dieser kommt von vornherein nur eine direkte Schädigung der Gläubiger in Frage (Art. 752, Art. 1156 Abs. 3 OR).
Hinzu kommt, dass das Gebot der Gleichbehandlung die Berücksichtigung bloss einzelner Gläubiger oder Gläubigergruppen ausschliesst (STRAESSLE, a.a.O., S. 108). Verantwortlichkeitsansprüche müssen sich daher in gleichem Mass in jedem einzelnen Gläubigerverhältnis verwirklichen, was nur bei mittelbaren, nicht aber bei unmittelbaren, von den individuellen Haftungsvoraussetzungen abhängenden Ansprüchen zutrifft (dazu HUREAU, Les pouvoirs des assemblées d'obligataires, Paris 1948, S. 54 f.).
Schliesslich ist zu beachten, dass der Schutz des Anleihensobligationärs sich in drei Phasen abwickelt. Zu unterscheiden sind der vorvertragliche Schutz der Obligationäre durch den Prospektzwang, sein Schutz während der Anleihensdauer, welcher auf den vertraglichen Beziehungen zum Schuldner und den daraus fliessenden Nebenrechten, insbesondere den Kontrollrechten, gründet, sowie der verantwortlichkeitsrechtliche Schutz bei Nichterfüllung (CARRY, La protection des obligataires, in: Semaine internationale de droit, Paris 1937, Diskussionsvotum S. 152 ff.). Dabei liegt die Bedeutung der Gläubigergemeinschaft im wesentlichen im Schutz der Gläubigerrechte während der laufenden Anleihe. Prospekt- und Verantwortlichkeitsschutz (jedenfalls im Bereiche direkter Schädigung) dagegen realisieren sich individuell, in der Regel auch für die Gläubiger unterschiedlich, da sie von den individuell erforderlichen Haftungsvoraussetzungen abhängen (CARRY, a.a.O., S. 153 ff. Ziff. 2).
Aus diesen Gründen ist es ausgeschlossen, dass die Gläubigergemeinschaft die Ansprüche aus Prospekthaftung gegenüber der Beklagten in eigenem Namen geltend macht. Dem steht die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Aktivlegitimation des Sachwalters eines in Liquidation stehenden Anlagefonds (BGE 100 II 52 ff.) nicht entgegen. Das Bundesgericht hat diese nur insoweit bejaht, als der Sachwalter unmittelbar zum Fondsvermögen gehörende Forderungen und damit bloss mittelbare Ansprüche der Anleger geltend macht (BGE 100 II 62). Auch aus dem zwischen den Parteien ergangenen Entscheid BGE 107 III 49 ff. ergibt sich nichts anderes, da das Bundesgericht damals nur zu entscheiden hatte, ob gültig Betreibung angehoben worden war und sich zum Umfang der Kompetenzen der Gläubigergemeinschaft nicht äusserte.
6. Die Klage ist somit mangels Aktivlegitimation der Gläubigergemeinschaft abzuweisen. Dabei kann offenbleiben, ob auch das dem Prozess anhaftende Kostenrisiko, verbunden mit dem Verbot der Gläubigerbelastung (Art. 1173 OR), das selbständige Vorgehen der Gläubigergemeinschaft ausschlösse, wie die Beklagte noch geltend macht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen (II. Zivilkammer) vom 6. November 1986 aufgehoben und die Klage abgewiesen. | de | Befugnisse der Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen (Art. 1164 Abs. 1 OR). Die Gläubigergemeinschaft ist zur Erhebung einer Prospekthaftungsklage (Art. 1156 Abs. 3, Art. 752 OR) gegenüber einer Emissionsbank nicht aktivlegitimiert (E. 2-6). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-283%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,561 | 113 II 283 | 113 II 283
Sachverhalt ab Seite 283
A.- Im Jahre 1973 nahm die Rheintalische Gas-Gesellschaft AG, St. Margrethen (RGG) eine 6 1/2% Obligationenanleihe von vier Millionen Franken auf. Die Anleihe wurde einem Bankenkonsortium, in welchem die St. Gallische Kantonalbank federführend war, fest übernommen und vom 5. bis zum 12. Dezember 1973 öffentlich zur Zeichnung aufgelegt.
1978 ersuchte die RGG um Nachlassstundung. Am 10. Januar 1979 wurde ein zwischen ihr und ihren Gläubigern abgeschlossener Liquidationsvergleich gerichtlich genehmigt. Mit Schreiben vom 11. Juli 1980 teilte der Liquidator den Gläubigern mit, es könne mit einer Dividende von rund 20% gerechnet werden. Die Liquidationsorgane hätten deshalb beschlossen, die privilegierten Gläubiger vollständig zu befriedigen und den Gläubigern der 5. Klasse eine Abschlagszahlung von 15% auszurichten. Nach der Verlustrechnung des Liquidators vom 29. Juni 1983 erbrachten die Aktiven einen Verwertungserlös von rund Fr. 5'353'000.--, welchem kollozierte Forderungen von insgesamt Fr. 13'221'000.-- gegenüberstanden. Unter den Forderungen der 5. Klasse (einschliesslich Pfandausfällen) von Fr. 9'585'000.-- befinden sich auch die vier Millionen Franken Obligationenkapital aus der erwähnten Anleihe zuzüglich Fr. 130'000.-- aufgelaufene Zinsen bis zum 30. Juni 1978.
Am 18. März 1983 fand eine vom Liquidator einberufene Versammlung der Anleihensgläubiger statt. Sie wählte Conrad Marti zum Anleihensvertreter und beauftragte ihn mit der Erhebung einer Prospekthaftungsklage gegen die St. Gallische Kantonalbank. Als Marti während des Prozesses starb, trat sein Stellvertreter, Heinrich Schwegler, an seine Stelle.
B.- Am 13. Juli 1983 klagte die Gläubigergemeinschaft gegen die St. Gallische Kantonalbank auf Bezahlung von drei Millionen Franken nebst 6 1/2% Zins seit dem 1. Juli 1978. Die Beklagte schloss auf Abweisung der Klage und erhob vorab die Einreden des falschen Rechtsweges (ausschliessliche Anwendbarkeit des kantonalen Verantwortlichkeitsgesetzes), der fehlenden Aktivlegitimation der Gläubigergemeinschaft sowie der Verwirkung und Verjährung. Das Bezirksgericht St. Gallen beschränkte das Verfahren auf diese Einreden und verwarf sie mit Urteil vom 21. Juni 1985. Eine dagegen erhobene kantonale Berufung der Beklagten wies das Kantonsgericht St. Gallen am 6. November 1986 ab.
C.- Die Beklagte hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts Berufung eingelegt mit dem Antrag, es aufzuheben und die Klage abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 50 Abs. 1 OG ist gegen einen selbständigen Vor- oder Zwischenentscheid ausnahmsweise die Berufung zulässig, wenn dadurch sofort ein Endentscheid herbeigeführt und ein so bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichts als gerechtfertigt erscheint. Die Beklagte beruft sich nicht mehr auf die Einrede der Unzulässigkeit des Rechtsweges, hält hingegen daran fest, die Klägerin sei nicht aktivlegitimiert und die Forderung überdies verjährt. Wird eine dieser Einreden geschützt, so ist die Klage abzuweisen und erübrigt sich die Prüfung der Prospekthaftung, die sowohl hinsichtlich der Haftungsvoraussetzungen wie des Schadens eines zusätzlichen, nicht einfachen Beweisverfahrens bedürfte. Die Voraussetzungen des Art. 50 Abs. 1 OG sind somit erfüllt.
2. Die Gläubiger bilden von Gesetzes wegen eine Gemeinschaft, wenn die Anleihensobligationen aufgrund einheitlicher Anleihensbedingungen öffentlich zur Zeichnung aufgelegt werden (Art. 1157 Abs. 1 OR), der Anleihensschuldner Sitz oder Niederlassung in der Schweiz hat und dem privaten Recht unterstellt ist (Art. 1157 Abs. 3 OR). Die Gläubigergemeinschaft ist nicht als juristische Person ausgestaltet und damit nach herrschender Auffassung auch nicht rechtsfähig (vgl. BUCHER, N 43 ff. zu Art. 11 ZGB; hinsichtlich der Rechtsfähigkeit anderer Meinung BECK, Die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen nach der Verordnung des Bundesrates vom 20. Februar 1918, S. 51). Wie anderen nicht mit juristischer Persönlichkeit ausgestatteten Rechtsgemeinschaften (z.B. Kollektiv- und Kommanditgesellschaft, Stockwerkeigentümergemeinschaft) sind ihr durch das Gesetz bestimmte Befugnisse verliehen, welche ihr erlauben, am Rechtsverkehr selbständig, unabhängig von den in ihr zusammengefassten Obligationären, teilzunehmen (Art. 1164 Abs. 1 OR). Damit wird ihr auch als nicht rechtsfähigem Gebilde von Bundesrechts wegen in bestimmtem Umfang Parteifähigkeit zuerkannt (vgl. BUCHER, N 80 ff. zu Art. 11 ZGB; HÜPPI, Die Beschlüsse der Anleihensgläubigerversammlung, Diss. Freiburg 1950, S. 11). Insoweit ist die Gemeinschaft auch prozessfähig (BECK, a.a.O. S. 51; ZIEGLER, N 11 zu Art. 1159 OR; HÜPPI, a.a.O. S. 11; F. HUBER, Der Schutz der Obligationäre nach den Entwürfen zum OR, Diss. Bern 1936, S. 127).
Der Umfang der Parteifähigkeit ist durch Auslegung insbesondere des Art. 1164 Abs. 1 OR zu bestimmen. Dabei muss das Gesetz in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Auch die Materialien fallen ins Gewicht, wenn sie eine klare Antwort geben; sie können allerdings durch Zeitablauf an Bedeutung verlieren (BGE 111 II 152 E. 4a mit Hinweisen).
3. Art. 1164 Abs. 1 OR bestimmt, die Gläubigergemeinschaft sei befugt, in den Schranken des Gesetzes die geeigneten Massnahmen zur Wahrung der gemeinsamen Interessen der Anleihensgläubiger, insbesondere gegenüber einer Notlage des Schuldners, zu treffen. Der Gesetzestext präzisiert nicht, was unter den gemeinsamen Interessen der Anleihensgläubiger zu verstehen ist. Allein aus dem Wortlaut der Bestimmung lässt sich daher die Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft nicht abgrenzen.
4. Das Bundesgesetz über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen vom 1. April 1949 ergänzte auf den 1. Januar 1950 das Obligationenrecht mit den heutigen Artikeln 1157 bis 1186. Die gesetzliche Regelung knüpft an Bestimmungen an, die bereits 1936 bei der Revision des Gesellschaftsrechts in das Obligationenrecht aufgenommen, indes nie in Kraft gesetzt wurden, weil in der Krisen- und Kriegszeit weitergehende notrechtliche Massnahmen nötig waren (Botschaft, BBl 1947 III S. 873 f.; Berichterstatter Renold im Nationalrat, Sten.Bull. Nationalrat 1948, S. 93). Der Bundesrat hatte schon am 20. Februar 1918 unter dem Druck der durch den Ersten Weltkrieg entstandenen wirtschaftlichen Schwierigkeiten die Verordnung betreffend die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen erlassen. Diese gab der Versammlung der Obligationäre die Befugnis, mit einer Mehrheit von mindestens drei Vierteln des im Umlauf befindlichen Kapitals eine Reihe bestimmt umschriebener Eingriffe in die Gläubigerrechte für alle Obligationäre verbindlich zu beschliessen, um dadurch den notleidenden Schuldner zu entlasten (Botschaft, BBl 1947 III S. 870). Diese Befugnis war dann angesichts der verschärften Wirtschaftskrise der dreissiger Jahre durch verschiedene Bundesratsbeschlüsse mehrfach erweitert worden (Botschaft, a.a.O., S. 870 ff.; Berichterstatter Renold im Nationalrat, Sten.Bull. Nationalrat 1948, S. 93).
Die Vorlage von 1936 enthielt eine dem Art. 1164 OR entsprechende Bestimmung. Berichterstatter Zust führte dazu im Ständerat aus, die Notlage des Schuldners sei der wichtigste Fall, für den die Gläubigergemeinschaft in Funktion trete. Indes solle die Gläubigerversammlung auch sonst Beschlüsse fassen können, die im gemeinsamen Interesse der Gläubiger lägen. Darin komme gerade die Eigenart dieses Rechtsinstituts gegenüber dem Nachlassverfahren zum Ausdruck. Es sei etwa an den Fall zu denken, wo bei einer durch Grundpfand sichergestellten Anleihe der Verkauf einzelner belasteter Objekte und im Anschluss daran deren Pfandentlassung in Frage stehe und das Zustandekommen des Geschäfts im Interesse der Gläubiger liege, ohne dass deshalb eine Notlage des Schuldners vorliegen müsse (Sten.Bull. Ständerat 1932, S. 50). Bei der Beratung des geltenden Gesetzes führte Berichterstatter Schmuki im Ständerat aus, grundsätzliche Neuerungen bringe die Vorlage nicht. Zweck der Bestimmungen bleibe nach wie vor, die Sanierung von Wirtschaftsunternehmungen dadurch zu ermöglichen, dass eine bestimmte Mehrheit von Anleihensgläubigern mit Wirkung auch für die nicht zustimmende Minderheit auf gewisse Gläubigerrechte verzichte (Sten.Bull. Ständerat 1948, S. 296). In der Botschaft von 1928 wird ebenfalls hervorgehoben, dass die Bestimmungen der Gläubigergemeinschaft sich als Notwendigkeit erwiesen hätten, da ohne sie Sanierungen verunmöglicht worden wären, deren Scheitern geradezu wirtschaftliche Katastrophen herbeigeführt hätte (BBl 1928 I S. 346). Hinsichtlich der Befugnisse der Gläubigerversammlung hält der Bundesrat fest, diese könne im Rahmen des Gesetzes die Massnahmen treffen, die zur Wahrung der gemeinsamen Interessen der ihr angehörenden Gläubiger geeignet seien. Der Gesetzesentwurf hebe insbesondere die Beschlüsse hervor, die gegenüber einer Notlage des Schuldners getroffen werden müssten. Daneben gebe es aber Beschlüsse, die von einer solchen Notlage unabhängig seien (BBl 1928 I S. 348). Die Botschaft von 1947 unterstreicht, dass der Bundesrat schon 1905 das Bedürfnis hervorgehoben habe, unter den zahlreichen Gläubigern aus dem gesamten Forderungsverhältnis eine nähere Verbindung herzustellen, die es ermögliche, gemeinsame Massregeln gegenüber dem Schuldner zu treffen (BBl 1947 III S. 874).
Die Materialien lassen somit erkennen, dass die Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft als eine begrenzte empfunden wurde, vorab auf die Notlage des Schuldners, auf allfällige Sanierungen ausgerichtet, darüber hinaus aber auch für andere Massnahmen begründet, die sich aus den gemeinsamen Anliegen der Gläubiger rechtfertigen. Abgesehen davon, dass die Äusserungen ohnehin zum Teil zeitlich weit zurückliegen, lassen die Materialien indes keinen eindeutigen Schluss zu. Insbesondere kann aus dem Umstand, dass Vorkehren wie die gemeinsame Anhebung einer Prospekthaftungsklage nicht erwähnt werden, nicht geschlossen werden, diese sei von vornherein von der Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft ausgeschlossen; denn bei Erlass des Gesetzes und der früheren Vorschriften stand die Sanierung des notleidenden Schuldners angesichts der damaligen Wirtschaftslage und der Erfahrungen der Kriegs- und Krisenzeit verständlicherweise im Vordergrund.
5. Entscheidend sind damit Sinn und Zweck der Bestimmung und die ihr zugrunde liegenden Wertungen.
a) Die Anleihe ist ein in Teilbeträge aufgeteiltes Grossdarlehen auf einheitlicher Rechtsgrundlage (Zinssatz, Ausgabepreis, Laufzeit, Zeichnungsfrist und Liberierungsdatum). Gestützt auf seine Anleihensbedingungen schliesst der Anleihensnehmer mit einer Vielzahl von Darleihern selbständige Einzelverträge ab, wobei er für die Rückforderung jedes Teilbetrags dem Darleiher ein Wertpapier (Anleihensobligation) begibt (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, Wertpapierrecht, S. 269 Rz. 3; GUHL/MERZ/KUMMER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 7. Aufl., S. 872). Die Gläubiger sind weder untereinander verbunden noch in der Regel dem Emittenten bekannt. Das wirkt sich nachteilig aus, namentlich wenn sich eine Änderung der Anleihensbedingungen aufdrängt. Die Gläubigergemeinschaft ermöglicht deshalb unter bestimmten Voraussetzungen ein gemeinsames Vorgehen der Gläubiger. Einerseits bezweckt sie die gemeinsame Wahrung der Gläubigerinteressen; andererseits ermöglicht sie dem Schuldner Sanierungsmassnahmen, ohne dass ein Nachlassverfahren eingeleitet werden muss (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., S. 289 Rz. 103; GUHL/ MERZ/KUMMER, a.a.O., S. 872; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, S. 92; MERZ, Obligationenrecht, Allg. Teil, in: Schweiz. Privatrecht, Bd. VI/1, S. 91). Das dürfte hauptsächlich bei finanziellen Schwierigkeiten des Schuldners nötig sein, worauf Art. 1164 Abs. 1 OR ausdrücklich hinweist. Eine Anpassung an veränderte Verhältnisse kann sich aber auch sonst etwa bei unerwarteten Wertverminderungen eines zugunsten der Anleihensgläubiger bestellten Grundpfands aufdrängen (JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, a.a.O., S. 92). Auch wenn die Massnahmen im einzelnen nicht festgelegt sind, ist doch ihr Rahmen insoweit abgesteckt, als die Gläubigergemeinschaft wesensgemäss auf das Anleihensverhältnis beschränkt ist. Gemeinsame Interessen der Obligationäre im Sinn von Art. 1164 Abs. 1 OR liegen deshalb nur vor, wenn sie auf das Anleihensverhältnis Bezug haben (STRAESSLE, Die Vorschriften über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen (Art. 1157-1186 OR) in ihrer Anwendbarkeit auf die Gläubigergemeinschaft bei Genussscheinen nach Art. 657 OR, Diss. Freiburg 1961, S. 70 mit Hinweisen). Daraus folgt, dass die Gläubigergemeinschaft darauf beschränkt ist, auf eine Änderung der Anleihensbedingungen hinzuwirken oder Massnahmen zu treffen, die für die Erhaltung des Haftungssubstrats des Anleihensschuldners geboten erscheinen. In diesem Sinn ist sie auch befugt, die Rechte der Obligationäre im Konkurs des Schuldners wahrzunehmen (Art. 1183 OR), nicht dagegen im Nachlassvertrag (Art. 1184 OR). Nicht auf das Anleihensverhältnis gerichtete Gläubigerinteressen, selbst wenn sie gemeinsame sein sollten, kann die Gläubigergemeinschaft demnach nicht in eigenem Namen wahrnehmen.
Diese Beschränkung ergibt sich für die im Gesetz abschliessend genannten Möglichkeiten, in die Rechte der Gläubiger einzugreifen (Art. 1170 OR; BGE 96 II 202 E. 2), ohne weiteres. Aber auch für die sogenannten übrigen Befugnisse, d.h. die Beschlüsse betreffend das Rechtsverhältnis zum Schuldner ohne Eingriffe in die Gläubigerrechte (Art. 1181 OR), kann nichts anderes gelten, da sie im Verhältnis zu jenen von untergeordneter Bedeutung sind, wobei vorab an administrative Belange gedacht ist (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., S. 290 Rz. 114), und so Gewähr besteht, dass die Gewichte der Kompetenzenordnung nicht verschoben werden.
b) Während offensichtlich ist, dass Ansprüche der Gläubiger im Verhältnis zum Anleihensschuldner auf das Anleihensverhältnis gerichtet sind, ist fraglich, wieweit das für Ansprüche gegenüber Dritten gilt. In der Literatur wird zum Teil die Auffassung vertreten, die Gläubigergemeinschaft könne ausschliesslich im Rahmen der Rechtsbeziehungen zwischen den Gläubigern und dem Schuldner tätig werden; soweit ihr eine Prozessführungsbefugnis zustehe, könne sich diese lediglich auf die Erfüllungsklage beziehen (OULEVEY, Le statut juridique des obligataires, Diss. Lausanne 1929, S. 114 f.; GUBLER, Vertretung und Treuhand bei Anleihen nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1938, S. 11 und 50). Andere Autoren bejahen auch die Möglichkeit, gegen Dritte vorzugehen, so etwa ZIEGLER (N 4 zu Art. 1181 OR) im Rahmen eines Verantwortlichkeitsprozesses gegen einen Anleihensvertreter oder Pfandhalter, BECK (a.a.O. N 14 zu Art. 24 der Verordnung des Bundesrats vom 20. Februar 1918) für die Anhebung der Verantwortlichkeitsklage gegen Verwaltungsräte der schuldnerischen Gesellschaft oder HÜPPI (a.a.O., S. 32), welcher allgemein von der Prozessführung gegen den Schuldner oder gegen Dritte spricht. Folgt man dieser Auffassung, so kann sich nach dem Dargelegten die Anspruchsberechtigung und Prozessführungsbefugnis gegenüber Dritten nur auf Forderungen beziehen, die ihrerseits zum Anleihensverhältnis in einem unmittelbaren, rechtlichen Zusammenhang stehen, insbesondere darauf ausgerichtet sind, das Haftungssubstrat für die Anleihe zu erhalten. Dies trifft beispielsweise für eine Klage gegen den Pfandeigentümer aus Art. 808 ZGB zu. Es gilt auch für Verantwortlichkeitsansprüche aus Art. 754 f. OR, soweit diese den mittelbaren, aus dem Schaden der schuldnerischen Gesellschaft abgeleiteten Schaden betreffen (Art. 755 f. OR; BGE 110 II 393 E. 1). In diesem Fall wird durch die Verantwortlichkeitsklage unmittelbar das Vermögen der Gesellschaft und damit das Haftungssubstrat der Gesellschaftsgläubiger berührt. Soweit hingegen eine direkte Schädigung der Gläubiger in Frage steht, fehlt dieser Bezug. Gleiches gilt für die Klage aus Prospekthaftung; bei dieser kommt von vornherein nur eine direkte Schädigung der Gläubiger in Frage (Art. 752, Art. 1156 Abs. 3 OR).
Hinzu kommt, dass das Gebot der Gleichbehandlung die Berücksichtigung bloss einzelner Gläubiger oder Gläubigergruppen ausschliesst (STRAESSLE, a.a.O., S. 108). Verantwortlichkeitsansprüche müssen sich daher in gleichem Mass in jedem einzelnen Gläubigerverhältnis verwirklichen, was nur bei mittelbaren, nicht aber bei unmittelbaren, von den individuellen Haftungsvoraussetzungen abhängenden Ansprüchen zutrifft (dazu HUREAU, Les pouvoirs des assemblées d'obligataires, Paris 1948, S. 54 f.).
Schliesslich ist zu beachten, dass der Schutz des Anleihensobligationärs sich in drei Phasen abwickelt. Zu unterscheiden sind der vorvertragliche Schutz der Obligationäre durch den Prospektzwang, sein Schutz während der Anleihensdauer, welcher auf den vertraglichen Beziehungen zum Schuldner und den daraus fliessenden Nebenrechten, insbesondere den Kontrollrechten, gründet, sowie der verantwortlichkeitsrechtliche Schutz bei Nichterfüllung (CARRY, La protection des obligataires, in: Semaine internationale de droit, Paris 1937, Diskussionsvotum S. 152 ff.). Dabei liegt die Bedeutung der Gläubigergemeinschaft im wesentlichen im Schutz der Gläubigerrechte während der laufenden Anleihe. Prospekt- und Verantwortlichkeitsschutz (jedenfalls im Bereiche direkter Schädigung) dagegen realisieren sich individuell, in der Regel auch für die Gläubiger unterschiedlich, da sie von den individuell erforderlichen Haftungsvoraussetzungen abhängen (CARRY, a.a.O., S. 153 ff. Ziff. 2).
Aus diesen Gründen ist es ausgeschlossen, dass die Gläubigergemeinschaft die Ansprüche aus Prospekthaftung gegenüber der Beklagten in eigenem Namen geltend macht. Dem steht die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Aktivlegitimation des Sachwalters eines in Liquidation stehenden Anlagefonds (BGE 100 II 52 ff.) nicht entgegen. Das Bundesgericht hat diese nur insoweit bejaht, als der Sachwalter unmittelbar zum Fondsvermögen gehörende Forderungen und damit bloss mittelbare Ansprüche der Anleger geltend macht (BGE 100 II 62). Auch aus dem zwischen den Parteien ergangenen Entscheid BGE 107 III 49 ff. ergibt sich nichts anderes, da das Bundesgericht damals nur zu entscheiden hatte, ob gültig Betreibung angehoben worden war und sich zum Umfang der Kompetenzen der Gläubigergemeinschaft nicht äusserte.
6. Die Klage ist somit mangels Aktivlegitimation der Gläubigergemeinschaft abzuweisen. Dabei kann offenbleiben, ob auch das dem Prozess anhaftende Kostenrisiko, verbunden mit dem Verbot der Gläubigerbelastung (Art. 1173 OR), das selbständige Vorgehen der Gläubigergemeinschaft ausschlösse, wie die Beklagte noch geltend macht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen (II. Zivilkammer) vom 6. November 1986 aufgehoben und die Klage abgewiesen. | de | Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO). La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus (art. 1156 al. 3, art. 752 CO) contre une banque émettrice (consid. 2-6). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-283%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,562 | 113 II 283 | 113 II 283
Sachverhalt ab Seite 283
A.- Im Jahre 1973 nahm die Rheintalische Gas-Gesellschaft AG, St. Margrethen (RGG) eine 6 1/2% Obligationenanleihe von vier Millionen Franken auf. Die Anleihe wurde einem Bankenkonsortium, in welchem die St. Gallische Kantonalbank federführend war, fest übernommen und vom 5. bis zum 12. Dezember 1973 öffentlich zur Zeichnung aufgelegt.
1978 ersuchte die RGG um Nachlassstundung. Am 10. Januar 1979 wurde ein zwischen ihr und ihren Gläubigern abgeschlossener Liquidationsvergleich gerichtlich genehmigt. Mit Schreiben vom 11. Juli 1980 teilte der Liquidator den Gläubigern mit, es könne mit einer Dividende von rund 20% gerechnet werden. Die Liquidationsorgane hätten deshalb beschlossen, die privilegierten Gläubiger vollständig zu befriedigen und den Gläubigern der 5. Klasse eine Abschlagszahlung von 15% auszurichten. Nach der Verlustrechnung des Liquidators vom 29. Juni 1983 erbrachten die Aktiven einen Verwertungserlös von rund Fr. 5'353'000.--, welchem kollozierte Forderungen von insgesamt Fr. 13'221'000.-- gegenüberstanden. Unter den Forderungen der 5. Klasse (einschliesslich Pfandausfällen) von Fr. 9'585'000.-- befinden sich auch die vier Millionen Franken Obligationenkapital aus der erwähnten Anleihe zuzüglich Fr. 130'000.-- aufgelaufene Zinsen bis zum 30. Juni 1978.
Am 18. März 1983 fand eine vom Liquidator einberufene Versammlung der Anleihensgläubiger statt. Sie wählte Conrad Marti zum Anleihensvertreter und beauftragte ihn mit der Erhebung einer Prospekthaftungsklage gegen die St. Gallische Kantonalbank. Als Marti während des Prozesses starb, trat sein Stellvertreter, Heinrich Schwegler, an seine Stelle.
B.- Am 13. Juli 1983 klagte die Gläubigergemeinschaft gegen die St. Gallische Kantonalbank auf Bezahlung von drei Millionen Franken nebst 6 1/2% Zins seit dem 1. Juli 1978. Die Beklagte schloss auf Abweisung der Klage und erhob vorab die Einreden des falschen Rechtsweges (ausschliessliche Anwendbarkeit des kantonalen Verantwortlichkeitsgesetzes), der fehlenden Aktivlegitimation der Gläubigergemeinschaft sowie der Verwirkung und Verjährung. Das Bezirksgericht St. Gallen beschränkte das Verfahren auf diese Einreden und verwarf sie mit Urteil vom 21. Juni 1985. Eine dagegen erhobene kantonale Berufung der Beklagten wies das Kantonsgericht St. Gallen am 6. November 1986 ab.
C.- Die Beklagte hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts Berufung eingelegt mit dem Antrag, es aufzuheben und die Klage abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 50 Abs. 1 OG ist gegen einen selbständigen Vor- oder Zwischenentscheid ausnahmsweise die Berufung zulässig, wenn dadurch sofort ein Endentscheid herbeigeführt und ein so bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichts als gerechtfertigt erscheint. Die Beklagte beruft sich nicht mehr auf die Einrede der Unzulässigkeit des Rechtsweges, hält hingegen daran fest, die Klägerin sei nicht aktivlegitimiert und die Forderung überdies verjährt. Wird eine dieser Einreden geschützt, so ist die Klage abzuweisen und erübrigt sich die Prüfung der Prospekthaftung, die sowohl hinsichtlich der Haftungsvoraussetzungen wie des Schadens eines zusätzlichen, nicht einfachen Beweisverfahrens bedürfte. Die Voraussetzungen des Art. 50 Abs. 1 OG sind somit erfüllt.
2. Die Gläubiger bilden von Gesetzes wegen eine Gemeinschaft, wenn die Anleihensobligationen aufgrund einheitlicher Anleihensbedingungen öffentlich zur Zeichnung aufgelegt werden (Art. 1157 Abs. 1 OR), der Anleihensschuldner Sitz oder Niederlassung in der Schweiz hat und dem privaten Recht unterstellt ist (Art. 1157 Abs. 3 OR). Die Gläubigergemeinschaft ist nicht als juristische Person ausgestaltet und damit nach herrschender Auffassung auch nicht rechtsfähig (vgl. BUCHER, N 43 ff. zu Art. 11 ZGB; hinsichtlich der Rechtsfähigkeit anderer Meinung BECK, Die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen nach der Verordnung des Bundesrates vom 20. Februar 1918, S. 51). Wie anderen nicht mit juristischer Persönlichkeit ausgestatteten Rechtsgemeinschaften (z.B. Kollektiv- und Kommanditgesellschaft, Stockwerkeigentümergemeinschaft) sind ihr durch das Gesetz bestimmte Befugnisse verliehen, welche ihr erlauben, am Rechtsverkehr selbständig, unabhängig von den in ihr zusammengefassten Obligationären, teilzunehmen (Art. 1164 Abs. 1 OR). Damit wird ihr auch als nicht rechtsfähigem Gebilde von Bundesrechts wegen in bestimmtem Umfang Parteifähigkeit zuerkannt (vgl. BUCHER, N 80 ff. zu Art. 11 ZGB; HÜPPI, Die Beschlüsse der Anleihensgläubigerversammlung, Diss. Freiburg 1950, S. 11). Insoweit ist die Gemeinschaft auch prozessfähig (BECK, a.a.O. S. 51; ZIEGLER, N 11 zu Art. 1159 OR; HÜPPI, a.a.O. S. 11; F. HUBER, Der Schutz der Obligationäre nach den Entwürfen zum OR, Diss. Bern 1936, S. 127).
Der Umfang der Parteifähigkeit ist durch Auslegung insbesondere des Art. 1164 Abs. 1 OR zu bestimmen. Dabei muss das Gesetz in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Auch die Materialien fallen ins Gewicht, wenn sie eine klare Antwort geben; sie können allerdings durch Zeitablauf an Bedeutung verlieren (BGE 111 II 152 E. 4a mit Hinweisen).
3. Art. 1164 Abs. 1 OR bestimmt, die Gläubigergemeinschaft sei befugt, in den Schranken des Gesetzes die geeigneten Massnahmen zur Wahrung der gemeinsamen Interessen der Anleihensgläubiger, insbesondere gegenüber einer Notlage des Schuldners, zu treffen. Der Gesetzestext präzisiert nicht, was unter den gemeinsamen Interessen der Anleihensgläubiger zu verstehen ist. Allein aus dem Wortlaut der Bestimmung lässt sich daher die Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft nicht abgrenzen.
4. Das Bundesgesetz über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen vom 1. April 1949 ergänzte auf den 1. Januar 1950 das Obligationenrecht mit den heutigen Artikeln 1157 bis 1186. Die gesetzliche Regelung knüpft an Bestimmungen an, die bereits 1936 bei der Revision des Gesellschaftsrechts in das Obligationenrecht aufgenommen, indes nie in Kraft gesetzt wurden, weil in der Krisen- und Kriegszeit weitergehende notrechtliche Massnahmen nötig waren (Botschaft, BBl 1947 III S. 873 f.; Berichterstatter Renold im Nationalrat, Sten.Bull. Nationalrat 1948, S. 93). Der Bundesrat hatte schon am 20. Februar 1918 unter dem Druck der durch den Ersten Weltkrieg entstandenen wirtschaftlichen Schwierigkeiten die Verordnung betreffend die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen erlassen. Diese gab der Versammlung der Obligationäre die Befugnis, mit einer Mehrheit von mindestens drei Vierteln des im Umlauf befindlichen Kapitals eine Reihe bestimmt umschriebener Eingriffe in die Gläubigerrechte für alle Obligationäre verbindlich zu beschliessen, um dadurch den notleidenden Schuldner zu entlasten (Botschaft, BBl 1947 III S. 870). Diese Befugnis war dann angesichts der verschärften Wirtschaftskrise der dreissiger Jahre durch verschiedene Bundesratsbeschlüsse mehrfach erweitert worden (Botschaft, a.a.O., S. 870 ff.; Berichterstatter Renold im Nationalrat, Sten.Bull. Nationalrat 1948, S. 93).
Die Vorlage von 1936 enthielt eine dem Art. 1164 OR entsprechende Bestimmung. Berichterstatter Zust führte dazu im Ständerat aus, die Notlage des Schuldners sei der wichtigste Fall, für den die Gläubigergemeinschaft in Funktion trete. Indes solle die Gläubigerversammlung auch sonst Beschlüsse fassen können, die im gemeinsamen Interesse der Gläubiger lägen. Darin komme gerade die Eigenart dieses Rechtsinstituts gegenüber dem Nachlassverfahren zum Ausdruck. Es sei etwa an den Fall zu denken, wo bei einer durch Grundpfand sichergestellten Anleihe der Verkauf einzelner belasteter Objekte und im Anschluss daran deren Pfandentlassung in Frage stehe und das Zustandekommen des Geschäfts im Interesse der Gläubiger liege, ohne dass deshalb eine Notlage des Schuldners vorliegen müsse (Sten.Bull. Ständerat 1932, S. 50). Bei der Beratung des geltenden Gesetzes führte Berichterstatter Schmuki im Ständerat aus, grundsätzliche Neuerungen bringe die Vorlage nicht. Zweck der Bestimmungen bleibe nach wie vor, die Sanierung von Wirtschaftsunternehmungen dadurch zu ermöglichen, dass eine bestimmte Mehrheit von Anleihensgläubigern mit Wirkung auch für die nicht zustimmende Minderheit auf gewisse Gläubigerrechte verzichte (Sten.Bull. Ständerat 1948, S. 296). In der Botschaft von 1928 wird ebenfalls hervorgehoben, dass die Bestimmungen der Gläubigergemeinschaft sich als Notwendigkeit erwiesen hätten, da ohne sie Sanierungen verunmöglicht worden wären, deren Scheitern geradezu wirtschaftliche Katastrophen herbeigeführt hätte (BBl 1928 I S. 346). Hinsichtlich der Befugnisse der Gläubigerversammlung hält der Bundesrat fest, diese könne im Rahmen des Gesetzes die Massnahmen treffen, die zur Wahrung der gemeinsamen Interessen der ihr angehörenden Gläubiger geeignet seien. Der Gesetzesentwurf hebe insbesondere die Beschlüsse hervor, die gegenüber einer Notlage des Schuldners getroffen werden müssten. Daneben gebe es aber Beschlüsse, die von einer solchen Notlage unabhängig seien (BBl 1928 I S. 348). Die Botschaft von 1947 unterstreicht, dass der Bundesrat schon 1905 das Bedürfnis hervorgehoben habe, unter den zahlreichen Gläubigern aus dem gesamten Forderungsverhältnis eine nähere Verbindung herzustellen, die es ermögliche, gemeinsame Massregeln gegenüber dem Schuldner zu treffen (BBl 1947 III S. 874).
Die Materialien lassen somit erkennen, dass die Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft als eine begrenzte empfunden wurde, vorab auf die Notlage des Schuldners, auf allfällige Sanierungen ausgerichtet, darüber hinaus aber auch für andere Massnahmen begründet, die sich aus den gemeinsamen Anliegen der Gläubiger rechtfertigen. Abgesehen davon, dass die Äusserungen ohnehin zum Teil zeitlich weit zurückliegen, lassen die Materialien indes keinen eindeutigen Schluss zu. Insbesondere kann aus dem Umstand, dass Vorkehren wie die gemeinsame Anhebung einer Prospekthaftungsklage nicht erwähnt werden, nicht geschlossen werden, diese sei von vornherein von der Zuständigkeit der Gläubigergemeinschaft ausgeschlossen; denn bei Erlass des Gesetzes und der früheren Vorschriften stand die Sanierung des notleidenden Schuldners angesichts der damaligen Wirtschaftslage und der Erfahrungen der Kriegs- und Krisenzeit verständlicherweise im Vordergrund.
5. Entscheidend sind damit Sinn und Zweck der Bestimmung und die ihr zugrunde liegenden Wertungen.
a) Die Anleihe ist ein in Teilbeträge aufgeteiltes Grossdarlehen auf einheitlicher Rechtsgrundlage (Zinssatz, Ausgabepreis, Laufzeit, Zeichnungsfrist und Liberierungsdatum). Gestützt auf seine Anleihensbedingungen schliesst der Anleihensnehmer mit einer Vielzahl von Darleihern selbständige Einzelverträge ab, wobei er für die Rückforderung jedes Teilbetrags dem Darleiher ein Wertpapier (Anleihensobligation) begibt (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, Wertpapierrecht, S. 269 Rz. 3; GUHL/MERZ/KUMMER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 7. Aufl., S. 872). Die Gläubiger sind weder untereinander verbunden noch in der Regel dem Emittenten bekannt. Das wirkt sich nachteilig aus, namentlich wenn sich eine Änderung der Anleihensbedingungen aufdrängt. Die Gläubigergemeinschaft ermöglicht deshalb unter bestimmten Voraussetzungen ein gemeinsames Vorgehen der Gläubiger. Einerseits bezweckt sie die gemeinsame Wahrung der Gläubigerinteressen; andererseits ermöglicht sie dem Schuldner Sanierungsmassnahmen, ohne dass ein Nachlassverfahren eingeleitet werden muss (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., S. 289 Rz. 103; GUHL/ MERZ/KUMMER, a.a.O., S. 872; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, S. 92; MERZ, Obligationenrecht, Allg. Teil, in: Schweiz. Privatrecht, Bd. VI/1, S. 91). Das dürfte hauptsächlich bei finanziellen Schwierigkeiten des Schuldners nötig sein, worauf Art. 1164 Abs. 1 OR ausdrücklich hinweist. Eine Anpassung an veränderte Verhältnisse kann sich aber auch sonst etwa bei unerwarteten Wertverminderungen eines zugunsten der Anleihensgläubiger bestellten Grundpfands aufdrängen (JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, a.a.O., S. 92). Auch wenn die Massnahmen im einzelnen nicht festgelegt sind, ist doch ihr Rahmen insoweit abgesteckt, als die Gläubigergemeinschaft wesensgemäss auf das Anleihensverhältnis beschränkt ist. Gemeinsame Interessen der Obligationäre im Sinn von Art. 1164 Abs. 1 OR liegen deshalb nur vor, wenn sie auf das Anleihensverhältnis Bezug haben (STRAESSLE, Die Vorschriften über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen (Art. 1157-1186 OR) in ihrer Anwendbarkeit auf die Gläubigergemeinschaft bei Genussscheinen nach Art. 657 OR, Diss. Freiburg 1961, S. 70 mit Hinweisen). Daraus folgt, dass die Gläubigergemeinschaft darauf beschränkt ist, auf eine Änderung der Anleihensbedingungen hinzuwirken oder Massnahmen zu treffen, die für die Erhaltung des Haftungssubstrats des Anleihensschuldners geboten erscheinen. In diesem Sinn ist sie auch befugt, die Rechte der Obligationäre im Konkurs des Schuldners wahrzunehmen (Art. 1183 OR), nicht dagegen im Nachlassvertrag (Art. 1184 OR). Nicht auf das Anleihensverhältnis gerichtete Gläubigerinteressen, selbst wenn sie gemeinsame sein sollten, kann die Gläubigergemeinschaft demnach nicht in eigenem Namen wahrnehmen.
Diese Beschränkung ergibt sich für die im Gesetz abschliessend genannten Möglichkeiten, in die Rechte der Gläubiger einzugreifen (Art. 1170 OR; BGE 96 II 202 E. 2), ohne weiteres. Aber auch für die sogenannten übrigen Befugnisse, d.h. die Beschlüsse betreffend das Rechtsverhältnis zum Schuldner ohne Eingriffe in die Gläubigerrechte (Art. 1181 OR), kann nichts anderes gelten, da sie im Verhältnis zu jenen von untergeordneter Bedeutung sind, wobei vorab an administrative Belange gedacht ist (MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., S. 290 Rz. 114), und so Gewähr besteht, dass die Gewichte der Kompetenzenordnung nicht verschoben werden.
b) Während offensichtlich ist, dass Ansprüche der Gläubiger im Verhältnis zum Anleihensschuldner auf das Anleihensverhältnis gerichtet sind, ist fraglich, wieweit das für Ansprüche gegenüber Dritten gilt. In der Literatur wird zum Teil die Auffassung vertreten, die Gläubigergemeinschaft könne ausschliesslich im Rahmen der Rechtsbeziehungen zwischen den Gläubigern und dem Schuldner tätig werden; soweit ihr eine Prozessführungsbefugnis zustehe, könne sich diese lediglich auf die Erfüllungsklage beziehen (OULEVEY, Le statut juridique des obligataires, Diss. Lausanne 1929, S. 114 f.; GUBLER, Vertretung und Treuhand bei Anleihen nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1938, S. 11 und 50). Andere Autoren bejahen auch die Möglichkeit, gegen Dritte vorzugehen, so etwa ZIEGLER (N 4 zu Art. 1181 OR) im Rahmen eines Verantwortlichkeitsprozesses gegen einen Anleihensvertreter oder Pfandhalter, BECK (a.a.O. N 14 zu Art. 24 der Verordnung des Bundesrats vom 20. Februar 1918) für die Anhebung der Verantwortlichkeitsklage gegen Verwaltungsräte der schuldnerischen Gesellschaft oder HÜPPI (a.a.O., S. 32), welcher allgemein von der Prozessführung gegen den Schuldner oder gegen Dritte spricht. Folgt man dieser Auffassung, so kann sich nach dem Dargelegten die Anspruchsberechtigung und Prozessführungsbefugnis gegenüber Dritten nur auf Forderungen beziehen, die ihrerseits zum Anleihensverhältnis in einem unmittelbaren, rechtlichen Zusammenhang stehen, insbesondere darauf ausgerichtet sind, das Haftungssubstrat für die Anleihe zu erhalten. Dies trifft beispielsweise für eine Klage gegen den Pfandeigentümer aus Art. 808 ZGB zu. Es gilt auch für Verantwortlichkeitsansprüche aus Art. 754 f. OR, soweit diese den mittelbaren, aus dem Schaden der schuldnerischen Gesellschaft abgeleiteten Schaden betreffen (Art. 755 f. OR; BGE 110 II 393 E. 1). In diesem Fall wird durch die Verantwortlichkeitsklage unmittelbar das Vermögen der Gesellschaft und damit das Haftungssubstrat der Gesellschaftsgläubiger berührt. Soweit hingegen eine direkte Schädigung der Gläubiger in Frage steht, fehlt dieser Bezug. Gleiches gilt für die Klage aus Prospekthaftung; bei dieser kommt von vornherein nur eine direkte Schädigung der Gläubiger in Frage (Art. 752, Art. 1156 Abs. 3 OR).
Hinzu kommt, dass das Gebot der Gleichbehandlung die Berücksichtigung bloss einzelner Gläubiger oder Gläubigergruppen ausschliesst (STRAESSLE, a.a.O., S. 108). Verantwortlichkeitsansprüche müssen sich daher in gleichem Mass in jedem einzelnen Gläubigerverhältnis verwirklichen, was nur bei mittelbaren, nicht aber bei unmittelbaren, von den individuellen Haftungsvoraussetzungen abhängenden Ansprüchen zutrifft (dazu HUREAU, Les pouvoirs des assemblées d'obligataires, Paris 1948, S. 54 f.).
Schliesslich ist zu beachten, dass der Schutz des Anleihensobligationärs sich in drei Phasen abwickelt. Zu unterscheiden sind der vorvertragliche Schutz der Obligationäre durch den Prospektzwang, sein Schutz während der Anleihensdauer, welcher auf den vertraglichen Beziehungen zum Schuldner und den daraus fliessenden Nebenrechten, insbesondere den Kontrollrechten, gründet, sowie der verantwortlichkeitsrechtliche Schutz bei Nichterfüllung (CARRY, La protection des obligataires, in: Semaine internationale de droit, Paris 1937, Diskussionsvotum S. 152 ff.). Dabei liegt die Bedeutung der Gläubigergemeinschaft im wesentlichen im Schutz der Gläubigerrechte während der laufenden Anleihe. Prospekt- und Verantwortlichkeitsschutz (jedenfalls im Bereiche direkter Schädigung) dagegen realisieren sich individuell, in der Regel auch für die Gläubiger unterschiedlich, da sie von den individuell erforderlichen Haftungsvoraussetzungen abhängen (CARRY, a.a.O., S. 153 ff. Ziff. 2).
Aus diesen Gründen ist es ausgeschlossen, dass die Gläubigergemeinschaft die Ansprüche aus Prospekthaftung gegenüber der Beklagten in eigenem Namen geltend macht. Dem steht die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Aktivlegitimation des Sachwalters eines in Liquidation stehenden Anlagefonds (BGE 100 II 52 ff.) nicht entgegen. Das Bundesgericht hat diese nur insoweit bejaht, als der Sachwalter unmittelbar zum Fondsvermögen gehörende Forderungen und damit bloss mittelbare Ansprüche der Anleger geltend macht (BGE 100 II 62). Auch aus dem zwischen den Parteien ergangenen Entscheid BGE 107 III 49 ff. ergibt sich nichts anderes, da das Bundesgericht damals nur zu entscheiden hatte, ob gültig Betreibung angehoben worden war und sich zum Umfang der Kompetenzen der Gläubigergemeinschaft nicht äusserte.
6. Die Klage ist somit mangels Aktivlegitimation der Gläubigergemeinschaft abzuweisen. Dabei kann offenbleiben, ob auch das dem Prozess anhaftende Kostenrisiko, verbunden mit dem Verbot der Gläubigerbelastung (Art. 1173 OR), das selbständige Vorgehen der Gläubigergemeinschaft ausschlösse, wie die Beklagte noch geltend macht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen (II. Zivilkammer) vom 6. November 1986 aufgehoben und die Klage abgewiesen. | de | Poteri della comunione degli obbligazionisti nei prestiti in obbligazioni (art. 1164 cpv. 1 CO). La comunione degli obbligazionisti non è legittimata a promuovere nei confronti di una banca emittente un'azione fondata sulla responsabilità degli autori del manifesto (art. 1156 cpv. 3, art. 752 CO) (consid. 2-6). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-283%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,563 | 113 II 292 | 113 II 292
Sachverhalt ab Seite 293
A.- a) P. est propriétaire à F. d'un domaine agricole d'une surface totale de 125'816 m2, dont 118'370 m2 de prés-champs. La majeure partie de ces terres est groupée autour des bâtiments de la ferme. Seule la parcelle No 457, d'une surface de 27'191 m2, est distante du reste des terres d'environ 1 km et demi. Les terres sont de très bonne qualité et bien exposées. Mais la ferme, construite en 1834, a besoin de rénovations: le rural, les écuries, la remise et la fosse à purin sont en mauvais état. Des investissements importants seraient indispensables pour que le domaine puisse être normalement exploité.
Né en 1917, P. est en mauvaise santé et ne peut plus s'occuper de l'exploitation de son domaine. Une de ses filles, dame J., soigne le bétail, qui est de mauvaise qualité laitière, tandis qu'un voisin fait quelques cultures. Le cheptel mort est usagé, voire de nulle valeur.
Aucun des descendants de P. ne s'intéresse à la reprise du domaine. Tout au plus dame J. envisage-t-elle de s'installer dans le bâtiment de la ferme pour s'occuper de ses parents, mais il s'agit là de projets imprécis.
Le domaine est grevé de dettes hypothécaires pour 92'752 francs. Le propriétaire a en outre des dettes chirographaires pour 16'500 francs. Il ne peut ni rembourser ces sommes, ni faire les dépenses d'investissement indispensables.
b) P. a l'intention de vendre la parcelle No 457 à D., né en 1947, propriétaire à F. d'un domaine de 116'266 m2; le prix de vente a été fixé à 6 francs le mètre carré, soit à 163'146 francs en tout. Cette somme lui permettrait de faire quelques aménagements dans la ferme et de continuer à y loger avec sa femme. Quant au reste du domaine, il demeurerait exploité avec des moyens de fortune et risque d'être démembré peu à peu dans les années à venir. D. est intéressé à l'achat parce qu'il vient de perdre la location d'une surface de 15 poses (67'500 m2) qu'il cultivait. Cet achat lui procurerait donc un complément utile, mais n'est toutefois pas une nécessité pour lui; son domaine comporte des bâtiments en bon état.
B.- Les parties à la vente envisagée ont requis la Commission foncière I de renoncer à former opposition. Cette autorité a rejeté la requête.
P. et D. ont recouru auprès de la Commission cantonale vaudoise de recours en matière foncière. La Commission a rejeté le recours.
C.- P. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, demandant qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de faire opposition à la vente qu'il se propose de passer avec D.
La Commission cantonale de recours en matière foncière propose le rejet du recours, de même que le Département fédéral de justice et police.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Confirmant la décision de la Commission foncière, la Commission cantonale de recours a fondé l'opposition sur l'art. 19 al. 1 lettre c LPR. Elle a considéré que le domaine de P. est juste suffisant, dans son état actuel, pour permettre l'entretien d'une famille paysanne et qu'il ne le serait plus s'il était amputé de la parcelle dont la vente est envisagée: la surface cultivable serait alors trop petite pour rentabiliser les investissements qu'il y a lieu de faire dans les bâtiments, notamment dans les bâtiments d'exploitation (écuries, remise et fosse à purin), et dans le renouvellement du cheptel mort et vif.
Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a commis une erreur de droit en retenant, comme l'un des éléments permettant de déterminer la viabilité d'un domaine, les investissements nécessaires à la remise en état des bâtiments et au renouvellement du cheptel. Il affirme que ces dépenses n'ont pas à être prises en considération; il ne s'agit pas là, dit-il, d'un endettement normal, qui, selon une jurisprudence confirmée (ATF 110 II 307 consid. 2a), peut seul entrer en ligne de compte pour déterminer la viabilité de l'exploitation, à l'exclusion des dettes grevant effectivement le domaine, si l'endettement est de fait trop élevé.
Cette argumentation ne saurait être accueillie.
Comme le rappelle l'arrêt invoqué, la viabilité d'un domaine agricole au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective: est viable le domaine agricole qui a une surface suffisante et des bâtiments (habitation et rural) adéquats pour qu'il puisse servir à l'existence d'une famille paysanne (ATF 110 II 308). Si les bâtiments ont besoin de réparations, il s'agit là d'une circonstance objective, qui imposera la nécessité d'investissements à tout propriétaire désireux d'exploiter personnellement ou de faire exploiter le domaine. La présence de bâtiments adéquats est un des éléments constitutifs de la notion même de domaine agricole. C'est ainsi qu'une exploitation agricole peut cesser d'être viable si la ferme est vendue seule (ATF 109 Ib 93 consid. 4; cf. ATF 97 I 557 consid. 2b). Le fait que le propriétaire du domaine a laissé tomber les bâtiments dans un état de délabrement tel qu'ils nécessitent des investissements importants ne saurait être considéré comme un juste motif de suppression de l'exploitation, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR (ATF 109 Ib 94/95). Les revenus du domaine doivent donner les moyens de rentabiliser les investissements nécessaires dans les bâtiments et il y a lieu de favoriser l'augmentation de la surface cultivable lorsque cette augmentation permet seule de faire de tels investissements (ATF 93 I 684 ss). La possibilité de faire des investissements dans les bâtiments et dans l'acquisition des machines et du bétail est un élément qui entre en ligne de compte pour déterminer l'aptitude du titulaire du droit de préemption à exploiter lui-même un bien-fonds agricole selon l'art. 12 LPR (ATF 110 II 493).
Il apparaît donc que les dépenses entraînées par le maintien des bâtiments dans un état adéquat sont des éléments objectifs à prendre en considération pour déterminer la viabilité d'un domaine agricole, non pas des dettes du seul propriétaire actuel, sans relation avec le domaine comme tel et dont l'on doit faire abstraction pour juger de la rentabilité de l'exploitation.
Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité cantonale a tenu compte du fait qu'en l'espèce le produit du domaine doit non seulement assurer l'entretien de l'exploitant et de sa famille, mais encore rentabiliser les investissements indispensables. Le recourant ne prétend pas que l'exploitation des seuls immeubles groupés autour de la ferme y suffirait, et rien ne permet de révoquer en doute la constatation contraire de l'autorité cantonale.
3. Il suit de là qu'il peut, en principe, être formé opposition à la vente du domaine, conformément à l'art. 19 al. 1 lettre c LPR. On ne saurait y renoncer que si la suppression de l'exploitation est commandée par un juste motif, autre que ceux qui sont expressément indiqués par cette disposition légale.
D'après la jurisprudence, les justes motifs dont parle l'art. 19 al. 1 lettre c LPR peuvent tenir, non seulement à la nature objective de l'immeuble, mais aussi à la situation personnelle du vendeur et de l'acheteur. Il faut apprécier l'ensemble des circonstances du cas, en mettant en balance, selon le droit et l'équité, l'intérêt public au maintien de l'exploitation et les intérêts privés que les parties font valoir en faveur de la vente. Il s'agit là d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine en principe librement; mais il doit faire preuve d'une certaine retenue dans la mesure où interviennent des circonstances locales, et lorsque, comme en l'espèce, une autorité cantonale indépendante de l'administration s'est déjà prononcée (ATF 109 Ib 93 /94 consid. 5 et les références).
a) On peut déduire des faits constatés par l'autorité cantonale et des motifs présentés à l'appui de sa décision que l'intérêt public au maintien du domaine n'est pas d'un poids considérable. Il ne s'agit pas d'une exploitation importante ayant une influence sur l'économie de la région et dont la suppression nuirait à un centre collecteur de céréales ou à une société de laiterie (cf. ATF 97 I 552 in fine). Actuellement en tout cas, le domaine est exploité avec des moyens de fortune: un voisin fait quelques cultures et la fille du recourant s'occupe, à côté de son ménage, d'un troupeau de mauvaise qualité laitière. Il n'y a donc plus d'exploitation homogène et l'on ne peut guère s'attendre à ce qu'elle soit reconstituée (cf. ATF 97 I 559 consid. 3c). En effet, la mise en valeur du domaine comme tel est grevée de la charge découlant de la nécessité des investissements à faire; or, cette charge est si lourde que, selon les constatations de l'autorité cantonale, l'exploitation des seules terres groupées autour de la ferme n'y suffit pas et qu'il est indispensable de pouvoir compter aussi sur le revenu produit par la parcelle dont la vente est en cause. Comme on l'a vu, les bâtiments et le cheptel sont des éléments objectifs, constitutifs de la valeur du domaine. Leur mauvais état la diminue et restreint la faculté de trouver un amateur prêt à assumer de telles charges.
Depuis la promulgation de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, la notion de l'intérêt public au maintien des domaines agricoles s'est modifiée: la représentation que l'on a d'une paysannerie saine a évolué; tandis qu'alors on tendait à conserver le plus grand nombre possible de familles paysannes sur de petits domaines, aujourd'hui, au contraire, la pénurie de main-d'oeuvre et l'obligation d'employer des machines oblige à agrandir les exploitations, ce qui en réduit le nombre (ATF 93 I 687).
L'autorité cantonale admet que le domaine est compromis dans son avenir et que l'on pourrait éventuellement envisager une solution sous la forme de la vente des terres entre plusieurs agriculteurs de la région, ce qui permettrait de compléter des domaines existants et de les consolider. Tout ce qu'elle exige, c'est que le démembrement se fasse par opérations simultanées. Il n'est pas nécessaire de se prononcer maintenant sur cette exigence. Il suffit de constater que l'autorité cantonale considère comme une solution raisonnable la disparition du domaine par répartition de ses surfaces cultivables entre plusieurs propriétaires. C'est dire que le maintien de l'exploitation ne répond pas à un intérêt public caractérisé.
Certes, l'autorité cantonale envisage aussi une solution consistant à vendre le domaine dans sa totalité. Mais, logiquement, il ne peut s'agir, dans cette éventualité également, que d'une vente entraînant la disparition de l'exploitation. En effet, si l'acheteur hypothétique acquérait le domaine pour l'exploiter comme tel, il n'y aurait pas de raison de faire opposition à une aliénation qui n'aurait pas pour effet de rendre une exploitation agricole non viable. Rien d'ailleurs, dans les constatations de la décision attaquée, ne laisse entrevoir la possibilité d'une vente assurant le maintien du domaine. L'autorité de première instance avait cru que dame J. était disposée à le reprendre, mais l'instruction faite en seconde instance a établi que telle n'était pas son intention: il semble que la fille du recourant projette seulement d'acheter la parcelle sur laquelle sont construits les bâtiments. L'autorité de recours n'a, quant à elle, constaté l'existence d'aucun amateur entendant poursuivre l'exploitation du domaine tel qu'il existe; il est d'ailleurs très douteux qu'on puisse trouver un tel acquéreur, étant donné l'importance des investissements à faire pour rentabiliser l'entreprise. Ainsi, la vente du domaine dans sa totalité implique, elle aussi, son absorption: en envisageant cette solution, l'autorité cantonale montre, une fois de plus, que l'intérêt public au maintien de l'exploitation n'est pas d'un grand poids.
b) Face à l'intérêt public ainsi circonscrit, il y a lieu d'apprécier le poids de l'intérêt privé du recourant à passer la vente projetée avec D.
Le recourant se trouve, à l'âge de soixante-dix ans, dans des conditions physiques qui l'empêchent de continuer son métier d'agriculteur. Il est dans une situation financière difficile. Il ne peut ni payer les dettes qu'il a contractées, garanties dans leur majorité par des hypothèques grevant les immeubles, ni investir quoi que ce soit dans la rénovation des bâtiments (habitation et constructions nécessaires à l'exploitation d'une entreprise agricole). Ce qu'il voudrait obtenir en vendant la parcelle No 457, c'est la possibilité d'aménager sa demeure et d'avoir les moyens de continuer à y loger avec son épouse, tout en tirant sans doute, par des solutions de fortune, de maigres ressources de l'exploitation des terres qui lui resteraient.
Le Tribunal fédéral a estimé que le désir d'un propriétaire âgé d'abandonner peu à peu l'agriculture et de s'assurer, grâce à la vente de parcelles, un revenu suffisant pour ses vieux jours, plutôt que de vendre son domaine en bloc à un agriculteur, peut constituer un juste motif selon l'art. 19 al. 1 lettre c LPR (ATF 94 I 179 ss, sp. 181 consid. 4; cf. ATF 92 I 313 /314 consid. 2). Il a également retenu comme important l'intérêt d'une veuve, mère de famille, à pouvoir se procurer, par l'achat d'une ferme, un logement dans des conditions très favorables (ATF 97 I 558 consid. 3b). Dans la ligne de ces arrêts, on ne peut que qualifier aussi d'important l'intérêt d'un paysan vieillissant à pouvoir demeurer dans la maison où il a passé sa vie et où il désire finir ses jours en compagnie de sa femme, le cas échéant avec l'assistance de sa fille.
c) Ni l'autorité cantonale, ni le Département fédéral de justice et police ne méconnaissent, à vrai dire, l'intérêt du recourant. Comme l'autorité cantonale, le Département dit que cet intérêt privé l'emporterait sur l'intérêt public si les terres étaient toutes réparties entre différents agriculteurs de la région, afin de compléter des domaines existants et de les consolider; toutefois, il estime, lui aussi, que ce démembrement doit se faire par opérations simultanées.
L'essentiel est que les terres nécessaires à l'agriculture restent aux paysans et ne servent pas à d'autres fins. Le démantèlement d'un petit domaine peu productif est souvent le meilleur moyen de sauvegarder l'existence d'une paysannerie saine: comme on l'a vu, plus qu'au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations agricoles, on s'attache actuellement à renforcer les entreprises viables. Dans cet esprit, le Tribunal fédéral a récemment confirmé l'utilité de consolider, par le démembrement d'un domaine non exploité, des domaines existants et exploités (ATF 111 II 496 consid. 3f, aa). C'est à tort, en revanche, que l'autorité cantonale et le Département fédéral de justice et police n'admettent en l'espèce qu'un démantèlement par opérations simultanées. Ce qui est déterminant, c'est que l'intérêt public au maintien du domaine est faible, au point que le démembrement peut être envisagé sans qu'il y soit véritablement porté atteinte, dans la mesure où les terres cultivables resteront affectées à l'agriculture, mais dans d'autres mains, qui pourront en tirer un plus grand profit. Or, tel est précisément le cas: la vente projetée a pour résultat de consolider une entreprise existante, exploitée et bien pourvue de bâtiments. Ce qui serait contraire à l'intérêt public, c'est qu'une partie des terres cultivables pût être soustraite à l'agriculture au gré de diverses ventes successives. Mais aucun risque de cette nature n'est constaté, ni n'est à craindre, dès l'instant que le domaine ne comprend pas de terrains à bâtir. Au reste, s'il en existait, la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale ne leur serait pas applicable.
En exigeant un démantèlement du domaine par opérations simultanées, l'autorité cantonale s'est donc référée à un critère qui n'est pas objectivement déterminant, abusant ainsi de son pouvoir d'appréciation. Il y a dès lors eu violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ), si bien que le recours doit être admis et la vente envisagée autorisée, sans qu'il faille examiner le poids de l'intérêt privé de l'acheteur.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule le prononcé attaqué.
2. Constate qu'il n'y a pas lieu de former opposition à la vente de la parcelle No 457 de la commune de F. que P. se propose de passer avec D. pour le prix de 163'146 francs. | fr | Wichtige Gründe, welche die Aufhebung eines landwirtschaftlichen Gewerbes rechtfertigen (Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG). 1. Die Investitionen, die zur Erhaltung der Gebäulichkeiten in einem für den Betrieb angemessenen Zustand und zur Erneuerung des Inventars erforderlich sind, bilden einen objektiven Faktor, dem bei der Prüfung der Frage der Existenzfähigkeit eines landwirtschaftlichen Gewerbes Rechnung zu tragen ist (Erw. 2).
2. Will ein betagter Landwirt sich durch den Verkauf einer zum Gewerbe gehörenden Parzelle (der diesem die Existenzfähigkeit kosten wird) ermöglichen, im Hause zu bleiben, in welchem er zeitlebens gewohnt hat, so kann darin ein die Aufhebung des Gewerbes rechtfertigender wichtiger Grund erblickt werden, falls das öffentliche Interesse an dessen Erhaltung gering ist und der Boden - wenn auch in andern Händen - weiterhin landwirtschaftlich genutzt werden wird. Eine Zerstückelung des Gewerbes in einem einzigen Mal ist nicht notwendig (Erw. 3). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 293
A.- a) P. est propriétaire à F. d'un domaine agricole d'une surface totale de 125'816 m2, dont 118'370 m2 de prés-champs. La majeure partie de ces terres est groupée autour des bâtiments de la ferme. Seule la parcelle No 457, d'une surface de 27'191 m2, est distante du reste des terres d'environ 1 km et demi. Les terres sont de très bonne qualité et bien exposées. Mais la ferme, construite en 1834, a besoin de rénovations: le rural, les écuries, la remise et la fosse à purin sont en mauvais état. Des investissements importants seraient indispensables pour que le domaine puisse être normalement exploité.
Né en 1917, P. est en mauvaise santé et ne peut plus s'occuper de l'exploitation de son domaine. Une de ses filles, dame J., soigne le bétail, qui est de mauvaise qualité laitière, tandis qu'un voisin fait quelques cultures. Le cheptel mort est usagé, voire de nulle valeur.
Aucun des descendants de P. ne s'intéresse à la reprise du domaine. Tout au plus dame J. envisage-t-elle de s'installer dans le bâtiment de la ferme pour s'occuper de ses parents, mais il s'agit là de projets imprécis.
Le domaine est grevé de dettes hypothécaires pour 92'752 francs. Le propriétaire a en outre des dettes chirographaires pour 16'500 francs. Il ne peut ni rembourser ces sommes, ni faire les dépenses d'investissement indispensables.
b) P. a l'intention de vendre la parcelle No 457 à D., né en 1947, propriétaire à F. d'un domaine de 116'266 m2; le prix de vente a été fixé à 6 francs le mètre carré, soit à 163'146 francs en tout. Cette somme lui permettrait de faire quelques aménagements dans la ferme et de continuer à y loger avec sa femme. Quant au reste du domaine, il demeurerait exploité avec des moyens de fortune et risque d'être démembré peu à peu dans les années à venir. D. est intéressé à l'achat parce qu'il vient de perdre la location d'une surface de 15 poses (67'500 m2) qu'il cultivait. Cet achat lui procurerait donc un complément utile, mais n'est toutefois pas une nécessité pour lui; son domaine comporte des bâtiments en bon état.
B.- Les parties à la vente envisagée ont requis la Commission foncière I de renoncer à former opposition. Cette autorité a rejeté la requête.
P. et D. ont recouru auprès de la Commission cantonale vaudoise de recours en matière foncière. La Commission a rejeté le recours.
C.- P. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, demandant qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de faire opposition à la vente qu'il se propose de passer avec D.
La Commission cantonale de recours en matière foncière propose le rejet du recours, de même que le Département fédéral de justice et police.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Confirmant la décision de la Commission foncière, la Commission cantonale de recours a fondé l'opposition sur l'art. 19 al. 1 lettre c LPR. Elle a considéré que le domaine de P. est juste suffisant, dans son état actuel, pour permettre l'entretien d'une famille paysanne et qu'il ne le serait plus s'il était amputé de la parcelle dont la vente est envisagée: la surface cultivable serait alors trop petite pour rentabiliser les investissements qu'il y a lieu de faire dans les bâtiments, notamment dans les bâtiments d'exploitation (écuries, remise et fosse à purin), et dans le renouvellement du cheptel mort et vif.
Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a commis une erreur de droit en retenant, comme l'un des éléments permettant de déterminer la viabilité d'un domaine, les investissements nécessaires à la remise en état des bâtiments et au renouvellement du cheptel. Il affirme que ces dépenses n'ont pas à être prises en considération; il ne s'agit pas là, dit-il, d'un endettement normal, qui, selon une jurisprudence confirmée (ATF 110 II 307 consid. 2a), peut seul entrer en ligne de compte pour déterminer la viabilité de l'exploitation, à l'exclusion des dettes grevant effectivement le domaine, si l'endettement est de fait trop élevé.
Cette argumentation ne saurait être accueillie.
Comme le rappelle l'arrêt invoqué, la viabilité d'un domaine agricole au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective: est viable le domaine agricole qui a une surface suffisante et des bâtiments (habitation et rural) adéquats pour qu'il puisse servir à l'existence d'une famille paysanne (ATF 110 II 308). Si les bâtiments ont besoin de réparations, il s'agit là d'une circonstance objective, qui imposera la nécessité d'investissements à tout propriétaire désireux d'exploiter personnellement ou de faire exploiter le domaine. La présence de bâtiments adéquats est un des éléments constitutifs de la notion même de domaine agricole. C'est ainsi qu'une exploitation agricole peut cesser d'être viable si la ferme est vendue seule (ATF 109 Ib 93 consid. 4; cf. ATF 97 I 557 consid. 2b). Le fait que le propriétaire du domaine a laissé tomber les bâtiments dans un état de délabrement tel qu'ils nécessitent des investissements importants ne saurait être considéré comme un juste motif de suppression de l'exploitation, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR (ATF 109 Ib 94/95). Les revenus du domaine doivent donner les moyens de rentabiliser les investissements nécessaires dans les bâtiments et il y a lieu de favoriser l'augmentation de la surface cultivable lorsque cette augmentation permet seule de faire de tels investissements (ATF 93 I 684 ss). La possibilité de faire des investissements dans les bâtiments et dans l'acquisition des machines et du bétail est un élément qui entre en ligne de compte pour déterminer l'aptitude du titulaire du droit de préemption à exploiter lui-même un bien-fonds agricole selon l'art. 12 LPR (ATF 110 II 493).
Il apparaît donc que les dépenses entraînées par le maintien des bâtiments dans un état adéquat sont des éléments objectifs à prendre en considération pour déterminer la viabilité d'un domaine agricole, non pas des dettes du seul propriétaire actuel, sans relation avec le domaine comme tel et dont l'on doit faire abstraction pour juger de la rentabilité de l'exploitation.
Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité cantonale a tenu compte du fait qu'en l'espèce le produit du domaine doit non seulement assurer l'entretien de l'exploitant et de sa famille, mais encore rentabiliser les investissements indispensables. Le recourant ne prétend pas que l'exploitation des seuls immeubles groupés autour de la ferme y suffirait, et rien ne permet de révoquer en doute la constatation contraire de l'autorité cantonale.
3. Il suit de là qu'il peut, en principe, être formé opposition à la vente du domaine, conformément à l'art. 19 al. 1 lettre c LPR. On ne saurait y renoncer que si la suppression de l'exploitation est commandée par un juste motif, autre que ceux qui sont expressément indiqués par cette disposition légale.
D'après la jurisprudence, les justes motifs dont parle l'art. 19 al. 1 lettre c LPR peuvent tenir, non seulement à la nature objective de l'immeuble, mais aussi à la situation personnelle du vendeur et de l'acheteur. Il faut apprécier l'ensemble des circonstances du cas, en mettant en balance, selon le droit et l'équité, l'intérêt public au maintien de l'exploitation et les intérêts privés que les parties font valoir en faveur de la vente. Il s'agit là d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine en principe librement; mais il doit faire preuve d'une certaine retenue dans la mesure où interviennent des circonstances locales, et lorsque, comme en l'espèce, une autorité cantonale indépendante de l'administration s'est déjà prononcée (ATF 109 Ib 93 /94 consid. 5 et les références).
a) On peut déduire des faits constatés par l'autorité cantonale et des motifs présentés à l'appui de sa décision que l'intérêt public au maintien du domaine n'est pas d'un poids considérable. Il ne s'agit pas d'une exploitation importante ayant une influence sur l'économie de la région et dont la suppression nuirait à un centre collecteur de céréales ou à une société de laiterie (cf. ATF 97 I 552 in fine). Actuellement en tout cas, le domaine est exploité avec des moyens de fortune: un voisin fait quelques cultures et la fille du recourant s'occupe, à côté de son ménage, d'un troupeau de mauvaise qualité laitière. Il n'y a donc plus d'exploitation homogène et l'on ne peut guère s'attendre à ce qu'elle soit reconstituée (cf. ATF 97 I 559 consid. 3c). En effet, la mise en valeur du domaine comme tel est grevée de la charge découlant de la nécessité des investissements à faire; or, cette charge est si lourde que, selon les constatations de l'autorité cantonale, l'exploitation des seules terres groupées autour de la ferme n'y suffit pas et qu'il est indispensable de pouvoir compter aussi sur le revenu produit par la parcelle dont la vente est en cause. Comme on l'a vu, les bâtiments et le cheptel sont des éléments objectifs, constitutifs de la valeur du domaine. Leur mauvais état la diminue et restreint la faculté de trouver un amateur prêt à assumer de telles charges.
Depuis la promulgation de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, la notion de l'intérêt public au maintien des domaines agricoles s'est modifiée: la représentation que l'on a d'une paysannerie saine a évolué; tandis qu'alors on tendait à conserver le plus grand nombre possible de familles paysannes sur de petits domaines, aujourd'hui, au contraire, la pénurie de main-d'oeuvre et l'obligation d'employer des machines oblige à agrandir les exploitations, ce qui en réduit le nombre (ATF 93 I 687).
L'autorité cantonale admet que le domaine est compromis dans son avenir et que l'on pourrait éventuellement envisager une solution sous la forme de la vente des terres entre plusieurs agriculteurs de la région, ce qui permettrait de compléter des domaines existants et de les consolider. Tout ce qu'elle exige, c'est que le démembrement se fasse par opérations simultanées. Il n'est pas nécessaire de se prononcer maintenant sur cette exigence. Il suffit de constater que l'autorité cantonale considère comme une solution raisonnable la disparition du domaine par répartition de ses surfaces cultivables entre plusieurs propriétaires. C'est dire que le maintien de l'exploitation ne répond pas à un intérêt public caractérisé.
Certes, l'autorité cantonale envisage aussi une solution consistant à vendre le domaine dans sa totalité. Mais, logiquement, il ne peut s'agir, dans cette éventualité également, que d'une vente entraînant la disparition de l'exploitation. En effet, si l'acheteur hypothétique acquérait le domaine pour l'exploiter comme tel, il n'y aurait pas de raison de faire opposition à une aliénation qui n'aurait pas pour effet de rendre une exploitation agricole non viable. Rien d'ailleurs, dans les constatations de la décision attaquée, ne laisse entrevoir la possibilité d'une vente assurant le maintien du domaine. L'autorité de première instance avait cru que dame J. était disposée à le reprendre, mais l'instruction faite en seconde instance a établi que telle n'était pas son intention: il semble que la fille du recourant projette seulement d'acheter la parcelle sur laquelle sont construits les bâtiments. L'autorité de recours n'a, quant à elle, constaté l'existence d'aucun amateur entendant poursuivre l'exploitation du domaine tel qu'il existe; il est d'ailleurs très douteux qu'on puisse trouver un tel acquéreur, étant donné l'importance des investissements à faire pour rentabiliser l'entreprise. Ainsi, la vente du domaine dans sa totalité implique, elle aussi, son absorption: en envisageant cette solution, l'autorité cantonale montre, une fois de plus, que l'intérêt public au maintien de l'exploitation n'est pas d'un grand poids.
b) Face à l'intérêt public ainsi circonscrit, il y a lieu d'apprécier le poids de l'intérêt privé du recourant à passer la vente projetée avec D.
Le recourant se trouve, à l'âge de soixante-dix ans, dans des conditions physiques qui l'empêchent de continuer son métier d'agriculteur. Il est dans une situation financière difficile. Il ne peut ni payer les dettes qu'il a contractées, garanties dans leur majorité par des hypothèques grevant les immeubles, ni investir quoi que ce soit dans la rénovation des bâtiments (habitation et constructions nécessaires à l'exploitation d'une entreprise agricole). Ce qu'il voudrait obtenir en vendant la parcelle No 457, c'est la possibilité d'aménager sa demeure et d'avoir les moyens de continuer à y loger avec son épouse, tout en tirant sans doute, par des solutions de fortune, de maigres ressources de l'exploitation des terres qui lui resteraient.
Le Tribunal fédéral a estimé que le désir d'un propriétaire âgé d'abandonner peu à peu l'agriculture et de s'assurer, grâce à la vente de parcelles, un revenu suffisant pour ses vieux jours, plutôt que de vendre son domaine en bloc à un agriculteur, peut constituer un juste motif selon l'art. 19 al. 1 lettre c LPR (ATF 94 I 179 ss, sp. 181 consid. 4; cf. ATF 92 I 313 /314 consid. 2). Il a également retenu comme important l'intérêt d'une veuve, mère de famille, à pouvoir se procurer, par l'achat d'une ferme, un logement dans des conditions très favorables (ATF 97 I 558 consid. 3b). Dans la ligne de ces arrêts, on ne peut que qualifier aussi d'important l'intérêt d'un paysan vieillissant à pouvoir demeurer dans la maison où il a passé sa vie et où il désire finir ses jours en compagnie de sa femme, le cas échéant avec l'assistance de sa fille.
c) Ni l'autorité cantonale, ni le Département fédéral de justice et police ne méconnaissent, à vrai dire, l'intérêt du recourant. Comme l'autorité cantonale, le Département dit que cet intérêt privé l'emporterait sur l'intérêt public si les terres étaient toutes réparties entre différents agriculteurs de la région, afin de compléter des domaines existants et de les consolider; toutefois, il estime, lui aussi, que ce démembrement doit se faire par opérations simultanées.
L'essentiel est que les terres nécessaires à l'agriculture restent aux paysans et ne servent pas à d'autres fins. Le démantèlement d'un petit domaine peu productif est souvent le meilleur moyen de sauvegarder l'existence d'une paysannerie saine: comme on l'a vu, plus qu'au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations agricoles, on s'attache actuellement à renforcer les entreprises viables. Dans cet esprit, le Tribunal fédéral a récemment confirmé l'utilité de consolider, par le démembrement d'un domaine non exploité, des domaines existants et exploités (ATF 111 II 496 consid. 3f, aa). C'est à tort, en revanche, que l'autorité cantonale et le Département fédéral de justice et police n'admettent en l'espèce qu'un démantèlement par opérations simultanées. Ce qui est déterminant, c'est que l'intérêt public au maintien du domaine est faible, au point que le démembrement peut être envisagé sans qu'il y soit véritablement porté atteinte, dans la mesure où les terres cultivables resteront affectées à l'agriculture, mais dans d'autres mains, qui pourront en tirer un plus grand profit. Or, tel est précisément le cas: la vente projetée a pour résultat de consolider une entreprise existante, exploitée et bien pourvue de bâtiments. Ce qui serait contraire à l'intérêt public, c'est qu'une partie des terres cultivables pût être soustraite à l'agriculture au gré de diverses ventes successives. Mais aucun risque de cette nature n'est constaté, ni n'est à craindre, dès l'instant que le domaine ne comprend pas de terrains à bâtir. Au reste, s'il en existait, la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale ne leur serait pas applicable.
En exigeant un démantèlement du domaine par opérations simultanées, l'autorité cantonale s'est donc référée à un critère qui n'est pas objectivement déterminant, abusant ainsi de son pouvoir d'appréciation. Il y a dès lors eu violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ), si bien que le recours doit être admis et la vente envisagée autorisée, sans qu'il faille examiner le poids de l'intérêt privé de l'acheteur.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule le prononcé attaqué.
2. Constate qu'il n'y a pas lieu de former opposition à la vente de la parcelle No 457 de la commune de F. que P. se propose de passer avec D. pour le prix de 163'146 francs. | fr | Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Les investissements nécessaires au maintien des bâtiments dans un état adéquat et au renouvellement du cheptel sont des éléments objectifs à prendre en considération pour déterminer la viabilité d'un domaine agricole (consid. 2).
2. Peut être qualifié de prépondérant l'intérêt d'un paysan âgé à pouvoir demeurer dans la maison où il a passé sa vie, en vendant une parcelle de son domaine (ce qui aura pour effet de rendre l'exploitation non viable), lorsque l'intérêt public au maintien du domaine est faible et que les terres cultivables resteront affectées à l'agriculture, dans d'autres mains. Point n'est besoin d'un démembrement de tout le domaine par opérations simultanées (consid. 3). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,565 | 113 II 292 | 113 II 292
Sachverhalt ab Seite 293
A.- a) P. est propriétaire à F. d'un domaine agricole d'une surface totale de 125'816 m2, dont 118'370 m2 de prés-champs. La majeure partie de ces terres est groupée autour des bâtiments de la ferme. Seule la parcelle No 457, d'une surface de 27'191 m2, est distante du reste des terres d'environ 1 km et demi. Les terres sont de très bonne qualité et bien exposées. Mais la ferme, construite en 1834, a besoin de rénovations: le rural, les écuries, la remise et la fosse à purin sont en mauvais état. Des investissements importants seraient indispensables pour que le domaine puisse être normalement exploité.
Né en 1917, P. est en mauvaise santé et ne peut plus s'occuper de l'exploitation de son domaine. Une de ses filles, dame J., soigne le bétail, qui est de mauvaise qualité laitière, tandis qu'un voisin fait quelques cultures. Le cheptel mort est usagé, voire de nulle valeur.
Aucun des descendants de P. ne s'intéresse à la reprise du domaine. Tout au plus dame J. envisage-t-elle de s'installer dans le bâtiment de la ferme pour s'occuper de ses parents, mais il s'agit là de projets imprécis.
Le domaine est grevé de dettes hypothécaires pour 92'752 francs. Le propriétaire a en outre des dettes chirographaires pour 16'500 francs. Il ne peut ni rembourser ces sommes, ni faire les dépenses d'investissement indispensables.
b) P. a l'intention de vendre la parcelle No 457 à D., né en 1947, propriétaire à F. d'un domaine de 116'266 m2; le prix de vente a été fixé à 6 francs le mètre carré, soit à 163'146 francs en tout. Cette somme lui permettrait de faire quelques aménagements dans la ferme et de continuer à y loger avec sa femme. Quant au reste du domaine, il demeurerait exploité avec des moyens de fortune et risque d'être démembré peu à peu dans les années à venir. D. est intéressé à l'achat parce qu'il vient de perdre la location d'une surface de 15 poses (67'500 m2) qu'il cultivait. Cet achat lui procurerait donc un complément utile, mais n'est toutefois pas une nécessité pour lui; son domaine comporte des bâtiments en bon état.
B.- Les parties à la vente envisagée ont requis la Commission foncière I de renoncer à former opposition. Cette autorité a rejeté la requête.
P. et D. ont recouru auprès de la Commission cantonale vaudoise de recours en matière foncière. La Commission a rejeté le recours.
C.- P. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, demandant qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de faire opposition à la vente qu'il se propose de passer avec D.
La Commission cantonale de recours en matière foncière propose le rejet du recours, de même que le Département fédéral de justice et police.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Confirmant la décision de la Commission foncière, la Commission cantonale de recours a fondé l'opposition sur l'art. 19 al. 1 lettre c LPR. Elle a considéré que le domaine de P. est juste suffisant, dans son état actuel, pour permettre l'entretien d'une famille paysanne et qu'il ne le serait plus s'il était amputé de la parcelle dont la vente est envisagée: la surface cultivable serait alors trop petite pour rentabiliser les investissements qu'il y a lieu de faire dans les bâtiments, notamment dans les bâtiments d'exploitation (écuries, remise et fosse à purin), et dans le renouvellement du cheptel mort et vif.
Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a commis une erreur de droit en retenant, comme l'un des éléments permettant de déterminer la viabilité d'un domaine, les investissements nécessaires à la remise en état des bâtiments et au renouvellement du cheptel. Il affirme que ces dépenses n'ont pas à être prises en considération; il ne s'agit pas là, dit-il, d'un endettement normal, qui, selon une jurisprudence confirmée (ATF 110 II 307 consid. 2a), peut seul entrer en ligne de compte pour déterminer la viabilité de l'exploitation, à l'exclusion des dettes grevant effectivement le domaine, si l'endettement est de fait trop élevé.
Cette argumentation ne saurait être accueillie.
Comme le rappelle l'arrêt invoqué, la viabilité d'un domaine agricole au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective: est viable le domaine agricole qui a une surface suffisante et des bâtiments (habitation et rural) adéquats pour qu'il puisse servir à l'existence d'une famille paysanne (ATF 110 II 308). Si les bâtiments ont besoin de réparations, il s'agit là d'une circonstance objective, qui imposera la nécessité d'investissements à tout propriétaire désireux d'exploiter personnellement ou de faire exploiter le domaine. La présence de bâtiments adéquats est un des éléments constitutifs de la notion même de domaine agricole. C'est ainsi qu'une exploitation agricole peut cesser d'être viable si la ferme est vendue seule (ATF 109 Ib 93 consid. 4; cf. ATF 97 I 557 consid. 2b). Le fait que le propriétaire du domaine a laissé tomber les bâtiments dans un état de délabrement tel qu'ils nécessitent des investissements importants ne saurait être considéré comme un juste motif de suppression de l'exploitation, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR (ATF 109 Ib 94/95). Les revenus du domaine doivent donner les moyens de rentabiliser les investissements nécessaires dans les bâtiments et il y a lieu de favoriser l'augmentation de la surface cultivable lorsque cette augmentation permet seule de faire de tels investissements (ATF 93 I 684 ss). La possibilité de faire des investissements dans les bâtiments et dans l'acquisition des machines et du bétail est un élément qui entre en ligne de compte pour déterminer l'aptitude du titulaire du droit de préemption à exploiter lui-même un bien-fonds agricole selon l'art. 12 LPR (ATF 110 II 493).
Il apparaît donc que les dépenses entraînées par le maintien des bâtiments dans un état adéquat sont des éléments objectifs à prendre en considération pour déterminer la viabilité d'un domaine agricole, non pas des dettes du seul propriétaire actuel, sans relation avec le domaine comme tel et dont l'on doit faire abstraction pour juger de la rentabilité de l'exploitation.
Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité cantonale a tenu compte du fait qu'en l'espèce le produit du domaine doit non seulement assurer l'entretien de l'exploitant et de sa famille, mais encore rentabiliser les investissements indispensables. Le recourant ne prétend pas que l'exploitation des seuls immeubles groupés autour de la ferme y suffirait, et rien ne permet de révoquer en doute la constatation contraire de l'autorité cantonale.
3. Il suit de là qu'il peut, en principe, être formé opposition à la vente du domaine, conformément à l'art. 19 al. 1 lettre c LPR. On ne saurait y renoncer que si la suppression de l'exploitation est commandée par un juste motif, autre que ceux qui sont expressément indiqués par cette disposition légale.
D'après la jurisprudence, les justes motifs dont parle l'art. 19 al. 1 lettre c LPR peuvent tenir, non seulement à la nature objective de l'immeuble, mais aussi à la situation personnelle du vendeur et de l'acheteur. Il faut apprécier l'ensemble des circonstances du cas, en mettant en balance, selon le droit et l'équité, l'intérêt public au maintien de l'exploitation et les intérêts privés que les parties font valoir en faveur de la vente. Il s'agit là d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine en principe librement; mais il doit faire preuve d'une certaine retenue dans la mesure où interviennent des circonstances locales, et lorsque, comme en l'espèce, une autorité cantonale indépendante de l'administration s'est déjà prononcée (ATF 109 Ib 93 /94 consid. 5 et les références).
a) On peut déduire des faits constatés par l'autorité cantonale et des motifs présentés à l'appui de sa décision que l'intérêt public au maintien du domaine n'est pas d'un poids considérable. Il ne s'agit pas d'une exploitation importante ayant une influence sur l'économie de la région et dont la suppression nuirait à un centre collecteur de céréales ou à une société de laiterie (cf. ATF 97 I 552 in fine). Actuellement en tout cas, le domaine est exploité avec des moyens de fortune: un voisin fait quelques cultures et la fille du recourant s'occupe, à côté de son ménage, d'un troupeau de mauvaise qualité laitière. Il n'y a donc plus d'exploitation homogène et l'on ne peut guère s'attendre à ce qu'elle soit reconstituée (cf. ATF 97 I 559 consid. 3c). En effet, la mise en valeur du domaine comme tel est grevée de la charge découlant de la nécessité des investissements à faire; or, cette charge est si lourde que, selon les constatations de l'autorité cantonale, l'exploitation des seules terres groupées autour de la ferme n'y suffit pas et qu'il est indispensable de pouvoir compter aussi sur le revenu produit par la parcelle dont la vente est en cause. Comme on l'a vu, les bâtiments et le cheptel sont des éléments objectifs, constitutifs de la valeur du domaine. Leur mauvais état la diminue et restreint la faculté de trouver un amateur prêt à assumer de telles charges.
Depuis la promulgation de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, la notion de l'intérêt public au maintien des domaines agricoles s'est modifiée: la représentation que l'on a d'une paysannerie saine a évolué; tandis qu'alors on tendait à conserver le plus grand nombre possible de familles paysannes sur de petits domaines, aujourd'hui, au contraire, la pénurie de main-d'oeuvre et l'obligation d'employer des machines oblige à agrandir les exploitations, ce qui en réduit le nombre (ATF 93 I 687).
