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31,100 | 115 IV 8 | 115 IV 8
Sachverhalt ab Seite 8
A. L'accusé
a) Hussein Ali Mohamad est né semble-t-il le 10 mars 1966 dans le Sud-Liban. Cinquième d'une famille de sept enfants, il a bénéficié d'un milieu familial harmonieux, respectant son père, âgé maintenant de 55 ans et homme de bien, ennemi de la violence, ainsi que sa mère, qui encadre bien sa famille, mais redoute les contacts extérieurs. Les valeurs prédominantes de cette famille sont le soutien mutuel inconditionnel, la vie collective, la solidarité, la discrétion et la modestie. Hariri a commencé, à l'âge de trois ou quatre ans, à fréquenter une école chrétienne. Il a acquis l'écriture vers cinq-six ans et il a toujours obtenu des notes satisfaisantes, même en dessus de la moyenne, sans toutefois être un élève brillant. Il n'a pas eu de problèmes disciplinaires, s'entendant bien tant avec ses camarades qu'avec ses professeurs. Il a continué sa scolarité jusqu'en 1982, soit jusqu'à seize ans. Ses branches préférées étaient la géométrie et la géographie, ses sports favoris le volley-ball et le tennis de table. La fin de la scolarité d'Hariri a coïncidé avec la période d'occupation du Sud-Liban par l'armée israélienne. Un grand nombre d'écoles professionnelles ont été fermées et il y avait très peu de possibilités d'apprentissage, c'est pourquoi Hariri, ne pouvant comme il le souhaitait acquérir un métier technique dans le domaine de l'électricité ou de la mécanique, a accepté d'aller rejoindre son père qui, en 1980, à la suite de conflits intercommunaux et des interventions israéliennes était parti pour Bangui, en Afrique, où il tenait un magasin. Hariri est resté 18 mois auprès de son père, mais il a eu de plus en plus la nostalgie de son pays et du reste de sa famille resté au Liban. Presque immédiatement après son retour, en 1984, il a été arrêté par les Israéliens et placé dans un camp. Interné d'abord dans le camp d'Aman, au Sud-Liban, il a été ensuite transféré dans le camp Adlid, à proximité d'Haïfa. Il a été libéré dix mois plus tard, en 1985, dans le cadre de négociations consécutives à un détournement d'avion. A sa libération, Hariri est retourné à Bangui pour se reposer, aussi n'a-t-il pas aidé son père au magasin. Cinq mois après, il est revenu au Liban où il a travaillé avec un de ses beaux-frères, dans un commerce de voitures d'occasion importées d'Allemagne. Cette période a été entrecoupée d'un bref et troisième séjour à Bangui au cours duquel il a fait commerce d'appareils audiovisuels. C'est en 1985, à sa libération des camps palestiniens, que Hariri a adhéré au Hezbollah. En 1986, il a fait un stage militaire dans un camp de la Bekaa, où il a appris l'usage des armes. II. Les faits de la cause
Après son troisième séjour à Bangui, Hariri est revenu au Liban où il a reçu des chefs du mouvement Hezbollah la mission de détourner un avion sur Beyrouth, de façon à disposer d'une monnaie d'échange. Il a reçu à cet effet un document en langue arabe contenant des instructions sur les revendications à présenter. Avec un pistolet cal. 7,65 browning, trois cartouches à blanc, environ 140 cartouches à balle contenues notamment dans trois paquets de 25, trois détonateurs, deux piles de 9 volts, des fils électriques et 562 g de trinitrotoluène, il s'est rendu à Bangui où il est resté environ un mois avant de prendre le 23 juillet un avion d'Air Afrique dont la destination était Paris via Rome. Ce vol (Air Afrique RK 056) avait été choisi en raison du grand nombre de Français se trouvant à bord, dans l'espoir de pouvoir obtenir la libération des Libanais détenus en France. Il semble que le matériel mentionné plus haut ait pu être introduit dans l'avion grâce à la complicité d'un employé de l'aéroport de Bangui. Alors qu'il aurait été probablement plus facile de détourner l'avion avant l'escale de Rome, Hariri a décidé de ne procéder au détournement qu'après le départ de cette ville car, devant agir seul, il espérait que la moitié des passagers descendraient à cette escale. Il a également pris un billet Bangui-Rome, pour éviter d'avoir à présenter un visa pour la France.
A Rome, Hariri est resté dans l'avion sans être interpellé, un autre passager étant descendu sans s'annoncer et la vérification par comptage n'ayant pour cette raison pas permis de le repérer. Peu après le départ en direction de Paris, à la verticale de l'île d'Elbe, vers 7 h, il s'est rendu aux toilettes avec le sac de sport dans lequel se trouvait son matériel. Il a pris son pistolet, chargé de trois cartouches à blanc et de cinq cartouches à balle, ainsi qu'un chargeur de réserve rempli de huit cartouches à balle, dans la poche de sa chemise, et cinquante cartouches à balle en vrac, dans les poches de son pantalon. Une demi-heure après, il a fait irruption en criant dans le compartiment de première classe, tirant deux coups à blanc, puis dans la cabine de pilotage où il a encore tiré un coup à blanc et a, après avoir fait sortir le copilote et le mécanicien, demandé de détourner l'avion sur Beyrouth. Il est ensuite revenu dans le compartiment de première classe où il a tiré deux balles dans le plancher et ordonné, sous la menace de son arme, l'évacuation des passagers vers l'arrière. Il s'est également fait apporter son sac de toile dans lequel il a pris l'explosif ainsi qu'une pile de 9 volts qu'il a fixés à sa ceinture par du ruban adhésif. Puis il a introduit un des trois détonateurs dans la charge explosive et il a attaché les fils électriques de manière à pouvoir provoquer l'explosion en mettant le contact avec la pile. Il ressort des explications données par l'expert J. Meier et de l'expertise déposée le 12 février 1988 par l'Institut de recherches scientifiques de la ville de Zurich que cet explosif était de nature à tuer dans un rayon de 2 m, à causer des lésions corporelles graves sinon mortelles dans un rayon de 5 m, à provoquer presque certainement la perte de l'avion en vol et à le détruire au sol avec tout ou partie de ses passagers, l'explosion risquant de mettre le feu au carburant. Hariri est alors retourné dans le poste de pilotage où le commandant de bord lui a expliqué que la destination de Beyrouth était exclue, faute de carburant et des papiers nécessaires. Il a accepté que l'avion se pose à Genève d'où, une fois le plein effectué, il serait possible de prendre l'air pour le Liban. Peu avant l'atterrissage à Genève-Cointrin, aux environs de 8 h, il a demandé aux stewards de ramasser les passeports des passagers de race blanche, puis de les trier par nationalité. A cette occasion, il a fait venir près de lui un occupant, Peter Schroth, ressortissant des Etats-Unis dont il semble avoir cru qu'il ne voulait pas remettre son passeport, alors que celui-ci était seulement resté dans le compartiment de première classe. Il l'a menacé de son arme, puis l'a conduit dans le compartiment de la classe touriste, plaçant son pistolet sur la nuque de son prisonnier et disant: "Regardez cet homme, si quelqu'un bouge, il va mourir." Il lui a ensuite réclamé à nouveau son passeport et ne l'a relâché qu'après avoir constaté qu'il avait affaire à un ressortissant américain.
L'avion a atterri à Genève peu après 8 heures. Après avoir exigé à plusieurs reprises, en proférant des menaces, que le plein de carburant soit effectué rapidement, Hariri a fait venir aux environs de 9 h 30 deux passagers français, Xavier Beaulieu et Sébastien Brethes, qu'il a obligés à s'asseoir côte à côte dans le compartiment de première classe et il a recouvert la tête de chacun d'eux avec une couverture. Il a lancé alors plusieurs ultimatums, annonçant qu'il allait exécuter un passager si satisfaction ne lui était pas donnée. Enfin, après un dernier ultimatum de trois minutes, à 10 h 50, il s'est placé selon toute vraisemblance derrière les sièges où se trouvaient les deux Français puis, approchant son arme par-derrière, à quelques centimètres du crâne de Beaulieu, tout contre celui-ci, il a tiré, tuant sa victime d'un seul coup. Certes, Hariri a-t-il soutenu lors du procès une autre version, prétendant avoir tiré parce que Beaulieu s'était élancé sur lui, tête en avant, alors qu'il triait les passeports placés devant lui sur un siège de la rangée voisine, pour retrouver ceux de passagers non Français qu'il voulait libérer, mais un tel processus est invraisemblable et ne peut être retenu, ne serait-ce que parce que Beaulieu, souffrant d'une hépatite virale, était sans doute bien incapable de tenter quoi que ce soit contre son bourreau, mais aussi et surtout parce que la première version des faits donnée par Hariri lors de l'instruction correspond mieux aux déclarations du témoin Bemba, aux observations de l'expert médico-légal quant au trajet de la balle de haut en bas et d'arrière en avant, dans la boîte crânienne, et enfin au contenu de la conversation entre Hariri et le représentant de l'OLP. A cela s'ajoute encore que le voisin de Beaulieu, dont le bras touchait le sien, n'a perçu aucun mouvement et que le moment du coup de feu a correspondu exactement à l'échéance du dernier délai de trois minutes.
Après l'exécution de Beaulieu, Hariri a invité deux stewards à jeter le corps par-dessus bord, mais, devant leur refus, il les a autorisés à descendre avec deux autres stewards la victime, dont la tête était toujours sous la couverture, au bas de la passerelle. Il est ensuite revenu dans la cabine de pilotage où il a ordonné la transmission d'un nouvel ultimatum de deux minutes après lesquelles il tuerait à nouveau, et il a passé dans le compartiment de première classe dans lequel il a interpellé Brethes, après avoir retiré la couverture masquant son visage et lui avoir montré le siège ensanglanté de son voisin, en lui disant: "Regarde, ton frère est mort, ça va être ton tour dans deux minutes"; puis il a replacé la couverture sur sa tête, répétant plusieurs fois ses menaces. A ce moment, il a été appelé sur la radio de bord par le représentant de l'OLP à Genève, Nabil Ramlaoui et, après avoir d'abord refusé, il a eu avec celui-ci une conversation de près d'une heure à l'issue de laquelle il a accepté de libérer trois otages, deux Belges et un Canadien. Il a alors fait passer une annonce par haut-parleur pour faire venir ces personnes et faire savoir que l'avion allait repartir. Les passagers de l'avion, effrayés, ont alors réussi à ouvrir certaines portes et à obtenir de l'équipage qu'il en ouvre d'autres et ils ont commencé à quitter l'appareil, soit en sautant, soit en utilisant le toboggan lorsque celui-ci s'est déployé. Entendant du bruit à l'arrière, Hariri s'est précipité son pistolet à la main, mais il a été intercepté par plusieurs hommes d'équipage, dont Jean-Pierre Elouma, qui le ceinturait par-derrière et qu'il a blessé sérieusement en tirant avec son arme, tenue de la main droite. La balle a pénétré à droite de l'ombilic et elle est ressortie à l'aîne gauche après avoir perforé l'intestin grêle. La police est alors intervenue et elle a repris le contrôle de l'avion, aux environs de 11 h 15, mais une trentaine de passagers s'étaient déjà blessés en sautant au sol. Sébastien Brethes, qui était toujours sous la couverture, a été libéré à ce moment.
Erwägungen
Considérant en droit:
I. Les infractions retenues
a) Plusieurs qualifications juridiques retenues dans l'acte d'accusation peuvent être reprises sans grande discussion, tant elles sont évidentes. Tel est ainsi le cas de la prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 3 CP qui englobe les éléments constitutifs des chiffres 1 et 2 du même article. En effet, ni la prise d'otage ni les menaces de mort, ni le grand nombre de personnes visées ne sont contestables. Il en va de même en ce qui concerne l'emploi d'explosifs avec dessein délictueux au sens de l'art. 224 CP, le trinitrotoluène étant un explosif puissant et connu, dont l'utilisation dans un but illicite ne peut pas plus être contestée en l'espèce que le risque couru par les passagers, ainsi que de l'entrave qualifiée à la circulation publique au sens de l'art. 237 ch. 1 al 2 CP, dont la réalisation résulte sans autre du détournement de l'avion Air Afrique (cf. ATF 106 IV 122), un tel acte ajouté aux risques de la circulation aérienne mettant en principe en danger la vie ou l'intégrité corporelle des passagers. Enfin, tant l'explosif que les détonateurs, le pistolet et les cartouches utilisés par Hariri sont du matériel de guerre au sens des art. 1 et 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre du 10 janvier 1973. Or, en acceptant que l'avion détourné se dirige sur Genève, Hariri a du même coup accepté d'introduire ce matériel sur le territoire suisse sans autorisation. Il s'ensuit qu'il a violé l'art. 17 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. On relève toutefois que ladite loi n'a pas pour but d'assurer la sécurité sur le territoire suisse mais seulement d'assurer le contrôle des transactions portant sur du matériel de guerre et de la circulation de celui-ci sur et à travers le territoire suisse. Il s'ensuit que la gravité du cas ne résulte pas de l'emploi qui est fait du matériel mais de l'importance ou de la quantité de celui qui est en cause. En l'espèce donc, un pistolet et une quantité d'explosif comparable à celle que contient une grenade à main ne saurait constituer un cas grave au sens de l'art. 17 de la loi sur le matériel de guerre. Aussi l'accusation ne peut-elle être suivie sur ce point.
b) En ce qui concerne l'homicide commis sur Xavier Beaulieu, il doit sans hésitation être considéré comme un assassinat, comme dans l'acte d'accusation, mais il convient de relever que cette qualification ne résulte pas du seul fait que la victime a été tuée dans le cadre d'une prise d'otage, mais bien de la référence à une jurisprudence constante (cf. notamment ATF 104 IV 153 et 106 IV 342). Selon celle-ci, l'assassinat est réalisé lorsque l'auteur a tué dans des circonstances ou avec une préméditation dénotant qu'il est particulièrement pervers ou dangereux, la présence de l'un seul de ces deux caractères étant suffisante. Pour apprécier si l'auteur est particulièrement pervers ou dangereux, il faut prendre en considération non seulement les circonstances dans lesquelles il a agit, mais encore les événements qui ont entouré l'infraction, dans la mesure où ils révèlent le caractère du délinquant, son comportement général ainsi que son état ou ses réactions psychiques au moment de l'acte. Dans ce cadre, l'utilisation de moyens particulièrement condamnables, un mode d'exécution impliquant cruauté ou perfidie, des mobiles tels que le plaisir de tuer, la vengeance, l'égoïsme ou enfin l'absence de repentir sont des éléments particulièrement révélateurs de la mentalité de l'auteur. Cette mentalité doit apparaître comme une constante de la personnalité sur laquelle le juge doit se prononcer selon des critères moraux. Chez l'assassin, l'égoïsme l'emporte en général sur toute autre considération; il est souvent prêt à sacrifier pour la satisfaction de besoins égoïstes un être humain dont il n'a pas eu à souffrir et fait preuve d'un manque complet de scrupules et d'une grande froideur affective.
En l'espèce, il est vrai qu'à première vue, Hariri n'a pas agi au premier chef dans un but égoïste, puisque le détournement était notamment destiné à obtenir la libération de terroristes détenus en France et en Allemagne et que de toute manière il n'était pas dans les intentions de son auteur d'en retirer le moindre profit personnel. Cela dit, si l'on examine le cas de plus près, on doit admettre qu'Hariri a porté de très graves atteintes à la liberté, à l'intégrité corporelle et même à l'existence de gens totalement innocents - sous réserve d'une responsabilité collective qui n'est plus admise dans les pays civilisés - qu'il s'apprêtait à livrer à Beyrouth, à la merci de militants impitoyables et déterminés. Lui-même, pour parvenir à ses fins, n'a pas hésité à prendre parmi ses victimes deux personnes au hasard, dans l'intention de les tuer froidement comme on abat des bêtes de boucherie, après les avoir cachées sous une couverture pour éviter soit la perception de leurs regards, soit un mouvement intempestif à l'approche de l'arme. De tels procédés ne peuvent qu'être jugés très sévèrement du point de vue moral, tant l'utilisation d'êtres humains comme de vulgaires objets est condamnée par toute société évoluée. De toute manière, si l'on hésitait sur l'égoïsme dont Hariri a fait preuve en faisant primer ses idéaux sur les conceptions communément admises, on devrait en tout cas reconnaître qu'il a agi au moins par fanatisme, lequel, lorsqu'il conduit au mépris le plus complet de la vie d'autrui, doit être considéré comme un des caractères spécifiques de l'assassinat en ce qu'il découvre la mentalité de l'auteur et constitue le signe révélateur du danger particulier et constant qu'il représente pour ceux qui ne partagent pas sa foi. On peut enfin ajouter que si Hariri s'est montré particulièrement dangereux, il a également fait preuve d'une particulière perversité en désignant à Sébastien Brethes le siège ensanglanté de son voisin et en lui promettant une mort imminente, alors que cette cruauté était totalement gratuite, la victime ne pouvant rien pour satisfaire aux exigences présentées aux autorités genevoises.
c) Ce qu'Hariri a fait à Xavier Beaulieu, il avait l'intention de le faire à l'égard de Sébastien Brethes si ses exigences n'étaient pas satisfaites. Comme il n'a pas eu le temps de mettre ses menaces à exécution, on peut, au bénéfice du doute, le libérer de la prévention de tentative d'assassinat, mais les dispositions systématiques qu'il avait prises de manière à pouvoir commettre aisément un deuxième assassinat présentaient une nature et une ampleur justifiant l'application de l'art. 260bis ch. 1 CP.
d) Il n'en va pas de même en ce qui concerne le coup de feu tiré sur Jean-Pierre Elouma. Il est certain qu'en tirant sur sa victime pour lui faire lâcher prise, Hariri a accepté l'éventualité de la tuer. Il s'est donc rendu coupable de délit manqué d'homicide par dol éventuel. On ne saurait toutefois parler ici d'assassinat manqué, dès lors que cette infraction, tout envisagée qu'elle ait pu être, ne faisait pas partie du plan de l'auteur, comme la prise d'otage d'un ou plusieurs passagers et leur exécution pour obtenir satisfaction. Il s'agit donc d'un délit manqué de meurtre.
II. La fixation de la peine
a) Hariri a été soumis à une expertise psychiatrique de laquelle il ressort qu'au moment d'agir il n'était pas atteint d'un trouble dans sa santé mentale, d'idiotie, d'une grave altération de la conscience ou d'un développement mental incomplet, qu'il ne compromet pas gravement la sécurité publique en raison de son état mental et que ce dernier n'exige pas de traitement médical ou de soins spéciaux susceptibles d'éliminer ou d'atténuer le danger qu'il commette d'autres actes punissables. Il s'ensuit qu'Hariri doit être reconnu pleinement responsable, et que l'atténuation libre de la peine prévue à l'art. 11 CP ne peut entrer en considération. Il en va de même de l'atténuation simple au sens de l'art. 65 CP. En effet, aucune des circonstances atténuantes énumérées à l'art. 64 CP n'est réalisée. Pour ne prendre que celles qui pourraient à première vue être prises en considération, on relève qu'Hariri ne peut se réclamer d'un mobile honorable dans la mesure où les circonstances particulièrement condamnables des infractions retenues rejettent totalement dans l'ombre l'honorabilité même admise de certains des mobiles politiques qui l'ont poussé à agir (cf. ATF 101 IV 387, ATF 104 IV 244, ATF 106 IV 339 et ATF 107 IV 29). Il en va de même de la détresse profonde, Hariri n'ayant en aucun cas respecté la proportionnalité qui convient entre son action et l'importance des biens qu'il a lésés (ATF 107 IV 97). Par ailleurs, en s'incorporant volontairement au Hezbollah dont il ne pouvait ignorer le recours systématique à la violence et au terrorisme, Hariri s'est privé de la possibilité de se prévaloir de la circonstance d'avoir agi sous l'ascendant d'autrui. Enfin, on ne saurait considérer comme une manifestation de repentir sincère les simples regrets exprimés en audience quant à la mort de Xavier Beaulieu, dès lors que ceux-ci n'ont été accompagnés d'aucune manifestation permettant d'en juger la profondeur.
Si Hariri n'est pas assez jeune pour bénéficier de la circonstance atténuante prévue à l'art. 64 dernier alinéa CP, il est néanmoins un jeune adulte au sens des art. 100 ss CP. Toutefois ces dispositions ne peuvent trouver application en l'espèce, puisque les infractions en cause ne sont pas liées au développement caractériel gravement perturbé ou menacé de leur auteur, à son état d'abandon, à sa vie dans l'inconduite ou à la fainéantise, ainsi que cela ressort de l'expertise rappelée plus haut.
b) Dès lors qu'aucune mesure ou cause d'atténuation de la peine n'entre en considération, l'art. 112 CP ne laisse aucune latitude au juge: seule la réclusion à vie peut être prononcée. Cette peine se justifie d'autant plus que l'assassinat a été commis en concours avec plusieurs infractions graves dont l'une, la prise d'otage qualifiée, est aussi passible de la même sanction. Toutefois, Hariri n'a pas laissé une impression totalement négative et l'on peut espérer que l'évolution de son caractère et sa conduite en détention autoriseront l'autorité compétente à lui accorder la libération conditionnelle après quinze ans de détention (art. 38 ch. 1 al. 2 CP). Dans cette hypothèse, il conviendra de faire la déduction de la détention préventive qui, au jour du jugement, avait été subie pendant 582 jours. Enfin, il y a lieu de condamner Hariri à l'expulsion du territoire suisse pour la plus longue durée possible à compter du jour de son éventuelle libération. Cette durée, en l'absence de récidive, est de 15 ans (art. 55 al. 1 CP).
Dispositiv
Par ces motifs,
La Cour pénale fédérale,
Vu les art. 22, 55, 58, 68, 69, 111, 112, 185, 224, 237, 260bis du Code pénal; 17 de la loi fédérale sur le matériel de guerre; 171, 172, 175, 210, 241, 245, 246 PPF et 41 et suivants du Code des obligations,
1. Reconnaît Hussein Ali Mohamad Hariri coupable d'assassinat (art. 112 CP), d'actes préparatoires d'assassinat (art. 112 et 260bis CP), de meurtre manqué (art. 111 et 22 al. 1 CP), de prise d'otage qualifiée (art. 185 ch. 3 CP), d'emploi d'explosifs avec dessein délictueux (art. 224 al. 1 CP), d'entrave qualifiée à la circulation publique (art. 237 ch. 1 al. 2 CP), d'infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 17);
2. Le condamne à la réclusion à vie et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans;
3. Dit que la détention préventive, de 582 jours, sera déduite de la peine en cas de libération conditionnelle au sens de l'art. 38 ch. 1 al. 2 CP; 4. Charge le canton de Genève d'exécuter la peine de réclusion; 5. Ordonne le maintien de l'incarcération (art. 239 al. 2 PPF);
6. Ordonne la confiscation de l'arme, des munitions, de l'explosif et du matériel séquestré et sa dévolution au Service scientifique de la police de Zurich. | fr | Art. 112 CP; assassinio. Ove porti al dispregio totale della vita altrui, il fanatismo costituisce uno dei caratteri specifici dell'assassinio, dato che rivela la mentalità dell'agente e dimostra il pericolo particolare e costante che egli rappresenta per coloro che non condividono la sua fede. | it | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-8%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,101 | 115 IV 81 | 115 IV 81
Sachverhalt ab Seite 81
A.- Le 1er avril 1988, vers 23 h 50, C., garagiste né en 1962, circulait à Porrentruy au volant d'une voiture. Il a ralenti mais ne s'est pas arrêté à un stop (il l'a "coulé"), ce qui a attiré l'attention de la police. L'analyse de son sang a révélé un taux d'alcoolémie de 1,18g 0/00.
Il est admis que C., qui n'avait pas consommé d'alcool au cours de la journée, s'est rendu vers 18 heures dans un établissement public où il a rencontré des clients. Il y a consommé six bières - de 2 dl selon ses dires - puis une autre dans un second café. Vers 23 h 30, il a repris le volant afin de regagner son domicile de Courtedoux distant de moins de 2 km.
En 1987, C. avait été condamné à une amende de 650 francs, notamment pour conduite sous l'influence de l'alcool.
B.- Le tribunal de première instance a condamné C. à une peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de 300 francs pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile en étant pris de boisson, utilisé illicitement des plaques de contrôle et circulé alors qu'il n'était pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Le Procureur général du canton du Jura ayant interjeté un appel limité à la question de l'octroi du sursis, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a maintenu la condamnation à dix jours d'emprisonnement, ainsi que le sursis, mais a porté le délai d'épreuve de trois à cinq ans. L'amende de 300 francs a aussi été confirmée.
C.- Le Procureur général du canton du Jura a formé un pourvoi en nullité limité à la question du sursis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Aux termes de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP, le sursis pourra être octroyé si la peine n'excède pas 18 mois et si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits.
Dans cette matière, comme dans celle de la fixation de la peine, un large pouvoir d'appréciation est laissé aux autorités cantonales. Le Tribunal fédéral annule leurs décisions sur ces points seulement si elles reposent sur des considérations étrangères à la disposition appliquée ou si elles apparaissent comme insoutenables (ATF 105 IV 292 consid. 3 et jurisprudence citée, ATF 96 IV 103).
Importent avant tout pour l'octroi du sursis les perspectives d'amendement durable du condamné, telles qu'on peut les déduire de ses antécédents et de son caractère. Le pronostic doit être posé sur la base des éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé (ATF 101 IV 330 lettre d et les arrêts cités). De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic favorable. Une nouvelle infraction commise dans le même domaine qu'une précédente infraction, alors sanctionnée par une peine assortie du sursis, constitue à elle seule un motif de prévision défavorable (voir ATF 105 IV 228 consid. b; LOGOZ/SANDOZ partie générale p. 233).
b) La jurisprudence relative à l'octroi du sursis en matière d'ivresse au volant a été modifiée dans deux arrêts de principe (ATF 95 IV 49 et 55). Antérieurement, il était donné plus d'importance aux circonstances de l'acte avec cette conséquence que les antécédents les plus favorables et les plus propres à écarter le reproche d'absence d'égards n'étaient plus pris en considération. Une appréciation d'ensemble, comprenant la situation personnelle de l'auteur d'une part et les circonstances particulières de l'acte d'autre part, est de nature à y remédier. En d'autres termes, la prévision dont il est question à l'art. 41 ch. 1 CP n'est pas divisible. Pour que l'on puisse admettre qu'une peine avec sursis provoquera une amélioration durable, il faut que le pronostic soit favorable tant d'après la situation personnelle de l'auteur que d'après les circonstances. Lorsque la prévision est favorable sous l'angle des antécédents, mais non sous celui de l'acte, il faut donner la préférence à une appréciation générale.
Dans l'arrêt publié aux ATF 105 IV 291, il est indiqué que celui qui, par insouciance, prend le volant sous l'influence de l'alcool et accepte le risque d'exposer la vie et la sécurité d'autrui à un sérieux danger, montre ainsi, en général, un manque du sens des responsabilités dénotant un défaut de caractère. Toutefois, cela ne doit pas conduire à un refus systématique du sursis, lequel a été institué pour des raisons qui tiennent avant tout de la prévention spéciale. Au contraire, à côté des circonstances de l'acte, il y a lieu de tenir compte des antécédents et de toutes les autres circonstances permettant de tirer des conclusions sur le caractère de l'auteur ainsi que sur ses chances de faire ses preuves; fondé sur ces éléments, qui feront l'objet d'une appréciation d'ensemble, on décidera si un pronostic favorable ou non peut être posé.
En général, la consommation exagérée de boissons alcooliques par un conducteur, qui sait qu'il va reprendre le volant, aggrave nettement son cas. Certes, des circonstances imprévues et contraignantes ou un état qui ne lui permettait pas d'apprécier la portée de ses actes, lorsqu'il s'est décidé à reprendre le volant, peuvent être invoqués à sa décharge; cependant, il n'en ira pas ainsi lorsque - par exemple - il y a des circonstances qui, même dans son état, auraient dû le détourner de conduire.
Le taux d'alcoolémie peut également jouer un rôle sur ce plan; en effet, plus il est élevé plus on se montrera sévère dans l'appréciation de l'absence de scrupules, donc du pronostic favorable (ATF 100 IV 134 consid. 1 et jurisprudence citée).
Saisie d'un pourvoi relatif à l'octroi du sursis en matière d'ivresse au volant, la cour de céans examine si l'autorité cantonale a tenu compte des principes jurisprudentiels précités et si elle n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu.
3. a) Sur le plan de la faute de circulation reprochée à l'accusé, soit d'avoir seulement ralenti à un stop, on doit admettre qu'elle est bénigne. Le conducteur n'a pas causé d'accident ni même de risque d'accident. Quant à la gravité, cette faute n'a rien de comparable avec une inattention manifeste ou avec une perte de maîtrise du véhicule due à un important excès de vitesse. L'alcoolémie de 1,18 g 0/00, relevée dans le sang de l'intimé n'a donc pas eu pour conséquence une mise en danger concrète de la sécurité des usagers de la route.
b) Concernant les antécédents et la situation personnelle de l'auteur, il est vrai que l'amende de 650 francs prononcée en mai 1987, notamment pour conduite sous l'influence de l'alcool, aggrave le cas de l'intimé. Cependant, on l'a vu, la récidive ne doit pas automatiquement exclure l'octroi du sursis. Au demeurant, on peut admettre qu'une première sanction, sous forme d'amende, ne constitue pas un avertissement du même poids qu'un antécédent puni par une peine privative de liberté (voir art. 38 ch. 4 CP en matière de libération conditionnelle par exemple).
Sans être exceptionnelles, les circonstances qui ont entraîné l'intimé à boire exagérément ne dénotent pas un mépris de la sécurité d'autrui dû au seul égoisme. Il s'est trouvé avec des clients qu'il avait rencontrés au café; il a été quelque peu poussé à consommer de la bière avec eux.
L'accusé a également fait preuve d'insouciance en circulant avec les plaques de contrôle de son employé, ce qui le privait de la couverture de l'assurance responsabilité civile. Cela ne constitue cependant pas une faute compromettant directement la sécurité d'autrui.
Le refus du sursis à cause de ces deux éléments aggravants équivaudrait presque à en exclure l'octroi dès qu'il existe une récidive, quelle qu'en soit la gravité. Ce serait diminuer la portée du changement de jurisprudence précité (ATF 95 IV 49 et 55).
c) L'autorité cantonale s'est conformée à l'interprétation jurisprudentielle de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP en se fondant sur une appréciation d'ensemble des facteurs pertinents. Après avoir entendu l'accusé, elle a considéré que les bons renseignements recueillis sur son compte, le fait qu'il n'a jamais causé d'accident malgré le kilométrage important parcouru en raison de son métier, la distance peu élevée qui le séparait de son domicile et le taux d'alcoolémie relativement bas ne justifiaient pas une appréciation sévère des circonstances particulières influant sur la question du sursis. Cependant, le délai d'épreuve a été fixé à 5 ans, soit au maximum légal.
Dans ces circonstances, compte tenu avant tout du large pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité cantonale, l'on ne saurait admettre que celle-ci a violé le droit fédéral. Le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB; bedingter Strafvollzug. Die Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei Fahren in angetrunkenem Zustand ist gegenüber einem einschlägig vorbestraften Fahrzeuglenker nicht notwendigerweise ausgeschlossen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,102 | 115 IV 81 | 115 IV 81
Sachverhalt ab Seite 81
A.- Le 1er avril 1988, vers 23 h 50, C., garagiste né en 1962, circulait à Porrentruy au volant d'une voiture. Il a ralenti mais ne s'est pas arrêté à un stop (il l'a "coulé"), ce qui a attiré l'attention de la police. L'analyse de son sang a révélé un taux d'alcoolémie de 1,18g 0/00.
Il est admis que C., qui n'avait pas consommé d'alcool au cours de la journée, s'est rendu vers 18 heures dans un établissement public où il a rencontré des clients. Il y a consommé six bières - de 2 dl selon ses dires - puis une autre dans un second café. Vers 23 h 30, il a repris le volant afin de regagner son domicile de Courtedoux distant de moins de 2 km.
En 1987, C. avait été condamné à une amende de 650 francs, notamment pour conduite sous l'influence de l'alcool.
B.- Le tribunal de première instance a condamné C. à une peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de 300 francs pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile en étant pris de boisson, utilisé illicitement des plaques de contrôle et circulé alors qu'il n'était pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Le Procureur général du canton du Jura ayant interjeté un appel limité à la question de l'octroi du sursis, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a maintenu la condamnation à dix jours d'emprisonnement, ainsi que le sursis, mais a porté le délai d'épreuve de trois à cinq ans. L'amende de 300 francs a aussi été confirmée.
C.- Le Procureur général du canton du Jura a formé un pourvoi en nullité limité à la question du sursis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Aux termes de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP, le sursis pourra être octroyé si la peine n'excède pas 18 mois et si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits.
Dans cette matière, comme dans celle de la fixation de la peine, un large pouvoir d'appréciation est laissé aux autorités cantonales. Le Tribunal fédéral annule leurs décisions sur ces points seulement si elles reposent sur des considérations étrangères à la disposition appliquée ou si elles apparaissent comme insoutenables (ATF 105 IV 292 consid. 3 et jurisprudence citée, ATF 96 IV 103).
Importent avant tout pour l'octroi du sursis les perspectives d'amendement durable du condamné, telles qu'on peut les déduire de ses antécédents et de son caractère. Le pronostic doit être posé sur la base des éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé (ATF 101 IV 330 lettre d et les arrêts cités). De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic favorable. Une nouvelle infraction commise dans le même domaine qu'une précédente infraction, alors sanctionnée par une peine assortie du sursis, constitue à elle seule un motif de prévision défavorable (voir ATF 105 IV 228 consid. b; LOGOZ/SANDOZ partie générale p. 233).
b) La jurisprudence relative à l'octroi du sursis en matière d'ivresse au volant a été modifiée dans deux arrêts de principe (ATF 95 IV 49 et 55). Antérieurement, il était donné plus d'importance aux circonstances de l'acte avec cette conséquence que les antécédents les plus favorables et les plus propres à écarter le reproche d'absence d'égards n'étaient plus pris en considération. Une appréciation d'ensemble, comprenant la situation personnelle de l'auteur d'une part et les circonstances particulières de l'acte d'autre part, est de nature à y remédier. En d'autres termes, la prévision dont il est question à l'art. 41 ch. 1 CP n'est pas divisible. Pour que l'on puisse admettre qu'une peine avec sursis provoquera une amélioration durable, il faut que le pronostic soit favorable tant d'après la situation personnelle de l'auteur que d'après les circonstances. Lorsque la prévision est favorable sous l'angle des antécédents, mais non sous celui de l'acte, il faut donner la préférence à une appréciation générale.
Dans l'arrêt publié aux ATF 105 IV 291, il est indiqué que celui qui, par insouciance, prend le volant sous l'influence de l'alcool et accepte le risque d'exposer la vie et la sécurité d'autrui à un sérieux danger, montre ainsi, en général, un manque du sens des responsabilités dénotant un défaut de caractère. Toutefois, cela ne doit pas conduire à un refus systématique du sursis, lequel a été institué pour des raisons qui tiennent avant tout de la prévention spéciale. Au contraire, à côté des circonstances de l'acte, il y a lieu de tenir compte des antécédents et de toutes les autres circonstances permettant de tirer des conclusions sur le caractère de l'auteur ainsi que sur ses chances de faire ses preuves; fondé sur ces éléments, qui feront l'objet d'une appréciation d'ensemble, on décidera si un pronostic favorable ou non peut être posé.
En général, la consommation exagérée de boissons alcooliques par un conducteur, qui sait qu'il va reprendre le volant, aggrave nettement son cas. Certes, des circonstances imprévues et contraignantes ou un état qui ne lui permettait pas d'apprécier la portée de ses actes, lorsqu'il s'est décidé à reprendre le volant, peuvent être invoqués à sa décharge; cependant, il n'en ira pas ainsi lorsque - par exemple - il y a des circonstances qui, même dans son état, auraient dû le détourner de conduire.
Le taux d'alcoolémie peut également jouer un rôle sur ce plan; en effet, plus il est élevé plus on se montrera sévère dans l'appréciation de l'absence de scrupules, donc du pronostic favorable (ATF 100 IV 134 consid. 1 et jurisprudence citée).
Saisie d'un pourvoi relatif à l'octroi du sursis en matière d'ivresse au volant, la cour de céans examine si l'autorité cantonale a tenu compte des principes jurisprudentiels précités et si elle n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu.
3. a) Sur le plan de la faute de circulation reprochée à l'accusé, soit d'avoir seulement ralenti à un stop, on doit admettre qu'elle est bénigne. Le conducteur n'a pas causé d'accident ni même de risque d'accident. Quant à la gravité, cette faute n'a rien de comparable avec une inattention manifeste ou avec une perte de maîtrise du véhicule due à un important excès de vitesse. L'alcoolémie de 1,18 g 0/00, relevée dans le sang de l'intimé n'a donc pas eu pour conséquence une mise en danger concrète de la sécurité des usagers de la route.
b) Concernant les antécédents et la situation personnelle de l'auteur, il est vrai que l'amende de 650 francs prononcée en mai 1987, notamment pour conduite sous l'influence de l'alcool, aggrave le cas de l'intimé. Cependant, on l'a vu, la récidive ne doit pas automatiquement exclure l'octroi du sursis. Au demeurant, on peut admettre qu'une première sanction, sous forme d'amende, ne constitue pas un avertissement du même poids qu'un antécédent puni par une peine privative de liberté (voir art. 38 ch. 4 CP en matière de libération conditionnelle par exemple).
Sans être exceptionnelles, les circonstances qui ont entraîné l'intimé à boire exagérément ne dénotent pas un mépris de la sécurité d'autrui dû au seul égoisme. Il s'est trouvé avec des clients qu'il avait rencontrés au café; il a été quelque peu poussé à consommer de la bière avec eux.
L'accusé a également fait preuve d'insouciance en circulant avec les plaques de contrôle de son employé, ce qui le privait de la couverture de l'assurance responsabilité civile. Cela ne constitue cependant pas une faute compromettant directement la sécurité d'autrui.
Le refus du sursis à cause de ces deux éléments aggravants équivaudrait presque à en exclure l'octroi dès qu'il existe une récidive, quelle qu'en soit la gravité. Ce serait diminuer la portée du changement de jurisprudence précité (ATF 95 IV 49 et 55).
c) L'autorité cantonale s'est conformée à l'interprétation jurisprudentielle de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP en se fondant sur une appréciation d'ensemble des facteurs pertinents. Après avoir entendu l'accusé, elle a considéré que les bons renseignements recueillis sur son compte, le fait qu'il n'a jamais causé d'accident malgré le kilométrage important parcouru en raison de son métier, la distance peu élevée qui le séparait de son domicile et le taux d'alcoolémie relativement bas ne justifiaient pas une appréciation sévère des circonstances particulières influant sur la question du sursis. Cependant, le délai d'épreuve a été fixé à 5 ans, soit au maximum légal.
Dans ces circonstances, compte tenu avant tout du large pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité cantonale, l'on ne saurait admettre que celle-ci a violé le droit fédéral. Le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,103 | 115 IV 81 | 115 IV 81
Sachverhalt ab Seite 81
A.- Le 1er avril 1988, vers 23 h 50, C., garagiste né en 1962, circulait à Porrentruy au volant d'une voiture. Il a ralenti mais ne s'est pas arrêté à un stop (il l'a "coulé"), ce qui a attiré l'attention de la police. L'analyse de son sang a révélé un taux d'alcoolémie de 1,18g 0/00.
Il est admis que C., qui n'avait pas consommé d'alcool au cours de la journée, s'est rendu vers 18 heures dans un établissement public où il a rencontré des clients. Il y a consommé six bières - de 2 dl selon ses dires - puis une autre dans un second café. Vers 23 h 30, il a repris le volant afin de regagner son domicile de Courtedoux distant de moins de 2 km.
En 1987, C. avait été condamné à une amende de 650 francs, notamment pour conduite sous l'influence de l'alcool.
B.- Le tribunal de première instance a condamné C. à une peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de 300 francs pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile en étant pris de boisson, utilisé illicitement des plaques de contrôle et circulé alors qu'il n'était pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Le Procureur général du canton du Jura ayant interjeté un appel limité à la question de l'octroi du sursis, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a maintenu la condamnation à dix jours d'emprisonnement, ainsi que le sursis, mais a porté le délai d'épreuve de trois à cinq ans. L'amende de 300 francs a aussi été confirmée.
C.- Le Procureur général du canton du Jura a formé un pourvoi en nullité limité à la question du sursis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Aux termes de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP, le sursis pourra être octroyé si la peine n'excède pas 18 mois et si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits.
Dans cette matière, comme dans celle de la fixation de la peine, un large pouvoir d'appréciation est laissé aux autorités cantonales. Le Tribunal fédéral annule leurs décisions sur ces points seulement si elles reposent sur des considérations étrangères à la disposition appliquée ou si elles apparaissent comme insoutenables (ATF 105 IV 292 consid. 3 et jurisprudence citée, ATF 96 IV 103).
Importent avant tout pour l'octroi du sursis les perspectives d'amendement durable du condamné, telles qu'on peut les déduire de ses antécédents et de son caractère. Le pronostic doit être posé sur la base des éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé (ATF 101 IV 330 lettre d et les arrêts cités). De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic favorable. Une nouvelle infraction commise dans le même domaine qu'une précédente infraction, alors sanctionnée par une peine assortie du sursis, constitue à elle seule un motif de prévision défavorable (voir ATF 105 IV 228 consid. b; LOGOZ/SANDOZ partie générale p. 233).
b) La jurisprudence relative à l'octroi du sursis en matière d'ivresse au volant a été modifiée dans deux arrêts de principe (ATF 95 IV 49 et 55). Antérieurement, il était donné plus d'importance aux circonstances de l'acte avec cette conséquence que les antécédents les plus favorables et les plus propres à écarter le reproche d'absence d'égards n'étaient plus pris en considération. Une appréciation d'ensemble, comprenant la situation personnelle de l'auteur d'une part et les circonstances particulières de l'acte d'autre part, est de nature à y remédier. En d'autres termes, la prévision dont il est question à l'art. 41 ch. 1 CP n'est pas divisible. Pour que l'on puisse admettre qu'une peine avec sursis provoquera une amélioration durable, il faut que le pronostic soit favorable tant d'après la situation personnelle de l'auteur que d'après les circonstances. Lorsque la prévision est favorable sous l'angle des antécédents, mais non sous celui de l'acte, il faut donner la préférence à une appréciation générale.
Dans l'arrêt publié aux ATF 105 IV 291, il est indiqué que celui qui, par insouciance, prend le volant sous l'influence de l'alcool et accepte le risque d'exposer la vie et la sécurité d'autrui à un sérieux danger, montre ainsi, en général, un manque du sens des responsabilités dénotant un défaut de caractère. Toutefois, cela ne doit pas conduire à un refus systématique du sursis, lequel a été institué pour des raisons qui tiennent avant tout de la prévention spéciale. Au contraire, à côté des circonstances de l'acte, il y a lieu de tenir compte des antécédents et de toutes les autres circonstances permettant de tirer des conclusions sur le caractère de l'auteur ainsi que sur ses chances de faire ses preuves; fondé sur ces éléments, qui feront l'objet d'une appréciation d'ensemble, on décidera si un pronostic favorable ou non peut être posé.
En général, la consommation exagérée de boissons alcooliques par un conducteur, qui sait qu'il va reprendre le volant, aggrave nettement son cas. Certes, des circonstances imprévues et contraignantes ou un état qui ne lui permettait pas d'apprécier la portée de ses actes, lorsqu'il s'est décidé à reprendre le volant, peuvent être invoqués à sa décharge; cependant, il n'en ira pas ainsi lorsque - par exemple - il y a des circonstances qui, même dans son état, auraient dû le détourner de conduire.
Le taux d'alcoolémie peut également jouer un rôle sur ce plan; en effet, plus il est élevé plus on se montrera sévère dans l'appréciation de l'absence de scrupules, donc du pronostic favorable (ATF 100 IV 134 consid. 1 et jurisprudence citée).
Saisie d'un pourvoi relatif à l'octroi du sursis en matière d'ivresse au volant, la cour de céans examine si l'autorité cantonale a tenu compte des principes jurisprudentiels précités et si elle n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu.
3. a) Sur le plan de la faute de circulation reprochée à l'accusé, soit d'avoir seulement ralenti à un stop, on doit admettre qu'elle est bénigne. Le conducteur n'a pas causé d'accident ni même de risque d'accident. Quant à la gravité, cette faute n'a rien de comparable avec une inattention manifeste ou avec une perte de maîtrise du véhicule due à un important excès de vitesse. L'alcoolémie de 1,18 g 0/00, relevée dans le sang de l'intimé n'a donc pas eu pour conséquence une mise en danger concrète de la sécurité des usagers de la route.
b) Concernant les antécédents et la situation personnelle de l'auteur, il est vrai que l'amende de 650 francs prononcée en mai 1987, notamment pour conduite sous l'influence de l'alcool, aggrave le cas de l'intimé. Cependant, on l'a vu, la récidive ne doit pas automatiquement exclure l'octroi du sursis. Au demeurant, on peut admettre qu'une première sanction, sous forme d'amende, ne constitue pas un avertissement du même poids qu'un antécédent puni par une peine privative de liberté (voir art. 38 ch. 4 CP en matière de libération conditionnelle par exemple).
Sans être exceptionnelles, les circonstances qui ont entraîné l'intimé à boire exagérément ne dénotent pas un mépris de la sécurité d'autrui dû au seul égoisme. Il s'est trouvé avec des clients qu'il avait rencontrés au café; il a été quelque peu poussé à consommer de la bière avec eux.
L'accusé a également fait preuve d'insouciance en circulant avec les plaques de contrôle de son employé, ce qui le privait de la couverture de l'assurance responsabilité civile. Cela ne constitue cependant pas une faute compromettant directement la sécurité d'autrui.
Le refus du sursis à cause de ces deux éléments aggravants équivaudrait presque à en exclure l'octroi dès qu'il existe une récidive, quelle qu'en soit la gravité. Ce serait diminuer la portée du changement de jurisprudence précité (ATF 95 IV 49 et 55).
c) L'autorité cantonale s'est conformée à l'interprétation jurisprudentielle de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP en se fondant sur une appréciation d'ensemble des facteurs pertinents. Après avoir entendu l'accusé, elle a considéré que les bons renseignements recueillis sur son compte, le fait qu'il n'a jamais causé d'accident malgré le kilométrage important parcouru en raison de son métier, la distance peu élevée qui le séparait de son domicile et le taux d'alcoolémie relativement bas ne justifiaient pas une appréciation sévère des circonstances particulières influant sur la question du sursis. Cependant, le délai d'épreuve a été fixé à 5 ans, soit au maximum légal.
Dans ces circonstances, compte tenu avant tout du large pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité cantonale, l'on ne saurait admettre que celle-ci a violé le droit fédéral. Le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 41 n. 1 cpv. 1 CP: sospensione condizionale della pena. La sospensione condizionale della pena non è necessariamente esclusa ove chi ha condotto in stato di ebrietà sia già stato condannato per un reato di tale indole. | it | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,104 | 115 IV 85 | 115 IV 85
Sachverhalt ab Seite 85
A.- Le samedi 16 mai 1987, R., né en 1963, circulait au volant de sa voiture sur la route principale reliant Saignelégier à Tramelan. Il était environ minuit trente. Un passager avait pris place à l'avant, un autre à l'arrière du véhicule, à gauche de la banquette.
Au début d'un virage à droite après un tronçon rectiligne, l'automobile se mit en léger dérapage, quitta la chaussée par la gauche et poursuivit sa trajectoire dans un pâturage où se trouvaient des billes de bois. Elle vint percuter la cime de l'un de ces troncs, qui transperça le moteur, le siège avant du conducteur et le siège arrière, tuant sur le coup le passager qui s'y trouvait. Le conducteur et l'autre passager ont été blessés.
L'analyse du sang de R. a révélé un taux d'alcoolémie, au moment de l'accident, de 1,37 g 0/00, au minimum. D'après ses déclarations, il n'avait pas consommé d'alcool durant la journée du vendredi 15 mai 1987. Vers 22 h 30, après avoir terminé son travail aux Reussilles, où il est cuisinier, il s'est rendu dans un établissement public du Noirmont. Cette soirée avait été organisée pour marquer le départ d'un apprenti cuisinier (celui qui devait trouver la mort dans l'accident). Entre 23 h et minuit quinze, R. et ses deux amis ont bu environ 5 dl de vin blanc chacun, en mangeant un plat froid.
Au moment de la perte de maîtrise de son véhicule, R. roulait à une vitesse de 80 à 90 km/h. Il a freiné normalement pour aborder le virage à droite. Il pleuvait, la chaussée était mouillée.
La police a relevé de courtes traces de dérapage mais aucune trace de freinage.
Le 28 janvier 1985, R. avait été condamné à 600 francs d'amende pour avoir conduit en état d'ébriété (0,99 g 0/00) et pour avoir enfreint les règles de la circulation.
B.- R. a été condamné en première instance à une peine de 3 mois d'emprisonnement, sans sursis, pour homicide par négligence et infractions à la LCR (ivresse au volant et défaut de port de la ceinture de sécurité).
Sur appels de l'accusé et du Procureur général du canton du Jura, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a condamné R. à une peine de 4 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans et à une amende de 2'000 francs pour homicide par négligence et infractions à la LCR.
C.- Le Procureur général du canton du Jura se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il s'en prend à l'octroi du sursis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Sur le plan de la faute, la cour cantonale l'a considérée comme n'étant pas si grave, indépendamment de ses conséquences tragiques, compte tenu du faible degré d'alcoolémie et des circonstances particulières. Cette appréciation peut paraître clémente car un taux d'alcoolémie de 1,37 g 0/00, n'est pas négligeable et le conducteur savait qu'il prendrait le volant après le repas où il a consommé de l'alcool. Elle n'est cependant pas déterminante puisqu'il faut examiner encore la situation personnelle et les antécédents de l'auteur.
On observe d'ailleurs que la perte de maîtrise elle-même prévue à l'art. 31 al. 1 LCR n'a pas été imputée à faute à l'intimé.
b) Le seul antécédent pénal du conducteur fautif est une condamnation à une peine d'amende de 600 francs. Certes il avait conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 0,99 g 0/00. Cette quantité et le fait que seule une peine d'amende ait été prononcée montrent que la culpabilité a été considérée comme n'étant pas grave. Il ne s'imposait donc pas de refuser un pronostic favorable en raison de ce seul antécédent.
Surtout, il ressort des constatations de la cour cantonale que la réputation de l'accusé est excellente à tous égards, qu'il est en général très sobre, malgré les tentations inhérentes à son métier de cuisinier, qu'il ne présente pas un défaut de caractère le poussant à boire, qu'il a signé et tenu un engagement d'abstinence de plus d'une année et que les parents de la victime se sont retirés de la Procédure après s'être constitués partie plaignante et civile.
Dans ces circonstances, le refus du sursis, à cause de l'antécédent et du fait que l'intimé savait qu'il reprendrait le volant, équivaudrait presque à en exclure l'octroi dès qu'il existe une récidive, indépendamment de sa gravité. Ce serait diminuer la portée du changement de jurisprudence décrit aux ATF 95 IV 49 et 55.
c) Dès lors, l'autorité cantonale a tenu compte de l'ensemble des facteurs pertinents en matière d'octroi du sursis. Elle a considéré que le caractère de l'auteur permettait de lui laisser une chance de faire ses preuves (voir ATF 105 IV 291). Elle a toutefois fixé le délai d'épreuve au maximum légal de 5 ans.
Ces motifs sont soutenables. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation reconnu aux instances cantonales, on ne saurait admettre que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral. Le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB; bedingter Strafvollzug. Insbesondere ein in jeder Hinsicht ausgezeichneter Leumund erlaubt in gewissen Fällen eine günstige Prognose, auch wenn der angetrunkene Fahrzeuglenker wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand vorbestraft ist. | de | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,105 | 115 IV 85 | 115 IV 85
Sachverhalt ab Seite 85
A.- Le samedi 16 mai 1987, R., né en 1963, circulait au volant de sa voiture sur la route principale reliant Saignelégier à Tramelan. Il était environ minuit trente. Un passager avait pris place à l'avant, un autre à l'arrière du véhicule, à gauche de la banquette.
Au début d'un virage à droite après un tronçon rectiligne, l'automobile se mit en léger dérapage, quitta la chaussée par la gauche et poursuivit sa trajectoire dans un pâturage où se trouvaient des billes de bois. Elle vint percuter la cime de l'un de ces troncs, qui transperça le moteur, le siège avant du conducteur et le siège arrière, tuant sur le coup le passager qui s'y trouvait. Le conducteur et l'autre passager ont été blessés.
L'analyse du sang de R. a révélé un taux d'alcoolémie, au moment de l'accident, de 1,37 g 0/00, au minimum. D'après ses déclarations, il n'avait pas consommé d'alcool durant la journée du vendredi 15 mai 1987. Vers 22 h 30, après avoir terminé son travail aux Reussilles, où il est cuisinier, il s'est rendu dans un établissement public du Noirmont. Cette soirée avait été organisée pour marquer le départ d'un apprenti cuisinier (celui qui devait trouver la mort dans l'accident). Entre 23 h et minuit quinze, R. et ses deux amis ont bu environ 5 dl de vin blanc chacun, en mangeant un plat froid.
Au moment de la perte de maîtrise de son véhicule, R. roulait à une vitesse de 80 à 90 km/h. Il a freiné normalement pour aborder le virage à droite. Il pleuvait, la chaussée était mouillée.
La police a relevé de courtes traces de dérapage mais aucune trace de freinage.
Le 28 janvier 1985, R. avait été condamné à 600 francs d'amende pour avoir conduit en état d'ébriété (0,99 g 0/00) et pour avoir enfreint les règles de la circulation.
B.- R. a été condamné en première instance à une peine de 3 mois d'emprisonnement, sans sursis, pour homicide par négligence et infractions à la LCR (ivresse au volant et défaut de port de la ceinture de sécurité).
Sur appels de l'accusé et du Procureur général du canton du Jura, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a condamné R. à une peine de 4 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans et à une amende de 2'000 francs pour homicide par négligence et infractions à la LCR.
C.- Le Procureur général du canton du Jura se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il s'en prend à l'octroi du sursis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Sur le plan de la faute, la cour cantonale l'a considérée comme n'étant pas si grave, indépendamment de ses conséquences tragiques, compte tenu du faible degré d'alcoolémie et des circonstances particulières. Cette appréciation peut paraître clémente car un taux d'alcoolémie de 1,37 g 0/00, n'est pas négligeable et le conducteur savait qu'il prendrait le volant après le repas où il a consommé de l'alcool. Elle n'est cependant pas déterminante puisqu'il faut examiner encore la situation personnelle et les antécédents de l'auteur.
On observe d'ailleurs que la perte de maîtrise elle-même prévue à l'art. 31 al. 1 LCR n'a pas été imputée à faute à l'intimé.
b) Le seul antécédent pénal du conducteur fautif est une condamnation à une peine d'amende de 600 francs. Certes il avait conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 0,99 g 0/00. Cette quantité et le fait que seule une peine d'amende ait été prononcée montrent que la culpabilité a été considérée comme n'étant pas grave. Il ne s'imposait donc pas de refuser un pronostic favorable en raison de ce seul antécédent.
Surtout, il ressort des constatations de la cour cantonale que la réputation de l'accusé est excellente à tous égards, qu'il est en général très sobre, malgré les tentations inhérentes à son métier de cuisinier, qu'il ne présente pas un défaut de caractère le poussant à boire, qu'il a signé et tenu un engagement d'abstinence de plus d'une année et que les parents de la victime se sont retirés de la Procédure après s'être constitués partie plaignante et civile.
Dans ces circonstances, le refus du sursis, à cause de l'antécédent et du fait que l'intimé savait qu'il reprendrait le volant, équivaudrait presque à en exclure l'octroi dès qu'il existe une récidive, indépendamment de sa gravité. Ce serait diminuer la portée du changement de jurisprudence décrit aux ATF 95 IV 49 et 55.
c) Dès lors, l'autorité cantonale a tenu compte de l'ensemble des facteurs pertinents en matière d'octroi du sursis. Elle a considéré que le caractère de l'auteur permettait de lui laisser une chance de faire ses preuves (voir ATF 105 IV 291). Elle a toutefois fixé le délai d'épreuve au maximum légal de 5 ans.
Ces motifs sont soutenables. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation reconnu aux instances cantonales, on ne saurait admettre que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral. Le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. Une excellente réputation à tous égards, notamment, permet dans certains cas de poser un pronostic favorable même si le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,106 | 115 IV 85 | 115 IV 85
Sachverhalt ab Seite 85
A.- Le samedi 16 mai 1987, R., né en 1963, circulait au volant de sa voiture sur la route principale reliant Saignelégier à Tramelan. Il était environ minuit trente. Un passager avait pris place à l'avant, un autre à l'arrière du véhicule, à gauche de la banquette.
Au début d'un virage à droite après un tronçon rectiligne, l'automobile se mit en léger dérapage, quitta la chaussée par la gauche et poursuivit sa trajectoire dans un pâturage où se trouvaient des billes de bois. Elle vint percuter la cime de l'un de ces troncs, qui transperça le moteur, le siège avant du conducteur et le siège arrière, tuant sur le coup le passager qui s'y trouvait. Le conducteur et l'autre passager ont été blessés.
L'analyse du sang de R. a révélé un taux d'alcoolémie, au moment de l'accident, de 1,37 g 0/00, au minimum. D'après ses déclarations, il n'avait pas consommé d'alcool durant la journée du vendredi 15 mai 1987. Vers 22 h 30, après avoir terminé son travail aux Reussilles, où il est cuisinier, il s'est rendu dans un établissement public du Noirmont. Cette soirée avait été organisée pour marquer le départ d'un apprenti cuisinier (celui qui devait trouver la mort dans l'accident). Entre 23 h et minuit quinze, R. et ses deux amis ont bu environ 5 dl de vin blanc chacun, en mangeant un plat froid.
Au moment de la perte de maîtrise de son véhicule, R. roulait à une vitesse de 80 à 90 km/h. Il a freiné normalement pour aborder le virage à droite. Il pleuvait, la chaussée était mouillée.
La police a relevé de courtes traces de dérapage mais aucune trace de freinage.
Le 28 janvier 1985, R. avait été condamné à 600 francs d'amende pour avoir conduit en état d'ébriété (0,99 g 0/00) et pour avoir enfreint les règles de la circulation.
B.- R. a été condamné en première instance à une peine de 3 mois d'emprisonnement, sans sursis, pour homicide par négligence et infractions à la LCR (ivresse au volant et défaut de port de la ceinture de sécurité).
Sur appels de l'accusé et du Procureur général du canton du Jura, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a condamné R. à une peine de 4 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans et à une amende de 2'000 francs pour homicide par négligence et infractions à la LCR.
C.- Le Procureur général du canton du Jura se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il s'en prend à l'octroi du sursis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Sur le plan de la faute, la cour cantonale l'a considérée comme n'étant pas si grave, indépendamment de ses conséquences tragiques, compte tenu du faible degré d'alcoolémie et des circonstances particulières. Cette appréciation peut paraître clémente car un taux d'alcoolémie de 1,37 g 0/00, n'est pas négligeable et le conducteur savait qu'il prendrait le volant après le repas où il a consommé de l'alcool. Elle n'est cependant pas déterminante puisqu'il faut examiner encore la situation personnelle et les antécédents de l'auteur.
On observe d'ailleurs que la perte de maîtrise elle-même prévue à l'art. 31 al. 1 LCR n'a pas été imputée à faute à l'intimé.
b) Le seul antécédent pénal du conducteur fautif est une condamnation à une peine d'amende de 600 francs. Certes il avait conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 0,99 g 0/00. Cette quantité et le fait que seule une peine d'amende ait été prononcée montrent que la culpabilité a été considérée comme n'étant pas grave. Il ne s'imposait donc pas de refuser un pronostic favorable en raison de ce seul antécédent.
Surtout, il ressort des constatations de la cour cantonale que la réputation de l'accusé est excellente à tous égards, qu'il est en général très sobre, malgré les tentations inhérentes à son métier de cuisinier, qu'il ne présente pas un défaut de caractère le poussant à boire, qu'il a signé et tenu un engagement d'abstinence de plus d'une année et que les parents de la victime se sont retirés de la Procédure après s'être constitués partie plaignante et civile.
Dans ces circonstances, le refus du sursis, à cause de l'antécédent et du fait que l'intimé savait qu'il reprendrait le volant, équivaudrait presque à en exclure l'octroi dès qu'il existe une récidive, indépendamment de sa gravité. Ce serait diminuer la portée du changement de jurisprudence décrit aux ATF 95 IV 49 et 55.
c) Dès lors, l'autorité cantonale a tenu compte de l'ensemble des facteurs pertinents en matière d'octroi du sursis. Elle a considéré que le caractère de l'auteur permettait de lui laisser une chance de faire ses preuves (voir ATF 105 IV 291). Elle a toutefois fixé le délai d'épreuve au maximum légal de 5 ans.
Ces motifs sont soutenables. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation reconnu aux instances cantonales, on ne saurait admettre que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral. Le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 41 n. 1 cpv. 1 CP; sospensione condizionale della pena. Un'eccellente reputazione sotto ogni aspetto permette, in determinati casi, un pronostico favorevole anche se chi ha guidato in stato d'ebrietà è già stato condannato per un reato di tale indole. | it | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,107 | 115 IV 87 | 115 IV 87
Sachverhalt ab Seite 88
A.- Am 24. Februar 1987 verurteilte das Amtsgericht Solothurn-Lebern Frau K. wegen Widerhandlung gegen das SVG sowie wegen wiederholten und fortgesetzten Diebstahls zu 6 Monaten Gefängnis. Es schob den Vollzug der Gefängnisstrafe auf und ordnete statt dessen als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung an. Zugleich erklärte es eine bedingt vollziehbare Vorstrafe von 45 Tagen Gefängnis für vollstreckbar unter Aufschub des Vollzugs zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung.
B.- Auf Appellation der Staatsanwaltschaft hin änderte das Obergericht des Kantons Solothurn am 28. September 1988 den erstinstanzlichen Entscheid u.a. insofern ab, als es den Aufschub des Vollzugs sowohl der Strafe von 6 Monaten Gefängnis wie jener von 45 Tagen Gefängnis verweigerte und lediglich eine ambulante psychiatrische Behandlung während des Strafvollzugs anordnete.
C.- Die Verurteilte erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es sei in ihrem Falle schwierig, eine Grenzlinie zu ziehen zwischen falscher oder willkürlicher Beweiswürdigung bzw. mit staatsrechtlicher Beschwerde zu erhebender Rügen und dem, was als Verletzung von Bundesrecht zu qualifizieren sei. Bundesrecht habe die Vorinstanz wohl dadurch verletzt, dass sie auf die Einholung eines eigentlichen Gutachtens verzichtet habe, sicher aber dadurch, dass die Frage nach der Beeinträchtigung des Behandlungserfolgs durch einen sofortigen Strafvollzug gar nicht geprüft, sondern lediglich unter Hinweis auf das angebliche Ausbleiben nachhaltiger Wirkungen der bisherigen psychiatrischen Behandlung verneint worden sei. Überdies habe sie ihren Ermessensspielraum verletzt, wenn sie ohne jegliche Begründung von den vorhandenen ärztlichen Empfehlungen abgewichen sei.
a) Gemäss Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB kann der Richter zwecks ambulanter Behandlung den Vollzug der Strafe aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Gemäss BGE 105 IV 87 ff. ist ein Strafaufschub im Sinne dieser Bestimmung angezeigt, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde.
b) Die Vorinstanz nimmt an, die Gutachter Dr. H. und Dr. B. wiesen zwar auf die Wichtigkeit einer Fortsetzung der Therapie hin, könnten "jedoch nicht davon ausgehen, dass der unbedingte Strafvollzug den Erfolg der Behandlung gänzlich in Frage stellen würde". Deshalb kommt sie zum Schluss, die ambulante psychotherapeutische Behandlung sei mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe zu verbinden.
Offensichtlich geht die Vorinstanz davon aus, der Strafaufschub sei einzig gerechtfertigt, wenn der Vollzug der Freiheitsstrafe den Behandlungserfolg völlig in Frage stelle. Das steht in Widerspruch zu BGE 105 IV 87 ff., wonach einerseits Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung gegeben sein muss, und andererseits diese Aussicht durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe nicht wesentlich beeinträchtigt werden darf. Das angefochtene Urteil ist deshalb aufzuheben. Wo wie vorliegend eine psychotherapeutische Behandlung seit längerer Zeit bereits im Gang ist, kommt es auf die Aussicht erfolgreicher Weiterführung derselben an. Die Vorinstanz wird somit zunächst zu prüfen haben, welche Erfolgschancen die ungehinderte Fortsetzung der begonnenen Behandlung bietet. Besteht Aussicht auf eine erfolgreiche Fortführung, so ist der Strafaufschub nicht nur dann anzuordnen, wenn der Vollzug der Freiheitsstrafe diese gänzlich, sondern schon, falls er sie erheblich beeinträchtigen würde.
c) Die Vorinstanz hat sich bei ihrem Entscheid auf ein ihr erstattetes Gutachten von Herrn Dr. B. vom 14. September 1988 sowie ein dem Landesgericht Feldkirch vorgelegtes Gutachten von Herrn Dr. H. vom 1. August 1988 gestützt. Es erscheint fraglich, ob diese Gutachten genügende Auskunft über die Frage der Beeinträchtigung des Behandlungserfolgs bei nicht aufgeschobenem Strafvollzug geben, worüber ein Gutachten eingeholt werden muss (BGE 101 IV 128 E. 3b mit Hinweisen); sie gehen eher nach der Richtung, die Anordnung des Strafvollzugs erscheine bereits als solche unzweckmässig. Aus den Urteilserwägungen ergibt sich nicht klar, ob die Vorinstanz sie als zur Beantwortung jener Frage taugliche Gutachten betrachtet hat. Sollte auf ihrer Grundlage nicht entschieden werden können, ob wirklich Aussicht auf einen erfolgreichen Abschluss der begonnenen Behandlung besteht und diese durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde, so wäre hiezu ein besonderes Gutachten einzuholen.
d) Die Frage des Aufschubs des Strafvollzuges, den die erste Instanz sowohl für die ausgesprochene Gefängnisstrafe von 6 Monaten wie auch für die als vollziehbar erklärte Gefängnisstrafe von 45 Tagen angeordnet hatte, stellt sich offensichtlich auch in diesem Verfahren für beide Freiheitsstrafen (vgl. Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 41 Ziff. 3 Abs. 4 StGB), weshalb sich die Neubeurteilung auch auf die Frage des Aufschubes des Vollzugs der vollstreckbar erklärten Vorstrafe zu erstrecken hat. | de | Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB; Aufschub des Strafvollzuges zwecks ambulanter Behandlung. Der Strafaufschub ist auch begründet, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf die erfolgreiche Weiterführung einer bereits seit längerer Zeit begonnenen Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde (Präzisierung der Rechtsprechung). | de | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-87%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,108 | 115 IV 87 | 115 IV 87
Sachverhalt ab Seite 88
A.- Am 24. Februar 1987 verurteilte das Amtsgericht Solothurn-Lebern Frau K. wegen Widerhandlung gegen das SVG sowie wegen wiederholten und fortgesetzten Diebstahls zu 6 Monaten Gefängnis. Es schob den Vollzug der Gefängnisstrafe auf und ordnete statt dessen als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung an. Zugleich erklärte es eine bedingt vollziehbare Vorstrafe von 45 Tagen Gefängnis für vollstreckbar unter Aufschub des Vollzugs zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung.
B.- Auf Appellation der Staatsanwaltschaft hin änderte das Obergericht des Kantons Solothurn am 28. September 1988 den erstinstanzlichen Entscheid u.a. insofern ab, als es den Aufschub des Vollzugs sowohl der Strafe von 6 Monaten Gefängnis wie jener von 45 Tagen Gefängnis verweigerte und lediglich eine ambulante psychiatrische Behandlung während des Strafvollzugs anordnete.
C.- Die Verurteilte erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es sei in ihrem Falle schwierig, eine Grenzlinie zu ziehen zwischen falscher oder willkürlicher Beweiswürdigung bzw. mit staatsrechtlicher Beschwerde zu erhebender Rügen und dem, was als Verletzung von Bundesrecht zu qualifizieren sei. Bundesrecht habe die Vorinstanz wohl dadurch verletzt, dass sie auf die Einholung eines eigentlichen Gutachtens verzichtet habe, sicher aber dadurch, dass die Frage nach der Beeinträchtigung des Behandlungserfolgs durch einen sofortigen Strafvollzug gar nicht geprüft, sondern lediglich unter Hinweis auf das angebliche Ausbleiben nachhaltiger Wirkungen der bisherigen psychiatrischen Behandlung verneint worden sei. Überdies habe sie ihren Ermessensspielraum verletzt, wenn sie ohne jegliche Begründung von den vorhandenen ärztlichen Empfehlungen abgewichen sei.
a) Gemäss Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB kann der Richter zwecks ambulanter Behandlung den Vollzug der Strafe aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Gemäss BGE 105 IV 87 ff. ist ein Strafaufschub im Sinne dieser Bestimmung angezeigt, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde.
b) Die Vorinstanz nimmt an, die Gutachter Dr. H. und Dr. B. wiesen zwar auf die Wichtigkeit einer Fortsetzung der Therapie hin, könnten "jedoch nicht davon ausgehen, dass der unbedingte Strafvollzug den Erfolg der Behandlung gänzlich in Frage stellen würde". Deshalb kommt sie zum Schluss, die ambulante psychotherapeutische Behandlung sei mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe zu verbinden.
Offensichtlich geht die Vorinstanz davon aus, der Strafaufschub sei einzig gerechtfertigt, wenn der Vollzug der Freiheitsstrafe den Behandlungserfolg völlig in Frage stelle. Das steht in Widerspruch zu BGE 105 IV 87 ff., wonach einerseits Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung gegeben sein muss, und andererseits diese Aussicht durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe nicht wesentlich beeinträchtigt werden darf. Das angefochtene Urteil ist deshalb aufzuheben. Wo wie vorliegend eine psychotherapeutische Behandlung seit längerer Zeit bereits im Gang ist, kommt es auf die Aussicht erfolgreicher Weiterführung derselben an. Die Vorinstanz wird somit zunächst zu prüfen haben, welche Erfolgschancen die ungehinderte Fortsetzung der begonnenen Behandlung bietet. Besteht Aussicht auf eine erfolgreiche Fortführung, so ist der Strafaufschub nicht nur dann anzuordnen, wenn der Vollzug der Freiheitsstrafe diese gänzlich, sondern schon, falls er sie erheblich beeinträchtigen würde.
c) Die Vorinstanz hat sich bei ihrem Entscheid auf ein ihr erstattetes Gutachten von Herrn Dr. B. vom 14. September 1988 sowie ein dem Landesgericht Feldkirch vorgelegtes Gutachten von Herrn Dr. H. vom 1. August 1988 gestützt. Es erscheint fraglich, ob diese Gutachten genügende Auskunft über die Frage der Beeinträchtigung des Behandlungserfolgs bei nicht aufgeschobenem Strafvollzug geben, worüber ein Gutachten eingeholt werden muss (BGE 101 IV 128 E. 3b mit Hinweisen); sie gehen eher nach der Richtung, die Anordnung des Strafvollzugs erscheine bereits als solche unzweckmässig. Aus den Urteilserwägungen ergibt sich nicht klar, ob die Vorinstanz sie als zur Beantwortung jener Frage taugliche Gutachten betrachtet hat. Sollte auf ihrer Grundlage nicht entschieden werden können, ob wirklich Aussicht auf einen erfolgreichen Abschluss der begonnenen Behandlung besteht und diese durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde, so wäre hiezu ein besonderes Gutachten einzuholen.
d) Die Frage des Aufschubs des Strafvollzuges, den die erste Instanz sowohl für die ausgesprochene Gefängnisstrafe von 6 Monaten wie auch für die als vollziehbar erklärte Gefängnisstrafe von 45 Tagen angeordnet hatte, stellt sich offensichtlich auch in diesem Verfahren für beide Freiheitsstrafen (vgl. Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 41 Ziff. 3 Abs. 4 StGB), weshalb sich die Neubeurteilung auch auf die Frage des Aufschubes des Vollzugs der vollstreckbar erklärten Vorstrafe zu erstrecken hat. | de | Art. 43 ch. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. La suspension de l'exécution de la peine est également justifiée, lorsque le pronostic quant au succès de la poursuite d'un traitement commencé depuis longtemps serait, dans le cas concret, compromis d'une manière importante, en cas d'exécution immédiate de la peine privative de liberté (précision de la jurisprudence). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-87%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,109 | 115 IV 87 | 115 IV 87
Sachverhalt ab Seite 88
A.- Am 24. Februar 1987 verurteilte das Amtsgericht Solothurn-Lebern Frau K. wegen Widerhandlung gegen das SVG sowie wegen wiederholten und fortgesetzten Diebstahls zu 6 Monaten Gefängnis. Es schob den Vollzug der Gefängnisstrafe auf und ordnete statt dessen als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung an. Zugleich erklärte es eine bedingt vollziehbare Vorstrafe von 45 Tagen Gefängnis für vollstreckbar unter Aufschub des Vollzugs zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung.
B.- Auf Appellation der Staatsanwaltschaft hin änderte das Obergericht des Kantons Solothurn am 28. September 1988 den erstinstanzlichen Entscheid u.a. insofern ab, als es den Aufschub des Vollzugs sowohl der Strafe von 6 Monaten Gefängnis wie jener von 45 Tagen Gefängnis verweigerte und lediglich eine ambulante psychiatrische Behandlung während des Strafvollzugs anordnete.
C.- Die Verurteilte erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es sei in ihrem Falle schwierig, eine Grenzlinie zu ziehen zwischen falscher oder willkürlicher Beweiswürdigung bzw. mit staatsrechtlicher Beschwerde zu erhebender Rügen und dem, was als Verletzung von Bundesrecht zu qualifizieren sei. Bundesrecht habe die Vorinstanz wohl dadurch verletzt, dass sie auf die Einholung eines eigentlichen Gutachtens verzichtet habe, sicher aber dadurch, dass die Frage nach der Beeinträchtigung des Behandlungserfolgs durch einen sofortigen Strafvollzug gar nicht geprüft, sondern lediglich unter Hinweis auf das angebliche Ausbleiben nachhaltiger Wirkungen der bisherigen psychiatrischen Behandlung verneint worden sei. Überdies habe sie ihren Ermessensspielraum verletzt, wenn sie ohne jegliche Begründung von den vorhandenen ärztlichen Empfehlungen abgewichen sei.
a) Gemäss Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB kann der Richter zwecks ambulanter Behandlung den Vollzug der Strafe aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Gemäss BGE 105 IV 87 ff. ist ein Strafaufschub im Sinne dieser Bestimmung angezeigt, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde.
b) Die Vorinstanz nimmt an, die Gutachter Dr. H. und Dr. B. wiesen zwar auf die Wichtigkeit einer Fortsetzung der Therapie hin, könnten "jedoch nicht davon ausgehen, dass der unbedingte Strafvollzug den Erfolg der Behandlung gänzlich in Frage stellen würde". Deshalb kommt sie zum Schluss, die ambulante psychotherapeutische Behandlung sei mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe zu verbinden.
Offensichtlich geht die Vorinstanz davon aus, der Strafaufschub sei einzig gerechtfertigt, wenn der Vollzug der Freiheitsstrafe den Behandlungserfolg völlig in Frage stelle. Das steht in Widerspruch zu BGE 105 IV 87 ff., wonach einerseits Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung gegeben sein muss, und andererseits diese Aussicht durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe nicht wesentlich beeinträchtigt werden darf. Das angefochtene Urteil ist deshalb aufzuheben. Wo wie vorliegend eine psychotherapeutische Behandlung seit längerer Zeit bereits im Gang ist, kommt es auf die Aussicht erfolgreicher Weiterführung derselben an. Die Vorinstanz wird somit zunächst zu prüfen haben, welche Erfolgschancen die ungehinderte Fortsetzung der begonnenen Behandlung bietet. Besteht Aussicht auf eine erfolgreiche Fortführung, so ist der Strafaufschub nicht nur dann anzuordnen, wenn der Vollzug der Freiheitsstrafe diese gänzlich, sondern schon, falls er sie erheblich beeinträchtigen würde.
c) Die Vorinstanz hat sich bei ihrem Entscheid auf ein ihr erstattetes Gutachten von Herrn Dr. B. vom 14. September 1988 sowie ein dem Landesgericht Feldkirch vorgelegtes Gutachten von Herrn Dr. H. vom 1. August 1988 gestützt. Es erscheint fraglich, ob diese Gutachten genügende Auskunft über die Frage der Beeinträchtigung des Behandlungserfolgs bei nicht aufgeschobenem Strafvollzug geben, worüber ein Gutachten eingeholt werden muss (BGE 101 IV 128 E. 3b mit Hinweisen); sie gehen eher nach der Richtung, die Anordnung des Strafvollzugs erscheine bereits als solche unzweckmässig. Aus den Urteilserwägungen ergibt sich nicht klar, ob die Vorinstanz sie als zur Beantwortung jener Frage taugliche Gutachten betrachtet hat. Sollte auf ihrer Grundlage nicht entschieden werden können, ob wirklich Aussicht auf einen erfolgreichen Abschluss der begonnenen Behandlung besteht und diese durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde, so wäre hiezu ein besonderes Gutachten einzuholen.
d) Die Frage des Aufschubs des Strafvollzuges, den die erste Instanz sowohl für die ausgesprochene Gefängnisstrafe von 6 Monaten wie auch für die als vollziehbar erklärte Gefängnisstrafe von 45 Tagen angeordnet hatte, stellt sich offensichtlich auch in diesem Verfahren für beide Freiheitsstrafen (vgl. Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 41 Ziff. 3 Abs. 4 StGB), weshalb sich die Neubeurteilung auch auf die Frage des Aufschubes des Vollzugs der vollstreckbar erklärten Vorstrafe zu erstrecken hat. | de | Art. 43 n. 2 CP; sospensione dell'esecuzione della pena per permettere un trattamento ambulatorio. La sospensione dell'esecuzione della pena è pure giustificata laddove le probabilità di successo - concretamente esistenti - della continuazione di un trattamento da tempo iniziato sarebbero compromesse in misura importante in caso d'esecuzione immediata della pena privativa della libertà (precisazione della giurisprudenza). | it | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-87%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,110 | 115 IV 90 | 115 IV 90
Sachverhalt ab Seite 90
A.- Die Kriminalkammer des Kantons Thurgau verurteilte K. am 16. Januar 1989 wegen verschiedener Delikte (wiederholte Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, Hehlerei, Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes), begangen im Rückfall und im Zustand leicht verminderter Zurechnungsfähigkeit, zu einer Gefängnisstrafe von 12 Monaten, unter Verweigerung des bedingten Strafvollzuges.
B.- Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde beantragt der Verurteilte Aufhebung des Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
C.- Die Kriminalkammer und die Staatsanwaltschaft beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, der Richter habe gemäss Art. 13 Abs. 1 StGB i.V. m. Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB eine psychiatrische Untersuchung des Angeklagten anzuordnen, wenn zum Entscheid über die Anordnung einer sichernden Massnahme Erhebungen über dessen körperlichen oder geistigen Zustand nötig seien. Die hier in Frage stehende Massnahme, eine ambulante Behandlung unter Aufschub des Vollzuges der Strafe im Sinne von Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Ziff. 6 und Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB, setze die Abklärung der Drogensüchtigkeit, den Zusammenhang der Drogensucht mit den begangenen Delikten, die Eignung der Massnahme, eine Rückfallgefahr zu vermindern oder zu verhindern, und ihre Verträglichkeit mit einem allfälligen Strafvollzug voraus. Gemäss BGE 102 IV 76 könne die psychiatrische Abklärung nur unterbleiben, wenn die Anordnung einer solchen Massnahme von vornherein ausgeschlossen sei.
b) Die Vorinstanz hat den entsprechenden Antrag des Beschwerdeführers abgewiesen. Sie räumt zwar einen Zusammenhang zwischen den Straftaten und seiner Drogenabhängigkeit ein, schliesst jedoch aus den Akten, dass er nunmehr drogenfrei sei. Aus dem Bericht des sozialpsychiatrischen Dienstes ergebe sich im übrigen, dass die im November 1988 begonnene psychotherapeutische Behandlung nicht im Zusammenhang mit der vergangenen Drogenproblematik des Beschwerdeführers stehe, sondern rein prophylaktischer Natur sei. Mangels Hinweis auf eine noch bestehende Drogensucht sei deshalb die Anordnung einer Massnahme gemäss Art. 44 StGB abzulehnen. Sie fügt hinzu, selbst bei Anordnung einer ambulanten Behandlung komme ein Aufschub des Strafvollzuges nicht in Betracht, insbesondere im Hinblick auf die beim Beschwerdeführer gegebene Rückfallgefahr.
c) Art. 13 Abs. 1 StGB schreibt eine Untersuchung des Beschuldigten vor, wenn zum Entscheid über die Anordnung einer sichernden Massnahme Erhebungen über dessen körperlichen oder geistigen Zustand nötig sind (siehe auch Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB). Die hier zur Diskussion stehende Massnahme setzt unter anderem voraus, dass der Täter drogensüchtig ist und die von ihm begangene Tat damit im Zusammenhang steht. Ferner muss die Massnahme notwendig und geeignet sein, die Gefahr künftiger Verbrechen oder Vergehen zu verhüten (Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Ziff. 6 StGB).
Die Vorinstanz anerkennt den Zusammenhang zwischen den Straftaten des Beschwerdeführers und seiner Drogenabhängigkeit. Offenbar will sie aus ihrer Annahme, dass er heute drogenfrei sei, schliessen, eine Massnahmebedürftigkeit sei heute nicht mehr gegeben.
Zu Recht macht der Beschwerdeführer geltend, diese Argumentation greife zu kurz. Wie bereits in BGE 102 IV 76 festgestellt wurde, darf aus dem Fehlen einer körperlichen Drogenabhängigkeit nichts gegen die Notwendigkeit einer Massnahme geschlossen werden. Es ist in der Tat häufig so, dass zum Zeitpunkt der Urteilsfällung ein Beschuldigter "sauber" ist, ohne dass im Hinblick auf die im Zusammenhang mit der Drogenabhängigkeit häufig auftretenden schwerwiegenden Persönlichkeitsveränderungen (vgl. BGE 102 IV 76 oben) die Gefahr des Rückfalls als gebannt betrachtet werden kann. Dazu wird sich in der Regel nur ein Gutachter aussprechen können, da sich die Frage der psychischen Abhängigkeit und der Therapiebedürftigkeit vom Richter ohne Beizug eines Sachverständigen meist nicht beantworten lässt. Der Hinweis auf das Schreiben des sozialpsychiatrischen Dienstes der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich vom 10. Januar 1989 genügt den Anforderungen an eine gutachtliche Äusserung, wie sie sich aus Art. 13 StGB ergeben, nicht. Dieses Schreiben, adressiert an den damaligen Verteidiger des Beschwerdeführers und offenbar auf dessen Verlangen erstattet, informiert nur darüber, dass die psychotherapeutische Behandlung auf Wunsch des Beschwerdeführers, offenbar im November 1988 begonnen wurde; das Motiv für die Behandlung nicht in seiner vergangenen Drogenproblematik und in der kommenden Gerichtsverhandlung liege; die Therapie indiziert und erfolgversprechend sein dürfte; für einen psychotherapeutischen Prozess allerdings ein längerer Zeitraum vorgesehen werden müsse; der Beschwerdeführer um die Gefahr wisse, bei schweren Problemen in den Drogenkonsum abzugleiten, und dass er zum Schutz vor einem Rückfall in den Opiatkonsum um regelmässige Urinprobenkontrolle bezüglich Heroinkonsum gebeten habe. Eine einlässliche Auseinandersetzung mit der Frage, ob die Voraussetzungen von Art. 44 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 6 StGB gegeben sind, findet in diesem Schreiben offensichtlich nicht statt. Immerhin ergibt sich, dass die Gefahr eines Rückfalls in den Opiatkonsum beim Beschwerdeführer nach wie vor besteht, andernfalls die erwähnten Urinprobenkontrollen nicht notwendig wären. Die Vorinstanz konnte deshalb nicht unter Rückgriff auf dieses Schreiben die Voraussetzungen von Massnahmen gemäss Art. 44 StGB von vornherein verneinen, sondern hätte im Gegenteil gestützt darauf Veranlassung gehabt, die Frage der Massnahmebedürftigkeit vertieft durch einen Gutachter abklären zu lassen. Dies drängt sich um so mehr auf, als ohnehin ein Gutachten zur Frage des Ausmasses der Verminderung der Zurechnungsfähigkeit einzuholen ist (hier nicht publizierte E. 2).
d) Das angefochtene Urteil ist auch in sich widersprüchlich, wenn einerseits die Voraussetzungen einer Massnahme gemäss Art. 44 StGB abgelehnt werden, andererseits unter Hinweis auf eine Rückfallgefahr des Beschwerdeführers die Möglichkeit einer ambulanten Massnahme verneint wird. Da sich eine Rückfallgefahr vorliegend nur aus einer allfälligen Drogenabhängigkeit des Beschwerdeführers erklären liesse, ist der Widerspruch im angefochtenen Entscheid offensichtlich. Zu Unrecht beruft sich die Vorinstanz im übrigen auf BGE 100 IV 12, da jener Entscheidung ein anderes Problem zugrunde lag. Die kantonale Instanz hatte angeordnet, dass im Strafvollzug einer Zuchthausstrafe von 6 1/2 Jahren so lange, als ärztlich geboten, eine psychotherapeutische Behandlung durchgeführt werde; eine von der Staatsanwaltschaft gegen diese Massnahme erhobene Nichtigkeitsbeschwerde wurde abgewiesen. Massgebend ist vielmehr BGE 105 IV 87, wonach der Strafaufschub gemäss Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB angezeigt ist, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde. Wo eine Behandlung bereits im Gang ist, kommt es auf die Aussicht erfolgreicher Weiterführung derselben an (BGE 115 IV 88). Unzutreffend ist im übrigen die pauschale Bezugnahme auf die Dissertation von URSULA FRAUENFELDER, Die ambulante Behandlung geistig Abnormer und Süchtiger als strafrechtliche Massnahme nach Art. 43 und 44 StGB (Zürich 1978). Diese Autorin gibt (S. 50 und S. 134) eine wesentlich differenziertere Aussage zur Frage der Gefährlichkeit und im Zusammenhang damit, ob im Hinblick auf Rückfallgefahr eine ambulante Massnahme anstelle eines Straf- oder Massnahmevollzuges verweigert werden darf. Im übrigen dürfte die konkrete Gefahr, die vom Beschwerdeführer ausgehen könnte, schon deshalb nicht ins Gewicht fallen, weil er nach 17 Tagen Untersuchungshaft auf freien Fuss gesetzt wurde, sich offenbar seit längerer Zeit auf freiem Fuss befindet und seither anscheinend nicht straffällig geworden ist. Der pauschale Vorwurf der Uneinsichtigkeit, den die Vorinstanz erhebt, ist ebenfalls schwer verständlich im Lichte des von ihr selbst attestierten ernsthaften Bemühens, einen Rückfall in den Drogenkonsum abzuwenden. In BGE 100 IV 14 E. 2a wurde klargestellt, dass der Gesetzgeber mit Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB lediglich verhindern wollte, dass der gefährliche Abnorme in Freiheit bleibt. Nach dem Gesagten kann der Beschwerdeführer kaum als gefährlich bezeichnet werden, um so weniger als er in einer Behandlung steht, die eine allenfalls noch bestehende Gefahr zusätzlich reduziert, welcher Gesichtspunkt bei der Gefährlichkeitsbeurteilung zu berücksichtigen ist (STRATENWERTH, Das Schweizerische Strafrecht, Allg. Teil II, Bern 1989, S. 396).
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass sich die Vorinstanz eingehend, insbesondere durch Einholung eines Gutachtens, mit der Frage der Massnahmebedürftigkeit des Beschwerdeführers wird auseinandersetzen müssen; insbesondere wird sie sorgfältig zu prüfen haben, ob eine ambulante Massnahme den Aufschub des Strafvollzuges rechtfertigt.
4. Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht eine günstige Prognose und damit den bedingten Strafvollzug verweigert.
Bei der Überprüfung der günstigen Prognose im Sinne von Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB hat der Richter sämtliche Umstände zu berücksichtigen (BGE 101 IV 329) und insbesondere in die Abklärung auch die Wirkung allfällig stützender Massnahmen wie Schutzaufsicht oder Therapie einzubeziehen (BGE 99 IV 69). Hat die Vorinstanz ohnehin die Situation des Beschwerdeführers noch gutachtlich abzuklären, wird sie im Rahmen ihrer neuen Entscheidung auch auf die Frage eingehen müssen, ob ihm unter Berücksichtigung aller, auch der für die Gewährung des bedingten Strafvollzuges sprechenden Umstände, im Hinblick auf die laufende Therapie der bedingte Strafvollzug gewährt werden kann. Die Vorinstanz wird sich überdies nicht mit dem pauschalen Hinweis begnügen können, der Beschwerdeführer werde immer wieder straffällig, was auf seine Labilität schliessen lasse; vielmehr wird sie sich damit auseinandersetzen müssen, ob aus dem offenbar nun seit längerer Zeit bestehenden Wohlverhalten und der auf seine Veranlassung begonnenen Therapie (deren Erfolgsaussichten nach dem Schreiben des sozialpsychiatrischen Dienstes allerdings einen längeren Zeitraum erfordern) nicht umgekehrt auf eine Stabilität geschlossen werden kann, die eine günstige Prognose rechtfertigt. | de | Art. 13 Abs. 1, 44 Ziff. 1 und 6, 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB. Bei anerkanntem Zusammenhang zwischen den Straftaten und der Drogensucht darf der Richter ohne Beizug eines Gutachtens nicht schon aufgrund fehlender körperlicher Abhängigkeitssymptome die Notwendigkeit einer ambulanten Massnahme und eines damit verbundenen Aufschubs des Strafvollzuges verneinen (E. 3 und 4). | de | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,111 | 115 IV 90 | 115 IV 90
Sachverhalt ab Seite 90
A.- Die Kriminalkammer des Kantons Thurgau verurteilte K. am 16. Januar 1989 wegen verschiedener Delikte (wiederholte Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, Hehlerei, Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes), begangen im Rückfall und im Zustand leicht verminderter Zurechnungsfähigkeit, zu einer Gefängnisstrafe von 12 Monaten, unter Verweigerung des bedingten Strafvollzuges.
B.- Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde beantragt der Verurteilte Aufhebung des Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
C.- Die Kriminalkammer und die Staatsanwaltschaft beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, der Richter habe gemäss Art. 13 Abs. 1 StGB i.V. m. Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB eine psychiatrische Untersuchung des Angeklagten anzuordnen, wenn zum Entscheid über die Anordnung einer sichernden Massnahme Erhebungen über dessen körperlichen oder geistigen Zustand nötig seien. Die hier in Frage stehende Massnahme, eine ambulante Behandlung unter Aufschub des Vollzuges der Strafe im Sinne von Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Ziff. 6 und Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB, setze die Abklärung der Drogensüchtigkeit, den Zusammenhang der Drogensucht mit den begangenen Delikten, die Eignung der Massnahme, eine Rückfallgefahr zu vermindern oder zu verhindern, und ihre Verträglichkeit mit einem allfälligen Strafvollzug voraus. Gemäss BGE 102 IV 76 könne die psychiatrische Abklärung nur unterbleiben, wenn die Anordnung einer solchen Massnahme von vornherein ausgeschlossen sei.
b) Die Vorinstanz hat den entsprechenden Antrag des Beschwerdeführers abgewiesen. Sie räumt zwar einen Zusammenhang zwischen den Straftaten und seiner Drogenabhängigkeit ein, schliesst jedoch aus den Akten, dass er nunmehr drogenfrei sei. Aus dem Bericht des sozialpsychiatrischen Dienstes ergebe sich im übrigen, dass die im November 1988 begonnene psychotherapeutische Behandlung nicht im Zusammenhang mit der vergangenen Drogenproblematik des Beschwerdeführers stehe, sondern rein prophylaktischer Natur sei. Mangels Hinweis auf eine noch bestehende Drogensucht sei deshalb die Anordnung einer Massnahme gemäss Art. 44 StGB abzulehnen. Sie fügt hinzu, selbst bei Anordnung einer ambulanten Behandlung komme ein Aufschub des Strafvollzuges nicht in Betracht, insbesondere im Hinblick auf die beim Beschwerdeführer gegebene Rückfallgefahr.
c) Art. 13 Abs. 1 StGB schreibt eine Untersuchung des Beschuldigten vor, wenn zum Entscheid über die Anordnung einer sichernden Massnahme Erhebungen über dessen körperlichen oder geistigen Zustand nötig sind (siehe auch Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB). Die hier zur Diskussion stehende Massnahme setzt unter anderem voraus, dass der Täter drogensüchtig ist und die von ihm begangene Tat damit im Zusammenhang steht. Ferner muss die Massnahme notwendig und geeignet sein, die Gefahr künftiger Verbrechen oder Vergehen zu verhüten (Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Ziff. 6 StGB).
Die Vorinstanz anerkennt den Zusammenhang zwischen den Straftaten des Beschwerdeführers und seiner Drogenabhängigkeit. Offenbar will sie aus ihrer Annahme, dass er heute drogenfrei sei, schliessen, eine Massnahmebedürftigkeit sei heute nicht mehr gegeben.
Zu Recht macht der Beschwerdeführer geltend, diese Argumentation greife zu kurz. Wie bereits in BGE 102 IV 76 festgestellt wurde, darf aus dem Fehlen einer körperlichen Drogenabhängigkeit nichts gegen die Notwendigkeit einer Massnahme geschlossen werden. Es ist in der Tat häufig so, dass zum Zeitpunkt der Urteilsfällung ein Beschuldigter "sauber" ist, ohne dass im Hinblick auf die im Zusammenhang mit der Drogenabhängigkeit häufig auftretenden schwerwiegenden Persönlichkeitsveränderungen (vgl. BGE 102 IV 76 oben) die Gefahr des Rückfalls als gebannt betrachtet werden kann. Dazu wird sich in der Regel nur ein Gutachter aussprechen können, da sich die Frage der psychischen Abhängigkeit und der Therapiebedürftigkeit vom Richter ohne Beizug eines Sachverständigen meist nicht beantworten lässt. Der Hinweis auf das Schreiben des sozialpsychiatrischen Dienstes der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich vom 10. Januar 1989 genügt den Anforderungen an eine gutachtliche Äusserung, wie sie sich aus Art. 13 StGB ergeben, nicht. Dieses Schreiben, adressiert an den damaligen Verteidiger des Beschwerdeführers und offenbar auf dessen Verlangen erstattet, informiert nur darüber, dass die psychotherapeutische Behandlung auf Wunsch des Beschwerdeführers, offenbar im November 1988 begonnen wurde; das Motiv für die Behandlung nicht in seiner vergangenen Drogenproblematik und in der kommenden Gerichtsverhandlung liege; die Therapie indiziert und erfolgversprechend sein dürfte; für einen psychotherapeutischen Prozess allerdings ein längerer Zeitraum vorgesehen werden müsse; der Beschwerdeführer um die Gefahr wisse, bei schweren Problemen in den Drogenkonsum abzugleiten, und dass er zum Schutz vor einem Rückfall in den Opiatkonsum um regelmässige Urinprobenkontrolle bezüglich Heroinkonsum gebeten habe. Eine einlässliche Auseinandersetzung mit der Frage, ob die Voraussetzungen von Art. 44 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 6 StGB gegeben sind, findet in diesem Schreiben offensichtlich nicht statt. Immerhin ergibt sich, dass die Gefahr eines Rückfalls in den Opiatkonsum beim Beschwerdeführer nach wie vor besteht, andernfalls die erwähnten Urinprobenkontrollen nicht notwendig wären. Die Vorinstanz konnte deshalb nicht unter Rückgriff auf dieses Schreiben die Voraussetzungen von Massnahmen gemäss Art. 44 StGB von vornherein verneinen, sondern hätte im Gegenteil gestützt darauf Veranlassung gehabt, die Frage der Massnahmebedürftigkeit vertieft durch einen Gutachter abklären zu lassen. Dies drängt sich um so mehr auf, als ohnehin ein Gutachten zur Frage des Ausmasses der Verminderung der Zurechnungsfähigkeit einzuholen ist (hier nicht publizierte E. 2).
d) Das angefochtene Urteil ist auch in sich widersprüchlich, wenn einerseits die Voraussetzungen einer Massnahme gemäss Art. 44 StGB abgelehnt werden, andererseits unter Hinweis auf eine Rückfallgefahr des Beschwerdeführers die Möglichkeit einer ambulanten Massnahme verneint wird. Da sich eine Rückfallgefahr vorliegend nur aus einer allfälligen Drogenabhängigkeit des Beschwerdeführers erklären liesse, ist der Widerspruch im angefochtenen Entscheid offensichtlich. Zu Unrecht beruft sich die Vorinstanz im übrigen auf BGE 100 IV 12, da jener Entscheidung ein anderes Problem zugrunde lag. Die kantonale Instanz hatte angeordnet, dass im Strafvollzug einer Zuchthausstrafe von 6 1/2 Jahren so lange, als ärztlich geboten, eine psychotherapeutische Behandlung durchgeführt werde; eine von der Staatsanwaltschaft gegen diese Massnahme erhobene Nichtigkeitsbeschwerde wurde abgewiesen. Massgebend ist vielmehr BGE 105 IV 87, wonach der Strafaufschub gemäss Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB angezeigt ist, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde. Wo eine Behandlung bereits im Gang ist, kommt es auf die Aussicht erfolgreicher Weiterführung derselben an (BGE 115 IV 88). Unzutreffend ist im übrigen die pauschale Bezugnahme auf die Dissertation von URSULA FRAUENFELDER, Die ambulante Behandlung geistig Abnormer und Süchtiger als strafrechtliche Massnahme nach Art. 43 und 44 StGB (Zürich 1978). Diese Autorin gibt (S. 50 und S. 134) eine wesentlich differenziertere Aussage zur Frage der Gefährlichkeit und im Zusammenhang damit, ob im Hinblick auf Rückfallgefahr eine ambulante Massnahme anstelle eines Straf- oder Massnahmevollzuges verweigert werden darf. Im übrigen dürfte die konkrete Gefahr, die vom Beschwerdeführer ausgehen könnte, schon deshalb nicht ins Gewicht fallen, weil er nach 17 Tagen Untersuchungshaft auf freien Fuss gesetzt wurde, sich offenbar seit längerer Zeit auf freiem Fuss befindet und seither anscheinend nicht straffällig geworden ist. Der pauschale Vorwurf der Uneinsichtigkeit, den die Vorinstanz erhebt, ist ebenfalls schwer verständlich im Lichte des von ihr selbst attestierten ernsthaften Bemühens, einen Rückfall in den Drogenkonsum abzuwenden. In BGE 100 IV 14 E. 2a wurde klargestellt, dass der Gesetzgeber mit Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB lediglich verhindern wollte, dass der gefährliche Abnorme in Freiheit bleibt. Nach dem Gesagten kann der Beschwerdeführer kaum als gefährlich bezeichnet werden, um so weniger als er in einer Behandlung steht, die eine allenfalls noch bestehende Gefahr zusätzlich reduziert, welcher Gesichtspunkt bei der Gefährlichkeitsbeurteilung zu berücksichtigen ist (STRATENWERTH, Das Schweizerische Strafrecht, Allg. Teil II, Bern 1989, S. 396).
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass sich die Vorinstanz eingehend, insbesondere durch Einholung eines Gutachtens, mit der Frage der Massnahmebedürftigkeit des Beschwerdeführers wird auseinandersetzen müssen; insbesondere wird sie sorgfältig zu prüfen haben, ob eine ambulante Massnahme den Aufschub des Strafvollzuges rechtfertigt.
4. Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht eine günstige Prognose und damit den bedingten Strafvollzug verweigert.
Bei der Überprüfung der günstigen Prognose im Sinne von Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB hat der Richter sämtliche Umstände zu berücksichtigen (BGE 101 IV 329) und insbesondere in die Abklärung auch die Wirkung allfällig stützender Massnahmen wie Schutzaufsicht oder Therapie einzubeziehen (BGE 99 IV 69). Hat die Vorinstanz ohnehin die Situation des Beschwerdeführers noch gutachtlich abzuklären, wird sie im Rahmen ihrer neuen Entscheidung auch auf die Frage eingehen müssen, ob ihm unter Berücksichtigung aller, auch der für die Gewährung des bedingten Strafvollzuges sprechenden Umstände, im Hinblick auf die laufende Therapie der bedingte Strafvollzug gewährt werden kann. Die Vorinstanz wird sich überdies nicht mit dem pauschalen Hinweis begnügen können, der Beschwerdeführer werde immer wieder straffällig, was auf seine Labilität schliessen lasse; vielmehr wird sie sich damit auseinandersetzen müssen, ob aus dem offenbar nun seit längerer Zeit bestehenden Wohlverhalten und der auf seine Veranlassung begonnenen Therapie (deren Erfolgsaussichten nach dem Schreiben des sozialpsychiatrischen Dienstes allerdings einen längeren Zeitraum erfordern) nicht umgekehrt auf eine Stabilität geschlossen werden kann, die eine günstige Prognose rechtfertigt. | de | Art. 13 al. 1, 44 ch. 1 et 6, 43 ch. 2 al. 2 CP. Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état de dépendance physique, nier la nécessité d'un traitement ambulatoire et celle, conséquente, d'une suspension de l'exécution de la peine (consid. 3 et 4). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,112 | 115 IV 90 | 115 IV 90
Sachverhalt ab Seite 90
A.- Die Kriminalkammer des Kantons Thurgau verurteilte K. am 16. Januar 1989 wegen verschiedener Delikte (wiederholte Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, Hehlerei, Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes), begangen im Rückfall und im Zustand leicht verminderter Zurechnungsfähigkeit, zu einer Gefängnisstrafe von 12 Monaten, unter Verweigerung des bedingten Strafvollzuges.
B.- Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde beantragt der Verurteilte Aufhebung des Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
C.- Die Kriminalkammer und die Staatsanwaltschaft beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, der Richter habe gemäss Art. 13 Abs. 1 StGB i.V. m. Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB eine psychiatrische Untersuchung des Angeklagten anzuordnen, wenn zum Entscheid über die Anordnung einer sichernden Massnahme Erhebungen über dessen körperlichen oder geistigen Zustand nötig seien. Die hier in Frage stehende Massnahme, eine ambulante Behandlung unter Aufschub des Vollzuges der Strafe im Sinne von Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Ziff. 6 und Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB, setze die Abklärung der Drogensüchtigkeit, den Zusammenhang der Drogensucht mit den begangenen Delikten, die Eignung der Massnahme, eine Rückfallgefahr zu vermindern oder zu verhindern, und ihre Verträglichkeit mit einem allfälligen Strafvollzug voraus. Gemäss BGE 102 IV 76 könne die psychiatrische Abklärung nur unterbleiben, wenn die Anordnung einer solchen Massnahme von vornherein ausgeschlossen sei.
b) Die Vorinstanz hat den entsprechenden Antrag des Beschwerdeführers abgewiesen. Sie räumt zwar einen Zusammenhang zwischen den Straftaten und seiner Drogenabhängigkeit ein, schliesst jedoch aus den Akten, dass er nunmehr drogenfrei sei. Aus dem Bericht des sozialpsychiatrischen Dienstes ergebe sich im übrigen, dass die im November 1988 begonnene psychotherapeutische Behandlung nicht im Zusammenhang mit der vergangenen Drogenproblematik des Beschwerdeführers stehe, sondern rein prophylaktischer Natur sei. Mangels Hinweis auf eine noch bestehende Drogensucht sei deshalb die Anordnung einer Massnahme gemäss Art. 44 StGB abzulehnen. Sie fügt hinzu, selbst bei Anordnung einer ambulanten Behandlung komme ein Aufschub des Strafvollzuges nicht in Betracht, insbesondere im Hinblick auf die beim Beschwerdeführer gegebene Rückfallgefahr.
c) Art. 13 Abs. 1 StGB schreibt eine Untersuchung des Beschuldigten vor, wenn zum Entscheid über die Anordnung einer sichernden Massnahme Erhebungen über dessen körperlichen oder geistigen Zustand nötig sind (siehe auch Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB). Die hier zur Diskussion stehende Massnahme setzt unter anderem voraus, dass der Täter drogensüchtig ist und die von ihm begangene Tat damit im Zusammenhang steht. Ferner muss die Massnahme notwendig und geeignet sein, die Gefahr künftiger Verbrechen oder Vergehen zu verhüten (Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Ziff. 6 StGB).
Die Vorinstanz anerkennt den Zusammenhang zwischen den Straftaten des Beschwerdeführers und seiner Drogenabhängigkeit. Offenbar will sie aus ihrer Annahme, dass er heute drogenfrei sei, schliessen, eine Massnahmebedürftigkeit sei heute nicht mehr gegeben.
Zu Recht macht der Beschwerdeführer geltend, diese Argumentation greife zu kurz. Wie bereits in BGE 102 IV 76 festgestellt wurde, darf aus dem Fehlen einer körperlichen Drogenabhängigkeit nichts gegen die Notwendigkeit einer Massnahme geschlossen werden. Es ist in der Tat häufig so, dass zum Zeitpunkt der Urteilsfällung ein Beschuldigter "sauber" ist, ohne dass im Hinblick auf die im Zusammenhang mit der Drogenabhängigkeit häufig auftretenden schwerwiegenden Persönlichkeitsveränderungen (vgl. BGE 102 IV 76 oben) die Gefahr des Rückfalls als gebannt betrachtet werden kann. Dazu wird sich in der Regel nur ein Gutachter aussprechen können, da sich die Frage der psychischen Abhängigkeit und der Therapiebedürftigkeit vom Richter ohne Beizug eines Sachverständigen meist nicht beantworten lässt. Der Hinweis auf das Schreiben des sozialpsychiatrischen Dienstes der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich vom 10. Januar 1989 genügt den Anforderungen an eine gutachtliche Äusserung, wie sie sich aus Art. 13 StGB ergeben, nicht. Dieses Schreiben, adressiert an den damaligen Verteidiger des Beschwerdeführers und offenbar auf dessen Verlangen erstattet, informiert nur darüber, dass die psychotherapeutische Behandlung auf Wunsch des Beschwerdeführers, offenbar im November 1988 begonnen wurde; das Motiv für die Behandlung nicht in seiner vergangenen Drogenproblematik und in der kommenden Gerichtsverhandlung liege; die Therapie indiziert und erfolgversprechend sein dürfte; für einen psychotherapeutischen Prozess allerdings ein längerer Zeitraum vorgesehen werden müsse; der Beschwerdeführer um die Gefahr wisse, bei schweren Problemen in den Drogenkonsum abzugleiten, und dass er zum Schutz vor einem Rückfall in den Opiatkonsum um regelmässige Urinprobenkontrolle bezüglich Heroinkonsum gebeten habe. Eine einlässliche Auseinandersetzung mit der Frage, ob die Voraussetzungen von Art. 44 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 6 StGB gegeben sind, findet in diesem Schreiben offensichtlich nicht statt. Immerhin ergibt sich, dass die Gefahr eines Rückfalls in den Opiatkonsum beim Beschwerdeführer nach wie vor besteht, andernfalls die erwähnten Urinprobenkontrollen nicht notwendig wären. Die Vorinstanz konnte deshalb nicht unter Rückgriff auf dieses Schreiben die Voraussetzungen von Massnahmen gemäss Art. 44 StGB von vornherein verneinen, sondern hätte im Gegenteil gestützt darauf Veranlassung gehabt, die Frage der Massnahmebedürftigkeit vertieft durch einen Gutachter abklären zu lassen. Dies drängt sich um so mehr auf, als ohnehin ein Gutachten zur Frage des Ausmasses der Verminderung der Zurechnungsfähigkeit einzuholen ist (hier nicht publizierte E. 2).
d) Das angefochtene Urteil ist auch in sich widersprüchlich, wenn einerseits die Voraussetzungen einer Massnahme gemäss Art. 44 StGB abgelehnt werden, andererseits unter Hinweis auf eine Rückfallgefahr des Beschwerdeführers die Möglichkeit einer ambulanten Massnahme verneint wird. Da sich eine Rückfallgefahr vorliegend nur aus einer allfälligen Drogenabhängigkeit des Beschwerdeführers erklären liesse, ist der Widerspruch im angefochtenen Entscheid offensichtlich. Zu Unrecht beruft sich die Vorinstanz im übrigen auf BGE 100 IV 12, da jener Entscheidung ein anderes Problem zugrunde lag. Die kantonale Instanz hatte angeordnet, dass im Strafvollzug einer Zuchthausstrafe von 6 1/2 Jahren so lange, als ärztlich geboten, eine psychotherapeutische Behandlung durchgeführt werde; eine von der Staatsanwaltschaft gegen diese Massnahme erhobene Nichtigkeitsbeschwerde wurde abgewiesen. Massgebend ist vielmehr BGE 105 IV 87, wonach der Strafaufschub gemäss Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB angezeigt ist, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde. Wo eine Behandlung bereits im Gang ist, kommt es auf die Aussicht erfolgreicher Weiterführung derselben an (BGE 115 IV 88). Unzutreffend ist im übrigen die pauschale Bezugnahme auf die Dissertation von URSULA FRAUENFELDER, Die ambulante Behandlung geistig Abnormer und Süchtiger als strafrechtliche Massnahme nach Art. 43 und 44 StGB (Zürich 1978). Diese Autorin gibt (S. 50 und S. 134) eine wesentlich differenziertere Aussage zur Frage der Gefährlichkeit und im Zusammenhang damit, ob im Hinblick auf Rückfallgefahr eine ambulante Massnahme anstelle eines Straf- oder Massnahmevollzuges verweigert werden darf. Im übrigen dürfte die konkrete Gefahr, die vom Beschwerdeführer ausgehen könnte, schon deshalb nicht ins Gewicht fallen, weil er nach 17 Tagen Untersuchungshaft auf freien Fuss gesetzt wurde, sich offenbar seit längerer Zeit auf freiem Fuss befindet und seither anscheinend nicht straffällig geworden ist. Der pauschale Vorwurf der Uneinsichtigkeit, den die Vorinstanz erhebt, ist ebenfalls schwer verständlich im Lichte des von ihr selbst attestierten ernsthaften Bemühens, einen Rückfall in den Drogenkonsum abzuwenden. In BGE 100 IV 14 E. 2a wurde klargestellt, dass der Gesetzgeber mit Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB lediglich verhindern wollte, dass der gefährliche Abnorme in Freiheit bleibt. Nach dem Gesagten kann der Beschwerdeführer kaum als gefährlich bezeichnet werden, um so weniger als er in einer Behandlung steht, die eine allenfalls noch bestehende Gefahr zusätzlich reduziert, welcher Gesichtspunkt bei der Gefährlichkeitsbeurteilung zu berücksichtigen ist (STRATENWERTH, Das Schweizerische Strafrecht, Allg. Teil II, Bern 1989, S. 396).
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass sich die Vorinstanz eingehend, insbesondere durch Einholung eines Gutachtens, mit der Frage der Massnahmebedürftigkeit des Beschwerdeführers wird auseinandersetzen müssen; insbesondere wird sie sorgfältig zu prüfen haben, ob eine ambulante Massnahme den Aufschub des Strafvollzuges rechtfertigt.
4. Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht eine günstige Prognose und damit den bedingten Strafvollzug verweigert.
Bei der Überprüfung der günstigen Prognose im Sinne von Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB hat der Richter sämtliche Umstände zu berücksichtigen (BGE 101 IV 329) und insbesondere in die Abklärung auch die Wirkung allfällig stützender Massnahmen wie Schutzaufsicht oder Therapie einzubeziehen (BGE 99 IV 69). Hat die Vorinstanz ohnehin die Situation des Beschwerdeführers noch gutachtlich abzuklären, wird sie im Rahmen ihrer neuen Entscheidung auch auf die Frage eingehen müssen, ob ihm unter Berücksichtigung aller, auch der für die Gewährung des bedingten Strafvollzuges sprechenden Umstände, im Hinblick auf die laufende Therapie der bedingte Strafvollzug gewährt werden kann. Die Vorinstanz wird sich überdies nicht mit dem pauschalen Hinweis begnügen können, der Beschwerdeführer werde immer wieder straffällig, was auf seine Labilität schliessen lasse; vielmehr wird sie sich damit auseinandersetzen müssen, ob aus dem offenbar nun seit längerer Zeit bestehenden Wohlverhalten und der auf seine Veranlassung begonnenen Therapie (deren Erfolgsaussichten nach dem Schreiben des sozialpsychiatrischen Dienstes allerdings einen längeren Zeitraum erfordern) nicht umgekehrt auf eine Stabilität geschlossen werden kann, die eine günstige Prognose rechtfertigt. | de | Art. 13 cpv. 1, 44 n. 1 e 6, 43 n. 2 cpv. 2 CP. Ove sia accertata la relazione tra i reati e la tossicomania, non è consentito al giudice, senza ricorrere a una perizia e fondandosi soltanto sull'assenza di sintomi di una dipendenza fisica, negare la necessità di un trattamento ambulatorio e, di conseguenza, di una sospensione dell'esecuzione della pena (consid. 3 e 4). | it | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,113 | 115 IV 95 | 115 IV 95
Erwägungen ab Seite 95
Aus den Erwägungen:
3. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, die Vorinstanz habe eine Strafmilderung nach Art. 64 Absatz 8 StGB zu Unrecht verweigert; sie räume zwar ein, dass die ordentliche Verjährungsfrist fast abgelaufen sei, ohne jedoch darzulegen, weshalb sie dennoch Art. 64 StGB nicht anwende; es stehe fest, dass seit der ersten Tat 19 Jahre und seit der letzten 9 Jahre bis zur vorinstanzlichen Beurteilung verstrichen seien; der Rechtsbegriff der "verhältnismässig langen Zeit" sei deshalb falsch ausgelegt worden; im übrigen sei der Begriff des fortgesetzten Deliktes bei einer Deliktsserie, die sich über 10 Jahre erstrecke, ohnehin höchst fragwürdig.
Die Vorinstanz führte in diesem Zusammenhang aus: "Entgegen dem Antrag des Privatverteidigers findet keine Strafmilderung nach Art. 64 Absatz 8 StGB statt. Wenngleich einzelne Deliktshandlungen heute schon weit zurückliegen, ist seit der gesamten Tatzeit noch nicht eine so lange Zeit verstrichen, dass die genannte Bestimmung zur Anwendung gelangen könnte. Verhältnismässig lange im Sinne von Art. 64 Absatz 8 ist eine Zeit praxisgemäss erst dann, wenn die ordentliche Verjährungsfrist fast abgelaufen ist, der Eintritt der Verjährung also kurz bevorsteht (...) Diese Voraussetzung ist hier noch nicht erfüllt."
Die vom Appellationsgericht am 29. März 1989 zu dieser Begründung eingereichten ergänzenden Bemerkungen müssen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unbeachtet bleiben (BGE 98 IV 307 E. 1). Auszugehen ist deshalb einzig von den oben zitierten Erwägungen. Sollte der ihnen vorangestellte Passus, bei der Strafzumessung folge das Appellationsgericht den überzeugenden Ausführungen der Vorinstanz, sinngemäss bedeuten, bei der Bestimmung der "verhältnismässig langen Zeit" sei grundsätzlich in jedem Fall auf das erstinstanzliche Urteil abzustellen, so wäre diese Auffassung mit dem Bundesrecht nicht vereinbar. Ob seit der Tat verhältnismässig lange Zeit verstrichen, die Strafverfolgung der ordentlichen Verjährung nahe sei (BGE 102 IV 209 E. 5 mit Hinweisen), entscheidet sich auf den Zeitpunkt der Ausfällung des Sachurteils. Hat der Betroffene gegen ein erstinstanzliches Urteil in einzelnen Schuldpunkten die Appellation erklärt, und kommt einer solchen nach dem kantonalen Prozessrecht Devolutiv- und Suspensivwirkung zu, wie es hier der Fall ist, so entscheidet sich demzufolge auf den Zeitpunkt der oberinstanzlichen Beurteilung, ob die Voraussetzungen zur Anwendung von Art. 64 Absatz 8 StGB gegeben sind. Selbst wenn indessen vorliegend der 14. Dezember 1988, an welchem das Appellationsgericht entschied, als massgeblicher Beurteilungszeitpunkt betrachtet wird, erscheint es angesichts der Tatzeitpunkte gemäss Anklageschrift (letzte Delikte Anfang 1980) fraglich, ob wirklich verhältnismässig lange Zeit verstrichen sei und der Beschwerdeführer sich wohl verhalten habe. Das Appellationsgericht trifft insofern keine tatsächlichen Feststellungen, so dass die Rechtsanwendung nicht überprüft werden kann. Dies führt zur Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und Rückweisung der Sache im Sinne von Art. 277 BStP. | de | Art. 64 Abs. 8 StGB; Strafmilderung wegen Ablaufs verhältnismässig langer Zeit. Ob die Strafverfolgung der ordentlichen Verjährung nahe sei, entscheidet sich auf den Zeitpunkt der Ausfällung des Sachurteils; bei einer Appellation mit Devolutiv- und Suspensivwirkung ist dies das Datum der obergerichtlichen Beurteilung. | de | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,114 | 115 IV 95 | 115 IV 95
Erwägungen ab Seite 95
Aus den Erwägungen:
3. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, die Vorinstanz habe eine Strafmilderung nach Art. 64 Absatz 8 StGB zu Unrecht verweigert; sie räume zwar ein, dass die ordentliche Verjährungsfrist fast abgelaufen sei, ohne jedoch darzulegen, weshalb sie dennoch Art. 64 StGB nicht anwende; es stehe fest, dass seit der ersten Tat 19 Jahre und seit der letzten 9 Jahre bis zur vorinstanzlichen Beurteilung verstrichen seien; der Rechtsbegriff der "verhältnismässig langen Zeit" sei deshalb falsch ausgelegt worden; im übrigen sei der Begriff des fortgesetzten Deliktes bei einer Deliktsserie, die sich über 10 Jahre erstrecke, ohnehin höchst fragwürdig.
Die Vorinstanz führte in diesem Zusammenhang aus: "Entgegen dem Antrag des Privatverteidigers findet keine Strafmilderung nach Art. 64 Absatz 8 StGB statt. Wenngleich einzelne Deliktshandlungen heute schon weit zurückliegen, ist seit der gesamten Tatzeit noch nicht eine so lange Zeit verstrichen, dass die genannte Bestimmung zur Anwendung gelangen könnte. Verhältnismässig lange im Sinne von Art. 64 Absatz 8 ist eine Zeit praxisgemäss erst dann, wenn die ordentliche Verjährungsfrist fast abgelaufen ist, der Eintritt der Verjährung also kurz bevorsteht (...) Diese Voraussetzung ist hier noch nicht erfüllt."
Die vom Appellationsgericht am 29. März 1989 zu dieser Begründung eingereichten ergänzenden Bemerkungen müssen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unbeachtet bleiben (BGE 98 IV 307 E. 1). Auszugehen ist deshalb einzig von den oben zitierten Erwägungen. Sollte der ihnen vorangestellte Passus, bei der Strafzumessung folge das Appellationsgericht den überzeugenden Ausführungen der Vorinstanz, sinngemäss bedeuten, bei der Bestimmung der "verhältnismässig langen Zeit" sei grundsätzlich in jedem Fall auf das erstinstanzliche Urteil abzustellen, so wäre diese Auffassung mit dem Bundesrecht nicht vereinbar. Ob seit der Tat verhältnismässig lange Zeit verstrichen, die Strafverfolgung der ordentlichen Verjährung nahe sei (BGE 102 IV 209 E. 5 mit Hinweisen), entscheidet sich auf den Zeitpunkt der Ausfällung des Sachurteils. Hat der Betroffene gegen ein erstinstanzliches Urteil in einzelnen Schuldpunkten die Appellation erklärt, und kommt einer solchen nach dem kantonalen Prozessrecht Devolutiv- und Suspensivwirkung zu, wie es hier der Fall ist, so entscheidet sich demzufolge auf den Zeitpunkt der oberinstanzlichen Beurteilung, ob die Voraussetzungen zur Anwendung von Art. 64 Absatz 8 StGB gegeben sind. Selbst wenn indessen vorliegend der 14. Dezember 1988, an welchem das Appellationsgericht entschied, als massgeblicher Beurteilungszeitpunkt betrachtet wird, erscheint es angesichts der Tatzeitpunkte gemäss Anklageschrift (letzte Delikte Anfang 1980) fraglich, ob wirklich verhältnismässig lange Zeit verstrichen sei und der Beschwerdeführer sich wohl verhalten habe. Das Appellationsgericht trifft insofern keine tatsächlichen Feststellungen, so dass die Rechtsanwendung nicht überprüft werden kann. Dies führt zur Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und Rückweisung der Sache im Sinne von Art. 277 BStP. | de | Art. 64 al. 8 CP; circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long. Savoir si l'action pénale est proche de la prescription simple se détermine en fonction du moment où interviendra le jugement. En cas d'appel avec effet dévolutif et suspensif, c'est la date du jugement d'appel qui entre en considération. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,115 | 115 IV 95 | 115 IV 95
Erwägungen ab Seite 95
Aus den Erwägungen:
3. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, die Vorinstanz habe eine Strafmilderung nach Art. 64 Absatz 8 StGB zu Unrecht verweigert; sie räume zwar ein, dass die ordentliche Verjährungsfrist fast abgelaufen sei, ohne jedoch darzulegen, weshalb sie dennoch Art. 64 StGB nicht anwende; es stehe fest, dass seit der ersten Tat 19 Jahre und seit der letzten 9 Jahre bis zur vorinstanzlichen Beurteilung verstrichen seien; der Rechtsbegriff der "verhältnismässig langen Zeit" sei deshalb falsch ausgelegt worden; im übrigen sei der Begriff des fortgesetzten Deliktes bei einer Deliktsserie, die sich über 10 Jahre erstrecke, ohnehin höchst fragwürdig.
Die Vorinstanz führte in diesem Zusammenhang aus: "Entgegen dem Antrag des Privatverteidigers findet keine Strafmilderung nach Art. 64 Absatz 8 StGB statt. Wenngleich einzelne Deliktshandlungen heute schon weit zurückliegen, ist seit der gesamten Tatzeit noch nicht eine so lange Zeit verstrichen, dass die genannte Bestimmung zur Anwendung gelangen könnte. Verhältnismässig lange im Sinne von Art. 64 Absatz 8 ist eine Zeit praxisgemäss erst dann, wenn die ordentliche Verjährungsfrist fast abgelaufen ist, der Eintritt der Verjährung also kurz bevorsteht (...) Diese Voraussetzung ist hier noch nicht erfüllt."
Die vom Appellationsgericht am 29. März 1989 zu dieser Begründung eingereichten ergänzenden Bemerkungen müssen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unbeachtet bleiben (BGE 98 IV 307 E. 1). Auszugehen ist deshalb einzig von den oben zitierten Erwägungen. Sollte der ihnen vorangestellte Passus, bei der Strafzumessung folge das Appellationsgericht den überzeugenden Ausführungen der Vorinstanz, sinngemäss bedeuten, bei der Bestimmung der "verhältnismässig langen Zeit" sei grundsätzlich in jedem Fall auf das erstinstanzliche Urteil abzustellen, so wäre diese Auffassung mit dem Bundesrecht nicht vereinbar. Ob seit der Tat verhältnismässig lange Zeit verstrichen, die Strafverfolgung der ordentlichen Verjährung nahe sei (BGE 102 IV 209 E. 5 mit Hinweisen), entscheidet sich auf den Zeitpunkt der Ausfällung des Sachurteils. Hat der Betroffene gegen ein erstinstanzliches Urteil in einzelnen Schuldpunkten die Appellation erklärt, und kommt einer solchen nach dem kantonalen Prozessrecht Devolutiv- und Suspensivwirkung zu, wie es hier der Fall ist, so entscheidet sich demzufolge auf den Zeitpunkt der oberinstanzlichen Beurteilung, ob die Voraussetzungen zur Anwendung von Art. 64 Absatz 8 StGB gegeben sind. Selbst wenn indessen vorliegend der 14. Dezember 1988, an welchem das Appellationsgericht entschied, als massgeblicher Beurteilungszeitpunkt betrachtet wird, erscheint es angesichts der Tatzeitpunkte gemäss Anklageschrift (letzte Delikte Anfang 1980) fraglich, ob wirklich verhältnismässig lange Zeit verstrichen sei und der Beschwerdeführer sich wohl verhalten habe. Das Appellationsgericht trifft insofern keine tatsächlichen Feststellungen, so dass die Rechtsanwendung nicht überprüft werden kann. Dies führt zur Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und Rückweisung der Sache im Sinne von Art. 277 BStP. | de | Art. 64 cpv. 8 CP; circostanza attenuante del decorso di un tempo relativamente lungo. La questione se l'azione penale sia prossima alla prescrizione ordinaria si determina con riferimento al momento in cui sarà pronunciata la sentenza di merito. In caso di appello con effetto devolutivo e sospensivo, è determinante la data della sentenza di appello. | it | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,116 | 115 IV 97 | 115 IV 97
Erwägungen ab Seite 98
Auszug aus den Erwägungen:
2. b) Gemäss den Ausführungen im angefochtenen Urteil wurde die Verfolgungsverjährung "beispielsweise" am 3. Oktober 1975 durch den Auftrag des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an das Sicherheitskorps Vaduz zur Vornahme weiterer Erhebungen und die Aufforderung an die Bank in Liechtenstein, weitere Unterlagen einzureichen, sowie am 20. Oktober 1975 durch das Rechtshilfegesuch des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an die Bezirksanwaltschaft Zürich unterbrochen, waren somit am 30. August 1985, als der Beschwerdeführer vom Kantonalen Untersuchungsrichter für Wirtschaftsdelikte auf den 4. September 1985 zur Einvernahme in der Angelegenheit W. vorgeladen wurde, noch nicht 10 Jahre seit der letzten Unterbrechungshandlung verstrichen.
Es kann vorliegend dahingestellt bleiben, ob die im angefochtenen Urteil genannten Untersuchungshandlungen vom 3. und vom 20. Oktober 1975 oder etwa die im erstinstanzlichen Entscheid erwähnte Einvernahme des Beschwerdeführers vom 2. September 1975, die alle von einem ausländischen Richter in einem ausländischen Strafverfahren vorgenommen wurden, entsprechend der nicht näher begründeten Auffassung der Vorinstanz die Verfolgungsverjährung im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB zu unterbrechen vermochten oder ob nur Untersuchungshandlungen und Verfügungen schweizerischer Behörden im Rahmen eines in der Schweiz durchgeführten Strafverfahrens diese Wirkung zeitigen können. Die Verfolgungsverjährung wurde vorliegend jedenfalls dadurch unterbrochen, dass die schweizerischen Behörden am 29. Juni 1982 die Verfolgung der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten - gemäss Art. 6 StGB auch unter die schweizerische Strafrechtshoheit fallenden - Straftaten von den Behörden des Fürstentums Liechtenstein übernahmen und dadurch in der Schweiz gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren wegen der fraglichen Taten eröffneten. Die Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz durch Übernahme des liechtensteinischen Verfahrens ist im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB eine Verfügung gegenüber dem Täter. Allerdings handelt es sich nicht um eine "Verfügung des Gerichts", sondern um die Verfügung einer Strafverfolgungsbehörde. Das ist indessen unerheblich. Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB, wonach die Verjährung unterbrochen wird "durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts", ist insoweit unglücklich redigiert. Die Formulierung beruht auf einem Redaktionsvorschlag des EJPD im Bericht vom 4. November 1949 an die ständerätliche Kommission. In der ersten Session der Kommission des Ständerates vom 6./7. September 1949 hatte Bundesanwalt Lüthi die Wendung "... durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde ..." vorgeschlagen, worauf der Kommissionspräsident Schoch gefragt hatte, ob das Gericht eine "Strafverfolgungsbehörde" sei oder nicht besonders genannt werden sollte (Protokoll der ersten Session, S. 27/28). Der Redaktionsvorschlag des EJPD - "... durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts..." - wurde in der zweiten Session der ständerätlichen Kommission vom 10./12. November 1949 insoweit diskussionslos angenommen. Umstritten war insoweit einzig, was unter einer "Behörde" zu verstehen sei, ob darunter etwa auch die Polizei falle (Protokoll der zweiten Session, S. 36 ff.). Ständerat Iten beispielsweise schlug daher die Formulierung "... durch jede Handlung oder Verfügung im Strafverfolgungsverfahren ..." vor (Protokoll der zweiten Session, S. 39 unten). Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB ist unter Berücksichtigung dieser Diskussionen in dem Sinne zu verstehen, dass die Verjährung durch jede Untersuchungshandlung oder Verfügung der Strafverfolgungsbehörde oder des Gerichts gegenüber dem Täter unterbrochen wird. Das entspricht auch dem Sinn des Gesetzes. Es gibt keine sachlichen Gründe, einerseits den Untersuchungshandlungen eines Gerichts und andererseits den Verfügungen einer Strafverfolgungsbehörde die verjährungsunterbrechende Wirkung abzusprechen.
Aus den Akten geht allerdings nicht hervor, wann und in welcher Form der Beschwerdeführer, der erst am 30. August 1985 auf den 4. September 1985 zur ersten untersuchungsrichterlichen Einvernahme zu den in jenem Zeitpunkt mehr als 10 Jahre zurückliegenden Handlungen einvernommen wurde, von der am 29. Juni 1982 durch Übernahme des liechtensteinischen Verfahrens erfolgten Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz (betreffend die Angelegenheit W. und die Darlehen Q.) Kenntnis erhielt. Das ist indessen unerheblich. Die Verfügung der Strafverfolgungsbehörde förderte das Strafverfahren und trat nach aussen in Erscheinung (vgl. dazu BGE 90 IV 63 E. 1); sie wurde dem Bundesamt für Polizeiwesen und durch dieses den liechtensteinischen Behörden zur Kenntnis gebracht. | de | Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB. Unterbrechung der Verfolgungsverjährung. Die Eröffnung des Strafverfahrens gegen eine bestimmte Person in der Schweiz durch Übernahme des gegen sie im Ausland durchgeführten Verfahrens unterbricht die Verjährung. Entgegen dem Wortlaut von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB können nicht nur Verfügungen des Gerichts, sondern auch Verfügungen der Strafverfolgungsbehörde die Verjährung unterbrechen. Es ist nicht erforderlich, dass die Verfügung dem Beschuldigten eröffnet wurde; es genügt, dass sie nach aussen in Erscheinung trat. Offengelassen, ob Untersuchungshandlungen und Verfügungen einer ausländischen Behörde im Rahmen eines ausländischen Strafverfahrens, das in der Folge von der Schweiz übernommen wird, die Verjährung gemäss Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB unterbrechen können (E. 2b). | de | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,117 | 115 IV 97 | 115 IV 97
Erwägungen ab Seite 98
Auszug aus den Erwägungen:
2. b) Gemäss den Ausführungen im angefochtenen Urteil wurde die Verfolgungsverjährung "beispielsweise" am 3. Oktober 1975 durch den Auftrag des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an das Sicherheitskorps Vaduz zur Vornahme weiterer Erhebungen und die Aufforderung an die Bank in Liechtenstein, weitere Unterlagen einzureichen, sowie am 20. Oktober 1975 durch das Rechtshilfegesuch des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an die Bezirksanwaltschaft Zürich unterbrochen, waren somit am 30. August 1985, als der Beschwerdeführer vom Kantonalen Untersuchungsrichter für Wirtschaftsdelikte auf den 4. September 1985 zur Einvernahme in der Angelegenheit W. vorgeladen wurde, noch nicht 10 Jahre seit der letzten Unterbrechungshandlung verstrichen.
Es kann vorliegend dahingestellt bleiben, ob die im angefochtenen Urteil genannten Untersuchungshandlungen vom 3. und vom 20. Oktober 1975 oder etwa die im erstinstanzlichen Entscheid erwähnte Einvernahme des Beschwerdeführers vom 2. September 1975, die alle von einem ausländischen Richter in einem ausländischen Strafverfahren vorgenommen wurden, entsprechend der nicht näher begründeten Auffassung der Vorinstanz die Verfolgungsverjährung im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB zu unterbrechen vermochten oder ob nur Untersuchungshandlungen und Verfügungen schweizerischer Behörden im Rahmen eines in der Schweiz durchgeführten Strafverfahrens diese Wirkung zeitigen können. Die Verfolgungsverjährung wurde vorliegend jedenfalls dadurch unterbrochen, dass die schweizerischen Behörden am 29. Juni 1982 die Verfolgung der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten - gemäss Art. 6 StGB auch unter die schweizerische Strafrechtshoheit fallenden - Straftaten von den Behörden des Fürstentums Liechtenstein übernahmen und dadurch in der Schweiz gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren wegen der fraglichen Taten eröffneten. Die Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz durch Übernahme des liechtensteinischen Verfahrens ist im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB eine Verfügung gegenüber dem Täter. Allerdings handelt es sich nicht um eine "Verfügung des Gerichts", sondern um die Verfügung einer Strafverfolgungsbehörde. Das ist indessen unerheblich. Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB, wonach die Verjährung unterbrochen wird "durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts", ist insoweit unglücklich redigiert. Die Formulierung beruht auf einem Redaktionsvorschlag des EJPD im Bericht vom 4. November 1949 an die ständerätliche Kommission. In der ersten Session der Kommission des Ständerates vom 6./7. September 1949 hatte Bundesanwalt Lüthi die Wendung "... durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde ..." vorgeschlagen, worauf der Kommissionspräsident Schoch gefragt hatte, ob das Gericht eine "Strafverfolgungsbehörde" sei oder nicht besonders genannt werden sollte (Protokoll der ersten Session, S. 27/28). Der Redaktionsvorschlag des EJPD - "... durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts..." - wurde in der zweiten Session der ständerätlichen Kommission vom 10./12. November 1949 insoweit diskussionslos angenommen. Umstritten war insoweit einzig, was unter einer "Behörde" zu verstehen sei, ob darunter etwa auch die Polizei falle (Protokoll der zweiten Session, S. 36 ff.). Ständerat Iten beispielsweise schlug daher die Formulierung "... durch jede Handlung oder Verfügung im Strafverfolgungsverfahren ..." vor (Protokoll der zweiten Session, S. 39 unten). Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB ist unter Berücksichtigung dieser Diskussionen in dem Sinne zu verstehen, dass die Verjährung durch jede Untersuchungshandlung oder Verfügung der Strafverfolgungsbehörde oder des Gerichts gegenüber dem Täter unterbrochen wird. Das entspricht auch dem Sinn des Gesetzes. Es gibt keine sachlichen Gründe, einerseits den Untersuchungshandlungen eines Gerichts und andererseits den Verfügungen einer Strafverfolgungsbehörde die verjährungsunterbrechende Wirkung abzusprechen.
Aus den Akten geht allerdings nicht hervor, wann und in welcher Form der Beschwerdeführer, der erst am 30. August 1985 auf den 4. September 1985 zur ersten untersuchungsrichterlichen Einvernahme zu den in jenem Zeitpunkt mehr als 10 Jahre zurückliegenden Handlungen einvernommen wurde, von der am 29. Juni 1982 durch Übernahme des liechtensteinischen Verfahrens erfolgten Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz (betreffend die Angelegenheit W. und die Darlehen Q.) Kenntnis erhielt. Das ist indessen unerheblich. Die Verfügung der Strafverfolgungsbehörde förderte das Strafverfahren und trat nach aussen in Erscheinung (vgl. dazu BGE 90 IV 63 E. 1); sie wurde dem Bundesamt für Polizeiwesen und durch dieses den liechtensteinischen Behörden zur Kenntnis gebracht. | de | Art. 72 ch. 2 al. 1 CP. Interruption de la prescription de l'action pénale. L'ouverture en Suisse d'une action pénale contre une personne déterminée en reprenant une procédure poursuivie contre elle à l'étranger interrompt la prescription. Contrairement à la lettre de l'art. 72 ch. 2 al. 1 CP, ce ne sont pas seulement les décisions du juge, mais aussi celles de l'autorité chargée de l'action pénale qui peuvent interrompre la prescription. Il n'est pas nécessaire que cette décision ait été communiquée à l'accusé; il suffit qu'elle ait été communiquée à l'extérieur. Demeure ouverte la question de savoir si des actes d'enquête accomplis ou des décisions rendues par des autorités étrangères dans le cadre d'une procédure pénale étrangère poursuivie par la suite en Suisse peuvent interrompre la prescription conformément à l'art. 72 ch. 2 al. 1 CP (consid. 2b). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,118 | 115 IV 97 | 115 IV 97
Erwägungen ab Seite 98
Auszug aus den Erwägungen:
2. b) Gemäss den Ausführungen im angefochtenen Urteil wurde die Verfolgungsverjährung "beispielsweise" am 3. Oktober 1975 durch den Auftrag des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an das Sicherheitskorps Vaduz zur Vornahme weiterer Erhebungen und die Aufforderung an die Bank in Liechtenstein, weitere Unterlagen einzureichen, sowie am 20. Oktober 1975 durch das Rechtshilfegesuch des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an die Bezirksanwaltschaft Zürich unterbrochen, waren somit am 30. August 1985, als der Beschwerdeführer vom Kantonalen Untersuchungsrichter für Wirtschaftsdelikte auf den 4. September 1985 zur Einvernahme in der Angelegenheit W. vorgeladen wurde, noch nicht 10 Jahre seit der letzten Unterbrechungshandlung verstrichen.
