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35,400 | 119 II 271 | 119 II 271
Sachverhalt ab Seite 272
A.- G. est un cavalier professionnel qui fait partie de l'équipe allemande de saut d'obstacles. Il est membre du club hippique de Buchloe et titulaire d'une licence pour les concours nationaux et internationaux. Lors du renouvellement annuel de sa licence, G. s'est engagé chaque fois à se soumettre à la réglementation de la Fédération équestre allemande, laquelle renvoie aux directives édictées par la Fédération Equestre Internationale pour les concours internationaux.
La Fédération Equestre Internationale (FEI), qui a son siège à Lausanne, est une association composée uniquement de Fédérations Nationales (FN). Elle s'occupe, notamment, des concours internationaux et établit les règlements régissant le déroulement des rencontres internationales. Dans l'intérêt de la présente affaire, il sied de citer les dispositions suivantes de ses statuts (18e édition, en vigueur au 21 mars 1991):
"051 - PRÉAMBULE
1. La FEI, dont le siège est en Suisse, est une personne morale régie par le Code Civil Suisse, Livre premier, Titre 11, Chapitre III. Pour tous les litiges relevant du droit civil, la FEI relève de la Loi Suisse. Toute action civile (litige) doit être portée devant les Tribunaux Suisses de la ville où la FEI a son siège.
...
4. Toutes les Personnes Privées et Organes, Fédérations Nationales, Comités Organisateurs, Officiels, Propriétaires de Chevaux, Personnes Responsables et Concurrents impliqués dans quelque activité que ce soit sous la juridiction des Statuts et des Règlements s'engagent à reconnaître l'autorité et les responsabilités des Officiels, des Jurys de Terrain, des Commissions d'appel, de la Commission Juridique et du TAS dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des Statuts et des Règlements, et s'engagent à ne recourir à aucune autre procédure légale dans des affaires appartenant au domaine de responsabilités de ces organes.
...
6. Dans le but de veiller à ce que ces responsabilités soient remplies selon les normes les plus élevées de justice et d'équité, une Commission Juridique, une Cour d'Appel et une procédure d'arbitrage sont instaurées.
6.1. Une Commission Juridique pour prendre des décisions dans tous les cas n'entrant pas dans le domaine de compétence de tout autre organe institué conformément aux Statuts et aux Règlements.
6.2. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - créé par le C.I.O. - pour trancher tout appel contre les décisions prises par un organe compétent institué conformément aux Statuts et aux Règlements.
6.3. Une Procédure d'Arbitrage (Art. 057).
Article 052 - COMMISSION JURIDIQUE
...
4. La Commission Juridique doit prendre des décisions pour tous les cas ne faisant pas partie du domaine de compétences du Jury de Terrain et de la Commission d'Appel d'un Concours Equestre International, qui lui sont soumis par l'intermédiaire du Secrétaire Général. Ces cas peuvent être les suivants:
4.1. Cas d'infraction aux Statuts et aux Règlements.
4.2. Cas de violation des principes communs de comportement et d'équité et des normes communément admises régissant la pratique de sport.
4.3. Cas de désaccord sur l'interprétation des Statuts et des Règlements.
...
Article 053 - TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS)
1. Le TAS doit instruire et juger tous les appels recevables qui lui sont soumis par le Secrétaire Général contre des décisions rendues par la Commission d'Appel en première instance, ainsi que par la Commission Juridique (052.4). Les parties appelantes s'engagent à se conformer aux Statuts et Règlements du TAS et à exécuter de bonne foi la sentence à intervenir.
...
6. Il ne peut être fait appel à l'encontre d'une décision de la Cour d'Appel, sauf en cas d'expulsion d'une Fédération Nationale, qui doit être confirmée par l'Assemblée Générale.
Article 057 - ARBITRAGE
1. Tout litige entre des Fédérations Nationales, ou entre des Fédérations Nationales et le Bureau ou tout autre organe de la FEI, et que la Commission Juridique considère comme sortant du cadre des Statuts, du Règlement Général, du Règlement Vétérinaire, des Règlements Spéciaux ou des Règlements Particuliers doit être réglé définitivement par une Cour d'Arbitrage instaurée conformément aux Statuts et au Règlement du "TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT".
2. Les parties doivent se conformer aux Statuts et Règlements susmentionnés et exécuter de bonne foi la sentence arbitrale rendue.
3. Le Tribunal Arbitral doit rendre une sentence arbitrale définitive. Les parties doivent renoncer à leur droit d'appel, conformément à l'article 192 de la Loi Fédérale Suisse sur le Droit International Privé (LDIP). Les parties doivent accepter que le Tribunal Arbitral siège à Lausanne (Suisse) et doivent se soumettre au droit suisse."
Dans un Règlement Général (RG) du 23 juillet 1990, la FEI a établi la procédure à suivre pour vider les litiges et déterminé, en particulier, la compétence de sa Commission Juridique (art. 168) et celle du TAS (art. 169), de même que les conditions et modalités de l'appel (art. 173). L'annexe F audit règlement contient le Statut et le Règlement du TAS, où il n'est pas fait de distinction entre la compétence de jugement en première instance et en appel.
B.- G. a participé avec le cheval "Life is Life" au concours international de saut d'obstacles (CSIO) d'Aix-la-Chapelle, qui s'est déroulé du 16 au 19 juin 1991. Il y a gagné des prix en espèces représentant un total de quelque 40'000 marks. A l'occasion de ce concours, le cheval en question a été désigné pour un contrôle des médications, ce qui a entraîné le prélèvement d'un double échantillon d'urine et de sang. L'analyse du premier échantillon d'urine, effectuée par le Horseracing Forensic Laboratory Ltd, à Newmarket (GB), a révélé la présence d'un produit interdit, l'isoxsuprine. A la demande de la Fédération équestre allemande, une analyse du second échantillon d'urine a été faite en présence du Professeur Donike, de Cologne; elle a conduit au même résultat que la première.
Par décision du 5 décembre 1991, la Commission Juridique de la FEI, considérant que l'isoxsuprine entrait dans la catégorie des produits interdits par le Règlement Vétérinaire de la FEI, a prononcé la disqualification du cavalier G. et de son cheval "Life is Life" pour toutes les épreuves du CSIO d'Aix-la-Chapelle et le retrait des prix en espèces gagnés à cette occasion; elle a, en outre, suspendu le cavalier de compétitions équestres internationales pour trois mois, lui a infligé une amende de 1'500 francs et a mis à sa charge les frais de la procédure.
Statuant le 10 septembre 1992, sur appel de G., le TAS a admis partiellement cet appel, en ce sens qu'il a confirmé la disqualification du cavalier et de son cheval, mais a ramené la mesure de suspension à un mois et l'amende à 1'000 francs. Quant aux frais de la cause, il les a mis pour 2/3 à la charge de l'appelant et pour 1/3 à celle de la FEI.
C.- G. forme un recours de droit public au sens des art. 191 al. 1 LDIP et 85 let. c OJ. Il conclut à l'annulation des décisions rendues le 5 décembre 1991 par la FEI et le 10 septembre 1992 par le TAS. A titre subsidiaire, il ne demande l'annulation que de ce dernier prononcé et la fixation d'un délai de 30 jours pour l'ouverture d'une action ordinaire devant le tribunal étatique compétent.
Par décision présidentielle du 23 septembre 1992, une requête du recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif a été rejetée.
L'échange d'écritures a été limité à la question de la recevabilité du recours. Dans leurs réponses respectives, la FEI et le TAS ont soutenu tous deux la thèse de la recevabilité du recours en tant qu'il vise le prononcé du TAS du 10 septembre 1992, à l'exclusion de la décision de la FEI du 5 décembre 1991.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le recours de droit public n'est ouvert contre la sentence du TAS qu'à la double condition que ce prononcé soit effectivement une sentence arbitrale internationale, au sens des art. 176 ss LDIP, et qu'il porte sur des points de droit, partant qu'il n'ait pas pour unique objet des règles de jeu dont l'application échappe en principe à tout contrôle juridique (ATF 118 II 15 ss consid. 2, ATF 108 II 15, ATF 103 Ia 410 ss).
a) Le TAS a son siège à Lausanne et le recourant est domicilié en Allemagne. La condition du rattachement international, posée à l'art. 176 al. 1 LDIP, est ainsi réalisée en l'espèce.
b) La sentence arbitrale, au sens de l'art. 189 LDIP, est un jugement rendu, sur la base d'une convention d'arbitrage, par un tribunal non étatique auquel les parties ont confié le soin de trancher une cause de nature patrimoniale (art. 177 al. 1 LDIP) revêtant un caractère international (art. 176 al. 1 LDIP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une véritable sentence, assimilable au jugement d'un tribunal étatique, suppose que le tribunal arbitral qui la rend offre des garanties suffisantes d'impartialité et d'indépendance, telles qu'elles découlent de l'art. 58 Cst. (ATF 117 Ia 168 consid. 5a, ATF 107 Ia 158 consid. 2b). A ce défaut, elle ne saurait constituer un jugement civil exécutoire dans toute la Suisse (art. 61 Cst.; ATF 97 I 489 consid. 1). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral, appliquant ces principes, a considéré qu'un tribunal arbitral qui était l'organe d'une association ayant qualité de partie au procès ne présentait pas des garanties suffisantes d'indépendance. Les décisions prises par de tels organes ne constituent, en effet, qu'une simple manifestation de volonté émise par l'association intéressée; il s'agit d'actes relevant de la gestion et non d'actes judiciaires. Aussi n'est-il pas possible de les considérer comme des sentences arbitrales, tant au regard du Concordat sur l'arbitrage (CIA) que du chapitre 12 de la LDIP. Pour cette raison, semblables décisions ne peuvent être attaquées ni par la voie du recours concordataire (art. 36 CIA), ni par celle du recours prévu à l'art. 190 LDIP (HEINI, Die gerichtliche Überprüfung von Vereinsstrafen, in: Freiheit und Verantwortung im Recht, FS Arthur Meier-Hayoz, p. 223 ss; JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, Introduction n. 68, et n. 235 ad art. 1; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 1.2 ad art. 1 CIA et n. 2 ad art. 176 LDIP; CORBAT, Les peines statutaires, thèse Fribourg 1974, p. 130 ss). De fait, rendre une sentence dans sa propre affaire n'est tout simplement pas compatible avec la garantie d'indépendance (ATF 52 I 75; HEINI, op.cit., p. 228; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 604), de sorte qu'il importe peu, à cet égard, de savoir si l'indépendance personnelle des membres du tribunal arbitral appelé à trancher le différend pourrait être sauvegardée par le biais des règles sur la récusation (d'un autre avis: JOLIDON, Arbitrage et sport, in: Recht und Wirtschaft heute, FS Max Kummer, p. 633 ss, 643/644).
Les principes susmentionnés s'appliquent également dans l'hypothèse où celui qui est touché par le prononcé de l'organe d'une association ne fait partie qu'indirectement de celle-ci, autrement dit lorsque seules des associations ou d'autres personnes morales peuvent devenir membres, en tant que sections, de l'association faîtière. Le membre indirect peut, lui aussi, attaquer les décisions de l'association, conformément à l'art. 75 CC, ou faire examiner par le juge les sanctions (peines statutaires) qui lui ont été infligées (RIEMER, Commentaire bernois ad art. 60 ss CC, Systematischer Teil n. 511, 515 et 529, et n. 18 ad art. 75 CC). Dans le cas des sanctions, cette protection juridique doit être accordée même à la personne qui n'est pas membre de l'association, si elle s'est soumise à la réglementation établie par cette dernière, par exemple lorsque pareille démarche est une condition à remplir pour pouvoir participer à une manifestation organisée par l'association. Là encore, la décision attaquée doit être susceptible d'un contrôle juridique libre et indépendant, contrôle qui peut être confié à un tribunal arbitral pour autant que ce tribunal constitue une véritable autorité judiciaire et non pas le simple organe de l'association intéressée au sort du litige (RIEMER, n. 18 et 85 ad art. 75 CC; HEINI, op.cit., p. 229; le même, Das Schweizerische Vereinsrecht, p. 55/56 et 60 ss; KUMMER, Spielregel und Rechtsregel, p. 48 ss; SCHERRER, Rechtsfragen des organisierten Sportlebens in der Schweiz, thèse Zurich 1982, p. 150 ss; BODMER, Vereinsstrafe und Verbandsgerichtsbarkeit, thèse Saint-Gall 1988, p. 204 ss; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 274 ss).
Comme on l'a indiqué plus haut, le recourant a pris l'engagement, lors du renouvellement annuel de sa licence, de respecter la réglementation établie par la Fédération équestre allemande; ce faisant, il s'est soumis indirectement aux directives édictées par la Fédération Equestre Internationale, en particulier à la procédure juridique aménagée par cette association pour contester les sanctions infligées par elle. Conformément à ces règles de procédure, après avoir interjeté appel contre la décision de la Commission Juridique, il a conclu avec la FEI une convention d'arbitrage complémentaire dans laquelle il a admis la compétence du TAS pour statuer sur son appel. Dès lors, au vu de ce qui précède, le point de savoir si la décision présentement attaquée est une sentence arbitrale pouvant être déférée au Tribunal fédéral dépend de la situation juridique du TAS par rapport à la FEI.
L'idée de la création d'un tribunal arbitral qui se saisirait d'un contentieux directement ou indirectement lié au sport a été lancée en 1983 par Juan Antonio Samaranch, Président du Comité Olympique International (CIO). Le TAS est une institution d'arbitrage autonome au plan de l'organisation, mais sans personnalité juridique, qui a son siège à Lausanne. Disposant d'un Statut, entré en vigueur le 30 juin 1984, qui lui a été donné par le CIO et qui a été complété par un Règlement adopté à la même date, il se prononce, par une sentence arbitrale, sur les cas qui lui sont soumis par les parties et portant sur des droits dont elles ont la libre disposition (art. 3). Ratione materiae, il est compétent pour connaître des litiges à caractère privé, nés à l'occasion de la pratique ou du développement du sport (art. 4). Le TAS se compose de soixante membres au plus, choisis, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les personnes ayant une formation juridique et une compétence reconnue en matière de sport (art. 6). Le CIO, les Fédérations Internationales (F.I.), les Comités Nationaux Olympiques (CNO) désignent chacun quinze membres en leur sein ou en dehors d'eux, tandis que les quinze derniers membres, choisis par le Président du CIO, le sont obligatoirement en dehors du CIO, des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe (art. 7). Avant d'entrer en fonction, tous les membres du TAS souscrivent une déclaration solennelle individuelle dans les termes suivants (art. 10):
"Je déclare solennellement en tout honneur et en toute conscience que je remplirai bien et fidèlement mes fonctions d'arbitre, que je garderai le secret des délibérations et des votes et que j'agirai en toute objectivité et en toute indépendance."
Pour chaque affaire, le TAS siège dans une "Formation" comprenant un ou trois arbitres choisis obligatoirement parmi ses membres (art. 11). Chacune des deux parties désigne un arbitre et les deux parties se mettent ensuite d'accord pour la désignation du troisième arbitre, qui assurera la présidence de la Formation. A défaut d'accord, le troisième arbitre est désigné par le Président du Tribunal fédéral de la Confédération suisse. Si les parties choisissent d'avoir une Formation à un arbitre, elles désignent celui-ci d'un commun accord (art. 12). Les arbitres peuvent être récusés par les parties en raison notamment des liens les unissant à l'une d'elles ou parce qu'ils se sont déjà occupés du différend à un autre titre (art. 16). Le TAS dispose d'une organisation judiciaire qui lui est propre et qui se caractérise par l'existence d'une instruction écrite ou orale, d'une procédure ordinaire ou sommaire (art. 27 ss). Les délibérations de la Formation ont lieu à huis clos (art. 58 al. 1). La sentence du TAS est motivée et notifiée aux parties (art. 61 et 63). Elle peut faire l'objet d'un recours en interprétation (art. 64) et - à condition qu'elle ait été prévue dans la convention d'arbitrage - d'une demande en révision fondée sur la survenance de faits nouveaux (art. 66 ss). Les frais de fonctionnement du TAS sont supportés par le CIO (art. 71). Dans les affaires à caractère pécuniaire, les parties contribuent aux frais nécessités par la solution du litige dans une proportion établie par un accord passé entre elles et le président de la Formation (art. 72; pour une description générale de cette institution d'arbitrage, cf. MBAYE, Une nouvelle institution d'arbitrage: Le Tribunal Arbitral du Sport, in: Annuaire Français de Droit International, 1984, p. 409 ss, publié aussi in: COLLOMB, Sport, droit et relations internationales, p. 95 ss).
Les dispositions régissant la conduite du procès devant le TAS visent clairement la procédure dite initiale ou originaire, à l'instar de ce que prévoit l'art. 057 des statuts de la FEI. Cependant, de nombreuses associations sportives internationales ont encore fait usage de la possibilité qui leur était offerte d'instituer le TAS comme instance de recours chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par leurs organes. Tel est le cas de la FEI qui a ouvert la voie de l'appel au TAS contre les décisions rendues par sa Commission Juridique notamment (art. 053). Ce moyen de droit est censé exclure le recours à toute autre procédure légale devant le juge étatique (art. 051 al. 4; sur cette question, cf. SCHWAAR, Nouvelles du Tribunal Arbitral du Sport, in: Bulletin ASA, 1989, p. 369 ss). De l'avis de ses fondateurs et de ses représentants, le TAS est un véritable tribunal arbitral indépendant des parties, qui exerce librement un contrôle juridique complet sur les décisions des associations qui lui sont déférées, en particulier sur les peines statutaires qui ont été infligées à l'appelant (MBAYE, op.cit., p. 424; le même, Sport et arbitrage, in: Bulletin ASA, 1990, p. 114 ss, 130; le même, in: Tribunal Arbitral du Sport, p. 33; SCHWAAR, Le tribunal arbitral du sport, in: Pratique juridique actuelle (PJA), 1992, p. 396 ss; le même, in: Bulletin ASA, 1990, p. 144; le même, Tribunal Arbitral du Sport, in: La législation sportive en Europe: évolution et harmonisation, 1er Séminaire juridique, Moscou 1991, p. 82/83; le même, in: Bulletin ASA, 1991, p. 201 ss; CARRARD, Au nom de la loi du sport, in: Revue Olympique, 1992, p. 614 ss, cet auteur préconisant toutefois une indépendance plus marquée entre le TAS et le CIO). Autant que l'on puisse en juger, cet avis fait apparemment l'unanimité dans la doctrine (SAMUEL/GEARHART, Sporting Arbitration and the International Olympic Committee's Court of Arbitration for Sport, in: Journal of International Arbitration, 1989, p. 39 ss; NAFZIGER, International sports law: a replay of characteristics and trends, in: The American Journal of International Law, 1992, p. 489 ss, 508; NETZLE, The Court of Arbitration for Sport, in: The Entertainment and Sports Lawyer, 1992, p. 1 ss; OSWALD, Le règlement des litiges et la répression des comportements illicites dans le domaine sportif, in: Mélanges en l'honneur de Jacques-Michel Grossen, p. 67 ss, 80/81).
Un tel avis peut être partagé - non sans hésitation du reste - en tant du moins qu'il a trait aux procédures conduites devant le TAS dans lesquelles le CIO n'apparaît pas comme partie. Il en va ainsi en l'espèce. Le TAS n'est pas un organe de la FEI; il ne reçoit pas d'instructions de cette association et conserve une autonomie personnelle suffisante par rapport à celle-ci dans la mesure où elle ne met à sa disposition que trois arbitres sur les soixante membres au plus dont il se compose (art. 053 ch. 3 des statuts de la FEI; sous cet angle, le TAS se distingue en tout cas du Tribunal sportif de l'Association suisse de football (ASF), que le Tribunal cantonal vaudois a refusé de considérer comme un véritable tribunal arbitral, in: JdT 1988 III 5ss). Par ailleurs, l'art. 7 du Statut du TAS impose le choix de quinze membres au moins en dehors du CIO, des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe, offrant ainsi aux parties la possibilité de désigner comme arbitre ou surarbitre l'une des quinze personnes ne dépendant ni de la FEI ni de l'une de ses sections. La garantie d'indépendance des arbitres dans un cas concret est, de surcroît, assurée par l'art. 16 du Statut du TAS relatif aux causes de récusation. Dans ces conditions, on peut admettre que le TAS présente les garanties d'indépendance auxquelles le droit suisse subordonne l'exclusion valable de la voie judiciaire ordinaire. Cette opinion est, au demeurant, corroborée par l'avis doctrinal selon lequel les sentences du TAS peuvent faire l'objet d'une exécution internationale en conformité avec la convention de New York en la matière (NAFZIGER, op.cit., p. 508). Toutefois, certaines objections quant à l'indépendance du TAS ne sauraient être écartées sans autre forme de procès, en particulier celles qui prennent appui sur les liens organiques et économiques existant entre le TAS et le CIO. De fait, ce dernier est compétent pour modifier le Statut du TAS; il supporte en outre les frais de fonctionnement de ce tribunal et joue un rôle considérable dans la désignation de ses membres. Il reste que, étant donné, d'une part, la possibilité qui subsiste d'assurer, par la voie de la récusation, l'indépendance de la Formation appelée à connaître d'une cause déterminée, et, d'autre part, la déclaration solennelle d'indépendance souscrite par chaque membre du TAS avant son entrée en fonction, de telles objections ne permettent pas à elles seules de dénier au TAS la qualité de véritable tribunal arbitral (cf. JOLIDON, in: FS Kummer, p. 643 ss), quand bien même il serait souhaitable que l'on assurât une indépendance accrue du TAS à l'égard du CIO (CARRARD, ibid.). Enfin, le fait que le TAS est un organisme institutionnalisé n'interdit nullement de le considérer comme un véritable tribunal arbitral (ATF 107 Ia 152). Ainsi, sous l'angle procédural, la décision attaquée est bien une sentence arbitrale en matière internationale et peut être l'objet d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ en liaison avec les art. 176 ss LDIP.
c) La recevabilité du recours de droit public suppose, en outre, que le tribunal arbitral ait statué sur des points de droit et non pas uniquement sur l'application de règles du jeu, lesquelles ne se prêtent pas en principe à un contrôle juridique (ATF 118 II 15 ss consid. 2, ATF 108 II 19 ss consid. 3, 103 Ia 412 consid. 3b). Tel est bien le cas en l'occurrence. Le retrait de prix en espèces atteignant le total non négligeable de 40'000 marks environ, lié à la disqualification avec effet rétroactif de toutes les épreuves au cours desquelles ces prix ont été gagnés, de même que la suspension de compétitions équestres internationales - mesure qui affecte indubitablement la sphère personnelle et économique d'un cavalier professionnel - vont bien au-delà de simples sanctions destinées à assurer le déroulement correct d'un jeu et constituent de véritables peines statutaires qui portent atteinte aux intérêts juridiques de celui qu'elles touchent et qui peuvent, de ce fait, être soumises à un contrôle judiciaire (ATF 108 II 21 consid. 3; KUMMER, op.cit., p. 48 ss; JOLIDON, FS Kummer, p. 651 ss; le même, Le droit du sport en Suisse, in: RSJ 86/1990, p. 389 ss; le même, Ordre sportif et ordre juridique, in: RJB 127/1991, p. 213 ss, 231; OSWALD, op.cit., p. 71 ss).
d) Bien que la mesure de suspension qui lui a été infligée ait déjà pris fin, le recourant n'en conserve pas moins un intérêt actuel suffisant à l'annulation de la sentence attaquée. Telle est la conclusion qui s'impose en considération des effets personnels et patrimoniaux que la sanction incriminée continue de sortir. Au demeurant, la conclusion inverse impliquerait l'impossibilité de faire examiner par l'autorité de recours des suspensions de brève durée (ATF 118 Ia 53/54 consid. 3c).
e) Enfin, du moment que la FEI a son siège en Suisse, une éventuelle exclusion statutaire ou conventionnelle de tout recours des parties contre la sentence du TAS resterait sans effet dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 192 al. 1 LDIP).
Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière. | fr | Rechtliche Natur von Entscheiden des Schiedsgerichts für Sport. 1. Bedingungen, die gemäss Rechtsprechung erfüllt sein müssen, damit ein Schiedsspruch einem Urteil eines staatlichen Gerichts gleichgestellt werden kann. Anwendung dieser Rechtsprechung auf Entscheide des Schiedsgerichts für Sport, welches als Appellationsinstanz über die Gültigkeit von Massnahmen befunden hat, die von Organen internationaler Sportverbände ausgesprochen worden sind (E. 3b).
2. Die Sperre für internationale Pferdesportprüfungen und der Entzug von durch einen professionellen Reiter gewonnenen Barpreisen von gewisser Bedeutung stellen eigentliche statutarische Strafen dar, die einer richterlichen Kontrolle zugänglich sind (E. 3c). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,401 | 119 II 271 | 119 II 271
Sachverhalt ab Seite 272
A.- G. est un cavalier professionnel qui fait partie de l'équipe allemande de saut d'obstacles. Il est membre du club hippique de Buchloe et titulaire d'une licence pour les concours nationaux et internationaux. Lors du renouvellement annuel de sa licence, G. s'est engagé chaque fois à se soumettre à la réglementation de la Fédération équestre allemande, laquelle renvoie aux directives édictées par la Fédération Equestre Internationale pour les concours internationaux.
La Fédération Equestre Internationale (FEI), qui a son siège à Lausanne, est une association composée uniquement de Fédérations Nationales (FN). Elle s'occupe, notamment, des concours internationaux et établit les règlements régissant le déroulement des rencontres internationales. Dans l'intérêt de la présente affaire, il sied de citer les dispositions suivantes de ses statuts (18e édition, en vigueur au 21 mars 1991):
"051 - PRÉAMBULE
1. La FEI, dont le siège est en Suisse, est une personne morale régie par le Code Civil Suisse, Livre premier, Titre 11, Chapitre III. Pour tous les litiges relevant du droit civil, la FEI relève de la Loi Suisse. Toute action civile (litige) doit être portée devant les Tribunaux Suisses de la ville où la FEI a son siège.
...
4. Toutes les Personnes Privées et Organes, Fédérations Nationales, Comités Organisateurs, Officiels, Propriétaires de Chevaux, Personnes Responsables et Concurrents impliqués dans quelque activité que ce soit sous la juridiction des Statuts et des Règlements s'engagent à reconnaître l'autorité et les responsabilités des Officiels, des Jurys de Terrain, des Commissions d'appel, de la Commission Juridique et du TAS dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des Statuts et des Règlements, et s'engagent à ne recourir à aucune autre procédure légale dans des affaires appartenant au domaine de responsabilités de ces organes.
...
6. Dans le but de veiller à ce que ces responsabilités soient remplies selon les normes les plus élevées de justice et d'équité, une Commission Juridique, une Cour d'Appel et une procédure d'arbitrage sont instaurées.
6.1. Une Commission Juridique pour prendre des décisions dans tous les cas n'entrant pas dans le domaine de compétence de tout autre organe institué conformément aux Statuts et aux Règlements.
6.2. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - créé par le C.I.O. - pour trancher tout appel contre les décisions prises par un organe compétent institué conformément aux Statuts et aux Règlements.
6.3. Une Procédure d'Arbitrage (Art. 057).
Article 052 - COMMISSION JURIDIQUE
...
4. La Commission Juridique doit prendre des décisions pour tous les cas ne faisant pas partie du domaine de compétences du Jury de Terrain et de la Commission d'Appel d'un Concours Equestre International, qui lui sont soumis par l'intermédiaire du Secrétaire Général. Ces cas peuvent être les suivants:
4.1. Cas d'infraction aux Statuts et aux Règlements.
4.2. Cas de violation des principes communs de comportement et d'équité et des normes communément admises régissant la pratique de sport.
4.3. Cas de désaccord sur l'interprétation des Statuts et des Règlements.
...
Article 053 - TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS)
1. Le TAS doit instruire et juger tous les appels recevables qui lui sont soumis par le Secrétaire Général contre des décisions rendues par la Commission d'Appel en première instance, ainsi que par la Commission Juridique (052.4). Les parties appelantes s'engagent à se conformer aux Statuts et Règlements du TAS et à exécuter de bonne foi la sentence à intervenir.
...
6. Il ne peut être fait appel à l'encontre d'une décision de la Cour d'Appel, sauf en cas d'expulsion d'une Fédération Nationale, qui doit être confirmée par l'Assemblée Générale.
Article 057 - ARBITRAGE
1. Tout litige entre des Fédérations Nationales, ou entre des Fédérations Nationales et le Bureau ou tout autre organe de la FEI, et que la Commission Juridique considère comme sortant du cadre des Statuts, du Règlement Général, du Règlement Vétérinaire, des Règlements Spéciaux ou des Règlements Particuliers doit être réglé définitivement par une Cour d'Arbitrage instaurée conformément aux Statuts et au Règlement du "TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT".
2. Les parties doivent se conformer aux Statuts et Règlements susmentionnés et exécuter de bonne foi la sentence arbitrale rendue.
3. Le Tribunal Arbitral doit rendre une sentence arbitrale définitive. Les parties doivent renoncer à leur droit d'appel, conformément à l'article 192 de la Loi Fédérale Suisse sur le Droit International Privé (LDIP). Les parties doivent accepter que le Tribunal Arbitral siège à Lausanne (Suisse) et doivent se soumettre au droit suisse."
Dans un Règlement Général (RG) du 23 juillet 1990, la FEI a établi la procédure à suivre pour vider les litiges et déterminé, en particulier, la compétence de sa Commission Juridique (art. 168) et celle du TAS (art. 169), de même que les conditions et modalités de l'appel (art. 173). L'annexe F audit règlement contient le Statut et le Règlement du TAS, où il n'est pas fait de distinction entre la compétence de jugement en première instance et en appel.
B.- G. a participé avec le cheval "Life is Life" au concours international de saut d'obstacles (CSIO) d'Aix-la-Chapelle, qui s'est déroulé du 16 au 19 juin 1991. Il y a gagné des prix en espèces représentant un total de quelque 40'000 marks. A l'occasion de ce concours, le cheval en question a été désigné pour un contrôle des médications, ce qui a entraîné le prélèvement d'un double échantillon d'urine et de sang. L'analyse du premier échantillon d'urine, effectuée par le Horseracing Forensic Laboratory Ltd, à Newmarket (GB), a révélé la présence d'un produit interdit, l'isoxsuprine. A la demande de la Fédération équestre allemande, une analyse du second échantillon d'urine a été faite en présence du Professeur Donike, de Cologne; elle a conduit au même résultat que la première.
Par décision du 5 décembre 1991, la Commission Juridique de la FEI, considérant que l'isoxsuprine entrait dans la catégorie des produits interdits par le Règlement Vétérinaire de la FEI, a prononcé la disqualification du cavalier G. et de son cheval "Life is Life" pour toutes les épreuves du CSIO d'Aix-la-Chapelle et le retrait des prix en espèces gagnés à cette occasion; elle a, en outre, suspendu le cavalier de compétitions équestres internationales pour trois mois, lui a infligé une amende de 1'500 francs et a mis à sa charge les frais de la procédure.
Statuant le 10 septembre 1992, sur appel de G., le TAS a admis partiellement cet appel, en ce sens qu'il a confirmé la disqualification du cavalier et de son cheval, mais a ramené la mesure de suspension à un mois et l'amende à 1'000 francs. Quant aux frais de la cause, il les a mis pour 2/3 à la charge de l'appelant et pour 1/3 à celle de la FEI.
C.- G. forme un recours de droit public au sens des art. 191 al. 1 LDIP et 85 let. c OJ. Il conclut à l'annulation des décisions rendues le 5 décembre 1991 par la FEI et le 10 septembre 1992 par le TAS. A titre subsidiaire, il ne demande l'annulation que de ce dernier prononcé et la fixation d'un délai de 30 jours pour l'ouverture d'une action ordinaire devant le tribunal étatique compétent.
Par décision présidentielle du 23 septembre 1992, une requête du recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif a été rejetée.
L'échange d'écritures a été limité à la question de la recevabilité du recours. Dans leurs réponses respectives, la FEI et le TAS ont soutenu tous deux la thèse de la recevabilité du recours en tant qu'il vise le prononcé du TAS du 10 septembre 1992, à l'exclusion de la décision de la FEI du 5 décembre 1991.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le recours de droit public n'est ouvert contre la sentence du TAS qu'à la double condition que ce prononcé soit effectivement une sentence arbitrale internationale, au sens des art. 176 ss LDIP, et qu'il porte sur des points de droit, partant qu'il n'ait pas pour unique objet des règles de jeu dont l'application échappe en principe à tout contrôle juridique (ATF 118 II 15 ss consid. 2, ATF 108 II 15, ATF 103 Ia 410 ss).
a) Le TAS a son siège à Lausanne et le recourant est domicilié en Allemagne. La condition du rattachement international, posée à l'art. 176 al. 1 LDIP, est ainsi réalisée en l'espèce.
b) La sentence arbitrale, au sens de l'art. 189 LDIP, est un jugement rendu, sur la base d'une convention d'arbitrage, par un tribunal non étatique auquel les parties ont confié le soin de trancher une cause de nature patrimoniale (art. 177 al. 1 LDIP) revêtant un caractère international (art. 176 al. 1 LDIP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une véritable sentence, assimilable au jugement d'un tribunal étatique, suppose que le tribunal arbitral qui la rend offre des garanties suffisantes d'impartialité et d'indépendance, telles qu'elles découlent de l'art. 58 Cst. (ATF 117 Ia 168 consid. 5a, ATF 107 Ia 158 consid. 2b). A ce défaut, elle ne saurait constituer un jugement civil exécutoire dans toute la Suisse (art. 61 Cst.; ATF 97 I 489 consid. 1). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral, appliquant ces principes, a considéré qu'un tribunal arbitral qui était l'organe d'une association ayant qualité de partie au procès ne présentait pas des garanties suffisantes d'indépendance. Les décisions prises par de tels organes ne constituent, en effet, qu'une simple manifestation de volonté émise par l'association intéressée; il s'agit d'actes relevant de la gestion et non d'actes judiciaires. Aussi n'est-il pas possible de les considérer comme des sentences arbitrales, tant au regard du Concordat sur l'arbitrage (CIA) que du chapitre 12 de la LDIP. Pour cette raison, semblables décisions ne peuvent être attaquées ni par la voie du recours concordataire (art. 36 CIA), ni par celle du recours prévu à l'art. 190 LDIP (HEINI, Die gerichtliche Überprüfung von Vereinsstrafen, in: Freiheit und Verantwortung im Recht, FS Arthur Meier-Hayoz, p. 223 ss; JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, Introduction n. 68, et n. 235 ad art. 1; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 1.2 ad art. 1 CIA et n. 2 ad art. 176 LDIP; CORBAT, Les peines statutaires, thèse Fribourg 1974, p. 130 ss). De fait, rendre une sentence dans sa propre affaire n'est tout simplement pas compatible avec la garantie d'indépendance (ATF 52 I 75; HEINI, op.cit., p. 228; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 604), de sorte qu'il importe peu, à cet égard, de savoir si l'indépendance personnelle des membres du tribunal arbitral appelé à trancher le différend pourrait être sauvegardée par le biais des règles sur la récusation (d'un autre avis: JOLIDON, Arbitrage et sport, in: Recht und Wirtschaft heute, FS Max Kummer, p. 633 ss, 643/644).
Les principes susmentionnés s'appliquent également dans l'hypothèse où celui qui est touché par le prononcé de l'organe d'une association ne fait partie qu'indirectement de celle-ci, autrement dit lorsque seules des associations ou d'autres personnes morales peuvent devenir membres, en tant que sections, de l'association faîtière. Le membre indirect peut, lui aussi, attaquer les décisions de l'association, conformément à l'art. 75 CC, ou faire examiner par le juge les sanctions (peines statutaires) qui lui ont été infligées (RIEMER, Commentaire bernois ad art. 60 ss CC, Systematischer Teil n. 511, 515 et 529, et n. 18 ad art. 75 CC). Dans le cas des sanctions, cette protection juridique doit être accordée même à la personne qui n'est pas membre de l'association, si elle s'est soumise à la réglementation établie par cette dernière, par exemple lorsque pareille démarche est une condition à remplir pour pouvoir participer à une manifestation organisée par l'association. Là encore, la décision attaquée doit être susceptible d'un contrôle juridique libre et indépendant, contrôle qui peut être confié à un tribunal arbitral pour autant que ce tribunal constitue une véritable autorité judiciaire et non pas le simple organe de l'association intéressée au sort du litige (RIEMER, n. 18 et 85 ad art. 75 CC; HEINI, op.cit., p. 229; le même, Das Schweizerische Vereinsrecht, p. 55/56 et 60 ss; KUMMER, Spielregel und Rechtsregel, p. 48 ss; SCHERRER, Rechtsfragen des organisierten Sportlebens in der Schweiz, thèse Zurich 1982, p. 150 ss; BODMER, Vereinsstrafe und Verbandsgerichtsbarkeit, thèse Saint-Gall 1988, p. 204 ss; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 274 ss).
Comme on l'a indiqué plus haut, le recourant a pris l'engagement, lors du renouvellement annuel de sa licence, de respecter la réglementation établie par la Fédération équestre allemande; ce faisant, il s'est soumis indirectement aux directives édictées par la Fédération Equestre Internationale, en particulier à la procédure juridique aménagée par cette association pour contester les sanctions infligées par elle. Conformément à ces règles de procédure, après avoir interjeté appel contre la décision de la Commission Juridique, il a conclu avec la FEI une convention d'arbitrage complémentaire dans laquelle il a admis la compétence du TAS pour statuer sur son appel. Dès lors, au vu de ce qui précède, le point de savoir si la décision présentement attaquée est une sentence arbitrale pouvant être déférée au Tribunal fédéral dépend de la situation juridique du TAS par rapport à la FEI.
L'idée de la création d'un tribunal arbitral qui se saisirait d'un contentieux directement ou indirectement lié au sport a été lancée en 1983 par Juan Antonio Samaranch, Président du Comité Olympique International (CIO). Le TAS est une institution d'arbitrage autonome au plan de l'organisation, mais sans personnalité juridique, qui a son siège à Lausanne. Disposant d'un Statut, entré en vigueur le 30 juin 1984, qui lui a été donné par le CIO et qui a été complété par un Règlement adopté à la même date, il se prononce, par une sentence arbitrale, sur les cas qui lui sont soumis par les parties et portant sur des droits dont elles ont la libre disposition (art. 3). Ratione materiae, il est compétent pour connaître des litiges à caractère privé, nés à l'occasion de la pratique ou du développement du sport (art. 4). Le TAS se compose de soixante membres au plus, choisis, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les personnes ayant une formation juridique et une compétence reconnue en matière de sport (art. 6). Le CIO, les Fédérations Internationales (F.I.), les Comités Nationaux Olympiques (CNO) désignent chacun quinze membres en leur sein ou en dehors d'eux, tandis que les quinze derniers membres, choisis par le Président du CIO, le sont obligatoirement en dehors du CIO, des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe (art. 7). Avant d'entrer en fonction, tous les membres du TAS souscrivent une déclaration solennelle individuelle dans les termes suivants (art. 10):
"Je déclare solennellement en tout honneur et en toute conscience que je remplirai bien et fidèlement mes fonctions d'arbitre, que je garderai le secret des délibérations et des votes et que j'agirai en toute objectivité et en toute indépendance."
Pour chaque affaire, le TAS siège dans une "Formation" comprenant un ou trois arbitres choisis obligatoirement parmi ses membres (art. 11). Chacune des deux parties désigne un arbitre et les deux parties se mettent ensuite d'accord pour la désignation du troisième arbitre, qui assurera la présidence de la Formation. A défaut d'accord, le troisième arbitre est désigné par le Président du Tribunal fédéral de la Confédération suisse. Si les parties choisissent d'avoir une Formation à un arbitre, elles désignent celui-ci d'un commun accord (art. 12). Les arbitres peuvent être récusés par les parties en raison notamment des liens les unissant à l'une d'elles ou parce qu'ils se sont déjà occupés du différend à un autre titre (art. 16). Le TAS dispose d'une organisation judiciaire qui lui est propre et qui se caractérise par l'existence d'une instruction écrite ou orale, d'une procédure ordinaire ou sommaire (art. 27 ss). Les délibérations de la Formation ont lieu à huis clos (art. 58 al. 1). La sentence du TAS est motivée et notifiée aux parties (art. 61 et 63). Elle peut faire l'objet d'un recours en interprétation (art. 64) et - à condition qu'elle ait été prévue dans la convention d'arbitrage - d'une demande en révision fondée sur la survenance de faits nouveaux (art. 66 ss). Les frais de fonctionnement du TAS sont supportés par le CIO (art. 71). Dans les affaires à caractère pécuniaire, les parties contribuent aux frais nécessités par la solution du litige dans une proportion établie par un accord passé entre elles et le président de la Formation (art. 72; pour une description générale de cette institution d'arbitrage, cf. MBAYE, Une nouvelle institution d'arbitrage: Le Tribunal Arbitral du Sport, in: Annuaire Français de Droit International, 1984, p. 409 ss, publié aussi in: COLLOMB, Sport, droit et relations internationales, p. 95 ss).
Les dispositions régissant la conduite du procès devant le TAS visent clairement la procédure dite initiale ou originaire, à l'instar de ce que prévoit l'art. 057 des statuts de la FEI. Cependant, de nombreuses associations sportives internationales ont encore fait usage de la possibilité qui leur était offerte d'instituer le TAS comme instance de recours chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par leurs organes. Tel est le cas de la FEI qui a ouvert la voie de l'appel au TAS contre les décisions rendues par sa Commission Juridique notamment (art. 053). Ce moyen de droit est censé exclure le recours à toute autre procédure légale devant le juge étatique (art. 051 al. 4; sur cette question, cf. SCHWAAR, Nouvelles du Tribunal Arbitral du Sport, in: Bulletin ASA, 1989, p. 369 ss). De l'avis de ses fondateurs et de ses représentants, le TAS est un véritable tribunal arbitral indépendant des parties, qui exerce librement un contrôle juridique complet sur les décisions des associations qui lui sont déférées, en particulier sur les peines statutaires qui ont été infligées à l'appelant (MBAYE, op.cit., p. 424; le même, Sport et arbitrage, in: Bulletin ASA, 1990, p. 114 ss, 130; le même, in: Tribunal Arbitral du Sport, p. 33; SCHWAAR, Le tribunal arbitral du sport, in: Pratique juridique actuelle (PJA), 1992, p. 396 ss; le même, in: Bulletin ASA, 1990, p. 144; le même, Tribunal Arbitral du Sport, in: La législation sportive en Europe: évolution et harmonisation, 1er Séminaire juridique, Moscou 1991, p. 82/83; le même, in: Bulletin ASA, 1991, p. 201 ss; CARRARD, Au nom de la loi du sport, in: Revue Olympique, 1992, p. 614 ss, cet auteur préconisant toutefois une indépendance plus marquée entre le TAS et le CIO). Autant que l'on puisse en juger, cet avis fait apparemment l'unanimité dans la doctrine (SAMUEL/GEARHART, Sporting Arbitration and the International Olympic Committee's Court of Arbitration for Sport, in: Journal of International Arbitration, 1989, p. 39 ss; NAFZIGER, International sports law: a replay of characteristics and trends, in: The American Journal of International Law, 1992, p. 489 ss, 508; NETZLE, The Court of Arbitration for Sport, in: The Entertainment and Sports Lawyer, 1992, p. 1 ss; OSWALD, Le règlement des litiges et la répression des comportements illicites dans le domaine sportif, in: Mélanges en l'honneur de Jacques-Michel Grossen, p. 67 ss, 80/81).
Un tel avis peut être partagé - non sans hésitation du reste - en tant du moins qu'il a trait aux procédures conduites devant le TAS dans lesquelles le CIO n'apparaît pas comme partie. Il en va ainsi en l'espèce. Le TAS n'est pas un organe de la FEI; il ne reçoit pas d'instructions de cette association et conserve une autonomie personnelle suffisante par rapport à celle-ci dans la mesure où elle ne met à sa disposition que trois arbitres sur les soixante membres au plus dont il se compose (art. 053 ch. 3 des statuts de la FEI; sous cet angle, le TAS se distingue en tout cas du Tribunal sportif de l'Association suisse de football (ASF), que le Tribunal cantonal vaudois a refusé de considérer comme un véritable tribunal arbitral, in: JdT 1988 III 5ss). Par ailleurs, l'art. 7 du Statut du TAS impose le choix de quinze membres au moins en dehors du CIO, des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe, offrant ainsi aux parties la possibilité de désigner comme arbitre ou surarbitre l'une des quinze personnes ne dépendant ni de la FEI ni de l'une de ses sections. La garantie d'indépendance des arbitres dans un cas concret est, de surcroît, assurée par l'art. 16 du Statut du TAS relatif aux causes de récusation. Dans ces conditions, on peut admettre que le TAS présente les garanties d'indépendance auxquelles le droit suisse subordonne l'exclusion valable de la voie judiciaire ordinaire. Cette opinion est, au demeurant, corroborée par l'avis doctrinal selon lequel les sentences du TAS peuvent faire l'objet d'une exécution internationale en conformité avec la convention de New York en la matière (NAFZIGER, op.cit., p. 508). Toutefois, certaines objections quant à l'indépendance du TAS ne sauraient être écartées sans autre forme de procès, en particulier celles qui prennent appui sur les liens organiques et économiques existant entre le TAS et le CIO. De fait, ce dernier est compétent pour modifier le Statut du TAS; il supporte en outre les frais de fonctionnement de ce tribunal et joue un rôle considérable dans la désignation de ses membres. Il reste que, étant donné, d'une part, la possibilité qui subsiste d'assurer, par la voie de la récusation, l'indépendance de la Formation appelée à connaître d'une cause déterminée, et, d'autre part, la déclaration solennelle d'indépendance souscrite par chaque membre du TAS avant son entrée en fonction, de telles objections ne permettent pas à elles seules de dénier au TAS la qualité de véritable tribunal arbitral (cf. JOLIDON, in: FS Kummer, p. 643 ss), quand bien même il serait souhaitable que l'on assurât une indépendance accrue du TAS à l'égard du CIO (CARRARD, ibid.). Enfin, le fait que le TAS est un organisme institutionnalisé n'interdit nullement de le considérer comme un véritable tribunal arbitral (ATF 107 Ia 152). Ainsi, sous l'angle procédural, la décision attaquée est bien une sentence arbitrale en matière internationale et peut être l'objet d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ en liaison avec les art. 176 ss LDIP.
c) La recevabilité du recours de droit public suppose, en outre, que le tribunal arbitral ait statué sur des points de droit et non pas uniquement sur l'application de règles du jeu, lesquelles ne se prêtent pas en principe à un contrôle juridique (ATF 118 II 15 ss consid. 2, ATF 108 II 19 ss consid. 3, 103 Ia 412 consid. 3b). Tel est bien le cas en l'occurrence. Le retrait de prix en espèces atteignant le total non négligeable de 40'000 marks environ, lié à la disqualification avec effet rétroactif de toutes les épreuves au cours desquelles ces prix ont été gagnés, de même que la suspension de compétitions équestres internationales - mesure qui affecte indubitablement la sphère personnelle et économique d'un cavalier professionnel - vont bien au-delà de simples sanctions destinées à assurer le déroulement correct d'un jeu et constituent de véritables peines statutaires qui portent atteinte aux intérêts juridiques de celui qu'elles touchent et qui peuvent, de ce fait, être soumises à un contrôle judiciaire (ATF 108 II 21 consid. 3; KUMMER, op.cit., p. 48 ss; JOLIDON, FS Kummer, p. 651 ss; le même, Le droit du sport en Suisse, in: RSJ 86/1990, p. 389 ss; le même, Ordre sportif et ordre juridique, in: RJB 127/1991, p. 213 ss, 231; OSWALD, op.cit., p. 71 ss).
d) Bien que la mesure de suspension qui lui a été infligée ait déjà pris fin, le recourant n'en conserve pas moins un intérêt actuel suffisant à l'annulation de la sentence attaquée. Telle est la conclusion qui s'impose en considération des effets personnels et patrimoniaux que la sanction incriminée continue de sortir. Au demeurant, la conclusion inverse impliquerait l'impossibilité de faire examiner par l'autorité de recours des suspensions de brève durée (ATF 118 Ia 53/54 consid. 3c).
e) Enfin, du moment que la FEI a son siège en Suisse, une éventuelle exclusion statutaire ou conventionnelle de tout recours des parties contre la sentence du TAS resterait sans effet dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 192 al. 1 LDIP).
Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière. | fr | Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues par le TAS statuant comme autorité d'appel chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par les organes d'associations sportives internationales (consid. 3b).
2. La suspension de compétitions équestres internationales et le retrait de prix en espèces d'une certaine importance gagnés par un cavalier professionnel constituent de véritables peines statutaires qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire (consid. 3c). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,402 | 119 II 271 | 119 II 271
Sachverhalt ab Seite 272
A.- G. est un cavalier professionnel qui fait partie de l'équipe allemande de saut d'obstacles. Il est membre du club hippique de Buchloe et titulaire d'une licence pour les concours nationaux et internationaux. Lors du renouvellement annuel de sa licence, G. s'est engagé chaque fois à se soumettre à la réglementation de la Fédération équestre allemande, laquelle renvoie aux directives édictées par la Fédération Equestre Internationale pour les concours internationaux.
La Fédération Equestre Internationale (FEI), qui a son siège à Lausanne, est une association composée uniquement de Fédérations Nationales (FN). Elle s'occupe, notamment, des concours internationaux et établit les règlements régissant le déroulement des rencontres internationales. Dans l'intérêt de la présente affaire, il sied de citer les dispositions suivantes de ses statuts (18e édition, en vigueur au 21 mars 1991):
"051 - PRÉAMBULE
1. La FEI, dont le siège est en Suisse, est une personne morale régie par le Code Civil Suisse, Livre premier, Titre 11, Chapitre III. Pour tous les litiges relevant du droit civil, la FEI relève de la Loi Suisse. Toute action civile (litige) doit être portée devant les Tribunaux Suisses de la ville où la FEI a son siège.
...
4. Toutes les Personnes Privées et Organes, Fédérations Nationales, Comités Organisateurs, Officiels, Propriétaires de Chevaux, Personnes Responsables et Concurrents impliqués dans quelque activité que ce soit sous la juridiction des Statuts et des Règlements s'engagent à reconnaître l'autorité et les responsabilités des Officiels, des Jurys de Terrain, des Commissions d'appel, de la Commission Juridique et du TAS dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des Statuts et des Règlements, et s'engagent à ne recourir à aucune autre procédure légale dans des affaires appartenant au domaine de responsabilités de ces organes.
...
6. Dans le but de veiller à ce que ces responsabilités soient remplies selon les normes les plus élevées de justice et d'équité, une Commission Juridique, une Cour d'Appel et une procédure d'arbitrage sont instaurées.
6.1. Une Commission Juridique pour prendre des décisions dans tous les cas n'entrant pas dans le domaine de compétence de tout autre organe institué conformément aux Statuts et aux Règlements.
6.2. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - créé par le C.I.O. - pour trancher tout appel contre les décisions prises par un organe compétent institué conformément aux Statuts et aux Règlements.
6.3. Une Procédure d'Arbitrage (Art. 057).
Article 052 - COMMISSION JURIDIQUE
...
4. La Commission Juridique doit prendre des décisions pour tous les cas ne faisant pas partie du domaine de compétences du Jury de Terrain et de la Commission d'Appel d'un Concours Equestre International, qui lui sont soumis par l'intermédiaire du Secrétaire Général. Ces cas peuvent être les suivants:
4.1. Cas d'infraction aux Statuts et aux Règlements.
4.2. Cas de violation des principes communs de comportement et d'équité et des normes communément admises régissant la pratique de sport.
4.3. Cas de désaccord sur l'interprétation des Statuts et des Règlements.
...
Article 053 - TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS)
1. Le TAS doit instruire et juger tous les appels recevables qui lui sont soumis par le Secrétaire Général contre des décisions rendues par la Commission d'Appel en première instance, ainsi que par la Commission Juridique (052.4). Les parties appelantes s'engagent à se conformer aux Statuts et Règlements du TAS et à exécuter de bonne foi la sentence à intervenir.
...
6. Il ne peut être fait appel à l'encontre d'une décision de la Cour d'Appel, sauf en cas d'expulsion d'une Fédération Nationale, qui doit être confirmée par l'Assemblée Générale.
Article 057 - ARBITRAGE
1. Tout litige entre des Fédérations Nationales, ou entre des Fédérations Nationales et le Bureau ou tout autre organe de la FEI, et que la Commission Juridique considère comme sortant du cadre des Statuts, du Règlement Général, du Règlement Vétérinaire, des Règlements Spéciaux ou des Règlements Particuliers doit être réglé définitivement par une Cour d'Arbitrage instaurée conformément aux Statuts et au Règlement du "TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT".
2. Les parties doivent se conformer aux Statuts et Règlements susmentionnés et exécuter de bonne foi la sentence arbitrale rendue.
3. Le Tribunal Arbitral doit rendre une sentence arbitrale définitive. Les parties doivent renoncer à leur droit d'appel, conformément à l'article 192 de la Loi Fédérale Suisse sur le Droit International Privé (LDIP). Les parties doivent accepter que le Tribunal Arbitral siège à Lausanne (Suisse) et doivent se soumettre au droit suisse."
Dans un Règlement Général (RG) du 23 juillet 1990, la FEI a établi la procédure à suivre pour vider les litiges et déterminé, en particulier, la compétence de sa Commission Juridique (art. 168) et celle du TAS (art. 169), de même que les conditions et modalités de l'appel (art. 173). L'annexe F audit règlement contient le Statut et le Règlement du TAS, où il n'est pas fait de distinction entre la compétence de jugement en première instance et en appel.
B.- G. a participé avec le cheval "Life is Life" au concours international de saut d'obstacles (CSIO) d'Aix-la-Chapelle, qui s'est déroulé du 16 au 19 juin 1991. Il y a gagné des prix en espèces représentant un total de quelque 40'000 marks. A l'occasion de ce concours, le cheval en question a été désigné pour un contrôle des médications, ce qui a entraîné le prélèvement d'un double échantillon d'urine et de sang. L'analyse du premier échantillon d'urine, effectuée par le Horseracing Forensic Laboratory Ltd, à Newmarket (GB), a révélé la présence d'un produit interdit, l'isoxsuprine. A la demande de la Fédération équestre allemande, une analyse du second échantillon d'urine a été faite en présence du Professeur Donike, de Cologne; elle a conduit au même résultat que la première.
Par décision du 5 décembre 1991, la Commission Juridique de la FEI, considérant que l'isoxsuprine entrait dans la catégorie des produits interdits par le Règlement Vétérinaire de la FEI, a prononcé la disqualification du cavalier G. et de son cheval "Life is Life" pour toutes les épreuves du CSIO d'Aix-la-Chapelle et le retrait des prix en espèces gagnés à cette occasion; elle a, en outre, suspendu le cavalier de compétitions équestres internationales pour trois mois, lui a infligé une amende de 1'500 francs et a mis à sa charge les frais de la procédure.
Statuant le 10 septembre 1992, sur appel de G., le TAS a admis partiellement cet appel, en ce sens qu'il a confirmé la disqualification du cavalier et de son cheval, mais a ramené la mesure de suspension à un mois et l'amende à 1'000 francs. Quant aux frais de la cause, il les a mis pour 2/3 à la charge de l'appelant et pour 1/3 à celle de la FEI.
C.- G. forme un recours de droit public au sens des art. 191 al. 1 LDIP et 85 let. c OJ. Il conclut à l'annulation des décisions rendues le 5 décembre 1991 par la FEI et le 10 septembre 1992 par le TAS. A titre subsidiaire, il ne demande l'annulation que de ce dernier prononcé et la fixation d'un délai de 30 jours pour l'ouverture d'une action ordinaire devant le tribunal étatique compétent.
Par décision présidentielle du 23 septembre 1992, une requête du recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif a été rejetée.
L'échange d'écritures a été limité à la question de la recevabilité du recours. Dans leurs réponses respectives, la FEI et le TAS ont soutenu tous deux la thèse de la recevabilité du recours en tant qu'il vise le prononcé du TAS du 10 septembre 1992, à l'exclusion de la décision de la FEI du 5 décembre 1991.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le recours de droit public n'est ouvert contre la sentence du TAS qu'à la double condition que ce prononcé soit effectivement une sentence arbitrale internationale, au sens des art. 176 ss LDIP, et qu'il porte sur des points de droit, partant qu'il n'ait pas pour unique objet des règles de jeu dont l'application échappe en principe à tout contrôle juridique (ATF 118 II 15 ss consid. 2, ATF 108 II 15, ATF 103 Ia 410 ss).
a) Le TAS a son siège à Lausanne et le recourant est domicilié en Allemagne. La condition du rattachement international, posée à l'art. 176 al. 1 LDIP, est ainsi réalisée en l'espèce.
b) La sentence arbitrale, au sens de l'art. 189 LDIP, est un jugement rendu, sur la base d'une convention d'arbitrage, par un tribunal non étatique auquel les parties ont confié le soin de trancher une cause de nature patrimoniale (art. 177 al. 1 LDIP) revêtant un caractère international (art. 176 al. 1 LDIP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une véritable sentence, assimilable au jugement d'un tribunal étatique, suppose que le tribunal arbitral qui la rend offre des garanties suffisantes d'impartialité et d'indépendance, telles qu'elles découlent de l'art. 58 Cst. (ATF 117 Ia 168 consid. 5a, ATF 107 Ia 158 consid. 2b). A ce défaut, elle ne saurait constituer un jugement civil exécutoire dans toute la Suisse (art. 61 Cst.; ATF 97 I 489 consid. 1). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral, appliquant ces principes, a considéré qu'un tribunal arbitral qui était l'organe d'une association ayant qualité de partie au procès ne présentait pas des garanties suffisantes d'indépendance. Les décisions prises par de tels organes ne constituent, en effet, qu'une simple manifestation de volonté émise par l'association intéressée; il s'agit d'actes relevant de la gestion et non d'actes judiciaires. Aussi n'est-il pas possible de les considérer comme des sentences arbitrales, tant au regard du Concordat sur l'arbitrage (CIA) que du chapitre 12 de la LDIP. Pour cette raison, semblables décisions ne peuvent être attaquées ni par la voie du recours concordataire (art. 36 CIA), ni par celle du recours prévu à l'art. 190 LDIP (HEINI, Die gerichtliche Überprüfung von Vereinsstrafen, in: Freiheit und Verantwortung im Recht, FS Arthur Meier-Hayoz, p. 223 ss; JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, Introduction n. 68, et n. 235 ad art. 1; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 1.2 ad art. 1 CIA et n. 2 ad art. 176 LDIP; CORBAT, Les peines statutaires, thèse Fribourg 1974, p. 130 ss). De fait, rendre une sentence dans sa propre affaire n'est tout simplement pas compatible avec la garantie d'indépendance (ATF 52 I 75; HEINI, op.cit., p. 228; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 604), de sorte qu'il importe peu, à cet égard, de savoir si l'indépendance personnelle des membres du tribunal arbitral appelé à trancher le différend pourrait être sauvegardée par le biais des règles sur la récusation (d'un autre avis: JOLIDON, Arbitrage et sport, in: Recht und Wirtschaft heute, FS Max Kummer, p. 633 ss, 643/644).
Les principes susmentionnés s'appliquent également dans l'hypothèse où celui qui est touché par le prononcé de l'organe d'une association ne fait partie qu'indirectement de celle-ci, autrement dit lorsque seules des associations ou d'autres personnes morales peuvent devenir membres, en tant que sections, de l'association faîtière. Le membre indirect peut, lui aussi, attaquer les décisions de l'association, conformément à l'art. 75 CC, ou faire examiner par le juge les sanctions (peines statutaires) qui lui ont été infligées (RIEMER, Commentaire bernois ad art. 60 ss CC, Systematischer Teil n. 511, 515 et 529, et n. 18 ad art. 75 CC). Dans le cas des sanctions, cette protection juridique doit être accordée même à la personne qui n'est pas membre de l'association, si elle s'est soumise à la réglementation établie par cette dernière, par exemple lorsque pareille démarche est une condition à remplir pour pouvoir participer à une manifestation organisée par l'association. Là encore, la décision attaquée doit être susceptible d'un contrôle juridique libre et indépendant, contrôle qui peut être confié à un tribunal arbitral pour autant que ce tribunal constitue une véritable autorité judiciaire et non pas le simple organe de l'association intéressée au sort du litige (RIEMER, n. 18 et 85 ad art. 75 CC; HEINI, op.cit., p. 229; le même, Das Schweizerische Vereinsrecht, p. 55/56 et 60 ss; KUMMER, Spielregel und Rechtsregel, p. 48 ss; SCHERRER, Rechtsfragen des organisierten Sportlebens in der Schweiz, thèse Zurich 1982, p. 150 ss; BODMER, Vereinsstrafe und Verbandsgerichtsbarkeit, thèse Saint-Gall 1988, p. 204 ss; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 274 ss).
Comme on l'a indiqué plus haut, le recourant a pris l'engagement, lors du renouvellement annuel de sa licence, de respecter la réglementation établie par la Fédération équestre allemande; ce faisant, il s'est soumis indirectement aux directives édictées par la Fédération Equestre Internationale, en particulier à la procédure juridique aménagée par cette association pour contester les sanctions infligées par elle. Conformément à ces règles de procédure, après avoir interjeté appel contre la décision de la Commission Juridique, il a conclu avec la FEI une convention d'arbitrage complémentaire dans laquelle il a admis la compétence du TAS pour statuer sur son appel. Dès lors, au vu de ce qui précède, le point de savoir si la décision présentement attaquée est une sentence arbitrale pouvant être déférée au Tribunal fédéral dépend de la situation juridique du TAS par rapport à la FEI.
L'idée de la création d'un tribunal arbitral qui se saisirait d'un contentieux directement ou indirectement lié au sport a été lancée en 1983 par Juan Antonio Samaranch, Président du Comité Olympique International (CIO). Le TAS est une institution d'arbitrage autonome au plan de l'organisation, mais sans personnalité juridique, qui a son siège à Lausanne. Disposant d'un Statut, entré en vigueur le 30 juin 1984, qui lui a été donné par le CIO et qui a été complété par un Règlement adopté à la même date, il se prononce, par une sentence arbitrale, sur les cas qui lui sont soumis par les parties et portant sur des droits dont elles ont la libre disposition (art. 3). Ratione materiae, il est compétent pour connaître des litiges à caractère privé, nés à l'occasion de la pratique ou du développement du sport (art. 4). Le TAS se compose de soixante membres au plus, choisis, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les personnes ayant une formation juridique et une compétence reconnue en matière de sport (art. 6). Le CIO, les Fédérations Internationales (F.I.), les Comités Nationaux Olympiques (CNO) désignent chacun quinze membres en leur sein ou en dehors d'eux, tandis que les quinze derniers membres, choisis par le Président du CIO, le sont obligatoirement en dehors du CIO, des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe (art. 7). Avant d'entrer en fonction, tous les membres du TAS souscrivent une déclaration solennelle individuelle dans les termes suivants (art. 10):
"Je déclare solennellement en tout honneur et en toute conscience que je remplirai bien et fidèlement mes fonctions d'arbitre, que je garderai le secret des délibérations et des votes et que j'agirai en toute objectivité et en toute indépendance."
Pour chaque affaire, le TAS siège dans une "Formation" comprenant un ou trois arbitres choisis obligatoirement parmi ses membres (art. 11). Chacune des deux parties désigne un arbitre et les deux parties se mettent ensuite d'accord pour la désignation du troisième arbitre, qui assurera la présidence de la Formation. A défaut d'accord, le troisième arbitre est désigné par le Président du Tribunal fédéral de la Confédération suisse. Si les parties choisissent d'avoir une Formation à un arbitre, elles désignent celui-ci d'un commun accord (art. 12). Les arbitres peuvent être récusés par les parties en raison notamment des liens les unissant à l'une d'elles ou parce qu'ils se sont déjà occupés du différend à un autre titre (art. 16). Le TAS dispose d'une organisation judiciaire qui lui est propre et qui se caractérise par l'existence d'une instruction écrite ou orale, d'une procédure ordinaire ou sommaire (art. 27 ss). Les délibérations de la Formation ont lieu à huis clos (art. 58 al. 1). La sentence du TAS est motivée et notifiée aux parties (art. 61 et 63). Elle peut faire l'objet d'un recours en interprétation (art. 64) et - à condition qu'elle ait été prévue dans la convention d'arbitrage - d'une demande en révision fondée sur la survenance de faits nouveaux (art. 66 ss). Les frais de fonctionnement du TAS sont supportés par le CIO (art. 71). Dans les affaires à caractère pécuniaire, les parties contribuent aux frais nécessités par la solution du litige dans une proportion établie par un accord passé entre elles et le président de la Formation (art. 72; pour une description générale de cette institution d'arbitrage, cf. MBAYE, Une nouvelle institution d'arbitrage: Le Tribunal Arbitral du Sport, in: Annuaire Français de Droit International, 1984, p. 409 ss, publié aussi in: COLLOMB, Sport, droit et relations internationales, p. 95 ss).
Les dispositions régissant la conduite du procès devant le TAS visent clairement la procédure dite initiale ou originaire, à l'instar de ce que prévoit l'art. 057 des statuts de la FEI. Cependant, de nombreuses associations sportives internationales ont encore fait usage de la possibilité qui leur était offerte d'instituer le TAS comme instance de recours chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par leurs organes. Tel est le cas de la FEI qui a ouvert la voie de l'appel au TAS contre les décisions rendues par sa Commission Juridique notamment (art. 053). Ce moyen de droit est censé exclure le recours à toute autre procédure légale devant le juge étatique (art. 051 al. 4; sur cette question, cf. SCHWAAR, Nouvelles du Tribunal Arbitral du Sport, in: Bulletin ASA, 1989, p. 369 ss). De l'avis de ses fondateurs et de ses représentants, le TAS est un véritable tribunal arbitral indépendant des parties, qui exerce librement un contrôle juridique complet sur les décisions des associations qui lui sont déférées, en particulier sur les peines statutaires qui ont été infligées à l'appelant (MBAYE, op.cit., p. 424; le même, Sport et arbitrage, in: Bulletin ASA, 1990, p. 114 ss, 130; le même, in: Tribunal Arbitral du Sport, p. 33; SCHWAAR, Le tribunal arbitral du sport, in: Pratique juridique actuelle (PJA), 1992, p. 396 ss; le même, in: Bulletin ASA, 1990, p. 144; le même, Tribunal Arbitral du Sport, in: La législation sportive en Europe: évolution et harmonisation, 1er Séminaire juridique, Moscou 1991, p. 82/83; le même, in: Bulletin ASA, 1991, p. 201 ss; CARRARD, Au nom de la loi du sport, in: Revue Olympique, 1992, p. 614 ss, cet auteur préconisant toutefois une indépendance plus marquée entre le TAS et le CIO). Autant que l'on puisse en juger, cet avis fait apparemment l'unanimité dans la doctrine (SAMUEL/GEARHART, Sporting Arbitration and the International Olympic Committee's Court of Arbitration for Sport, in: Journal of International Arbitration, 1989, p. 39 ss; NAFZIGER, International sports law: a replay of characteristics and trends, in: The American Journal of International Law, 1992, p. 489 ss, 508; NETZLE, The Court of Arbitration for Sport, in: The Entertainment and Sports Lawyer, 1992, p. 1 ss; OSWALD, Le règlement des litiges et la répression des comportements illicites dans le domaine sportif, in: Mélanges en l'honneur de Jacques-Michel Grossen, p. 67 ss, 80/81).
Un tel avis peut être partagé - non sans hésitation du reste - en tant du moins qu'il a trait aux procédures conduites devant le TAS dans lesquelles le CIO n'apparaît pas comme partie. Il en va ainsi en l'espèce. Le TAS n'est pas un organe de la FEI; il ne reçoit pas d'instructions de cette association et conserve une autonomie personnelle suffisante par rapport à celle-ci dans la mesure où elle ne met à sa disposition que trois arbitres sur les soixante membres au plus dont il se compose (art. 053 ch. 3 des statuts de la FEI; sous cet angle, le TAS se distingue en tout cas du Tribunal sportif de l'Association suisse de football (ASF), que le Tribunal cantonal vaudois a refusé de considérer comme un véritable tribunal arbitral, in: JdT 1988 III 5ss). Par ailleurs, l'art. 7 du Statut du TAS impose le choix de quinze membres au moins en dehors du CIO, des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe, offrant ainsi aux parties la possibilité de désigner comme arbitre ou surarbitre l'une des quinze personnes ne dépendant ni de la FEI ni de l'une de ses sections. La garantie d'indépendance des arbitres dans un cas concret est, de surcroît, assurée par l'art. 16 du Statut du TAS relatif aux causes de récusation. Dans ces conditions, on peut admettre que le TAS présente les garanties d'indépendance auxquelles le droit suisse subordonne l'exclusion valable de la voie judiciaire ordinaire. Cette opinion est, au demeurant, corroborée par l'avis doctrinal selon lequel les sentences du TAS peuvent faire l'objet d'une exécution internationale en conformité avec la convention de New York en la matière (NAFZIGER, op.cit., p. 508). Toutefois, certaines objections quant à l'indépendance du TAS ne sauraient être écartées sans autre forme de procès, en particulier celles qui prennent appui sur les liens organiques et économiques existant entre le TAS et le CIO. De fait, ce dernier est compétent pour modifier le Statut du TAS; il supporte en outre les frais de fonctionnement de ce tribunal et joue un rôle considérable dans la désignation de ses membres. Il reste que, étant donné, d'une part, la possibilité qui subsiste d'assurer, par la voie de la récusation, l'indépendance de la Formation appelée à connaître d'une cause déterminée, et, d'autre part, la déclaration solennelle d'indépendance souscrite par chaque membre du TAS avant son entrée en fonction, de telles objections ne permettent pas à elles seules de dénier au TAS la qualité de véritable tribunal arbitral (cf. JOLIDON, in: FS Kummer, p. 643 ss), quand bien même il serait souhaitable que l'on assurât une indépendance accrue du TAS à l'égard du CIO (CARRARD, ibid.). Enfin, le fait que le TAS est un organisme institutionnalisé n'interdit nullement de le considérer comme un véritable tribunal arbitral (ATF 107 Ia 152). Ainsi, sous l'angle procédural, la décision attaquée est bien une sentence arbitrale en matière internationale et peut être l'objet d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ en liaison avec les art. 176 ss LDIP.
c) La recevabilité du recours de droit public suppose, en outre, que le tribunal arbitral ait statué sur des points de droit et non pas uniquement sur l'application de règles du jeu, lesquelles ne se prêtent pas en principe à un contrôle juridique (ATF 118 II 15 ss consid. 2, ATF 108 II 19 ss consid. 3, 103 Ia 412 consid. 3b). Tel est bien le cas en l'occurrence. Le retrait de prix en espèces atteignant le total non négligeable de 40'000 marks environ, lié à la disqualification avec effet rétroactif de toutes les épreuves au cours desquelles ces prix ont été gagnés, de même que la suspension de compétitions équestres internationales - mesure qui affecte indubitablement la sphère personnelle et économique d'un cavalier professionnel - vont bien au-delà de simples sanctions destinées à assurer le déroulement correct d'un jeu et constituent de véritables peines statutaires qui portent atteinte aux intérêts juridiques de celui qu'elles touchent et qui peuvent, de ce fait, être soumises à un contrôle judiciaire (ATF 108 II 21 consid. 3; KUMMER, op.cit., p. 48 ss; JOLIDON, FS Kummer, p. 651 ss; le même, Le droit du sport en Suisse, in: RSJ 86/1990, p. 389 ss; le même, Ordre sportif et ordre juridique, in: RJB 127/1991, p. 213 ss, 231; OSWALD, op.cit., p. 71 ss).
d) Bien que la mesure de suspension qui lui a été infligée ait déjà pris fin, le recourant n'en conserve pas moins un intérêt actuel suffisant à l'annulation de la sentence attaquée. Telle est la conclusion qui s'impose en considération des effets personnels et patrimoniaux que la sanction incriminée continue de sortir. Au demeurant, la conclusion inverse impliquerait l'impossibilité de faire examiner par l'autorité de recours des suspensions de brève durée (ATF 118 Ia 53/54 consid. 3c).
e) Enfin, du moment que la FEI a son siège en Suisse, une éventuelle exclusion statutaire ou conventionnelle de tout recours des parties contre la sentence du TAS resterait sans effet dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 192 al. 1 LDIP).
Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière. | fr | Natura giuridica delle sentenze rese dal Tribunale Arbitrale dello Sport (TAS). 1. Condizioni che devono essere adempiute secondo la giurisprudenza affinché un lodo arbitrale possa essere equiparato alle sentenze dei tribunali ordinari. Applicazione di questa giurisprudenza alle sentenze rese dal TAS quando statuisce come autorità di appello incaricata di esaminare la validità delle sanzioni comminate dagli organi di associazioni sportive internazionali (consid. 3b).
2. La sospensione dalle competizioni ippiche internazionali e il ritiro di un premio in denaro di una certa rilevanza costituiscono delle vere e proprie pene statutarie che possono essere sottoposte al controllo giudiziario (consid. 3c). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 282
A.- a) Edgard S., citoyen français domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985, époque à laquelle il s'installa à Genève, a eu deux enfants de son mariage avec Jacqueline N.: Norbert et Micheline; tous deux sont de nationalité française, domiciliés en France.
Edgard S. a exploité à Genève le restaurant Le Transat, sous forme de société anonyme; il en était l'actionnaire à raison de 70%, le solde étant détenu par Françoise G., de nationalité suisse, nommée en qualité d'administratrice. Les 4 et 10 juin 1985, la Banque X. à Genève a accordé à cette société deux crédits de 100'000 et 500'000 francs, moyennant l'engagement d'Edgard S. et de Françoise G. en qualité de codébiteurs solidaires, et en 1986 le nantissement du capital-actions de la société.
b) Edgard S. et Françoise G. se sont mariés le 14 février 1986 sous le régime de la séparation de biens; le 22 octobre 1985, les intéressés avaient convenu par pacte successoral que la future épouse renoncerait à faire valoir ses droits dans la succession de son conjoint. Celui-ci est décédé à Clichy (France) le 27 décembre 1987, laissant pour héritiers ses deux enfants Norbert et Micheline.
c) La société Restaurant Le Transat SA a été déclarée en faillite le 12 juin 1989.
Par déclaration enregistrée par le Greffier du Tribunal de grande instance de Paris le 19 juillet 1989, Norbert et Micheline S. ont renoncé à la succession de leur père.
B.- Le 6 décembre 1989, la Banque X. a ouvert action contre Françoise G.-S., Norbert et Micheline S. devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 96'987 et 526'838 francs, montants des créances qu'elle avait produites dans la faillite de la société Restaurant Le Transat SA.
Par jugement du 19 septembre 1991, le Tribunal, appliquant le droit suisse à la succession de feu Edgard S., a condamné les défendeurs à payer solidairement les montants réclamés par la demanderesse.
Statuant le 22 mai 1992 sur l'appel de Norbert et Micheline S., la Cour de justice a confirmé le jugement en tant qu'il avait condamné Françoise G.-S., mais elle a débouté la demanderesse de ses conclusions contre les appelants.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme de la demanderesse et confirmé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Edgard S. est décédé le 27 décembre 1987. Le droit international privé suisse était alors contenu dans la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (LRDC), et non dans la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291), entrée en vigueur le 1er janvier 1989 (RO 1988 p. 1827). L'art. 32 LRDC rend applicables, par analogie, les dispositions de cette loi aux étrangers domiciliés en Suisse; leur succession est dès lors soumise, selon l'art. 22 al. 1, à la loi du dernier domicile, sauf disposition contraire des traités internationaux (art. 34 LRDC).
Or, selon l'art. 5 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, à savoir, dans l'hypothèse d'un "Français mort en Suisse", devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, dans celle d'un "Suisse décédé en France", devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Bien qu'abrogée avec effet au 1er janvier 1992 (RO 1992 p. 200), cette convention est néanmoins applicable à la succession d'Edgard S. (cf. ANDREAS BUCHER, Droit international privé suisse, vol. II, Personnes, Famille, Successions, Bâle-Francfort 1992, p. 322 no 1011).
b) En vertu de cette disposition, telle qu'elle est interprétée actuellement par la jurisprudence du Tribunal fédéral, la succession d'un Français ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats où le défunt a eu son dernier domicile (ATF 119 II 79 /80 consid. 2c; ATF 99 II 279 /280 consid. 2, ATF 98 II 91 /92 consid. 2 et les arrêts cités). En l'espèce, Edgard S. - dont la seule nationalité est déterminante (ATF 62 I 241 consid. 1) - était Français; domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985 et depuis lors à Genève, il mourut en France. Sa succession s'est par conséquent ouverte dans cet Etat.
La jurisprudence française s'en tient, en revanche, au texte littéral de l'art. 5 al. 1, et ne fait pas abstraction du lieu du décès, de sorte qu'elle n'applique la convention que si le Français est décédé en Suisse; vu le décès en France d'Edgard S., les juridictions françaises devraient ainsi décliner leur compétence (GUY FLATTET, L'interprétation de l'article 5, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 dans la jurisprudence française et suisse, JdT 1952 I 258 ss, spéc. 260-261; idem, Convention franco-suisse du 15 juin 1869, Juris-Classeur de droit international, vol. 10, Fasc. 590-B, no 128/129). La recourante soutient dès lors que, à supposer qu'un tribunal français se déclare compétent, il appliquerait alors le droit suisse, à savoir celui du dernier domicile du défunt.
Dans une étude récente, GUY FLATTET a montré que, lorsqu'une des parties à l'action est française, les règles de compétence des art. 14 et 15 CCF résolvent le conflit négatif de compétence judiciaire résultant de l'interprétation divergente - suisse et française - de l'art. 5 de la convention. S'agissant de la loi applicable, le droit français accepte en effet le renvoi à sa propre loi en matière successorale; c'est dès lors la règle de renvoi étrangère qui est applicable, et c'est l'interprétation du traité donnée par les tribunaux étrangers qui doit être suivie. La règle suisse de conflit appliquée à la succession d'un de cujus français est donc celle du traité de 1869, qui désigne la loi nationale du défunt, en l'espèce la loi française. Le juge français acceptant le renvoi à sa propre loi, les effets néfastes de la divergence des interprétations nationales sont éliminés, et le rattachement purement accidentel que constitue le lieu du décès est écarté. Cette solution postule toutefois la compétence de la juridiction française, ce qui se présente lorsqu'une des parties à l'action a la nationalité française (De la loi applicable dans les relations franco-suisses à la succession d'un Français décédé hors de Suisse - Contribution à l'étude de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, in Les étrangers en Suisse, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, 1982, p. 163 ss).
En l'espèce, vu la nationalité française des intimés Norbert et Micheline S., et leurs domiciles en France, la recourante prétend à tort que le tribunal français du lieu du décès ne pourrait que décliner sa compétence en matière successorale, dès lors que le de cujus a eu une fois un domicile à Paris.
4. a) L'action introduite par la demanderesse n'est pas de nature successorale, au sens de l'art. 5 de la Convention franco-suisse, c'est-à-dire une action dans laquelle les parties invoquent un titre héréditaire pour réclamer une part dans une succession et faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits. Les intimés sont en effet recherchés en qualité d'héritiers de leur père pour les engagements que ce dernier avait assumés, comme codébiteur solidaire, envers la demanderesse: l'action est obligationnelle, et ne relève pas dès lors du for successoral prévu par la convention (cf. ATF 119 II 81 consid. 3a et c et les références). Le présent litige ne porte pas sur la compétence ratione loci des tribunaux genevois, mais sur le droit applicable à la répudiation de la succession d'Edgard S. Cette question est, elle, de nature successorale, et se pose à titre préjudiciel, pour déterminer la qualité pour défendre des intimés. Il s'agit par conséquent d'examiner si le tribunal saisi d'une action contractuelle doit se référer au droit désigné par la convention pour résoudre une question préjudicielle de nature successorale.
b) Bien que l'art. 5 de la Convention franco-suisse ne vise expressément que la compétence judiciaire, il est admis de manière unanime - tant en Suisse qu'en France - qu'il régit aussi la loi applicable (ATF 103 II 323 consid. 1, ATF 99 II 25 consid. 3b et les références; BUCHER, op.cit., p. 321 no 1005; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, Berne 1983, p. 65 no 248; BATIFFOL/LAGARDE, Droit international privé, 7e éd., vol. II, Paris 1983, p. 402 ch. 641-1). Or, on l'a vu (cf. supra, consid. 3b), la succession d'Edgard S., qui s'est ouverte en France, est soumise au droit français. La même solution s'impose pour une question préjudicielle de nature successorale, qui se pose dans le cadre d'une action contractuelle. La Cour de justice a déjà été confrontée à un problème analogue; elle avait alors examiné selon le droit français la "légitimation" de l'exécuteur testamentaire d'un Français, qui était décédé après l'introduction d'une demande en annulation d'une vente d'actions (SJ 1957 p. 372).
Il apparaît en effet conforme à l'art. 5 de la Convention franco-suisse de soumettre au statut successoral prévu par cette disposition l'acceptation ou la répudiation de la succession, lors même que ces questions ne se posent qu'à titre préjudiciel dans une action qui n'est pas successorale. La solution contraire aurait pour conséquence que les intimés ne seraient plus héritiers au regard du droit français, pourtant applicable à la succession, alors qu'ils le seraient en vertu du droit suisse. En outre, elle aboutirait à un double régime successoral: en effet, lorsque l'action est de nature successorale, elle relève du juge compétent d'après la convention, qui applique la loi nationale du défunt; lorsqu'elle est contractuelle, mais soulève incidemment une question successorale, celle-ci devrait être résolue d'après les règles suisses de conflit, qui peuvent désigner, comme en l'espèce, un droit différent de celui auquel renvoie le traité (art. 22 al. 1 et 32 LRDC; cf. supra, consid. 3a). Or, cette conséquence serait contraire à l'intention des Etats contractants, qui ont voulu assurer l'unité de la succession (ATF 24 I 309).
En retenant que la renonciation à la succession devait être examinée à la lumière du droit français, l'autorité cantonale n'a dès lors pas appliqué de manière erronée l'art. 5 de la Convention franco-suisse: elle n'a donc violé ni cette règle, ni a fortiori des dispositions de l'ancienne LRDC ou de la LDIP, inapplicables l'une et l'autre en l'espèce.
c) La recourante ne remet pas en question le droit applicable à l'acceptation et à la répudiation d'une succession. Selon la doctrine, c'est la loi nationale du de cujus: "dans le cas de la succession d'un Français décédé, domicilié en Suisse, c'est en se conformant à la loi française que les héritiers, français ou suisses, devront accepter ou répudier la succession mobilière" (CHARLES BOISSONNAS, Les successions et la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, thèse Genève 1912, p. 161; REINHARD HOHL, Die erbrechtlichen Bestimmungen des Staatsvertrages der Schweiz mit Frankreich vom 15. Juni 1869, thèse Berne 1922, p. 121; cf. toutefois CHRISTIAN CHÂTENAY, Les successions en droit franco-suisse, thèse Lausanne 1922, p. 88/89).
En l'espèce, la cour cantonale retient que, par déclaration du 19 juillet 1989 au Greffier du Tribunal de grande instance de Paris, Norbert et Micheline S. ont renoncé à la succession de leur père. En vertu de l'art. 784 CCF, la renonciation à la succession, qui ne se présume pas, ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte. La faculté de répudier la succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers (art. 789 CCF), à savoir, selon l'art. 2262 CCF, 30 ans à compter de l'ouverture de la succession (Code civil DALLOZ, 92e éd., Paris 1992-1993, n. 2 ad art. 789 CCF; MARC DONNIER, Successions, Juris-Classeur Civil, Fasc. A-5, no 73). Or, la recourante ne prétend pas - elle ne pouvait d'ailleurs le faire (cf. infra, consid. 5b) - que la renonciation serait irrégulière à la forme ou tardive. Au regard des dispositions applicables, c'est dès lors à juste titre que l'autorité cantonale a estimé que la déclaration des intimés a emporté par eux renonciation à la succession paternelle, et en a conclu qu'ils n'ont pas qualité pour défendre à l'action.
5. a) En instance d'appel, la demanderesse a fait valoir que Norbert et Micheline S. avaient pris la qualité d'héritiers, en s'étant immiscés dans la succession par actes concluants. La Cour de justice a rejeté ce moyen, en relevant que, selon le droit français, des actes purement conservatoires n'emportent pas acceptation tacite. Le fait, pour les intimés, d'avoir réclamé à la veuve la reddition des comptes et bilans de la société Restaurant Le Transat SA, d'avoir sollicité des mesures provisionnelles à ce sujet, et d'avoir enfin appelé du jugement qui avait prononcé la faillite de la société constituait des actes de nature conservatoire, destinés uniquement à permettre aux successibles de se renseigner sur l'état de la succession paternelle.
La recourante objecte que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte des productions et revendications de Norbert et Micheline S. dans la faillite de la société, ni de la mission du notaire de liquider la succession. A son avis, la cause devrait lui être renvoyée pour qu'elle complète l'état de fait dans ce sens et statue à nouveau; en effet, elle ne pourrait soumettre à la cour de céans dans la présente instance la question de l'application du droit français.
b) Encore que le Tribunal fédéral n'ait pas examiné ce point dans sa jurisprudence relative à l'art. 571 al. 2 CC (ATF 70 II 199, ATF 54 II 416), la nature patrimoniale de la contestation portant sur la question de savoir si les héritiers se sont immiscés dans la succession n'est pas douteuse. Selon la jurisprudence, est non patrimonial le litige dont l'objet, de par sa nature, ne peut être estimé en argent; il doit concerner des droits qui n'appartiennent pas au patrimoine ni ne lui sont étroitement liés (ATF 108 II 78 consid. 1a; POUDRET, n. 5 ad art. 43a, n. 1.2 ad art. 44 et n. 1.2 ad art. 46 OJ). Or, la déchéance du droit de répudier, pour le motif que les intimés se seraient immiscés dans la succession de leur père, influe sur leur responsabilité envers la recourante pour les dettes du défunt. Le motif de recours de l'art. 43a al. 2 OJ n'est donc effectivement pas réalisé. Mais la recourante pouvait néanmoins demander le "réexamen de l'application donnée au droit français" dans un recours de droit public fondé sur l'art 4 Cst. (ATF non publié H. c. L.W. GmbH et Cour de justice du canton de Genève du 23 octobre 1992, consid. 1), ce qu'elle devait faire en l'espèce, au lieu de demander le renvoi de la cause à la cour cantonale. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point. | fr | Art. 43a Abs. 2 OG; Art. 5 des Vertrags zwischen der Schweiz und Frankreich über den Gerichtsstand und die Vollziehung von Urteilen in Zivilsachen vom 15. Juni 1869; anwendbares Recht bei der Ausschlagung einer Erbschaft. 1. Gemäss Art. 5 des französisch-schweizerischen Vertrags wird der Erbgang eines Franzosen oder Schweizers am Gerichtsstand im Heimatland eröffnet, gleichgültig, in welchem der beiden Staaten der Verstorbene seinen letzten Wohnsitz gehabt hat (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. 3b).
2. Der Richter hat eine Vorfrage erbrechtlicher Natur - vorliegend die Ausschlagung einer Erbschaft -, welche sich im Rahmen einer Vertragsklage stellt, nach dem in Art. 5 des französisch-schweizerischen Vertrags für anwendbar erklärten Erbstatut zu beurteilen (E. 4b).
3. Die Streitsache, in der es um die Frage geht, ob sich die Erben in die Erbschaft eingemischt haben, ist vermögensrechtlicher Natur. Art. 43a Abs. 2 OG ist nicht anwendbar (E. 5b). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-281%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 282
A.- a) Edgard S., citoyen français domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985, époque à laquelle il s'installa à Genève, a eu deux enfants de son mariage avec Jacqueline N.: Norbert et Micheline; tous deux sont de nationalité française, domiciliés en France.
Edgard S. a exploité à Genève le restaurant Le Transat, sous forme de société anonyme; il en était l'actionnaire à raison de 70%, le solde étant détenu par Françoise G., de nationalité suisse, nommée en qualité d'administratrice. Les 4 et 10 juin 1985, la Banque X. à Genève a accordé à cette société deux crédits de 100'000 et 500'000 francs, moyennant l'engagement d'Edgard S. et de Françoise G. en qualité de codébiteurs solidaires, et en 1986 le nantissement du capital-actions de la société.
b) Edgard S. et Françoise G. se sont mariés le 14 février 1986 sous le régime de la séparation de biens; le 22 octobre 1985, les intéressés avaient convenu par pacte successoral que la future épouse renoncerait à faire valoir ses droits dans la succession de son conjoint. Celui-ci est décédé à Clichy (France) le 27 décembre 1987, laissant pour héritiers ses deux enfants Norbert et Micheline.
c) La société Restaurant Le Transat SA a été déclarée en faillite le 12 juin 1989.
Par déclaration enregistrée par le Greffier du Tribunal de grande instance de Paris le 19 juillet 1989, Norbert et Micheline S. ont renoncé à la succession de leur père.
B.- Le 6 décembre 1989, la Banque X. a ouvert action contre Françoise G.-S., Norbert et Micheline S. devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 96'987 et 526'838 francs, montants des créances qu'elle avait produites dans la faillite de la société Restaurant Le Transat SA.
Par jugement du 19 septembre 1991, le Tribunal, appliquant le droit suisse à la succession de feu Edgard S., a condamné les défendeurs à payer solidairement les montants réclamés par la demanderesse.
Statuant le 22 mai 1992 sur l'appel de Norbert et Micheline S., la Cour de justice a confirmé le jugement en tant qu'il avait condamné Françoise G.-S., mais elle a débouté la demanderesse de ses conclusions contre les appelants.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme de la demanderesse et confirmé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Edgard S. est décédé le 27 décembre 1987. Le droit international privé suisse était alors contenu dans la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (LRDC), et non dans la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291), entrée en vigueur le 1er janvier 1989 (RO 1988 p. 1827). L'art. 32 LRDC rend applicables, par analogie, les dispositions de cette loi aux étrangers domiciliés en Suisse; leur succession est dès lors soumise, selon l'art. 22 al. 1, à la loi du dernier domicile, sauf disposition contraire des traités internationaux (art. 34 LRDC).
Or, selon l'art. 5 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, à savoir, dans l'hypothèse d'un "Français mort en Suisse", devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, dans celle d'un "Suisse décédé en France", devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Bien qu'abrogée avec effet au 1er janvier 1992 (RO 1992 p. 200), cette convention est néanmoins applicable à la succession d'Edgard S. (cf. ANDREAS BUCHER, Droit international privé suisse, vol. II, Personnes, Famille, Successions, Bâle-Francfort 1992, p. 322 no 1011).
b) En vertu de cette disposition, telle qu'elle est interprétée actuellement par la jurisprudence du Tribunal fédéral, la succession d'un Français ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats où le défunt a eu son dernier domicile (ATF 119 II 79 /80 consid. 2c; ATF 99 II 279 /280 consid. 2, ATF 98 II 91 /92 consid. 2 et les arrêts cités). En l'espèce, Edgard S. - dont la seule nationalité est déterminante (ATF 62 I 241 consid. 1) - était Français; domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985 et depuis lors à Genève, il mourut en France. Sa succession s'est par conséquent ouverte dans cet Etat.
La jurisprudence française s'en tient, en revanche, au texte littéral de l'art. 5 al. 1, et ne fait pas abstraction du lieu du décès, de sorte qu'elle n'applique la convention que si le Français est décédé en Suisse; vu le décès en France d'Edgard S., les juridictions françaises devraient ainsi décliner leur compétence (GUY FLATTET, L'interprétation de l'article 5, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 dans la jurisprudence française et suisse, JdT 1952 I 258 ss, spéc. 260-261; idem, Convention franco-suisse du 15 juin 1869, Juris-Classeur de droit international, vol. 10, Fasc. 590-B, no 128/129). La recourante soutient dès lors que, à supposer qu'un tribunal français se déclare compétent, il appliquerait alors le droit suisse, à savoir celui du dernier domicile du défunt.
Dans une étude récente, GUY FLATTET a montré que, lorsqu'une des parties à l'action est française, les règles de compétence des art. 14 et 15 CCF résolvent le conflit négatif de compétence judiciaire résultant de l'interprétation divergente - suisse et française - de l'art. 5 de la convention. S'agissant de la loi applicable, le droit français accepte en effet le renvoi à sa propre loi en matière successorale; c'est dès lors la règle de renvoi étrangère qui est applicable, et c'est l'interprétation du traité donnée par les tribunaux étrangers qui doit être suivie. La règle suisse de conflit appliquée à la succession d'un de cujus français est donc celle du traité de 1869, qui désigne la loi nationale du défunt, en l'espèce la loi française. Le juge français acceptant le renvoi à sa propre loi, les effets néfastes de la divergence des interprétations nationales sont éliminés, et le rattachement purement accidentel que constitue le lieu du décès est écarté. Cette solution postule toutefois la compétence de la juridiction française, ce qui se présente lorsqu'une des parties à l'action a la nationalité française (De la loi applicable dans les relations franco-suisses à la succession d'un Français décédé hors de Suisse - Contribution à l'étude de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, in Les étrangers en Suisse, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, 1982, p. 163 ss).
En l'espèce, vu la nationalité française des intimés Norbert et Micheline S., et leurs domiciles en France, la recourante prétend à tort que le tribunal français du lieu du décès ne pourrait que décliner sa compétence en matière successorale, dès lors que le de cujus a eu une fois un domicile à Paris.
4. a) L'action introduite par la demanderesse n'est pas de nature successorale, au sens de l'art. 5 de la Convention franco-suisse, c'est-à-dire une action dans laquelle les parties invoquent un titre héréditaire pour réclamer une part dans une succession et faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits. Les intimés sont en effet recherchés en qualité d'héritiers de leur père pour les engagements que ce dernier avait assumés, comme codébiteur solidaire, envers la demanderesse: l'action est obligationnelle, et ne relève pas dès lors du for successoral prévu par la convention (cf. ATF 119 II 81 consid. 3a et c et les références). Le présent litige ne porte pas sur la compétence ratione loci des tribunaux genevois, mais sur le droit applicable à la répudiation de la succession d'Edgard S. Cette question est, elle, de nature successorale, et se pose à titre préjudiciel, pour déterminer la qualité pour défendre des intimés. Il s'agit par conséquent d'examiner si le tribunal saisi d'une action contractuelle doit se référer au droit désigné par la convention pour résoudre une question préjudicielle de nature successorale.
b) Bien que l'art. 5 de la Convention franco-suisse ne vise expressément que la compétence judiciaire, il est admis de manière unanime - tant en Suisse qu'en France - qu'il régit aussi la loi applicable (ATF 103 II 323 consid. 1, ATF 99 II 25 consid. 3b et les références; BUCHER, op.cit., p. 321 no 1005; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, Berne 1983, p. 65 no 248; BATIFFOL/LAGARDE, Droit international privé, 7e éd., vol. II, Paris 1983, p. 402 ch. 641-1). Or, on l'a vu (cf. supra, consid. 3b), la succession d'Edgard S., qui s'est ouverte en France, est soumise au droit français. La même solution s'impose pour une question préjudicielle de nature successorale, qui se pose dans le cadre d'une action contractuelle. La Cour de justice a déjà été confrontée à un problème analogue; elle avait alors examiné selon le droit français la "légitimation" de l'exécuteur testamentaire d'un Français, qui était décédé après l'introduction d'une demande en annulation d'une vente d'actions (SJ 1957 p. 372).
Il apparaît en effet conforme à l'art. 5 de la Convention franco-suisse de soumettre au statut successoral prévu par cette disposition l'acceptation ou la répudiation de la succession, lors même que ces questions ne se posent qu'à titre préjudiciel dans une action qui n'est pas successorale. La solution contraire aurait pour conséquence que les intimés ne seraient plus héritiers au regard du droit français, pourtant applicable à la succession, alors qu'ils le seraient en vertu du droit suisse. En outre, elle aboutirait à un double régime successoral: en effet, lorsque l'action est de nature successorale, elle relève du juge compétent d'après la convention, qui applique la loi nationale du défunt; lorsqu'elle est contractuelle, mais soulève incidemment une question successorale, celle-ci devrait être résolue d'après les règles suisses de conflit, qui peuvent désigner, comme en l'espèce, un droit différent de celui auquel renvoie le traité (art. 22 al. 1 et 32 LRDC; cf. supra, consid. 3a). Or, cette conséquence serait contraire à l'intention des Etats contractants, qui ont voulu assurer l'unité de la succession (ATF 24 I 309).
En retenant que la renonciation à la succession devait être examinée à la lumière du droit français, l'autorité cantonale n'a dès lors pas appliqué de manière erronée l'art. 5 de la Convention franco-suisse: elle n'a donc violé ni cette règle, ni a fortiori des dispositions de l'ancienne LRDC ou de la LDIP, inapplicables l'une et l'autre en l'espèce.
c) La recourante ne remet pas en question le droit applicable à l'acceptation et à la répudiation d'une succession. Selon la doctrine, c'est la loi nationale du de cujus: "dans le cas de la succession d'un Français décédé, domicilié en Suisse, c'est en se conformant à la loi française que les héritiers, français ou suisses, devront accepter ou répudier la succession mobilière" (CHARLES BOISSONNAS, Les successions et la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, thèse Genève 1912, p. 161; REINHARD HOHL, Die erbrechtlichen Bestimmungen des Staatsvertrages der Schweiz mit Frankreich vom 15. Juni 1869, thèse Berne 1922, p. 121; cf. toutefois CHRISTIAN CHÂTENAY, Les successions en droit franco-suisse, thèse Lausanne 1922, p. 88/89).
En l'espèce, la cour cantonale retient que, par déclaration du 19 juillet 1989 au Greffier du Tribunal de grande instance de Paris, Norbert et Micheline S. ont renoncé à la succession de leur père. En vertu de l'art. 784 CCF, la renonciation à la succession, qui ne se présume pas, ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte. La faculté de répudier la succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers (art. 789 CCF), à savoir, selon l'art. 2262 CCF, 30 ans à compter de l'ouverture de la succession (Code civil DALLOZ, 92e éd., Paris 1992-1993, n. 2 ad art. 789 CCF; MARC DONNIER, Successions, Juris-Classeur Civil, Fasc. A-5, no 73). Or, la recourante ne prétend pas - elle ne pouvait d'ailleurs le faire (cf. infra, consid. 5b) - que la renonciation serait irrégulière à la forme ou tardive. Au regard des dispositions applicables, c'est dès lors à juste titre que l'autorité cantonale a estimé que la déclaration des intimés a emporté par eux renonciation à la succession paternelle, et en a conclu qu'ils n'ont pas qualité pour défendre à l'action.
5. a) En instance d'appel, la demanderesse a fait valoir que Norbert et Micheline S. avaient pris la qualité d'héritiers, en s'étant immiscés dans la succession par actes concluants. La Cour de justice a rejeté ce moyen, en relevant que, selon le droit français, des actes purement conservatoires n'emportent pas acceptation tacite. Le fait, pour les intimés, d'avoir réclamé à la veuve la reddition des comptes et bilans de la société Restaurant Le Transat SA, d'avoir sollicité des mesures provisionnelles à ce sujet, et d'avoir enfin appelé du jugement qui avait prononcé la faillite de la société constituait des actes de nature conservatoire, destinés uniquement à permettre aux successibles de se renseigner sur l'état de la succession paternelle.
La recourante objecte que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte des productions et revendications de Norbert et Micheline S. dans la faillite de la société, ni de la mission du notaire de liquider la succession. A son avis, la cause devrait lui être renvoyée pour qu'elle complète l'état de fait dans ce sens et statue à nouveau; en effet, elle ne pourrait soumettre à la cour de céans dans la présente instance la question de l'application du droit français.
b) Encore que le Tribunal fédéral n'ait pas examiné ce point dans sa jurisprudence relative à l'art. 571 al. 2 CC (ATF 70 II 199, ATF 54 II 416), la nature patrimoniale de la contestation portant sur la question de savoir si les héritiers se sont immiscés dans la succession n'est pas douteuse. Selon la jurisprudence, est non patrimonial le litige dont l'objet, de par sa nature, ne peut être estimé en argent; il doit concerner des droits qui n'appartiennent pas au patrimoine ni ne lui sont étroitement liés (ATF 108 II 78 consid. 1a; POUDRET, n. 5 ad art. 43a, n. 1.2 ad art. 44 et n. 1.2 ad art. 46 OJ). Or, la déchéance du droit de répudier, pour le motif que les intimés se seraient immiscés dans la succession de leur père, influe sur leur responsabilité envers la recourante pour les dettes du défunt. Le motif de recours de l'art. 43a al. 2 OJ n'est donc effectivement pas réalisé. Mais la recourante pouvait néanmoins demander le "réexamen de l'application donnée au droit français" dans un recours de droit public fondé sur l'art 4 Cst. (ATF non publié H. c. L.W. GmbH et Cour de justice du canton de Genève du 23 octobre 1992, consid. 1), ce qu'elle devait faire en l'espèce, au lieu de demander le renvoi de la cause à la cour cantonale. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point. | fr | Art. 43a al. 2 OJ; art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; droit applicable à la répudiation d'une succession. 1. En vertu de l'art. 5 de la Convention franco-suisse, la succession d'un Français ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats où le défunt a eu son dernier domicile (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3b).
2. Le juge doit résoudre selon le statut successoral prévu par l'art. 5 de la Convention franco-suisse une question préjudicielle de nature successorale - en l'espèce, la répudiation d'une succession - qui se pose dans le cadre d'une action contractuelle (consid. 4b).
3. La contestation qui porte sur la question de savoir si les héritiers se sont immiscés dans la succession est de nature pécuniaire; l'art. 43a al. 2 OJ n'est pas applicable (consid. 5b). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-281%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 282
A.- a) Edgard S., citoyen français domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985, époque à laquelle il s'installa à Genève, a eu deux enfants de son mariage avec Jacqueline N.: Norbert et Micheline; tous deux sont de nationalité française, domiciliés en France.
Edgard S. a exploité à Genève le restaurant Le Transat, sous forme de société anonyme; il en était l'actionnaire à raison de 70%, le solde étant détenu par Françoise G., de nationalité suisse, nommée en qualité d'administratrice. Les 4 et 10 juin 1985, la Banque X. à Genève a accordé à cette société deux crédits de 100'000 et 500'000 francs, moyennant l'engagement d'Edgard S. et de Françoise G. en qualité de codébiteurs solidaires, et en 1986 le nantissement du capital-actions de la société.
b) Edgard S. et Françoise G. se sont mariés le 14 février 1986 sous le régime de la séparation de biens; le 22 octobre 1985, les intéressés avaient convenu par pacte successoral que la future épouse renoncerait à faire valoir ses droits dans la succession de son conjoint. Celui-ci est décédé à Clichy (France) le 27 décembre 1987, laissant pour héritiers ses deux enfants Norbert et Micheline.
c) La société Restaurant Le Transat SA a été déclarée en faillite le 12 juin 1989.
Par déclaration enregistrée par le Greffier du Tribunal de grande instance de Paris le 19 juillet 1989, Norbert et Micheline S. ont renoncé à la succession de leur père.
B.- Le 6 décembre 1989, la Banque X. a ouvert action contre Françoise G.-S., Norbert et Micheline S. devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 96'987 et 526'838 francs, montants des créances qu'elle avait produites dans la faillite de la société Restaurant Le Transat SA.
Par jugement du 19 septembre 1991, le Tribunal, appliquant le droit suisse à la succession de feu Edgard S., a condamné les défendeurs à payer solidairement les montants réclamés par la demanderesse.
Statuant le 22 mai 1992 sur l'appel de Norbert et Micheline S., la Cour de justice a confirmé le jugement en tant qu'il avait condamné Françoise G.-S., mais elle a débouté la demanderesse de ses conclusions contre les appelants.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme de la demanderesse et confirmé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Edgard S. est décédé le 27 décembre 1987. Le droit international privé suisse était alors contenu dans la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (LRDC), et non dans la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291), entrée en vigueur le 1er janvier 1989 (RO 1988 p. 1827). L'art. 32 LRDC rend applicables, par analogie, les dispositions de cette loi aux étrangers domiciliés en Suisse; leur succession est dès lors soumise, selon l'art. 22 al. 1, à la loi du dernier domicile, sauf disposition contraire des traités internationaux (art. 34 LRDC).
Or, selon l'art. 5 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, à savoir, dans l'hypothèse d'un "Français mort en Suisse", devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, dans celle d'un "Suisse décédé en France", devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Bien qu'abrogée avec effet au 1er janvier 1992 (RO 1992 p. 200), cette convention est néanmoins applicable à la succession d'Edgard S. (cf. ANDREAS BUCHER, Droit international privé suisse, vol. II, Personnes, Famille, Successions, Bâle-Francfort 1992, p. 322 no 1011).
b) En vertu de cette disposition, telle qu'elle est interprétée actuellement par la jurisprudence du Tribunal fédéral, la succession d'un Français ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats où le défunt a eu son dernier domicile (ATF 119 II 79 /80 consid. 2c; ATF 99 II 279 /280 consid. 2, ATF 98 II 91 /92 consid. 2 et les arrêts cités). En l'espèce, Edgard S. - dont la seule nationalité est déterminante (ATF 62 I 241 consid. 1) - était Français; domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985 et depuis lors à Genève, il mourut en France. Sa succession s'est par conséquent ouverte dans cet Etat.
La jurisprudence française s'en tient, en revanche, au texte littéral de l'art. 5 al. 1, et ne fait pas abstraction du lieu du décès, de sorte qu'elle n'applique la convention que si le Français est décédé en Suisse; vu le décès en France d'Edgard S., les juridictions françaises devraient ainsi décliner leur compétence (GUY FLATTET, L'interprétation de l'article 5, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 dans la jurisprudence française et suisse, JdT 1952 I 258 ss, spéc. 260-261; idem, Convention franco-suisse du 15 juin 1869, Juris-Classeur de droit international, vol. 10, Fasc. 590-B, no 128/129). La recourante soutient dès lors que, à supposer qu'un tribunal français se déclare compétent, il appliquerait alors le droit suisse, à savoir celui du dernier domicile du défunt.
Dans une étude récente, GUY FLATTET a montré que, lorsqu'une des parties à l'action est française, les règles de compétence des art. 14 et 15 CCF résolvent le conflit négatif de compétence judiciaire résultant de l'interprétation divergente - suisse et française - de l'art. 5 de la convention. S'agissant de la loi applicable, le droit français accepte en effet le renvoi à sa propre loi en matière successorale; c'est dès lors la règle de renvoi étrangère qui est applicable, et c'est l'interprétation du traité donnée par les tribunaux étrangers qui doit être suivie. La règle suisse de conflit appliquée à la succession d'un de cujus français est donc celle du traité de 1869, qui désigne la loi nationale du défunt, en l'espèce la loi française. Le juge français acceptant le renvoi à sa propre loi, les effets néfastes de la divergence des interprétations nationales sont éliminés, et le rattachement purement accidentel que constitue le lieu du décès est écarté. Cette solution postule toutefois la compétence de la juridiction française, ce qui se présente lorsqu'une des parties à l'action a la nationalité française (De la loi applicable dans les relations franco-suisses à la succession d'un Français décédé hors de Suisse - Contribution à l'étude de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, in Les étrangers en Suisse, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, 1982, p. 163 ss).