L'autorité cantonale admet que le domaine est compromis dans son avenir et que l'on pourrait éventuellement envisager une solution sous la forme de la vente des terres entre plusieurs agriculteurs de la région, ce qui permettrait de compléter des domaines existants et de les consolider. Tout ce qu'elle exige, c'est que le démembrement se fasse par opérations simultanées. Il n'est pas nécessaire de se prononcer maintenant sur cette exigence. Il suffit de constater que l'autorité cantonale considère comme une solution raisonnable la disparition du domaine par répartition de ses surfaces cultivables entre plusieurs propriétaires. C'est dire que le maintien de l'exploitation ne répond pas à un intérêt public caractérisé.
Certes, l'autorité cantonale envisage aussi une solution consistant à vendre le domaine dans sa totalité. Mais, logiquement, il ne peut s'agir, dans cette éventualité également, que d'une vente entraînant la disparition de l'exploitation. En effet, si l'acheteur hypothétique acquérait le domaine pour l'exploiter comme tel, il n'y aurait pas de raison de faire opposition à une aliénation qui n'aurait pas pour effet de rendre une exploitation agricole non viable. Rien d'ailleurs, dans les constatations de la décision attaquée, ne laisse entrevoir la possibilité d'une vente assurant le maintien du domaine. L'autorité de première instance avait cru que dame J. était disposée à le reprendre, mais l'instruction faite en seconde instance a établi que telle n'était pas son intention: il semble que la fille du recourant projette seulement d'acheter la parcelle sur laquelle sont construits les bâtiments. L'autorité de recours n'a, quant à elle, constaté l'existence d'aucun amateur entendant poursuivre l'exploitation du domaine tel qu'il existe; il est d'ailleurs très douteux qu'on puisse trouver un tel acquéreur, étant donné l'importance des investissements à faire pour rentabiliser l'entreprise. Ainsi, la vente du domaine dans sa totalité implique, elle aussi, son absorption: en envisageant cette solution, l'autorité cantonale montre, une fois de plus, que l'intérêt public au maintien de l'exploitation n'est pas d'un grand poids.
b) Face à l'intérêt public ainsi circonscrit, il y a lieu d'apprécier le poids de l'intérêt privé du recourant à passer la vente projetée avec D.
Le recourant se trouve, à l'âge de soixante-dix ans, dans des conditions physiques qui l'empêchent de continuer son métier d'agriculteur. Il est dans une situation financière difficile. Il ne peut ni payer les dettes qu'il a contractées, garanties dans leur majorité par des hypothèques grevant les immeubles, ni investir quoi que ce soit dans la rénovation des bâtiments (habitation et constructions nécessaires à l'exploitation d'une entreprise agricole). Ce qu'il voudrait obtenir en vendant la parcelle No 457, c'est la possibilité d'aménager sa demeure et d'avoir les moyens de continuer à y loger avec son épouse, tout en tirant sans doute, par des solutions de fortune, de maigres ressources de l'exploitation des terres qui lui resteraient.
Le Tribunal fédéral a estimé que le désir d'un propriétaire âgé d'abandonner peu à peu l'agriculture et de s'assurer, grâce à la vente de parcelles, un revenu suffisant pour ses vieux jours, plutôt que de vendre son domaine en bloc à un agriculteur, peut constituer un juste motif selon l'art. 19 al. 1 lettre c LPR (ATF 94 I 179 ss, sp. 181 consid. 4; cf. ATF 92 I 313 /314 consid. 2). Il a également retenu comme important l'intérêt d'une veuve, mère de famille, à pouvoir se procurer, par l'achat d'une ferme, un logement dans des conditions très favorables (ATF 97 I 558 consid. 3b). Dans la ligne de ces arrêts, on ne peut que qualifier aussi d'important l'intérêt d'un paysan vieillissant à pouvoir demeurer dans la maison où il a passé sa vie et où il désire finir ses jours en compagnie de sa femme, le cas échéant avec l'assistance de sa fille.
c) Ni l'autorité cantonale, ni le Département fédéral de justice et police ne méconnaissent, à vrai dire, l'intérêt du recourant. Comme l'autorité cantonale, le Département dit que cet intérêt privé l'emporterait sur l'intérêt public si les terres étaient toutes réparties entre différents agriculteurs de la région, afin de compléter des domaines existants et de les consolider; toutefois, il estime, lui aussi, que ce démembrement doit se faire par opérations simultanées.
L'essentiel est que les terres nécessaires à l'agriculture restent aux paysans et ne servent pas à d'autres fins. Le démantèlement d'un petit domaine peu productif est souvent le meilleur moyen de sauvegarder l'existence d'une paysannerie saine: comme on l'a vu, plus qu'au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations agricoles, on s'attache actuellement à renforcer les entreprises viables. Dans cet esprit, le Tribunal fédéral a récemment confirmé l'utilité de consolider, par le démembrement d'un domaine non exploité, des domaines existants et exploités (ATF 111 II 496 consid. 3f, aa). C'est à tort, en revanche, que l'autorité cantonale et le Département fédéral de justice et police n'admettent en l'espèce qu'un démantèlement par opérations simultanées. Ce qui est déterminant, c'est que l'intérêt public au maintien du domaine est faible, au point que le démembrement peut être envisagé sans qu'il y soit véritablement porté atteinte, dans la mesure où les terres cultivables resteront affectées à l'agriculture, mais dans d'autres mains, qui pourront en tirer un plus grand profit. Or, tel est précisément le cas: la vente projetée a pour résultat de consolider une entreprise existante, exploitée et bien pourvue de bâtiments. Ce qui serait contraire à l'intérêt public, c'est qu'une partie des terres cultivables pût être soustraite à l'agriculture au gré de diverses ventes successives. Mais aucun risque de cette nature n'est constaté, ni n'est à craindre, dès l'instant que le domaine ne comprend pas de terrains à bâtir. Au reste, s'il en existait, la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale ne leur serait pas applicable.
En exigeant un démantèlement du domaine par opérations simultanées, l'autorité cantonale s'est donc référée à un critère qui n'est pas objectivement déterminant, abusant ainsi de son pouvoir d'appréciation. Il y a dès lors eu violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ), si bien que le recours doit être admis et la vente envisagée autorisée, sans qu'il faille examiner le poids de l'intérêt privé de l'acheteur.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule le prononcé attaqué.
2. Constate qu'il n'y a pas lieu de former opposition à la vente de la parcelle No 457 de la commune de F. que P. se propose de passer avec D. pour le prix de 163'146 francs. | fr | Gravi motivi che giustificano la soppressione di un'azienda agricola (art. 19 cpv. 1 lett. c LPF). 1. Gli investimenti necessari per mantenere in buono stato gli edifici e per rinnovare le scorte sono elementi obiettivi da considerare per determinare se siano garantite le condizioni d'esistenza di un'azienda agricola (consid. 2).
2. L'interesse di un agricoltore anziano a vendere una particella della sua azienda (ciò che renderà quest'ultima priva di sufficienti condizioni di esistenza) per poter rimanere nella casa in cui è vissuto sino ad allora, va ritenuto preponderante rispetto all'interesse pubblico al mantenimento dell'azienda, quando tale interesse pubblico sia esiguo e i terreni coltivabili continuino ad essere adibiti a scopi agricoli, sia pure in proprietà altrui. Non è necessario che l'intera azienda sia frazionata mediante operazioni simultanee (consid. 3). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,566 | 113 II 299 | 113 II 299
Sachverhalt ab Seite 300
La société T. S.A. a remis à bail à G. des locaux destinés à l'exploitation d'un café-restaurant. Le contrat était conclu pour six ans, du 1er septembre 1977 au 31 août 1983. Le loyer mensuel était fixé à 3'335 francs puis, dès 1er septembre 1978, à 4'170 francs, avec indexation dès le 1er septembre 1980.
Le 21 mai 1982, la bailleresse a signifié au preneur, sur formule officielle, une augmentation du loyer mensuel à 4'170 francs dès le 1er juin 1982 en indiquant comme motif: "augmentation prévue selon contrat de bail". Le preneur a contesté cette augmentation. La bailleresse a ouvert action en concluant notamment à la constatation du caractère non abusif du loyer augmenté à 4'170 francs par mois.
Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté cette conclusion par jugement du 2 juillet 1986.
Saisi d'un recours en réforme de la bailleresse, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. b) Seule reste en cause la question de la validité de l'augmentation de loyer à 4'170 francs par mois notifiée au preneur pour la période partant du 1er juin 1982, augmentation dont la bailleresse demande que soit constaté le caractère non abusif.
La cour cantonale considère à juste titre qu'il s'agit d'un bail avec loyer échelonné au sens de l'art. 10 AMSL et que, en vertu de l'art. 13 OSL, le bailleur devait informer le preneur de son intention de majorer le loyer par un avis écrit donné sur la formule officielle. Se référant à la jurisprudence et à la doctrine, elle relève que le juge ne peut se contenter, en cas de hausse, de contrôler si l'augmentation requise correspond aux accords contractuels, mais qu'il doit se demander si elle donne lieu à un loyer abusif, ce qui implique de plein droit un examen à la lumière des art. 14, 15 AMSL et 9 OSL. Elle rappelle en outre que le bailleur doit produire les pièces justificatives à l'appui de la majoration de loyer contestée afin de prouver que le montant exigé répond à l'une des conditions énumérées aux art. 14 et 15 AMSL.
En l'espèce, bien que la hausse litigieuse ait été notifiée sur formule officielle, la cour cantonale se demande si les motifs précis de hausse exigés par l'art. 13 OSL ont été suffisamment indiqués. Elle laisse la question indécise en considérant qu'au stade de la conciliation, le fardeau de la preuve du caractère non abusif de la hausse incombe au bailleur, l'absence des documents pertinents devant conduire au rejet des conclusions de ce dernier. Elle constate alors qu'après s'être bornée à demander l'application du contrat et à affirmer le caractère normal du loyer et sa conformité à la chose louée, la bailleresse n'a pas jugé utile d'administrer des preuves malgré l'exhortation claire du Président du Tribunal cantonal en février 1986, de telle sorte que les principaux faits avancés à l'appui de ses conclusions n'ont pas été prouvés. Elle en conclut que la hausse de loyer litigieuse doit être déclarée nulle et non avenue, parce que insuffisamment motivée, et qu'elle doit être considérée, en l'état, comme manifestement injustifiée et, partant, mal fondée.
c) A l'appui de son recours, la bailleresse fait valoir que le preneur n'a pas introduit une procédure en contestation de loyer abusif selon l'art. 19 AMSL; or il lui incombait de mettre en oeuvre cette procédure s'il entendait contester le bien-fondé de la clause d'échelonnement qu'il avait expressément acceptée en signant le bail. La recourante soutient en outre qu'elle a rempli toutes ses obligations, pour permettre à l'autorité judiciaire de constater le caractère non abusif de la hausse convenue.
d) La recourante ne conteste pas que le contrat conclu en l'espèce soit un bail avec loyer échelonné, au sens de l'art. 10 AMSL, et cela quand bien même une seule majoration est prévue en cours de bail. L'AMSL réserve dans des termes identiques la possibilité de contester une majoration du loyer pour les loyers échelonnés (art. 10) et pour les loyers indexés (art. 9). Selon la jurisprudence, les loyers indexés peuvent être contestés lors de chaque adaptation fondée sur les dispositions du bail (ATF 103 II 272). Il en va de même pour les loyers échelonnés, lors de chaque majoration fondée sur le contrat (arrêts non publiés S. S.A. c. M. S.A. et consorts du 7 mars 1985, consid. 2a, et A. S.A. c. R., du 29 novembre 1983, consid. 3). C'est en effet précisément pour permettre au preneur d'engager la procédure de contestation que l'art. 13 al. 2 OSL prévoit que les majorations fondées sur une clause d'indexation ou d'échelonnement doivent faire l'objet d'un avis officiel de hausse.
L'intimé était ainsi fondé en l'espèce à engager la procédure de contestation prévue par les dispositions précitées. Cette voie est ouverte au preneur chaque fois qu'une majoration lui est notifiée, et cela en dehors de toute application de l'art. 19 AMSL, qui permet de contester le loyer indépendamment de l'existence d'un avis de majoration. L'opinion de la recourante selon laquelle le preneur aurait dû suivre ici la procédure prévue par cette disposition est incompatible avec le système instauré par l'AMSL.
e) A l'instar de la cour cantonale, on peut se dispenser de rechercher si la majoration de loyer notifiée sur la formule officielle est suffisamment motivée par une simple référence à la clause d'échelonnement, sans qu'il soit encore nécessaire pour le bailleur d'invoquer la réalisation de l'une des conditions énumérées à l'art. 15 AMSL (dans ce sens: BARBEY, AMSL, p. 107).
En effet, le Tribunal fédéral a jugé à propos des loyers indexés que la faculté de convenir d'un tel loyer n'emportait pas la présomption que ce loyer n'est pas abusif selon l'art. 15 AMSL, et qu'il appartient au bailleur d'établir l'existence de l'une des conditions requises pour que le loyer puisse être considéré en principe comme non abusif (arrêt non publié P. c. S., du 24 septembre 1979, consid. 2). Cela découle du principe selon lequel la possibilité de contester l'adaptation en vertu de l'art. 9 AMSL implique de plein droit un examen à la lumière des art. 14 et 15 AMSL (ATF 103 II 272). Ce principe s'applique également en matière de loyers échelonnés (arrêt non publié du 7 mars 1985, déjà cité, consid. 2c). Selon cet arrêt, il appartient au bailleur d'établir que le nouveau loyer est indispensable à un rendement normal de l'immeuble; à défaut d'une telle démonstration, le loyer initial doit être tenu pour convenable. L'adoption par les parties d'un bail avec loyers échelonnés peut avoir deux causes différentes: ou bien l'acceptation par le bailleur d'un rendement insuffisant, adapté ensuite par échelonnement, de façon à aboutir à un rendement convenable; ou bien une supputation des hausses de charge à venir. Dans le premier cas, il incombe au bailleur, en cas de notification de hausse, de démontrer l'insuffisance initiale du rendement et le caractère non excessif du nouveau loyer; dans le second cas, il lui appartient de prouver la hausse des charges (soit la réalisation de l'une des conditions prévues par l'art. 15 AMSL pour que le loyer puisse être considéré en principe comme non abusif).
En l'espèce, la cour cantonale a correctement appliqué ces principes jurisprudentiels. Constatant en effet que la bailleresse, bien que le fardeau de la preuve lui incombât et en dépit de l'exhortation qui lui avait été clairement signifiée par le Président du Tribunal cantonal, n'a pas jugé utile de faire administrer des preuves quant au caractère normal du loyer, pour l'immeuble en cause, ou quant au fait que la valeur locative était conforme à la chose louée, la cour cantonale ne pouvait que tirer la conclusion que la bailleresse n'avait pas justifié la hausse et qu'elle n'avait en particulier pas établi la réalisation de l'une des conditions prévues par l'art. 15 AMSL pour que le loyer puisse être considéré comme non abusif.
La possibilité de contester les hausses de loyers indexés et échelonnés, telle que prévue par les art. 9 et 10 al. 2 AMSL, a pour effet de placer le bailleur dans la même position que tout bailleur qui, ayant conclu un bail ordinaire, voit une hausse contestée par le preneur. La seule différence réside dans le fait que le bailleur au bénéfice d'un loyer indexé ou échelonné est en droit de procéder à une majoration de loyer en cours de bail, ce que ne peut pas faire le bailleur ordinaire. Mais dans tous les cas, le fardeau de la preuve du caractère non abusif de la hausse reste à la charge du bailleur.
Le jugement attaqué doit dès lors être confirmé. | fr | Mietvertrag, Erhöhung gestaffelter Mietzinse. Gestaffelte Mietzinse können bei jeder auf die Bestimmungen des Vertrages gestützten Mietzinserhöhung angefochten werden (Art. 10 Abs. 2 BMM, 13 Abs. 2 VMM; E. 2d).
Wird eine solche Mietzinserhöhung angefochten, hat der Vermieter zu beweisen, dass die neue Miete nicht missbräuchlich im Sinne der Art. 14 und 15 BMM oder 9 VMM ist (E. 2e). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-299%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 300
La société T. S.A. a remis à bail à G. des locaux destinés à l'exploitation d'un café-restaurant. Le contrat était conclu pour six ans, du 1er septembre 1977 au 31 août 1983. Le loyer mensuel était fixé à 3'335 francs puis, dès 1er septembre 1978, à 4'170 francs, avec indexation dès le 1er septembre 1980.
Le 21 mai 1982, la bailleresse a signifié au preneur, sur formule officielle, une augmentation du loyer mensuel à 4'170 francs dès le 1er juin 1982 en indiquant comme motif: "augmentation prévue selon contrat de bail". Le preneur a contesté cette augmentation. La bailleresse a ouvert action en concluant notamment à la constatation du caractère non abusif du loyer augmenté à 4'170 francs par mois.
Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté cette conclusion par jugement du 2 juillet 1986.
Saisi d'un recours en réforme de la bailleresse, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. b) Seule reste en cause la question de la validité de l'augmentation de loyer à 4'170 francs par mois notifiée au preneur pour la période partant du 1er juin 1982, augmentation dont la bailleresse demande que soit constaté le caractère non abusif.
La cour cantonale considère à juste titre qu'il s'agit d'un bail avec loyer échelonné au sens de l'art. 10 AMSL et que, en vertu de l'art. 13 OSL, le bailleur devait informer le preneur de son intention de majorer le loyer par un avis écrit donné sur la formule officielle. Se référant à la jurisprudence et à la doctrine, elle relève que le juge ne peut se contenter, en cas de hausse, de contrôler si l'augmentation requise correspond aux accords contractuels, mais qu'il doit se demander si elle donne lieu à un loyer abusif, ce qui implique de plein droit un examen à la lumière des art. 14, 15 AMSL et 9 OSL. Elle rappelle en outre que le bailleur doit produire les pièces justificatives à l'appui de la majoration de loyer contestée afin de prouver que le montant exigé répond à l'une des conditions énumérées aux art. 14 et 15 AMSL.
En l'espèce, bien que la hausse litigieuse ait été notifiée sur formule officielle, la cour cantonale se demande si les motifs précis de hausse exigés par l'art. 13 OSL ont été suffisamment indiqués. Elle laisse la question indécise en considérant qu'au stade de la conciliation, le fardeau de la preuve du caractère non abusif de la hausse incombe au bailleur, l'absence des documents pertinents devant conduire au rejet des conclusions de ce dernier. Elle constate alors qu'après s'être bornée à demander l'application du contrat et à affirmer le caractère normal du loyer et sa conformité à la chose louée, la bailleresse n'a pas jugé utile d'administrer des preuves malgré l'exhortation claire du Président du Tribunal cantonal en février 1986, de telle sorte que les principaux faits avancés à l'appui de ses conclusions n'ont pas été prouvés. Elle en conclut que la hausse de loyer litigieuse doit être déclarée nulle et non avenue, parce que insuffisamment motivée, et qu'elle doit être considérée, en l'état, comme manifestement injustifiée et, partant, mal fondée.
c) A l'appui de son recours, la bailleresse fait valoir que le preneur n'a pas introduit une procédure en contestation de loyer abusif selon l'art. 19 AMSL; or il lui incombait de mettre en oeuvre cette procédure s'il entendait contester le bien-fondé de la clause d'échelonnement qu'il avait expressément acceptée en signant le bail. La recourante soutient en outre qu'elle a rempli toutes ses obligations, pour permettre à l'autorité judiciaire de constater le caractère non abusif de la hausse convenue.
d) La recourante ne conteste pas que le contrat conclu en l'espèce soit un bail avec loyer échelonné, au sens de l'art. 10 AMSL, et cela quand bien même une seule majoration est prévue en cours de bail. L'AMSL réserve dans des termes identiques la possibilité de contester une majoration du loyer pour les loyers échelonnés (art. 10) et pour les loyers indexés (art. 9). Selon la jurisprudence, les loyers indexés peuvent être contestés lors de chaque adaptation fondée sur les dispositions du bail (ATF 103 II 272). Il en va de même pour les loyers échelonnés, lors de chaque majoration fondée sur le contrat (arrêts non publiés S. S.A. c. M. S.A. et consorts du 7 mars 1985, consid. 2a, et A. S.A. c. R., du 29 novembre 1983, consid. 3). C'est en effet précisément pour permettre au preneur d'engager la procédure de contestation que l'art. 13 al. 2 OSL prévoit que les majorations fondées sur une clause d'indexation ou d'échelonnement doivent faire l'objet d'un avis officiel de hausse.
L'intimé était ainsi fondé en l'espèce à engager la procédure de contestation prévue par les dispositions précitées. Cette voie est ouverte au preneur chaque fois qu'une majoration lui est notifiée, et cela en dehors de toute application de l'art. 19 AMSL, qui permet de contester le loyer indépendamment de l'existence d'un avis de majoration. L'opinion de la recourante selon laquelle le preneur aurait dû suivre ici la procédure prévue par cette disposition est incompatible avec le système instauré par l'AMSL.
e) A l'instar de la cour cantonale, on peut se dispenser de rechercher si la majoration de loyer notifiée sur la formule officielle est suffisamment motivée par une simple référence à la clause d'échelonnement, sans qu'il soit encore nécessaire pour le bailleur d'invoquer la réalisation de l'une des conditions énumérées à l'art. 15 AMSL (dans ce sens: BARBEY, AMSL, p. 107).
En effet, le Tribunal fédéral a jugé à propos des loyers indexés que la faculté de convenir d'un tel loyer n'emportait pas la présomption que ce loyer n'est pas abusif selon l'art. 15 AMSL, et qu'il appartient au bailleur d'établir l'existence de l'une des conditions requises pour que le loyer puisse être considéré en principe comme non abusif (arrêt non publié P. c. S., du 24 septembre 1979, consid. 2). Cela découle du principe selon lequel la possibilité de contester l'adaptation en vertu de l'art. 9 AMSL implique de plein droit un examen à la lumière des art. 14 et 15 AMSL (ATF 103 II 272). Ce principe s'applique également en matière de loyers échelonnés (arrêt non publié du 7 mars 1985, déjà cité, consid. 2c). Selon cet arrêt, il appartient au bailleur d'établir que le nouveau loyer est indispensable à un rendement normal de l'immeuble; à défaut d'une telle démonstration, le loyer initial doit être tenu pour convenable. L'adoption par les parties d'un bail avec loyers échelonnés peut avoir deux causes différentes: ou bien l'acceptation par le bailleur d'un rendement insuffisant, adapté ensuite par échelonnement, de façon à aboutir à un rendement convenable; ou bien une supputation des hausses de charge à venir. Dans le premier cas, il incombe au bailleur, en cas de notification de hausse, de démontrer l'insuffisance initiale du rendement et le caractère non excessif du nouveau loyer; dans le second cas, il lui appartient de prouver la hausse des charges (soit la réalisation de l'une des conditions prévues par l'art. 15 AMSL pour que le loyer puisse être considéré en principe comme non abusif).
En l'espèce, la cour cantonale a correctement appliqué ces principes jurisprudentiels. Constatant en effet que la bailleresse, bien que le fardeau de la preuve lui incombât et en dépit de l'exhortation qui lui avait été clairement signifiée par le Président du Tribunal cantonal, n'a pas jugé utile de faire administrer des preuves quant au caractère normal du loyer, pour l'immeuble en cause, ou quant au fait que la valeur locative était conforme à la chose louée, la cour cantonale ne pouvait que tirer la conclusion que la bailleresse n'avait pas justifié la hausse et qu'elle n'avait en particulier pas établi la réalisation de l'une des conditions prévues par l'art. 15 AMSL pour que le loyer puisse être considéré comme non abusif.
La possibilité de contester les hausses de loyers indexés et échelonnés, telle que prévue par les art. 9 et 10 al. 2 AMSL, a pour effet de placer le bailleur dans la même position que tout bailleur qui, ayant conclu un bail ordinaire, voit une hausse contestée par le preneur. La seule différence réside dans le fait que le bailleur au bénéfice d'un loyer indexé ou échelonné est en droit de procéder à une majoration de loyer en cours de bail, ce que ne peut pas faire le bailleur ordinaire. Mais dans tous les cas, le fardeau de la preuve du caractère non abusif de la hausse reste à la charge du bailleur.
Le jugement attaqué doit dès lors être confirmé. | fr | Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés. Les loyers échelonnés peuvent être contestés lors de chaque majoration fondée sur les dispositions du bail (art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL; consid. 2d).
Si une telle majoration est contestée, il appartient au bailleur d'établir que le nouveau loyer n'est pas abusif au sens des art. 14 et 15 AMSL ou 9 OSL (consid. 2e). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-299%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 300
La société T. S.A. a remis à bail à G. des locaux destinés à l'exploitation d'un café-restaurant. Le contrat était conclu pour six ans, du 1er septembre 1977 au 31 août 1983. Le loyer mensuel était fixé à 3'335 francs puis, dès 1er septembre 1978, à 4'170 francs, avec indexation dès le 1er septembre 1980.
Le 21 mai 1982, la bailleresse a signifié au preneur, sur formule officielle, une augmentation du loyer mensuel à 4'170 francs dès le 1er juin 1982 en indiquant comme motif: "augmentation prévue selon contrat de bail". Le preneur a contesté cette augmentation. La bailleresse a ouvert action en concluant notamment à la constatation du caractère non abusif du loyer augmenté à 4'170 francs par mois.
Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté cette conclusion par jugement du 2 juillet 1986.
Saisi d'un recours en réforme de la bailleresse, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. b) Seule reste en cause la question de la validité de l'augmentation de loyer à 4'170 francs par mois notifiée au preneur pour la période partant du 1er juin 1982, augmentation dont la bailleresse demande que soit constaté le caractère non abusif.
La cour cantonale considère à juste titre qu'il s'agit d'un bail avec loyer échelonné au sens de l'art. 10 AMSL et que, en vertu de l'art. 13 OSL, le bailleur devait informer le preneur de son intention de majorer le loyer par un avis écrit donné sur la formule officielle. Se référant à la jurisprudence et à la doctrine, elle relève que le juge ne peut se contenter, en cas de hausse, de contrôler si l'augmentation requise correspond aux accords contractuels, mais qu'il doit se demander si elle donne lieu à un loyer abusif, ce qui implique de plein droit un examen à la lumière des art. 14, 15 AMSL et 9 OSL. Elle rappelle en outre que le bailleur doit produire les pièces justificatives à l'appui de la majoration de loyer contestée afin de prouver que le montant exigé répond à l'une des conditions énumérées aux art. 14 et 15 AMSL.
En l'espèce, bien que la hausse litigieuse ait été notifiée sur formule officielle, la cour cantonale se demande si les motifs précis de hausse exigés par l'art. 13 OSL ont été suffisamment indiqués. Elle laisse la question indécise en considérant qu'au stade de la conciliation, le fardeau de la preuve du caractère non abusif de la hausse incombe au bailleur, l'absence des documents pertinents devant conduire au rejet des conclusions de ce dernier. Elle constate alors qu'après s'être bornée à demander l'application du contrat et à affirmer le caractère normal du loyer et sa conformité à la chose louée, la bailleresse n'a pas jugé utile d'administrer des preuves malgré l'exhortation claire du Président du Tribunal cantonal en février 1986, de telle sorte que les principaux faits avancés à l'appui de ses conclusions n'ont pas été prouvés. Elle en conclut que la hausse de loyer litigieuse doit être déclarée nulle et non avenue, parce que insuffisamment motivée, et qu'elle doit être considérée, en l'état, comme manifestement injustifiée et, partant, mal fondée.
c) A l'appui de son recours, la bailleresse fait valoir que le preneur n'a pas introduit une procédure en contestation de loyer abusif selon l'art. 19 AMSL; or il lui incombait de mettre en oeuvre cette procédure s'il entendait contester le bien-fondé de la clause d'échelonnement qu'il avait expressément acceptée en signant le bail. La recourante soutient en outre qu'elle a rempli toutes ses obligations, pour permettre à l'autorité judiciaire de constater le caractère non abusif de la hausse convenue.
d) La recourante ne conteste pas que le contrat conclu en l'espèce soit un bail avec loyer échelonné, au sens de l'art. 10 AMSL, et cela quand bien même une seule majoration est prévue en cours de bail. L'AMSL réserve dans des termes identiques la possibilité de contester une majoration du loyer pour les loyers échelonnés (art. 10) et pour les loyers indexés (art. 9). Selon la jurisprudence, les loyers indexés peuvent être contestés lors de chaque adaptation fondée sur les dispositions du bail (ATF 103 II 272). Il en va de même pour les loyers échelonnés, lors de chaque majoration fondée sur le contrat (arrêts non publiés S. S.A. c. M. S.A. et consorts du 7 mars 1985, consid. 2a, et A. S.A. c. R., du 29 novembre 1983, consid. 3). C'est en effet précisément pour permettre au preneur d'engager la procédure de contestation que l'art. 13 al. 2 OSL prévoit que les majorations fondées sur une clause d'indexation ou d'échelonnement doivent faire l'objet d'un avis officiel de hausse.
L'intimé était ainsi fondé en l'espèce à engager la procédure de contestation prévue par les dispositions précitées. Cette voie est ouverte au preneur chaque fois qu'une majoration lui est notifiée, et cela en dehors de toute application de l'art. 19 AMSL, qui permet de contester le loyer indépendamment de l'existence d'un avis de majoration. L'opinion de la recourante selon laquelle le preneur aurait dû suivre ici la procédure prévue par cette disposition est incompatible avec le système instauré par l'AMSL.
e) A l'instar de la cour cantonale, on peut se dispenser de rechercher si la majoration de loyer notifiée sur la formule officielle est suffisamment motivée par une simple référence à la clause d'échelonnement, sans qu'il soit encore nécessaire pour le bailleur d'invoquer la réalisation de l'une des conditions énumérées à l'art. 15 AMSL (dans ce sens: BARBEY, AMSL, p. 107).
En effet, le Tribunal fédéral a jugé à propos des loyers indexés que la faculté de convenir d'un tel loyer n'emportait pas la présomption que ce loyer n'est pas abusif selon l'art. 15 AMSL, et qu'il appartient au bailleur d'établir l'existence de l'une des conditions requises pour que le loyer puisse être considéré en principe comme non abusif (arrêt non publié P. c. S., du 24 septembre 1979, consid. 2). Cela découle du principe selon lequel la possibilité de contester l'adaptation en vertu de l'art. 9 AMSL implique de plein droit un examen à la lumière des art. 14 et 15 AMSL (ATF 103 II 272). Ce principe s'applique également en matière de loyers échelonnés (arrêt non publié du 7 mars 1985, déjà cité, consid. 2c). Selon cet arrêt, il appartient au bailleur d'établir que le nouveau loyer est indispensable à un rendement normal de l'immeuble; à défaut d'une telle démonstration, le loyer initial doit être tenu pour convenable. L'adoption par les parties d'un bail avec loyers échelonnés peut avoir deux causes différentes: ou bien l'acceptation par le bailleur d'un rendement insuffisant, adapté ensuite par échelonnement, de façon à aboutir à un rendement convenable; ou bien une supputation des hausses de charge à venir. Dans le premier cas, il incombe au bailleur, en cas de notification de hausse, de démontrer l'insuffisance initiale du rendement et le caractère non excessif du nouveau loyer; dans le second cas, il lui appartient de prouver la hausse des charges (soit la réalisation de l'une des conditions prévues par l'art. 15 AMSL pour que le loyer puisse être considéré en principe comme non abusif).
En l'espèce, la cour cantonale a correctement appliqué ces principes jurisprudentiels. Constatant en effet que la bailleresse, bien que le fardeau de la preuve lui incombât et en dépit de l'exhortation qui lui avait été clairement signifiée par le Président du Tribunal cantonal, n'a pas jugé utile de faire administrer des preuves quant au caractère normal du loyer, pour l'immeuble en cause, ou quant au fait que la valeur locative était conforme à la chose louée, la cour cantonale ne pouvait que tirer la conclusion que la bailleresse n'avait pas justifié la hausse et qu'elle n'avait en particulier pas établi la réalisation de l'une des conditions prévues par l'art. 15 AMSL pour que le loyer puisse être considéré comme non abusif.
La possibilité de contester les hausses de loyers indexés et échelonnés, telle que prévue par les art. 9 et 10 al. 2 AMSL, a pour effet de placer le bailleur dans la même position que tout bailleur qui, ayant conclu un bail ordinaire, voit une hausse contestée par le preneur. La seule différence réside dans le fait que le bailleur au bénéfice d'un loyer indexé ou échelonné est en droit de procéder à une majoration de loyer en cours de bail, ce que ne peut pas faire le bailleur ordinaire. Mais dans tous les cas, le fardeau de la preuve du caractère non abusif de la hausse reste à la charge du bailleur.
Le jugement attaqué doit dès lors être confirmé. | fr | Contratto di locazione, aumento di pigioni scalari. Le pigioni scalari possono essere contestate in occasione di ogni aumento fondato sulle disposizioni del contratto di locazione (art. 10 cpv. 2 DAL, art. 13 cpv. 2 OAL) (consid. 2d).
Se tale aumento è contestato, spetta al locatore di provare che la pigione non è abusiva ai sensi degli art. 14 e 15 DAL o 9 OAL (consid. 2e). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-299%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,569 | 113 II 303 | 113 II 303
Sachverhalt ab Seite 304
A.- W. (nachfolgend stets als Mieter bezeichnet) war seit 1. April 1972 aufgrund zweier Mietverträge Mieter von zwei Wohnungen in Zürich, die im Laufe der Mietdauer in das Eigentum der Mitglieder des Konsortiums K. (nachstehend durchwegs als Vermieter bezeichnet) übergingen. Beide Mietverträge waren frühestens auf den 30. September 1982 und hernach auf Ende März, Ende Juni und Ende September unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist kündbar. Weiter sahen die Mietverträge unter anderem eine Anpassung des monatlichen Anfangsmietzinses von Fr. 3'920.-- netto bei Änderungen des Hypothekarzinsfusses vor, und zwar auf Monatsende unter Einhaltung einer dreimonatigen Mitteilungsfrist.
B.- Auf Rekurs des Mieters gegen ein auf Feststellungsklage der Vermieter hin ergangenes Urteil des Mietgerichts des Bezirkes Zürich stellte das Obergericht des Kantons Zürich am 10. Oktober 1986 die Missbräuchlichkeit des Mietzinses insoweit fest, als dieser ab 1. Oktober 1984 den monatlichen Betrag von Fr. 4'115.-- übersteige.
C.- Sowohl die Vermieter als auch der Mieter haben gegen das Urteil des Obergerichts Berufung eingereicht. Der Mieter beantragt u.a. die Ungültigerklärung der Mietzinserhöhungen per 1. Oktober 1981 und 1. April 1982. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. c) Der Mieter begründet die verlangte Ungültigerklärung der beiden Mietzinserhöhungen damit, dass die entsprechenden Mitteilungen der Vermieter in Missachtung von Art. 18 Abs. 1 BMM weniger als zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist ergangen seien.
Nach der genannten Bestimmung hat die Mitteilung der Erhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist zu erfolgen, wenn der Vermieter "den im Mietvertrag vereinbarten Mietzins zu erhöhen" beabsichtigt. Diese Bestimmung soll es dem Mieter ermöglichen, durch Kündigung des Mietverhältnisses einer vertraglich nicht vereinbarten Mietzinserhöhung auszuweichen (BGE 107 II 194). Wird jedoch wie im vorliegenden Fall ein Mietvertrag auf feste Zeit abgeschlossen, kann der Mieter der bevorstehenden Mietzinserhöhung nicht durch ordentliche Kündigung entgehen; in der Anpassungsklausel ist denn auch nicht von einer dreimonatigen Kündigungs-, sondern von einer dreimonatigen Mitteilungsfrist die Rede (RENÉ MÜLLER, Der Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, Diss. Zürich 1976, S. 112 f.). Damit entfällt der Schutz aus der zehntägigen Zusatzfrist. Hinzu kommt, dass eine Anpassungsklausel den Vermieter nicht zu einer Abweichung vom bisherigen Vertrag, sondern nur zu einer Erhöhung des Mietzinses im Umfang der getroffenen Abmachungen berechtigt, deren Tragweite dem Mieter jedenfalls im vorliegenden Fall bereits bei Vertragsschluss weitgehend hat bekannt sein müssen, weshalb es sich nicht rechtfertigt, diesem die gleichen Abwehrmöglichkeiten einzuräumen wie bei Abweichungen vom Vertrag, zumal auch der aufgrund einer Anpassungsklausel geänderte Mietzins als missbräuchlich angefochten werden kann (BGE 108 II 323 E. 2a). Dringt der Mieter damit durch, so bleibt es beim ursprünglichen Zins, unterliegt er, so ist es ihm zuzumuten, den damit als vertragskonform ausgewiesenen Zins zu bezahlen. Soweit sich Literatur und Judikatur mit dieser Frage befasst haben, scheint hierüber wenigstens im Ergebnis Einigkeit zu bestehen (GMÜR/PREROST, Mietrecht für die Praxis, 3. Auflage, S. 99 f. Ziff. 2.2.1.; FÉDÉRATION ROMANDE DES LOCATAIRES, Guide du locataire, S. 123 Ziff. 2.1.3.; RAISSIG/SCHWANDER, Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, 4. Auflage, S. 94 lit. ccc; BARBEY, L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, S. 107 Ziff. 6; Urteile der Genfer Chambre des Baux et Loyers vom 10. September 1976, der Genfer Cour de Justice vom 22. Mai 1978 sowie des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Juli 1984, publiziert in: Mitteilungen des Bundesamtes für das Wohnungswesen 6/2, 8/3, 18/6, S. 3 ff. und S. 15 f.).
Es ist demnach nicht bundesrechtswidrig, wenn das Obergericht mit der ersten Instanz bei vertraglichen Mietzinsanpassungen eines auf feste Dauer abgeschlossenen Mietvertrags von der Einhaltung der Zehntagesfrist des Art. 18 Abs. 1 BMM absieht. Im übrigen verkennt der Mieter in seiner Berufung, dass eine verspätete Erklärung des Vermieters nicht nichtig wäre, sondern ihre Wirkung auf den nach Gesetz oder Vertrag nächstoffenen Kündigungstermin entfalten würde (BGE 107 II 194 mit Hinweisen). Unbehelflich ist schliesslich der vom Mieter erhobene Einwand, die zehntägige Frist bezwecke auch, dem Mieter bei fester Vertragsdauer den Rücktritt gemäss Art. 269 OR zu ermöglichen. Diese Bestimmung setzt nicht voraus, dass die Kündigung auf einen bestimmten Kündigungstermin hin erfolgt. | de | Art. 18 Abs. 1 BMM. Bei der Mitteilung vertraglich vorgesehener Mietzinsanpassungen eines auf feste Dauer abgeschlossenen Mietvertrags gelangt die Zehntagesfrist nicht zur Anwendung (E. 2a). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-303%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,570 | 113 II 303 | 113 II 303
Sachverhalt ab Seite 304
A.- W. (nachfolgend stets als Mieter bezeichnet) war seit 1. April 1972 aufgrund zweier Mietverträge Mieter von zwei Wohnungen in Zürich, die im Laufe der Mietdauer in das Eigentum der Mitglieder des Konsortiums K. (nachstehend durchwegs als Vermieter bezeichnet) übergingen. Beide Mietverträge waren frühestens auf den 30. September 1982 und hernach auf Ende März, Ende Juni und Ende September unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist kündbar. Weiter sahen die Mietverträge unter anderem eine Anpassung des monatlichen Anfangsmietzinses von Fr. 3'920.-- netto bei Änderungen des Hypothekarzinsfusses vor, und zwar auf Monatsende unter Einhaltung einer dreimonatigen Mitteilungsfrist.
B.- Auf Rekurs des Mieters gegen ein auf Feststellungsklage der Vermieter hin ergangenes Urteil des Mietgerichts des Bezirkes Zürich stellte das Obergericht des Kantons Zürich am 10. Oktober 1986 die Missbräuchlichkeit des Mietzinses insoweit fest, als dieser ab 1. Oktober 1984 den monatlichen Betrag von Fr. 4'115.-- übersteige.
C.- Sowohl die Vermieter als auch der Mieter haben gegen das Urteil des Obergerichts Berufung eingereicht. Der Mieter beantragt u.a. die Ungültigerklärung der Mietzinserhöhungen per 1. Oktober 1981 und 1. April 1982. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. c) Der Mieter begründet die verlangte Ungültigerklärung der beiden Mietzinserhöhungen damit, dass die entsprechenden Mitteilungen der Vermieter in Missachtung von Art. 18 Abs. 1 BMM weniger als zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist ergangen seien.
Nach der genannten Bestimmung hat die Mitteilung der Erhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist zu erfolgen, wenn der Vermieter "den im Mietvertrag vereinbarten Mietzins zu erhöhen" beabsichtigt. Diese Bestimmung soll es dem Mieter ermöglichen, durch Kündigung des Mietverhältnisses einer vertraglich nicht vereinbarten Mietzinserhöhung auszuweichen (BGE 107 II 194). Wird jedoch wie im vorliegenden Fall ein Mietvertrag auf feste Zeit abgeschlossen, kann der Mieter der bevorstehenden Mietzinserhöhung nicht durch ordentliche Kündigung entgehen; in der Anpassungsklausel ist denn auch nicht von einer dreimonatigen Kündigungs-, sondern von einer dreimonatigen Mitteilungsfrist die Rede (RENÉ MÜLLER, Der Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, Diss. Zürich 1976, S. 112 f.). Damit entfällt der Schutz aus der zehntägigen Zusatzfrist. Hinzu kommt, dass eine Anpassungsklausel den Vermieter nicht zu einer Abweichung vom bisherigen Vertrag, sondern nur zu einer Erhöhung des Mietzinses im Umfang der getroffenen Abmachungen berechtigt, deren Tragweite dem Mieter jedenfalls im vorliegenden Fall bereits bei Vertragsschluss weitgehend hat bekannt sein müssen, weshalb es sich nicht rechtfertigt, diesem die gleichen Abwehrmöglichkeiten einzuräumen wie bei Abweichungen vom Vertrag, zumal auch der aufgrund einer Anpassungsklausel geänderte Mietzins als missbräuchlich angefochten werden kann (BGE 108 II 323 E. 2a). Dringt der Mieter damit durch, so bleibt es beim ursprünglichen Zins, unterliegt er, so ist es ihm zuzumuten, den damit als vertragskonform ausgewiesenen Zins zu bezahlen. Soweit sich Literatur und Judikatur mit dieser Frage befasst haben, scheint hierüber wenigstens im Ergebnis Einigkeit zu bestehen (GMÜR/PREROST, Mietrecht für die Praxis, 3. Auflage, S. 99 f. Ziff. 2.2.1.; FÉDÉRATION ROMANDE DES LOCATAIRES, Guide du locataire, S. 123 Ziff. 2.1.3.; RAISSIG/SCHWANDER, Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, 4. Auflage, S. 94 lit. ccc; BARBEY, L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, S. 107 Ziff. 6; Urteile der Genfer Chambre des Baux et Loyers vom 10. September 1976, der Genfer Cour de Justice vom 22. Mai 1978 sowie des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Juli 1984, publiziert in: Mitteilungen des Bundesamtes für das Wohnungswesen 6/2, 8/3, 18/6, S. 3 ff. und S. 15 f.).
Es ist demnach nicht bundesrechtswidrig, wenn das Obergericht mit der ersten Instanz bei vertraglichen Mietzinsanpassungen eines auf feste Dauer abgeschlossenen Mietvertrags von der Einhaltung der Zehntagesfrist des Art. 18 Abs. 1 BMM absieht. Im übrigen verkennt der Mieter in seiner Berufung, dass eine verspätete Erklärung des Vermieters nicht nichtig wäre, sondern ihre Wirkung auf den nach Gesetz oder Vertrag nächstoffenen Kündigungstermin entfalten würde (BGE 107 II 194 mit Hinweisen). Unbehelflich ist schliesslich der vom Mieter erhobene Einwand, die zehntägige Frist bezwecke auch, dem Mieter bei fester Vertragsdauer den Rücktritt gemäss Art. 269 OR zu ermöglichen. Diese Bestimmung setzt nicht voraus, dass die Kündigung auf einen bestimmten Kündigungstermin hin erfolgt. | de | Art. 18 al. 1 AMSL. Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-303%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,571 | 113 II 303 | 113 II 303
Sachverhalt ab Seite 304
A.- W. (nachfolgend stets als Mieter bezeichnet) war seit 1. April 1972 aufgrund zweier Mietverträge Mieter von zwei Wohnungen in Zürich, die im Laufe der Mietdauer in das Eigentum der Mitglieder des Konsortiums K. (nachstehend durchwegs als Vermieter bezeichnet) übergingen. Beide Mietverträge waren frühestens auf den 30. September 1982 und hernach auf Ende März, Ende Juni und Ende September unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist kündbar. Weiter sahen die Mietverträge unter anderem eine Anpassung des monatlichen Anfangsmietzinses von Fr. 3'920.-- netto bei Änderungen des Hypothekarzinsfusses vor, und zwar auf Monatsende unter Einhaltung einer dreimonatigen Mitteilungsfrist.
B.- Auf Rekurs des Mieters gegen ein auf Feststellungsklage der Vermieter hin ergangenes Urteil des Mietgerichts des Bezirkes Zürich stellte das Obergericht des Kantons Zürich am 10. Oktober 1986 die Missbräuchlichkeit des Mietzinses insoweit fest, als dieser ab 1. Oktober 1984 den monatlichen Betrag von Fr. 4'115.-- übersteige.
C.- Sowohl die Vermieter als auch der Mieter haben gegen das Urteil des Obergerichts Berufung eingereicht. Der Mieter beantragt u.a. die Ungültigerklärung der Mietzinserhöhungen per 1. Oktober 1981 und 1. April 1982. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. c) Der Mieter begründet die verlangte Ungültigerklärung der beiden Mietzinserhöhungen damit, dass die entsprechenden Mitteilungen der Vermieter in Missachtung von Art. 18 Abs. 1 BMM weniger als zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist ergangen seien.
Nach der genannten Bestimmung hat die Mitteilung der Erhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist zu erfolgen, wenn der Vermieter "den im Mietvertrag vereinbarten Mietzins zu erhöhen" beabsichtigt. Diese Bestimmung soll es dem Mieter ermöglichen, durch Kündigung des Mietverhältnisses einer vertraglich nicht vereinbarten Mietzinserhöhung auszuweichen (BGE 107 II 194). Wird jedoch wie im vorliegenden Fall ein Mietvertrag auf feste Zeit abgeschlossen, kann der Mieter der bevorstehenden Mietzinserhöhung nicht durch ordentliche Kündigung entgehen; in der Anpassungsklausel ist denn auch nicht von einer dreimonatigen Kündigungs-, sondern von einer dreimonatigen Mitteilungsfrist die Rede (RENÉ MÜLLER, Der Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, Diss. Zürich 1976, S. 112 f.). Damit entfällt der Schutz aus der zehntägigen Zusatzfrist. Hinzu kommt, dass eine Anpassungsklausel den Vermieter nicht zu einer Abweichung vom bisherigen Vertrag, sondern nur zu einer Erhöhung des Mietzinses im Umfang der getroffenen Abmachungen berechtigt, deren Tragweite dem Mieter jedenfalls im vorliegenden Fall bereits bei Vertragsschluss weitgehend hat bekannt sein müssen, weshalb es sich nicht rechtfertigt, diesem die gleichen Abwehrmöglichkeiten einzuräumen wie bei Abweichungen vom Vertrag, zumal auch der aufgrund einer Anpassungsklausel geänderte Mietzins als missbräuchlich angefochten werden kann (BGE 108 II 323 E. 2a). Dringt der Mieter damit durch, so bleibt es beim ursprünglichen Zins, unterliegt er, so ist es ihm zuzumuten, den damit als vertragskonform ausgewiesenen Zins zu bezahlen. Soweit sich Literatur und Judikatur mit dieser Frage befasst haben, scheint hierüber wenigstens im Ergebnis Einigkeit zu bestehen (GMÜR/PREROST, Mietrecht für die Praxis, 3. Auflage, S. 99 f. Ziff. 2.2.1.; FÉDÉRATION ROMANDE DES LOCATAIRES, Guide du locataire, S. 123 Ziff. 2.1.3.; RAISSIG/SCHWANDER, Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, 4. Auflage, S. 94 lit. ccc; BARBEY, L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, S. 107 Ziff. 6; Urteile der Genfer Chambre des Baux et Loyers vom 10. September 1976, der Genfer Cour de Justice vom 22. Mai 1978 sowie des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Juli 1984, publiziert in: Mitteilungen des Bundesamtes für das Wohnungswesen 6/2, 8/3, 18/6, S. 3 ff. und S. 15 f.).
Es ist demnach nicht bundesrechtswidrig, wenn das Obergericht mit der ersten Instanz bei vertraglichen Mietzinsanpassungen eines auf feste Dauer abgeschlossenen Mietvertrags von der Einhaltung der Zehntagesfrist des Art. 18 Abs. 1 BMM absieht. Im übrigen verkennt der Mieter in seiner Berufung, dass eine verspätete Erklärung des Vermieters nicht nichtig wäre, sondern ihre Wirkung auf den nach Gesetz oder Vertrag nächstoffenen Kündigungstermin entfalten würde (BGE 107 II 194 mit Hinweisen). Unbehelflich ist schliesslich der vom Mieter erhobene Einwand, die zehntägige Frist bezwecke auch, dem Mieter bei fester Vertragsdauer den Rücktritt gemäss Art. 269 OR zu ermöglichen. Diese Bestimmung setzt nicht voraus, dass die Kündigung auf einen bestimmten Kündigungstermin hin erfolgt. | de | Art. 18 cpv. 1 DAL. Il termine di dieci giorni prescritto da tale disposizione non si applica alla notificazione d'aumento concernente un adeguamento della pigione convenuto in un contratto di locazione concluso per un tempo determinato (consid. 2a). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-303%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,572 | 113 II 306 | 113 II 306
Sachverhalt ab Seite 307
A.- Frau X. studierte Psychologie an der Universität Zürich. Nicht nur in ihrer Lizentiatsarbeit, sondern auch in ihrer Dissertation befasste sie sich mit dem Leben und Werk der ersten Kinder-Psychoanalytikerin, Hermine von Hug-Hellmuth. Ende 1983 wandte sie sich in der Absicht, ihre Arbeiten veröffentlichen zu lassen, an den Verlag Z. Die Lektorin des Verlages teilte ihr im März 1984 telefonisch mit, dass eine Herausgabe der beiden Arbeiten in der gegenwärtigen Form nicht möglich, der Verlag bei einer Überarbeitung aber an den Manuskripten interessiert sei; sie fügte bei, dass sie die Manuskripte zur Begutachtung Frau Y. übergeben habe, die, wie Frau X. wusste, am Psychoanalytischen Seminar Zürich einen Vortrag über "H. Hug-Hellmuth und W. Schmidt" angekündigt hatte. Frau Y. setzte sich in der Folge ebenfalls mit Frau X. in Verbindung.
Der Vortrag fand am 10. Mai 1984 statt; er wurde auf Band aufgenommen, das in der Bibliothek des Psychoanalytischen Seminars aufliegt. Ob der Vortrag in einer geeigneten Fassung veröffentlicht wird, ist ungewiss.
B.- Im Mai 1985 klagte Frau X. gegen Frau Y. und den Verlag Z. insbesondere mit den Begehren, der Erstbeklagten jede nicht als solche gekennzeichnete Übernahme von Zitaten und wissenschaftlichen Forschungsergebnissen aus ihren beiden unveröffentlichten Manuskripten bei Strafe zu verbieten; sie verlangte zudem, dass die Erstbeklagte ihr Fr. 2'000.-- Genugtuung nebst Zins zu bezahlen habe und dass beide Beklagten solidarisch zu Fr. 500.-- Schadenersatz nebst Zins zu verurteilen seien.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Klage am 20. November 1986 ab, weil die Erstbeklagte weder ein Urheber- oder ein Persönlichkeitsrecht der Klägerin verletzt noch unlauteren Wettbewerb begangen, die Zweitbeklagte für das Vorgehen ihrer Lektorin nicht einzustehen habe und der Klägerin aus der Weitergabe der Manuskripte kein Schaden entstanden sei.
C.- Die Klägerin hat gegen dieses Urteil Berufung eingelegt, mit der sie an ihren Rechtsbegehren festhält.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Klägerin wirft dem Obergericht vor, eine Verletzung ihrer Urheberrechte im Sinn von Art. 1 Abs. 2 URG durch die Erstbeklagte zu Unrecht verneint zu haben. Sie macht insbesondere geltend, der Vergleich ihrer Arbeiten mit dem streitigen Vortrag zeige, dass verschiedene Stellen ihrer Manuskripte zitiert, zum Teil in ihrem wesentlichen Gehalt übernommen worden seien; das Obergericht sei darauf überhaupt nicht eingegangen. Ihre Thesen hätten eigenständigen Charakter, beruhten auf einer persönlichen geistigen Leistung und hätten daher vor der Veröffentlichung nicht zitiert werden dürfen, auch nicht ausschnittsweise. Der Inhalt wissenschaftlicher Werke sei urheberrechtlich nicht schlechthin frei, weshalb es entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht angehe, nachprüfbare Tatsachen einzeln zu betrachten oder wissenschaftlichen Daten und Thesen den Schutz zum vornherein abzusprechen. Da der individuelle Gehalt eines solchen Werkes in der gezielten Auswahl und wissenschaftlichen Bearbeitung des Stoffes zu erblicken sei, müssten die urheberrechtlich relevanten Aspekte vielmehr im Zusammenhang untersucht werden, um über den Schutz des Werkes urteilen zu können.
a) Literarische Arbeiten fallen unter den Begriff des geschützten Werkes im Sinne von Art. 1 URG, wenn die konkrete Darstellung nicht bloss Gemeingut enthält, sondern insgesamt als Ergebnis geistigen Schaffens von individuellem Gepräge oder als Ausdruck einer neuen originellen Idee zu werten ist; Originalität und Individualität gelten denn auch als Wesensmerkmale des geschützten Werkes (BGE 110 IV 105 E. 2, BGE 106 II 73 /74 und BGE 100 II 172 je mit weiteren Hinweisen). Auch das wissenschaftliche Werk wird vom gesetzlichen Begriff erfasst, wenn es ein Mindestmass von schöpferischer Leistung aufweist. Die wissenschaftliche Idee als solche fällt dabei aber ausser Betracht. Was ein Wissenschafter über Zustände, Vorgänge oder andere Tatsachen aussagt, wird mit der Veröffentlichung dem Gehalt nach frei und ist, selbst wenn er neue Erkenntnisse vermittelt oder sie mit Mühe erarbeitet hat, urheberrechtlich nicht geschützt (BGE 88 IV 127). Der Gehalt der wissenschaftlichen Idee ist nicht sein Geisteswerk, sondern besteht darin, dass er bisher nicht oder wenig bekannte Tatsachen aufdeckt. Sein Arbeitsergebnis ist daher dem Zweck der wissenschaftlichen Forschung entsprechend, die auf freien Zugang ausgerichtet ist, im Gehalt frei benützbar. Vorbehalten bleiben bloss wissenschaftliche Erkenntnisse im technischen Bereich, die gegebenenfalls Gegenstand des Patentrechts oder des Geheimnisschutzes sein können (TROLLER, Immaterialgüterrecht I, 3. Aufl. S. 355; KUMMER, Das urheberrechtlich schützbare Werk, S. 106 f.).
Urheberrechtlich schützbar kann dagegen die konkrete Darstellung eines wissenschaftlichen Werkes sein. Dazu gehört vorweg seine äussere Mitteilungsform, wenn sie sich von Sprachwerken Dritter zum gleichen Gegenstand deutlich unterscheidet. Dabei darf freilich nicht übersehen werden, dass dem Verfasser eines solchen Werkes in der sprachlichen Gestaltung eher enge Grenzen gezogen sind, weil er sich an bestimmte Sachverhalte und namentlich an Fachausdrücke halten muss, wenn er ernst genommen und verstanden werden will (BGE 88 IV 129). Wo die Mitteilungsform durch den wissenschaftlichen Gehalt so eng begrenzt ist, dass für eine individuelle oder originelle Gestaltung kein Raum mehr bleibt, entfällt daher der Schutz (KUMMER, S. 108). Neben der Formgebung kann ein wissenschaftliches Werk ferner in seiner Planung, Auswahl und Sichtung, Anordnung und Gliederung des Stoffes charakteristische Merkmale aufweisen und daher den Schutz des Urheberrechts begründen (BGE 88 IV 127; TROLLER, I S. 356 Anm. 26; ULMER, Urheber- und Verlagsrecht, 3. Aufl. S. 123). Ähnlich wird § 70 des deutschen URG ausgelegt (Urteile des Bundesgerichtshofes in GRUR 77/1975 S. 667 ff. und in UFITA 92/1982 S. 143 ff.). Entgegen der Auffassung der Klägerin geht es aber nicht an, den Urheberrechtsschutz noch weiter auf den Inhalt wissenschaftlicher Werke auszudehnen, wie dies im Schrifttum gestützt auf die deutsche Bestimmung befürwortet wird (HABERSTUMPF, Zur Individualität wissenschaftlicher Sprachwerke, S. 77 ff.; HABERSTUMPF in UFITA 96/1983 S. 41 ff.).
Wenn es sich wie hier um wissenschaftliche Arbeiten handelt, kann sich eine Urheberrechtsverletzung somit daraus ergeben, dass ein Dritter die konkrete Darstellungsform des Werkes übernimmt oder ihm in den charakterischen Grundzügen folgt. Dabei ist zu beachten, dass nicht nur die wissenschaftlichen Aussagen als solche, sondern auch die durch sie bedingten Mitteilungsformen gemeinfrei sind, dass ferner Auswahl, Erfassen und Gliederung des Stoffes nur gesamthaft oder mit Bezug auf zusammenhängende Werkteile als schützbar gelten, nicht aber wo es bloss um Einzelheiten, wie Daten, Beweise, Beispiele oder ähnliche Aussagen geht. Die Übernahme solcher Einzelheiten verletzt das Urheberrecht nicht, mögen sie auch zahlreich sein, weil gemeinfreie wissenschaftliche Aussagen durch die urheberrechtlich schützbare Sichtung oder Darstellung nicht zu geschützten Werkteilen werden. Daran ändert auch der Grundsatz nichts, dass nicht nur ein Werk als Ganzes, sondern auch einzelne Teile davon schutzfähig sein können, wenn sie den Schutzvoraussetzungen genügen (BGE 85 II 123 E. 3).
b) Nach diesen Kriterien ist die Auffassung des Obergerichts, die Erstbeklagte habe kein Urheberrecht der Klägerin verletzt, bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Soweit die Erstbeklagte allenfalls Zitate und biographische Einzelheiten übernommen hat, handelt es sich um vorgegebene und damit um gemeinfreie Aussagen, die weder in ihrem Gehalt noch in ihrer vorbedingten Mitteilungsform den Schutz des Urheberrechts geniessen. Die wissenschaftliche These sodann, dass die Rolle von Hermine von Hug-Hellmuth im Lichte der Auseinandersetzung zwischen Freud und Jung um die Entstehung von Neurosen zu sehen sei, ist als wissenschaftliche Aussage nicht wegen ihres Gehaltes, sondern höchstens wegen ihrer individuellen sprachlichen Form geschützt. Nach dem angefochtenen Urteil machte die Klägerin im kantonalen Verfahren nicht geltend, diese These sei von der Erstbeklagten in der äussern Mitteilungsform ihrer beiden Arbeiten übernommen worden. Sinngemäss durfte die Erstbeklagte die wissenschaftlichen Aussagen der These aber in ihrem Vortrag berücksichtigen, ohne das Urheberrecht der Klägerin zu verletzen.
Daran ändert nichts, dass die beiden Arbeiten der Klägerin zur Zeit der behaupteten Übernahme nicht publiziert waren. Die Veröffentlichung eines geschützten Werkes ist entscheidend für die Möglichkeit, daraus Stellen zu zitieren, oder es öffentlich bekannt zu machen (Art. 12 Abs. 1 Ziff. 4 und Art. 42 Ziff. 1 lit. d URG; TROLLER, II S. 704; ULMER, S. 313; LUTZ, Die Schranken des Urheberrechts nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1964, S. 47; E. SCIARONI, Das Zitatrecht, Diss. Freiburg 1970, S. 28); sie berührt die Abgrenzung zwischen freier und geschützter Werknutzung jedoch nicht. Es kann deshalb offenbleiben, ob die beiden Arbeiten der Klägerin nicht bereits mit der Genehmigung durch die Fakultät als veröffentlicht im Sinne des Gesetzes zu gelten haben. Zu bemerken ist immerhin, dass das Verbot, unveröffentlichte Werke zu zitieren, nicht das Herausgaberecht des Verfassers schützt, sondern dessen Anspruch darauf, eine entstellende Wiedergabe seines Werkes zu verhindern und sich die endgültige Fassung selber vorzubehalten; dem genügt bereits, dass das Werk in seinen wesentlichen Teilen festgelegt ist, was im allgemeinen schon zutrifft, wenn das zuständige Hochschulorgan die Arbeit genehmigt (vgl. LUTZ, S. 47).
4. Die Klägerin wirft der Erstbeklagten ferner vor, ihr Persönlichkeitsrecht verletzt zu haben. Nach dem angefochtenen Urteil war dies zu verneinen, weil die allenfalls übernommenen Zitate, Daten und Thesen jedenfalls nicht derart ins Gewicht gefallen seien, dass von einer Werkanmassung gesprochen werden könnte, und weil das wissenschaftliche Ansehen der Klägerin anderweitig nicht beeinträchtigt worden sei.
a) Nach schweizerischer Rechtsauffassung und Gesetzgebung ist der Urheber nicht nur in seinen vermögensrechtlichen Befugnissen am Werk, sondern auch in seinen persönlichen Beziehungen zum Werk, d.h. in seinem Urheberpersönlichkeitsrecht geschützt, das als Teil oder besondere Seite des allgemeinen Persönlichkeitsrechtes aufgefasst wird. Der Schutz dieses besonderen Persönlichkeitsrechtes ergibt sich teils aus Vorschriften des URG, wie z.B. aus Art. 43 Ziff. 1 und 2, vor allem aber aus Art. 28 ZGB und Art. 49 OR, die in Art. 44 Satz 2 URG denn auch ausdrücklich vorbehalten werden. Er ergibt sich ferner aus Art. 6bis der Berner Übereinkunft (RBUe), der erstmals in der 1928 in Rom revidierten Fassung (SR 0.231.12) vorkommt (BGE 96 II 420 E. 6 mit Hinweisen).
Ansprüche aus Persönlichkeitsrecht setzen gemäss Art. 28 ZGB einen widerrechtlichen Eingriff in persönliche Verhältnisse voraus, womit namentlich die Privat- und Geheimsphäre sowie das berufliche und private Ansehen gemeint sind. Das heisst nicht, dass irgendeine Beziehung des Urhebers zum Werk genüge, um einen angeblichen Eingriff als Verletzung eines Persönlichkeitsrechtes auszugeben; denn die allgemeine Norm gibt keinen Anspruch auf ein ausschliessliches Verfügungsrecht, wenn das Ansehen des Urhebers nicht betroffen ist, liefe eine solche Betrachtungsweise doch darauf hinaus, nach Art. 28 ZGB auch das zu monopolisieren, was nach dem Spezialgesetz als gemeinfrei zu bezeichnen ist. Dieses Gesetz geht der allgemeinen Bestimmung des ZGB vor und regelt den von ihm erfassten Bereich abschliessend. Es geht daher nicht an, angebliche Lücken des Urheberrechts auf dem Umweg über die allgemeine Norm ausfüllen zu wollen (BGE 110 II 417 E. 3a mit Hinweisen). Unter diese Norm fallen im Bereich des Urheberrechts bloss Ansprüche, die nicht Gegenstand der spezialgesetzlichen Regelung sind, wie etwa der Anspruch des Urhebers, dass seine wissenschaftliche Leistung anerkannt, sein Werk gegen Entstellungen geschützt oder dass er zugelassen wird zu Forschungsunterlagen (ENGEL, in GRUR 84/1982 S. 709 ff.). Dies entspricht Art. 6bis Abs. 1 RBUe, wonach dem Urheber unabhängig von seinen vermögensrechtlichen Befugnissen und selbst nach deren Abtretung insbesondere das Recht gewahrt bleibt, sich jeder Entstellung, Verstümmelung oder sonstigen Änderung des Werkes zu widersetzen, die seiner Ehre oder seinem Ruf nachteilig sein könnten; nach der Fassung von 1948 (SR 0.231.13) erfasst die Bestimmung auch jede andere Beeinträchtigung. Dabei genügt, dass die Änderung oder Beeinträchtigung geeignet sind, seinem Ruf oder seiner Ehre zu schaden (BGE 96 II 421).
b) Die Klägerin kritisiert das Vorgehen der Erstbeklagten, weil diese ihren Arbeiten Zitate, Daten und Thesen entnommen habe, ohne die Quelle anzugeben. Sie stützt sich dabei auf Art. 26 Abs. 2 URG, übersieht aber, dass diese Bestimmung gemäss Randtitel III zu den "Ausnahmen vom Urheberrecht" gehört, folglich ein geschütztes Werk oder einen geschützten Werkteil voraussetzt (TROLLER, II S. 704; SCIARONI, S. 28 ff.). Was gemeinfrei ist, geniesst indes keinen Urheberrechtsschutz, begründet daher auch keine Pflicht, Zitate mit der Quellenangabe zu versehen. Die Klägerin kann somit aus dem allgemeinen Persönlichkeitsrecht ebenfalls nichts für den Schutz ihrer wissenschaftlichen Aussagen herleiten, gleichviel ob ihre Arbeiten als veröffentlicht zu gelten haben oder nicht.
Beizupflichten ist dem Obergericht auch darin, dass der Anspruch der Klägerin auf Anerkennung der wissenschaftlichen Leistung nicht verletzt worden ist. Gewiss geben die Persönlichkeitsrechte dem Urheber insbesondere Anspruch auf das Ansehen und den Ruf, die das Werk ihm zu verschaffen vermag (BGE 84 II 573); er kann sich zudem gegen Anmassung der Urheberschaft durch Dritte zur Wehr setzen. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, setzt dies jedoch voraus, dass das Werk in seinen wesentlichen Teilen oder charakteristischen Zügen als eigene Leistung beansprucht wird. Davon kann hier im Ernst keine Rede sein, zumal nach dem, was in tatsächlicher Hinsicht feststeht, die wörtlich oder bloss sinngemäss übernommenen Zitate, Daten und Thesen nicht als urheberrechtlich geschützt gelten können.
5. Der Vorwurf sodann, im Vorgehen der Erstbeklagten sei ein Verstoss gegen Treu und Glauben im Sinne von Art. 1 UWG zu erblicken, scheitert schon daran, dass ein Verhalten, das nach den Spezialgesetzen des Immaterialgüterrechts nicht zu beanstanden ist, grundsätzlich auch nicht gegen Bestimmungen des UWG verstösst (BGE 110 IV 107 E. 4 und BGE 108 II 331 E. 5a mit Zitaten). Gewiss wurde gestützt auf die in Art. 1 Abs. 1 UWG enthaltene Generalklausel eine Ausnahme für den Fall gemacht, dass ein Verhalten auf eine systematische Annäherung oder auf ein planmässiges Heranschleichen an eine fremde Leistung hinausläuft (BGE 108 II 74 /75 und 332, BGE 104 II 334 E. 5b). Ein solcher Fall liegt hier aber offensichtlich nicht vor. Die von der Klägerin aufgelisteten Stellen, bestehend aus drei Zitaten, fünf biographischen Daten und einer wissenschaftlichen Aussage (These), welche angeblich ihren beiden Arbeiten entnommen sind, verbieten den Schluss, dass die Erstbeklagte sich in Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit Rechte an einzelnen Werkteilen oder gar eine Urheberschaft an der gesamten Darstellung angemasst habe, wie die Klägerin glauben machen will.
Die Klägerin macht schliesslich Schadenersatzansprüche aus Vertragsverletzung und Geschäftsherrenhaftung geltend, weil die Lektorin der Zweitbeklagten ihre Manuskripte eigenmächtig und damit widerrechtlich an die Erstbeklagte weitergegeben habe. Wie es sich mit diesen Ansprüchen im einzelnen verhält, kann indes dahingestellt bleiben. Die Klägerin anerkennt nämlich noch in der Berufung, dass sie der Erstbeklagten unter gewissen "restriktiven Bedingungen eine Bezugnahme" auf ihre beiden Arbeiten gestattet habe. Damit entzieht sie ihrem Einwand, der Verlag habe die Manuskripte unbefugt herausgegeben und der Erstbeklagten dadurch die Übernahme der streitigen Stellen ermöglicht, selbst den Boden. | de | Urheberrecht. Allgemeines Persönlichkeitsrecht. Unlauterer Wettbewerb. 1. Art. 1 Abs. 2 URG. Urheberrechte an wissenschaftlichen Werken: Voraussetzungen und Umfang des Schutzes; Abgrenzung zwischen freier und geschützter Werknutzung (E. 3a).
2. Art. 12 Abs. 1 Ziff. 4 URG. Art. 6bis Abs. 1 RBUe, Art. 28 ZGB. Umstände, unter denen die Übernahme einiger Stellen aus wissenschaftlichen Arbeiten vor deren Veröffentlichung weder Rechte des Urhebers verletzt (E. 3b), noch gegen das allgemeine Persönlichkeitsrecht (E. 4) oder gegen Treu und Glauben im Sinn von Art. 1 UWG verstösst und ein Schadenersatzanspruch schon mangels Widerrechtlichkeit zu verneinen ist (E. 5). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-306%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,573 | 113 II 306 | 113 II 306
Sachverhalt ab Seite 307
A.- Frau X. studierte Psychologie an der Universität Zürich. Nicht nur in ihrer Lizentiatsarbeit, sondern auch in ihrer Dissertation befasste sie sich mit dem Leben und Werk der ersten Kinder-Psychoanalytikerin, Hermine von Hug-Hellmuth. Ende 1983 wandte sie sich in der Absicht, ihre Arbeiten veröffentlichen zu lassen, an den Verlag Z. Die Lektorin des Verlages teilte ihr im März 1984 telefonisch mit, dass eine Herausgabe der beiden Arbeiten in der gegenwärtigen Form nicht möglich, der Verlag bei einer Überarbeitung aber an den Manuskripten interessiert sei; sie fügte bei, dass sie die Manuskripte zur Begutachtung Frau Y. übergeben habe, die, wie Frau X. wusste, am Psychoanalytischen Seminar Zürich einen Vortrag über "H. Hug-Hellmuth und W. Schmidt" angekündigt hatte. Frau Y. setzte sich in der Folge ebenfalls mit Frau X. in Verbindung.
Der Vortrag fand am 10. Mai 1984 statt; er wurde auf Band aufgenommen, das in der Bibliothek des Psychoanalytischen Seminars aufliegt. Ob der Vortrag in einer geeigneten Fassung veröffentlicht wird, ist ungewiss.
B.- Im Mai 1985 klagte Frau X. gegen Frau Y. und den Verlag Z. insbesondere mit den Begehren, der Erstbeklagten jede nicht als solche gekennzeichnete Übernahme von Zitaten und wissenschaftlichen Forschungsergebnissen aus ihren beiden unveröffentlichten Manuskripten bei Strafe zu verbieten; sie verlangte zudem, dass die Erstbeklagte ihr Fr. 2'000.-- Genugtuung nebst Zins zu bezahlen habe und dass beide Beklagten solidarisch zu Fr. 500.-- Schadenersatz nebst Zins zu verurteilen seien.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Klage am 20. November 1986 ab, weil die Erstbeklagte weder ein Urheber- oder ein Persönlichkeitsrecht der Klägerin verletzt noch unlauteren Wettbewerb begangen, die Zweitbeklagte für das Vorgehen ihrer Lektorin nicht einzustehen habe und der Klägerin aus der Weitergabe der Manuskripte kein Schaden entstanden sei.
C.- Die Klägerin hat gegen dieses Urteil Berufung eingelegt, mit der sie an ihren Rechtsbegehren festhält.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Klägerin wirft dem Obergericht vor, eine Verletzung ihrer Urheberrechte im Sinn von Art. 1 Abs. 2 URG durch die Erstbeklagte zu Unrecht verneint zu haben. Sie macht insbesondere geltend, der Vergleich ihrer Arbeiten mit dem streitigen Vortrag zeige, dass verschiedene Stellen ihrer Manuskripte zitiert, zum Teil in ihrem wesentlichen Gehalt übernommen worden seien; das Obergericht sei darauf überhaupt nicht eingegangen. Ihre Thesen hätten eigenständigen Charakter, beruhten auf einer persönlichen geistigen Leistung und hätten daher vor der Veröffentlichung nicht zitiert werden dürfen, auch nicht ausschnittsweise. Der Inhalt wissenschaftlicher Werke sei urheberrechtlich nicht schlechthin frei, weshalb es entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht angehe, nachprüfbare Tatsachen einzeln zu betrachten oder wissenschaftlichen Daten und Thesen den Schutz zum vornherein abzusprechen. Da der individuelle Gehalt eines solchen Werkes in der gezielten Auswahl und wissenschaftlichen Bearbeitung des Stoffes zu erblicken sei, müssten die urheberrechtlich relevanten Aspekte vielmehr im Zusammenhang untersucht werden, um über den Schutz des Werkes urteilen zu können.
a) Literarische Arbeiten fallen unter den Begriff des geschützten Werkes im Sinne von Art. 1 URG, wenn die konkrete Darstellung nicht bloss Gemeingut enthält, sondern insgesamt als Ergebnis geistigen Schaffens von individuellem Gepräge oder als Ausdruck einer neuen originellen Idee zu werten ist; Originalität und Individualität gelten denn auch als Wesensmerkmale des geschützten Werkes (BGE 110 IV 105 E. 2, BGE 106 II 73 /74 und BGE 100 II 172 je mit weiteren Hinweisen). Auch das wissenschaftliche Werk wird vom gesetzlichen Begriff erfasst, wenn es ein Mindestmass von schöpferischer Leistung aufweist. Die wissenschaftliche Idee als solche fällt dabei aber ausser Betracht. Was ein Wissenschafter über Zustände, Vorgänge oder andere Tatsachen aussagt, wird mit der Veröffentlichung dem Gehalt nach frei und ist, selbst wenn er neue Erkenntnisse vermittelt oder sie mit Mühe erarbeitet hat, urheberrechtlich nicht geschützt (BGE 88 IV 127). Der Gehalt der wissenschaftlichen Idee ist nicht sein Geisteswerk, sondern besteht darin, dass er bisher nicht oder wenig bekannte Tatsachen aufdeckt. Sein Arbeitsergebnis ist daher dem Zweck der wissenschaftlichen Forschung entsprechend, die auf freien Zugang ausgerichtet ist, im Gehalt frei benützbar. Vorbehalten bleiben bloss wissenschaftliche Erkenntnisse im technischen Bereich, die gegebenenfalls Gegenstand des Patentrechts oder des Geheimnisschutzes sein können (TROLLER, Immaterialgüterrecht I, 3. Aufl. S. 355; KUMMER, Das urheberrechtlich schützbare Werk, S. 106 f.).
Urheberrechtlich schützbar kann dagegen die konkrete Darstellung eines wissenschaftlichen Werkes sein. Dazu gehört vorweg seine äussere Mitteilungsform, wenn sie sich von Sprachwerken Dritter zum gleichen Gegenstand deutlich unterscheidet. Dabei darf freilich nicht übersehen werden, dass dem Verfasser eines solchen Werkes in der sprachlichen Gestaltung eher enge Grenzen gezogen sind, weil er sich an bestimmte Sachverhalte und namentlich an Fachausdrücke halten muss, wenn er ernst genommen und verstanden werden will (BGE 88 IV 129). Wo die Mitteilungsform durch den wissenschaftlichen Gehalt so eng begrenzt ist, dass für eine individuelle oder originelle Gestaltung kein Raum mehr bleibt, entfällt daher der Schutz (KUMMER, S. 108). Neben der Formgebung kann ein wissenschaftliches Werk ferner in seiner Planung, Auswahl und Sichtung, Anordnung und Gliederung des Stoffes charakteristische Merkmale aufweisen und daher den Schutz des Urheberrechts begründen (BGE 88 IV 127; TROLLER, I S. 356 Anm. 26; ULMER, Urheber- und Verlagsrecht, 3. Aufl. S. 123). Ähnlich wird § 70 des deutschen URG ausgelegt (Urteile des Bundesgerichtshofes in GRUR 77/1975 S. 667 ff. und in UFITA 92/1982 S. 143 ff.). Entgegen der Auffassung der Klägerin geht es aber nicht an, den Urheberrechtsschutz noch weiter auf den Inhalt wissenschaftlicher Werke auszudehnen, wie dies im Schrifttum gestützt auf die deutsche Bestimmung befürwortet wird (HABERSTUMPF, Zur Individualität wissenschaftlicher Sprachwerke, S. 77 ff.; HABERSTUMPF in UFITA 96/1983 S. 41 ff.).
Wenn es sich wie hier um wissenschaftliche Arbeiten handelt, kann sich eine Urheberrechtsverletzung somit daraus ergeben, dass ein Dritter die konkrete Darstellungsform des Werkes übernimmt oder ihm in den charakterischen Grundzügen folgt. Dabei ist zu beachten, dass nicht nur die wissenschaftlichen Aussagen als solche, sondern auch die durch sie bedingten Mitteilungsformen gemeinfrei sind, dass ferner Auswahl, Erfassen und Gliederung des Stoffes nur gesamthaft oder mit Bezug auf zusammenhängende Werkteile als schützbar gelten, nicht aber wo es bloss um Einzelheiten, wie Daten, Beweise, Beispiele oder ähnliche Aussagen geht. Die Übernahme solcher Einzelheiten verletzt das Urheberrecht nicht, mögen sie auch zahlreich sein, weil gemeinfreie wissenschaftliche Aussagen durch die urheberrechtlich schützbare Sichtung oder Darstellung nicht zu geschützten Werkteilen werden. Daran ändert auch der Grundsatz nichts, dass nicht nur ein Werk als Ganzes, sondern auch einzelne Teile davon schutzfähig sein können, wenn sie den Schutzvoraussetzungen genügen (BGE 85 II 123 E. 3).
b) Nach diesen Kriterien ist die Auffassung des Obergerichts, die Erstbeklagte habe kein Urheberrecht der Klägerin verletzt, bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Soweit die Erstbeklagte allenfalls Zitate und biographische Einzelheiten übernommen hat, handelt es sich um vorgegebene und damit um gemeinfreie Aussagen, die weder in ihrem Gehalt noch in ihrer vorbedingten Mitteilungsform den Schutz des Urheberrechts geniessen. Die wissenschaftliche These sodann, dass die Rolle von Hermine von Hug-Hellmuth im Lichte der Auseinandersetzung zwischen Freud und Jung um die Entstehung von Neurosen zu sehen sei, ist als wissenschaftliche Aussage nicht wegen ihres Gehaltes, sondern höchstens wegen ihrer individuellen sprachlichen Form geschützt. Nach dem angefochtenen Urteil machte die Klägerin im kantonalen Verfahren nicht geltend, diese These sei von der Erstbeklagten in der äussern Mitteilungsform ihrer beiden Arbeiten übernommen worden. Sinngemäss durfte die Erstbeklagte die wissenschaftlichen Aussagen der These aber in ihrem Vortrag berücksichtigen, ohne das Urheberrecht der Klägerin zu verletzen.
Daran ändert nichts, dass die beiden Arbeiten der Klägerin zur Zeit der behaupteten Übernahme nicht publiziert waren. Die Veröffentlichung eines geschützten Werkes ist entscheidend für die Möglichkeit, daraus Stellen zu zitieren, oder es öffentlich bekannt zu machen (Art. 12 Abs. 1 Ziff. 4 und Art. 42 Ziff. 1 lit. d URG; TROLLER, II S. 704; ULMER, S. 313; LUTZ, Die Schranken des Urheberrechts nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1964, S. 47; E. SCIARONI, Das Zitatrecht, Diss. Freiburg 1970, S. 28); sie berührt die Abgrenzung zwischen freier und geschützter Werknutzung jedoch nicht. Es kann deshalb offenbleiben, ob die beiden Arbeiten der Klägerin nicht bereits mit der Genehmigung durch die Fakultät als veröffentlicht im Sinne des Gesetzes zu gelten haben. Zu bemerken ist immerhin, dass das Verbot, unveröffentlichte Werke zu zitieren, nicht das Herausgaberecht des Verfassers schützt, sondern dessen Anspruch darauf, eine entstellende Wiedergabe seines Werkes zu verhindern und sich die endgültige Fassung selber vorzubehalten; dem genügt bereits, dass das Werk in seinen wesentlichen Teilen festgelegt ist, was im allgemeinen schon zutrifft, wenn das zuständige Hochschulorgan die Arbeit genehmigt (vgl. LUTZ, S. 47).
4. Die Klägerin wirft der Erstbeklagten ferner vor, ihr Persönlichkeitsrecht verletzt zu haben. Nach dem angefochtenen Urteil war dies zu verneinen, weil die allenfalls übernommenen Zitate, Daten und Thesen jedenfalls nicht derart ins Gewicht gefallen seien, dass von einer Werkanmassung gesprochen werden könnte, und weil das wissenschaftliche Ansehen der Klägerin anderweitig nicht beeinträchtigt worden sei.
a) Nach schweizerischer Rechtsauffassung und Gesetzgebung ist der Urheber nicht nur in seinen vermögensrechtlichen Befugnissen am Werk, sondern auch in seinen persönlichen Beziehungen zum Werk, d.h. in seinem Urheberpersönlichkeitsrecht geschützt, das als Teil oder besondere Seite des allgemeinen Persönlichkeitsrechtes aufgefasst wird. Der Schutz dieses besonderen Persönlichkeitsrechtes ergibt sich teils aus Vorschriften des URG, wie z.B. aus Art. 43 Ziff. 1 und 2, vor allem aber aus Art. 28 ZGB und Art. 49 OR, die in Art. 44 Satz 2 URG denn auch ausdrücklich vorbehalten werden. Er ergibt sich ferner aus Art. 6bis der Berner Übereinkunft (RBUe), der erstmals in der 1928 in Rom revidierten Fassung (SR 0.231.12) vorkommt (BGE 96 II 420 E. 6 mit Hinweisen).
Ansprüche aus Persönlichkeitsrecht setzen gemäss Art. 28 ZGB einen widerrechtlichen Eingriff in persönliche Verhältnisse voraus, womit namentlich die Privat- und Geheimsphäre sowie das berufliche und private Ansehen gemeint sind. Das heisst nicht, dass irgendeine Beziehung des Urhebers zum Werk genüge, um einen angeblichen Eingriff als Verletzung eines Persönlichkeitsrechtes auszugeben; denn die allgemeine Norm gibt keinen Anspruch auf ein ausschliessliches Verfügungsrecht, wenn das Ansehen des Urhebers nicht betroffen ist, liefe eine solche Betrachtungsweise doch darauf hinaus, nach Art. 28 ZGB auch das zu monopolisieren, was nach dem Spezialgesetz als gemeinfrei zu bezeichnen ist. Dieses Gesetz geht der allgemeinen Bestimmung des ZGB vor und regelt den von ihm erfassten Bereich abschliessend. Es geht daher nicht an, angebliche Lücken des Urheberrechts auf dem Umweg über die allgemeine Norm ausfüllen zu wollen (BGE 110 II 417 E. 3a mit Hinweisen). Unter diese Norm fallen im Bereich des Urheberrechts bloss Ansprüche, die nicht Gegenstand der spezialgesetzlichen Regelung sind, wie etwa der Anspruch des Urhebers, dass seine wissenschaftliche Leistung anerkannt, sein Werk gegen Entstellungen geschützt oder dass er zugelassen wird zu Forschungsunterlagen (ENGEL, in GRUR 84/1982 S. 709 ff.). Dies entspricht Art. 6bis Abs. 1 RBUe, wonach dem Urheber unabhängig von seinen vermögensrechtlichen Befugnissen und selbst nach deren Abtretung insbesondere das Recht gewahrt bleibt, sich jeder Entstellung, Verstümmelung oder sonstigen Änderung des Werkes zu widersetzen, die seiner Ehre oder seinem Ruf nachteilig sein könnten; nach der Fassung von 1948 (SR 0.231.13) erfasst die Bestimmung auch jede andere Beeinträchtigung. Dabei genügt, dass die Änderung oder Beeinträchtigung geeignet sind, seinem Ruf oder seiner Ehre zu schaden (BGE 96 II 421).
b) Die Klägerin kritisiert das Vorgehen der Erstbeklagten, weil diese ihren Arbeiten Zitate, Daten und Thesen entnommen habe, ohne die Quelle anzugeben. Sie stützt sich dabei auf Art. 26 Abs. 2 URG, übersieht aber, dass diese Bestimmung gemäss Randtitel III zu den "Ausnahmen vom Urheberrecht" gehört, folglich ein geschütztes Werk oder einen geschützten Werkteil voraussetzt (TROLLER, II S. 704; SCIARONI, S. 28 ff.). Was gemeinfrei ist, geniesst indes keinen Urheberrechtsschutz, begründet daher auch keine Pflicht, Zitate mit der Quellenangabe zu versehen. Die Klägerin kann somit aus dem allgemeinen Persönlichkeitsrecht ebenfalls nichts für den Schutz ihrer wissenschaftlichen Aussagen herleiten, gleichviel ob ihre Arbeiten als veröffentlicht zu gelten haben oder nicht.
Beizupflichten ist dem Obergericht auch darin, dass der Anspruch der Klägerin auf Anerkennung der wissenschaftlichen Leistung nicht verletzt worden ist. Gewiss geben die Persönlichkeitsrechte dem Urheber insbesondere Anspruch auf das Ansehen und den Ruf, die das Werk ihm zu verschaffen vermag (BGE 84 II 573); er kann sich zudem gegen Anmassung der Urheberschaft durch Dritte zur Wehr setzen. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, setzt dies jedoch voraus, dass das Werk in seinen wesentlichen Teilen oder charakteristischen Zügen als eigene Leistung beansprucht wird. Davon kann hier im Ernst keine Rede sein, zumal nach dem, was in tatsächlicher Hinsicht feststeht, die wörtlich oder bloss sinngemäss übernommenen Zitate, Daten und Thesen nicht als urheberrechtlich geschützt gelten können.
5. Der Vorwurf sodann, im Vorgehen der Erstbeklagten sei ein Verstoss gegen Treu und Glauben im Sinne von Art. 1 UWG zu erblicken, scheitert schon daran, dass ein Verhalten, das nach den Spezialgesetzen des Immaterialgüterrechts nicht zu beanstanden ist, grundsätzlich auch nicht gegen Bestimmungen des UWG verstösst (BGE 110 IV 107 E. 4 und BGE 108 II 331 E. 5a mit Zitaten). Gewiss wurde gestützt auf die in Art. 1 Abs. 1 UWG enthaltene Generalklausel eine Ausnahme für den Fall gemacht, dass ein Verhalten auf eine systematische Annäherung oder auf ein planmässiges Heranschleichen an eine fremde Leistung hinausläuft (BGE 108 II 74 /75 und 332, BGE 104 II 334 E. 5b). Ein solcher Fall liegt hier aber offensichtlich nicht vor. Die von der Klägerin aufgelisteten Stellen, bestehend aus drei Zitaten, fünf biographischen Daten und einer wissenschaftlichen Aussage (These), welche angeblich ihren beiden Arbeiten entnommen sind, verbieten den Schluss, dass die Erstbeklagte sich in Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit Rechte an einzelnen Werkteilen oder gar eine Urheberschaft an der gesamten Darstellung angemasst habe, wie die Klägerin glauben machen will.
Die Klägerin macht schliesslich Schadenersatzansprüche aus Vertragsverletzung und Geschäftsherrenhaftung geltend, weil die Lektorin der Zweitbeklagten ihre Manuskripte eigenmächtig und damit widerrechtlich an die Erstbeklagte weitergegeben habe. Wie es sich mit diesen Ansprüchen im einzelnen verhält, kann indes dahingestellt bleiben. Die Klägerin anerkennt nämlich noch in der Berufung, dass sie der Erstbeklagten unter gewissen "restriktiven Bedingungen eine Bezugnahme" auf ihre beiden Arbeiten gestattet habe. Damit entzieht sie ihrem Einwand, der Verlag habe die Manuskripte unbefugt herausgegeben und der Erstbeklagten dadurch die Übernahme der streitigen Stellen ermöglicht, selbst den Boden. | de | Droit d'auteur. Protection générale de la personnalité. Concurrence déloyale. 1. Art. 1 al. 2 LDA. Droits d'auteur sur des oeuvres scientifiques: conditions et étendue de la protection; distinction entre libre utilisation et utilisation protégée de l'oeuvre (consid. 3a).