Es kann vorliegend dahingestellt bleiben, ob die im angefochtenen Urteil genannten Untersuchungshandlungen vom 3. und vom 20. Oktober 1975 oder etwa die im erstinstanzlichen Entscheid erwähnte Einvernahme des Beschwerdeführers vom 2. September 1975, die alle von einem ausländischen Richter in einem ausländischen Strafverfahren vorgenommen wurden, entsprechend der nicht näher begründeten Auffassung der Vorinstanz die Verfolgungsverjährung im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB zu unterbrechen vermochten oder ob nur Untersuchungshandlungen und Verfügungen schweizerischer Behörden im Rahmen eines in der Schweiz durchgeführten Strafverfahrens diese Wirkung zeitigen können. Die Verfolgungsverjährung wurde vorliegend jedenfalls dadurch unterbrochen, dass die schweizerischen Behörden am 29. Juni 1982 die Verfolgung der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten - gemäss Art. 6 StGB auch unter die schweizerische Strafrechtshoheit fallenden - Straftaten von den Behörden des Fürstentums Liechtenstein übernahmen und dadurch in der Schweiz gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren wegen der fraglichen Taten eröffneten. Die Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz durch Übernahme des liechtensteinischen Verfahrens ist im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB eine Verfügung gegenüber dem Täter. Allerdings handelt es sich nicht um eine "Verfügung des Gerichts", sondern um die Verfügung einer Strafverfolgungsbehörde. Das ist indessen unerheblich. Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB, wonach die Verjährung unterbrochen wird "durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts", ist insoweit unglücklich redigiert. Die Formulierung beruht auf einem Redaktionsvorschlag des EJPD im Bericht vom 4. November 1949 an die ständerätliche Kommission. In der ersten Session der Kommission des Ständerates vom 6./7. September 1949 hatte Bundesanwalt Lüthi die Wendung "... durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde ..." vorgeschlagen, worauf der Kommissionspräsident Schoch gefragt hatte, ob das Gericht eine "Strafverfolgungsbehörde" sei oder nicht besonders genannt werden sollte (Protokoll der ersten Session, S. 27/28). Der Redaktionsvorschlag des EJPD - "... durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts..." - wurde in der zweiten Session der ständerätlichen Kommission vom 10./12. November 1949 insoweit diskussionslos angenommen. Umstritten war insoweit einzig, was unter einer "Behörde" zu verstehen sei, ob darunter etwa auch die Polizei falle (Protokoll der zweiten Session, S. 36 ff.). Ständerat Iten beispielsweise schlug daher die Formulierung "... durch jede Handlung oder Verfügung im Strafverfolgungsverfahren ..." vor (Protokoll der zweiten Session, S. 39 unten). Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1 StGB ist unter Berücksichtigung dieser Diskussionen in dem Sinne zu verstehen, dass die Verjährung durch jede Untersuchungshandlung oder Verfügung der Strafverfolgungsbehörde oder des Gerichts gegenüber dem Täter unterbrochen wird. Das entspricht auch dem Sinn des Gesetzes. Es gibt keine sachlichen Gründe, einerseits den Untersuchungshandlungen eines Gerichts und andererseits den Verfügungen einer Strafverfolgungsbehörde die verjährungsunterbrechende Wirkung abzusprechen.
Aus den Akten geht allerdings nicht hervor, wann und in welcher Form der Beschwerdeführer, der erst am 30. August 1985 auf den 4. September 1985 zur ersten untersuchungsrichterlichen Einvernahme zu den in jenem Zeitpunkt mehr als 10 Jahre zurückliegenden Handlungen einvernommen wurde, von der am 29. Juni 1982 durch Übernahme des liechtensteinischen Verfahrens erfolgten Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz (betreffend die Angelegenheit W. und die Darlehen Q.) Kenntnis erhielt. Das ist indessen unerheblich. Die Verfügung der Strafverfolgungsbehörde förderte das Strafverfahren und trat nach aussen in Erscheinung (vgl. dazu BGE 90 IV 63 E. 1); sie wurde dem Bundesamt für Polizeiwesen und durch dieses den liechtensteinischen Behörden zur Kenntnis gebracht. | de | Art. 72 n. 2 cpv. 1 CP. Interruzione della prescrizione dell'azione penale. L'apertura in Svizzera di un'azione penale nei confronti di una determinata persona mediante l'assunzione di un procedimento promosso contro di essa all'estero interrompe la prescrizione. Contrariamente al testo letterale dell'art. 72 n. 2 cpv. 1 CP, possono interrompere la prescrizione non solo le decisioni del giudice, ma anche quelle dell'autorità competente per l'azione penale. Non occorre che tale decisione sia stata comunicata all'imputato; basta che essa si sia manifestata all'esterno. Rimane aperta la questione se atti d'istruzione o decisioni di autorità straniere intervenuti nel quadro di un procedimento penale iniziato all'estero e poi assunto dalla Svizzera siano suscettibili d'interrompere la prescrizione conformemente all'art. 72 n. 2 cpv. 1 CP (consid. 2b). | it | criminal law and criminal procedure | 1,989 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,119 | 115 Ia 1 | 115 Ia 1
Sachverhalt ab Seite 1
A. ist unter anderem Eigentümerin der Parzelle Nr. 394 im Gebiet "Hinterer Stafel" in Inner-Arosa. Im gleichen Gebiet besitzt die P. AG verschiedene Grundstücke. Die Parzelle Nr. 394 ist als eigentliche Wegparzelle gestaltet und dient angesichts ihrer Lage und Form der Erschliessung der Anliegergrundstücke. Um die Erschliessung rechtlich zu sichern, leitete der Gemeinderat Arosa am 24. März 1982 ein Quartiererschliessungsplanverfahren ein.
In der Folge wurden 3 Varianten für die Quartierplanung ausgearbeitet. Die Mehrheit der Betroffenen sprach sich für eine zentrale unterirdische Autoeinstellhalle aus. In diesem Sinne liess der Gemeinderat einen Dienstbarkeitsvertrag ausarbeiten, wonach für die unterirdische Einstellhalle mit 19 Plätzen unter anderem zulasten der Parzelle Nr. 394 ein selbständiges und dauerndes Baurecht geschaffen wird. Ende 1984 legte die Gemeinde Arosa die verschiedenen Pläne und den Dienstbarkeitsvertrag öffentlich auf.
A. erhob gegen die aufgelegte Quartierplanung beim Gemeinderat von Arosa Einsprache, welcher diese an seiner Sitzung vom 27. Februar 1985 abwies und den amtlichen Quartierplan "Hinterer Stafel" verfügte. In den Erwägungen hielt er hinsichtlich der Autoeinstellhalle fest, diese sei unter den Parzellen Nrn. 394, 1570, 1600, 1601 und 1632 zu errichten und bestimmte: "Für Autoeinstellhalle und Zufahrt ist ein selbständiges und dauerndes Baurecht zu begründen. Diese Begründung erfolgt, sobald eine rechtskräftige Baubewilligung für Autoeinstellhalle und Zufahrt vorhanden ist." Ausserdem hielt er fest, dass die mit dieser Quartiererschliessungsplanung verbundenen Rechte und Pflichten von den Eigentümern im Quartierplangebiet gegenseitig entschädigungslos zu begründen seien. A. focht diese Bestimmung nicht an.
Am 26. November 1987 reichte die P. AG ein Baugesuch für die im Quartierplan vorgesehene Einstellhalle mit Zufahrt ein. Gegen dieses liess A. Einsprache erheben und machte im wesentlichen geltend, der Bau der Einstellhalle beanspruche Land von ihrer Parzelle Nr. 394. Die Baubewilligung dürfe daher erst erteilt werden, wenn ihre Zustimmung dazu vorliege. Der Gemeinderat von Arosa wies diese Einsprache am 2. März 1988 ab und erteilte die Baubewilligung. Er stellte dabei fest, dass das Bauvorhaben Bestandteil des am 27. Februar 1985 bewilligten und in Rechtskraft erwachsenen Quartiererschliessungsplanes bilde und diesem entspreche. Ausserdem stellte er fest, das selbständige und dauernde Baurecht für die Autoeinstellhalle sei vor Baubeginn zu begründen.
Diesen Entscheid zog A. mit Rekurs an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden weiter und verlangte dessen Aufhebung. Im wesentlichen begründete sie ihren Antrag damit, die Baubewilligung stütze sich auf einen widerrechtlichen Quartierplan ab. Eine vorfrageweise Überprüfung desselben zeige, dass die Gemeinde darin die Einräumung eines Baurechtes verfügt habe, was im Rahmen der Quartierplanung unzulässig sei.
Mit Entscheid vom 24. Mai 1988 trat das Verwaltungsgericht auf den Rekurs nicht ein. Es begründet seinen Entscheid hauptsächlich damit, der Quartierplan "Hinterer Stafel" und damit die vom Gemeinderat von Arosa zu Lasten von A. angeordnete Pflicht zur Einräumung eines Baurechtes auf ihrer Parzelle Nr. 394 sei unangefochten in Rechtskraft erwachsen und es bestehe kein Grund für eine akzessorische Überprüfung dieses Planes.
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde von A. gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. A. machte vor Verwaltungsgericht zur Hauptsache geltend, der Quartiererschliessungsplan, welcher der Baubewilligung zugrunde liege, sei widerrechtlich und verstosse gegen höherrangiges Recht. In diesem Plan werde über Servitute und ein selbständiges und dauerndes Baurecht verfügt. Besonders krass sei die Bestimmung, wonach die P. AG ein Baurecht zugesprochen erhalte, nämlich das Recht, eine Autoeinstellhalle auf fremdem Boden zu errichten. Solchem Vorgehen stehe die Rechtsordnung ganz klar entgegen. Weder im eidgenössischen und kantonalen Raumplanungsrecht noch im Gemeinderecht finde sich eine Grundlage, gestützt auf welche das Gemeinwesen befugt wäre, selbständige und dauernde Rechte und Servitute in einem Quartierplanverfahren zu begründen. Mit anderen Worten machte A. sinngemäss geltend, das im Quartiererschliessungsplan zugunsten der P. AG eingeräumte Baurecht sei nichtig, da hiefür die gesetzliche Grundlage fehle (vgl. dazu BGE 104 Ia 176 E. c; BGE 98 Ia 571).
Das Verwaltungsgericht hat seinen Nichteintretensentscheid unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung hauptsächlich damit begründet, die nachträgliche Überprüfung von Nutzungsplänen sei nur möglich, wenn der betroffene Eigentümer sich bei Planerlass über die ihm auferlegten Eigentumsbeschränkungen nicht im klaren sein konnte oder ihm keine Verteidigungsmittel zur Verfügung standen, oder wenn sich die Verhältnisse seit Planerlass derart geändert haben, dass das öffentliche Interesse an den bestehenden Beschränkungen dahingefallen sein könnte (vgl. BGE 106 Ia 383 ff.). Es kam zum Schluss, diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall nicht erfüllt, weshalb keine Gründe vorlägen, im Rahmen einer akzessorischen Prüfung auf die Rechtmässigkeit des Quartierplanes zurückzukommen.
Gegen die allgemeinen Ausführungen des Verwaltungsgerichtes zur Zulässigkeit der akzessorischen Prüfung von Nutzungsplänen ist nichts einzuwenden. Indessen machte A. vor Verwaltungsgericht sinngemäss eine teilweise Nichtigkeit des Quartiererschliessungsplanes geltend, indem sie einen nach ihrer Auffassung schwerwiegenden und leicht erkennbaren Mangel des im Plan angeordneten Baurechts rügte (vgl. BGE 111 Ib 221 E. 5b). Auch beinhaltet die Anordnung, es sei ein Baurecht zu begründen, die Verpflichtung zur Einräumung eines Rechtes an einen Dritten; sie geht daher klarerweise über eine blosse Eigentumsbeschränkung hinaus. Das Verwaltungsgericht hätte daher auf die Rüge eintreten müssen, da eine allfällige Nichtigkeit eines Verwaltungsaktes, also seine absolute Unwirksamkeit, jederzeit und von sämtlichen staatlichen Instanzen von Amtes wegen zu beachten ist (vgl. BGE 111 Ib 221 E. 5b; 101 II 151 E. 3; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Bern 1986, S. 306).
Das Verwaltungsgericht ist demnach zu Unrecht auf die von A. im Zusammenhang mit dem Quartiererschliessungsplan aufgeworfene Frage der Nichtigkeit nicht eingegangen. Sein Nichteintretensentscheid stellt somit eine formelle Rechtsverweigerung dar.
Das Verwaltungsgericht hätte prüfen müssen, ob mit der umstrittenen Bestimmung im Quartiererschliessungsplan überhaupt ein Baurecht verfügt werden könnte, was zumindest fraglich erscheint. Diese Prüfung ist nachzuholen. Ergibt sich dabei die Nichtigkeit der genannten Bestimmung, so kann das Baurecht allenfalls durch formelle Enteignung erwirkt werden, wobei es unklar ist, ob das kantonale Recht dafür im vorliegenden Fall eine gesetzliche Grundlage bietet. Denkbar wäre wohl auch, den Quartierplan durch die vom Gemeinderat Arosa ursprünglich beabsichtigte Landumlegung zu ergänzen. Wie es sich letztlich damit verhält, ist aber nicht im vorliegenden Verfahren zu prüfen, denn es ist nicht Sache des Bundesgerichtes, im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren als einzige Instanz über Fragen zu befinden, die von den kantonalen Behörden zu Unrecht nicht behandelt worden sind. | de | Art. 4 BV; nachträgliche Überprüfung von Nutzungsplänen; formelle Rechtsverweigerung. Die Nichtigkeit eines Verwaltungsaktes ist jederzeit und von sämtlichen staatlichen Instanzen zu beachten. Tritt eine Behörde auf die in einem Baubewilligungsverfahren jedenfalls sinngemäss geltend gemachte Nichtigkeit des dem Baugesuch zugrunde liegenden Quartierplanes nicht ein, so liegt eine formelle Rechtsverweigerung vor (E. 3). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,120 | 115 Ia 1 | 115 Ia 1
Sachverhalt ab Seite 1
A. ist unter anderem Eigentümerin der Parzelle Nr. 394 im Gebiet "Hinterer Stafel" in Inner-Arosa. Im gleichen Gebiet besitzt die P. AG verschiedene Grundstücke. Die Parzelle Nr. 394 ist als eigentliche Wegparzelle gestaltet und dient angesichts ihrer Lage und Form der Erschliessung der Anliegergrundstücke. Um die Erschliessung rechtlich zu sichern, leitete der Gemeinderat Arosa am 24. März 1982 ein Quartiererschliessungsplanverfahren ein.
In der Folge wurden 3 Varianten für die Quartierplanung ausgearbeitet. Die Mehrheit der Betroffenen sprach sich für eine zentrale unterirdische Autoeinstellhalle aus. In diesem Sinne liess der Gemeinderat einen Dienstbarkeitsvertrag ausarbeiten, wonach für die unterirdische Einstellhalle mit 19 Plätzen unter anderem zulasten der Parzelle Nr. 394 ein selbständiges und dauerndes Baurecht geschaffen wird. Ende 1984 legte die Gemeinde Arosa die verschiedenen Pläne und den Dienstbarkeitsvertrag öffentlich auf.
A. erhob gegen die aufgelegte Quartierplanung beim Gemeinderat von Arosa Einsprache, welcher diese an seiner Sitzung vom 27. Februar 1985 abwies und den amtlichen Quartierplan "Hinterer Stafel" verfügte. In den Erwägungen hielt er hinsichtlich der Autoeinstellhalle fest, diese sei unter den Parzellen Nrn. 394, 1570, 1600, 1601 und 1632 zu errichten und bestimmte: "Für Autoeinstellhalle und Zufahrt ist ein selbständiges und dauerndes Baurecht zu begründen. Diese Begründung erfolgt, sobald eine rechtskräftige Baubewilligung für Autoeinstellhalle und Zufahrt vorhanden ist." Ausserdem hielt er fest, dass die mit dieser Quartiererschliessungsplanung verbundenen Rechte und Pflichten von den Eigentümern im Quartierplangebiet gegenseitig entschädigungslos zu begründen seien. A. focht diese Bestimmung nicht an.
Am 26. November 1987 reichte die P. AG ein Baugesuch für die im Quartierplan vorgesehene Einstellhalle mit Zufahrt ein. Gegen dieses liess A. Einsprache erheben und machte im wesentlichen geltend, der Bau der Einstellhalle beanspruche Land von ihrer Parzelle Nr. 394. Die Baubewilligung dürfe daher erst erteilt werden, wenn ihre Zustimmung dazu vorliege. Der Gemeinderat von Arosa wies diese Einsprache am 2. März 1988 ab und erteilte die Baubewilligung. Er stellte dabei fest, dass das Bauvorhaben Bestandteil des am 27. Februar 1985 bewilligten und in Rechtskraft erwachsenen Quartiererschliessungsplanes bilde und diesem entspreche. Ausserdem stellte er fest, das selbständige und dauernde Baurecht für die Autoeinstellhalle sei vor Baubeginn zu begründen.
Diesen Entscheid zog A. mit Rekurs an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden weiter und verlangte dessen Aufhebung. Im wesentlichen begründete sie ihren Antrag damit, die Baubewilligung stütze sich auf einen widerrechtlichen Quartierplan ab. Eine vorfrageweise Überprüfung desselben zeige, dass die Gemeinde darin die Einräumung eines Baurechtes verfügt habe, was im Rahmen der Quartierplanung unzulässig sei.
Mit Entscheid vom 24. Mai 1988 trat das Verwaltungsgericht auf den Rekurs nicht ein. Es begründet seinen Entscheid hauptsächlich damit, der Quartierplan "Hinterer Stafel" und damit die vom Gemeinderat von Arosa zu Lasten von A. angeordnete Pflicht zur Einräumung eines Baurechtes auf ihrer Parzelle Nr. 394 sei unangefochten in Rechtskraft erwachsen und es bestehe kein Grund für eine akzessorische Überprüfung dieses Planes.
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde von A. gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. A. machte vor Verwaltungsgericht zur Hauptsache geltend, der Quartiererschliessungsplan, welcher der Baubewilligung zugrunde liege, sei widerrechtlich und verstosse gegen höherrangiges Recht. In diesem Plan werde über Servitute und ein selbständiges und dauerndes Baurecht verfügt. Besonders krass sei die Bestimmung, wonach die P. AG ein Baurecht zugesprochen erhalte, nämlich das Recht, eine Autoeinstellhalle auf fremdem Boden zu errichten. Solchem Vorgehen stehe die Rechtsordnung ganz klar entgegen. Weder im eidgenössischen und kantonalen Raumplanungsrecht noch im Gemeinderecht finde sich eine Grundlage, gestützt auf welche das Gemeinwesen befugt wäre, selbständige und dauernde Rechte und Servitute in einem Quartierplanverfahren zu begründen. Mit anderen Worten machte A. sinngemäss geltend, das im Quartiererschliessungsplan zugunsten der P. AG eingeräumte Baurecht sei nichtig, da hiefür die gesetzliche Grundlage fehle (vgl. dazu BGE 104 Ia 176 E. c; BGE 98 Ia 571).
Das Verwaltungsgericht hat seinen Nichteintretensentscheid unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung hauptsächlich damit begründet, die nachträgliche Überprüfung von Nutzungsplänen sei nur möglich, wenn der betroffene Eigentümer sich bei Planerlass über die ihm auferlegten Eigentumsbeschränkungen nicht im klaren sein konnte oder ihm keine Verteidigungsmittel zur Verfügung standen, oder wenn sich die Verhältnisse seit Planerlass derart geändert haben, dass das öffentliche Interesse an den bestehenden Beschränkungen dahingefallen sein könnte (vgl. BGE 106 Ia 383 ff.). Es kam zum Schluss, diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall nicht erfüllt, weshalb keine Gründe vorlägen, im Rahmen einer akzessorischen Prüfung auf die Rechtmässigkeit des Quartierplanes zurückzukommen.
Gegen die allgemeinen Ausführungen des Verwaltungsgerichtes zur Zulässigkeit der akzessorischen Prüfung von Nutzungsplänen ist nichts einzuwenden. Indessen machte A. vor Verwaltungsgericht sinngemäss eine teilweise Nichtigkeit des Quartiererschliessungsplanes geltend, indem sie einen nach ihrer Auffassung schwerwiegenden und leicht erkennbaren Mangel des im Plan angeordneten Baurechts rügte (vgl. BGE 111 Ib 221 E. 5b). Auch beinhaltet die Anordnung, es sei ein Baurecht zu begründen, die Verpflichtung zur Einräumung eines Rechtes an einen Dritten; sie geht daher klarerweise über eine blosse Eigentumsbeschränkung hinaus. Das Verwaltungsgericht hätte daher auf die Rüge eintreten müssen, da eine allfällige Nichtigkeit eines Verwaltungsaktes, also seine absolute Unwirksamkeit, jederzeit und von sämtlichen staatlichen Instanzen von Amtes wegen zu beachten ist (vgl. BGE 111 Ib 221 E. 5b; 101 II 151 E. 3; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Bern 1986, S. 306).
Das Verwaltungsgericht ist demnach zu Unrecht auf die von A. im Zusammenhang mit dem Quartiererschliessungsplan aufgeworfene Frage der Nichtigkeit nicht eingegangen. Sein Nichteintretensentscheid stellt somit eine formelle Rechtsverweigerung dar.
Das Verwaltungsgericht hätte prüfen müssen, ob mit der umstrittenen Bestimmung im Quartiererschliessungsplan überhaupt ein Baurecht verfügt werden könnte, was zumindest fraglich erscheint. Diese Prüfung ist nachzuholen. Ergibt sich dabei die Nichtigkeit der genannten Bestimmung, so kann das Baurecht allenfalls durch formelle Enteignung erwirkt werden, wobei es unklar ist, ob das kantonale Recht dafür im vorliegenden Fall eine gesetzliche Grundlage bietet. Denkbar wäre wohl auch, den Quartierplan durch die vom Gemeinderat Arosa ursprünglich beabsichtigte Landumlegung zu ergänzen. Wie es sich letztlich damit verhält, ist aber nicht im vorliegenden Verfahren zu prüfen, denn es ist nicht Sache des Bundesgerichtes, im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren als einzige Instanz über Fragen zu befinden, die von den kantonalen Behörden zu Unrecht nicht behandelt worden sind. | de | Art. 4 Cst.; examen ultérieur des plans d'affectation; déni de justice formel. La nullité d'un acte administratif se doit d'être constatée en tout temps et par toutes les autorités de l'Etat. Commet un déni de justice formel l'autorité qui, dans une procédure de permis de bâtir, n'entre pas en matière sur le grief, tout au moins implicite, de nullité du plan de quartier sur lequel se fonde la demande d'autorisation de construire (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,121 | 115 Ia 1 | 115 Ia 1
Sachverhalt ab Seite 1
A. ist unter anderem Eigentümerin der Parzelle Nr. 394 im Gebiet "Hinterer Stafel" in Inner-Arosa. Im gleichen Gebiet besitzt die P. AG verschiedene Grundstücke. Die Parzelle Nr. 394 ist als eigentliche Wegparzelle gestaltet und dient angesichts ihrer Lage und Form der Erschliessung der Anliegergrundstücke. Um die Erschliessung rechtlich zu sichern, leitete der Gemeinderat Arosa am 24. März 1982 ein Quartiererschliessungsplanverfahren ein.
In der Folge wurden 3 Varianten für die Quartierplanung ausgearbeitet. Die Mehrheit der Betroffenen sprach sich für eine zentrale unterirdische Autoeinstellhalle aus. In diesem Sinne liess der Gemeinderat einen Dienstbarkeitsvertrag ausarbeiten, wonach für die unterirdische Einstellhalle mit 19 Plätzen unter anderem zulasten der Parzelle Nr. 394 ein selbständiges und dauerndes Baurecht geschaffen wird. Ende 1984 legte die Gemeinde Arosa die verschiedenen Pläne und den Dienstbarkeitsvertrag öffentlich auf.
A. erhob gegen die aufgelegte Quartierplanung beim Gemeinderat von Arosa Einsprache, welcher diese an seiner Sitzung vom 27. Februar 1985 abwies und den amtlichen Quartierplan "Hinterer Stafel" verfügte. In den Erwägungen hielt er hinsichtlich der Autoeinstellhalle fest, diese sei unter den Parzellen Nrn. 394, 1570, 1600, 1601 und 1632 zu errichten und bestimmte: "Für Autoeinstellhalle und Zufahrt ist ein selbständiges und dauerndes Baurecht zu begründen. Diese Begründung erfolgt, sobald eine rechtskräftige Baubewilligung für Autoeinstellhalle und Zufahrt vorhanden ist." Ausserdem hielt er fest, dass die mit dieser Quartiererschliessungsplanung verbundenen Rechte und Pflichten von den Eigentümern im Quartierplangebiet gegenseitig entschädigungslos zu begründen seien. A. focht diese Bestimmung nicht an.
Am 26. November 1987 reichte die P. AG ein Baugesuch für die im Quartierplan vorgesehene Einstellhalle mit Zufahrt ein. Gegen dieses liess A. Einsprache erheben und machte im wesentlichen geltend, der Bau der Einstellhalle beanspruche Land von ihrer Parzelle Nr. 394. Die Baubewilligung dürfe daher erst erteilt werden, wenn ihre Zustimmung dazu vorliege. Der Gemeinderat von Arosa wies diese Einsprache am 2. März 1988 ab und erteilte die Baubewilligung. Er stellte dabei fest, dass das Bauvorhaben Bestandteil des am 27. Februar 1985 bewilligten und in Rechtskraft erwachsenen Quartiererschliessungsplanes bilde und diesem entspreche. Ausserdem stellte er fest, das selbständige und dauernde Baurecht für die Autoeinstellhalle sei vor Baubeginn zu begründen.
Diesen Entscheid zog A. mit Rekurs an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden weiter und verlangte dessen Aufhebung. Im wesentlichen begründete sie ihren Antrag damit, die Baubewilligung stütze sich auf einen widerrechtlichen Quartierplan ab. Eine vorfrageweise Überprüfung desselben zeige, dass die Gemeinde darin die Einräumung eines Baurechtes verfügt habe, was im Rahmen der Quartierplanung unzulässig sei.
Mit Entscheid vom 24. Mai 1988 trat das Verwaltungsgericht auf den Rekurs nicht ein. Es begründet seinen Entscheid hauptsächlich damit, der Quartierplan "Hinterer Stafel" und damit die vom Gemeinderat von Arosa zu Lasten von A. angeordnete Pflicht zur Einräumung eines Baurechtes auf ihrer Parzelle Nr. 394 sei unangefochten in Rechtskraft erwachsen und es bestehe kein Grund für eine akzessorische Überprüfung dieses Planes.
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde von A. gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. A. machte vor Verwaltungsgericht zur Hauptsache geltend, der Quartiererschliessungsplan, welcher der Baubewilligung zugrunde liege, sei widerrechtlich und verstosse gegen höherrangiges Recht. In diesem Plan werde über Servitute und ein selbständiges und dauerndes Baurecht verfügt. Besonders krass sei die Bestimmung, wonach die P. AG ein Baurecht zugesprochen erhalte, nämlich das Recht, eine Autoeinstellhalle auf fremdem Boden zu errichten. Solchem Vorgehen stehe die Rechtsordnung ganz klar entgegen. Weder im eidgenössischen und kantonalen Raumplanungsrecht noch im Gemeinderecht finde sich eine Grundlage, gestützt auf welche das Gemeinwesen befugt wäre, selbständige und dauernde Rechte und Servitute in einem Quartierplanverfahren zu begründen. Mit anderen Worten machte A. sinngemäss geltend, das im Quartiererschliessungsplan zugunsten der P. AG eingeräumte Baurecht sei nichtig, da hiefür die gesetzliche Grundlage fehle (vgl. dazu BGE 104 Ia 176 E. c; BGE 98 Ia 571).
Das Verwaltungsgericht hat seinen Nichteintretensentscheid unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung hauptsächlich damit begründet, die nachträgliche Überprüfung von Nutzungsplänen sei nur möglich, wenn der betroffene Eigentümer sich bei Planerlass über die ihm auferlegten Eigentumsbeschränkungen nicht im klaren sein konnte oder ihm keine Verteidigungsmittel zur Verfügung standen, oder wenn sich die Verhältnisse seit Planerlass derart geändert haben, dass das öffentliche Interesse an den bestehenden Beschränkungen dahingefallen sein könnte (vgl. BGE 106 Ia 383 ff.). Es kam zum Schluss, diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall nicht erfüllt, weshalb keine Gründe vorlägen, im Rahmen einer akzessorischen Prüfung auf die Rechtmässigkeit des Quartierplanes zurückzukommen.
Gegen die allgemeinen Ausführungen des Verwaltungsgerichtes zur Zulässigkeit der akzessorischen Prüfung von Nutzungsplänen ist nichts einzuwenden. Indessen machte A. vor Verwaltungsgericht sinngemäss eine teilweise Nichtigkeit des Quartiererschliessungsplanes geltend, indem sie einen nach ihrer Auffassung schwerwiegenden und leicht erkennbaren Mangel des im Plan angeordneten Baurechts rügte (vgl. BGE 111 Ib 221 E. 5b). Auch beinhaltet die Anordnung, es sei ein Baurecht zu begründen, die Verpflichtung zur Einräumung eines Rechtes an einen Dritten; sie geht daher klarerweise über eine blosse Eigentumsbeschränkung hinaus. Das Verwaltungsgericht hätte daher auf die Rüge eintreten müssen, da eine allfällige Nichtigkeit eines Verwaltungsaktes, also seine absolute Unwirksamkeit, jederzeit und von sämtlichen staatlichen Instanzen von Amtes wegen zu beachten ist (vgl. BGE 111 Ib 221 E. 5b; 101 II 151 E. 3; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Bern 1986, S. 306).
Das Verwaltungsgericht ist demnach zu Unrecht auf die von A. im Zusammenhang mit dem Quartiererschliessungsplan aufgeworfene Frage der Nichtigkeit nicht eingegangen. Sein Nichteintretensentscheid stellt somit eine formelle Rechtsverweigerung dar.
Das Verwaltungsgericht hätte prüfen müssen, ob mit der umstrittenen Bestimmung im Quartiererschliessungsplan überhaupt ein Baurecht verfügt werden könnte, was zumindest fraglich erscheint. Diese Prüfung ist nachzuholen. Ergibt sich dabei die Nichtigkeit der genannten Bestimmung, so kann das Baurecht allenfalls durch formelle Enteignung erwirkt werden, wobei es unklar ist, ob das kantonale Recht dafür im vorliegenden Fall eine gesetzliche Grundlage bietet. Denkbar wäre wohl auch, den Quartierplan durch die vom Gemeinderat Arosa ursprünglich beabsichtigte Landumlegung zu ergänzen. Wie es sich letztlich damit verhält, ist aber nicht im vorliegenden Verfahren zu prüfen, denn es ist nicht Sache des Bundesgerichtes, im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren als einzige Instanz über Fragen zu befinden, die von den kantonalen Behörden zu Unrecht nicht behandelt worden sind. | de | Art. 4 Cost.; esame ulteriore di piani di utilizzazione; diniego di giustizia formale. La nullità di un atto amministrativo va rilevata in ogni tempo e da tutte le autorità dello Stato. Commette un diniego di giustizia formale l'autorità che, in una procedura concernente il rilascio di una licenza edilizia, non entra nel merito di una censura, quanto meno implicita, di nullità del piano di quartiere sul quale si fonda la domanda di licenza edilizia (consid. 3). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,122 | 115 Ia 101 | 115 Ia 101
Sachverhalt ab Seite 102
Par arrêt du 16 juin 1988, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours en réforme de A. contre un arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans le procès en divorce opposant les époux A.: elle a limité à dix ans la durée de la rente mensuelle de 3'000 francs allouée sans limitation dans le temps à dame A. par l'autorité cantonale. L'affaire a été renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision, le cas échéant, sur les frais et les dépens des instances cantonales.
Le 31 janvier 1989, la Chambre des recours a modifié le dispositif de son arrêt uniquement en ce qui concerne les dépens alloués à dame A. en deuxième instance, qu'elle a réduits de 3'500 à 3'000 francs.
A. a formé un recours de droit public contre cette décision, dont il a demandé l'annulation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, garanti aussi bien par l'art. 2 du code de procédure civile vaudois que par l'art. 4 Cst. Il soutient que l'autorité cantonale aurait dû entendre une nouvelle fois les parties avant de statuer sur la nouvelle répartition des frais et dépens des instances cantonales.
Cet argument n'est pas fondé. Le recourant a eu la possibilité de se prononcer et de se déterminer sur le sort des frais et dépens dans la procédure au fond qui a précédé l'arrêt du Tribunal fédéral. Il pouvait le faire, le cas échéant à titre subsidiaire, pour toutes les éventualités concevables: admission des deux actions ou d'une seule action en divorce, rente illimitée ou limitée dans le temps. Le Tribunal cantonal n'avait pas, sous l'angle du droit d'être entendu, à lui donner la faculté de s'exprimer une nouvelle fois sur ce point, au sujet duquel, s'il l'avait voulu, il aurait déjà eu toute latitude de se déterminer. Il ne pouvait pas échapper au recourant que l'issue du procès était incertaine, en particulier en ce qui concernait le sort des actions en divorce et de la rente à verser à l'épouse, et que la décision sur la répartition des frais en dépendait. L'autorité cantonale de recours ayant, contrairement aux premiers juges, alloué à l'épouse une rente viagère, il appartenait au recourant de prendre des conclusions motivées quant à la répartition des frais, non seulement de l'instance fédérale, mais aussi des instances cantonales, pour le cas où son recours, qui tendait notamment à une réduction de la rente dans son montant et sa durée, serait admis totalement ou partiellement. Cela s'imposait d'autant plus que le Tribunal fédéral, même s'il n'y est pas obligé et si, dans la grande majorité des cas, il s'abstient de le faire, est autorisé à statuer directement sur les frais cantonaux lorsqu'il modifie le jugement d'une juridiction inférieure (art. 157 OJ).
En fait, le recourant s'est borné à demander le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision sur les frais et les dépens de première et seconde instances au cas où le recours en réforme serait admis. Mais il ne saurait invoquer le droit d'être entendu pour se plaindre de ce que l'autorité cantonale ne l'a pas invité à se déterminer avant de rendre la nouvelle décision. | fr | Anspruch auf rechtliches Gehör. Neuer Entscheid des kantonalen Gerichts über die Kosten und die Entschädigung für das kantonale Verfahren, nachdem das Bundesgericht die Sache zu diesem Zweck an die Vorinstanz zurückgewiesen hatte. Das kantonale Gericht verletzt den Anspruch auf rechtliches Gehör nicht, wenn es über die Kosten und die Entschädigung für das kantonale Verfahren neu entscheidet, ohne die Parteien noch einmal anzuhören. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,123 | 115 Ia 101 | 115 Ia 101
Sachverhalt ab Seite 102
Par arrêt du 16 juin 1988, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours en réforme de A. contre un arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans le procès en divorce opposant les époux A.: elle a limité à dix ans la durée de la rente mensuelle de 3'000 francs allouée sans limitation dans le temps à dame A. par l'autorité cantonale. L'affaire a été renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision, le cas échéant, sur les frais et les dépens des instances cantonales.
Le 31 janvier 1989, la Chambre des recours a modifié le dispositif de son arrêt uniquement en ce qui concerne les dépens alloués à dame A. en deuxième instance, qu'elle a réduits de 3'500 à 3'000 francs.
A. a formé un recours de droit public contre cette décision, dont il a demandé l'annulation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, garanti aussi bien par l'art. 2 du code de procédure civile vaudois que par l'art. 4 Cst. Il soutient que l'autorité cantonale aurait dû entendre une nouvelle fois les parties avant de statuer sur la nouvelle répartition des frais et dépens des instances cantonales.
Cet argument n'est pas fondé. Le recourant a eu la possibilité de se prononcer et de se déterminer sur le sort des frais et dépens dans la procédure au fond qui a précédé l'arrêt du Tribunal fédéral. Il pouvait le faire, le cas échéant à titre subsidiaire, pour toutes les éventualités concevables: admission des deux actions ou d'une seule action en divorce, rente illimitée ou limitée dans le temps. Le Tribunal cantonal n'avait pas, sous l'angle du droit d'être entendu, à lui donner la faculté de s'exprimer une nouvelle fois sur ce point, au sujet duquel, s'il l'avait voulu, il aurait déjà eu toute latitude de se déterminer. Il ne pouvait pas échapper au recourant que l'issue du procès était incertaine, en particulier en ce qui concernait le sort des actions en divorce et de la rente à verser à l'épouse, et que la décision sur la répartition des frais en dépendait. L'autorité cantonale de recours ayant, contrairement aux premiers juges, alloué à l'épouse une rente viagère, il appartenait au recourant de prendre des conclusions motivées quant à la répartition des frais, non seulement de l'instance fédérale, mais aussi des instances cantonales, pour le cas où son recours, qui tendait notamment à une réduction de la rente dans son montant et sa durée, serait admis totalement ou partiellement. Cela s'imposait d'autant plus que le Tribunal fédéral, même s'il n'y est pas obligé et si, dans la grande majorité des cas, il s'abstient de le faire, est autorisé à statuer directement sur les frais cantonaux lorsqu'il modifie le jugement d'une juridiction inférieure (art. 157 OJ).
En fait, le recourant s'est borné à demander le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision sur les frais et les dépens de première et seconde instances au cas où le recours en réforme serait admis. Mais il ne saurait invoquer le droit d'être entendu pour se plaindre de ce que l'autorité cantonale ne l'a pas invité à se déterminer avant de rendre la nouvelle décision. | fr | Droit d'être entendu. Nouvelle décision de l'autorité cantonale sur les frais et les dépens des instances cantonales ensuite du renvoi à cette fin par le Tribunal fédéral. Ne viole pas le droit des parties d'être entendues l'autorité cantonale qui statue sans les entendre encore une fois sur la nouvelle répartition des frais et des dépens des instances cantonales. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,124 | 115 Ia 101 | 115 Ia 101
Sachverhalt ab Seite 102
Par arrêt du 16 juin 1988, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours en réforme de A. contre un arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans le procès en divorce opposant les époux A.: elle a limité à dix ans la durée de la rente mensuelle de 3'000 francs allouée sans limitation dans le temps à dame A. par l'autorité cantonale. L'affaire a été renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision, le cas échéant, sur les frais et les dépens des instances cantonales.
Le 31 janvier 1989, la Chambre des recours a modifié le dispositif de son arrêt uniquement en ce qui concerne les dépens alloués à dame A. en deuxième instance, qu'elle a réduits de 3'500 à 3'000 francs.
A. a formé un recours de droit public contre cette décision, dont il a demandé l'annulation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, garanti aussi bien par l'art. 2 du code de procédure civile vaudois que par l'art. 4 Cst. Il soutient que l'autorité cantonale aurait dû entendre une nouvelle fois les parties avant de statuer sur la nouvelle répartition des frais et dépens des instances cantonales.
Cet argument n'est pas fondé. Le recourant a eu la possibilité de se prononcer et de se déterminer sur le sort des frais et dépens dans la procédure au fond qui a précédé l'arrêt du Tribunal fédéral. Il pouvait le faire, le cas échéant à titre subsidiaire, pour toutes les éventualités concevables: admission des deux actions ou d'une seule action en divorce, rente illimitée ou limitée dans le temps. Le Tribunal cantonal n'avait pas, sous l'angle du droit d'être entendu, à lui donner la faculté de s'exprimer une nouvelle fois sur ce point, au sujet duquel, s'il l'avait voulu, il aurait déjà eu toute latitude de se déterminer. Il ne pouvait pas échapper au recourant que l'issue du procès était incertaine, en particulier en ce qui concernait le sort des actions en divorce et de la rente à verser à l'épouse, et que la décision sur la répartition des frais en dépendait. L'autorité cantonale de recours ayant, contrairement aux premiers juges, alloué à l'épouse une rente viagère, il appartenait au recourant de prendre des conclusions motivées quant à la répartition des frais, non seulement de l'instance fédérale, mais aussi des instances cantonales, pour le cas où son recours, qui tendait notamment à une réduction de la rente dans son montant et sa durée, serait admis totalement ou partiellement. Cela s'imposait d'autant plus que le Tribunal fédéral, même s'il n'y est pas obligé et si, dans la grande majorité des cas, il s'abstient de le faire, est autorisé à statuer directement sur les frais cantonaux lorsqu'il modifie le jugement d'une juridiction inférieure (art. 157 OJ).
En fait, le recourant s'est borné à demander le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision sur les frais et les dépens de première et seconde instances au cas où le recours en réforme serait admis. Mais il ne saurait invoquer le droit d'être entendu pour se plaindre de ce que l'autorité cantonale ne l'a pas invité à se déterminer avant de rendre la nouvelle décision. | fr | Diritto di essere sentito. Nuova decisione dell'autorità cantonale sulle spese e ripetibili di sede cantonale in seguito a rinvio ordinato a tal fine dal Tribunale federale. Non viola il diritto delle parti di essere sentite l'autorità cantonale che decide senza sentirle nuovamente sulla nuova ripartizione delle spese e ripetibili del procedimento avanti le istanze cantonali. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,125 | 115 Ia 103 | 115 Ia 103
Sachverhalt ab Seite 104
Am 15. Februar 1988 erhob die Bezirksanwaltschaft H. gegen X. beim Einzelrichter des Bezirksgerichtes H. Anklage wegen Grenzverrückung, einfacher Körperverletzung, Sachbeschädigung und Drohung. Gleichzeitig wurde der Antrag gestellt, X. sei mit drei Monaten Gefängnis unter Verweigerung des bedingten Strafvollzuges zu bestrafen. Das von X. am 4. Juli 1988 gestellte Begehren um amtliche Verteidigung sowie sinngemäss um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung wurde vom Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes H. am 15. September 1988 abgewiesen.
Den von X. hiergegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Zürich (I. Strafkammer) am 9. Dezember 1988 ab. Zur Begründung führt es aus, der zu beurteilende Fall biete weder tatsächliche noch rechtliche Schwierigkeiten, denen X. nicht gewachsen sei, wobei letztere weniger in der Qualifikation der zu beurteilenden Handlungen als in der Beweiswürdigung lägen; diesbezüglich sei jedoch zu beachten, dass der zürcherische Strafrichter im Hinblick auf das Anklageprinzip nicht an die Anträge und Vorbringen der Verfahrensbeteiligten gebunden sei. Im Lichte des das zürcherische Strafverfahren beherrschenden Offizialprinzips sowie der Grundsätze der Rechtsanwendung und der freien Beweiswürdigung von Amtes wegen ergäbe sich, dass bei Fällen, welche keine besonderen Schwierigkeiten böten und wo die Höhe der allenfalls auszufällenden Freiheitsstrafe ein Jahr nicht übersteige, die Befürchtung unbegründet erscheine, der nicht durch einen Anwalt vertretene Angeklagte könnte einen Rechtsnachteil erleiden. Gegen den Entscheid des Obergerichts hat X. staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
4. Der Beschwerdeführer macht im weitern geltend, in Verletzung von Art. 4 BV sei ihm die Bestellung eines amtlichen Verteidigers verweigert worden. Im vorliegenden Fall müssten "knifflige" rechtliche Probleme beantwortet werden und auch in tatsächlicher Hinsicht stellten sich schwierige Fragen. Zwar sei ihm sein Sohn im Strafverfahren bisher behilflich gewesen, was aber wegen dessen beruflicher Stellung künftig nicht mehr der Fall sein könne. Vom Wissen seines Sohnes dürfe auch nicht auf seine eigene Verteidigungsfähigkeit geschlossen werden. Auch die obergerichtliche Argumentation, hinreichende Rechtsnachteile entstünden erst, wenn das angedrohte Strafmass eine Freiheitsstrafe von einem Jahr übersteige, widerspreche Art. 4 BV.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat der Angeklagte auf Grund von Art. 4 BV keinen Anspruch auf amtliche Verteidigung, wenn es sich bei der Strafsache um einen Bagatellfall handelt und sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht keine Schwierigkeiten bietet, denen der Angeklagte nicht gewachsen ist. Unabhängig von den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten besteht hingegen im allgemeinen schon dann ein Anspruch auf amtliche Verteidigung, wenn der Angeklagte mit einer Strafe zu rechnen hat, für welche wegen ihrer Dauer von mehr als 18 Monaten die Gewährung des bedingten Vollzuges ausgeschlossen ist, oder wenn eine freiheitsentziehende Massnahme von erheblicher Tragweite in Frage steht (BGE 113 Ia 221 E. 3b, BGE 111 Ia 83 E. 2c mit Hinweisen). Bei einer weiteren Gruppe von als relativ schwer zu bezeichnenden Strafsachen beantwortet das Bundesgericht die Frage der Notwendigkeit der amtlichen Verteidigung aufgrund der Umstände des Einzelfalles. Dabei stellt es auf verschiedene Kriterien ab: neben der Schwere der vom Angeklagten zu gewärtigenden Sanktion zieht es die Schwierigkeit des Straffalles in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht in Betracht; hierfür können etwa die rechtliche Qualifikation einer Tat und die Frage der Täterschaft sowie der Umstand entscheidend sein, ob ein Geständnis vorliegt (BGE 103 Ia 5 E. 2 mit Hinweisen). Jene Schwierigkeiten sind an den Fähigkeiten des Angeklagten zu messen.
Vorweg ist festzuhalten, dass das Obergericht die Aufgabe des Strafverteidigers verkennt und sie auch völlig unterschätzt, wenn es sich darauf beruft, im vorliegenden Strafverfahren seien die Rechtsanwendung und die Beweiswürdigung von Amtes wegen vorzunehmen. Jedenfalls kann mit einem Verweis auf das in Strafverfahren geltende Offizialprinzip nicht argumentiert werden, ein Angeklagter brauche den Beistand eines Anwaltes nicht (BGE 112 Ia 16 E. b, BGE 95 I 361 E. b; ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, S. 173).
Im vorliegenden Fall liegt auch kein sogenannter Bagatellfall vor. Davon kann insbesondere dann nicht mehr die Rede sein, wenn eine Freiheitsstrafe von mehreren Monaten in Betracht kommt (vgl. ARTHUR HAEFLIGER, a.a.O. S. 175). Gegen den Beschwerdeführer ist immerhin eine unbedingte Gefängnisstrafe von drei Monaten beantragt. Es handelt sich somit um eine als relativ schwer zu bezeichnende Strafsache. Zudem bilden drei verschiedene Sachverhalte, welche gemäss der Anklageschrift vier verschiedene Vergehenstatbestände betreffen, Gegenstand des Verfahrens. Ferner ergibt sich aus den Akten, dass die vorliegende Strafsache zwar weniger in rechtlicher Hinsicht als vielmehr in tatsächlicher Beziehung nicht geringe Schwierigkeiten bietet. Die drei zur Beurteilung stehenden Sachverhalte sind tatsächlich völlig umstritten. Ausserdem ergibt sich aus den Akten, dass der Beschwerdeführer den sich bietenden Schwierigkeiten, nicht zuletzt auf Grund seiner Persönlichkeitsstruktur, nicht gewachsen ist. Diese Schwierigkeiten vermag auch der Beistand seines Sohnes, selbst wenn dieser auch zukünftig möglich wäre, nicht hinreichend zu beseitigen. Der Beschwerdeführer selbst muss nämlich als Prozesssubjekt zu einer Reihe von Fragen selbständig Stellung nehmen. Aufgrund der Akten zeigt sich, dass er den sich dabei bietenden Schwierigkeiten nicht gewachsen ist. Ausschlaggebend ist in diesem Zusammenhang nicht, ob der Beschwerdeführer dringend psychiatrisch behandelt werden sollte, wie einer der Geschädigten ausführte. Entscheidend ist jedoch, dass der Beschwerdeführer von massgeblichen Amtspersonen im Leumundsbericht als sehr aufbrausend und jähzornig sowie mit querulatorischen Zügen behaftet geschildert wird. Dies trat denn auch im Laufe der Strafuntersuchung zu Tage. So geriet er anlässlich der ersten untersuchungsrichterlichen Einvernahme "ausser Rand und Band" und verliess "wutentbrannt das Zimmer", obschon er den unmittelbar darauf stattfindenden Zeugeneinvernahmen hätte beiwohnen sollen. Sowohl im vorliegenden als auch in einem vorangegangenen Strafverfahren weigerte er sich, zu seiner Person auszusagen und betonte, auch an der gerichtlichen Hauptverhandlung werde er diesbezüglich keine Angaben machen, sei er doch "kein Verbrecher". Diesen Schwierigkeiten vermag auch das strafprozessuale Offizialprinzip nicht bzw. nicht hinreichend zu begegnen. Damit sind aber nach der dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichtes die Voraussetzungen gegeben, dass dem Beschwerdeführer für die betreffende Strafsache ein amtlicher Verteidiger beizugeben ist. | de | Art. 4 BV; Amtliche Verteidigung im Strafverfahren. In Fällen, in denen der Angeklagte nicht mit einer Freiheitsstrafe von mehr als 18 Monaten rechnen muss, die jedoch keine Bagatellfälle darstellen, bestimmt sich die Notwendigkeit der amtlichen Verteidigung nach den Umständen des Einzelfalles. Nicht entscheidend für die Verweigerung der amtlichen Verteidigung ist, dass das Strafverfahren vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht ist (E. 4). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-103%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,126 | 115 Ia 103 | 115 Ia 103
Sachverhalt ab Seite 104
Am 15. Februar 1988 erhob die Bezirksanwaltschaft H. gegen X. beim Einzelrichter des Bezirksgerichtes H. Anklage wegen Grenzverrückung, einfacher Körperverletzung, Sachbeschädigung und Drohung. Gleichzeitig wurde der Antrag gestellt, X. sei mit drei Monaten Gefängnis unter Verweigerung des bedingten Strafvollzuges zu bestrafen. Das von X. am 4. Juli 1988 gestellte Begehren um amtliche Verteidigung sowie sinngemäss um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung wurde vom Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes H. am 15. September 1988 abgewiesen.
Den von X. hiergegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Zürich (I. Strafkammer) am 9. Dezember 1988 ab. Zur Begründung führt es aus, der zu beurteilende Fall biete weder tatsächliche noch rechtliche Schwierigkeiten, denen X. nicht gewachsen sei, wobei letztere weniger in der Qualifikation der zu beurteilenden Handlungen als in der Beweiswürdigung lägen; diesbezüglich sei jedoch zu beachten, dass der zürcherische Strafrichter im Hinblick auf das Anklageprinzip nicht an die Anträge und Vorbringen der Verfahrensbeteiligten gebunden sei. Im Lichte des das zürcherische Strafverfahren beherrschenden Offizialprinzips sowie der Grundsätze der Rechtsanwendung und der freien Beweiswürdigung von Amtes wegen ergäbe sich, dass bei Fällen, welche keine besonderen Schwierigkeiten böten und wo die Höhe der allenfalls auszufällenden Freiheitsstrafe ein Jahr nicht übersteige, die Befürchtung unbegründet erscheine, der nicht durch einen Anwalt vertretene Angeklagte könnte einen Rechtsnachteil erleiden. Gegen den Entscheid des Obergerichts hat X. staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
4. Der Beschwerdeführer macht im weitern geltend, in Verletzung von Art. 4 BV sei ihm die Bestellung eines amtlichen Verteidigers verweigert worden. Im vorliegenden Fall müssten "knifflige" rechtliche Probleme beantwortet werden und auch in tatsächlicher Hinsicht stellten sich schwierige Fragen. Zwar sei ihm sein Sohn im Strafverfahren bisher behilflich gewesen, was aber wegen dessen beruflicher Stellung künftig nicht mehr der Fall sein könne. Vom Wissen seines Sohnes dürfe auch nicht auf seine eigene Verteidigungsfähigkeit geschlossen werden. Auch die obergerichtliche Argumentation, hinreichende Rechtsnachteile entstünden erst, wenn das angedrohte Strafmass eine Freiheitsstrafe von einem Jahr übersteige, widerspreche Art. 4 BV.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat der Angeklagte auf Grund von Art. 4 BV keinen Anspruch auf amtliche Verteidigung, wenn es sich bei der Strafsache um einen Bagatellfall handelt und sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht keine Schwierigkeiten bietet, denen der Angeklagte nicht gewachsen ist. Unabhängig von den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten besteht hingegen im allgemeinen schon dann ein Anspruch auf amtliche Verteidigung, wenn der Angeklagte mit einer Strafe zu rechnen hat, für welche wegen ihrer Dauer von mehr als 18 Monaten die Gewährung des bedingten Vollzuges ausgeschlossen ist, oder wenn eine freiheitsentziehende Massnahme von erheblicher Tragweite in Frage steht (BGE 113 Ia 221 E. 3b, BGE 111 Ia 83 E. 2c mit Hinweisen). Bei einer weiteren Gruppe von als relativ schwer zu bezeichnenden Strafsachen beantwortet das Bundesgericht die Frage der Notwendigkeit der amtlichen Verteidigung aufgrund der Umstände des Einzelfalles. Dabei stellt es auf verschiedene Kriterien ab: neben der Schwere der vom Angeklagten zu gewärtigenden Sanktion zieht es die Schwierigkeit des Straffalles in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht in Betracht; hierfür können etwa die rechtliche Qualifikation einer Tat und die Frage der Täterschaft sowie der Umstand entscheidend sein, ob ein Geständnis vorliegt (BGE 103 Ia 5 E. 2 mit Hinweisen). Jene Schwierigkeiten sind an den Fähigkeiten des Angeklagten zu messen.
Vorweg ist festzuhalten, dass das Obergericht die Aufgabe des Strafverteidigers verkennt und sie auch völlig unterschätzt, wenn es sich darauf beruft, im vorliegenden Strafverfahren seien die Rechtsanwendung und die Beweiswürdigung von Amtes wegen vorzunehmen. Jedenfalls kann mit einem Verweis auf das in Strafverfahren geltende Offizialprinzip nicht argumentiert werden, ein Angeklagter brauche den Beistand eines Anwaltes nicht (BGE 112 Ia 16 E. b, BGE 95 I 361 E. b; ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, S. 173).
Im vorliegenden Fall liegt auch kein sogenannter Bagatellfall vor. Davon kann insbesondere dann nicht mehr die Rede sein, wenn eine Freiheitsstrafe von mehreren Monaten in Betracht kommt (vgl. ARTHUR HAEFLIGER, a.a.O. S. 175). Gegen den Beschwerdeführer ist immerhin eine unbedingte Gefängnisstrafe von drei Monaten beantragt. Es handelt sich somit um eine als relativ schwer zu bezeichnende Strafsache. Zudem bilden drei verschiedene Sachverhalte, welche gemäss der Anklageschrift vier verschiedene Vergehenstatbestände betreffen, Gegenstand des Verfahrens. Ferner ergibt sich aus den Akten, dass die vorliegende Strafsache zwar weniger in rechtlicher Hinsicht als vielmehr in tatsächlicher Beziehung nicht geringe Schwierigkeiten bietet. Die drei zur Beurteilung stehenden Sachverhalte sind tatsächlich völlig umstritten. Ausserdem ergibt sich aus den Akten, dass der Beschwerdeführer den sich bietenden Schwierigkeiten, nicht zuletzt auf Grund seiner Persönlichkeitsstruktur, nicht gewachsen ist. Diese Schwierigkeiten vermag auch der Beistand seines Sohnes, selbst wenn dieser auch zukünftig möglich wäre, nicht hinreichend zu beseitigen. Der Beschwerdeführer selbst muss nämlich als Prozesssubjekt zu einer Reihe von Fragen selbständig Stellung nehmen. Aufgrund der Akten zeigt sich, dass er den sich dabei bietenden Schwierigkeiten nicht gewachsen ist. Ausschlaggebend ist in diesem Zusammenhang nicht, ob der Beschwerdeführer dringend psychiatrisch behandelt werden sollte, wie einer der Geschädigten ausführte. Entscheidend ist jedoch, dass der Beschwerdeführer von massgeblichen Amtspersonen im Leumundsbericht als sehr aufbrausend und jähzornig sowie mit querulatorischen Zügen behaftet geschildert wird. Dies trat denn auch im Laufe der Strafuntersuchung zu Tage. So geriet er anlässlich der ersten untersuchungsrichterlichen Einvernahme "ausser Rand und Band" und verliess "wutentbrannt das Zimmer", obschon er den unmittelbar darauf stattfindenden Zeugeneinvernahmen hätte beiwohnen sollen. Sowohl im vorliegenden als auch in einem vorangegangenen Strafverfahren weigerte er sich, zu seiner Person auszusagen und betonte, auch an der gerichtlichen Hauptverhandlung werde er diesbezüglich keine Angaben machen, sei er doch "kein Verbrecher". Diesen Schwierigkeiten vermag auch das strafprozessuale Offizialprinzip nicht bzw. nicht hinreichend zu begegnen. Damit sind aber nach der dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichtes die Voraussetzungen gegeben, dass dem Beschwerdeführer für die betreffende Strafsache ein amtlicher Verteidiger beizugeben ist. | de | Art. 4 Cst.; défense d'office en procédure pénale. Dans les cas où l'accusé ne doit pas s'attendre à une peine supérieure à 18 mois et qui, néanmoins, ne sont pas dépourvus d'importance, la nécessité d'une défense d'office doit être déterminée selon les circonstances de l'espèce. La défense d'office ne doit pas être refusée seulement parce que la procédure pénale est régie par la maxime inquisitoire (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-103%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,127 | 115 Ia 103 | 115 Ia 103
Sachverhalt ab Seite 104
Am 15. Februar 1988 erhob die Bezirksanwaltschaft H. gegen X. beim Einzelrichter des Bezirksgerichtes H. Anklage wegen Grenzverrückung, einfacher Körperverletzung, Sachbeschädigung und Drohung. Gleichzeitig wurde der Antrag gestellt, X. sei mit drei Monaten Gefängnis unter Verweigerung des bedingten Strafvollzuges zu bestrafen. Das von X. am 4. Juli 1988 gestellte Begehren um amtliche Verteidigung sowie sinngemäss um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung wurde vom Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes H. am 15. September 1988 abgewiesen.
Den von X. hiergegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Zürich (I. Strafkammer) am 9. Dezember 1988 ab. Zur Begründung führt es aus, der zu beurteilende Fall biete weder tatsächliche noch rechtliche Schwierigkeiten, denen X. nicht gewachsen sei, wobei letztere weniger in der Qualifikation der zu beurteilenden Handlungen als in der Beweiswürdigung lägen; diesbezüglich sei jedoch zu beachten, dass der zürcherische Strafrichter im Hinblick auf das Anklageprinzip nicht an die Anträge und Vorbringen der Verfahrensbeteiligten gebunden sei. Im Lichte des das zürcherische Strafverfahren beherrschenden Offizialprinzips sowie der Grundsätze der Rechtsanwendung und der freien Beweiswürdigung von Amtes wegen ergäbe sich, dass bei Fällen, welche keine besonderen Schwierigkeiten böten und wo die Höhe der allenfalls auszufällenden Freiheitsstrafe ein Jahr nicht übersteige, die Befürchtung unbegründet erscheine, der nicht durch einen Anwalt vertretene Angeklagte könnte einen Rechtsnachteil erleiden. Gegen den Entscheid des Obergerichts hat X. staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
4. Der Beschwerdeführer macht im weitern geltend, in Verletzung von Art. 4 BV sei ihm die Bestellung eines amtlichen Verteidigers verweigert worden. Im vorliegenden Fall müssten "knifflige" rechtliche Probleme beantwortet werden und auch in tatsächlicher Hinsicht stellten sich schwierige Fragen. Zwar sei ihm sein Sohn im Strafverfahren bisher behilflich gewesen, was aber wegen dessen beruflicher Stellung künftig nicht mehr der Fall sein könne. Vom Wissen seines Sohnes dürfe auch nicht auf seine eigene Verteidigungsfähigkeit geschlossen werden. Auch die obergerichtliche Argumentation, hinreichende Rechtsnachteile entstünden erst, wenn das angedrohte Strafmass eine Freiheitsstrafe von einem Jahr übersteige, widerspreche Art. 4 BV.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat der Angeklagte auf Grund von Art. 4 BV keinen Anspruch auf amtliche Verteidigung, wenn es sich bei der Strafsache um einen Bagatellfall handelt und sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht keine Schwierigkeiten bietet, denen der Angeklagte nicht gewachsen ist. Unabhängig von den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten besteht hingegen im allgemeinen schon dann ein Anspruch auf amtliche Verteidigung, wenn der Angeklagte mit einer Strafe zu rechnen hat, für welche wegen ihrer Dauer von mehr als 18 Monaten die Gewährung des bedingten Vollzuges ausgeschlossen ist, oder wenn eine freiheitsentziehende Massnahme von erheblicher Tragweite in Frage steht (BGE 113 Ia 221 E. 3b, BGE 111 Ia 83 E. 2c mit Hinweisen). Bei einer weiteren Gruppe von als relativ schwer zu bezeichnenden Strafsachen beantwortet das Bundesgericht die Frage der Notwendigkeit der amtlichen Verteidigung aufgrund der Umstände des Einzelfalles. Dabei stellt es auf verschiedene Kriterien ab: neben der Schwere der vom Angeklagten zu gewärtigenden Sanktion zieht es die Schwierigkeit des Straffalles in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht in Betracht; hierfür können etwa die rechtliche Qualifikation einer Tat und die Frage der Täterschaft sowie der Umstand entscheidend sein, ob ein Geständnis vorliegt (BGE 103 Ia 5 E. 2 mit Hinweisen). Jene Schwierigkeiten sind an den Fähigkeiten des Angeklagten zu messen.
Vorweg ist festzuhalten, dass das Obergericht die Aufgabe des Strafverteidigers verkennt und sie auch völlig unterschätzt, wenn es sich darauf beruft, im vorliegenden Strafverfahren seien die Rechtsanwendung und die Beweiswürdigung von Amtes wegen vorzunehmen. Jedenfalls kann mit einem Verweis auf das in Strafverfahren geltende Offizialprinzip nicht argumentiert werden, ein Angeklagter brauche den Beistand eines Anwaltes nicht (BGE 112 Ia 16 E. b, BGE 95 I 361 E. b; ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, S. 173).
Im vorliegenden Fall liegt auch kein sogenannter Bagatellfall vor. Davon kann insbesondere dann nicht mehr die Rede sein, wenn eine Freiheitsstrafe von mehreren Monaten in Betracht kommt (vgl. ARTHUR HAEFLIGER, a.a.O. S. 175). Gegen den Beschwerdeführer ist immerhin eine unbedingte Gefängnisstrafe von drei Monaten beantragt. Es handelt sich somit um eine als relativ schwer zu bezeichnende Strafsache. Zudem bilden drei verschiedene Sachverhalte, welche gemäss der Anklageschrift vier verschiedene Vergehenstatbestände betreffen, Gegenstand des Verfahrens. Ferner ergibt sich aus den Akten, dass die vorliegende Strafsache zwar weniger in rechtlicher Hinsicht als vielmehr in tatsächlicher Beziehung nicht geringe Schwierigkeiten bietet. Die drei zur Beurteilung stehenden Sachverhalte sind tatsächlich völlig umstritten. Ausserdem ergibt sich aus den Akten, dass der Beschwerdeführer den sich bietenden Schwierigkeiten, nicht zuletzt auf Grund seiner Persönlichkeitsstruktur, nicht gewachsen ist. Diese Schwierigkeiten vermag auch der Beistand seines Sohnes, selbst wenn dieser auch zukünftig möglich wäre, nicht hinreichend zu beseitigen. Der Beschwerdeführer selbst muss nämlich als Prozesssubjekt zu einer Reihe von Fragen selbständig Stellung nehmen. Aufgrund der Akten zeigt sich, dass er den sich dabei bietenden Schwierigkeiten nicht gewachsen ist. Ausschlaggebend ist in diesem Zusammenhang nicht, ob der Beschwerdeführer dringend psychiatrisch behandelt werden sollte, wie einer der Geschädigten ausführte. Entscheidend ist jedoch, dass der Beschwerdeführer von massgeblichen Amtspersonen im Leumundsbericht als sehr aufbrausend und jähzornig sowie mit querulatorischen Zügen behaftet geschildert wird. Dies trat denn auch im Laufe der Strafuntersuchung zu Tage. So geriet er anlässlich der ersten untersuchungsrichterlichen Einvernahme "ausser Rand und Band" und verliess "wutentbrannt das Zimmer", obschon er den unmittelbar darauf stattfindenden Zeugeneinvernahmen hätte beiwohnen sollen. Sowohl im vorliegenden als auch in einem vorangegangenen Strafverfahren weigerte er sich, zu seiner Person auszusagen und betonte, auch an der gerichtlichen Hauptverhandlung werde er diesbezüglich keine Angaben machen, sei er doch "kein Verbrecher". Diesen Schwierigkeiten vermag auch das strafprozessuale Offizialprinzip nicht bzw. nicht hinreichend zu begegnen. Damit sind aber nach der dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichtes die Voraussetzungen gegeben, dass dem Beschwerdeführer für die betreffende Strafsache ein amtlicher Verteidiger beizugeben ist. | de | Art. 4 Cost.; difesa d'ufficio in un procedimento penale. Nei casi in cui l'imputato non deve attendersi una pena privativa della libertà personale di durata superiore a 18 mesi, ma che non sono privi d'importanza, la necessità di una difesa d'ufficio va determinata secondo le circostanze della fattispecie concreta. La difesa d'ufficio non può essere negata solo perché il procedimento penale è retto dal principio inquisitorio (consid. 4). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-103%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,128 | 115 Ia 107 | 115 Ia 107
Erwägungen ab Seite 107
Aus den Erwägungen:
1. a) Mit Urteil vom 24. Februar 1987 verurteilte das Amtsgericht Solothurn-Lebern Frau K. wegen Widerhandlung gegen das SVG sowie wegen wiederholten und fortgesetzten Diebstahls zu 6 Monaten Gefängnis. Es schob den Vollzug der Gefängnisstrafe auf und ordnete statt dessen als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung an. Zugleich erklärte es eine bedingte Vorstrafe von 45 Tagen Gefängnis für vollstreckbar unter Aufschub des Vollzuges zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung.
b) Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn erklärte gegen dieses Urteil, bei ihr eingetroffen am 9. Juni 1987, am 11. Juni 1987 die Appellation mit dem Hinweis, das Rechtsmittel richte sich gegen den Aufschub der Freiheitsstrafe i.S. von I Ziff. 2 und II des angefochtenen Urteils.
Mit Urteil vom 28. September 1988 änderte das Obergericht des Kantons Solothurn den erstinstanzlichen Entscheid insofern ab, als es den Aufschub sowohl der ausgefällten Strafe von 6 Monaten Gefängnis wie auch der widerrufenen Strafe von 45 Tagen Gefängnis verweigerte und lediglich eine ambulante psychiatrische Behandlung während des Strafvollzugs anordnete, sowie zusätzlich eine bedingte Landesverweisung von 5 Jahren (Probezeit 3 Jahre) anordnete.
c) Die Verurteilte erhebt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe sich zu Unrecht über die Beschränkung der Appellation der Staatsanwaltschaft hinweggesetzt, indem sie eine Landesverweisung ausgesprochen habe. Darin liege eine willkürliche Anwendung von § 173 Abs. 3 StPO/SO.
a) Das Obergericht hat erwogen, gemäss seiner Praxis sei die Beschränkung der Appellation auf die Gewährung des bedingten Strafvollzugs unzulässig; ebenso gelte, dass eine Trennung von Haupt- und Nebenstrafe im Appellationsverfahren nur möglich sei, wenn die Anordnung der Nebenstrafe einen von der Zumessung der Hauptstrafe völlig unabhängigen und trennbaren Teil des Urteils darstelle. Gerade im Falle der Landesverweisung sei für die Anordnung dieser Nebenstrafe das Verschulden massgebend, das auch die Zumessung der Haupt- und Nebenstrafe bestimme, weshalb das Obergericht auch neu über die Frage der Landesverweisung entscheiden könne.
b) Gemäss § 173 Abs. 3 StPO/SO kann die Appellation auf selbständige Teile des Urteils beschränkt werden. Die Staatsanwaltschaft hat mit ihrer Appellationserklärung vom 11. Juni 1987 zum Ausdruck gebracht, dass sich das Rechtsmittel "gegen den Aufschub der Freiheitsstrafe i.S. von I Ziff. 2 und II des angefochtenen Urteils" richte. In den zitierten Ziffern des erstinstanzlichen Urteils heisst es, was folgt:
"I. 2. Der Vollzug der Gefängnisstrafe wird aufgeschoben und stattdessen
ist als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung angeordnet.
...
II. Der der Beschuldigten mit Urteil des Strafgerichtspräsidenten
Basel-Stadt vom 25.4.86 gewährte bedingte Strafvollzug ist widerrufen und
die Gefängnisstrafe von 45 Tagen als vollstreckbar erklärt. Der Vollzug
wird zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung aufgeschoben."
Aus dem Wortlaut der Appellationserklärung ergibt sich somit in Verbindung mit den zitierten Ziffern des angefochtenen erstinstanzlichen Urteils nach den allgemeinen Grundsätzen über die Auslegung von rechtlich bedeutsamen Erklärungen, dass die Staatsanwaltschaft einzig gegen den Aufschub des Strafvollzuges zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung appelliert hat, nicht aber dagegen, dass die erste Instanz keine Landesverweisung ausgesprochen hatte. Daraus folgt, dass es dem Obergericht aus prozessualen Gründen verwehrt war, eine Landesverweisung als selbständigen Teil des Urteils i.S. von § 173 Abs. 3 StPO/SO anzusehen.
c) Zu prüfen ist somit, ob das Obergericht willkürfrei annehmen durfte, die Beschränkung der Appellation auf den Aufschub der Freiheitsstrafe zugunsten der psychiatrischen Behandlung betreffe nicht einen selbständigen Teil des Urteils; vielmehr beziehe sich die Appellation auf die Strafzumessung im weitesten Sinne, wozu auch die Anordnung einer Landesverweisung gehöre.
aa) Zunächst stellt sich die Frage, aus welchen Gründen der Gesetzgeber eine Beschränkung der Rechtsmitteleinlegung zulassen kann. Neben dem Gedanken der Prozessökonomie und der Verfahrensvereinfachung dürfte vor allem die Überlegung bedeutsam sein, dass - in maiore minus - sich aus der Möglichkeit eines völligen Rechtsmittelverzichts auch die Möglichkeit der Rechtsmittelbeschränkung ergibt: Wer sich mit einem Punkt des Urteils abfindet oder sogar einverstanden ist, braucht ihn nicht anzufechten (vgl. FRISCH, SK StPO vor § 296 N 276). Daraus folgt, dass ein Rechtsmittelverzicht, jedenfalls wenn er wie im solothurnischen Strafverfahren ausdrücklich vorgesehen ist, prinzipiell beachtlich ist.
bb) Fraglich ist einzig, ob es Grenzen des Rechtsmittelverzichts aus übergeordneten Sachgesichtspunkten gibt, gestützt auf welche das Obergericht willkürfrei eine einschränkende Auslegung von § 173 Abs. 3 StPO/SO vornehmen konnte.
In der schweizerischen Literatur wird die Möglichkeit einer Teilanfechtung weitgehend anerkannt; keine Einigkeit besteht über ihre Grenzen (vgl. WALTER REAL, Die Berufung in den kantonalen Strafprozessordnungen, ZStrR 1965, S. 280 ff.; HAUSER, Kurzlehrbuch, S. 280; PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1987, N 2108; zur Berner Praxis JÜRG AESCHLIMANN, Das bernische Strafverfahren III, § 221 mit Hinweisen; vgl. ferner KLAUS HERY, Die Berufung im zürcherischen Strafprozess, Zürich 1975, S. 144 ff.; KLAUS WEBER, Die Berufung im zugerischen Strafprozess, Zürich 1978 S. 108 ff.; HEINZ-PETER KÜHNIS, Das Rechtsmittel der Berufung in der St. Gallischen Strafrechtspflege, Diss. Freiburg 1975 S. 83 f.; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des St. Gallischen Strafprozessrechtes, St. Gallen 1988, S. 314). Soweit die Möglichkeit der Teilanfechtung generell in Frage gestellt wird (vgl. WAIBLINGER, in: Festschrift für H.F. Pfenninger, Zürich 1956, S. 172 und ZBJV 1956, S. 362 ff.), braucht vorliegend darauf nicht eingegangen zu werden, da die Teilanfechtung im solothurnischen Recht ausdrücklich vorgesehen ist.
In der deutschen Literatur wird angenommen, eine Teilanfechtung komme nur dort in Betracht, wo die isolierte Prüfung einer Frage möglich sei, Dies sei zu verneinen, wo durch eine isolierte Prüfung und Erörterung gewisse unaufgebbare Postulate gefährdet würden (vgl. FRISCH, a.a.O., N 277; LÖWE/ROSENBERG/GOLLWITZER, 24. A. § 318 N 34 ff.; EBERHARD SCHMIDT, Lehrkommentar II, Göttingen 1957, § 318 N 42 ff.).
cc) Die Beschränkung der Appellation ist jedenfalls dann ohne weiteres möglich, wenn der angefochtene Teil des Urteils isoliert überprüft werden kann. Die Möglichkeit einer derartigen isolierten Überprüfung ist vorliegend offensichtlich gegeben. Hätte sich das Obergericht auf eine Überprüfung der mit der Appellationserklärung ausdrücklich genannten Frage beschränkt und deshalb zur Frage der Landesverweisung materiell nicht Stellung genommen, wäre sein Urteil widerspruchsfrei. Dass für die Frage der Landesverweisung auch das Verschulden des Täters eine Rolle spielen kann, ändert daran nichts. Denn jedenfalls im konkreten Fall ist nicht ersichtlich, dass das Obergericht bei der Dauer der ausgesprochenen Freiheitsstrafe auch berücksichtigt hätte, dass überdies eine Landesverweisung ausgesprochen wird. Deshalb scheitert auch der Hinweis des Obergerichtes auf seine Praxis, wonach die Frage des bedingten Strafvollzuges von der Frage der Strafzumessung nicht getrennt werden könne.
d) Somit steht fest, dass die Staatsanwaltschaft ihre Appellationserklärung ausdrücklich beschränkt hat auf die Frage des Strafaufschubs zugunsten des Vollzugs einer psychiatrischen Behandlung. Es ergibt sich des weiteren, dass diese Frage unabhängig von einer Landesverweisung geprüft werden konnte. Man muss sich deshalb sogar fragen, ob das Obergericht überhaupt noch berechtigt war, die Strafzumessung der Vorinstanz zu überprüfen.
Im Lichte dieser Überlegungen erweist sich die Auslegung, die das Obergericht § 173 Abs. 3 StPO/SO gegeben hat, als unhaltbar. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb insoweit gutzuheissen und Ziff. 4 des Dispositivs des angefochtenen Urteils aufzuheben. | de | Art. 4 BV. Willkürliche Anwendung von § 173 Abs. 3 der solothurnischen Strafprozessordnung. 1. Die Beschränkung der Appellation ist zulässig, wenn der angefochtene Teil des Urteils (Aufschub des Strafvollzugs) unabhängig von einer weiteren Frage (Landesverweisung) überprüft werden kann (E. 2c).
2. Beschränkte sich die Appellation auf einen unabhängigen Teil des Urteils, ist es der Appellationsinstanz verwehrt, in bezug auf eine weitere selbständige Frage neu zu entscheiden (E. 2a und b). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-107%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,129 | 115 Ia 107 | 115 Ia 107
Erwägungen ab Seite 107
Aus den Erwägungen:
1. a) Mit Urteil vom 24. Februar 1987 verurteilte das Amtsgericht Solothurn-Lebern Frau K. wegen Widerhandlung gegen das SVG sowie wegen wiederholten und fortgesetzten Diebstahls zu 6 Monaten Gefängnis. Es schob den Vollzug der Gefängnisstrafe auf und ordnete statt dessen als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung an. Zugleich erklärte es eine bedingte Vorstrafe von 45 Tagen Gefängnis für vollstreckbar unter Aufschub des Vollzuges zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung.
b) Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn erklärte gegen dieses Urteil, bei ihr eingetroffen am 9. Juni 1987, am 11. Juni 1987 die Appellation mit dem Hinweis, das Rechtsmittel richte sich gegen den Aufschub der Freiheitsstrafe i.S. von I Ziff. 2 und II des angefochtenen Urteils.
Mit Urteil vom 28. September 1988 änderte das Obergericht des Kantons Solothurn den erstinstanzlichen Entscheid insofern ab, als es den Aufschub sowohl der ausgefällten Strafe von 6 Monaten Gefängnis wie auch der widerrufenen Strafe von 45 Tagen Gefängnis verweigerte und lediglich eine ambulante psychiatrische Behandlung während des Strafvollzugs anordnete, sowie zusätzlich eine bedingte Landesverweisung von 5 Jahren (Probezeit 3 Jahre) anordnete.
c) Die Verurteilte erhebt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe sich zu Unrecht über die Beschränkung der Appellation der Staatsanwaltschaft hinweggesetzt, indem sie eine Landesverweisung ausgesprochen habe. Darin liege eine willkürliche Anwendung von § 173 Abs. 3 StPO/SO.
a) Das Obergericht hat erwogen, gemäss seiner Praxis sei die Beschränkung der Appellation auf die Gewährung des bedingten Strafvollzugs unzulässig; ebenso gelte, dass eine Trennung von Haupt- und Nebenstrafe im Appellationsverfahren nur möglich sei, wenn die Anordnung der Nebenstrafe einen von der Zumessung der Hauptstrafe völlig unabhängigen und trennbaren Teil des Urteils darstelle. Gerade im Falle der Landesverweisung sei für die Anordnung dieser Nebenstrafe das Verschulden massgebend, das auch die Zumessung der Haupt- und Nebenstrafe bestimme, weshalb das Obergericht auch neu über die Frage der Landesverweisung entscheiden könne.
b) Gemäss § 173 Abs. 3 StPO/SO kann die Appellation auf selbständige Teile des Urteils beschränkt werden. Die Staatsanwaltschaft hat mit ihrer Appellationserklärung vom 11. Juni 1987 zum Ausdruck gebracht, dass sich das Rechtsmittel "gegen den Aufschub der Freiheitsstrafe i.S. von I Ziff. 2 und II des angefochtenen Urteils" richte. In den zitierten Ziffern des erstinstanzlichen Urteils heisst es, was folgt:
"I. 2. Der Vollzug der Gefängnisstrafe wird aufgeschoben und stattdessen
ist als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung angeordnet.
...
II. Der der Beschuldigten mit Urteil des Strafgerichtspräsidenten
Basel-Stadt vom 25.4.86 gewährte bedingte Strafvollzug ist widerrufen und
die Gefängnisstrafe von 45 Tagen als vollstreckbar erklärt. Der Vollzug
wird zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung aufgeschoben."
Aus dem Wortlaut der Appellationserklärung ergibt sich somit in Verbindung mit den zitierten Ziffern des angefochtenen erstinstanzlichen Urteils nach den allgemeinen Grundsätzen über die Auslegung von rechtlich bedeutsamen Erklärungen, dass die Staatsanwaltschaft einzig gegen den Aufschub des Strafvollzuges zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung appelliert hat, nicht aber dagegen, dass die erste Instanz keine Landesverweisung ausgesprochen hatte. Daraus folgt, dass es dem Obergericht aus prozessualen Gründen verwehrt war, eine Landesverweisung als selbständigen Teil des Urteils i.S. von § 173 Abs. 3 StPO/SO anzusehen.
c) Zu prüfen ist somit, ob das Obergericht willkürfrei annehmen durfte, die Beschränkung der Appellation auf den Aufschub der Freiheitsstrafe zugunsten der psychiatrischen Behandlung betreffe nicht einen selbständigen Teil des Urteils; vielmehr beziehe sich die Appellation auf die Strafzumessung im weitesten Sinne, wozu auch die Anordnung einer Landesverweisung gehöre.
aa) Zunächst stellt sich die Frage, aus welchen Gründen der Gesetzgeber eine Beschränkung der Rechtsmitteleinlegung zulassen kann. Neben dem Gedanken der Prozessökonomie und der Verfahrensvereinfachung dürfte vor allem die Überlegung bedeutsam sein, dass - in maiore minus - sich aus der Möglichkeit eines völligen Rechtsmittelverzichts auch die Möglichkeit der Rechtsmittelbeschränkung ergibt: Wer sich mit einem Punkt des Urteils abfindet oder sogar einverstanden ist, braucht ihn nicht anzufechten (vgl. FRISCH, SK StPO vor § 296 N 276). Daraus folgt, dass ein Rechtsmittelverzicht, jedenfalls wenn er wie im solothurnischen Strafverfahren ausdrücklich vorgesehen ist, prinzipiell beachtlich ist.
bb) Fraglich ist einzig, ob es Grenzen des Rechtsmittelverzichts aus übergeordneten Sachgesichtspunkten gibt, gestützt auf welche das Obergericht willkürfrei eine einschränkende Auslegung von § 173 Abs. 3 StPO/SO vornehmen konnte.
In der schweizerischen Literatur wird die Möglichkeit einer Teilanfechtung weitgehend anerkannt; keine Einigkeit besteht über ihre Grenzen (vgl. WALTER REAL, Die Berufung in den kantonalen Strafprozessordnungen, ZStrR 1965, S. 280 ff.; HAUSER, Kurzlehrbuch, S. 280; PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1987, N 2108; zur Berner Praxis JÜRG AESCHLIMANN, Das bernische Strafverfahren III, § 221 mit Hinweisen; vgl. ferner KLAUS HERY, Die Berufung im zürcherischen Strafprozess, Zürich 1975, S. 144 ff.; KLAUS WEBER, Die Berufung im zugerischen Strafprozess, Zürich 1978 S. 108 ff.; HEINZ-PETER KÜHNIS, Das Rechtsmittel der Berufung in der St. Gallischen Strafrechtspflege, Diss. Freiburg 1975 S. 83 f.; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des St. Gallischen Strafprozessrechtes, St. Gallen 1988, S. 314). Soweit die Möglichkeit der Teilanfechtung generell in Frage gestellt wird (vgl. WAIBLINGER, in: Festschrift für H.F. Pfenninger, Zürich 1956, S. 172 und ZBJV 1956, S. 362 ff.), braucht vorliegend darauf nicht eingegangen zu werden, da die Teilanfechtung im solothurnischen Recht ausdrücklich vorgesehen ist.
In der deutschen Literatur wird angenommen, eine Teilanfechtung komme nur dort in Betracht, wo die isolierte Prüfung einer Frage möglich sei, Dies sei zu verneinen, wo durch eine isolierte Prüfung und Erörterung gewisse unaufgebbare Postulate gefährdet würden (vgl. FRISCH, a.a.O., N 277; LÖWE/ROSENBERG/GOLLWITZER, 24. A. § 318 N 34 ff.; EBERHARD SCHMIDT, Lehrkommentar II, Göttingen 1957, § 318 N 42 ff.).
cc) Die Beschränkung der Appellation ist jedenfalls dann ohne weiteres möglich, wenn der angefochtene Teil des Urteils isoliert überprüft werden kann. Die Möglichkeit einer derartigen isolierten Überprüfung ist vorliegend offensichtlich gegeben. Hätte sich das Obergericht auf eine Überprüfung der mit der Appellationserklärung ausdrücklich genannten Frage beschränkt und deshalb zur Frage der Landesverweisung materiell nicht Stellung genommen, wäre sein Urteil widerspruchsfrei. Dass für die Frage der Landesverweisung auch das Verschulden des Täters eine Rolle spielen kann, ändert daran nichts. Denn jedenfalls im konkreten Fall ist nicht ersichtlich, dass das Obergericht bei der Dauer der ausgesprochenen Freiheitsstrafe auch berücksichtigt hätte, dass überdies eine Landesverweisung ausgesprochen wird. Deshalb scheitert auch der Hinweis des Obergerichtes auf seine Praxis, wonach die Frage des bedingten Strafvollzuges von der Frage der Strafzumessung nicht getrennt werden könne.
d) Somit steht fest, dass die Staatsanwaltschaft ihre Appellationserklärung ausdrücklich beschränkt hat auf die Frage des Strafaufschubs zugunsten des Vollzugs einer psychiatrischen Behandlung. Es ergibt sich des weiteren, dass diese Frage unabhängig von einer Landesverweisung geprüft werden konnte. Man muss sich deshalb sogar fragen, ob das Obergericht überhaupt noch berechtigt war, die Strafzumessung der Vorinstanz zu überprüfen.
Im Lichte dieser Überlegungen erweist sich die Auslegung, die das Obergericht § 173 Abs. 3 StPO/SO gegeben hat, als unhaltbar. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb insoweit gutzuheissen und Ziff. 4 des Dispositivs des angefochtenen Urteils aufzuheben. | de | Art. 4 Cst. Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise. 1. La limitation de l'appel est admissible, lorsque la partie attaquée du jugement (suspension de l'exécution de la peine) peut être examinée indépendamment d'une autre question (expulsion) (consid. 2c).
2. Lorsque l'appel est limité à une partie indépendante du jugement, l'autorité d'appel n'a pas le droit de rendre une nouvelle décision sur une autre question indépendante (consid. 2a et b). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-107%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,130 | 115 Ia 107 | 115 Ia 107
Erwägungen ab Seite 107
Aus den Erwägungen:
1. a) Mit Urteil vom 24. Februar 1987 verurteilte das Amtsgericht Solothurn-Lebern Frau K. wegen Widerhandlung gegen das SVG sowie wegen wiederholten und fortgesetzten Diebstahls zu 6 Monaten Gefängnis. Es schob den Vollzug der Gefängnisstrafe auf und ordnete statt dessen als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung an. Zugleich erklärte es eine bedingte Vorstrafe von 45 Tagen Gefängnis für vollstreckbar unter Aufschub des Vollzuges zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung.
b) Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn erklärte gegen dieses Urteil, bei ihr eingetroffen am 9. Juni 1987, am 11. Juni 1987 die Appellation mit dem Hinweis, das Rechtsmittel richte sich gegen den Aufschub der Freiheitsstrafe i.S. von I Ziff. 2 und II des angefochtenen Urteils.
Mit Urteil vom 28. September 1988 änderte das Obergericht des Kantons Solothurn den erstinstanzlichen Entscheid insofern ab, als es den Aufschub sowohl der ausgefällten Strafe von 6 Monaten Gefängnis wie auch der widerrufenen Strafe von 45 Tagen Gefängnis verweigerte und lediglich eine ambulante psychiatrische Behandlung während des Strafvollzugs anordnete, sowie zusätzlich eine bedingte Landesverweisung von 5 Jahren (Probezeit 3 Jahre) anordnete.
c) Die Verurteilte erhebt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe sich zu Unrecht über die Beschränkung der Appellation der Staatsanwaltschaft hinweggesetzt, indem sie eine Landesverweisung ausgesprochen habe. Darin liege eine willkürliche Anwendung von § 173 Abs. 3 StPO/SO.
a) Das Obergericht hat erwogen, gemäss seiner Praxis sei die Beschränkung der Appellation auf die Gewährung des bedingten Strafvollzugs unzulässig; ebenso gelte, dass eine Trennung von Haupt- und Nebenstrafe im Appellationsverfahren nur möglich sei, wenn die Anordnung der Nebenstrafe einen von der Zumessung der Hauptstrafe völlig unabhängigen und trennbaren Teil des Urteils darstelle. Gerade im Falle der Landesverweisung sei für die Anordnung dieser Nebenstrafe das Verschulden massgebend, das auch die Zumessung der Haupt- und Nebenstrafe bestimme, weshalb das Obergericht auch neu über die Frage der Landesverweisung entscheiden könne.
b) Gemäss § 173 Abs. 3 StPO/SO kann die Appellation auf selbständige Teile des Urteils beschränkt werden. Die Staatsanwaltschaft hat mit ihrer Appellationserklärung vom 11. Juni 1987 zum Ausdruck gebracht, dass sich das Rechtsmittel "gegen den Aufschub der Freiheitsstrafe i.S. von I Ziff. 2 und II des angefochtenen Urteils" richte. In den zitierten Ziffern des erstinstanzlichen Urteils heisst es, was folgt:
"I. 2. Der Vollzug der Gefängnisstrafe wird aufgeschoben und stattdessen
ist als Massnahme eine ambulante psychiatrische Behandlung angeordnet.
...
II. Der der Beschuldigten mit Urteil des Strafgerichtspräsidenten
Basel-Stadt vom 25.4.86 gewährte bedingte Strafvollzug ist widerrufen und
die Gefängnisstrafe von 45 Tagen als vollstreckbar erklärt. Der Vollzug
wird zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung aufgeschoben."
Aus dem Wortlaut der Appellationserklärung ergibt sich somit in Verbindung mit den zitierten Ziffern des angefochtenen erstinstanzlichen Urteils nach den allgemeinen Grundsätzen über die Auslegung von rechtlich bedeutsamen Erklärungen, dass die Staatsanwaltschaft einzig gegen den Aufschub des Strafvollzuges zugunsten einer ambulanten psychiatrischen Behandlung appelliert hat, nicht aber dagegen, dass die erste Instanz keine Landesverweisung ausgesprochen hatte. Daraus folgt, dass es dem Obergericht aus prozessualen Gründen verwehrt war, eine Landesverweisung als selbständigen Teil des Urteils i.S. von § 173 Abs. 3 StPO/SO anzusehen.
c) Zu prüfen ist somit, ob das Obergericht willkürfrei annehmen durfte, die Beschränkung der Appellation auf den Aufschub der Freiheitsstrafe zugunsten der psychiatrischen Behandlung betreffe nicht einen selbständigen Teil des Urteils; vielmehr beziehe sich die Appellation auf die Strafzumessung im weitesten Sinne, wozu auch die Anordnung einer Landesverweisung gehöre.
aa) Zunächst stellt sich die Frage, aus welchen Gründen der Gesetzgeber eine Beschränkung der Rechtsmitteleinlegung zulassen kann. Neben dem Gedanken der Prozessökonomie und der Verfahrensvereinfachung dürfte vor allem die Überlegung bedeutsam sein, dass - in maiore minus - sich aus der Möglichkeit eines völligen Rechtsmittelverzichts auch die Möglichkeit der Rechtsmittelbeschränkung ergibt: Wer sich mit einem Punkt des Urteils abfindet oder sogar einverstanden ist, braucht ihn nicht anzufechten (vgl. FRISCH, SK StPO vor § 296 N 276). Daraus folgt, dass ein Rechtsmittelverzicht, jedenfalls wenn er wie im solothurnischen Strafverfahren ausdrücklich vorgesehen ist, prinzipiell beachtlich ist.
bb) Fraglich ist einzig, ob es Grenzen des Rechtsmittelverzichts aus übergeordneten Sachgesichtspunkten gibt, gestützt auf welche das Obergericht willkürfrei eine einschränkende Auslegung von § 173 Abs. 3 StPO/SO vornehmen konnte.
In der schweizerischen Literatur wird die Möglichkeit einer Teilanfechtung weitgehend anerkannt; keine Einigkeit besteht über ihre Grenzen (vgl. WALTER REAL, Die Berufung in den kantonalen Strafprozessordnungen, ZStrR 1965, S. 280 ff.; HAUSER, Kurzlehrbuch, S. 280; PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1987, N 2108; zur Berner Praxis JÜRG AESCHLIMANN, Das bernische Strafverfahren III, § 221 mit Hinweisen; vgl. ferner KLAUS HERY, Die Berufung im zürcherischen Strafprozess, Zürich 1975, S. 144 ff.; KLAUS WEBER, Die Berufung im zugerischen Strafprozess, Zürich 1978 S. 108 ff.; HEINZ-PETER KÜHNIS, Das Rechtsmittel der Berufung in der St. Gallischen Strafrechtspflege, Diss. Freiburg 1975 S. 83 f.; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des St. Gallischen Strafprozessrechtes, St. Gallen 1988, S. 314). Soweit die Möglichkeit der Teilanfechtung generell in Frage gestellt wird (vgl. WAIBLINGER, in: Festschrift für H.F. Pfenninger, Zürich 1956, S. 172 und ZBJV 1956, S. 362 ff.), braucht vorliegend darauf nicht eingegangen zu werden, da die Teilanfechtung im solothurnischen Recht ausdrücklich vorgesehen ist.
In der deutschen Literatur wird angenommen, eine Teilanfechtung komme nur dort in Betracht, wo die isolierte Prüfung einer Frage möglich sei, Dies sei zu verneinen, wo durch eine isolierte Prüfung und Erörterung gewisse unaufgebbare Postulate gefährdet würden (vgl. FRISCH, a.a.O., N 277; LÖWE/ROSENBERG/GOLLWITZER, 24. A. § 318 N 34 ff.; EBERHARD SCHMIDT, Lehrkommentar II, Göttingen 1957, § 318 N 42 ff.).
cc) Die Beschränkung der Appellation ist jedenfalls dann ohne weiteres möglich, wenn der angefochtene Teil des Urteils isoliert überprüft werden kann. Die Möglichkeit einer derartigen isolierten Überprüfung ist vorliegend offensichtlich gegeben. Hätte sich das Obergericht auf eine Überprüfung der mit der Appellationserklärung ausdrücklich genannten Frage beschränkt und deshalb zur Frage der Landesverweisung materiell nicht Stellung genommen, wäre sein Urteil widerspruchsfrei. Dass für die Frage der Landesverweisung auch das Verschulden des Täters eine Rolle spielen kann, ändert daran nichts. Denn jedenfalls im konkreten Fall ist nicht ersichtlich, dass das Obergericht bei der Dauer der ausgesprochenen Freiheitsstrafe auch berücksichtigt hätte, dass überdies eine Landesverweisung ausgesprochen wird. Deshalb scheitert auch der Hinweis des Obergerichtes auf seine Praxis, wonach die Frage des bedingten Strafvollzuges von der Frage der Strafzumessung nicht getrennt werden könne.
d) Somit steht fest, dass die Staatsanwaltschaft ihre Appellationserklärung ausdrücklich beschränkt hat auf die Frage des Strafaufschubs zugunsten des Vollzugs einer psychiatrischen Behandlung. Es ergibt sich des weiteren, dass diese Frage unabhängig von einer Landesverweisung geprüft werden konnte. Man muss sich deshalb sogar fragen, ob das Obergericht überhaupt noch berechtigt war, die Strafzumessung der Vorinstanz zu überprüfen.
Im Lichte dieser Überlegungen erweist sich die Auslegung, die das Obergericht § 173 Abs. 3 StPO/SO gegeben hat, als unhaltbar. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb insoweit gutzuheissen und Ziff. 4 des Dispositivs des angefochtenen Urteils aufzuheben. | de | Art. 4 Cost. Applicazione arbitraria del § 173 cpv. 3 del codice di procedura penale del cantone di Soletta. 1. La limitazione dell'appello è ammissibile, ove la parte impugnata della sentenza (sospensione dell'esecuzione della pena) possa essere esaminata indipendentemente da un'altra questione (espulsione) (consid. 2c).
2. Quando l'appello sia limitato a una parte indipendente della sentenza, non è consentito all'autorità di appello di pronunciare una nuova decisione su di un'altra questione indipendente (consid. 2a, b). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-107%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,131 | 115 Ia 111 | 115 Ia 111
Sachverhalt ab Seite 111
Le 9 avril 1988, W. a allumé, au moyen de journaux dont il s'était muni, deux foyers dans un pavillon faisant office de salle d'attente situé à la rue du Bugnon, à Lausanne.
En cours d'enquête, il a été l'objet d'une expertise psychiatrique dont le rapport, daté du 24 mai 1988, fait ressortir qu'il souffre de schizophrénie évolutive à forme paranoïde, avec phases délirantes, que cette maladie mentale l'a entièrement privé de ses facultés d'appréciation et de détermination au moment où il a agi, et que son irresponsabilité totale est ainsi établie avec certitude.
En conséquence, par décision du 5 septembre 1988 (date de la séance du tribunal), le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis que W. n'était pas punissable (art. 10 CP), qu'il convenait dès lors de mettre fin à l'action pénale, et que, par ailleurs, il n'y avait pas lieu d'envisager l'internement (art. 43 ch. 1er al. 2 CP). Il a donc prononcé un non-lieu en faveur de l'accusé, ordonné la poursuite du traitement psychiatrique ambulatoire commencé et réservé l'hospitalisation sur décision du médecin. Il a enfin mis les frais d'enquête et d'arrêt, par 2'210 francs, à la charge de W.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. En ce qui concerne la mise à la charge du recourant des frais de justice, l'autorité cantonale a constaté que le recourant avait adopté un comportement objectivement contraire au droit civil et avait ainsi donné lieu aux poursuites pénales, que la charge du montant de 2'010 francs à titre de frais d'enquête n'était pas de nature à grever excessivement la situation financière du recourant, que lors même qu'il n'était pas coupable, sa condamnation aux frais d'enquête et d'arrêt était justifiée au regard de l'art. 158 PP cant. et de l'art. 54 al. 1 CO, applicable par analogie.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir précisé quelle était sa situation financière et de s'être limitée à dire que la charge des frais de justice n'était pas de nature à la grever d'une manière excessive. Fondé sur un rapport de police du 28 avril 1988, selon lequel il est taxé fiscalement sur un revenu et une fortune nuls et ne touche qu'une rente AI de 864 francs par mois ainsi qu'une aide complémentaire de 672 francs, soit au total 1'536 francs, qui constituent ses seuls revenus, il se plaint de l'arbitraire de la décision attaquée et soutient qu'il est absolument hors d'état de payer 2'210 francs de frais de justice. Il se plaint de l'arbitraire manifesté dans l'application de l'art. 158 PP cant. selon lequel, lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité Il exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction. L'autorité cantonale, en déclarant qu'il avait adopté "un comportement objectivement contraire au droit civil", serait tombée dans l'arbitraire; car ses agissements n'ont causé aucun dommage, aucun lésé ne s'étant annoncé. En outre, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 371 et, plus précisément, au sujet de l'art. 158 PP cant., l'ATF ATF 113 Ia 76), il eût convenu de procéder à une pesée des intérêts, car ce n'est que lorsque l'auteur irresponsable d'un acte illicite est dans l'aisance qu'une obligation de réparer fondée sur l'art. 54 al. 1 CO peut être envisagée. En l'espèce donc, l'autorité cantonale aurait dû mettre les frais à la charge de l'Etat ou au moins n'en mettre qu'une part restreinte à sa charge.
3. Il ressort de l'arrêt publié aux ATF 113 Ia 79, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence qui y sont citées, que l'art. 18 PP cant. institue, de même que l'art. 54 CO, une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l'équité, la pesée des intérêts en présence justifie que l'accusé acquitté supporte tout ou partie des frais qu'il a provoqués. L'équité commande notamment de prendre en considération la situation de fortune de la personne en cause, la gène à laquelle elle ou sa famille serait exposée du fait du montant à payer. Dans ce précédent, le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité cantonale, en ne procédant pas à la pesée des intérêts imposée par l'équité sur la base de l'art. 158 PP cant., avait rendu une décision arbitraire. Dans un arrêt antérieur (ATF 112 Ia 374), le Tribunal fédéral avait également précisé que l'on devait qualifier une attitude de fautive lorsqu'elle porte atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique. Dans un tel cas, la mise à la charge de frais judiciaires se justifie à condition toutefois qu'il existe un rapport de causalité entre l'attitude répréhensible et les frais en cause.
En l'espèce, et comme cela s'est produit dans la première affaire rappelée plus haut, l'autorité cantonale n'a pas procédé à la pesée des intérêts imposée par l'équité sur la base de l'art. 158 PP cant. et elle a donc rendu une décision arbitraire. Par ailleurs, il ne ressort pas de sa décision qu'elle aurait tenu compte de la situation de fortune du recourant qui pourrait bien être nulle. Or il saute aux yeux qu'avec un revenu mensuel de 1'536 francs, le recourant, même s'il n'a pas de charge de famille et vit seul bien que marié, n'est pas à même de payer 2'210 francs de frais de justice.
Indépendamment de l'insaisissabilité absolue ou relative de la rente AI et de la rente complémentaire qu'il touche, la totalité des deux montants ne semble pas atteindre le minimum vital en matière de poursuite.
Dès lors, même s'il ne se justifie pas de faire une comparaison entre la situation de fortune de l'Etat de Vaud et celle du recourant, on doit constater que la mise à la charge des frais judiciaires constitue pour le recourant une charge impossible à assumer, en tout cas totalement.
Le recours de droit public doit donc être admis sur ce point et il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais de la procédure cantonale, après avoir déterminé la situation financière du recourant, y compris sa fortune éventuelle, et procédé à une pesée des intérêts en présence. | fr | Art. 4 BV, Willkür, Kostenauflage bei Einstellung des Strafverfahrens. Dem Beschuldigten, gegen den das Strafverfahren eingestellt wird, dürfen aus Billigkeitsüberlegungen Verfahrenskosten ganz oder teilweise nur dann auferlegt werden, wenn ihm ein fehlerhaftes, gegen zivilrechtliche oder ethische Regeln verstossendes Verhalten vorgeworfen werden kann; sodann muss zwischen dem vorwerfbaren Verhalten und den aufzuerlegenden Kosten ein Kausalzusammenhang bestehen; schliesslich sind bei der unter dem Gesichtspunkt der Billigkeit vorzunehmenden Interessenabwägung insbesondere Einkommen und Vermögen des Beschuldigten zu berücksichtigen. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-111%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,132 | 115 Ia 111 | 115 Ia 111
Sachverhalt ab Seite 111
Le 9 avril 1988, W. a allumé, au moyen de journaux dont il s'était muni, deux foyers dans un pavillon faisant office de salle d'attente situé à la rue du Bugnon, à Lausanne.
En cours d'enquête, il a été l'objet d'une expertise psychiatrique dont le rapport, daté du 24 mai 1988, fait ressortir qu'il souffre de schizophrénie évolutive à forme paranoïde, avec phases délirantes, que cette maladie mentale l'a entièrement privé de ses facultés d'appréciation et de détermination au moment où il a agi, et que son irresponsabilité totale est ainsi établie avec certitude.
En conséquence, par décision du 5 septembre 1988 (date de la séance du tribunal), le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis que W. n'était pas punissable (art. 10 CP), qu'il convenait dès lors de mettre fin à l'action pénale, et que, par ailleurs, il n'y avait pas lieu d'envisager l'internement (art. 43 ch. 1er al. 2 CP). Il a donc prononcé un non-lieu en faveur de l'accusé, ordonné la poursuite du traitement psychiatrique ambulatoire commencé et réservé l'hospitalisation sur décision du médecin. Il a enfin mis les frais d'enquête et d'arrêt, par 2'210 francs, à la charge de W.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. En ce qui concerne la mise à la charge du recourant des frais de justice, l'autorité cantonale a constaté que le recourant avait adopté un comportement objectivement contraire au droit civil et avait ainsi donné lieu aux poursuites pénales, que la charge du montant de 2'010 francs à titre de frais d'enquête n'était pas de nature à grever excessivement la situation financière du recourant, que lors même qu'il n'était pas coupable, sa condamnation aux frais d'enquête et d'arrêt était justifiée au regard de l'art. 158 PP cant. et de l'art. 54 al. 1 CO, applicable par analogie.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir précisé quelle était sa situation financière et de s'être limitée à dire que la charge des frais de justice n'était pas de nature à la grever d'une manière excessive. Fondé sur un rapport de police du 28 avril 1988, selon lequel il est taxé fiscalement sur un revenu et une fortune nuls et ne touche qu'une rente AI de 864 francs par mois ainsi qu'une aide complémentaire de 672 francs, soit au total 1'536 francs, qui constituent ses seuls revenus, il se plaint de l'arbitraire de la décision attaquée et soutient qu'il est absolument hors d'état de payer 2'210 francs de frais de justice. Il se plaint de l'arbitraire manifesté dans l'application de l'art. 158 PP cant. selon lequel, lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité Il exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction. L'autorité cantonale, en déclarant qu'il avait adopté "un comportement objectivement contraire au droit civil", serait tombée dans l'arbitraire; car ses agissements n'ont causé aucun dommage, aucun lésé ne s'étant annoncé. En outre, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 371 et, plus précisément, au sujet de l'art. 158 PP cant., l'ATF ATF 113 Ia 76), il eût convenu de procéder à une pesée des intérêts, car ce n'est que lorsque l'auteur irresponsable d'un acte illicite est dans l'aisance qu'une obligation de réparer fondée sur l'art. 54 al. 1 CO peut être envisagée. En l'espèce donc, l'autorité cantonale aurait dû mettre les frais à la charge de l'Etat ou au moins n'en mettre qu'une part restreinte à sa charge.
3. Il ressort de l'arrêt publié aux ATF 113 Ia 79, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence qui y sont citées, que l'art. 18 PP cant. institue, de même que l'art. 54 CO, une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l'équité, la pesée des intérêts en présence justifie que l'accusé acquitté supporte tout ou partie des frais qu'il a provoqués. L'équité commande notamment de prendre en considération la situation de fortune de la personne en cause, la gène à laquelle elle ou sa famille serait exposée du fait du montant à payer. Dans ce précédent, le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité cantonale, en ne procédant pas à la pesée des intérêts imposée par l'équité sur la base de l'art. 158 PP cant., avait rendu une décision arbitraire. Dans un arrêt antérieur (ATF 112 Ia 374), le Tribunal fédéral avait également précisé que l'on devait qualifier une attitude de fautive lorsqu'elle porte atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique. Dans un tel cas, la mise à la charge de frais judiciaires se justifie à condition toutefois qu'il existe un rapport de causalité entre l'attitude répréhensible et les frais en cause.
En l'espèce, et comme cela s'est produit dans la première affaire rappelée plus haut, l'autorité cantonale n'a pas procédé à la pesée des intérêts imposée par l'équité sur la base de l'art. 158 PP cant. et elle a donc rendu une décision arbitraire. Par ailleurs, il ne ressort pas de sa décision qu'elle aurait tenu compte de la situation de fortune du recourant qui pourrait bien être nulle. Or il saute aux yeux qu'avec un revenu mensuel de 1'536 francs, le recourant, même s'il n'a pas de charge de famille et vit seul bien que marié, n'est pas à même de payer 2'210 francs de frais de justice.
Indépendamment de l'insaisissabilité absolue ou relative de la rente AI et de la rente complémentaire qu'il touche, la totalité des deux montants ne semble pas atteindre le minimum vital en matière de poursuite.
Dès lors, même s'il ne se justifie pas de faire une comparaison entre la situation de fortune de l'Etat de Vaud et celle du recourant, on doit constater que la mise à la charge des frais judiciaires constitue pour le recourant une charge impossible à assumer, en tout cas totalement.
Le recours de droit public doit donc être admis sur ce point et il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais de la procédure cantonale, après avoir déterminé la situation financière du recourant, y compris sa fortune éventuelle, et procédé à une pesée des intérêts en présence. | fr | Art. 4 Cst., arbitraire, charge des frais de la procédure pénale en cas de non-lieu. Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique, qu'il existe un rapport de causalité entre l'attitude répréhensible et les frais de la cause et, enfin, que la pesée des intérêts en présence (effectuée notamment en prenant en considération les revenus et la fortune de l'intéressé) justifie que l'accusé supporte tout ou partie des frais qu'il a occasionnés. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-111%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,133 | 115 Ia 111 | 115 Ia 111
Sachverhalt ab Seite 111
Le 9 avril 1988, W. a allumé, au moyen de journaux dont il s'était muni, deux foyers dans un pavillon faisant office de salle d'attente situé à la rue du Bugnon, à Lausanne.
En cours d'enquête, il a été l'objet d'une expertise psychiatrique dont le rapport, daté du 24 mai 1988, fait ressortir qu'il souffre de schizophrénie évolutive à forme paranoïde, avec phases délirantes, que cette maladie mentale l'a entièrement privé de ses facultés d'appréciation et de détermination au moment où il a agi, et que son irresponsabilité totale est ainsi établie avec certitude.
En conséquence, par décision du 5 septembre 1988 (date de la séance du tribunal), le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis que W. n'était pas punissable (art. 10 CP), qu'il convenait dès lors de mettre fin à l'action pénale, et que, par ailleurs, il n'y avait pas lieu d'envisager l'internement (art. 43 ch. 1er al. 2 CP). Il a donc prononcé un non-lieu en faveur de l'accusé, ordonné la poursuite du traitement psychiatrique ambulatoire commencé et réservé l'hospitalisation sur décision du médecin. Il a enfin mis les frais d'enquête et d'arrêt, par 2'210 francs, à la charge de W.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. En ce qui concerne la mise à la charge du recourant des frais de justice, l'autorité cantonale a constaté que le recourant avait adopté un comportement objectivement contraire au droit civil et avait ainsi donné lieu aux poursuites pénales, que la charge du montant de 2'010 francs à titre de frais d'enquête n'était pas de nature à grever excessivement la situation financière du recourant, que lors même qu'il n'était pas coupable, sa condamnation aux frais d'enquête et d'arrêt était justifiée au regard de l'art. 158 PP cant. et de l'art. 54 al. 1 CO, applicable par analogie.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir précisé quelle était sa situation financière et de s'être limitée à dire que la charge des frais de justice n'était pas de nature à la grever d'une manière excessive. Fondé sur un rapport de police du 28 avril 1988, selon lequel il est taxé fiscalement sur un revenu et une fortune nuls et ne touche qu'une rente AI de 864 francs par mois ainsi qu'une aide complémentaire de 672 francs, soit au total 1'536 francs, qui constituent ses seuls revenus, il se plaint de l'arbitraire de la décision attaquée et soutient qu'il est absolument hors d'état de payer 2'210 francs de frais de justice. Il se plaint de l'arbitraire manifesté dans l'application de l'art. 158 PP cant. selon lequel, lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité Il exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction. L'autorité cantonale, en déclarant qu'il avait adopté "un comportement objectivement contraire au droit civil", serait tombée dans l'arbitraire; car ses agissements n'ont causé aucun dommage, aucun lésé ne s'étant annoncé. En outre, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 371 et, plus précisément, au sujet de l'art. 158 PP cant., l'ATF ATF 113 Ia 76), il eût convenu de procéder à une pesée des intérêts, car ce n'est que lorsque l'auteur irresponsable d'un acte illicite est dans l'aisance qu'une obligation de réparer fondée sur l'art. 54 al. 1 CO peut être envisagée. En l'espèce donc, l'autorité cantonale aurait dû mettre les frais à la charge de l'Etat ou au moins n'en mettre qu'une part restreinte à sa charge.
3. Il ressort de l'arrêt publié aux ATF 113 Ia 79, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence qui y sont citées, que l'art. 18 PP cant. institue, de même que l'art. 54 CO, une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l'équité, la pesée des intérêts en présence justifie que l'accusé acquitté supporte tout ou partie des frais qu'il a provoqués. L'équité commande notamment de prendre en considération la situation de fortune de la personne en cause, la gène à laquelle elle ou sa famille serait exposée du fait du montant à payer. Dans ce précédent, le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité cantonale, en ne procédant pas à la pesée des intérêts imposée par l'équité sur la base de l'art. 158 PP cant., avait rendu une décision arbitraire. Dans un arrêt antérieur (ATF 112 Ia 374), le Tribunal fédéral avait également précisé que l'on devait qualifier une attitude de fautive lorsqu'elle porte atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique. Dans un tel cas, la mise à la charge de frais judiciaires se justifie à condition toutefois qu'il existe un rapport de causalité entre l'attitude répréhensible et les frais en cause.
En l'espèce, et comme cela s'est produit dans la première affaire rappelée plus haut, l'autorité cantonale n'a pas procédé à la pesée des intérêts imposée par l'équité sur la base de l'art. 158 PP cant. et elle a donc rendu une décision arbitraire. Par ailleurs, il ne ressort pas de sa décision qu'elle aurait tenu compte de la situation de fortune du recourant qui pourrait bien être nulle. Or il saute aux yeux qu'avec un revenu mensuel de 1'536 francs, le recourant, même s'il n'a pas de charge de famille et vit seul bien que marié, n'est pas à même de payer 2'210 francs de frais de justice.
Indépendamment de l'insaisissabilité absolue ou relative de la rente AI et de la rente complémentaire qu'il touche, la totalité des deux montants ne semble pas atteindre le minimum vital en matière de poursuite.
Dès lors, même s'il ne se justifie pas de faire une comparaison entre la situation de fortune de l'Etat de Vaud et celle du recourant, on doit constater que la mise à la charge des frais judiciaires constitue pour le recourant une charge impossible à assumer, en tout cas totalement.
Le recours de droit public doit donc être admis sur ce point et il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais de la procédure cantonale, après avoir déterminé la situation financière du recourant, y compris sa fortune éventuelle, et procédé à une pesée des intérêts en présence. | fr | Art. 4 Cost., arbitrio, onere delle spese del procedimento penale in caso di abbandono. Perché l'equità esiga di porre le spese giudiziarie a carico dell'imputato nei cui confronti il procedimento penale è stato abbandonato occorre che costui abbia avuto un comportamento colpevole, contrario alle norme del diritto civile o dell'etica, che sussista un rapporto di causalità tra il comportamento riprensibile e le spese di procedura e, infine, che la ponderazione tra gli opposti interessi (effettuata, in particolare, considerando il reddito e la sostanza dell'interessato) giustifichi che l'imputato sopporti integralmente o in parte le spese da lui occasionate. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-111%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,134 | 115 Ia 114 | 115 Ia 114
Sachverhalt ab Seite 115
U., R. et G. sont copropriétaires, sur le territoire de la commune de Blonay, d'une parcelle de 3718 m2 sise au lieu dit "En Champ Magnin", à proximité immédiate du hameau du Péage. Constitué par une série de bâtiments édifiés à différentes époques, en partie en ordre contigu, ce hameau se trouve au-dessous de la route cantonale conduisant à Châtel-St-Denis, au pied d'une colline arborisée, et il est classé dans la zone du village et des hameaux instituée par le plan d'extension communal. Aux termes de l'art. 5 du règlement d'exécution de ce plan (RPE), la zone précitée est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat, aux hôtels, aux installations sportives et de loisirs, aux exploitations agricoles et viticoles de caractère artisanal et aux constructions d'utilité publique. Sous réserve de l'adoption d'un plan partiel d'extension, les nouveaux bâtiments - qui ne peuvent avoir plus de trois niveaux - doivent être construits en ordre non contigu, la hauteur des façades ne pouvant dépasser 9 m 50 (art. 7, 11 et 12). En vertu d'une clause d'esthétique particulière (art. 14), les transformations ou constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec les constructions existantes, notamment dans la forme, les dimensions, les matériaux et les teintes, ainsi que dans les détails de la construction. La Municipalité peut refuser des constructions nouvelles qui porteraient atteinte aux bâtiments avoisinants ou au caractère des lieux.
Dès 1984, les copropriétaires ont élaboré des projets en vue de construire deux immeubles d'habitation collective sur leur parcelle. Le premier de ces projets, mis à l'enquête publique du 16 février au 1er mars 1985, a été retiré, notamment parce qu'il paraissait contrevenir à l'interdiction de bâtir de nouveaux immeubles en ordre contigu. Le second projet, mis à l'enquête publique du 3 au 13 juin 1986, a suscité l'opposition de X. et consorts. Il prévoyait l'édification de deux bâtiments de 14 x 26 m en plan comportant trois étages habitables au-dessus d'un niveau inférieur partiellement enterré et un niveau de combles non habitables; ces bâtiments, distants l'un de l'autre de 17 m, auraient été reliés organiquement entre eux par un parking souterrain. Le permis de construire, délivré par la Municipalité de Blonay le 23 juillet 1986, a été attaqué par les opposants auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (ci-après: la Commission cantonale). Par décision du 6 avril 1987, celle-ci l'a annulé parce que diverses prescriptions réglementaires n'étaient pas respectées et parce que les bâtiments prévus porteraient une atteinte manifeste au charme du quartier.
Le 26 juin 1987, les copropriétaires ont déposé auprès de la Municipalité de Blonay un troisième projet différant essentiellement des précédents par le traitement architectural des façades et des toitures. La volumétrie et la densité d'occupation n'étaient en revanche, dans l'ensemble, pas modifiées. Au cours de l'enquête publique, qui eut lieu du 18 août au 7 septembre 1987, X. et consorts se sont opposés à ce nouveau projet. Le 8 février 1988, la Municipalité de Blonay rejeta toutefois leurs oppositions et délivra le permis de construire. Elle a estimé, en substance, que le législateur communal avait voulu une certaine densification de l'habitat dans la zone du village et des hameaux et que les constructeurs s'étaient pliés aux réserves émises en matière d'esthétique par la juridiction de recours dans son prononcé du 6 avril 1987. Les opposants ont entrepris la décision communale devant la Commission cantonale qui, par prononcé du 28 septembre 1988, a admis leur recours et annulé le permis de construire. Agissant par la voie du recours de droit public, les copropriétaires U., R. et G. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé, pour violation notamment de l'art. 4 Cst.
Le Tribunal fédéral a admis leur recours et annulé le prononcé attaqué, confirmant ainsi le permis de construire délivré le 8 février 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) L'art. 14 RPE a la teneur suivante:
"Esthétique générale
Les transformations ou constructions nouvelles devront s'harmoniser avec les constructions existantes, notamment dans la forme, les dimensions, les matériaux et les teintes, ainsi que dans les détails de la construction. La Municipalité pourra refuser toutes transformations extérieures apportées à des bâtiments existants ou des constructions nouvelles qui porteraient atteinte aux bâtiments avoisinants ou au caractère des lieux."
Ce texte, qui s'applique spécialement aux zones du village et des hameaux instituées dans le plan des 6/13/20 mai 1975, ne se distingue guère de la clause d'esthétique générale de l'art. 46 RPE qui, applicable à toutes les zones, ordonne à la Municipalité de prendre toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal et de veiller particulièrement à ce que les transformations ou constructions nouvelles s'harmonisent avec le site et les constructions existantes, notamment dans la forme et les dimensions, les teintes, les matériaux et les détails de la construction. Mais on peut raisonnablement inférer de l'insertion, dans le chapitre du règlement qui se rapporte aux zones du village et des hameaux, de deux dispositions sur l'esthétique des bâtiments (art. 9 et 14) que le législateur communal entendait insister sur le devoir de la Municipalité de veiller de très près à la sauvegarde des anciens noyaux d'habitation de la commune. Cette insistance paraît se justifier dès lors que les art. 5 à 14 RPE laissent une liberté importante au propriétaire qui entend construire à l'intérieur ou à proximité immédiate de l'ancien village ou des hameaux, aucun indice d'occupation n'étant prévu pour ce secteur du territoire communal.
b) Dans la première décision qu'elle a rendue à l'encontre des recourants le 6 avril 1987, et à laquelle ceux-ci disent s'être conformés en présentant le projet litigieux, l'autorité intimée avait estimé que l'architecture des deux bâtiments n'était pas admissible à cause de leur identité, de leur monotonie et de leur régularité excessive, aggravées par la présence de balcons allongés formant des masses importantes sur les façades aval. L'impression d'une construction compacte et trop lourde lui avait paru encore accentuée par la profondeur des bâtiments. La décision relevait enfin qu'aucune recherche n'avait été faite pour tenter d'affiner l'aspect du projet et de lui donner un certain rythme. Ce défaut dans la conception générale du projet aurait été de nature à porter une grave atteinte au charme du quartier du Péage, Les recourants, qui n'ont pas attaqué cette première décision, en ont partiellement tenu compte, en agrémentant les façades de fausses corniches au-dessus du rez-de-chaussée et de chaînes d'angle, en modifiant les balcons et les ouvertures de fenêtres et en accroissant la pente de la toiture. Dans la décision attaquée, l'autorité intimée considère que ces mesures - qui, pour une partie d'entre elles, reviendraient simplement à donner quelques touches de "faux vieux" à la construction - ne suffisent pas à atténuer de manière satisfaisante le sentiment de lourdeur écrasante que donneraient les deux bâtiments, sentiment encore accentué par leur architecture rigoureusement identique; en outre, la succession presque ininterrompue de balcons en façade sud et les aménagements extérieurs ne s'harmoniseraient pas avec le cadre particulier de l'environnement immédiat du hameau du Péage. En définitive, on se trouverait en présence d'un projet occupant trop intensivement le sol.
c) Si le hameau du Péage n'est pas dépourvu d'un certain charme, ainsi que l'inspection locale a permis de le constater - en dépit des mauvaises conditions météorologiques dans lesquelles celle-ci s'est déroulée -, sa valeur architecturale d'ensemble n'apparaît pas de tout premier ordre. La Commission cantonale est arrivée à la même conclusion en relevant que les bâtiments existants ne présentaient pas des qualités architecturales ou esthétiques exceptionnelles. Certains de ceux-ci, tel l'ancien péage, peuvent susciter, il est vrai, quelque curiosité du point de vue historique; mais, à part cela, leur intérêt particulier n'est pour le moins pas évident. Au reste, selon les représentants de la commune, aucune mesure spécifique n'a été prise à ce jour et n'est envisagée pour protéger le hameau du Péage.
L'inspection locale a révélé par ailleurs que le type de bâtiments projetés est l'un de ceux que l'on rencontre dans la région, en zone du village et des hameaux, plus particulièrement à Blonay, dans le secteur de Bahyse, et au hameau des Chevalleyres. Dans son prononcé de 1984 relatif à l'immeuble K. et C., la Commission cantonale de recours constatait qu'un tel ouvrage - de mêmes dimensions que celui ici en cause - "ne constituerait pas en soi un corps étranger, insolite ou choquant" dans un cadre comme Les Chevalleyres qui, dans son ensemble, "présente une image paisible et séduisante, tenant à la fois du bourg rural et de la station préalpine de tourisme et de repos", tout en ne comportant pas moins "maintes constructions assez volumineuses".
d) Ainsi que l'autorité intimée l'a elle-même relevé, il appartient en premier lieu aux autorités locales de veiller à l'aspect architectural; celles-ci disposent dès lors, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt commune de Rossinière du 16 avril 1986, consid. 3), et la Commission cantonale de recours ne saurait substituer sans autre son propre pouvoir d'appréciation. Elle s'impose en effet une certaine retenue dans les domaines où l'autorité municipale jouit, en fait et en droit, d'un large pouvoir d'appréciation. C'est le cas notamment en matière d'esthétique dans la mesure où il est question de remettre en cause les implantations, les dimensions, les masses et les hauteurs d'ouvrages définis par un plan de quartier ou un plan d'affectation partiel récent (cf. Droit vaudois de la construction, Lausanne 1987, n. 3.5 ad LATC 15, p. 64 et les références citées; arrêt non publié commune de Morrens du 8 juillet 1988, consid. 2a).
La Municipalité de Blonay a estimé, dans le cas particulier, que les constructeurs avaient tenu suffisamment compte des remarques de la Commission cantonale de recours concernant l'esthétique des constructions projetées. A comparer les plans des deux projets successifs, on doit constater que leur conception architecturale n'est certes pas fondamentalement différente. Des améliorations leur ont toutefois été apportées, que la juridiction intimée reconnaît d'ailleurs elle-même: "les ouvrages envisagés se verraient maintenant agrémentés de fausses corniches au-dessus du rez-de-chaussée, ainsi que de chaînes d'angles; le rythme et les dimensions des percements - désormais pourvus de petits carreaux et dont certains deviendraient des portes-fenêtres "à la française" - comme aussi le bois des balustrades des balcons seraient moins rébarbatifs; en outre, le volume des toitures - plus amples parce que plus pentues - conduirait à des proportions générales plus satisfaisantes". Compte tenu de ces éléments et de la valeur intrinsèque des bâtiments existant actuellement dans le quartier du Péage, on ne saurait dire que la Municipalité ait usé de son pouvoir d'appréciation d'une façon qui n'était pas conforme à son devoir.
D'après la jurisprudence, l'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale - par exemple pour tout un quartier ou tout un secteur de constructions - la réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Si celle-ci tolère, comme dans le cas particulier (art. 12 RPE), un nombre de niveaux déterminé (trois en l'occurrence), il n'est pas admissible de n'autoriser systématiquement que les projets prévoyant un étage de moins au motif que ce serait là le seul moyen d'arriver à un bon effet d'ensemble (cf. ATF 114 Ia 346 consid. b).
La Commission cantonale a considéré que, malgré les efforts entrepris par les recourants pour se conformer à sa décision précédente, la conception générale de leur projet devrait être redéfinie. Elle n'a pas dit toutefois ce qu'ils devraient faire concrètement à cet égard, se bornant à leur signaler qu'ils parviendraient plus facilement à de sensibles améliorations "s'ils consentaient à tirer des volumes prévus - en eux-mêmes admissibles - un parti plus modéré". La formule est vague; elle indique néanmoins avec suffisamment de netteté que tout nouveau projet des recourants - qui en sont à leur troisième version - sera voué à l'échec tant que ses dimensions et son volume - pourtant réglementaires - ne seront pas réduits. C'est là d'ailleurs l'objectif clairement avoué par les opposants lors de l'inspection locale. En substituant simplement sa propre appréciation à celle de la Municipalité et en conférant à la clause d'esthétique en question une portée qui vide pratiquement le principe de la légalité de sa substance, l'autorité cantonale est manifestement tombée dans l'arbitraire. | fr | Art. 4 BV; Bauvorschriften, willkürliche Anwendung einer Vorschrift über die Bauästhetik. Die Anwendung einer Vorschrift über die Bauästhetik darf nicht dazu führen, dass die Zonenvorschriften praktisch ihre Bedeutung verlieren. Dies ist der Fall, wenn die Behörde, lediglich die Überarbeitung des allgemeinen Baukonzepts verlangt, ohne diesbezüglich konkrete Anweisungen zu erteilen, und zu verstehen gibt, dass jedes neue Projekt, dessen Dimensionen und Bauvolumen - obgleich reglementskonform - nicht reduziert seien, aussichtslos sei. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,135 | 115 Ia 114 | 115 Ia 114
Sachverhalt ab Seite 115
U., R. et G. sont copropriétaires, sur le territoire de la commune de Blonay, d'une parcelle de 3718 m2 sise au lieu dit "En Champ Magnin", à proximité immédiate du hameau du Péage. Constitué par une série de bâtiments édifiés à différentes époques, en partie en ordre contigu, ce hameau se trouve au-dessous de la route cantonale conduisant à Châtel-St-Denis, au pied d'une colline arborisée, et il est classé dans la zone du village et des hameaux instituée par le plan d'extension communal. Aux termes de l'art. 5 du règlement d'exécution de ce plan (RPE), la zone précitée est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat, aux hôtels, aux installations sportives et de loisirs, aux exploitations agricoles et viticoles de caractère artisanal et aux constructions d'utilité publique. Sous réserve de l'adoption d'un plan partiel d'extension, les nouveaux bâtiments - qui ne peuvent avoir plus de trois niveaux - doivent être construits en ordre non contigu, la hauteur des façades ne pouvant dépasser 9 m 50 (art. 7, 11 et 12). En vertu d'une clause d'esthétique particulière (art. 14), les transformations ou constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec les constructions existantes, notamment dans la forme, les dimensions, les matériaux et les teintes, ainsi que dans les détails de la construction. La Municipalité peut refuser des constructions nouvelles qui porteraient atteinte aux bâtiments avoisinants ou au caractère des lieux.
Dès 1984, les copropriétaires ont élaboré des projets en vue de construire deux immeubles d'habitation collective sur leur parcelle. Le premier de ces projets, mis à l'enquête publique du 16 février au 1er mars 1985, a été retiré, notamment parce qu'il paraissait contrevenir à l'interdiction de bâtir de nouveaux immeubles en ordre contigu. Le second projet, mis à l'enquête publique du 3 au 13 juin 1986, a suscité l'opposition de X. et consorts. Il prévoyait l'édification de deux bâtiments de 14 x 26 m en plan comportant trois étages habitables au-dessus d'un niveau inférieur partiellement enterré et un niveau de combles non habitables; ces bâtiments, distants l'un de l'autre de 17 m, auraient été reliés organiquement entre eux par un parking souterrain. Le permis de construire, délivré par la Municipalité de Blonay le 23 juillet 1986, a été attaqué par les opposants auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (ci-après: la Commission cantonale). Par décision du 6 avril 1987, celle-ci l'a annulé parce que diverses prescriptions réglementaires n'étaient pas respectées et parce que les bâtiments prévus porteraient une atteinte manifeste au charme du quartier.
Le 26 juin 1987, les copropriétaires ont déposé auprès de la Municipalité de Blonay un troisième projet différant essentiellement des précédents par le traitement architectural des façades et des toitures. La volumétrie et la densité d'occupation n'étaient en revanche, dans l'ensemble, pas modifiées. Au cours de l'enquête publique, qui eut lieu du 18 août au 7 septembre 1987, X. et consorts se sont opposés à ce nouveau projet. Le 8 février 1988, la Municipalité de Blonay rejeta toutefois leurs oppositions et délivra le permis de construire. Elle a estimé, en substance, que le législateur communal avait voulu une certaine densification de l'habitat dans la zone du village et des hameaux et que les constructeurs s'étaient pliés aux réserves émises en matière d'esthétique par la juridiction de recours dans son prononcé du 6 avril 1987. Les opposants ont entrepris la décision communale devant la Commission cantonale qui, par prononcé du 28 septembre 1988, a admis leur recours et annulé le permis de construire. Agissant par la voie du recours de droit public, les copropriétaires U., R. et G. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé, pour violation notamment de l'art. 4 Cst.
Le Tribunal fédéral a admis leur recours et annulé le prononcé attaqué, confirmant ainsi le permis de construire délivré le 8 février 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) L'art. 14 RPE a la teneur suivante:
"Esthétique générale
Les transformations ou constructions nouvelles devront s'harmoniser avec les constructions existantes, notamment dans la forme, les dimensions, les matériaux et les teintes, ainsi que dans les détails de la construction. La Municipalité pourra refuser toutes transformations extérieures apportées à des bâtiments existants ou des constructions nouvelles qui porteraient atteinte aux bâtiments avoisinants ou au caractère des lieux."
Ce texte, qui s'applique spécialement aux zones du village et des hameaux instituées dans le plan des 6/13/20 mai 1975, ne se distingue guère de la clause d'esthétique générale de l'art. 46 RPE qui, applicable à toutes les zones, ordonne à la Municipalité de prendre toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal et de veiller particulièrement à ce que les transformations ou constructions nouvelles s'harmonisent avec le site et les constructions existantes, notamment dans la forme et les dimensions, les teintes, les matériaux et les détails de la construction. Mais on peut raisonnablement inférer de l'insertion, dans le chapitre du règlement qui se rapporte aux zones du village et des hameaux, de deux dispositions sur l'esthétique des bâtiments (art. 9 et 14) que le législateur communal entendait insister sur le devoir de la Municipalité de veiller de très près à la sauvegarde des anciens noyaux d'habitation de la commune. Cette insistance paraît se justifier dès lors que les art. 5 à 14 RPE laissent une liberté importante au propriétaire qui entend construire à l'intérieur ou à proximité immédiate de l'ancien village ou des hameaux, aucun indice d'occupation n'étant prévu pour ce secteur du territoire communal.
b) Dans la première décision qu'elle a rendue à l'encontre des recourants le 6 avril 1987, et à laquelle ceux-ci disent s'être conformés en présentant le projet litigieux, l'autorité intimée avait estimé que l'architecture des deux bâtiments n'était pas admissible à cause de leur identité, de leur monotonie et de leur régularité excessive, aggravées par la présence de balcons allongés formant des masses importantes sur les façades aval. L'impression d'une construction compacte et trop lourde lui avait paru encore accentuée par la profondeur des bâtiments. La décision relevait enfin qu'aucune recherche n'avait été faite pour tenter d'affiner l'aspect du projet et de lui donner un certain rythme. Ce défaut dans la conception générale du projet aurait été de nature à porter une grave atteinte au charme du quartier du Péage, Les recourants, qui n'ont pas attaqué cette première décision, en ont partiellement tenu compte, en agrémentant les façades de fausses corniches au-dessus du rez-de-chaussée et de chaînes d'angle, en modifiant les balcons et les ouvertures de fenêtres et en accroissant la pente de la toiture. Dans la décision attaquée, l'autorité intimée considère que ces mesures - qui, pour une partie d'entre elles, reviendraient simplement à donner quelques touches de "faux vieux" à la construction - ne suffisent pas à atténuer de manière satisfaisante le sentiment de lourdeur écrasante que donneraient les deux bâtiments, sentiment encore accentué par leur architecture rigoureusement identique; en outre, la succession presque ininterrompue de balcons en façade sud et les aménagements extérieurs ne s'harmoniseraient pas avec le cadre particulier de l'environnement immédiat du hameau du Péage. En définitive, on se trouverait en présence d'un projet occupant trop intensivement le sol.
c) Si le hameau du Péage n'est pas dépourvu d'un certain charme, ainsi que l'inspection locale a permis de le constater - en dépit des mauvaises conditions météorologiques dans lesquelles celle-ci s'est déroulée -, sa valeur architecturale d'ensemble n'apparaît pas de tout premier ordre. La Commission cantonale est arrivée à la même conclusion en relevant que les bâtiments existants ne présentaient pas des qualités architecturales ou esthétiques exceptionnelles. Certains de ceux-ci, tel l'ancien péage, peuvent susciter, il est vrai, quelque curiosité du point de vue historique; mais, à part cela, leur intérêt particulier n'est pour le moins pas évident. Au reste, selon les représentants de la commune, aucune mesure spécifique n'a été prise à ce jour et n'est envisagée pour protéger le hameau du Péage.
L'inspection locale a révélé par ailleurs que le type de bâtiments projetés est l'un de ceux que l'on rencontre dans la région, en zone du village et des hameaux, plus particulièrement à Blonay, dans le secteur de Bahyse, et au hameau des Chevalleyres. Dans son prononcé de 1984 relatif à l'immeuble K. et C., la Commission cantonale de recours constatait qu'un tel ouvrage - de mêmes dimensions que celui ici en cause - "ne constituerait pas en soi un corps étranger, insolite ou choquant" dans un cadre comme Les Chevalleyres qui, dans son ensemble, "présente une image paisible et séduisante, tenant à la fois du bourg rural et de la station préalpine de tourisme et de repos", tout en ne comportant pas moins "maintes constructions assez volumineuses".
d) Ainsi que l'autorité intimée l'a elle-même relevé, il appartient en premier lieu aux autorités locales de veiller à l'aspect architectural; celles-ci disposent dès lors, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt commune de Rossinière du 16 avril 1986, consid. 3), et la Commission cantonale de recours ne saurait substituer sans autre son propre pouvoir d'appréciation. Elle s'impose en effet une certaine retenue dans les domaines où l'autorité municipale jouit, en fait et en droit, d'un large pouvoir d'appréciation. C'est le cas notamment en matière d'esthétique dans la mesure où il est question de remettre en cause les implantations, les dimensions, les masses et les hauteurs d'ouvrages définis par un plan de quartier ou un plan d'affectation partiel récent (cf. Droit vaudois de la construction, Lausanne 1987, n. 3.5 ad LATC 15, p. 64 et les références citées; arrêt non publié commune de Morrens du 8 juillet 1988, consid. 2a).
La Municipalité de Blonay a estimé, dans le cas particulier, que les constructeurs avaient tenu suffisamment compte des remarques de la Commission cantonale de recours concernant l'esthétique des constructions projetées. A comparer les plans des deux projets successifs, on doit constater que leur conception architecturale n'est certes pas fondamentalement différente. Des améliorations leur ont toutefois été apportées, que la juridiction intimée reconnaît d'ailleurs elle-même: "les ouvrages envisagés se verraient maintenant agrémentés de fausses corniches au-dessus du rez-de-chaussée, ainsi que de chaînes d'angles; le rythme et les dimensions des percements - désormais pourvus de petits carreaux et dont certains deviendraient des portes-fenêtres "à la française" - comme aussi le bois des balustrades des balcons seraient moins rébarbatifs; en outre, le volume des toitures - plus amples parce que plus pentues - conduirait à des proportions générales plus satisfaisantes". Compte tenu de ces éléments et de la valeur intrinsèque des bâtiments existant actuellement dans le quartier du Péage, on ne saurait dire que la Municipalité ait usé de son pouvoir d'appréciation d'une façon qui n'était pas conforme à son devoir.
D'après la jurisprudence, l'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale - par exemple pour tout un quartier ou tout un secteur de constructions - la réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Si celle-ci tolère, comme dans le cas particulier (art. 12 RPE), un nombre de niveaux déterminé (trois en l'occurrence), il n'est pas admissible de n'autoriser systématiquement que les projets prévoyant un étage de moins au motif que ce serait là le seul moyen d'arriver à un bon effet d'ensemble (cf. ATF 114 Ia 346 consid. b).
La Commission cantonale a considéré que, malgré les efforts entrepris par les recourants pour se conformer à sa décision précédente, la conception générale de leur projet devrait être redéfinie. Elle n'a pas dit toutefois ce qu'ils devraient faire concrètement à cet égard, se bornant à leur signaler qu'ils parviendraient plus facilement à de sensibles améliorations "s'ils consentaient à tirer des volumes prévus - en eux-mêmes admissibles - un parti plus modéré". La formule est vague; elle indique néanmoins avec suffisamment de netteté que tout nouveau projet des recourants - qui en sont à leur troisième version - sera voué à l'échec tant que ses dimensions et son volume - pourtant réglementaires - ne seront pas réduits. C'est là d'ailleurs l'objectif clairement avoué par les opposants lors de l'inspection locale. En substituant simplement sa propre appréciation à celle de la Municipalité et en conférant à la clause d'esthétique en question une portée qui vide pratiquement le principe de la légalité de sa substance, l'autorité cantonale est manifestement tombée dans l'arbitraire. | fr | Art. 4 Cst.; droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur. Tel est le cas lorsque l'autorité se borne à exiger que la conception générale d'un projet soit redéfinie, sans donner d'indications concrètes à cet égard et en laissant nettement entendre que tout nouveau projet sera voué à l'échec tant que ses dimensions et son volume - pourtant réglementaires - ne seront pas réduits. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,136 | 115 Ia 114 | 115 Ia 114
Sachverhalt ab Seite 115
U., R. et G. sont copropriétaires, sur le territoire de la commune de Blonay, d'une parcelle de 3718 m2 sise au lieu dit "En Champ Magnin", à proximité immédiate du hameau du Péage. Constitué par une série de bâtiments édifiés à différentes époques, en partie en ordre contigu, ce hameau se trouve au-dessous de la route cantonale conduisant à Châtel-St-Denis, au pied d'une colline arborisée, et il est classé dans la zone du village et des hameaux instituée par le plan d'extension communal. Aux termes de l'art. 5 du règlement d'exécution de ce plan (RPE), la zone précitée est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat, aux hôtels, aux installations sportives et de loisirs, aux exploitations agricoles et viticoles de caractère artisanal et aux constructions d'utilité publique. Sous réserve de l'adoption d'un plan partiel d'extension, les nouveaux bâtiments - qui ne peuvent avoir plus de trois niveaux - doivent être construits en ordre non contigu, la hauteur des façades ne pouvant dépasser 9 m 50 (art. 7, 11 et 12). En vertu d'une clause d'esthétique particulière (art. 14), les transformations ou constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec les constructions existantes, notamment dans la forme, les dimensions, les matériaux et les teintes, ainsi que dans les détails de la construction. La Municipalité peut refuser des constructions nouvelles qui porteraient atteinte aux bâtiments avoisinants ou au caractère des lieux.