En l'espèce, vu la nationalité française des intimés Norbert et Micheline S., et leurs domiciles en France, la recourante prétend à tort que le tribunal français du lieu du décès ne pourrait que décliner sa compétence en matière successorale, dès lors que le de cujus a eu une fois un domicile à Paris.
4. a) L'action introduite par la demanderesse n'est pas de nature successorale, au sens de l'art. 5 de la Convention franco-suisse, c'est-à-dire une action dans laquelle les parties invoquent un titre héréditaire pour réclamer une part dans une succession et faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits. Les intimés sont en effet recherchés en qualité d'héritiers de leur père pour les engagements que ce dernier avait assumés, comme codébiteur solidaire, envers la demanderesse: l'action est obligationnelle, et ne relève pas dès lors du for successoral prévu par la convention (cf. ATF 119 II 81 consid. 3a et c et les références). Le présent litige ne porte pas sur la compétence ratione loci des tribunaux genevois, mais sur le droit applicable à la répudiation de la succession d'Edgard S. Cette question est, elle, de nature successorale, et se pose à titre préjudiciel, pour déterminer la qualité pour défendre des intimés. Il s'agit par conséquent d'examiner si le tribunal saisi d'une action contractuelle doit se référer au droit désigné par la convention pour résoudre une question préjudicielle de nature successorale.
b) Bien que l'art. 5 de la Convention franco-suisse ne vise expressément que la compétence judiciaire, il est admis de manière unanime - tant en Suisse qu'en France - qu'il régit aussi la loi applicable (ATF 103 II 323 consid. 1, ATF 99 II 25 consid. 3b et les références; BUCHER, op.cit., p. 321 no 1005; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, Berne 1983, p. 65 no 248; BATIFFOL/LAGARDE, Droit international privé, 7e éd., vol. II, Paris 1983, p. 402 ch. 641-1). Or, on l'a vu (cf. supra, consid. 3b), la succession d'Edgard S., qui s'est ouverte en France, est soumise au droit français. La même solution s'impose pour une question préjudicielle de nature successorale, qui se pose dans le cadre d'une action contractuelle. La Cour de justice a déjà été confrontée à un problème analogue; elle avait alors examiné selon le droit français la "légitimation" de l'exécuteur testamentaire d'un Français, qui était décédé après l'introduction d'une demande en annulation d'une vente d'actions (SJ 1957 p. 372).
Il apparaît en effet conforme à l'art. 5 de la Convention franco-suisse de soumettre au statut successoral prévu par cette disposition l'acceptation ou la répudiation de la succession, lors même que ces questions ne se posent qu'à titre préjudiciel dans une action qui n'est pas successorale. La solution contraire aurait pour conséquence que les intimés ne seraient plus héritiers au regard du droit français, pourtant applicable à la succession, alors qu'ils le seraient en vertu du droit suisse. En outre, elle aboutirait à un double régime successoral: en effet, lorsque l'action est de nature successorale, elle relève du juge compétent d'après la convention, qui applique la loi nationale du défunt; lorsqu'elle est contractuelle, mais soulève incidemment une question successorale, celle-ci devrait être résolue d'après les règles suisses de conflit, qui peuvent désigner, comme en l'espèce, un droit différent de celui auquel renvoie le traité (art. 22 al. 1 et 32 LRDC; cf. supra, consid. 3a). Or, cette conséquence serait contraire à l'intention des Etats contractants, qui ont voulu assurer l'unité de la succession (ATF 24 I 309).
En retenant que la renonciation à la succession devait être examinée à la lumière du droit français, l'autorité cantonale n'a dès lors pas appliqué de manière erronée l'art. 5 de la Convention franco-suisse: elle n'a donc violé ni cette règle, ni a fortiori des dispositions de l'ancienne LRDC ou de la LDIP, inapplicables l'une et l'autre en l'espèce.
c) La recourante ne remet pas en question le droit applicable à l'acceptation et à la répudiation d'une succession. Selon la doctrine, c'est la loi nationale du de cujus: "dans le cas de la succession d'un Français décédé, domicilié en Suisse, c'est en se conformant à la loi française que les héritiers, français ou suisses, devront accepter ou répudier la succession mobilière" (CHARLES BOISSONNAS, Les successions et la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, thèse Genève 1912, p. 161; REINHARD HOHL, Die erbrechtlichen Bestimmungen des Staatsvertrages der Schweiz mit Frankreich vom 15. Juni 1869, thèse Berne 1922, p. 121; cf. toutefois CHRISTIAN CHÂTENAY, Les successions en droit franco-suisse, thèse Lausanne 1922, p. 88/89).
En l'espèce, la cour cantonale retient que, par déclaration du 19 juillet 1989 au Greffier du Tribunal de grande instance de Paris, Norbert et Micheline S. ont renoncé à la succession de leur père. En vertu de l'art. 784 CCF, la renonciation à la succession, qui ne se présume pas, ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte. La faculté de répudier la succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers (art. 789 CCF), à savoir, selon l'art. 2262 CCF, 30 ans à compter de l'ouverture de la succession (Code civil DALLOZ, 92e éd., Paris 1992-1993, n. 2 ad art. 789 CCF; MARC DONNIER, Successions, Juris-Classeur Civil, Fasc. A-5, no 73). Or, la recourante ne prétend pas - elle ne pouvait d'ailleurs le faire (cf. infra, consid. 5b) - que la renonciation serait irrégulière à la forme ou tardive. Au regard des dispositions applicables, c'est dès lors à juste titre que l'autorité cantonale a estimé que la déclaration des intimés a emporté par eux renonciation à la succession paternelle, et en a conclu qu'ils n'ont pas qualité pour défendre à l'action.
5. a) En instance d'appel, la demanderesse a fait valoir que Norbert et Micheline S. avaient pris la qualité d'héritiers, en s'étant immiscés dans la succession par actes concluants. La Cour de justice a rejeté ce moyen, en relevant que, selon le droit français, des actes purement conservatoires n'emportent pas acceptation tacite. Le fait, pour les intimés, d'avoir réclamé à la veuve la reddition des comptes et bilans de la société Restaurant Le Transat SA, d'avoir sollicité des mesures provisionnelles à ce sujet, et d'avoir enfin appelé du jugement qui avait prononcé la faillite de la société constituait des actes de nature conservatoire, destinés uniquement à permettre aux successibles de se renseigner sur l'état de la succession paternelle.
La recourante objecte que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte des productions et revendications de Norbert et Micheline S. dans la faillite de la société, ni de la mission du notaire de liquider la succession. A son avis, la cause devrait lui être renvoyée pour qu'elle complète l'état de fait dans ce sens et statue à nouveau; en effet, elle ne pourrait soumettre à la cour de céans dans la présente instance la question de l'application du droit français.
b) Encore que le Tribunal fédéral n'ait pas examiné ce point dans sa jurisprudence relative à l'art. 571 al. 2 CC (ATF 70 II 199, ATF 54 II 416), la nature patrimoniale de la contestation portant sur la question de savoir si les héritiers se sont immiscés dans la succession n'est pas douteuse. Selon la jurisprudence, est non patrimonial le litige dont l'objet, de par sa nature, ne peut être estimé en argent; il doit concerner des droits qui n'appartiennent pas au patrimoine ni ne lui sont étroitement liés (ATF 108 II 78 consid. 1a; POUDRET, n. 5 ad art. 43a, n. 1.2 ad art. 44 et n. 1.2 ad art. 46 OJ). Or, la déchéance du droit de répudier, pour le motif que les intimés se seraient immiscés dans la succession de leur père, influe sur leur responsabilité envers la recourante pour les dettes du défunt. Le motif de recours de l'art. 43a al. 2 OJ n'est donc effectivement pas réalisé. Mais la recourante pouvait néanmoins demander le "réexamen de l'application donnée au droit français" dans un recours de droit public fondé sur l'art 4 Cst. (ATF non publié H. c. L.W. GmbH et Cour de justice du canton de Genève du 23 octobre 1992, consid. 1), ce qu'elle devait faire en l'espèce, au lieu de demander le renvoi de la cause à la cour cantonale. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point. | fr | Art. 43a cpv. 2 OG; art. 5 della Convenzione tra la Svizzera e la Francia su la competenza di foro e l'esecuzione delle sentenze in materia civile, del 15 giugno 1869; diritto applicabile alla rinuncia a una successione. 1. In virtù dell'art. 5 della Convenzione franco-svizzera, la successione di un francese o di uno svizzero è aperta al foro del paese d'origine, indipendentemente dallo Stato in cui si trovava l'ultimo domicilio del defunto (conferma della giurisprudenza) (consid. 3b).
2. Il giudice deve risolvere secondo lo statuto successorio previsto dall'art. 5 della Convenzione franco-svizzera un quesito pregiudiziale di natura successoria - nella fattispecie la rinuncia alla successione - che si pone nell'ambito di un'azione contrattuale (consid. 4b).
3. La contestazione che concerne la questione di sapere se gli eredi si sono ingeriti negli affari della successione è di natura pecuniaria. L'art. 43a cpv. 2 OG non è applicabile (consid. 5b). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-281%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,406 | 119 II 289 | 119 II 289
Sachverhalt ab Seite 290
Der bei der X. Versicherungsgesellschaft haftpflichtversicherte A. verursachte am 24. Juni 1989 mit seinem Personenwagen bei Thun einen Selbstunfall. Dabei erlitt der Beifahrer B. eine instabile, stark dislozierte Luxationsfraktur der Halswirbel C5/C6 mit einem Querschnittsyndrom ab dem Halswirbelkörper C7. B. wurde mit dem Helikopter der Rettungsflugwacht ins Inselspital Bern überführt und am 26. Juni 1989 ins Schweizerische Paraplegikerzentrum nach Basel verlegt. Am 6. Oktober 1989 konnte er nach Hause entlassen werden, und Anfang 1990 nahm er seine berufliche Tätigkeit wieder auf. Die Nachbehandlung im Paraplegikerzentrum dauert noch an. Weil A. bei der Unterzeichnung des Antrags für die Haftpflichtversicherung eine Verurteilung wegen SVG-Widerhandlungen und damit die ihm obliegende Anzeigepflicht verletzt hatte, trat die X. Versicherungsgesellschaft rückwirkend auf den Vertragsbeginn vom Vertrag zurück.
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), bei der B. gegen Unfall versichert war, belangte die X. Versicherungsgesellschaft mit (Teil-)Klage vom 18. November 1991 auf Ersatz der von ihr gegenüber B. bis zum 14. Mai 1991 erbrachten gesetzlichen Leistungen im Betrage von Fr. 85'351.60 nebst 5% Zins ab Urteilsdatum. Auf den beiden Teilforderungen (Heilungskosten von Fr. 75'815.60 sowie Taggeldleistungen von Fr. 9'536.--) forderte sie zudem für die Zeit vom 24. Juni 1989 bis zum Urteilsdatum einen mittleren Zins von 5%. Für sämtliche ab Mitte Mai 1991 erbrachten und noch zu erbringenden Leistungen behielt sie sich ein Nachklagerecht vor. Die Beklagte widersetzte sich der Klage und verlangte widerklageweise festzustellen, dass sie der Klägerin aus dem von A. am 24. Juni 1989 verursachten Verkehrsunfall nichts schulde. Der Appellationshof des Kantons Bern (III. Zivilkammer) wies die Klage am 7. Mai 1992 ab und hiess die Widerklage gut.
Das Bundesgericht heisst die von der Klägerin eingelegte Berufung gut, hebt das angefochtene Urteil auf und schützt die Teilklage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Unbestritten ist, dass die Beklagte berechtigt war, von dem mit A. geschlossenen Versicherungsvertrag rückwirkend zurückzutreten. Anerkannt ist ebenfalls, dass dieser Vertragsrücktritt aufgrund von Art. 65 Abs. 2 SVG nichts an der Haftung der Beklagten gegenüber dem unfallgeschädigten B. ändert. Umstritten ist allein die vom Appellationshof verneinte Rechtsfrage, ob sich auch die Klägerin auf den Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG berufen kann.
3. Die Bestimmung von Art. 65 SVG lautet wie folgt:
"Unmittelbarer Anspruch gegen den Versicherer, Einreden
1. Der Geschädigte hat im Rahmen der vertraglichen Versicherungsdeckung ein Forderungsrecht unmittelbar gegen den Versicherer.
2. Einreden aus dem Versicherungsvertrag oder aus dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag können dem Geschädigten nicht entgegengehalten werden.
3. (Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers auf den Versicherungsnehmer)."
a) Sowohl das direkte Forderungsrecht als auch der Einredenausschluss fanden ihren gesetzlichen Niederschlag erstmals im Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr vom 15. März 1932 (MFG; AS 48, 513), mit dem gleichzeitig das Obligatorium für die Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung eingeführt wurde. Weder die bundesrätliche Botschaft vom 12. Dezember 1930 (BBl 1930 II 849 ff.) noch die parlamentarischen Beratungen zum MFG haben sich ausdrücklich mit der hier zu entscheidenden Frage befasst. Die Kommentatoren STREBEL/HUBER halten diesbezüglich fest, obwohl Art. 49 Abs. 1 MFG nur vom unmittelbaren Forderungsrecht des Geschädigten spreche, sei die Möglichkeit der direkten Geltendmachung nicht an die Person des Geschädigten, sondern an dessen Anspruch geknüpft; sie sei ein mit der Forderung verbundenes Vorzugsrecht, gehe daher im Falle der Abtretung oder der Subrogation auf den neuen Gläubiger über. Das Recht bestehe z.B. auch für die Suval, soweit ihr anstelle des Versicherten Regressrechte gegen einen Halter zustehen. Auf den Ausschluss der Einreden gemäss Art. 50 MFG könne sich nicht nur der Geschädigte selbst, sondern auch ein in dessen Rechte eingetretener Regressberechtigter berufen (Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, Band II, 1938, N. 14 zu Art. 49 und N. 6 zu Art. 50 MFG).
b) Mit der Einführung des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr vom 19. Dezember 1958 (SVG) wurde bezüglich der in Art. 49 und 50 MFG enthaltenen Regelung keine materiellrechtliche Änderung vorgenommen. Sie fand unverändert Eingang in Art. 61 des Entwurfs bzw. in Art. 65 der bereinigten Fassung des SVG (vgl. bundesrätliche Botschaft vom 24. Juni 1955, BBl 1955 II 51). Die seitherigen Revisionen des SVG brachten in bezug auf Inhalt und Wortlaut von Art. 65 SVG keine Änderungen. An den betreffenden Grundprinzipien der bisherigen Regelung wurde nicht gerüttelt (GEISSELER, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG (Änderung vom 20. März 1975), Diss. Freiburg 1980, S. 109).
c) Sinn und Zweck der Vorschrift können allgemein dahin zusammengefasst werden, dass sie den konsequenten und umfassenden Schutz des Geschädigten zum Ziel haben. Das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss sind dabei eng miteinander verknüpft und verhelfen zusammen dem Geschädigten zu einer wirksamen Sicherung seiner Ansprüche (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 4 zu Art. 50 MFG; WALTER CASSANI, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Versicherer des Automobilhalters, Diss. Bern 1935, S. 69; ABDÜLCELIL KALAV, L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la responsabilité selon le droit suisse et le droit français, Diss. Genf 1952; ROLAND CHÂTELAIN, L'action directe du lésé contre l'assureur de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile, Diss. Lausanne 1961, S. 137; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, 1975, S. 458; ROLF HEUSSER, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Haftpflichtversicherer, Diss. Zürich 1979, S. 56; DORIS MARIA MEYER, Der Regress im internationalen Privatrecht, Diss. Zürich 1982, S. 36; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 2. Auflage 1984, N. 2.1 zu Art. 65 SVG; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band II, 1988, S. 291; GEISSELER, a.a.O., S. 106; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band II, 1989, S. 363 und 407 f.). Die beiden Elemente finden sich als einheitliches System nicht nur in Art. 65 SVG, sondern auch in anderen Haftpflichtgesetzen, die ein Versicherungsobligatorium vorsehen (vgl. Art. 37 Rohrleitungsgesetz, SR 746.1; Art. 9 Kernenergiehaftpflichtgesetz, SR 732.44; Art. 33 Binnenschiffahrtsgesetz, SR 747.201; Art. 16 Jagdgesetz, SR 922.0). Insoweit kann Art. 65 SVG somit entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht als ausgesprochene Sondernorm verstanden werden. Einzuräumen ist dagegen, dass sich das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss aufgrund von Wortlaut, Sinn und Zweck der Bestimmung in erster Linie auf den direkt Geschädigten selbst beziehen. Die Tragweite des Wortlautes steht damit freilich noch nicht fest. Die Frage der Höchstpersönlichkeit bzw. der Übergangsfähigkeit des Einredenausschlusses ist vielmehr in einem weiteren Zusammenhang zu prüfen.
4. Das direkte Forderungsrecht gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG bzw. Art. 49 MFG wird von der herrschenden Lehre zutreffend als akzessorisches Neben- oder Vorzugsrecht verstanden (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; ROELLI/KELLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, Band IV, 2. Auflage 1962, S. 111 und 154; KELLER/GABI, Das schweizerische Schuldrecht, Band II, 1988, S. 156; MEYER, a.a.O., S. 43; CHRISTIAN SCHÖBI, Die Akzessorietät der Nebenrechte von Forderungen unter besonderer Berücksichtigung des Rechtsinstituts der Verjährung, Diss. Zürich 1990, S. 71). Aufgrund des erwähnten sachlichen Zusammenhangs und der gegenseitigen Abhängigkeit ist auch der Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG als Nebenrecht aufzufassen und sind die beiden Rechtsinstitute rechtlich gleich zu behandeln.
5. Zu entscheiden bleibt, ob der Einredenausschluss als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergehen kann oder ob er als höchstpersönliches Vorzugsrecht nur dem Direktgeschädigten selbst zugute kommt.
a) Wie die Beklagte mit Recht hervorhebt, geht die Berufung der Klägerin auf einen gewohnheitsrechtlichen Einredenausschluss von vornherein fehl. Denn die Klägerin und die Haftpflichtversicherer haben es bisher offenbar vorgezogen, Fälle, in denen sich diese Frage stellte, aussergerichtlich zu erledigen. Wie die befolgte Praxis dabei gelautet hat, spielt keine Rolle. Sie darf sich jedenfalls für keine der Parteien negativ auswirken in jenem Moment, in dem sie sich entschliessen, die durch Gesetzesauslegung zu entscheidende Rechtsfrage durch den Richter beurteilen zu lassen.
b) Gemäss Art. 41 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung vom 20. März 1981 (UVG) tritt die SUVA gegenüber einem Dritten, der für den Unfall haftet, im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterlassenen ein. Eine entsprechende Rückgriffsbestimmung enthielt bereits Art. 100 des Bundesgesetzes über die Kranken- und Unfallversicherung vom 13. Juni 1911 (KUVG).
Dem Sozialversicherer steht ein integrales Regressrecht zu. Dies bedeutet, dass der Rückgriff gegen sämtliche Ersatzpflichtigen möglich ist, unabhängig davon, ob diese kausalhaftpflichtig sind, aus Verschulden oder aus Vertragsverletzung haften. Die Sozialversicherer unterstehen mit andern Worten der Rangordnung von Art. 51 OR nicht (BGE 47 II 487 E. 1; WILLY KÖNIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3. Auflage 1967, S. 497; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2. Auflage 1986, S. 403; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Band II, 1987, S. 187; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, 1992, S. 162). Mit dem Eintritt in die Rechtsstellung des Geschädigten übernimmt der Sozialversicherer nicht nur dessen Schadenersatzforderung, sondern auch die damit verbundenen Vorzugs- und Nebenrechte, soweit diese nicht untrennbar mit der Person des Geschädigten verbunden sind (Art. 170 Abs. 1 OR; KELLER/GABI, a.a.O., S. 150). Nach der in der Lehre vorwiegend vertretenen Ansicht geht das direkte Forderungsrecht gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG bzw. Art. 49 MFG als nicht mit der Person des Geschädigten, sondern mit dessen Anspruch verbundenes Vorzugs- oder Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer über (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG); CASSANI, a.a.O., S. 48 f.; JAKOB STREBEL, Haftpflicht und Haftpflichtversicherung nach dem Bundesgesetz über den Strassenverkehr, in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 3. Jahrgang 1959, S. 105; ROELLI/KELLER, a.a.O., S. 155; KELLER/SCHÖBI, Das schweizerische Schuldrecht, Band IV, 1984, S. 24; SCHÖBI, a.a.O., S. 71; HEUSSER, a.a.O., S. 76; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, a.a.O., S. 161 f.). Aus dem erwähnten Gebot der Gleichbehandlung der beiden Rechtsinstitute ergibt sich, dass auch der Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG bzw. Art. 50 MFG als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergeht. Auch diesbezüglich ist eine Höchstpersönlichkeit, die dem Rechtsübergang im Wege stünde, zu verneinen. Der Übergang des Einredenausschlusses auf den Regressberechtigten wird denn auch von einem Teil der Lehre ausdrücklich anerkannt (vgl. STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 6 zu Art. 50 MFG; KALAV, a.a.O., S. 131; KELLER, a.a.O., S. 189; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 428; STEPHAN FUHRER, Der Regress der Sozialversicherer auf den haftpflichtigen Dritten, in Schweizerische Versicherungszeitschrift, 60. Jahrgang 1992, S. 125).
c) GERHARD STOESSEL (Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, Diss. Zürich 1982, S. 12 Fn. 17 und 60) und ROLAND SCHAER (Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 194 ff.) halten demgegenüber den Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG für einen besonders ausgestalteten, höchstpersönlichen Anspruch des Geschädigten, der nicht auf den subrogierenden Ersatzleistenden übergehe. Die ratio legis, machen sie geltend, rechtfertige unter keinen Umständen eine Ausdehnung dieses persönlichen Privilegs auch auf regressierende Versicherer, für die der Regress nicht dieselbe existenzielle Bedeutung habe wie der Schadenersatz für den Geschädigten. Der Sozialversicherungsträger sei kein alter ego des Geschädigten, er trete nur in dessen Rechte, nicht aber in dessen Person ein. Nach dem Ausbau der Sozialversicherungen habe das ursprüngliche Leitmotiv des Haftpflichtversicherungsobligatoriums, namentlich der Schutz des Geschädigten, tendenziell an Bedeutung verloren; komme der Haftpflichtversicherer faktisch nur noch auf dem Regresswege zum Zuge, so sei der Grund, der zu dieser Haftpflichtversicherung mit Zwittercharakter geführt habe, weitgehend überholt.
Dieser Sicht der Dinge, der sich der Appellationshof angeschlossen hat, kann nicht gefolgt werden. Mag auch der Gesetzgeber bei der Einführung der Bestimmung betreffend Einredenausschluss im Jahre 1932 vorab den Schutz des Geschädigten selbst vor Augen gehabt haben, so ist doch nicht zu verkennen, dass mit Art. 100 KUVG bereits damals eine Vorschrift in Kraft war, die ein integrales Regressrecht des Sozialversicherers vorsah. In den Materialien zum MFG findet sich jedoch kein Hinweis, wonach sich der regressierende Sozialversicherer nicht auf das direkte Forderungsrecht bzw. den Einredenausschluss gemäss Art. 49/50 MFG berufen könne. Es wird allein in genereller Weise festgehalten, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt für die von ihr erbrachten Leistungen gestützt auf Art. 100 KUVG ein Regressrecht gegenüber dem Motorfahrzeughalter oder seiner Versicherung besitze (vgl. bundesrätliche Botschaft in BBl 1930 II 876 und Sten.Bull. 1931 N 248). Obschon sich die bis zum damaligen Zeitpunkt erschienene Literatur dafür ausgesprochen hatte, dass die Sozialversicherung zufolge Subrogation in die Stellung des Geschädigten eintrete und sich ebenfalls auf den Einredenausschluss berufen könne, wird auch in der Botschaft zum SVG vom 24. Juni 1955 lediglich allgemein ausgeführt, dass der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt der Rückgriff auf die Personen, die für den von ihr gedeckten Schaden nach dem Strassenverkehrsgesetz haften, ausdrücklich gewahrt werde (BBl 1955 II 58). Dasselbe gilt in bezug auf die Ablösung der Rückgriffsordnung gemäss Art. 100 und 129 Abs. 2 KUVG durch diejenige gemäss Art. 41-44 UVG im Jahre 1981. Auch hier hat der Gesetzgeber hinsichtlich des Übergangs von direktem Forderungsrecht und Einredenausschluss keine Ausnahme vom integralen Regressrecht festgehalten. Dies lässt sich nur dahin deuten, dass der Gesetzgeber das akzessorische Nebenrecht des Einredenausschlusses nicht als ausschliesschlich höchstpersönliches Vorzugsrecht des Geschädigten verstanden wissen wollte, sondern zumindest stillschweigend bereit war, es auch dem regressberechtigten Sozialversicherer einzuräumen.
Der umfassende Rechtseintritt des Sozialversicherers in die Rechte des Geschädigten kann auch von der Sache her nicht als unbillig bezeichnet werden. Denn der obligatorische Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer steht dem Schädiger näher als die Unfallversicherung des Geschädigten, weshalb es sich rechtfertigen lässt, die Folgen von Versicherungsverträgen, die sich nachträglich als nichtig erweisen, als spezifisches Risiko des Haftpflichtversicherers durch diesen tragen zu lassen und nicht durch den Sozialversicherer als sozusagen haftpflichtfremdem Ersatzpflichtigen. Dem Haftpflichtversicherer bleibt schliesslich als Ausgleich für das Erbringen von vertraglich nicht geschuldeten Leistungen das Rückgriffsrecht gegen den haftpflichtigen Versicherungsnehmer gemäss Art. 65 Abs. 3 SVG (früher Art. 50 Abs. 2 MFG). Es bleibt somit dabei, dass es sich beim Einredenausschluss um ein nicht höchstpersönliches, auf den subrogierenden Sozialversicherer übergangsfähiges Nebenrecht handelt. Daran vermag auch der von der Beklagten unter Berufung auf SCHAER (a.a.O., S. 196 f.) angestrebte rechtsvergleichende Ausblick auf das deutsche Recht nichts zu ändern.
Indem die Vorinstanz der Klägerin die Berufung auf den Einredenausschluss von Art. 65 Abs. 2 SVG verweigert hat, verletzt sie daher Bundesrecht. | de | Haftung des Motorfahrzeughalters. Regressrecht gegen die Haftpflichtversicherung. Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG. 1. Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Versicherer und der Einredenausschluss bilden sowohl nach dem alten MFG (Art. 49/50) wie auch nach dem SVG (Art. 65 SVG) ein einheitliches System und verhelfen zusammen dem Geschädigten zu einer wirksamen Sicherung seiner Ansprüche (E. 3).
2. Beim Einredenausschluss handelt es sich um ein akzessorisches Nebenrecht, das aufgrund von Art. 41 UVG auf den subrogierenden Sozialversicherer übergeht (E. 4/5). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-289%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,407 | 119 II 289 | 119 II 289
Sachverhalt ab Seite 290
Der bei der X. Versicherungsgesellschaft haftpflichtversicherte A. verursachte am 24. Juni 1989 mit seinem Personenwagen bei Thun einen Selbstunfall. Dabei erlitt der Beifahrer B. eine instabile, stark dislozierte Luxationsfraktur der Halswirbel C5/C6 mit einem Querschnittsyndrom ab dem Halswirbelkörper C7. B. wurde mit dem Helikopter der Rettungsflugwacht ins Inselspital Bern überführt und am 26. Juni 1989 ins Schweizerische Paraplegikerzentrum nach Basel verlegt. Am 6. Oktober 1989 konnte er nach Hause entlassen werden, und Anfang 1990 nahm er seine berufliche Tätigkeit wieder auf. Die Nachbehandlung im Paraplegikerzentrum dauert noch an. Weil A. bei der Unterzeichnung des Antrags für die Haftpflichtversicherung eine Verurteilung wegen SVG-Widerhandlungen und damit die ihm obliegende Anzeigepflicht verletzt hatte, trat die X. Versicherungsgesellschaft rückwirkend auf den Vertragsbeginn vom Vertrag zurück.
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), bei der B. gegen Unfall versichert war, belangte die X. Versicherungsgesellschaft mit (Teil-)Klage vom 18. November 1991 auf Ersatz der von ihr gegenüber B. bis zum 14. Mai 1991 erbrachten gesetzlichen Leistungen im Betrage von Fr. 85'351.60 nebst 5% Zins ab Urteilsdatum. Auf den beiden Teilforderungen (Heilungskosten von Fr. 75'815.60 sowie Taggeldleistungen von Fr. 9'536.--) forderte sie zudem für die Zeit vom 24. Juni 1989 bis zum Urteilsdatum einen mittleren Zins von 5%. Für sämtliche ab Mitte Mai 1991 erbrachten und noch zu erbringenden Leistungen behielt sie sich ein Nachklagerecht vor. Die Beklagte widersetzte sich der Klage und verlangte widerklageweise festzustellen, dass sie der Klägerin aus dem von A. am 24. Juni 1989 verursachten Verkehrsunfall nichts schulde. Der Appellationshof des Kantons Bern (III. Zivilkammer) wies die Klage am 7. Mai 1992 ab und hiess die Widerklage gut.
Das Bundesgericht heisst die von der Klägerin eingelegte Berufung gut, hebt das angefochtene Urteil auf und schützt die Teilklage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Unbestritten ist, dass die Beklagte berechtigt war, von dem mit A. geschlossenen Versicherungsvertrag rückwirkend zurückzutreten. Anerkannt ist ebenfalls, dass dieser Vertragsrücktritt aufgrund von Art. 65 Abs. 2 SVG nichts an der Haftung der Beklagten gegenüber dem unfallgeschädigten B. ändert. Umstritten ist allein die vom Appellationshof verneinte Rechtsfrage, ob sich auch die Klägerin auf den Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG berufen kann.
3. Die Bestimmung von Art. 65 SVG lautet wie folgt:
"Unmittelbarer Anspruch gegen den Versicherer, Einreden
1. Der Geschädigte hat im Rahmen der vertraglichen Versicherungsdeckung ein Forderungsrecht unmittelbar gegen den Versicherer.
2. Einreden aus dem Versicherungsvertrag oder aus dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag können dem Geschädigten nicht entgegengehalten werden.
3. (Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers auf den Versicherungsnehmer)."
a) Sowohl das direkte Forderungsrecht als auch der Einredenausschluss fanden ihren gesetzlichen Niederschlag erstmals im Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr vom 15. März 1932 (MFG; AS 48, 513), mit dem gleichzeitig das Obligatorium für die Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung eingeführt wurde. Weder die bundesrätliche Botschaft vom 12. Dezember 1930 (BBl 1930 II 849 ff.) noch die parlamentarischen Beratungen zum MFG haben sich ausdrücklich mit der hier zu entscheidenden Frage befasst. Die Kommentatoren STREBEL/HUBER halten diesbezüglich fest, obwohl Art. 49 Abs. 1 MFG nur vom unmittelbaren Forderungsrecht des Geschädigten spreche, sei die Möglichkeit der direkten Geltendmachung nicht an die Person des Geschädigten, sondern an dessen Anspruch geknüpft; sie sei ein mit der Forderung verbundenes Vorzugsrecht, gehe daher im Falle der Abtretung oder der Subrogation auf den neuen Gläubiger über. Das Recht bestehe z.B. auch für die Suval, soweit ihr anstelle des Versicherten Regressrechte gegen einen Halter zustehen. Auf den Ausschluss der Einreden gemäss Art. 50 MFG könne sich nicht nur der Geschädigte selbst, sondern auch ein in dessen Rechte eingetretener Regressberechtigter berufen (Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, Band II, 1938, N. 14 zu Art. 49 und N. 6 zu Art. 50 MFG).
b) Mit der Einführung des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr vom 19. Dezember 1958 (SVG) wurde bezüglich der in Art. 49 und 50 MFG enthaltenen Regelung keine materiellrechtliche Änderung vorgenommen. Sie fand unverändert Eingang in Art. 61 des Entwurfs bzw. in Art. 65 der bereinigten Fassung des SVG (vgl. bundesrätliche Botschaft vom 24. Juni 1955, BBl 1955 II 51). Die seitherigen Revisionen des SVG brachten in bezug auf Inhalt und Wortlaut von Art. 65 SVG keine Änderungen. An den betreffenden Grundprinzipien der bisherigen Regelung wurde nicht gerüttelt (GEISSELER, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG (Änderung vom 20. März 1975), Diss. Freiburg 1980, S. 109).
c) Sinn und Zweck der Vorschrift können allgemein dahin zusammengefasst werden, dass sie den konsequenten und umfassenden Schutz des Geschädigten zum Ziel haben. Das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss sind dabei eng miteinander verknüpft und verhelfen zusammen dem Geschädigten zu einer wirksamen Sicherung seiner Ansprüche (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 4 zu Art. 50 MFG; WALTER CASSANI, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Versicherer des Automobilhalters, Diss. Bern 1935, S. 69; ABDÜLCELIL KALAV, L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la responsabilité selon le droit suisse et le droit français, Diss. Genf 1952; ROLAND CHÂTELAIN, L'action directe du lésé contre l'assureur de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile, Diss. Lausanne 1961, S. 137; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, 1975, S. 458; ROLF HEUSSER, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Haftpflichtversicherer, Diss. Zürich 1979, S. 56; DORIS MARIA MEYER, Der Regress im internationalen Privatrecht, Diss. Zürich 1982, S. 36; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 2. Auflage 1984, N. 2.1 zu Art. 65 SVG; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band II, 1988, S. 291; GEISSELER, a.a.O., S. 106; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band II, 1989, S. 363 und 407 f.). Die beiden Elemente finden sich als einheitliches System nicht nur in Art. 65 SVG, sondern auch in anderen Haftpflichtgesetzen, die ein Versicherungsobligatorium vorsehen (vgl. Art. 37 Rohrleitungsgesetz, SR 746.1; Art. 9 Kernenergiehaftpflichtgesetz, SR 732.44; Art. 33 Binnenschiffahrtsgesetz, SR 747.201; Art. 16 Jagdgesetz, SR 922.0). Insoweit kann Art. 65 SVG somit entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht als ausgesprochene Sondernorm verstanden werden. Einzuräumen ist dagegen, dass sich das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss aufgrund von Wortlaut, Sinn und Zweck der Bestimmung in erster Linie auf den direkt Geschädigten selbst beziehen. Die Tragweite des Wortlautes steht damit freilich noch nicht fest. Die Frage der Höchstpersönlichkeit bzw. der Übergangsfähigkeit des Einredenausschlusses ist vielmehr in einem weiteren Zusammenhang zu prüfen.
4. Das direkte Forderungsrecht gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG bzw. Art. 49 MFG wird von der herrschenden Lehre zutreffend als akzessorisches Neben- oder Vorzugsrecht verstanden (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; ROELLI/KELLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, Band IV, 2. Auflage 1962, S. 111 und 154; KELLER/GABI, Das schweizerische Schuldrecht, Band II, 1988, S. 156; MEYER, a.a.O., S. 43; CHRISTIAN SCHÖBI, Die Akzessorietät der Nebenrechte von Forderungen unter besonderer Berücksichtigung des Rechtsinstituts der Verjährung, Diss. Zürich 1990, S. 71). Aufgrund des erwähnten sachlichen Zusammenhangs und der gegenseitigen Abhängigkeit ist auch der Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG als Nebenrecht aufzufassen und sind die beiden Rechtsinstitute rechtlich gleich zu behandeln.
5. Zu entscheiden bleibt, ob der Einredenausschluss als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergehen kann oder ob er als höchstpersönliches Vorzugsrecht nur dem Direktgeschädigten selbst zugute kommt.
a) Wie die Beklagte mit Recht hervorhebt, geht die Berufung der Klägerin auf einen gewohnheitsrechtlichen Einredenausschluss von vornherein fehl. Denn die Klägerin und die Haftpflichtversicherer haben es bisher offenbar vorgezogen, Fälle, in denen sich diese Frage stellte, aussergerichtlich zu erledigen. Wie die befolgte Praxis dabei gelautet hat, spielt keine Rolle. Sie darf sich jedenfalls für keine der Parteien negativ auswirken in jenem Moment, in dem sie sich entschliessen, die durch Gesetzesauslegung zu entscheidende Rechtsfrage durch den Richter beurteilen zu lassen.
b) Gemäss Art. 41 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung vom 20. März 1981 (UVG) tritt die SUVA gegenüber einem Dritten, der für den Unfall haftet, im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterlassenen ein. Eine entsprechende Rückgriffsbestimmung enthielt bereits Art. 100 des Bundesgesetzes über die Kranken- und Unfallversicherung vom 13. Juni 1911 (KUVG).
Dem Sozialversicherer steht ein integrales Regressrecht zu. Dies bedeutet, dass der Rückgriff gegen sämtliche Ersatzpflichtigen möglich ist, unabhängig davon, ob diese kausalhaftpflichtig sind, aus Verschulden oder aus Vertragsverletzung haften. Die Sozialversicherer unterstehen mit andern Worten der Rangordnung von Art. 51 OR nicht (BGE 47 II 487 E. 1; WILLY KÖNIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3. Auflage 1967, S. 497; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2. Auflage 1986, S. 403; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Band II, 1987, S. 187; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, 1992, S. 162). Mit dem Eintritt in die Rechtsstellung des Geschädigten übernimmt der Sozialversicherer nicht nur dessen Schadenersatzforderung, sondern auch die damit verbundenen Vorzugs- und Nebenrechte, soweit diese nicht untrennbar mit der Person des Geschädigten verbunden sind (Art. 170 Abs. 1 OR; KELLER/GABI, a.a.O., S. 150). Nach der in der Lehre vorwiegend vertretenen Ansicht geht das direkte Forderungsrecht gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG bzw. Art. 49 MFG als nicht mit der Person des Geschädigten, sondern mit dessen Anspruch verbundenes Vorzugs- oder Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer über (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG); CASSANI, a.a.O., S. 48 f.; JAKOB STREBEL, Haftpflicht und Haftpflichtversicherung nach dem Bundesgesetz über den Strassenverkehr, in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 3. Jahrgang 1959, S. 105; ROELLI/KELLER, a.a.O., S. 155; KELLER/SCHÖBI, Das schweizerische Schuldrecht, Band IV, 1984, S. 24; SCHÖBI, a.a.O., S. 71; HEUSSER, a.a.O., S. 76; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, a.a.O., S. 161 f.). Aus dem erwähnten Gebot der Gleichbehandlung der beiden Rechtsinstitute ergibt sich, dass auch der Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG bzw. Art. 50 MFG als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergeht. Auch diesbezüglich ist eine Höchstpersönlichkeit, die dem Rechtsübergang im Wege stünde, zu verneinen. Der Übergang des Einredenausschlusses auf den Regressberechtigten wird denn auch von einem Teil der Lehre ausdrücklich anerkannt (vgl. STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 6 zu Art. 50 MFG; KALAV, a.a.O., S. 131; KELLER, a.a.O., S. 189; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 428; STEPHAN FUHRER, Der Regress der Sozialversicherer auf den haftpflichtigen Dritten, in Schweizerische Versicherungszeitschrift, 60. Jahrgang 1992, S. 125).
c) GERHARD STOESSEL (Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, Diss. Zürich 1982, S. 12 Fn. 17 und 60) und ROLAND SCHAER (Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 194 ff.) halten demgegenüber den Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG für einen besonders ausgestalteten, höchstpersönlichen Anspruch des Geschädigten, der nicht auf den subrogierenden Ersatzleistenden übergehe. Die ratio legis, machen sie geltend, rechtfertige unter keinen Umständen eine Ausdehnung dieses persönlichen Privilegs auch auf regressierende Versicherer, für die der Regress nicht dieselbe existenzielle Bedeutung habe wie der Schadenersatz für den Geschädigten. Der Sozialversicherungsträger sei kein alter ego des Geschädigten, er trete nur in dessen Rechte, nicht aber in dessen Person ein. Nach dem Ausbau der Sozialversicherungen habe das ursprüngliche Leitmotiv des Haftpflichtversicherungsobligatoriums, namentlich der Schutz des Geschädigten, tendenziell an Bedeutung verloren; komme der Haftpflichtversicherer faktisch nur noch auf dem Regresswege zum Zuge, so sei der Grund, der zu dieser Haftpflichtversicherung mit Zwittercharakter geführt habe, weitgehend überholt.
Dieser Sicht der Dinge, der sich der Appellationshof angeschlossen hat, kann nicht gefolgt werden. Mag auch der Gesetzgeber bei der Einführung der Bestimmung betreffend Einredenausschluss im Jahre 1932 vorab den Schutz des Geschädigten selbst vor Augen gehabt haben, so ist doch nicht zu verkennen, dass mit Art. 100 KUVG bereits damals eine Vorschrift in Kraft war, die ein integrales Regressrecht des Sozialversicherers vorsah. In den Materialien zum MFG findet sich jedoch kein Hinweis, wonach sich der regressierende Sozialversicherer nicht auf das direkte Forderungsrecht bzw. den Einredenausschluss gemäss Art. 49/50 MFG berufen könne. Es wird allein in genereller Weise festgehalten, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt für die von ihr erbrachten Leistungen gestützt auf Art. 100 KUVG ein Regressrecht gegenüber dem Motorfahrzeughalter oder seiner Versicherung besitze (vgl. bundesrätliche Botschaft in BBl 1930 II 876 und Sten.Bull. 1931 N 248). Obschon sich die bis zum damaligen Zeitpunkt erschienene Literatur dafür ausgesprochen hatte, dass die Sozialversicherung zufolge Subrogation in die Stellung des Geschädigten eintrete und sich ebenfalls auf den Einredenausschluss berufen könne, wird auch in der Botschaft zum SVG vom 24. Juni 1955 lediglich allgemein ausgeführt, dass der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt der Rückgriff auf die Personen, die für den von ihr gedeckten Schaden nach dem Strassenverkehrsgesetz haften, ausdrücklich gewahrt werde (BBl 1955 II 58). Dasselbe gilt in bezug auf die Ablösung der Rückgriffsordnung gemäss Art. 100 und 129 Abs. 2 KUVG durch diejenige gemäss Art. 41-44 UVG im Jahre 1981. Auch hier hat der Gesetzgeber hinsichtlich des Übergangs von direktem Forderungsrecht und Einredenausschluss keine Ausnahme vom integralen Regressrecht festgehalten. Dies lässt sich nur dahin deuten, dass der Gesetzgeber das akzessorische Nebenrecht des Einredenausschlusses nicht als ausschliesschlich höchstpersönliches Vorzugsrecht des Geschädigten verstanden wissen wollte, sondern zumindest stillschweigend bereit war, es auch dem regressberechtigten Sozialversicherer einzuräumen.
Der umfassende Rechtseintritt des Sozialversicherers in die Rechte des Geschädigten kann auch von der Sache her nicht als unbillig bezeichnet werden. Denn der obligatorische Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer steht dem Schädiger näher als die Unfallversicherung des Geschädigten, weshalb es sich rechtfertigen lässt, die Folgen von Versicherungsverträgen, die sich nachträglich als nichtig erweisen, als spezifisches Risiko des Haftpflichtversicherers durch diesen tragen zu lassen und nicht durch den Sozialversicherer als sozusagen haftpflichtfremdem Ersatzpflichtigen. Dem Haftpflichtversicherer bleibt schliesslich als Ausgleich für das Erbringen von vertraglich nicht geschuldeten Leistungen das Rückgriffsrecht gegen den haftpflichtigen Versicherungsnehmer gemäss Art. 65 Abs. 3 SVG (früher Art. 50 Abs. 2 MFG). Es bleibt somit dabei, dass es sich beim Einredenausschluss um ein nicht höchstpersönliches, auf den subrogierenden Sozialversicherer übergangsfähiges Nebenrecht handelt. Daran vermag auch der von der Beklagten unter Berufung auf SCHAER (a.a.O., S. 196 f.) angestrebte rechtsvergleichende Ausblick auf das deutsche Recht nichts zu ändern.
Indem die Vorinstanz der Klägerin die Berufung auf den Einredenausschluss von Art. 65 Abs. 2 SVG verweigert hat, verletzt sie daher Bundesrecht. | de | Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l'art. 65 al. 2 LCR. 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions forment un système unitaire aussi bien selon l'ancienne LA (art. 49/50) que selon la LCR (art. 65); leur combinaison contribue à garantir au lésé la réparation de son préjudice (consid. 3).
2. L'inopposabilité des exceptions constitue un droit accessoire qui passe à l'assureur social subrogé conformément à l'art. 41 LAA (consid. 4/5). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-289%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,408 | 119 II 289 | 119 II 289
Sachverhalt ab Seite 290
Der bei der X. Versicherungsgesellschaft haftpflichtversicherte A. verursachte am 24. Juni 1989 mit seinem Personenwagen bei Thun einen Selbstunfall. Dabei erlitt der Beifahrer B. eine instabile, stark dislozierte Luxationsfraktur der Halswirbel C5/C6 mit einem Querschnittsyndrom ab dem Halswirbelkörper C7. B. wurde mit dem Helikopter der Rettungsflugwacht ins Inselspital Bern überführt und am 26. Juni 1989 ins Schweizerische Paraplegikerzentrum nach Basel verlegt. Am 6. Oktober 1989 konnte er nach Hause entlassen werden, und Anfang 1990 nahm er seine berufliche Tätigkeit wieder auf. Die Nachbehandlung im Paraplegikerzentrum dauert noch an. Weil A. bei der Unterzeichnung des Antrags für die Haftpflichtversicherung eine Verurteilung wegen SVG-Widerhandlungen und damit die ihm obliegende Anzeigepflicht verletzt hatte, trat die X. Versicherungsgesellschaft rückwirkend auf den Vertragsbeginn vom Vertrag zurück.
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), bei der B. gegen Unfall versichert war, belangte die X. Versicherungsgesellschaft mit (Teil-)Klage vom 18. November 1991 auf Ersatz der von ihr gegenüber B. bis zum 14. Mai 1991 erbrachten gesetzlichen Leistungen im Betrage von Fr. 85'351.60 nebst 5% Zins ab Urteilsdatum. Auf den beiden Teilforderungen (Heilungskosten von Fr. 75'815.60 sowie Taggeldleistungen von Fr. 9'536.--) forderte sie zudem für die Zeit vom 24. Juni 1989 bis zum Urteilsdatum einen mittleren Zins von 5%. Für sämtliche ab Mitte Mai 1991 erbrachten und noch zu erbringenden Leistungen behielt sie sich ein Nachklagerecht vor. Die Beklagte widersetzte sich der Klage und verlangte widerklageweise festzustellen, dass sie der Klägerin aus dem von A. am 24. Juni 1989 verursachten Verkehrsunfall nichts schulde. Der Appellationshof des Kantons Bern (III. Zivilkammer) wies die Klage am 7. Mai 1992 ab und hiess die Widerklage gut.
Das Bundesgericht heisst die von der Klägerin eingelegte Berufung gut, hebt das angefochtene Urteil auf und schützt die Teilklage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Unbestritten ist, dass die Beklagte berechtigt war, von dem mit A. geschlossenen Versicherungsvertrag rückwirkend zurückzutreten. Anerkannt ist ebenfalls, dass dieser Vertragsrücktritt aufgrund von Art. 65 Abs. 2 SVG nichts an der Haftung der Beklagten gegenüber dem unfallgeschädigten B. ändert. Umstritten ist allein die vom Appellationshof verneinte Rechtsfrage, ob sich auch die Klägerin auf den Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG berufen kann.
3. Die Bestimmung von Art. 65 SVG lautet wie folgt:
"Unmittelbarer Anspruch gegen den Versicherer, Einreden
1. Der Geschädigte hat im Rahmen der vertraglichen Versicherungsdeckung ein Forderungsrecht unmittelbar gegen den Versicherer.
2. Einreden aus dem Versicherungsvertrag oder aus dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag können dem Geschädigten nicht entgegengehalten werden.
3. (Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers auf den Versicherungsnehmer)."
a) Sowohl das direkte Forderungsrecht als auch der Einredenausschluss fanden ihren gesetzlichen Niederschlag erstmals im Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr vom 15. März 1932 (MFG; AS 48, 513), mit dem gleichzeitig das Obligatorium für die Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung eingeführt wurde. Weder die bundesrätliche Botschaft vom 12. Dezember 1930 (BBl 1930 II 849 ff.) noch die parlamentarischen Beratungen zum MFG haben sich ausdrücklich mit der hier zu entscheidenden Frage befasst. Die Kommentatoren STREBEL/HUBER halten diesbezüglich fest, obwohl Art. 49 Abs. 1 MFG nur vom unmittelbaren Forderungsrecht des Geschädigten spreche, sei die Möglichkeit der direkten Geltendmachung nicht an die Person des Geschädigten, sondern an dessen Anspruch geknüpft; sie sei ein mit der Forderung verbundenes Vorzugsrecht, gehe daher im Falle der Abtretung oder der Subrogation auf den neuen Gläubiger über. Das Recht bestehe z.B. auch für die Suval, soweit ihr anstelle des Versicherten Regressrechte gegen einen Halter zustehen. Auf den Ausschluss der Einreden gemäss Art. 50 MFG könne sich nicht nur der Geschädigte selbst, sondern auch ein in dessen Rechte eingetretener Regressberechtigter berufen (Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, Band II, 1938, N. 14 zu Art. 49 und N. 6 zu Art. 50 MFG).
b) Mit der Einführung des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr vom 19. Dezember 1958 (SVG) wurde bezüglich der in Art. 49 und 50 MFG enthaltenen Regelung keine materiellrechtliche Änderung vorgenommen. Sie fand unverändert Eingang in Art. 61 des Entwurfs bzw. in Art. 65 der bereinigten Fassung des SVG (vgl. bundesrätliche Botschaft vom 24. Juni 1955, BBl 1955 II 51). Die seitherigen Revisionen des SVG brachten in bezug auf Inhalt und Wortlaut von Art. 65 SVG keine Änderungen. An den betreffenden Grundprinzipien der bisherigen Regelung wurde nicht gerüttelt (GEISSELER, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG (Änderung vom 20. März 1975), Diss. Freiburg 1980, S. 109).
c) Sinn und Zweck der Vorschrift können allgemein dahin zusammengefasst werden, dass sie den konsequenten und umfassenden Schutz des Geschädigten zum Ziel haben. Das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss sind dabei eng miteinander verknüpft und verhelfen zusammen dem Geschädigten zu einer wirksamen Sicherung seiner Ansprüche (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 4 zu Art. 50 MFG; WALTER CASSANI, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Versicherer des Automobilhalters, Diss. Bern 1935, S. 69; ABDÜLCELIL KALAV, L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la responsabilité selon le droit suisse et le droit français, Diss. Genf 1952; ROLAND CHÂTELAIN, L'action directe du lésé contre l'assureur de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile, Diss. Lausanne 1961, S. 137; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, 1975, S. 458; ROLF HEUSSER, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Haftpflichtversicherer, Diss. Zürich 1979, S. 56; DORIS MARIA MEYER, Der Regress im internationalen Privatrecht, Diss. Zürich 1982, S. 36; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 2. Auflage 1984, N. 2.1 zu Art. 65 SVG; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band II, 1988, S. 291; GEISSELER, a.a.O., S. 106; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band II, 1989, S. 363 und 407 f.). Die beiden Elemente finden sich als einheitliches System nicht nur in Art. 65 SVG, sondern auch in anderen Haftpflichtgesetzen, die ein Versicherungsobligatorium vorsehen (vgl. Art. 37 Rohrleitungsgesetz, SR 746.1; Art. 9 Kernenergiehaftpflichtgesetz, SR 732.44; Art. 33 Binnenschiffahrtsgesetz, SR 747.201; Art. 16 Jagdgesetz, SR 922.0). Insoweit kann Art. 65 SVG somit entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht als ausgesprochene Sondernorm verstanden werden. Einzuräumen ist dagegen, dass sich das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss aufgrund von Wortlaut, Sinn und Zweck der Bestimmung in erster Linie auf den direkt Geschädigten selbst beziehen. Die Tragweite des Wortlautes steht damit freilich noch nicht fest. Die Frage der Höchstpersönlichkeit bzw. der Übergangsfähigkeit des Einredenausschlusses ist vielmehr in einem weiteren Zusammenhang zu prüfen.
4. Das direkte Forderungsrecht gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG bzw. Art. 49 MFG wird von der herrschenden Lehre zutreffend als akzessorisches Neben- oder Vorzugsrecht verstanden (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; ROELLI/KELLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, Band IV, 2. Auflage 1962, S. 111 und 154; KELLER/GABI, Das schweizerische Schuldrecht, Band II, 1988, S. 156; MEYER, a.a.O., S. 43; CHRISTIAN SCHÖBI, Die Akzessorietät der Nebenrechte von Forderungen unter besonderer Berücksichtigung des Rechtsinstituts der Verjährung, Diss. Zürich 1990, S. 71). Aufgrund des erwähnten sachlichen Zusammenhangs und der gegenseitigen Abhängigkeit ist auch der Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG als Nebenrecht aufzufassen und sind die beiden Rechtsinstitute rechtlich gleich zu behandeln.
5. Zu entscheiden bleibt, ob der Einredenausschluss als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergehen kann oder ob er als höchstpersönliches Vorzugsrecht nur dem Direktgeschädigten selbst zugute kommt.
a) Wie die Beklagte mit Recht hervorhebt, geht die Berufung der Klägerin auf einen gewohnheitsrechtlichen Einredenausschluss von vornherein fehl. Denn die Klägerin und die Haftpflichtversicherer haben es bisher offenbar vorgezogen, Fälle, in denen sich diese Frage stellte, aussergerichtlich zu erledigen. Wie die befolgte Praxis dabei gelautet hat, spielt keine Rolle. Sie darf sich jedenfalls für keine der Parteien negativ auswirken in jenem Moment, in dem sie sich entschliessen, die durch Gesetzesauslegung zu entscheidende Rechtsfrage durch den Richter beurteilen zu lassen.
b) Gemäss Art. 41 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung vom 20. März 1981 (UVG) tritt die SUVA gegenüber einem Dritten, der für den Unfall haftet, im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterlassenen ein. Eine entsprechende Rückgriffsbestimmung enthielt bereits Art. 100 des Bundesgesetzes über die Kranken- und Unfallversicherung vom 13. Juni 1911 (KUVG).
Dem Sozialversicherer steht ein integrales Regressrecht zu. Dies bedeutet, dass der Rückgriff gegen sämtliche Ersatzpflichtigen möglich ist, unabhängig davon, ob diese kausalhaftpflichtig sind, aus Verschulden oder aus Vertragsverletzung haften. Die Sozialversicherer unterstehen mit andern Worten der Rangordnung von Art. 51 OR nicht (BGE 47 II 487 E. 1; WILLY KÖNIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3. Auflage 1967, S. 497; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2. Auflage 1986, S. 403; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Band II, 1987, S. 187; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, 1992, S. 162). Mit dem Eintritt in die Rechtsstellung des Geschädigten übernimmt der Sozialversicherer nicht nur dessen Schadenersatzforderung, sondern auch die damit verbundenen Vorzugs- und Nebenrechte, soweit diese nicht untrennbar mit der Person des Geschädigten verbunden sind (Art. 170 Abs. 1 OR; KELLER/GABI, a.a.O., S. 150). Nach der in der Lehre vorwiegend vertretenen Ansicht geht das direkte Forderungsrecht gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG bzw. Art. 49 MFG als nicht mit der Person des Geschädigten, sondern mit dessen Anspruch verbundenes Vorzugs- oder Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer über (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG); CASSANI, a.a.O., S. 48 f.; JAKOB STREBEL, Haftpflicht und Haftpflichtversicherung nach dem Bundesgesetz über den Strassenverkehr, in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 3. Jahrgang 1959, S. 105; ROELLI/KELLER, a.a.O., S. 155; KELLER/SCHÖBI, Das schweizerische Schuldrecht, Band IV, 1984, S. 24; SCHÖBI, a.a.O., S. 71; HEUSSER, a.a.O., S. 76; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, a.a.O., S. 161 f.). Aus dem erwähnten Gebot der Gleichbehandlung der beiden Rechtsinstitute ergibt sich, dass auch der Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG bzw. Art. 50 MFG als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergeht. Auch diesbezüglich ist eine Höchstpersönlichkeit, die dem Rechtsübergang im Wege stünde, zu verneinen. Der Übergang des Einredenausschlusses auf den Regressberechtigten wird denn auch von einem Teil der Lehre ausdrücklich anerkannt (vgl. STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 6 zu Art. 50 MFG; KALAV, a.a.O., S. 131; KELLER, a.a.O., S. 189; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 428; STEPHAN FUHRER, Der Regress der Sozialversicherer auf den haftpflichtigen Dritten, in Schweizerische Versicherungszeitschrift, 60. Jahrgang 1992, S. 125).
c) GERHARD STOESSEL (Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, Diss. Zürich 1982, S. 12 Fn. 17 und 60) und ROLAND SCHAER (Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 194 ff.) halten demgegenüber den Einredenausschluss gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG für einen besonders ausgestalteten, höchstpersönlichen Anspruch des Geschädigten, der nicht auf den subrogierenden Ersatzleistenden übergehe. Die ratio legis, machen sie geltend, rechtfertige unter keinen Umständen eine Ausdehnung dieses persönlichen Privilegs auch auf regressierende Versicherer, für die der Regress nicht dieselbe existenzielle Bedeutung habe wie der Schadenersatz für den Geschädigten. Der Sozialversicherungsträger sei kein alter ego des Geschädigten, er trete nur in dessen Rechte, nicht aber in dessen Person ein. Nach dem Ausbau der Sozialversicherungen habe das ursprüngliche Leitmotiv des Haftpflichtversicherungsobligatoriums, namentlich der Schutz des Geschädigten, tendenziell an Bedeutung verloren; komme der Haftpflichtversicherer faktisch nur noch auf dem Regresswege zum Zuge, so sei der Grund, der zu dieser Haftpflichtversicherung mit Zwittercharakter geführt habe, weitgehend überholt.
Dieser Sicht der Dinge, der sich der Appellationshof angeschlossen hat, kann nicht gefolgt werden. Mag auch der Gesetzgeber bei der Einführung der Bestimmung betreffend Einredenausschluss im Jahre 1932 vorab den Schutz des Geschädigten selbst vor Augen gehabt haben, so ist doch nicht zu verkennen, dass mit Art. 100 KUVG bereits damals eine Vorschrift in Kraft war, die ein integrales Regressrecht des Sozialversicherers vorsah. In den Materialien zum MFG findet sich jedoch kein Hinweis, wonach sich der regressierende Sozialversicherer nicht auf das direkte Forderungsrecht bzw. den Einredenausschluss gemäss Art. 49/50 MFG berufen könne. Es wird allein in genereller Weise festgehalten, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt für die von ihr erbrachten Leistungen gestützt auf Art. 100 KUVG ein Regressrecht gegenüber dem Motorfahrzeughalter oder seiner Versicherung besitze (vgl. bundesrätliche Botschaft in BBl 1930 II 876 und Sten.Bull. 1931 N 248). Obschon sich die bis zum damaligen Zeitpunkt erschienene Literatur dafür ausgesprochen hatte, dass die Sozialversicherung zufolge Subrogation in die Stellung des Geschädigten eintrete und sich ebenfalls auf den Einredenausschluss berufen könne, wird auch in der Botschaft zum SVG vom 24. Juni 1955 lediglich allgemein ausgeführt, dass der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt der Rückgriff auf die Personen, die für den von ihr gedeckten Schaden nach dem Strassenverkehrsgesetz haften, ausdrücklich gewahrt werde (BBl 1955 II 58). Dasselbe gilt in bezug auf die Ablösung der Rückgriffsordnung gemäss Art. 100 und 129 Abs. 2 KUVG durch diejenige gemäss Art. 41-44 UVG im Jahre 1981. Auch hier hat der Gesetzgeber hinsichtlich des Übergangs von direktem Forderungsrecht und Einredenausschluss keine Ausnahme vom integralen Regressrecht festgehalten. Dies lässt sich nur dahin deuten, dass der Gesetzgeber das akzessorische Nebenrecht des Einredenausschlusses nicht als ausschliesschlich höchstpersönliches Vorzugsrecht des Geschädigten verstanden wissen wollte, sondern zumindest stillschweigend bereit war, es auch dem regressberechtigten Sozialversicherer einzuräumen.
Der umfassende Rechtseintritt des Sozialversicherers in die Rechte des Geschädigten kann auch von der Sache her nicht als unbillig bezeichnet werden. Denn der obligatorische Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer steht dem Schädiger näher als die Unfallversicherung des Geschädigten, weshalb es sich rechtfertigen lässt, die Folgen von Versicherungsverträgen, die sich nachträglich als nichtig erweisen, als spezifisches Risiko des Haftpflichtversicherers durch diesen tragen zu lassen und nicht durch den Sozialversicherer als sozusagen haftpflichtfremdem Ersatzpflichtigen. Dem Haftpflichtversicherer bleibt schliesslich als Ausgleich für das Erbringen von vertraglich nicht geschuldeten Leistungen das Rückgriffsrecht gegen den haftpflichtigen Versicherungsnehmer gemäss Art. 65 Abs. 3 SVG (früher Art. 50 Abs. 2 MFG). Es bleibt somit dabei, dass es sich beim Einredenausschluss um ein nicht höchstpersönliches, auf den subrogierenden Sozialversicherer übergangsfähiges Nebenrecht handelt. Daran vermag auch der von der Beklagten unter Berufung auf SCHAER (a.a.O., S. 196 f.) angestrebte rechtsvergleichende Ausblick auf das deutsche Recht nichts zu ändern.
Indem die Vorinstanz der Klägerin die Berufung auf den Einredenausschluss von Art. 65 Abs. 2 SVG verweigert hat, verletzt sie daher Bundesrecht. | de | Responsabilità civile del detentore di un veicolo a motore. Diritto di regresso nei confronti dell'assicuratore della responsabilità civile. Esclusione delle eccezioni giusta l'art. 65 cpv. 2 LCS. 1. L'azione diretta del leso contro l'assicuratore e l'esclusione delle eccezioni formano un unico sistema sia secondo la previgente LA (art. 49/50) che secondo la LCS (art. 65); la loro combinazione contribuisce a garantire al leso la riparazione del proprio pregiudizio (consid. 3).
2. L'esclusione delle eccezioni costituisce un diritto accessorio che giusta l'art. 41 LAINF viene trasferito all'assicuratore sociale subentrato nei diritti del leso (consid. 4/5). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-289%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 29
A.- Con atto pubblico del 12 gennaio 1984 B si è impegnato ad acquistare la particella n. 226 RF del Comune di Gravesano, a costruirvi una casa d'abitazione in base a progetti già allestiti e a venderla per il prezzo di Fr. 460'000.-- a G. Da parte sua, questi si è impegnato ad acquistare la particella per il prezzo convenuto, una volta terminata ed accettata l'edificazione, e non appena ottenuta l'autorizzazione prevista dalla legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Il contratto prevedeva inoltre che G avrebbe potuto occupare la casa d'abitazione non appena possibile secondo un contratto di locazione da stipulare separatamente. Egli ha iniziato ad abitare nella casa nel novembre 1984, quando i lavori di costruzione non erano ancora ultimati, chiedendo svariate modifiche all'originario progetto, per le quali B ha presentato una fattura supplementare di Fr. 29'921.--, riconosciuta da G limitatamente a Fr. 3'264.50. In seguito le parti hanno incaricato l'avvocato X, che aveva già rogato l'atto del 12 gennaio 1984, di valutare la fondatezza delle pretese supplementari fatte valere da B. Il suo parere del 26 marzo 1985 fornisce indicazioni di principio sull'ammissibilità dei singoli aumenti, ma non si esprime sul loro ammontare. Le parti si sono poi incontrate il 2 aprile 1985 e in questa occasione G ha sottoscritto un riconoscimento di debito di Fr. 28'000.-- per i lavori supplementari già eseguiti; B si è invece impegnato ad eseguire determinati lavori supplementari e di miglioria. L'avvocato X ha poi rogato l'atto con il quale la particella e la casa d'abitazione sono state vendute per il prezzo concordato di Fr. 460'000.--. Il punto tre dell'atto menziona i lavori supplementari - senza precisarne l'ammontare - e il loro riconoscimento da parte dell'acquirente; il punto quattro specifica l'obbligo del venditore di eseguire ulteriori lavori. Nonostante parecchie sollecitazioni, B ha eseguito solo in misura parziale i lavori promessi.
B.- Il 23 dicembre 1986 G ha promosso una causa davanti al Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 2, per ottenere da B il pagamento di Fr. 69'830.-- oltre interessi. L'importo richiesto era fondato su pretese per lavori non eseguiti, per minor valore e per costi preprocessuali di perizia e patrocinio. Il convenuto ha chiesto la reiezione dell'azione e ha postulato in via riconvenzionale la condanna dell'attore al pagamento di Fr. 20'000.-- oltre interessi. La domanda riconvenzionale si basava sul riconoscimento di debito di Fr. 28'000.-- firmato dall'attore il 2 aprile 1985, dedotti Fr. 8'000.-- per lavori non eseguiti. Questo importo è stato portato con le conclusioni a Fr. 9'110.--, con la conseguente riduzione della domanda riconvenzionale a Fr. 18'890.--. Il 14 dicembre 1988 è decesso B e al suo posto sono subentrati nella causa quali eredi legali C, F e M B.
C.- Con sentenza del 29 marzo 1991 il Pretore ha accolto la petizione limitatamente a Fr. 1'979.-- oltre interessi al 5% dal 23 dicembre 1986 e la riconvenzionale per l'importo di Fr. 18'890.-- oltre interessi al 5% dal 1o aprile 1989.
Adita da G la II camera civile del Tribunale di appello con sentenza del 22 luglio 1992 ha accolto l'azione per Fr. 19'796.-- oltre interessi al 5% dal 23 dicembre 196 ed ha respinto la domanda riconvenzionale.
D.- Gli eredi B hanno introdotto al Tribunale federale un ricorso per riforma. Il Tribunale federale, in accoglimento del ricorso, ha respinto la petizione ed ha accolto la riconvenzionale per l'importo di Fr. 8'204.-- oltre interessi.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. La Corte cantonale è partita dal presupposto che il rapporto contrattuale fra le parti contiene elementi del contratto di appalto e del contratto di compravendita. Richiamandosi poi alle sentenze pubblicate in DTF 15 840/41 e 94 II 162 consid. 1, essa è giunta alla conclusione che sono preponderanti gli elementi del contratto di compravendita, dimodoché l'intero rapporto contrattuale deve essere giudicato in base alle norme della compravendita. Visto che la vendita immobiliare necessita dell'atto pubblico, il riconoscimento di debito sottoscritto dall'attore il 2 aprile 1985, con il quale il prezzo di vendita è stato aumentato di Fr. 28'000.-- rispetto all'importo indicato nell'atto pubblico di Fr. 460'000.--, è nullo poiché redatto nella semplice forma scritta.
Questa argomentazione non può essere seguita. Nella prima sentenza menzionata dalla Corte cantonale (DTF 15 840/41) il Tribunale federale ha infatti dovuto determinare la natura giuridica della convenzione, scegliendo fra contratto di appalto e compravendita perché, in base alle disposizioni allora vigenti, la compravendita di stabili cadeva sotto l'applicazione del diritto cantonale (cfr. art. 231 cpv. 1 vCO e DTF 13 506 segg.) ed era quindi competente a statuire nel merito della lite solo se vi era contratto di appalto. Nella seconda sentenza citata dalla Corte cantonale (DTF 94 II 162 consid. 1) la questione è stata trattata solo marginalmente. Di contro, da qualche tempo la dottrina e la giurisprudenza ammettono che nel caso di contratti misti - composti da diversi elementi - le conseguenze giuridiche possono essere disgiunte nella misura in cui ciò sia possibile e non conduca ad un'elusione di norme imperative (DTF 109 II 466 e riferimenti; GAUCH, Der Werkvertrag, 3a edizione, n. 299 e segg., con riferimenti a dottrina e a sentenze). Nel caso concreto si è manifestamente in presenza di un caso del genere. Il precontratto del 12 gennaio 1984 e il successivo contratto di compravendita del 2 aprile 1985 prevedevano la cessione ad un prezzo fisso concordato di una particella sulla quale doveva essere realizzata una casa d'abitazione secondo piani già allestiti. Trattasi quindi di un contratto risp. un precontratto di compravendita immobiliare. Diversa è invece la situazione per i lavori supplementari richiesti dall'attore al dante causa dei convenuti, che ricadono sotto l'applicazione delle norme del contratto d'appalto. Pertanto, l'accordo stipulato fra le parti il 2 aprile 1985 in base al quale la remunerazione per questi lavori veniva fissata separatamente in Fr. 28'000.-- non necessitava dell'atto pubblico: trattandosi di riconoscimento di debito di una pretesa derivante dal contratto di appalto era sufficiente la semplice forma scritta. Certo che questi lavori sono indissolubilmente legati all'acquisto del fondo. Tuttavia, per la loro natura essi non sono compresi nel contratto di compravendita. Quali elementi essenziali di un contratto di compravendita immobiliare, gli accordi relativi a tali lavori potevano quindi essere stipulati, data la loro natura indipendente risultante dal contratto di appalto, accanto al contratto di compravendita, senza che si rendesse necessario l'atto pubblico (DTF 113 II 404 con riferimenti; LEUENBERGER, Abschluss des Grundstückkaufvertrages, in: Der Grundstückkauf, San Gallo 1989, pag. 72). Giova poi sottolineare che le parti non avevano alcuna intenzione illecita, né tantomeno intendevano eludere norme imperative. Gli accordi aggiuntivi presi nella forma scritta erano noti a tutti gli interessati e nell'atto pubblico vi si è fatto esplicito riferimento, per cui in concreto non occorre nemmeno riconoscere la funzione protettiva dell'atto pubblico. | it | Art. 216 Abs. 1 und 2 OR. Tragweite des Erfordernisses der öffentlichen Beurkundung. Eine ergänzende Vereinbarung, in welcher der Käufer anerkennt, dem Verkäufer für geleistete Zusatzarbeiten einen bestimmten Betrag zu schulden, bedarf auch dann keiner Öffentlichen Beurkundung, wenn diese Arbeiten unlösbar mit dem Grundstückerwerb verbunden sind. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 29
A.- Con atto pubblico del 12 gennaio 1984 B si è impegnato ad acquistare la particella n. 226 RF del Comune di Gravesano, a costruirvi una casa d'abitazione in base a progetti già allestiti e a venderla per il prezzo di Fr. 460'000.-- a G. Da parte sua, questi si è impegnato ad acquistare la particella per il prezzo convenuto, una volta terminata ed accettata l'edificazione, e non appena ottenuta l'autorizzazione prevista dalla legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Il contratto prevedeva inoltre che G avrebbe potuto occupare la casa d'abitazione non appena possibile secondo un contratto di locazione da stipulare separatamente. Egli ha iniziato ad abitare nella casa nel novembre 1984, quando i lavori di costruzione non erano ancora ultimati, chiedendo svariate modifiche all'originario progetto, per le quali B ha presentato una fattura supplementare di Fr. 29'921.--, riconosciuta da G limitatamente a Fr. 3'264.50. In seguito le parti hanno incaricato l'avvocato X, che aveva già rogato l'atto del 12 gennaio 1984, di valutare la fondatezza delle pretese supplementari fatte valere da B. Il suo parere del 26 marzo 1985 fornisce indicazioni di principio sull'ammissibilità dei singoli aumenti, ma non si esprime sul loro ammontare. Le parti si sono poi incontrate il 2 aprile 1985 e in questa occasione G ha sottoscritto un riconoscimento di debito di Fr. 28'000.-- per i lavori supplementari già eseguiti; B si è invece impegnato ad eseguire determinati lavori supplementari e di miglioria. L'avvocato X ha poi rogato l'atto con il quale la particella e la casa d'abitazione sono state vendute per il prezzo concordato di Fr. 460'000.--. Il punto tre dell'atto menziona i lavori supplementari - senza precisarne l'ammontare - e il loro riconoscimento da parte dell'acquirente; il punto quattro specifica l'obbligo del venditore di eseguire ulteriori lavori. Nonostante parecchie sollecitazioni, B ha eseguito solo in misura parziale i lavori promessi.
B.- Il 23 dicembre 1986 G ha promosso una causa davanti al Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 2, per ottenere da B il pagamento di Fr. 69'830.-- oltre interessi. L'importo richiesto era fondato su pretese per lavori non eseguiti, per minor valore e per costi preprocessuali di perizia e patrocinio. Il convenuto ha chiesto la reiezione dell'azione e ha postulato in via riconvenzionale la condanna dell'attore al pagamento di Fr. 20'000.-- oltre interessi. La domanda riconvenzionale si basava sul riconoscimento di debito di Fr. 28'000.-- firmato dall'attore il 2 aprile 1985, dedotti Fr. 8'000.-- per lavori non eseguiti. Questo importo è stato portato con le conclusioni a Fr. 9'110.--, con la conseguente riduzione della domanda riconvenzionale a Fr. 18'890.--. Il 14 dicembre 1988 è decesso B e al suo posto sono subentrati nella causa quali eredi legali C, F e M B.
C.- Con sentenza del 29 marzo 1991 il Pretore ha accolto la petizione limitatamente a Fr. 1'979.-- oltre interessi al 5% dal 23 dicembre 1986 e la riconvenzionale per l'importo di Fr. 18'890.-- oltre interessi al 5% dal 1o aprile 1989.
Adita da G la II camera civile del Tribunale di appello con sentenza del 22 luglio 1992 ha accolto l'azione per Fr. 19'796.-- oltre interessi al 5% dal 23 dicembre 196 ed ha respinto la domanda riconvenzionale.
D.- Gli eredi B hanno introdotto al Tribunale federale un ricorso per riforma. Il Tribunale federale, in accoglimento del ricorso, ha respinto la petizione ed ha accolto la riconvenzionale per l'importo di Fr. 8'204.-- oltre interessi.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. La Corte cantonale è partita dal presupposto che il rapporto contrattuale fra le parti contiene elementi del contratto di appalto e del contratto di compravendita. Richiamandosi poi alle sentenze pubblicate in DTF 15 840/41 e 94 II 162 consid. 1, essa è giunta alla conclusione che sono preponderanti gli elementi del contratto di compravendita, dimodoché l'intero rapporto contrattuale deve essere giudicato in base alle norme della compravendita. Visto che la vendita immobiliare necessita dell'atto pubblico, il riconoscimento di debito sottoscritto dall'attore il 2 aprile 1985, con il quale il prezzo di vendita è stato aumentato di Fr. 28'000.-- rispetto all'importo indicato nell'atto pubblico di Fr. 460'000.--, è nullo poiché redatto nella semplice forma scritta.
Questa argomentazione non può essere seguita. Nella prima sentenza menzionata dalla Corte cantonale (DTF 15 840/41) il Tribunale federale ha infatti dovuto determinare la natura giuridica della convenzione, scegliendo fra contratto di appalto e compravendita perché, in base alle disposizioni allora vigenti, la compravendita di stabili cadeva sotto l'applicazione del diritto cantonale (cfr. art. 231 cpv. 1 vCO e DTF 13 506 segg.) ed era quindi competente a statuire nel merito della lite solo se vi era contratto di appalto. Nella seconda sentenza citata dalla Corte cantonale (DTF 94 II 162 consid. 1) la questione è stata trattata solo marginalmente. Di contro, da qualche tempo la dottrina e la giurisprudenza ammettono che nel caso di contratti misti - composti da diversi elementi - le conseguenze giuridiche possono essere disgiunte nella misura in cui ciò sia possibile e non conduca ad un'elusione di norme imperative (DTF 109 II 466 e riferimenti; GAUCH, Der Werkvertrag, 3a edizione, n. 299 e segg., con riferimenti a dottrina e a sentenze). Nel caso concreto si è manifestamente in presenza di un caso del genere. Il precontratto del 12 gennaio 1984 e il successivo contratto di compravendita del 2 aprile 1985 prevedevano la cessione ad un prezzo fisso concordato di una particella sulla quale doveva essere realizzata una casa d'abitazione secondo piani già allestiti. Trattasi quindi di un contratto risp. un precontratto di compravendita immobiliare. Diversa è invece la situazione per i lavori supplementari richiesti dall'attore al dante causa dei convenuti, che ricadono sotto l'applicazione delle norme del contratto d'appalto. Pertanto, l'accordo stipulato fra le parti il 2 aprile 1985 in base al quale la remunerazione per questi lavori veniva fissata separatamente in Fr. 28'000.-- non necessitava dell'atto pubblico: trattandosi di riconoscimento di debito di una pretesa derivante dal contratto di appalto era sufficiente la semplice forma scritta. Certo che questi lavori sono indissolubilmente legati all'acquisto del fondo. Tuttavia, per la loro natura essi non sono compresi nel contratto di compravendita. Quali elementi essenziali di un contratto di compravendita immobiliare, gli accordi relativi a tali lavori potevano quindi essere stipulati, data la loro natura indipendente risultante dal contratto di appalto, accanto al contratto di compravendita, senza che si rendesse necessario l'atto pubblico (DTF 113 II 404 con riferimenti; LEUENBERGER, Abschluss des Grundstückkaufvertrages, in: Der Grundstückkauf, San Gallo 1989, pag. 72). Giova poi sottolineare che le parti non avevano alcuna intenzione illecita, né tantomeno intendevano eludere norme imperative. Gli accordi aggiuntivi presi nella forma scritta erano noti a tutti gli interessati e nell'atto pubblico vi si è fatto esplicito riferimento, per cui in concreto non occorre nemmeno riconoscere la funzione protettiva dell'atto pubblico. | it | Art. 216 al. 1 et 2 CO. Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir une somme déterminée pour des travaux supplémentaires effectués par le vendeur, n'est pas soumis à l'exigence de la forme authentique même si ces travaux sont indissolublement liés à l'acquisition du bien-fonds. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 29
A.- Con atto pubblico del 12 gennaio 1984 B si è impegnato ad acquistare la particella n. 226 RF del Comune di Gravesano, a costruirvi una casa d'abitazione in base a progetti già allestiti e a venderla per il prezzo di Fr. 460'000.-- a G. Da parte sua, questi si è impegnato ad acquistare la particella per il prezzo convenuto, una volta terminata ed accettata l'edificazione, e non appena ottenuta l'autorizzazione prevista dalla legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Il contratto prevedeva inoltre che G avrebbe potuto occupare la casa d'abitazione non appena possibile secondo un contratto di locazione da stipulare separatamente. Egli ha iniziato ad abitare nella casa nel novembre 1984, quando i lavori di costruzione non erano ancora ultimati, chiedendo svariate modifiche all'originario progetto, per le quali B ha presentato una fattura supplementare di Fr. 29'921.--, riconosciuta da G limitatamente a Fr. 3'264.50. In seguito le parti hanno incaricato l'avvocato X, che aveva già rogato l'atto del 12 gennaio 1984, di valutare la fondatezza delle pretese supplementari fatte valere da B. Il suo parere del 26 marzo 1985 fornisce indicazioni di principio sull'ammissibilità dei singoli aumenti, ma non si esprime sul loro ammontare. Le parti si sono poi incontrate il 2 aprile 1985 e in questa occasione G ha sottoscritto un riconoscimento di debito di Fr. 28'000.-- per i lavori supplementari già eseguiti; B si è invece impegnato ad eseguire determinati lavori supplementari e di miglioria. L'avvocato X ha poi rogato l'atto con il quale la particella e la casa d'abitazione sono state vendute per il prezzo concordato di Fr. 460'000.--. Il punto tre dell'atto menziona i lavori supplementari - senza precisarne l'ammontare - e il loro riconoscimento da parte dell'acquirente; il punto quattro specifica l'obbligo del venditore di eseguire ulteriori lavori. Nonostante parecchie sollecitazioni, B ha eseguito solo in misura parziale i lavori promessi.
B.- Il 23 dicembre 1986 G ha promosso una causa davanti al Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 2, per ottenere da B il pagamento di Fr. 69'830.-- oltre interessi. L'importo richiesto era fondato su pretese per lavori non eseguiti, per minor valore e per costi preprocessuali di perizia e patrocinio. Il convenuto ha chiesto la reiezione dell'azione e ha postulato in via riconvenzionale la condanna dell'attore al pagamento di Fr. 20'000.-- oltre interessi. La domanda riconvenzionale si basava sul riconoscimento di debito di Fr. 28'000.-- firmato dall'attore il 2 aprile 1985, dedotti Fr. 8'000.-- per lavori non eseguiti. Questo importo è stato portato con le conclusioni a Fr. 9'110.--, con la conseguente riduzione della domanda riconvenzionale a Fr. 18'890.--. Il 14 dicembre 1988 è decesso B e al suo posto sono subentrati nella causa quali eredi legali C, F e M B.
C.- Con sentenza del 29 marzo 1991 il Pretore ha accolto la petizione limitatamente a Fr. 1'979.-- oltre interessi al 5% dal 23 dicembre 1986 e la riconvenzionale per l'importo di Fr. 18'890.-- oltre interessi al 5% dal 1o aprile 1989.
Adita da G la II camera civile del Tribunale di appello con sentenza del 22 luglio 1992 ha accolto l'azione per Fr. 19'796.-- oltre interessi al 5% dal 23 dicembre 196 ed ha respinto la domanda riconvenzionale.
D.- Gli eredi B hanno introdotto al Tribunale federale un ricorso per riforma. Il Tribunale federale, in accoglimento del ricorso, ha respinto la petizione ed ha accolto la riconvenzionale per l'importo di Fr. 8'204.-- oltre interessi.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. La Corte cantonale è partita dal presupposto che il rapporto contrattuale fra le parti contiene elementi del contratto di appalto e del contratto di compravendita. Richiamandosi poi alle sentenze pubblicate in DTF 15 840/41 e 94 II 162 consid. 1, essa è giunta alla conclusione che sono preponderanti gli elementi del contratto di compravendita, dimodoché l'intero rapporto contrattuale deve essere giudicato in base alle norme della compravendita. Visto che la vendita immobiliare necessita dell'atto pubblico, il riconoscimento di debito sottoscritto dall'attore il 2 aprile 1985, con il quale il prezzo di vendita è stato aumentato di Fr. 28'000.-- rispetto all'importo indicato nell'atto pubblico di Fr. 460'000.--, è nullo poiché redatto nella semplice forma scritta.
Questa argomentazione non può essere seguita. Nella prima sentenza menzionata dalla Corte cantonale (DTF 15 840/41) il Tribunale federale ha infatti dovuto determinare la natura giuridica della convenzione, scegliendo fra contratto di appalto e compravendita perché, in base alle disposizioni allora vigenti, la compravendita di stabili cadeva sotto l'applicazione del diritto cantonale (cfr. art. 231 cpv. 1 vCO e DTF 13 506 segg.) ed era quindi competente a statuire nel merito della lite solo se vi era contratto di appalto. Nella seconda sentenza citata dalla Corte cantonale (DTF 94 II 162 consid. 1) la questione è stata trattata solo marginalmente. Di contro, da qualche tempo la dottrina e la giurisprudenza ammettono che nel caso di contratti misti - composti da diversi elementi - le conseguenze giuridiche possono essere disgiunte nella misura in cui ciò sia possibile e non conduca ad un'elusione di norme imperative (DTF 109 II 466 e riferimenti; GAUCH, Der Werkvertrag, 3a edizione, n. 299 e segg., con riferimenti a dottrina e a sentenze). Nel caso concreto si è manifestamente in presenza di un caso del genere. Il precontratto del 12 gennaio 1984 e il successivo contratto di compravendita del 2 aprile 1985 prevedevano la cessione ad un prezzo fisso concordato di una particella sulla quale doveva essere realizzata una casa d'abitazione secondo piani già allestiti. Trattasi quindi di un contratto risp. un precontratto di compravendita immobiliare. Diversa è invece la situazione per i lavori supplementari richiesti dall'attore al dante causa dei convenuti, che ricadono sotto l'applicazione delle norme del contratto d'appalto. Pertanto, l'accordo stipulato fra le parti il 2 aprile 1985 in base al quale la remunerazione per questi lavori veniva fissata separatamente in Fr. 28'000.-- non necessitava dell'atto pubblico: trattandosi di riconoscimento di debito di una pretesa derivante dal contratto di appalto era sufficiente la semplice forma scritta. Certo che questi lavori sono indissolubilmente legati all'acquisto del fondo. Tuttavia, per la loro natura essi non sono compresi nel contratto di compravendita. Quali elementi essenziali di un contratto di compravendita immobiliare, gli accordi relativi a tali lavori potevano quindi essere stipulati, data la loro natura indipendente risultante dal contratto di appalto, accanto al contratto di compravendita, senza che si rendesse necessario l'atto pubblico (DTF 113 II 404 con riferimenti; LEUENBERGER, Abschluss des Grundstückkaufvertrages, in: Der Grundstückkauf, San Gallo 1989, pag. 72). Giova poi sottolineare che le parti non avevano alcuna intenzione illecita, né tantomeno intendevano eludere norme imperative. Gli accordi aggiuntivi presi nella forma scritta erano noti a tutti gli interessati e nell'atto pubblico vi si è fatto esplicito riferimento, per cui in concreto non occorre nemmeno riconoscere la funzione protettiva dell'atto pubblico. | it | Art. 216 cpv. 1 e 2 CO. Portata del requisito della forma d'atto pubblico. Un accordo aggiuntivo mediante il quale il compratore riconosce di dovere una determinata somma per lavori supplementari effettuati dal venditore non deve rivestire la forma dell'atto pubblico neppure se questi lavori sono indissolubilmente legati all'acquisto del fondo. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 298
Die Ehe von W. und M. M.-N. ist mit Urteil vom 5. Dezember 1989 des zuständigen Bezirksgerichts geschieden worden. Die Regelung der Nebenfolgen beruhte auf einer Konvention vom 25. April 1989. Am 16. Februar 1990 ersuchte M. M.-N. das Bezirksgericht um eine Neuaufnahme der Verhandlungen. Nach einem Briefwechsel verlangte sie am 5. Dezember 1990 die Revision des Scheidungsurteils bezüglich der Ansprüche gemäss Art. 151 und 152 ZGB sowie der Ansprüche aus Güterrecht. Sie berief sich auf Täuschung, Drohung und Grundlagenirrtum, was gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG einen Revisionsgrund darstelle. Der geschiedene Ehemann bestritt die Revisionsgründe.
Das Bezirksgericht bejahte mit Urteil vom 26. Februar 1991 das Vorliegen eines Revisionsgrundes. Auf Berufung von W. M. erkannte das Kantonsgericht St. Gallen am 30. Oktober 1991 ebenfalls, dass das Revisionsgesuch gutgeheissen und das Urteil des Bezirksgerichts vom 5. Dezember 1989 aufgehoben werde, soweit es die Kinderunterhaltsbeiträge, die Frauenrente und die güterrechtliche Auseinandersetzung betreffe.
Mit Berufung vom 24. Januar 1992 beantragt W. M., Ziffer 1 bis 4 des kantonsgerichtlichen Entscheids aufzuheben und auf das Revisionsbegehren von M. M.-N. nicht einzutreten.
M. M.-N. beantragt, die Berufung sei vollumfänglich abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um ein Revisionsurteil, welches gestützt auf Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG ergangen ist. Nach der vom Kantonsgericht angeführten Praxis zur alten Zivilprozessordnung ist ein wegen Willensmangels unwirksamer Vergleich wie eine "neue Tatsache" im Sinne der genannten Bestimmung zu behandeln. Es stellt sich die Frage, ob ein solches Urteil Gegenstand der bundesrechtlichen Berufung sein kann.
a) Nach ständiger Rechtsprechung sind Entscheide, die aufgrund eines ausserordentlichen kantonalen Rechtsmittels ergangen sind, nicht berufungsfähig, es sei denn, die Rechtsmittelinstanz urteile in der Sache selbst neu. Das gilt namentlich auch für kantonale Revisionsurteile, mit denen nicht materiell über den streitigen Anspruch befunden, sondern nur über eine prozessuale Frage entschieden wird (BGE 116 II 91 f. mit Hinweisen; POUDRET/SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. II, Bern 1990, S. 135, und Bd. V, Bern 1992, S. 238, je Ziff. 1.4.2.17 zu Art. 43 OG).
Im Verfahren vor den kantonalen Instanzen wurde bisher einzig geprüft, ob die Voraussetzungen für eine Revision erfüllt sind oder nicht. Nachdem nicht nur die erste Instanz, sondern auch das Kantonsgericht die Unwirksamkeit der seinerzeit gerichtlich genehmigten Ehescheidungskonvention und damit das Vorliegen des Revisionsgrundes gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG bejaht hat, ist zwar die Rechtskraft des Scheidungsurteils hinsichtlich der Kinderunterhaltsbeiträge, der Frauenrente und der güterrechtlichen Auseinandersetzung beseitigt. Indessen wurde über diese sich wiederum nach Bundesrecht richtenden Nebenfolgen der Ehescheidung noch nicht neu geurteilt.
b) Die Vorschriften über die Revision gehören zum Prozessrecht, das gemäss Art. 64 Abs. 3 BV den Kantonen vorbehalten ist. Beruht ein kantonaler Entscheid ausschliesslich auf solchem Recht, so kann er auf Berufung hin nicht überprüft werden (Art. 43, 55 Abs. 1 lit. c OG).
Die Schranken dieses Ausschlusses der Berufung nach Art. 43 ff. OG liegen ganz allgemein dort, wo der kantonale Richter verpflichtet ist, bundesrechtlichen Bestimmungen Rechnung zu tragen, sei es bei der Beurteilung einer Streitsache gestützt auf kantonales Recht, sei es in einem grundsätzlich durch den kantonalen Gesetzgeber zu ordnenden Verfahren (vgl. POUDRET/SANDOZ, a.a.O., Bd. II, S. 130, Ziff. 1.4.1 zu Art. 43 OG). Zu prüfen ist daher, ob unter diesem Gesichtswinkel die vorliegende Berufung zulässig ist.
3. Der mit BGE 60 II 82 und 170 eingeleiteten ständigen Rechtsprechung zufolge wird die Ehescheidungskonvention mit der richterlichen Genehmigung, welcher sie nach Art. 158 Ziff. 5 ZGB zur Rechtsgültigkeit bedarf, vollwertiger Urteilsbestandteil. Sie verliert daher anders als der Prozessvergleich ihren privatrechtlichen Charakter (zuletzt bestätigt in BGE 105 II 168 f. E. 1). Die fast einhellige Lehre teilt diese Auffassung über die Rechtsnatur der gerichtlich genehmigten Konvention (BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER, je N. 172 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. A., Zürich 1967, S. 187; HINDERLING, Fragen aus dem Grenzbereich zwischen Privat- und Verfahrensrecht, in Ausgewählte Schriften, Zürich 1982, S. 278; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10. A., Zürich 1986, S. 178; DROIN, La nature et le contenu des conventions relatives aux effets accessoires du divorce, in Journées juridiques de Genève, Genf 1970, S. 56 und 62; LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3. A., Bern 1956, N. 1 zu Art. 367 ZPO/BE; a. M. ADRIAN STAEHELIN, Rechtsnatur und Anfechtung der Scheidungskonvention, in Familienrecht im Wandel, Festschrift für Hans Hinderling, Basel 1976, S. 293 f.).
a) Folgerichtig hielt bereits BGE 60 II 82 E. 1 fest, eine Anfechtung der Ehescheidungskonvention sei nach deren Genehmigung nur noch mit den Mitteln des Prozessrechts möglich, also in der Regel auf dem Wege der Revision (vgl. dazu BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER, je N. 204 zu Art. 158 ZGB; selbst ADRIAN STAEHELIN, a.a.O., S. 294, der die zivilrechtliche Anfechtung auch einer Scheidungskonvention auf dem ordentlichen Prozessweg zulassen will, hält einzig den Revisionsweg gegeben, wenn die Konvention wegen Rechts- und Sittenwidrigkeit oder wegen Übervorteilung angefochten wird). Dass die klageweise Anfechtung einer gerichtlich genehmigten Ehescheidungskonvention ausgeschlossen ist, wurde in BGE 99 II 361 E. 3b erstmals in Frage gestellt. Mit BGE 117 II 218 ff. wurde dann die bisherige Rechtsprechung insofern geändert, als das Bundesgericht dort erklärte, ein Revisionsurteil, mit welchem festgehalten werde, beim Abschluss der Konvention habe sich die klagende Partei weder in einem Irrtum befunden noch sich getäuscht, weshalb es am Nachweis einer zivilrechtlich unwirksamen Parteierklärung fehle, unterliege der Berufung an das Bundesgericht. Denn damit werde endgültig über eine an sich nach Bundesrecht zu beurteilende Frage entschieden, über jene nämlich, ob eine Scheidungsvereinbarung wegen Willensmängeln angefochten werden könne (BGE 117 II 221 f. E. 1). In Anwendung dieser Grundsätze wäre auf die vorliegende Berufung mit Blick auf Art. 43 Abs. 1 OG einzutreten. An dieser neuesten Rechtsprechung, die der bisherigen Eintretenspraxis widerspricht, kann jedoch nicht festgehalten werden.
b) Vorab ist zu bemerken, dass auch der zuletzt genannte Entscheid an der bisherigen Rechtsprechung, wonach die richterlich genehmigte Ehescheidungskonvention Urteilsbestandteil ist, nichts ändern wollte. Unterbleibt die Genehmigung, folgt umgekehrt aus Art. 158 Ziff. 5 ZGB, dass die vor der Scheidung abgeschlossene Konvention keine Rechtswirkungen entfaltet und folglich gegenüber den Parteien ihre bis dahin bestehende Verbindlichkeit verliert (vgl. BGE 102 II 68 f. E. 2), und zwar unabhängig davon, ob sie den disponiblen oder den nichtdisponiblen Teil der scheidungsrechtlichen Auseinandersetzung betrifft (BGE 105 II 168 f. E. 1). Darin liegt entgegen der Auffassung von ADRIAN STAEHELIN (a.a.O., S. 296 f.) ein wesentlicher Unterschied zum gewöhnlichen Vergleich, der auch ohne bloss deklaratorisch wirkenden, gerichtlichen Beschluss für die Parteien verbindlich bleibt. Am vertraglichen Charakter des gewöhnlichen Prozessvergleichs vermag nichts zu ändern, wenn er - wie beispielsweise im Kanton Zürich - zu einem Erledigungsentscheid führt, der in Rechtskraft erwächst; der allgemeine Anspruch auf Anfechtung eines Vertrags wegen Willensmangels wird durch das Bundesrecht selbst unter der Herrschaft einer solchen kantonalen Prozessregelung gewährleistet (BGE 110 II 46 ff. E. 4).
Bei Art. 158 Ziff. 5 ZGB handelt es sich um eine Verfahrensbestimmung, welche insbesondere dem Schutz jener Partei dient, die in Folge der noch bestehenden Ehe und der durch den Scheidungsprozess geschaffenen besonderen Situation zu Zugeständnissen gezwungen werden kann, die als unangemessen und unbillig erscheinen. Diesem Zweckgedanken folgend verpflichtet sie den Scheidungsrichter, die von den Parteien geschlossene Vereinbarung auf ihre rechtliche Zulässigkeit, ihre Klarheit und ihre sachliche Angemessenheit hin zu untersuchen (BGE 107 II 13; BGE 102 II 68 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, N. 158 zu Art. 158 ZGB). Diese Prüfungspflicht geht damit weit über das hinaus, was der Richter bei gewöhnlichen gerichtlichen Vergleichen lediglich in formeller Hinsicht noch prüfen kann, und übersteigt auch die Kognition der Urkundsbeamten in Registersachen (BGE 99 II 360 f. E. 3a).
Genehmigt der Richter nach erfolgter Überprüfung die Ehescheidungskonvention, wird sie - wie dargelegt - von Bundesrechts wegen unweigerlich zum Bestandteil des Urteils, an dessen Rechtskraft sie teilnimmt. Das ist auch der Grund, weshalb eine gerichtlich genehmigte Konvention als definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 SchKG gilt (BÜHLER/SPÜHLER, N. 96 zu Art. 151 ZGB) und für die nachträgliche Abänderung oder Ergänzung einer in der Konvention festgelegten Rente die Verfahren nach Art. 153 Abs. 2 und Art. 157 ZGB vorgesehen sind (BGE 105 II 169 E. 1 mit Hinweisen; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, Zusatzband, Zürich 1981, S. 136). Ist die Rechtskraft erst einmal eingetreten, führt das anderseits dazu, dass die zivilrechtliche Anfechtung der Konvention ausgeschlossen ist. Das bedeutet freilich eine erhebliche Beschränkung, weil die prozessualen Anfechtungsgründe gegenüber Urteilen durchwegs enger sind und innert kürzeren Fristen geltend gemacht werden müssen als die privatrechtlichen Anfechtungsgründe gegenüber Verträgen. Allein das ist für die gerichtlich genehmigte Ehescheidungskonvention die notwendige Folge ihrer Urteilsnatur, deren Unzukömmlichkeiten mit ihren Vorteilen hingenommen werden müssen und wenigstens teilweise durch die - vorstehend erwähnte - richterliche Überprüfung der Konvention ausgeglichen werden (BGE 60 II 82 f. E. 1).
c) Auf die Berufung ist nicht etwa schon deshalb einzutreten, weil der kantonale Richter die Frage des Vorliegens des Revisionsgrundes gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG nach bundesrechtlichen Gesichtspunkten beurteilte, indem er die fragliche Ehescheidungskonvention als mit einem Willensmangel behaftet ansah. Ist er nach dem Gesagten nicht einmal verpflichtet, die Willensmängelanfechtung zuzulassen, so wendet er das entsprechende Bundesrecht lediglich als kantonales Ersatzrecht an, dessen Verletzung mit der Berufung nicht gerügt werden darf (BGE 116 II 92 und BGE 108 II 495 E. 7 mit Hinweisen).
4. Ein ausschliesslich auf Verfahrensrecht gestütztes Revisionsurteil ist ferner insoweit berufungsfähig, als der kantonale Gesetzgeber Sondervorschriften des Bundesrechts, die nach Art. 2 ÜbBest. BV vorgehen, zu beachten hat. Unter bestimmten Umständen kann derart eine Vorfrage, die sich im kantonalen Verfahren stellt, nach Bundesrecht zu beurteilen sein (BGE 115 II 241 E. 1c und BGE 102 II 54 E. 1 mit Hinweisen; BGE 93 II 153 E. 2). Im Interesse der Verwirklichung des materiellen Bundesrechts enthält gerade das Ehescheidungsrecht verschiedene prozessuale Vorschriften. Unter ihnen befindet sich jedoch keine Bestimmung, welche einen bundesrechtlichen Revisionsgrund für jenen Teil des Scheidungsurteils vorsieht, der auf einer angeblich mit einem Willensmangel behafteten Ehescheidungskonvention beruht. Auf die Berufung kann auch unter diesem Gesichtswinkel nicht eingetreten werden. | de | Art. 43 Abs. 1 OG. Berufungsfähigkeit von Revisionsentscheiden. Zivilrechtliche Anfechtung einer gerichtlich genehmigten Ehescheidungskonvention. Bundesrechtlicher Revisionsgrund. 1. Voraussetzungen, unter denen ein kantonaler Revisionsentscheid berufungsfähig ist (E. 2).
2. Für eine gemäss Art. 158 Ziff. 5 ZGB gerichtlich genehmigte Ehescheidungskonvention ist die zivilrechtliche Anfechtung ausgeschlossen. Es bleiben einzig die Anfechtungsmöglichkeiten des kantonalen Prozessrechts, die auf Berufung hin nicht überprüft werden können (E. 3; Änderung der Rechtsprechung).
3. Das Ehescheidungsrecht kennt keinen bundesrechtlichen Revisionsgrund für den Fall einer mit einem Willensmangel behafteten, gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention (E. 4). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,413 | 119 II 297 | 119 II 297
Sachverhalt ab Seite 298
Die Ehe von W. und M. M.-N. ist mit Urteil vom 5. Dezember 1989 des zuständigen Bezirksgerichts geschieden worden. Die Regelung der Nebenfolgen beruhte auf einer Konvention vom 25. April 1989. Am 16. Februar 1990 ersuchte M. M.-N. das Bezirksgericht um eine Neuaufnahme der Verhandlungen. Nach einem Briefwechsel verlangte sie am 5. Dezember 1990 die Revision des Scheidungsurteils bezüglich der Ansprüche gemäss Art. 151 und 152 ZGB sowie der Ansprüche aus Güterrecht. Sie berief sich auf Täuschung, Drohung und Grundlagenirrtum, was gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG einen Revisionsgrund darstelle. Der geschiedene Ehemann bestritt die Revisionsgründe.
Das Bezirksgericht bejahte mit Urteil vom 26. Februar 1991 das Vorliegen eines Revisionsgrundes. Auf Berufung von W. M. erkannte das Kantonsgericht St. Gallen am 30. Oktober 1991 ebenfalls, dass das Revisionsgesuch gutgeheissen und das Urteil des Bezirksgerichts vom 5. Dezember 1989 aufgehoben werde, soweit es die Kinderunterhaltsbeiträge, die Frauenrente und die güterrechtliche Auseinandersetzung betreffe.
Mit Berufung vom 24. Januar 1992 beantragt W. M., Ziffer 1 bis 4 des kantonsgerichtlichen Entscheids aufzuheben und auf das Revisionsbegehren von M. M.-N. nicht einzutreten.
M. M.-N. beantragt, die Berufung sei vollumfänglich abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um ein Revisionsurteil, welches gestützt auf Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG ergangen ist. Nach der vom Kantonsgericht angeführten Praxis zur alten Zivilprozessordnung ist ein wegen Willensmangels unwirksamer Vergleich wie eine "neue Tatsache" im Sinne der genannten Bestimmung zu behandeln. Es stellt sich die Frage, ob ein solches Urteil Gegenstand der bundesrechtlichen Berufung sein kann.
a) Nach ständiger Rechtsprechung sind Entscheide, die aufgrund eines ausserordentlichen kantonalen Rechtsmittels ergangen sind, nicht berufungsfähig, es sei denn, die Rechtsmittelinstanz urteile in der Sache selbst neu. Das gilt namentlich auch für kantonale Revisionsurteile, mit denen nicht materiell über den streitigen Anspruch befunden, sondern nur über eine prozessuale Frage entschieden wird (BGE 116 II 91 f. mit Hinweisen; POUDRET/SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. II, Bern 1990, S. 135, und Bd. V, Bern 1992, S. 238, je Ziff. 1.4.2.17 zu Art. 43 OG).
Im Verfahren vor den kantonalen Instanzen wurde bisher einzig geprüft, ob die Voraussetzungen für eine Revision erfüllt sind oder nicht. Nachdem nicht nur die erste Instanz, sondern auch das Kantonsgericht die Unwirksamkeit der seinerzeit gerichtlich genehmigten Ehescheidungskonvention und damit das Vorliegen des Revisionsgrundes gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG bejaht hat, ist zwar die Rechtskraft des Scheidungsurteils hinsichtlich der Kinderunterhaltsbeiträge, der Frauenrente und der güterrechtlichen Auseinandersetzung beseitigt. Indessen wurde über diese sich wiederum nach Bundesrecht richtenden Nebenfolgen der Ehescheidung noch nicht neu geurteilt.
b) Die Vorschriften über die Revision gehören zum Prozessrecht, das gemäss Art. 64 Abs. 3 BV den Kantonen vorbehalten ist. Beruht ein kantonaler Entscheid ausschliesslich auf solchem Recht, so kann er auf Berufung hin nicht überprüft werden (Art. 43, 55 Abs. 1 lit. c OG).
Die Schranken dieses Ausschlusses der Berufung nach Art. 43 ff. OG liegen ganz allgemein dort, wo der kantonale Richter verpflichtet ist, bundesrechtlichen Bestimmungen Rechnung zu tragen, sei es bei der Beurteilung einer Streitsache gestützt auf kantonales Recht, sei es in einem grundsätzlich durch den kantonalen Gesetzgeber zu ordnenden Verfahren (vgl. POUDRET/SANDOZ, a.a.O., Bd. II, S. 130, Ziff. 1.4.1 zu Art. 43 OG). Zu prüfen ist daher, ob unter diesem Gesichtswinkel die vorliegende Berufung zulässig ist.
3. Der mit BGE 60 II 82 und 170 eingeleiteten ständigen Rechtsprechung zufolge wird die Ehescheidungskonvention mit der richterlichen Genehmigung, welcher sie nach Art. 158 Ziff. 5 ZGB zur Rechtsgültigkeit bedarf, vollwertiger Urteilsbestandteil. Sie verliert daher anders als der Prozessvergleich ihren privatrechtlichen Charakter (zuletzt bestätigt in BGE 105 II 168 f. E. 1). Die fast einhellige Lehre teilt diese Auffassung über die Rechtsnatur der gerichtlich genehmigten Konvention (BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER, je N. 172 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. A., Zürich 1967, S. 187; HINDERLING, Fragen aus dem Grenzbereich zwischen Privat- und Verfahrensrecht, in Ausgewählte Schriften, Zürich 1982, S. 278; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10. A., Zürich 1986, S. 178; DROIN, La nature et le contenu des conventions relatives aux effets accessoires du divorce, in Journées juridiques de Genève, Genf 1970, S. 56 und 62; LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3. A., Bern 1956, N. 1 zu Art. 367 ZPO/BE; a. M. ADRIAN STAEHELIN, Rechtsnatur und Anfechtung der Scheidungskonvention, in Familienrecht im Wandel, Festschrift für Hans Hinderling, Basel 1976, S. 293 f.).
a) Folgerichtig hielt bereits BGE 60 II 82 E. 1 fest, eine Anfechtung der Ehescheidungskonvention sei nach deren Genehmigung nur noch mit den Mitteln des Prozessrechts möglich, also in der Regel auf dem Wege der Revision (vgl. dazu BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER, je N. 204 zu Art. 158 ZGB; selbst ADRIAN STAEHELIN, a.a.O., S. 294, der die zivilrechtliche Anfechtung auch einer Scheidungskonvention auf dem ordentlichen Prozessweg zulassen will, hält einzig den Revisionsweg gegeben, wenn die Konvention wegen Rechts- und Sittenwidrigkeit oder wegen Übervorteilung angefochten wird). Dass die klageweise Anfechtung einer gerichtlich genehmigten Ehescheidungskonvention ausgeschlossen ist, wurde in BGE 99 II 361 E. 3b erstmals in Frage gestellt. Mit BGE 117 II 218 ff. wurde dann die bisherige Rechtsprechung insofern geändert, als das Bundesgericht dort erklärte, ein Revisionsurteil, mit welchem festgehalten werde, beim Abschluss der Konvention habe sich die klagende Partei weder in einem Irrtum befunden noch sich getäuscht, weshalb es am Nachweis einer zivilrechtlich unwirksamen Parteierklärung fehle, unterliege der Berufung an das Bundesgericht. Denn damit werde endgültig über eine an sich nach Bundesrecht zu beurteilende Frage entschieden, über jene nämlich, ob eine Scheidungsvereinbarung wegen Willensmängeln angefochten werden könne (BGE 117 II 221 f. E. 1). In Anwendung dieser Grundsätze wäre auf die vorliegende Berufung mit Blick auf Art. 43 Abs. 1 OG einzutreten. An dieser neuesten Rechtsprechung, die der bisherigen Eintretenspraxis widerspricht, kann jedoch nicht festgehalten werden.
b) Vorab ist zu bemerken, dass auch der zuletzt genannte Entscheid an der bisherigen Rechtsprechung, wonach die richterlich genehmigte Ehescheidungskonvention Urteilsbestandteil ist, nichts ändern wollte. Unterbleibt die Genehmigung, folgt umgekehrt aus Art. 158 Ziff. 5 ZGB, dass die vor der Scheidung abgeschlossene Konvention keine Rechtswirkungen entfaltet und folglich gegenüber den Parteien ihre bis dahin bestehende Verbindlichkeit verliert (vgl. BGE 102 II 68 f. E. 2), und zwar unabhängig davon, ob sie den disponiblen oder den nichtdisponiblen Teil der scheidungsrechtlichen Auseinandersetzung betrifft (BGE 105 II 168 f. E. 1). Darin liegt entgegen der Auffassung von ADRIAN STAEHELIN (a.a.O., S. 296 f.) ein wesentlicher Unterschied zum gewöhnlichen Vergleich, der auch ohne bloss deklaratorisch wirkenden, gerichtlichen Beschluss für die Parteien verbindlich bleibt. Am vertraglichen Charakter des gewöhnlichen Prozessvergleichs vermag nichts zu ändern, wenn er - wie beispielsweise im Kanton Zürich - zu einem Erledigungsentscheid führt, der in Rechtskraft erwächst; der allgemeine Anspruch auf Anfechtung eines Vertrags wegen Willensmangels wird durch das Bundesrecht selbst unter der Herrschaft einer solchen kantonalen Prozessregelung gewährleistet (BGE 110 II 46 ff. E. 4).