2. Art. 12 al. 1 chiffre 4 LDA, art. 6bis al. 1 CBDA, art. 28 CC. Circonstances dans lesquelles la citation de certains passages de travaux scientifiques avant la publication de ceux-ci ne viole pas les droits de l'auteur (consid. 3b) et n'est pas non plus contraire à la protection générale de la personnalité (consid. 4) ou aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 1 LCD, cette absence d'illicéité suffisant déjà à exclure le droit à des dommages-intérêts (consid. 5). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-306%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,574 | 113 II 306 | 113 II 306
Sachverhalt ab Seite 307
A.- Frau X. studierte Psychologie an der Universität Zürich. Nicht nur in ihrer Lizentiatsarbeit, sondern auch in ihrer Dissertation befasste sie sich mit dem Leben und Werk der ersten Kinder-Psychoanalytikerin, Hermine von Hug-Hellmuth. Ende 1983 wandte sie sich in der Absicht, ihre Arbeiten veröffentlichen zu lassen, an den Verlag Z. Die Lektorin des Verlages teilte ihr im März 1984 telefonisch mit, dass eine Herausgabe der beiden Arbeiten in der gegenwärtigen Form nicht möglich, der Verlag bei einer Überarbeitung aber an den Manuskripten interessiert sei; sie fügte bei, dass sie die Manuskripte zur Begutachtung Frau Y. übergeben habe, die, wie Frau X. wusste, am Psychoanalytischen Seminar Zürich einen Vortrag über "H. Hug-Hellmuth und W. Schmidt" angekündigt hatte. Frau Y. setzte sich in der Folge ebenfalls mit Frau X. in Verbindung.
Der Vortrag fand am 10. Mai 1984 statt; er wurde auf Band aufgenommen, das in der Bibliothek des Psychoanalytischen Seminars aufliegt. Ob der Vortrag in einer geeigneten Fassung veröffentlicht wird, ist ungewiss.
B.- Im Mai 1985 klagte Frau X. gegen Frau Y. und den Verlag Z. insbesondere mit den Begehren, der Erstbeklagten jede nicht als solche gekennzeichnete Übernahme von Zitaten und wissenschaftlichen Forschungsergebnissen aus ihren beiden unveröffentlichten Manuskripten bei Strafe zu verbieten; sie verlangte zudem, dass die Erstbeklagte ihr Fr. 2'000.-- Genugtuung nebst Zins zu bezahlen habe und dass beide Beklagten solidarisch zu Fr. 500.-- Schadenersatz nebst Zins zu verurteilen seien.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Klage am 20. November 1986 ab, weil die Erstbeklagte weder ein Urheber- oder ein Persönlichkeitsrecht der Klägerin verletzt noch unlauteren Wettbewerb begangen, die Zweitbeklagte für das Vorgehen ihrer Lektorin nicht einzustehen habe und der Klägerin aus der Weitergabe der Manuskripte kein Schaden entstanden sei.
C.- Die Klägerin hat gegen dieses Urteil Berufung eingelegt, mit der sie an ihren Rechtsbegehren festhält.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Klägerin wirft dem Obergericht vor, eine Verletzung ihrer Urheberrechte im Sinn von Art. 1 Abs. 2 URG durch die Erstbeklagte zu Unrecht verneint zu haben. Sie macht insbesondere geltend, der Vergleich ihrer Arbeiten mit dem streitigen Vortrag zeige, dass verschiedene Stellen ihrer Manuskripte zitiert, zum Teil in ihrem wesentlichen Gehalt übernommen worden seien; das Obergericht sei darauf überhaupt nicht eingegangen. Ihre Thesen hätten eigenständigen Charakter, beruhten auf einer persönlichen geistigen Leistung und hätten daher vor der Veröffentlichung nicht zitiert werden dürfen, auch nicht ausschnittsweise. Der Inhalt wissenschaftlicher Werke sei urheberrechtlich nicht schlechthin frei, weshalb es entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht angehe, nachprüfbare Tatsachen einzeln zu betrachten oder wissenschaftlichen Daten und Thesen den Schutz zum vornherein abzusprechen. Da der individuelle Gehalt eines solchen Werkes in der gezielten Auswahl und wissenschaftlichen Bearbeitung des Stoffes zu erblicken sei, müssten die urheberrechtlich relevanten Aspekte vielmehr im Zusammenhang untersucht werden, um über den Schutz des Werkes urteilen zu können.
a) Literarische Arbeiten fallen unter den Begriff des geschützten Werkes im Sinne von Art. 1 URG, wenn die konkrete Darstellung nicht bloss Gemeingut enthält, sondern insgesamt als Ergebnis geistigen Schaffens von individuellem Gepräge oder als Ausdruck einer neuen originellen Idee zu werten ist; Originalität und Individualität gelten denn auch als Wesensmerkmale des geschützten Werkes (BGE 110 IV 105 E. 2, BGE 106 II 73 /74 und BGE 100 II 172 je mit weiteren Hinweisen). Auch das wissenschaftliche Werk wird vom gesetzlichen Begriff erfasst, wenn es ein Mindestmass von schöpferischer Leistung aufweist. Die wissenschaftliche Idee als solche fällt dabei aber ausser Betracht. Was ein Wissenschafter über Zustände, Vorgänge oder andere Tatsachen aussagt, wird mit der Veröffentlichung dem Gehalt nach frei und ist, selbst wenn er neue Erkenntnisse vermittelt oder sie mit Mühe erarbeitet hat, urheberrechtlich nicht geschützt (BGE 88 IV 127). Der Gehalt der wissenschaftlichen Idee ist nicht sein Geisteswerk, sondern besteht darin, dass er bisher nicht oder wenig bekannte Tatsachen aufdeckt. Sein Arbeitsergebnis ist daher dem Zweck der wissenschaftlichen Forschung entsprechend, die auf freien Zugang ausgerichtet ist, im Gehalt frei benützbar. Vorbehalten bleiben bloss wissenschaftliche Erkenntnisse im technischen Bereich, die gegebenenfalls Gegenstand des Patentrechts oder des Geheimnisschutzes sein können (TROLLER, Immaterialgüterrecht I, 3. Aufl. S. 355; KUMMER, Das urheberrechtlich schützbare Werk, S. 106 f.).
Urheberrechtlich schützbar kann dagegen die konkrete Darstellung eines wissenschaftlichen Werkes sein. Dazu gehört vorweg seine äussere Mitteilungsform, wenn sie sich von Sprachwerken Dritter zum gleichen Gegenstand deutlich unterscheidet. Dabei darf freilich nicht übersehen werden, dass dem Verfasser eines solchen Werkes in der sprachlichen Gestaltung eher enge Grenzen gezogen sind, weil er sich an bestimmte Sachverhalte und namentlich an Fachausdrücke halten muss, wenn er ernst genommen und verstanden werden will (BGE 88 IV 129). Wo die Mitteilungsform durch den wissenschaftlichen Gehalt so eng begrenzt ist, dass für eine individuelle oder originelle Gestaltung kein Raum mehr bleibt, entfällt daher der Schutz (KUMMER, S. 108). Neben der Formgebung kann ein wissenschaftliches Werk ferner in seiner Planung, Auswahl und Sichtung, Anordnung und Gliederung des Stoffes charakteristische Merkmale aufweisen und daher den Schutz des Urheberrechts begründen (BGE 88 IV 127; TROLLER, I S. 356 Anm. 26; ULMER, Urheber- und Verlagsrecht, 3. Aufl. S. 123). Ähnlich wird § 70 des deutschen URG ausgelegt (Urteile des Bundesgerichtshofes in GRUR 77/1975 S. 667 ff. und in UFITA 92/1982 S. 143 ff.). Entgegen der Auffassung der Klägerin geht es aber nicht an, den Urheberrechtsschutz noch weiter auf den Inhalt wissenschaftlicher Werke auszudehnen, wie dies im Schrifttum gestützt auf die deutsche Bestimmung befürwortet wird (HABERSTUMPF, Zur Individualität wissenschaftlicher Sprachwerke, S. 77 ff.; HABERSTUMPF in UFITA 96/1983 S. 41 ff.).
Wenn es sich wie hier um wissenschaftliche Arbeiten handelt, kann sich eine Urheberrechtsverletzung somit daraus ergeben, dass ein Dritter die konkrete Darstellungsform des Werkes übernimmt oder ihm in den charakterischen Grundzügen folgt. Dabei ist zu beachten, dass nicht nur die wissenschaftlichen Aussagen als solche, sondern auch die durch sie bedingten Mitteilungsformen gemeinfrei sind, dass ferner Auswahl, Erfassen und Gliederung des Stoffes nur gesamthaft oder mit Bezug auf zusammenhängende Werkteile als schützbar gelten, nicht aber wo es bloss um Einzelheiten, wie Daten, Beweise, Beispiele oder ähnliche Aussagen geht. Die Übernahme solcher Einzelheiten verletzt das Urheberrecht nicht, mögen sie auch zahlreich sein, weil gemeinfreie wissenschaftliche Aussagen durch die urheberrechtlich schützbare Sichtung oder Darstellung nicht zu geschützten Werkteilen werden. Daran ändert auch der Grundsatz nichts, dass nicht nur ein Werk als Ganzes, sondern auch einzelne Teile davon schutzfähig sein können, wenn sie den Schutzvoraussetzungen genügen (BGE 85 II 123 E. 3).
b) Nach diesen Kriterien ist die Auffassung des Obergerichts, die Erstbeklagte habe kein Urheberrecht der Klägerin verletzt, bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Soweit die Erstbeklagte allenfalls Zitate und biographische Einzelheiten übernommen hat, handelt es sich um vorgegebene und damit um gemeinfreie Aussagen, die weder in ihrem Gehalt noch in ihrer vorbedingten Mitteilungsform den Schutz des Urheberrechts geniessen. Die wissenschaftliche These sodann, dass die Rolle von Hermine von Hug-Hellmuth im Lichte der Auseinandersetzung zwischen Freud und Jung um die Entstehung von Neurosen zu sehen sei, ist als wissenschaftliche Aussage nicht wegen ihres Gehaltes, sondern höchstens wegen ihrer individuellen sprachlichen Form geschützt. Nach dem angefochtenen Urteil machte die Klägerin im kantonalen Verfahren nicht geltend, diese These sei von der Erstbeklagten in der äussern Mitteilungsform ihrer beiden Arbeiten übernommen worden. Sinngemäss durfte die Erstbeklagte die wissenschaftlichen Aussagen der These aber in ihrem Vortrag berücksichtigen, ohne das Urheberrecht der Klägerin zu verletzen.
Daran ändert nichts, dass die beiden Arbeiten der Klägerin zur Zeit der behaupteten Übernahme nicht publiziert waren. Die Veröffentlichung eines geschützten Werkes ist entscheidend für die Möglichkeit, daraus Stellen zu zitieren, oder es öffentlich bekannt zu machen (Art. 12 Abs. 1 Ziff. 4 und Art. 42 Ziff. 1 lit. d URG; TROLLER, II S. 704; ULMER, S. 313; LUTZ, Die Schranken des Urheberrechts nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1964, S. 47; E. SCIARONI, Das Zitatrecht, Diss. Freiburg 1970, S. 28); sie berührt die Abgrenzung zwischen freier und geschützter Werknutzung jedoch nicht. Es kann deshalb offenbleiben, ob die beiden Arbeiten der Klägerin nicht bereits mit der Genehmigung durch die Fakultät als veröffentlicht im Sinne des Gesetzes zu gelten haben. Zu bemerken ist immerhin, dass das Verbot, unveröffentlichte Werke zu zitieren, nicht das Herausgaberecht des Verfassers schützt, sondern dessen Anspruch darauf, eine entstellende Wiedergabe seines Werkes zu verhindern und sich die endgültige Fassung selber vorzubehalten; dem genügt bereits, dass das Werk in seinen wesentlichen Teilen festgelegt ist, was im allgemeinen schon zutrifft, wenn das zuständige Hochschulorgan die Arbeit genehmigt (vgl. LUTZ, S. 47).
4. Die Klägerin wirft der Erstbeklagten ferner vor, ihr Persönlichkeitsrecht verletzt zu haben. Nach dem angefochtenen Urteil war dies zu verneinen, weil die allenfalls übernommenen Zitate, Daten und Thesen jedenfalls nicht derart ins Gewicht gefallen seien, dass von einer Werkanmassung gesprochen werden könnte, und weil das wissenschaftliche Ansehen der Klägerin anderweitig nicht beeinträchtigt worden sei.
a) Nach schweizerischer Rechtsauffassung und Gesetzgebung ist der Urheber nicht nur in seinen vermögensrechtlichen Befugnissen am Werk, sondern auch in seinen persönlichen Beziehungen zum Werk, d.h. in seinem Urheberpersönlichkeitsrecht geschützt, das als Teil oder besondere Seite des allgemeinen Persönlichkeitsrechtes aufgefasst wird. Der Schutz dieses besonderen Persönlichkeitsrechtes ergibt sich teils aus Vorschriften des URG, wie z.B. aus Art. 43 Ziff. 1 und 2, vor allem aber aus Art. 28 ZGB und Art. 49 OR, die in Art. 44 Satz 2 URG denn auch ausdrücklich vorbehalten werden. Er ergibt sich ferner aus Art. 6bis der Berner Übereinkunft (RBUe), der erstmals in der 1928 in Rom revidierten Fassung (SR 0.231.12) vorkommt (BGE 96 II 420 E. 6 mit Hinweisen).
Ansprüche aus Persönlichkeitsrecht setzen gemäss Art. 28 ZGB einen widerrechtlichen Eingriff in persönliche Verhältnisse voraus, womit namentlich die Privat- und Geheimsphäre sowie das berufliche und private Ansehen gemeint sind. Das heisst nicht, dass irgendeine Beziehung des Urhebers zum Werk genüge, um einen angeblichen Eingriff als Verletzung eines Persönlichkeitsrechtes auszugeben; denn die allgemeine Norm gibt keinen Anspruch auf ein ausschliessliches Verfügungsrecht, wenn das Ansehen des Urhebers nicht betroffen ist, liefe eine solche Betrachtungsweise doch darauf hinaus, nach Art. 28 ZGB auch das zu monopolisieren, was nach dem Spezialgesetz als gemeinfrei zu bezeichnen ist. Dieses Gesetz geht der allgemeinen Bestimmung des ZGB vor und regelt den von ihm erfassten Bereich abschliessend. Es geht daher nicht an, angebliche Lücken des Urheberrechts auf dem Umweg über die allgemeine Norm ausfüllen zu wollen (BGE 110 II 417 E. 3a mit Hinweisen). Unter diese Norm fallen im Bereich des Urheberrechts bloss Ansprüche, die nicht Gegenstand der spezialgesetzlichen Regelung sind, wie etwa der Anspruch des Urhebers, dass seine wissenschaftliche Leistung anerkannt, sein Werk gegen Entstellungen geschützt oder dass er zugelassen wird zu Forschungsunterlagen (ENGEL, in GRUR 84/1982 S. 709 ff.). Dies entspricht Art. 6bis Abs. 1 RBUe, wonach dem Urheber unabhängig von seinen vermögensrechtlichen Befugnissen und selbst nach deren Abtretung insbesondere das Recht gewahrt bleibt, sich jeder Entstellung, Verstümmelung oder sonstigen Änderung des Werkes zu widersetzen, die seiner Ehre oder seinem Ruf nachteilig sein könnten; nach der Fassung von 1948 (SR 0.231.13) erfasst die Bestimmung auch jede andere Beeinträchtigung. Dabei genügt, dass die Änderung oder Beeinträchtigung geeignet sind, seinem Ruf oder seiner Ehre zu schaden (BGE 96 II 421).
b) Die Klägerin kritisiert das Vorgehen der Erstbeklagten, weil diese ihren Arbeiten Zitate, Daten und Thesen entnommen habe, ohne die Quelle anzugeben. Sie stützt sich dabei auf Art. 26 Abs. 2 URG, übersieht aber, dass diese Bestimmung gemäss Randtitel III zu den "Ausnahmen vom Urheberrecht" gehört, folglich ein geschütztes Werk oder einen geschützten Werkteil voraussetzt (TROLLER, II S. 704; SCIARONI, S. 28 ff.). Was gemeinfrei ist, geniesst indes keinen Urheberrechtsschutz, begründet daher auch keine Pflicht, Zitate mit der Quellenangabe zu versehen. Die Klägerin kann somit aus dem allgemeinen Persönlichkeitsrecht ebenfalls nichts für den Schutz ihrer wissenschaftlichen Aussagen herleiten, gleichviel ob ihre Arbeiten als veröffentlicht zu gelten haben oder nicht.
Beizupflichten ist dem Obergericht auch darin, dass der Anspruch der Klägerin auf Anerkennung der wissenschaftlichen Leistung nicht verletzt worden ist. Gewiss geben die Persönlichkeitsrechte dem Urheber insbesondere Anspruch auf das Ansehen und den Ruf, die das Werk ihm zu verschaffen vermag (BGE 84 II 573); er kann sich zudem gegen Anmassung der Urheberschaft durch Dritte zur Wehr setzen. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, setzt dies jedoch voraus, dass das Werk in seinen wesentlichen Teilen oder charakteristischen Zügen als eigene Leistung beansprucht wird. Davon kann hier im Ernst keine Rede sein, zumal nach dem, was in tatsächlicher Hinsicht feststeht, die wörtlich oder bloss sinngemäss übernommenen Zitate, Daten und Thesen nicht als urheberrechtlich geschützt gelten können.
5. Der Vorwurf sodann, im Vorgehen der Erstbeklagten sei ein Verstoss gegen Treu und Glauben im Sinne von Art. 1 UWG zu erblicken, scheitert schon daran, dass ein Verhalten, das nach den Spezialgesetzen des Immaterialgüterrechts nicht zu beanstanden ist, grundsätzlich auch nicht gegen Bestimmungen des UWG verstösst (BGE 110 IV 107 E. 4 und BGE 108 II 331 E. 5a mit Zitaten). Gewiss wurde gestützt auf die in Art. 1 Abs. 1 UWG enthaltene Generalklausel eine Ausnahme für den Fall gemacht, dass ein Verhalten auf eine systematische Annäherung oder auf ein planmässiges Heranschleichen an eine fremde Leistung hinausläuft (BGE 108 II 74 /75 und 332, BGE 104 II 334 E. 5b). Ein solcher Fall liegt hier aber offensichtlich nicht vor. Die von der Klägerin aufgelisteten Stellen, bestehend aus drei Zitaten, fünf biographischen Daten und einer wissenschaftlichen Aussage (These), welche angeblich ihren beiden Arbeiten entnommen sind, verbieten den Schluss, dass die Erstbeklagte sich in Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit Rechte an einzelnen Werkteilen oder gar eine Urheberschaft an der gesamten Darstellung angemasst habe, wie die Klägerin glauben machen will.
Die Klägerin macht schliesslich Schadenersatzansprüche aus Vertragsverletzung und Geschäftsherrenhaftung geltend, weil die Lektorin der Zweitbeklagten ihre Manuskripte eigenmächtig und damit widerrechtlich an die Erstbeklagte weitergegeben habe. Wie es sich mit diesen Ansprüchen im einzelnen verhält, kann indes dahingestellt bleiben. Die Klägerin anerkennt nämlich noch in der Berufung, dass sie der Erstbeklagten unter gewissen "restriktiven Bedingungen eine Bezugnahme" auf ihre beiden Arbeiten gestattet habe. Damit entzieht sie ihrem Einwand, der Verlag habe die Manuskripte unbefugt herausgegeben und der Erstbeklagten dadurch die Übernahme der streitigen Stellen ermöglicht, selbst den Boden. | de | Diritto d'autore. Protezione generale della personnalità. Concorrenza sleale. 1. Art. 1 cpv. 2 LDA. Diritti d'autore su opere scientifiche: condizioni ed estensione della protezione; distinzione tra libera utilizzazione e utilizzazione protetta dell'opera (consid. 3a).
2. Art. 12 cpv. 1 n. 4 LDA, art. 6bis cpv. 1 della Convenzione di Berna (riveduta) sulla protezione delle opere letterarie e artistiche, art. 28 CC. Circostanze in cui la citazione di certi passi di lavori scientifici prima della pubblicazione di questi ultimi non viola i diritti dell'autore (consid. 3b), né è contraria alla protezione generale della personalità (consid. 4) o alle norme della buona fede ai sensi dell'art. 1 LCSl, con la conseguenza che quest'assenza d'illiceità basta già per escludere il diritto a un risarcimento del danno (consid. 5). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-306%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 32
A.- Zum Zweck des Betriebs einer Kunstgalerie schloss die Galerie Lopes AG am 30. September 1976 mit der Rinderknecht Administrations AG einen Untermietvertrag über Räumlichkeiten in Zürich, welche die Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Eigentümerin) der Rinderknecht Administrations AG vermietet hatte. Der Untermietvertrag war erstmals auf den 30. September 1986 kündbar. Am 7. November 1976 räumte die Rinderknecht Administrations AG der Untermieterin in Ergänzung des Vertrags eine "Option" ein, die es dieser gestattete, über den 30. September 1986 hinaus eine Fortsetzung des Mietverhältnisses um weitere fünf Jahre zu verlangen, sofern die Rinderknecht Administrations AG dannzumal die ihrerseits gegenüber der Eigentümerin zustehende Option auf eine Verlängerung der Mietdauer ausüben sollte.
Mit Schreiben vom 24. September 1985 kündigte die Rinderknecht Administrations AG das Untermietverhältnis auf den 30. September 1986, worauf ihr die Galerie Lopes AG am 26. September 1985 mitteilen liess, sie übe die Option auf Weiterführung der Untermiete bis zum 30. September 1991 aus. Am 8. Oktober 1985 antwortete die Rinderknecht Administrations AG, das Obermietverhältnis sei ebenfalls auf den 30. September 1986 aufgelöst worden; sie habe das ihr gegenüber der Eigentümerin zustehende Vormietrecht nicht ausgeübt und könne es infolge Ablaufs der Frist auch nicht mehr ausüben. Die Eigentümerin bestätigte diesen Sachverhalt und erklärte ausserdem, sie habe auf den 1. Oktober 1986 bereits einen Mietvertrag mit der Rinderknecht & Co. AG abgeschlossen. Mit Schreiben vom 4. November 1985 teilte die Eigentümerin der Untermieterin mit, die Rinderknecht & Co. AG habe sie im September 1985 um eine einverständliche Auflösung des Mietvertrags mit der Rinderknecht Administrations AG auf den 30. September 1986 und für die Zeit ab 1. Oktober 1986 um die Übertragung des Mietvertrags auf sie ersucht; sie sei damit einverstanden gewesen und habe den neuen Mietvertrag zu den gleichen Konditionen abgeschlossen.
B.- Am 21. Oktober 1985 klagte die Galerie Lopes AG beim Mietgericht des Bezirkes Zürich gegen die Rinderknecht Administrations AG (Erstbeklagte) sowie die Rinderknecht & Co. AG (Zweitbeklagte) mit den Begehren, die Kündigung der Erstbeklagten sei für ungültig oder nichtig zu erklären und es sei festzustellen, dass die Klägerin ihre Option gültig ausgeübt habe und der Untermietvertrag ab 1. Oktober 1986 mit der Zweitbeklagten als Schwestergesellschaft der Erstbeklagten bis zum 30. September 1991 weiterlaufe; eventuell sei der Untermietvertrag bis zum 30. September 1988 zu erstrecken. Das Mietgericht wies die Klage am 19. Dezember 1985 ab. Den Rekurs der Klägerin und deren Hauptbegehren hiess das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. August 1986 gut und wies den für diesen Fall gestellten Antrag der Beklagten auf Vertragsänderung insbesondere durch Erhöhung des Mietzinses ab. Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde der Beklagten blieb erfolglos.
C.- Die Beklagten haben gegen den Beschluss des Obergerichts auch Berufung eingereicht und beantragen, den Beschluss aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Durchführung eines Beweisverfahrens und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht geht davon aus, der Klägerin sei nach Abschluss des Untermietvertrags von der Erstbeklagten ein Optionsrecht auf Verlängerung der Untermiete um weitere fünf Jahre unter der Bedingung eingeräumt worden, dass die Erstbeklagte ihr Vormietrecht gegenüber der Eigentümerin ausübe. Grundsätzlich habe es der Erstbeklagten freigestanden, auf diese Ausübung zu verzichten und damit durch Auflösung des Mietverhältnisses den Eintritt der Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts zu vereiteln. Indessen erweise sich der Abschluss des neuen Mietvertrags mit der Zweitbeklagten als rechtsmissbräuchlich, weshalb die Bedingung für das rechtzeitig ausgeübte Optionsrecht trotzdem eingetreten sei und der Untermietvertrag demzufolge bis zum 30. September 1991 weiterlaufe. Der von der Klägerin zu Recht geforderte Durchgriff durch die Erst- auf die Zweitbeklagte führe dazu, dass sich diese das Optionsrecht und damit die Verlängerung der Untermiete entgegenhalten lassen müsse und auch sie passivlegitimiert sei.
a) Die Beklagten machen geltend, weder die Erstbeklagte noch Rinderknecht habe sich gegenüber der Klägerin vertraglich verpflichtet, den Hauptmietvertrag als Bedingung für das ohne Gegenleistung eingeräumte Optionsrecht auf Verlängerung des Untermietvertrags weiterzuführen.
Dieser Einwand verkennt, dass die Vorinstanz keineswegs eine derartige Vertragspflicht annimmt. Sie geht vielmehr vom freien Ermessen der Erstbeklagten aus, hält die Bedingung jedoch für eingetreten, weil deren Eintritt durch die Übertragung der Miete an die Zweitbeklagte wider Treu und Glauben verhindert worden sei. Wenn die Beklagten mit ihrem Hinweis auf die fehlende Gegenleistung die Verbindlichkeit des Optionsrechts bestreiten wollen, so ist das unbehelflich. Das im November 1976 der Klägerin eingeräumte Recht, eine Verlängerung der Untermiete um weitere fünf Jahre zu verlangen, wird zwar von keiner Gegenleistung abhängig gemacht. Eine solche ist aber auch nicht Gültigkeitsvoraussetzung für das Entstehen und den Bestand eines Optionsvertrags, der dem Berechtigten die Befugnis verleiht, durch einseitige Willenserklärung nicht nur wie beim Vorvertrag den Partner zum Abschluss eines Hauptvertrags zu verpflichten, sondern unmittelbar ein inhaltlich bereits fixiertes Vertragsverhältnis herbeizuführen oder zu verlängern (VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil OR, S. 277 Fussnote 20; KRAMER, Münchener Kommentar, N. 40 vor § 145 BGB; STAUDINGER/DILCHER, N. 47 vor §§ 145 ff. BGB; SOERGEL/LANGE/HEFERMEHL, N. 50 vor § 145 BGB; LARENZ, Lehrbuch des Schuldrechts, Bd. I, 13. Auflage 1982, S. 82).
Damit erweisen sich die Ausführungen der Beklagten darüber, wie sich die Klägerin 1976 hätte vertraglich absichern müssen, und die in diesem Zusammenhang angeführte Rechtsprechung (BGE 92 II 116 und BGE 108 II 215) als belanglos.
b) Entgegen der Auffassung der Beklagten genügen die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts für die rechtliche Beurteilung des Sachverhalts. Danach sei es den Beklagten mit dem Abschluss des zweiten Mietvertrags darum gegangen, den ersten Mietvertrag ohne jede Änderung der bisher praktizierten Benützung des Mietobjekts zu ersetzen. Zwischen den Beklagten hätten enge wirtschaftliche Beziehungen bestanden; beide Gesellschaften seien vollständig durch Rinderknecht, dem einzigen Verwaltungsrat der Erstbeklagten und Verwaltungsratspräsidenten der Zweitbeklagten, beherrscht. Die von Rinderknecht geltend gemachten wirtschaftlichen Hintergründe für den zu gleichen Bedingungen mit der Schwestergesellschaft abgeschlossenen neuen Mietvertrag vermöchten nicht zu überzeugen. Mit dem Mieterwechsel sei in Wirklichkeit gar keine Beendigung des ursprünglichen Mietvertrags, sondern im Gegenteil die Fortsetzung des Mietverhältnisses angestrebt worden. Das Vorgehen habe einzig den Zweck gehabt, die Rechte des Untermieters hinfällig werden zu lassen, was gegen Treu und Glauben verstosse. Für den Durchgriff auf die Zweitbeklagte spreche auch das eindeutige Überwiegen des Interesses der Klägerin am Verbleiben im Mietobjekt.
Die beiden Beklagten sind zwar rechtlich selbständige Unternehmen, durch die beherrschende Stellung von Rinderknecht jedoch zu einer Gesamtunternehmung mit wirtschaftlich einheitlicher Leitung, also zu einem Konzern zusammengefasst (vgl. DENNLER, Durchgriff im Konzern, Diss. Zürich 1984, S. 16). Indem die Zweitbeklagte als Mieterin an die Stelle der Erstbeklagten trat, fand somit ein bloss konzerninterner Mieterwechsel statt, der zudem die mietrechtlichen Benützungsverhältnisse nicht veränderte. Weil es überdies an wirtschaftlichen Gründen für den Abschluss des neuen Mietvertrags fehlte, konnte der Eintritt der Zweitbeklagten in das Mietverhältnis einzig zum Zweck erfolgt sein, das Optionsrecht der Klägerin zu vereiteln. Das im Brief der Eigentümerin vom 4. November 1985 geschilderte Vorgehen bestätigt diesen Schluss. Dass dieses Vorgehen Treu und Glauben im Geschäftsverkehr widerspricht und daher die Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts als eingetreten zu gelten hat, bedarf keiner weiteren Ausführungen, zumal Art. 156 OR keine absichtliche Verhinderung des Bedingungseintritts voraussetzt (BGE 109 II 21 ff. E. 2b mit Hinweisen; vgl. BGE 99 II 288 f. E. 3 und BGE 85 II 484 f. E. 4c).
c) Was die Beklagten gegen den Durchgriff auf die Zweitbeklagte vorbringen, ist unbehelflich. Die Vorinstanz geht zutreffend von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus, nach der es die rechtliche Selbständigkeit einer juristischen Person grundsätzlich zu beachten gilt, es sei denn sie werde im Einzelfall rechtsmissbräuchlich, entgegen Treu und Glauben geltend gemacht (zur Publikation bestimmtes Urteil vom 16. Dezember 1986 i.S. S. gegen Rentenanstalt, E. 3b, BGE 108 II 214 E. 6a mit Hinweisen; zusammenfassend ausserdem EBENROTH, Zum "Durchgriff" im Gesellschaftsrecht, Schweizerische Aktiengesellschaft 57 (1985) S. 128 ff.). Gegen Treu und Glauben verstösst die Berufung auf die rechtliche Selbständigkeit u.a. dann, wenn sie zur Vertragsumgehung missbraucht wird (MERZ, Kommentar, N. 287 zu Art. 2 ZGB). Eine Vertragsumgehung kann derart erfolgen, dass die vertraglich verpflichtete Person eine mit ihr verbundene andere Person vorschiebt, damit der rechtsgeschäftlich verpönte Erfolg erzielt wird (RIEMER, Vertragsumgehungen sowie Umgehungen anderer rechtsgeschäftlicher Rechte und Pflichten, ZSR n. F. 101 (1982) S. 365). Vorliegend hat die Erstbeklagte auf Veranlassung Rinderknechts die Zweitbeklagte vorgeschoben, um den Eintritt der Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts auszuschliessen. Als Verletzung von Art. 2 ZGB führt das zum Durchgriff mit der Folge, dass die vorgeschobene Person gleich behandelt wird wie die Erstbeklagte (vgl. RIEMER, a.a.O. S. 373 mit Hinweisen). Auch der Zweitbeklagten gegenüber ist demnach das Optionsrecht rechtswirksam ausgeübt worden.
Selbst wenn die behauptete Feindschaft zwischen Frau Lopes und Rinderknecht beachtlich wäre, müsste der Rechtsmissbrauch bejaht werden. Bei der Anwendung von Art. 2 ZGB treten subjektive Kriterien, die das gewählte Vorgehen als verständlich erscheinen lassen, hinter den objektiven Gesichtspunkten zurück (MERZ, a.a.O. N. 105 zu Art. 2 ZGB). Persönliche Differenzen der Parteien eines Mietvertrags vermögen allenfalls einen wichtigen Grund zu dessen vorzeitiger Auflösung abzugeben (Art. 269 OR), nicht aber eine Vertragsumgehung zu rechtfertigen.
Unverständlich sind die Einwände gegen die Zulässigkeit des sogenannten "Querdurchgriffs". Bei zweckwidriger Verwendung einer Schwestergesellschaft eines Konzerns drängt sich wie hier die Notwendigkeit auf, einen solchen Durchgriff vorzunehmen (EBENROTH, a.a.O. S. 124; DENNLER, a.a.O. S. 54 und 93 ff.). Es macht keinen Unterschied aus, ob ein Aktionär die von ihm beherrschte Aktiengesellschaft vorschiebt oder ob ein zwei Aktiengesellschaften beherrschender Aktionär die eine Gesellschaft veranlasst, die andere Gesellschaft vorzuschieben, damit vertragliche Pflichten umgangen werden. | de | Kündigung einer Untermiete mit Optionsrecht; treuwidrige Verhinderung des Bedingungseintritts; Durchgriff (Art. 2 ZGB, Art. 156 OR). 1. Begriff des Optionsvertrags; Abgrenzung zum Vorvertrag (E. 2a).
2. Anwendung von Art. 156 OR im Fall eines Mieterwechsels zum Zweck, den Bedingungseintritt für die Ausübung eines durch die Erstmieterin der Untermieterin eingeräumten Optionsrechts auf Verlängerung der Untermiete zu vereiteln (E. 2b).
3. Voraussetzungen und Folgen des Durchgriffs auf die mit der Erstmieterin konzernmässig verbundene Zweitmieterin (E. 2c). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-31%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 32
A.- Zum Zweck des Betriebs einer Kunstgalerie schloss die Galerie Lopes AG am 30. September 1976 mit der Rinderknecht Administrations AG einen Untermietvertrag über Räumlichkeiten in Zürich, welche die Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Eigentümerin) der Rinderknecht Administrations AG vermietet hatte. Der Untermietvertrag war erstmals auf den 30. September 1986 kündbar. Am 7. November 1976 räumte die Rinderknecht Administrations AG der Untermieterin in Ergänzung des Vertrags eine "Option" ein, die es dieser gestattete, über den 30. September 1986 hinaus eine Fortsetzung des Mietverhältnisses um weitere fünf Jahre zu verlangen, sofern die Rinderknecht Administrations AG dannzumal die ihrerseits gegenüber der Eigentümerin zustehende Option auf eine Verlängerung der Mietdauer ausüben sollte.
Mit Schreiben vom 24. September 1985 kündigte die Rinderknecht Administrations AG das Untermietverhältnis auf den 30. September 1986, worauf ihr die Galerie Lopes AG am 26. September 1985 mitteilen liess, sie übe die Option auf Weiterführung der Untermiete bis zum 30. September 1991 aus. Am 8. Oktober 1985 antwortete die Rinderknecht Administrations AG, das Obermietverhältnis sei ebenfalls auf den 30. September 1986 aufgelöst worden; sie habe das ihr gegenüber der Eigentümerin zustehende Vormietrecht nicht ausgeübt und könne es infolge Ablaufs der Frist auch nicht mehr ausüben. Die Eigentümerin bestätigte diesen Sachverhalt und erklärte ausserdem, sie habe auf den 1. Oktober 1986 bereits einen Mietvertrag mit der Rinderknecht & Co. AG abgeschlossen. Mit Schreiben vom 4. November 1985 teilte die Eigentümerin der Untermieterin mit, die Rinderknecht & Co. AG habe sie im September 1985 um eine einverständliche Auflösung des Mietvertrags mit der Rinderknecht Administrations AG auf den 30. September 1986 und für die Zeit ab 1. Oktober 1986 um die Übertragung des Mietvertrags auf sie ersucht; sie sei damit einverstanden gewesen und habe den neuen Mietvertrag zu den gleichen Konditionen abgeschlossen.
B.- Am 21. Oktober 1985 klagte die Galerie Lopes AG beim Mietgericht des Bezirkes Zürich gegen die Rinderknecht Administrations AG (Erstbeklagte) sowie die Rinderknecht & Co. AG (Zweitbeklagte) mit den Begehren, die Kündigung der Erstbeklagten sei für ungültig oder nichtig zu erklären und es sei festzustellen, dass die Klägerin ihre Option gültig ausgeübt habe und der Untermietvertrag ab 1. Oktober 1986 mit der Zweitbeklagten als Schwestergesellschaft der Erstbeklagten bis zum 30. September 1991 weiterlaufe; eventuell sei der Untermietvertrag bis zum 30. September 1988 zu erstrecken. Das Mietgericht wies die Klage am 19. Dezember 1985 ab. Den Rekurs der Klägerin und deren Hauptbegehren hiess das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. August 1986 gut und wies den für diesen Fall gestellten Antrag der Beklagten auf Vertragsänderung insbesondere durch Erhöhung des Mietzinses ab. Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde der Beklagten blieb erfolglos.
C.- Die Beklagten haben gegen den Beschluss des Obergerichts auch Berufung eingereicht und beantragen, den Beschluss aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Durchführung eines Beweisverfahrens und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht geht davon aus, der Klägerin sei nach Abschluss des Untermietvertrags von der Erstbeklagten ein Optionsrecht auf Verlängerung der Untermiete um weitere fünf Jahre unter der Bedingung eingeräumt worden, dass die Erstbeklagte ihr Vormietrecht gegenüber der Eigentümerin ausübe. Grundsätzlich habe es der Erstbeklagten freigestanden, auf diese Ausübung zu verzichten und damit durch Auflösung des Mietverhältnisses den Eintritt der Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts zu vereiteln. Indessen erweise sich der Abschluss des neuen Mietvertrags mit der Zweitbeklagten als rechtsmissbräuchlich, weshalb die Bedingung für das rechtzeitig ausgeübte Optionsrecht trotzdem eingetreten sei und der Untermietvertrag demzufolge bis zum 30. September 1991 weiterlaufe. Der von der Klägerin zu Recht geforderte Durchgriff durch die Erst- auf die Zweitbeklagte führe dazu, dass sich diese das Optionsrecht und damit die Verlängerung der Untermiete entgegenhalten lassen müsse und auch sie passivlegitimiert sei.
a) Die Beklagten machen geltend, weder die Erstbeklagte noch Rinderknecht habe sich gegenüber der Klägerin vertraglich verpflichtet, den Hauptmietvertrag als Bedingung für das ohne Gegenleistung eingeräumte Optionsrecht auf Verlängerung des Untermietvertrags weiterzuführen.
Dieser Einwand verkennt, dass die Vorinstanz keineswegs eine derartige Vertragspflicht annimmt. Sie geht vielmehr vom freien Ermessen der Erstbeklagten aus, hält die Bedingung jedoch für eingetreten, weil deren Eintritt durch die Übertragung der Miete an die Zweitbeklagte wider Treu und Glauben verhindert worden sei. Wenn die Beklagten mit ihrem Hinweis auf die fehlende Gegenleistung die Verbindlichkeit des Optionsrechts bestreiten wollen, so ist das unbehelflich. Das im November 1976 der Klägerin eingeräumte Recht, eine Verlängerung der Untermiete um weitere fünf Jahre zu verlangen, wird zwar von keiner Gegenleistung abhängig gemacht. Eine solche ist aber auch nicht Gültigkeitsvoraussetzung für das Entstehen und den Bestand eines Optionsvertrags, der dem Berechtigten die Befugnis verleiht, durch einseitige Willenserklärung nicht nur wie beim Vorvertrag den Partner zum Abschluss eines Hauptvertrags zu verpflichten, sondern unmittelbar ein inhaltlich bereits fixiertes Vertragsverhältnis herbeizuführen oder zu verlängern (VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil OR, S. 277 Fussnote 20; KRAMER, Münchener Kommentar, N. 40 vor § 145 BGB; STAUDINGER/DILCHER, N. 47 vor §§ 145 ff. BGB; SOERGEL/LANGE/HEFERMEHL, N. 50 vor § 145 BGB; LARENZ, Lehrbuch des Schuldrechts, Bd. I, 13. Auflage 1982, S. 82).
Damit erweisen sich die Ausführungen der Beklagten darüber, wie sich die Klägerin 1976 hätte vertraglich absichern müssen, und die in diesem Zusammenhang angeführte Rechtsprechung (BGE 92 II 116 und BGE 108 II 215) als belanglos.
b) Entgegen der Auffassung der Beklagten genügen die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts für die rechtliche Beurteilung des Sachverhalts. Danach sei es den Beklagten mit dem Abschluss des zweiten Mietvertrags darum gegangen, den ersten Mietvertrag ohne jede Änderung der bisher praktizierten Benützung des Mietobjekts zu ersetzen. Zwischen den Beklagten hätten enge wirtschaftliche Beziehungen bestanden; beide Gesellschaften seien vollständig durch Rinderknecht, dem einzigen Verwaltungsrat der Erstbeklagten und Verwaltungsratspräsidenten der Zweitbeklagten, beherrscht. Die von Rinderknecht geltend gemachten wirtschaftlichen Hintergründe für den zu gleichen Bedingungen mit der Schwestergesellschaft abgeschlossenen neuen Mietvertrag vermöchten nicht zu überzeugen. Mit dem Mieterwechsel sei in Wirklichkeit gar keine Beendigung des ursprünglichen Mietvertrags, sondern im Gegenteil die Fortsetzung des Mietverhältnisses angestrebt worden. Das Vorgehen habe einzig den Zweck gehabt, die Rechte des Untermieters hinfällig werden zu lassen, was gegen Treu und Glauben verstosse. Für den Durchgriff auf die Zweitbeklagte spreche auch das eindeutige Überwiegen des Interesses der Klägerin am Verbleiben im Mietobjekt.
Die beiden Beklagten sind zwar rechtlich selbständige Unternehmen, durch die beherrschende Stellung von Rinderknecht jedoch zu einer Gesamtunternehmung mit wirtschaftlich einheitlicher Leitung, also zu einem Konzern zusammengefasst (vgl. DENNLER, Durchgriff im Konzern, Diss. Zürich 1984, S. 16). Indem die Zweitbeklagte als Mieterin an die Stelle der Erstbeklagten trat, fand somit ein bloss konzerninterner Mieterwechsel statt, der zudem die mietrechtlichen Benützungsverhältnisse nicht veränderte. Weil es überdies an wirtschaftlichen Gründen für den Abschluss des neuen Mietvertrags fehlte, konnte der Eintritt der Zweitbeklagten in das Mietverhältnis einzig zum Zweck erfolgt sein, das Optionsrecht der Klägerin zu vereiteln. Das im Brief der Eigentümerin vom 4. November 1985 geschilderte Vorgehen bestätigt diesen Schluss. Dass dieses Vorgehen Treu und Glauben im Geschäftsverkehr widerspricht und daher die Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts als eingetreten zu gelten hat, bedarf keiner weiteren Ausführungen, zumal Art. 156 OR keine absichtliche Verhinderung des Bedingungseintritts voraussetzt (BGE 109 II 21 ff. E. 2b mit Hinweisen; vgl. BGE 99 II 288 f. E. 3 und BGE 85 II 484 f. E. 4c).
c) Was die Beklagten gegen den Durchgriff auf die Zweitbeklagte vorbringen, ist unbehelflich. Die Vorinstanz geht zutreffend von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus, nach der es die rechtliche Selbständigkeit einer juristischen Person grundsätzlich zu beachten gilt, es sei denn sie werde im Einzelfall rechtsmissbräuchlich, entgegen Treu und Glauben geltend gemacht (zur Publikation bestimmtes Urteil vom 16. Dezember 1986 i.S. S. gegen Rentenanstalt, E. 3b, BGE 108 II 214 E. 6a mit Hinweisen; zusammenfassend ausserdem EBENROTH, Zum "Durchgriff" im Gesellschaftsrecht, Schweizerische Aktiengesellschaft 57 (1985) S. 128 ff.). Gegen Treu und Glauben verstösst die Berufung auf die rechtliche Selbständigkeit u.a. dann, wenn sie zur Vertragsumgehung missbraucht wird (MERZ, Kommentar, N. 287 zu Art. 2 ZGB). Eine Vertragsumgehung kann derart erfolgen, dass die vertraglich verpflichtete Person eine mit ihr verbundene andere Person vorschiebt, damit der rechtsgeschäftlich verpönte Erfolg erzielt wird (RIEMER, Vertragsumgehungen sowie Umgehungen anderer rechtsgeschäftlicher Rechte und Pflichten, ZSR n. F. 101 (1982) S. 365). Vorliegend hat die Erstbeklagte auf Veranlassung Rinderknechts die Zweitbeklagte vorgeschoben, um den Eintritt der Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts auszuschliessen. Als Verletzung von Art. 2 ZGB führt das zum Durchgriff mit der Folge, dass die vorgeschobene Person gleich behandelt wird wie die Erstbeklagte (vgl. RIEMER, a.a.O. S. 373 mit Hinweisen). Auch der Zweitbeklagten gegenüber ist demnach das Optionsrecht rechtswirksam ausgeübt worden.
Selbst wenn die behauptete Feindschaft zwischen Frau Lopes und Rinderknecht beachtlich wäre, müsste der Rechtsmissbrauch bejaht werden. Bei der Anwendung von Art. 2 ZGB treten subjektive Kriterien, die das gewählte Vorgehen als verständlich erscheinen lassen, hinter den objektiven Gesichtspunkten zurück (MERZ, a.a.O. N. 105 zu Art. 2 ZGB). Persönliche Differenzen der Parteien eines Mietvertrags vermögen allenfalls einen wichtigen Grund zu dessen vorzeitiger Auflösung abzugeben (Art. 269 OR), nicht aber eine Vertragsumgehung zu rechtfertigen.
Unverständlich sind die Einwände gegen die Zulässigkeit des sogenannten "Querdurchgriffs". Bei zweckwidriger Verwendung einer Schwestergesellschaft eines Konzerns drängt sich wie hier die Notwendigkeit auf, einen solchen Durchgriff vorzunehmen (EBENROTH, a.a.O. S. 124; DENNLER, a.a.O. S. 54 und 93 ff.). Es macht keinen Unterschied aus, ob ein Aktionär die von ihm beherrschte Aktiengesellschaft vorschiebt oder ob ein zwei Aktiengesellschaften beherrschender Aktionär die eine Gesellschaft veranlasst, die andere Gesellschaft vorzuschieben, damit vertragliche Pflichten umgangen werden. | de | Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (consid. 2a).
2. Application de l'art. 156 CO au cas d'un changement de locataire visant à empêcher l'avènement de la condition dont dépend l'exercice d'un droit d'option par lequel la première preneuse a accordé à la sous-locataire la faculté d'exiger une prolongation de la sous-location (consid. 2b).
3. Conditions et conséquences de l'application du principe de la transparence à l'endroit de la seconde preneuse qui fait partie du même groupe de sociétés que la première locataire (consid. 2c). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-31%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 32
A.- Zum Zweck des Betriebs einer Kunstgalerie schloss die Galerie Lopes AG am 30. September 1976 mit der Rinderknecht Administrations AG einen Untermietvertrag über Räumlichkeiten in Zürich, welche die Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Eigentümerin) der Rinderknecht Administrations AG vermietet hatte. Der Untermietvertrag war erstmals auf den 30. September 1986 kündbar. Am 7. November 1976 räumte die Rinderknecht Administrations AG der Untermieterin in Ergänzung des Vertrags eine "Option" ein, die es dieser gestattete, über den 30. September 1986 hinaus eine Fortsetzung des Mietverhältnisses um weitere fünf Jahre zu verlangen, sofern die Rinderknecht Administrations AG dannzumal die ihrerseits gegenüber der Eigentümerin zustehende Option auf eine Verlängerung der Mietdauer ausüben sollte.
Mit Schreiben vom 24. September 1985 kündigte die Rinderknecht Administrations AG das Untermietverhältnis auf den 30. September 1986, worauf ihr die Galerie Lopes AG am 26. September 1985 mitteilen liess, sie übe die Option auf Weiterführung der Untermiete bis zum 30. September 1991 aus. Am 8. Oktober 1985 antwortete die Rinderknecht Administrations AG, das Obermietverhältnis sei ebenfalls auf den 30. September 1986 aufgelöst worden; sie habe das ihr gegenüber der Eigentümerin zustehende Vormietrecht nicht ausgeübt und könne es infolge Ablaufs der Frist auch nicht mehr ausüben. Die Eigentümerin bestätigte diesen Sachverhalt und erklärte ausserdem, sie habe auf den 1. Oktober 1986 bereits einen Mietvertrag mit der Rinderknecht & Co. AG abgeschlossen. Mit Schreiben vom 4. November 1985 teilte die Eigentümerin der Untermieterin mit, die Rinderknecht & Co. AG habe sie im September 1985 um eine einverständliche Auflösung des Mietvertrags mit der Rinderknecht Administrations AG auf den 30. September 1986 und für die Zeit ab 1. Oktober 1986 um die Übertragung des Mietvertrags auf sie ersucht; sie sei damit einverstanden gewesen und habe den neuen Mietvertrag zu den gleichen Konditionen abgeschlossen.
B.- Am 21. Oktober 1985 klagte die Galerie Lopes AG beim Mietgericht des Bezirkes Zürich gegen die Rinderknecht Administrations AG (Erstbeklagte) sowie die Rinderknecht & Co. AG (Zweitbeklagte) mit den Begehren, die Kündigung der Erstbeklagten sei für ungültig oder nichtig zu erklären und es sei festzustellen, dass die Klägerin ihre Option gültig ausgeübt habe und der Untermietvertrag ab 1. Oktober 1986 mit der Zweitbeklagten als Schwestergesellschaft der Erstbeklagten bis zum 30. September 1991 weiterlaufe; eventuell sei der Untermietvertrag bis zum 30. September 1988 zu erstrecken. Das Mietgericht wies die Klage am 19. Dezember 1985 ab. Den Rekurs der Klägerin und deren Hauptbegehren hiess das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. August 1986 gut und wies den für diesen Fall gestellten Antrag der Beklagten auf Vertragsänderung insbesondere durch Erhöhung des Mietzinses ab. Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde der Beklagten blieb erfolglos.
C.- Die Beklagten haben gegen den Beschluss des Obergerichts auch Berufung eingereicht und beantragen, den Beschluss aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Durchführung eines Beweisverfahrens und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht geht davon aus, der Klägerin sei nach Abschluss des Untermietvertrags von der Erstbeklagten ein Optionsrecht auf Verlängerung der Untermiete um weitere fünf Jahre unter der Bedingung eingeräumt worden, dass die Erstbeklagte ihr Vormietrecht gegenüber der Eigentümerin ausübe. Grundsätzlich habe es der Erstbeklagten freigestanden, auf diese Ausübung zu verzichten und damit durch Auflösung des Mietverhältnisses den Eintritt der Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts zu vereiteln. Indessen erweise sich der Abschluss des neuen Mietvertrags mit der Zweitbeklagten als rechtsmissbräuchlich, weshalb die Bedingung für das rechtzeitig ausgeübte Optionsrecht trotzdem eingetreten sei und der Untermietvertrag demzufolge bis zum 30. September 1991 weiterlaufe. Der von der Klägerin zu Recht geforderte Durchgriff durch die Erst- auf die Zweitbeklagte führe dazu, dass sich diese das Optionsrecht und damit die Verlängerung der Untermiete entgegenhalten lassen müsse und auch sie passivlegitimiert sei.
a) Die Beklagten machen geltend, weder die Erstbeklagte noch Rinderknecht habe sich gegenüber der Klägerin vertraglich verpflichtet, den Hauptmietvertrag als Bedingung für das ohne Gegenleistung eingeräumte Optionsrecht auf Verlängerung des Untermietvertrags weiterzuführen.
Dieser Einwand verkennt, dass die Vorinstanz keineswegs eine derartige Vertragspflicht annimmt. Sie geht vielmehr vom freien Ermessen der Erstbeklagten aus, hält die Bedingung jedoch für eingetreten, weil deren Eintritt durch die Übertragung der Miete an die Zweitbeklagte wider Treu und Glauben verhindert worden sei. Wenn die Beklagten mit ihrem Hinweis auf die fehlende Gegenleistung die Verbindlichkeit des Optionsrechts bestreiten wollen, so ist das unbehelflich. Das im November 1976 der Klägerin eingeräumte Recht, eine Verlängerung der Untermiete um weitere fünf Jahre zu verlangen, wird zwar von keiner Gegenleistung abhängig gemacht. Eine solche ist aber auch nicht Gültigkeitsvoraussetzung für das Entstehen und den Bestand eines Optionsvertrags, der dem Berechtigten die Befugnis verleiht, durch einseitige Willenserklärung nicht nur wie beim Vorvertrag den Partner zum Abschluss eines Hauptvertrags zu verpflichten, sondern unmittelbar ein inhaltlich bereits fixiertes Vertragsverhältnis herbeizuführen oder zu verlängern (VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil OR, S. 277 Fussnote 20; KRAMER, Münchener Kommentar, N. 40 vor § 145 BGB; STAUDINGER/DILCHER, N. 47 vor §§ 145 ff. BGB; SOERGEL/LANGE/HEFERMEHL, N. 50 vor § 145 BGB; LARENZ, Lehrbuch des Schuldrechts, Bd. I, 13. Auflage 1982, S. 82).
Damit erweisen sich die Ausführungen der Beklagten darüber, wie sich die Klägerin 1976 hätte vertraglich absichern müssen, und die in diesem Zusammenhang angeführte Rechtsprechung (BGE 92 II 116 und BGE 108 II 215) als belanglos.
b) Entgegen der Auffassung der Beklagten genügen die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts für die rechtliche Beurteilung des Sachverhalts. Danach sei es den Beklagten mit dem Abschluss des zweiten Mietvertrags darum gegangen, den ersten Mietvertrag ohne jede Änderung der bisher praktizierten Benützung des Mietobjekts zu ersetzen. Zwischen den Beklagten hätten enge wirtschaftliche Beziehungen bestanden; beide Gesellschaften seien vollständig durch Rinderknecht, dem einzigen Verwaltungsrat der Erstbeklagten und Verwaltungsratspräsidenten der Zweitbeklagten, beherrscht. Die von Rinderknecht geltend gemachten wirtschaftlichen Hintergründe für den zu gleichen Bedingungen mit der Schwestergesellschaft abgeschlossenen neuen Mietvertrag vermöchten nicht zu überzeugen. Mit dem Mieterwechsel sei in Wirklichkeit gar keine Beendigung des ursprünglichen Mietvertrags, sondern im Gegenteil die Fortsetzung des Mietverhältnisses angestrebt worden. Das Vorgehen habe einzig den Zweck gehabt, die Rechte des Untermieters hinfällig werden zu lassen, was gegen Treu und Glauben verstosse. Für den Durchgriff auf die Zweitbeklagte spreche auch das eindeutige Überwiegen des Interesses der Klägerin am Verbleiben im Mietobjekt.
Die beiden Beklagten sind zwar rechtlich selbständige Unternehmen, durch die beherrschende Stellung von Rinderknecht jedoch zu einer Gesamtunternehmung mit wirtschaftlich einheitlicher Leitung, also zu einem Konzern zusammengefasst (vgl. DENNLER, Durchgriff im Konzern, Diss. Zürich 1984, S. 16). Indem die Zweitbeklagte als Mieterin an die Stelle der Erstbeklagten trat, fand somit ein bloss konzerninterner Mieterwechsel statt, der zudem die mietrechtlichen Benützungsverhältnisse nicht veränderte. Weil es überdies an wirtschaftlichen Gründen für den Abschluss des neuen Mietvertrags fehlte, konnte der Eintritt der Zweitbeklagten in das Mietverhältnis einzig zum Zweck erfolgt sein, das Optionsrecht der Klägerin zu vereiteln. Das im Brief der Eigentümerin vom 4. November 1985 geschilderte Vorgehen bestätigt diesen Schluss. Dass dieses Vorgehen Treu und Glauben im Geschäftsverkehr widerspricht und daher die Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts als eingetreten zu gelten hat, bedarf keiner weiteren Ausführungen, zumal Art. 156 OR keine absichtliche Verhinderung des Bedingungseintritts voraussetzt (BGE 109 II 21 ff. E. 2b mit Hinweisen; vgl. BGE 99 II 288 f. E. 3 und BGE 85 II 484 f. E. 4c).
c) Was die Beklagten gegen den Durchgriff auf die Zweitbeklagte vorbringen, ist unbehelflich. Die Vorinstanz geht zutreffend von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus, nach der es die rechtliche Selbständigkeit einer juristischen Person grundsätzlich zu beachten gilt, es sei denn sie werde im Einzelfall rechtsmissbräuchlich, entgegen Treu und Glauben geltend gemacht (zur Publikation bestimmtes Urteil vom 16. Dezember 1986 i.S. S. gegen Rentenanstalt, E. 3b, BGE 108 II 214 E. 6a mit Hinweisen; zusammenfassend ausserdem EBENROTH, Zum "Durchgriff" im Gesellschaftsrecht, Schweizerische Aktiengesellschaft 57 (1985) S. 128 ff.). Gegen Treu und Glauben verstösst die Berufung auf die rechtliche Selbständigkeit u.a. dann, wenn sie zur Vertragsumgehung missbraucht wird (MERZ, Kommentar, N. 287 zu Art. 2 ZGB). Eine Vertragsumgehung kann derart erfolgen, dass die vertraglich verpflichtete Person eine mit ihr verbundene andere Person vorschiebt, damit der rechtsgeschäftlich verpönte Erfolg erzielt wird (RIEMER, Vertragsumgehungen sowie Umgehungen anderer rechtsgeschäftlicher Rechte und Pflichten, ZSR n. F. 101 (1982) S. 365). Vorliegend hat die Erstbeklagte auf Veranlassung Rinderknechts die Zweitbeklagte vorgeschoben, um den Eintritt der Bedingung für die Ausübung des Optionsrechts auszuschliessen. Als Verletzung von Art. 2 ZGB führt das zum Durchgriff mit der Folge, dass die vorgeschobene Person gleich behandelt wird wie die Erstbeklagte (vgl. RIEMER, a.a.O. S. 373 mit Hinweisen). Auch der Zweitbeklagten gegenüber ist demnach das Optionsrecht rechtswirksam ausgeübt worden.
Selbst wenn die behauptete Feindschaft zwischen Frau Lopes und Rinderknecht beachtlich wäre, müsste der Rechtsmissbrauch bejaht werden. Bei der Anwendung von Art. 2 ZGB treten subjektive Kriterien, die das gewählte Vorgehen als verständlich erscheinen lassen, hinter den objektiven Gesichtspunkten zurück (MERZ, a.a.O. N. 105 zu Art. 2 ZGB). Persönliche Differenzen der Parteien eines Mietvertrags vermögen allenfalls einen wichtigen Grund zu dessen vorzeitiger Auflösung abzugeben (Art. 269 OR), nicht aber eine Vertragsumgehung zu rechtfertigen.
Unverständlich sind die Einwände gegen die Zulässigkeit des sogenannten "Querdurchgriffs". Bei zweckwidriger Verwendung einer Schwestergesellschaft eines Konzerns drängt sich wie hier die Notwendigkeit auf, einen solchen Durchgriff vorzunehmen (EBENROTH, a.a.O. S. 124; DENNLER, a.a.O. S. 54 und 93 ff.). Es macht keinen Unterschied aus, ob ein Aktionär die von ihm beherrschte Aktiengesellschaft vorschiebt oder ob ein zwei Aktiengesellschaften beherrschender Aktionär die eine Gesellschaft veranlasst, die andere Gesellschaft vorzuschieben, damit vertragliche Pflichten umgangen werden. | de | Disdetta di un contratto di sublocazione con diritto d'opzione; impedimento contrario alla buona fede dell'avveramento di una condizione; principio della trasparenza (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Nozione di patto d'opzione; delimitazione con la promessa di contrattare (consid. 2a).
2. Applicazione dell'art. 156 CO al caso di un cambiamento di conduttore tendente a impedire che si avveri la condizione da cui dipende l'esercizio di un diritto d'opzione, in virtù del quale la prima conduttrice ha accordato alla subconduttrice la facoltà di esigere un prolungamento della sublocazione (consid. 2b).
3. Condizioni ed effetti dell'applicazione del principio della trasparenza nei confronti della seconda conduttrice facente parte dello stesso gruppo di società che la prima conduttrice (consid. 2c). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-31%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 315
A.- La société D.S.A. s'occupe, notamment, de l'étude et de l'exploitation de brevets pour des appareils électroniques utilisés dans le domaine de l'horlogerie. En novembre 1982, elle s'est vu délivrer le brevet CH 619'106 à la suite du dépôt d'une demande issue de la scission d'une demande antérieure ayant abouti à la délivrance d'un premier brevet.
B.- Le 28 février 1983, D.S.A. a ouvert action contre C.S.A. et P.S.A., deux sociétés de la branche horlogère, en concluant, entre autres, à ce qu'il leur fût fait interdiction de fabriquer et de vendre certaines montres à quartz. A l'appui de sa demande, elle invoquait une violation du brevet CH 619'106.
Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la constatation de la nullité de ce brevet.
Par jugement du 16 juin 1986, le Tribunal de commerce du canton de Berne a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions et constaté la nullité du brevet CH 619'106.
C.- Rejetant le recours en réforme interjeté par la demanderesse, le Tribunal fédéral confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. a) Devant la cour cantonale, les défenderesses ont certes reconnu que leurs produits tombaient sous le coup du brevet CH 619'106, mais elles ont soutenu que ledit brevet était nul, en ce sens qu'il représentait à leurs yeux un élargissement considérable et interdit du contenu de la demande initiale.
Le Tribunal de commerce a examiné cette question à la lumière des art. 142 et 143 LBI, étant donné que la demande scindée était déjà pendante le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er janvier 1978), sous l'empire de laquelle le brevet litigieux a été délivré à la demanderesse. Interprétant ces dispositions transitoires, il a abouti à la conclusion que les causes de nullité du brevet CH 619'106 étaient régies par le nouveau droit, tandis que l'élargissement de la revendication - cause de nullité selon ce nouveau droit (art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI) - devait être apprécié selon l'ancienne réglementation.
Sur le vu des explications de l'expert judiciaire, qu'elle a reprises à son compte, la cour cantonale a alors estimé que la cause de nullité invoquée par les défenderesses était réalisée, puisque l'objet du brevet scindé allait au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui avait déterminé sa date de dépôt.
b) A l'encontre de cette opinion, la demanderesse fait valoir, en substance, que les causes de nullité déterminantes sont celles de l'ancien droit, lequel ne sanctionnait pas l'élargissement du contenu de la demande par la nullité du brevet. A titre subsidiaire, elle reproche au Tribunal de commerce d'avoir mal appliqué l'art. 58 aLBI aux faits de la présente cause. Il sied d'examiner, dans l'ordre, ces deux moyens.
6. Aux termes de l'art. 143 al. 1 LBI, les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit. En vertu de l'al. 2 de cette disposition, continue toutefois à être réglée par l'ancien droit, notamment, "la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus favorables selon l'ancien droit" (lettre c). On doit admettre, conformément à l'avis juridique pertinent de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, paru dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques, 1983, I, 19-21, que l'art. 143 al. 2 lettre c LBI, en dépit de la façon dont il est rédigé, ne régit pas seulement les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée, mais aussi les brevets issus de ces demandes. Ainsi, quant à la brevetabilité, le brevet CH 619'106 est soumis à l'ancien droit, si les conditions dont dépend cette brevetabilité sont plus favorables selon ce droit.
Faut-il alors aller, comme le propose la demanderesse, jusqu'à appliquer la même solution aux causes de nullité du brevet? L'art. 143 LBI ne mentionne pas les causes de nullité au nombre des éléments qui, contrairement au principe de base, continuent à être réglés par l'ancien droit. En revanche, l'art 142 LBI le fait expressément, mais il ne concerne que les brevets délivrés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit et n'est ainsi pas applicable à un brevet qui, à l'instar du brevet litigieux, n'a été délivré qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Sur le vu des textes légaux, dont le principe de base est, sauf exception précise et expresse, l'application du nouveau droit aux brevets délivrés postérieurement à son entrée en vigueur, il n'est pas possible d'étendre l'application de l'ancien droit à des situations qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions énumérées par la loi. Le Tribunal de commerce n'a donc pas violé le droit fédéral en recherchant si le brevet CH 619'106 n'était pas visé par l'une des causes de nullité prévues par la nouvelle loi.
Certes, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt ATF 105 II 307 consid. 4, cité par la demanderesse, s'est interrogé sur le point de savoir si les motifs de nullité de l'ancien droit ne seraient pas applicables à un brevet délivré sous l'empire de la nouvelle loi, mais comportant des revendications régies par l'ancien droit. Il a cependant laissé la question ouverte, car elle ressortissait au juge du fond saisi d'une action en nullité du brevet et était sans pertinence dans le cadre d'une procédure administrative. Or, l'examen de la question, auquel la Cour de céans procède aujourd'hui en qualité de juge du fond statuant sur une action en nullité du brevet litigieux, aboutit à constater que les dispositions légales en cause ne permettent pas de rendre applicables les seuls motifs de nullité de l'ancien droit à un brevet délivré sous l'empire de la nouvelle loi.
Le Tribunal de commerce s'est dès lors fondé à juste titre sur l'art. 26 al. 1 ch. 3bis nLBI pour juger de la nullité du brevet CH 619'106.
7. a) A l'appui du grief de mauvaise application de l'art. 58 aLBI, qu'elle formule à titre subsidiaire, la demanderesse soutient que la description initiale figurant dans la demande de brevet contenait des indications au sujet des modifications apportées dans la demande scindée ultérieure. A cet égard, elle affirme, en se fondant sur l'expertise privée annexée à son recours, que la méthode d'inhibition et la méthode de présélection sont similaires (gleichartig) et qu'elles sont contenues dans la description figurant dans la demande mère.
b) En vertu de l'art. 58 aLBI, les revendications contenues dans une demande de brevet pouvaient être modifiées sans report de la date de dépôt, si la description initiale ou un autre écrit présenté en même temps qu'elle au Bureau contenaient des indications au sujet des modifications apportées.
Les art. 57 et 58 nLBI admettent les modifications de revendications dans une demande scindée ou les modifications de pièces techniques, sans report de date, dans la mesure où l'objet de la demande scindée ne va pas au-delà du contenu initial de la demande antérieure ou au-delà du contenu des pièces initialement déposées.
Bien que, comme l'indique le jugement attaqué, la portée des modifications des dispositions légales précitées soit encore largement discutée à l'heure actuelle, on doit admettre que l'art. 58 aLBI plaçait apparemment le requérant dans une situation plus favorable que ce n'est le cas aujourd'hui (cf. Message du Conseil fédéral du 24 mars 1976, in FF 1976 II 85; ATF 107 II 464). C'est donc bien cette ancienne disposition qui doit être appliquée à la demande scindée et au brevet scindé CH 619'106.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, le Tribunal de commerce n'a pas simplement déclaré faire application de l'art. 58 aLBI, mais il a effectivement appliqué cette disposition, et non pas les nouveaux art. 57 et 58 LBI. Nonobstant les expressions qu'il a utilisées, il ne s'est en effet pas borné à rechercher si l'objet de la demande scindée allait au-delà du contenu de la demande initiale, mais il a examiné, à la suite de l'expert, si la demande initiale contenait des indications au sujet des modifications apportées. Cela ressort du fait qu'il s'est posé la question de savoir si les caractères et termes plus larges introduits dans la demande scindée se trouvaient non seulement dans les revendications initiales, mais également dans la description de la demande mère. L'application de l'art. 58 aLBI est encore attestée par l'usage que la cour cantonale a fait en l'espèce des principes assez sévères dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 58 aLBI (ATF 87 I 408 -410). Elle résulte enfin tout à fait nettement de la manière dont l'expert a répondu aux questions qui lui étaient posées, après avoir précisé que le problème fondamental n'était pas de savoir si l'objet du brevet "va au-delà du contenu" de la demande mère, mais si cette demande contenait des "indications" justifiant la modification des revendications de la demande mère. Or, l'opinion de l'expert à cet égard, que la cour cantonale a faite sienne, est la suivante: la demande initiale ne contenait aucune indication justifiant l'introduction de quatre termes élargis, désignés par les lettres e, f, g et h, dans la revendication du brevet CH 619'106.
c) Invoquant l'art. 67 ch. 1 OJ, la demanderesse sollicite un complément d'expertise ou une nouvelle expertise. On ne relève toutefois, à propos du brevet scindé CH 619'106, aucun élément permettant de douter du bien-fondé des constatations de la cour cantonale et d'admettre que celle-ci s'est basée sur des considérations juridiques erronées, qu'elle a mal posé les questions techniques ou que ses constatations sont obscures, incomplètes ou contradictoires. L'application de la disposition précitée n'entre dès lors pas en ligne de compte.
Eu égard aux constatations techniques retenues et étayées par un exposé détaillé, approfondi et convaincant de l'expert judiciaire, l'application que le Tribunal de commerce a faite des art. 58 aLBI et 26 al. 1 ch. 3bis nLBI apparaît ainsi comme correcte, puisque, d'après lesdites constatations, le brevet scindé vise une montre fonctionnant non seulement selon la méthode dite de "présélection", mais aussi selon celle dite d'"inhibition", que cette dernière méthode ne ressort ni d'indications figurant dans la description initiale, ni d'un autre écrit présenté en même temps qu'elle, et que la revendication du brevet scindé comporte des termes élargis qui ne découlent pas non plus d'indications antérieures. Il y a bien eu, dans ces conditions, élargissement de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.
Ce deuxième moyen est donc, lui aussi, dénué de fondement. | fr | Voraussetzungen der Patentfähigkeit und Nichtigkeitsgründe: Übergangsrecht (Art. 143 PatG). Ein Patent, das aus einem bei Inkrafttreten des revidierten Gesetzes hängigen Patentgesuch hervorgegangen ist, untersteht dem alten Recht, wenn dieses hinsichtlich der Voraussetzungen der Patentfähigkeit günstiger ist. Hingegen sind nur die Nichtigkeitsgründe des neuen Rechts anwendbar (E. 6).
Anmeldedatum (Art. 58 aPatG, Art. 57 und 58 PatG).
Die Voraussetzungen für die Änderung eines Patentgesuchs ohne Verschiebung des Anmeldedatums waren nach altem Recht günstiger (E. 7b). Im vorliegenden Fall sind sie nicht erfüllt, was die Nichtigkeit des Patents gemäss Art. 26 Abs. 1 Ziff. 3bis PatG zur Folge hat (E. 7c). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-314%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 315
A.- La société D.S.A. s'occupe, notamment, de l'étude et de l'exploitation de brevets pour des appareils électroniques utilisés dans le domaine de l'horlogerie. En novembre 1982, elle s'est vu délivrer le brevet CH 619'106 à la suite du dépôt d'une demande issue de la scission d'une demande antérieure ayant abouti à la délivrance d'un premier brevet.
B.- Le 28 février 1983, D.S.A. a ouvert action contre C.S.A. et P.S.A., deux sociétés de la branche horlogère, en concluant, entre autres, à ce qu'il leur fût fait interdiction de fabriquer et de vendre certaines montres à quartz. A l'appui de sa demande, elle invoquait une violation du brevet CH 619'106.
Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la constatation de la nullité de ce brevet.
Par jugement du 16 juin 1986, le Tribunal de commerce du canton de Berne a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions et constaté la nullité du brevet CH 619'106.
C.- Rejetant le recours en réforme interjeté par la demanderesse, le Tribunal fédéral confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. a) Devant la cour cantonale, les défenderesses ont certes reconnu que leurs produits tombaient sous le coup du brevet CH 619'106, mais elles ont soutenu que ledit brevet était nul, en ce sens qu'il représentait à leurs yeux un élargissement considérable et interdit du contenu de la demande initiale.
Le Tribunal de commerce a examiné cette question à la lumière des art. 142 et 143 LBI, étant donné que la demande scindée était déjà pendante le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er janvier 1978), sous l'empire de laquelle le brevet litigieux a été délivré à la demanderesse. Interprétant ces dispositions transitoires, il a abouti à la conclusion que les causes de nullité du brevet CH 619'106 étaient régies par le nouveau droit, tandis que l'élargissement de la revendication - cause de nullité selon ce nouveau droit (art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI) - devait être apprécié selon l'ancienne réglementation.
Sur le vu des explications de l'expert judiciaire, qu'elle a reprises à son compte, la cour cantonale a alors estimé que la cause de nullité invoquée par les défenderesses était réalisée, puisque l'objet du brevet scindé allait au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui avait déterminé sa date de dépôt.
b) A l'encontre de cette opinion, la demanderesse fait valoir, en substance, que les causes de nullité déterminantes sont celles de l'ancien droit, lequel ne sanctionnait pas l'élargissement du contenu de la demande par la nullité du brevet. A titre subsidiaire, elle reproche au Tribunal de commerce d'avoir mal appliqué l'art. 58 aLBI aux faits de la présente cause. Il sied d'examiner, dans l'ordre, ces deux moyens.
6. Aux termes de l'art. 143 al. 1 LBI, les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit. En vertu de l'al. 2 de cette disposition, continue toutefois à être réglée par l'ancien droit, notamment, "la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus favorables selon l'ancien droit" (lettre c). On doit admettre, conformément à l'avis juridique pertinent de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, paru dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques, 1983, I, 19-21, que l'art. 143 al. 2 lettre c LBI, en dépit de la façon dont il est rédigé, ne régit pas seulement les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée, mais aussi les brevets issus de ces demandes. Ainsi, quant à la brevetabilité, le brevet CH 619'106 est soumis à l'ancien droit, si les conditions dont dépend cette brevetabilité sont plus favorables selon ce droit.
Faut-il alors aller, comme le propose la demanderesse, jusqu'à appliquer la même solution aux causes de nullité du brevet? L'art. 143 LBI ne mentionne pas les causes de nullité au nombre des éléments qui, contrairement au principe de base, continuent à être réglés par l'ancien droit. En revanche, l'art 142 LBI le fait expressément, mais il ne concerne que les brevets délivrés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit et n'est ainsi pas applicable à un brevet qui, à l'instar du brevet litigieux, n'a été délivré qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Sur le vu des textes légaux, dont le principe de base est, sauf exception précise et expresse, l'application du nouveau droit aux brevets délivrés postérieurement à son entrée en vigueur, il n'est pas possible d'étendre l'application de l'ancien droit à des situations qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions énumérées par la loi. Le Tribunal de commerce n'a donc pas violé le droit fédéral en recherchant si le brevet CH 619'106 n'était pas visé par l'une des causes de nullité prévues par la nouvelle loi.
Certes, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt ATF 105 II 307 consid. 4, cité par la demanderesse, s'est interrogé sur le point de savoir si les motifs de nullité de l'ancien droit ne seraient pas applicables à un brevet délivré sous l'empire de la nouvelle loi, mais comportant des revendications régies par l'ancien droit. Il a cependant laissé la question ouverte, car elle ressortissait au juge du fond saisi d'une action en nullité du brevet et était sans pertinence dans le cadre d'une procédure administrative. Or, l'examen de la question, auquel la Cour de céans procède aujourd'hui en qualité de juge du fond statuant sur une action en nullité du brevet litigieux, aboutit à constater que les dispositions légales en cause ne permettent pas de rendre applicables les seuls motifs de nullité de l'ancien droit à un brevet délivré sous l'empire de la nouvelle loi.
Le Tribunal de commerce s'est dès lors fondé à juste titre sur l'art. 26 al. 1 ch. 3bis nLBI pour juger de la nullité du brevet CH 619'106.
7. a) A l'appui du grief de mauvaise application de l'art. 58 aLBI, qu'elle formule à titre subsidiaire, la demanderesse soutient que la description initiale figurant dans la demande de brevet contenait des indications au sujet des modifications apportées dans la demande scindée ultérieure. A cet égard, elle affirme, en se fondant sur l'expertise privée annexée à son recours, que la méthode d'inhibition et la méthode de présélection sont similaires (gleichartig) et qu'elles sont contenues dans la description figurant dans la demande mère.
b) En vertu de l'art. 58 aLBI, les revendications contenues dans une demande de brevet pouvaient être modifiées sans report de la date de dépôt, si la description initiale ou un autre écrit présenté en même temps qu'elle au Bureau contenaient des indications au sujet des modifications apportées.
Les art. 57 et 58 nLBI admettent les modifications de revendications dans une demande scindée ou les modifications de pièces techniques, sans report de date, dans la mesure où l'objet de la demande scindée ne va pas au-delà du contenu initial de la demande antérieure ou au-delà du contenu des pièces initialement déposées.
Bien que, comme l'indique le jugement attaqué, la portée des modifications des dispositions légales précitées soit encore largement discutée à l'heure actuelle, on doit admettre que l'art. 58 aLBI plaçait apparemment le requérant dans une situation plus favorable que ce n'est le cas aujourd'hui (cf. Message du Conseil fédéral du 24 mars 1976, in FF 1976 II 85; ATF 107 II 464). C'est donc bien cette ancienne disposition qui doit être appliquée à la demande scindée et au brevet scindé CH 619'106.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, le Tribunal de commerce n'a pas simplement déclaré faire application de l'art. 58 aLBI, mais il a effectivement appliqué cette disposition, et non pas les nouveaux art. 57 et 58 LBI. Nonobstant les expressions qu'il a utilisées, il ne s'est en effet pas borné à rechercher si l'objet de la demande scindée allait au-delà du contenu de la demande initiale, mais il a examiné, à la suite de l'expert, si la demande initiale contenait des indications au sujet des modifications apportées. Cela ressort du fait qu'il s'est posé la question de savoir si les caractères et termes plus larges introduits dans la demande scindée se trouvaient non seulement dans les revendications initiales, mais également dans la description de la demande mère. L'application de l'art. 58 aLBI est encore attestée par l'usage que la cour cantonale a fait en l'espèce des principes assez sévères dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 58 aLBI (ATF 87 I 408 -410). Elle résulte enfin tout à fait nettement de la manière dont l'expert a répondu aux questions qui lui étaient posées, après avoir précisé que le problème fondamental n'était pas de savoir si l'objet du brevet "va au-delà du contenu" de la demande mère, mais si cette demande contenait des "indications" justifiant la modification des revendications de la demande mère. Or, l'opinion de l'expert à cet égard, que la cour cantonale a faite sienne, est la suivante: la demande initiale ne contenait aucune indication justifiant l'introduction de quatre termes élargis, désignés par les lettres e, f, g et h, dans la revendication du brevet CH 619'106.
c) Invoquant l'art. 67 ch. 1 OJ, la demanderesse sollicite un complément d'expertise ou une nouvelle expertise. On ne relève toutefois, à propos du brevet scindé CH 619'106, aucun élément permettant de douter du bien-fondé des constatations de la cour cantonale et d'admettre que celle-ci s'est basée sur des considérations juridiques erronées, qu'elle a mal posé les questions techniques ou que ses constatations sont obscures, incomplètes ou contradictoires. L'application de la disposition précitée n'entre dès lors pas en ligne de compte.
Eu égard aux constatations techniques retenues et étayées par un exposé détaillé, approfondi et convaincant de l'expert judiciaire, l'application que le Tribunal de commerce a faite des art. 58 aLBI et 26 al. 1 ch. 3bis nLBI apparaît ainsi comme correcte, puisque, d'après lesdites constatations, le brevet scindé vise une montre fonctionnant non seulement selon la méthode dite de "présélection", mais aussi selon celle dite d'"inhibition", que cette dernière méthode ne ressort ni d'indications figurant dans la description initiale, ni d'un autre écrit présenté en même temps qu'elle, et que la revendication du brevet scindé comporte des termes élargis qui ne découlent pas non plus d'indications antérieures. Il y a bien eu, dans ces conditions, élargissement de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.
Ce deuxième moyen est donc, lui aussi, dénué de fondement. | fr | Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI). Un brevet issu d'une demande pendante le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée est soumis à l'ancien droit, quant à sa brevetabilité, si les conditions de celle-ci sont plus favorables selon ce droit. En revanche, seules lui sont applicables les causes de nullité du nouveau droit (consid. 6).
Date du dépôt de la demande scindée (art. 58 aLBI, art. 57 et 58 LBI).
Les conditions dont dépend la modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt étaient plus favorables selon l'ancien droit (consid. 7b). Elles ne sont pas réalisées en l'espèce, ce qui a pour conséquence la nullité du brevet en vertu de l'art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI (consid. 7c). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-314%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 315
A.- La société D.S.A. s'occupe, notamment, de l'étude et de l'exploitation de brevets pour des appareils électroniques utilisés dans le domaine de l'horlogerie. En novembre 1982, elle s'est vu délivrer le brevet CH 619'106 à la suite du dépôt d'une demande issue de la scission d'une demande antérieure ayant abouti à la délivrance d'un premier brevet.
B.- Le 28 février 1983, D.S.A. a ouvert action contre C.S.A. et P.S.A., deux sociétés de la branche horlogère, en concluant, entre autres, à ce qu'il leur fût fait interdiction de fabriquer et de vendre certaines montres à quartz. A l'appui de sa demande, elle invoquait une violation du brevet CH 619'106.
Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la constatation de la nullité de ce brevet.
Par jugement du 16 juin 1986, le Tribunal de commerce du canton de Berne a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions et constaté la nullité du brevet CH 619'106.
C.- Rejetant le recours en réforme interjeté par la demanderesse, le Tribunal fédéral confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. a) Devant la cour cantonale, les défenderesses ont certes reconnu que leurs produits tombaient sous le coup du brevet CH 619'106, mais elles ont soutenu que ledit brevet était nul, en ce sens qu'il représentait à leurs yeux un élargissement considérable et interdit du contenu de la demande initiale.
Le Tribunal de commerce a examiné cette question à la lumière des art. 142 et 143 LBI, étant donné que la demande scindée était déjà pendante le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er janvier 1978), sous l'empire de laquelle le brevet litigieux a été délivré à la demanderesse. Interprétant ces dispositions transitoires, il a abouti à la conclusion que les causes de nullité du brevet CH 619'106 étaient régies par le nouveau droit, tandis que l'élargissement de la revendication - cause de nullité selon ce nouveau droit (art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI) - devait être apprécié selon l'ancienne réglementation.
Sur le vu des explications de l'expert judiciaire, qu'elle a reprises à son compte, la cour cantonale a alors estimé que la cause de nullité invoquée par les défenderesses était réalisée, puisque l'objet du brevet scindé allait au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui avait déterminé sa date de dépôt.
b) A l'encontre de cette opinion, la demanderesse fait valoir, en substance, que les causes de nullité déterminantes sont celles de l'ancien droit, lequel ne sanctionnait pas l'élargissement du contenu de la demande par la nullité du brevet. A titre subsidiaire, elle reproche au Tribunal de commerce d'avoir mal appliqué l'art. 58 aLBI aux faits de la présente cause. Il sied d'examiner, dans l'ordre, ces deux moyens.
6. Aux termes de l'art. 143 al. 1 LBI, les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit. En vertu de l'al. 2 de cette disposition, continue toutefois à être réglée par l'ancien droit, notamment, "la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus favorables selon l'ancien droit" (lettre c). On doit admettre, conformément à l'avis juridique pertinent de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, paru dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques, 1983, I, 19-21, que l'art. 143 al. 2 lettre c LBI, en dépit de la façon dont il est rédigé, ne régit pas seulement les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée, mais aussi les brevets issus de ces demandes. Ainsi, quant à la brevetabilité, le brevet CH 619'106 est soumis à l'ancien droit, si les conditions dont dépend cette brevetabilité sont plus favorables selon ce droit.
Faut-il alors aller, comme le propose la demanderesse, jusqu'à appliquer la même solution aux causes de nullité du brevet? L'art. 143 LBI ne mentionne pas les causes de nullité au nombre des éléments qui, contrairement au principe de base, continuent à être réglés par l'ancien droit. En revanche, l'art 142 LBI le fait expressément, mais il ne concerne que les brevets délivrés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit et n'est ainsi pas applicable à un brevet qui, à l'instar du brevet litigieux, n'a été délivré qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Sur le vu des textes légaux, dont le principe de base est, sauf exception précise et expresse, l'application du nouveau droit aux brevets délivrés postérieurement à son entrée en vigueur, il n'est pas possible d'étendre l'application de l'ancien droit à des situations qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions énumérées par la loi. Le Tribunal de commerce n'a donc pas violé le droit fédéral en recherchant si le brevet CH 619'106 n'était pas visé par l'une des causes de nullité prévues par la nouvelle loi.
Certes, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt ATF 105 II 307 consid. 4, cité par la demanderesse, s'est interrogé sur le point de savoir si les motifs de nullité de l'ancien droit ne seraient pas applicables à un brevet délivré sous l'empire de la nouvelle loi, mais comportant des revendications régies par l'ancien droit. Il a cependant laissé la question ouverte, car elle ressortissait au juge du fond saisi d'une action en nullité du brevet et était sans pertinence dans le cadre d'une procédure administrative. Or, l'examen de la question, auquel la Cour de céans procède aujourd'hui en qualité de juge du fond statuant sur une action en nullité du brevet litigieux, aboutit à constater que les dispositions légales en cause ne permettent pas de rendre applicables les seuls motifs de nullité de l'ancien droit à un brevet délivré sous l'empire de la nouvelle loi.
Le Tribunal de commerce s'est dès lors fondé à juste titre sur l'art. 26 al. 1 ch. 3bis nLBI pour juger de la nullité du brevet CH 619'106.
7. a) A l'appui du grief de mauvaise application de l'art. 58 aLBI, qu'elle formule à titre subsidiaire, la demanderesse soutient que la description initiale figurant dans la demande de brevet contenait des indications au sujet des modifications apportées dans la demande scindée ultérieure. A cet égard, elle affirme, en se fondant sur l'expertise privée annexée à son recours, que la méthode d'inhibition et la méthode de présélection sont similaires (gleichartig) et qu'elles sont contenues dans la description figurant dans la demande mère.
b) En vertu de l'art. 58 aLBI, les revendications contenues dans une demande de brevet pouvaient être modifiées sans report de la date de dépôt, si la description initiale ou un autre écrit présenté en même temps qu'elle au Bureau contenaient des indications au sujet des modifications apportées.
Les art. 57 et 58 nLBI admettent les modifications de revendications dans une demande scindée ou les modifications de pièces techniques, sans report de date, dans la mesure où l'objet de la demande scindée ne va pas au-delà du contenu initial de la demande antérieure ou au-delà du contenu des pièces initialement déposées.
Bien que, comme l'indique le jugement attaqué, la portée des modifications des dispositions légales précitées soit encore largement discutée à l'heure actuelle, on doit admettre que l'art. 58 aLBI plaçait apparemment le requérant dans une situation plus favorable que ce n'est le cas aujourd'hui (cf. Message du Conseil fédéral du 24 mars 1976, in FF 1976 II 85; ATF 107 II 464). C'est donc bien cette ancienne disposition qui doit être appliquée à la demande scindée et au brevet scindé CH 619'106.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, le Tribunal de commerce n'a pas simplement déclaré faire application de l'art. 58 aLBI, mais il a effectivement appliqué cette disposition, et non pas les nouveaux art. 57 et 58 LBI. Nonobstant les expressions qu'il a utilisées, il ne s'est en effet pas borné à rechercher si l'objet de la demande scindée allait au-delà du contenu de la demande initiale, mais il a examiné, à la suite de l'expert, si la demande initiale contenait des indications au sujet des modifications apportées. Cela ressort du fait qu'il s'est posé la question de savoir si les caractères et termes plus larges introduits dans la demande scindée se trouvaient non seulement dans les revendications initiales, mais également dans la description de la demande mère. L'application de l'art. 58 aLBI est encore attestée par l'usage que la cour cantonale a fait en l'espèce des principes assez sévères dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 58 aLBI (ATF 87 I 408 -410). Elle résulte enfin tout à fait nettement de la manière dont l'expert a répondu aux questions qui lui étaient posées, après avoir précisé que le problème fondamental n'était pas de savoir si l'objet du brevet "va au-delà du contenu" de la demande mère, mais si cette demande contenait des "indications" justifiant la modification des revendications de la demande mère. Or, l'opinion de l'expert à cet égard, que la cour cantonale a faite sienne, est la suivante: la demande initiale ne contenait aucune indication justifiant l'introduction de quatre termes élargis, désignés par les lettres e, f, g et h, dans la revendication du brevet CH 619'106.
c) Invoquant l'art. 67 ch. 1 OJ, la demanderesse sollicite un complément d'expertise ou une nouvelle expertise. On ne relève toutefois, à propos du brevet scindé CH 619'106, aucun élément permettant de douter du bien-fondé des constatations de la cour cantonale et d'admettre que celle-ci s'est basée sur des considérations juridiques erronées, qu'elle a mal posé les questions techniques ou que ses constatations sont obscures, incomplètes ou contradictoires. L'application de la disposition précitée n'entre dès lors pas en ligne de compte.