Dès 1984, les copropriétaires ont élaboré des projets en vue de construire deux immeubles d'habitation collective sur leur parcelle. Le premier de ces projets, mis à l'enquête publique du 16 février au 1er mars 1985, a été retiré, notamment parce qu'il paraissait contrevenir à l'interdiction de bâtir de nouveaux immeubles en ordre contigu. Le second projet, mis à l'enquête publique du 3 au 13 juin 1986, a suscité l'opposition de X. et consorts. Il prévoyait l'édification de deux bâtiments de 14 x 26 m en plan comportant trois étages habitables au-dessus d'un niveau inférieur partiellement enterré et un niveau de combles non habitables; ces bâtiments, distants l'un de l'autre de 17 m, auraient été reliés organiquement entre eux par un parking souterrain. Le permis de construire, délivré par la Municipalité de Blonay le 23 juillet 1986, a été attaqué par les opposants auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (ci-après: la Commission cantonale). Par décision du 6 avril 1987, celle-ci l'a annulé parce que diverses prescriptions réglementaires n'étaient pas respectées et parce que les bâtiments prévus porteraient une atteinte manifeste au charme du quartier.
Le 26 juin 1987, les copropriétaires ont déposé auprès de la Municipalité de Blonay un troisième projet différant essentiellement des précédents par le traitement architectural des façades et des toitures. La volumétrie et la densité d'occupation n'étaient en revanche, dans l'ensemble, pas modifiées. Au cours de l'enquête publique, qui eut lieu du 18 août au 7 septembre 1987, X. et consorts se sont opposés à ce nouveau projet. Le 8 février 1988, la Municipalité de Blonay rejeta toutefois leurs oppositions et délivra le permis de construire. Elle a estimé, en substance, que le législateur communal avait voulu une certaine densification de l'habitat dans la zone du village et des hameaux et que les constructeurs s'étaient pliés aux réserves émises en matière d'esthétique par la juridiction de recours dans son prononcé du 6 avril 1987. Les opposants ont entrepris la décision communale devant la Commission cantonale qui, par prononcé du 28 septembre 1988, a admis leur recours et annulé le permis de construire. Agissant par la voie du recours de droit public, les copropriétaires U., R. et G. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé, pour violation notamment de l'art. 4 Cst.
Le Tribunal fédéral a admis leur recours et annulé le prononcé attaqué, confirmant ainsi le permis de construire délivré le 8 février 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) L'art. 14 RPE a la teneur suivante:
"Esthétique générale
Les transformations ou constructions nouvelles devront s'harmoniser avec les constructions existantes, notamment dans la forme, les dimensions, les matériaux et les teintes, ainsi que dans les détails de la construction. La Municipalité pourra refuser toutes transformations extérieures apportées à des bâtiments existants ou des constructions nouvelles qui porteraient atteinte aux bâtiments avoisinants ou au caractère des lieux."
Ce texte, qui s'applique spécialement aux zones du village et des hameaux instituées dans le plan des 6/13/20 mai 1975, ne se distingue guère de la clause d'esthétique générale de l'art. 46 RPE qui, applicable à toutes les zones, ordonne à la Municipalité de prendre toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal et de veiller particulièrement à ce que les transformations ou constructions nouvelles s'harmonisent avec le site et les constructions existantes, notamment dans la forme et les dimensions, les teintes, les matériaux et les détails de la construction. Mais on peut raisonnablement inférer de l'insertion, dans le chapitre du règlement qui se rapporte aux zones du village et des hameaux, de deux dispositions sur l'esthétique des bâtiments (art. 9 et 14) que le législateur communal entendait insister sur le devoir de la Municipalité de veiller de très près à la sauvegarde des anciens noyaux d'habitation de la commune. Cette insistance paraît se justifier dès lors que les art. 5 à 14 RPE laissent une liberté importante au propriétaire qui entend construire à l'intérieur ou à proximité immédiate de l'ancien village ou des hameaux, aucun indice d'occupation n'étant prévu pour ce secteur du territoire communal.
b) Dans la première décision qu'elle a rendue à l'encontre des recourants le 6 avril 1987, et à laquelle ceux-ci disent s'être conformés en présentant le projet litigieux, l'autorité intimée avait estimé que l'architecture des deux bâtiments n'était pas admissible à cause de leur identité, de leur monotonie et de leur régularité excessive, aggravées par la présence de balcons allongés formant des masses importantes sur les façades aval. L'impression d'une construction compacte et trop lourde lui avait paru encore accentuée par la profondeur des bâtiments. La décision relevait enfin qu'aucune recherche n'avait été faite pour tenter d'affiner l'aspect du projet et de lui donner un certain rythme. Ce défaut dans la conception générale du projet aurait été de nature à porter une grave atteinte au charme du quartier du Péage, Les recourants, qui n'ont pas attaqué cette première décision, en ont partiellement tenu compte, en agrémentant les façades de fausses corniches au-dessus du rez-de-chaussée et de chaînes d'angle, en modifiant les balcons et les ouvertures de fenêtres et en accroissant la pente de la toiture. Dans la décision attaquée, l'autorité intimée considère que ces mesures - qui, pour une partie d'entre elles, reviendraient simplement à donner quelques touches de "faux vieux" à la construction - ne suffisent pas à atténuer de manière satisfaisante le sentiment de lourdeur écrasante que donneraient les deux bâtiments, sentiment encore accentué par leur architecture rigoureusement identique; en outre, la succession presque ininterrompue de balcons en façade sud et les aménagements extérieurs ne s'harmoniseraient pas avec le cadre particulier de l'environnement immédiat du hameau du Péage. En définitive, on se trouverait en présence d'un projet occupant trop intensivement le sol.
c) Si le hameau du Péage n'est pas dépourvu d'un certain charme, ainsi que l'inspection locale a permis de le constater - en dépit des mauvaises conditions météorologiques dans lesquelles celle-ci s'est déroulée -, sa valeur architecturale d'ensemble n'apparaît pas de tout premier ordre. La Commission cantonale est arrivée à la même conclusion en relevant que les bâtiments existants ne présentaient pas des qualités architecturales ou esthétiques exceptionnelles. Certains de ceux-ci, tel l'ancien péage, peuvent susciter, il est vrai, quelque curiosité du point de vue historique; mais, à part cela, leur intérêt particulier n'est pour le moins pas évident. Au reste, selon les représentants de la commune, aucune mesure spécifique n'a été prise à ce jour et n'est envisagée pour protéger le hameau du Péage.
L'inspection locale a révélé par ailleurs que le type de bâtiments projetés est l'un de ceux que l'on rencontre dans la région, en zone du village et des hameaux, plus particulièrement à Blonay, dans le secteur de Bahyse, et au hameau des Chevalleyres. Dans son prononcé de 1984 relatif à l'immeuble K. et C., la Commission cantonale de recours constatait qu'un tel ouvrage - de mêmes dimensions que celui ici en cause - "ne constituerait pas en soi un corps étranger, insolite ou choquant" dans un cadre comme Les Chevalleyres qui, dans son ensemble, "présente une image paisible et séduisante, tenant à la fois du bourg rural et de la station préalpine de tourisme et de repos", tout en ne comportant pas moins "maintes constructions assez volumineuses".
d) Ainsi que l'autorité intimée l'a elle-même relevé, il appartient en premier lieu aux autorités locales de veiller à l'aspect architectural; celles-ci disposent dès lors, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt commune de Rossinière du 16 avril 1986, consid. 3), et la Commission cantonale de recours ne saurait substituer sans autre son propre pouvoir d'appréciation. Elle s'impose en effet une certaine retenue dans les domaines où l'autorité municipale jouit, en fait et en droit, d'un large pouvoir d'appréciation. C'est le cas notamment en matière d'esthétique dans la mesure où il est question de remettre en cause les implantations, les dimensions, les masses et les hauteurs d'ouvrages définis par un plan de quartier ou un plan d'affectation partiel récent (cf. Droit vaudois de la construction, Lausanne 1987, n. 3.5 ad LATC 15, p. 64 et les références citées; arrêt non publié commune de Morrens du 8 juillet 1988, consid. 2a).
La Municipalité de Blonay a estimé, dans le cas particulier, que les constructeurs avaient tenu suffisamment compte des remarques de la Commission cantonale de recours concernant l'esthétique des constructions projetées. A comparer les plans des deux projets successifs, on doit constater que leur conception architecturale n'est certes pas fondamentalement différente. Des améliorations leur ont toutefois été apportées, que la juridiction intimée reconnaît d'ailleurs elle-même: "les ouvrages envisagés se verraient maintenant agrémentés de fausses corniches au-dessus du rez-de-chaussée, ainsi que de chaînes d'angles; le rythme et les dimensions des percements - désormais pourvus de petits carreaux et dont certains deviendraient des portes-fenêtres "à la française" - comme aussi le bois des balustrades des balcons seraient moins rébarbatifs; en outre, le volume des toitures - plus amples parce que plus pentues - conduirait à des proportions générales plus satisfaisantes". Compte tenu de ces éléments et de la valeur intrinsèque des bâtiments existant actuellement dans le quartier du Péage, on ne saurait dire que la Municipalité ait usé de son pouvoir d'appréciation d'une façon qui n'était pas conforme à son devoir.
D'après la jurisprudence, l'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale - par exemple pour tout un quartier ou tout un secteur de constructions - la réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Si celle-ci tolère, comme dans le cas particulier (art. 12 RPE), un nombre de niveaux déterminé (trois en l'occurrence), il n'est pas admissible de n'autoriser systématiquement que les projets prévoyant un étage de moins au motif que ce serait là le seul moyen d'arriver à un bon effet d'ensemble (cf. ATF 114 Ia 346 consid. b).
La Commission cantonale a considéré que, malgré les efforts entrepris par les recourants pour se conformer à sa décision précédente, la conception générale de leur projet devrait être redéfinie. Elle n'a pas dit toutefois ce qu'ils devraient faire concrètement à cet égard, se bornant à leur signaler qu'ils parviendraient plus facilement à de sensibles améliorations "s'ils consentaient à tirer des volumes prévus - en eux-mêmes admissibles - un parti plus modéré". La formule est vague; elle indique néanmoins avec suffisamment de netteté que tout nouveau projet des recourants - qui en sont à leur troisième version - sera voué à l'échec tant que ses dimensions et son volume - pourtant réglementaires - ne seront pas réduits. C'est là d'ailleurs l'objectif clairement avoué par les opposants lors de l'inspection locale. En substituant simplement sa propre appréciation à celle de la Municipalité et en conférant à la clause d'esthétique en question une portée qui vide pratiquement le principe de la légalité de sa substance, l'autorité cantonale est manifestement tombée dans l'arbitraire. | fr | Art. 4 Cost. diritto edilizio, arbitrio nell'applicazione di una clausola concernente l'estetica. L'applicazione di una clausola relativa all'estetica non deve praticamente snaturare la disciplina vigente in materia di zone. Ciò è il caso laddove l'autorità si limita ad esigere che sia ridefinita la concezione generale di un progetto, senza fornire al riguardo indicazioni concrete e lasciando intendere che qualsiasi nuovo progetto sarebbe disatteso fintantoché le sue dimensioni e il suo volume - benché regolamentari - non vengano ridotti. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,137 | 115 Ia 12 | 115 Ia 12
Sachverhalt ab Seite 13
Die Gemeinde Vaz/Obervaz lehnte mit Verfügung vom 12. August 1987 eine Einsprache von Roland Mathys gegen ein Bauvorhaben der Rothornbahn und Scallotas AG ab. Sie stellte ihm den Entscheid am folgenden Tag zu. Da Roland Mathys die Chargésendung bei der Post innerhalb der gesetzten Frist nicht abholte, wurde sie an die Gemeinde zurückgesandt. Auch ein zweiter Versuch blieb erfolglos. Erst am 7. September 1987 konnte der Entscheid zugestellt werden.
Roland Mathys rekurrierte am 24. September 1987 gegen den Einspracheentscheid der Gemeinde Vaz/Obervaz beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses trat mit Urteil vom 23. Februar 1988 auf das Rechtsmittel nicht ein, im wesentlichen mit der Begründung, der Praxis entsprechend sei davon auszugehen, dass die (fingierte) Zustellung am 22. August 1987 erfolgt sei. Die zwanzigtägige Rekursfrist habe somit am 11. September 1987 geendet, weshalb der Rekurs verspätet sei; an diesem Ergebnis ändere auch die Anrufung des Vertrauensprinzips nichts, denn es fehle bereits an der ersten Voraussetzung für ein Abweichen von der gesetzlichen Regelung, nämlich an einer konkreten, vorbehaltlosen Auskunft einer Behörde.
Roland Mathys erhob am 15. März 1988 "Beschwerde" gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 23. Februar 1988.
Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde und heisst sie gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Eingabe des Beschwerdeführers ist als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. a OG zu behandeln, denn sie richtet sich gegen eine kantonale Verfügung, welche allein in Anwendung von kantonalem öffentlichem Recht ergangen ist und gegen die kein anderes Rechtsmittel des Bundes offensteht (Art. 84 Abs. 1 und 2 OG).
2. Sowohl die Gemeinde Vaz/Obervaz wie auch die Rothornbahn und Scalottas AG vertreten die Auffassung, auf die staatsrechtliche Beschwerde könne wegen fehlender Begründung nicht eingetreten werden.
a) Nach Art. 90 Abs. 1 OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde ausser der Bezeichnung des angefochtenen Entscheides die Anträge enthalten (lit. a) sowie die wesentlichen Tatsachen und eine kurzgefasste Darlegung darüber, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (lit. b).
b) Roland Mathys richtet seine Beschwerde ausdrücklich gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 23. Februar 1988, mit welchem das Gericht im ordentlichen Verfahren entschied, es werde auf seinen Rekurs vom 24. September 1987 nicht eingetreten, weil (1) die mit dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch begonnene Rekursfrist nicht eingehalten worden sei, dass (2) die später tatsächlich erfolgte Zustellung keinen neuen Fristenlauf ausgelöst habe, und dass (3) die Behauptung des Rekurrenten, er habe eine falsche behördliche Auskunft erhalten, sich nicht habe bestätigen lassen. Zwar stellt der Beschwerdeführer keinen ausdrücklichen Antrag auf Aufhebung dieses kantonalen Urteils; in seiner Bitte, ihm zu helfen, damit im Kanton Graubünden auf seinen Rekurs eingetreten werden müsse, kann jedoch sinngemäss ein solches Begehren gesehen werden (vgl. BGE 52 I 224 E. 1). Seine Begründung ist zwar knapp, doch lässt sich aus ihr dennoch entnehmen, warum der angefochtene Entscheid gegen die Verfassung verstossen soll. Daran ändert nichts, dass er keine verfassungsmässigen Rechte ausdrücklich nennt; auch eine indirekte Berufung auf solche kann unter Umständen den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügen.
3. Das Verwaltungsgericht führt im angefochtenen Entscheid aus, der Beschwerdeführer sei an einem hängigen Verfahren beteiligt gewesen: Am 30. April 1987 habe er bei der Gemeinde Vaz/Obervaz Einsprache gegen ein Bauvorhaben der Rothornbahn erhoben. Aus diesem Grunde habe er mit der Zustellung des Einspracheentscheides rechnen müssen. Er hätte sich vor seinem Ferienantritt bei der Gemeinde erkundigen müssen, ob mit der Zustellung des Entscheides nächstens zu rechnen sei, und dafür sorgen müssen, dass ihm die Sendungen der Behörde nachgereicht würden, oder er hätte zumindest einen Zustellungsbevollmächtigten bzw. ein Zustellungsdomizil bezeichnen müssen.
a) Das Verwaltungsgericht bezieht sich in Ermangelung einer ausdrücklichen kantonalen Regelung (vgl. Art. 9 in Verbindung mit Art. 2 des Gesetzes über das Verfahren in Verwaltungs- und Verfassungssachen vom 3. Oktober 1982, VVG; Art. 55 Abs. 1 und 2 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden vom 9. April 1967, VGG) auf die Praxis des Bundesgerichts, wonach eine eingeschriebene Briefpostsendung dann, wenn der Adressat nicht angetroffen wird und daher eine Abholungseinladung in seinen Briefkasten oder in sein Postfach gelegt wird, die Sendung in jenem Zeitpunkt als zugestellt zu gelten hat, in welchem sie auf der Post abgeholt wird; geschieht dies nicht innert der Abholfrist, die sieben Tage beträgt (Art. 169 Abs. 1 lit. d und e der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz vom 1. September 1967 [PVV, SR 783.01]), so gilt die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt (BGE 111 V 101 E. 2b mit Hinweisen). Zu Recht nimmt das Gericht weiter an, dass diese Rechtsprechung nur dann massgebend ist, wenn die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss. Erst mit der Rechtshängigkeit entsteht ein Prozessrechtsverhältnis, welches die Parteien verpflichtet, sich nach Treu und Glauben zu verhalten, d. h. unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen Entscheide, welche das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (BGE 113 Ib 298 E. 2a; BGE 107 V 189 E. 2; BGE 97 III 10 E. 1; je mit Hinweisen). Diese Grundsätze werden nicht vom Bundesverfassungsrecht gewährleistet und bilden deshalb nicht Teil eines selbständigen, verfassungsmässigen Rechts. Das Bundesgericht hat somit nur zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht sie als kantonales Recht in willkürlicher Weise angewandt hat (vgl. BGE 109 Ia 18 E. 4).
Der Beschwerdeführer hat am 30. April 1987 "Einsprache zum Bauvorhaben der Rothornbahn & Scallotas AG in Val Sporz und auf Tgantieni" erhoben. Er sandte diese Eingabe sowohl an den Gemeindevorstand Vaz/Obervaz als auch an das Kreisamt Alvaschein. Bei dieser Sachlage ist es nicht willkürlich, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gekommen ist, der Beschwerdeführer sei, als er in die Ferien reiste, an einem hängigen Verfahren vor dem Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz beteiligt gewesen. Dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 30. April 1987 die Adressaten ausdrücklich aufgefordert hatte, sie möchten selbst entscheiden, was an seiner Einsprache öffentlichrechtlicher und was privatrechtlicher Natur sei, vermag an dieser Beurteilung nichts zu ändern. Selbst ein Laie muss heute wissen, dass eine Behörde verpflichtet ist, über ein bei ihr eingereichtes Begehren auch dann zu befinden und den Antragsteller von der Art der Erledigung zu benachrichtigen, wenn sie sich als nicht zuständig erachtet (vgl. Art. 3 in Verbindung mit Art. 2 VVG). Der Beschwerdeführer hatte somit mit der Zustellung eines Entscheides zu rechnen, und er hätte deshalb während seiner Abwesenheit die notwendigen Vorkehren treffen müssen. Er wendet zwar ein, er habe - anders als vom Kreisamt Alvaschein - vom Gemeindevorstand Vaz/Obervaz nie eine Bestätigung über den Empfang seiner Einsprache erhalten und auch sonst habe er von dieser Behörde nie etwas gehört, bis ihm am 8. September 1987 der Einspracheentscheid übergeben worden sei. Auch diese unterschiedliche Reaktion der Einspracheadressaten ist nicht geeignet, die Auffassung des Verwaltungsgerichts als völlig unhaltbar zu beurteilen. Der Beschwerdeführer bringt nicht vor, der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz sei gesetzlich verpflichtet gewesen, ihm den Eingang seiner Einsprache zu bestätigen. Gerade weil er von dieser Behörde zur Zeit seiner Abreise noch keinen Bescheid erhalten hatte, musste er davon ausgehen, ein solcher könnte ihm während seiner Abwesenheit zugehen.
Das Verwaltungsgericht hat das Willkürverbot nicht verletzt, wenn es entschied, der Beschwerdeführer sei an einem vor dem Gemeindevorstand Vaz/Obervaz hängigen Verfahren beteiligt gewesen und er hätte deshalb für die Zeit seiner Abwesenheit dafür sorgen müssen, dass ihm die Sendungen der Behörde nachgereicht würden, oder er hätte zumindest einen Zustellungsbevollmächtigten bzw. ein Zustellungsdomizil bezeichnen müssen. Der Beschwerdeführer macht selbst nicht geltend, der von ihm der Post erteilte Nichtzustellungsauftrag habe unter den vorliegenden Umständen genügt, diese Pflicht zu erfüllen (vgl. auch BGE 113 Ib 89 E. 2 mit Hinweisen).
b) Der angefochtene Entscheid könnte auch dann gegen die Verfassung verstossen, wenn er sich im Ergebnis als überspitzt formalistisch erwiese. Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (BGE 114 Ia 40 E. 3; BGE 113 Ia 227 E. 1; BGE 112 Ia 308 E. 2a; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft den angefochtenen Entscheid in bezug auf dieses verfassungsmässige Recht frei.
Da das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden diejenigen Grundsätze über die Zustellung von Entscheiden durch eingeschriebenen Brief angewendet hat, welche das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung sowohl für kantonale und bundesrechtliche Verfahren entwickelt hat, falls das entsprechende Recht selbst keine Lösung vorsieht, lässt sich nicht sagen, diese Prinzipien seien sachlich nicht gerechtfertigt oder unnötig streng. Es handelt sich vielmehr um das Ergebnis einer Abwägung der gegenseitigen Interessen. Die Rechtssicherheit verlangt, dass die Vorschriften über den Beginn, die Dauer und die Einhaltung der Beschwerdefristen möglichst klar und einfach zu handhaben sind. Zudem haben sowohl die Behörden wie auch die Gegenparteien ein Interesse daran, so schnell wie möglich zu wissen, ob der Entscheid weitergezogen oder ob er rechtskräftig wird. Die Bestimmung der Fristen darf deshalb nicht oder nicht allein vom Willen oder Verhalten des Beschwerdeführers abhängen, sondern muss möglichst aufgrund objektiver Kriterien erfolgen (vgl. dazu BGE 113 Ib 90 E. 2b; 85 IV 116). In diesem Sinne hat das Bundesgericht denn auch in konstanter Rechtsprechung entschieden, eine Sendung sei nicht erst dann zugestellt, wenn der Adressat sie tatsächlich in Empfang nehme; es genüge vielmehr, wenn sie sich in seinem Machtbereich befinde und wenn er demzufolge von ihr Kenntnis nehmen könne (BGE 113 Ib 297 E. 2a; BGE 109 Ia 18 E. 4; Urteil des Bundesgerichts vom 8. Dezember 1969, veröffentlicht in Semaine Judiciaire, 1972, S. 56 ff., S. 61; vgl. auch RAYMOND JEANPRETRE, L'expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques, SJZ 1973, S. 349 f.). Den Interessen des Beschwerdeführers wird dadurch Rechnung getragen, dass nur dann die Annahme einer fiktiven Zustellung zulässig ist, wenn er aufgrund der Umstände einen Entscheid zu erwarten hatte. Zudem kann der Beschwerdeführer ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist stellen (vgl. RAYMOND JEANPRETRE, a.a.O., S. 352 f.). Da das Verwaltungsgericht die Grundsätze über die Zustellung von Entscheiden durch eingeschriebenen Brief nicht in völlig unhaltbarer Art und Weise angewendet hat, kann auch nicht gesagt werden, es habe sie mit übertriebener Schärfe gehandhabt.
c) Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass das Verwaltungsgericht weder das Willkürverbot verletzt noch überspitzt formalistisch entschieden hat, wenn es annahm, die (fingierte) Zustellung sei am 22. August 1987 erfolgt und die zwanzigtägige Rekursfrist sei demzufolge grundsätzlich am 11. September 1987 abgelaufen.
4. Die Gemeinde Vaz/Obervaz versuchte, dem Beschwerdeführer ihren Entscheid am 25. August 1987 nochmals mit eingeschriebener Post zuzustellen. Auch diese Sendung kam als nicht abgeholt zurück. Schliesslich schickte die Gemeindekanzlei den Entscheid am 7. September 1987 mit gewöhnlicher Briefpostsendung. Diese Ausfertigung, welche der Beschwerdeführer am 8. September 1987 in Empfang nahm, enthielt folgende Rechtsmittelbelehrung: "Gegen diesen Entscheid kann innert 20 Tagen beim Verwaltungsgericht rekurriert werden." Es stellt sich die Frage, ob damit - wie der Beschwerdeführer sinngemäss geltend macht - ein aus verfassungsrechtlicher Sicht schützenswertes Vertrauen in eine behördliche Auskunft geschaffen wurde.
a) Das in Art. 4 BV gewährleistete verfassungsmässige Recht auf Vertrauensschutz bewirkt unter anderem, dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten.
Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine unrichtige Auskunft bindend,
1. wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf bestimmte Personen gehandelt hat;
2. wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder wenn der Bürger die Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte;
3. wenn der Bürger die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne weiteres erkennen konnte;
4. wenn er im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können;
5. wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren hat (BGE 112 V 119 E. 3a; BGE 111 V 71 E. 4c; BGE 99 Ib 101 E. 4; je mit Hinweisen).
In Konkretisierung dieses Grundsatzes ist allgemein anerkannt, dass einer Partei aus einer fehlerhaften Rechtsmittelbelehrung kein Nachteil erwachsen darf (BGE 112 Ia 310 E. 3; BGE 106 Ia 16 E. 3a mit Hinweisen; vgl. auch Art. 107 Abs. 3 OG; Art. 38 VwVG). Auch das hier massgebende kantonale Recht kennt eine entsprechende Bestimmung (Art. 50 Abs. 1 VGG). Es ist deshalb grundsätzlich möglich, dass sich in Anwendung des verfassungsmässigen Anspruchs auf Vertrauensschutz eine gesetzliche Frist aufgrund einer unrichtigen Auskunft verlängert (BGE 114 Ia 106 E. 2).
b) Im vorliegenden Fall konnte die Behörde ihren Entscheid noch vor Ablauf der Frist, welche durch den ersten erfolglosen Zustellungsversuch ausgelöst worden war, dem Beschwerdeführer eröffnen, und dieser nahm noch am gleichen Tag von seinem Inhalt und der darin enthaltenen Rechtsmittelbelehrung Kenntnis. Es ist zu prüfen, ob auch bei diesem Sachverhalt das in Art. 4 BV gewährleistete verfassungsmässige Recht auf Vertrauensschutz gebietet, dem Beschwerdeführer in Abweichung von der allgemeinen Regel (vgl. E. 3) die gesetzliche Beschwerdefrist zu verlängern. Dies ist zu bejahen: Der Gemeindevorstand hat mit der erneuten Zustellung seines Entscheides, der eine vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung enthielt, in einer konkreten Situation gegenüber einer bestimmten Person eine Auskunft erteilt, zu der er zweifellos zuständig war. Der Beschwerdeführer konnte als juristischer Laie die Unrichtigkeit der Rechtsmittelbelehrung nicht ohne weiteres erkennen. Es wird von keiner Seite geltend gemacht, der Beschwerdeführer sei noch innerhalb der ordentlichen Beschwerdefrist darauf aufmerksam gemacht worden, allein der erste Zustellungsversuch sei rechtswirksam und die zwanzigtägige Frist habe deshalb nach Ablauf der siebentägigen Abholfrist am 23. August 1987 zu laufen begonnen. Im Gegenteil, gemäss seinen Ausführungen in der Beschwerde versuchte Roland Mathys am 7. und 8. September abzuklären, wie lange er noch Zeit zum Rekurrieren habe. Keine der angefragten Personen (Kanzlistinnen bei der Gemeindeverwaltung von Vaz/Obervaz und beim kantonalen Verwaltungsgericht, ein Anwalt und der Gemeindepräsident von Vaz/Obervaz) vertrat die Auffassung, die Beschwerdefrist ende am 11. September 1987. Auch konnte der Beschwerdeführer aufgrund der gelben Abholscheine, mit welchen die Post ihm anzeigte, es sei eine eingeschriebene Briefpostsendung eingetroffen, nicht erkennen, dass diese vom Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz stammte, denn auf den Zetteln wird nur der Aufgabeort, nicht aber der Absender vermerkt. Selbst wenn sich herausstellen sollte, dass der Beschwerdeführer in der fraglichen Zeit von Vaz/Obervaz keine anderen eingeschriebenen Postsendungen erhielt oder zu erwarten hatte, so ginge es doch wohl zu weit, ihm den sonst berechtigten Vertrauensschutz nur deshalb zu verweigern, weil er aufgrund anderer Umstände wusste oder hätte wissen müssen, dass der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz versucht hatte, ihm den Entscheid vom 12. August 1987 zuzustellen. Allein ein solches Wissen ist nicht geeignet, das durch die vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung vom 8. September 1987 begründete Vertrauen zu zerstören, denn es enthält keine Elemente, aufgrund derer die erteilte Auskunft als falsch hätte erkannt werden müssen. Auch die letzte Voraussetzung für die Anwendung des Vertrauensschutzes ist erfüllt: Der Beschwerdeführer hatte im Vertrauen auf die Richtigkeit der Rechtsmittelbelehrung, die ihm am 8. September 1987 mit der Kenntnisnahme des Entscheides vom 12. August 1987 erteilt worden war, gehandelt und seine Eingabe innerhalb der zwanzigtägigen Rekursfrist am 24. September 1987 beim Verwaltungsgericht eingereicht.
c) Zusammenfassend ist festzustellen, dass durch die erneute Zustellung des Entscheides vom 12. August 1987, welcher eine vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung enthielt, die Rechtsmittelfrist bis zum 28. September 1987 verlängert worden ist. In diesem Sinne ist die zu absolut formulierte Aussage in BGE 111 V 101 E. 2b zu relativieren: Grundsätzlich beginnt die Rechtsmittelfrist mit Ablauf der siebentägigen Abholfrist; sie kann sich aber gestützt auf den verfassungsmässigen Anspruch auf Vertrauensschutz dann verlängern, wenn noch vor ihrem Ende eine entsprechende vertrauensbegründende Auskunft erteilt wird. Ob dasselbe auch gelten muss, wenn die Auskunft erst nach Ablauf der regulären Rechtsmittelfrist erfolgt, braucht hier nicht entschieden zu werden.
d) Gegen dieses Ergebnis lässt sich nicht einwenden, der Beschwerdeführer könne sich deshalb nicht mehr auf ein schützenswertes Vertrauen berufen, weil er es unterlassen habe, dem Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz seine Abwesenheit mitzuteilen. Damit würde dem Beschwerdeführer ein Unterlassen zum Vorwurf gemacht, das nicht unmittelbare Ursache dafür gewesen war, dass die vertrauensbegründende Aussage erfolgte. Der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz wusste spätestens dann, als die Sendung zum ersten Mal als "nicht abgeholt" zurückkam, d. h. am 24. August 1987, dass der Beschwerdeführer abwesend war und dass der Entscheid grundsätzlich als zugestellt zu gelten hatte. Wenn er diesen dem Beschwerdeführer trotzdem ohne Vorbehalt bezüglich der darin enthaltenen Rechtsmittelbelehrung noch zweimal zusandte und schliesslich noch innerhalb der regulären Frist am 8. September 1988 zur Kenntnis bringen konnte, so schuf er damit ein berechtigtes Vertrauen, das mit dem vorgängigen Unterlassen des Beschwerdeführers nicht in derart enger Beziehung steht, dass jenes durch dieses zerstört würde.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die private Beschwerdegegnerin, die Rothornbahn und Scallotas AG, die einen Antrag auf Nichteintreten bzw. auf Abweisung gestellt hat, als unterliegende Partei im Sinne von Art. 156 Abs. 1 OG zu betrachten. Sie hat deshalb die Kosten des Bundesgerichts zu tragen. Der Beschwerdeführer ist vor Bundesgericht durch keinen Anwalt vertreten. Sowohl seine Auslagen wie auch sein persönlicher Arbeitsaufwand dürfte nicht derart erheblich gewesen sein, dass sich deshalb eine Umtriebsentschädigung rechtfertigen würde. Er hat deshalb keinen Anspruch auf Parteientschädigung gemäss Art. 159 Abs. 1 OG (BGE 110 V 82 E. 7). | de | Art. 4 BV, Willkür. Wendet eine kantonale Behörde in Ermangelung einer ausdrücklichen kantonalen Regelung die Praxis des Bundesgerichts zum Fristbeginn bei eingeschriebenen Briefpostsendungen als kantonales Recht an, so ist das Ergebnis im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren nur auf Willkür hin zu prüfen (E. 3a).
Art. 4 BV, Recht auf Vertrauensschutz - Rechtsmittelfrist.
Stellt eine Behörde ihren Entscheid, der eine vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung enthält, noch innerhalb der ordentlichen Rechtsmittelfrist, welche durch einen ersten erfolglosen Zustellungsversuch ausgelöst worden ist, zu, so kann sich aufgrund des verfassungsmässigen Rechts auf Vertrauensschutz die Rechtsmittelfrist verlängern, sofern alle notwendigen Bedingungen dazu erfüllt sind (E. 4). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-12%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,138 | 115 Ia 12 | 115 Ia 12
Sachverhalt ab Seite 13
Die Gemeinde Vaz/Obervaz lehnte mit Verfügung vom 12. August 1987 eine Einsprache von Roland Mathys gegen ein Bauvorhaben der Rothornbahn und Scallotas AG ab. Sie stellte ihm den Entscheid am folgenden Tag zu. Da Roland Mathys die Chargésendung bei der Post innerhalb der gesetzten Frist nicht abholte, wurde sie an die Gemeinde zurückgesandt. Auch ein zweiter Versuch blieb erfolglos. Erst am 7. September 1987 konnte der Entscheid zugestellt werden.
Roland Mathys rekurrierte am 24. September 1987 gegen den Einspracheentscheid der Gemeinde Vaz/Obervaz beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses trat mit Urteil vom 23. Februar 1988 auf das Rechtsmittel nicht ein, im wesentlichen mit der Begründung, der Praxis entsprechend sei davon auszugehen, dass die (fingierte) Zustellung am 22. August 1987 erfolgt sei. Die zwanzigtägige Rekursfrist habe somit am 11. September 1987 geendet, weshalb der Rekurs verspätet sei; an diesem Ergebnis ändere auch die Anrufung des Vertrauensprinzips nichts, denn es fehle bereits an der ersten Voraussetzung für ein Abweichen von der gesetzlichen Regelung, nämlich an einer konkreten, vorbehaltlosen Auskunft einer Behörde.
Roland Mathys erhob am 15. März 1988 "Beschwerde" gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 23. Februar 1988.
Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde und heisst sie gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Eingabe des Beschwerdeführers ist als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. a OG zu behandeln, denn sie richtet sich gegen eine kantonale Verfügung, welche allein in Anwendung von kantonalem öffentlichem Recht ergangen ist und gegen die kein anderes Rechtsmittel des Bundes offensteht (Art. 84 Abs. 1 und 2 OG).
2. Sowohl die Gemeinde Vaz/Obervaz wie auch die Rothornbahn und Scalottas AG vertreten die Auffassung, auf die staatsrechtliche Beschwerde könne wegen fehlender Begründung nicht eingetreten werden.
a) Nach Art. 90 Abs. 1 OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde ausser der Bezeichnung des angefochtenen Entscheides die Anträge enthalten (lit. a) sowie die wesentlichen Tatsachen und eine kurzgefasste Darlegung darüber, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (lit. b).
b) Roland Mathys richtet seine Beschwerde ausdrücklich gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 23. Februar 1988, mit welchem das Gericht im ordentlichen Verfahren entschied, es werde auf seinen Rekurs vom 24. September 1987 nicht eingetreten, weil (1) die mit dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch begonnene Rekursfrist nicht eingehalten worden sei, dass (2) die später tatsächlich erfolgte Zustellung keinen neuen Fristenlauf ausgelöst habe, und dass (3) die Behauptung des Rekurrenten, er habe eine falsche behördliche Auskunft erhalten, sich nicht habe bestätigen lassen. Zwar stellt der Beschwerdeführer keinen ausdrücklichen Antrag auf Aufhebung dieses kantonalen Urteils; in seiner Bitte, ihm zu helfen, damit im Kanton Graubünden auf seinen Rekurs eingetreten werden müsse, kann jedoch sinngemäss ein solches Begehren gesehen werden (vgl. BGE 52 I 224 E. 1). Seine Begründung ist zwar knapp, doch lässt sich aus ihr dennoch entnehmen, warum der angefochtene Entscheid gegen die Verfassung verstossen soll. Daran ändert nichts, dass er keine verfassungsmässigen Rechte ausdrücklich nennt; auch eine indirekte Berufung auf solche kann unter Umständen den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügen.
3. Das Verwaltungsgericht führt im angefochtenen Entscheid aus, der Beschwerdeführer sei an einem hängigen Verfahren beteiligt gewesen: Am 30. April 1987 habe er bei der Gemeinde Vaz/Obervaz Einsprache gegen ein Bauvorhaben der Rothornbahn erhoben. Aus diesem Grunde habe er mit der Zustellung des Einspracheentscheides rechnen müssen. Er hätte sich vor seinem Ferienantritt bei der Gemeinde erkundigen müssen, ob mit der Zustellung des Entscheides nächstens zu rechnen sei, und dafür sorgen müssen, dass ihm die Sendungen der Behörde nachgereicht würden, oder er hätte zumindest einen Zustellungsbevollmächtigten bzw. ein Zustellungsdomizil bezeichnen müssen.
a) Das Verwaltungsgericht bezieht sich in Ermangelung einer ausdrücklichen kantonalen Regelung (vgl. Art. 9 in Verbindung mit Art. 2 des Gesetzes über das Verfahren in Verwaltungs- und Verfassungssachen vom 3. Oktober 1982, VVG; Art. 55 Abs. 1 und 2 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden vom 9. April 1967, VGG) auf die Praxis des Bundesgerichts, wonach eine eingeschriebene Briefpostsendung dann, wenn der Adressat nicht angetroffen wird und daher eine Abholungseinladung in seinen Briefkasten oder in sein Postfach gelegt wird, die Sendung in jenem Zeitpunkt als zugestellt zu gelten hat, in welchem sie auf der Post abgeholt wird; geschieht dies nicht innert der Abholfrist, die sieben Tage beträgt (Art. 169 Abs. 1 lit. d und e der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz vom 1. September 1967 [PVV, SR 783.01]), so gilt die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt (BGE 111 V 101 E. 2b mit Hinweisen). Zu Recht nimmt das Gericht weiter an, dass diese Rechtsprechung nur dann massgebend ist, wenn die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss. Erst mit der Rechtshängigkeit entsteht ein Prozessrechtsverhältnis, welches die Parteien verpflichtet, sich nach Treu und Glauben zu verhalten, d. h. unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen Entscheide, welche das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (BGE 113 Ib 298 E. 2a; BGE 107 V 189 E. 2; BGE 97 III 10 E. 1; je mit Hinweisen). Diese Grundsätze werden nicht vom Bundesverfassungsrecht gewährleistet und bilden deshalb nicht Teil eines selbständigen, verfassungsmässigen Rechts. Das Bundesgericht hat somit nur zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht sie als kantonales Recht in willkürlicher Weise angewandt hat (vgl. BGE 109 Ia 18 E. 4).
Der Beschwerdeführer hat am 30. April 1987 "Einsprache zum Bauvorhaben der Rothornbahn & Scallotas AG in Val Sporz und auf Tgantieni" erhoben. Er sandte diese Eingabe sowohl an den Gemeindevorstand Vaz/Obervaz als auch an das Kreisamt Alvaschein. Bei dieser Sachlage ist es nicht willkürlich, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gekommen ist, der Beschwerdeführer sei, als er in die Ferien reiste, an einem hängigen Verfahren vor dem Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz beteiligt gewesen. Dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 30. April 1987 die Adressaten ausdrücklich aufgefordert hatte, sie möchten selbst entscheiden, was an seiner Einsprache öffentlichrechtlicher und was privatrechtlicher Natur sei, vermag an dieser Beurteilung nichts zu ändern. Selbst ein Laie muss heute wissen, dass eine Behörde verpflichtet ist, über ein bei ihr eingereichtes Begehren auch dann zu befinden und den Antragsteller von der Art der Erledigung zu benachrichtigen, wenn sie sich als nicht zuständig erachtet (vgl. Art. 3 in Verbindung mit Art. 2 VVG). Der Beschwerdeführer hatte somit mit der Zustellung eines Entscheides zu rechnen, und er hätte deshalb während seiner Abwesenheit die notwendigen Vorkehren treffen müssen. Er wendet zwar ein, er habe - anders als vom Kreisamt Alvaschein - vom Gemeindevorstand Vaz/Obervaz nie eine Bestätigung über den Empfang seiner Einsprache erhalten und auch sonst habe er von dieser Behörde nie etwas gehört, bis ihm am 8. September 1987 der Einspracheentscheid übergeben worden sei. Auch diese unterschiedliche Reaktion der Einspracheadressaten ist nicht geeignet, die Auffassung des Verwaltungsgerichts als völlig unhaltbar zu beurteilen. Der Beschwerdeführer bringt nicht vor, der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz sei gesetzlich verpflichtet gewesen, ihm den Eingang seiner Einsprache zu bestätigen. Gerade weil er von dieser Behörde zur Zeit seiner Abreise noch keinen Bescheid erhalten hatte, musste er davon ausgehen, ein solcher könnte ihm während seiner Abwesenheit zugehen.
Das Verwaltungsgericht hat das Willkürverbot nicht verletzt, wenn es entschied, der Beschwerdeführer sei an einem vor dem Gemeindevorstand Vaz/Obervaz hängigen Verfahren beteiligt gewesen und er hätte deshalb für die Zeit seiner Abwesenheit dafür sorgen müssen, dass ihm die Sendungen der Behörde nachgereicht würden, oder er hätte zumindest einen Zustellungsbevollmächtigten bzw. ein Zustellungsdomizil bezeichnen müssen. Der Beschwerdeführer macht selbst nicht geltend, der von ihm der Post erteilte Nichtzustellungsauftrag habe unter den vorliegenden Umständen genügt, diese Pflicht zu erfüllen (vgl. auch BGE 113 Ib 89 E. 2 mit Hinweisen).
b) Der angefochtene Entscheid könnte auch dann gegen die Verfassung verstossen, wenn er sich im Ergebnis als überspitzt formalistisch erwiese. Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (BGE 114 Ia 40 E. 3; BGE 113 Ia 227 E. 1; BGE 112 Ia 308 E. 2a; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft den angefochtenen Entscheid in bezug auf dieses verfassungsmässige Recht frei.
Da das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden diejenigen Grundsätze über die Zustellung von Entscheiden durch eingeschriebenen Brief angewendet hat, welche das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung sowohl für kantonale und bundesrechtliche Verfahren entwickelt hat, falls das entsprechende Recht selbst keine Lösung vorsieht, lässt sich nicht sagen, diese Prinzipien seien sachlich nicht gerechtfertigt oder unnötig streng. Es handelt sich vielmehr um das Ergebnis einer Abwägung der gegenseitigen Interessen. Die Rechtssicherheit verlangt, dass die Vorschriften über den Beginn, die Dauer und die Einhaltung der Beschwerdefristen möglichst klar und einfach zu handhaben sind. Zudem haben sowohl die Behörden wie auch die Gegenparteien ein Interesse daran, so schnell wie möglich zu wissen, ob der Entscheid weitergezogen oder ob er rechtskräftig wird. Die Bestimmung der Fristen darf deshalb nicht oder nicht allein vom Willen oder Verhalten des Beschwerdeführers abhängen, sondern muss möglichst aufgrund objektiver Kriterien erfolgen (vgl. dazu BGE 113 Ib 90 E. 2b; 85 IV 116). In diesem Sinne hat das Bundesgericht denn auch in konstanter Rechtsprechung entschieden, eine Sendung sei nicht erst dann zugestellt, wenn der Adressat sie tatsächlich in Empfang nehme; es genüge vielmehr, wenn sie sich in seinem Machtbereich befinde und wenn er demzufolge von ihr Kenntnis nehmen könne (BGE 113 Ib 297 E. 2a; BGE 109 Ia 18 E. 4; Urteil des Bundesgerichts vom 8. Dezember 1969, veröffentlicht in Semaine Judiciaire, 1972, S. 56 ff., S. 61; vgl. auch RAYMOND JEANPRETRE, L'expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques, SJZ 1973, S. 349 f.). Den Interessen des Beschwerdeführers wird dadurch Rechnung getragen, dass nur dann die Annahme einer fiktiven Zustellung zulässig ist, wenn er aufgrund der Umstände einen Entscheid zu erwarten hatte. Zudem kann der Beschwerdeführer ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist stellen (vgl. RAYMOND JEANPRETRE, a.a.O., S. 352 f.). Da das Verwaltungsgericht die Grundsätze über die Zustellung von Entscheiden durch eingeschriebenen Brief nicht in völlig unhaltbarer Art und Weise angewendet hat, kann auch nicht gesagt werden, es habe sie mit übertriebener Schärfe gehandhabt.
c) Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass das Verwaltungsgericht weder das Willkürverbot verletzt noch überspitzt formalistisch entschieden hat, wenn es annahm, die (fingierte) Zustellung sei am 22. August 1987 erfolgt und die zwanzigtägige Rekursfrist sei demzufolge grundsätzlich am 11. September 1987 abgelaufen.
4. Die Gemeinde Vaz/Obervaz versuchte, dem Beschwerdeführer ihren Entscheid am 25. August 1987 nochmals mit eingeschriebener Post zuzustellen. Auch diese Sendung kam als nicht abgeholt zurück. Schliesslich schickte die Gemeindekanzlei den Entscheid am 7. September 1987 mit gewöhnlicher Briefpostsendung. Diese Ausfertigung, welche der Beschwerdeführer am 8. September 1987 in Empfang nahm, enthielt folgende Rechtsmittelbelehrung: "Gegen diesen Entscheid kann innert 20 Tagen beim Verwaltungsgericht rekurriert werden." Es stellt sich die Frage, ob damit - wie der Beschwerdeführer sinngemäss geltend macht - ein aus verfassungsrechtlicher Sicht schützenswertes Vertrauen in eine behördliche Auskunft geschaffen wurde.
a) Das in Art. 4 BV gewährleistete verfassungsmässige Recht auf Vertrauensschutz bewirkt unter anderem, dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten.
Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine unrichtige Auskunft bindend,
1. wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf bestimmte Personen gehandelt hat;
2. wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder wenn der Bürger die Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte;
3. wenn der Bürger die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne weiteres erkennen konnte;
4. wenn er im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können;
5. wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren hat (BGE 112 V 119 E. 3a; BGE 111 V 71 E. 4c; BGE 99 Ib 101 E. 4; je mit Hinweisen).
In Konkretisierung dieses Grundsatzes ist allgemein anerkannt, dass einer Partei aus einer fehlerhaften Rechtsmittelbelehrung kein Nachteil erwachsen darf (BGE 112 Ia 310 E. 3; BGE 106 Ia 16 E. 3a mit Hinweisen; vgl. auch Art. 107 Abs. 3 OG; Art. 38 VwVG). Auch das hier massgebende kantonale Recht kennt eine entsprechende Bestimmung (Art. 50 Abs. 1 VGG). Es ist deshalb grundsätzlich möglich, dass sich in Anwendung des verfassungsmässigen Anspruchs auf Vertrauensschutz eine gesetzliche Frist aufgrund einer unrichtigen Auskunft verlängert (BGE 114 Ia 106 E. 2).
b) Im vorliegenden Fall konnte die Behörde ihren Entscheid noch vor Ablauf der Frist, welche durch den ersten erfolglosen Zustellungsversuch ausgelöst worden war, dem Beschwerdeführer eröffnen, und dieser nahm noch am gleichen Tag von seinem Inhalt und der darin enthaltenen Rechtsmittelbelehrung Kenntnis. Es ist zu prüfen, ob auch bei diesem Sachverhalt das in Art. 4 BV gewährleistete verfassungsmässige Recht auf Vertrauensschutz gebietet, dem Beschwerdeführer in Abweichung von der allgemeinen Regel (vgl. E. 3) die gesetzliche Beschwerdefrist zu verlängern. Dies ist zu bejahen: Der Gemeindevorstand hat mit der erneuten Zustellung seines Entscheides, der eine vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung enthielt, in einer konkreten Situation gegenüber einer bestimmten Person eine Auskunft erteilt, zu der er zweifellos zuständig war. Der Beschwerdeführer konnte als juristischer Laie die Unrichtigkeit der Rechtsmittelbelehrung nicht ohne weiteres erkennen. Es wird von keiner Seite geltend gemacht, der Beschwerdeführer sei noch innerhalb der ordentlichen Beschwerdefrist darauf aufmerksam gemacht worden, allein der erste Zustellungsversuch sei rechtswirksam und die zwanzigtägige Frist habe deshalb nach Ablauf der siebentägigen Abholfrist am 23. August 1987 zu laufen begonnen. Im Gegenteil, gemäss seinen Ausführungen in der Beschwerde versuchte Roland Mathys am 7. und 8. September abzuklären, wie lange er noch Zeit zum Rekurrieren habe. Keine der angefragten Personen (Kanzlistinnen bei der Gemeindeverwaltung von Vaz/Obervaz und beim kantonalen Verwaltungsgericht, ein Anwalt und der Gemeindepräsident von Vaz/Obervaz) vertrat die Auffassung, die Beschwerdefrist ende am 11. September 1987. Auch konnte der Beschwerdeführer aufgrund der gelben Abholscheine, mit welchen die Post ihm anzeigte, es sei eine eingeschriebene Briefpostsendung eingetroffen, nicht erkennen, dass diese vom Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz stammte, denn auf den Zetteln wird nur der Aufgabeort, nicht aber der Absender vermerkt. Selbst wenn sich herausstellen sollte, dass der Beschwerdeführer in der fraglichen Zeit von Vaz/Obervaz keine anderen eingeschriebenen Postsendungen erhielt oder zu erwarten hatte, so ginge es doch wohl zu weit, ihm den sonst berechtigten Vertrauensschutz nur deshalb zu verweigern, weil er aufgrund anderer Umstände wusste oder hätte wissen müssen, dass der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz versucht hatte, ihm den Entscheid vom 12. August 1987 zuzustellen. Allein ein solches Wissen ist nicht geeignet, das durch die vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung vom 8. September 1987 begründete Vertrauen zu zerstören, denn es enthält keine Elemente, aufgrund derer die erteilte Auskunft als falsch hätte erkannt werden müssen. Auch die letzte Voraussetzung für die Anwendung des Vertrauensschutzes ist erfüllt: Der Beschwerdeführer hatte im Vertrauen auf die Richtigkeit der Rechtsmittelbelehrung, die ihm am 8. September 1987 mit der Kenntnisnahme des Entscheides vom 12. August 1987 erteilt worden war, gehandelt und seine Eingabe innerhalb der zwanzigtägigen Rekursfrist am 24. September 1987 beim Verwaltungsgericht eingereicht.
c) Zusammenfassend ist festzustellen, dass durch die erneute Zustellung des Entscheides vom 12. August 1987, welcher eine vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung enthielt, die Rechtsmittelfrist bis zum 28. September 1987 verlängert worden ist. In diesem Sinne ist die zu absolut formulierte Aussage in BGE 111 V 101 E. 2b zu relativieren: Grundsätzlich beginnt die Rechtsmittelfrist mit Ablauf der siebentägigen Abholfrist; sie kann sich aber gestützt auf den verfassungsmässigen Anspruch auf Vertrauensschutz dann verlängern, wenn noch vor ihrem Ende eine entsprechende vertrauensbegründende Auskunft erteilt wird. Ob dasselbe auch gelten muss, wenn die Auskunft erst nach Ablauf der regulären Rechtsmittelfrist erfolgt, braucht hier nicht entschieden zu werden.
d) Gegen dieses Ergebnis lässt sich nicht einwenden, der Beschwerdeführer könne sich deshalb nicht mehr auf ein schützenswertes Vertrauen berufen, weil er es unterlassen habe, dem Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz seine Abwesenheit mitzuteilen. Damit würde dem Beschwerdeführer ein Unterlassen zum Vorwurf gemacht, das nicht unmittelbare Ursache dafür gewesen war, dass die vertrauensbegründende Aussage erfolgte. Der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz wusste spätestens dann, als die Sendung zum ersten Mal als "nicht abgeholt" zurückkam, d. h. am 24. August 1987, dass der Beschwerdeführer abwesend war und dass der Entscheid grundsätzlich als zugestellt zu gelten hatte. Wenn er diesen dem Beschwerdeführer trotzdem ohne Vorbehalt bezüglich der darin enthaltenen Rechtsmittelbelehrung noch zweimal zusandte und schliesslich noch innerhalb der regulären Frist am 8. September 1988 zur Kenntnis bringen konnte, so schuf er damit ein berechtigtes Vertrauen, das mit dem vorgängigen Unterlassen des Beschwerdeführers nicht in derart enger Beziehung steht, dass jenes durch dieses zerstört würde.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die private Beschwerdegegnerin, die Rothornbahn und Scallotas AG, die einen Antrag auf Nichteintreten bzw. auf Abweisung gestellt hat, als unterliegende Partei im Sinne von Art. 156 Abs. 1 OG zu betrachten. Sie hat deshalb die Kosten des Bundesgerichts zu tragen. Der Beschwerdeführer ist vor Bundesgericht durch keinen Anwalt vertreten. Sowohl seine Auslagen wie auch sein persönlicher Arbeitsaufwand dürfte nicht derart erheblich gewesen sein, dass sich deshalb eine Umtriebsentschädigung rechtfertigen würde. Er hat deshalb keinen Anspruch auf Parteientschädigung gemäss Art. 159 Abs. 1 OG (BGE 110 V 82 E. 7). | de | Art. 4 Cst., arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la décision cantonale n'est examinée dans la procédure du recours de droit public que sous l'angle de l'arbitraire (consid. 3a).
Art. 4 Cst., droit à la protection de la confiance - Délai pour recourir.
Lorsque l'autorité notifie à nouveau une décision contenant une indication sans réserve des voies de droit encore dans le délai qui a commencé à courir à la suite d'une première notification infructueuse, le délai pour recourir est compté dès la seconde notification, pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la protection de la confiance soient remplies (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-12%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 13
Die Gemeinde Vaz/Obervaz lehnte mit Verfügung vom 12. August 1987 eine Einsprache von Roland Mathys gegen ein Bauvorhaben der Rothornbahn und Scallotas AG ab. Sie stellte ihm den Entscheid am folgenden Tag zu. Da Roland Mathys die Chargésendung bei der Post innerhalb der gesetzten Frist nicht abholte, wurde sie an die Gemeinde zurückgesandt. Auch ein zweiter Versuch blieb erfolglos. Erst am 7. September 1987 konnte der Entscheid zugestellt werden.
Roland Mathys rekurrierte am 24. September 1987 gegen den Einspracheentscheid der Gemeinde Vaz/Obervaz beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses trat mit Urteil vom 23. Februar 1988 auf das Rechtsmittel nicht ein, im wesentlichen mit der Begründung, der Praxis entsprechend sei davon auszugehen, dass die (fingierte) Zustellung am 22. August 1987 erfolgt sei. Die zwanzigtägige Rekursfrist habe somit am 11. September 1987 geendet, weshalb der Rekurs verspätet sei; an diesem Ergebnis ändere auch die Anrufung des Vertrauensprinzips nichts, denn es fehle bereits an der ersten Voraussetzung für ein Abweichen von der gesetzlichen Regelung, nämlich an einer konkreten, vorbehaltlosen Auskunft einer Behörde.
Roland Mathys erhob am 15. März 1988 "Beschwerde" gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 23. Februar 1988.
Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde und heisst sie gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Eingabe des Beschwerdeführers ist als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. a OG zu behandeln, denn sie richtet sich gegen eine kantonale Verfügung, welche allein in Anwendung von kantonalem öffentlichem Recht ergangen ist und gegen die kein anderes Rechtsmittel des Bundes offensteht (Art. 84 Abs. 1 und 2 OG).
2. Sowohl die Gemeinde Vaz/Obervaz wie auch die Rothornbahn und Scalottas AG vertreten die Auffassung, auf die staatsrechtliche Beschwerde könne wegen fehlender Begründung nicht eingetreten werden.
a) Nach Art. 90 Abs. 1 OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde ausser der Bezeichnung des angefochtenen Entscheides die Anträge enthalten (lit. a) sowie die wesentlichen Tatsachen und eine kurzgefasste Darlegung darüber, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (lit. b).
b) Roland Mathys richtet seine Beschwerde ausdrücklich gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 23. Februar 1988, mit welchem das Gericht im ordentlichen Verfahren entschied, es werde auf seinen Rekurs vom 24. September 1987 nicht eingetreten, weil (1) die mit dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch begonnene Rekursfrist nicht eingehalten worden sei, dass (2) die später tatsächlich erfolgte Zustellung keinen neuen Fristenlauf ausgelöst habe, und dass (3) die Behauptung des Rekurrenten, er habe eine falsche behördliche Auskunft erhalten, sich nicht habe bestätigen lassen. Zwar stellt der Beschwerdeführer keinen ausdrücklichen Antrag auf Aufhebung dieses kantonalen Urteils; in seiner Bitte, ihm zu helfen, damit im Kanton Graubünden auf seinen Rekurs eingetreten werden müsse, kann jedoch sinngemäss ein solches Begehren gesehen werden (vgl. BGE 52 I 224 E. 1). Seine Begründung ist zwar knapp, doch lässt sich aus ihr dennoch entnehmen, warum der angefochtene Entscheid gegen die Verfassung verstossen soll. Daran ändert nichts, dass er keine verfassungsmässigen Rechte ausdrücklich nennt; auch eine indirekte Berufung auf solche kann unter Umständen den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügen.
3. Das Verwaltungsgericht führt im angefochtenen Entscheid aus, der Beschwerdeführer sei an einem hängigen Verfahren beteiligt gewesen: Am 30. April 1987 habe er bei der Gemeinde Vaz/Obervaz Einsprache gegen ein Bauvorhaben der Rothornbahn erhoben. Aus diesem Grunde habe er mit der Zustellung des Einspracheentscheides rechnen müssen. Er hätte sich vor seinem Ferienantritt bei der Gemeinde erkundigen müssen, ob mit der Zustellung des Entscheides nächstens zu rechnen sei, und dafür sorgen müssen, dass ihm die Sendungen der Behörde nachgereicht würden, oder er hätte zumindest einen Zustellungsbevollmächtigten bzw. ein Zustellungsdomizil bezeichnen müssen.
a) Das Verwaltungsgericht bezieht sich in Ermangelung einer ausdrücklichen kantonalen Regelung (vgl. Art. 9 in Verbindung mit Art. 2 des Gesetzes über das Verfahren in Verwaltungs- und Verfassungssachen vom 3. Oktober 1982, VVG; Art. 55 Abs. 1 und 2 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden vom 9. April 1967, VGG) auf die Praxis des Bundesgerichts, wonach eine eingeschriebene Briefpostsendung dann, wenn der Adressat nicht angetroffen wird und daher eine Abholungseinladung in seinen Briefkasten oder in sein Postfach gelegt wird, die Sendung in jenem Zeitpunkt als zugestellt zu gelten hat, in welchem sie auf der Post abgeholt wird; geschieht dies nicht innert der Abholfrist, die sieben Tage beträgt (Art. 169 Abs. 1 lit. d und e der Verordnung (1) zum Postverkehrsgesetz vom 1. September 1967 [PVV, SR 783.01]), so gilt die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt (BGE 111 V 101 E. 2b mit Hinweisen). Zu Recht nimmt das Gericht weiter an, dass diese Rechtsprechung nur dann massgebend ist, wenn die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss. Erst mit der Rechtshängigkeit entsteht ein Prozessrechtsverhältnis, welches die Parteien verpflichtet, sich nach Treu und Glauben zu verhalten, d. h. unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen Entscheide, welche das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (BGE 113 Ib 298 E. 2a; BGE 107 V 189 E. 2; BGE 97 III 10 E. 1; je mit Hinweisen). Diese Grundsätze werden nicht vom Bundesverfassungsrecht gewährleistet und bilden deshalb nicht Teil eines selbständigen, verfassungsmässigen Rechts. Das Bundesgericht hat somit nur zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht sie als kantonales Recht in willkürlicher Weise angewandt hat (vgl. BGE 109 Ia 18 E. 4).
Der Beschwerdeführer hat am 30. April 1987 "Einsprache zum Bauvorhaben der Rothornbahn & Scallotas AG in Val Sporz und auf Tgantieni" erhoben. Er sandte diese Eingabe sowohl an den Gemeindevorstand Vaz/Obervaz als auch an das Kreisamt Alvaschein. Bei dieser Sachlage ist es nicht willkürlich, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gekommen ist, der Beschwerdeführer sei, als er in die Ferien reiste, an einem hängigen Verfahren vor dem Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz beteiligt gewesen. Dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 30. April 1987 die Adressaten ausdrücklich aufgefordert hatte, sie möchten selbst entscheiden, was an seiner Einsprache öffentlichrechtlicher und was privatrechtlicher Natur sei, vermag an dieser Beurteilung nichts zu ändern. Selbst ein Laie muss heute wissen, dass eine Behörde verpflichtet ist, über ein bei ihr eingereichtes Begehren auch dann zu befinden und den Antragsteller von der Art der Erledigung zu benachrichtigen, wenn sie sich als nicht zuständig erachtet (vgl. Art. 3 in Verbindung mit Art. 2 VVG). Der Beschwerdeführer hatte somit mit der Zustellung eines Entscheides zu rechnen, und er hätte deshalb während seiner Abwesenheit die notwendigen Vorkehren treffen müssen. Er wendet zwar ein, er habe - anders als vom Kreisamt Alvaschein - vom Gemeindevorstand Vaz/Obervaz nie eine Bestätigung über den Empfang seiner Einsprache erhalten und auch sonst habe er von dieser Behörde nie etwas gehört, bis ihm am 8. September 1987 der Einspracheentscheid übergeben worden sei. Auch diese unterschiedliche Reaktion der Einspracheadressaten ist nicht geeignet, die Auffassung des Verwaltungsgerichts als völlig unhaltbar zu beurteilen. Der Beschwerdeführer bringt nicht vor, der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz sei gesetzlich verpflichtet gewesen, ihm den Eingang seiner Einsprache zu bestätigen. Gerade weil er von dieser Behörde zur Zeit seiner Abreise noch keinen Bescheid erhalten hatte, musste er davon ausgehen, ein solcher könnte ihm während seiner Abwesenheit zugehen.
Das Verwaltungsgericht hat das Willkürverbot nicht verletzt, wenn es entschied, der Beschwerdeführer sei an einem vor dem Gemeindevorstand Vaz/Obervaz hängigen Verfahren beteiligt gewesen und er hätte deshalb für die Zeit seiner Abwesenheit dafür sorgen müssen, dass ihm die Sendungen der Behörde nachgereicht würden, oder er hätte zumindest einen Zustellungsbevollmächtigten bzw. ein Zustellungsdomizil bezeichnen müssen. Der Beschwerdeführer macht selbst nicht geltend, der von ihm der Post erteilte Nichtzustellungsauftrag habe unter den vorliegenden Umständen genügt, diese Pflicht zu erfüllen (vgl. auch BGE 113 Ib 89 E. 2 mit Hinweisen).
b) Der angefochtene Entscheid könnte auch dann gegen die Verfassung verstossen, wenn er sich im Ergebnis als überspitzt formalistisch erwiese. Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (BGE 114 Ia 40 E. 3; BGE 113 Ia 227 E. 1; BGE 112 Ia 308 E. 2a; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft den angefochtenen Entscheid in bezug auf dieses verfassungsmässige Recht frei.
Da das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden diejenigen Grundsätze über die Zustellung von Entscheiden durch eingeschriebenen Brief angewendet hat, welche das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung sowohl für kantonale und bundesrechtliche Verfahren entwickelt hat, falls das entsprechende Recht selbst keine Lösung vorsieht, lässt sich nicht sagen, diese Prinzipien seien sachlich nicht gerechtfertigt oder unnötig streng. Es handelt sich vielmehr um das Ergebnis einer Abwägung der gegenseitigen Interessen. Die Rechtssicherheit verlangt, dass die Vorschriften über den Beginn, die Dauer und die Einhaltung der Beschwerdefristen möglichst klar und einfach zu handhaben sind. Zudem haben sowohl die Behörden wie auch die Gegenparteien ein Interesse daran, so schnell wie möglich zu wissen, ob der Entscheid weitergezogen oder ob er rechtskräftig wird. Die Bestimmung der Fristen darf deshalb nicht oder nicht allein vom Willen oder Verhalten des Beschwerdeführers abhängen, sondern muss möglichst aufgrund objektiver Kriterien erfolgen (vgl. dazu BGE 113 Ib 90 E. 2b; 85 IV 116). In diesem Sinne hat das Bundesgericht denn auch in konstanter Rechtsprechung entschieden, eine Sendung sei nicht erst dann zugestellt, wenn der Adressat sie tatsächlich in Empfang nehme; es genüge vielmehr, wenn sie sich in seinem Machtbereich befinde und wenn er demzufolge von ihr Kenntnis nehmen könne (BGE 113 Ib 297 E. 2a; BGE 109 Ia 18 E. 4; Urteil des Bundesgerichts vom 8. Dezember 1969, veröffentlicht in Semaine Judiciaire, 1972, S. 56 ff., S. 61; vgl. auch RAYMOND JEANPRETRE, L'expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques, SJZ 1973, S. 349 f.). Den Interessen des Beschwerdeführers wird dadurch Rechnung getragen, dass nur dann die Annahme einer fiktiven Zustellung zulässig ist, wenn er aufgrund der Umstände einen Entscheid zu erwarten hatte. Zudem kann der Beschwerdeführer ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist stellen (vgl. RAYMOND JEANPRETRE, a.a.O., S. 352 f.). Da das Verwaltungsgericht die Grundsätze über die Zustellung von Entscheiden durch eingeschriebenen Brief nicht in völlig unhaltbarer Art und Weise angewendet hat, kann auch nicht gesagt werden, es habe sie mit übertriebener Schärfe gehandhabt.
c) Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass das Verwaltungsgericht weder das Willkürverbot verletzt noch überspitzt formalistisch entschieden hat, wenn es annahm, die (fingierte) Zustellung sei am 22. August 1987 erfolgt und die zwanzigtägige Rekursfrist sei demzufolge grundsätzlich am 11. September 1987 abgelaufen.
4. Die Gemeinde Vaz/Obervaz versuchte, dem Beschwerdeführer ihren Entscheid am 25. August 1987 nochmals mit eingeschriebener Post zuzustellen. Auch diese Sendung kam als nicht abgeholt zurück. Schliesslich schickte die Gemeindekanzlei den Entscheid am 7. September 1987 mit gewöhnlicher Briefpostsendung. Diese Ausfertigung, welche der Beschwerdeführer am 8. September 1987 in Empfang nahm, enthielt folgende Rechtsmittelbelehrung: "Gegen diesen Entscheid kann innert 20 Tagen beim Verwaltungsgericht rekurriert werden." Es stellt sich die Frage, ob damit - wie der Beschwerdeführer sinngemäss geltend macht - ein aus verfassungsrechtlicher Sicht schützenswertes Vertrauen in eine behördliche Auskunft geschaffen wurde.
a) Das in Art. 4 BV gewährleistete verfassungsmässige Recht auf Vertrauensschutz bewirkt unter anderem, dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten.
Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine unrichtige Auskunft bindend,
1. wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf bestimmte Personen gehandelt hat;
2. wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder wenn der Bürger die Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte;
3. wenn der Bürger die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne weiteres erkennen konnte;
4. wenn er im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können;
5. wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren hat (BGE 112 V 119 E. 3a; BGE 111 V 71 E. 4c; BGE 99 Ib 101 E. 4; je mit Hinweisen).
In Konkretisierung dieses Grundsatzes ist allgemein anerkannt, dass einer Partei aus einer fehlerhaften Rechtsmittelbelehrung kein Nachteil erwachsen darf (BGE 112 Ia 310 E. 3; BGE 106 Ia 16 E. 3a mit Hinweisen; vgl. auch Art. 107 Abs. 3 OG; Art. 38 VwVG). Auch das hier massgebende kantonale Recht kennt eine entsprechende Bestimmung (Art. 50 Abs. 1 VGG). Es ist deshalb grundsätzlich möglich, dass sich in Anwendung des verfassungsmässigen Anspruchs auf Vertrauensschutz eine gesetzliche Frist aufgrund einer unrichtigen Auskunft verlängert (BGE 114 Ia 106 E. 2).
b) Im vorliegenden Fall konnte die Behörde ihren Entscheid noch vor Ablauf der Frist, welche durch den ersten erfolglosen Zustellungsversuch ausgelöst worden war, dem Beschwerdeführer eröffnen, und dieser nahm noch am gleichen Tag von seinem Inhalt und der darin enthaltenen Rechtsmittelbelehrung Kenntnis. Es ist zu prüfen, ob auch bei diesem Sachverhalt das in Art. 4 BV gewährleistete verfassungsmässige Recht auf Vertrauensschutz gebietet, dem Beschwerdeführer in Abweichung von der allgemeinen Regel (vgl. E. 3) die gesetzliche Beschwerdefrist zu verlängern. Dies ist zu bejahen: Der Gemeindevorstand hat mit der erneuten Zustellung seines Entscheides, der eine vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung enthielt, in einer konkreten Situation gegenüber einer bestimmten Person eine Auskunft erteilt, zu der er zweifellos zuständig war. Der Beschwerdeführer konnte als juristischer Laie die Unrichtigkeit der Rechtsmittelbelehrung nicht ohne weiteres erkennen. Es wird von keiner Seite geltend gemacht, der Beschwerdeführer sei noch innerhalb der ordentlichen Beschwerdefrist darauf aufmerksam gemacht worden, allein der erste Zustellungsversuch sei rechtswirksam und die zwanzigtägige Frist habe deshalb nach Ablauf der siebentägigen Abholfrist am 23. August 1987 zu laufen begonnen. Im Gegenteil, gemäss seinen Ausführungen in der Beschwerde versuchte Roland Mathys am 7. und 8. September abzuklären, wie lange er noch Zeit zum Rekurrieren habe. Keine der angefragten Personen (Kanzlistinnen bei der Gemeindeverwaltung von Vaz/Obervaz und beim kantonalen Verwaltungsgericht, ein Anwalt und der Gemeindepräsident von Vaz/Obervaz) vertrat die Auffassung, die Beschwerdefrist ende am 11. September 1987. Auch konnte der Beschwerdeführer aufgrund der gelben Abholscheine, mit welchen die Post ihm anzeigte, es sei eine eingeschriebene Briefpostsendung eingetroffen, nicht erkennen, dass diese vom Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz stammte, denn auf den Zetteln wird nur der Aufgabeort, nicht aber der Absender vermerkt. Selbst wenn sich herausstellen sollte, dass der Beschwerdeführer in der fraglichen Zeit von Vaz/Obervaz keine anderen eingeschriebenen Postsendungen erhielt oder zu erwarten hatte, so ginge es doch wohl zu weit, ihm den sonst berechtigten Vertrauensschutz nur deshalb zu verweigern, weil er aufgrund anderer Umstände wusste oder hätte wissen müssen, dass der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz versucht hatte, ihm den Entscheid vom 12. August 1987 zuzustellen. Allein ein solches Wissen ist nicht geeignet, das durch die vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung vom 8. September 1987 begründete Vertrauen zu zerstören, denn es enthält keine Elemente, aufgrund derer die erteilte Auskunft als falsch hätte erkannt werden müssen. Auch die letzte Voraussetzung für die Anwendung des Vertrauensschutzes ist erfüllt: Der Beschwerdeführer hatte im Vertrauen auf die Richtigkeit der Rechtsmittelbelehrung, die ihm am 8. September 1987 mit der Kenntnisnahme des Entscheides vom 12. August 1987 erteilt worden war, gehandelt und seine Eingabe innerhalb der zwanzigtägigen Rekursfrist am 24. September 1987 beim Verwaltungsgericht eingereicht.
c) Zusammenfassend ist festzustellen, dass durch die erneute Zustellung des Entscheides vom 12. August 1987, welcher eine vorbehaltlose Rechtsmittelbelehrung enthielt, die Rechtsmittelfrist bis zum 28. September 1987 verlängert worden ist. In diesem Sinne ist die zu absolut formulierte Aussage in BGE 111 V 101 E. 2b zu relativieren: Grundsätzlich beginnt die Rechtsmittelfrist mit Ablauf der siebentägigen Abholfrist; sie kann sich aber gestützt auf den verfassungsmässigen Anspruch auf Vertrauensschutz dann verlängern, wenn noch vor ihrem Ende eine entsprechende vertrauensbegründende Auskunft erteilt wird. Ob dasselbe auch gelten muss, wenn die Auskunft erst nach Ablauf der regulären Rechtsmittelfrist erfolgt, braucht hier nicht entschieden zu werden.
d) Gegen dieses Ergebnis lässt sich nicht einwenden, der Beschwerdeführer könne sich deshalb nicht mehr auf ein schützenswertes Vertrauen berufen, weil er es unterlassen habe, dem Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz seine Abwesenheit mitzuteilen. Damit würde dem Beschwerdeführer ein Unterlassen zum Vorwurf gemacht, das nicht unmittelbare Ursache dafür gewesen war, dass die vertrauensbegründende Aussage erfolgte. Der Gemeindevorstand von Vaz/Obervaz wusste spätestens dann, als die Sendung zum ersten Mal als "nicht abgeholt" zurückkam, d. h. am 24. August 1987, dass der Beschwerdeführer abwesend war und dass der Entscheid grundsätzlich als zugestellt zu gelten hatte. Wenn er diesen dem Beschwerdeführer trotzdem ohne Vorbehalt bezüglich der darin enthaltenen Rechtsmittelbelehrung noch zweimal zusandte und schliesslich noch innerhalb der regulären Frist am 8. September 1988 zur Kenntnis bringen konnte, so schuf er damit ein berechtigtes Vertrauen, das mit dem vorgängigen Unterlassen des Beschwerdeführers nicht in derart enger Beziehung steht, dass jenes durch dieses zerstört würde.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die private Beschwerdegegnerin, die Rothornbahn und Scallotas AG, die einen Antrag auf Nichteintreten bzw. auf Abweisung gestellt hat, als unterliegende Partei im Sinne von Art. 156 Abs. 1 OG zu betrachten. Sie hat deshalb die Kosten des Bundesgerichts zu tragen. Der Beschwerdeführer ist vor Bundesgericht durch keinen Anwalt vertreten. Sowohl seine Auslagen wie auch sein persönlicher Arbeitsaufwand dürfte nicht derart erheblich gewesen sein, dass sich deshalb eine Umtriebsentschädigung rechtfertigen würde. Er hat deshalb keinen Anspruch auf Parteientschädigung gemäss Art. 159 Abs. 1 OG (BGE 110 V 82 E. 7). | de | Art. 4 Cost., arbitrio. Ove, in assenza di una disciplina cantonale espressa, l'autorità applica le norme risultanti dalla giurisprudenza del Tribunale federale per determinare il momento in cui decorre il termine ricorsuale in caso di notificazione a mezzo lettera raccomandata, la decisione cantonale è esaminata nella procedura relativa al ricorso di diritto pubblico solamente sotto il profilo dell'arbitrio (consid. 3a).
Art. 4 Cost., diritto alla protezione della buona fede Termine ricorsuale.
Se l'autorità notifica di nuovo una decisione contenente un'indicazione, priva di riserve, del rimedio giuridico prima che sia scaduto il termine che ha cominciato a correre in seguito ad una prima notificazione infruttuosa, il termine ricorsuale è computato a partire dalla seconda notificazione, sempreché siano adempiute le condizioni relative all'applicazione del principio costituzionale della protezione della buona fede (consid. 4). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-12%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 120
Le responsable de la publicité d'une grande chaîne de magasins de quincaillerie a été condamné à une amende de 1'500 francs pour avoir fait paraître dans un quotidien valaisan une annonce intitulée: "Les nouvelles machines sont arrivées. Prix sensationnels sur les anciennes!"; quatre outils de travail, avec un bon de réduction de prix de 20 à 40 francs, étaient notamment mentionnés.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par le contrevenant.
Celui-ci a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'art. 3 de la Loi valaisanne sur la police du commerce, du 20 janvier 1969, ci-après LPC val., prévoit à l'alinéa 2 que sont interdits les agissements déloyaux dont se rend notamment coupable celui qui:
"(...)
d) pour faciliter l'écoulement d'une marchandise ou d'un produit se sert
de modes captieux, tels que procédés dits "boule de neige", "chaîne",
"avalanche" ou autres moyens analogues ou offre des avantages aléatoires
(primes, bons, lots, etc.) aux personnes qui ont fait un achat ou fourni
une prestation quelconque;
(...)."
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a considéré que, prise globalement, l'annonce ne suggère nullement que l'offre serait valable pour un laps de temps limité seulement; cela exclut donc une infraction à l'OL. En revanche, selon cette autorité, la présence de bons, combinée avec le slogan "Les nouvelles machines sont arrivées. Prix sensationnels sur les anciennes!" laisserait croire aux clients que les avantages sont aléatoires.
a) Le recourant soutient en bref que la publicité litigieuse n'est pas captieuse ni hasardeuse, que le prix avec ou sans bon de réduction est indiqué de façon à éviter toute ambiguïté, que l'avantage proposé n'a rien d'aléatoire et que l'offre n'est pas limitée dans le temps. Il estime que la décision attaquée est disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. Il conclut à son annulation en raison d'une interprétation arbitraire de la loi.
b) La LPC val. se réfère dans son préambule notamment à l'art. 31 Cst. qui garantit la liberté du commerce et de l'industrie. Celle-ci peut être restreinte par des mesures de police prises par les cantons afin notamment de sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, ainsi que de prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public; ces mesures doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et reposer sur une base légale; le principe de la proportionnalité doit être respecté (ATF 114 Ia 36 et jurisprudence citée).
Le droit de faire de la réclame peut être limité seulement pour des motifs de police relevant du maintien de l'ordre, de la sécurité, de la moralité et de la santé publiques ou de la protection de la bonne foi en affaires; la réglementation des professions libérales est réservée (ATF 87 I 271, voir ATF ATF 106 Ia 267).
D'après un arrêt plus ancien, la libre détermination des prix découle de la liberté d'exercer une activité économique et comprend le droit d'accorder des rabais ou des remises; si les réductions ne sont consenties que pendant un certain temps, on se trouve en présence d'une liquidation ou d'une opération analogue au sens des art. 17 LCD et 2 OL (anciennes teneurs), pour laquelle une autorisation est nécessaire; si au contraire elles ne sont pas limitées dans le temps, elles ne pourraient être interdites ou soumises à des restrictions que si la protection des clients contre le risque d'une exploitation le justifiait; les mesures tendant ouvertement ou de façon voilée à réglementer le marché ressortissent à la politique économique, laquelle n'est pas de la compétence des cantons aux termes de l'art. 22 LCD, dans son ancienne teneur (ATF 82 IV 52).
c) Le pouvoir d'examen - du Tribunal fédéral saisi d'une question d'interprétation du droit cantonal est en principe limité à l'arbitraire. Il en va de même en matière de liberté du commerce et de l'industrie lorsque l'atteinte n'est pas particulièrement grave (ATF 109 Ia 122 consid. c et jurisprudence citée). Dans tous les cas graves, le Tribunal fédéral examine librement si une interprétation et une application du droit cantonal sont compatibles avec les droits constitutionnels invoqués; il s'impose cependant une certaine retenue lorsque la solution dépend de l'appréciation de circonstances locales dont les autorités cantonales ont une connaissance meilleure et plus complète (ATF 106 Ia 269 /270).
En l'espèce, il s'agit en premier lieu de déterminer si l'interprétation de l'art. 3 al. 2 lettre b LPC val. est soutenable ou non. Dans la négative, la décision attaquée devra être annulée sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la loi cantonale elle-même est conforme à la Constitution et à la législation fédérale.
d) Il est reproché au recourant d'avoir offert un avantage aléatoire, c'est-à-dire qui reposerait sur un événement variable en ce sens que l'on ne fait pas tous les jours des cadeaux.
Cette acception ne correspond pas aux définitions, données par les dictionnaires, du vocable "aléatoire". Celles-ci sont rédigées comme il suit: "1. Terme de droit. Dépendant d'un événement incertain quant au gain ou à la perte. Vendre une récolte avant qu'elle ne soit mûre est une vente aléatoire. L'assurance est un contrat aléatoire. 2. Dans le langage général, soumis aux chances du hasard." (Littré, Dictionnaire de la langue française, Monte-Carlo 1970.) "Se dit d'une convention dont les effets dépendent d'un événement incertain. La loterie est un contrat aléatoire." (Robert, Dictionnaire analytique et analogique de la langue française, 1re éd. Paris 1970.) "Acte aléatoire, acte juridique dont la particularité réside dans l'incertitude dans laquelle se trouvent les parties quant à l'équivalence de contrepartie qu'elles peuvent espérer. (L'incertitude peut naître d'un élément matériel soumis au hasard [jeu], ou d'une cause juridique [incertitude des droits sur lesquels porte l'acte].)" (Grand dictionnaire encyclopédique Larousse. Paris 1982.)
Ainsi, les termes "avantages aléatoires" figurant à l'art. 3 al. 2 lettre d LPC val. visent ceux qui dépendent du hasard. Cette disposition mentionne d'ailleurs aussi les lots. Seraient donc par exemple prohibés les rabais accordés après tirage au sort, car alors l'avantage serait incertain.
En l'espèce, l'autorité cantonale ne conteste pas que tout acheteur d'un objet offert avec un "bon de réduction", imprimé sur l'annonce litigieuse, obtenait le rabais indiqué. Dès lors, on ne voit pas en quoi le hasard ou un événement incertain de même nature pouvaient priver le client de l'avantage offert. Il s'ensuit que l'interprétation de l'autorité cantonale est arbitraire, car elle s'écarte du texte clair de la loi (ATF 114 Ia 27 consid. 3b et c, voir ATF 113 Ia 131). Le procédé adopté par le recourant ne menace ni la tranquillité, ni la sécurité, ni la santé ou la moralité publiques, il ne porte pas atteinte à la bonne foi en affaires, il n'est pas trompeur ni déloyal.
e) Le recours doit être admis. La décision attaquée est annulée. | fr | Art. 4 BV (materielle Rechtsverweigerung). Auslegung einer Gesetzesbestimmung gegen den klaren Wortlaut ("Zufällige Vorteile", deren Gewährung nach dem Walliser Gesetz über die Handelspolizei verboten ist). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-120%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,141 | 115 Ia 120 | 115 Ia 120
Sachverhalt ab Seite 120
Le responsable de la publicité d'une grande chaîne de magasins de quincaillerie a été condamné à une amende de 1'500 francs pour avoir fait paraître dans un quotidien valaisan une annonce intitulée: "Les nouvelles machines sont arrivées. Prix sensationnels sur les anciennes!"; quatre outils de travail, avec un bon de réduction de prix de 20 à 40 francs, étaient notamment mentionnés.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par le contrevenant.
Celui-ci a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'art. 3 de la Loi valaisanne sur la police du commerce, du 20 janvier 1969, ci-après LPC val., prévoit à l'alinéa 2 que sont interdits les agissements déloyaux dont se rend notamment coupable celui qui:
"(...)
d) pour faciliter l'écoulement d'une marchandise ou d'un produit se sert
de modes captieux, tels que procédés dits "boule de neige", "chaîne",
"avalanche" ou autres moyens analogues ou offre des avantages aléatoires
(primes, bons, lots, etc.) aux personnes qui ont fait un achat ou fourni
une prestation quelconque;
(...)."
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a considéré que, prise globalement, l'annonce ne suggère nullement que l'offre serait valable pour un laps de temps limité seulement; cela exclut donc une infraction à l'OL. En revanche, selon cette autorité, la présence de bons, combinée avec le slogan "Les nouvelles machines sont arrivées. Prix sensationnels sur les anciennes!" laisserait croire aux clients que les avantages sont aléatoires.
a) Le recourant soutient en bref que la publicité litigieuse n'est pas captieuse ni hasardeuse, que le prix avec ou sans bon de réduction est indiqué de façon à éviter toute ambiguïté, que l'avantage proposé n'a rien d'aléatoire et que l'offre n'est pas limitée dans le temps. Il estime que la décision attaquée est disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. Il conclut à son annulation en raison d'une interprétation arbitraire de la loi.
b) La LPC val. se réfère dans son préambule notamment à l'art. 31 Cst. qui garantit la liberté du commerce et de l'industrie. Celle-ci peut être restreinte par des mesures de police prises par les cantons afin notamment de sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, ainsi que de prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public; ces mesures doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et reposer sur une base légale; le principe de la proportionnalité doit être respecté (ATF 114 Ia 36 et jurisprudence citée).
Le droit de faire de la réclame peut être limité seulement pour des motifs de police relevant du maintien de l'ordre, de la sécurité, de la moralité et de la santé publiques ou de la protection de la bonne foi en affaires; la réglementation des professions libérales est réservée (ATF 87 I 271, voir ATF ATF 106 Ia 267).
D'après un arrêt plus ancien, la libre détermination des prix découle de la liberté d'exercer une activité économique et comprend le droit d'accorder des rabais ou des remises; si les réductions ne sont consenties que pendant un certain temps, on se trouve en présence d'une liquidation ou d'une opération analogue au sens des art. 17 LCD et 2 OL (anciennes teneurs), pour laquelle une autorisation est nécessaire; si au contraire elles ne sont pas limitées dans le temps, elles ne pourraient être interdites ou soumises à des restrictions que si la protection des clients contre le risque d'une exploitation le justifiait; les mesures tendant ouvertement ou de façon voilée à réglementer le marché ressortissent à la politique économique, laquelle n'est pas de la compétence des cantons aux termes de l'art. 22 LCD, dans son ancienne teneur (ATF 82 IV 52).
c) Le pouvoir d'examen - du Tribunal fédéral saisi d'une question d'interprétation du droit cantonal est en principe limité à l'arbitraire. Il en va de même en matière de liberté du commerce et de l'industrie lorsque l'atteinte n'est pas particulièrement grave (ATF 109 Ia 122 consid. c et jurisprudence citée). Dans tous les cas graves, le Tribunal fédéral examine librement si une interprétation et une application du droit cantonal sont compatibles avec les droits constitutionnels invoqués; il s'impose cependant une certaine retenue lorsque la solution dépend de l'appréciation de circonstances locales dont les autorités cantonales ont une connaissance meilleure et plus complète (ATF 106 Ia 269 /270).
En l'espèce, il s'agit en premier lieu de déterminer si l'interprétation de l'art. 3 al. 2 lettre b LPC val. est soutenable ou non. Dans la négative, la décision attaquée devra être annulée sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la loi cantonale elle-même est conforme à la Constitution et à la législation fédérale.
d) Il est reproché au recourant d'avoir offert un avantage aléatoire, c'est-à-dire qui reposerait sur un événement variable en ce sens que l'on ne fait pas tous les jours des cadeaux.
Cette acception ne correspond pas aux définitions, données par les dictionnaires, du vocable "aléatoire". Celles-ci sont rédigées comme il suit: "1. Terme de droit. Dépendant d'un événement incertain quant au gain ou à la perte. Vendre une récolte avant qu'elle ne soit mûre est une vente aléatoire. L'assurance est un contrat aléatoire. 2. Dans le langage général, soumis aux chances du hasard." (Littré, Dictionnaire de la langue française, Monte-Carlo 1970.) "Se dit d'une convention dont les effets dépendent d'un événement incertain. La loterie est un contrat aléatoire." (Robert, Dictionnaire analytique et analogique de la langue française, 1re éd. Paris 1970.) "Acte aléatoire, acte juridique dont la particularité réside dans l'incertitude dans laquelle se trouvent les parties quant à l'équivalence de contrepartie qu'elles peuvent espérer. (L'incertitude peut naître d'un élément matériel soumis au hasard [jeu], ou d'une cause juridique [incertitude des droits sur lesquels porte l'acte].)" (Grand dictionnaire encyclopédique Larousse. Paris 1982.)
Ainsi, les termes "avantages aléatoires" figurant à l'art. 3 al. 2 lettre d LPC val. visent ceux qui dépendent du hasard. Cette disposition mentionne d'ailleurs aussi les lots. Seraient donc par exemple prohibés les rabais accordés après tirage au sort, car alors l'avantage serait incertain.
En l'espèce, l'autorité cantonale ne conteste pas que tout acheteur d'un objet offert avec un "bon de réduction", imprimé sur l'annonce litigieuse, obtenait le rabais indiqué. Dès lors, on ne voit pas en quoi le hasard ou un événement incertain de même nature pouvaient priver le client de l'avantage offert. Il s'ensuit que l'interprétation de l'autorité cantonale est arbitraire, car elle s'écarte du texte clair de la loi (ATF 114 Ia 27 consid. 3b et c, voir ATF 113 Ia 131). Le procédé adopté par le recourant ne menace ni la tranquillité, ni la sécurité, ni la santé ou la moralité publiques, il ne porte pas atteinte à la bonne foi en affaires, il n'est pas trompeur ni déloyal.
e) Le recours doit être admis. La décision attaquée est annulée. | fr | Art. 4 Cst. (déni de justice matériel). Application d'une disposition légale contre son texte clair ("Avantages aléatoires" interdits par la loi valaisanne sur la police du commerce). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-120%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,142 | 115 Ia 120 | 115 Ia 120
Sachverhalt ab Seite 120
Le responsable de la publicité d'une grande chaîne de magasins de quincaillerie a été condamné à une amende de 1'500 francs pour avoir fait paraître dans un quotidien valaisan une annonce intitulée: "Les nouvelles machines sont arrivées. Prix sensationnels sur les anciennes!"; quatre outils de travail, avec un bon de réduction de prix de 20 à 40 francs, étaient notamment mentionnés.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par le contrevenant.
Celui-ci a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'art. 3 de la Loi valaisanne sur la police du commerce, du 20 janvier 1969, ci-après LPC val., prévoit à l'alinéa 2 que sont interdits les agissements déloyaux dont se rend notamment coupable celui qui:
"(...)
d) pour faciliter l'écoulement d'une marchandise ou d'un produit se sert
de modes captieux, tels que procédés dits "boule de neige", "chaîne",
"avalanche" ou autres moyens analogues ou offre des avantages aléatoires
(primes, bons, lots, etc.) aux personnes qui ont fait un achat ou fourni
une prestation quelconque;
(...)."
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a considéré que, prise globalement, l'annonce ne suggère nullement que l'offre serait valable pour un laps de temps limité seulement; cela exclut donc une infraction à l'OL. En revanche, selon cette autorité, la présence de bons, combinée avec le slogan "Les nouvelles machines sont arrivées. Prix sensationnels sur les anciennes!" laisserait croire aux clients que les avantages sont aléatoires.
a) Le recourant soutient en bref que la publicité litigieuse n'est pas captieuse ni hasardeuse, que le prix avec ou sans bon de réduction est indiqué de façon à éviter toute ambiguïté, que l'avantage proposé n'a rien d'aléatoire et que l'offre n'est pas limitée dans le temps. Il estime que la décision attaquée est disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. Il conclut à son annulation en raison d'une interprétation arbitraire de la loi.
b) La LPC val. se réfère dans son préambule notamment à l'art. 31 Cst. qui garantit la liberté du commerce et de l'industrie. Celle-ci peut être restreinte par des mesures de police prises par les cantons afin notamment de sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, ainsi que de prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public; ces mesures doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et reposer sur une base légale; le principe de la proportionnalité doit être respecté (ATF 114 Ia 36 et jurisprudence citée).
Le droit de faire de la réclame peut être limité seulement pour des motifs de police relevant du maintien de l'ordre, de la sécurité, de la moralité et de la santé publiques ou de la protection de la bonne foi en affaires; la réglementation des professions libérales est réservée (ATF 87 I 271, voir ATF ATF 106 Ia 267).
D'après un arrêt plus ancien, la libre détermination des prix découle de la liberté d'exercer une activité économique et comprend le droit d'accorder des rabais ou des remises; si les réductions ne sont consenties que pendant un certain temps, on se trouve en présence d'une liquidation ou d'une opération analogue au sens des art. 17 LCD et 2 OL (anciennes teneurs), pour laquelle une autorisation est nécessaire; si au contraire elles ne sont pas limitées dans le temps, elles ne pourraient être interdites ou soumises à des restrictions que si la protection des clients contre le risque d'une exploitation le justifiait; les mesures tendant ouvertement ou de façon voilée à réglementer le marché ressortissent à la politique économique, laquelle n'est pas de la compétence des cantons aux termes de l'art. 22 LCD, dans son ancienne teneur (ATF 82 IV 52).
c) Le pouvoir d'examen - du Tribunal fédéral saisi d'une question d'interprétation du droit cantonal est en principe limité à l'arbitraire. Il en va de même en matière de liberté du commerce et de l'industrie lorsque l'atteinte n'est pas particulièrement grave (ATF 109 Ia 122 consid. c et jurisprudence citée). Dans tous les cas graves, le Tribunal fédéral examine librement si une interprétation et une application du droit cantonal sont compatibles avec les droits constitutionnels invoqués; il s'impose cependant une certaine retenue lorsque la solution dépend de l'appréciation de circonstances locales dont les autorités cantonales ont une connaissance meilleure et plus complète (ATF 106 Ia 269 /270).
En l'espèce, il s'agit en premier lieu de déterminer si l'interprétation de l'art. 3 al. 2 lettre b LPC val. est soutenable ou non. Dans la négative, la décision attaquée devra être annulée sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la loi cantonale elle-même est conforme à la Constitution et à la législation fédérale.
d) Il est reproché au recourant d'avoir offert un avantage aléatoire, c'est-à-dire qui reposerait sur un événement variable en ce sens que l'on ne fait pas tous les jours des cadeaux.
Cette acception ne correspond pas aux définitions, données par les dictionnaires, du vocable "aléatoire". Celles-ci sont rédigées comme il suit: "1. Terme de droit. Dépendant d'un événement incertain quant au gain ou à la perte. Vendre une récolte avant qu'elle ne soit mûre est une vente aléatoire. L'assurance est un contrat aléatoire. 2. Dans le langage général, soumis aux chances du hasard." (Littré, Dictionnaire de la langue française, Monte-Carlo 1970.) "Se dit d'une convention dont les effets dépendent d'un événement incertain. La loterie est un contrat aléatoire." (Robert, Dictionnaire analytique et analogique de la langue française, 1re éd. Paris 1970.) "Acte aléatoire, acte juridique dont la particularité réside dans l'incertitude dans laquelle se trouvent les parties quant à l'équivalence de contrepartie qu'elles peuvent espérer. (L'incertitude peut naître d'un élément matériel soumis au hasard [jeu], ou d'une cause juridique [incertitude des droits sur lesquels porte l'acte].)" (Grand dictionnaire encyclopédique Larousse. Paris 1982.)
Ainsi, les termes "avantages aléatoires" figurant à l'art. 3 al. 2 lettre d LPC val. visent ceux qui dépendent du hasard. Cette disposition mentionne d'ailleurs aussi les lots. Seraient donc par exemple prohibés les rabais accordés après tirage au sort, car alors l'avantage serait incertain.
En l'espèce, l'autorité cantonale ne conteste pas que tout acheteur d'un objet offert avec un "bon de réduction", imprimé sur l'annonce litigieuse, obtenait le rabais indiqué. Dès lors, on ne voit pas en quoi le hasard ou un événement incertain de même nature pouvaient priver le client de l'avantage offert. Il s'ensuit que l'interprétation de l'autorité cantonale est arbitraire, car elle s'écarte du texte clair de la loi (ATF 114 Ia 27 consid. 3b et c, voir ATF 113 Ia 131). Le procédé adopté par le recourant ne menace ni la tranquillité, ni la sécurité, ni la santé ou la moralité publiques, il ne porte pas atteinte à la bonne foi en affaires, il n'est pas trompeur ni déloyal.
e) Le recours doit être admis. La décision attaquée est annulée. | fr | Art. 4 Cost. (diniego di giustizia sostanziale). Interpretazione di una disposizione legale contro il suo testo chiaro ("vantaggi aleatori" vietati dalla legge vallesana sulla polizia del commercio). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-120%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,143 | 115 Ia 123 | 115 Ia 123
Sachverhalt ab Seite 124
Le 27 mars 1981, J.-P. B. a ouvert une action en partage contre R.B. devant le Tribunal de première instance de Genève. En raison de divergences entre les parties quant à la composition des biens, le tribunal a ordonné une expertise, puis statué à ce sujet par jugement du 30 janvier 1984. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 15 février 1985, sauf en ce qui concerne certains immeubles sis dans le district de B. Un recours en réforme interjeté par R.B. contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 octobre 1985.
Le Tribunal de première instance a statué sur l'action en partage par jugement du 1er septembre 1988, confirmé, sur recours de R.B., par la Cour de justice le 10 février 1989. R.B. exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 10 février 1989.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le jugement du Tribunal de première instance du 30 janvier 1984 et son arrêt du 15 février 1985 avaient autorité de chose jugée. Ces décisions constitueraient des ordonnances préparatoires au sens des art. 197 ss CPC gen.; or, l'art. 197 al. 3 CPC gen. dispose que le juge n'est pas liée par de telles ordonnances. C'est donc à tort que la cour cantonale se serait estimée liée par ces décisions. Conséquemment, la recourante aurait été privée du droit à ce que son dossier soit examiné librement, en fait et en droit, par les juridictions cantonales, d'où une violation de son droit d'être entendue.
a) La violation du droit d'être entendu dont se plaint la recourante n'a pas, en l'espèce, de portée propre mais se confond en réalité avec le grief de violation du principe de l'autorité de la chose jugée. Le fait que la recourante aurait été privée à tort de la possibilité de faire valoir ses moyens, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait en effet pas de cause distincte, mais ne serait que la conséquence de la violation, cas échéant, du principe de l'autorité de la chose jugée.
b) S'agissant des décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985, la cour cantonale a relevé que l'irrecevabilité du recours en réforme interjeté par la recourante à leur encontre ne signifiait pas que ces décisions pouvaient être revues au stade actuel de la procédure. Elle a estimé que celles-ci tranchaient une partie du litige et que, dans cette mesure, elles revêtaient, au niveau cantonal, l'autorité de la chose jugée.
Ce raisonnement est erroné, du moins dans les termes utilisés. Dès lors qu'il s'agissait de décisions partielles - lesquelles ne constituent pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, ni des décisions incidentes selon l'art. 50 OJ -, elles ne pouvaient être attaquées par la voie du recours en réforme qu'au stade où la cause serait examinée par le Tribunal fédéral sur toutes les questions litigieuses (ATF 104 II 287; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral rendu entre les parties le 24 octobre 1985). Le recours en réforme formé directement à leur encontre était donc prématuré; mais cette voie de droit est ouverte contre ces décisions, puisqu'elles peuvent être attaquées conjointement avec la décision finale (art. 48 al. 3 première phrase OJ). Conséquemment, ces décisions n'ont pas acquis force de chose jugée et ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Il ne suffit cependant pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 109 Ia 22 consid. 2). En l'espèce, bien que la cour cantonale ait utilisé à tort le terme d'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins que les décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985 ne pouvaient être revues par les juridictions cantonales, dès lors que, ayant statué au fond sur une partie du litige, elles en étaient dessaisies dans cette mesure. C'est à tort que la recourante soutient qu'il ne pouvait y avoir dessaisissement du juge parce que les décisions en question ne constituaient ni des décisions finales, ni des décisions incidentes susceptibles de recours séparé (cf. W. HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 302; également M. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 362 ss). Une fois prononcés, les jugements ne peuvent être modifiés que de la manière et dans les cas prévus par la loi. L'art. 147 CPC gen. le dit expressément. Certes, cette disposition n'est pas applicable aux ordonnances préparatoires (art. 197 al. 3 CPC gen.). Mais, contrairement à ce que soutient la recourante, qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice publiée dans la SJ 1952, p. 321 et SJ 1959, p. 583, les décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985 ne constituaient pas des décisions préparatoires. La référence au premier de ces arrêts, rendu en application de l'art. 21 de la loi générale sur les contributions publiques, est manifestement erronée. Quant au second, rendu en application de l'art. 108 ancien CPC gen., il a trait au jugement sur partie et est sans relation aucune avec l'art. 197 CPC gen. En revanche, il ressort de l'alinéa 1 de cette dernière disposition que sont des ordonnances préparatoires les décisions par lesquelles le juge, dans les causes où le fond n'est pas en état d'être jugé tout de suite,ordonne certaines mesures probatoires préliminaires. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque par les décisions en question il a été statué sur une partie du litige au fond, à savoir la liquidation du régime matrimonial. Au demeurant, dans son mémoire d'appel, la recourante n'a pas prétendu que ces décisions constitueraient des ordonnances préparatoires, ni même invoqué une violation de l'art. 197 CPC gen., de sorte que, dans la mesure où elle s'en prévaut dans son recours de droit public, il s'agit d'un moyen nouveau.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne saurait être qualifiée d'arbitraire dans son résultat. Dans la mesure où le moyen est pris d'une application arbitraire de l'art. 197 CPC gen., seule disposition invoquée par la recourante, il est même irrecevable parce que nouveau. | fr | Teilentscheid; Bindung des Richters. Teilentscheid des kantonalen Richters in der Sache selbst. Auch wenn diese Entscheidung nicht in Rechtskraft erwächst, kann der Richter im Endurteil nicht darauf zurückkommen; soweit er über einen Teil der Streitfrage materiell bereits entschieden hat, kann er darauf nicht zurückkommen (E. 3). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,144 | 115 Ia 123 | 115 Ia 123
Sachverhalt ab Seite 124
Le 27 mars 1981, J.-P. B. a ouvert une action en partage contre R.B. devant le Tribunal de première instance de Genève. En raison de divergences entre les parties quant à la composition des biens, le tribunal a ordonné une expertise, puis statué à ce sujet par jugement du 30 janvier 1984. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 15 février 1985, sauf en ce qui concerne certains immeubles sis dans le district de B. Un recours en réforme interjeté par R.B. contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 octobre 1985.
Le Tribunal de première instance a statué sur l'action en partage par jugement du 1er septembre 1988, confirmé, sur recours de R.B., par la Cour de justice le 10 février 1989. R.B. exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 10 février 1989.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le jugement du Tribunal de première instance du 30 janvier 1984 et son arrêt du 15 février 1985 avaient autorité de chose jugée. Ces décisions constitueraient des ordonnances préparatoires au sens des art. 197 ss CPC gen.; or, l'art. 197 al. 3 CPC gen. dispose que le juge n'est pas liée par de telles ordonnances. C'est donc à tort que la cour cantonale se serait estimée liée par ces décisions. Conséquemment, la recourante aurait été privée du droit à ce que son dossier soit examiné librement, en fait et en droit, par les juridictions cantonales, d'où une violation de son droit d'être entendue.
a) La violation du droit d'être entendu dont se plaint la recourante n'a pas, en l'espèce, de portée propre mais se confond en réalité avec le grief de violation du principe de l'autorité de la chose jugée. Le fait que la recourante aurait été privée à tort de la possibilité de faire valoir ses moyens, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait en effet pas de cause distincte, mais ne serait que la conséquence de la violation, cas échéant, du principe de l'autorité de la chose jugée.
b) S'agissant des décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985, la cour cantonale a relevé que l'irrecevabilité du recours en réforme interjeté par la recourante à leur encontre ne signifiait pas que ces décisions pouvaient être revues au stade actuel de la procédure. Elle a estimé que celles-ci tranchaient une partie du litige et que, dans cette mesure, elles revêtaient, au niveau cantonal, l'autorité de la chose jugée.
Ce raisonnement est erroné, du moins dans les termes utilisés. Dès lors qu'il s'agissait de décisions partielles - lesquelles ne constituent pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, ni des décisions incidentes selon l'art. 50 OJ -, elles ne pouvaient être attaquées par la voie du recours en réforme qu'au stade où la cause serait examinée par le Tribunal fédéral sur toutes les questions litigieuses (ATF 104 II 287; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral rendu entre les parties le 24 octobre 1985). Le recours en réforme formé directement à leur encontre était donc prématuré; mais cette voie de droit est ouverte contre ces décisions, puisqu'elles peuvent être attaquées conjointement avec la décision finale (art. 48 al. 3 première phrase OJ). Conséquemment, ces décisions n'ont pas acquis force de chose jugée et ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Il ne suffit cependant pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 109 Ia 22 consid. 2). En l'espèce, bien que la cour cantonale ait utilisé à tort le terme d'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins que les décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985 ne pouvaient être revues par les juridictions cantonales, dès lors que, ayant statué au fond sur une partie du litige, elles en étaient dessaisies dans cette mesure. C'est à tort que la recourante soutient qu'il ne pouvait y avoir dessaisissement du juge parce que les décisions en question ne constituaient ni des décisions finales, ni des décisions incidentes susceptibles de recours séparé (cf. W. HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 302; également M. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 362 ss). Une fois prononcés, les jugements ne peuvent être modifiés que de la manière et dans les cas prévus par la loi. L'art. 147 CPC gen. le dit expressément. Certes, cette disposition n'est pas applicable aux ordonnances préparatoires (art. 197 al. 3 CPC gen.). Mais, contrairement à ce que soutient la recourante, qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice publiée dans la SJ 1952, p. 321 et SJ 1959, p. 583, les décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985 ne constituaient pas des décisions préparatoires. La référence au premier de ces arrêts, rendu en application de l'art. 21 de la loi générale sur les contributions publiques, est manifestement erronée. Quant au second, rendu en application de l'art. 108 ancien CPC gen., il a trait au jugement sur partie et est sans relation aucune avec l'art. 197 CPC gen. En revanche, il ressort de l'alinéa 1 de cette dernière disposition que sont des ordonnances préparatoires les décisions par lesquelles le juge, dans les causes où le fond n'est pas en état d'être jugé tout de suite,ordonne certaines mesures probatoires préliminaires. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque par les décisions en question il a été statué sur une partie du litige au fond, à savoir la liquidation du régime matrimonial. Au demeurant, dans son mémoire d'appel, la recourante n'a pas prétendu que ces décisions constitueraient des ordonnances préparatoires, ni même invoqué une violation de l'art. 197 CPC gen., de sorte que, dans la mesure où elle s'en prévaut dans son recours de droit public, il s'agit d'un moyen nouveau.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne saurait être qualifiée d'arbitraire dans son résultat. Dans la mesure où le moyen est pris d'une application arbitraire de l'art. 197 CPC gen., seule disposition invoquée par la recourante, il est même irrecevable parce que nouveau. | fr | Décision partielle; dessaisissement du juge. Décision partielle par laquelle le juge cantonal statue au fond sur une partie du litige. Cette décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais ne peut être revue par le juge cantonal dans sa décision finale; ayant statué sur une partie du litige au fond, il en est dessaisi dans cette mesure (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,145 | 115 Ia 123 | 115 Ia 123
Sachverhalt ab Seite 124
Le 27 mars 1981, J.-P. B. a ouvert une action en partage contre R.B. devant le Tribunal de première instance de Genève. En raison de divergences entre les parties quant à la composition des biens, le tribunal a ordonné une expertise, puis statué à ce sujet par jugement du 30 janvier 1984. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 15 février 1985, sauf en ce qui concerne certains immeubles sis dans le district de B. Un recours en réforme interjeté par R.B. contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 octobre 1985.
Le Tribunal de première instance a statué sur l'action en partage par jugement du 1er septembre 1988, confirmé, sur recours de R.B., par la Cour de justice le 10 février 1989. R.B. exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 10 février 1989.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le jugement du Tribunal de première instance du 30 janvier 1984 et son arrêt du 15 février 1985 avaient autorité de chose jugée. Ces décisions constitueraient des ordonnances préparatoires au sens des art. 197 ss CPC gen.; or, l'art. 197 al. 3 CPC gen. dispose que le juge n'est pas liée par de telles ordonnances. C'est donc à tort que la cour cantonale se serait estimée liée par ces décisions. Conséquemment, la recourante aurait été privée du droit à ce que son dossier soit examiné librement, en fait et en droit, par les juridictions cantonales, d'où une violation de son droit d'être entendue.
a) La violation du droit d'être entendu dont se plaint la recourante n'a pas, en l'espèce, de portée propre mais se confond en réalité avec le grief de violation du principe de l'autorité de la chose jugée. Le fait que la recourante aurait été privée à tort de la possibilité de faire valoir ses moyens, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait en effet pas de cause distincte, mais ne serait que la conséquence de la violation, cas échéant, du principe de l'autorité de la chose jugée.
b) S'agissant des décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985, la cour cantonale a relevé que l'irrecevabilité du recours en réforme interjeté par la recourante à leur encontre ne signifiait pas que ces décisions pouvaient être revues au stade actuel de la procédure. Elle a estimé que celles-ci tranchaient une partie du litige et que, dans cette mesure, elles revêtaient, au niveau cantonal, l'autorité de la chose jugée.
Ce raisonnement est erroné, du moins dans les termes utilisés. Dès lors qu'il s'agissait de décisions partielles - lesquelles ne constituent pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, ni des décisions incidentes selon l'art. 50 OJ -, elles ne pouvaient être attaquées par la voie du recours en réforme qu'au stade où la cause serait examinée par le Tribunal fédéral sur toutes les questions litigieuses (ATF 104 II 287; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral rendu entre les parties le 24 octobre 1985). Le recours en réforme formé directement à leur encontre était donc prématuré; mais cette voie de droit est ouverte contre ces décisions, puisqu'elles peuvent être attaquées conjointement avec la décision finale (art. 48 al. 3 première phrase OJ). Conséquemment, ces décisions n'ont pas acquis force de chose jugée et ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Il ne suffit cependant pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 109 Ia 22 consid. 2). En l'espèce, bien que la cour cantonale ait utilisé à tort le terme d'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins que les décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985 ne pouvaient être revues par les juridictions cantonales, dès lors que, ayant statué au fond sur une partie du litige, elles en étaient dessaisies dans cette mesure. C'est à tort que la recourante soutient qu'il ne pouvait y avoir dessaisissement du juge parce que les décisions en question ne constituaient ni des décisions finales, ni des décisions incidentes susceptibles de recours séparé (cf. W. HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 302; également M. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 362 ss). Une fois prononcés, les jugements ne peuvent être modifiés que de la manière et dans les cas prévus par la loi. L'art. 147 CPC gen. le dit expressément. Certes, cette disposition n'est pas applicable aux ordonnances préparatoires (art. 197 al. 3 CPC gen.). Mais, contrairement à ce que soutient la recourante, qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice publiée dans la SJ 1952, p. 321 et SJ 1959, p. 583, les décisions des 30 janvier 1984 et 15 février 1985 ne constituaient pas des décisions préparatoires. La référence au premier de ces arrêts, rendu en application de l'art. 21 de la loi générale sur les contributions publiques, est manifestement erronée. Quant au second, rendu en application de l'art. 108 ancien CPC gen., il a trait au jugement sur partie et est sans relation aucune avec l'art. 197 CPC gen. En revanche, il ressort de l'alinéa 1 de cette dernière disposition que sont des ordonnances préparatoires les décisions par lesquelles le juge, dans les causes où le fond n'est pas en état d'être jugé tout de suite,ordonne certaines mesures probatoires préliminaires. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque par les décisions en question il a été statué sur une partie du litige au fond, à savoir la liquidation du régime matrimonial. Au demeurant, dans son mémoire d'appel, la recourante n'a pas prétendu que ces décisions constitueraient des ordonnances préparatoires, ni même invoqué une violation de l'art. 197 CPC gen., de sorte que, dans la mesure où elle s'en prévaut dans son recours de droit public, il s'agit d'un moyen nouveau.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne saurait être qualifiée d'arbitraire dans son résultat. Dans la mesure où le moyen est pris d'une application arbitraire de l'art. 197 CPC gen., seule disposition invoquée par la recourante, il est même irrecevable parce que nouveau. | fr | Decisione parziale; carattere vincolante per il giudice. Decisione parziale con cui il giudice cantonale decide sul merito di una parte della lite. Tale decisione non ha autorità di cosa giudicata, ma non può essere riveduta dal giudice cantonale nella sua decisione finale; avendo deciso sul merito di una parte della lite, egli non può più rivenire su di esso (consid. 3). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,146 | 115 Ia 127 | 115 Ia 127
Sachverhalt ab Seite 127
Depuis le 24 février 1983, le recourant Jacky Farine est membre du Grand Conseil du canton de Genève. Par lettre du 25 mai 1987, le Ministre de la culture et de la communication de la République française lui a fait savoir qu'il a été nommé "Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres" par arrêté ministériel du 21 mai 1987, sous son pseudonyme Jack Yfar. La remise de la médaille des arts et des lettres accompagnait cette nomination. Selon la lettre du ministre, l'ordre a été créé en 1957 pour récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres, en France et dans le monde.
Le 16 juin 1988, sur la base d'un rapport présenté par une commission, le Grand Conseil a constaté que l'art. 12 Cst. interdit qu'un membre d'une autorité législative cantonale accepte une décoration conférée par un gouvernement étranger, et qu'une infraction entraîne la perte du mandat. Jacky Farine devait par conséquent choisir s'il voulait conserver sa décoration ou son mandat de député.
Agissant par la voie du recours de droit public, Jacky Farine a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Grand Conseil et de renvoyer la cause au bureau de cette autorité. Il s'est plaint d'une application arbitraire des règles cantonales applicables, notamment de l'art. 178 Cst. gen., et d'une violation de l'art. 12 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Jacky Farine se réfère à l'art. 178 Cst. Gen., qui interdit aux députés d'accepter une décoration d'un gouvernement étranger sans l'autorisation du Grand Conseil, ainsi qu'à l'art. 22 du règlement du Grand Conseil, qui coïncide avec la disposition précitée. Il fait valoir que le parlement a appliqué ces règles de manière arbitraire en retenant qu'il n'avait aucun pouvoir d'appréciation pour décider si une médaille constitue une décoration au sens de l'art. 12 Cst. En outre, il est prétendument insoutenable d'appliquer, pour la procédure, l'art. 224 du règlement du Grand Conseil.
a) L'art. 178 Cst. gen. prévoit, pour les membres du Grand Conseil et les fonctionnaires et employés de l'Etat, une interdiction des titres, décorations, traitements ou pensions de gouvernements étrangers qui correspond à celle de l'art. 12 Cst.; cependant, la possibilité d'une autorisation est prévue. Pour les membres du Grand Conseil, l'autorisation est donnée par ce corps.
Le recourant reproche au Grand Conseil de n'avoir pas fait usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré et qui lui permet d'autoriser, éventuellement, l'acceptation d'une décoration. A son avis, il est faux de se référer simplement à la Constitution fédérale et à la pratique des autorités fédérales. Cette argumentation méconnaît que le droit fédéral prime le droit cantonal, et qu'une autorisation cantonale n'est par conséquent pas possible lorsque l'acceptation d'une décoration se heurte à l'interdiction de l'art. 12 Cst.
La Constitution du canton de Genève porte la date du 24 mai 1847; l'art. 178 figurait déjà dans le texte d'origine. A cette époque, avant la création de l'Etat fédéral, une garantie de la Confédération n'était pas nécessaire. Une mise à jour complète de la Constitution genevoise a cependant été réalisée le 7 novembre 1958 et approuvée par les citoyens le 7 décembre 1958. La nouvelle version a alors reçu la garantie selon un arrêté fédéral du 12 juin 1959 (FF 1959 I 1591). Celui-ci réserve toutefois que plusieurs dispositions, en particulier l'art. 178, doivent être appliquées dans les limites du droit fédéral. Sur ce point, dans son message à l'Assemblée fédérale (FF 1959 I 1438), le Conseil fédéral retenait que
"[l'art. 178] interdit aux membres du Grand Conseil, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés de l'Etat d'accepter, sans autorisation soit du Grand Conseil soit du Conseil d'Etat, titres, décorations, émoluments ou pensions d'un gouvernement étranger. ici aussi il faut réserver la prohibition et la sanction de l'art. 12 Cst. en ce qui concerne les membres du Grand Conseil et rappeler qu'en vertu du droit fédéral l'interdiction des décorations et des titres étrangers s'applique en outre à tous les militaires."
La Confédération a ainsi refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l'art. 12 Cst. S'il constatait que l'acceptation d'une nomination à l'Ordre des arts et des lettres était contraire à l'interdiction des décorations de l'art. 12 Cst., le Grand Conseil devait en déduire que l'autorisation prévue par la Constitution cantonale n'entrait pas en considération. Il a appliqué l'art. 12 Cst. en se conformant à la pratique des autorités fédérales, qu'il a étudiée de manière détaillée. Le recourant lui reproche d'avoir omis arbitrairement d'exercer le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 22 de son règlement, qui répète la règle de l'art. 178 Cst. gen. Il est exact que les décisions des autorités fédérales relatives à l'art. 12 Cst. sont des précédents qui ne lient ni le Grand Conseil ni le Tribunal fédéral; un jugement indépendant est garanti. Le Grand Conseil connaissait cette situation; cela ressort de l'examen approfondi de l'affaire par la commission législative et aussi de la discussion du plénum. Il a étudié l'origine et le sens actuel des art. 12 Cst. et 178 Cst. gen. Il en a conclu, avec la volonté de respecter le droit fédéral, que l'acceptation de la décoration était interdite par l'art, 12 Cst, Les critiques du recourant sont donc injustifiées.
b) Ce dernier soutient à tort qu'il était inadmissible d'appliquer l'art. 224 du règlement du Grand Conseil. Cette disposition règle la procédure à suivre lorsqu'un député se trouve dans une situation d'incompatibilité, et son al. 4 vise expressément les cas qui surviennent au cours de la législature. L'al. 5 prévoit que le Président du Grand Conseil invite le député concerné à choisir, dans un délai de huit jours, entre le mandat de député et la fonction tenue pour incompatible. Cette réglementation peut être appliquée par analogie en cas d'acceptation d'une décoration décernée par un gouvernement étranger.
3. Le recourant prétend que l'art. 12 Cst. ne fait pas obstacle à l'acceptation de l'Ordre des arts et des lettres. Le Tribunal fédéral examine librement cette question, en tenant toutefois dûment compte de l'opinion du Grand Conseil du canton de Genève, qui est l'autorité cantonale suprême. Il n'est pas lié par la pratique des autorités fédérales, mais il ne saurait ignorer les solutions que celle-ci a apportées.
a) Les méthodes développées pour l'interprétation des lois ordinaires s'appliquent en principe aussi aux dispositions constitutionnelles (ATF 112 Ia 212 consid. 2a, avec références). Le Tribunal fédéral fait usage de plusieurs critères (ATF 110 Ib 7 consid. cc, avec références). Il se réfère d'abord à la lettre de la disposition (ATF 111 Ia 209 consid. 6a) et il détermine le sens et le but de la réglementation légale avec toutes les méthodes d'interprétation reconnues (ATF 109 Ia 303 consid. 6c et d). Il met à contribution les travaux préparatoires et respecte la volonté originelle du constituant ou du législateur, dans la mesure où celle-ci a été exprimée dans le texte à interpréter (ATF 109 Ia 303 consid. 12c avec références). Les travaux préparatoires sont pris en considération lorsqu'ils permettent d'attribuer un sens net à un texte obscur, mais plus ils sont anciens, moins ils sont concluants (ATF 111 II 152 consid. 4a, ATF 108 Ia 37).
Le Tribunal fédéral a jugé que, pour les règles constitutionnelles, le rôle des divers critères d'interprétation varie selon qu'il s'agit d'une prescription organique ou de la garantie d'un droit fondamental dont il faut déterminer l'étendue. Dans le premier cas, la marge d'interprétation est relativement étroite. En effet, les règles organiques de la Constitution n'ont pas la portée et la souplesse des dispositions qui régissent, sur le fond, les rapports de l'Etat à ses citoyens. Ces dernières nécessitent, plus qu'une interprétation, une concrétisation qui tienne compte de conditions historiques et de conceptions sociales en évolution. En revanche, les règles organiques reflètent la volonté du constituant quant à la structure et au fonctionnement de l'Etat. Elles définissent un ordre qui n'a guère besoin d'être concrétisé. Des conceptions nouvelles ne peuvent pas être reçues lors de l'interprétation de la Constitution; s'il y a lieu, elles doivent être introduites par un amendement. Par conséquent, en l'absence d'un texte tout à fait clair, les données historiques sont prépondérantes; il faut s'en tenir aux représentations du constituant au moment où la règle a été édictée et à la pratique subséquente des autorités chargées de son application (ATF 112 Ia 112 consid. 2a).
b) Le texte de l'art. 12 Cst. est dépourvu d'ambiguïté. Il interdit l'acceptation de pensions, traitements, titres, cadeaux ou décorations de la part de gouvernements étrangers. Cette disposition vise d'abord les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires fédéraux civils et militaires et les représentants et commissaires fédéraux. Il a son origine dans la Constitution de 1848; la révision totale de 1874 ne lui a apporté qu'une modeste extension. Ce n'est que sur la base d'une initiative populaire déposée en 1928 que l'interdiction a été élargie aux membres des gouvernements et des autorités législatives des cantons (BURCKHARDT, Kommentar zur Bundesverfassung von 1874, 3e éd., p. 101 ss).
aa) En qualité de membre du Grand Conseil du canton de Genève, le recourant appartient au cercle des personnes auxquelles l'acceptation d'une décoration est interdite tant par l'art. 12 Cst. que par l'art. 178 Cst. gen. La notion constitutionnelle de la décoration ("Orden") est également claire. Il s'agit de la marque extérieure de l'appartenance à une collectivité, réelle ou seulement fictive, qui n'existe que pour honorer des personnes méritantes par une dénomination commune, et qui est décernée selon des règles précises, de manière qu'elle constitue une institution durable (BURCKHARDT, op.cit., p. 104). L'Ordre des arts et des lettres est sans aucun doute, selon ces critères, une décoration. Il ressort de la lettre du Ministère de la culture et de la communication, du 25 mai 1987, que cet ordre est une institution permanente créée en 1957, et que la nomination à l'un de ses trois grades (commandeur, officier, chevalier) intervient selon des règles déterminées, aux fins de reconnaître des contributions artistiques ou littéraires particulières. Il faut donc retenir, à première vue, que l'acceptation de cette distinction se heurte au texte clair de l'art. 12 Cst.
bb) D'après l'origine historique de l'interdiction des décorations, le recourant prétend que celle-ci n'est pas dirigée contre l'acceptation d'une distinction culturelle pour les contributions littéraires ou artistiques. Il est exact que, du point de vue historique, l'interdiction est liée au recrutement de mercenaires, au moyen de paiements, par les Etats étrangers, selon une pratique qui était courante dans l'ancienne Confédération (sur les antécédents et sur l'élaboration de l'art. 12 Cst., voir l'exposé détaillé de PIAGET, Das Pensionen-, Titel- und Ordensverbot, thèse Zurich 1936, p. 7 ss). Cependant, l'interdiction reposait d'emblée sur l'idée tout à fait générale que les personnes au service de la Confédération ne doivent avoir à l'esprit que l'intérêt de celle-ci, sans avoir d'obligations, même morales, envers d'autres Etats (cf. BURCKHARDT, op.cit., p. 103). Cet objectif global a aussi été exprimé dans les discussions relatives à l'initiative de 1928 en faveur de l'extension de l'interdiction. Celle-ci devait, selon le projet, atteindre tous les Suisses sans exception. Cette rigueur a été jugée excessive, ce qui a mené à un contre-projet, finalement adopté, qui étendait l'interdiction des décorations aux membres des gouvernements et des parlements cantonaux.
Au regard de ces éléments, l'influence historique du service militaire à l'étranger, qui a pu jouer un rôle dans la constitution de 1848, n'impose nullement l'interprétation restrictive de l'art. 12 Cst. qui est préconisée par le recourant. D'après le message relatif à l'initiative précitée, cette disposition doit combattre toute influence indésirable, pouvant se manifester aussi dans les cantons, exercée par la remise de décorations et de pensions. Le Conseil fédéral relevait que les cantons entretiennent de multiples relations culturelles et économiques avec l'étranger, qui peuvent les mener à entrer en rapport direct avec les autorités étrangères dans le cadre des art. 9 et 10 Cst.; cette situation ne devait pas être ignorée, car quatorze cantons ou demi-cantons touchaient au territoire étranger (rapport du Conseil fédéral du 30 août 1929; FF 1929 II p. 795). L'art. 12 Cst. est destiné à exclure toute influence propre à compromettre l'indépendance des personnes concernées; cet objectif rigoureux ressort clairement du texte constitutionnel ainsi que des travaux préparatoires. Même des liens purement moraux, engendrés par des distinctions humanitaires ou culturelles, doivent être évités; à ces fins, les membres des parlements et gouvernements cantonaux ont également été assujettis à l'interdiction des décorations. Le constituant de 1931 a voulu aussi interdire, au sein des parlements cantonaux, l'acceptation de décorations à caractère culturel.
cc) La pratique des autorités fédérales montre également la vaste portée de l'art. 12 Cst. Elle confirme qu'il n'y a aucune différence, au regard de cette disposition, selon qu'une décoration récompense des performances militaires ou des contributions humanitaires ou culturelles (voir les exemples mentionnés par PIAGET, op.cit., p. 90 ss). Le rapport de la commission législative du Grand Conseil relève avec pertinence que le conseiller national Jean Ziegler a été invité, au début de la législature en cours, à abandonner le titre de chevalier de l'Ordre des arts et des lettres, qu'il a reçu à l'instar du recourant, ou à abandonner son mandat à l'Assemblée fédérale (BOCN, 30 novembre 1987, p. 1546).
dd) Il reste à examiner si les modifications de la situation politique, survenues depuis 1931, imposent une appréciation différente. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'exclut pas qu'une interprétation contemporaine puisse mettre en évidence une évolution du sens donné à une règle constitutionnelle, notamment en raison d'une transformation du contexte historique (ATF 104 Ia 291 consid. c). Cependant, la signification attribuée à l'art. 12 Cst. n'a pas changé. Il importe peu qu'en raison du cercle des personnes concernées et de l'objet de l'interdiction, l'art. 12 Cst. ne parvienne qu'imparfaitement à prévenir des ingérences de l'étranger. A cet égard, les arguments du recourant ne dispensent pas le juge constitutionnel d'appliquer le droit en vigueur en en respectant le sens et le but. Contrairement à l'opinion soutenue dans le recours, l'interdiction des décorations ne fait pas obstacle à la collaboration de la Suisse, en matière culturelle et humanitaire, avec les autres pays et les organisations internationales. Elle n'entrave pas non plus les citoyens dans leurs travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, même s'ils appartiennent au groupe défini par la disposition critiquée.
De plus, l'interdiction des décorations s'apparente étroitement avec les règles organiques de la Constitution, cela même si elle ne peut pas tout à fait être assimilée à celles-ci. L'évolution des conceptions ne peut pas être prise en considération lors de l'interprétation des règles sur l'organisation des pouvoirs publics et la compétence des organes de l'Etat; elle doit plutôt mener à un amendement de ces règles (ATF 112 Ia 213 consid. 2a, 216 consid. 2dd). Ce principe s'applique également à une interdiction des décorations étrangères visant un groupe déterminé de personnes; une telle règle ne perd pas sa validité simplement parce que, le cas échéant, le rôle de l'institution a changé. | fr | Art. 12 BV, 178 KV-GE; Verbot der Annahme eines von einem ausländischen Staat verliehenen Ordens durch ein Mitglied des Grossen Rates. 1. Der Bund hat dem Art. 178 KV-GE insofern die Genehmigung verweigert, als dieser nicht mit Art. 12 BV übereinstimmt (E. 2a).
2. Art. 12 BV verbietet auch Orden humanitärer und kultureller Art (E. 3). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,147 | 115 Ia 127 | 115 Ia 127
Sachverhalt ab Seite 127
Depuis le 24 février 1983, le recourant Jacky Farine est membre du Grand Conseil du canton de Genève. Par lettre du 25 mai 1987, le Ministre de la culture et de la communication de la République française lui a fait savoir qu'il a été nommé "Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres" par arrêté ministériel du 21 mai 1987, sous son pseudonyme Jack Yfar. La remise de la médaille des arts et des lettres accompagnait cette nomination. Selon la lettre du ministre, l'ordre a été créé en 1957 pour récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres, en France et dans le monde.
Le 16 juin 1988, sur la base d'un rapport présenté par une commission, le Grand Conseil a constaté que l'art. 12 Cst. interdit qu'un membre d'une autorité législative cantonale accepte une décoration conférée par un gouvernement étranger, et qu'une infraction entraîne la perte du mandat. Jacky Farine devait par conséquent choisir s'il voulait conserver sa décoration ou son mandat de député.
Agissant par la voie du recours de droit public, Jacky Farine a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Grand Conseil et de renvoyer la cause au bureau de cette autorité. Il s'est plaint d'une application arbitraire des règles cantonales applicables, notamment de l'art. 178 Cst. gen., et d'une violation de l'art. 12 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Jacky Farine se réfère à l'art. 178 Cst. Gen., qui interdit aux députés d'accepter une décoration d'un gouvernement étranger sans l'autorisation du Grand Conseil, ainsi qu'à l'art. 22 du règlement du Grand Conseil, qui coïncide avec la disposition précitée. Il fait valoir que le parlement a appliqué ces règles de manière arbitraire en retenant qu'il n'avait aucun pouvoir d'appréciation pour décider si une médaille constitue une décoration au sens de l'art. 12 Cst. En outre, il est prétendument insoutenable d'appliquer, pour la procédure, l'art. 224 du règlement du Grand Conseil.
a) L'art. 178 Cst. gen. prévoit, pour les membres du Grand Conseil et les fonctionnaires et employés de l'Etat, une interdiction des titres, décorations, traitements ou pensions de gouvernements étrangers qui correspond à celle de l'art. 12 Cst.; cependant, la possibilité d'une autorisation est prévue. Pour les membres du Grand Conseil, l'autorisation est donnée par ce corps.
Le recourant reproche au Grand Conseil de n'avoir pas fait usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré et qui lui permet d'autoriser, éventuellement, l'acceptation d'une décoration. A son avis, il est faux de se référer simplement à la Constitution fédérale et à la pratique des autorités fédérales. Cette argumentation méconnaît que le droit fédéral prime le droit cantonal, et qu'une autorisation cantonale n'est par conséquent pas possible lorsque l'acceptation d'une décoration se heurte à l'interdiction de l'art. 12 Cst.
La Constitution du canton de Genève porte la date du 24 mai 1847; l'art. 178 figurait déjà dans le texte d'origine. A cette époque, avant la création de l'Etat fédéral, une garantie de la Confédération n'était pas nécessaire. Une mise à jour complète de la Constitution genevoise a cependant été réalisée le 7 novembre 1958 et approuvée par les citoyens le 7 décembre 1958. La nouvelle version a alors reçu la garantie selon un arrêté fédéral du 12 juin 1959 (FF 1959 I 1591). Celui-ci réserve toutefois que plusieurs dispositions, en particulier l'art. 178, doivent être appliquées dans les limites du droit fédéral. Sur ce point, dans son message à l'Assemblée fédérale (FF 1959 I 1438), le Conseil fédéral retenait que
"[l'art. 178] interdit aux membres du Grand Conseil, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés de l'Etat d'accepter, sans autorisation soit du Grand Conseil soit du Conseil d'Etat, titres, décorations, émoluments ou pensions d'un gouvernement étranger. ici aussi il faut réserver la prohibition et la sanction de l'art. 12 Cst. en ce qui concerne les membres du Grand Conseil et rappeler qu'en vertu du droit fédéral l'interdiction des décorations et des titres étrangers s'applique en outre à tous les militaires."
La Confédération a ainsi refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l'art. 12 Cst. S'il constatait que l'acceptation d'une nomination à l'Ordre des arts et des lettres était contraire à l'interdiction des décorations de l'art. 12 Cst., le Grand Conseil devait en déduire que l'autorisation prévue par la Constitution cantonale n'entrait pas en considération. Il a appliqué l'art. 12 Cst. en se conformant à la pratique des autorités fédérales, qu'il a étudiée de manière détaillée. Le recourant lui reproche d'avoir omis arbitrairement d'exercer le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 22 de son règlement, qui répète la règle de l'art. 178 Cst. gen. Il est exact que les décisions des autorités fédérales relatives à l'art. 12 Cst. sont des précédents qui ne lient ni le Grand Conseil ni le Tribunal fédéral; un jugement indépendant est garanti. Le Grand Conseil connaissait cette situation; cela ressort de l'examen approfondi de l'affaire par la commission législative et aussi de la discussion du plénum. Il a étudié l'origine et le sens actuel des art. 12 Cst. et 178 Cst. gen. Il en a conclu, avec la volonté de respecter le droit fédéral, que l'acceptation de la décoration était interdite par l'art, 12 Cst, Les critiques du recourant sont donc injustifiées.
b) Ce dernier soutient à tort qu'il était inadmissible d'appliquer l'art. 224 du règlement du Grand Conseil. Cette disposition règle la procédure à suivre lorsqu'un député se trouve dans une situation d'incompatibilité, et son al. 4 vise expressément les cas qui surviennent au cours de la législature. L'al. 5 prévoit que le Président du Grand Conseil invite le député concerné à choisir, dans un délai de huit jours, entre le mandat de député et la fonction tenue pour incompatible. Cette réglementation peut être appliquée par analogie en cas d'acceptation d'une décoration décernée par un gouvernement étranger.
3. Le recourant prétend que l'art. 12 Cst. ne fait pas obstacle à l'acceptation de l'Ordre des arts et des lettres. Le Tribunal fédéral examine librement cette question, en tenant toutefois dûment compte de l'opinion du Grand Conseil du canton de Genève, qui est l'autorité cantonale suprême. Il n'est pas lié par la pratique des autorités fédérales, mais il ne saurait ignorer les solutions que celle-ci a apportées.
a) Les méthodes développées pour l'interprétation des lois ordinaires s'appliquent en principe aussi aux dispositions constitutionnelles (ATF 112 Ia 212 consid. 2a, avec références). Le Tribunal fédéral fait usage de plusieurs critères (ATF 110 Ib 7 consid. cc, avec références). Il se réfère d'abord à la lettre de la disposition (ATF 111 Ia 209 consid. 6a) et il détermine le sens et le but de la réglementation légale avec toutes les méthodes d'interprétation reconnues (ATF 109 Ia 303 consid. 6c et d). Il met à contribution les travaux préparatoires et respecte la volonté originelle du constituant ou du législateur, dans la mesure où celle-ci a été exprimée dans le texte à interpréter (ATF 109 Ia 303 consid. 12c avec références). Les travaux préparatoires sont pris en considération lorsqu'ils permettent d'attribuer un sens net à un texte obscur, mais plus ils sont anciens, moins ils sont concluants (ATF 111 II 152 consid. 4a, ATF 108 Ia 37).
Le Tribunal fédéral a jugé que, pour les règles constitutionnelles, le rôle des divers critères d'interprétation varie selon qu'il s'agit d'une prescription organique ou de la garantie d'un droit fondamental dont il faut déterminer l'étendue. Dans le premier cas, la marge d'interprétation est relativement étroite. En effet, les règles organiques de la Constitution n'ont pas la portée et la souplesse des dispositions qui régissent, sur le fond, les rapports de l'Etat à ses citoyens. Ces dernières nécessitent, plus qu'une interprétation, une concrétisation qui tienne compte de conditions historiques et de conceptions sociales en évolution. En revanche, les règles organiques reflètent la volonté du constituant quant à la structure et au fonctionnement de l'Etat. Elles définissent un ordre qui n'a guère besoin d'être concrétisé. Des conceptions nouvelles ne peuvent pas être reçues lors de l'interprétation de la Constitution; s'il y a lieu, elles doivent être introduites par un amendement. Par conséquent, en l'absence d'un texte tout à fait clair, les données historiques sont prépondérantes; il faut s'en tenir aux représentations du constituant au moment où la règle a été édictée et à la pratique subséquente des autorités chargées de son application (ATF 112 Ia 112 consid. 2a).
b) Le texte de l'art. 12 Cst. est dépourvu d'ambiguïté. Il interdit l'acceptation de pensions, traitements, titres, cadeaux ou décorations de la part de gouvernements étrangers. Cette disposition vise d'abord les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires fédéraux civils et militaires et les représentants et commissaires fédéraux. Il a son origine dans la Constitution de 1848; la révision totale de 1874 ne lui a apporté qu'une modeste extension. Ce n'est que sur la base d'une initiative populaire déposée en 1928 que l'interdiction a été élargie aux membres des gouvernements et des autorités législatives des cantons (BURCKHARDT, Kommentar zur Bundesverfassung von 1874, 3e éd., p. 101 ss).
aa) En qualité de membre du Grand Conseil du canton de Genève, le recourant appartient au cercle des personnes auxquelles l'acceptation d'une décoration est interdite tant par l'art. 12 Cst. que par l'art. 178 Cst. gen. La notion constitutionnelle de la décoration ("Orden") est également claire. Il s'agit de la marque extérieure de l'appartenance à une collectivité, réelle ou seulement fictive, qui n'existe que pour honorer des personnes méritantes par une dénomination commune, et qui est décernée selon des règles précises, de manière qu'elle constitue une institution durable (BURCKHARDT, op.cit., p. 104). L'Ordre des arts et des lettres est sans aucun doute, selon ces critères, une décoration. Il ressort de la lettre du Ministère de la culture et de la communication, du 25 mai 1987, que cet ordre est une institution permanente créée en 1957, et que la nomination à l'un de ses trois grades (commandeur, officier, chevalier) intervient selon des règles déterminées, aux fins de reconnaître des contributions artistiques ou littéraires particulières. Il faut donc retenir, à première vue, que l'acceptation de cette distinction se heurte au texte clair de l'art. 12 Cst.
bb) D'après l'origine historique de l'interdiction des décorations, le recourant prétend que celle-ci n'est pas dirigée contre l'acceptation d'une distinction culturelle pour les contributions littéraires ou artistiques. Il est exact que, du point de vue historique, l'interdiction est liée au recrutement de mercenaires, au moyen de paiements, par les Etats étrangers, selon une pratique qui était courante dans l'ancienne Confédération (sur les antécédents et sur l'élaboration de l'art. 12 Cst., voir l'exposé détaillé de PIAGET, Das Pensionen-, Titel- und Ordensverbot, thèse Zurich 1936, p. 7 ss). Cependant, l'interdiction reposait d'emblée sur l'idée tout à fait générale que les personnes au service de la Confédération ne doivent avoir à l'esprit que l'intérêt de celle-ci, sans avoir d'obligations, même morales, envers d'autres Etats (cf. BURCKHARDT, op.cit., p. 103). Cet objectif global a aussi été exprimé dans les discussions relatives à l'initiative de 1928 en faveur de l'extension de l'interdiction. Celle-ci devait, selon le projet, atteindre tous les Suisses sans exception. Cette rigueur a été jugée excessive, ce qui a mené à un contre-projet, finalement adopté, qui étendait l'interdiction des décorations aux membres des gouvernements et des parlements cantonaux.