Bei Art. 158 Ziff. 5 ZGB handelt es sich um eine Verfahrensbestimmung, welche insbesondere dem Schutz jener Partei dient, die in Folge der noch bestehenden Ehe und der durch den Scheidungsprozess geschaffenen besonderen Situation zu Zugeständnissen gezwungen werden kann, die als unangemessen und unbillig erscheinen. Diesem Zweckgedanken folgend verpflichtet sie den Scheidungsrichter, die von den Parteien geschlossene Vereinbarung auf ihre rechtliche Zulässigkeit, ihre Klarheit und ihre sachliche Angemessenheit hin zu untersuchen (BGE 107 II 13; BGE 102 II 68 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, N. 158 zu Art. 158 ZGB). Diese Prüfungspflicht geht damit weit über das hinaus, was der Richter bei gewöhnlichen gerichtlichen Vergleichen lediglich in formeller Hinsicht noch prüfen kann, und übersteigt auch die Kognition der Urkundsbeamten in Registersachen (BGE 99 II 360 f. E. 3a).
Genehmigt der Richter nach erfolgter Überprüfung die Ehescheidungskonvention, wird sie - wie dargelegt - von Bundesrechts wegen unweigerlich zum Bestandteil des Urteils, an dessen Rechtskraft sie teilnimmt. Das ist auch der Grund, weshalb eine gerichtlich genehmigte Konvention als definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 SchKG gilt (BÜHLER/SPÜHLER, N. 96 zu Art. 151 ZGB) und für die nachträgliche Abänderung oder Ergänzung einer in der Konvention festgelegten Rente die Verfahren nach Art. 153 Abs. 2 und Art. 157 ZGB vorgesehen sind (BGE 105 II 169 E. 1 mit Hinweisen; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, Zusatzband, Zürich 1981, S. 136). Ist die Rechtskraft erst einmal eingetreten, führt das anderseits dazu, dass die zivilrechtliche Anfechtung der Konvention ausgeschlossen ist. Das bedeutet freilich eine erhebliche Beschränkung, weil die prozessualen Anfechtungsgründe gegenüber Urteilen durchwegs enger sind und innert kürzeren Fristen geltend gemacht werden müssen als die privatrechtlichen Anfechtungsgründe gegenüber Verträgen. Allein das ist für die gerichtlich genehmigte Ehescheidungskonvention die notwendige Folge ihrer Urteilsnatur, deren Unzukömmlichkeiten mit ihren Vorteilen hingenommen werden müssen und wenigstens teilweise durch die - vorstehend erwähnte - richterliche Überprüfung der Konvention ausgeglichen werden (BGE 60 II 82 f. E. 1).
c) Auf die Berufung ist nicht etwa schon deshalb einzutreten, weil der kantonale Richter die Frage des Vorliegens des Revisionsgrundes gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG nach bundesrechtlichen Gesichtspunkten beurteilte, indem er die fragliche Ehescheidungskonvention als mit einem Willensmangel behaftet ansah. Ist er nach dem Gesagten nicht einmal verpflichtet, die Willensmängelanfechtung zuzulassen, so wendet er das entsprechende Bundesrecht lediglich als kantonales Ersatzrecht an, dessen Verletzung mit der Berufung nicht gerügt werden darf (BGE 116 II 92 und BGE 108 II 495 E. 7 mit Hinweisen).
4. Ein ausschliesslich auf Verfahrensrecht gestütztes Revisionsurteil ist ferner insoweit berufungsfähig, als der kantonale Gesetzgeber Sondervorschriften des Bundesrechts, die nach Art. 2 ÜbBest. BV vorgehen, zu beachten hat. Unter bestimmten Umständen kann derart eine Vorfrage, die sich im kantonalen Verfahren stellt, nach Bundesrecht zu beurteilen sein (BGE 115 II 241 E. 1c und BGE 102 II 54 E. 1 mit Hinweisen; BGE 93 II 153 E. 2). Im Interesse der Verwirklichung des materiellen Bundesrechts enthält gerade das Ehescheidungsrecht verschiedene prozessuale Vorschriften. Unter ihnen befindet sich jedoch keine Bestimmung, welche einen bundesrechtlichen Revisionsgrund für jenen Teil des Scheidungsurteils vorsieht, der auf einer angeblich mit einem Willensmangel behafteten Ehescheidungskonvention beruht. Auf die Berufung kann auch unter diesem Gesichtswinkel nicht eingetreten werden. | de | Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du droit fédéral. 1. Conditions auxquelles une décision cantonale de révision est susceptible de recours en réforme (consid. 2).
2. S'agissant d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge selon l'art. 158 ch. 5 CC, l'action en invalidation du droit civil est exclue. Seules restent les possibilités d'invalidation du droit cantonal, qui ne peuvent pas être examinées en procédure de réforme (consid. 3; changement de la jurisprudence).
3. Le droit du divorce ne connaît pas de motif de révision relevant du droit fédéral pour le cas où une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge, est entachée d'un vice de la volonté (consid. 4). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,414 | 119 II 297 | 119 II 297
Sachverhalt ab Seite 298
Die Ehe von W. und M. M.-N. ist mit Urteil vom 5. Dezember 1989 des zuständigen Bezirksgerichts geschieden worden. Die Regelung der Nebenfolgen beruhte auf einer Konvention vom 25. April 1989. Am 16. Februar 1990 ersuchte M. M.-N. das Bezirksgericht um eine Neuaufnahme der Verhandlungen. Nach einem Briefwechsel verlangte sie am 5. Dezember 1990 die Revision des Scheidungsurteils bezüglich der Ansprüche gemäss Art. 151 und 152 ZGB sowie der Ansprüche aus Güterrecht. Sie berief sich auf Täuschung, Drohung und Grundlagenirrtum, was gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG einen Revisionsgrund darstelle. Der geschiedene Ehemann bestritt die Revisionsgründe.
Das Bezirksgericht bejahte mit Urteil vom 26. Februar 1991 das Vorliegen eines Revisionsgrundes. Auf Berufung von W. M. erkannte das Kantonsgericht St. Gallen am 30. Oktober 1991 ebenfalls, dass das Revisionsgesuch gutgeheissen und das Urteil des Bezirksgerichts vom 5. Dezember 1989 aufgehoben werde, soweit es die Kinderunterhaltsbeiträge, die Frauenrente und die güterrechtliche Auseinandersetzung betreffe.
Mit Berufung vom 24. Januar 1992 beantragt W. M., Ziffer 1 bis 4 des kantonsgerichtlichen Entscheids aufzuheben und auf das Revisionsbegehren von M. M.-N. nicht einzutreten.
M. M.-N. beantragt, die Berufung sei vollumfänglich abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um ein Revisionsurteil, welches gestützt auf Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG ergangen ist. Nach der vom Kantonsgericht angeführten Praxis zur alten Zivilprozessordnung ist ein wegen Willensmangels unwirksamer Vergleich wie eine "neue Tatsache" im Sinne der genannten Bestimmung zu behandeln. Es stellt sich die Frage, ob ein solches Urteil Gegenstand der bundesrechtlichen Berufung sein kann.
a) Nach ständiger Rechtsprechung sind Entscheide, die aufgrund eines ausserordentlichen kantonalen Rechtsmittels ergangen sind, nicht berufungsfähig, es sei denn, die Rechtsmittelinstanz urteile in der Sache selbst neu. Das gilt namentlich auch für kantonale Revisionsurteile, mit denen nicht materiell über den streitigen Anspruch befunden, sondern nur über eine prozessuale Frage entschieden wird (BGE 116 II 91 f. mit Hinweisen; POUDRET/SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. II, Bern 1990, S. 135, und Bd. V, Bern 1992, S. 238, je Ziff. 1.4.2.17 zu Art. 43 OG).
Im Verfahren vor den kantonalen Instanzen wurde bisher einzig geprüft, ob die Voraussetzungen für eine Revision erfüllt sind oder nicht. Nachdem nicht nur die erste Instanz, sondern auch das Kantonsgericht die Unwirksamkeit der seinerzeit gerichtlich genehmigten Ehescheidungskonvention und damit das Vorliegen des Revisionsgrundes gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG bejaht hat, ist zwar die Rechtskraft des Scheidungsurteils hinsichtlich der Kinderunterhaltsbeiträge, der Frauenrente und der güterrechtlichen Auseinandersetzung beseitigt. Indessen wurde über diese sich wiederum nach Bundesrecht richtenden Nebenfolgen der Ehescheidung noch nicht neu geurteilt.
b) Die Vorschriften über die Revision gehören zum Prozessrecht, das gemäss Art. 64 Abs. 3 BV den Kantonen vorbehalten ist. Beruht ein kantonaler Entscheid ausschliesslich auf solchem Recht, so kann er auf Berufung hin nicht überprüft werden (Art. 43, 55 Abs. 1 lit. c OG).
Die Schranken dieses Ausschlusses der Berufung nach Art. 43 ff. OG liegen ganz allgemein dort, wo der kantonale Richter verpflichtet ist, bundesrechtlichen Bestimmungen Rechnung zu tragen, sei es bei der Beurteilung einer Streitsache gestützt auf kantonales Recht, sei es in einem grundsätzlich durch den kantonalen Gesetzgeber zu ordnenden Verfahren (vgl. POUDRET/SANDOZ, a.a.O., Bd. II, S. 130, Ziff. 1.4.1 zu Art. 43 OG). Zu prüfen ist daher, ob unter diesem Gesichtswinkel die vorliegende Berufung zulässig ist.
3. Der mit BGE 60 II 82 und 170 eingeleiteten ständigen Rechtsprechung zufolge wird die Ehescheidungskonvention mit der richterlichen Genehmigung, welcher sie nach Art. 158 Ziff. 5 ZGB zur Rechtsgültigkeit bedarf, vollwertiger Urteilsbestandteil. Sie verliert daher anders als der Prozessvergleich ihren privatrechtlichen Charakter (zuletzt bestätigt in BGE 105 II 168 f. E. 1). Die fast einhellige Lehre teilt diese Auffassung über die Rechtsnatur der gerichtlich genehmigten Konvention (BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER, je N. 172 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. A., Zürich 1967, S. 187; HINDERLING, Fragen aus dem Grenzbereich zwischen Privat- und Verfahrensrecht, in Ausgewählte Schriften, Zürich 1982, S. 278; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10. A., Zürich 1986, S. 178; DROIN, La nature et le contenu des conventions relatives aux effets accessoires du divorce, in Journées juridiques de Genève, Genf 1970, S. 56 und 62; LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3. A., Bern 1956, N. 1 zu Art. 367 ZPO/BE; a. M. ADRIAN STAEHELIN, Rechtsnatur und Anfechtung der Scheidungskonvention, in Familienrecht im Wandel, Festschrift für Hans Hinderling, Basel 1976, S. 293 f.).
a) Folgerichtig hielt bereits BGE 60 II 82 E. 1 fest, eine Anfechtung der Ehescheidungskonvention sei nach deren Genehmigung nur noch mit den Mitteln des Prozessrechts möglich, also in der Regel auf dem Wege der Revision (vgl. dazu BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER, je N. 204 zu Art. 158 ZGB; selbst ADRIAN STAEHELIN, a.a.O., S. 294, der die zivilrechtliche Anfechtung auch einer Scheidungskonvention auf dem ordentlichen Prozessweg zulassen will, hält einzig den Revisionsweg gegeben, wenn die Konvention wegen Rechts- und Sittenwidrigkeit oder wegen Übervorteilung angefochten wird). Dass die klageweise Anfechtung einer gerichtlich genehmigten Ehescheidungskonvention ausgeschlossen ist, wurde in BGE 99 II 361 E. 3b erstmals in Frage gestellt. Mit BGE 117 II 218 ff. wurde dann die bisherige Rechtsprechung insofern geändert, als das Bundesgericht dort erklärte, ein Revisionsurteil, mit welchem festgehalten werde, beim Abschluss der Konvention habe sich die klagende Partei weder in einem Irrtum befunden noch sich getäuscht, weshalb es am Nachweis einer zivilrechtlich unwirksamen Parteierklärung fehle, unterliege der Berufung an das Bundesgericht. Denn damit werde endgültig über eine an sich nach Bundesrecht zu beurteilende Frage entschieden, über jene nämlich, ob eine Scheidungsvereinbarung wegen Willensmängeln angefochten werden könne (BGE 117 II 221 f. E. 1). In Anwendung dieser Grundsätze wäre auf die vorliegende Berufung mit Blick auf Art. 43 Abs. 1 OG einzutreten. An dieser neuesten Rechtsprechung, die der bisherigen Eintretenspraxis widerspricht, kann jedoch nicht festgehalten werden.
b) Vorab ist zu bemerken, dass auch der zuletzt genannte Entscheid an der bisherigen Rechtsprechung, wonach die richterlich genehmigte Ehescheidungskonvention Urteilsbestandteil ist, nichts ändern wollte. Unterbleibt die Genehmigung, folgt umgekehrt aus Art. 158 Ziff. 5 ZGB, dass die vor der Scheidung abgeschlossene Konvention keine Rechtswirkungen entfaltet und folglich gegenüber den Parteien ihre bis dahin bestehende Verbindlichkeit verliert (vgl. BGE 102 II 68 f. E. 2), und zwar unabhängig davon, ob sie den disponiblen oder den nichtdisponiblen Teil der scheidungsrechtlichen Auseinandersetzung betrifft (BGE 105 II 168 f. E. 1). Darin liegt entgegen der Auffassung von ADRIAN STAEHELIN (a.a.O., S. 296 f.) ein wesentlicher Unterschied zum gewöhnlichen Vergleich, der auch ohne bloss deklaratorisch wirkenden, gerichtlichen Beschluss für die Parteien verbindlich bleibt. Am vertraglichen Charakter des gewöhnlichen Prozessvergleichs vermag nichts zu ändern, wenn er - wie beispielsweise im Kanton Zürich - zu einem Erledigungsentscheid führt, der in Rechtskraft erwächst; der allgemeine Anspruch auf Anfechtung eines Vertrags wegen Willensmangels wird durch das Bundesrecht selbst unter der Herrschaft einer solchen kantonalen Prozessregelung gewährleistet (BGE 110 II 46 ff. E. 4).
Bei Art. 158 Ziff. 5 ZGB handelt es sich um eine Verfahrensbestimmung, welche insbesondere dem Schutz jener Partei dient, die in Folge der noch bestehenden Ehe und der durch den Scheidungsprozess geschaffenen besonderen Situation zu Zugeständnissen gezwungen werden kann, die als unangemessen und unbillig erscheinen. Diesem Zweckgedanken folgend verpflichtet sie den Scheidungsrichter, die von den Parteien geschlossene Vereinbarung auf ihre rechtliche Zulässigkeit, ihre Klarheit und ihre sachliche Angemessenheit hin zu untersuchen (BGE 107 II 13; BGE 102 II 68 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, N. 158 zu Art. 158 ZGB). Diese Prüfungspflicht geht damit weit über das hinaus, was der Richter bei gewöhnlichen gerichtlichen Vergleichen lediglich in formeller Hinsicht noch prüfen kann, und übersteigt auch die Kognition der Urkundsbeamten in Registersachen (BGE 99 II 360 f. E. 3a).
Genehmigt der Richter nach erfolgter Überprüfung die Ehescheidungskonvention, wird sie - wie dargelegt - von Bundesrechts wegen unweigerlich zum Bestandteil des Urteils, an dessen Rechtskraft sie teilnimmt. Das ist auch der Grund, weshalb eine gerichtlich genehmigte Konvention als definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 SchKG gilt (BÜHLER/SPÜHLER, N. 96 zu Art. 151 ZGB) und für die nachträgliche Abänderung oder Ergänzung einer in der Konvention festgelegten Rente die Verfahren nach Art. 153 Abs. 2 und Art. 157 ZGB vorgesehen sind (BGE 105 II 169 E. 1 mit Hinweisen; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, Zusatzband, Zürich 1981, S. 136). Ist die Rechtskraft erst einmal eingetreten, führt das anderseits dazu, dass die zivilrechtliche Anfechtung der Konvention ausgeschlossen ist. Das bedeutet freilich eine erhebliche Beschränkung, weil die prozessualen Anfechtungsgründe gegenüber Urteilen durchwegs enger sind und innert kürzeren Fristen geltend gemacht werden müssen als die privatrechtlichen Anfechtungsgründe gegenüber Verträgen. Allein das ist für die gerichtlich genehmigte Ehescheidungskonvention die notwendige Folge ihrer Urteilsnatur, deren Unzukömmlichkeiten mit ihren Vorteilen hingenommen werden müssen und wenigstens teilweise durch die - vorstehend erwähnte - richterliche Überprüfung der Konvention ausgeglichen werden (BGE 60 II 82 f. E. 1).
c) Auf die Berufung ist nicht etwa schon deshalb einzutreten, weil der kantonale Richter die Frage des Vorliegens des Revisionsgrundes gemäss Art. 435 Ziff. 2 aZP/SG nach bundesrechtlichen Gesichtspunkten beurteilte, indem er die fragliche Ehescheidungskonvention als mit einem Willensmangel behaftet ansah. Ist er nach dem Gesagten nicht einmal verpflichtet, die Willensmängelanfechtung zuzulassen, so wendet er das entsprechende Bundesrecht lediglich als kantonales Ersatzrecht an, dessen Verletzung mit der Berufung nicht gerügt werden darf (BGE 116 II 92 und BGE 108 II 495 E. 7 mit Hinweisen).
4. Ein ausschliesslich auf Verfahrensrecht gestütztes Revisionsurteil ist ferner insoweit berufungsfähig, als der kantonale Gesetzgeber Sondervorschriften des Bundesrechts, die nach Art. 2 ÜbBest. BV vorgehen, zu beachten hat. Unter bestimmten Umständen kann derart eine Vorfrage, die sich im kantonalen Verfahren stellt, nach Bundesrecht zu beurteilen sein (BGE 115 II 241 E. 1c und BGE 102 II 54 E. 1 mit Hinweisen; BGE 93 II 153 E. 2). Im Interesse der Verwirklichung des materiellen Bundesrechts enthält gerade das Ehescheidungsrecht verschiedene prozessuale Vorschriften. Unter ihnen befindet sich jedoch keine Bestimmung, welche einen bundesrechtlichen Revisionsgrund für jenen Teil des Scheidungsurteils vorsieht, der auf einer angeblich mit einem Willensmangel behafteten Ehescheidungskonvention beruht. Auf die Berufung kann auch unter diesem Gesichtswinkel nicht eingetreten werden. | de | Art. 43 cpv. 1 OG. Ammissibilità di un ricorso per riforma contro una decisione di revisione. Impugnazione, fondata su motivi di diritto civile, di una convenzione sulle conseguenze accessorie del divorzio approvata dal giudice. Motivo di revisione del diritto federale. 1. Presupposti affinché una decisione di revisione cantonale possa essere impugnata con un ricorso per riforma (consid. 2).
2. Una convenzione sugli effetti accessori del divorzio approvata dal giudice ai sensi dell'art. 158 n. 5 CC non può essere impugnata con motivi di diritto civile. Rimangono unicamente le possibilità di impugnazione previste dal diritto processuale cantonale, che non possono essere esaminate nella giurisdizione per riforma (consid. 3; cambiamento della giurisprudenza).
3. Il diritto del divorzio non contiene un motivo di revisione fondato sul diritto federale per il caso di una convenzione sulle conseguenze accessorie inficiata da un vizio della volontà (consid. 4). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,415 | 119 II 305 | 119 II 305
Erwägungen ab Seite 305
Extrait des considérants:
1. b) aa) Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas réparti ici de la même manière que dans l'action négatoire de droit ou dans l'action en libération de dette.
En d'autres termes, si des faits juridiquement déterminants restent douteux ou ne sont pas établis, la conséquence de l'absence de preuve est supportée par la partie demanderesse.
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a précisé que la règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 106 II 31 consid. 2 et les arrêts cités). L'obligation, faite à la partie adverse, de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante du droit fédéral - singulièrement de l'art. 8 CC -, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve. S'agissant ainsi d'une question qui a trait à l'administration et à l'appréciation des preuves, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme pour violation de l'art. 8 CC (arrêt du 22 juin 1989, dans la cause H. c. G., consid. 2a, reproduit in JdT 1991 II 190). | fr | Art. 86 SchKG und 8 ZGB. Rückforderungsklage; Beweis negativer Tatsachen. Beweislastverteilung bei der Rückforderungsklage im Sinne von Art. 86 SchKG. Unterscheidung zwischen bundesrechtlichem Beweisrecht und kantonalem Verfahrensrecht beim Beweis negativer Tatsachen. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,416 | 119 II 305 | 119 II 305
Erwägungen ab Seite 305
Extrait des considérants:
1. b) aa) Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas réparti ici de la même manière que dans l'action négatoire de droit ou dans l'action en libération de dette.
En d'autres termes, si des faits juridiquement déterminants restent douteux ou ne sont pas établis, la conséquence de l'absence de preuve est supportée par la partie demanderesse.
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a précisé que la règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 106 II 31 consid. 2 et les arrêts cités). L'obligation, faite à la partie adverse, de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante du droit fédéral - singulièrement de l'art. 8 CC -, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve. S'agissant ainsi d'une question qui a trait à l'administration et à l'appréciation des preuves, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme pour violation de l'art. 8 CC (arrêt du 22 juin 1989, dans la cause H. c. G., consid. 2a, reproduit in JdT 1991 II 190). | fr | Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en répétition de l'indu au sens de l'art. 86 LP. Distinction entre droit fédéral en matière de preuve et droit de procédure cantonal, s'agissant de la preuve des faits négatifs. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,417 | 119 II 305 | 119 II 305
Erwägungen ab Seite 305
Extrait des considérants:
1. b) aa) Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas réparti ici de la même manière que dans l'action négatoire de droit ou dans l'action en libération de dette.
En d'autres termes, si des faits juridiquement déterminants restent douteux ou ne sont pas établis, la conséquence de l'absence de preuve est supportée par la partie demanderesse.
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a précisé que la règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 106 II 31 consid. 2 et les arrêts cités). L'obligation, faite à la partie adverse, de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante du droit fédéral - singulièrement de l'art. 8 CC -, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve. S'agissant ainsi d'une question qui a trait à l'administration et à l'appréciation des preuves, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme pour violation de l'art. 8 CC (arrêt du 22 juin 1989, dans la cause H. c. G., consid. 2a, reproduit in JdT 1991 II 190). | fr | Art. 86 LEF e 8 CC. Azione per la ripetizione dell'indebito; prova di fatti negativi. Onere della prova nell'ambito dell'azione per la ripetizione dell'indebito ai sensi dell'art. 86 LEF. Distinzione fra diritto federale e diritto cantonale di procedura nella prova di fatti negativi. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,418 | 119 II 307 | 119 II 307
Sachverhalt ab Seite 307
A.- Daniela Fornaciarini e Claudio Gianettoni convivono da oltre 10 anni. Dalla loro unione è nato, il 28 giugno 1982, il figlio Francesco, che porta il cognome della madre. Claudio Gianettoni ha riconosciuto il figlio, contribuisce al suo mantenimento e gli prodiga le cure necessarie alla sua educazione e al suo sviluppo, senza che vi sia tuttavia l'intenzione dei genitori di unirsi in matrimonio. Nella comunione domestica vivono pure le due figlie di Claudio Gianettoni, nate da un suo precedente matrimonio e entrambe maggiorenni. Il 10 dicembre 1990 Daniela Fornaciarini, quale rappresentante legale di Francesco Fornaciarini, ha chiesto al Consiglio di Stato del Cantone Ticino l'autorizzazione al cambiamento del cognome del figlio in Gianettoni-Fornaciarini o, in via sussidiaria, in Fornaciarini-Gianettoni. Con risoluzione 11 agosto 1992 il governo cantonale ha respinto l'istanza.
B.- Il 9 settembre 1992 Francesco Fornaciarini, rappresentato dalla madre, ha inoltrato contro predetta decisione un ricorso per riforma, con cui ha rinnovato le richieste formulate in sede cantonale. Il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha proposto la reiezione del gravame. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso e confermato la decisione impugnata.
Erwägungen
Dai considerandi:
3. a) Il diritto al nome è principalmente istituito nell'interesse dell'individuo e appartiene essenzialmente al diritto privato (DTF 96 I 428 consid. 1b). Dipende dai diritti della personalità e costituisce un segno distintivo che determina l'identità della persona e indica la sua appartenenza a una famiglia (A. BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 2a ed., n. 760).
b) Per cognome coniugale si intende il cognome del marito o il cognome della sposa, qualora un'istanza degli sposi ai sensi dell'art. 30 cpv. 2 CC sia stata accolta. Il cognome, composto dal cognome del marito con l'aggiunta del cognome che la moglie portava da nubile, non è il cognome legale della famiglia, anche se corrisponde a un uso abbastanza corrente e permette talvolta di aumentare il carattere distintivo di cognomi ampiamente diffusi (DTF 110 II 99 consid. 2). Anche se un coniuge utilizza nei rapporti sociali un cognome composto come appena descritto o se la moglie fa uso della facoltà conferitale dall'art. 160 cpv. 2 CC di anteporre il proprio cognome a quello coniugale, il cognome coniugale rimane quello del marito. Ed è quest'ultimo il cognome che viene assunto alla nascita dal figlio di genitori fra di loro coniugati (art. 270 cpv. 1 CC).
c) Giusta l'art. 270 cpv. 2 CC, il figlio di genitori non uniti in matrimonio assume il cognome della madre, ma se costei porta un doppio cognome in seguito a un matrimonio precedente, soltanto il primo cognome. Questa soluzione è dettata essenzialmente da motivi di ordine pratico. Se i genitori non hanno lo stesso cognome, è nell'interesse del bambino di avere il cognome del genitore con cui ha i legami più stretti. Di regola, un figlio naturale vive con la madre, presupponendo che i genitori non vivono nella stessa economia domestica. Dal momento che essi, invece, formano, di fatto, una famiglia, niente parrebbe imporre che il figlio acquisti il nome della madre piuttosto di quello del padre con cui intrattiene legami altrettanto stretti (VAN HOBOKEN-DE ERNEY, Familienname und Persönlichkeit. Eine namensrechtliche Untersuchung mit besonderer Berücksichtigung der Namensführung von Frau und Kind, tesi, Zurigo 1984, pag. 229). La giurisprudenza del Tribunale federale ammette, e ciò anche prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale, che il figlio di genitori non coniugati può a determinate condizioni - segnatamente la durata e la stabilità del concubinato dei genitori, l'interesse del figlio, l'impossibilità dei genitori di sposarsi - assumere il nome del padre al posto di quello della madre mediante la procedura prevista dall'art. 30 CC (cfr. DTF 96 I 429 consid. 2, DTF 95 II 503 segg., DTF 70 I 216). In particolare il Tribunale federale ha considerato che per permettere al figlio naturale o adulterino di dissimulare, nella misura del possibile, la sua nascita illegittima, questi dev'essere autorizzato a acquisire il nome del padre naturale. Infatti il figlio non dev'essere sanzionato per le colpe dei genitori. In seguito tale giurisprudenza si è staccata dal criterio, che voleva la procedura dell'art. 30 CC sussidiaria alle altre vie, in particolare al matrimonio dei genitori naturali, ammettendo che, anche qualora non vi sia alcun impedimento oggettivo a un tale matrimonio, un cambiamento del nome del figlio può essere autorizzato (DTF 107 II 289, 105 II 241). Il Tribunale federale ha comunque sempre mantenuto il criterio della stabilità della relazione fra i genitori. La prassi ha ammesso questa possibilità sempre al fine di assimilare la situazione del figlio quanto più possibile a quella di bambini nati da genitori uniti in matrimonio. Attualmente la legislazione come la giurisprudenza tendono a evitare, in caso di rottura del rapporto di concubinato, che il figlio che vive con la madre - come succede nella maggior parte dei casi - abbia un cognome diverso da quello della madre. Tuttavia più l'unione è stabile - e la sua durata può esserne un indizio - meno si impone di far mantenere al figlio il cognome della madre.
d) La critica ricorsuale, che vede nella vigente legislazione una lacuna, è pertanto infondata. Da quanto precede è evidente che il Codice civile regola la questione del cognome dei figli naturali, e la giurisprudenza l'ha completata, al fine di tener conto del fatto che molti di essi non vivono in una famiglia monogenitore, ma con entrambi i genitori. Come rettamente rileva il governo cantonale, il ricorrente avrebbe potuto chiedere l'autorizzazione ad assumere il nome del padre.
4. a) Il ricorrente sostiene che il cognome che intende assumere non comporta un cambiamento radicale, poiché esso si distanzia meno da quello originario di quanto, invece, sarebbe il caso con l'assunzione del solo cognome del padre, per cui esso dovrebbe essere concesso più facilmente. Inoltre un cognome doppio permette di mettere in evidenza la discendenza da entrambi i genitori.
L'argomentazione ricorsuale misconosce le ragioni che hanno portato il Tribunale federale ad ammettere il cambiamento del nome di figli nati da genitori non uniti in matrimonio. La ratio della giurisprudenza illustrata nel precedente considerando ne costituisce anche il limite. Come già precisato, la prassi permette l'assunzione del nome del padre, che vive con la madre e il figlio nella medesima economia domestica, unicamente per evitare a quest'ultimo eventuali inconvenienti, che potrebbero scaturire dal fatto che i suoi genitori non sono coniugati. Infatti nonostante una liberalizzazione dei costumi, non è possibile escludere una discriminizzazione sociale dei figli nati fuori dal matrimonio. Si tratta dunque di avvicinare il più possibile lo statuto del figlio naturale a quello di figli di genitori fra loro sposati, anche se tuttavia occorre riconoscere che l'unità del cognome di una famiglia di fatto è realizzata in modo insoddisfacente, poiché la madre continua ad avere un cognome differente.
b) A giusto titolo, poi, il Consiglio di Stato osserva che la soluzione prospettata dal ricorrente non è prevista né dal Codice civile né dalla giurisprudenza. La richiesta del ricorrente non gli permetterebbe di avere un nome che lo assimilerebbe a un membro di una famiglia composta da genitori coniugati, ma al contrario ne accrescerebbe lo statuto particolare, rivelando definitivamente la sua nascita fuori dal matrimonio. Inoltre, come indica l'Ufficio federale di giustizia, nella fattispecie si creerebbe una famiglia nella quale non esiste alcun cognome comune, tranne quello del padre e le sue due figlie di primo letto. È del resto, se contrariamente a quanto prospettato dai genitori del ricorrente, essi si dovessero un giorno sposare e avere altri figli comuni, quest'ultimi non potrebbero avere lo stesso cognome dell'istante. Questo fatto darebbe luogo a un'ineguaglianza di trattamento fra i discendenti di una medesima famiglia e più in generale fra figli di genitori coniugati e figli di persone che vivono in concubinato. Infatti a quest'ultimi verrebbe data la possibilità di assumere sia il cognome del padre che quello della madre, mentre la legislazione vigente non lo permette ai primi. Nella fattispecie non si vede poi quale sia per il ricorrente l'interesse - che prevale su quello pubblico dell'immutabilità del nome (DTF 107 II 291) - ad avere un cognome diverso da tutti gli altri componenti dell'economia domestica in cui vive.
c) Se si può concordare con il ricorrente che il nuovo diritto di famiglia non realizza l'intento della parità fra donna e uomo per quanto concerne la trasmissione del cognome (cfr. DTF 115 II 201 consid. d), è necessario ricordare che il Tribunale federale, in virtù dell'art. 113 cpv. 3 Cost., deve applicare le leggi federali anche qualora esse non dovessero rispettare la Costituzione. È pertanto inutile il riferimento ricorsuale a una decisione del Bundesverfassungsgericht germanico su questo punto, poiché la Corte appena menzionata può esaminare la costituzionalità delle leggi. Inoltre il ricorrente non è che toccato indirettamente da questa disparità di trattamento e non è quindi legittimato a invocarla in suo favore. Infatti vittima della ineguaglianza citata dal ricorrente è innanzi tutto la donna, che sposandosi non può né mantenere né trasmettere ai figli il proprio cognome. Nemmeno la dottrina si rivela insensibile a tali argomenti. A. BUCHER, ad esempio, ritiene inevitabile una revisione della legge (op.cit., n. 779). Tuttavia non esiste nessun autore che sostiene, per il diritto svizzero, la tesi del ricorrente tendente all'assunzione, da parte del figlio di genitori non coniugati, sia del cognome del padre che quello della madre. D'altra parte la domanda principale corrisponde al cognome composto dei genitori (Gianettoni-Fornaciarini), se essi fossero sposati, mentre quella sussidiaria (Fornaciarini-Gianettoni), potrebbe creare della confusione supplementare, poiché esso potrebbe essere scambiato con un cognome coniugale composto e far apparire il cognome Fornaciarini come quello del padre.
d) Nemmeno la CEDU dà conforto alle argomentazioni ricorsuali. A. HÄFLIGER - citando la decisione della Commissione europea dei diritti dell'uomo n. 8042/77 (DR 12, pag. 202) emanata prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale svizzero - indica che il fatto di rendere facilmente identificabili i membri di una famiglia giustifica l'imposizione del nome del marito alla moglie e ai figli senza ledere l'art. 14 CEDU (Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berna 1993, pag. 261). Più recentemente la Commissione nel suo rapporto del 21 ottobre 1992 nel caso Burghartz e Schnyder Burghartz c. Svizzera (la decisione impugnata è pubblicata in DTF 115 II 193 segg.), attualmente pendente presso la Corte europea, non ha criticato il fatto che i figli di genitori uniti in matrimonio portano sempre il cognome coniugale.
e) Pur essendo esatto che in Svizzera esistono, anche se non frequenti, dei cognomi formati da due cognomi (ad esempio: Ressiga-Vacchini, Aostalli-Adamini, Robert-Tissot, Rey-Mermet), occorre tuttavia riconoscere che il diritto svizzero è fondato sul principio della trasmissione ai discendenti di un solo cognome. Del resto, il ricorrente, menzionando la possibilità della donna coniugata di mantenere il proprio cognome anteponendolo a quello del marito, misconosce il fatto che tale cognome non costituisce il cognome coniugale che è trasmesso ai figli. Inoltre, come rileva giustamente l'Ufficio federale di giustizia, il grave motivo deve riferirsi anche al nome richiesto. In concreto non si può sostenere che sia nell'interesse del figlio di pronunciare e scrivere la combinazione dei due cognomi, di cui uno è composto da quattro e l'altro da cinque sillabe. Del resto, secondo A. BUCHER, i cognomi composti assunti da numerose donne sono spesso lunghi e difficili da ricordare, con la conseguenza che l'uso corrente è di amputarne una parte (op.cit., n. 779).
5. Infine il ricorrente afferma che la decisione impugnata viola una Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti dell'infanzia. In linea di principio una siffatta censura è ricevibile, poiché pure i trattati internazionali costituiscono del diritto federale ai sensi dell'art. 43 cpv. 1 OG. Tuttavia tale critica si rivela infondata, poiché la Convenzione non è ancora stata ratificata dalla Svizzera. Il ricorso deve pertanto essere respinto, non essendovi dei gravi motivi, come prescritto dall'art. 30 cpv. 1 CC, per concedere il cambiamento del nome. | it | Art. 30 Abs. 1 ZGB. Namenswechsel eines Kindes unverheirateter Eltern. 1. Familienname eines Kindes verheirateter (E. 3b) und eines Kindes unverheirateter Eltern (E. 3c).
2. Mit einer Namensänderung kann einem Kind unverheirateter Eltern nicht ein Doppelname gegeben werden, der sich aus dem Familiennamen des Vaters gefolgt von jenem der Mutter oder umgekehrt zusammensetzt (E. 4). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-307%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 307
A.- Daniela Fornaciarini e Claudio Gianettoni convivono da oltre 10 anni. Dalla loro unione è nato, il 28 giugno 1982, il figlio Francesco, che porta il cognome della madre. Claudio Gianettoni ha riconosciuto il figlio, contribuisce al suo mantenimento e gli prodiga le cure necessarie alla sua educazione e al suo sviluppo, senza che vi sia tuttavia l'intenzione dei genitori di unirsi in matrimonio. Nella comunione domestica vivono pure le due figlie di Claudio Gianettoni, nate da un suo precedente matrimonio e entrambe maggiorenni. Il 10 dicembre 1990 Daniela Fornaciarini, quale rappresentante legale di Francesco Fornaciarini, ha chiesto al Consiglio di Stato del Cantone Ticino l'autorizzazione al cambiamento del cognome del figlio in Gianettoni-Fornaciarini o, in via sussidiaria, in Fornaciarini-Gianettoni. Con risoluzione 11 agosto 1992 il governo cantonale ha respinto l'istanza.
B.- Il 9 settembre 1992 Francesco Fornaciarini, rappresentato dalla madre, ha inoltrato contro predetta decisione un ricorso per riforma, con cui ha rinnovato le richieste formulate in sede cantonale. Il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha proposto la reiezione del gravame. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso e confermato la decisione impugnata.
Erwägungen
Dai considerandi:
3. a) Il diritto al nome è principalmente istituito nell'interesse dell'individuo e appartiene essenzialmente al diritto privato (DTF 96 I 428 consid. 1b). Dipende dai diritti della personalità e costituisce un segno distintivo che determina l'identità della persona e indica la sua appartenenza a una famiglia (A. BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 2a ed., n. 760).
b) Per cognome coniugale si intende il cognome del marito o il cognome della sposa, qualora un'istanza degli sposi ai sensi dell'art. 30 cpv. 2 CC sia stata accolta. Il cognome, composto dal cognome del marito con l'aggiunta del cognome che la moglie portava da nubile, non è il cognome legale della famiglia, anche se corrisponde a un uso abbastanza corrente e permette talvolta di aumentare il carattere distintivo di cognomi ampiamente diffusi (DTF 110 II 99 consid. 2). Anche se un coniuge utilizza nei rapporti sociali un cognome composto come appena descritto o se la moglie fa uso della facoltà conferitale dall'art. 160 cpv. 2 CC di anteporre il proprio cognome a quello coniugale, il cognome coniugale rimane quello del marito. Ed è quest'ultimo il cognome che viene assunto alla nascita dal figlio di genitori fra di loro coniugati (art. 270 cpv. 1 CC).
c) Giusta l'art. 270 cpv. 2 CC, il figlio di genitori non uniti in matrimonio assume il cognome della madre, ma se costei porta un doppio cognome in seguito a un matrimonio precedente, soltanto il primo cognome. Questa soluzione è dettata essenzialmente da motivi di ordine pratico. Se i genitori non hanno lo stesso cognome, è nell'interesse del bambino di avere il cognome del genitore con cui ha i legami più stretti. Di regola, un figlio naturale vive con la madre, presupponendo che i genitori non vivono nella stessa economia domestica. Dal momento che essi, invece, formano, di fatto, una famiglia, niente parrebbe imporre che il figlio acquisti il nome della madre piuttosto di quello del padre con cui intrattiene legami altrettanto stretti (VAN HOBOKEN-DE ERNEY, Familienname und Persönlichkeit. Eine namensrechtliche Untersuchung mit besonderer Berücksichtigung der Namensführung von Frau und Kind, tesi, Zurigo 1984, pag. 229). La giurisprudenza del Tribunale federale ammette, e ciò anche prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale, che il figlio di genitori non coniugati può a determinate condizioni - segnatamente la durata e la stabilità del concubinato dei genitori, l'interesse del figlio, l'impossibilità dei genitori di sposarsi - assumere il nome del padre al posto di quello della madre mediante la procedura prevista dall'art. 30 CC (cfr. DTF 96 I 429 consid. 2, DTF 95 II 503 segg., DTF 70 I 216). In particolare il Tribunale federale ha considerato che per permettere al figlio naturale o adulterino di dissimulare, nella misura del possibile, la sua nascita illegittima, questi dev'essere autorizzato a acquisire il nome del padre naturale. Infatti il figlio non dev'essere sanzionato per le colpe dei genitori. In seguito tale giurisprudenza si è staccata dal criterio, che voleva la procedura dell'art. 30 CC sussidiaria alle altre vie, in particolare al matrimonio dei genitori naturali, ammettendo che, anche qualora non vi sia alcun impedimento oggettivo a un tale matrimonio, un cambiamento del nome del figlio può essere autorizzato (DTF 107 II 289, 105 II 241). Il Tribunale federale ha comunque sempre mantenuto il criterio della stabilità della relazione fra i genitori. La prassi ha ammesso questa possibilità sempre al fine di assimilare la situazione del figlio quanto più possibile a quella di bambini nati da genitori uniti in matrimonio. Attualmente la legislazione come la giurisprudenza tendono a evitare, in caso di rottura del rapporto di concubinato, che il figlio che vive con la madre - come succede nella maggior parte dei casi - abbia un cognome diverso da quello della madre. Tuttavia più l'unione è stabile - e la sua durata può esserne un indizio - meno si impone di far mantenere al figlio il cognome della madre.
d) La critica ricorsuale, che vede nella vigente legislazione una lacuna, è pertanto infondata. Da quanto precede è evidente che il Codice civile regola la questione del cognome dei figli naturali, e la giurisprudenza l'ha completata, al fine di tener conto del fatto che molti di essi non vivono in una famiglia monogenitore, ma con entrambi i genitori. Come rettamente rileva il governo cantonale, il ricorrente avrebbe potuto chiedere l'autorizzazione ad assumere il nome del padre.
4. a) Il ricorrente sostiene che il cognome che intende assumere non comporta un cambiamento radicale, poiché esso si distanzia meno da quello originario di quanto, invece, sarebbe il caso con l'assunzione del solo cognome del padre, per cui esso dovrebbe essere concesso più facilmente. Inoltre un cognome doppio permette di mettere in evidenza la discendenza da entrambi i genitori.
L'argomentazione ricorsuale misconosce le ragioni che hanno portato il Tribunale federale ad ammettere il cambiamento del nome di figli nati da genitori non uniti in matrimonio. La ratio della giurisprudenza illustrata nel precedente considerando ne costituisce anche il limite. Come già precisato, la prassi permette l'assunzione del nome del padre, che vive con la madre e il figlio nella medesima economia domestica, unicamente per evitare a quest'ultimo eventuali inconvenienti, che potrebbero scaturire dal fatto che i suoi genitori non sono coniugati. Infatti nonostante una liberalizzazione dei costumi, non è possibile escludere una discriminizzazione sociale dei figli nati fuori dal matrimonio. Si tratta dunque di avvicinare il più possibile lo statuto del figlio naturale a quello di figli di genitori fra loro sposati, anche se tuttavia occorre riconoscere che l'unità del cognome di una famiglia di fatto è realizzata in modo insoddisfacente, poiché la madre continua ad avere un cognome differente.
b) A giusto titolo, poi, il Consiglio di Stato osserva che la soluzione prospettata dal ricorrente non è prevista né dal Codice civile né dalla giurisprudenza. La richiesta del ricorrente non gli permetterebbe di avere un nome che lo assimilerebbe a un membro di una famiglia composta da genitori coniugati, ma al contrario ne accrescerebbe lo statuto particolare, rivelando definitivamente la sua nascita fuori dal matrimonio. Inoltre, come indica l'Ufficio federale di giustizia, nella fattispecie si creerebbe una famiglia nella quale non esiste alcun cognome comune, tranne quello del padre e le sue due figlie di primo letto. È del resto, se contrariamente a quanto prospettato dai genitori del ricorrente, essi si dovessero un giorno sposare e avere altri figli comuni, quest'ultimi non potrebbero avere lo stesso cognome dell'istante. Questo fatto darebbe luogo a un'ineguaglianza di trattamento fra i discendenti di una medesima famiglia e più in generale fra figli di genitori coniugati e figli di persone che vivono in concubinato. Infatti a quest'ultimi verrebbe data la possibilità di assumere sia il cognome del padre che quello della madre, mentre la legislazione vigente non lo permette ai primi. Nella fattispecie non si vede poi quale sia per il ricorrente l'interesse - che prevale su quello pubblico dell'immutabilità del nome (DTF 107 II 291) - ad avere un cognome diverso da tutti gli altri componenti dell'economia domestica in cui vive.
c) Se si può concordare con il ricorrente che il nuovo diritto di famiglia non realizza l'intento della parità fra donna e uomo per quanto concerne la trasmissione del cognome (cfr. DTF 115 II 201 consid. d), è necessario ricordare che il Tribunale federale, in virtù dell'art. 113 cpv. 3 Cost., deve applicare le leggi federali anche qualora esse non dovessero rispettare la Costituzione. È pertanto inutile il riferimento ricorsuale a una decisione del Bundesverfassungsgericht germanico su questo punto, poiché la Corte appena menzionata può esaminare la costituzionalità delle leggi. Inoltre il ricorrente non è che toccato indirettamente da questa disparità di trattamento e non è quindi legittimato a invocarla in suo favore. Infatti vittima della ineguaglianza citata dal ricorrente è innanzi tutto la donna, che sposandosi non può né mantenere né trasmettere ai figli il proprio cognome. Nemmeno la dottrina si rivela insensibile a tali argomenti. A. BUCHER, ad esempio, ritiene inevitabile una revisione della legge (op.cit., n. 779). Tuttavia non esiste nessun autore che sostiene, per il diritto svizzero, la tesi del ricorrente tendente all'assunzione, da parte del figlio di genitori non coniugati, sia del cognome del padre che quello della madre. D'altra parte la domanda principale corrisponde al cognome composto dei genitori (Gianettoni-Fornaciarini), se essi fossero sposati, mentre quella sussidiaria (Fornaciarini-Gianettoni), potrebbe creare della confusione supplementare, poiché esso potrebbe essere scambiato con un cognome coniugale composto e far apparire il cognome Fornaciarini come quello del padre.
d) Nemmeno la CEDU dà conforto alle argomentazioni ricorsuali. A. HÄFLIGER - citando la decisione della Commissione europea dei diritti dell'uomo n. 8042/77 (DR 12, pag. 202) emanata prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale svizzero - indica che il fatto di rendere facilmente identificabili i membri di una famiglia giustifica l'imposizione del nome del marito alla moglie e ai figli senza ledere l'art. 14 CEDU (Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berna 1993, pag. 261). Più recentemente la Commissione nel suo rapporto del 21 ottobre 1992 nel caso Burghartz e Schnyder Burghartz c. Svizzera (la decisione impugnata è pubblicata in DTF 115 II 193 segg.), attualmente pendente presso la Corte europea, non ha criticato il fatto che i figli di genitori uniti in matrimonio portano sempre il cognome coniugale.
e) Pur essendo esatto che in Svizzera esistono, anche se non frequenti, dei cognomi formati da due cognomi (ad esempio: Ressiga-Vacchini, Aostalli-Adamini, Robert-Tissot, Rey-Mermet), occorre tuttavia riconoscere che il diritto svizzero è fondato sul principio della trasmissione ai discendenti di un solo cognome. Del resto, il ricorrente, menzionando la possibilità della donna coniugata di mantenere il proprio cognome anteponendolo a quello del marito, misconosce il fatto che tale cognome non costituisce il cognome coniugale che è trasmesso ai figli. Inoltre, come rileva giustamente l'Ufficio federale di giustizia, il grave motivo deve riferirsi anche al nome richiesto. In concreto non si può sostenere che sia nell'interesse del figlio di pronunciare e scrivere la combinazione dei due cognomi, di cui uno è composto da quattro e l'altro da cinque sillabe. Del resto, secondo A. BUCHER, i cognomi composti assunti da numerose donne sono spesso lunghi e difficili da ricordare, con la conseguenza che l'uso corrente è di amputarne una parte (op.cit., n. 779).
5. Infine il ricorrente afferma che la decisione impugnata viola una Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti dell'infanzia. In linea di principio una siffatta censura è ricevibile, poiché pure i trattati internazionali costituiscono del diritto federale ai sensi dell'art. 43 cpv. 1 OG. Tuttavia tale critica si rivela infondata, poiché la Convenzione non è ancora stata ratificata dalla Svizzera. Il ricorso deve pertanto essere respinto, non essendovi dei gravi motivi, come prescritto dall'art. 30 cpv. 1 CC, per concedere il cambiamento del nome. | it | Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c).
2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom, prendre un double nom composé du nom de famille du père suivi de celui de la mère, ou vice versa (consid. 4). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-307%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,420 | 119 II 307 | 119 II 307
Sachverhalt ab Seite 307
A.- Daniela Fornaciarini e Claudio Gianettoni convivono da oltre 10 anni. Dalla loro unione è nato, il 28 giugno 1982, il figlio Francesco, che porta il cognome della madre. Claudio Gianettoni ha riconosciuto il figlio, contribuisce al suo mantenimento e gli prodiga le cure necessarie alla sua educazione e al suo sviluppo, senza che vi sia tuttavia l'intenzione dei genitori di unirsi in matrimonio. Nella comunione domestica vivono pure le due figlie di Claudio Gianettoni, nate da un suo precedente matrimonio e entrambe maggiorenni. Il 10 dicembre 1990 Daniela Fornaciarini, quale rappresentante legale di Francesco Fornaciarini, ha chiesto al Consiglio di Stato del Cantone Ticino l'autorizzazione al cambiamento del cognome del figlio in Gianettoni-Fornaciarini o, in via sussidiaria, in Fornaciarini-Gianettoni. Con risoluzione 11 agosto 1992 il governo cantonale ha respinto l'istanza.
B.- Il 9 settembre 1992 Francesco Fornaciarini, rappresentato dalla madre, ha inoltrato contro predetta decisione un ricorso per riforma, con cui ha rinnovato le richieste formulate in sede cantonale. Il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha proposto la reiezione del gravame. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso e confermato la decisione impugnata.
Erwägungen
Dai considerandi:
3. a) Il diritto al nome è principalmente istituito nell'interesse dell'individuo e appartiene essenzialmente al diritto privato (DTF 96 I 428 consid. 1b). Dipende dai diritti della personalità e costituisce un segno distintivo che determina l'identità della persona e indica la sua appartenenza a una famiglia (A. BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 2a ed., n. 760).
b) Per cognome coniugale si intende il cognome del marito o il cognome della sposa, qualora un'istanza degli sposi ai sensi dell'art. 30 cpv. 2 CC sia stata accolta. Il cognome, composto dal cognome del marito con l'aggiunta del cognome che la moglie portava da nubile, non è il cognome legale della famiglia, anche se corrisponde a un uso abbastanza corrente e permette talvolta di aumentare il carattere distintivo di cognomi ampiamente diffusi (DTF 110 II 99 consid. 2). Anche se un coniuge utilizza nei rapporti sociali un cognome composto come appena descritto o se la moglie fa uso della facoltà conferitale dall'art. 160 cpv. 2 CC di anteporre il proprio cognome a quello coniugale, il cognome coniugale rimane quello del marito. Ed è quest'ultimo il cognome che viene assunto alla nascita dal figlio di genitori fra di loro coniugati (art. 270 cpv. 1 CC).
c) Giusta l'art. 270 cpv. 2 CC, il figlio di genitori non uniti in matrimonio assume il cognome della madre, ma se costei porta un doppio cognome in seguito a un matrimonio precedente, soltanto il primo cognome. Questa soluzione è dettata essenzialmente da motivi di ordine pratico. Se i genitori non hanno lo stesso cognome, è nell'interesse del bambino di avere il cognome del genitore con cui ha i legami più stretti. Di regola, un figlio naturale vive con la madre, presupponendo che i genitori non vivono nella stessa economia domestica. Dal momento che essi, invece, formano, di fatto, una famiglia, niente parrebbe imporre che il figlio acquisti il nome della madre piuttosto di quello del padre con cui intrattiene legami altrettanto stretti (VAN HOBOKEN-DE ERNEY, Familienname und Persönlichkeit. Eine namensrechtliche Untersuchung mit besonderer Berücksichtigung der Namensführung von Frau und Kind, tesi, Zurigo 1984, pag. 229). La giurisprudenza del Tribunale federale ammette, e ciò anche prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale, che il figlio di genitori non coniugati può a determinate condizioni - segnatamente la durata e la stabilità del concubinato dei genitori, l'interesse del figlio, l'impossibilità dei genitori di sposarsi - assumere il nome del padre al posto di quello della madre mediante la procedura prevista dall'art. 30 CC (cfr. DTF 96 I 429 consid. 2, DTF 95 II 503 segg., DTF 70 I 216). In particolare il Tribunale federale ha considerato che per permettere al figlio naturale o adulterino di dissimulare, nella misura del possibile, la sua nascita illegittima, questi dev'essere autorizzato a acquisire il nome del padre naturale. Infatti il figlio non dev'essere sanzionato per le colpe dei genitori. In seguito tale giurisprudenza si è staccata dal criterio, che voleva la procedura dell'art. 30 CC sussidiaria alle altre vie, in particolare al matrimonio dei genitori naturali, ammettendo che, anche qualora non vi sia alcun impedimento oggettivo a un tale matrimonio, un cambiamento del nome del figlio può essere autorizzato (DTF 107 II 289, 105 II 241). Il Tribunale federale ha comunque sempre mantenuto il criterio della stabilità della relazione fra i genitori. La prassi ha ammesso questa possibilità sempre al fine di assimilare la situazione del figlio quanto più possibile a quella di bambini nati da genitori uniti in matrimonio. Attualmente la legislazione come la giurisprudenza tendono a evitare, in caso di rottura del rapporto di concubinato, che il figlio che vive con la madre - come succede nella maggior parte dei casi - abbia un cognome diverso da quello della madre. Tuttavia più l'unione è stabile - e la sua durata può esserne un indizio - meno si impone di far mantenere al figlio il cognome della madre.
d) La critica ricorsuale, che vede nella vigente legislazione una lacuna, è pertanto infondata. Da quanto precede è evidente che il Codice civile regola la questione del cognome dei figli naturali, e la giurisprudenza l'ha completata, al fine di tener conto del fatto che molti di essi non vivono in una famiglia monogenitore, ma con entrambi i genitori. Come rettamente rileva il governo cantonale, il ricorrente avrebbe potuto chiedere l'autorizzazione ad assumere il nome del padre.
4. a) Il ricorrente sostiene che il cognome che intende assumere non comporta un cambiamento radicale, poiché esso si distanzia meno da quello originario di quanto, invece, sarebbe il caso con l'assunzione del solo cognome del padre, per cui esso dovrebbe essere concesso più facilmente. Inoltre un cognome doppio permette di mettere in evidenza la discendenza da entrambi i genitori.
L'argomentazione ricorsuale misconosce le ragioni che hanno portato il Tribunale federale ad ammettere il cambiamento del nome di figli nati da genitori non uniti in matrimonio. La ratio della giurisprudenza illustrata nel precedente considerando ne costituisce anche il limite. Come già precisato, la prassi permette l'assunzione del nome del padre, che vive con la madre e il figlio nella medesima economia domestica, unicamente per evitare a quest'ultimo eventuali inconvenienti, che potrebbero scaturire dal fatto che i suoi genitori non sono coniugati. Infatti nonostante una liberalizzazione dei costumi, non è possibile escludere una discriminizzazione sociale dei figli nati fuori dal matrimonio. Si tratta dunque di avvicinare il più possibile lo statuto del figlio naturale a quello di figli di genitori fra loro sposati, anche se tuttavia occorre riconoscere che l'unità del cognome di una famiglia di fatto è realizzata in modo insoddisfacente, poiché la madre continua ad avere un cognome differente.
b) A giusto titolo, poi, il Consiglio di Stato osserva che la soluzione prospettata dal ricorrente non è prevista né dal Codice civile né dalla giurisprudenza. La richiesta del ricorrente non gli permetterebbe di avere un nome che lo assimilerebbe a un membro di una famiglia composta da genitori coniugati, ma al contrario ne accrescerebbe lo statuto particolare, rivelando definitivamente la sua nascita fuori dal matrimonio. Inoltre, come indica l'Ufficio federale di giustizia, nella fattispecie si creerebbe una famiglia nella quale non esiste alcun cognome comune, tranne quello del padre e le sue due figlie di primo letto. È del resto, se contrariamente a quanto prospettato dai genitori del ricorrente, essi si dovessero un giorno sposare e avere altri figli comuni, quest'ultimi non potrebbero avere lo stesso cognome dell'istante. Questo fatto darebbe luogo a un'ineguaglianza di trattamento fra i discendenti di una medesima famiglia e più in generale fra figli di genitori coniugati e figli di persone che vivono in concubinato. Infatti a quest'ultimi verrebbe data la possibilità di assumere sia il cognome del padre che quello della madre, mentre la legislazione vigente non lo permette ai primi. Nella fattispecie non si vede poi quale sia per il ricorrente l'interesse - che prevale su quello pubblico dell'immutabilità del nome (DTF 107 II 291) - ad avere un cognome diverso da tutti gli altri componenti dell'economia domestica in cui vive.
c) Se si può concordare con il ricorrente che il nuovo diritto di famiglia non realizza l'intento della parità fra donna e uomo per quanto concerne la trasmissione del cognome (cfr. DTF 115 II 201 consid. d), è necessario ricordare che il Tribunale federale, in virtù dell'art. 113 cpv. 3 Cost., deve applicare le leggi federali anche qualora esse non dovessero rispettare la Costituzione. È pertanto inutile il riferimento ricorsuale a una decisione del Bundesverfassungsgericht germanico su questo punto, poiché la Corte appena menzionata può esaminare la costituzionalità delle leggi. Inoltre il ricorrente non è che toccato indirettamente da questa disparità di trattamento e non è quindi legittimato a invocarla in suo favore. Infatti vittima della ineguaglianza citata dal ricorrente è innanzi tutto la donna, che sposandosi non può né mantenere né trasmettere ai figli il proprio cognome. Nemmeno la dottrina si rivela insensibile a tali argomenti. A. BUCHER, ad esempio, ritiene inevitabile una revisione della legge (op.cit., n. 779). Tuttavia non esiste nessun autore che sostiene, per il diritto svizzero, la tesi del ricorrente tendente all'assunzione, da parte del figlio di genitori non coniugati, sia del cognome del padre che quello della madre. D'altra parte la domanda principale corrisponde al cognome composto dei genitori (Gianettoni-Fornaciarini), se essi fossero sposati, mentre quella sussidiaria (Fornaciarini-Gianettoni), potrebbe creare della confusione supplementare, poiché esso potrebbe essere scambiato con un cognome coniugale composto e far apparire il cognome Fornaciarini come quello del padre.
d) Nemmeno la CEDU dà conforto alle argomentazioni ricorsuali. A. HÄFLIGER - citando la decisione della Commissione europea dei diritti dell'uomo n. 8042/77 (DR 12, pag. 202) emanata prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale svizzero - indica che il fatto di rendere facilmente identificabili i membri di una famiglia giustifica l'imposizione del nome del marito alla moglie e ai figli senza ledere l'art. 14 CEDU (Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berna 1993, pag. 261). Più recentemente la Commissione nel suo rapporto del 21 ottobre 1992 nel caso Burghartz e Schnyder Burghartz c. Svizzera (la decisione impugnata è pubblicata in DTF 115 II 193 segg.), attualmente pendente presso la Corte europea, non ha criticato il fatto che i figli di genitori uniti in matrimonio portano sempre il cognome coniugale.
e) Pur essendo esatto che in Svizzera esistono, anche se non frequenti, dei cognomi formati da due cognomi (ad esempio: Ressiga-Vacchini, Aostalli-Adamini, Robert-Tissot, Rey-Mermet), occorre tuttavia riconoscere che il diritto svizzero è fondato sul principio della trasmissione ai discendenti di un solo cognome. Del resto, il ricorrente, menzionando la possibilità della donna coniugata di mantenere il proprio cognome anteponendolo a quello del marito, misconosce il fatto che tale cognome non costituisce il cognome coniugale che è trasmesso ai figli. Inoltre, come rileva giustamente l'Ufficio federale di giustizia, il grave motivo deve riferirsi anche al nome richiesto. In concreto non si può sostenere che sia nell'interesse del figlio di pronunciare e scrivere la combinazione dei due cognomi, di cui uno è composto da quattro e l'altro da cinque sillabe. Del resto, secondo A. BUCHER, i cognomi composti assunti da numerose donne sono spesso lunghi e difficili da ricordare, con la conseguenza che l'uso corrente è di amputarne una parte (op.cit., n. 779).
5. Infine il ricorrente afferma che la decisione impugnata viola una Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti dell'infanzia. In linea di principio una siffatta censura è ricevibile, poiché pure i trattati internazionali costituiscono del diritto federale ai sensi dell'art. 43 cpv. 1 OG. Tuttavia tale critica si rivela infondata, poiché la Convenzione non è ancora stata ratificata dalla Svizzera. Il ricorso deve pertanto essere respinto, non essendovi dei gravi motivi, come prescritto dall'art. 30 cpv. 1 CC, per concedere il cambiamento del nome. | it | Art. 30 cpv. 1 CC. Cambiamento del nome di un figlio di genitori non coniugati. 1. Cognome di un figlio di genitori uniti in matrimonio (consid. 3b) e di un figlio naturale (consid. 3c).
2. Il figlio naturale non può, tramite la procedura di cambiamento del nome, assumere un cognome composto da quello del padre e da quello della madre o viceversa (consid. 4). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-307%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,421 | 119 II 313 | 119 II 313
Erwägungen ab Seite 313
Extrait des considérants:
2. La Cour de justice a considéré que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les époux dans la perspective d'empêcher la désunion et restaurer l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler définitivement les intérêts matériels d'époux qui ont décidé de vivre séparés; la séparation de corps ou le divorce sont alors les institutions juridiques idoines. Or, en l'espèce, les parties vivent séparées depuis 1984 et n'envisagent pas de reprendre la vie commune. La procédure en "modification" introduite par le requérant, qui n'est qu'une nouvelle demande de mesures protectrices "sans objet", doit par conséquent être annulée et "les parties renvoyées à mieux agir".
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire. Ce grief est fondé.
Si les mesures prévues par les art. 172 ss CC s'inscrivent certes dans le cadre du maintien du mariage (FF 1979 II p. 1257 in fine), elles n'en doivent pas moins être ordonnées, même dans l'hypothèse où la rupture de l'union conjugale apparaît irrémédiable (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 16 ad Vorbem. zu Art. 171 ff. ZGB et les références). Le juge ne peut dès lors refuser d'entrer en matière pour le motif que les conjoints sont séparés depuis longtemps, et les renvoyer à une procédure en divorce ou en séparation de corps (LEMP, n. 8 ad art. 169 aCC et les arrêts cités; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid.; ROLAND BERSIER, Le juge et le nouveau droit du mariage, in Le nouveau droit du mariage, Publication Cedidac no 5, Lausanne, 1986, p. 124 in fine). Une telle ingérence dans la sphère d'autonomie des époux est en effet inadmissible au regard de la nature strictement personnelle du droit de demander le divorce ou la séparation de corps (cf. BUCHER, n. 246 ss ad art. 19 CC), et ne trouve aucun fondement légal. Cette seule considération scelle le sort du présent recours.
Au demeurant, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'entraînerait pas à elle seule la caducité de l'ordonnance, dont le recourant demande la modification; celle-ci demeurerait au contraire en force, même une fois l'action pendante, tant que le juge n'a pas ordonné des mesures provisoires selon l'art. 145 CC (ATF 101 II 2 /3).
En renvoyant les parties "à mieux agir", la Cour de justice a commis arbitraire; dès lors, sa décision doit être annulée pour ce motif déjà. Dans ces conditions, il devient superflu d'examiner si elle a également statué ultra petita. | fr | Art. 172 ff. ZGB; Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft. Der Richter darf die Anordnung von Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft nicht verweigern und die Parteien in das Scheidungs- oder Trennungsverfahren verweisen. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,422 | 119 II 313 | 119 II 313
Erwägungen ab Seite 313
Extrait des considérants:
2. La Cour de justice a considéré que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les époux dans la perspective d'empêcher la désunion et restaurer l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler définitivement les intérêts matériels d'époux qui ont décidé de vivre séparés; la séparation de corps ou le divorce sont alors les institutions juridiques idoines. Or, en l'espèce, les parties vivent séparées depuis 1984 et n'envisagent pas de reprendre la vie commune. La procédure en "modification" introduite par le requérant, qui n'est qu'une nouvelle demande de mesures protectrices "sans objet", doit par conséquent être annulée et "les parties renvoyées à mieux agir".
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire. Ce grief est fondé.
Si les mesures prévues par les art. 172 ss CC s'inscrivent certes dans le cadre du maintien du mariage (FF 1979 II p. 1257 in fine), elles n'en doivent pas moins être ordonnées, même dans l'hypothèse où la rupture de l'union conjugale apparaît irrémédiable (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 16 ad Vorbem. zu Art. 171 ff. ZGB et les références). Le juge ne peut dès lors refuser d'entrer en matière pour le motif que les conjoints sont séparés depuis longtemps, et les renvoyer à une procédure en divorce ou en séparation de corps (LEMP, n. 8 ad art. 169 aCC et les arrêts cités; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid.; ROLAND BERSIER, Le juge et le nouveau droit du mariage, in Le nouveau droit du mariage, Publication Cedidac no 5, Lausanne, 1986, p. 124 in fine). Une telle ingérence dans la sphère d'autonomie des époux est en effet inadmissible au regard de la nature strictement personnelle du droit de demander le divorce ou la séparation de corps (cf. BUCHER, n. 246 ss ad art. 19 CC), et ne trouve aucun fondement légal. Cette seule considération scelle le sort du présent recours.
Au demeurant, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'entraînerait pas à elle seule la caducité de l'ordonnance, dont le recourant demande la modification; celle-ci demeurerait au contraire en force, même une fois l'action pendante, tant que le juge n'a pas ordonné des mesures provisoires selon l'art. 145 CC (ATF 101 II 2 /3).
En renvoyant les parties "à mieux agir", la Cour de justice a commis arbitraire; dès lors, sa décision doit être annulée pour ce motif déjà. Dans ces conditions, il devient superflu d'examiner si elle a également statué ultra petita. | fr | Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,423 | 119 II 313 | 119 II 313
Erwägungen ab Seite 313
Extrait des considérants:
2. La Cour de justice a considéré que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les époux dans la perspective d'empêcher la désunion et restaurer l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler définitivement les intérêts matériels d'époux qui ont décidé de vivre séparés; la séparation de corps ou le divorce sont alors les institutions juridiques idoines. Or, en l'espèce, les parties vivent séparées depuis 1984 et n'envisagent pas de reprendre la vie commune. La procédure en "modification" introduite par le requérant, qui n'est qu'une nouvelle demande de mesures protectrices "sans objet", doit par conséquent être annulée et "les parties renvoyées à mieux agir".
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire. Ce grief est fondé.
Si les mesures prévues par les art. 172 ss CC s'inscrivent certes dans le cadre du maintien du mariage (FF 1979 II p. 1257 in fine), elles n'en doivent pas moins être ordonnées, même dans l'hypothèse où la rupture de l'union conjugale apparaît irrémédiable (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 16 ad Vorbem. zu Art. 171 ff. ZGB et les références). Le juge ne peut dès lors refuser d'entrer en matière pour le motif que les conjoints sont séparés depuis longtemps, et les renvoyer à une procédure en divorce ou en séparation de corps (LEMP, n. 8 ad art. 169 aCC et les arrêts cités; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid.; ROLAND BERSIER, Le juge et le nouveau droit du mariage, in Le nouveau droit du mariage, Publication Cedidac no 5, Lausanne, 1986, p. 124 in fine). Une telle ingérence dans la sphère d'autonomie des époux est en effet inadmissible au regard de la nature strictement personnelle du droit de demander le divorce ou la séparation de corps (cf. BUCHER, n. 246 ss ad art. 19 CC), et ne trouve aucun fondement légal. Cette seule considération scelle le sort du présent recours.
Au demeurant, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'entraînerait pas à elle seule la caducité de l'ordonnance, dont le recourant demande la modification; celle-ci demeurerait au contraire en force, même une fois l'action pendante, tant que le juge n'a pas ordonné des mesures provisoires selon l'art. 145 CC (ATF 101 II 2 /3).
En renvoyant les parties "à mieux agir", la Cour de justice a commis arbitraire; dès lors, sa décision doit être annulée pour ce motif déjà. Dans ces conditions, il devient superflu d'examiner si elle a également statué ultra petita. | fr | Art. 172 segg. CC; misure protettrici dell'unione coniugale. Il giudice non può rifiutarsi di ordinare misure protettrici dell'unione coniugale e rinviare le parti alla procedura di divorzio o separazione. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,424 | 119 II 314 | 119 II 314
Sachverhalt ab Seite 315
A.- Dina F. und Adrian F. heirateten am 21. Juni 1989. Die Ehe ist kinderlos geblieben. Seit dem 15. September 1990 leben die Parteien getrennt.
Mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 23. Januar 1991 wurde Adrian F. verpflichtet, Dina F. vom 1. September 1990 bis zum 31. August 1991 an ihren persönlichen Unterhalt monatlich vorschüssig Fr. 3'000.-- zu bezahlen. Mit Entscheid vom 10. Juni 1991 beurteilte das Gerichtspräsidium Rheinfelden ein zweites Begehren um vorsorgliche Massnahmen, welches die Kostenvorschusspflicht betraf. Mit Entscheid vom 31. Oktober 1991 entschied das Gerichtspräsidium Rheinfelden schliesslich über ein drittes Begehren von Dina F., das unter anderem die Unterhaltspflicht betraf.
B.- Auf eine weitere Klage von Dina F. hin verurteilte das Gerichtspräsidium Brugg Adrian F. mit Entscheid vom 30. November 1992, seiner Frau ab April 1992 monatlich vorschüssig einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 910.-- zu bezahlen.
Eine gegen dieses Urteil von Dina F. eingereichte Beschwerde und eine Anschlussbeschwerde von Adrian F. wies das Obergericht des Kantons Aargau am 15. März 1993 ab.
C.- Dina F. gelangt mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht.
Adrian F. beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat unter Hinweis auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Zur Berechnung des Unterhaltsbeitrages sind die kantonalen Gerichte von den Einkommen der Parteien ausgegangen. Sie haben von diesen Einkommen den um die Steuern erweiterten Notbedarf abgezogen und anschliessend den Überschuss aufgeteilt. Die Beschwerdeführerin ist mit dieser Berechnungsweise grundsätzlich einverstanden, erachtet es aber als willkürlich, dass ihr ein hypothetisches Einkommen zugerechnet und der Überschuss nicht hälftig geteilt worden ist.
a) Nach Art. 163 ZGB hat jeder Ehegatte nach seinen Kräften an den gebührenden Unterhalt der Familie beizutragen. Daraus ergibt sich, dass nicht in jedem Fall auf den tatsächlich erzielten Erwerb abgestellt werden kann, sondern gegebenenfalls ein hypothetisches, höheres Einkommen zu berücksichtigen ist (SPÜHLER/FREI-MAURER, N. 141 zu Art. 145 ZGB; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 22 zu Art. 163 ZGB). Voraussetzung ist allerdings, dass eine entsprechende Einkommenssteigerung möglich und zumutbar ist (BGE 117 II 17, der allerdings den Eheschutz betraf; Entscheide der II. ZA vom 18.8.1988 i.S. Eheleute U., mit Bezug auf die Möglichkeit einer Einkommenssteigerung, und vom 8.12.1988 i.S. Eheleute C., mit Bezug auf die Zumutbarkeit; GEISER, Erste Erfahrungen mit dem neuen Eherecht, Recht 1990, S. 41). Im Gegensatz zum alten Recht werden im neuen beide Ehegatten gleich behandelt. Die Beschwerdeführerin irrt, wenn sie meint, die Mittel der Ehefrau seien auch im neuen Eherecht nur subsidiär zu berücksichtigen. BGE 111 II 105 f. hat sich auf das alte Recht bezogen.
Auf ein entsprechendes hypothetisches Einkommen abzustellen, rechtfertigt sich insbesondere, wenn eine Partei ihr Einkommen freiwillig vermindert hat. Nach Art. 163 Abs. 2 ZGB verständigen sich die Ehegatten über ihre Beiträge an den Unterhalt. Eine Änderung der eigenen Lebensführung ohne das Einverständnis des Partners ist deshalb grundsätzlich unzulässig, wenn dadurch dem anderen Ehegatten ein höherer Beitrag an die Familie zugemutet wird. Indessen können die Interessen eines Ehegatten auch diesfalls eine Änderung rechtfertigen (BGE 114 II 16 f.; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 43 ff. zu Art. 163). Es ist somit eine Interessenabwägung vorzunehmen. Die Sanktion einer unzulässigen einseitigen Abänderung der eigenen Lebensführung besteht insbesondere darin, dass bei der Unterhaltsregelung der Änderung nicht Rechnung getragen wird und von der bisherigen höheren Leistungskraft ausgegangen wird, sofern diese auch wieder erreicht werden kann.
Es erweist sich somit in keiner Weise als willkürlich, wenn das Obergericht berücksichtigt hat, dass die Ehefrau ihre bisherige Erwerbstätigkeit ohne Zustimmung des Ehemannes aufgegeben hat.
Soweit die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe zu Unrecht angenommen, sie habe ihre bisherigen Stellen freiwillig aufgegeben, übt sie rein appellatorische Kritik. Es ist nicht in genügender Weise dargetan, inwiefern die Feststellungen des Obergerichts willkürlich sein sollen.
Bei einer auf Willkür beschränkten Kognition lässt sich auch nichts dagegen einwenden, dass die kantonalen Gerichte den Wunsch der Beschwerdeführerin, ihre juristische Ausbildung mit dem Anwaltsexamen zu vervollständigen, den Interessen des Ehemannes untergeordnet hat, nicht vermehrt an den Unterhalt beitragen zu müssen. Es erweist sich somit nicht als geradezu willkürlich, wenn das Obergericht der Beschwerdeführerin ein hypothetisches Einkommen von Fr. 4'000.-- pro Monat angerechnet hat.
b) Das Bezirkspräsidium Brugg, auf dessen Entscheid das Obergericht diesbezüglich verweist, hat ein gesamtes Einkommen von Fr. 14'000.--, einen Totalbetrag der Existenzminima von Fr. 4'435.-- und eine Steuerbelastung von Fr. 1'000.-- berechnet. Daraus ergibt sich ein Überschuss von Fr. 8'565.--. Diesen Überschuss haben die kantonalen Gerichte indessen nicht hälftig zwischen den Parteien aufgeteilt, sondern zwei Drittel dem Ehemann belassen und nur ein Drittel der Ehefrau zugesprochen. Das Obergericht ist wohl davon ausgegangen, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die hälftige Aufteilung die Regel bilde (BGE 114 II 27 ff.). Es erachtete aber ein Abweichen davon vorliegend als gerechtfertigt, weil die effektiven Wohnkosten des Ehemannes nicht voll berücksichtigt worden seien, dieser ein überdurchschnittliches Einkommen erziele und die Ehe der Parteien nur kurz gedauert habe.
aa) Mit Recht weist die Beschwerdeführerin darauf hin, dass die Unterhaltspflicht und der Anspruch auf grundsätzlich gleiche Teilhabe an der vereinbarten Lebenshaltung während der ganzen Dauer der Ehe besteht. Während mit Bezug auf den nachehelichen Unterhalt die Ehedauer von Bedeutung ist (BGE 109 II 186; 115 II 9; GEISER, Worin unterscheiden sich heute die Renten nach Art. 151 und 152 ZGB? ZBJV 1993, S. 345 f.), ist dieses Kriterium für den Unterhalt während der Ehe unbeachtlich. Sowohl beim Eheschutz wie auch bei den vorsorglichen Massnahmen im Ehescheidungsverfahren besteht die Ehe noch. Der weiteren Entwicklung darf ohne Not nicht vorgegriffen werden. Es geht nicht nur um eine nacheheliche Solidarität bzw. familienrechtlich überlagerte Schadenersatzpflicht, sondern um den während der Ehe von Gesetzes wegen bestehenden Unterhaltsanspruch. Dieser beginnt aber in vollem Umfang mit der Heirat und entsteht nicht erst allmählich im Laufe der Ehe. Die Berücksichtigung eines zweifelsfrei unsachlichen Kriteriums stellt eine willkürliche Rechtsanwendung dar. Damit sich eine Aufhebung des angefochtenen Entscheides rechtfertigt, genügt es indessen nicht, dass eine von mehreren Begründungen willkürlich ist. Es ist deshalb zu prüfen, ob die andern beiden vom Obergericht angeführten Begründungen allein ein Abweichen von der hälftigen Teilung zu rechtfertigen vermögen.
bb) Der Grundsatz der gleichmässigen Aufteilung des Einkommensüberschusses darf nicht zu einer Vermögensverschiebung führen. Stand aufgrund der von den Ehegatten vereinbarten bzw. tatsächlich gelebten Lebenshaltung während des Zusammenlebens nur ein Teil des Einkommens für den ehelichen Unterhalt zur Verfügung, so besteht kein Grund, beim Getrenntleben auch den bis anhin der Vermögensbildung dienenden Teil des Einkommens unter den Ehegatten aufzuteilen (BGE 114 II 31 f.; BGE 115 II 426 f.). Dies muss jedenfalls gelten, solange und soweit der bisher für den Unterhalt verwendete Einkommensteil auch zur Deckung der durch das Getrenntleben verursachten Mehrkosten ausreicht.
Das Obergericht hat sich in keiner Weise mit der Frage befasst, ob während des Zusammenlebens das hohe Einkommen vollständig für den ehelichen Unterhalt verwendet oder ob ein Teil davon der Vermögensbildung zugeführt worden ist. Indem es nicht darauf, sondern nur auf die Höhe des Einkommens abstellt, verkennt das Obergericht das entsprechende Beurteilungskriterium und weicht damit willkürlich vom Gleichbehandlungsgrundsatz ab.
cc) Dem angefochtenen Entscheid ist in keiner Weise zu entnehmen, welcher Betrag bei den Wohnkosten des Ehemannes nicht berücksichtigt worden ist. Von daher ist auch nicht ersichtlich, welche Bedeutung das Obergericht diesem Argument für die Abweichung von der hälftigen Aufteilung beigemessen hat. Es handelte sich jedenfalls nur um eines von drei Argumenten, die nicht alternativ, sondern kumulativ zur Drittelsteilung geführt haben. Es ist nicht anzunehmen, dass dieses Argument dem Obergericht allein ausgereicht hätte. Dem angefochtenen Entscheid sind jedenfalls keine genügenden tatsächlichen Feststellungen zu entnehmen, die es dem Bundesgericht erlauben würden, in Substituierung der Begründung eine Abweichung vom Gleichbehandlungsgrundsatz ausschliesslich mit diesem Argument anzunehmen.
dd) Die Abweichung von der hälftigen Überschussteilung erweist sich somit als willkürlich. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, und die kantonalen Instanzen werden zu entscheiden haben, ob das ganze Einkommen der bisherigen Lebenshaltung der Parteien gedient hat oder nur ein Teil; gegebenenfalls ist auch der Umfang der nicht berücksichtigten Wohnkosten zu klären. | de | Art. 145 ZGB; Festsetzung der Unterhaltsbeiträge während des Scheidungsprozesses. 1. Hat eine Partei ihr Einkommen freiwillig vermindert, könnte sie aber wieder ein höheres Einkommen erzielen und ist ihr dies auch zumutbar, so kann für die Festsetzung der Unterhaltsbeiträge auf dieses hypothetische, höhere Einkommen abgestellt werden (E. 4a).
2. Soll von der hälftigen Teilung des Überschusses abgewichen werden, weil die Unterhaltsfestsetzung keine Vermögensumverteilung bewirken darf, so muss dargetan sein, dass die Ehegatten auch während der Dauer des gemeinsamen Haushaltes nicht das ganze Einkommen dem Unterhalt der Familie zugeführt haben. Eine besonders kurze Ehedauer stellt keinen Grund dar, um von den allgemeinen Grundsätzen über die Festsetzung des Unterhalts im Massnahmeverfahren abzuweichen (E. 4b). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-314%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,425 | 119 II 314 | 119 II 314
Sachverhalt ab Seite 315
A.- Dina F. und Adrian F. heirateten am 21. Juni 1989. Die Ehe ist kinderlos geblieben. Seit dem 15. September 1990 leben die Parteien getrennt.
Mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 23. Januar 1991 wurde Adrian F. verpflichtet, Dina F. vom 1. September 1990 bis zum 31. August 1991 an ihren persönlichen Unterhalt monatlich vorschüssig Fr. 3'000.-- zu bezahlen. Mit Entscheid vom 10. Juni 1991 beurteilte das Gerichtspräsidium Rheinfelden ein zweites Begehren um vorsorgliche Massnahmen, welches die Kostenvorschusspflicht betraf. Mit Entscheid vom 31. Oktober 1991 entschied das Gerichtspräsidium Rheinfelden schliesslich über ein drittes Begehren von Dina F., das unter anderem die Unterhaltspflicht betraf.
B.- Auf eine weitere Klage von Dina F. hin verurteilte das Gerichtspräsidium Brugg Adrian F. mit Entscheid vom 30. November 1992, seiner Frau ab April 1992 monatlich vorschüssig einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 910.-- zu bezahlen.
Eine gegen dieses Urteil von Dina F. eingereichte Beschwerde und eine Anschlussbeschwerde von Adrian F. wies das Obergericht des Kantons Aargau am 15. März 1993 ab.
C.- Dina F. gelangt mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht.
Adrian F. beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat unter Hinweis auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Zur Berechnung des Unterhaltsbeitrages sind die kantonalen Gerichte von den Einkommen der Parteien ausgegangen. Sie haben von diesen Einkommen den um die Steuern erweiterten Notbedarf abgezogen und anschliessend den Überschuss aufgeteilt. Die Beschwerdeführerin ist mit dieser Berechnungsweise grundsätzlich einverstanden, erachtet es aber als willkürlich, dass ihr ein hypothetisches Einkommen zugerechnet und der Überschuss nicht hälftig geteilt worden ist.
a) Nach Art. 163 ZGB hat jeder Ehegatte nach seinen Kräften an den gebührenden Unterhalt der Familie beizutragen. Daraus ergibt sich, dass nicht in jedem Fall auf den tatsächlich erzielten Erwerb abgestellt werden kann, sondern gegebenenfalls ein hypothetisches, höheres Einkommen zu berücksichtigen ist (SPÜHLER/FREI-MAURER, N. 141 zu Art. 145 ZGB; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 22 zu Art. 163 ZGB). Voraussetzung ist allerdings, dass eine entsprechende Einkommenssteigerung möglich und zumutbar ist (BGE 117 II 17, der allerdings den Eheschutz betraf; Entscheide der II. ZA vom 18.8.1988 i.S. Eheleute U., mit Bezug auf die Möglichkeit einer Einkommenssteigerung, und vom 8.12.1988 i.S. Eheleute C., mit Bezug auf die Zumutbarkeit; GEISER, Erste Erfahrungen mit dem neuen Eherecht, Recht 1990, S. 41). Im Gegensatz zum alten Recht werden im neuen beide Ehegatten gleich behandelt. Die Beschwerdeführerin irrt, wenn sie meint, die Mittel der Ehefrau seien auch im neuen Eherecht nur subsidiär zu berücksichtigen. BGE 111 II 105 f. hat sich auf das alte Recht bezogen.
Auf ein entsprechendes hypothetisches Einkommen abzustellen, rechtfertigt sich insbesondere, wenn eine Partei ihr Einkommen freiwillig vermindert hat. Nach Art. 163 Abs. 2 ZGB verständigen sich die Ehegatten über ihre Beiträge an den Unterhalt. Eine Änderung der eigenen Lebensführung ohne das Einverständnis des Partners ist deshalb grundsätzlich unzulässig, wenn dadurch dem anderen Ehegatten ein höherer Beitrag an die Familie zugemutet wird. Indessen können die Interessen eines Ehegatten auch diesfalls eine Änderung rechtfertigen (BGE 114 II 16 f.; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 43 ff. zu Art. 163). Es ist somit eine Interessenabwägung vorzunehmen. Die Sanktion einer unzulässigen einseitigen Abänderung der eigenen Lebensführung besteht insbesondere darin, dass bei der Unterhaltsregelung der Änderung nicht Rechnung getragen wird und von der bisherigen höheren Leistungskraft ausgegangen wird, sofern diese auch wieder erreicht werden kann.
Es erweist sich somit in keiner Weise als willkürlich, wenn das Obergericht berücksichtigt hat, dass die Ehefrau ihre bisherige Erwerbstätigkeit ohne Zustimmung des Ehemannes aufgegeben hat.
Soweit die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe zu Unrecht angenommen, sie habe ihre bisherigen Stellen freiwillig aufgegeben, übt sie rein appellatorische Kritik. Es ist nicht in genügender Weise dargetan, inwiefern die Feststellungen des Obergerichts willkürlich sein sollen.
Bei einer auf Willkür beschränkten Kognition lässt sich auch nichts dagegen einwenden, dass die kantonalen Gerichte den Wunsch der Beschwerdeführerin, ihre juristische Ausbildung mit dem Anwaltsexamen zu vervollständigen, den Interessen des Ehemannes untergeordnet hat, nicht vermehrt an den Unterhalt beitragen zu müssen. Es erweist sich somit nicht als geradezu willkürlich, wenn das Obergericht der Beschwerdeführerin ein hypothetisches Einkommen von Fr. 4'000.-- pro Monat angerechnet hat.
b) Das Bezirkspräsidium Brugg, auf dessen Entscheid das Obergericht diesbezüglich verweist, hat ein gesamtes Einkommen von Fr. 14'000.--, einen Totalbetrag der Existenzminima von Fr. 4'435.-- und eine Steuerbelastung von Fr. 1'000.-- berechnet. Daraus ergibt sich ein Überschuss von Fr. 8'565.--. Diesen Überschuss haben die kantonalen Gerichte indessen nicht hälftig zwischen den Parteien aufgeteilt, sondern zwei Drittel dem Ehemann belassen und nur ein Drittel der Ehefrau zugesprochen. Das Obergericht ist wohl davon ausgegangen, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die hälftige Aufteilung die Regel bilde (BGE 114 II 27 ff.). Es erachtete aber ein Abweichen davon vorliegend als gerechtfertigt, weil die effektiven Wohnkosten des Ehemannes nicht voll berücksichtigt worden seien, dieser ein überdurchschnittliches Einkommen erziele und die Ehe der Parteien nur kurz gedauert habe.
aa) Mit Recht weist die Beschwerdeführerin darauf hin, dass die Unterhaltspflicht und der Anspruch auf grundsätzlich gleiche Teilhabe an der vereinbarten Lebenshaltung während der ganzen Dauer der Ehe besteht. Während mit Bezug auf den nachehelichen Unterhalt die Ehedauer von Bedeutung ist (BGE 109 II 186; 115 II 9; GEISER, Worin unterscheiden sich heute die Renten nach Art. 151 und 152 ZGB? ZBJV 1993, S. 345 f.), ist dieses Kriterium für den Unterhalt während der Ehe unbeachtlich. Sowohl beim Eheschutz wie auch bei den vorsorglichen Massnahmen im Ehescheidungsverfahren besteht die Ehe noch. Der weiteren Entwicklung darf ohne Not nicht vorgegriffen werden. Es geht nicht nur um eine nacheheliche Solidarität bzw. familienrechtlich überlagerte Schadenersatzpflicht, sondern um den während der Ehe von Gesetzes wegen bestehenden Unterhaltsanspruch. Dieser beginnt aber in vollem Umfang mit der Heirat und entsteht nicht erst allmählich im Laufe der Ehe. Die Berücksichtigung eines zweifelsfrei unsachlichen Kriteriums stellt eine willkürliche Rechtsanwendung dar. Damit sich eine Aufhebung des angefochtenen Entscheides rechtfertigt, genügt es indessen nicht, dass eine von mehreren Begründungen willkürlich ist. Es ist deshalb zu prüfen, ob die andern beiden vom Obergericht angeführten Begründungen allein ein Abweichen von der hälftigen Teilung zu rechtfertigen vermögen.
bb) Der Grundsatz der gleichmässigen Aufteilung des Einkommensüberschusses darf nicht zu einer Vermögensverschiebung führen. Stand aufgrund der von den Ehegatten vereinbarten bzw. tatsächlich gelebten Lebenshaltung während des Zusammenlebens nur ein Teil des Einkommens für den ehelichen Unterhalt zur Verfügung, so besteht kein Grund, beim Getrenntleben auch den bis anhin der Vermögensbildung dienenden Teil des Einkommens unter den Ehegatten aufzuteilen (BGE 114 II 31 f.; BGE 115 II 426 f.). Dies muss jedenfalls gelten, solange und soweit der bisher für den Unterhalt verwendete Einkommensteil auch zur Deckung der durch das Getrenntleben verursachten Mehrkosten ausreicht.
Das Obergericht hat sich in keiner Weise mit der Frage befasst, ob während des Zusammenlebens das hohe Einkommen vollständig für den ehelichen Unterhalt verwendet oder ob ein Teil davon der Vermögensbildung zugeführt worden ist. Indem es nicht darauf, sondern nur auf die Höhe des Einkommens abstellt, verkennt das Obergericht das entsprechende Beurteilungskriterium und weicht damit willkürlich vom Gleichbehandlungsgrundsatz ab.
cc) Dem angefochtenen Entscheid ist in keiner Weise zu entnehmen, welcher Betrag bei den Wohnkosten des Ehemannes nicht berücksichtigt worden ist. Von daher ist auch nicht ersichtlich, welche Bedeutung das Obergericht diesem Argument für die Abweichung von der hälftigen Aufteilung beigemessen hat. Es handelte sich jedenfalls nur um eines von drei Argumenten, die nicht alternativ, sondern kumulativ zur Drittelsteilung geführt haben. Es ist nicht anzunehmen, dass dieses Argument dem Obergericht allein ausgereicht hätte. Dem angefochtenen Entscheid sind jedenfalls keine genügenden tatsächlichen Feststellungen zu entnehmen, die es dem Bundesgericht erlauben würden, in Substituierung der Begründung eine Abweichung vom Gleichbehandlungsgrundsatz ausschliesslich mit diesem Argument anzunehmen.
dd) Die Abweichung von der hälftigen Überschussteilung erweist sich somit als willkürlich. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, und die kantonalen Instanzen werden zu entscheiden haben, ob das ganze Einkommen der bisherigen Lebenshaltung der Parteien gedient hat oder nur ein Teil; gegebenenfalls ist auch der Umfang der nicht berücksichtigten Wohnkosten zu klären. | de | Art. 145 CC; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conjoint peut le réaliser et qu'on peut l'exiger de lui (consid. 4a).
2. La fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce ne doit pas aboutir à une répartition anticipée de la fortune. Si, pour cette raison, l'on veut s'écarter d'une répartition par moitié de l'excédent, il faut établir que les époux n'ont pas consacré, durant la vie commune, la totalité du revenu à l'entretien de la famille. La durée particulièrement brève du mariage ne constitue pas un motif de s'écarter des principes généraux relatifs à la fixation des contributions d'entretien par mesure provisoire (consid. 4b). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-314%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,426 | 119 II 314 | 119 II 314
Sachverhalt ab Seite 315
A.- Dina F. und Adrian F. heirateten am 21. Juni 1989. Die Ehe ist kinderlos geblieben. Seit dem 15. September 1990 leben die Parteien getrennt.
Mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 23. Januar 1991 wurde Adrian F. verpflichtet, Dina F. vom 1. September 1990 bis zum 31. August 1991 an ihren persönlichen Unterhalt monatlich vorschüssig Fr. 3'000.-- zu bezahlen. Mit Entscheid vom 10. Juni 1991 beurteilte das Gerichtspräsidium Rheinfelden ein zweites Begehren um vorsorgliche Massnahmen, welches die Kostenvorschusspflicht betraf. Mit Entscheid vom 31. Oktober 1991 entschied das Gerichtspräsidium Rheinfelden schliesslich über ein drittes Begehren von Dina F., das unter anderem die Unterhaltspflicht betraf.
B.- Auf eine weitere Klage von Dina F. hin verurteilte das Gerichtspräsidium Brugg Adrian F. mit Entscheid vom 30. November 1992, seiner Frau ab April 1992 monatlich vorschüssig einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 910.-- zu bezahlen.
Eine gegen dieses Urteil von Dina F. eingereichte Beschwerde und eine Anschlussbeschwerde von Adrian F. wies das Obergericht des Kantons Aargau am 15. März 1993 ab.
C.- Dina F. gelangt mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht.
Adrian F. beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat unter Hinweis auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Zur Berechnung des Unterhaltsbeitrages sind die kantonalen Gerichte von den Einkommen der Parteien ausgegangen. Sie haben von diesen Einkommen den um die Steuern erweiterten Notbedarf abgezogen und anschliessend den Überschuss aufgeteilt. Die Beschwerdeführerin ist mit dieser Berechnungsweise grundsätzlich einverstanden, erachtet es aber als willkürlich, dass ihr ein hypothetisches Einkommen zugerechnet und der Überschuss nicht hälftig geteilt worden ist.
a) Nach Art. 163 ZGB hat jeder Ehegatte nach seinen Kräften an den gebührenden Unterhalt der Familie beizutragen. Daraus ergibt sich, dass nicht in jedem Fall auf den tatsächlich erzielten Erwerb abgestellt werden kann, sondern gegebenenfalls ein hypothetisches, höheres Einkommen zu berücksichtigen ist (SPÜHLER/FREI-MAURER, N. 141 zu Art. 145 ZGB; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 22 zu Art. 163 ZGB). Voraussetzung ist allerdings, dass eine entsprechende Einkommenssteigerung möglich und zumutbar ist (BGE 117 II 17, der allerdings den Eheschutz betraf; Entscheide der II. ZA vom 18.8.1988 i.S. Eheleute U., mit Bezug auf die Möglichkeit einer Einkommenssteigerung, und vom 8.12.1988 i.S. Eheleute C., mit Bezug auf die Zumutbarkeit; GEISER, Erste Erfahrungen mit dem neuen Eherecht, Recht 1990, S. 41). Im Gegensatz zum alten Recht werden im neuen beide Ehegatten gleich behandelt. Die Beschwerdeführerin irrt, wenn sie meint, die Mittel der Ehefrau seien auch im neuen Eherecht nur subsidiär zu berücksichtigen. BGE 111 II 105 f. hat sich auf das alte Recht bezogen.
Auf ein entsprechendes hypothetisches Einkommen abzustellen, rechtfertigt sich insbesondere, wenn eine Partei ihr Einkommen freiwillig vermindert hat. Nach Art. 163 Abs. 2 ZGB verständigen sich die Ehegatten über ihre Beiträge an den Unterhalt. Eine Änderung der eigenen Lebensführung ohne das Einverständnis des Partners ist deshalb grundsätzlich unzulässig, wenn dadurch dem anderen Ehegatten ein höherer Beitrag an die Familie zugemutet wird. Indessen können die Interessen eines Ehegatten auch diesfalls eine Änderung rechtfertigen (BGE 114 II 16 f.; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 43 ff. zu Art. 163). Es ist somit eine Interessenabwägung vorzunehmen. Die Sanktion einer unzulässigen einseitigen Abänderung der eigenen Lebensführung besteht insbesondere darin, dass bei der Unterhaltsregelung der Änderung nicht Rechnung getragen wird und von der bisherigen höheren Leistungskraft ausgegangen wird, sofern diese auch wieder erreicht werden kann.
Es erweist sich somit in keiner Weise als willkürlich, wenn das Obergericht berücksichtigt hat, dass die Ehefrau ihre bisherige Erwerbstätigkeit ohne Zustimmung des Ehemannes aufgegeben hat.
Soweit die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe zu Unrecht angenommen, sie habe ihre bisherigen Stellen freiwillig aufgegeben, übt sie rein appellatorische Kritik. Es ist nicht in genügender Weise dargetan, inwiefern die Feststellungen des Obergerichts willkürlich sein sollen.
Bei einer auf Willkür beschränkten Kognition lässt sich auch nichts dagegen einwenden, dass die kantonalen Gerichte den Wunsch der Beschwerdeführerin, ihre juristische Ausbildung mit dem Anwaltsexamen zu vervollständigen, den Interessen des Ehemannes untergeordnet hat, nicht vermehrt an den Unterhalt beitragen zu müssen. Es erweist sich somit nicht als geradezu willkürlich, wenn das Obergericht der Beschwerdeführerin ein hypothetisches Einkommen von Fr. 4'000.-- pro Monat angerechnet hat.
b) Das Bezirkspräsidium Brugg, auf dessen Entscheid das Obergericht diesbezüglich verweist, hat ein gesamtes Einkommen von Fr. 14'000.--, einen Totalbetrag der Existenzminima von Fr. 4'435.-- und eine Steuerbelastung von Fr. 1'000.-- berechnet. Daraus ergibt sich ein Überschuss von Fr. 8'565.--. Diesen Überschuss haben die kantonalen Gerichte indessen nicht hälftig zwischen den Parteien aufgeteilt, sondern zwei Drittel dem Ehemann belassen und nur ein Drittel der Ehefrau zugesprochen. Das Obergericht ist wohl davon ausgegangen, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die hälftige Aufteilung die Regel bilde (BGE 114 II 27 ff.). Es erachtete aber ein Abweichen davon vorliegend als gerechtfertigt, weil die effektiven Wohnkosten des Ehemannes nicht voll berücksichtigt worden seien, dieser ein überdurchschnittliches Einkommen erziele und die Ehe der Parteien nur kurz gedauert habe.
aa) Mit Recht weist die Beschwerdeführerin darauf hin, dass die Unterhaltspflicht und der Anspruch auf grundsätzlich gleiche Teilhabe an der vereinbarten Lebenshaltung während der ganzen Dauer der Ehe besteht. Während mit Bezug auf den nachehelichen Unterhalt die Ehedauer von Bedeutung ist (BGE 109 II 186; 115 II 9; GEISER, Worin unterscheiden sich heute die Renten nach Art. 151 und 152 ZGB? ZBJV 1993, S. 345 f.), ist dieses Kriterium für den Unterhalt während der Ehe unbeachtlich. Sowohl beim Eheschutz wie auch bei den vorsorglichen Massnahmen im Ehescheidungsverfahren besteht die Ehe noch. Der weiteren Entwicklung darf ohne Not nicht vorgegriffen werden. Es geht nicht nur um eine nacheheliche Solidarität bzw. familienrechtlich überlagerte Schadenersatzpflicht, sondern um den während der Ehe von Gesetzes wegen bestehenden Unterhaltsanspruch. Dieser beginnt aber in vollem Umfang mit der Heirat und entsteht nicht erst allmählich im Laufe der Ehe. Die Berücksichtigung eines zweifelsfrei unsachlichen Kriteriums stellt eine willkürliche Rechtsanwendung dar. Damit sich eine Aufhebung des angefochtenen Entscheides rechtfertigt, genügt es indessen nicht, dass eine von mehreren Begründungen willkürlich ist. Es ist deshalb zu prüfen, ob die andern beiden vom Obergericht angeführten Begründungen allein ein Abweichen von der hälftigen Teilung zu rechtfertigen vermögen.
bb) Der Grundsatz der gleichmässigen Aufteilung des Einkommensüberschusses darf nicht zu einer Vermögensverschiebung führen. Stand aufgrund der von den Ehegatten vereinbarten bzw. tatsächlich gelebten Lebenshaltung während des Zusammenlebens nur ein Teil des Einkommens für den ehelichen Unterhalt zur Verfügung, so besteht kein Grund, beim Getrenntleben auch den bis anhin der Vermögensbildung dienenden Teil des Einkommens unter den Ehegatten aufzuteilen (BGE 114 II 31 f.; BGE 115 II 426 f.). Dies muss jedenfalls gelten, solange und soweit der bisher für den Unterhalt verwendete Einkommensteil auch zur Deckung der durch das Getrenntleben verursachten Mehrkosten ausreicht.
Das Obergericht hat sich in keiner Weise mit der Frage befasst, ob während des Zusammenlebens das hohe Einkommen vollständig für den ehelichen Unterhalt verwendet oder ob ein Teil davon der Vermögensbildung zugeführt worden ist. Indem es nicht darauf, sondern nur auf die Höhe des Einkommens abstellt, verkennt das Obergericht das entsprechende Beurteilungskriterium und weicht damit willkürlich vom Gleichbehandlungsgrundsatz ab.
cc) Dem angefochtenen Entscheid ist in keiner Weise zu entnehmen, welcher Betrag bei den Wohnkosten des Ehemannes nicht berücksichtigt worden ist. Von daher ist auch nicht ersichtlich, welche Bedeutung das Obergericht diesem Argument für die Abweichung von der hälftigen Aufteilung beigemessen hat. Es handelte sich jedenfalls nur um eines von drei Argumenten, die nicht alternativ, sondern kumulativ zur Drittelsteilung geführt haben. Es ist nicht anzunehmen, dass dieses Argument dem Obergericht allein ausgereicht hätte. Dem angefochtenen Entscheid sind jedenfalls keine genügenden tatsächlichen Feststellungen zu entnehmen, die es dem Bundesgericht erlauben würden, in Substituierung der Begründung eine Abweichung vom Gleichbehandlungsgrundsatz ausschliesslich mit diesem Argument anzunehmen.
dd) Die Abweichung von der hälftigen Überschussteilung erweist sich somit als willkürlich. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, und die kantonalen Instanzen werden zu entscheiden haben, ob das ganze Einkommen der bisherigen Lebenshaltung der Parteien gedient hat oder nur ein Teil; gegebenenfalls ist auch der Umfang der nicht berücksichtigten Wohnkosten zu klären. | de | Art. 145 CC; determinazione dei contributi per il mantenimento durante la causa di divorzio. 1. Se una parte ha diminuito volontariamente il proprio reddito, ma potrebbe realizzare nuovamente un reddito più elevato e ciò sarebbe da essa anche esigibile, la determinazione dei contributi per il mantenimento può essere fondata su questo reddito ipotetico più elevato (consid. 4a).
2. Poichè la determinazione dei contributi per il mantenimento durante la causa di divorzio non può portare a una ridistribuzione del patrimonio, la divisione a metà dell'eccedenza può essere evitata solo se è dimostrato che i coniugi non destinavano, durante la vita in comune, la totalità dei redditi al mantenimento della famiglia. Una durata particolarmente breve del matrimonio non costituisce un motivo per derogare ai principi generali riguardanti la determinazione dei contributi per il mantenimento nella procedura provvisionale (consid. 4b). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-314%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,427 | 119 II 319 | 119 II 319
Sachverhalt ab Seite 320
Z. hielt sich zwischen August 1989 und 13. Mai 1993 mehrmals in der Kantonalen Psychiatrischen Klinik (nachfolgend KPK) auf. Seit 14. Mai 1993 befindet sie sich erneut in der KPK, diesmal in Form der fürsorgerischen Freiheitsentziehung.
Am 21. Juni 1993 ersuchte Z. die Leitung der KPK um Entlassung. Dieses Gesuch wurde mit Verfügung vom 23. Juni 1993 abgewiesen. Desgleichen wies die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 15. Juli 1993 die Klage von Z. ab.
Mit Berufung vom 10. August 1993 verlangt Z., das Urteil der Verwaltungsrekurskommission sei aufzuheben und sie sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen. Eventuell sei in Aufhebung des angefochtenen Urteils die Sache zur Aktenergänzung und neuen Entscheidung an die Verwaltungsrekurskommission zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Art. 397e ZGB überlässt grundsätzlich das Verfahren dem kantonalen Recht; jedoch hat der Gesetzgeber in den Ziffern 1 bis 5 dieser Bestimmung festgelegt, inwiefern bestimmte Verfahrensvorschriften des Bundesrechts allgemein gelten sollen. In Ziffer 5 dieser Bestimmung wird vorgeschrieben, dass bei psychisch Kranken nur unter Beizug von Sachverständigen über die Anordnung oder Weiterführung einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung entschieden werden darf. Streitig ist vorliegend, was unter dem Begriff des Sachverständigen zu verstehen ist.
a) Eine Antwort darauf erteilt weder das Gesetz noch die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (fürsorgerische Freiheitsentziehung) vom 17. August 1977. Diese letztere sagt nur, aber immerhin, dass als Sachverständige "wohl nur Ärzte bzw. Psychiater" in Frage kommen (BBl 1977 III 35). In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird festgehalten, dass als Sachverständiger eine Person mit psychiatrischen Sachkenntnissen zu verstehen sei (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts i.S. D. vom 27. September 1983, E. 2) bzw. dass einzig ein objektives Gutachten eines fachkundigen neutralen Arztes zu verlangen sei (BGE 118 II 249 E. 2a), der ein ausgewiesener Fachmann zu sein hat (E. 2c). In der nicht sehr zahlreichen Literatur zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung findet sich ebenfalls kaum etwas, das weiterführen würde (vgl. GOTTLIEB JBERG, Aus der Praxis zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung, in SJZ 79/1983, S. 293 ff., insbesondere 294 Anm. 7; EDWIN BIGGER, Fürsorgerische Freiheitsentziehung und strafrechtliche Massnahme bei Suchtkranken aus rechtlicher Sicht, in ZVW 47/1992, S. 48 f.; BEATRICE MAZENAUER, Psychischkrank und ausgeliefert?, Bern 1985, S. 92). Konkreter äussern sich einzig SCHNYDER/MURER (3. A., N. 101 zu Art. 374 ZGB), die dafürhalten, dass infolge der Dringlichkeit der fürsorgerischen Freiheitsentziehung der Ausschluss nichtpsychiatrisch geschulter Ärzte zum vornherein unzweckmässig wäre.
b) Im vorliegenden Fall steht fest, dass der begutachtende Sachverständige Arzt für allgemeine Medizin ist. Die Berufungsklägerin vertritt den Standpunkt, dass das nicht genüge; es könne von Art. 397e Ziff. 5 ZGB nur ein Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH gemeint sein. Denn der Gutachter sollte mindestens über den gleichen Wissensstand verfügen wie die Klinikärzte.
Der Auffassung der Berufungsklägerin kann in dieser Absolutheit nicht gefolgt werden. Gerade einem Allgemeinpraktiker kann nicht zum vornherein jedes psychiatrische Spezialwissen und vor allem auch die hier besonders geforderte kritische Objektivität gegenüber den Klinikärzten und den Psychiatern abgesprochen werden. Das gilt insbesondere für einen allgemeinpraktizierenden Arzt, der - wie vorliegend - wegen seiner Tätigkeit als Fachrichter der Verwaltungsrekurskommission, die sich mit fürsorgerischer Freiheitsentziehung zu befassen hat, über eine gewisse auch fachliche Erfahrung bezüglich des Umgangs mit psychisch Kranken und deren Beurteilung verfügen muss. Gründe, die Zweifel daran zu wecken vermöchten, bringt die Berufungsklägerin keine vor. Demgegenüber lassen das Befragungsprotokoll und das Gutachten darauf schliessen, dass der Gutachter durchaus als sachkundiger Arzt betrachtet werden darf, der in der Lage ist, objektiv beurteilen zu können, ob eine Person psychisch krank ist und wie sich die Krankheit bei ihr bemerkbar macht. Die Verwaltungsrekurskommission hält dazu fest, der begutachtende Fachrichter, ein allgemeinpraktizierender Arzt, sei ein von der Klinik unabhängiger Sachverständiger, der sich für spezifisch psychiatrische Fragen auch auf die Angaben der in der Klinik arbeitenden Fachpsychiater stützen könne.