Eu égard aux constatations techniques retenues et étayées par un exposé détaillé, approfondi et convaincant de l'expert judiciaire, l'application que le Tribunal de commerce a faite des art. 58 aLBI et 26 al. 1 ch. 3bis nLBI apparaît ainsi comme correcte, puisque, d'après lesdites constatations, le brevet scindé vise une montre fonctionnant non seulement selon la méthode dite de "présélection", mais aussi selon celle dite d'"inhibition", que cette dernière méthode ne ressort ni d'indications figurant dans la description initiale, ni d'un autre écrit présenté en même temps qu'elle, et que la revendication du brevet scindé comporte des termes élargis qui ne découlent pas non plus d'indications antérieures. Il y a bien eu, dans ces conditions, élargissement de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.
Ce deuxième moyen est donc, lui aussi, dénué de fondement. | fr | Condizioni di brevettabilità e cause di nullità del brevetto; diritto transitorio (art. 143 LBI). Un brevetto risultante da una domanda pendente il giorno dell'entrata in vigore della legge riveduta è retto dal diritto previgente per quanto concerne la sua brevettabilità, se le condizioni di quest'ultima sono più favorevoli secondo tale diritto. Per converso, gli sono applicabili solo le cause di nullità del nuovo diritto (consid. 6).
Data del deposito della domanda divisa (art. 58 previgente LBI, art. 57 e 58 LBI).
Le condizioni a cui è subordinata la modifica di una domanda di brevetto senza differimento della data del deposito erano più favorevoli secondo il diritto previgente (consid. 7b). Esse non sono adempiute nella fattispecie, ciò che comporta la nullità del brevetto in virtù dell'art. 26 cpv. 1 n. 3bis LBI (consid. 7c). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-314%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,581 | 113 II 319 | 113 II 319
Sachverhalt ab Seite 320
A.- La société italienne F. et la société espagnole V. fabriquent, notamment, des rayonnages métalliques démontables destinés à l'industrie et au commerce. Elles vendent leurs produits, la première sous la marque "Universal", et la seconde sous la marque "Permar Estetic".
En octobre 1969, V. a pris contact avec F. en vue d'une éventuelle collaboration et lui a demandé la documentation relative à ses produits. F. lui a envoyé les catalogues de sa production. En avril 1970, les dirigeants des deux sociétés se sont rencontrés à la foire de Milan. Les directeurs de V. sollicitèrent l'envoi de différents produits de la gamme "Universal" puis, en juin 1970, V. réclama à F. des photos en couleurs ou des clichés d'installations réalisées avec son matériel. Vraisemblablement en juillet 1970, une série d'échantillons de matériel a été envoyée à V. Par la suite, cette dernière ne s'est plus manifestée et les parties n'ont plus eu de relations commerciales.
Le 15 avril 1981, V. adressa une lettre à T., représentant exclusif de F. en Suisse, pour lui offrir ses produits et lui soumettre différents catalogues illustrant, entre autres, sa gamme de rayonnages "Permar Estetic". Constatant que le catalogue relatif à ces produits contenait des illustrations identiques à celles du prospectus de F. et que les éléments de rayonnages figurant dans le catalogue des produits "Permar Estetic" présentaient les mêmes spécificités techniques que les produits "Universal", l'agent général T. alerta F. qui mandata alors un avocat à Genève pour défendre ses droits.
Le catalogue qui a été remis à T. contient, parmi d'autres, deux photographies d'étagères métalliques installées, qui ont été tirées des catalogues de F. Ces deux photos n'apparaissent plus dans les éditions ultérieures des catalogues de V. versés au dossier. Il ressort de la comparaison des catalogues et des échantillons produits par les deux sociétés concurrentes que le système et l'exécution des montants (profils), des traverses, des pieds et des supports des rayonnages sont identiques à d'infimes détails près. Seule la couleur des plateaux diffère. Le 8 juillet 1970, V. a fait enregistrer, par l'autorité espagnole compétente en matière de propriété intellectuelle, un modèle d'étagère démontable. Les dessins techniques des divers éléments accompagnant la description du modèle sont une reproduction pure et simple de ceux figurant dans les catalogues de F.
B.- Par jugement du 2 février 1987, le Tribunal cantonal neuchâtelois a, notamment, interdit à la défenderesse V. d'offrir, de vendre ou de diffuser en Suisse ses rayonnages "Permar Estetic" imitant illicitement les produits similaires "Universal" de la demanderesse F.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en réforme interjeté par la défenderesse contre ledit jugement qu'il a confirmé.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) A propos de l'interdiction qui lui est faite de vendre et de diffuser ses rayonnages imitant illicitement les produits similaires de la demanderesse, la défenderesse nie tout d'abord s'être fait livrer astucieusement des pièces. Elle parle des investissements auxquels elle a procédé et relève que lorsqu'elle a fait enregistrer le modèle d'étagère litigieux, le 8 juillet 1970, elle n'avait pas encore reçu les échantillons de la demanderesse. Elle fait valoir, en outre, en s'appuyant sur la doctrine, qu'elle était en droit de copier des modèles non protégés par une loi spéciale, sauf circonstances extraordinaires et aggravantes qui n'existeraient pas en l'espèce et dont la demanderesse n'aurait pas établi la réalisation.
b) Il est vrai qu'en dehors des cas où elle sert à distinguer une marchandise et possède un caractère distinctif par rapport à des produits semblables, la forme d'une marchandise qui n'est pas protégée par une règle de la propriété industrielle peut en principe être librement utilisée (ATF 113 II 84 /85 consid. 5b, ATF 108 II 74, ATF 105 II 301 consid. 4a, ATF 104 II 332). Mais la jurisprudence et la doctrine admettent que cette liberté d'imitation est limitée par la clause générale de l'art. 1er al. 1 LCD et reconnaissent que l'imitation devient illicite si des circonstances particulières font ressortir que l'on est en présence d'un procédé contraire aux règles de la bonne foi. Ces règles sont heurtées, notamment, lorsque le contrefacteur parvient à son but par des procédés astucieux ou incorrects (ATF 108 II 332; ATF 105 II 302 No 49; DAVID, Die Gerichtspraxis zur sklavischen Nachahmung von Warenformen, in Revue suisse de la propriété industrielle et du droit d'auteur, 1983, fasc. 2, p. 20). Ainsi, les circonstances qui accompagnent l'acte d'imitation peuvent conférer un caractère illicite à un comportement qui n'est en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques de la propriété industrielle (ATF ATF 104 II 334). La clause générale de l'art. 1er al. 1 LCD vise donc le concurrent qui ne respecte pas les règles d'une certaine éthique professionnelle que ses partenaires sont tenus d'observer, faussant de la sorte à son profit le jeu de la libre concurrence (PERRET, La protection des prestations en droit privé suisse, in RDS 96/1977 II 239). La jurisprudence, suivie par la doctrine, a vu un cas typique de procédé contraire à la bonne foi, enlevant tout caractère licite à une imitation de la marchandise d'autrui, dans le fait de commander des échantillons de ladite marchandise afin non seulement de les examiner à l'essai, mais aussi de les imiter (ATF 90 II 56 /57 consid. 6; DAVID, op.cit., p. 20; PERRET, op.cit., p. 243).
c) En l'espèce, la cour cantonale a retenu à bon droit, et par une application correcte des principes susmentionnés, que la défenderesse avait imité certains rayonnages produits par la demanderesse par l'utilisation de moyens contraires à la bonne foi. Il ressort de ses constatations de fait souveraines que la défenderesse a non seulement insisté à plusieurs reprises auprès de la demanderesse pour recevoir des échantillons, sous prétexte de nouer des relations commerciales auxquelles elle n'a jamais donné suite, qu'il est vraisemblable qu'elle a commandé les échantillons dans le but de les imiter, et qu'elle a en tout cas poussé la déloyauté jusqu'à faire enregistrer, par l'autorité espagnole compétente, le modèle d'étagères de la demanderesse en utilisant, pour décrire ce modèle, les dessins techniques tirés des catalogues qu'elle s'était procurés auparavant auprès de son concurrent.
Ces procédés déloyaux enlèvent tout caractère licite à l'imitation en cause. Peu importe, dès lors, que soient réunis les éléments qui, sans ces procédés, eussent pu rendre licite l'imitation, tels que l'absence de force d'identification du produit imité, la possibilité de réaliser le produit différemment, ou l'inexistence d'un risque de tromperie de l'acheteur sur l'origine de la marchandise (au sujet de ces éléments, invoqués par la défenderesse, cf. DUTOIT, Réflexions comparatives sur la concurrence parasitaire en droit de la concurrence déloyale, in JdT 1982 I, p. 268, lettre A).
C'est en vain aussi que la défenderesse prétend n'avoir reçu les échantillons de la demanderesse que postérieurement à la demande d'enregistrement du modèle en Espagne. Le fait que le modèle a été enregistré sur la base des dessins techniques tirés des catalogues de la demanderesse est déjà déterminant, sans qu'il importe de savoir si la défenderesse était ou non en possession des échantillons à ce moment-là.
Enfin, la défenderesse soutient également en pure perte qu'elle n'avait pas besoin de faire montre d'astuce pour copier la marchandise de la demanderesse, puisqu'elle pouvait simplement se procurer une étagère de sa concurrente. En effet, seul est décisif ce qui s'est réellement produit et qui n'a rien à voir avec le procédé, peut-être non critiquable, qui eût consisté à acquérir la marchandise sur le marché, sans passer par un contact avec la demanderesse. | fr | Art. 1 Abs. 1 UWG. Nachahmung durch ein Treu und Glauben widersprechendes Vorgehen. Besondere Umstände, die eine Nachahmung widerrechtlich werden lassen, obwohl diese vor den besonderen Bestimmungen des gewerblichen Rechtsschutzes standhält. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 320
A.- La société italienne F. et la société espagnole V. fabriquent, notamment, des rayonnages métalliques démontables destinés à l'industrie et au commerce. Elles vendent leurs produits, la première sous la marque "Universal", et la seconde sous la marque "Permar Estetic".
En octobre 1969, V. a pris contact avec F. en vue d'une éventuelle collaboration et lui a demandé la documentation relative à ses produits. F. lui a envoyé les catalogues de sa production. En avril 1970, les dirigeants des deux sociétés se sont rencontrés à la foire de Milan. Les directeurs de V. sollicitèrent l'envoi de différents produits de la gamme "Universal" puis, en juin 1970, V. réclama à F. des photos en couleurs ou des clichés d'installations réalisées avec son matériel. Vraisemblablement en juillet 1970, une série d'échantillons de matériel a été envoyée à V. Par la suite, cette dernière ne s'est plus manifestée et les parties n'ont plus eu de relations commerciales.
Le 15 avril 1981, V. adressa une lettre à T., représentant exclusif de F. en Suisse, pour lui offrir ses produits et lui soumettre différents catalogues illustrant, entre autres, sa gamme de rayonnages "Permar Estetic". Constatant que le catalogue relatif à ces produits contenait des illustrations identiques à celles du prospectus de F. et que les éléments de rayonnages figurant dans le catalogue des produits "Permar Estetic" présentaient les mêmes spécificités techniques que les produits "Universal", l'agent général T. alerta F. qui mandata alors un avocat à Genève pour défendre ses droits.
Le catalogue qui a été remis à T. contient, parmi d'autres, deux photographies d'étagères métalliques installées, qui ont été tirées des catalogues de F. Ces deux photos n'apparaissent plus dans les éditions ultérieures des catalogues de V. versés au dossier. Il ressort de la comparaison des catalogues et des échantillons produits par les deux sociétés concurrentes que le système et l'exécution des montants (profils), des traverses, des pieds et des supports des rayonnages sont identiques à d'infimes détails près. Seule la couleur des plateaux diffère. Le 8 juillet 1970, V. a fait enregistrer, par l'autorité espagnole compétente en matière de propriété intellectuelle, un modèle d'étagère démontable. Les dessins techniques des divers éléments accompagnant la description du modèle sont une reproduction pure et simple de ceux figurant dans les catalogues de F.
B.- Par jugement du 2 février 1987, le Tribunal cantonal neuchâtelois a, notamment, interdit à la défenderesse V. d'offrir, de vendre ou de diffuser en Suisse ses rayonnages "Permar Estetic" imitant illicitement les produits similaires "Universal" de la demanderesse F.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en réforme interjeté par la défenderesse contre ledit jugement qu'il a confirmé.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) A propos de l'interdiction qui lui est faite de vendre et de diffuser ses rayonnages imitant illicitement les produits similaires de la demanderesse, la défenderesse nie tout d'abord s'être fait livrer astucieusement des pièces. Elle parle des investissements auxquels elle a procédé et relève que lorsqu'elle a fait enregistrer le modèle d'étagère litigieux, le 8 juillet 1970, elle n'avait pas encore reçu les échantillons de la demanderesse. Elle fait valoir, en outre, en s'appuyant sur la doctrine, qu'elle était en droit de copier des modèles non protégés par une loi spéciale, sauf circonstances extraordinaires et aggravantes qui n'existeraient pas en l'espèce et dont la demanderesse n'aurait pas établi la réalisation.
b) Il est vrai qu'en dehors des cas où elle sert à distinguer une marchandise et possède un caractère distinctif par rapport à des produits semblables, la forme d'une marchandise qui n'est pas protégée par une règle de la propriété industrielle peut en principe être librement utilisée (ATF 113 II 84 /85 consid. 5b, ATF 108 II 74, ATF 105 II 301 consid. 4a, ATF 104 II 332). Mais la jurisprudence et la doctrine admettent que cette liberté d'imitation est limitée par la clause générale de l'art. 1er al. 1 LCD et reconnaissent que l'imitation devient illicite si des circonstances particulières font ressortir que l'on est en présence d'un procédé contraire aux règles de la bonne foi. Ces règles sont heurtées, notamment, lorsque le contrefacteur parvient à son but par des procédés astucieux ou incorrects (ATF 108 II 332; ATF 105 II 302 No 49; DAVID, Die Gerichtspraxis zur sklavischen Nachahmung von Warenformen, in Revue suisse de la propriété industrielle et du droit d'auteur, 1983, fasc. 2, p. 20). Ainsi, les circonstances qui accompagnent l'acte d'imitation peuvent conférer un caractère illicite à un comportement qui n'est en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques de la propriété industrielle (ATF ATF 104 II 334). La clause générale de l'art. 1er al. 1 LCD vise donc le concurrent qui ne respecte pas les règles d'une certaine éthique professionnelle que ses partenaires sont tenus d'observer, faussant de la sorte à son profit le jeu de la libre concurrence (PERRET, La protection des prestations en droit privé suisse, in RDS 96/1977 II 239). La jurisprudence, suivie par la doctrine, a vu un cas typique de procédé contraire à la bonne foi, enlevant tout caractère licite à une imitation de la marchandise d'autrui, dans le fait de commander des échantillons de ladite marchandise afin non seulement de les examiner à l'essai, mais aussi de les imiter (ATF 90 II 56 /57 consid. 6; DAVID, op.cit., p. 20; PERRET, op.cit., p. 243).
c) En l'espèce, la cour cantonale a retenu à bon droit, et par une application correcte des principes susmentionnés, que la défenderesse avait imité certains rayonnages produits par la demanderesse par l'utilisation de moyens contraires à la bonne foi. Il ressort de ses constatations de fait souveraines que la défenderesse a non seulement insisté à plusieurs reprises auprès de la demanderesse pour recevoir des échantillons, sous prétexte de nouer des relations commerciales auxquelles elle n'a jamais donné suite, qu'il est vraisemblable qu'elle a commandé les échantillons dans le but de les imiter, et qu'elle a en tout cas poussé la déloyauté jusqu'à faire enregistrer, par l'autorité espagnole compétente, le modèle d'étagères de la demanderesse en utilisant, pour décrire ce modèle, les dessins techniques tirés des catalogues qu'elle s'était procurés auparavant auprès de son concurrent.
Ces procédés déloyaux enlèvent tout caractère licite à l'imitation en cause. Peu importe, dès lors, que soient réunis les éléments qui, sans ces procédés, eussent pu rendre licite l'imitation, tels que l'absence de force d'identification du produit imité, la possibilité de réaliser le produit différemment, ou l'inexistence d'un risque de tromperie de l'acheteur sur l'origine de la marchandise (au sujet de ces éléments, invoqués par la défenderesse, cf. DUTOIT, Réflexions comparatives sur la concurrence parasitaire en droit de la concurrence déloyale, in JdT 1982 I, p. 268, lettre A).
C'est en vain aussi que la défenderesse prétend n'avoir reçu les échantillons de la demanderesse que postérieurement à la demande d'enregistrement du modèle en Espagne. Le fait que le modèle a été enregistré sur la base des dessins techniques tirés des catalogues de la demanderesse est déjà déterminant, sans qu'il importe de savoir si la défenderesse était ou non en possession des échantillons à ce moment-là.
Enfin, la défenderesse soutient également en pure perte qu'elle n'avait pas besoin de faire montre d'astuce pour copier la marchandise de la demanderesse, puisqu'elle pouvait simplement se procurer une étagère de sa concurrente. En effet, seul est décisif ce qui s'est réellement produit et qui n'a rien à voir avec le procédé, peut-être non critiquable, qui eût consisté à acquérir la marchandise sur le marché, sans passer par un contact avec la demanderesse. | fr | Art. 1 al. 1 LCD. Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi. Circonstances particulières conférant un caractère illicite à une imitation qui ne serait en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques du droit de la propriété industrielle. | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,583 | 113 II 319 | 113 II 319
Sachverhalt ab Seite 320
A.- La société italienne F. et la société espagnole V. fabriquent, notamment, des rayonnages métalliques démontables destinés à l'industrie et au commerce. Elles vendent leurs produits, la première sous la marque "Universal", et la seconde sous la marque "Permar Estetic".
En octobre 1969, V. a pris contact avec F. en vue d'une éventuelle collaboration et lui a demandé la documentation relative à ses produits. F. lui a envoyé les catalogues de sa production. En avril 1970, les dirigeants des deux sociétés se sont rencontrés à la foire de Milan. Les directeurs de V. sollicitèrent l'envoi de différents produits de la gamme "Universal" puis, en juin 1970, V. réclama à F. des photos en couleurs ou des clichés d'installations réalisées avec son matériel. Vraisemblablement en juillet 1970, une série d'échantillons de matériel a été envoyée à V. Par la suite, cette dernière ne s'est plus manifestée et les parties n'ont plus eu de relations commerciales.
Le 15 avril 1981, V. adressa une lettre à T., représentant exclusif de F. en Suisse, pour lui offrir ses produits et lui soumettre différents catalogues illustrant, entre autres, sa gamme de rayonnages "Permar Estetic". Constatant que le catalogue relatif à ces produits contenait des illustrations identiques à celles du prospectus de F. et que les éléments de rayonnages figurant dans le catalogue des produits "Permar Estetic" présentaient les mêmes spécificités techniques que les produits "Universal", l'agent général T. alerta F. qui mandata alors un avocat à Genève pour défendre ses droits.
Le catalogue qui a été remis à T. contient, parmi d'autres, deux photographies d'étagères métalliques installées, qui ont été tirées des catalogues de F. Ces deux photos n'apparaissent plus dans les éditions ultérieures des catalogues de V. versés au dossier. Il ressort de la comparaison des catalogues et des échantillons produits par les deux sociétés concurrentes que le système et l'exécution des montants (profils), des traverses, des pieds et des supports des rayonnages sont identiques à d'infimes détails près. Seule la couleur des plateaux diffère. Le 8 juillet 1970, V. a fait enregistrer, par l'autorité espagnole compétente en matière de propriété intellectuelle, un modèle d'étagère démontable. Les dessins techniques des divers éléments accompagnant la description du modèle sont une reproduction pure et simple de ceux figurant dans les catalogues de F.
B.- Par jugement du 2 février 1987, le Tribunal cantonal neuchâtelois a, notamment, interdit à la défenderesse V. d'offrir, de vendre ou de diffuser en Suisse ses rayonnages "Permar Estetic" imitant illicitement les produits similaires "Universal" de la demanderesse F.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en réforme interjeté par la défenderesse contre ledit jugement qu'il a confirmé.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) A propos de l'interdiction qui lui est faite de vendre et de diffuser ses rayonnages imitant illicitement les produits similaires de la demanderesse, la défenderesse nie tout d'abord s'être fait livrer astucieusement des pièces. Elle parle des investissements auxquels elle a procédé et relève que lorsqu'elle a fait enregistrer le modèle d'étagère litigieux, le 8 juillet 1970, elle n'avait pas encore reçu les échantillons de la demanderesse. Elle fait valoir, en outre, en s'appuyant sur la doctrine, qu'elle était en droit de copier des modèles non protégés par une loi spéciale, sauf circonstances extraordinaires et aggravantes qui n'existeraient pas en l'espèce et dont la demanderesse n'aurait pas établi la réalisation.
b) Il est vrai qu'en dehors des cas où elle sert à distinguer une marchandise et possède un caractère distinctif par rapport à des produits semblables, la forme d'une marchandise qui n'est pas protégée par une règle de la propriété industrielle peut en principe être librement utilisée (ATF 113 II 84 /85 consid. 5b, ATF 108 II 74, ATF 105 II 301 consid. 4a, ATF 104 II 332). Mais la jurisprudence et la doctrine admettent que cette liberté d'imitation est limitée par la clause générale de l'art. 1er al. 1 LCD et reconnaissent que l'imitation devient illicite si des circonstances particulières font ressortir que l'on est en présence d'un procédé contraire aux règles de la bonne foi. Ces règles sont heurtées, notamment, lorsque le contrefacteur parvient à son but par des procédés astucieux ou incorrects (ATF 108 II 332; ATF 105 II 302 No 49; DAVID, Die Gerichtspraxis zur sklavischen Nachahmung von Warenformen, in Revue suisse de la propriété industrielle et du droit d'auteur, 1983, fasc. 2, p. 20). Ainsi, les circonstances qui accompagnent l'acte d'imitation peuvent conférer un caractère illicite à un comportement qui n'est en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques de la propriété industrielle (ATF ATF 104 II 334). La clause générale de l'art. 1er al. 1 LCD vise donc le concurrent qui ne respecte pas les règles d'une certaine éthique professionnelle que ses partenaires sont tenus d'observer, faussant de la sorte à son profit le jeu de la libre concurrence (PERRET, La protection des prestations en droit privé suisse, in RDS 96/1977 II 239). La jurisprudence, suivie par la doctrine, a vu un cas typique de procédé contraire à la bonne foi, enlevant tout caractère licite à une imitation de la marchandise d'autrui, dans le fait de commander des échantillons de ladite marchandise afin non seulement de les examiner à l'essai, mais aussi de les imiter (ATF 90 II 56 /57 consid. 6; DAVID, op.cit., p. 20; PERRET, op.cit., p. 243).
c) En l'espèce, la cour cantonale a retenu à bon droit, et par une application correcte des principes susmentionnés, que la défenderesse avait imité certains rayonnages produits par la demanderesse par l'utilisation de moyens contraires à la bonne foi. Il ressort de ses constatations de fait souveraines que la défenderesse a non seulement insisté à plusieurs reprises auprès de la demanderesse pour recevoir des échantillons, sous prétexte de nouer des relations commerciales auxquelles elle n'a jamais donné suite, qu'il est vraisemblable qu'elle a commandé les échantillons dans le but de les imiter, et qu'elle a en tout cas poussé la déloyauté jusqu'à faire enregistrer, par l'autorité espagnole compétente, le modèle d'étagères de la demanderesse en utilisant, pour décrire ce modèle, les dessins techniques tirés des catalogues qu'elle s'était procurés auparavant auprès de son concurrent.
Ces procédés déloyaux enlèvent tout caractère licite à l'imitation en cause. Peu importe, dès lors, que soient réunis les éléments qui, sans ces procédés, eussent pu rendre licite l'imitation, tels que l'absence de force d'identification du produit imité, la possibilité de réaliser le produit différemment, ou l'inexistence d'un risque de tromperie de l'acheteur sur l'origine de la marchandise (au sujet de ces éléments, invoqués par la défenderesse, cf. DUTOIT, Réflexions comparatives sur la concurrence parasitaire en droit de la concurrence déloyale, in JdT 1982 I, p. 268, lettre A).
C'est en vain aussi que la défenderesse prétend n'avoir reçu les échantillons de la demanderesse que postérieurement à la demande d'enregistrement du modèle en Espagne. Le fait que le modèle a été enregistré sur la base des dessins techniques tirés des catalogues de la demanderesse est déjà déterminant, sans qu'il importe de savoir si la défenderesse était ou non en possession des échantillons à ce moment-là.
Enfin, la défenderesse soutient également en pure perte qu'elle n'avait pas besoin de faire montre d'astuce pour copier la marchandise de la demanderesse, puisqu'elle pouvait simplement se procurer une étagère de sa concurrente. En effet, seul est décisif ce qui s'est réellement produit et qui n'a rien à voir avec le procédé, peut-être non critiquable, qui eût consisté à acquérir la marchandise sur le marché, sans passer par un contact avec la demanderesse. | fr | Art. 1 cpv. 1 LCSl. Imitazione effettuata con mezzi contrari alle norme della buona fede. Circostanze particolari che rendono illecita un'imitazione di per sè non censurabile alla stregua delle norme specifiche del diritto della proprietà industriale. | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,584 | 113 II 323 | 113 II 323
Sachverhalt ab Seite 325
A.- Am 9. Dezember 1980, etwa um neun Uhr, fuhr X. mit einem Lastwagen seiner Arbeitgeberin, der Firma A., auf der Autobahn von Sissach Richtung Egerkingen. Nach 133 m Fahrt im Ebenrain-Tunnel, der in einer leichten Rechtsbiegung der Autobahn liegt, prallte er mit seinem Fahrzeug gegen einen stillstehenden Lastenzug, bestehend aus einem Volvo-Lastwagen und einem Anhänger. X. wurde auf der Stelle getötet. Er war damals 36 Jahre alt und hinterliess eine 33jährige Ehefrau mit drei minderjährigen Kindern.
Der Lastenzug, geführt von B., war wegen eines technischen Defektes kurz vorher im Tunnel stehengeblieben. Da er nur schwach beleuchtet war, wollte B. ihn nach einem Versuch, den Motor wieder in Gang zu setzen, mit einem Pannendreieck sichern, wozu die Zeit aber nicht mehr reichte. Der Lastenzug gehörte der Firma C., die für ihre Halterhaftpflicht bei der Versicherungsgesellschaft Z. versichert war.
B.- Im April 1983 klagten die Witwe X. und ihre drei Kinder gegen diese Versicherung auf Zahlung von Fr. 232'399.20 Schadenersatz und Genugtuung nebst Zins. Die Beklagte anerkannte die Haftung nur in der Höhe von Fr. 38'898.-- nebst Zins, die sie in vier Malen bezahlte.
Das Bezirksgericht Sissach verpflichtete die Beklagte am 25. Oktober 1984, den Klägern Fr. 88'650.90 nebst Zins zu bezahlen, wovon der bereits bezahlte Betrag abzuziehen war.
Beide Parteien appellierten an das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft, das den Klägern am 19. November 1985 nach Abzug des bereits bezahlten Betrages Fr. 46'087.85 nebst 5% Zins seit 24. November 1983 sowie Fr. 4'024.80 für vorprozessuale Anwaltskosten zusprach.
C.- Die Kläger haben gegen dieses Urteil Berufung eingelegt, mit der sie an ihrem Klagebegehren vollumfänglich festhalten, den bezahlten Betrag vor allem auf fällige Zinsen angerechnet und das angefochtene Urteil bezüglich der vorprozessualen Anwaltskosten bestätigt wissen wollen.
Die Beklagte hat sich der Berufung mit dem Antrag angeschlossen, die Klage abzuweisen, soweit sie den Betrag von Fr. 40'927.70 übersteige.
Jede Partei widersetzt sich auch ausdrücklich den Anträgen der andern.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Obergericht prüfte vorweg das Verschulden der Beteiligten und fand, dass der Verunfallte mit einem, B. und seine Arbeitgeberin dagegen mit zwei Dritteln zu belasten seien. Die Parteien lassen diese Verteilung nicht gelten: Die Beklagte möchte das beidseitige Verschulden gleich gewichten, während die Kläger eine volle Verschuldenskompensation verlangen.
a) Nach dem angefochtenen Urteil und dessen Hinweisen auf ergänzende Feststellungen des Bezirksgerichts ist der Unfall vor allem darauf zurückzuführen, dass der Lastenzug des B. wegen seines schlechten Allgemeinzustandes und insbesondere eines Defektes der Lichtmaschine im Tunnel stehenblieb. Dieser Defekt hatte schon bei Antritt der Fahrt in Pratteln zur Folge gehabt, dass der Lastenzug mit Hilfe der Batterie eines andern Lastwagens hatte starten müssen. Unterwegs fiel die Stromversorgung aus und führte, als B. mangels genügender Stromzufuhr nicht mehr von einem Gang in einen andern schalten konnte, zum Stillstand des Lastenzuges.
Unter diesen Umständen wirft das Obergericht dem B. mit Recht vor, dass er trotz Kenntnis des schlechten Fahrzeugzustandes die Autobahn gewählt und die Fahrt nicht abgebrochen hat, als die Lichtmaschine die Batterie nicht mehr zu speisen vermochte und eine Kontrollampe ihm dies anzeigte. Beizupflichten ist der Vorinstanz auch darin, dass die Firma C. als Halterin ebenfalls ein Verschulden trifft, weil sie den Lastenzug unbekümmert um die erwähnten Mängel verkehren liess und B., der sie auf die defekte Lichtmaschine aufmerksam gemacht hatte, sogar anhielt, die Fahrt gleichwohl fortzusetzen. Nach Auffassung der Kläger hat es B. zudem pflichtwidrig unterlassen, sofort das Pannendreieck aufzustellen. Die Annahme der Vorinstanz, dies sei ihm zeitlich nicht mehr möglich gewesen, beruht auf der Tatsache, dass vom Stillstand des Lastenzuges bis zur Kollision nur 100 Sekunden vergingen. Zu beachten ist ferner, dass der Lastenzug 133 m nach dem Tunneleingang stehenblieb, das Pannendreieck wegen der unterschiedlichen Lichtverhältnisse aber nahe beim Eingang hätte angebracht werden müssen, um nicht übersehen zu werden. Dafür war die Zeit jedoch zu knapp, weshalb offenbleiben kann, ob B. vom Versuch, den Motor wieder in Gang zu bringen, hätte absehen sollen.
b) Der vom Verunfallten gesteuerte Lastwagen der Firma A. war in gutem Zustand; ein Verschulden der Halterin scheidet daher aus. Dagegen bejaht das Obergericht zu Recht ein Verschulden des X., weil er ohne Rücksicht auf die besonderen Lichtverhältnisse vom Unfalltag mit über 80 km/h in den Tunnel gefahren ist. Die Auswertung seines Fahrtschreibers hat ergeben, dass er 1300 m vor der Unfallstelle mit 94 km/h und 560 m davon entfernt noch mit 86 km/h gefahren ist, diese Geschwindigkeit in den letzten acht Sekunden oder auf den letzten 185 m vor dem Anprall aber nur auf 81 km/h herabgesetzt hat. Der schroffe Lichtwechsel im Bereiche des Tunneleinganges hätte ihn jedoch zu einer erheblich langsameren Fahrweise veranlassen müssen, um einem unvermutet auftauchenden Hindernis in seiner Fahrbahn rechtzeitig ausweichen zu können.
Nach den Feststellungen des Untersuchungsrichters, von denen auch die Kläger ausgehen, wurde man am Unfalltag als Fahrer wegen des schönen Wetters durch einen schneebedeckten Hang vor der Tunneleinfahrt stark geblendet, weshalb man trotz Tunnelbeleuchtung zunächst völlig im Dunkeln gefahren sei, bis das Auge sich von der Blendung erholt und der Beleuchtung angepasst habe. Diese Feststellungen stützen sich zwar auf die Lichtverhältnisse eine Stunde nach dem Unfall. Entgegen der Ansicht der Beklagten herrschten beim Tunneleingang, wie der Untersuchungsrichter in seinem Bericht über den Unfallhergang beifügte, schon um neun Uhr ähnliche Sichtverhältnisse. Unter diesen Umständen war es höchst unvorsichtig, den Tunnel mit kaum verminderter Geschwindigkeit durchfahren zu wollen. Es ist offensichtlich, dass X. nicht etwa wegen der leichten Rechtsbiegung, sondern wegen des jähen Lichtwechsels von dem seit 100 Sekunden stillstehenden Lastenzug überrascht wurde und den Zusammenstoss nicht mehr vermeiden konnte.
Rücksichten auf nachfolgende Fahrzeuge und das Erfordernis eines gleichmässigen Verkehrsflusses, auf welche die Kläger sich berufen, vermögen das Verhalten des X. nicht zu entschuldigen, da alle Fahrer die Geschwindigkeit den bestehenden Sichtverhältnissen anzupassen haben. Dies gilt umso mehr, als X. nach den Feststellungen des Obergerichts den Tunnel gekannt hat und bei einem vorausgehenden Tunnel am Unfalltag ähnliche Lichtverhältnisse bestanden haben. Dass im Tunnel eine generelle Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h signalisiert ist, hilft ihm ebenfalls nicht, zumal für Lastwagen eine solche von 80 km/h gilt. Erst recht unbeachtlich, ja bedenklich ist der Einwand, diese Geschwindigkeit sei ohnehin toter Buchstabe und wenig sinnvoll. Der schwere Unfall zeigt, wohin eine solche Auffassung führen kann.
c) Die Abwägung des beidseitigen Verschuldens durch die Vorinstanz kann vom Bundesgericht frei überprüft werden (BGE 111 II 90 E. 1 mit Hinweisen), ist aber nicht zu beanstanden. Die von den Klägern verlangte Verschuldenskompensation scheitert schon am Grundgedanken des Art. 44 Abs. 1 OR, der in Fällen wie dem vorliegenden nur eine Ermässigung der Ersatzpflicht zulässt (BGE 60 II 201; VON TUHR/PETER, OR I S. 110/11; OFTINGER, Haftpflichtrecht I S. 265 Anm. 18; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, S. 253; STARK, Skriptum N. 330). Dass X. nicht nur übersetzte Geschwindigkeit, sondern auch ungenügende Aufmerksamkeit vorzuwerfen sei, wie die Beklagte behauptet, ergibt nichts zu ihren Gunsten. Die pflichtwidrige Fahrweise gereicht X. zum gleichen Verschulden, gleichviel ob er bloss infolge der Blendung oder auch aus Unachtsamkeit zu spät gebremst hat; sie rechtfertigt angesichts des primären Verschuldens des B. und dessen Arbeitgeberin jedoch keine höhere Schuldquote als die vom Obergericht angenommene.
Diese Quote ist entgegen der Annahme der Kläger aber auch nicht deswegen zu kürzen oder gar durch Kompensation beidseitigen Verschuldens aufzuheben, weil die Beklagte eine Haftpflichtversicherung sei. Gewiss ist in BGE 104 II 188 E. 3a berücksichtigt worden, dass der Geschädigte in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen lebte und der Pflichtige gegen seine Haftpflicht versichert war. Der Versicherungsschutz kann indes nicht dazu führen, dass die Haftung das allgemeine Mass übersteigt. Daran ändert selbst der Umstand nichts, dass es im Versicherungsfall dem Belangten und erst recht dem Versicherer verwehrt ist, sich auf eine Notlage gemäss Art. 44 Abs. 2 OR zu berufen (BGE 111 II 303 E. 3a mit Hinweisen).
2. Vor Bundesgericht ist nicht mehr streitig, dass der Unfall trotz Stillstand des Lastenzuges noch auf dessen Betrieb zurückzuführen ist (BGE 107 II 272 E. 1a mit Zitaten). Umstritten ist dagegen, wie der Betriebsgefahr der beteiligten Fahrzeuge Rechnung zu tragen ist. Nach Auffassung der Vorinstanz kann die Beklagte weder aus der Betriebsgefahr des Lastwagens des X. noch aus dem Haftungsprivileg der Halterfirma gemäss Art. 129 Abs. 2 KUVG etwas für eine Kürzung ihrer Haftung herleiten. Die Beklagte lässt das nicht gelten; sie ist vielmehr der Meinung, dass beides sich zu ihren Gunsten auswirken müsse. Die Kläger sodann beharren darauf, dass die Betriebsgefahr des Lastwagens des X. zulasten der Beklagten gehe, weil beide Halterfirmen dem Verunfallten gegenüber solidarisch hafteten.
a) Da X. nicht Fahrzeughalter war, haften die übrigen Beteiligten, darunter die beiden Halterfirmen, seinen Hinterbliebenen solidarisch (Art. 60 Abs. 1 SVG). Sowohl nach Art. 60 Abs. 2 Satz 2 als auch nach Art. 61 Abs. 1 SVG ist der Schaden den beteiligten Haltern zu gleichen Teilen aufzuerlegen, wenn nicht besondere Umstände, namentlich das Verschulden, eine Abweichung rechtfertigen. Diese Regel beruht auf der Vermutung, dass die Betriebsgefahren der am Unfall beteiligten Fahrzeuge meistens einigermassen gleich und daher zu kompensieren sind (BGE 99 II 95 E. 2b). Sie findet aber keine Anwendung, wenn sich Halter über die Haftung streiten; diesfalls sind die Betriebsgefahren vielmehr in die Würdigung aller Umstände gemäss Art. 59 Abs. 2 SVG einzubeziehen. Dann stehen hier den Hinterbliebenen des Verunfallten grundsätzlich auch Ansprüche aus der Betriebsgefahr zu, die dem Lastwagen des X. innewohnte. Das entspricht auch der herrschenden Lehre (ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, S. 246; DESCHENAUX/TERCIER, S. 147 Ziff. 43/44; STARK, N. 903 und 915; OSWALD, in BJM 1967 S. 8; GREC, La situation juridique du détenteur de véhicule automobile en cas de collision de responsabilités, S. 128 f.).
Die Beklagte beruft sich auf eine abweichende Äusserung OFTINGERS (II/2 S. 649 f.), der dem Verunfallten in einem Falle wie hier die Betriebsgefahr "seines" eigenen Fahrzeugs zurechnen möchte, analog einem Selbstverschulden gemäss Art. 44 Abs. 1 OR. Andere Stellen OFTINGERS (z.B. I S. 276 und II/2 S. 669) können freilich, wie die Kläger mit Recht einwenden, gegenteilig verstanden werden. Einem verunfallten Lenker, der nicht Halter ist, die seinem Fahrzeug innewohnende Betriebsgefahr anzulasten, geht indes entgegen BGE 69 II 159 E. 3 schon deshalb nicht an, weil dies der Haftung des Halters gegenüber dem Lenker widerspricht. Wegen der bestehenden Solidarität aller Beteiligten muss sich die Beklagte daher grundsätzlich auch die Betriebsgefahr des Lastwagens des X. anrechnen lassen. So ist auch das Obergericht vorgegangen; es hat die Haftungsquote der Beklagten nur gestützt auf das Verschulden des X. gekürzt, die Betriebsgefahr der beiden Fahrzeuge dagegen auf seiten der Beklagten in die Würdigung der Umstände einbezogen.
b) Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt nun darin, dass die Halterin des Lastwagens, in welchem X. verunfallt ist, zugleich dessen Arbeitgeberin war und sich deshalb auf das Haftungsprivileg des Art. 129 Abs. 2 KUVG berufen kann. Die Parteien stimmen zu Recht mit dem Obergericht darin überein, dass das Privileg nicht nur eine Klage der Hinterbliebenen gegen die Firma A., sondern auch einen Rückgriff der SUVA oder der Beklagten auf sie ausschliesst; diese Firma fällt mithin aus der Solidarhaft heraus (OFTINGER, I S. 437; STARK, in ZSR 86/1967 II S. 66 Anm. 141). Nach Auffassung der Beklagten ist deshalb der Anspruch der Kläger um den Betrag zu kürzen, den sie ohne das Privileg von der Firma A. hätte verlangen können. Die Beklagte kann sich dafür auf verschiedene Autoren stützen (STARK, in ZSR 86/1967 II S. 66 ff., Skriptum N. 1018; STOESSEL, Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, S. 60). Andere Autoren, auf welche die Vorinstanz und die Kläger sich berufen, lehnen eine Kürzung des Anspruchs, den der Geschädigte gegen den Haftpflichtigen hat, ab und wollen dem Pflichtigen zulasten des Regressanspruchs der SUVA einen Ausgleich gewähren (OSWALD, in Schweiz. Zeitschrift für Sozialversicherung 1962 S. 277/78; R. SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, Rz. 982 ff.; STEIN, Haftungskompensation, in ZSR 102/1983 S. 108).
Ein solcher Ausgleich liegt in der Tat nahe. Er setzt jedoch voraus, dass ein Regressanspruch der SUVA gegeben und nicht etwa wegen des Quotenvorrechts des Geschädigten (BGE 113 II 91 E. 2 und BGE 96 II 360 E. III) ausgeschlossen ist; eine befriedigende Lösung muss auch darauf Rücksicht nehmen. Es bleibt dann die entscheidende Frage, ob die Haftungsquote, die dem Privileg des Art. 129 Abs. 2 KUVG entspricht, letztlich zulasten des Geschädigten oder des Haftpflichtigen gehen soll. Dass dem Geschädigten deren Tragung zuzumuten sei, weil er in den Genuss der SUVA-Leistungen komme, lässt sich entgegen den Einwänden der Beklagten zum vornherein nicht sagen; denn diese Leistungen werden ihm gestützt auf Art. 100 KUVG so oder anders auf den Haftpflichtanspruch angerechnet. In diesem offenkundigen Dilemma ist nicht gegen, sondern zugunsten des Geschädigten zu entscheiden. Ein solidarisch haftender Halter kann auch faktisch, insbesondere wegen Zahlungsunfähigkeit, sein Rückgriffsrecht auf Mithaftende verlieren. Es entspricht aber dem Wesen der Solidarität und auch der Billigkeit, dass in einem solchen Fall er und nicht der Geschädigte den Ausfall zu tragen hat (BGE 112 II 144 E. 4, BGE 97 II 416). Im gleichen Sinn wird dem Haftpflichtigen nach der neuern Rechtsprechung keine Herabsetzung wegen mitwirkenden Drittverschuldens oder leichten Selbstverschuldens des Geschädigten gewährt (BGE 112 II 144, 98 II 104 Nr. 14). Nach dem Sinn und Zweck der Solidarhaft rechtfertigt es sich auch vorliegend, der Beklagten eine Kürzung des klägerischen Anspruchs infolge des Haftungsprivilegs zu versagen, selbst wenn sie dafür beim Regress der SUVA nicht zum Ausgleich kommen sollte; ob ein solcher überhaupt gegeben ist, braucht deshalb nicht entschieden zu werden.
c) Bei der Abwägung von Verschulden und Betriebsgefahren hat das Obergericht zu Recht vor allem auf das Verschulden abgestellt (BGE 99 II 97 E. 2c mit Hinweisen). Das gilt nicht nur für B. und seine Arbeitgeberin, sondern auch für die pflichtwidrige Fahrweise des X. Die erhöhte Betriebsgefahr der beteiligten Fahrzeuge erforderte zudem beiderseits erhöhte Vorsicht und Aufmerksamkeit. Ob die Betriebsgefahr des Lastenzuges, der wegen fehlerhafter Beschaffenheit im Tunnel steckenblieb, oder jene des zu schnell fahrenden Lastwagens sich stärker auf den Unfall ausgewirkt habe, ist übrigens eine müssige Frage, weil die Beklagte nach dem Gesagten so oder anders für beide Gefahren solidarisch haftet. Auf dieser Grundlage geht es entgegen der Auffassung der Beklagten nicht an, die Haftung hälftig zu verteilen. Es rechtfertigt sich aber auch nicht, auf jeden Abzug zulasten der Hinterbliebenen zu verzichten, wie dies von den Klägern verlangt wird. Als angemessen erscheint vielmehr das angefochtene Urteil, das die Betriebsgefahren mit einem Drittel, die Verschuldensanteile dagegen mit zwei Dritteln gewichtet und letzteres zu einem Drittel den Klägern anlastet. Der Anspruch der Kläger ist daher insgesamt um zwei Neuntel zu kürzen, während die Anteile Betriebsgefahren und Restanteil Verschulden der Beklagten zuzurechnen sind. Berufung und Anschlussberufung erweisen sich auch insoweit als unbegründet.
3. Ein Versorgerschaden wird nur von der Witwe geltend gemacht, und zwar erst mit Wirkung ab 1. August 1988, wenn die Waisenrenten wegfallen werden. Anerkannt ist sodann, dass das Mitverschulden des Verunfallten wegen des Quotenvorrechts der Witwe keinen Einfluss auf die Berechnung dieses Schadens hat.
a) Die Vorinstanz geht gestützt auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts vom Einkommen des X. zur Zeit des Todes (9. Dezember 1980) aus, das sich auf Fr. 41'753.-- belief. Erhöhend berücksichtigt sie sodann die Aussichten des X. auf den 13. Monatslohn und eine gewisse Reallohnsteigerung, hält ergänzend aber auch fest, dass sich in der Branche seit 1980 eine Stagnation bemerkbar mache und der Verunfallte keine Aussicht auf eine Beförderung gehabt habe. Die Teuerung wird von ihr unter Hinweis auf den Kapitalisierungszins von 3 1/2% nicht zusätzlich berücksichtigt. Die Vorinstanz ermittelt so ein massgebliches Jahreseinkommen von Fr. 50'000.--, das an sich unbestritten ist; es kann deshalb offenbleiben, wieweit es sich dabei um tatsächliche Feststellungen handelt. Die Kläger anerkennen sodann, dass die Schadensermittlung der Vorinstanz sich auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung stützt; sie kritisieren aber diese Rechtsprechung und verlangen, dass die Teuerung bis zum Urteilsdatum (19. November 1985) konkret mit 25% zu berechnen und die künftige zu schätzen sei.
Was die künftige Teuerung angeht, bestreitet die Erstklägerin, dass der günstige Zinssatz von 3 1/2% den Ausgleich garantiere. Sie begnügt sich aber mit dem Vorschlag, dass von einem massgeblichen Basiseinkommen von Fr. 62'400.-- auszugehen sei, das nur die bisherige Teuerung berücksichtige; nach ihrer Ansicht würde eine Ersatzleistung in Form einer indexierten Rente der Problematik besser gerecht. Darauf einzugehen, erübrigt sich indes schon deshalb, weil die Erstklägerin nicht eine Rente, sondern eine Kapitalabfindung verlangt, bei der die künftige Teuerung nach ständiger Rechtsprechung nicht berücksichtigt wird (BGE 101 II 352 E. 3c, BGE 99 II 211 E. 6, BGE 96 II 446 E. 6 mit weitern Hinweisen). Auf diese Rechtsprechung zurückzukommen, besteht umso weniger Anlass, als auch die Lehre, soweit sie sich dazu überhaupt äussert, keine überzeugendere Alternative aufzuzeigen weiss (OFTINGER, I S. 212 ff. und 224/25).
Was sodann die Teuerung betrifft, die bis zum Urteilstag der letzten kantonalen Instanz eingetreten ist, stellt das Bundesgericht seit 1958 (BGE 84 II 300 E. 7) beim Versorgerschaden - im Gegensatz zum Invaliditätsschaden - auf das Einkommen zur Zeit des Todes ab und berücksichtigt diese Teuerung gleich wie die künftige (BGE 108 II 440 E. 5a mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung wird in der Lehre mehrheitlich gebilligt (SCHAER, Rz. 172; STAUFFER/SCHAETZLE, in SJZ 71/1975 S. 120; SZÖLLOSZY, in ZBJV 112/1976 S. 31 ff.; DESCHENAUX/TERCIER, S. 237 N. 28; BREHM, N. 94 zu Art. 45 OR; STARK, Skriptum N. 126). Andere Autoren fordern, dass die Teuerung auch beim Versorgerschaden bis zum Urteilstag konkret berechnet werde (ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, S. 59 ff., ZEN-RUFFINEN in Festgabe Jeanprêtre S. 148; MERZ, in ZBJV 119/1983 S. 134, MERZ in Schweiz. Privatrecht VI/1 S. 212; WEBER, N. 206 zu Art. 84 OR). Das leuchtet ein in Fällen, in denen auf Hypothesen abgestellt wird, obschon eine konkrete Berechnung möglich wäre und auch näherläge, namentlich wenn das Urteil erst Jahre nach dem Unfall erlassen wird. Das von der Kritik befürwortete Vorgehen ist aber häufig zu umständlich und führt, z.B. wenn der Arbeitgeber den Teuerungsausgleich nicht bezahlt hat, ebenfalls zu Abstrichen. Zu bedenken ist ferner, dass der gesetzliche Zins von 5% den Kapitalisierungszinsfuss übersteigt und regelmässig vom Todestag an zugesprochen wird, was meistens sogar einen vollen Ausgleich ergibt (STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, 3. Aufl. S. 176 ff.). Die mit BGE 84 II 300 E. 7 eingeführte Vereinfachung in der Berechnung bietet eine praktische und im allgemeinen auch angemessene Lösung für einen Entscheid, der ohnehin weitgehend auf Schätzungen und Hypothesen beruht. Daran festzuhalten, rechtfertigt sich umso mehr, als gerade das Haftpflichtrecht angesichts der Häufigkeit von Schadenfällen, die übrigens grösstenteils durch Vergleich erledigt werden, auf eine einfache und praktische Berechnungsart angewiesen ist.
b) Das Obergericht hat die Witwenquote auf 50% des Basiseinkommens von Fr. 50'000.-- festgesetzt. Die Erstklägerin verlangt eine Quote von 65%. Die Beklagte will dagegen nur 45% anerkennen, vor allem weil der Versorgerschaden nicht auf dem Basiseinkommen, sondern auf den gemeinsamen Ausgaben der Ehegatten zu berechnen, eine gewisse Sparquote also auszunehmen sei. Dem hielt schon das Obergericht zu Recht entgegen, dass jedenfalls nur von einer bescheidenen Sparquote die Rede sein könnte. Das gilt selbst dann, wenn berücksichtigt wird, dass der Kinderunterhalt sukzessive wegfällt, da dieser Umstand bei einem mässigen Einkommen erfahrungsgemäss eher dazu benutzt wird, die Lebenshaltung zu verbessern als vermehrt zu sparen. Es braucht deshalb auch nicht untersucht zu werden, ob eine allfällige Sparquote sich voll zulasten des Versorgeranteils auswirken müsste, was nach STARK (in ZSR 105/1986 S. 347) übrigens nur bei sehr hohen Einkommen anzunehmen ist.
Das Bundesgericht hat früher in vergleichbaren Fällen Witwenquoten von 40 und 45% festgesetzt oder bestätigt (BGE 101 II 353 E. 4, BGE 99 II 210 E. 5), im Fall Blein (BGE 108 II 439 E. 4) dagegen erstmals eine Witwerquote von 65% angenommen. Demnach ist nicht massgebend, welcher Anteil der gemeinsamen Ausgaben auf den verstorbenen Ehegatten entfällt, sondern wieweit diese Ausgaben mit seinem Tod dahingefallen sind und wieviel der überlebende benötigt, um die bisherige Lebensweise beizubehalten; dabei ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass gewisse fixe Kosten unverändert weiterlaufen und dass deshalb die Kosten des überlebenden Ehegatten höher sind als sein Anteil an den gemeinsamen Ausgaben (S. 437 E. 2). Im Normalfall ist deshalb von einer hälftigen Beteiligung der beiden Ehegatten am gemeinsamen Aufwand auszugehen. Schon das ergibt einen Versorgerschaden von über 50%, weil Fixkosten zu berücksichtigen sind, die sich für den überlebenden Ehegatten nicht einfach halbieren lassen. Das gilt entgegen der Annahme des Obergerichts für die Witwe so gut wie für den Witwer und wird auch in der Lehre anerkannt (OFTINGER, I S. 238; STARK, in ZSR 105/1986 S. 344 ff.; STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, S. 55; BREHM, N. 51 ff. zu Art. 45 OR).
Wenn die Fixkosten einbezogen werden, ergibt sich auch vorliegend ein Versorgerschaden von über 50%, da nichts dagegen spricht, dass die Ehegatten X. ab 1988 je hälftig vom Einkommen des Mannes gelebt hätten. Dagegen rechtfertigt sich nicht, auf die im Fall Blein ermittelte Quote abzustellen, wie die Erstklägerin dies verlangt; sie übersieht, dass der Anteil des überlebenden Ehegatten umso höher einzusetzen ist, je tiefer das massgebende Basiseinkommen ist (DESCHENAUX/TERCIER, S. 237 N. 30; STARK, Skriptum N. 116; BREHM, N. 104 zu Art. 45 OR). Dadurch unterscheidet der Fall Blein sich denn auch deutlich vom vorliegenden. Zu bedenken ist ferner, dass selbst für eine Witwe mit Kindern das Total der Versorgungsquoten zwischen 65 und 70% liegt und nicht überschritten werden sollte (SCHAER, Rz. 175; STARK, Skriptum N. 118; BREHM, N. 143 f. zu Art. 45 OR). Vorliegend erscheint eine Witwenquote zwischen 55 und 60% als angemessen, was bei 57,5% einen Versorgerschaden von Fr. 28'750.-- im Jahr ergibt.
c) Umstritten ist ferner, wieweit die Aussichten auf eine Wiederverheiratung der Erstklägerin zu berücksichtigen sind. Das Obergericht macht dafür einen Abzug von 21%, den es ebenfalls vom Todestag an berechnet. Die Beklagte möchte den Abzug auf 31% erhöht wissen. Die Erstklägerin dagegen widersetzt sich jedem Abzug; jedenfalls gehe es auch in diesem Zusammenhang nicht an, auf den Todestag statt auf den Urteilstag abzustellen und als ungewiss zu behandeln, was sicher sei; die Wiederverheiratungschancen seien zudem zwischen dem 2. und 5. Jahr nach dem Tod des Gatten am höchsten. Die Auffassung des Obergerichts über den Berechnungstag entspricht indes der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (BGE 108 II 44 E. 3c, BGE 95 II 418 E. 10), an der wie hinsichtlich der Teuerung festzuhalten ist, weil hier wie dort ähnliche Schwierigkeiten bestehen und es sich rechtfertigt, den gesamten Versorgerschaden auf den gleichen Tag zurückzurechnen.
Als bundesrechtswidrig rügt die Erstklägerin sodann, dass die Vorinstanz auf Zahlen von STAUFFER/SCHAETZLE abstellt, die längst überholt seien; die Gerichte setzten regelmässig weniger weit gehende Abzüge zwischen 0 und 30% fest; nach neueren Statistiken sei die Wiederverheiratungschance zudem stark gesunken. Die Beklagte möchte dagegen nach STAUFFER/SCHAETZLE den allgemeinen Abzug von 31% statt jenen für SUVA-Versicherte von 21% angewandt wissen. Dass die erwähnten Zahlen mit Zurückhaltung anzuwenden sind, anerkennt auch das Bundesgericht, da es sie seit Jahren erheblich zu unterschreiten pflegt (BGE 108 II 441 E. 5c, BGE 102 II 95 E. 3b, BGE 101 II 264 E. 3). Vorliegend ist indes zu beachten, dass der Ansatz für SUVA-Versicherte bereits um rund einen Drittel unter dem Normalwert liegt und eine weitere Kürzung nicht angebracht ist. Dass dabei Besonderheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen sind, wie z.B. die Anzahl der Kinder, hat das Obergericht nicht übersehen; es sieht darin einen heiratsfördernden Umstand. Gewiss kann diese Besonderheit die Heiratsbereitschaft einer Witwe erhöhen, was aber noch keineswegs heisst, dass sie auch ihre Heiratschancen verbessere. Wie es sich damit genau verhält, kann jedoch dahingestellt bleiben; die Beklagte ist nämlich wie die Erstklägerin der Meinung, dass mit dem Ausscheiden der Kinder aus der Unterhaltspflicht dieser Umstand ausser Betracht fällt.
Die Beklagte wirft der Erstklägerin Rechtsmissbrauch vor, weil sie seit mehreren Jahren in einem eheähnlichen Verhältnis lebe und nur aus rentenpolitischen Überlegungen von einer Heirat absehe. Die Erstklägerin sieht darin eine neue unzulässige Behauptung, die übrigens schon im kantonalen Verfahren widerlegt worden sei. Dem angefochtenen Urteil ist für den Vorwurf nichts zu entnehmen und die Beklagte tut nicht dar, dass sie ihn rechtzeitig substantiiert habe (BGE 107 II 224). Dass aus dem Verhältnis angeblich ein Kind hervorgegangen ist, belegt noch kein Konkubinat. Es braucht deshalb auch nicht entschieden zu werden, ob ein solches den Versorgerschaden beeinflussen und insbesondere ausreichen würde, die Grundsätze über die Abänderung von Scheidungsrenten (BGE 109 II 190 ff.) sinngemäss anzuwenden. Die Zunahme eheähnlicher Gemeinschaften spricht zwar für einen Rückgang der Wiederverheiratungsquote; deswegen ein Konkubinat versorgungsrechtlich im vornherein einer Wiederverheiratung gleichsetzen zu wollen, geht indes nicht an.
Bei diesem Ergebnis ist der Abzug von 21% nicht zu beanstanden, zumal die Beziehungen der Erstklägerin zu einem Mann auf durchaus normale Heiratschancen schliessen lassen.
4. Alter des Versorgers und der Witwe zur Unfallzeit und der Kapitalisierungszins von 3 1/2% sind unbestritten. Davon geht auch das Obergericht aus. Es nimmt sodann an, dass die Witwenquote am Basiseinkommen und die anzurechnende SUVA-Rente nach der Tabelle 26 von STAUFFER/SCHAETZLE zu kapitalisieren seien, die anzurechnende AHV-Rente dagegen nach der AK-Tabelle 26bis (ZAK 1984 S. 477 ff.); beide Tabellen sähen dafür übereinstimmend den Faktor 1717 vor. Wegen Aufschubs des Versorgerschadens bis 1. August 1988, d.h. um 7 1/2 Jahre, ergebe sich nach der Tabelle 66 von STAUFFER/SCHAETZLE jedoch eine Herabsetzung auf 66% und damit der Faktor 1133. Gegen dieses Vorgehen haben die Parteien an sich nichts einzuwenden. Sie wollen hingegen einzelne Berechnungselemente geändert wissen, weshalb der Versorgerschaden nach Auffassung der Erstklägerin zu erhöhen, nach Ansicht der Beklagten dagegen überhaupt zu verneinen ist, da die Leistungen der Sozialversicherung laufend der Teuerung angepasst würden.
a) Die Erstklägerin möchte die temporäre Verbindungsrente nach der Aktivitätsdauer des Versorgers gemäss Tabelle 25 von STAUFFER/SCHAETZLE berechnen und daher vom Faktor 1865 ausgehen. Das Bundesgericht pflegt in der Tat auf die Aktivitätsdauer abzustellen, selbst wenn eine Pensionierung mit 65 Jahren wahrscheinlich ist, wie z.B. bei einem Beamten (nicht veröffentlichte E. 3c zu BGE 110 II 423 ff.; siehe ferner BGE 112 II 129 und BGE 104 II 309). In die gleiche Richtung geht die Lehre (OFTINGER, I S. 208 und 241; DESCHENAUX/TERCIER, S. 237/38; STARK, Skriptum N. 127; abweichend SCHAER, Rz. 149 ff. und insbes. Anm. 28). Im Fall Blein hat das Bundesgericht wegen der besonderen Lage der Hausfrau ein Mittel zwischen Aktivität und Mortalität angenommen (BGE 108 II 441 E. 5c), was im Ergebnis ebenfalls gegen eine Beschränkung der Kapitalisierung bis zum 65. Altersjahr gemäss Tabelle 26 spricht. Die Berufung erweist sich insoweit als begründet, weshalb vom Faktor 1865 statt von 1717 auszugehen ist. Das ergibt in Verbindung mit der Umrechnung nach Tabelle 66, wie auch die Beklagte anerkennt, eine Herabsetzung auf 66% oder neu den Faktor 1231, der für den Versorgerschaden und die SUVA-Rente massgebend ist; für die AHV-Rente bleibt es dagegen, was nicht streitig ist, beim Faktor 1133.
Die Beklagte beanstandet, dass das eingesetzte Basiseinkommen nicht dem tatsächlichen Einkommen des Versorgers am Todestag entspricht. Sie anerkennt, dass darin nach der Rechtsprechung die künftige Teuerung nicht berücksichtigt ist und die Leistungen der Sozialversicherung ebenfalls ohne Teuerungszulagen in die Berechnung des Versorgerschadens einbezogen werden. Sie macht aber geltend, dass die AHV-Renten ausser an die Lebenskosten auch an die Lohnentwicklung angepasst würden, weshalb für die Zeit bis zum Urteilstag die Erhöhung der Renten von Fr. 9'720.-- auf Fr. 12'192.-- hälftig anzurechnen, folglich eine Jahresrente von Fr. 10'956.-- zu kapitalisieren sei. Dafür besteht indes kein ausreichender Grund. Die Beklagte übersieht, dass die Rentenerhöhung neben den Konsumentenpreisen auch der Lohnentwicklung Rechnung trägt, es sich also auch insoweit um eine Anpassung an die Teuerung handelt. Davon abgesehen berücksichtigt das eingesetzte Basiseinkommen von Fr. 50'000.-- nicht etwa allgemeine Reallohnsteigerungen, sondern bloss die konkreten Aussichten des X., namentlich auf einen 13. Monatslohn, und branchenbedingt nur eine bescheidene Reallohnzunahme.
b) Der Versorgerschaden ist, was von keiner Seite angefochten wird, nach dem zutreffenden Schema des Obergerichts zu berechnen, wobei aber die vorstehend erwähnten Änderungen zu berücksichtigen sind. Das ergibt folgende Berechnung:
Massgebendes Jahreseinkommen Fr. 50'000.--
Witwenquote 57,5% Fr. 28'750.--
kapitalisiert mit 12.31 Fr. 353'912.--
./. 21% Wiederverheiratung Fr. 74'322.--
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Brutto-Versorgerschaden Fr. 279'590.--
Anrechnung der Renten:
SUVA-Rente Fr. 12'510.--
kapitalisiert mit 12.31 Fr. 153'998.--
./. 21% Wiederverheiratung Fr. 32'340.--
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Fr. 121'658.--
AHV-Rente Fr. 9'720.--
kapitalisiert mit 11.33 Fr. 110'127.--
./. 21% Wiederverheiratung) Fr. 23'126.--
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Fr. 87'001.--
Total Anrechnung Fr. 208'659.--
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Netto-Versorgerschaden Fr. 70'931.--
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5. Das Obergericht geht bei den Bestattungskosten von Fr. 5'189.20 aus, die es dem Mitverschuldensanteil des X. entsprechend um auf Fr. 4'036.05 herabsetzt. Die Kosten für den Grabunterhalt hat es davon zum vornherein ausgenommen, jene für die Trauerkleider dagegen berücksichtigt. Ausser acht gelassen wegen des Quotenvorrechts der Kläger hat es ferner die Bestattungsentschädigung der SUVA.
Die Kläger halten am Ersatzanspruch von Fr. 1'523.-- für den Grabunterhalt fest, um dem Bundesgericht Gelegenheit zu geben, seine Rechtsprechung zu überdenken. Sein Hinweis auf die Pietätspflicht überzeuge nicht; nach Art. 45 OR seien alle Bestattungskosten zu ersetzen, auch wenn man genau genommen dabei nicht von einem Schaden sprechen könne. Schon aus dem Gesetzestext erhellt indes, dass nur die Kosten zu ersetzen sind, die unmittelbar mit der Bestattung zusammenhängen. Dadurch unterscheidet sich der künftige Grabunterhalt denn auch von den anerkannten Kosten für Todesanzeigen, Beerdigung, Traueressen, Grabmal und dergleichen, selbst wenn dafür ähnliche Pietätsgründe sprechen (BGE 95 II 308 E. 5 und BGE 65 II 254 mit Hinweisen). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, zumal ihr in der Lehre mehrheitlich zugestimmt wird (SCHAER, Rz. 197; DESCHENAUX/TERCIER, S. 234 N. 13; BREHM, N. 18 zu Art. 45 OR; anders offenbar OFTINGER, I S. 229 Anm. 348, und KELLER/GABI, Haftpflichtrecht, S. 87).
Die Beklagte will die Auslagen für Trauerkleider nur hälftig mit Fr. 346.25 anerkennen, wobei sie sich auf die nicht veröffentlichte E. 3 zu BGE 82 II 38 ff. beruft. Nach dieser Erwägung sind die Kosten von Trauerkleidern, die auch später noch getragen werden können, nicht voll zu berücksichtigen. Das trifft genau besehen nur zu, wenn die Angehörigen ohnehin Trauerkleider angeschafft hätten (OFTINGER, I S. 229 Anm. 345). Das Obergericht scheint dies vorliegend eher zu verneinen und hält eine anderweitige Verwendbarkeit der Kleider für sehr beschränkt. Dass die in bescheidenen Verhältnissen lebenden Kläger eine schwarze Kleidung für festliche Anlässe benötigt hätten oder auch nur verwenden könnten, ist unwahrscheinlich. Dazu kommt, dass Fr. 480.-- auf die Kinder und nur Fr. 212.50 auf die Witwe entfallen und dass die Kinder - damals 12 bis 14 Jahre alt - den Kleidern bald entwachsen sein dürften. Unter diesen Umständen besteht kein Anlass, die Kosten für Trauerkleider aufzuteilen.
6. Das Obergericht hat den Klägern Genugtuungssummen von insgesamt Fr. 50'000.-- zugesprochen. Es hat nicht übersehen, dass in den letzten Jahren solche Summen, namentlich für schwere Körperverletzungen, erheblich höher angesetzt werden. In Würdigung aller Umstände, insbesondere des Verschuldens der Beteiligten, betrachtete es Fr. 20'000.-- für die Witwe und je Fr. 10'000.-- für die drei Kinder als angemessen. Die Berufung will diese Beträge auf Fr. 30'000.-- bzw. Fr. 12'000.-- erhöht, die Anschlussberufung dagegen auf Fr. 15'000.-- bzw. Fr. 7'500.-- herabgesetzt wissen.
Die zugesprochenen Beträge beruhen im Gegensatz zu den Anträgen der Parteien auf einer zutreffenden Beurteilung der Umstände. Das Verschulden des X. fällt zwar erheblich weniger ins Gewicht als das pflichtwidrige Verhalten der beiden Mitbeteiligten; es ist aber auch in diesem Zusammenhang zulasten der Kläger zu berücksichtigen. Die neueste Rechtsprechung zu Körperverletzungen mit schwerwiegenden Dauerschäden (BGE 112 II 133 ff. mit Hinweisen) lässt sich, von der Anpassung an die Teuerung abgesehen, nicht auf einen Unfalltod übertragen, der mit der Zeit doch leichter überwunden werden kann als eine lebenslängliche schwere Invalidität (OFTINGER, I S. 307). Vergleiche mit Urteilen des Bundesgerichts in einigermassen ähnlichen Fällen (z.B. BGE 101 II 355 E. 8, BGE 99 II 214 E. IV) zeigen, dass das Obergericht mit Fr. 20'000.-- für die Witwe jedenfalls klar über die blosse Geldentwertung hinausgegangen ist. Zum vornherein nicht vergleichen lässt sich der vorliegende Fall dagegen mit dem in BGE 112 II 120 ff. veröffentlichten, wo den beiden Eltern, die in einem unverschuldeten und besonders tragischen Unfall zwei Söhne verloren haben, je Fr. 40'000.-- zugesprochen worden sind. Gegen eine Erhöhung der Genugtuungssumme zugunsten der Witwe sprechen auch die Umstände, die hiervor in der Erwägung über die Wiederverheiratungschance erwähnt sind. Berufung und Anschlussberufung erweisen sich insoweit als unbegründet.
7. Das Obergericht hat den Klägern für vorprozessuale Anwaltskosten Fr. 4'024.80 zugesprochen. Davon entfallen Fr. 2'024.80 auf den ersten Anwalt, der die Erstklägerin namentlich im Strafverfahren gegen B. vertreten hat. Die Vorinstanz fand, dass die Kläger im Haftpflichtprozess einen Spezialisten beiziehen durften, der insbesondere Vergleichsverhandlungen führte; eine pauschale Vergütung von Fr. 2'000.-- für seine vorprozessualen Bemühungen sei angemessen.
Die Beklagte anerkennt ihre Ersatzpflicht (BGE 97 II 267 E. 5), will sie aber auf Fr. 1'006.20 beschränkt wissen, weil es nicht angehe, dass sie die gleichen Bemühungen wegen des Anwaltswechsels doppelt bezahle. Wie weit das tatsächlich der Fall ist, erläutert sie aber nicht; sie versucht die vom Obergericht angeführten Gründe für den Wechsel auch nicht zu widerlegen. Fragen kann sich daher bloss, ob sie entsprechend der von ihr verfochtenen Haftungsquote von 50% verlangen könne, dass der streitige Betrag zu halbieren sei. Die Kläger halten dies für unzulässig und machen geltend, dass die Versicherungsgesellschaften im Vergleichsfall selbst bei nur teilweiser Schadensvergütung die vollen Anwaltskosten übernähmen. Sie verkennen, dass es sich um einen Schadensposten handelt, der jedenfalls im Prozess der allgemeinen Herabsetzung unterliegt. Eine davon abweichende Kürzung könnte sich höchstens daraus ergeben, dass die Ersatzpflicht insoweit nicht auf Art. 59 SVG, sondern auf Art. 41 OR beruht. In Übereinstimmung mit der Beklagten darf indes die allgemeine Haftungsquote angewandt werden. Der Betrag von Fr. 4'024.80 ist daher um 2/9 auf Fr. 3'130.-- herabzusetzen.
8. Versorgerschaden (Fr. 70'951.--), Bestattungskosten (Fr. 4'036.--) und Genugtuungssummen (Fr. 50'000.--) ergeben zusammen Fr. 124'967.--. Das Obergericht hat den Klägern auf diesen Beträgen, soweit es sie gutgeheissen hat, 5% Zins seit dem Unfalldatum vom 9. Dezember 1980 zugesprochen, dabei aber berücksichtigt, dass die Beklagte ihnen am 5. April und am 28. Mai 1982 je Fr. 5'000.--, am 31. Oktober 1983 Fr. 33'778.80 und am 23. November 1983 Fr. 222.65 bezahlt hat. Es hat die Zahlungen vorweg jeweils auf den bereits fälligen Zins und nur den Überschuss auf die Hauptforderung angerechnet. Dieses Vorgehen wird von beiden Parteien anerkannt; es ist daher beizubehalten.
Ab 9. Dezember 1980 schuldete die Beklagte 5% Zins auf Fr. 124'967.--, was im Jahr Fr. 6248.35 ergab. Zur Zeit der ersten Zahlung von Fr. 5'000.-- war für 483 Tage ein Zins von Fr. 8'269.-- fällig; nach Abzug der Zahlung blieben Fr. 3'269.-- offen. Zur Zeit der zweiten Zahlung von Fr. 5'000.-- war für weitere 53 Tage ein Zins von Fr. 907.-- fällig; dazu kamen die noch offenen Fr. 3'269.--. Durch die Zahlung wurden diese Zinsen gedeckt und Fr. 824.-- der Ersatzforderung getilgt, die sodann Fr. 124'143.-- betrug und im Jahr mit Fr. 6'207.-- zu verzinsen war. Zur Zeit der dritten Zahlung von Fr. 33'779.-- waren für 521 Tage Fr. 8'860.-- Zins fällig, die aus der Zahlung gedeckt wurden, während Fr. 24'919.-- als Abzahlung übrigblieben. Die Ersatzforderung reduzierte sich damit auf Fr. 99'224.--, der Jahreszins auf Fr. 4'961.--. Die vierte Zahlung von Fr. 222.65 reichte nicht aus, um den Zins für weitere 23 Tage (Fr. 312.60) zu decken; der Zins war damit nur für 16 Tage, d.h. bis 16. November 1983 bezahlt. Es bleibt daher bei der Ersatzforderung von Fr. 99'224.--, die ab 17. November 1983 mit 5% zu verzinsen ist; dazu kommen Fr. 3'130.-- für vorprozessuale Anwaltskosten. In diesem Umfang ist die Klage daher gutzuheissen.
9. Bei der Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist davon auszugehen, dass die Parteien vor Bundesgericht im Verhältnis von zwei zu einem Drittel unterliegen, nämlich die Kläger mit rund Fr. 130'000.--, die Beklagte mit rund Fr. 61'000.--. Unbekümmert um diesen Ausgang des Berufungsverfahrens beantragen die Kläger, dass die Kosten aller Instanzen der Beklagten aufzuerlegen seien.
a) Nach Ansicht der Beklagten kann das Bundesgericht die auf kantonalem Recht beruhende Kostenregelung der Vorinstanz im Berufungsverfahren nicht überprüfen. Das trifft an sich zu (BGE 96 II 63 mit Hinweisen). Die Beklagte übersieht dagegen, dass das Bundesgericht gemäss Art. 157 OG die Kosten des kantonalen Verfahrens anders verlegen kann, wenn es das angefochtene Urteil in der Sache abändert; dabei hat es freilich die Vorschriften des kantonalen Rechts zu beachten (BGE 85 II 291 mit Hinweisen).
Von dieser Möglichkeit ist hier Gebrauch zu machen. Dies rechtfertigt sich umso mehr, als die kantonalen Vorschriften über die Kosten- und Entschädigungsfolgen mit der Ordnung übereinstimmen, die für das bundesgerichtliche Verfahren gilt (Art. 156 Abs. 1 und 3, Art. 159 Abs. 2 und 3 OG). Danach sind die Gerichtskosten in der Regel der unterliegenden Partei aufzuerlegen (§ 209 ZPO/BL). Bei teilweisem Unterliegen können die Kosten verhältnismässig auferlegt werden, ebenso wenn die unterliegende Partei sich in guten Treuen zum Prozess veranlasst sehen durfte (§ 210). Entsprechend ist die Entschädigung zugunsten der Gegenpartei zu regeln (§ 211).
b) Das Obergericht anerkennt, dass der Prozess nicht mehr zu vermeiden war, als die Vergleichsverhandlungen scheiterten. Es hält sodann fest, dass die Kläger in den Grundsatzfragen über die Art und die Bedeutung der Schadensursachen im wesentlichen durchgedrungen seien und bei den Rechts- und Ermessensfragen zur Schadenshöhe beide Parteien Teilerfolge erzielt hätten. Aus diesen Gründen und weil auch das Veranlassungsprinzip zu berücksichtigen sei, rechtfertige es sich, die Kostenregelung des Bezirksgerichts (zwei Drittel nebst einer reduzierten Parteientschädigung zulasten der Kläger) zu bestätigen, die Kosten des Appellationsverfahrens dagegen hälftig aufzuerlegen und die Parteientschädigungen für dieses Verfahren wettzuschlagen.
Die Kläger erblicken darin einen Verstoss gegen Bundesrecht, insbesondere gegen Art. 42 Abs. 2 OR, der vom Geschädigten nicht verlange, dass er die Ersatzforderung schon in der Klage genau beziffere. In Haftpflichtprozessen müsse der Kläger bestmögliche Forderungen erheben, was aber nicht wie hier dazu führen dürfe, ihn mit einer Parteientschädigung von Fr. 10'000.-- zu belasten, wenn er teilweise unterliege. Aus Art. 42 Abs. 2 OR folge jedenfalls mittelbar, dass der Schädiger alle Gerichts- und Anwaltskosten zu übernehmen habe, wenn die eingeklagte Forderung sich in einem vernünftigen Rahmen halte; das entspreche auch Art. 156 Abs. 3 OG und Rücksichten auf die unterschiedliche finanzielle Lage der Parteien. Art. 4 BV führe zum gleichen Ergebnis, weil der unbemittelten Partei mit der Gewährung des Armenrechts allein nicht geholfen sei.
c) Die finanzielle Lage der Parteien kann nach der allgemeinen Bestimmung, wonach die Prozesskosten "in der Regel" der unterliegenden Partei aufzuerlegen sind, den Kostenentscheid beeinflussen; sie kann entgegen der Auffassung der Kläger aber nicht dazu führen, in Haftpflichtprozessen unbekümmert um deren Ausgang alle Kosten der beklagten Versicherung zu überbinden, soll die Regel nicht ins Gegenteil verkehrt werden. Auch Art. 4 BV hilft den Klägern nicht, ganz abgesehen davon, dass dessen Verletzung nicht mit der Berufung, sondern mit der staatsrechtlichen Beschwerde zu rügen ist (Art. 43 Abs. 1 Satz 2 OG; BGE 109 II 31 E. 3b mit Hinweisen); die Verfassungsbestimmung schützt im Bereich der unentgeltlichen Rechtspflege nur gegen Vorauszahlungen, aber nicht vor dem Risiko, schliesslich zu Kosten verurteilt zu werden (HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, S. 160 mit Hinweisen).
Art. 42 Abs. 2 OR sodann bestimmt, dass der ziffernmässig nicht nachweisbare Schaden zu schätzen ist; er entbindet den Geschädigten in solchen Fällen auch von genauen Angaben im Klagebegehren. Wo diese Schwierigkeit aber durch das Beweisverfahren behoben wird und der Schaden sich nachher überblicken lässt, kann vom Geschädigten auch nach den allgemeinen Beweisregeln des Bundesrechts (Art. 8 ZGB und Art. 42 Abs. 1 OR) verlangt werden, dass er den Schaden alsdann beziffert (BGE 77 II 187 /88; vgl. § 61 Abs. 2 ZPO/ZH und dazu STRÄULI/MESSMER N. 16). Art. 42 Abs. 2 OR hat nicht den Sinn, dass dem Kläger das Prozessrisiko, das sich aus der Anwendung materiellen Rechts oder richterlichen Ermessens ergibt, abzunehmen sei. Die vorliegend massgebende kantonale Ordnung ermöglicht durchaus eine dem Haftpflichtrecht angemessene Lösung; die Kläger machen denn auch nicht geltend, dass sie die Anwendung von Art. 42 Abs. 2 OR beeinträchtige oder gar vereitle (BGE 106 II 150 E. 2b, BGE 104 Ia 108 E. 4 mit Hinweisen).
Dass die Kosten abweichend von der Regel verteilt werden können, wenn eine teilweise unterliegende Partei sich in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst sehen durfte, gilt auch für den Fall, dass eine Partei sich überklagt, weil ihr die genaue Bezifferung nicht zuzumuten war; denn es handelt sich um Sachverhalte von gleicher Bedeutung (vgl. § 64 Abs. 3 ZPO/ZH und STRÄULI/MESSMER, N. 10 dazu). Wenn das kantonale Recht wie das eidgenössische für solche Fälle eine verhältnismässige Kostenverlegung vorsieht (§ 210 ZPO/BL, Art. 156 Abs. 3 und 159 Abs. 3 OG), besagt das, dass die Gegenpartei stärker als ihrem Unterliegen entsprechend, ja sogar voll belastet werden darf, wo die Umstände das eine oder das andere rechtfertigen (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, S. 406).
d) Es ist richtig, dass die Rechtsprechung das Veranlassungsprinzip, das den angeführten Bestimmungen über die Kostenregelung zugrunde liegt, nicht immer gehörig berücksichtigt (BUCHER, in ZSR 102/1983 S. 293). Das gilt insbesondere dann, wenn der Belangte seine Haftung überhaupt bestreitet, für den Schaden aber zumindest teilweise aufzukommen hat. Das war hier aber nicht der Fall. Die Bezifferung der Forderungen hing vorliegend auch nicht entscheidend von einem Beweisverfahren, sondern vor allem von Rechts- und Ermessensfragen ab. Insoweit unterscheidet der vorliegende Haftpflichtprozess sich nicht grundsätzlich von andern Prozessen, in denen um die Höhe von Forderungen, Renten oder andern Ansprüchen gestritten wird. Besondere Rücksicht auf den Geschädigten ist zudem nur für das erstinstanzliche Verfahren angebracht, weil er seine Begehren oft in Unkenntnis der gegnerischen Auffassung formulieren muss. Wenn bereits ein Sachurteil vorliegt, besteht dazu meistens kein Anlass mehr, jedenfalls nicht nach einem zweitinstanzlichen Urteil.
Die Vorinstanz hat den Klägern, die über Fr. 230'000.-- Schadenersatz und Genugtuung verlangt haben, rund Fr. 50'000.-- zugesprochen. Dem Veranlassungsprinzip Rechnung tragend hat sie ihnen sodann zwei Drittel der bezirksgerichtlichen und die Hälfte der obergerichtlichen Kosten auferlegt. Nach dem vorliegenden Urteil erhalten die Kläger rund Fr. 100'000.--. Dieser Ausgang des Prozesses entspricht einem knapp hälftigen Obsiegen der Kläger. Es rechtfertigt sich daher, nicht nur die Kosten des kantonalen, sondern auch des Berufungsverfahrens den Parteien zu gleichen Teilen zu überbinden und die Parteientschädigungen für alle drei Instanzen wettzuschlagen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In teilweiser Gutheissung der Berufung wird das Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 2. Juli/19. November 1985 aufgehoben und die Beklagte verpflichtet, den Klägern Fr. 99'224.-- nebst 5% Zins seit 17. November 1983 sowie Fr. 3'130.-- zu bezahlen. | de | Zusammenstoss von zwei Lastwagen, Tod eines Lenkers, Haftung. 1. Art. 59 Abs. 2 SVG und Art. 44 Abs. 1 OR. Verteilung des Schadens auf die Haftpflichtigen: Bedeutung des beidseitigen Verschuldens (E. 1) und der Betriebsgefahren, wenn es um solidarische Haftung geht und eine der beiden Halterfirmen sich auf das Privileg des Art. 129 Abs. 2 KUVG berufen kann (E. 2).
2. Art. 45 Abs. 3 OR. Versorgerschaden der Witwe: Massgebliches Einkommen, Bedeutung und Berechnung der Teuerung (E. 3a); Ermittlung der Witwenquote (E. 3b); Abzug wegen Aussichten auf eine Wiederverheiratung (E. 3c); Berechnung des Schadens durch Kapitalisierung, anzurechnende Renten (E. 4).
3. Art. 45 Abs. 1 OR. Bestattungskosten: Umstände, unter denen Auslagen für Trauerkleider voll zu berücksichtigen sind; die Kosten für den Grabunterhalt sind nicht zu ersetzen (E. 5).
4. Art. 47 OR. Genugtuungssummen bei Unfalltod des Versorgers, Angemessenheit der Summen (E. 6).
5. Vorprozessuale Anwaltskosten unterliegen in Haftpflichtprozessen der allgemeinen Herabsetzung gemäss Art. 59 Abs. 2 SVG (E. 7).
6. Zahlungen der belangten Haftpflichtversicherung sind vorweg auf die bereits fälligen Zinsen und nur im Restbetrag auf die Hauptforderung anzurechnen (E. 8).
7. Art. 157 OG und Art. 42 Abs. 2 OR. Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens durch das Bundesgericht; Bedeutung des Veranlassungsprinzips, der finanziellen Lage der Parteien und des Schadensnachweises (E. 9). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-323%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,585 | 113 II 323 | 113 II 323
Sachverhalt ab Seite 325
A.- Am 9. Dezember 1980, etwa um neun Uhr, fuhr X. mit einem Lastwagen seiner Arbeitgeberin, der Firma A., auf der Autobahn von Sissach Richtung Egerkingen. Nach 133 m Fahrt im Ebenrain-Tunnel, der in einer leichten Rechtsbiegung der Autobahn liegt, prallte er mit seinem Fahrzeug gegen einen stillstehenden Lastenzug, bestehend aus einem Volvo-Lastwagen und einem Anhänger. X. wurde auf der Stelle getötet. Er war damals 36 Jahre alt und hinterliess eine 33jährige Ehefrau mit drei minderjährigen Kindern.
Der Lastenzug, geführt von B., war wegen eines technischen Defektes kurz vorher im Tunnel stehengeblieben. Da er nur schwach beleuchtet war, wollte B. ihn nach einem Versuch, den Motor wieder in Gang zu setzen, mit einem Pannendreieck sichern, wozu die Zeit aber nicht mehr reichte. Der Lastenzug gehörte der Firma C., die für ihre Halterhaftpflicht bei der Versicherungsgesellschaft Z. versichert war.
B.- Im April 1983 klagten die Witwe X. und ihre drei Kinder gegen diese Versicherung auf Zahlung von Fr. 232'399.20 Schadenersatz und Genugtuung nebst Zins. Die Beklagte anerkannte die Haftung nur in der Höhe von Fr. 38'898.-- nebst Zins, die sie in vier Malen bezahlte.
Das Bezirksgericht Sissach verpflichtete die Beklagte am 25. Oktober 1984, den Klägern Fr. 88'650.90 nebst Zins zu bezahlen, wovon der bereits bezahlte Betrag abzuziehen war.
Beide Parteien appellierten an das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft, das den Klägern am 19. November 1985 nach Abzug des bereits bezahlten Betrages Fr. 46'087.85 nebst 5% Zins seit 24. November 1983 sowie Fr. 4'024.80 für vorprozessuale Anwaltskosten zusprach.
C.- Die Kläger haben gegen dieses Urteil Berufung eingelegt, mit der sie an ihrem Klagebegehren vollumfänglich festhalten, den bezahlten Betrag vor allem auf fällige Zinsen angerechnet und das angefochtene Urteil bezüglich der vorprozessualen Anwaltskosten bestätigt wissen wollen.
Die Beklagte hat sich der Berufung mit dem Antrag angeschlossen, die Klage abzuweisen, soweit sie den Betrag von Fr. 40'927.70 übersteige.
Jede Partei widersetzt sich auch ausdrücklich den Anträgen der andern.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Obergericht prüfte vorweg das Verschulden der Beteiligten und fand, dass der Verunfallte mit einem, B. und seine Arbeitgeberin dagegen mit zwei Dritteln zu belasten seien. Die Parteien lassen diese Verteilung nicht gelten: Die Beklagte möchte das beidseitige Verschulden gleich gewichten, während die Kläger eine volle Verschuldenskompensation verlangen.
a) Nach dem angefochtenen Urteil und dessen Hinweisen auf ergänzende Feststellungen des Bezirksgerichts ist der Unfall vor allem darauf zurückzuführen, dass der Lastenzug des B. wegen seines schlechten Allgemeinzustandes und insbesondere eines Defektes der Lichtmaschine im Tunnel stehenblieb. Dieser Defekt hatte schon bei Antritt der Fahrt in Pratteln zur Folge gehabt, dass der Lastenzug mit Hilfe der Batterie eines andern Lastwagens hatte starten müssen. Unterwegs fiel die Stromversorgung aus und führte, als B. mangels genügender Stromzufuhr nicht mehr von einem Gang in einen andern schalten konnte, zum Stillstand des Lastenzuges.