Au regard de ces éléments, l'influence historique du service militaire à l'étranger, qui a pu jouer un rôle dans la constitution de 1848, n'impose nullement l'interprétation restrictive de l'art. 12 Cst. qui est préconisée par le recourant. D'après le message relatif à l'initiative précitée, cette disposition doit combattre toute influence indésirable, pouvant se manifester aussi dans les cantons, exercée par la remise de décorations et de pensions. Le Conseil fédéral relevait que les cantons entretiennent de multiples relations culturelles et économiques avec l'étranger, qui peuvent les mener à entrer en rapport direct avec les autorités étrangères dans le cadre des art. 9 et 10 Cst.; cette situation ne devait pas être ignorée, car quatorze cantons ou demi-cantons touchaient au territoire étranger (rapport du Conseil fédéral du 30 août 1929; FF 1929 II p. 795). L'art. 12 Cst. est destiné à exclure toute influence propre à compromettre l'indépendance des personnes concernées; cet objectif rigoureux ressort clairement du texte constitutionnel ainsi que des travaux préparatoires. Même des liens purement moraux, engendrés par des distinctions humanitaires ou culturelles, doivent être évités; à ces fins, les membres des parlements et gouvernements cantonaux ont également été assujettis à l'interdiction des décorations. Le constituant de 1931 a voulu aussi interdire, au sein des parlements cantonaux, l'acceptation de décorations à caractère culturel.
cc) La pratique des autorités fédérales montre également la vaste portée de l'art. 12 Cst. Elle confirme qu'il n'y a aucune différence, au regard de cette disposition, selon qu'une décoration récompense des performances militaires ou des contributions humanitaires ou culturelles (voir les exemples mentionnés par PIAGET, op.cit., p. 90 ss). Le rapport de la commission législative du Grand Conseil relève avec pertinence que le conseiller national Jean Ziegler a été invité, au début de la législature en cours, à abandonner le titre de chevalier de l'Ordre des arts et des lettres, qu'il a reçu à l'instar du recourant, ou à abandonner son mandat à l'Assemblée fédérale (BOCN, 30 novembre 1987, p. 1546).
dd) Il reste à examiner si les modifications de la situation politique, survenues depuis 1931, imposent une appréciation différente. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'exclut pas qu'une interprétation contemporaine puisse mettre en évidence une évolution du sens donné à une règle constitutionnelle, notamment en raison d'une transformation du contexte historique (ATF 104 Ia 291 consid. c). Cependant, la signification attribuée à l'art. 12 Cst. n'a pas changé. Il importe peu qu'en raison du cercle des personnes concernées et de l'objet de l'interdiction, l'art. 12 Cst. ne parvienne qu'imparfaitement à prévenir des ingérences de l'étranger. A cet égard, les arguments du recourant ne dispensent pas le juge constitutionnel d'appliquer le droit en vigueur en en respectant le sens et le but. Contrairement à l'opinion soutenue dans le recours, l'interdiction des décorations ne fait pas obstacle à la collaboration de la Suisse, en matière culturelle et humanitaire, avec les autres pays et les organisations internationales. Elle n'entrave pas non plus les citoyens dans leurs travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, même s'ils appartiennent au groupe défini par la disposition critiquée.
De plus, l'interdiction des décorations s'apparente étroitement avec les règles organiques de la Constitution, cela même si elle ne peut pas tout à fait être assimilée à celles-ci. L'évolution des conceptions ne peut pas être prise en considération lors de l'interprétation des règles sur l'organisation des pouvoirs publics et la compétence des organes de l'Etat; elle doit plutôt mener à un amendement de ces règles (ATF 112 Ia 213 consid. 2a, 216 consid. 2dd). Ce principe s'applique également à une interdiction des décorations étrangères visant un groupe déterminé de personnes; une telle règle ne perd pas sa validité simplement parce que, le cas échéant, le rôle de l'institution a changé. | fr | Art. 12 Cst., 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l'art. 12 Cst. (consid. 2a).
2. L'art. 12 Cst. interdit aussi les décorations à caractère humanitaire ou culturel (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,148 | 115 Ia 127 | 115 Ia 127
Sachverhalt ab Seite 127
Depuis le 24 février 1983, le recourant Jacky Farine est membre du Grand Conseil du canton de Genève. Par lettre du 25 mai 1987, le Ministre de la culture et de la communication de la République française lui a fait savoir qu'il a été nommé "Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres" par arrêté ministériel du 21 mai 1987, sous son pseudonyme Jack Yfar. La remise de la médaille des arts et des lettres accompagnait cette nomination. Selon la lettre du ministre, l'ordre a été créé en 1957 pour récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres, en France et dans le monde.
Le 16 juin 1988, sur la base d'un rapport présenté par une commission, le Grand Conseil a constaté que l'art. 12 Cst. interdit qu'un membre d'une autorité législative cantonale accepte une décoration conférée par un gouvernement étranger, et qu'une infraction entraîne la perte du mandat. Jacky Farine devait par conséquent choisir s'il voulait conserver sa décoration ou son mandat de député.
Agissant par la voie du recours de droit public, Jacky Farine a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Grand Conseil et de renvoyer la cause au bureau de cette autorité. Il s'est plaint d'une application arbitraire des règles cantonales applicables, notamment de l'art. 178 Cst. gen., et d'une violation de l'art. 12 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Jacky Farine se réfère à l'art. 178 Cst. Gen., qui interdit aux députés d'accepter une décoration d'un gouvernement étranger sans l'autorisation du Grand Conseil, ainsi qu'à l'art. 22 du règlement du Grand Conseil, qui coïncide avec la disposition précitée. Il fait valoir que le parlement a appliqué ces règles de manière arbitraire en retenant qu'il n'avait aucun pouvoir d'appréciation pour décider si une médaille constitue une décoration au sens de l'art. 12 Cst. En outre, il est prétendument insoutenable d'appliquer, pour la procédure, l'art. 224 du règlement du Grand Conseil.
a) L'art. 178 Cst. gen. prévoit, pour les membres du Grand Conseil et les fonctionnaires et employés de l'Etat, une interdiction des titres, décorations, traitements ou pensions de gouvernements étrangers qui correspond à celle de l'art. 12 Cst.; cependant, la possibilité d'une autorisation est prévue. Pour les membres du Grand Conseil, l'autorisation est donnée par ce corps.
Le recourant reproche au Grand Conseil de n'avoir pas fait usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré et qui lui permet d'autoriser, éventuellement, l'acceptation d'une décoration. A son avis, il est faux de se référer simplement à la Constitution fédérale et à la pratique des autorités fédérales. Cette argumentation méconnaît que le droit fédéral prime le droit cantonal, et qu'une autorisation cantonale n'est par conséquent pas possible lorsque l'acceptation d'une décoration se heurte à l'interdiction de l'art. 12 Cst.
La Constitution du canton de Genève porte la date du 24 mai 1847; l'art. 178 figurait déjà dans le texte d'origine. A cette époque, avant la création de l'Etat fédéral, une garantie de la Confédération n'était pas nécessaire. Une mise à jour complète de la Constitution genevoise a cependant été réalisée le 7 novembre 1958 et approuvée par les citoyens le 7 décembre 1958. La nouvelle version a alors reçu la garantie selon un arrêté fédéral du 12 juin 1959 (FF 1959 I 1591). Celui-ci réserve toutefois que plusieurs dispositions, en particulier l'art. 178, doivent être appliquées dans les limites du droit fédéral. Sur ce point, dans son message à l'Assemblée fédérale (FF 1959 I 1438), le Conseil fédéral retenait que
"[l'art. 178] interdit aux membres du Grand Conseil, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés de l'Etat d'accepter, sans autorisation soit du Grand Conseil soit du Conseil d'Etat, titres, décorations, émoluments ou pensions d'un gouvernement étranger. ici aussi il faut réserver la prohibition et la sanction de l'art. 12 Cst. en ce qui concerne les membres du Grand Conseil et rappeler qu'en vertu du droit fédéral l'interdiction des décorations et des titres étrangers s'applique en outre à tous les militaires."
La Confédération a ainsi refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l'art. 12 Cst. S'il constatait que l'acceptation d'une nomination à l'Ordre des arts et des lettres était contraire à l'interdiction des décorations de l'art. 12 Cst., le Grand Conseil devait en déduire que l'autorisation prévue par la Constitution cantonale n'entrait pas en considération. Il a appliqué l'art. 12 Cst. en se conformant à la pratique des autorités fédérales, qu'il a étudiée de manière détaillée. Le recourant lui reproche d'avoir omis arbitrairement d'exercer le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 22 de son règlement, qui répète la règle de l'art. 178 Cst. gen. Il est exact que les décisions des autorités fédérales relatives à l'art. 12 Cst. sont des précédents qui ne lient ni le Grand Conseil ni le Tribunal fédéral; un jugement indépendant est garanti. Le Grand Conseil connaissait cette situation; cela ressort de l'examen approfondi de l'affaire par la commission législative et aussi de la discussion du plénum. Il a étudié l'origine et le sens actuel des art. 12 Cst. et 178 Cst. gen. Il en a conclu, avec la volonté de respecter le droit fédéral, que l'acceptation de la décoration était interdite par l'art, 12 Cst, Les critiques du recourant sont donc injustifiées.
b) Ce dernier soutient à tort qu'il était inadmissible d'appliquer l'art. 224 du règlement du Grand Conseil. Cette disposition règle la procédure à suivre lorsqu'un député se trouve dans une situation d'incompatibilité, et son al. 4 vise expressément les cas qui surviennent au cours de la législature. L'al. 5 prévoit que le Président du Grand Conseil invite le député concerné à choisir, dans un délai de huit jours, entre le mandat de député et la fonction tenue pour incompatible. Cette réglementation peut être appliquée par analogie en cas d'acceptation d'une décoration décernée par un gouvernement étranger.
3. Le recourant prétend que l'art. 12 Cst. ne fait pas obstacle à l'acceptation de l'Ordre des arts et des lettres. Le Tribunal fédéral examine librement cette question, en tenant toutefois dûment compte de l'opinion du Grand Conseil du canton de Genève, qui est l'autorité cantonale suprême. Il n'est pas lié par la pratique des autorités fédérales, mais il ne saurait ignorer les solutions que celle-ci a apportées.
a) Les méthodes développées pour l'interprétation des lois ordinaires s'appliquent en principe aussi aux dispositions constitutionnelles (ATF 112 Ia 212 consid. 2a, avec références). Le Tribunal fédéral fait usage de plusieurs critères (ATF 110 Ib 7 consid. cc, avec références). Il se réfère d'abord à la lettre de la disposition (ATF 111 Ia 209 consid. 6a) et il détermine le sens et le but de la réglementation légale avec toutes les méthodes d'interprétation reconnues (ATF 109 Ia 303 consid. 6c et d). Il met à contribution les travaux préparatoires et respecte la volonté originelle du constituant ou du législateur, dans la mesure où celle-ci a été exprimée dans le texte à interpréter (ATF 109 Ia 303 consid. 12c avec références). Les travaux préparatoires sont pris en considération lorsqu'ils permettent d'attribuer un sens net à un texte obscur, mais plus ils sont anciens, moins ils sont concluants (ATF 111 II 152 consid. 4a, ATF 108 Ia 37).
Le Tribunal fédéral a jugé que, pour les règles constitutionnelles, le rôle des divers critères d'interprétation varie selon qu'il s'agit d'une prescription organique ou de la garantie d'un droit fondamental dont il faut déterminer l'étendue. Dans le premier cas, la marge d'interprétation est relativement étroite. En effet, les règles organiques de la Constitution n'ont pas la portée et la souplesse des dispositions qui régissent, sur le fond, les rapports de l'Etat à ses citoyens. Ces dernières nécessitent, plus qu'une interprétation, une concrétisation qui tienne compte de conditions historiques et de conceptions sociales en évolution. En revanche, les règles organiques reflètent la volonté du constituant quant à la structure et au fonctionnement de l'Etat. Elles définissent un ordre qui n'a guère besoin d'être concrétisé. Des conceptions nouvelles ne peuvent pas être reçues lors de l'interprétation de la Constitution; s'il y a lieu, elles doivent être introduites par un amendement. Par conséquent, en l'absence d'un texte tout à fait clair, les données historiques sont prépondérantes; il faut s'en tenir aux représentations du constituant au moment où la règle a été édictée et à la pratique subséquente des autorités chargées de son application (ATF 112 Ia 112 consid. 2a).
b) Le texte de l'art. 12 Cst. est dépourvu d'ambiguïté. Il interdit l'acceptation de pensions, traitements, titres, cadeaux ou décorations de la part de gouvernements étrangers. Cette disposition vise d'abord les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires fédéraux civils et militaires et les représentants et commissaires fédéraux. Il a son origine dans la Constitution de 1848; la révision totale de 1874 ne lui a apporté qu'une modeste extension. Ce n'est que sur la base d'une initiative populaire déposée en 1928 que l'interdiction a été élargie aux membres des gouvernements et des autorités législatives des cantons (BURCKHARDT, Kommentar zur Bundesverfassung von 1874, 3e éd., p. 101 ss).
aa) En qualité de membre du Grand Conseil du canton de Genève, le recourant appartient au cercle des personnes auxquelles l'acceptation d'une décoration est interdite tant par l'art. 12 Cst. que par l'art. 178 Cst. gen. La notion constitutionnelle de la décoration ("Orden") est également claire. Il s'agit de la marque extérieure de l'appartenance à une collectivité, réelle ou seulement fictive, qui n'existe que pour honorer des personnes méritantes par une dénomination commune, et qui est décernée selon des règles précises, de manière qu'elle constitue une institution durable (BURCKHARDT, op.cit., p. 104). L'Ordre des arts et des lettres est sans aucun doute, selon ces critères, une décoration. Il ressort de la lettre du Ministère de la culture et de la communication, du 25 mai 1987, que cet ordre est une institution permanente créée en 1957, et que la nomination à l'un de ses trois grades (commandeur, officier, chevalier) intervient selon des règles déterminées, aux fins de reconnaître des contributions artistiques ou littéraires particulières. Il faut donc retenir, à première vue, que l'acceptation de cette distinction se heurte au texte clair de l'art. 12 Cst.
bb) D'après l'origine historique de l'interdiction des décorations, le recourant prétend que celle-ci n'est pas dirigée contre l'acceptation d'une distinction culturelle pour les contributions littéraires ou artistiques. Il est exact que, du point de vue historique, l'interdiction est liée au recrutement de mercenaires, au moyen de paiements, par les Etats étrangers, selon une pratique qui était courante dans l'ancienne Confédération (sur les antécédents et sur l'élaboration de l'art. 12 Cst., voir l'exposé détaillé de PIAGET, Das Pensionen-, Titel- und Ordensverbot, thèse Zurich 1936, p. 7 ss). Cependant, l'interdiction reposait d'emblée sur l'idée tout à fait générale que les personnes au service de la Confédération ne doivent avoir à l'esprit que l'intérêt de celle-ci, sans avoir d'obligations, même morales, envers d'autres Etats (cf. BURCKHARDT, op.cit., p. 103). Cet objectif global a aussi été exprimé dans les discussions relatives à l'initiative de 1928 en faveur de l'extension de l'interdiction. Celle-ci devait, selon le projet, atteindre tous les Suisses sans exception. Cette rigueur a été jugée excessive, ce qui a mené à un contre-projet, finalement adopté, qui étendait l'interdiction des décorations aux membres des gouvernements et des parlements cantonaux.
Au regard de ces éléments, l'influence historique du service militaire à l'étranger, qui a pu jouer un rôle dans la constitution de 1848, n'impose nullement l'interprétation restrictive de l'art. 12 Cst. qui est préconisée par le recourant. D'après le message relatif à l'initiative précitée, cette disposition doit combattre toute influence indésirable, pouvant se manifester aussi dans les cantons, exercée par la remise de décorations et de pensions. Le Conseil fédéral relevait que les cantons entretiennent de multiples relations culturelles et économiques avec l'étranger, qui peuvent les mener à entrer en rapport direct avec les autorités étrangères dans le cadre des art. 9 et 10 Cst.; cette situation ne devait pas être ignorée, car quatorze cantons ou demi-cantons touchaient au territoire étranger (rapport du Conseil fédéral du 30 août 1929; FF 1929 II p. 795). L'art. 12 Cst. est destiné à exclure toute influence propre à compromettre l'indépendance des personnes concernées; cet objectif rigoureux ressort clairement du texte constitutionnel ainsi que des travaux préparatoires. Même des liens purement moraux, engendrés par des distinctions humanitaires ou culturelles, doivent être évités; à ces fins, les membres des parlements et gouvernements cantonaux ont également été assujettis à l'interdiction des décorations. Le constituant de 1931 a voulu aussi interdire, au sein des parlements cantonaux, l'acceptation de décorations à caractère culturel.
cc) La pratique des autorités fédérales montre également la vaste portée de l'art. 12 Cst. Elle confirme qu'il n'y a aucune différence, au regard de cette disposition, selon qu'une décoration récompense des performances militaires ou des contributions humanitaires ou culturelles (voir les exemples mentionnés par PIAGET, op.cit., p. 90 ss). Le rapport de la commission législative du Grand Conseil relève avec pertinence que le conseiller national Jean Ziegler a été invité, au début de la législature en cours, à abandonner le titre de chevalier de l'Ordre des arts et des lettres, qu'il a reçu à l'instar du recourant, ou à abandonner son mandat à l'Assemblée fédérale (BOCN, 30 novembre 1987, p. 1546).
dd) Il reste à examiner si les modifications de la situation politique, survenues depuis 1931, imposent une appréciation différente. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'exclut pas qu'une interprétation contemporaine puisse mettre en évidence une évolution du sens donné à une règle constitutionnelle, notamment en raison d'une transformation du contexte historique (ATF 104 Ia 291 consid. c). Cependant, la signification attribuée à l'art. 12 Cst. n'a pas changé. Il importe peu qu'en raison du cercle des personnes concernées et de l'objet de l'interdiction, l'art. 12 Cst. ne parvienne qu'imparfaitement à prévenir des ingérences de l'étranger. A cet égard, les arguments du recourant ne dispensent pas le juge constitutionnel d'appliquer le droit en vigueur en en respectant le sens et le but. Contrairement à l'opinion soutenue dans le recours, l'interdiction des décorations ne fait pas obstacle à la collaboration de la Suisse, en matière culturelle et humanitaire, avec les autres pays et les organisations internationales. Elle n'entrave pas non plus les citoyens dans leurs travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, même s'ils appartiennent au groupe défini par la disposition critiquée.
De plus, l'interdiction des décorations s'apparente étroitement avec les règles organiques de la Constitution, cela même si elle ne peut pas tout à fait être assimilée à celles-ci. L'évolution des conceptions ne peut pas être prise en considération lors de l'interprétation des règles sur l'organisation des pouvoirs publics et la compétence des organes de l'Etat; elle doit plutôt mener à un amendement de ces règles (ATF 112 Ia 213 consid. 2a, 216 consid. 2dd). Ce principe s'applique également à une interdiction des décorations étrangères visant un groupe déterminé de personnes; une telle règle ne perd pas sa validité simplement parce que, le cas échéant, le rôle de l'institution a changé. | fr | Art. 12 Cost., 178 Cost. GE; divieto, per i deputati del Gran Consiglio, di accettare una decorazione conferita da uno Stato estero. 1. La Confederazione ha rifiutato di accordare la propria garanzia all'art. 178 Cost. GE nella misura in cui tale disposizione non è conforme all'art. 12 Cost. (consid. 2a).
2. L'art. 12 Cost. vieta anche le decorazioni di carattere umanitario o culturale (consid. 3). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,149 | 115 Ia 134 | 115 Ia 134
Sachverhalt ab Seite 134
L'art. 22 de la loi vaudoise du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (ci-après LAAB) a la teneur suivante:
"1 Pour être autorisé à pratiquer il faut:
1. Etre porteur du brevet pour l'exercice de la profession d'agent d'affaires breveté;
2. Avoir l'exercice des droits civils;
3. Avoir fourni au Tribunal cantonal la garantie exigée par la présente loi;
4. N'avoir été, dans les 5 ans précédant la demande d'autorisation de pratiquer, sous le coup d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif;
5. Etre suisse et domicilié dans le canton;
6. Jouir d'une bonne réputation.
2 Le Tribunal cantonal peut refuser l'autorisation de pratiquer aux candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes de probité ou de moralité."
Quant à la promesse que prêtent les agents d'affaires brevetés en vertu de l'art. 24 LAAB, elle comporte le passage suivant:
"Vous promettez de vous acquitter de votre profession avec dignité, en agent d'affaires loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs.
Vous promettez de ne vous charger d'aucune cause que, d'après vos lumières, vous réputez mal fondée.
..."
Titulaire du brevet d'agent d'affaires vaudois depuis le 8 juillet 1965, Jacques Pelot n'a pas requis l'autorisation de pratiquer.
Devenu directeur de la Régie Guignard S.A., à Lausanne, dès le 1er août 1988, l'intéressé a, le 18 août 1988, présenté une demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires. Il a exposé vouloir représenter auprès des "instances concernées" tant la société qui l'emploie que les mandants de celle-ci; il a, en outre, précisé qu'il ne rechercherait, ni n'accepterait d'autres mandats que ceux découlant des affaires traitées par son employeur.
La Cour plénière du Tribunal cantonal a, par décision du 11 octobre 1988, refusé de délivrer l'autorisation de pratiquer. La Cour cantonale a considéré que la situation de dépendance dans laquelle se trouvait le requérant à l'égard de son employeur était de nature à l'empêcher d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté sous sa propre responsabilité; l'intéressé n'offrait pas, en conséquence, des garanties suffisantes de probité au sens de l'art. 22 al. 2 LAAB.
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, Jacques Pelot demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 11 octobre 1988 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour l'octroi de l'autorisation sollicitée. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal serait contraire à l'art. 31 Cst., car elle ne reposerait sur aucune base légale et serait disproportionnée; par ailleurs, l'autorité cantonale se serait livrée à une interprétation arbitraire de l'art. 22 al. 2 LAAB.
Le Tribunal cantonal se réfère à sa décision.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent organiser la représentation professionnelle des créanciers. Ils sont aussi compétents pour soumettre à autorisation l'activité de l'agent d'affaires et la subordonner à la possession d'un certificat de capacité.
Bien qu'elle ne se réfère pas expressément à cette disposition de droit fédéral, la loi vaudoise sur les agents d'affaires brevetés marque la volonté du législateur cantonal de faire usage de la compétence réservée aux cantons et d'organiser cette profession en subordonnant son exercice à des conditions de capacité et de moralité (Bulletin des séances du Grand Conseil 1944 p. 1016; arrêt du 24 janvier 1979 dans la cause M. et K. publié in JT 1980 II 156 et ss). Le droit cantonal déborde même le cadre de l'art. 27 LP dans la mesure où il ne limite pas la représentation des parties par les agents d'affaires brevetés à la seule législation sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais l'étend également à des procédures judiciaires (art. 2 LAAB; voir aussi ATF 113 Ia 387).
b) La compétence réservée par l'art. 27 al. 1 LP n'autorise pas les cantons qui en font usage à ignorer les exigences découlant de la liberté du commerce et de l'industrie; les conditions pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires ne peuvent dès lors s'écarter des principes résultant de l'art. 31 Cst. Cela implique, notamment, que les restrictions au libre exercice de cette activité doivent reposer sur une base légale suffisante (ATF 114 Ia 36, ATF 113 Ia 40 et les arrêts cités).
2. a) Dans le cas d'espèce, aucune disposition légale ne subordonne expressément l'octroi de l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires à la condition que le requérant soit indépendant. En particulier, pas plus l'art. 22 al. 2 LAAB qui exige probité et moralité, que la teneur de la promesse de l'art. 24 LAAB n'interdisent au titulaire d'un brevet d'agent d'affaires de se trouver dans un rapport de subordination vis-à-vis d'un employeur. L'opinion de l'autorité intimée selon laquelle cette obligation serait contenue dans l'exigence de "probité" découle uniquement d'une interprétation que l'autorité croit pouvoir tirer de la loi.
b) Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 113 Ia 14, ATF 112 II 4, 170, ATF 110 Ib 8). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 113 Ia 14 et les références).
En l'occurrence, aucune raison objective ne permet d'affirmer que le texte clair de la loi ne respecterait pas la volonté du législateur. Nulle part, dans les travaux préparatoires, on ne trouve la préoccupation d'assurer l'indépendance de l'agent d'affaires. De plus, cette obligation ne présente pas de rapport avec l'exigence de probité prévue à l'art. 22 al. 2 et à l'art. 24 LAAB; en effet, la probité, comme la moralité également mentionnée à l'art. 22 al. 2 LAAB, sont des conditions qui visent la personnalité propre du requérant et qui, à ce titre, s'avèrent totalement indépendantes de la question de savoir si l'intéressé se trouve d'une manière ou d'une autre dans un rapport de subordination avec un employeur. Distincte des exigences tenant à la personnalité de l'intéressé, l'obligation d'indépendance ne peut pas non plus découler des règles prévues à l'art. 22 al. 1 ch. 1 à 6 LAAB. Cette disposition établit la liste des conditions auxquelles doit satisfaire l'agent d'affaires avant de pouvoir exercer sa profession; aucune des exigences précises mentionnées par cette norme n'autorise une interprétation extensive susceptible de constituer une base légale suffisante à l'obligation litigieuse. Enfin, il faut constater que l'activité d'agent d'affaires - réglementée uniquement dans quelques rares cantons (ATF 113 Ia 386) - ne dispose pas d'un corps de règles corporatives et déontologiques qui permettrait d'admettre, à la rigueur, l'existence d'un usage professionnel limitant valablement la liberté du commerce et de l'industrie du recourant nonobstant l'absence de règle cantonale explicite.
c) Dans la mesure où aucun motif ne justifiait de s'écarter du texte clair de la loi qui ne prévoit pas l'obligation d'indépendance pour les agents d'affaires, la décision attaquée s'avère dépourvue de base légale suffisante et doit être annulée pour violation de l'art. 31 Cst. En outre, s'agissant d'un recours contre le refus d'une autorisation de police, il convient de faire exception au principe selon lequel le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire et d'inviter l'autorité cantonale à délivrer l'autorisation sollicitée (cf. ATF 101 Ia 174).
d) Il apparaît, par ailleurs, superflu d'examiner si la décision attaquée serait également disproportionnée ou arbitraire. | fr | Bewilligung zur Berufsausübung als patentierter Geschäftsagent. Gesetzliche Grundlage für die vom Waadtländer Kantonsgericht bei der Erteilung der Bewilligung verlangte Unabhängigkeit. Ein klarer Gesetzestext ist nur dann gegen seinen Wortlaut auszulegen, wenn sachliche Gründe für die Annahme sprechen, dieser gebe nicht den wahren Sinn der Bestimmung wieder. Im vorliegenden Fall gibt es keinen sachlichen Grund für die Vermutung, der klare Text des Gesetzes - welcher vom Geschäftsagenten keine Unabhängigkeit verlangt - entspreche nicht dem Willen des kantonalen Gesetzgebers. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-134%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 134
L'art. 22 de la loi vaudoise du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (ci-après LAAB) a la teneur suivante:
"1 Pour être autorisé à pratiquer il faut:
1. Etre porteur du brevet pour l'exercice de la profession d'agent d'affaires breveté;
2. Avoir l'exercice des droits civils;
3. Avoir fourni au Tribunal cantonal la garantie exigée par la présente loi;
4. N'avoir été, dans les 5 ans précédant la demande d'autorisation de pratiquer, sous le coup d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif;
5. Etre suisse et domicilié dans le canton;
6. Jouir d'une bonne réputation.
2 Le Tribunal cantonal peut refuser l'autorisation de pratiquer aux candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes de probité ou de moralité."
Quant à la promesse que prêtent les agents d'affaires brevetés en vertu de l'art. 24 LAAB, elle comporte le passage suivant:
"Vous promettez de vous acquitter de votre profession avec dignité, en agent d'affaires loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs.
Vous promettez de ne vous charger d'aucune cause que, d'après vos lumières, vous réputez mal fondée.
..."
Titulaire du brevet d'agent d'affaires vaudois depuis le 8 juillet 1965, Jacques Pelot n'a pas requis l'autorisation de pratiquer.
Devenu directeur de la Régie Guignard S.A., à Lausanne, dès le 1er août 1988, l'intéressé a, le 18 août 1988, présenté une demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires. Il a exposé vouloir représenter auprès des "instances concernées" tant la société qui l'emploie que les mandants de celle-ci; il a, en outre, précisé qu'il ne rechercherait, ni n'accepterait d'autres mandats que ceux découlant des affaires traitées par son employeur.
La Cour plénière du Tribunal cantonal a, par décision du 11 octobre 1988, refusé de délivrer l'autorisation de pratiquer. La Cour cantonale a considéré que la situation de dépendance dans laquelle se trouvait le requérant à l'égard de son employeur était de nature à l'empêcher d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté sous sa propre responsabilité; l'intéressé n'offrait pas, en conséquence, des garanties suffisantes de probité au sens de l'art. 22 al. 2 LAAB.
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, Jacques Pelot demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 11 octobre 1988 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour l'octroi de l'autorisation sollicitée. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal serait contraire à l'art. 31 Cst., car elle ne reposerait sur aucune base légale et serait disproportionnée; par ailleurs, l'autorité cantonale se serait livrée à une interprétation arbitraire de l'art. 22 al. 2 LAAB.
Le Tribunal cantonal se réfère à sa décision.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent organiser la représentation professionnelle des créanciers. Ils sont aussi compétents pour soumettre à autorisation l'activité de l'agent d'affaires et la subordonner à la possession d'un certificat de capacité.
Bien qu'elle ne se réfère pas expressément à cette disposition de droit fédéral, la loi vaudoise sur les agents d'affaires brevetés marque la volonté du législateur cantonal de faire usage de la compétence réservée aux cantons et d'organiser cette profession en subordonnant son exercice à des conditions de capacité et de moralité (Bulletin des séances du Grand Conseil 1944 p. 1016; arrêt du 24 janvier 1979 dans la cause M. et K. publié in JT 1980 II 156 et ss). Le droit cantonal déborde même le cadre de l'art. 27 LP dans la mesure où il ne limite pas la représentation des parties par les agents d'affaires brevetés à la seule législation sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais l'étend également à des procédures judiciaires (art. 2 LAAB; voir aussi ATF 113 Ia 387).
b) La compétence réservée par l'art. 27 al. 1 LP n'autorise pas les cantons qui en font usage à ignorer les exigences découlant de la liberté du commerce et de l'industrie; les conditions pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires ne peuvent dès lors s'écarter des principes résultant de l'art. 31 Cst. Cela implique, notamment, que les restrictions au libre exercice de cette activité doivent reposer sur une base légale suffisante (ATF 114 Ia 36, ATF 113 Ia 40 et les arrêts cités).
2. a) Dans le cas d'espèce, aucune disposition légale ne subordonne expressément l'octroi de l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires à la condition que le requérant soit indépendant. En particulier, pas plus l'art. 22 al. 2 LAAB qui exige probité et moralité, que la teneur de la promesse de l'art. 24 LAAB n'interdisent au titulaire d'un brevet d'agent d'affaires de se trouver dans un rapport de subordination vis-à-vis d'un employeur. L'opinion de l'autorité intimée selon laquelle cette obligation serait contenue dans l'exigence de "probité" découle uniquement d'une interprétation que l'autorité croit pouvoir tirer de la loi.
b) Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 113 Ia 14, ATF 112 II 4, 170, ATF 110 Ib 8). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 113 Ia 14 et les références).
En l'occurrence, aucune raison objective ne permet d'affirmer que le texte clair de la loi ne respecterait pas la volonté du législateur. Nulle part, dans les travaux préparatoires, on ne trouve la préoccupation d'assurer l'indépendance de l'agent d'affaires. De plus, cette obligation ne présente pas de rapport avec l'exigence de probité prévue à l'art. 22 al. 2 et à l'art. 24 LAAB; en effet, la probité, comme la moralité également mentionnée à l'art. 22 al. 2 LAAB, sont des conditions qui visent la personnalité propre du requérant et qui, à ce titre, s'avèrent totalement indépendantes de la question de savoir si l'intéressé se trouve d'une manière ou d'une autre dans un rapport de subordination avec un employeur. Distincte des exigences tenant à la personnalité de l'intéressé, l'obligation d'indépendance ne peut pas non plus découler des règles prévues à l'art. 22 al. 1 ch. 1 à 6 LAAB. Cette disposition établit la liste des conditions auxquelles doit satisfaire l'agent d'affaires avant de pouvoir exercer sa profession; aucune des exigences précises mentionnées par cette norme n'autorise une interprétation extensive susceptible de constituer une base légale suffisante à l'obligation litigieuse. Enfin, il faut constater que l'activité d'agent d'affaires - réglementée uniquement dans quelques rares cantons (ATF 113 Ia 386) - ne dispose pas d'un corps de règles corporatives et déontologiques qui permettrait d'admettre, à la rigueur, l'existence d'un usage professionnel limitant valablement la liberté du commerce et de l'industrie du recourant nonobstant l'absence de règle cantonale explicite.
c) Dans la mesure où aucun motif ne justifiait de s'écarter du texte clair de la loi qui ne prévoit pas l'obligation d'indépendance pour les agents d'affaires, la décision attaquée s'avère dépourvue de base légale suffisante et doit être annulée pour violation de l'art. 31 Cst. En outre, s'agissant d'un recours contre le refus d'une autorisation de police, il convient de faire exception au principe selon lequel le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire et d'inviter l'autorité cantonale à délivrer l'autorisation sollicitée (cf. ATF 101 Ia 174).
d) Il apparaît, par ailleurs, superflu d'examiner si la décision attaquée serait également disproportionnée ou arbitraire. | fr | Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté. Base légale de la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal vaudois pour accorder cette autorisation. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition. En l'occurrence, aucun indice objectif ne laisse supposer que le texte clair de la loi - qui ne prévoit pas l'exigence de l'indépendance de l'agent d'affaires - ne respecterait pas la volonté du législateur cantonal. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-134%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 134
L'art. 22 de la loi vaudoise du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (ci-après LAAB) a la teneur suivante:
"1 Pour être autorisé à pratiquer il faut:
1. Etre porteur du brevet pour l'exercice de la profession d'agent d'affaires breveté;
2. Avoir l'exercice des droits civils;
3. Avoir fourni au Tribunal cantonal la garantie exigée par la présente loi;
4. N'avoir été, dans les 5 ans précédant la demande d'autorisation de pratiquer, sous le coup d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif;
5. Etre suisse et domicilié dans le canton;
6. Jouir d'une bonne réputation.
2 Le Tribunal cantonal peut refuser l'autorisation de pratiquer aux candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes de probité ou de moralité."
Quant à la promesse que prêtent les agents d'affaires brevetés en vertu de l'art. 24 LAAB, elle comporte le passage suivant:
"Vous promettez de vous acquitter de votre profession avec dignité, en agent d'affaires loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs.
Vous promettez de ne vous charger d'aucune cause que, d'après vos lumières, vous réputez mal fondée.
..."
Titulaire du brevet d'agent d'affaires vaudois depuis le 8 juillet 1965, Jacques Pelot n'a pas requis l'autorisation de pratiquer.
Devenu directeur de la Régie Guignard S.A., à Lausanne, dès le 1er août 1988, l'intéressé a, le 18 août 1988, présenté une demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires. Il a exposé vouloir représenter auprès des "instances concernées" tant la société qui l'emploie que les mandants de celle-ci; il a, en outre, précisé qu'il ne rechercherait, ni n'accepterait d'autres mandats que ceux découlant des affaires traitées par son employeur.
La Cour plénière du Tribunal cantonal a, par décision du 11 octobre 1988, refusé de délivrer l'autorisation de pratiquer. La Cour cantonale a considéré que la situation de dépendance dans laquelle se trouvait le requérant à l'égard de son employeur était de nature à l'empêcher d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté sous sa propre responsabilité; l'intéressé n'offrait pas, en conséquence, des garanties suffisantes de probité au sens de l'art. 22 al. 2 LAAB.
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, Jacques Pelot demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 11 octobre 1988 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour l'octroi de l'autorisation sollicitée. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal serait contraire à l'art. 31 Cst., car elle ne reposerait sur aucune base légale et serait disproportionnée; par ailleurs, l'autorité cantonale se serait livrée à une interprétation arbitraire de l'art. 22 al. 2 LAAB.
Le Tribunal cantonal se réfère à sa décision.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent organiser la représentation professionnelle des créanciers. Ils sont aussi compétents pour soumettre à autorisation l'activité de l'agent d'affaires et la subordonner à la possession d'un certificat de capacité.
Bien qu'elle ne se réfère pas expressément à cette disposition de droit fédéral, la loi vaudoise sur les agents d'affaires brevetés marque la volonté du législateur cantonal de faire usage de la compétence réservée aux cantons et d'organiser cette profession en subordonnant son exercice à des conditions de capacité et de moralité (Bulletin des séances du Grand Conseil 1944 p. 1016; arrêt du 24 janvier 1979 dans la cause M. et K. publié in JT 1980 II 156 et ss). Le droit cantonal déborde même le cadre de l'art. 27 LP dans la mesure où il ne limite pas la représentation des parties par les agents d'affaires brevetés à la seule législation sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais l'étend également à des procédures judiciaires (art. 2 LAAB; voir aussi ATF 113 Ia 387).
b) La compétence réservée par l'art. 27 al. 1 LP n'autorise pas les cantons qui en font usage à ignorer les exigences découlant de la liberté du commerce et de l'industrie; les conditions pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires ne peuvent dès lors s'écarter des principes résultant de l'art. 31 Cst. Cela implique, notamment, que les restrictions au libre exercice de cette activité doivent reposer sur une base légale suffisante (ATF 114 Ia 36, ATF 113 Ia 40 et les arrêts cités).
2. a) Dans le cas d'espèce, aucune disposition légale ne subordonne expressément l'octroi de l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires à la condition que le requérant soit indépendant. En particulier, pas plus l'art. 22 al. 2 LAAB qui exige probité et moralité, que la teneur de la promesse de l'art. 24 LAAB n'interdisent au titulaire d'un brevet d'agent d'affaires de se trouver dans un rapport de subordination vis-à-vis d'un employeur. L'opinion de l'autorité intimée selon laquelle cette obligation serait contenue dans l'exigence de "probité" découle uniquement d'une interprétation que l'autorité croit pouvoir tirer de la loi.
b) Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 113 Ia 14, ATF 112 II 4, 170, ATF 110 Ib 8). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 113 Ia 14 et les références).
En l'occurrence, aucune raison objective ne permet d'affirmer que le texte clair de la loi ne respecterait pas la volonté du législateur. Nulle part, dans les travaux préparatoires, on ne trouve la préoccupation d'assurer l'indépendance de l'agent d'affaires. De plus, cette obligation ne présente pas de rapport avec l'exigence de probité prévue à l'art. 22 al. 2 et à l'art. 24 LAAB; en effet, la probité, comme la moralité également mentionnée à l'art. 22 al. 2 LAAB, sont des conditions qui visent la personnalité propre du requérant et qui, à ce titre, s'avèrent totalement indépendantes de la question de savoir si l'intéressé se trouve d'une manière ou d'une autre dans un rapport de subordination avec un employeur. Distincte des exigences tenant à la personnalité de l'intéressé, l'obligation d'indépendance ne peut pas non plus découler des règles prévues à l'art. 22 al. 1 ch. 1 à 6 LAAB. Cette disposition établit la liste des conditions auxquelles doit satisfaire l'agent d'affaires avant de pouvoir exercer sa profession; aucune des exigences précises mentionnées par cette norme n'autorise une interprétation extensive susceptible de constituer une base légale suffisante à l'obligation litigieuse. Enfin, il faut constater que l'activité d'agent d'affaires - réglementée uniquement dans quelques rares cantons (ATF 113 Ia 386) - ne dispose pas d'un corps de règles corporatives et déontologiques qui permettrait d'admettre, à la rigueur, l'existence d'un usage professionnel limitant valablement la liberté du commerce et de l'industrie du recourant nonobstant l'absence de règle cantonale explicite.
c) Dans la mesure où aucun motif ne justifiait de s'écarter du texte clair de la loi qui ne prévoit pas l'obligation d'indépendance pour les agents d'affaires, la décision attaquée s'avère dépourvue de base légale suffisante et doit être annulée pour violation de l'art. 31 Cst. En outre, s'agissant d'un recours contre le refus d'une autorisation de police, il convient de faire exception au principe selon lequel le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire et d'inviter l'autorité cantonale à délivrer l'autorisation sollicitée (cf. ATF 101 Ia 174).
d) Il apparaît, par ailleurs, superflu d'examiner si la décision attaquée serait également disproportionnée ou arbitraire. | fr | Autorizzazione d'esercitare la professione di agente d'affari brevettato. Base legale della condizione d'indipendenza richiesta dal Tribunale cantonale vodese per accordare tale autorizzazione. Va derogato in via d'interpretazione al senso letterale di un testo chiaro solo laddove ragioni obiettive permettano di ritenere che tale testo non rispecchi il vero senso della disposizione. Nella fattispecie nessun indizio obiettivo lascia supporre che il testo chiaro della legge - il quale non prevede il requisito dell'indipendenza dell'agente d'affari - non rispetti la volontà del legislatore cantonale. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-134%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,152 | 115 Ia 139 | 115 Ia 139
Sachverhalt ab Seite 139
Die Stimmberechtigten der Stadt Dietikon bewilligten am 7. Februar 1988 drei Kredite von insgesamt Fr. 28'303'500.-- für ein neues Stadthaus mit Nebenanlagen (Feuerwehrlokal und zusätzliches Parkgeschoss). Die Abstimmungserläuterungen besagten bezüglich einer ebenfalls geplanten Zivilschutzanlage:
"Zivilschutzanlage
Zusammen mit dem neuen Stadthaus wird unter dem Stadthausplatz eine Zivilschutz-Bereitstellungsanlage erstellt. Über den dazu notwendigen Kredit von Fr. 1'274'500.-- wird der Stadtrat beschliessen, sobald der Stimmbürger dem Stadthaus zugestimmt hat."
Im zusätzlichen "ausführlichen Bericht" heisst es dazu, im ersten Untergeschoss seien u.a. die Pflichtschutzräume und der Schutzraum des zivilen Führungsstabes geplant. Unmittelbar daneben, unter dem Stadthausplatz, werde die Bereitstellungsanlage (BSA) Typ I (BSA: Stützpunkt und Unterkunft für Mannschaft und Material von Zivilschutzformationen; Typ I = angelegt für ca. 130 Personen) für die Einsatzdienste des Zivilschutzes erstellt. Mit dieser räumlichen Anordnung, welche durch die unmittelbare Nähe des Feuerwehrgebäudes noch aufgewertet werde, ergebe sich eine sinnvolle und funktionstüchtig zusammengefasste Zivilschutzeinheit. Die Zivilschutzanlage BSA Typ I sei eine vom Stadthausprojekt grundsätzlich unabhängige Anlage, welche aufgrund der Zivilschutzplanung im Zentrum von Dietikon ohnehin einmal erstellt werden müsse. Es sei sinnvoll, sie gerade hier, an der Peripherie des Stadtzentrums und in unmittelbarer Nähe von Feuerwehr und ziviler Gemeindeführung, zu errichten. Die Aufwendungen für die Zivilschutzanlage seien gebundene Ausgaben, weshalb sie in der Gesamtsumme der Abstimmungsvorlage nicht erschienen.
Die Ausgabenbewilligungskompetenz für die genannte Zivilschutzanlage ist unbestrittenermassen nicht an den Stadtrat delegiert worden.
Am 7. März 1988 bewilligte der Stadtrat ohne Volks- oder Parlamentsbeschluss den Kredit von Fr. 1'274'500.-- für die Zivilschutzanlage, wobei er diesen als gebundene Ausgabe betrachtete.
E. gelangte gegen den erwähnten stadträtlichen Beschluss an den Bezirksrat Zürich, welcher die Beschwerde am 1. September 1988 abwies. Die dagegen gerichtete Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Zürich wurde am 9. November 1988 abgewiesen.
Das Bundesgericht heisst die gegen diesen Entscheid eingereichte staatsrechtliche Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer behauptet, die Ausgabe für die umstrittene Zivilschutz-Bereitstellungsanlage sei neu und dem Ausgabenreferendum zu unterstellen, da sie die durch § 4 lit. d der Gemeindeordnung der Stadt Dietikon vom 30. November 1969 (GO) begrenzte Ausgabenkompetenz des Stadtrates übersteige.
a) Gemäss § 121 des Gesetzes über das Gemeindewesen des Kantons Zürich vom 6. Juni 1926 (GG) gelten Ausgaben als gebunden, wenn die Gemeinde durch übergeordnetes Recht, durch Gerichtsentscheide, durch Beschlüsse der zuständigen Gemeindeorgane oder durch frühere Beschlüsse zu ihrer Vornahme verpflichtet ist und ihr sachlich, zeitlich und örtlich kein erheblicher Entscheidungsspielraum bleibt. Die Gemeinden können den Begriff der gebundenen Ausgabe näher umschreiben (§ 8 der Verordnung über den Gemeindehaushalt des Kantons Zürich vom 26. September 1984). Die Stadt Dietikon hat davon keinen Gebrauch gemacht.
Die Gemeindeordnung bestimmt, welche Ausgaben durch die Gemeindeversammlung, die Stimmberechtigten an der Urne, den Grossen Gemeinderat, allenfalls unter Vorbehalt des fakultativen Referendums, und durch die Gemeindebehörden bewilligt werden (§ 119 Abs. 1 GG). In der Stadt Dietikon sind gemäss § 4 lit. d GO Anordnungen, die neue einmalige Ausgaben für einen bestimmten Zweck von über Fr. 1'000'000.-- oder neue jährlich wiederkehrende Ausgaben für einen bestimmten Zweck von über Fr. 100'000.-- oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen verursachen, dem obligatorischen Referendum unterstellt.
b) Das Bundesgericht hat schon wiederholt festgestellt, dass kein für die Kantone verbindlicher bundesrechtlicher Begriff der neuen oder gebundenen Ausgabe besteht. Massgebend ist somit das kantonale Recht. Das Finanzreferendum ist ein Institut des kantonalen Rechts und das Bundesgericht hat als Verfassungsgericht lediglich über die Einhaltung der dem Bürger verfassungsrechtlich zugesicherten Mitwirkungsrechte zu wachen. In Ausübung dieser Funktion obliegt dem Bundesgericht die Kontrolle darüber, dass das Finanzreferendum, soweit es im kantonalen Recht vorgesehen ist, sinnvoll, d.h. unter Berücksichtigung seiner staatspolitischen Funktion gehandhabt und nicht seiner Substanz entleert wird (BGE 113 Ia 397 E. 4b, BGE 112 Ia 52 E. 4b, BGE 111 Ia 36 f. E. 4b, je mit Hinweisen).
c) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten Ausgaben dann als gebunden und damit nicht als referendumspflichtig, wenn sie durch einen Rechtssatz prinzipiell und dem Umfang nach vorgeschrieben oder zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgaben unbedingt erforderlich sind. Gebunden ist eine Ausgabe ferner, wenn anzunehmen ist, die Stimmberechtigten hätten mit einem vorausgehenden Grunderlass auch die aus ihm folgenden Aufwendungen gebilligt, falls ein entsprechendes Bedürfnis voraussehbar war oder falls gleichgültig ist, welche Sachmittel zur Erfüllung der vom Gemeinwesen mit dem Grunderlass übernommenen Aufgaben gewählt werden. Es kann aber selbst dann, wenn das "Ob" weitgehend durch den Grunderlass präjudiziert ist, das "Wie" wichtig genug sein, um die Mitsprache des Volkes zu rechtfertigen. Immer dann, wenn der entscheidenden Behörde in bezug auf den Umfang der Ausgabe, den Zeitpunkt ihrer Vornahme oder andere Modalitäten eine verhältnismässig grosse Handlungsfreiheit zusteht, ist eine neue Ausgabe anzunehmen (BGE 113 Ia 396 f. E. 4a, BGE 112 Ia 51 E. 4a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, je mit Hinweisen). Diese bundesgerichtliche Praxis stimmt mit der hier anzuwendenden kantonalen Regelung (§ 121 GG) überein.
3. a) Der Entscheidungsspielraum der Gemeinde kann tatsächlich oder rechtlich begründet sein, und zwar hinsichtlich der Grundlagen und der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles; er fehlt, wenn ein unabwendbarer Sachzwang oder eine abschliessende rechtliche Bindung besteht. Bundesrechtliche Regelungen sind dabei nicht anders als kantonale zu behandeln. Aufgrund der internen Organisationsautonomie der Kantone (Art. 5 f. BV) ist es diesen überlassen, die Gemeinden zu organisieren, ein Ausgabenreferendum einzurichten und es so auszugestalten, wie sie es für richtig halten. Das Bundesrecht darf wohl in einzelnen Beziehungen auf die Gemeinden durchgreifen, aber nur, soweit dies zur Erfüllung der Bundesaufgabe unerlässlich ist (BGE 111 Ib 203 E. 3 mit Hinweisen). Bei der Bestimmung des Ausmasses dieses Einflusses muss die Organisationsautonomie der Kantone im allgemeinen und insbesondere die Selbständigkeit der Gemeinden und ihre demokratische Struktur angemessen berücksichtigt werden.
Am ausschlaggebenden Kriterium des Entscheidungsspielraums der Gemeinde (BGE 112 Ia 55 E. 7a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, BGE 101 Ia 133 E. 4a, je mit Hinweisen) mangelt es nicht schon dann, wenn die Ausgabe, wie im vorliegenden Fall, eine Folge der rechtlichen Normierung ist, aber auch nicht erst dann, wenn die Ausgabe in der grundlegenden Norm betragsmässig festgelegt ist (BGE 93 I 625 f.). Massgebend ist vielmehr, ob der Ausgabenentscheid schon so weit präjudiziert ist, dass eine Volksabstimmung eine sinnlose Wiederholung eines bereits gefällten (direkten oder indirekten Volks-)Entscheides bedeuten und einzig dessen Vollzug behindern würde (BGE 99 Ia 202 f. E. 3 mit Hinweis). Zweimalige Abstimmungen über dieselbe Frage sind zu vermeiden (BGE 101 Ia 133 E. 4). Sinnvoll ist die Volksabstimmung, wenn nicht nur Details, sondern im Lichte der staatspolitischen Funktion des Ausgabenreferendums wesentliche Fragen offen sind (BGE 113 Ia 398 E. 4c, nicht publizierter Entscheid vom 9. Juni 1988 i.S. Arbeitsgemeinschaft Pro Thur E. 4e; GIERI CAVIEZEL, Das Finanzreferendum im allgemeinen und unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Graubünden, Freiburg 1987, S. 90 f.).
b) Das Ausgabenreferendum sichert den Stimmberechtigten bei Beschlüssen über erhebliche Ausgaben, die sie grösstenteils als Steuerzahler mittelbar treffen, ein Mitspracherecht (BGE 112 Ia 226 E. 2a mit Hinweis). In Gemeinden steht oft der Sachentscheid über das "Wie" der Staatstätigkeit im Vordergrund; auch bei Aufgaben, deren Notwendigkeit unbestritten ist, kann ein erhebliches Bedürfnis nach Mitentscheidung über die Ausführungsmodalitäten bestehen (H.R. THALMANN, Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, Wädenswil 1988, § 121 Ziff. 2.2.). Es geht dabei um die direktdemokratische Mitgestaltung in der Sache selbst (BGE 97 I 824 f. E. 4 mit Hinweisen; KLAUS A. VALLENDER, Das Finanzreferendum im Lichte der Bundesgerichtspraxis, in: Festschrift für Otto K. Kaufmann zum 75. Geburtstag, Bern/Stuttgart 1989, S. 186 f.). Das Volk soll nicht nur dort mitsprechen dürfen, wo der Entscheid von der Ausgabenhöhe her dazu wichtig genug ist, sondern im Hinblick auf die offenstehenden Wahlmöglichkeiten oder Alternativen auch dort, wo die Mitsprache der Bevölkerung zu finanziell geringerer Belastung oder zu einem weniger umstrittenen Projekt in beispielsweise städtebaulicher, lärmmässiger oder verkehrspolizeilicher Hinsicht führen kann (vgl. BGE 93 I 626). Die Behörde darf die Wahlmöglichkeit und damit das Referendum nicht dadurch ausschalten, dass sie von vornherein die zweckmässigste und wirtschaftlich günstigste Variante wählt, welche sich innert nützlicher Frist durch keine andere Lösung ersetzen lässt (BGE 111 Ia 39 E. 4d mit Hinweis).
4. Aus der Rechtsprechung zur Abgrenzung der gebundenen von den neuen Ausgaben ergibt sich, dass eine Ausgabe allenfalls schon allein deshalb als gebunden gilt, weil sie "zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgabe unbedingt erforderlich" ist (BGE 113 Ia 396 E. 4a, BGE 112 Ia 51 E. 4a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, je mit Hinweisen). Daraus darf indessen nicht geschlossen werden, Zivilschutzausgaben seien von vornherein, schon von der Zielsetzung des Zivilschutzes her, in jedem Fall gebunden, wie dies der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid tut. Es besteht zur Zeit keine notstandsähnliche Situation oder gar existenzielle Bedrohung der Bevölkerung, welche im Rahmen der Vorbereitung auf einen möglichen Ernstfall den Weg über das ordentliche, demokratische Verfahren grundsätzlich ausschliessen würde (vgl. BGE 71 I 313). Ein entsprechender grundsätzlicher Ausschluss des Ausgabenreferendums im heutigen Zeitpunkt würde bedeuten, den Stimmberechtigten die Fähigkeit zur Einsicht in die Bedürfnisse des Zivilschutzes abzusprechen, was aufgrund der massgebenden kantonalen und bundesrechtlichen Regelungen nicht angeht.
Im Lichte der durch die erwähnte bundesgerichtliche Praxis (vorne E. 2b, c) entwickelten Grundsätze bezüglich der Abgrenzung der gebundenen von den neuen Ausgaben ist im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu prüfen, ob der Stadt Dietikon bei der Anwendung der massgebenden zivilschutzrechtlichen Bestimmungen in bezug auf den fraglichen Ausgabenbeschluss ein erheblicher Entscheidungsspielraum in sachlicher, zeitlicher und örtlicher Hinsicht im Sinne von § 121 GG verbleibt.
a) Die Gemeinde ist nach den übergeordneten zivilschutzrechtlichen Bestimmungen grundsätzlich zur Erstellung von Zivilschutzanlagen verpflichtet. Die Gesetzgebung über den zivilen Schutz der Personen und Güter gegen die Auswirkungen von kriegerischen Ereignissen ist Bundessache. Der Vollzug aber ist unter der Oberaufsicht des Bundes Sache der Kantone (Art. 22bis Abs. 2 Satz 2 BV). Das Bundesgesetz enthält gemessen am üblichen bundesstaatlichen Standard relativ weitgehende Vollzugs-Übertragungen an die Gemeinden (DANIEL THÜRER, Bund und Gemeinden, Berlin u.a. 1986, S. 212 ff.), welche auf ihrem Gebiet von Bundesrechts wegen die Hauptträger des Zivilschutzes sind (Art. 10 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Zivilschutz vom 23. März 1962; SR 520.1, ZSG). Sie sind unter anderem mit dem Aufbau der örtlichen Schutzorganisation (Art. 15 ZSG) sowie mit der Erstellung und Ausrüstung der dafür erforderlichen Anlagen betraut (Art. 68 Abs. 1 ZSG; Art. 1 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz vom 4. Oktober 1963; SR 520.2, BMG). Art, Anzahl und Ort der zu erstellenden Anlagen richten sich nach der Bedeutung und Entwicklung der Gemeinde und nach ihrer Zivilschutzplanung (Art. 103 Abs. 1 der Verordnung über den Zivilschutz vom 27. November 1978; SR 520.11, ZSV).
b) In sachlicher Hinsicht besteht nach Auffassung des Beschwerdeführers ein Entscheidungsspielraum der Gemeinde sowohl bezüglich Ausbaugrad als auch Anzahl der Bereitstellungsanlagen.
aa) Die Mindestanforderungen an die Zivilschutzanlagen werden durch den Bundesrat festgesetzt (Art. 68 Abs. 2 ZSG und Art. 8 Abs. 1 BMG). In diesem Zusammenhang ist die Verordnung betreffend Schutzumfang und Schutzgrad der Zivilschutzbauten vom 11. August 1976 (SR 520.23) zu beachten. Das Bundesamt für Zivilschutz bestimmt die technischen Anforderungen (Art. 104 Abs. 1 ZSV) und es kann zudem Vorschriften technischer, organisatorischer und administrativer Art erlassen (Art. 8 Abs. 3 ZSG). In diesem Sinne hat es die "Technischen Weisungen für die Schutzanlagen der Organisation und des Sanitätsdienstes" (TWO 1977) geschaffen, welche normierte, typische und modellhafte Vorgaben für solche Anlagen enthalten.
Die Gemeinden haben diese Normen auf ihre konkreten Verhältnisse anzuwenden, um den vorgeschriebenen Schutzumfang und -grad zu erreichen. Ein gewisser Entscheidungsspielraum besteht sowohl bei der Umsetzung dieser Normen als auch hinsichtlich der Kombination mit anderen Anlagen des Zivilschutzes - wie hier für den zivilen Führungsstab, oder mit anderen öffentlichen Bauten und deren Pflichtschutzräumen - hier dem Stadthaus, oder mit privaten Vorhaben.
bb) Bezüglich der Anzahl der zu erstellenden Anlagen sind die Bedeutung und die Entwicklung der Gemeinde und ihre Zivilschutzplanung massgebend (Art. 103 Abs. 2 ZSV). Aus den technischen Weisungen ergibt sich lediglich, dass der Typ I der BSA für Gemeinden mit 4000 bis 6000 Einwohnern bestimmt ist und dass bei Gemeinden mit mehr als 8000 Einwohnern pro 5000 Einwohner eine weitere BSA dieses Typs zu erstellen ist (TWO 1977 Ziff. 2.72). Daran ändern die "Weisungen für die Generelle Zivilschutzplanung in der Gemeinde" (1. Teil, vom 2. Oktober 1973; Art. 28 Abs. 1 ZSV) nichts, da diese die Anzahl solcher Anlagen gar nicht vorschreiben, sondern es sich dabei um allgemein gehaltene Planungsrichtlinien handelt. Weitergehende Beschränkungen des Entscheidungsspielraums der Stadt Dietikon in sachlicher Hinsicht bestehen nicht.
c) In örtlicher Hinsicht sind wiederum die Zivilschutzplanung und die Bedeutung und die Entwicklung der Gemeinde massgebend (Art. 103 Abs. 1 ZSV), was zweifellos örtliche Alternativen miteinschliesst. Diese bestehen auch bei Baulandknappheit und unter Einbezug von einsatztaktischen Überlegungen. Selbst wenn die vom Beschwerdeführer angeführten Standorte nicht in Frage kommen oder weniger geeignet sind, so heisst dies nicht, dass überhaupt keine Alternativen bestehen. Dies wird denn auch weder von Seiten des Regierungsrats noch von der Gemeinde vorgebracht (vgl. auch BGE 105 Ia 88 E. 7b).
d) In zeitlicher Hinsicht bestreitet der Beschwerdeführer im wesentlichen das Vorliegen von Fristen, welche für die Stadt Dietikon verbindlich wären. Der Regierungsrat gesteht zu, dass bislang noch keine Vollzugsfristen im Sinne von Art. 6 ZSG festgelegt wurden. Ebensowenig hat der Bundesrat eine Rangordnung für den Bau der Anlagen festgelegt (Art. 68 Abs. 2 Satz 2 ZSG). Es gilt lediglich eine Frist für die Ausrüstung der schon bestehenden Schutzräume gemäss Art. 23 Abs. 1 der Verordnung über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz vom 27. November 1978 (SR 520.21), welche somit für den Bau und die Ausrüstung neuer Anlagen nicht gilt. Trotzdem geht der Regierungsrat von einer generellen Verpflichtung aus, dass Zivilschutzanlagen "so rasch als möglich", "bei der ersten sich bietenden Gelegenheit" zu erstellen seien. Dies ergebe sich aus der in der Zivilschutzkonzeption 1971 enthaltenen Aussage der "Wünschbarkeit einer schnellen Verwirklichung" (BBl 1971 II 544). Der Regierungsrat räumt dann aber selber ein, dass der Bundesrat dies in den "Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturperiode 1979-1983" relativiert hat. Dort heisst es: "Der heutige Ausbaurhythmus des Zivilschutzes lässt ein Erreichen des Vollausbaus gegen das Jahr 2000 erwarten. Dies bedeutet gegenüber dem durch die Konzeption 1971 festgesetzten Zeitplan eine Erstreckung um mindestens 10 Jahre. Eine weitere Verlangsamung würde die Ausgewogenheit der Gesamtverteidigungsmassnahmen in Frage stellen und muss deshalb vermieden werden" (BBl 1980 I 632). Die Stadt Dietikon ergänzt dazu, die Gelegenheit für eine Bereitstellungsanlage bestehe jetzt und kehre in absehbarer Zeit nicht wieder.
Nach der unbestrittenen Darstellung des Beschwerdeführers gehört die Bereitstellungsanlage in die dritte Priorität, da in der Stadt Dietikon noch etwa 5000 Personenschutzräume und drei Quartierkommandoposten fehlen. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass zur Konzeptionsverwirklichung immer noch ein Zeitraum von über zehn Jahren verbleibt, weshalb von einer erhöhten Dringlichkeit der BSA keine Rede sein kann. Insbesondere ist nicht dargetan, warum die Zeit für eine öffentliche Auseinandersetzung inklusive Volksabstimmung nicht ausreichen sollte. Ferner ist weder die Frist des Jahres 2000 noch eine andere rechtsverbindlich festgesetzt. Die Möglichkeit der Fristansetzung ist im Gesetz ausdrücklich vorgesehen; es kann somit nur eine verbindliche Befristung angenommen werden, wenn von dieser Kompetenz entsprechend Gebrauch gemacht wird. Grundsätzlich wird der Zeitplan also den Gemeinden überlassen.
e) Nach dem Ausgeführten besteht bezüglich der fraglichen Zivilschutzanlage ein Entscheidungsspielraum der Gemeinde in sachlicher, örtlicher und zeitlicher Hinsicht. Zu prüfen bleibt die Erheblichkeit des Entscheidungsspielraums und dessen Auswirkung auf das Finanzreferendum.
aa) Ausmass und Gewicht des Entscheidungsspielraums hängen wesentlich davon ab, welche Bedeutung die Bindung durch die Zivilschutzplanung besitzt. Der Beschwerdeführer stuft sie gering ein, weil sie bloss vom Ortschef ausgeht. Die Gemeinde stimmt ihm grundsätzlich zu, wendet aber ein, der Ortschef sei an die "Vorschriften des Bundes und des Kantons" gebunden (Art. 29 Abs. 2 ZSG). Zudem hat schon der Regierungsrat auf die Genehmigung durch die kantonale Zivilschutzstelle hingewiesen.
Die Zivilschutzplanung ist von Bundesgesetzes wegen Sache des Ortschefs (Art. 29 Abs. 2 ZSG). Er besitzt dabei weitgehende Gestaltungsmöglichkeiten namentlich hinsichtlich Zahl und Ort, allenfalls auch Ausführung und Realisierungszeitpunkt der Anlagen; er ist dabei - wie erwähnt - lediglich den übergeordneten zivilschutzrechtlichen Vorschriften verpflichtet, woran auch die kantonale Genehmigung nichts ändert. Das Bundesrecht bestimmt nirgends eindeutig, dass diese zivilschutzplanerischen Festlegungen die Ausgabenbewilligung miteinschliessen. Den Zivilschutzplan trotzdem mit einer so weitreichenden Folge zu versehen, würde einen tiefen Eingriff in die demokratische Struktur der Gemeinden bedeuten. Wäre dies beabsichtigt, so müsste dafür eine eindeutige gesetzliche Grundlage vorliegen. Dies ist unbestrittenermassen nicht der Fall.
Der Entscheidungsspielraum der Gemeinde ist demnach als erheblich im Sinne von § 121 GG zu bezeichnen.
bb) Der Entscheid über die offenstehenden Alternativen ist überdies im Lichte der finanziellen und der sachlichen Mitgestaltungsfunktion des Ausgabenreferendums - politisch - so wichtig, dass er den Stimmbürgern nicht von vornherein gleichgültig ist, und ihm für die lokale Demokratie und die sachnahe Aufgabenerfüllung eine grosse Bedeutung zukommt. Die Bürger sind vom Entscheid über die Anlage direkt berührt, weil sie möglicherweise durch eigene Zivilschutzdienstleistungen oder aber als von Krieg oder Katastrophe potentiell Betroffene damit unmittelbar in Kontakt kommen können. Es geht ferner um einen Betrag, der eine nicht unbedeutende Belastung bewirkt. Auch besteht ein Bedürfnis nach politischer Kontrolle der nur vom Ortschef abhängigen Zivilschutzplanung, welche die kantonale Zivilschutzstelle als blosses Verwaltungsorgan des Kantons nur beschränkt wahrnehmen kann (vgl. BGE 108 Ia 240 f.). | de | Art. 85 lit. a OG; kommunales Finanzreferendum; Ausgabenbewilligung für Zivilschutzanlage. 1. § 121 Gemeindegesetz ZH: Die bundesgerichtliche Praxis zum kantonalrechtlichen Begriff der neuen und der gebundenen Ausgabe ist auch auf die Gemeinden des Kantons Zürich anwendbar (E. 2).
2. Gebundene Ausgabe: Abgrenzung zur neuen Ausgabe wegen eines verhältnismässig grossen Handlungsspielraums; Anwendung auf eine Zivilschutzanlage (E. 2c, 3-4). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,153 | 115 Ia 139 | 115 Ia 139
Sachverhalt ab Seite 139
Die Stimmberechtigten der Stadt Dietikon bewilligten am 7. Februar 1988 drei Kredite von insgesamt Fr. 28'303'500.-- für ein neues Stadthaus mit Nebenanlagen (Feuerwehrlokal und zusätzliches Parkgeschoss). Die Abstimmungserläuterungen besagten bezüglich einer ebenfalls geplanten Zivilschutzanlage:
"Zivilschutzanlage
Zusammen mit dem neuen Stadthaus wird unter dem Stadthausplatz eine Zivilschutz-Bereitstellungsanlage erstellt. Über den dazu notwendigen Kredit von Fr. 1'274'500.-- wird der Stadtrat beschliessen, sobald der Stimmbürger dem Stadthaus zugestimmt hat."
Im zusätzlichen "ausführlichen Bericht" heisst es dazu, im ersten Untergeschoss seien u.a. die Pflichtschutzräume und der Schutzraum des zivilen Führungsstabes geplant. Unmittelbar daneben, unter dem Stadthausplatz, werde die Bereitstellungsanlage (BSA) Typ I (BSA: Stützpunkt und Unterkunft für Mannschaft und Material von Zivilschutzformationen; Typ I = angelegt für ca. 130 Personen) für die Einsatzdienste des Zivilschutzes erstellt. Mit dieser räumlichen Anordnung, welche durch die unmittelbare Nähe des Feuerwehrgebäudes noch aufgewertet werde, ergebe sich eine sinnvolle und funktionstüchtig zusammengefasste Zivilschutzeinheit. Die Zivilschutzanlage BSA Typ I sei eine vom Stadthausprojekt grundsätzlich unabhängige Anlage, welche aufgrund der Zivilschutzplanung im Zentrum von Dietikon ohnehin einmal erstellt werden müsse. Es sei sinnvoll, sie gerade hier, an der Peripherie des Stadtzentrums und in unmittelbarer Nähe von Feuerwehr und ziviler Gemeindeführung, zu errichten. Die Aufwendungen für die Zivilschutzanlage seien gebundene Ausgaben, weshalb sie in der Gesamtsumme der Abstimmungsvorlage nicht erschienen.
Die Ausgabenbewilligungskompetenz für die genannte Zivilschutzanlage ist unbestrittenermassen nicht an den Stadtrat delegiert worden.
Am 7. März 1988 bewilligte der Stadtrat ohne Volks- oder Parlamentsbeschluss den Kredit von Fr. 1'274'500.-- für die Zivilschutzanlage, wobei er diesen als gebundene Ausgabe betrachtete.
E. gelangte gegen den erwähnten stadträtlichen Beschluss an den Bezirksrat Zürich, welcher die Beschwerde am 1. September 1988 abwies. Die dagegen gerichtete Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Zürich wurde am 9. November 1988 abgewiesen.
Das Bundesgericht heisst die gegen diesen Entscheid eingereichte staatsrechtliche Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer behauptet, die Ausgabe für die umstrittene Zivilschutz-Bereitstellungsanlage sei neu und dem Ausgabenreferendum zu unterstellen, da sie die durch § 4 lit. d der Gemeindeordnung der Stadt Dietikon vom 30. November 1969 (GO) begrenzte Ausgabenkompetenz des Stadtrates übersteige.
a) Gemäss § 121 des Gesetzes über das Gemeindewesen des Kantons Zürich vom 6. Juni 1926 (GG) gelten Ausgaben als gebunden, wenn die Gemeinde durch übergeordnetes Recht, durch Gerichtsentscheide, durch Beschlüsse der zuständigen Gemeindeorgane oder durch frühere Beschlüsse zu ihrer Vornahme verpflichtet ist und ihr sachlich, zeitlich und örtlich kein erheblicher Entscheidungsspielraum bleibt. Die Gemeinden können den Begriff der gebundenen Ausgabe näher umschreiben (§ 8 der Verordnung über den Gemeindehaushalt des Kantons Zürich vom 26. September 1984). Die Stadt Dietikon hat davon keinen Gebrauch gemacht.
Die Gemeindeordnung bestimmt, welche Ausgaben durch die Gemeindeversammlung, die Stimmberechtigten an der Urne, den Grossen Gemeinderat, allenfalls unter Vorbehalt des fakultativen Referendums, und durch die Gemeindebehörden bewilligt werden (§ 119 Abs. 1 GG). In der Stadt Dietikon sind gemäss § 4 lit. d GO Anordnungen, die neue einmalige Ausgaben für einen bestimmten Zweck von über Fr. 1'000'000.-- oder neue jährlich wiederkehrende Ausgaben für einen bestimmten Zweck von über Fr. 100'000.-- oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen verursachen, dem obligatorischen Referendum unterstellt.
b) Das Bundesgericht hat schon wiederholt festgestellt, dass kein für die Kantone verbindlicher bundesrechtlicher Begriff der neuen oder gebundenen Ausgabe besteht. Massgebend ist somit das kantonale Recht. Das Finanzreferendum ist ein Institut des kantonalen Rechts und das Bundesgericht hat als Verfassungsgericht lediglich über die Einhaltung der dem Bürger verfassungsrechtlich zugesicherten Mitwirkungsrechte zu wachen. In Ausübung dieser Funktion obliegt dem Bundesgericht die Kontrolle darüber, dass das Finanzreferendum, soweit es im kantonalen Recht vorgesehen ist, sinnvoll, d.h. unter Berücksichtigung seiner staatspolitischen Funktion gehandhabt und nicht seiner Substanz entleert wird (BGE 113 Ia 397 E. 4b, BGE 112 Ia 52 E. 4b, BGE 111 Ia 36 f. E. 4b, je mit Hinweisen).
c) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten Ausgaben dann als gebunden und damit nicht als referendumspflichtig, wenn sie durch einen Rechtssatz prinzipiell und dem Umfang nach vorgeschrieben oder zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgaben unbedingt erforderlich sind. Gebunden ist eine Ausgabe ferner, wenn anzunehmen ist, die Stimmberechtigten hätten mit einem vorausgehenden Grunderlass auch die aus ihm folgenden Aufwendungen gebilligt, falls ein entsprechendes Bedürfnis voraussehbar war oder falls gleichgültig ist, welche Sachmittel zur Erfüllung der vom Gemeinwesen mit dem Grunderlass übernommenen Aufgaben gewählt werden. Es kann aber selbst dann, wenn das "Ob" weitgehend durch den Grunderlass präjudiziert ist, das "Wie" wichtig genug sein, um die Mitsprache des Volkes zu rechtfertigen. Immer dann, wenn der entscheidenden Behörde in bezug auf den Umfang der Ausgabe, den Zeitpunkt ihrer Vornahme oder andere Modalitäten eine verhältnismässig grosse Handlungsfreiheit zusteht, ist eine neue Ausgabe anzunehmen (BGE 113 Ia 396 f. E. 4a, BGE 112 Ia 51 E. 4a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, je mit Hinweisen). Diese bundesgerichtliche Praxis stimmt mit der hier anzuwendenden kantonalen Regelung (§ 121 GG) überein.
3. a) Der Entscheidungsspielraum der Gemeinde kann tatsächlich oder rechtlich begründet sein, und zwar hinsichtlich der Grundlagen und der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles; er fehlt, wenn ein unabwendbarer Sachzwang oder eine abschliessende rechtliche Bindung besteht. Bundesrechtliche Regelungen sind dabei nicht anders als kantonale zu behandeln. Aufgrund der internen Organisationsautonomie der Kantone (Art. 5 f. BV) ist es diesen überlassen, die Gemeinden zu organisieren, ein Ausgabenreferendum einzurichten und es so auszugestalten, wie sie es für richtig halten. Das Bundesrecht darf wohl in einzelnen Beziehungen auf die Gemeinden durchgreifen, aber nur, soweit dies zur Erfüllung der Bundesaufgabe unerlässlich ist (BGE 111 Ib 203 E. 3 mit Hinweisen). Bei der Bestimmung des Ausmasses dieses Einflusses muss die Organisationsautonomie der Kantone im allgemeinen und insbesondere die Selbständigkeit der Gemeinden und ihre demokratische Struktur angemessen berücksichtigt werden.
Am ausschlaggebenden Kriterium des Entscheidungsspielraums der Gemeinde (BGE 112 Ia 55 E. 7a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, BGE 101 Ia 133 E. 4a, je mit Hinweisen) mangelt es nicht schon dann, wenn die Ausgabe, wie im vorliegenden Fall, eine Folge der rechtlichen Normierung ist, aber auch nicht erst dann, wenn die Ausgabe in der grundlegenden Norm betragsmässig festgelegt ist (BGE 93 I 625 f.). Massgebend ist vielmehr, ob der Ausgabenentscheid schon so weit präjudiziert ist, dass eine Volksabstimmung eine sinnlose Wiederholung eines bereits gefällten (direkten oder indirekten Volks-)Entscheides bedeuten und einzig dessen Vollzug behindern würde (BGE 99 Ia 202 f. E. 3 mit Hinweis). Zweimalige Abstimmungen über dieselbe Frage sind zu vermeiden (BGE 101 Ia 133 E. 4). Sinnvoll ist die Volksabstimmung, wenn nicht nur Details, sondern im Lichte der staatspolitischen Funktion des Ausgabenreferendums wesentliche Fragen offen sind (BGE 113 Ia 398 E. 4c, nicht publizierter Entscheid vom 9. Juni 1988 i.S. Arbeitsgemeinschaft Pro Thur E. 4e; GIERI CAVIEZEL, Das Finanzreferendum im allgemeinen und unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Graubünden, Freiburg 1987, S. 90 f.).
b) Das Ausgabenreferendum sichert den Stimmberechtigten bei Beschlüssen über erhebliche Ausgaben, die sie grösstenteils als Steuerzahler mittelbar treffen, ein Mitspracherecht (BGE 112 Ia 226 E. 2a mit Hinweis). In Gemeinden steht oft der Sachentscheid über das "Wie" der Staatstätigkeit im Vordergrund; auch bei Aufgaben, deren Notwendigkeit unbestritten ist, kann ein erhebliches Bedürfnis nach Mitentscheidung über die Ausführungsmodalitäten bestehen (H.R. THALMANN, Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, Wädenswil 1988, § 121 Ziff. 2.2.). Es geht dabei um die direktdemokratische Mitgestaltung in der Sache selbst (BGE 97 I 824 f. E. 4 mit Hinweisen; KLAUS A. VALLENDER, Das Finanzreferendum im Lichte der Bundesgerichtspraxis, in: Festschrift für Otto K. Kaufmann zum 75. Geburtstag, Bern/Stuttgart 1989, S. 186 f.). Das Volk soll nicht nur dort mitsprechen dürfen, wo der Entscheid von der Ausgabenhöhe her dazu wichtig genug ist, sondern im Hinblick auf die offenstehenden Wahlmöglichkeiten oder Alternativen auch dort, wo die Mitsprache der Bevölkerung zu finanziell geringerer Belastung oder zu einem weniger umstrittenen Projekt in beispielsweise städtebaulicher, lärmmässiger oder verkehrspolizeilicher Hinsicht führen kann (vgl. BGE 93 I 626). Die Behörde darf die Wahlmöglichkeit und damit das Referendum nicht dadurch ausschalten, dass sie von vornherein die zweckmässigste und wirtschaftlich günstigste Variante wählt, welche sich innert nützlicher Frist durch keine andere Lösung ersetzen lässt (BGE 111 Ia 39 E. 4d mit Hinweis).
4. Aus der Rechtsprechung zur Abgrenzung der gebundenen von den neuen Ausgaben ergibt sich, dass eine Ausgabe allenfalls schon allein deshalb als gebunden gilt, weil sie "zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgabe unbedingt erforderlich" ist (BGE 113 Ia 396 E. 4a, BGE 112 Ia 51 E. 4a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, je mit Hinweisen). Daraus darf indessen nicht geschlossen werden, Zivilschutzausgaben seien von vornherein, schon von der Zielsetzung des Zivilschutzes her, in jedem Fall gebunden, wie dies der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid tut. Es besteht zur Zeit keine notstandsähnliche Situation oder gar existenzielle Bedrohung der Bevölkerung, welche im Rahmen der Vorbereitung auf einen möglichen Ernstfall den Weg über das ordentliche, demokratische Verfahren grundsätzlich ausschliessen würde (vgl. BGE 71 I 313). Ein entsprechender grundsätzlicher Ausschluss des Ausgabenreferendums im heutigen Zeitpunkt würde bedeuten, den Stimmberechtigten die Fähigkeit zur Einsicht in die Bedürfnisse des Zivilschutzes abzusprechen, was aufgrund der massgebenden kantonalen und bundesrechtlichen Regelungen nicht angeht.
Im Lichte der durch die erwähnte bundesgerichtliche Praxis (vorne E. 2b, c) entwickelten Grundsätze bezüglich der Abgrenzung der gebundenen von den neuen Ausgaben ist im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu prüfen, ob der Stadt Dietikon bei der Anwendung der massgebenden zivilschutzrechtlichen Bestimmungen in bezug auf den fraglichen Ausgabenbeschluss ein erheblicher Entscheidungsspielraum in sachlicher, zeitlicher und örtlicher Hinsicht im Sinne von § 121 GG verbleibt.
a) Die Gemeinde ist nach den übergeordneten zivilschutzrechtlichen Bestimmungen grundsätzlich zur Erstellung von Zivilschutzanlagen verpflichtet. Die Gesetzgebung über den zivilen Schutz der Personen und Güter gegen die Auswirkungen von kriegerischen Ereignissen ist Bundessache. Der Vollzug aber ist unter der Oberaufsicht des Bundes Sache der Kantone (Art. 22bis Abs. 2 Satz 2 BV). Das Bundesgesetz enthält gemessen am üblichen bundesstaatlichen Standard relativ weitgehende Vollzugs-Übertragungen an die Gemeinden (DANIEL THÜRER, Bund und Gemeinden, Berlin u.a. 1986, S. 212 ff.), welche auf ihrem Gebiet von Bundesrechts wegen die Hauptträger des Zivilschutzes sind (Art. 10 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Zivilschutz vom 23. März 1962; SR 520.1, ZSG). Sie sind unter anderem mit dem Aufbau der örtlichen Schutzorganisation (Art. 15 ZSG) sowie mit der Erstellung und Ausrüstung der dafür erforderlichen Anlagen betraut (Art. 68 Abs. 1 ZSG; Art. 1 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz vom 4. Oktober 1963; SR 520.2, BMG). Art, Anzahl und Ort der zu erstellenden Anlagen richten sich nach der Bedeutung und Entwicklung der Gemeinde und nach ihrer Zivilschutzplanung (Art. 103 Abs. 1 der Verordnung über den Zivilschutz vom 27. November 1978; SR 520.11, ZSV).
b) In sachlicher Hinsicht besteht nach Auffassung des Beschwerdeführers ein Entscheidungsspielraum der Gemeinde sowohl bezüglich Ausbaugrad als auch Anzahl der Bereitstellungsanlagen.
aa) Die Mindestanforderungen an die Zivilschutzanlagen werden durch den Bundesrat festgesetzt (Art. 68 Abs. 2 ZSG und Art. 8 Abs. 1 BMG). In diesem Zusammenhang ist die Verordnung betreffend Schutzumfang und Schutzgrad der Zivilschutzbauten vom 11. August 1976 (SR 520.23) zu beachten. Das Bundesamt für Zivilschutz bestimmt die technischen Anforderungen (Art. 104 Abs. 1 ZSV) und es kann zudem Vorschriften technischer, organisatorischer und administrativer Art erlassen (Art. 8 Abs. 3 ZSG). In diesem Sinne hat es die "Technischen Weisungen für die Schutzanlagen der Organisation und des Sanitätsdienstes" (TWO 1977) geschaffen, welche normierte, typische und modellhafte Vorgaben für solche Anlagen enthalten.
Die Gemeinden haben diese Normen auf ihre konkreten Verhältnisse anzuwenden, um den vorgeschriebenen Schutzumfang und -grad zu erreichen. Ein gewisser Entscheidungsspielraum besteht sowohl bei der Umsetzung dieser Normen als auch hinsichtlich der Kombination mit anderen Anlagen des Zivilschutzes - wie hier für den zivilen Führungsstab, oder mit anderen öffentlichen Bauten und deren Pflichtschutzräumen - hier dem Stadthaus, oder mit privaten Vorhaben.
bb) Bezüglich der Anzahl der zu erstellenden Anlagen sind die Bedeutung und die Entwicklung der Gemeinde und ihre Zivilschutzplanung massgebend (Art. 103 Abs. 2 ZSV). Aus den technischen Weisungen ergibt sich lediglich, dass der Typ I der BSA für Gemeinden mit 4000 bis 6000 Einwohnern bestimmt ist und dass bei Gemeinden mit mehr als 8000 Einwohnern pro 5000 Einwohner eine weitere BSA dieses Typs zu erstellen ist (TWO 1977 Ziff. 2.72). Daran ändern die "Weisungen für die Generelle Zivilschutzplanung in der Gemeinde" (1. Teil, vom 2. Oktober 1973; Art. 28 Abs. 1 ZSV) nichts, da diese die Anzahl solcher Anlagen gar nicht vorschreiben, sondern es sich dabei um allgemein gehaltene Planungsrichtlinien handelt. Weitergehende Beschränkungen des Entscheidungsspielraums der Stadt Dietikon in sachlicher Hinsicht bestehen nicht.
c) In örtlicher Hinsicht sind wiederum die Zivilschutzplanung und die Bedeutung und die Entwicklung der Gemeinde massgebend (Art. 103 Abs. 1 ZSV), was zweifellos örtliche Alternativen miteinschliesst. Diese bestehen auch bei Baulandknappheit und unter Einbezug von einsatztaktischen Überlegungen. Selbst wenn die vom Beschwerdeführer angeführten Standorte nicht in Frage kommen oder weniger geeignet sind, so heisst dies nicht, dass überhaupt keine Alternativen bestehen. Dies wird denn auch weder von Seiten des Regierungsrats noch von der Gemeinde vorgebracht (vgl. auch BGE 105 Ia 88 E. 7b).
d) In zeitlicher Hinsicht bestreitet der Beschwerdeführer im wesentlichen das Vorliegen von Fristen, welche für die Stadt Dietikon verbindlich wären. Der Regierungsrat gesteht zu, dass bislang noch keine Vollzugsfristen im Sinne von Art. 6 ZSG festgelegt wurden. Ebensowenig hat der Bundesrat eine Rangordnung für den Bau der Anlagen festgelegt (Art. 68 Abs. 2 Satz 2 ZSG). Es gilt lediglich eine Frist für die Ausrüstung der schon bestehenden Schutzräume gemäss Art. 23 Abs. 1 der Verordnung über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz vom 27. November 1978 (SR 520.21), welche somit für den Bau und die Ausrüstung neuer Anlagen nicht gilt. Trotzdem geht der Regierungsrat von einer generellen Verpflichtung aus, dass Zivilschutzanlagen "so rasch als möglich", "bei der ersten sich bietenden Gelegenheit" zu erstellen seien. Dies ergebe sich aus der in der Zivilschutzkonzeption 1971 enthaltenen Aussage der "Wünschbarkeit einer schnellen Verwirklichung" (BBl 1971 II 544). Der Regierungsrat räumt dann aber selber ein, dass der Bundesrat dies in den "Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturperiode 1979-1983" relativiert hat. Dort heisst es: "Der heutige Ausbaurhythmus des Zivilschutzes lässt ein Erreichen des Vollausbaus gegen das Jahr 2000 erwarten. Dies bedeutet gegenüber dem durch die Konzeption 1971 festgesetzten Zeitplan eine Erstreckung um mindestens 10 Jahre. Eine weitere Verlangsamung würde die Ausgewogenheit der Gesamtverteidigungsmassnahmen in Frage stellen und muss deshalb vermieden werden" (BBl 1980 I 632). Die Stadt Dietikon ergänzt dazu, die Gelegenheit für eine Bereitstellungsanlage bestehe jetzt und kehre in absehbarer Zeit nicht wieder.
Nach der unbestrittenen Darstellung des Beschwerdeführers gehört die Bereitstellungsanlage in die dritte Priorität, da in der Stadt Dietikon noch etwa 5000 Personenschutzräume und drei Quartierkommandoposten fehlen. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass zur Konzeptionsverwirklichung immer noch ein Zeitraum von über zehn Jahren verbleibt, weshalb von einer erhöhten Dringlichkeit der BSA keine Rede sein kann. Insbesondere ist nicht dargetan, warum die Zeit für eine öffentliche Auseinandersetzung inklusive Volksabstimmung nicht ausreichen sollte. Ferner ist weder die Frist des Jahres 2000 noch eine andere rechtsverbindlich festgesetzt. Die Möglichkeit der Fristansetzung ist im Gesetz ausdrücklich vorgesehen; es kann somit nur eine verbindliche Befristung angenommen werden, wenn von dieser Kompetenz entsprechend Gebrauch gemacht wird. Grundsätzlich wird der Zeitplan also den Gemeinden überlassen.
e) Nach dem Ausgeführten besteht bezüglich der fraglichen Zivilschutzanlage ein Entscheidungsspielraum der Gemeinde in sachlicher, örtlicher und zeitlicher Hinsicht. Zu prüfen bleibt die Erheblichkeit des Entscheidungsspielraums und dessen Auswirkung auf das Finanzreferendum.
aa) Ausmass und Gewicht des Entscheidungsspielraums hängen wesentlich davon ab, welche Bedeutung die Bindung durch die Zivilschutzplanung besitzt. Der Beschwerdeführer stuft sie gering ein, weil sie bloss vom Ortschef ausgeht. Die Gemeinde stimmt ihm grundsätzlich zu, wendet aber ein, der Ortschef sei an die "Vorschriften des Bundes und des Kantons" gebunden (Art. 29 Abs. 2 ZSG). Zudem hat schon der Regierungsrat auf die Genehmigung durch die kantonale Zivilschutzstelle hingewiesen.
Die Zivilschutzplanung ist von Bundesgesetzes wegen Sache des Ortschefs (Art. 29 Abs. 2 ZSG). Er besitzt dabei weitgehende Gestaltungsmöglichkeiten namentlich hinsichtlich Zahl und Ort, allenfalls auch Ausführung und Realisierungszeitpunkt der Anlagen; er ist dabei - wie erwähnt - lediglich den übergeordneten zivilschutzrechtlichen Vorschriften verpflichtet, woran auch die kantonale Genehmigung nichts ändert. Das Bundesrecht bestimmt nirgends eindeutig, dass diese zivilschutzplanerischen Festlegungen die Ausgabenbewilligung miteinschliessen. Den Zivilschutzplan trotzdem mit einer so weitreichenden Folge zu versehen, würde einen tiefen Eingriff in die demokratische Struktur der Gemeinden bedeuten. Wäre dies beabsichtigt, so müsste dafür eine eindeutige gesetzliche Grundlage vorliegen. Dies ist unbestrittenermassen nicht der Fall.
Der Entscheidungsspielraum der Gemeinde ist demnach als erheblich im Sinne von § 121 GG zu bezeichnen.
bb) Der Entscheid über die offenstehenden Alternativen ist überdies im Lichte der finanziellen und der sachlichen Mitgestaltungsfunktion des Ausgabenreferendums - politisch - so wichtig, dass er den Stimmbürgern nicht von vornherein gleichgültig ist, und ihm für die lokale Demokratie und die sachnahe Aufgabenerfüllung eine grosse Bedeutung zukommt. Die Bürger sind vom Entscheid über die Anlage direkt berührt, weil sie möglicherweise durch eigene Zivilschutzdienstleistungen oder aber als von Krieg oder Katastrophe potentiell Betroffene damit unmittelbar in Kontakt kommen können. Es geht ferner um einen Betrag, der eine nicht unbedeutende Belastung bewirkt. Auch besteht ein Bedürfnis nach politischer Kontrolle der nur vom Ortschef abhängigen Zivilschutzplanung, welche die kantonale Zivilschutzstelle als blosses Verwaltungsorgan des Kantons nur beschränkt wahrnehmen kann (vgl. BGE 108 Ia 240 f.). | de | Art. 85 let. a OJ; référendum financier communal; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de la dépense liée est aussi applicable aux communes du canton de Zurich (consid. 2).
2. Dépense liée: délimitation par rapport à la dépense nouvelle selon le critère d'une liberté d'action relativement importante; application à une construction de protection civile (consid. 2c, 3-4). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,154 | 115 Ia 139 | 115 Ia 139
Sachverhalt ab Seite 139
Die Stimmberechtigten der Stadt Dietikon bewilligten am 7. Februar 1988 drei Kredite von insgesamt Fr. 28'303'500.-- für ein neues Stadthaus mit Nebenanlagen (Feuerwehrlokal und zusätzliches Parkgeschoss). Die Abstimmungserläuterungen besagten bezüglich einer ebenfalls geplanten Zivilschutzanlage:
"Zivilschutzanlage
Zusammen mit dem neuen Stadthaus wird unter dem Stadthausplatz eine Zivilschutz-Bereitstellungsanlage erstellt. Über den dazu notwendigen Kredit von Fr. 1'274'500.-- wird der Stadtrat beschliessen, sobald der Stimmbürger dem Stadthaus zugestimmt hat."
Im zusätzlichen "ausführlichen Bericht" heisst es dazu, im ersten Untergeschoss seien u.a. die Pflichtschutzräume und der Schutzraum des zivilen Führungsstabes geplant. Unmittelbar daneben, unter dem Stadthausplatz, werde die Bereitstellungsanlage (BSA) Typ I (BSA: Stützpunkt und Unterkunft für Mannschaft und Material von Zivilschutzformationen; Typ I = angelegt für ca. 130 Personen) für die Einsatzdienste des Zivilschutzes erstellt. Mit dieser räumlichen Anordnung, welche durch die unmittelbare Nähe des Feuerwehrgebäudes noch aufgewertet werde, ergebe sich eine sinnvolle und funktionstüchtig zusammengefasste Zivilschutzeinheit. Die Zivilschutzanlage BSA Typ I sei eine vom Stadthausprojekt grundsätzlich unabhängige Anlage, welche aufgrund der Zivilschutzplanung im Zentrum von Dietikon ohnehin einmal erstellt werden müsse. Es sei sinnvoll, sie gerade hier, an der Peripherie des Stadtzentrums und in unmittelbarer Nähe von Feuerwehr und ziviler Gemeindeführung, zu errichten. Die Aufwendungen für die Zivilschutzanlage seien gebundene Ausgaben, weshalb sie in der Gesamtsumme der Abstimmungsvorlage nicht erschienen.
Die Ausgabenbewilligungskompetenz für die genannte Zivilschutzanlage ist unbestrittenermassen nicht an den Stadtrat delegiert worden.
Am 7. März 1988 bewilligte der Stadtrat ohne Volks- oder Parlamentsbeschluss den Kredit von Fr. 1'274'500.-- für die Zivilschutzanlage, wobei er diesen als gebundene Ausgabe betrachtete.
E. gelangte gegen den erwähnten stadträtlichen Beschluss an den Bezirksrat Zürich, welcher die Beschwerde am 1. September 1988 abwies. Die dagegen gerichtete Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Zürich wurde am 9. November 1988 abgewiesen.
Das Bundesgericht heisst die gegen diesen Entscheid eingereichte staatsrechtliche Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer behauptet, die Ausgabe für die umstrittene Zivilschutz-Bereitstellungsanlage sei neu und dem Ausgabenreferendum zu unterstellen, da sie die durch § 4 lit. d der Gemeindeordnung der Stadt Dietikon vom 30. November 1969 (GO) begrenzte Ausgabenkompetenz des Stadtrates übersteige.
a) Gemäss § 121 des Gesetzes über das Gemeindewesen des Kantons Zürich vom 6. Juni 1926 (GG) gelten Ausgaben als gebunden, wenn die Gemeinde durch übergeordnetes Recht, durch Gerichtsentscheide, durch Beschlüsse der zuständigen Gemeindeorgane oder durch frühere Beschlüsse zu ihrer Vornahme verpflichtet ist und ihr sachlich, zeitlich und örtlich kein erheblicher Entscheidungsspielraum bleibt. Die Gemeinden können den Begriff der gebundenen Ausgabe näher umschreiben (§ 8 der Verordnung über den Gemeindehaushalt des Kantons Zürich vom 26. September 1984). Die Stadt Dietikon hat davon keinen Gebrauch gemacht.
Die Gemeindeordnung bestimmt, welche Ausgaben durch die Gemeindeversammlung, die Stimmberechtigten an der Urne, den Grossen Gemeinderat, allenfalls unter Vorbehalt des fakultativen Referendums, und durch die Gemeindebehörden bewilligt werden (§ 119 Abs. 1 GG). In der Stadt Dietikon sind gemäss § 4 lit. d GO Anordnungen, die neue einmalige Ausgaben für einen bestimmten Zweck von über Fr. 1'000'000.-- oder neue jährlich wiederkehrende Ausgaben für einen bestimmten Zweck von über Fr. 100'000.-- oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen verursachen, dem obligatorischen Referendum unterstellt.
b) Das Bundesgericht hat schon wiederholt festgestellt, dass kein für die Kantone verbindlicher bundesrechtlicher Begriff der neuen oder gebundenen Ausgabe besteht. Massgebend ist somit das kantonale Recht. Das Finanzreferendum ist ein Institut des kantonalen Rechts und das Bundesgericht hat als Verfassungsgericht lediglich über die Einhaltung der dem Bürger verfassungsrechtlich zugesicherten Mitwirkungsrechte zu wachen. In Ausübung dieser Funktion obliegt dem Bundesgericht die Kontrolle darüber, dass das Finanzreferendum, soweit es im kantonalen Recht vorgesehen ist, sinnvoll, d.h. unter Berücksichtigung seiner staatspolitischen Funktion gehandhabt und nicht seiner Substanz entleert wird (BGE 113 Ia 397 E. 4b, BGE 112 Ia 52 E. 4b, BGE 111 Ia 36 f. E. 4b, je mit Hinweisen).
c) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten Ausgaben dann als gebunden und damit nicht als referendumspflichtig, wenn sie durch einen Rechtssatz prinzipiell und dem Umfang nach vorgeschrieben oder zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgaben unbedingt erforderlich sind. Gebunden ist eine Ausgabe ferner, wenn anzunehmen ist, die Stimmberechtigten hätten mit einem vorausgehenden Grunderlass auch die aus ihm folgenden Aufwendungen gebilligt, falls ein entsprechendes Bedürfnis voraussehbar war oder falls gleichgültig ist, welche Sachmittel zur Erfüllung der vom Gemeinwesen mit dem Grunderlass übernommenen Aufgaben gewählt werden. Es kann aber selbst dann, wenn das "Ob" weitgehend durch den Grunderlass präjudiziert ist, das "Wie" wichtig genug sein, um die Mitsprache des Volkes zu rechtfertigen. Immer dann, wenn der entscheidenden Behörde in bezug auf den Umfang der Ausgabe, den Zeitpunkt ihrer Vornahme oder andere Modalitäten eine verhältnismässig grosse Handlungsfreiheit zusteht, ist eine neue Ausgabe anzunehmen (BGE 113 Ia 396 f. E. 4a, BGE 112 Ia 51 E. 4a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, je mit Hinweisen). Diese bundesgerichtliche Praxis stimmt mit der hier anzuwendenden kantonalen Regelung (§ 121 GG) überein.
3. a) Der Entscheidungsspielraum der Gemeinde kann tatsächlich oder rechtlich begründet sein, und zwar hinsichtlich der Grundlagen und der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles; er fehlt, wenn ein unabwendbarer Sachzwang oder eine abschliessende rechtliche Bindung besteht. Bundesrechtliche Regelungen sind dabei nicht anders als kantonale zu behandeln. Aufgrund der internen Organisationsautonomie der Kantone (Art. 5 f. BV) ist es diesen überlassen, die Gemeinden zu organisieren, ein Ausgabenreferendum einzurichten und es so auszugestalten, wie sie es für richtig halten. Das Bundesrecht darf wohl in einzelnen Beziehungen auf die Gemeinden durchgreifen, aber nur, soweit dies zur Erfüllung der Bundesaufgabe unerlässlich ist (BGE 111 Ib 203 E. 3 mit Hinweisen). Bei der Bestimmung des Ausmasses dieses Einflusses muss die Organisationsautonomie der Kantone im allgemeinen und insbesondere die Selbständigkeit der Gemeinden und ihre demokratische Struktur angemessen berücksichtigt werden.
Am ausschlaggebenden Kriterium des Entscheidungsspielraums der Gemeinde (BGE 112 Ia 55 E. 7a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, BGE 101 Ia 133 E. 4a, je mit Hinweisen) mangelt es nicht schon dann, wenn die Ausgabe, wie im vorliegenden Fall, eine Folge der rechtlichen Normierung ist, aber auch nicht erst dann, wenn die Ausgabe in der grundlegenden Norm betragsmässig festgelegt ist (BGE 93 I 625 f.). Massgebend ist vielmehr, ob der Ausgabenentscheid schon so weit präjudiziert ist, dass eine Volksabstimmung eine sinnlose Wiederholung eines bereits gefällten (direkten oder indirekten Volks-)Entscheides bedeuten und einzig dessen Vollzug behindern würde (BGE 99 Ia 202 f. E. 3 mit Hinweis). Zweimalige Abstimmungen über dieselbe Frage sind zu vermeiden (BGE 101 Ia 133 E. 4). Sinnvoll ist die Volksabstimmung, wenn nicht nur Details, sondern im Lichte der staatspolitischen Funktion des Ausgabenreferendums wesentliche Fragen offen sind (BGE 113 Ia 398 E. 4c, nicht publizierter Entscheid vom 9. Juni 1988 i.S. Arbeitsgemeinschaft Pro Thur E. 4e; GIERI CAVIEZEL, Das Finanzreferendum im allgemeinen und unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Graubünden, Freiburg 1987, S. 90 f.).
b) Das Ausgabenreferendum sichert den Stimmberechtigten bei Beschlüssen über erhebliche Ausgaben, die sie grösstenteils als Steuerzahler mittelbar treffen, ein Mitspracherecht (BGE 112 Ia 226 E. 2a mit Hinweis). In Gemeinden steht oft der Sachentscheid über das "Wie" der Staatstätigkeit im Vordergrund; auch bei Aufgaben, deren Notwendigkeit unbestritten ist, kann ein erhebliches Bedürfnis nach Mitentscheidung über die Ausführungsmodalitäten bestehen (H.R. THALMANN, Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, Wädenswil 1988, § 121 Ziff. 2.2.). Es geht dabei um die direktdemokratische Mitgestaltung in der Sache selbst (BGE 97 I 824 f. E. 4 mit Hinweisen; KLAUS A. VALLENDER, Das Finanzreferendum im Lichte der Bundesgerichtspraxis, in: Festschrift für Otto K. Kaufmann zum 75. Geburtstag, Bern/Stuttgart 1989, S. 186 f.). Das Volk soll nicht nur dort mitsprechen dürfen, wo der Entscheid von der Ausgabenhöhe her dazu wichtig genug ist, sondern im Hinblick auf die offenstehenden Wahlmöglichkeiten oder Alternativen auch dort, wo die Mitsprache der Bevölkerung zu finanziell geringerer Belastung oder zu einem weniger umstrittenen Projekt in beispielsweise städtebaulicher, lärmmässiger oder verkehrspolizeilicher Hinsicht führen kann (vgl. BGE 93 I 626). Die Behörde darf die Wahlmöglichkeit und damit das Referendum nicht dadurch ausschalten, dass sie von vornherein die zweckmässigste und wirtschaftlich günstigste Variante wählt, welche sich innert nützlicher Frist durch keine andere Lösung ersetzen lässt (BGE 111 Ia 39 E. 4d mit Hinweis).
4. Aus der Rechtsprechung zur Abgrenzung der gebundenen von den neuen Ausgaben ergibt sich, dass eine Ausgabe allenfalls schon allein deshalb als gebunden gilt, weil sie "zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgabe unbedingt erforderlich" ist (BGE 113 Ia 396 E. 4a, BGE 112 Ia 51 E. 4a, BGE 111 Ia 37 E. 4c, je mit Hinweisen). Daraus darf indessen nicht geschlossen werden, Zivilschutzausgaben seien von vornherein, schon von der Zielsetzung des Zivilschutzes her, in jedem Fall gebunden, wie dies der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid tut. Es besteht zur Zeit keine notstandsähnliche Situation oder gar existenzielle Bedrohung der Bevölkerung, welche im Rahmen der Vorbereitung auf einen möglichen Ernstfall den Weg über das ordentliche, demokratische Verfahren grundsätzlich ausschliessen würde (vgl. BGE 71 I 313). Ein entsprechender grundsätzlicher Ausschluss des Ausgabenreferendums im heutigen Zeitpunkt würde bedeuten, den Stimmberechtigten die Fähigkeit zur Einsicht in die Bedürfnisse des Zivilschutzes abzusprechen, was aufgrund der massgebenden kantonalen und bundesrechtlichen Regelungen nicht angeht.
Im Lichte der durch die erwähnte bundesgerichtliche Praxis (vorne E. 2b, c) entwickelten Grundsätze bezüglich der Abgrenzung der gebundenen von den neuen Ausgaben ist im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu prüfen, ob der Stadt Dietikon bei der Anwendung der massgebenden zivilschutzrechtlichen Bestimmungen in bezug auf den fraglichen Ausgabenbeschluss ein erheblicher Entscheidungsspielraum in sachlicher, zeitlicher und örtlicher Hinsicht im Sinne von § 121 GG verbleibt.
a) Die Gemeinde ist nach den übergeordneten zivilschutzrechtlichen Bestimmungen grundsätzlich zur Erstellung von Zivilschutzanlagen verpflichtet. Die Gesetzgebung über den zivilen Schutz der Personen und Güter gegen die Auswirkungen von kriegerischen Ereignissen ist Bundessache. Der Vollzug aber ist unter der Oberaufsicht des Bundes Sache der Kantone (Art. 22bis Abs. 2 Satz 2 BV). Das Bundesgesetz enthält gemessen am üblichen bundesstaatlichen Standard relativ weitgehende Vollzugs-Übertragungen an die Gemeinden (DANIEL THÜRER, Bund und Gemeinden, Berlin u.a. 1986, S. 212 ff.), welche auf ihrem Gebiet von Bundesrechts wegen die Hauptträger des Zivilschutzes sind (Art. 10 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Zivilschutz vom 23. März 1962; SR 520.1, ZSG). Sie sind unter anderem mit dem Aufbau der örtlichen Schutzorganisation (Art. 15 ZSG) sowie mit der Erstellung und Ausrüstung der dafür erforderlichen Anlagen betraut (Art. 68 Abs. 1 ZSG; Art. 1 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz vom 4. Oktober 1963; SR 520.2, BMG). Art, Anzahl und Ort der zu erstellenden Anlagen richten sich nach der Bedeutung und Entwicklung der Gemeinde und nach ihrer Zivilschutzplanung (Art. 103 Abs. 1 der Verordnung über den Zivilschutz vom 27. November 1978; SR 520.11, ZSV).
b) In sachlicher Hinsicht besteht nach Auffassung des Beschwerdeführers ein Entscheidungsspielraum der Gemeinde sowohl bezüglich Ausbaugrad als auch Anzahl der Bereitstellungsanlagen.
aa) Die Mindestanforderungen an die Zivilschutzanlagen werden durch den Bundesrat festgesetzt (Art. 68 Abs. 2 ZSG und Art. 8 Abs. 1 BMG). In diesem Zusammenhang ist die Verordnung betreffend Schutzumfang und Schutzgrad der Zivilschutzbauten vom 11. August 1976 (SR 520.23) zu beachten. Das Bundesamt für Zivilschutz bestimmt die technischen Anforderungen (Art. 104 Abs. 1 ZSV) und es kann zudem Vorschriften technischer, organisatorischer und administrativer Art erlassen (Art. 8 Abs. 3 ZSG). In diesem Sinne hat es die "Technischen Weisungen für die Schutzanlagen der Organisation und des Sanitätsdienstes" (TWO 1977) geschaffen, welche normierte, typische und modellhafte Vorgaben für solche Anlagen enthalten.
Die Gemeinden haben diese Normen auf ihre konkreten Verhältnisse anzuwenden, um den vorgeschriebenen Schutzumfang und -grad zu erreichen. Ein gewisser Entscheidungsspielraum besteht sowohl bei der Umsetzung dieser Normen als auch hinsichtlich der Kombination mit anderen Anlagen des Zivilschutzes - wie hier für den zivilen Führungsstab, oder mit anderen öffentlichen Bauten und deren Pflichtschutzräumen - hier dem Stadthaus, oder mit privaten Vorhaben.
bb) Bezüglich der Anzahl der zu erstellenden Anlagen sind die Bedeutung und die Entwicklung der Gemeinde und ihre Zivilschutzplanung massgebend (Art. 103 Abs. 2 ZSV). Aus den technischen Weisungen ergibt sich lediglich, dass der Typ I der BSA für Gemeinden mit 4000 bis 6000 Einwohnern bestimmt ist und dass bei Gemeinden mit mehr als 8000 Einwohnern pro 5000 Einwohner eine weitere BSA dieses Typs zu erstellen ist (TWO 1977 Ziff. 2.72). Daran ändern die "Weisungen für die Generelle Zivilschutzplanung in der Gemeinde" (1. Teil, vom 2. Oktober 1973; Art. 28 Abs. 1 ZSV) nichts, da diese die Anzahl solcher Anlagen gar nicht vorschreiben, sondern es sich dabei um allgemein gehaltene Planungsrichtlinien handelt. Weitergehende Beschränkungen des Entscheidungsspielraums der Stadt Dietikon in sachlicher Hinsicht bestehen nicht.
c) In örtlicher Hinsicht sind wiederum die Zivilschutzplanung und die Bedeutung und die Entwicklung der Gemeinde massgebend (Art. 103 Abs. 1 ZSV), was zweifellos örtliche Alternativen miteinschliesst. Diese bestehen auch bei Baulandknappheit und unter Einbezug von einsatztaktischen Überlegungen. Selbst wenn die vom Beschwerdeführer angeführten Standorte nicht in Frage kommen oder weniger geeignet sind, so heisst dies nicht, dass überhaupt keine Alternativen bestehen. Dies wird denn auch weder von Seiten des Regierungsrats noch von der Gemeinde vorgebracht (vgl. auch BGE 105 Ia 88 E. 7b).
d) In zeitlicher Hinsicht bestreitet der Beschwerdeführer im wesentlichen das Vorliegen von Fristen, welche für die Stadt Dietikon verbindlich wären. Der Regierungsrat gesteht zu, dass bislang noch keine Vollzugsfristen im Sinne von Art. 6 ZSG festgelegt wurden. Ebensowenig hat der Bundesrat eine Rangordnung für den Bau der Anlagen festgelegt (Art. 68 Abs. 2 Satz 2 ZSG). Es gilt lediglich eine Frist für die Ausrüstung der schon bestehenden Schutzräume gemäss Art. 23 Abs. 1 der Verordnung über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz vom 27. November 1978 (SR 520.21), welche somit für den Bau und die Ausrüstung neuer Anlagen nicht gilt. Trotzdem geht der Regierungsrat von einer generellen Verpflichtung aus, dass Zivilschutzanlagen "so rasch als möglich", "bei der ersten sich bietenden Gelegenheit" zu erstellen seien. Dies ergebe sich aus der in der Zivilschutzkonzeption 1971 enthaltenen Aussage der "Wünschbarkeit einer schnellen Verwirklichung" (BBl 1971 II 544). Der Regierungsrat räumt dann aber selber ein, dass der Bundesrat dies in den "Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturperiode 1979-1983" relativiert hat. Dort heisst es: "Der heutige Ausbaurhythmus des Zivilschutzes lässt ein Erreichen des Vollausbaus gegen das Jahr 2000 erwarten. Dies bedeutet gegenüber dem durch die Konzeption 1971 festgesetzten Zeitplan eine Erstreckung um mindestens 10 Jahre. Eine weitere Verlangsamung würde die Ausgewogenheit der Gesamtverteidigungsmassnahmen in Frage stellen und muss deshalb vermieden werden" (BBl 1980 I 632). Die Stadt Dietikon ergänzt dazu, die Gelegenheit für eine Bereitstellungsanlage bestehe jetzt und kehre in absehbarer Zeit nicht wieder.
Nach der unbestrittenen Darstellung des Beschwerdeführers gehört die Bereitstellungsanlage in die dritte Priorität, da in der Stadt Dietikon noch etwa 5000 Personenschutzräume und drei Quartierkommandoposten fehlen. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass zur Konzeptionsverwirklichung immer noch ein Zeitraum von über zehn Jahren verbleibt, weshalb von einer erhöhten Dringlichkeit der BSA keine Rede sein kann. Insbesondere ist nicht dargetan, warum die Zeit für eine öffentliche Auseinandersetzung inklusive Volksabstimmung nicht ausreichen sollte. Ferner ist weder die Frist des Jahres 2000 noch eine andere rechtsverbindlich festgesetzt. Die Möglichkeit der Fristansetzung ist im Gesetz ausdrücklich vorgesehen; es kann somit nur eine verbindliche Befristung angenommen werden, wenn von dieser Kompetenz entsprechend Gebrauch gemacht wird. Grundsätzlich wird der Zeitplan also den Gemeinden überlassen.
e) Nach dem Ausgeführten besteht bezüglich der fraglichen Zivilschutzanlage ein Entscheidungsspielraum der Gemeinde in sachlicher, örtlicher und zeitlicher Hinsicht. Zu prüfen bleibt die Erheblichkeit des Entscheidungsspielraums und dessen Auswirkung auf das Finanzreferendum.
aa) Ausmass und Gewicht des Entscheidungsspielraums hängen wesentlich davon ab, welche Bedeutung die Bindung durch die Zivilschutzplanung besitzt. Der Beschwerdeführer stuft sie gering ein, weil sie bloss vom Ortschef ausgeht. Die Gemeinde stimmt ihm grundsätzlich zu, wendet aber ein, der Ortschef sei an die "Vorschriften des Bundes und des Kantons" gebunden (Art. 29 Abs. 2 ZSG). Zudem hat schon der Regierungsrat auf die Genehmigung durch die kantonale Zivilschutzstelle hingewiesen.
Die Zivilschutzplanung ist von Bundesgesetzes wegen Sache des Ortschefs (Art. 29 Abs. 2 ZSG). Er besitzt dabei weitgehende Gestaltungsmöglichkeiten namentlich hinsichtlich Zahl und Ort, allenfalls auch Ausführung und Realisierungszeitpunkt der Anlagen; er ist dabei - wie erwähnt - lediglich den übergeordneten zivilschutzrechtlichen Vorschriften verpflichtet, woran auch die kantonale Genehmigung nichts ändert. Das Bundesrecht bestimmt nirgends eindeutig, dass diese zivilschutzplanerischen Festlegungen die Ausgabenbewilligung miteinschliessen. Den Zivilschutzplan trotzdem mit einer so weitreichenden Folge zu versehen, würde einen tiefen Eingriff in die demokratische Struktur der Gemeinden bedeuten. Wäre dies beabsichtigt, so müsste dafür eine eindeutige gesetzliche Grundlage vorliegen. Dies ist unbestrittenermassen nicht der Fall.
Der Entscheidungsspielraum der Gemeinde ist demnach als erheblich im Sinne von § 121 GG zu bezeichnen.
bb) Der Entscheid über die offenstehenden Alternativen ist überdies im Lichte der finanziellen und der sachlichen Mitgestaltungsfunktion des Ausgabenreferendums - politisch - so wichtig, dass er den Stimmbürgern nicht von vornherein gleichgültig ist, und ihm für die lokale Demokratie und die sachnahe Aufgabenerfüllung eine grosse Bedeutung zukommt. Die Bürger sind vom Entscheid über die Anlage direkt berührt, weil sie möglicherweise durch eigene Zivilschutzdienstleistungen oder aber als von Krieg oder Katastrophe potentiell Betroffene damit unmittelbar in Kontakt kommen können. Es geht ferner um einen Betrag, der eine nicht unbedeutende Belastung bewirkt. Auch besteht ein Bedürfnis nach politischer Kontrolle der nur vom Ortschef abhängigen Zivilschutzplanung, welche die kantonale Zivilschutzstelle als blosses Verwaltungsorgan des Kantons nur beschränkt wahrnehmen kann (vgl. BGE 108 Ia 240 f.). | de | Art. 85 lett. a OG; referendum finanziario comunale; credito per un impianto della protezione civile. 1. § 121 della legge zurighese sui comuni: la giurisprudenza del Tribunale federale relativa alla nozione del diritto cantonale di spesa nuova e di spesa vincolata è applicabile anche ai comuni del cantone di Zurigo (consid. 2).
2. Spesa vincolata: delimitazione rispetto alla spesa nuova secondo il criterio della libertà d'azione relativamente importante; applicazione ad un impianto della protezione civile (consid. 2c, 3-4). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,155 | 115 Ia 148 | 115 Ia 148
Sachverhalt ab Seite 149
Le 12 mars 1985, un Comité d'initiative "Soins à domicile" a déposé à la Chancellerie d'Etat du canton de Genève une initiative populaire non formulée au sens de l'art. 67 Cst. gen., relative aux soins à domicile, et dont le chiffre 5 prévoyait que:
"L'Etat verse aux services d'aide à domicile des subventions qui correspondent au moins à 2% des dépenses de son budget de fonctionnement, et qui couvrent les 80% du coût total de leurs prestations.
Pour bénéficier des subventions, ces services doivent:
- fonctionner sans but lucratif;
- pratiquer une politique tarifaire qui permette l'utilisation de leurs prestations par tous les milieux socio-économiques;
- être structurés de telle façon que l'aide à domicile constitue au moins les 3/4 de l'ensemble de leurs activités;
- garantir que les conditions de travail de leur personnel soient assimilés à celles du personnel des établissements hospitaliers publics,
et
- fournir régulièrement des cours de formation à l'intention de leur personnel."
Appelé à se prononcer sur cette initiative avant le 12 mars 1986 en vertu de l'art. 67A al. 1 Cst. gen., le Grand Conseil l'a renvoyée pour étude à une commission parlementaire. Celle-ci a examiné l'initiative en conjonction avec un projet de loi sur les soins à domicile déposé antérieurement par deux députés.
Au cours de ses travaux, la commission parlementaire a élaboré d'une part un projet de loi constitutionnelle tendant à modifier la constitution cantonale par un article unique ainsi conçu:
"Art. 173A (nouveau)
Aide médico-sociale
1 Pour éviter ou écourter les hospitalisations, l'Etat encourage l'aide médico-sociale à domicile aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins ou un soutien réguliers. Il y consacre au moins 2% de son budget de fonctionnement.
2 Lorsque l'aide médico-sociale est fournie par des services communaux ou des services privés, une subvention couvrant au maximum 80% de leurs frais leur est attribuée." et d'autre part un projet de loi sur les soins à domicile, dont le texte était le suivant:
"Article 1
But
L'Etat est chargé de favoriser, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide à domicile.
Demeurent réservés les articles 397 a à 397 f du code civil suisse.
Art. 2
Champ d'application
L'aide à domicile s'adresse aux personnes dont l'état de santé ne nécessite pas ou plus le maintien dans un établissement hospitalier, mais exige des soins, des contrôles ou un soutien temporaires ou durables.
Art. 3
Coordination
1 Les services privés ou publics et les aides bénévoles, qui dispensent des soins infirmiers et d'autres prestations évitant l'hospitalisation et le placement dans une institution, coordonnent leurs activités de même que leurs secteurs géographiques d'intervention de façon que l'ensemble du canton soit couvert.
2 En particulier, ils visent à créer des centres de liaisons communs pour faciliter leur accès aux utilisateurs.
3 Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Etat et les communes veillent à ce que la coordination soit effectuée.
Art. 4
Prestations
1 L'Etat et les communes, en étroite collaboration, apportent un soutien aux divers services concernés en vue de développer le maintien à domicile, à condition que ceux-ci offrent des prestations coordonnées, complémentaires et qu'ils soient accessibles en tout temps.
2 Leurs prestations comprennent également des mesures visant à l'information et à l'éducation en matière de prévention.
Art. 5
Conditions à l'octroi de subventions
Pour bénéficier d'un soutien de l'Etat et des communes, les services concernés doivent:
a) fonctionner sans but lucratif;
b) pratiquer une politique tarifaire coordonnée;
c) assurer des prestations de qualité;
d) poursuivre une politique salariale conforme aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées;
e) offrir à leur personnel une formation adéquate.
Art. 6
Financement
La part de l' Etat destinée au financement de l'aide à domicile figure au budget.
Art. 7
Rapport au Grand Conseil
3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur le développement de l'aide à domicile."
Le 22 janvier 1988, le Grand Conseil a renvoyé ces deux projets à la commission parlementaire. Celle-ci a dès lors renoncé à proposer une révision de la constitution pour ne conserver que le projet de loi, qu'elle a modifié comme suit:
"Art. 7
Disposition transitoire
1 Par des études appropriées portant sur le développement de l'aide à domicile et par les ajustements budgétaires nécessaires, l'Etat prend dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi toutes les dispositions propres à en assurer la pleine mise en oeuvre.
2 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur le développement de l'aide à domicile."
Elle a rejeté une proposition de sa minorité qui prévoyait le doublement des prestations étatiques dans un délai de trois ans.
Le 16 septembre 1988, le Grand Conseil a voté l'entrée en matière sur l'initiative "Soins à domicile", puis a adopté tel quel le projet de loi proposé par la majorité de sa commission, et cela sous le titre "Projet de loi sur les soins à domicile (K 1 2-5719) émanant de l'initiative populaire 14 (soins à domicile)". Ce projet a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 23 septembre 1988 avant d'être soumis au vote du Conseil général à une date qui doit être fixée ultérieurement par arrêté séparé.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de leur droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, le Comité d'initiative "Soins à domicile", S., G. et T. demandent au Tribunal fédéral d'annuler le projet de loi voté par le Grand Conseil du canton de Genève le 16 septembre 1988.
Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Les droits politiques protégés par l'art. 85 let. a OJ désignent l'ensemble des droits que confèrent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou législatives qui définissent les conditions et les modalités de l'exercice des droits politiques ou en précisent le contenu et l'étendue. Ils comprennent notamment le droit d'initiative populaire cantonale et les prétentions concrètes qui en découlent (ATF 114 Ia 271 consid. 3, ATF 113 Ia 158 consid. 2a, et les références citées). Les recourants reprochent à l'autorité intimée de soumettre au vote du peuple une loi qu'elle présente comme la concrétisation d'une initiative non formulée, alors qu'aux yeux des recourants ce projet édulcorerait cette initiative au point de la dénaturer. Un tel grief est recevable dans la procédure du recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (cf. arrêt non publié du 16 décembre 1986, en la cause R. et consorts, consid. 2).
b) Lorsque le recours porte sur une consultation cantonale ou, comme en l'espèce, le traitement d'une initiative populaire, la qualité pour agir appartient à tous les citoyens actifs exerçant leur droit de vote dans la collectivité publique concernée (ATF 113 Ia 49 consid. 1a et les arrêts cités, ATF 107 Ia 218 consid. 1a, ATF 106 Ia 198
consid. 2a). Le recours peut aussi être exercé par les partis politiques ou d'autres organisations, tel un comité formé pour le lancement d'une initiative ou d'un référendum, à condition que ces groupements soient constitués en personnes morales (ATF 114 Ia 270 consid. 2b, ATF 113 Ia 49 consid. 1a, ATF 112 Ia 211 consid. 1a). En l'espèce, les recourants admettent eux-mêmes que le comité d'initiative "Soins à domicile" n'a pas de statuts et n'a pas par conséquent de personnalité juridique. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il émane de ce comité. Les autres recourants, électeurs dans le canton de Genève, ont en revanche qualité pour recourir (ATF 113 Ia 149 consid. 1b et les arrêts cités).
c) En vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. En l'espèce, le recours a pour objet un projet de loi censé concrétiser une initiative populaire non formulée sur laquelle le Grand Conseil est entré en matière (art. 67 al. 1 Cst. gen.). Ce projet, qui doit être soumis au vote du peuple, a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 23 septembre 1988, la date du scrutin devant être fixée par arrêté séparé. Le délai de l'art. 89 al. 1 OJ a commencé à courir dès cette publication, assimilable à un acte préparatoire susceptible d'entacher la régularité du scrutin (cf. ATF 110 Ia 178 consid. a et les arrêts cités). Déposé à un bureau de poste suisse le 14 octobre 1988, le recours a été formé à temps.
2. Saisi d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation et l'application du droit constitutionnel cantonal ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 113 Ia 163 consid. 4, 51 consid. 2b, 44 consid. 2 et les arrêts cités). En dehors de ces normes, et pour les constatations de fait, il se limite à vérifier si l'autorité intimée n'est pas tombée dans l'arbitraire. En présence de deux interprétations également défendables, il donne la préférence à celle retenue par la plus haute autorité cantonale (ATF 112 Ia 226 consid. 2, 212 consid. 2a, ATF 111 Ia 117 /118 consid. 2a, et les arrêts cités).
3. Les électeurs genevois disposent du droit d'initiative en matière constitutionnelle et législative (art. 64-68 Cst. gen.). L'art. 64 al. 2 Cst. gen. prescrit que 10000 électeurs peuvent soit proposer un projet de loi, soit demander au Grand Conseil de légiférer sur un objet déterminé. Le premier cas est celui de l'initiative rédigée, le second celui de l'initiative non formulée. S'agissant d'une initiative non formulée, le Grand Conseil peut soit refuser d'entrer en matière pour des raisons de recevabilité ou d'opportunité, soit accepter le principe de l'initiative. En cas de refus, sa décision est soumise au vote du peuple. En cas d'acceptation, il rédige un projet de loi concrétisant l'initiative et le soumet ensuite au vote du peuple. Il en va de même quand la majorité des électeurs s'est prononcée contre le refus du Grand Conseil d'entrer en matière, le peuple ayant alors en quelque sorte arbitré en faveur des premiers le différend qui opposait les initiants au corps législatif cantonal (art. 67 Cst. gen.).
En l'espèce, le Grand Conseil a estimé que l'initiative était recevable; se fondant sur l'avis de droit sollicité au cours de la procédure parlementaire, il l'a tenue pour "exécutable" et conforme au droit de rang supérieur. Il a ensuite admis qu'il était opportun de réaliser les propositions contenues dans l'initiative. C'est pourquoi il a adopté le 16 septembre 1988 un projet de loi émanant de l'initiative, destiné à être soumis au vote du peuple en vertu de l'art. 67 al. 1 Cst. gen. (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1988 p. 4907).
4. a) Le droit genevois ne pose aucune exigence particulière quant au contenu possible d'une initiative non formulée. Il est donc en principe loisible aux initiants, dans le cadre de l'art. 67 Cst. gen., d'exprimer leurs postulats d'une manière relativement précise, plutôt que sous la forme de voeux conçus en termes généraux. Dans la mesure où l'initiative nécessite un travail d'élaboration de la part de l'autorité législative, elle doit être traitée comme une initiative non formulée au sens du droit constitutionnel cantonal (arrêt non publié du 16 décembre 1986, précité, consid. 2a).
b) D'un point de vue concret, l'initiative ne met pas seulement en mouvement l'autorité législative, mais lui trace aussi une voie dont elle ne peut s'écarter ni pour modifier le sens de la proposition, ni pour régler d'autres matières que celle visée par la demande. Le législateur n'agit pas en toute liberté, mais dans l'exécution d'un mandat conféré par le peuple ou par les électeurs signataires de l'initiative. Il n'est certes pas un simple agent de transmission entre les auteurs de l'initiative et le peuple, et le texte qu'il doit soumettre à celui-ci est élaboré en vertu de sa propre compétence. Mais lorsque, comme en l'espèce, il est entré en matière sur la proposition, la faisant sienne, il est tenu de mettre sur pied un projet qui réponde aux intentions des initiants et exprime leur pensée. La marge de manoeuvre du législateur est ainsi limitée par l'obligation d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à celles dont les auteurs de l'initiative requièrent l'adoption (ATF 25 I 73 -75, ATF 73 I 33 s.; ETIENNE GRISEL, Initiative et référendum populaires, Lausanne, 1987, p. 184/185).
5. L'initiative est claire dans sa systématique: elle expose d'abord les objectifs et les modalités d'une intervention accrue de l'Etat dans le domaine des soins à domicile, puis en détermine le financement par l'insertion dans le budget annuel d'un montant global minimum fixé, de manière constante et rigide, proportionnellement aux dépenses de fonctionnement du canton. Ainsi, les subventions versées par l'Etat aux différents services de soins à domicile doivent correspondre au moins à 2% du budget cantonal et couvrir les 80% du coût total des prestations (chiffre 5 de l'initiative). L'intention des initiants à cet égard est sans équivoque: il s'agit de garantir financièrement, pour une durée indéterminée, la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de soins à domicile. Entendus par la commission parlementaire, les représentants des initiants ont certes déclaré que "... le 2% n'est pas un critère absolu et il ne s'agit pas de grignoter quoi que ce soit aux soins hospitaliers" (Rapport de la commission du 4 janvier 1988, p. 14 in fine). Cette nuance n'enlève rien au fait que le texte de l'initiative contient une clause de subventionnement précise qui la rapproche, sur ce point, d'une initiative rédigée. L'autorité intimée a considéré que cette particularité n'affectait pas la validité de l'initiative sous l'angle de l'unité de la forme ou de l'unité de genre. Conformément à l'avis de droit auquel elle s'est référée, elle a aussi admis que le caractère constant des dépenses prévues et le problème posé par les excédents budgétaires éventuels ne mettaient pas en cause la possibilité de réaliser l'initiative. Le caractère fondamental de la clause de financement proposée ne faisait donc aucun doute, ni pour les initiants, ni pour le Grand Conseil.
Selon ses auteurs, l'initiative avait pour but d'accélérer l'inscription dans la loi de principes nouveaux en matière de politique sociale, mais surtout d'assurer le développement rapide des soins à domicile par une augmentation massive des subventions étatiques. Cette question préoccupait déjà depuis un certain temps le parlement cantonal, saisi de six motions sur ce sujet entre 1981 et 1984. Si le principe même de l'initiative ne faisait guère l'objet de contestations, le système de financement était en revanche vivement discuté, et c'est sur ce point qu'a porté l'essentiel des travaux préparatoires et des débats parlementaires. Dans un premier temps, le Grand Conseil a refusé le projet de loi constitutionnelle élaboré par la commission, qui reprenait intégralement le chiffre 5 de l'initiative. Lors de la discussion finale du projet litigieux, il a aussi rejeté la proposition de compromis formulée par la minorité de la commission qui prévoyait de doubler les dépenses de l'Etat en matière de soins à domicile dans un délai de trois ans, alors même que les représentants des initiants avaient admis que cette solution intermédiaire concrétisait l'initiative de manière satisfaisante. L'autorité intimée a ainsi exprimé clairement sa volonté de ne pas édicter en cette matière une règle fixe et contraignante pour le budget de l'Etat. Renonçant à insérer une telle règle dans le projet de loi censé concrétiser l'initiative, elle s'en est écartée sur un point fondamental, ce qui lui faisait perdre une partie importante de sa raison d'être. Ce procédé est d'autant plus critiquable que le Grand Conseil n'a pas contesté la validité formelle de l'initiative, qu'il a considérée au surplus comme réalisable. Les droits politiques des initiants ont été violés dès lors que l'autorité intimée a évité le vote sur l'initiative en appelant les citoyens aux urnes pour se prononcer sur un projet qui s'inscrit sans doute dans le cadre général tracé par les initiants et va dans leur direction, mais écarte un élément essentiel de l'initiative et en dénature ainsi la portée. En pareil cas, les initiants peuvent légitimement voir dans la décision d'entrer en matière un moyen indirect de soustraire le contenu véritable de leur proposition à l'arbitrage du peuple. | fr | Art. 85 lit. a OG. Politische Rechte; Konkretisierung einer nicht formulierten Gesetzesinitiative. 1. Die Autoren einer nicht formulierten Initiative können im Rahmen einer gestützt auf Art. 85 lit. a OG erhobenen staatsrechtlichen Beschwerde geltend machen, dass das dem Volk zur Abstimmung vorgelegte Gesetz den Inhalt ihrer Initiative verwässert bzw. kaum mehr widergibt (E. 1a). Ein Initiativkomitee ohne juristische Persönlichkeit ist grundsätzlich nicht zur Stimmrechtsbeschwerde legitimiert (E. 1b).
2. Bei der Behandlung einer nicht formulierten Initiative gemäss Genfer Recht zu beachtende Grundsätze (E. 3).
3. Erfordert eine Initiative die Ausarbeitung eines Gesetzestextes durch den kantonalen Gesetzgeber, so ist sie wie eine nicht formulierte Initiative i.S. des kantonalen Verfassungsrechts zu behandeln (E. 4a). Der Gesetzgeber, der auf eine solche Initiative eintritt, hat Normen auszuarbeiten und zu verabschieden, die den in der Initiative zum Ausdruck gebrachten Vorstellungen entsprechen (E. 4b).
4. Im konkreten Fall stellte die vorgeschlagene Finanzierungsklausel ein essentielles Element der Initiative dar. Der Gesetzgeber konnte sich somit nicht von ihr entfernen und sich weigern, im Gesetz eine sie konkretisierende Bestimmung mit unmittelbaren und zwingenden Auswirkungen auf das Staatsbudget aufzunehmen (E. 5). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-148%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,156 | 115 Ia 148 | 115 Ia 148
Sachverhalt ab Seite 149
Le 12 mars 1985, un Comité d'initiative "Soins à domicile" a déposé à la Chancellerie d'Etat du canton de Genève une initiative populaire non formulée au sens de l'art. 67 Cst. gen., relative aux soins à domicile, et dont le chiffre 5 prévoyait que:
"L'Etat verse aux services d'aide à domicile des subventions qui correspondent au moins à 2% des dépenses de son budget de fonctionnement, et qui couvrent les 80% du coût total de leurs prestations.
Pour bénéficier des subventions, ces services doivent:
- fonctionner sans but lucratif;
- pratiquer une politique tarifaire qui permette l'utilisation de leurs prestations par tous les milieux socio-économiques;
- être structurés de telle façon que l'aide à domicile constitue au moins les 3/4 de l'ensemble de leurs activités;
- garantir que les conditions de travail de leur personnel soient assimilés à celles du personnel des établissements hospitaliers publics,
et
- fournir régulièrement des cours de formation à l'intention de leur personnel."
Appelé à se prononcer sur cette initiative avant le 12 mars 1986 en vertu de l'art. 67A al. 1 Cst. gen., le Grand Conseil l'a renvoyée pour étude à une commission parlementaire. Celle-ci a examiné l'initiative en conjonction avec un projet de loi sur les soins à domicile déposé antérieurement par deux députés.
Au cours de ses travaux, la commission parlementaire a élaboré d'une part un projet de loi constitutionnelle tendant à modifier la constitution cantonale par un article unique ainsi conçu:
"Art. 173A (nouveau)
Aide médico-sociale
1 Pour éviter ou écourter les hospitalisations, l'Etat encourage l'aide médico-sociale à domicile aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins ou un soutien réguliers. Il y consacre au moins 2% de son budget de fonctionnement.
2 Lorsque l'aide médico-sociale est fournie par des services communaux ou des services privés, une subvention couvrant au maximum 80% de leurs frais leur est attribuée." et d'autre part un projet de loi sur les soins à domicile, dont le texte était le suivant:
"Article 1
But
L'Etat est chargé de favoriser, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide à domicile.
Demeurent réservés les articles 397 a à 397 f du code civil suisse.
Art. 2
Champ d'application
L'aide à domicile s'adresse aux personnes dont l'état de santé ne nécessite pas ou plus le maintien dans un établissement hospitalier, mais exige des soins, des contrôles ou un soutien temporaires ou durables.
Art. 3
Coordination
1 Les services privés ou publics et les aides bénévoles, qui dispensent des soins infirmiers et d'autres prestations évitant l'hospitalisation et le placement dans une institution, coordonnent leurs activités de même que leurs secteurs géographiques d'intervention de façon que l'ensemble du canton soit couvert.
2 En particulier, ils visent à créer des centres de liaisons communs pour faciliter leur accès aux utilisateurs.
3 Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Etat et les communes veillent à ce que la coordination soit effectuée.
Art. 4
Prestations
1 L'Etat et les communes, en étroite collaboration, apportent un soutien aux divers services concernés en vue de développer le maintien à domicile, à condition que ceux-ci offrent des prestations coordonnées, complémentaires et qu'ils soient accessibles en tout temps.
2 Leurs prestations comprennent également des mesures visant à l'information et à l'éducation en matière de prévention.
Art. 5
Conditions à l'octroi de subventions
Pour bénéficier d'un soutien de l'Etat et des communes, les services concernés doivent:
a) fonctionner sans but lucratif;
b) pratiquer une politique tarifaire coordonnée;
c) assurer des prestations de qualité;
d) poursuivre une politique salariale conforme aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées;
e) offrir à leur personnel une formation adéquate.
Art. 6
Financement
La part de l' Etat destinée au financement de l'aide à domicile figure au budget.
Art. 7
Rapport au Grand Conseil
3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur le développement de l'aide à domicile."
Le 22 janvier 1988, le Grand Conseil a renvoyé ces deux projets à la commission parlementaire. Celle-ci a dès lors renoncé à proposer une révision de la constitution pour ne conserver que le projet de loi, qu'elle a modifié comme suit:
"Art. 7
Disposition transitoire
1 Par des études appropriées portant sur le développement de l'aide à domicile et par les ajustements budgétaires nécessaires, l'Etat prend dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi toutes les dispositions propres à en assurer la pleine mise en oeuvre.
2 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur le développement de l'aide à domicile."
Elle a rejeté une proposition de sa minorité qui prévoyait le doublement des prestations étatiques dans un délai de trois ans.
Le 16 septembre 1988, le Grand Conseil a voté l'entrée en matière sur l'initiative "Soins à domicile", puis a adopté tel quel le projet de loi proposé par la majorité de sa commission, et cela sous le titre "Projet de loi sur les soins à domicile (K 1 2-5719) émanant de l'initiative populaire 14 (soins à domicile)". Ce projet a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 23 septembre 1988 avant d'être soumis au vote du Conseil général à une date qui doit être fixée ultérieurement par arrêté séparé.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de leur droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, le Comité d'initiative "Soins à domicile", S., G. et T. demandent au Tribunal fédéral d'annuler le projet de loi voté par le Grand Conseil du canton de Genève le 16 septembre 1988.
Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Les droits politiques protégés par l'art. 85 let. a OJ désignent l'ensemble des droits que confèrent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou législatives qui définissent les conditions et les modalités de l'exercice des droits politiques ou en précisent le contenu et l'étendue. Ils comprennent notamment le droit d'initiative populaire cantonale et les prétentions concrètes qui en découlent (ATF 114 Ia 271 consid. 3, ATF 113 Ia 158 consid. 2a, et les références citées). Les recourants reprochent à l'autorité intimée de soumettre au vote du peuple une loi qu'elle présente comme la concrétisation d'une initiative non formulée, alors qu'aux yeux des recourants ce projet édulcorerait cette initiative au point de la dénaturer. Un tel grief est recevable dans la procédure du recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (cf. arrêt non publié du 16 décembre 1986, en la cause R. et consorts, consid. 2).
b) Lorsque le recours porte sur une consultation cantonale ou, comme en l'espèce, le traitement d'une initiative populaire, la qualité pour agir appartient à tous les citoyens actifs exerçant leur droit de vote dans la collectivité publique concernée (ATF 113 Ia 49 consid. 1a et les arrêts cités, ATF 107 Ia 218 consid. 1a, ATF 106 Ia 198
consid. 2a). Le recours peut aussi être exercé par les partis politiques ou d'autres organisations, tel un comité formé pour le lancement d'une initiative ou d'un référendum, à condition que ces groupements soient constitués en personnes morales (ATF 114 Ia 270 consid. 2b, ATF 113 Ia 49 consid. 1a, ATF 112 Ia 211 consid. 1a). En l'espèce, les recourants admettent eux-mêmes que le comité d'initiative "Soins à domicile" n'a pas de statuts et n'a pas par conséquent de personnalité juridique. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il émane de ce comité. Les autres recourants, électeurs dans le canton de Genève, ont en revanche qualité pour recourir (ATF 113 Ia 149 consid. 1b et les arrêts cités).
c) En vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. En l'espèce, le recours a pour objet un projet de loi censé concrétiser une initiative populaire non formulée sur laquelle le Grand Conseil est entré en matière (art. 67 al. 1 Cst. gen.). Ce projet, qui doit être soumis au vote du peuple, a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 23 septembre 1988, la date du scrutin devant être fixée par arrêté séparé. Le délai de l'art. 89 al. 1 OJ a commencé à courir dès cette publication, assimilable à un acte préparatoire susceptible d'entacher la régularité du scrutin (cf. ATF 110 Ia 178 consid. a et les arrêts cités). Déposé à un bureau de poste suisse le 14 octobre 1988, le recours a été formé à temps.
2. Saisi d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation et l'application du droit constitutionnel cantonal ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 113 Ia 163 consid. 4, 51 consid. 2b, 44 consid. 2 et les arrêts cités). En dehors de ces normes, et pour les constatations de fait, il se limite à vérifier si l'autorité intimée n'est pas tombée dans l'arbitraire. En présence de deux interprétations également défendables, il donne la préférence à celle retenue par la plus haute autorité cantonale (ATF 112 Ia 226 consid. 2, 212 consid. 2a, ATF 111 Ia 117 /118 consid. 2a, et les arrêts cités).