Dem muss aus sachlichen Gründen wie auch aus solchen der Praktikabilität zwar nicht unbedingt generell, aber unter den hier gegebenen Umständen gefolgt werden. Die Auffassung der Verwaltungsrekurskommission widerspricht jedenfalls nicht der - vorne zitierten - Rechtsprechung zu Art. 397e Ziff. 5 ZGB. Damit werden aber die Anforderungen, welche die über die fürsorgerische Freiheitsentziehung und deren Weiterführung entscheidenden Gerichte an die Fachkunde der Gutachter zu stellen haben, keineswegs gering eingestuft; es bedeutet vielmehr, dass ernsthaft geprüft werden muss, wer je nach den konkreten Umständen als geeigneter Fachmann oder als Fachfrau mit den erforderlichen Fachkenntnissen als Sachverständiger im Sinne des Art. 397e Ziff. 5 ZGB bestimmt werden kann. Dabei kann sich insbesondere ergeben, dass der Fachrichter, der üblicherweise die Begutachtung vornimmt, nicht über das nötige Spezialwissen verfügt und mithin ein gerichtsexterner Facharzt oder eine Fachärztin beigezogen werden muss (vgl. SCHNYDER/MURER, die unter N. 101 f. zu Art. 374 ZGB in Fällen von Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche die Begutachtung durch einen "psychiatrisch geschulten Arzt" vorschlagen, bei offensichtlicher Geisteskrankheit und -schwäche jedoch die Begutachtung durch einen "gewöhnlichen Arzt" genügen lassen wollen). Dass dies vorliegend zutrifft, wird indessen nicht konkret behauptet. | de | Fürsorgerische Freiheitsentziehung; Begriff des Sachverständigen. Der Sachverständige im Sinne von Art. 397e Ziff. 5 ZGB ist ein Arzt, welcher sich unter den konkreten Umständen als geeignet erweist, ein objektives Gutachten zu erstellen, weil er über die dafür erforderlichen psychiatrischen Sachkenntnisse verfügt (E. 2). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,428 | 119 II 319 | 119 II 319
Sachverhalt ab Seite 320
Z. hielt sich zwischen August 1989 und 13. Mai 1993 mehrmals in der Kantonalen Psychiatrischen Klinik (nachfolgend KPK) auf. Seit 14. Mai 1993 befindet sie sich erneut in der KPK, diesmal in Form der fürsorgerischen Freiheitsentziehung.
Am 21. Juni 1993 ersuchte Z. die Leitung der KPK um Entlassung. Dieses Gesuch wurde mit Verfügung vom 23. Juni 1993 abgewiesen. Desgleichen wies die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 15. Juli 1993 die Klage von Z. ab.
Mit Berufung vom 10. August 1993 verlangt Z., das Urteil der Verwaltungsrekurskommission sei aufzuheben und sie sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen. Eventuell sei in Aufhebung des angefochtenen Urteils die Sache zur Aktenergänzung und neuen Entscheidung an die Verwaltungsrekurskommission zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Art. 397e ZGB überlässt grundsätzlich das Verfahren dem kantonalen Recht; jedoch hat der Gesetzgeber in den Ziffern 1 bis 5 dieser Bestimmung festgelegt, inwiefern bestimmte Verfahrensvorschriften des Bundesrechts allgemein gelten sollen. In Ziffer 5 dieser Bestimmung wird vorgeschrieben, dass bei psychisch Kranken nur unter Beizug von Sachverständigen über die Anordnung oder Weiterführung einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung entschieden werden darf. Streitig ist vorliegend, was unter dem Begriff des Sachverständigen zu verstehen ist.
a) Eine Antwort darauf erteilt weder das Gesetz noch die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (fürsorgerische Freiheitsentziehung) vom 17. August 1977. Diese letztere sagt nur, aber immerhin, dass als Sachverständige "wohl nur Ärzte bzw. Psychiater" in Frage kommen (BBl 1977 III 35). In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird festgehalten, dass als Sachverständiger eine Person mit psychiatrischen Sachkenntnissen zu verstehen sei (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts i.S. D. vom 27. September 1983, E. 2) bzw. dass einzig ein objektives Gutachten eines fachkundigen neutralen Arztes zu verlangen sei (BGE 118 II 249 E. 2a), der ein ausgewiesener Fachmann zu sein hat (E. 2c). In der nicht sehr zahlreichen Literatur zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung findet sich ebenfalls kaum etwas, das weiterführen würde (vgl. GOTTLIEB JBERG, Aus der Praxis zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung, in SJZ 79/1983, S. 293 ff., insbesondere 294 Anm. 7; EDWIN BIGGER, Fürsorgerische Freiheitsentziehung und strafrechtliche Massnahme bei Suchtkranken aus rechtlicher Sicht, in ZVW 47/1992, S. 48 f.; BEATRICE MAZENAUER, Psychischkrank und ausgeliefert?, Bern 1985, S. 92). Konkreter äussern sich einzig SCHNYDER/MURER (3. A., N. 101 zu Art. 374 ZGB), die dafürhalten, dass infolge der Dringlichkeit der fürsorgerischen Freiheitsentziehung der Ausschluss nichtpsychiatrisch geschulter Ärzte zum vornherein unzweckmässig wäre.
b) Im vorliegenden Fall steht fest, dass der begutachtende Sachverständige Arzt für allgemeine Medizin ist. Die Berufungsklägerin vertritt den Standpunkt, dass das nicht genüge; es könne von Art. 397e Ziff. 5 ZGB nur ein Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH gemeint sein. Denn der Gutachter sollte mindestens über den gleichen Wissensstand verfügen wie die Klinikärzte.
Der Auffassung der Berufungsklägerin kann in dieser Absolutheit nicht gefolgt werden. Gerade einem Allgemeinpraktiker kann nicht zum vornherein jedes psychiatrische Spezialwissen und vor allem auch die hier besonders geforderte kritische Objektivität gegenüber den Klinikärzten und den Psychiatern abgesprochen werden. Das gilt insbesondere für einen allgemeinpraktizierenden Arzt, der - wie vorliegend - wegen seiner Tätigkeit als Fachrichter der Verwaltungsrekurskommission, die sich mit fürsorgerischer Freiheitsentziehung zu befassen hat, über eine gewisse auch fachliche Erfahrung bezüglich des Umgangs mit psychisch Kranken und deren Beurteilung verfügen muss. Gründe, die Zweifel daran zu wecken vermöchten, bringt die Berufungsklägerin keine vor. Demgegenüber lassen das Befragungsprotokoll und das Gutachten darauf schliessen, dass der Gutachter durchaus als sachkundiger Arzt betrachtet werden darf, der in der Lage ist, objektiv beurteilen zu können, ob eine Person psychisch krank ist und wie sich die Krankheit bei ihr bemerkbar macht. Die Verwaltungsrekurskommission hält dazu fest, der begutachtende Fachrichter, ein allgemeinpraktizierender Arzt, sei ein von der Klinik unabhängiger Sachverständiger, der sich für spezifisch psychiatrische Fragen auch auf die Angaben der in der Klinik arbeitenden Fachpsychiater stützen könne.
Dem muss aus sachlichen Gründen wie auch aus solchen der Praktikabilität zwar nicht unbedingt generell, aber unter den hier gegebenen Umständen gefolgt werden. Die Auffassung der Verwaltungsrekurskommission widerspricht jedenfalls nicht der - vorne zitierten - Rechtsprechung zu Art. 397e Ziff. 5 ZGB. Damit werden aber die Anforderungen, welche die über die fürsorgerische Freiheitsentziehung und deren Weiterführung entscheidenden Gerichte an die Fachkunde der Gutachter zu stellen haben, keineswegs gering eingestuft; es bedeutet vielmehr, dass ernsthaft geprüft werden muss, wer je nach den konkreten Umständen als geeigneter Fachmann oder als Fachfrau mit den erforderlichen Fachkenntnissen als Sachverständiger im Sinne des Art. 397e Ziff. 5 ZGB bestimmt werden kann. Dabei kann sich insbesondere ergeben, dass der Fachrichter, der üblicherweise die Begutachtung vornimmt, nicht über das nötige Spezialwissen verfügt und mithin ein gerichtsexterner Facharzt oder eine Fachärztin beigezogen werden muss (vgl. SCHNYDER/MURER, die unter N. 101 f. zu Art. 374 ZGB in Fällen von Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche die Begutachtung durch einen "psychiatrisch geschulten Arzt" vorschlagen, bei offensichtlicher Geisteskrankheit und -schwäche jedoch die Begutachtung durch einen "gewöhnlichen Arzt" genügen lassen wollen). Dass dies vorliegend zutrifft, wird indessen nicht konkret behauptet. | de | Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissances psychiatriques nécessaires (consid. 2). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,429 | 119 II 319 | 119 II 319
Sachverhalt ab Seite 320
Z. hielt sich zwischen August 1989 und 13. Mai 1993 mehrmals in der Kantonalen Psychiatrischen Klinik (nachfolgend KPK) auf. Seit 14. Mai 1993 befindet sie sich erneut in der KPK, diesmal in Form der fürsorgerischen Freiheitsentziehung.
Am 21. Juni 1993 ersuchte Z. die Leitung der KPK um Entlassung. Dieses Gesuch wurde mit Verfügung vom 23. Juni 1993 abgewiesen. Desgleichen wies die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 15. Juli 1993 die Klage von Z. ab.
Mit Berufung vom 10. August 1993 verlangt Z., das Urteil der Verwaltungsrekurskommission sei aufzuheben und sie sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen. Eventuell sei in Aufhebung des angefochtenen Urteils die Sache zur Aktenergänzung und neuen Entscheidung an die Verwaltungsrekurskommission zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Art. 397e ZGB überlässt grundsätzlich das Verfahren dem kantonalen Recht; jedoch hat der Gesetzgeber in den Ziffern 1 bis 5 dieser Bestimmung festgelegt, inwiefern bestimmte Verfahrensvorschriften des Bundesrechts allgemein gelten sollen. In Ziffer 5 dieser Bestimmung wird vorgeschrieben, dass bei psychisch Kranken nur unter Beizug von Sachverständigen über die Anordnung oder Weiterführung einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung entschieden werden darf. Streitig ist vorliegend, was unter dem Begriff des Sachverständigen zu verstehen ist.
a) Eine Antwort darauf erteilt weder das Gesetz noch die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (fürsorgerische Freiheitsentziehung) vom 17. August 1977. Diese letztere sagt nur, aber immerhin, dass als Sachverständige "wohl nur Ärzte bzw. Psychiater" in Frage kommen (BBl 1977 III 35). In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird festgehalten, dass als Sachverständiger eine Person mit psychiatrischen Sachkenntnissen zu verstehen sei (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts i.S. D. vom 27. September 1983, E. 2) bzw. dass einzig ein objektives Gutachten eines fachkundigen neutralen Arztes zu verlangen sei (BGE 118 II 249 E. 2a), der ein ausgewiesener Fachmann zu sein hat (E. 2c). In der nicht sehr zahlreichen Literatur zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung findet sich ebenfalls kaum etwas, das weiterführen würde (vgl. GOTTLIEB JBERG, Aus der Praxis zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung, in SJZ 79/1983, S. 293 ff., insbesondere 294 Anm. 7; EDWIN BIGGER, Fürsorgerische Freiheitsentziehung und strafrechtliche Massnahme bei Suchtkranken aus rechtlicher Sicht, in ZVW 47/1992, S. 48 f.; BEATRICE MAZENAUER, Psychischkrank und ausgeliefert?, Bern 1985, S. 92). Konkreter äussern sich einzig SCHNYDER/MURER (3. A., N. 101 zu Art. 374 ZGB), die dafürhalten, dass infolge der Dringlichkeit der fürsorgerischen Freiheitsentziehung der Ausschluss nichtpsychiatrisch geschulter Ärzte zum vornherein unzweckmässig wäre.
b) Im vorliegenden Fall steht fest, dass der begutachtende Sachverständige Arzt für allgemeine Medizin ist. Die Berufungsklägerin vertritt den Standpunkt, dass das nicht genüge; es könne von Art. 397e Ziff. 5 ZGB nur ein Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH gemeint sein. Denn der Gutachter sollte mindestens über den gleichen Wissensstand verfügen wie die Klinikärzte.
Der Auffassung der Berufungsklägerin kann in dieser Absolutheit nicht gefolgt werden. Gerade einem Allgemeinpraktiker kann nicht zum vornherein jedes psychiatrische Spezialwissen und vor allem auch die hier besonders geforderte kritische Objektivität gegenüber den Klinikärzten und den Psychiatern abgesprochen werden. Das gilt insbesondere für einen allgemeinpraktizierenden Arzt, der - wie vorliegend - wegen seiner Tätigkeit als Fachrichter der Verwaltungsrekurskommission, die sich mit fürsorgerischer Freiheitsentziehung zu befassen hat, über eine gewisse auch fachliche Erfahrung bezüglich des Umgangs mit psychisch Kranken und deren Beurteilung verfügen muss. Gründe, die Zweifel daran zu wecken vermöchten, bringt die Berufungsklägerin keine vor. Demgegenüber lassen das Befragungsprotokoll und das Gutachten darauf schliessen, dass der Gutachter durchaus als sachkundiger Arzt betrachtet werden darf, der in der Lage ist, objektiv beurteilen zu können, ob eine Person psychisch krank ist und wie sich die Krankheit bei ihr bemerkbar macht. Die Verwaltungsrekurskommission hält dazu fest, der begutachtende Fachrichter, ein allgemeinpraktizierender Arzt, sei ein von der Klinik unabhängiger Sachverständiger, der sich für spezifisch psychiatrische Fragen auch auf die Angaben der in der Klinik arbeitenden Fachpsychiater stützen könne.
Dem muss aus sachlichen Gründen wie auch aus solchen der Praktikabilität zwar nicht unbedingt generell, aber unter den hier gegebenen Umständen gefolgt werden. Die Auffassung der Verwaltungsrekurskommission widerspricht jedenfalls nicht der - vorne zitierten - Rechtsprechung zu Art. 397e Ziff. 5 ZGB. Damit werden aber die Anforderungen, welche die über die fürsorgerische Freiheitsentziehung und deren Weiterführung entscheidenden Gerichte an die Fachkunde der Gutachter zu stellen haben, keineswegs gering eingestuft; es bedeutet vielmehr, dass ernsthaft geprüft werden muss, wer je nach den konkreten Umständen als geeigneter Fachmann oder als Fachfrau mit den erforderlichen Fachkenntnissen als Sachverständiger im Sinne des Art. 397e Ziff. 5 ZGB bestimmt werden kann. Dabei kann sich insbesondere ergeben, dass der Fachrichter, der üblicherweise die Begutachtung vornimmt, nicht über das nötige Spezialwissen verfügt und mithin ein gerichtsexterner Facharzt oder eine Fachärztin beigezogen werden muss (vgl. SCHNYDER/MURER, die unter N. 101 f. zu Art. 374 ZGB in Fällen von Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche die Begutachtung durch einen "psychiatrisch geschulten Arzt" vorschlagen, bei offensichtlicher Geisteskrankheit und -schwäche jedoch die Begutachtung durch einen "gewöhnlichen Arzt" genügen lassen wollen). Dass dies vorliegend zutrifft, wird indessen nicht konkret behauptet. | de | Privazione della libertà a scopo di assistenza; nozione di perito. Il perito ai sensi dell'art. 397e n. 5 CC è un medico, che nelle circostanze concrete si rivela idoneo ad allestire una perizia oggettiva, poiché dispone delle necessarie conoscenze psichiatriche (consid. 2). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 32
Dans le cadre d'un litige les opposant à leur bailleresse, des locataires ont fait valoir, devant le Tribunal fédéral, que la cour cantonale avait violé l'art. 13 al. 4 OBLF (RS 221.213.11) en refusant de tenir compte d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence. Ils n'ont pas été suivis sur ce point par la juridiction de réforme.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. c) A l'instar du Tribunal des baux, la Chambre des recours n'a pas tenu compte de la baisse temporaire (9 mois) du taux hypothécaire de référence, qui a été ramené de 5,25% à 5% le 1er août 1988 avant d'être fixé à 5,5% le 1er mai 1989. Elle s'en est expliquée en faisant valoir que, du moment que les loyers n'avaient pas été modifiés durant ce laps de temps et que seules les modifications effectives de loyer devaient être examinées, les locataires n'auraient pu bénéficier d'une baisse de loyer de ce chef qu'en la réclamant, ce qu'ils n'ont pas fait. Dame B. et les autres locataires rétorquent que les clauses de leurs contrats respectifs ne leur permettaient pas de solliciter une réduction de loyer en temps utile, que la bailleresse a donc bénéficié pendant neuf mois d'un gain de 3,38% sur les loyers et qu'il s'impose, en conséquence, de reporter dans le temps la hausse litigieuse.
aa) Les défendeurs sont dans le vrai lorsqu'ils soutiennent que, s'ils avaient sollicité une baisse de loyer dès que la diminution du taux hypothécaire était intervenue, soit le 1er août 1988, la baisse de loyer ne serait entrée en vigueur que le 1er octobre 1989. En effet, selon la jurisprudence, la baisse de loyer n'entre en vigueur qu'au prochain terme pour lequel la résiliation pouvait être donnée, moyennant respect du délai de préavis (ATF 111 II 204 consid. 2b et les arrêts cités). Comme ce délai était de quatre mois pour tous les locataires, la demande de réduction du loyer aurait dû être présentée à la bailleresse avant le 1er juin 1988 pour que la baisse de loyer puisse prendre effet le 1er octobre de la même année. Mais à ce moment-là, le taux hypothécaire n'avait pas encore baissé, si bien que la diminution du loyer ne fût pas devenue effective avant le prochain terme de résiliation, soit le 1er octobre 1989. Or, étant donné qu'à cette dernière date, le taux hypothécaire de référence, porté à 5,5% le 1er mai 1989 et à 5,75% le 1er septembre 1989, avait retrouvé et même dépassé le niveau auquel il se situait avant le 1er août 1988, une réduction du loyer ne se justifiait plus. Toutefois, pour les motifs indiqués ci-après, cet état de choses n'implique pas l'admissibilité de la solution proposée par les défendeurs.
bb) En concluant à ce que l'entrée en vigueur de la majoration de loyer litigieuse soit retardée d'une période équivalant à celle durant laquelle la diminution antérieure du taux hypothécaire de référence n'a pas été répercutée sur leurs loyers, les défendeurs requièrent l'application de la méthode utilisée par les tribunaux bâlois (cf. l'arrêt publié in mp 1991 p. 92 ss). Cette méthode du report de la hausse dans le temps, de même que celle qui consiste à déduire de la majoration de loyer litigieuse la part de la baisse du taux hypothécaire de référence non répercutée sur le loyer, aboutissent toutes deux à une restitution partielle au locataire, par voie de compensation, des loyers qu'il a payés et n'a pas contestés, le résultat ainsi obtenu étant le même que si, au lieu de procéder à une telle compensation, la somme correspondant à la part de baisse non répercutée était remboursée au locataire. La jurisprudence vaudoise et la doctrine dominante n'appliquent pas lesdites méthodes (voir le jugement vaudois du 27 septembre 1990 reproduit dans la fiche no 170 de la Chambre vaudoise immobilière (p. 6 en haut) et traduit in mp 1991 p. 96 ss, p. 101 let. d in fine, ainsi que le jugement du 2 octobre 1991 publié dans les Cahiers du bail, 1/92, p. 17 ss, p. 21, ch. V; TRÜMPY, Bedeutung des revidierten Art. 9 Abs. 2bis VMM, in mp 1989, p. 151/152, n. 7; M.-CL. JEANPRÊTRE, La protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives du bailleur, in Repertorio di giurisprudenza patria, 123/1990, p. 11 in medio e p. 12/13, n. 6; apparemment d'un autre avis: HABERMACHER-DROZ, Pratique récente en matière de loyers, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, p. 9, n. 5 = mp 1992, p. 164/165, n. 5, avec une référence à l' ATF 117 II 458 qui ne traite pourtant pas la question présentement examinée). Elles s'en abstiennent à juste titre.
La méthode de la compensation, quelle que soit la variante retenue (report dans le temps de la hausse litigieuse ou imputation sur cette hausse du montant correspondant à la réduction de loyer que la baisse antérieure du taux hypothécaire de référence non répercutée eût commandée), et celle de la restitution en espèces des sommes non accordées au locataire à l'époque de la baisse du taux hypothécaire de référence contredisent, tout d'abord, le principe, pourtant incontesté, selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif ne peut intervenir que sur les loyers futurs - à savoir les loyers couvrant la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de la majoration contestée - et n'est donc pas autorisé à exiger la restitution partielle des loyers antérieurs que le locataire n'a pas remis en cause et dont il s'est acquitté. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas à ce principe; il se borne à étendre le champ d'application temporel de la méthode relative en exigeant, à des conditions et dans des limites que la jurisprudence devra encore fixer, la vérification, au-delà de la dernière fixation du loyer, de la répercussion effective et suffisante sur le loyer des variations antérieures du taux hypothécaire. Cette disposition ne saurait dès lors constituer le fondement juridique d'une action du locataire en répétition d'une partie des loyers qu'il n'a pas contestés en temps utile. Comme le relève avec pertinence M.-CL. JEANPRÊTRE, il faut y voir simplement un instrument de mesure permettant de déterminer à quel niveau de taux hypothécaire se trouve le loyer par rapport au taux hypothécaire de référence. "Si la base de calcul réelle est plus élevée que le taux de référence (...), le locataire n'aura pas droit à une diminution de loyer, mais à la suspension de toute hausse pour ce motif tant et aussi longtemps que le taux de référence est inférieur au taux réel" (op.cit., p. 13).
En outre, et surtout, les méthodes incriminées, si elles étaient adoptées, conduiraient à une adaptation automatique du loyer à la baisse du taux hypothécaire de référence. Elles impliquent, en effet, une répercussion immédiate sur le loyer de la variation du taux hypothécaire, sans égard à la date d'échéance du bail, puisque toute la part de baisse non répercutée dans le passé est portée au crédit du locataire par le biais soit de l'ajournement de l'entrée en vigueur de la hausse litigieuse, soit de l'imputation de la somme correspondante sur le ou les premiers loyers majorés, soit d'un remboursement en espèces. Ces méthodes vont donc à l'encontre de la volonté du législateur fédéral, lequel a codifié (art. 270a al. 1 CO) le principe jurisprudentiel voulant qu'une baisse de loyer ne puisse être réclamée en cours de bail que pour le prochain terme de résiliation (ATF 111 II 204 consid. 2b et les arrêts cités). Les admettre reviendrait à accorder plus tard au locataire davantage que ce qu'il aurait pu demander tout de suite (M.-CL. JEANPRÊTRE, op.cit., p. 12, n. 6), voire, s'agissant, comme en l'espèce, d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence qui n'aurait pas pu être répercutée sur le loyer (cf. let. aa ci-dessus), à le faire bénéficier ultérieurement d'une réduction de loyer qu'il n'aurait jamais pu obtenir en cas d'opposition du bailleur.
Cela étant, il y a lieu de confirmer, par substitution de motifs, le refus de la cour cantonale de tenir compte de la baisse du taux hypothécaire de référence entre le 1er août 1988 et le 1er mai 1989. | fr | Art. 13 Abs. 4 VMWG; Überwälzung früherer Hypothekarzinsänderungen. Nach Art. 13 Abs. 4 VMWG ist der Richter bei der Anwendung der Missbrauchsgesetzgebung nicht ermächtigt, die teilweise Rückerstattung früherer Mietzinse, die der Mieter bezahlt und nicht bestritten hat, durch Verrechnung oder Barzahlung anzuordnen. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-32%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Dans le cadre d'un litige les opposant à leur bailleresse, des locataires ont fait valoir, devant le Tribunal fédéral, que la cour cantonale avait violé l'art. 13 al. 4 OBLF (RS 221.213.11) en refusant de tenir compte d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence. Ils n'ont pas été suivis sur ce point par la juridiction de réforme.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. c) A l'instar du Tribunal des baux, la Chambre des recours n'a pas tenu compte de la baisse temporaire (9 mois) du taux hypothécaire de référence, qui a été ramené de 5,25% à 5% le 1er août 1988 avant d'être fixé à 5,5% le 1er mai 1989. Elle s'en est expliquée en faisant valoir que, du moment que les loyers n'avaient pas été modifiés durant ce laps de temps et que seules les modifications effectives de loyer devaient être examinées, les locataires n'auraient pu bénéficier d'une baisse de loyer de ce chef qu'en la réclamant, ce qu'ils n'ont pas fait. Dame B. et les autres locataires rétorquent que les clauses de leurs contrats respectifs ne leur permettaient pas de solliciter une réduction de loyer en temps utile, que la bailleresse a donc bénéficié pendant neuf mois d'un gain de 3,38% sur les loyers et qu'il s'impose, en conséquence, de reporter dans le temps la hausse litigieuse.
aa) Les défendeurs sont dans le vrai lorsqu'ils soutiennent que, s'ils avaient sollicité une baisse de loyer dès que la diminution du taux hypothécaire était intervenue, soit le 1er août 1988, la baisse de loyer ne serait entrée en vigueur que le 1er octobre 1989. En effet, selon la jurisprudence, la baisse de loyer n'entre en vigueur qu'au prochain terme pour lequel la résiliation pouvait être donnée, moyennant respect du délai de préavis (ATF 111 II 204 consid. 2b et les arrêts cités). Comme ce délai était de quatre mois pour tous les locataires, la demande de réduction du loyer aurait dû être présentée à la bailleresse avant le 1er juin 1988 pour que la baisse de loyer puisse prendre effet le 1er octobre de la même année. Mais à ce moment-là, le taux hypothécaire n'avait pas encore baissé, si bien que la diminution du loyer ne fût pas devenue effective avant le prochain terme de résiliation, soit le 1er octobre 1989. Or, étant donné qu'à cette dernière date, le taux hypothécaire de référence, porté à 5,5% le 1er mai 1989 et à 5,75% le 1er septembre 1989, avait retrouvé et même dépassé le niveau auquel il se situait avant le 1er août 1988, une réduction du loyer ne se justifiait plus. Toutefois, pour les motifs indiqués ci-après, cet état de choses n'implique pas l'admissibilité de la solution proposée par les défendeurs.
bb) En concluant à ce que l'entrée en vigueur de la majoration de loyer litigieuse soit retardée d'une période équivalant à celle durant laquelle la diminution antérieure du taux hypothécaire de référence n'a pas été répercutée sur leurs loyers, les défendeurs requièrent l'application de la méthode utilisée par les tribunaux bâlois (cf. l'arrêt publié in mp 1991 p. 92 ss). Cette méthode du report de la hausse dans le temps, de même que celle qui consiste à déduire de la majoration de loyer litigieuse la part de la baisse du taux hypothécaire de référence non répercutée sur le loyer, aboutissent toutes deux à une restitution partielle au locataire, par voie de compensation, des loyers qu'il a payés et n'a pas contestés, le résultat ainsi obtenu étant le même que si, au lieu de procéder à une telle compensation, la somme correspondant à la part de baisse non répercutée était remboursée au locataire. La jurisprudence vaudoise et la doctrine dominante n'appliquent pas lesdites méthodes (voir le jugement vaudois du 27 septembre 1990 reproduit dans la fiche no 170 de la Chambre vaudoise immobilière (p. 6 en haut) et traduit in mp 1991 p. 96 ss, p. 101 let. d in fine, ainsi que le jugement du 2 octobre 1991 publié dans les Cahiers du bail, 1/92, p. 17 ss, p. 21, ch. V; TRÜMPY, Bedeutung des revidierten Art. 9 Abs. 2bis VMM, in mp 1989, p. 151/152, n. 7; M.-CL. JEANPRÊTRE, La protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives du bailleur, in Repertorio di giurisprudenza patria, 123/1990, p. 11 in medio e p. 12/13, n. 6; apparemment d'un autre avis: HABERMACHER-DROZ, Pratique récente en matière de loyers, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, p. 9, n. 5 = mp 1992, p. 164/165, n. 5, avec une référence à l' ATF 117 II 458 qui ne traite pourtant pas la question présentement examinée). Elles s'en abstiennent à juste titre.
La méthode de la compensation, quelle que soit la variante retenue (report dans le temps de la hausse litigieuse ou imputation sur cette hausse du montant correspondant à la réduction de loyer que la baisse antérieure du taux hypothécaire de référence non répercutée eût commandée), et celle de la restitution en espèces des sommes non accordées au locataire à l'époque de la baisse du taux hypothécaire de référence contredisent, tout d'abord, le principe, pourtant incontesté, selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif ne peut intervenir que sur les loyers futurs - à savoir les loyers couvrant la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de la majoration contestée - et n'est donc pas autorisé à exiger la restitution partielle des loyers antérieurs que le locataire n'a pas remis en cause et dont il s'est acquitté. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas à ce principe; il se borne à étendre le champ d'application temporel de la méthode relative en exigeant, à des conditions et dans des limites que la jurisprudence devra encore fixer, la vérification, au-delà de la dernière fixation du loyer, de la répercussion effective et suffisante sur le loyer des variations antérieures du taux hypothécaire. Cette disposition ne saurait dès lors constituer le fondement juridique d'une action du locataire en répétition d'une partie des loyers qu'il n'a pas contestés en temps utile. Comme le relève avec pertinence M.-CL. JEANPRÊTRE, il faut y voir simplement un instrument de mesure permettant de déterminer à quel niveau de taux hypothécaire se trouve le loyer par rapport au taux hypothécaire de référence. "Si la base de calcul réelle est plus élevée que le taux de référence (...), le locataire n'aura pas droit à une diminution de loyer, mais à la suspension de toute hausse pour ce motif tant et aussi longtemps que le taux de référence est inférieur au taux réel" (op.cit., p. 13).
En outre, et surtout, les méthodes incriminées, si elles étaient adoptées, conduiraient à une adaptation automatique du loyer à la baisse du taux hypothécaire de référence. Elles impliquent, en effet, une répercussion immédiate sur le loyer de la variation du taux hypothécaire, sans égard à la date d'échéance du bail, puisque toute la part de baisse non répercutée dans le passé est portée au crédit du locataire par le biais soit de l'ajournement de l'entrée en vigueur de la hausse litigieuse, soit de l'imputation de la somme correspondante sur le ou les premiers loyers majorés, soit d'un remboursement en espèces. Ces méthodes vont donc à l'encontre de la volonté du législateur fédéral, lequel a codifié (art. 270a al. 1 CO) le principe jurisprudentiel voulant qu'une baisse de loyer ne puisse être réclamée en cours de bail que pour le prochain terme de résiliation (ATF 111 II 204 consid. 2b et les arrêts cités). Les admettre reviendrait à accorder plus tard au locataire davantage que ce qu'il aurait pu demander tout de suite (M.-CL. JEANPRÊTRE, op.cit., p. 12, n. 6), voire, s'agissant, comme en l'espèce, d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence qui n'aurait pas pu être répercutée sur le loyer (cf. let. aa ci-dessus), à le faire bénéficier ultérieurement d'une réduction de loyer qu'il n'aurait jamais pu obtenir en cas d'opposition du bailleur.
Cela étant, il y a lieu de confirmer, par substitution de motifs, le refus de la cour cantonale de tenir compte de la baisse du taux hypothécaire de référence entre le 1er août 1988 et le 1er mai 1989. | fr | Art. 13 al. 4 OBLF; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensation ou de remboursement en espèces - des loyers antérieurs que le locataire a payés et n'a pas contestés. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-32%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 32
Dans le cadre d'un litige les opposant à leur bailleresse, des locataires ont fait valoir, devant le Tribunal fédéral, que la cour cantonale avait violé l'art. 13 al. 4 OBLF (RS 221.213.11) en refusant de tenir compte d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence. Ils n'ont pas été suivis sur ce point par la juridiction de réforme.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. c) A l'instar du Tribunal des baux, la Chambre des recours n'a pas tenu compte de la baisse temporaire (9 mois) du taux hypothécaire de référence, qui a été ramené de 5,25% à 5% le 1er août 1988 avant d'être fixé à 5,5% le 1er mai 1989. Elle s'en est expliquée en faisant valoir que, du moment que les loyers n'avaient pas été modifiés durant ce laps de temps et que seules les modifications effectives de loyer devaient être examinées, les locataires n'auraient pu bénéficier d'une baisse de loyer de ce chef qu'en la réclamant, ce qu'ils n'ont pas fait. Dame B. et les autres locataires rétorquent que les clauses de leurs contrats respectifs ne leur permettaient pas de solliciter une réduction de loyer en temps utile, que la bailleresse a donc bénéficié pendant neuf mois d'un gain de 3,38% sur les loyers et qu'il s'impose, en conséquence, de reporter dans le temps la hausse litigieuse.
aa) Les défendeurs sont dans le vrai lorsqu'ils soutiennent que, s'ils avaient sollicité une baisse de loyer dès que la diminution du taux hypothécaire était intervenue, soit le 1er août 1988, la baisse de loyer ne serait entrée en vigueur que le 1er octobre 1989. En effet, selon la jurisprudence, la baisse de loyer n'entre en vigueur qu'au prochain terme pour lequel la résiliation pouvait être donnée, moyennant respect du délai de préavis (ATF 111 II 204 consid. 2b et les arrêts cités). Comme ce délai était de quatre mois pour tous les locataires, la demande de réduction du loyer aurait dû être présentée à la bailleresse avant le 1er juin 1988 pour que la baisse de loyer puisse prendre effet le 1er octobre de la même année. Mais à ce moment-là, le taux hypothécaire n'avait pas encore baissé, si bien que la diminution du loyer ne fût pas devenue effective avant le prochain terme de résiliation, soit le 1er octobre 1989. Or, étant donné qu'à cette dernière date, le taux hypothécaire de référence, porté à 5,5% le 1er mai 1989 et à 5,75% le 1er septembre 1989, avait retrouvé et même dépassé le niveau auquel il se situait avant le 1er août 1988, une réduction du loyer ne se justifiait plus. Toutefois, pour les motifs indiqués ci-après, cet état de choses n'implique pas l'admissibilité de la solution proposée par les défendeurs.
bb) En concluant à ce que l'entrée en vigueur de la majoration de loyer litigieuse soit retardée d'une période équivalant à celle durant laquelle la diminution antérieure du taux hypothécaire de référence n'a pas été répercutée sur leurs loyers, les défendeurs requièrent l'application de la méthode utilisée par les tribunaux bâlois (cf. l'arrêt publié in mp 1991 p. 92 ss). Cette méthode du report de la hausse dans le temps, de même que celle qui consiste à déduire de la majoration de loyer litigieuse la part de la baisse du taux hypothécaire de référence non répercutée sur le loyer, aboutissent toutes deux à une restitution partielle au locataire, par voie de compensation, des loyers qu'il a payés et n'a pas contestés, le résultat ainsi obtenu étant le même que si, au lieu de procéder à une telle compensation, la somme correspondant à la part de baisse non répercutée était remboursée au locataire. La jurisprudence vaudoise et la doctrine dominante n'appliquent pas lesdites méthodes (voir le jugement vaudois du 27 septembre 1990 reproduit dans la fiche no 170 de la Chambre vaudoise immobilière (p. 6 en haut) et traduit in mp 1991 p. 96 ss, p. 101 let. d in fine, ainsi que le jugement du 2 octobre 1991 publié dans les Cahiers du bail, 1/92, p. 17 ss, p. 21, ch. V; TRÜMPY, Bedeutung des revidierten Art. 9 Abs. 2bis VMM, in mp 1989, p. 151/152, n. 7; M.-CL. JEANPRÊTRE, La protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives du bailleur, in Repertorio di giurisprudenza patria, 123/1990, p. 11 in medio e p. 12/13, n. 6; apparemment d'un autre avis: HABERMACHER-DROZ, Pratique récente en matière de loyers, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, p. 9, n. 5 = mp 1992, p. 164/165, n. 5, avec une référence à l' ATF 117 II 458 qui ne traite pourtant pas la question présentement examinée). Elles s'en abstiennent à juste titre.
La méthode de la compensation, quelle que soit la variante retenue (report dans le temps de la hausse litigieuse ou imputation sur cette hausse du montant correspondant à la réduction de loyer que la baisse antérieure du taux hypothécaire de référence non répercutée eût commandée), et celle de la restitution en espèces des sommes non accordées au locataire à l'époque de la baisse du taux hypothécaire de référence contredisent, tout d'abord, le principe, pourtant incontesté, selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif ne peut intervenir que sur les loyers futurs - à savoir les loyers couvrant la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de la majoration contestée - et n'est donc pas autorisé à exiger la restitution partielle des loyers antérieurs que le locataire n'a pas remis en cause et dont il s'est acquitté. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas à ce principe; il se borne à étendre le champ d'application temporel de la méthode relative en exigeant, à des conditions et dans des limites que la jurisprudence devra encore fixer, la vérification, au-delà de la dernière fixation du loyer, de la répercussion effective et suffisante sur le loyer des variations antérieures du taux hypothécaire. Cette disposition ne saurait dès lors constituer le fondement juridique d'une action du locataire en répétition d'une partie des loyers qu'il n'a pas contestés en temps utile. Comme le relève avec pertinence M.-CL. JEANPRÊTRE, il faut y voir simplement un instrument de mesure permettant de déterminer à quel niveau de taux hypothécaire se trouve le loyer par rapport au taux hypothécaire de référence. "Si la base de calcul réelle est plus élevée que le taux de référence (...), le locataire n'aura pas droit à une diminution de loyer, mais à la suspension de toute hausse pour ce motif tant et aussi longtemps que le taux de référence est inférieur au taux réel" (op.cit., p. 13).
En outre, et surtout, les méthodes incriminées, si elles étaient adoptées, conduiraient à une adaptation automatique du loyer à la baisse du taux hypothécaire de référence. Elles impliquent, en effet, une répercussion immédiate sur le loyer de la variation du taux hypothécaire, sans égard à la date d'échéance du bail, puisque toute la part de baisse non répercutée dans le passé est portée au crédit du locataire par le biais soit de l'ajournement de l'entrée en vigueur de la hausse litigieuse, soit de l'imputation de la somme correspondante sur le ou les premiers loyers majorés, soit d'un remboursement en espèces. Ces méthodes vont donc à l'encontre de la volonté du législateur fédéral, lequel a codifié (art. 270a al. 1 CO) le principe jurisprudentiel voulant qu'une baisse de loyer ne puisse être réclamée en cours de bail que pour le prochain terme de résiliation (ATF 111 II 204 consid. 2b et les arrêts cités). Les admettre reviendrait à accorder plus tard au locataire davantage que ce qu'il aurait pu demander tout de suite (M.-CL. JEANPRÊTRE, op.cit., p. 12, n. 6), voire, s'agissant, comme en l'espèce, d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence qui n'aurait pas pu être répercutée sur le loyer (cf. let. aa ci-dessus), à le faire bénéficier ultérieurement d'une réduction de loyer qu'il n'aurait jamais pu obtenir en cas d'opposition du bailleur.
Cela étant, il y a lieu de confirmer, par substitution de motifs, le refus de la cour cantonale de tenir compte de la baisse du taux hypothécaire de référence entre le 1er août 1988 et le 1er mai 1989. | fr | Art. 13 cpv. 4 OLAL; ripercussione di variazioni anteriori del tasso ipotecario. L'art. 13 cpv. 4 OLAL non deroga al principio secondo cui il giudice, chiamato ad applicare le norme tendenti a reprimere gli abusi in materia di locazione, non è autorizzato a ordinare la restituzione parziale - per compensazione o mediante versamento in contanti - delle pigioni anteriori che il conduttore ha pagato e non ha contestato. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-32%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,433 | 119 II 323 | 119 II 323
Erwägungen ab Seite 323
Aus den Erwägungen:
5. Die Beklagte hält dafür, Art. 612a ZGB stelle eine zwingende Norm dar, die der Erblasser nicht ohne ihre Zustimmung habe umgehen können. Von der Lehre wird mehrheitlich der dispositive Charakter der vorgenannten Gesetzesbestimmung bejaht und angenommen, das Vorrecht des überlebenden Ehegatten auf die Zuweisung des Eigentums an der ehelichen Wohnung oder am Haus werde namentlich ausgeschlossen, wenn der Erblasser durch letztwillige Verfügung ein Wohnrecht oder die Nutzniessung zuwende (vgl. etwa KAUFMANN, Das Erbrecht sowie die ehe- und erbrechtliche Übergangsordnung in: Berner Tage für juristische Praxis 1987, Bern 1988, S. 131; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 16 zu Art. 219 ZGB mit zahlreichen Hinweisen; GUINAND, Le droit successoral in: Le nouveau droit du mariage, 2. Aufl. Lausanne 1987, S. 83; SCHWANDER, Die 1984 revidierten erbrechtlichen Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs in: Das neue Eherecht, St. Gallen 1987, S. 303; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 548; RICHARD SCHLEISS, Hausrat und Wohnung in der Güterstandsauseinandersetzung und Erbteilung, Diss. BE 1989, S. 192; anderer Meinung: DRUEY, Das neue Erbrecht und seine Übergangsordnung, in: HAUSHEER, Vom alten zum neuen Eherecht, Bern 1986, S. 172; HAUSHEER, Art. 612a ZGB - wirklich nur dispositiv?, AJP 2/93, S. 126 ff.).
Der mehrheitlich vertretenen Auffassung ist zuzustimmen: Art. 612a ZGB befindet sich im zweiten Abschnitt des siebzehnten Titels des ZGB, der von der Teilungsart handelt und dem Erblasser in Art. 608 Abs. 1 ZGB das Recht einräumt, seinen Erben durch Verfügung von Todes wegen Vorschriften über die Teilung zu machen. Systematisch handelt es sich demnach bei Art. 612a ZGB um eine Teilungsvorschrift (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 16 zu Art. 219 ZGB), aus deren Wortlaut sich nicht ergibt, dass die dem Erblasser durch Art. 608 Abs. 1 ZGB zugestandene Freiheit eingeschränkt wird. Sodann fällt auf, dass die im bäuerlichen Erbrecht eingeordnete Bestimmung des Art. 621bis ZGB die Verfügungsfreiheit des Erblassers hinsichtlich der Teilung im Gegensatz zu Art. 612a ZGB ausdrücklich einschränkt. Die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Wirkungen der Ehe im allgemeinen, Ehegüterrecht und Erbrecht) vom 11. Juli 1979 (BBl 1979 II S. 1354 zweitletzter Absatz), aber auch die verschiedenen Voten der parlamentarischen Beratung (Amtl.Bull. SR 1981, S. 161: Voten von Ständerat Dillier und Bundespräsident Furgler; Amtl.Bull. SR 1984, S. 140: Voten von Ständerat Hänsenberger und Bundesrat Friedrich; Amtl.Bull. NR 1984, S. 1046: Votum von Nationalrat Weber-Arbon) haben denn auch in unmissverständlicher Weise die dispositive Natur von Art. 612a ZGB hervorgehoben; wird überdies beachtet, dass diese Auffassung angesichts der im gleichen Zuge eingefügten güterrechtlichen Bestimmungen des Art. 219 und 244 ZGB sowie in Kenntnis des zwingenden Art. 621bis ZGB vertreten worden ist, so lässt sich darin ohne Zweifel der Wille des Gesetzgebers erkennen (BGE 118 II 309 E. a; 117 II 447; 115 II 99 E. b mit Hinweisen), Art. 612a ZGB als dispositive Norm auszugestalten. Dass diese Regelung die Einheit mit den güterrechtlichen Bestimmungen der Art. 219 und 244 ZGB, welche nur durch die Ehegatten gemeinsam abänderbar sind, vermissen lässt (DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 3. Aufl. Bern 1992, § 16 N. 49), hat der Gesetzgeber demnach bewusst in Kauf genommen (vgl. Amtl.Bull. NR 1984, S. 1046: Votum von Nationalrat Weber-Arbon). | de | Zuweisung der ehelichen Wohnung bzw. des Hauses an den überlebenden Ehegatten (Art. 612a ZGB). Art. 612a ZGB, der dem überlebenden Ehegatten das Recht einräumt, das Eigentum an der ehelichen Wohnung bzw. am ehelichen Haus auf Anrechnung zu verlangen, ist dispositiver Natur. Ein Ehegatte kann daher dem andern durch letztwillige Verfügung anstelle des Eigentums ein Wohnrecht bzw. die Nutzniessung einräumen (E. 5). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-323%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 323
Aus den Erwägungen:
5. Die Beklagte hält dafür, Art. 612a ZGB stelle eine zwingende Norm dar, die der Erblasser nicht ohne ihre Zustimmung habe umgehen können. Von der Lehre wird mehrheitlich der dispositive Charakter der vorgenannten Gesetzesbestimmung bejaht und angenommen, das Vorrecht des überlebenden Ehegatten auf die Zuweisung des Eigentums an der ehelichen Wohnung oder am Haus werde namentlich ausgeschlossen, wenn der Erblasser durch letztwillige Verfügung ein Wohnrecht oder die Nutzniessung zuwende (vgl. etwa KAUFMANN, Das Erbrecht sowie die ehe- und erbrechtliche Übergangsordnung in: Berner Tage für juristische Praxis 1987, Bern 1988, S. 131; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 16 zu Art. 219 ZGB mit zahlreichen Hinweisen; GUINAND, Le droit successoral in: Le nouveau droit du mariage, 2. Aufl. Lausanne 1987, S. 83; SCHWANDER, Die 1984 revidierten erbrechtlichen Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs in: Das neue Eherecht, St. Gallen 1987, S. 303; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 548; RICHARD SCHLEISS, Hausrat und Wohnung in der Güterstandsauseinandersetzung und Erbteilung, Diss. BE 1989, S. 192; anderer Meinung: DRUEY, Das neue Erbrecht und seine Übergangsordnung, in: HAUSHEER, Vom alten zum neuen Eherecht, Bern 1986, S. 172; HAUSHEER, Art. 612a ZGB - wirklich nur dispositiv?, AJP 2/93, S. 126 ff.).
Der mehrheitlich vertretenen Auffassung ist zuzustimmen: Art. 612a ZGB befindet sich im zweiten Abschnitt des siebzehnten Titels des ZGB, der von der Teilungsart handelt und dem Erblasser in Art. 608 Abs. 1 ZGB das Recht einräumt, seinen Erben durch Verfügung von Todes wegen Vorschriften über die Teilung zu machen. Systematisch handelt es sich demnach bei Art. 612a ZGB um eine Teilungsvorschrift (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 16 zu Art. 219 ZGB), aus deren Wortlaut sich nicht ergibt, dass die dem Erblasser durch Art. 608 Abs. 1 ZGB zugestandene Freiheit eingeschränkt wird. Sodann fällt auf, dass die im bäuerlichen Erbrecht eingeordnete Bestimmung des Art. 621bis ZGB die Verfügungsfreiheit des Erblassers hinsichtlich der Teilung im Gegensatz zu Art. 612a ZGB ausdrücklich einschränkt. Die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Wirkungen der Ehe im allgemeinen, Ehegüterrecht und Erbrecht) vom 11. Juli 1979 (BBl 1979 II S. 1354 zweitletzter Absatz), aber auch die verschiedenen Voten der parlamentarischen Beratung (Amtl.Bull. SR 1981, S. 161: Voten von Ständerat Dillier und Bundespräsident Furgler; Amtl.Bull. SR 1984, S. 140: Voten von Ständerat Hänsenberger und Bundesrat Friedrich; Amtl.Bull. NR 1984, S. 1046: Votum von Nationalrat Weber-Arbon) haben denn auch in unmissverständlicher Weise die dispositive Natur von Art. 612a ZGB hervorgehoben; wird überdies beachtet, dass diese Auffassung angesichts der im gleichen Zuge eingefügten güterrechtlichen Bestimmungen des Art. 219 und 244 ZGB sowie in Kenntnis des zwingenden Art. 621bis ZGB vertreten worden ist, so lässt sich darin ohne Zweifel der Wille des Gesetzgebers erkennen (BGE 118 II 309 E. a; 117 II 447; 115 II 99 E. b mit Hinweisen), Art. 612a ZGB als dispositive Norm auszugestalten. Dass diese Regelung die Einheit mit den güterrechtlichen Bestimmungen der Art. 219 und 244 ZGB, welche nur durch die Ehegatten gemeinsam abänderbar sind, vermissen lässt (DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 3. Aufl. Bern 1992, § 16 N. 49), hat der Gesetzgeber demnach bewusst in Kauf genommen (vgl. Amtl.Bull. NR 1984, S. 1046: Votum von Nationalrat Weber-Arbon). | de | Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part, est de nature dispositive. L'un des conjoints peut dès lors, par acte à cause de mort, attribuer à l'autre un droit d'habitation, respectivement un usufruit en lieu et place de la propriété (consid. 5). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-323%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 323
Aus den Erwägungen:
5. Die Beklagte hält dafür, Art. 612a ZGB stelle eine zwingende Norm dar, die der Erblasser nicht ohne ihre Zustimmung habe umgehen können. Von der Lehre wird mehrheitlich der dispositive Charakter der vorgenannten Gesetzesbestimmung bejaht und angenommen, das Vorrecht des überlebenden Ehegatten auf die Zuweisung des Eigentums an der ehelichen Wohnung oder am Haus werde namentlich ausgeschlossen, wenn der Erblasser durch letztwillige Verfügung ein Wohnrecht oder die Nutzniessung zuwende (vgl. etwa KAUFMANN, Das Erbrecht sowie die ehe- und erbrechtliche Übergangsordnung in: Berner Tage für juristische Praxis 1987, Bern 1988, S. 131; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 16 zu Art. 219 ZGB mit zahlreichen Hinweisen; GUINAND, Le droit successoral in: Le nouveau droit du mariage, 2. Aufl. Lausanne 1987, S. 83; SCHWANDER, Die 1984 revidierten erbrechtlichen Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs in: Das neue Eherecht, St. Gallen 1987, S. 303; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 548; RICHARD SCHLEISS, Hausrat und Wohnung in der Güterstandsauseinandersetzung und Erbteilung, Diss. BE 1989, S. 192; anderer Meinung: DRUEY, Das neue Erbrecht und seine Übergangsordnung, in: HAUSHEER, Vom alten zum neuen Eherecht, Bern 1986, S. 172; HAUSHEER, Art. 612a ZGB - wirklich nur dispositiv?, AJP 2/93, S. 126 ff.).
Der mehrheitlich vertretenen Auffassung ist zuzustimmen: Art. 612a ZGB befindet sich im zweiten Abschnitt des siebzehnten Titels des ZGB, der von der Teilungsart handelt und dem Erblasser in Art. 608 Abs. 1 ZGB das Recht einräumt, seinen Erben durch Verfügung von Todes wegen Vorschriften über die Teilung zu machen. Systematisch handelt es sich demnach bei Art. 612a ZGB um eine Teilungsvorschrift (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 16 zu Art. 219 ZGB), aus deren Wortlaut sich nicht ergibt, dass die dem Erblasser durch Art. 608 Abs. 1 ZGB zugestandene Freiheit eingeschränkt wird. Sodann fällt auf, dass die im bäuerlichen Erbrecht eingeordnete Bestimmung des Art. 621bis ZGB die Verfügungsfreiheit des Erblassers hinsichtlich der Teilung im Gegensatz zu Art. 612a ZGB ausdrücklich einschränkt. Die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Wirkungen der Ehe im allgemeinen, Ehegüterrecht und Erbrecht) vom 11. Juli 1979 (BBl 1979 II S. 1354 zweitletzter Absatz), aber auch die verschiedenen Voten der parlamentarischen Beratung (Amtl.Bull. SR 1981, S. 161: Voten von Ständerat Dillier und Bundespräsident Furgler; Amtl.Bull. SR 1984, S. 140: Voten von Ständerat Hänsenberger und Bundesrat Friedrich; Amtl.Bull. NR 1984, S. 1046: Votum von Nationalrat Weber-Arbon) haben denn auch in unmissverständlicher Weise die dispositive Natur von Art. 612a ZGB hervorgehoben; wird überdies beachtet, dass diese Auffassung angesichts der im gleichen Zuge eingefügten güterrechtlichen Bestimmungen des Art. 219 und 244 ZGB sowie in Kenntnis des zwingenden Art. 621bis ZGB vertreten worden ist, so lässt sich darin ohne Zweifel der Wille des Gesetzgebers erkennen (BGE 118 II 309 E. a; 117 II 447; 115 II 99 E. b mit Hinweisen), Art. 612a ZGB als dispositive Norm auszugestalten. Dass diese Regelung die Einheit mit den güterrechtlichen Bestimmungen der Art. 219 und 244 ZGB, welche nur durch die Ehegatten gemeinsam abänderbar sind, vermissen lässt (DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 3. Aufl. Bern 1992, § 16 N. 49), hat der Gesetzgeber demnach bewusst in Kauf genommen (vgl. Amtl.Bull. NR 1984, S. 1046: Votum von Nationalrat Weber-Arbon). | de | Attribuzione dell'appartamento risp. della casa al coniuge superstite (art. 612a CC). L'art. 612a CC, che attribuisce al coniuge superstite il diritto di chiedere l'attribuzione della proprietà dell'appartamento risp. della casa, imputandola sulla sua quota, è di natura dispositiva. Un coniuge può quindi, con disposizione a causa di morte, concedere al posto della proprietà un diritto di abitazione risp. l'usufrutto (consid. 5). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-323%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,436 | 119 II 326 | 119 II 326
Sachverhalt ab Seite 327
Im Konkursverfahren der Y. AG wurde die Forderung von X. zum Wert der Konkurseröffnung bedingt in der 5. Klasse unter Nr. 28 kolloziert. Dieses Guthaben stammte aus einem Darlehen an die Y. AG, welches durch die fiduziarische Übertragung von sieben Schuldbriefen lastend auf drei Liegenschaften in deren Eigentum gesichert war. Unter Nrn. 21-27 wurden zudem in der 5. Klasse infolge Zeitablaufs durch die Schuldbriefe nicht mehr gedeckte Zinsen kolloziert.
In der Folge kauften X. und die von ihr beherrschte O. AG diese drei Liegenschaften der Y. AG. Der Kaufpreis war zahlbar durch solidarische Übernahme der grundpfändlich gesicherten Schulden und Überweisung des Restbetrages. Zudem wurde die durch die sieben Schuldbriefe gesicherte Forderung zum aktuellen Wert mit dem Kaufpreis verrechnet.
Im Rahmen der dritten provisorischen Verteilungsliste erhielten die Gläubiger der Y. AG 70% ihrer kollozierten Forderung. Dabei wurde X. für die als Nrn. 21-27 kollozierten Forderungen die Differenz zwischen der Darlehensforderung samt Zinsen und der anlässlich des Liegenschaftenkaufs vorgenommenen Verrechnungen überwiesen. Gleichzeitig setzte ihr die Konkursverwaltung Frist zur Klage auf Auszahlung des zurückbehaltenen Betrages an, unter der Androhung, dass bei unbenütztem Fristablauf die vorgenommene Kürzung der Konkursdividende als anerkannt gelte.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies daraufhin die von X. erhobene Klage ab. Das Bundesgericht weist die gegen dieses Urteil eingereichte Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Klägerin leitet ihre Forderung aus den ihr zur Sicherung eines Darlehens fiduziarisch übereigneten Schuldbriefen ab; sie beansprucht sämtliche Zinsen aus diesen Titeln, die infolge Zeitablaufs in der fünften Klasse kolloziert wurden.
a) Grundpfandtitel, in der Regel Schuldbriefe, können nicht nur immobiliarsachenrechtlich durch Übertragung verwertet werden, womit der Nehmer zum Grundpfandgläubiger wird, sondern auch mobiliarpfandrechtlich durch Verpfändung, was den Nehmer zum Faustpfandgläubiger macht (BÄR, Wertpapierrechtliche Probleme, BTJP 1981, S. 94). Statt bloss ein beschränkt dingliches Recht zu begründen, wie bei der Verpfändung, können die Schuldbriefe dem Gläubiger zur Sicherung seiner Forderung auch fiduziarisch zu Eigentum übertragen werden, sofern dieser Vorgang nicht mit einem Besitzeskonstitut verbunden ist (Art. 717 und Art. 884 Abs. 3 ZGB; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, Systematischer Teil der Art. 884-918 ZGB, N. 235 ff.; ZOBL, Berner Kommentar, Systematischer Teil der Art. 884-887 ZGB, N. 1300 und N. 1301). Die Zulässigkeit dieser Art der Kreditsicherung ist ungeachtet des Fehlens einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage seit jeher von Lehre und Praxis anerkannt worden (ZOBL, a.a.O., N. 1302; OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 246).
b) Wie alle fiduziarischen Rechtsgeschäfte zeichnet sich auch die Sicherungsübereignung dadurch aus, dass der Fiduziar mehr kann als er darf. Die wertpapierrechtliche Legitimation erlaubt ihm, gegenüber Dritten als unbeschränkter Rechtsträger aufzutreten. Aufgrund der Sicherungsabrede ist er dem Fiduzianten verpflichtet, von dieser überschiessenden Rechtsmacht nur im vereinbarten Rahmen Gebrauch zu machen (BÄR, a.a.O., S. 68; ZOBL, a.a.O., N. 1300; OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 239).
c) Aufgrund des Kausalitätsprinzips hängt vom obligatorischen Verpflichtungsgeschäft die Gültigkeit des dinglichen Verfügungsgeschäftes ab; zugleich umschreibt es im Rahmen des Schuldverhältnisses auch die Grenzen der Verfügungsmacht (OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 241 und 242; ZOBL, N. 1358, 1374). Die Klägerin ist aufgrund des Darlehensvertrages Gläubigerin der Kapitalforderung und darauf entfallender Zinsen. Durch Selbsteintritt ist sie überdies Eigentümerin der Schuldbriefe geworden; diese Art der Privatverwertung ist ohne weiteres und selbst im Konkurs des Fiduzianten zulässig. Als Gläubigerin muss sie allerdings über diesen Vorgang abrechnen und einen allfälligen Überschuss herausgeben (ZOBL, a.a.O., N. 1488; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, N. 62 zu Art. 891 ZGB). Die Klägerin ist ihrer Abrechnungspflicht nachgekommen, indem sie die durch die Schuldbriefe erworbene Forderung von der Kaufpreisschuld in Abzug gebracht hat.
d) Im Ergebnis ist sie durch den Selbsteintritt durch nichts beschränkte Rechtsträgerin der Schuldbriefe geworden; das für fiduziarische Rechtsgeschäfte typische Auseinanderfallen von rechtlichem Können und vertraglichem Dürfen ist dadurch verschwunden, und die Schuld der Beklagten ist in der Höhe von Fr. ... erloschen. Auf die in diesem Betrag eingeschlossene Darlehensforderung werden auch keine vertraglichen Zinsen mehr fällig. Die Konkursverwaltung hat somit zu Recht die analog Art. 209 SchKG berechneten Zinsen auf das Verrechnungsdatum begrenzt. Damit bleibt immer noch eine Forderung in der Höhe von Fr. ... ungedeckt, welche die Konkursverwaltung aufgrund der dritten provisorischen Verteilungsliste der Klägerin auch ohne weiteres zugestanden hat.
e) Dass der Klägerin somit aus dem Darlehensvertrag keinerlei Forderungen mehr zustehen, ändert auch die unter Nrn. 21-27 in der fünften Klasse erfolgte Kollokation der Schuldbriefzinse nichts, denn sämtliche Darlehenszinse sind bei der Privatverwertung der Schuldbriefe anlässlich des Liegenschaftskaufs berücksichtigt worden. Da die sich aus dem Verpflichtungsgeschäft ergebenden Einreden erhalten bleiben (Art. 855 Abs. 2 und Art. 872 ZGB; BGE 115 II 354), kann die Schuldnerin somit die Einrede erheben, sie habe ihre Verpflichtungen ganz oder teilweise erfüllt, auch wenn die von ihr der Gläubigerin eingeräumte Sicherheit diesem Umstand betragsmässig nicht angepasst worden ist (BGE 105 III 128 E. b; BÄR, a.a.O., S. 51; Urteil des Bundesgerichts vom 1. September 1978, publiziert in ZBGR 60, 1979, S. 109; ZOBL, Zur Sicherungsübereignung von Schuldbriefen, ZGBR 68, 1987, S. 290).
f) Eine Änderung des aufgelegten Kollokationsplans bezüglich der Nrn. 21-27 der fünften Klasse ist nicht erfolgt; eine solche kommt auch nur in ganz bestimmten Fällen in Frage, nämlich auf dem Wege der Anfechtung, bei verspäteten Konkurseingaben und durch Berichtigung seitens der Konkursverwaltung (BGE 111 II 84 E. 3a; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5. A. Bern 1993, S. 367/368). Soweit eine kollozierte Forderung nachträglich untergeht, ist überdies nicht der bereits in Rechtskraft erwachsene Kollokationsplan zu ändern, sondern die Auszahlung der Konkursdividende zu verweigern; im Rahmen eines allfälligen Forderungsprozesses über die Zahlungspflicht steht der Konkursmasse dann die Einrede des Untergangs der Forderung zu (JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Band. 3. A. Zürich 1911, N. 2 zu Art. 249 SchKG). Von dieser Einredemöglichkeit hat die Konkursverwaltung im vorliegenden Fall somit zu Recht Gebrauch gemacht. | de | Fiduziarische Übereignung von Schuldbriefen (Art. 717, Art. 884 Abs. 3, Art. 891, Art. 855 Abs. 2 und Art. 872 ZGB). 1. Wesen der fiduziarischen Sicherungsübereignung (E. 2a, 2b).
2. Verwertet der Gläubiger die ihm fiduziarisch übereigneten Schuldbriefe durch Selbsteintritt, so wird er durch nichts beschränkter Rechtsträger daran; über diesen Vorgang hat er abzurechnen und einen allfälligen Überschuss herauszugeben (E. 2c, 2d).
3. Geht eine bereits kollozierte Forderung nachträglich unter, so steht der Konkursmasse eine entsprechende Einrede zu (E. 2e, 2f). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,437 | 119 II 326 | 119 II 326
Sachverhalt ab Seite 327
Im Konkursverfahren der Y. AG wurde die Forderung von X. zum Wert der Konkurseröffnung bedingt in der 5. Klasse unter Nr. 28 kolloziert. Dieses Guthaben stammte aus einem Darlehen an die Y. AG, welches durch die fiduziarische Übertragung von sieben Schuldbriefen lastend auf drei Liegenschaften in deren Eigentum gesichert war. Unter Nrn. 21-27 wurden zudem in der 5. Klasse infolge Zeitablaufs durch die Schuldbriefe nicht mehr gedeckte Zinsen kolloziert.
In der Folge kauften X. und die von ihr beherrschte O. AG diese drei Liegenschaften der Y. AG. Der Kaufpreis war zahlbar durch solidarische Übernahme der grundpfändlich gesicherten Schulden und Überweisung des Restbetrages. Zudem wurde die durch die sieben Schuldbriefe gesicherte Forderung zum aktuellen Wert mit dem Kaufpreis verrechnet.
Im Rahmen der dritten provisorischen Verteilungsliste erhielten die Gläubiger der Y. AG 70% ihrer kollozierten Forderung. Dabei wurde X. für die als Nrn. 21-27 kollozierten Forderungen die Differenz zwischen der Darlehensforderung samt Zinsen und der anlässlich des Liegenschaftenkaufs vorgenommenen Verrechnungen überwiesen. Gleichzeitig setzte ihr die Konkursverwaltung Frist zur Klage auf Auszahlung des zurückbehaltenen Betrages an, unter der Androhung, dass bei unbenütztem Fristablauf die vorgenommene Kürzung der Konkursdividende als anerkannt gelte.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies daraufhin die von X. erhobene Klage ab. Das Bundesgericht weist die gegen dieses Urteil eingereichte Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Klägerin leitet ihre Forderung aus den ihr zur Sicherung eines Darlehens fiduziarisch übereigneten Schuldbriefen ab; sie beansprucht sämtliche Zinsen aus diesen Titeln, die infolge Zeitablaufs in der fünften Klasse kolloziert wurden.
a) Grundpfandtitel, in der Regel Schuldbriefe, können nicht nur immobiliarsachenrechtlich durch Übertragung verwertet werden, womit der Nehmer zum Grundpfandgläubiger wird, sondern auch mobiliarpfandrechtlich durch Verpfändung, was den Nehmer zum Faustpfandgläubiger macht (BÄR, Wertpapierrechtliche Probleme, BTJP 1981, S. 94). Statt bloss ein beschränkt dingliches Recht zu begründen, wie bei der Verpfändung, können die Schuldbriefe dem Gläubiger zur Sicherung seiner Forderung auch fiduziarisch zu Eigentum übertragen werden, sofern dieser Vorgang nicht mit einem Besitzeskonstitut verbunden ist (Art. 717 und Art. 884 Abs. 3 ZGB; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, Systematischer Teil der Art. 884-918 ZGB, N. 235 ff.; ZOBL, Berner Kommentar, Systematischer Teil der Art. 884-887 ZGB, N. 1300 und N. 1301). Die Zulässigkeit dieser Art der Kreditsicherung ist ungeachtet des Fehlens einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage seit jeher von Lehre und Praxis anerkannt worden (ZOBL, a.a.O., N. 1302; OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 246).
b) Wie alle fiduziarischen Rechtsgeschäfte zeichnet sich auch die Sicherungsübereignung dadurch aus, dass der Fiduziar mehr kann als er darf. Die wertpapierrechtliche Legitimation erlaubt ihm, gegenüber Dritten als unbeschränkter Rechtsträger aufzutreten. Aufgrund der Sicherungsabrede ist er dem Fiduzianten verpflichtet, von dieser überschiessenden Rechtsmacht nur im vereinbarten Rahmen Gebrauch zu machen (BÄR, a.a.O., S. 68; ZOBL, a.a.O., N. 1300; OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 239).
c) Aufgrund des Kausalitätsprinzips hängt vom obligatorischen Verpflichtungsgeschäft die Gültigkeit des dinglichen Verfügungsgeschäftes ab; zugleich umschreibt es im Rahmen des Schuldverhältnisses auch die Grenzen der Verfügungsmacht (OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 241 und 242; ZOBL, N. 1358, 1374). Die Klägerin ist aufgrund des Darlehensvertrages Gläubigerin der Kapitalforderung und darauf entfallender Zinsen. Durch Selbsteintritt ist sie überdies Eigentümerin der Schuldbriefe geworden; diese Art der Privatverwertung ist ohne weiteres und selbst im Konkurs des Fiduzianten zulässig. Als Gläubigerin muss sie allerdings über diesen Vorgang abrechnen und einen allfälligen Überschuss herausgeben (ZOBL, a.a.O., N. 1488; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, N. 62 zu Art. 891 ZGB). Die Klägerin ist ihrer Abrechnungspflicht nachgekommen, indem sie die durch die Schuldbriefe erworbene Forderung von der Kaufpreisschuld in Abzug gebracht hat.
d) Im Ergebnis ist sie durch den Selbsteintritt durch nichts beschränkte Rechtsträgerin der Schuldbriefe geworden; das für fiduziarische Rechtsgeschäfte typische Auseinanderfallen von rechtlichem Können und vertraglichem Dürfen ist dadurch verschwunden, und die Schuld der Beklagten ist in der Höhe von Fr. ... erloschen. Auf die in diesem Betrag eingeschlossene Darlehensforderung werden auch keine vertraglichen Zinsen mehr fällig. Die Konkursverwaltung hat somit zu Recht die analog Art. 209 SchKG berechneten Zinsen auf das Verrechnungsdatum begrenzt. Damit bleibt immer noch eine Forderung in der Höhe von Fr. ... ungedeckt, welche die Konkursverwaltung aufgrund der dritten provisorischen Verteilungsliste der Klägerin auch ohne weiteres zugestanden hat.
e) Dass der Klägerin somit aus dem Darlehensvertrag keinerlei Forderungen mehr zustehen, ändert auch die unter Nrn. 21-27 in der fünften Klasse erfolgte Kollokation der Schuldbriefzinse nichts, denn sämtliche Darlehenszinse sind bei der Privatverwertung der Schuldbriefe anlässlich des Liegenschaftskaufs berücksichtigt worden. Da die sich aus dem Verpflichtungsgeschäft ergebenden Einreden erhalten bleiben (Art. 855 Abs. 2 und Art. 872 ZGB; BGE 115 II 354), kann die Schuldnerin somit die Einrede erheben, sie habe ihre Verpflichtungen ganz oder teilweise erfüllt, auch wenn die von ihr der Gläubigerin eingeräumte Sicherheit diesem Umstand betragsmässig nicht angepasst worden ist (BGE 105 III 128 E. b; BÄR, a.a.O., S. 51; Urteil des Bundesgerichts vom 1. September 1978, publiziert in ZBGR 60, 1979, S. 109; ZOBL, Zur Sicherungsübereignung von Schuldbriefen, ZGBR 68, 1987, S. 290).
f) Eine Änderung des aufgelegten Kollokationsplans bezüglich der Nrn. 21-27 der fünften Klasse ist nicht erfolgt; eine solche kommt auch nur in ganz bestimmten Fällen in Frage, nämlich auf dem Wege der Anfechtung, bei verspäteten Konkurseingaben und durch Berichtigung seitens der Konkursverwaltung (BGE 111 II 84 E. 3a; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5. A. Bern 1993, S. 367/368). Soweit eine kollozierte Forderung nachträglich untergeht, ist überdies nicht der bereits in Rechtskraft erwachsene Kollokationsplan zu ändern, sondern die Auszahlung der Konkursdividende zu verweigern; im Rahmen eines allfälligen Forderungsprozesses über die Zahlungspflicht steht der Konkursmasse dann die Einrede des Untergangs der Forderung zu (JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Band. 3. A. Zürich 1911, N. 2 zu Art. 249 SchKG). Von dieser Einredemöglichkeit hat die Konkursverwaltung im vorliegenden Fall somit zu Recht Gebrauch gemacht. | de | Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b).
2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en prenant la place du fiduciant (Selbsteintritt), il en devient propriétaire sans plus aucune restriction; ensuite de cette opération, il doit établir un décompte et restituer l'excédent éventuel (consid. 2c, 2d).
3. Si une créance déjà colloquée est éteinte ultérieurement, la masse en faillite pourra exciper de l'extinction (consid. 2e, 2f). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,438 | 119 II 326 | 119 II 326
Sachverhalt ab Seite 327
Im Konkursverfahren der Y. AG wurde die Forderung von X. zum Wert der Konkurseröffnung bedingt in der 5. Klasse unter Nr. 28 kolloziert. Dieses Guthaben stammte aus einem Darlehen an die Y. AG, welches durch die fiduziarische Übertragung von sieben Schuldbriefen lastend auf drei Liegenschaften in deren Eigentum gesichert war. Unter Nrn. 21-27 wurden zudem in der 5. Klasse infolge Zeitablaufs durch die Schuldbriefe nicht mehr gedeckte Zinsen kolloziert.
In der Folge kauften X. und die von ihr beherrschte O. AG diese drei Liegenschaften der Y. AG. Der Kaufpreis war zahlbar durch solidarische Übernahme der grundpfändlich gesicherten Schulden und Überweisung des Restbetrages. Zudem wurde die durch die sieben Schuldbriefe gesicherte Forderung zum aktuellen Wert mit dem Kaufpreis verrechnet.
Im Rahmen der dritten provisorischen Verteilungsliste erhielten die Gläubiger der Y. AG 70% ihrer kollozierten Forderung. Dabei wurde X. für die als Nrn. 21-27 kollozierten Forderungen die Differenz zwischen der Darlehensforderung samt Zinsen und der anlässlich des Liegenschaftenkaufs vorgenommenen Verrechnungen überwiesen. Gleichzeitig setzte ihr die Konkursverwaltung Frist zur Klage auf Auszahlung des zurückbehaltenen Betrages an, unter der Androhung, dass bei unbenütztem Fristablauf die vorgenommene Kürzung der Konkursdividende als anerkannt gelte.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies daraufhin die von X. erhobene Klage ab. Das Bundesgericht weist die gegen dieses Urteil eingereichte Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Klägerin leitet ihre Forderung aus den ihr zur Sicherung eines Darlehens fiduziarisch übereigneten Schuldbriefen ab; sie beansprucht sämtliche Zinsen aus diesen Titeln, die infolge Zeitablaufs in der fünften Klasse kolloziert wurden.
a) Grundpfandtitel, in der Regel Schuldbriefe, können nicht nur immobiliarsachenrechtlich durch Übertragung verwertet werden, womit der Nehmer zum Grundpfandgläubiger wird, sondern auch mobiliarpfandrechtlich durch Verpfändung, was den Nehmer zum Faustpfandgläubiger macht (BÄR, Wertpapierrechtliche Probleme, BTJP 1981, S. 94). Statt bloss ein beschränkt dingliches Recht zu begründen, wie bei der Verpfändung, können die Schuldbriefe dem Gläubiger zur Sicherung seiner Forderung auch fiduziarisch zu Eigentum übertragen werden, sofern dieser Vorgang nicht mit einem Besitzeskonstitut verbunden ist (Art. 717 und Art. 884 Abs. 3 ZGB; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, Systematischer Teil der Art. 884-918 ZGB, N. 235 ff.; ZOBL, Berner Kommentar, Systematischer Teil der Art. 884-887 ZGB, N. 1300 und N. 1301). Die Zulässigkeit dieser Art der Kreditsicherung ist ungeachtet des Fehlens einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage seit jeher von Lehre und Praxis anerkannt worden (ZOBL, a.a.O., N. 1302; OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 246).
b) Wie alle fiduziarischen Rechtsgeschäfte zeichnet sich auch die Sicherungsübereignung dadurch aus, dass der Fiduziar mehr kann als er darf. Die wertpapierrechtliche Legitimation erlaubt ihm, gegenüber Dritten als unbeschränkter Rechtsträger aufzutreten. Aufgrund der Sicherungsabrede ist er dem Fiduzianten verpflichtet, von dieser überschiessenden Rechtsmacht nur im vereinbarten Rahmen Gebrauch zu machen (BÄR, a.a.O., S. 68; ZOBL, a.a.O., N. 1300; OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 239).
c) Aufgrund des Kausalitätsprinzips hängt vom obligatorischen Verpflichtungsgeschäft die Gültigkeit des dinglichen Verfügungsgeschäftes ab; zugleich umschreibt es im Rahmen des Schuldverhältnisses auch die Grenzen der Verfügungsmacht (OFTINGER/BÄR, a.a.O., N. 241 und 242; ZOBL, N. 1358, 1374). Die Klägerin ist aufgrund des Darlehensvertrages Gläubigerin der Kapitalforderung und darauf entfallender Zinsen. Durch Selbsteintritt ist sie überdies Eigentümerin der Schuldbriefe geworden; diese Art der Privatverwertung ist ohne weiteres und selbst im Konkurs des Fiduzianten zulässig. Als Gläubigerin muss sie allerdings über diesen Vorgang abrechnen und einen allfälligen Überschuss herausgeben (ZOBL, a.a.O., N. 1488; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, N. 62 zu Art. 891 ZGB). Die Klägerin ist ihrer Abrechnungspflicht nachgekommen, indem sie die durch die Schuldbriefe erworbene Forderung von der Kaufpreisschuld in Abzug gebracht hat.
d) Im Ergebnis ist sie durch den Selbsteintritt durch nichts beschränkte Rechtsträgerin der Schuldbriefe geworden; das für fiduziarische Rechtsgeschäfte typische Auseinanderfallen von rechtlichem Können und vertraglichem Dürfen ist dadurch verschwunden, und die Schuld der Beklagten ist in der Höhe von Fr. ... erloschen. Auf die in diesem Betrag eingeschlossene Darlehensforderung werden auch keine vertraglichen Zinsen mehr fällig. Die Konkursverwaltung hat somit zu Recht die analog Art. 209 SchKG berechneten Zinsen auf das Verrechnungsdatum begrenzt. Damit bleibt immer noch eine Forderung in der Höhe von Fr. ... ungedeckt, welche die Konkursverwaltung aufgrund der dritten provisorischen Verteilungsliste der Klägerin auch ohne weiteres zugestanden hat.
e) Dass der Klägerin somit aus dem Darlehensvertrag keinerlei Forderungen mehr zustehen, ändert auch die unter Nrn. 21-27 in der fünften Klasse erfolgte Kollokation der Schuldbriefzinse nichts, denn sämtliche Darlehenszinse sind bei der Privatverwertung der Schuldbriefe anlässlich des Liegenschaftskaufs berücksichtigt worden. Da die sich aus dem Verpflichtungsgeschäft ergebenden Einreden erhalten bleiben (Art. 855 Abs. 2 und Art. 872 ZGB; BGE 115 II 354), kann die Schuldnerin somit die Einrede erheben, sie habe ihre Verpflichtungen ganz oder teilweise erfüllt, auch wenn die von ihr der Gläubigerin eingeräumte Sicherheit diesem Umstand betragsmässig nicht angepasst worden ist (BGE 105 III 128 E. b; BÄR, a.a.O., S. 51; Urteil des Bundesgerichts vom 1. September 1978, publiziert in ZBGR 60, 1979, S. 109; ZOBL, Zur Sicherungsübereignung von Schuldbriefen, ZGBR 68, 1987, S. 290).
f) Eine Änderung des aufgelegten Kollokationsplans bezüglich der Nrn. 21-27 der fünften Klasse ist nicht erfolgt; eine solche kommt auch nur in ganz bestimmten Fällen in Frage, nämlich auf dem Wege der Anfechtung, bei verspäteten Konkurseingaben und durch Berichtigung seitens der Konkursverwaltung (BGE 111 II 84 E. 3a; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5. A. Bern 1993, S. 367/368). Soweit eine kollozierte Forderung nachträglich untergeht, ist überdies nicht der bereits in Rechtskraft erwachsene Kollokationsplan zu ändern, sondern die Auszahlung der Konkursdividende zu verweigern; im Rahmen eines allfälligen Forderungsprozesses über die Zahlungspflicht steht der Konkursmasse dann die Einrede des Untergangs der Forderung zu (JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Band. 3. A. Zürich 1911, N. 2 zu Art. 249 SchKG). Von dieser Einredemöglichkeit hat die Konkursverwaltung im vorliegenden Fall somit zu Recht Gebrauch gemacht. | de | Trasferimento fiduciario di cartelle ipotecarie (art. 717, art. 884 cpv. 3, art. 891, art. 855 cpv. 2 e art. 872 CC). 1. Natura del trasferimento fiduciario a titolo di garanzia (consid. 2a, 2b).
2. Se il creditore realizza le cartelle ipotecarie trasferitegli a titolo fiduciario, prendendo il posto del fiduciante (Selbsteintritt), egli ne diviene proprietario senza restrizione alcuna; su questa operazione deve allestire un conteggio e restituire un'eventuale eccedenza (consid. 2c, 2d).
3. Se una pretesa iscritta nella graduatoria si estingue posteriormente, la massa fallimentare può far valere la relativa eccezione (consid. 2e, 2f). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,439 | 119 II 330 | 119 II 330
Sachverhalt ab Seite 330
Y. C. et C. G. sont les enfants et seuls héritiers de feue M. C., décédée le 30 décembre 1983. Le 20 juin 1984, ils ont acquis en propriété commune la part de copropriété de leur mère sur une parcelle du cadastre de X.
M. C. avait hérité en 1976 de la totalité de ce bien-fonds, sur lequel était sis un bâtiment en partie délabré et dépourvu de tout confort. Par acte notarié du 27 mars 1981, elle en avait cédé la moitié en copropriété à M. S., pour le prix de 26'000 francs.
Estimant que leur réserve héréditaire avait été lésée par l'acte de cession immobilière du 27 mars 1981, Y. C. et C. G. ont, le 28 décembre 1984, ouvert action contre M. S. Par arrêt du 9 mars 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté leur action en tant qu'elle était recevable. Elle a en revanche admis les conclusions reconventionnelles du défendeur et condamné les demandeurs, solidairement, à verser à ce dernier 100'000 francs en remboursement des frais et charges de la copropriété payés en plus de sa part, principalement des dépenses occasionnées par la réfection de l'immeuble.
Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'admission de leurs actions et au rejet des conclusions libératoires et reconventionnelles du défendeur. Le Tribunal fédéral a rejeté leurs recours dans la mesure où ils étaient recevables.
Erwägungen
Extrait des considérants:
7. Le Tribunal cantonal a condamné les demandeurs, en vertu de l'art. 649 al. 2 CC, à verser 100'000 francs au défendeur à titre de contribution aux frais et charges de la copropriété, y compris les dépenses occasionnées par la réfection de l'immeuble litigieux. Il a estimé que les demandeurs avaient soulevé en vain l'exception de prescription: les actions des copropriétaires qui ont contribué aux frais et charges communs en sus de leurs parts se prescrivent selon le délai de dix ans prévu à l'art. 127 CO.
Les demandeurs contestent l'application de ces dispositions et soutiennent que les prétentions du défendeur ne peuvent découler que des art. 671 ss CC. Il conviendrait en conséquence d'appliquer le délai d'un an de l'art. 67 CO. Les prétentions du défendeur seraient dès lors prescrites.
a) Selon l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts (al. 1). Si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a un recours contre les autres dans la même proportion (al. 2). Le Code civil institue ainsi une obligation réelle à la charge de chaque copropriétaire actuel, au profit de celui qui a trop payé et qui a agi dans les limites tracées par les art. 647 à 647e (ATF 111 II 28 /29 consid. 5; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, t. I, 2e éd., p. 357, no 1300).
Par frais d'administration, il faut entendre les dépenses qu'un copropriétaire effectue en faisant usage des compétences qui lui sont conférées aux articles précités. La doctrine mentionne notamment les frais de gestion, d'entretien, de réparations ou de plantations, ainsi que les primes d'assurance. Les autres charges peuvent avoir leur fondement dans le droit privé (remboursement des intérêts hypothécaires, amortissement du capital) ou ressortir au droit public (contribution aux frais d'établissement ou de correction des routes, aux frais d'éclairage, de trottoirs, etc.; cf. MEIER-HAYOZ, n. 9 et 11 ad art. 649 CC, pp. 579/580; HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Band I, 1991, p. 161, no 700; STEINAUER, op cit., p. 356, no 1298).
b) Les frais ici en cause tombent sous le coup de l'art. 649 CC, comme l'a pertinemment jugé la Cour civile. Cette disposition prévoit en effet une règle de répartition entre les différents copropriétaires quels que soient la nature et le montant des dépenses, quand bien même elles ne se limiteraient pas à financer de simples travaux d'entretien.
Seul importe le fait que la personne ait agi dans le cadre des art. 647 à 647e CC. Les demandeurs ne le contestent pas, mais ils soutiennent que les prétentions du défendeur ne relèvent pas de l'art. 649 CC, dans la mesure où il convient de distinguer, comme le font les art. 647c, d et e CC, les dépenses concernant des travaux de construction des simples "contributions aux frais et charges de la copropriété".
Les demandeurs se trompent lorsqu'ils invoquent ces dernières dispositions à l'appui de leur thèse. Les art. 647 à 647e CC posent les règles relatives à l'utilisation et à l'administration de la copropriété, y compris les travaux de construction; l'art. 649 CC concerne la répartition des frais valablement engagés au sens des articles précités. Il s'agit de deux aspects différents, traités séparément par le législateur. S'il est vrai qu'en ce qui concerne la prise de décision, le Code civil ne règle pas de la même manière la question des "travaux de construction" et celle des "actes d'administration", rien ne permet toutefois d'en déduire qu'une même distinction devrait être faite pour la répartition des frais entre les copropriétaires. Quant aux art. 671 ss CC invoqués, ils traitent du sort des constructions sur le fonds d'autrui. Ils sont donc inapplicables en l'espèce.
c) L'action du copropriétaire fondée sur l'art. 649 al. 2 CC est soumise au délai de prescription ordinaire de dix ans prévu à l'art. 127 CO (MEIER-HAYOZ, n. 14 ad art. 649 CC, p. 581). Certes, l'application de cette disposition suppose, on l'a vu, que le recourant ait agi dans le cadre des pouvoirs d'administration qui lui sont conférés par la loi ou par une convention. A défaut, il ne peut obtenir un éventuel dédommagement qu'en vertu des art. 62 ss et 419 ss CO (MEIER-HAYOZ, n. 4 ad. art. 649 CC, p. 578). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il convient d'appliquer le délai de dix ans. Les premiers juges n'ont donc pas violé le droit fédéral en estimant que l'action du défendeur n'était pas prescrite au moment où il a formulé ses conclusions, soit lors du dépôt de sa réponse le 10 septembre 1985. | fr | Art. 649 ZGB; Klage auf Rückerstattung von Ausgaben für eine Sache im Miteigentum; Klageverjährung. 1. Die Regel für die Aufteilung der Kosten und Lasten unter die Miteigentümer, wie sie Art. 649 ZGB aufstellt, ist auf alle Ausgaben anwendbar, welche unter die Art. 647 bis 647e ZGB fallen (E. 7a u. b).
2. Die auf Art. 649 Abs. 2 ZGB gestützte Klage des Miteigentümers unterliegt der ordentlichen Verjährungsfrist von zehn Jahren gemäss Art. 127 OR (E. 7c). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-330%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,440 | 119 II 330 | 119 II 330
Sachverhalt ab Seite 330
Y. C. et C. G. sont les enfants et seuls héritiers de feue M. C., décédée le 30 décembre 1983. Le 20 juin 1984, ils ont acquis en propriété commune la part de copropriété de leur mère sur une parcelle du cadastre de X.
M. C. avait hérité en 1976 de la totalité de ce bien-fonds, sur lequel était sis un bâtiment en partie délabré et dépourvu de tout confort. Par acte notarié du 27 mars 1981, elle en avait cédé la moitié en copropriété à M. S., pour le prix de 26'000 francs.
Estimant que leur réserve héréditaire avait été lésée par l'acte de cession immobilière du 27 mars 1981, Y. C. et C. G. ont, le 28 décembre 1984, ouvert action contre M. S. Par arrêt du 9 mars 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté leur action en tant qu'elle était recevable. Elle a en revanche admis les conclusions reconventionnelles du défendeur et condamné les demandeurs, solidairement, à verser à ce dernier 100'000 francs en remboursement des frais et charges de la copropriété payés en plus de sa part, principalement des dépenses occasionnées par la réfection de l'immeuble.
Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'admission de leurs actions et au rejet des conclusions libératoires et reconventionnelles du défendeur. Le Tribunal fédéral a rejeté leurs recours dans la mesure où ils étaient recevables.
Erwägungen
Extrait des considérants:
7. Le Tribunal cantonal a condamné les demandeurs, en vertu de l'art. 649 al. 2 CC, à verser 100'000 francs au défendeur à titre de contribution aux frais et charges de la copropriété, y compris les dépenses occasionnées par la réfection de l'immeuble litigieux. Il a estimé que les demandeurs avaient soulevé en vain l'exception de prescription: les actions des copropriétaires qui ont contribué aux frais et charges communs en sus de leurs parts se prescrivent selon le délai de dix ans prévu à l'art. 127 CO.
Les demandeurs contestent l'application de ces dispositions et soutiennent que les prétentions du défendeur ne peuvent découler que des art. 671 ss CC. Il conviendrait en conséquence d'appliquer le délai d'un an de l'art. 67 CO. Les prétentions du défendeur seraient dès lors prescrites.
a) Selon l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts (al. 1). Si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a un recours contre les autres dans la même proportion (al. 2). Le Code civil institue ainsi une obligation réelle à la charge de chaque copropriétaire actuel, au profit de celui qui a trop payé et qui a agi dans les limites tracées par les art. 647 à 647e (ATF 111 II 28 /29 consid. 5; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, t. I, 2e éd., p. 357, no 1300).
Par frais d'administration, il faut entendre les dépenses qu'un copropriétaire effectue en faisant usage des compétences qui lui sont conférées aux articles précités. La doctrine mentionne notamment les frais de gestion, d'entretien, de réparations ou de plantations, ainsi que les primes d'assurance. Les autres charges peuvent avoir leur fondement dans le droit privé (remboursement des intérêts hypothécaires, amortissement du capital) ou ressortir au droit public (contribution aux frais d'établissement ou de correction des routes, aux frais d'éclairage, de trottoirs, etc.; cf. MEIER-HAYOZ, n. 9 et 11 ad art. 649 CC, pp. 579/580; HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Band I, 1991, p. 161, no 700; STEINAUER, op cit., p. 356, no 1298).
b) Les frais ici en cause tombent sous le coup de l'art. 649 CC, comme l'a pertinemment jugé la Cour civile. Cette disposition prévoit en effet une règle de répartition entre les différents copropriétaires quels que soient la nature et le montant des dépenses, quand bien même elles ne se limiteraient pas à financer de simples travaux d'entretien.
Seul importe le fait que la personne ait agi dans le cadre des art. 647 à 647e CC. Les demandeurs ne le contestent pas, mais ils soutiennent que les prétentions du défendeur ne relèvent pas de l'art. 649 CC, dans la mesure où il convient de distinguer, comme le font les art. 647c, d et e CC, les dépenses concernant des travaux de construction des simples "contributions aux frais et charges de la copropriété".
Les demandeurs se trompent lorsqu'ils invoquent ces dernières dispositions à l'appui de leur thèse. Les art. 647 à 647e CC posent les règles relatives à l'utilisation et à l'administration de la copropriété, y compris les travaux de construction; l'art. 649 CC concerne la répartition des frais valablement engagés au sens des articles précités. Il s'agit de deux aspects différents, traités séparément par le législateur. S'il est vrai qu'en ce qui concerne la prise de décision, le Code civil ne règle pas de la même manière la question des "travaux de construction" et celle des "actes d'administration", rien ne permet toutefois d'en déduire qu'une même distinction devrait être faite pour la répartition des frais entre les copropriétaires. Quant aux art. 671 ss CC invoqués, ils traitent du sort des constructions sur le fonds d'autrui. Ils sont donc inapplicables en l'espèce.
c) L'action du copropriétaire fondée sur l'art. 649 al. 2 CC est soumise au délai de prescription ordinaire de dix ans prévu à l'art. 127 CO (MEIER-HAYOZ, n. 14 ad art. 649 CC, p. 581). Certes, l'application de cette disposition suppose, on l'a vu, que le recourant ait agi dans le cadre des pouvoirs d'administration qui lui sont conférés par la loi ou par une convention. A défaut, il ne peut obtenir un éventuel dédommagement qu'en vertu des art. 62 ss et 419 ss CO (MEIER-HAYOZ, n. 4 ad. art. 649 CC, p. 578). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il convient d'appliquer le délai de dix ans. Les premiers juges n'ont donc pas violé le droit fédéral en estimant que l'action du défendeur n'était pas prescrite au moment où il a formulé ses conclusions, soit lors du dépôt de sa réponse le 10 septembre 1985. | fr | Art. 649 CC; demande de remboursement de frais et charges de la copropriété; prescription de l'action. 1. La règle de répartition des frais et charges de la copropriété posée à l'art. 649 CC s'applique à toutes dépenses valablement engagées au sens des art. 647 à 647e CC (consid. 7a et b).
2. L'action du copropriétaire fondée sur l'art. 649 al. 2 CC se prescrit selon le délai ordinaire de dix ans prévu à l'art. 127 CO (consid. 7c). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-330%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,441 | 119 II 330 | 119 II 330
Sachverhalt ab Seite 330
Y. C. et C. G. sont les enfants et seuls héritiers de feue M. C., décédée le 30 décembre 1983. Le 20 juin 1984, ils ont acquis en propriété commune la part de copropriété de leur mère sur une parcelle du cadastre de X.
M. C. avait hérité en 1976 de la totalité de ce bien-fonds, sur lequel était sis un bâtiment en partie délabré et dépourvu de tout confort. Par acte notarié du 27 mars 1981, elle en avait cédé la moitié en copropriété à M. S., pour le prix de 26'000 francs.
Estimant que leur réserve héréditaire avait été lésée par l'acte de cession immobilière du 27 mars 1981, Y. C. et C. G. ont, le 28 décembre 1984, ouvert action contre M. S. Par arrêt du 9 mars 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté leur action en tant qu'elle était recevable. Elle a en revanche admis les conclusions reconventionnelles du défendeur et condamné les demandeurs, solidairement, à verser à ce dernier 100'000 francs en remboursement des frais et charges de la copropriété payés en plus de sa part, principalement des dépenses occasionnées par la réfection de l'immeuble.
Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'admission de leurs actions et au rejet des conclusions libératoires et reconventionnelles du défendeur. Le Tribunal fédéral a rejeté leurs recours dans la mesure où ils étaient recevables.
Erwägungen
Extrait des considérants:
7. Le Tribunal cantonal a condamné les demandeurs, en vertu de l'art. 649 al. 2 CC, à verser 100'000 francs au défendeur à titre de contribution aux frais et charges de la copropriété, y compris les dépenses occasionnées par la réfection de l'immeuble litigieux. Il a estimé que les demandeurs avaient soulevé en vain l'exception de prescription: les actions des copropriétaires qui ont contribué aux frais et charges communs en sus de leurs parts se prescrivent selon le délai de dix ans prévu à l'art. 127 CO.
Les demandeurs contestent l'application de ces dispositions et soutiennent que les prétentions du défendeur ne peuvent découler que des art. 671 ss CC. Il conviendrait en conséquence d'appliquer le délai d'un an de l'art. 67 CO. Les prétentions du défendeur seraient dès lors prescrites.
a) Selon l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts (al. 1). Si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a un recours contre les autres dans la même proportion (al. 2). Le Code civil institue ainsi une obligation réelle à la charge de chaque copropriétaire actuel, au profit de celui qui a trop payé et qui a agi dans les limites tracées par les art. 647 à 647e (ATF 111 II 28 /29 consid. 5; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, t. I, 2e éd., p. 357, no 1300).
Par frais d'administration, il faut entendre les dépenses qu'un copropriétaire effectue en faisant usage des compétences qui lui sont conférées aux articles précités. La doctrine mentionne notamment les frais de gestion, d'entretien, de réparations ou de plantations, ainsi que les primes d'assurance. Les autres charges peuvent avoir leur fondement dans le droit privé (remboursement des intérêts hypothécaires, amortissement du capital) ou ressortir au droit public (contribution aux frais d'établissement ou de correction des routes, aux frais d'éclairage, de trottoirs, etc.; cf. MEIER-HAYOZ, n. 9 et 11 ad art. 649 CC, pp. 579/580; HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Band I, 1991, p. 161, no 700; STEINAUER, op cit., p. 356, no 1298).
b) Les frais ici en cause tombent sous le coup de l'art. 649 CC, comme l'a pertinemment jugé la Cour civile. Cette disposition prévoit en effet une règle de répartition entre les différents copropriétaires quels que soient la nature et le montant des dépenses, quand bien même elles ne se limiteraient pas à financer de simples travaux d'entretien.
Seul importe le fait que la personne ait agi dans le cadre des art. 647 à 647e CC. Les demandeurs ne le contestent pas, mais ils soutiennent que les prétentions du défendeur ne relèvent pas de l'art. 649 CC, dans la mesure où il convient de distinguer, comme le font les art. 647c, d et e CC, les dépenses concernant des travaux de construction des simples "contributions aux frais et charges de la copropriété".
Les demandeurs se trompent lorsqu'ils invoquent ces dernières dispositions à l'appui de leur thèse. Les art. 647 à 647e CC posent les règles relatives à l'utilisation et à l'administration de la copropriété, y compris les travaux de construction; l'art. 649 CC concerne la répartition des frais valablement engagés au sens des articles précités. Il s'agit de deux aspects différents, traités séparément par le législateur. S'il est vrai qu'en ce qui concerne la prise de décision, le Code civil ne règle pas de la même manière la question des "travaux de construction" et celle des "actes d'administration", rien ne permet toutefois d'en déduire qu'une même distinction devrait être faite pour la répartition des frais entre les copropriétaires. Quant aux art. 671 ss CC invoqués, ils traitent du sort des constructions sur le fonds d'autrui. Ils sont donc inapplicables en l'espèce.
c) L'action du copropriétaire fondée sur l'art. 649 al. 2 CC est soumise au délai de prescription ordinaire de dix ans prévu à l'art. 127 CO (MEIER-HAYOZ, n. 14 ad art. 649 CC, p. 581). Certes, l'application de cette disposition suppose, on l'a vu, que le recourant ait agi dans le cadre des pouvoirs d'administration qui lui sont conférés par la loi ou par une convention. A défaut, il ne peut obtenir un éventuel dédommagement qu'en vertu des art. 62 ss et 419 ss CO (MEIER-HAYOZ, n. 4 ad. art. 649 CC, p. 578). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il convient d'appliquer le délai de dix ans. Les premiers juges n'ont donc pas violé le droit fédéral en estimant que l'action du défendeur n'était pas prescrite au moment où il a formulé ses conclusions, soit lors du dépôt de sa réponse le 10 septembre 1985. | fr | Art. 649 CC; domanda di rimborso delle spese e degli oneri della comproprietà; prescrizione dell'azione. 1. La regola di ripartizione delle spese e degli oneri della comproprietà stabilita dall'art. 649 CC si applica a tutti i pagamenti validamente effettuati ai sensi degli art. 647 a 647e CC (consid. 7a e b).
2. L'azione del comproprietario fondata sull'art. 649 cpv. 2 CC si prescrive secondo il termine ordinario di dieci anni previsto dall'art. 127 CO (consid. 7c). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-330%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 334
A.- Ende November 1986 begann die Bank Y. durch ihren Angestellten O. für die X. AG Devisengeschäfte zu tätigen. O. führte nach Absprache mit der X. AG, die er der Bank Y. als Kundin zugeführt hatte, deren Aufträge aus.
Seit der zweiten Hälfte Januar 1987 verlor die Kundin aus Termingeschäften Fr. 1'365'760.-- und aus Kassageschäften Fr. 2'041'250.--. Um die eingetretenen Verluste zu decken, übertrug die K. AG, eine Schwestergesellschaft der X. AG, den Betrag von Fr. 2'050'000.-- auf deren Devisenkonto. Mangels Aktiven stellte die X. AG die Devisengeschäfte im Oktober 1987 ein.
B.- Die Klage der X. AG gegen die Bank Y. wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Urteil vom 17. Oktober 1991 in zweiter Instanz ab.
C.- Die Klägerin beantragt mit Berufung, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, die Klage gutzuheissen und ihr Schadenersatz nach richterlicher Schätzung, aber mindestens Fr. 1'500'000.-- zuzusprechen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Art. 55 Abs. 1 lit. b OG verlangt bei Forderungsklagen die ziffernmässige Angabe des zuzusprechenden Betrags. Der gestellte Antrag genügt diesen Anforderungen nur insoweit, als die Klägerin Schadenersatz von mindestens Fr. 1'500'000.-- nebst Zins verlangt (BGE 105 II 316 E. 6; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 151 in Fn. 9; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, N. 1.4.1.2 zu Art. 55 OG). Dagegen ist unbeachtlich, was darüber hinaus ohne Bezifferung verlangt wird, und insoweit auf die Berufung nicht einzutreten.
5. Die Vorinstanz erachtet die Klägerin als aufgeklärt, weil sie die Risiken nach verlustreichen Transaktionen habe erkennen können. Die Klägerin wirft der Beklagten sinngemäss eine Verletzung der Aufklärungspflicht und dem Obergericht mithin eine Missachtung von Art. 398 OR vor.
a) Aus der Treuepflicht folgt als erstes, dass der Beauftragte den Auftraggeber von sich aus und vor Beginn der Ausführung des Auftrages gestützt auf sein Fachwissen nach den Umständen des Falles über Chancen und Risiken der Auftragsausführung aufklärt. Diese Pflicht gilt für den Fall, dass zwischen den Parteien ein Vermögensverwaltungsvertrag besteht, uneingeschränkt, weil der Verwalter die Interessen seines Kunden umfassend wahren muss. Führt die Bank hingegen nur punktuell Geschäfte für den Auftraggeber aus, ist sie nicht zu einer generellen Interessenwahrung verpflichtet und muss ihn deshalb in der Regel nur auf Verlangen aufklären. Das Ausmass der Aufklärungspflicht richtet sich nach den Kenntnissen und dem Stand der Erfahrung des Auftraggebers. Kennt dieser die Risiken der Spekulationstätigkeit, braucht er keine Aufklärung. Ist ohne weiteres ersichtlich, dass der Kunde von den Risiken keine Ahnung hat, muss ihn die Bank darauf hinweisen. Die Anforderungen an ihre Aufklärungspflicht sind jedoch höher, wenn der Auftraggeber nicht nur mit seinem Vermögen, sondern auch mit ihren Krediten spekuliert (BGE 116 II 521 E. 3b mit Hinweisen zum Arztvertrag, BGE 115 II 65 E. 3a, BGE 111 II 75; FELLMANN, N. 26 ff., 144 ff., 159 f., 162 f., 166 ff. und 433 zu Art. 398 OR; CANARIS, Handelsgesetzbuch, Staub Grosskommentar, 10. Lieferung: Bankvertragsrecht, Erster Teil, 4. Aufl. 1988, Rz. 116, S. 85; BERTSCHINGER, Sorgfaltspflichten der Bank bei Anlageberatung und Verwaltungsaufträgen, Diss. St. Gallen, Zürich 1991, S. 85 f., 98 bis 102, 112 f. und 172 f.; GUTZWILLER, Der Vermögensverwaltungsvertrag, Diss. Zürich 1989, S. 37 unten).
b) Das Obergericht stellt für das Bundesgericht verbindlich fest (Art. 63 Abs. 2 OG), dass die Parteien keinen Vermögensverwaltungsvertrag geschlossen haben. Die Beklagte führte unbestritten bloss die von der Klägerin jeweils einzeln gewünschten Börsenaufträge aus. Weil sie deshalb nicht verpflichtet war, die Interessen der Klägerin umfassend zu wahren, musste sie grundsätzlich nicht von sich aus aufklären. Ob hingegen die Tatsache, dass die Klägerin auch mit Krediten der Beklagten spekuliert hatte, eine Relativierung dieser Schlussfolgerung nahelegt, braucht nicht entschieden zu werden, wenn aus dem Sachverhalt folgen sollte, dass die Klägerin von Anfang an aufgeklärt war. Vorliegendenfalls ist dazu indessen anzumerken, dass die Vorinstanz nur feststellt, die Organe der Klägerin hätten die Risiken gekannt, nachdem sie einen Teil der fraglichen Geschäfte bereits veranlasst hatten.
Die Klägerin bemerkt in der Berufungsschrift selber, dass sie in Kontakt mit der Beklagten getreten war, weil die vorher für sie tätige Bank Devisentermingeschäfte für fachunkundige Personen nicht ausführen wollte. Bei dieser Aussage, aus der zwingend folgt, dass ihren Organen die Risiken des Devisenhandels rechtzeitig bekannt waren, muss sich die Klägerin behaften lassen. Ferner führt die allgemeine Lebenserfahrung (dazu BGE 117 II 258 f.) zur Erkenntnis, dass der im internationalen Handel tätigen Klägerin die Gefahren von Wechselkursschwankungen ohnehin bekannt sein mussten. Deshalb widerspricht es dem Vertrauensprinzip, wenn sie, nachdem Verluste eingetreten sind, der Beklagten eine Verletzung ihrer Aufklärungspflicht vorwirft.
7. Das Obergericht gelangt zum Schluss, die Beklagte habe die von der Klägerin erteilten Aufträge banktechnisch korrekt ausgeführt. Ferner sei die Beklagte nicht verpflichtet gewesen, das Risiko begrenzende Massnahmen vorzuschlagen. Die Klägerin wirft der Vorinstanz eine Verletzung von Art. 398 OR vor, weil die Beklagte die Börsenaufträge unkritisch und sorgfaltswidrig ausgeführt habe. Ferner habe sie ihre Beratungspflicht verletzt.
a) Da der Handel mit Devisen allein von der Entscheidung und der Risikobereitschaft des sie veranlassenden Auftraggebers abhängt, besteht keine generelle Pflicht der Bank, dem aufgeklärten Kunden von solchen Geschäften abzuraten. Wünscht dieser Rat, muss ihn die Bank im Rahmen ihrer Treuepflicht sorgfältig beraten, freilich ohne ihm damit die Verantwortung für seine Entscheidung abzunehmen. Sie haftet für einen objektiv falschen Rat unter Umständen nur, wenn dieser im Zeitpunkt seiner Erteilung offensichtlich unvernünftig war. Denn auch der Spekulant muss wissen, dass auf einen Rat, der ein zukünftiges und ungewisses Ereignis zur Grundlage hat, kein sicherer Verlass sein kann; er hat somit das Risiko grundsätzlich auch dann selber zu tragen, wenn er dem Rat der Bank gefolgt ist (Urteil des Bundesgerichts vom 19. November 1980 i.S. W., in SJ 1981, S. 528 E. 3, nicht publ. Urteil vom 1. Juni 1990 i.S. W., E. 2, BGE 115 II 64 E. 3a; BERTSCHINGER, a.a.O., S. 52 f., 82, 142 ff. und 170 f.; GUGGENHEIM, Die Verträge der schweizerischen Bankpraxis, 3. Aufl. 1986, S. 72; FELLMANN, N. 26 ff., 37 f. und 433 f. zu Art. 398 OR).
b) Die Tatsache allein, dass die Beklagte die Aufträge ausgeführt hat, kann ihr im Gegensatz zur Ansicht der Klägerin nicht als Sorgfaltswidrigkeit angelastet werden. Dass die Beklagte die Devisentransaktionen banktechnisch unsorgfältig ausgeführt habe, ist weder behauptet noch ersichtlich. Hat sich die Beklagte bloss zur Ausführung von jeweils konkret erteilten Börsenaufträgen verpflichtet, war sie im Rahmen ihrer Treuepflicht nicht gehalten, die Klägerin unaufgefordert über die mutmassliche künftige Entwicklung der Devisenkurse und mögliche Massnahmen zur Risikoverminderung zu beraten. Die Vorinstanz hat daher eine Verletzung der Beratungspflicht, mithin eine Sorgfaltswidrigkeit der Beklagten, zu Recht verneint. | de | Bezifferung des Berufungsbegehrens (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG). Der Antrag, dem Kläger sei ein vom Richter zu schätzender, eine bezifferte Mindestsumme übersteigender Betrag zuzusprechen, ist nur im Ausmass dieser Mindestsumme gültig (E. 3).
Sorgfaltspflicht der Bank bei Annahme und Ausführung von Aufträgen (Art. 398 OR).
Liegt kein Vermögensverwaltungsvertrag vor, muss die Bank den Kunden in der Regel nicht über Risiken der Anlage aufklären (E. 5). In diesem Fall besteht auch keine generelle Beratungspflicht (E. 7). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-333%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Ende November 1986 begann die Bank Y. durch ihren Angestellten O. für die X. AG Devisengeschäfte zu tätigen. O. führte nach Absprache mit der X. AG, die er der Bank Y. als Kundin zugeführt hatte, deren Aufträge aus.