Unter diesen Umständen wirft das Obergericht dem B. mit Recht vor, dass er trotz Kenntnis des schlechten Fahrzeugzustandes die Autobahn gewählt und die Fahrt nicht abgebrochen hat, als die Lichtmaschine die Batterie nicht mehr zu speisen vermochte und eine Kontrollampe ihm dies anzeigte. Beizupflichten ist der Vorinstanz auch darin, dass die Firma C. als Halterin ebenfalls ein Verschulden trifft, weil sie den Lastenzug unbekümmert um die erwähnten Mängel verkehren liess und B., der sie auf die defekte Lichtmaschine aufmerksam gemacht hatte, sogar anhielt, die Fahrt gleichwohl fortzusetzen. Nach Auffassung der Kläger hat es B. zudem pflichtwidrig unterlassen, sofort das Pannendreieck aufzustellen. Die Annahme der Vorinstanz, dies sei ihm zeitlich nicht mehr möglich gewesen, beruht auf der Tatsache, dass vom Stillstand des Lastenzuges bis zur Kollision nur 100 Sekunden vergingen. Zu beachten ist ferner, dass der Lastenzug 133 m nach dem Tunneleingang stehenblieb, das Pannendreieck wegen der unterschiedlichen Lichtverhältnisse aber nahe beim Eingang hätte angebracht werden müssen, um nicht übersehen zu werden. Dafür war die Zeit jedoch zu knapp, weshalb offenbleiben kann, ob B. vom Versuch, den Motor wieder in Gang zu bringen, hätte absehen sollen.
b) Der vom Verunfallten gesteuerte Lastwagen der Firma A. war in gutem Zustand; ein Verschulden der Halterin scheidet daher aus. Dagegen bejaht das Obergericht zu Recht ein Verschulden des X., weil er ohne Rücksicht auf die besonderen Lichtverhältnisse vom Unfalltag mit über 80 km/h in den Tunnel gefahren ist. Die Auswertung seines Fahrtschreibers hat ergeben, dass er 1300 m vor der Unfallstelle mit 94 km/h und 560 m davon entfernt noch mit 86 km/h gefahren ist, diese Geschwindigkeit in den letzten acht Sekunden oder auf den letzten 185 m vor dem Anprall aber nur auf 81 km/h herabgesetzt hat. Der schroffe Lichtwechsel im Bereiche des Tunneleinganges hätte ihn jedoch zu einer erheblich langsameren Fahrweise veranlassen müssen, um einem unvermutet auftauchenden Hindernis in seiner Fahrbahn rechtzeitig ausweichen zu können.
Nach den Feststellungen des Untersuchungsrichters, von denen auch die Kläger ausgehen, wurde man am Unfalltag als Fahrer wegen des schönen Wetters durch einen schneebedeckten Hang vor der Tunneleinfahrt stark geblendet, weshalb man trotz Tunnelbeleuchtung zunächst völlig im Dunkeln gefahren sei, bis das Auge sich von der Blendung erholt und der Beleuchtung angepasst habe. Diese Feststellungen stützen sich zwar auf die Lichtverhältnisse eine Stunde nach dem Unfall. Entgegen der Ansicht der Beklagten herrschten beim Tunneleingang, wie der Untersuchungsrichter in seinem Bericht über den Unfallhergang beifügte, schon um neun Uhr ähnliche Sichtverhältnisse. Unter diesen Umständen war es höchst unvorsichtig, den Tunnel mit kaum verminderter Geschwindigkeit durchfahren zu wollen. Es ist offensichtlich, dass X. nicht etwa wegen der leichten Rechtsbiegung, sondern wegen des jähen Lichtwechsels von dem seit 100 Sekunden stillstehenden Lastenzug überrascht wurde und den Zusammenstoss nicht mehr vermeiden konnte.
Rücksichten auf nachfolgende Fahrzeuge und das Erfordernis eines gleichmässigen Verkehrsflusses, auf welche die Kläger sich berufen, vermögen das Verhalten des X. nicht zu entschuldigen, da alle Fahrer die Geschwindigkeit den bestehenden Sichtverhältnissen anzupassen haben. Dies gilt umso mehr, als X. nach den Feststellungen des Obergerichts den Tunnel gekannt hat und bei einem vorausgehenden Tunnel am Unfalltag ähnliche Lichtverhältnisse bestanden haben. Dass im Tunnel eine generelle Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h signalisiert ist, hilft ihm ebenfalls nicht, zumal für Lastwagen eine solche von 80 km/h gilt. Erst recht unbeachtlich, ja bedenklich ist der Einwand, diese Geschwindigkeit sei ohnehin toter Buchstabe und wenig sinnvoll. Der schwere Unfall zeigt, wohin eine solche Auffassung führen kann.
c) Die Abwägung des beidseitigen Verschuldens durch die Vorinstanz kann vom Bundesgericht frei überprüft werden (BGE 111 II 90 E. 1 mit Hinweisen), ist aber nicht zu beanstanden. Die von den Klägern verlangte Verschuldenskompensation scheitert schon am Grundgedanken des Art. 44 Abs. 1 OR, der in Fällen wie dem vorliegenden nur eine Ermässigung der Ersatzpflicht zulässt (BGE 60 II 201; VON TUHR/PETER, OR I S. 110/11; OFTINGER, Haftpflichtrecht I S. 265 Anm. 18; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, S. 253; STARK, Skriptum N. 330). Dass X. nicht nur übersetzte Geschwindigkeit, sondern auch ungenügende Aufmerksamkeit vorzuwerfen sei, wie die Beklagte behauptet, ergibt nichts zu ihren Gunsten. Die pflichtwidrige Fahrweise gereicht X. zum gleichen Verschulden, gleichviel ob er bloss infolge der Blendung oder auch aus Unachtsamkeit zu spät gebremst hat; sie rechtfertigt angesichts des primären Verschuldens des B. und dessen Arbeitgeberin jedoch keine höhere Schuldquote als die vom Obergericht angenommene.
Diese Quote ist entgegen der Annahme der Kläger aber auch nicht deswegen zu kürzen oder gar durch Kompensation beidseitigen Verschuldens aufzuheben, weil die Beklagte eine Haftpflichtversicherung sei. Gewiss ist in BGE 104 II 188 E. 3a berücksichtigt worden, dass der Geschädigte in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen lebte und der Pflichtige gegen seine Haftpflicht versichert war. Der Versicherungsschutz kann indes nicht dazu führen, dass die Haftung das allgemeine Mass übersteigt. Daran ändert selbst der Umstand nichts, dass es im Versicherungsfall dem Belangten und erst recht dem Versicherer verwehrt ist, sich auf eine Notlage gemäss Art. 44 Abs. 2 OR zu berufen (BGE 111 II 303 E. 3a mit Hinweisen).
2. Vor Bundesgericht ist nicht mehr streitig, dass der Unfall trotz Stillstand des Lastenzuges noch auf dessen Betrieb zurückzuführen ist (BGE 107 II 272 E. 1a mit Zitaten). Umstritten ist dagegen, wie der Betriebsgefahr der beteiligten Fahrzeuge Rechnung zu tragen ist. Nach Auffassung der Vorinstanz kann die Beklagte weder aus der Betriebsgefahr des Lastwagens des X. noch aus dem Haftungsprivileg der Halterfirma gemäss Art. 129 Abs. 2 KUVG etwas für eine Kürzung ihrer Haftung herleiten. Die Beklagte lässt das nicht gelten; sie ist vielmehr der Meinung, dass beides sich zu ihren Gunsten auswirken müsse. Die Kläger sodann beharren darauf, dass die Betriebsgefahr des Lastwagens des X. zulasten der Beklagten gehe, weil beide Halterfirmen dem Verunfallten gegenüber solidarisch hafteten.
a) Da X. nicht Fahrzeughalter war, haften die übrigen Beteiligten, darunter die beiden Halterfirmen, seinen Hinterbliebenen solidarisch (Art. 60 Abs. 1 SVG). Sowohl nach Art. 60 Abs. 2 Satz 2 als auch nach Art. 61 Abs. 1 SVG ist der Schaden den beteiligten Haltern zu gleichen Teilen aufzuerlegen, wenn nicht besondere Umstände, namentlich das Verschulden, eine Abweichung rechtfertigen. Diese Regel beruht auf der Vermutung, dass die Betriebsgefahren der am Unfall beteiligten Fahrzeuge meistens einigermassen gleich und daher zu kompensieren sind (BGE 99 II 95 E. 2b). Sie findet aber keine Anwendung, wenn sich Halter über die Haftung streiten; diesfalls sind die Betriebsgefahren vielmehr in die Würdigung aller Umstände gemäss Art. 59 Abs. 2 SVG einzubeziehen. Dann stehen hier den Hinterbliebenen des Verunfallten grundsätzlich auch Ansprüche aus der Betriebsgefahr zu, die dem Lastwagen des X. innewohnte. Das entspricht auch der herrschenden Lehre (ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, S. 246; DESCHENAUX/TERCIER, S. 147 Ziff. 43/44; STARK, N. 903 und 915; OSWALD, in BJM 1967 S. 8; GREC, La situation juridique du détenteur de véhicule automobile en cas de collision de responsabilités, S. 128 f.).
Die Beklagte beruft sich auf eine abweichende Äusserung OFTINGERS (II/2 S. 649 f.), der dem Verunfallten in einem Falle wie hier die Betriebsgefahr "seines" eigenen Fahrzeugs zurechnen möchte, analog einem Selbstverschulden gemäss Art. 44 Abs. 1 OR. Andere Stellen OFTINGERS (z.B. I S. 276 und II/2 S. 669) können freilich, wie die Kläger mit Recht einwenden, gegenteilig verstanden werden. Einem verunfallten Lenker, der nicht Halter ist, die seinem Fahrzeug innewohnende Betriebsgefahr anzulasten, geht indes entgegen BGE 69 II 159 E. 3 schon deshalb nicht an, weil dies der Haftung des Halters gegenüber dem Lenker widerspricht. Wegen der bestehenden Solidarität aller Beteiligten muss sich die Beklagte daher grundsätzlich auch die Betriebsgefahr des Lastwagens des X. anrechnen lassen. So ist auch das Obergericht vorgegangen; es hat die Haftungsquote der Beklagten nur gestützt auf das Verschulden des X. gekürzt, die Betriebsgefahr der beiden Fahrzeuge dagegen auf seiten der Beklagten in die Würdigung der Umstände einbezogen.
b) Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt nun darin, dass die Halterin des Lastwagens, in welchem X. verunfallt ist, zugleich dessen Arbeitgeberin war und sich deshalb auf das Haftungsprivileg des Art. 129 Abs. 2 KUVG berufen kann. Die Parteien stimmen zu Recht mit dem Obergericht darin überein, dass das Privileg nicht nur eine Klage der Hinterbliebenen gegen die Firma A., sondern auch einen Rückgriff der SUVA oder der Beklagten auf sie ausschliesst; diese Firma fällt mithin aus der Solidarhaft heraus (OFTINGER, I S. 437; STARK, in ZSR 86/1967 II S. 66 Anm. 141). Nach Auffassung der Beklagten ist deshalb der Anspruch der Kläger um den Betrag zu kürzen, den sie ohne das Privileg von der Firma A. hätte verlangen können. Die Beklagte kann sich dafür auf verschiedene Autoren stützen (STARK, in ZSR 86/1967 II S. 66 ff., Skriptum N. 1018; STOESSEL, Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, S. 60). Andere Autoren, auf welche die Vorinstanz und die Kläger sich berufen, lehnen eine Kürzung des Anspruchs, den der Geschädigte gegen den Haftpflichtigen hat, ab und wollen dem Pflichtigen zulasten des Regressanspruchs der SUVA einen Ausgleich gewähren (OSWALD, in Schweiz. Zeitschrift für Sozialversicherung 1962 S. 277/78; R. SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, Rz. 982 ff.; STEIN, Haftungskompensation, in ZSR 102/1983 S. 108).
Ein solcher Ausgleich liegt in der Tat nahe. Er setzt jedoch voraus, dass ein Regressanspruch der SUVA gegeben und nicht etwa wegen des Quotenvorrechts des Geschädigten (BGE 113 II 91 E. 2 und BGE 96 II 360 E. III) ausgeschlossen ist; eine befriedigende Lösung muss auch darauf Rücksicht nehmen. Es bleibt dann die entscheidende Frage, ob die Haftungsquote, die dem Privileg des Art. 129 Abs. 2 KUVG entspricht, letztlich zulasten des Geschädigten oder des Haftpflichtigen gehen soll. Dass dem Geschädigten deren Tragung zuzumuten sei, weil er in den Genuss der SUVA-Leistungen komme, lässt sich entgegen den Einwänden der Beklagten zum vornherein nicht sagen; denn diese Leistungen werden ihm gestützt auf Art. 100 KUVG so oder anders auf den Haftpflichtanspruch angerechnet. In diesem offenkundigen Dilemma ist nicht gegen, sondern zugunsten des Geschädigten zu entscheiden. Ein solidarisch haftender Halter kann auch faktisch, insbesondere wegen Zahlungsunfähigkeit, sein Rückgriffsrecht auf Mithaftende verlieren. Es entspricht aber dem Wesen der Solidarität und auch der Billigkeit, dass in einem solchen Fall er und nicht der Geschädigte den Ausfall zu tragen hat (BGE 112 II 144 E. 4, BGE 97 II 416). Im gleichen Sinn wird dem Haftpflichtigen nach der neuern Rechtsprechung keine Herabsetzung wegen mitwirkenden Drittverschuldens oder leichten Selbstverschuldens des Geschädigten gewährt (BGE 112 II 144, 98 II 104 Nr. 14). Nach dem Sinn und Zweck der Solidarhaft rechtfertigt es sich auch vorliegend, der Beklagten eine Kürzung des klägerischen Anspruchs infolge des Haftungsprivilegs zu versagen, selbst wenn sie dafür beim Regress der SUVA nicht zum Ausgleich kommen sollte; ob ein solcher überhaupt gegeben ist, braucht deshalb nicht entschieden zu werden.
c) Bei der Abwägung von Verschulden und Betriebsgefahren hat das Obergericht zu Recht vor allem auf das Verschulden abgestellt (BGE 99 II 97 E. 2c mit Hinweisen). Das gilt nicht nur für B. und seine Arbeitgeberin, sondern auch für die pflichtwidrige Fahrweise des X. Die erhöhte Betriebsgefahr der beteiligten Fahrzeuge erforderte zudem beiderseits erhöhte Vorsicht und Aufmerksamkeit. Ob die Betriebsgefahr des Lastenzuges, der wegen fehlerhafter Beschaffenheit im Tunnel steckenblieb, oder jene des zu schnell fahrenden Lastwagens sich stärker auf den Unfall ausgewirkt habe, ist übrigens eine müssige Frage, weil die Beklagte nach dem Gesagten so oder anders für beide Gefahren solidarisch haftet. Auf dieser Grundlage geht es entgegen der Auffassung der Beklagten nicht an, die Haftung hälftig zu verteilen. Es rechtfertigt sich aber auch nicht, auf jeden Abzug zulasten der Hinterbliebenen zu verzichten, wie dies von den Klägern verlangt wird. Als angemessen erscheint vielmehr das angefochtene Urteil, das die Betriebsgefahren mit einem Drittel, die Verschuldensanteile dagegen mit zwei Dritteln gewichtet und letzteres zu einem Drittel den Klägern anlastet. Der Anspruch der Kläger ist daher insgesamt um zwei Neuntel zu kürzen, während die Anteile Betriebsgefahren und Restanteil Verschulden der Beklagten zuzurechnen sind. Berufung und Anschlussberufung erweisen sich auch insoweit als unbegründet.
3. Ein Versorgerschaden wird nur von der Witwe geltend gemacht, und zwar erst mit Wirkung ab 1. August 1988, wenn die Waisenrenten wegfallen werden. Anerkannt ist sodann, dass das Mitverschulden des Verunfallten wegen des Quotenvorrechts der Witwe keinen Einfluss auf die Berechnung dieses Schadens hat.
a) Die Vorinstanz geht gestützt auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts vom Einkommen des X. zur Zeit des Todes (9. Dezember 1980) aus, das sich auf Fr. 41'753.-- belief. Erhöhend berücksichtigt sie sodann die Aussichten des X. auf den 13. Monatslohn und eine gewisse Reallohnsteigerung, hält ergänzend aber auch fest, dass sich in der Branche seit 1980 eine Stagnation bemerkbar mache und der Verunfallte keine Aussicht auf eine Beförderung gehabt habe. Die Teuerung wird von ihr unter Hinweis auf den Kapitalisierungszins von 3 1/2% nicht zusätzlich berücksichtigt. Die Vorinstanz ermittelt so ein massgebliches Jahreseinkommen von Fr. 50'000.--, das an sich unbestritten ist; es kann deshalb offenbleiben, wieweit es sich dabei um tatsächliche Feststellungen handelt. Die Kläger anerkennen sodann, dass die Schadensermittlung der Vorinstanz sich auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung stützt; sie kritisieren aber diese Rechtsprechung und verlangen, dass die Teuerung bis zum Urteilsdatum (19. November 1985) konkret mit 25% zu berechnen und die künftige zu schätzen sei.
Was die künftige Teuerung angeht, bestreitet die Erstklägerin, dass der günstige Zinssatz von 3 1/2% den Ausgleich garantiere. Sie begnügt sich aber mit dem Vorschlag, dass von einem massgeblichen Basiseinkommen von Fr. 62'400.-- auszugehen sei, das nur die bisherige Teuerung berücksichtige; nach ihrer Ansicht würde eine Ersatzleistung in Form einer indexierten Rente der Problematik besser gerecht. Darauf einzugehen, erübrigt sich indes schon deshalb, weil die Erstklägerin nicht eine Rente, sondern eine Kapitalabfindung verlangt, bei der die künftige Teuerung nach ständiger Rechtsprechung nicht berücksichtigt wird (BGE 101 II 352 E. 3c, BGE 99 II 211 E. 6, BGE 96 II 446 E. 6 mit weitern Hinweisen). Auf diese Rechtsprechung zurückzukommen, besteht umso weniger Anlass, als auch die Lehre, soweit sie sich dazu überhaupt äussert, keine überzeugendere Alternative aufzuzeigen weiss (OFTINGER, I S. 212 ff. und 224/25).
Was sodann die Teuerung betrifft, die bis zum Urteilstag der letzten kantonalen Instanz eingetreten ist, stellt das Bundesgericht seit 1958 (BGE 84 II 300 E. 7) beim Versorgerschaden - im Gegensatz zum Invaliditätsschaden - auf das Einkommen zur Zeit des Todes ab und berücksichtigt diese Teuerung gleich wie die künftige (BGE 108 II 440 E. 5a mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung wird in der Lehre mehrheitlich gebilligt (SCHAER, Rz. 172; STAUFFER/SCHAETZLE, in SJZ 71/1975 S. 120; SZÖLLOSZY, in ZBJV 112/1976 S. 31 ff.; DESCHENAUX/TERCIER, S. 237 N. 28; BREHM, N. 94 zu Art. 45 OR; STARK, Skriptum N. 126). Andere Autoren fordern, dass die Teuerung auch beim Versorgerschaden bis zum Urteilstag konkret berechnet werde (ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, S. 59 ff., ZEN-RUFFINEN in Festgabe Jeanprêtre S. 148; MERZ, in ZBJV 119/1983 S. 134, MERZ in Schweiz. Privatrecht VI/1 S. 212; WEBER, N. 206 zu Art. 84 OR). Das leuchtet ein in Fällen, in denen auf Hypothesen abgestellt wird, obschon eine konkrete Berechnung möglich wäre und auch näherläge, namentlich wenn das Urteil erst Jahre nach dem Unfall erlassen wird. Das von der Kritik befürwortete Vorgehen ist aber häufig zu umständlich und führt, z.B. wenn der Arbeitgeber den Teuerungsausgleich nicht bezahlt hat, ebenfalls zu Abstrichen. Zu bedenken ist ferner, dass der gesetzliche Zins von 5% den Kapitalisierungszinsfuss übersteigt und regelmässig vom Todestag an zugesprochen wird, was meistens sogar einen vollen Ausgleich ergibt (STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, 3. Aufl. S. 176 ff.). Die mit BGE 84 II 300 E. 7 eingeführte Vereinfachung in der Berechnung bietet eine praktische und im allgemeinen auch angemessene Lösung für einen Entscheid, der ohnehin weitgehend auf Schätzungen und Hypothesen beruht. Daran festzuhalten, rechtfertigt sich umso mehr, als gerade das Haftpflichtrecht angesichts der Häufigkeit von Schadenfällen, die übrigens grösstenteils durch Vergleich erledigt werden, auf eine einfache und praktische Berechnungsart angewiesen ist.
b) Das Obergericht hat die Witwenquote auf 50% des Basiseinkommens von Fr. 50'000.-- festgesetzt. Die Erstklägerin verlangt eine Quote von 65%. Die Beklagte will dagegen nur 45% anerkennen, vor allem weil der Versorgerschaden nicht auf dem Basiseinkommen, sondern auf den gemeinsamen Ausgaben der Ehegatten zu berechnen, eine gewisse Sparquote also auszunehmen sei. Dem hielt schon das Obergericht zu Recht entgegen, dass jedenfalls nur von einer bescheidenen Sparquote die Rede sein könnte. Das gilt selbst dann, wenn berücksichtigt wird, dass der Kinderunterhalt sukzessive wegfällt, da dieser Umstand bei einem mässigen Einkommen erfahrungsgemäss eher dazu benutzt wird, die Lebenshaltung zu verbessern als vermehrt zu sparen. Es braucht deshalb auch nicht untersucht zu werden, ob eine allfällige Sparquote sich voll zulasten des Versorgeranteils auswirken müsste, was nach STARK (in ZSR 105/1986 S. 347) übrigens nur bei sehr hohen Einkommen anzunehmen ist.
Das Bundesgericht hat früher in vergleichbaren Fällen Witwenquoten von 40 und 45% festgesetzt oder bestätigt (BGE 101 II 353 E. 4, BGE 99 II 210 E. 5), im Fall Blein (BGE 108 II 439 E. 4) dagegen erstmals eine Witwerquote von 65% angenommen. Demnach ist nicht massgebend, welcher Anteil der gemeinsamen Ausgaben auf den verstorbenen Ehegatten entfällt, sondern wieweit diese Ausgaben mit seinem Tod dahingefallen sind und wieviel der überlebende benötigt, um die bisherige Lebensweise beizubehalten; dabei ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass gewisse fixe Kosten unverändert weiterlaufen und dass deshalb die Kosten des überlebenden Ehegatten höher sind als sein Anteil an den gemeinsamen Ausgaben (S. 437 E. 2). Im Normalfall ist deshalb von einer hälftigen Beteiligung der beiden Ehegatten am gemeinsamen Aufwand auszugehen. Schon das ergibt einen Versorgerschaden von über 50%, weil Fixkosten zu berücksichtigen sind, die sich für den überlebenden Ehegatten nicht einfach halbieren lassen. Das gilt entgegen der Annahme des Obergerichts für die Witwe so gut wie für den Witwer und wird auch in der Lehre anerkannt (OFTINGER, I S. 238; STARK, in ZSR 105/1986 S. 344 ff.; STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, S. 55; BREHM, N. 51 ff. zu Art. 45 OR).
Wenn die Fixkosten einbezogen werden, ergibt sich auch vorliegend ein Versorgerschaden von über 50%, da nichts dagegen spricht, dass die Ehegatten X. ab 1988 je hälftig vom Einkommen des Mannes gelebt hätten. Dagegen rechtfertigt sich nicht, auf die im Fall Blein ermittelte Quote abzustellen, wie die Erstklägerin dies verlangt; sie übersieht, dass der Anteil des überlebenden Ehegatten umso höher einzusetzen ist, je tiefer das massgebende Basiseinkommen ist (DESCHENAUX/TERCIER, S. 237 N. 30; STARK, Skriptum N. 116; BREHM, N. 104 zu Art. 45 OR). Dadurch unterscheidet der Fall Blein sich denn auch deutlich vom vorliegenden. Zu bedenken ist ferner, dass selbst für eine Witwe mit Kindern das Total der Versorgungsquoten zwischen 65 und 70% liegt und nicht überschritten werden sollte (SCHAER, Rz. 175; STARK, Skriptum N. 118; BREHM, N. 143 f. zu Art. 45 OR). Vorliegend erscheint eine Witwenquote zwischen 55 und 60% als angemessen, was bei 57,5% einen Versorgerschaden von Fr. 28'750.-- im Jahr ergibt.
c) Umstritten ist ferner, wieweit die Aussichten auf eine Wiederverheiratung der Erstklägerin zu berücksichtigen sind. Das Obergericht macht dafür einen Abzug von 21%, den es ebenfalls vom Todestag an berechnet. Die Beklagte möchte den Abzug auf 31% erhöht wissen. Die Erstklägerin dagegen widersetzt sich jedem Abzug; jedenfalls gehe es auch in diesem Zusammenhang nicht an, auf den Todestag statt auf den Urteilstag abzustellen und als ungewiss zu behandeln, was sicher sei; die Wiederverheiratungschancen seien zudem zwischen dem 2. und 5. Jahr nach dem Tod des Gatten am höchsten. Die Auffassung des Obergerichts über den Berechnungstag entspricht indes der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (BGE 108 II 44 E. 3c, BGE 95 II 418 E. 10), an der wie hinsichtlich der Teuerung festzuhalten ist, weil hier wie dort ähnliche Schwierigkeiten bestehen und es sich rechtfertigt, den gesamten Versorgerschaden auf den gleichen Tag zurückzurechnen.
Als bundesrechtswidrig rügt die Erstklägerin sodann, dass die Vorinstanz auf Zahlen von STAUFFER/SCHAETZLE abstellt, die längst überholt seien; die Gerichte setzten regelmässig weniger weit gehende Abzüge zwischen 0 und 30% fest; nach neueren Statistiken sei die Wiederverheiratungschance zudem stark gesunken. Die Beklagte möchte dagegen nach STAUFFER/SCHAETZLE den allgemeinen Abzug von 31% statt jenen für SUVA-Versicherte von 21% angewandt wissen. Dass die erwähnten Zahlen mit Zurückhaltung anzuwenden sind, anerkennt auch das Bundesgericht, da es sie seit Jahren erheblich zu unterschreiten pflegt (BGE 108 II 441 E. 5c, BGE 102 II 95 E. 3b, BGE 101 II 264 E. 3). Vorliegend ist indes zu beachten, dass der Ansatz für SUVA-Versicherte bereits um rund einen Drittel unter dem Normalwert liegt und eine weitere Kürzung nicht angebracht ist. Dass dabei Besonderheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen sind, wie z.B. die Anzahl der Kinder, hat das Obergericht nicht übersehen; es sieht darin einen heiratsfördernden Umstand. Gewiss kann diese Besonderheit die Heiratsbereitschaft einer Witwe erhöhen, was aber noch keineswegs heisst, dass sie auch ihre Heiratschancen verbessere. Wie es sich damit genau verhält, kann jedoch dahingestellt bleiben; die Beklagte ist nämlich wie die Erstklägerin der Meinung, dass mit dem Ausscheiden der Kinder aus der Unterhaltspflicht dieser Umstand ausser Betracht fällt.
Die Beklagte wirft der Erstklägerin Rechtsmissbrauch vor, weil sie seit mehreren Jahren in einem eheähnlichen Verhältnis lebe und nur aus rentenpolitischen Überlegungen von einer Heirat absehe. Die Erstklägerin sieht darin eine neue unzulässige Behauptung, die übrigens schon im kantonalen Verfahren widerlegt worden sei. Dem angefochtenen Urteil ist für den Vorwurf nichts zu entnehmen und die Beklagte tut nicht dar, dass sie ihn rechtzeitig substantiiert habe (BGE 107 II 224). Dass aus dem Verhältnis angeblich ein Kind hervorgegangen ist, belegt noch kein Konkubinat. Es braucht deshalb auch nicht entschieden zu werden, ob ein solches den Versorgerschaden beeinflussen und insbesondere ausreichen würde, die Grundsätze über die Abänderung von Scheidungsrenten (BGE 109 II 190 ff.) sinngemäss anzuwenden. Die Zunahme eheähnlicher Gemeinschaften spricht zwar für einen Rückgang der Wiederverheiratungsquote; deswegen ein Konkubinat versorgungsrechtlich im vornherein einer Wiederverheiratung gleichsetzen zu wollen, geht indes nicht an.
Bei diesem Ergebnis ist der Abzug von 21% nicht zu beanstanden, zumal die Beziehungen der Erstklägerin zu einem Mann auf durchaus normale Heiratschancen schliessen lassen.
4. Alter des Versorgers und der Witwe zur Unfallzeit und der Kapitalisierungszins von 3 1/2% sind unbestritten. Davon geht auch das Obergericht aus. Es nimmt sodann an, dass die Witwenquote am Basiseinkommen und die anzurechnende SUVA-Rente nach der Tabelle 26 von STAUFFER/SCHAETZLE zu kapitalisieren seien, die anzurechnende AHV-Rente dagegen nach der AK-Tabelle 26bis (ZAK 1984 S. 477 ff.); beide Tabellen sähen dafür übereinstimmend den Faktor 1717 vor. Wegen Aufschubs des Versorgerschadens bis 1. August 1988, d.h. um 7 1/2 Jahre, ergebe sich nach der Tabelle 66 von STAUFFER/SCHAETZLE jedoch eine Herabsetzung auf 66% und damit der Faktor 1133. Gegen dieses Vorgehen haben die Parteien an sich nichts einzuwenden. Sie wollen hingegen einzelne Berechnungselemente geändert wissen, weshalb der Versorgerschaden nach Auffassung der Erstklägerin zu erhöhen, nach Ansicht der Beklagten dagegen überhaupt zu verneinen ist, da die Leistungen der Sozialversicherung laufend der Teuerung angepasst würden.
a) Die Erstklägerin möchte die temporäre Verbindungsrente nach der Aktivitätsdauer des Versorgers gemäss Tabelle 25 von STAUFFER/SCHAETZLE berechnen und daher vom Faktor 1865 ausgehen. Das Bundesgericht pflegt in der Tat auf die Aktivitätsdauer abzustellen, selbst wenn eine Pensionierung mit 65 Jahren wahrscheinlich ist, wie z.B. bei einem Beamten (nicht veröffentlichte E. 3c zu BGE 110 II 423 ff.; siehe ferner BGE 112 II 129 und BGE 104 II 309). In die gleiche Richtung geht die Lehre (OFTINGER, I S. 208 und 241; DESCHENAUX/TERCIER, S. 237/38; STARK, Skriptum N. 127; abweichend SCHAER, Rz. 149 ff. und insbes. Anm. 28). Im Fall Blein hat das Bundesgericht wegen der besonderen Lage der Hausfrau ein Mittel zwischen Aktivität und Mortalität angenommen (BGE 108 II 441 E. 5c), was im Ergebnis ebenfalls gegen eine Beschränkung der Kapitalisierung bis zum 65. Altersjahr gemäss Tabelle 26 spricht. Die Berufung erweist sich insoweit als begründet, weshalb vom Faktor 1865 statt von 1717 auszugehen ist. Das ergibt in Verbindung mit der Umrechnung nach Tabelle 66, wie auch die Beklagte anerkennt, eine Herabsetzung auf 66% oder neu den Faktor 1231, der für den Versorgerschaden und die SUVA-Rente massgebend ist; für die AHV-Rente bleibt es dagegen, was nicht streitig ist, beim Faktor 1133.
Die Beklagte beanstandet, dass das eingesetzte Basiseinkommen nicht dem tatsächlichen Einkommen des Versorgers am Todestag entspricht. Sie anerkennt, dass darin nach der Rechtsprechung die künftige Teuerung nicht berücksichtigt ist und die Leistungen der Sozialversicherung ebenfalls ohne Teuerungszulagen in die Berechnung des Versorgerschadens einbezogen werden. Sie macht aber geltend, dass die AHV-Renten ausser an die Lebenskosten auch an die Lohnentwicklung angepasst würden, weshalb für die Zeit bis zum Urteilstag die Erhöhung der Renten von Fr. 9'720.-- auf Fr. 12'192.-- hälftig anzurechnen, folglich eine Jahresrente von Fr. 10'956.-- zu kapitalisieren sei. Dafür besteht indes kein ausreichender Grund. Die Beklagte übersieht, dass die Rentenerhöhung neben den Konsumentenpreisen auch der Lohnentwicklung Rechnung trägt, es sich also auch insoweit um eine Anpassung an die Teuerung handelt. Davon abgesehen berücksichtigt das eingesetzte Basiseinkommen von Fr. 50'000.-- nicht etwa allgemeine Reallohnsteigerungen, sondern bloss die konkreten Aussichten des X., namentlich auf einen 13. Monatslohn, und branchenbedingt nur eine bescheidene Reallohnzunahme.
b) Der Versorgerschaden ist, was von keiner Seite angefochten wird, nach dem zutreffenden Schema des Obergerichts zu berechnen, wobei aber die vorstehend erwähnten Änderungen zu berücksichtigen sind. Das ergibt folgende Berechnung:
Massgebendes Jahreseinkommen Fr. 50'000.--
Witwenquote 57,5% Fr. 28'750.--
kapitalisiert mit 12.31 Fr. 353'912.--
./. 21% Wiederverheiratung Fr. 74'322.--
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Brutto-Versorgerschaden Fr. 279'590.--
Anrechnung der Renten:
SUVA-Rente Fr. 12'510.--
kapitalisiert mit 12.31 Fr. 153'998.--
./. 21% Wiederverheiratung Fr. 32'340.--
--------------
Fr. 121'658.--
AHV-Rente Fr. 9'720.--
kapitalisiert mit 11.33 Fr. 110'127.--
./. 21% Wiederverheiratung) Fr. 23'126.--
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Fr. 87'001.--
Total Anrechnung Fr. 208'659.--
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Netto-Versorgerschaden Fr. 70'931.--
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5. Das Obergericht geht bei den Bestattungskosten von Fr. 5'189.20 aus, die es dem Mitverschuldensanteil des X. entsprechend um auf Fr. 4'036.05 herabsetzt. Die Kosten für den Grabunterhalt hat es davon zum vornherein ausgenommen, jene für die Trauerkleider dagegen berücksichtigt. Ausser acht gelassen wegen des Quotenvorrechts der Kläger hat es ferner die Bestattungsentschädigung der SUVA.
Die Kläger halten am Ersatzanspruch von Fr. 1'523.-- für den Grabunterhalt fest, um dem Bundesgericht Gelegenheit zu geben, seine Rechtsprechung zu überdenken. Sein Hinweis auf die Pietätspflicht überzeuge nicht; nach Art. 45 OR seien alle Bestattungskosten zu ersetzen, auch wenn man genau genommen dabei nicht von einem Schaden sprechen könne. Schon aus dem Gesetzestext erhellt indes, dass nur die Kosten zu ersetzen sind, die unmittelbar mit der Bestattung zusammenhängen. Dadurch unterscheidet sich der künftige Grabunterhalt denn auch von den anerkannten Kosten für Todesanzeigen, Beerdigung, Traueressen, Grabmal und dergleichen, selbst wenn dafür ähnliche Pietätsgründe sprechen (BGE 95 II 308 E. 5 und BGE 65 II 254 mit Hinweisen). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, zumal ihr in der Lehre mehrheitlich zugestimmt wird (SCHAER, Rz. 197; DESCHENAUX/TERCIER, S. 234 N. 13; BREHM, N. 18 zu Art. 45 OR; anders offenbar OFTINGER, I S. 229 Anm. 348, und KELLER/GABI, Haftpflichtrecht, S. 87).
Die Beklagte will die Auslagen für Trauerkleider nur hälftig mit Fr. 346.25 anerkennen, wobei sie sich auf die nicht veröffentlichte E. 3 zu BGE 82 II 38 ff. beruft. Nach dieser Erwägung sind die Kosten von Trauerkleidern, die auch später noch getragen werden können, nicht voll zu berücksichtigen. Das trifft genau besehen nur zu, wenn die Angehörigen ohnehin Trauerkleider angeschafft hätten (OFTINGER, I S. 229 Anm. 345). Das Obergericht scheint dies vorliegend eher zu verneinen und hält eine anderweitige Verwendbarkeit der Kleider für sehr beschränkt. Dass die in bescheidenen Verhältnissen lebenden Kläger eine schwarze Kleidung für festliche Anlässe benötigt hätten oder auch nur verwenden könnten, ist unwahrscheinlich. Dazu kommt, dass Fr. 480.-- auf die Kinder und nur Fr. 212.50 auf die Witwe entfallen und dass die Kinder - damals 12 bis 14 Jahre alt - den Kleidern bald entwachsen sein dürften. Unter diesen Umständen besteht kein Anlass, die Kosten für Trauerkleider aufzuteilen.
6. Das Obergericht hat den Klägern Genugtuungssummen von insgesamt Fr. 50'000.-- zugesprochen. Es hat nicht übersehen, dass in den letzten Jahren solche Summen, namentlich für schwere Körperverletzungen, erheblich höher angesetzt werden. In Würdigung aller Umstände, insbesondere des Verschuldens der Beteiligten, betrachtete es Fr. 20'000.-- für die Witwe und je Fr. 10'000.-- für die drei Kinder als angemessen. Die Berufung will diese Beträge auf Fr. 30'000.-- bzw. Fr. 12'000.-- erhöht, die Anschlussberufung dagegen auf Fr. 15'000.-- bzw. Fr. 7'500.-- herabgesetzt wissen.
Die zugesprochenen Beträge beruhen im Gegensatz zu den Anträgen der Parteien auf einer zutreffenden Beurteilung der Umstände. Das Verschulden des X. fällt zwar erheblich weniger ins Gewicht als das pflichtwidrige Verhalten der beiden Mitbeteiligten; es ist aber auch in diesem Zusammenhang zulasten der Kläger zu berücksichtigen. Die neueste Rechtsprechung zu Körperverletzungen mit schwerwiegenden Dauerschäden (BGE 112 II 133 ff. mit Hinweisen) lässt sich, von der Anpassung an die Teuerung abgesehen, nicht auf einen Unfalltod übertragen, der mit der Zeit doch leichter überwunden werden kann als eine lebenslängliche schwere Invalidität (OFTINGER, I S. 307). Vergleiche mit Urteilen des Bundesgerichts in einigermassen ähnlichen Fällen (z.B. BGE 101 II 355 E. 8, BGE 99 II 214 E. IV) zeigen, dass das Obergericht mit Fr. 20'000.-- für die Witwe jedenfalls klar über die blosse Geldentwertung hinausgegangen ist. Zum vornherein nicht vergleichen lässt sich der vorliegende Fall dagegen mit dem in BGE 112 II 120 ff. veröffentlichten, wo den beiden Eltern, die in einem unverschuldeten und besonders tragischen Unfall zwei Söhne verloren haben, je Fr. 40'000.-- zugesprochen worden sind. Gegen eine Erhöhung der Genugtuungssumme zugunsten der Witwe sprechen auch die Umstände, die hiervor in der Erwägung über die Wiederverheiratungschance erwähnt sind. Berufung und Anschlussberufung erweisen sich insoweit als unbegründet.
7. Das Obergericht hat den Klägern für vorprozessuale Anwaltskosten Fr. 4'024.80 zugesprochen. Davon entfallen Fr. 2'024.80 auf den ersten Anwalt, der die Erstklägerin namentlich im Strafverfahren gegen B. vertreten hat. Die Vorinstanz fand, dass die Kläger im Haftpflichtprozess einen Spezialisten beiziehen durften, der insbesondere Vergleichsverhandlungen führte; eine pauschale Vergütung von Fr. 2'000.-- für seine vorprozessualen Bemühungen sei angemessen.
Die Beklagte anerkennt ihre Ersatzpflicht (BGE 97 II 267 E. 5), will sie aber auf Fr. 1'006.20 beschränkt wissen, weil es nicht angehe, dass sie die gleichen Bemühungen wegen des Anwaltswechsels doppelt bezahle. Wie weit das tatsächlich der Fall ist, erläutert sie aber nicht; sie versucht die vom Obergericht angeführten Gründe für den Wechsel auch nicht zu widerlegen. Fragen kann sich daher bloss, ob sie entsprechend der von ihr verfochtenen Haftungsquote von 50% verlangen könne, dass der streitige Betrag zu halbieren sei. Die Kläger halten dies für unzulässig und machen geltend, dass die Versicherungsgesellschaften im Vergleichsfall selbst bei nur teilweiser Schadensvergütung die vollen Anwaltskosten übernähmen. Sie verkennen, dass es sich um einen Schadensposten handelt, der jedenfalls im Prozess der allgemeinen Herabsetzung unterliegt. Eine davon abweichende Kürzung könnte sich höchstens daraus ergeben, dass die Ersatzpflicht insoweit nicht auf Art. 59 SVG, sondern auf Art. 41 OR beruht. In Übereinstimmung mit der Beklagten darf indes die allgemeine Haftungsquote angewandt werden. Der Betrag von Fr. 4'024.80 ist daher um 2/9 auf Fr. 3'130.-- herabzusetzen.
8. Versorgerschaden (Fr. 70'951.--), Bestattungskosten (Fr. 4'036.--) und Genugtuungssummen (Fr. 50'000.--) ergeben zusammen Fr. 124'967.--. Das Obergericht hat den Klägern auf diesen Beträgen, soweit es sie gutgeheissen hat, 5% Zins seit dem Unfalldatum vom 9. Dezember 1980 zugesprochen, dabei aber berücksichtigt, dass die Beklagte ihnen am 5. April und am 28. Mai 1982 je Fr. 5'000.--, am 31. Oktober 1983 Fr. 33'778.80 und am 23. November 1983 Fr. 222.65 bezahlt hat. Es hat die Zahlungen vorweg jeweils auf den bereits fälligen Zins und nur den Überschuss auf die Hauptforderung angerechnet. Dieses Vorgehen wird von beiden Parteien anerkannt; es ist daher beizubehalten.
Ab 9. Dezember 1980 schuldete die Beklagte 5% Zins auf Fr. 124'967.--, was im Jahr Fr. 6248.35 ergab. Zur Zeit der ersten Zahlung von Fr. 5'000.-- war für 483 Tage ein Zins von Fr. 8'269.-- fällig; nach Abzug der Zahlung blieben Fr. 3'269.-- offen. Zur Zeit der zweiten Zahlung von Fr. 5'000.-- war für weitere 53 Tage ein Zins von Fr. 907.-- fällig; dazu kamen die noch offenen Fr. 3'269.--. Durch die Zahlung wurden diese Zinsen gedeckt und Fr. 824.-- der Ersatzforderung getilgt, die sodann Fr. 124'143.-- betrug und im Jahr mit Fr. 6'207.-- zu verzinsen war. Zur Zeit der dritten Zahlung von Fr. 33'779.-- waren für 521 Tage Fr. 8'860.-- Zins fällig, die aus der Zahlung gedeckt wurden, während Fr. 24'919.-- als Abzahlung übrigblieben. Die Ersatzforderung reduzierte sich damit auf Fr. 99'224.--, der Jahreszins auf Fr. 4'961.--. Die vierte Zahlung von Fr. 222.65 reichte nicht aus, um den Zins für weitere 23 Tage (Fr. 312.60) zu decken; der Zins war damit nur für 16 Tage, d.h. bis 16. November 1983 bezahlt. Es bleibt daher bei der Ersatzforderung von Fr. 99'224.--, die ab 17. November 1983 mit 5% zu verzinsen ist; dazu kommen Fr. 3'130.-- für vorprozessuale Anwaltskosten. In diesem Umfang ist die Klage daher gutzuheissen.
9. Bei der Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist davon auszugehen, dass die Parteien vor Bundesgericht im Verhältnis von zwei zu einem Drittel unterliegen, nämlich die Kläger mit rund Fr. 130'000.--, die Beklagte mit rund Fr. 61'000.--. Unbekümmert um diesen Ausgang des Berufungsverfahrens beantragen die Kläger, dass die Kosten aller Instanzen der Beklagten aufzuerlegen seien.
a) Nach Ansicht der Beklagten kann das Bundesgericht die auf kantonalem Recht beruhende Kostenregelung der Vorinstanz im Berufungsverfahren nicht überprüfen. Das trifft an sich zu (BGE 96 II 63 mit Hinweisen). Die Beklagte übersieht dagegen, dass das Bundesgericht gemäss Art. 157 OG die Kosten des kantonalen Verfahrens anders verlegen kann, wenn es das angefochtene Urteil in der Sache abändert; dabei hat es freilich die Vorschriften des kantonalen Rechts zu beachten (BGE 85 II 291 mit Hinweisen).
Von dieser Möglichkeit ist hier Gebrauch zu machen. Dies rechtfertigt sich umso mehr, als die kantonalen Vorschriften über die Kosten- und Entschädigungsfolgen mit der Ordnung übereinstimmen, die für das bundesgerichtliche Verfahren gilt (Art. 156 Abs. 1 und 3, Art. 159 Abs. 2 und 3 OG). Danach sind die Gerichtskosten in der Regel der unterliegenden Partei aufzuerlegen (§ 209 ZPO/BL). Bei teilweisem Unterliegen können die Kosten verhältnismässig auferlegt werden, ebenso wenn die unterliegende Partei sich in guten Treuen zum Prozess veranlasst sehen durfte (§ 210). Entsprechend ist die Entschädigung zugunsten der Gegenpartei zu regeln (§ 211).
b) Das Obergericht anerkennt, dass der Prozess nicht mehr zu vermeiden war, als die Vergleichsverhandlungen scheiterten. Es hält sodann fest, dass die Kläger in den Grundsatzfragen über die Art und die Bedeutung der Schadensursachen im wesentlichen durchgedrungen seien und bei den Rechts- und Ermessensfragen zur Schadenshöhe beide Parteien Teilerfolge erzielt hätten. Aus diesen Gründen und weil auch das Veranlassungsprinzip zu berücksichtigen sei, rechtfertige es sich, die Kostenregelung des Bezirksgerichts (zwei Drittel nebst einer reduzierten Parteientschädigung zulasten der Kläger) zu bestätigen, die Kosten des Appellationsverfahrens dagegen hälftig aufzuerlegen und die Parteientschädigungen für dieses Verfahren wettzuschlagen.
Die Kläger erblicken darin einen Verstoss gegen Bundesrecht, insbesondere gegen Art. 42 Abs. 2 OR, der vom Geschädigten nicht verlange, dass er die Ersatzforderung schon in der Klage genau beziffere. In Haftpflichtprozessen müsse der Kläger bestmögliche Forderungen erheben, was aber nicht wie hier dazu führen dürfe, ihn mit einer Parteientschädigung von Fr. 10'000.-- zu belasten, wenn er teilweise unterliege. Aus Art. 42 Abs. 2 OR folge jedenfalls mittelbar, dass der Schädiger alle Gerichts- und Anwaltskosten zu übernehmen habe, wenn die eingeklagte Forderung sich in einem vernünftigen Rahmen halte; das entspreche auch Art. 156 Abs. 3 OG und Rücksichten auf die unterschiedliche finanzielle Lage der Parteien. Art. 4 BV führe zum gleichen Ergebnis, weil der unbemittelten Partei mit der Gewährung des Armenrechts allein nicht geholfen sei.
c) Die finanzielle Lage der Parteien kann nach der allgemeinen Bestimmung, wonach die Prozesskosten "in der Regel" der unterliegenden Partei aufzuerlegen sind, den Kostenentscheid beeinflussen; sie kann entgegen der Auffassung der Kläger aber nicht dazu führen, in Haftpflichtprozessen unbekümmert um deren Ausgang alle Kosten der beklagten Versicherung zu überbinden, soll die Regel nicht ins Gegenteil verkehrt werden. Auch Art. 4 BV hilft den Klägern nicht, ganz abgesehen davon, dass dessen Verletzung nicht mit der Berufung, sondern mit der staatsrechtlichen Beschwerde zu rügen ist (Art. 43 Abs. 1 Satz 2 OG; BGE 109 II 31 E. 3b mit Hinweisen); die Verfassungsbestimmung schützt im Bereich der unentgeltlichen Rechtspflege nur gegen Vorauszahlungen, aber nicht vor dem Risiko, schliesslich zu Kosten verurteilt zu werden (HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, S. 160 mit Hinweisen).
Art. 42 Abs. 2 OR sodann bestimmt, dass der ziffernmässig nicht nachweisbare Schaden zu schätzen ist; er entbindet den Geschädigten in solchen Fällen auch von genauen Angaben im Klagebegehren. Wo diese Schwierigkeit aber durch das Beweisverfahren behoben wird und der Schaden sich nachher überblicken lässt, kann vom Geschädigten auch nach den allgemeinen Beweisregeln des Bundesrechts (Art. 8 ZGB und Art. 42 Abs. 1 OR) verlangt werden, dass er den Schaden alsdann beziffert (BGE 77 II 187 /88; vgl. § 61 Abs. 2 ZPO/ZH und dazu STRÄULI/MESSMER N. 16). Art. 42 Abs. 2 OR hat nicht den Sinn, dass dem Kläger das Prozessrisiko, das sich aus der Anwendung materiellen Rechts oder richterlichen Ermessens ergibt, abzunehmen sei. Die vorliegend massgebende kantonale Ordnung ermöglicht durchaus eine dem Haftpflichtrecht angemessene Lösung; die Kläger machen denn auch nicht geltend, dass sie die Anwendung von Art. 42 Abs. 2 OR beeinträchtige oder gar vereitle (BGE 106 II 150 E. 2b, BGE 104 Ia 108 E. 4 mit Hinweisen).
Dass die Kosten abweichend von der Regel verteilt werden können, wenn eine teilweise unterliegende Partei sich in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst sehen durfte, gilt auch für den Fall, dass eine Partei sich überklagt, weil ihr die genaue Bezifferung nicht zuzumuten war; denn es handelt sich um Sachverhalte von gleicher Bedeutung (vgl. § 64 Abs. 3 ZPO/ZH und STRÄULI/MESSMER, N. 10 dazu). Wenn das kantonale Recht wie das eidgenössische für solche Fälle eine verhältnismässige Kostenverlegung vorsieht (§ 210 ZPO/BL, Art. 156 Abs. 3 und 159 Abs. 3 OG), besagt das, dass die Gegenpartei stärker als ihrem Unterliegen entsprechend, ja sogar voll belastet werden darf, wo die Umstände das eine oder das andere rechtfertigen (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, S. 406).
d) Es ist richtig, dass die Rechtsprechung das Veranlassungsprinzip, das den angeführten Bestimmungen über die Kostenregelung zugrunde liegt, nicht immer gehörig berücksichtigt (BUCHER, in ZSR 102/1983 S. 293). Das gilt insbesondere dann, wenn der Belangte seine Haftung überhaupt bestreitet, für den Schaden aber zumindest teilweise aufzukommen hat. Das war hier aber nicht der Fall. Die Bezifferung der Forderungen hing vorliegend auch nicht entscheidend von einem Beweisverfahren, sondern vor allem von Rechts- und Ermessensfragen ab. Insoweit unterscheidet der vorliegende Haftpflichtprozess sich nicht grundsätzlich von andern Prozessen, in denen um die Höhe von Forderungen, Renten oder andern Ansprüchen gestritten wird. Besondere Rücksicht auf den Geschädigten ist zudem nur für das erstinstanzliche Verfahren angebracht, weil er seine Begehren oft in Unkenntnis der gegnerischen Auffassung formulieren muss. Wenn bereits ein Sachurteil vorliegt, besteht dazu meistens kein Anlass mehr, jedenfalls nicht nach einem zweitinstanzlichen Urteil.
Die Vorinstanz hat den Klägern, die über Fr. 230'000.-- Schadenersatz und Genugtuung verlangt haben, rund Fr. 50'000.-- zugesprochen. Dem Veranlassungsprinzip Rechnung tragend hat sie ihnen sodann zwei Drittel der bezirksgerichtlichen und die Hälfte der obergerichtlichen Kosten auferlegt. Nach dem vorliegenden Urteil erhalten die Kläger rund Fr. 100'000.--. Dieser Ausgang des Prozesses entspricht einem knapp hälftigen Obsiegen der Kläger. Es rechtfertigt sich daher, nicht nur die Kosten des kantonalen, sondern auch des Berufungsverfahrens den Parteien zu gleichen Teilen zu überbinden und die Parteientschädigungen für alle drei Instanzen wettzuschlagen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In teilweiser Gutheissung der Berufung wird das Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 2. Juli/19. November 1985 aufgehoben und die Beklagte verpflichtet, den Klägern Fr. 99'224.-- nebst 5% Zins seit 17. November 1983 sowie Fr. 3'130.-- zu bezahlen. | de | Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO. Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissant de responsabilité solidaire et alors que l'un des deux détenteurs peut se prévaloir du privilège de l'art. 129 al. 2 LAMA (consid. 2).
2. Art. 45 al. 3 CO. Perte de soutien de la veuve: revenu déterminant, portée et calcul du renchérissement (consid. 3); détermination de la part du revenu consacrée à la veuve (consid. 3b); réduction pour chances de remariage (consid. 3c); calcul du dommage par capitalisation, rentes imputables (consid. 4).
3. Art. 45 al. 1 CO. Frais d'inhumation: circonstances dans lesquelles les frais de vêtements mortuaires doivent être retenus dans leur totalité; les frais d'entretien de la tombe ne donnent pas droit à des dommages-intérêts (consid. 5).
4. Art. 47 CO. Indemnités pour tort moral en cas de mort accidentelle du soutien (consid. 6).
5. Les frais avant procès, en matière de responsabilité civile, sont soumis à la réduction générale de l'art. 59 al. 2 LCR (consid. 7).
6. Les paiements opérés par l'assureur en responsabilité civile défendeur doivent d'abord être imputés sur les intérêts déjà échus et, pour le solde, sur la prétention principale (consid. 8).
7. Art. 157 OJ et art. 42 al. 2 CO. Règlement des frais et dépens de la procédure cantonale par le Tribunal fédéral; portée de la situation financière des parties, de la preuve du dommage et du fait qu'une partie pouvait de bonne foi se croire fondée à procéder (consid. 9). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-323%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,586 | 113 II 323 | 113 II 323
Sachverhalt ab Seite 325
A.- Am 9. Dezember 1980, etwa um neun Uhr, fuhr X. mit einem Lastwagen seiner Arbeitgeberin, der Firma A., auf der Autobahn von Sissach Richtung Egerkingen. Nach 133 m Fahrt im Ebenrain-Tunnel, der in einer leichten Rechtsbiegung der Autobahn liegt, prallte er mit seinem Fahrzeug gegen einen stillstehenden Lastenzug, bestehend aus einem Volvo-Lastwagen und einem Anhänger. X. wurde auf der Stelle getötet. Er war damals 36 Jahre alt und hinterliess eine 33jährige Ehefrau mit drei minderjährigen Kindern.
Der Lastenzug, geführt von B., war wegen eines technischen Defektes kurz vorher im Tunnel stehengeblieben. Da er nur schwach beleuchtet war, wollte B. ihn nach einem Versuch, den Motor wieder in Gang zu setzen, mit einem Pannendreieck sichern, wozu die Zeit aber nicht mehr reichte. Der Lastenzug gehörte der Firma C., die für ihre Halterhaftpflicht bei der Versicherungsgesellschaft Z. versichert war.
B.- Im April 1983 klagten die Witwe X. und ihre drei Kinder gegen diese Versicherung auf Zahlung von Fr. 232'399.20 Schadenersatz und Genugtuung nebst Zins. Die Beklagte anerkannte die Haftung nur in der Höhe von Fr. 38'898.-- nebst Zins, die sie in vier Malen bezahlte.
Das Bezirksgericht Sissach verpflichtete die Beklagte am 25. Oktober 1984, den Klägern Fr. 88'650.90 nebst Zins zu bezahlen, wovon der bereits bezahlte Betrag abzuziehen war.
Beide Parteien appellierten an das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft, das den Klägern am 19. November 1985 nach Abzug des bereits bezahlten Betrages Fr. 46'087.85 nebst 5% Zins seit 24. November 1983 sowie Fr. 4'024.80 für vorprozessuale Anwaltskosten zusprach.
C.- Die Kläger haben gegen dieses Urteil Berufung eingelegt, mit der sie an ihrem Klagebegehren vollumfänglich festhalten, den bezahlten Betrag vor allem auf fällige Zinsen angerechnet und das angefochtene Urteil bezüglich der vorprozessualen Anwaltskosten bestätigt wissen wollen.
Die Beklagte hat sich der Berufung mit dem Antrag angeschlossen, die Klage abzuweisen, soweit sie den Betrag von Fr. 40'927.70 übersteige.
Jede Partei widersetzt sich auch ausdrücklich den Anträgen der andern.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Obergericht prüfte vorweg das Verschulden der Beteiligten und fand, dass der Verunfallte mit einem, B. und seine Arbeitgeberin dagegen mit zwei Dritteln zu belasten seien. Die Parteien lassen diese Verteilung nicht gelten: Die Beklagte möchte das beidseitige Verschulden gleich gewichten, während die Kläger eine volle Verschuldenskompensation verlangen.
a) Nach dem angefochtenen Urteil und dessen Hinweisen auf ergänzende Feststellungen des Bezirksgerichts ist der Unfall vor allem darauf zurückzuführen, dass der Lastenzug des B. wegen seines schlechten Allgemeinzustandes und insbesondere eines Defektes der Lichtmaschine im Tunnel stehenblieb. Dieser Defekt hatte schon bei Antritt der Fahrt in Pratteln zur Folge gehabt, dass der Lastenzug mit Hilfe der Batterie eines andern Lastwagens hatte starten müssen. Unterwegs fiel die Stromversorgung aus und führte, als B. mangels genügender Stromzufuhr nicht mehr von einem Gang in einen andern schalten konnte, zum Stillstand des Lastenzuges.
Unter diesen Umständen wirft das Obergericht dem B. mit Recht vor, dass er trotz Kenntnis des schlechten Fahrzeugzustandes die Autobahn gewählt und die Fahrt nicht abgebrochen hat, als die Lichtmaschine die Batterie nicht mehr zu speisen vermochte und eine Kontrollampe ihm dies anzeigte. Beizupflichten ist der Vorinstanz auch darin, dass die Firma C. als Halterin ebenfalls ein Verschulden trifft, weil sie den Lastenzug unbekümmert um die erwähnten Mängel verkehren liess und B., der sie auf die defekte Lichtmaschine aufmerksam gemacht hatte, sogar anhielt, die Fahrt gleichwohl fortzusetzen. Nach Auffassung der Kläger hat es B. zudem pflichtwidrig unterlassen, sofort das Pannendreieck aufzustellen. Die Annahme der Vorinstanz, dies sei ihm zeitlich nicht mehr möglich gewesen, beruht auf der Tatsache, dass vom Stillstand des Lastenzuges bis zur Kollision nur 100 Sekunden vergingen. Zu beachten ist ferner, dass der Lastenzug 133 m nach dem Tunneleingang stehenblieb, das Pannendreieck wegen der unterschiedlichen Lichtverhältnisse aber nahe beim Eingang hätte angebracht werden müssen, um nicht übersehen zu werden. Dafür war die Zeit jedoch zu knapp, weshalb offenbleiben kann, ob B. vom Versuch, den Motor wieder in Gang zu bringen, hätte absehen sollen.
b) Der vom Verunfallten gesteuerte Lastwagen der Firma A. war in gutem Zustand; ein Verschulden der Halterin scheidet daher aus. Dagegen bejaht das Obergericht zu Recht ein Verschulden des X., weil er ohne Rücksicht auf die besonderen Lichtverhältnisse vom Unfalltag mit über 80 km/h in den Tunnel gefahren ist. Die Auswertung seines Fahrtschreibers hat ergeben, dass er 1300 m vor der Unfallstelle mit 94 km/h und 560 m davon entfernt noch mit 86 km/h gefahren ist, diese Geschwindigkeit in den letzten acht Sekunden oder auf den letzten 185 m vor dem Anprall aber nur auf 81 km/h herabgesetzt hat. Der schroffe Lichtwechsel im Bereiche des Tunneleinganges hätte ihn jedoch zu einer erheblich langsameren Fahrweise veranlassen müssen, um einem unvermutet auftauchenden Hindernis in seiner Fahrbahn rechtzeitig ausweichen zu können.
Nach den Feststellungen des Untersuchungsrichters, von denen auch die Kläger ausgehen, wurde man am Unfalltag als Fahrer wegen des schönen Wetters durch einen schneebedeckten Hang vor der Tunneleinfahrt stark geblendet, weshalb man trotz Tunnelbeleuchtung zunächst völlig im Dunkeln gefahren sei, bis das Auge sich von der Blendung erholt und der Beleuchtung angepasst habe. Diese Feststellungen stützen sich zwar auf die Lichtverhältnisse eine Stunde nach dem Unfall. Entgegen der Ansicht der Beklagten herrschten beim Tunneleingang, wie der Untersuchungsrichter in seinem Bericht über den Unfallhergang beifügte, schon um neun Uhr ähnliche Sichtverhältnisse. Unter diesen Umständen war es höchst unvorsichtig, den Tunnel mit kaum verminderter Geschwindigkeit durchfahren zu wollen. Es ist offensichtlich, dass X. nicht etwa wegen der leichten Rechtsbiegung, sondern wegen des jähen Lichtwechsels von dem seit 100 Sekunden stillstehenden Lastenzug überrascht wurde und den Zusammenstoss nicht mehr vermeiden konnte.
Rücksichten auf nachfolgende Fahrzeuge und das Erfordernis eines gleichmässigen Verkehrsflusses, auf welche die Kläger sich berufen, vermögen das Verhalten des X. nicht zu entschuldigen, da alle Fahrer die Geschwindigkeit den bestehenden Sichtverhältnissen anzupassen haben. Dies gilt umso mehr, als X. nach den Feststellungen des Obergerichts den Tunnel gekannt hat und bei einem vorausgehenden Tunnel am Unfalltag ähnliche Lichtverhältnisse bestanden haben. Dass im Tunnel eine generelle Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h signalisiert ist, hilft ihm ebenfalls nicht, zumal für Lastwagen eine solche von 80 km/h gilt. Erst recht unbeachtlich, ja bedenklich ist der Einwand, diese Geschwindigkeit sei ohnehin toter Buchstabe und wenig sinnvoll. Der schwere Unfall zeigt, wohin eine solche Auffassung führen kann.
c) Die Abwägung des beidseitigen Verschuldens durch die Vorinstanz kann vom Bundesgericht frei überprüft werden (BGE 111 II 90 E. 1 mit Hinweisen), ist aber nicht zu beanstanden. Die von den Klägern verlangte Verschuldenskompensation scheitert schon am Grundgedanken des Art. 44 Abs. 1 OR, der in Fällen wie dem vorliegenden nur eine Ermässigung der Ersatzpflicht zulässt (BGE 60 II 201; VON TUHR/PETER, OR I S. 110/11; OFTINGER, Haftpflichtrecht I S. 265 Anm. 18; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, S. 253; STARK, Skriptum N. 330). Dass X. nicht nur übersetzte Geschwindigkeit, sondern auch ungenügende Aufmerksamkeit vorzuwerfen sei, wie die Beklagte behauptet, ergibt nichts zu ihren Gunsten. Die pflichtwidrige Fahrweise gereicht X. zum gleichen Verschulden, gleichviel ob er bloss infolge der Blendung oder auch aus Unachtsamkeit zu spät gebremst hat; sie rechtfertigt angesichts des primären Verschuldens des B. und dessen Arbeitgeberin jedoch keine höhere Schuldquote als die vom Obergericht angenommene.
Diese Quote ist entgegen der Annahme der Kläger aber auch nicht deswegen zu kürzen oder gar durch Kompensation beidseitigen Verschuldens aufzuheben, weil die Beklagte eine Haftpflichtversicherung sei. Gewiss ist in BGE 104 II 188 E. 3a berücksichtigt worden, dass der Geschädigte in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen lebte und der Pflichtige gegen seine Haftpflicht versichert war. Der Versicherungsschutz kann indes nicht dazu führen, dass die Haftung das allgemeine Mass übersteigt. Daran ändert selbst der Umstand nichts, dass es im Versicherungsfall dem Belangten und erst recht dem Versicherer verwehrt ist, sich auf eine Notlage gemäss Art. 44 Abs. 2 OR zu berufen (BGE 111 II 303 E. 3a mit Hinweisen).
2. Vor Bundesgericht ist nicht mehr streitig, dass der Unfall trotz Stillstand des Lastenzuges noch auf dessen Betrieb zurückzuführen ist (BGE 107 II 272 E. 1a mit Zitaten). Umstritten ist dagegen, wie der Betriebsgefahr der beteiligten Fahrzeuge Rechnung zu tragen ist. Nach Auffassung der Vorinstanz kann die Beklagte weder aus der Betriebsgefahr des Lastwagens des X. noch aus dem Haftungsprivileg der Halterfirma gemäss Art. 129 Abs. 2 KUVG etwas für eine Kürzung ihrer Haftung herleiten. Die Beklagte lässt das nicht gelten; sie ist vielmehr der Meinung, dass beides sich zu ihren Gunsten auswirken müsse. Die Kläger sodann beharren darauf, dass die Betriebsgefahr des Lastwagens des X. zulasten der Beklagten gehe, weil beide Halterfirmen dem Verunfallten gegenüber solidarisch hafteten.
a) Da X. nicht Fahrzeughalter war, haften die übrigen Beteiligten, darunter die beiden Halterfirmen, seinen Hinterbliebenen solidarisch (Art. 60 Abs. 1 SVG). Sowohl nach Art. 60 Abs. 2 Satz 2 als auch nach Art. 61 Abs. 1 SVG ist der Schaden den beteiligten Haltern zu gleichen Teilen aufzuerlegen, wenn nicht besondere Umstände, namentlich das Verschulden, eine Abweichung rechtfertigen. Diese Regel beruht auf der Vermutung, dass die Betriebsgefahren der am Unfall beteiligten Fahrzeuge meistens einigermassen gleich und daher zu kompensieren sind (BGE 99 II 95 E. 2b). Sie findet aber keine Anwendung, wenn sich Halter über die Haftung streiten; diesfalls sind die Betriebsgefahren vielmehr in die Würdigung aller Umstände gemäss Art. 59 Abs. 2 SVG einzubeziehen. Dann stehen hier den Hinterbliebenen des Verunfallten grundsätzlich auch Ansprüche aus der Betriebsgefahr zu, die dem Lastwagen des X. innewohnte. Das entspricht auch der herrschenden Lehre (ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, S. 246; DESCHENAUX/TERCIER, S. 147 Ziff. 43/44; STARK, N. 903 und 915; OSWALD, in BJM 1967 S. 8; GREC, La situation juridique du détenteur de véhicule automobile en cas de collision de responsabilités, S. 128 f.).
Die Beklagte beruft sich auf eine abweichende Äusserung OFTINGERS (II/2 S. 649 f.), der dem Verunfallten in einem Falle wie hier die Betriebsgefahr "seines" eigenen Fahrzeugs zurechnen möchte, analog einem Selbstverschulden gemäss Art. 44 Abs. 1 OR. Andere Stellen OFTINGERS (z.B. I S. 276 und II/2 S. 669) können freilich, wie die Kläger mit Recht einwenden, gegenteilig verstanden werden. Einem verunfallten Lenker, der nicht Halter ist, die seinem Fahrzeug innewohnende Betriebsgefahr anzulasten, geht indes entgegen BGE 69 II 159 E. 3 schon deshalb nicht an, weil dies der Haftung des Halters gegenüber dem Lenker widerspricht. Wegen der bestehenden Solidarität aller Beteiligten muss sich die Beklagte daher grundsätzlich auch die Betriebsgefahr des Lastwagens des X. anrechnen lassen. So ist auch das Obergericht vorgegangen; es hat die Haftungsquote der Beklagten nur gestützt auf das Verschulden des X. gekürzt, die Betriebsgefahr der beiden Fahrzeuge dagegen auf seiten der Beklagten in die Würdigung der Umstände einbezogen.
b) Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt nun darin, dass die Halterin des Lastwagens, in welchem X. verunfallt ist, zugleich dessen Arbeitgeberin war und sich deshalb auf das Haftungsprivileg des Art. 129 Abs. 2 KUVG berufen kann. Die Parteien stimmen zu Recht mit dem Obergericht darin überein, dass das Privileg nicht nur eine Klage der Hinterbliebenen gegen die Firma A., sondern auch einen Rückgriff der SUVA oder der Beklagten auf sie ausschliesst; diese Firma fällt mithin aus der Solidarhaft heraus (OFTINGER, I S. 437; STARK, in ZSR 86/1967 II S. 66 Anm. 141). Nach Auffassung der Beklagten ist deshalb der Anspruch der Kläger um den Betrag zu kürzen, den sie ohne das Privileg von der Firma A. hätte verlangen können. Die Beklagte kann sich dafür auf verschiedene Autoren stützen (STARK, in ZSR 86/1967 II S. 66 ff., Skriptum N. 1018; STOESSEL, Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, S. 60). Andere Autoren, auf welche die Vorinstanz und die Kläger sich berufen, lehnen eine Kürzung des Anspruchs, den der Geschädigte gegen den Haftpflichtigen hat, ab und wollen dem Pflichtigen zulasten des Regressanspruchs der SUVA einen Ausgleich gewähren (OSWALD, in Schweiz. Zeitschrift für Sozialversicherung 1962 S. 277/78; R. SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, Rz. 982 ff.; STEIN, Haftungskompensation, in ZSR 102/1983 S. 108).
Ein solcher Ausgleich liegt in der Tat nahe. Er setzt jedoch voraus, dass ein Regressanspruch der SUVA gegeben und nicht etwa wegen des Quotenvorrechts des Geschädigten (BGE 113 II 91 E. 2 und BGE 96 II 360 E. III) ausgeschlossen ist; eine befriedigende Lösung muss auch darauf Rücksicht nehmen. Es bleibt dann die entscheidende Frage, ob die Haftungsquote, die dem Privileg des Art. 129 Abs. 2 KUVG entspricht, letztlich zulasten des Geschädigten oder des Haftpflichtigen gehen soll. Dass dem Geschädigten deren Tragung zuzumuten sei, weil er in den Genuss der SUVA-Leistungen komme, lässt sich entgegen den Einwänden der Beklagten zum vornherein nicht sagen; denn diese Leistungen werden ihm gestützt auf Art. 100 KUVG so oder anders auf den Haftpflichtanspruch angerechnet. In diesem offenkundigen Dilemma ist nicht gegen, sondern zugunsten des Geschädigten zu entscheiden. Ein solidarisch haftender Halter kann auch faktisch, insbesondere wegen Zahlungsunfähigkeit, sein Rückgriffsrecht auf Mithaftende verlieren. Es entspricht aber dem Wesen der Solidarität und auch der Billigkeit, dass in einem solchen Fall er und nicht der Geschädigte den Ausfall zu tragen hat (BGE 112 II 144 E. 4, BGE 97 II 416). Im gleichen Sinn wird dem Haftpflichtigen nach der neuern Rechtsprechung keine Herabsetzung wegen mitwirkenden Drittverschuldens oder leichten Selbstverschuldens des Geschädigten gewährt (BGE 112 II 144, 98 II 104 Nr. 14). Nach dem Sinn und Zweck der Solidarhaft rechtfertigt es sich auch vorliegend, der Beklagten eine Kürzung des klägerischen Anspruchs infolge des Haftungsprivilegs zu versagen, selbst wenn sie dafür beim Regress der SUVA nicht zum Ausgleich kommen sollte; ob ein solcher überhaupt gegeben ist, braucht deshalb nicht entschieden zu werden.
c) Bei der Abwägung von Verschulden und Betriebsgefahren hat das Obergericht zu Recht vor allem auf das Verschulden abgestellt (BGE 99 II 97 E. 2c mit Hinweisen). Das gilt nicht nur für B. und seine Arbeitgeberin, sondern auch für die pflichtwidrige Fahrweise des X. Die erhöhte Betriebsgefahr der beteiligten Fahrzeuge erforderte zudem beiderseits erhöhte Vorsicht und Aufmerksamkeit. Ob die Betriebsgefahr des Lastenzuges, der wegen fehlerhafter Beschaffenheit im Tunnel steckenblieb, oder jene des zu schnell fahrenden Lastwagens sich stärker auf den Unfall ausgewirkt habe, ist übrigens eine müssige Frage, weil die Beklagte nach dem Gesagten so oder anders für beide Gefahren solidarisch haftet. Auf dieser Grundlage geht es entgegen der Auffassung der Beklagten nicht an, die Haftung hälftig zu verteilen. Es rechtfertigt sich aber auch nicht, auf jeden Abzug zulasten der Hinterbliebenen zu verzichten, wie dies von den Klägern verlangt wird. Als angemessen erscheint vielmehr das angefochtene Urteil, das die Betriebsgefahren mit einem Drittel, die Verschuldensanteile dagegen mit zwei Dritteln gewichtet und letzteres zu einem Drittel den Klägern anlastet. Der Anspruch der Kläger ist daher insgesamt um zwei Neuntel zu kürzen, während die Anteile Betriebsgefahren und Restanteil Verschulden der Beklagten zuzurechnen sind. Berufung und Anschlussberufung erweisen sich auch insoweit als unbegründet.
3. Ein Versorgerschaden wird nur von der Witwe geltend gemacht, und zwar erst mit Wirkung ab 1. August 1988, wenn die Waisenrenten wegfallen werden. Anerkannt ist sodann, dass das Mitverschulden des Verunfallten wegen des Quotenvorrechts der Witwe keinen Einfluss auf die Berechnung dieses Schadens hat.
a) Die Vorinstanz geht gestützt auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts vom Einkommen des X. zur Zeit des Todes (9. Dezember 1980) aus, das sich auf Fr. 41'753.-- belief. Erhöhend berücksichtigt sie sodann die Aussichten des X. auf den 13. Monatslohn und eine gewisse Reallohnsteigerung, hält ergänzend aber auch fest, dass sich in der Branche seit 1980 eine Stagnation bemerkbar mache und der Verunfallte keine Aussicht auf eine Beförderung gehabt habe. Die Teuerung wird von ihr unter Hinweis auf den Kapitalisierungszins von 3 1/2% nicht zusätzlich berücksichtigt. Die Vorinstanz ermittelt so ein massgebliches Jahreseinkommen von Fr. 50'000.--, das an sich unbestritten ist; es kann deshalb offenbleiben, wieweit es sich dabei um tatsächliche Feststellungen handelt. Die Kläger anerkennen sodann, dass die Schadensermittlung der Vorinstanz sich auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung stützt; sie kritisieren aber diese Rechtsprechung und verlangen, dass die Teuerung bis zum Urteilsdatum (19. November 1985) konkret mit 25% zu berechnen und die künftige zu schätzen sei.
Was die künftige Teuerung angeht, bestreitet die Erstklägerin, dass der günstige Zinssatz von 3 1/2% den Ausgleich garantiere. Sie begnügt sich aber mit dem Vorschlag, dass von einem massgeblichen Basiseinkommen von Fr. 62'400.-- auszugehen sei, das nur die bisherige Teuerung berücksichtige; nach ihrer Ansicht würde eine Ersatzleistung in Form einer indexierten Rente der Problematik besser gerecht. Darauf einzugehen, erübrigt sich indes schon deshalb, weil die Erstklägerin nicht eine Rente, sondern eine Kapitalabfindung verlangt, bei der die künftige Teuerung nach ständiger Rechtsprechung nicht berücksichtigt wird (BGE 101 II 352 E. 3c, BGE 99 II 211 E. 6, BGE 96 II 446 E. 6 mit weitern Hinweisen). Auf diese Rechtsprechung zurückzukommen, besteht umso weniger Anlass, als auch die Lehre, soweit sie sich dazu überhaupt äussert, keine überzeugendere Alternative aufzuzeigen weiss (OFTINGER, I S. 212 ff. und 224/25).
Was sodann die Teuerung betrifft, die bis zum Urteilstag der letzten kantonalen Instanz eingetreten ist, stellt das Bundesgericht seit 1958 (BGE 84 II 300 E. 7) beim Versorgerschaden - im Gegensatz zum Invaliditätsschaden - auf das Einkommen zur Zeit des Todes ab und berücksichtigt diese Teuerung gleich wie die künftige (BGE 108 II 440 E. 5a mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung wird in der Lehre mehrheitlich gebilligt (SCHAER, Rz. 172; STAUFFER/SCHAETZLE, in SJZ 71/1975 S. 120; SZÖLLOSZY, in ZBJV 112/1976 S. 31 ff.; DESCHENAUX/TERCIER, S. 237 N. 28; BREHM, N. 94 zu Art. 45 OR; STARK, Skriptum N. 126). Andere Autoren fordern, dass die Teuerung auch beim Versorgerschaden bis zum Urteilstag konkret berechnet werde (ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, S. 59 ff., ZEN-RUFFINEN in Festgabe Jeanprêtre S. 148; MERZ, in ZBJV 119/1983 S. 134, MERZ in Schweiz. Privatrecht VI/1 S. 212; WEBER, N. 206 zu Art. 84 OR). Das leuchtet ein in Fällen, in denen auf Hypothesen abgestellt wird, obschon eine konkrete Berechnung möglich wäre und auch näherläge, namentlich wenn das Urteil erst Jahre nach dem Unfall erlassen wird. Das von der Kritik befürwortete Vorgehen ist aber häufig zu umständlich und führt, z.B. wenn der Arbeitgeber den Teuerungsausgleich nicht bezahlt hat, ebenfalls zu Abstrichen. Zu bedenken ist ferner, dass der gesetzliche Zins von 5% den Kapitalisierungszinsfuss übersteigt und regelmässig vom Todestag an zugesprochen wird, was meistens sogar einen vollen Ausgleich ergibt (STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, 3. Aufl. S. 176 ff.). Die mit BGE 84 II 300 E. 7 eingeführte Vereinfachung in der Berechnung bietet eine praktische und im allgemeinen auch angemessene Lösung für einen Entscheid, der ohnehin weitgehend auf Schätzungen und Hypothesen beruht. Daran festzuhalten, rechtfertigt sich umso mehr, als gerade das Haftpflichtrecht angesichts der Häufigkeit von Schadenfällen, die übrigens grösstenteils durch Vergleich erledigt werden, auf eine einfache und praktische Berechnungsart angewiesen ist.
b) Das Obergericht hat die Witwenquote auf 50% des Basiseinkommens von Fr. 50'000.-- festgesetzt. Die Erstklägerin verlangt eine Quote von 65%. Die Beklagte will dagegen nur 45% anerkennen, vor allem weil der Versorgerschaden nicht auf dem Basiseinkommen, sondern auf den gemeinsamen Ausgaben der Ehegatten zu berechnen, eine gewisse Sparquote also auszunehmen sei. Dem hielt schon das Obergericht zu Recht entgegen, dass jedenfalls nur von einer bescheidenen Sparquote die Rede sein könnte. Das gilt selbst dann, wenn berücksichtigt wird, dass der Kinderunterhalt sukzessive wegfällt, da dieser Umstand bei einem mässigen Einkommen erfahrungsgemäss eher dazu benutzt wird, die Lebenshaltung zu verbessern als vermehrt zu sparen. Es braucht deshalb auch nicht untersucht zu werden, ob eine allfällige Sparquote sich voll zulasten des Versorgeranteils auswirken müsste, was nach STARK (in ZSR 105/1986 S. 347) übrigens nur bei sehr hohen Einkommen anzunehmen ist.
Das Bundesgericht hat früher in vergleichbaren Fällen Witwenquoten von 40 und 45% festgesetzt oder bestätigt (BGE 101 II 353 E. 4, BGE 99 II 210 E. 5), im Fall Blein (BGE 108 II 439 E. 4) dagegen erstmals eine Witwerquote von 65% angenommen. Demnach ist nicht massgebend, welcher Anteil der gemeinsamen Ausgaben auf den verstorbenen Ehegatten entfällt, sondern wieweit diese Ausgaben mit seinem Tod dahingefallen sind und wieviel der überlebende benötigt, um die bisherige Lebensweise beizubehalten; dabei ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass gewisse fixe Kosten unverändert weiterlaufen und dass deshalb die Kosten des überlebenden Ehegatten höher sind als sein Anteil an den gemeinsamen Ausgaben (S. 437 E. 2). Im Normalfall ist deshalb von einer hälftigen Beteiligung der beiden Ehegatten am gemeinsamen Aufwand auszugehen. Schon das ergibt einen Versorgerschaden von über 50%, weil Fixkosten zu berücksichtigen sind, die sich für den überlebenden Ehegatten nicht einfach halbieren lassen. Das gilt entgegen der Annahme des Obergerichts für die Witwe so gut wie für den Witwer und wird auch in der Lehre anerkannt (OFTINGER, I S. 238; STARK, in ZSR 105/1986 S. 344 ff.; STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, S. 55; BREHM, N. 51 ff. zu Art. 45 OR).
Wenn die Fixkosten einbezogen werden, ergibt sich auch vorliegend ein Versorgerschaden von über 50%, da nichts dagegen spricht, dass die Ehegatten X. ab 1988 je hälftig vom Einkommen des Mannes gelebt hätten. Dagegen rechtfertigt sich nicht, auf die im Fall Blein ermittelte Quote abzustellen, wie die Erstklägerin dies verlangt; sie übersieht, dass der Anteil des überlebenden Ehegatten umso höher einzusetzen ist, je tiefer das massgebende Basiseinkommen ist (DESCHENAUX/TERCIER, S. 237 N. 30; STARK, Skriptum N. 116; BREHM, N. 104 zu Art. 45 OR). Dadurch unterscheidet der Fall Blein sich denn auch deutlich vom vorliegenden. Zu bedenken ist ferner, dass selbst für eine Witwe mit Kindern das Total der Versorgungsquoten zwischen 65 und 70% liegt und nicht überschritten werden sollte (SCHAER, Rz. 175; STARK, Skriptum N. 118; BREHM, N. 143 f. zu Art. 45 OR). Vorliegend erscheint eine Witwenquote zwischen 55 und 60% als angemessen, was bei 57,5% einen Versorgerschaden von Fr. 28'750.-- im Jahr ergibt.
c) Umstritten ist ferner, wieweit die Aussichten auf eine Wiederverheiratung der Erstklägerin zu berücksichtigen sind. Das Obergericht macht dafür einen Abzug von 21%, den es ebenfalls vom Todestag an berechnet. Die Beklagte möchte den Abzug auf 31% erhöht wissen. Die Erstklägerin dagegen widersetzt sich jedem Abzug; jedenfalls gehe es auch in diesem Zusammenhang nicht an, auf den Todestag statt auf den Urteilstag abzustellen und als ungewiss zu behandeln, was sicher sei; die Wiederverheiratungschancen seien zudem zwischen dem 2. und 5. Jahr nach dem Tod des Gatten am höchsten. Die Auffassung des Obergerichts über den Berechnungstag entspricht indes der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (BGE 108 II 44 E. 3c, BGE 95 II 418 E. 10), an der wie hinsichtlich der Teuerung festzuhalten ist, weil hier wie dort ähnliche Schwierigkeiten bestehen und es sich rechtfertigt, den gesamten Versorgerschaden auf den gleichen Tag zurückzurechnen.
Als bundesrechtswidrig rügt die Erstklägerin sodann, dass die Vorinstanz auf Zahlen von STAUFFER/SCHAETZLE abstellt, die längst überholt seien; die Gerichte setzten regelmässig weniger weit gehende Abzüge zwischen 0 und 30% fest; nach neueren Statistiken sei die Wiederverheiratungschance zudem stark gesunken. Die Beklagte möchte dagegen nach STAUFFER/SCHAETZLE den allgemeinen Abzug von 31% statt jenen für SUVA-Versicherte von 21% angewandt wissen. Dass die erwähnten Zahlen mit Zurückhaltung anzuwenden sind, anerkennt auch das Bundesgericht, da es sie seit Jahren erheblich zu unterschreiten pflegt (BGE 108 II 441 E. 5c, BGE 102 II 95 E. 3b, BGE 101 II 264 E. 3). Vorliegend ist indes zu beachten, dass der Ansatz für SUVA-Versicherte bereits um rund einen Drittel unter dem Normalwert liegt und eine weitere Kürzung nicht angebracht ist. Dass dabei Besonderheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen sind, wie z.B. die Anzahl der Kinder, hat das Obergericht nicht übersehen; es sieht darin einen heiratsfördernden Umstand. Gewiss kann diese Besonderheit die Heiratsbereitschaft einer Witwe erhöhen, was aber noch keineswegs heisst, dass sie auch ihre Heiratschancen verbessere. Wie es sich damit genau verhält, kann jedoch dahingestellt bleiben; die Beklagte ist nämlich wie die Erstklägerin der Meinung, dass mit dem Ausscheiden der Kinder aus der Unterhaltspflicht dieser Umstand ausser Betracht fällt.
Die Beklagte wirft der Erstklägerin Rechtsmissbrauch vor, weil sie seit mehreren Jahren in einem eheähnlichen Verhältnis lebe und nur aus rentenpolitischen Überlegungen von einer Heirat absehe. Die Erstklägerin sieht darin eine neue unzulässige Behauptung, die übrigens schon im kantonalen Verfahren widerlegt worden sei. Dem angefochtenen Urteil ist für den Vorwurf nichts zu entnehmen und die Beklagte tut nicht dar, dass sie ihn rechtzeitig substantiiert habe (BGE 107 II 224). Dass aus dem Verhältnis angeblich ein Kind hervorgegangen ist, belegt noch kein Konkubinat. Es braucht deshalb auch nicht entschieden zu werden, ob ein solches den Versorgerschaden beeinflussen und insbesondere ausreichen würde, die Grundsätze über die Abänderung von Scheidungsrenten (BGE 109 II 190 ff.) sinngemäss anzuwenden. Die Zunahme eheähnlicher Gemeinschaften spricht zwar für einen Rückgang der Wiederverheiratungsquote; deswegen ein Konkubinat versorgungsrechtlich im vornherein einer Wiederverheiratung gleichsetzen zu wollen, geht indes nicht an.
Bei diesem Ergebnis ist der Abzug von 21% nicht zu beanstanden, zumal die Beziehungen der Erstklägerin zu einem Mann auf durchaus normale Heiratschancen schliessen lassen.
4. Alter des Versorgers und der Witwe zur Unfallzeit und der Kapitalisierungszins von 3 1/2% sind unbestritten. Davon geht auch das Obergericht aus. Es nimmt sodann an, dass die Witwenquote am Basiseinkommen und die anzurechnende SUVA-Rente nach der Tabelle 26 von STAUFFER/SCHAETZLE zu kapitalisieren seien, die anzurechnende AHV-Rente dagegen nach der AK-Tabelle 26bis (ZAK 1984 S. 477 ff.); beide Tabellen sähen dafür übereinstimmend den Faktor 1717 vor. Wegen Aufschubs des Versorgerschadens bis 1. August 1988, d.h. um 7 1/2 Jahre, ergebe sich nach der Tabelle 66 von STAUFFER/SCHAETZLE jedoch eine Herabsetzung auf 66% und damit der Faktor 1133. Gegen dieses Vorgehen haben die Parteien an sich nichts einzuwenden. Sie wollen hingegen einzelne Berechnungselemente geändert wissen, weshalb der Versorgerschaden nach Auffassung der Erstklägerin zu erhöhen, nach Ansicht der Beklagten dagegen überhaupt zu verneinen ist, da die Leistungen der Sozialversicherung laufend der Teuerung angepasst würden.
a) Die Erstklägerin möchte die temporäre Verbindungsrente nach der Aktivitätsdauer des Versorgers gemäss Tabelle 25 von STAUFFER/SCHAETZLE berechnen und daher vom Faktor 1865 ausgehen. Das Bundesgericht pflegt in der Tat auf die Aktivitätsdauer abzustellen, selbst wenn eine Pensionierung mit 65 Jahren wahrscheinlich ist, wie z.B. bei einem Beamten (nicht veröffentlichte E. 3c zu BGE 110 II 423 ff.; siehe ferner BGE 112 II 129 und BGE 104 II 309). In die gleiche Richtung geht die Lehre (OFTINGER, I S. 208 und 241; DESCHENAUX/TERCIER, S. 237/38; STARK, Skriptum N. 127; abweichend SCHAER, Rz. 149 ff. und insbes. Anm. 28). Im Fall Blein hat das Bundesgericht wegen der besonderen Lage der Hausfrau ein Mittel zwischen Aktivität und Mortalität angenommen (BGE 108 II 441 E. 5c), was im Ergebnis ebenfalls gegen eine Beschränkung der Kapitalisierung bis zum 65. Altersjahr gemäss Tabelle 26 spricht. Die Berufung erweist sich insoweit als begründet, weshalb vom Faktor 1865 statt von 1717 auszugehen ist. Das ergibt in Verbindung mit der Umrechnung nach Tabelle 66, wie auch die Beklagte anerkennt, eine Herabsetzung auf 66% oder neu den Faktor 1231, der für den Versorgerschaden und die SUVA-Rente massgebend ist; für die AHV-Rente bleibt es dagegen, was nicht streitig ist, beim Faktor 1133.