3. Les électeurs genevois disposent du droit d'initiative en matière constitutionnelle et législative (art. 64-68 Cst. gen.). L'art. 64 al. 2 Cst. gen. prescrit que 10000 électeurs peuvent soit proposer un projet de loi, soit demander au Grand Conseil de légiférer sur un objet déterminé. Le premier cas est celui de l'initiative rédigée, le second celui de l'initiative non formulée. S'agissant d'une initiative non formulée, le Grand Conseil peut soit refuser d'entrer en matière pour des raisons de recevabilité ou d'opportunité, soit accepter le principe de l'initiative. En cas de refus, sa décision est soumise au vote du peuple. En cas d'acceptation, il rédige un projet de loi concrétisant l'initiative et le soumet ensuite au vote du peuple. Il en va de même quand la majorité des électeurs s'est prononcée contre le refus du Grand Conseil d'entrer en matière, le peuple ayant alors en quelque sorte arbitré en faveur des premiers le différend qui opposait les initiants au corps législatif cantonal (art. 67 Cst. gen.).
En l'espèce, le Grand Conseil a estimé que l'initiative était recevable; se fondant sur l'avis de droit sollicité au cours de la procédure parlementaire, il l'a tenue pour "exécutable" et conforme au droit de rang supérieur. Il a ensuite admis qu'il était opportun de réaliser les propositions contenues dans l'initiative. C'est pourquoi il a adopté le 16 septembre 1988 un projet de loi émanant de l'initiative, destiné à être soumis au vote du peuple en vertu de l'art. 67 al. 1 Cst. gen. (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1988 p. 4907).
4. a) Le droit genevois ne pose aucune exigence particulière quant au contenu possible d'une initiative non formulée. Il est donc en principe loisible aux initiants, dans le cadre de l'art. 67 Cst. gen., d'exprimer leurs postulats d'une manière relativement précise, plutôt que sous la forme de voeux conçus en termes généraux. Dans la mesure où l'initiative nécessite un travail d'élaboration de la part de l'autorité législative, elle doit être traitée comme une initiative non formulée au sens du droit constitutionnel cantonal (arrêt non publié du 16 décembre 1986, précité, consid. 2a).
b) D'un point de vue concret, l'initiative ne met pas seulement en mouvement l'autorité législative, mais lui trace aussi une voie dont elle ne peut s'écarter ni pour modifier le sens de la proposition, ni pour régler d'autres matières que celle visée par la demande. Le législateur n'agit pas en toute liberté, mais dans l'exécution d'un mandat conféré par le peuple ou par les électeurs signataires de l'initiative. Il n'est certes pas un simple agent de transmission entre les auteurs de l'initiative et le peuple, et le texte qu'il doit soumettre à celui-ci est élaboré en vertu de sa propre compétence. Mais lorsque, comme en l'espèce, il est entré en matière sur la proposition, la faisant sienne, il est tenu de mettre sur pied un projet qui réponde aux intentions des initiants et exprime leur pensée. La marge de manoeuvre du législateur est ainsi limitée par l'obligation d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à celles dont les auteurs de l'initiative requièrent l'adoption (ATF 25 I 73 -75, ATF 73 I 33 s.; ETIENNE GRISEL, Initiative et référendum populaires, Lausanne, 1987, p. 184/185).
5. L'initiative est claire dans sa systématique: elle expose d'abord les objectifs et les modalités d'une intervention accrue de l'Etat dans le domaine des soins à domicile, puis en détermine le financement par l'insertion dans le budget annuel d'un montant global minimum fixé, de manière constante et rigide, proportionnellement aux dépenses de fonctionnement du canton. Ainsi, les subventions versées par l'Etat aux différents services de soins à domicile doivent correspondre au moins à 2% du budget cantonal et couvrir les 80% du coût total des prestations (chiffre 5 de l'initiative). L'intention des initiants à cet égard est sans équivoque: il s'agit de garantir financièrement, pour une durée indéterminée, la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de soins à domicile. Entendus par la commission parlementaire, les représentants des initiants ont certes déclaré que "... le 2% n'est pas un critère absolu et il ne s'agit pas de grignoter quoi que ce soit aux soins hospitaliers" (Rapport de la commission du 4 janvier 1988, p. 14 in fine). Cette nuance n'enlève rien au fait que le texte de l'initiative contient une clause de subventionnement précise qui la rapproche, sur ce point, d'une initiative rédigée. L'autorité intimée a considéré que cette particularité n'affectait pas la validité de l'initiative sous l'angle de l'unité de la forme ou de l'unité de genre. Conformément à l'avis de droit auquel elle s'est référée, elle a aussi admis que le caractère constant des dépenses prévues et le problème posé par les excédents budgétaires éventuels ne mettaient pas en cause la possibilité de réaliser l'initiative. Le caractère fondamental de la clause de financement proposée ne faisait donc aucun doute, ni pour les initiants, ni pour le Grand Conseil.
Selon ses auteurs, l'initiative avait pour but d'accélérer l'inscription dans la loi de principes nouveaux en matière de politique sociale, mais surtout d'assurer le développement rapide des soins à domicile par une augmentation massive des subventions étatiques. Cette question préoccupait déjà depuis un certain temps le parlement cantonal, saisi de six motions sur ce sujet entre 1981 et 1984. Si le principe même de l'initiative ne faisait guère l'objet de contestations, le système de financement était en revanche vivement discuté, et c'est sur ce point qu'a porté l'essentiel des travaux préparatoires et des débats parlementaires. Dans un premier temps, le Grand Conseil a refusé le projet de loi constitutionnelle élaboré par la commission, qui reprenait intégralement le chiffre 5 de l'initiative. Lors de la discussion finale du projet litigieux, il a aussi rejeté la proposition de compromis formulée par la minorité de la commission qui prévoyait de doubler les dépenses de l'Etat en matière de soins à domicile dans un délai de trois ans, alors même que les représentants des initiants avaient admis que cette solution intermédiaire concrétisait l'initiative de manière satisfaisante. L'autorité intimée a ainsi exprimé clairement sa volonté de ne pas édicter en cette matière une règle fixe et contraignante pour le budget de l'Etat. Renonçant à insérer une telle règle dans le projet de loi censé concrétiser l'initiative, elle s'en est écartée sur un point fondamental, ce qui lui faisait perdre une partie importante de sa raison d'être. Ce procédé est d'autant plus critiquable que le Grand Conseil n'a pas contesté la validité formelle de l'initiative, qu'il a considérée au surplus comme réalisable. Les droits politiques des initiants ont été violés dès lors que l'autorité intimée a évité le vote sur l'initiative en appelant les citoyens aux urnes pour se prononcer sur un projet qui s'inscrit sans doute dans le cadre général tracé par les initiants et va dans leur direction, mais écarte un élément essentiel de l'initiative et en dénature ainsi la portée. En pareil cas, les initiants peuvent légitimement voir dans la décision d'entrer en matière un moyen indirect de soustraire le contenu véritable de leur proposition à l'arbitrage du peuple. | fr | Art. 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ le grief que le projet de loi soumis au vote du peuple édulcore leur initiative au point de la dénaturer (consid. 1a). Un comité d'initiative sans personnalité juridique n'a en principe pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public pour violation des droits politiques (consid. 1b).
2. Principes relatifs au traitement d'une initiative non formulée en droit genevois (consid. 3).
3. Une initiative qui nécessite un travail d'élaboration de la part de l'autorité législative doit être traitée comme une initiative non formulée au sens du droit constitutionnel cantonal (consid. 4a). Le législateur qui entre en matière sur une telle initiative est tenu d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à celles dont les initiants requièrent l'adoption (consid. 4b).
4. En l'espèce, la clause de financement proposée constituait un élément fondamental de l'initiative. Le législateur ne pouvait s'en écarter en refusant d'insérer dans le projet de loi censé la concrétiser une règle fixe et contraignante pour le budget de l'Etat (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-148%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 149
Le 12 mars 1985, un Comité d'initiative "Soins à domicile" a déposé à la Chancellerie d'Etat du canton de Genève une initiative populaire non formulée au sens de l'art. 67 Cst. gen., relative aux soins à domicile, et dont le chiffre 5 prévoyait que:
"L'Etat verse aux services d'aide à domicile des subventions qui correspondent au moins à 2% des dépenses de son budget de fonctionnement, et qui couvrent les 80% du coût total de leurs prestations.
Pour bénéficier des subventions, ces services doivent:
- fonctionner sans but lucratif;
- pratiquer une politique tarifaire qui permette l'utilisation de leurs prestations par tous les milieux socio-économiques;
- être structurés de telle façon que l'aide à domicile constitue au moins les 3/4 de l'ensemble de leurs activités;
- garantir que les conditions de travail de leur personnel soient assimilés à celles du personnel des établissements hospitaliers publics,
et
- fournir régulièrement des cours de formation à l'intention de leur personnel."
Appelé à se prononcer sur cette initiative avant le 12 mars 1986 en vertu de l'art. 67A al. 1 Cst. gen., le Grand Conseil l'a renvoyée pour étude à une commission parlementaire. Celle-ci a examiné l'initiative en conjonction avec un projet de loi sur les soins à domicile déposé antérieurement par deux députés.
Au cours de ses travaux, la commission parlementaire a élaboré d'une part un projet de loi constitutionnelle tendant à modifier la constitution cantonale par un article unique ainsi conçu:
"Art. 173A (nouveau)
Aide médico-sociale
1 Pour éviter ou écourter les hospitalisations, l'Etat encourage l'aide médico-sociale à domicile aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins ou un soutien réguliers. Il y consacre au moins 2% de son budget de fonctionnement.
2 Lorsque l'aide médico-sociale est fournie par des services communaux ou des services privés, une subvention couvrant au maximum 80% de leurs frais leur est attribuée." et d'autre part un projet de loi sur les soins à domicile, dont le texte était le suivant:
"Article 1
But
L'Etat est chargé de favoriser, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide à domicile.
Demeurent réservés les articles 397 a à 397 f du code civil suisse.
Art. 2
Champ d'application
L'aide à domicile s'adresse aux personnes dont l'état de santé ne nécessite pas ou plus le maintien dans un établissement hospitalier, mais exige des soins, des contrôles ou un soutien temporaires ou durables.
Art. 3
Coordination
1 Les services privés ou publics et les aides bénévoles, qui dispensent des soins infirmiers et d'autres prestations évitant l'hospitalisation et le placement dans une institution, coordonnent leurs activités de même que leurs secteurs géographiques d'intervention de façon que l'ensemble du canton soit couvert.
2 En particulier, ils visent à créer des centres de liaisons communs pour faciliter leur accès aux utilisateurs.
3 Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Etat et les communes veillent à ce que la coordination soit effectuée.
Art. 4
Prestations
1 L'Etat et les communes, en étroite collaboration, apportent un soutien aux divers services concernés en vue de développer le maintien à domicile, à condition que ceux-ci offrent des prestations coordonnées, complémentaires et qu'ils soient accessibles en tout temps.
2 Leurs prestations comprennent également des mesures visant à l'information et à l'éducation en matière de prévention.
Art. 5
Conditions à l'octroi de subventions
Pour bénéficier d'un soutien de l'Etat et des communes, les services concernés doivent:
a) fonctionner sans but lucratif;
b) pratiquer une politique tarifaire coordonnée;
c) assurer des prestations de qualité;
d) poursuivre une politique salariale conforme aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées;
e) offrir à leur personnel une formation adéquate.
Art. 6
Financement
La part de l' Etat destinée au financement de l'aide à domicile figure au budget.
Art. 7
Rapport au Grand Conseil
3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur le développement de l'aide à domicile."
Le 22 janvier 1988, le Grand Conseil a renvoyé ces deux projets à la commission parlementaire. Celle-ci a dès lors renoncé à proposer une révision de la constitution pour ne conserver que le projet de loi, qu'elle a modifié comme suit:
"Art. 7
Disposition transitoire
1 Par des études appropriées portant sur le développement de l'aide à domicile et par les ajustements budgétaires nécessaires, l'Etat prend dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi toutes les dispositions propres à en assurer la pleine mise en oeuvre.
2 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur le développement de l'aide à domicile."
Elle a rejeté une proposition de sa minorité qui prévoyait le doublement des prestations étatiques dans un délai de trois ans.
Le 16 septembre 1988, le Grand Conseil a voté l'entrée en matière sur l'initiative "Soins à domicile", puis a adopté tel quel le projet de loi proposé par la majorité de sa commission, et cela sous le titre "Projet de loi sur les soins à domicile (K 1 2-5719) émanant de l'initiative populaire 14 (soins à domicile)". Ce projet a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 23 septembre 1988 avant d'être soumis au vote du Conseil général à une date qui doit être fixée ultérieurement par arrêté séparé.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de leur droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, le Comité d'initiative "Soins à domicile", S., G. et T. demandent au Tribunal fédéral d'annuler le projet de loi voté par le Grand Conseil du canton de Genève le 16 septembre 1988.
Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Les droits politiques protégés par l'art. 85 let. a OJ désignent l'ensemble des droits que confèrent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou législatives qui définissent les conditions et les modalités de l'exercice des droits politiques ou en précisent le contenu et l'étendue. Ils comprennent notamment le droit d'initiative populaire cantonale et les prétentions concrètes qui en découlent (ATF 114 Ia 271 consid. 3, ATF 113 Ia 158 consid. 2a, et les références citées). Les recourants reprochent à l'autorité intimée de soumettre au vote du peuple une loi qu'elle présente comme la concrétisation d'une initiative non formulée, alors qu'aux yeux des recourants ce projet édulcorerait cette initiative au point de la dénaturer. Un tel grief est recevable dans la procédure du recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (cf. arrêt non publié du 16 décembre 1986, en la cause R. et consorts, consid. 2).
b) Lorsque le recours porte sur une consultation cantonale ou, comme en l'espèce, le traitement d'une initiative populaire, la qualité pour agir appartient à tous les citoyens actifs exerçant leur droit de vote dans la collectivité publique concernée (ATF 113 Ia 49 consid. 1a et les arrêts cités, ATF 107 Ia 218 consid. 1a, ATF 106 Ia 198
consid. 2a). Le recours peut aussi être exercé par les partis politiques ou d'autres organisations, tel un comité formé pour le lancement d'une initiative ou d'un référendum, à condition que ces groupements soient constitués en personnes morales (ATF 114 Ia 270 consid. 2b, ATF 113 Ia 49 consid. 1a, ATF 112 Ia 211 consid. 1a). En l'espèce, les recourants admettent eux-mêmes que le comité d'initiative "Soins à domicile" n'a pas de statuts et n'a pas par conséquent de personnalité juridique. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il émane de ce comité. Les autres recourants, électeurs dans le canton de Genève, ont en revanche qualité pour recourir (ATF 113 Ia 149 consid. 1b et les arrêts cités).
c) En vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. En l'espèce, le recours a pour objet un projet de loi censé concrétiser une initiative populaire non formulée sur laquelle le Grand Conseil est entré en matière (art. 67 al. 1 Cst. gen.). Ce projet, qui doit être soumis au vote du peuple, a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 23 septembre 1988, la date du scrutin devant être fixée par arrêté séparé. Le délai de l'art. 89 al. 1 OJ a commencé à courir dès cette publication, assimilable à un acte préparatoire susceptible d'entacher la régularité du scrutin (cf. ATF 110 Ia 178 consid. a et les arrêts cités). Déposé à un bureau de poste suisse le 14 octobre 1988, le recours a été formé à temps.
2. Saisi d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation et l'application du droit constitutionnel cantonal ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 113 Ia 163 consid. 4, 51 consid. 2b, 44 consid. 2 et les arrêts cités). En dehors de ces normes, et pour les constatations de fait, il se limite à vérifier si l'autorité intimée n'est pas tombée dans l'arbitraire. En présence de deux interprétations également défendables, il donne la préférence à celle retenue par la plus haute autorité cantonale (ATF 112 Ia 226 consid. 2, 212 consid. 2a, ATF 111 Ia 117 /118 consid. 2a, et les arrêts cités).
3. Les électeurs genevois disposent du droit d'initiative en matière constitutionnelle et législative (art. 64-68 Cst. gen.). L'art. 64 al. 2 Cst. gen. prescrit que 10000 électeurs peuvent soit proposer un projet de loi, soit demander au Grand Conseil de légiférer sur un objet déterminé. Le premier cas est celui de l'initiative rédigée, le second celui de l'initiative non formulée. S'agissant d'une initiative non formulée, le Grand Conseil peut soit refuser d'entrer en matière pour des raisons de recevabilité ou d'opportunité, soit accepter le principe de l'initiative. En cas de refus, sa décision est soumise au vote du peuple. En cas d'acceptation, il rédige un projet de loi concrétisant l'initiative et le soumet ensuite au vote du peuple. Il en va de même quand la majorité des électeurs s'est prononcée contre le refus du Grand Conseil d'entrer en matière, le peuple ayant alors en quelque sorte arbitré en faveur des premiers le différend qui opposait les initiants au corps législatif cantonal (art. 67 Cst. gen.).
En l'espèce, le Grand Conseil a estimé que l'initiative était recevable; se fondant sur l'avis de droit sollicité au cours de la procédure parlementaire, il l'a tenue pour "exécutable" et conforme au droit de rang supérieur. Il a ensuite admis qu'il était opportun de réaliser les propositions contenues dans l'initiative. C'est pourquoi il a adopté le 16 septembre 1988 un projet de loi émanant de l'initiative, destiné à être soumis au vote du peuple en vertu de l'art. 67 al. 1 Cst. gen. (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1988 p. 4907).
4. a) Le droit genevois ne pose aucune exigence particulière quant au contenu possible d'une initiative non formulée. Il est donc en principe loisible aux initiants, dans le cadre de l'art. 67 Cst. gen., d'exprimer leurs postulats d'une manière relativement précise, plutôt que sous la forme de voeux conçus en termes généraux. Dans la mesure où l'initiative nécessite un travail d'élaboration de la part de l'autorité législative, elle doit être traitée comme une initiative non formulée au sens du droit constitutionnel cantonal (arrêt non publié du 16 décembre 1986, précité, consid. 2a).
b) D'un point de vue concret, l'initiative ne met pas seulement en mouvement l'autorité législative, mais lui trace aussi une voie dont elle ne peut s'écarter ni pour modifier le sens de la proposition, ni pour régler d'autres matières que celle visée par la demande. Le législateur n'agit pas en toute liberté, mais dans l'exécution d'un mandat conféré par le peuple ou par les électeurs signataires de l'initiative. Il n'est certes pas un simple agent de transmission entre les auteurs de l'initiative et le peuple, et le texte qu'il doit soumettre à celui-ci est élaboré en vertu de sa propre compétence. Mais lorsque, comme en l'espèce, il est entré en matière sur la proposition, la faisant sienne, il est tenu de mettre sur pied un projet qui réponde aux intentions des initiants et exprime leur pensée. La marge de manoeuvre du législateur est ainsi limitée par l'obligation d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à celles dont les auteurs de l'initiative requièrent l'adoption (ATF 25 I 73 -75, ATF 73 I 33 s.; ETIENNE GRISEL, Initiative et référendum populaires, Lausanne, 1987, p. 184/185).
5. L'initiative est claire dans sa systématique: elle expose d'abord les objectifs et les modalités d'une intervention accrue de l'Etat dans le domaine des soins à domicile, puis en détermine le financement par l'insertion dans le budget annuel d'un montant global minimum fixé, de manière constante et rigide, proportionnellement aux dépenses de fonctionnement du canton. Ainsi, les subventions versées par l'Etat aux différents services de soins à domicile doivent correspondre au moins à 2% du budget cantonal et couvrir les 80% du coût total des prestations (chiffre 5 de l'initiative). L'intention des initiants à cet égard est sans équivoque: il s'agit de garantir financièrement, pour une durée indéterminée, la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de soins à domicile. Entendus par la commission parlementaire, les représentants des initiants ont certes déclaré que "... le 2% n'est pas un critère absolu et il ne s'agit pas de grignoter quoi que ce soit aux soins hospitaliers" (Rapport de la commission du 4 janvier 1988, p. 14 in fine). Cette nuance n'enlève rien au fait que le texte de l'initiative contient une clause de subventionnement précise qui la rapproche, sur ce point, d'une initiative rédigée. L'autorité intimée a considéré que cette particularité n'affectait pas la validité de l'initiative sous l'angle de l'unité de la forme ou de l'unité de genre. Conformément à l'avis de droit auquel elle s'est référée, elle a aussi admis que le caractère constant des dépenses prévues et le problème posé par les excédents budgétaires éventuels ne mettaient pas en cause la possibilité de réaliser l'initiative. Le caractère fondamental de la clause de financement proposée ne faisait donc aucun doute, ni pour les initiants, ni pour le Grand Conseil.
Selon ses auteurs, l'initiative avait pour but d'accélérer l'inscription dans la loi de principes nouveaux en matière de politique sociale, mais surtout d'assurer le développement rapide des soins à domicile par une augmentation massive des subventions étatiques. Cette question préoccupait déjà depuis un certain temps le parlement cantonal, saisi de six motions sur ce sujet entre 1981 et 1984. Si le principe même de l'initiative ne faisait guère l'objet de contestations, le système de financement était en revanche vivement discuté, et c'est sur ce point qu'a porté l'essentiel des travaux préparatoires et des débats parlementaires. Dans un premier temps, le Grand Conseil a refusé le projet de loi constitutionnelle élaboré par la commission, qui reprenait intégralement le chiffre 5 de l'initiative. Lors de la discussion finale du projet litigieux, il a aussi rejeté la proposition de compromis formulée par la minorité de la commission qui prévoyait de doubler les dépenses de l'Etat en matière de soins à domicile dans un délai de trois ans, alors même que les représentants des initiants avaient admis que cette solution intermédiaire concrétisait l'initiative de manière satisfaisante. L'autorité intimée a ainsi exprimé clairement sa volonté de ne pas édicter en cette matière une règle fixe et contraignante pour le budget de l'Etat. Renonçant à insérer une telle règle dans le projet de loi censé concrétiser l'initiative, elle s'en est écartée sur un point fondamental, ce qui lui faisait perdre une partie importante de sa raison d'être. Ce procédé est d'autant plus critiquable que le Grand Conseil n'a pas contesté la validité formelle de l'initiative, qu'il a considérée au surplus comme réalisable. Les droits politiques des initiants ont été violés dès lors que l'autorité intimée a évité le vote sur l'initiative en appelant les citoyens aux urnes pour se prononcer sur un projet qui s'inscrit sans doute dans le cadre général tracé par les initiants et va dans leur direction, mais écarte un élément essentiel de l'initiative et en dénature ainsi la portée. En pareil cas, les initiants peuvent légitimement voir dans la décision d'entrer en matière un moyen indirect de soustraire le contenu véritable de leur proposition à l'arbitrage du peuple. | fr | Art. 85 lett. a OG. Diritti politici; concretizzazione di un'iniziativa legislativa non presentata nella forma di progetto già elaborato. 1. Gli autori di un'iniziativa non presentata nella forma di progetto già elaborato possono invocare a sostegno di un ricorso di diritto pubblico fondato sull'art. 85 lett. a OG la censura secondo cui il progetto di legge sottoposto al voto del popolo toglie sostanza alla loro iniziativa, al punto di snaturarla (consid. 1a). Un comitato d'iniziativa senza personalità giuridica non è, in linea di principio, legittimato a proporre ricorso di diritto pubblico per violazione dei diritti politici (consid. 1b).
2. Principi del diritto ginevrino relativi alla trattazione di un'iniziativa non presentata nella forma di progetto già elaborato (consid. 3).
3. Un'iniziativa che esige un lavoro di elaborazione da parte dell'autorità legislativa va trattata come un'iniziativa non presentata quale progetto già elaborato ai sensi del diritto costituzionale cantonale (consid. 4a). Il legislatore che entra nel merito di tale iniziativa è tenuto ad adottare norme equivalenti nel loro contenuto a quelle di cui gli inizianti richiedono l'adozione (consid. 4b).
4. Nella fattispecie, la clausola di finanziamento proposta costituiva un elemento fondamentale dell'iniziativa. Il legislatore non poteva scostarsene, rifiutando d'inserire nel progetto di legge destinato a concretizzarla una norma fissa e impegnativa per il bilancio preventivo dello Stato (consid. 5). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-148%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 158
A.- La società anonima X, con sede nel Canton Zugo, e la società anonima Y, con sede nel Ticino, fanno parte di un gruppo statunitense attivo nel settore dell'elettromeccanica e dell'elettronica industriale. La società X è stata fondata nel 1973 con sede a Ginevra e fin dalla sua costituzione ha venduto solo componenti elettronici prodotti dalla società Y o da una terza società del gruppo, che si è poi fusa con la società Y. Nel 1977 la società X ha aperto una succursale nel Ticino, trasferendovi la sua intera attività commerciale. La società Y da parte sua ha ottenuto dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino, in virtù di una legge cantonale sul promovimento delle attività industriali ed artigianali del 16 settembre 1976, l'esonero dalle imposte cantonali nella misura del 100%, per gli anni 1981-1983 e del 75% per gli anni 1984-1985.
B.- Il Cantone Ticino ha cominciato a tassare la società X nel giugno del 1977, ma fino al 1979 ha rinunciato al 20%, del ricavo globale netto in favore del Canton Ginevra. Nel luglio del 1981 la società X ha portato la sua sede nel Canton Zugo, dove le era stato assicurato che, come semplice società di domicilio (senza uffici né personale proprio) con attività all'estero, sarebbe stata soggetta soltanto all'imposta sulla quota liberata del capitale azionario, esclusa ogni imposta sull'utile. La società ha radiato quindi la propria succursale dal registro di commercio. L'Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino ha scorto nel cambiamento di sede un'elusione fiscale e il 13 maggio 1983 ha deciso che dal 1o dicembre 1981 la società X non sarebbe più stata riconosciuta nel Ticino come soggetto fiscale indipendente, ma che il suo utile netto e il suo capitale sarebbero stati tassati presso la società Y.
La società X è insorta con un ricorso di diritto pubblico per doppia imposta al Tribunale federale, facendo valere di aver intrapreso nel 1982 un'attività commerciale a Zugo, di aver inaugurato nel 1983 uffici con personale proprio e di non mantenere nel Ticino alcun stabilimento d'impresa. Con sentenza del 9 luglio 1985 il Tribunale federale ha accolto il ricorso nel senso dei considerandi e annullato la decisione dell'autorità tributaria (ASA 55 pag. 451); di fronte ai fatti nuovi invocati dalla società, esso non ha potuto dirimere il problema dell'elusione fiscale e ha lasciato all'autorità tributaria il compito di svolgere le indagini del caso. Questa ha sollecitato il governo ticinese, intanto, a revocare il noto esonero d'imposta concesso alla società Y. Tale procedura non risulta ancora essersi conclusa.
C.- Dopo aver dato corso a trattative con i rappresentanti delle due società, il 16 dicembre 1987 l'Amministrazione ticinese delle contribuzioni ha tassato la società Y, ai fini dell'imposta cantonale 1982, sull'utile dell'esercizio 1982 aumentato in larga misura per "prestazioni [alla società X] valutabili in denaro eseguite mediante prezzi di trasferimento insufficienti". Contro simile maggiorazione ("altri elementi dell'utile") la società Y ha introdotto reclamo. Il 29 aprile 1988, in pendenza di reclamo, entrambe le società hanno impugnato la tassazione anche con un ricorso di diritto pubblico fondato sugli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost., ricorso che il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile per tardività l'8 maggio 1989. La procedura di reclamo è tuttora pendente.
D.- Nel frattempo, il 9 agosto 1988, l'Amministrazione ticinese delle contribuzioni ha tassato la società Y anche per l'imposta cantonale 1983-1986, aumentando notevolmente gli utili rispetto ai valori dichiarati dall'azienda. Tutte le maggiorazioni ("altri elementi dell'utile") si riconducono una volta ancora a "prestazioni valutabili in denaro eseguite mediante prezzi di trasferimento insufficienti"; la prestazione complessiva "è calcolata aggiungendo ai risultati di consuntivo un margine del 25% sulle vendite" effettuate alla società X. L'8 settembre 1988 la società Y ha presentato reclamo contro le tassazioni. La causa è a tutt'oggi in corso.
E.- Lo stesso 8 settembre 1988 le società X e Y hanno esperito al Tribunale federale un ricorso di diritto pubblico in cui propongono che, concesso al rimedio effetto sospensivo, le tassazioni cantonali del quadriennio siano annullate per inosservanza degli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost. Sottolineano che dal 1o settembre 1983 la società X è già tassata sull'utile a Zugo con un sistema d'imposizione misto (come società di domicilio per l'attività all'estero, come normale società di vendita per la rimanenza), e ciò sia dal Cantone sia dal Comune, tant'è che per gli anni 1983-1985 esiste una tassazione definitiva e per il 1986 una provvisoria. A parere delle ricorrenti il Cantone Ticino pretenderebbe di imporre per la seconda volta un utile che soggiace alla sovranità fiscale del Canton Zugo. Per di più la ripresa a detrimento della società Y trascenderebbe nell'arbitrio, l'autorità avendo omesso non solo di indagare compiutamente la fattispecie, ma persino di raffrontare i prezzi di compensazione per forniture all'interno del gruppo e i prezzi fatturati dalla società X a clienti esterni.
F.- Con decreto del 5 ottobre 1988 il Presidente della II Corte di diritto pubblico ha attribuito al ricorso effetto sospensivo.
L'Amministrazione cantonale delle contribuzioni, che non si è opposta al provvedimento, chiede di dichiarare il rimedio irricevibile, non potendosi - a suo avviso - introdurre ricorso di diritto pubblico quando è già in atto una procedura di reclamo e nemmeno potendosi invocare l'art. 46 cpv. 2 Cost. quando si adombra solo un doppio aggravio economico, oltre a ciò virtuale. Subordinatamente, qualora il ricorso fosse esaminato nel merito, l'autorità postula il rigetto di ogni critica e la conferma delle tassazioni impugnate, oppure - in via di ulteriore subordine - una riforma in peius delle tassazioni "nel senso di un riconoscimento della società X come uno stabilimento d'impresa della società Y con riparto dell'utile netto e del capitale complessivi fra il Canton Ticino (90%) e Zugo (10%)." L'autorità prospetta nondimeno al Tribunale federale di sospendere la causa prima di emettere un giudizio di merito e di aspettare che si esaurisca la procedura dipendente dai reclami inoltrati dalle due società contro l'imposta federale diretta 1985/86 e 1987/88.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. La società Y ha impugnato il giorno medesimo le quattro tassazioni con un reclamo all'autorità cantonale (art. 175 della legge tributaria ticinese, del 28 settembre 1976, LT) e cumulativamente, accanto alla società X, con un ricorso di diritto pubblico fondato sugli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost. Le due ditte affermano in questa sede che l'Amministrazione cantonale delle contribuzioni deve sospendere l'esame del reclamo, interposto a puro titolo cautelativo, fino al giudizio del Tribunale federale sul ricorso di diritto pubblico. Di opinione contraria, l'autorità ticinese sostiene che il Tribunale federale deve dichiarare il ricorso di diritto pubblico inammissibile o, quanto meno, differire il proprio giudizio finché sia stata emessa una decisione cantonale definitiva in materia di imposta federale diretta.
a) Ove il contribuente insorga avverso una tassazione con un rimedio previsto dall'ordinamento cantonale e - insieme - con un ricorso di diritto pubblico che non soggiace all'esaurimento previo delle istanze cantonali (art. 86 cpv. 2 OG), spetta al Tribunale federale valutare se sia opportuno decidere subito il ricorso o sia meglio attendere prima la decisione dell'autorità cantonale, che il contribuente potrà ancora impugnare (DTF 83 I 105 consid. 1b e richiami; LOCHER in: Die Praxis der Bundessteuern, parte III, vol. 3, § 12, III B, n. 22; STUDER, Der Doppelbesteuerungsprozess, in: ZBl 47/1946, pag. 472; cfr. anche DTF 112 Ia 87 e DTF 101 Ia 68 consid. 2a).
b) Nel caso specifico un giudizio immediato del Tribunale federale ha senso solo qualora il ricorso debba essere respinto o dichiarato inammissibile. Un accoglimento senza istruttoria così come auspicato dalle società per il fatto che l'amministrazione fiscale avrebbe definitivamente fallito il compito di assumere le prove è escluso, il chiarimento di una fattispecie essendo retto dal principio inquisitorio e il Tribunale federale conservando al riguardo ogni facoltà d'indagine (art. 95 cpv. 1 OG; DTF 107 Ia 191 consid. 2b). L'ipotesi che il Tribunale federale proceda esso medesimo a un'istruzione della causa come istanza unica sarebbe fuori luogo e non servirebbe nemmeno a eventuali accertamenti in rapporto con le tassazioni del Canton Zugo, le uniche imposte controverse essendo quelle ticinesi (cfr. DTF 111 Ia 46 consid. 1b). Si aggiunga che in concreto un accoglimento del ricorso in base all'art. 46 cpv. 2 Cost. premetterebbe un sindacato sulla legittimità e l'entità della ripresa fiscale, che le ricorrenti definiscono lesiva dell'art. 4 Cost. anche perché oggetto di un'istruttoria lacunosa e trascurata. L'esame di simile pregiudiziale implicherebbe un'inchiesta supplementare, difficilmente compatibile con l'art. 87 OG se appena si considera che in un ricorso di diritto pubblico per doppia imposta le critiche fondate sull'art. 4 Cost. non devono avere portata propria (DTF 111 Ia 122 consid. 1a) e che la lite sulla ripresa fiscale è già pendente - con reclamo - dinanzi all'autorità ordinaria. In circostanze del genere occorre appurare se il gravame delle ricorrenti non riesca infondato o inammissibile; in caso contrario sarà opportuno sospendere la causa e attendere l'esito della procedura cantonale.
2. Le quattro tassazioni impugnate sono state emesse a carico della società Y e v'è da domandarsi se concernano "personalmente" anche la società X (art. 88 OG). Certo, secondo giurisprudenza una doppia imposta a mente dell'art. 46 cpv. 2 Cost. è data anche quando un Cantone, in presenza di soggetti fiscali diversi legati giuridicamente o economicamente in modo particolare, vuole tassare presso uno di questi soggetti fattori imponibili la cui tassazione compete invece a un altro Cantone presso l'altro soggetto fiscale (ASA 51 pag. 502 consid. 2a). Ciò non significa tuttavia che entrambi i soggetti siano colpiti nei loro interessi giuridici, ovvero che la società X abbia a subire un danno di carattere giuridico in seguito alla ripresa fiscale sull'utile della società Y. Sia come sia, la legittimazione a ricorrere della società Y è fuori dubbio. Il problema non merita pertanto di essere approfondito.
3. Il divieto della doppia imposizione (art. 46 cpv. 2 Cost.) osta a che un contribuente sia tassato da due o più Cantoni sullo stesso oggetto per il medesimo lasso di tempo (doppia imposizione attuale), oppure che un Cantone ecceda i limiti della propria sovranità fiscale e, violando norme di conflitto, riscuota un'imposta che solo un altro Cantone è competente a percepire (doppia imposizione virtuale). La giurisprudenza ha dedotto dall'art. 46 cpv. 2 Cost., inoltre, il principio secondo cui un Cantone non può tassare in maggior misura un contribuente per il fatto che questi non soggiaccia interamente alla sua sovranità fiscale, ma sia soggetto all'imposta anche in un altro Cantone (DTF 111 Ia 47 consid. 3 e riferimenti).
a) L'autorità tributaria ticinese violerebbe l'art. 46 cpv. 2 Cost. perché pretenderebbe, stando alle ricorrenti, di tassare un utile conseguito non dalla società Y, bensì dalla società X, e come tale già tassato nel Canton Zugo dal 1983; ciò configurerebbe gli estremi di una doppia imposta attuale. L'Amministrazione delle contribuzioni obietta che in concreto si versa nell'ipotesi di un doppio aggravio puramente economico, e per di più virtuale; la società X si comporterebbe dipoi in maniera contraddittoria, poiché da un lato ribadisce la propria autonomia e dall'altro si dice lesa da tassazioni che in realtà riguardano la società Y.
b) L'art. 66 cpv. 1 LT stabilisce che l'imposta sull'utile delle persone giuridiche "ha per oggetto l'utile netto". L'art. 66 cpv. 2 LT precisa:
Costituiscono utile netto imponibile:
(...)
b) tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto perdite e profitti e destinati alla copertura di spese non riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:
(...) le distribuzioni palesi o dissimulate di utili e le prestazioni a terzi non giustificate dall'uso commerciale;
c) i ricavi non accreditati al conto perdite e profitti (...);
(...)
La sola circostanza che il Cantone Ticino aggiunga al reddito figurante nel conto profitti e perdite della società Y distribuzioni dissimulate di utili alla società X non comporta ancora, di per sé, un caso di una doppia imposta: il reddito effettivo di una società anonima soggiace alla sovranità fiscale del Cantone in cui la persona giuridica ha sede e poco importa ch'esso non risulti apertamente dal conto d'esercizio o dal bilancio. Sotto questo profilo il concetto di utile trova riscontro, ai fini dell'art. 46 cpv. 2 Cost., in quello di "reddito netto imponibile" a norma dell'art. 49 cpv. 1 lett. b DIFD e nelle analoghe nozioni contemplate dalle leggi tributarie cantonali: esso include le "elargizioni a terzi" non giustificate dall'uso commerciale, e quindi anche il reddito che la società rinuncia a conseguire effettuando a prezzi di favore servizi o forniture ad azionisti, alla casa madre o a ditte consociate. È lecito domandarsi, in condizioni del genere, se tale utile possa ancora essere imposto fiscalmente - in tutto o in parte - presso i beneficiari di altri Cantoni. L'interrogativo sarà affrontato oltre. Basti rammentare per ora che le tassazioni della società X nel Canton Zugo non sono contestate e che, comunque si risolva il quesito, esse non potrebbero essere riviste.
c) Ciò premesso, il Tribunale federale ha già avuto occasione di rilevare che un caso di doppia imposta può verificarsi quando più soggetti e più oggetti fiscali si identificano non solo giuridicamente, ma anche economicamente. Una violazione dell'art. 46 cpv. 2 Cost. può ravvisarsi pertanto - e all'evenienza si è già accennato (consid. 2) - quando oggetti fiscali economicamente identici sono tassati in Cantoni diversi presso soggetti legati economicamente in modo particolare. Ad esempio l'erede di un fratello che, soggetto fiscale di un altro Cantone e già tassato al suo ultimo domicilio sul dividendo di determinati titoli, si vede tassare una seconda volta tale reddito dal Cantone di domicilio (DTF 83 I 106 consid. 2). O i coniugi non legalmente ed effettivamente separati, qualora ricevano una tassazione relativa a fattori imponibili della moglie emanata da un Cantone che non è quello del loro domicilio (ASA 54 pag. 471 consid. 3a, 44 pag. 334 consid. 2; LOCHER, op.cit., vol. 1, § 1, II A, n. 9). Oppure il proprietario e l'usufruttuario, tassati in Cantoni diversi per il medesimo bene e il reddito che ne deriva (DTF 30 I 286 consid. 2; ASA 44 pag. 160 consid. 1), foss'anche solo a causa di un riparto fra Cantoni effettuato in base a criteri discordanti (ASA 57 pag. 395 consid. 2b). O ancora la fondazione e il fondatore, ove siano tassati in Cantoni diversi per il medesimo patrimonio e il reddito che ne consegue (DTF 76 I 12 consid. 1). O padre e figlio, nel caso in cui siano tassati entrambi per una casa di vacanza e il suo reddito, l'uno in modo effettivo dal Cantone in cui è posto l'immobile e l'altro ai fini dell'aliquota dal Cantone di domicilio, sicché tutt'e due vengono a trovarsi in una categoria di aliquota superiore (ASA 47 pag. 626 consid. 2). Infine la società di persone (nei Cantoni in cui essa è un soggetto fiscale) e il socio, se quest'ultimo si trova tassato nel Cantone di domicilio per il reddito del lavoro svolto in seno all'impresa e alla sede della società per la quota che gli spetta sul reddito netto della stessa, il tutto per una somma che eccede il reddito effettivamente conseguito (DTF 48 I 173 consid. 2; HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, 2a edizione, pag. 71, n. 12 a 14; SCHLUMPF, Bundesgerichtspraxis zum Doppelbesteuerungs-Verbot, 3a edizione, pag. 19). In ognuno dei casi appena evocati la giurisprudenza scorge una doppia imposta attuale, contraria all'art. 46 cpv. 2 Cost.
Dal principio per cui un Cantone non deve tassare in maggior misura un contribuente solo perché questi non è soggetto interamente alla sua sovranità fiscale - menzionato poc'anzi (consid. 3) e sgorgante esso pure dall'art. 46 cpv. 2 Cost. - il Tribunale federale ha tratto la conseguenza che un Cantone non può negare la deduzione dei debiti e degli interessi passivi a un contribuente solo perché il creditore pignoratizio ha il proprio domicilio in un altro Cantone (DTF 49 I 532 seg.; v. però DTF 99 Ia 677 consid. 3c). Ciò trasgredirebbe a sua volta il divieto dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
d) Il Tribunale federale ha sempre negato, per converso, gli estremi dell'art. 46 cpv. 2 Cost. quando un Cantone tassa una società anonima sull'utile e sul capitale, mentre un altro Cantone tassa l'azionista per il valore delle azioni e il dividendo: in tal caso è dato un doppio onere immanente al sistema, cioè un doppio aggravio puramente economico che non ricade sotto l'art. 46 cpv. 2 Cost. (DTF 50 I 18 consid. 5, DTF 45 I 188 consid. 3a; ASA 51 pag. 504 consid. 2b, 40 pag. 217 consid. 4). Vi è solo doppio aggravio e non doppia imposta anche quando l'utile distribuito da una società anonima alla casa madre o a una consociata è oggetto di tassazione - oltre che presso la società anonima - presso le beneficiarie, nel rispettivo Cantone di sede, come parte integrante del loro utile (LOCHER, op.cit., vol. 1, § 1, II C, n. 4). Vi è perfino triplo aggravio se si considera che il dividendo della casa madre è ancora tassato presso il singolo azionista, e un'eventualità del genere può prodursi altresì in un unico Cantone, l'ordinamento privato svizzero non conoscendo la nozione di holding: le varie società di un gruppo rimangono quindi - dal profilo del diritto civile - persone giuridiche autonome. È vero che la maggioranza dei Cantoni mitiga questo triplice carico fiscale per mezzo di sgravi accordati alle cosiddette società di partecipazione o mediante privilegi a favore delle società holding (v. HÖHN, Steuerrecht, 6a edizione, pag. 385 segg.; CAGIANUT/HÖHN, Unternehmungssteuerrecht, 2a edizione, pag. 347 segg.; nel Ticino: art. 86 segg. LT; a Zugo: Gesetz über die Kantons- und Gemeindesteuern, del 7 dicembre 1946, § 41; nell'ambito del diritto tributario federale: art. 59 DIFD). La giurisprudenza non ha mai identificato tuttavia un doppio aggravio in sé con una doppia imposta: le due nozioni sono anzi da tenere distinte (VALLENDER, Schweizerisches Steuer-Lexikon, vol. 3, 14a edizione, pag. 270).
La giurisprudenza relativa alla tassazione degli utili nei rapporti tra casa madre e ditta consociata vale anche nei rapporti tra consociate del medesimo gruppo: il Tribunale federale non ha mai ravvisato una doppia imposta nel caso in cui un Cantone tassa per distribuzione dissimulata di utili un'azienda che fa beneficiare una consociata di prestazioni a costo nettamente inferiore a quello di mercato (ovvero all'uso commerciale), neppure se l'altro Cantone tassa la consociata per l'intero utile ritratto, senza tener conto del margine già imposto dal Cantone alla sede della fornitrice. Resta il problema di sapere se, in determinate circostanze, tale doppio onere non trascenda nella doppia imposta.
e) Il Tribunale federale ha avuto modo di statuire sul trasferimento dissimulato di utili fissando giusta l'art. 46 cpv. 2 Cost. il riparto dell'imponibile relativo a società con stabilimenti d'impresa in più Cantoni. Esso ha vincolato una ripresa fiscale di utili da parte di un Cantone a presupposti relativamente severi. In DTF 64 I 398 ha precisato che un Cantone ha il diritto di cumulare all'utile di un'impresa una parte dell'utile conseguito da un'altra impresa, dominata dalla prima, in due sole ipotesi: quando le due imprese formano un'unità economica e sono separate a meri fini fiscali, oppure quando il prezzo delle forniture che l'una effettua all'altra è anormalmente basso perché così ha deciso, a fini fiscali, l'impresa dominante (nello stesso senso: sentenza inedita del 4 febbraio 1946 nella causa Elektrizitätswerk Luzern-Engelberg, consid. II/3 menzionato in: LOCHER, op.cit., vol. 2, § 8, III B, n. 2). Analogo orientamento era già emerso, nel rapporto tra casa madre e consociata (ma senza che si avesse definitivamente a decidere), in DTF 59 I 286 consid. 9 e ancora oltre si è spinto il Tribunale federale nella sentenza del 3 maggio 1950 in re Tavannes Watch Co. S.A. (parzialmente pubblicata in: LOCHER, loc.cit., § 8, III B, n. 3), ove è detto che una ripresa d'imposta sull'utile di una consociata è lecita solo in caso di elusione fiscale (consid. 3 e 4). Quest'ultima premessa non può essere riaffermata. Si porrebbe in contrasto - per di più - con l'intero ordinamento tributario federale, che non fa dipendere una ripresa d'imposta da un'elusione del fisco: al riguardo basta che la società pratichi, per forniture a ditte che le sono legate dal profilo economico, prezzi chiaramente inferiori a quelli di mercato e la cui inadeguatezza non possa sfuggire agli organi sociali (DTF 107 Ib 331 consid. 3c; ZBl 87/1986 pag. 376 consid. 4c; CAGIANUT/HÖHN, op.cit., pag. 398 seg.; VALLENDER, op.cit., pag. 291). Mal si capirebbe perché una ripresa d'imposta dovrebbe giustificarsi nella prospettiva del diritto federale e apparire illegittima a mente dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
Le ricorrenti citano un saggio di REICH (Verdeckte Vorteilszuwendungen zwischen verbundenen Unternehmen, in: ASA 54 pag. 609 segg.), il quale auspica che società appartenenti al medesimo gruppo siano tutelate dal doppio aggravio risultante dalla tassazione dell'identico reddito in più Cantoni, ora come utile dichiarato di una società e ora come utile dissimulato di un'altra: competerebbe al Tribunale federale, nelle circostanze descritte, operare un riparto d'imposta tra i vari Cantoni (pag. 621 seg. e 650 seg.). A prescindere dal fatto, in ogni modo, che un postulato del genere non potrebbe essere accolto senza riserve (cui lo stesso autore accenna, pag. 637 segg.), è pacifico che non sussiste doppia imposta a carico di una consociata fornitrice di servizi o prestazioni ad altre società del gruppo finché il Cantone di sede opera una ripresa fiscale pari alla distribuzione effettiva dell'utile. Entro tali limiti un riparto non può comunque discendere dall'art. 46 cpv. 2 Cost. Il problema è di sapere in che misura una ripresa per distribuzione dissimulata dell'utile possa violare nondimeno, per la sua entità, il divieto della doppia imposta.
f) In proposito non vi sono regole precise. Esistono singoli valori che l'autorità fiscale è chiamata a stimare in maniera sistematica, come taluni prezzi correnti o di mercato (per i canoni di locazione: DTF 107 Ib 332 consid. 4). Ve ne sono altri però che nemmeno la perizia di uno specialista riesce a determinare con sufficiente attendibilità: accertare se e in che misura determinati prezzi di trasferimento fra società di un medesimo gruppo si scostino da quanto sarebbe giustificato sotto il profilo economico, cioè dal prezzo normale che potrebbe essere praticato nei confronti di acquirenti esterni, è una questione spesse volte aleatoria. Già nel settore dei prezzi regolamentati è difficile giungere a conclusioni precise, il momento congiunturale e la situazione specifica in cui versa il gruppo svolgendo un ruolo di primo piano (sentenza citata del 3 maggio 1950 in re Tavannes Watch Co. S.A., consid. 5, inedito). Nel quadro della libera concorrenza anche una perizia lunga e dispendiosa può rivelarsi inidonea a ottenere risultati univoci; al Tribunale federale non rimane allora, per giudicare la legittimità di una ripresa d'imposta, che procedere secondo considerazioni di ordine generale (come in DTF 59 I 288 o nella sentenza del 4 febbraio 1946 in re Elektrizitätswerk Luzern-Engelberg, loc.cit.) o in base all'onere della prova (ZBl 87/1986 pag. 381 consid. 8). Nel caso in esame, per di più, il Tribunale federale si troverebbe a sindacare una ripresa di utili senza che l'autorità cantonale di ultima istanza abbia avuto occasione di verificare l'entità del reddito litigioso. A supporre che ciò sia lecito (cfr. consid. 1b), l'emanazione di un giudizio con pieno potere cognitivo (DTF 114 Ia 319 supra) non ne riesce agevolata.
Si aggiunga che la difficoltà di determinare prezzi normali di trasferimento per forniture o servizi tra consociate di un medesimo gruppo sussiste anche sul piano internazionale (BURCKHARDT, Steuerplanung bei konzerninternen Leistungen, in: Höhn, Handbuch des internationalen Steuerrechts, Berna 1984, pag. 382 seg.). Il modello di convenzione preparato dall'OCSE nel 1977 (art. 9) e il rapporto Prix de transfert et entreprises multinationales (1979) della stessa organizzazione stabiliscono una serie di criteri direttivi per definire - da un lato - il valore normale delle operazioni di trasferimento fra ditte associate e per consentire - dall'altro - le necessarie riprese fiscali da parte degli Stati contraenti (GIANOLA, Imprese associate, Milano 1988, pag. 45 segg.). Gli esperti dell'OCSE, in particolare, hanno elaborato tre metodi per determinare se un certo prezzo di transazione fra società collegate sia conforme al principio di libera concorrenza (dealing at arm's length), ossia al prezzo che dovrebbe applicarsi tra società indipendenti; gli stessi esperti hanno ammesso nondimeno la relatività di questi metodi (RIVIER, Le droit fiscal international, Neuchâtel 1983, pag. 194 segg.; GIANOLA, op.cit., pag. 57 segg.).
I tratttati internazionali stipulati dalla Svizzera in materia di doppia imposizione permettono, di massima, la ripresa fiscale degli utili dissimulati che una ditta consociata fa pervenire a un'altra (art. 9 par. 1 del modello OCSE; testo in: Modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, Rapport du Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE, Parigi 1977, pag. 30). Non prevodono invece - e la Svizzera, come altri Stati, ha apposto una riserva esplicita all'art. 9 par. 2 del modello OCSE - l'obbligo di ridurre l'imponibile della consociata beneficiaria di utili dissimulati qualora la ditta fornitrice sia oggetto di una ripresa fiscale nello Stato in cui ha la propria sede (corresponding adjustment). In casi simili una rettifica dell'imponibile può avvenire solo nella procedura di composizione amichevole fra Stati (art. 25 del modello OCSE; RIVER, op.cit., pag. 212 seg.; GIANOLA, op.cit., pag. 102 segg.; STOCKAR, Gewinnkorrekturen zwischen verbundenen Unternehmen, in: ASA 54 pag. 322).
Le difficoltà pratiche di fissare - per un verso - norme giuridiche precise che, verificandosi un doppio aggravio intercantonale di società economicamente legate fra loro, obblighino un Cantone a limitare la propria sovranità fiscale, e - per altro verso - di giungere a dati economici obiettivi che consentano di definire l'utile imponibile da parte di ogni singolo Cantone inducono, per forza di cose, a una grande prudenza nel ravvisare una violazione al divieto della doppia imposta.
g) Le considerazioni precedenti destano l'interrogativo di sapere se una ripresa troppo alta di utili a carico di una società che fornisce prestazioni a una consociata del medesimo gruppo non possa sospingersi già di per sé - come le ricorrenti asseverano - nella doppia imposta. Il quesito va risolto negativamente.
Si è detto che dal profilo giuridico le consociate sono e permangono soggetti autonomi; possono essere legate dal profilo economico, ma perché ciò sia di rilievo ai fini fiscali occorre che la società beneficiaria dell'utile dissimulato. sia tassata a sua volta, nel Cantone di sede, per una parte dell'utile tassato presso l'altra società attraverso la ripresa d'imposta. In linea con la giurisprudenza evocata dianzi (consid. 3c), quando oggetti fiscali economicamente identici sono tassati in Cantoni diversi presso soggetti legati economicamente in modo particolare, l'eventualità di una doppia imposta non è esclusa: il doppio aggravio però deve essere attuale, non solo virtuale. L'ipotesi che una ripresa d'imposta a carico della consociata fornitrice di prestazioni o servizi si riveli eccessiva non è quindi sufficiente, di per sé, a confortare un'inosservanza dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
Oltre a ciò, il litigio sulla legittimità e l'entità di una ripresa per distribuzione dissimulata di utili riguarda anzitutto l'accertamento dell'imponibile: non si può ragionevolmente pretendere che il Tribunale federale esperisca la necessaria istruttoria e quantifichi esso medesimo - in tema di doppia imposta - l'utile di una consociata a titolo preliminare, tanto meno come unica giurisdizione di ricorso (art. 86 cpv. 2 OG). Ancor meno se si pensa che le censure formulate in base all'art. 4 Cost. contro la legittimità e l'entità della ripresa (arbitrio, violazione del diritto di essere sentiti) assumono portata propria e non possono - come che sia - essere vagliate senza esaurimento previo delle istanze cantonali.
4. Chiarite le premesse che possono dar luogo a doppia imposta per ripresa di utili dovuti a transazioni di favore fra ditte consociate, resta la nota alternativa (v. consid. 1a): sospendere la procedura in attesa che l'autorità cantonale si pronunci sulla liceità e sull'ammontare della ripresa, oppure - mancando al ricorso ogni possibilità di buon esito (v. consid. 1b) - statuire subito nel merito. Ora, una sospensione del giudizio, nella fattispecie, non si giustifica. In primo luogo perché dovrebbe estendersi non solo alla procedura di reclamo (art. 175 LT), ma anche a quella di ricorso (art. 181 LT). In secondo luogo perché, avesse pure ad attendere, il Tribunale federale non potrebbe sindacare le critiche dedotte dall'art. 4 Cost. che hanno portata propria. Infine perché, qualora la società Y si trovasse a soccombere davanti alle autorità ticinesi e avesse ancora interesse alla sentenza del Tribunale federale, la procedura non potrebbe concludersi in ogni modo - come si vedrà in appresso - con un accoglimento del gravame.
5. Oggetto della causa è una ripresa d'imposta a carico della società Y per forniture effettuate alla società X. Il Cantone Ticino non mira più a tassare la società X, sia pure sulla partita fiscale della società Y (ASA 55 pag. 456 consid. 3c in fine e consid. 8), ma procede verso la stessa società Y per utili suoi propri distribuiti alla società X attraverso prestazioni non giustificate dall'uso commerciale. Seppure fosse arbitraria, tale ripresa non potrebbe per nulla - da sola - costituire una doppia imposta. Le ricorrenti dovrebbero dimostrare altresì che, sommando i loro utili con la ripresa fiscale, una parte degli stessi risulterebbe effettivamente tassata sia nel Ticino sia a Zugo. Su questo punto però il ricorso manca di idonea motivazione (art. 90 cpv. 1 lett. b OG; DTF 114 Ia 318 consid. 2b). Le ricorrenti fanno valere che dal 1o settembre 1983 la società X è tassata sull'utile a Zugo con un sistema d'imposizione misto, che esiste già una tassazione definitiva per gli anni 1983-1985 e una provvisoria per il 1986. Argomenti del genere non possono suffragare una critica di doppia imposta.
a) Per quel che concerne la tassazione provvisoria del 1986, intanto, essa non è nemmeno stata prodotta. Quanto alle tassazioni 1983-1985, esse confermano bensì che una parte del reddito netto conseguito in quel periodo dalla società X è stato imposto nel Canton Zugo. L'Amministrazione ticinese delle contribuzioni rileva a giusto titolo, nondimeno, che in nessuno dei tre anni fiscali risulta essere intervenuto un doppio aggravio effettivo e che rimangono, anzi, utili per milioni non tassati in Svizzera. Niente lascia dedurre in circostanze simili che la ripresa operata dal Cantone Ticino configuri una doppia imposta attuale.
b) Certo, il Canton Zugo sembra essersi limitato a tassare poco più di un quarto del reddito netto dichiarato dalla società X non tanto perché l'utile rimanente proviene dalla società Y, con sede nel Ticino, quanto perché la società X, senza svolgere un'attività economica propria (vendita, mediazione di licenze, finanziamento di operazioni produttive o commerciali), ritrae parte dell'utile su mercati esteri grazie all'intervento di consociate straniere ("società mista"). È possibile, ciò premesso, che il Canton Zugo abbia scorto un trasferimento di redditi da queste aziende alla società X e abbia limitato di conseguenza l'imposta sull'utile (Gesetz über die Kantons- und Gemeindesteuern, § 38 cpv. 3 combinato con il § 41 cpv. 1). Se non che, quand'anche il reddito della società X comprendesse realmente l'utile di imprese estere già tassate per lo stesso beneficio alla loro sede, il gravame delle ricorrenti non sarebbe destinato a miglior esito. Il contenzioso riguarderebbe infatti non più l'art. 46 cpv. 2 Cost., ma - semmai - un caso di una doppia imposta internazionale che andrebbe risolto secondo le norme dei rispettivi trattati (si è alluso alla procedura di composizione amichevole tra gli Stati dell'OCSE; per gli Stati Uniti si veda l'art. XVII della convenzione 24 maggio 1951, RS 0.672.933.61, in: RU 1951 pag. 928, e LOCHER, Handbuch und Praxis der schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen, vol. 1, Basilea 1957, pag. 92, n. 112). La lite esulerebbe, sia come sia, dall'attuale controversia e non potrebbe formare oggetto del giudizio.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto nella misura in cui è ammissibile. | it | Doppelbesteuerungsverbot (Art. 46 Abs. 2 BV): steuerliche Erfassung von verdeckten Gewinnausschüttungen einer Gesellschaft zu Gunsten einer Schwestergesellschaft in einem anderen Kanton in Form von Lieferungen oder Leistungen zu ungenügenden Preisen. 1. Anfechtung einer Veranlagungsverfügung mit einem kantonalen Rechtsmittel und gleichzeitig mit einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Doppelbesteuerungsverbots: Sistierung des Verfahrens vor Bundesgericht? (E. 1)
2. Beschwerdelegitimation (Art. 88 OG) der Gesellschaft, die wirtschaftlich mit der Steuerpflichtigen besonders verbunden ist? Frage offen gelassen (E. 2).
3. Doppelbesteuerung:
a) Begriff im allgemeinen und des Gewinns im Sinne von Art. 46 Abs. 2 BV (E. 3a und 3b);
b) von der Rechtsprechung als unerlaubt betrachtete Doppelbesteuerung wirtschaftlich miteinander verbundener Steuersubjekte und zulässige blosse Doppelbelastungen (E. 3c und 3d);
c) eine, selbst übermässige, Besteuerung der Gesellschaft, die einer Schwestergesellschaft mit Sitz in einem anderen Kanton Leistungen zu offensichtlich ungenügenden Preisen erbringt, verletzt an sich nicht das Doppelbesteuerungsverbot; dies setzt voraus, dass die begünstigte Gesellschaft ihrerseits vom Sitzkanton für einen Teil des Gewinns besteuert wird (aktuelle Doppelbesteuerung; E. 3e, 3f und 3g);
d) aktuelle Doppelbesteuerung im konkreten Fall verneint (E. 4, 5). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-157%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,159 | 115 Ia 157 | 115 Ia 157
Sachverhalt ab Seite 158
A.- La società anonima X, con sede nel Canton Zugo, e la società anonima Y, con sede nel Ticino, fanno parte di un gruppo statunitense attivo nel settore dell'elettromeccanica e dell'elettronica industriale. La società X è stata fondata nel 1973 con sede a Ginevra e fin dalla sua costituzione ha venduto solo componenti elettronici prodotti dalla società Y o da una terza società del gruppo, che si è poi fusa con la società Y. Nel 1977 la società X ha aperto una succursale nel Ticino, trasferendovi la sua intera attività commerciale. La società Y da parte sua ha ottenuto dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino, in virtù di una legge cantonale sul promovimento delle attività industriali ed artigianali del 16 settembre 1976, l'esonero dalle imposte cantonali nella misura del 100%, per gli anni 1981-1983 e del 75% per gli anni 1984-1985.
B.- Il Cantone Ticino ha cominciato a tassare la società X nel giugno del 1977, ma fino al 1979 ha rinunciato al 20%, del ricavo globale netto in favore del Canton Ginevra. Nel luglio del 1981 la società X ha portato la sua sede nel Canton Zugo, dove le era stato assicurato che, come semplice società di domicilio (senza uffici né personale proprio) con attività all'estero, sarebbe stata soggetta soltanto all'imposta sulla quota liberata del capitale azionario, esclusa ogni imposta sull'utile. La società ha radiato quindi la propria succursale dal registro di commercio. L'Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino ha scorto nel cambiamento di sede un'elusione fiscale e il 13 maggio 1983 ha deciso che dal 1o dicembre 1981 la società X non sarebbe più stata riconosciuta nel Ticino come soggetto fiscale indipendente, ma che il suo utile netto e il suo capitale sarebbero stati tassati presso la società Y.
La società X è insorta con un ricorso di diritto pubblico per doppia imposta al Tribunale federale, facendo valere di aver intrapreso nel 1982 un'attività commerciale a Zugo, di aver inaugurato nel 1983 uffici con personale proprio e di non mantenere nel Ticino alcun stabilimento d'impresa. Con sentenza del 9 luglio 1985 il Tribunale federale ha accolto il ricorso nel senso dei considerandi e annullato la decisione dell'autorità tributaria (ASA 55 pag. 451); di fronte ai fatti nuovi invocati dalla società, esso non ha potuto dirimere il problema dell'elusione fiscale e ha lasciato all'autorità tributaria il compito di svolgere le indagini del caso. Questa ha sollecitato il governo ticinese, intanto, a revocare il noto esonero d'imposta concesso alla società Y. Tale procedura non risulta ancora essersi conclusa.
C.- Dopo aver dato corso a trattative con i rappresentanti delle due società, il 16 dicembre 1987 l'Amministrazione ticinese delle contribuzioni ha tassato la società Y, ai fini dell'imposta cantonale 1982, sull'utile dell'esercizio 1982 aumentato in larga misura per "prestazioni [alla società X] valutabili in denaro eseguite mediante prezzi di trasferimento insufficienti". Contro simile maggiorazione ("altri elementi dell'utile") la società Y ha introdotto reclamo. Il 29 aprile 1988, in pendenza di reclamo, entrambe le società hanno impugnato la tassazione anche con un ricorso di diritto pubblico fondato sugli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost., ricorso che il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile per tardività l'8 maggio 1989. La procedura di reclamo è tuttora pendente.
D.- Nel frattempo, il 9 agosto 1988, l'Amministrazione ticinese delle contribuzioni ha tassato la società Y anche per l'imposta cantonale 1983-1986, aumentando notevolmente gli utili rispetto ai valori dichiarati dall'azienda. Tutte le maggiorazioni ("altri elementi dell'utile") si riconducono una volta ancora a "prestazioni valutabili in denaro eseguite mediante prezzi di trasferimento insufficienti"; la prestazione complessiva "è calcolata aggiungendo ai risultati di consuntivo un margine del 25% sulle vendite" effettuate alla società X. L'8 settembre 1988 la società Y ha presentato reclamo contro le tassazioni. La causa è a tutt'oggi in corso.
E.- Lo stesso 8 settembre 1988 le società X e Y hanno esperito al Tribunale federale un ricorso di diritto pubblico in cui propongono che, concesso al rimedio effetto sospensivo, le tassazioni cantonali del quadriennio siano annullate per inosservanza degli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost. Sottolineano che dal 1o settembre 1983 la società X è già tassata sull'utile a Zugo con un sistema d'imposizione misto (come società di domicilio per l'attività all'estero, come normale società di vendita per la rimanenza), e ciò sia dal Cantone sia dal Comune, tant'è che per gli anni 1983-1985 esiste una tassazione definitiva e per il 1986 una provvisoria. A parere delle ricorrenti il Cantone Ticino pretenderebbe di imporre per la seconda volta un utile che soggiace alla sovranità fiscale del Canton Zugo. Per di più la ripresa a detrimento della società Y trascenderebbe nell'arbitrio, l'autorità avendo omesso non solo di indagare compiutamente la fattispecie, ma persino di raffrontare i prezzi di compensazione per forniture all'interno del gruppo e i prezzi fatturati dalla società X a clienti esterni.
F.- Con decreto del 5 ottobre 1988 il Presidente della II Corte di diritto pubblico ha attribuito al ricorso effetto sospensivo.
L'Amministrazione cantonale delle contribuzioni, che non si è opposta al provvedimento, chiede di dichiarare il rimedio irricevibile, non potendosi - a suo avviso - introdurre ricorso di diritto pubblico quando è già in atto una procedura di reclamo e nemmeno potendosi invocare l'art. 46 cpv. 2 Cost. quando si adombra solo un doppio aggravio economico, oltre a ciò virtuale. Subordinatamente, qualora il ricorso fosse esaminato nel merito, l'autorità postula il rigetto di ogni critica e la conferma delle tassazioni impugnate, oppure - in via di ulteriore subordine - una riforma in peius delle tassazioni "nel senso di un riconoscimento della società X come uno stabilimento d'impresa della società Y con riparto dell'utile netto e del capitale complessivi fra il Canton Ticino (90%) e Zugo (10%)." L'autorità prospetta nondimeno al Tribunale federale di sospendere la causa prima di emettere un giudizio di merito e di aspettare che si esaurisca la procedura dipendente dai reclami inoltrati dalle due società contro l'imposta federale diretta 1985/86 e 1987/88.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. La società Y ha impugnato il giorno medesimo le quattro tassazioni con un reclamo all'autorità cantonale (art. 175 della legge tributaria ticinese, del 28 settembre 1976, LT) e cumulativamente, accanto alla società X, con un ricorso di diritto pubblico fondato sugli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost. Le due ditte affermano in questa sede che l'Amministrazione cantonale delle contribuzioni deve sospendere l'esame del reclamo, interposto a puro titolo cautelativo, fino al giudizio del Tribunale federale sul ricorso di diritto pubblico. Di opinione contraria, l'autorità ticinese sostiene che il Tribunale federale deve dichiarare il ricorso di diritto pubblico inammissibile o, quanto meno, differire il proprio giudizio finché sia stata emessa una decisione cantonale definitiva in materia di imposta federale diretta.
a) Ove il contribuente insorga avverso una tassazione con un rimedio previsto dall'ordinamento cantonale e - insieme - con un ricorso di diritto pubblico che non soggiace all'esaurimento previo delle istanze cantonali (art. 86 cpv. 2 OG), spetta al Tribunale federale valutare se sia opportuno decidere subito il ricorso o sia meglio attendere prima la decisione dell'autorità cantonale, che il contribuente potrà ancora impugnare (DTF 83 I 105 consid. 1b e richiami; LOCHER in: Die Praxis der Bundessteuern, parte III, vol. 3, § 12, III B, n. 22; STUDER, Der Doppelbesteuerungsprozess, in: ZBl 47/1946, pag. 472; cfr. anche DTF 112 Ia 87 e DTF 101 Ia 68 consid. 2a).
b) Nel caso specifico un giudizio immediato del Tribunale federale ha senso solo qualora il ricorso debba essere respinto o dichiarato inammissibile. Un accoglimento senza istruttoria così come auspicato dalle società per il fatto che l'amministrazione fiscale avrebbe definitivamente fallito il compito di assumere le prove è escluso, il chiarimento di una fattispecie essendo retto dal principio inquisitorio e il Tribunale federale conservando al riguardo ogni facoltà d'indagine (art. 95 cpv. 1 OG; DTF 107 Ia 191 consid. 2b). L'ipotesi che il Tribunale federale proceda esso medesimo a un'istruzione della causa come istanza unica sarebbe fuori luogo e non servirebbe nemmeno a eventuali accertamenti in rapporto con le tassazioni del Canton Zugo, le uniche imposte controverse essendo quelle ticinesi (cfr. DTF 111 Ia 46 consid. 1b). Si aggiunga che in concreto un accoglimento del ricorso in base all'art. 46 cpv. 2 Cost. premetterebbe un sindacato sulla legittimità e l'entità della ripresa fiscale, che le ricorrenti definiscono lesiva dell'art. 4 Cost. anche perché oggetto di un'istruttoria lacunosa e trascurata. L'esame di simile pregiudiziale implicherebbe un'inchiesta supplementare, difficilmente compatibile con l'art. 87 OG se appena si considera che in un ricorso di diritto pubblico per doppia imposta le critiche fondate sull'art. 4 Cost. non devono avere portata propria (DTF 111 Ia 122 consid. 1a) e che la lite sulla ripresa fiscale è già pendente - con reclamo - dinanzi all'autorità ordinaria. In circostanze del genere occorre appurare se il gravame delle ricorrenti non riesca infondato o inammissibile; in caso contrario sarà opportuno sospendere la causa e attendere l'esito della procedura cantonale.
2. Le quattro tassazioni impugnate sono state emesse a carico della società Y e v'è da domandarsi se concernano "personalmente" anche la società X (art. 88 OG). Certo, secondo giurisprudenza una doppia imposta a mente dell'art. 46 cpv. 2 Cost. è data anche quando un Cantone, in presenza di soggetti fiscali diversi legati giuridicamente o economicamente in modo particolare, vuole tassare presso uno di questi soggetti fattori imponibili la cui tassazione compete invece a un altro Cantone presso l'altro soggetto fiscale (ASA 51 pag. 502 consid. 2a). Ciò non significa tuttavia che entrambi i soggetti siano colpiti nei loro interessi giuridici, ovvero che la società X abbia a subire un danno di carattere giuridico in seguito alla ripresa fiscale sull'utile della società Y. Sia come sia, la legittimazione a ricorrere della società Y è fuori dubbio. Il problema non merita pertanto di essere approfondito.
3. Il divieto della doppia imposizione (art. 46 cpv. 2 Cost.) osta a che un contribuente sia tassato da due o più Cantoni sullo stesso oggetto per il medesimo lasso di tempo (doppia imposizione attuale), oppure che un Cantone ecceda i limiti della propria sovranità fiscale e, violando norme di conflitto, riscuota un'imposta che solo un altro Cantone è competente a percepire (doppia imposizione virtuale). La giurisprudenza ha dedotto dall'art. 46 cpv. 2 Cost., inoltre, il principio secondo cui un Cantone non può tassare in maggior misura un contribuente per il fatto che questi non soggiaccia interamente alla sua sovranità fiscale, ma sia soggetto all'imposta anche in un altro Cantone (DTF 111 Ia 47 consid. 3 e riferimenti).
a) L'autorità tributaria ticinese violerebbe l'art. 46 cpv. 2 Cost. perché pretenderebbe, stando alle ricorrenti, di tassare un utile conseguito non dalla società Y, bensì dalla società X, e come tale già tassato nel Canton Zugo dal 1983; ciò configurerebbe gli estremi di una doppia imposta attuale. L'Amministrazione delle contribuzioni obietta che in concreto si versa nell'ipotesi di un doppio aggravio puramente economico, e per di più virtuale; la società X si comporterebbe dipoi in maniera contraddittoria, poiché da un lato ribadisce la propria autonomia e dall'altro si dice lesa da tassazioni che in realtà riguardano la società Y.
b) L'art. 66 cpv. 1 LT stabilisce che l'imposta sull'utile delle persone giuridiche "ha per oggetto l'utile netto". L'art. 66 cpv. 2 LT precisa:
Costituiscono utile netto imponibile:
(...)
b) tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto perdite e profitti e destinati alla copertura di spese non riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:
(...) le distribuzioni palesi o dissimulate di utili e le prestazioni a terzi non giustificate dall'uso commerciale;
c) i ricavi non accreditati al conto perdite e profitti (...);
(...)
La sola circostanza che il Cantone Ticino aggiunga al reddito figurante nel conto profitti e perdite della società Y distribuzioni dissimulate di utili alla società X non comporta ancora, di per sé, un caso di una doppia imposta: il reddito effettivo di una società anonima soggiace alla sovranità fiscale del Cantone in cui la persona giuridica ha sede e poco importa ch'esso non risulti apertamente dal conto d'esercizio o dal bilancio. Sotto questo profilo il concetto di utile trova riscontro, ai fini dell'art. 46 cpv. 2 Cost., in quello di "reddito netto imponibile" a norma dell'art. 49 cpv. 1 lett. b DIFD e nelle analoghe nozioni contemplate dalle leggi tributarie cantonali: esso include le "elargizioni a terzi" non giustificate dall'uso commerciale, e quindi anche il reddito che la società rinuncia a conseguire effettuando a prezzi di favore servizi o forniture ad azionisti, alla casa madre o a ditte consociate. È lecito domandarsi, in condizioni del genere, se tale utile possa ancora essere imposto fiscalmente - in tutto o in parte - presso i beneficiari di altri Cantoni. L'interrogativo sarà affrontato oltre. Basti rammentare per ora che le tassazioni della società X nel Canton Zugo non sono contestate e che, comunque si risolva il quesito, esse non potrebbero essere riviste.
c) Ciò premesso, il Tribunale federale ha già avuto occasione di rilevare che un caso di doppia imposta può verificarsi quando più soggetti e più oggetti fiscali si identificano non solo giuridicamente, ma anche economicamente. Una violazione dell'art. 46 cpv. 2 Cost. può ravvisarsi pertanto - e all'evenienza si è già accennato (consid. 2) - quando oggetti fiscali economicamente identici sono tassati in Cantoni diversi presso soggetti legati economicamente in modo particolare. Ad esempio l'erede di un fratello che, soggetto fiscale di un altro Cantone e già tassato al suo ultimo domicilio sul dividendo di determinati titoli, si vede tassare una seconda volta tale reddito dal Cantone di domicilio (DTF 83 I 106 consid. 2). O i coniugi non legalmente ed effettivamente separati, qualora ricevano una tassazione relativa a fattori imponibili della moglie emanata da un Cantone che non è quello del loro domicilio (ASA 54 pag. 471 consid. 3a, 44 pag. 334 consid. 2; LOCHER, op.cit., vol. 1, § 1, II A, n. 9). Oppure il proprietario e l'usufruttuario, tassati in Cantoni diversi per il medesimo bene e il reddito che ne deriva (DTF 30 I 286 consid. 2; ASA 44 pag. 160 consid. 1), foss'anche solo a causa di un riparto fra Cantoni effettuato in base a criteri discordanti (ASA 57 pag. 395 consid. 2b). O ancora la fondazione e il fondatore, ove siano tassati in Cantoni diversi per il medesimo patrimonio e il reddito che ne consegue (DTF 76 I 12 consid. 1). O padre e figlio, nel caso in cui siano tassati entrambi per una casa di vacanza e il suo reddito, l'uno in modo effettivo dal Cantone in cui è posto l'immobile e l'altro ai fini dell'aliquota dal Cantone di domicilio, sicché tutt'e due vengono a trovarsi in una categoria di aliquota superiore (ASA 47 pag. 626 consid. 2). Infine la società di persone (nei Cantoni in cui essa è un soggetto fiscale) e il socio, se quest'ultimo si trova tassato nel Cantone di domicilio per il reddito del lavoro svolto in seno all'impresa e alla sede della società per la quota che gli spetta sul reddito netto della stessa, il tutto per una somma che eccede il reddito effettivamente conseguito (DTF 48 I 173 consid. 2; HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, 2a edizione, pag. 71, n. 12 a 14; SCHLUMPF, Bundesgerichtspraxis zum Doppelbesteuerungs-Verbot, 3a edizione, pag. 19). In ognuno dei casi appena evocati la giurisprudenza scorge una doppia imposta attuale, contraria all'art. 46 cpv. 2 Cost.
Dal principio per cui un Cantone non deve tassare in maggior misura un contribuente solo perché questi non è soggetto interamente alla sua sovranità fiscale - menzionato poc'anzi (consid. 3) e sgorgante esso pure dall'art. 46 cpv. 2 Cost. - il Tribunale federale ha tratto la conseguenza che un Cantone non può negare la deduzione dei debiti e degli interessi passivi a un contribuente solo perché il creditore pignoratizio ha il proprio domicilio in un altro Cantone (DTF 49 I 532 seg.; v. però DTF 99 Ia 677 consid. 3c). Ciò trasgredirebbe a sua volta il divieto dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
d) Il Tribunale federale ha sempre negato, per converso, gli estremi dell'art. 46 cpv. 2 Cost. quando un Cantone tassa una società anonima sull'utile e sul capitale, mentre un altro Cantone tassa l'azionista per il valore delle azioni e il dividendo: in tal caso è dato un doppio onere immanente al sistema, cioè un doppio aggravio puramente economico che non ricade sotto l'art. 46 cpv. 2 Cost. (DTF 50 I 18 consid. 5, DTF 45 I 188 consid. 3a; ASA 51 pag. 504 consid. 2b, 40 pag. 217 consid. 4). Vi è solo doppio aggravio e non doppia imposta anche quando l'utile distribuito da una società anonima alla casa madre o a una consociata è oggetto di tassazione - oltre che presso la società anonima - presso le beneficiarie, nel rispettivo Cantone di sede, come parte integrante del loro utile (LOCHER, op.cit., vol. 1, § 1, II C, n. 4). Vi è perfino triplo aggravio se si considera che il dividendo della casa madre è ancora tassato presso il singolo azionista, e un'eventualità del genere può prodursi altresì in un unico Cantone, l'ordinamento privato svizzero non conoscendo la nozione di holding: le varie società di un gruppo rimangono quindi - dal profilo del diritto civile - persone giuridiche autonome. È vero che la maggioranza dei Cantoni mitiga questo triplice carico fiscale per mezzo di sgravi accordati alle cosiddette società di partecipazione o mediante privilegi a favore delle società holding (v. HÖHN, Steuerrecht, 6a edizione, pag. 385 segg.; CAGIANUT/HÖHN, Unternehmungssteuerrecht, 2a edizione, pag. 347 segg.; nel Ticino: art. 86 segg. LT; a Zugo: Gesetz über die Kantons- und Gemeindesteuern, del 7 dicembre 1946, § 41; nell'ambito del diritto tributario federale: art. 59 DIFD). La giurisprudenza non ha mai identificato tuttavia un doppio aggravio in sé con una doppia imposta: le due nozioni sono anzi da tenere distinte (VALLENDER, Schweizerisches Steuer-Lexikon, vol. 3, 14a edizione, pag. 270).
La giurisprudenza relativa alla tassazione degli utili nei rapporti tra casa madre e ditta consociata vale anche nei rapporti tra consociate del medesimo gruppo: il Tribunale federale non ha mai ravvisato una doppia imposta nel caso in cui un Cantone tassa per distribuzione dissimulata di utili un'azienda che fa beneficiare una consociata di prestazioni a costo nettamente inferiore a quello di mercato (ovvero all'uso commerciale), neppure se l'altro Cantone tassa la consociata per l'intero utile ritratto, senza tener conto del margine già imposto dal Cantone alla sede della fornitrice. Resta il problema di sapere se, in determinate circostanze, tale doppio onere non trascenda nella doppia imposta.
e) Il Tribunale federale ha avuto modo di statuire sul trasferimento dissimulato di utili fissando giusta l'art. 46 cpv. 2 Cost. il riparto dell'imponibile relativo a società con stabilimenti d'impresa in più Cantoni. Esso ha vincolato una ripresa fiscale di utili da parte di un Cantone a presupposti relativamente severi. In DTF 64 I 398 ha precisato che un Cantone ha il diritto di cumulare all'utile di un'impresa una parte dell'utile conseguito da un'altra impresa, dominata dalla prima, in due sole ipotesi: quando le due imprese formano un'unità economica e sono separate a meri fini fiscali, oppure quando il prezzo delle forniture che l'una effettua all'altra è anormalmente basso perché così ha deciso, a fini fiscali, l'impresa dominante (nello stesso senso: sentenza inedita del 4 febbraio 1946 nella causa Elektrizitätswerk Luzern-Engelberg, consid. II/3 menzionato in: LOCHER, op.cit., vol. 2, § 8, III B, n. 2). Analogo orientamento era già emerso, nel rapporto tra casa madre e consociata (ma senza che si avesse definitivamente a decidere), in DTF 59 I 286 consid. 9 e ancora oltre si è spinto il Tribunale federale nella sentenza del 3 maggio 1950 in re Tavannes Watch Co. S.A. (parzialmente pubblicata in: LOCHER, loc.cit., § 8, III B, n. 3), ove è detto che una ripresa d'imposta sull'utile di una consociata è lecita solo in caso di elusione fiscale (consid. 3 e 4). Quest'ultima premessa non può essere riaffermata. Si porrebbe in contrasto - per di più - con l'intero ordinamento tributario federale, che non fa dipendere una ripresa d'imposta da un'elusione del fisco: al riguardo basta che la società pratichi, per forniture a ditte che le sono legate dal profilo economico, prezzi chiaramente inferiori a quelli di mercato e la cui inadeguatezza non possa sfuggire agli organi sociali (DTF 107 Ib 331 consid. 3c; ZBl 87/1986 pag. 376 consid. 4c; CAGIANUT/HÖHN, op.cit., pag. 398 seg.; VALLENDER, op.cit., pag. 291). Mal si capirebbe perché una ripresa d'imposta dovrebbe giustificarsi nella prospettiva del diritto federale e apparire illegittima a mente dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
Le ricorrenti citano un saggio di REICH (Verdeckte Vorteilszuwendungen zwischen verbundenen Unternehmen, in: ASA 54 pag. 609 segg.), il quale auspica che società appartenenti al medesimo gruppo siano tutelate dal doppio aggravio risultante dalla tassazione dell'identico reddito in più Cantoni, ora come utile dichiarato di una società e ora come utile dissimulato di un'altra: competerebbe al Tribunale federale, nelle circostanze descritte, operare un riparto d'imposta tra i vari Cantoni (pag. 621 seg. e 650 seg.). A prescindere dal fatto, in ogni modo, che un postulato del genere non potrebbe essere accolto senza riserve (cui lo stesso autore accenna, pag. 637 segg.), è pacifico che non sussiste doppia imposta a carico di una consociata fornitrice di servizi o prestazioni ad altre società del gruppo finché il Cantone di sede opera una ripresa fiscale pari alla distribuzione effettiva dell'utile. Entro tali limiti un riparto non può comunque discendere dall'art. 46 cpv. 2 Cost. Il problema è di sapere in che misura una ripresa per distribuzione dissimulata dell'utile possa violare nondimeno, per la sua entità, il divieto della doppia imposta.
f) In proposito non vi sono regole precise. Esistono singoli valori che l'autorità fiscale è chiamata a stimare in maniera sistematica, come taluni prezzi correnti o di mercato (per i canoni di locazione: DTF 107 Ib 332 consid. 4). Ve ne sono altri però che nemmeno la perizia di uno specialista riesce a determinare con sufficiente attendibilità: accertare se e in che misura determinati prezzi di trasferimento fra società di un medesimo gruppo si scostino da quanto sarebbe giustificato sotto il profilo economico, cioè dal prezzo normale che potrebbe essere praticato nei confronti di acquirenti esterni, è una questione spesse volte aleatoria. Già nel settore dei prezzi regolamentati è difficile giungere a conclusioni precise, il momento congiunturale e la situazione specifica in cui versa il gruppo svolgendo un ruolo di primo piano (sentenza citata del 3 maggio 1950 in re Tavannes Watch Co. S.A., consid. 5, inedito). Nel quadro della libera concorrenza anche una perizia lunga e dispendiosa può rivelarsi inidonea a ottenere risultati univoci; al Tribunale federale non rimane allora, per giudicare la legittimità di una ripresa d'imposta, che procedere secondo considerazioni di ordine generale (come in DTF 59 I 288 o nella sentenza del 4 febbraio 1946 in re Elektrizitätswerk Luzern-Engelberg, loc.cit.) o in base all'onere della prova (ZBl 87/1986 pag. 381 consid. 8). Nel caso in esame, per di più, il Tribunale federale si troverebbe a sindacare una ripresa di utili senza che l'autorità cantonale di ultima istanza abbia avuto occasione di verificare l'entità del reddito litigioso. A supporre che ciò sia lecito (cfr. consid. 1b), l'emanazione di un giudizio con pieno potere cognitivo (DTF 114 Ia 319 supra) non ne riesce agevolata.
Si aggiunga che la difficoltà di determinare prezzi normali di trasferimento per forniture o servizi tra consociate di un medesimo gruppo sussiste anche sul piano internazionale (BURCKHARDT, Steuerplanung bei konzerninternen Leistungen, in: Höhn, Handbuch des internationalen Steuerrechts, Berna 1984, pag. 382 seg.). Il modello di convenzione preparato dall'OCSE nel 1977 (art. 9) e il rapporto Prix de transfert et entreprises multinationales (1979) della stessa organizzazione stabiliscono una serie di criteri direttivi per definire - da un lato - il valore normale delle operazioni di trasferimento fra ditte associate e per consentire - dall'altro - le necessarie riprese fiscali da parte degli Stati contraenti (GIANOLA, Imprese associate, Milano 1988, pag. 45 segg.). Gli esperti dell'OCSE, in particolare, hanno elaborato tre metodi per determinare se un certo prezzo di transazione fra società collegate sia conforme al principio di libera concorrenza (dealing at arm's length), ossia al prezzo che dovrebbe applicarsi tra società indipendenti; gli stessi esperti hanno ammesso nondimeno la relatività di questi metodi (RIVIER, Le droit fiscal international, Neuchâtel 1983, pag. 194 segg.; GIANOLA, op.cit., pag. 57 segg.).
I tratttati internazionali stipulati dalla Svizzera in materia di doppia imposizione permettono, di massima, la ripresa fiscale degli utili dissimulati che una ditta consociata fa pervenire a un'altra (art. 9 par. 1 del modello OCSE; testo in: Modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, Rapport du Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE, Parigi 1977, pag. 30). Non prevodono invece - e la Svizzera, come altri Stati, ha apposto una riserva esplicita all'art. 9 par. 2 del modello OCSE - l'obbligo di ridurre l'imponibile della consociata beneficiaria di utili dissimulati qualora la ditta fornitrice sia oggetto di una ripresa fiscale nello Stato in cui ha la propria sede (corresponding adjustment). In casi simili una rettifica dell'imponibile può avvenire solo nella procedura di composizione amichevole fra Stati (art. 25 del modello OCSE; RIVER, op.cit., pag. 212 seg.; GIANOLA, op.cit., pag. 102 segg.; STOCKAR, Gewinnkorrekturen zwischen verbundenen Unternehmen, in: ASA 54 pag. 322).
Le difficoltà pratiche di fissare - per un verso - norme giuridiche precise che, verificandosi un doppio aggravio intercantonale di società economicamente legate fra loro, obblighino un Cantone a limitare la propria sovranità fiscale, e - per altro verso - di giungere a dati economici obiettivi che consentano di definire l'utile imponibile da parte di ogni singolo Cantone inducono, per forza di cose, a una grande prudenza nel ravvisare una violazione al divieto della doppia imposta.
g) Le considerazioni precedenti destano l'interrogativo di sapere se una ripresa troppo alta di utili a carico di una società che fornisce prestazioni a una consociata del medesimo gruppo non possa sospingersi già di per sé - come le ricorrenti asseverano - nella doppia imposta. Il quesito va risolto negativamente.
Si è detto che dal profilo giuridico le consociate sono e permangono soggetti autonomi; possono essere legate dal profilo economico, ma perché ciò sia di rilievo ai fini fiscali occorre che la società beneficiaria dell'utile dissimulato. sia tassata a sua volta, nel Cantone di sede, per una parte dell'utile tassato presso l'altra società attraverso la ripresa d'imposta. In linea con la giurisprudenza evocata dianzi (consid. 3c), quando oggetti fiscali economicamente identici sono tassati in Cantoni diversi presso soggetti legati economicamente in modo particolare, l'eventualità di una doppia imposta non è esclusa: il doppio aggravio però deve essere attuale, non solo virtuale. L'ipotesi che una ripresa d'imposta a carico della consociata fornitrice di prestazioni o servizi si riveli eccessiva non è quindi sufficiente, di per sé, a confortare un'inosservanza dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
Oltre a ciò, il litigio sulla legittimità e l'entità di una ripresa per distribuzione dissimulata di utili riguarda anzitutto l'accertamento dell'imponibile: non si può ragionevolmente pretendere che il Tribunale federale esperisca la necessaria istruttoria e quantifichi esso medesimo - in tema di doppia imposta - l'utile di una consociata a titolo preliminare, tanto meno come unica giurisdizione di ricorso (art. 86 cpv. 2 OG). Ancor meno se si pensa che le censure formulate in base all'art. 4 Cost. contro la legittimità e l'entità della ripresa (arbitrio, violazione del diritto di essere sentiti) assumono portata propria e non possono - come che sia - essere vagliate senza esaurimento previo delle istanze cantonali.
4. Chiarite le premesse che possono dar luogo a doppia imposta per ripresa di utili dovuti a transazioni di favore fra ditte consociate, resta la nota alternativa (v. consid. 1a): sospendere la procedura in attesa che l'autorità cantonale si pronunci sulla liceità e sull'ammontare della ripresa, oppure - mancando al ricorso ogni possibilità di buon esito (v. consid. 1b) - statuire subito nel merito. Ora, una sospensione del giudizio, nella fattispecie, non si giustifica. In primo luogo perché dovrebbe estendersi non solo alla procedura di reclamo (art. 175 LT), ma anche a quella di ricorso (art. 181 LT). In secondo luogo perché, avesse pure ad attendere, il Tribunale federale non potrebbe sindacare le critiche dedotte dall'art. 4 Cost. che hanno portata propria. Infine perché, qualora la società Y si trovasse a soccombere davanti alle autorità ticinesi e avesse ancora interesse alla sentenza del Tribunale federale, la procedura non potrebbe concludersi in ogni modo - come si vedrà in appresso - con un accoglimento del gravame.
5. Oggetto della causa è una ripresa d'imposta a carico della società Y per forniture effettuate alla società X. Il Cantone Ticino non mira più a tassare la società X, sia pure sulla partita fiscale della società Y (ASA 55 pag. 456 consid. 3c in fine e consid. 8), ma procede verso la stessa società Y per utili suoi propri distribuiti alla società X attraverso prestazioni non giustificate dall'uso commerciale. Seppure fosse arbitraria, tale ripresa non potrebbe per nulla - da sola - costituire una doppia imposta. Le ricorrenti dovrebbero dimostrare altresì che, sommando i loro utili con la ripresa fiscale, una parte degli stessi risulterebbe effettivamente tassata sia nel Ticino sia a Zugo. Su questo punto però il ricorso manca di idonea motivazione (art. 90 cpv. 1 lett. b OG; DTF 114 Ia 318 consid. 2b). Le ricorrenti fanno valere che dal 1o settembre 1983 la società X è tassata sull'utile a Zugo con un sistema d'imposizione misto, che esiste già una tassazione definitiva per gli anni 1983-1985 e una provvisoria per il 1986. Argomenti del genere non possono suffragare una critica di doppia imposta.
a) Per quel che concerne la tassazione provvisoria del 1986, intanto, essa non è nemmeno stata prodotta. Quanto alle tassazioni 1983-1985, esse confermano bensì che una parte del reddito netto conseguito in quel periodo dalla società X è stato imposto nel Canton Zugo. L'Amministrazione ticinese delle contribuzioni rileva a giusto titolo, nondimeno, che in nessuno dei tre anni fiscali risulta essere intervenuto un doppio aggravio effettivo e che rimangono, anzi, utili per milioni non tassati in Svizzera. Niente lascia dedurre in circostanze simili che la ripresa operata dal Cantone Ticino configuri una doppia imposta attuale.
b) Certo, il Canton Zugo sembra essersi limitato a tassare poco più di un quarto del reddito netto dichiarato dalla società X non tanto perché l'utile rimanente proviene dalla società Y, con sede nel Ticino, quanto perché la società X, senza svolgere un'attività economica propria (vendita, mediazione di licenze, finanziamento di operazioni produttive o commerciali), ritrae parte dell'utile su mercati esteri grazie all'intervento di consociate straniere ("società mista"). È possibile, ciò premesso, che il Canton Zugo abbia scorto un trasferimento di redditi da queste aziende alla società X e abbia limitato di conseguenza l'imposta sull'utile (Gesetz über die Kantons- und Gemeindesteuern, § 38 cpv. 3 combinato con il § 41 cpv. 1). Se non che, quand'anche il reddito della società X comprendesse realmente l'utile di imprese estere già tassate per lo stesso beneficio alla loro sede, il gravame delle ricorrenti non sarebbe destinato a miglior esito. Il contenzioso riguarderebbe infatti non più l'art. 46 cpv. 2 Cost., ma - semmai - un caso di una doppia imposta internazionale che andrebbe risolto secondo le norme dei rispettivi trattati (si è alluso alla procedura di composizione amichevole tra gli Stati dell'OCSE; per gli Stati Uniti si veda l'art. XVII della convenzione 24 maggio 1951, RS 0.672.933.61, in: RU 1951 pag. 928, e LOCHER, Handbuch und Praxis der schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen, vol. 1, Basilea 1957, pag. 92, n. 112). La lite esulerebbe, sia come sia, dall'attuale controversia e non potrebbe formare oggetto del giudizio.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto nella misura in cui è ammissibile. | it | Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1. Décision de taxation attaquée par un moyen de droit cantonal et en même temps par un recours de droit public pour violation de l'interdiction de double imposition: suspension de la procédure devant le tribunal fédéral? (consid. 1)
2. Légitimation pour recourir (art. 88 OJ) de la société qui est économiquement liée de manière particulière avec le contribuable? question laissée ouverte (consid. 2).
3. Double imposition:
a) définition en général et notion de bénéfice au sens de l'art. 46 al. 2 CF (consid. 3a et 3b);
b) cas de double imposition qui concerne des sujets fiscaux liés entre eux économiquement admis par la jurisprudence et cas dans lequel la double charge fiscale est admissible (consid. 3c et 3d);
c) société qui procure des prestations à une société fille, dont le siège est situé dans un autre canton, à des prix manifestement insuffisants. L'imposition, elle-même excessive, de la société ne viole pas le principe de l'interdiction de la double imposition. En revanche, la société favorisée ne sera imposée dans le canton du siège que sur une partie du profit (consid. 3e, 3f et 3g);
d) existence d'un cas de double-imposition niée en l'espèce (consid. 4 et 5). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-157%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,160 | 115 Ia 157 | 115 Ia 157
Sachverhalt ab Seite 158
A.- La società anonima X, con sede nel Canton Zugo, e la società anonima Y, con sede nel Ticino, fanno parte di un gruppo statunitense attivo nel settore dell'elettromeccanica e dell'elettronica industriale. La società X è stata fondata nel 1973 con sede a Ginevra e fin dalla sua costituzione ha venduto solo componenti elettronici prodotti dalla società Y o da una terza società del gruppo, che si è poi fusa con la società Y. Nel 1977 la società X ha aperto una succursale nel Ticino, trasferendovi la sua intera attività commerciale. La società Y da parte sua ha ottenuto dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino, in virtù di una legge cantonale sul promovimento delle attività industriali ed artigianali del 16 settembre 1976, l'esonero dalle imposte cantonali nella misura del 100%, per gli anni 1981-1983 e del 75% per gli anni 1984-1985.
B.- Il Cantone Ticino ha cominciato a tassare la società X nel giugno del 1977, ma fino al 1979 ha rinunciato al 20%, del ricavo globale netto in favore del Canton Ginevra. Nel luglio del 1981 la società X ha portato la sua sede nel Canton Zugo, dove le era stato assicurato che, come semplice società di domicilio (senza uffici né personale proprio) con attività all'estero, sarebbe stata soggetta soltanto all'imposta sulla quota liberata del capitale azionario, esclusa ogni imposta sull'utile. La società ha radiato quindi la propria succursale dal registro di commercio. L'Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino ha scorto nel cambiamento di sede un'elusione fiscale e il 13 maggio 1983 ha deciso che dal 1o dicembre 1981 la società X non sarebbe più stata riconosciuta nel Ticino come soggetto fiscale indipendente, ma che il suo utile netto e il suo capitale sarebbero stati tassati presso la società Y.
La società X è insorta con un ricorso di diritto pubblico per doppia imposta al Tribunale federale, facendo valere di aver intrapreso nel 1982 un'attività commerciale a Zugo, di aver inaugurato nel 1983 uffici con personale proprio e di non mantenere nel Ticino alcun stabilimento d'impresa. Con sentenza del 9 luglio 1985 il Tribunale federale ha accolto il ricorso nel senso dei considerandi e annullato la decisione dell'autorità tributaria (ASA 55 pag. 451); di fronte ai fatti nuovi invocati dalla società, esso non ha potuto dirimere il problema dell'elusione fiscale e ha lasciato all'autorità tributaria il compito di svolgere le indagini del caso. Questa ha sollecitato il governo ticinese, intanto, a revocare il noto esonero d'imposta concesso alla società Y. Tale procedura non risulta ancora essersi conclusa.
C.- Dopo aver dato corso a trattative con i rappresentanti delle due società, il 16 dicembre 1987 l'Amministrazione ticinese delle contribuzioni ha tassato la società Y, ai fini dell'imposta cantonale 1982, sull'utile dell'esercizio 1982 aumentato in larga misura per "prestazioni [alla società X] valutabili in denaro eseguite mediante prezzi di trasferimento insufficienti". Contro simile maggiorazione ("altri elementi dell'utile") la società Y ha introdotto reclamo. Il 29 aprile 1988, in pendenza di reclamo, entrambe le società hanno impugnato la tassazione anche con un ricorso di diritto pubblico fondato sugli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost., ricorso che il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile per tardività l'8 maggio 1989. La procedura di reclamo è tuttora pendente.
D.- Nel frattempo, il 9 agosto 1988, l'Amministrazione ticinese delle contribuzioni ha tassato la società Y anche per l'imposta cantonale 1983-1986, aumentando notevolmente gli utili rispetto ai valori dichiarati dall'azienda. Tutte le maggiorazioni ("altri elementi dell'utile") si riconducono una volta ancora a "prestazioni valutabili in denaro eseguite mediante prezzi di trasferimento insufficienti"; la prestazione complessiva "è calcolata aggiungendo ai risultati di consuntivo un margine del 25% sulle vendite" effettuate alla società X. L'8 settembre 1988 la società Y ha presentato reclamo contro le tassazioni. La causa è a tutt'oggi in corso.
E.- Lo stesso 8 settembre 1988 le società X e Y hanno esperito al Tribunale federale un ricorso di diritto pubblico in cui propongono che, concesso al rimedio effetto sospensivo, le tassazioni cantonali del quadriennio siano annullate per inosservanza degli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost. Sottolineano che dal 1o settembre 1983 la società X è già tassata sull'utile a Zugo con un sistema d'imposizione misto (come società di domicilio per l'attività all'estero, come normale società di vendita per la rimanenza), e ciò sia dal Cantone sia dal Comune, tant'è che per gli anni 1983-1985 esiste una tassazione definitiva e per il 1986 una provvisoria. A parere delle ricorrenti il Cantone Ticino pretenderebbe di imporre per la seconda volta un utile che soggiace alla sovranità fiscale del Canton Zugo. Per di più la ripresa a detrimento della società Y trascenderebbe nell'arbitrio, l'autorità avendo omesso non solo di indagare compiutamente la fattispecie, ma persino di raffrontare i prezzi di compensazione per forniture all'interno del gruppo e i prezzi fatturati dalla società X a clienti esterni.
F.- Con decreto del 5 ottobre 1988 il Presidente della II Corte di diritto pubblico ha attribuito al ricorso effetto sospensivo.
L'Amministrazione cantonale delle contribuzioni, che non si è opposta al provvedimento, chiede di dichiarare il rimedio irricevibile, non potendosi - a suo avviso - introdurre ricorso di diritto pubblico quando è già in atto una procedura di reclamo e nemmeno potendosi invocare l'art. 46 cpv. 2 Cost. quando si adombra solo un doppio aggravio economico, oltre a ciò virtuale. Subordinatamente, qualora il ricorso fosse esaminato nel merito, l'autorità postula il rigetto di ogni critica e la conferma delle tassazioni impugnate, oppure - in via di ulteriore subordine - una riforma in peius delle tassazioni "nel senso di un riconoscimento della società X come uno stabilimento d'impresa della società Y con riparto dell'utile netto e del capitale complessivi fra il Canton Ticino (90%) e Zugo (10%)." L'autorità prospetta nondimeno al Tribunale federale di sospendere la causa prima di emettere un giudizio di merito e di aspettare che si esaurisca la procedura dipendente dai reclami inoltrati dalle due società contro l'imposta federale diretta 1985/86 e 1987/88.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. La società Y ha impugnato il giorno medesimo le quattro tassazioni con un reclamo all'autorità cantonale (art. 175 della legge tributaria ticinese, del 28 settembre 1976, LT) e cumulativamente, accanto alla società X, con un ricorso di diritto pubblico fondato sugli art. 4 e 46 cpv. 2 Cost. Le due ditte affermano in questa sede che l'Amministrazione cantonale delle contribuzioni deve sospendere l'esame del reclamo, interposto a puro titolo cautelativo, fino al giudizio del Tribunale federale sul ricorso di diritto pubblico. Di opinione contraria, l'autorità ticinese sostiene che il Tribunale federale deve dichiarare il ricorso di diritto pubblico inammissibile o, quanto meno, differire il proprio giudizio finché sia stata emessa una decisione cantonale definitiva in materia di imposta federale diretta.
a) Ove il contribuente insorga avverso una tassazione con un rimedio previsto dall'ordinamento cantonale e - insieme - con un ricorso di diritto pubblico che non soggiace all'esaurimento previo delle istanze cantonali (art. 86 cpv. 2 OG), spetta al Tribunale federale valutare se sia opportuno decidere subito il ricorso o sia meglio attendere prima la decisione dell'autorità cantonale, che il contribuente potrà ancora impugnare (DTF 83 I 105 consid. 1b e richiami; LOCHER in: Die Praxis der Bundessteuern, parte III, vol. 3, § 12, III B, n. 22; STUDER, Der Doppelbesteuerungsprozess, in: ZBl 47/1946, pag. 472; cfr. anche DTF 112 Ia 87 e DTF 101 Ia 68 consid. 2a).
b) Nel caso specifico un giudizio immediato del Tribunale federale ha senso solo qualora il ricorso debba essere respinto o dichiarato inammissibile. Un accoglimento senza istruttoria così come auspicato dalle società per il fatto che l'amministrazione fiscale avrebbe definitivamente fallito il compito di assumere le prove è escluso, il chiarimento di una fattispecie essendo retto dal principio inquisitorio e il Tribunale federale conservando al riguardo ogni facoltà d'indagine (art. 95 cpv. 1 OG; DTF 107 Ia 191 consid. 2b). L'ipotesi che il Tribunale federale proceda esso medesimo a un'istruzione della causa come istanza unica sarebbe fuori luogo e non servirebbe nemmeno a eventuali accertamenti in rapporto con le tassazioni del Canton Zugo, le uniche imposte controverse essendo quelle ticinesi (cfr. DTF 111 Ia 46 consid. 1b). Si aggiunga che in concreto un accoglimento del ricorso in base all'art. 46 cpv. 2 Cost. premetterebbe un sindacato sulla legittimità e l'entità della ripresa fiscale, che le ricorrenti definiscono lesiva dell'art. 4 Cost. anche perché oggetto di un'istruttoria lacunosa e trascurata. L'esame di simile pregiudiziale implicherebbe un'inchiesta supplementare, difficilmente compatibile con l'art. 87 OG se appena si considera che in un ricorso di diritto pubblico per doppia imposta le critiche fondate sull'art. 4 Cost. non devono avere portata propria (DTF 111 Ia 122 consid. 1a) e che la lite sulla ripresa fiscale è già pendente - con reclamo - dinanzi all'autorità ordinaria. In circostanze del genere occorre appurare se il gravame delle ricorrenti non riesca infondato o inammissibile; in caso contrario sarà opportuno sospendere la causa e attendere l'esito della procedura cantonale.
2. Le quattro tassazioni impugnate sono state emesse a carico della società Y e v'è da domandarsi se concernano "personalmente" anche la società X (art. 88 OG). Certo, secondo giurisprudenza una doppia imposta a mente dell'art. 46 cpv. 2 Cost. è data anche quando un Cantone, in presenza di soggetti fiscali diversi legati giuridicamente o economicamente in modo particolare, vuole tassare presso uno di questi soggetti fattori imponibili la cui tassazione compete invece a un altro Cantone presso l'altro soggetto fiscale (ASA 51 pag. 502 consid. 2a). Ciò non significa tuttavia che entrambi i soggetti siano colpiti nei loro interessi giuridici, ovvero che la società X abbia a subire un danno di carattere giuridico in seguito alla ripresa fiscale sull'utile della società Y. Sia come sia, la legittimazione a ricorrere della società Y è fuori dubbio. Il problema non merita pertanto di essere approfondito.
3. Il divieto della doppia imposizione (art. 46 cpv. 2 Cost.) osta a che un contribuente sia tassato da due o più Cantoni sullo stesso oggetto per il medesimo lasso di tempo (doppia imposizione attuale), oppure che un Cantone ecceda i limiti della propria sovranità fiscale e, violando norme di conflitto, riscuota un'imposta che solo un altro Cantone è competente a percepire (doppia imposizione virtuale). La giurisprudenza ha dedotto dall'art. 46 cpv. 2 Cost., inoltre, il principio secondo cui un Cantone non può tassare in maggior misura un contribuente per il fatto che questi non soggiaccia interamente alla sua sovranità fiscale, ma sia soggetto all'imposta anche in un altro Cantone (DTF 111 Ia 47 consid. 3 e riferimenti).
a) L'autorità tributaria ticinese violerebbe l'art. 46 cpv. 2 Cost. perché pretenderebbe, stando alle ricorrenti, di tassare un utile conseguito non dalla società Y, bensì dalla società X, e come tale già tassato nel Canton Zugo dal 1983; ciò configurerebbe gli estremi di una doppia imposta attuale. L'Amministrazione delle contribuzioni obietta che in concreto si versa nell'ipotesi di un doppio aggravio puramente economico, e per di più virtuale; la società X si comporterebbe dipoi in maniera contraddittoria, poiché da un lato ribadisce la propria autonomia e dall'altro si dice lesa da tassazioni che in realtà riguardano la società Y.
b) L'art. 66 cpv. 1 LT stabilisce che l'imposta sull'utile delle persone giuridiche "ha per oggetto l'utile netto". L'art. 66 cpv. 2 LT precisa:
Costituiscono utile netto imponibile:
(...)
b) tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto perdite e profitti e destinati alla copertura di spese non riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:
(...) le distribuzioni palesi o dissimulate di utili e le prestazioni a terzi non giustificate dall'uso commerciale;
c) i ricavi non accreditati al conto perdite e profitti (...);
(...)
La sola circostanza che il Cantone Ticino aggiunga al reddito figurante nel conto profitti e perdite della società Y distribuzioni dissimulate di utili alla società X non comporta ancora, di per sé, un caso di una doppia imposta: il reddito effettivo di una società anonima soggiace alla sovranità fiscale del Cantone in cui la persona giuridica ha sede e poco importa ch'esso non risulti apertamente dal conto d'esercizio o dal bilancio. Sotto questo profilo il concetto di utile trova riscontro, ai fini dell'art. 46 cpv. 2 Cost., in quello di "reddito netto imponibile" a norma dell'art. 49 cpv. 1 lett. b DIFD e nelle analoghe nozioni contemplate dalle leggi tributarie cantonali: esso include le "elargizioni a terzi" non giustificate dall'uso commerciale, e quindi anche il reddito che la società rinuncia a conseguire effettuando a prezzi di favore servizi o forniture ad azionisti, alla casa madre o a ditte consociate. È lecito domandarsi, in condizioni del genere, se tale utile possa ancora essere imposto fiscalmente - in tutto o in parte - presso i beneficiari di altri Cantoni. L'interrogativo sarà affrontato oltre. Basti rammentare per ora che le tassazioni della società X nel Canton Zugo non sono contestate e che, comunque si risolva il quesito, esse non potrebbero essere riviste.
c) Ciò premesso, il Tribunale federale ha già avuto occasione di rilevare che un caso di doppia imposta può verificarsi quando più soggetti e più oggetti fiscali si identificano non solo giuridicamente, ma anche economicamente. Una violazione dell'art. 46 cpv. 2 Cost. può ravvisarsi pertanto - e all'evenienza si è già accennato (consid. 2) - quando oggetti fiscali economicamente identici sono tassati in Cantoni diversi presso soggetti legati economicamente in modo particolare. Ad esempio l'erede di un fratello che, soggetto fiscale di un altro Cantone e già tassato al suo ultimo domicilio sul dividendo di determinati titoli, si vede tassare una seconda volta tale reddito dal Cantone di domicilio (DTF 83 I 106 consid. 2). O i coniugi non legalmente ed effettivamente separati, qualora ricevano una tassazione relativa a fattori imponibili della moglie emanata da un Cantone che non è quello del loro domicilio (ASA 54 pag. 471 consid. 3a, 44 pag. 334 consid. 2; LOCHER, op.cit., vol. 1, § 1, II A, n. 9). Oppure il proprietario e l'usufruttuario, tassati in Cantoni diversi per il medesimo bene e il reddito che ne deriva (DTF 30 I 286 consid. 2; ASA 44 pag. 160 consid. 1), foss'anche solo a causa di un riparto fra Cantoni effettuato in base a criteri discordanti (ASA 57 pag. 395 consid. 2b). O ancora la fondazione e il fondatore, ove siano tassati in Cantoni diversi per il medesimo patrimonio e il reddito che ne consegue (DTF 76 I 12 consid. 1). O padre e figlio, nel caso in cui siano tassati entrambi per una casa di vacanza e il suo reddito, l'uno in modo effettivo dal Cantone in cui è posto l'immobile e l'altro ai fini dell'aliquota dal Cantone di domicilio, sicché tutt'e due vengono a trovarsi in una categoria di aliquota superiore (ASA 47 pag. 626 consid. 2). Infine la società di persone (nei Cantoni in cui essa è un soggetto fiscale) e il socio, se quest'ultimo si trova tassato nel Cantone di domicilio per il reddito del lavoro svolto in seno all'impresa e alla sede della società per la quota che gli spetta sul reddito netto della stessa, il tutto per una somma che eccede il reddito effettivamente conseguito (DTF 48 I 173 consid. 2; HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, 2a edizione, pag. 71, n. 12 a 14; SCHLUMPF, Bundesgerichtspraxis zum Doppelbesteuerungs-Verbot, 3a edizione, pag. 19). In ognuno dei casi appena evocati la giurisprudenza scorge una doppia imposta attuale, contraria all'art. 46 cpv. 2 Cost.
Dal principio per cui un Cantone non deve tassare in maggior misura un contribuente solo perché questi non è soggetto interamente alla sua sovranità fiscale - menzionato poc'anzi (consid. 3) e sgorgante esso pure dall'art. 46 cpv. 2 Cost. - il Tribunale federale ha tratto la conseguenza che un Cantone non può negare la deduzione dei debiti e degli interessi passivi a un contribuente solo perché il creditore pignoratizio ha il proprio domicilio in un altro Cantone (DTF 49 I 532 seg.; v. però DTF 99 Ia 677 consid. 3c). Ciò trasgredirebbe a sua volta il divieto dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
d) Il Tribunale federale ha sempre negato, per converso, gli estremi dell'art. 46 cpv. 2 Cost. quando un Cantone tassa una società anonima sull'utile e sul capitale, mentre un altro Cantone tassa l'azionista per il valore delle azioni e il dividendo: in tal caso è dato un doppio onere immanente al sistema, cioè un doppio aggravio puramente economico che non ricade sotto l'art. 46 cpv. 2 Cost. (DTF 50 I 18 consid. 5, DTF 45 I 188 consid. 3a; ASA 51 pag. 504 consid. 2b, 40 pag. 217 consid. 4). Vi è solo doppio aggravio e non doppia imposta anche quando l'utile distribuito da una società anonima alla casa madre o a una consociata è oggetto di tassazione - oltre che presso la società anonima - presso le beneficiarie, nel rispettivo Cantone di sede, come parte integrante del loro utile (LOCHER, op.cit., vol. 1, § 1, II C, n. 4). Vi è perfino triplo aggravio se si considera che il dividendo della casa madre è ancora tassato presso il singolo azionista, e un'eventualità del genere può prodursi altresì in un unico Cantone, l'ordinamento privato svizzero non conoscendo la nozione di holding: le varie società di un gruppo rimangono quindi - dal profilo del diritto civile - persone giuridiche autonome. È vero che la maggioranza dei Cantoni mitiga questo triplice carico fiscale per mezzo di sgravi accordati alle cosiddette società di partecipazione o mediante privilegi a favore delle società holding (v. HÖHN, Steuerrecht, 6a edizione, pag. 385 segg.; CAGIANUT/HÖHN, Unternehmungssteuerrecht, 2a edizione, pag. 347 segg.; nel Ticino: art. 86 segg. LT; a Zugo: Gesetz über die Kantons- und Gemeindesteuern, del 7 dicembre 1946, § 41; nell'ambito del diritto tributario federale: art. 59 DIFD). La giurisprudenza non ha mai identificato tuttavia un doppio aggravio in sé con una doppia imposta: le due nozioni sono anzi da tenere distinte (VALLENDER, Schweizerisches Steuer-Lexikon, vol. 3, 14a edizione, pag. 270).
La giurisprudenza relativa alla tassazione degli utili nei rapporti tra casa madre e ditta consociata vale anche nei rapporti tra consociate del medesimo gruppo: il Tribunale federale non ha mai ravvisato una doppia imposta nel caso in cui un Cantone tassa per distribuzione dissimulata di utili un'azienda che fa beneficiare una consociata di prestazioni a costo nettamente inferiore a quello di mercato (ovvero all'uso commerciale), neppure se l'altro Cantone tassa la consociata per l'intero utile ritratto, senza tener conto del margine già imposto dal Cantone alla sede della fornitrice. Resta il problema di sapere se, in determinate circostanze, tale doppio onere non trascenda nella doppia imposta.
e) Il Tribunale federale ha avuto modo di statuire sul trasferimento dissimulato di utili fissando giusta l'art. 46 cpv. 2 Cost. il riparto dell'imponibile relativo a società con stabilimenti d'impresa in più Cantoni. Esso ha vincolato una ripresa fiscale di utili da parte di un Cantone a presupposti relativamente severi. In DTF 64 I 398 ha precisato che un Cantone ha il diritto di cumulare all'utile di un'impresa una parte dell'utile conseguito da un'altra impresa, dominata dalla prima, in due sole ipotesi: quando le due imprese formano un'unità economica e sono separate a meri fini fiscali, oppure quando il prezzo delle forniture che l'una effettua all'altra è anormalmente basso perché così ha deciso, a fini fiscali, l'impresa dominante (nello stesso senso: sentenza inedita del 4 febbraio 1946 nella causa Elektrizitätswerk Luzern-Engelberg, consid. II/3 menzionato in: LOCHER, op.cit., vol. 2, § 8, III B, n. 2). Analogo orientamento era già emerso, nel rapporto tra casa madre e consociata (ma senza che si avesse definitivamente a decidere), in DTF 59 I 286 consid. 9 e ancora oltre si è spinto il Tribunale federale nella sentenza del 3 maggio 1950 in re Tavannes Watch Co. S.A. (parzialmente pubblicata in: LOCHER, loc.cit., § 8, III B, n. 3), ove è detto che una ripresa d'imposta sull'utile di una consociata è lecita solo in caso di elusione fiscale (consid. 3 e 4). Quest'ultima premessa non può essere riaffermata. Si porrebbe in contrasto - per di più - con l'intero ordinamento tributario federale, che non fa dipendere una ripresa d'imposta da un'elusione del fisco: al riguardo basta che la società pratichi, per forniture a ditte che le sono legate dal profilo economico, prezzi chiaramente inferiori a quelli di mercato e la cui inadeguatezza non possa sfuggire agli organi sociali (DTF 107 Ib 331 consid. 3c; ZBl 87/1986 pag. 376 consid. 4c; CAGIANUT/HÖHN, op.cit., pag. 398 seg.; VALLENDER, op.cit., pag. 291). Mal si capirebbe perché una ripresa d'imposta dovrebbe giustificarsi nella prospettiva del diritto federale e apparire illegittima a mente dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
Le ricorrenti citano un saggio di REICH (Verdeckte Vorteilszuwendungen zwischen verbundenen Unternehmen, in: ASA 54 pag. 609 segg.), il quale auspica che società appartenenti al medesimo gruppo siano tutelate dal doppio aggravio risultante dalla tassazione dell'identico reddito in più Cantoni, ora come utile dichiarato di una società e ora come utile dissimulato di un'altra: competerebbe al Tribunale federale, nelle circostanze descritte, operare un riparto d'imposta tra i vari Cantoni (pag. 621 seg. e 650 seg.). A prescindere dal fatto, in ogni modo, che un postulato del genere non potrebbe essere accolto senza riserve (cui lo stesso autore accenna, pag. 637 segg.), è pacifico che non sussiste doppia imposta a carico di una consociata fornitrice di servizi o prestazioni ad altre società del gruppo finché il Cantone di sede opera una ripresa fiscale pari alla distribuzione effettiva dell'utile. Entro tali limiti un riparto non può comunque discendere dall'art. 46 cpv. 2 Cost. Il problema è di sapere in che misura una ripresa per distribuzione dissimulata dell'utile possa violare nondimeno, per la sua entità, il divieto della doppia imposta.
f) In proposito non vi sono regole precise. Esistono singoli valori che l'autorità fiscale è chiamata a stimare in maniera sistematica, come taluni prezzi correnti o di mercato (per i canoni di locazione: DTF 107 Ib 332 consid. 4). Ve ne sono altri però che nemmeno la perizia di uno specialista riesce a determinare con sufficiente attendibilità: accertare se e in che misura determinati prezzi di trasferimento fra società di un medesimo gruppo si scostino da quanto sarebbe giustificato sotto il profilo economico, cioè dal prezzo normale che potrebbe essere praticato nei confronti di acquirenti esterni, è una questione spesse volte aleatoria. Già nel settore dei prezzi regolamentati è difficile giungere a conclusioni precise, il momento congiunturale e la situazione specifica in cui versa il gruppo svolgendo un ruolo di primo piano (sentenza citata del 3 maggio 1950 in re Tavannes Watch Co. S.A., consid. 5, inedito). Nel quadro della libera concorrenza anche una perizia lunga e dispendiosa può rivelarsi inidonea a ottenere risultati univoci; al Tribunale federale non rimane allora, per giudicare la legittimità di una ripresa d'imposta, che procedere secondo considerazioni di ordine generale (come in DTF 59 I 288 o nella sentenza del 4 febbraio 1946 in re Elektrizitätswerk Luzern-Engelberg, loc.cit.) o in base all'onere della prova (ZBl 87/1986 pag. 381 consid. 8). Nel caso in esame, per di più, il Tribunale federale si troverebbe a sindacare una ripresa di utili senza che l'autorità cantonale di ultima istanza abbia avuto occasione di verificare l'entità del reddito litigioso. A supporre che ciò sia lecito (cfr. consid. 1b), l'emanazione di un giudizio con pieno potere cognitivo (DTF 114 Ia 319 supra) non ne riesce agevolata.
Si aggiunga che la difficoltà di determinare prezzi normali di trasferimento per forniture o servizi tra consociate di un medesimo gruppo sussiste anche sul piano internazionale (BURCKHARDT, Steuerplanung bei konzerninternen Leistungen, in: Höhn, Handbuch des internationalen Steuerrechts, Berna 1984, pag. 382 seg.). Il modello di convenzione preparato dall'OCSE nel 1977 (art. 9) e il rapporto Prix de transfert et entreprises multinationales (1979) della stessa organizzazione stabiliscono una serie di criteri direttivi per definire - da un lato - il valore normale delle operazioni di trasferimento fra ditte associate e per consentire - dall'altro - le necessarie riprese fiscali da parte degli Stati contraenti (GIANOLA, Imprese associate, Milano 1988, pag. 45 segg.). Gli esperti dell'OCSE, in particolare, hanno elaborato tre metodi per determinare se un certo prezzo di transazione fra società collegate sia conforme al principio di libera concorrenza (dealing at arm's length), ossia al prezzo che dovrebbe applicarsi tra società indipendenti; gli stessi esperti hanno ammesso nondimeno la relatività di questi metodi (RIVIER, Le droit fiscal international, Neuchâtel 1983, pag. 194 segg.; GIANOLA, op.cit., pag. 57 segg.).
I tratttati internazionali stipulati dalla Svizzera in materia di doppia imposizione permettono, di massima, la ripresa fiscale degli utili dissimulati che una ditta consociata fa pervenire a un'altra (art. 9 par. 1 del modello OCSE; testo in: Modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, Rapport du Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE, Parigi 1977, pag. 30). Non prevodono invece - e la Svizzera, come altri Stati, ha apposto una riserva esplicita all'art. 9 par. 2 del modello OCSE - l'obbligo di ridurre l'imponibile della consociata beneficiaria di utili dissimulati qualora la ditta fornitrice sia oggetto di una ripresa fiscale nello Stato in cui ha la propria sede (corresponding adjustment). In casi simili una rettifica dell'imponibile può avvenire solo nella procedura di composizione amichevole fra Stati (art. 25 del modello OCSE; RIVER, op.cit., pag. 212 seg.; GIANOLA, op.cit., pag. 102 segg.; STOCKAR, Gewinnkorrekturen zwischen verbundenen Unternehmen, in: ASA 54 pag. 322).
Le difficoltà pratiche di fissare - per un verso - norme giuridiche precise che, verificandosi un doppio aggravio intercantonale di società economicamente legate fra loro, obblighino un Cantone a limitare la propria sovranità fiscale, e - per altro verso - di giungere a dati economici obiettivi che consentano di definire l'utile imponibile da parte di ogni singolo Cantone inducono, per forza di cose, a una grande prudenza nel ravvisare una violazione al divieto della doppia imposta.
g) Le considerazioni precedenti destano l'interrogativo di sapere se una ripresa troppo alta di utili a carico di una società che fornisce prestazioni a una consociata del medesimo gruppo non possa sospingersi già di per sé - come le ricorrenti asseverano - nella doppia imposta. Il quesito va risolto negativamente.
Si è detto che dal profilo giuridico le consociate sono e permangono soggetti autonomi; possono essere legate dal profilo economico, ma perché ciò sia di rilievo ai fini fiscali occorre che la società beneficiaria dell'utile dissimulato. sia tassata a sua volta, nel Cantone di sede, per una parte dell'utile tassato presso l'altra società attraverso la ripresa d'imposta. In linea con la giurisprudenza evocata dianzi (consid. 3c), quando oggetti fiscali economicamente identici sono tassati in Cantoni diversi presso soggetti legati economicamente in modo particolare, l'eventualità di una doppia imposta non è esclusa: il doppio aggravio però deve essere attuale, non solo virtuale. L'ipotesi che una ripresa d'imposta a carico della consociata fornitrice di prestazioni o servizi si riveli eccessiva non è quindi sufficiente, di per sé, a confortare un'inosservanza dell'art. 46 cpv. 2 Cost.
Oltre a ciò, il litigio sulla legittimità e l'entità di una ripresa per distribuzione dissimulata di utili riguarda anzitutto l'accertamento dell'imponibile: non si può ragionevolmente pretendere che il Tribunale federale esperisca la necessaria istruttoria e quantifichi esso medesimo - in tema di doppia imposta - l'utile di una consociata a titolo preliminare, tanto meno come unica giurisdizione di ricorso (art. 86 cpv. 2 OG). Ancor meno se si pensa che le censure formulate in base all'art. 4 Cost. contro la legittimità e l'entità della ripresa (arbitrio, violazione del diritto di essere sentiti) assumono portata propria e non possono - come che sia - essere vagliate senza esaurimento previo delle istanze cantonali.
4. Chiarite le premesse che possono dar luogo a doppia imposta per ripresa di utili dovuti a transazioni di favore fra ditte consociate, resta la nota alternativa (v. consid. 1a): sospendere la procedura in attesa che l'autorità cantonale si pronunci sulla liceità e sull'ammontare della ripresa, oppure - mancando al ricorso ogni possibilità di buon esito (v. consid. 1b) - statuire subito nel merito. Ora, una sospensione del giudizio, nella fattispecie, non si giustifica. In primo luogo perché dovrebbe estendersi non solo alla procedura di reclamo (art. 175 LT), ma anche a quella di ricorso (art. 181 LT). In secondo luogo perché, avesse pure ad attendere, il Tribunale federale non potrebbe sindacare le critiche dedotte dall'art. 4 Cost. che hanno portata propria. Infine perché, qualora la società Y si trovasse a soccombere davanti alle autorità ticinesi e avesse ancora interesse alla sentenza del Tribunale federale, la procedura non potrebbe concludersi in ogni modo - come si vedrà in appresso - con un accoglimento del gravame.
5. Oggetto della causa è una ripresa d'imposta a carico della società Y per forniture effettuate alla società X. Il Cantone Ticino non mira più a tassare la società X, sia pure sulla partita fiscale della società Y (ASA 55 pag. 456 consid. 3c in fine e consid. 8), ma procede verso la stessa società Y per utili suoi propri distribuiti alla società X attraverso prestazioni non giustificate dall'uso commerciale. Seppure fosse arbitraria, tale ripresa non potrebbe per nulla - da sola - costituire una doppia imposta. Le ricorrenti dovrebbero dimostrare altresì che, sommando i loro utili con la ripresa fiscale, una parte degli stessi risulterebbe effettivamente tassata sia nel Ticino sia a Zugo. Su questo punto però il ricorso manca di idonea motivazione (art. 90 cpv. 1 lett. b OG; DTF 114 Ia 318 consid. 2b). Le ricorrenti fanno valere che dal 1o settembre 1983 la società X è tassata sull'utile a Zugo con un sistema d'imposizione misto, che esiste già una tassazione definitiva per gli anni 1983-1985 e una provvisoria per il 1986. Argomenti del genere non possono suffragare una critica di doppia imposta.
a) Per quel che concerne la tassazione provvisoria del 1986, intanto, essa non è nemmeno stata prodotta. Quanto alle tassazioni 1983-1985, esse confermano bensì che una parte del reddito netto conseguito in quel periodo dalla società X è stato imposto nel Canton Zugo. L'Amministrazione ticinese delle contribuzioni rileva a giusto titolo, nondimeno, che in nessuno dei tre anni fiscali risulta essere intervenuto un doppio aggravio effettivo e che rimangono, anzi, utili per milioni non tassati in Svizzera. Niente lascia dedurre in circostanze simili che la ripresa operata dal Cantone Ticino configuri una doppia imposta attuale.
b) Certo, il Canton Zugo sembra essersi limitato a tassare poco più di un quarto del reddito netto dichiarato dalla società X non tanto perché l'utile rimanente proviene dalla società Y, con sede nel Ticino, quanto perché la società X, senza svolgere un'attività economica propria (vendita, mediazione di licenze, finanziamento di operazioni produttive o commerciali), ritrae parte dell'utile su mercati esteri grazie all'intervento di consociate straniere ("società mista"). È possibile, ciò premesso, che il Canton Zugo abbia scorto un trasferimento di redditi da queste aziende alla società X e abbia limitato di conseguenza l'imposta sull'utile (Gesetz über die Kantons- und Gemeindesteuern, § 38 cpv. 3 combinato con il § 41 cpv. 1). Se non che, quand'anche il reddito della società X comprendesse realmente l'utile di imprese estere già tassate per lo stesso beneficio alla loro sede, il gravame delle ricorrenti non sarebbe destinato a miglior esito. Il contenzioso riguarderebbe infatti non più l'art. 46 cpv. 2 Cost., ma - semmai - un caso di una doppia imposta internazionale che andrebbe risolto secondo le norme dei rispettivi trattati (si è alluso alla procedura di composizione amichevole tra gli Stati dell'OCSE; per gli Stati Uniti si veda l'art. XVII della convenzione 24 maggio 1951, RS 0.672.933.61, in: RU 1951 pag. 928, e LOCHER, Handbuch und Praxis der schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen, vol. 1, Basilea 1957, pag. 92, n. 112). La lite esulerebbe, sia come sia, dall'attuale controversia e non potrebbe formare oggetto del giudizio.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto nella misura in cui è ammissibile. | it | Doppia imposta (art. 46 cpv. 2 Cost.): ripresa fiscale per distribuzione dissimulata di utili da parte di una società che fa beneficiare una consociata in un altro Cantone di forniture o servizi sottoprezzo. 1. Tassazione impugnata con un rimedio giuridico previsto dalla legge cantonale e, simultaneamente, con un ricorso di diritto pubblico fondato sul divieto della doppia imposta: sospensione della procedura davanti al Tribunale federale? (consid. 1)
2. Legittimazione a ricorrere (art. 88 OG) della società che dal profilo economico è legata al contribuente in modo particolare: problema lasciato irrisolto (consid. 2).
3. Doppia imposta:
a) definizione della fattispecie e concetto di utile a norma dell'art. 46 cpv. 2 Cost. (consid. 3a e 3b);
b) casi in cui la giurisprudenza ha riconosciuto una doppia imposta di soggetti fiscali legati economicamente e casi in cui la giurisprudenza ha ravvisato solo un doppio aggravio (consid. 3c e 3d);
c) una ripresa fiscale, quand'anche eccessiva, a carico di una società che effettua prestazioni chiaramente sottoprezzo a una consociata con sede in un altro Cantone non viola di per sé il divieto della doppia imposta; perché ciò avvenga occorre che la società beneficiaria sia tassata a sua volta, nel Cantone di sede, per una parte dell'utile tassato presso l'altra società attraverso la ripresa d'imposta (doppia imposizione attuale; consid. 3e, 3f e 3g);
d) estremi della doppia imposizione attuale negati nella fattispecie (consid. 4 e 5). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-157%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,161 | 115 Ia 172 | 115 Ia 172
Sachverhalt ab Seite 172
A.- Dans un magazine a paru un article signé de P. au sujet de C. fonctionnaire du canton de Fribourg. En raison des allégations contenues dans ce texte, C. a déposé une plainte pénale contre le journaliste pour diffamation et calomnie.
B.- Le Tribunal correctionnel de la Sarine a condamné P. notamment à une amende de 1500 francs pour diffamation.
C.- P. a saisi la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois d'un recours contre le jugement de la première instance. La cour cantonale a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable. Cette autorité était composée de cinq juges dont le juge suppléant E.
D.- P. a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il demande l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale ainsi que du jugement de la première instance, avec suite de frais et dépens.
A côté d'autres moyens, le recourant soutient que la présence de E. au sein de la cour de cassation cantonale constituait une violation de l'art. 58 Cst.
Ses arguments sont en substance les suivants. Peu avant l'audience de la Cour de cassation du Tribunal cantonal fribourgeois, le juge suppléant E. aurait déclaré, dans un café et en présence de tiers, que le recours de P. n'avait pas de chances d'aboutir. De plus, E. avait rédigé, en sa qualité de correspondant d'un journal alémanique "Z" pour le canton de Fribourg, un article paru le 7 janvier 1988 sous le titre "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" rendant compte de l'audience de la première instance dans la même affaire. On pouvait notamment y lire que la peine était sévère, que cela s'expliquait partiellement par l'attitude de l'accusé, qui avait tenté d'ériger cette instance en tribunal public contre le plaignant au moyen d'accusations parfois peu pertinentes. L'attitude du plaignant est décrite comme semblant plus convaincante. Ce passage en allemand a la teneur qui suit:
"Das P. überbundene Strafmass ist hart ausgefallen. Zu einem Teil hat er sich dies selber zuzuschreiben, da er versucht hat, das Gericht in ein öffentliches Tribunal gegen C. umzugestalten. Obwohl er von einem Rechtsanwalt verbeiständet war, hat er seine Verteidigung quasi im Alleingang bestritten. Wortreich brachte er die verschiedensten Anklagen gegen C. vor, die mit dem Prozessgegenstand teils wenig zu tun hatten. Es scheint, dass das Auftreten C.'s überzeugender war, obwohl nach dem Prozess der Eindruck herrschte, in der Freiburger Fremdenpolizei seien noch zahlreiche Fragen offen."
Le recourant précise qu'il s'est rendu compte de ces faits, impliquant la même personne, seulement après l'audience de la Cour de cassation cantonale.
E.- Invitée à présenter des observations, la cour cantonale a déclaré n'avoir pas de remarques à formuler, Elle indique qu'elle a informé le Ministère public cantonal, le président de la première instance, l'avocat du plaignant et le juge cantonal suppléant mis en cause de la possibilité de déposer des déterminations.
Le Ministère public du canton de Fribourg a déclaré renoncer à présenter des observations et le président de la première instance a confirmé le jugement.
Le juge cantonal suppléant E. s'est déterminé comme il suit...
"A. Aussage gegenüber der Journalistin X.
Am Tage, als der Freiburger Strafkassationshof den Fall P. verhandelte, ging ich kurz vor der Sitzung in ein Restaurant, um einen Kaffee zu trinken. In diesem Lokal befand sich die mir persönlich bekannte Journalistin X. An ihrem Tisch sassen noch zwei weitere, mir ebenfalls bekannte Personen. Ich setzte mich zu ihnen und ein belangloses Gespräch nahm seinen Verlauf. Plötzlich fragte mich X., ob P. verurteilt oder freigesprochen werde. Obwohl mir diese Frage ungehörig erschien und meine Unparteilichkeit berührte, antwortete ich nach kurzem Überlegen auf französisch: "Nein darüber spreche ich nicht." Doch kaum hatte ich das nein ausgesprochen, unterbrach sie mich und erklärte, ich hätte gegen P. ein Vorurteil. Die anderen beiden Personen, die dies gehört hatten, lachten und erst dann konnte ich den zweiten Teil des Satzes anbringen "darüber spreche ich nicht". Damit hatte es sein Bewenden, bis ich am Radio per Zufall hörte, ein Kantonsersatzrichter hätte bereits vor der Verhandlung gesagt, P. würde ohnehin verurteilt.
B. Artikel in der Zeitung
Es trifft zu, wie der Rechtsvertreter P. schreibt, dass ich am 7. Januar 1988 über das Verfahren gegen P. in der 1. Instanz einen Artikel verfasst habe. Ich muss jedoch präzisieren, dass der Titel: "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" nicht von mir stammt. Diesen hat die Redaktion gesetzt. Von mir stammt hingegen der Untertitel: "Journalist des (...) wegen Ehrverletzung verurteilt." Weiter möchte ich darauf hinweisen, dass der Absatz: "Rekurs angekündigt" ebenfalls nicht von mir stammt. Er trägt übrigens nicht meine Paraphe "xyz", sondern "spk".
Als ich ungefähr im Monat Mai 1988 von der Gerichtsschreiberei des Kantonsgerichtes angefragt wurde, ob ich im Fall P. mitwirken würde, habe ich gänzlich vergessen, war mir gar nicht mehr bewusst, dass ich seinerzeit diesen Artikel geschrieben hatte. Dass ich dies vergessen konnte, ist mir sehr unangenehm, kann aber vielleicht dadurch erklärt werden, dass ich normalerweise keine Gerichtsberichtserstattung verfasse und seit dem Januar bis zur zweitinstanzlichen Verhandlung gegen P. über 30 Z-Artikel geschrieben habe. Dazu kommen noch Texte, die ich als Journalist für andere Organe geschrieben habe. An den besagten Artikel wurde ich erst erinnert, als mich die Redaktion anfragte, warum der Rechtsvertreter von P. wissen wolle, von wem der Artikel "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" stamme. Abschliessend gestatte ich mir, Sie darauf aufmerksam zu machen, dass es sich bei diesem Artikel lediglich um eine Berichterstattung und nicht um einen Kommentar handelt."
L'intimé C. a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Il précise le nom d'un témoin de la conversation au café, dont il demande l'audition. Il soutient que la maladresse d'un juge ne permet pas encore d'affirmer qu'il est partial et que l'article du journal alémanique ne contient pas d'appréciations sur la culpabilité du condamné ni sur les motifs ayant conduit les juges de première instance à retenir la diffamation.
F.- Le 25 avril 1989, une délégation du Tribunal fédéral a procédé à l'audition des participants à la conversation concernant le procès qui s'était déroulée au café.
G.- Le recourant s'est également pourvu en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 juin 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. D'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. On tend ainsi à garantir que des circonstances extérieures au procès ne puissent pas influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie; en d'autres termes, ce droit de rang constitutionnel doit éviter que celui qui se trouve sous de telles influences n'exerce la fonction de juge car il ne saurait être un "juste médiateur" (ATF 112 Ia 292 consid. 3a). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prévention d'un juge doit être admise lorsqu'existent des circonstances qui peuvent susciter le doute quant à son impartialité. Constituent de telles circonstances soit le comportement personnel du juge en cause, soit des considérations de caractère formel ou organique, c'est-à-dire des critères objectifs (ATF 113 Ia 63). Cependant, dans ces deux cas, il n'est pas nécessaire que le juge ait été effectivement sous l'empire d'une prévention; la suspicion de prévention est légitime déjà si elle se fonde sur des apparences, résultant d'un examen objectif, d'après lesquelles la loyauté de la procédure nécessaire pour parvenir à un jugement impartial n'est plus garantie. Compte tenu de l'importance de l'impartialité pour la confiance que doivent inspirer les tribunaux d'une société démocratique au justiciable, une interprétation et une application restrictives de ce principe fondamental des art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH ne doit pas prévaloir. Cependant, la récusation implique une certaine contradiction entre le droit à un juge impartial et le droit au juge originairement institué par la loi. Il s'ensuit que la récusation doit demeurer l'exception afin que les règles d'organisation judiciaire ne soient pas vidées de leur contenu (ATF 114 Ia 155 consid. 3, voir ATF 114 Ia 53 ss consid. 3b et les nombreuses citations).
Un juge peut sembler sous l'empire d'une prévention en raison de son comportement subjectif. Or, le manque d'objectivité est un état intérieur qu'il est difficile de prouver. En conséquence, la preuve d'une prévention effective n'est pas exigée pour l'admission d'une récusation. Au contraire, il suffit de circonstances propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité. On ne saurait cependant se fonder sur l'appréciation subjective d'une partie. La méfiance à l'égard du juge doit résulter objectivement de circonstances certaines ou d'un comportement propre à éveiller la suspicion de partialité (ATF 114 Ia 158 consid. 3b). Une appréhension quant à l'existence d'une prévention, et donc une méfiance à l'égard du tribunal, peut toujours être ressentie par les parties lorsque le juge a déjà eu affaire avec le litige antérieurement de par ses fonctions publiques - judiciaires ou autres -, c'est-à-dire lorsqu'il a déjà joué un rôle concret dans ce cadre (ATF ATF 114 Ia 145 consid. c où il est renvoyé aux ATF 114 Ia 57 consid. 3d et 139).