Seit der zweiten Hälfte Januar 1987 verlor die Kundin aus Termingeschäften Fr. 1'365'760.-- und aus Kassageschäften Fr. 2'041'250.--. Um die eingetretenen Verluste zu decken, übertrug die K. AG, eine Schwestergesellschaft der X. AG, den Betrag von Fr. 2'050'000.-- auf deren Devisenkonto. Mangels Aktiven stellte die X. AG die Devisengeschäfte im Oktober 1987 ein.
B.- Die Klage der X. AG gegen die Bank Y. wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Urteil vom 17. Oktober 1991 in zweiter Instanz ab.
C.- Die Klägerin beantragt mit Berufung, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, die Klage gutzuheissen und ihr Schadenersatz nach richterlicher Schätzung, aber mindestens Fr. 1'500'000.-- zuzusprechen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Art. 55 Abs. 1 lit. b OG verlangt bei Forderungsklagen die ziffernmässige Angabe des zuzusprechenden Betrags. Der gestellte Antrag genügt diesen Anforderungen nur insoweit, als die Klägerin Schadenersatz von mindestens Fr. 1'500'000.-- nebst Zins verlangt (BGE 105 II 316 E. 6; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 151 in Fn. 9; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, N. 1.4.1.2 zu Art. 55 OG). Dagegen ist unbeachtlich, was darüber hinaus ohne Bezifferung verlangt wird, und insoweit auf die Berufung nicht einzutreten.
5. Die Vorinstanz erachtet die Klägerin als aufgeklärt, weil sie die Risiken nach verlustreichen Transaktionen habe erkennen können. Die Klägerin wirft der Beklagten sinngemäss eine Verletzung der Aufklärungspflicht und dem Obergericht mithin eine Missachtung von Art. 398 OR vor.
a) Aus der Treuepflicht folgt als erstes, dass der Beauftragte den Auftraggeber von sich aus und vor Beginn der Ausführung des Auftrages gestützt auf sein Fachwissen nach den Umständen des Falles über Chancen und Risiken der Auftragsausführung aufklärt. Diese Pflicht gilt für den Fall, dass zwischen den Parteien ein Vermögensverwaltungsvertrag besteht, uneingeschränkt, weil der Verwalter die Interessen seines Kunden umfassend wahren muss. Führt die Bank hingegen nur punktuell Geschäfte für den Auftraggeber aus, ist sie nicht zu einer generellen Interessenwahrung verpflichtet und muss ihn deshalb in der Regel nur auf Verlangen aufklären. Das Ausmass der Aufklärungspflicht richtet sich nach den Kenntnissen und dem Stand der Erfahrung des Auftraggebers. Kennt dieser die Risiken der Spekulationstätigkeit, braucht er keine Aufklärung. Ist ohne weiteres ersichtlich, dass der Kunde von den Risiken keine Ahnung hat, muss ihn die Bank darauf hinweisen. Die Anforderungen an ihre Aufklärungspflicht sind jedoch höher, wenn der Auftraggeber nicht nur mit seinem Vermögen, sondern auch mit ihren Krediten spekuliert (BGE 116 II 521 E. 3b mit Hinweisen zum Arztvertrag, BGE 115 II 65 E. 3a, BGE 111 II 75; FELLMANN, N. 26 ff., 144 ff., 159 f., 162 f., 166 ff. und 433 zu Art. 398 OR; CANARIS, Handelsgesetzbuch, Staub Grosskommentar, 10. Lieferung: Bankvertragsrecht, Erster Teil, 4. Aufl. 1988, Rz. 116, S. 85; BERTSCHINGER, Sorgfaltspflichten der Bank bei Anlageberatung und Verwaltungsaufträgen, Diss. St. Gallen, Zürich 1991, S. 85 f., 98 bis 102, 112 f. und 172 f.; GUTZWILLER, Der Vermögensverwaltungsvertrag, Diss. Zürich 1989, S. 37 unten).
b) Das Obergericht stellt für das Bundesgericht verbindlich fest (Art. 63 Abs. 2 OG), dass die Parteien keinen Vermögensverwaltungsvertrag geschlossen haben. Die Beklagte führte unbestritten bloss die von der Klägerin jeweils einzeln gewünschten Börsenaufträge aus. Weil sie deshalb nicht verpflichtet war, die Interessen der Klägerin umfassend zu wahren, musste sie grundsätzlich nicht von sich aus aufklären. Ob hingegen die Tatsache, dass die Klägerin auch mit Krediten der Beklagten spekuliert hatte, eine Relativierung dieser Schlussfolgerung nahelegt, braucht nicht entschieden zu werden, wenn aus dem Sachverhalt folgen sollte, dass die Klägerin von Anfang an aufgeklärt war. Vorliegendenfalls ist dazu indessen anzumerken, dass die Vorinstanz nur feststellt, die Organe der Klägerin hätten die Risiken gekannt, nachdem sie einen Teil der fraglichen Geschäfte bereits veranlasst hatten.
Die Klägerin bemerkt in der Berufungsschrift selber, dass sie in Kontakt mit der Beklagten getreten war, weil die vorher für sie tätige Bank Devisentermingeschäfte für fachunkundige Personen nicht ausführen wollte. Bei dieser Aussage, aus der zwingend folgt, dass ihren Organen die Risiken des Devisenhandels rechtzeitig bekannt waren, muss sich die Klägerin behaften lassen. Ferner führt die allgemeine Lebenserfahrung (dazu BGE 117 II 258 f.) zur Erkenntnis, dass der im internationalen Handel tätigen Klägerin die Gefahren von Wechselkursschwankungen ohnehin bekannt sein mussten. Deshalb widerspricht es dem Vertrauensprinzip, wenn sie, nachdem Verluste eingetreten sind, der Beklagten eine Verletzung ihrer Aufklärungspflicht vorwirft.
7. Das Obergericht gelangt zum Schluss, die Beklagte habe die von der Klägerin erteilten Aufträge banktechnisch korrekt ausgeführt. Ferner sei die Beklagte nicht verpflichtet gewesen, das Risiko begrenzende Massnahmen vorzuschlagen. Die Klägerin wirft der Vorinstanz eine Verletzung von Art. 398 OR vor, weil die Beklagte die Börsenaufträge unkritisch und sorgfaltswidrig ausgeführt habe. Ferner habe sie ihre Beratungspflicht verletzt.
a) Da der Handel mit Devisen allein von der Entscheidung und der Risikobereitschaft des sie veranlassenden Auftraggebers abhängt, besteht keine generelle Pflicht der Bank, dem aufgeklärten Kunden von solchen Geschäften abzuraten. Wünscht dieser Rat, muss ihn die Bank im Rahmen ihrer Treuepflicht sorgfältig beraten, freilich ohne ihm damit die Verantwortung für seine Entscheidung abzunehmen. Sie haftet für einen objektiv falschen Rat unter Umständen nur, wenn dieser im Zeitpunkt seiner Erteilung offensichtlich unvernünftig war. Denn auch der Spekulant muss wissen, dass auf einen Rat, der ein zukünftiges und ungewisses Ereignis zur Grundlage hat, kein sicherer Verlass sein kann; er hat somit das Risiko grundsätzlich auch dann selber zu tragen, wenn er dem Rat der Bank gefolgt ist (Urteil des Bundesgerichts vom 19. November 1980 i.S. W., in SJ 1981, S. 528 E. 3, nicht publ. Urteil vom 1. Juni 1990 i.S. W., E. 2, BGE 115 II 64 E. 3a; BERTSCHINGER, a.a.O., S. 52 f., 82, 142 ff. und 170 f.; GUGGENHEIM, Die Verträge der schweizerischen Bankpraxis, 3. Aufl. 1986, S. 72; FELLMANN, N. 26 ff., 37 f. und 433 f. zu Art. 398 OR).
b) Die Tatsache allein, dass die Beklagte die Aufträge ausgeführt hat, kann ihr im Gegensatz zur Ansicht der Klägerin nicht als Sorgfaltswidrigkeit angelastet werden. Dass die Beklagte die Devisentransaktionen banktechnisch unsorgfältig ausgeführt habe, ist weder behauptet noch ersichtlich. Hat sich die Beklagte bloss zur Ausführung von jeweils konkret erteilten Börsenaufträgen verpflichtet, war sie im Rahmen ihrer Treuepflicht nicht gehalten, die Klägerin unaufgefordert über die mutmassliche künftige Entwicklung der Devisenkurse und mögliche Massnahmen zur Risikoverminderung zu beraten. Die Vorinstanz hat daher eine Verletzung der Beratungspflicht, mithin eine Sorgfaltswidrigkeit der Beklagten, zu Recht verneint. | de | Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ). La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (consid. 3).
Devoir de diligence de la banque en cas d'acceptation et d'exécution de mandats (art. 398 CO).
La banque qui n'est pas liée à son client par un mandat de gestion de fortune n'est, en principe, pas tenue de lui signaler les risques que comporte un placement déterminé (consid. 5). Un devoir général d'information n'existe pas non plus en pareille hypothèse (consid. 7). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-333%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,444 | 119 II 333 | 119 II 333
Sachverhalt ab Seite 334
A.- Ende November 1986 begann die Bank Y. durch ihren Angestellten O. für die X. AG Devisengeschäfte zu tätigen. O. führte nach Absprache mit der X. AG, die er der Bank Y. als Kundin zugeführt hatte, deren Aufträge aus.
Seit der zweiten Hälfte Januar 1987 verlor die Kundin aus Termingeschäften Fr. 1'365'760.-- und aus Kassageschäften Fr. 2'041'250.--. Um die eingetretenen Verluste zu decken, übertrug die K. AG, eine Schwestergesellschaft der X. AG, den Betrag von Fr. 2'050'000.-- auf deren Devisenkonto. Mangels Aktiven stellte die X. AG die Devisengeschäfte im Oktober 1987 ein.
B.- Die Klage der X. AG gegen die Bank Y. wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Urteil vom 17. Oktober 1991 in zweiter Instanz ab.
C.- Die Klägerin beantragt mit Berufung, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, die Klage gutzuheissen und ihr Schadenersatz nach richterlicher Schätzung, aber mindestens Fr. 1'500'000.-- zuzusprechen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Art. 55 Abs. 1 lit. b OG verlangt bei Forderungsklagen die ziffernmässige Angabe des zuzusprechenden Betrags. Der gestellte Antrag genügt diesen Anforderungen nur insoweit, als die Klägerin Schadenersatz von mindestens Fr. 1'500'000.-- nebst Zins verlangt (BGE 105 II 316 E. 6; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 151 in Fn. 9; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, N. 1.4.1.2 zu Art. 55 OG). Dagegen ist unbeachtlich, was darüber hinaus ohne Bezifferung verlangt wird, und insoweit auf die Berufung nicht einzutreten.
5. Die Vorinstanz erachtet die Klägerin als aufgeklärt, weil sie die Risiken nach verlustreichen Transaktionen habe erkennen können. Die Klägerin wirft der Beklagten sinngemäss eine Verletzung der Aufklärungspflicht und dem Obergericht mithin eine Missachtung von Art. 398 OR vor.
a) Aus der Treuepflicht folgt als erstes, dass der Beauftragte den Auftraggeber von sich aus und vor Beginn der Ausführung des Auftrages gestützt auf sein Fachwissen nach den Umständen des Falles über Chancen und Risiken der Auftragsausführung aufklärt. Diese Pflicht gilt für den Fall, dass zwischen den Parteien ein Vermögensverwaltungsvertrag besteht, uneingeschränkt, weil der Verwalter die Interessen seines Kunden umfassend wahren muss. Führt die Bank hingegen nur punktuell Geschäfte für den Auftraggeber aus, ist sie nicht zu einer generellen Interessenwahrung verpflichtet und muss ihn deshalb in der Regel nur auf Verlangen aufklären. Das Ausmass der Aufklärungspflicht richtet sich nach den Kenntnissen und dem Stand der Erfahrung des Auftraggebers. Kennt dieser die Risiken der Spekulationstätigkeit, braucht er keine Aufklärung. Ist ohne weiteres ersichtlich, dass der Kunde von den Risiken keine Ahnung hat, muss ihn die Bank darauf hinweisen. Die Anforderungen an ihre Aufklärungspflicht sind jedoch höher, wenn der Auftraggeber nicht nur mit seinem Vermögen, sondern auch mit ihren Krediten spekuliert (BGE 116 II 521 E. 3b mit Hinweisen zum Arztvertrag, BGE 115 II 65 E. 3a, BGE 111 II 75; FELLMANN, N. 26 ff., 144 ff., 159 f., 162 f., 166 ff. und 433 zu Art. 398 OR; CANARIS, Handelsgesetzbuch, Staub Grosskommentar, 10. Lieferung: Bankvertragsrecht, Erster Teil, 4. Aufl. 1988, Rz. 116, S. 85; BERTSCHINGER, Sorgfaltspflichten der Bank bei Anlageberatung und Verwaltungsaufträgen, Diss. St. Gallen, Zürich 1991, S. 85 f., 98 bis 102, 112 f. und 172 f.; GUTZWILLER, Der Vermögensverwaltungsvertrag, Diss. Zürich 1989, S. 37 unten).
b) Das Obergericht stellt für das Bundesgericht verbindlich fest (Art. 63 Abs. 2 OG), dass die Parteien keinen Vermögensverwaltungsvertrag geschlossen haben. Die Beklagte führte unbestritten bloss die von der Klägerin jeweils einzeln gewünschten Börsenaufträge aus. Weil sie deshalb nicht verpflichtet war, die Interessen der Klägerin umfassend zu wahren, musste sie grundsätzlich nicht von sich aus aufklären. Ob hingegen die Tatsache, dass die Klägerin auch mit Krediten der Beklagten spekuliert hatte, eine Relativierung dieser Schlussfolgerung nahelegt, braucht nicht entschieden zu werden, wenn aus dem Sachverhalt folgen sollte, dass die Klägerin von Anfang an aufgeklärt war. Vorliegendenfalls ist dazu indessen anzumerken, dass die Vorinstanz nur feststellt, die Organe der Klägerin hätten die Risiken gekannt, nachdem sie einen Teil der fraglichen Geschäfte bereits veranlasst hatten.
Die Klägerin bemerkt in der Berufungsschrift selber, dass sie in Kontakt mit der Beklagten getreten war, weil die vorher für sie tätige Bank Devisentermingeschäfte für fachunkundige Personen nicht ausführen wollte. Bei dieser Aussage, aus der zwingend folgt, dass ihren Organen die Risiken des Devisenhandels rechtzeitig bekannt waren, muss sich die Klägerin behaften lassen. Ferner führt die allgemeine Lebenserfahrung (dazu BGE 117 II 258 f.) zur Erkenntnis, dass der im internationalen Handel tätigen Klägerin die Gefahren von Wechselkursschwankungen ohnehin bekannt sein mussten. Deshalb widerspricht es dem Vertrauensprinzip, wenn sie, nachdem Verluste eingetreten sind, der Beklagten eine Verletzung ihrer Aufklärungspflicht vorwirft.
7. Das Obergericht gelangt zum Schluss, die Beklagte habe die von der Klägerin erteilten Aufträge banktechnisch korrekt ausgeführt. Ferner sei die Beklagte nicht verpflichtet gewesen, das Risiko begrenzende Massnahmen vorzuschlagen. Die Klägerin wirft der Vorinstanz eine Verletzung von Art. 398 OR vor, weil die Beklagte die Börsenaufträge unkritisch und sorgfaltswidrig ausgeführt habe. Ferner habe sie ihre Beratungspflicht verletzt.
a) Da der Handel mit Devisen allein von der Entscheidung und der Risikobereitschaft des sie veranlassenden Auftraggebers abhängt, besteht keine generelle Pflicht der Bank, dem aufgeklärten Kunden von solchen Geschäften abzuraten. Wünscht dieser Rat, muss ihn die Bank im Rahmen ihrer Treuepflicht sorgfältig beraten, freilich ohne ihm damit die Verantwortung für seine Entscheidung abzunehmen. Sie haftet für einen objektiv falschen Rat unter Umständen nur, wenn dieser im Zeitpunkt seiner Erteilung offensichtlich unvernünftig war. Denn auch der Spekulant muss wissen, dass auf einen Rat, der ein zukünftiges und ungewisses Ereignis zur Grundlage hat, kein sicherer Verlass sein kann; er hat somit das Risiko grundsätzlich auch dann selber zu tragen, wenn er dem Rat der Bank gefolgt ist (Urteil des Bundesgerichts vom 19. November 1980 i.S. W., in SJ 1981, S. 528 E. 3, nicht publ. Urteil vom 1. Juni 1990 i.S. W., E. 2, BGE 115 II 64 E. 3a; BERTSCHINGER, a.a.O., S. 52 f., 82, 142 ff. und 170 f.; GUGGENHEIM, Die Verträge der schweizerischen Bankpraxis, 3. Aufl. 1986, S. 72; FELLMANN, N. 26 ff., 37 f. und 433 f. zu Art. 398 OR).
b) Die Tatsache allein, dass die Beklagte die Aufträge ausgeführt hat, kann ihr im Gegensatz zur Ansicht der Klägerin nicht als Sorgfaltswidrigkeit angelastet werden. Dass die Beklagte die Devisentransaktionen banktechnisch unsorgfältig ausgeführt habe, ist weder behauptet noch ersichtlich. Hat sich die Beklagte bloss zur Ausführung von jeweils konkret erteilten Börsenaufträgen verpflichtet, war sie im Rahmen ihrer Treuepflicht nicht gehalten, die Klägerin unaufgefordert über die mutmassliche künftige Entwicklung der Devisenkurse und mögliche Massnahmen zur Risikoverminderung zu beraten. Die Vorinstanz hat daher eine Verletzung der Beratungspflicht, mithin eine Sorgfaltswidrigkeit der Beklagten, zu Recht verneint. | de | Necessità di indicare l'ammontare delle conclusioni del ricorso per riforma (art. 55 cpv. 1 lett. b OG). La domanda dell'attore concludente al pagamento di una somma da fissare da parte del Tribunale ma almeno di un tanto, è ricevibile solo per l'importo minimo indicato (consid. 3).
Obbligo di diligenza di una banca nel caso di accettazione ed esecuzione di mandati (art. 398 CO).
La banca che non è vincolata al suo cliente da un mandato di amministrazione del patrimonio non è, di massima, tenuta a segnalargli i rischi che comporta un determinato investimento (consid. 5). In siffatta evenienza non sussiste neppure un obbligo generale di informazione (consid. 7). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-333%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,445 | 119 II 337 | 119 II 337
Erwägungen ab Seite 337
Extrait des considérants:
3. c) La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en sa qualité de bailleresse, était l'auxiliaire du fermier principal au sens de l'art. 101 CO.
aa) L'art. 101 CO dispose que celui qui confie à des auxiliaires le soin d'exécuter une obligation est responsable du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, le sous-locataire, qui est autorisé contractuellement à occuper les locaux loués, doit être considéré, au plan de la responsabilité, comme un auxiliaire du locataire, au même titre que toute personne faisant ménage avec celui-ci (ATF ATF 117 II 66 consid. 2 et les références doctrinales, ATF 116 II 514 consid. 2, 103 II 333 consid. 2b). Le locataire est ainsi responsable envers le bailleur du dommage imputable au sous-locataire en rapport avec la violation de l'obligation de restituer la chose louée à la fin du bail (ATF 117 II 67).
Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé jusqu'ici sur le point de savoir si le bailleur - par analogie avec la jurisprudence susmentionnée - peut être tenu pour l'auxiliaire du locataire principal dans le cadre du rapport de sous-location. La doctrine admet que le sous-bailleur répond des actes du bailleur principal (SPIRO, Die Haftung für Erfüllungsgehilfen, p. 187; MARTIN ZÜST, Die Mängelrechte des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen, thèse Saint-Gall 1992, p. 230 n. 390 ss; ROMEO CERUTTI, Der Untervertrag, thèse Fribourg 1990, p. 73 n. 299). Cette opinion, qui trouve appui non seulement dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en vertu de laquelle le locataire répond du comportement du sous-locataire (ATF 117 II 66 consid. 2), mais encore dans celle rendue à propos notamment du contrat de sous-traitance (cf. ATF 116 II 308 consid. 2), doit être approuvée. Il se justifie également de considérer le bailleur comme l'auxiliaire du locataire principal pour des motifs tirés de la théorie de la responsabilité contractuelle quant au dommage subi par un tiers; de fait, l'intérêt à la prestation dont le locataire est créancier à l'égard du bailleur est passé au sous-locataire après la conclusion du contrat de sous-location (cf. MARTIN ZÜST, op. cit., p. 230 n. 390).
Dans la mesure où il est admis que le locataire principal et sous-bailleur répond à l'égard du sous-locataire du comportement dommageable du bailleur, le locataire peut se libérer, conformément à l'art. 101 CO, en établissant que s'il avait agi lui-même comme son auxiliaire (en l'occurrence le bailleur), on ne pourrait lui reprocher aucune faute (ATF 117 II 67 in fine consid. 2b). | fr | Art. 101 Abs. 1 OR. Haftung des Mieters für den dem Untermieter durch den Vermieter zugefügten Schaden. Im Rahmen eines Untermietverhältnisses ist der Vermieter Hilfsperson des Mieters. Dieser kann sich daher von seiner Haftung gegenüber dem Untermieter für Handlungen des Vermieters nur befreien, indem er beweist, dass ihm kein Verschulden vorgeworfen werden könnte, sofern er selbst wie seine Hilfsperson gehandelt hätte. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,446 | 119 II 337 | 119 II 337
Erwägungen ab Seite 337
Extrait des considérants:
3. c) La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en sa qualité de bailleresse, était l'auxiliaire du fermier principal au sens de l'art. 101 CO.
aa) L'art. 101 CO dispose que celui qui confie à des auxiliaires le soin d'exécuter une obligation est responsable du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, le sous-locataire, qui est autorisé contractuellement à occuper les locaux loués, doit être considéré, au plan de la responsabilité, comme un auxiliaire du locataire, au même titre que toute personne faisant ménage avec celui-ci (ATF ATF 117 II 66 consid. 2 et les références doctrinales, ATF 116 II 514 consid. 2, 103 II 333 consid. 2b). Le locataire est ainsi responsable envers le bailleur du dommage imputable au sous-locataire en rapport avec la violation de l'obligation de restituer la chose louée à la fin du bail (ATF 117 II 67).
Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé jusqu'ici sur le point de savoir si le bailleur - par analogie avec la jurisprudence susmentionnée - peut être tenu pour l'auxiliaire du locataire principal dans le cadre du rapport de sous-location. La doctrine admet que le sous-bailleur répond des actes du bailleur principal (SPIRO, Die Haftung für Erfüllungsgehilfen, p. 187; MARTIN ZÜST, Die Mängelrechte des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen, thèse Saint-Gall 1992, p. 230 n. 390 ss; ROMEO CERUTTI, Der Untervertrag, thèse Fribourg 1990, p. 73 n. 299). Cette opinion, qui trouve appui non seulement dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en vertu de laquelle le locataire répond du comportement du sous-locataire (ATF 117 II 66 consid. 2), mais encore dans celle rendue à propos notamment du contrat de sous-traitance (cf. ATF 116 II 308 consid. 2), doit être approuvée. Il se justifie également de considérer le bailleur comme l'auxiliaire du locataire principal pour des motifs tirés de la théorie de la responsabilité contractuelle quant au dommage subi par un tiers; de fait, l'intérêt à la prestation dont le locataire est créancier à l'égard du bailleur est passé au sous-locataire après la conclusion du contrat de sous-location (cf. MARTIN ZÜST, op. cit., p. 230 n. 390).
Dans la mesure où il est admis que le locataire principal et sous-bailleur répond à l'égard du sous-locataire du comportement dommageable du bailleur, le locataire peut se libérer, conformément à l'art. 101 CO, en établissant que s'il avait agi lui-même comme son auxiliaire (en l'occurrence le bailleur), on ne pourrait lui reprocher aucune faute (ATF 117 II 67 in fine consid. 2b). | fr | Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur. Dans le cadre du rapport de sous-location, le bailleur est l'auxiliaire du locataire principal. Celui-ci ne peut donc se libérer de sa responsabilité à l'égard du sous-locataire du chef des actes du bailleur qu'en prouvant que s'il avait agi lui-même comme son auxiliaire, on ne pourrait lui reprocher aucune carence. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,447 | 119 II 337 | 119 II 337
Erwägungen ab Seite 337
Extrait des considérants:
3. c) La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en sa qualité de bailleresse, était l'auxiliaire du fermier principal au sens de l'art. 101 CO.
aa) L'art. 101 CO dispose que celui qui confie à des auxiliaires le soin d'exécuter une obligation est responsable du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, le sous-locataire, qui est autorisé contractuellement à occuper les locaux loués, doit être considéré, au plan de la responsabilité, comme un auxiliaire du locataire, au même titre que toute personne faisant ménage avec celui-ci (ATF ATF 117 II 66 consid. 2 et les références doctrinales, ATF 116 II 514 consid. 2, 103 II 333 consid. 2b). Le locataire est ainsi responsable envers le bailleur du dommage imputable au sous-locataire en rapport avec la violation de l'obligation de restituer la chose louée à la fin du bail (ATF 117 II 67).
Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé jusqu'ici sur le point de savoir si le bailleur - par analogie avec la jurisprudence susmentionnée - peut être tenu pour l'auxiliaire du locataire principal dans le cadre du rapport de sous-location. La doctrine admet que le sous-bailleur répond des actes du bailleur principal (SPIRO, Die Haftung für Erfüllungsgehilfen, p. 187; MARTIN ZÜST, Die Mängelrechte des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen, thèse Saint-Gall 1992, p. 230 n. 390 ss; ROMEO CERUTTI, Der Untervertrag, thèse Fribourg 1990, p. 73 n. 299). Cette opinion, qui trouve appui non seulement dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en vertu de laquelle le locataire répond du comportement du sous-locataire (ATF 117 II 66 consid. 2), mais encore dans celle rendue à propos notamment du contrat de sous-traitance (cf. ATF 116 II 308 consid. 2), doit être approuvée. Il se justifie également de considérer le bailleur comme l'auxiliaire du locataire principal pour des motifs tirés de la théorie de la responsabilité contractuelle quant au dommage subi par un tiers; de fait, l'intérêt à la prestation dont le locataire est créancier à l'égard du bailleur est passé au sous-locataire après la conclusion du contrat de sous-location (cf. MARTIN ZÜST, op. cit., p. 230 n. 390).
Dans la mesure où il est admis que le locataire principal et sous-bailleur répond à l'égard du sous-locataire du comportement dommageable du bailleur, le locataire peut se libérer, conformément à l'art. 101 CO, en établissant que s'il avait agi lui-même comme son auxiliaire (en l'occurrence le bailleur), on ne pourrait lui reprocher aucune faute (ATF 117 II 67 in fine consid. 2b). | fr | Art. 101 cpv. 1 CO. Responsabilità del conduttore per il danno causato al subconduttore dal locatore. Nell'ambito di un rapporto di sublocazione, il locatore è ausiliario del conduttore principale. Questi può quindi liberarsi dalla propria responsabilità nei confronti del sublocatore solo provando che nel caso in cui avesse agito come suo ausiliario, non gli si potrebbe addebitare alcuna colpa. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,448 | 119 II 339 | 119 II 339
Erwägungen ab Seite 339
Extrait des considérants:
1. c) Jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite (ATF 70 II 93 consid. 3, ATF 60 II 203; RSJ 26/1929/1930, p. 329, n. 232; SJ 73/1951, p. 5; BK-BECKER, n. 23 ad art. 135 CO; OR-BERTI, n. 21 ad art. 135 CO; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, p. 226, note de pied 14a; GUHL/MERZ/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e éd., p. 299; VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 433; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 547; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 468; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5e éd., vol. II, p. 248, n. 3468; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/1, p. 112, n. 371; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e éd., p. 234, n. 1100; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, p. 259; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 393 et 395; VON DER MÜHLL, Verjährungsunterbrechung durch Schuldbetreibung und Konkurs, BlSchK 1991, p. 1 ss, 3; GUHL, RJB 81/1945, p. 467; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, n. 7.3 ad art. 83 LCR).
Le Tribunal cantonal ne remet pas en cause ce principe. Il estime, toutefois, qu'il serait choquant et inéquitable de l'appliquer dans toute sa rigueur lorsque, comme c'est ici le cas, le dommage ne peut pas être déterminé rapidement après l'accident et doit être calculé, de surcroît, au jour du jugement. En pareille hypothèse, il conviendrait de capitaliser à cette date les intérêts réclamés sur la somme formant l'objet de la poursuite et d'admettre également l'interruption de la prescription à l'égard du montant ainsi obtenu. Semblable opinion, qui s'écarte délibérément de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 70 II 93), ne peut pas être partagée pour les raisons suivantes:
aa) En cas d'interruption de la prescription par le créancier, l'élément décisif ne réside pas dans la constatation et la preuve de la prétention litigieuse, mais dans la réclamation en tant que telle (SPIRO, op. cit., p. 395). Aussi la prescription n'est-elle interrompue que pour la créance invoquée et le montant réclamé (GAUCH/SCHLUEP, ibid.). Chaque créance est individualisée par sa cause juridique, de sorte qu'une poursuite pour des intérêts, si elle interrompt tout au plus la prescription de la créance principale dont ces intérêts constituent l'accessoire (SPIRO, op.cit., p. 396 et 398; d'un autre avis: STAUDINGER/DILCHER, 12e éd., n. 11 ad § 209 BGB), ne peut, en revanche, produire d'effet interruptif pour une créance supplémentaire de capital (ATF 70 II 93; OR-BERTI, ibid.).
Les prétentions découlant de la responsabilité civile ne font pas exception à la règle, même dans l'hypothèse où le lésé doit interrompre la prescription à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être établie. S'il entend sauvegarder ses droits, le lésé doit donc, soit interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte (OFTINGER/STARK, ibid.; STARK, ibid.; KELLER, ibid.; VON DER MÜHLL, ibid.), soit accomplir un acte interruptif ne nécessitant pas l'indication d'un montant déterminé, tel que l'action en paiement non chiffrée (art. 42 al. 2 CO) ou l'action en constatation du fondement juridique de la prétention litigieuse (SPIRO, op.cit., p. 395/396; avec des nuances: Münch.Komm., VON FELDMANN, n. 10 ad § 209 BGB; voir aussi l' ATF 111 II 364 consid. 4a). Cependant, si le créancier opte pour un acte interruptif exigeant la mention de la somme réclamée, en particulier s'il fait valoir ses droits par une poursuite, il n'interrompt la prescription que jusqu'à concurrence du montant qu'il indique, lors même que, contrairement à son attente, ledit montant ne couvrirait pas la totalité du dommage matériel et immatériel qu'il a subi (du même avis en droit allemand: STAUDINGER/DILCHER, ibid.; SOERGEL/WALTER, 12e éd., n. 17 ad § 209 BGB). Peu importe, en revanche, que, par l'effet du calcul concret du dommage passé et du calcul abstrait du dommage futur, le juge soit amené à corriger les montants indiqués dans l'acte interruptif pour ces deux éléments du préjudice global; la prescription n'en sera pas moins interrompue pour le tout, si ce préjudice ne dépasse pas le montant total en capital mentionné dans ledit acte.
bb) Le Tribunal cantonal et la demanderesse se réfèrent à SPIRO et à sa critique de l'arrêt publié aux ATF 70 II 93. Ils ont tort dans la mesure où la critique de cet auteur ne vise que l'opinion exprimée dans cet arrêt, selon laquelle le créancier doit également interrompre la prescription pour sa prétention additionnelle liée au renchérissement. SPIRO considère, en effet, une telle prétention comme un dommage supplémentaire, au sens de l'art. 106 CO, dont le créancier peut exiger la réparation sans avoir à interrompre la prescription par un acte autonome (p. 396, ad note de pied 8, et p. 398, note de pied 6). Cet avis ne revêt toutefois aucune espèce d'importance dans le cas particulier, dès lors que la créance qui excède le montant indiqué dans la poursuite ne découle pas, en l'occurrence, du renchérissement, mais se rapporte à un dommage qui n'était pas entièrement connu au moment du dépôt de la réquisition de poursuite et qui ne pouvait, en conséquence, pas être chiffré à cette époque. Or, comme on l'a démontré plus haut, l'acte accompli par la demanderesse n'a pas interrompu la prescription en ce qui concerne cette créance supplémentaire. | fr | Art. 135 Ziff. 2 OR. Unterbrechungswirkung einer Schuldbetreibung. Die Verjährung wird nur bis zu dem in der Schuldbetreibung angegebenen Betrag unterbrochen, und zwar selbst wenn der Gläubiger sie zu einem Zeitpunkt unterbrechen muss, in dem das Ausmass seines Schadens noch nicht bestimmt werden kann. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,449 | 119 II 339 | 119 II 339
Erwägungen ab Seite 339
Extrait des considérants:
1. c) Jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite (ATF 70 II 93 consid. 3, ATF 60 II 203; RSJ 26/1929/1930, p. 329, n. 232; SJ 73/1951, p. 5; BK-BECKER, n. 23 ad art. 135 CO; OR-BERTI, n. 21 ad art. 135 CO; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, p. 226, note de pied 14a; GUHL/MERZ/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e éd., p. 299; VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 433; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 547; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 468; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5e éd., vol. II, p. 248, n. 3468; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/1, p. 112, n. 371; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e éd., p. 234, n. 1100; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, p. 259; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 393 et 395; VON DER MÜHLL, Verjährungsunterbrechung durch Schuldbetreibung und Konkurs, BlSchK 1991, p. 1 ss, 3; GUHL, RJB 81/1945, p. 467; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, n. 7.3 ad art. 83 LCR).
Le Tribunal cantonal ne remet pas en cause ce principe. Il estime, toutefois, qu'il serait choquant et inéquitable de l'appliquer dans toute sa rigueur lorsque, comme c'est ici le cas, le dommage ne peut pas être déterminé rapidement après l'accident et doit être calculé, de surcroît, au jour du jugement. En pareille hypothèse, il conviendrait de capitaliser à cette date les intérêts réclamés sur la somme formant l'objet de la poursuite et d'admettre également l'interruption de la prescription à l'égard du montant ainsi obtenu. Semblable opinion, qui s'écarte délibérément de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 70 II 93), ne peut pas être partagée pour les raisons suivantes:
aa) En cas d'interruption de la prescription par le créancier, l'élément décisif ne réside pas dans la constatation et la preuve de la prétention litigieuse, mais dans la réclamation en tant que telle (SPIRO, op. cit., p. 395). Aussi la prescription n'est-elle interrompue que pour la créance invoquée et le montant réclamé (GAUCH/SCHLUEP, ibid.). Chaque créance est individualisée par sa cause juridique, de sorte qu'une poursuite pour des intérêts, si elle interrompt tout au plus la prescription de la créance principale dont ces intérêts constituent l'accessoire (SPIRO, op.cit., p. 396 et 398; d'un autre avis: STAUDINGER/DILCHER, 12e éd., n. 11 ad § 209 BGB), ne peut, en revanche, produire d'effet interruptif pour une créance supplémentaire de capital (ATF 70 II 93; OR-BERTI, ibid.).
Les prétentions découlant de la responsabilité civile ne font pas exception à la règle, même dans l'hypothèse où le lésé doit interrompre la prescription à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être établie. S'il entend sauvegarder ses droits, le lésé doit donc, soit interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte (OFTINGER/STARK, ibid.; STARK, ibid.; KELLER, ibid.; VON DER MÜHLL, ibid.), soit accomplir un acte interruptif ne nécessitant pas l'indication d'un montant déterminé, tel que l'action en paiement non chiffrée (art. 42 al. 2 CO) ou l'action en constatation du fondement juridique de la prétention litigieuse (SPIRO, op.cit., p. 395/396; avec des nuances: Münch.Komm., VON FELDMANN, n. 10 ad § 209 BGB; voir aussi l' ATF 111 II 364 consid. 4a). Cependant, si le créancier opte pour un acte interruptif exigeant la mention de la somme réclamée, en particulier s'il fait valoir ses droits par une poursuite, il n'interrompt la prescription que jusqu'à concurrence du montant qu'il indique, lors même que, contrairement à son attente, ledit montant ne couvrirait pas la totalité du dommage matériel et immatériel qu'il a subi (du même avis en droit allemand: STAUDINGER/DILCHER, ibid.; SOERGEL/WALTER, 12e éd., n. 17 ad § 209 BGB). Peu importe, en revanche, que, par l'effet du calcul concret du dommage passé et du calcul abstrait du dommage futur, le juge soit amené à corriger les montants indiqués dans l'acte interruptif pour ces deux éléments du préjudice global; la prescription n'en sera pas moins interrompue pour le tout, si ce préjudice ne dépasse pas le montant total en capital mentionné dans ledit acte.
bb) Le Tribunal cantonal et la demanderesse se réfèrent à SPIRO et à sa critique de l'arrêt publié aux ATF 70 II 93. Ils ont tort dans la mesure où la critique de cet auteur ne vise que l'opinion exprimée dans cet arrêt, selon laquelle le créancier doit également interrompre la prescription pour sa prétention additionnelle liée au renchérissement. SPIRO considère, en effet, une telle prétention comme un dommage supplémentaire, au sens de l'art. 106 CO, dont le créancier peut exiger la réparation sans avoir à interrompre la prescription par un acte autonome (p. 396, ad note de pied 8, et p. 398, note de pied 6). Cet avis ne revêt toutefois aucune espèce d'importance dans le cas particulier, dès lors que la créance qui excède le montant indiqué dans la poursuite ne découle pas, en l'occurrence, du renchérissement, mais se rapporte à un dommage qui n'était pas entièrement connu au moment du dépôt de la réquisition de poursuite et qui ne pouvait, en conséquence, pas être chiffré à cette époque. Or, comme on l'a démontré plus haut, l'acte accompli par la demanderesse n'a pas interrompu la prescription en ce qui concerne cette créance supplémentaire. | fr | Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 339
Extrait des considérants:
1. c) Jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite (ATF 70 II 93 consid. 3, ATF 60 II 203; RSJ 26/1929/1930, p. 329, n. 232; SJ 73/1951, p. 5; BK-BECKER, n. 23 ad art. 135 CO; OR-BERTI, n. 21 ad art. 135 CO; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, p. 226, note de pied 14a; GUHL/MERZ/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e éd., p. 299; VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 433; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 547; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 468; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5e éd., vol. II, p. 248, n. 3468; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/1, p. 112, n. 371; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e éd., p. 234, n. 1100; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, p. 259; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 393 et 395; VON DER MÜHLL, Verjährungsunterbrechung durch Schuldbetreibung und Konkurs, BlSchK 1991, p. 1 ss, 3; GUHL, RJB 81/1945, p. 467; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, n. 7.3 ad art. 83 LCR).
Le Tribunal cantonal ne remet pas en cause ce principe. Il estime, toutefois, qu'il serait choquant et inéquitable de l'appliquer dans toute sa rigueur lorsque, comme c'est ici le cas, le dommage ne peut pas être déterminé rapidement après l'accident et doit être calculé, de surcroît, au jour du jugement. En pareille hypothèse, il conviendrait de capitaliser à cette date les intérêts réclamés sur la somme formant l'objet de la poursuite et d'admettre également l'interruption de la prescription à l'égard du montant ainsi obtenu. Semblable opinion, qui s'écarte délibérément de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 70 II 93), ne peut pas être partagée pour les raisons suivantes:
aa) En cas d'interruption de la prescription par le créancier, l'élément décisif ne réside pas dans la constatation et la preuve de la prétention litigieuse, mais dans la réclamation en tant que telle (SPIRO, op. cit., p. 395). Aussi la prescription n'est-elle interrompue que pour la créance invoquée et le montant réclamé (GAUCH/SCHLUEP, ibid.). Chaque créance est individualisée par sa cause juridique, de sorte qu'une poursuite pour des intérêts, si elle interrompt tout au plus la prescription de la créance principale dont ces intérêts constituent l'accessoire (SPIRO, op.cit., p. 396 et 398; d'un autre avis: STAUDINGER/DILCHER, 12e éd., n. 11 ad § 209 BGB), ne peut, en revanche, produire d'effet interruptif pour une créance supplémentaire de capital (ATF 70 II 93; OR-BERTI, ibid.).
Les prétentions découlant de la responsabilité civile ne font pas exception à la règle, même dans l'hypothèse où le lésé doit interrompre la prescription à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être établie. S'il entend sauvegarder ses droits, le lésé doit donc, soit interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte (OFTINGER/STARK, ibid.; STARK, ibid.; KELLER, ibid.; VON DER MÜHLL, ibid.), soit accomplir un acte interruptif ne nécessitant pas l'indication d'un montant déterminé, tel que l'action en paiement non chiffrée (art. 42 al. 2 CO) ou l'action en constatation du fondement juridique de la prétention litigieuse (SPIRO, op.cit., p. 395/396; avec des nuances: Münch.Komm., VON FELDMANN, n. 10 ad § 209 BGB; voir aussi l' ATF 111 II 364 consid. 4a). Cependant, si le créancier opte pour un acte interruptif exigeant la mention de la somme réclamée, en particulier s'il fait valoir ses droits par une poursuite, il n'interrompt la prescription que jusqu'à concurrence du montant qu'il indique, lors même que, contrairement à son attente, ledit montant ne couvrirait pas la totalité du dommage matériel et immatériel qu'il a subi (du même avis en droit allemand: STAUDINGER/DILCHER, ibid.; SOERGEL/WALTER, 12e éd., n. 17 ad § 209 BGB). Peu importe, en revanche, que, par l'effet du calcul concret du dommage passé et du calcul abstrait du dommage futur, le juge soit amené à corriger les montants indiqués dans l'acte interruptif pour ces deux éléments du préjudice global; la prescription n'en sera pas moins interrompue pour le tout, si ce préjudice ne dépasse pas le montant total en capital mentionné dans ledit acte.
bb) Le Tribunal cantonal et la demanderesse se réfèrent à SPIRO et à sa critique de l'arrêt publié aux ATF 70 II 93. Ils ont tort dans la mesure où la critique de cet auteur ne vise que l'opinion exprimée dans cet arrêt, selon laquelle le créancier doit également interrompre la prescription pour sa prétention additionnelle liée au renchérissement. SPIRO considère, en effet, une telle prétention comme un dommage supplémentaire, au sens de l'art. 106 CO, dont le créancier peut exiger la réparation sans avoir à interrompre la prescription par un acte autonome (p. 396, ad note de pied 8, et p. 398, note de pied 6). Cet avis ne revêt toutefois aucune espèce d'importance dans le cas particulier, dès lors que la créance qui excède le montant indiqué dans la poursuite ne découle pas, en l'occurrence, du renchérissement, mais se rapporte à un dommage qui n'était pas entièrement connu au moment du dépôt de la réquisition de poursuite et qui ne pouvait, en conséquence, pas être chiffré à cette époque. Or, comme on l'a démontré plus haut, l'acte accompli par la demanderesse n'a pas interrompu la prescription en ce qui concerne cette créance supplémentaire. | fr | Art. 135 n. 2 CO. Effetto interruttivo di un'esecuzione. La prescrizione è interrotta solo per la somma indicata nell'esecuzione, anche se al momento di interromperla il creditore non conosce ancora l'estensione del danno. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 342
A.- Con atto pubblico del 29 settembre 1986 E S.A. ha comperato da C la particella n. 4856 RFD del Comune di Locarno, la quale aveva, secondo l'iscrizione a Registro fondiario, la contenenza di 4125 m2, per il prezzo di Fr. 700.-- al m2, cioè in totale per Fr. 2'887'500.--. Il prezzo di vendita è stato regolarmente soluto dalla compratrice.
Il Comune di Locarno, ove il Registro fondiario definitivo è in vigore da diversi anni, ha deciso di procedere ad una nuova misurazione dei fondi. Dalla nuova misurazione catastale, esposta nell'estate 1988, è risultato che la particella n. 4856 aveva una superficie di 4179 m2, ossia 54 m2 in più di quella indicata al Registro fondiario e riportata nell'atto di compravendita del 29 settembre 1986.
B.- Il 19 dicembre 1989 C ha chiesto al Pretore della giurisdizione di Locarno-Città che la E S.A. fosse tenuta a versarle Fr. 37'800.-- oltre interessi. L'azione, accolta dal Pretore con sentenza del 20 dicembre 1990, è stata invece respinta dalla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino l'11 dicembre 1992.
C.- C ha interposto al Tribunale federale un ricorso per riforma in cui postula che l'azione venga accolta. Il Tribunale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. L'attrice non ritiene che il contratto di compravendita sia annullabile per errore essenziale giusta gli art. 23 segg. CO. Infatti, essa chiede, come la convenuta, che il contratto venga mantenuto, con la rettifica del prezzo di vendita, essendo intervenuto un errore di calcolo ai sensi dell'art. 24 cpv. 3 CO. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 116 II 688, DTF 102 II 82 e riferimenti), questa disposizione concerne unicamente gli errori di calcolo che si appalesano nelle dichiarazioni di volontà concordi delle parti, ossia le sviste in cui sono incorse insieme le parti in occasione di determinazioni aritmetiche relative a elementi del contratto. Le sviste compiute da una parte nel corso dell'elaborazione dell'accordo contrattuale e che l'altra parte non può riconoscere quali errori di calcolo, non ricadono nel campo di applicazione dell'art. 24 cpv. 3 CO. Trattasi infatti di semplici errori sui motivi che, alle condizioni previste dall'art. 24 cpv. 1 n. 4 CO, possono eventualmente rendere il contratto invalido unilateralmente, ma che non conferiscono mai a colui che si è sbagliato il diritto di correggerli. Da questa definizione risulta che in concreto non vi è errore di calcolo comune delle parti. Tuttavia, in dottrina e giurisprudenza (GIGER, in una perizia giuridica versata agli atti, pag. 10 con rinvio a BECKER, Berner Kommentar, n. 33 e 35 ad art. 24 CO come pure due sentenze del Tribunale di commercio di Zurigo, apparse in ZR 33/1934 n. 38 e in SJZ 64/1968) si sostiene che l'art. 24 cpv. 3 CO è pure applicabile nel caso in cui al momento della conclusione del contratto le parti si fondano su documenti redatti da terze persone, contenenti un errore di calcolo. Ciò può apparire evidente; in concreto questa questione non deve comunque essere risolta, atteso che la fattispecie in esame è completamente diversa. Infatti, come esposto al consid. 1, la differenza fra la superficie indicata nell'atto di compravendita e quella risultante dalla nuova misurazione catastale non è dovuta ad errore di calcolo, ma bensì all'uso di un metodo di misurazione più preciso, non ancora conosciuto al momento dell'introduzione del Registro fondiario definitivo nel Comune di Locarno (cfr. sul tema: SCHMIDLIN, Berner Kommentar, 3a edizione, Berna 1993, n. 530 segg. in part. 535 seg. ad art. 23/24). Ne segue che anche la perizia di GIGER, che parte da un errore di calcolo, perde ogni fondamento. Non si può quindi parlare di errore di calcolo e non entra in considerazione una rettifica del prezzo di vendita sulla base dell'art. 24 cpv. 3 CO.
3. L'azione non può neppure essere fondata sull'art. 219 CO. Il capoverso 1 di questa norma obbliga, salvo patto contrario, il venditore di un fondo, la cui superficie non risulta dal Registro fondiario, a risarcire il compratore qualora il fondo non avesse la misura indicata nel contratto. Dove esiste il registro fondiario, se il fondo non ha la misura indicatavi in base ai rilievi ufficiali, il venditore ha obbligo del risarcimento soltanto in quanto avesse espressamente stipulato tale garanzia (cpv. 2; DTF 62 II 163 consid. 3). Entrambi i disposti regolano unicamente il caso in cui il fondo venduto ha una superficie inferiore a quella indicata nel contratto o a Registro fondiario. In concreto, può rimanere aperta la questione di sapere se l'art. 219 cpv. 1 e 2 sia pure applicabile anche nel caso inverso, ove a posteriori risulti una superficie maggiore, come deciso dal Tribunale di commercio di Zurigo (v. SJZ 64/1968 pag. 254 segg.). Si dovesse dare al quesito risposta negativa, cadrebbe infatti un'eventuale pretesa dell'attrice. In caso di risposta affermativa, tornerebbe applicabile l'art. 219 cpv. 2 CO e, mancando un'assunzione espressa di garanzia da parte della convenuta, non si potrebbe da lei pretendere il versamento di un importo corrispondente alla maggior superficie. | it | Rechnungsfehler (Art. 24 Abs. 3 OR). Begriff des Rechnungsfehlers. Art. 24 Abs. 3 OR ist nicht anwendbar in einem Fall, in dem die Differenz zwischen der im Kaufvertrag angegebenen Grundstücksfläche und jener, die aus einer neuen Katastermessung hervorgeht, auf die Anwendung einer genaueren Vermessungsmethode zurückzuführen ist (E. 2).
Art. 219 Abs. 1 und 2 OR.
Frage offengelassen, ob diese Bestimmung auch in dem Fall anwendbar ist, in dem sich nachträglich eine grössere Fläche ergibt (E. 3). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Con atto pubblico del 29 settembre 1986 E S.A. ha comperato da C la particella n. 4856 RFD del Comune di Locarno, la quale aveva, secondo l'iscrizione a Registro fondiario, la contenenza di 4125 m2, per il prezzo di Fr. 700.-- al m2, cioè in totale per Fr. 2'887'500.--. Il prezzo di vendita è stato regolarmente soluto dalla compratrice.
Il Comune di Locarno, ove il Registro fondiario definitivo è in vigore da diversi anni, ha deciso di procedere ad una nuova misurazione dei fondi. Dalla nuova misurazione catastale, esposta nell'estate 1988, è risultato che la particella n. 4856 aveva una superficie di 4179 m2, ossia 54 m2 in più di quella indicata al Registro fondiario e riportata nell'atto di compravendita del 29 settembre 1986.
B.- Il 19 dicembre 1989 C ha chiesto al Pretore della giurisdizione di Locarno-Città che la E S.A. fosse tenuta a versarle Fr. 37'800.-- oltre interessi. L'azione, accolta dal Pretore con sentenza del 20 dicembre 1990, è stata invece respinta dalla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino l'11 dicembre 1992.
C.- C ha interposto al Tribunale federale un ricorso per riforma in cui postula che l'azione venga accolta. Il Tribunale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. L'attrice non ritiene che il contratto di compravendita sia annullabile per errore essenziale giusta gli art. 23 segg. CO. Infatti, essa chiede, come la convenuta, che il contratto venga mantenuto, con la rettifica del prezzo di vendita, essendo intervenuto un errore di calcolo ai sensi dell'art. 24 cpv. 3 CO. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 116 II 688, DTF 102 II 82 e riferimenti), questa disposizione concerne unicamente gli errori di calcolo che si appalesano nelle dichiarazioni di volontà concordi delle parti, ossia le sviste in cui sono incorse insieme le parti in occasione di determinazioni aritmetiche relative a elementi del contratto. Le sviste compiute da una parte nel corso dell'elaborazione dell'accordo contrattuale e che l'altra parte non può riconoscere quali errori di calcolo, non ricadono nel campo di applicazione dell'art. 24 cpv. 3 CO. Trattasi infatti di semplici errori sui motivi che, alle condizioni previste dall'art. 24 cpv. 1 n. 4 CO, possono eventualmente rendere il contratto invalido unilateralmente, ma che non conferiscono mai a colui che si è sbagliato il diritto di correggerli. Da questa definizione risulta che in concreto non vi è errore di calcolo comune delle parti. Tuttavia, in dottrina e giurisprudenza (GIGER, in una perizia giuridica versata agli atti, pag. 10 con rinvio a BECKER, Berner Kommentar, n. 33 e 35 ad art. 24 CO come pure due sentenze del Tribunale di commercio di Zurigo, apparse in ZR 33/1934 n. 38 e in SJZ 64/1968) si sostiene che l'art. 24 cpv. 3 CO è pure applicabile nel caso in cui al momento della conclusione del contratto le parti si fondano su documenti redatti da terze persone, contenenti un errore di calcolo. Ciò può apparire evidente; in concreto questa questione non deve comunque essere risolta, atteso che la fattispecie in esame è completamente diversa. Infatti, come esposto al consid. 1, la differenza fra la superficie indicata nell'atto di compravendita e quella risultante dalla nuova misurazione catastale non è dovuta ad errore di calcolo, ma bensì all'uso di un metodo di misurazione più preciso, non ancora conosciuto al momento dell'introduzione del Registro fondiario definitivo nel Comune di Locarno (cfr. sul tema: SCHMIDLIN, Berner Kommentar, 3a edizione, Berna 1993, n. 530 segg. in part. 535 seg. ad art. 23/24). Ne segue che anche la perizia di GIGER, che parte da un errore di calcolo, perde ogni fondamento. Non si può quindi parlare di errore di calcolo e non entra in considerazione una rettifica del prezzo di vendita sulla base dell'art. 24 cpv. 3 CO.
3. L'azione non può neppure essere fondata sull'art. 219 CO. Il capoverso 1 di questa norma obbliga, salvo patto contrario, il venditore di un fondo, la cui superficie non risulta dal Registro fondiario, a risarcire il compratore qualora il fondo non avesse la misura indicata nel contratto. Dove esiste il registro fondiario, se il fondo non ha la misura indicatavi in base ai rilievi ufficiali, il venditore ha obbligo del risarcimento soltanto in quanto avesse espressamente stipulato tale garanzia (cpv. 2; DTF 62 II 163 consid. 3). Entrambi i disposti regolano unicamente il caso in cui il fondo venduto ha una superficie inferiore a quella indicata nel contratto o a Registro fondiario. In concreto, può rimanere aperta la questione di sapere se l'art. 219 cpv. 1 e 2 sia pure applicabile anche nel caso inverso, ove a posteriori risulti una superficie maggiore, come deciso dal Tribunale di commercio di Zurigo (v. SJZ 64/1968 pag. 254 segg.). Si dovesse dare al quesito risposta negativa, cadrebbe infatti un'eventuale pretesa dell'attrice. In caso di risposta affermativa, tornerebbe applicabile l'art. 219 cpv. 2 CO e, mancando un'assunzione espressa di garanzia da parte della convenuta, non si potrebbe da lei pretendere il versamento di un importo corrispondente alla maggior superficie. | it | Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une méthode de mensuration plus précise (consid. 2).
Art. 219 al. 1 et 2 CO.
Applicabilité de cette disposition lorsqu'on se trouve après coup en présence d'une superficie plus grande; question laissée indécise (consid. 3). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 342
A.- Con atto pubblico del 29 settembre 1986 E S.A. ha comperato da C la particella n. 4856 RFD del Comune di Locarno, la quale aveva, secondo l'iscrizione a Registro fondiario, la contenenza di 4125 m2, per il prezzo di Fr. 700.-- al m2, cioè in totale per Fr. 2'887'500.--. Il prezzo di vendita è stato regolarmente soluto dalla compratrice.
Il Comune di Locarno, ove il Registro fondiario definitivo è in vigore da diversi anni, ha deciso di procedere ad una nuova misurazione dei fondi. Dalla nuova misurazione catastale, esposta nell'estate 1988, è risultato che la particella n. 4856 aveva una superficie di 4179 m2, ossia 54 m2 in più di quella indicata al Registro fondiario e riportata nell'atto di compravendita del 29 settembre 1986.
B.- Il 19 dicembre 1989 C ha chiesto al Pretore della giurisdizione di Locarno-Città che la E S.A. fosse tenuta a versarle Fr. 37'800.-- oltre interessi. L'azione, accolta dal Pretore con sentenza del 20 dicembre 1990, è stata invece respinta dalla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino l'11 dicembre 1992.
C.- C ha interposto al Tribunale federale un ricorso per riforma in cui postula che l'azione venga accolta. Il Tribunale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. L'attrice non ritiene che il contratto di compravendita sia annullabile per errore essenziale giusta gli art. 23 segg. CO. Infatti, essa chiede, come la convenuta, che il contratto venga mantenuto, con la rettifica del prezzo di vendita, essendo intervenuto un errore di calcolo ai sensi dell'art. 24 cpv. 3 CO. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 116 II 688, DTF 102 II 82 e riferimenti), questa disposizione concerne unicamente gli errori di calcolo che si appalesano nelle dichiarazioni di volontà concordi delle parti, ossia le sviste in cui sono incorse insieme le parti in occasione di determinazioni aritmetiche relative a elementi del contratto. Le sviste compiute da una parte nel corso dell'elaborazione dell'accordo contrattuale e che l'altra parte non può riconoscere quali errori di calcolo, non ricadono nel campo di applicazione dell'art. 24 cpv. 3 CO. Trattasi infatti di semplici errori sui motivi che, alle condizioni previste dall'art. 24 cpv. 1 n. 4 CO, possono eventualmente rendere il contratto invalido unilateralmente, ma che non conferiscono mai a colui che si è sbagliato il diritto di correggerli. Da questa definizione risulta che in concreto non vi è errore di calcolo comune delle parti. Tuttavia, in dottrina e giurisprudenza (GIGER, in una perizia giuridica versata agli atti, pag. 10 con rinvio a BECKER, Berner Kommentar, n. 33 e 35 ad art. 24 CO come pure due sentenze del Tribunale di commercio di Zurigo, apparse in ZR 33/1934 n. 38 e in SJZ 64/1968) si sostiene che l'art. 24 cpv. 3 CO è pure applicabile nel caso in cui al momento della conclusione del contratto le parti si fondano su documenti redatti da terze persone, contenenti un errore di calcolo. Ciò può apparire evidente; in concreto questa questione non deve comunque essere risolta, atteso che la fattispecie in esame è completamente diversa. Infatti, come esposto al consid. 1, la differenza fra la superficie indicata nell'atto di compravendita e quella risultante dalla nuova misurazione catastale non è dovuta ad errore di calcolo, ma bensì all'uso di un metodo di misurazione più preciso, non ancora conosciuto al momento dell'introduzione del Registro fondiario definitivo nel Comune di Locarno (cfr. sul tema: SCHMIDLIN, Berner Kommentar, 3a edizione, Berna 1993, n. 530 segg. in part. 535 seg. ad art. 23/24). Ne segue che anche la perizia di GIGER, che parte da un errore di calcolo, perde ogni fondamento. Non si può quindi parlare di errore di calcolo e non entra in considerazione una rettifica del prezzo di vendita sulla base dell'art. 24 cpv. 3 CO.
3. L'azione non può neppure essere fondata sull'art. 219 CO. Il capoverso 1 di questa norma obbliga, salvo patto contrario, il venditore di un fondo, la cui superficie non risulta dal Registro fondiario, a risarcire il compratore qualora il fondo non avesse la misura indicata nel contratto. Dove esiste il registro fondiario, se il fondo non ha la misura indicatavi in base ai rilievi ufficiali, il venditore ha obbligo del risarcimento soltanto in quanto avesse espressamente stipulato tale garanzia (cpv. 2; DTF 62 II 163 consid. 3). Entrambi i disposti regolano unicamente il caso in cui il fondo venduto ha una superficie inferiore a quella indicata nel contratto o a Registro fondiario. In concreto, può rimanere aperta la questione di sapere se l'art. 219 cpv. 1 e 2 sia pure applicabile anche nel caso inverso, ove a posteriori risulti una superficie maggiore, come deciso dal Tribunale di commercio di Zurigo (v. SJZ 64/1968 pag. 254 segg.). Si dovesse dare al quesito risposta negativa, cadrebbe infatti un'eventuale pretesa dell'attrice. In caso di risposta affermativa, tornerebbe applicabile l'art. 219 cpv. 2 CO e, mancando un'assunzione espressa di garanzia da parte della convenuta, non si potrebbe da lei pretendere il versamento di un importo corrispondente alla maggior superficie. | it | Errori di calcolo (art. 24 cpv. 3 CO). Nozione di errore di calcolo. L'art. 24 cpv. 3 CO non è applicabile nel caso in cui la differenza fra la superficie indicata nell'atto di compravendita e quella risultante dalla nuova misurazione catastale è dovuta all'uso di un metodo di misurazione più preciso (consid. 2).
Art. 219 cpv. 1 e 2 CO.
Lasciata aperta la questione di sapere se questa disposizione sia applicabile anche nel caso in cui a posteriori risulti una superficie maggiore (consid. 3). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,454 | 119 II 344 | 119 II 344
Erwägungen ab Seite 344
Aus den Erwägungen:
2. Unbestritten ist, dass die Parteien verbindlich vereinbart haben, die Beklagte sei ermächtigt, die verpfändeten Aktien börsenmässig oder freihändig zu verwerten (Ziff. 6 "Pfandverschreibung" und Ziff. 8 der AGB der Beklagten). Das Handelsgericht hat aus den Abmachungen abgeleitet, die Beklagte sei auch zum Selbsteintritt berechtigt gewesen, da dieser in der Befugnis zur freihändigen Verwertung mitenthalten sei. Mit der Berufung wird dagegen eingewendet, dieser Schluss beruhe auf einer unhaltbaren Vertragsauslegung. Nach Auffassung der Klägerin wäre der Selbsteintritt nur dann zulässig gewesen, wenn das wörtlich in den Vertragstexten festgehalten worden wäre.
a) Der Wortlaut der Vereinbarungen, auf den bei der Auslegung in erster Linie abzustellen ist, lässt den Schluss der Vorinstanz ohne weiteres zu. Zum einen fällt unter den Begriff "verwerten" jede Handlung, die es dem Pfandgläubiger erlaubt, sich den Wert des Pfandgegenstandes anzueignen. Dazu gehört offensichtlich auch der Selbsteintritt. Zum andern ergibt sich aus dem Textzusammenhang, dass der Begriff "freihändig" als Abgrenzung gegenüber der Verwertung an der Börse (Ziff. 6 "Pfandverschreibung") oder im Betreibungsverfahren (Ziff. 8 AGB) zu verstehen ist. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist somit die Auslegung der Vorinstanz nicht zu beanstanden.
Dazu kommt, dass die Klägerin nach verbindlicher Feststellung des Handelsgerichts mit den Gebräuchen der Bankenbranche vertraut war. In dieser Branche ist indessen die Ansicht verbreitet, die Befugnis zur freihändigen Verwertung von Pfändern umfasse auch den Selbsteintritt (ZOBL, Berner Kommentar, N. 413 zu Art. 884 ZGB; ALBISETTI und andere, Handbuch des Geld-, Bank- und Börsenwesens der Schweiz, 4. Aufl., S. 696, Stichwort: Wertpapierverpfändung; EMCH/RENZ/BÖSCH, Das schweizerische Bankgeschäft, 4. Aufl., S. 288). Dieser Umstand, der im Rahmen der Vertragsauslegung nach dem Vertrauensgrundsatz berücksichtigt werden kann (vgl. BGE 117 II 273 E. 5a S. 278 mit Hinweisen), spricht ebenfalls für die Richtigkeit der vorinstanzlichen Auslegung. Die Möglichkeit des Selbsteintritts brauchte somit entgegen der Auffassung der Klägerin nicht ausdrücklich in den Vertragstexten erwähnt zu werden.
b) Unbegründet ist im weitern der Einwand der Klägerin, die erwähnten Vereinbarungen verletzten das Verbot des Verfallsvertrages und seien deshalb gemäss Art. 894 ZGB ungültig. Hauptzweck dieser Bestimmung ist es, eine wucherähnliche Ausbeutung des Verpfänders zu verhindern (OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, N. 4 zu Art. 894 ZGB). Wenn eine solche Übervorteilung aber durch die Bedingungen des Selbsteintrittes, mit denen im konkreten Fall auch die Interessen des Verpfänders angemessen berücksichtigt werden, ausgeschlossen wird, so bestehen unter dem Gesichtspunkt von Art. 894 ZGB keine Bedenken gegen die Gültigkeit der Vereinbarung. In der Literatur wird denn auch die grundsätzliche Zulässigkeit des Selbsteintritts einhellig bejaht (OFTINGER/BÄR, N. 62 zu Art. 891 ZGB; ZOBL, Probleme bei der Verpfändung von Eigentümerschuldbriefen, ZBGR 59/1978, S. 212; RUDOLPH J. KADERLI, Die Sicherung des Bankkredites, Diss. Bern 1938, S. 39 f.; MAX HAFFTER, Das Fahrnispfandrecht und andere sachenrechtliche Sicherungsgeschäfte, Diss. Bern 1928, S. 88; BÖCKLI, Das Recht des Pfandgläubigers zum Selbsteintritt bei der Pfandverwertung, SJZ 20/1924, S. 301 ff.; ebenso BGE 119 II 326 E. 2c S. 328). Zur Begründung dieser Auffassung wird zu Recht auf die gesetzliche Regelung beim Kommissionsvertrag hingewiesen (Art. 436 OR), da die dort sich gegenüberstehenden Interessen von Kommittent und Kommissionär ähnlich gelagert sind wie jene von Pfandgläubiger und Schuldner im Fall des Selbsteintritts. Eine allzu enge Anlehnung an die in Art. 436 OR aufgezählten Voraussetzungen drängt sich jedoch nicht auf. So wird die Zulässigkeit des Selbsteintrittes zwar regelmässig zu bejahen sein, wenn es um Pfänder geht, die einen Markt- oder Börsenpreis haben. Gleiches gilt aber auch für den - hier vorliegenden - Fall, wo dieser Preis nur als Anhaltspunkt dient und aus anderen Gründen eine objektive Bewertung der Pfandgegenstände im Zeitpunkt des Selbsteintrittes möglich ist, denn auch dann kann in der Regel eine Übervorteilung des Schuldners ausgeschlossen werden. Zutreffend wird schliesslich in der Lehre darauf hingewiesen, der Gläubiger sei dazu verpflichtet, zuhanden des Schuldners eine Abrechnung zu erstellen, den Preis von seiner Forderung abzuziehen und einen allfälligen Überschuss herauszugeben.
Nach den verbindlichen Feststellungen des Handelsgerichts waren die soeben erwähnten Voraussetzungen, die eine Übervorteilung der Klägerin ausschlossen, im vorliegenden Fall erfüllt. Das Handelsgericht durfte somit die von der Klägerin im kantonalen Verfahren erhobenen Hauptbegehren, welchen die Auffassung zugrunde lag, der Selbsteintritt zum damals geltenden Börsenkurs sei ungültig, abweisen, ohne damit Bundesrecht zu verletzen. | de | Verpfändung von kotierten Aktien; Selbsteintritt des Pfandgläubigers. Zulässigkeit des Selbsteintritts sowohl aufgrund einer Auslegung der vertraglichen Abmachungen (E. 2a) wie auch unter dem Gesichtspunkt des gesetzlichen Verbotes des Verfallsvertrages (E. 2b) bejaht. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-344%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,455 | 119 II 344 | 119 II 344
Erwägungen ab Seite 344
Aus den Erwägungen:
2. Unbestritten ist, dass die Parteien verbindlich vereinbart haben, die Beklagte sei ermächtigt, die verpfändeten Aktien börsenmässig oder freihändig zu verwerten (Ziff. 6 "Pfandverschreibung" und Ziff. 8 der AGB der Beklagten). Das Handelsgericht hat aus den Abmachungen abgeleitet, die Beklagte sei auch zum Selbsteintritt berechtigt gewesen, da dieser in der Befugnis zur freihändigen Verwertung mitenthalten sei. Mit der Berufung wird dagegen eingewendet, dieser Schluss beruhe auf einer unhaltbaren Vertragsauslegung. Nach Auffassung der Klägerin wäre der Selbsteintritt nur dann zulässig gewesen, wenn das wörtlich in den Vertragstexten festgehalten worden wäre.
a) Der Wortlaut der Vereinbarungen, auf den bei der Auslegung in erster Linie abzustellen ist, lässt den Schluss der Vorinstanz ohne weiteres zu. Zum einen fällt unter den Begriff "verwerten" jede Handlung, die es dem Pfandgläubiger erlaubt, sich den Wert des Pfandgegenstandes anzueignen. Dazu gehört offensichtlich auch der Selbsteintritt. Zum andern ergibt sich aus dem Textzusammenhang, dass der Begriff "freihändig" als Abgrenzung gegenüber der Verwertung an der Börse (Ziff. 6 "Pfandverschreibung") oder im Betreibungsverfahren (Ziff. 8 AGB) zu verstehen ist. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist somit die Auslegung der Vorinstanz nicht zu beanstanden.
Dazu kommt, dass die Klägerin nach verbindlicher Feststellung des Handelsgerichts mit den Gebräuchen der Bankenbranche vertraut war. In dieser Branche ist indessen die Ansicht verbreitet, die Befugnis zur freihändigen Verwertung von Pfändern umfasse auch den Selbsteintritt (ZOBL, Berner Kommentar, N. 413 zu Art. 884 ZGB; ALBISETTI und andere, Handbuch des Geld-, Bank- und Börsenwesens der Schweiz, 4. Aufl., S. 696, Stichwort: Wertpapierverpfändung; EMCH/RENZ/BÖSCH, Das schweizerische Bankgeschäft, 4. Aufl., S. 288). Dieser Umstand, der im Rahmen der Vertragsauslegung nach dem Vertrauensgrundsatz berücksichtigt werden kann (vgl. BGE 117 II 273 E. 5a S. 278 mit Hinweisen), spricht ebenfalls für die Richtigkeit der vorinstanzlichen Auslegung. Die Möglichkeit des Selbsteintritts brauchte somit entgegen der Auffassung der Klägerin nicht ausdrücklich in den Vertragstexten erwähnt zu werden.
b) Unbegründet ist im weitern der Einwand der Klägerin, die erwähnten Vereinbarungen verletzten das Verbot des Verfallsvertrages und seien deshalb gemäss Art. 894 ZGB ungültig. Hauptzweck dieser Bestimmung ist es, eine wucherähnliche Ausbeutung des Verpfänders zu verhindern (OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, N. 4 zu Art. 894 ZGB). Wenn eine solche Übervorteilung aber durch die Bedingungen des Selbsteintrittes, mit denen im konkreten Fall auch die Interessen des Verpfänders angemessen berücksichtigt werden, ausgeschlossen wird, so bestehen unter dem Gesichtspunkt von Art. 894 ZGB keine Bedenken gegen die Gültigkeit der Vereinbarung. In der Literatur wird denn auch die grundsätzliche Zulässigkeit des Selbsteintritts einhellig bejaht (OFTINGER/BÄR, N. 62 zu Art. 891 ZGB; ZOBL, Probleme bei der Verpfändung von Eigentümerschuldbriefen, ZBGR 59/1978, S. 212; RUDOLPH J. KADERLI, Die Sicherung des Bankkredites, Diss. Bern 1938, S. 39 f.; MAX HAFFTER, Das Fahrnispfandrecht und andere sachenrechtliche Sicherungsgeschäfte, Diss. Bern 1928, S. 88; BÖCKLI, Das Recht des Pfandgläubigers zum Selbsteintritt bei der Pfandverwertung, SJZ 20/1924, S. 301 ff.; ebenso BGE 119 II 326 E. 2c S. 328). Zur Begründung dieser Auffassung wird zu Recht auf die gesetzliche Regelung beim Kommissionsvertrag hingewiesen (Art. 436 OR), da die dort sich gegenüberstehenden Interessen von Kommittent und Kommissionär ähnlich gelagert sind wie jene von Pfandgläubiger und Schuldner im Fall des Selbsteintritts. Eine allzu enge Anlehnung an die in Art. 436 OR aufgezählten Voraussetzungen drängt sich jedoch nicht auf. So wird die Zulässigkeit des Selbsteintrittes zwar regelmässig zu bejahen sein, wenn es um Pfänder geht, die einen Markt- oder Börsenpreis haben. Gleiches gilt aber auch für den - hier vorliegenden - Fall, wo dieser Preis nur als Anhaltspunkt dient und aus anderen Gründen eine objektive Bewertung der Pfandgegenstände im Zeitpunkt des Selbsteintrittes möglich ist, denn auch dann kann in der Regel eine Übervorteilung des Schuldners ausgeschlossen werden. Zutreffend wird schliesslich in der Lehre darauf hingewiesen, der Gläubiger sei dazu verpflichtet, zuhanden des Schuldners eine Abrechnung zu erstellen, den Preis von seiner Forderung abzuziehen und einen allfälligen Überschuss herauszugeben.
Nach den verbindlichen Feststellungen des Handelsgerichts waren die soeben erwähnten Voraussetzungen, die eine Übervorteilung der Klägerin ausschlossen, im vorliegenden Fall erfüllt. Das Handelsgericht durfte somit die von der Klägerin im kantonalen Verfahren erhobenen Hauptbegehren, welchen die Auffassung zugrunde lag, der Selbsteintritt zum damals geltenden Börsenkurs sei ungültig, abweisen, ohne damit Bundesrecht zu verletzen. | de | Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi bien au regard de l'interprétation du contrat (consid. 2a) que sous l'angle de l'interdiction légale du pacte commissoire (consid. 2b). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-344%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,456 | 119 II 344 | 119 II 344
Erwägungen ab Seite 344
Aus den Erwägungen:
2. Unbestritten ist, dass die Parteien verbindlich vereinbart haben, die Beklagte sei ermächtigt, die verpfändeten Aktien börsenmässig oder freihändig zu verwerten (Ziff. 6 "Pfandverschreibung" und Ziff. 8 der AGB der Beklagten). Das Handelsgericht hat aus den Abmachungen abgeleitet, die Beklagte sei auch zum Selbsteintritt berechtigt gewesen, da dieser in der Befugnis zur freihändigen Verwertung mitenthalten sei. Mit der Berufung wird dagegen eingewendet, dieser Schluss beruhe auf einer unhaltbaren Vertragsauslegung. Nach Auffassung der Klägerin wäre der Selbsteintritt nur dann zulässig gewesen, wenn das wörtlich in den Vertragstexten festgehalten worden wäre.
a) Der Wortlaut der Vereinbarungen, auf den bei der Auslegung in erster Linie abzustellen ist, lässt den Schluss der Vorinstanz ohne weiteres zu. Zum einen fällt unter den Begriff "verwerten" jede Handlung, die es dem Pfandgläubiger erlaubt, sich den Wert des Pfandgegenstandes anzueignen. Dazu gehört offensichtlich auch der Selbsteintritt. Zum andern ergibt sich aus dem Textzusammenhang, dass der Begriff "freihändig" als Abgrenzung gegenüber der Verwertung an der Börse (Ziff. 6 "Pfandverschreibung") oder im Betreibungsverfahren (Ziff. 8 AGB) zu verstehen ist. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist somit die Auslegung der Vorinstanz nicht zu beanstanden.
Dazu kommt, dass die Klägerin nach verbindlicher Feststellung des Handelsgerichts mit den Gebräuchen der Bankenbranche vertraut war. In dieser Branche ist indessen die Ansicht verbreitet, die Befugnis zur freihändigen Verwertung von Pfändern umfasse auch den Selbsteintritt (ZOBL, Berner Kommentar, N. 413 zu Art. 884 ZGB; ALBISETTI und andere, Handbuch des Geld-, Bank- und Börsenwesens der Schweiz, 4. Aufl., S. 696, Stichwort: Wertpapierverpfändung; EMCH/RENZ/BÖSCH, Das schweizerische Bankgeschäft, 4. Aufl., S. 288). Dieser Umstand, der im Rahmen der Vertragsauslegung nach dem Vertrauensgrundsatz berücksichtigt werden kann (vgl. BGE 117 II 273 E. 5a S. 278 mit Hinweisen), spricht ebenfalls für die Richtigkeit der vorinstanzlichen Auslegung. Die Möglichkeit des Selbsteintritts brauchte somit entgegen der Auffassung der Klägerin nicht ausdrücklich in den Vertragstexten erwähnt zu werden.
b) Unbegründet ist im weitern der Einwand der Klägerin, die erwähnten Vereinbarungen verletzten das Verbot des Verfallsvertrages und seien deshalb gemäss Art. 894 ZGB ungültig. Hauptzweck dieser Bestimmung ist es, eine wucherähnliche Ausbeutung des Verpfänders zu verhindern (OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, N. 4 zu Art. 894 ZGB). Wenn eine solche Übervorteilung aber durch die Bedingungen des Selbsteintrittes, mit denen im konkreten Fall auch die Interessen des Verpfänders angemessen berücksichtigt werden, ausgeschlossen wird, so bestehen unter dem Gesichtspunkt von Art. 894 ZGB keine Bedenken gegen die Gültigkeit der Vereinbarung. In der Literatur wird denn auch die grundsätzliche Zulässigkeit des Selbsteintritts einhellig bejaht (OFTINGER/BÄR, N. 62 zu Art. 891 ZGB; ZOBL, Probleme bei der Verpfändung von Eigentümerschuldbriefen, ZBGR 59/1978, S. 212; RUDOLPH J. KADERLI, Die Sicherung des Bankkredites, Diss. Bern 1938, S. 39 f.; MAX HAFFTER, Das Fahrnispfandrecht und andere sachenrechtliche Sicherungsgeschäfte, Diss. Bern 1928, S. 88; BÖCKLI, Das Recht des Pfandgläubigers zum Selbsteintritt bei der Pfandverwertung, SJZ 20/1924, S. 301 ff.; ebenso BGE 119 II 326 E. 2c S. 328). Zur Begründung dieser Auffassung wird zu Recht auf die gesetzliche Regelung beim Kommissionsvertrag hingewiesen (Art. 436 OR), da die dort sich gegenüberstehenden Interessen von Kommittent und Kommissionär ähnlich gelagert sind wie jene von Pfandgläubiger und Schuldner im Fall des Selbsteintritts. Eine allzu enge Anlehnung an die in Art. 436 OR aufgezählten Voraussetzungen drängt sich jedoch nicht auf. So wird die Zulässigkeit des Selbsteintrittes zwar regelmässig zu bejahen sein, wenn es um Pfänder geht, die einen Markt- oder Börsenpreis haben. Gleiches gilt aber auch für den - hier vorliegenden - Fall, wo dieser Preis nur als Anhaltspunkt dient und aus anderen Gründen eine objektive Bewertung der Pfandgegenstände im Zeitpunkt des Selbsteintrittes möglich ist, denn auch dann kann in der Regel eine Übervorteilung des Schuldners ausgeschlossen werden. Zutreffend wird schliesslich in der Lehre darauf hingewiesen, der Gläubiger sei dazu verpflichtet, zuhanden des Schuldners eine Abrechnung zu erstellen, den Preis von seiner Forderung abzuziehen und einen allfälligen Überschuss herauszugeben.
Nach den verbindlichen Feststellungen des Handelsgerichts waren die soeben erwähnten Voraussetzungen, die eine Übervorteilung der Klägerin ausschlossen, im vorliegenden Fall erfüllt. Das Handelsgericht durfte somit die von der Klägerin im kantonalen Verfahren erhobenen Hauptbegehren, welchen die Auffassung zugrunde lag, der Selbsteintritt zum damals geltenden Börsenkurs sei ungültig, abweisen, ohne damit Bundesrecht zu verletzen. | de | Costituzione in pegno di azioni quotate; appropriazione del'oggetto del pegno da parte del creditore pignoratizio. Ammissibilità dell'appropriazione sia dal profilo dell'interpretazione del contratto (consid. 2a) che da quello del divieto legale del patto di caducità (consid. 2b). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-344%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,457 | 119 II 347 | 119 II 347
Erwägungen ab Seite 347
Aus den Erwägungen:
5. Obwohl eine längere Vertragsdauer auf unbestimmte Zeit beabsichtigt war, bestand ein Konsens über den Mietzins bloss für die ersten 6 Monate. Der Mietvertrag besteht über diese Anfangsphase hinaus nur dann weiter, wenn die Bestimmung der Mietsache und die grundsätzliche Einigung auf Entgeltlichkeit der Gebrauchsüberlassung als unentbehrliche Bestandteile (essentialia negotii) für das Zustandekommen des Mietvertrages genügen (OR-ZIHLMANN, N. 1 zu Art. 253 OR). Bei fehlender Einigung über die Höhe des Mietzinses ist der Vertrag, wenn diese Auffassung zutrifft, vom Richter nach Massgabe dessen, was die Parteien unter den gegebenen Umständen in guten Treuen vereinbart hätten, zu ergänzen (BGE 100 II 330 f.). Daraus ergäbe sich die vorliegend nicht umstrittene Konsequenz, dass die Auflösung des Vertrages einer Kündigung bedurfte.
a) Indessen ist die Rechtslage eine andere. Als Folge fundierter Kritik von JEANPRÊTRE (JdT 123/1975 I S. 610 ff.) und MERZ (ZBJV 112/1976 S. 99 ff.), die beide die Bestimmung oder Bestimmbarkeit des Mietzinses als essentiell betrachten und die Geltung eines den speziellen Regelungen für den Arbeitsvertrag, den Werkvertrag und den Auftrag (Art. 322 Abs. 1, Art. 374 und 394 Abs. 3 OR) entsprechenden allgemeinen Rechtssatzes (BGE 100 II 330 S. 331) verneinen, beschränkte das Bundesgericht in BGE 108 II 112 E. 4 S. 113 f. die Aussage über die Möglichkeit richterlicher Vertragsergänzung auf den Tatbestand bereits erfolgter Nutzung. In einem nicht publizierten Urteil vom 17. Juni 1985 i.S. P., E. I.2 äusserte es sich dann unmissverständlich dahin, dass sich die Parteien über die Höhe des Mietzinses einigen müssten und sich BGE 108 II 112 nur auf die bereits verflossene Gebrauchsdauer bezogen habe. Somit komme der Vertrag selbst bei grundsätzlicher Einigung auf entgeltliche Gebrauchsüberlassung und trotz begonnener Erfüllung nicht zustande und der Mieter habe keinen Anspruch auf weiteren Gebrauch der Mietsache. Daher wurde in jenem Fall das Ausweisungsbegehren des Vermieters geschützt und eine Erstreckung mangels eines Vertragsverhältnisses abgelehnt.
Von dieser Rechtsprechung wieder abzugehen besteht kein Anlass. Nach Ablauf der ersten Phase von 6 Monaten der Miete folgte keine zweite. Ob sie für die Zeit ab Februar 1992 einen Mietvertrag zu anderen Konditionen abschliessen wollten, konnten die Parteien frei entscheiden; sie müssen das Risiko eines Scheiterns der Vertragsverhandlungen auch dann tragen, wenn sie voreilig mit einer Einigung gerechnet und mit dem Vollzug begonnen haben. Fehlender Konsens lässt sich, wenn es um den Willen zur Begründung eines Vertragsverhältnisses überhaupt geht, auch nicht durch ein gerichtliches Urteil ersetzen. | de | Mietvertrag (Art. 253 OR). Ist der Mietzins von den Parteien nicht hinreichend bestimmt worden und liegt erst eine grundsätzliche Einigung über die Entgeltlichkeit der Gebrauchsüberlassung vor, ist ein Mietvertrag noch nicht geschlossen. Nur für die Dauer der bereits erfolgten Benutzung kann der Richter das Entgelt festlegen. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-347%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,458 | 119 II 347 | 119 II 347
Erwägungen ab Seite 347
Aus den Erwägungen:
5. Obwohl eine längere Vertragsdauer auf unbestimmte Zeit beabsichtigt war, bestand ein Konsens über den Mietzins bloss für die ersten 6 Monate. Der Mietvertrag besteht über diese Anfangsphase hinaus nur dann weiter, wenn die Bestimmung der Mietsache und die grundsätzliche Einigung auf Entgeltlichkeit der Gebrauchsüberlassung als unentbehrliche Bestandteile (essentialia negotii) für das Zustandekommen des Mietvertrages genügen (OR-ZIHLMANN, N. 1 zu Art. 253 OR). Bei fehlender Einigung über die Höhe des Mietzinses ist der Vertrag, wenn diese Auffassung zutrifft, vom Richter nach Massgabe dessen, was die Parteien unter den gegebenen Umständen in guten Treuen vereinbart hätten, zu ergänzen (BGE 100 II 330 f.). Daraus ergäbe sich die vorliegend nicht umstrittene Konsequenz, dass die Auflösung des Vertrages einer Kündigung bedurfte.
a) Indessen ist die Rechtslage eine andere. Als Folge fundierter Kritik von JEANPRÊTRE (JdT 123/1975 I S. 610 ff.) und MERZ (ZBJV 112/1976 S. 99 ff.), die beide die Bestimmung oder Bestimmbarkeit des Mietzinses als essentiell betrachten und die Geltung eines den speziellen Regelungen für den Arbeitsvertrag, den Werkvertrag und den Auftrag (Art. 322 Abs. 1, Art. 374 und 394 Abs. 3 OR) entsprechenden allgemeinen Rechtssatzes (BGE 100 II 330 S. 331) verneinen, beschränkte das Bundesgericht in BGE 108 II 112 E. 4 S. 113 f. die Aussage über die Möglichkeit richterlicher Vertragsergänzung auf den Tatbestand bereits erfolgter Nutzung. In einem nicht publizierten Urteil vom 17. Juni 1985 i.S. P., E. I.2 äusserte es sich dann unmissverständlich dahin, dass sich die Parteien über die Höhe des Mietzinses einigen müssten und sich BGE 108 II 112 nur auf die bereits verflossene Gebrauchsdauer bezogen habe. Somit komme der Vertrag selbst bei grundsätzlicher Einigung auf entgeltliche Gebrauchsüberlassung und trotz begonnener Erfüllung nicht zustande und der Mieter habe keinen Anspruch auf weiteren Gebrauch der Mietsache. Daher wurde in jenem Fall das Ausweisungsbegehren des Vermieters geschützt und eine Erstreckung mangels eines Vertragsverhältnisses abgelehnt.
Von dieser Rechtsprechung wieder abzugehen besteht kein Anlass. Nach Ablauf der ersten Phase von 6 Monaten der Miete folgte keine zweite. Ob sie für die Zeit ab Februar 1992 einen Mietvertrag zu anderen Konditionen abschliessen wollten, konnten die Parteien frei entscheiden; sie müssen das Risiko eines Scheiterns der Vertragsverhandlungen auch dann tragen, wenn sie voreilig mit einer Einigung gerechnet und mit dem Vollzug begonnen haben. Fehlender Konsens lässt sich, wenn es um den Willen zur Begründung eines Vertragsverhältnisses überhaupt geht, auch nicht durch ein gerichtliches Urteil ersetzen. | de | Bail à loyer (art. 253 CO). Si les parties ne sont tombées d'accord que sur le principe de la cession à titre onéreux de l'usage d'une chose et n'ont pas déterminé le loyer d'une manière suffisante, le contrat de bail n'est pas encore venu à chef. Le juge ne peut fixer le montant de la rémunération que pour la période durant laquelle la chose a déjà été utilisée. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-347%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,459 | 119 II 347 | 119 II 347
Erwägungen ab Seite 347
Aus den Erwägungen:
5. Obwohl eine längere Vertragsdauer auf unbestimmte Zeit beabsichtigt war, bestand ein Konsens über den Mietzins bloss für die ersten 6 Monate. Der Mietvertrag besteht über diese Anfangsphase hinaus nur dann weiter, wenn die Bestimmung der Mietsache und die grundsätzliche Einigung auf Entgeltlichkeit der Gebrauchsüberlassung als unentbehrliche Bestandteile (essentialia negotii) für das Zustandekommen des Mietvertrages genügen (OR-ZIHLMANN, N. 1 zu Art. 253 OR). Bei fehlender Einigung über die Höhe des Mietzinses ist der Vertrag, wenn diese Auffassung zutrifft, vom Richter nach Massgabe dessen, was die Parteien unter den gegebenen Umständen in guten Treuen vereinbart hätten, zu ergänzen (BGE 100 II 330 f.). Daraus ergäbe sich die vorliegend nicht umstrittene Konsequenz, dass die Auflösung des Vertrages einer Kündigung bedurfte.
a) Indessen ist die Rechtslage eine andere. Als Folge fundierter Kritik von JEANPRÊTRE (JdT 123/1975 I S. 610 ff.) und MERZ (ZBJV 112/1976 S. 99 ff.), die beide die Bestimmung oder Bestimmbarkeit des Mietzinses als essentiell betrachten und die Geltung eines den speziellen Regelungen für den Arbeitsvertrag, den Werkvertrag und den Auftrag (Art. 322 Abs. 1, Art. 374 und 394 Abs. 3 OR) entsprechenden allgemeinen Rechtssatzes (BGE 100 II 330 S. 331) verneinen, beschränkte das Bundesgericht in BGE 108 II 112 E. 4 S. 113 f. die Aussage über die Möglichkeit richterlicher Vertragsergänzung auf den Tatbestand bereits erfolgter Nutzung. In einem nicht publizierten Urteil vom 17. Juni 1985 i.S. P., E. I.2 äusserte es sich dann unmissverständlich dahin, dass sich die Parteien über die Höhe des Mietzinses einigen müssten und sich BGE 108 II 112 nur auf die bereits verflossene Gebrauchsdauer bezogen habe. Somit komme der Vertrag selbst bei grundsätzlicher Einigung auf entgeltliche Gebrauchsüberlassung und trotz begonnener Erfüllung nicht zustande und der Mieter habe keinen Anspruch auf weiteren Gebrauch der Mietsache. Daher wurde in jenem Fall das Ausweisungsbegehren des Vermieters geschützt und eine Erstreckung mangels eines Vertragsverhältnisses abgelehnt.
Von dieser Rechtsprechung wieder abzugehen besteht kein Anlass. Nach Ablauf der ersten Phase von 6 Monaten der Miete folgte keine zweite. Ob sie für die Zeit ab Februar 1992 einen Mietvertrag zu anderen Konditionen abschliessen wollten, konnten die Parteien frei entscheiden; sie müssen das Risiko eines Scheiterns der Vertragsverhandlungen auch dann tragen, wenn sie voreilig mit einer Einigung gerechnet und mit dem Vollzug begonnen haben. Fehlender Konsens lässt sich, wenn es um den Willen zur Begründung eines Vertragsverhältnisses überhaupt geht, auch nicht durch ein gerichtliches Urteil ersetzen. | de | Contratto di locazione (art. 253 CO). Non sorge un contratto di locazione fra le parti se esse sono d'accordo solo sul principio della cessione a titolo oneroso dell'uso di una cosa e il canone di locazione non è determinato in modo sufficiente. Il giudice può fissare l'ammontare della rimunerazione solo per il periodo durante il quale la cosa è stata utilizzata. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-347%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 349
Les époux B. louent un appartement dans un immeuble dont la Compagnie d'assurances X. est propriétaire à Genève. Le loyer initial a été majoré une première fois le 9 juin 1989, pour le 1er octobre de la même année, et une deuxième fois le 8 décembre 1989, pour le 1er avril 1990, en raison, notamment, de la hausse du taux hypothécaire. Les locataires ont accepté ces deux augmentations de loyer. Ils ont, en revanche, contesté la troisième, notifiée le 7 décembre 1990 pour le 1er avril 1991, et fondée, elle aussi, sur une hausse du taux hypothécaire, entre autres motifs. Saisi par la bailleresse, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a entériné cette troisième majoration de loyer. Par arrêt du 25 janvier 1993, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a rejeté l'appel interjeté par les époux B., défendeurs, et confirmé le jugement de première instance. Les défendeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils font valoir, en substance, que les motifs invoqués par la bailleresse suffiraient certes à justifier la majoration de loyer litigieuse, mais que celle-ci n'est pas admissible en l'espèce dans la mesure où les baisses antérieures du taux hypothécaire n'ont pas été répercutées sur le loyer de leur appartement. Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. A l'appui de leur recours en réforme, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 13 al. 4 OBLF et la jurisprudence y afférente (ATF 118 II 422 consid. 4), pour n'avoir pas examiné concrètement si les baisses antérieures du taux hypothécaire de référence avaient été répercutées sur le loyer, mais s'être contentée de constater que "la baisse du taux hypothécaire de 5,5% à 5%, intervenue entre avril 1987 et septembre 1988, est contrebalancée par la hausse qui a eu lieu en juillet 1989 et qui a rétabli ce taux au niveau de 5,5%".
a) Aux termes de l'art. 13 al. 4 OBLF, qui reprend sous une autre formulation l'art. 9 al. 2bis OSL (LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 228, note 55), lors d'une modification du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire, il y a lieu de voir en outre si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer. L'interprétation de ces deux dispositions soulève de nombreuses et délicates questions (à ce sujet, cf. les auteurs et la jurisprudence cités dans l' ATF 118 II 422 consid. 4a). La plus délicate consiste à déterminer jusqu'où il convient de remonter dans le passé. Elle a été laissée indécise dans le dernier arrêt cité pour un motif de droit transitoire qui n'est plus valable in casu. En effet, comme l'art. 9 al. 2bis OSL est entré en vigueur (18 septembre 1989) antérieurement à la notification de la dernière majoration de loyer non contestée fondée sur une hausse du taux hypothécaire (8 décembre 1989), les défendeurs auraient pu invoquer à l'époque cette disposition pour faire vérifier si les baisses du taux hypothécaire intervenues auparavant avaient été répercutées sur leur loyer. Par conséquent, rien ne s'opposerait, sous l'angle du droit transitoire, à ce que l'on retienne ici la solution, exposée dans l'arrêt précité (p. 429), qui consiste à ne remonter que jusqu'à la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire, ce qui conduirait à constater que le taux hypothécaire de référence n'a pas baissé depuis lors et, partant, à entériner la majoration de loyer litigieuse.
b) Jusqu'où l'examen de la répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire de référence peut-il et doit-il remonter? Diverses solutions sont envisageables (pour une énumération de celles-ci, cf. HABERMACHER-DROZ, Pratique récente en matière de loyers, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, p. 7/8, ch. 3). La plus restrictive consiste à limiter cet examen rétrospectif à la dernière modification du loyer, quels qu'en aient été les motifs (ROLLINI, La jurisprudence relative à l'art. 13 alinéa 4 OBLF, in Cahiers du bail, 2/92, p. 39); la plus large, à le poursuivre jusqu'au début du bail, mais au plus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; TRÜMPY, Bedeutung des revidierten Art. 9 Abs. 2bis VVM, in Mietrechtspraxis (mp), 1989, p. 150, ch. 3). Ni l'une ni l'autre ne peut être retenue. Pour les raisons indiquées ci-après, la préférence doit être accordée à une solution médiane, laquelle - il faut le préciser - sera la même pour tous les cantons, s'agissant d'un problème de droit privé fédéral pour lequel la compétence législative de ceux-ci n'a pas été réservée (cf. art. 5 al. 1 CC).
aa) Comme tout contrat, le contrat de bail repose sur le principe de la fidélité contractuelle (pacta sunt servanda). Ainsi, sous réserve de l'art. 270 CO et des dispositions de la partie générale du Code des obligations relatives à la nullité et à l'invalidation des contrats, le loyer arrêté d'un commun accord (art. 1er CO) par le bailleur et le locataire ne peut pas être remis en question ultérieurement. Cette règle vaut non seulement pour le contrat initial, mais également pour les modifications que les cocontractants lui apportent par la suite. Par conséquent, lorsque, en cours de bail, les parties conviennent de modifier le loyer, il n'est plus possible de revenir ensuite sur les variations du taux hypothécaire antérieures à cette modification.
bb) Le droit fédéral soumet les litiges portant, notamment, sur les baux d'habitations à la maxime d'office (art. 274d al. 3 CO). Quant au droit de fond, il doit de toute façon être appliqué d'office (jura novit curia). L'autorité saisie d'une contestation au sujet d'une adaptation du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire doit donc rechercher d'office si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer (art. 13 al. 4 OBLF, art. 9 al. 2bis OSL); son jugement acquiert l'autorité de la chose jugée et, partant, ne peut plus être remis en cause ultérieurement, même si elle n'a pas ou pas suffisamment tenu compte des dispositions citées. Toutefois, une telle conséquence ne s'attache impérativement qu'aux jugements ayant trait à l'admissibilité d'une adaptation du loyer fondée sur une variation du taux hypothécaire, car c'est là le seul paramètre dont la variation permet et impose l'examen rétrospectif dont il est ici question. Lorsqu'un autre motif (la hausse des frais d'entretien, par exemple) est invoqué à l'appui de la modification de loyer litigieuse, le jugement rendu sur ce point n'interdira, en revanche, un tel examen que dans la mesure où il aura également pris en considération une variation antérieure du taux hypothécaire, au titre de la compensation des facteurs de hausse et de baisse, ce qu'il conviendra de déterminer au besoin par voie d'interprétation (cf. ATF 116 II 614 consid. 5a).
Il en va de même en ce qui concerne la transaction passée après l'introduction de la procédure de contestation. Si elle fait suite à une modification du loyer motivée par une variation du taux hypothécaire, l'accord des parties à ce sujet ne pourra plus être contesté par l'une d'elles ultérieurement, en raison soit de l'autorité de la chose jugée que le droit de procédure cantonal peut conférer à une transaction judiciaire, soit du principe de la fidélité contractuelle (cf. let. aa ci-dessus).
cc) Le loyer qui a été fixé ou déclaré non abusif en application de la méthode absolue (ATF 117 II 77) ou en fonction des prix du marché (art. 269a let. a CO) échappe lui aussi à tout examen rétrospectif. En effet, ces deux modes de calcul se caractérisent par le fait qu'ils ne prennent pas en considération l'évolution dans le temps du loyer en cause (ATF 117 II 77 consid. 2 p. 80; LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 223) et qu'ils font, en particulier, abstraction des variations du taux hypothécaire qui a été retenu pour la dernière fixation du loyer.
dd) Qu'en est-il des modifications unilatérales et incontestées du loyer (la question ne se pose, il est vrai, que pour les augmentations de loyer, puisque la loi ne prévoit pas l'acceptation tacite d'une demande de diminution du loyer; voir l'art. 270a CO)?
Le principe de la confiance, sur lequel repose la méthode relative, implique que le locataire s'oppose à une majoration de loyer s'il la juge abusive, faute de quoi elle ne sera pas considérée comme telle; de même, il commande au bailleur d'indiquer expressément le montant de la majoration auquel il renonce, s'il entend n'adapter que partiellement le loyer, sous peine de ne plus pouvoir utiliser à une autre occasion le facteur de hausse qu'il veut réserver pour le futur (art. 18 OBLF). Dès lors, si le bailleur augmente le loyer en raison d'une hausse du taux hypothécaire sans que le locataire s'y oppose, il faut admettre, en vertu du principe de la confiance, que ce dernier a renoncé définitivement à se prévaloir des baisses du taux antérieures. La situation est différente en cas de majoration du loyer motivée par un autre facteur de hausse (par ex. le renchérissement pour le capital exposé aux risques; art. 269a let. e CO). En pareille hypothèse, en effet, le locataire a la possibilité mais n'est pas tenu d'opposer à cet autre facteur de hausse le facteur de réduction que constitue la variation (baisse) du taux hypothécaire enregistrée depuis la dernière fixation du loyer; s'il ne le fait pas, il conserve néanmoins la faculté d'invoquer le bénéfice de l'art. 13 al. 4 OBLF (art. 9 al. 2bis OSL) et de se prévaloir, lors de la notification subséquente d'une majoration de loyer fondée sur une hausse du taux hypothécaire, d'une ou de plusieurs baisses de ce taux intervenues depuis la dernière modification du loyer faisant suite à une variation dudit taux. C'est là que réside la brèche pratiquée dans la méthode relative par cette disposition, en ce sens que, lorsque ses conditions d'application sont remplies, le juge ne doit pas s'arrêter à la dernière modification du loyer, comme le voudrait ladite méthode, mais poursuivre son examen rétrospectif jusqu'à la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire.
c) En l'occurrence, le taux hypothécaire de référence n'a pas baissé depuis la notification de la dernière majoration de loyer non contestée fondée sur une hausse du taux hypothécaire (8 décembre 1989) jusqu'à la notification de l'augmentation de loyer litigieuse (7 décembre 1990). Par conséquent, l'arrêt attaqué, qui entérine cette dernière majoration du loyer des défendeurs, ne viole pas le droit fédéral même si sa motivation laisse à désirer de ce point de vue. | fr | Auswirkung früherer Änderungen des Hypothekarzinssatzes (Art. 9 Abs. 2bis VMM; Art. 13 Abs. 4 VMWG). Festlegung der zeitlichen Grenzen für die Prüfung früherer Leitzinssatzänderungen und ihrer Auswirkung auf die Miete. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Les époux B. louent un appartement dans un immeuble dont la Compagnie d'assurances X. est propriétaire à Genève. Le loyer initial a été majoré une première fois le 9 juin 1989, pour le 1er octobre de la même année, et une deuxième fois le 8 décembre 1989, pour le 1er avril 1990, en raison, notamment, de la hausse du taux hypothécaire. Les locataires ont accepté ces deux augmentations de loyer. Ils ont, en revanche, contesté la troisième, notifiée le 7 décembre 1990 pour le 1er avril 1991, et fondée, elle aussi, sur une hausse du taux hypothécaire, entre autres motifs. Saisi par la bailleresse, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a entériné cette troisième majoration de loyer. Par arrêt du 25 janvier 1993, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a rejeté l'appel interjeté par les époux B., défendeurs, et confirmé le jugement de première instance. Les défendeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils font valoir, en substance, que les motifs invoqués par la bailleresse suffiraient certes à justifier la majoration de loyer litigieuse, mais que celle-ci n'est pas admissible en l'espèce dans la mesure où les baisses antérieures du taux hypothécaire n'ont pas été répercutées sur le loyer de leur appartement. Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. A l'appui de leur recours en réforme, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 13 al. 4 OBLF et la jurisprudence y afférente (ATF 118 II 422 consid. 4), pour n'avoir pas examiné concrètement si les baisses antérieures du taux hypothécaire de référence avaient été répercutées sur le loyer, mais s'être contentée de constater que "la baisse du taux hypothécaire de 5,5% à 5%, intervenue entre avril 1987 et septembre 1988, est contrebalancée par la hausse qui a eu lieu en juillet 1989 et qui a rétabli ce taux au niveau de 5,5%".
a) Aux termes de l'art. 13 al. 4 OBLF, qui reprend sous une autre formulation l'art. 9 al. 2bis OSL (LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 228, note 55), lors d'une modification du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire, il y a lieu de voir en outre si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer. L'interprétation de ces deux dispositions soulève de nombreuses et délicates questions (à ce sujet, cf. les auteurs et la jurisprudence cités dans l' ATF 118 II 422 consid. 4a). La plus délicate consiste à déterminer jusqu'où il convient de remonter dans le passé. Elle a été laissée indécise dans le dernier arrêt cité pour un motif de droit transitoire qui n'est plus valable in casu. En effet, comme l'art. 9 al. 2bis OSL est entré en vigueur (18 septembre 1989) antérieurement à la notification de la dernière majoration de loyer non contestée fondée sur une hausse du taux hypothécaire (8 décembre 1989), les défendeurs auraient pu invoquer à l'époque cette disposition pour faire vérifier si les baisses du taux hypothécaire intervenues auparavant avaient été répercutées sur leur loyer. Par conséquent, rien ne s'opposerait, sous l'angle du droit transitoire, à ce que l'on retienne ici la solution, exposée dans l'arrêt précité (p. 429), qui consiste à ne remonter que jusqu'à la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire, ce qui conduirait à constater que le taux hypothécaire de référence n'a pas baissé depuis lors et, partant, à entériner la majoration de loyer litigieuse.
b) Jusqu'où l'examen de la répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire de référence peut-il et doit-il remonter? Diverses solutions sont envisageables (pour une énumération de celles-ci, cf. HABERMACHER-DROZ, Pratique récente en matière de loyers, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, p. 7/8, ch. 3). La plus restrictive consiste à limiter cet examen rétrospectif à la dernière modification du loyer, quels qu'en aient été les motifs (ROLLINI, La jurisprudence relative à l'art. 13 alinéa 4 OBLF, in Cahiers du bail, 2/92, p. 39); la plus large, à le poursuivre jusqu'au début du bail, mais au plus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; TRÜMPY, Bedeutung des revidierten Art. 9 Abs. 2bis VVM, in Mietrechtspraxis (mp), 1989, p. 150, ch. 3). Ni l'une ni l'autre ne peut être retenue. Pour les raisons indiquées ci-après, la préférence doit être accordée à une solution médiane, laquelle - il faut le préciser - sera la même pour tous les cantons, s'agissant d'un problème de droit privé fédéral pour lequel la compétence législative de ceux-ci n'a pas été réservée (cf. art. 5 al. 1 CC).
aa) Comme tout contrat, le contrat de bail repose sur le principe de la fidélité contractuelle (pacta sunt servanda). Ainsi, sous réserve de l'art. 270 CO et des dispositions de la partie générale du Code des obligations relatives à la nullité et à l'invalidation des contrats, le loyer arrêté d'un commun accord (art. 1er CO) par le bailleur et le locataire ne peut pas être remis en question ultérieurement. Cette règle vaut non seulement pour le contrat initial, mais également pour les modifications que les cocontractants lui apportent par la suite. Par conséquent, lorsque, en cours de bail, les parties conviennent de modifier le loyer, il n'est plus possible de revenir ensuite sur les variations du taux hypothécaire antérieures à cette modification.
bb) Le droit fédéral soumet les litiges portant, notamment, sur les baux d'habitations à la maxime d'office (art. 274d al. 3 CO). Quant au droit de fond, il doit de toute façon être appliqué d'office (jura novit curia). L'autorité saisie d'une contestation au sujet d'une adaptation du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire doit donc rechercher d'office si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer (art. 13 al. 4 OBLF, art. 9 al. 2bis OSL); son jugement acquiert l'autorité de la chose jugée et, partant, ne peut plus être remis en cause ultérieurement, même si elle n'a pas ou pas suffisamment tenu compte des dispositions citées. Toutefois, une telle conséquence ne s'attache impérativement qu'aux jugements ayant trait à l'admissibilité d'une adaptation du loyer fondée sur une variation du taux hypothécaire, car c'est là le seul paramètre dont la variation permet et impose l'examen rétrospectif dont il est ici question. Lorsqu'un autre motif (la hausse des frais d'entretien, par exemple) est invoqué à l'appui de la modification de loyer litigieuse, le jugement rendu sur ce point n'interdira, en revanche, un tel examen que dans la mesure où il aura également pris en considération une variation antérieure du taux hypothécaire, au titre de la compensation des facteurs de hausse et de baisse, ce qu'il conviendra de déterminer au besoin par voie d'interprétation (cf. ATF 116 II 614 consid. 5a).
Il en va de même en ce qui concerne la transaction passée après l'introduction de la procédure de contestation. Si elle fait suite à une modification du loyer motivée par une variation du taux hypothécaire, l'accord des parties à ce sujet ne pourra plus être contesté par l'une d'elles ultérieurement, en raison soit de l'autorité de la chose jugée que le droit de procédure cantonal peut conférer à une transaction judiciaire, soit du principe de la fidélité contractuelle (cf. let. aa ci-dessus).
cc) Le loyer qui a été fixé ou déclaré non abusif en application de la méthode absolue (ATF 117 II 77) ou en fonction des prix du marché (art. 269a let. a CO) échappe lui aussi à tout examen rétrospectif. En effet, ces deux modes de calcul se caractérisent par le fait qu'ils ne prennent pas en considération l'évolution dans le temps du loyer en cause (ATF 117 II 77 consid. 2 p. 80; LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 223) et qu'ils font, en particulier, abstraction des variations du taux hypothécaire qui a été retenu pour la dernière fixation du loyer.
dd) Qu'en est-il des modifications unilatérales et incontestées du loyer (la question ne se pose, il est vrai, que pour les augmentations de loyer, puisque la loi ne prévoit pas l'acceptation tacite d'une demande de diminution du loyer; voir l'art. 270a CO)?