Die Beklagte beanstandet, dass das eingesetzte Basiseinkommen nicht dem tatsächlichen Einkommen des Versorgers am Todestag entspricht. Sie anerkennt, dass darin nach der Rechtsprechung die künftige Teuerung nicht berücksichtigt ist und die Leistungen der Sozialversicherung ebenfalls ohne Teuerungszulagen in die Berechnung des Versorgerschadens einbezogen werden. Sie macht aber geltend, dass die AHV-Renten ausser an die Lebenskosten auch an die Lohnentwicklung angepasst würden, weshalb für die Zeit bis zum Urteilstag die Erhöhung der Renten von Fr. 9'720.-- auf Fr. 12'192.-- hälftig anzurechnen, folglich eine Jahresrente von Fr. 10'956.-- zu kapitalisieren sei. Dafür besteht indes kein ausreichender Grund. Die Beklagte übersieht, dass die Rentenerhöhung neben den Konsumentenpreisen auch der Lohnentwicklung Rechnung trägt, es sich also auch insoweit um eine Anpassung an die Teuerung handelt. Davon abgesehen berücksichtigt das eingesetzte Basiseinkommen von Fr. 50'000.-- nicht etwa allgemeine Reallohnsteigerungen, sondern bloss die konkreten Aussichten des X., namentlich auf einen 13. Monatslohn, und branchenbedingt nur eine bescheidene Reallohnzunahme.
b) Der Versorgerschaden ist, was von keiner Seite angefochten wird, nach dem zutreffenden Schema des Obergerichts zu berechnen, wobei aber die vorstehend erwähnten Änderungen zu berücksichtigen sind. Das ergibt folgende Berechnung:
Massgebendes Jahreseinkommen Fr. 50'000.--
Witwenquote 57,5% Fr. 28'750.--
kapitalisiert mit 12.31 Fr. 353'912.--
./. 21% Wiederverheiratung Fr. 74'322.--
--------------
Brutto-Versorgerschaden Fr. 279'590.--
Anrechnung der Renten:
SUVA-Rente Fr. 12'510.--
kapitalisiert mit 12.31 Fr. 153'998.--
./. 21% Wiederverheiratung Fr. 32'340.--
--------------
Fr. 121'658.--
AHV-Rente Fr. 9'720.--
kapitalisiert mit 11.33 Fr. 110'127.--
./. 21% Wiederverheiratung) Fr. 23'126.--
--------------
Fr. 87'001.--
Total Anrechnung Fr. 208'659.--
--------------
Netto-Versorgerschaden Fr. 70'931.--
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5. Das Obergericht geht bei den Bestattungskosten von Fr. 5'189.20 aus, die es dem Mitverschuldensanteil des X. entsprechend um auf Fr. 4'036.05 herabsetzt. Die Kosten für den Grabunterhalt hat es davon zum vornherein ausgenommen, jene für die Trauerkleider dagegen berücksichtigt. Ausser acht gelassen wegen des Quotenvorrechts der Kläger hat es ferner die Bestattungsentschädigung der SUVA.
Die Kläger halten am Ersatzanspruch von Fr. 1'523.-- für den Grabunterhalt fest, um dem Bundesgericht Gelegenheit zu geben, seine Rechtsprechung zu überdenken. Sein Hinweis auf die Pietätspflicht überzeuge nicht; nach Art. 45 OR seien alle Bestattungskosten zu ersetzen, auch wenn man genau genommen dabei nicht von einem Schaden sprechen könne. Schon aus dem Gesetzestext erhellt indes, dass nur die Kosten zu ersetzen sind, die unmittelbar mit der Bestattung zusammenhängen. Dadurch unterscheidet sich der künftige Grabunterhalt denn auch von den anerkannten Kosten für Todesanzeigen, Beerdigung, Traueressen, Grabmal und dergleichen, selbst wenn dafür ähnliche Pietätsgründe sprechen (BGE 95 II 308 E. 5 und BGE 65 II 254 mit Hinweisen). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, zumal ihr in der Lehre mehrheitlich zugestimmt wird (SCHAER, Rz. 197; DESCHENAUX/TERCIER, S. 234 N. 13; BREHM, N. 18 zu Art. 45 OR; anders offenbar OFTINGER, I S. 229 Anm. 348, und KELLER/GABI, Haftpflichtrecht, S. 87).
Die Beklagte will die Auslagen für Trauerkleider nur hälftig mit Fr. 346.25 anerkennen, wobei sie sich auf die nicht veröffentlichte E. 3 zu BGE 82 II 38 ff. beruft. Nach dieser Erwägung sind die Kosten von Trauerkleidern, die auch später noch getragen werden können, nicht voll zu berücksichtigen. Das trifft genau besehen nur zu, wenn die Angehörigen ohnehin Trauerkleider angeschafft hätten (OFTINGER, I S. 229 Anm. 345). Das Obergericht scheint dies vorliegend eher zu verneinen und hält eine anderweitige Verwendbarkeit der Kleider für sehr beschränkt. Dass die in bescheidenen Verhältnissen lebenden Kläger eine schwarze Kleidung für festliche Anlässe benötigt hätten oder auch nur verwenden könnten, ist unwahrscheinlich. Dazu kommt, dass Fr. 480.-- auf die Kinder und nur Fr. 212.50 auf die Witwe entfallen und dass die Kinder - damals 12 bis 14 Jahre alt - den Kleidern bald entwachsen sein dürften. Unter diesen Umständen besteht kein Anlass, die Kosten für Trauerkleider aufzuteilen.
6. Das Obergericht hat den Klägern Genugtuungssummen von insgesamt Fr. 50'000.-- zugesprochen. Es hat nicht übersehen, dass in den letzten Jahren solche Summen, namentlich für schwere Körperverletzungen, erheblich höher angesetzt werden. In Würdigung aller Umstände, insbesondere des Verschuldens der Beteiligten, betrachtete es Fr. 20'000.-- für die Witwe und je Fr. 10'000.-- für die drei Kinder als angemessen. Die Berufung will diese Beträge auf Fr. 30'000.-- bzw. Fr. 12'000.-- erhöht, die Anschlussberufung dagegen auf Fr. 15'000.-- bzw. Fr. 7'500.-- herabgesetzt wissen.
Die zugesprochenen Beträge beruhen im Gegensatz zu den Anträgen der Parteien auf einer zutreffenden Beurteilung der Umstände. Das Verschulden des X. fällt zwar erheblich weniger ins Gewicht als das pflichtwidrige Verhalten der beiden Mitbeteiligten; es ist aber auch in diesem Zusammenhang zulasten der Kläger zu berücksichtigen. Die neueste Rechtsprechung zu Körperverletzungen mit schwerwiegenden Dauerschäden (BGE 112 II 133 ff. mit Hinweisen) lässt sich, von der Anpassung an die Teuerung abgesehen, nicht auf einen Unfalltod übertragen, der mit der Zeit doch leichter überwunden werden kann als eine lebenslängliche schwere Invalidität (OFTINGER, I S. 307). Vergleiche mit Urteilen des Bundesgerichts in einigermassen ähnlichen Fällen (z.B. BGE 101 II 355 E. 8, BGE 99 II 214 E. IV) zeigen, dass das Obergericht mit Fr. 20'000.-- für die Witwe jedenfalls klar über die blosse Geldentwertung hinausgegangen ist. Zum vornherein nicht vergleichen lässt sich der vorliegende Fall dagegen mit dem in BGE 112 II 120 ff. veröffentlichten, wo den beiden Eltern, die in einem unverschuldeten und besonders tragischen Unfall zwei Söhne verloren haben, je Fr. 40'000.-- zugesprochen worden sind. Gegen eine Erhöhung der Genugtuungssumme zugunsten der Witwe sprechen auch die Umstände, die hiervor in der Erwägung über die Wiederverheiratungschance erwähnt sind. Berufung und Anschlussberufung erweisen sich insoweit als unbegründet.
7. Das Obergericht hat den Klägern für vorprozessuale Anwaltskosten Fr. 4'024.80 zugesprochen. Davon entfallen Fr. 2'024.80 auf den ersten Anwalt, der die Erstklägerin namentlich im Strafverfahren gegen B. vertreten hat. Die Vorinstanz fand, dass die Kläger im Haftpflichtprozess einen Spezialisten beiziehen durften, der insbesondere Vergleichsverhandlungen führte; eine pauschale Vergütung von Fr. 2'000.-- für seine vorprozessualen Bemühungen sei angemessen.
Die Beklagte anerkennt ihre Ersatzpflicht (BGE 97 II 267 E. 5), will sie aber auf Fr. 1'006.20 beschränkt wissen, weil es nicht angehe, dass sie die gleichen Bemühungen wegen des Anwaltswechsels doppelt bezahle. Wie weit das tatsächlich der Fall ist, erläutert sie aber nicht; sie versucht die vom Obergericht angeführten Gründe für den Wechsel auch nicht zu widerlegen. Fragen kann sich daher bloss, ob sie entsprechend der von ihr verfochtenen Haftungsquote von 50% verlangen könne, dass der streitige Betrag zu halbieren sei. Die Kläger halten dies für unzulässig und machen geltend, dass die Versicherungsgesellschaften im Vergleichsfall selbst bei nur teilweiser Schadensvergütung die vollen Anwaltskosten übernähmen. Sie verkennen, dass es sich um einen Schadensposten handelt, der jedenfalls im Prozess der allgemeinen Herabsetzung unterliegt. Eine davon abweichende Kürzung könnte sich höchstens daraus ergeben, dass die Ersatzpflicht insoweit nicht auf Art. 59 SVG, sondern auf Art. 41 OR beruht. In Übereinstimmung mit der Beklagten darf indes die allgemeine Haftungsquote angewandt werden. Der Betrag von Fr. 4'024.80 ist daher um 2/9 auf Fr. 3'130.-- herabzusetzen.
8. Versorgerschaden (Fr. 70'951.--), Bestattungskosten (Fr. 4'036.--) und Genugtuungssummen (Fr. 50'000.--) ergeben zusammen Fr. 124'967.--. Das Obergericht hat den Klägern auf diesen Beträgen, soweit es sie gutgeheissen hat, 5% Zins seit dem Unfalldatum vom 9. Dezember 1980 zugesprochen, dabei aber berücksichtigt, dass die Beklagte ihnen am 5. April und am 28. Mai 1982 je Fr. 5'000.--, am 31. Oktober 1983 Fr. 33'778.80 und am 23. November 1983 Fr. 222.65 bezahlt hat. Es hat die Zahlungen vorweg jeweils auf den bereits fälligen Zins und nur den Überschuss auf die Hauptforderung angerechnet. Dieses Vorgehen wird von beiden Parteien anerkannt; es ist daher beizubehalten.
Ab 9. Dezember 1980 schuldete die Beklagte 5% Zins auf Fr. 124'967.--, was im Jahr Fr. 6248.35 ergab. Zur Zeit der ersten Zahlung von Fr. 5'000.-- war für 483 Tage ein Zins von Fr. 8'269.-- fällig; nach Abzug der Zahlung blieben Fr. 3'269.-- offen. Zur Zeit der zweiten Zahlung von Fr. 5'000.-- war für weitere 53 Tage ein Zins von Fr. 907.-- fällig; dazu kamen die noch offenen Fr. 3'269.--. Durch die Zahlung wurden diese Zinsen gedeckt und Fr. 824.-- der Ersatzforderung getilgt, die sodann Fr. 124'143.-- betrug und im Jahr mit Fr. 6'207.-- zu verzinsen war. Zur Zeit der dritten Zahlung von Fr. 33'779.-- waren für 521 Tage Fr. 8'860.-- Zins fällig, die aus der Zahlung gedeckt wurden, während Fr. 24'919.-- als Abzahlung übrigblieben. Die Ersatzforderung reduzierte sich damit auf Fr. 99'224.--, der Jahreszins auf Fr. 4'961.--. Die vierte Zahlung von Fr. 222.65 reichte nicht aus, um den Zins für weitere 23 Tage (Fr. 312.60) zu decken; der Zins war damit nur für 16 Tage, d.h. bis 16. November 1983 bezahlt. Es bleibt daher bei der Ersatzforderung von Fr. 99'224.--, die ab 17. November 1983 mit 5% zu verzinsen ist; dazu kommen Fr. 3'130.-- für vorprozessuale Anwaltskosten. In diesem Umfang ist die Klage daher gutzuheissen.
9. Bei der Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist davon auszugehen, dass die Parteien vor Bundesgericht im Verhältnis von zwei zu einem Drittel unterliegen, nämlich die Kläger mit rund Fr. 130'000.--, die Beklagte mit rund Fr. 61'000.--. Unbekümmert um diesen Ausgang des Berufungsverfahrens beantragen die Kläger, dass die Kosten aller Instanzen der Beklagten aufzuerlegen seien.
a) Nach Ansicht der Beklagten kann das Bundesgericht die auf kantonalem Recht beruhende Kostenregelung der Vorinstanz im Berufungsverfahren nicht überprüfen. Das trifft an sich zu (BGE 96 II 63 mit Hinweisen). Die Beklagte übersieht dagegen, dass das Bundesgericht gemäss Art. 157 OG die Kosten des kantonalen Verfahrens anders verlegen kann, wenn es das angefochtene Urteil in der Sache abändert; dabei hat es freilich die Vorschriften des kantonalen Rechts zu beachten (BGE 85 II 291 mit Hinweisen).
Von dieser Möglichkeit ist hier Gebrauch zu machen. Dies rechtfertigt sich umso mehr, als die kantonalen Vorschriften über die Kosten- und Entschädigungsfolgen mit der Ordnung übereinstimmen, die für das bundesgerichtliche Verfahren gilt (Art. 156 Abs. 1 und 3, Art. 159 Abs. 2 und 3 OG). Danach sind die Gerichtskosten in der Regel der unterliegenden Partei aufzuerlegen (§ 209 ZPO/BL). Bei teilweisem Unterliegen können die Kosten verhältnismässig auferlegt werden, ebenso wenn die unterliegende Partei sich in guten Treuen zum Prozess veranlasst sehen durfte (§ 210). Entsprechend ist die Entschädigung zugunsten der Gegenpartei zu regeln (§ 211).
b) Das Obergericht anerkennt, dass der Prozess nicht mehr zu vermeiden war, als die Vergleichsverhandlungen scheiterten. Es hält sodann fest, dass die Kläger in den Grundsatzfragen über die Art und die Bedeutung der Schadensursachen im wesentlichen durchgedrungen seien und bei den Rechts- und Ermessensfragen zur Schadenshöhe beide Parteien Teilerfolge erzielt hätten. Aus diesen Gründen und weil auch das Veranlassungsprinzip zu berücksichtigen sei, rechtfertige es sich, die Kostenregelung des Bezirksgerichts (zwei Drittel nebst einer reduzierten Parteientschädigung zulasten der Kläger) zu bestätigen, die Kosten des Appellationsverfahrens dagegen hälftig aufzuerlegen und die Parteientschädigungen für dieses Verfahren wettzuschlagen.
Die Kläger erblicken darin einen Verstoss gegen Bundesrecht, insbesondere gegen Art. 42 Abs. 2 OR, der vom Geschädigten nicht verlange, dass er die Ersatzforderung schon in der Klage genau beziffere. In Haftpflichtprozessen müsse der Kläger bestmögliche Forderungen erheben, was aber nicht wie hier dazu führen dürfe, ihn mit einer Parteientschädigung von Fr. 10'000.-- zu belasten, wenn er teilweise unterliege. Aus Art. 42 Abs. 2 OR folge jedenfalls mittelbar, dass der Schädiger alle Gerichts- und Anwaltskosten zu übernehmen habe, wenn die eingeklagte Forderung sich in einem vernünftigen Rahmen halte; das entspreche auch Art. 156 Abs. 3 OG und Rücksichten auf die unterschiedliche finanzielle Lage der Parteien. Art. 4 BV führe zum gleichen Ergebnis, weil der unbemittelten Partei mit der Gewährung des Armenrechts allein nicht geholfen sei.
c) Die finanzielle Lage der Parteien kann nach der allgemeinen Bestimmung, wonach die Prozesskosten "in der Regel" der unterliegenden Partei aufzuerlegen sind, den Kostenentscheid beeinflussen; sie kann entgegen der Auffassung der Kläger aber nicht dazu führen, in Haftpflichtprozessen unbekümmert um deren Ausgang alle Kosten der beklagten Versicherung zu überbinden, soll die Regel nicht ins Gegenteil verkehrt werden. Auch Art. 4 BV hilft den Klägern nicht, ganz abgesehen davon, dass dessen Verletzung nicht mit der Berufung, sondern mit der staatsrechtlichen Beschwerde zu rügen ist (Art. 43 Abs. 1 Satz 2 OG; BGE 109 II 31 E. 3b mit Hinweisen); die Verfassungsbestimmung schützt im Bereich der unentgeltlichen Rechtspflege nur gegen Vorauszahlungen, aber nicht vor dem Risiko, schliesslich zu Kosten verurteilt zu werden (HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, S. 160 mit Hinweisen).
Art. 42 Abs. 2 OR sodann bestimmt, dass der ziffernmässig nicht nachweisbare Schaden zu schätzen ist; er entbindet den Geschädigten in solchen Fällen auch von genauen Angaben im Klagebegehren. Wo diese Schwierigkeit aber durch das Beweisverfahren behoben wird und der Schaden sich nachher überblicken lässt, kann vom Geschädigten auch nach den allgemeinen Beweisregeln des Bundesrechts (Art. 8 ZGB und Art. 42 Abs. 1 OR) verlangt werden, dass er den Schaden alsdann beziffert (BGE 77 II 187 /88; vgl. § 61 Abs. 2 ZPO/ZH und dazu STRÄULI/MESSMER N. 16). Art. 42 Abs. 2 OR hat nicht den Sinn, dass dem Kläger das Prozessrisiko, das sich aus der Anwendung materiellen Rechts oder richterlichen Ermessens ergibt, abzunehmen sei. Die vorliegend massgebende kantonale Ordnung ermöglicht durchaus eine dem Haftpflichtrecht angemessene Lösung; die Kläger machen denn auch nicht geltend, dass sie die Anwendung von Art. 42 Abs. 2 OR beeinträchtige oder gar vereitle (BGE 106 II 150 E. 2b, BGE 104 Ia 108 E. 4 mit Hinweisen).
Dass die Kosten abweichend von der Regel verteilt werden können, wenn eine teilweise unterliegende Partei sich in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst sehen durfte, gilt auch für den Fall, dass eine Partei sich überklagt, weil ihr die genaue Bezifferung nicht zuzumuten war; denn es handelt sich um Sachverhalte von gleicher Bedeutung (vgl. § 64 Abs. 3 ZPO/ZH und STRÄULI/MESSMER, N. 10 dazu). Wenn das kantonale Recht wie das eidgenössische für solche Fälle eine verhältnismässige Kostenverlegung vorsieht (§ 210 ZPO/BL, Art. 156 Abs. 3 und 159 Abs. 3 OG), besagt das, dass die Gegenpartei stärker als ihrem Unterliegen entsprechend, ja sogar voll belastet werden darf, wo die Umstände das eine oder das andere rechtfertigen (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, S. 406).
d) Es ist richtig, dass die Rechtsprechung das Veranlassungsprinzip, das den angeführten Bestimmungen über die Kostenregelung zugrunde liegt, nicht immer gehörig berücksichtigt (BUCHER, in ZSR 102/1983 S. 293). Das gilt insbesondere dann, wenn der Belangte seine Haftung überhaupt bestreitet, für den Schaden aber zumindest teilweise aufzukommen hat. Das war hier aber nicht der Fall. Die Bezifferung der Forderungen hing vorliegend auch nicht entscheidend von einem Beweisverfahren, sondern vor allem von Rechts- und Ermessensfragen ab. Insoweit unterscheidet der vorliegende Haftpflichtprozess sich nicht grundsätzlich von andern Prozessen, in denen um die Höhe von Forderungen, Renten oder andern Ansprüchen gestritten wird. Besondere Rücksicht auf den Geschädigten ist zudem nur für das erstinstanzliche Verfahren angebracht, weil er seine Begehren oft in Unkenntnis der gegnerischen Auffassung formulieren muss. Wenn bereits ein Sachurteil vorliegt, besteht dazu meistens kein Anlass mehr, jedenfalls nicht nach einem zweitinstanzlichen Urteil.
Die Vorinstanz hat den Klägern, die über Fr. 230'000.-- Schadenersatz und Genugtuung verlangt haben, rund Fr. 50'000.-- zugesprochen. Dem Veranlassungsprinzip Rechnung tragend hat sie ihnen sodann zwei Drittel der bezirksgerichtlichen und die Hälfte der obergerichtlichen Kosten auferlegt. Nach dem vorliegenden Urteil erhalten die Kläger rund Fr. 100'000.--. Dieser Ausgang des Prozesses entspricht einem knapp hälftigen Obsiegen der Kläger. Es rechtfertigt sich daher, nicht nur die Kosten des kantonalen, sondern auch des Berufungsverfahrens den Parteien zu gleichen Teilen zu überbinden und die Parteientschädigungen für alle drei Instanzen wettzuschlagen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In teilweiser Gutheissung der Berufung wird das Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 2. Juli/19. November 1985 aufgehoben und die Beklagte verpflichtet, den Klägern Fr. 99'224.-- nebst 5% Zins seit 17. November 1983 sowie Fr. 3'130.-- zu bezahlen. | de | Collisione tra due autocarri, morte di un conducente, responsabilità civile. 1. Art. 59 cpv. 2 LCS e art. 44 cpv. 1 CO. Ripartizione del danno tra i responsabili: rilevanza della colpa in cui sono incorse le due parti (consid. 1) e dei rischi inerenti all'esercizio dei veicoli a motore, ove si tratti di responsabilità solidale e ove uno dei due detentori possa prevalersi del privilegio di cui all'art. 129 cpv. 2 LAMI (consid. 2).
2. Art. 45 cpv. 3 CO. Perdita di sostegno della vedova: reddito determinante, rilevanza e calcolo del rincaro (consid. 3a); determinazione della quota del reddito consacrata alla vedova (consid. 3b); riduzione per possibilità di nuove nozze (consid. 3c); calcolo del danno effettuato mediante capitalizzazione, rendite imputabili (consid. 4).
3. Art. 45 cpv. 1 CO. Spese di sepoltura: circostanze in cui le spese per gli abiti da lutto vanno considerate integralmente; le spese di manutenzione della tomba non sono risarcibili (consid. 5).
4. Art. 47 CO. Indennità a titolo di riparazione in caso di morte per infortunio del sostegno, adeguatezza degli importi (consid. 6).
5. Le spese ripetibili sostenute prima del processo soggiacciono, nelle cause in materia di responsabilità civile, alla riduzione generale di cui all'art. 59 cpv. 2 LCS (consid. 7).
6. I pagamenti effettuati dall'assicuratore della responsabilità civile convenuto devono essere imputati in primo luogo agli interessi scaduti e, per l'ammontare restante, alla pretesa principale (consid. 8).
7. Art. 157 OG e art. 42 cpv. 2 CO. Liquidazione da parte del Tribunale federale delle spese e ripetibili della procedura cantonale; rilevanza del fatto che una parte poteva in buona fede ritenere giustificata la propria azione in giudizio, rilevanza della situazione finanziaria delle parti e della prova del danno (consid. 9). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-323%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,587 | 113 II 345 | 113 II 345
Sachverhalt ab Seite 345
A.- Die 1942 geborene und seit dem Jahre 1955 unfallbedingt teilinvalide Frau Q. wurde am 17. Juni 1978 erneut das Opfer eines Verkehrsunfalls, als ein Motorfahrzeug, dessen Lenker ein Stopsignal missachtet hatte, mit ihrem korrekt geführten Personenwagen kollidierte. Sie zog sich dabei eine Knieverletzung am rechten Bein und diverse Prellungen zu.
B.- Mit Urteil vom 21. März 1986 verpflichtete das Zivilgericht Basel-Stadt die Beklagte, Haftpflichtversichererin des fehlbaren Automobilisten, Frau Q. insgesamt Fr. 255'514.30 nebst Zins an Schadenersatz und Genugtuung zu bezahlen.
In dem vom beiden Parteien angestrengten Rechtsmittelverfahren anerkannte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 27. März 1987 einen haftpflichtrechtlichen Gesamtanspruch der Klägerin aus Körperverletzung von Fr. 409'809.--. Diese Summe setzt sich zusammen aus Fr. 227'700.-- Entschädigung für Erwerbsunfähigkeit, Fr. 139'030.-- Abgeltung für Haushalthilfe, Fr. 60'836.-- Therapiekosten, wobei diese Beträge wegen Selbstverschuldens um 10% gekürzt wurden, da die Klägerin die Sicherheitsgurten nicht getragen hatte, sowie Fr. 25'000.-- Genugtuung. Den Ersatzanspruch unterstellte das Appellationsgericht einem Schadenszins von 5% ab 1. Januar 1986; die Genugtuung - unter Berücksichtigung einer Akontozahlung von Fr. 10'000.-- - einem solchen ab Unfalltag.
C.- Gegen diesen Entscheid des Appellationsgerichts hat die Beklagte Berufung eingelegt. Sie beantragt dem Bundesgericht, das Urteil der Vorinstanz aufzuheben, der Klägerin Fr. 165'822.-- zuzusprechen und deren Mehrforderung abzuweisen. Die Zinsansprüche seien gemäss Gerichtspraxis zu bestimmen.
Frau Q. trägt auf Abweisung der Berufung an.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Bei der Entschädigung für Erwerbsunfähigkeit ist vor Bundesgericht noch das Quantitativ der zum zweiten Unfall kausalen Erwerbseinbusse sowie deren Kapitalisierung streitig. Nicht mehr angefochten werden die hypothetischen Annahmen der Vorinstanz, die Klägerin hätte ohne den hier zu beurteilenden Unfall ab 1. Februar 1987 eine teilweise Erwerbstätigkeit aufgenommen und dabei jährlich Fr. 13'200.-- realisiert.
Die Bestimmung des Schadens ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich eine vom kantonalen Richter abschliessend zu beurteilende Tatfrage. Rechtsfrage und vom Bundesgericht im Berufungsverfahren zu prüfen ist einzig, ob der kantonale Richter den Rechtsbegriff des Schadens verkannt oder Rechtsgrundsätze der Schadensberechnung verletzt hat (BGE 111 II 301 E. 3; 109 II 475 E. 3).
a) Das Appellationsgericht ist haftpflichtrechtlich von den Schlussfolgerungen des eingeholten Gutachtens ausgegangen, wonach die medizinisch-theoretische Invalidität der Klägerin 85% für die berufliche Erwerbstätigkeit als Checkbeamtin bei den PTT und 90% für die Tätigkeit als Hausfrau beträgt und diese Invalidität zu 80% auf den Unfall des Jahres 1955 und zu 20% auf denjenigen des Jahres 1978 zurückzuführen ist. Daraus hat es geschlossen, die Klägerin sei vor dem hier in Frage stehenden Unfall zu 30% erwerbsfähig gewesen. Weiter hat es angenommen, die nach dem zweiten Unfall verbliebene theoretische Teilarbeitsfähigkeit von 15% sei wirtschaftlich nicht mehr nutzbar, weshalb die Beklagte für eine Gesamteinbusse von 30% einzustehen habe. Demgegenüber will die Beklagte nur für einen Erwerbsausfall von 20%, entsprechend dem kausalen Anteil des zweiten Unfalles an der Gesamtinvalidität, Ersatz leisten.
Nach schweizerischer Lehre und Rechtsprechung ist der Invaliditätsschaden konkret zu berechnen (BGE 104 II 308, BGE 99 II 216 /18; BREHM, N. 14 zu Art. 42 OR und N. 56 zu Art. 46 OR; SZÖLLÖSY, Die Berechnung des Invaliditätsschadens im Haftpflichtrecht europäischer Länder, S. 86 und 87 f.). Ausgehend vom abstrakten Invaliditätsgrad sind dessen Auswirkungen auf die Verminderung der Erwerbsfähigkeit oder die Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens zu bestimmen (BGE 99 II 218; BREHM, N. 35 zu Art. 46 OR). Entscheidend ist die wirtschaftliche Erwerbseinbusse, welche der Geschädigte durch die Invalidität erleidet. Dabei kann sich ohne weiteres ergeben, dass die prozentual errechnete Erwerbseinbusse wesentlich vom prozentualen Invaliditätsgrad abweicht.
Hat der Verletzte einen zweiten Unfall erlitten, so ist zu prüfen, wieweit seine Erwerbsfähigkeit nach dem ersten Unfall durch den zweiten gemindert worden ist und welchen künftigen Verdienst er ohne den zweiten Unfall im Rahmen der durch den ersten Unfall bereits herabgesetzten Erwerbsfähigkeit gehabt hätte. Die aus dem ersten Unfall herrührende Schädigung kann sich dabei ohne weiteres zu Lasten des Verantwortlichen für den zweiten Unfall auswirken, indem die Verletzung eines bereits teilinvaliden Menschen einen grösseren Schaden bewirkt als dieselbe Beeinträchtigung eines gesunden Menschen. Wer beispielsweise den Verlust des gesunden Auges eines Menschen, der bereits früher ein Auge verloren hatte, zu verantworten hat, wird im Regelfalle in wesentlich höherem Masse ersatzpflichtig als derjenige, welcher einen gesunden Menschen entsprechend verletzt. Das ist die unausweichliche Folge der konkreten Schadensberechnung, bei der sich der Schaden nach den subjektiven, nicht nach den "normalen" oder durchschnittlichen Umständen bemisst (RUSCONI, Les principes sur la détermination de l'étendue des dommages-intérêts, in Die Verantwortlichkeit im Recht, Band 2, S. 537 ff., 553).
Aus dem wirtschaftlichen Schadensbegriff des schweizerischen Rechts (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I S. 53) folgt sodann, dass eine bei Teilinvalidität theoretisch verbleibende Erwerbsfähigkeit haftpflichtrechtlich unberücksichtigt bleiben muss, wenn sie wirtschaftlich nicht mehr nutzbar ist, der Geschädigte somit keine Möglichkeit mehr hat, mit der ihm aus medizinischer Sicht verbliebenen Erwerbsfähigkeit ein Einkommen zu realisieren (OFTINGER, a.a.O. S. 192 ff.; STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, 3. Auflage, S. 36 f.; BREHM, N. 82 zu Art. 46 OR; vgl. auch BGE 112 II 145 E. 5b).
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz war die Klägerin vor dem zweiten Unfall noch zu 30% arbeitsfähig und hätte diese Fähigkeit auch wirtschaftlich umgesetzt. Ebenso verbindlich hat die Vorinstanz sodann festgestellt, dass die Klägerin nach dem zweiten Unfall lediglich noch zu 15% arbeitsfähig ist, indessen keine Möglichkeit hat, diese geringe verbleibende Fähigkeit wirtschaftlich zu nutzen. Zu Recht hat das Appellationsgericht daraus den Schluss gezogen, die Beklagte sei für eine Gesamteinbusse von 30% der Erwerbsfähigkeit ersatzpflichtig. Die dagegen gerichteten Einwände der Beklagten sind somit unbegründet.
b) Das hypothetische jährliche Bruttoeinkommen der Klägerin von Fr. 13'200.-- hat die Vorinstanz um die zu erwartenden Soziallasten von 15% oder rund Fr. 2'000.-- gekürzt, und anschliessend das Nettoeinkommen von jährlich Fr. 11'200.-- nach den Mortalitätstafeln von STAUFFER/SCHAETZLE (Tafel 30) kapitalisiert. Die Anwendung der Mortalitäts- anstelle der Aktivitätstafeln hat sie damit begründet, dass die Beklagte nicht den Brutto-, sondern bloss den Nettolohn der Klägerin zu ersetzen habe, dabei aber auch für die nach einer Pensionierung auszubezahlenden Leistungen einstehen müsse. Unter Berufung auf BGE 104 II 309 will die Beklagte demgegenüber die Aktivitätstafeln (Tafel 20 von STAUFFER/SCHAETZLE) zur Anwendung bringen. Einer künftigen Rente geht die Klägerin ihrer Auffassung nach nicht verlustig, weil ihr Verdienst in jedem Falle unter dem vom BVG versicherten Minimum gelegen hätte.
aa) Einigkeit besteht bei der Bestimmung des haftpflichtrechtlich relevanten Einkommens einmal darüber, dass der für die Erzielung des Einkommens erforderliche Aufwand, die sogenannten Gewinnungskosten, nicht ersatzfähig sind (BGE 90 II 188; BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 23). Dagegen hat die Praxis die auf dem zu ersetzenden Einkommen mutmasslich zu leistenden Sozialversicherungsbeiträge in die Schadensberechnung miteinbezogen, da sie nicht Gewinnungskosten darstellen, sondern vorsorgliche Aufwendungen, dazu bestimmt, den Lebensunterhalt des Einkommensempfängers oder seiner Hinterlassenen für den Fall zu sichern, dass infolge von Unfall, Krankheit oder Alter der Arbeitsverdienst wegfällt (BGE 90 II 188; BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 24; STAUFFER/SCHAETZLE, a.a.O. S. 39). Zu ersetzen ist demnach das bloss um die Gewinnungskosten gekürzte Bruttoeinkommen. Wird kapitalisierter Schadenersatz geleistet, hat die Kapitalisierung im Regelfalle nach den Aktivitätstafeln zu erfolgen (BGE 104 II 309).
Entgegen diesen Grundsätzen hat die Vorinstanz in die Schadensberechnung nur das reine Nettoeinkommen der Klägerin einbezogen, dafür dieses nach den Mortalitätstafeln kapitalisiert, um der Beeinträchtigung künftiger Sozialversicherungsleistungen durch den Unfall Rechnung zu tragen. Es ist zu prüfen, ob dieses Vorgehen bundesrechtskonform ist.
Auszugehen ist vom Grundsatz, dass der Haftpflichtige für den gesamten kausalen Schaden einzustehen hat, mithin auch für eine Beeinträchtigung künftiger Sozialversicherungsleistungen (BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 25; OFTINGER, a.a.O. S. 209; MERZ, Schweizerisches Privatrecht VI/1 S. 202). Nach der einen Auffassung soll diesem Schadenselement dadurch Rechnung getragen werden, dass bei Beeinträchtigung künftiger Renten der Erwerbsausfall nicht nach den Aktivitäts-, sondern nach den Mortalitätstafeln kapitalisiert wird (GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, S. 71; wohl auch OFTINGER, a.a.O.), nach der andern Auffassung dadurch, dass in die Kapitalisierung nach den Aktivitätstafeln - sofern nicht konkrete besondere Umstände für die Anwendung einer andern Tafel sprechen - auch die Sozialversicherungsbeiträge einbezogen werden (BGE 90 II 188, BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 24 f.). Dieser Auffassung ist auch weiterhin der Vorzug zu geben, da die beeinträchtigte Rente im Regelfalle quantitativ nicht dem zu ersetzenden Erwerbsausfall entspricht und im allgemeinen auch nicht vollständig entfällt, sondern lediglich wegen Ausfalls künftiger Beiträge eine Herabsetzung erfährt. Allerdings ist dann zu beachten, dass richtigerweise in die Kapitalisierung nicht nur die Arbeitnehmer-, sondern auch die die Höhe des künftigen Rentenanspruches mitbeeinflussenden, zufolge Verlustes der Erwerbsfähigkeit aber entfallenden Arbeitgeberbeiträge einzubeziehen sind (BREHM, a.a.O.).
bb) Die Vorinstanz hat bei der Klägerin eine zu ersetzende Rentenbeeinträchtigung festgestellt. Inwieweit darin überhaupt eine vom Bundesgericht überprüfbare Rechtsfrage liegt, kann offenbleiben, da auf die diesbezüglichen Einwände der Beklagten ohnehin nicht einzutreten ist. Nach den Feststellungen des Appellationsgerichtes hätte die Klägerin ohne den zweiten Unfall wiederum eine Tätigkeit als Checkbeamtin bei den PTT aufgenommen, hätten sich demnach die ihr allenfalls zustehenden Rentenleistungen aus solchen der AHV und der Eidgenössischen Versicherungskasse zusammengesetzt. Bei beiden aber ist das von der Beklagten angerufene BVG-Minimum ohne Bedeutung. Die Rüge der Bundesrechtswidrigkeit ist mithin nicht rechtsgenüglich begründet (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
cc) Nach den unangefochtenen und für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz beträgt der Lohnausfall der Klägerin ab 1. Februar 1987 jährlich brutto Fr. 13'200.--. Die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge belaufen sich auf jährlich je Fr. 2'000.--. Nach dem Gesagten ist mithin der Kapitalisierung ein Erwerbsausfall von Fr. 15'200.-- zugrunde zu legen. Kapitalisiert mit einem Faktor 17,63 nach Aktivitätstafel 20 von STAUFFER/SCHAETZLE (Alter 45, weiblich) ergibt sich ein haftpflichtrechtlich relevanter Schaden aus Erwerbsunfähigkeit - ohne Berücksichtigung der Kürzung aus Selbstverschulden - von rund Fr. 268'000.--.
2. Den Schaden, der der Klägerin durch die Beeinträchtigung in der Haushaltführung entstanden ist, hat die Vorinstanz auf monatlich Fr. 440.-- bestimmt. Bis zum Urteilstermin hat sie ihn konkret berechnet, und insoweit ist er von der Beklagten anerkannt worden. Für die Zukunft hat die Vorinstanz diesen Schaden kapitalisiert.
Die Beklagte beanstandet zu Recht nicht, dass der Schaden aus Beeinträchtigung in der Haushaltführung sich nach den Aufwendungen für eine nach üblichen Ansätzen zu entschädigende Haushalthilfe bemisst (vgl. BGE 108 II 439 E. d; ZEN-RUFFINEN, JdT 1983 I 194 ff., 195). Dagegen macht sie geltend, der Aufwand für eine Haushalthilfe sei ab Ende Februar 1981, bis zu welchem Datum sie für die entsprechenden Kosten aufgekommen sei, nicht mehr unfallbedingt. Im übrigen wendet sie sich gegen die Kapitalisierung des so ermittelten Betrages nach den Mortalitätstafeln.
a) Soweit die Beklagte geltend macht, seit März 1981 hätte die Klägerin auch ohne den zweiten Unfall einer Haushalthilfe bedurft, wendet sie sich gegen den natürlichen Kausalzusammenhang. Dabei handelt es sich indessen um eine im Berufungsverfahren nicht überprüfbare Tatfrage (BGE 101 II 73 E. 3). Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges wird zu Recht nicht in Frage gestellt.
b) Ab Urteilszeitpunkt hat die Vorinstanz die Entschädigung nach Mortalität kapitalisiert. Nach Auffassung der Beklagten hätte die Kapitalisierung aufgrund einer befristeten Zeitrente erfolgen müssen, da die Klägerin ohnehin ihres angeschlagenen Gesundheitszustandes wegen über kurz oder lang eine Haushalthilfe benötigt hätte. Soweit die Beklagte damit zusätzliche Feststellungen zum Sachverhalt, d.h. zur Würdigung der konkreten Umstände des Einzelfalles, anbringt, ist auf die Berufung nicht einzutreten (Art. 63 Abs. 2 OG).
Zu prüfen ist indessen auch hier, ob die Vorinstanz sich bei der von ihr gewählten Kapitalisierungsmethode von richtigen Grundsätzen der Schadensberechnung hat leiten lassen. Auch wenn sie einer Berücksichtigung besonderer Umstände, welche für eine überdurchschnittliche Dauer der Arbeitsfähigkeit sprechen, grundsätzlich befürworten, gehen STAUFFER/SCHAETZLE offenbar doch davon aus, die Entschädigung für Beeinträchtigungen in der Haushaltführung sei nach Aktivität zu kapitalisieren (a.a.O. S. 131 ff. sowie S. 161 Beispiel 19 und S. 404 Beispiel 78). Gleicher Auffassung ist SZÖLLÖSY (a.a.O. S. 270), wogegen BUSSY (Festschrift Assista, S. 171) eine Kapitalisierung nach Mortalität befürwortet. Das Bundesgericht hat vorerst nach Aktivität kapitalisiert (BGE 102 II 95), im Falle Blein (BGE 108 II 441) dagegen die Frage aufgeworfen, ob angesichts der notorischen Tatsache, dass Ehefrauen regelmässig über die statistische Aktivität hinaus die Haushaltführung besorgen, nicht ein arithmetisches oder gewichtetes Mittel zwischen Aktivität und Mortalität angewandt werden sollte. Diese differenzierte Betrachtungsweise ist von ZEN-RUFFINEN (a.a.O. S. 200) begrüsst, von GRAF/SZÖLLÖSY (SJZ 81/1985 S. 225 ff.) und BREHM (Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, NN. 41, 45 und 47 sowie N. 119 f. zu Art. 46 OR) kritisiert worden.
Gegen die im Entscheid Blein vertretene Auffassung wird einmal eingewendet, sie trage der Tatsache nicht Rechnung, dass die Aktivitätstafeln bereits auf der Annahme beruhten, noch verhältnismässig viele Frauen seien auch in höherem Alter fähig, im Haushalt mitzuarbeiten (BREHM, N. 119 zu Art. 46 OR). An diesem Einwand ist richtig, dass die gegenwärtig angewendeten Aktivitätstafeln verglichen mit den Mortalitätstafeln lediglich dem früheren Ausscheiden aus dem Arbeitsprozess zufolge Invalidität, nicht aber zufolge Rücktrittes Rechnung tragen, was auch dem Bundesgericht nicht entgangen ist (Urteil vom 22. Mai 1984 i.S. Secura, E. 3c, in BGE 110 II 423 ff. nicht publiziert). Übersehen wird dagegen, dass erfahrungsgemäss die Aktivitätsdauer im Haushalt von derjenigen ausser Hauses wesentlich abweicht. Berufstätige Frauen führen den Haushalt - abgesehen vom Falle der Totalinvalidität - regelmässig auch fort, wenn sie die Erwerbstätigkeit aufgegeben haben. Es gilt daher, dem Unterschied zwischen Haushaltführung und Erwerbstätigkeit auch haftpflichtrechtlich Rechnung zu tragen. Besteht aber keine Veranlassung, bei der Kapitalisierung des Erwerbsausfalls von den Aktivitätstafeln abzuweichen (Urteil i.S. Secura vgt.), ist im Gegenzuge der verlängerten Aktivität der Hausfrau mit einem erhöhten Kapitalisierungsfaktor Rechnung zu tragen. Ein Mittelwert zwischen Aktivität und Mortalität entspricht dieser Zielsetzung am besten, ohne dass damit eine verpönte Zeitrente über die mittlere Aktivitätsdauer hinaus in Anschlag gebracht würde (vgl. STAUFFER/SCHAETZLE, a.a.O. S. 194). Dieser Betrachtungsweise wird entgegengehalten, sie beeinträchtige die Rechtssicherheit, da sie zu einer Kategorienbildung im Bereiche der Arbeitstätigkeiten führe. Eine solche Kategorienbildung lehnt auch die Praxis zu Recht ab (Urteil i.S. Secura vgt.). Die Tätigkeit der Hausfrau in Ehe und Familie ist nun aber keine Berufstätigkeit im herkömmlichen Sinne. Es geht nicht darum, verschiedene Kategorien von Berufstätigen zu bilden, sondern dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die Haushaltführung auch in ihrer Dauer anderen Gesetzmässigkeiten folgt als die reine Erwerbstätigkeit. Es rechtfertigt sich deshalb, die Haushaltführung auch haftpflichtrechtlich von der Berufstätigkeit abzugrenzen, mithin Ungleichem nach Massgabe seiner Ungleichheit Rechnung zu tragen. Dagegen dringt auch der Einwand nicht durch, der Geschädigte werde bereits durch die Aktivitätstafeln bevorzugt (BREHM, N. 120 zu Art. 46 OR). Diesem Umstand wäre durch eine Anpassung der Aktivitätstafeln, nicht durch die Gleichstellung zweier ungleicher Tatbestände zu begegnen.
Immerhin kann den Kritiken an der bundesgerichtlichen Auffassung dadurch Rechnung getragen werden, dass bei der Kapitalisierung der Hausfrauenentschädigung das arithmetische und nicht ein gewogenes Mittel zwischen Aktivität und Mortalität zur Anwendung gebracht wird. Das trägt dazu bei, einen unrealistischen Begriff der Aktivität zu vermeiden.
c) Der von der Vorinstanz konkret berechnete Schaden bis zum Urteilstag von Fr. 31'680.-- ist zu bestätigen.
Demgegenüber ist die Kapitalisierung ab dem Urteilstag nicht mit dem Faktor 20,33 (Tafel 30), sondern mit dem Faktor 18,98 (arithmetisches Mittel der Faktoren aus Tafel 30 und Tafel 20, je Alter 45, weiblich) vorzunehmen, was einen künftigen Schaden von Fr. 100'220.-- ergibt.
Der Gesamtschaden der Klägerin unter diesem Titel beläuft sich damit auf Fr. 131'900.--, das sind Fr. 7'130.-- weniger als die Vorinstanz zugesprochen hat. | de | Motorfahrzeughaftpflicht. Berechnung des Invaliditätsschadens. Ausgehend vom abstrakten Invaliditätsgrad sind dessen Auswirkungen auf die Erwerbsfähigkeit konkret zu berechnen. Bestimmung der Erwerbseinbusse, die eine bereits teilinvalide Person durch einen zweiten Unfall erlitten hat (E. 1b).
Der Haftpflichtige hat das Bruttoeinkommen - einschliesslich der Beiträge des Arbeitgebers an die Sozialeinrichtungen -, das in der Regel nach den Aktivitätstafeln zu kapitalisieren ist, zu ersetzen (E. 1b).
Die Beeinträchtigung in der Haushaltsführung ist nach den Aufwendungen für eine nach den üblichen Ansätzen zu entschädigende Haushalthilfe zu bemessen. Kapitalisierungsfaktor ist das arithmetische Mittel zwischen Aktivität und Mortalität (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-345%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,588 | 113 II 345 | 113 II 345
Sachverhalt ab Seite 345
A.- Die 1942 geborene und seit dem Jahre 1955 unfallbedingt teilinvalide Frau Q. wurde am 17. Juni 1978 erneut das Opfer eines Verkehrsunfalls, als ein Motorfahrzeug, dessen Lenker ein Stopsignal missachtet hatte, mit ihrem korrekt geführten Personenwagen kollidierte. Sie zog sich dabei eine Knieverletzung am rechten Bein und diverse Prellungen zu.
B.- Mit Urteil vom 21. März 1986 verpflichtete das Zivilgericht Basel-Stadt die Beklagte, Haftpflichtversichererin des fehlbaren Automobilisten, Frau Q. insgesamt Fr. 255'514.30 nebst Zins an Schadenersatz und Genugtuung zu bezahlen.
In dem vom beiden Parteien angestrengten Rechtsmittelverfahren anerkannte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 27. März 1987 einen haftpflichtrechtlichen Gesamtanspruch der Klägerin aus Körperverletzung von Fr. 409'809.--. Diese Summe setzt sich zusammen aus Fr. 227'700.-- Entschädigung für Erwerbsunfähigkeit, Fr. 139'030.-- Abgeltung für Haushalthilfe, Fr. 60'836.-- Therapiekosten, wobei diese Beträge wegen Selbstverschuldens um 10% gekürzt wurden, da die Klägerin die Sicherheitsgurten nicht getragen hatte, sowie Fr. 25'000.-- Genugtuung. Den Ersatzanspruch unterstellte das Appellationsgericht einem Schadenszins von 5% ab 1. Januar 1986; die Genugtuung - unter Berücksichtigung einer Akontozahlung von Fr. 10'000.-- - einem solchen ab Unfalltag.
C.- Gegen diesen Entscheid des Appellationsgerichts hat die Beklagte Berufung eingelegt. Sie beantragt dem Bundesgericht, das Urteil der Vorinstanz aufzuheben, der Klägerin Fr. 165'822.-- zuzusprechen und deren Mehrforderung abzuweisen. Die Zinsansprüche seien gemäss Gerichtspraxis zu bestimmen.
Frau Q. trägt auf Abweisung der Berufung an.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Bei der Entschädigung für Erwerbsunfähigkeit ist vor Bundesgericht noch das Quantitativ der zum zweiten Unfall kausalen Erwerbseinbusse sowie deren Kapitalisierung streitig. Nicht mehr angefochten werden die hypothetischen Annahmen der Vorinstanz, die Klägerin hätte ohne den hier zu beurteilenden Unfall ab 1. Februar 1987 eine teilweise Erwerbstätigkeit aufgenommen und dabei jährlich Fr. 13'200.-- realisiert.
Die Bestimmung des Schadens ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich eine vom kantonalen Richter abschliessend zu beurteilende Tatfrage. Rechtsfrage und vom Bundesgericht im Berufungsverfahren zu prüfen ist einzig, ob der kantonale Richter den Rechtsbegriff des Schadens verkannt oder Rechtsgrundsätze der Schadensberechnung verletzt hat (BGE 111 II 301 E. 3; 109 II 475 E. 3).
a) Das Appellationsgericht ist haftpflichtrechtlich von den Schlussfolgerungen des eingeholten Gutachtens ausgegangen, wonach die medizinisch-theoretische Invalidität der Klägerin 85% für die berufliche Erwerbstätigkeit als Checkbeamtin bei den PTT und 90% für die Tätigkeit als Hausfrau beträgt und diese Invalidität zu 80% auf den Unfall des Jahres 1955 und zu 20% auf denjenigen des Jahres 1978 zurückzuführen ist. Daraus hat es geschlossen, die Klägerin sei vor dem hier in Frage stehenden Unfall zu 30% erwerbsfähig gewesen. Weiter hat es angenommen, die nach dem zweiten Unfall verbliebene theoretische Teilarbeitsfähigkeit von 15% sei wirtschaftlich nicht mehr nutzbar, weshalb die Beklagte für eine Gesamteinbusse von 30% einzustehen habe. Demgegenüber will die Beklagte nur für einen Erwerbsausfall von 20%, entsprechend dem kausalen Anteil des zweiten Unfalles an der Gesamtinvalidität, Ersatz leisten.
Nach schweizerischer Lehre und Rechtsprechung ist der Invaliditätsschaden konkret zu berechnen (BGE 104 II 308, BGE 99 II 216 /18; BREHM, N. 14 zu Art. 42 OR und N. 56 zu Art. 46 OR; SZÖLLÖSY, Die Berechnung des Invaliditätsschadens im Haftpflichtrecht europäischer Länder, S. 86 und 87 f.). Ausgehend vom abstrakten Invaliditätsgrad sind dessen Auswirkungen auf die Verminderung der Erwerbsfähigkeit oder die Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens zu bestimmen (BGE 99 II 218; BREHM, N. 35 zu Art. 46 OR). Entscheidend ist die wirtschaftliche Erwerbseinbusse, welche der Geschädigte durch die Invalidität erleidet. Dabei kann sich ohne weiteres ergeben, dass die prozentual errechnete Erwerbseinbusse wesentlich vom prozentualen Invaliditätsgrad abweicht.
Hat der Verletzte einen zweiten Unfall erlitten, so ist zu prüfen, wieweit seine Erwerbsfähigkeit nach dem ersten Unfall durch den zweiten gemindert worden ist und welchen künftigen Verdienst er ohne den zweiten Unfall im Rahmen der durch den ersten Unfall bereits herabgesetzten Erwerbsfähigkeit gehabt hätte. Die aus dem ersten Unfall herrührende Schädigung kann sich dabei ohne weiteres zu Lasten des Verantwortlichen für den zweiten Unfall auswirken, indem die Verletzung eines bereits teilinvaliden Menschen einen grösseren Schaden bewirkt als dieselbe Beeinträchtigung eines gesunden Menschen. Wer beispielsweise den Verlust des gesunden Auges eines Menschen, der bereits früher ein Auge verloren hatte, zu verantworten hat, wird im Regelfalle in wesentlich höherem Masse ersatzpflichtig als derjenige, welcher einen gesunden Menschen entsprechend verletzt. Das ist die unausweichliche Folge der konkreten Schadensberechnung, bei der sich der Schaden nach den subjektiven, nicht nach den "normalen" oder durchschnittlichen Umständen bemisst (RUSCONI, Les principes sur la détermination de l'étendue des dommages-intérêts, in Die Verantwortlichkeit im Recht, Band 2, S. 537 ff., 553).
Aus dem wirtschaftlichen Schadensbegriff des schweizerischen Rechts (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I S. 53) folgt sodann, dass eine bei Teilinvalidität theoretisch verbleibende Erwerbsfähigkeit haftpflichtrechtlich unberücksichtigt bleiben muss, wenn sie wirtschaftlich nicht mehr nutzbar ist, der Geschädigte somit keine Möglichkeit mehr hat, mit der ihm aus medizinischer Sicht verbliebenen Erwerbsfähigkeit ein Einkommen zu realisieren (OFTINGER, a.a.O. S. 192 ff.; STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, 3. Auflage, S. 36 f.; BREHM, N. 82 zu Art. 46 OR; vgl. auch BGE 112 II 145 E. 5b).
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz war die Klägerin vor dem zweiten Unfall noch zu 30% arbeitsfähig und hätte diese Fähigkeit auch wirtschaftlich umgesetzt. Ebenso verbindlich hat die Vorinstanz sodann festgestellt, dass die Klägerin nach dem zweiten Unfall lediglich noch zu 15% arbeitsfähig ist, indessen keine Möglichkeit hat, diese geringe verbleibende Fähigkeit wirtschaftlich zu nutzen. Zu Recht hat das Appellationsgericht daraus den Schluss gezogen, die Beklagte sei für eine Gesamteinbusse von 30% der Erwerbsfähigkeit ersatzpflichtig. Die dagegen gerichteten Einwände der Beklagten sind somit unbegründet.
b) Das hypothetische jährliche Bruttoeinkommen der Klägerin von Fr. 13'200.-- hat die Vorinstanz um die zu erwartenden Soziallasten von 15% oder rund Fr. 2'000.-- gekürzt, und anschliessend das Nettoeinkommen von jährlich Fr. 11'200.-- nach den Mortalitätstafeln von STAUFFER/SCHAETZLE (Tafel 30) kapitalisiert. Die Anwendung der Mortalitäts- anstelle der Aktivitätstafeln hat sie damit begründet, dass die Beklagte nicht den Brutto-, sondern bloss den Nettolohn der Klägerin zu ersetzen habe, dabei aber auch für die nach einer Pensionierung auszubezahlenden Leistungen einstehen müsse. Unter Berufung auf BGE 104 II 309 will die Beklagte demgegenüber die Aktivitätstafeln (Tafel 20 von STAUFFER/SCHAETZLE) zur Anwendung bringen. Einer künftigen Rente geht die Klägerin ihrer Auffassung nach nicht verlustig, weil ihr Verdienst in jedem Falle unter dem vom BVG versicherten Minimum gelegen hätte.
aa) Einigkeit besteht bei der Bestimmung des haftpflichtrechtlich relevanten Einkommens einmal darüber, dass der für die Erzielung des Einkommens erforderliche Aufwand, die sogenannten Gewinnungskosten, nicht ersatzfähig sind (BGE 90 II 188; BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 23). Dagegen hat die Praxis die auf dem zu ersetzenden Einkommen mutmasslich zu leistenden Sozialversicherungsbeiträge in die Schadensberechnung miteinbezogen, da sie nicht Gewinnungskosten darstellen, sondern vorsorgliche Aufwendungen, dazu bestimmt, den Lebensunterhalt des Einkommensempfängers oder seiner Hinterlassenen für den Fall zu sichern, dass infolge von Unfall, Krankheit oder Alter der Arbeitsverdienst wegfällt (BGE 90 II 188; BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 24; STAUFFER/SCHAETZLE, a.a.O. S. 39). Zu ersetzen ist demnach das bloss um die Gewinnungskosten gekürzte Bruttoeinkommen. Wird kapitalisierter Schadenersatz geleistet, hat die Kapitalisierung im Regelfalle nach den Aktivitätstafeln zu erfolgen (BGE 104 II 309).
Entgegen diesen Grundsätzen hat die Vorinstanz in die Schadensberechnung nur das reine Nettoeinkommen der Klägerin einbezogen, dafür dieses nach den Mortalitätstafeln kapitalisiert, um der Beeinträchtigung künftiger Sozialversicherungsleistungen durch den Unfall Rechnung zu tragen. Es ist zu prüfen, ob dieses Vorgehen bundesrechtskonform ist.
Auszugehen ist vom Grundsatz, dass der Haftpflichtige für den gesamten kausalen Schaden einzustehen hat, mithin auch für eine Beeinträchtigung künftiger Sozialversicherungsleistungen (BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 25; OFTINGER, a.a.O. S. 209; MERZ, Schweizerisches Privatrecht VI/1 S. 202). Nach der einen Auffassung soll diesem Schadenselement dadurch Rechnung getragen werden, dass bei Beeinträchtigung künftiger Renten der Erwerbsausfall nicht nach den Aktivitäts-, sondern nach den Mortalitätstafeln kapitalisiert wird (GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, S. 71; wohl auch OFTINGER, a.a.O.), nach der andern Auffassung dadurch, dass in die Kapitalisierung nach den Aktivitätstafeln - sofern nicht konkrete besondere Umstände für die Anwendung einer andern Tafel sprechen - auch die Sozialversicherungsbeiträge einbezogen werden (BGE 90 II 188, BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 24 f.). Dieser Auffassung ist auch weiterhin der Vorzug zu geben, da die beeinträchtigte Rente im Regelfalle quantitativ nicht dem zu ersetzenden Erwerbsausfall entspricht und im allgemeinen auch nicht vollständig entfällt, sondern lediglich wegen Ausfalls künftiger Beiträge eine Herabsetzung erfährt. Allerdings ist dann zu beachten, dass richtigerweise in die Kapitalisierung nicht nur die Arbeitnehmer-, sondern auch die die Höhe des künftigen Rentenanspruches mitbeeinflussenden, zufolge Verlustes der Erwerbsfähigkeit aber entfallenden Arbeitgeberbeiträge einzubeziehen sind (BREHM, a.a.O.).
bb) Die Vorinstanz hat bei der Klägerin eine zu ersetzende Rentenbeeinträchtigung festgestellt. Inwieweit darin überhaupt eine vom Bundesgericht überprüfbare Rechtsfrage liegt, kann offenbleiben, da auf die diesbezüglichen Einwände der Beklagten ohnehin nicht einzutreten ist. Nach den Feststellungen des Appellationsgerichtes hätte die Klägerin ohne den zweiten Unfall wiederum eine Tätigkeit als Checkbeamtin bei den PTT aufgenommen, hätten sich demnach die ihr allenfalls zustehenden Rentenleistungen aus solchen der AHV und der Eidgenössischen Versicherungskasse zusammengesetzt. Bei beiden aber ist das von der Beklagten angerufene BVG-Minimum ohne Bedeutung. Die Rüge der Bundesrechtswidrigkeit ist mithin nicht rechtsgenüglich begründet (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
cc) Nach den unangefochtenen und für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz beträgt der Lohnausfall der Klägerin ab 1. Februar 1987 jährlich brutto Fr. 13'200.--. Die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge belaufen sich auf jährlich je Fr. 2'000.--. Nach dem Gesagten ist mithin der Kapitalisierung ein Erwerbsausfall von Fr. 15'200.-- zugrunde zu legen. Kapitalisiert mit einem Faktor 17,63 nach Aktivitätstafel 20 von STAUFFER/SCHAETZLE (Alter 45, weiblich) ergibt sich ein haftpflichtrechtlich relevanter Schaden aus Erwerbsunfähigkeit - ohne Berücksichtigung der Kürzung aus Selbstverschulden - von rund Fr. 268'000.--.
2. Den Schaden, der der Klägerin durch die Beeinträchtigung in der Haushaltführung entstanden ist, hat die Vorinstanz auf monatlich Fr. 440.-- bestimmt. Bis zum Urteilstermin hat sie ihn konkret berechnet, und insoweit ist er von der Beklagten anerkannt worden. Für die Zukunft hat die Vorinstanz diesen Schaden kapitalisiert.
Die Beklagte beanstandet zu Recht nicht, dass der Schaden aus Beeinträchtigung in der Haushaltführung sich nach den Aufwendungen für eine nach üblichen Ansätzen zu entschädigende Haushalthilfe bemisst (vgl. BGE 108 II 439 E. d; ZEN-RUFFINEN, JdT 1983 I 194 ff., 195). Dagegen macht sie geltend, der Aufwand für eine Haushalthilfe sei ab Ende Februar 1981, bis zu welchem Datum sie für die entsprechenden Kosten aufgekommen sei, nicht mehr unfallbedingt. Im übrigen wendet sie sich gegen die Kapitalisierung des so ermittelten Betrages nach den Mortalitätstafeln.
a) Soweit die Beklagte geltend macht, seit März 1981 hätte die Klägerin auch ohne den zweiten Unfall einer Haushalthilfe bedurft, wendet sie sich gegen den natürlichen Kausalzusammenhang. Dabei handelt es sich indessen um eine im Berufungsverfahren nicht überprüfbare Tatfrage (BGE 101 II 73 E. 3). Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges wird zu Recht nicht in Frage gestellt.
b) Ab Urteilszeitpunkt hat die Vorinstanz die Entschädigung nach Mortalität kapitalisiert. Nach Auffassung der Beklagten hätte die Kapitalisierung aufgrund einer befristeten Zeitrente erfolgen müssen, da die Klägerin ohnehin ihres angeschlagenen Gesundheitszustandes wegen über kurz oder lang eine Haushalthilfe benötigt hätte. Soweit die Beklagte damit zusätzliche Feststellungen zum Sachverhalt, d.h. zur Würdigung der konkreten Umstände des Einzelfalles, anbringt, ist auf die Berufung nicht einzutreten (Art. 63 Abs. 2 OG).
Zu prüfen ist indessen auch hier, ob die Vorinstanz sich bei der von ihr gewählten Kapitalisierungsmethode von richtigen Grundsätzen der Schadensberechnung hat leiten lassen. Auch wenn sie einer Berücksichtigung besonderer Umstände, welche für eine überdurchschnittliche Dauer der Arbeitsfähigkeit sprechen, grundsätzlich befürworten, gehen STAUFFER/SCHAETZLE offenbar doch davon aus, die Entschädigung für Beeinträchtigungen in der Haushaltführung sei nach Aktivität zu kapitalisieren (a.a.O. S. 131 ff. sowie S. 161 Beispiel 19 und S. 404 Beispiel 78). Gleicher Auffassung ist SZÖLLÖSY (a.a.O. S. 270), wogegen BUSSY (Festschrift Assista, S. 171) eine Kapitalisierung nach Mortalität befürwortet. Das Bundesgericht hat vorerst nach Aktivität kapitalisiert (BGE 102 II 95), im Falle Blein (BGE 108 II 441) dagegen die Frage aufgeworfen, ob angesichts der notorischen Tatsache, dass Ehefrauen regelmässig über die statistische Aktivität hinaus die Haushaltführung besorgen, nicht ein arithmetisches oder gewichtetes Mittel zwischen Aktivität und Mortalität angewandt werden sollte. Diese differenzierte Betrachtungsweise ist von ZEN-RUFFINEN (a.a.O. S. 200) begrüsst, von GRAF/SZÖLLÖSY (SJZ 81/1985 S. 225 ff.) und BREHM (Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, NN. 41, 45 und 47 sowie N. 119 f. zu Art. 46 OR) kritisiert worden.
Gegen die im Entscheid Blein vertretene Auffassung wird einmal eingewendet, sie trage der Tatsache nicht Rechnung, dass die Aktivitätstafeln bereits auf der Annahme beruhten, noch verhältnismässig viele Frauen seien auch in höherem Alter fähig, im Haushalt mitzuarbeiten (BREHM, N. 119 zu Art. 46 OR). An diesem Einwand ist richtig, dass die gegenwärtig angewendeten Aktivitätstafeln verglichen mit den Mortalitätstafeln lediglich dem früheren Ausscheiden aus dem Arbeitsprozess zufolge Invalidität, nicht aber zufolge Rücktrittes Rechnung tragen, was auch dem Bundesgericht nicht entgangen ist (Urteil vom 22. Mai 1984 i.S. Secura, E. 3c, in BGE 110 II 423 ff. nicht publiziert). Übersehen wird dagegen, dass erfahrungsgemäss die Aktivitätsdauer im Haushalt von derjenigen ausser Hauses wesentlich abweicht. Berufstätige Frauen führen den Haushalt - abgesehen vom Falle der Totalinvalidität - regelmässig auch fort, wenn sie die Erwerbstätigkeit aufgegeben haben. Es gilt daher, dem Unterschied zwischen Haushaltführung und Erwerbstätigkeit auch haftpflichtrechtlich Rechnung zu tragen. Besteht aber keine Veranlassung, bei der Kapitalisierung des Erwerbsausfalls von den Aktivitätstafeln abzuweichen (Urteil i.S. Secura vgt.), ist im Gegenzuge der verlängerten Aktivität der Hausfrau mit einem erhöhten Kapitalisierungsfaktor Rechnung zu tragen. Ein Mittelwert zwischen Aktivität und Mortalität entspricht dieser Zielsetzung am besten, ohne dass damit eine verpönte Zeitrente über die mittlere Aktivitätsdauer hinaus in Anschlag gebracht würde (vgl. STAUFFER/SCHAETZLE, a.a.O. S. 194). Dieser Betrachtungsweise wird entgegengehalten, sie beeinträchtige die Rechtssicherheit, da sie zu einer Kategorienbildung im Bereiche der Arbeitstätigkeiten führe. Eine solche Kategorienbildung lehnt auch die Praxis zu Recht ab (Urteil i.S. Secura vgt.). Die Tätigkeit der Hausfrau in Ehe und Familie ist nun aber keine Berufstätigkeit im herkömmlichen Sinne. Es geht nicht darum, verschiedene Kategorien von Berufstätigen zu bilden, sondern dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die Haushaltführung auch in ihrer Dauer anderen Gesetzmässigkeiten folgt als die reine Erwerbstätigkeit. Es rechtfertigt sich deshalb, die Haushaltführung auch haftpflichtrechtlich von der Berufstätigkeit abzugrenzen, mithin Ungleichem nach Massgabe seiner Ungleichheit Rechnung zu tragen. Dagegen dringt auch der Einwand nicht durch, der Geschädigte werde bereits durch die Aktivitätstafeln bevorzugt (BREHM, N. 120 zu Art. 46 OR). Diesem Umstand wäre durch eine Anpassung der Aktivitätstafeln, nicht durch die Gleichstellung zweier ungleicher Tatbestände zu begegnen.
Immerhin kann den Kritiken an der bundesgerichtlichen Auffassung dadurch Rechnung getragen werden, dass bei der Kapitalisierung der Hausfrauenentschädigung das arithmetische und nicht ein gewogenes Mittel zwischen Aktivität und Mortalität zur Anwendung gebracht wird. Das trägt dazu bei, einen unrealistischen Begriff der Aktivität zu vermeiden.
c) Der von der Vorinstanz konkret berechnete Schaden bis zum Urteilstag von Fr. 31'680.-- ist zu bestätigen.
Demgegenüber ist die Kapitalisierung ab dem Urteilstag nicht mit dem Faktor 20,33 (Tafel 30), sondern mit dem Faktor 18,98 (arithmetisches Mittel der Faktoren aus Tafel 30 und Tafel 20, je Alter 45, weiblich) vorzunehmen, was einen künftigen Schaden von Fr. 100'220.-- ergibt.
Der Gesamtschaden der Klägerin unter diesem Titel beläuft sich damit auf Fr. 131'900.--, das sind Fr. 7'130.-- weniger als die Vorinstanz zugesprochen hat. | de | Responsabilité civile automobile. Calcul du dommage consécutif à l'invalidité. A partir du degré d'invalidité abstrait, il y a lieu d'en calculer concrètement les effets sur la capacité de gain. Détermination de l'atteinte à la capacité de gain que subit une personne déjà partiellement invalide, à la suite d'un second accident (consid. 1b).
L'indemnité due par le responsable correspond au revenu brut - y compris les contributions de l'employeur aux institutions sociales -, capitalisé en principe sur la base des tables d'activité (consid. 1b).
L'atteinte à la capacité de tenir le ménage doit être déterminée en fonction du coût des services d'une aide ménagère, rétribuée selon les normes usuelles. Le coefficient de capitalisation correspond à la moyenne arithmétique entre les coefficients d'activité et de mortalité (précision de la jurisprudence; consid. 2). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-345%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,589 | 113 II 345 | 113 II 345
Sachverhalt ab Seite 345
A.- Die 1942 geborene und seit dem Jahre 1955 unfallbedingt teilinvalide Frau Q. wurde am 17. Juni 1978 erneut das Opfer eines Verkehrsunfalls, als ein Motorfahrzeug, dessen Lenker ein Stopsignal missachtet hatte, mit ihrem korrekt geführten Personenwagen kollidierte. Sie zog sich dabei eine Knieverletzung am rechten Bein und diverse Prellungen zu.
B.- Mit Urteil vom 21. März 1986 verpflichtete das Zivilgericht Basel-Stadt die Beklagte, Haftpflichtversichererin des fehlbaren Automobilisten, Frau Q. insgesamt Fr. 255'514.30 nebst Zins an Schadenersatz und Genugtuung zu bezahlen.
In dem vom beiden Parteien angestrengten Rechtsmittelverfahren anerkannte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 27. März 1987 einen haftpflichtrechtlichen Gesamtanspruch der Klägerin aus Körperverletzung von Fr. 409'809.--. Diese Summe setzt sich zusammen aus Fr. 227'700.-- Entschädigung für Erwerbsunfähigkeit, Fr. 139'030.-- Abgeltung für Haushalthilfe, Fr. 60'836.-- Therapiekosten, wobei diese Beträge wegen Selbstverschuldens um 10% gekürzt wurden, da die Klägerin die Sicherheitsgurten nicht getragen hatte, sowie Fr. 25'000.-- Genugtuung. Den Ersatzanspruch unterstellte das Appellationsgericht einem Schadenszins von 5% ab 1. Januar 1986; die Genugtuung - unter Berücksichtigung einer Akontozahlung von Fr. 10'000.-- - einem solchen ab Unfalltag.
C.- Gegen diesen Entscheid des Appellationsgerichts hat die Beklagte Berufung eingelegt. Sie beantragt dem Bundesgericht, das Urteil der Vorinstanz aufzuheben, der Klägerin Fr. 165'822.-- zuzusprechen und deren Mehrforderung abzuweisen. Die Zinsansprüche seien gemäss Gerichtspraxis zu bestimmen.
Frau Q. trägt auf Abweisung der Berufung an.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Bei der Entschädigung für Erwerbsunfähigkeit ist vor Bundesgericht noch das Quantitativ der zum zweiten Unfall kausalen Erwerbseinbusse sowie deren Kapitalisierung streitig. Nicht mehr angefochten werden die hypothetischen Annahmen der Vorinstanz, die Klägerin hätte ohne den hier zu beurteilenden Unfall ab 1. Februar 1987 eine teilweise Erwerbstätigkeit aufgenommen und dabei jährlich Fr. 13'200.-- realisiert.
Die Bestimmung des Schadens ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich eine vom kantonalen Richter abschliessend zu beurteilende Tatfrage. Rechtsfrage und vom Bundesgericht im Berufungsverfahren zu prüfen ist einzig, ob der kantonale Richter den Rechtsbegriff des Schadens verkannt oder Rechtsgrundsätze der Schadensberechnung verletzt hat (BGE 111 II 301 E. 3; 109 II 475 E. 3).
a) Das Appellationsgericht ist haftpflichtrechtlich von den Schlussfolgerungen des eingeholten Gutachtens ausgegangen, wonach die medizinisch-theoretische Invalidität der Klägerin 85% für die berufliche Erwerbstätigkeit als Checkbeamtin bei den PTT und 90% für die Tätigkeit als Hausfrau beträgt und diese Invalidität zu 80% auf den Unfall des Jahres 1955 und zu 20% auf denjenigen des Jahres 1978 zurückzuführen ist. Daraus hat es geschlossen, die Klägerin sei vor dem hier in Frage stehenden Unfall zu 30% erwerbsfähig gewesen. Weiter hat es angenommen, die nach dem zweiten Unfall verbliebene theoretische Teilarbeitsfähigkeit von 15% sei wirtschaftlich nicht mehr nutzbar, weshalb die Beklagte für eine Gesamteinbusse von 30% einzustehen habe. Demgegenüber will die Beklagte nur für einen Erwerbsausfall von 20%, entsprechend dem kausalen Anteil des zweiten Unfalles an der Gesamtinvalidität, Ersatz leisten.
Nach schweizerischer Lehre und Rechtsprechung ist der Invaliditätsschaden konkret zu berechnen (BGE 104 II 308, BGE 99 II 216 /18; BREHM, N. 14 zu Art. 42 OR und N. 56 zu Art. 46 OR; SZÖLLÖSY, Die Berechnung des Invaliditätsschadens im Haftpflichtrecht europäischer Länder, S. 86 und 87 f.). Ausgehend vom abstrakten Invaliditätsgrad sind dessen Auswirkungen auf die Verminderung der Erwerbsfähigkeit oder die Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens zu bestimmen (BGE 99 II 218; BREHM, N. 35 zu Art. 46 OR). Entscheidend ist die wirtschaftliche Erwerbseinbusse, welche der Geschädigte durch die Invalidität erleidet. Dabei kann sich ohne weiteres ergeben, dass die prozentual errechnete Erwerbseinbusse wesentlich vom prozentualen Invaliditätsgrad abweicht.
Hat der Verletzte einen zweiten Unfall erlitten, so ist zu prüfen, wieweit seine Erwerbsfähigkeit nach dem ersten Unfall durch den zweiten gemindert worden ist und welchen künftigen Verdienst er ohne den zweiten Unfall im Rahmen der durch den ersten Unfall bereits herabgesetzten Erwerbsfähigkeit gehabt hätte. Die aus dem ersten Unfall herrührende Schädigung kann sich dabei ohne weiteres zu Lasten des Verantwortlichen für den zweiten Unfall auswirken, indem die Verletzung eines bereits teilinvaliden Menschen einen grösseren Schaden bewirkt als dieselbe Beeinträchtigung eines gesunden Menschen. Wer beispielsweise den Verlust des gesunden Auges eines Menschen, der bereits früher ein Auge verloren hatte, zu verantworten hat, wird im Regelfalle in wesentlich höherem Masse ersatzpflichtig als derjenige, welcher einen gesunden Menschen entsprechend verletzt. Das ist die unausweichliche Folge der konkreten Schadensberechnung, bei der sich der Schaden nach den subjektiven, nicht nach den "normalen" oder durchschnittlichen Umständen bemisst (RUSCONI, Les principes sur la détermination de l'étendue des dommages-intérêts, in Die Verantwortlichkeit im Recht, Band 2, S. 537 ff., 553).
Aus dem wirtschaftlichen Schadensbegriff des schweizerischen Rechts (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I S. 53) folgt sodann, dass eine bei Teilinvalidität theoretisch verbleibende Erwerbsfähigkeit haftpflichtrechtlich unberücksichtigt bleiben muss, wenn sie wirtschaftlich nicht mehr nutzbar ist, der Geschädigte somit keine Möglichkeit mehr hat, mit der ihm aus medizinischer Sicht verbliebenen Erwerbsfähigkeit ein Einkommen zu realisieren (OFTINGER, a.a.O. S. 192 ff.; STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln, 3. Auflage, S. 36 f.; BREHM, N. 82 zu Art. 46 OR; vgl. auch BGE 112 II 145 E. 5b).
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz war die Klägerin vor dem zweiten Unfall noch zu 30% arbeitsfähig und hätte diese Fähigkeit auch wirtschaftlich umgesetzt. Ebenso verbindlich hat die Vorinstanz sodann festgestellt, dass die Klägerin nach dem zweiten Unfall lediglich noch zu 15% arbeitsfähig ist, indessen keine Möglichkeit hat, diese geringe verbleibende Fähigkeit wirtschaftlich zu nutzen. Zu Recht hat das Appellationsgericht daraus den Schluss gezogen, die Beklagte sei für eine Gesamteinbusse von 30% der Erwerbsfähigkeit ersatzpflichtig. Die dagegen gerichteten Einwände der Beklagten sind somit unbegründet.
b) Das hypothetische jährliche Bruttoeinkommen der Klägerin von Fr. 13'200.-- hat die Vorinstanz um die zu erwartenden Soziallasten von 15% oder rund Fr. 2'000.-- gekürzt, und anschliessend das Nettoeinkommen von jährlich Fr. 11'200.-- nach den Mortalitätstafeln von STAUFFER/SCHAETZLE (Tafel 30) kapitalisiert. Die Anwendung der Mortalitäts- anstelle der Aktivitätstafeln hat sie damit begründet, dass die Beklagte nicht den Brutto-, sondern bloss den Nettolohn der Klägerin zu ersetzen habe, dabei aber auch für die nach einer Pensionierung auszubezahlenden Leistungen einstehen müsse. Unter Berufung auf BGE 104 II 309 will die Beklagte demgegenüber die Aktivitätstafeln (Tafel 20 von STAUFFER/SCHAETZLE) zur Anwendung bringen. Einer künftigen Rente geht die Klägerin ihrer Auffassung nach nicht verlustig, weil ihr Verdienst in jedem Falle unter dem vom BVG versicherten Minimum gelegen hätte.
aa) Einigkeit besteht bei der Bestimmung des haftpflichtrechtlich relevanten Einkommens einmal darüber, dass der für die Erzielung des Einkommens erforderliche Aufwand, die sogenannten Gewinnungskosten, nicht ersatzfähig sind (BGE 90 II 188; BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 23). Dagegen hat die Praxis die auf dem zu ersetzenden Einkommen mutmasslich zu leistenden Sozialversicherungsbeiträge in die Schadensberechnung miteinbezogen, da sie nicht Gewinnungskosten darstellen, sondern vorsorgliche Aufwendungen, dazu bestimmt, den Lebensunterhalt des Einkommensempfängers oder seiner Hinterlassenen für den Fall zu sichern, dass infolge von Unfall, Krankheit oder Alter der Arbeitsverdienst wegfällt (BGE 90 II 188; BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 24; STAUFFER/SCHAETZLE, a.a.O. S. 39). Zu ersetzen ist demnach das bloss um die Gewinnungskosten gekürzte Bruttoeinkommen. Wird kapitalisierter Schadenersatz geleistet, hat die Kapitalisierung im Regelfalle nach den Aktivitätstafeln zu erfolgen (BGE 104 II 309).
Entgegen diesen Grundsätzen hat die Vorinstanz in die Schadensberechnung nur das reine Nettoeinkommen der Klägerin einbezogen, dafür dieses nach den Mortalitätstafeln kapitalisiert, um der Beeinträchtigung künftiger Sozialversicherungsleistungen durch den Unfall Rechnung zu tragen. Es ist zu prüfen, ob dieses Vorgehen bundesrechtskonform ist.
Auszugehen ist vom Grundsatz, dass der Haftpflichtige für den gesamten kausalen Schaden einzustehen hat, mithin auch für eine Beeinträchtigung künftiger Sozialversicherungsleistungen (BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 25; OFTINGER, a.a.O. S. 209; MERZ, Schweizerisches Privatrecht VI/1 S. 202). Nach der einen Auffassung soll diesem Schadenselement dadurch Rechnung getragen werden, dass bei Beeinträchtigung künftiger Renten der Erwerbsausfall nicht nach den Aktivitäts-, sondern nach den Mortalitätstafeln kapitalisiert wird (GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, S. 71; wohl auch OFTINGER, a.a.O.), nach der andern Auffassung dadurch, dass in die Kapitalisierung nach den Aktivitätstafeln - sofern nicht konkrete besondere Umstände für die Anwendung einer andern Tafel sprechen - auch die Sozialversicherungsbeiträge einbezogen werden (BGE 90 II 188, BREHM, Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, N. 24 f.). Dieser Auffassung ist auch weiterhin der Vorzug zu geben, da die beeinträchtigte Rente im Regelfalle quantitativ nicht dem zu ersetzenden Erwerbsausfall entspricht und im allgemeinen auch nicht vollständig entfällt, sondern lediglich wegen Ausfalls künftiger Beiträge eine Herabsetzung erfährt. Allerdings ist dann zu beachten, dass richtigerweise in die Kapitalisierung nicht nur die Arbeitnehmer-, sondern auch die die Höhe des künftigen Rentenanspruches mitbeeinflussenden, zufolge Verlustes der Erwerbsfähigkeit aber entfallenden Arbeitgeberbeiträge einzubeziehen sind (BREHM, a.a.O.).
bb) Die Vorinstanz hat bei der Klägerin eine zu ersetzende Rentenbeeinträchtigung festgestellt. Inwieweit darin überhaupt eine vom Bundesgericht überprüfbare Rechtsfrage liegt, kann offenbleiben, da auf die diesbezüglichen Einwände der Beklagten ohnehin nicht einzutreten ist. Nach den Feststellungen des Appellationsgerichtes hätte die Klägerin ohne den zweiten Unfall wiederum eine Tätigkeit als Checkbeamtin bei den PTT aufgenommen, hätten sich demnach die ihr allenfalls zustehenden Rentenleistungen aus solchen der AHV und der Eidgenössischen Versicherungskasse zusammengesetzt. Bei beiden aber ist das von der Beklagten angerufene BVG-Minimum ohne Bedeutung. Die Rüge der Bundesrechtswidrigkeit ist mithin nicht rechtsgenüglich begründet (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
cc) Nach den unangefochtenen und für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz beträgt der Lohnausfall der Klägerin ab 1. Februar 1987 jährlich brutto Fr. 13'200.--. Die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge belaufen sich auf jährlich je Fr. 2'000.--. Nach dem Gesagten ist mithin der Kapitalisierung ein Erwerbsausfall von Fr. 15'200.-- zugrunde zu legen. Kapitalisiert mit einem Faktor 17,63 nach Aktivitätstafel 20 von STAUFFER/SCHAETZLE (Alter 45, weiblich) ergibt sich ein haftpflichtrechtlich relevanter Schaden aus Erwerbsunfähigkeit - ohne Berücksichtigung der Kürzung aus Selbstverschulden - von rund Fr. 268'000.--.
2. Den Schaden, der der Klägerin durch die Beeinträchtigung in der Haushaltführung entstanden ist, hat die Vorinstanz auf monatlich Fr. 440.-- bestimmt. Bis zum Urteilstermin hat sie ihn konkret berechnet, und insoweit ist er von der Beklagten anerkannt worden. Für die Zukunft hat die Vorinstanz diesen Schaden kapitalisiert.
Die Beklagte beanstandet zu Recht nicht, dass der Schaden aus Beeinträchtigung in der Haushaltführung sich nach den Aufwendungen für eine nach üblichen Ansätzen zu entschädigende Haushalthilfe bemisst (vgl. BGE 108 II 439 E. d; ZEN-RUFFINEN, JdT 1983 I 194 ff., 195). Dagegen macht sie geltend, der Aufwand für eine Haushalthilfe sei ab Ende Februar 1981, bis zu welchem Datum sie für die entsprechenden Kosten aufgekommen sei, nicht mehr unfallbedingt. Im übrigen wendet sie sich gegen die Kapitalisierung des so ermittelten Betrages nach den Mortalitätstafeln.
a) Soweit die Beklagte geltend macht, seit März 1981 hätte die Klägerin auch ohne den zweiten Unfall einer Haushalthilfe bedurft, wendet sie sich gegen den natürlichen Kausalzusammenhang. Dabei handelt es sich indessen um eine im Berufungsverfahren nicht überprüfbare Tatfrage (BGE 101 II 73 E. 3). Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges wird zu Recht nicht in Frage gestellt.
b) Ab Urteilszeitpunkt hat die Vorinstanz die Entschädigung nach Mortalität kapitalisiert. Nach Auffassung der Beklagten hätte die Kapitalisierung aufgrund einer befristeten Zeitrente erfolgen müssen, da die Klägerin ohnehin ihres angeschlagenen Gesundheitszustandes wegen über kurz oder lang eine Haushalthilfe benötigt hätte. Soweit die Beklagte damit zusätzliche Feststellungen zum Sachverhalt, d.h. zur Würdigung der konkreten Umstände des Einzelfalles, anbringt, ist auf die Berufung nicht einzutreten (Art. 63 Abs. 2 OG).
Zu prüfen ist indessen auch hier, ob die Vorinstanz sich bei der von ihr gewählten Kapitalisierungsmethode von richtigen Grundsätzen der Schadensberechnung hat leiten lassen. Auch wenn sie einer Berücksichtigung besonderer Umstände, welche für eine überdurchschnittliche Dauer der Arbeitsfähigkeit sprechen, grundsätzlich befürworten, gehen STAUFFER/SCHAETZLE offenbar doch davon aus, die Entschädigung für Beeinträchtigungen in der Haushaltführung sei nach Aktivität zu kapitalisieren (a.a.O. S. 131 ff. sowie S. 161 Beispiel 19 und S. 404 Beispiel 78). Gleicher Auffassung ist SZÖLLÖSY (a.a.O. S. 270), wogegen BUSSY (Festschrift Assista, S. 171) eine Kapitalisierung nach Mortalität befürwortet. Das Bundesgericht hat vorerst nach Aktivität kapitalisiert (BGE 102 II 95), im Falle Blein (BGE 108 II 441) dagegen die Frage aufgeworfen, ob angesichts der notorischen Tatsache, dass Ehefrauen regelmässig über die statistische Aktivität hinaus die Haushaltführung besorgen, nicht ein arithmetisches oder gewichtetes Mittel zwischen Aktivität und Mortalität angewandt werden sollte. Diese differenzierte Betrachtungsweise ist von ZEN-RUFFINEN (a.a.O. S. 200) begrüsst, von GRAF/SZÖLLÖSY (SJZ 81/1985 S. 225 ff.) und BREHM (Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR, NN. 41, 45 und 47 sowie N. 119 f. zu Art. 46 OR) kritisiert worden.
Gegen die im Entscheid Blein vertretene Auffassung wird einmal eingewendet, sie trage der Tatsache nicht Rechnung, dass die Aktivitätstafeln bereits auf der Annahme beruhten, noch verhältnismässig viele Frauen seien auch in höherem Alter fähig, im Haushalt mitzuarbeiten (BREHM, N. 119 zu Art. 46 OR). An diesem Einwand ist richtig, dass die gegenwärtig angewendeten Aktivitätstafeln verglichen mit den Mortalitätstafeln lediglich dem früheren Ausscheiden aus dem Arbeitsprozess zufolge Invalidität, nicht aber zufolge Rücktrittes Rechnung tragen, was auch dem Bundesgericht nicht entgangen ist (Urteil vom 22. Mai 1984 i.S. Secura, E. 3c, in BGE 110 II 423 ff. nicht publiziert). Übersehen wird dagegen, dass erfahrungsgemäss die Aktivitätsdauer im Haushalt von derjenigen ausser Hauses wesentlich abweicht. Berufstätige Frauen führen den Haushalt - abgesehen vom Falle der Totalinvalidität - regelmässig auch fort, wenn sie die Erwerbstätigkeit aufgegeben haben. Es gilt daher, dem Unterschied zwischen Haushaltführung und Erwerbstätigkeit auch haftpflichtrechtlich Rechnung zu tragen. Besteht aber keine Veranlassung, bei der Kapitalisierung des Erwerbsausfalls von den Aktivitätstafeln abzuweichen (Urteil i.S. Secura vgt.), ist im Gegenzuge der verlängerten Aktivität der Hausfrau mit einem erhöhten Kapitalisierungsfaktor Rechnung zu tragen. Ein Mittelwert zwischen Aktivität und Mortalität entspricht dieser Zielsetzung am besten, ohne dass damit eine verpönte Zeitrente über die mittlere Aktivitätsdauer hinaus in Anschlag gebracht würde (vgl. STAUFFER/SCHAETZLE, a.a.O. S. 194). Dieser Betrachtungsweise wird entgegengehalten, sie beeinträchtige die Rechtssicherheit, da sie zu einer Kategorienbildung im Bereiche der Arbeitstätigkeiten führe. Eine solche Kategorienbildung lehnt auch die Praxis zu Recht ab (Urteil i.S. Secura vgt.). Die Tätigkeit der Hausfrau in Ehe und Familie ist nun aber keine Berufstätigkeit im herkömmlichen Sinne. Es geht nicht darum, verschiedene Kategorien von Berufstätigen zu bilden, sondern dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die Haushaltführung auch in ihrer Dauer anderen Gesetzmässigkeiten folgt als die reine Erwerbstätigkeit. Es rechtfertigt sich deshalb, die Haushaltführung auch haftpflichtrechtlich von der Berufstätigkeit abzugrenzen, mithin Ungleichem nach Massgabe seiner Ungleichheit Rechnung zu tragen. Dagegen dringt auch der Einwand nicht durch, der Geschädigte werde bereits durch die Aktivitätstafeln bevorzugt (BREHM, N. 120 zu Art. 46 OR). Diesem Umstand wäre durch eine Anpassung der Aktivitätstafeln, nicht durch die Gleichstellung zweier ungleicher Tatbestände zu begegnen.