4. En l'espèce, se pose la question de l'éventuelle prévention du juge cantonal suppléant E., d'une part en raison de l'article de presse qu'il a rédigé au sujet de l'audience de la première instance, d'autre part à cause des propos qu'il aurait tenus au café, immédiatement avant l'audience de la seconde instance cantonale.
a) aa) Sur le plan de l'article de presse, l'audition du juge cantonal suppléant E. par la délégation du Tribunal fédéral a permis de recueillir les précisions suivantes.
Selon ses dires, E. a suivi l'audience de la première instance pendant 20 minutes environ. Après la fin de cette audience, il a demandé le dispositif au greffier; se fondant sur des explications complémentaires de celui-ci et sur des indications obtenues d'un autre journaliste, il a rédigé l'article en question. A son avis, ce texte ne constitue pas un commentaire, faute de jugement de valeur défavorable ou favorable exprimé sur l'accusé. Il a cependant admis qu'il s'agissait d'un cas limite entre l'information et le commentaire; à son sens, et de l'avis général dit-il, la peine était sévère. Son appréciation "Zum einen Teil hat er sich dies selber zuzuschreiben, da er versucht hat das Gericht in ein öffentliches Tribunal gegen C. umzugestalten" résultait de l'impression ressentie lors de sa présence à l'audience durant 20 minutes. Il en irait de même pour la phrase: "Obwohl er von einem Rechtsanwalt verbeiständet war, hat er seine Verteidigung quasi im Alleingang bestritten." Selon lui, si l'accusé avait écouté son avocat, l'issue du procès eût été, peut-être, différente.
En outre, E. a déclaré que lorsqu'il devait siéger comme juge suppléant, le Tribunal cantonal le convoquait par téléphone, pas par écrit; il a cependant admis qu'il existait en l'espèce une confirmation écrite avec la mention "Cassation pénale Pierre P." (en toutes lettres). Il a maintenu que ni la lecture de cette confirmation ni celle du dossier, pas plus que l'audience de la cour cantonale ne lui ont remis en mémoire qu'il avait rédigé un article de presse concernant cette même affaire, alors au stade de la première instance. Il a rapporté que la salle de la cour cantonale, ordinairement moins fréquentée, était comble pour ce procès et que l'affaire avait conduit à la démission d'un Conseiller d'Etat.
bb) Quant à l'incident qui s'est déroulé au café, avant l'audience, E. a confirmé qu'il avait voulu répondre en français "non, je ne parle pas de cela" à X., qui lui demandait si P. serait condamné ou acquitté, mais qu'elle l'avait interrompu immédiatement après le "non"; c'est seulement un instant plus tard qu'il a pu, selon lui, terminer sa phrase. Il a exprimé qu'il avait l'impression que son interlocutrice avait voulu mal comprendre. Celle-ci, au contraire, a déclaré qu'il ne pouvait pas s'agir d'un malentendu.
Les deux autres témoins interrogés ont déclaré n'avoir pas entendu la question de X., contrairement à E., ni une réponse de celui-ci.
b) Une appréhension quant à l'existence d'une prévention et donc une méfiance à l'égard du tribunal peut toujours être ressentie par les parties, on l'a vu, lorsque le juge a déjà eu affaire antérieurement avec ce même litige, dans le cadre de l'exercice de fonctions publiques judiciaires ou autres.
aa) Il n'est pas contesté que le juge cantonal suppléant E. n'avait pas eu à connaître de l'affaire (objet du recours cantonal) dans l'exercice de ses fonctions de juge mais dans son activité privée, en tant que journaliste. En cette qualité, il a assisté à une partie de l'audience de la première instance, il s'est renseigné auprès du greffier après le jugement et auprès d'un confrère journaliste, recueillant peut-être encore d'autres informations sur le déroulement de ce procès; ensuite, il a rédigé un article sur cette audience de première instance; or, dans son dernier alinéa en tout cas, celui-ci va au-delà d'un résumé des motifs principaux du jugement. Il exprime un jugement de valeur sur la peine et un avis sur la façon dont l'accusé avait assuré sa défense. Son auteur se prononce encore sur l'attitude du plaignant C. qu'il a décrite comme paraissant plus convaincante.
De la présence de E. à une partie des débats de la première instance, de ses contacts semble-t-il assez étroits avec le greffier de celle-ci ainsi qu'avec un journaliste, qui avait assisté à l'audience entière, naît objectivement une apparence de prévention; celle-ci est difficilement compatible avec le droit de comparaître devant un juge impartial.
bb) A cela s'ajoutent les appréciations sur les deux parties contenues dans l'article. De plus, il est difficile de suivre le juge cantonal suppléant lorsqu'il affirme qu'il s'est rappelé avoir écrit cet article après l'audience de la deuxième instance seulement; en effet, il a lui-même admis que cette affaire avait eu un certain retentissement dans les sphères de la justice du canton et que d'habitude ce n'est pas lui qui rédige la chronique judiciaire. Ces faits viennent renforcer la méfiance que le recourant pouvait nourrir quant à sa personne.
cc) Il faut prendre encore en considération l'étendue du rôle que la procédure cantonale fribourgeoise réserve aux juges de la Cour de cassation de ce canton. Ils statuent au vu du dossier sur les griefs soulevés. On peut se demander si un tel juge, qui a assisté dans le public à l'audience de la première instance ou à une partie de celle-ci, peut encore siéger au sein de la Cour de cassation cantonale saisie de la même cause; cette question se pose en particulier lorsqu'il en a retiré des impressions personnelles directes, ce qui n'est pas le cas des autres juges. De plus, il se pourrait que des griefs soient fondés sur une violation des règles de procédure intervenue pendant l'audience de la première instance alors que le juge cantonal était présent. Il se trouverait ainsi dans une situation analogue à celle d'un juge, témoin d'une infraction, ce qui a pour conséquence en règle générale qu'il ne pourra pas siéger dans le tribunal chargé de la juger (voir CLAUS ROXIN, Strafverfahrensrecht, Munich 1987 p. 157). Peut demeurer indécise la question de savoir si cela s'appliquerait aussi à un juge qui, en passant, a assisté quelques minutes seulement à l'audience.
dd) Pris dans leur ensemble, ces motifs suffisent déjà à faire apparaître le recours comme fondé. Pourrait demeurer indécise la question de savoir si l'incident intervenu au café, peu avant l'audience de la seconde instance, est propre à faire naître l'apparence d'une prévention. La procédure probatoire entreprise par le Tribunal fédéral n'a pas permis de déterminer la teneur exacte de la question et de la réponse. Les déclarations de X. et de E. divergent sur ce point. Elle était en bons termes avec lui, ce qui laisserait entendre qu'elle n'avait pas de raison de s'écarter de la vérité. A la rigueur, on pourrait penser à un malentendu. Il n'est en tout cas pas exclu que E. ait utilisé des termes qui pouvaient donner l'impression d'une prévention, mais qui ne correspondaient pas à ce qu'il voulait dire.
Peut demeurer indécise la question de savoir si l'existence d'une prévention doit être admise dans tous les cas où un juge donne en public son avis sur l'issue du procès, immédiatement avant l'audience et la délibération. Cela dépendra essentiellement des expressions utilisées et des circonstances dans lesquelles elles sont prononcées. Suivant les cas, le fait de parler du dossier peut même constituer une façon de montrer que le juge est resté neutre à tous égards. Toutefois, on peut dire que des propos de cette nature, tenus dans un établissement public, lorsqu'ils ont donné à l'une ou l'autre des personnes présentes l'impression que le magistrat a préjugé, constituent en tout cas un motif supplémentaire d'admettre l'existence d'une prévention. On peut analyser de la même manière le comportement du juge qui, faute de discrétion, attire l'attention des autres consommateurs sur l'importance de la cause à juger; il en va ainsi de l'attitude du juge suppléant E. qui a expliqué, à haute voix dans un établissement public, qu'il était pressé car il devait siéger dans l'affaire C., ce qui a amené la conversation au cours de laquelle des remarques sur le litige ont été exprimées. Cela ne suffirait sans doute pas pour admettre une apparence objective de prévention. Mais, si l'on considère l'ensemble des éléments décrits ci-dessus, on est conduit à partager l'avis du recourant; en effet, celui-ci pouvait légitimement déduire de ces faits que le juge cantonal suppléant E. donnait l'impression d'avoir des préjugés dans cette cause et d'être ainsi sous l'empire d'une prévention, au point de ne plus pouvoir apparaître comme un juge impartial au sens de l'art. 58 al. 1 Cst. | fr | Art. 58 BV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Ablehnung eines Richters. - Umstände, die objektiv geeignet sind, den Anschein von Befangenheit und die Gefahr der Parteilichkeit zu begründen, reichen zur Ablehnung eines Richters aus (E. 3).
- Fall eines Ersatzrichters einer Kassationsinstanz, der einen Zeitungsartikel über die erstinstanzliche Verhandlung schrieb, welcher er als Journalist beigewohnt hatte, und dessen Verhalten an einem öffentlichen Ort Zweifel an der Unparteilichkeit begründen konnte (E. 4). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,162 | 115 Ia 172 | 115 Ia 172
Sachverhalt ab Seite 172
A.- Dans un magazine a paru un article signé de P. au sujet de C. fonctionnaire du canton de Fribourg. En raison des allégations contenues dans ce texte, C. a déposé une plainte pénale contre le journaliste pour diffamation et calomnie.
B.- Le Tribunal correctionnel de la Sarine a condamné P. notamment à une amende de 1500 francs pour diffamation.
C.- P. a saisi la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois d'un recours contre le jugement de la première instance. La cour cantonale a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable. Cette autorité était composée de cinq juges dont le juge suppléant E.
D.- P. a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il demande l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale ainsi que du jugement de la première instance, avec suite de frais et dépens.
A côté d'autres moyens, le recourant soutient que la présence de E. au sein de la cour de cassation cantonale constituait une violation de l'art. 58 Cst.
Ses arguments sont en substance les suivants. Peu avant l'audience de la Cour de cassation du Tribunal cantonal fribourgeois, le juge suppléant E. aurait déclaré, dans un café et en présence de tiers, que le recours de P. n'avait pas de chances d'aboutir. De plus, E. avait rédigé, en sa qualité de correspondant d'un journal alémanique "Z" pour le canton de Fribourg, un article paru le 7 janvier 1988 sous le titre "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" rendant compte de l'audience de la première instance dans la même affaire. On pouvait notamment y lire que la peine était sévère, que cela s'expliquait partiellement par l'attitude de l'accusé, qui avait tenté d'ériger cette instance en tribunal public contre le plaignant au moyen d'accusations parfois peu pertinentes. L'attitude du plaignant est décrite comme semblant plus convaincante. Ce passage en allemand a la teneur qui suit:
"Das P. überbundene Strafmass ist hart ausgefallen. Zu einem Teil hat er sich dies selber zuzuschreiben, da er versucht hat, das Gericht in ein öffentliches Tribunal gegen C. umzugestalten. Obwohl er von einem Rechtsanwalt verbeiständet war, hat er seine Verteidigung quasi im Alleingang bestritten. Wortreich brachte er die verschiedensten Anklagen gegen C. vor, die mit dem Prozessgegenstand teils wenig zu tun hatten. Es scheint, dass das Auftreten C.'s überzeugender war, obwohl nach dem Prozess der Eindruck herrschte, in der Freiburger Fremdenpolizei seien noch zahlreiche Fragen offen."
Le recourant précise qu'il s'est rendu compte de ces faits, impliquant la même personne, seulement après l'audience de la Cour de cassation cantonale.
E.- Invitée à présenter des observations, la cour cantonale a déclaré n'avoir pas de remarques à formuler, Elle indique qu'elle a informé le Ministère public cantonal, le président de la première instance, l'avocat du plaignant et le juge cantonal suppléant mis en cause de la possibilité de déposer des déterminations.
Le Ministère public du canton de Fribourg a déclaré renoncer à présenter des observations et le président de la première instance a confirmé le jugement.
Le juge cantonal suppléant E. s'est déterminé comme il suit...
"A. Aussage gegenüber der Journalistin X.
Am Tage, als der Freiburger Strafkassationshof den Fall P. verhandelte, ging ich kurz vor der Sitzung in ein Restaurant, um einen Kaffee zu trinken. In diesem Lokal befand sich die mir persönlich bekannte Journalistin X. An ihrem Tisch sassen noch zwei weitere, mir ebenfalls bekannte Personen. Ich setzte mich zu ihnen und ein belangloses Gespräch nahm seinen Verlauf. Plötzlich fragte mich X., ob P. verurteilt oder freigesprochen werde. Obwohl mir diese Frage ungehörig erschien und meine Unparteilichkeit berührte, antwortete ich nach kurzem Überlegen auf französisch: "Nein darüber spreche ich nicht." Doch kaum hatte ich das nein ausgesprochen, unterbrach sie mich und erklärte, ich hätte gegen P. ein Vorurteil. Die anderen beiden Personen, die dies gehört hatten, lachten und erst dann konnte ich den zweiten Teil des Satzes anbringen "darüber spreche ich nicht". Damit hatte es sein Bewenden, bis ich am Radio per Zufall hörte, ein Kantonsersatzrichter hätte bereits vor der Verhandlung gesagt, P. würde ohnehin verurteilt.
B. Artikel in der Zeitung
Es trifft zu, wie der Rechtsvertreter P. schreibt, dass ich am 7. Januar 1988 über das Verfahren gegen P. in der 1. Instanz einen Artikel verfasst habe. Ich muss jedoch präzisieren, dass der Titel: "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" nicht von mir stammt. Diesen hat die Redaktion gesetzt. Von mir stammt hingegen der Untertitel: "Journalist des (...) wegen Ehrverletzung verurteilt." Weiter möchte ich darauf hinweisen, dass der Absatz: "Rekurs angekündigt" ebenfalls nicht von mir stammt. Er trägt übrigens nicht meine Paraphe "xyz", sondern "spk".
Als ich ungefähr im Monat Mai 1988 von der Gerichtsschreiberei des Kantonsgerichtes angefragt wurde, ob ich im Fall P. mitwirken würde, habe ich gänzlich vergessen, war mir gar nicht mehr bewusst, dass ich seinerzeit diesen Artikel geschrieben hatte. Dass ich dies vergessen konnte, ist mir sehr unangenehm, kann aber vielleicht dadurch erklärt werden, dass ich normalerweise keine Gerichtsberichtserstattung verfasse und seit dem Januar bis zur zweitinstanzlichen Verhandlung gegen P. über 30 Z-Artikel geschrieben habe. Dazu kommen noch Texte, die ich als Journalist für andere Organe geschrieben habe. An den besagten Artikel wurde ich erst erinnert, als mich die Redaktion anfragte, warum der Rechtsvertreter von P. wissen wolle, von wem der Artikel "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" stamme. Abschliessend gestatte ich mir, Sie darauf aufmerksam zu machen, dass es sich bei diesem Artikel lediglich um eine Berichterstattung und nicht um einen Kommentar handelt."
L'intimé C. a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Il précise le nom d'un témoin de la conversation au café, dont il demande l'audition. Il soutient que la maladresse d'un juge ne permet pas encore d'affirmer qu'il est partial et que l'article du journal alémanique ne contient pas d'appréciations sur la culpabilité du condamné ni sur les motifs ayant conduit les juges de première instance à retenir la diffamation.
F.- Le 25 avril 1989, une délégation du Tribunal fédéral a procédé à l'audition des participants à la conversation concernant le procès qui s'était déroulée au café.
G.- Le recourant s'est également pourvu en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 juin 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. D'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. On tend ainsi à garantir que des circonstances extérieures au procès ne puissent pas influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie; en d'autres termes, ce droit de rang constitutionnel doit éviter que celui qui se trouve sous de telles influences n'exerce la fonction de juge car il ne saurait être un "juste médiateur" (ATF 112 Ia 292 consid. 3a). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prévention d'un juge doit être admise lorsqu'existent des circonstances qui peuvent susciter le doute quant à son impartialité. Constituent de telles circonstances soit le comportement personnel du juge en cause, soit des considérations de caractère formel ou organique, c'est-à-dire des critères objectifs (ATF 113 Ia 63). Cependant, dans ces deux cas, il n'est pas nécessaire que le juge ait été effectivement sous l'empire d'une prévention; la suspicion de prévention est légitime déjà si elle se fonde sur des apparences, résultant d'un examen objectif, d'après lesquelles la loyauté de la procédure nécessaire pour parvenir à un jugement impartial n'est plus garantie. Compte tenu de l'importance de l'impartialité pour la confiance que doivent inspirer les tribunaux d'une société démocratique au justiciable, une interprétation et une application restrictives de ce principe fondamental des art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH ne doit pas prévaloir. Cependant, la récusation implique une certaine contradiction entre le droit à un juge impartial et le droit au juge originairement institué par la loi. Il s'ensuit que la récusation doit demeurer l'exception afin que les règles d'organisation judiciaire ne soient pas vidées de leur contenu (ATF 114 Ia 155 consid. 3, voir ATF 114 Ia 53 ss consid. 3b et les nombreuses citations).
Un juge peut sembler sous l'empire d'une prévention en raison de son comportement subjectif. Or, le manque d'objectivité est un état intérieur qu'il est difficile de prouver. En conséquence, la preuve d'une prévention effective n'est pas exigée pour l'admission d'une récusation. Au contraire, il suffit de circonstances propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité. On ne saurait cependant se fonder sur l'appréciation subjective d'une partie. La méfiance à l'égard du juge doit résulter objectivement de circonstances certaines ou d'un comportement propre à éveiller la suspicion de partialité (ATF 114 Ia 158 consid. 3b). Une appréhension quant à l'existence d'une prévention, et donc une méfiance à l'égard du tribunal, peut toujours être ressentie par les parties lorsque le juge a déjà eu affaire avec le litige antérieurement de par ses fonctions publiques - judiciaires ou autres -, c'est-à-dire lorsqu'il a déjà joué un rôle concret dans ce cadre (ATF ATF 114 Ia 145 consid. c où il est renvoyé aux ATF 114 Ia 57 consid. 3d et 139).
4. En l'espèce, se pose la question de l'éventuelle prévention du juge cantonal suppléant E., d'une part en raison de l'article de presse qu'il a rédigé au sujet de l'audience de la première instance, d'autre part à cause des propos qu'il aurait tenus au café, immédiatement avant l'audience de la seconde instance cantonale.
a) aa) Sur le plan de l'article de presse, l'audition du juge cantonal suppléant E. par la délégation du Tribunal fédéral a permis de recueillir les précisions suivantes.
Selon ses dires, E. a suivi l'audience de la première instance pendant 20 minutes environ. Après la fin de cette audience, il a demandé le dispositif au greffier; se fondant sur des explications complémentaires de celui-ci et sur des indications obtenues d'un autre journaliste, il a rédigé l'article en question. A son avis, ce texte ne constitue pas un commentaire, faute de jugement de valeur défavorable ou favorable exprimé sur l'accusé. Il a cependant admis qu'il s'agissait d'un cas limite entre l'information et le commentaire; à son sens, et de l'avis général dit-il, la peine était sévère. Son appréciation "Zum einen Teil hat er sich dies selber zuzuschreiben, da er versucht hat das Gericht in ein öffentliches Tribunal gegen C. umzugestalten" résultait de l'impression ressentie lors de sa présence à l'audience durant 20 minutes. Il en irait de même pour la phrase: "Obwohl er von einem Rechtsanwalt verbeiständet war, hat er seine Verteidigung quasi im Alleingang bestritten." Selon lui, si l'accusé avait écouté son avocat, l'issue du procès eût été, peut-être, différente.
En outre, E. a déclaré que lorsqu'il devait siéger comme juge suppléant, le Tribunal cantonal le convoquait par téléphone, pas par écrit; il a cependant admis qu'il existait en l'espèce une confirmation écrite avec la mention "Cassation pénale Pierre P." (en toutes lettres). Il a maintenu que ni la lecture de cette confirmation ni celle du dossier, pas plus que l'audience de la cour cantonale ne lui ont remis en mémoire qu'il avait rédigé un article de presse concernant cette même affaire, alors au stade de la première instance. Il a rapporté que la salle de la cour cantonale, ordinairement moins fréquentée, était comble pour ce procès et que l'affaire avait conduit à la démission d'un Conseiller d'Etat.
bb) Quant à l'incident qui s'est déroulé au café, avant l'audience, E. a confirmé qu'il avait voulu répondre en français "non, je ne parle pas de cela" à X., qui lui demandait si P. serait condamné ou acquitté, mais qu'elle l'avait interrompu immédiatement après le "non"; c'est seulement un instant plus tard qu'il a pu, selon lui, terminer sa phrase. Il a exprimé qu'il avait l'impression que son interlocutrice avait voulu mal comprendre. Celle-ci, au contraire, a déclaré qu'il ne pouvait pas s'agir d'un malentendu.
Les deux autres témoins interrogés ont déclaré n'avoir pas entendu la question de X., contrairement à E., ni une réponse de celui-ci.
b) Une appréhension quant à l'existence d'une prévention et donc une méfiance à l'égard du tribunal peut toujours être ressentie par les parties, on l'a vu, lorsque le juge a déjà eu affaire antérieurement avec ce même litige, dans le cadre de l'exercice de fonctions publiques judiciaires ou autres.
aa) Il n'est pas contesté que le juge cantonal suppléant E. n'avait pas eu à connaître de l'affaire (objet du recours cantonal) dans l'exercice de ses fonctions de juge mais dans son activité privée, en tant que journaliste. En cette qualité, il a assisté à une partie de l'audience de la première instance, il s'est renseigné auprès du greffier après le jugement et auprès d'un confrère journaliste, recueillant peut-être encore d'autres informations sur le déroulement de ce procès; ensuite, il a rédigé un article sur cette audience de première instance; or, dans son dernier alinéa en tout cas, celui-ci va au-delà d'un résumé des motifs principaux du jugement. Il exprime un jugement de valeur sur la peine et un avis sur la façon dont l'accusé avait assuré sa défense. Son auteur se prononce encore sur l'attitude du plaignant C. qu'il a décrite comme paraissant plus convaincante.
De la présence de E. à une partie des débats de la première instance, de ses contacts semble-t-il assez étroits avec le greffier de celle-ci ainsi qu'avec un journaliste, qui avait assisté à l'audience entière, naît objectivement une apparence de prévention; celle-ci est difficilement compatible avec le droit de comparaître devant un juge impartial.
bb) A cela s'ajoutent les appréciations sur les deux parties contenues dans l'article. De plus, il est difficile de suivre le juge cantonal suppléant lorsqu'il affirme qu'il s'est rappelé avoir écrit cet article après l'audience de la deuxième instance seulement; en effet, il a lui-même admis que cette affaire avait eu un certain retentissement dans les sphères de la justice du canton et que d'habitude ce n'est pas lui qui rédige la chronique judiciaire. Ces faits viennent renforcer la méfiance que le recourant pouvait nourrir quant à sa personne.
cc) Il faut prendre encore en considération l'étendue du rôle que la procédure cantonale fribourgeoise réserve aux juges de la Cour de cassation de ce canton. Ils statuent au vu du dossier sur les griefs soulevés. On peut se demander si un tel juge, qui a assisté dans le public à l'audience de la première instance ou à une partie de celle-ci, peut encore siéger au sein de la Cour de cassation cantonale saisie de la même cause; cette question se pose en particulier lorsqu'il en a retiré des impressions personnelles directes, ce qui n'est pas le cas des autres juges. De plus, il se pourrait que des griefs soient fondés sur une violation des règles de procédure intervenue pendant l'audience de la première instance alors que le juge cantonal était présent. Il se trouverait ainsi dans une situation analogue à celle d'un juge, témoin d'une infraction, ce qui a pour conséquence en règle générale qu'il ne pourra pas siéger dans le tribunal chargé de la juger (voir CLAUS ROXIN, Strafverfahrensrecht, Munich 1987 p. 157). Peut demeurer indécise la question de savoir si cela s'appliquerait aussi à un juge qui, en passant, a assisté quelques minutes seulement à l'audience.
dd) Pris dans leur ensemble, ces motifs suffisent déjà à faire apparaître le recours comme fondé. Pourrait demeurer indécise la question de savoir si l'incident intervenu au café, peu avant l'audience de la seconde instance, est propre à faire naître l'apparence d'une prévention. La procédure probatoire entreprise par le Tribunal fédéral n'a pas permis de déterminer la teneur exacte de la question et de la réponse. Les déclarations de X. et de E. divergent sur ce point. Elle était en bons termes avec lui, ce qui laisserait entendre qu'elle n'avait pas de raison de s'écarter de la vérité. A la rigueur, on pourrait penser à un malentendu. Il n'est en tout cas pas exclu que E. ait utilisé des termes qui pouvaient donner l'impression d'une prévention, mais qui ne correspondaient pas à ce qu'il voulait dire.
Peut demeurer indécise la question de savoir si l'existence d'une prévention doit être admise dans tous les cas où un juge donne en public son avis sur l'issue du procès, immédiatement avant l'audience et la délibération. Cela dépendra essentiellement des expressions utilisées et des circonstances dans lesquelles elles sont prononcées. Suivant les cas, le fait de parler du dossier peut même constituer une façon de montrer que le juge est resté neutre à tous égards. Toutefois, on peut dire que des propos de cette nature, tenus dans un établissement public, lorsqu'ils ont donné à l'une ou l'autre des personnes présentes l'impression que le magistrat a préjugé, constituent en tout cas un motif supplémentaire d'admettre l'existence d'une prévention. On peut analyser de la même manière le comportement du juge qui, faute de discrétion, attire l'attention des autres consommateurs sur l'importance de la cause à juger; il en va ainsi de l'attitude du juge suppléant E. qui a expliqué, à haute voix dans un établissement public, qu'il était pressé car il devait siéger dans l'affaire C., ce qui a amené la conversation au cours de laquelle des remarques sur le litige ont été exprimées. Cela ne suffirait sans doute pas pour admettre une apparence objective de prévention. Mais, si l'on considère l'ensemble des éléments décrits ci-dessus, on est conduit à partager l'avis du recourant; en effet, celui-ci pouvait légitimement déduire de ces faits que le juge cantonal suppléant E. donnait l'impression d'avoir des préjugés dans cette cause et d'être ainsi sous l'empire d'une prévention, au point de ne plus pouvoir apparaître comme un juge impartial au sens de l'art. 58 al. 1 Cst. | fr | Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3).
- Cas d'un juge de cassation suppléant qui avait écrit un article sur l'audience de première instance après y avoir assisté en tant que journaliste et dont le comportement dans un lieu public pouvait faire douter de l'impartialité (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,163 | 115 Ia 172 | 115 Ia 172
Sachverhalt ab Seite 172
A.- Dans un magazine a paru un article signé de P. au sujet de C. fonctionnaire du canton de Fribourg. En raison des allégations contenues dans ce texte, C. a déposé une plainte pénale contre le journaliste pour diffamation et calomnie.
B.- Le Tribunal correctionnel de la Sarine a condamné P. notamment à une amende de 1500 francs pour diffamation.
C.- P. a saisi la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois d'un recours contre le jugement de la première instance. La cour cantonale a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable. Cette autorité était composée de cinq juges dont le juge suppléant E.
D.- P. a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il demande l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale ainsi que du jugement de la première instance, avec suite de frais et dépens.
A côté d'autres moyens, le recourant soutient que la présence de E. au sein de la cour de cassation cantonale constituait une violation de l'art. 58 Cst.
Ses arguments sont en substance les suivants. Peu avant l'audience de la Cour de cassation du Tribunal cantonal fribourgeois, le juge suppléant E. aurait déclaré, dans un café et en présence de tiers, que le recours de P. n'avait pas de chances d'aboutir. De plus, E. avait rédigé, en sa qualité de correspondant d'un journal alémanique "Z" pour le canton de Fribourg, un article paru le 7 janvier 1988 sous le titre "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" rendant compte de l'audience de la première instance dans la même affaire. On pouvait notamment y lire que la peine était sévère, que cela s'expliquait partiellement par l'attitude de l'accusé, qui avait tenté d'ériger cette instance en tribunal public contre le plaignant au moyen d'accusations parfois peu pertinentes. L'attitude du plaignant est décrite comme semblant plus convaincante. Ce passage en allemand a la teneur qui suit:
"Das P. überbundene Strafmass ist hart ausgefallen. Zu einem Teil hat er sich dies selber zuzuschreiben, da er versucht hat, das Gericht in ein öffentliches Tribunal gegen C. umzugestalten. Obwohl er von einem Rechtsanwalt verbeiständet war, hat er seine Verteidigung quasi im Alleingang bestritten. Wortreich brachte er die verschiedensten Anklagen gegen C. vor, die mit dem Prozessgegenstand teils wenig zu tun hatten. Es scheint, dass das Auftreten C.'s überzeugender war, obwohl nach dem Prozess der Eindruck herrschte, in der Freiburger Fremdenpolizei seien noch zahlreiche Fragen offen."
Le recourant précise qu'il s'est rendu compte de ces faits, impliquant la même personne, seulement après l'audience de la Cour de cassation cantonale.
E.- Invitée à présenter des observations, la cour cantonale a déclaré n'avoir pas de remarques à formuler, Elle indique qu'elle a informé le Ministère public cantonal, le président de la première instance, l'avocat du plaignant et le juge cantonal suppléant mis en cause de la possibilité de déposer des déterminations.
Le Ministère public du canton de Fribourg a déclaré renoncer à présenter des observations et le président de la première instance a confirmé le jugement.
Le juge cantonal suppléant E. s'est déterminé comme il suit...
"A. Aussage gegenüber der Journalistin X.
Am Tage, als der Freiburger Strafkassationshof den Fall P. verhandelte, ging ich kurz vor der Sitzung in ein Restaurant, um einen Kaffee zu trinken. In diesem Lokal befand sich die mir persönlich bekannte Journalistin X. An ihrem Tisch sassen noch zwei weitere, mir ebenfalls bekannte Personen. Ich setzte mich zu ihnen und ein belangloses Gespräch nahm seinen Verlauf. Plötzlich fragte mich X., ob P. verurteilt oder freigesprochen werde. Obwohl mir diese Frage ungehörig erschien und meine Unparteilichkeit berührte, antwortete ich nach kurzem Überlegen auf französisch: "Nein darüber spreche ich nicht." Doch kaum hatte ich das nein ausgesprochen, unterbrach sie mich und erklärte, ich hätte gegen P. ein Vorurteil. Die anderen beiden Personen, die dies gehört hatten, lachten und erst dann konnte ich den zweiten Teil des Satzes anbringen "darüber spreche ich nicht". Damit hatte es sein Bewenden, bis ich am Radio per Zufall hörte, ein Kantonsersatzrichter hätte bereits vor der Verhandlung gesagt, P. würde ohnehin verurteilt.
B. Artikel in der Zeitung
Es trifft zu, wie der Rechtsvertreter P. schreibt, dass ich am 7. Januar 1988 über das Verfahren gegen P. in der 1. Instanz einen Artikel verfasst habe. Ich muss jedoch präzisieren, dass der Titel: "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" nicht von mir stammt. Diesen hat die Redaktion gesetzt. Von mir stammt hingegen der Untertitel: "Journalist des (...) wegen Ehrverletzung verurteilt." Weiter möchte ich darauf hinweisen, dass der Absatz: "Rekurs angekündigt" ebenfalls nicht von mir stammt. Er trägt übrigens nicht meine Paraphe "xyz", sondern "spk".
Als ich ungefähr im Monat Mai 1988 von der Gerichtsschreiberei des Kantonsgerichtes angefragt wurde, ob ich im Fall P. mitwirken würde, habe ich gänzlich vergessen, war mir gar nicht mehr bewusst, dass ich seinerzeit diesen Artikel geschrieben hatte. Dass ich dies vergessen konnte, ist mir sehr unangenehm, kann aber vielleicht dadurch erklärt werden, dass ich normalerweise keine Gerichtsberichtserstattung verfasse und seit dem Januar bis zur zweitinstanzlichen Verhandlung gegen P. über 30 Z-Artikel geschrieben habe. Dazu kommen noch Texte, die ich als Journalist für andere Organe geschrieben habe. An den besagten Artikel wurde ich erst erinnert, als mich die Redaktion anfragte, warum der Rechtsvertreter von P. wissen wolle, von wem der Artikel "Prozesserfolg für den Chef der Freiburger Fremdenpolizei" stamme. Abschliessend gestatte ich mir, Sie darauf aufmerksam zu machen, dass es sich bei diesem Artikel lediglich um eine Berichterstattung und nicht um einen Kommentar handelt."
L'intimé C. a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Il précise le nom d'un témoin de la conversation au café, dont il demande l'audition. Il soutient que la maladresse d'un juge ne permet pas encore d'affirmer qu'il est partial et que l'article du journal alémanique ne contient pas d'appréciations sur la culpabilité du condamné ni sur les motifs ayant conduit les juges de première instance à retenir la diffamation.
F.- Le 25 avril 1989, une délégation du Tribunal fédéral a procédé à l'audition des participants à la conversation concernant le procès qui s'était déroulée au café.
G.- Le recourant s'est également pourvu en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 juin 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. D'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. On tend ainsi à garantir que des circonstances extérieures au procès ne puissent pas influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie; en d'autres termes, ce droit de rang constitutionnel doit éviter que celui qui se trouve sous de telles influences n'exerce la fonction de juge car il ne saurait être un "juste médiateur" (ATF 112 Ia 292 consid. 3a). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prévention d'un juge doit être admise lorsqu'existent des circonstances qui peuvent susciter le doute quant à son impartialité. Constituent de telles circonstances soit le comportement personnel du juge en cause, soit des considérations de caractère formel ou organique, c'est-à-dire des critères objectifs (ATF 113 Ia 63). Cependant, dans ces deux cas, il n'est pas nécessaire que le juge ait été effectivement sous l'empire d'une prévention; la suspicion de prévention est légitime déjà si elle se fonde sur des apparences, résultant d'un examen objectif, d'après lesquelles la loyauté de la procédure nécessaire pour parvenir à un jugement impartial n'est plus garantie. Compte tenu de l'importance de l'impartialité pour la confiance que doivent inspirer les tribunaux d'une société démocratique au justiciable, une interprétation et une application restrictives de ce principe fondamental des art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH ne doit pas prévaloir. Cependant, la récusation implique une certaine contradiction entre le droit à un juge impartial et le droit au juge originairement institué par la loi. Il s'ensuit que la récusation doit demeurer l'exception afin que les règles d'organisation judiciaire ne soient pas vidées de leur contenu (ATF 114 Ia 155 consid. 3, voir ATF 114 Ia 53 ss consid. 3b et les nombreuses citations).
Un juge peut sembler sous l'empire d'une prévention en raison de son comportement subjectif. Or, le manque d'objectivité est un état intérieur qu'il est difficile de prouver. En conséquence, la preuve d'une prévention effective n'est pas exigée pour l'admission d'une récusation. Au contraire, il suffit de circonstances propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité. On ne saurait cependant se fonder sur l'appréciation subjective d'une partie. La méfiance à l'égard du juge doit résulter objectivement de circonstances certaines ou d'un comportement propre à éveiller la suspicion de partialité (ATF 114 Ia 158 consid. 3b). Une appréhension quant à l'existence d'une prévention, et donc une méfiance à l'égard du tribunal, peut toujours être ressentie par les parties lorsque le juge a déjà eu affaire avec le litige antérieurement de par ses fonctions publiques - judiciaires ou autres -, c'est-à-dire lorsqu'il a déjà joué un rôle concret dans ce cadre (ATF ATF 114 Ia 145 consid. c où il est renvoyé aux ATF 114 Ia 57 consid. 3d et 139).
4. En l'espèce, se pose la question de l'éventuelle prévention du juge cantonal suppléant E., d'une part en raison de l'article de presse qu'il a rédigé au sujet de l'audience de la première instance, d'autre part à cause des propos qu'il aurait tenus au café, immédiatement avant l'audience de la seconde instance cantonale.
a) aa) Sur le plan de l'article de presse, l'audition du juge cantonal suppléant E. par la délégation du Tribunal fédéral a permis de recueillir les précisions suivantes.
Selon ses dires, E. a suivi l'audience de la première instance pendant 20 minutes environ. Après la fin de cette audience, il a demandé le dispositif au greffier; se fondant sur des explications complémentaires de celui-ci et sur des indications obtenues d'un autre journaliste, il a rédigé l'article en question. A son avis, ce texte ne constitue pas un commentaire, faute de jugement de valeur défavorable ou favorable exprimé sur l'accusé. Il a cependant admis qu'il s'agissait d'un cas limite entre l'information et le commentaire; à son sens, et de l'avis général dit-il, la peine était sévère. Son appréciation "Zum einen Teil hat er sich dies selber zuzuschreiben, da er versucht hat das Gericht in ein öffentliches Tribunal gegen C. umzugestalten" résultait de l'impression ressentie lors de sa présence à l'audience durant 20 minutes. Il en irait de même pour la phrase: "Obwohl er von einem Rechtsanwalt verbeiständet war, hat er seine Verteidigung quasi im Alleingang bestritten." Selon lui, si l'accusé avait écouté son avocat, l'issue du procès eût été, peut-être, différente.
En outre, E. a déclaré que lorsqu'il devait siéger comme juge suppléant, le Tribunal cantonal le convoquait par téléphone, pas par écrit; il a cependant admis qu'il existait en l'espèce une confirmation écrite avec la mention "Cassation pénale Pierre P." (en toutes lettres). Il a maintenu que ni la lecture de cette confirmation ni celle du dossier, pas plus que l'audience de la cour cantonale ne lui ont remis en mémoire qu'il avait rédigé un article de presse concernant cette même affaire, alors au stade de la première instance. Il a rapporté que la salle de la cour cantonale, ordinairement moins fréquentée, était comble pour ce procès et que l'affaire avait conduit à la démission d'un Conseiller d'Etat.
bb) Quant à l'incident qui s'est déroulé au café, avant l'audience, E. a confirmé qu'il avait voulu répondre en français "non, je ne parle pas de cela" à X., qui lui demandait si P. serait condamné ou acquitté, mais qu'elle l'avait interrompu immédiatement après le "non"; c'est seulement un instant plus tard qu'il a pu, selon lui, terminer sa phrase. Il a exprimé qu'il avait l'impression que son interlocutrice avait voulu mal comprendre. Celle-ci, au contraire, a déclaré qu'il ne pouvait pas s'agir d'un malentendu.
Les deux autres témoins interrogés ont déclaré n'avoir pas entendu la question de X., contrairement à E., ni une réponse de celui-ci.
b) Une appréhension quant à l'existence d'une prévention et donc une méfiance à l'égard du tribunal peut toujours être ressentie par les parties, on l'a vu, lorsque le juge a déjà eu affaire antérieurement avec ce même litige, dans le cadre de l'exercice de fonctions publiques judiciaires ou autres.
aa) Il n'est pas contesté que le juge cantonal suppléant E. n'avait pas eu à connaître de l'affaire (objet du recours cantonal) dans l'exercice de ses fonctions de juge mais dans son activité privée, en tant que journaliste. En cette qualité, il a assisté à une partie de l'audience de la première instance, il s'est renseigné auprès du greffier après le jugement et auprès d'un confrère journaliste, recueillant peut-être encore d'autres informations sur le déroulement de ce procès; ensuite, il a rédigé un article sur cette audience de première instance; or, dans son dernier alinéa en tout cas, celui-ci va au-delà d'un résumé des motifs principaux du jugement. Il exprime un jugement de valeur sur la peine et un avis sur la façon dont l'accusé avait assuré sa défense. Son auteur se prononce encore sur l'attitude du plaignant C. qu'il a décrite comme paraissant plus convaincante.
De la présence de E. à une partie des débats de la première instance, de ses contacts semble-t-il assez étroits avec le greffier de celle-ci ainsi qu'avec un journaliste, qui avait assisté à l'audience entière, naît objectivement une apparence de prévention; celle-ci est difficilement compatible avec le droit de comparaître devant un juge impartial.
bb) A cela s'ajoutent les appréciations sur les deux parties contenues dans l'article. De plus, il est difficile de suivre le juge cantonal suppléant lorsqu'il affirme qu'il s'est rappelé avoir écrit cet article après l'audience de la deuxième instance seulement; en effet, il a lui-même admis que cette affaire avait eu un certain retentissement dans les sphères de la justice du canton et que d'habitude ce n'est pas lui qui rédige la chronique judiciaire. Ces faits viennent renforcer la méfiance que le recourant pouvait nourrir quant à sa personne.
cc) Il faut prendre encore en considération l'étendue du rôle que la procédure cantonale fribourgeoise réserve aux juges de la Cour de cassation de ce canton. Ils statuent au vu du dossier sur les griefs soulevés. On peut se demander si un tel juge, qui a assisté dans le public à l'audience de la première instance ou à une partie de celle-ci, peut encore siéger au sein de la Cour de cassation cantonale saisie de la même cause; cette question se pose en particulier lorsqu'il en a retiré des impressions personnelles directes, ce qui n'est pas le cas des autres juges. De plus, il se pourrait que des griefs soient fondés sur une violation des règles de procédure intervenue pendant l'audience de la première instance alors que le juge cantonal était présent. Il se trouverait ainsi dans une situation analogue à celle d'un juge, témoin d'une infraction, ce qui a pour conséquence en règle générale qu'il ne pourra pas siéger dans le tribunal chargé de la juger (voir CLAUS ROXIN, Strafverfahrensrecht, Munich 1987 p. 157). Peut demeurer indécise la question de savoir si cela s'appliquerait aussi à un juge qui, en passant, a assisté quelques minutes seulement à l'audience.
dd) Pris dans leur ensemble, ces motifs suffisent déjà à faire apparaître le recours comme fondé. Pourrait demeurer indécise la question de savoir si l'incident intervenu au café, peu avant l'audience de la seconde instance, est propre à faire naître l'apparence d'une prévention. La procédure probatoire entreprise par le Tribunal fédéral n'a pas permis de déterminer la teneur exacte de la question et de la réponse. Les déclarations de X. et de E. divergent sur ce point. Elle était en bons termes avec lui, ce qui laisserait entendre qu'elle n'avait pas de raison de s'écarter de la vérité. A la rigueur, on pourrait penser à un malentendu. Il n'est en tout cas pas exclu que E. ait utilisé des termes qui pouvaient donner l'impression d'une prévention, mais qui ne correspondaient pas à ce qu'il voulait dire.
Peut demeurer indécise la question de savoir si l'existence d'une prévention doit être admise dans tous les cas où un juge donne en public son avis sur l'issue du procès, immédiatement avant l'audience et la délibération. Cela dépendra essentiellement des expressions utilisées et des circonstances dans lesquelles elles sont prononcées. Suivant les cas, le fait de parler du dossier peut même constituer une façon de montrer que le juge est resté neutre à tous égards. Toutefois, on peut dire que des propos de cette nature, tenus dans un établissement public, lorsqu'ils ont donné à l'une ou l'autre des personnes présentes l'impression que le magistrat a préjugé, constituent en tout cas un motif supplémentaire d'admettre l'existence d'une prévention. On peut analyser de la même manière le comportement du juge qui, faute de discrétion, attire l'attention des autres consommateurs sur l'importance de la cause à juger; il en va ainsi de l'attitude du juge suppléant E. qui a expliqué, à haute voix dans un établissement public, qu'il était pressé car il devait siéger dans l'affaire C., ce qui a amené la conversation au cours de laquelle des remarques sur le litige ont été exprimées. Cela ne suffirait sans doute pas pour admettre une apparence objective de prévention. Mais, si l'on considère l'ensemble des éléments décrits ci-dessus, on est conduit à partager l'avis du recourant; en effet, celui-ci pouvait légitimement déduire de ces faits que le juge cantonal suppléant E. donnait l'impression d'avoir des préjugés dans cette cause et d'être ainsi sous l'empire d'une prévention, au point de ne plus pouvoir apparaître comme un juge impartial au sens de l'art. 58 al. 1 Cst. | fr | Art. 58 Cost., art. 6 n. 1 CEDU: ricusazione. - Circostanze obiettivamente idonee a suscitare l'apparenza di una prevenzione e a far sorgere un rischio di parzialità bastano per giustificare la ricusazione di un giudice (consid. 3).
- Caso di un giudice di cassazione supplente che aveva scritto un articolo sull'udienza di prima istanza dopo avervi assistito quale giornalista e il cui comportamento in un luogo pubblico poteva dar luogo a dubbi sulla sua imparzialità (consid. 4). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,164 | 115 Ia 180 | 115 Ia 180
Sachverhalt ab Seite 180
Am 11. Oktober 1988 verurteilte das Landgericht Uri X. wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer mehrjährigen Zuchthausstrafe. Zu Beginn der Hauptverhandlung stellte der Verteidiger von X. den Antrag, der Präsident des Landgerichts habe sich in den Ausstand zu begeben, da er in der Voruntersuchung an Entscheiden betreffend die Verlängerung der Untersuchungshaft mitgewirkt und sich dabei offensichtlich schon eine Meinung über die Schuld des Angeklagten gebildet habe. Das Landgericht wies diesen Antrag ab.
Gegen diesen ablehnenden Entscheid sowie gegen das Urteil des Landgerichts vom 11. Oktober 1988 erhob X. staatsrechtliche Beschwerde, mit der er u.a. eine Verletzung von Art. 58 BV und von Art. 6 EMRK rügt. Das Bundesgericht lässt die Frage offen, ob die Personalunion von Haftrichter und Sachrichter als solche mit der Verfassung und der Konvention vereinbar ist und heisst die Beschwerde teilweise gut aus folgender
Erwägungen
Erwägung:
3. bbb) Zu prüfen bleibt, ob die Art der Begründung, mit der der Landgerichtspräsident die Haftentlassung des Beschwerdeführers abgelehnt hat, geeignet ist, an seiner Unvoreingenommenheit zu zweifeln. Auch in diesem Punkt kommt es nicht darauf an, ob sich der Landgerichtspräsident im Haftprüfungsverfahren tatsächlich schon eine Meinung über die Schuld des Beschwerdeführers gebildet hat. Es genügt vielmehr, wenn Umstände vorliegen, die nach objektiver Betrachtungsweise bei einer der beteiligten Parteien den Eindruck erwecken können, der Richter sei befangen (zuletzt BGE 114 Ia 158 E. b mit Hinweis). So hat das Bundesgericht bei einem Untersuchungsrichter, der später die Anklage vertreten sollte, Befangenheit bejaht, da er zu Beginn der Untersuchung gegenüber einem Journalisten Äusserungen gemacht hatte, die darauf schliessen liessen, er betrachte den Angeschuldigten als schuldig (unveröffentlichtes Urteil in Sachen H. vom 28. Januar 1981). Im gleichen Sinn wurde entschieden bezüglich des Mitglieds eines Jugendgerichts, das vor dem Strafverfahren einen Aufruf unterzeichnet hatte, mit dem Amnestie und Milde gegenüber den an den fraglichen Taten beteiligten Jugendlichen gefordert wurde (BGE 108 Ia 53 f. E. 3). Ebenso entschied das Bundesgericht in einem Fall, in dem der Gerichtspräsident in seiner Funktion als Regierungsstatthalter gegenüber der Baudirektion geäussert hatte, es stehe sicher fest, dass die Bauherrschaft die Bauarbeiten widerrechtlich ausführen liess (unveröffentlichtes Urteil vom 7. April 1982 in Sachen K.) sowie in einem Fall, in dem in einem Zivilverfahren der zuständige Gerichtspräsident die Ergebnisse eines "informellen" Augenscheins in einer Weise festhielt und bewertete, die den Schluss zuliess, dass er sich bereits eine Meinung über den Ausgang des Verfahrens gebildet hatte (BGE 114 Ia 158 ff. E. b). Vergleichbare Umstände sind auch im vorliegenden Fall gegeben. Bereits in seiner ersten Verfügung vom 5. Mai 1988, mit der der Landgerichtspräsident die Untersuchungshaft erstmals verlängert hat, finden sich folgende Aussagen: "Obschon er bestreitet, mit Drogenhandel etwas zu tun zu haben, haben die zwei Gegenüberstellungen klar ergeben, dass er der Lieferant des Heroins gewesen ist"... "Die Ermittlungen haben ergeben, dass X. mit Heroin in der Grössenordnung von 300 g Handel betrieben hat". Sinngemäss gleiche Feststellungen finden sich in den späteren Verfügungen vom 8. und 19. Juli sowie vom 17. August 1988. In der zuletzt genannten Verfügung ist zusätzlich ausgeführt, dass die (den Beschwerdeführer entlastenden) "Zeugenaussagen mit dem Bruder des Gesuchstellers und dessen Freundin eindeutig zu relativieren sind". Auch wenn in den Verfügungen an anderen Stellen nur von einem entsprechenden Verdacht gegen den Beschwerdeführer die Rede ist und somit nicht auszuschliessen ist, dass die zitierten Passagen eher auf eine wenig glückliche Formulierung als auf eine vorgefasste Meinung des Landgerichtspräsidenten zurückzuführen sind, kann nicht zweifelhaft sein, dass diese Passagen zumindest den Anschein der Befangenheit erwecken können. Die Art, wie der Landgerichtspräsident den Stand der Untersuchung festgehalten und darüber hinaus gewürdigt hat, kann objektiv dahin verstanden werden, dass er sich sowohl in bezug auf den Tatbestand des Betäubungsmittelhandels als auch in bezug auf die Schuldfrage bereits festgelegt hat. Ob dies tatsächlich der Fall war, ist, wie dargelegt, ohne Bedeutung. Für den Beschwerdeführer lag jedenfalls der Eindruck nahe, der Landgerichtspräsident könne sich als Vorsitzender des urteilenden Gerichts von den Feststellungen und Wertungen, die er im Haftprüfungsverfahren geäussert hat, nicht oder kaum mehr lösen und die Strafsache nicht völlig unbefangen beurteilen. Dies genügt, um im vorliegenden Fall den Anschein der Befangenheit zu erwecken. | de | Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Ablehnung eines Richters. Ein Richter erscheint aufgrund seines Verhaltens dann als voreingenommen, wenn Umstände vorliegen, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit objektiv zu rechtfertigen vermögen; Anwendung dieses Grundsatzes. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-180%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,165 | 115 Ia 180 | 115 Ia 180
Sachverhalt ab Seite 180
Am 11. Oktober 1988 verurteilte das Landgericht Uri X. wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer mehrjährigen Zuchthausstrafe. Zu Beginn der Hauptverhandlung stellte der Verteidiger von X. den Antrag, der Präsident des Landgerichts habe sich in den Ausstand zu begeben, da er in der Voruntersuchung an Entscheiden betreffend die Verlängerung der Untersuchungshaft mitgewirkt und sich dabei offensichtlich schon eine Meinung über die Schuld des Angeklagten gebildet habe. Das Landgericht wies diesen Antrag ab.
Gegen diesen ablehnenden Entscheid sowie gegen das Urteil des Landgerichts vom 11. Oktober 1988 erhob X. staatsrechtliche Beschwerde, mit der er u.a. eine Verletzung von Art. 58 BV und von Art. 6 EMRK rügt. Das Bundesgericht lässt die Frage offen, ob die Personalunion von Haftrichter und Sachrichter als solche mit der Verfassung und der Konvention vereinbar ist und heisst die Beschwerde teilweise gut aus folgender
Erwägungen
Erwägung:
3. bbb) Zu prüfen bleibt, ob die Art der Begründung, mit der der Landgerichtspräsident die Haftentlassung des Beschwerdeführers abgelehnt hat, geeignet ist, an seiner Unvoreingenommenheit zu zweifeln. Auch in diesem Punkt kommt es nicht darauf an, ob sich der Landgerichtspräsident im Haftprüfungsverfahren tatsächlich schon eine Meinung über die Schuld des Beschwerdeführers gebildet hat. Es genügt vielmehr, wenn Umstände vorliegen, die nach objektiver Betrachtungsweise bei einer der beteiligten Parteien den Eindruck erwecken können, der Richter sei befangen (zuletzt BGE 114 Ia 158 E. b mit Hinweis). So hat das Bundesgericht bei einem Untersuchungsrichter, der später die Anklage vertreten sollte, Befangenheit bejaht, da er zu Beginn der Untersuchung gegenüber einem Journalisten Äusserungen gemacht hatte, die darauf schliessen liessen, er betrachte den Angeschuldigten als schuldig (unveröffentlichtes Urteil in Sachen H. vom 28. Januar 1981). Im gleichen Sinn wurde entschieden bezüglich des Mitglieds eines Jugendgerichts, das vor dem Strafverfahren einen Aufruf unterzeichnet hatte, mit dem Amnestie und Milde gegenüber den an den fraglichen Taten beteiligten Jugendlichen gefordert wurde (BGE 108 Ia 53 f. E. 3). Ebenso entschied das Bundesgericht in einem Fall, in dem der Gerichtspräsident in seiner Funktion als Regierungsstatthalter gegenüber der Baudirektion geäussert hatte, es stehe sicher fest, dass die Bauherrschaft die Bauarbeiten widerrechtlich ausführen liess (unveröffentlichtes Urteil vom 7. April 1982 in Sachen K.) sowie in einem Fall, in dem in einem Zivilverfahren der zuständige Gerichtspräsident die Ergebnisse eines "informellen" Augenscheins in einer Weise festhielt und bewertete, die den Schluss zuliess, dass er sich bereits eine Meinung über den Ausgang des Verfahrens gebildet hatte (BGE 114 Ia 158 ff. E. b). Vergleichbare Umstände sind auch im vorliegenden Fall gegeben. Bereits in seiner ersten Verfügung vom 5. Mai 1988, mit der der Landgerichtspräsident die Untersuchungshaft erstmals verlängert hat, finden sich folgende Aussagen: "Obschon er bestreitet, mit Drogenhandel etwas zu tun zu haben, haben die zwei Gegenüberstellungen klar ergeben, dass er der Lieferant des Heroins gewesen ist"... "Die Ermittlungen haben ergeben, dass X. mit Heroin in der Grössenordnung von 300 g Handel betrieben hat". Sinngemäss gleiche Feststellungen finden sich in den späteren Verfügungen vom 8. und 19. Juli sowie vom 17. August 1988. In der zuletzt genannten Verfügung ist zusätzlich ausgeführt, dass die (den Beschwerdeführer entlastenden) "Zeugenaussagen mit dem Bruder des Gesuchstellers und dessen Freundin eindeutig zu relativieren sind". Auch wenn in den Verfügungen an anderen Stellen nur von einem entsprechenden Verdacht gegen den Beschwerdeführer die Rede ist und somit nicht auszuschliessen ist, dass die zitierten Passagen eher auf eine wenig glückliche Formulierung als auf eine vorgefasste Meinung des Landgerichtspräsidenten zurückzuführen sind, kann nicht zweifelhaft sein, dass diese Passagen zumindest den Anschein der Befangenheit erwecken können. Die Art, wie der Landgerichtspräsident den Stand der Untersuchung festgehalten und darüber hinaus gewürdigt hat, kann objektiv dahin verstanden werden, dass er sich sowohl in bezug auf den Tatbestand des Betäubungsmittelhandels als auch in bezug auf die Schuldfrage bereits festgelegt hat. Ob dies tatsächlich der Fall war, ist, wie dargelegt, ohne Bedeutung. Für den Beschwerdeführer lag jedenfalls der Eindruck nahe, der Landgerichtspräsident könne sich als Vorsitzender des urteilenden Gerichts von den Feststellungen und Wertungen, die er im Haftprüfungsverfahren geäussert hat, nicht oder kaum mehr lösen und die Strafsache nicht völlig unbefangen beurteilen. Dies genügt, um im vorliegenden Fall den Anschein der Befangenheit zu erwecken. | de | Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de ce principe. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-180%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,166 | 115 Ia 180 | 115 Ia 180
Sachverhalt ab Seite 180
Am 11. Oktober 1988 verurteilte das Landgericht Uri X. wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer mehrjährigen Zuchthausstrafe. Zu Beginn der Hauptverhandlung stellte der Verteidiger von X. den Antrag, der Präsident des Landgerichts habe sich in den Ausstand zu begeben, da er in der Voruntersuchung an Entscheiden betreffend die Verlängerung der Untersuchungshaft mitgewirkt und sich dabei offensichtlich schon eine Meinung über die Schuld des Angeklagten gebildet habe. Das Landgericht wies diesen Antrag ab.
Gegen diesen ablehnenden Entscheid sowie gegen das Urteil des Landgerichts vom 11. Oktober 1988 erhob X. staatsrechtliche Beschwerde, mit der er u.a. eine Verletzung von Art. 58 BV und von Art. 6 EMRK rügt. Das Bundesgericht lässt die Frage offen, ob die Personalunion von Haftrichter und Sachrichter als solche mit der Verfassung und der Konvention vereinbar ist und heisst die Beschwerde teilweise gut aus folgender
Erwägungen
Erwägung:
3. bbb) Zu prüfen bleibt, ob die Art der Begründung, mit der der Landgerichtspräsident die Haftentlassung des Beschwerdeführers abgelehnt hat, geeignet ist, an seiner Unvoreingenommenheit zu zweifeln. Auch in diesem Punkt kommt es nicht darauf an, ob sich der Landgerichtspräsident im Haftprüfungsverfahren tatsächlich schon eine Meinung über die Schuld des Beschwerdeführers gebildet hat. Es genügt vielmehr, wenn Umstände vorliegen, die nach objektiver Betrachtungsweise bei einer der beteiligten Parteien den Eindruck erwecken können, der Richter sei befangen (zuletzt BGE 114 Ia 158 E. b mit Hinweis). So hat das Bundesgericht bei einem Untersuchungsrichter, der später die Anklage vertreten sollte, Befangenheit bejaht, da er zu Beginn der Untersuchung gegenüber einem Journalisten Äusserungen gemacht hatte, die darauf schliessen liessen, er betrachte den Angeschuldigten als schuldig (unveröffentlichtes Urteil in Sachen H. vom 28. Januar 1981). Im gleichen Sinn wurde entschieden bezüglich des Mitglieds eines Jugendgerichts, das vor dem Strafverfahren einen Aufruf unterzeichnet hatte, mit dem Amnestie und Milde gegenüber den an den fraglichen Taten beteiligten Jugendlichen gefordert wurde (BGE 108 Ia 53 f. E. 3). Ebenso entschied das Bundesgericht in einem Fall, in dem der Gerichtspräsident in seiner Funktion als Regierungsstatthalter gegenüber der Baudirektion geäussert hatte, es stehe sicher fest, dass die Bauherrschaft die Bauarbeiten widerrechtlich ausführen liess (unveröffentlichtes Urteil vom 7. April 1982 in Sachen K.) sowie in einem Fall, in dem in einem Zivilverfahren der zuständige Gerichtspräsident die Ergebnisse eines "informellen" Augenscheins in einer Weise festhielt und bewertete, die den Schluss zuliess, dass er sich bereits eine Meinung über den Ausgang des Verfahrens gebildet hatte (BGE 114 Ia 158 ff. E. b). Vergleichbare Umstände sind auch im vorliegenden Fall gegeben. Bereits in seiner ersten Verfügung vom 5. Mai 1988, mit der der Landgerichtspräsident die Untersuchungshaft erstmals verlängert hat, finden sich folgende Aussagen: "Obschon er bestreitet, mit Drogenhandel etwas zu tun zu haben, haben die zwei Gegenüberstellungen klar ergeben, dass er der Lieferant des Heroins gewesen ist"... "Die Ermittlungen haben ergeben, dass X. mit Heroin in der Grössenordnung von 300 g Handel betrieben hat". Sinngemäss gleiche Feststellungen finden sich in den späteren Verfügungen vom 8. und 19. Juli sowie vom 17. August 1988. In der zuletzt genannten Verfügung ist zusätzlich ausgeführt, dass die (den Beschwerdeführer entlastenden) "Zeugenaussagen mit dem Bruder des Gesuchstellers und dessen Freundin eindeutig zu relativieren sind". Auch wenn in den Verfügungen an anderen Stellen nur von einem entsprechenden Verdacht gegen den Beschwerdeführer die Rede ist und somit nicht auszuschliessen ist, dass die zitierten Passagen eher auf eine wenig glückliche Formulierung als auf eine vorgefasste Meinung des Landgerichtspräsidenten zurückzuführen sind, kann nicht zweifelhaft sein, dass diese Passagen zumindest den Anschein der Befangenheit erwecken können. Die Art, wie der Landgerichtspräsident den Stand der Untersuchung festgehalten und darüber hinaus gewürdigt hat, kann objektiv dahin verstanden werden, dass er sich sowohl in bezug auf den Tatbestand des Betäubungsmittelhandels als auch in bezug auf die Schuldfrage bereits festgelegt hat. Ob dies tatsächlich der Fall war, ist, wie dargelegt, ohne Bedeutung. Für den Beschwerdeführer lag jedenfalls der Eindruck nahe, der Landgerichtspräsident könne sich als Vorsitzender des urteilenden Gerichts von den Feststellungen und Wertungen, die er im Haftprüfungsverfahren geäussert hat, nicht oder kaum mehr lösen und die Strafsache nicht völlig unbefangen beurteilen. Dies genügt, um im vorliegenden Fall den Anschein der Befangenheit zu erwecken. | de | Art. 58 cpv. 1 Cost. e art. 6 n. 1 CEDU; ricusazione di un giudice. Un giudice appare prevenuto a causa del suo comportamento ove esistano circostanze suscettibili di giustificare obiettivamente l'apparenza di una sua prevenzione e il rischio che egli sia parziale; applicazione di tale principio. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-180%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,167 | 115 Ia 183 | 115 Ia 183
Sachverhalt ab Seite 184
Le 22 janvier 1987, dame G. circulait au volant de son véhicule automobile à l'intérieur du hameau d'Ollon en direction de Crans-Montana lorsqu'elle entra en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse. Le Chef du Service des automobiles du canton du Valais lui a infligé, le 20 mars 1987, une amende de 150 francs pour violation des art. 34 al. 1, 90 al. 1 LCR et 7 al. 1 OCR.
Par décision du 11 janvier 1989, le Conseil d'Etat du canton du Valais, statuant en dernière instance, a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision:
Agissant par la voie du recours de droit public, dame G. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Elle invoque la violation des art. 4 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Son droit d'être entendue aurait été violé; la procédure suivie ne respecterait pas le droit à un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soulève pour la première fois devant le Tribunal fédéral le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH qui garantit notamment le droit du prévenu à ce qu'un juge indépendant et impartial décide du bien-fondé des charges qui pèsent contre lui. La jurisprudence admet en principe la recevabilité de moyens de droit nouveaux dans un recours de droit public, lorsque l'autorité de dernière instance cantonale disposait d'un pouvoir d'examen libre et appliquait le droit d'office. Seuls font exception à cette règle les recours pour arbitraire et ceux où le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de portée propre, se confondant ainsi avec le grief d'arbitraire (ATF 113 Ia 339, ATF 107 Ia 266 consid. 2a et les arrêts cités).
En vertu des art. 47 et 61 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), l'autorité administrative examine librement et d'office les questions de fait et de droit que pose une décision déférée devant elle par la voie d'un recours hiérarchique. Le recours est d'autre part formé essentiellement pour une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Ce grief, tel qu'il est invoqué dans l'acte de recours, ne se confond pas avec celui tiré de l'arbitraire. Il est donc recevable, bien qu'il n'ait pas été soulevé au cours de la procédure cantonale (cf. arrêt non publié du 10 juin 1987, en la cause Boillat).
3. L'autorité intimée estime en outre que le recours n'est pas suffisamment motivé et serait irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cette disposition exige de celui qui agit par la voie d'un recours de droit public qu'il expose les faits essentiels et les droits constitutionnels ou les principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, ne doit ainsi examiner que les griefs exposés de manière assez claire et détaillée pour qu'il puisse déterminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 114 Ia 318 /319 consid. 2a, 316 consid. 1b, ATF 110 Ia 3 /4 consid. 2a). En l'espèce, la recourante invoque clairement la violation de l'art. 6 ch. 1 CEDH, car l'application des règles de procédure cantonales l'aurait empêchée de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial.
4. Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La recourante soutient d'une part qu'une prévention d'avoir enfreint les règles de la circulation routière est une accusation en matière pénale au sens du droit conventionnel et d'autre part que le Conseil d'Etat n'est pas le tribunal indépendant et impartial que ce droit exige pour qu'il soit statué sur une telle accusation.
a) Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les amendes infligées pour infraction aux règles de la circulation routière relèvent de la matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Il est certes admissible de confier à des autorités administratives la tâche de poursuivre et de réprimer de telles infractions. Mais il faut alors que la personne poursuivie ait la possibilité de déférer les décisions prises par cette autorité à un tribunal, par quoi il faut entendre un organe juridictionnel compétent pour résoudre le litige sur la base de normes juridiques à l'issue d'une procédure organisée (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 février 1984 en la cause Oeztürk, Série A, vol. 73, par. 50-54, 56; du 25 août 1987 en la cause Lutz, Série A, vol. 123, par. 57). Il doit s'agir en outre d'une autorité dont l'indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif, et l'impartialité sont favorisées par des règles organiques, tels le statut personnel de ses membres et les règles de procédure qu'elle doit suivre pour rendre ses décisions (arrêt du 29 avril 1988 en la cause Belilos, Série A, vol. 132, par. 64).
b) L'application de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) est assurée dans le canton du Valais par un décret du Grand Conseil adopté le 1er février 1963 et modifié le 17 mai 1968. L'art. 13 de ce décret donne au Département de police la compétence d'instruire les infractions aux art. 90 ch. 1 al. 2, 92 al. 1, 94 ch. 2 et 3, 95 ch. 1, 96 ch. 1, 98 et 99 LCR, ainsi que les infractions aux dispositions d'exécution de la loi fédérale (ch. 1). Un avis de contravention est notifié à l'intéressé qui dispose d'un délai de 8 jours pour faire valoir ses observations oralement ou par écrit. L'amende est prononcée par le chef du département ou par le chef du service auquel il aura expressément délégué ses pouvoirs par une décision rendue publique. Les arrêts doivent en revanche être prononcés par le chef du département. Tout prononcé d'une amende ou des arrêts est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 20 jours dès sa notification (ch. 2).
Le Conseil d'Etat exerce ainsi dans ce domaine la juridiction supérieure sur le plan cantonal. Ce système, communément appelé le système de l'administrateur juge, ne garantit manifestement pas au justiciable l'indépendance et l'impartialité que lui offrirait un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le juge doit en effet être indépendant des autres pouvoirs de l'Etat autant que des parties à la procédure (ATF 114 Ia 54, EuGRZ 1986 p. 671 consid. a et les références citées). Le gouvernement cantonal statue en effet sur des recours dirigés contre les décisions d'autorités qui lui sont subordonnées, voire de l'un de ses membres individuellement. Le chef du département dont la décision est attaquée devant le Conseil d'Etat est ainsi juge et partie dans sa propre cause aux yeux de l'administré. Ce dernier peut aussi éprouver des doutes légitimes quant à l'impartialité d'un contrôle par une autorité dont l'administration reçoit directement ses instructions (cf. ANDRE GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 955, BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 3e éd., Bâle/Francfort, 1988, No 1829 s.). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il est contraire à la Convention de confier la compétence de revoir les amendes infligées par la police à un fonctionnaire issu de la direction de celle-ci (arrêt Belilos, précité). Il n'y a aucune raison pour qu'il n'en aille pas de même lorsque l'autorité qui statue est le gouvernement lui-même, organe suprême de l'administration. Le Tribunal fédéral a du reste déjà jugé qu'une procédure semblable à celle instituée par le décret cantonal des 1er février 1963/17 mai 1968 n'assure pas l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'Etat valaisan en tant que juge. Il s'était toutefois dispensé en cette occasion d'annuler la décision attaquée en raison de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 de la Convention (ATF 111 Ia 267 /269).
La décision attaquée n'a donc pas été prise au terme d'une procédure conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette irrégularité n'est pas réparable devant le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public, puisque celui-ci ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire la constatation des faits qui sont décisifs pour la solution de l'espèce (ATF 105 Ia 19 consid. 3, 190 consid. 2a, ATF 101 Ia 306, ATF 98 Ia 142).
5. Il reste à examiner si le système ainsi critiqué est à l'abri des exigences conventionnelles en vertu de la déclaration interprétative formulée par la Suisse en déposant son instrument de ratification, le 28 novembre 1974, et dont la teneur était la suivante (RO 1974, p. 2173):
"Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne soit les contestations portant sur les droits et obligations de caractère civil, soit le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre la personne en cause, vise uniquement à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations ou à l'examen du bien-fondé d'une telle accusation."
L'objectif de la déclaration interprétative était d'écarter du champ d'application civil ou pénal de l'art. 6 par. 1 CEDH les procédures qui se déroulent d'abord devant des autorités administratives, de sorte que le ou les tribunaux appelés à intervenir sur recours ne revoient pas ou pas complètement l'état de fait. Cette déclaration a été faite essentiellement par souci de respecter les particularismes cantonaux en matière de procédure et d'administration de la justice (cf. le Message du Conseil fédéral du 4 mars 1974, FF 1974 I p. 1031 s.).
Dans son arrêt Belilos précité, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH constituait une réserve de caractère général prohibée par l'art. 64 par. 1 in fine CEDH, dès lors que les termes "contrôle judiciaire final" ne permettaient pas de mesurer exactement la portée de l'engagement de la Suisse, en particulier quant au litige visé, et quant au point de savoir si ce contrôle s'exerce ou non sur les faits d'une cause. La Cour a jugé en outre que la déclaration interprétative était viciée formellement parce qu'elle n'était pas complétée par un "bref exposé de la loi en cause" que l'art. 64 par. 2 exige comme un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique. Elle a constaté en définitive que la déclaration interprétative n'était pas "valide" (par. 50-60).
La Suisse s'est dès lors trouvée devant le dilemme de retirer sa déclaration interprétative ou - pour autant que cela soit possible une fois déposé l'instrument de ratification - d'en préciser la portée pour répondre aux exigences conventionnelles nouvellement définies. Le Conseil fédéral a opté pour le second terme de l'alternative. Il a considéré que l'arrêt Belilos concernait le domaine pénal et que la déclaration interprétative demeurait applicable en matière de contestations civiles. Il a dès lors communiqué, le 16 mai 1988, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, en sa qualité de dépositaire de la Convention, une confirmation et une précision de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH, dont la teneur est désormais la suivante (RO 1988 p. 1264):
"Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, vise uniquement a assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations. Par (contrôle judiciaire final) au sens de cette déclaration, il y a lieu d'entendre un contrôle judiciaire limité à l'application de la loi, tel qu'un contrôle de type cassatoire."
Ainsi libellée, la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH concerne désormais les seules contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil. Elle ne concerne plus celles qui ont pour objet selon les termes de la Convention "le bien-fondé de toute accusation en matière pénale". Le contrôle qu'exerce le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public contre une décision administrative ayant pour objet une contravention au droit fédéral n'est pas la garantie suffisante d'un procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. consid. 4 ci-dessus); il ne peut donc pas combler les lacunes de la procédure cantonale. Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée annulée. | fr | Voraussetzungen eines unabhängigen und unparteiischen Gerichts i.S. von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. 1. Die erst vor Bundesgericht im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde erhobene Rüge der Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist zulässig, wenn die letzte kantonale Instanz Tat- und Rechtsfragen frei und von Amtes wegen überprüfen durfte (E. 2).
2. Eine von der Walliser Motorfahrzeugkontrolle auferlegte Busse wegen Verstoss gegen das Strassenverkehrsgesetz kann beim Walliser Staatsrat angefochten werden. Dieses Verfahren garantiert dem Betroffenen kein unabhängiges und unparteiisches Gericht i.S. von Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 4).
3. Die neue, am 16. Mai 1988 von der Schweiz zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK abgegebene auslegende Erklärung bezieht sich auf Streitigkeiten über zivilrechtliche Rechte und Pflichten und nicht auf die Rechtmässigkeit von strafrechtlichen Anklageerhebungen. Eine ausschliesslich dem Bundesgericht im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde vorbehaltene Überprüfung einer Bussenverfügung entspricht den Konventionsgarantien nicht. In dieser Hinsicht ist die in BGE 111 Ia 267 ff publizierte Rechtsprechung zu ändern (E. 5). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,168 | 115 Ia 183 | 115 Ia 183
Sachverhalt ab Seite 184
Le 22 janvier 1987, dame G. circulait au volant de son véhicule automobile à l'intérieur du hameau d'Ollon en direction de Crans-Montana lorsqu'elle entra en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse. Le Chef du Service des automobiles du canton du Valais lui a infligé, le 20 mars 1987, une amende de 150 francs pour violation des art. 34 al. 1, 90 al. 1 LCR et 7 al. 1 OCR.
Par décision du 11 janvier 1989, le Conseil d'Etat du canton du Valais, statuant en dernière instance, a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision:
Agissant par la voie du recours de droit public, dame G. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Elle invoque la violation des art. 4 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Son droit d'être entendue aurait été violé; la procédure suivie ne respecterait pas le droit à un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soulève pour la première fois devant le Tribunal fédéral le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH qui garantit notamment le droit du prévenu à ce qu'un juge indépendant et impartial décide du bien-fondé des charges qui pèsent contre lui. La jurisprudence admet en principe la recevabilité de moyens de droit nouveaux dans un recours de droit public, lorsque l'autorité de dernière instance cantonale disposait d'un pouvoir d'examen libre et appliquait le droit d'office. Seuls font exception à cette règle les recours pour arbitraire et ceux où le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de portée propre, se confondant ainsi avec le grief d'arbitraire (ATF 113 Ia 339, ATF 107 Ia 266 consid. 2a et les arrêts cités).
En vertu des art. 47 et 61 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), l'autorité administrative examine librement et d'office les questions de fait et de droit que pose une décision déférée devant elle par la voie d'un recours hiérarchique. Le recours est d'autre part formé essentiellement pour une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Ce grief, tel qu'il est invoqué dans l'acte de recours, ne se confond pas avec celui tiré de l'arbitraire. Il est donc recevable, bien qu'il n'ait pas été soulevé au cours de la procédure cantonale (cf. arrêt non publié du 10 juin 1987, en la cause Boillat).
3. L'autorité intimée estime en outre que le recours n'est pas suffisamment motivé et serait irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cette disposition exige de celui qui agit par la voie d'un recours de droit public qu'il expose les faits essentiels et les droits constitutionnels ou les principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, ne doit ainsi examiner que les griefs exposés de manière assez claire et détaillée pour qu'il puisse déterminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 114 Ia 318 /319 consid. 2a, 316 consid. 1b, ATF 110 Ia 3 /4 consid. 2a). En l'espèce, la recourante invoque clairement la violation de l'art. 6 ch. 1 CEDH, car l'application des règles de procédure cantonales l'aurait empêchée de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial.
4. Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La recourante soutient d'une part qu'une prévention d'avoir enfreint les règles de la circulation routière est une accusation en matière pénale au sens du droit conventionnel et d'autre part que le Conseil d'Etat n'est pas le tribunal indépendant et impartial que ce droit exige pour qu'il soit statué sur une telle accusation.
a) Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les amendes infligées pour infraction aux règles de la circulation routière relèvent de la matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Il est certes admissible de confier à des autorités administratives la tâche de poursuivre et de réprimer de telles infractions. Mais il faut alors que la personne poursuivie ait la possibilité de déférer les décisions prises par cette autorité à un tribunal, par quoi il faut entendre un organe juridictionnel compétent pour résoudre le litige sur la base de normes juridiques à l'issue d'une procédure organisée (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 février 1984 en la cause Oeztürk, Série A, vol. 73, par. 50-54, 56; du 25 août 1987 en la cause Lutz, Série A, vol. 123, par. 57). Il doit s'agir en outre d'une autorité dont l'indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif, et l'impartialité sont favorisées par des règles organiques, tels le statut personnel de ses membres et les règles de procédure qu'elle doit suivre pour rendre ses décisions (arrêt du 29 avril 1988 en la cause Belilos, Série A, vol. 132, par. 64).
b) L'application de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) est assurée dans le canton du Valais par un décret du Grand Conseil adopté le 1er février 1963 et modifié le 17 mai 1968. L'art. 13 de ce décret donne au Département de police la compétence d'instruire les infractions aux art. 90 ch. 1 al. 2, 92 al. 1, 94 ch. 2 et 3, 95 ch. 1, 96 ch. 1, 98 et 99 LCR, ainsi que les infractions aux dispositions d'exécution de la loi fédérale (ch. 1). Un avis de contravention est notifié à l'intéressé qui dispose d'un délai de 8 jours pour faire valoir ses observations oralement ou par écrit. L'amende est prononcée par le chef du département ou par le chef du service auquel il aura expressément délégué ses pouvoirs par une décision rendue publique. Les arrêts doivent en revanche être prononcés par le chef du département. Tout prononcé d'une amende ou des arrêts est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 20 jours dès sa notification (ch. 2).
Le Conseil d'Etat exerce ainsi dans ce domaine la juridiction supérieure sur le plan cantonal. Ce système, communément appelé le système de l'administrateur juge, ne garantit manifestement pas au justiciable l'indépendance et l'impartialité que lui offrirait un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le juge doit en effet être indépendant des autres pouvoirs de l'Etat autant que des parties à la procédure (ATF 114 Ia 54, EuGRZ 1986 p. 671 consid. a et les références citées). Le gouvernement cantonal statue en effet sur des recours dirigés contre les décisions d'autorités qui lui sont subordonnées, voire de l'un de ses membres individuellement. Le chef du département dont la décision est attaquée devant le Conseil d'Etat est ainsi juge et partie dans sa propre cause aux yeux de l'administré. Ce dernier peut aussi éprouver des doutes légitimes quant à l'impartialité d'un contrôle par une autorité dont l'administration reçoit directement ses instructions (cf. ANDRE GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 955, BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 3e éd., Bâle/Francfort, 1988, No 1829 s.). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il est contraire à la Convention de confier la compétence de revoir les amendes infligées par la police à un fonctionnaire issu de la direction de celle-ci (arrêt Belilos, précité). Il n'y a aucune raison pour qu'il n'en aille pas de même lorsque l'autorité qui statue est le gouvernement lui-même, organe suprême de l'administration. Le Tribunal fédéral a du reste déjà jugé qu'une procédure semblable à celle instituée par le décret cantonal des 1er février 1963/17 mai 1968 n'assure pas l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'Etat valaisan en tant que juge. Il s'était toutefois dispensé en cette occasion d'annuler la décision attaquée en raison de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 de la Convention (ATF 111 Ia 267 /269).
La décision attaquée n'a donc pas été prise au terme d'une procédure conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette irrégularité n'est pas réparable devant le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public, puisque celui-ci ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire la constatation des faits qui sont décisifs pour la solution de l'espèce (ATF 105 Ia 19 consid. 3, 190 consid. 2a, ATF 101 Ia 306, ATF 98 Ia 142).
5. Il reste à examiner si le système ainsi critiqué est à l'abri des exigences conventionnelles en vertu de la déclaration interprétative formulée par la Suisse en déposant son instrument de ratification, le 28 novembre 1974, et dont la teneur était la suivante (RO 1974, p. 2173):
"Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne soit les contestations portant sur les droits et obligations de caractère civil, soit le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre la personne en cause, vise uniquement à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations ou à l'examen du bien-fondé d'une telle accusation."
L'objectif de la déclaration interprétative était d'écarter du champ d'application civil ou pénal de l'art. 6 par. 1 CEDH les procédures qui se déroulent d'abord devant des autorités administratives, de sorte que le ou les tribunaux appelés à intervenir sur recours ne revoient pas ou pas complètement l'état de fait. Cette déclaration a été faite essentiellement par souci de respecter les particularismes cantonaux en matière de procédure et d'administration de la justice (cf. le Message du Conseil fédéral du 4 mars 1974, FF 1974 I p. 1031 s.).
Dans son arrêt Belilos précité, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH constituait une réserve de caractère général prohibée par l'art. 64 par. 1 in fine CEDH, dès lors que les termes "contrôle judiciaire final" ne permettaient pas de mesurer exactement la portée de l'engagement de la Suisse, en particulier quant au litige visé, et quant au point de savoir si ce contrôle s'exerce ou non sur les faits d'une cause. La Cour a jugé en outre que la déclaration interprétative était viciée formellement parce qu'elle n'était pas complétée par un "bref exposé de la loi en cause" que l'art. 64 par. 2 exige comme un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique. Elle a constaté en définitive que la déclaration interprétative n'était pas "valide" (par. 50-60).
La Suisse s'est dès lors trouvée devant le dilemme de retirer sa déclaration interprétative ou - pour autant que cela soit possible une fois déposé l'instrument de ratification - d'en préciser la portée pour répondre aux exigences conventionnelles nouvellement définies. Le Conseil fédéral a opté pour le second terme de l'alternative. Il a considéré que l'arrêt Belilos concernait le domaine pénal et que la déclaration interprétative demeurait applicable en matière de contestations civiles. Il a dès lors communiqué, le 16 mai 1988, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, en sa qualité de dépositaire de la Convention, une confirmation et une précision de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH, dont la teneur est désormais la suivante (RO 1988 p. 1264):
"Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, vise uniquement a assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations. Par (contrôle judiciaire final) au sens de cette déclaration, il y a lieu d'entendre un contrôle judiciaire limité à l'application de la loi, tel qu'un contrôle de type cassatoire."
Ainsi libellée, la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH concerne désormais les seules contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil. Elle ne concerne plus celles qui ont pour objet selon les termes de la Convention "le bien-fondé de toute accusation en matière pénale". Le contrôle qu'exerce le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public contre une décision administrative ayant pour objet une contravention au droit fédéral n'est pas la garantie suffisante d'un procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. consid. 4 ci-dessus); il ne peut donc pas combler les lacunes de la procédure cantonale. Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée annulée. | fr | Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1. Le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance devait examiner librement et d'office les questions de fait et de droit (consid. 2).
2. En droit valaisan, les amendes infligées pour infraction à la LCR par le service cantonal des automobiles peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique au Conseil d'Etat. Cette procédure ne garantit pas au justiciable l'indépendance et l'impartialité du tribunal au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (consid. 4).
3. Dans sa nouvelle teneur, communiquée le 16 mai 1988, la déclaration interprétative faite par la Suisse à propos de l'art. 6 par. 1 CEDH concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, mais non le bien-fondé de toute accusation en matière pénale. Le contrôle exercé par le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public contre une décision infligeant une amende n'est donc pas une garantie suffisante au regard de la Convention. La jurisprudence de l'ATF 111 Ia 267 s. doit être modifiée sur ce point (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,169 | 115 Ia 183 | 115 Ia 183
Sachverhalt ab Seite 184
Le 22 janvier 1987, dame G. circulait au volant de son véhicule automobile à l'intérieur du hameau d'Ollon en direction de Crans-Montana lorsqu'elle entra en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse. Le Chef du Service des automobiles du canton du Valais lui a infligé, le 20 mars 1987, une amende de 150 francs pour violation des art. 34 al. 1, 90 al. 1 LCR et 7 al. 1 OCR.
Par décision du 11 janvier 1989, le Conseil d'Etat du canton du Valais, statuant en dernière instance, a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision:
Agissant par la voie du recours de droit public, dame G. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Elle invoque la violation des art. 4 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Son droit d'être entendue aurait été violé; la procédure suivie ne respecterait pas le droit à un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soulève pour la première fois devant le Tribunal fédéral le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH qui garantit notamment le droit du prévenu à ce qu'un juge indépendant et impartial décide du bien-fondé des charges qui pèsent contre lui. La jurisprudence admet en principe la recevabilité de moyens de droit nouveaux dans un recours de droit public, lorsque l'autorité de dernière instance cantonale disposait d'un pouvoir d'examen libre et appliquait le droit d'office. Seuls font exception à cette règle les recours pour arbitraire et ceux où le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de portée propre, se confondant ainsi avec le grief d'arbitraire (ATF 113 Ia 339, ATF 107 Ia 266 consid. 2a et les arrêts cités).
En vertu des art. 47 et 61 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), l'autorité administrative examine librement et d'office les questions de fait et de droit que pose une décision déférée devant elle par la voie d'un recours hiérarchique. Le recours est d'autre part formé essentiellement pour une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Ce grief, tel qu'il est invoqué dans l'acte de recours, ne se confond pas avec celui tiré de l'arbitraire. Il est donc recevable, bien qu'il n'ait pas été soulevé au cours de la procédure cantonale (cf. arrêt non publié du 10 juin 1987, en la cause Boillat).
3. L'autorité intimée estime en outre que le recours n'est pas suffisamment motivé et serait irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cette disposition exige de celui qui agit par la voie d'un recours de droit public qu'il expose les faits essentiels et les droits constitutionnels ou les principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, ne doit ainsi examiner que les griefs exposés de manière assez claire et détaillée pour qu'il puisse déterminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 114 Ia 318 /319 consid. 2a, 316 consid. 1b, ATF 110 Ia 3 /4 consid. 2a). En l'espèce, la recourante invoque clairement la violation de l'art. 6 ch. 1 CEDH, car l'application des règles de procédure cantonales l'aurait empêchée de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial.
4. Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La recourante soutient d'une part qu'une prévention d'avoir enfreint les règles de la circulation routière est une accusation en matière pénale au sens du droit conventionnel et d'autre part que le Conseil d'Etat n'est pas le tribunal indépendant et impartial que ce droit exige pour qu'il soit statué sur une telle accusation.
a) Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les amendes infligées pour infraction aux règles de la circulation routière relèvent de la matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Il est certes admissible de confier à des autorités administratives la tâche de poursuivre et de réprimer de telles infractions. Mais il faut alors que la personne poursuivie ait la possibilité de déférer les décisions prises par cette autorité à un tribunal, par quoi il faut entendre un organe juridictionnel compétent pour résoudre le litige sur la base de normes juridiques à l'issue d'une procédure organisée (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 février 1984 en la cause Oeztürk, Série A, vol. 73, par. 50-54, 56; du 25 août 1987 en la cause Lutz, Série A, vol. 123, par. 57). Il doit s'agir en outre d'une autorité dont l'indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif, et l'impartialité sont favorisées par des règles organiques, tels le statut personnel de ses membres et les règles de procédure qu'elle doit suivre pour rendre ses décisions (arrêt du 29 avril 1988 en la cause Belilos, Série A, vol. 132, par. 64).
b) L'application de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) est assurée dans le canton du Valais par un décret du Grand Conseil adopté le 1er février 1963 et modifié le 17 mai 1968. L'art. 13 de ce décret donne au Département de police la compétence d'instruire les infractions aux art. 90 ch. 1 al. 2, 92 al. 1, 94 ch. 2 et 3, 95 ch. 1, 96 ch. 1, 98 et 99 LCR, ainsi que les infractions aux dispositions d'exécution de la loi fédérale (ch. 1). Un avis de contravention est notifié à l'intéressé qui dispose d'un délai de 8 jours pour faire valoir ses observations oralement ou par écrit. L'amende est prononcée par le chef du département ou par le chef du service auquel il aura expressément délégué ses pouvoirs par une décision rendue publique. Les arrêts doivent en revanche être prononcés par le chef du département. Tout prononcé d'une amende ou des arrêts est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 20 jours dès sa notification (ch. 2).
Le Conseil d'Etat exerce ainsi dans ce domaine la juridiction supérieure sur le plan cantonal. Ce système, communément appelé le système de l'administrateur juge, ne garantit manifestement pas au justiciable l'indépendance et l'impartialité que lui offrirait un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le juge doit en effet être indépendant des autres pouvoirs de l'Etat autant que des parties à la procédure (ATF 114 Ia 54, EuGRZ 1986 p. 671 consid. a et les références citées). Le gouvernement cantonal statue en effet sur des recours dirigés contre les décisions d'autorités qui lui sont subordonnées, voire de l'un de ses membres individuellement. Le chef du département dont la décision est attaquée devant le Conseil d'Etat est ainsi juge et partie dans sa propre cause aux yeux de l'administré. Ce dernier peut aussi éprouver des doutes légitimes quant à l'impartialité d'un contrôle par une autorité dont l'administration reçoit directement ses instructions (cf. ANDRE GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 955, BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 3e éd., Bâle/Francfort, 1988, No 1829 s.). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il est contraire à la Convention de confier la compétence de revoir les amendes infligées par la police à un fonctionnaire issu de la direction de celle-ci (arrêt Belilos, précité). Il n'y a aucune raison pour qu'il n'en aille pas de même lorsque l'autorité qui statue est le gouvernement lui-même, organe suprême de l'administration. Le Tribunal fédéral a du reste déjà jugé qu'une procédure semblable à celle instituée par le décret cantonal des 1er février 1963/17 mai 1968 n'assure pas l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'Etat valaisan en tant que juge. Il s'était toutefois dispensé en cette occasion d'annuler la décision attaquée en raison de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 de la Convention (ATF 111 Ia 267 /269).
La décision attaquée n'a donc pas été prise au terme d'une procédure conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette irrégularité n'est pas réparable devant le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public, puisque celui-ci ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire la constatation des faits qui sont décisifs pour la solution de l'espèce (ATF 105 Ia 19 consid. 3, 190 consid. 2a, ATF 101 Ia 306, ATF 98 Ia 142).
5. Il reste à examiner si le système ainsi critiqué est à l'abri des exigences conventionnelles en vertu de la déclaration interprétative formulée par la Suisse en déposant son instrument de ratification, le 28 novembre 1974, et dont la teneur était la suivante (RO 1974, p. 2173):
"Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne soit les contestations portant sur les droits et obligations de caractère civil, soit le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre la personne en cause, vise uniquement à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations ou à l'examen du bien-fondé d'une telle accusation."
L'objectif de la déclaration interprétative était d'écarter du champ d'application civil ou pénal de l'art. 6 par. 1 CEDH les procédures qui se déroulent d'abord devant des autorités administratives, de sorte que le ou les tribunaux appelés à intervenir sur recours ne revoient pas ou pas complètement l'état de fait. Cette déclaration a été faite essentiellement par souci de respecter les particularismes cantonaux en matière de procédure et d'administration de la justice (cf. le Message du Conseil fédéral du 4 mars 1974, FF 1974 I p. 1031 s.).
Dans son arrêt Belilos précité, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH constituait une réserve de caractère général prohibée par l'art. 64 par. 1 in fine CEDH, dès lors que les termes "contrôle judiciaire final" ne permettaient pas de mesurer exactement la portée de l'engagement de la Suisse, en particulier quant au litige visé, et quant au point de savoir si ce contrôle s'exerce ou non sur les faits d'une cause. La Cour a jugé en outre que la déclaration interprétative était viciée formellement parce qu'elle n'était pas complétée par un "bref exposé de la loi en cause" que l'art. 64 par. 2 exige comme un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique. Elle a constaté en définitive que la déclaration interprétative n'était pas "valide" (par. 50-60).
La Suisse s'est dès lors trouvée devant le dilemme de retirer sa déclaration interprétative ou - pour autant que cela soit possible une fois déposé l'instrument de ratification - d'en préciser la portée pour répondre aux exigences conventionnelles nouvellement définies. Le Conseil fédéral a opté pour le second terme de l'alternative. Il a considéré que l'arrêt Belilos concernait le domaine pénal et que la déclaration interprétative demeurait applicable en matière de contestations civiles. Il a dès lors communiqué, le 16 mai 1988, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, en sa qualité de dépositaire de la Convention, une confirmation et une précision de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH, dont la teneur est désormais la suivante (RO 1988 p. 1264):
"Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, vise uniquement a assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations. Par (contrôle judiciaire final) au sens de cette déclaration, il y a lieu d'entendre un contrôle judiciaire limité à l'application de la loi, tel qu'un contrôle de type cassatoire."
Ainsi libellée, la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6 par. 1 CEDH concerne désormais les seules contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil. Elle ne concerne plus celles qui ont pour objet selon les termes de la Convention "le bien-fondé de toute accusation en matière pénale". Le contrôle qu'exerce le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public contre une décision administrative ayant pour objet une contravention au droit fédéral n'est pas la garantie suffisante d'un procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. consid. 4 ci-dessus); il ne peut donc pas combler les lacunes de la procédure cantonale. Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée annulée. | fr | Requisito di un tribunale indipendente e imparziale ai sensi dell'art. 6 n. 1 CEDU. 1. La censura di violazione dell'art. 6 n. 1 CEDU sollevata per la prima volta in un ricorso di diritto pubblico è ammissibile se l'autorità cantonale di ultima istanza era tenuta ad esaminare liberamente e d'ufficio le questioni di fatto e di diritto (consid. 2).
2. In diritto vallesano, le multe inflitte per infrazioni alla LCS dal servizio cantonale dei veicoli a motore sono impugnabili con ricorso gerarchico al Consiglio di Stato. Tale procedura non garantisce al ricorrente l'indipendenza e l'imparzialità del tribunale ai sensi dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 4).
3. Nel suo nuovo testo, comunicato il 16 maggio 1988, la dichiarazione interpretativa effettuata dalla Svizzera con riferimento all'art. 6 n. 1 CEDU concerne le controversie inerenti a diritti e obblighi di carattere civile, ma non la fondatezza di qualsiasi imputazione in materia penale. Il controllo esercitato dal Tribunale federale adito con ricorso di diritto pubblico contro una decisione mediante la quale è inflitta una multa non costituisce pertanto una garanzia sufficiente alla stregua della Convenzione. La giurisprudenza pubblicata in DTF 111 Ia 276 va modificata su questo punto (consid. 5). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,170 | 115 Ia 189 | 115 Ia 189
Sachverhalt ab Seite 190
Am 7. Dezember 1984 genehmigte die Gemeindeversammlung von Laufen-Uhwiesen das überarbeitete Projekt für den Ausbau der Chlosterbergstrasse. Nachdem der vom Gemeinderat angestrebte freihändige Landerwerb für den Strassenbau gescheitert war und der Bezirksrat Andelfingen am 17. Oktober 1987 das Bauprojekt gemäss § 17 des Strassengesetzes genehmigt hatte, ersuchte der Gemeinderat den Zürcher Regierungsrat um Erteilung des Enteignungsrechts. Diesem Begehren entsprach der Regierungsrat unter Abweisung der gegen den vorgängigen Entscheid des Bezirksrats Andelfingen gerichteten "Einwendungen"; der Bezirksrat hatte mit seinem Entscheid die gegen die Erteilung des Enteignungsrechts erhobenen Einsprachen seinerseits ebenfalls abgewiesen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beschied die von X. und Mitbeteiligten gegen den Regierungsratsbeschluss erhobene Beschwerde abschlägig.
Eine gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts gerichtete staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführer rügen in der staatsrechtlichen Beschwerde erstmals, dass sie die Streitfrage der Notwendigkeit der Enteignung auf kantonaler Ebene keinem unabhängigen Richter hätten vortragen können. Ein von einer Enteignung betroffener Bürger habe Anspruch darauf, dass über die Frage, ob eine Enteignung gerechtfertigt sei, ein Richter urteile, welcher die Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK erfülle. Bezirksrat und Regierungsrat genügten diesen Anforderungen nicht; dies gelte in Fällen wie dem vorliegenden auch für das zürcherische Verwaltungsgericht, da es den Enteignungsentscheid nicht mehr auf blosse Angemessenheit überprüfen dürfe.
a) (Ausführungen über die Zulässigkeit dieser Rüge unter dem Gesichtswinkel des Novenrechts.)
b) Das Bundesgericht hat wiederholt festgestellt, ein von einer Enteignung betroffener Bürger könne verlangen, dass nicht nur über das Mass der Entschädigung, sondern auch über die Frage, ob eine Enteignung gerechtfertigt sei, ein Richter urteile, welcher die Anforderungen von Art. 6 EMRK erfülle (BGE 114 Ia 127 E. 4 c/ch mit Hinweisen, BGE 115 Ia 66). Die Beschwerdeführer sind - wie bereits erwähnt der Auffassung, das Verwaltungsgericht als letzte kantonale Instanz genüge Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht, indem es ihm nicht zustehe, den Entscheid über die Enteignung auch auf seine Angemessenheit zu überprüfen.
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat in seinem Entscheid vom 29. April 1988 i.S. Belilos festgestellt, das Strafkassationsgericht des Waadtländer Kantonsgerichtes entspreche den Anforderungen der EMRK nicht, da es im Rahmen einer Nichtigkeitsbeschwerde nicht zuständig sei, die Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz zu überprüfen. Diese Unzulänglichkeit könne auch das Bundesgericht im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nicht heilen, da dessen Kognition sowohl in tatbeständlicher als auch in rechtlicher Hinsicht auf eine Willkürkontrolle beschränkt sei (Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, Série A, vol. 132, Ziff. 69 ff. = EuGRZ 1989 S. 31/32). Der Gerichtshof hat zu der von den Beschwerdeführern im vorliegenden Verfahren aufgeworfenen Frage in diesem Entscheid nicht Stellung genommen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich klärt aufgrund von § 60 VRG den Sachverhalt von Amtes wegen ab, und es überprüft auch das Recht frei (§ 50 VRG). Dagegen entspricht es modernem Verwaltungsrechtsdenken, dass Verwaltungsverfügungen durch den Richter nicht auf ihre Angemessenheit zu überprüfen sind (vgl. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 34, 237). Diese in zahlreichen Gesetzen (siehe bspw. auch Art. 104 OG) vorgesehene Einschränkung ergibt sich aus dem wohlverstandenen Grundsatz der Gewaltentrennung, der einerseits Regierung und Verwaltung einen Ermessensspielraum belässt und anderseits den Richter auf die Rechtskontrolle beschränkt (vgl. dazu auch ALFRED KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, Zürich 1978, N. 29 zu § 50 VRG mit Hinweisen). Damit kommt das Gericht seiner eigentlichen Aufgabe im Verwaltungsrecht - nämlich Recht zu sprechen - vollumfänglich nach. Auch den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist Genüge getan, wenn der Richter den Sachverhalt und das Recht frei überprüfen kann. Eine Ermessenskontrolle ist im Verwaltungsgerichtsverfahren nicht gefordert (Berichte der Europäischen Kommission für Menschenrechte i.S. Kaplan vom 17. Juli 1980 (DR 21 S. 5 ff., Ziff. 156 ff.) und i.S. Mats Jacobsson vom 16. März 1989 (EuGRZ 1989 S. 263 ff., Ziff. 84); FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl/Strassburg/Arlington 1985, N. 39 zu Art. 6; HERBERT MIEHSLER in: Internationaler Kommentar zur EMRK, Köln/Berlin/Bonn/München 1986, N. 80 und 81 zu Art. 6; BGE 111 Ib 232 /233 E. 2e). Schliesslich kann darauf hingewiesen werden, dass sowohl Ermessensmissbrauch wie -überschreitung Rechtsverletzungen darstellen, die vom Verwaltungsgericht überprüft werden müssen (§ 50 Abs. 2 Bst. c VRG, vgl. FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Bern 1986, S. 151/152). Die Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt abzuweisen. Unter diesen Umständen braucht auf die Bedeutung und Tragweite der mit Wirkung ab 29. April 1988 erfolgten Änderung der Auslegenden Erklärung der Schweiz zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK (AS 1988 S. 1264) nicht eingegangen zu werden (siehe dazu 115 Ia 188). | de | Art. 6 Ziff. 1 EMRK; gerichtliche Überprüfung von Entscheiden betreffend Zulässigkeit der Enteignung. Kognition. Den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist Genüge getan, wenn der Richter den Sachverhalt und das Recht frei überprüfen kann. Eine Ermessenskontrolle ist im Verwaltungsgerichtsverfahren nicht gefordert. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-189%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 190
Am 7. Dezember 1984 genehmigte die Gemeindeversammlung von Laufen-Uhwiesen das überarbeitete Projekt für den Ausbau der Chlosterbergstrasse. Nachdem der vom Gemeinderat angestrebte freihändige Landerwerb für den Strassenbau gescheitert war und der Bezirksrat Andelfingen am 17. Oktober 1987 das Bauprojekt gemäss § 17 des Strassengesetzes genehmigt hatte, ersuchte der Gemeinderat den Zürcher Regierungsrat um Erteilung des Enteignungsrechts. Diesem Begehren entsprach der Regierungsrat unter Abweisung der gegen den vorgängigen Entscheid des Bezirksrats Andelfingen gerichteten "Einwendungen"; der Bezirksrat hatte mit seinem Entscheid die gegen die Erteilung des Enteignungsrechts erhobenen Einsprachen seinerseits ebenfalls abgewiesen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beschied die von X. und Mitbeteiligten gegen den Regierungsratsbeschluss erhobene Beschwerde abschlägig.
Eine gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts gerichtete staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführer rügen in der staatsrechtlichen Beschwerde erstmals, dass sie die Streitfrage der Notwendigkeit der Enteignung auf kantonaler Ebene keinem unabhängigen Richter hätten vortragen können. Ein von einer Enteignung betroffener Bürger habe Anspruch darauf, dass über die Frage, ob eine Enteignung gerechtfertigt sei, ein Richter urteile, welcher die Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK erfülle. Bezirksrat und Regierungsrat genügten diesen Anforderungen nicht; dies gelte in Fällen wie dem vorliegenden auch für das zürcherische Verwaltungsgericht, da es den Enteignungsentscheid nicht mehr auf blosse Angemessenheit überprüfen dürfe.
a) (Ausführungen über die Zulässigkeit dieser Rüge unter dem Gesichtswinkel des Novenrechts.)
b) Das Bundesgericht hat wiederholt festgestellt, ein von einer Enteignung betroffener Bürger könne verlangen, dass nicht nur über das Mass der Entschädigung, sondern auch über die Frage, ob eine Enteignung gerechtfertigt sei, ein Richter urteile, welcher die Anforderungen von Art. 6 EMRK erfülle (BGE 114 Ia 127 E. 4 c/ch mit Hinweisen, BGE 115 Ia 66). Die Beschwerdeführer sind - wie bereits erwähnt der Auffassung, das Verwaltungsgericht als letzte kantonale Instanz genüge Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht, indem es ihm nicht zustehe, den Entscheid über die Enteignung auch auf seine Angemessenheit zu überprüfen.
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat in seinem Entscheid vom 29. April 1988 i.S. Belilos festgestellt, das Strafkassationsgericht des Waadtländer Kantonsgerichtes entspreche den Anforderungen der EMRK nicht, da es im Rahmen einer Nichtigkeitsbeschwerde nicht zuständig sei, die Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz zu überprüfen. Diese Unzulänglichkeit könne auch das Bundesgericht im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nicht heilen, da dessen Kognition sowohl in tatbeständlicher als auch in rechtlicher Hinsicht auf eine Willkürkontrolle beschränkt sei (Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, Série A, vol. 132, Ziff. 69 ff. = EuGRZ 1989 S. 31/32). Der Gerichtshof hat zu der von den Beschwerdeführern im vorliegenden Verfahren aufgeworfenen Frage in diesem Entscheid nicht Stellung genommen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich klärt aufgrund von § 60 VRG den Sachverhalt von Amtes wegen ab, und es überprüft auch das Recht frei (§ 50 VRG). Dagegen entspricht es modernem Verwaltungsrechtsdenken, dass Verwaltungsverfügungen durch den Richter nicht auf ihre Angemessenheit zu überprüfen sind (vgl. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 34, 237). Diese in zahlreichen Gesetzen (siehe bspw. auch Art. 104 OG) vorgesehene Einschränkung ergibt sich aus dem wohlverstandenen Grundsatz der Gewaltentrennung, der einerseits Regierung und Verwaltung einen Ermessensspielraum belässt und anderseits den Richter auf die Rechtskontrolle beschränkt (vgl. dazu auch ALFRED KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, Zürich 1978, N. 29 zu § 50 VRG mit Hinweisen). Damit kommt das Gericht seiner eigentlichen Aufgabe im Verwaltungsrecht - nämlich Recht zu sprechen - vollumfänglich nach. Auch den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist Genüge getan, wenn der Richter den Sachverhalt und das Recht frei überprüfen kann. Eine Ermessenskontrolle ist im Verwaltungsgerichtsverfahren nicht gefordert (Berichte der Europäischen Kommission für Menschenrechte i.S. Kaplan vom 17. Juli 1980 (DR 21 S. 5 ff., Ziff. 156 ff.) und i.S. Mats Jacobsson vom 16. März 1989 (EuGRZ 1989 S. 263 ff., Ziff. 84); FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl/Strassburg/Arlington 1985, N. 39 zu Art. 6; HERBERT MIEHSLER in: Internationaler Kommentar zur EMRK, Köln/Berlin/Bonn/München 1986, N. 80 und 81 zu Art. 6; BGE 111 Ib 232 /233 E. 2e). Schliesslich kann darauf hingewiesen werden, dass sowohl Ermessensmissbrauch wie -überschreitung Rechtsverletzungen darstellen, die vom Verwaltungsgericht überprüft werden müssen (§ 50 Abs. 2 Bst. c VRG, vgl. FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Bern 1986, S. 151/152). Die Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt abzuweisen. Unter diesen Umständen braucht auf die Bedeutung und Tragweite der mit Wirkung ab 29. April 1988 erfolgten Änderung der Auslegenden Erklärung der Schweiz zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK (AS 1988 S. 1264) nicht eingegangen zu werden (siehe dazu 115 Ia 188). | de | Art. 6 ch. 1 CEDH; contrôle judiciaire de décisions concernant l'autorisation d'exproprier. Pouvoir d'examen. Les exigences de l'art. 6 ch. 1 CEDH sont satisfaites si le juge peut revoir librement l'état de fait et l'application du droit. Un contrôle de l'opportunité n'est pas exigé dans le cadre de la juridiction administrative. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-189%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 190
Am 7. Dezember 1984 genehmigte die Gemeindeversammlung von Laufen-Uhwiesen das überarbeitete Projekt für den Ausbau der Chlosterbergstrasse. Nachdem der vom Gemeinderat angestrebte freihändige Landerwerb für den Strassenbau gescheitert war und der Bezirksrat Andelfingen am 17. Oktober 1987 das Bauprojekt gemäss § 17 des Strassengesetzes genehmigt hatte, ersuchte der Gemeinderat den Zürcher Regierungsrat um Erteilung des Enteignungsrechts. Diesem Begehren entsprach der Regierungsrat unter Abweisung der gegen den vorgängigen Entscheid des Bezirksrats Andelfingen gerichteten "Einwendungen"; der Bezirksrat hatte mit seinem Entscheid die gegen die Erteilung des Enteignungsrechts erhobenen Einsprachen seinerseits ebenfalls abgewiesen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beschied die von X. und Mitbeteiligten gegen den Regierungsratsbeschluss erhobene Beschwerde abschlägig.
Eine gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts gerichtete staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführer rügen in der staatsrechtlichen Beschwerde erstmals, dass sie die Streitfrage der Notwendigkeit der Enteignung auf kantonaler Ebene keinem unabhängigen Richter hätten vortragen können. Ein von einer Enteignung betroffener Bürger habe Anspruch darauf, dass über die Frage, ob eine Enteignung gerechtfertigt sei, ein Richter urteile, welcher die Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK erfülle. Bezirksrat und Regierungsrat genügten diesen Anforderungen nicht; dies gelte in Fällen wie dem vorliegenden auch für das zürcherische Verwaltungsgericht, da es den Enteignungsentscheid nicht mehr auf blosse Angemessenheit überprüfen dürfe.
a) (Ausführungen über die Zulässigkeit dieser Rüge unter dem Gesichtswinkel des Novenrechts.)
b) Das Bundesgericht hat wiederholt festgestellt, ein von einer Enteignung betroffener Bürger könne verlangen, dass nicht nur über das Mass der Entschädigung, sondern auch über die Frage, ob eine Enteignung gerechtfertigt sei, ein Richter urteile, welcher die Anforderungen von Art. 6 EMRK erfülle (BGE 114 Ia 127 E. 4 c/ch mit Hinweisen, BGE 115 Ia 66). Die Beschwerdeführer sind - wie bereits erwähnt der Auffassung, das Verwaltungsgericht als letzte kantonale Instanz genüge Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht, indem es ihm nicht zustehe, den Entscheid über die Enteignung auch auf seine Angemessenheit zu überprüfen.
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat in seinem Entscheid vom 29. April 1988 i.S. Belilos festgestellt, das Strafkassationsgericht des Waadtländer Kantonsgerichtes entspreche den Anforderungen der EMRK nicht, da es im Rahmen einer Nichtigkeitsbeschwerde nicht zuständig sei, die Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz zu überprüfen. Diese Unzulänglichkeit könne auch das Bundesgericht im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nicht heilen, da dessen Kognition sowohl in tatbeständlicher als auch in rechtlicher Hinsicht auf eine Willkürkontrolle beschränkt sei (Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, Série A, vol. 132, Ziff. 69 ff. = EuGRZ 1989 S. 31/32). Der Gerichtshof hat zu der von den Beschwerdeführern im vorliegenden Verfahren aufgeworfenen Frage in diesem Entscheid nicht Stellung genommen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich klärt aufgrund von § 60 VRG den Sachverhalt von Amtes wegen ab, und es überprüft auch das Recht frei (§ 50 VRG). Dagegen entspricht es modernem Verwaltungsrechtsdenken, dass Verwaltungsverfügungen durch den Richter nicht auf ihre Angemessenheit zu überprüfen sind (vgl. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 34, 237). Diese in zahlreichen Gesetzen (siehe bspw. auch Art. 104 OG) vorgesehene Einschränkung ergibt sich aus dem wohlverstandenen Grundsatz der Gewaltentrennung, der einerseits Regierung und Verwaltung einen Ermessensspielraum belässt und anderseits den Richter auf die Rechtskontrolle beschränkt (vgl. dazu auch ALFRED KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, Zürich 1978, N. 29 zu § 50 VRG mit Hinweisen). Damit kommt das Gericht seiner eigentlichen Aufgabe im Verwaltungsrecht - nämlich Recht zu sprechen - vollumfänglich nach. Auch den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist Genüge getan, wenn der Richter den Sachverhalt und das Recht frei überprüfen kann. Eine Ermessenskontrolle ist im Verwaltungsgerichtsverfahren nicht gefordert (Berichte der Europäischen Kommission für Menschenrechte i.S. Kaplan vom 17. Juli 1980 (DR 21 S. 5 ff., Ziff. 156 ff.) und i.S. Mats Jacobsson vom 16. März 1989 (EuGRZ 1989 S. 263 ff., Ziff. 84); FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl/Strassburg/Arlington 1985, N. 39 zu Art. 6; HERBERT MIEHSLER in: Internationaler Kommentar zur EMRK, Köln/Berlin/Bonn/München 1986, N. 80 und 81 zu Art. 6; BGE 111 Ib 232 /233 E. 2e). Schliesslich kann darauf hingewiesen werden, dass sowohl Ermessensmissbrauch wie -überschreitung Rechtsverletzungen darstellen, die vom Verwaltungsgericht überprüft werden müssen (§ 50 Abs. 2 Bst. c VRG, vgl. FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Bern 1986, S. 151/152). Die Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt abzuweisen. Unter diesen Umständen braucht auf die Bedeutung und Tragweite der mit Wirkung ab 29. April 1988 erfolgten Änderung der Auslegenden Erklärung der Schweiz zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK (AS 1988 S. 1264) nicht eingegangen zu werden (siehe dazu 115 Ia 188). | de | Art. 6 n. 1 CEDU; controllo giudiziario delle decisioni concernenti l'autorizzazione di espropriare. Potere d'esame. I requisiti posti dall'art. 6 n. 1 CEDU sono adempiuti se il giudice può riesaminare liberamente i fatti e l'applicazione del diritto. Un controllo dell'adeguatezza non è richiesto nel quadro della giurisdizione amministrativa. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-189%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,173 | 115 Ia 193 | 115 Ia 193
Sachverhalt ab Seite 193
Il 29 maggio 1978 l'ing. X ha promosso direttamente alla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino una causa contro la società anonima Y, facendo valere pretese pecuniarie derivanti da brevetti d'invenzione. All'attore, deceduto il 2 dicembre 1986, sono subentrate nel processo la moglie Z et le due figlie, che hanno accettato l'eredità con il beneficio d'inventario nonostante un saldo largamente passivo. Il 19 dicembre 1988 le tre eredi hanno chiesto l'assistenza giudiziaria, compreso il gratuito patrocinio, ma la corte cantonale ha respinto l'istanza con decreto del 18 aprile 1989. A parere dei giudici, le figlie erano in grado di sopportare i costi della procedura con l'aiuto dei loro mariti; e siccome potevano assumere tutte le spese, non si giustificava di esonerare dal pagamento nemmeno la vedova. Quest'ultima, inoltre, non avrebbe potuto da sola far stare in lite la comunione ereditaria e qualora avesse inteso rivolgersi a un patrocinatore, le sarebbe bastato affidarsi al legale delle figlie.
Z ha presentato al Tribunale federale, il 26 maggio 1989, un ricorso di diritto pubblico per inosservanza dell'art. 4 Cost. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso e annullato il decreto impugnato.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Secondo costante giurisprudenza, la parte che non ha i mezzi finanziari per agire o per difendersi - con verosimile buon esito - in una causa civile, penale o amministrativa ha diritto all'assistenza giudiziaria. Chiamato a pronunciarsi in materia, il Tribunale federale verifica dapprima se le disposizioni cantonali di procedura siano state applicate con arbitrio. Se non è il caso, vaglia con libero esame se sia stato leso il diritto all'assistenza giudiziaria che sgorga direttamente dall'art. 4 Cost. (DTF 114 Ia 101 consid. 2 con richiami, DTF 112 Ia 15 consid. 3).
a) L'art. 135 CPC ticinese conferisce alle persone fisiche "che giustifichino di non essere in grado di sopperire alle spese della lite" la facoltà di ottenere l'assistenza giudiziaria. Questa è commisurata alla situazione economica dell'istante e può includere la dispensa dal pagamento delle tasse e delle spese giudiziarie, il patrocinio gratuito (salvo il diritto alle ripetibili verso il soccombente) e l'anticipazione da parte dello Stato delle spese di prova cui è ammesso il beneficiario (art. 159 cpv. 1 CPC). L'assistenza è rifiutata "se la causa non presenta probabilità di esito favorevole" (art. 157 CPC). Per il rimanente il diritto ticinese non istituisce restrizioni specifiche, tanto meno nell'eventualità di un litisconsorzio. Anzi, esso non si limita a far beneficiare l'assistito di un esonero meramente provvisorio, nel senso che lo Stato possa chiedere più tardi una rifusione parziale o totale delle spese (come prevede per esempio l'art. 152 cpv. 3 OG). Riservata l'ipotesi di una revoca (prospettabile anche d'ufficio: art. 158 cpv. 1 CPC), l'assistenza giudiziaria è concessa a titolo definitivo. In tale misura il diritto ticinese si sospinge oltre le esigenze minime dell'art. 4 Cost. (e dell'art. 6 CEDU), in sintonia del resto con altri ordinamenti cantonali (MÜLLER in: Kommentar BV, nota 128 ad art. 4 Cost. con rinvii; HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berna 1985, pag. 160).
b) La ricorrente sostiene che la corte di appello ha violato con arbitrio gli art. 155 segg. CPC ticinese. Afferma che è lesivo dell'art. 4 Cost. esporre un litisconsorte al rischio di pagare le spese altrui; anche in caso di litisconsorzio necessario, ognuno sopporta i costi che lo riguardano e non dev'essere tenuto ad assumere i compiti assistenziali dell'ente pubblico. Per la ricorrente la soluzione opposta, adottata dalla dottrina e dalla prassi tedesche, è arbitraria; contraddice inoltre la giurisprudenza del Tribunale federale, che tende a proteggere e non a sfavorire i litisconsorti. Ora, dalle argomentazioni appena riassunte emerge che la ricorrente non censura in modo specifico l'applicazione di un principio o di una norma particolare del diritto ticinese; le critiche di arbitrio si identificano con la asserita inosservanza di garanzie minime che ridondano dall'art. 4 Cost. Ci si potrebbe domandare in realtà, nel quadro del diritto ticinese, se non sia arbitrario far sopportare a un soggetto indigente il rischio di un incasso successivo per opera di litisconsorti (art. 640 CC) quando lo Stato assicura al soggetto singolo, in circostanze identiche, l'esonero definitivo. Il problema, non sollevato nel ricorso, può rimanere irrisolto. Si impone per contro di verificare se il risultato cui è giunta l'autorità cantonale rispetti le esigenze minime dell'art. 4 Cost.
3. a) Il diritto all'assistenza giudiziaria che deriva direttamente dall'art. 4 Cost. garantisce a ogni cittadino, senza riguardo ai suoi mezzi finanziari, la stessa possibilità di stare in giudizio. Non sarebbe compatibile con il principio di uguaglianza e con l'imperativo di un equo processo che una parte, per la sua sola indigenza, debba rinunciare alle sue facoltà o debba accontentarsi di far valere i suoi diritti in maniera meno efficace rispetto a una parte economicamente più forte (MÜLLER, op.cit., nota 123 ad art. 4 Cost. con gli autori citati). La condizione di indigenza dev'essere valutata in base alle risorse finanziarie dell'istante e, dandosi il caso, delle persone che hanno verso di lui obblighi di mantenimento (il coniuge o i genitori); tutt'al più - ma la questione è controversa - si potrebbe tener calcolo anche dei mezzi che una società anonima interamente controllata dall'istante è in grado di fornire (DTF 108 Ia 10 consid. 3). Non entrano in linea di conto invece - e su questo punto la giurisprudenza è formale - le risorse finanziarie di parenti cui l'interessato potrebbe far capo a norma degli art. 328 e 329 CC (DTF 67 I 70 consid. 3; HAEFLIGER, op.cit., pag. 166). Nell'accertare lo stato di bisogno, il termine "obblighi di mantenimento" dev'essere interpretato dunque in modo restrittivo.
b) Il Tribunale federale non ha avuto occasione di pronunciarsi, finora, sui presupposti cui un litisconsorte può ottenere l'assistenza giudiziaria. Non vi è dubbio tuttavia che per pretese con parvenza di buon esito ogni singola persona indigente ha diritto a tale beneficio (LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3a edizione, nota 2 all'art. 77; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zür Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2a edizione, nota 2 al § 84). Certo, il diritto processuale può dichiarare i litisconsorti solidalmente responsabili delle spese, senza riguardo al fatto che il litisconsorzio sia necessario o facoltativo (nel Ticino: art. 148 cpv. 4 CPC, art. 10 cpv. 1 della legge sulla tariffa giudiziaria, LTG; cfr. anche l'art. 156 cpv. 7 OG). Ciò comporta la possibilità, per lo Stato, di chiedere anticipi o depositi in garanzia di tutte le spese a un'unica persona, riservato il regresso di questa verso gli altri litisconsorti. In tal caso però, dovesse uno dei litisconsorti versare nel bisogno, la persona invitata al pagamento si troverebbe a dover prestare essa medesima assistenza giudiziaria in vece dello Stato, poiché potrebbe ricuperare le somme corrisposte a favore del soggetto indigente solo ove i litisconsorti dovessero uscire vittoriosi dalla lite. Né potrebbe rifiutarsi, poiché l'omissione del pagamento implicherebbe lo stralcio dai ruoli della causa o dell'atto di causa cui si riferisce la richiesta d'anticipo o di garanzia (art. 12 cpv. 1 LTG; cfr. gli art. 150 cpv. 4 e 151 cpv. 2 OG).
Una conseguenza del genere non è compatibile con l'art. 4 Cost. Anzitutto essa discrimina senza motivo la persona che, per pura sfortuna, si vede affiancata da un litisconsorte privo di mezzi. In secondo luogo essa obbliga la stessa persona a fornire un'assistenza cui solo l'ente pubblico può essere tenuto, dal momento che - come si è detto - nemmeno gli art. 328 e 329 CC coprono le spese processuali dell'indigente. Ma la conseguenza testé illustrata discrimina anche la persona bisognosa. Intanto perché, qualora gli altri litisconsorti non dovessero pagare gli anticipi o le garanzie in sua vece, essa non potrebbe far valere i suoi diritti. Oltre a ciò perché, dovendo ricorrere a un avvocato, essa sarebbe costretta a chiedere il patrocinio di un legale che già rappresenta un litisconsorte; all'interno del litisconsorzio tuttavia gli interessi dei singoli membri non sempre coincidono: non vi è quindi certezza che la persona indigente possa agire o difendersi con la stessa efficacia degli altri litisconsorti o della controparte.
c) In caso di litisconsorzio necessario il Tribunale federale ha già avuto modo di stabilire che si deve prescindere da una richiesta di garanzia per le eventuali ripetibili a favore della controparte ove manchino i presupposti per esigere tale garanzia da uno dei litisconsorti (DTF 109 II 271 consid. 2). L'autorità cantonale menziona questo principio per confortare nella fattispecie il diniego dell'assistenza giudiziaria. A torto. La massima evocata tutela semmai i litisconsorti, nel senso che un deposito per prestazioni cui essi sono tenuti solidalmente può essere loro imposto solo se ogni litisconsorte adempie a sua volta i requisiti del deposito. Non si vede come un principio siffatto possa tornare a scapito di un litisconsorte, privandolo dell'assistenza giudiziaria cui egli avrebbe diritto se potesse stare in lite come soggetto singolo.
d) La corte cantonale si riferisce alla giurisprudenza tedesca, che - con certi autori - nega eccezionalmente al litisconsorte l'assistenza giudiziaria se egli può farsi patrocinare dal legale di un altro litisconsorte (BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, 47a edizione, pag. 328 infra per la comunione ereditaria; STEIN/JONAS, Zivilprozessordnung, 20a edizione, nota 17 al § 114). Tale orientamento, per le ragioni già espresse, non può essere condiviso alla luce dell'art. 4 Cost. Il soggetto che deve assumere non solo le spese processuali, ma anche le spese di patrocinio cagionate da un litisconsorte indigente può essere indotto ancor più a desistere dalla causa. E ciò quando in caso di litisconsorzio necessario la persona nel bisogno, che può avere l'interesse maggiore al processo (dato, per esempio, il suo rapporto di partecipazione all'eredità), non può fare a meno degli altri per stare in lite. Verificandosi un'evenienza come quella descritta, il litisconsorte indigente si troverebbe addirittura nell'impossibilità di adire il giudice. | it | Anspruch des Streitgenossen auf unentgeltliche Rechtspflege (Art. 4 BV, Art. 155 ff ZPO/TI). Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege steht jedem einzelnen Streitgenossen unabhängig von den Verhältnissen der anderen Streitgenossen zu. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Il 29 maggio 1978 l'ing. X ha promosso direttamente alla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino una causa contro la società anonima Y, facendo valere pretese pecuniarie derivanti da brevetti d'invenzione. All'attore, deceduto il 2 dicembre 1986, sono subentrate nel processo la moglie Z et le due figlie, che hanno accettato l'eredità con il beneficio d'inventario nonostante un saldo largamente passivo. Il 19 dicembre 1988 le tre eredi hanno chiesto l'assistenza giudiziaria, compreso il gratuito patrocinio, ma la corte cantonale ha respinto l'istanza con decreto del 18 aprile 1989. A parere dei giudici, le figlie erano in grado di sopportare i costi della procedura con l'aiuto dei loro mariti; e siccome potevano assumere tutte le spese, non si giustificava di esonerare dal pagamento nemmeno la vedova. Quest'ultima, inoltre, non avrebbe potuto da sola far stare in lite la comunione ereditaria e qualora avesse inteso rivolgersi a un patrocinatore, le sarebbe bastato affidarsi al legale delle figlie.
Z ha presentato al Tribunale federale, il 26 maggio 1989, un ricorso di diritto pubblico per inosservanza dell'art. 4 Cost. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso e annullato il decreto impugnato.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Secondo costante giurisprudenza, la parte che non ha i mezzi finanziari per agire o per difendersi - con verosimile buon esito - in una causa civile, penale o amministrativa ha diritto all'assistenza giudiziaria. Chiamato a pronunciarsi in materia, il Tribunale federale verifica dapprima se le disposizioni cantonali di procedura siano state applicate con arbitrio. Se non è il caso, vaglia con libero esame se sia stato leso il diritto all'assistenza giudiziaria che sgorga direttamente dall'art. 4 Cost. (DTF 114 Ia 101 consid. 2 con richiami, DTF 112 Ia 15 consid. 3).
a) L'art. 135 CPC ticinese conferisce alle persone fisiche "che giustifichino di non essere in grado di sopperire alle spese della lite" la facoltà di ottenere l'assistenza giudiziaria. Questa è commisurata alla situazione economica dell'istante e può includere la dispensa dal pagamento delle tasse e delle spese giudiziarie, il patrocinio gratuito (salvo il diritto alle ripetibili verso il soccombente) e l'anticipazione da parte dello Stato delle spese di prova cui è ammesso il beneficiario (art. 159 cpv. 1 CPC). L'assistenza è rifiutata "se la causa non presenta probabilità di esito favorevole" (art. 157 CPC). Per il rimanente il diritto ticinese non istituisce restrizioni specifiche, tanto meno nell'eventualità di un litisconsorzio. Anzi, esso non si limita a far beneficiare l'assistito di un esonero meramente provvisorio, nel senso che lo Stato possa chiedere più tardi una rifusione parziale o totale delle spese (come prevede per esempio l'art. 152 cpv. 3 OG). Riservata l'ipotesi di una revoca (prospettabile anche d'ufficio: art. 158 cpv. 1 CPC), l'assistenza giudiziaria è concessa a titolo definitivo. In tale misura il diritto ticinese si sospinge oltre le esigenze minime dell'art. 4 Cost. (e dell'art. 6 CEDU), in sintonia del resto con altri ordinamenti cantonali (MÜLLER in: Kommentar BV, nota 128 ad art. 4 Cost. con rinvii; HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berna 1985, pag. 160).
b) La ricorrente sostiene che la corte di appello ha violato con arbitrio gli art. 155 segg. CPC ticinese. Afferma che è lesivo dell'art. 4 Cost. esporre un litisconsorte al rischio di pagare le spese altrui; anche in caso di litisconsorzio necessario, ognuno sopporta i costi che lo riguardano e non dev'essere tenuto ad assumere i compiti assistenziali dell'ente pubblico. Per la ricorrente la soluzione opposta, adottata dalla dottrina e dalla prassi tedesche, è arbitraria; contraddice inoltre la giurisprudenza del Tribunale federale, che tende a proteggere e non a sfavorire i litisconsorti. Ora, dalle argomentazioni appena riassunte emerge che la ricorrente non censura in modo specifico l'applicazione di un principio o di una norma particolare del diritto ticinese; le critiche di arbitrio si identificano con la asserita inosservanza di garanzie minime che ridondano dall'art. 4 Cost. Ci si potrebbe domandare in realtà, nel quadro del diritto ticinese, se non sia arbitrario far sopportare a un soggetto indigente il rischio di un incasso successivo per opera di litisconsorti (art. 640 CC) quando lo Stato assicura al soggetto singolo, in circostanze identiche, l'esonero definitivo. Il problema, non sollevato nel ricorso, può rimanere irrisolto. Si impone per contro di verificare se il risultato cui è giunta l'autorità cantonale rispetti le esigenze minime dell'art. 4 Cost.
3. a) Il diritto all'assistenza giudiziaria che deriva direttamente dall'art. 4 Cost. garantisce a ogni cittadino, senza riguardo ai suoi mezzi finanziari, la stessa possibilità di stare in giudizio. Non sarebbe compatibile con il principio di uguaglianza e con l'imperativo di un equo processo che una parte, per la sua sola indigenza, debba rinunciare alle sue facoltà o debba accontentarsi di far valere i suoi diritti in maniera meno efficace rispetto a una parte economicamente più forte (MÜLLER, op.cit., nota 123 ad art. 4 Cost. con gli autori citati). La condizione di indigenza dev'essere valutata in base alle risorse finanziarie dell'istante e, dandosi il caso, delle persone che hanno verso di lui obblighi di mantenimento (il coniuge o i genitori); tutt'al più - ma la questione è controversa - si potrebbe tener calcolo anche dei mezzi che una società anonima interamente controllata dall'istante è in grado di fornire (DTF 108 Ia 10 consid. 3). Non entrano in linea di conto invece - e su questo punto la giurisprudenza è formale - le risorse finanziarie di parenti cui l'interessato potrebbe far capo a norma degli art. 328 e 329 CC (DTF 67 I 70 consid. 3; HAEFLIGER, op.cit., pag. 166). Nell'accertare lo stato di bisogno, il termine "obblighi di mantenimento" dev'essere interpretato dunque in modo restrittivo.
b) Il Tribunale federale non ha avuto occasione di pronunciarsi, finora, sui presupposti cui un litisconsorte può ottenere l'assistenza giudiziaria. Non vi è dubbio tuttavia che per pretese con parvenza di buon esito ogni singola persona indigente ha diritto a tale beneficio (LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3a edizione, nota 2 all'art. 77; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zür Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2a edizione, nota 2 al § 84). Certo, il diritto processuale può dichiarare i litisconsorti solidalmente responsabili delle spese, senza riguardo al fatto che il litisconsorzio sia necessario o facoltativo (nel Ticino: art. 148 cpv. 4 CPC, art. 10 cpv. 1 della legge sulla tariffa giudiziaria, LTG; cfr. anche l'art. 156 cpv. 7 OG). Ciò comporta la possibilità, per lo Stato, di chiedere anticipi o depositi in garanzia di tutte le spese a un'unica persona, riservato il regresso di questa verso gli altri litisconsorti. In tal caso però, dovesse uno dei litisconsorti versare nel bisogno, la persona invitata al pagamento si troverebbe a dover prestare essa medesima assistenza giudiziaria in vece dello Stato, poiché potrebbe ricuperare le somme corrisposte a favore del soggetto indigente solo ove i litisconsorti dovessero uscire vittoriosi dalla lite. Né potrebbe rifiutarsi, poiché l'omissione del pagamento implicherebbe lo stralcio dai ruoli della causa o dell'atto di causa cui si riferisce la richiesta d'anticipo o di garanzia (art. 12 cpv. 1 LTG; cfr. gli art. 150 cpv. 4 e 151 cpv. 2 OG).
Una conseguenza del genere non è compatibile con l'art. 4 Cost. Anzitutto essa discrimina senza motivo la persona che, per pura sfortuna, si vede affiancata da un litisconsorte privo di mezzi. In secondo luogo essa obbliga la stessa persona a fornire un'assistenza cui solo l'ente pubblico può essere tenuto, dal momento che - come si è detto - nemmeno gli art. 328 e 329 CC coprono le spese processuali dell'indigente. Ma la conseguenza testé illustrata discrimina anche la persona bisognosa. Intanto perché, qualora gli altri litisconsorti non dovessero pagare gli anticipi o le garanzie in sua vece, essa non potrebbe far valere i suoi diritti. Oltre a ciò perché, dovendo ricorrere a un avvocato, essa sarebbe costretta a chiedere il patrocinio di un legale che già rappresenta un litisconsorte; all'interno del litisconsorzio tuttavia gli interessi dei singoli membri non sempre coincidono: non vi è quindi certezza che la persona indigente possa agire o difendersi con la stessa efficacia degli altri litisconsorti o della controparte.
c) In caso di litisconsorzio necessario il Tribunale federale ha già avuto modo di stabilire che si deve prescindere da una richiesta di garanzia per le eventuali ripetibili a favore della controparte ove manchino i presupposti per esigere tale garanzia da uno dei litisconsorti (DTF 109 II 271 consid. 2). L'autorità cantonale menziona questo principio per confortare nella fattispecie il diniego dell'assistenza giudiziaria. A torto. La massima evocata tutela semmai i litisconsorti, nel senso che un deposito per prestazioni cui essi sono tenuti solidalmente può essere loro imposto solo se ogni litisconsorte adempie a sua volta i requisiti del deposito. Non si vede come un principio siffatto possa tornare a scapito di un litisconsorte, privandolo dell'assistenza giudiziaria cui egli avrebbe diritto se potesse stare in lite come soggetto singolo.
d) La corte cantonale si riferisce alla giurisprudenza tedesca, che - con certi autori - nega eccezionalmente al litisconsorte l'assistenza giudiziaria se egli può farsi patrocinare dal legale di un altro litisconsorte (BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, 47a edizione, pag. 328 infra per la comunione ereditaria; STEIN/JONAS, Zivilprozessordnung, 20a edizione, nota 17 al § 114). Tale orientamento, per le ragioni già espresse, non può essere condiviso alla luce dell'art. 4 Cost. Il soggetto che deve assumere non solo le spese processuali, ma anche le spese di patrocinio cagionate da un litisconsorte indigente può essere indotto ancor più a desistere dalla causa. E ciò quando in caso di litisconsorzio necessario la persona nel bisogno, che può avere l'interesse maggiore al processo (dato, per esempio, il suo rapporto di partecipazione all'eredità), non può fare a meno degli altri per stare in lite. Verificandosi un'evenienza come quella descritta, il litisconsorte indigente si troverebbe addirittura nell'impossibilità di adire il giudice. | it | Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,175 | 115 Ia 193 | 115 Ia 193
Sachverhalt ab Seite 193
Il 29 maggio 1978 l'ing. X ha promosso direttamente alla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino una causa contro la società anonima Y, facendo valere pretese pecuniarie derivanti da brevetti d'invenzione. All'attore, deceduto il 2 dicembre 1986, sono subentrate nel processo la moglie Z et le due figlie, che hanno accettato l'eredità con il beneficio d'inventario nonostante un saldo largamente passivo. Il 19 dicembre 1988 le tre eredi hanno chiesto l'assistenza giudiziaria, compreso il gratuito patrocinio, ma la corte cantonale ha respinto l'istanza con decreto del 18 aprile 1989. A parere dei giudici, le figlie erano in grado di sopportare i costi della procedura con l'aiuto dei loro mariti; e siccome potevano assumere tutte le spese, non si giustificava di esonerare dal pagamento nemmeno la vedova. Quest'ultima, inoltre, non avrebbe potuto da sola far stare in lite la comunione ereditaria e qualora avesse inteso rivolgersi a un patrocinatore, le sarebbe bastato affidarsi al legale delle figlie.
Z ha presentato al Tribunale federale, il 26 maggio 1989, un ricorso di diritto pubblico per inosservanza dell'art. 4 Cost. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso e annullato il decreto impugnato.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Secondo costante giurisprudenza, la parte che non ha i mezzi finanziari per agire o per difendersi - con verosimile buon esito - in una causa civile, penale o amministrativa ha diritto all'assistenza giudiziaria. Chiamato a pronunciarsi in materia, il Tribunale federale verifica dapprima se le disposizioni cantonali di procedura siano state applicate con arbitrio. Se non è il caso, vaglia con libero esame se sia stato leso il diritto all'assistenza giudiziaria che sgorga direttamente dall'art. 4 Cost. (DTF 114 Ia 101 consid. 2 con richiami, DTF 112 Ia 15 consid. 3).
a) L'art. 135 CPC ticinese conferisce alle persone fisiche "che giustifichino di non essere in grado di sopperire alle spese della lite" la facoltà di ottenere l'assistenza giudiziaria. Questa è commisurata alla situazione economica dell'istante e può includere la dispensa dal pagamento delle tasse e delle spese giudiziarie, il patrocinio gratuito (salvo il diritto alle ripetibili verso il soccombente) e l'anticipazione da parte dello Stato delle spese di prova cui è ammesso il beneficiario (art. 159 cpv. 1 CPC). L'assistenza è rifiutata "se la causa non presenta probabilità di esito favorevole" (art. 157 CPC). Per il rimanente il diritto ticinese non istituisce restrizioni specifiche, tanto meno nell'eventualità di un litisconsorzio. Anzi, esso non si limita a far beneficiare l'assistito di un esonero meramente provvisorio, nel senso che lo Stato possa chiedere più tardi una rifusione parziale o totale delle spese (come prevede per esempio l'art. 152 cpv. 3 OG). Riservata l'ipotesi di una revoca (prospettabile anche d'ufficio: art. 158 cpv. 1 CPC), l'assistenza giudiziaria è concessa a titolo definitivo. In tale misura il diritto ticinese si sospinge oltre le esigenze minime dell'art. 4 Cost. (e dell'art. 6 CEDU), in sintonia del resto con altri ordinamenti cantonali (MÜLLER in: Kommentar BV, nota 128 ad art. 4 Cost. con rinvii; HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berna 1985, pag. 160).
b) La ricorrente sostiene che la corte di appello ha violato con arbitrio gli art. 155 segg. CPC ticinese. Afferma che è lesivo dell'art. 4 Cost. esporre un litisconsorte al rischio di pagare le spese altrui; anche in caso di litisconsorzio necessario, ognuno sopporta i costi che lo riguardano e non dev'essere tenuto ad assumere i compiti assistenziali dell'ente pubblico. Per la ricorrente la soluzione opposta, adottata dalla dottrina e dalla prassi tedesche, è arbitraria; contraddice inoltre la giurisprudenza del Tribunale federale, che tende a proteggere e non a sfavorire i litisconsorti. Ora, dalle argomentazioni appena riassunte emerge che la ricorrente non censura in modo specifico l'applicazione di un principio o di una norma particolare del diritto ticinese; le critiche di arbitrio si identificano con la asserita inosservanza di garanzie minime che ridondano dall'art. 4 Cost. Ci si potrebbe domandare in realtà, nel quadro del diritto ticinese, se non sia arbitrario far sopportare a un soggetto indigente il rischio di un incasso successivo per opera di litisconsorti (art. 640 CC) quando lo Stato assicura al soggetto singolo, in circostanze identiche, l'esonero definitivo. Il problema, non sollevato nel ricorso, può rimanere irrisolto. Si impone per contro di verificare se il risultato cui è giunta l'autorità cantonale rispetti le esigenze minime dell'art. 4 Cost.