Le principe de la confiance, sur lequel repose la méthode relative, implique que le locataire s'oppose à une majoration de loyer s'il la juge abusive, faute de quoi elle ne sera pas considérée comme telle; de même, il commande au bailleur d'indiquer expressément le montant de la majoration auquel il renonce, s'il entend n'adapter que partiellement le loyer, sous peine de ne plus pouvoir utiliser à une autre occasion le facteur de hausse qu'il veut réserver pour le futur (art. 18 OBLF). Dès lors, si le bailleur augmente le loyer en raison d'une hausse du taux hypothécaire sans que le locataire s'y oppose, il faut admettre, en vertu du principe de la confiance, que ce dernier a renoncé définitivement à se prévaloir des baisses du taux antérieures. La situation est différente en cas de majoration du loyer motivée par un autre facteur de hausse (par ex. le renchérissement pour le capital exposé aux risques; art. 269a let. e CO). En pareille hypothèse, en effet, le locataire a la possibilité mais n'est pas tenu d'opposer à cet autre facteur de hausse le facteur de réduction que constitue la variation (baisse) du taux hypothécaire enregistrée depuis la dernière fixation du loyer; s'il ne le fait pas, il conserve néanmoins la faculté d'invoquer le bénéfice de l'art. 13 al. 4 OBLF (art. 9 al. 2bis OSL) et de se prévaloir, lors de la notification subséquente d'une majoration de loyer fondée sur une hausse du taux hypothécaire, d'une ou de plusieurs baisses de ce taux intervenues depuis la dernière modification du loyer faisant suite à une variation dudit taux. C'est là que réside la brèche pratiquée dans la méthode relative par cette disposition, en ce sens que, lorsque ses conditions d'application sont remplies, le juge ne doit pas s'arrêter à la dernière modification du loyer, comme le voudrait ladite méthode, mais poursuivre son examen rétrospectif jusqu'à la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire.
c) En l'occurrence, le taux hypothécaire de référence n'a pas baissé depuis la notification de la dernière majoration de loyer non contestée fondée sur une hausse du taux hypothécaire (8 décembre 1989) jusqu'à la notification de l'augmentation de loyer litigieuse (7 décembre 1990). Par conséquent, l'arrêt attaqué, qui entérine cette dernière majoration du loyer des défendeurs, ne viole pas le droit fédéral même si sa motivation laisse à désirer de ce point de vue. | fr | Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 349
Les époux B. louent un appartement dans un immeuble dont la Compagnie d'assurances X. est propriétaire à Genève. Le loyer initial a été majoré une première fois le 9 juin 1989, pour le 1er octobre de la même année, et une deuxième fois le 8 décembre 1989, pour le 1er avril 1990, en raison, notamment, de la hausse du taux hypothécaire. Les locataires ont accepté ces deux augmentations de loyer. Ils ont, en revanche, contesté la troisième, notifiée le 7 décembre 1990 pour le 1er avril 1991, et fondée, elle aussi, sur une hausse du taux hypothécaire, entre autres motifs. Saisi par la bailleresse, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a entériné cette troisième majoration de loyer. Par arrêt du 25 janvier 1993, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a rejeté l'appel interjeté par les époux B., défendeurs, et confirmé le jugement de première instance. Les défendeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils font valoir, en substance, que les motifs invoqués par la bailleresse suffiraient certes à justifier la majoration de loyer litigieuse, mais que celle-ci n'est pas admissible en l'espèce dans la mesure où les baisses antérieures du taux hypothécaire n'ont pas été répercutées sur le loyer de leur appartement. Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. A l'appui de leur recours en réforme, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 13 al. 4 OBLF et la jurisprudence y afférente (ATF 118 II 422 consid. 4), pour n'avoir pas examiné concrètement si les baisses antérieures du taux hypothécaire de référence avaient été répercutées sur le loyer, mais s'être contentée de constater que "la baisse du taux hypothécaire de 5,5% à 5%, intervenue entre avril 1987 et septembre 1988, est contrebalancée par la hausse qui a eu lieu en juillet 1989 et qui a rétabli ce taux au niveau de 5,5%".
a) Aux termes de l'art. 13 al. 4 OBLF, qui reprend sous une autre formulation l'art. 9 al. 2bis OSL (LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 228, note 55), lors d'une modification du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire, il y a lieu de voir en outre si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer. L'interprétation de ces deux dispositions soulève de nombreuses et délicates questions (à ce sujet, cf. les auteurs et la jurisprudence cités dans l' ATF 118 II 422 consid. 4a). La plus délicate consiste à déterminer jusqu'où il convient de remonter dans le passé. Elle a été laissée indécise dans le dernier arrêt cité pour un motif de droit transitoire qui n'est plus valable in casu. En effet, comme l'art. 9 al. 2bis OSL est entré en vigueur (18 septembre 1989) antérieurement à la notification de la dernière majoration de loyer non contestée fondée sur une hausse du taux hypothécaire (8 décembre 1989), les défendeurs auraient pu invoquer à l'époque cette disposition pour faire vérifier si les baisses du taux hypothécaire intervenues auparavant avaient été répercutées sur leur loyer. Par conséquent, rien ne s'opposerait, sous l'angle du droit transitoire, à ce que l'on retienne ici la solution, exposée dans l'arrêt précité (p. 429), qui consiste à ne remonter que jusqu'à la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire, ce qui conduirait à constater que le taux hypothécaire de référence n'a pas baissé depuis lors et, partant, à entériner la majoration de loyer litigieuse.
b) Jusqu'où l'examen de la répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire de référence peut-il et doit-il remonter? Diverses solutions sont envisageables (pour une énumération de celles-ci, cf. HABERMACHER-DROZ, Pratique récente en matière de loyers, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, p. 7/8, ch. 3). La plus restrictive consiste à limiter cet examen rétrospectif à la dernière modification du loyer, quels qu'en aient été les motifs (ROLLINI, La jurisprudence relative à l'art. 13 alinéa 4 OBLF, in Cahiers du bail, 2/92, p. 39); la plus large, à le poursuivre jusqu'au début du bail, mais au plus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; TRÜMPY, Bedeutung des revidierten Art. 9 Abs. 2bis VVM, in Mietrechtspraxis (mp), 1989, p. 150, ch. 3). Ni l'une ni l'autre ne peut être retenue. Pour les raisons indiquées ci-après, la préférence doit être accordée à une solution médiane, laquelle - il faut le préciser - sera la même pour tous les cantons, s'agissant d'un problème de droit privé fédéral pour lequel la compétence législative de ceux-ci n'a pas été réservée (cf. art. 5 al. 1 CC).
aa) Comme tout contrat, le contrat de bail repose sur le principe de la fidélité contractuelle (pacta sunt servanda). Ainsi, sous réserve de l'art. 270 CO et des dispositions de la partie générale du Code des obligations relatives à la nullité et à l'invalidation des contrats, le loyer arrêté d'un commun accord (art. 1er CO) par le bailleur et le locataire ne peut pas être remis en question ultérieurement. Cette règle vaut non seulement pour le contrat initial, mais également pour les modifications que les cocontractants lui apportent par la suite. Par conséquent, lorsque, en cours de bail, les parties conviennent de modifier le loyer, il n'est plus possible de revenir ensuite sur les variations du taux hypothécaire antérieures à cette modification.
bb) Le droit fédéral soumet les litiges portant, notamment, sur les baux d'habitations à la maxime d'office (art. 274d al. 3 CO). Quant au droit de fond, il doit de toute façon être appliqué d'office (jura novit curia). L'autorité saisie d'une contestation au sujet d'une adaptation du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire doit donc rechercher d'office si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer (art. 13 al. 4 OBLF, art. 9 al. 2bis OSL); son jugement acquiert l'autorité de la chose jugée et, partant, ne peut plus être remis en cause ultérieurement, même si elle n'a pas ou pas suffisamment tenu compte des dispositions citées. Toutefois, une telle conséquence ne s'attache impérativement qu'aux jugements ayant trait à l'admissibilité d'une adaptation du loyer fondée sur une variation du taux hypothécaire, car c'est là le seul paramètre dont la variation permet et impose l'examen rétrospectif dont il est ici question. Lorsqu'un autre motif (la hausse des frais d'entretien, par exemple) est invoqué à l'appui de la modification de loyer litigieuse, le jugement rendu sur ce point n'interdira, en revanche, un tel examen que dans la mesure où il aura également pris en considération une variation antérieure du taux hypothécaire, au titre de la compensation des facteurs de hausse et de baisse, ce qu'il conviendra de déterminer au besoin par voie d'interprétation (cf. ATF 116 II 614 consid. 5a).
Il en va de même en ce qui concerne la transaction passée après l'introduction de la procédure de contestation. Si elle fait suite à une modification du loyer motivée par une variation du taux hypothécaire, l'accord des parties à ce sujet ne pourra plus être contesté par l'une d'elles ultérieurement, en raison soit de l'autorité de la chose jugée que le droit de procédure cantonal peut conférer à une transaction judiciaire, soit du principe de la fidélité contractuelle (cf. let. aa ci-dessus).
cc) Le loyer qui a été fixé ou déclaré non abusif en application de la méthode absolue (ATF 117 II 77) ou en fonction des prix du marché (art. 269a let. a CO) échappe lui aussi à tout examen rétrospectif. En effet, ces deux modes de calcul se caractérisent par le fait qu'ils ne prennent pas en considération l'évolution dans le temps du loyer en cause (ATF 117 II 77 consid. 2 p. 80; LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 223) et qu'ils font, en particulier, abstraction des variations du taux hypothécaire qui a été retenu pour la dernière fixation du loyer.
dd) Qu'en est-il des modifications unilatérales et incontestées du loyer (la question ne se pose, il est vrai, que pour les augmentations de loyer, puisque la loi ne prévoit pas l'acceptation tacite d'une demande de diminution du loyer; voir l'art. 270a CO)?
Le principe de la confiance, sur lequel repose la méthode relative, implique que le locataire s'oppose à une majoration de loyer s'il la juge abusive, faute de quoi elle ne sera pas considérée comme telle; de même, il commande au bailleur d'indiquer expressément le montant de la majoration auquel il renonce, s'il entend n'adapter que partiellement le loyer, sous peine de ne plus pouvoir utiliser à une autre occasion le facteur de hausse qu'il veut réserver pour le futur (art. 18 OBLF). Dès lors, si le bailleur augmente le loyer en raison d'une hausse du taux hypothécaire sans que le locataire s'y oppose, il faut admettre, en vertu du principe de la confiance, que ce dernier a renoncé définitivement à se prévaloir des baisses du taux antérieures. La situation est différente en cas de majoration du loyer motivée par un autre facteur de hausse (par ex. le renchérissement pour le capital exposé aux risques; art. 269a let. e CO). En pareille hypothèse, en effet, le locataire a la possibilité mais n'est pas tenu d'opposer à cet autre facteur de hausse le facteur de réduction que constitue la variation (baisse) du taux hypothécaire enregistrée depuis la dernière fixation du loyer; s'il ne le fait pas, il conserve néanmoins la faculté d'invoquer le bénéfice de l'art. 13 al. 4 OBLF (art. 9 al. 2bis OSL) et de se prévaloir, lors de la notification subséquente d'une majoration de loyer fondée sur une hausse du taux hypothécaire, d'une ou de plusieurs baisses de ce taux intervenues depuis la dernière modification du loyer faisant suite à une variation dudit taux. C'est là que réside la brèche pratiquée dans la méthode relative par cette disposition, en ce sens que, lorsque ses conditions d'application sont remplies, le juge ne doit pas s'arrêter à la dernière modification du loyer, comme le voudrait ladite méthode, mais poursuivre son examen rétrospectif jusqu'à la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire.
c) En l'occurrence, le taux hypothécaire de référence n'a pas baissé depuis la notification de la dernière majoration de loyer non contestée fondée sur une hausse du taux hypothécaire (8 décembre 1989) jusqu'à la notification de l'augmentation de loyer litigieuse (7 décembre 1990). Par conséquent, l'arrêt attaqué, qui entérine cette dernière majoration du loyer des défendeurs, ne viole pas le droit fédéral même si sa motivation laisse à désirer de ce point de vue. | fr | Ripercussione delle precedenti variazioni del tasso ipotecario (art. 9 cpv. 2bis OAL; art. 13 cpv. 4 OLAL). Limiti temporali per l'esame retrospettivo delle variazioni del tasso ipotecario e della loro ripercussione sulla pigione. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 354
A.- C. S.A. loue à dame M. un appartement de quatre pièces et demie, cuisine non comprise. Le loyer mensuel s'élevait à 1'472 francs, plus 204 francs de charges, du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 (première période); il a été porté à 1'575 francs du 1er septembre 1991 au 31 août 1993 (deuxième période), les charges restant identiques.
En novembre 1990, la locataire a demandé à la bailleresse l'autorisation de sous-louer deux pièces meublées de son appartement. Selon les projets de contrat, les loyers prévus - y compris les charges afférentes à l'appartement - s'élevaient, durant la première période, à 500 francs pour l'une des chambres et à 550 francs pour l'autre et, durant la deuxième période, à 535 francs, respectivement 570 francs; les sous-locataires n'avaient pas accès à la cuisine, sauf pour se préparer du café, et ne disposaient pas du lave-linge. Estimant ces montants exagérés, C. S.A. a refusé l'autorisation de sous-louer.
B.- Vu l'échec de la conciliation, dame M. a saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Elle a conclu à ce que l'autorisation de sous-louer lui soit accordée aux conditions précitées; elle demandait en outre à pouvoir obtenir des sous-locataires le remboursement des charges mensuelles spécifiques à la sous-location (location d'un appareil téléphonique à prépaiement, électricité, nettoyage), soit, par chambre, 51 fr. 80 durant la première période et 57 francs pendant la deuxième période.
Par jugement du 2 octobre 1991, le tribunal a nié le caractère abusif des loyers exigés des sous-locataires et autorisé dame M. à sous-louer les deux chambres aux conditions susmentionnées.
Statuant le 9 octobre 1992 sur appel de la bailleresse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé la décision de première instance et qualifié d'abusifs les loyers demandés par dame M.
C.- La locataire interjette un recours en réforme. Elle conclut, principalement, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale et, subsidiairement, elle reprend les conclusions formulées en première instance. La bailleresse propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La réglementation de la sous-location a été modifiée par les nouvelles dispositions régissant le bail à loyer entrées en vigueur le 1er juillet 1990. Alors que, sous l'ancien droit, le contrat de bail pouvait subordonner la sous-location au consentement du bailleur, ce dernier ne peut s'y opposer à présent que dans les trois hypothèses déterminées de l'art. 262 al. 2 CO, qui est de droit impératif (Message concernant la révision du droit du bail à loyer et à ferme du 27 mars 1985, FF 1985 I, p. 1424; LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 269; GUINAND/WESSNER, FJS no 360, p. 5). L'art. 262 al. 2 let. b CO autorise le bailleur à refuser la sous-location si ses conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal. Que faut-il entendre par là? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur cette question qui, apparemment, n'a pas fait non plus l'objet d'une jurisprudence cantonale publiée. Il convient donc d'interpréter cette disposition.
5. La loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre et son texte clair (ATF 117 Ia 328 consid. 3a p. 331, ATF 114 Ia 25 consid. 3c p. 28, ATF 114 Ia 191 consid. 3b/aa p. 196, ATF 114 II 404 consid. 3 p. 406, ATF 113 II 406 consid. 3a p. 410). Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 117 Ia 328 consid. 3a p. 331, ATF 114 Ia 191 consid. 3b/bb p. 106, ATF 114 II 353 consid. 1 p. 354, ATF 114 II 404 consid. 3 p. 406, ATF 113 II 406 consid. 3a p. 410 et les références citées).
a) En premier lieu, il apparaît clairement que les "conditions abusives" dont il est question à l'art. 262 al. 2 let. b CO concernent essentiellement le montant du loyer proposé au sous-locataire (LACHAT, La sous-location, in SJ 1992, p. 476).
A considérer le texte de la loi, il ressort également à l'évidence que, contrairement à la thèse soutenue par la demanderesse, l'art. 262 al. 2 let. b CO s'applique en cas de sous-location partielle, y compris lorsque la somme des "sous-loyers" ne dépasse pas le montant du loyer principal. En effet, l'art. 262 al. 1 CO mentionne expressément que le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur et l'al. 2 de cette disposition n'opère aucune distinction entre les deux hypothèses. A vrai dire, du moment que la loi accorde au bailleur un droit de regard sur les conditions de la sous-location et un droit de veto en cas d'abus, il n'y a pas de raison de traiter différemment les deux sortes de sous-location, les abus étant susceptibles de se produire dans un cas comme dans l'autre.
Un autre point qui ne prête pas à discussion sur le vu du texte clair de la loi est l'élément de comparaison par rapport auquel le loyer de la sous-location s'apprécie: il s'agit du loyer principal. Il s'ensuit que les critères permettant de qualifier un loyer d'abusif ou non (art. 269 ss CO) ne sont pas valables pour déterminer si les conditions d'une sous-location sont abusives. Cette interprétation est du reste confirmée par le texte allemand qui utilise deux adjectifs certes proches, mais différents aux art. 262 al. 2 let. b et 269 CO ("missbräuchlich" et "übermässig"). La cour cantonale se méprend dès lors lorsqu'elle affirme que le bailleur peut s'opposer à la sous-location lorsque le "sous-loyer" ne respecte pas les dispositions du droit du bail relatives à la fixation du loyer admissible. Cette erreur est toutefois demeurée sans incidence en l'espèce puisque, après avoir posé le principe inexact, la Chambre d'appel n'en a pas tenu compte dans ses calculs et a bel et bien pris le loyer principal comme référence.
b) Plus délicate est la question de savoir sur quelle base effectuer la comparaison en cas de sous-location partielle. En l'occurrence, la cour cantonale s'est fondée sur un loyer à la pièce. Ce critère est tout à fait admissible. Il est généralement utilisé, dans la méthode relative reprise du droit de la vente, pour réduire proportionnellement le loyer lorsqu'une pièce de l'appartement est affectée d'un défaut la rendant inhabitable (LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 119; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 15 ad art. 259d CO; LACHAT/STOLL, Das neue Mietrecht für die Praxis, p. 98, n. 3.4; jugement du 4 décembre 1987 du Président du Tribunal de district de Rorschach, in mp 3/88, p. 108). Par ailleurs, il permet de tenir compte du fait que le sous-locataire a également accès aux parties communes de l'appartement (hall, corridor par exemple).
Il sied ensuite de déterminer la manière de compter les pièces de l'appartement. Conformément à l'usage genevois, la Chambre d'appel a considéré la cuisine comme une pièce. Invoquant l'art. 253b al. 2 CO, la demanderesse tient cette pratique pour contraire au droit fédéral. La disposition citée exclut de la protection contre les loyers abusifs les logements de luxe de six pièces ou plus, cuisine non comprise; elle ne concerne donc pas le cas présent, même si elle est révélatrice de la manière de compter les pièces d'un appartement en Suisse, si l'on excepte le canton de Genève. La méthode appliquée par la Chambre d'appel est défendable en l'espèce. En effet, la cuisine est réservée à la locataire, qui n'en concède l'usage aux sous-locataires que pour se préparer du café, élément que l'arrêt attaqué a pris en compte à raison de 5% du loyer d'une pièce. Dans des cas de ce genre, il apparaît toutefois plus judicieux de diviser le loyer principal par le nombre de pièces sans la cuisine, quitte à déduire ensuite un certain montant si le sous-locataire ne peut utiliser cette pièce (voir ci-dessous consid. 5c/cc). Le calcul du loyer par pièce s'effectuera donc en l'occurrence sur la base de quatre pièces et demie.
c) Avant de procéder à la comparaison, il convient encore d'apporter, le cas échéant, des correctifs - à la hausse et/ou à la baisse - au loyer par pièce obtenu.
Il est unanimement admis que le locataire peut prétendre à une rémunération pour les prestations supplémentaires fournies au sous-locataire, comme le mobilier par exemple (LACHAT/MICHELI, op. cit., p. 268; PORTNER, Wegleitung zum neuen Mietrecht, 2e éd., p. 77; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad art. 262 CO; LACHAT/STOLL, op.cit., p. 276). Les auteurs sont toutefois muets sur la façon de calculer le loyer afférent au mobilier, sauf BARBEY, qui propose de prendre en compte le prix de revient objectif du mobilier amorti sur une durée variant entre 4 et 15 ans, plus un intérêt à 5% du prix de revient et une prime de risque d'environ 15% (L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 89).
aa) La cour cantonale a accordé un supplément représentant 20% du loyer par pièce, soit 15% en raison de l'ameublement et du risque et 5% parce que la pièce était "bien meublée". Selon la demanderesse, les juges précédents auraient dû déterminer l'âge du mobilier, son prix de revient et sa durée d'amortissement; invoquant l'art. 64 OJ, elle demande que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale afin de compléter les constatations sur ce point.
La partie qui entend obtenir le renvoi sur la base de l'art. 64 OJ doit démontrer que le fait omis est pertinent, qu'il a été régulièrement allégué devant les juridictions cantonales et que l'allégation était assortie d'une offre de preuve en bonne et due forme (ATF 115 II 484 consid. 2a p. 485/486, ATF 111 II 471 consid. 1c p. 473, ATF 110 II 494 consid. 4 p. 497/498). En l'occurrence, la demanderesse ne prétend pas, ni ne prouve a fortiori qu'elle a apporté dans la procédure cantonale des éléments permettant d'apprécier la valeur du mobilier des chambres destinées à la sous-location. Sa demande de renvoi apparaît ainsi irrecevable. Au demeurant, l'art. 262 al. 2 let. b CO n'impose pas au juge de fixer le loyer convenable, mais de déterminer s'il y a abus ou non. Dans cette optique, il est admissible, faute d'éléments plus précis à disposition, de recourir à la méthode schématique utilisée en l'espèce. Le calcul effectué par la cour cantonale à cet égard ne saurait être taxé de contraire au droit fédéral.
bb) Les charges spécifiques à la sous-location (nettoyage, etc.) rentrent également parmi les correctifs liés à des prestations supplémentaires. La demanderesse ne conteste pas les montants retenus à ce titre dans l'arrêt attaqué.
En revanche, il n'y a pas lieu, sauf exception, d'allonger la liste des paramètres à prendre en considération. En effet, comme déjà relevé, le juge n'a pas à fixer le montant de la sous-location avec une rigueur mathématique et dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de l'art. 262 al. 2 let. b CO. On ne saurait donc suivre la demanderesse lorsqu'elle entend compléter l'état de fait par des considérations sur l'emplacement des chambres destinées à la sous-location ou sur les différences existant entre elles.
cc) En cas de sous-location partielle, il convient en outre de tenir compte de facteurs de réduction du loyer, comme, en l'espèce, l'absence de lave-linge et la jouissance très limitée de la cuisine. Il est à noter que ce dernier élément n'intervient que s'il n'a pas été pris en considération lors de la division du loyer principal par le nombre de pièces (voir ci-dessus consid. 5b).
A ce propos, on peut partir de l'idée que la cuisine entre pour un quart environ dans l'utilité d'un appartement. En l'occurrence, cette proportion doit être quelque peu atténuée, car les sous-locataires ont la faculté de se préparer du café dans la cuisine de l'appartement. Tout bien considéré, la réduction à opérer en raison des deux éléments précités peut raisonnablement être estimée à 20%.
dd) Le calcul du loyer mensuel par pièce, après prise en compte des prestations supplémentaires et des facteurs de réduction, aboutit aux résultats suivants:
Première période
Deuxième période
-
Loyer par pièce (y compris les
charges afférentes à l'appartement)
372 fr. 45
395 fr. 35
-
Prestations supplémentaires (+20%)
+ 74 fr. 50
+ 79 fr. 10
-
Accès très limité à la cuisine
et absence de lave-linge (-20%)
- 74 fr. 50
- 79 fr. 10
-
Charges spécifiques à la sous-location
+ 51 fr. 80
+ 57 fr.
-----------
-----------
Total
424 fr. 25
452 fr. 35
6. La comparaison du loyer mensuel par pièce ainsi calculé avec les montants exigés par la demanderesse se présente ainsi:
Différence
-
Chambre no 1
en francs
pourcentage
Loyer demandé pour la première période:
551 fr. 80
127 fr. 55
30%
Loyer demandé pour la deuxième période:
601 fr. 80
149 fr. 45
33%
-
Chambre no 2
Loyer demandé pour la première période:
592 fr.
167 fr. 75
40%
Loyer demandé pour la deuxième période:
627 fr.
174 fr. 65
39%
Il reste à déterminer si ces écarts sont abusifs au sens de l'art. 262 al. 2 let. b CO.
a) La cour cantonale a jugé que le loyer exigé des sous-locataires devenait abusif dès qu'il dépassait le montant calculé par ses soins. Selon la demanderesse, cette manière de voir viole le droit fédéral, qui reconnaît le principe du rendement du "sous-loyer".
b) En période de pénurie de logements, la sous-location tend à assurer une meilleure occupation des immeubles (CERUTTI, Der Untervertrag, p. 91). Elle a également été conçue pour rendre service au locataire (LACHAT, op. cit., in SJ 1992, p. 477). Si l'on se réfère au but de la sous-location et au texte de loi, rien n'indique que la sous-location peut revêtir un caractère lucratif.
c) Dans le projet de modification des dispositions sur le bail à loyer présenté en 1985 par le Conseil fédéral, le refus du bailleur n'était admissible que si la sous-location présentait pour lui des inconvénients considérables (actuel art. 262 al. 2 let. c CO; Message précité, FF 1985 I, p. 1424 et 1489). La faculté de s'opposer à la sous-location en cas de conditions abusives a été introduite par les Chambres fédérales, sur proposition de la Commission du Conseil des Etats (BO 1988 CE 158); elle n'a donné lieu à aucune discussion ni commentaire particulier (BO 1988 CE 157/158; BO 1989 CN 508). Selon la doctrine, la mesure visait à combattre les abus en matière de loyer, en particulier dans le cas de logements sous-loués à des requérants d'asile ou à des travailleurs saisonniers et, plus généralement, à empêcher que des locataires ne fassent métier de la sous-location en profitant de la pénurie (LACHAT, op.cit., in SJ 1992, p. 472; cf. également CERUTTI, op.cit., p. 10, note de pied 20). Une idée sous-jacente était également que le bailleur qui se contentait d'un loyer raisonnable pouvait se sentir floué en cas de sous-location à un loyer surfait (CERUTTI, op.cit., p. 125, n. 507).
En conclusion, l'étude des travaux préparatoires ne fournit aucune indication concrète sur la notion de conditions abusives au sens de l'art. 262 al. 2 let. b CO.
d) Partant de la constatation selon laquelle la sous-location peut constituer le délit d'usure (art. 157 CP), il est imaginable de se référer à la notion pénale du loyer usuraire (voir exemple in Droit du bail no 4/1992, p. 29, n. 34). Cette solution ne peut toutefois être retenue car, s'il avait voulu faire un parallèle avec le cas pénal, le législateur aurait utilisé le terme "usuraire", et non la formule plus modérée de "conditions abusives". Il faut donc en déduire qu'un loyer abusif n'est pas nécessairement usuraire.
e) Sur la question de savoir si, en sous-louant, le locataire peut réaliser un bénéfice, les auteurs sont partagés. Pour ZIHLMANN (Das neue Mietrecht, p. 86) et LACHAT (op. cit., in SJ 1992, p. 477), l'intention du législateur d'interdire un gain intermédiaire est manifeste; tous deux admettent cependant qu'il est difficile de fixer la marge tolérable. Selon LACHAT/MICHELI, la sous-location ne devrait guère donner lieu à une prise de bénéfice (op.cit., p. 268) alors que LACHAT/STOLL reconnaissent la possibilité d'un gain modeste et d'un rendement approprié des investissements effectués par le locataire, tel le loyer versé à l'avance (op.cit., p. 276). D'après GUINAND/WESSNER (FJS no 360, p. 5), un loyer nettement supérieur au loyer principal, sans prestations supplémentaires, est abusif (idem, WESSNER, Le nouveau droit du bail à loyer, in 6e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1990, p. 16; traduction allemande in mp 3/1991, p. 124). Quant à PORTNER (op.cit., p. 77), il donne comme exemple d'abus le cas du locataire qui, sans prestations supplémentaires, sous-loue à 1'200 francs par mois l'appartement qu'il loue pour 1'000 francs. D'autres auteurs estiment que le locataire a le droit de réaliser un gain, en majorant le loyer principal d'un intérêt correspondant au risque que supporte le capital exposé, soit le cumul des loyers d'un terme de congé à l'autre (SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad art. 262 CO; sous l'ancien droit, HÖCHLI, Der Untermietvertrag, thèse Zurich 1982, p. 74); l'intérêt pris en compte devrait être celui pratiqué par les banques pour leurs prêts (HÖCHLI, op.cit., p. 74). Dans cette perspective, des différences de l'ordre de 50% pourraient être qualifiées d'abusives, sous réserve d'investissements ou de prestations supplémentaires (SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 20 ad art. 262 CO).
f) La question souffre de rester indécise en l'espèce. En effet, l'art. 262 al. 2 let. b CO limite le droit de veto du bailleur aux cas abusifs, ce qui, par définition, implique un écart important entre le loyer payé par le locataire et celui exigé du sous-locataire. Or, en tout état de cause, les différences oscillant entre 30 et 40% enregistrées en l'espèce sont manifestement abusives. Même la théorie du risque décrite ci-dessus ne saurait justifier un tel écart. La défenderesse pouvait dès lors légitimement s'opposer à la sous-location de deux pièces de l'appartement remis à bail à la demanderesse. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point.
7. L'action déduite de l'art. 262 al. 2 let. b CO porte exclusivement sur le bien-fondé du refus de la bailleresse de consentir à la sous-location. Par conséquent, en vertu du droit fédéral, la cour cantonale n'avait pas à fixer, dans le dispositif de l'arrêt, le loyer admissible des pièces que la locataire avait l'intention de sous-louer. Si elle entendait prévenir une nouvelle contestation entre les parties, la Chambre d'appel devait se borner à donner des indications dans les considérants de sa décision. Les paragraphes 4 et 5 du dispositif "au fond" de l'arrêt attaqué seront dès lors annulés. | fr | Missbräuchliche Bedingungen der Untermiete (Art. 262 Abs. 2 lit. b OR). 1. Um festzulegen, ob der für die Untermiete eines in einer Wohnung gelegenen Zimmers verlangte Mietzins missbräuchlich ist, rechtfertigt es sich, ihn mit dem Zins pro Zimmer zu vergleichen, berechnet auf der Grundlage des hauptsächlichen Mietzinses und gegebenenfalls berichtigt aufgrund besonderer Umstände (möbliertes Zimmer, beschränkter Zugang zur Küche, usw.) (E. 5).
2. Eine Differenz von 30% zwischen diesen beiden Beträgen ist offensichtlich missbräuchlich und berechtigt den Vermieter, die Zustimmung zur Untermiete zu verweigern (E. 6).
3. Der Richter hat den zulässigen Betrag der Untermiete nicht im Urteilsdispositiv festzusetzen (E. 7). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,464 | 119 II 353 | 119 II 353
Sachverhalt ab Seite 354
A.- C. S.A. loue à dame M. un appartement de quatre pièces et demie, cuisine non comprise. Le loyer mensuel s'élevait à 1'472 francs, plus 204 francs de charges, du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 (première période); il a été porté à 1'575 francs du 1er septembre 1991 au 31 août 1993 (deuxième période), les charges restant identiques.
En novembre 1990, la locataire a demandé à la bailleresse l'autorisation de sous-louer deux pièces meublées de son appartement. Selon les projets de contrat, les loyers prévus - y compris les charges afférentes à l'appartement - s'élevaient, durant la première période, à 500 francs pour l'une des chambres et à 550 francs pour l'autre et, durant la deuxième période, à 535 francs, respectivement 570 francs; les sous-locataires n'avaient pas accès à la cuisine, sauf pour se préparer du café, et ne disposaient pas du lave-linge. Estimant ces montants exagérés, C. S.A. a refusé l'autorisation de sous-louer.
B.- Vu l'échec de la conciliation, dame M. a saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Elle a conclu à ce que l'autorisation de sous-louer lui soit accordée aux conditions précitées; elle demandait en outre à pouvoir obtenir des sous-locataires le remboursement des charges mensuelles spécifiques à la sous-location (location d'un appareil téléphonique à prépaiement, électricité, nettoyage), soit, par chambre, 51 fr. 80 durant la première période et 57 francs pendant la deuxième période.
Par jugement du 2 octobre 1991, le tribunal a nié le caractère abusif des loyers exigés des sous-locataires et autorisé dame M. à sous-louer les deux chambres aux conditions susmentionnées.
Statuant le 9 octobre 1992 sur appel de la bailleresse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé la décision de première instance et qualifié d'abusifs les loyers demandés par dame M.
C.- La locataire interjette un recours en réforme. Elle conclut, principalement, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale et, subsidiairement, elle reprend les conclusions formulées en première instance. La bailleresse propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La réglementation de la sous-location a été modifiée par les nouvelles dispositions régissant le bail à loyer entrées en vigueur le 1er juillet 1990. Alors que, sous l'ancien droit, le contrat de bail pouvait subordonner la sous-location au consentement du bailleur, ce dernier ne peut s'y opposer à présent que dans les trois hypothèses déterminées de l'art. 262 al. 2 CO, qui est de droit impératif (Message concernant la révision du droit du bail à loyer et à ferme du 27 mars 1985, FF 1985 I, p. 1424; LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 269; GUINAND/WESSNER, FJS no 360, p. 5). L'art. 262 al. 2 let. b CO autorise le bailleur à refuser la sous-location si ses conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal. Que faut-il entendre par là? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur cette question qui, apparemment, n'a pas fait non plus l'objet d'une jurisprudence cantonale publiée. Il convient donc d'interpréter cette disposition.
5. La loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre et son texte clair (ATF 117 Ia 328 consid. 3a p. 331, ATF 114 Ia 25 consid. 3c p. 28, ATF 114 Ia 191 consid. 3b/aa p. 196, ATF 114 II 404 consid. 3 p. 406, ATF 113 II 406 consid. 3a p. 410). Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 117 Ia 328 consid. 3a p. 331, ATF 114 Ia 191 consid. 3b/bb p. 106, ATF 114 II 353 consid. 1 p. 354, ATF 114 II 404 consid. 3 p. 406, ATF 113 II 406 consid. 3a p. 410 et les références citées).
a) En premier lieu, il apparaît clairement que les "conditions abusives" dont il est question à l'art. 262 al. 2 let. b CO concernent essentiellement le montant du loyer proposé au sous-locataire (LACHAT, La sous-location, in SJ 1992, p. 476).
A considérer le texte de la loi, il ressort également à l'évidence que, contrairement à la thèse soutenue par la demanderesse, l'art. 262 al. 2 let. b CO s'applique en cas de sous-location partielle, y compris lorsque la somme des "sous-loyers" ne dépasse pas le montant du loyer principal. En effet, l'art. 262 al. 1 CO mentionne expressément que le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur et l'al. 2 de cette disposition n'opère aucune distinction entre les deux hypothèses. A vrai dire, du moment que la loi accorde au bailleur un droit de regard sur les conditions de la sous-location et un droit de veto en cas d'abus, il n'y a pas de raison de traiter différemment les deux sortes de sous-location, les abus étant susceptibles de se produire dans un cas comme dans l'autre.
Un autre point qui ne prête pas à discussion sur le vu du texte clair de la loi est l'élément de comparaison par rapport auquel le loyer de la sous-location s'apprécie: il s'agit du loyer principal. Il s'ensuit que les critères permettant de qualifier un loyer d'abusif ou non (art. 269 ss CO) ne sont pas valables pour déterminer si les conditions d'une sous-location sont abusives. Cette interprétation est du reste confirmée par le texte allemand qui utilise deux adjectifs certes proches, mais différents aux art. 262 al. 2 let. b et 269 CO ("missbräuchlich" et "übermässig"). La cour cantonale se méprend dès lors lorsqu'elle affirme que le bailleur peut s'opposer à la sous-location lorsque le "sous-loyer" ne respecte pas les dispositions du droit du bail relatives à la fixation du loyer admissible. Cette erreur est toutefois demeurée sans incidence en l'espèce puisque, après avoir posé le principe inexact, la Chambre d'appel n'en a pas tenu compte dans ses calculs et a bel et bien pris le loyer principal comme référence.
b) Plus délicate est la question de savoir sur quelle base effectuer la comparaison en cas de sous-location partielle. En l'occurrence, la cour cantonale s'est fondée sur un loyer à la pièce. Ce critère est tout à fait admissible. Il est généralement utilisé, dans la méthode relative reprise du droit de la vente, pour réduire proportionnellement le loyer lorsqu'une pièce de l'appartement est affectée d'un défaut la rendant inhabitable (LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 119; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 15 ad art. 259d CO; LACHAT/STOLL, Das neue Mietrecht für die Praxis, p. 98, n. 3.4; jugement du 4 décembre 1987 du Président du Tribunal de district de Rorschach, in mp 3/88, p. 108). Par ailleurs, il permet de tenir compte du fait que le sous-locataire a également accès aux parties communes de l'appartement (hall, corridor par exemple).
Il sied ensuite de déterminer la manière de compter les pièces de l'appartement. Conformément à l'usage genevois, la Chambre d'appel a considéré la cuisine comme une pièce. Invoquant l'art. 253b al. 2 CO, la demanderesse tient cette pratique pour contraire au droit fédéral. La disposition citée exclut de la protection contre les loyers abusifs les logements de luxe de six pièces ou plus, cuisine non comprise; elle ne concerne donc pas le cas présent, même si elle est révélatrice de la manière de compter les pièces d'un appartement en Suisse, si l'on excepte le canton de Genève. La méthode appliquée par la Chambre d'appel est défendable en l'espèce. En effet, la cuisine est réservée à la locataire, qui n'en concède l'usage aux sous-locataires que pour se préparer du café, élément que l'arrêt attaqué a pris en compte à raison de 5% du loyer d'une pièce. Dans des cas de ce genre, il apparaît toutefois plus judicieux de diviser le loyer principal par le nombre de pièces sans la cuisine, quitte à déduire ensuite un certain montant si le sous-locataire ne peut utiliser cette pièce (voir ci-dessous consid. 5c/cc). Le calcul du loyer par pièce s'effectuera donc en l'occurrence sur la base de quatre pièces et demie.
c) Avant de procéder à la comparaison, il convient encore d'apporter, le cas échéant, des correctifs - à la hausse et/ou à la baisse - au loyer par pièce obtenu.
Il est unanimement admis que le locataire peut prétendre à une rémunération pour les prestations supplémentaires fournies au sous-locataire, comme le mobilier par exemple (LACHAT/MICHELI, op. cit., p. 268; PORTNER, Wegleitung zum neuen Mietrecht, 2e éd., p. 77; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad art. 262 CO; LACHAT/STOLL, op.cit., p. 276). Les auteurs sont toutefois muets sur la façon de calculer le loyer afférent au mobilier, sauf BARBEY, qui propose de prendre en compte le prix de revient objectif du mobilier amorti sur une durée variant entre 4 et 15 ans, plus un intérêt à 5% du prix de revient et une prime de risque d'environ 15% (L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 89).
aa) La cour cantonale a accordé un supplément représentant 20% du loyer par pièce, soit 15% en raison de l'ameublement et du risque et 5% parce que la pièce était "bien meublée". Selon la demanderesse, les juges précédents auraient dû déterminer l'âge du mobilier, son prix de revient et sa durée d'amortissement; invoquant l'art. 64 OJ, elle demande que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale afin de compléter les constatations sur ce point.
La partie qui entend obtenir le renvoi sur la base de l'art. 64 OJ doit démontrer que le fait omis est pertinent, qu'il a été régulièrement allégué devant les juridictions cantonales et que l'allégation était assortie d'une offre de preuve en bonne et due forme (ATF 115 II 484 consid. 2a p. 485/486, ATF 111 II 471 consid. 1c p. 473, ATF 110 II 494 consid. 4 p. 497/498). En l'occurrence, la demanderesse ne prétend pas, ni ne prouve a fortiori qu'elle a apporté dans la procédure cantonale des éléments permettant d'apprécier la valeur du mobilier des chambres destinées à la sous-location. Sa demande de renvoi apparaît ainsi irrecevable. Au demeurant, l'art. 262 al. 2 let. b CO n'impose pas au juge de fixer le loyer convenable, mais de déterminer s'il y a abus ou non. Dans cette optique, il est admissible, faute d'éléments plus précis à disposition, de recourir à la méthode schématique utilisée en l'espèce. Le calcul effectué par la cour cantonale à cet égard ne saurait être taxé de contraire au droit fédéral.
bb) Les charges spécifiques à la sous-location (nettoyage, etc.) rentrent également parmi les correctifs liés à des prestations supplémentaires. La demanderesse ne conteste pas les montants retenus à ce titre dans l'arrêt attaqué.
En revanche, il n'y a pas lieu, sauf exception, d'allonger la liste des paramètres à prendre en considération. En effet, comme déjà relevé, le juge n'a pas à fixer le montant de la sous-location avec une rigueur mathématique et dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de l'art. 262 al. 2 let. b CO. On ne saurait donc suivre la demanderesse lorsqu'elle entend compléter l'état de fait par des considérations sur l'emplacement des chambres destinées à la sous-location ou sur les différences existant entre elles.
cc) En cas de sous-location partielle, il convient en outre de tenir compte de facteurs de réduction du loyer, comme, en l'espèce, l'absence de lave-linge et la jouissance très limitée de la cuisine. Il est à noter que ce dernier élément n'intervient que s'il n'a pas été pris en considération lors de la division du loyer principal par le nombre de pièces (voir ci-dessus consid. 5b).
A ce propos, on peut partir de l'idée que la cuisine entre pour un quart environ dans l'utilité d'un appartement. En l'occurrence, cette proportion doit être quelque peu atténuée, car les sous-locataires ont la faculté de se préparer du café dans la cuisine de l'appartement. Tout bien considéré, la réduction à opérer en raison des deux éléments précités peut raisonnablement être estimée à 20%.
dd) Le calcul du loyer mensuel par pièce, après prise en compte des prestations supplémentaires et des facteurs de réduction, aboutit aux résultats suivants:
Première période
Deuxième période
-
Loyer par pièce (y compris les
charges afférentes à l'appartement)
372 fr. 45
395 fr. 35
-
Prestations supplémentaires (+20%)
+ 74 fr. 50
+ 79 fr. 10
-
Accès très limité à la cuisine
et absence de lave-linge (-20%)
- 74 fr. 50
- 79 fr. 10
-
Charges spécifiques à la sous-location
+ 51 fr. 80
+ 57 fr.
-----------
-----------
Total
424 fr. 25
452 fr. 35
6. La comparaison du loyer mensuel par pièce ainsi calculé avec les montants exigés par la demanderesse se présente ainsi:
Différence
-
Chambre no 1
en francs
pourcentage
Loyer demandé pour la première période:
551 fr. 80
127 fr. 55
30%
Loyer demandé pour la deuxième période:
601 fr. 80
149 fr. 45
33%
-
Chambre no 2
Loyer demandé pour la première période:
592 fr.
167 fr. 75
40%
Loyer demandé pour la deuxième période:
627 fr.
174 fr. 65
39%
Il reste à déterminer si ces écarts sont abusifs au sens de l'art. 262 al. 2 let. b CO.
a) La cour cantonale a jugé que le loyer exigé des sous-locataires devenait abusif dès qu'il dépassait le montant calculé par ses soins. Selon la demanderesse, cette manière de voir viole le droit fédéral, qui reconnaît le principe du rendement du "sous-loyer".
b) En période de pénurie de logements, la sous-location tend à assurer une meilleure occupation des immeubles (CERUTTI, Der Untervertrag, p. 91). Elle a également été conçue pour rendre service au locataire (LACHAT, op. cit., in SJ 1992, p. 477). Si l'on se réfère au but de la sous-location et au texte de loi, rien n'indique que la sous-location peut revêtir un caractère lucratif.
c) Dans le projet de modification des dispositions sur le bail à loyer présenté en 1985 par le Conseil fédéral, le refus du bailleur n'était admissible que si la sous-location présentait pour lui des inconvénients considérables (actuel art. 262 al. 2 let. c CO; Message précité, FF 1985 I, p. 1424 et 1489). La faculté de s'opposer à la sous-location en cas de conditions abusives a été introduite par les Chambres fédérales, sur proposition de la Commission du Conseil des Etats (BO 1988 CE 158); elle n'a donné lieu à aucune discussion ni commentaire particulier (BO 1988 CE 157/158; BO 1989 CN 508). Selon la doctrine, la mesure visait à combattre les abus en matière de loyer, en particulier dans le cas de logements sous-loués à des requérants d'asile ou à des travailleurs saisonniers et, plus généralement, à empêcher que des locataires ne fassent métier de la sous-location en profitant de la pénurie (LACHAT, op.cit., in SJ 1992, p. 472; cf. également CERUTTI, op.cit., p. 10, note de pied 20). Une idée sous-jacente était également que le bailleur qui se contentait d'un loyer raisonnable pouvait se sentir floué en cas de sous-location à un loyer surfait (CERUTTI, op.cit., p. 125, n. 507).
En conclusion, l'étude des travaux préparatoires ne fournit aucune indication concrète sur la notion de conditions abusives au sens de l'art. 262 al. 2 let. b CO.
d) Partant de la constatation selon laquelle la sous-location peut constituer le délit d'usure (art. 157 CP), il est imaginable de se référer à la notion pénale du loyer usuraire (voir exemple in Droit du bail no 4/1992, p. 29, n. 34). Cette solution ne peut toutefois être retenue car, s'il avait voulu faire un parallèle avec le cas pénal, le législateur aurait utilisé le terme "usuraire", et non la formule plus modérée de "conditions abusives". Il faut donc en déduire qu'un loyer abusif n'est pas nécessairement usuraire.
e) Sur la question de savoir si, en sous-louant, le locataire peut réaliser un bénéfice, les auteurs sont partagés. Pour ZIHLMANN (Das neue Mietrecht, p. 86) et LACHAT (op. cit., in SJ 1992, p. 477), l'intention du législateur d'interdire un gain intermédiaire est manifeste; tous deux admettent cependant qu'il est difficile de fixer la marge tolérable. Selon LACHAT/MICHELI, la sous-location ne devrait guère donner lieu à une prise de bénéfice (op.cit., p. 268) alors que LACHAT/STOLL reconnaissent la possibilité d'un gain modeste et d'un rendement approprié des investissements effectués par le locataire, tel le loyer versé à l'avance (op.cit., p. 276). D'après GUINAND/WESSNER (FJS no 360, p. 5), un loyer nettement supérieur au loyer principal, sans prestations supplémentaires, est abusif (idem, WESSNER, Le nouveau droit du bail à loyer, in 6e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1990, p. 16; traduction allemande in mp 3/1991, p. 124). Quant à PORTNER (op.cit., p. 77), il donne comme exemple d'abus le cas du locataire qui, sans prestations supplémentaires, sous-loue à 1'200 francs par mois l'appartement qu'il loue pour 1'000 francs. D'autres auteurs estiment que le locataire a le droit de réaliser un gain, en majorant le loyer principal d'un intérêt correspondant au risque que supporte le capital exposé, soit le cumul des loyers d'un terme de congé à l'autre (SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad art. 262 CO; sous l'ancien droit, HÖCHLI, Der Untermietvertrag, thèse Zurich 1982, p. 74); l'intérêt pris en compte devrait être celui pratiqué par les banques pour leurs prêts (HÖCHLI, op.cit., p. 74). Dans cette perspective, des différences de l'ordre de 50% pourraient être qualifiées d'abusives, sous réserve d'investissements ou de prestations supplémentaires (SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 20 ad art. 262 CO).
f) La question souffre de rester indécise en l'espèce. En effet, l'art. 262 al. 2 let. b CO limite le droit de veto du bailleur aux cas abusifs, ce qui, par définition, implique un écart important entre le loyer payé par le locataire et celui exigé du sous-locataire. Or, en tout état de cause, les différences oscillant entre 30 et 40% enregistrées en l'espèce sont manifestement abusives. Même la théorie du risque décrite ci-dessus ne saurait justifier un tel écart. La défenderesse pouvait dès lors légitimement s'opposer à la sous-location de deux pièces de l'appartement remis à bail à la demanderesse. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point.
7. L'action déduite de l'art. 262 al. 2 let. b CO porte exclusivement sur le bien-fondé du refus de la bailleresse de consentir à la sous-location. Par conséquent, en vertu du droit fédéral, la cour cantonale n'avait pas à fixer, dans le dispositif de l'arrêt, le loyer admissible des pièces que la locataire avait l'intention de sous-louer. Si elle entendait prévenir une nouvelle contestation entre les parties, la Chambre d'appel devait se borner à donner des indications dans les considérants de sa décision. Les paragraphes 4 et 5 du dispositif "au fond" de l'arrêt attaqué seront dès lors annulés. | fr | Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loyer principal et, le cas échéant, corrigé en fonction de facteurs particuliers (chambre meublée, accès limité à la cuisine, etc.) (consid. 5).
2. Manifestement abusif, un écart de 30% entre ces deux montants justifie le refus du bailleur de consentir à la sous-location (consid. 6).
3. Le juge n'a pas à fixer le montant admissible de la sous-location dans le dispositif du jugement (consid. 7). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,465 | 119 II 353 | 119 II 353
Sachverhalt ab Seite 354
A.- C. S.A. loue à dame M. un appartement de quatre pièces et demie, cuisine non comprise. Le loyer mensuel s'élevait à 1'472 francs, plus 204 francs de charges, du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 (première période); il a été porté à 1'575 francs du 1er septembre 1991 au 31 août 1993 (deuxième période), les charges restant identiques.
En novembre 1990, la locataire a demandé à la bailleresse l'autorisation de sous-louer deux pièces meublées de son appartement. Selon les projets de contrat, les loyers prévus - y compris les charges afférentes à l'appartement - s'élevaient, durant la première période, à 500 francs pour l'une des chambres et à 550 francs pour l'autre et, durant la deuxième période, à 535 francs, respectivement 570 francs; les sous-locataires n'avaient pas accès à la cuisine, sauf pour se préparer du café, et ne disposaient pas du lave-linge. Estimant ces montants exagérés, C. S.A. a refusé l'autorisation de sous-louer.
B.- Vu l'échec de la conciliation, dame M. a saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Elle a conclu à ce que l'autorisation de sous-louer lui soit accordée aux conditions précitées; elle demandait en outre à pouvoir obtenir des sous-locataires le remboursement des charges mensuelles spécifiques à la sous-location (location d'un appareil téléphonique à prépaiement, électricité, nettoyage), soit, par chambre, 51 fr. 80 durant la première période et 57 francs pendant la deuxième période.
Par jugement du 2 octobre 1991, le tribunal a nié le caractère abusif des loyers exigés des sous-locataires et autorisé dame M. à sous-louer les deux chambres aux conditions susmentionnées.
Statuant le 9 octobre 1992 sur appel de la bailleresse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé la décision de première instance et qualifié d'abusifs les loyers demandés par dame M.
C.- La locataire interjette un recours en réforme. Elle conclut, principalement, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale et, subsidiairement, elle reprend les conclusions formulées en première instance. La bailleresse propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La réglementation de la sous-location a été modifiée par les nouvelles dispositions régissant le bail à loyer entrées en vigueur le 1er juillet 1990. Alors que, sous l'ancien droit, le contrat de bail pouvait subordonner la sous-location au consentement du bailleur, ce dernier ne peut s'y opposer à présent que dans les trois hypothèses déterminées de l'art. 262 al. 2 CO, qui est de droit impératif (Message concernant la révision du droit du bail à loyer et à ferme du 27 mars 1985, FF 1985 I, p. 1424; LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 269; GUINAND/WESSNER, FJS no 360, p. 5). L'art. 262 al. 2 let. b CO autorise le bailleur à refuser la sous-location si ses conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal. Que faut-il entendre par là? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur cette question qui, apparemment, n'a pas fait non plus l'objet d'une jurisprudence cantonale publiée. Il convient donc d'interpréter cette disposition.
5. La loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre et son texte clair (ATF 117 Ia 328 consid. 3a p. 331, ATF 114 Ia 25 consid. 3c p. 28, ATF 114 Ia 191 consid. 3b/aa p. 196, ATF 114 II 404 consid. 3 p. 406, ATF 113 II 406 consid. 3a p. 410). Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 117 Ia 328 consid. 3a p. 331, ATF 114 Ia 191 consid. 3b/bb p. 106, ATF 114 II 353 consid. 1 p. 354, ATF 114 II 404 consid. 3 p. 406, ATF 113 II 406 consid. 3a p. 410 et les références citées).
a) En premier lieu, il apparaît clairement que les "conditions abusives" dont il est question à l'art. 262 al. 2 let. b CO concernent essentiellement le montant du loyer proposé au sous-locataire (LACHAT, La sous-location, in SJ 1992, p. 476).
A considérer le texte de la loi, il ressort également à l'évidence que, contrairement à la thèse soutenue par la demanderesse, l'art. 262 al. 2 let. b CO s'applique en cas de sous-location partielle, y compris lorsque la somme des "sous-loyers" ne dépasse pas le montant du loyer principal. En effet, l'art. 262 al. 1 CO mentionne expressément que le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur et l'al. 2 de cette disposition n'opère aucune distinction entre les deux hypothèses. A vrai dire, du moment que la loi accorde au bailleur un droit de regard sur les conditions de la sous-location et un droit de veto en cas d'abus, il n'y a pas de raison de traiter différemment les deux sortes de sous-location, les abus étant susceptibles de se produire dans un cas comme dans l'autre.
Un autre point qui ne prête pas à discussion sur le vu du texte clair de la loi est l'élément de comparaison par rapport auquel le loyer de la sous-location s'apprécie: il s'agit du loyer principal. Il s'ensuit que les critères permettant de qualifier un loyer d'abusif ou non (art. 269 ss CO) ne sont pas valables pour déterminer si les conditions d'une sous-location sont abusives. Cette interprétation est du reste confirmée par le texte allemand qui utilise deux adjectifs certes proches, mais différents aux art. 262 al. 2 let. b et 269 CO ("missbräuchlich" et "übermässig"). La cour cantonale se méprend dès lors lorsqu'elle affirme que le bailleur peut s'opposer à la sous-location lorsque le "sous-loyer" ne respecte pas les dispositions du droit du bail relatives à la fixation du loyer admissible. Cette erreur est toutefois demeurée sans incidence en l'espèce puisque, après avoir posé le principe inexact, la Chambre d'appel n'en a pas tenu compte dans ses calculs et a bel et bien pris le loyer principal comme référence.
b) Plus délicate est la question de savoir sur quelle base effectuer la comparaison en cas de sous-location partielle. En l'occurrence, la cour cantonale s'est fondée sur un loyer à la pièce. Ce critère est tout à fait admissible. Il est généralement utilisé, dans la méthode relative reprise du droit de la vente, pour réduire proportionnellement le loyer lorsqu'une pièce de l'appartement est affectée d'un défaut la rendant inhabitable (LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 119; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 15 ad art. 259d CO; LACHAT/STOLL, Das neue Mietrecht für die Praxis, p. 98, n. 3.4; jugement du 4 décembre 1987 du Président du Tribunal de district de Rorschach, in mp 3/88, p. 108). Par ailleurs, il permet de tenir compte du fait que le sous-locataire a également accès aux parties communes de l'appartement (hall, corridor par exemple).
Il sied ensuite de déterminer la manière de compter les pièces de l'appartement. Conformément à l'usage genevois, la Chambre d'appel a considéré la cuisine comme une pièce. Invoquant l'art. 253b al. 2 CO, la demanderesse tient cette pratique pour contraire au droit fédéral. La disposition citée exclut de la protection contre les loyers abusifs les logements de luxe de six pièces ou plus, cuisine non comprise; elle ne concerne donc pas le cas présent, même si elle est révélatrice de la manière de compter les pièces d'un appartement en Suisse, si l'on excepte le canton de Genève. La méthode appliquée par la Chambre d'appel est défendable en l'espèce. En effet, la cuisine est réservée à la locataire, qui n'en concède l'usage aux sous-locataires que pour se préparer du café, élément que l'arrêt attaqué a pris en compte à raison de 5% du loyer d'une pièce. Dans des cas de ce genre, il apparaît toutefois plus judicieux de diviser le loyer principal par le nombre de pièces sans la cuisine, quitte à déduire ensuite un certain montant si le sous-locataire ne peut utiliser cette pièce (voir ci-dessous consid. 5c/cc). Le calcul du loyer par pièce s'effectuera donc en l'occurrence sur la base de quatre pièces et demie.
c) Avant de procéder à la comparaison, il convient encore d'apporter, le cas échéant, des correctifs - à la hausse et/ou à la baisse - au loyer par pièce obtenu.
Il est unanimement admis que le locataire peut prétendre à une rémunération pour les prestations supplémentaires fournies au sous-locataire, comme le mobilier par exemple (LACHAT/MICHELI, op. cit., p. 268; PORTNER, Wegleitung zum neuen Mietrecht, 2e éd., p. 77; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad art. 262 CO; LACHAT/STOLL, op.cit., p. 276). Les auteurs sont toutefois muets sur la façon de calculer le loyer afférent au mobilier, sauf BARBEY, qui propose de prendre en compte le prix de revient objectif du mobilier amorti sur une durée variant entre 4 et 15 ans, plus un intérêt à 5% du prix de revient et une prime de risque d'environ 15% (L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 89).
aa) La cour cantonale a accordé un supplément représentant 20% du loyer par pièce, soit 15% en raison de l'ameublement et du risque et 5% parce que la pièce était "bien meublée". Selon la demanderesse, les juges précédents auraient dû déterminer l'âge du mobilier, son prix de revient et sa durée d'amortissement; invoquant l'art. 64 OJ, elle demande que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale afin de compléter les constatations sur ce point.
La partie qui entend obtenir le renvoi sur la base de l'art. 64 OJ doit démontrer que le fait omis est pertinent, qu'il a été régulièrement allégué devant les juridictions cantonales et que l'allégation était assortie d'une offre de preuve en bonne et due forme (ATF 115 II 484 consid. 2a p. 485/486, ATF 111 II 471 consid. 1c p. 473, ATF 110 II 494 consid. 4 p. 497/498). En l'occurrence, la demanderesse ne prétend pas, ni ne prouve a fortiori qu'elle a apporté dans la procédure cantonale des éléments permettant d'apprécier la valeur du mobilier des chambres destinées à la sous-location. Sa demande de renvoi apparaît ainsi irrecevable. Au demeurant, l'art. 262 al. 2 let. b CO n'impose pas au juge de fixer le loyer convenable, mais de déterminer s'il y a abus ou non. Dans cette optique, il est admissible, faute d'éléments plus précis à disposition, de recourir à la méthode schématique utilisée en l'espèce. Le calcul effectué par la cour cantonale à cet égard ne saurait être taxé de contraire au droit fédéral.
bb) Les charges spécifiques à la sous-location (nettoyage, etc.) rentrent également parmi les correctifs liés à des prestations supplémentaires. La demanderesse ne conteste pas les montants retenus à ce titre dans l'arrêt attaqué.
En revanche, il n'y a pas lieu, sauf exception, d'allonger la liste des paramètres à prendre en considération. En effet, comme déjà relevé, le juge n'a pas à fixer le montant de la sous-location avec une rigueur mathématique et dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de l'art. 262 al. 2 let. b CO. On ne saurait donc suivre la demanderesse lorsqu'elle entend compléter l'état de fait par des considérations sur l'emplacement des chambres destinées à la sous-location ou sur les différences existant entre elles.
cc) En cas de sous-location partielle, il convient en outre de tenir compte de facteurs de réduction du loyer, comme, en l'espèce, l'absence de lave-linge et la jouissance très limitée de la cuisine. Il est à noter que ce dernier élément n'intervient que s'il n'a pas été pris en considération lors de la division du loyer principal par le nombre de pièces (voir ci-dessus consid. 5b).
A ce propos, on peut partir de l'idée que la cuisine entre pour un quart environ dans l'utilité d'un appartement. En l'occurrence, cette proportion doit être quelque peu atténuée, car les sous-locataires ont la faculté de se préparer du café dans la cuisine de l'appartement. Tout bien considéré, la réduction à opérer en raison des deux éléments précités peut raisonnablement être estimée à 20%.
dd) Le calcul du loyer mensuel par pièce, après prise en compte des prestations supplémentaires et des facteurs de réduction, aboutit aux résultats suivants:
Première période
Deuxième période
-
Loyer par pièce (y compris les
charges afférentes à l'appartement)
372 fr. 45
395 fr. 35
-
Prestations supplémentaires (+20%)
+ 74 fr. 50
+ 79 fr. 10
-
Accès très limité à la cuisine
et absence de lave-linge (-20%)
- 74 fr. 50
- 79 fr. 10
-
Charges spécifiques à la sous-location
+ 51 fr. 80
+ 57 fr.
-----------
-----------
Total
424 fr. 25
452 fr. 35
6. La comparaison du loyer mensuel par pièce ainsi calculé avec les montants exigés par la demanderesse se présente ainsi:
Différence
-
Chambre no 1
en francs
pourcentage
Loyer demandé pour la première période:
551 fr. 80
127 fr. 55
30%
Loyer demandé pour la deuxième période:
601 fr. 80
149 fr. 45
33%
-
Chambre no 2
Loyer demandé pour la première période:
592 fr.
167 fr. 75
40%
Loyer demandé pour la deuxième période:
627 fr.
174 fr. 65
39%
Il reste à déterminer si ces écarts sont abusifs au sens de l'art. 262 al. 2 let. b CO.
a) La cour cantonale a jugé que le loyer exigé des sous-locataires devenait abusif dès qu'il dépassait le montant calculé par ses soins. Selon la demanderesse, cette manière de voir viole le droit fédéral, qui reconnaît le principe du rendement du "sous-loyer".
b) En période de pénurie de logements, la sous-location tend à assurer une meilleure occupation des immeubles (CERUTTI, Der Untervertrag, p. 91). Elle a également été conçue pour rendre service au locataire (LACHAT, op. cit., in SJ 1992, p. 477). Si l'on se réfère au but de la sous-location et au texte de loi, rien n'indique que la sous-location peut revêtir un caractère lucratif.
c) Dans le projet de modification des dispositions sur le bail à loyer présenté en 1985 par le Conseil fédéral, le refus du bailleur n'était admissible que si la sous-location présentait pour lui des inconvénients considérables (actuel art. 262 al. 2 let. c CO; Message précité, FF 1985 I, p. 1424 et 1489). La faculté de s'opposer à la sous-location en cas de conditions abusives a été introduite par les Chambres fédérales, sur proposition de la Commission du Conseil des Etats (BO 1988 CE 158); elle n'a donné lieu à aucune discussion ni commentaire particulier (BO 1988 CE 157/158; BO 1989 CN 508). Selon la doctrine, la mesure visait à combattre les abus en matière de loyer, en particulier dans le cas de logements sous-loués à des requérants d'asile ou à des travailleurs saisonniers et, plus généralement, à empêcher que des locataires ne fassent métier de la sous-location en profitant de la pénurie (LACHAT, op.cit., in SJ 1992, p. 472; cf. également CERUTTI, op.cit., p. 10, note de pied 20). Une idée sous-jacente était également que le bailleur qui se contentait d'un loyer raisonnable pouvait se sentir floué en cas de sous-location à un loyer surfait (CERUTTI, op.cit., p. 125, n. 507).
En conclusion, l'étude des travaux préparatoires ne fournit aucune indication concrète sur la notion de conditions abusives au sens de l'art. 262 al. 2 let. b CO.
d) Partant de la constatation selon laquelle la sous-location peut constituer le délit d'usure (art. 157 CP), il est imaginable de se référer à la notion pénale du loyer usuraire (voir exemple in Droit du bail no 4/1992, p. 29, n. 34). Cette solution ne peut toutefois être retenue car, s'il avait voulu faire un parallèle avec le cas pénal, le législateur aurait utilisé le terme "usuraire", et non la formule plus modérée de "conditions abusives". Il faut donc en déduire qu'un loyer abusif n'est pas nécessairement usuraire.
e) Sur la question de savoir si, en sous-louant, le locataire peut réaliser un bénéfice, les auteurs sont partagés. Pour ZIHLMANN (Das neue Mietrecht, p. 86) et LACHAT (op. cit., in SJ 1992, p. 477), l'intention du législateur d'interdire un gain intermédiaire est manifeste; tous deux admettent cependant qu'il est difficile de fixer la marge tolérable. Selon LACHAT/MICHELI, la sous-location ne devrait guère donner lieu à une prise de bénéfice (op.cit., p. 268) alors que LACHAT/STOLL reconnaissent la possibilité d'un gain modeste et d'un rendement approprié des investissements effectués par le locataire, tel le loyer versé à l'avance (op.cit., p. 276). D'après GUINAND/WESSNER (FJS no 360, p. 5), un loyer nettement supérieur au loyer principal, sans prestations supplémentaires, est abusif (idem, WESSNER, Le nouveau droit du bail à loyer, in 6e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1990, p. 16; traduction allemande in mp 3/1991, p. 124). Quant à PORTNER (op.cit., p. 77), il donne comme exemple d'abus le cas du locataire qui, sans prestations supplémentaires, sous-loue à 1'200 francs par mois l'appartement qu'il loue pour 1'000 francs. D'autres auteurs estiment que le locataire a le droit de réaliser un gain, en majorant le loyer principal d'un intérêt correspondant au risque que supporte le capital exposé, soit le cumul des loyers d'un terme de congé à l'autre (SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad art. 262 CO; sous l'ancien droit, HÖCHLI, Der Untermietvertrag, thèse Zurich 1982, p. 74); l'intérêt pris en compte devrait être celui pratiqué par les banques pour leurs prêts (HÖCHLI, op.cit., p. 74). Dans cette perspective, des différences de l'ordre de 50% pourraient être qualifiées d'abusives, sous réserve d'investissements ou de prestations supplémentaires (SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 20 ad art. 262 CO).
f) La question souffre de rester indécise en l'espèce. En effet, l'art. 262 al. 2 let. b CO limite le droit de veto du bailleur aux cas abusifs, ce qui, par définition, implique un écart important entre le loyer payé par le locataire et celui exigé du sous-locataire. Or, en tout état de cause, les différences oscillant entre 30 et 40% enregistrées en l'espèce sont manifestement abusives. Même la théorie du risque décrite ci-dessus ne saurait justifier un tel écart. La défenderesse pouvait dès lors légitimement s'opposer à la sous-location de deux pièces de l'appartement remis à bail à la demanderesse. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point.
7. L'action déduite de l'art. 262 al. 2 let. b CO porte exclusivement sur le bien-fondé du refus de la bailleresse de consentir à la sous-location. Par conséquent, en vertu du droit fédéral, la cour cantonale n'avait pas à fixer, dans le dispositif de l'arrêt, le loyer admissible des pièces que la locataire avait l'intention de sous-louer. Si elle entendait prévenir une nouvelle contestation entre les parties, la Chambre d'appel devait se borner à donner des indications dans les considérants de sa décision. Les paragraphes 4 et 5 du dispositif "au fond" de l'arrêt attaqué seront dès lors annulés. | fr | Condizioni di sublocazione abusive (art. 262 cpv. 2 lett. b CO). 1. Alfine di determinare se la pigione richiesta dal sublocatore per una camera situata in un appartamento sia abusiva, occorre raffrontarla con la pigione per locale calcolata in base alla pigione principale, se del caso corretta in funzione di fattori particolari (camera arredata, accesso limitato alla cucina ecc.) (consid. 5).
2. Una differenza del 30% fra questi due importi è manifestamente eccessiva, per cui è giustificato il mancato consenso del locatore alla sublocazione (consid. 6).
3. Nel dispositivo della sentenza il giudice non deve stabilire l'ammontare ammissibile della sublocazione (consid. 7). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,466 | 119 II 36 | 119 II 36
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Par contrat de bail du 11 octobre 1986, dame M. a cédé à B. l'usage d'une villa sise à Martigny, pour cinq ans, soit du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1'200 francs et d'une provision pour charges de 150 francs par mois.
Par l'intermédiaire de son avocat, B. a informé le conseil de dame M., le 12 juillet 1988, qu'il entendait résilier le bail de manière anticipée dès qu'il aurait trouvé un ou plusieurs candidats à sa reprise. Le 18 juillet 1988, il lui a fait part de son intention de mettre un terme aux rapports contractuels le 15 août 1988 et lui a soumis une triple candidature.
Un état des lieux contradictoire s'est déroulé le 14 septembre 1988.
Le 15 septembre 1988, la bailleresse a déclaré, par le truchement de son mandataire, qu'elle n'acceptait pas les locataires proposés par B.
Les clefs de la maison ont été restituées le lendemain au conseil de la bailleresse. La villa a pu être relouée à un tiers dès le 1er mars 1989.
B.- Par mémoire-demande du 16 octobre 1989, dame M. a assigné B. en paiement de la somme de 11'689 francs, intérêts en sus, à titre de loyer pour la période allant de la mi-septembre 1988 à la fin février 1989, d'une part, de remboursement des frais occasionnés par la réparation, le remplacement et le nettoyage de divers objets et des dépenses consenties pour l'entretien du jardin, d'autre part.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
En cours de procédure, la demanderesse a cédé la prétention litigieuse à son mari. La substitution de partie qui en est résultée a été acceptée par le défendeur.
Statuant le 5 juin 1992, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 7'425 francs, à titre de loyer pour la période susmentionnée, et le montant de 850 francs à titre de frais de nettoyage d'une moquette et d'un matelas tachés et d'indemnité pour dommage causé au gazon, le tout avec intérêts.
C.- Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à sa libération du paiement de 7'425 francs plus intérêts.
Le demandeur propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement attaqué dans la mesure où il condamne B. à payer à M. la somme de 7'425 francs avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Aux termes de l'art. 257 al. 1 aCO, le preneur qui, par sa propre faute ou par suite d'un cas fortuit survenu dans sa personne, ne peut se servir de la chose louée ou n'en peut faire qu'un usage restreint n'en doit pas moins acquitter toutes ses contre-prestations, en tant que la chose a été tenue à sa disposition par le bailleur pour l'usage convenu. Cette disposition illustre le principe selon lequel le loyer n'est pas la contrepartie de la jouissance effective de la chose par le preneur, mais simplement de la mise à disposition de celle-ci par le bailleur (SCHMID, n. 6 ad art. 257 aCO). Toutefois, les règles de la bonne foi interdisent au bailleur de s'enrichir aux dépens de son locataire, qui doit continuer à payer le loyer bien qu'il ne se serve pas de la chose louée (SCHMID, n. 7 art. 257 aCO). Aussi le bailleur doit-il imputer sur le loyer la valeur des impenses qu'il a pu épargner et des profits qu'il a retirés d'un autre usage de la chose (art. 257 al. 2 aCO).
b) Dans l'arrêt publié aux ATF 117 II 156 ss, le Tribunal fédéral a indiqué, en se fondant sur la doctrine et sur la jurisprudence non publiée, la manière dont il convient d'interpréter l'art. 257 aCO et l'art. 264 CO, actuellement en vigueur, qui a remplacé la première disposition citée. Il suffira donc de s'y référer dans la mesure utile.
c) Le bailleur n'est pas libre de décider à sa guise de l'utilisation des locaux après le départ anticipé du locataire (ATF 117 II 158). Il lui appartient de réduire son dommage et, pour ce faire, de rechercher au besoin un locataire de remplacement (REYMOND, in Traité de droit privé suisse, VII/1, p. 212). Il doit cependant disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce genre de démarches et on ne saurait, en principe, lui faire grief de ne les entreprendre qu'après s'être assuré que son locataire n'entend plus utiliser la chose louée (sur ce dernier point, voir l'arrêt saint-gallois publié in RSJ 78/1982, p. 254, no 45).
En l'occurrence, il a été procédé à un état des lieux le 14 septembre 1988 et les clefs de la villa ont été restituées à la bailleresse le 16 septembre 1988. Quelques jours plus tard, soit le 23 du même mois, celle-ci s'est adressée à une agence immobilière de la place en vue de trouver un nouveau locataire. Par conséquent, c'est à tort que le défendeur reproche aux premiers juges d'avoir omis de souligner la mauvaise volonté de la bailleresse que démontrerait, selon lui, le fait d'avoir laissé s'écouler un mois et demi avant de se déterminer sur les candidatures qu'elle avait sous les yeux, d'autant que lui-même, après avoir fixé au 15 août 1988 la date de son départ anticipé, n'a finalement rendu les clefs de la villa qu'un mois plus tard.
d) Selon la jurisprudence, le devoir de réduire le dommage implique aussi que le bailleur prête son concours au locataire sortant pour la recherche d'un nouveau locataire, ce qui suppose qu'il examine sérieusement et, le cas échéant, accepte les candidatures valables qui lui sont soumises (ATF 117 II 158; TERCIER, La partie spéciale du Code des obligations, n. 1295, 1358 et 1414). En règle générale, un locataire de remplacement est acceptable s'il n'y a pas de justes motifs de rejeter sa candidature. De vagues appréhensions, une antipathie ou une attitude négative par principe envers une certaine catégorie de personnes ne suffisent pas à cet égard; constituent de tels motifs, en revanche, une inimitié entre bailleur et candidat, la rivalité commerciale, le danger de désagréments pour les autres locataires ou des doutes fondés sur la solvabilité de l'intéressé (arrêt non publié du 22 juin 1989 dans la cause B. c. H.). En outre, le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement plus bas que le loyer actuel (ATF 117 II 159 /160 consid. 3b). Le nouvel art. 264 al. 1 CO précise d'ailleurs, à ce sujet, que le locataire de remplacement doit "être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions".
En l'occurrence, la cour cantonale a écarté la candidature de T. parce que cette personne ne s'intéressait pas aux locaux loués. Son jugement n'est pas attaqué sur ce point et ne prête, au demeurant, pas le flanc à la critique. La candidature de L. ne pouvait pas non plus être retenue, dans la mesure où l'intéressé, qui n'avait qu'un revenu mensuel brut de quelque 2'500 francs, entendait reprendre seul le bail même si son intention était de cohabiter avec son amie. Là encore, la solution à laquelle a abouti le Tribunal cantonal, par un autre raisonnement il est vrai, ne viole pas le droit fédéral. En revanche, il était contraire à ce droit d'exclure la candidature de M. et C., son amie de l'époque et actuelle épouse, comme l'ont fait les juges précédents. Ces deux personnes souhaitaient reprendre conjointement le bail. Leurs revenus nets cumulés se montaient à 3'915 francs. Ils auraient donc dû en consacrer un peu plus du tiers au paiement du loyer et des charges. Certes, la référence faite par le défendeur aux art. 191 LP et 83 CO, relativement à la notion d'insolvabilité, n'est pas de mise car elle ne tient pas compte de la spécificité de cette notion dans le domaine considéré. De fait, le bailleur, qui se borne à réclamer l'exécution du contrat, ne doit pas se laisser imposer, par celui qui souhaite s'en délier avant l'échéance stipulée, un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Mais il est tout aussi erroné de vouloir attacher une importance démesurée à la seule proportion existant entre le montant du loyer et les revenus du locataire de remplacement dans le but de fixer une limite rigide au-delà de laquelle le propriétaire ne pourrait plus être tenu d'accepter la candidature qui lui est soumise. C'est pourtant ce qu'a fait la cour cantonale, qui ne peut dès lors pas être suivie sur cette voie. En réalité, il est impossible de poser des principes valables une fois pour toutes en cette matière. Savoir si tel locataire de remplacement pouvait être raisonnablement imposé au bailleur est une question à résoudre de cas en cas, au vu de l'ensemble des circonstances propres à la cause en litige. En l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'avec un revenu brut total supérieur à 4'000 francs, M. et C. n'eussent pas été en mesure d'assumer la charge financière que représentait le paiement du loyer et de la provision pour charges. De nos jours, la situation économique sur le marché du logement est telle que de nombreuses personnes, notamment les jeunes couples, de toute origine sociale doivent consacrer le tiers ou plus de leurs revenus au paiement du loyer et des charges, sans que l'on puisse douter pour autant de leur solvabilité. Aussi la cour cantonale a-t-elle méconnu cette notion en concluant à la fragilité financière des locataires de remplacement proposés par le défendeur sur la base de la seule proportion existant entre le loyer qu'ils auraient dû payer et les revenus qu'ils percevaient. Quant à l'argument selon lequel M. était à la merci d'une rupture éventuelle d'avec son amie, il est dénué de pertinence du moment que les deux locataires se seraient engagés conjointement et solidairement à l'égard de la bailleresse. Il ne correspond du reste pas aux données de fait du cas particulier puisque M. a finalement épousé C. Au demeurant, même dans le cadre du mariage, il se peut que, pour une raison ou une autre, l'un des deux conjoints soit contraint de renoncer à une activité rémunérée.
e) Cela étant, la bailleresse ne pouvait refuser valablement la candidature de M. et C. Les juges précédents ont donc violé le droit fédéral en ne libérant pas le défendeur de son obligation de payer le loyer dès le 15 septembre 1988. Partant, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé dans ce sens. | fr | Art. 264 OR und Art. 257 aOR. Vorzeitige Rückgabe der Mietsache; Zahlungsfähigkeit des Ersatzmieters. Der Vermieter ist nicht verpflichtet, einen Ersatzmieter zu akzeptieren, dessen Zahlungsfähigkeit mit jener des aktuellen Mieters überhaupt nicht vergleichbar ist. Dem blossen Verhältnis zwischen Mietzins und Einkommen des Ersatzmieters ist jedoch nicht übermässige Bedeutung beizumessen. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,467 | 119 II 36 | 119 II 36
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Par contrat de bail du 11 octobre 1986, dame M. a cédé à B. l'usage d'une villa sise à Martigny, pour cinq ans, soit du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1'200 francs et d'une provision pour charges de 150 francs par mois.
Par l'intermédiaire de son avocat, B. a informé le conseil de dame M., le 12 juillet 1988, qu'il entendait résilier le bail de manière anticipée dès qu'il aurait trouvé un ou plusieurs candidats à sa reprise. Le 18 juillet 1988, il lui a fait part de son intention de mettre un terme aux rapports contractuels le 15 août 1988 et lui a soumis une triple candidature.
Un état des lieux contradictoire s'est déroulé le 14 septembre 1988.
Le 15 septembre 1988, la bailleresse a déclaré, par le truchement de son mandataire, qu'elle n'acceptait pas les locataires proposés par B.
Les clefs de la maison ont été restituées le lendemain au conseil de la bailleresse. La villa a pu être relouée à un tiers dès le 1er mars 1989.
B.- Par mémoire-demande du 16 octobre 1989, dame M. a assigné B. en paiement de la somme de 11'689 francs, intérêts en sus, à titre de loyer pour la période allant de la mi-septembre 1988 à la fin février 1989, d'une part, de remboursement des frais occasionnés par la réparation, le remplacement et le nettoyage de divers objets et des dépenses consenties pour l'entretien du jardin, d'autre part.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
En cours de procédure, la demanderesse a cédé la prétention litigieuse à son mari. La substitution de partie qui en est résultée a été acceptée par le défendeur.
Statuant le 5 juin 1992, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 7'425 francs, à titre de loyer pour la période susmentionnée, et le montant de 850 francs à titre de frais de nettoyage d'une moquette et d'un matelas tachés et d'indemnité pour dommage causé au gazon, le tout avec intérêts.
C.- Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à sa libération du paiement de 7'425 francs plus intérêts.
Le demandeur propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement attaqué dans la mesure où il condamne B. à payer à M. la somme de 7'425 francs avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Aux termes de l'art. 257 al. 1 aCO, le preneur qui, par sa propre faute ou par suite d'un cas fortuit survenu dans sa personne, ne peut se servir de la chose louée ou n'en peut faire qu'un usage restreint n'en doit pas moins acquitter toutes ses contre-prestations, en tant que la chose a été tenue à sa disposition par le bailleur pour l'usage convenu. Cette disposition illustre le principe selon lequel le loyer n'est pas la contrepartie de la jouissance effective de la chose par le preneur, mais simplement de la mise à disposition de celle-ci par le bailleur (SCHMID, n. 6 ad art. 257 aCO). Toutefois, les règles de la bonne foi interdisent au bailleur de s'enrichir aux dépens de son locataire, qui doit continuer à payer le loyer bien qu'il ne se serve pas de la chose louée (SCHMID, n. 7 art. 257 aCO). Aussi le bailleur doit-il imputer sur le loyer la valeur des impenses qu'il a pu épargner et des profits qu'il a retirés d'un autre usage de la chose (art. 257 al. 2 aCO).
b) Dans l'arrêt publié aux ATF 117 II 156 ss, le Tribunal fédéral a indiqué, en se fondant sur la doctrine et sur la jurisprudence non publiée, la manière dont il convient d'interpréter l'art. 257 aCO et l'art. 264 CO, actuellement en vigueur, qui a remplacé la première disposition citée. Il suffira donc de s'y référer dans la mesure utile.
c) Le bailleur n'est pas libre de décider à sa guise de l'utilisation des locaux après le départ anticipé du locataire (ATF 117 II 158). Il lui appartient de réduire son dommage et, pour ce faire, de rechercher au besoin un locataire de remplacement (REYMOND, in Traité de droit privé suisse, VII/1, p. 212). Il doit cependant disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce genre de démarches et on ne saurait, en principe, lui faire grief de ne les entreprendre qu'après s'être assuré que son locataire n'entend plus utiliser la chose louée (sur ce dernier point, voir l'arrêt saint-gallois publié in RSJ 78/1982, p. 254, no 45).
En l'occurrence, il a été procédé à un état des lieux le 14 septembre 1988 et les clefs de la villa ont été restituées à la bailleresse le 16 septembre 1988. Quelques jours plus tard, soit le 23 du même mois, celle-ci s'est adressée à une agence immobilière de la place en vue de trouver un nouveau locataire. Par conséquent, c'est à tort que le défendeur reproche aux premiers juges d'avoir omis de souligner la mauvaise volonté de la bailleresse que démontrerait, selon lui, le fait d'avoir laissé s'écouler un mois et demi avant de se déterminer sur les candidatures qu'elle avait sous les yeux, d'autant que lui-même, après avoir fixé au 15 août 1988 la date de son départ anticipé, n'a finalement rendu les clefs de la villa qu'un mois plus tard.
d) Selon la jurisprudence, le devoir de réduire le dommage implique aussi que le bailleur prête son concours au locataire sortant pour la recherche d'un nouveau locataire, ce qui suppose qu'il examine sérieusement et, le cas échéant, accepte les candidatures valables qui lui sont soumises (ATF 117 II 158; TERCIER, La partie spéciale du Code des obligations, n. 1295, 1358 et 1414). En règle générale, un locataire de remplacement est acceptable s'il n'y a pas de justes motifs de rejeter sa candidature. De vagues appréhensions, une antipathie ou une attitude négative par principe envers une certaine catégorie de personnes ne suffisent pas à cet égard; constituent de tels motifs, en revanche, une inimitié entre bailleur et candidat, la rivalité commerciale, le danger de désagréments pour les autres locataires ou des doutes fondés sur la solvabilité de l'intéressé (arrêt non publié du 22 juin 1989 dans la cause B. c. H.). En outre, le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement plus bas que le loyer actuel (ATF 117 II 159 /160 consid. 3b). Le nouvel art. 264 al. 1 CO précise d'ailleurs, à ce sujet, que le locataire de remplacement doit "être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions".
En l'occurrence, la cour cantonale a écarté la candidature de T. parce que cette personne ne s'intéressait pas aux locaux loués. Son jugement n'est pas attaqué sur ce point et ne prête, au demeurant, pas le flanc à la critique. La candidature de L. ne pouvait pas non plus être retenue, dans la mesure où l'intéressé, qui n'avait qu'un revenu mensuel brut de quelque 2'500 francs, entendait reprendre seul le bail même si son intention était de cohabiter avec son amie. Là encore, la solution à laquelle a abouti le Tribunal cantonal, par un autre raisonnement il est vrai, ne viole pas le droit fédéral. En revanche, il était contraire à ce droit d'exclure la candidature de M. et C., son amie de l'époque et actuelle épouse, comme l'ont fait les juges précédents. Ces deux personnes souhaitaient reprendre conjointement le bail. Leurs revenus nets cumulés se montaient à 3'915 francs. Ils auraient donc dû en consacrer un peu plus du tiers au paiement du loyer et des charges. Certes, la référence faite par le défendeur aux art. 191 LP et 83 CO, relativement à la notion d'insolvabilité, n'est pas de mise car elle ne tient pas compte de la spécificité de cette notion dans le domaine considéré. De fait, le bailleur, qui se borne à réclamer l'exécution du contrat, ne doit pas se laisser imposer, par celui qui souhaite s'en délier avant l'échéance stipulée, un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Mais il est tout aussi erroné de vouloir attacher une importance démesurée à la seule proportion existant entre le montant du loyer et les revenus du locataire de remplacement dans le but de fixer une limite rigide au-delà de laquelle le propriétaire ne pourrait plus être tenu d'accepter la candidature qui lui est soumise. C'est pourtant ce qu'a fait la cour cantonale, qui ne peut dès lors pas être suivie sur cette voie. En réalité, il est impossible de poser des principes valables une fois pour toutes en cette matière. Savoir si tel locataire de remplacement pouvait être raisonnablement imposé au bailleur est une question à résoudre de cas en cas, au vu de l'ensemble des circonstances propres à la cause en litige. En l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'avec un revenu brut total supérieur à 4'000 francs, M. et C. n'eussent pas été en mesure d'assumer la charge financière que représentait le paiement du loyer et de la provision pour charges. De nos jours, la situation économique sur le marché du logement est telle que de nombreuses personnes, notamment les jeunes couples, de toute origine sociale doivent consacrer le tiers ou plus de leurs revenus au paiement du loyer et des charges, sans que l'on puisse douter pour autant de leur solvabilité. Aussi la cour cantonale a-t-elle méconnu cette notion en concluant à la fragilité financière des locataires de remplacement proposés par le défendeur sur la base de la seule proportion existant entre le loyer qu'ils auraient dû payer et les revenus qu'ils percevaient. Quant à l'argument selon lequel M. était à la merci d'une rupture éventuelle d'avec son amie, il est dénué de pertinence du moment que les deux locataires se seraient engagés conjointement et solidairement à l'égard de la bailleresse. Il ne correspond du reste pas aux données de fait du cas particulier puisque M. a finalement épousé C. Au demeurant, même dans le cadre du mariage, il se peut que, pour une raison ou une autre, l'un des deux conjoints soit contraint de renoncer à une activité rémunérée.
e) Cela étant, la bailleresse ne pouvait refuser valablement la candidature de M. et C. Les juges précédents ont donc violé le droit fédéral en ne libérant pas le défendeur de son obligation de payer le loyer dès le 15 septembre 1988. Partant, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé dans ce sens. | fr | Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Il est cependant erroné de vouloir attacher, à cet égard, une importance démesurée à la seule proportion existant entre le montant du loyer et les revenus du locataire de remplacement. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,468 | 119 II 36 | 119 II 36
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Par contrat de bail du 11 octobre 1986, dame M. a cédé à B. l'usage d'une villa sise à Martigny, pour cinq ans, soit du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1'200 francs et d'une provision pour charges de 150 francs par mois.
Par l'intermédiaire de son avocat, B. a informé le conseil de dame M., le 12 juillet 1988, qu'il entendait résilier le bail de manière anticipée dès qu'il aurait trouvé un ou plusieurs candidats à sa reprise. Le 18 juillet 1988, il lui a fait part de son intention de mettre un terme aux rapports contractuels le 15 août 1988 et lui a soumis une triple candidature.
Un état des lieux contradictoire s'est déroulé le 14 septembre 1988.
Le 15 septembre 1988, la bailleresse a déclaré, par le truchement de son mandataire, qu'elle n'acceptait pas les locataires proposés par B.
Les clefs de la maison ont été restituées le lendemain au conseil de la bailleresse. La villa a pu être relouée à un tiers dès le 1er mars 1989.
B.- Par mémoire-demande du 16 octobre 1989, dame M. a assigné B. en paiement de la somme de 11'689 francs, intérêts en sus, à titre de loyer pour la période allant de la mi-septembre 1988 à la fin février 1989, d'une part, de remboursement des frais occasionnés par la réparation, le remplacement et le nettoyage de divers objets et des dépenses consenties pour l'entretien du jardin, d'autre part.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
En cours de procédure, la demanderesse a cédé la prétention litigieuse à son mari. La substitution de partie qui en est résultée a été acceptée par le défendeur.
Statuant le 5 juin 1992, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 7'425 francs, à titre de loyer pour la période susmentionnée, et le montant de 850 francs à titre de frais de nettoyage d'une moquette et d'un matelas tachés et d'indemnité pour dommage causé au gazon, le tout avec intérêts.
C.- Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à sa libération du paiement de 7'425 francs plus intérêts.
Le demandeur propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement attaqué dans la mesure où il condamne B. à payer à M. la somme de 7'425 francs avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 1988.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Aux termes de l'art. 257 al. 1 aCO, le preneur qui, par sa propre faute ou par suite d'un cas fortuit survenu dans sa personne, ne peut se servir de la chose louée ou n'en peut faire qu'un usage restreint n'en doit pas moins acquitter toutes ses contre-prestations, en tant que la chose a été tenue à sa disposition par le bailleur pour l'usage convenu. Cette disposition illustre le principe selon lequel le loyer n'est pas la contrepartie de la jouissance effective de la chose par le preneur, mais simplement de la mise à disposition de celle-ci par le bailleur (SCHMID, n. 6 ad art. 257 aCO). Toutefois, les règles de la bonne foi interdisent au bailleur de s'enrichir aux dépens de son locataire, qui doit continuer à payer le loyer bien qu'il ne se serve pas de la chose louée (SCHMID, n. 7 art. 257 aCO). Aussi le bailleur doit-il imputer sur le loyer la valeur des impenses qu'il a pu épargner et des profits qu'il a retirés d'un autre usage de la chose (art. 257 al. 2 aCO).
b) Dans l'arrêt publié aux ATF 117 II 156 ss, le Tribunal fédéral a indiqué, en se fondant sur la doctrine et sur la jurisprudence non publiée, la manière dont il convient d'interpréter l'art. 257 aCO et l'art. 264 CO, actuellement en vigueur, qui a remplacé la première disposition citée. Il suffira donc de s'y référer dans la mesure utile.
c) Le bailleur n'est pas libre de décider à sa guise de l'utilisation des locaux après le départ anticipé du locataire (ATF 117 II 158). Il lui appartient de réduire son dommage et, pour ce faire, de rechercher au besoin un locataire de remplacement (REYMOND, in Traité de droit privé suisse, VII/1, p. 212). Il doit cependant disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce genre de démarches et on ne saurait, en principe, lui faire grief de ne les entreprendre qu'après s'être assuré que son locataire n'entend plus utiliser la chose louée (sur ce dernier point, voir l'arrêt saint-gallois publié in RSJ 78/1982, p. 254, no 45).
En l'occurrence, il a été procédé à un état des lieux le 14 septembre 1988 et les clefs de la villa ont été restituées à la bailleresse le 16 septembre 1988. Quelques jours plus tard, soit le 23 du même mois, celle-ci s'est adressée à une agence immobilière de la place en vue de trouver un nouveau locataire. Par conséquent, c'est à tort que le défendeur reproche aux premiers juges d'avoir omis de souligner la mauvaise volonté de la bailleresse que démontrerait, selon lui, le fait d'avoir laissé s'écouler un mois et demi avant de se déterminer sur les candidatures qu'elle avait sous les yeux, d'autant que lui-même, après avoir fixé au 15 août 1988 la date de son départ anticipé, n'a finalement rendu les clefs de la villa qu'un mois plus tard.
d) Selon la jurisprudence, le devoir de réduire le dommage implique aussi que le bailleur prête son concours au locataire sortant pour la recherche d'un nouveau locataire, ce qui suppose qu'il examine sérieusement et, le cas échéant, accepte les candidatures valables qui lui sont soumises (ATF 117 II 158; TERCIER, La partie spéciale du Code des obligations, n. 1295, 1358 et 1414). En règle générale, un locataire de remplacement est acceptable s'il n'y a pas de justes motifs de rejeter sa candidature. De vagues appréhensions, une antipathie ou une attitude négative par principe envers une certaine catégorie de personnes ne suffisent pas à cet égard; constituent de tels motifs, en revanche, une inimitié entre bailleur et candidat, la rivalité commerciale, le danger de désagréments pour les autres locataires ou des doutes fondés sur la solvabilité de l'intéressé (arrêt non publié du 22 juin 1989 dans la cause B. c. H.). En outre, le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement plus bas que le loyer actuel (ATF 117 II 159 /160 consid. 3b). Le nouvel art. 264 al. 1 CO précise d'ailleurs, à ce sujet, que le locataire de remplacement doit "être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions".
En l'occurrence, la cour cantonale a écarté la candidature de T. parce que cette personne ne s'intéressait pas aux locaux loués. Son jugement n'est pas attaqué sur ce point et ne prête, au demeurant, pas le flanc à la critique. La candidature de L. ne pouvait pas non plus être retenue, dans la mesure où l'intéressé, qui n'avait qu'un revenu mensuel brut de quelque 2'500 francs, entendait reprendre seul le bail même si son intention était de cohabiter avec son amie. Là encore, la solution à laquelle a abouti le Tribunal cantonal, par un autre raisonnement il est vrai, ne viole pas le droit fédéral. En revanche, il était contraire à ce droit d'exclure la candidature de M. et C., son amie de l'époque et actuelle épouse, comme l'ont fait les juges précédents. Ces deux personnes souhaitaient reprendre conjointement le bail. Leurs revenus nets cumulés se montaient à 3'915 francs. Ils auraient donc dû en consacrer un peu plus du tiers au paiement du loyer et des charges. Certes, la référence faite par le défendeur aux art. 191 LP et 83 CO, relativement à la notion d'insolvabilité, n'est pas de mise car elle ne tient pas compte de la spécificité de cette notion dans le domaine considéré. De fait, le bailleur, qui se borne à réclamer l'exécution du contrat, ne doit pas se laisser imposer, par celui qui souhaite s'en délier avant l'échéance stipulée, un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Mais il est tout aussi erroné de vouloir attacher une importance démesurée à la seule proportion existant entre le montant du loyer et les revenus du locataire de remplacement dans le but de fixer une limite rigide au-delà de laquelle le propriétaire ne pourrait plus être tenu d'accepter la candidature qui lui est soumise. C'est pourtant ce qu'a fait la cour cantonale, qui ne peut dès lors pas être suivie sur cette voie. En réalité, il est impossible de poser des principes valables une fois pour toutes en cette matière. Savoir si tel locataire de remplacement pouvait être raisonnablement imposé au bailleur est une question à résoudre de cas en cas, au vu de l'ensemble des circonstances propres à la cause en litige. En l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'avec un revenu brut total supérieur à 4'000 francs, M. et C. n'eussent pas été en mesure d'assumer la charge financière que représentait le paiement du loyer et de la provision pour charges. De nos jours, la situation économique sur le marché du logement est telle que de nombreuses personnes, notamment les jeunes couples, de toute origine sociale doivent consacrer le tiers ou plus de leurs revenus au paiement du loyer et des charges, sans que l'on puisse douter pour autant de leur solvabilité. Aussi la cour cantonale a-t-elle méconnu cette notion en concluant à la fragilité financière des locataires de remplacement proposés par le défendeur sur la base de la seule proportion existant entre le loyer qu'ils auraient dû payer et les revenus qu'ils percevaient. Quant à l'argument selon lequel M. était à la merci d'une rupture éventuelle d'avec son amie, il est dénué de pertinence du moment que les deux locataires se seraient engagés conjointement et solidairement à l'égard de la bailleresse. Il ne correspond du reste pas aux données de fait du cas particulier puisque M. a finalement épousé C. Au demeurant, même dans le cadre du mariage, il se peut que, pour une raison ou une autre, l'un des deux conjoints soit contraint de renoncer à une activité rémunérée.
e) Cela étant, la bailleresse ne pouvait refuser valablement la candidature de M. et C. Les juges précédents ont donc violé le droit fédéral en ne libérant pas le défendeur de son obligation de payer le loyer dès le 15 septembre 1988. Partant, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé dans ce sens. | fr | Art. 264 CO e Art. 257 vCO. Restituzione anticipata della cosa; solvibilità del nuovo conduttore. Il locatore non è tenuto ad accettare un nuovo conduttore la cui solvibilità non è per nulla comparabile a quella dell'attuale conduttore. È tuttavia errato attribuire un'importanza eccessiva alla sola proporzione esistente fra l'ammontare della locazione e il reddito del nuovo conduttore. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,469 | 119 II 361 | 119 II 361
Sachverhalt ab Seite 362
A.- Le 18 août 1987, B., médecin-dentiste indépendant, a été percuté par un véhicule automobile alors qu'il circulait à bicyclette à Genève; il est décédé sur place. La Compagnie d'assurances X. a admis que l'accident était dû à la faute exclusive du détenteur du véhicule automobile, dont elle couvre la responsabilité civile. Elle n'a cependant pas pu s'entendre avec la femme et les enfants de la victime au sujet du montant des indemnités réclamées par eux et leur a versé hors procès la somme de 80'000 francs.
B.- Par jugement du 16 janvier 1992, le Tribunal de première instance du canton de Genève, admettant partiellement l'action introduite par les survivants contre la Compagnie d'assurances X., a condamné la défenderesse à payer, outre le montant de 700 francs pour le dommage matériel, les sommes de 886'640 francs, 63'443 francs et 65'487 francs, respectivement, à la veuve et aux deux enfants de la victime, à titre de perte de soutien, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 20'000 francs à dame B. et de 10'000 francs à chaque enfant, le tout avec intérêts et sous imputation des 80'000 francs déjà versés.
Statuant le 23 avril 1993, sur appel de la défenderesse, la Cour de justice civile du canton de Genève a ramené à 423'392 fr. 40 le montant alloué à la veuve pour couvrir sa perte de soutien et rejeté les conclusions prises à ce titre par les enfants du de cujus. A cet égard, elle a estimé à 200'000 francs le revenu annuel déterminant du défunt et elle a fixé la quote-part de soutien à 30% de ce revenu pour la veuve et à 10% pour chaque enfant. Sur les 60'000 francs portés en compte en faveur de dame B., les juges cantonaux ont imputé le montant des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), par 12'720 francs, et celui de l'assurance-accidents (LAA) facultative, par 23'640 francs. Ils ont ensuite capitalisé le solde (23'640 francs) au moyen de la table d'activité no 25 de STAUFFER/SCHAETZLE (Tables de capitalisation, 4e éd.; facteur 17,91 pour un soutien actif masculin de 38 ans et une femme soutenue de 41 ans) pour arriver aux 423'392 fr. 40 susmentionnés. Quant aux prétentions élevées au même titre par les deux enfants, la cour cantonale les a rejetées au motif que la perte de soutien de 20'000 francs pour chacun d'eux était déjà couverte par les prestations de l'AVS et de la LAA ainsi que par les revenus de la fortune héritée.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Estimant avoir totalement indemnisé les demandeurs par le versement du montant de 80'000 francs, elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au rejet intégral de la demande.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en renonçant à imputer les prestations de l'assurance-accidents complémentaire sur l'indemnité pour perte de soutien.
En vertu de l'art. 41 LAA, dès la survenance de l'éventualité assurée, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Comme cela ressort expressément du texte de cette disposition, l'étendue du droit de recours est déterminée par le montant des prestations légales de l'assurance-accidents (Message du Conseil fédéral du 18 août 1976, in FF 1976 III 202). En d'autres termes, la LAA ne prévoit pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur (GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 161, ch. 2; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 544 et p. 564 ad note de pied 1465; RUSCONI, Le recours de l'assureur dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents, in Publications juridiques du Touring Club Suisse, no 7, p. 25 ss, 28; STEIN, Der Regress gemäss Unfallversicherungsgesetz, in dernier op. cit., p. 41; SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadensausgleichssystemen, p. 235, note de pied 16). C'est donc au regard de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) qu'il convient d'examiner si la défenderesse, en tant qu'assureur privé, est au bénéfice d'un droit de recours pour les prestations qu'elle a effectuées sur la base du contrat d'assurance-accidents complémentaire à la LAA et si elle peut, de ce fait, réduire, jusqu'à concurrence du montant desdites prestations, l'indemnité pour perte de soutien qu'elle est tenue de verser à la demanderesse en sa qualité d'assureur en responsabilité civile du détenteur du véhicule qui a provoqué l'accident. Comme il n'est pas établi, ni même allégué, que le droit de recours de la défenderesse ait été stipulé dans le contrat en question (sur l'admissibilité, douteuse, d'une telle clause, cf. l' ATF 100 II 453 consid. 6 p. 461 ss), le seul problème à résoudre consiste à rechercher si les prestations litigieuses découlent d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, partant si elles sont régies par l'art. 72 LCA ou par l'art. 96 LCA (ATF 104 II 44).
Pour ranger une prestation donnée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories, il ne faut pas procéder à une qualification globale, en fonction du contenu principal de la police, qui peut inclure plusieurs assurances distinctes, mais bien plutôt examiner la nature juridique de la prestation en cause, prise isolément (ATF 104 II 44 consid. 4a p. 48). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence d'un dommage. Elle revêt un caractère compensatoire lorsqu'elle ne dépend pas uniquement d'une atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcroît, que cette atteinte ait entraîné une perte patrimoniale (SCHAER, op.cit., p. 164, n. 471ter; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., p. 162/163). Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la prétention de l'ayant droit n'est pas seulement attachée à un événement déterminé (une lésion corporelle dans l'assurance-accidents); elle est subordonnée, en outre, à l'existence d'un dommage, au sens juridique du terme, causé par cet événement (ATF 104 II 44 consid. 4d p. 52/53).
Les prestations versées en cas de décès d'une personne n'ont généralement pas pour fonction de couvrir un dommage déterminé et découlent dès lors d'une assurance de sommes (SCHAER, op.cit., p. 7, note de pied 12; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 253; KOENIG, Der Versicherungsvertrag, in Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 692; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 4e éd., p. 394 ss; BREHM, n. 61 ss ad art. 45 CO; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., p. 221, n. 559; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, 2e éd., p. 204, n. 982; ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, p. 151 ss). Peu importe, à cet égard, qu'elles permettent de couvrir, le cas échéant, une perte de soutien réelle et que cela corresponde à la volonté du preneur d'assurance. En effet, le propre de toute assurance, qu'il s'agisse d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, est de parer à d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction décisif ne réside donc pas dans le but, mais dans les conditions de la prestation. Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages, il faut que le sinistre assuré ait causé réellement une perte patrimoniale. Une telle exigence est, en revanche, étrangère à l'assurance de sommes; ici, la prestation de l'assureur n'est subordonnée qu'à la survenance de l'événement assuré - une atteinte portée au corps humain, à certaines conditions, dans l'assurance-accidents - sans égard à ses conséquences pécuniaires. Il suit de là qu'une assurance-accidents ne doit pas être rangée dans la catégorie des assurances contre les dommages du seul fait que les prestations auxquelles elle donne droit sont fixées sur la base du revenu de la victime - ce qui est d'ailleurs tout à fait usuel (MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 466) -, car ce mode de calcul ne sert à déterminer que l'ampleur de ces prestations et non pas leur fondement juridique. En résumé, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages en droit des assurances privées, il faut que les parties au contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c p. 50 et les références; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 163 et p. 253, note de pied 610). Dans le cas particulier, il ne saurait donc être question d'une telle assurance que si le contrat d'assurance-accidents complémentaire à la LAA faisait dépendre le droit des survivants aux prestations qu'il inclut d'une perte de soutien effectivement subie par les intéressés. Or, rien de tel n'a été retenu par la cour cantonale ni établi par la défenderesse, et la lecture de la police ainsi que des conditions générales d'assurance ne permet pas de tirer une quelconque conclusion allant dans ce sens. L'assurance complémentaire doit dès lors être qualifiée d'assurance de sommes, ce qui entraîne l'application de l'art. 96 LCA qui consacre le cumul des prétentions de l'ayant droit contre l'auteur du dommage (en l'occurrence, son assureur en responsabilité civile) et contre l'assureur. C'est dire que la Cour de justice n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'imputer la rente de veuve versée à la demanderesse en exécution du contrat d'assurance-accidents complémentaire sur l'indemnité pour perte de soutien qu'elle lui a allouée.
5. a) La défenderesse fait valoir, par ailleurs, qu'il était contraire au droit fédéral de ne pas prendre en considération le revenu de la veuve pour déterminer le besoin de soutien effectif de celle-ci. A cet égard, la Cour de justice constate que la demanderesse, âgée de 41 ans au moment du décès de son mari, n'exerçait plus d'activité lucrative depuis quelques années et consacrait tout son temps à sa famille qui comprenait, en plus des deux enfants demandeurs, deux autres enfants issus d'un premier mariage. Elle retient en outre que, si la demanderesse a néanmoins accepté de travailler pour le compte d'un tiers ..., c'est, sur le conseil de son médecin, pour surmonter le drame familial qu'elle avait vécu. Dès lors, compte tenu de ce que le salaire de la femme constitue un acquêt (sic) et du fait que la demanderesse participe à l'entretien des enfants de son premier mariage, il n'y a pas lieu d'imputer une partie de ce salaire sur la perte de soutien, de l'avis des juges précédents. Ceux-ci ne tiennent pas non plus compte de l'activité déployée par la demanderesse dans un autre établissement public genevois, étant donné que ce commerce n'a pu survivre que grâce à une mise de fonds de 400'000 francs de l'intéressée, effectuée postérieurement au moment déterminant pour le calcul de la perte de soutien.
b) Contrairement au dommage qui résulte d'une invalidité, celui qui dérive de la perte de soutien ne doit pas être calculé de façon concrète jusqu'au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale et de façon abstraite pour la période postérieure seulement; le calcul abstrait doit être fait au jour du décès, attendu que l'on ne sait pas si, sans l'accident, la victime aurait vécu jusqu'à la date du jugement. Cela ne signifie pas que le juge doive faire abstraction, dans l'appréciation de la perte de soutien, des faits postérieurs à la mort du soutien. Mais il doit faire preuve de retenue dans l'appréciation de ces faits (ATF 97 II 123 consid. 6 p. 131; voir aussi l' ATF 113 II 323 consid. 3a p. 333); il ne saurait, en particulier, apprécier les circonstances existant au moment du jugement de façon unilatérale, dans l'intérêt d'une seule partie. Aussi le fait qu'une veuve, qui n'avait pas exercé d'activité lucrative jusque-là, ait pris un emploi rémunéré après le décès de son mari ne justifie-t-il pas à lui seul une réduction de l'indemnité pour perte de soutien qu'elle réclame (ATF 59 II 461 consid. 2b p. 464); inversement, s'agissant du devoir qui est fait au lésé de diminuer son dommage, il n'est pas déterminant qu'une veuve renonce, pour des motifs d'ordre subjectif, à exercer une activité lucrative après la mort du soutien. Seul est décisif, à cet égard, le point de savoir si l'on peut raisonnablement et objectivement exiger de sa part qu'elle acquière un revenu propre. Cette question doit être résolue en fonction de la situation personnelle de l'intéressée, notamment de son âge, de sa formation professionnelle et de ses charges familiales.