Immerhin kann den Kritiken an der bundesgerichtlichen Auffassung dadurch Rechnung getragen werden, dass bei der Kapitalisierung der Hausfrauenentschädigung das arithmetische und nicht ein gewogenes Mittel zwischen Aktivität und Mortalität zur Anwendung gebracht wird. Das trägt dazu bei, einen unrealistischen Begriff der Aktivität zu vermeiden.
c) Der von der Vorinstanz konkret berechnete Schaden bis zum Urteilstag von Fr. 31'680.-- ist zu bestätigen.
Demgegenüber ist die Kapitalisierung ab dem Urteilstag nicht mit dem Faktor 20,33 (Tafel 30), sondern mit dem Faktor 18,98 (arithmetisches Mittel der Faktoren aus Tafel 30 und Tafel 20, je Alter 45, weiblich) vorzunehmen, was einen künftigen Schaden von Fr. 100'220.-- ergibt.
Der Gesamtschaden der Klägerin unter diesem Titel beläuft sich damit auf Fr. 131'900.--, das sind Fr. 7'130.-- weniger als die Vorinstanz zugesprochen hat. | de | Responsabilità civile in materia di veicoli a motore. Calcolo del danno per invalidità. A partire dal grado d'invalidità astratto, occorre calcolarne concretamente gli effetti sulla capacità di guadagno. Determinazione della diminuzione della capacità di guadagno subita, in seguito a un secondo infortunio, da persona già parzialmente invalida (consid. 1b).
L'indennità dovuta dal responsabile corrisponde al reddito lordo - compresi i contributi del datore di lavoro agli enti delle assicurazioni sociali - capitalizzato, di regola, in base alle tabelle d'attività (consid. 1b).
La diminuzione della capacità di occuparsi dell'economia domestica va determinata in funzione del costo dei servizi di una collaboratrice domestica, retribuita secondo le norme usuali. Il coefficiente di capitalizzazione corrisponde alla media aritmetica tra il coefficiente di attività e quello di mortalità (precisazione della giurisprudenza; consid. 2). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-345%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 354
A.- Am 26. November 1983 stiess auf einer Strassenverzweigung in Wettingen (AG) der Personenwagen des H. mit dem Wagen des A. zusammen, wobei beide Fahrzeuge beschädigt und einige Insassen leicht verletzt wurden. A. war bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft, H. bei der Winterthur-Unfall für die Halterhaftpflicht versichert. Beide Fahrer wurden von der Kantonspolizei Aargau wegen Verletzung von Verkehrsvorschriften verzeigt.
Am 23. Mai 1985 klagte H. beim Bezirksgericht Zürich gegen die Zürich Versicherungs-Gesellschaft auf Zahlung von Fr. 3'000.-- nebst Zins. Er verlangte damit Ersatz für den an seinem Wagen entstandenen Schaden. Die Beklagte bestritt die örtliche Zuständigkeit des Gerichts.
Mit Entscheid vom 9. Dezember 1986 wies der Einzelrichter in Zivilsachen des Bezirksgerichts Zürich die Klage von der Hand. Er hielt dem Kläger entgegen, dass er gemäss Art. 84 SVG nur im Einverständnis mit dem am Unfall beteiligten A., der vor Bezirksgericht Baden gegen die Winterthur-Unfall Klage erhoben habe und noch nicht abgefunden sei, an einem andern als dem Unfallort hätte klagen können.
B.- H. führt Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 ff. OG mit den Anträgen, den Entscheid des Einzelrichters wegen Verletzung von Art. 84 SVG aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an den Einzelrichter zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 84 SVG sind Zivilklagen aus Motorfahrzeug- und Fahrradunfällen beim Richter des Unfallortes anzubringen (Satz 1). Wenn alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, zustimmen, kann die Klage am Wohnsitz eines Haftpflichtigen oder, wenn sie gegen den Versicherer gerichtet ist, an dessen Sitz angebracht werden (Satz 2).
Vorliegend ist streitig, wer von der gesetzlichen Wendung "alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind", erfasst wird. Einzelrichter und Beschwerdegegnerin sind der Auffassung, Art. 84 SVG wolle für alle haftpflichtrechtlichen Ansprüche aus einem Unfall einen einheitlichen Gerichtsstand schaffen. Dieser Grundsatz sei auch bei den subsidiären Gerichtsständen gemäss Satz 2 der Bestimmung zu beachten, hätte hier somit erfordert, dass A. mit einem solchen Gerichtsstand einverstanden sei; dafür liege aber nichts vor. Der Beschwerdeführer ist dagegen der Meinung, dass es sich bei diesem Erfordernis nur um die Zustimmung von Geschädigten handle, die gegenüber einem Unfallbeteiligten oder den für ihn haftenden Dritten (Halter, Versicherer) auch als solche auftreten und vom Belangten Ersatz verlangen könnten. Wenn bei einem Unfall zwei Fahrer sich gegenseitig schädigten, gebe es keine Mehrheit von Geschädigten, sondern je einen Haftpflichtigen und einen Geschädigten; auf die Zustimmung eines Haftpflichtigen komme aber nichts an.
a) Das Gesetz ist in erster Linie aus sich selbst, d.h. nach seinem Wortlaut, Sinn und Zweck sowie nach den ihm zugrunde liegenden Wertungen auszulegen. Bei unklaren oder unvollständigen Bestimmungen, die verschiedene, sich widersprechende Auslegungen zulassen, liegt es nahe, die Gesetzesmaterialien beizuziehen, um den Sinn einer Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Dies gilt insbesondere, wenn der Entstehungsgeschichte eines neuen Gesetzes zu entnehmen ist, warum eine Bestimmung bisher in der Rechtsanwendung nicht zu befriedigen vermochte und der Gesetzgeber sie geändert wissen wollte (BGE 105 Ib 53 E. 3 und BGE 100 II 57 E. 2 mit Hinweisen).
Nach Art. 45 MFG (BS 7 S. 595 ff.) konnte die Klage aus einem Verkehrsunfall gegen den Haftpflichtigen beim Gericht seines Wohnsitzes oder des Orts, wo sich der Unfall ereignet hatte, angebracht werden. Die Möglichkeit, zwischen zwei Gerichtsständen nach Belieben zu wählen, wurde als nachteilig empfunden, da sie mehrere Prozesse vor verschiedenen Gerichten über den gleichen Unfall zuliess und damit die Gefahr sich widersprechender Urteile in sich barg. Deswegen wurde in der Lehre denn auch für alle haftpflichtbezogenen Klagen aus einem Unfall ein einziger Gerichtsstand oder eine Vereinbarung aller potentieller Kläger befürwortet (STREBEL, N 1 und 27 ff. zu Art. 45 MFG; STREBEL in Schweiz. Zeitschrift für Sozialversicherungsrecht 5/1959 S. 110; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 1. Aufl. Bd. II S. 967/68).
Bereits aus der Botschaft des Bundesrates vom 24. Juni 1955 zum Gesetzesentwurf (BBl 1955 II S. 1 ff.) erhellt, dass mit der Beschränkung auf den Unfallort nach der neuen Bestimmung die Nachteile beseitigt werden sollten, die sich aus der bisherigen Möglichkeit ergaben, über den gleichen Unfall an verschiedenen Orten Prozesse zu führen (S. 59). Die Bestimmung des Entwurfes (Art. 78) wurde von den eidgenössischen Räten wörtlich übernommen. Im Nationalrat wurde sie nur beiläufig erwähnt (Sten.Bull. NR 1957 S. 259/60), im Ständerat dagegen als "starke Abweichung vom bisherigen Recht" hervorgehoben und mit der Notwendigkeit einer zweckmässigen Vereinfachung begründet (Sten.Bull. StR 1958 S. 129). Mit dem einheitlichen Gerichtsstand des Unfallortes soll demnach erreicht werden, möglichst alle zivilrechtlichen Streitigkeiten, die ihren direkten Grund im Unfallgeschehen haben und nach haftpflichtrechtlichen Bestimmungen zu beurteilen sind, in einem Verfahren zu erfassen (BGE 109 II 75 mit Zitaten). Der Halter des Fahrzeuges und sein Versicherer sind deshalb in der Regel an diesem Gerichtsstand zu belangen; das gilt auch für den Lenker, wenn er nicht mit dem Halter identisch ist (BGE 94 II 135/36).
b) Eine andere Frage ist, wie es sich mit dem Sinn und Zweck der subsidiären Gerichtsstände gemäss Art. 84 Satz 2 SVG verhält. Dazu ist vorweg festzuhalten, dass es sich um Ausnahmen von der in Satz 1 enthaltenen Regel handelt. Dies ergibt sich schon daraus, dass vom ordentlichen Gerichtsstand des Unfallortes nur abgewichen werden darf, wenn alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, sich auf einen subsidiären Gerichtsstand einigen können. Hieraus erhellt weiter, dass die Einheit des Gerichtsstandes, dem Grundgedanken der Neuerung entsprechend, auch diesfalls gewährleistet ist. Das leuchtet ein, da es nicht der Sinn der Gesetzesänderung sein kann, für alle mit einem Unfall zusammenhängenden Klagen einen einzigen Gerichtsstand zu schaffen, diesen Zweck aber wieder selber zu vereiteln (BUSSY/RUSCONI, N 2.6 zu Art. 84 SVG). Die Einheit soll nach der Botschaft vielmehr auch dann gelten, wenn mehrere Schädiger an einem Unfall beteiligt sind (BBl 1955 II 59). Dafür spricht ferner das im Ständerat erwähnte Beispiel zweier Zürcher Automobilisten, die bei der "Zürich" oder bei der "Winterthur" versichert sind, über einen Zusammenstoss im Tessin aber lieber im Kanton Zürich prozessieren möchten (Sten.Bull. StR 1958 S. 129). Von diesem Beispiel zu einem subsidiären Gerichtsstand ist auch bei OFTINGER (3. Aufl. Bd. II/2 S. 692) die Rede. Entgegen BUSSY (SJK 921 Rz. 21 und 30) lässt sich deshalb nicht sagen, dass ein Geschädigter gemäss Art. 84 Satz 2 SVG selbst dann nicht gehalten sei, sich der Wahl eines subsidiären Gerichtsstandes anzuschliessen, wenn er ihr ausdrücklich zugestimmt hat.
Der Grundsatz der Einheit kann bei der Wahl eines subsidiären Gerichtsstandes freilich dazu führen, dass ein Haftpflichtiger sich auch am Wohnsitz eines andern belangen lassen muss. Das versteht sich namentlich dann nicht von selbst, wenn ein Geschädigter, dessen Zustimmung erforderlich ist, gleichzeitig Haftpflichtiger ist (BUSSY/RUSCONI, N 2.2 zu Art. 84; BUSSY, SJK 921 Rz. 16 und 22). Ein zufälliger Gerichtsstand kann sich diesfalls auch für Versicherer ergeben, die nicht als Geschädigte im Sinne von Art. 84 Satz 2 SVG anzusehen sind. Diese Folgen sind dem Gesetzgeber indes nicht entgangen, da gegen die Neuerung unter Hinweis auf Art. 59 BV schon bei der Vorbereitung des Gesetzes verfassungsrechtliche Bedenken erhoben worden sind. Der Bundesrat hielt die Bedenken für unbegründet, weil diese Bestimmung, wie seit jeher anerkannt werde, ausschliesslich den Zweck verfolge, Konflikte auszuschliessen, die aus dem Nebeneinanderbestehen verschiedener kantonaler Gerichtsstandsordnungen entstehen könnten; wenn der Bundesgesetzgeber auf einem von ihm zu ordnenden Gebiet die Zuständigkeit der Gerichte einheitlich regle, so dass kein interkantonaler Konflikt über den Gerichtsstand aufkommen könne, verstosse er nicht gegen Art. 59 BV, selbst wenn dabei die Zuständigkeit des Wohnsitzrichters zugunsten eines anderen Gerichtsstandes aufgehoben werde (BBl 1955 II 59). Durch die wörtliche Übernahme der Bestimmung haben die Räte sich dieser Auffassung angeschlossen.
Worin die Bedenken genau bestanden, ist den Gesetzesmaterialien nicht zu entnehmen, kann vorliegend jedoch dahingestellt bleiben. Zu bemerken ist immerhin, dass der Versicherer aus dem Wahlrecht der Geschädigten so oder anders nichts zu seinen Gunsten ableiten kann; da er den Schaden eines Haftpflichtigen zu decken hat, muss er sich auch dessen Wohnsitz als Gerichtsstand gefallen lassen (GIGER, N 2 zu Art. 84 SVG). Zu beachten ist ferner, dass Art. 84 SVG keinen Geschädigten verpflichtet, einem subsidiären Gerichtsstand zuzustimmen. Er kann sich mit den anderen Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, auf einen solchen Gerichtsstand einigen; kommt eine Vereinbarung zustande, muss er sich nach Treu und Glauben aber bei seiner Zustimmung behaften lassen, sich folglich an den gleichen Gerichtsstand halten, gleichviel ob er nur Geschädigter oder auch Haftpflichtiger ist. OFTINGER (3. Aufl. Bd. II/2 S. 692) spricht bei den subsidiären Gerichtsständen denn auch von solchen, "die kraft Vereinbarung vorgesehen werden können (Satz 2)". Andernfalls ergäbe sich gerade im wohl häufigsten Fall, wo bei einem Zusammenstoss beide Fahrzeuge beschädigt werden und jeder Fahrer den andern dafür verantwortlich machen will, stets die Möglichkeit von zwei verschiedenen Gerichtsständen, was dem Grundgedanken der Neuerung aber zuwiderliefe. Wer als tatsächlich oder vermeintlich Geschädigter unbekümmert um die Zustimmung anderer Geschädigter an einem subsidiären Gerichtsstand klagt, tut dies daher auf eigenes Risiko.
c) Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, dass A. gegen die Haftpflichtversicherung des Beschwerdeführers in Baden und damit am ordentlichen Gerichtsstand des Unfallortes auf Schadenersatz geklagt, der Beschwerdeführer sich dagegen ohne Rücksicht darauf für den subsidiären Gerichtsstand am Sitz der Versicherung entschieden hat, die für seinen Schaden aufzukommen hätte. Was der Beschwerdeführer mit dem Einwand, dass es keine Mehrheit von Geschädigten gebe, wenn wie hier zwei Fahrer einander gegenseitig schädigten, zur Verteidigung seiner Rechtsauffassung vorbringt, ist daher gegenstandslos. Sein Vorbehalt für Geschädigte, die zugleich als Haftpflichtige anzusehen seien, könnte höchstens dann von Bedeutung sein, wenn der Gerichtsstand am Wohnsitz eines Haftpflichtigen streitig wäre, ein Geschädigter dem andern also diesen Gerichtsstand aufzuzwingen suchte.
Ein solcher Fall liegt hier aber nicht vor. Streitig ist bloss, ob der Beschwerdeführer unbekümmert um den am ordentlichen Gerichtsstand hängigen Prozess am Sitz der Versicherung klagen durfte. Diese Frage durfte der Einzelrichter nach dem Gesagten verneinen, ohne Bundesrecht zu verletzen. Dass die Beschwerdegegnerin die örtliche Zuständigkeit nicht sogleich bestritten hat, hilft dem Beschwerdeführer nicht; ob dies noch in der Hauptverhandlung zulässig war, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechts, dessen Anwendung das Bundesgericht auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nicht zu überprüfen hat.
3. Bei diesem Ergebnis braucht nicht entschieden zu werden, ob der ordentliche Gerichtsstand (Art. 84 Satz 1 SVG) die Wahl eines subsidiären nach Satz 2 überhaupt ausschliesst oder jedenfalls einem davon stets vorgeht, wenn aus dem Unfall bereits Klage am Unfallort erhoben worden ist. Offenbleiben kann ferner, ob ein subsidiärer Gerichtsstand auch durch Einlassung eines Haftpflichtigen begründet werden kann und wie es sich damit insbesondere verhält, wenn mehrere Haftpflichtige mit verschiedenen Wohn- oder Geschäftssitzen in Frage kommen. | de | Motorfahrzeughaftpflicht: Gerichtsstand für Zivilklagen. 1. Art. 84 SVG. Diese Bestimmung will für alle haftpflichtrechtlichen Ansprüche aus einem Unfall einen einheitlichen Gerichtsstand schaffen; ein solcher kann auch durch Vereinbarung aller Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, begründet werden (E. 2).
2. Offengelassen insbesondere, ob der ordentliche Gerichtsstand des Unfallortes einem subsidiären stets vorgeht, wenn ein Geschädigter sich dafür entscheidet (E. 3). | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 354
A.- Am 26. November 1983 stiess auf einer Strassenverzweigung in Wettingen (AG) der Personenwagen des H. mit dem Wagen des A. zusammen, wobei beide Fahrzeuge beschädigt und einige Insassen leicht verletzt wurden. A. war bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft, H. bei der Winterthur-Unfall für die Halterhaftpflicht versichert. Beide Fahrer wurden von der Kantonspolizei Aargau wegen Verletzung von Verkehrsvorschriften verzeigt.
Am 23. Mai 1985 klagte H. beim Bezirksgericht Zürich gegen die Zürich Versicherungs-Gesellschaft auf Zahlung von Fr. 3'000.-- nebst Zins. Er verlangte damit Ersatz für den an seinem Wagen entstandenen Schaden. Die Beklagte bestritt die örtliche Zuständigkeit des Gerichts.
Mit Entscheid vom 9. Dezember 1986 wies der Einzelrichter in Zivilsachen des Bezirksgerichts Zürich die Klage von der Hand. Er hielt dem Kläger entgegen, dass er gemäss Art. 84 SVG nur im Einverständnis mit dem am Unfall beteiligten A., der vor Bezirksgericht Baden gegen die Winterthur-Unfall Klage erhoben habe und noch nicht abgefunden sei, an einem andern als dem Unfallort hätte klagen können.
B.- H. führt Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 ff. OG mit den Anträgen, den Entscheid des Einzelrichters wegen Verletzung von Art. 84 SVG aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an den Einzelrichter zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 84 SVG sind Zivilklagen aus Motorfahrzeug- und Fahrradunfällen beim Richter des Unfallortes anzubringen (Satz 1). Wenn alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, zustimmen, kann die Klage am Wohnsitz eines Haftpflichtigen oder, wenn sie gegen den Versicherer gerichtet ist, an dessen Sitz angebracht werden (Satz 2).
Vorliegend ist streitig, wer von der gesetzlichen Wendung "alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind", erfasst wird. Einzelrichter und Beschwerdegegnerin sind der Auffassung, Art. 84 SVG wolle für alle haftpflichtrechtlichen Ansprüche aus einem Unfall einen einheitlichen Gerichtsstand schaffen. Dieser Grundsatz sei auch bei den subsidiären Gerichtsständen gemäss Satz 2 der Bestimmung zu beachten, hätte hier somit erfordert, dass A. mit einem solchen Gerichtsstand einverstanden sei; dafür liege aber nichts vor. Der Beschwerdeführer ist dagegen der Meinung, dass es sich bei diesem Erfordernis nur um die Zustimmung von Geschädigten handle, die gegenüber einem Unfallbeteiligten oder den für ihn haftenden Dritten (Halter, Versicherer) auch als solche auftreten und vom Belangten Ersatz verlangen könnten. Wenn bei einem Unfall zwei Fahrer sich gegenseitig schädigten, gebe es keine Mehrheit von Geschädigten, sondern je einen Haftpflichtigen und einen Geschädigten; auf die Zustimmung eines Haftpflichtigen komme aber nichts an.
a) Das Gesetz ist in erster Linie aus sich selbst, d.h. nach seinem Wortlaut, Sinn und Zweck sowie nach den ihm zugrunde liegenden Wertungen auszulegen. Bei unklaren oder unvollständigen Bestimmungen, die verschiedene, sich widersprechende Auslegungen zulassen, liegt es nahe, die Gesetzesmaterialien beizuziehen, um den Sinn einer Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Dies gilt insbesondere, wenn der Entstehungsgeschichte eines neuen Gesetzes zu entnehmen ist, warum eine Bestimmung bisher in der Rechtsanwendung nicht zu befriedigen vermochte und der Gesetzgeber sie geändert wissen wollte (BGE 105 Ib 53 E. 3 und BGE 100 II 57 E. 2 mit Hinweisen).
Nach Art. 45 MFG (BS 7 S. 595 ff.) konnte die Klage aus einem Verkehrsunfall gegen den Haftpflichtigen beim Gericht seines Wohnsitzes oder des Orts, wo sich der Unfall ereignet hatte, angebracht werden. Die Möglichkeit, zwischen zwei Gerichtsständen nach Belieben zu wählen, wurde als nachteilig empfunden, da sie mehrere Prozesse vor verschiedenen Gerichten über den gleichen Unfall zuliess und damit die Gefahr sich widersprechender Urteile in sich barg. Deswegen wurde in der Lehre denn auch für alle haftpflichtbezogenen Klagen aus einem Unfall ein einziger Gerichtsstand oder eine Vereinbarung aller potentieller Kläger befürwortet (STREBEL, N 1 und 27 ff. zu Art. 45 MFG; STREBEL in Schweiz. Zeitschrift für Sozialversicherungsrecht 5/1959 S. 110; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 1. Aufl. Bd. II S. 967/68).
Bereits aus der Botschaft des Bundesrates vom 24. Juni 1955 zum Gesetzesentwurf (BBl 1955 II S. 1 ff.) erhellt, dass mit der Beschränkung auf den Unfallort nach der neuen Bestimmung die Nachteile beseitigt werden sollten, die sich aus der bisherigen Möglichkeit ergaben, über den gleichen Unfall an verschiedenen Orten Prozesse zu führen (S. 59). Die Bestimmung des Entwurfes (Art. 78) wurde von den eidgenössischen Räten wörtlich übernommen. Im Nationalrat wurde sie nur beiläufig erwähnt (Sten.Bull. NR 1957 S. 259/60), im Ständerat dagegen als "starke Abweichung vom bisherigen Recht" hervorgehoben und mit der Notwendigkeit einer zweckmässigen Vereinfachung begründet (Sten.Bull. StR 1958 S. 129). Mit dem einheitlichen Gerichtsstand des Unfallortes soll demnach erreicht werden, möglichst alle zivilrechtlichen Streitigkeiten, die ihren direkten Grund im Unfallgeschehen haben und nach haftpflichtrechtlichen Bestimmungen zu beurteilen sind, in einem Verfahren zu erfassen (BGE 109 II 75 mit Zitaten). Der Halter des Fahrzeuges und sein Versicherer sind deshalb in der Regel an diesem Gerichtsstand zu belangen; das gilt auch für den Lenker, wenn er nicht mit dem Halter identisch ist (BGE 94 II 135/36).
b) Eine andere Frage ist, wie es sich mit dem Sinn und Zweck der subsidiären Gerichtsstände gemäss Art. 84 Satz 2 SVG verhält. Dazu ist vorweg festzuhalten, dass es sich um Ausnahmen von der in Satz 1 enthaltenen Regel handelt. Dies ergibt sich schon daraus, dass vom ordentlichen Gerichtsstand des Unfallortes nur abgewichen werden darf, wenn alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, sich auf einen subsidiären Gerichtsstand einigen können. Hieraus erhellt weiter, dass die Einheit des Gerichtsstandes, dem Grundgedanken der Neuerung entsprechend, auch diesfalls gewährleistet ist. Das leuchtet ein, da es nicht der Sinn der Gesetzesänderung sein kann, für alle mit einem Unfall zusammenhängenden Klagen einen einzigen Gerichtsstand zu schaffen, diesen Zweck aber wieder selber zu vereiteln (BUSSY/RUSCONI, N 2.6 zu Art. 84 SVG). Die Einheit soll nach der Botschaft vielmehr auch dann gelten, wenn mehrere Schädiger an einem Unfall beteiligt sind (BBl 1955 II 59). Dafür spricht ferner das im Ständerat erwähnte Beispiel zweier Zürcher Automobilisten, die bei der "Zürich" oder bei der "Winterthur" versichert sind, über einen Zusammenstoss im Tessin aber lieber im Kanton Zürich prozessieren möchten (Sten.Bull. StR 1958 S. 129). Von diesem Beispiel zu einem subsidiären Gerichtsstand ist auch bei OFTINGER (3. Aufl. Bd. II/2 S. 692) die Rede. Entgegen BUSSY (SJK 921 Rz. 21 und 30) lässt sich deshalb nicht sagen, dass ein Geschädigter gemäss Art. 84 Satz 2 SVG selbst dann nicht gehalten sei, sich der Wahl eines subsidiären Gerichtsstandes anzuschliessen, wenn er ihr ausdrücklich zugestimmt hat.
Der Grundsatz der Einheit kann bei der Wahl eines subsidiären Gerichtsstandes freilich dazu führen, dass ein Haftpflichtiger sich auch am Wohnsitz eines andern belangen lassen muss. Das versteht sich namentlich dann nicht von selbst, wenn ein Geschädigter, dessen Zustimmung erforderlich ist, gleichzeitig Haftpflichtiger ist (BUSSY/RUSCONI, N 2.2 zu Art. 84; BUSSY, SJK 921 Rz. 16 und 22). Ein zufälliger Gerichtsstand kann sich diesfalls auch für Versicherer ergeben, die nicht als Geschädigte im Sinne von Art. 84 Satz 2 SVG anzusehen sind. Diese Folgen sind dem Gesetzgeber indes nicht entgangen, da gegen die Neuerung unter Hinweis auf Art. 59 BV schon bei der Vorbereitung des Gesetzes verfassungsrechtliche Bedenken erhoben worden sind. Der Bundesrat hielt die Bedenken für unbegründet, weil diese Bestimmung, wie seit jeher anerkannt werde, ausschliesslich den Zweck verfolge, Konflikte auszuschliessen, die aus dem Nebeneinanderbestehen verschiedener kantonaler Gerichtsstandsordnungen entstehen könnten; wenn der Bundesgesetzgeber auf einem von ihm zu ordnenden Gebiet die Zuständigkeit der Gerichte einheitlich regle, so dass kein interkantonaler Konflikt über den Gerichtsstand aufkommen könne, verstosse er nicht gegen Art. 59 BV, selbst wenn dabei die Zuständigkeit des Wohnsitzrichters zugunsten eines anderen Gerichtsstandes aufgehoben werde (BBl 1955 II 59). Durch die wörtliche Übernahme der Bestimmung haben die Räte sich dieser Auffassung angeschlossen.
Worin die Bedenken genau bestanden, ist den Gesetzesmaterialien nicht zu entnehmen, kann vorliegend jedoch dahingestellt bleiben. Zu bemerken ist immerhin, dass der Versicherer aus dem Wahlrecht der Geschädigten so oder anders nichts zu seinen Gunsten ableiten kann; da er den Schaden eines Haftpflichtigen zu decken hat, muss er sich auch dessen Wohnsitz als Gerichtsstand gefallen lassen (GIGER, N 2 zu Art. 84 SVG). Zu beachten ist ferner, dass Art. 84 SVG keinen Geschädigten verpflichtet, einem subsidiären Gerichtsstand zuzustimmen. Er kann sich mit den anderen Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, auf einen solchen Gerichtsstand einigen; kommt eine Vereinbarung zustande, muss er sich nach Treu und Glauben aber bei seiner Zustimmung behaften lassen, sich folglich an den gleichen Gerichtsstand halten, gleichviel ob er nur Geschädigter oder auch Haftpflichtiger ist. OFTINGER (3. Aufl. Bd. II/2 S. 692) spricht bei den subsidiären Gerichtsständen denn auch von solchen, "die kraft Vereinbarung vorgesehen werden können (Satz 2)". Andernfalls ergäbe sich gerade im wohl häufigsten Fall, wo bei einem Zusammenstoss beide Fahrzeuge beschädigt werden und jeder Fahrer den andern dafür verantwortlich machen will, stets die Möglichkeit von zwei verschiedenen Gerichtsständen, was dem Grundgedanken der Neuerung aber zuwiderliefe. Wer als tatsächlich oder vermeintlich Geschädigter unbekümmert um die Zustimmung anderer Geschädigter an einem subsidiären Gerichtsstand klagt, tut dies daher auf eigenes Risiko.
c) Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, dass A. gegen die Haftpflichtversicherung des Beschwerdeführers in Baden und damit am ordentlichen Gerichtsstand des Unfallortes auf Schadenersatz geklagt, der Beschwerdeführer sich dagegen ohne Rücksicht darauf für den subsidiären Gerichtsstand am Sitz der Versicherung entschieden hat, die für seinen Schaden aufzukommen hätte. Was der Beschwerdeführer mit dem Einwand, dass es keine Mehrheit von Geschädigten gebe, wenn wie hier zwei Fahrer einander gegenseitig schädigten, zur Verteidigung seiner Rechtsauffassung vorbringt, ist daher gegenstandslos. Sein Vorbehalt für Geschädigte, die zugleich als Haftpflichtige anzusehen seien, könnte höchstens dann von Bedeutung sein, wenn der Gerichtsstand am Wohnsitz eines Haftpflichtigen streitig wäre, ein Geschädigter dem andern also diesen Gerichtsstand aufzuzwingen suchte.
Ein solcher Fall liegt hier aber nicht vor. Streitig ist bloss, ob der Beschwerdeführer unbekümmert um den am ordentlichen Gerichtsstand hängigen Prozess am Sitz der Versicherung klagen durfte. Diese Frage durfte der Einzelrichter nach dem Gesagten verneinen, ohne Bundesrecht zu verletzen. Dass die Beschwerdegegnerin die örtliche Zuständigkeit nicht sogleich bestritten hat, hilft dem Beschwerdeführer nicht; ob dies noch in der Hauptverhandlung zulässig war, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechts, dessen Anwendung das Bundesgericht auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nicht zu überprüfen hat.
3. Bei diesem Ergebnis braucht nicht entschieden zu werden, ob der ordentliche Gerichtsstand (Art. 84 Satz 1 SVG) die Wahl eines subsidiären nach Satz 2 überhaupt ausschliesst oder jedenfalls einem davon stets vorgeht, wenn aus dem Unfall bereits Klage am Unfallort erhoben worden ist. Offenbleiben kann ferner, ob ein subsidiärer Gerichtsstand auch durch Einlassung eines Haftpflichtigen begründet werden kann und wie es sich damit insbesondere verhält, wenn mehrere Haftpflichtige mit verschiedenen Wohn- oder Geschäftssitzen in Frage kommen. | de | Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1. Art. 84 LCR. Cette disposition légale a pour objet de créer un for unique pour toutes les prétentions de responsabilité civile dérivant d'un accident; un tel for peut être constitué également par accord entre toutes les personnes lésées qui n'ont pas encore obtenu réparation du dommage (c. 2).
2. Demeure indécise notamment la question de savoir si le for ordinaire du lieu de l'accident l'emporte toujours sur un for subsidiaire lorsqu'une personne lésée se décide pour le for ordinaire (c. 3). | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,592 | 113 II 353 | 113 II 353
Sachverhalt ab Seite 354
A.- Am 26. November 1983 stiess auf einer Strassenverzweigung in Wettingen (AG) der Personenwagen des H. mit dem Wagen des A. zusammen, wobei beide Fahrzeuge beschädigt und einige Insassen leicht verletzt wurden. A. war bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft, H. bei der Winterthur-Unfall für die Halterhaftpflicht versichert. Beide Fahrer wurden von der Kantonspolizei Aargau wegen Verletzung von Verkehrsvorschriften verzeigt.
Am 23. Mai 1985 klagte H. beim Bezirksgericht Zürich gegen die Zürich Versicherungs-Gesellschaft auf Zahlung von Fr. 3'000.-- nebst Zins. Er verlangte damit Ersatz für den an seinem Wagen entstandenen Schaden. Die Beklagte bestritt die örtliche Zuständigkeit des Gerichts.
Mit Entscheid vom 9. Dezember 1986 wies der Einzelrichter in Zivilsachen des Bezirksgerichts Zürich die Klage von der Hand. Er hielt dem Kläger entgegen, dass er gemäss Art. 84 SVG nur im Einverständnis mit dem am Unfall beteiligten A., der vor Bezirksgericht Baden gegen die Winterthur-Unfall Klage erhoben habe und noch nicht abgefunden sei, an einem andern als dem Unfallort hätte klagen können.
B.- H. führt Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 ff. OG mit den Anträgen, den Entscheid des Einzelrichters wegen Verletzung von Art. 84 SVG aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an den Einzelrichter zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 84 SVG sind Zivilklagen aus Motorfahrzeug- und Fahrradunfällen beim Richter des Unfallortes anzubringen (Satz 1). Wenn alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, zustimmen, kann die Klage am Wohnsitz eines Haftpflichtigen oder, wenn sie gegen den Versicherer gerichtet ist, an dessen Sitz angebracht werden (Satz 2).
Vorliegend ist streitig, wer von der gesetzlichen Wendung "alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind", erfasst wird. Einzelrichter und Beschwerdegegnerin sind der Auffassung, Art. 84 SVG wolle für alle haftpflichtrechtlichen Ansprüche aus einem Unfall einen einheitlichen Gerichtsstand schaffen. Dieser Grundsatz sei auch bei den subsidiären Gerichtsständen gemäss Satz 2 der Bestimmung zu beachten, hätte hier somit erfordert, dass A. mit einem solchen Gerichtsstand einverstanden sei; dafür liege aber nichts vor. Der Beschwerdeführer ist dagegen der Meinung, dass es sich bei diesem Erfordernis nur um die Zustimmung von Geschädigten handle, die gegenüber einem Unfallbeteiligten oder den für ihn haftenden Dritten (Halter, Versicherer) auch als solche auftreten und vom Belangten Ersatz verlangen könnten. Wenn bei einem Unfall zwei Fahrer sich gegenseitig schädigten, gebe es keine Mehrheit von Geschädigten, sondern je einen Haftpflichtigen und einen Geschädigten; auf die Zustimmung eines Haftpflichtigen komme aber nichts an.
a) Das Gesetz ist in erster Linie aus sich selbst, d.h. nach seinem Wortlaut, Sinn und Zweck sowie nach den ihm zugrunde liegenden Wertungen auszulegen. Bei unklaren oder unvollständigen Bestimmungen, die verschiedene, sich widersprechende Auslegungen zulassen, liegt es nahe, die Gesetzesmaterialien beizuziehen, um den Sinn einer Norm zu erkennen und damit falsche Auslegungen zu vermeiden. Dies gilt insbesondere, wenn der Entstehungsgeschichte eines neuen Gesetzes zu entnehmen ist, warum eine Bestimmung bisher in der Rechtsanwendung nicht zu befriedigen vermochte und der Gesetzgeber sie geändert wissen wollte (BGE 105 Ib 53 E. 3 und BGE 100 II 57 E. 2 mit Hinweisen).
Nach Art. 45 MFG (BS 7 S. 595 ff.) konnte die Klage aus einem Verkehrsunfall gegen den Haftpflichtigen beim Gericht seines Wohnsitzes oder des Orts, wo sich der Unfall ereignet hatte, angebracht werden. Die Möglichkeit, zwischen zwei Gerichtsständen nach Belieben zu wählen, wurde als nachteilig empfunden, da sie mehrere Prozesse vor verschiedenen Gerichten über den gleichen Unfall zuliess und damit die Gefahr sich widersprechender Urteile in sich barg. Deswegen wurde in der Lehre denn auch für alle haftpflichtbezogenen Klagen aus einem Unfall ein einziger Gerichtsstand oder eine Vereinbarung aller potentieller Kläger befürwortet (STREBEL, N 1 und 27 ff. zu Art. 45 MFG; STREBEL in Schweiz. Zeitschrift für Sozialversicherungsrecht 5/1959 S. 110; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 1. Aufl. Bd. II S. 967/68).
Bereits aus der Botschaft des Bundesrates vom 24. Juni 1955 zum Gesetzesentwurf (BBl 1955 II S. 1 ff.) erhellt, dass mit der Beschränkung auf den Unfallort nach der neuen Bestimmung die Nachteile beseitigt werden sollten, die sich aus der bisherigen Möglichkeit ergaben, über den gleichen Unfall an verschiedenen Orten Prozesse zu führen (S. 59). Die Bestimmung des Entwurfes (Art. 78) wurde von den eidgenössischen Räten wörtlich übernommen. Im Nationalrat wurde sie nur beiläufig erwähnt (Sten.Bull. NR 1957 S. 259/60), im Ständerat dagegen als "starke Abweichung vom bisherigen Recht" hervorgehoben und mit der Notwendigkeit einer zweckmässigen Vereinfachung begründet (Sten.Bull. StR 1958 S. 129). Mit dem einheitlichen Gerichtsstand des Unfallortes soll demnach erreicht werden, möglichst alle zivilrechtlichen Streitigkeiten, die ihren direkten Grund im Unfallgeschehen haben und nach haftpflichtrechtlichen Bestimmungen zu beurteilen sind, in einem Verfahren zu erfassen (BGE 109 II 75 mit Zitaten). Der Halter des Fahrzeuges und sein Versicherer sind deshalb in der Regel an diesem Gerichtsstand zu belangen; das gilt auch für den Lenker, wenn er nicht mit dem Halter identisch ist (BGE 94 II 135/36).
b) Eine andere Frage ist, wie es sich mit dem Sinn und Zweck der subsidiären Gerichtsstände gemäss Art. 84 Satz 2 SVG verhält. Dazu ist vorweg festzuhalten, dass es sich um Ausnahmen von der in Satz 1 enthaltenen Regel handelt. Dies ergibt sich schon daraus, dass vom ordentlichen Gerichtsstand des Unfallortes nur abgewichen werden darf, wenn alle Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, sich auf einen subsidiären Gerichtsstand einigen können. Hieraus erhellt weiter, dass die Einheit des Gerichtsstandes, dem Grundgedanken der Neuerung entsprechend, auch diesfalls gewährleistet ist. Das leuchtet ein, da es nicht der Sinn der Gesetzesänderung sein kann, für alle mit einem Unfall zusammenhängenden Klagen einen einzigen Gerichtsstand zu schaffen, diesen Zweck aber wieder selber zu vereiteln (BUSSY/RUSCONI, N 2.6 zu Art. 84 SVG). Die Einheit soll nach der Botschaft vielmehr auch dann gelten, wenn mehrere Schädiger an einem Unfall beteiligt sind (BBl 1955 II 59). Dafür spricht ferner das im Ständerat erwähnte Beispiel zweier Zürcher Automobilisten, die bei der "Zürich" oder bei der "Winterthur" versichert sind, über einen Zusammenstoss im Tessin aber lieber im Kanton Zürich prozessieren möchten (Sten.Bull. StR 1958 S. 129). Von diesem Beispiel zu einem subsidiären Gerichtsstand ist auch bei OFTINGER (3. Aufl. Bd. II/2 S. 692) die Rede. Entgegen BUSSY (SJK 921 Rz. 21 und 30) lässt sich deshalb nicht sagen, dass ein Geschädigter gemäss Art. 84 Satz 2 SVG selbst dann nicht gehalten sei, sich der Wahl eines subsidiären Gerichtsstandes anzuschliessen, wenn er ihr ausdrücklich zugestimmt hat.
Der Grundsatz der Einheit kann bei der Wahl eines subsidiären Gerichtsstandes freilich dazu führen, dass ein Haftpflichtiger sich auch am Wohnsitz eines andern belangen lassen muss. Das versteht sich namentlich dann nicht von selbst, wenn ein Geschädigter, dessen Zustimmung erforderlich ist, gleichzeitig Haftpflichtiger ist (BUSSY/RUSCONI, N 2.2 zu Art. 84; BUSSY, SJK 921 Rz. 16 und 22). Ein zufälliger Gerichtsstand kann sich diesfalls auch für Versicherer ergeben, die nicht als Geschädigte im Sinne von Art. 84 Satz 2 SVG anzusehen sind. Diese Folgen sind dem Gesetzgeber indes nicht entgangen, da gegen die Neuerung unter Hinweis auf Art. 59 BV schon bei der Vorbereitung des Gesetzes verfassungsrechtliche Bedenken erhoben worden sind. Der Bundesrat hielt die Bedenken für unbegründet, weil diese Bestimmung, wie seit jeher anerkannt werde, ausschliesslich den Zweck verfolge, Konflikte auszuschliessen, die aus dem Nebeneinanderbestehen verschiedener kantonaler Gerichtsstandsordnungen entstehen könnten; wenn der Bundesgesetzgeber auf einem von ihm zu ordnenden Gebiet die Zuständigkeit der Gerichte einheitlich regle, so dass kein interkantonaler Konflikt über den Gerichtsstand aufkommen könne, verstosse er nicht gegen Art. 59 BV, selbst wenn dabei die Zuständigkeit des Wohnsitzrichters zugunsten eines anderen Gerichtsstandes aufgehoben werde (BBl 1955 II 59). Durch die wörtliche Übernahme der Bestimmung haben die Räte sich dieser Auffassung angeschlossen.
Worin die Bedenken genau bestanden, ist den Gesetzesmaterialien nicht zu entnehmen, kann vorliegend jedoch dahingestellt bleiben. Zu bemerken ist immerhin, dass der Versicherer aus dem Wahlrecht der Geschädigten so oder anders nichts zu seinen Gunsten ableiten kann; da er den Schaden eines Haftpflichtigen zu decken hat, muss er sich auch dessen Wohnsitz als Gerichtsstand gefallen lassen (GIGER, N 2 zu Art. 84 SVG). Zu beachten ist ferner, dass Art. 84 SVG keinen Geschädigten verpflichtet, einem subsidiären Gerichtsstand zuzustimmen. Er kann sich mit den anderen Geschädigten, die noch nicht abgefunden sind, auf einen solchen Gerichtsstand einigen; kommt eine Vereinbarung zustande, muss er sich nach Treu und Glauben aber bei seiner Zustimmung behaften lassen, sich folglich an den gleichen Gerichtsstand halten, gleichviel ob er nur Geschädigter oder auch Haftpflichtiger ist. OFTINGER (3. Aufl. Bd. II/2 S. 692) spricht bei den subsidiären Gerichtsständen denn auch von solchen, "die kraft Vereinbarung vorgesehen werden können (Satz 2)". Andernfalls ergäbe sich gerade im wohl häufigsten Fall, wo bei einem Zusammenstoss beide Fahrzeuge beschädigt werden und jeder Fahrer den andern dafür verantwortlich machen will, stets die Möglichkeit von zwei verschiedenen Gerichtsständen, was dem Grundgedanken der Neuerung aber zuwiderliefe. Wer als tatsächlich oder vermeintlich Geschädigter unbekümmert um die Zustimmung anderer Geschädigter an einem subsidiären Gerichtsstand klagt, tut dies daher auf eigenes Risiko.
c) Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, dass A. gegen die Haftpflichtversicherung des Beschwerdeführers in Baden und damit am ordentlichen Gerichtsstand des Unfallortes auf Schadenersatz geklagt, der Beschwerdeführer sich dagegen ohne Rücksicht darauf für den subsidiären Gerichtsstand am Sitz der Versicherung entschieden hat, die für seinen Schaden aufzukommen hätte. Was der Beschwerdeführer mit dem Einwand, dass es keine Mehrheit von Geschädigten gebe, wenn wie hier zwei Fahrer einander gegenseitig schädigten, zur Verteidigung seiner Rechtsauffassung vorbringt, ist daher gegenstandslos. Sein Vorbehalt für Geschädigte, die zugleich als Haftpflichtige anzusehen seien, könnte höchstens dann von Bedeutung sein, wenn der Gerichtsstand am Wohnsitz eines Haftpflichtigen streitig wäre, ein Geschädigter dem andern also diesen Gerichtsstand aufzuzwingen suchte.
Ein solcher Fall liegt hier aber nicht vor. Streitig ist bloss, ob der Beschwerdeführer unbekümmert um den am ordentlichen Gerichtsstand hängigen Prozess am Sitz der Versicherung klagen durfte. Diese Frage durfte der Einzelrichter nach dem Gesagten verneinen, ohne Bundesrecht zu verletzen. Dass die Beschwerdegegnerin die örtliche Zuständigkeit nicht sogleich bestritten hat, hilft dem Beschwerdeführer nicht; ob dies noch in der Hauptverhandlung zulässig war, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechts, dessen Anwendung das Bundesgericht auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nicht zu überprüfen hat.
3. Bei diesem Ergebnis braucht nicht entschieden zu werden, ob der ordentliche Gerichtsstand (Art. 84 Satz 1 SVG) die Wahl eines subsidiären nach Satz 2 überhaupt ausschliesst oder jedenfalls einem davon stets vorgeht, wenn aus dem Unfall bereits Klage am Unfallort erhoben worden ist. Offenbleiben kann ferner, ob ein subsidiärer Gerichtsstand auch durch Einlassung eines Haftpflichtigen begründet werden kann und wie es sich damit insbesondere verhält, wenn mehrere Haftpflichtige mit verschiedenen Wohn- oder Geschäftssitzen in Frage kommen. | de | Responsabilità del detentore di un veicolo a motore: foro delle azioni civili. 1. Art. 84 LCS. Questa disposizione intende creare un unico foro per tutte le pretese fondate sulla responsabilità civile in caso d'infortunio; tale foro può essere creato anche mediante accordo di tutte le parti lese che non sono state ancora risarcite (consid. 2).
2. Rimane indeciso, in particolare, se il foro ordinario del luogo dell'infortunio prevalga sempre su di un foro sussidiario quando una parte lesa opti per il foro ordinario (consid. 3). | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,593 | 113 II 359 | 113 II 359
Sachverhalt ab Seite 359
A.- Am 26. November 1983 startete der von der X. SA gehaltene und betriebene Jumbo Jet Boeing B-747-283-B zu einem Linienflug Paris-Bogotà mit vorgesehener erster Landung in Madrid. Ungefähr 12 km vom angeflogenen Flughafen Madrid-Barajas entfernt prallte das Flugzeug auf drei sich folgenden Hügeln auf. Der dritte Aufprall und das ausbrechende Feuer führten zur Zerstörung der Maschine. 181 der insgesamt 192 Personen an Bord fanden den Tod, darunter R.J.
Der Unfall ist im wesentlichen auf folgende Ursachen zurückzuführen: Der durchgeführte Instrumentenflug mit Landeanweisungen bedingte die Eingabe einer Checkliste. Dabei gab der Copilot die Höhe des angeflogenen Flugplatzes richtig mit 1998 Fuss an, doch unterlief ihm bei der Angabe der Überflugshöhe über das äussere Schwellenfunkfeuer in der Anflugschneise ein folgenschwerer Ablesefehler, indem er statt 3282 Fuss 2382 Fuss angab. In der Folge sank das Flugzeug im Anflug unter die vorgeschriebene Überflugshöhe. Daraufhin setzte das Ground Proximity Warning System (GPWS) mit der Warnung ein "Terrain, terrain, whoop, whoop, pull up". Bei diesem System handelt es sich um einen automatisch funktionierenden Radiohöhenmeter, der mit akustischen und optischen Signalen auf potentiell gefährliche Flugbahnen hinweist, insbesondere auf Risiken einer Bodenberührung. Nebst der zitierten akustischen Warnung leuchtet zusätzlich ein rotes Signal mit der Aufschrift "GPWS" oder "Pull up" auf. Kommandant und Copilot nahmen die Warnung wohl zur Kenntnis, beachteten sie indessen nicht, ergriffen insbesondere keine Sofortmassnahmen.
B.- Am 17. März 1986 klagten die Mutter und die beiden Brüder der getöteten R.J. beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Fluggesellschaft auf Zahlung von rund Fr. 270'000.-- Schadenersatz und Genugtuung. Am 19. Juni 1986 schlossen die Parteien einen Vergleich über die Beschränkung des Verfahrens auf die Frage, ob die Beklagte gemäss Art. 25 des Warschauer Abkommens über die in dessen Art. 22 festgesetzten Limiten hinaus hafte; für den Fall der Verneinung dieser Frage durch das Handelsgericht sollte die Beklagte den Klägern vergleichsweise nebst den bereits bezahlten Beträgen noch Fr. 43'400.-- bezahlen. Mit Urteil vom 28. Oktober 1986 wies das Handelsgericht die Klage, soweit sie den vergleichsweise anerkannten Betrag überstieg, ab, weil das von Art. 25 für eine Ausdehnung der Haftung vorausgesetzte subjektive Bewusstsein der objektiv unbestrittenermassen fehlerhaft handelnden Piloten, ihr Verhalten werde wahrscheinlich den eingetretenen Schaden zur Folge haben, von den Klägern nicht bewiesen sei.
C.- Die Kläger haben gegen das Urteil des Handelsgerichts Berufung eingereicht und beantragen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zutreffend gehen die Vorinstanz und die Parteien davon aus, dass der Rechtsstreit nach den Vorschriften des Abkommens zur Vereinheitlichung von Regeln über die Beförderung im internationalen Luftverkehr vom 12. Oktober 1929 (Warschauer Abkommen, SR 0.748.410, BS 13 653) in der Fassung des Haager Protokolls vom 28. September 1955 (SR 0.748.410.1, AS 1963 663, abgekürzt WA) zu entscheiden ist, dem im Zeitpunkt des Flugzeugabsturzes sowohl Frankreich als Abflugstaat (AS 1963 676) wie Kolumbien als Bestimmungsstaat (AS 1971 1825) beigetreten sind (Art. 1 Abs. 2 WA) und welches auch die Schweiz als möglicher Gerichtsstandsstaat ratifiziert hat (Art. 28 WA; AS 1963 663).
Art. 22 WA beschränkt die Haftung des Luftfrachtführers auf bestimmte Beträge. Die Beschränkung entfällt, wenn die in Art. 25 WA umschriebenen Voraussetzungen erfüllt sind. Diese Bestimmung lautet in der für die Auslegung massgebenden (BGE 108 II 235 E. 4a mit Hinweis) französischen Originalfassung (RO 1963 664):
"Les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions."
Die Kläger machen geltend, das Handelsgericht habe das nach Art. 25 WA haftungsbegründende Bewusstsein, dass ein Schaden mit Wahrscheinlichkeit eintreten werde, zu Unrecht subjektiv verstanden, anstatt es aus den Umständen zu objektivieren. Absicht werfen auch die Kläger dem Bedienungspersonal nicht vor. Demnach ist zunächst zu prüfen, ob die Vorinstanz die Anwendbarkeit von Art. 25 WA allein aufgrund des von ihr für das Bundesgericht als Tatfrage verbindlich festgestellten fehlenden Bewusstseins (BGE 95 II 40 E. 3) der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts verneinen durfte. Sollte sich diese Auslegung als zutreffend erweisen, kann mit der Vorinstanz offenbleiben, ob die kumulative Voraussetzung, nach der das Verhalten der Besatzung "téméraire" sein muss, erfüllt wäre.
3. In seinem Anwendungsbereich ist das WA an die Stelle des Landesrechts getreten (vgl. BGE 108 II 235 E. 4a); es enthält unmittelbar anwendbare Sachnormen. Die Auslegung von Art. 25 WA richtet sich daher ausschliesslich nach Staatsvertragsrecht (vgl. BGE 110 II 57 f. E. 3a). Sie folgt im allgemeinen dem Grundsatz des Vorrangs des Vertragstextes. Der von den beteiligten Staaten anerkannte und der Auslegung durch das Handelsgericht jedenfalls nicht entgegenstehende Wortlaut von Art. 25 WA bildet den nächstliegenden und zugleich wichtigsten Anhaltspunkt für den gemeinsamen wahren Verpflichtungswillen (BGE 97 I 363 E. 3 mit Hinweisen), welcher die Vertragsinterpretation beherrscht (BGE 101 Ia 538 E. 5b). Bei der Ermittlung des Rechtssinns der Norm sind sodann Gegenstand und Zweck des Vertrages zu berücksichtigen, die sich vorab aus dessen Entstehungsgeschichte ergeben können; liegt der Vertragszweck u.a. darin, eine internationale Rechtsvereinheitlichung zu bewirken, wie dies auf Art. 25 WA ausgesprochen zutrifft (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, Kommentar zum WA, N 12 zu Art. 25), erlangen auch ausländische Urteile und internationale Bemühungen, diese Einheit herbeizuführen, besondere Bedeutung (vgl. dazu etwa BGE 107 II 63 E. 3).
a) Die Entstehungsgeschichte des Art. 25 WA zeigt, dass diese Bestimmung in ihrer ursprünglichen Fassung die erweiterte Haftung u.a. für den Fall vorsah, dass der Luftfrachtführer oder sein Personal den Schaden durch Fahrlässigkeit herbeigeführt hatte, die nach der lex fori dem Vorsatz gleichstand (BS 13 S. 664). Grund für die fehlende Rechtsvereinheitlichung war das angelsächsische Recht, das - im Gegensatz zum kontinentaleuropäischen Recht - den Begriff der groben Fahrlässigkeit nicht kannte, sondern ihn mit dem Vorsatz unter dem Begriff des "wilful misconduct" zusammenfasste (vgl. BGE 93 II 347 und dortige Hinweise). Die schweizerische Rechtsprechung ihrerseits legte den ursprünglichen Art. 25 dahingehend aus, dass die unbeschränkte Haftung des Luftfrachtführers durch Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit begründet werde (BGE 93 II ibidem).
Die Neuumschreibung und Vereinheitlichung der Voraussetzungen einer unbegrenzten Haftung des Luftfrachtführers war das umstrittenste Problem der Haager Konferenz zur Revision des Warschauer Abkommens (OTTO RIESE, Die internationale Luftprivatrechtskonferenz im Haag zur Revision des Warschauer Abkommens, Zeitschrift für Luftrecht 5 (1956) S. 30). Die Meinungen, wo die Vereinheitlichung zu finden sei, gingen weit auseinander (vgl. zur Entstehungsgeschichte RIESE, a.a.O.; RUDOLF GERBER, Die Revision des Warschauer Abkommens, Diss. Zürich 1957, S. 85 f. und insbesondere RENÉ H. MANKIEWICZ, L'origine et l'interprétation de l'article 25 de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht (ZLW) 26 (1977) S. 175 ff.). Grundlage der Beratungen bildeten die Vorschläge des "Legal Committee" von Rio de Janeiro aus dem Jahr 1953, dessen Unterausschuss eine unbegrenzte Haftung in Übereinstimmung mit der bisherigen kontinentaleuropäischen Praxis zu Art. 25 auch bei grober Fahrlässigkeit vorschlug, was indessen nicht die Zustimmung der vorberatenden Kommission fand, die darauf ihrerseits zuhanden der Haager Konferenz einen Vorschlag verabschiedete, der die unbegrenzte Haftung auf Fälle vorsätzlicher Handlungen in der Absicht der Schadensstiftung und unter Ausschluss der groben Fahrlässigkeit beschränkte (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 177; GERBER, a.a.O., S. 57 FN 70, S. 59 FN 78 und S. 85 f.). Dieser Vorschlag fand an der Haager Konferenz die Zustimmung namentlich der Vereinigten Staaten, Australiens, Japans und Neuseelands, wurde aber abgelehnt durch die Delegierten der Bundesrepublik Deutschland, Spaniens und Frankreichs, welche die unbegrenzte Haftung nicht auf ausgesprochene Ausnahme- und rein theoretische Fälle beschränkt wissen wollten (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 178 f.). In der Folge brachte der norwegische Delegierte den Vorschlag ein (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 179), die Schädigung müsse auf ein Verhalten zurückzuführen sein, "... accompli soit avec intention ..., soit avec témérité et sans se soucier, qu'un dommage va probablement en résulter ...". Die Diskussionen um den Begriff des "sans se soucier" führten schliesslich zu demjenigen der "conscience", zum Bewusstsein an Stelle der Sorglosigkeit, und fanden im geltenden Vertragstext ihren Niederschlag. Erwähnenswert ist dabei namentlich, dass der Delegierte der Niederlande gegenüber dem Vorschlag Norwegens ausdrücklich den Vorbehalt anbrachte, dieser ermögliche es dem Richter wiederum, auf objektive Kriterien abzustellen (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 181). Weiter wurde eine Formulierung "qu'il savait ou aurait dû savoir" abgelehnt (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 184). Ebenfalls abgelehnt wurde zwar ein Antrag Australiens, den in der englischen Fassung verwendeten Begriff "knowledge" auf "actual knowledge" einzuschränken, um eine objektivierte Zurechnung des Bewusstseins in der gerichtlichen Beurteilung auszuschliessen; begründet wurde die Ablehnung aber damit, der Zusatz sei nicht notwendig und überdies nicht ins Französische und Spanische übersetzbar (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 184 f.).
Die Entstehungsgeschichte des Haager Protokolls macht deutlich, dass die Tendenz der Rechtsvereinheitlichung wesentlich auf den anglo-amerikanischen Rechtskreis ausgerichtet war, indem die kontinentaleuropäische Praxis, die für eine unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers auch grobe Fahrlässigkeit genügen liess, bewusst aufgegeben und als zusätzliches Erfordernis das als innere Tatsache verstandene Bewusstsein der Schadenswahrscheinlichkeit in das Übereinkommen aufgenommen wurde. An diesem Ergebnis vermag nichts zu ändern, dass die bundesdeutsche Delegation im Zeitpunkt ihrer Zustimmung zum Haager Protokoll offenbar der Auffassung war, grobe Fahrlässigkeit genüge weiterhin, um die unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers zu begründen (RIESE, a.a.O., S. 33), und auch der Schweizerische Bundesrat in seiner Botschaft diese Interpretation für möglich hielt (BBl 1962 I 1409; FF 1962 I 1457). Die diesbezüglichen Äusserungen, auf die sich die Kläger berufen, stehen in offensichtlichem Widerspruch zu den in dieser Hinsicht entgegen der klägerischen Behauptung eindeutigen Materialien, die auch nichts für den Standpunkt hergeben, dem in Art. 25 WA übrigens klar als kumulative Voraussetzung formulierten Bewusstsein könne gegenüber der "témérité" wegen der Beweisschwierigkeiten nur subsidiäre Bedeutung zukommen. Diese Schwierigkeiten waren den Konferenzteilnehmern durchaus bewusst, weshalb denn auch die Forderung, das Bewusstsein der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts müsse einem Indizienbeweis zugänglich sein, unwidersprochen blieb (Nachweise bei GULDIMANN, Internationales Lufttransportrecht, N 11 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 19 zu Art. 25 WA; MANKIEWICZ, The Liability Regime of The International Air Carrier, S. 116 f.; vgl. zur Grundsatzfrage auch KUMMER, Berner Kommentar, N 92 zu Art. 8 ZGB). Im übrigen bestätigt die Diskussion über die Beweisschwierigkeiten das Ergebnis der historischen Auslegung, ist doch das Bewusstsein der Schadenswahrscheinlichkeit als Wissenselement nur zu beweisen, wenn es subjektiv, d.h. als innere Tatsache verstanden wird, wogegen die objektive, d.h. abstrakte Zurechnung eines hypothetischen Wissens als rechtliche Schlussfolgerung aus den konkreten Umständen nicht Gegenstand der - beweismässigen - Sachverhaltsermittlung bildet, sondern Rechtsanwendung darstellt (BGE 99 II 329; KUMMER, a.a.O., N 96 zu Art. 8 ZGB).
b) Zu keinem anderen Auslegungsergebnis führt die teleologische Methode. Das Ziel der Neufassung von Art. 25 WA lag darin, die Voraussetzungen einer unbegrenzten Haftung des Luftfrachtführers zu verschärfen, jedenfalls bezogen auf die kontinentaleuropäische Praxis, welche derjenigen des anglo-amerikanischen Rechtskreises angepasst werden sollte. Gerechtfertigt wurde die Verschärfung damit, dass das Haager Protokoll gleichzeitig die Haftungsgrenzen des Art. 22 Abs. 1 verdoppelte (vgl. zum Grundsatz der Erschwerung der unbegrenzten Haftung die Urteile BGE 98 II 241 mit Hinweis auf SCHLEICHER/REYMANN/ABRAHAM, Das Recht der Luftfahrt, 3. A. 1966, Bd. II, S. 1004, sowie des deutschen Bundesgerichtshofes vom 16. Februar 1979 in BGHZ 74 (1979) S. 168, und vom 12. Januar 1982 in NJW 1982 I S. 1218; sodann GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 3 und 14 zu Art. 25 WA; GERBER, a.a.O., S. 86; GULDIMANN, a.a.O., N 11 Ziff. 2 zu Art. 25 WA; SESSELI, La notion de faute dans la Convention de Varsovie, Diss. Lausanne 1961, S. 155).
Allfällige Beweisschwierigkeiten (KUMMER, ZBJV 110 (1974) S. 87) vermögen am teleologischen Auslegungsergebnis nichts zu ändern (GULDIMANN, a.a.O., N 11 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 19 a.E. zu Art. 25 WA), zumal es nicht angeht, den Ausnahmecharakter von Art. 25 WA durch eine extensive Auslegung zu unterlaufen.
Dass das Bewusstsein ein tatsächliches sein muss und blosses Erkennenmüssen nicht genügt, wird im übrigen bestätigt durch die im Haager Protokoll neu formulierten Anforderungen an den Begriff einer willentlichen Schädigung. Im Gegensatz zur ursprünglichen Fassung verlangt Art. 25 WA nicht lediglich Vorsatz, sondern Absicht. Damit sollte klargestellt werden, dass sich das Bewusstsein des Schädigers nicht bloss auf sein Verhalten, sondern auch auf den Erfolg, d.h. den Schaden richten muss (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 15 zu Art. 25 WA).
c) In der Literatur herrscht die Auffassung vor, das Bewusstseinserfordernis in Art. 25 WA sei subjektiv, als innere Tatsache zu verstehen (vgl. aus dem jüngeren Schrifttum GULDIMANN, a.a.O., N 6 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA; MANKIEWICZ, in ZLW 26 (1977) S. 186; MANKIEWICZ, The Liability ..., S. 117).
Soweit GIESEN (Frühstück in London ..., Zeitschrift für Vergleichende Rechtswissenschaft 82 (1983) S. 59) der Auffassung ist, an der streng subjektiven Auffassung könne heute nicht mehr festgehalten werden, ist ihm de lege lata nicht zu folgen. Weder die Berufung auf Beweisschwierigkeiten noch der Hinweis darauf, die 1955 beschlossenen Haftungsgrenzen seien nach heutigen Massstäben nicht mehr als hoch einzuschätzen, rechtfertigen eine von Wortlaut, Entstehungsgeschichte und Zweck abweichende Auslegung, ebensowenig der Hinweis auf die zunehmende wirtschaftliche Tragbarkeit unbegrenzter Ersatzleistungen. Diese Postulate lassen sich allenfalls auf dem Wege einer Vertragsänderung, nicht aber im Verfahren der Rechtsanwendung verwirklichen.
d) Die Rechtsprechung hat sich ebenfalls vornehmlich zur subjektiven Auffassung bekannt, so insbesondere in Belgien, Grossbritannien und Italien (wo allerdings jüngstens die Haftungsgrenzen nach Art. 22 Abs. 1 WA als verfassungswidrig erklärt wurden; vgl. KUHN, Keine Haftungslimitierung ... vor italienischen Gerichten, ZLW 35 (1986) S. 99 ff.), wogegen die französische Praxis vorerst der objektivierten Betrachtungsweise folgte, aber in neuester Zeit eher auch der subjektiven Auffassung zuneigt (Nachweise bei GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA, SCHONER, Die internationale Rechtsprechung zum WA, ZLW 29 (1980) S. 353 ff., MANKIEWICZ, The Liability ..., S. 115 ff. Ziff. 158).
Die Rechtsprechung der Vereinigten Staaten ist insofern nicht aussagekräftig, als die USA dem Warschauer Abkommen bis heute nur in der ursprünglichen Fassung von 1929, nicht aber in derjenigen des Haager Protokolls von 1955 beigetreten sind.
Die Rechtsprechung in der Bundesrepublik Deutschland kann noch nicht als gefestigt bezeichnet werden (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, SCHONER sowie MANKIEWICZ, je a.a.O.). Abzulehnen ist jedenfalls die vom deutschen Bundesgerichtshof in seinem Urteil vom 16. Februar 1979 angetönte Auffassung, unter Umständen gestatte Art. 25 WA herabgesetzte Anforderungen an eine Haftungsausdehnung, wenn Personen- und nicht Sachschäden zu beurteilen seien (BGHZ 74 (1979) S. 168). Eine solche Differenzierung findet im Staatsvertrag keine Stütze (gleicher Meinung GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA; GIESEN, a.a.O.). Die These ist in der deutschen Rechtsprechung auch mit der Begründung verworfen worden, es lasse sich durchaus die umgekehrte Prämisse vertreten, dass der natürliche Selbsterhaltungstrieb der Besatzung bei Gefahr für Leib und Leben die Erkenntnis der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts eher hinausschiebe, wenn nicht verdränge (Urteil des Oberlandesgerichts Frankfurt a.M. vom 22. Oktober 1980, ZLW 30 (1981) S. 89). Die Richtigkeit dieses dahin verstandenen Gegenarguments, dass der Selbsterhaltungstrieb einem bewussten Bestehenlassen einer Gefahr für Leib und Leben entgegenstehe, führt indessen nicht zwingend zum von den Klägern daraus gezogenen Schluss, bei Personenschäden sei die objektive Betrachtungsweise anzuwenden, da die Annahme des Oberlandesgerichts Frankfurt auf einem Erfahrungssatz beruht, der nicht in jedem Fall zutreffen muss.
Schliesslich hat sich auch das Schweizerische Bundesgericht bei Sachschäden zur subjektiven Auffassung bekannt, indem es für die unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers voraussetzt, der Handelnde müsse sich der Wahrscheinlichkeit eines Schadenseintritts bewusst sein (BGE 98 II 240 ff. E. 4, insb. S. 242).
4. An der letztgenannten Rechtsprechung ist auch bei Personenschäden festzuhalten. Sie entspricht - wie dargelegt - Wortlaut, Entstehungsgeschichte, Zweck und Bedeutung der Ausnahmenorm von Art. 25 WA und steht überdies in Einklang mit der herrschenden internationalen Lehre und Rechtsprechung, entspricht mithin auch dem Bestreben nach Rechtsvereinheitlichung unter den Vertragsstaaten.
Da beweismässig insbesondere feststeht, dass die Piloten auch nach Einsetzen akustischer und optischer Warnsignale des GPWS bis wenige Sekunden vor dem Aufprall in ruhigem Ton weitergesprochen und keine Sofortmassnahmen ergriffen haben, fehlt es am von Art. 25 WA vorausgesetzten Bewusstsein. Die Klageabweisung durch die Vorinstanz ist somit zu bestätigen. Den Klägern muss freilich zugestanden werden, dass die vom Bundesgericht anzuwendende lex lata Fluggesellschaften mit unqualifiziertem Personal begünstigen kann. | de | Haftung des Luftfrachtführers. Art. 25 des Warschauer Abkommens vom 12. Oktober 1929 (Haager Fassung). Die unbeschränkte Haftung des Luftfrachtführers setzt auch bei Personenschäden den Nachweis voraus, dass er oder seine Leute sich der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts tatsächlich bewusst waren; blosses Erkennenmüssen genügt nicht. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-359%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,594 | 113 II 359 | 113 II 359
Sachverhalt ab Seite 359
A.- Am 26. November 1983 startete der von der X. SA gehaltene und betriebene Jumbo Jet Boeing B-747-283-B zu einem Linienflug Paris-Bogotà mit vorgesehener erster Landung in Madrid. Ungefähr 12 km vom angeflogenen Flughafen Madrid-Barajas entfernt prallte das Flugzeug auf drei sich folgenden Hügeln auf. Der dritte Aufprall und das ausbrechende Feuer führten zur Zerstörung der Maschine. 181 der insgesamt 192 Personen an Bord fanden den Tod, darunter R.J.
Der Unfall ist im wesentlichen auf folgende Ursachen zurückzuführen: Der durchgeführte Instrumentenflug mit Landeanweisungen bedingte die Eingabe einer Checkliste. Dabei gab der Copilot die Höhe des angeflogenen Flugplatzes richtig mit 1998 Fuss an, doch unterlief ihm bei der Angabe der Überflugshöhe über das äussere Schwellenfunkfeuer in der Anflugschneise ein folgenschwerer Ablesefehler, indem er statt 3282 Fuss 2382 Fuss angab. In der Folge sank das Flugzeug im Anflug unter die vorgeschriebene Überflugshöhe. Daraufhin setzte das Ground Proximity Warning System (GPWS) mit der Warnung ein "Terrain, terrain, whoop, whoop, pull up". Bei diesem System handelt es sich um einen automatisch funktionierenden Radiohöhenmeter, der mit akustischen und optischen Signalen auf potentiell gefährliche Flugbahnen hinweist, insbesondere auf Risiken einer Bodenberührung. Nebst der zitierten akustischen Warnung leuchtet zusätzlich ein rotes Signal mit der Aufschrift "GPWS" oder "Pull up" auf. Kommandant und Copilot nahmen die Warnung wohl zur Kenntnis, beachteten sie indessen nicht, ergriffen insbesondere keine Sofortmassnahmen.
B.- Am 17. März 1986 klagten die Mutter und die beiden Brüder der getöteten R.J. beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Fluggesellschaft auf Zahlung von rund Fr. 270'000.-- Schadenersatz und Genugtuung. Am 19. Juni 1986 schlossen die Parteien einen Vergleich über die Beschränkung des Verfahrens auf die Frage, ob die Beklagte gemäss Art. 25 des Warschauer Abkommens über die in dessen Art. 22 festgesetzten Limiten hinaus hafte; für den Fall der Verneinung dieser Frage durch das Handelsgericht sollte die Beklagte den Klägern vergleichsweise nebst den bereits bezahlten Beträgen noch Fr. 43'400.-- bezahlen. Mit Urteil vom 28. Oktober 1986 wies das Handelsgericht die Klage, soweit sie den vergleichsweise anerkannten Betrag überstieg, ab, weil das von Art. 25 für eine Ausdehnung der Haftung vorausgesetzte subjektive Bewusstsein der objektiv unbestrittenermassen fehlerhaft handelnden Piloten, ihr Verhalten werde wahrscheinlich den eingetretenen Schaden zur Folge haben, von den Klägern nicht bewiesen sei.
C.- Die Kläger haben gegen das Urteil des Handelsgerichts Berufung eingereicht und beantragen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zutreffend gehen die Vorinstanz und die Parteien davon aus, dass der Rechtsstreit nach den Vorschriften des Abkommens zur Vereinheitlichung von Regeln über die Beförderung im internationalen Luftverkehr vom 12. Oktober 1929 (Warschauer Abkommen, SR 0.748.410, BS 13 653) in der Fassung des Haager Protokolls vom 28. September 1955 (SR 0.748.410.1, AS 1963 663, abgekürzt WA) zu entscheiden ist, dem im Zeitpunkt des Flugzeugabsturzes sowohl Frankreich als Abflugstaat (AS 1963 676) wie Kolumbien als Bestimmungsstaat (AS 1971 1825) beigetreten sind (Art. 1 Abs. 2 WA) und welches auch die Schweiz als möglicher Gerichtsstandsstaat ratifiziert hat (Art. 28 WA; AS 1963 663).
Art. 22 WA beschränkt die Haftung des Luftfrachtführers auf bestimmte Beträge. Die Beschränkung entfällt, wenn die in Art. 25 WA umschriebenen Voraussetzungen erfüllt sind. Diese Bestimmung lautet in der für die Auslegung massgebenden (BGE 108 II 235 E. 4a mit Hinweis) französischen Originalfassung (RO 1963 664):
"Les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions."
Die Kläger machen geltend, das Handelsgericht habe das nach Art. 25 WA haftungsbegründende Bewusstsein, dass ein Schaden mit Wahrscheinlichkeit eintreten werde, zu Unrecht subjektiv verstanden, anstatt es aus den Umständen zu objektivieren. Absicht werfen auch die Kläger dem Bedienungspersonal nicht vor. Demnach ist zunächst zu prüfen, ob die Vorinstanz die Anwendbarkeit von Art. 25 WA allein aufgrund des von ihr für das Bundesgericht als Tatfrage verbindlich festgestellten fehlenden Bewusstseins (BGE 95 II 40 E. 3) der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts verneinen durfte. Sollte sich diese Auslegung als zutreffend erweisen, kann mit der Vorinstanz offenbleiben, ob die kumulative Voraussetzung, nach der das Verhalten der Besatzung "téméraire" sein muss, erfüllt wäre.
3. In seinem Anwendungsbereich ist das WA an die Stelle des Landesrechts getreten (vgl. BGE 108 II 235 E. 4a); es enthält unmittelbar anwendbare Sachnormen. Die Auslegung von Art. 25 WA richtet sich daher ausschliesslich nach Staatsvertragsrecht (vgl. BGE 110 II 57 f. E. 3a). Sie folgt im allgemeinen dem Grundsatz des Vorrangs des Vertragstextes. Der von den beteiligten Staaten anerkannte und der Auslegung durch das Handelsgericht jedenfalls nicht entgegenstehende Wortlaut von Art. 25 WA bildet den nächstliegenden und zugleich wichtigsten Anhaltspunkt für den gemeinsamen wahren Verpflichtungswillen (BGE 97 I 363 E. 3 mit Hinweisen), welcher die Vertragsinterpretation beherrscht (BGE 101 Ia 538 E. 5b). Bei der Ermittlung des Rechtssinns der Norm sind sodann Gegenstand und Zweck des Vertrages zu berücksichtigen, die sich vorab aus dessen Entstehungsgeschichte ergeben können; liegt der Vertragszweck u.a. darin, eine internationale Rechtsvereinheitlichung zu bewirken, wie dies auf Art. 25 WA ausgesprochen zutrifft (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, Kommentar zum WA, N 12 zu Art. 25), erlangen auch ausländische Urteile und internationale Bemühungen, diese Einheit herbeizuführen, besondere Bedeutung (vgl. dazu etwa BGE 107 II 63 E. 3).
a) Die Entstehungsgeschichte des Art. 25 WA zeigt, dass diese Bestimmung in ihrer ursprünglichen Fassung die erweiterte Haftung u.a. für den Fall vorsah, dass der Luftfrachtführer oder sein Personal den Schaden durch Fahrlässigkeit herbeigeführt hatte, die nach der lex fori dem Vorsatz gleichstand (BS 13 S. 664). Grund für die fehlende Rechtsvereinheitlichung war das angelsächsische Recht, das - im Gegensatz zum kontinentaleuropäischen Recht - den Begriff der groben Fahrlässigkeit nicht kannte, sondern ihn mit dem Vorsatz unter dem Begriff des "wilful misconduct" zusammenfasste (vgl. BGE 93 II 347 und dortige Hinweise). Die schweizerische Rechtsprechung ihrerseits legte den ursprünglichen Art. 25 dahingehend aus, dass die unbeschränkte Haftung des Luftfrachtführers durch Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit begründet werde (BGE 93 II ibidem).
Die Neuumschreibung und Vereinheitlichung der Voraussetzungen einer unbegrenzten Haftung des Luftfrachtführers war das umstrittenste Problem der Haager Konferenz zur Revision des Warschauer Abkommens (OTTO RIESE, Die internationale Luftprivatrechtskonferenz im Haag zur Revision des Warschauer Abkommens, Zeitschrift für Luftrecht 5 (1956) S. 30). Die Meinungen, wo die Vereinheitlichung zu finden sei, gingen weit auseinander (vgl. zur Entstehungsgeschichte RIESE, a.a.O.; RUDOLF GERBER, Die Revision des Warschauer Abkommens, Diss. Zürich 1957, S. 85 f. und insbesondere RENÉ H. MANKIEWICZ, L'origine et l'interprétation de l'article 25 de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht (ZLW) 26 (1977) S. 175 ff.). Grundlage der Beratungen bildeten die Vorschläge des "Legal Committee" von Rio de Janeiro aus dem Jahr 1953, dessen Unterausschuss eine unbegrenzte Haftung in Übereinstimmung mit der bisherigen kontinentaleuropäischen Praxis zu Art. 25 auch bei grober Fahrlässigkeit vorschlug, was indessen nicht die Zustimmung der vorberatenden Kommission fand, die darauf ihrerseits zuhanden der Haager Konferenz einen Vorschlag verabschiedete, der die unbegrenzte Haftung auf Fälle vorsätzlicher Handlungen in der Absicht der Schadensstiftung und unter Ausschluss der groben Fahrlässigkeit beschränkte (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 177; GERBER, a.a.O., S. 57 FN 70, S. 59 FN 78 und S. 85 f.). Dieser Vorschlag fand an der Haager Konferenz die Zustimmung namentlich der Vereinigten Staaten, Australiens, Japans und Neuseelands, wurde aber abgelehnt durch die Delegierten der Bundesrepublik Deutschland, Spaniens und Frankreichs, welche die unbegrenzte Haftung nicht auf ausgesprochene Ausnahme- und rein theoretische Fälle beschränkt wissen wollten (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 178 f.). In der Folge brachte der norwegische Delegierte den Vorschlag ein (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 179), die Schädigung müsse auf ein Verhalten zurückzuführen sein, "... accompli soit avec intention ..., soit avec témérité et sans se soucier, qu'un dommage va probablement en résulter ...". Die Diskussionen um den Begriff des "sans se soucier" führten schliesslich zu demjenigen der "conscience", zum Bewusstsein an Stelle der Sorglosigkeit, und fanden im geltenden Vertragstext ihren Niederschlag. Erwähnenswert ist dabei namentlich, dass der Delegierte der Niederlande gegenüber dem Vorschlag Norwegens ausdrücklich den Vorbehalt anbrachte, dieser ermögliche es dem Richter wiederum, auf objektive Kriterien abzustellen (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 181). Weiter wurde eine Formulierung "qu'il savait ou aurait dû savoir" abgelehnt (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 184). Ebenfalls abgelehnt wurde zwar ein Antrag Australiens, den in der englischen Fassung verwendeten Begriff "knowledge" auf "actual knowledge" einzuschränken, um eine objektivierte Zurechnung des Bewusstseins in der gerichtlichen Beurteilung auszuschliessen; begründet wurde die Ablehnung aber damit, der Zusatz sei nicht notwendig und überdies nicht ins Französische und Spanische übersetzbar (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 184 f.).
Die Entstehungsgeschichte des Haager Protokolls macht deutlich, dass die Tendenz der Rechtsvereinheitlichung wesentlich auf den anglo-amerikanischen Rechtskreis ausgerichtet war, indem die kontinentaleuropäische Praxis, die für eine unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers auch grobe Fahrlässigkeit genügen liess, bewusst aufgegeben und als zusätzliches Erfordernis das als innere Tatsache verstandene Bewusstsein der Schadenswahrscheinlichkeit in das Übereinkommen aufgenommen wurde. An diesem Ergebnis vermag nichts zu ändern, dass die bundesdeutsche Delegation im Zeitpunkt ihrer Zustimmung zum Haager Protokoll offenbar der Auffassung war, grobe Fahrlässigkeit genüge weiterhin, um die unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers zu begründen (RIESE, a.a.O., S. 33), und auch der Schweizerische Bundesrat in seiner Botschaft diese Interpretation für möglich hielt (BBl 1962 I 1409; FF 1962 I 1457). Die diesbezüglichen Äusserungen, auf die sich die Kläger berufen, stehen in offensichtlichem Widerspruch zu den in dieser Hinsicht entgegen der klägerischen Behauptung eindeutigen Materialien, die auch nichts für den Standpunkt hergeben, dem in Art. 25 WA übrigens klar als kumulative Voraussetzung formulierten Bewusstsein könne gegenüber der "témérité" wegen der Beweisschwierigkeiten nur subsidiäre Bedeutung zukommen. Diese Schwierigkeiten waren den Konferenzteilnehmern durchaus bewusst, weshalb denn auch die Forderung, das Bewusstsein der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts müsse einem Indizienbeweis zugänglich sein, unwidersprochen blieb (Nachweise bei GULDIMANN, Internationales Lufttransportrecht, N 11 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 19 zu Art. 25 WA; MANKIEWICZ, The Liability Regime of The International Air Carrier, S. 116 f.; vgl. zur Grundsatzfrage auch KUMMER, Berner Kommentar, N 92 zu Art. 8 ZGB). Im übrigen bestätigt die Diskussion über die Beweisschwierigkeiten das Ergebnis der historischen Auslegung, ist doch das Bewusstsein der Schadenswahrscheinlichkeit als Wissenselement nur zu beweisen, wenn es subjektiv, d.h. als innere Tatsache verstanden wird, wogegen die objektive, d.h. abstrakte Zurechnung eines hypothetischen Wissens als rechtliche Schlussfolgerung aus den konkreten Umständen nicht Gegenstand der - beweismässigen - Sachverhaltsermittlung bildet, sondern Rechtsanwendung darstellt (BGE 99 II 329; KUMMER, a.a.O., N 96 zu Art. 8 ZGB).
b) Zu keinem anderen Auslegungsergebnis führt die teleologische Methode. Das Ziel der Neufassung von Art. 25 WA lag darin, die Voraussetzungen einer unbegrenzten Haftung des Luftfrachtführers zu verschärfen, jedenfalls bezogen auf die kontinentaleuropäische Praxis, welche derjenigen des anglo-amerikanischen Rechtskreises angepasst werden sollte. Gerechtfertigt wurde die Verschärfung damit, dass das Haager Protokoll gleichzeitig die Haftungsgrenzen des Art. 22 Abs. 1 verdoppelte (vgl. zum Grundsatz der Erschwerung der unbegrenzten Haftung die Urteile BGE 98 II 241 mit Hinweis auf SCHLEICHER/REYMANN/ABRAHAM, Das Recht der Luftfahrt, 3. A. 1966, Bd. II, S. 1004, sowie des deutschen Bundesgerichtshofes vom 16. Februar 1979 in BGHZ 74 (1979) S. 168, und vom 12. Januar 1982 in NJW 1982 I S. 1218; sodann GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 3 und 14 zu Art. 25 WA; GERBER, a.a.O., S. 86; GULDIMANN, a.a.O., N 11 Ziff. 2 zu Art. 25 WA; SESSELI, La notion de faute dans la Convention de Varsovie, Diss. Lausanne 1961, S. 155).
Allfällige Beweisschwierigkeiten (KUMMER, ZBJV 110 (1974) S. 87) vermögen am teleologischen Auslegungsergebnis nichts zu ändern (GULDIMANN, a.a.O., N 11 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 19 a.E. zu Art. 25 WA), zumal es nicht angeht, den Ausnahmecharakter von Art. 25 WA durch eine extensive Auslegung zu unterlaufen.
Dass das Bewusstsein ein tatsächliches sein muss und blosses Erkennenmüssen nicht genügt, wird im übrigen bestätigt durch die im Haager Protokoll neu formulierten Anforderungen an den Begriff einer willentlichen Schädigung. Im Gegensatz zur ursprünglichen Fassung verlangt Art. 25 WA nicht lediglich Vorsatz, sondern Absicht. Damit sollte klargestellt werden, dass sich das Bewusstsein des Schädigers nicht bloss auf sein Verhalten, sondern auch auf den Erfolg, d.h. den Schaden richten muss (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 15 zu Art. 25 WA).
c) In der Literatur herrscht die Auffassung vor, das Bewusstseinserfordernis in Art. 25 WA sei subjektiv, als innere Tatsache zu verstehen (vgl. aus dem jüngeren Schrifttum GULDIMANN, a.a.O., N 6 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA; MANKIEWICZ, in ZLW 26 (1977) S. 186; MANKIEWICZ, The Liability ..., S. 117).
Soweit GIESEN (Frühstück in London ..., Zeitschrift für Vergleichende Rechtswissenschaft 82 (1983) S. 59) der Auffassung ist, an der streng subjektiven Auffassung könne heute nicht mehr festgehalten werden, ist ihm de lege lata nicht zu folgen. Weder die Berufung auf Beweisschwierigkeiten noch der Hinweis darauf, die 1955 beschlossenen Haftungsgrenzen seien nach heutigen Massstäben nicht mehr als hoch einzuschätzen, rechtfertigen eine von Wortlaut, Entstehungsgeschichte und Zweck abweichende Auslegung, ebensowenig der Hinweis auf die zunehmende wirtschaftliche Tragbarkeit unbegrenzter Ersatzleistungen. Diese Postulate lassen sich allenfalls auf dem Wege einer Vertragsänderung, nicht aber im Verfahren der Rechtsanwendung verwirklichen.
d) Die Rechtsprechung hat sich ebenfalls vornehmlich zur subjektiven Auffassung bekannt, so insbesondere in Belgien, Grossbritannien und Italien (wo allerdings jüngstens die Haftungsgrenzen nach Art. 22 Abs. 1 WA als verfassungswidrig erklärt wurden; vgl. KUHN, Keine Haftungslimitierung ... vor italienischen Gerichten, ZLW 35 (1986) S. 99 ff.), wogegen die französische Praxis vorerst der objektivierten Betrachtungsweise folgte, aber in neuester Zeit eher auch der subjektiven Auffassung zuneigt (Nachweise bei GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA, SCHONER, Die internationale Rechtsprechung zum WA, ZLW 29 (1980) S. 353 ff., MANKIEWICZ, The Liability ..., S. 115 ff. Ziff. 158).
Die Rechtsprechung der Vereinigten Staaten ist insofern nicht aussagekräftig, als die USA dem Warschauer Abkommen bis heute nur in der ursprünglichen Fassung von 1929, nicht aber in derjenigen des Haager Protokolls von 1955 beigetreten sind.
Die Rechtsprechung in der Bundesrepublik Deutschland kann noch nicht als gefestigt bezeichnet werden (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, SCHONER sowie MANKIEWICZ, je a.a.O.). Abzulehnen ist jedenfalls die vom deutschen Bundesgerichtshof in seinem Urteil vom 16. Februar 1979 angetönte Auffassung, unter Umständen gestatte Art. 25 WA herabgesetzte Anforderungen an eine Haftungsausdehnung, wenn Personen- und nicht Sachschäden zu beurteilen seien (BGHZ 74 (1979) S. 168). Eine solche Differenzierung findet im Staatsvertrag keine Stütze (gleicher Meinung GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA; GIESEN, a.a.O.). Die These ist in der deutschen Rechtsprechung auch mit der Begründung verworfen worden, es lasse sich durchaus die umgekehrte Prämisse vertreten, dass der natürliche Selbsterhaltungstrieb der Besatzung bei Gefahr für Leib und Leben die Erkenntnis der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts eher hinausschiebe, wenn nicht verdränge (Urteil des Oberlandesgerichts Frankfurt a.M. vom 22. Oktober 1980, ZLW 30 (1981) S. 89). Die Richtigkeit dieses dahin verstandenen Gegenarguments, dass der Selbsterhaltungstrieb einem bewussten Bestehenlassen einer Gefahr für Leib und Leben entgegenstehe, führt indessen nicht zwingend zum von den Klägern daraus gezogenen Schluss, bei Personenschäden sei die objektive Betrachtungsweise anzuwenden, da die Annahme des Oberlandesgerichts Frankfurt auf einem Erfahrungssatz beruht, der nicht in jedem Fall zutreffen muss.
Schliesslich hat sich auch das Schweizerische Bundesgericht bei Sachschäden zur subjektiven Auffassung bekannt, indem es für die unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers voraussetzt, der Handelnde müsse sich der Wahrscheinlichkeit eines Schadenseintritts bewusst sein (BGE 98 II 240 ff. E. 4, insb. S. 242).
4. An der letztgenannten Rechtsprechung ist auch bei Personenschäden festzuhalten. Sie entspricht - wie dargelegt - Wortlaut, Entstehungsgeschichte, Zweck und Bedeutung der Ausnahmenorm von Art. 25 WA und steht überdies in Einklang mit der herrschenden internationalen Lehre und Rechtsprechung, entspricht mithin auch dem Bestreben nach Rechtsvereinheitlichung unter den Vertragsstaaten.