3. a) Il diritto all'assistenza giudiziaria che deriva direttamente dall'art. 4 Cost. garantisce a ogni cittadino, senza riguardo ai suoi mezzi finanziari, la stessa possibilità di stare in giudizio. Non sarebbe compatibile con il principio di uguaglianza e con l'imperativo di un equo processo che una parte, per la sua sola indigenza, debba rinunciare alle sue facoltà o debba accontentarsi di far valere i suoi diritti in maniera meno efficace rispetto a una parte economicamente più forte (MÜLLER, op.cit., nota 123 ad art. 4 Cost. con gli autori citati). La condizione di indigenza dev'essere valutata in base alle risorse finanziarie dell'istante e, dandosi il caso, delle persone che hanno verso di lui obblighi di mantenimento (il coniuge o i genitori); tutt'al più - ma la questione è controversa - si potrebbe tener calcolo anche dei mezzi che una società anonima interamente controllata dall'istante è in grado di fornire (DTF 108 Ia 10 consid. 3). Non entrano in linea di conto invece - e su questo punto la giurisprudenza è formale - le risorse finanziarie di parenti cui l'interessato potrebbe far capo a norma degli art. 328 e 329 CC (DTF 67 I 70 consid. 3; HAEFLIGER, op.cit., pag. 166). Nell'accertare lo stato di bisogno, il termine "obblighi di mantenimento" dev'essere interpretato dunque in modo restrittivo.
b) Il Tribunale federale non ha avuto occasione di pronunciarsi, finora, sui presupposti cui un litisconsorte può ottenere l'assistenza giudiziaria. Non vi è dubbio tuttavia che per pretese con parvenza di buon esito ogni singola persona indigente ha diritto a tale beneficio (LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3a edizione, nota 2 all'art. 77; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zür Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2a edizione, nota 2 al § 84). Certo, il diritto processuale può dichiarare i litisconsorti solidalmente responsabili delle spese, senza riguardo al fatto che il litisconsorzio sia necessario o facoltativo (nel Ticino: art. 148 cpv. 4 CPC, art. 10 cpv. 1 della legge sulla tariffa giudiziaria, LTG; cfr. anche l'art. 156 cpv. 7 OG). Ciò comporta la possibilità, per lo Stato, di chiedere anticipi o depositi in garanzia di tutte le spese a un'unica persona, riservato il regresso di questa verso gli altri litisconsorti. In tal caso però, dovesse uno dei litisconsorti versare nel bisogno, la persona invitata al pagamento si troverebbe a dover prestare essa medesima assistenza giudiziaria in vece dello Stato, poiché potrebbe ricuperare le somme corrisposte a favore del soggetto indigente solo ove i litisconsorti dovessero uscire vittoriosi dalla lite. Né potrebbe rifiutarsi, poiché l'omissione del pagamento implicherebbe lo stralcio dai ruoli della causa o dell'atto di causa cui si riferisce la richiesta d'anticipo o di garanzia (art. 12 cpv. 1 LTG; cfr. gli art. 150 cpv. 4 e 151 cpv. 2 OG).
Una conseguenza del genere non è compatibile con l'art. 4 Cost. Anzitutto essa discrimina senza motivo la persona che, per pura sfortuna, si vede affiancata da un litisconsorte privo di mezzi. In secondo luogo essa obbliga la stessa persona a fornire un'assistenza cui solo l'ente pubblico può essere tenuto, dal momento che - come si è detto - nemmeno gli art. 328 e 329 CC coprono le spese processuali dell'indigente. Ma la conseguenza testé illustrata discrimina anche la persona bisognosa. Intanto perché, qualora gli altri litisconsorti non dovessero pagare gli anticipi o le garanzie in sua vece, essa non potrebbe far valere i suoi diritti. Oltre a ciò perché, dovendo ricorrere a un avvocato, essa sarebbe costretta a chiedere il patrocinio di un legale che già rappresenta un litisconsorte; all'interno del litisconsorzio tuttavia gli interessi dei singoli membri non sempre coincidono: non vi è quindi certezza che la persona indigente possa agire o difendersi con la stessa efficacia degli altri litisconsorti o della controparte.
c) In caso di litisconsorzio necessario il Tribunale federale ha già avuto modo di stabilire che si deve prescindere da una richiesta di garanzia per le eventuali ripetibili a favore della controparte ove manchino i presupposti per esigere tale garanzia da uno dei litisconsorti (DTF 109 II 271 consid. 2). L'autorità cantonale menziona questo principio per confortare nella fattispecie il diniego dell'assistenza giudiziaria. A torto. La massima evocata tutela semmai i litisconsorti, nel senso che un deposito per prestazioni cui essi sono tenuti solidalmente può essere loro imposto solo se ogni litisconsorte adempie a sua volta i requisiti del deposito. Non si vede come un principio siffatto possa tornare a scapito di un litisconsorte, privandolo dell'assistenza giudiziaria cui egli avrebbe diritto se potesse stare in lite come soggetto singolo.
d) La corte cantonale si riferisce alla giurisprudenza tedesca, che - con certi autori - nega eccezionalmente al litisconsorte l'assistenza giudiziaria se egli può farsi patrocinare dal legale di un altro litisconsorte (BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, 47a edizione, pag. 328 infra per la comunione ereditaria; STEIN/JONAS, Zivilprozessordnung, 20a edizione, nota 17 al § 114). Tale orientamento, per le ragioni già espresse, non può essere condiviso alla luce dell'art. 4 Cost. Il soggetto che deve assumere non solo le spese processuali, ma anche le spese di patrocinio cagionate da un litisconsorte indigente può essere indotto ancor più a desistere dalla causa. E ciò quando in caso di litisconsorzio necessario la persona nel bisogno, che può avere l'interesse maggiore al processo (dato, per esempio, il suo rapporto di partecipazione all'eredità), non può fare a meno degli altri per stare in lite. Verificandosi un'evenienza come quella descritta, il litisconsorte indigente si troverebbe addirittura nell'impossibilità di adire il giudice. | it | Diritto di un litisconsorte all'assistenza giudiziaria (art. 4 Cost., art. 155 segg. CPC ticinese). Ogni singolo litisconsorte ha diritto all'assistenza giudiziaria indipendentemente dalla situazione degli altri litisconsorti. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 198
Die Rechtsanwälte S. und K. waren nacheinander einzelzeichnungsberechtigte Verwaltungsräte der Y AG. In einem Strafverfahren gegen Z, welcher angeblich die Y AG beherrscht, ordnete die Bezirksanwaltschaft Zürich die Zeugeneinvernahme der Rechtsanwälte an über Wahrnehmungen, welche sie in ihrer Eigenschaft als Verwaltungsräte der Y AG gemacht haben. Gegen diese Verfügung rekurrierten die Rechtsanwälte erfolglos bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Ihre staatsrechtliche Beschwerde vom 29. April/2. Mai 1988 weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. c) Die Staatsanwaltschaft geht in ihrer Verfügung davon aus, dass Kenntnisse, die ein Anwalt als Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft über die betreffende Gesellschaft erworben hat, ihm als Geschäftsmann zugekommen sind, und damit nicht unter das Berufsgeheimnis fallen. Sie lehnt es daher ab, den beiden Beschwerdeführern ein Zeugnisverweigerungsrecht nach § 130 StPO zuzubilligen.
d) aa) Die Geheimhaltungspflicht des Anwalts erstreckt sich - wie der Wortlaut von § 130 StPO, aber auch von Art. 321 Ziff. 1 Abs. 1 StGB und § 14 des Gesetzes über den Rechtsanwaltberuf vom 3. Juli 1938 deutlich zeigen - nur auf Tatsachen, die ihm von Klienten anvertraut worden sind, um die Ausübung des Mandats zu ermöglichen, oder die der Anwalt in Ausübung seines Mandats wahrgenommen hat. Diese Regelung soll dem Anwalt die Ausübung seines Berufs im öffentlichen Interesse erleichtern. Der Anwaltsberuf kann nur dann richtig und einwandfrei ausgeübt werden, wenn der Mandant auf Grund einer unbedingten Garantie der Verschwiegenheit das Vertrauen zum Anwalt hat. Das Anwaltsgeheimnis soll den Klienten davor schützen, dass der von ihm beigezogene Anwalt gezwungen wird, ihm unter dem Siegel der Verschwiegenheit anvertraute Tatsachen bekanntzugeben, obwohl dem Klienten selber in bezug auf diese Tatsachen ein Zeugnisverweigerungsrecht zustehen könnte (BGE 112 Ib 606).
bb) Ist der Anwalt zugleich Verwaltungsrat seiner Klientin, so muss zwischen der (berufsspezifisch) anwaltlichen und der geschäftlichen Tätigkeit unterschieden werden (PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: Mitteilungen des Schweizerischen Anwaltsverbandes 1979, Nr. 64, S. 12; ALBERT-LOUIS DUPONT-WILLEMIN, Le secret professionnel et l'indépendance de l'avocat, in: Mitteilungen des Schweizerischen Anwaltsverbandes 1986, Nr. 101, S. 23 ff.; Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, hrsg. vom VEREIN ZÜRCHERISCHER RECHTSANWÄLTE, Zürich 1988, S. 103 FN 74a; ROBERT HAUSER, Der Zeugenbeweis im Strafprozess, Zürich 1974, S. 213). Überwiegt das kaufmännische Element der Tätigkeit des Anwalts derart, dass sie nicht mehr als eine anwaltliche betrachtet werden kann, so erstreckt sich das Berufsgeheimnis darauf nicht mehr umfassend. So hat das Bundesgericht in einem Rechtshilfeverfahren (BGE 112 Ib 608 E. b mit Hinweisen) und einem Konkursverfahren (BGE 114 III 107) entschieden; der Grundsatz gilt sinngemäss auch hier. Also dürfen die Anwälte keine Tatsachen offenbaren, die ihnen - auch gesellschaftsintern - ausschliesslich in ihrer Eigenschaft als Anwalt mitgeteilt worden sind; was sie jedoch unabhängig von ihrer anwaltlichen Tätigkeit als Verwaltungsräte erfahren haben, untersteht nicht dem Anwaltsgeheimnis, weshalb ihnen diesbezüglich kein Zeugnisverweigerungsrecht zukommt.
cc) Dem nicht zuletzt rechtsstaatlichen Interesse am Anwaltsgeheimnis steht im vorliegenden Fall das öffentliche Interesse an einer wirksamen Strafverfolgung gegenüber. Hier offenbart sich deutlich, dass auch der Anwalt grundsätzlich, d.h. im Rahmen des Gesetzes (§§ 128 ff. StPO), zum Zeugnis verpflichtet ist. Bei Personalunion von Anwalt und Verwaltungsrat deckt sich das Wissen des Anwalts letztlich mit dem Wissen des Verwaltungsrats. Zwischen Verwaltungsrat und Anwalt einer Gesellschaft findet im allgemeinen ein Wissensaustausch statt. Das führt bei Vereinigung der beiden Funktionen in einer Person dazu, dass der als Verwaltungsrat angesprochene Anwalt Wissen preisgeben muss, welches - wäre er als Anwalt angesprochen - dem Anwaltsgeheimnis unterstünde (vgl. BGE 101 Ib 248 E. c). Daraus erhellt, dass die beiden Funktionen Anwalt und Verwaltungsrat zwar von ein und derselben Person ausgeübt werden dürfen, bezüglich des Zeugnisverweigerungsrechts die Personalunion aber aufgespalten werden muss. Eine andere Lösung führte dazu, dass in einem Gerichtsverfahren der einzige Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft nicht aussagen müsste, bloss weil er gleichzeitig Anwalt der Gesellschaft ist. Letztlich hätte dies rechtsmissbräuchliche Besetzungen der Verwaltungsratsmandate zur Folge, weil durch blosses Einschalten eines Rechtsanwalts z.B. eine wirksame Verfolgung strafbarer Handlungen im Umfeld einer Aktiengesellschaft verhindert werden könnte. Unwesentlich ist, ob der Rechtsanwalt das Verwaltungsratsmandat treuhänderisch ausübt. Gegen aussen tritt er als Verwaltungsrat auf und ist zum Zeugnis verpflichtet, weil er die Kenntnisse zur Ausübung seines Mandats ja nicht mit Rücksicht auf seine berufliche Stellung als Anwalt erfährt, sondern im Hinblick auf seine Verwaltungsratstätigkeit (vgl. PETER FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zürich 1987, N. 648, 697 und 703).
Das Bundesgericht hat kürzlich in einem Entscheid, in dem es um die Herausgabepflicht von Geschäftsakten im Konkurs einer Gesellschaft ging (Art. 223 Abs. 2 SchKG), analog entschieden: Der Rechtsanwalt, der zugleich Verwaltungsratsmitglied der Gesellschaft war, hatte als Verwaltungsratsmitglied die Geschäftskorrespondenz der Gesellschaft, worunter aber auch die Korrespondenz mit dem Anwalt fiel, herauszugeben (BGE 114 III 107 f., E. 3a und b). Entscheidend dabei ist, dass die Verwaltungsratstätigkeit eben nicht zur eigentlichen Anwaltstätigkeit gehört.
dd) In Übereinstimmung mit dieser Rechtslage verlangt die Verfügung der Bezirksanwaltschaft von den Beschwerdeführern ausdrücklich nur die Aussage über Wahrnehmungen, welche sie in ihrer Eigenschaft als einzeln zeichnungsberechtigte Verwaltungsräte der Y AG gemacht haben. Grundsätzlich sind die Beschwerdeführer daher zur Zeugenaussage verpflichtet. Die Staatsanwaltschaft hat § 130 der StPO nicht willkürlich angewandt. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet.
e) Die Beschwerdeführer befürchten, die im Strafverfahren gewonnenen Erkenntnisse könnten missbräuchlich auch im Zivilprozess verwendet werden. Es ist letztlich eine Frage des kantonalen Zivilprozessrechts, welche durch Zeugenaussagen in einem Strafverfahren gewonnenen Erkenntnisse im Zivilverfahren verwendet werden dürfen. Auch das zürcherische Gesetz über den Zivilprozess vom 13. Juni 1976 (Zivilprozessordnung, ZPO) kennt ein Zeugnisverweigerungsrecht (§§ 158 ff.). Es geht dem Wortlaut nach gleich weit wie dasjenige im Strafprozessrecht. Daher kann das Strafverfahren nicht dazu missbraucht werden, zu Auskünften von Zeugen zu gelangen, die in einem Zivilverfahren nicht erhältlich wären. Die Befürchtungen der Beschwerdeführer sind daher unbegründet. | de | Art. 4 BV (Willkür; Anwaltsgeheimnis im Strafprozess). 1. Ist ein Rechtsanwalt (einziger) Verwaltungsrat einer Gesellschaft, für die er gleichzeitig anwaltlich tätig ist, so kann er sich zumindest nicht generell auf sein strafprozessuales Zeugnisverweigerungsrecht berufen; vielmehr ist zwischen seiner (berufsspezifisch) anwaltlichen und seiner geschäftlichen Tätigkeit zu unterscheiden (E. 3d).
a) Umfang der Geheimhaltungspflicht des Anwalts (E. 3d/aa).
b) Abwägung zwischen dem rechtsstaatlichen Interesse am Anwaltsgeheimnis und dem öffentlichen Interesse an der wirksamen Strafverfolgung (E. 3d/cc).
2. Verhältnis des Zeugnisverweigerungsrechts nach ZPO und StPO des Kantons Zürich (E. 3e). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Die Rechtsanwälte S. und K. waren nacheinander einzelzeichnungsberechtigte Verwaltungsräte der Y AG. In einem Strafverfahren gegen Z, welcher angeblich die Y AG beherrscht, ordnete die Bezirksanwaltschaft Zürich die Zeugeneinvernahme der Rechtsanwälte an über Wahrnehmungen, welche sie in ihrer Eigenschaft als Verwaltungsräte der Y AG gemacht haben. Gegen diese Verfügung rekurrierten die Rechtsanwälte erfolglos bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Ihre staatsrechtliche Beschwerde vom 29. April/2. Mai 1988 weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. c) Die Staatsanwaltschaft geht in ihrer Verfügung davon aus, dass Kenntnisse, die ein Anwalt als Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft über die betreffende Gesellschaft erworben hat, ihm als Geschäftsmann zugekommen sind, und damit nicht unter das Berufsgeheimnis fallen. Sie lehnt es daher ab, den beiden Beschwerdeführern ein Zeugnisverweigerungsrecht nach § 130 StPO zuzubilligen.
d) aa) Die Geheimhaltungspflicht des Anwalts erstreckt sich - wie der Wortlaut von § 130 StPO, aber auch von Art. 321 Ziff. 1 Abs. 1 StGB und § 14 des Gesetzes über den Rechtsanwaltberuf vom 3. Juli 1938 deutlich zeigen - nur auf Tatsachen, die ihm von Klienten anvertraut worden sind, um die Ausübung des Mandats zu ermöglichen, oder die der Anwalt in Ausübung seines Mandats wahrgenommen hat. Diese Regelung soll dem Anwalt die Ausübung seines Berufs im öffentlichen Interesse erleichtern. Der Anwaltsberuf kann nur dann richtig und einwandfrei ausgeübt werden, wenn der Mandant auf Grund einer unbedingten Garantie der Verschwiegenheit das Vertrauen zum Anwalt hat. Das Anwaltsgeheimnis soll den Klienten davor schützen, dass der von ihm beigezogene Anwalt gezwungen wird, ihm unter dem Siegel der Verschwiegenheit anvertraute Tatsachen bekanntzugeben, obwohl dem Klienten selber in bezug auf diese Tatsachen ein Zeugnisverweigerungsrecht zustehen könnte (BGE 112 Ib 606).
bb) Ist der Anwalt zugleich Verwaltungsrat seiner Klientin, so muss zwischen der (berufsspezifisch) anwaltlichen und der geschäftlichen Tätigkeit unterschieden werden (PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: Mitteilungen des Schweizerischen Anwaltsverbandes 1979, Nr. 64, S. 12; ALBERT-LOUIS DUPONT-WILLEMIN, Le secret professionnel et l'indépendance de l'avocat, in: Mitteilungen des Schweizerischen Anwaltsverbandes 1986, Nr. 101, S. 23 ff.; Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, hrsg. vom VEREIN ZÜRCHERISCHER RECHTSANWÄLTE, Zürich 1988, S. 103 FN 74a; ROBERT HAUSER, Der Zeugenbeweis im Strafprozess, Zürich 1974, S. 213). Überwiegt das kaufmännische Element der Tätigkeit des Anwalts derart, dass sie nicht mehr als eine anwaltliche betrachtet werden kann, so erstreckt sich das Berufsgeheimnis darauf nicht mehr umfassend. So hat das Bundesgericht in einem Rechtshilfeverfahren (BGE 112 Ib 608 E. b mit Hinweisen) und einem Konkursverfahren (BGE 114 III 107) entschieden; der Grundsatz gilt sinngemäss auch hier. Also dürfen die Anwälte keine Tatsachen offenbaren, die ihnen - auch gesellschaftsintern - ausschliesslich in ihrer Eigenschaft als Anwalt mitgeteilt worden sind; was sie jedoch unabhängig von ihrer anwaltlichen Tätigkeit als Verwaltungsräte erfahren haben, untersteht nicht dem Anwaltsgeheimnis, weshalb ihnen diesbezüglich kein Zeugnisverweigerungsrecht zukommt.
cc) Dem nicht zuletzt rechtsstaatlichen Interesse am Anwaltsgeheimnis steht im vorliegenden Fall das öffentliche Interesse an einer wirksamen Strafverfolgung gegenüber. Hier offenbart sich deutlich, dass auch der Anwalt grundsätzlich, d.h. im Rahmen des Gesetzes (§§ 128 ff. StPO), zum Zeugnis verpflichtet ist. Bei Personalunion von Anwalt und Verwaltungsrat deckt sich das Wissen des Anwalts letztlich mit dem Wissen des Verwaltungsrats. Zwischen Verwaltungsrat und Anwalt einer Gesellschaft findet im allgemeinen ein Wissensaustausch statt. Das führt bei Vereinigung der beiden Funktionen in einer Person dazu, dass der als Verwaltungsrat angesprochene Anwalt Wissen preisgeben muss, welches - wäre er als Anwalt angesprochen - dem Anwaltsgeheimnis unterstünde (vgl. BGE 101 Ib 248 E. c). Daraus erhellt, dass die beiden Funktionen Anwalt und Verwaltungsrat zwar von ein und derselben Person ausgeübt werden dürfen, bezüglich des Zeugnisverweigerungsrechts die Personalunion aber aufgespalten werden muss. Eine andere Lösung führte dazu, dass in einem Gerichtsverfahren der einzige Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft nicht aussagen müsste, bloss weil er gleichzeitig Anwalt der Gesellschaft ist. Letztlich hätte dies rechtsmissbräuchliche Besetzungen der Verwaltungsratsmandate zur Folge, weil durch blosses Einschalten eines Rechtsanwalts z.B. eine wirksame Verfolgung strafbarer Handlungen im Umfeld einer Aktiengesellschaft verhindert werden könnte. Unwesentlich ist, ob der Rechtsanwalt das Verwaltungsratsmandat treuhänderisch ausübt. Gegen aussen tritt er als Verwaltungsrat auf und ist zum Zeugnis verpflichtet, weil er die Kenntnisse zur Ausübung seines Mandats ja nicht mit Rücksicht auf seine berufliche Stellung als Anwalt erfährt, sondern im Hinblick auf seine Verwaltungsratstätigkeit (vgl. PETER FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zürich 1987, N. 648, 697 und 703).
Das Bundesgericht hat kürzlich in einem Entscheid, in dem es um die Herausgabepflicht von Geschäftsakten im Konkurs einer Gesellschaft ging (Art. 223 Abs. 2 SchKG), analog entschieden: Der Rechtsanwalt, der zugleich Verwaltungsratsmitglied der Gesellschaft war, hatte als Verwaltungsratsmitglied die Geschäftskorrespondenz der Gesellschaft, worunter aber auch die Korrespondenz mit dem Anwalt fiel, herauszugeben (BGE 114 III 107 f., E. 3a und b). Entscheidend dabei ist, dass die Verwaltungsratstätigkeit eben nicht zur eigentlichen Anwaltstätigkeit gehört.
dd) In Übereinstimmung mit dieser Rechtslage verlangt die Verfügung der Bezirksanwaltschaft von den Beschwerdeführern ausdrücklich nur die Aussage über Wahrnehmungen, welche sie in ihrer Eigenschaft als einzeln zeichnungsberechtigte Verwaltungsräte der Y AG gemacht haben. Grundsätzlich sind die Beschwerdeführer daher zur Zeugenaussage verpflichtet. Die Staatsanwaltschaft hat § 130 der StPO nicht willkürlich angewandt. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet.
e) Die Beschwerdeführer befürchten, die im Strafverfahren gewonnenen Erkenntnisse könnten missbräuchlich auch im Zivilprozess verwendet werden. Es ist letztlich eine Frage des kantonalen Zivilprozessrechts, welche durch Zeugenaussagen in einem Strafverfahren gewonnenen Erkenntnisse im Zivilverfahren verwendet werden dürfen. Auch das zürcherische Gesetz über den Zivilprozess vom 13. Juni 1976 (Zivilprozessordnung, ZPO) kennt ein Zeugnisverweigerungsrecht (§§ 158 ff.). Es geht dem Wortlaut nach gleich weit wie dasjenige im Strafprozessrecht. Daher kann das Strafverfahren nicht dazu missbraucht werden, zu Auskünften von Zeugen zu gelangen, die in einem Zivilverfahren nicht erhältlich wären. Die Befürchtungen der Beschwerdeführer sind daher unbegründet. | de | Art. 4 Cst. (arbitraire; secret professionnel de l'avocat dans la procédure pénale). 1. L'avocat qui est administrateur (unique) d'une société dont il est le mandataire ne peut pas invoquer, du moins d'une manière générale, son droit de refuser de témoigner dans la procédure pénale; il y a lieu de distinguer entre son activité commerciale et celle qui relève spécifiquement de son mandat d'avocat (consid. 3d).
a) Etendue du secret professionnel de l'avocat (consid. 3d/aa).
b) Comparaison de l'intérêt public à protéger le secret professionnel de l'avocat et celui d'assurer une poursuite pénale efficace (consid. 3d/cc).
2. Rapport entre le droit de refuser de témoigner selon le CPC et le CPP du canton de Zurich (consid. 3e). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Die Rechtsanwälte S. und K. waren nacheinander einzelzeichnungsberechtigte Verwaltungsräte der Y AG. In einem Strafverfahren gegen Z, welcher angeblich die Y AG beherrscht, ordnete die Bezirksanwaltschaft Zürich die Zeugeneinvernahme der Rechtsanwälte an über Wahrnehmungen, welche sie in ihrer Eigenschaft als Verwaltungsräte der Y AG gemacht haben. Gegen diese Verfügung rekurrierten die Rechtsanwälte erfolglos bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Ihre staatsrechtliche Beschwerde vom 29. April/2. Mai 1988 weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. c) Die Staatsanwaltschaft geht in ihrer Verfügung davon aus, dass Kenntnisse, die ein Anwalt als Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft über die betreffende Gesellschaft erworben hat, ihm als Geschäftsmann zugekommen sind, und damit nicht unter das Berufsgeheimnis fallen. Sie lehnt es daher ab, den beiden Beschwerdeführern ein Zeugnisverweigerungsrecht nach § 130 StPO zuzubilligen.
d) aa) Die Geheimhaltungspflicht des Anwalts erstreckt sich - wie der Wortlaut von § 130 StPO, aber auch von Art. 321 Ziff. 1 Abs. 1 StGB und § 14 des Gesetzes über den Rechtsanwaltberuf vom 3. Juli 1938 deutlich zeigen - nur auf Tatsachen, die ihm von Klienten anvertraut worden sind, um die Ausübung des Mandats zu ermöglichen, oder die der Anwalt in Ausübung seines Mandats wahrgenommen hat. Diese Regelung soll dem Anwalt die Ausübung seines Berufs im öffentlichen Interesse erleichtern. Der Anwaltsberuf kann nur dann richtig und einwandfrei ausgeübt werden, wenn der Mandant auf Grund einer unbedingten Garantie der Verschwiegenheit das Vertrauen zum Anwalt hat. Das Anwaltsgeheimnis soll den Klienten davor schützen, dass der von ihm beigezogene Anwalt gezwungen wird, ihm unter dem Siegel der Verschwiegenheit anvertraute Tatsachen bekanntzugeben, obwohl dem Klienten selber in bezug auf diese Tatsachen ein Zeugnisverweigerungsrecht zustehen könnte (BGE 112 Ib 606).
bb) Ist der Anwalt zugleich Verwaltungsrat seiner Klientin, so muss zwischen der (berufsspezifisch) anwaltlichen und der geschäftlichen Tätigkeit unterschieden werden (PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: Mitteilungen des Schweizerischen Anwaltsverbandes 1979, Nr. 64, S. 12; ALBERT-LOUIS DUPONT-WILLEMIN, Le secret professionnel et l'indépendance de l'avocat, in: Mitteilungen des Schweizerischen Anwaltsverbandes 1986, Nr. 101, S. 23 ff.; Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, hrsg. vom VEREIN ZÜRCHERISCHER RECHTSANWÄLTE, Zürich 1988, S. 103 FN 74a; ROBERT HAUSER, Der Zeugenbeweis im Strafprozess, Zürich 1974, S. 213). Überwiegt das kaufmännische Element der Tätigkeit des Anwalts derart, dass sie nicht mehr als eine anwaltliche betrachtet werden kann, so erstreckt sich das Berufsgeheimnis darauf nicht mehr umfassend. So hat das Bundesgericht in einem Rechtshilfeverfahren (BGE 112 Ib 608 E. b mit Hinweisen) und einem Konkursverfahren (BGE 114 III 107) entschieden; der Grundsatz gilt sinngemäss auch hier. Also dürfen die Anwälte keine Tatsachen offenbaren, die ihnen - auch gesellschaftsintern - ausschliesslich in ihrer Eigenschaft als Anwalt mitgeteilt worden sind; was sie jedoch unabhängig von ihrer anwaltlichen Tätigkeit als Verwaltungsräte erfahren haben, untersteht nicht dem Anwaltsgeheimnis, weshalb ihnen diesbezüglich kein Zeugnisverweigerungsrecht zukommt.
cc) Dem nicht zuletzt rechtsstaatlichen Interesse am Anwaltsgeheimnis steht im vorliegenden Fall das öffentliche Interesse an einer wirksamen Strafverfolgung gegenüber. Hier offenbart sich deutlich, dass auch der Anwalt grundsätzlich, d.h. im Rahmen des Gesetzes (§§ 128 ff. StPO), zum Zeugnis verpflichtet ist. Bei Personalunion von Anwalt und Verwaltungsrat deckt sich das Wissen des Anwalts letztlich mit dem Wissen des Verwaltungsrats. Zwischen Verwaltungsrat und Anwalt einer Gesellschaft findet im allgemeinen ein Wissensaustausch statt. Das führt bei Vereinigung der beiden Funktionen in einer Person dazu, dass der als Verwaltungsrat angesprochene Anwalt Wissen preisgeben muss, welches - wäre er als Anwalt angesprochen - dem Anwaltsgeheimnis unterstünde (vgl. BGE 101 Ib 248 E. c). Daraus erhellt, dass die beiden Funktionen Anwalt und Verwaltungsrat zwar von ein und derselben Person ausgeübt werden dürfen, bezüglich des Zeugnisverweigerungsrechts die Personalunion aber aufgespalten werden muss. Eine andere Lösung führte dazu, dass in einem Gerichtsverfahren der einzige Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft nicht aussagen müsste, bloss weil er gleichzeitig Anwalt der Gesellschaft ist. Letztlich hätte dies rechtsmissbräuchliche Besetzungen der Verwaltungsratsmandate zur Folge, weil durch blosses Einschalten eines Rechtsanwalts z.B. eine wirksame Verfolgung strafbarer Handlungen im Umfeld einer Aktiengesellschaft verhindert werden könnte. Unwesentlich ist, ob der Rechtsanwalt das Verwaltungsratsmandat treuhänderisch ausübt. Gegen aussen tritt er als Verwaltungsrat auf und ist zum Zeugnis verpflichtet, weil er die Kenntnisse zur Ausübung seines Mandats ja nicht mit Rücksicht auf seine berufliche Stellung als Anwalt erfährt, sondern im Hinblick auf seine Verwaltungsratstätigkeit (vgl. PETER FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zürich 1987, N. 648, 697 und 703).
Das Bundesgericht hat kürzlich in einem Entscheid, in dem es um die Herausgabepflicht von Geschäftsakten im Konkurs einer Gesellschaft ging (Art. 223 Abs. 2 SchKG), analog entschieden: Der Rechtsanwalt, der zugleich Verwaltungsratsmitglied der Gesellschaft war, hatte als Verwaltungsratsmitglied die Geschäftskorrespondenz der Gesellschaft, worunter aber auch die Korrespondenz mit dem Anwalt fiel, herauszugeben (BGE 114 III 107 f., E. 3a und b). Entscheidend dabei ist, dass die Verwaltungsratstätigkeit eben nicht zur eigentlichen Anwaltstätigkeit gehört.
dd) In Übereinstimmung mit dieser Rechtslage verlangt die Verfügung der Bezirksanwaltschaft von den Beschwerdeführern ausdrücklich nur die Aussage über Wahrnehmungen, welche sie in ihrer Eigenschaft als einzeln zeichnungsberechtigte Verwaltungsräte der Y AG gemacht haben. Grundsätzlich sind die Beschwerdeführer daher zur Zeugenaussage verpflichtet. Die Staatsanwaltschaft hat § 130 der StPO nicht willkürlich angewandt. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet.
e) Die Beschwerdeführer befürchten, die im Strafverfahren gewonnenen Erkenntnisse könnten missbräuchlich auch im Zivilprozess verwendet werden. Es ist letztlich eine Frage des kantonalen Zivilprozessrechts, welche durch Zeugenaussagen in einem Strafverfahren gewonnenen Erkenntnisse im Zivilverfahren verwendet werden dürfen. Auch das zürcherische Gesetz über den Zivilprozess vom 13. Juni 1976 (Zivilprozessordnung, ZPO) kennt ein Zeugnisverweigerungsrecht (§§ 158 ff.). Es geht dem Wortlaut nach gleich weit wie dasjenige im Strafprozessrecht. Daher kann das Strafverfahren nicht dazu missbraucht werden, zu Auskünften von Zeugen zu gelangen, die in einem Zivilverfahren nicht erhältlich wären. Die Befürchtungen der Beschwerdeführer sind daher unbegründet. | de | Art. 4 Cost. (arbitrio; segreto professionale dell'avvocato nella procedura penale). 1. L'avvocato che è amministratore (unico) di una società di cui è anche mandatario quale avvocato non può invocare, almeno in modo generale, il proprio diritto di non testimoniare in un procedimento penale; occorre distinguere tra la sua attività commerciale e quella risultante specificamente dal suo mandato di avvocato (consid. 3d).
a) Estensione del segreto professionale dell'avvocato (consid. 3d/aa).
b) Ponderazione tra l'interesse pubblico a tutelare il segreto professionale dell'avvocato e quello a garantire un perseguimento penale efficace (consid. 3d/cc).
2. Relazione tra il diritto di rifiutare di testimoniare secondo il CPC e quello secondo il CPP del cantone di Zurigo (consid. 3e). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 202
Die Schulpflege beantragte der Gemeindeversammlung der Schulgemeinde Urdorf vom 30. September 1987 u.a. die Einführung eines regionalen freiwilligen zehnten Schuljahres in Urdorf und die Bewilligung der entsprechenden Kredite. Hierfür sollte eine gemeindeeigene Schule für die Jugendlichen von Urdorf und den Nachbargemeinden geschaffen werden.
In der Gemeindeversammlung widersetzte sich B. dem Antrag und erklärte, es sei sinnvoller, weiterbildungswilligen Schülern von Urdorf den Besuch eines zehnten Schuljahres anderswo durch einen angemessenen Gemeindebeitrag zu ermöglichen. Er stellte daher einen Rückweisungsantrag.
Der Versammlungsleiter lehnte es ab, über den Antrag von B. gesondert abstimmen zu lassen, und unterbreitete den Stimmbürgern ausschliesslich den Antrag der Schulpflege zur Abstimmung. Dieser Antrag ist angenommen worden.
In der Folge erhob B. beim Bezirksrat Beschwerde gegen den Beschluss der Gemeindeversammlung und machte geltend, der Versammlungsleiter hätte seinen Rückweisungsantrag vor der Abstimmung über den Antrag der Schulpflege gesondert zur Abstimmung bringen sollen. Der Bezirksrat wies die Beschwerde ebenso ab wie auf weitere Beschwerde hin der Regierungsrat des Kantons Zürich.
Gegen den Entscheid des Regierungsrates reichte B. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG ein. Er rügt eine Verletzung des kantonal- und bundesrechtlich garantierten Stimmrechts. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer rügt in erster Linie eine Verletzung des kantonal garantierten Stimmrechts. Er macht geltend, sein Vorstoss habe einen echten Rückweisungsantrag im Sinne von § 52 des Gemeindegesetzes des Kantons Zürich (GG) dargestellt. Gegenstand und Ziel des Vorstosses seien die gleichen gewesen wie diejenigen des Antrages der Schulpflege und hätten bezwecken wollen, ein freiwilliges zehntes Schuljahr zu ermöglichen. Der Vorstoss habe lediglich einen andern Lösungsweg vorgeschlagen. Grundlegende Änderungsvorschläge im Sinne von § 48 GG bedürften der vorausgehenden Prüfung durch die Gemeindevorsteherschaft. Gerade deshalb habe er nicht eine ersatzlose Ablehnung des Antrages der Schulpflege, sondern die Rückweisung der Angelegenheit an die Schulpflege angestrebt. Es könne ihm nicht entgegen gehalten werden, dass er seinen Vorstoss nicht mit letzter juristischer Klarheit formuliert habe, da die Absicht der Rückweisung mit hinreichender Deutlichkeit hervorgegangen sei. Ein anderes Vorgehen sei ihm nicht zumutbar gewesen; insbesondere sei ihm der Weg der Initiative nicht offengestanden, da hierfür nach § 50 Abs. 4 GG eine Sperrfrist bestehe. Schliesslich erblickt er im Vorgehen des Versammlungsleiters eine Verletzung des vom Bundesrecht garantierten politischen Stimmrechts.
Im folgenden ist vorerst zu prüfen, wie es sich mit der Rüge der Verletzung des kantonalen Rechts verhält (E. 3); hernach ist die Beschwerde auf die bundesrechtlichen Garantien des politischen Stimmrechts hin zu untersuchen (E. 4).
3. a) Nach § 48 Abs. 1 GG beschliesst die Gemeindeversammlung in der Regel auf Antrag der Gemeindebehörden hin; die Anträge sind den Stimmberechtigten vor der Versammlung zur Einsicht aufzulegen. § 48 Abs. 2 GG gestattet es jedem anwesenden Stimmbürger, Anträge auf Abänderung, Verwerfung oder Verschiebung des Verhandlungsgegenstandes zu stellen. Dieses Antragsrecht der Stimmbürger in der Gemeindeversammlung selbst ist indessen beschränkt. Es kann sich nur auf die vorgeschlagenen Gegenstände beziehen und keine neuen, eigenständigen Vorlagen enthalten. Denn es gilt, die Führungs- und Beratungsfunktion der Behörden in der Versammlungsdemokratie zu wahren sowie unvorbereitete und wenig abgeklärte Beschlüsse zu verhindern (vgl. MAX IMBODEN, Die politischen Systeme, 1962, S. 33 f.). Das Vorschlagsrecht wird daher in der Literatur bisweilen als sogenanntes unselbständiges Antragsrecht bezeichnet (vgl. H.R. THALMANN, Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, 1988, N. 2 f. zu § 48; CHRISTOPH ETTER, Die Gewaltendifferenzierung in der zürcherischen Gemeinde, Diss. Zürich 1967, S. 132 f.; ULRICH WEISS, Die Geschäftsordnung der Gemeindeparlamente im Kanton Zürich, Diss. Zürich 1976, S. 189 f.; WERNER STAUFFACHER, Die Versammlungsdemokratie im Kanton Glarus, Diss. Zürich 1962, S. 235 f.). Für neue Anträge und Vorschläge sind die Stimmbürger grundsätzlich auf das Initiativrecht gemäss § 50 GG verwiesen.
Die Zulässigkeit eines Vorschlages aus den Reihen der Stimmbürger ergibt sich aus dem Vergleich zwischen diesem und dem von den Gemeindebehörden eingebrachten Antrag. Im folgenden ist zu prüfen, wie es sich damit verhält.
b) Mit dem Antrag der Schulpflege sollte in Urdorf mit einer gemeindeeigenen Schule ein freiwilliges zehntes Schuljahr angeboten werden. Auch der Beschwerdeführer wollte mit seinem Vorstoss ein freiwilliges zehntes Schuljahr ermöglichen. Indessen unterscheidet sich sein Vorstoss schon im Ziel von demjenigen der Schulpflege. Die Schulpflege wollte diese Schule nicht nur Jugendlichen von Urdorf, sondern auch solchen von der Region offen halten; der Vorschlag des Beschwerdeführers aber zielte lediglich auf eine finanzielle Unterstützung von Jugendlichen von Urdorf selber und damit die Ermöglichung eines zehnten Schuljahres anderswo. Auch die Art und Weise der Realisierung ist bei den Vorschlägen des Beschwerdeführers bzw. der Schulpflege wesentlich anders. Die Schulpflege strebte eine gemeindeeigene Schule in den vorhandenen Gebäulichkeiten in Urdorf selber an, während der Beschwerdeführer auf die bestehenden Schulen in andern Gemeinden und insbesondere in Zürich abstellte. Darüber hinaus waren die Grundlagen betreffend die Höhe der auszurichtenden Schulgelder bei der Variante von B. nicht hinreichend geklärt.
Bei dieser Sachlage ging der Antrag des Beschwerdeführers über den Rahmen des Antragsrechts nach § 48 Abs. 2 GG hinaus. Der Beschwerdeführer bestreitet es denn auch nicht, dass sein Antrag nicht als ein solcher nach § 48 Abs. 2 GG betrachtet werden konnte. Es verletzte daher seine politischen Mitwirkungsrechte nicht, dass unter dem Gesichtswinkel von § 48 Abs. 2 GG nicht gesondert über seinen Antrag abgestimmt worden ist.
c) Damit stellt sich die Frage, ob der Antrag des Beschwerdeführers als Rückweisungsantrag im Sinne von § 52 GG hätte betrachtet werden sollen und ob demnach gesondert darüber hätte abgestimmt werden müssen. Der Regierungsrat unterscheidet im angefochtenen Entscheid zwischen echten und unechten Rückweisungsanträgen. Als echten Rückweisungsantrag bezeichnet er jenen Antrag, mit dem der Antragsteller eine nochmalige Überprüfung der Vorlage an die Exekutive verlangt, weil sie ihm noch nicht genügend ausgereift erscheint und er zusätzliche Abklärungen oder Änderungen für nötig hält, die aus irgendwelchen Gründen in der Versammlung selbst nicht vorgenommen werden können. Ergibt sich indessen aus der Begründung des Antrages, dass der Antragsteller etwas anderes verlangt, das weiter geht, sei es, dass der Vorlage grundsätzlich nicht zu folgen sei oder ein anderer Vorschlag an ihre Stelle tritt, so liege kein Rückweisungsantrag vor (vgl. THALMANN, a.a.O., N. 1 zu § 52).
Der Vorschlag des Beschwerdeführers unterschied sich wesentlich vom Antrag der Schulpflege. Er verlangte nicht weitere Abklärungen zum offiziellen Antrag, wie er der Gemeindeversammlung vorlag. Insbesondere machte er zur Begründung nicht geltend, die offizielle Vorlage sei nicht entscheidungsreif und weise Mängel auf, die im Rahmen einer neuen Vorbereitung durch die Schulpflege zu prüfen wären. Es ging dem Beschwerdeführer vielmehr darum, ein grundlegend anderes Modell für die Ermöglichung eines zehnten Schuljahres vorzuschlagen. Bei dieser Sachlage aber kam dem Antrag des Beschwerdeführers nicht der Charakter eines echten Rückweisungsantrages zu. Es stellt daher keine Verletzung von § 52 GG dar, dass über den Antrag des Beschwerdeführers nicht im Sinne eines Rückweisungsantrages abgestimmt worden ist.
Angesichts des Umstandes, dass sich der Vorschlag des Beschwerdeführers vom Antrag der Schulpflege so wesentlich unterschied, kam ihm die Bedeutung zu, dass der offizielle Antrag abzulehnen sei und damit der Weg für eine Alternative geöffnet werde. Die Realisierung der Alternative des Beschwerdeführers bedurfte daher der vorherigen Ablehnung des Antrages der Schulpflege. In diesem Sinne aber verstand der Versammlungsleiter den Vorstoss des Beschwerdeführers, und es kann bei dieser Sachlage auch unter diesem Gesichtswinkel keine Verletzung des Gemeindegesetzes darstellen, dass über den Antrag nicht separat abgestimmt worden ist.
d) Nach dem Gesagten ist der Beschwerdeführer für die Realisierung seiner Vorstellungen auf das Initiativrecht nach § 50 GG zu verweisen. Das ist in dem Fall nicht weiter problematisch, wenn der Beschwerdeführer die Mehrheit der Gemeindeversammlung von seiner Lösung hätte überzeugen und damit zu einer Ablehnung des Antrages der Schulpflege hätte gelangen können. Nachdem dieser offizielle Antrag nun aber angenommen worden ist, kann einer Initiative die Bestimmung von § 50 Abs. 4 GG entgegenstehen. Diese Regelung ist indessen im Gemeindegesetz so vorgesehen, sodass die eingeschränkte Initiativmöglichkeit keine Verletzung von kantonalem Recht darstellt.
4. Der Beschwerdeführer macht über die Rüge der Verletzung des kantonalen Rechts zudem geltend, die bundesrechtlich garantierten politischen Rechte seien dadurch verletzt, dass der angefochtene Beschluss der Gemeindeversammlung in einem Verfahren zustandegekommen ist, in welchem die beteiligten Stimmbürger ihren Willen nicht unverfälscht zum Ausdruck haben bringen können. Da an der Gemeindeversammlung nicht vorgängig über den Vorschlag des Beschwerdeführers abgestimmt worden ist, seien diejenigen, welche ein freiwilliges zehntes Schuljahr im Grundsatze befürworteten, gezwungen gewesen, dem Antrag der Schulpflege zuzustimmen.
Das vom Verfassungsrecht des Bundes gewährleistete politische Stimmrecht gibt dem Bürger allgemein den Anspruch darauf, dass kein Abstimmungsergebnis anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmbürger zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt (BGE 114 Ia 43, BGE 113 Ia 52 E. 4a, mit Hinweisen). Das bedeutet, dass möglichst alle Argumente mit gleicher Chance geäussert, verbreitet, diskutiert und nach Vor- und Nachteilen abgewogen werden können, bevor entschieden wird (vgl. BGE 113 Ia 295 E. 3a). Aus dem bundesrechtlichen Grundsatz auf freie, zuverlässige und unverfälschte Willenskundgabe kann indessen nicht abgeleitet werden, dass das Antragsrecht der Versammlungsteilnehmer unbeschränkt gewährt werden müsste. Bei Urnenabstimmungen ist es denn auch regelmässig so, dass andere Vorstellungen über den Abstimmungsgegenstand auch bei grundsätzlicher Bejahung des Zieles nur mit einer Ablehnung der Vorlage zum Ausdruck gebracht werden können. Im Umstand, dass über den Antrag des Beschwerdeführers nicht separat abgestimmt worden ist, liegt somit keine Verletzung der bundesrechtlich gewährleisteten politischen Rechte. | de | Antragsrecht der Stimmbürger in der Gemeindeversammlung. 1. Zum Recht der Stimmbürger nach dem zürcherischen Gemeindegesetz, in der Gemeindeversammlung neue Anträge oder Rückweisungsanträge zu stellen. Im vorliegenden Fall ist das Begehren des Beschwerdeführers weder als neuer Antrag noch als Rückweisungsantrag zulässig; eine gesonderte Abstimmung darüber war daher nicht erforderlich (E. 3).
2. Aus dem bundesrechtlich garantierten Anspruch auf freie, zuverlässige und unverfälschte Willenskundgabe ergibt sich kein unbeschränktes Antragsrecht des Stimmbürgers an der Gemeindeversammlung (E. 4). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,180 | 115 Ia 201 | 115 Ia 201
Sachverhalt ab Seite 202
Die Schulpflege beantragte der Gemeindeversammlung der Schulgemeinde Urdorf vom 30. September 1987 u.a. die Einführung eines regionalen freiwilligen zehnten Schuljahres in Urdorf und die Bewilligung der entsprechenden Kredite. Hierfür sollte eine gemeindeeigene Schule für die Jugendlichen von Urdorf und den Nachbargemeinden geschaffen werden.
In der Gemeindeversammlung widersetzte sich B. dem Antrag und erklärte, es sei sinnvoller, weiterbildungswilligen Schülern von Urdorf den Besuch eines zehnten Schuljahres anderswo durch einen angemessenen Gemeindebeitrag zu ermöglichen. Er stellte daher einen Rückweisungsantrag.
Der Versammlungsleiter lehnte es ab, über den Antrag von B. gesondert abstimmen zu lassen, und unterbreitete den Stimmbürgern ausschliesslich den Antrag der Schulpflege zur Abstimmung. Dieser Antrag ist angenommen worden.
In der Folge erhob B. beim Bezirksrat Beschwerde gegen den Beschluss der Gemeindeversammlung und machte geltend, der Versammlungsleiter hätte seinen Rückweisungsantrag vor der Abstimmung über den Antrag der Schulpflege gesondert zur Abstimmung bringen sollen. Der Bezirksrat wies die Beschwerde ebenso ab wie auf weitere Beschwerde hin der Regierungsrat des Kantons Zürich.
Gegen den Entscheid des Regierungsrates reichte B. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG ein. Er rügt eine Verletzung des kantonal- und bundesrechtlich garantierten Stimmrechts. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer rügt in erster Linie eine Verletzung des kantonal garantierten Stimmrechts. Er macht geltend, sein Vorstoss habe einen echten Rückweisungsantrag im Sinne von § 52 des Gemeindegesetzes des Kantons Zürich (GG) dargestellt. Gegenstand und Ziel des Vorstosses seien die gleichen gewesen wie diejenigen des Antrages der Schulpflege und hätten bezwecken wollen, ein freiwilliges zehntes Schuljahr zu ermöglichen. Der Vorstoss habe lediglich einen andern Lösungsweg vorgeschlagen. Grundlegende Änderungsvorschläge im Sinne von § 48 GG bedürften der vorausgehenden Prüfung durch die Gemeindevorsteherschaft. Gerade deshalb habe er nicht eine ersatzlose Ablehnung des Antrages der Schulpflege, sondern die Rückweisung der Angelegenheit an die Schulpflege angestrebt. Es könne ihm nicht entgegen gehalten werden, dass er seinen Vorstoss nicht mit letzter juristischer Klarheit formuliert habe, da die Absicht der Rückweisung mit hinreichender Deutlichkeit hervorgegangen sei. Ein anderes Vorgehen sei ihm nicht zumutbar gewesen; insbesondere sei ihm der Weg der Initiative nicht offengestanden, da hierfür nach § 50 Abs. 4 GG eine Sperrfrist bestehe. Schliesslich erblickt er im Vorgehen des Versammlungsleiters eine Verletzung des vom Bundesrecht garantierten politischen Stimmrechts.
Im folgenden ist vorerst zu prüfen, wie es sich mit der Rüge der Verletzung des kantonalen Rechts verhält (E. 3); hernach ist die Beschwerde auf die bundesrechtlichen Garantien des politischen Stimmrechts hin zu untersuchen (E. 4).
3. a) Nach § 48 Abs. 1 GG beschliesst die Gemeindeversammlung in der Regel auf Antrag der Gemeindebehörden hin; die Anträge sind den Stimmberechtigten vor der Versammlung zur Einsicht aufzulegen. § 48 Abs. 2 GG gestattet es jedem anwesenden Stimmbürger, Anträge auf Abänderung, Verwerfung oder Verschiebung des Verhandlungsgegenstandes zu stellen. Dieses Antragsrecht der Stimmbürger in der Gemeindeversammlung selbst ist indessen beschränkt. Es kann sich nur auf die vorgeschlagenen Gegenstände beziehen und keine neuen, eigenständigen Vorlagen enthalten. Denn es gilt, die Führungs- und Beratungsfunktion der Behörden in der Versammlungsdemokratie zu wahren sowie unvorbereitete und wenig abgeklärte Beschlüsse zu verhindern (vgl. MAX IMBODEN, Die politischen Systeme, 1962, S. 33 f.). Das Vorschlagsrecht wird daher in der Literatur bisweilen als sogenanntes unselbständiges Antragsrecht bezeichnet (vgl. H.R. THALMANN, Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, 1988, N. 2 f. zu § 48; CHRISTOPH ETTER, Die Gewaltendifferenzierung in der zürcherischen Gemeinde, Diss. Zürich 1967, S. 132 f.; ULRICH WEISS, Die Geschäftsordnung der Gemeindeparlamente im Kanton Zürich, Diss. Zürich 1976, S. 189 f.; WERNER STAUFFACHER, Die Versammlungsdemokratie im Kanton Glarus, Diss. Zürich 1962, S. 235 f.). Für neue Anträge und Vorschläge sind die Stimmbürger grundsätzlich auf das Initiativrecht gemäss § 50 GG verwiesen.
Die Zulässigkeit eines Vorschlages aus den Reihen der Stimmbürger ergibt sich aus dem Vergleich zwischen diesem und dem von den Gemeindebehörden eingebrachten Antrag. Im folgenden ist zu prüfen, wie es sich damit verhält.
b) Mit dem Antrag der Schulpflege sollte in Urdorf mit einer gemeindeeigenen Schule ein freiwilliges zehntes Schuljahr angeboten werden. Auch der Beschwerdeführer wollte mit seinem Vorstoss ein freiwilliges zehntes Schuljahr ermöglichen. Indessen unterscheidet sich sein Vorstoss schon im Ziel von demjenigen der Schulpflege. Die Schulpflege wollte diese Schule nicht nur Jugendlichen von Urdorf, sondern auch solchen von der Region offen halten; der Vorschlag des Beschwerdeführers aber zielte lediglich auf eine finanzielle Unterstützung von Jugendlichen von Urdorf selber und damit die Ermöglichung eines zehnten Schuljahres anderswo. Auch die Art und Weise der Realisierung ist bei den Vorschlägen des Beschwerdeführers bzw. der Schulpflege wesentlich anders. Die Schulpflege strebte eine gemeindeeigene Schule in den vorhandenen Gebäulichkeiten in Urdorf selber an, während der Beschwerdeführer auf die bestehenden Schulen in andern Gemeinden und insbesondere in Zürich abstellte. Darüber hinaus waren die Grundlagen betreffend die Höhe der auszurichtenden Schulgelder bei der Variante von B. nicht hinreichend geklärt.
Bei dieser Sachlage ging der Antrag des Beschwerdeführers über den Rahmen des Antragsrechts nach § 48 Abs. 2 GG hinaus. Der Beschwerdeführer bestreitet es denn auch nicht, dass sein Antrag nicht als ein solcher nach § 48 Abs. 2 GG betrachtet werden konnte. Es verletzte daher seine politischen Mitwirkungsrechte nicht, dass unter dem Gesichtswinkel von § 48 Abs. 2 GG nicht gesondert über seinen Antrag abgestimmt worden ist.
c) Damit stellt sich die Frage, ob der Antrag des Beschwerdeführers als Rückweisungsantrag im Sinne von § 52 GG hätte betrachtet werden sollen und ob demnach gesondert darüber hätte abgestimmt werden müssen. Der Regierungsrat unterscheidet im angefochtenen Entscheid zwischen echten und unechten Rückweisungsanträgen. Als echten Rückweisungsantrag bezeichnet er jenen Antrag, mit dem der Antragsteller eine nochmalige Überprüfung der Vorlage an die Exekutive verlangt, weil sie ihm noch nicht genügend ausgereift erscheint und er zusätzliche Abklärungen oder Änderungen für nötig hält, die aus irgendwelchen Gründen in der Versammlung selbst nicht vorgenommen werden können. Ergibt sich indessen aus der Begründung des Antrages, dass der Antragsteller etwas anderes verlangt, das weiter geht, sei es, dass der Vorlage grundsätzlich nicht zu folgen sei oder ein anderer Vorschlag an ihre Stelle tritt, so liege kein Rückweisungsantrag vor (vgl. THALMANN, a.a.O., N. 1 zu § 52).
Der Vorschlag des Beschwerdeführers unterschied sich wesentlich vom Antrag der Schulpflege. Er verlangte nicht weitere Abklärungen zum offiziellen Antrag, wie er der Gemeindeversammlung vorlag. Insbesondere machte er zur Begründung nicht geltend, die offizielle Vorlage sei nicht entscheidungsreif und weise Mängel auf, die im Rahmen einer neuen Vorbereitung durch die Schulpflege zu prüfen wären. Es ging dem Beschwerdeführer vielmehr darum, ein grundlegend anderes Modell für die Ermöglichung eines zehnten Schuljahres vorzuschlagen. Bei dieser Sachlage aber kam dem Antrag des Beschwerdeführers nicht der Charakter eines echten Rückweisungsantrages zu. Es stellt daher keine Verletzung von § 52 GG dar, dass über den Antrag des Beschwerdeführers nicht im Sinne eines Rückweisungsantrages abgestimmt worden ist.
Angesichts des Umstandes, dass sich der Vorschlag des Beschwerdeführers vom Antrag der Schulpflege so wesentlich unterschied, kam ihm die Bedeutung zu, dass der offizielle Antrag abzulehnen sei und damit der Weg für eine Alternative geöffnet werde. Die Realisierung der Alternative des Beschwerdeführers bedurfte daher der vorherigen Ablehnung des Antrages der Schulpflege. In diesem Sinne aber verstand der Versammlungsleiter den Vorstoss des Beschwerdeführers, und es kann bei dieser Sachlage auch unter diesem Gesichtswinkel keine Verletzung des Gemeindegesetzes darstellen, dass über den Antrag nicht separat abgestimmt worden ist.
d) Nach dem Gesagten ist der Beschwerdeführer für die Realisierung seiner Vorstellungen auf das Initiativrecht nach § 50 GG zu verweisen. Das ist in dem Fall nicht weiter problematisch, wenn der Beschwerdeführer die Mehrheit der Gemeindeversammlung von seiner Lösung hätte überzeugen und damit zu einer Ablehnung des Antrages der Schulpflege hätte gelangen können. Nachdem dieser offizielle Antrag nun aber angenommen worden ist, kann einer Initiative die Bestimmung von § 50 Abs. 4 GG entgegenstehen. Diese Regelung ist indessen im Gemeindegesetz so vorgesehen, sodass die eingeschränkte Initiativmöglichkeit keine Verletzung von kantonalem Recht darstellt.
4. Der Beschwerdeführer macht über die Rüge der Verletzung des kantonalen Rechts zudem geltend, die bundesrechtlich garantierten politischen Rechte seien dadurch verletzt, dass der angefochtene Beschluss der Gemeindeversammlung in einem Verfahren zustandegekommen ist, in welchem die beteiligten Stimmbürger ihren Willen nicht unverfälscht zum Ausdruck haben bringen können. Da an der Gemeindeversammlung nicht vorgängig über den Vorschlag des Beschwerdeführers abgestimmt worden ist, seien diejenigen, welche ein freiwilliges zehntes Schuljahr im Grundsatze befürworteten, gezwungen gewesen, dem Antrag der Schulpflege zuzustimmen.
Das vom Verfassungsrecht des Bundes gewährleistete politische Stimmrecht gibt dem Bürger allgemein den Anspruch darauf, dass kein Abstimmungsergebnis anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmbürger zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt (BGE 114 Ia 43, BGE 113 Ia 52 E. 4a, mit Hinweisen). Das bedeutet, dass möglichst alle Argumente mit gleicher Chance geäussert, verbreitet, diskutiert und nach Vor- und Nachteilen abgewogen werden können, bevor entschieden wird (vgl. BGE 113 Ia 295 E. 3a). Aus dem bundesrechtlichen Grundsatz auf freie, zuverlässige und unverfälschte Willenskundgabe kann indessen nicht abgeleitet werden, dass das Antragsrecht der Versammlungsteilnehmer unbeschränkt gewährt werden müsste. Bei Urnenabstimmungen ist es denn auch regelmässig so, dass andere Vorstellungen über den Abstimmungsgegenstand auch bei grundsätzlicher Bejahung des Zieles nur mit einer Ablehnung der Vorlage zum Ausdruck gebracht werden können. Im Umstand, dass über den Antrag des Beschwerdeführers nicht separat abgestimmt worden ist, liegt somit keine Verletzung der bundesrechtlich gewährleisteten politischen Rechte. | de | Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1. Droit des citoyens de présenter des propositions nouvelles à l'assemblée communale ou de demander le renvoi d'une proposition, selon la loi zurichoise sur les communes. En l'espèce, la demande du recourant n'est recevable ni comme proposition nouvelle, ni comme demande de renvoi. Il n'était donc pas nécessaire de la soumettre à un vote particulier (consid. 3).
2. Le droit du citoyen garanti par la Constitution d'exprimer un vote libre et sûr, correspondant fidèlement à sa volonté, ne lui permet pas d'exiger un droit d'initiative illimité au sein de l'assemblée communale (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,181 | 115 Ia 201 | 115 Ia 201
Sachverhalt ab Seite 202
Die Schulpflege beantragte der Gemeindeversammlung der Schulgemeinde Urdorf vom 30. September 1987 u.a. die Einführung eines regionalen freiwilligen zehnten Schuljahres in Urdorf und die Bewilligung der entsprechenden Kredite. Hierfür sollte eine gemeindeeigene Schule für die Jugendlichen von Urdorf und den Nachbargemeinden geschaffen werden.
In der Gemeindeversammlung widersetzte sich B. dem Antrag und erklärte, es sei sinnvoller, weiterbildungswilligen Schülern von Urdorf den Besuch eines zehnten Schuljahres anderswo durch einen angemessenen Gemeindebeitrag zu ermöglichen. Er stellte daher einen Rückweisungsantrag.
Der Versammlungsleiter lehnte es ab, über den Antrag von B. gesondert abstimmen zu lassen, und unterbreitete den Stimmbürgern ausschliesslich den Antrag der Schulpflege zur Abstimmung. Dieser Antrag ist angenommen worden.
In der Folge erhob B. beim Bezirksrat Beschwerde gegen den Beschluss der Gemeindeversammlung und machte geltend, der Versammlungsleiter hätte seinen Rückweisungsantrag vor der Abstimmung über den Antrag der Schulpflege gesondert zur Abstimmung bringen sollen. Der Bezirksrat wies die Beschwerde ebenso ab wie auf weitere Beschwerde hin der Regierungsrat des Kantons Zürich.
Gegen den Entscheid des Regierungsrates reichte B. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG ein. Er rügt eine Verletzung des kantonal- und bundesrechtlich garantierten Stimmrechts. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer rügt in erster Linie eine Verletzung des kantonal garantierten Stimmrechts. Er macht geltend, sein Vorstoss habe einen echten Rückweisungsantrag im Sinne von § 52 des Gemeindegesetzes des Kantons Zürich (GG) dargestellt. Gegenstand und Ziel des Vorstosses seien die gleichen gewesen wie diejenigen des Antrages der Schulpflege und hätten bezwecken wollen, ein freiwilliges zehntes Schuljahr zu ermöglichen. Der Vorstoss habe lediglich einen andern Lösungsweg vorgeschlagen. Grundlegende Änderungsvorschläge im Sinne von § 48 GG bedürften der vorausgehenden Prüfung durch die Gemeindevorsteherschaft. Gerade deshalb habe er nicht eine ersatzlose Ablehnung des Antrages der Schulpflege, sondern die Rückweisung der Angelegenheit an die Schulpflege angestrebt. Es könne ihm nicht entgegen gehalten werden, dass er seinen Vorstoss nicht mit letzter juristischer Klarheit formuliert habe, da die Absicht der Rückweisung mit hinreichender Deutlichkeit hervorgegangen sei. Ein anderes Vorgehen sei ihm nicht zumutbar gewesen; insbesondere sei ihm der Weg der Initiative nicht offengestanden, da hierfür nach § 50 Abs. 4 GG eine Sperrfrist bestehe. Schliesslich erblickt er im Vorgehen des Versammlungsleiters eine Verletzung des vom Bundesrecht garantierten politischen Stimmrechts.
Im folgenden ist vorerst zu prüfen, wie es sich mit der Rüge der Verletzung des kantonalen Rechts verhält (E. 3); hernach ist die Beschwerde auf die bundesrechtlichen Garantien des politischen Stimmrechts hin zu untersuchen (E. 4).
3. a) Nach § 48 Abs. 1 GG beschliesst die Gemeindeversammlung in der Regel auf Antrag der Gemeindebehörden hin; die Anträge sind den Stimmberechtigten vor der Versammlung zur Einsicht aufzulegen. § 48 Abs. 2 GG gestattet es jedem anwesenden Stimmbürger, Anträge auf Abänderung, Verwerfung oder Verschiebung des Verhandlungsgegenstandes zu stellen. Dieses Antragsrecht der Stimmbürger in der Gemeindeversammlung selbst ist indessen beschränkt. Es kann sich nur auf die vorgeschlagenen Gegenstände beziehen und keine neuen, eigenständigen Vorlagen enthalten. Denn es gilt, die Führungs- und Beratungsfunktion der Behörden in der Versammlungsdemokratie zu wahren sowie unvorbereitete und wenig abgeklärte Beschlüsse zu verhindern (vgl. MAX IMBODEN, Die politischen Systeme, 1962, S. 33 f.). Das Vorschlagsrecht wird daher in der Literatur bisweilen als sogenanntes unselbständiges Antragsrecht bezeichnet (vgl. H.R. THALMANN, Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, 1988, N. 2 f. zu § 48; CHRISTOPH ETTER, Die Gewaltendifferenzierung in der zürcherischen Gemeinde, Diss. Zürich 1967, S. 132 f.; ULRICH WEISS, Die Geschäftsordnung der Gemeindeparlamente im Kanton Zürich, Diss. Zürich 1976, S. 189 f.; WERNER STAUFFACHER, Die Versammlungsdemokratie im Kanton Glarus, Diss. Zürich 1962, S. 235 f.). Für neue Anträge und Vorschläge sind die Stimmbürger grundsätzlich auf das Initiativrecht gemäss § 50 GG verwiesen.
Die Zulässigkeit eines Vorschlages aus den Reihen der Stimmbürger ergibt sich aus dem Vergleich zwischen diesem und dem von den Gemeindebehörden eingebrachten Antrag. Im folgenden ist zu prüfen, wie es sich damit verhält.
b) Mit dem Antrag der Schulpflege sollte in Urdorf mit einer gemeindeeigenen Schule ein freiwilliges zehntes Schuljahr angeboten werden. Auch der Beschwerdeführer wollte mit seinem Vorstoss ein freiwilliges zehntes Schuljahr ermöglichen. Indessen unterscheidet sich sein Vorstoss schon im Ziel von demjenigen der Schulpflege. Die Schulpflege wollte diese Schule nicht nur Jugendlichen von Urdorf, sondern auch solchen von der Region offen halten; der Vorschlag des Beschwerdeführers aber zielte lediglich auf eine finanzielle Unterstützung von Jugendlichen von Urdorf selber und damit die Ermöglichung eines zehnten Schuljahres anderswo. Auch die Art und Weise der Realisierung ist bei den Vorschlägen des Beschwerdeführers bzw. der Schulpflege wesentlich anders. Die Schulpflege strebte eine gemeindeeigene Schule in den vorhandenen Gebäulichkeiten in Urdorf selber an, während der Beschwerdeführer auf die bestehenden Schulen in andern Gemeinden und insbesondere in Zürich abstellte. Darüber hinaus waren die Grundlagen betreffend die Höhe der auszurichtenden Schulgelder bei der Variante von B. nicht hinreichend geklärt.
Bei dieser Sachlage ging der Antrag des Beschwerdeführers über den Rahmen des Antragsrechts nach § 48 Abs. 2 GG hinaus. Der Beschwerdeführer bestreitet es denn auch nicht, dass sein Antrag nicht als ein solcher nach § 48 Abs. 2 GG betrachtet werden konnte. Es verletzte daher seine politischen Mitwirkungsrechte nicht, dass unter dem Gesichtswinkel von § 48 Abs. 2 GG nicht gesondert über seinen Antrag abgestimmt worden ist.
c) Damit stellt sich die Frage, ob der Antrag des Beschwerdeführers als Rückweisungsantrag im Sinne von § 52 GG hätte betrachtet werden sollen und ob demnach gesondert darüber hätte abgestimmt werden müssen. Der Regierungsrat unterscheidet im angefochtenen Entscheid zwischen echten und unechten Rückweisungsanträgen. Als echten Rückweisungsantrag bezeichnet er jenen Antrag, mit dem der Antragsteller eine nochmalige Überprüfung der Vorlage an die Exekutive verlangt, weil sie ihm noch nicht genügend ausgereift erscheint und er zusätzliche Abklärungen oder Änderungen für nötig hält, die aus irgendwelchen Gründen in der Versammlung selbst nicht vorgenommen werden können. Ergibt sich indessen aus der Begründung des Antrages, dass der Antragsteller etwas anderes verlangt, das weiter geht, sei es, dass der Vorlage grundsätzlich nicht zu folgen sei oder ein anderer Vorschlag an ihre Stelle tritt, so liege kein Rückweisungsantrag vor (vgl. THALMANN, a.a.O., N. 1 zu § 52).
Der Vorschlag des Beschwerdeführers unterschied sich wesentlich vom Antrag der Schulpflege. Er verlangte nicht weitere Abklärungen zum offiziellen Antrag, wie er der Gemeindeversammlung vorlag. Insbesondere machte er zur Begründung nicht geltend, die offizielle Vorlage sei nicht entscheidungsreif und weise Mängel auf, die im Rahmen einer neuen Vorbereitung durch die Schulpflege zu prüfen wären. Es ging dem Beschwerdeführer vielmehr darum, ein grundlegend anderes Modell für die Ermöglichung eines zehnten Schuljahres vorzuschlagen. Bei dieser Sachlage aber kam dem Antrag des Beschwerdeführers nicht der Charakter eines echten Rückweisungsantrages zu. Es stellt daher keine Verletzung von § 52 GG dar, dass über den Antrag des Beschwerdeführers nicht im Sinne eines Rückweisungsantrages abgestimmt worden ist.
Angesichts des Umstandes, dass sich der Vorschlag des Beschwerdeführers vom Antrag der Schulpflege so wesentlich unterschied, kam ihm die Bedeutung zu, dass der offizielle Antrag abzulehnen sei und damit der Weg für eine Alternative geöffnet werde. Die Realisierung der Alternative des Beschwerdeführers bedurfte daher der vorherigen Ablehnung des Antrages der Schulpflege. In diesem Sinne aber verstand der Versammlungsleiter den Vorstoss des Beschwerdeführers, und es kann bei dieser Sachlage auch unter diesem Gesichtswinkel keine Verletzung des Gemeindegesetzes darstellen, dass über den Antrag nicht separat abgestimmt worden ist.
d) Nach dem Gesagten ist der Beschwerdeführer für die Realisierung seiner Vorstellungen auf das Initiativrecht nach § 50 GG zu verweisen. Das ist in dem Fall nicht weiter problematisch, wenn der Beschwerdeführer die Mehrheit der Gemeindeversammlung von seiner Lösung hätte überzeugen und damit zu einer Ablehnung des Antrages der Schulpflege hätte gelangen können. Nachdem dieser offizielle Antrag nun aber angenommen worden ist, kann einer Initiative die Bestimmung von § 50 Abs. 4 GG entgegenstehen. Diese Regelung ist indessen im Gemeindegesetz so vorgesehen, sodass die eingeschränkte Initiativmöglichkeit keine Verletzung von kantonalem Recht darstellt.
4. Der Beschwerdeführer macht über die Rüge der Verletzung des kantonalen Rechts zudem geltend, die bundesrechtlich garantierten politischen Rechte seien dadurch verletzt, dass der angefochtene Beschluss der Gemeindeversammlung in einem Verfahren zustandegekommen ist, in welchem die beteiligten Stimmbürger ihren Willen nicht unverfälscht zum Ausdruck haben bringen können. Da an der Gemeindeversammlung nicht vorgängig über den Vorschlag des Beschwerdeführers abgestimmt worden ist, seien diejenigen, welche ein freiwilliges zehntes Schuljahr im Grundsatze befürworteten, gezwungen gewesen, dem Antrag der Schulpflege zuzustimmen.
Das vom Verfassungsrecht des Bundes gewährleistete politische Stimmrecht gibt dem Bürger allgemein den Anspruch darauf, dass kein Abstimmungsergebnis anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmbürger zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt (BGE 114 Ia 43, BGE 113 Ia 52 E. 4a, mit Hinweisen). Das bedeutet, dass möglichst alle Argumente mit gleicher Chance geäussert, verbreitet, diskutiert und nach Vor- und Nachteilen abgewogen werden können, bevor entschieden wird (vgl. BGE 113 Ia 295 E. 3a). Aus dem bundesrechtlichen Grundsatz auf freie, zuverlässige und unverfälschte Willenskundgabe kann indessen nicht abgeleitet werden, dass das Antragsrecht der Versammlungsteilnehmer unbeschränkt gewährt werden müsste. Bei Urnenabstimmungen ist es denn auch regelmässig so, dass andere Vorstellungen über den Abstimmungsgegenstand auch bei grundsätzlicher Bejahung des Zieles nur mit einer Ablehnung der Vorlage zum Ausdruck gebracht werden können. Im Umstand, dass über den Antrag des Beschwerdeführers nicht separat abgestimmt worden ist, liegt somit keine Verletzung der bundesrechtlich gewährleisteten politischen Rechte. | de | Diritto d'iniziativa dei cittadini nell'assemblea comunale. 1. Diritto dei cittadini di presentare nell'assemblea comunale nuove proposte o di chiedere il rinvio di una proposta, secondo la legge zurighese sui comuni. Nella fattispecie, la domanda del ricorrente non è ammissibile come nuova proposta né come domanda di rinvio; non era quindi necessario sottoporla a una specifica votazione (consid. 3).
2. Il diritto del cittadino, garantito dalla Costituzione, di esprimere un voto libero, genuino e corrispondente alla propria volontà, non gli permette di esigere un diritto d'iniziativa illimitato in seno all'assemblea comunale (consid. 4). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 207
Emile Vittoz a été nommé, le 1er juillet 1977, maître secondaire aux établissements primaires et secondaires de Bex. En raison de ses attaches familiales, sociales et politiques avec la commune de Préverenges, il a obtenu, malgré l'opposition de la Municipalité de Bex, une dérogation à l'obligation de domicile et a été autorisé à s'établir sur le territoire de la commune de Préverenges, Il a cependant pris un appartement à Bex, où il résidait en semaine.
Par acte notarié du 11 juillet 1986, Emile Vittoz et son amie Catherine Dayer ont acquis en propriété commune une villa en construction, sise sur la commune de Noville, que le vendeur s'obligeait à achever le 31 juillet 1986 au plus tard.
Le 30 novembre 1987, Emile Vittoz a informé la Municipalité de Bex que son domicile légal restait à Préverenges, mais que durant la semaine, il résidait désormais à Noville - où il avait acquis une villa - en lieu et place de Bex comme précédemment. Il précisait cependant qu'en raison de ses nouvelles charges financières, il envisageait de se séparer de son appartement de Préverenges. A l'invitation de la Municipalité, il a ensuite adressé une demande de dérogation au chef du Département de l'instruction publique et des cultes.
Par décision du 18 février 1988, le Service de l'enseignement secondaire, se fondant sur le préavis négatif de la Municipalité de Bex, a rejeté la demande de dérogation et invité Emile Vittoz à prendre domicile dans l'arrondissement de Bex jusqu'au 31 juillet 1988, à défaut de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Le recours formé contre cette décision auprès du chef du Département de l'instruction publique et des cultes a été rejeté par prononcé du 27 juin 1988.
Emile Vittoz s'est adressé ensuite au Conseil d'Etat du canton de Vaud qui, par décision du 8 février 1989, a rejeté le recours et confirmé le prononcé du chef du Département de l'instruction publique et des cultes. L'autorité de recours a retenu en bref que l'intéressé ne remplissait aucune des conditions permettant d'obtenir une dérogation à l'obligation de domicile des membres du corps enseignant et qu'il ne pouvait pas non plus se prévaloir de sa bonne foi.
Emile Vittoz a formé un recours de droit public contre cette décision et a conclu à son annulation, sous suite de frais et dépens. Invoquant les art. 45 Cst. et 8 CEDH, il prétendait que la restriction au libre établissement des enseignants n'était pas justifiée par un intérêt public suffisant et qu'elle constituait, dans son cas, une exigence manifestement disproportionnée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois est fixée dans la loi scolaire du 12 juin 1984, entrée en vigueur le 1er août 1986. L'art. 78 de cette loi est ainsi libellé:
"Dans la mesure du possible, les membres du corps enseignant doivent prendre domicile dans le groupement ou l'arrondissement où ils sont en fonction.
Des dérogations peuvent être autorisées par le Département, sur préavis de la Municipalité.
Le maître qui est mis en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai raisonnable et qui n'y donne pas suite est réputé démissionnaire."
b) Le recourant entend tout d'abord contester la constitutionnalité de la base légale de cette disposition en se fondant sur l'art. 8 CEDH qui garantit aux personnes physiques le respect de leur domicile, sous réserve des ingérences étatiques prévues par une loi et constituant "une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui".
Dans son arrêt Hasler du 5 octobre 1977 (ATF 103 Ia 455 et ss), le Tribunal fédéral a toutefois déjà constaté que l'art. 8 CEDH ne visait qu'à assurer la protection du domicile contre les interventions illégales des pouvoirs publics. Or, comme l'obligation de résidence du fonctionnaire ne porte manifestement pas atteinte à l'intégrité de son habitation et ne viole pas son droit au respect de sa vie privée et familiale, on ne peut tirer aucun droit de l'art. 8 CEDH qui s'opposerait à cette obligation (consid. 4b, p. 458).
La validité de la restriction imposée par l'art. 78 de la loi scolaire vaudoise ne saurait ainsi être mise en doute sous l'angle de l'art. 8 CEDH, de sorte que le grief du recourant tiré de cette disposition doit être rejeté.
c) Il reste dès lors à examiner les moyens du recourant fondés sur une violation de l'art. 45 Cst., étant précisé qu'en l'espèce, le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal qu'il soulève, n'a pas de portée propre.
3. a) L'art. 45 Cst. autorise tout citoyen suisse à s'établir en un lieu quelconque du pays. Toutefois, à l'exemple des autres droits fondamentaux, la liberté d'établissement peut être limitée par des restrictions fondées sur une base légale suffisante, si elles répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité. Ces exigences s'appliquent aussi au rapport de dépendance spécial, notamment en matière de statut des fonctionnaires (ATF 111 Ia 216 consid. 2a, ATF 108 Ia 249 consid. 1, ATF 106 Ia 29 consid. 2, ATF 103 Ia 456 consid. 4a).
Du point de vue de l'art. 45 Cst., le recourant ne met pas en cause l'existence d'une base légale valable, mais soutient qu'au vu de l'évolution des relations entre maîtres et élèves, ainsi que du système des circonscriptions scolaires, l'obligation de domicile du corps enseignant vaudois ne repose pas sur un intérêt public suffisant et institue une exigence disproportionnée.
b) La jurisprudence admet que l'intérêt public à l'obligation de résidence d'un fonctionnaire n'existe pas uniquement lorsque la nature du service l'exige et qu'il y a lieu de tenir compte des liens qui peuvent se créer entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'intéressé habite au sein de la collectivité de l'employeur de droit public (ATF 111 Ia 217 consid. 3b et les arrêts cités).
S'agissant des fonctionnaires de l'enseignement, l'intérêt public doit, en principe, être reconnu: non seulement le maître exerce un certain pouvoir, mais encore il influence de façon importante, par son activité pédagogique générale, la compréhension de la culture et de la tradition de ses élèves; il doit ainsi se familiariser avec la façon de penser de la population et aussi s'efforcer de participer à la vie politique de la communauté (ATF 108 Ia 251).
En l'espèce, l'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois avait été longuement débattue au Grand Conseil, où les partisans de son maintien dans la loi l'avaient finalement emporté par 85 voix contre 74 (voir Bulletin du Grand Conseil vaudois, session ordinaire printemps 1984, No 1a, pp. 886 et ss, en abrégé: BGC). Même si les députés admettaient alors que le rôle des maîtres dans la communauté où ils enseignent avait passablement évolué, la majorité a considéré que l'exercice de cette profession impliquait d'avoir une certaine connaissance du milieu familial et social d'où provenaient les élèves. Le législateur a donc estimé que, d'une manière générale, la présence des maîtres dans le lieu où ils sont en fonction était bénéfique et n'était pas justifiée, en priorité, pour des raisons fiscales. L'art. 78 de la loi scolaire tient compte toutefois des situations nouvelles qui peuvent se présenter, en particulier de la pénurie de logements dans la région du bassin lémanique, et fixe l'obligation de domicile avec une certaine souplesse, conformément à l'organisation scolaire en groupements pour les degrés primaires et en arrondissements pour le secondaire (BGC précité p. 899).
Les critères retenus par le législateur cantonal en édictant l'art. 78 de la loi scolaire correspondent ainsi à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, dans le cas des membres du corps enseignant, reconnaît l'existence d'un intérêt public suffisant pour leur imposer l'obligation d'avoir leur domicile sur le territoire de la collectivité qui les emploie (ATF 108 Ia 251). On ne saurait en effet suivre le recourant lorsqu'il prétend que l'intégration du maître à la communauté est devenue tout à fait illusoire dans le système scolaire actuel. Il reste dès lors à examiner si les intérêts privés qu'il fait valoir l'emportent en l'espèce sur l'intérêt public que représente l'obligation relative au domicile.
c) Le respect du principe de la proportionnalité exige que le droit cantonal autorise des dérogations à l'obligation générale de résidence et que l'autorité chargée de l'appliquer procède, dans chaque cas, à une pesée des intérêts publics et privés opposés (ATF 111 Ia 218 /219). A cet égard, le fonctionnaire ne peut faire valoir que des motifs sérieux et importants (ATF 103 Ia 459 consid. 6a; arrêts non publiés du 27 mars 1987 dans la cause Hegetschweiler, consid. 3c, et du 5 février 1988 dans la cause Tardin, consid. 4a).
La pratique vaudoise en matière de dérogations accordées sur la base de l'art. 78 al. 2 de la loi scolaire repose sur des critères objectifs, conformes à cette jurisprudence. Le fait que l'enseignant habite un logement dont il est propriétaire peut, en particulier, constituer un motif de dérogation, si l'acquisition est antérieure à l'acte de nomination ou a lieu par voie successorale. Ces conditions ne sont toutefois pas remplies en l'espèce, dans la mesure où le recourant soutient uniquement qu'il désirait habiter près du lac et qu'il a eu l'occasion d'acquérir une villa à un prix avantageux à Noville. Il n'a ainsi aucun lien personnel avec cette commune, de sorte que sa nouvelle situation n'est pas comparable avec celle qui lui avait permis d'obtenir une dérogation pour être domicilié à Préverenges, où il avait gardé des attaches familiales et sociales, tout en résidant à Bex pendant la semaine. Le recourant n'insiste d'ailleurs pas non plus sur les intérêts que pourrait avoir son amie dans la commune de Noville et ne précise même pas l'endroit où cette amie travaille. Il ressort, au demeurant, de l'acte notarié du 11 juillet 1986 que celle-ci était auparavant domiciliée à Bex, à la même adresse que le recourant. Enfin, il n'est pas prétendu que la situation du marché immobilier soit moins favorable dans la commune de Bex que dans celle de Noville.
Au vu de cet examen, les intérêts privés du recourant à être domicilié en dehors de l'arrondissement scolaire n'apparaissent pas déterminants par rapport à l'intérêt public en jeu. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors, sans violer le principe de la proportionnalité, retenir que les motifs invoqués par le recourant pour obtenir une dérogation étaient de pure convenance personnelle et, partant, qu'ils ne suffisaient pas pour obtenir une dérogation.
d) Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il porte sur une violation de l'art. 45 Cst. | fr | Art. 45 BV; Wohnsitzpflicht der Beamten. Die Wohnsitzpflicht der Beamten verstösst nicht gegen Art. 8 EMRK (E. 2b).
Die vom Gesetzgeber getroffene Regelung der Wohnsitzpflicht der Angehörigen des Lehrkörpers des Kantons Waadt beruht auf einem genügenden öffentlichen Interesse (E. 3b). Sie verletzt auch nicht das Verhältnismässigkeitsprinzip, wenn, wie im vorliegenden Fall, die privaten Interessen offensichtlich nicht für eine Ausnahme genügen (E. 3c). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 207
Emile Vittoz a été nommé, le 1er juillet 1977, maître secondaire aux établissements primaires et secondaires de Bex. En raison de ses attaches familiales, sociales et politiques avec la commune de Préverenges, il a obtenu, malgré l'opposition de la Municipalité de Bex, une dérogation à l'obligation de domicile et a été autorisé à s'établir sur le territoire de la commune de Préverenges, Il a cependant pris un appartement à Bex, où il résidait en semaine.
Par acte notarié du 11 juillet 1986, Emile Vittoz et son amie Catherine Dayer ont acquis en propriété commune une villa en construction, sise sur la commune de Noville, que le vendeur s'obligeait à achever le 31 juillet 1986 au plus tard.
Le 30 novembre 1987, Emile Vittoz a informé la Municipalité de Bex que son domicile légal restait à Préverenges, mais que durant la semaine, il résidait désormais à Noville - où il avait acquis une villa - en lieu et place de Bex comme précédemment. Il précisait cependant qu'en raison de ses nouvelles charges financières, il envisageait de se séparer de son appartement de Préverenges. A l'invitation de la Municipalité, il a ensuite adressé une demande de dérogation au chef du Département de l'instruction publique et des cultes.
Par décision du 18 février 1988, le Service de l'enseignement secondaire, se fondant sur le préavis négatif de la Municipalité de Bex, a rejeté la demande de dérogation et invité Emile Vittoz à prendre domicile dans l'arrondissement de Bex jusqu'au 31 juillet 1988, à défaut de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Le recours formé contre cette décision auprès du chef du Département de l'instruction publique et des cultes a été rejeté par prononcé du 27 juin 1988.
Emile Vittoz s'est adressé ensuite au Conseil d'Etat du canton de Vaud qui, par décision du 8 février 1989, a rejeté le recours et confirmé le prononcé du chef du Département de l'instruction publique et des cultes. L'autorité de recours a retenu en bref que l'intéressé ne remplissait aucune des conditions permettant d'obtenir une dérogation à l'obligation de domicile des membres du corps enseignant et qu'il ne pouvait pas non plus se prévaloir de sa bonne foi.
Emile Vittoz a formé un recours de droit public contre cette décision et a conclu à son annulation, sous suite de frais et dépens. Invoquant les art. 45 Cst. et 8 CEDH, il prétendait que la restriction au libre établissement des enseignants n'était pas justifiée par un intérêt public suffisant et qu'elle constituait, dans son cas, une exigence manifestement disproportionnée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois est fixée dans la loi scolaire du 12 juin 1984, entrée en vigueur le 1er août 1986. L'art. 78 de cette loi est ainsi libellé:
"Dans la mesure du possible, les membres du corps enseignant doivent prendre domicile dans le groupement ou l'arrondissement où ils sont en fonction.
Des dérogations peuvent être autorisées par le Département, sur préavis de la Municipalité.
Le maître qui est mis en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai raisonnable et qui n'y donne pas suite est réputé démissionnaire."
b) Le recourant entend tout d'abord contester la constitutionnalité de la base légale de cette disposition en se fondant sur l'art. 8 CEDH qui garantit aux personnes physiques le respect de leur domicile, sous réserve des ingérences étatiques prévues par une loi et constituant "une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui".
Dans son arrêt Hasler du 5 octobre 1977 (ATF 103 Ia 455 et ss), le Tribunal fédéral a toutefois déjà constaté que l'art. 8 CEDH ne visait qu'à assurer la protection du domicile contre les interventions illégales des pouvoirs publics. Or, comme l'obligation de résidence du fonctionnaire ne porte manifestement pas atteinte à l'intégrité de son habitation et ne viole pas son droit au respect de sa vie privée et familiale, on ne peut tirer aucun droit de l'art. 8 CEDH qui s'opposerait à cette obligation (consid. 4b, p. 458).
La validité de la restriction imposée par l'art. 78 de la loi scolaire vaudoise ne saurait ainsi être mise en doute sous l'angle de l'art. 8 CEDH, de sorte que le grief du recourant tiré de cette disposition doit être rejeté.
c) Il reste dès lors à examiner les moyens du recourant fondés sur une violation de l'art. 45 Cst., étant précisé qu'en l'espèce, le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal qu'il soulève, n'a pas de portée propre.
3. a) L'art. 45 Cst. autorise tout citoyen suisse à s'établir en un lieu quelconque du pays. Toutefois, à l'exemple des autres droits fondamentaux, la liberté d'établissement peut être limitée par des restrictions fondées sur une base légale suffisante, si elles répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité. Ces exigences s'appliquent aussi au rapport de dépendance spécial, notamment en matière de statut des fonctionnaires (ATF 111 Ia 216 consid. 2a, ATF 108 Ia 249 consid. 1, ATF 106 Ia 29 consid. 2, ATF 103 Ia 456 consid. 4a).
Du point de vue de l'art. 45 Cst., le recourant ne met pas en cause l'existence d'une base légale valable, mais soutient qu'au vu de l'évolution des relations entre maîtres et élèves, ainsi que du système des circonscriptions scolaires, l'obligation de domicile du corps enseignant vaudois ne repose pas sur un intérêt public suffisant et institue une exigence disproportionnée.
b) La jurisprudence admet que l'intérêt public à l'obligation de résidence d'un fonctionnaire n'existe pas uniquement lorsque la nature du service l'exige et qu'il y a lieu de tenir compte des liens qui peuvent se créer entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'intéressé habite au sein de la collectivité de l'employeur de droit public (ATF 111 Ia 217 consid. 3b et les arrêts cités).
S'agissant des fonctionnaires de l'enseignement, l'intérêt public doit, en principe, être reconnu: non seulement le maître exerce un certain pouvoir, mais encore il influence de façon importante, par son activité pédagogique générale, la compréhension de la culture et de la tradition de ses élèves; il doit ainsi se familiariser avec la façon de penser de la population et aussi s'efforcer de participer à la vie politique de la communauté (ATF 108 Ia 251).
En l'espèce, l'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois avait été longuement débattue au Grand Conseil, où les partisans de son maintien dans la loi l'avaient finalement emporté par 85 voix contre 74 (voir Bulletin du Grand Conseil vaudois, session ordinaire printemps 1984, No 1a, pp. 886 et ss, en abrégé: BGC). Même si les députés admettaient alors que le rôle des maîtres dans la communauté où ils enseignent avait passablement évolué, la majorité a considéré que l'exercice de cette profession impliquait d'avoir une certaine connaissance du milieu familial et social d'où provenaient les élèves. Le législateur a donc estimé que, d'une manière générale, la présence des maîtres dans le lieu où ils sont en fonction était bénéfique et n'était pas justifiée, en priorité, pour des raisons fiscales. L'art. 78 de la loi scolaire tient compte toutefois des situations nouvelles qui peuvent se présenter, en particulier de la pénurie de logements dans la région du bassin lémanique, et fixe l'obligation de domicile avec une certaine souplesse, conformément à l'organisation scolaire en groupements pour les degrés primaires et en arrondissements pour le secondaire (BGC précité p. 899).
Les critères retenus par le législateur cantonal en édictant l'art. 78 de la loi scolaire correspondent ainsi à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, dans le cas des membres du corps enseignant, reconnaît l'existence d'un intérêt public suffisant pour leur imposer l'obligation d'avoir leur domicile sur le territoire de la collectivité qui les emploie (ATF 108 Ia 251). On ne saurait en effet suivre le recourant lorsqu'il prétend que l'intégration du maître à la communauté est devenue tout à fait illusoire dans le système scolaire actuel. Il reste dès lors à examiner si les intérêts privés qu'il fait valoir l'emportent en l'espèce sur l'intérêt public que représente l'obligation relative au domicile.
c) Le respect du principe de la proportionnalité exige que le droit cantonal autorise des dérogations à l'obligation générale de résidence et que l'autorité chargée de l'appliquer procède, dans chaque cas, à une pesée des intérêts publics et privés opposés (ATF 111 Ia 218 /219). A cet égard, le fonctionnaire ne peut faire valoir que des motifs sérieux et importants (ATF 103 Ia 459 consid. 6a; arrêts non publiés du 27 mars 1987 dans la cause Hegetschweiler, consid. 3c, et du 5 février 1988 dans la cause Tardin, consid. 4a).
La pratique vaudoise en matière de dérogations accordées sur la base de l'art. 78 al. 2 de la loi scolaire repose sur des critères objectifs, conformes à cette jurisprudence. Le fait que l'enseignant habite un logement dont il est propriétaire peut, en particulier, constituer un motif de dérogation, si l'acquisition est antérieure à l'acte de nomination ou a lieu par voie successorale. Ces conditions ne sont toutefois pas remplies en l'espèce, dans la mesure où le recourant soutient uniquement qu'il désirait habiter près du lac et qu'il a eu l'occasion d'acquérir une villa à un prix avantageux à Noville. Il n'a ainsi aucun lien personnel avec cette commune, de sorte que sa nouvelle situation n'est pas comparable avec celle qui lui avait permis d'obtenir une dérogation pour être domicilié à Préverenges, où il avait gardé des attaches familiales et sociales, tout en résidant à Bex pendant la semaine. Le recourant n'insiste d'ailleurs pas non plus sur les intérêts que pourrait avoir son amie dans la commune de Noville et ne précise même pas l'endroit où cette amie travaille. Il ressort, au demeurant, de l'acte notarié du 11 juillet 1986 que celle-ci était auparavant domiciliée à Bex, à la même adresse que le recourant. Enfin, il n'est pas prétendu que la situation du marché immobilier soit moins favorable dans la commune de Bex que dans celle de Noville.
Au vu de cet examen, les intérêts privés du recourant à être domicilié en dehors de l'arrondissement scolaire n'apparaissent pas déterminants par rapport à l'intérêt public en jeu. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors, sans violer le principe de la proportionnalité, retenir que les motifs invoqués par le recourant pour obtenir une dérogation étaient de pure convenance personnelle et, partant, qu'ils ne suffisaient pas pour obtenir une dérogation.
d) Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il porte sur une violation de l'art. 45 Cst. | fr | Art. 45 Cst.; obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b).
L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intérêt public (consid. 3b). Elle ne viole pas davantage le principe de la proportionnalité dans la mesure où, en l'espèce, les intérêts privés du recourant ne suffisent manifestement pas pour obtenir une dérogation (consid. 3c). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,184 | 115 Ia 207 | 115 Ia 207
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Emile Vittoz a été nommé, le 1er juillet 1977, maître secondaire aux établissements primaires et secondaires de Bex. En raison de ses attaches familiales, sociales et politiques avec la commune de Préverenges, il a obtenu, malgré l'opposition de la Municipalité de Bex, une dérogation à l'obligation de domicile et a été autorisé à s'établir sur le territoire de la commune de Préverenges, Il a cependant pris un appartement à Bex, où il résidait en semaine.
Par acte notarié du 11 juillet 1986, Emile Vittoz et son amie Catherine Dayer ont acquis en propriété commune une villa en construction, sise sur la commune de Noville, que le vendeur s'obligeait à achever le 31 juillet 1986 au plus tard.
Le 30 novembre 1987, Emile Vittoz a informé la Municipalité de Bex que son domicile légal restait à Préverenges, mais que durant la semaine, il résidait désormais à Noville - où il avait acquis une villa - en lieu et place de Bex comme précédemment. Il précisait cependant qu'en raison de ses nouvelles charges financières, il envisageait de se séparer de son appartement de Préverenges. A l'invitation de la Municipalité, il a ensuite adressé une demande de dérogation au chef du Département de l'instruction publique et des cultes.
Par décision du 18 février 1988, le Service de l'enseignement secondaire, se fondant sur le préavis négatif de la Municipalité de Bex, a rejeté la demande de dérogation et invité Emile Vittoz à prendre domicile dans l'arrondissement de Bex jusqu'au 31 juillet 1988, à défaut de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Le recours formé contre cette décision auprès du chef du Département de l'instruction publique et des cultes a été rejeté par prononcé du 27 juin 1988.
Emile Vittoz s'est adressé ensuite au Conseil d'Etat du canton de Vaud qui, par décision du 8 février 1989, a rejeté le recours et confirmé le prononcé du chef du Département de l'instruction publique et des cultes. L'autorité de recours a retenu en bref que l'intéressé ne remplissait aucune des conditions permettant d'obtenir une dérogation à l'obligation de domicile des membres du corps enseignant et qu'il ne pouvait pas non plus se prévaloir de sa bonne foi.
Emile Vittoz a formé un recours de droit public contre cette décision et a conclu à son annulation, sous suite de frais et dépens. Invoquant les art. 45 Cst. et 8 CEDH, il prétendait que la restriction au libre établissement des enseignants n'était pas justifiée par un intérêt public suffisant et qu'elle constituait, dans son cas, une exigence manifestement disproportionnée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois est fixée dans la loi scolaire du 12 juin 1984, entrée en vigueur le 1er août 1986. L'art. 78 de cette loi est ainsi libellé:
"Dans la mesure du possible, les membres du corps enseignant doivent prendre domicile dans le groupement ou l'arrondissement où ils sont en fonction.
Des dérogations peuvent être autorisées par le Département, sur préavis de la Municipalité.
Le maître qui est mis en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai raisonnable et qui n'y donne pas suite est réputé démissionnaire."
b) Le recourant entend tout d'abord contester la constitutionnalité de la base légale de cette disposition en se fondant sur l'art. 8 CEDH qui garantit aux personnes physiques le respect de leur domicile, sous réserve des ingérences étatiques prévues par une loi et constituant "une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui".
Dans son arrêt Hasler du 5 octobre 1977 (ATF 103 Ia 455 et ss), le Tribunal fédéral a toutefois déjà constaté que l'art. 8 CEDH ne visait qu'à assurer la protection du domicile contre les interventions illégales des pouvoirs publics. Or, comme l'obligation de résidence du fonctionnaire ne porte manifestement pas atteinte à l'intégrité de son habitation et ne viole pas son droit au respect de sa vie privée et familiale, on ne peut tirer aucun droit de l'art. 8 CEDH qui s'opposerait à cette obligation (consid. 4b, p. 458).
La validité de la restriction imposée par l'art. 78 de la loi scolaire vaudoise ne saurait ainsi être mise en doute sous l'angle de l'art. 8 CEDH, de sorte que le grief du recourant tiré de cette disposition doit être rejeté.
c) Il reste dès lors à examiner les moyens du recourant fondés sur une violation de l'art. 45 Cst., étant précisé qu'en l'espèce, le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal qu'il soulève, n'a pas de portée propre.
3. a) L'art. 45 Cst. autorise tout citoyen suisse à s'établir en un lieu quelconque du pays. Toutefois, à l'exemple des autres droits fondamentaux, la liberté d'établissement peut être limitée par des restrictions fondées sur une base légale suffisante, si elles répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité. Ces exigences s'appliquent aussi au rapport de dépendance spécial, notamment en matière de statut des fonctionnaires (ATF 111 Ia 216 consid. 2a, ATF 108 Ia 249 consid. 1, ATF 106 Ia 29 consid. 2, ATF 103 Ia 456 consid. 4a).
Du point de vue de l'art. 45 Cst., le recourant ne met pas en cause l'existence d'une base légale valable, mais soutient qu'au vu de l'évolution des relations entre maîtres et élèves, ainsi que du système des circonscriptions scolaires, l'obligation de domicile du corps enseignant vaudois ne repose pas sur un intérêt public suffisant et institue une exigence disproportionnée.
b) La jurisprudence admet que l'intérêt public à l'obligation de résidence d'un fonctionnaire n'existe pas uniquement lorsque la nature du service l'exige et qu'il y a lieu de tenir compte des liens qui peuvent se créer entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'intéressé habite au sein de la collectivité de l'employeur de droit public (ATF 111 Ia 217 consid. 3b et les arrêts cités).
S'agissant des fonctionnaires de l'enseignement, l'intérêt public doit, en principe, être reconnu: non seulement le maître exerce un certain pouvoir, mais encore il influence de façon importante, par son activité pédagogique générale, la compréhension de la culture et de la tradition de ses élèves; il doit ainsi se familiariser avec la façon de penser de la population et aussi s'efforcer de participer à la vie politique de la communauté (ATF 108 Ia 251).
En l'espèce, l'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois avait été longuement débattue au Grand Conseil, où les partisans de son maintien dans la loi l'avaient finalement emporté par 85 voix contre 74 (voir Bulletin du Grand Conseil vaudois, session ordinaire printemps 1984, No 1a, pp. 886 et ss, en abrégé: BGC). Même si les députés admettaient alors que le rôle des maîtres dans la communauté où ils enseignent avait passablement évolué, la majorité a considéré que l'exercice de cette profession impliquait d'avoir une certaine connaissance du milieu familial et social d'où provenaient les élèves. Le législateur a donc estimé que, d'une manière générale, la présence des maîtres dans le lieu où ils sont en fonction était bénéfique et n'était pas justifiée, en priorité, pour des raisons fiscales. L'art. 78 de la loi scolaire tient compte toutefois des situations nouvelles qui peuvent se présenter, en particulier de la pénurie de logements dans la région du bassin lémanique, et fixe l'obligation de domicile avec une certaine souplesse, conformément à l'organisation scolaire en groupements pour les degrés primaires et en arrondissements pour le secondaire (BGC précité p. 899).
Les critères retenus par le législateur cantonal en édictant l'art. 78 de la loi scolaire correspondent ainsi à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, dans le cas des membres du corps enseignant, reconnaît l'existence d'un intérêt public suffisant pour leur imposer l'obligation d'avoir leur domicile sur le territoire de la collectivité qui les emploie (ATF 108 Ia 251). On ne saurait en effet suivre le recourant lorsqu'il prétend que l'intégration du maître à la communauté est devenue tout à fait illusoire dans le système scolaire actuel. Il reste dès lors à examiner si les intérêts privés qu'il fait valoir l'emportent en l'espèce sur l'intérêt public que représente l'obligation relative au domicile.
c) Le respect du principe de la proportionnalité exige que le droit cantonal autorise des dérogations à l'obligation générale de résidence et que l'autorité chargée de l'appliquer procède, dans chaque cas, à une pesée des intérêts publics et privés opposés (ATF 111 Ia 218 /219). A cet égard, le fonctionnaire ne peut faire valoir que des motifs sérieux et importants (ATF 103 Ia 459 consid. 6a; arrêts non publiés du 27 mars 1987 dans la cause Hegetschweiler, consid. 3c, et du 5 février 1988 dans la cause Tardin, consid. 4a).
La pratique vaudoise en matière de dérogations accordées sur la base de l'art. 78 al. 2 de la loi scolaire repose sur des critères objectifs, conformes à cette jurisprudence. Le fait que l'enseignant habite un logement dont il est propriétaire peut, en particulier, constituer un motif de dérogation, si l'acquisition est antérieure à l'acte de nomination ou a lieu par voie successorale. Ces conditions ne sont toutefois pas remplies en l'espèce, dans la mesure où le recourant soutient uniquement qu'il désirait habiter près du lac et qu'il a eu l'occasion d'acquérir une villa à un prix avantageux à Noville. Il n'a ainsi aucun lien personnel avec cette commune, de sorte que sa nouvelle situation n'est pas comparable avec celle qui lui avait permis d'obtenir une dérogation pour être domicilié à Préverenges, où il avait gardé des attaches familiales et sociales, tout en résidant à Bex pendant la semaine. Le recourant n'insiste d'ailleurs pas non plus sur les intérêts que pourrait avoir son amie dans la commune de Noville et ne précise même pas l'endroit où cette amie travaille. Il ressort, au demeurant, de l'acte notarié du 11 juillet 1986 que celle-ci était auparavant domiciliée à Bex, à la même adresse que le recourant. Enfin, il n'est pas prétendu que la situation du marché immobilier soit moins favorable dans la commune de Bex que dans celle de Noville.
Au vu de cet examen, les intérêts privés du recourant à être domicilié en dehors de l'arrondissement scolaire n'apparaissent pas déterminants par rapport à l'intérêt public en jeu. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors, sans violer le principe de la proportionnalité, retenir que les motifs invoqués par le recourant pour obtenir une dérogation étaient de pure convenance personnelle et, partant, qu'ils ne suffisaient pas pour obtenir une dérogation.
d) Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il porte sur une violation de l'art. 45 Cst. | fr | Art. 45 Cost.; obbligo di domicilio e di residenza dei funzionari. L'art. 8 CEDU non permette di opporsi a tale obbligo (consid. 2b).
L'obbligo di domicilio dei membri del corpo insegnante vodese, quale previsto dalla legislazione cantonale, si fonda su di un interesse pubblico (consid. 3b). Esso non viola neppure il principio della proporzionalità, nella misura in cui, nel caso concreto, gli interessi privati del ricorrente manifestamente non bastano a motivare una deroga (consid. 3c). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 22
Secondo la legge edilizia ticinese del 19 febbraio 1973 (LE) ed il relativo regolamento d'applicazione del 22 gennaio 1974 (RLE), le domande di licenza di costruzione sono pubblicate per un periodo di quindici giorni presso la cancelleria comunale; del deposito di questi atti è dato annuncio nell'albo comunale. La domanda è inoltre comunicata ai proprietari confinanti per raccomandata o per mezzo di usciere o altro agente dell'autorità (art. 42 cpv. 1 e 2 LE, art. 52 cpv. 3, 53 cpv. 1 e 2 RLE); nel caso in cui i proprietari confinanti non siano noti o non sia noto il recapito, la notifica avviene mediante pubblicazione dell'avviso nel foglio ufficiale cantonale (art. 53 cpv. 3 RLE). Contemporaneamente alla presentazione della domanda, le modificazioni dello stato dei luoghi conseguenti all'opera devono essere segnate sul terreno mediante picchetti e modine; dalla modinatura si dovrà in specie poter dedurre il profilo delle costruzioni; picchetti e modine devono esser lasciati sul posto fintanto che una decisione definitiva è stata emanata (art. 51 RLE). Le opposizioni alla domanda di licenza, motivate, debbono essere inoltrate entro il termine di pubblicazione: hanno qualità ogni cittadino domiciliato nel Comune ed ogni persona che dimostri un interesse legittimo (art. 43 LE). Contro la decisione del Municipio (circa la licenza edilizia comunale) e del Dipartimento (circa l'autorizzazione cantonale) è dato ricorso al Consiglio di Stato e, in seconda istanza, al Tribunale cantonale amministrativo: oltre l'interessato ed il Comune, solo chi ha fatto opposizione giusta l'art. 43 ha qualità per ricorrere (art. 49 LE).
In data 1o aprile 1987, il Municipio di Chiasso presentò una domanda di costruzione per la sopraelevazione di un edificio sito in via C., sulla particella n. 163 RFD, di proprietà del Comune.
La domanda fu annunciata all'albo comunale fra il 13 e il 27 aprile 1987; non fu fatta nessuna notificazione a proprietari confinanti, né vennero erette modine. La licenza edilizia comunale venne accordata il 10 agosto 1987 e l'autorizzazione cantonale a costruire il 17 agosto successivo.
Dopo l'inizio dei lavori A. X. - proprietario della particella n. 179 RFD, sita sul lato opposto di via C., dirimpetto allo stabile del Comune - ricorse il 15 febbraio 1988 al Consiglio di Stato contro la licenza edilizia e contro l'autorizzazione cantonale. Questo ricorso, dichiarato proponibile nonostante la mancata opposizione, venne respinto nel merito con risoluzione del 3 maggio 1988.
Contro questa decisione sfavorevole X. si aggravò al Tribunale amministrativo, che respinse il ricorso in ordine con sentenza del 21 luglio 1988. Dissentendo dalla precedente istanza, la Corte cantonale ritenne che, per aver omesso di fare opposizione ai sensi e nei termini dell'art. 43 LE, il ricorrente s'era preclusa la possibilità di ricorrere al Consiglio di Stato e che questa autorità avrebbe dovuto dichiarare il gravame inammissibile. A tal proposito il Tribunale amministrativo rilevò che X. non poteva esser considerato come confinante secondo l'art. 42 cpv. 2 LE e che egli non poteva quindi pretendere di essere personalmente avvisato della domanda di licenza in applicazione di codesta norma e dell'art. 53 cpv. 2 RLE; esso addusse infine che l'omissione della modinatura non poteva far rinascere l'estinta potestà ricorsuale, dato il carattere puramente sussidiario di questo provvedimento ed il fatto che il progetto consentiva di rendersi conto della portata dell'opera.
A. X. è insorto contro la sentenza del Tribunale amministrativo con ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 4 Cost. ed ha chiesto al Tribunale federale di annullarla. La Corte cantonale ed il Municipio di Chiasso hanno concluso alla reiezione; il Consiglio di Stato non ha formulato proposte di merito.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Nelle sue osservazioni il Comune di Chiasso - riprendendo un'eccezione già sollevata davanti all'Esecutivo cantonale - fa valere che il Tribunale amministrativo, indipendentemente dal motivo preso in considerazione, avrebbe dovuto dichiarare irricevibile siccome tardivo il ricorso interposto da X. il 15 febbraio 1988 al Consiglio di Stato, perché introdotto oltre quindici giorni dopo il momento in cui il ricorrente, messo sull'avviso dall'inizio dei lavori, avrebbe potuto prender conoscenza della licenza edilizia ottenuta dal Comune. Questa eccezione è stata respinta dal Governo. Il Consiglio di Stato ha ritenuto che il breve lasso di tempo trascorso tra l'affermato inizio dei lavori ed il 1o febbraio 1988 - giorno in cui X. incontestatamente si recò all'Ufficio tecnico - fosse da considerare normale, perché ai magazzini comunali vi è un costante via vai di uomini e di mezzi: non si poteva quindi rimproverare al vicino di non essersi informato con sollecitudine, onde il 1o febbraio doveva esser considerato dies a quo ed il ricorso del 15 febbraio ritenuto tempestivo. Il Tribunale amministrativo non si è espressamente pronunciato su tal punto nella sentenza impugnata, e nelle osservazioni al ricorso di diritto pubblico non ha completato la propria motivazione circa l'inammissibilità del rimedio cantonale con tale argomento. Se ne deve concludere che, su codesto punto, esso ha condiviso l'opinione dell'istanza precedente, la quale non è d'altronde minimamente arbitraria (cfr. DTF 102 Ib 93/94). Il Tribunale federale non ha quindi motivo di respingere il ricorso di diritto pubblico con la suggerita motivazione sostitutiva senza esaminare le censure sollevate.
3. La Corte cantonale - pur riconoscendo che la nozione di proprietario confinante (art. 42 cpv. 2 LE) non va presa alla lettera - ha negato che X. dovesse esser avvertito personalmente del deposito della domanda di costruzione in virtù di quel disposto, traendo motivo dalla larghezza della strada che separa i due fondi: come si vedrà, non è necessario esaminare se questa opinione resista alla critica d'arbitrio sollevata nel ricorso.
Il Tribunale amministrativo - dopo aver risposto negativamente alla citata questione - ha infatti ritenuto in sostanza che l'avviso pubblico all'albo comunale dell'inoltro della domanda di licenza basta a far decorrere il termine perentorio d'opposizione, scaduto infruttuosamente il quale decade il diritto di impugnare la licenza, e questo anche nel caso - qui verificato - in cui l'istante abbia totalmente omesso di posare la modinatura imposta dall'art. 51 RLE. A giusta ragione il ricorrente censura come insostenibile questo modo di considerare le cose.
a) L'affissione all'albo comunale, non accompagnata da alcuna pubblicazione su fogli ufficiali del Comune o del Cantone o da inserzioni in quotidiani locali, costituisce indubbiamente una modalità molto ridotta di pubblicità. A quanto è dato di vedere, quasi nessuna legislazione cantonale prevede l'affissione all'albo quale unica forma di pubblicazione: in generale, essa è infatti accompagnata da inserzioni in bollettini ufficiali o nella stampa locale (PAUL B. LEUTENEGGER, Das formelle Baurecht der Schweiz, II ediz., pag. 144; PETER DILGER, Raumplanungsrecht der Schweiz, pagg. 234/35 n. 28; ERICH ZIMMERLIN, Baugesetz des Kantons Aargau, Kommentar, II ediz., § 151 n. 4; ALDO ZAUGG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, n. 7 segg. all'art. 35; BEAT W. HESS, Zum formellen Bauordnungsrecht des Kantons Obwalden, Friburgo 1980, pagg. 49/50). Non senza rilevare che, in dottrina, taluni autori la ritengono insufficiente (JOSEF SCHWERE, Das Baubewilligungsverfahren nach aargauischem Recht, Friburgo 1971, pagg. 72/73), si deve come minimo ammettere che se l'affissione all'albo può ancora considerarsi bastevole in piccoli Comuni, essa appare invece manifestamente inadeguata - almeno da sola - in grosse località o in cittadine quali Chiasso: in effetti, non può non essere avvertito che poiché il termine per l'opposizione corrisponde col periodo di pubblicazione e con quello di deposito degli atti della domanda (quindici giorni) - un simile sistema impone ai cittadini di recarsi almeno una volta alla settimana ad esaminare l'albo comunale (SCHWERE, op.cit., pag. 73).
Ne consegue che questa forma ridotta di pubblicazione può esser ritenuta compatibile con le esigenze di uno Stato di diritto - avuto riguardo alla perenzione legata all'inosservanza del termine d'opposizione - solo se accompagnata da altre misure di pubblicità destinate a rafforzarla e completarla. Ora, fra queste misure di pubblicità rientra indubbiamente la modinatura, che segnala immediatamente ad ogni passante - oltre che ai vicini - che una domanda di costruzione è stata presentata per il fondo ove sono erette le modine. La funzione pubblicistica della modinatura (e del picchettamento) è del resto sottolineata anche dalla dottrina ticinese, in relazione al suo rapporto con la pubblicazione, ed è peraltro unanimamente riconosciuta (ADELIO SCOLARI, Commentario della Legge edilizia del Cantone Ticino, n. 46 all'art. 39 e n. 1 all'art. 42; ZIMMERLIN, op.cit., § 151 n. 3; ZAUGG, n. 18/19 all'art. 34; SCHWERE, op.cit., pag. 70; HESS, op.cit., pagg. 48/49).
b) Nel caso in esame, il Tribunale amministrativo ha negato in pratica alla modinatura ogni rilievo pubblicistico. A torto. Certo - come esso rileva con pertinenza - chi, messo sull'avviso dall'esecuzione della modinatura, omette di fare opposizione, non può pretendere di intervenire trascorso il termine, traendo argomento dal fatto che essa era insufficiente o non riproduceva le effettive dimensioni dell'erigendo stabile quali risultanti dal progetto. Ma l'istanza cantonale dimentica di considerare che il caso della modinatura insufficiente o erronea non può manifestamente essere equiparato al caso dell'omissione pura e semplice di ogni modinatura. Mentre nel primo caso la modinatura ha esplicato l'effetto pubblicistico e l'interessato è stato avvertito del deposito della domanda, ha avuto agio di esaminare il progetto ed eventualmente di verificare la discordanza tra questo e la modinatura stessa, denunciandola nell'opposizione, nel secondo manca invece ogni effetto pubblicistico e l'interessato non può sapere che una domanda di costruzione è stata presentata. A questo proposito la dottrina rileva del resto che, se la modinatura ed il picchettamento non sono eseguiti contemporaneamente all'inoltro della domanda, l'autorità comunale deve invitare il proprietario della costruzione a provvedervi, tenendo nel frattempo in sospeso la procedura di pubblicazione e di notifica ai vicini (SCOLARI, op.cit., n. 47 all'art. 39; inoltre, ZAUGG, op.cit., n. 20 all'art. 34; ZIMMERLIN, op.cit., § 151 n. 3; SCHWERE, op.cit., pag. 71).
c) Se ne deve concludere che, omettendo di considerare che affissione all'albo e modinatura costituiscono manifestamente due misure che si integrano a vicenda sotto il profilo dell'effetto pubblicistico, e giungendo alla conclusione che - nelle circostanze concrete - il diritto di impugnare la licenza era perento, il Tribunale amministrativo ha commesso arbitrio; inoltre, rifiutando di esaminare il merito della decisione del Consiglio di Stato, esso è pure caduto in un diniego formale di giustizia. La sentenza impugnata deve quindi essere annullata per tal motivo e, come già avvertito, non occorre esaminare se X. potesse pretendere quale vicino di ricevere anche personale comunicazione dell'inoltro della domanda di licenza (art. 42 cpv. 2 LE e 53 cpv. 2 RLE). | it | Tessiner Baugesetz vom 19. Februar 1973 und Ausführungsreglement vom 22. Januar 1974; Publikation des Baugesuchs und Profilierung. - In einer grösseren Ortschaft genügt die Bekanntgabe eines Baugesuchs im Anschlagekasten den Anforderungen einer rechtsgenüglichen Publikation nur dann, wenn sie von einer anderen Massnahme der Bekanntmachung begleitet ist, die jene hervorheben und ergänzen soll: als solche kommt insbesondere die Profilierung in Betracht.
- Publizistische Wirkung der Profilierung und Folgen ihrer Unterlassung. | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Secondo la legge edilizia ticinese del 19 febbraio 1973 (LE) ed il relativo regolamento d'applicazione del 22 gennaio 1974 (RLE), le domande di licenza di costruzione sono pubblicate per un periodo di quindici giorni presso la cancelleria comunale; del deposito di questi atti è dato annuncio nell'albo comunale. La domanda è inoltre comunicata ai proprietari confinanti per raccomandata o per mezzo di usciere o altro agente dell'autorità (art. 42 cpv. 1 e 2 LE, art. 52 cpv. 3, 53 cpv. 1 e 2 RLE); nel caso in cui i proprietari confinanti non siano noti o non sia noto il recapito, la notifica avviene mediante pubblicazione dell'avviso nel foglio ufficiale cantonale (art. 53 cpv. 3 RLE). Contemporaneamente alla presentazione della domanda, le modificazioni dello stato dei luoghi conseguenti all'opera devono essere segnate sul terreno mediante picchetti e modine; dalla modinatura si dovrà in specie poter dedurre il profilo delle costruzioni; picchetti e modine devono esser lasciati sul posto fintanto che una decisione definitiva è stata emanata (art. 51 RLE). Le opposizioni alla domanda di licenza, motivate, debbono essere inoltrate entro il termine di pubblicazione: hanno qualità ogni cittadino domiciliato nel Comune ed ogni persona che dimostri un interesse legittimo (art. 43 LE). Contro la decisione del Municipio (circa la licenza edilizia comunale) e del Dipartimento (circa l'autorizzazione cantonale) è dato ricorso al Consiglio di Stato e, in seconda istanza, al Tribunale cantonale amministrativo: oltre l'interessato ed il Comune, solo chi ha fatto opposizione giusta l'art. 43 ha qualità per ricorrere (art. 49 LE).
In data 1o aprile 1987, il Municipio di Chiasso presentò una domanda di costruzione per la sopraelevazione di un edificio sito in via C., sulla particella n. 163 RFD, di proprietà del Comune.
La domanda fu annunciata all'albo comunale fra il 13 e il 27 aprile 1987; non fu fatta nessuna notificazione a proprietari confinanti, né vennero erette modine. La licenza edilizia comunale venne accordata il 10 agosto 1987 e l'autorizzazione cantonale a costruire il 17 agosto successivo.
Dopo l'inizio dei lavori A. X. - proprietario della particella n. 179 RFD, sita sul lato opposto di via C., dirimpetto allo stabile del Comune - ricorse il 15 febbraio 1988 al Consiglio di Stato contro la licenza edilizia e contro l'autorizzazione cantonale. Questo ricorso, dichiarato proponibile nonostante la mancata opposizione, venne respinto nel merito con risoluzione del 3 maggio 1988.
Contro questa decisione sfavorevole X. si aggravò al Tribunale amministrativo, che respinse il ricorso in ordine con sentenza del 21 luglio 1988. Dissentendo dalla precedente istanza, la Corte cantonale ritenne che, per aver omesso di fare opposizione ai sensi e nei termini dell'art. 43 LE, il ricorrente s'era preclusa la possibilità di ricorrere al Consiglio di Stato e che questa autorità avrebbe dovuto dichiarare il gravame inammissibile. A tal proposito il Tribunale amministrativo rilevò che X. non poteva esser considerato come confinante secondo l'art. 42 cpv. 2 LE e che egli non poteva quindi pretendere di essere personalmente avvisato della domanda di licenza in applicazione di codesta norma e dell'art. 53 cpv. 2 RLE; esso addusse infine che l'omissione della modinatura non poteva far rinascere l'estinta potestà ricorsuale, dato il carattere puramente sussidiario di questo provvedimento ed il fatto che il progetto consentiva di rendersi conto della portata dell'opera.
A. X. è insorto contro la sentenza del Tribunale amministrativo con ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 4 Cost. ed ha chiesto al Tribunale federale di annullarla. La Corte cantonale ed il Municipio di Chiasso hanno concluso alla reiezione; il Consiglio di Stato non ha formulato proposte di merito.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Nelle sue osservazioni il Comune di Chiasso - riprendendo un'eccezione già sollevata davanti all'Esecutivo cantonale - fa valere che il Tribunale amministrativo, indipendentemente dal motivo preso in considerazione, avrebbe dovuto dichiarare irricevibile siccome tardivo il ricorso interposto da X. il 15 febbraio 1988 al Consiglio di Stato, perché introdotto oltre quindici giorni dopo il momento in cui il ricorrente, messo sull'avviso dall'inizio dei lavori, avrebbe potuto prender conoscenza della licenza edilizia ottenuta dal Comune. Questa eccezione è stata respinta dal Governo. Il Consiglio di Stato ha ritenuto che il breve lasso di tempo trascorso tra l'affermato inizio dei lavori ed il 1o febbraio 1988 - giorno in cui X. incontestatamente si recò all'Ufficio tecnico - fosse da considerare normale, perché ai magazzini comunali vi è un costante via vai di uomini e di mezzi: non si poteva quindi rimproverare al vicino di non essersi informato con sollecitudine, onde il 1o febbraio doveva esser considerato dies a quo ed il ricorso del 15 febbraio ritenuto tempestivo. Il Tribunale amministrativo non si è espressamente pronunciato su tal punto nella sentenza impugnata, e nelle osservazioni al ricorso di diritto pubblico non ha completato la propria motivazione circa l'inammissibilità del rimedio cantonale con tale argomento. Se ne deve concludere che, su codesto punto, esso ha condiviso l'opinione dell'istanza precedente, la quale non è d'altronde minimamente arbitraria (cfr. DTF 102 Ib 93/94). Il Tribunale federale non ha quindi motivo di respingere il ricorso di diritto pubblico con la suggerita motivazione sostitutiva senza esaminare le censure sollevate.
3. La Corte cantonale - pur riconoscendo che la nozione di proprietario confinante (art. 42 cpv. 2 LE) non va presa alla lettera - ha negato che X. dovesse esser avvertito personalmente del deposito della domanda di costruzione in virtù di quel disposto, traendo motivo dalla larghezza della strada che separa i due fondi: come si vedrà, non è necessario esaminare se questa opinione resista alla critica d'arbitrio sollevata nel ricorso.
Il Tribunale amministrativo - dopo aver risposto negativamente alla citata questione - ha infatti ritenuto in sostanza che l'avviso pubblico all'albo comunale dell'inoltro della domanda di licenza basta a far decorrere il termine perentorio d'opposizione, scaduto infruttuosamente il quale decade il diritto di impugnare la licenza, e questo anche nel caso - qui verificato - in cui l'istante abbia totalmente omesso di posare la modinatura imposta dall'art. 51 RLE. A giusta ragione il ricorrente censura come insostenibile questo modo di considerare le cose.
a) L'affissione all'albo comunale, non accompagnata da alcuna pubblicazione su fogli ufficiali del Comune o del Cantone o da inserzioni in quotidiani locali, costituisce indubbiamente una modalità molto ridotta di pubblicità. A quanto è dato di vedere, quasi nessuna legislazione cantonale prevede l'affissione all'albo quale unica forma di pubblicazione: in generale, essa è infatti accompagnata da inserzioni in bollettini ufficiali o nella stampa locale (PAUL B. LEUTENEGGER, Das formelle Baurecht der Schweiz, II ediz., pag. 144; PETER DILGER, Raumplanungsrecht der Schweiz, pagg. 234/35 n. 28; ERICH ZIMMERLIN, Baugesetz des Kantons Aargau, Kommentar, II ediz., § 151 n. 4; ALDO ZAUGG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, n. 7 segg. all'art. 35; BEAT W. HESS, Zum formellen Bauordnungsrecht des Kantons Obwalden, Friburgo 1980, pagg. 49/50). Non senza rilevare che, in dottrina, taluni autori la ritengono insufficiente (JOSEF SCHWERE, Das Baubewilligungsverfahren nach aargauischem Recht, Friburgo 1971, pagg. 72/73), si deve come minimo ammettere che se l'affissione all'albo può ancora considerarsi bastevole in piccoli Comuni, essa appare invece manifestamente inadeguata - almeno da sola - in grosse località o in cittadine quali Chiasso: in effetti, non può non essere avvertito che poiché il termine per l'opposizione corrisponde col periodo di pubblicazione e con quello di deposito degli atti della domanda (quindici giorni) - un simile sistema impone ai cittadini di recarsi almeno una volta alla settimana ad esaminare l'albo comunale (SCHWERE, op.cit., pag. 73).
Ne consegue che questa forma ridotta di pubblicazione può esser ritenuta compatibile con le esigenze di uno Stato di diritto - avuto riguardo alla perenzione legata all'inosservanza del termine d'opposizione - solo se accompagnata da altre misure di pubblicità destinate a rafforzarla e completarla. Ora, fra queste misure di pubblicità rientra indubbiamente la modinatura, che segnala immediatamente ad ogni passante - oltre che ai vicini - che una domanda di costruzione è stata presentata per il fondo ove sono erette le modine. La funzione pubblicistica della modinatura (e del picchettamento) è del resto sottolineata anche dalla dottrina ticinese, in relazione al suo rapporto con la pubblicazione, ed è peraltro unanimamente riconosciuta (ADELIO SCOLARI, Commentario della Legge edilizia del Cantone Ticino, n. 46 all'art. 39 e n. 1 all'art. 42; ZIMMERLIN, op.cit., § 151 n. 3; ZAUGG, n. 18/19 all'art. 34; SCHWERE, op.cit., pag. 70; HESS, op.cit., pagg. 48/49).
b) Nel caso in esame, il Tribunale amministrativo ha negato in pratica alla modinatura ogni rilievo pubblicistico. A torto. Certo - come esso rileva con pertinenza - chi, messo sull'avviso dall'esecuzione della modinatura, omette di fare opposizione, non può pretendere di intervenire trascorso il termine, traendo argomento dal fatto che essa era insufficiente o non riproduceva le effettive dimensioni dell'erigendo stabile quali risultanti dal progetto. Ma l'istanza cantonale dimentica di considerare che il caso della modinatura insufficiente o erronea non può manifestamente essere equiparato al caso dell'omissione pura e semplice di ogni modinatura. Mentre nel primo caso la modinatura ha esplicato l'effetto pubblicistico e l'interessato è stato avvertito del deposito della domanda, ha avuto agio di esaminare il progetto ed eventualmente di verificare la discordanza tra questo e la modinatura stessa, denunciandola nell'opposizione, nel secondo manca invece ogni effetto pubblicistico e l'interessato non può sapere che una domanda di costruzione è stata presentata. A questo proposito la dottrina rileva del resto che, se la modinatura ed il picchettamento non sono eseguiti contemporaneamente all'inoltro della domanda, l'autorità comunale deve invitare il proprietario della costruzione a provvedervi, tenendo nel frattempo in sospeso la procedura di pubblicazione e di notifica ai vicini (SCOLARI, op.cit., n. 47 all'art. 39; inoltre, ZAUGG, op.cit., n. 20 all'art. 34; ZIMMERLIN, op.cit., § 151 n. 3; SCHWERE, op.cit., pag. 71).
c) Se ne deve concludere che, omettendo di considerare che affissione all'albo e modinatura costituiscono manifestamente due misure che si integrano a vicenda sotto il profilo dell'effetto pubblicistico, e giungendo alla conclusione che - nelle circostanze concrete - il diritto di impugnare la licenza era perento, il Tribunale amministrativo ha commesso arbitrio; inoltre, rifiutando di esaminare il merito della decisione del Consiglio di Stato, esso è pure caduto in un diniego formale di giustizia. La sentenza impugnata deve quindi essere annullata per tal motivo e, come già avvertito, non occorre esaminare se X. potesse pretendere quale vicino di ricevere anche personale comunicazione dell'inoltro della domanda di licenza (art. 42 cpv. 2 LE e 53 cpv. 2 RLE). | it | Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier public du dépôt de la demande d'autorisation de construire peut être tenu pour un mode de publication compatible avec les exigences de l'Etat de droit, pour autant qu'il soit accompagné d'une autre mesure de publicité destinée à le renforcer et à le compléter, telle en particulier la pose de gabarits.
- Publicité résultant de la pose de gabarits et conséquences de l'omission d'une telle mesure. | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 22
Secondo la legge edilizia ticinese del 19 febbraio 1973 (LE) ed il relativo regolamento d'applicazione del 22 gennaio 1974 (RLE), le domande di licenza di costruzione sono pubblicate per un periodo di quindici giorni presso la cancelleria comunale; del deposito di questi atti è dato annuncio nell'albo comunale. La domanda è inoltre comunicata ai proprietari confinanti per raccomandata o per mezzo di usciere o altro agente dell'autorità (art. 42 cpv. 1 e 2 LE, art. 52 cpv. 3, 53 cpv. 1 e 2 RLE); nel caso in cui i proprietari confinanti non siano noti o non sia noto il recapito, la notifica avviene mediante pubblicazione dell'avviso nel foglio ufficiale cantonale (art. 53 cpv. 3 RLE). Contemporaneamente alla presentazione della domanda, le modificazioni dello stato dei luoghi conseguenti all'opera devono essere segnate sul terreno mediante picchetti e modine; dalla modinatura si dovrà in specie poter dedurre il profilo delle costruzioni; picchetti e modine devono esser lasciati sul posto fintanto che una decisione definitiva è stata emanata (art. 51 RLE). Le opposizioni alla domanda di licenza, motivate, debbono essere inoltrate entro il termine di pubblicazione: hanno qualità ogni cittadino domiciliato nel Comune ed ogni persona che dimostri un interesse legittimo (art. 43 LE). Contro la decisione del Municipio (circa la licenza edilizia comunale) e del Dipartimento (circa l'autorizzazione cantonale) è dato ricorso al Consiglio di Stato e, in seconda istanza, al Tribunale cantonale amministrativo: oltre l'interessato ed il Comune, solo chi ha fatto opposizione giusta l'art. 43 ha qualità per ricorrere (art. 49 LE).
In data 1o aprile 1987, il Municipio di Chiasso presentò una domanda di costruzione per la sopraelevazione di un edificio sito in via C., sulla particella n. 163 RFD, di proprietà del Comune.
La domanda fu annunciata all'albo comunale fra il 13 e il 27 aprile 1987; non fu fatta nessuna notificazione a proprietari confinanti, né vennero erette modine. La licenza edilizia comunale venne accordata il 10 agosto 1987 e l'autorizzazione cantonale a costruire il 17 agosto successivo.
Dopo l'inizio dei lavori A. X. - proprietario della particella n. 179 RFD, sita sul lato opposto di via C., dirimpetto allo stabile del Comune - ricorse il 15 febbraio 1988 al Consiglio di Stato contro la licenza edilizia e contro l'autorizzazione cantonale. Questo ricorso, dichiarato proponibile nonostante la mancata opposizione, venne respinto nel merito con risoluzione del 3 maggio 1988.
Contro questa decisione sfavorevole X. si aggravò al Tribunale amministrativo, che respinse il ricorso in ordine con sentenza del 21 luglio 1988. Dissentendo dalla precedente istanza, la Corte cantonale ritenne che, per aver omesso di fare opposizione ai sensi e nei termini dell'art. 43 LE, il ricorrente s'era preclusa la possibilità di ricorrere al Consiglio di Stato e che questa autorità avrebbe dovuto dichiarare il gravame inammissibile. A tal proposito il Tribunale amministrativo rilevò che X. non poteva esser considerato come confinante secondo l'art. 42 cpv. 2 LE e che egli non poteva quindi pretendere di essere personalmente avvisato della domanda di licenza in applicazione di codesta norma e dell'art. 53 cpv. 2 RLE; esso addusse infine che l'omissione della modinatura non poteva far rinascere l'estinta potestà ricorsuale, dato il carattere puramente sussidiario di questo provvedimento ed il fatto che il progetto consentiva di rendersi conto della portata dell'opera.
A. X. è insorto contro la sentenza del Tribunale amministrativo con ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 4 Cost. ed ha chiesto al Tribunale federale di annullarla. La Corte cantonale ed il Municipio di Chiasso hanno concluso alla reiezione; il Consiglio di Stato non ha formulato proposte di merito.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Nelle sue osservazioni il Comune di Chiasso - riprendendo un'eccezione già sollevata davanti all'Esecutivo cantonale - fa valere che il Tribunale amministrativo, indipendentemente dal motivo preso in considerazione, avrebbe dovuto dichiarare irricevibile siccome tardivo il ricorso interposto da X. il 15 febbraio 1988 al Consiglio di Stato, perché introdotto oltre quindici giorni dopo il momento in cui il ricorrente, messo sull'avviso dall'inizio dei lavori, avrebbe potuto prender conoscenza della licenza edilizia ottenuta dal Comune. Questa eccezione è stata respinta dal Governo. Il Consiglio di Stato ha ritenuto che il breve lasso di tempo trascorso tra l'affermato inizio dei lavori ed il 1o febbraio 1988 - giorno in cui X. incontestatamente si recò all'Ufficio tecnico - fosse da considerare normale, perché ai magazzini comunali vi è un costante via vai di uomini e di mezzi: non si poteva quindi rimproverare al vicino di non essersi informato con sollecitudine, onde il 1o febbraio doveva esser considerato dies a quo ed il ricorso del 15 febbraio ritenuto tempestivo. Il Tribunale amministrativo non si è espressamente pronunciato su tal punto nella sentenza impugnata, e nelle osservazioni al ricorso di diritto pubblico non ha completato la propria motivazione circa l'inammissibilità del rimedio cantonale con tale argomento. Se ne deve concludere che, su codesto punto, esso ha condiviso l'opinione dell'istanza precedente, la quale non è d'altronde minimamente arbitraria (cfr. DTF 102 Ib 93/94). Il Tribunale federale non ha quindi motivo di respingere il ricorso di diritto pubblico con la suggerita motivazione sostitutiva senza esaminare le censure sollevate.
3. La Corte cantonale - pur riconoscendo che la nozione di proprietario confinante (art. 42 cpv. 2 LE) non va presa alla lettera - ha negato che X. dovesse esser avvertito personalmente del deposito della domanda di costruzione in virtù di quel disposto, traendo motivo dalla larghezza della strada che separa i due fondi: come si vedrà, non è necessario esaminare se questa opinione resista alla critica d'arbitrio sollevata nel ricorso.
Il Tribunale amministrativo - dopo aver risposto negativamente alla citata questione - ha infatti ritenuto in sostanza che l'avviso pubblico all'albo comunale dell'inoltro della domanda di licenza basta a far decorrere il termine perentorio d'opposizione, scaduto infruttuosamente il quale decade il diritto di impugnare la licenza, e questo anche nel caso - qui verificato - in cui l'istante abbia totalmente omesso di posare la modinatura imposta dall'art. 51 RLE. A giusta ragione il ricorrente censura come insostenibile questo modo di considerare le cose.
a) L'affissione all'albo comunale, non accompagnata da alcuna pubblicazione su fogli ufficiali del Comune o del Cantone o da inserzioni in quotidiani locali, costituisce indubbiamente una modalità molto ridotta di pubblicità. A quanto è dato di vedere, quasi nessuna legislazione cantonale prevede l'affissione all'albo quale unica forma di pubblicazione: in generale, essa è infatti accompagnata da inserzioni in bollettini ufficiali o nella stampa locale (PAUL B. LEUTENEGGER, Das formelle Baurecht der Schweiz, II ediz., pag. 144; PETER DILGER, Raumplanungsrecht der Schweiz, pagg. 234/35 n. 28; ERICH ZIMMERLIN, Baugesetz des Kantons Aargau, Kommentar, II ediz., § 151 n. 4; ALDO ZAUGG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, n. 7 segg. all'art. 35; BEAT W. HESS, Zum formellen Bauordnungsrecht des Kantons Obwalden, Friburgo 1980, pagg. 49/50). Non senza rilevare che, in dottrina, taluni autori la ritengono insufficiente (JOSEF SCHWERE, Das Baubewilligungsverfahren nach aargauischem Recht, Friburgo 1971, pagg. 72/73), si deve come minimo ammettere che se l'affissione all'albo può ancora considerarsi bastevole in piccoli Comuni, essa appare invece manifestamente inadeguata - almeno da sola - in grosse località o in cittadine quali Chiasso: in effetti, non può non essere avvertito che poiché il termine per l'opposizione corrisponde col periodo di pubblicazione e con quello di deposito degli atti della domanda (quindici giorni) - un simile sistema impone ai cittadini di recarsi almeno una volta alla settimana ad esaminare l'albo comunale (SCHWERE, op.cit., pag. 73).
Ne consegue che questa forma ridotta di pubblicazione può esser ritenuta compatibile con le esigenze di uno Stato di diritto - avuto riguardo alla perenzione legata all'inosservanza del termine d'opposizione - solo se accompagnata da altre misure di pubblicità destinate a rafforzarla e completarla. Ora, fra queste misure di pubblicità rientra indubbiamente la modinatura, che segnala immediatamente ad ogni passante - oltre che ai vicini - che una domanda di costruzione è stata presentata per il fondo ove sono erette le modine. La funzione pubblicistica della modinatura (e del picchettamento) è del resto sottolineata anche dalla dottrina ticinese, in relazione al suo rapporto con la pubblicazione, ed è peraltro unanimamente riconosciuta (ADELIO SCOLARI, Commentario della Legge edilizia del Cantone Ticino, n. 46 all'art. 39 e n. 1 all'art. 42; ZIMMERLIN, op.cit., § 151 n. 3; ZAUGG, n. 18/19 all'art. 34; SCHWERE, op.cit., pag. 70; HESS, op.cit., pagg. 48/49).
b) Nel caso in esame, il Tribunale amministrativo ha negato in pratica alla modinatura ogni rilievo pubblicistico. A torto. Certo - come esso rileva con pertinenza - chi, messo sull'avviso dall'esecuzione della modinatura, omette di fare opposizione, non può pretendere di intervenire trascorso il termine, traendo argomento dal fatto che essa era insufficiente o non riproduceva le effettive dimensioni dell'erigendo stabile quali risultanti dal progetto. Ma l'istanza cantonale dimentica di considerare che il caso della modinatura insufficiente o erronea non può manifestamente essere equiparato al caso dell'omissione pura e semplice di ogni modinatura. Mentre nel primo caso la modinatura ha esplicato l'effetto pubblicistico e l'interessato è stato avvertito del deposito della domanda, ha avuto agio di esaminare il progetto ed eventualmente di verificare la discordanza tra questo e la modinatura stessa, denunciandola nell'opposizione, nel secondo manca invece ogni effetto pubblicistico e l'interessato non può sapere che una domanda di costruzione è stata presentata. A questo proposito la dottrina rileva del resto che, se la modinatura ed il picchettamento non sono eseguiti contemporaneamente all'inoltro della domanda, l'autorità comunale deve invitare il proprietario della costruzione a provvedervi, tenendo nel frattempo in sospeso la procedura di pubblicazione e di notifica ai vicini (SCOLARI, op.cit., n. 47 all'art. 39; inoltre, ZAUGG, op.cit., n. 20 all'art. 34; ZIMMERLIN, op.cit., § 151 n. 3; SCHWERE, op.cit., pag. 71).
c) Se ne deve concludere che, omettendo di considerare che affissione all'albo e modinatura costituiscono manifestamente due misure che si integrano a vicenda sotto il profilo dell'effetto pubblicistico, e giungendo alla conclusione che - nelle circostanze concrete - il diritto di impugnare la licenza era perento, il Tribunale amministrativo ha commesso arbitrio; inoltre, rifiutando di esaminare il merito della decisione del Consiglio di Stato, esso è pure caduto in un diniego formale di giustizia. La sentenza impugnata deve quindi essere annullata per tal motivo e, come già avvertito, non occorre esaminare se X. potesse pretendere quale vicino di ricevere anche personale comunicazione dell'inoltro della domanda di licenza (art. 42 cpv. 2 LE e 53 cpv. 2 RLE). | it | Legge edilizia ticinese del 19 febbraio 1973 e regolamento d'applicazione del 22 gennaio 1974; pubblicazione della domanda di licenza di costruzione e posa della modinatura. - Nei centri di una certa importanza, l'annuncio all'albo comunale dell'inoltro della domanda di licenza è una forma di pubblicazione che può esser ritenuta compatibile con le esigenze dello Stato di diritto soltanto se accompagnata da altre misure di pubblicità destinate a rafforzarla e a completarla: fra queste misure vi è segnatamente la modinatura.
- Effetto pubblicistico della modinatura e conseguenze della sua omissione. | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 213
Der im Kanton Solothurn, Gemeinde N., steuerpflichtige X. wurde für das Jahr 1986 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... und Fr. ... Vermögen veranlagt.