La demanderesse avait 41 ans au moment du décès du soutien; elle se consacrait à son ménage et à l'éducation de ses deux enfants âgés de 4 et 3 ans ainsi que de ses deux autres enfants, déjà adolescents, issus d'un premier mariage. Dans de telles conditions, la doctrine exclut, en règle générale, le devoir de la veuve de prendre un emploi rémunéré pour diminuer son dommage (BREHM, n. 130/131 ad art. 45 CO et les références). Certes, le nouveau droit du mariage, qui met notamment l'accent sur la notion d'égalité des devoirs au sein du couple, n'est pas sans incidence sur le droit de la responsabilité civile (SCHAER, Der Versorgerschaden in einer sich wandelnden Wertordnung, in Mélanges Assista, 1989, p. 76 ss). Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le droit de la veuve au maintien du genre de vie qu'elle a eu jusqu'au décès de son mari va plus loin que le droit à l'entretien découlant des effets généraux du mariage (BREHM, n. 130 ad art. 45 CO). De plus, selon la jurisprudence, on ne peut, en principe, imposer à la femme divorcée qui n'exerce pas d'activité lucrative qu'elle le fasse après avoir atteint sa 45e année ou avant que le plus jeune de ses enfants ne soit âgé de 10, voire de 16 ans (ATF 115 II 6 consid. 3c p. 10 et consid. 5a p. 11), tout cela sous réserve des conditions régnant sur le marché du travail, qui doivent également être prises en considération (BÜHLER/SPÜHLER, Ergänzungsband, n. 42 ad art. 151 CC). Examinée à la lumière de ces critères, qu'il convient encore de relativiser en droit de la responsabilité civile, la décision des juges précédents de ne pas imputer sur la perte de soutien les revenus tirés par la demanderesse de l'activité lucrative qu'elle exerce depuis la mort de son second mari ne prête pas le flanc à la critique. | fr | Versorgerschaden; Anrechnung von Versicherungsleistungen und des Gehalts der Witwe (Art. 45 OR, Art. 72 und 96 VVG, Art. 41 UVG). 1. Da das UVG die Subrogation für Zusatzleistungen des Versicherers nicht vorsieht, ist die Frage der Anrechnung dieser Leistungen mit Blick auf das VVG zu lösen. Kriterium für die Unterscheidung von Schadensversicherung und Summenversicherung. Die im Falle des Ablebens eines Menschen erbrachten Leistungen werden in der Regel - wie hier - aus Summenversicherung erbracht (E. 4).
2. Der Umstand, dass eine Frau nach dem Tode ihres Mannes eine Arbeit gegen Entgelt annimmt, vermag für sich alleine eine Herabsetzung der von ihr geforderten Entschädigung für Versorgerschaden nicht zu rechtfertigen (E. 5). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,470 | 119 II 361 | 119 II 361
Sachverhalt ab Seite 362
A.- Le 18 août 1987, B., médecin-dentiste indépendant, a été percuté par un véhicule automobile alors qu'il circulait à bicyclette à Genève; il est décédé sur place. La Compagnie d'assurances X. a admis que l'accident était dû à la faute exclusive du détenteur du véhicule automobile, dont elle couvre la responsabilité civile. Elle n'a cependant pas pu s'entendre avec la femme et les enfants de la victime au sujet du montant des indemnités réclamées par eux et leur a versé hors procès la somme de 80'000 francs.
B.- Par jugement du 16 janvier 1992, le Tribunal de première instance du canton de Genève, admettant partiellement l'action introduite par les survivants contre la Compagnie d'assurances X., a condamné la défenderesse à payer, outre le montant de 700 francs pour le dommage matériel, les sommes de 886'640 francs, 63'443 francs et 65'487 francs, respectivement, à la veuve et aux deux enfants de la victime, à titre de perte de soutien, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 20'000 francs à dame B. et de 10'000 francs à chaque enfant, le tout avec intérêts et sous imputation des 80'000 francs déjà versés.
Statuant le 23 avril 1993, sur appel de la défenderesse, la Cour de justice civile du canton de Genève a ramené à 423'392 fr. 40 le montant alloué à la veuve pour couvrir sa perte de soutien et rejeté les conclusions prises à ce titre par les enfants du de cujus. A cet égard, elle a estimé à 200'000 francs le revenu annuel déterminant du défunt et elle a fixé la quote-part de soutien à 30% de ce revenu pour la veuve et à 10% pour chaque enfant. Sur les 60'000 francs portés en compte en faveur de dame B., les juges cantonaux ont imputé le montant des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), par 12'720 francs, et celui de l'assurance-accidents (LAA) facultative, par 23'640 francs. Ils ont ensuite capitalisé le solde (23'640 francs) au moyen de la table d'activité no 25 de STAUFFER/SCHAETZLE (Tables de capitalisation, 4e éd.; facteur 17,91 pour un soutien actif masculin de 38 ans et une femme soutenue de 41 ans) pour arriver aux 423'392 fr. 40 susmentionnés. Quant aux prétentions élevées au même titre par les deux enfants, la cour cantonale les a rejetées au motif que la perte de soutien de 20'000 francs pour chacun d'eux était déjà couverte par les prestations de l'AVS et de la LAA ainsi que par les revenus de la fortune héritée.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Estimant avoir totalement indemnisé les demandeurs par le versement du montant de 80'000 francs, elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au rejet intégral de la demande.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en renonçant à imputer les prestations de l'assurance-accidents complémentaire sur l'indemnité pour perte de soutien.
En vertu de l'art. 41 LAA, dès la survenance de l'éventualité assurée, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Comme cela ressort expressément du texte de cette disposition, l'étendue du droit de recours est déterminée par le montant des prestations légales de l'assurance-accidents (Message du Conseil fédéral du 18 août 1976, in FF 1976 III 202). En d'autres termes, la LAA ne prévoit pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur (GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 161, ch. 2; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 544 et p. 564 ad note de pied 1465; RUSCONI, Le recours de l'assureur dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents, in Publications juridiques du Touring Club Suisse, no 7, p. 25 ss, 28; STEIN, Der Regress gemäss Unfallversicherungsgesetz, in dernier op. cit., p. 41; SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadensausgleichssystemen, p. 235, note de pied 16). C'est donc au regard de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) qu'il convient d'examiner si la défenderesse, en tant qu'assureur privé, est au bénéfice d'un droit de recours pour les prestations qu'elle a effectuées sur la base du contrat d'assurance-accidents complémentaire à la LAA et si elle peut, de ce fait, réduire, jusqu'à concurrence du montant desdites prestations, l'indemnité pour perte de soutien qu'elle est tenue de verser à la demanderesse en sa qualité d'assureur en responsabilité civile du détenteur du véhicule qui a provoqué l'accident. Comme il n'est pas établi, ni même allégué, que le droit de recours de la défenderesse ait été stipulé dans le contrat en question (sur l'admissibilité, douteuse, d'une telle clause, cf. l' ATF 100 II 453 consid. 6 p. 461 ss), le seul problème à résoudre consiste à rechercher si les prestations litigieuses découlent d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, partant si elles sont régies par l'art. 72 LCA ou par l'art. 96 LCA (ATF 104 II 44).
Pour ranger une prestation donnée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories, il ne faut pas procéder à une qualification globale, en fonction du contenu principal de la police, qui peut inclure plusieurs assurances distinctes, mais bien plutôt examiner la nature juridique de la prestation en cause, prise isolément (ATF 104 II 44 consid. 4a p. 48). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence d'un dommage. Elle revêt un caractère compensatoire lorsqu'elle ne dépend pas uniquement d'une atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcroît, que cette atteinte ait entraîné une perte patrimoniale (SCHAER, op.cit., p. 164, n. 471ter; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., p. 162/163). Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la prétention de l'ayant droit n'est pas seulement attachée à un événement déterminé (une lésion corporelle dans l'assurance-accidents); elle est subordonnée, en outre, à l'existence d'un dommage, au sens juridique du terme, causé par cet événement (ATF 104 II 44 consid. 4d p. 52/53).
Les prestations versées en cas de décès d'une personne n'ont généralement pas pour fonction de couvrir un dommage déterminé et découlent dès lors d'une assurance de sommes (SCHAER, op.cit., p. 7, note de pied 12; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 253; KOENIG, Der Versicherungsvertrag, in Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 692; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 4e éd., p. 394 ss; BREHM, n. 61 ss ad art. 45 CO; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., p. 221, n. 559; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, 2e éd., p. 204, n. 982; ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, p. 151 ss). Peu importe, à cet égard, qu'elles permettent de couvrir, le cas échéant, une perte de soutien réelle et que cela corresponde à la volonté du preneur d'assurance. En effet, le propre de toute assurance, qu'il s'agisse d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, est de parer à d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction décisif ne réside donc pas dans le but, mais dans les conditions de la prestation. Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages, il faut que le sinistre assuré ait causé réellement une perte patrimoniale. Une telle exigence est, en revanche, étrangère à l'assurance de sommes; ici, la prestation de l'assureur n'est subordonnée qu'à la survenance de l'événement assuré - une atteinte portée au corps humain, à certaines conditions, dans l'assurance-accidents - sans égard à ses conséquences pécuniaires. Il suit de là qu'une assurance-accidents ne doit pas être rangée dans la catégorie des assurances contre les dommages du seul fait que les prestations auxquelles elle donne droit sont fixées sur la base du revenu de la victime - ce qui est d'ailleurs tout à fait usuel (MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 466) -, car ce mode de calcul ne sert à déterminer que l'ampleur de ces prestations et non pas leur fondement juridique. En résumé, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages en droit des assurances privées, il faut que les parties au contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c p. 50 et les références; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 163 et p. 253, note de pied 610). Dans le cas particulier, il ne saurait donc être question d'une telle assurance que si le contrat d'assurance-accidents complémentaire à la LAA faisait dépendre le droit des survivants aux prestations qu'il inclut d'une perte de soutien effectivement subie par les intéressés. Or, rien de tel n'a été retenu par la cour cantonale ni établi par la défenderesse, et la lecture de la police ainsi que des conditions générales d'assurance ne permet pas de tirer une quelconque conclusion allant dans ce sens. L'assurance complémentaire doit dès lors être qualifiée d'assurance de sommes, ce qui entraîne l'application de l'art. 96 LCA qui consacre le cumul des prétentions de l'ayant droit contre l'auteur du dommage (en l'occurrence, son assureur en responsabilité civile) et contre l'assureur. C'est dire que la Cour de justice n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'imputer la rente de veuve versée à la demanderesse en exécution du contrat d'assurance-accidents complémentaire sur l'indemnité pour perte de soutien qu'elle lui a allouée.
5. a) La défenderesse fait valoir, par ailleurs, qu'il était contraire au droit fédéral de ne pas prendre en considération le revenu de la veuve pour déterminer le besoin de soutien effectif de celle-ci. A cet égard, la Cour de justice constate que la demanderesse, âgée de 41 ans au moment du décès de son mari, n'exerçait plus d'activité lucrative depuis quelques années et consacrait tout son temps à sa famille qui comprenait, en plus des deux enfants demandeurs, deux autres enfants issus d'un premier mariage. Elle retient en outre que, si la demanderesse a néanmoins accepté de travailler pour le compte d'un tiers ..., c'est, sur le conseil de son médecin, pour surmonter le drame familial qu'elle avait vécu. Dès lors, compte tenu de ce que le salaire de la femme constitue un acquêt (sic) et du fait que la demanderesse participe à l'entretien des enfants de son premier mariage, il n'y a pas lieu d'imputer une partie de ce salaire sur la perte de soutien, de l'avis des juges précédents. Ceux-ci ne tiennent pas non plus compte de l'activité déployée par la demanderesse dans un autre établissement public genevois, étant donné que ce commerce n'a pu survivre que grâce à une mise de fonds de 400'000 francs de l'intéressée, effectuée postérieurement au moment déterminant pour le calcul de la perte de soutien.
b) Contrairement au dommage qui résulte d'une invalidité, celui qui dérive de la perte de soutien ne doit pas être calculé de façon concrète jusqu'au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale et de façon abstraite pour la période postérieure seulement; le calcul abstrait doit être fait au jour du décès, attendu que l'on ne sait pas si, sans l'accident, la victime aurait vécu jusqu'à la date du jugement. Cela ne signifie pas que le juge doive faire abstraction, dans l'appréciation de la perte de soutien, des faits postérieurs à la mort du soutien. Mais il doit faire preuve de retenue dans l'appréciation de ces faits (ATF 97 II 123 consid. 6 p. 131; voir aussi l' ATF 113 II 323 consid. 3a p. 333); il ne saurait, en particulier, apprécier les circonstances existant au moment du jugement de façon unilatérale, dans l'intérêt d'une seule partie. Aussi le fait qu'une veuve, qui n'avait pas exercé d'activité lucrative jusque-là, ait pris un emploi rémunéré après le décès de son mari ne justifie-t-il pas à lui seul une réduction de l'indemnité pour perte de soutien qu'elle réclame (ATF 59 II 461 consid. 2b p. 464); inversement, s'agissant du devoir qui est fait au lésé de diminuer son dommage, il n'est pas déterminant qu'une veuve renonce, pour des motifs d'ordre subjectif, à exercer une activité lucrative après la mort du soutien. Seul est décisif, à cet égard, le point de savoir si l'on peut raisonnablement et objectivement exiger de sa part qu'elle acquière un revenu propre. Cette question doit être résolue en fonction de la situation personnelle de l'intéressée, notamment de son âge, de sa formation professionnelle et de ses charges familiales.
La demanderesse avait 41 ans au moment du décès du soutien; elle se consacrait à son ménage et à l'éducation de ses deux enfants âgés de 4 et 3 ans ainsi que de ses deux autres enfants, déjà adolescents, issus d'un premier mariage. Dans de telles conditions, la doctrine exclut, en règle générale, le devoir de la veuve de prendre un emploi rémunéré pour diminuer son dommage (BREHM, n. 130/131 ad art. 45 CO et les références). Certes, le nouveau droit du mariage, qui met notamment l'accent sur la notion d'égalité des devoirs au sein du couple, n'est pas sans incidence sur le droit de la responsabilité civile (SCHAER, Der Versorgerschaden in einer sich wandelnden Wertordnung, in Mélanges Assista, 1989, p. 76 ss). Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le droit de la veuve au maintien du genre de vie qu'elle a eu jusqu'au décès de son mari va plus loin que le droit à l'entretien découlant des effets généraux du mariage (BREHM, n. 130 ad art. 45 CO). De plus, selon la jurisprudence, on ne peut, en principe, imposer à la femme divorcée qui n'exerce pas d'activité lucrative qu'elle le fasse après avoir atteint sa 45e année ou avant que le plus jeune de ses enfants ne soit âgé de 10, voire de 16 ans (ATF 115 II 6 consid. 3c p. 10 et consid. 5a p. 11), tout cela sous réserve des conditions régnant sur le marché du travail, qui doivent également être prises en considération (BÜHLER/SPÜHLER, Ergänzungsband, n. 42 ad art. 151 CC). Examinée à la lumière de ces critères, qu'il convient encore de relativiser en droit de la responsabilité civile, la décision des juges précédents de ne pas imputer sur la perte de soutien les revenus tirés par la demanderesse de l'activité lucrative qu'elle exerce depuis la mort de son second mari ne prête pas le flanc à la critique. | fr | Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit être résolu au regard de la LCA. Critère de distinction entre assurance contre les dommages et assurance de sommes. Les prestations versées en cas de décès d'une personne appartiennent généralement - comme c'est ici le cas - à cette dernière catégorie (consid. 4).
2. Le fait qu'une veuve prenne un emploi rémunéré après le décès de son mari ne justifie pas à lui seul une réduction de l'indemnité pour perte de soutien qu'elle réclame (consid. 5). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 362
A.- Le 18 août 1987, B., médecin-dentiste indépendant, a été percuté par un véhicule automobile alors qu'il circulait à bicyclette à Genève; il est décédé sur place. La Compagnie d'assurances X. a admis que l'accident était dû à la faute exclusive du détenteur du véhicule automobile, dont elle couvre la responsabilité civile. Elle n'a cependant pas pu s'entendre avec la femme et les enfants de la victime au sujet du montant des indemnités réclamées par eux et leur a versé hors procès la somme de 80'000 francs.
B.- Par jugement du 16 janvier 1992, le Tribunal de première instance du canton de Genève, admettant partiellement l'action introduite par les survivants contre la Compagnie d'assurances X., a condamné la défenderesse à payer, outre le montant de 700 francs pour le dommage matériel, les sommes de 886'640 francs, 63'443 francs et 65'487 francs, respectivement, à la veuve et aux deux enfants de la victime, à titre de perte de soutien, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 20'000 francs à dame B. et de 10'000 francs à chaque enfant, le tout avec intérêts et sous imputation des 80'000 francs déjà versés.
Statuant le 23 avril 1993, sur appel de la défenderesse, la Cour de justice civile du canton de Genève a ramené à 423'392 fr. 40 le montant alloué à la veuve pour couvrir sa perte de soutien et rejeté les conclusions prises à ce titre par les enfants du de cujus. A cet égard, elle a estimé à 200'000 francs le revenu annuel déterminant du défunt et elle a fixé la quote-part de soutien à 30% de ce revenu pour la veuve et à 10% pour chaque enfant. Sur les 60'000 francs portés en compte en faveur de dame B., les juges cantonaux ont imputé le montant des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), par 12'720 francs, et celui de l'assurance-accidents (LAA) facultative, par 23'640 francs. Ils ont ensuite capitalisé le solde (23'640 francs) au moyen de la table d'activité no 25 de STAUFFER/SCHAETZLE (Tables de capitalisation, 4e éd.; facteur 17,91 pour un soutien actif masculin de 38 ans et une femme soutenue de 41 ans) pour arriver aux 423'392 fr. 40 susmentionnés. Quant aux prétentions élevées au même titre par les deux enfants, la cour cantonale les a rejetées au motif que la perte de soutien de 20'000 francs pour chacun d'eux était déjà couverte par les prestations de l'AVS et de la LAA ainsi que par les revenus de la fortune héritée.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Estimant avoir totalement indemnisé les demandeurs par le versement du montant de 80'000 francs, elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au rejet intégral de la demande.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en renonçant à imputer les prestations de l'assurance-accidents complémentaire sur l'indemnité pour perte de soutien.
En vertu de l'art. 41 LAA, dès la survenance de l'éventualité assurée, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Comme cela ressort expressément du texte de cette disposition, l'étendue du droit de recours est déterminée par le montant des prestations légales de l'assurance-accidents (Message du Conseil fédéral du 18 août 1976, in FF 1976 III 202). En d'autres termes, la LAA ne prévoit pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur (GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 161, ch. 2; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 544 et p. 564 ad note de pied 1465; RUSCONI, Le recours de l'assureur dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents, in Publications juridiques du Touring Club Suisse, no 7, p. 25 ss, 28; STEIN, Der Regress gemäss Unfallversicherungsgesetz, in dernier op. cit., p. 41; SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadensausgleichssystemen, p. 235, note de pied 16). C'est donc au regard de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) qu'il convient d'examiner si la défenderesse, en tant qu'assureur privé, est au bénéfice d'un droit de recours pour les prestations qu'elle a effectuées sur la base du contrat d'assurance-accidents complémentaire à la LAA et si elle peut, de ce fait, réduire, jusqu'à concurrence du montant desdites prestations, l'indemnité pour perte de soutien qu'elle est tenue de verser à la demanderesse en sa qualité d'assureur en responsabilité civile du détenteur du véhicule qui a provoqué l'accident. Comme il n'est pas établi, ni même allégué, que le droit de recours de la défenderesse ait été stipulé dans le contrat en question (sur l'admissibilité, douteuse, d'une telle clause, cf. l' ATF 100 II 453 consid. 6 p. 461 ss), le seul problème à résoudre consiste à rechercher si les prestations litigieuses découlent d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, partant si elles sont régies par l'art. 72 LCA ou par l'art. 96 LCA (ATF 104 II 44).
Pour ranger une prestation donnée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories, il ne faut pas procéder à une qualification globale, en fonction du contenu principal de la police, qui peut inclure plusieurs assurances distinctes, mais bien plutôt examiner la nature juridique de la prestation en cause, prise isolément (ATF 104 II 44 consid. 4a p. 48). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence d'un dommage. Elle revêt un caractère compensatoire lorsqu'elle ne dépend pas uniquement d'une atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcroît, que cette atteinte ait entraîné une perte patrimoniale (SCHAER, op.cit., p. 164, n. 471ter; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., p. 162/163). Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la prétention de l'ayant droit n'est pas seulement attachée à un événement déterminé (une lésion corporelle dans l'assurance-accidents); elle est subordonnée, en outre, à l'existence d'un dommage, au sens juridique du terme, causé par cet événement (ATF 104 II 44 consid. 4d p. 52/53).
Les prestations versées en cas de décès d'une personne n'ont généralement pas pour fonction de couvrir un dommage déterminé et découlent dès lors d'une assurance de sommes (SCHAER, op.cit., p. 7, note de pied 12; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 253; KOENIG, Der Versicherungsvertrag, in Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 692; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 4e éd., p. 394 ss; BREHM, n. 61 ss ad art. 45 CO; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., p. 221, n. 559; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, 2e éd., p. 204, n. 982; ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, p. 151 ss). Peu importe, à cet égard, qu'elles permettent de couvrir, le cas échéant, une perte de soutien réelle et que cela corresponde à la volonté du preneur d'assurance. En effet, le propre de toute assurance, qu'il s'agisse d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, est de parer à d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction décisif ne réside donc pas dans le but, mais dans les conditions de la prestation. Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages, il faut que le sinistre assuré ait causé réellement une perte patrimoniale. Une telle exigence est, en revanche, étrangère à l'assurance de sommes; ici, la prestation de l'assureur n'est subordonnée qu'à la survenance de l'événement assuré - une atteinte portée au corps humain, à certaines conditions, dans l'assurance-accidents - sans égard à ses conséquences pécuniaires. Il suit de là qu'une assurance-accidents ne doit pas être rangée dans la catégorie des assurances contre les dommages du seul fait que les prestations auxquelles elle donne droit sont fixées sur la base du revenu de la victime - ce qui est d'ailleurs tout à fait usuel (MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 466) -, car ce mode de calcul ne sert à déterminer que l'ampleur de ces prestations et non pas leur fondement juridique. En résumé, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages en droit des assurances privées, il faut que les parties au contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c p. 50 et les références; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 163 et p. 253, note de pied 610). Dans le cas particulier, il ne saurait donc être question d'une telle assurance que si le contrat d'assurance-accidents complémentaire à la LAA faisait dépendre le droit des survivants aux prestations qu'il inclut d'une perte de soutien effectivement subie par les intéressés. Or, rien de tel n'a été retenu par la cour cantonale ni établi par la défenderesse, et la lecture de la police ainsi que des conditions générales d'assurance ne permet pas de tirer une quelconque conclusion allant dans ce sens. L'assurance complémentaire doit dès lors être qualifiée d'assurance de sommes, ce qui entraîne l'application de l'art. 96 LCA qui consacre le cumul des prétentions de l'ayant droit contre l'auteur du dommage (en l'occurrence, son assureur en responsabilité civile) et contre l'assureur. C'est dire que la Cour de justice n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'imputer la rente de veuve versée à la demanderesse en exécution du contrat d'assurance-accidents complémentaire sur l'indemnité pour perte de soutien qu'elle lui a allouée.
5. a) La défenderesse fait valoir, par ailleurs, qu'il était contraire au droit fédéral de ne pas prendre en considération le revenu de la veuve pour déterminer le besoin de soutien effectif de celle-ci. A cet égard, la Cour de justice constate que la demanderesse, âgée de 41 ans au moment du décès de son mari, n'exerçait plus d'activité lucrative depuis quelques années et consacrait tout son temps à sa famille qui comprenait, en plus des deux enfants demandeurs, deux autres enfants issus d'un premier mariage. Elle retient en outre que, si la demanderesse a néanmoins accepté de travailler pour le compte d'un tiers ..., c'est, sur le conseil de son médecin, pour surmonter le drame familial qu'elle avait vécu. Dès lors, compte tenu de ce que le salaire de la femme constitue un acquêt (sic) et du fait que la demanderesse participe à l'entretien des enfants de son premier mariage, il n'y a pas lieu d'imputer une partie de ce salaire sur la perte de soutien, de l'avis des juges précédents. Ceux-ci ne tiennent pas non plus compte de l'activité déployée par la demanderesse dans un autre établissement public genevois, étant donné que ce commerce n'a pu survivre que grâce à une mise de fonds de 400'000 francs de l'intéressée, effectuée postérieurement au moment déterminant pour le calcul de la perte de soutien.
b) Contrairement au dommage qui résulte d'une invalidité, celui qui dérive de la perte de soutien ne doit pas être calculé de façon concrète jusqu'au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale et de façon abstraite pour la période postérieure seulement; le calcul abstrait doit être fait au jour du décès, attendu que l'on ne sait pas si, sans l'accident, la victime aurait vécu jusqu'à la date du jugement. Cela ne signifie pas que le juge doive faire abstraction, dans l'appréciation de la perte de soutien, des faits postérieurs à la mort du soutien. Mais il doit faire preuve de retenue dans l'appréciation de ces faits (ATF 97 II 123 consid. 6 p. 131; voir aussi l' ATF 113 II 323 consid. 3a p. 333); il ne saurait, en particulier, apprécier les circonstances existant au moment du jugement de façon unilatérale, dans l'intérêt d'une seule partie. Aussi le fait qu'une veuve, qui n'avait pas exercé d'activité lucrative jusque-là, ait pris un emploi rémunéré après le décès de son mari ne justifie-t-il pas à lui seul une réduction de l'indemnité pour perte de soutien qu'elle réclame (ATF 59 II 461 consid. 2b p. 464); inversement, s'agissant du devoir qui est fait au lésé de diminuer son dommage, il n'est pas déterminant qu'une veuve renonce, pour des motifs d'ordre subjectif, à exercer une activité lucrative après la mort du soutien. Seul est décisif, à cet égard, le point de savoir si l'on peut raisonnablement et objectivement exiger de sa part qu'elle acquière un revenu propre. Cette question doit être résolue en fonction de la situation personnelle de l'intéressée, notamment de son âge, de sa formation professionnelle et de ses charges familiales.
La demanderesse avait 41 ans au moment du décès du soutien; elle se consacrait à son ménage et à l'éducation de ses deux enfants âgés de 4 et 3 ans ainsi que de ses deux autres enfants, déjà adolescents, issus d'un premier mariage. Dans de telles conditions, la doctrine exclut, en règle générale, le devoir de la veuve de prendre un emploi rémunéré pour diminuer son dommage (BREHM, n. 130/131 ad art. 45 CO et les références). Certes, le nouveau droit du mariage, qui met notamment l'accent sur la notion d'égalité des devoirs au sein du couple, n'est pas sans incidence sur le droit de la responsabilité civile (SCHAER, Der Versorgerschaden in einer sich wandelnden Wertordnung, in Mélanges Assista, 1989, p. 76 ss). Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le droit de la veuve au maintien du genre de vie qu'elle a eu jusqu'au décès de son mari va plus loin que le droit à l'entretien découlant des effets généraux du mariage (BREHM, n. 130 ad art. 45 CO). De plus, selon la jurisprudence, on ne peut, en principe, imposer à la femme divorcée qui n'exerce pas d'activité lucrative qu'elle le fasse après avoir atteint sa 45e année ou avant que le plus jeune de ses enfants ne soit âgé de 10, voire de 16 ans (ATF 115 II 6 consid. 3c p. 10 et consid. 5a p. 11), tout cela sous réserve des conditions régnant sur le marché du travail, qui doivent également être prises en considération (BÜHLER/SPÜHLER, Ergänzungsband, n. 42 ad art. 151 CC). Examinée à la lumière de ces critères, qu'il convient encore de relativiser en droit de la responsabilité civile, la décision des juges précédents de ne pas imputer sur la perte de soutien les revenus tirés par la demanderesse de l'activité lucrative qu'elle exerce depuis la mort de son second mari ne prête pas le flanc à la critique. | fr | Perdita di sostegno; imputazione delle prestazioni assicurative e del salario della vedova (art. 45 CO, art. 72 e 96 LCA, art. 41 LAINF). 1. La questione relativa all'imputazione delle prestazioni complementari dell'assicuratore deve essere risolta, non prevedendo la LAINF la surrogazione, in base alla LCA. Criterio per distinguere tra assicurazione contro i danni e assicurazione delle persone. Le prestazioni versate in caso di decesso rientrano di massima - come in concreto - in quest'ultima categoria (consid. 4).
2. Il fatto che una vedova svolga un lavoro rimunerato dopo la morte del marito non giustifica di per sé la riduzione della indennità richiesta per perdita di sostegno (consid. 5). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 369
A.- R. F. leidet an Hydrocephalus internus und benötigt deshalb eine Drainage. Eine im Kinderspital X. durchgeführte Operation, bei der dieses Drainagesystem entfernt wurde, führte zu Komplikationen, die eine Hirnschädigung zur Folge hatten. R. F. ist seither zu 100% invalid.
R. F. ist bei der O. Kranken- und Unfallversicherung u.a. gegen die Folgen von Unfallinvalidität versichert. Die O. Kranken- und Unfallversicherung ihrerseits ist im Rahmen eines Kollektivversicherungsvertrages bei der S. rückversichert.
Der Vater von R. F. ist bei der D. rechtsschutzversichert. Der Versicherungsschutz erstreckt sich nicht nur auf den Versicherungsnehmer, sondern auch auf dessen minderjährige Kinder.
B.- Nachdem die O. Kranken- und Unfallversicherung mit dem Argument, es handle sich nicht um einen Unfallschaden, eine Invaliditätsentschädigung abgelehnt hatte, zeigte R. F. am 23. Dezember 1987 der D. den Schadenfall an. Diese leistete R. F. in der Folge für die aussergerichtliche Erledigung der zivilrechtlichen Ansprüche aus Arzthaftpflicht gegen den Kanton X. und aus Unfallversicherungsvertrag gegenüber der O. Kostengutsprache.
Das Verfahren gegen das Kinderspital X. wurde in der Zwischenzeit vergleichsweise erledigt. Die D. bezahlte für die in diesem Verfahren angefallenen Anwaltskosten einen Betrag von Fr. 30'000.--. Demgegenüber lehnte die S. als Rückversichererin der O. mit Schreiben vom 9. März 1990 an den Rechtsvertreter von R. F. jeden Anspruch auf Invaliditätsentschädigung ab.
Dieses Schreiben wurde an die D. weitergeleitet. Diese lehnte das Gesuch um Kostengutsprache für einen Prozess gegen die O. (bzw. die S.) ab.
C.- Mit Leitschein vom 20. August 1991 und Rechtsschrift ihres Anwalts vom 18. September 1990 klagte R. F. beim Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden gegen die D. auf Feststellung, dass bei letzterer bis zu einem Maximalbetrag von Fr. 220'000.-- für die Durchsetzung des Anspruchs auf Invaliditätsentschädigung gegenüber der O. (bzw. der S.) Kostendeckung bestehe. Mit Urteil vom 7. Januar 1991 hiess das Kantonsgericht die Klage gut.
Eine von der D. gegen diesen Entscheid erhobene Appellation wurde am 26. Mai 1992 vom Obergericht von Appenzell Ausserrhoden abgewiesen.
D.- Die D. gelangt mit Berufung an das Bundesgericht und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie das Nichteintreten auf die Klage bzw. deren Abweisung.
R. F. beantragt die Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei; das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden hat mit dem Hinweis auf die Begründung des angefochtenen Entscheides von Gegenbemerkungen abgesehen.
E.- Eine von der D. gleichzeitig erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist am 9. Juni 1993 vom Bundesgericht abgewiesen worden, soweit auf sie eingetreten werden konnte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beklagte bestreitet die Zulässigkeit einer Feststellungsklage.
a) Sofern das festzustellende Recht seine Grundlage im Bundeszivilrecht hat, beurteilt sich die Zulässigkeit einer Feststellungsklage ausschliesslich nach diesem. Nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung steht es den Kantonen auch nicht zu, die Feststellungsklage in weiterem Umfang zuzulassen, als dies das Bundesrecht vorsieht (BGE 110 II 354 ff.; BGE 118 II 524; ZBJV 1993, S. 194). Jede Feststellungsklage setzt ein Feststellungsinteresse voraus. Ein solches Interesse ist in der Regel nicht gegeben, wenn eine Leistungsklage möglich ist. Die Feststellungsklage ist subsidiär zu dieser (VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3. Aufl., Bern 1992, S. 173).
Es geht vorliegend darum, im Vorfeld eines Prozesses von der Rechtsschutzversicherung die Zusicherung zu erhalten, dass sie allfällige Kosten übernehmen werde. Ein Anspruch auf Vergütung irgendwelcher Prozesskosten besteht zur Zeit nicht. Eine Klage auf Bezahlung von Geld ist mangels Fälligkeit somit noch nicht möglich und kann deshalb einem Feststellungsanspruch auch nicht entgegenstehen (VOGEL, S. 170). Fraglich scheint demgegenüber, ob mit einer Leistungsklage verlangt werden könnte, dass die Beklagte die Übernahme künftiger Kosten zusichert. Die Klage ginge auf Abgabe einer Willenserklärung. Diese würde dann durch das Urteil ersetzt (BGE 97 II 51). Jedenfalls wird mit der Klage die Klärung der Frage verlangt, ob die Beklagte künftig entstehende Kosten zu tragen habe. Es handelt sich somit um den Entscheid über eine künftige Leistungspflicht. Die Klägerin hat ohne jeden Zweifel ein Interesse daran, dies verbindlich festgestellt zu haben.
b) Zu Recht macht die Beklagte geltend, dass es nicht angehe, mit der Feststellungsklage eine fehlende Leistungspflicht zu schaffen. Es wäre deshalb unzulässig, mit einem Feststellungsurteil über den Anspruch zu befinden, welcher der Klägerin gegenüber der Beklagten gegebenenfalls zustehen wird, nachdem die Prozesskosten angefallen sind. Darum geht es aber vorliegend gar nicht. Die Klägerin will nur, dass darüber befunden wird, ob die Beklagte grundsätzlich das Kostenrisiko zu übernehmen habe oder nicht. Dabei sind zwei Fragen auseinander zu halten: Zuerst muss geklärt werden, ob der Versicherungsvertrag überhaupt einen Anspruch darauf gibt, im Vorfeld eines Prozesses eine Kostengutsprache zu erhalten, oder ob die Versicherung nur verpflichtet ist, im nachhinein die Kosten zu tragen. Falls ein Anspruch auch auf Kostengutsprache dem Grundsatz nach besteht, ist sodann zu prüfen, ob dessen Voraussetzungen im einzelnen erfüllt sind oder nicht.
Beide Fragen betreffen aber nicht die Klageart, sondern die sich aus dem Versicherungsvertrag ergebenden Ansprüche. Gegen ein Feststellungsbegehren ist somit nichts einzuwenden.
4. Wie sich gezeigt hat, besteht ein gerichtlich durchsetzbarer Anspruch auf Kostengutsprache, sofern die vertraglichen Voraussetzungen im einzelnen erfüllt sind. Zu diesen Voraussetzungen gehört, dass der Rechtsstreit, für dessen Durchführung eine Kostengutsprache verlangt wird, nicht als aussichtslos erscheint. Das Gericht kann somit überprüfen, ob Aussichtslosigkeit im Sinne der allgemeinen Vertragsbedingungen vorliegt oder nicht. Wie der Begriff der Aussichtslosigkeit in diesem Zusammenhang zu verstehen ist, bestimmt sich nach Art. 11 AVB.
Die Beklagte macht geltend, für den nun eingetretenen Fall, dass diese Anspruchsvoraussetzung überhaupt einer gerichtlichen Überprüfung zugänglich sei, könne sich diese Prüfung nur auf Willkür beschränken. Art. 11 AVB sehe vor, dass die Versicherung die Kostengutsprache ablehnen könne, wenn sie die weiteren Rechtsschritte als "aussichtslos betrachtet". Es komme somit nur auf die subjektive Beurteilung der Versicherung an, und nur geradezu willkürliche Beurteilungen der Aussichtslosigkeit seien vom Gericht zu korrigieren. Das Obergericht hat demgegenüber angenommen, der Begriff der Aussichtslosigkeit in Art. 11 AVB entspreche dem im Prozessrecht insbesondere an Hand der unentgeltlichen Rechtspflege entwickelten Begriff.
a) Art. 11 AVB schränkt die Leistungspflicht der Beklagten ein. Es handelt sich indessen nicht um eine Ausschlussklausel im Sinne von Art. 33 VVG, da diese Vertragsbestimmung nicht die versicherte Gefahr umschreibt, sondern nur verhindern will, dass der Versicherer für unnötige Vermögensschäden aufkommen muss. Es handelt sich damit um eine Konkretisierung des allgemeinen Grundsatzes, dass es dem Versicherten obliegt, den Schaden möglichst klein zu halten (Art. 61 Versicherungsvertragsgesetz SR 221.229.1, VVG; vgl. MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, Bern 1986, S. 324). Auf Art. 11 AVB sind indessen die allgemeinen Auslegungsregeln anwendbar.
b) Die Beklagte will den Begriff der Aussichtslosigkeit rein subjektiv ausgelegt haben. Nach dem Wortlaut des Vertrages könne sie Leistungen vorerst ablehnen, wenn sie die Weiterführung des Rechtsstreites als "aussichtslos betrachte". Es komme somit nur auf ihre (nicht willkürliche) Ansicht an.
Die allgemeinen Vertragsbedingungen beim Versicherungsvertrag sind aber nicht nur nach ihrem Wortlaut auszulegen. Vielmehr ist wie bei jedem Vertrag (BGE 112 II 253 E. c.) grundsätzlich der wirkliche Wille der Parteien zu ermitteln. Ist dies nicht möglich, so muss auf den mutmasslichen Willen abgestellt werden. Er ist nach dem Vertrauensgrundsatz aufgrund aller Umstände des Vertragsschlusses zu ermitteln (BGE 113 II 51 E. b.; BGE 107 II 418 und 476). Dabei hat das Gericht zu berücksichtigen, was sachgerecht ist, weil nicht anzunehmen ist, dass die Parteien eine unangemessene Lösung gewollt haben. Da das dispositive Recht in der Regel die Interessen der Parteien ausgewogen wahrt, hat die Partei, die davon abweichen will, dies mit hinreichender Deutlichkeit zum Ausdruck zu bringen (BGE 113 II 51; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, 1980, N. 447 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, 1985, N. 48 zu Art. 18 OR). Schliesslich gilt nach konstanter Rechtsprechung, dass gemäss der sogenannten Unklarheitsregel zweideutige Wendungen in allgemeinen, formularmässig vorgeformten Vertragsbedingungen im Zweifel zu Lasten ihres Verfassers auszulegen sind (BGE 115 II 268 f. mit Hinweisen; JÄGGI/GAUCH, N. 451 ff. zu Art. 18 OR; einschränkend: MAURER, S. 146 f.). Bei Verwendung juristischer Fachausdrücke ist in der Regel zu vermuten, dass der technische Sinn gemeint ist (KRAMER, N. 24 zu Art. 18 OR). Schliesslich ist auch der Vertragszweck zu beachten (KRAMER, N. 35 zu Art. 18 OR).
Vorliegend verwendet der Vertrag einen Ausdruck, der - wie das Obergericht zu Recht feststellt - aus dem Prozessrecht bestens bekannt ist. Zudem erfüllt er im Prozessrecht grundsätzlich die gleiche Funktion wie im vorliegenden Vertrag. Die Prozesskosten im weiteren Sinn hindern in der Regel eine Partei daran, Prozesse zu führen, bei denen die Aussicht auf Erfolg in keinem vernünftigen Verhältnis zum eingegangenen Risiko steht. Da sowohl der die unentgeltliche Rechtspflege Beanspruchende wie auch der Rechtsschutzversicherte mit Bezug auf die Kosten den Prozess auf fremdes Risiko führen, entfiele diese Schranke gegenüber überflüssigen Prozessführungen, wenn die entsprechenden Leistungen nicht bei Aussichtslosigkeit verweigert werden könnten. Der mit Art. 11 AVB verfolgte Zweck gebietet es schon von daher, die Aussichtslosigkeit hier im technischen Sinne des Prozessrechts zu verstehen. Zum gleichen Ergebnis führt auch die Unklarheitsregel, ist es doch die Beklagte, die die allgemeinen Vertragsbedingungen formuliert hat. Überdies müsste es als ungewöhnlich angesehen werden, wenn hier ein weiterer Begriff der Aussichtslosigkeit gemeint wäre als bei der unentgeltlichen Rechtspflege. Wohl ist es nicht ungewöhnlich, dass eine Rechtsschutzversicherung ihre Leistungen verweigert, wenn der Prozess aussichtslos ist, wie die Beklagte ausführt. Daraus kann aber nichts für die Frage geschlossen werden, wie dieser Begriff zu verstehen ist. Der Versicherungsnehmer darf davon ausgehen, dass ihn die Rechtsschutzversicherung wenigstens in dem Rahmen von den Prozesskosten befreit, wie bei Bedürftigkeit ihn der Staat davon entlastet. Eine darüber hinausgehende Möglichkeit, die Leistung schon dann zu verweigern, wenn der Versicherung die Sache bloss subjektiv als aussichtslos erscheint, müsste demgegenüber als ungewöhnlich bezeichnet werden.
Das Obergericht hat somit zu Recht seinem Entscheid über die Aussichtslosigkeit die vom Bundesgericht im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Prozessführung entwickelte Rechtsprechung zugrunde gelegt.
5. a) Die Beklagte erachtet den von der Klägerin angestrengten Prozess als aussichtslos, weil die geltend gemachte Forderung verjährt sei.
Die Beklagte bestreitet indessen nicht, dass die S., bei der die O. offenbar rückversichert ist, gegenüber der Klägerin auf die Verjährungseinrede verzichtet habe. Vertragspartnerin der Klägerin sei aber die O. und nicht die S. Der Verzicht dieser könne jener nicht entgegengehalten werden. Die O. verweigere jede Zahlung. Von daher sei es unwahrscheinlich, dass sie sich nicht auf die Verjährung berufe.
Die Verjährung lässt die Forderung nicht untergehen, sondern bewirkt, dass der Schuldner unter Berufung auf die Verjährung seine immer noch geschuldete Leistung verweigern kann. Es handelt sich um eine Einrede im technischen Sinne (VON TUHR/ESCHER, OR AT, Zürich 1974, S. 230 f.). Sie ist deshalb nur zu berücksichtigen, wenn sie vom Schuldner geltend gemacht wird. Verweigert ein Schuldner die Leistung, hat er damit die Verjährung noch nicht geltend gemacht. Allerdings erscheint es in der Tat in der Regel unwahrscheinlich, dass ein Schuldner, der im Vorfeld eines Prozesses jede Leistung verweigert, sich im Prozess nicht auf die Verjährung berufen wird. Indessen sind Ausnahmen durchaus vorstellbar. Insbesondere braucht mit der Berufung auf die Verjährung durch eine Versicherung nicht gerechnet zu werden, wenn diese für den entsprechenden Schaden rückversichert ist und die Rückversicherung ihrerseits auf die Einrede der Verjährung gegenüber dem Versicherten verzichtet hat. Diesfalls hat die Versicherung den Schaden nicht selber zu tragen und sie wird von daher kaum ein Interesse haben, die Verjährung geltend zu machen. Solche Umstände sind aber vorliegend unbestrittenermassen gegeben. Auch lehrt die Erfahrung, dass Versicherer bisweilen in grundsätzlichen Fällen auf die Verjährungseinrede im Prozess verzichten. Von daher kann die Aussichtslosigkeit nicht schon damit begründet werden, dass sich die S. möglicherweise auf die Verjährung berufen könne, wenn sie das bis anhin nicht getan hat.
b) Die Beklagte erachtet den von der Klägerin beabsichtigten Prozess auch deshalb für aussichtslos, weil gar kein Unfall vorliege, was aber Voraussetzung sei, um von der S. (beziehungsweise der O.) eine Invaliditätsentschädigung zu erhalten.
Nach der ständigen Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, die nun auch in Art. 9 Abs. 1 UVV (SR 832.202) ihren Niederschlag gefunden hat (BGE 116 V 138, E. 3a und 147 E. 2a mit Hinweisen), gilt als Unfall die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Die Ungewöhnlichkeit bezieht sich dabei auf das Einwirken des äusseren Faktors und nicht auf dessen Auswirkungen. Für das Vorliegen eines Unfalls genügt es demgemäss nicht, dass ein Ereignis schwerwiegende, ungewöhnliche Folgen nach sich zieht. Vielmehr muss das Ereignis selber ungewöhnlich sein (BGE 118 V 284 E. 2a). Diese Grundsätze zum Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob ein ärztlicher Eingriff den gesetzlichen Unfallbegriff erfüllt. Damit ein ärztlicher Eingriff als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss seine Vornahme unter den jeweils gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen und zudem, objektiv betrachtet, entsprechend grosse Risiken in sich schliessen. Im Rahmen einer Krankheitsbehandlung, für welche der Unfallversicherer nicht leistungspflichtig ist, kann ein Behandlungsfehler ausnahmsweise den Unfallbegriff erfüllen, nämlich wenn es sich um grobe und ausserordentliche Verwechslungen und Ungeschicklichkeiten oder sogar um absichtliche Schädigung handelt, mit denen niemand rechnet noch zu rechnen braucht. Es wird regelmässig ein Kunstfehler vorliegen, der auch eine zivilrechtliche Haftung des Medizinalpersonals begründen kann (BGE 118 V 284 E. 2b). Die Voraussetzungen des Unfallbegriffs sind aber unabhängig von der zivilrechtlichen Haftung zu beurteilen, und nicht jeder Kunstfehler braucht einen Unfall darzustellen (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 180 ff.). Entsprechend kommt auch der Frage, ob eine bestimmte Behandlung überhaupt indiziert war, keine zentrale Bedeutung zu. Erweist sich die Indikation für einen im Rahmen der Krankheitsbehandlung erfolgten Eingriff im nachhinein als falsch, liegt eine blosse Fehlbehandlung vor. Hiefür hat der Unfallversicherer nicht aufzukommen, es sei denn, die (nicht indizierte) Vorkehr selber überschreite die Schwelle der Aussergewöhnlichkeit (BGE 118 V 283 ff. E. 3b).
Ob diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall gegeben sind, mag in der Tat fraglich erscheinen. Das Vorliegen eines Unfalls lässt sich allerdings nicht schon mit dem Hinweis ausschliessen, ein solcher setzte ein aktives Tun oder Unterlassen des medizinischen Personals voraus (BGE 118 V 283 ff. E. 3a). Das heisst nämlich nicht, dass der Fehler ein unmittelbares Manipulieren am Körper sein muss, wie dies die Beklagte geltend zu machen scheint. Im vorliegenden Fall ist zudem zu beachten, dass Ausgangspunkt für die Schädigung offenbar die Entfernung des Drainagesystems und damit ein unmittelbarer Eingriff in den Körper gebildet hat. Fraglich mag indessen erscheinen, ob die Entfernung der Drainage mit anschliessendem das Hirn schädigendem Überdruck unter den gegebenen Umständen ganz erheblich vom medizinisch Üblichen abwich. Es geht indessen im vorliegenden Verfahren nicht darum zu beurteilen, ob tatsächlich ein Unfall vorliegt. Vielmehr ist die Frage zu entscheiden, ob die Auffassung des Kantonsgerichts - auf die das Obergericht verweist -, es liege ein Unfall vor, als derart abwegig bezeichnet werden muss, dass ein Prozess der Klägerin gegen die Unfallversicherung als von vornherein aussichtslos bezeichnet werden müsste. Das lässt sich aber auf Grund der vorstehenden Überlegungen nicht behaupten.
c) Die Beklagte hält den Rechtsstreit mit der Unfallversicherung auch deshalb für aussichtslos, weil eine konstitutionelle Prädisposition bestanden habe und es auch deshalb an der Plötzlichkeit der schädigenden Einwirkung und der Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors fehle. Dieser Absicht kann nicht gefolgt werden. Ein krankhafter Vorzustand schliesst nicht das Vorliegen eines Unfalls aus, sondern kann als unfallfremder Faktor zu einer Kürzung der Leistungen führen (Art. 36 Unfallversicherungsgesetz, SR 832.20 UVG; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, a.a.O., S. 468 ff.). Diese ist indessen an die Voraussetzungen gebunden, dass die vorbestehende Gesundheitsschädigung zur Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hat, beziehungsweise bei Eintritt in das Erwerbsalter die Erwerbsfähigkeit auch ohne den Unfall beeinträchtigt hätte (Art. 36 Abs. 2 KUVG). Dem angefochtenen Entscheid sind aber keine Sachverhaltsfeststellungen zu entnehmen, die auf das Vorliegen dieser Voraussetzungen schliessen liessen. Die Drainage bezweckt beim Hydrocephalus gerade die Hirnschädigung zu vermeiden.
Das Obergericht ist somit zu Recht davon ausgegangen, dass der von der Klägerin gegen die Unfallversicherung bzw. deren Rückversicherung angestrebte Prozess nicht aussichtslos im Sinne von Art. 11 AVB sei.
7. Die Beklagte macht schliesslich geltend, allfällige Ansprüche der Klägerin gegen sie seien gemäss Art. 46 VVG verjährt.
Das Obergericht ging davon aus, dass die zweijährige Verjährungsfrist nach Art. 46 Abs. 1 VVG am 22. Oktober 1987 zu laufen begonnen hatte. An diesem Datum wurde der Klägerin operativ das Drainagesystem entfernt, was zu den Komplikationen führte, die ihrerseits die vollständige Invalidität der Klägerin zur Folge hatten. Am 28. Dezember 1987 habe die Beklagte eine Kostengutsprache sowohl mit Bezug auf die Streitigkeit mit dem Kanton X. als auch mit der O. zugesichert. Am 11. Dezember 1989 habe sie zudem schriftlich erklärt, dass in Sachen S. grundsätzlich Deckung bestehe. Darin seien nach Treu und Glauben Unterbrechungshandlungen im Sinne von Art. 135 Ziff. 1 OR zu erblicken. Nachdem mit Leitschein vom 20. August 1991 die Klägerin schliesslich die vorliegende Klage eingeleitet habe, stehe fest, dass die Verjährung nicht eingetreten sei.
Die Beklagte teilt die Auffassung der Vorinstanz mit Bezug auf den Beginn der Verjährungsfrist. Demgegenüber erblickt sie in den vom Obergericht aufgeführten Schreiben keine Schuldanerkennungen, die die Verjährung hätten unterbrechen können. Zum einen habe sie keinerlei Gutsprache für eine gerichtliche Auseinandersetzung geleistet, und zum andern habe das zweite Schreiben die Verjährungsfrist nicht unterbrechen können, da diese zu jenem Zeitpunkt bereits abgelaufen gewesen sei.
Ob die Verjährungsfrist schon mit dem Unfall, der Ausgangspunkt des Rechtsstreites bildet, um dessen Kosten es geht, zu laufen beginnt oder erst zu einem späteren Zeitpunkt (vgl. BGE 118 II 456 f.), kann offengelassen werden. Wie sich im folgenden zeigt, ist der Lauf der Verjährungsfrist nämlich rechtzeitig unterbrochen worden.
a) Es trifft zu, dass die Kostengutsprache mit Bezug auf die Streitsache mit der O. von der Beklagten im Schreiben vom 28. Dezember 1987 ausdrücklich "vorerst beschränkt auf die aussergerichtliche Erledigung" erteilt worden ist. Gleichzeitig hat die Beklagte aber auch ausgeführt: "Vor gerichtlichen Schritten muss eine neue Kostengutsprache eingeholt werden und wir behalten uns eine volle Neuprüfung vor."
Wie die Beklagte selber im Zusammenhang mit der Zulässigkeit einer Feststellungsklage geltend macht, entspricht es dem üblichen Vorgehen in der Rechtsschutzversicherung, dass eine Kostengutsprache immer auf einzelne Abschnitte der Rechtswahrung begrenzt wird: Zuerst wird für die aussergerichtliche Geltendmachung Kostengutsprache geleistet; erweist sich sodann eine gütliche Einigung als nicht möglich, ist zu prüfen, ob eine gerichtliche Geltendmachung angezeigt ist. Gegebenenfalls wird eine Kostengutsprache für den Prozess erster Instanz oder sogar nur bis zu einem bestimmten Verfahrensabschnitt (z.B. Ende des Beweisverfahrens) gegeben. Nach dem erstinstanzlichen Urteil wird geprüft, ob auch für das Rechtsmittelverfahren - oder einzelne Teile davon - Kostengutsprache gewährt werden muss. Weil ein Rechtsstreit Jahre dauern kann, stellt sich die Frage der Kostengutsprache für die letzten Verfahrensteile unter Umständen erst Jahre nach Beginn des Rechtsstreites. Das zweifellos sinnvolle Aufteilen der Kostengutsprache nach Verfahrensabschnitten kann nun aber nicht bedeuten, dass der Versicherungsnehmer bei Beginn des Rechtsstreites schon für alle möglicherweise nachfolgenden Verfahrensabschnitte einzeln die Verjährung unterbrechen muss, wenn er seinen Anspruch auf Rechtsschutz während des ganzen Verfahrens sichern will. Mit der Anerkennung der Leistungspflicht durch die Versicherung für das erste, aussergerichtliche Verfahren anerkennt die Versicherungsgesellschaft auch ihre Leistungspflicht für die nachfolgenden Verfahrensabschnitte dem Grundsatz nach. Dies hindert sie selbstverständlich nicht, für spätere Verfahrensabschnitte keine Kostengutsprache mehr zu leisten, wenn die vertraglichen Voraussetzungen für diese Abschnitte nicht gegeben sind. Die Anerkennung der Leistungspflicht für die aussergerichtliche Erledigung unterbricht die Verjährung auch für die Ansprüche auf Leistung für die nachfolgende gerichtliche Geltendmachung des gleichen Rechtsanspruchs. Für die Unterbrechungswirkung genügt es, dass der Schuldner seine Schuldpflicht dem Grundsatz nach anerkennt, ohne dass sich die Anerkennung auf einen bestimmten Betrag bezieht (BGE 110 II 180 f.). Letzteres ist nur nötig, wenn eine urkundliche Anerkennung im Sinne von Art. 137 Abs. 2 OR vorliegen und damit nicht die bisherige Verjährungsfrist, sondern eine zehnjährige Frist neu beginnen soll (BGE 113 II 268).
Die auf das aussergerichtliche Verfahren beschränkte Kostengutsprache vom 28. Dezember 1987 unterbrach somit die Verjährung des Rechtsschutzanspruchs auch für die gerichtliche Geltendmachung der Forderung.
b) Die am 28. Dezember 1987 neu beginnende zweijährige Verjährungsfrist wurde sodann durch das Schreiben der Beklagten vom 11. Dezember 1989 unterbrochen. In diesem Schreiben hält die Beklagte fest: "In Sachen S. besteht grundsätzlich selbstverständlich Deckung." Die Beklagte will darin keine die Verjährung unterbrechende Anerkennung der Schuld sehen, weil es an einem Bindungswillen gefehlt und sie nur eine Selbstverständlichkeit festgehalten habe. Eine Anerkennungshandlung nach Art. 135 Ziff. 1 OR setzt indessen keinen auf Unterbrechung der Verjährung gerichteten Willen voraus (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bern 1975, Bd. I, S. 353 ff.; STEPHEN V. BERTI, in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, OR I, Basel 1992, N. 2 zu Art. 135 OR). Es genügt, dass der Schuldner zu erkennen gibt, seines Erachtens bestehe die Schuld grundsätzlich (vgl. BGE 110 II 180). Ob die Beklagte mit dem Brief vom 11. Dezember 1989 die Verjährung unterbrechen wollte, ist deshalb ohne Bedeutung.
c) Das Schreiben der Beklagten vom 28. Dezember 1987 handelt vom Rechtsstreit mit der O. Jenes vom 11. Dezember 1989 erwähnt demgegenüber den Rechtsstreit mit der S. Daraus schliesst die Beklagte, dass die beiden Schreiben nicht die gleiche Forderung betroffen hätten und deshalb beide verjährt seien. Das Obergericht hält im angefochtenen Entscheid fest, dass die O. Kranken- und Unfallversicherung im Rahmen eines Kollektivversicherungsvertrages bei der S. rückversichert ist. Wie das Rechtsverhältnis zwischen der O., der S. und der Klägerin im einzelnen ausgestaltet ist, wird nicht dargelegt. Dies ist aber vorliegend auch nicht entscheidend. Die Klägerin will von der Beklagten eine Kostengutsprache, um ihren mutmasslichen Anspruch auf Invaliditätsentschädigung gegenüber ihrer Unfallversicherung geltend zu machen. Um die Geltendmachung dieses Anspruchs handelt es sich aber unabhängig davon, ob sie nun gegen ihre unmittelbare Versicherung, die O., oder gegen deren Rückversicherung, die S., klagen muss. Damit betreffen aber beide Schreiben der Beklagten den Rechtsschutz für den gleichen Anspruch. Die Verjährung ist zweimal unterbrochen worden. Die Einrede der Verjährung erweist sich somit als unbegründet. | de | Anspruch auf Kostengutsprache bei der Rechtsschutzversicherung. Voraussetzungen und Verjährung. 1. Der Rechtsschutzversicherte hat gegenüber der Versicherungsgesellschaft Anspruch auf Kostengutsprache vor Einleitung eines Prozesses. Dieser Anspruch kann auf dem Prozessweg geltend gemacht werden (E. 2).
2. Sieht der Versicherungsvertrag vor, dass die Versichererin die Übernahme von Prozesskosten verweigern könne, wenn sie den Prozess als "aussichtslos betrachte", so beurteilt sich die Aussichtslosigkeit nach objektiven Massstäben. Es ist der gleiche Begriff, wie bei der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Aussichtslosigkeit im vorliegenden Fall verneint (E. 4 und 5).
3. Die Gutsprache für die Kosten der aussergerichtlichen Geltendmachung eines Anspruchs unterbricht auch die Verjährung für den Anspruch auf Übernahme der Prozesskosten, wenn aussergerichtlich keine Einigung zustande kommt (E. 7). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-368%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,473 | 119 II 368 | 119 II 368
Sachverhalt ab Seite 369
A.- R. F. leidet an Hydrocephalus internus und benötigt deshalb eine Drainage. Eine im Kinderspital X. durchgeführte Operation, bei der dieses Drainagesystem entfernt wurde, führte zu Komplikationen, die eine Hirnschädigung zur Folge hatten. R. F. ist seither zu 100% invalid.
R. F. ist bei der O. Kranken- und Unfallversicherung u.a. gegen die Folgen von Unfallinvalidität versichert. Die O. Kranken- und Unfallversicherung ihrerseits ist im Rahmen eines Kollektivversicherungsvertrages bei der S. rückversichert.
Der Vater von R. F. ist bei der D. rechtsschutzversichert. Der Versicherungsschutz erstreckt sich nicht nur auf den Versicherungsnehmer, sondern auch auf dessen minderjährige Kinder.
B.- Nachdem die O. Kranken- und Unfallversicherung mit dem Argument, es handle sich nicht um einen Unfallschaden, eine Invaliditätsentschädigung abgelehnt hatte, zeigte R. F. am 23. Dezember 1987 der D. den Schadenfall an. Diese leistete R. F. in der Folge für die aussergerichtliche Erledigung der zivilrechtlichen Ansprüche aus Arzthaftpflicht gegen den Kanton X. und aus Unfallversicherungsvertrag gegenüber der O. Kostengutsprache.
Das Verfahren gegen das Kinderspital X. wurde in der Zwischenzeit vergleichsweise erledigt. Die D. bezahlte für die in diesem Verfahren angefallenen Anwaltskosten einen Betrag von Fr. 30'000.--. Demgegenüber lehnte die S. als Rückversichererin der O. mit Schreiben vom 9. März 1990 an den Rechtsvertreter von R. F. jeden Anspruch auf Invaliditätsentschädigung ab.
Dieses Schreiben wurde an die D. weitergeleitet. Diese lehnte das Gesuch um Kostengutsprache für einen Prozess gegen die O. (bzw. die S.) ab.
C.- Mit Leitschein vom 20. August 1991 und Rechtsschrift ihres Anwalts vom 18. September 1990 klagte R. F. beim Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden gegen die D. auf Feststellung, dass bei letzterer bis zu einem Maximalbetrag von Fr. 220'000.-- für die Durchsetzung des Anspruchs auf Invaliditätsentschädigung gegenüber der O. (bzw. der S.) Kostendeckung bestehe. Mit Urteil vom 7. Januar 1991 hiess das Kantonsgericht die Klage gut.
Eine von der D. gegen diesen Entscheid erhobene Appellation wurde am 26. Mai 1992 vom Obergericht von Appenzell Ausserrhoden abgewiesen.
D.- Die D. gelangt mit Berufung an das Bundesgericht und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie das Nichteintreten auf die Klage bzw. deren Abweisung.
R. F. beantragt die Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei; das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden hat mit dem Hinweis auf die Begründung des angefochtenen Entscheides von Gegenbemerkungen abgesehen.
E.- Eine von der D. gleichzeitig erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist am 9. Juni 1993 vom Bundesgericht abgewiesen worden, soweit auf sie eingetreten werden konnte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beklagte bestreitet die Zulässigkeit einer Feststellungsklage.
a) Sofern das festzustellende Recht seine Grundlage im Bundeszivilrecht hat, beurteilt sich die Zulässigkeit einer Feststellungsklage ausschliesslich nach diesem. Nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung steht es den Kantonen auch nicht zu, die Feststellungsklage in weiterem Umfang zuzulassen, als dies das Bundesrecht vorsieht (BGE 110 II 354 ff.; BGE 118 II 524; ZBJV 1993, S. 194). Jede Feststellungsklage setzt ein Feststellungsinteresse voraus. Ein solches Interesse ist in der Regel nicht gegeben, wenn eine Leistungsklage möglich ist. Die Feststellungsklage ist subsidiär zu dieser (VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3. Aufl., Bern 1992, S. 173).
Es geht vorliegend darum, im Vorfeld eines Prozesses von der Rechtsschutzversicherung die Zusicherung zu erhalten, dass sie allfällige Kosten übernehmen werde. Ein Anspruch auf Vergütung irgendwelcher Prozesskosten besteht zur Zeit nicht. Eine Klage auf Bezahlung von Geld ist mangels Fälligkeit somit noch nicht möglich und kann deshalb einem Feststellungsanspruch auch nicht entgegenstehen (VOGEL, S. 170). Fraglich scheint demgegenüber, ob mit einer Leistungsklage verlangt werden könnte, dass die Beklagte die Übernahme künftiger Kosten zusichert. Die Klage ginge auf Abgabe einer Willenserklärung. Diese würde dann durch das Urteil ersetzt (BGE 97 II 51). Jedenfalls wird mit der Klage die Klärung der Frage verlangt, ob die Beklagte künftig entstehende Kosten zu tragen habe. Es handelt sich somit um den Entscheid über eine künftige Leistungspflicht. Die Klägerin hat ohne jeden Zweifel ein Interesse daran, dies verbindlich festgestellt zu haben.
b) Zu Recht macht die Beklagte geltend, dass es nicht angehe, mit der Feststellungsklage eine fehlende Leistungspflicht zu schaffen. Es wäre deshalb unzulässig, mit einem Feststellungsurteil über den Anspruch zu befinden, welcher der Klägerin gegenüber der Beklagten gegebenenfalls zustehen wird, nachdem die Prozesskosten angefallen sind. Darum geht es aber vorliegend gar nicht. Die Klägerin will nur, dass darüber befunden wird, ob die Beklagte grundsätzlich das Kostenrisiko zu übernehmen habe oder nicht. Dabei sind zwei Fragen auseinander zu halten: Zuerst muss geklärt werden, ob der Versicherungsvertrag überhaupt einen Anspruch darauf gibt, im Vorfeld eines Prozesses eine Kostengutsprache zu erhalten, oder ob die Versicherung nur verpflichtet ist, im nachhinein die Kosten zu tragen. Falls ein Anspruch auch auf Kostengutsprache dem Grundsatz nach besteht, ist sodann zu prüfen, ob dessen Voraussetzungen im einzelnen erfüllt sind oder nicht.
Beide Fragen betreffen aber nicht die Klageart, sondern die sich aus dem Versicherungsvertrag ergebenden Ansprüche. Gegen ein Feststellungsbegehren ist somit nichts einzuwenden.
4. Wie sich gezeigt hat, besteht ein gerichtlich durchsetzbarer Anspruch auf Kostengutsprache, sofern die vertraglichen Voraussetzungen im einzelnen erfüllt sind. Zu diesen Voraussetzungen gehört, dass der Rechtsstreit, für dessen Durchführung eine Kostengutsprache verlangt wird, nicht als aussichtslos erscheint. Das Gericht kann somit überprüfen, ob Aussichtslosigkeit im Sinne der allgemeinen Vertragsbedingungen vorliegt oder nicht. Wie der Begriff der Aussichtslosigkeit in diesem Zusammenhang zu verstehen ist, bestimmt sich nach Art. 11 AVB.
Die Beklagte macht geltend, für den nun eingetretenen Fall, dass diese Anspruchsvoraussetzung überhaupt einer gerichtlichen Überprüfung zugänglich sei, könne sich diese Prüfung nur auf Willkür beschränken. Art. 11 AVB sehe vor, dass die Versicherung die Kostengutsprache ablehnen könne, wenn sie die weiteren Rechtsschritte als "aussichtslos betrachtet". Es komme somit nur auf die subjektive Beurteilung der Versicherung an, und nur geradezu willkürliche Beurteilungen der Aussichtslosigkeit seien vom Gericht zu korrigieren. Das Obergericht hat demgegenüber angenommen, der Begriff der Aussichtslosigkeit in Art. 11 AVB entspreche dem im Prozessrecht insbesondere an Hand der unentgeltlichen Rechtspflege entwickelten Begriff.
a) Art. 11 AVB schränkt die Leistungspflicht der Beklagten ein. Es handelt sich indessen nicht um eine Ausschlussklausel im Sinne von Art. 33 VVG, da diese Vertragsbestimmung nicht die versicherte Gefahr umschreibt, sondern nur verhindern will, dass der Versicherer für unnötige Vermögensschäden aufkommen muss. Es handelt sich damit um eine Konkretisierung des allgemeinen Grundsatzes, dass es dem Versicherten obliegt, den Schaden möglichst klein zu halten (Art. 61 Versicherungsvertragsgesetz SR 221.229.1, VVG; vgl. MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, Bern 1986, S. 324). Auf Art. 11 AVB sind indessen die allgemeinen Auslegungsregeln anwendbar.
b) Die Beklagte will den Begriff der Aussichtslosigkeit rein subjektiv ausgelegt haben. Nach dem Wortlaut des Vertrages könne sie Leistungen vorerst ablehnen, wenn sie die Weiterführung des Rechtsstreites als "aussichtslos betrachte". Es komme somit nur auf ihre (nicht willkürliche) Ansicht an.
Die allgemeinen Vertragsbedingungen beim Versicherungsvertrag sind aber nicht nur nach ihrem Wortlaut auszulegen. Vielmehr ist wie bei jedem Vertrag (BGE 112 II 253 E. c.) grundsätzlich der wirkliche Wille der Parteien zu ermitteln. Ist dies nicht möglich, so muss auf den mutmasslichen Willen abgestellt werden. Er ist nach dem Vertrauensgrundsatz aufgrund aller Umstände des Vertragsschlusses zu ermitteln (BGE 113 II 51 E. b.; BGE 107 II 418 und 476). Dabei hat das Gericht zu berücksichtigen, was sachgerecht ist, weil nicht anzunehmen ist, dass die Parteien eine unangemessene Lösung gewollt haben. Da das dispositive Recht in der Regel die Interessen der Parteien ausgewogen wahrt, hat die Partei, die davon abweichen will, dies mit hinreichender Deutlichkeit zum Ausdruck zu bringen (BGE 113 II 51; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, 1980, N. 447 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, 1985, N. 48 zu Art. 18 OR). Schliesslich gilt nach konstanter Rechtsprechung, dass gemäss der sogenannten Unklarheitsregel zweideutige Wendungen in allgemeinen, formularmässig vorgeformten Vertragsbedingungen im Zweifel zu Lasten ihres Verfassers auszulegen sind (BGE 115 II 268 f. mit Hinweisen; JÄGGI/GAUCH, N. 451 ff. zu Art. 18 OR; einschränkend: MAURER, S. 146 f.). Bei Verwendung juristischer Fachausdrücke ist in der Regel zu vermuten, dass der technische Sinn gemeint ist (KRAMER, N. 24 zu Art. 18 OR). Schliesslich ist auch der Vertragszweck zu beachten (KRAMER, N. 35 zu Art. 18 OR).
Vorliegend verwendet der Vertrag einen Ausdruck, der - wie das Obergericht zu Recht feststellt - aus dem Prozessrecht bestens bekannt ist. Zudem erfüllt er im Prozessrecht grundsätzlich die gleiche Funktion wie im vorliegenden Vertrag. Die Prozesskosten im weiteren Sinn hindern in der Regel eine Partei daran, Prozesse zu führen, bei denen die Aussicht auf Erfolg in keinem vernünftigen Verhältnis zum eingegangenen Risiko steht. Da sowohl der die unentgeltliche Rechtspflege Beanspruchende wie auch der Rechtsschutzversicherte mit Bezug auf die Kosten den Prozess auf fremdes Risiko führen, entfiele diese Schranke gegenüber überflüssigen Prozessführungen, wenn die entsprechenden Leistungen nicht bei Aussichtslosigkeit verweigert werden könnten. Der mit Art. 11 AVB verfolgte Zweck gebietet es schon von daher, die Aussichtslosigkeit hier im technischen Sinne des Prozessrechts zu verstehen. Zum gleichen Ergebnis führt auch die Unklarheitsregel, ist es doch die Beklagte, die die allgemeinen Vertragsbedingungen formuliert hat. Überdies müsste es als ungewöhnlich angesehen werden, wenn hier ein weiterer Begriff der Aussichtslosigkeit gemeint wäre als bei der unentgeltlichen Rechtspflege. Wohl ist es nicht ungewöhnlich, dass eine Rechtsschutzversicherung ihre Leistungen verweigert, wenn der Prozess aussichtslos ist, wie die Beklagte ausführt. Daraus kann aber nichts für die Frage geschlossen werden, wie dieser Begriff zu verstehen ist. Der Versicherungsnehmer darf davon ausgehen, dass ihn die Rechtsschutzversicherung wenigstens in dem Rahmen von den Prozesskosten befreit, wie bei Bedürftigkeit ihn der Staat davon entlastet. Eine darüber hinausgehende Möglichkeit, die Leistung schon dann zu verweigern, wenn der Versicherung die Sache bloss subjektiv als aussichtslos erscheint, müsste demgegenüber als ungewöhnlich bezeichnet werden.
Das Obergericht hat somit zu Recht seinem Entscheid über die Aussichtslosigkeit die vom Bundesgericht im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Prozessführung entwickelte Rechtsprechung zugrunde gelegt.
5. a) Die Beklagte erachtet den von der Klägerin angestrengten Prozess als aussichtslos, weil die geltend gemachte Forderung verjährt sei.
Die Beklagte bestreitet indessen nicht, dass die S., bei der die O. offenbar rückversichert ist, gegenüber der Klägerin auf die Verjährungseinrede verzichtet habe. Vertragspartnerin der Klägerin sei aber die O. und nicht die S. Der Verzicht dieser könne jener nicht entgegengehalten werden. Die O. verweigere jede Zahlung. Von daher sei es unwahrscheinlich, dass sie sich nicht auf die Verjährung berufe.
Die Verjährung lässt die Forderung nicht untergehen, sondern bewirkt, dass der Schuldner unter Berufung auf die Verjährung seine immer noch geschuldete Leistung verweigern kann. Es handelt sich um eine Einrede im technischen Sinne (VON TUHR/ESCHER, OR AT, Zürich 1974, S. 230 f.). Sie ist deshalb nur zu berücksichtigen, wenn sie vom Schuldner geltend gemacht wird. Verweigert ein Schuldner die Leistung, hat er damit die Verjährung noch nicht geltend gemacht. Allerdings erscheint es in der Tat in der Regel unwahrscheinlich, dass ein Schuldner, der im Vorfeld eines Prozesses jede Leistung verweigert, sich im Prozess nicht auf die Verjährung berufen wird. Indessen sind Ausnahmen durchaus vorstellbar. Insbesondere braucht mit der Berufung auf die Verjährung durch eine Versicherung nicht gerechnet zu werden, wenn diese für den entsprechenden Schaden rückversichert ist und die Rückversicherung ihrerseits auf die Einrede der Verjährung gegenüber dem Versicherten verzichtet hat. Diesfalls hat die Versicherung den Schaden nicht selber zu tragen und sie wird von daher kaum ein Interesse haben, die Verjährung geltend zu machen. Solche Umstände sind aber vorliegend unbestrittenermassen gegeben. Auch lehrt die Erfahrung, dass Versicherer bisweilen in grundsätzlichen Fällen auf die Verjährungseinrede im Prozess verzichten. Von daher kann die Aussichtslosigkeit nicht schon damit begründet werden, dass sich die S. möglicherweise auf die Verjährung berufen könne, wenn sie das bis anhin nicht getan hat.
b) Die Beklagte erachtet den von der Klägerin beabsichtigten Prozess auch deshalb für aussichtslos, weil gar kein Unfall vorliege, was aber Voraussetzung sei, um von der S. (beziehungsweise der O.) eine Invaliditätsentschädigung zu erhalten.
Nach der ständigen Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, die nun auch in Art. 9 Abs. 1 UVV (SR 832.202) ihren Niederschlag gefunden hat (BGE 116 V 138, E. 3a und 147 E. 2a mit Hinweisen), gilt als Unfall die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Die Ungewöhnlichkeit bezieht sich dabei auf das Einwirken des äusseren Faktors und nicht auf dessen Auswirkungen. Für das Vorliegen eines Unfalls genügt es demgemäss nicht, dass ein Ereignis schwerwiegende, ungewöhnliche Folgen nach sich zieht. Vielmehr muss das Ereignis selber ungewöhnlich sein (BGE 118 V 284 E. 2a). Diese Grundsätze zum Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob ein ärztlicher Eingriff den gesetzlichen Unfallbegriff erfüllt. Damit ein ärztlicher Eingriff als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss seine Vornahme unter den jeweils gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen und zudem, objektiv betrachtet, entsprechend grosse Risiken in sich schliessen. Im Rahmen einer Krankheitsbehandlung, für welche der Unfallversicherer nicht leistungspflichtig ist, kann ein Behandlungsfehler ausnahmsweise den Unfallbegriff erfüllen, nämlich wenn es sich um grobe und ausserordentliche Verwechslungen und Ungeschicklichkeiten oder sogar um absichtliche Schädigung handelt, mit denen niemand rechnet noch zu rechnen braucht. Es wird regelmässig ein Kunstfehler vorliegen, der auch eine zivilrechtliche Haftung des Medizinalpersonals begründen kann (BGE 118 V 284 E. 2b). Die Voraussetzungen des Unfallbegriffs sind aber unabhängig von der zivilrechtlichen Haftung zu beurteilen, und nicht jeder Kunstfehler braucht einen Unfall darzustellen (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 180 ff.). Entsprechend kommt auch der Frage, ob eine bestimmte Behandlung überhaupt indiziert war, keine zentrale Bedeutung zu. Erweist sich die Indikation für einen im Rahmen der Krankheitsbehandlung erfolgten Eingriff im nachhinein als falsch, liegt eine blosse Fehlbehandlung vor. Hiefür hat der Unfallversicherer nicht aufzukommen, es sei denn, die (nicht indizierte) Vorkehr selber überschreite die Schwelle der Aussergewöhnlichkeit (BGE 118 V 283 ff. E. 3b).
Ob diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall gegeben sind, mag in der Tat fraglich erscheinen. Das Vorliegen eines Unfalls lässt sich allerdings nicht schon mit dem Hinweis ausschliessen, ein solcher setzte ein aktives Tun oder Unterlassen des medizinischen Personals voraus (BGE 118 V 283 ff. E. 3a). Das heisst nämlich nicht, dass der Fehler ein unmittelbares Manipulieren am Körper sein muss, wie dies die Beklagte geltend zu machen scheint. Im vorliegenden Fall ist zudem zu beachten, dass Ausgangspunkt für die Schädigung offenbar die Entfernung des Drainagesystems und damit ein unmittelbarer Eingriff in den Körper gebildet hat. Fraglich mag indessen erscheinen, ob die Entfernung der Drainage mit anschliessendem das Hirn schädigendem Überdruck unter den gegebenen Umständen ganz erheblich vom medizinisch Üblichen abwich. Es geht indessen im vorliegenden Verfahren nicht darum zu beurteilen, ob tatsächlich ein Unfall vorliegt. Vielmehr ist die Frage zu entscheiden, ob die Auffassung des Kantonsgerichts - auf die das Obergericht verweist -, es liege ein Unfall vor, als derart abwegig bezeichnet werden muss, dass ein Prozess der Klägerin gegen die Unfallversicherung als von vornherein aussichtslos bezeichnet werden müsste. Das lässt sich aber auf Grund der vorstehenden Überlegungen nicht behaupten.
c) Die Beklagte hält den Rechtsstreit mit der Unfallversicherung auch deshalb für aussichtslos, weil eine konstitutionelle Prädisposition bestanden habe und es auch deshalb an der Plötzlichkeit der schädigenden Einwirkung und der Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors fehle. Dieser Absicht kann nicht gefolgt werden. Ein krankhafter Vorzustand schliesst nicht das Vorliegen eines Unfalls aus, sondern kann als unfallfremder Faktor zu einer Kürzung der Leistungen führen (Art. 36 Unfallversicherungsgesetz, SR 832.20 UVG; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, a.a.O., S. 468 ff.). Diese ist indessen an die Voraussetzungen gebunden, dass die vorbestehende Gesundheitsschädigung zur Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hat, beziehungsweise bei Eintritt in das Erwerbsalter die Erwerbsfähigkeit auch ohne den Unfall beeinträchtigt hätte (Art. 36 Abs. 2 KUVG). Dem angefochtenen Entscheid sind aber keine Sachverhaltsfeststellungen zu entnehmen, die auf das Vorliegen dieser Voraussetzungen schliessen liessen. Die Drainage bezweckt beim Hydrocephalus gerade die Hirnschädigung zu vermeiden.
Das Obergericht ist somit zu Recht davon ausgegangen, dass der von der Klägerin gegen die Unfallversicherung bzw. deren Rückversicherung angestrebte Prozess nicht aussichtslos im Sinne von Art. 11 AVB sei.
7. Die Beklagte macht schliesslich geltend, allfällige Ansprüche der Klägerin gegen sie seien gemäss Art. 46 VVG verjährt.
Das Obergericht ging davon aus, dass die zweijährige Verjährungsfrist nach Art. 46 Abs. 1 VVG am 22. Oktober 1987 zu laufen begonnen hatte. An diesem Datum wurde der Klägerin operativ das Drainagesystem entfernt, was zu den Komplikationen führte, die ihrerseits die vollständige Invalidität der Klägerin zur Folge hatten. Am 28. Dezember 1987 habe die Beklagte eine Kostengutsprache sowohl mit Bezug auf die Streitigkeit mit dem Kanton X. als auch mit der O. zugesichert. Am 11. Dezember 1989 habe sie zudem schriftlich erklärt, dass in Sachen S. grundsätzlich Deckung bestehe. Darin seien nach Treu und Glauben Unterbrechungshandlungen im Sinne von Art. 135 Ziff. 1 OR zu erblicken. Nachdem mit Leitschein vom 20. August 1991 die Klägerin schliesslich die vorliegende Klage eingeleitet habe, stehe fest, dass die Verjährung nicht eingetreten sei.
Die Beklagte teilt die Auffassung der Vorinstanz mit Bezug auf den Beginn der Verjährungsfrist. Demgegenüber erblickt sie in den vom Obergericht aufgeführten Schreiben keine Schuldanerkennungen, die die Verjährung hätten unterbrechen können. Zum einen habe sie keinerlei Gutsprache für eine gerichtliche Auseinandersetzung geleistet, und zum andern habe das zweite Schreiben die Verjährungsfrist nicht unterbrechen können, da diese zu jenem Zeitpunkt bereits abgelaufen gewesen sei.
Ob die Verjährungsfrist schon mit dem Unfall, der Ausgangspunkt des Rechtsstreites bildet, um dessen Kosten es geht, zu laufen beginnt oder erst zu einem späteren Zeitpunkt (vgl. BGE 118 II 456 f.), kann offengelassen werden. Wie sich im folgenden zeigt, ist der Lauf der Verjährungsfrist nämlich rechtzeitig unterbrochen worden.
a) Es trifft zu, dass die Kostengutsprache mit Bezug auf die Streitsache mit der O. von der Beklagten im Schreiben vom 28. Dezember 1987 ausdrücklich "vorerst beschränkt auf die aussergerichtliche Erledigung" erteilt worden ist. Gleichzeitig hat die Beklagte aber auch ausgeführt: "Vor gerichtlichen Schritten muss eine neue Kostengutsprache eingeholt werden und wir behalten uns eine volle Neuprüfung vor."
Wie die Beklagte selber im Zusammenhang mit der Zulässigkeit einer Feststellungsklage geltend macht, entspricht es dem üblichen Vorgehen in der Rechtsschutzversicherung, dass eine Kostengutsprache immer auf einzelne Abschnitte der Rechtswahrung begrenzt wird: Zuerst wird für die aussergerichtliche Geltendmachung Kostengutsprache geleistet; erweist sich sodann eine gütliche Einigung als nicht möglich, ist zu prüfen, ob eine gerichtliche Geltendmachung angezeigt ist. Gegebenenfalls wird eine Kostengutsprache für den Prozess erster Instanz oder sogar nur bis zu einem bestimmten Verfahrensabschnitt (z.B. Ende des Beweisverfahrens) gegeben. Nach dem erstinstanzlichen Urteil wird geprüft, ob auch für das Rechtsmittelverfahren - oder einzelne Teile davon - Kostengutsprache gewährt werden muss. Weil ein Rechtsstreit Jahre dauern kann, stellt sich die Frage der Kostengutsprache für die letzten Verfahrensteile unter Umständen erst Jahre nach Beginn des Rechtsstreites. Das zweifellos sinnvolle Aufteilen der Kostengutsprache nach Verfahrensabschnitten kann nun aber nicht bedeuten, dass der Versicherungsnehmer bei Beginn des Rechtsstreites schon für alle möglicherweise nachfolgenden Verfahrensabschnitte einzeln die Verjährung unterbrechen muss, wenn er seinen Anspruch auf Rechtsschutz während des ganzen Verfahrens sichern will. Mit der Anerkennung der Leistungspflicht durch die Versicherung für das erste, aussergerichtliche Verfahren anerkennt die Versicherungsgesellschaft auch ihre Leistungspflicht für die nachfolgenden Verfahrensabschnitte dem Grundsatz nach. Dies hindert sie selbstverständlich nicht, für spätere Verfahrensabschnitte keine Kostengutsprache mehr zu leisten, wenn die vertraglichen Voraussetzungen für diese Abschnitte nicht gegeben sind. Die Anerkennung der Leistungspflicht für die aussergerichtliche Erledigung unterbricht die Verjährung auch für die Ansprüche auf Leistung für die nachfolgende gerichtliche Geltendmachung des gleichen Rechtsanspruchs. Für die Unterbrechungswirkung genügt es, dass der Schuldner seine Schuldpflicht dem Grundsatz nach anerkennt, ohne dass sich die Anerkennung auf einen bestimmten Betrag bezieht (BGE 110 II 180 f.). Letzteres ist nur nötig, wenn eine urkundliche Anerkennung im Sinne von Art. 137 Abs. 2 OR vorliegen und damit nicht die bisherige Verjährungsfrist, sondern eine zehnjährige Frist neu beginnen soll (BGE 113 II 268).
Die auf das aussergerichtliche Verfahren beschränkte Kostengutsprache vom 28. Dezember 1987 unterbrach somit die Verjährung des Rechtsschutzanspruchs auch für die gerichtliche Geltendmachung der Forderung.
b) Die am 28. Dezember 1987 neu beginnende zweijährige Verjährungsfrist wurde sodann durch das Schreiben der Beklagten vom 11. Dezember 1989 unterbrochen. In diesem Schreiben hält die Beklagte fest: "In Sachen S. besteht grundsätzlich selbstverständlich Deckung." Die Beklagte will darin keine die Verjährung unterbrechende Anerkennung der Schuld sehen, weil es an einem Bindungswillen gefehlt und sie nur eine Selbstverständlichkeit festgehalten habe. Eine Anerkennungshandlung nach Art. 135 Ziff. 1 OR setzt indessen keinen auf Unterbrechung der Verjährung gerichteten Willen voraus (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bern 1975, Bd. I, S. 353 ff.; STEPHEN V. BERTI, in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, OR I, Basel 1992, N. 2 zu Art. 135 OR). Es genügt, dass der Schuldner zu erkennen gibt, seines Erachtens bestehe die Schuld grundsätzlich (vgl. BGE 110 II 180). Ob die Beklagte mit dem Brief vom 11. Dezember 1989 die Verjährung unterbrechen wollte, ist deshalb ohne Bedeutung.
c) Das Schreiben der Beklagten vom 28. Dezember 1987 handelt vom Rechtsstreit mit der O. Jenes vom 11. Dezember 1989 erwähnt demgegenüber den Rechtsstreit mit der S. Daraus schliesst die Beklagte, dass die beiden Schreiben nicht die gleiche Forderung betroffen hätten und deshalb beide verjährt seien. Das Obergericht hält im angefochtenen Entscheid fest, dass die O. Kranken- und Unfallversicherung im Rahmen eines Kollektivversicherungsvertrages bei der S. rückversichert ist. Wie das Rechtsverhältnis zwischen der O., der S. und der Klägerin im einzelnen ausgestaltet ist, wird nicht dargelegt. Dies ist aber vorliegend auch nicht entscheidend. Die Klägerin will von der Beklagten eine Kostengutsprache, um ihren mutmasslichen Anspruch auf Invaliditätsentschädigung gegenüber ihrer Unfallversicherung geltend zu machen. Um die Geltendmachung dieses Anspruchs handelt es sich aber unabhängig davon, ob sie nun gegen ihre unmittelbare Versicherung, die O., oder gegen deren Rückversicherung, die S., klagen muss. Damit betreffen aber beide Schreiben der Beklagten den Rechtsschutz für den gleichen Anspruch. Die Verjährung ist zweimal unterbrochen worden. Die Einrede der Verjährung erweist sich somit als unbegründet. | de | Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce droit en justice (consid. 2).
2. Si le contrat d'assurance prévoit la possibilité pour l'assureur de refuser la prise en charge des frais de procès qu'il estime voués à l'échec, le défaut de chances de succès s'apprécie selon des critères objectifs. Il s'agit de la même notion que pour l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Absence de chances de succès déniée en l'espèce (consid. 4 et 5).
3. La garantie des frais pour la poursuite extrajudiciaire d'une prétention interrompt la prescription également à l'égard du droit à la prise en charge des frais de procès, si la voie extrajudiciaire ne débouche sur aucun arrangement (consid. 7). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-368%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,474 | 119 II 368 | 119 II 368
Sachverhalt ab Seite 369
A.- R. F. leidet an Hydrocephalus internus und benötigt deshalb eine Drainage. Eine im Kinderspital X. durchgeführte Operation, bei der dieses Drainagesystem entfernt wurde, führte zu Komplikationen, die eine Hirnschädigung zur Folge hatten. R. F. ist seither zu 100% invalid.
R. F. ist bei der O. Kranken- und Unfallversicherung u.a. gegen die Folgen von Unfallinvalidität versichert. Die O. Kranken- und Unfallversicherung ihrerseits ist im Rahmen eines Kollektivversicherungsvertrages bei der S. rückversichert.
Der Vater von R. F. ist bei der D. rechtsschutzversichert. Der Versicherungsschutz erstreckt sich nicht nur auf den Versicherungsnehmer, sondern auch auf dessen minderjährige Kinder.
B.- Nachdem die O. Kranken- und Unfallversicherung mit dem Argument, es handle sich nicht um einen Unfallschaden, eine Invaliditätsentschädigung abgelehnt hatte, zeigte R. F. am 23. Dezember 1987 der D. den Schadenfall an. Diese leistete R. F. in der Folge für die aussergerichtliche Erledigung der zivilrechtlichen Ansprüche aus Arzthaftpflicht gegen den Kanton X. und aus Unfallversicherungsvertrag gegenüber der O. Kostengutsprache.
Das Verfahren gegen das Kinderspital X. wurde in der Zwischenzeit vergleichsweise erledigt. Die D. bezahlte für die in diesem Verfahren angefallenen Anwaltskosten einen Betrag von Fr. 30'000.--. Demgegenüber lehnte die S. als Rückversichererin der O. mit Schreiben vom 9. März 1990 an den Rechtsvertreter von R. F. jeden Anspruch auf Invaliditätsentschädigung ab.
Dieses Schreiben wurde an die D. weitergeleitet. Diese lehnte das Gesuch um Kostengutsprache für einen Prozess gegen die O. (bzw. die S.) ab.
C.- Mit Leitschein vom 20. August 1991 und Rechtsschrift ihres Anwalts vom 18. September 1990 klagte R. F. beim Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden gegen die D. auf Feststellung, dass bei letzterer bis zu einem Maximalbetrag von Fr. 220'000.-- für die Durchsetzung des Anspruchs auf Invaliditätsentschädigung gegenüber der O. (bzw. der S.) Kostendeckung bestehe. Mit Urteil vom 7. Januar 1991 hiess das Kantonsgericht die Klage gut.
Eine von der D. gegen diesen Entscheid erhobene Appellation wurde am 26. Mai 1992 vom Obergericht von Appenzell Ausserrhoden abgewiesen.
D.- Die D. gelangt mit Berufung an das Bundesgericht und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie das Nichteintreten auf die Klage bzw. deren Abweisung.
R. F. beantragt die Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei; das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden hat mit dem Hinweis auf die Begründung des angefochtenen Entscheides von Gegenbemerkungen abgesehen.
E.- Eine von der D. gleichzeitig erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist am 9. Juni 1993 vom Bundesgericht abgewiesen worden, soweit auf sie eingetreten werden konnte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beklagte bestreitet die Zulässigkeit einer Feststellungsklage.
a) Sofern das festzustellende Recht seine Grundlage im Bundeszivilrecht hat, beurteilt sich die Zulässigkeit einer Feststellungsklage ausschliesslich nach diesem. Nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung steht es den Kantonen auch nicht zu, die Feststellungsklage in weiterem Umfang zuzulassen, als dies das Bundesrecht vorsieht (BGE 110 II 354 ff.; BGE 118 II 524; ZBJV 1993, S. 194). Jede Feststellungsklage setzt ein Feststellungsinteresse voraus. Ein solches Interesse ist in der Regel nicht gegeben, wenn eine Leistungsklage möglich ist. Die Feststellungsklage ist subsidiär zu dieser (VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3. Aufl., Bern 1992, S. 173).
Es geht vorliegend darum, im Vorfeld eines Prozesses von der Rechtsschutzversicherung die Zusicherung zu erhalten, dass sie allfällige Kosten übernehmen werde. Ein Anspruch auf Vergütung irgendwelcher Prozesskosten besteht zur Zeit nicht. Eine Klage auf Bezahlung von Geld ist mangels Fälligkeit somit noch nicht möglich und kann deshalb einem Feststellungsanspruch auch nicht entgegenstehen (VOGEL, S. 170). Fraglich scheint demgegenüber, ob mit einer Leistungsklage verlangt werden könnte, dass die Beklagte die Übernahme künftiger Kosten zusichert. Die Klage ginge auf Abgabe einer Willenserklärung. Diese würde dann durch das Urteil ersetzt (BGE 97 II 51). Jedenfalls wird mit der Klage die Klärung der Frage verlangt, ob die Beklagte künftig entstehende Kosten zu tragen habe. Es handelt sich somit um den Entscheid über eine künftige Leistungspflicht. Die Klägerin hat ohne jeden Zweifel ein Interesse daran, dies verbindlich festgestellt zu haben.
b) Zu Recht macht die Beklagte geltend, dass es nicht angehe, mit der Feststellungsklage eine fehlende Leistungspflicht zu schaffen. Es wäre deshalb unzulässig, mit einem Feststellungsurteil über den Anspruch zu befinden, welcher der Klägerin gegenüber der Beklagten gegebenenfalls zustehen wird, nachdem die Prozesskosten angefallen sind. Darum geht es aber vorliegend gar nicht. Die Klägerin will nur, dass darüber befunden wird, ob die Beklagte grundsätzlich das Kostenrisiko zu übernehmen habe oder nicht. Dabei sind zwei Fragen auseinander zu halten: Zuerst muss geklärt werden, ob der Versicherungsvertrag überhaupt einen Anspruch darauf gibt, im Vorfeld eines Prozesses eine Kostengutsprache zu erhalten, oder ob die Versicherung nur verpflichtet ist, im nachhinein die Kosten zu tragen. Falls ein Anspruch auch auf Kostengutsprache dem Grundsatz nach besteht, ist sodann zu prüfen, ob dessen Voraussetzungen im einzelnen erfüllt sind oder nicht.
Beide Fragen betreffen aber nicht die Klageart, sondern die sich aus dem Versicherungsvertrag ergebenden Ansprüche. Gegen ein Feststellungsbegehren ist somit nichts einzuwenden.
4. Wie sich gezeigt hat, besteht ein gerichtlich durchsetzbarer Anspruch auf Kostengutsprache, sofern die vertraglichen Voraussetzungen im einzelnen erfüllt sind. Zu diesen Voraussetzungen gehört, dass der Rechtsstreit, für dessen Durchführung eine Kostengutsprache verlangt wird, nicht als aussichtslos erscheint. Das Gericht kann somit überprüfen, ob Aussichtslosigkeit im Sinne der allgemeinen Vertragsbedingungen vorliegt oder nicht. Wie der Begriff der Aussichtslosigkeit in diesem Zusammenhang zu verstehen ist, bestimmt sich nach Art. 11 AVB.
Die Beklagte macht geltend, für den nun eingetretenen Fall, dass diese Anspruchsvoraussetzung überhaupt einer gerichtlichen Überprüfung zugänglich sei, könne sich diese Prüfung nur auf Willkür beschränken. Art. 11 AVB sehe vor, dass die Versicherung die Kostengutsprache ablehnen könne, wenn sie die weiteren Rechtsschritte als "aussichtslos betrachtet". Es komme somit nur auf die subjektive Beurteilung der Versicherung an, und nur geradezu willkürliche Beurteilungen der Aussichtslosigkeit seien vom Gericht zu korrigieren. Das Obergericht hat demgegenüber angenommen, der Begriff der Aussichtslosigkeit in Art. 11 AVB entspreche dem im Prozessrecht insbesondere an Hand der unentgeltlichen Rechtspflege entwickelten Begriff.
a) Art. 11 AVB schränkt die Leistungspflicht der Beklagten ein. Es handelt sich indessen nicht um eine Ausschlussklausel im Sinne von Art. 33 VVG, da diese Vertragsbestimmung nicht die versicherte Gefahr umschreibt, sondern nur verhindern will, dass der Versicherer für unnötige Vermögensschäden aufkommen muss. Es handelt sich damit um eine Konkretisierung des allgemeinen Grundsatzes, dass es dem Versicherten obliegt, den Schaden möglichst klein zu halten (Art. 61 Versicherungsvertragsgesetz SR 221.229.1, VVG; vgl. MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, Bern 1986, S. 324). Auf Art. 11 AVB sind indessen die allgemeinen Auslegungsregeln anwendbar.
b) Die Beklagte will den Begriff der Aussichtslosigkeit rein subjektiv ausgelegt haben. Nach dem Wortlaut des Vertrages könne sie Leistungen vorerst ablehnen, wenn sie die Weiterführung des Rechtsstreites als "aussichtslos betrachte". Es komme somit nur auf ihre (nicht willkürliche) Ansicht an.
Die allgemeinen Vertragsbedingungen beim Versicherungsvertrag sind aber nicht nur nach ihrem Wortlaut auszulegen. Vielmehr ist wie bei jedem Vertrag (BGE 112 II 253 E. c.) grundsätzlich der wirkliche Wille der Parteien zu ermitteln. Ist dies nicht möglich, so muss auf den mutmasslichen Willen abgestellt werden. Er ist nach dem Vertrauensgrundsatz aufgrund aller Umstände des Vertragsschlusses zu ermitteln (BGE 113 II 51 E. b.; BGE 107 II 418 und 476). Dabei hat das Gericht zu berücksichtigen, was sachgerecht ist, weil nicht anzunehmen ist, dass die Parteien eine unangemessene Lösung gewollt haben. Da das dispositive Recht in der Regel die Interessen der Parteien ausgewogen wahrt, hat die Partei, die davon abweichen will, dies mit hinreichender Deutlichkeit zum Ausdruck zu bringen (BGE 113 II 51; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, 1980, N. 447 zu Art. 18 OR; KRAMER, Berner Kommentar, 1985, N. 48 zu Art. 18 OR). Schliesslich gilt nach konstanter Rechtsprechung, dass gemäss der sogenannten Unklarheitsregel zweideutige Wendungen in allgemeinen, formularmässig vorgeformten Vertragsbedingungen im Zweifel zu Lasten ihres Verfassers auszulegen sind (BGE 115 II 268 f. mit Hinweisen; JÄGGI/GAUCH, N. 451 ff. zu Art. 18 OR; einschränkend: MAURER, S. 146 f.). Bei Verwendung juristischer Fachausdrücke ist in der Regel zu vermuten, dass der technische Sinn gemeint ist (KRAMER, N. 24 zu Art. 18 OR). Schliesslich ist auch der Vertragszweck zu beachten (KRAMER, N. 35 zu Art. 18 OR).
Vorliegend verwendet der Vertrag einen Ausdruck, der - wie das Obergericht zu Recht feststellt - aus dem Prozessrecht bestens bekannt ist. Zudem erfüllt er im Prozessrecht grundsätzlich die gleiche Funktion wie im vorliegenden Vertrag. Die Prozesskosten im weiteren Sinn hindern in der Regel eine Partei daran, Prozesse zu führen, bei denen die Aussicht auf Erfolg in keinem vernünftigen Verhältnis zum eingegangenen Risiko steht. Da sowohl der die unentgeltliche Rechtspflege Beanspruchende wie auch der Rechtsschutzversicherte mit Bezug auf die Kosten den Prozess auf fremdes Risiko führen, entfiele diese Schranke gegenüber überflüssigen Prozessführungen, wenn die entsprechenden Leistungen nicht bei Aussichtslosigkeit verweigert werden könnten. Der mit Art. 11 AVB verfolgte Zweck gebietet es schon von daher, die Aussichtslosigkeit hier im technischen Sinne des Prozessrechts zu verstehen. Zum gleichen Ergebnis führt auch die Unklarheitsregel, ist es doch die Beklagte, die die allgemeinen Vertragsbedingungen formuliert hat. Überdies müsste es als ungewöhnlich angesehen werden, wenn hier ein weiterer Begriff der Aussichtslosigkeit gemeint wäre als bei der unentgeltlichen Rechtspflege. Wohl ist es nicht ungewöhnlich, dass eine Rechtsschutzversicherung ihre Leistungen verweigert, wenn der Prozess aussichtslos ist, wie die Beklagte ausführt. Daraus kann aber nichts für die Frage geschlossen werden, wie dieser Begriff zu verstehen ist. Der Versicherungsnehmer darf davon ausgehen, dass ihn die Rechtsschutzversicherung wenigstens in dem Rahmen von den Prozesskosten befreit, wie bei Bedürftigkeit ihn der Staat davon entlastet. Eine darüber hinausgehende Möglichkeit, die Leistung schon dann zu verweigern, wenn der Versicherung die Sache bloss subjektiv als aussichtslos erscheint, müsste demgegenüber als ungewöhnlich bezeichnet werden.
Das Obergericht hat somit zu Recht seinem Entscheid über die Aussichtslosigkeit die vom Bundesgericht im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Prozessführung entwickelte Rechtsprechung zugrunde gelegt.
5. a) Die Beklagte erachtet den von der Klägerin angestrengten Prozess als aussichtslos, weil die geltend gemachte Forderung verjährt sei.
Die Beklagte bestreitet indessen nicht, dass die S., bei der die O. offenbar rückversichert ist, gegenüber der Klägerin auf die Verjährungseinrede verzichtet habe. Vertragspartnerin der Klägerin sei aber die O. und nicht die S. Der Verzicht dieser könne jener nicht entgegengehalten werden. Die O. verweigere jede Zahlung. Von daher sei es unwahrscheinlich, dass sie sich nicht auf die Verjährung berufe.
Die Verjährung lässt die Forderung nicht untergehen, sondern bewirkt, dass der Schuldner unter Berufung auf die Verjährung seine immer noch geschuldete Leistung verweigern kann. Es handelt sich um eine Einrede im technischen Sinne (VON TUHR/ESCHER, OR AT, Zürich 1974, S. 230 f.). Sie ist deshalb nur zu berücksichtigen, wenn sie vom Schuldner geltend gemacht wird. Verweigert ein Schuldner die Leistung, hat er damit die Verjährung noch nicht geltend gemacht. Allerdings erscheint es in der Tat in der Regel unwahrscheinlich, dass ein Schuldner, der im Vorfeld eines Prozesses jede Leistung verweigert, sich im Prozess nicht auf die Verjährung berufen wird. Indessen sind Ausnahmen durchaus vorstellbar. Insbesondere braucht mit der Berufung auf die Verjährung durch eine Versicherung nicht gerechnet zu werden, wenn diese für den entsprechenden Schaden rückversichert ist und die Rückversicherung ihrerseits auf die Einrede der Verjährung gegenüber dem Versicherten verzichtet hat. Diesfalls hat die Versicherung den Schaden nicht selber zu tragen und sie wird von daher kaum ein Interesse haben, die Verjährung geltend zu machen. Solche Umstände sind aber vorliegend unbestrittenermassen gegeben. Auch lehrt die Erfahrung, dass Versicherer bisweilen in grundsätzlichen Fällen auf die Verjährungseinrede im Prozess verzichten. Von daher kann die Aussichtslosigkeit nicht schon damit begründet werden, dass sich die S. möglicherweise auf die Verjährung berufen könne, wenn sie das bis anhin nicht getan hat.
b) Die Beklagte erachtet den von der Klägerin beabsichtigten Prozess auch deshalb für aussichtslos, weil gar kein Unfall vorliege, was aber Voraussetzung sei, um von der S. (beziehungsweise der O.) eine Invaliditätsentschädigung zu erhalten.
Nach der ständigen Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, die nun auch in Art. 9 Abs. 1 UVV (SR 832.202) ihren Niederschlag gefunden hat (BGE 116 V 138, E. 3a und 147 E. 2a mit Hinweisen), gilt als Unfall die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Die Ungewöhnlichkeit bezieht sich dabei auf das Einwirken des äusseren Faktors und nicht auf dessen Auswirkungen. Für das Vorliegen eines Unfalls genügt es demgemäss nicht, dass ein Ereignis schwerwiegende, ungewöhnliche Folgen nach sich zieht. Vielmehr muss das Ereignis selber ungewöhnlich sein (BGE 118 V 284 E. 2a). Diese Grundsätze zum Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob ein ärztlicher Eingriff den gesetzlichen Unfallbegriff erfüllt. Damit ein ärztlicher Eingriff als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss seine Vornahme unter den jeweils gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen und zudem, objektiv betrachtet, entsprechend grosse Risiken in sich schliessen. Im Rahmen einer Krankheitsbehandlung, für welche der Unfallversicherer nicht leistungspflichtig ist, kann ein Behandlungsfehler ausnahmsweise den Unfallbegriff erfüllen, nämlich wenn es sich um grobe und ausserordentliche Verwechslungen und Ungeschicklichkeiten oder sogar um absichtliche Schädigung handelt, mit denen niemand rechnet noch zu rechnen braucht. Es wird regelmässig ein Kunstfehler vorliegen, der auch eine zivilrechtliche Haftung des Medizinalpersonals begründen kann (BGE 118 V 284 E. 2b). Die Voraussetzungen des Unfallbegriffs sind aber unabhängig von der zivilrechtlichen Haftung zu beurteilen, und nicht jeder Kunstfehler braucht einen Unfall darzustellen (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 180 ff.). Entsprechend kommt auch der Frage, ob eine bestimmte Behandlung überhaupt indiziert war, keine zentrale Bedeutung zu. Erweist sich die Indikation für einen im Rahmen der Krankheitsbehandlung erfolgten Eingriff im nachhinein als falsch, liegt eine blosse Fehlbehandlung vor. Hiefür hat der Unfallversicherer nicht aufzukommen, es sei denn, die (nicht indizierte) Vorkehr selber überschreite die Schwelle der Aussergewöhnlichkeit (BGE 118 V 283 ff. E. 3b).
Ob diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall gegeben sind, mag in der Tat fraglich erscheinen. Das Vorliegen eines Unfalls lässt sich allerdings nicht schon mit dem Hinweis ausschliessen, ein solcher setzte ein aktives Tun oder Unterlassen des medizinischen Personals voraus (BGE 118 V 283 ff. E. 3a). Das heisst nämlich nicht, dass der Fehler ein unmittelbares Manipulieren am Körper sein muss, wie dies die Beklagte geltend zu machen scheint. Im vorliegenden Fall ist zudem zu beachten, dass Ausgangspunkt für die Schädigung offenbar die Entfernung des Drainagesystems und damit ein unmittelbarer Eingriff in den Körper gebildet hat. Fraglich mag indessen erscheinen, ob die Entfernung der Drainage mit anschliessendem das Hirn schädigendem Überdruck unter den gegebenen Umständen ganz erheblich vom medizinisch Üblichen abwich. Es geht indessen im vorliegenden Verfahren nicht darum zu beurteilen, ob tatsächlich ein Unfall vorliegt. Vielmehr ist die Frage zu entscheiden, ob die Auffassung des Kantonsgerichts - auf die das Obergericht verweist -, es liege ein Unfall vor, als derart abwegig bezeichnet werden muss, dass ein Prozess der Klägerin gegen die Unfallversicherung als von vornherein aussichtslos bezeichnet werden müsste. Das lässt sich aber auf Grund der vorstehenden Überlegungen nicht behaupten.
c) Die Beklagte hält den Rechtsstreit mit der Unfallversicherung auch deshalb für aussichtslos, weil eine konstitutionelle Prädisposition bestanden habe und es auch deshalb an der Plötzlichkeit der schädigenden Einwirkung und der Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors fehle. Dieser Absicht kann nicht gefolgt werden. Ein krankhafter Vorzustand schliesst nicht das Vorliegen eines Unfalls aus, sondern kann als unfallfremder Faktor zu einer Kürzung der Leistungen führen (Art. 36 Unfallversicherungsgesetz, SR 832.20 UVG; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, a.a.O., S. 468 ff.). Diese ist indessen an die Voraussetzungen gebunden, dass die vorbestehende Gesundheitsschädigung zur Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hat, beziehungsweise bei Eintritt in das Erwerbsalter die Erwerbsfähigkeit auch ohne den Unfall beeinträchtigt hätte (Art. 36 Abs. 2 KUVG). Dem angefochtenen Entscheid sind aber keine Sachverhaltsfeststellungen zu entnehmen, die auf das Vorliegen dieser Voraussetzungen schliessen liessen. Die Drainage bezweckt beim Hydrocephalus gerade die Hirnschädigung zu vermeiden.
Das Obergericht ist somit zu Recht davon ausgegangen, dass der von der Klägerin gegen die Unfallversicherung bzw. deren Rückversicherung angestrebte Prozess nicht aussichtslos im Sinne von Art. 11 AVB sei.
7. Die Beklagte macht schliesslich geltend, allfällige Ansprüche der Klägerin gegen sie seien gemäss Art. 46 VVG verjährt.