Da beweismässig insbesondere feststeht, dass die Piloten auch nach Einsetzen akustischer und optischer Warnsignale des GPWS bis wenige Sekunden vor dem Aufprall in ruhigem Ton weitergesprochen und keine Sofortmassnahmen ergriffen haben, fehlt es am von Art. 25 WA vorausgesetzten Bewusstsein. Die Klageabweisung durch die Vorinstanz ist somit zu bestätigen. Den Klägern muss freilich zugestanden werden, dass die vom Bundesgericht anzuwendende lex lata Fluggesellschaften mit unqualifiziertem Personal begünstigen kann. | de | Responsabilité du transporteur aérien. Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). La responsabilité illimitée du transporteur aérien suppose, en cas de dommage corporel également, qu'il soit établi que le transporteur ou ses préposés étaient effectivement conscients qu'un dommage se produirait probablement; il ne suffit pas qu'ils aient dû s'en rendre compte. | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-359%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,595 | 113 II 359 | 113 II 359
Sachverhalt ab Seite 359
A.- Am 26. November 1983 startete der von der X. SA gehaltene und betriebene Jumbo Jet Boeing B-747-283-B zu einem Linienflug Paris-Bogotà mit vorgesehener erster Landung in Madrid. Ungefähr 12 km vom angeflogenen Flughafen Madrid-Barajas entfernt prallte das Flugzeug auf drei sich folgenden Hügeln auf. Der dritte Aufprall und das ausbrechende Feuer führten zur Zerstörung der Maschine. 181 der insgesamt 192 Personen an Bord fanden den Tod, darunter R.J.
Der Unfall ist im wesentlichen auf folgende Ursachen zurückzuführen: Der durchgeführte Instrumentenflug mit Landeanweisungen bedingte die Eingabe einer Checkliste. Dabei gab der Copilot die Höhe des angeflogenen Flugplatzes richtig mit 1998 Fuss an, doch unterlief ihm bei der Angabe der Überflugshöhe über das äussere Schwellenfunkfeuer in der Anflugschneise ein folgenschwerer Ablesefehler, indem er statt 3282 Fuss 2382 Fuss angab. In der Folge sank das Flugzeug im Anflug unter die vorgeschriebene Überflugshöhe. Daraufhin setzte das Ground Proximity Warning System (GPWS) mit der Warnung ein "Terrain, terrain, whoop, whoop, pull up". Bei diesem System handelt es sich um einen automatisch funktionierenden Radiohöhenmeter, der mit akustischen und optischen Signalen auf potentiell gefährliche Flugbahnen hinweist, insbesondere auf Risiken einer Bodenberührung. Nebst der zitierten akustischen Warnung leuchtet zusätzlich ein rotes Signal mit der Aufschrift "GPWS" oder "Pull up" auf. Kommandant und Copilot nahmen die Warnung wohl zur Kenntnis, beachteten sie indessen nicht, ergriffen insbesondere keine Sofortmassnahmen.
B.- Am 17. März 1986 klagten die Mutter und die beiden Brüder der getöteten R.J. beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Fluggesellschaft auf Zahlung von rund Fr. 270'000.-- Schadenersatz und Genugtuung. Am 19. Juni 1986 schlossen die Parteien einen Vergleich über die Beschränkung des Verfahrens auf die Frage, ob die Beklagte gemäss Art. 25 des Warschauer Abkommens über die in dessen Art. 22 festgesetzten Limiten hinaus hafte; für den Fall der Verneinung dieser Frage durch das Handelsgericht sollte die Beklagte den Klägern vergleichsweise nebst den bereits bezahlten Beträgen noch Fr. 43'400.-- bezahlen. Mit Urteil vom 28. Oktober 1986 wies das Handelsgericht die Klage, soweit sie den vergleichsweise anerkannten Betrag überstieg, ab, weil das von Art. 25 für eine Ausdehnung der Haftung vorausgesetzte subjektive Bewusstsein der objektiv unbestrittenermassen fehlerhaft handelnden Piloten, ihr Verhalten werde wahrscheinlich den eingetretenen Schaden zur Folge haben, von den Klägern nicht bewiesen sei.
C.- Die Kläger haben gegen das Urteil des Handelsgerichts Berufung eingereicht und beantragen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist sie ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zutreffend gehen die Vorinstanz und die Parteien davon aus, dass der Rechtsstreit nach den Vorschriften des Abkommens zur Vereinheitlichung von Regeln über die Beförderung im internationalen Luftverkehr vom 12. Oktober 1929 (Warschauer Abkommen, SR 0.748.410, BS 13 653) in der Fassung des Haager Protokolls vom 28. September 1955 (SR 0.748.410.1, AS 1963 663, abgekürzt WA) zu entscheiden ist, dem im Zeitpunkt des Flugzeugabsturzes sowohl Frankreich als Abflugstaat (AS 1963 676) wie Kolumbien als Bestimmungsstaat (AS 1971 1825) beigetreten sind (Art. 1 Abs. 2 WA) und welches auch die Schweiz als möglicher Gerichtsstandsstaat ratifiziert hat (Art. 28 WA; AS 1963 663).
Art. 22 WA beschränkt die Haftung des Luftfrachtführers auf bestimmte Beträge. Die Beschränkung entfällt, wenn die in Art. 25 WA umschriebenen Voraussetzungen erfüllt sind. Diese Bestimmung lautet in der für die Auslegung massgebenden (BGE 108 II 235 E. 4a mit Hinweis) französischen Originalfassung (RO 1963 664):
"Les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions."
Die Kläger machen geltend, das Handelsgericht habe das nach Art. 25 WA haftungsbegründende Bewusstsein, dass ein Schaden mit Wahrscheinlichkeit eintreten werde, zu Unrecht subjektiv verstanden, anstatt es aus den Umständen zu objektivieren. Absicht werfen auch die Kläger dem Bedienungspersonal nicht vor. Demnach ist zunächst zu prüfen, ob die Vorinstanz die Anwendbarkeit von Art. 25 WA allein aufgrund des von ihr für das Bundesgericht als Tatfrage verbindlich festgestellten fehlenden Bewusstseins (BGE 95 II 40 E. 3) der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts verneinen durfte. Sollte sich diese Auslegung als zutreffend erweisen, kann mit der Vorinstanz offenbleiben, ob die kumulative Voraussetzung, nach der das Verhalten der Besatzung "téméraire" sein muss, erfüllt wäre.
3. In seinem Anwendungsbereich ist das WA an die Stelle des Landesrechts getreten (vgl. BGE 108 II 235 E. 4a); es enthält unmittelbar anwendbare Sachnormen. Die Auslegung von Art. 25 WA richtet sich daher ausschliesslich nach Staatsvertragsrecht (vgl. BGE 110 II 57 f. E. 3a). Sie folgt im allgemeinen dem Grundsatz des Vorrangs des Vertragstextes. Der von den beteiligten Staaten anerkannte und der Auslegung durch das Handelsgericht jedenfalls nicht entgegenstehende Wortlaut von Art. 25 WA bildet den nächstliegenden und zugleich wichtigsten Anhaltspunkt für den gemeinsamen wahren Verpflichtungswillen (BGE 97 I 363 E. 3 mit Hinweisen), welcher die Vertragsinterpretation beherrscht (BGE 101 Ia 538 E. 5b). Bei der Ermittlung des Rechtssinns der Norm sind sodann Gegenstand und Zweck des Vertrages zu berücksichtigen, die sich vorab aus dessen Entstehungsgeschichte ergeben können; liegt der Vertragszweck u.a. darin, eine internationale Rechtsvereinheitlichung zu bewirken, wie dies auf Art. 25 WA ausgesprochen zutrifft (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, Kommentar zum WA, N 12 zu Art. 25), erlangen auch ausländische Urteile und internationale Bemühungen, diese Einheit herbeizuführen, besondere Bedeutung (vgl. dazu etwa BGE 107 II 63 E. 3).
a) Die Entstehungsgeschichte des Art. 25 WA zeigt, dass diese Bestimmung in ihrer ursprünglichen Fassung die erweiterte Haftung u.a. für den Fall vorsah, dass der Luftfrachtführer oder sein Personal den Schaden durch Fahrlässigkeit herbeigeführt hatte, die nach der lex fori dem Vorsatz gleichstand (BS 13 S. 664). Grund für die fehlende Rechtsvereinheitlichung war das angelsächsische Recht, das - im Gegensatz zum kontinentaleuropäischen Recht - den Begriff der groben Fahrlässigkeit nicht kannte, sondern ihn mit dem Vorsatz unter dem Begriff des "wilful misconduct" zusammenfasste (vgl. BGE 93 II 347 und dortige Hinweise). Die schweizerische Rechtsprechung ihrerseits legte den ursprünglichen Art. 25 dahingehend aus, dass die unbeschränkte Haftung des Luftfrachtführers durch Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit begründet werde (BGE 93 II ibidem).
Die Neuumschreibung und Vereinheitlichung der Voraussetzungen einer unbegrenzten Haftung des Luftfrachtführers war das umstrittenste Problem der Haager Konferenz zur Revision des Warschauer Abkommens (OTTO RIESE, Die internationale Luftprivatrechtskonferenz im Haag zur Revision des Warschauer Abkommens, Zeitschrift für Luftrecht 5 (1956) S. 30). Die Meinungen, wo die Vereinheitlichung zu finden sei, gingen weit auseinander (vgl. zur Entstehungsgeschichte RIESE, a.a.O.; RUDOLF GERBER, Die Revision des Warschauer Abkommens, Diss. Zürich 1957, S. 85 f. und insbesondere RENÉ H. MANKIEWICZ, L'origine et l'interprétation de l'article 25 de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht (ZLW) 26 (1977) S. 175 ff.). Grundlage der Beratungen bildeten die Vorschläge des "Legal Committee" von Rio de Janeiro aus dem Jahr 1953, dessen Unterausschuss eine unbegrenzte Haftung in Übereinstimmung mit der bisherigen kontinentaleuropäischen Praxis zu Art. 25 auch bei grober Fahrlässigkeit vorschlug, was indessen nicht die Zustimmung der vorberatenden Kommission fand, die darauf ihrerseits zuhanden der Haager Konferenz einen Vorschlag verabschiedete, der die unbegrenzte Haftung auf Fälle vorsätzlicher Handlungen in der Absicht der Schadensstiftung und unter Ausschluss der groben Fahrlässigkeit beschränkte (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 177; GERBER, a.a.O., S. 57 FN 70, S. 59 FN 78 und S. 85 f.). Dieser Vorschlag fand an der Haager Konferenz die Zustimmung namentlich der Vereinigten Staaten, Australiens, Japans und Neuseelands, wurde aber abgelehnt durch die Delegierten der Bundesrepublik Deutschland, Spaniens und Frankreichs, welche die unbegrenzte Haftung nicht auf ausgesprochene Ausnahme- und rein theoretische Fälle beschränkt wissen wollten (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 178 f.). In der Folge brachte der norwegische Delegierte den Vorschlag ein (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 179), die Schädigung müsse auf ein Verhalten zurückzuführen sein, "... accompli soit avec intention ..., soit avec témérité et sans se soucier, qu'un dommage va probablement en résulter ...". Die Diskussionen um den Begriff des "sans se soucier" führten schliesslich zu demjenigen der "conscience", zum Bewusstsein an Stelle der Sorglosigkeit, und fanden im geltenden Vertragstext ihren Niederschlag. Erwähnenswert ist dabei namentlich, dass der Delegierte der Niederlande gegenüber dem Vorschlag Norwegens ausdrücklich den Vorbehalt anbrachte, dieser ermögliche es dem Richter wiederum, auf objektive Kriterien abzustellen (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 181). Weiter wurde eine Formulierung "qu'il savait ou aurait dû savoir" abgelehnt (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 184). Ebenfalls abgelehnt wurde zwar ein Antrag Australiens, den in der englischen Fassung verwendeten Begriff "knowledge" auf "actual knowledge" einzuschränken, um eine objektivierte Zurechnung des Bewusstseins in der gerichtlichen Beurteilung auszuschliessen; begründet wurde die Ablehnung aber damit, der Zusatz sei nicht notwendig und überdies nicht ins Französische und Spanische übersetzbar (MANKIEWICZ, a.a.O., S. 184 f.).
Die Entstehungsgeschichte des Haager Protokolls macht deutlich, dass die Tendenz der Rechtsvereinheitlichung wesentlich auf den anglo-amerikanischen Rechtskreis ausgerichtet war, indem die kontinentaleuropäische Praxis, die für eine unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers auch grobe Fahrlässigkeit genügen liess, bewusst aufgegeben und als zusätzliches Erfordernis das als innere Tatsache verstandene Bewusstsein der Schadenswahrscheinlichkeit in das Übereinkommen aufgenommen wurde. An diesem Ergebnis vermag nichts zu ändern, dass die bundesdeutsche Delegation im Zeitpunkt ihrer Zustimmung zum Haager Protokoll offenbar der Auffassung war, grobe Fahrlässigkeit genüge weiterhin, um die unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers zu begründen (RIESE, a.a.O., S. 33), und auch der Schweizerische Bundesrat in seiner Botschaft diese Interpretation für möglich hielt (BBl 1962 I 1409; FF 1962 I 1457). Die diesbezüglichen Äusserungen, auf die sich die Kläger berufen, stehen in offensichtlichem Widerspruch zu den in dieser Hinsicht entgegen der klägerischen Behauptung eindeutigen Materialien, die auch nichts für den Standpunkt hergeben, dem in Art. 25 WA übrigens klar als kumulative Voraussetzung formulierten Bewusstsein könne gegenüber der "témérité" wegen der Beweisschwierigkeiten nur subsidiäre Bedeutung zukommen. Diese Schwierigkeiten waren den Konferenzteilnehmern durchaus bewusst, weshalb denn auch die Forderung, das Bewusstsein der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts müsse einem Indizienbeweis zugänglich sein, unwidersprochen blieb (Nachweise bei GULDIMANN, Internationales Lufttransportrecht, N 11 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 19 zu Art. 25 WA; MANKIEWICZ, The Liability Regime of The International Air Carrier, S. 116 f.; vgl. zur Grundsatzfrage auch KUMMER, Berner Kommentar, N 92 zu Art. 8 ZGB). Im übrigen bestätigt die Diskussion über die Beweisschwierigkeiten das Ergebnis der historischen Auslegung, ist doch das Bewusstsein der Schadenswahrscheinlichkeit als Wissenselement nur zu beweisen, wenn es subjektiv, d.h. als innere Tatsache verstanden wird, wogegen die objektive, d.h. abstrakte Zurechnung eines hypothetischen Wissens als rechtliche Schlussfolgerung aus den konkreten Umständen nicht Gegenstand der - beweismässigen - Sachverhaltsermittlung bildet, sondern Rechtsanwendung darstellt (BGE 99 II 329; KUMMER, a.a.O., N 96 zu Art. 8 ZGB).
b) Zu keinem anderen Auslegungsergebnis führt die teleologische Methode. Das Ziel der Neufassung von Art. 25 WA lag darin, die Voraussetzungen einer unbegrenzten Haftung des Luftfrachtführers zu verschärfen, jedenfalls bezogen auf die kontinentaleuropäische Praxis, welche derjenigen des anglo-amerikanischen Rechtskreises angepasst werden sollte. Gerechtfertigt wurde die Verschärfung damit, dass das Haager Protokoll gleichzeitig die Haftungsgrenzen des Art. 22 Abs. 1 verdoppelte (vgl. zum Grundsatz der Erschwerung der unbegrenzten Haftung die Urteile BGE 98 II 241 mit Hinweis auf SCHLEICHER/REYMANN/ABRAHAM, Das Recht der Luftfahrt, 3. A. 1966, Bd. II, S. 1004, sowie des deutschen Bundesgerichtshofes vom 16. Februar 1979 in BGHZ 74 (1979) S. 168, und vom 12. Januar 1982 in NJW 1982 I S. 1218; sodann GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 3 und 14 zu Art. 25 WA; GERBER, a.a.O., S. 86; GULDIMANN, a.a.O., N 11 Ziff. 2 zu Art. 25 WA; SESSELI, La notion de faute dans la Convention de Varsovie, Diss. Lausanne 1961, S. 155).
Allfällige Beweisschwierigkeiten (KUMMER, ZBJV 110 (1974) S. 87) vermögen am teleologischen Auslegungsergebnis nichts zu ändern (GULDIMANN, a.a.O., N 11 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 19 a.E. zu Art. 25 WA), zumal es nicht angeht, den Ausnahmecharakter von Art. 25 WA durch eine extensive Auslegung zu unterlaufen.
Dass das Bewusstsein ein tatsächliches sein muss und blosses Erkennenmüssen nicht genügt, wird im übrigen bestätigt durch die im Haager Protokoll neu formulierten Anforderungen an den Begriff einer willentlichen Schädigung. Im Gegensatz zur ursprünglichen Fassung verlangt Art. 25 WA nicht lediglich Vorsatz, sondern Absicht. Damit sollte klargestellt werden, dass sich das Bewusstsein des Schädigers nicht bloss auf sein Verhalten, sondern auch auf den Erfolg, d.h. den Schaden richten muss (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 15 zu Art. 25 WA).
c) In der Literatur herrscht die Auffassung vor, das Bewusstseinserfordernis in Art. 25 WA sei subjektiv, als innere Tatsache zu verstehen (vgl. aus dem jüngeren Schrifttum GULDIMANN, a.a.O., N 6 zu Art. 25 WA; GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA; MANKIEWICZ, in ZLW 26 (1977) S. 186; MANKIEWICZ, The Liability ..., S. 117).
Soweit GIESEN (Frühstück in London ..., Zeitschrift für Vergleichende Rechtswissenschaft 82 (1983) S. 59) der Auffassung ist, an der streng subjektiven Auffassung könne heute nicht mehr festgehalten werden, ist ihm de lege lata nicht zu folgen. Weder die Berufung auf Beweisschwierigkeiten noch der Hinweis darauf, die 1955 beschlossenen Haftungsgrenzen seien nach heutigen Massstäben nicht mehr als hoch einzuschätzen, rechtfertigen eine von Wortlaut, Entstehungsgeschichte und Zweck abweichende Auslegung, ebensowenig der Hinweis auf die zunehmende wirtschaftliche Tragbarkeit unbegrenzter Ersatzleistungen. Diese Postulate lassen sich allenfalls auf dem Wege einer Vertragsänderung, nicht aber im Verfahren der Rechtsanwendung verwirklichen.
d) Die Rechtsprechung hat sich ebenfalls vornehmlich zur subjektiven Auffassung bekannt, so insbesondere in Belgien, Grossbritannien und Italien (wo allerdings jüngstens die Haftungsgrenzen nach Art. 22 Abs. 1 WA als verfassungswidrig erklärt wurden; vgl. KUHN, Keine Haftungslimitierung ... vor italienischen Gerichten, ZLW 35 (1986) S. 99 ff.), wogegen die französische Praxis vorerst der objektivierten Betrachtungsweise folgte, aber in neuester Zeit eher auch der subjektiven Auffassung zuneigt (Nachweise bei GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA, SCHONER, Die internationale Rechtsprechung zum WA, ZLW 29 (1980) S. 353 ff., MANKIEWICZ, The Liability ..., S. 115 ff. Ziff. 158).
Die Rechtsprechung der Vereinigten Staaten ist insofern nicht aussagekräftig, als die USA dem Warschauer Abkommen bis heute nur in der ursprünglichen Fassung von 1929, nicht aber in derjenigen des Haager Protokolls von 1955 beigetreten sind.
Die Rechtsprechung in der Bundesrepublik Deutschland kann noch nicht als gefestigt bezeichnet werden (GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, SCHONER sowie MANKIEWICZ, je a.a.O.). Abzulehnen ist jedenfalls die vom deutschen Bundesgerichtshof in seinem Urteil vom 16. Februar 1979 angetönte Auffassung, unter Umständen gestatte Art. 25 WA herabgesetzte Anforderungen an eine Haftungsausdehnung, wenn Personen- und nicht Sachschäden zu beurteilen seien (BGHZ 74 (1979) S. 168). Eine solche Differenzierung findet im Staatsvertrag keine Stütze (gleicher Meinung GIEMULLA/LAU/MÖLLS/SCHMID, N 17 zu Art. 25 WA; GIESEN, a.a.O.). Die These ist in der deutschen Rechtsprechung auch mit der Begründung verworfen worden, es lasse sich durchaus die umgekehrte Prämisse vertreten, dass der natürliche Selbsterhaltungstrieb der Besatzung bei Gefahr für Leib und Leben die Erkenntnis der Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts eher hinausschiebe, wenn nicht verdränge (Urteil des Oberlandesgerichts Frankfurt a.M. vom 22. Oktober 1980, ZLW 30 (1981) S. 89). Die Richtigkeit dieses dahin verstandenen Gegenarguments, dass der Selbsterhaltungstrieb einem bewussten Bestehenlassen einer Gefahr für Leib und Leben entgegenstehe, führt indessen nicht zwingend zum von den Klägern daraus gezogenen Schluss, bei Personenschäden sei die objektive Betrachtungsweise anzuwenden, da die Annahme des Oberlandesgerichts Frankfurt auf einem Erfahrungssatz beruht, der nicht in jedem Fall zutreffen muss.
Schliesslich hat sich auch das Schweizerische Bundesgericht bei Sachschäden zur subjektiven Auffassung bekannt, indem es für die unbegrenzte Haftung des Luftfrachtführers voraussetzt, der Handelnde müsse sich der Wahrscheinlichkeit eines Schadenseintritts bewusst sein (BGE 98 II 240 ff. E. 4, insb. S. 242).
4. An der letztgenannten Rechtsprechung ist auch bei Personenschäden festzuhalten. Sie entspricht - wie dargelegt - Wortlaut, Entstehungsgeschichte, Zweck und Bedeutung der Ausnahmenorm von Art. 25 WA und steht überdies in Einklang mit der herrschenden internationalen Lehre und Rechtsprechung, entspricht mithin auch dem Bestreben nach Rechtsvereinheitlichung unter den Vertragsstaaten.
Da beweismässig insbesondere feststeht, dass die Piloten auch nach Einsetzen akustischer und optischer Warnsignale des GPWS bis wenige Sekunden vor dem Aufprall in ruhigem Ton weitergesprochen und keine Sofortmassnahmen ergriffen haben, fehlt es am von Art. 25 WA vorausgesetzten Bewusstsein. Die Klageabweisung durch die Vorinstanz ist somit zu bestätigen. Den Klägern muss freilich zugestanden werden, dass die vom Bundesgericht anzuwendende lex lata Fluggesellschaften mit unqualifiziertem Personal begünstigen kann. | de | Responsabilità del vettore aereo. Art. 25 della Convenzione di Varsavia del 12 ottobre 1929 (testo dell'Aia). La responsabilità illimitata del vettore aereo presuppone, anche in caso di danni alle persone, che sia provato che il vettore o i suoi preposti fossero effettivamente consapevoli che sarebbe risultato verosimilmente un danno; non basta che essi dovessero rendersene conto. | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-359%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,596 | 113 II 369 | 113 II 369
Sachverhalt ab Seite 369
A.- Am 11. Oktober 1986 erschien im "Tages-Anzeiger" ein Artikel, der mit dem Titel "Die Geldwaschanlage des H. Anton Keller" und mit dem Untertitel "Wie 'ehrbare' Schweizer versuchen, Fluchtgelder in die Schweiz zu locken, und dabei den Ruf des Parlamentes aufs Spiel setzen" überschrieben war. Dieser Artikel wurde in der Folge unverändert und kommentarlos im Pressespiegel der Schweizerischen Nationalbank abgedruckt.
Mit Schreiben vom 27. Oktober 1986 verlangte H. Anton Keller von der Schweizerischen Nationalbank die Publikation einer von ihm verfassten Gegendarstellung. Diese lehnte am 30. Oktober 1986 die Publikation ab. Sie erklärte sich hingegen bereit, eine Gegendarstellung aufzunehmen, falls diese zuvor im "Tages-Anzeiger" publiziert werde.
B.- Mit Eingabe vom 12. November 1986 gelangte H. Anton Keller an den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Zürich und beantragte, die Schweizerische Nationalbank sei unverzüglich und unter Androhung von Straffolgen im Unterlassungsfall zum kostenlosen Abdruck der Gegendarstellung in einer der nächsten Ausgaben des Pressespiegels aufzufordern.
Dieses Begehren wies der Einzelrichter am 28. November 1986 mangels Passivlegitimation der Schweizerischen Nationalbank ab.
Mit Beschluss vom 14. April 1987 wies das Obergericht des Kantons Zürich den von H. Anton Keller erhobenen Rekurs ab und bestätigte die angefochtene Verfügung.
C.- Gegen diesen Beschluss wendet sich H. Anton Keller mit Berufung an das Bundesgericht. Er beantragt u.a. den Beschluss des Obergerichts und die Verfügung des Einzelrichters aufzuheben. Die Klage vom 12. November 1986 sei gutzuheissen und die Schweizerische Nationalbank unter Androhung von Straffolgen gemäss Art. 292 StGB zu verpflichten, die Gegendarstellung von 20. Oktober 1986 in der nächsten Ausgabe des Pressespiegels abzudrucken.
Die Schweizerische Nationalbank beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. b) ... Im vorliegenden Verfahren ist daher einzig zu prüfen, ob der Pressespiegel der Beklagten ein Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB darstelle und allenfalls ob die Passivlegitimation der Beklagten gegeben sei. Sollte dies entgegen dem vorinstanzlichen Urteil zu bejahen sein, so wäre die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist, hat Anspruch auf Gegendarstellung (Art. 28g Abs. 1 ZGB). Gegendarstellungspflichtig ist gemäss Art. 28i, 28k und 28l ZGB das Medienunternehmen.
Dies ist in aller Regel das Unternehmen, welches über die Veröffentlichung der Information und deren Verbreitung entscheidet, in Ausnahmefällen aber auch der regelmässige Grossinserent (BGE 113 II 213 ff.).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz dem Kläger ein Recht auf Gegendarstellung abgesprochen, weil der fragliche Pressespiegel nicht an die Öffentlichkeit gelange und die Beklagte den Empfängerkreis zu kontrollieren vermöge. Beim Pressespiegel der Beklagten handle es sich daher nicht um ein Medium, das der Gegendarstellungspflicht unterstehe. Der Kläger bestreitet diese Auffassung.
3. Der Gesetzgeber hat den Medienbegriff in Art. 28g ZGB bewusst offen formuliert. Der Anspruch auf Gegendarstellung soll unter den gleichen Voraussetzungen gegenüber allen Medien Geltung haben, die Informationen verbreiten, unabhängig von der Technik der Verbreitung. Das Gegendarstellungsrecht soll unter diesen Voraussetzungen auch bei neuen Medienformen gegeben sein, welche sich in Zukunft neben Presse, Radio und Fernsehen entwickeln könnten (BGE 113 II 215 f.).
Aus dieser Offenheit des Medienbegriffes lässt sich für den vorliegenden Fall allerdings nichts direkt herleiten. Zu prüfen bleibt vielmehr unabhängig davon, ob der Pressespiegel der Beklagten angesichts des beschränkten Personenkreises, dem er zugänglich ist, noch als gegendarstellungspflichtiges Medium zu betrachten sei.
a) Ein Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB liegt unbestrittenermassen nur vor, wenn sich dieses an die Öffentlichkeit richtet oder der Öffentlichkeit zugänglich ist. Keine einheitliche Auffassung herrscht in der Lehre indessen darüber, unter welchen Voraussetzungen die Öffentlichkeit zu bejahen ist. TERCIER (Le nouveau droit de la personnalité, N 1326-1328) verlangt, dass das Medium eine grosse Anzahl von Personen erreichen könne. Dabei stellt er darauf ab, ob das Unternehmen noch die Möglichkeit habe, den Adressatenkreis persönlich zu kontrollieren. Solange dies der Fall sei, liege kein dem Gegendarstellungsrecht unterworfenes Medium vor. Der öffentliche Charakter kennzeichne sich eben dadurch, dass das Medium irgend jemandem oder wenigstens einer unbestimmten Anzahl von Personen zugänglich sei. Allerdings könne diese Voraussetzung auch bei einer zu privaten Zwecken erstellten Mitteilung erfüllt sein, sobald die Anzahl der Personen dem Unternehmen keine persönliche Kontrolle mehr erlaube. Ebenso fordert BARRELET (Droit suisse des mass medias, N 633), dass sich das Medium an eine bedeutende Anzahl von Personen richtet. Dabei sei weniger der allgemeine Zugang entscheidend, als das Vorhandensein einer Öffentlichkeit. Diese kennzeichne sich einerseits durch die Anzahl der Empfänger und andererseits durch das Fehlen eines Vertrauensbandes (lien de confidentialité) unter ihnen. Bei einer Gruppe von etwa zehn Personen sei das Merkmal der Öffentlichkeit noch nicht erfüllt, wohl aber bei einer Gruppe von etwa 50 oder 100 Personen. Nach BUCHER (Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Rz. 643) setzt der Medienbegriff schliesslich ein Informationsinstrument voraus, das jedermann zugänglich ist. Wenn der Zugang an Verpflichtungen von einer gewissen Bedeutung gebunden sei, die mit der Informationsverbreitung in keinem direkten Zusammenhang stünden (z.B. Mitteilungsblätter oder Zirkularschreiben an die Mitglieder einer politischen Partei oder einer Gewerkschaft), so könne es sich nicht um ein Medium handeln.
b) Die Zahl der Adressaten bzw. Empfänger bildet ein wesentliches Merkmal der für ein Medium erforderlichen Öffentlichkeit. Je kleiner der Empfängerkreis einer Information wird und je stärker die verbreiteten Informationen der Sache nach begrenzt werden, um so mehr nähert sich die Informationsverbreitung einer rein internen Kenntnisvermittlung, wie sie in Schulen, Vereinen und Betrieben jeder Art laufend vorkommt. Der Gesetzgeber hat sein Augenmerk beim Gegendarstellungsrecht indessen vor allem auf jene Informationsverbreitung grossen Stils gerichtet, die zur Meinungsbildung der Allgemeinheit beitragen will. Diese Informationsverbreitung soll auf einer soliden Grundlage geschehen, zu der auch das Gegendarstellungsrecht beiträgt. Bei einer eng begrenzten Informationsverbreitung innerhalb eines geschlossenen Personenkreises fehlt es an diesem Öffentlichkeitsbezug, der eine besondere Zuverlässigkeit der Informationen erfordert und auch entsprechende Erwartungen weckt. Dementsprechend entfällt auch das Bedürfnis nach einem besonderen Gegendarstellungsrecht. Wo allerdings im Einzelfall die Grenze in bezug auf einen Meinungsträger zu ziehen ist, der sich in diesem Sinne an eine weitere Öffentlichkeit wendet, fällt nicht leicht. Wenn TERCIER (a.a.O.) diesbezüglich darauf abstellt, ob der Informationsverbreiter noch die Möglichkeit besitze, den Empfängerkreis persönlich zu kontrollieren, so schliesst dies nicht aus, dass dieser Kreis unter Umständen recht gross ist, ohne dass ein gegendarstellungspflichtiges Medium vorliegt. Dies trifft beispielsweise zu, wenn die zahlreichen Empfänger eines Informationsinstrumentes genau bekannt und zur Geheimhaltung verpflichtet sind. Je nach dem Inhalt und dem Zweck einer personenbezogenen Information mag hier die Verneinung des öffentlichen Charakters und damit des Gegendarstellungsrechts nicht unbedenklich sein. In noch vermehrtem Masse gelten diese Bedenken für die Auffassung von BUCHER (a.a.O.), der auf das Kriterium der Kontrollmöglichkeit verzichtet und den öffentlichen Charakter bereits dann verneint, wenn sich ein Informationsinstrument grundsätzlich nur an eine genau bestimmte - unter Umständen aber sehr grosse - Gruppe von Personen richtet. Andererseits im wesentlichen bereits dann den Öffentlichkeitscharakter zu bejahen, wenn die Information an fünfzig und mehr Empfänger verbreitet wird, wie dies der Meinung von BARRELET zu entsprechen scheint, muss als zu schematisch bezeichnet werden.
c) Auf eine genaue Grenzziehung kann im vorliegenden Fall indessen verzichtet werden. Es ist unbestritten, dass im Pressespiegel der Beklagten lediglich ein Artikel einer Tages-Zeitung in unveränderter Form aufgenommen worden ist. Dem Kläger hätte es freigestanden, vom Verleger der betreffenden Tages-Zeitung eine Gegendarstellung in dessen Publikationsorgan zu verlangen.
Beim Pressespiegel der Beklagten handelt es sich somit nur um eine besondere Form der Weiterverwendung eines gegendarstellungspflichtigen Mediums. Die Beklagte hätte es nämlich in der Hand, die entsprechenden Presseerzeugnisse bei ihren Mitarbeitern direkt oder in Form von Ausschnitten in einer Sammelmappe zirkulieren zu lassen. Dieser Vorgang wäre ebensowenig gegendarstellungspflichtig wie das Herumreichen einer Zeitung in der Familie oder einem besonderen Personenkreis. Wenn aber beim Herumreichen mehrerer Einzelzeitungen oder einer Mappe mit ausgewählten Presseausschnitten nicht von einem zweiten selbständigen Medium gesprochen werden kann, so ist nicht einzusehen, weshalb etwas anderes gelten solle, wenn von den entsprechenden Presseausschnitten eine begrenzte Anzahl von Fotokopien hergestellt wird. Es ist vielmehr einleuchtender, das Gegendarstellungsrecht auch in diesem Fall bei jenem Medienunternehmen anzuknüpfen, das den Artikel zuvor veröffentlicht hat. Nur dieses Medienunternehmen besitzt die Möglichkeit, zur Gegendarstellung eine Erklärung im Sinne von Art. 28k Abs. 2 ZGB abzugeben. Derjenige, der ein Presseerzeugnis in seiner Umgebung unverändert weitergibt, kann hingegen nicht oder nur in sehr geschränktem Masse mitteilen, ob an der Tatsachendarstellung festgehalten werde und auf welche Quellen sich diese stütze.
Es ist allerdings nicht zu übersehen, dass auch die Weiterverbreitung eines bestehenden und unveränderten Presseerzeugnisses ein solches Ausmass annehmen kann, dass nicht mehr ein eng begrenzter und überschaubarer Vorgang im Lebensbereich eines Zeitungskäufers oder -abonnenten vorliegt, sondern eine medienmässige Sekundärverbreitung. In einem solchen Fall würde sich die Frage der Öffentlichkeit und des Bedürfnisses nach einer besonderen Gegendarstellung im betreffenden Sekundärorgan ganz anders stellen. Im hier zu beurteilenden Fall stellt sich diese Frage indessen nicht. Die Streuung des Pressespiegels der Beklagten beschränkt sich auf eine bestimmte Anzahl von Angehörigen der Schweizerischen Nationalbank und einige hochgestellte Chefbeamte. Bezeichnenderweise ist es dem Kläger denn auch nicht gelungen, in den Besitz eines Exemplars des beanstandeten Pressespiegels zu gelangen. Ein Bedürfnis für ein besonderes Gegendarstellungsrecht im betreffenden Pressespiegel liegt somit offenkundig nicht vor. | de | Gegendarstellungsrecht; Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB. Ein Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB liegt nur vor, wenn sich ein Informationsinstrument an die Öffentlichkeit richtet oder der Öffentlichkeit zugänglich ist. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn bereits veröffentlichte Artikel unverändert und ohne Zusatz in einem Pressespiegel abgedruckt werden, dessen Streuung sich auf relativ wenige ausgesuchte Personen beschränkt. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-369%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,597 | 113 II 369 | 113 II 369
Sachverhalt ab Seite 369
A.- Am 11. Oktober 1986 erschien im "Tages-Anzeiger" ein Artikel, der mit dem Titel "Die Geldwaschanlage des H. Anton Keller" und mit dem Untertitel "Wie 'ehrbare' Schweizer versuchen, Fluchtgelder in die Schweiz zu locken, und dabei den Ruf des Parlamentes aufs Spiel setzen" überschrieben war. Dieser Artikel wurde in der Folge unverändert und kommentarlos im Pressespiegel der Schweizerischen Nationalbank abgedruckt.
Mit Schreiben vom 27. Oktober 1986 verlangte H. Anton Keller von der Schweizerischen Nationalbank die Publikation einer von ihm verfassten Gegendarstellung. Diese lehnte am 30. Oktober 1986 die Publikation ab. Sie erklärte sich hingegen bereit, eine Gegendarstellung aufzunehmen, falls diese zuvor im "Tages-Anzeiger" publiziert werde.
B.- Mit Eingabe vom 12. November 1986 gelangte H. Anton Keller an den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Zürich und beantragte, die Schweizerische Nationalbank sei unverzüglich und unter Androhung von Straffolgen im Unterlassungsfall zum kostenlosen Abdruck der Gegendarstellung in einer der nächsten Ausgaben des Pressespiegels aufzufordern.
Dieses Begehren wies der Einzelrichter am 28. November 1986 mangels Passivlegitimation der Schweizerischen Nationalbank ab.
Mit Beschluss vom 14. April 1987 wies das Obergericht des Kantons Zürich den von H. Anton Keller erhobenen Rekurs ab und bestätigte die angefochtene Verfügung.
C.- Gegen diesen Beschluss wendet sich H. Anton Keller mit Berufung an das Bundesgericht. Er beantragt u.a. den Beschluss des Obergerichts und die Verfügung des Einzelrichters aufzuheben. Die Klage vom 12. November 1986 sei gutzuheissen und die Schweizerische Nationalbank unter Androhung von Straffolgen gemäss Art. 292 StGB zu verpflichten, die Gegendarstellung von 20. Oktober 1986 in der nächsten Ausgabe des Pressespiegels abzudrucken.
Die Schweizerische Nationalbank beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. b) ... Im vorliegenden Verfahren ist daher einzig zu prüfen, ob der Pressespiegel der Beklagten ein Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB darstelle und allenfalls ob die Passivlegitimation der Beklagten gegeben sei. Sollte dies entgegen dem vorinstanzlichen Urteil zu bejahen sein, so wäre die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist, hat Anspruch auf Gegendarstellung (Art. 28g Abs. 1 ZGB). Gegendarstellungspflichtig ist gemäss Art. 28i, 28k und 28l ZGB das Medienunternehmen.
Dies ist in aller Regel das Unternehmen, welches über die Veröffentlichung der Information und deren Verbreitung entscheidet, in Ausnahmefällen aber auch der regelmässige Grossinserent (BGE 113 II 213 ff.).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz dem Kläger ein Recht auf Gegendarstellung abgesprochen, weil der fragliche Pressespiegel nicht an die Öffentlichkeit gelange und die Beklagte den Empfängerkreis zu kontrollieren vermöge. Beim Pressespiegel der Beklagten handle es sich daher nicht um ein Medium, das der Gegendarstellungspflicht unterstehe. Der Kläger bestreitet diese Auffassung.
3. Der Gesetzgeber hat den Medienbegriff in Art. 28g ZGB bewusst offen formuliert. Der Anspruch auf Gegendarstellung soll unter den gleichen Voraussetzungen gegenüber allen Medien Geltung haben, die Informationen verbreiten, unabhängig von der Technik der Verbreitung. Das Gegendarstellungsrecht soll unter diesen Voraussetzungen auch bei neuen Medienformen gegeben sein, welche sich in Zukunft neben Presse, Radio und Fernsehen entwickeln könnten (BGE 113 II 215 f.).
Aus dieser Offenheit des Medienbegriffes lässt sich für den vorliegenden Fall allerdings nichts direkt herleiten. Zu prüfen bleibt vielmehr unabhängig davon, ob der Pressespiegel der Beklagten angesichts des beschränkten Personenkreises, dem er zugänglich ist, noch als gegendarstellungspflichtiges Medium zu betrachten sei.
a) Ein Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB liegt unbestrittenermassen nur vor, wenn sich dieses an die Öffentlichkeit richtet oder der Öffentlichkeit zugänglich ist. Keine einheitliche Auffassung herrscht in der Lehre indessen darüber, unter welchen Voraussetzungen die Öffentlichkeit zu bejahen ist. TERCIER (Le nouveau droit de la personnalité, N 1326-1328) verlangt, dass das Medium eine grosse Anzahl von Personen erreichen könne. Dabei stellt er darauf ab, ob das Unternehmen noch die Möglichkeit habe, den Adressatenkreis persönlich zu kontrollieren. Solange dies der Fall sei, liege kein dem Gegendarstellungsrecht unterworfenes Medium vor. Der öffentliche Charakter kennzeichne sich eben dadurch, dass das Medium irgend jemandem oder wenigstens einer unbestimmten Anzahl von Personen zugänglich sei. Allerdings könne diese Voraussetzung auch bei einer zu privaten Zwecken erstellten Mitteilung erfüllt sein, sobald die Anzahl der Personen dem Unternehmen keine persönliche Kontrolle mehr erlaube. Ebenso fordert BARRELET (Droit suisse des mass medias, N 633), dass sich das Medium an eine bedeutende Anzahl von Personen richtet. Dabei sei weniger der allgemeine Zugang entscheidend, als das Vorhandensein einer Öffentlichkeit. Diese kennzeichne sich einerseits durch die Anzahl der Empfänger und andererseits durch das Fehlen eines Vertrauensbandes (lien de confidentialité) unter ihnen. Bei einer Gruppe von etwa zehn Personen sei das Merkmal der Öffentlichkeit noch nicht erfüllt, wohl aber bei einer Gruppe von etwa 50 oder 100 Personen. Nach BUCHER (Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Rz. 643) setzt der Medienbegriff schliesslich ein Informationsinstrument voraus, das jedermann zugänglich ist. Wenn der Zugang an Verpflichtungen von einer gewissen Bedeutung gebunden sei, die mit der Informationsverbreitung in keinem direkten Zusammenhang stünden (z.B. Mitteilungsblätter oder Zirkularschreiben an die Mitglieder einer politischen Partei oder einer Gewerkschaft), so könne es sich nicht um ein Medium handeln.
b) Die Zahl der Adressaten bzw. Empfänger bildet ein wesentliches Merkmal der für ein Medium erforderlichen Öffentlichkeit. Je kleiner der Empfängerkreis einer Information wird und je stärker die verbreiteten Informationen der Sache nach begrenzt werden, um so mehr nähert sich die Informationsverbreitung einer rein internen Kenntnisvermittlung, wie sie in Schulen, Vereinen und Betrieben jeder Art laufend vorkommt. Der Gesetzgeber hat sein Augenmerk beim Gegendarstellungsrecht indessen vor allem auf jene Informationsverbreitung grossen Stils gerichtet, die zur Meinungsbildung der Allgemeinheit beitragen will. Diese Informationsverbreitung soll auf einer soliden Grundlage geschehen, zu der auch das Gegendarstellungsrecht beiträgt. Bei einer eng begrenzten Informationsverbreitung innerhalb eines geschlossenen Personenkreises fehlt es an diesem Öffentlichkeitsbezug, der eine besondere Zuverlässigkeit der Informationen erfordert und auch entsprechende Erwartungen weckt. Dementsprechend entfällt auch das Bedürfnis nach einem besonderen Gegendarstellungsrecht. Wo allerdings im Einzelfall die Grenze in bezug auf einen Meinungsträger zu ziehen ist, der sich in diesem Sinne an eine weitere Öffentlichkeit wendet, fällt nicht leicht. Wenn TERCIER (a.a.O.) diesbezüglich darauf abstellt, ob der Informationsverbreiter noch die Möglichkeit besitze, den Empfängerkreis persönlich zu kontrollieren, so schliesst dies nicht aus, dass dieser Kreis unter Umständen recht gross ist, ohne dass ein gegendarstellungspflichtiges Medium vorliegt. Dies trifft beispielsweise zu, wenn die zahlreichen Empfänger eines Informationsinstrumentes genau bekannt und zur Geheimhaltung verpflichtet sind. Je nach dem Inhalt und dem Zweck einer personenbezogenen Information mag hier die Verneinung des öffentlichen Charakters und damit des Gegendarstellungsrechts nicht unbedenklich sein. In noch vermehrtem Masse gelten diese Bedenken für die Auffassung von BUCHER (a.a.O.), der auf das Kriterium der Kontrollmöglichkeit verzichtet und den öffentlichen Charakter bereits dann verneint, wenn sich ein Informationsinstrument grundsätzlich nur an eine genau bestimmte - unter Umständen aber sehr grosse - Gruppe von Personen richtet. Andererseits im wesentlichen bereits dann den Öffentlichkeitscharakter zu bejahen, wenn die Information an fünfzig und mehr Empfänger verbreitet wird, wie dies der Meinung von BARRELET zu entsprechen scheint, muss als zu schematisch bezeichnet werden.
c) Auf eine genaue Grenzziehung kann im vorliegenden Fall indessen verzichtet werden. Es ist unbestritten, dass im Pressespiegel der Beklagten lediglich ein Artikel einer Tages-Zeitung in unveränderter Form aufgenommen worden ist. Dem Kläger hätte es freigestanden, vom Verleger der betreffenden Tages-Zeitung eine Gegendarstellung in dessen Publikationsorgan zu verlangen.
Beim Pressespiegel der Beklagten handelt es sich somit nur um eine besondere Form der Weiterverwendung eines gegendarstellungspflichtigen Mediums. Die Beklagte hätte es nämlich in der Hand, die entsprechenden Presseerzeugnisse bei ihren Mitarbeitern direkt oder in Form von Ausschnitten in einer Sammelmappe zirkulieren zu lassen. Dieser Vorgang wäre ebensowenig gegendarstellungspflichtig wie das Herumreichen einer Zeitung in der Familie oder einem besonderen Personenkreis. Wenn aber beim Herumreichen mehrerer Einzelzeitungen oder einer Mappe mit ausgewählten Presseausschnitten nicht von einem zweiten selbständigen Medium gesprochen werden kann, so ist nicht einzusehen, weshalb etwas anderes gelten solle, wenn von den entsprechenden Presseausschnitten eine begrenzte Anzahl von Fotokopien hergestellt wird. Es ist vielmehr einleuchtender, das Gegendarstellungsrecht auch in diesem Fall bei jenem Medienunternehmen anzuknüpfen, das den Artikel zuvor veröffentlicht hat. Nur dieses Medienunternehmen besitzt die Möglichkeit, zur Gegendarstellung eine Erklärung im Sinne von Art. 28k Abs. 2 ZGB abzugeben. Derjenige, der ein Presseerzeugnis in seiner Umgebung unverändert weitergibt, kann hingegen nicht oder nur in sehr geschränktem Masse mitteilen, ob an der Tatsachendarstellung festgehalten werde und auf welche Quellen sich diese stütze.
Es ist allerdings nicht zu übersehen, dass auch die Weiterverbreitung eines bestehenden und unveränderten Presseerzeugnisses ein solches Ausmass annehmen kann, dass nicht mehr ein eng begrenzter und überschaubarer Vorgang im Lebensbereich eines Zeitungskäufers oder -abonnenten vorliegt, sondern eine medienmässige Sekundärverbreitung. In einem solchen Fall würde sich die Frage der Öffentlichkeit und des Bedürfnisses nach einer besonderen Gegendarstellung im betreffenden Sekundärorgan ganz anders stellen. Im hier zu beurteilenden Fall stellt sich diese Frage indessen nicht. Die Streuung des Pressespiegels der Beklagten beschränkt sich auf eine bestimmte Anzahl von Angehörigen der Schweizerischen Nationalbank und einige hochgestellte Chefbeamte. Bezeichnenderweise ist es dem Kläger denn auch nicht gelungen, in den Besitz eines Exemplars des beanstandeten Pressespiegels zu gelangen. Ein Bedürfnis für ein besonderes Gegendarstellungsrecht im betreffenden Pressespiegel liegt somit offenkundig nicht vor. | de | Droit de réponse; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC. Il n'y a "médias" au sens de l'art. 28g al. 1 CC que lorsqu'un instrument d'information est destiné à la publicité ou susceptible de publicité. Cette condition n'est pas réalisée lorsque des articles déjà publiés sont reproduits sans modification ni complément dans une revue de presse dont la diffusion est limitée à des personnes sélectionnées, relativement peu nombreuses. | fr | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-369%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,598 | 113 II 369 | 113 II 369
Sachverhalt ab Seite 369
A.- Am 11. Oktober 1986 erschien im "Tages-Anzeiger" ein Artikel, der mit dem Titel "Die Geldwaschanlage des H. Anton Keller" und mit dem Untertitel "Wie 'ehrbare' Schweizer versuchen, Fluchtgelder in die Schweiz zu locken, und dabei den Ruf des Parlamentes aufs Spiel setzen" überschrieben war. Dieser Artikel wurde in der Folge unverändert und kommentarlos im Pressespiegel der Schweizerischen Nationalbank abgedruckt.
Mit Schreiben vom 27. Oktober 1986 verlangte H. Anton Keller von der Schweizerischen Nationalbank die Publikation einer von ihm verfassten Gegendarstellung. Diese lehnte am 30. Oktober 1986 die Publikation ab. Sie erklärte sich hingegen bereit, eine Gegendarstellung aufzunehmen, falls diese zuvor im "Tages-Anzeiger" publiziert werde.
B.- Mit Eingabe vom 12. November 1986 gelangte H. Anton Keller an den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Zürich und beantragte, die Schweizerische Nationalbank sei unverzüglich und unter Androhung von Straffolgen im Unterlassungsfall zum kostenlosen Abdruck der Gegendarstellung in einer der nächsten Ausgaben des Pressespiegels aufzufordern.
Dieses Begehren wies der Einzelrichter am 28. November 1986 mangels Passivlegitimation der Schweizerischen Nationalbank ab.
Mit Beschluss vom 14. April 1987 wies das Obergericht des Kantons Zürich den von H. Anton Keller erhobenen Rekurs ab und bestätigte die angefochtene Verfügung.
C.- Gegen diesen Beschluss wendet sich H. Anton Keller mit Berufung an das Bundesgericht. Er beantragt u.a. den Beschluss des Obergerichts und die Verfügung des Einzelrichters aufzuheben. Die Klage vom 12. November 1986 sei gutzuheissen und die Schweizerische Nationalbank unter Androhung von Straffolgen gemäss Art. 292 StGB zu verpflichten, die Gegendarstellung von 20. Oktober 1986 in der nächsten Ausgabe des Pressespiegels abzudrucken.
Die Schweizerische Nationalbank beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. b) ... Im vorliegenden Verfahren ist daher einzig zu prüfen, ob der Pressespiegel der Beklagten ein Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB darstelle und allenfalls ob die Passivlegitimation der Beklagten gegeben sei. Sollte dies entgegen dem vorinstanzlichen Urteil zu bejahen sein, so wäre die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist, hat Anspruch auf Gegendarstellung (Art. 28g Abs. 1 ZGB). Gegendarstellungspflichtig ist gemäss Art. 28i, 28k und 28l ZGB das Medienunternehmen.
Dies ist in aller Regel das Unternehmen, welches über die Veröffentlichung der Information und deren Verbreitung entscheidet, in Ausnahmefällen aber auch der regelmässige Grossinserent (BGE 113 II 213 ff.).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz dem Kläger ein Recht auf Gegendarstellung abgesprochen, weil der fragliche Pressespiegel nicht an die Öffentlichkeit gelange und die Beklagte den Empfängerkreis zu kontrollieren vermöge. Beim Pressespiegel der Beklagten handle es sich daher nicht um ein Medium, das der Gegendarstellungspflicht unterstehe. Der Kläger bestreitet diese Auffassung.
3. Der Gesetzgeber hat den Medienbegriff in Art. 28g ZGB bewusst offen formuliert. Der Anspruch auf Gegendarstellung soll unter den gleichen Voraussetzungen gegenüber allen Medien Geltung haben, die Informationen verbreiten, unabhängig von der Technik der Verbreitung. Das Gegendarstellungsrecht soll unter diesen Voraussetzungen auch bei neuen Medienformen gegeben sein, welche sich in Zukunft neben Presse, Radio und Fernsehen entwickeln könnten (BGE 113 II 215 f.).
Aus dieser Offenheit des Medienbegriffes lässt sich für den vorliegenden Fall allerdings nichts direkt herleiten. Zu prüfen bleibt vielmehr unabhängig davon, ob der Pressespiegel der Beklagten angesichts des beschränkten Personenkreises, dem er zugänglich ist, noch als gegendarstellungspflichtiges Medium zu betrachten sei.
a) Ein Medium im Sinne von Art. 28g Abs. 1 ZGB liegt unbestrittenermassen nur vor, wenn sich dieses an die Öffentlichkeit richtet oder der Öffentlichkeit zugänglich ist. Keine einheitliche Auffassung herrscht in der Lehre indessen darüber, unter welchen Voraussetzungen die Öffentlichkeit zu bejahen ist. TERCIER (Le nouveau droit de la personnalité, N 1326-1328) verlangt, dass das Medium eine grosse Anzahl von Personen erreichen könne. Dabei stellt er darauf ab, ob das Unternehmen noch die Möglichkeit habe, den Adressatenkreis persönlich zu kontrollieren. Solange dies der Fall sei, liege kein dem Gegendarstellungsrecht unterworfenes Medium vor. Der öffentliche Charakter kennzeichne sich eben dadurch, dass das Medium irgend jemandem oder wenigstens einer unbestimmten Anzahl von Personen zugänglich sei. Allerdings könne diese Voraussetzung auch bei einer zu privaten Zwecken erstellten Mitteilung erfüllt sein, sobald die Anzahl der Personen dem Unternehmen keine persönliche Kontrolle mehr erlaube. Ebenso fordert BARRELET (Droit suisse des mass medias, N 633), dass sich das Medium an eine bedeutende Anzahl von Personen richtet. Dabei sei weniger der allgemeine Zugang entscheidend, als das Vorhandensein einer Öffentlichkeit. Diese kennzeichne sich einerseits durch die Anzahl der Empfänger und andererseits durch das Fehlen eines Vertrauensbandes (lien de confidentialité) unter ihnen. Bei einer Gruppe von etwa zehn Personen sei das Merkmal der Öffentlichkeit noch nicht erfüllt, wohl aber bei einer Gruppe von etwa 50 oder 100 Personen. Nach BUCHER (Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Rz. 643) setzt der Medienbegriff schliesslich ein Informationsinstrument voraus, das jedermann zugänglich ist. Wenn der Zugang an Verpflichtungen von einer gewissen Bedeutung gebunden sei, die mit der Informationsverbreitung in keinem direkten Zusammenhang stünden (z.B. Mitteilungsblätter oder Zirkularschreiben an die Mitglieder einer politischen Partei oder einer Gewerkschaft), so könne es sich nicht um ein Medium handeln.
b) Die Zahl der Adressaten bzw. Empfänger bildet ein wesentliches Merkmal der für ein Medium erforderlichen Öffentlichkeit. Je kleiner der Empfängerkreis einer Information wird und je stärker die verbreiteten Informationen der Sache nach begrenzt werden, um so mehr nähert sich die Informationsverbreitung einer rein internen Kenntnisvermittlung, wie sie in Schulen, Vereinen und Betrieben jeder Art laufend vorkommt. Der Gesetzgeber hat sein Augenmerk beim Gegendarstellungsrecht indessen vor allem auf jene Informationsverbreitung grossen Stils gerichtet, die zur Meinungsbildung der Allgemeinheit beitragen will. Diese Informationsverbreitung soll auf einer soliden Grundlage geschehen, zu der auch das Gegendarstellungsrecht beiträgt. Bei einer eng begrenzten Informationsverbreitung innerhalb eines geschlossenen Personenkreises fehlt es an diesem Öffentlichkeitsbezug, der eine besondere Zuverlässigkeit der Informationen erfordert und auch entsprechende Erwartungen weckt. Dementsprechend entfällt auch das Bedürfnis nach einem besonderen Gegendarstellungsrecht. Wo allerdings im Einzelfall die Grenze in bezug auf einen Meinungsträger zu ziehen ist, der sich in diesem Sinne an eine weitere Öffentlichkeit wendet, fällt nicht leicht. Wenn TERCIER (a.a.O.) diesbezüglich darauf abstellt, ob der Informationsverbreiter noch die Möglichkeit besitze, den Empfängerkreis persönlich zu kontrollieren, so schliesst dies nicht aus, dass dieser Kreis unter Umständen recht gross ist, ohne dass ein gegendarstellungspflichtiges Medium vorliegt. Dies trifft beispielsweise zu, wenn die zahlreichen Empfänger eines Informationsinstrumentes genau bekannt und zur Geheimhaltung verpflichtet sind. Je nach dem Inhalt und dem Zweck einer personenbezogenen Information mag hier die Verneinung des öffentlichen Charakters und damit des Gegendarstellungsrechts nicht unbedenklich sein. In noch vermehrtem Masse gelten diese Bedenken für die Auffassung von BUCHER (a.a.O.), der auf das Kriterium der Kontrollmöglichkeit verzichtet und den öffentlichen Charakter bereits dann verneint, wenn sich ein Informationsinstrument grundsätzlich nur an eine genau bestimmte - unter Umständen aber sehr grosse - Gruppe von Personen richtet. Andererseits im wesentlichen bereits dann den Öffentlichkeitscharakter zu bejahen, wenn die Information an fünfzig und mehr Empfänger verbreitet wird, wie dies der Meinung von BARRELET zu entsprechen scheint, muss als zu schematisch bezeichnet werden.
c) Auf eine genaue Grenzziehung kann im vorliegenden Fall indessen verzichtet werden. Es ist unbestritten, dass im Pressespiegel der Beklagten lediglich ein Artikel einer Tages-Zeitung in unveränderter Form aufgenommen worden ist. Dem Kläger hätte es freigestanden, vom Verleger der betreffenden Tages-Zeitung eine Gegendarstellung in dessen Publikationsorgan zu verlangen.
Beim Pressespiegel der Beklagten handelt es sich somit nur um eine besondere Form der Weiterverwendung eines gegendarstellungspflichtigen Mediums. Die Beklagte hätte es nämlich in der Hand, die entsprechenden Presseerzeugnisse bei ihren Mitarbeitern direkt oder in Form von Ausschnitten in einer Sammelmappe zirkulieren zu lassen. Dieser Vorgang wäre ebensowenig gegendarstellungspflichtig wie das Herumreichen einer Zeitung in der Familie oder einem besonderen Personenkreis. Wenn aber beim Herumreichen mehrerer Einzelzeitungen oder einer Mappe mit ausgewählten Presseausschnitten nicht von einem zweiten selbständigen Medium gesprochen werden kann, so ist nicht einzusehen, weshalb etwas anderes gelten solle, wenn von den entsprechenden Presseausschnitten eine begrenzte Anzahl von Fotokopien hergestellt wird. Es ist vielmehr einleuchtender, das Gegendarstellungsrecht auch in diesem Fall bei jenem Medienunternehmen anzuknüpfen, das den Artikel zuvor veröffentlicht hat. Nur dieses Medienunternehmen besitzt die Möglichkeit, zur Gegendarstellung eine Erklärung im Sinne von Art. 28k Abs. 2 ZGB abzugeben. Derjenige, der ein Presseerzeugnis in seiner Umgebung unverändert weitergibt, kann hingegen nicht oder nur in sehr geschränktem Masse mitteilen, ob an der Tatsachendarstellung festgehalten werde und auf welche Quellen sich diese stütze.
Es ist allerdings nicht zu übersehen, dass auch die Weiterverbreitung eines bestehenden und unveränderten Presseerzeugnisses ein solches Ausmass annehmen kann, dass nicht mehr ein eng begrenzter und überschaubarer Vorgang im Lebensbereich eines Zeitungskäufers oder -abonnenten vorliegt, sondern eine medienmässige Sekundärverbreitung. In einem solchen Fall würde sich die Frage der Öffentlichkeit und des Bedürfnisses nach einer besonderen Gegendarstellung im betreffenden Sekundärorgan ganz anders stellen. Im hier zu beurteilenden Fall stellt sich diese Frage indessen nicht. Die Streuung des Pressespiegels der Beklagten beschränkt sich auf eine bestimmte Anzahl von Angehörigen der Schweizerischen Nationalbank und einige hochgestellte Chefbeamte. Bezeichnenderweise ist es dem Kläger denn auch nicht gelungen, in den Besitz eines Exemplars des beanstandeten Pressespiegels zu gelangen. Ein Bedürfnis für ein besonderes Gegendarstellungsrecht im betreffenden Pressespiegel liegt somit offenkundig nicht vor. | de | Diritto di risposta; mezzi di comunicazione sociale ai sensi dell'art. 28g cpv. 1 CC. È dato un mezzo di comunicazione sociale ai sensi dell'art. 28g cpv. 1 CC solo se lo strumento d'informazione è destinato al pubblico o è accessibile al pubblico. Tale condizione non è adempiuta ove articoli già pubblicati siano riprodotti senza modifiche e complementi in una rassegna della stampa, la cui diffusione sia riservata a determinate persone relativamente poco numerose. | it | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-369%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
28,599 | 113 II 37 | 113 II 37
Sachverhalt ab Seite 37
A.- Il 1o aprile 1981 è stato concluso tra le società anonime X. e Y. da un lato, l'Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese e i Sindacati Indipendenti Ticinesi dall'altro, un contratto collettivo di lavoro. La Federazione Svizzera Lavoratori Metallurgici e Orologiai (FLMO) ha chiesto il 21 novembre 1984 di intervenire nelle trattative per il rinnovo del contratto e di poter sottoscrivere il futuro accordo. L'Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese e i Sindacati Indipendenti Ticinesi hanno acconsentito. Le due società hanno respinto invece la proposta. Il contratto collettivo è stato rinnovato nel 1984.
B.- La FLMO si è rivolta il 9 aprile 1985 all'Ufficio di conciliazione del Cantone Ticino, istituito in virtù della legge federale sul lavoro nelle fabbriche (RS 821.41), e l'11 aprile ha convenuto le due ditte davanti al Pretore della giurisdizione di Locarno-Campagna. Il 30 gennaio 1986 l'Ufficio di conciliazione ha chiuso la procedura e constatato che le due imprese rifiutavano di transigere affermando di garantire già agli associati della FLMO una situazione identica a quella dei lavoratori aderenti ai sindacati firmatari del contratto collettivo. Da parte sua il Pretore, con pronunzia del 18 febbraio 1986, ha respinto l'azione evocando il testo dell'art. 356b cpv. 1 CO e la libertà contrattuale delle due ditte, che non potevano essere obbligate a stringere un accordo con la FLMO per il solo fatto di applicare il contratto collettivo all'insieme dei dipendenti. La II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha confermato il giudizio di primo grado il 4 giugno 1986.
C.- Insorta al Tribunale federale con un ricorso per riforma, la FLMO propone che la sentenza di appello sia annullata e che le sia riconosciuto il diritto di aderire al noto contratto collettivo. Le società anonime X. e Y. hanno concluso per il rigetto di ogni censura.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. Le cause civili relative a diritti di carattere non pecuniario sono deferibili al Tribunale federale con ricorso per riforma giusta l'art. 44 OG. V'è da domandarsi se una vertenza concernente la partecipazione di un sindacato minoritario a un contratto collettivo (l'eventuale partecipazione del sindacato alle trattative di rinnovo è ormai senza oggetto), implicando la tutela della personalità del sindacato stesso e dei suoi membri (art. 28 CC), non sia già per questa circostanza priva di carattere pecuniario (cfr. DTF 110 II 413 consid. 1, DTF 102 II 307 consid. 1, 165 consid. 1 con rinvii). Ora, anche volendo scorgere nella controversia un semplice dissidio sull'accertamento di una pretesa, la qualificazione giuridica non muta. Intanto il sindacato fa valere un suo proprio diritto di firma, di per sé non pecuniario. Inoltre, pur ammettendo ch'esso persegua con tale mezzo vantaggi materiali per gli affiliati (sulla nozione dell'art. 44 OG: DTF 108 II 77), ciò non basta a ravvisare la difesa di interessi pecuniari. Secondo giurisprudenza infatti un'associazione professionale, quantunque protegga interessi finanziari dei suoi membri, non ha un fine economico ed è compatibile con l'art. 60 cpv. 1 CC se non esercita personalmente un commercio (DTF 90 II 333). Detta soluzione appare ancor più giustificata nel caso in esame, ove gli aderenti al sindacato non ritraggono alcun beneficio economico da un'eventuale vittoria in lite, fruendo già oggi di condizioni salariali e lavorative pari a quelle degli operai iscritti a uno dei sindacati partecipanti al contratto.
3. Un processo sulla validità o la portata di un diritto indivisibile dev'essere rivolto contro l'intera comunità contrattuale; le parti, in altri termini, vanno tutte convenute in giudizio, a meno che figurino tra gli attori (DTF 89 II 429, DTF 97 II 205 consid. 3). La ricorrente ha promosso la causa attuale solo contro le due ditte imprenditrici poiché i sindacati firmatari avevano dichiarato formalmente di non opporsi alla pretesa. Ciò è senza dubbio corretto (v. DTF 100 II 441 consid. 1 con richiami). È inutile chiarire quindi se, nel caso in cui i sindacati firmatari si fossero opposti, l'attrice avrebbe potuto chiedere ugualmente l'adesione al contratto o solo la stipulazione di un contratto identico con le due società interessate.
4. Nessuna disposizione espressa conferisce a un sindacato il diritto di firmare un contratto collettivo di lavoro al quale non è parte. L'art. 356 cpv. 4 CO stabilisce unicamente che se più associazioni di datori di lavoro o, dall'altra parte, più associazioni di lavoratori sono vincolate al contratto collettivo per averlo conchiuso o per avervi, con l'assenso delle parti, aderito ulteriormente, esse stanno fra loro in un rapporto di diritti e obblighi uguali. L'art. 356b cpv. 1 CO dispone che singoli datori di lavoro o singoli lavoratori al servizio di un datore di lavoro vincolato possono, con l'assenso delle parti, sottoscrivere il contratto collettivo e divenire datori di lavoro o lavoratori vincolati, ma non limita l'autonomia della volontà e non specifica se sia possibile superare l'opposizione di un firmatario. La legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro, del 28 settembre 1956 (RS 221.215.311), concede alle associazioni di datori di lavoro o di lavoratori che dimostrano un interesse legittimo e offrono garanzie sufficienti per l'osservanza del contratto collettivo la facoltà di aderire al medesimo con diritti e obblighi uguali rispetto alle associazioni contraenti (art. 2 n. 6); tale legge però si applica solo ai contratti collettivi cui l'autorità ha attribuito carattere obbligatorio generale giusta l'art. 34ter cpv. 2 Cost., premessa che in concreto fa difetto.
La ricorrente sostiene che il giudizio cantonale discrimina un sindacato minoritario, comporta una pressione indebita sugli aderenti e un attentato alla loro libertà di associazione indebolendo l'immagine del sindacato ai loro stessi occhi. È necessario esaminare pertanto se il diritto positivo, segnatamente la buona fede (art. 2 CC) e la protezione della personalità (art. 28 CC; cfr. DTF 107 Ia 280 consid. 3a) cui la ricorrente accenna, permettano di imporre ai firmatari di un contratto collettivo l'obbligo di accettare l'ingresso di un'altra associazione nella comunità contrattuale.
a) La sentenza di principio DTF 74 II 158, emanata il 25 maggio 1948, ha confermato il rigetto dell'azione con cui un sindacato estraneo a un contratto collettivo di lavoro intendeva far dichiarare nulle le adesioni individuali dei propri membri siccome contrarie alla legge, ai buoni costumi e alla tutela della personalità. Il Tribunale federale ha precisato allora che nessuno può essere tenuto a stipulare un contratto collettivo di lavoro né pretendere di esser parte a negoziazioni preliminari; la libertà contrattuale autorizza a scegliere se, con chi e come accordarsi tanto da una parte quanto dall'altra, senza distinzione tra sindacati di maggioranza o di minoranza (consid. 3a e 3b). Simile libertà ha invero i propri limiti negli scopi intrinseci del contratto collettivo. Il datore di lavoro o l'organizzazione padronale che dovesse rifiutare, senza motivo ragionevole, di discutere con un sindacato la possibilità di siglare un contratto collettivo nel palese intento di compromettere la situazione dei lavoratori e di procurarsi un vantaggio commetterebbe un atto illecito e contrario ai buoni costumi. Estremi del genere non si verificavano nel caso precipuo (consid. 3c e 3d).
La successiva sentenza DTF 75 II 305, del 13 settembre 1949, riguardava l'azione congiunta di un lavoratore appartenente a un sindacato non firmatario e del sindacato medesimo, che avversavano i contributi riscossi sullo stipendio sia degli operai estranei al contratto sia dei membri delle associazioni aderenti. Il Tribunale federale ha accolto in parte il ricorso per riforma degli attori e ridotto l'ammontare del prelievo gravante la manodopera non affiliata al contratto. Ha rilevato, in tale circostanza, che l'eventualità di far dichiarare il contratto collettivo di obbligo generale non preclude ai firmatari altri mezzi (pressione sui dissidenti per indurli a sottoscrivere il contratto) in vista di ottenere lo stesso risultato (consid. 5). Il cosiddetto obbligo di fedeltà, ovvero l'obbligo assunto dai datori d'impiego e dagli operai nel senso di stipulare contratti di lavoro soltanto con operai e datori d'impiego che riconoscono il contratto collettivo, è legittimo, così come legittimi sono il boicottaggio economico e - di massima - i contributi imposti ai non affiliati (consid. 6, 7 e 8). Un'associazione professionale inoltre non può rivendicare il diritto di concludere o di negoziare contratti collettivi, salvo che il rifiuto a lei opposto sia destituito di ragioni valide e tenda a indebolire la parte economicamente già meno forte eludendo la funzione protettrice del contratto collettivo; né il principio dell'uguaglianza davanti alla legge impediva, come postulato morale e giuridico, che nel caso in rassegna gli organi esecutivi del contratto fossero costituiti da esponenti dell'unico sindacato firmatario, essendo questo disponibile ad accordare un diritto di partecipazione agli altri sindacati non appena gli stessi avessero raggiunto una congrua entità numerica, le minoranze importanti avendo diritto in ogni modo di essere rappresentate (consid. 9).
Il messaggio del 29 gennaio 1954 che illustra il disegno di legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro (FF edizione francese o tedesca 1954 I 125) menziona le difficoltà di elaborare un criterio comune per distinguere con chiarezza dove l'adesione dei dissidenti al contratto collettivo sia sollecitata da spinte economiche e dove invece sia l'esito di manovre illecite. Il Consiglio federale ha preferito lasciare il compito al giudice aggiungendo che ci si sarebbe potuti aspettare, in seguito a una modifica della giurisprudenza sul boicottaggio, una nuova prassi dei tribunali ove i metodi usati dalle varie associazioni presentassero analogie con un sistema del genere (pag. 140). Data la materia "ancora troppo fluida" il Consiglio federale ha rinunciato a sancire l'illiceità di clausole, accordi o misure vietanti a chi firma un contratto collettivo la stipulazione di intese con terzi, sottolineando che a tutte le associazioni dev'essere garantita la libertà contrattuale, ovvero la possibilità di definire, attraverso convenzioni collettive, norme applicabili ai datori di lavoro e ai lavoratori vincolati. Certo, non sarebbe compatibile con l'idea fondamentale del contratto collettivo che un'associazione si valesse della propria forza per sottrarre lo stesso diritto ad altre associazioni (pag. 141). Se non che, pur dichiarando invalide le clausole, gli accordi e le misure che inibirebbero la libertà contrattuale, i risultati sarebbero dubbi ove non si prevedesse anche il diritto di aderire a un contratto esistente e, come corollario, l'obbligo di trattare. Un'ipotesi siffatta non entrava però in linea di conto e nemmeno era auspicata da una preponderanza di sindacati minoritari.
La giurisprudenza in materia di boicottaggio ha conosciuto da quell'epoca un'evoluzione notevole. In DTF 82 II 299 consid. 3 il Tribunale federale ha confermato che, sebbene lecito, il boicottaggio diviene inaccettabile quando il suo scopo o i mezzi cui fa capo sono illegali o contrari ai buoni costumi oppure si crei una sproporzione manifesta tra l'utile ridondante all'autore e il pregiudizio arrecato alla vittima; un boicottaggio simile lederebbe i buoni costumi e la personalità del danneggiato. In DTF 86 II 374 consid. 4, con un cambiamento di prassi, il boicottaggio è stato definito illegittimo per principio siccome contrario al diritto della personalità nel libero esercizio di un'occupazione economica; un'eccezione si giustifica solo ove, mediante il boicottaggio, si difendano interessi legittimi e prevalenti che non possono essere salvaguardati in altro modo. Entrambe le sentenze ripetono, comunque sia, che l'obbligo di accogliere il boicottato nell'ambito della relativa organizzazione può costituire un mezzo per porre fine all'illecito (DTF 90 II 344 consid. 6c).
Il 20 dicembre 1962 è stata varata la legge federale su i cartelli e le organizzazioni analoghe (RS 251), che in caso di ostacoli indebiti alla concorrenza permette al giudice di ordinare, su domanda dell'attore, lo svincolo dagli obblighi imposti dal cartello e, se necessario, l'ammissione nel cartello o nell'associazione con i relativi diritti e obblighi (art. 6 cpv. 2). La legge nondimeno è inapplicabile a contratti, decisioni e provvedimenti che concernono rapporti di lavoro (art. 1 seconda frase).
b) Le relazioni tra i firmatari di un contratto collettivo di lavoro e gli estranei, il nesso che esiste cioè tra la libertà contrattuale delle parti e il diritto del terzo al rispetto della propria personalità (la tutela della personalità dei contraenti finisce ove comincia quella del terzo), è evocata in dottrina a proposito soprattutto della pressione che è lecito esercitare sui dissidenti per farli aderire alla normativa contrattuale (TSCHUDI, Gesamtarbeitsvertrag und Aussenseiter, in: Wirtschaft und Recht 5/1953 pag. 37 segg.; LUSSER, Untersuchungen zum Gesamtarbeitsvertragsrecht, tesi, Berna 1957, pag. 43 segg.; BERENSTEIN, Exclusivité syndicale et champ d'application des conventions collectives en Suisse, in: Revue internationale du travail 85/1962 pag. 111 segg.; RENTSCH, Über den Geltungsbereich des Gesamtarbeitsvertrages unter besonderer Berücksichtigung des Berufsverbandsprinzips und des Industrieverbandsprinzips, tesi, Zurigo 1974, pag. 72 segg.; BOIS, Le champ d'application des conventions collectives de travail, in: Statica e dinamica del diritto nella giurisprudenza del Tribunale federale svizzero, Raccolta offerta al Tribunale federale dalle Facoltà giuridiche svizzere in occasione del suo centenario, Basilea 1975, pag. 443 segg.; HAUSHEER, Die Allgemeinverbindlicherklärung von Kollektivverträgen als gesetzgeberisches Gestaltungsmittel, in: RDS 1976 II 324 segg.; KURT MEIER, Privatrechtlicher Schutz gegen Koalitionszwang, in: EKONOMI/REHBINDER, Gegenwartsprobleme der Koalitionsfreiheit, Berna 1979, pag. 87 segg.). Per quanto riguarda la questione, invece, di chi rimane escluso dal contratto, VISCHER osserva che il rifiuto abusivo di accogliere lavoratori o sindacati nel quadro di un contratto collettivo non può essere protetto e, richiamando la parità di trattamento e la libertà di associazione (attributi del diritto alla personalità) spettanti a lavoratori e sindacati, sostiene - in estrema sintesi - che un'organizzazione minoritaria, rappresentativa e leale dovrebbe essere abilitata, su sua richiesta, a firmare un contratto collettivo esistente; tenuto conto altresì del ruolo che il contratto collettivo è chiamato a svolgere nell'organizzazione del lavoro, il principio della libertà contrattuale non può reputarsi assoluto e una soluzione analoga all'obbligo di contrattare come mezzo per reprimere un boicottaggio consentirebbe di evitare offese ai diritti personali (Zur Stellung der Mehrheits- und Minderheitsgewerkschaft im Gesamtarbeitsvertragsrecht, in: Festgabe zum Schweizerischen Juristentag, Basilea 1963, pag. 287 segg.; Zum Gesamtarbeitsvertrag in der schweizerischen Wirtschaftsordnung, in: Freiheit und Verantwortung, Festschrift für Arthur Meier-Hayoz, Berna 1982, pag. 395 segg.; Der Arbeitsvertrag, in: Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, pag. 470; Zürcher Kommentar, III edizione, note 33 e 59 ad art. 356, nota 18 ad art. 356a, nota 27 ad art. 356b e note 1 segg. ad art. 356c CO).
L'opinione appena riassunta trova riscontro, con sfumature diverse, in altri autori (DEN OTTER, Kollektives Arbeitsrecht, in: KUHN, Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis, parte 17 capitolo 9; HUG, Ausgewählte Abhandlungen zum Arbeits- und Wirtschaftsrecht, vol. II, Berna 1978, pag. 332 segg.; KREIS, Der Anschluss eines Aussenseiters an den Gesamtarbeitsvertrag, tesi, Berna 1973, pag. 108 segg. e - tuttavia - pag. 172); di orientamento affine è la regolamentazione francese, che dà per principio a ogni sindacato rappresentativo un diritto di adesione susseguente (RIVERO/SAVATIER, Droit du travail, Vendôme 1984, pag. 346). Ma vi sono anche opere di dottrina che, riferendosi a DTF 74 II 158 e DTF 75 II 305 come pure - più o meno implicitamente - agli art. 19 e 356 cpv. 4 CO, negano a un'organizzazione non firmataria la facoltà di sottoscrivere un contratto collettivo senza l'accordo delle parti (REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, VIII edizione, pag. 156 infra; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, VII edizione, pag. 402; WILD, Die Entwicklung des Gesamtarbeitsvertragsrechts, tesi, Berna 1985, pag. 177; SCHWEINGRUBER/BIGLER, Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, III edizione, pag. 52 seg.; riservato: LUSSER, op.cit., pag. 77 infra e 124 segg.).
c) Non vi è dubbio che gli art. 356 cpv. 4 e 356b cpv. 1 CO favoriscano il contratto collettivo di lavoro come mezzo idoneo a tutelare la parte economicamente più debole, a garantire un trattamento unitario dei lavoratori, a prevenire conflitti sociali e a disciplinare le condizioni d'impiego con norme relativamente duttili (VISCHER in: Zürcher Kommentar, note 15 segg. ad art. 356 CO). Questo indirizzo è confermato dall'art. 356b cpv. 3 CO e dalla nota legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro; del resto il contratto collettivo influisce spesso sui contratti individuali sebbene i medesimi non gli siano giuridicamente sottoposti (nel caso in esame tutti i lavoratori delle due aziende fruiscono di condizioni salariali e lavorative identiche). La legge promuove perciò - oltre alla partecipazione di singoli lavoratori - l'adesione dei sindacati ai contratti collettivi e non permette disparità di trattamento fra un sindacato e l'altro (art. 356 cpv. 4 CO). V'è da appurare se il consenso delle parti cui si riferisce l'art. 356b cpv. 1 CO sia imprescindibile.
Il testo dell'art. 356b cpv. 1 CO riprende quello del vecchio art. 322bis cpv. 1 CO, introdotto appunto dalla legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro (RU 1956 pag. 1665). Si è visto che il Consiglio federale ha rinunciato in tale circostanza a proporre diritti di adesione o obblighi di trattativa riservando le eventualità in cui associazioni padronali o sindacati si fossero serviti di metodi analoghi al boicottaggio. Che la libertà contrattuale delle parti dovesse prevalere anche sugli scopi del contratto collettivo non è stato affermato nemmeno durante i dibattiti parlamentari (Boll.Sten. 1955 CS 194 e 1956 CN 228 segg.). Ne discende, in ossequio a DTF 74 II 163 consid. 3c e 75 II 326 consid. 9a, che il rifiuto di far aderire un sindacato a un contratto esistente non può sospingersi nell'abuso né violare i diritti della personalità. È in entrambe le sentenze citate il Tribunale federale ha avuto modo di spiegare che un rifiuto privo di ragioni valide, destinato a indebolire la posizione dei dipendenti, non può essere protetto poiché vanifica gli scopi del contratto collettivo. Sarebbe incompatibile con l'idea basilare di tale istituto, per di più, che un'associazione professionale potesse far ricorso alla propria forza per impedire a un'altra associazione di sottoscrivere un contratto collettivo. Nel messaggio del 29 gennaio 1954 il Consiglio federale, pur non essendo stato in grado di formulare rimedi, era giunto a una conclusione identica.
Il principio secondo cui l'autonomia della volontà (art. 19 CO) non abilita le parti a sovvertire gli scopi del contratto collettivo, sicché il richiamo alla libertà contrattuale può raffigurare un abuso (art. 2 CC) ove manchi di interesse legittimo o persegua - anche senza mire dolose (DTF 109 II 22) - interessi contrari agli obiettivi della legge (DTF 94 I 667 consid. 4), va confermato. Esso salvaguardia la personalità del lavoratore (art. 28 CC), segnatamente il diritto al libero esercizio di un'occupazione economica (DTF 86 II 376 consid. 4c e 4d; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zurigo 1984, pag. 71 n. 493 segg.) e alla libera scelta di un organismo sindacale (cfr. DTF 111 II 253 consid. 4b; REHBINDER, op.cit., pag. 254). Inoltre esso protegge la personalità dell'ente sindacale come corporazione di diritto privato (cfr. DTF 75 II 326 consid. 9), che di fronte all'ostracismo gratuito di un firmatario potrebbe vedersi minacciato nella sua stessa esistenza per l'impossibilità di assolvere compiutamente la propria funzione (v. KREIS, op.cit., pag. 171). È vero che anche i firmatari hanno il diritto personale di trattare con chi vogliono e di impegnarsi con chi credono, ma ciò non li autorizza a ledere chicchessia. I loro diritti si estinguono ove cominciano quelli della persona esclusa. Al giudice incombe di ponderare gli opposti interessi e di accertare se le giustificazioni addotte dai firmatari siano preponderanti; ove occorra, egli reprimerà l'abuso ammettendo il terzo nella comunità contrattuale (cfr. DTF 86 II 377 consid. 4d).
Il caso in rassegna attiene all'adesione di un sindacato minoritario, non di singoli lavoratori. È superfluo domandarsi quindi se lavoratori isolati cui sia impedito di partecipare a un contratto collettivo giusta l'art. 356b cpv. 1 CO possano invocare l'abuso di diritto come limite all'autonomia della volontà. Pacifico è che l'organizzazione minoritaria dev'essere sufficientemente rappresentativa, comprendere cioè un numero tale di affiliati da legittimare un'adesione sindacale contro la volontà delle parti (cfr. DTF 75 II 328 consid. 9b). Al riguardo non è necessario far uso di rigide proporzioni numeriche. È indispensabile tuttavia che il sindacato sia portavoce di una minoranza importante, se non nell'azienda almeno sul piano cantonale o federale; compete al giudice valutare simile requisito in base alle particolarità della fattispecie (art. 2 n. 6 per analogia della legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro; SCHWEINGRUBER/BIGLER, op.cit., pag. 111 seg.).
Riservate circostanze speciali, la soluzione descritta non pregiudica i legittimi interessi delle parti. Nulla osta, infatti, a che i lavoratori siano più largamente rappresentati nell'ambito del contratto collettivo; i sindacati maggioritari, le associazioni padronali e i datori di lavoro, a loro volta, non possono pretendere di confinare un sindicato di minoranza senza giusti motivi. Poco importa che l'adesione di un sindacato minoritario possa essere supplita, negli effetti, dalla decisione con cui l'autorità estende il campo di applicazione di un contratto collettivo in virtù della legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale (art. 1). Intanto l'autorità agisce solo su istanza di tutte le parti firmatarie (art. 8 cpv. 1). In secondo luogo la facoltà di ottenere una dichiarazione di carattere obbligatorio del contratto non esclude che determinati litigi tra partner sociali possano risolversi già in base al diritto privato (DTF 75 II 310 consid. 5, DTF 111 II 361 consid. 2b; HAUSHEER, op.cit., pag. 330 seg.).
5. La ricorrente fa valere che non sussiste la minima ragione per vietarle l'ingresso nella comunità contrattuale. Anzi, già oggi le ditte convenute trattengono dai salari destinati ai membri del sindacato in causa le quote professionali che l'art. 24 del contratto collettivo prevede a carico dei lavoratori iscritti alle organizzazioni firmatarie; non solo: tali importi sono riversati regolarmente al sindacato come se il medesimo fosse parte al contratto, ciò che dimostra - a parere dell'attrice - il puro formalismo del rifiuto a lei opposto. Le due società ribadiscono che la ricorrente è sempre stata trattata alla stessa stregua degli altri sindacati, che il contratto colletivo garantisce a qualsiasi associazione di categoria il diritto di rappresentare i propri aderenti presso la direzione aziendale (art. 2 n. 1) e che la Commissione di fabbrica (art. 3 del contratto) non ha mai discriminato i membri di organismi non firmatari. Tali argomenti non giustificano un diniego di adesione.
Che le convenute applichino unilateralmente il contratto collettivo all'insieme del personale, anche non sindacato, non basta per attribuire all'associazione in discorso qualità di parte firmataria e nemmeno per assicurare agli affiliati i vantaggi sgorganti dal contratto stesso. Lo statuto giuridico rimane diverso tanto per l'una quanto per gli altri. Ma pure dal lato pratico la posizione del sindacato estraneo al contratto comporta incovenienti non trascurabili, poiché esso è esulato da riunioni e assemblee di fabbrica così come dai colloqui tra la Commissione di fabbrica e la direzione aziendale (art. 6.5 del regolamento aziendale o "Regolamento per la Commissione di fabbrica"). Ciò restringe notevolmente il suo raggio d'intervento e influisce sulla libera scelta dei lavoratori che desiderano associarsi a un sindacato capace di tutelare con efficacia i loro interessi.
Le convenute obiettano che, comunque sia, l'attrice non riunisce nemmeno il 10% dei dipendenti e non può quindi definirsi rappresentativa. Si evince dagli atti che al 31 dicembre 1984 le maestranze delle due ditte (114 dipendenti) erano così suddivise: 44 aderenti all'Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese (OCST), 38 ai Sindacati Indipendenti Ticinesi (SIT), 8 all'attrice, 2 al Sindacato Edilizia e Legno (SEL) e 1 alla Federazione Svizzera dei Lavoratori del Commercio, dei Trasporti e dell'Alimentazione (FCTA); 21 operai non erano affiliati ad alcun sindacato. Ora, quand'anche non si volesse giudicare rappresentativo un sindacato comprendente il 7% circa dei lavoratori, è innegabile che la Federazione Svizzera Lavoratori Metallurgici e Orologiai (FLMO) ha, sul piano nazionale, importanza evidente. Nel 1984 essa contava 121'777 effettivi (4663 nel Cantone Ticino) su un totale di 451'154 membri dell'Unione Sindacale Svizzera (28'337 nel Cantone Ticino). Nel 1985 le proporzioni erano pressoché invariate: 118'314 effettivi (4666 nel Ticino) su 443'584 membri dell'Unione Sindacale Svizzera (29'303 nel Ticino). Premesse queste cifre, desumibili dall'Annuario statistico della Svizzera 1986 (pag. 365) e dall'Annuario statistico del Cantone Ticino 1986 (pag. 265 e 266), non può sicuramente negarsi alla ricorrente la qualifica di organismo sufficientemente rappresentativo.
Rimane da verificare se le convenute abbiano un interesse degno di salvaguardia a difesa della loro opposizione. Nulla risulta in proposito. Le due ditte non rimproverano alcunché alla ricorrente: non affermano - né tanto meno dimostrano - che essa si sia mai rivelata un interlocutore scorretto o querelante, che abbia tenuto un contegno inconciliabile con quanto ci si deve attendere da un firmatario, che abbia dato adito a univoci sospetti di inaffidabilità, che abbia osteggiato le trattative per il rinnovo o reso difficile l'intesa con gli altri partner sociali. Al contrario: in una lettera del 28 novembre 1984 esse hanno confermato di non avere il minimo appunto da muovere all'attrice. La ricorrente da parte sua si è sempre dichiarata disposta ad assumere tutti gli obblighi derivanti dal contratto. Il rifiuto delle due ditte mancando di qualsiasi argomento a sostegno, la richiesta di adesione proposta dal sindacato appare legittima, ciò che comporta la riforma della sentenza cantonale.
Dispositiv
Per questi motivi il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è accolto e, in riforma della sentenza impugnata, è accertato il diritto spettante alla Federazione Svizzera Lavoratori Metallurgici e Orologiai di aderire al contratto collettivo di lavoro aziendale stipulato il 1o aprile 1981 dalle società anonime X. e Y. con l'Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese e i Sindacati Indipendenti Ticinesi. | it | Gesamtarbeitsvertrag: Beitritt einer Minderheitsgewerkschaft (Art. 356 Abs. 4 und 356b Abs. 1 OR). Die an einem Gesamtarbeitsvertrag beteiligten Parteien können sich nicht auf die Vertragsfreiheit berufen, um eine die Arbeitnehmer ausreichend vertretende Minderheitsgewerkschaft ohne berechtigtes Interesse daran zu hindern, dem Vertrag beizutreten. | de | civil law | 1,987 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-37%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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