Mit Schreiben vom 29. April 1986 teilte die bernische Gemeinde U. dem Steuerpflichtigen mit, dass sie ihn ab 1. Januar 1986 als unbeschränkt steuerpflichtig betrachte, weil er seit 10. Dezember 1985 mit Y. in U. in eheähnlicher Gemeinschaft lebe. Nachdem X. zweimal erfolglos zur Einreichung der Steuererklärung gemahnt worden war, teilte er der Kantonalen Steuerverwaltung Bern (Veranlagungsbehörde Oberland) mit, er sei nicht verpflichtet, in U. eine Steuererklärung einzureichen, weil er seine Schriften in N. deponiert habe, dort Steuern zahle und für U. lediglich eine Aufenthaltsbewilligung besitze.
Mit Verfügung vom 2. Februar 1987 veranlagte ihn die Kantonale Steuerverwaltung Bern für die Staats- und Gemeindesteuern 1985/86 (Periode ab 1. Januar 1986) ermessensweise mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... und auferlegte ihm eine Busse von Fr. ...
Gegen die Betreibung für den Steuerbetrag und die Busse erhob der Betriebene Rechtsvorschlag. Mit Entscheid vom 22. März 1988 hiess der Amtsgerichtspräsident von Thal-Gäu, Kanton Solothurn, das Rechtsöffnungsbegehren gut und erteilte die definitive Rechtsöffnung.
Einen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 13. September 1988 ab. Das Gericht hielt den Nachweis der Vollstreckbarkeit der Steuerforderung und der Busse nach Art. 3 und 4 des Konkordats über die Gewährung gegenseitiger Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlich-rechtlicher Ansprüche vom 28. Oktober 1971 (SR 281.22 - nachfolgend "Konkordat") als erbracht, ohne den Einwand des Rekurrenten zu prüfen, wonach sein Steuerdomizil für das Jahr 1986 im Kanton Solothurn gewesen sei.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt der Betriebene, das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 13. September 1988 und die Veranlagungsverfügung vom 2. Februar 1987 seien aufzuheben. Er führt aus, für die gleiche Zeit habe er auch im Kanton Solothurn Steuern bezahlt. Es liege deshalb eine gegen Art. 46 Abs. 2 BV verstossende aktuelle Doppelbesteuerung vor. Dazu komme, dass sich sein Wohnsitz in N., Kanton Solothurn, befinde. Der Kanton Bern sei deshalb im Sinne von Art. 6 lit. c des Konkordats unzuständig. Indem das Obergericht die offensichtlich begründete Einrede der Unzuständigkeit verworfen habe, habe es in willkürlicher Weise gegen das Konkordat verstossen.
Die Kantonale Steuerverwaltung Bern und das Obergericht des Kantons Solothurn beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die 30tägige Frist für die staatsrechtliche Beschwerde wegen Doppelbesteuerung (Art. 46 Abs. 2 BV) beginnt nach Art. 89 Abs. 3 OG zu laufen, wenn ein zweiter Kanton endgültig die Steuerhoheit in Anspruch genommen hat (BGE 111 Ia 45 f.). Das geschah im vorliegenden Fall durch die Veranlagungsverfügung des Kantons Solothurn (die auf jeden Fall vor dem Datum der Steuerrechnung vom 23. März 1987 erging), eventuell durch diejenige des Kantons Bern vom 2. Februar 1987. Die erst am 17. Oktober 1988 gegen die Veranlagungsverfügung des Kantons Bern eingereichte Doppelbesteuerungsbeschwerde ist infolgedessen verspätet.
Die Frist von 30 Tagen wurde einzig gegenüber dem Entscheid des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 13. September 1988, das den Rekurs des Beschwerdeführers abgewiesen und die Erteilung der definitiven Rechtsöffnung durch den Amtsgerichtspräsidenten von Thal-Gäu bestätigt hatte, eingehalten. Entscheide über die Gewährung der definitiven Rechtsöffnung stellen jedoch Vollzugsakte dar, die grundsätzlich (Ausnahmen in BGE 106 Ia 386, vgl. BGE 107 Ia 333 f.) mit staatsrechtlicher Beschwerde nur so weit anfechtbar sind, als die Verfassungswidrigkeit in ihnen selbst begründet ist, die aber nicht mit der Begründung angefochten werden können, der Hoheitsakt, den sie vollziehen, sei verfassungswidrig. Daraus, dass die Rechtsprechung des Bundesgerichts noch im Rechtsöffnungsverfahren unter Umständen die Bestreitung der Steuerhoheit zulässt (LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, §BGE 12 III 3 Nrn. 2-15, und dort zitierte Praxis; vgl. dazu auch im folgenden), darf nicht abgeleitet werden, die Doppelbesteuerungsbeschwerde sei gegenüber dem Rechtsöffnungsentscheid zulässig. Auf die Doppelbesteuerungsbeschwerde ist demnach nicht einzutreten.
2. a) Der Beschwerdeführer ficht das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn allerdings auch mit der Begründung an, es verletze Art. 6 lit. c des Konkordats über die Gewährung der gegenseitigen Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlich-rechtlicher Ansprüche. Auf diese Bestimmung kann sich der Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. b OG wegen Verletzung von Konkordaten berufen, zumal Art. 6 lit. c des Konkordats dem Betriebenen unmittelbar Rechte einräumt. Keine selbständige Bedeutung hat demgegenüber die im gleichen Zusammenhang erhobene Willkürrüge, weil das Bundesgericht bei Beschwerden nach Art. 84 Abs. 1 lit. b OG Auslegung und Anwendung der als verletzt gerügten Konkordatsbestimmung durch die kantonale Behörde frei prüft (BGE 112 Ia 76 E. 1b).
b) Nach Art 6 lit. c des Konkordats steht dem Betriebenen unter anderem die Einrede zu, dass die kantonale Behörde, welche den Entscheid erlassen hat, nicht zuständig war. Die Zuständigkeit der entscheidenden Behörde fällt bei Steueransprüchen insofern mit der materiellen Steuerberechtigung des Gemeinwesens zusammen, als sie eine Beziehung des Steuerpflichtigen zum Gemeinwesen voraussetzt, die ihn nach den aus Art. 46 Abs. 2 BV folgenden Regeln des interkantonalen Steuerrechts der Steuerhoheit des betreffenden Gemeinwesens für die fragliche Abgabe unterwirft. Nur wo eine solche Beziehung (Steuerhoheit) besteht, sind die entscheidenden Behörden zuständig, Abgaben mit verbindlicher Wirkung für den Betroffenen festzulegen. In der Bestreitung der Zuständigkeit nach Art. 6 lit. c des Konkordats liegt deshalb zugleich eine Bestreitung der Steuerhoheit nach den aus Art. 46 Abs. 2 BV folgenden Regeln des interkantonalen Steuerrechts (BGE 51 I 204 /5, BGE 53 I 208; ASA 51, 501).
c) Die Doppelbesteuerungseinrede ist allerdings nur zulässig im Rechtsöffnungsverfahren, wenn der Steueranspruch von einem andern Kanton stammt als von demjenigen, in dem die Betreibung erfolgt. Wird die Rechtsöffnung vom Kanton verlangt, dem der Pflichtige angehört, so ist die Einrede schon von Gesetzes wegen ausgeschlossen, weil sie sich unter keine der in Art. 81 Abs. 1 SchKG vorgesehenen Einreden - Tilgung, Stundung, Verjährung - einreihen lässt.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 51 I 208 -209, 445, BGE 59 I 26; ASA 51, 501 f.; Urteil vom 19. Juni 1947, ZBl 49/1948 S. 399; LOCHER, a.a.O.) ist die Doppelbesteuerungseinrede im Rechtsöffnungsverfahren ausserdem nur möglich, soweit es sich um die Bestreitung der Steuerhoheit des betreibenden Gemeinwesens überhaupt handelt und nicht bloss um den Einwand, dieses habe bei der Erhebung der Steuer dem Umfange nach die durch Art. 46 Abs. 2 BV gesetzten Schranken überschritten; sie kann zudem nur vorgebracht werden, wenn der Betriebene die Zuständigkeit des Gemeinwesens, von dem der Steueranspruch stammt, in keiner Form anerkannt, d.h. sich auf das Veranlagungsverfahren nicht eingelassen hat. Diese Voraussetzungen sind hier erfüllt: Der Beschwerdeführer hat im Schreiben vom 12. Oktober 1986 gegenüber der Kantonalen Steuerverwaltung Bern (Veranlagungsbehörde) erklärt, er habe seine Schriften in N. im Kanton Solothurn deponiert, wo er auch seine Steuern bezahle, und besitze für U. im Kanton Bern lediglich eine Aufenthaltsbewilligung. Er hat damit die bernische Zuständigkeit überhaupt bestritten und sich in keiner Weise auf das Veranlagungsverfahren eingelassen.
Die Frage, ob darüber hinaus eine Anerkennung der Steuerhoheit des Kantons Bern anzunehmen wäre, wenn der Beschwerdeführer gegen einen Vorentscheid der Steuerbehörde über die subjektive Steuerpflicht kein Rechtsmittel ergriffen hätte, kann hier offenbleiben, weil ein solcher Vorentscheid - obwohl der Beschwerdeführer die Steuerhoheit des Kantons Bern bestritten hatte - nicht erging (vgl. auch BGE 103 Ia 160 E. 1; BGE 115 Ia 75 E. 3.)
3. Zu prüfen bleibt, ob die Steuerbehörden des Kantons Bern zur Veranlagung des Beschwerdeführers zuständig waren. Diese Zuständigkeit kann sich mangels anderer Anknüpfungspunkte nur aus dem Wohnsitz des Beschwerdeführers im Kanton Bern ergeben (BGE 113 Ia 466, BGE 111 Ia 42).
Der Beschwerdeführer bewirtschaftete im fraglichen Steuerjahr zusammen mit Geschwistern und seiner Mutter ein landwirtschaftliches Heimwesen in N., Kanton Solothurn, wo er sich auch als Agent für Futtermittel betätigte. Seine freie Zeit verbrachte er jedoch überwiegend bei seiner Freundin in U., Kanton Bern. Nach den Feststellungen der Steuerbehörde lebte er mit seiner Freundin im Konkubinat. Es liegt nichts vor, was gegen diese Feststellung spricht. Die Tatsache, dass der Beschwerdeführer es für erforderlich ansah, eine Aufenthaltsbewilligung in U. zu beantragen, belegt gerade, dass er sich sehr häufig bei seiner Freundin aufhielt.
Dementsprechend hatte der Beschwerdeführer den Mittelpunkt seiner Lebensinteressen, und damit seinen Wohnsitz (BGE 113 Ia 466), nach U. verlegt.
Die Einwendungen, mit denen der Beschwerdeführer sein Steuerdomizil in U. zu bestreiten versucht, sind unbegründet. Seine Behauptung, die er übrigens erst im Betreibungsverfahren erhob, dass er seine Freundin nur sporadisch besucht haben will, ist nicht glaubwürdig, nachdem er in U. um eine Aufenthaltsbewilligung nachsuchte. Ebenso kann dem Umstand, dass er seine Schriften in N. hinterlegt hatte, keine wesentliche Bedeutung zukommen. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts ergibt sich die Stärke der Beziehung einer Person zu einem Ort nicht aus irgendwelchen formellen Merkmalen, etwa der polizeilichen Anmeldung, sondern aus der Gesamtheit der tatsächlichen Gegebenheiten (BGE 108 Ia 254; ASA 54, 229 E. 4). | de | Art. 46 Abs. 2 BV; Art. 6 lit. c des Konkordats über die Gewährung gegenseitiger Rechtshilfe. 1. Rechtsöffnung für eine ausserkantonale Steuerforderung; Zulässigkeit der Einrede der Doppelbesteuerung (E. 1 u. 2).
2. Steuerdomizil eines in eheähnlicher Gemeinschaft lebenden Steuerpflichtigen (E. 3). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 213
Der im Kanton Solothurn, Gemeinde N., steuerpflichtige X. wurde für das Jahr 1986 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... und Fr. ... Vermögen veranlagt.
Mit Schreiben vom 29. April 1986 teilte die bernische Gemeinde U. dem Steuerpflichtigen mit, dass sie ihn ab 1. Januar 1986 als unbeschränkt steuerpflichtig betrachte, weil er seit 10. Dezember 1985 mit Y. in U. in eheähnlicher Gemeinschaft lebe. Nachdem X. zweimal erfolglos zur Einreichung der Steuererklärung gemahnt worden war, teilte er der Kantonalen Steuerverwaltung Bern (Veranlagungsbehörde Oberland) mit, er sei nicht verpflichtet, in U. eine Steuererklärung einzureichen, weil er seine Schriften in N. deponiert habe, dort Steuern zahle und für U. lediglich eine Aufenthaltsbewilligung besitze.
Mit Verfügung vom 2. Februar 1987 veranlagte ihn die Kantonale Steuerverwaltung Bern für die Staats- und Gemeindesteuern 1985/86 (Periode ab 1. Januar 1986) ermessensweise mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... und auferlegte ihm eine Busse von Fr. ...
Gegen die Betreibung für den Steuerbetrag und die Busse erhob der Betriebene Rechtsvorschlag. Mit Entscheid vom 22. März 1988 hiess der Amtsgerichtspräsident von Thal-Gäu, Kanton Solothurn, das Rechtsöffnungsbegehren gut und erteilte die definitive Rechtsöffnung.
Einen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 13. September 1988 ab. Das Gericht hielt den Nachweis der Vollstreckbarkeit der Steuerforderung und der Busse nach Art. 3 und 4 des Konkordats über die Gewährung gegenseitiger Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlich-rechtlicher Ansprüche vom 28. Oktober 1971 (SR 281.22 - nachfolgend "Konkordat") als erbracht, ohne den Einwand des Rekurrenten zu prüfen, wonach sein Steuerdomizil für das Jahr 1986 im Kanton Solothurn gewesen sei.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt der Betriebene, das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 13. September 1988 und die Veranlagungsverfügung vom 2. Februar 1987 seien aufzuheben. Er führt aus, für die gleiche Zeit habe er auch im Kanton Solothurn Steuern bezahlt. Es liege deshalb eine gegen Art. 46 Abs. 2 BV verstossende aktuelle Doppelbesteuerung vor. Dazu komme, dass sich sein Wohnsitz in N., Kanton Solothurn, befinde. Der Kanton Bern sei deshalb im Sinne von Art. 6 lit. c des Konkordats unzuständig. Indem das Obergericht die offensichtlich begründete Einrede der Unzuständigkeit verworfen habe, habe es in willkürlicher Weise gegen das Konkordat verstossen.
Die Kantonale Steuerverwaltung Bern und das Obergericht des Kantons Solothurn beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die 30tägige Frist für die staatsrechtliche Beschwerde wegen Doppelbesteuerung (Art. 46 Abs. 2 BV) beginnt nach Art. 89 Abs. 3 OG zu laufen, wenn ein zweiter Kanton endgültig die Steuerhoheit in Anspruch genommen hat (BGE 111 Ia 45 f.). Das geschah im vorliegenden Fall durch die Veranlagungsverfügung des Kantons Solothurn (die auf jeden Fall vor dem Datum der Steuerrechnung vom 23. März 1987 erging), eventuell durch diejenige des Kantons Bern vom 2. Februar 1987. Die erst am 17. Oktober 1988 gegen die Veranlagungsverfügung des Kantons Bern eingereichte Doppelbesteuerungsbeschwerde ist infolgedessen verspätet.
Die Frist von 30 Tagen wurde einzig gegenüber dem Entscheid des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 13. September 1988, das den Rekurs des Beschwerdeführers abgewiesen und die Erteilung der definitiven Rechtsöffnung durch den Amtsgerichtspräsidenten von Thal-Gäu bestätigt hatte, eingehalten. Entscheide über die Gewährung der definitiven Rechtsöffnung stellen jedoch Vollzugsakte dar, die grundsätzlich (Ausnahmen in BGE 106 Ia 386, vgl. BGE 107 Ia 333 f.) mit staatsrechtlicher Beschwerde nur so weit anfechtbar sind, als die Verfassungswidrigkeit in ihnen selbst begründet ist, die aber nicht mit der Begründung angefochten werden können, der Hoheitsakt, den sie vollziehen, sei verfassungswidrig. Daraus, dass die Rechtsprechung des Bundesgerichts noch im Rechtsöffnungsverfahren unter Umständen die Bestreitung der Steuerhoheit zulässt (LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, §BGE 12 III 3 Nrn. 2-15, und dort zitierte Praxis; vgl. dazu auch im folgenden), darf nicht abgeleitet werden, die Doppelbesteuerungsbeschwerde sei gegenüber dem Rechtsöffnungsentscheid zulässig. Auf die Doppelbesteuerungsbeschwerde ist demnach nicht einzutreten.
2. a) Der Beschwerdeführer ficht das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn allerdings auch mit der Begründung an, es verletze Art. 6 lit. c des Konkordats über die Gewährung der gegenseitigen Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlich-rechtlicher Ansprüche. Auf diese Bestimmung kann sich der Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. b OG wegen Verletzung von Konkordaten berufen, zumal Art. 6 lit. c des Konkordats dem Betriebenen unmittelbar Rechte einräumt. Keine selbständige Bedeutung hat demgegenüber die im gleichen Zusammenhang erhobene Willkürrüge, weil das Bundesgericht bei Beschwerden nach Art. 84 Abs. 1 lit. b OG Auslegung und Anwendung der als verletzt gerügten Konkordatsbestimmung durch die kantonale Behörde frei prüft (BGE 112 Ia 76 E. 1b).
b) Nach Art 6 lit. c des Konkordats steht dem Betriebenen unter anderem die Einrede zu, dass die kantonale Behörde, welche den Entscheid erlassen hat, nicht zuständig war. Die Zuständigkeit der entscheidenden Behörde fällt bei Steueransprüchen insofern mit der materiellen Steuerberechtigung des Gemeinwesens zusammen, als sie eine Beziehung des Steuerpflichtigen zum Gemeinwesen voraussetzt, die ihn nach den aus Art. 46 Abs. 2 BV folgenden Regeln des interkantonalen Steuerrechts der Steuerhoheit des betreffenden Gemeinwesens für die fragliche Abgabe unterwirft. Nur wo eine solche Beziehung (Steuerhoheit) besteht, sind die entscheidenden Behörden zuständig, Abgaben mit verbindlicher Wirkung für den Betroffenen festzulegen. In der Bestreitung der Zuständigkeit nach Art. 6 lit. c des Konkordats liegt deshalb zugleich eine Bestreitung der Steuerhoheit nach den aus Art. 46 Abs. 2 BV folgenden Regeln des interkantonalen Steuerrechts (BGE 51 I 204 /5, BGE 53 I 208; ASA 51, 501).
c) Die Doppelbesteuerungseinrede ist allerdings nur zulässig im Rechtsöffnungsverfahren, wenn der Steueranspruch von einem andern Kanton stammt als von demjenigen, in dem die Betreibung erfolgt. Wird die Rechtsöffnung vom Kanton verlangt, dem der Pflichtige angehört, so ist die Einrede schon von Gesetzes wegen ausgeschlossen, weil sie sich unter keine der in Art. 81 Abs. 1 SchKG vorgesehenen Einreden - Tilgung, Stundung, Verjährung - einreihen lässt.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 51 I 208 -209, 445, BGE 59 I 26; ASA 51, 501 f.; Urteil vom 19. Juni 1947, ZBl 49/1948 S. 399; LOCHER, a.a.O.) ist die Doppelbesteuerungseinrede im Rechtsöffnungsverfahren ausserdem nur möglich, soweit es sich um die Bestreitung der Steuerhoheit des betreibenden Gemeinwesens überhaupt handelt und nicht bloss um den Einwand, dieses habe bei der Erhebung der Steuer dem Umfange nach die durch Art. 46 Abs. 2 BV gesetzten Schranken überschritten; sie kann zudem nur vorgebracht werden, wenn der Betriebene die Zuständigkeit des Gemeinwesens, von dem der Steueranspruch stammt, in keiner Form anerkannt, d.h. sich auf das Veranlagungsverfahren nicht eingelassen hat. Diese Voraussetzungen sind hier erfüllt: Der Beschwerdeführer hat im Schreiben vom 12. Oktober 1986 gegenüber der Kantonalen Steuerverwaltung Bern (Veranlagungsbehörde) erklärt, er habe seine Schriften in N. im Kanton Solothurn deponiert, wo er auch seine Steuern bezahle, und besitze für U. im Kanton Bern lediglich eine Aufenthaltsbewilligung. Er hat damit die bernische Zuständigkeit überhaupt bestritten und sich in keiner Weise auf das Veranlagungsverfahren eingelassen.
Die Frage, ob darüber hinaus eine Anerkennung der Steuerhoheit des Kantons Bern anzunehmen wäre, wenn der Beschwerdeführer gegen einen Vorentscheid der Steuerbehörde über die subjektive Steuerpflicht kein Rechtsmittel ergriffen hätte, kann hier offenbleiben, weil ein solcher Vorentscheid - obwohl der Beschwerdeführer die Steuerhoheit des Kantons Bern bestritten hatte - nicht erging (vgl. auch BGE 103 Ia 160 E. 1; BGE 115 Ia 75 E. 3.)
3. Zu prüfen bleibt, ob die Steuerbehörden des Kantons Bern zur Veranlagung des Beschwerdeführers zuständig waren. Diese Zuständigkeit kann sich mangels anderer Anknüpfungspunkte nur aus dem Wohnsitz des Beschwerdeführers im Kanton Bern ergeben (BGE 113 Ia 466, BGE 111 Ia 42).
Der Beschwerdeführer bewirtschaftete im fraglichen Steuerjahr zusammen mit Geschwistern und seiner Mutter ein landwirtschaftliches Heimwesen in N., Kanton Solothurn, wo er sich auch als Agent für Futtermittel betätigte. Seine freie Zeit verbrachte er jedoch überwiegend bei seiner Freundin in U., Kanton Bern. Nach den Feststellungen der Steuerbehörde lebte er mit seiner Freundin im Konkubinat. Es liegt nichts vor, was gegen diese Feststellung spricht. Die Tatsache, dass der Beschwerdeführer es für erforderlich ansah, eine Aufenthaltsbewilligung in U. zu beantragen, belegt gerade, dass er sich sehr häufig bei seiner Freundin aufhielt.
Dementsprechend hatte der Beschwerdeführer den Mittelpunkt seiner Lebensinteressen, und damit seinen Wohnsitz (BGE 113 Ia 466), nach U. verlegt.
Die Einwendungen, mit denen der Beschwerdeführer sein Steuerdomizil in U. zu bestreiten versucht, sind unbegründet. Seine Behauptung, die er übrigens erst im Betreibungsverfahren erhob, dass er seine Freundin nur sporadisch besucht haben will, ist nicht glaubwürdig, nachdem er in U. um eine Aufenthaltsbewilligung nachsuchte. Ebenso kann dem Umstand, dass er seine Schriften in N. hinterlegt hatte, keine wesentliche Bedeutung zukommen. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts ergibt sich die Stärke der Beziehung einer Person zu einem Ort nicht aus irgendwelchen formellen Merkmalen, etwa der polizeilichen Anmeldung, sondern aus der Gesamtheit der tatsächlichen Gegebenheiten (BGE 108 Ia 254; ASA 54, 229 E. 4). | de | Art. 46 al. 2 Cst.; art. 6 let. c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. 1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2).
2. Domicile fiscal d'un contribuable vivant dans une communauté comparable au mariage (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 213
Der im Kanton Solothurn, Gemeinde N., steuerpflichtige X. wurde für das Jahr 1986 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... und Fr. ... Vermögen veranlagt.
Mit Schreiben vom 29. April 1986 teilte die bernische Gemeinde U. dem Steuerpflichtigen mit, dass sie ihn ab 1. Januar 1986 als unbeschränkt steuerpflichtig betrachte, weil er seit 10. Dezember 1985 mit Y. in U. in eheähnlicher Gemeinschaft lebe. Nachdem X. zweimal erfolglos zur Einreichung der Steuererklärung gemahnt worden war, teilte er der Kantonalen Steuerverwaltung Bern (Veranlagungsbehörde Oberland) mit, er sei nicht verpflichtet, in U. eine Steuererklärung einzureichen, weil er seine Schriften in N. deponiert habe, dort Steuern zahle und für U. lediglich eine Aufenthaltsbewilligung besitze.
Mit Verfügung vom 2. Februar 1987 veranlagte ihn die Kantonale Steuerverwaltung Bern für die Staats- und Gemeindesteuern 1985/86 (Periode ab 1. Januar 1986) ermessensweise mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... und auferlegte ihm eine Busse von Fr. ...
Gegen die Betreibung für den Steuerbetrag und die Busse erhob der Betriebene Rechtsvorschlag. Mit Entscheid vom 22. März 1988 hiess der Amtsgerichtspräsident von Thal-Gäu, Kanton Solothurn, das Rechtsöffnungsbegehren gut und erteilte die definitive Rechtsöffnung.
Einen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 13. September 1988 ab. Das Gericht hielt den Nachweis der Vollstreckbarkeit der Steuerforderung und der Busse nach Art. 3 und 4 des Konkordats über die Gewährung gegenseitiger Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlich-rechtlicher Ansprüche vom 28. Oktober 1971 (SR 281.22 - nachfolgend "Konkordat") als erbracht, ohne den Einwand des Rekurrenten zu prüfen, wonach sein Steuerdomizil für das Jahr 1986 im Kanton Solothurn gewesen sei.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt der Betriebene, das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 13. September 1988 und die Veranlagungsverfügung vom 2. Februar 1987 seien aufzuheben. Er führt aus, für die gleiche Zeit habe er auch im Kanton Solothurn Steuern bezahlt. Es liege deshalb eine gegen Art. 46 Abs. 2 BV verstossende aktuelle Doppelbesteuerung vor. Dazu komme, dass sich sein Wohnsitz in N., Kanton Solothurn, befinde. Der Kanton Bern sei deshalb im Sinne von Art. 6 lit. c des Konkordats unzuständig. Indem das Obergericht die offensichtlich begründete Einrede der Unzuständigkeit verworfen habe, habe es in willkürlicher Weise gegen das Konkordat verstossen.
Die Kantonale Steuerverwaltung Bern und das Obergericht des Kantons Solothurn beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die 30tägige Frist für die staatsrechtliche Beschwerde wegen Doppelbesteuerung (Art. 46 Abs. 2 BV) beginnt nach Art. 89 Abs. 3 OG zu laufen, wenn ein zweiter Kanton endgültig die Steuerhoheit in Anspruch genommen hat (BGE 111 Ia 45 f.). Das geschah im vorliegenden Fall durch die Veranlagungsverfügung des Kantons Solothurn (die auf jeden Fall vor dem Datum der Steuerrechnung vom 23. März 1987 erging), eventuell durch diejenige des Kantons Bern vom 2. Februar 1987. Die erst am 17. Oktober 1988 gegen die Veranlagungsverfügung des Kantons Bern eingereichte Doppelbesteuerungsbeschwerde ist infolgedessen verspätet.
Die Frist von 30 Tagen wurde einzig gegenüber dem Entscheid des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 13. September 1988, das den Rekurs des Beschwerdeführers abgewiesen und die Erteilung der definitiven Rechtsöffnung durch den Amtsgerichtspräsidenten von Thal-Gäu bestätigt hatte, eingehalten. Entscheide über die Gewährung der definitiven Rechtsöffnung stellen jedoch Vollzugsakte dar, die grundsätzlich (Ausnahmen in BGE 106 Ia 386, vgl. BGE 107 Ia 333 f.) mit staatsrechtlicher Beschwerde nur so weit anfechtbar sind, als die Verfassungswidrigkeit in ihnen selbst begründet ist, die aber nicht mit der Begründung angefochten werden können, der Hoheitsakt, den sie vollziehen, sei verfassungswidrig. Daraus, dass die Rechtsprechung des Bundesgerichts noch im Rechtsöffnungsverfahren unter Umständen die Bestreitung der Steuerhoheit zulässt (LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, §BGE 12 III 3 Nrn. 2-15, und dort zitierte Praxis; vgl. dazu auch im folgenden), darf nicht abgeleitet werden, die Doppelbesteuerungsbeschwerde sei gegenüber dem Rechtsöffnungsentscheid zulässig. Auf die Doppelbesteuerungsbeschwerde ist demnach nicht einzutreten.
2. a) Der Beschwerdeführer ficht das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn allerdings auch mit der Begründung an, es verletze Art. 6 lit. c des Konkordats über die Gewährung der gegenseitigen Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlich-rechtlicher Ansprüche. Auf diese Bestimmung kann sich der Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. b OG wegen Verletzung von Konkordaten berufen, zumal Art. 6 lit. c des Konkordats dem Betriebenen unmittelbar Rechte einräumt. Keine selbständige Bedeutung hat demgegenüber die im gleichen Zusammenhang erhobene Willkürrüge, weil das Bundesgericht bei Beschwerden nach Art. 84 Abs. 1 lit. b OG Auslegung und Anwendung der als verletzt gerügten Konkordatsbestimmung durch die kantonale Behörde frei prüft (BGE 112 Ia 76 E. 1b).
b) Nach Art 6 lit. c des Konkordats steht dem Betriebenen unter anderem die Einrede zu, dass die kantonale Behörde, welche den Entscheid erlassen hat, nicht zuständig war. Die Zuständigkeit der entscheidenden Behörde fällt bei Steueransprüchen insofern mit der materiellen Steuerberechtigung des Gemeinwesens zusammen, als sie eine Beziehung des Steuerpflichtigen zum Gemeinwesen voraussetzt, die ihn nach den aus Art. 46 Abs. 2 BV folgenden Regeln des interkantonalen Steuerrechts der Steuerhoheit des betreffenden Gemeinwesens für die fragliche Abgabe unterwirft. Nur wo eine solche Beziehung (Steuerhoheit) besteht, sind die entscheidenden Behörden zuständig, Abgaben mit verbindlicher Wirkung für den Betroffenen festzulegen. In der Bestreitung der Zuständigkeit nach Art. 6 lit. c des Konkordats liegt deshalb zugleich eine Bestreitung der Steuerhoheit nach den aus Art. 46 Abs. 2 BV folgenden Regeln des interkantonalen Steuerrechts (BGE 51 I 204 /5, BGE 53 I 208; ASA 51, 501).
c) Die Doppelbesteuerungseinrede ist allerdings nur zulässig im Rechtsöffnungsverfahren, wenn der Steueranspruch von einem andern Kanton stammt als von demjenigen, in dem die Betreibung erfolgt. Wird die Rechtsöffnung vom Kanton verlangt, dem der Pflichtige angehört, so ist die Einrede schon von Gesetzes wegen ausgeschlossen, weil sie sich unter keine der in Art. 81 Abs. 1 SchKG vorgesehenen Einreden - Tilgung, Stundung, Verjährung - einreihen lässt.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 51 I 208 -209, 445, BGE 59 I 26; ASA 51, 501 f.; Urteil vom 19. Juni 1947, ZBl 49/1948 S. 399; LOCHER, a.a.O.) ist die Doppelbesteuerungseinrede im Rechtsöffnungsverfahren ausserdem nur möglich, soweit es sich um die Bestreitung der Steuerhoheit des betreibenden Gemeinwesens überhaupt handelt und nicht bloss um den Einwand, dieses habe bei der Erhebung der Steuer dem Umfange nach die durch Art. 46 Abs. 2 BV gesetzten Schranken überschritten; sie kann zudem nur vorgebracht werden, wenn der Betriebene die Zuständigkeit des Gemeinwesens, von dem der Steueranspruch stammt, in keiner Form anerkannt, d.h. sich auf das Veranlagungsverfahren nicht eingelassen hat. Diese Voraussetzungen sind hier erfüllt: Der Beschwerdeführer hat im Schreiben vom 12. Oktober 1986 gegenüber der Kantonalen Steuerverwaltung Bern (Veranlagungsbehörde) erklärt, er habe seine Schriften in N. im Kanton Solothurn deponiert, wo er auch seine Steuern bezahle, und besitze für U. im Kanton Bern lediglich eine Aufenthaltsbewilligung. Er hat damit die bernische Zuständigkeit überhaupt bestritten und sich in keiner Weise auf das Veranlagungsverfahren eingelassen.
Die Frage, ob darüber hinaus eine Anerkennung der Steuerhoheit des Kantons Bern anzunehmen wäre, wenn der Beschwerdeführer gegen einen Vorentscheid der Steuerbehörde über die subjektive Steuerpflicht kein Rechtsmittel ergriffen hätte, kann hier offenbleiben, weil ein solcher Vorentscheid - obwohl der Beschwerdeführer die Steuerhoheit des Kantons Bern bestritten hatte - nicht erging (vgl. auch BGE 103 Ia 160 E. 1; BGE 115 Ia 75 E. 3.)
3. Zu prüfen bleibt, ob die Steuerbehörden des Kantons Bern zur Veranlagung des Beschwerdeführers zuständig waren. Diese Zuständigkeit kann sich mangels anderer Anknüpfungspunkte nur aus dem Wohnsitz des Beschwerdeführers im Kanton Bern ergeben (BGE 113 Ia 466, BGE 111 Ia 42).
Der Beschwerdeführer bewirtschaftete im fraglichen Steuerjahr zusammen mit Geschwistern und seiner Mutter ein landwirtschaftliches Heimwesen in N., Kanton Solothurn, wo er sich auch als Agent für Futtermittel betätigte. Seine freie Zeit verbrachte er jedoch überwiegend bei seiner Freundin in U., Kanton Bern. Nach den Feststellungen der Steuerbehörde lebte er mit seiner Freundin im Konkubinat. Es liegt nichts vor, was gegen diese Feststellung spricht. Die Tatsache, dass der Beschwerdeführer es für erforderlich ansah, eine Aufenthaltsbewilligung in U. zu beantragen, belegt gerade, dass er sich sehr häufig bei seiner Freundin aufhielt.
Dementsprechend hatte der Beschwerdeführer den Mittelpunkt seiner Lebensinteressen, und damit seinen Wohnsitz (BGE 113 Ia 466), nach U. verlegt.
Die Einwendungen, mit denen der Beschwerdeführer sein Steuerdomizil in U. zu bestreiten versucht, sind unbegründet. Seine Behauptung, die er übrigens erst im Betreibungsverfahren erhob, dass er seine Freundin nur sporadisch besucht haben will, ist nicht glaubwürdig, nachdem er in U. um eine Aufenthaltsbewilligung nachsuchte. Ebenso kann dem Umstand, dass er seine Schriften in N. hinterlegt hatte, keine wesentliche Bedeutung zukommen. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts ergibt sich die Stärke der Beziehung einer Person zu einem Ort nicht aus irgendwelchen formellen Merkmalen, etwa der polizeilichen Anmeldung, sondern aus der Gesamtheit der tatsächlichen Gegebenheiten (BGE 108 Ia 254; ASA 54, 229 E. 4). | de | Art. 46 cpv. 2 Cost.; art. 16 lett. c del Concordato sull'assistenza giudiziaria reciproca per l'esecuzione di pretese di diritto pubblico. 1. Rigetto dell'opposizione per un credito d'imposta di un altro cantone; ammissibilità dell'eccezione di doppia imposizione (consid. 1 e 2).
2. Domicilio fiscale di un contribuente che vive in un'unione analoga a quella coniugale (consid. 3). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,191 | 115 Ia 217 | 115 Ia 217
Sachverhalt ab Seite 218
In der Folge von Unruhen anlässlich einer politischen Veranstaltung liess B. in einer Lokalzeitung einen Leserbrief erscheinen, in dem er einer Gruppe vorwarf, die Veranstaltung gestört und städtische Liegenschaften beschmiert und beschädigt zu haben. A. und weitere Mitbeteiligte erhoben darauf gegen B. Klage wegen Ehrverletzung.
Der Präsident des Bezirksgerichts Winterthur liess die Anklage provisorisch zu und bestimmte Bezirksrichter H. als Untersuchungsrichter. Dieser nahm eine Reihe von Abklärungen vor, vernahm den Angeklagten, die Ankläger sowie Zeugen.
Zu Beginn der Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Winterthur stellte der Angeklagte B. das Gesuch um Ausstand von Bezirksrichter H. In der Folge wies die für die Beurteilung zuständige Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich das Ausstandsbegehren am 7. Dezember 1988 ab (publiziert in: ZR 87/1988 Nr. 105).
Gegen diesen Entscheid reichte B. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ein. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4. a) Es steht im vorliegenden Fall ausser Zweifel, dass Art. 58 Abs. 1 BV auf das bezirksgerichtliche Verfahren Anwendung findet. Trotz des Umstandes, dass es sich um ein Privatklageverfahren handelt, steht eine strafrechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK in Frage, da die Ehrverletzungstatbestände im Strafgesetzbuch umschrieben sind und deren Verletzung zu einer strafrechtlichen Sanktion führen kann (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Minelli, Serie A Vol. 62, Ziff. 28 = EuGRZ 1983 S. 475 (S. 478); THEO VOGLER, in: Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, N. 239 f. zu Art. 6). Die vorliegende Beschwerde ist daher unter dem gemeinsamen Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu behandeln (BGE 114 Ia 53 E. 3a).
b) (Zur Tragweite des Anspruchs auf den verfassungsmässigen Richter siehe BGE 114 Ia 53 E. 3b, 144 E. 3b, mit Hinweisen.)
c) Eine gewisse Besorgnis der Voreingenommenheit und damit Misstrauen in das Gericht kann bei den Parteien immer dann entstehen, wenn der Richter bereits in einem früheren Zeitpunkt in amtlicher (richterlicher oder nichtrichterlicher) Funktion mit der konkreten Streitsache schon einmal zu tun hatte. Das Bundesgericht hat zu solchen, als sog. Vorbefassung bezeichneten Fällen unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK schon mehrmals Stellung genommen (vgl. BGE 114 Ia 57 E. d, 140 E. 4, 148 E. 5 und 7). Insbesondere hat es in mehreren Fällen die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter (für die Kantone Wallis, Freiburg, Graubünden, Bern und Jura) beurteilt und diese Personalunion als verfassungs- und konventionswidrig erklärt (BGE 112 Ia 290 und EuGRZ 1986 S. 670; BGE 113 Ia 72; BGE 114 Ia 275; nicht veröffentlichte Urteile vom 9. Januar 1987 betreffend den Kanton Bern und i.S. B. vom 10. Juni 1987 betreffend den Kanton Jura). - In einem Entscheid aus dem Jahre 1988 ist schliesslich auch die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter in einem nach bündnerischem Verfahrensrecht geführten Ehrverletzungsprozess als verfassungswidrig befunden worden (BGE 114 Ia 275).
In den Entscheiden, mit denen das Bundesgericht die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter als verfassungswidrig bezeichnet hat, ist darauf abgestellt worden, dass der Untersuchungsrichter die Untersuchung selber und zum Teil geheim führe und dabei grundsätzlich über ausgedehnte strafprozessuale Kompetenzen inklusive der Befugnis zur Anordnung von Untersuchungshaft verfüge. Es könnten zwischen dem Angeklagten und dem Untersuchungsrichter bei längeren und auch einfacheren Untersuchungen Spannungen auftreten, welche das Misstrauen in die Befangenheit objektiv zu begründen vermögen.
Die Besorgnis des Angeschuldigten sei objektiv berechtigt, der Richter habe sich nach der Untersuchungsführung bereits im voraus ein Urteil über die Strafsache gebildet und seine vertieften Kenntnisse ermöglichten es ihm, im Richterkollegium einen entscheidenden Einfluss auszuüben. Weiter sei zu beachten, dass etwa Zeugenaussagen vor dem Gericht gegenüber denjenigen in der Untersuchung abweichen können oder dass vor dem Gericht die Gesetz- oder Verfassungsmässigkeit einzelner untersuchungsrichterlicher Massnahmen in Frage gestellt werden. Schliesslich ist der Befugnis des Untersuchungsrichters nach Abschluss der Untersuchung im Hinblick auf den Fortgang des Verfahrens und die Einleitung des gerichtlichen Verfahrens ein gewisses Gewicht beigemessen worden (BGE 112 Ia 300 ff., EuGRZ 1986 S. 673 f., BGE 113 Ia 72). - Für die Verfassungs- und Konventionswidrigkeit der Personalunion ist als nicht entscheidend angesehen worden, dass der Untersuchungsrichter das Verfahren unter Umständen selber eröffnet und dass er sowohl Belastungs- als auch Entlastungsbeweise zu beschaffen hat. Ebenso wenig fiel ins Gewicht, dass das erstinstanzliche Urteil mit einem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden kann (BGE 112 Ia 300 ff., EuGRZ 1986 S. 674, BGE 113 Ia 75 f., BGE 114 Ia 60 E. 3d sowie 145 und 153).
5. a) Im vorliegenden Fall stellt sich die Frage, ob Bezirksrichter H., der im Verfahren wegen Ehrverletzung durch die Presse nach § 294 ff. der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) als Untersuchungsrichter des Gerichtes amtete, als unbefangen und unvoreingenommen betrachtet werden kann. Nach der Rechtsprechung ist für die Beurteilung der Unbefangenheit eines Richters, der in der gleichen Sache bereits vorher Entscheidungen getroffen hat, auf die tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände und die konkret zu entscheidenden Fragen abzustellen (vgl. BGE 114 Ia 59 f. und 66 E. 5a, BGE 114 Ia 146 E. 4a, BGE 112 Ia 298 E. 5a, EuGRZ 1986 S. 673 E. 4b). Im Hinblick auf die Rügen des Beschwerdeführers gilt es daher vorerst, das Verfahren darzustellen.
b) Im Kanton Zürich sind Ehrverletzungsklagen vom Antragsberechtigten auf dem Wege der (prinzipalen) Privatstrafklage zu betreiben (§ 287 StPO). Dabei unterscheidet sich das Verfahren danach, ob es sich um gewissermassen gewöhnliche Ehrverletzungen (§ 309 ff. StPO) oder um Ehrverletzungen durch die Presse (§ 294 ff. StPO) handelt. Zuständig für die Beurteilung von Klagen wegen Ehrverletzungen durch die Presse ist entweder das betreffende Bezirksgericht oder das Geschworenengericht (§ 294 und § 304 StPO). Die Anklage ist beim Bezirksgerichtspräsidenten durch Einreichung einer Anklageschrift anhängig zu machen (§ 295 Abs. 1 StPO). Dieser entscheidet darauf hin vorläufig über die Zulassung der Anklage und ordnet die Untersuchung an (§ 296 Abs. 1 StPO). Im vorliegenden Fall ist mit der Untersuchungsführung ein Bezirksrichter des Bezirksgerichts Winterthur beauftragt worden. Dieser führt gegenüber dem Täter die Untersuchung durch und hat im vorliegenden Fall den Angeklagten und weitere Personen einvernommen und Beweise erhoben; nach der Rechtsprechung gilt auch in bezug auf das Verfahren der Ehrverletzung durch die Presse die Ermittlungs- oder Instruktionsmaxime (ZR 78/1979 Nr. 96). Die Parteien sind verpflichtet, ihre sämtlichen Angriffs- und Verteidigungsmittel schon im Untersuchungsverfahren vorzulegen oder zu bezeichnen (§ 302 StPO). Nach durchgeführter Untersuchung wird dem Ankläger Frist für die Einreichung der endgültigen Anklage angesetzt (§ 303 Abs. 1 StPO); auf begründetes Gesuch hin kann eine Vervollständigung der Untersuchung bewilligt werden (§ 303 Abs. 2 StPO). Hernach kann der Angeklagte die Beurteilung durch das Geschworenengericht verlangen (§ 304 StPO), worauf der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall verzichtet hat. In der Folge lässt der Bezirksgerichtspräsident die Anklage definitiv zu (§ 305 StPO) und leitet das Hauptverfahren ein (vgl. zum Verfahren im allgemeinen RICHARD FRANK, Gerichtswesen und Prozessverlauf, Zürich 1980, S. 185 ff.; RICHARD FRANK, Gedanken zum zürcherischen Ehrverletzungsprozess, in SJZ 59/1963 S. 65 f.; IRMA BAUMANN, Der gewöhnliche Ehrverletzungsprozess gemäss der Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Diss. Zürich 1988; NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, Zürich 1989, N. 882 ff.).
6. Für die Frage, ob Bezirksrichter H., der als gerichtlicher Untersuchungsrichter die Untersuchung führte, als unbefangen und unvoreingenommen betrachtet werden kann, ist von der angeführten bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter auszugehen, und es sind die Besonderheiten des zürcherischen Verfahrens der Ehrverletzung durch die Presse daraufhin zu prüfen.
Im vorliegenden Fall hat Bezirksrichter H. als gerichtlicher Untersuchungsrichter die Untersuchung durchgeführt. Zweck der Untersuchung ist es, den Sachverhalt abzuklären und die Voraussetzungen für die definitive Anklagezulassung und die Beurteilung der Sache zu schaffen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 182 f.). Für die Untersuchung verfügt der Untersuchungsrichter über die allgemeinen strafprozessualen Befugnisse (§ 286 StPO in Verbindung mit dem II. Abschnitt (§ 20 ff.) StPO); er kann insbesondere die Parteien befragen, Zeugen einvernehmen, Augenscheine durchführen, Gutachten von Sachverständigen einholen, Durchsuchungen anordnen und Beweisstücke beschlagnahmen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 187 f.). Nach § 286 in Verbindung mit § 26 StPO kann er sich zur Vornahme von Untersuchungshandlungen auch der Polizei bedienen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 182). Neben dem Untersuchungsrichter sind auch die Parteien zur Mitwirkung im Untersuchungsstadium verpflichtet und haben nach § 302 StPO sämtliche Angriffs- und Verteidigungsmittel schon im Untersuchungsverfahren vorzulegen und zu bezeichnen. Dies entbindet den Untersuchungsrichter nicht von seiner Verantwortung, sondern unterstreicht die Bedeutung der Untersuchung. Daran vermag auch die Bestimmung von § 303 Abs. 2 StPO nichts zu ändern, wonach auf begründetes Gesuch hin eine Vervollständigung der Untersuchung bewilligt werden kann. Im vorliegenden Fall zeigt sich denn auch, dass es angesichts der Passivität der Ankläger in erster Linie der Untersuchungsrichter war, welcher die Untersuchung vor allem aus eigenem Antrieb führte. - Aus diesen Erwägungen ergibt sich zum einen die Bedeutung der Untersuchung für die Beurteilung von Ehrverletzungsdelikten im allgemeinen und für den vorliegenden Fall im speziellen. Zum andern zeigt sich, dass der gerichtliche Untersuchungsrichter die Untersuchung in ähnlicher Weise wie ein Bezirksanwalt bei Offizialdelikten oder andern Antragsdelikten führt und demnach die vom gerichtlichen Untersuchungsrichter durchgeführte Untersuchung mit derjenigen des Bezirksanwalts vergleichbar ist (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 71).
Es ist der Verwaltungskommission einzuräumen, dass der Untersuchungsrichter im Ehrverletzungsverfahren nur wenig auf den Verfahrensablauf Einfluss nehmen kann. Er ist an der Einleitung des Verfahrens nicht beteiligt. Nach Abschluss der Untersuchung ist es insbesondere Sache der Ankläger, das Verfahren fortzusetzen; der Untersuchungsrichter kann die Untersuchung nicht mit einer Verfügung einstellen (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 71; BAUMANN, a.a.O., S. 202 f.). Der Umstand, dass der Untersuchungsrichter nach Abschluss der Untersuchung den Fortgang des Verfahrens nicht bestimmt, ist indessen unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK für sich alleine nicht entscheidend. Das Bundesgericht hat der nachfolgenden Überweisung und Anklageerhebung in den Entscheiden zur Personalunion von Untersuchungsrichter und Richter zwar ein gewisses Gewicht beigelegt (BGE 112 Ia 300 f., EuGRZ 1986 S. 674, BGE 113 Ia 75), bei der Beurteilung nach Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK aber nicht ausschliesslich darauf abgestellt (vgl. BGE 114 Ia 148 E. 5a). Ohne Bedeutung ist ferner der Umstand, dass der Angeklagte die Beurteilung durch das Geschworenengericht anstelle des Bezirksgerichts verlangen kann. Es kann demnach aus dem Fehlen einer entsprechenden Mitwirkung des Untersuchungsrichters an der Überweisung und Anklageerhebung allein nicht schon auf dessen Unvoreingenommenheit und Unbefangenheit geschlossen werden.
Weiter ist zu berücksichtigen, dass die Abnahme von Beweisen durch das urteilende Gericht oder einen delegierten Richter mit den Verfassungs- und Konventionsgarantien durchaus vereinbar sein kann (nicht veröffentlichtes Urteil vom 24. März 1988 i.S. Joris). So sieht etwa auch § 285 StPO vor, dass nach begonnener Hauptverhandlung die Ergänzung der Untersuchung einem Mitglied des Gerichts übertragen werden kann. Dabei handelt es sich indessen lediglich um Ergänzungen in einem einheitlichen Verfahren, während im Ehrverletzungsverfahren wie im vorliegenden Fall vor der definitiven Anklagezulassung die ganze Untersuchung einem gerichtlichen Untersuchungsrichter übertragen wird und damit mit der Situation von § 285 StPO nicht verglichen werden kann.
Gesamthaft gesehen ergibt sich, dass sich die Untersuchung des gerichtlichen Untersuchungsrichters im Verfahren der Ehrverletzung durch die Presse von einem ordentlichen Untersuchungsverfahren nicht entscheidend unterscheidet und ihr im vorliegenden Fall eine zentrale Bedeutung für die materielle Beurteilung der Anklage zukommt. Die Besonderheiten des zürcherischen Verfahrens der Ehrverletzung durch die Presse vermögen daher eine Abweichung von der bundesgerichtlichen Beurteilung der Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter nicht zu rechtfertigen. In der Literatur zum zürcherischen Ehrverletzungsverfahren wird denn zum Teil auch auf die Gleichartigkeit der Untersuchung und damit auf die Fragwürdigkeit der Mitwirkung des Untersuchungsrichters hingewiesen (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 70 f.; BAUMANN, a.a.O., S. 214 ff.; SCHMID, a.a.O., N. 134 und 879). Bei dieser Sachlage ist die Besorgnis des Angeklagten berechtigt, Bezirksrichter H. habe sich aufgrund der Untersuchung schon im voraus ein Urteil über die Strafsache gebildet und sei daher nicht mehr unbefangen. Die Befürchtung ist umso grösser, als die vertieften Kenntnisse es ihm grundsätzlich ermöglichen, im Richterkollegium einen entscheidenden Einfluss auszuüben. Die gesamten Umstände sind von einem derartigen Gewicht, dass das Misstrauen in die Unbefangenheit des erkennenden Richters nicht nur aus der Sicht des Angeschuldigten, sondern auch in objektiver Weise begründet erscheint. Demnach genügt Bezirksrichter H., der vorher bereits die Untersuchung geführt hat, den Anforderungen von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht. Die vorliegende Beschwerde erweist sich daher als begründet. | de | Art. 58 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK: Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter im Privatklageverfahren. 1. Anwendbarkeit von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf das Privatstrafklageverfahren wegen Ehrverletzung (E. 4a).
2. Rechtsprechung zur Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter im allgemeinen (E. 4c).
3. Derjenige Bezirksrichter, der im zürcherischen Verfahren der Ehrverletzung durch die Presse bereits die Untersuchung geführt hat, genügt den Anforderungen von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht (E. 6). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-217%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,192 | 115 Ia 217 | 115 Ia 217
Sachverhalt ab Seite 218
In der Folge von Unruhen anlässlich einer politischen Veranstaltung liess B. in einer Lokalzeitung einen Leserbrief erscheinen, in dem er einer Gruppe vorwarf, die Veranstaltung gestört und städtische Liegenschaften beschmiert und beschädigt zu haben. A. und weitere Mitbeteiligte erhoben darauf gegen B. Klage wegen Ehrverletzung.
Der Präsident des Bezirksgerichts Winterthur liess die Anklage provisorisch zu und bestimmte Bezirksrichter H. als Untersuchungsrichter. Dieser nahm eine Reihe von Abklärungen vor, vernahm den Angeklagten, die Ankläger sowie Zeugen.
Zu Beginn der Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Winterthur stellte der Angeklagte B. das Gesuch um Ausstand von Bezirksrichter H. In der Folge wies die für die Beurteilung zuständige Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich das Ausstandsbegehren am 7. Dezember 1988 ab (publiziert in: ZR 87/1988 Nr. 105).
Gegen diesen Entscheid reichte B. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ein. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4. a) Es steht im vorliegenden Fall ausser Zweifel, dass Art. 58 Abs. 1 BV auf das bezirksgerichtliche Verfahren Anwendung findet. Trotz des Umstandes, dass es sich um ein Privatklageverfahren handelt, steht eine strafrechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK in Frage, da die Ehrverletzungstatbestände im Strafgesetzbuch umschrieben sind und deren Verletzung zu einer strafrechtlichen Sanktion führen kann (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Minelli, Serie A Vol. 62, Ziff. 28 = EuGRZ 1983 S. 475 (S. 478); THEO VOGLER, in: Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, N. 239 f. zu Art. 6). Die vorliegende Beschwerde ist daher unter dem gemeinsamen Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu behandeln (BGE 114 Ia 53 E. 3a).
b) (Zur Tragweite des Anspruchs auf den verfassungsmässigen Richter siehe BGE 114 Ia 53 E. 3b, 144 E. 3b, mit Hinweisen.)
c) Eine gewisse Besorgnis der Voreingenommenheit und damit Misstrauen in das Gericht kann bei den Parteien immer dann entstehen, wenn der Richter bereits in einem früheren Zeitpunkt in amtlicher (richterlicher oder nichtrichterlicher) Funktion mit der konkreten Streitsache schon einmal zu tun hatte. Das Bundesgericht hat zu solchen, als sog. Vorbefassung bezeichneten Fällen unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK schon mehrmals Stellung genommen (vgl. BGE 114 Ia 57 E. d, 140 E. 4, 148 E. 5 und 7). Insbesondere hat es in mehreren Fällen die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter (für die Kantone Wallis, Freiburg, Graubünden, Bern und Jura) beurteilt und diese Personalunion als verfassungs- und konventionswidrig erklärt (BGE 112 Ia 290 und EuGRZ 1986 S. 670; BGE 113 Ia 72; BGE 114 Ia 275; nicht veröffentlichte Urteile vom 9. Januar 1987 betreffend den Kanton Bern und i.S. B. vom 10. Juni 1987 betreffend den Kanton Jura). - In einem Entscheid aus dem Jahre 1988 ist schliesslich auch die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter in einem nach bündnerischem Verfahrensrecht geführten Ehrverletzungsprozess als verfassungswidrig befunden worden (BGE 114 Ia 275).
In den Entscheiden, mit denen das Bundesgericht die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter als verfassungswidrig bezeichnet hat, ist darauf abgestellt worden, dass der Untersuchungsrichter die Untersuchung selber und zum Teil geheim führe und dabei grundsätzlich über ausgedehnte strafprozessuale Kompetenzen inklusive der Befugnis zur Anordnung von Untersuchungshaft verfüge. Es könnten zwischen dem Angeklagten und dem Untersuchungsrichter bei längeren und auch einfacheren Untersuchungen Spannungen auftreten, welche das Misstrauen in die Befangenheit objektiv zu begründen vermögen.
Die Besorgnis des Angeschuldigten sei objektiv berechtigt, der Richter habe sich nach der Untersuchungsführung bereits im voraus ein Urteil über die Strafsache gebildet und seine vertieften Kenntnisse ermöglichten es ihm, im Richterkollegium einen entscheidenden Einfluss auszuüben. Weiter sei zu beachten, dass etwa Zeugenaussagen vor dem Gericht gegenüber denjenigen in der Untersuchung abweichen können oder dass vor dem Gericht die Gesetz- oder Verfassungsmässigkeit einzelner untersuchungsrichterlicher Massnahmen in Frage gestellt werden. Schliesslich ist der Befugnis des Untersuchungsrichters nach Abschluss der Untersuchung im Hinblick auf den Fortgang des Verfahrens und die Einleitung des gerichtlichen Verfahrens ein gewisses Gewicht beigemessen worden (BGE 112 Ia 300 ff., EuGRZ 1986 S. 673 f., BGE 113 Ia 72). - Für die Verfassungs- und Konventionswidrigkeit der Personalunion ist als nicht entscheidend angesehen worden, dass der Untersuchungsrichter das Verfahren unter Umständen selber eröffnet und dass er sowohl Belastungs- als auch Entlastungsbeweise zu beschaffen hat. Ebenso wenig fiel ins Gewicht, dass das erstinstanzliche Urteil mit einem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden kann (BGE 112 Ia 300 ff., EuGRZ 1986 S. 674, BGE 113 Ia 75 f., BGE 114 Ia 60 E. 3d sowie 145 und 153).
5. a) Im vorliegenden Fall stellt sich die Frage, ob Bezirksrichter H., der im Verfahren wegen Ehrverletzung durch die Presse nach § 294 ff. der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) als Untersuchungsrichter des Gerichtes amtete, als unbefangen und unvoreingenommen betrachtet werden kann. Nach der Rechtsprechung ist für die Beurteilung der Unbefangenheit eines Richters, der in der gleichen Sache bereits vorher Entscheidungen getroffen hat, auf die tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände und die konkret zu entscheidenden Fragen abzustellen (vgl. BGE 114 Ia 59 f. und 66 E. 5a, BGE 114 Ia 146 E. 4a, BGE 112 Ia 298 E. 5a, EuGRZ 1986 S. 673 E. 4b). Im Hinblick auf die Rügen des Beschwerdeführers gilt es daher vorerst, das Verfahren darzustellen.
b) Im Kanton Zürich sind Ehrverletzungsklagen vom Antragsberechtigten auf dem Wege der (prinzipalen) Privatstrafklage zu betreiben (§ 287 StPO). Dabei unterscheidet sich das Verfahren danach, ob es sich um gewissermassen gewöhnliche Ehrverletzungen (§ 309 ff. StPO) oder um Ehrverletzungen durch die Presse (§ 294 ff. StPO) handelt. Zuständig für die Beurteilung von Klagen wegen Ehrverletzungen durch die Presse ist entweder das betreffende Bezirksgericht oder das Geschworenengericht (§ 294 und § 304 StPO). Die Anklage ist beim Bezirksgerichtspräsidenten durch Einreichung einer Anklageschrift anhängig zu machen (§ 295 Abs. 1 StPO). Dieser entscheidet darauf hin vorläufig über die Zulassung der Anklage und ordnet die Untersuchung an (§ 296 Abs. 1 StPO). Im vorliegenden Fall ist mit der Untersuchungsführung ein Bezirksrichter des Bezirksgerichts Winterthur beauftragt worden. Dieser führt gegenüber dem Täter die Untersuchung durch und hat im vorliegenden Fall den Angeklagten und weitere Personen einvernommen und Beweise erhoben; nach der Rechtsprechung gilt auch in bezug auf das Verfahren der Ehrverletzung durch die Presse die Ermittlungs- oder Instruktionsmaxime (ZR 78/1979 Nr. 96). Die Parteien sind verpflichtet, ihre sämtlichen Angriffs- und Verteidigungsmittel schon im Untersuchungsverfahren vorzulegen oder zu bezeichnen (§ 302 StPO). Nach durchgeführter Untersuchung wird dem Ankläger Frist für die Einreichung der endgültigen Anklage angesetzt (§ 303 Abs. 1 StPO); auf begründetes Gesuch hin kann eine Vervollständigung der Untersuchung bewilligt werden (§ 303 Abs. 2 StPO). Hernach kann der Angeklagte die Beurteilung durch das Geschworenengericht verlangen (§ 304 StPO), worauf der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall verzichtet hat. In der Folge lässt der Bezirksgerichtspräsident die Anklage definitiv zu (§ 305 StPO) und leitet das Hauptverfahren ein (vgl. zum Verfahren im allgemeinen RICHARD FRANK, Gerichtswesen und Prozessverlauf, Zürich 1980, S. 185 ff.; RICHARD FRANK, Gedanken zum zürcherischen Ehrverletzungsprozess, in SJZ 59/1963 S. 65 f.; IRMA BAUMANN, Der gewöhnliche Ehrverletzungsprozess gemäss der Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Diss. Zürich 1988; NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, Zürich 1989, N. 882 ff.).
6. Für die Frage, ob Bezirksrichter H., der als gerichtlicher Untersuchungsrichter die Untersuchung führte, als unbefangen und unvoreingenommen betrachtet werden kann, ist von der angeführten bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter auszugehen, und es sind die Besonderheiten des zürcherischen Verfahrens der Ehrverletzung durch die Presse daraufhin zu prüfen.
Im vorliegenden Fall hat Bezirksrichter H. als gerichtlicher Untersuchungsrichter die Untersuchung durchgeführt. Zweck der Untersuchung ist es, den Sachverhalt abzuklären und die Voraussetzungen für die definitive Anklagezulassung und die Beurteilung der Sache zu schaffen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 182 f.). Für die Untersuchung verfügt der Untersuchungsrichter über die allgemeinen strafprozessualen Befugnisse (§ 286 StPO in Verbindung mit dem II. Abschnitt (§ 20 ff.) StPO); er kann insbesondere die Parteien befragen, Zeugen einvernehmen, Augenscheine durchführen, Gutachten von Sachverständigen einholen, Durchsuchungen anordnen und Beweisstücke beschlagnahmen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 187 f.). Nach § 286 in Verbindung mit § 26 StPO kann er sich zur Vornahme von Untersuchungshandlungen auch der Polizei bedienen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 182). Neben dem Untersuchungsrichter sind auch die Parteien zur Mitwirkung im Untersuchungsstadium verpflichtet und haben nach § 302 StPO sämtliche Angriffs- und Verteidigungsmittel schon im Untersuchungsverfahren vorzulegen und zu bezeichnen. Dies entbindet den Untersuchungsrichter nicht von seiner Verantwortung, sondern unterstreicht die Bedeutung der Untersuchung. Daran vermag auch die Bestimmung von § 303 Abs. 2 StPO nichts zu ändern, wonach auf begründetes Gesuch hin eine Vervollständigung der Untersuchung bewilligt werden kann. Im vorliegenden Fall zeigt sich denn auch, dass es angesichts der Passivität der Ankläger in erster Linie der Untersuchungsrichter war, welcher die Untersuchung vor allem aus eigenem Antrieb führte. - Aus diesen Erwägungen ergibt sich zum einen die Bedeutung der Untersuchung für die Beurteilung von Ehrverletzungsdelikten im allgemeinen und für den vorliegenden Fall im speziellen. Zum andern zeigt sich, dass der gerichtliche Untersuchungsrichter die Untersuchung in ähnlicher Weise wie ein Bezirksanwalt bei Offizialdelikten oder andern Antragsdelikten führt und demnach die vom gerichtlichen Untersuchungsrichter durchgeführte Untersuchung mit derjenigen des Bezirksanwalts vergleichbar ist (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 71).
Es ist der Verwaltungskommission einzuräumen, dass der Untersuchungsrichter im Ehrverletzungsverfahren nur wenig auf den Verfahrensablauf Einfluss nehmen kann. Er ist an der Einleitung des Verfahrens nicht beteiligt. Nach Abschluss der Untersuchung ist es insbesondere Sache der Ankläger, das Verfahren fortzusetzen; der Untersuchungsrichter kann die Untersuchung nicht mit einer Verfügung einstellen (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 71; BAUMANN, a.a.O., S. 202 f.). Der Umstand, dass der Untersuchungsrichter nach Abschluss der Untersuchung den Fortgang des Verfahrens nicht bestimmt, ist indessen unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK für sich alleine nicht entscheidend. Das Bundesgericht hat der nachfolgenden Überweisung und Anklageerhebung in den Entscheiden zur Personalunion von Untersuchungsrichter und Richter zwar ein gewisses Gewicht beigelegt (BGE 112 Ia 300 f., EuGRZ 1986 S. 674, BGE 113 Ia 75), bei der Beurteilung nach Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK aber nicht ausschliesslich darauf abgestellt (vgl. BGE 114 Ia 148 E. 5a). Ohne Bedeutung ist ferner der Umstand, dass der Angeklagte die Beurteilung durch das Geschworenengericht anstelle des Bezirksgerichts verlangen kann. Es kann demnach aus dem Fehlen einer entsprechenden Mitwirkung des Untersuchungsrichters an der Überweisung und Anklageerhebung allein nicht schon auf dessen Unvoreingenommenheit und Unbefangenheit geschlossen werden.
Weiter ist zu berücksichtigen, dass die Abnahme von Beweisen durch das urteilende Gericht oder einen delegierten Richter mit den Verfassungs- und Konventionsgarantien durchaus vereinbar sein kann (nicht veröffentlichtes Urteil vom 24. März 1988 i.S. Joris). So sieht etwa auch § 285 StPO vor, dass nach begonnener Hauptverhandlung die Ergänzung der Untersuchung einem Mitglied des Gerichts übertragen werden kann. Dabei handelt es sich indessen lediglich um Ergänzungen in einem einheitlichen Verfahren, während im Ehrverletzungsverfahren wie im vorliegenden Fall vor der definitiven Anklagezulassung die ganze Untersuchung einem gerichtlichen Untersuchungsrichter übertragen wird und damit mit der Situation von § 285 StPO nicht verglichen werden kann.
Gesamthaft gesehen ergibt sich, dass sich die Untersuchung des gerichtlichen Untersuchungsrichters im Verfahren der Ehrverletzung durch die Presse von einem ordentlichen Untersuchungsverfahren nicht entscheidend unterscheidet und ihr im vorliegenden Fall eine zentrale Bedeutung für die materielle Beurteilung der Anklage zukommt. Die Besonderheiten des zürcherischen Verfahrens der Ehrverletzung durch die Presse vermögen daher eine Abweichung von der bundesgerichtlichen Beurteilung der Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter nicht zu rechtfertigen. In der Literatur zum zürcherischen Ehrverletzungsverfahren wird denn zum Teil auch auf die Gleichartigkeit der Untersuchung und damit auf die Fragwürdigkeit der Mitwirkung des Untersuchungsrichters hingewiesen (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 70 f.; BAUMANN, a.a.O., S. 214 ff.; SCHMID, a.a.O., N. 134 und 879). Bei dieser Sachlage ist die Besorgnis des Angeklagten berechtigt, Bezirksrichter H. habe sich aufgrund der Untersuchung schon im voraus ein Urteil über die Strafsache gebildet und sei daher nicht mehr unbefangen. Die Befürchtung ist umso grösser, als die vertieften Kenntnisse es ihm grundsätzlich ermöglichen, im Richterkollegium einen entscheidenden Einfluss auszuüben. Die gesamten Umstände sind von einem derartigen Gewicht, dass das Misstrauen in die Unbefangenheit des erkennenden Richters nicht nur aus der Sicht des Angeschuldigten, sondern auch in objektiver Weise begründet erscheint. Demnach genügt Bezirksrichter H., der vorher bereits die Untersuchung geführt hat, den Anforderungen von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht. Die vorliegende Beschwerde erweist sich daher als begründet. | de | Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH: union personnelle du juge d'instruction et du juge de l'action pénale exercée par le lésé. 1. Applicabilité des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH au jugement de l'action pénale exercée par le lésé pour une atteinte à l'honneur (consid. 4a).
2. Jurisprudence relative à l'union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond, en général (consid. 4c).
3. Le juge du tribunal de district qui a préalablement instruit la cause, dans la procédure zurichoise relative aux atteintes à l'honneur imputées à la presse, ne répond pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 6). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-217%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,193 | 115 Ia 217 | 115 Ia 217
Sachverhalt ab Seite 218
In der Folge von Unruhen anlässlich einer politischen Veranstaltung liess B. in einer Lokalzeitung einen Leserbrief erscheinen, in dem er einer Gruppe vorwarf, die Veranstaltung gestört und städtische Liegenschaften beschmiert und beschädigt zu haben. A. und weitere Mitbeteiligte erhoben darauf gegen B. Klage wegen Ehrverletzung.
Der Präsident des Bezirksgerichts Winterthur liess die Anklage provisorisch zu und bestimmte Bezirksrichter H. als Untersuchungsrichter. Dieser nahm eine Reihe von Abklärungen vor, vernahm den Angeklagten, die Ankläger sowie Zeugen.
Zu Beginn der Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Winterthur stellte der Angeklagte B. das Gesuch um Ausstand von Bezirksrichter H. In der Folge wies die für die Beurteilung zuständige Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich das Ausstandsbegehren am 7. Dezember 1988 ab (publiziert in: ZR 87/1988 Nr. 105).
Gegen diesen Entscheid reichte B. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ein. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4. a) Es steht im vorliegenden Fall ausser Zweifel, dass Art. 58 Abs. 1 BV auf das bezirksgerichtliche Verfahren Anwendung findet. Trotz des Umstandes, dass es sich um ein Privatklageverfahren handelt, steht eine strafrechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK in Frage, da die Ehrverletzungstatbestände im Strafgesetzbuch umschrieben sind und deren Verletzung zu einer strafrechtlichen Sanktion führen kann (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Minelli, Serie A Vol. 62, Ziff. 28 = EuGRZ 1983 S. 475 (S. 478); THEO VOGLER, in: Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, N. 239 f. zu Art. 6). Die vorliegende Beschwerde ist daher unter dem gemeinsamen Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu behandeln (BGE 114 Ia 53 E. 3a).
b) (Zur Tragweite des Anspruchs auf den verfassungsmässigen Richter siehe BGE 114 Ia 53 E. 3b, 144 E. 3b, mit Hinweisen.)
c) Eine gewisse Besorgnis der Voreingenommenheit und damit Misstrauen in das Gericht kann bei den Parteien immer dann entstehen, wenn der Richter bereits in einem früheren Zeitpunkt in amtlicher (richterlicher oder nichtrichterlicher) Funktion mit der konkreten Streitsache schon einmal zu tun hatte. Das Bundesgericht hat zu solchen, als sog. Vorbefassung bezeichneten Fällen unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK schon mehrmals Stellung genommen (vgl. BGE 114 Ia 57 E. d, 140 E. 4, 148 E. 5 und 7). Insbesondere hat es in mehreren Fällen die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter (für die Kantone Wallis, Freiburg, Graubünden, Bern und Jura) beurteilt und diese Personalunion als verfassungs- und konventionswidrig erklärt (BGE 112 Ia 290 und EuGRZ 1986 S. 670; BGE 113 Ia 72; BGE 114 Ia 275; nicht veröffentlichte Urteile vom 9. Januar 1987 betreffend den Kanton Bern und i.S. B. vom 10. Juni 1987 betreffend den Kanton Jura). - In einem Entscheid aus dem Jahre 1988 ist schliesslich auch die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter in einem nach bündnerischem Verfahrensrecht geführten Ehrverletzungsprozess als verfassungswidrig befunden worden (BGE 114 Ia 275).
In den Entscheiden, mit denen das Bundesgericht die Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter als verfassungswidrig bezeichnet hat, ist darauf abgestellt worden, dass der Untersuchungsrichter die Untersuchung selber und zum Teil geheim führe und dabei grundsätzlich über ausgedehnte strafprozessuale Kompetenzen inklusive der Befugnis zur Anordnung von Untersuchungshaft verfüge. Es könnten zwischen dem Angeklagten und dem Untersuchungsrichter bei längeren und auch einfacheren Untersuchungen Spannungen auftreten, welche das Misstrauen in die Befangenheit objektiv zu begründen vermögen.
Die Besorgnis des Angeschuldigten sei objektiv berechtigt, der Richter habe sich nach der Untersuchungsführung bereits im voraus ein Urteil über die Strafsache gebildet und seine vertieften Kenntnisse ermöglichten es ihm, im Richterkollegium einen entscheidenden Einfluss auszuüben. Weiter sei zu beachten, dass etwa Zeugenaussagen vor dem Gericht gegenüber denjenigen in der Untersuchung abweichen können oder dass vor dem Gericht die Gesetz- oder Verfassungsmässigkeit einzelner untersuchungsrichterlicher Massnahmen in Frage gestellt werden. Schliesslich ist der Befugnis des Untersuchungsrichters nach Abschluss der Untersuchung im Hinblick auf den Fortgang des Verfahrens und die Einleitung des gerichtlichen Verfahrens ein gewisses Gewicht beigemessen worden (BGE 112 Ia 300 ff., EuGRZ 1986 S. 673 f., BGE 113 Ia 72). - Für die Verfassungs- und Konventionswidrigkeit der Personalunion ist als nicht entscheidend angesehen worden, dass der Untersuchungsrichter das Verfahren unter Umständen selber eröffnet und dass er sowohl Belastungs- als auch Entlastungsbeweise zu beschaffen hat. Ebenso wenig fiel ins Gewicht, dass das erstinstanzliche Urteil mit einem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden kann (BGE 112 Ia 300 ff., EuGRZ 1986 S. 674, BGE 113 Ia 75 f., BGE 114 Ia 60 E. 3d sowie 145 und 153).
5. a) Im vorliegenden Fall stellt sich die Frage, ob Bezirksrichter H., der im Verfahren wegen Ehrverletzung durch die Presse nach § 294 ff. der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) als Untersuchungsrichter des Gerichtes amtete, als unbefangen und unvoreingenommen betrachtet werden kann. Nach der Rechtsprechung ist für die Beurteilung der Unbefangenheit eines Richters, der in der gleichen Sache bereits vorher Entscheidungen getroffen hat, auf die tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände und die konkret zu entscheidenden Fragen abzustellen (vgl. BGE 114 Ia 59 f. und 66 E. 5a, BGE 114 Ia 146 E. 4a, BGE 112 Ia 298 E. 5a, EuGRZ 1986 S. 673 E. 4b). Im Hinblick auf die Rügen des Beschwerdeführers gilt es daher vorerst, das Verfahren darzustellen.
b) Im Kanton Zürich sind Ehrverletzungsklagen vom Antragsberechtigten auf dem Wege der (prinzipalen) Privatstrafklage zu betreiben (§ 287 StPO). Dabei unterscheidet sich das Verfahren danach, ob es sich um gewissermassen gewöhnliche Ehrverletzungen (§ 309 ff. StPO) oder um Ehrverletzungen durch die Presse (§ 294 ff. StPO) handelt. Zuständig für die Beurteilung von Klagen wegen Ehrverletzungen durch die Presse ist entweder das betreffende Bezirksgericht oder das Geschworenengericht (§ 294 und § 304 StPO). Die Anklage ist beim Bezirksgerichtspräsidenten durch Einreichung einer Anklageschrift anhängig zu machen (§ 295 Abs. 1 StPO). Dieser entscheidet darauf hin vorläufig über die Zulassung der Anklage und ordnet die Untersuchung an (§ 296 Abs. 1 StPO). Im vorliegenden Fall ist mit der Untersuchungsführung ein Bezirksrichter des Bezirksgerichts Winterthur beauftragt worden. Dieser führt gegenüber dem Täter die Untersuchung durch und hat im vorliegenden Fall den Angeklagten und weitere Personen einvernommen und Beweise erhoben; nach der Rechtsprechung gilt auch in bezug auf das Verfahren der Ehrverletzung durch die Presse die Ermittlungs- oder Instruktionsmaxime (ZR 78/1979 Nr. 96). Die Parteien sind verpflichtet, ihre sämtlichen Angriffs- und Verteidigungsmittel schon im Untersuchungsverfahren vorzulegen oder zu bezeichnen (§ 302 StPO). Nach durchgeführter Untersuchung wird dem Ankläger Frist für die Einreichung der endgültigen Anklage angesetzt (§ 303 Abs. 1 StPO); auf begründetes Gesuch hin kann eine Vervollständigung der Untersuchung bewilligt werden (§ 303 Abs. 2 StPO). Hernach kann der Angeklagte die Beurteilung durch das Geschworenengericht verlangen (§ 304 StPO), worauf der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall verzichtet hat. In der Folge lässt der Bezirksgerichtspräsident die Anklage definitiv zu (§ 305 StPO) und leitet das Hauptverfahren ein (vgl. zum Verfahren im allgemeinen RICHARD FRANK, Gerichtswesen und Prozessverlauf, Zürich 1980, S. 185 ff.; RICHARD FRANK, Gedanken zum zürcherischen Ehrverletzungsprozess, in SJZ 59/1963 S. 65 f.; IRMA BAUMANN, Der gewöhnliche Ehrverletzungsprozess gemäss der Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Diss. Zürich 1988; NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, Zürich 1989, N. 882 ff.).
6. Für die Frage, ob Bezirksrichter H., der als gerichtlicher Untersuchungsrichter die Untersuchung führte, als unbefangen und unvoreingenommen betrachtet werden kann, ist von der angeführten bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter auszugehen, und es sind die Besonderheiten des zürcherischen Verfahrens der Ehrverletzung durch die Presse daraufhin zu prüfen.
Im vorliegenden Fall hat Bezirksrichter H. als gerichtlicher Untersuchungsrichter die Untersuchung durchgeführt. Zweck der Untersuchung ist es, den Sachverhalt abzuklären und die Voraussetzungen für die definitive Anklagezulassung und die Beurteilung der Sache zu schaffen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 182 f.). Für die Untersuchung verfügt der Untersuchungsrichter über die allgemeinen strafprozessualen Befugnisse (§ 286 StPO in Verbindung mit dem II. Abschnitt (§ 20 ff.) StPO); er kann insbesondere die Parteien befragen, Zeugen einvernehmen, Augenscheine durchführen, Gutachten von Sachverständigen einholen, Durchsuchungen anordnen und Beweisstücke beschlagnahmen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 187 f.). Nach § 286 in Verbindung mit § 26 StPO kann er sich zur Vornahme von Untersuchungshandlungen auch der Polizei bedienen (vgl. BAUMANN, a.a.O., S. 182). Neben dem Untersuchungsrichter sind auch die Parteien zur Mitwirkung im Untersuchungsstadium verpflichtet und haben nach § 302 StPO sämtliche Angriffs- und Verteidigungsmittel schon im Untersuchungsverfahren vorzulegen und zu bezeichnen. Dies entbindet den Untersuchungsrichter nicht von seiner Verantwortung, sondern unterstreicht die Bedeutung der Untersuchung. Daran vermag auch die Bestimmung von § 303 Abs. 2 StPO nichts zu ändern, wonach auf begründetes Gesuch hin eine Vervollständigung der Untersuchung bewilligt werden kann. Im vorliegenden Fall zeigt sich denn auch, dass es angesichts der Passivität der Ankläger in erster Linie der Untersuchungsrichter war, welcher die Untersuchung vor allem aus eigenem Antrieb führte. - Aus diesen Erwägungen ergibt sich zum einen die Bedeutung der Untersuchung für die Beurteilung von Ehrverletzungsdelikten im allgemeinen und für den vorliegenden Fall im speziellen. Zum andern zeigt sich, dass der gerichtliche Untersuchungsrichter die Untersuchung in ähnlicher Weise wie ein Bezirksanwalt bei Offizialdelikten oder andern Antragsdelikten führt und demnach die vom gerichtlichen Untersuchungsrichter durchgeführte Untersuchung mit derjenigen des Bezirksanwalts vergleichbar ist (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 71).
Es ist der Verwaltungskommission einzuräumen, dass der Untersuchungsrichter im Ehrverletzungsverfahren nur wenig auf den Verfahrensablauf Einfluss nehmen kann. Er ist an der Einleitung des Verfahrens nicht beteiligt. Nach Abschluss der Untersuchung ist es insbesondere Sache der Ankläger, das Verfahren fortzusetzen; der Untersuchungsrichter kann die Untersuchung nicht mit einer Verfügung einstellen (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 71; BAUMANN, a.a.O., S. 202 f.). Der Umstand, dass der Untersuchungsrichter nach Abschluss der Untersuchung den Fortgang des Verfahrens nicht bestimmt, ist indessen unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK für sich alleine nicht entscheidend. Das Bundesgericht hat der nachfolgenden Überweisung und Anklageerhebung in den Entscheiden zur Personalunion von Untersuchungsrichter und Richter zwar ein gewisses Gewicht beigelegt (BGE 112 Ia 300 f., EuGRZ 1986 S. 674, BGE 113 Ia 75), bei der Beurteilung nach Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK aber nicht ausschliesslich darauf abgestellt (vgl. BGE 114 Ia 148 E. 5a). Ohne Bedeutung ist ferner der Umstand, dass der Angeklagte die Beurteilung durch das Geschworenengericht anstelle des Bezirksgerichts verlangen kann. Es kann demnach aus dem Fehlen einer entsprechenden Mitwirkung des Untersuchungsrichters an der Überweisung und Anklageerhebung allein nicht schon auf dessen Unvoreingenommenheit und Unbefangenheit geschlossen werden.
Weiter ist zu berücksichtigen, dass die Abnahme von Beweisen durch das urteilende Gericht oder einen delegierten Richter mit den Verfassungs- und Konventionsgarantien durchaus vereinbar sein kann (nicht veröffentlichtes Urteil vom 24. März 1988 i.S. Joris). So sieht etwa auch § 285 StPO vor, dass nach begonnener Hauptverhandlung die Ergänzung der Untersuchung einem Mitglied des Gerichts übertragen werden kann. Dabei handelt es sich indessen lediglich um Ergänzungen in einem einheitlichen Verfahren, während im Ehrverletzungsverfahren wie im vorliegenden Fall vor der definitiven Anklagezulassung die ganze Untersuchung einem gerichtlichen Untersuchungsrichter übertragen wird und damit mit der Situation von § 285 StPO nicht verglichen werden kann.
Gesamthaft gesehen ergibt sich, dass sich die Untersuchung des gerichtlichen Untersuchungsrichters im Verfahren der Ehrverletzung durch die Presse von einem ordentlichen Untersuchungsverfahren nicht entscheidend unterscheidet und ihr im vorliegenden Fall eine zentrale Bedeutung für die materielle Beurteilung der Anklage zukommt. Die Besonderheiten des zürcherischen Verfahrens der Ehrverletzung durch die Presse vermögen daher eine Abweichung von der bundesgerichtlichen Beurteilung der Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter nicht zu rechtfertigen. In der Literatur zum zürcherischen Ehrverletzungsverfahren wird denn zum Teil auch auf die Gleichartigkeit der Untersuchung und damit auf die Fragwürdigkeit der Mitwirkung des Untersuchungsrichters hingewiesen (vgl. FRANK, Ehrverletzungsprozess, S. 70 f.; BAUMANN, a.a.O., S. 214 ff.; SCHMID, a.a.O., N. 134 und 879). Bei dieser Sachlage ist die Besorgnis des Angeklagten berechtigt, Bezirksrichter H. habe sich aufgrund der Untersuchung schon im voraus ein Urteil über die Strafsache gebildet und sei daher nicht mehr unbefangen. Die Befürchtung ist umso grösser, als die vertieften Kenntnisse es ihm grundsätzlich ermöglichen, im Richterkollegium einen entscheidenden Einfluss auszuüben. Die gesamten Umstände sind von einem derartigen Gewicht, dass das Misstrauen in die Unbefangenheit des erkennenden Richters nicht nur aus der Sicht des Angeschuldigten, sondern auch in objektiver Weise begründet erscheint. Demnach genügt Bezirksrichter H., der vorher bereits die Untersuchung geführt hat, den Anforderungen von Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht. Die vorliegende Beschwerde erweist sich daher als begründet. | de | Art. 58 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 1 CEDU: unione personale tra il giudice istruttore e il giudice del merito in un'azione penale esercitata dalla parte lesa. 1. Applicazione degli art. 58 cpv. 1 Cost. e 6 n. 1 CEDU nel giudizio sull'azione penale esercitata dalla parte lesa per un'offesa dell'onore (consid. 4a).
2. Giurisprudenza relativa all'unione personale tra il giudice istruttore e il giudice del merito, in generale (consid. 4c).
3. Il giudice del tribunale distrettuale che ha previamente istruito la causa, nella procedura zurighese relativa alle offese dell'onore commesse per mezzo della stampa, non adempie le condizioni richieste dagli art. 58 cpv. 1 Cost. e 6 n. 1 CEDU (consid. 6). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-217%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,194 | 115 Ia 224 | 115 Ia 224
Sachverhalt ab Seite 225
Par arrêt du 13 avril 1989, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de Fribourg a renvoyé Marc Achtari, pharmacien à Romont, devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne, sous la prévention de meurtre, éventuellement d'assassinat commis sur la personne de son associé Marc Frey. Cette décision a été prise au terme de l'enquête conduite par le juge Dumas, président du Tribunal de la Glâne. Les débats ont été fixés au 19 juin 1989.
Le 23 mai 1989, le prévenu a demandé la récusation des juges assesseurs et du greffier.
Par jugement du 5 juin 1989, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne a rejeté la demande de récusation. S'agissant du greffier, ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni le droit cantonal de procédure n'obligeraient ce fonctionnaire à se récuser au motif qu'il avait déjà fonctionné au cours de l'instruction dans la même affaire.
Le 29 juin 1989, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne a reconnu Achtari coupable d'assassinat et l'a condamné à la réclusion à vie.
Agissant par la voie du recours de droit public, Achtari demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement rendu le 5 juin 1989 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne. Il invoque la violation des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst.
Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Cette garantie a en principe la même portée que celle offerte par l'art. 58 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 53 consid. 3a, ATF 113 Ia 416, ATF 112 Ia 293 consid. 3b). Le droit à un juge indépendant et impartial fait obstacle à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie: celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (ATF 114 Ia 54, ATF 112 Ia 292 /293 consid. 3a). Cette garantie est assurée en premier lieu par les règles cantonales relatives à la récusation. Mais, indépendamment de ces dispositions cantonales, la Convention et la Constitution garantissent à chacun que seuls des juges non prévenus statuent sur son litige, c'est-à-dire des juges qui offrent la certitude d'une appréciation indépendante et impartiale. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas nécessaire non plus que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement. Selon la jurisprudence, l'impartialité peut s'apprécier selon une démarche subjective, qui conduit à déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective, qui consiste à rechercher si ce juge offrait des garanties pour exclure tout doute légitime à ce sujet. Sous ce dernier aspect, il y a lieu de prendre en compte des considérations de caractère fonctionnel et organique, en mettant l'accent sur l'importance que les apparences mêmes peuvent revêtir. Ne peut dès lors fonctionner un juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité; il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au justiciable (ATF 114 Ia 53 s. consid. 3b et c, ATF 112 Ia 292 s. consid. 3a et b, et les références à la doctrine et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt du 1er octobre 1982 en la cause Piersack, série A, vol. 53, par. 30). Sur cette base, le Tribunal fédéral a jugé que les fonctions de juge d'instruction et de juge du fond ne peuvent pas être exercées successivement par un même magistrat dans une même affaire.
Dans un système d'union personnelle, seule la récusation obligatoire peut constituer un correctif idoine et suffisant au regard de la garantie du juge indépendant et impartial consacrée aux art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 72 consid. 5c, 112 Ia 304).
6. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que les règles du droit fribourgeois qui instituaient l'union personnelle entre le président du tribunal d'arrondissement et le juge d'instruction pour connaître de la même affaire violaient la garantie du juge naturel et le droit à un tribunal indépendant et impartial offerts par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (ATF 113 Ia 73; arrêt non publié du 22 décembre 1986, en la cause F., consid. 3). Le Grand Conseil fribourgeois a dès lors adopté, le 21 mai 1987, une loi modifiant l'organisation de la justice pénale cantonale. Selon ce régime transitoire, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, la fonction du juge d'instruction est dorénavant séparée de celle du juge du fond. Le président du tribunal d'arrondissement - siégeant comme tribunal criminel et composé d'un juge président et de quatre juges (art. 159 LOJ frib.) - continue certes à exercer des fonctions de juge d'instruction en matière pénale (art. 166 LOJ frib.); il ne peut cependant présider le tribunal dans une affaire qu'il a instruite.
L'art. 6 al. 1, 2e phrase, de cette novelle précise que le fait de s'être occupé antérieurement de l'affaire comme greffier n'est pas un motif de récusation. Ainsi, le greffier qui a participé à l'instruction peut, selon cette disposition, siéger au sein de l'autorité de jugement.
7. Le recourant fait valoir que la présence au sein de l'autorité de jugement du greffier qui a participé à l'enquête pénale porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal, partant, violerait les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst.
a) L'art. 6 al. 1 de la loi du 21 mai 1987 est entré en vigueur le 1er janvier 1988. Le délai pour agir directement contre cette règle cantonale était écoulé au moment du dépôt du recours; elle ne peut donc plus être entreprise comme telle ni être annulée par le Tribunal fédéral. Celui-ci en examine la constitutionnalité dans le cadre du contrôle concret de normes; s'il aboutit à la conclusion que le grief est fondé, il doit annuler uniquement la décision attaquée, la norme subsistant en tant que telle, bien qu'elle devienne ipso facto inapplicable dans le sens critiqué (ATF 114 Ia 52 consid. 2a, ATF 113 Ia 204 /205).
b) Modifiant une pratique antérieure, le Tribunal fédéral a jugé que la garantie du juge naturel ne vise pas seulement le juge au sens étroit, mais aussi les magistrats de l'accusation ou de l'instruction, dans la mesure où ils exercent des fonctions juridictionnelles, à l'instar, par exemple, des représentants du Ministère public du canton de Zurich quand ils délivrent des mandats de répression, exercent un droit de recours ou mettent fin au procès (ATF 112 Ia 142). Il n'a cependant pas eu à résoudre jusqu'ici la question de savoir si la participation à l'enquête pénale du greffier qui siège ensuite, és qualités, au sein de l'autorité de jugement est un motif de récusation obligatoire sur la base de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial.
Dans le canton de Fribourg, le greffier du tribunal d'arrondissement est un fonctionnaire du pouvoir judiciaire nommé par le Conseil d'Etat (art. 20 LOJ frib.). Il est soumis à l'autorité à laquelle il est attaché et à son président; il doit se conformer à leurs directions (art. 85 al. 3 LOJ frib.). Licencié ou docteur en droit (art. 15 LOJ frib.), il est membre à part entière du tribunal, qui ne peut siéger en son absence. Il rédige le jugement, qui doit porter sa signature pour être valable (art. 85 al. 2 LOJ frib.). Les causes de récusation prévues par la loi s'appliquent aux magistrats comme aux fonctionnaires judiciaires (art. 53 et 54 LOJ frib.). En particulier, ils doivent obligatoirement se récuser s'ils ont eu à s'occuper précédemment de l'affaire à un autre titre (art. 53 let. c LOJ frib.).
aa) Le greffier appelé à rédiger un jugement exprime par là la volonté du tribunal. Il n'est pas exclu qu'il puisse, en raison de la connaissance approfondie qu'il doit avoir du dossier, être appelé au cours des audiences et des délibérations à attirer l'attention des juges sur des éléments de fait ou de droit importants pour la décision à prendre, voire à renseigner les juges sur la procédure et l'évolution du droit positif. Plusieurs législations cantonales lui accordent voix consultative, comme le fait, pour les rédacteurs du Tribunal fédéral, l'art. 12 al. 2 dernière phrase du règlement du 14 décembre 1978 (Zurich, art. 134 et 138 GVG; Schwyz, art. 90 al. 1 GO; Nidwald, art. 46 al. 2 GerG; Glaris, art. 32 al. 2 GOG; Soleure, art. 204 al. 3 ZPO; Bâle-Ville, art. 89 al. 4 ZPO; Bâle-Campagne, art. 40 al. 3 GVG; Schaffhouse, art. 27 al. 2 ZPO; Saint-Gall, art. 67 let. b GerG; Argovie, art. 57 al. 3 GOG; Thurgovie, art. 104 al. 1 ZPO). Le canton de Fribourg a aussi prévu cette faculté à l'art. 20 al. 2 du règlement du Tribunal cantonal, pour ce qui concerne cette juridiction.
A la différence de leurs collègues étrangers, la plupart des juges suisses, en règle générale, ne rédigent pas eux-mêmes les considérants des jugements auxquels ils ont participé; cette tâche revient au greffier. La position particulière de ce juriste rédacteur d'arrêts relève d'une longue tradition; elle remonte à l'époque où les juges confiaient à un auxiliaire le soin de motiver juridiquement les décisions qu'ils fondaient sur l'équité (ANDRE GRISEL, Le Tribunal fédéral suisse, RDS 90/1971 I p. 385 s., 399; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die Zusammenarbeit von Richter und Gerichtsschreiber, ZBl 87/1986 p. 97 s., 97/99). En ce qui concerne le Tribunal fédéral, il est notoire que le greffier peut contribuer au développement de la jurisprudence, que ce soit par le biais du rapport qui fournit la base de la discussion du tribunal, par sa participation à la délibération, ou encore par le fait qu'il rédige les considérants de l'arrêt (ANDRE GRISEL, op.cit., p. 399; CHRISTOPH LEUENBERGER, op.cit., p. 100; cf. aussi le Message du Conseil fédéral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral, du 29 novembre 1955, FF 1955 II p. 1377 s.).
La tâche du greffier qui rédige le jugement est donc de premier ordre. Il lui incombe de mettre en forme les constatations de fait retenues par le tribunal et le raisonnement juridique qu'il a suivi. Il exprime la motivation du jugement sous une forme qui, une fois approuvée, constitue l'opinion des juges, et offre la base de la discussion juridique qui s'engagera dans une procédure de recours éventuelle. Ce dernier élément est d'autant plus significatif en droit fribourgeois que le jugement ainsi rédigé ne peut être attaqué que par la voie restreinte de la cassation au sens des art. 54 s. CPP frib.
bb) La présence au sein de l'autorité de jugement du collaborateur immédiat du magistrat instructeur ne comporte certes pas un risque d'une confusion des fonctions aussi net que celui qui résulte de l'union personnelle entre le juge d'instruction et le juge du fond. Ce danger ne peut toutefois être écarté de manière complète lorsque, selon la pratique qui a été mise en oeuvre en l'espèce, un lien entre la phase de l'enquête et celle du jugement est assuré par l'intermédiaire du greffier. Une telle situation est en effet propre à faire naître dans l'esprit de l'accusé, voire dans l'opinion publique, le sentiment que, de façon occulte, les impressions acquises lors de l'instruction ont pu influencer le jugement. Or, ce sont justement là les raisons qui ont conduit le Tribunal fédéral à interdire en principe le cumul des fonctions du juge d'instruction et du juge du fond.
Il y a lieu de tenir compte du fait que le Tribunal criminel est composé d'un magistrat professionnel présidant la cour, de quatre juges laïcs et d'un greffier juriste. Or, l'influence du greffier est d'autant plus grande que le tribunal est formé de laïcs (cf. JEAN GAUTHIER, Rapport sur l'enquête relative à l'organisation et à la composition des tribunaux qui statuent en matière civile contentieuse, RDS 88/1969 II p. 513 s., 525/526; CHRISTOPH LEUENBERGER, op.cit., p. 99). Même si l'aptitude des juges échevins à se prononcer de façon indépendante et impartiale ne saurait être mise en doute par principe, il n'est pas exclu d'emblée que l'un d'eux s'adresse au greffier pour obtenir un avis propre à confirmer ou à infirmer l'opinion juridique émise par le président. Il est, dans les mêmes circonstances, concevable que le président, seul juriste avec le greffier, s'appuie sur ce dernier pour conforter une opinion juridique déterminée.
En conclusion, il apparaît que la solution retenue par le législateur fribourgeois à l'art. 6 al. 1 de la novelle du 21 mai 1987 viole la garantie du tribunal indépendant et impartial offerte par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst., dans la mesure où cette disposition permet, dans le système du droit fribourgeois, au même greffier, de fonctionner successivement au cours de l'enquête pénale, puis au sein de l'autorité de jugement.
Ce vice n'a au demeurant pas échappé au représentant du Ministère public. Dans ses observations sur la demande de récusation, ce magistrat avait émis l'opinion qu'il pourrait être opportun de désigner un autre greffier.
cc) Cette solution s'imposait aussi sur le vu des circonstances particulières de l'espèce. Le greffier était le seul membre du Tribunal criminel de la Glâne à avoir participé à l'enquête pénale. Sans doute, son concours s'est-il limité aux deux reconstitutions des faits et à la tenue du procès-verbal de ces audiences. La lecture du jugement condamnant le recourant, à l'état de fait très élaboré, révèle toutefois que ces mesures d'instruction ont joué un grand rôle dans le déroulement de l'enquête et dans la suite du procès. De nombreuses références y ont été faites tout au long des débats. La chronologie des événements, notamment l'ouverture et l'échange de la bouteille de bière empoisonnée, les allées et venues des différents protagonistes du drame, le comportement de l'accusé et de la victime immédiatement avant celui-ci, ont en particulier occupe l'essentiel des délibérations du tribunal. Aux yeux de tiers, il n'était donc pas possible d'exclure que les juges, qui ont eux-mêmes procédé à une inspection locale, aient pu trouver dans le greffier un témoin privilégié de l'enquête pénale, voire qu'ils lui aient demandé des renseignements sur le déroulement des deux reconstitutions, leur contenu et leur résultat.
Il leur eût en tout cas été loisible d'obtenir par son intermédiaire des informations de première main sur des points décisifs discutés au cours de ces audiences, notamment ceux qui ne ressortaient pas expressément du procès-verbal. | fr | Art. 6 Ziff. 1 EMRK, 58 Abs. 1 BV; Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht; Ablehnung eines Richters. 1. Zusammenfassung der Rechtsprechung zum Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht i.S. von Art. 6 Ziff. 1 EMRK und 58 Abs. 1 BV (E. 5).
2. Personalunion von Untersuchungsrichter und erkennendem Strafrichter gemäss freiburgischem Recht (E. 6).
3. Eine kantonale Bestimmung, wonach der Gerichtsschreiber zuerst im Rahmen der Strafuntersuchung und anschliessend innerhalb des erkennenden Organs mitwirken kann, verstösst gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK und 58 Abs. 1 BV, insbesondere dann, wenn sie einem juristisch geschulten Gerichtsschreiber, der an wichtigen Untersuchungshandlungen mitgewirkt hat, erlaubt, an dem zur Mehrheit von Laien besetzten Gericht teilzunehmen und das Urteil abzufassen (E. 7a-b). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-224%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 225
Par arrêt du 13 avril 1989, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de Fribourg a renvoyé Marc Achtari, pharmacien à Romont, devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne, sous la prévention de meurtre, éventuellement d'assassinat commis sur la personne de son associé Marc Frey. Cette décision a été prise au terme de l'enquête conduite par le juge Dumas, président du Tribunal de la Glâne. Les débats ont été fixés au 19 juin 1989.
Le 23 mai 1989, le prévenu a demandé la récusation des juges assesseurs et du greffier.
Par jugement du 5 juin 1989, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne a rejeté la demande de récusation. S'agissant du greffier, ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni le droit cantonal de procédure n'obligeraient ce fonctionnaire à se récuser au motif qu'il avait déjà fonctionné au cours de l'instruction dans la même affaire.
Le 29 juin 1989, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne a reconnu Achtari coupable d'assassinat et l'a condamné à la réclusion à vie.
Agissant par la voie du recours de droit public, Achtari demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement rendu le 5 juin 1989 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne. Il invoque la violation des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst.
Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Cette garantie a en principe la même portée que celle offerte par l'art. 58 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 53 consid. 3a, ATF 113 Ia 416, ATF 112 Ia 293 consid. 3b). Le droit à un juge indépendant et impartial fait obstacle à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie: celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (ATF 114 Ia 54, ATF 112 Ia 292 /293 consid. 3a). Cette garantie est assurée en premier lieu par les règles cantonales relatives à la récusation. Mais, indépendamment de ces dispositions cantonales, la Convention et la Constitution garantissent à chacun que seuls des juges non prévenus statuent sur son litige, c'est-à-dire des juges qui offrent la certitude d'une appréciation indépendante et impartiale. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas nécessaire non plus que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement. Selon la jurisprudence, l'impartialité peut s'apprécier selon une démarche subjective, qui conduit à déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective, qui consiste à rechercher si ce juge offrait des garanties pour exclure tout doute légitime à ce sujet. Sous ce dernier aspect, il y a lieu de prendre en compte des considérations de caractère fonctionnel et organique, en mettant l'accent sur l'importance que les apparences mêmes peuvent revêtir. Ne peut dès lors fonctionner un juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité; il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au justiciable (ATF 114 Ia 53 s. consid. 3b et c, ATF 112 Ia 292 s. consid. 3a et b, et les références à la doctrine et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt du 1er octobre 1982 en la cause Piersack, série A, vol. 53, par. 30). Sur cette base, le Tribunal fédéral a jugé que les fonctions de juge d'instruction et de juge du fond ne peuvent pas être exercées successivement par un même magistrat dans une même affaire.
Dans un système d'union personnelle, seule la récusation obligatoire peut constituer un correctif idoine et suffisant au regard de la garantie du juge indépendant et impartial consacrée aux art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 72 consid. 5c, 112 Ia 304).
6. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que les règles du droit fribourgeois qui instituaient l'union personnelle entre le président du tribunal d'arrondissement et le juge d'instruction pour connaître de la même affaire violaient la garantie du juge naturel et le droit à un tribunal indépendant et impartial offerts par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (ATF 113 Ia 73; arrêt non publié du 22 décembre 1986, en la cause F., consid. 3). Le Grand Conseil fribourgeois a dès lors adopté, le 21 mai 1987, une loi modifiant l'organisation de la justice pénale cantonale. Selon ce régime transitoire, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, la fonction du juge d'instruction est dorénavant séparée de celle du juge du fond. Le président du tribunal d'arrondissement - siégeant comme tribunal criminel et composé d'un juge président et de quatre juges (art. 159 LOJ frib.) - continue certes à exercer des fonctions de juge d'instruction en matière pénale (art. 166 LOJ frib.); il ne peut cependant présider le tribunal dans une affaire qu'il a instruite.
L'art. 6 al. 1, 2e phrase, de cette novelle précise que le fait de s'être occupé antérieurement de l'affaire comme greffier n'est pas un motif de récusation. Ainsi, le greffier qui a participé à l'instruction peut, selon cette disposition, siéger au sein de l'autorité de jugement.
7. Le recourant fait valoir que la présence au sein de l'autorité de jugement du greffier qui a participé à l'enquête pénale porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal, partant, violerait les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst.
a) L'art. 6 al. 1 de la loi du 21 mai 1987 est entré en vigueur le 1er janvier 1988. Le délai pour agir directement contre cette règle cantonale était écoulé au moment du dépôt du recours; elle ne peut donc plus être entreprise comme telle ni être annulée par le Tribunal fédéral. Celui-ci en examine la constitutionnalité dans le cadre du contrôle concret de normes; s'il aboutit à la conclusion que le grief est fondé, il doit annuler uniquement la décision attaquée, la norme subsistant en tant que telle, bien qu'elle devienne ipso facto inapplicable dans le sens critiqué (ATF 114 Ia 52 consid. 2a, ATF 113 Ia 204 /205).
b) Modifiant une pratique antérieure, le Tribunal fédéral a jugé que la garantie du juge naturel ne vise pas seulement le juge au sens étroit, mais aussi les magistrats de l'accusation ou de l'instruction, dans la mesure où ils exercent des fonctions juridictionnelles, à l'instar, par exemple, des représentants du Ministère public du canton de Zurich quand ils délivrent des mandats de répression, exercent un droit de recours ou mettent fin au procès (ATF 112 Ia 142). Il n'a cependant pas eu à résoudre jusqu'ici la question de savoir si la participation à l'enquête pénale du greffier qui siège ensuite, és qualités, au sein de l'autorité de jugement est un motif de récusation obligatoire sur la base de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial.
Dans le canton de Fribourg, le greffier du tribunal d'arrondissement est un fonctionnaire du pouvoir judiciaire nommé par le Conseil d'Etat (art. 20 LOJ frib.). Il est soumis à l'autorité à laquelle il est attaché et à son président; il doit se conformer à leurs directions (art. 85 al. 3 LOJ frib.). Licencié ou docteur en droit (art. 15 LOJ frib.), il est membre à part entière du tribunal, qui ne peut siéger en son absence. Il rédige le jugement, qui doit porter sa signature pour être valable (art. 85 al. 2 LOJ frib.). Les causes de récusation prévues par la loi s'appliquent aux magistrats comme aux fonctionnaires judiciaires (art. 53 et 54 LOJ frib.). En particulier, ils doivent obligatoirement se récuser s'ils ont eu à s'occuper précédemment de l'affaire à un autre titre (art. 53 let. c LOJ frib.).
aa) Le greffier appelé à rédiger un jugement exprime par là la volonté du tribunal. Il n'est pas exclu qu'il puisse, en raison de la connaissance approfondie qu'il doit avoir du dossier, être appelé au cours des audiences et des délibérations à attirer l'attention des juges sur des éléments de fait ou de droit importants pour la décision à prendre, voire à renseigner les juges sur la procédure et l'évolution du droit positif. Plusieurs législations cantonales lui accordent voix consultative, comme le fait, pour les rédacteurs du Tribunal fédéral, l'art. 12 al. 2 dernière phrase du règlement du 14 décembre 1978 (Zurich, art. 134 et 138 GVG; Schwyz, art. 90 al. 1 GO; Nidwald, art. 46 al. 2 GerG; Glaris, art. 32 al. 2 GOG; Soleure, art. 204 al. 3 ZPO; Bâle-Ville, art. 89 al. 4 ZPO; Bâle-Campagne, art. 40 al. 3 GVG; Schaffhouse, art. 27 al. 2 ZPO; Saint-Gall, art. 67 let. b GerG; Argovie, art. 57 al. 3 GOG; Thurgovie, art. 104 al. 1 ZPO). Le canton de Fribourg a aussi prévu cette faculté à l'art. 20 al. 2 du règlement du Tribunal cantonal, pour ce qui concerne cette juridiction.
A la différence de leurs collègues étrangers, la plupart des juges suisses, en règle générale, ne rédigent pas eux-mêmes les considérants des jugements auxquels ils ont participé; cette tâche revient au greffier. La position particulière de ce juriste rédacteur d'arrêts relève d'une longue tradition; elle remonte à l'époque où les juges confiaient à un auxiliaire le soin de motiver juridiquement les décisions qu'ils fondaient sur l'équité (ANDRE GRISEL, Le Tribunal fédéral suisse, RDS 90/1971 I p. 385 s., 399; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die Zusammenarbeit von Richter und Gerichtsschreiber, ZBl 87/1986 p. 97 s., 97/99). En ce qui concerne le Tribunal fédéral, il est notoire que le greffier peut contribuer au développement de la jurisprudence, que ce soit par le biais du rapport qui fournit la base de la discussion du tribunal, par sa participation à la délibération, ou encore par le fait qu'il rédige les considérants de l'arrêt (ANDRE GRISEL, op.cit., p. 399; CHRISTOPH LEUENBERGER, op.cit., p. 100; cf. aussi le Message du Conseil fédéral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral, du 29 novembre 1955, FF 1955 II p. 1377 s.).
La tâche du greffier qui rédige le jugement est donc de premier ordre. Il lui incombe de mettre en forme les constatations de fait retenues par le tribunal et le raisonnement juridique qu'il a suivi. Il exprime la motivation du jugement sous une forme qui, une fois approuvée, constitue l'opinion des juges, et offre la base de la discussion juridique qui s'engagera dans une procédure de recours éventuelle. Ce dernier élément est d'autant plus significatif en droit fribourgeois que le jugement ainsi rédigé ne peut être attaqué que par la voie restreinte de la cassation au sens des art. 54 s. CPP frib.
bb) La présence au sein de l'autorité de jugement du collaborateur immédiat du magistrat instructeur ne comporte certes pas un risque d'une confusion des fonctions aussi net que celui qui résulte de l'union personnelle entre le juge d'instruction et le juge du fond. Ce danger ne peut toutefois être écarté de manière complète lorsque, selon la pratique qui a été mise en oeuvre en l'espèce, un lien entre la phase de l'enquête et celle du jugement est assuré par l'intermédiaire du greffier. Une telle situation est en effet propre à faire naître dans l'esprit de l'accusé, voire dans l'opinion publique, le sentiment que, de façon occulte, les impressions acquises lors de l'instruction ont pu influencer le jugement. Or, ce sont justement là les raisons qui ont conduit le Tribunal fédéral à interdire en principe le cumul des fonctions du juge d'instruction et du juge du fond.
Il y a lieu de tenir compte du fait que le Tribunal criminel est composé d'un magistrat professionnel présidant la cour, de quatre juges laïcs et d'un greffier juriste. Or, l'influence du greffier est d'autant plus grande que le tribunal est formé de laïcs (cf. JEAN GAUTHIER, Rapport sur l'enquête relative à l'organisation et à la composition des tribunaux qui statuent en matière civile contentieuse, RDS 88/1969 II p. 513 s., 525/526; CHRISTOPH LEUENBERGER, op.cit., p. 99). Même si l'aptitude des juges échevins à se prononcer de façon indépendante et impartiale ne saurait être mise en doute par principe, il n'est pas exclu d'emblée que l'un d'eux s'adresse au greffier pour obtenir un avis propre à confirmer ou à infirmer l'opinion juridique émise par le président. Il est, dans les mêmes circonstances, concevable que le président, seul juriste avec le greffier, s'appuie sur ce dernier pour conforter une opinion juridique déterminée.
En conclusion, il apparaît que la solution retenue par le législateur fribourgeois à l'art. 6 al. 1 de la novelle du 21 mai 1987 viole la garantie du tribunal indépendant et impartial offerte par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst., dans la mesure où cette disposition permet, dans le système du droit fribourgeois, au même greffier, de fonctionner successivement au cours de l'enquête pénale, puis au sein de l'autorité de jugement.
Ce vice n'a au demeurant pas échappé au représentant du Ministère public. Dans ses observations sur la demande de récusation, ce magistrat avait émis l'opinion qu'il pourrait être opportun de désigner un autre greffier.
cc) Cette solution s'imposait aussi sur le vu des circonstances particulières de l'espèce. Le greffier était le seul membre du Tribunal criminel de la Glâne à avoir participé à l'enquête pénale. Sans doute, son concours s'est-il limité aux deux reconstitutions des faits et à la tenue du procès-verbal de ces audiences. La lecture du jugement condamnant le recourant, à l'état de fait très élaboré, révèle toutefois que ces mesures d'instruction ont joué un grand rôle dans le déroulement de l'enquête et dans la suite du procès. De nombreuses références y ont été faites tout au long des débats. La chronologie des événements, notamment l'ouverture et l'échange de la bouteille de bière empoisonnée, les allées et venues des différents protagonistes du drame, le comportement de l'accusé et de la victime immédiatement avant celui-ci, ont en particulier occupe l'essentiel des délibérations du tribunal. Aux yeux de tiers, il n'était donc pas possible d'exclure que les juges, qui ont eux-mêmes procédé à une inspection locale, aient pu trouver dans le greffier un témoin privilégié de l'enquête pénale, voire qu'ils lui aient demandé des renseignements sur le déroulement des deux reconstitutions, leur contenu et leur résultat.
Il leur eût en tout cas été loisible d'obtenir par son intermédiaire des informations de première main sur des points décisifs discutés au cours de ces audiences, notamment ceux qui ne ressortaient pas expressément du procès-verbal. | fr | Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5).
2. Union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond en droit fribourgeois (consid. 6).
3. Une disposition du droit cantonal selon laquelle le greffier peut fonctionner successivement au cours de l'enquête pénale puis au sein de l'autorité de jugement viole les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst., tout au moins dans la mesure où elle permet à un greffier juriste qui a participé à des actes importants de l'instruction de siéger au sein d'un tribunal composé en majorité de laïcs, et de rédiger le jugement (consid. 7a-b). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-224%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,196 | 115 Ia 224 | 115 Ia 224
Sachverhalt ab Seite 225
Par arrêt du 13 avril 1989, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de Fribourg a renvoyé Marc Achtari, pharmacien à Romont, devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne, sous la prévention de meurtre, éventuellement d'assassinat commis sur la personne de son associé Marc Frey. Cette décision a été prise au terme de l'enquête conduite par le juge Dumas, président du Tribunal de la Glâne. Les débats ont été fixés au 19 juin 1989.
Le 23 mai 1989, le prévenu a demandé la récusation des juges assesseurs et du greffier.
Par jugement du 5 juin 1989, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne a rejeté la demande de récusation. S'agissant du greffier, ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni le droit cantonal de procédure n'obligeraient ce fonctionnaire à se récuser au motif qu'il avait déjà fonctionné au cours de l'instruction dans la même affaire.
Le 29 juin 1989, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne a reconnu Achtari coupable d'assassinat et l'a condamné à la réclusion à vie.
Agissant par la voie du recours de droit public, Achtari demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement rendu le 5 juin 1989 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne. Il invoque la violation des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst.
Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Cette garantie a en principe la même portée que celle offerte par l'art. 58 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 53 consid. 3a, ATF 113 Ia 416, ATF 112 Ia 293 consid. 3b). Le droit à un juge indépendant et impartial fait obstacle à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie: celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (ATF 114 Ia 54, ATF 112 Ia 292 /293 consid. 3a). Cette garantie est assurée en premier lieu par les règles cantonales relatives à la récusation. Mais, indépendamment de ces dispositions cantonales, la Convention et la Constitution garantissent à chacun que seuls des juges non prévenus statuent sur son litige, c'est-à-dire des juges qui offrent la certitude d'une appréciation indépendante et impartiale. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas nécessaire non plus que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement. Selon la jurisprudence, l'impartialité peut s'apprécier selon une démarche subjective, qui conduit à déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective, qui consiste à rechercher si ce juge offrait des garanties pour exclure tout doute légitime à ce sujet. Sous ce dernier aspect, il y a lieu de prendre en compte des considérations de caractère fonctionnel et organique, en mettant l'accent sur l'importance que les apparences mêmes peuvent revêtir. Ne peut dès lors fonctionner un juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité; il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au justiciable (ATF 114 Ia 53 s. consid. 3b et c, ATF 112 Ia 292 s. consid. 3a et b, et les références à la doctrine et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt du 1er octobre 1982 en la cause Piersack, série A, vol. 53, par. 30). Sur cette base, le Tribunal fédéral a jugé que les fonctions de juge d'instruction et de juge du fond ne peuvent pas être exercées successivement par un même magistrat dans une même affaire.
Dans un système d'union personnelle, seule la récusation obligatoire peut constituer un correctif idoine et suffisant au regard de la garantie du juge indépendant et impartial consacrée aux art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 72 consid. 5c, 112 Ia 304).
6. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que les règles du droit fribourgeois qui instituaient l'union personnelle entre le président du tribunal d'arrondissement et le juge d'instruction pour connaître de la même affaire violaient la garantie du juge naturel et le droit à un tribunal indépendant et impartial offerts par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (ATF 113 Ia 73; arrêt non publié du 22 décembre 1986, en la cause F., consid. 3). Le Grand Conseil fribourgeois a dès lors adopté, le 21 mai 1987, une loi modifiant l'organisation de la justice pénale cantonale. Selon ce régime transitoire, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, la fonction du juge d'instruction est dorénavant séparée de celle du juge du fond. Le président du tribunal d'arrondissement - siégeant comme tribunal criminel et composé d'un juge président et de quatre juges (art. 159 LOJ frib.) - continue certes à exercer des fonctions de juge d'instruction en matière pénale (art. 166 LOJ frib.); il ne peut cependant présider le tribunal dans une affaire qu'il a instruite.
L'art. 6 al. 1, 2e phrase, de cette novelle précise que le fait de s'être occupé antérieurement de l'affaire comme greffier n'est pas un motif de récusation. Ainsi, le greffier qui a participé à l'instruction peut, selon cette disposition, siéger au sein de l'autorité de jugement.
7. Le recourant fait valoir que la présence au sein de l'autorité de jugement du greffier qui a participé à l'enquête pénale porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal, partant, violerait les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst.
a) L'art. 6 al. 1 de la loi du 21 mai 1987 est entré en vigueur le 1er janvier 1988. Le délai pour agir directement contre cette règle cantonale était écoulé au moment du dépôt du recours; elle ne peut donc plus être entreprise comme telle ni être annulée par le Tribunal fédéral. Celui-ci en examine la constitutionnalité dans le cadre du contrôle concret de normes; s'il aboutit à la conclusion que le grief est fondé, il doit annuler uniquement la décision attaquée, la norme subsistant en tant que telle, bien qu'elle devienne ipso facto inapplicable dans le sens critiqué (ATF 114 Ia 52 consid. 2a, ATF 113 Ia 204 /205).
b) Modifiant une pratique antérieure, le Tribunal fédéral a jugé que la garantie du juge naturel ne vise pas seulement le juge au sens étroit, mais aussi les magistrats de l'accusation ou de l'instruction, dans la mesure où ils exercent des fonctions juridictionnelles, à l'instar, par exemple, des représentants du Ministère public du canton de Zurich quand ils délivrent des mandats de répression, exercent un droit de recours ou mettent fin au procès (ATF 112 Ia 142). Il n'a cependant pas eu à résoudre jusqu'ici la question de savoir si la participation à l'enquête pénale du greffier qui siège ensuite, és qualités, au sein de l'autorité de jugement est un motif de récusation obligatoire sur la base de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial.
Dans le canton de Fribourg, le greffier du tribunal d'arrondissement est un fonctionnaire du pouvoir judiciaire nommé par le Conseil d'Etat (art. 20 LOJ frib.). Il est soumis à l'autorité à laquelle il est attaché et à son président; il doit se conformer à leurs directions (art. 85 al. 3 LOJ frib.). Licencié ou docteur en droit (art. 15 LOJ frib.), il est membre à part entière du tribunal, qui ne peut siéger en son absence. Il rédige le jugement, qui doit porter sa signature pour être valable (art. 85 al. 2 LOJ frib.). Les causes de récusation prévues par la loi s'appliquent aux magistrats comme aux fonctionnaires judiciaires (art. 53 et 54 LOJ frib.). En particulier, ils doivent obligatoirement se récuser s'ils ont eu à s'occuper précédemment de l'affaire à un autre titre (art. 53 let. c LOJ frib.).
aa) Le greffier appelé à rédiger un jugement exprime par là la volonté du tribunal. Il n'est pas exclu qu'il puisse, en raison de la connaissance approfondie qu'il doit avoir du dossier, être appelé au cours des audiences et des délibérations à attirer l'attention des juges sur des éléments de fait ou de droit importants pour la décision à prendre, voire à renseigner les juges sur la procédure et l'évolution du droit positif. Plusieurs législations cantonales lui accordent voix consultative, comme le fait, pour les rédacteurs du Tribunal fédéral, l'art. 12 al. 2 dernière phrase du règlement du 14 décembre 1978 (Zurich, art. 134 et 138 GVG; Schwyz, art. 90 al. 1 GO; Nidwald, art. 46 al. 2 GerG; Glaris, art. 32 al. 2 GOG; Soleure, art. 204 al. 3 ZPO; Bâle-Ville, art. 89 al. 4 ZPO; Bâle-Campagne, art. 40 al. 3 GVG; Schaffhouse, art. 27 al. 2 ZPO; Saint-Gall, art. 67 let. b GerG; Argovie, art. 57 al. 3 GOG; Thurgovie, art. 104 al. 1 ZPO). Le canton de Fribourg a aussi prévu cette faculté à l'art. 20 al. 2 du règlement du Tribunal cantonal, pour ce qui concerne cette juridiction.
A la différence de leurs collègues étrangers, la plupart des juges suisses, en règle générale, ne rédigent pas eux-mêmes les considérants des jugements auxquels ils ont participé; cette tâche revient au greffier. La position particulière de ce juriste rédacteur d'arrêts relève d'une longue tradition; elle remonte à l'époque où les juges confiaient à un auxiliaire le soin de motiver juridiquement les décisions qu'ils fondaient sur l'équité (ANDRE GRISEL, Le Tribunal fédéral suisse, RDS 90/1971 I p. 385 s., 399; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die Zusammenarbeit von Richter und Gerichtsschreiber, ZBl 87/1986 p. 97 s., 97/99). En ce qui concerne le Tribunal fédéral, il est notoire que le greffier peut contribuer au développement de la jurisprudence, que ce soit par le biais du rapport qui fournit la base de la discussion du tribunal, par sa participation à la délibération, ou encore par le fait qu'il rédige les considérants de l'arrêt (ANDRE GRISEL, op.cit., p. 399; CHRISTOPH LEUENBERGER, op.cit., p. 100; cf. aussi le Message du Conseil fédéral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral, du 29 novembre 1955, FF 1955 II p. 1377 s.).
La tâche du greffier qui rédige le jugement est donc de premier ordre. Il lui incombe de mettre en forme les constatations de fait retenues par le tribunal et le raisonnement juridique qu'il a suivi. Il exprime la motivation du jugement sous une forme qui, une fois approuvée, constitue l'opinion des juges, et offre la base de la discussion juridique qui s'engagera dans une procédure de recours éventuelle. Ce dernier élément est d'autant plus significatif en droit fribourgeois que le jugement ainsi rédigé ne peut être attaqué que par la voie restreinte de la cassation au sens des art. 54 s. CPP frib.
bb) La présence au sein de l'autorité de jugement du collaborateur immédiat du magistrat instructeur ne comporte certes pas un risque d'une confusion des fonctions aussi net que celui qui résulte de l'union personnelle entre le juge d'instruction et le juge du fond. Ce danger ne peut toutefois être écarté de manière complète lorsque, selon la pratique qui a été mise en oeuvre en l'espèce, un lien entre la phase de l'enquête et celle du jugement est assuré par l'intermédiaire du greffier. Une telle situation est en effet propre à faire naître dans l'esprit de l'accusé, voire dans l'opinion publique, le sentiment que, de façon occulte, les impressions acquises lors de l'instruction ont pu influencer le jugement. Or, ce sont justement là les raisons qui ont conduit le Tribunal fédéral à interdire en principe le cumul des fonctions du juge d'instruction et du juge du fond.
Il y a lieu de tenir compte du fait que le Tribunal criminel est composé d'un magistrat professionnel présidant la cour, de quatre juges laïcs et d'un greffier juriste. Or, l'influence du greffier est d'autant plus grande que le tribunal est formé de laïcs (cf. JEAN GAUTHIER, Rapport sur l'enquête relative à l'organisation et à la composition des tribunaux qui statuent en matière civile contentieuse, RDS 88/1969 II p. 513 s., 525/526; CHRISTOPH LEUENBERGER, op.cit., p. 99). Même si l'aptitude des juges échevins à se prononcer de façon indépendante et impartiale ne saurait être mise en doute par principe, il n'est pas exclu d'emblée que l'un d'eux s'adresse au greffier pour obtenir un avis propre à confirmer ou à infirmer l'opinion juridique émise par le président. Il est, dans les mêmes circonstances, concevable que le président, seul juriste avec le greffier, s'appuie sur ce dernier pour conforter une opinion juridique déterminée.
En conclusion, il apparaît que la solution retenue par le législateur fribourgeois à l'art. 6 al. 1 de la novelle du 21 mai 1987 viole la garantie du tribunal indépendant et impartial offerte par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst., dans la mesure où cette disposition permet, dans le système du droit fribourgeois, au même greffier, de fonctionner successivement au cours de l'enquête pénale, puis au sein de l'autorité de jugement.
Ce vice n'a au demeurant pas échappé au représentant du Ministère public. Dans ses observations sur la demande de récusation, ce magistrat avait émis l'opinion qu'il pourrait être opportun de désigner un autre greffier.
cc) Cette solution s'imposait aussi sur le vu des circonstances particulières de l'espèce. Le greffier était le seul membre du Tribunal criminel de la Glâne à avoir participé à l'enquête pénale. Sans doute, son concours s'est-il limité aux deux reconstitutions des faits et à la tenue du procès-verbal de ces audiences. La lecture du jugement condamnant le recourant, à l'état de fait très élaboré, révèle toutefois que ces mesures d'instruction ont joué un grand rôle dans le déroulement de l'enquête et dans la suite du procès. De nombreuses références y ont été faites tout au long des débats. La chronologie des événements, notamment l'ouverture et l'échange de la bouteille de bière empoisonnée, les allées et venues des différents protagonistes du drame, le comportement de l'accusé et de la victime immédiatement avant celui-ci, ont en particulier occupe l'essentiel des délibérations du tribunal. Aux yeux de tiers, il n'était donc pas possible d'exclure que les juges, qui ont eux-mêmes procédé à une inspection locale, aient pu trouver dans le greffier un témoin privilégié de l'enquête pénale, voire qu'ils lui aient demandé des renseignements sur le déroulement des deux reconstitutions, leur contenu et leur résultat.
Il leur eût en tout cas été loisible d'obtenir par son intermédiaire des informations de première main sur des points décisifs discutés au cours de ces audiences, notamment ceux qui ne ressortaient pas expressément du procès-verbal. | fr | Art. 6 n. 1 CEDU, art. 58 cpv. 1 Cost.; diritto a un tribunale indipendente e imparziale; ricusazione. 1. Sintesi della giurisprudenza relativa al diritto a un tribunale indipendente e imparziale ai sensi degli art. 6 n. 1 CEDU e 58 cpv. 1 Cost. (consid. 5).
2. Unione personale tra il giudice istruttore e il giudice del merito in diritto friburghese (consid. 6).
3. Una disposizione del diritto cantonale, secondo cui il cancelliere può fungere successivamente, dapprima nel corso dell'istruzione penale, poi in senso all'autorità giudicante, viola gli art. 6 n. 1 CEDU e 58 cpv. 1 Cost., quanto meno nella misura in cui tale disposizione permette a un cancelliere giurista che ha partecipato ad atti importanti dell'istruzione a sedere in un tribunale composto in maggioranza da giudici laici e a redigere la sentenza (consid. 7a-b). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-224%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,197 | 115 Ia 231 | 115 Ia 231
Sachverhalt ab Seite 232
Am 11. Juni 1986 legte die Baudirektion des Kantons Bern in der Einwohnergemeinde Pieterlen verschiedene Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes auf, darunter auch die Planungszonen Nrn. 1126.14/1.1 und 1126.14/1.2. Von dieser vorsorglichen Massnahme sind u.a. auch X, Y und Z als Eigentümer einer der von den beiden Planungszonen erfassten Parzellen betroffen. Mit Einsprache vom 9. Juli 1986 verlangten sie die Aufhebung der Planungszone im Bereich dieser Parzelle. Mit Beschluss vom 30. Oktober 1987 wies die Baudirektion die Einsprache ab.
Den Einspracheentscheid fochten X, Y und Z mit Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Bern an. Mit Entscheid vom 4. Januar 1989 hob der Regierungsrat in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Planungszone Nr. 1126.14/1.1, soweit die Parzelle der Beschwerdeführer betreffend, auf und wies die weitergehenden, die Planungszone Nr. 1126.14/1.2 betreffenden Begehren ab.
Eine von X, Y und Z gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Schliesslich sind die Beschwerdeführer der Auffassung, der angefochtene Entscheid beruhe zwar wohl an sich auf einer ausreichenden kantonalen gesetzlichen Grundlage. Da die Gesetzgebungskompetenz auf dem Gebiet des Raumplanungsrechts indessen ausschliesslich beim Bund liege, der in Art. 15 Abs. 2 der Verordnung über die Raumplanung vom 26. März 1986 (RPV) die Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung innerhalb von Bauzonen nur für unerschlossenes Land vorsehe, bleibe für die abweichende Praxis des Kantons Bern kein Raum.
Auch dieses Vorbringen gegen den angefochtenen Entscheid, das der Sache nach auf die Rüge einer Verletzung von Art. 2 ÜbBest. BV hinausläuft, ist unbegründet. Man kann sich fragen, ob die Praxis des Kantons Bern bei der Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung über Art. 15 Abs. 2 RPV hinausgeht und, falls ja, welche Konsequenzen dies auf den vorliegend zu beurteilenden Fall hätte. (...) Ungeachtet der Antwort auf diese Fragen ist die Rüge indessen bereits aus folgendem Grund abzuweisen: Das RPG als Grundsatzgesetz gemäss Art. 22quater Abs. 1 BV schliesst eigenständiges kantonales Planungs- und Baurecht nicht aus; es geht vielmehr davon aus, dass solches bestehe. Das RPG will das Instrumentarium zur Sicherstellung der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes in den Grundzügen verbindlich festlegen, die Raumplanung jedoch nicht erschöpfend ordnen (ZBl 86/1985 325 E. 4 mit Hinweisen). Im dargelegten Sinn schreibt die RPV den Kantonen vor, in Befolgung des Planungsziels der Erhaltung des Kulturlandes als Existenzgrundlage der Landwirtschaft (Art. 1 Abs. 2 lit. d, Art. 3 Abs. 2 lit. a, Art. 6 Abs. 2 lit. a RPG) dafür zu sorgen, dass ausreichende Kulturlandflächen planungsrechtlich gegen Präjudizierungen gesichert werden und anschliessend ihrer definitiven Nutzungsbestimmung als Landwirtschaftsfläche zugeführt werden. Weil Art. 16 RPG die Kantone indessen nicht darauf beschränkt, lediglich das für die Sicherung der Existenzgrundlage notwendige Land den Landwirtschaftszonen zuzuweisen, können die Kantone auch durch die RPV nicht daran gehindert werden, bei der Nutzungsplanung und bei deren Sicherung durch Planungszonen über dieses Minimum hinauszugehen. Verfügt daher ein Kanton über eine ausreichende gesetzliche Grundlage, um auch die in Art. 15 Abs. 2 RPV nicht erwähnten erschlossenen Flächen in Bauzonen gegen Präjudizierungen zu sichern - und davon gehen im vorliegenden Fall die Beschwerdeführer selbst aus - so verstösst er damit nicht gegen Art. 2 ÜbBest. BV. | de | Art. 2 ÜbBest. BV; Verhältnis zwischen Bundesraumplanungsrecht und kantonalem Recht bei der Anordnung von Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes. Art. 16 RPG beschränkt die Kantone nicht darauf, nur das für die Sicherung einer ausreichenden Versorgungsbasis notwendige Land den Landwirtschaftszonen zuzuweisen. Die Kantone können daher durch die Vorschriften der Raumplanungsverordnung nicht daran gehindert werden, bei der Nutzungsplanung und bei deren Sicherung durch Planungszonen über dieses Mindestmass hinauszugehen (E. 4). | de | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,198 | 115 Ia 231 | 115 Ia 231
Sachverhalt ab Seite 232
Am 11. Juni 1986 legte die Baudirektion des Kantons Bern in der Einwohnergemeinde Pieterlen verschiedene Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes auf, darunter auch die Planungszonen Nrn. 1126.14/1.1 und 1126.14/1.2. Von dieser vorsorglichen Massnahme sind u.a. auch X, Y und Z als Eigentümer einer der von den beiden Planungszonen erfassten Parzellen betroffen. Mit Einsprache vom 9. Juli 1986 verlangten sie die Aufhebung der Planungszone im Bereich dieser Parzelle. Mit Beschluss vom 30. Oktober 1987 wies die Baudirektion die Einsprache ab.
Den Einspracheentscheid fochten X, Y und Z mit Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Bern an. Mit Entscheid vom 4. Januar 1989 hob der Regierungsrat in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Planungszone Nr. 1126.14/1.1, soweit die Parzelle der Beschwerdeführer betreffend, auf und wies die weitergehenden, die Planungszone Nr. 1126.14/1.2 betreffenden Begehren ab.
Eine von X, Y und Z gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Schliesslich sind die Beschwerdeführer der Auffassung, der angefochtene Entscheid beruhe zwar wohl an sich auf einer ausreichenden kantonalen gesetzlichen Grundlage. Da die Gesetzgebungskompetenz auf dem Gebiet des Raumplanungsrechts indessen ausschliesslich beim Bund liege, der in Art. 15 Abs. 2 der Verordnung über die Raumplanung vom 26. März 1986 (RPV) die Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung innerhalb von Bauzonen nur für unerschlossenes Land vorsehe, bleibe für die abweichende Praxis des Kantons Bern kein Raum.
Auch dieses Vorbringen gegen den angefochtenen Entscheid, das der Sache nach auf die Rüge einer Verletzung von Art. 2 ÜbBest. BV hinausläuft, ist unbegründet. Man kann sich fragen, ob die Praxis des Kantons Bern bei der Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung über Art. 15 Abs. 2 RPV hinausgeht und, falls ja, welche Konsequenzen dies auf den vorliegend zu beurteilenden Fall hätte. (...) Ungeachtet der Antwort auf diese Fragen ist die Rüge indessen bereits aus folgendem Grund abzuweisen: Das RPG als Grundsatzgesetz gemäss Art. 22quater Abs. 1 BV schliesst eigenständiges kantonales Planungs- und Baurecht nicht aus; es geht vielmehr davon aus, dass solches bestehe. Das RPG will das Instrumentarium zur Sicherstellung der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes in den Grundzügen verbindlich festlegen, die Raumplanung jedoch nicht erschöpfend ordnen (ZBl 86/1985 325 E. 4 mit Hinweisen). Im dargelegten Sinn schreibt die RPV den Kantonen vor, in Befolgung des Planungsziels der Erhaltung des Kulturlandes als Existenzgrundlage der Landwirtschaft (Art. 1 Abs. 2 lit. d, Art. 3 Abs. 2 lit. a, Art. 6 Abs. 2 lit. a RPG) dafür zu sorgen, dass ausreichende Kulturlandflächen planungsrechtlich gegen Präjudizierungen gesichert werden und anschliessend ihrer definitiven Nutzungsbestimmung als Landwirtschaftsfläche zugeführt werden. Weil Art. 16 RPG die Kantone indessen nicht darauf beschränkt, lediglich das für die Sicherung der Existenzgrundlage notwendige Land den Landwirtschaftszonen zuzuweisen, können die Kantone auch durch die RPV nicht daran gehindert werden, bei der Nutzungsplanung und bei deren Sicherung durch Planungszonen über dieses Minimum hinauszugehen. Verfügt daher ein Kanton über eine ausreichende gesetzliche Grundlage, um auch die in Art. 15 Abs. 2 RPV nicht erwähnten erschlossenen Flächen in Bauzonen gegen Präjudizierungen zu sichern - und davon gehen im vorliegenden Fall die Beschwerdeführer selbst aus - so verstösst er damit nicht gegen Art. 2 ÜbBest. BV. | de | Art. 2 Disp. trans. Cst.; rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables. L'art. 16 LAT ne prescrit nullement aux cantons de n'affecter aux zones agricoles que le terrain nécessaire à assurer une base d'approvisionnement suffisante. Les dispositions de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire ne sauraient donc les empêcher, lors de la détermination des modes d'utilisation du sol et de leur garantie au moyen de plans d'affectation, d'aller au-delà de ce minimum (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
31,199 | 115 Ia 231 | 115 Ia 231
Sachverhalt ab Seite 232
Am 11. Juni 1986 legte die Baudirektion des Kantons Bern in der Einwohnergemeinde Pieterlen verschiedene Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes auf, darunter auch die Planungszonen Nrn. 1126.14/1.1 und 1126.14/1.2. Von dieser vorsorglichen Massnahme sind u.a. auch X, Y und Z als Eigentümer einer der von den beiden Planungszonen erfassten Parzellen betroffen. Mit Einsprache vom 9. Juli 1986 verlangten sie die Aufhebung der Planungszone im Bereich dieser Parzelle. Mit Beschluss vom 30. Oktober 1987 wies die Baudirektion die Einsprache ab.
Den Einspracheentscheid fochten X, Y und Z mit Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Bern an. Mit Entscheid vom 4. Januar 1989 hob der Regierungsrat in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Planungszone Nr. 1126.14/1.1, soweit die Parzelle der Beschwerdeführer betreffend, auf und wies die weitergehenden, die Planungszone Nr. 1126.14/1.2 betreffenden Begehren ab.
Eine von X, Y und Z gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Schliesslich sind die Beschwerdeführer der Auffassung, der angefochtene Entscheid beruhe zwar wohl an sich auf einer ausreichenden kantonalen gesetzlichen Grundlage. Da die Gesetzgebungskompetenz auf dem Gebiet des Raumplanungsrechts indessen ausschliesslich beim Bund liege, der in Art. 15 Abs. 2 der Verordnung über die Raumplanung vom 26. März 1986 (RPV) die Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung innerhalb von Bauzonen nur für unerschlossenes Land vorsehe, bleibe für die abweichende Praxis des Kantons Bern kein Raum.
Auch dieses Vorbringen gegen den angefochtenen Entscheid, das der Sache nach auf die Rüge einer Verletzung von Art. 2 ÜbBest. BV hinausläuft, ist unbegründet. Man kann sich fragen, ob die Praxis des Kantons Bern bei der Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung über Art. 15 Abs. 2 RPV hinausgeht und, falls ja, welche Konsequenzen dies auf den vorliegend zu beurteilenden Fall hätte. (...) Ungeachtet der Antwort auf diese Fragen ist die Rüge indessen bereits aus folgendem Grund abzuweisen: Das RPG als Grundsatzgesetz gemäss Art. 22quater Abs. 1 BV schliesst eigenständiges kantonales Planungs- und Baurecht nicht aus; es geht vielmehr davon aus, dass solches bestehe. Das RPG will das Instrumentarium zur Sicherstellung der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes in den Grundzügen verbindlich festlegen, die Raumplanung jedoch nicht erschöpfend ordnen (ZBl 86/1985 325 E. 4 mit Hinweisen). Im dargelegten Sinn schreibt die RPV den Kantonen vor, in Befolgung des Planungsziels der Erhaltung des Kulturlandes als Existenzgrundlage der Landwirtschaft (Art. 1 Abs. 2 lit. d, Art. 3 Abs. 2 lit. a, Art. 6 Abs. 2 lit. a RPG) dafür zu sorgen, dass ausreichende Kulturlandflächen planungsrechtlich gegen Präjudizierungen gesichert werden und anschliessend ihrer definitiven Nutzungsbestimmung als Landwirtschaftsfläche zugeführt werden. Weil Art. 16 RPG die Kantone indessen nicht darauf beschränkt, lediglich das für die Sicherung der Existenzgrundlage notwendige Land den Landwirtschaftszonen zuzuweisen, können die Kantone auch durch die RPV nicht daran gehindert werden, bei der Nutzungsplanung und bei deren Sicherung durch Planungszonen über dieses Minimum hinauszugehen. Verfügt daher ein Kanton über eine ausreichende gesetzliche Grundlage, um auch die in Art. 15 Abs. 2 RPV nicht erwähnten erschlossenen Flächen in Bauzonen gegen Präjudizierungen zu sichern - und davon gehen im vorliegenden Fall die Beschwerdeführer selbst aus - so verstösst er damit nicht gegen Art. 2 ÜbBest. BV. | de | Art. 2 Disp. trans. Cost.; relazione tra il diritto federale in materia di pianificazione del territorio e il diritto cantonale, ove si tratti di istituire zone di pianificazione destinate ad assicurare il terreno coltivabile. L'art. 16 LPT non prescrive affatto ai Cantoni di attribuire alle zone agricole solo il terreno necessario per garantire una base di approvvigionamento sufficiente. Le disposizioni dell'ordinanza sulla pianificazione del territorio non possono quindi impedirli, quando determinano i modi di utilizzazione del suolo ed assicurano questi ultimi mediante piani di utilizzazione, di andare oltre questo minimo (consid. 4). | it | constitutional law | 1,989 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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