Das Obergericht ging davon aus, dass die zweijährige Verjährungsfrist nach Art. 46 Abs. 1 VVG am 22. Oktober 1987 zu laufen begonnen hatte. An diesem Datum wurde der Klägerin operativ das Drainagesystem entfernt, was zu den Komplikationen führte, die ihrerseits die vollständige Invalidität der Klägerin zur Folge hatten. Am 28. Dezember 1987 habe die Beklagte eine Kostengutsprache sowohl mit Bezug auf die Streitigkeit mit dem Kanton X. als auch mit der O. zugesichert. Am 11. Dezember 1989 habe sie zudem schriftlich erklärt, dass in Sachen S. grundsätzlich Deckung bestehe. Darin seien nach Treu und Glauben Unterbrechungshandlungen im Sinne von Art. 135 Ziff. 1 OR zu erblicken. Nachdem mit Leitschein vom 20. August 1991 die Klägerin schliesslich die vorliegende Klage eingeleitet habe, stehe fest, dass die Verjährung nicht eingetreten sei.
Die Beklagte teilt die Auffassung der Vorinstanz mit Bezug auf den Beginn der Verjährungsfrist. Demgegenüber erblickt sie in den vom Obergericht aufgeführten Schreiben keine Schuldanerkennungen, die die Verjährung hätten unterbrechen können. Zum einen habe sie keinerlei Gutsprache für eine gerichtliche Auseinandersetzung geleistet, und zum andern habe das zweite Schreiben die Verjährungsfrist nicht unterbrechen können, da diese zu jenem Zeitpunkt bereits abgelaufen gewesen sei.
Ob die Verjährungsfrist schon mit dem Unfall, der Ausgangspunkt des Rechtsstreites bildet, um dessen Kosten es geht, zu laufen beginnt oder erst zu einem späteren Zeitpunkt (vgl. BGE 118 II 456 f.), kann offengelassen werden. Wie sich im folgenden zeigt, ist der Lauf der Verjährungsfrist nämlich rechtzeitig unterbrochen worden.
a) Es trifft zu, dass die Kostengutsprache mit Bezug auf die Streitsache mit der O. von der Beklagten im Schreiben vom 28. Dezember 1987 ausdrücklich "vorerst beschränkt auf die aussergerichtliche Erledigung" erteilt worden ist. Gleichzeitig hat die Beklagte aber auch ausgeführt: "Vor gerichtlichen Schritten muss eine neue Kostengutsprache eingeholt werden und wir behalten uns eine volle Neuprüfung vor."
Wie die Beklagte selber im Zusammenhang mit der Zulässigkeit einer Feststellungsklage geltend macht, entspricht es dem üblichen Vorgehen in der Rechtsschutzversicherung, dass eine Kostengutsprache immer auf einzelne Abschnitte der Rechtswahrung begrenzt wird: Zuerst wird für die aussergerichtliche Geltendmachung Kostengutsprache geleistet; erweist sich sodann eine gütliche Einigung als nicht möglich, ist zu prüfen, ob eine gerichtliche Geltendmachung angezeigt ist. Gegebenenfalls wird eine Kostengutsprache für den Prozess erster Instanz oder sogar nur bis zu einem bestimmten Verfahrensabschnitt (z.B. Ende des Beweisverfahrens) gegeben. Nach dem erstinstanzlichen Urteil wird geprüft, ob auch für das Rechtsmittelverfahren - oder einzelne Teile davon - Kostengutsprache gewährt werden muss. Weil ein Rechtsstreit Jahre dauern kann, stellt sich die Frage der Kostengutsprache für die letzten Verfahrensteile unter Umständen erst Jahre nach Beginn des Rechtsstreites. Das zweifellos sinnvolle Aufteilen der Kostengutsprache nach Verfahrensabschnitten kann nun aber nicht bedeuten, dass der Versicherungsnehmer bei Beginn des Rechtsstreites schon für alle möglicherweise nachfolgenden Verfahrensabschnitte einzeln die Verjährung unterbrechen muss, wenn er seinen Anspruch auf Rechtsschutz während des ganzen Verfahrens sichern will. Mit der Anerkennung der Leistungspflicht durch die Versicherung für das erste, aussergerichtliche Verfahren anerkennt die Versicherungsgesellschaft auch ihre Leistungspflicht für die nachfolgenden Verfahrensabschnitte dem Grundsatz nach. Dies hindert sie selbstverständlich nicht, für spätere Verfahrensabschnitte keine Kostengutsprache mehr zu leisten, wenn die vertraglichen Voraussetzungen für diese Abschnitte nicht gegeben sind. Die Anerkennung der Leistungspflicht für die aussergerichtliche Erledigung unterbricht die Verjährung auch für die Ansprüche auf Leistung für die nachfolgende gerichtliche Geltendmachung des gleichen Rechtsanspruchs. Für die Unterbrechungswirkung genügt es, dass der Schuldner seine Schuldpflicht dem Grundsatz nach anerkennt, ohne dass sich die Anerkennung auf einen bestimmten Betrag bezieht (BGE 110 II 180 f.). Letzteres ist nur nötig, wenn eine urkundliche Anerkennung im Sinne von Art. 137 Abs. 2 OR vorliegen und damit nicht die bisherige Verjährungsfrist, sondern eine zehnjährige Frist neu beginnen soll (BGE 113 II 268).
Die auf das aussergerichtliche Verfahren beschränkte Kostengutsprache vom 28. Dezember 1987 unterbrach somit die Verjährung des Rechtsschutzanspruchs auch für die gerichtliche Geltendmachung der Forderung.
b) Die am 28. Dezember 1987 neu beginnende zweijährige Verjährungsfrist wurde sodann durch das Schreiben der Beklagten vom 11. Dezember 1989 unterbrochen. In diesem Schreiben hält die Beklagte fest: "In Sachen S. besteht grundsätzlich selbstverständlich Deckung." Die Beklagte will darin keine die Verjährung unterbrechende Anerkennung der Schuld sehen, weil es an einem Bindungswillen gefehlt und sie nur eine Selbstverständlichkeit festgehalten habe. Eine Anerkennungshandlung nach Art. 135 Ziff. 1 OR setzt indessen keinen auf Unterbrechung der Verjährung gerichteten Willen voraus (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bern 1975, Bd. I, S. 353 ff.; STEPHEN V. BERTI, in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, OR I, Basel 1992, N. 2 zu Art. 135 OR). Es genügt, dass der Schuldner zu erkennen gibt, seines Erachtens bestehe die Schuld grundsätzlich (vgl. BGE 110 II 180). Ob die Beklagte mit dem Brief vom 11. Dezember 1989 die Verjährung unterbrechen wollte, ist deshalb ohne Bedeutung.
c) Das Schreiben der Beklagten vom 28. Dezember 1987 handelt vom Rechtsstreit mit der O. Jenes vom 11. Dezember 1989 erwähnt demgegenüber den Rechtsstreit mit der S. Daraus schliesst die Beklagte, dass die beiden Schreiben nicht die gleiche Forderung betroffen hätten und deshalb beide verjährt seien. Das Obergericht hält im angefochtenen Entscheid fest, dass die O. Kranken- und Unfallversicherung im Rahmen eines Kollektivversicherungsvertrages bei der S. rückversichert ist. Wie das Rechtsverhältnis zwischen der O., der S. und der Klägerin im einzelnen ausgestaltet ist, wird nicht dargelegt. Dies ist aber vorliegend auch nicht entscheidend. Die Klägerin will von der Beklagten eine Kostengutsprache, um ihren mutmasslichen Anspruch auf Invaliditätsentschädigung gegenüber ihrer Unfallversicherung geltend zu machen. Um die Geltendmachung dieses Anspruchs handelt es sich aber unabhängig davon, ob sie nun gegen ihre unmittelbare Versicherung, die O., oder gegen deren Rückversicherung, die S., klagen muss. Damit betreffen aber beide Schreiben der Beklagten den Rechtsschutz für den gleichen Anspruch. Die Verjährung ist zweimal unterbrochen worden. Die Einrede der Verjährung erweist sich somit als unbegründet. | de | Diritto alla garanzia di pagamento delle spese in un'assicurazione per la protezione giuridica. Condizioni e prescrizione. 1. L'assicurato per la protezione giuridica possiede nei confronti della società assicuratrice un diritto a ottenere, prima dell'introduzione del processo, la garanzia del pagamento delle spese. Tale diritto può essere fatto valere giudizialmente (consid. 2).
2. Se il contratto di assicurazione permette all'assicuratore di negare il pagamento delle spese di un processo che egli considera privo di possibilità di esito favorevole, la mancanza di possibilità di successo si valuta mediante criteri obbiettivi. Si tratta della medesima nozione valevole per la concessione dell'assistenza giudiziaria gratuita. Assenza di possibilità di successo nel caso concreto negata (consid. 4 e 5).
3. La garanzia di pagamento per i costi di una procedura stragiudiziale interrompe anche la prescrizione per il diritto alla garanzia dei costi processuali, se non è possibile giungere ad un accordo stragiudiziale (consid. 7). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-368%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 381
A.- En 1972, Ferdinand Marcos, Président de la République des Philippines, a proclamé la loi martiale. En 1973, il a décidé la construction d'une centrale nucléaire pour couvrir les besoins énergétiques de son pays. La National Power Corporation fut chargée de la planification et de la construction de l'usine. Le 23 avril 1974, elle a conclu avec la société américaine Burns & Roe, Enterprises Inc. un contrat d'ingénierie et de conseil et, le 9 février 1976, un contrat d'entreprise avec Westinghouse Electric S.A., en vue de la construction de la centrale. Ces contrats comportaient une clause arbitrale. La tâche d'entrepreneur fut, par la suite, reprise, en tout ou partie, par la Westinghouse International Projects Compagny et par la Westinghouse Electric Corporation.
B.- Par requêtes des 1er et 21 décembre 1988, les sociétés du groupe Westinghouse, d'une part, et Burns & Roe, d'autre part, ont introduit une procédure arbitrale afin de faire valoir leurs prétentions à l'encontre de la National Power Corporation et de la République des Philippines. En cours de procédure, les défenderesses ont élevé l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral saisi. Par sentence incidente du 19 décembre 1991, le Tribunal arbitral a admis sa compétence.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de droit public interjeté par la National Power Corporation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) La recourante soutient que les contrats litigieux sont nuls, car des actes de corruption et des pots-de-vin versés au Président Marcos seraient à l'origine de leur conclusion; cette nullité affecterait également les clauses compromissoires; selon elle, c'est ainsi à tort que le Tribunal arbitral s'était déclaré compétent.
Au terme d'une procédure probatoire minutieuse, le Tribunal arbitral a conclu que la recourante n'avait pas apporté la preuve que des pots-de-vin avaient été versés à Marcos, en relation avec la conclusion des contrats d'ingénierie et de conseil, et qu'elle n'avait pas établi non plus que la stipulation de la clause compromissoire incluse dans le contrat d'entreprise aurait été influencée par des actes de corruption. L'autorité arbitrale a admis ainsi sa compétence en la fondant sur le caractère obligatoire des contrats conclus et elle a laissé la question ouverte de savoir si cette compétence pouvait également découler du principe de l'autonomie de la clause arbitrale.
b) Faisant référence à la manière avec laquelle le Tribunal fédéral contrôle une sentence incidente ayant pour objet la question de la compétence du tribunal arbitral, la recourante remet en question la sentence entreprise en lui opposant sa propre appréciation des preuves dans le cadre d'une critique de nature appellatoire. Ce faisant, elle méconnaît l'étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
La double notion de pouvoir limité ou de plein pouvoir d'examen trouve son origine dans le recours de droit public de l'art. 84 al. 1 let. a OJ; elle laisse entrevoir les particularités liées au principe de l'interdiction de l'arbitraire. La distinction met en évidence le fait que le Tribunal fédéral, en qualité de Haute Cour, ne contrôle pas la bonne application des lois et des ordonnances; il examine uniquement si l'acte attaqué souffre d'inconstitutionnalité; lorsque le principe de l'interdiction de l'arbitraire est en cause, seules les violations manifestes sont sanctionnées.
Quand il statue en qualité de juridiction de réforme, le Tribunal fédéral est, en principe, lié par les constatations de fait de la dernière instance cantonale (art. 63 al. 2 OJ; pour les exceptions, cf. ATF 117 II 256 consid. 2a). Si le recourant entend formuler des griefs contre lesdites constatations de fait ou contre l'appréciation des preuves, la voie de droit ouverte est celle du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (art. 43 al. 1 OJ). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée qu'en cas d'appréciation arbitraire des preuves (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le recourant invoque une violation directe de la Constitution fédérale et prétend que l'état de fait relatif à un droit fondamental - par exemple le droit à un tribunal indépendant - a été établi de manière anticonstitutionnelle: le Tribunal fédéral examine alors les constatations de fait et l'appréciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 116 Ia 8 consid. 2b). En matière de recours fondés sur une violation des règles de concordats (art. 84 al. 1 let. b OJ), le Tribunal fédéral contrôle librement l'interprétation et l'application des dispositions concordataires (ATF 115 Ia 212 consid. 2a, ATF 112 Ia 350 consid. 1), mais son pouvoir d'examen des faits est limité (cf. art. 36 let. f CIA ATF 112 Ia 166 consid. 3b, ATF 110 Ia 56 consid. 1b; ATF 105 Ib 431 consid. 4b). Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 107 Ib 63 consid. 1 p. 65, ATF 103 Ia 356 consid. 2). Toutefois, en cas de recours fondés sur une violation d'un traité international (cf. art. 84 al. 1 let. c OJ), le Tribunal fédéral examine librement la décision attaquée, mais il s'en tient uniquement aux griefs invoqués (ATF 108 Ib 85 consid. 2a et les arrêts cités). Il peut prendre en considération des pièces et des moyens nouveaux (ATF 115 Ib 197 consid. 4a et les arrêts cités).
c) Le législateur a intentionnellement limité, à l'art. 190 al. 2 LDIP, les griefs qui peuvent être invoqués - par rapport à ceux de l'art. 36 CIA - afin de réduire les possibilités de ralentir la procédure et afin d'augmenter l'efficacité de la juridiction arbitrale (ATF 115 II 291; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 214). Cet objectif serait fortement compromis si le plein pouvoir d'examen dont le Tribunal fédéral dispose pour connaître des griefs fondés sur l'art. 190 al. 2 LDIP devait être compris en ce sens qu'il permettrait à cette autorité de revoir librement les constatations de faits du Tribunal arbitral, comme le ferait une juridiction d'appel. Ainsi, il importe peu que le Tribunal fédéral soit saisi d'objections relatives à l'état de fait en relation avec un grief formel fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a - d LDIP ou en rapport avec le motif de fond de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Certes, dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, il examine librement d'éventuelles questions préjudicielles de droit matériel, mais uniquement dans la mesure où celles-ci doivent être résolues pour statuer sur la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral saisi (ATF 118 II 193 consid. 5a, ATF 117 II 94 consid. 5a). Cependant, il revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit d'une sentence incidente portant sur la question de la compétence de l'autorité arbitrale - uniquement lorsque l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait (par exemple, lorsque la méconnaissance d'un fait essentiel et dûment établi conduit à une violation de l'ordre public: LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3.3. ad art. 191 LDIP) ou lorsque des faits ou des moyens de preuves nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure de recours de droit public (ATF 107 Ia 187 consid. 2b).
En l'espèce, la recourante ne prétend pas que le Tribunal arbitral ait établi les faits en violation des garanties de procédure auxquelles l'art. 190 al. 2 let. d LDIP fait référence ou de manière incompatible avec l'ordre public. Elle conteste l'appréciation des preuves à laquelle s'est livré le Tribunal arbitral; ce faisant, elle exerce à l'encontre des constatations de fait de la sentence attaquée une critique purement appellatoire, irrecevable en la présente procédure. Les faits qui eussent permis de conclure à la nullité des contrats (versements de pots-de-vin) n'étant pas établis, le grief d'incompétence soulevé par la recourante sur la base de ces faits se révèle ainsi mal fondé.
4. Même si le Tribunal arbitral avait retenu que les pots-de-vin versés au Président Marcos avaient abouti à la conclusion des contrats litigieux, le recours aurait dû, malgré tout, être rejeté pour les motifs suivants:
a) Quant au fond, la convention d'arbitrage est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse (art. 178 al. 2 LDIP). Cette règle de conflit "in favorem validitatis" fonde un rattachement alternatif dans le but d'éviter, si possible, la survenance de différends relatifs à la validité de la convention d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 14 ad art. 178 OJ). De plus, une convention d'arbitrage ne peut être attaquée au motif que le contrat principal ne serait pas valable (art. 178 al. 3 LDIP). Le droit suisse connaît ainsi le principe de l'autonomie de la clause arbitrale, principe adopté par la jurisprudence depuis des décennies (ATF 59 I 177) et universellement admis en Europe occidentale et aux Etats-Unis sous la terminologie "severability" ou "separability" (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 4 ad art. 178 LDIP; cf., également, A. BUCHER, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 39, no 84 et p. 116, no 307; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, op.cit., p. 77; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 87 s.; JOLIDON, n. 8.1 ad art. 4 CIA; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 36 s.; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., p. 291 ss, nos 392 s.).
Demeurent réservés, toutefois, les cas dans lesquels la cause de nullité du contrat principal affecte également la clause compromissoire qui y est contenue, en particulier s'il y a défaut d'exercice des droits civils d'une partie, désaccord latent ou existence de certains vices du consentement, tels que la crainte fondée au sens de l'art. 29 CO (ATF 88 I 100 consid. 2 p. 105; LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3 ad art. 4 CIA; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, op.cit., p. 77; JOLIDON, op.cit., p. 139; RÜEDE/HADENFELDT, loc.cit.; SCHLOSSER, op.cit., p. 293, no 393).
b) D'après la conception juridique suisse, les promesses de versement de pots-de-vin sont illicites, et donc nulles en vertu des articles 19 s. CO, en raison du vice affectant leur contenu (KRAMER, n. 200 ad art. 19-20 CO avec les réf.). Selon un point de vue confirmé, elles contreviennent également à l'ordre public international (EL KOSHERI/LEBOULANGER, L'arbitrage face à la corruption et aux trafics d'influence, in Revue de l'arbitrage 1985, p. 3 ss; LALIVE, Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international, in Revue de l'arbitrage 1986, p. 329/336 ss). Dans une sentence de l'année 1963 (sentence no 110/1963 CCI; cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 7, note 6 et p. 11) - qui a donné lieu à de nombreux commentaires -, une autorité arbitrale a estimé que les contrats entachés de corruption ne peuvent être examinés par aucune juridiction, même arbitrale. Cette opinion a fait l'objet de critiques virulentes (cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 10 ss; LALIVE, op.cit., p. 337 ch. 20 et les réf.), en raison de son incompatibilité avec le principe de l'autonomie de la clause compromissoire. On doit actuellement la considérer comme dépassée; par ailleurs, elle se révèle inconciliable, de prime abord, avec les dispositions de l'art. 178 al. 3 LDIP. Il peut, en particulier, y avoir controverse sur le point de savoir si l'on a affaire à une provision licite ou, au contraire, à un pot-de-vin illicite. Seule la mise en oeuvre d'une procédure probatoire - qui peut fort bien incomber à un tribunal arbitral - est susceptible d'apporter une réponse à cette question. Le principe de l'autonomie de la clause arbitrale se révèle ainsi tout à fait justifié dans ce contexte.
c) En l'espèce, il ne faut pas perdre de vue non plus que les prétentions exercées ne se fondent pas sur un contrat de pot-de-vin mais sur des contrats pour la conclusion desquels des pots-de-vin auraient été versés. Selon la conception qui prévaut en droit suisse, de tels contrats ne sont pas nuls au regard des art. 19 s. CO; leur contenu n'est, en effet, pas vicié; il se peut, toutefois, qu'en raison d'un abus du pouvoir de représentation (cf. ATF 119 II 23) ou d'un vice du consentement, ils ne lient pas l'une des parties (KRAMER, loc.cit.; E. HUBER, Sind die durch Schmiergelder erschlichenen Verträge rechtsgültig?, in RSJ 18/1921, p. 81 ss; contra, en matière de vices du consentement, ATF 47 II 86 consid. 4; ZUFFEREY-WERRO, Le contrat contraire aux bonnes moeurs, thèse Fribourg 1988, p. 283, no 1282; cf., également, SCHMIDLIN, n. 508 ad art. 23/24 CO). L'autonomie de la clause compromissoire s'impose également dans ce contexte: elle permet de déterminer quels sont les effets juridiques du pot-de-vin sur le contrat principal, à moins que, entachée du même vice que le contrat principal, la clause arbitrale n'oblige pas l'une des parties; la recourante ne prétend pas que tel serait le cas en l'espèce. | fr | Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zuständigkeit; Tragweite einer Schiedsgerichtsklausel (Art. 190 Abs. 2 IPRG). 1. Kognition des Bundesgerichts bei der Prüfung einer staatsrechtlichen Beschwerde im Gebiet der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit (E. 3).
2. Grundsatz der Autonomie der Schiedsvereinbarung (E. 4a); ein Schiedsgericht ist befugt zu prüfen, ob ein Vertrag mit einer Bestechung zusammenhängt (E. 4b); vertragsrechtliche Auswirkungen von Schmiergeldzahlungen (E. 4c). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-380%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- En 1972, Ferdinand Marcos, Président de la République des Philippines, a proclamé la loi martiale. En 1973, il a décidé la construction d'une centrale nucléaire pour couvrir les besoins énergétiques de son pays. La National Power Corporation fut chargée de la planification et de la construction de l'usine. Le 23 avril 1974, elle a conclu avec la société américaine Burns & Roe, Enterprises Inc. un contrat d'ingénierie et de conseil et, le 9 février 1976, un contrat d'entreprise avec Westinghouse Electric S.A., en vue de la construction de la centrale. Ces contrats comportaient une clause arbitrale. La tâche d'entrepreneur fut, par la suite, reprise, en tout ou partie, par la Westinghouse International Projects Compagny et par la Westinghouse Electric Corporation.
B.- Par requêtes des 1er et 21 décembre 1988, les sociétés du groupe Westinghouse, d'une part, et Burns & Roe, d'autre part, ont introduit une procédure arbitrale afin de faire valoir leurs prétentions à l'encontre de la National Power Corporation et de la République des Philippines. En cours de procédure, les défenderesses ont élevé l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral saisi. Par sentence incidente du 19 décembre 1991, le Tribunal arbitral a admis sa compétence.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de droit public interjeté par la National Power Corporation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) La recourante soutient que les contrats litigieux sont nuls, car des actes de corruption et des pots-de-vin versés au Président Marcos seraient à l'origine de leur conclusion; cette nullité affecterait également les clauses compromissoires; selon elle, c'est ainsi à tort que le Tribunal arbitral s'était déclaré compétent.
Au terme d'une procédure probatoire minutieuse, le Tribunal arbitral a conclu que la recourante n'avait pas apporté la preuve que des pots-de-vin avaient été versés à Marcos, en relation avec la conclusion des contrats d'ingénierie et de conseil, et qu'elle n'avait pas établi non plus que la stipulation de la clause compromissoire incluse dans le contrat d'entreprise aurait été influencée par des actes de corruption. L'autorité arbitrale a admis ainsi sa compétence en la fondant sur le caractère obligatoire des contrats conclus et elle a laissé la question ouverte de savoir si cette compétence pouvait également découler du principe de l'autonomie de la clause arbitrale.
b) Faisant référence à la manière avec laquelle le Tribunal fédéral contrôle une sentence incidente ayant pour objet la question de la compétence du tribunal arbitral, la recourante remet en question la sentence entreprise en lui opposant sa propre appréciation des preuves dans le cadre d'une critique de nature appellatoire. Ce faisant, elle méconnaît l'étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
La double notion de pouvoir limité ou de plein pouvoir d'examen trouve son origine dans le recours de droit public de l'art. 84 al. 1 let. a OJ; elle laisse entrevoir les particularités liées au principe de l'interdiction de l'arbitraire. La distinction met en évidence le fait que le Tribunal fédéral, en qualité de Haute Cour, ne contrôle pas la bonne application des lois et des ordonnances; il examine uniquement si l'acte attaqué souffre d'inconstitutionnalité; lorsque le principe de l'interdiction de l'arbitraire est en cause, seules les violations manifestes sont sanctionnées.
Quand il statue en qualité de juridiction de réforme, le Tribunal fédéral est, en principe, lié par les constatations de fait de la dernière instance cantonale (art. 63 al. 2 OJ; pour les exceptions, cf. ATF 117 II 256 consid. 2a). Si le recourant entend formuler des griefs contre lesdites constatations de fait ou contre l'appréciation des preuves, la voie de droit ouverte est celle du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (art. 43 al. 1 OJ). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée qu'en cas d'appréciation arbitraire des preuves (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le recourant invoque une violation directe de la Constitution fédérale et prétend que l'état de fait relatif à un droit fondamental - par exemple le droit à un tribunal indépendant - a été établi de manière anticonstitutionnelle: le Tribunal fédéral examine alors les constatations de fait et l'appréciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 116 Ia 8 consid. 2b). En matière de recours fondés sur une violation des règles de concordats (art. 84 al. 1 let. b OJ), le Tribunal fédéral contrôle librement l'interprétation et l'application des dispositions concordataires (ATF 115 Ia 212 consid. 2a, ATF 112 Ia 350 consid. 1), mais son pouvoir d'examen des faits est limité (cf. art. 36 let. f CIA ATF 112 Ia 166 consid. 3b, ATF 110 Ia 56 consid. 1b; ATF 105 Ib 431 consid. 4b). Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 107 Ib 63 consid. 1 p. 65, ATF 103 Ia 356 consid. 2). Toutefois, en cas de recours fondés sur une violation d'un traité international (cf. art. 84 al. 1 let. c OJ), le Tribunal fédéral examine librement la décision attaquée, mais il s'en tient uniquement aux griefs invoqués (ATF 108 Ib 85 consid. 2a et les arrêts cités). Il peut prendre en considération des pièces et des moyens nouveaux (ATF 115 Ib 197 consid. 4a et les arrêts cités).
c) Le législateur a intentionnellement limité, à l'art. 190 al. 2 LDIP, les griefs qui peuvent être invoqués - par rapport à ceux de l'art. 36 CIA - afin de réduire les possibilités de ralentir la procédure et afin d'augmenter l'efficacité de la juridiction arbitrale (ATF 115 II 291; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 214). Cet objectif serait fortement compromis si le plein pouvoir d'examen dont le Tribunal fédéral dispose pour connaître des griefs fondés sur l'art. 190 al. 2 LDIP devait être compris en ce sens qu'il permettrait à cette autorité de revoir librement les constatations de faits du Tribunal arbitral, comme le ferait une juridiction d'appel. Ainsi, il importe peu que le Tribunal fédéral soit saisi d'objections relatives à l'état de fait en relation avec un grief formel fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a - d LDIP ou en rapport avec le motif de fond de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Certes, dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, il examine librement d'éventuelles questions préjudicielles de droit matériel, mais uniquement dans la mesure où celles-ci doivent être résolues pour statuer sur la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral saisi (ATF 118 II 193 consid. 5a, ATF 117 II 94 consid. 5a). Cependant, il revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit d'une sentence incidente portant sur la question de la compétence de l'autorité arbitrale - uniquement lorsque l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait (par exemple, lorsque la méconnaissance d'un fait essentiel et dûment établi conduit à une violation de l'ordre public: LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3.3. ad art. 191 LDIP) ou lorsque des faits ou des moyens de preuves nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure de recours de droit public (ATF 107 Ia 187 consid. 2b).
En l'espèce, la recourante ne prétend pas que le Tribunal arbitral ait établi les faits en violation des garanties de procédure auxquelles l'art. 190 al. 2 let. d LDIP fait référence ou de manière incompatible avec l'ordre public. Elle conteste l'appréciation des preuves à laquelle s'est livré le Tribunal arbitral; ce faisant, elle exerce à l'encontre des constatations de fait de la sentence attaquée une critique purement appellatoire, irrecevable en la présente procédure. Les faits qui eussent permis de conclure à la nullité des contrats (versements de pots-de-vin) n'étant pas établis, le grief d'incompétence soulevé par la recourante sur la base de ces faits se révèle ainsi mal fondé.
4. Même si le Tribunal arbitral avait retenu que les pots-de-vin versés au Président Marcos avaient abouti à la conclusion des contrats litigieux, le recours aurait dû, malgré tout, être rejeté pour les motifs suivants:
a) Quant au fond, la convention d'arbitrage est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse (art. 178 al. 2 LDIP). Cette règle de conflit "in favorem validitatis" fonde un rattachement alternatif dans le but d'éviter, si possible, la survenance de différends relatifs à la validité de la convention d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 14 ad art. 178 OJ). De plus, une convention d'arbitrage ne peut être attaquée au motif que le contrat principal ne serait pas valable (art. 178 al. 3 LDIP). Le droit suisse connaît ainsi le principe de l'autonomie de la clause arbitrale, principe adopté par la jurisprudence depuis des décennies (ATF 59 I 177) et universellement admis en Europe occidentale et aux Etats-Unis sous la terminologie "severability" ou "separability" (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 4 ad art. 178 LDIP; cf., également, A. BUCHER, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 39, no 84 et p. 116, no 307; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, op.cit., p. 77; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 87 s.; JOLIDON, n. 8.1 ad art. 4 CIA; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 36 s.; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., p. 291 ss, nos 392 s.).
Demeurent réservés, toutefois, les cas dans lesquels la cause de nullité du contrat principal affecte également la clause compromissoire qui y est contenue, en particulier s'il y a défaut d'exercice des droits civils d'une partie, désaccord latent ou existence de certains vices du consentement, tels que la crainte fondée au sens de l'art. 29 CO (ATF 88 I 100 consid. 2 p. 105; LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3 ad art. 4 CIA; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, op.cit., p. 77; JOLIDON, op.cit., p. 139; RÜEDE/HADENFELDT, loc.cit.; SCHLOSSER, op.cit., p. 293, no 393).
b) D'après la conception juridique suisse, les promesses de versement de pots-de-vin sont illicites, et donc nulles en vertu des articles 19 s. CO, en raison du vice affectant leur contenu (KRAMER, n. 200 ad art. 19-20 CO avec les réf.). Selon un point de vue confirmé, elles contreviennent également à l'ordre public international (EL KOSHERI/LEBOULANGER, L'arbitrage face à la corruption et aux trafics d'influence, in Revue de l'arbitrage 1985, p. 3 ss; LALIVE, Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international, in Revue de l'arbitrage 1986, p. 329/336 ss). Dans une sentence de l'année 1963 (sentence no 110/1963 CCI; cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 7, note 6 et p. 11) - qui a donné lieu à de nombreux commentaires -, une autorité arbitrale a estimé que les contrats entachés de corruption ne peuvent être examinés par aucune juridiction, même arbitrale. Cette opinion a fait l'objet de critiques virulentes (cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 10 ss; LALIVE, op.cit., p. 337 ch. 20 et les réf.), en raison de son incompatibilité avec le principe de l'autonomie de la clause compromissoire. On doit actuellement la considérer comme dépassée; par ailleurs, elle se révèle inconciliable, de prime abord, avec les dispositions de l'art. 178 al. 3 LDIP. Il peut, en particulier, y avoir controverse sur le point de savoir si l'on a affaire à une provision licite ou, au contraire, à un pot-de-vin illicite. Seule la mise en oeuvre d'une procédure probatoire - qui peut fort bien incomber à un tribunal arbitral - est susceptible d'apporter une réponse à cette question. Le principe de l'autonomie de la clause arbitrale se révèle ainsi tout à fait justifié dans ce contexte.
c) En l'espèce, il ne faut pas perdre de vue non plus que les prétentions exercées ne se fondent pas sur un contrat de pot-de-vin mais sur des contrats pour la conclusion desquels des pots-de-vin auraient été versés. Selon la conception qui prévaut en droit suisse, de tels contrats ne sont pas nuls au regard des art. 19 s. CO; leur contenu n'est, en effet, pas vicié; il se peut, toutefois, qu'en raison d'un abus du pouvoir de représentation (cf. ATF 119 II 23) ou d'un vice du consentement, ils ne lient pas l'une des parties (KRAMER, loc.cit.; E. HUBER, Sind die durch Schmiergelder erschlichenen Verträge rechtsgültig?, in RSJ 18/1921, p. 81 ss; contra, en matière de vices du consentement, ATF 47 II 86 consid. 4; ZUFFEREY-WERRO, Le contrat contraire aux bonnes moeurs, thèse Fribourg 1988, p. 283, no 1282; cf., également, SCHMIDLIN, n. 508 ad art. 23/24 CO). L'autonomie de la clause compromissoire s'impose également dans ce contexte: elle permet de déterminer quels sont les effets juridiques du pot-de-vin sur le contrat principal, à moins que, entachée du même vice que le contrat principal, la clause arbitrale n'oblige pas l'une des parties; la recourante ne prétend pas que tel serait le cas en l'espèce. | fr | Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3).
2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a); un tribunal arbitral est habilité à examiner si un contrat est entaché de corruption (consid. 4b); effets juridiques du versement d'un pot-de-vin en matière contractuelle (consid. 4c). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-380%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 381
A.- En 1972, Ferdinand Marcos, Président de la République des Philippines, a proclamé la loi martiale. En 1973, il a décidé la construction d'une centrale nucléaire pour couvrir les besoins énergétiques de son pays. La National Power Corporation fut chargée de la planification et de la construction de l'usine. Le 23 avril 1974, elle a conclu avec la société américaine Burns & Roe, Enterprises Inc. un contrat d'ingénierie et de conseil et, le 9 février 1976, un contrat d'entreprise avec Westinghouse Electric S.A., en vue de la construction de la centrale. Ces contrats comportaient une clause arbitrale. La tâche d'entrepreneur fut, par la suite, reprise, en tout ou partie, par la Westinghouse International Projects Compagny et par la Westinghouse Electric Corporation.
B.- Par requêtes des 1er et 21 décembre 1988, les sociétés du groupe Westinghouse, d'une part, et Burns & Roe, d'autre part, ont introduit une procédure arbitrale afin de faire valoir leurs prétentions à l'encontre de la National Power Corporation et de la République des Philippines. En cours de procédure, les défenderesses ont élevé l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral saisi. Par sentence incidente du 19 décembre 1991, le Tribunal arbitral a admis sa compétence.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de droit public interjeté par la National Power Corporation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) La recourante soutient que les contrats litigieux sont nuls, car des actes de corruption et des pots-de-vin versés au Président Marcos seraient à l'origine de leur conclusion; cette nullité affecterait également les clauses compromissoires; selon elle, c'est ainsi à tort que le Tribunal arbitral s'était déclaré compétent.
Au terme d'une procédure probatoire minutieuse, le Tribunal arbitral a conclu que la recourante n'avait pas apporté la preuve que des pots-de-vin avaient été versés à Marcos, en relation avec la conclusion des contrats d'ingénierie et de conseil, et qu'elle n'avait pas établi non plus que la stipulation de la clause compromissoire incluse dans le contrat d'entreprise aurait été influencée par des actes de corruption. L'autorité arbitrale a admis ainsi sa compétence en la fondant sur le caractère obligatoire des contrats conclus et elle a laissé la question ouverte de savoir si cette compétence pouvait également découler du principe de l'autonomie de la clause arbitrale.
b) Faisant référence à la manière avec laquelle le Tribunal fédéral contrôle une sentence incidente ayant pour objet la question de la compétence du tribunal arbitral, la recourante remet en question la sentence entreprise en lui opposant sa propre appréciation des preuves dans le cadre d'une critique de nature appellatoire. Ce faisant, elle méconnaît l'étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
La double notion de pouvoir limité ou de plein pouvoir d'examen trouve son origine dans le recours de droit public de l'art. 84 al. 1 let. a OJ; elle laisse entrevoir les particularités liées au principe de l'interdiction de l'arbitraire. La distinction met en évidence le fait que le Tribunal fédéral, en qualité de Haute Cour, ne contrôle pas la bonne application des lois et des ordonnances; il examine uniquement si l'acte attaqué souffre d'inconstitutionnalité; lorsque le principe de l'interdiction de l'arbitraire est en cause, seules les violations manifestes sont sanctionnées.
Quand il statue en qualité de juridiction de réforme, le Tribunal fédéral est, en principe, lié par les constatations de fait de la dernière instance cantonale (art. 63 al. 2 OJ; pour les exceptions, cf. ATF 117 II 256 consid. 2a). Si le recourant entend formuler des griefs contre lesdites constatations de fait ou contre l'appréciation des preuves, la voie de droit ouverte est celle du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (art. 43 al. 1 OJ). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée qu'en cas d'appréciation arbitraire des preuves (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le recourant invoque une violation directe de la Constitution fédérale et prétend que l'état de fait relatif à un droit fondamental - par exemple le droit à un tribunal indépendant - a été établi de manière anticonstitutionnelle: le Tribunal fédéral examine alors les constatations de fait et l'appréciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 116 Ia 8 consid. 2b). En matière de recours fondés sur une violation des règles de concordats (art. 84 al. 1 let. b OJ), le Tribunal fédéral contrôle librement l'interprétation et l'application des dispositions concordataires (ATF 115 Ia 212 consid. 2a, ATF 112 Ia 350 consid. 1), mais son pouvoir d'examen des faits est limité (cf. art. 36 let. f CIA ATF 112 Ia 166 consid. 3b, ATF 110 Ia 56 consid. 1b; ATF 105 Ib 431 consid. 4b). Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 107 Ib 63 consid. 1 p. 65, ATF 103 Ia 356 consid. 2). Toutefois, en cas de recours fondés sur une violation d'un traité international (cf. art. 84 al. 1 let. c OJ), le Tribunal fédéral examine librement la décision attaquée, mais il s'en tient uniquement aux griefs invoqués (ATF 108 Ib 85 consid. 2a et les arrêts cités). Il peut prendre en considération des pièces et des moyens nouveaux (ATF 115 Ib 197 consid. 4a et les arrêts cités).
c) Le législateur a intentionnellement limité, à l'art. 190 al. 2 LDIP, les griefs qui peuvent être invoqués - par rapport à ceux de l'art. 36 CIA - afin de réduire les possibilités de ralentir la procédure et afin d'augmenter l'efficacité de la juridiction arbitrale (ATF 115 II 291; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 214). Cet objectif serait fortement compromis si le plein pouvoir d'examen dont le Tribunal fédéral dispose pour connaître des griefs fondés sur l'art. 190 al. 2 LDIP devait être compris en ce sens qu'il permettrait à cette autorité de revoir librement les constatations de faits du Tribunal arbitral, comme le ferait une juridiction d'appel. Ainsi, il importe peu que le Tribunal fédéral soit saisi d'objections relatives à l'état de fait en relation avec un grief formel fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a - d LDIP ou en rapport avec le motif de fond de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Certes, dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, il examine librement d'éventuelles questions préjudicielles de droit matériel, mais uniquement dans la mesure où celles-ci doivent être résolues pour statuer sur la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral saisi (ATF 118 II 193 consid. 5a, ATF 117 II 94 consid. 5a). Cependant, il revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit d'une sentence incidente portant sur la question de la compétence de l'autorité arbitrale - uniquement lorsque l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait (par exemple, lorsque la méconnaissance d'un fait essentiel et dûment établi conduit à une violation de l'ordre public: LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3.3. ad art. 191 LDIP) ou lorsque des faits ou des moyens de preuves nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure de recours de droit public (ATF 107 Ia 187 consid. 2b).
En l'espèce, la recourante ne prétend pas que le Tribunal arbitral ait établi les faits en violation des garanties de procédure auxquelles l'art. 190 al. 2 let. d LDIP fait référence ou de manière incompatible avec l'ordre public. Elle conteste l'appréciation des preuves à laquelle s'est livré le Tribunal arbitral; ce faisant, elle exerce à l'encontre des constatations de fait de la sentence attaquée une critique purement appellatoire, irrecevable en la présente procédure. Les faits qui eussent permis de conclure à la nullité des contrats (versements de pots-de-vin) n'étant pas établis, le grief d'incompétence soulevé par la recourante sur la base de ces faits se révèle ainsi mal fondé.
4. Même si le Tribunal arbitral avait retenu que les pots-de-vin versés au Président Marcos avaient abouti à la conclusion des contrats litigieux, le recours aurait dû, malgré tout, être rejeté pour les motifs suivants:
a) Quant au fond, la convention d'arbitrage est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse (art. 178 al. 2 LDIP). Cette règle de conflit "in favorem validitatis" fonde un rattachement alternatif dans le but d'éviter, si possible, la survenance de différends relatifs à la validité de la convention d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 14 ad art. 178 OJ). De plus, une convention d'arbitrage ne peut être attaquée au motif que le contrat principal ne serait pas valable (art. 178 al. 3 LDIP). Le droit suisse connaît ainsi le principe de l'autonomie de la clause arbitrale, principe adopté par la jurisprudence depuis des décennies (ATF 59 I 177) et universellement admis en Europe occidentale et aux Etats-Unis sous la terminologie "severability" ou "separability" (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 4 ad art. 178 LDIP; cf., également, A. BUCHER, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 39, no 84 et p. 116, no 307; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, op.cit., p. 77; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 87 s.; JOLIDON, n. 8.1 ad art. 4 CIA; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 36 s.; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., p. 291 ss, nos 392 s.).
Demeurent réservés, toutefois, les cas dans lesquels la cause de nullité du contrat principal affecte également la clause compromissoire qui y est contenue, en particulier s'il y a défaut d'exercice des droits civils d'une partie, désaccord latent ou existence de certains vices du consentement, tels que la crainte fondée au sens de l'art. 29 CO (ATF 88 I 100 consid. 2 p. 105; LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3 ad art. 4 CIA; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, op.cit., p. 77; JOLIDON, op.cit., p. 139; RÜEDE/HADENFELDT, loc.cit.; SCHLOSSER, op.cit., p. 293, no 393).
b) D'après la conception juridique suisse, les promesses de versement de pots-de-vin sont illicites, et donc nulles en vertu des articles 19 s. CO, en raison du vice affectant leur contenu (KRAMER, n. 200 ad art. 19-20 CO avec les réf.). Selon un point de vue confirmé, elles contreviennent également à l'ordre public international (EL KOSHERI/LEBOULANGER, L'arbitrage face à la corruption et aux trafics d'influence, in Revue de l'arbitrage 1985, p. 3 ss; LALIVE, Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international, in Revue de l'arbitrage 1986, p. 329/336 ss). Dans une sentence de l'année 1963 (sentence no 110/1963 CCI; cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 7, note 6 et p. 11) - qui a donné lieu à de nombreux commentaires -, une autorité arbitrale a estimé que les contrats entachés de corruption ne peuvent être examinés par aucune juridiction, même arbitrale. Cette opinion a fait l'objet de critiques virulentes (cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 10 ss; LALIVE, op.cit., p. 337 ch. 20 et les réf.), en raison de son incompatibilité avec le principe de l'autonomie de la clause compromissoire. On doit actuellement la considérer comme dépassée; par ailleurs, elle se révèle inconciliable, de prime abord, avec les dispositions de l'art. 178 al. 3 LDIP. Il peut, en particulier, y avoir controverse sur le point de savoir si l'on a affaire à une provision licite ou, au contraire, à un pot-de-vin illicite. Seule la mise en oeuvre d'une procédure probatoire - qui peut fort bien incomber à un tribunal arbitral - est susceptible d'apporter une réponse à cette question. Le principe de l'autonomie de la clause arbitrale se révèle ainsi tout à fait justifié dans ce contexte.
c) En l'espèce, il ne faut pas perdre de vue non plus que les prétentions exercées ne se fondent pas sur un contrat de pot-de-vin mais sur des contrats pour la conclusion desquels des pots-de-vin auraient été versés. Selon la conception qui prévaut en droit suisse, de tels contrats ne sont pas nuls au regard des art. 19 s. CO; leur contenu n'est, en effet, pas vicié; il se peut, toutefois, qu'en raison d'un abus du pouvoir de représentation (cf. ATF 119 II 23) ou d'un vice du consentement, ils ne lient pas l'une des parties (KRAMER, loc.cit.; E. HUBER, Sind die durch Schmiergelder erschlichenen Verträge rechtsgültig?, in RSJ 18/1921, p. 81 ss; contra, en matière de vices du consentement, ATF 47 II 86 consid. 4; ZUFFEREY-WERRO, Le contrat contraire aux bonnes moeurs, thèse Fribourg 1988, p. 283, no 1282; cf., également, SCHMIDLIN, n. 508 ad art. 23/24 CO). L'autonomie de la clause compromissoire s'impose également dans ce contexte: elle permet de déterminer quels sont les effets juridiques du pot-de-vin sur le contrat principal, à moins que, entachée du même vice que le contrat principal, la clause arbitrale n'oblige pas l'une des parties; la recourante ne prétend pas que tel serait le cas en l'espèce. | fr | Arbitrato internazionale; competenza; portata di una clausola arbitrale (art. 190 cpv. 2 LDIP). 1. Potere d'esame del Tribunale federale nell'ambito di un ricorso di diritto pubblico in materia di arbitrato internazionale (consid. 3).
2. Principio dell'autonomia della clausola arbitrale (consid. 4a); un tribunale arbitrale è competente ad esaminare se un contratto è viziato da corruzione (consid. 4b); effetti del versamento di bustarelle nell'ambito di contratti (consid. 4c). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-380%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 386
A.- En 1979 et 1980, F. S.p.A. et M. S.p.A., sociétés nationalisées de droit italien spécialisées dans la fabrication de matériel de guerre, ont confié à M. le soin de s'entremettre, en tant qu'agent, pour la vente de navires et d'autres équipements militaires à la République de X. Jusqu'en 1987, les contrats conclus avec cet Etat, de même que le contrat d'agence, ont été régulièrement exécutés. Par la suite, des difficultés ont surgi: l'Etat concerné a tout d'abord suspendu ses paiements, et les résolutions adoptées en 1990 et 1991 par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de cet Etat ont rendu ensuite impossibles toutes autres livraisons.
B.- Dans sa sentence du 9 mars 1993, le Tribunal arbitral saisi a admis l'action de M. à concurrence de 7'580'024 US $, en tant qu'elle était dirigée contre F. S.p.A., et à concurrence de 2'870'234 US $, en tant qu'elle était dirigée contre M. S.p.A., intérêts non compris.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public interjeté par F. S.p.A. et M. S.p.A.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Les recourantes se plaignent tout d'abord d'une violation de leur droit d'être entendues (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Devant le Tribunal arbitral, elles avaient relevé que les contrats d'agence étaient contraires aux moeurs - et donc nuls -, puisque les provisions convenues auraient servi partiellement au paiement de pots-de-vin. Pour établir le bien-fondé de cette allégation, elles avaient excipé d'une procédure pénale introduite en Italie et elles avaient requis la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu sur le sort de l'affaire pénale; toutefois, le Tribunal arbitral avait rejeté leur requête. Elles voient dans ce rejet une violation de leur droit à la preuve et, partant, un déni de justice formel commis à leur encontre.
Les recourantes n'ont soulevé aucun des griefs figurant dans la liste exhaustive de l'art. 190 al. 2 LDIP à l'encontre des constatations de fait du Tribunal arbitral relatives à cette question, ni à l'encontre de celles ayant trait au déroulement de la procédure. Selon dites constatations qui lient le Tribunal fédéral, les recourantes avaient requis le Tribunal arbitral, lors de la séance du 11 mai 1992, de suspendre la procédure en invoquant le principe que le pénal tient le civil en l'état. Après discussions, elles ont admis, sous toutes réserves, que la procédure suive son cours. Lors de la séance du 28 juillet 1992, elles ont renouvelé leur requête de suspension, mais uniquement à titre subsidiaire et pour des motifs d'opportunité.
Le Tribunal arbitral a rejeté leur requête pour les deux motifs principaux suivants: d'une part, aucune règle d'ordre public du droit suisse n'impose une suspension de la procédure arbitrale et, d'autre part, l'objet de l'arbitrage n'était pas à ce point lié à celui de la procédure pénale qu'il se justifiât de suspendre l'instruction pour des motifs d'opportunité.
a) La partie qui s'estime victime d'une violation de son droit d'être entendue ou d'un autre vice de procédure doit l'invoquer d'emblée dans la procédure arbitrale. A défaut, elle n'est plus habilitée à s'en plaindre dans un recours contre la sentence (LALIVE/POUDRET/ REYMOND, n. 4d ad art. 36 CIA, n. 12 ad art. 182 LDIP et n. 5d ad art. 190 LDIP avec les réf.). En effet, le comportement consistant à invoquer un vice de procédure seulement dans le cadre du recours dirigé contre une décision - parce que celle-ci se révèle en définitive défavorable -, alors que ledit vice aurait déjà pu être signalé en cours de procédure, constitue une violation du principe de la bonne foi (ATF ATF 113 Ia 67; dans le même ordre d'idées, ATF 111 Ia 161 consid. 1b, ATF 116 Ia 135 consid. 4, 387 consid. 1 p. 389, 485 consid. 2c; cf., également, IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, t. 1, 6e éd., p. 489 s., no 79 III et RHINOW/KRÄHENMANN, t. complémentaire, p. 254, no 79 III).
Les recourantes ont abandonné leur prétention initiale tendant à la suspension de la procédure et elles ont laissé au Tribunal arbitral le soin de trancher cette question, à titre facultatif et en opportunité. Elles se sont ainsi résignées à admettre que le Tribunal arbitral puisse renoncer, pour des motifs d'opportunité, à suspendre la procédure. Leur attitude n'est guère conciliable, sous l'angle du principe de la bonne foi, avec le point de vue juridique qu'elles soutiennent aujourd'hui selon lequel une suspension s'imposait, sous peine d'entraîner une violation de leur droit d'être entendues. Le fait que le Tribunal arbitral n'ait pas pris la mesure de procédure qu'elles sollicitaient ne signifie pas encore qu'il y ait eu déni de justice. La question peut toutefois rester ouverte de savoir si le principe de la bonne foi ne fait pas obstacle, en l'espèce, au grief tiré de la violation du droit d'être entendu, car ce reproche est mal fondé.
b) Selon l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, une sentence arbitrale peut être attaquée "lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté". Ce motif de recours sanctionne les seuls principes impératifs de procédure prévus par l'art. 182 al. 3 LDIP, notamment celui du droit d'être entendu proprement dit, dont le contenu n'est pas différent de celui consacré à l'art. 4 Cst. (ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347 avec les réf.). La jurisprudence a déduit de ce droit, en particulier, la faculté pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 118 Ia 17 consid. 1c p. 19 avec les réf.). En l'occurrence, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit à l'administration des preuves, puisqu'en en raison du refus du Tribunal arbitral de suspendre la procédure, elles n'avaient pas pu produire dans le dossier civil les conclusions de l'enquête pénale.
L'art. 4 Cst. garantit aux parties le doit de faire administrer les preuves pertinentes, offertes en temps utile et selon les formes requises (ATF 106 II 170 consid. 6b p. 171); il doit s'agir de preuves concrètes, savoir de preuves susceptibles d'être administrées dans le cadre d'une procédure ordinaire. Les parties peuvent également réclamer que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Le Tribunal fédéral a déduit cette exigence de l'art. 4 Cst.; elle figure expressément à l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 113 Ia 412 consid. 3a p. 419 s. et les réf.) et elle pose ainsi des limites d'ordre juridique à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 23 II 1316consid. C; cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 180 chif. 3 et p. 277 chif. 4; STRÄULI/MESSMER, n. 3 ad § 53 CPC ZH). Le droit d'exiger la suspension d'une procédure ne doit être admis qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement principal d'une autorité compétente permettant de trancher une question de nature préjudicielle; même en de pareils cas, la jurisprudence affiche une grande retenue (ATF 112 IV 115 consid. 4, ATF 106 Ib 395 consid. 2 p. 399).
De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi (cf. ATF 105 II 308 consid. 2 p. 312; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., p. 87, no 152). Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, le magistrat doit procéder à la pesée des intérêts des parties. Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte; preuve en est que les procédures cantonales prévoient, en principe, une voie de recours uniquement contre la décision d'admission de la requête de suspension (cf. LEUCH, n. 1 ad art. 96 CPC BE) ou, très éventuellement, contre la décision de rejet, mais en limitant les motifs de nullité à certains griefs particuliers (cf. STRÄULI/MESSMER, n. 27 ad § 271 CPC ZH).
En droit de l'arbitrage, si l'on excepte les cas dans lesquels se pose le problème particulier de l'existence juridique ou de la qualité pour agir d'une partie (cf. SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., no 663) et les cas de demande de suspension conjointe, une partie peut en principe obtenir une suspension de procédure uniquement lorsque des points, déterminants pour l'issue du litige et hors de la compétence du tribunal arbitral, doivent être clarifiés (SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 146, no 42). Les cas dans lesquels se présentent des difficultés d'ordre probatoire n'appartiennent pas à cette catégorie; la possibilité d'une absence de preuves est inhérente à la procédure civile; les dispositions relatives au fardeau de la preuve trouvent alors toute leur signification. Afin d'atténuer les rigueurs de cette solution, le législateur ouvre, en principe, à la partie qui n'a pas pu présenter à temps des preuves concluantes la voie de la révision; ce moyen est également ouvert dans le cadre de la procédure des art. 176 ss LDIP, même si aucune disposition ne le prévoit (ATF 118 II 199). Certes, l'autorité arbitrale a la possibilité de surseoir la procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une autre affaire afin de résoudre une question préjudicielle; cependant, la partie concernée ne peut se prévaloir de son droit d'être entendue pour imposer qu'il y ait suspension. En l'espèce, le motif tiré de la violation de ce droit se révèle ainsi mal fondé.
c) Les recourantes invoquent également, mais en vain, l'adage selon lequel "le pénal tient le civil en l'état". Celui-ci ne découle pas du droit d'être entendu des parties, mais il est issu de la conception juridique française selon laquelle il y a primauté de la décision du juge pénal sur celle du juge civil dans une même affaire (cf. ROLAND/BOYER, Adages du droit français, 3e éd., p. 130 s., no 65). Il s'imposerait en procédure de recours, dans le domaine de l'arbitrage international, s'il faisait partie intégrante de l'ordre public. Toutefois, tel n'est pas le cas. Certes, il figure dans le droit de procédure genevois (cf. art. 7 al. 2 CPP et art. 107 LPC); mais si on l'examine au regard de l'art. 53 CO qui pose la règle contraire, son importance juridique n'est pour le moins pas évidente; les auteurs s'interrogent d'ailleurs sur sa constitutionnalité (HABSCHEID, loc.cit.; cf. art. 2 Disp. trans. Cst.). Il n'est ainsi pas possible d'affirmer, sans autre, que cet adage fait partie des principes fondamentaux de l'ordre juridique et du système des valeurs suisses. A cela s'ajoute le fait que ce principe ne peut pas être transposé, en l'espèce, tel qu'il est adopté en droit genevois, puisque l'action introduite par l'intimé n'a pas pour but d'obtenir de l'auteur d'une infraction, inculpé à Genève, la réparation du dommage causé par celle-ci (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, n. 5 ad art. 107 CPC GE; cf., également, GAILLARD, La règle "Le pénal tient le civil en l'état" en procédure genevoise, in SJ 107/1985, p. 145 ss; sur l'importance relative du principe en droit français de l'arbitrage, cf., en particulier, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 1991 publié in Revue de l'arbitrage 1992, p. 158/160). | fr | Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; rechtliches Gehör; Aussetzung; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). 1. Die Partei, welche meint, Opfer eines Prozessfehlers geworden zu sein, hat dies im Schiedsgerichtsverfahren zu rügen; andernfalls kann sie den Fehler mit der Beschwerde gegen das Urteil nicht mehr geltend machen (E. 1a).
2. Eine Partei kann sich nicht auf ihren Anspruch auf rechtliches Gehör berufen, um die Aussetzung des Verfahrens zu erzwingen (E. 1b).
3. Der Leitsatz "le pénal tient le civil en l'état" gehört nicht zu den Grundprinzipien der schweizerischen Rechts- und Wertordnung (E. 1c). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-386%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,479 | 119 II 386 | 119 II 386
Sachverhalt ab Seite 386
A.- En 1979 et 1980, F. S.p.A. et M. S.p.A., sociétés nationalisées de droit italien spécialisées dans la fabrication de matériel de guerre, ont confié à M. le soin de s'entremettre, en tant qu'agent, pour la vente de navires et d'autres équipements militaires à la République de X. Jusqu'en 1987, les contrats conclus avec cet Etat, de même que le contrat d'agence, ont été régulièrement exécutés. Par la suite, des difficultés ont surgi: l'Etat concerné a tout d'abord suspendu ses paiements, et les résolutions adoptées en 1990 et 1991 par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de cet Etat ont rendu ensuite impossibles toutes autres livraisons.
B.- Dans sa sentence du 9 mars 1993, le Tribunal arbitral saisi a admis l'action de M. à concurrence de 7'580'024 US $, en tant qu'elle était dirigée contre F. S.p.A., et à concurrence de 2'870'234 US $, en tant qu'elle était dirigée contre M. S.p.A., intérêts non compris.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public interjeté par F. S.p.A. et M. S.p.A.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Les recourantes se plaignent tout d'abord d'une violation de leur droit d'être entendues (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Devant le Tribunal arbitral, elles avaient relevé que les contrats d'agence étaient contraires aux moeurs - et donc nuls -, puisque les provisions convenues auraient servi partiellement au paiement de pots-de-vin. Pour établir le bien-fondé de cette allégation, elles avaient excipé d'une procédure pénale introduite en Italie et elles avaient requis la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu sur le sort de l'affaire pénale; toutefois, le Tribunal arbitral avait rejeté leur requête. Elles voient dans ce rejet une violation de leur droit à la preuve et, partant, un déni de justice formel commis à leur encontre.
Les recourantes n'ont soulevé aucun des griefs figurant dans la liste exhaustive de l'art. 190 al. 2 LDIP à l'encontre des constatations de fait du Tribunal arbitral relatives à cette question, ni à l'encontre de celles ayant trait au déroulement de la procédure. Selon dites constatations qui lient le Tribunal fédéral, les recourantes avaient requis le Tribunal arbitral, lors de la séance du 11 mai 1992, de suspendre la procédure en invoquant le principe que le pénal tient le civil en l'état. Après discussions, elles ont admis, sous toutes réserves, que la procédure suive son cours. Lors de la séance du 28 juillet 1992, elles ont renouvelé leur requête de suspension, mais uniquement à titre subsidiaire et pour des motifs d'opportunité.
Le Tribunal arbitral a rejeté leur requête pour les deux motifs principaux suivants: d'une part, aucune règle d'ordre public du droit suisse n'impose une suspension de la procédure arbitrale et, d'autre part, l'objet de l'arbitrage n'était pas à ce point lié à celui de la procédure pénale qu'il se justifiât de suspendre l'instruction pour des motifs d'opportunité.
a) La partie qui s'estime victime d'une violation de son droit d'être entendue ou d'un autre vice de procédure doit l'invoquer d'emblée dans la procédure arbitrale. A défaut, elle n'est plus habilitée à s'en plaindre dans un recours contre la sentence (LALIVE/POUDRET/ REYMOND, n. 4d ad art. 36 CIA, n. 12 ad art. 182 LDIP et n. 5d ad art. 190 LDIP avec les réf.). En effet, le comportement consistant à invoquer un vice de procédure seulement dans le cadre du recours dirigé contre une décision - parce que celle-ci se révèle en définitive défavorable -, alors que ledit vice aurait déjà pu être signalé en cours de procédure, constitue une violation du principe de la bonne foi (ATF ATF 113 Ia 67; dans le même ordre d'idées, ATF 111 Ia 161 consid. 1b, ATF 116 Ia 135 consid. 4, 387 consid. 1 p. 389, 485 consid. 2c; cf., également, IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, t. 1, 6e éd., p. 489 s., no 79 III et RHINOW/KRÄHENMANN, t. complémentaire, p. 254, no 79 III).
Les recourantes ont abandonné leur prétention initiale tendant à la suspension de la procédure et elles ont laissé au Tribunal arbitral le soin de trancher cette question, à titre facultatif et en opportunité. Elles se sont ainsi résignées à admettre que le Tribunal arbitral puisse renoncer, pour des motifs d'opportunité, à suspendre la procédure. Leur attitude n'est guère conciliable, sous l'angle du principe de la bonne foi, avec le point de vue juridique qu'elles soutiennent aujourd'hui selon lequel une suspension s'imposait, sous peine d'entraîner une violation de leur droit d'être entendues. Le fait que le Tribunal arbitral n'ait pas pris la mesure de procédure qu'elles sollicitaient ne signifie pas encore qu'il y ait eu déni de justice. La question peut toutefois rester ouverte de savoir si le principe de la bonne foi ne fait pas obstacle, en l'espèce, au grief tiré de la violation du droit d'être entendu, car ce reproche est mal fondé.
b) Selon l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, une sentence arbitrale peut être attaquée "lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté". Ce motif de recours sanctionne les seuls principes impératifs de procédure prévus par l'art. 182 al. 3 LDIP, notamment celui du droit d'être entendu proprement dit, dont le contenu n'est pas différent de celui consacré à l'art. 4 Cst. (ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347 avec les réf.). La jurisprudence a déduit de ce droit, en particulier, la faculté pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 118 Ia 17 consid. 1c p. 19 avec les réf.). En l'occurrence, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit à l'administration des preuves, puisqu'en en raison du refus du Tribunal arbitral de suspendre la procédure, elles n'avaient pas pu produire dans le dossier civil les conclusions de l'enquête pénale.
L'art. 4 Cst. garantit aux parties le doit de faire administrer les preuves pertinentes, offertes en temps utile et selon les formes requises (ATF 106 II 170 consid. 6b p. 171); il doit s'agir de preuves concrètes, savoir de preuves susceptibles d'être administrées dans le cadre d'une procédure ordinaire. Les parties peuvent également réclamer que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Le Tribunal fédéral a déduit cette exigence de l'art. 4 Cst.; elle figure expressément à l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 113 Ia 412 consid. 3a p. 419 s. et les réf.) et elle pose ainsi des limites d'ordre juridique à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 23 II 1316consid. C; cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 180 chif. 3 et p. 277 chif. 4; STRÄULI/MESSMER, n. 3 ad § 53 CPC ZH). Le droit d'exiger la suspension d'une procédure ne doit être admis qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement principal d'une autorité compétente permettant de trancher une question de nature préjudicielle; même en de pareils cas, la jurisprudence affiche une grande retenue (ATF 112 IV 115 consid. 4, ATF 106 Ib 395 consid. 2 p. 399).
De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi (cf. ATF 105 II 308 consid. 2 p. 312; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., p. 87, no 152). Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, le magistrat doit procéder à la pesée des intérêts des parties. Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte; preuve en est que les procédures cantonales prévoient, en principe, une voie de recours uniquement contre la décision d'admission de la requête de suspension (cf. LEUCH, n. 1 ad art. 96 CPC BE) ou, très éventuellement, contre la décision de rejet, mais en limitant les motifs de nullité à certains griefs particuliers (cf. STRÄULI/MESSMER, n. 27 ad § 271 CPC ZH).
En droit de l'arbitrage, si l'on excepte les cas dans lesquels se pose le problème particulier de l'existence juridique ou de la qualité pour agir d'une partie (cf. SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., no 663) et les cas de demande de suspension conjointe, une partie peut en principe obtenir une suspension de procédure uniquement lorsque des points, déterminants pour l'issue du litige et hors de la compétence du tribunal arbitral, doivent être clarifiés (SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 146, no 42). Les cas dans lesquels se présentent des difficultés d'ordre probatoire n'appartiennent pas à cette catégorie; la possibilité d'une absence de preuves est inhérente à la procédure civile; les dispositions relatives au fardeau de la preuve trouvent alors toute leur signification. Afin d'atténuer les rigueurs de cette solution, le législateur ouvre, en principe, à la partie qui n'a pas pu présenter à temps des preuves concluantes la voie de la révision; ce moyen est également ouvert dans le cadre de la procédure des art. 176 ss LDIP, même si aucune disposition ne le prévoit (ATF 118 II 199). Certes, l'autorité arbitrale a la possibilité de surseoir la procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une autre affaire afin de résoudre une question préjudicielle; cependant, la partie concernée ne peut se prévaloir de son droit d'être entendue pour imposer qu'il y ait suspension. En l'espèce, le motif tiré de la violation de ce droit se révèle ainsi mal fondé.
c) Les recourantes invoquent également, mais en vain, l'adage selon lequel "le pénal tient le civil en l'état". Celui-ci ne découle pas du droit d'être entendu des parties, mais il est issu de la conception juridique française selon laquelle il y a primauté de la décision du juge pénal sur celle du juge civil dans une même affaire (cf. ROLAND/BOYER, Adages du droit français, 3e éd., p. 130 s., no 65). Il s'imposerait en procédure de recours, dans le domaine de l'arbitrage international, s'il faisait partie intégrante de l'ordre public. Toutefois, tel n'est pas le cas. Certes, il figure dans le droit de procédure genevois (cf. art. 7 al. 2 CPP et art. 107 LPC); mais si on l'examine au regard de l'art. 53 CO qui pose la règle contraire, son importance juridique n'est pour le moins pas évidente; les auteurs s'interrogent d'ailleurs sur sa constitutionnalité (HABSCHEID, loc.cit.; cf. art. 2 Disp. trans. Cst.). Il n'est ainsi pas possible d'affirmer, sans autre, que cet adage fait partie des principes fondamentaux de l'ordre juridique et du système des valeurs suisses. A cela s'ajoute le fait que ce principe ne peut pas être transposé, en l'espèce, tel qu'il est adopté en droit genevois, puisque l'action introduite par l'intimé n'a pas pour but d'obtenir de l'auteur d'une infraction, inculpé à Genève, la réparation du dommage causé par celle-ci (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, n. 5 ad art. 107 CPC GE; cf., également, GAILLARD, La règle "Le pénal tient le civil en l'état" en procédure genevoise, in SJ 107/1985, p. 145 ss; sur l'importance relative du principe en droit français de l'arbitrage, cf., en particulier, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 1991 publié in Revue de l'arbitrage 1992, p. 158/160). | fr | Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en plaindre dans le recours contre la sentence (consid. 1a).
2. Une partie ne peut se prévaloir de son droit d'être entendue pour imposer une suspension de la procédure (consid. 1b).
3. L'adage selon lequel "le pénal tient le civil en l'état" ne fait pas partie des principes fondamentaux de l'ordre juridique et du système des valeurs suisses (consid. 1c). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-386%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- En 1979 et 1980, F. S.p.A. et M. S.p.A., sociétés nationalisées de droit italien spécialisées dans la fabrication de matériel de guerre, ont confié à M. le soin de s'entremettre, en tant qu'agent, pour la vente de navires et d'autres équipements militaires à la République de X. Jusqu'en 1987, les contrats conclus avec cet Etat, de même que le contrat d'agence, ont été régulièrement exécutés. Par la suite, des difficultés ont surgi: l'Etat concerné a tout d'abord suspendu ses paiements, et les résolutions adoptées en 1990 et 1991 par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de cet Etat ont rendu ensuite impossibles toutes autres livraisons.
B.- Dans sa sentence du 9 mars 1993, le Tribunal arbitral saisi a admis l'action de M. à concurrence de 7'580'024 US $, en tant qu'elle était dirigée contre F. S.p.A., et à concurrence de 2'870'234 US $, en tant qu'elle était dirigée contre M. S.p.A., intérêts non compris.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public interjeté par F. S.p.A. et M. S.p.A.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Les recourantes se plaignent tout d'abord d'une violation de leur droit d'être entendues (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Devant le Tribunal arbitral, elles avaient relevé que les contrats d'agence étaient contraires aux moeurs - et donc nuls -, puisque les provisions convenues auraient servi partiellement au paiement de pots-de-vin. Pour établir le bien-fondé de cette allégation, elles avaient excipé d'une procédure pénale introduite en Italie et elles avaient requis la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu sur le sort de l'affaire pénale; toutefois, le Tribunal arbitral avait rejeté leur requête. Elles voient dans ce rejet une violation de leur droit à la preuve et, partant, un déni de justice formel commis à leur encontre.
Les recourantes n'ont soulevé aucun des griefs figurant dans la liste exhaustive de l'art. 190 al. 2 LDIP à l'encontre des constatations de fait du Tribunal arbitral relatives à cette question, ni à l'encontre de celles ayant trait au déroulement de la procédure. Selon dites constatations qui lient le Tribunal fédéral, les recourantes avaient requis le Tribunal arbitral, lors de la séance du 11 mai 1992, de suspendre la procédure en invoquant le principe que le pénal tient le civil en l'état. Après discussions, elles ont admis, sous toutes réserves, que la procédure suive son cours. Lors de la séance du 28 juillet 1992, elles ont renouvelé leur requête de suspension, mais uniquement à titre subsidiaire et pour des motifs d'opportunité.
Le Tribunal arbitral a rejeté leur requête pour les deux motifs principaux suivants: d'une part, aucune règle d'ordre public du droit suisse n'impose une suspension de la procédure arbitrale et, d'autre part, l'objet de l'arbitrage n'était pas à ce point lié à celui de la procédure pénale qu'il se justifiât de suspendre l'instruction pour des motifs d'opportunité.
a) La partie qui s'estime victime d'une violation de son droit d'être entendue ou d'un autre vice de procédure doit l'invoquer d'emblée dans la procédure arbitrale. A défaut, elle n'est plus habilitée à s'en plaindre dans un recours contre la sentence (LALIVE/POUDRET/ REYMOND, n. 4d ad art. 36 CIA, n. 12 ad art. 182 LDIP et n. 5d ad art. 190 LDIP avec les réf.). En effet, le comportement consistant à invoquer un vice de procédure seulement dans le cadre du recours dirigé contre une décision - parce que celle-ci se révèle en définitive défavorable -, alors que ledit vice aurait déjà pu être signalé en cours de procédure, constitue une violation du principe de la bonne foi (ATF ATF 113 Ia 67; dans le même ordre d'idées, ATF 111 Ia 161 consid. 1b, ATF 116 Ia 135 consid. 4, 387 consid. 1 p. 389, 485 consid. 2c; cf., également, IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, t. 1, 6e éd., p. 489 s., no 79 III et RHINOW/KRÄHENMANN, t. complémentaire, p. 254, no 79 III).
Les recourantes ont abandonné leur prétention initiale tendant à la suspension de la procédure et elles ont laissé au Tribunal arbitral le soin de trancher cette question, à titre facultatif et en opportunité. Elles se sont ainsi résignées à admettre que le Tribunal arbitral puisse renoncer, pour des motifs d'opportunité, à suspendre la procédure. Leur attitude n'est guère conciliable, sous l'angle du principe de la bonne foi, avec le point de vue juridique qu'elles soutiennent aujourd'hui selon lequel une suspension s'imposait, sous peine d'entraîner une violation de leur droit d'être entendues. Le fait que le Tribunal arbitral n'ait pas pris la mesure de procédure qu'elles sollicitaient ne signifie pas encore qu'il y ait eu déni de justice. La question peut toutefois rester ouverte de savoir si le principe de la bonne foi ne fait pas obstacle, en l'espèce, au grief tiré de la violation du droit d'être entendu, car ce reproche est mal fondé.
b) Selon l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, une sentence arbitrale peut être attaquée "lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté". Ce motif de recours sanctionne les seuls principes impératifs de procédure prévus par l'art. 182 al. 3 LDIP, notamment celui du droit d'être entendu proprement dit, dont le contenu n'est pas différent de celui consacré à l'art. 4 Cst. (ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347 avec les réf.). La jurisprudence a déduit de ce droit, en particulier, la faculté pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 118 Ia 17 consid. 1c p. 19 avec les réf.). En l'occurrence, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit à l'administration des preuves, puisqu'en en raison du refus du Tribunal arbitral de suspendre la procédure, elles n'avaient pas pu produire dans le dossier civil les conclusions de l'enquête pénale.
L'art. 4 Cst. garantit aux parties le doit de faire administrer les preuves pertinentes, offertes en temps utile et selon les formes requises (ATF 106 II 170 consid. 6b p. 171); il doit s'agir de preuves concrètes, savoir de preuves susceptibles d'être administrées dans le cadre d'une procédure ordinaire. Les parties peuvent également réclamer que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Le Tribunal fédéral a déduit cette exigence de l'art. 4 Cst.; elle figure expressément à l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 113 Ia 412 consid. 3a p. 419 s. et les réf.) et elle pose ainsi des limites d'ordre juridique à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 23 II 1316consid. C; cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 180 chif. 3 et p. 277 chif. 4; STRÄULI/MESSMER, n. 3 ad § 53 CPC ZH). Le droit d'exiger la suspension d'une procédure ne doit être admis qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement principal d'une autorité compétente permettant de trancher une question de nature préjudicielle; même en de pareils cas, la jurisprudence affiche une grande retenue (ATF 112 IV 115 consid. 4, ATF 106 Ib 395 consid. 2 p. 399).
De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi (cf. ATF 105 II 308 consid. 2 p. 312; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., p. 87, no 152). Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, le magistrat doit procéder à la pesée des intérêts des parties. Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte; preuve en est que les procédures cantonales prévoient, en principe, une voie de recours uniquement contre la décision d'admission de la requête de suspension (cf. LEUCH, n. 1 ad art. 96 CPC BE) ou, très éventuellement, contre la décision de rejet, mais en limitant les motifs de nullité à certains griefs particuliers (cf. STRÄULI/MESSMER, n. 27 ad § 271 CPC ZH).
En droit de l'arbitrage, si l'on excepte les cas dans lesquels se pose le problème particulier de l'existence juridique ou de la qualité pour agir d'une partie (cf. SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., no 663) et les cas de demande de suspension conjointe, une partie peut en principe obtenir une suspension de procédure uniquement lorsque des points, déterminants pour l'issue du litige et hors de la compétence du tribunal arbitral, doivent être clarifiés (SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 146, no 42). Les cas dans lesquels se présentent des difficultés d'ordre probatoire n'appartiennent pas à cette catégorie; la possibilité d'une absence de preuves est inhérente à la procédure civile; les dispositions relatives au fardeau de la preuve trouvent alors toute leur signification. Afin d'atténuer les rigueurs de cette solution, le législateur ouvre, en principe, à la partie qui n'a pas pu présenter à temps des preuves concluantes la voie de la révision; ce moyen est également ouvert dans le cadre de la procédure des art. 176 ss LDIP, même si aucune disposition ne le prévoit (ATF 118 II 199). Certes, l'autorité arbitrale a la possibilité de surseoir la procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une autre affaire afin de résoudre une question préjudicielle; cependant, la partie concernée ne peut se prévaloir de son droit d'être entendue pour imposer qu'il y ait suspension. En l'espèce, le motif tiré de la violation de ce droit se révèle ainsi mal fondé.
c) Les recourantes invoquent également, mais en vain, l'adage selon lequel "le pénal tient le civil en l'état". Celui-ci ne découle pas du droit d'être entendu des parties, mais il est issu de la conception juridique française selon laquelle il y a primauté de la décision du juge pénal sur celle du juge civil dans une même affaire (cf. ROLAND/BOYER, Adages du droit français, 3e éd., p. 130 s., no 65). Il s'imposerait en procédure de recours, dans le domaine de l'arbitrage international, s'il faisait partie intégrante de l'ordre public. Toutefois, tel n'est pas le cas. Certes, il figure dans le droit de procédure genevois (cf. art. 7 al. 2 CPP et art. 107 LPC); mais si on l'examine au regard de l'art. 53 CO qui pose la règle contraire, son importance juridique n'est pour le moins pas évidente; les auteurs s'interrogent d'ailleurs sur sa constitutionnalité (HABSCHEID, loc.cit.; cf. art. 2 Disp. trans. Cst.). Il n'est ainsi pas possible d'affirmer, sans autre, que cet adage fait partie des principes fondamentaux de l'ordre juridique et du système des valeurs suisses. A cela s'ajoute le fait que ce principe ne peut pas être transposé, en l'espèce, tel qu'il est adopté en droit genevois, puisque l'action introduite par l'intimé n'a pas pour but d'obtenir de l'auteur d'une infraction, inculpé à Genève, la réparation du dommage causé par celle-ci (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, n. 5 ad art. 107 CPC GE; cf., également, GAILLARD, La règle "Le pénal tient le civil en l'état" en procédure genevoise, in SJ 107/1985, p. 145 ss; sur l'importance relative du principe en droit français de l'arbitrage, cf., en particulier, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 1991 publié in Revue de l'arbitrage 1992, p. 158/160). | fr | Arbitrato internazionale; diritto di essere sentito; sospensione; ordine pubblico (art. 190 cpv. 2 lett. e LDIP). 1. La parte che sostiene di essere vittima di un vizio di procedura deve invocarlo nella procedura arbitrale; in caso contrario tale vizio non può più essere fatto valere in istanza di ricorso (consid. 1a).
2. Una parte non può prevalersi del diritto di essere sentito per imporre la sospensione della procedura (consid. 1b).
3. L'adagio "le pénal tient le civil en l'état" non rientra nei principi fondamentali dell'ordinamento giuridico e del sistema dei valori svizzeri (consid. 1c). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-386%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 391
Die T. Inc. hat anlässlich einer von der Galerie X. am 22. Juni 1990 in Bern durchgeführten Auktion unter anderem die Pablo Picasso zugeschriebene graphische Arbeit "La Minotauromachie" für Fr. 2'150'000.-- zuzüglich 10% Kommission ersteigert. Aufgrund der langjährigen Geschäftsbeziehungen zwischen den Parteien wurde der Käuferin das Blatt ohne vorherigen Eingang der Zahlung zugestellt. Diese hat bis heute lediglich einen Teilbetrag des Kaufpreises bezahlt; offen sind anscheinend noch Fr. 1'814'755.--. Als Grund für die Nichtbezahlung macht die Käuferin geltend, der Druck trage entgegen den klägerischen Zusicherungen nicht die Unterschrift von Picasso.
Im Oktober/November 1991 erhob die T. Inc. gegen die Galerie X. eine Klage beim Bundeszivilgericht des südlichen Bezirks von New York.
Streitgegenstand im amerikanischen Verfahren ist grundsätzlich auch der Auktionskauf vom 22. Juni 1990. Die Galerie X. klagte ihrerseits gegen die T. Inc. am 27. November 1991 beim Handelsgericht des Kantons Bern auf Zahlung eines Betrages von Fr. 1'887'975.-- nebst Zins. Auf Antrag der Beklagten beschränkte der Berner Instruktionsrichter das Verfahren auf die Fragen der Rechtshängigkeit der Streitsache und der örtlichen Zuständigkeit. Mit Urteil vom 14. Dezember 1992 wies das Handelsgericht die Klage mangels örtlicher Zuständigkeit zurück.
Gegen dieses Urteil führt die Galerie X. erfolglos Berufung beim Bundesgericht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen selbständigen Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts über die Zuständigkeit, der gemäss Art. 49 Abs. 1 OG wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften mit Berufung angefochten werden kann (vgl. auch GERHARD WALTER, Zum Zusammenhang von "Berufungsfähigkeit" und anwendbarem Recht, AJP/PJA 1993 S. 943 ff.). Die Verletzung zivilprozessualer Bestimmungen in Staatsverträgen ist ebenfalls mit Berufung zu rügen (BGE 117 Ia 83). Die Klägerin sieht eine Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften über die internationale und die örtliche Zuständigkeit darin, dass das Handelsgericht Art. 5 IPRG nicht richtig und Art. 113 IPRG überhaupt nicht angewendet habe. Weiter beanstandet sie, dass die Vorinstanz die Gültigkeit der Gerichtsstandsvereinbarung nicht aufgrund von Art. 17 Abs. 1 des Lugano-Übereinkommens vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (LU) geprüft und bejaht habe. Die Berufung erweist sich somit grundsätzlich als zulässig.
2. Die Klägerin richtet ihre Berufung vorab gegen die Nichtanwendung von Art. 17 Abs. 1 LU durch das Handelsgericht. Dieser Einwand stützt sich entgegen der Meinung der Beklagten auf eine Sachbehauptung, die bereits im kantonalen Verfahren aufgestellt worden ist, nämlich auf die Frage, ob eine gültige Gerichtsstandsvereinbarung vorliege. Der Einwand ist daher zulässig und vorweg zu prüfen, da die Zuständigkeitsregeln des Lugano-Übereinkommens gegenüber nationalen Zuständigkeitsvorschriften Vorrang haben und damit auch jene des IPRG verdrängen.
Die Beklagte bestreitet, dass die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 17 Abs. 1 LU im vorliegenden Fall in persönlich-räumlicher sowie in zeitlicher Hinsicht erfüllt sind. Sie wendet ein, die Bestimmungen des Lugano-Übereinkommens seien für sie nicht massgebend, da sie ihren Sitz in den USA und damit nicht in einem Vertragsstaat habe. Ob für die Anwendbarkeit von Art. 17 des LU der Zuständigkeitsbezug zu einem Vertragsstaat ausreicht, kann hier offenbleiben, da das Übereinkommen bereits in zeitlicher Hinsicht keine Anwendung finden kann. Art. 54 Abs. 1 LU enthält den Grundgedanken der Nichtrückwirkung, der grundsätzlich für alle Bestimmungen gilt, also auch für Klagen, die sich auf eine Gerichtsstandsvereinbarung stützen. Für Klagen kommen die Zuständigkeitsregeln des Übereinkommens nur dann zum Zuge, wenn diese im Zeitpunkt der Klageerhebung im betreffenden Staat Gültigkeit hatten (BGE 119 II 72 und 79; Botschaft des Bundesrates zum Lugano-Übereinkommen vom 21. Februar 1990, BBl 1990 II 329; IVO SCHWANDER, Zeitlich gestaffelte Anwendbarkeit des Lugano-Übereinkommens, AJP/PJA 1992 S. 1145; MONIQUE JAMETTI GREINER, Überblick zum Lugano-Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, ZBJV 128/1992 S. 49; MADELEINE HOFSTETTER SCHNELLMANN, Die Gerichtsstandsvereinbarung nach dem Lugano-Übereinkommen, Diss. Basel 1992, S. 21 f. mit weiteren Hinweisen). Dies war vorliegend nicht der Fall, hat die Klägerin den Prozess doch mit Klage vom 27. November 1991 anhängig gemacht, d.h. vor dem 1. Januar 1992, dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Lugano-Übereinkommens für die Schweiz. Entgegen der Auffassung der Klägerin vermag die Zuständigkeitsordnung des Übereinkommens bei Prozessen, die am 1. Januar 1992 bereits hängig waren, keine Änderung zu bewirken. Massgebend ist allein die Rechtslage bei Klageerhebung (IVO SCHWANDER, a.a.O., S. 1147; MADELEINE HOFSTETTER SCHNELLMANN, a.a.O., S. 23 mit Hinweisen).
3. Für den Fall der Nichtanwendbarkeit von Art. 17 LU macht die Klägerin geltend, die zwischen den Parteien abgeschlossene Gerichtsstandsvereinbarung sei anhand von Art. 5 IPRG zu beurteilen und als gültig zu betrachten. Sie bringt insbesondere vor, das Handelsgericht gehe zu Unrecht davon aus, die Sachnorm von Art. 5 IPRG für die Form von Gerichtsstandsvereinbarungen im internationalen Privatrecht verlange die beidseitige Schriftlichkeit. Dass jede oder zumindest die sich verpflichtende Partei ihre Willenserklärung schriftlich abgeben müsse, sei nicht erforderlich. Wesentlich sei allein, dass die vereinbarte Gerichtsstandsklausel zu Beweiszwecken in Textform vorliege. Eine Gerichtsstandsvereinbarung könne durch Verwendung von Formularverträgen zustande kommen, die eine entsprechende Klausel enthielten; je nach Gewandtheit und Geschäftskundigkeit der Parteien seien verschieden strenge Massstäbe anzulegen. Mit den schriftlichen, in jedem Auktionskatalog enthaltenen Auktionsbedingungen könne der vereinbarte Gerichtsstand zweifelsfrei belegt werden. Die Anforderungen des Gesetzes seien damit erfüllt.
a) Art. 5 Abs. 1 IPRG lautet wie folgt:
"Gerichtsstandsvereinbarung
Für einen bestehenden oder für einen zukünftigen Rechtsstreit über vermögensrechtliche Ansprüche aus einem bestimmten Rechtsverhältnis können die Parteien einen Gerichtsstand vereinbaren. Die Vereinbarung kann schriftlich, durch Telegramm, Telex, Telefax oder in einer andern Form der Übermittlung, die den Nachweis der Vereinbarung durch Text ermöglicht, erfolgen. Geht aus der Vereinbarung nichts anderes hervor, so ist das vereinbarte Gericht ausschliesslich zuständig."
In formeller Hinsicht ist die Gerichtsstandsvereinbarung nach Art. 5 IPRG ein Vertrag sui generis. Sie bedarf der einfachen Schriftlichkeit. Nicht erforderlich ist, dass die Vereinbarung in einem gegenseitig unterzeichneten Vertragsdokument enthalten ist (Botschaft des Bundesrates zum IPRG-Gesetz vom 10. November 1982, BBl 1983 I 300). Dem Formerfordernis entspricht auch ein Briefwechsel, im Unterschied zu Art. 13 OR ebenso ein Schriftwechsel unter Verwendung moderner Kommunikationstechniken, soweit die Einigung der Parteien über eine Gerichtsstandsvereinbarung dadurch deutlich zum Ausdruck kommt. Notwendig ist, dass jede Partei ihre Willenserklärung schriftlich oder in einer der erwähnten andern Kommunikationsformen abgibt (HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem IPR-Gesetz, Diss. Zürich 1989, S. 124 f.; PAUL VOLKEN, Conflits de juridictions, entraide judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements étrangers, in: Le nouveau droit international privé suisse, Lausanne 1988, S. 242; GABRIELLE KAUFMANN-KOHLER, La clause d'élection de for dans les contrats internationaux, Diss. Basel 1980, S. 99). Während sich das IPR-Gesetz gegenüber technischen Neuerungen im Bereich der Kommunikationstechnik aufgeschlossen zeigt und sich mit einer in ihrer Substanz aufs äusserste reduzierten Schriftform begnügt, die Schriftlichkeit an sich aber nicht in Frage stellt, haben das Europäische Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung in Zivil- und Handelssachen (GVÜ) sowie das Lugano-Übereinkommen gegenüber den im Handelsverkehr gebräuchlichen Formen des Vertragsschlusses eine Öffnung vollzogen und die Bedeutung der Schriftlichkeit im Handelsverkehr insofern relativiert, als u.U. der Nachweis durch Text entfallen kann. In bezug auf den letzteren Punkt sind die formellen Voraussetzungen der Gerichtsstandsvereinbarung im IPR-Gesetz folglich enger gesetzt als in den beiden Europäischen Übereinkommen (HANS REISER, a.a.O., S. 127; FRANK VISCHER, Das internationale Vertragsrecht nach dem neuen Schweizerischen IPR-Gesetz, BJM 1989 S. 185; ALFRED E. VON OVERBECK, Les élections de for selon la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987, in FS Max Keller, Zürich 1989, S. 618). Der klägerische Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft, wonach von Kaufleuten angenommen werden dürfe, dass sie mit Handelsgebräuchen vertraut seien und deshalb mit Gerichtsstandsklauseln in Formularverträgen rechnen müssten (BBl 1983 I 301), bezieht sich auf den in Abs. 2 von Art. 5 IPRG ausgedrückten Schutzgedanken und ändert nichts daran, dass die Formvorschriften gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung auch von Kaufleuten einzuhalten sind.
b) Im Lichte dieser Ausführungen geht die Klägerin fehl mit ihrem Einwand, nach Art. 5 IPRG sei die beidseitige Schriftlichkeit nicht erforderlich. Die in den klägerischen Auktionsbedingungen enthaltene Gerichtsstandsklausel hätte die Beklagte vielmehr in einer der genannten Formen schriftlich annehmen müssen, um der Formvorschrift von Art. 5 Abs. 1 IPRG zu genügen. Wie von der Vorinstanz für das Bundesgericht im Berufungsverfahren verbindlich festgestellt und von der Klägerin zudem nicht in Abrede gestellt, mangelt es an einer solchen Annahme seitens der Beklagten. Die Klägerin geht lediglich davon aus, die Beklagte habe die in den Auktionsbedingungen enthaltene Gerichtsstandsklausel gekannt. Dies reicht zur Verbindlichkeit der Klausel nicht aus, da damit der angestrebte Schutzzweck der Formvorschrift von Art. 5 Abs. 1 IPRG, d.h. die nötige Sicherheit in bezug auf die Annahme einer Prorogation, nicht erreicht wird. Der vom Handelsgericht gezogene Schluss, die im vorliegenden Fall einseitig festgelegte Gerichtsstandsklausel sei ungültig und komme demzufolge zwischen den Parteien nicht zum Tragen, lässt sich daher nicht beanstanden. | de | Internationales Privatrecht; örtliche Zuständigkeit, Gerichtsstandsvereinbarung. 1. Berufungsfähigkeit gemäss Art. 49 OG (E. 1).
2. Anwendbarkeit des Lugano-Übereinkommens (LU) in zeitlicher Hinsicht (Art. 54 Abs. 1 LU, Art. 17 Abs. 1 LU; E. 2).
3. Bedeutung des Formerfordernisses gemäss Art. 5 Abs. 1 IPRG (E. 3). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-391%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Die T. Inc. hat anlässlich einer von der Galerie X. am 22. Juni 1990 in Bern durchgeführten Auktion unter anderem die Pablo Picasso zugeschriebene graphische Arbeit "La Minotauromachie" für Fr. 2'150'000.-- zuzüglich 10% Kommission ersteigert. Aufgrund der langjährigen Geschäftsbeziehungen zwischen den Parteien wurde der Käuferin das Blatt ohne vorherigen Eingang der Zahlung zugestellt. Diese hat bis heute lediglich einen Teilbetrag des Kaufpreises bezahlt; offen sind anscheinend noch Fr. 1'814'755.--. Als Grund für die Nichtbezahlung macht die Käuferin geltend, der Druck trage entgegen den klägerischen Zusicherungen nicht die Unterschrift von Picasso.
Im Oktober/November 1991 erhob die T. Inc. gegen die Galerie X. eine Klage beim Bundeszivilgericht des südlichen Bezirks von New York.
Streitgegenstand im amerikanischen Verfahren ist grundsätzlich auch der Auktionskauf vom 22. Juni 1990. Die Galerie X. klagte ihrerseits gegen die T. Inc. am 27. November 1991 beim Handelsgericht des Kantons Bern auf Zahlung eines Betrages von Fr. 1'887'975.-- nebst Zins. Auf Antrag der Beklagten beschränkte der Berner Instruktionsrichter das Verfahren auf die Fragen der Rechtshängigkeit der Streitsache und der örtlichen Zuständigkeit. Mit Urteil vom 14. Dezember 1992 wies das Handelsgericht die Klage mangels örtlicher Zuständigkeit zurück.
Gegen dieses Urteil führt die Galerie X. erfolglos Berufung beim Bundesgericht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen selbständigen Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts über die Zuständigkeit, der gemäss Art. 49 Abs. 1 OG wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften mit Berufung angefochten werden kann (vgl. auch GERHARD WALTER, Zum Zusammenhang von "Berufungsfähigkeit" und anwendbarem Recht, AJP/PJA 1993 S. 943 ff.). Die Verletzung zivilprozessualer Bestimmungen in Staatsverträgen ist ebenfalls mit Berufung zu rügen (BGE 117 Ia 83). Die Klägerin sieht eine Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften über die internationale und die örtliche Zuständigkeit darin, dass das Handelsgericht Art. 5 IPRG nicht richtig und Art. 113 IPRG überhaupt nicht angewendet habe. Weiter beanstandet sie, dass die Vorinstanz die Gültigkeit der Gerichtsstandsvereinbarung nicht aufgrund von Art. 17 Abs. 1 des Lugano-Übereinkommens vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (LU) geprüft und bejaht habe. Die Berufung erweist sich somit grundsätzlich als zulässig.
2. Die Klägerin richtet ihre Berufung vorab gegen die Nichtanwendung von Art. 17 Abs. 1 LU durch das Handelsgericht. Dieser Einwand stützt sich entgegen der Meinung der Beklagten auf eine Sachbehauptung, die bereits im kantonalen Verfahren aufgestellt worden ist, nämlich auf die Frage, ob eine gültige Gerichtsstandsvereinbarung vorliege. Der Einwand ist daher zulässig und vorweg zu prüfen, da die Zuständigkeitsregeln des Lugano-Übereinkommens gegenüber nationalen Zuständigkeitsvorschriften Vorrang haben und damit auch jene des IPRG verdrängen.
Die Beklagte bestreitet, dass die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 17 Abs. 1 LU im vorliegenden Fall in persönlich-räumlicher sowie in zeitlicher Hinsicht erfüllt sind. Sie wendet ein, die Bestimmungen des Lugano-Übereinkommens seien für sie nicht massgebend, da sie ihren Sitz in den USA und damit nicht in einem Vertragsstaat habe. Ob für die Anwendbarkeit von Art. 17 des LU der Zuständigkeitsbezug zu einem Vertragsstaat ausreicht, kann hier offenbleiben, da das Übereinkommen bereits in zeitlicher Hinsicht keine Anwendung finden kann. Art. 54 Abs. 1 LU enthält den Grundgedanken der Nichtrückwirkung, der grundsätzlich für alle Bestimmungen gilt, also auch für Klagen, die sich auf eine Gerichtsstandsvereinbarung stützen. Für Klagen kommen die Zuständigkeitsregeln des Übereinkommens nur dann zum Zuge, wenn diese im Zeitpunkt der Klageerhebung im betreffenden Staat Gültigkeit hatten (BGE 119 II 72 und 79; Botschaft des Bundesrates zum Lugano-Übereinkommen vom 21. Februar 1990, BBl 1990 II 329; IVO SCHWANDER, Zeitlich gestaffelte Anwendbarkeit des Lugano-Übereinkommens, AJP/PJA 1992 S. 1145; MONIQUE JAMETTI GREINER, Überblick zum Lugano-Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, ZBJV 128/1992 S. 49; MADELEINE HOFSTETTER SCHNELLMANN, Die Gerichtsstandsvereinbarung nach dem Lugano-Übereinkommen, Diss. Basel 1992, S. 21 f. mit weiteren Hinweisen). Dies war vorliegend nicht der Fall, hat die Klägerin den Prozess doch mit Klage vom 27. November 1991 anhängig gemacht, d.h. vor dem 1. Januar 1992, dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Lugano-Übereinkommens für die Schweiz. Entgegen der Auffassung der Klägerin vermag die Zuständigkeitsordnung des Übereinkommens bei Prozessen, die am 1. Januar 1992 bereits hängig waren, keine Änderung zu bewirken. Massgebend ist allein die Rechtslage bei Klageerhebung (IVO SCHWANDER, a.a.O., S. 1147; MADELEINE HOFSTETTER SCHNELLMANN, a.a.O., S. 23 mit Hinweisen).
3. Für den Fall der Nichtanwendbarkeit von Art. 17 LU macht die Klägerin geltend, die zwischen den Parteien abgeschlossene Gerichtsstandsvereinbarung sei anhand von Art. 5 IPRG zu beurteilen und als gültig zu betrachten. Sie bringt insbesondere vor, das Handelsgericht gehe zu Unrecht davon aus, die Sachnorm von Art. 5 IPRG für die Form von Gerichtsstandsvereinbarungen im internationalen Privatrecht verlange die beidseitige Schriftlichkeit. Dass jede oder zumindest die sich verpflichtende Partei ihre Willenserklärung schriftlich abgeben müsse, sei nicht erforderlich. Wesentlich sei allein, dass die vereinbarte Gerichtsstandsklausel zu Beweiszwecken in Textform vorliege. Eine Gerichtsstandsvereinbarung könne durch Verwendung von Formularverträgen zustande kommen, die eine entsprechende Klausel enthielten; je nach Gewandtheit und Geschäftskundigkeit der Parteien seien verschieden strenge Massstäbe anzulegen. Mit den schriftlichen, in jedem Auktionskatalog enthaltenen Auktionsbedingungen könne der vereinbarte Gerichtsstand zweifelsfrei belegt werden. Die Anforderungen des Gesetzes seien damit erfüllt.
a) Art. 5 Abs. 1 IPRG lautet wie folgt:
"Gerichtsstandsvereinbarung
Für einen bestehenden oder für einen zukünftigen Rechtsstreit über vermögensrechtliche Ansprüche aus einem bestimmten Rechtsverhältnis können die Parteien einen Gerichtsstand vereinbaren. Die Vereinbarung kann schriftlich, durch Telegramm, Telex, Telefax oder in einer andern Form der Übermittlung, die den Nachweis der Vereinbarung durch Text ermöglicht, erfolgen. Geht aus der Vereinbarung nichts anderes hervor, so ist das vereinbarte Gericht ausschliesslich zuständig."
In formeller Hinsicht ist die Gerichtsstandsvereinbarung nach Art. 5 IPRG ein Vertrag sui generis. Sie bedarf der einfachen Schriftlichkeit. Nicht erforderlich ist, dass die Vereinbarung in einem gegenseitig unterzeichneten Vertragsdokument enthalten ist (Botschaft des Bundesrates zum IPRG-Gesetz vom 10. November 1982, BBl 1983 I 300). Dem Formerfordernis entspricht auch ein Briefwechsel, im Unterschied zu Art. 13 OR ebenso ein Schriftwechsel unter Verwendung moderner Kommunikationstechniken, soweit die Einigung der Parteien über eine Gerichtsstandsvereinbarung dadurch deutlich zum Ausdruck kommt. Notwendig ist, dass jede Partei ihre Willenserklärung schriftlich oder in einer der erwähnten andern Kommunikationsformen abgibt (HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem IPR-Gesetz, Diss. Zürich 1989, S. 124 f.; PAUL VOLKEN, Conflits de juridictions, entraide judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements étrangers, in: Le nouveau droit international privé suisse, Lausanne 1988, S. 242; GABRIELLE KAUFMANN-KOHLER, La clause d'élection de for dans les contrats internationaux, Diss. Basel 1980, S. 99). Während sich das IPR-Gesetz gegenüber technischen Neuerungen im Bereich der Kommunikationstechnik aufgeschlossen zeigt und sich mit einer in ihrer Substanz aufs äusserste reduzierten Schriftform begnügt, die Schriftlichkeit an sich aber nicht in Frage stellt, haben das Europäische Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung in Zivil- und Handelssachen (GVÜ) sowie das Lugano-Übereinkommen gegenüber den im Handelsverkehr gebräuchlichen Formen des Vertragsschlusses eine Öffnung vollzogen und die Bedeutung der Schriftlichkeit im Handelsverkehr insofern relativiert, als u.U. der Nachweis durch Text entfallen kann. In bezug auf den letzteren Punkt sind die formellen Voraussetzungen der Gerichtsstandsvereinbarung im IPR-Gesetz folglich enger gesetzt als in den beiden Europäischen Übereinkommen (HANS REISER, a.a.O., S. 127; FRANK VISCHER, Das internationale Vertragsrecht nach dem neuen Schweizerischen IPR-Gesetz, BJM 1989 S. 185; ALFRED E. VON OVERBECK, Les élections de for selon la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987, in FS Max Keller, Zürich 1989, S. 618). Der klägerische Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft, wonach von Kaufleuten angenommen werden dürfe, dass sie mit Handelsgebräuchen vertraut seien und deshalb mit Gerichtsstandsklauseln in Formularverträgen rechnen müssten (BBl 1983 I 301), bezieht sich auf den in Abs. 2 von Art. 5 IPRG ausgedrückten Schutzgedanken und ändert nichts daran, dass die Formvorschriften gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung auch von Kaufleuten einzuhalten sind.
b) Im Lichte dieser Ausführungen geht die Klägerin fehl mit ihrem Einwand, nach Art. 5 IPRG sei die beidseitige Schriftlichkeit nicht erforderlich. Die in den klägerischen Auktionsbedingungen enthaltene Gerichtsstandsklausel hätte die Beklagte vielmehr in einer der genannten Formen schriftlich annehmen müssen, um der Formvorschrift von Art. 5 Abs. 1 IPRG zu genügen. Wie von der Vorinstanz für das Bundesgericht im Berufungsverfahren verbindlich festgestellt und von der Klägerin zudem nicht in Abrede gestellt, mangelt es an einer solchen Annahme seitens der Beklagten. Die Klägerin geht lediglich davon aus, die Beklagte habe die in den Auktionsbedingungen enthaltene Gerichtsstandsklausel gekannt. Dies reicht zur Verbindlichkeit der Klausel nicht aus, da damit der angestrebte Schutzzweck der Formvorschrift von Art. 5 Abs. 1 IPRG, d.h. die nötige Sicherheit in bezug auf die Annahme einer Prorogation, nicht erreicht wird. Der vom Handelsgericht gezogene Schluss, die im vorliegenden Fall einseitig festgelegte Gerichtsstandsklausel sei ungültig und komme demzufolge zwischen den Parteien nicht zum Tragen, lässt sich daher nicht beanstanden. | de | Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1).
2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid. 2).
3. Signification de la condition de forme posée par l'art. 5 al. 1 LDIP (consid. 3). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-391%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,483 | 119 II 391 | 119 II 391
Sachverhalt ab Seite 391
Die T. Inc. hat anlässlich einer von der Galerie X. am 22. Juni 1990 in Bern durchgeführten Auktion unter anderem die Pablo Picasso zugeschriebene graphische Arbeit "La Minotauromachie" für Fr. 2'150'000.-- zuzüglich 10% Kommission ersteigert. Aufgrund der langjährigen Geschäftsbeziehungen zwischen den Parteien wurde der Käuferin das Blatt ohne vorherigen Eingang der Zahlung zugestellt. Diese hat bis heute lediglich einen Teilbetrag des Kaufpreises bezahlt; offen sind anscheinend noch Fr. 1'814'755.--. Als Grund für die Nichtbezahlung macht die Käuferin geltend, der Druck trage entgegen den klägerischen Zusicherungen nicht die Unterschrift von Picasso.
Im Oktober/November 1991 erhob die T. Inc. gegen die Galerie X. eine Klage beim Bundeszivilgericht des südlichen Bezirks von New York.
Streitgegenstand im amerikanischen Verfahren ist grundsätzlich auch der Auktionskauf vom 22. Juni 1990. Die Galerie X. klagte ihrerseits gegen die T. Inc. am 27. November 1991 beim Handelsgericht des Kantons Bern auf Zahlung eines Betrages von Fr. 1'887'975.-- nebst Zins. Auf Antrag der Beklagten beschränkte der Berner Instruktionsrichter das Verfahren auf die Fragen der Rechtshängigkeit der Streitsache und der örtlichen Zuständigkeit. Mit Urteil vom 14. Dezember 1992 wies das Handelsgericht die Klage mangels örtlicher Zuständigkeit zurück.
Gegen dieses Urteil führt die Galerie X. erfolglos Berufung beim Bundesgericht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen selbständigen Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts über die Zuständigkeit, der gemäss Art. 49 Abs. 1 OG wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften mit Berufung angefochten werden kann (vgl. auch GERHARD WALTER, Zum Zusammenhang von "Berufungsfähigkeit" und anwendbarem Recht, AJP/PJA 1993 S. 943 ff.). Die Verletzung zivilprozessualer Bestimmungen in Staatsverträgen ist ebenfalls mit Berufung zu rügen (BGE 117 Ia 83). Die Klägerin sieht eine Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften über die internationale und die örtliche Zuständigkeit darin, dass das Handelsgericht Art. 5 IPRG nicht richtig und Art. 113 IPRG überhaupt nicht angewendet habe. Weiter beanstandet sie, dass die Vorinstanz die Gültigkeit der Gerichtsstandsvereinbarung nicht aufgrund von Art. 17 Abs. 1 des Lugano-Übereinkommens vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (LU) geprüft und bejaht habe. Die Berufung erweist sich somit grundsätzlich als zulässig.
2. Die Klägerin richtet ihre Berufung vorab gegen die Nichtanwendung von Art. 17 Abs. 1 LU durch das Handelsgericht. Dieser Einwand stützt sich entgegen der Meinung der Beklagten auf eine Sachbehauptung, die bereits im kantonalen Verfahren aufgestellt worden ist, nämlich auf die Frage, ob eine gültige Gerichtsstandsvereinbarung vorliege. Der Einwand ist daher zulässig und vorweg zu prüfen, da die Zuständigkeitsregeln des Lugano-Übereinkommens gegenüber nationalen Zuständigkeitsvorschriften Vorrang haben und damit auch jene des IPRG verdrängen.
Die Beklagte bestreitet, dass die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 17 Abs. 1 LU im vorliegenden Fall in persönlich-räumlicher sowie in zeitlicher Hinsicht erfüllt sind. Sie wendet ein, die Bestimmungen des Lugano-Übereinkommens seien für sie nicht massgebend, da sie ihren Sitz in den USA und damit nicht in einem Vertragsstaat habe. Ob für die Anwendbarkeit von Art. 17 des LU der Zuständigkeitsbezug zu einem Vertragsstaat ausreicht, kann hier offenbleiben, da das Übereinkommen bereits in zeitlicher Hinsicht keine Anwendung finden kann. Art. 54 Abs. 1 LU enthält den Grundgedanken der Nichtrückwirkung, der grundsätzlich für alle Bestimmungen gilt, also auch für Klagen, die sich auf eine Gerichtsstandsvereinbarung stützen. Für Klagen kommen die Zuständigkeitsregeln des Übereinkommens nur dann zum Zuge, wenn diese im Zeitpunkt der Klageerhebung im betreffenden Staat Gültigkeit hatten (BGE 119 II 72 und 79; Botschaft des Bundesrates zum Lugano-Übereinkommen vom 21. Februar 1990, BBl 1990 II 329; IVO SCHWANDER, Zeitlich gestaffelte Anwendbarkeit des Lugano-Übereinkommens, AJP/PJA 1992 S. 1145; MONIQUE JAMETTI GREINER, Überblick zum Lugano-Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, ZBJV 128/1992 S. 49; MADELEINE HOFSTETTER SCHNELLMANN, Die Gerichtsstandsvereinbarung nach dem Lugano-Übereinkommen, Diss. Basel 1992, S. 21 f. mit weiteren Hinweisen). Dies war vorliegend nicht der Fall, hat die Klägerin den Prozess doch mit Klage vom 27. November 1991 anhängig gemacht, d.h. vor dem 1. Januar 1992, dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Lugano-Übereinkommens für die Schweiz. Entgegen der Auffassung der Klägerin vermag die Zuständigkeitsordnung des Übereinkommens bei Prozessen, die am 1. Januar 1992 bereits hängig waren, keine Änderung zu bewirken. Massgebend ist allein die Rechtslage bei Klageerhebung (IVO SCHWANDER, a.a.O., S. 1147; MADELEINE HOFSTETTER SCHNELLMANN, a.a.O., S. 23 mit Hinweisen).
3. Für den Fall der Nichtanwendbarkeit von Art. 17 LU macht die Klägerin geltend, die zwischen den Parteien abgeschlossene Gerichtsstandsvereinbarung sei anhand von Art. 5 IPRG zu beurteilen und als gültig zu betrachten. Sie bringt insbesondere vor, das Handelsgericht gehe zu Unrecht davon aus, die Sachnorm von Art. 5 IPRG für die Form von Gerichtsstandsvereinbarungen im internationalen Privatrecht verlange die beidseitige Schriftlichkeit. Dass jede oder zumindest die sich verpflichtende Partei ihre Willenserklärung schriftlich abgeben müsse, sei nicht erforderlich. Wesentlich sei allein, dass die vereinbarte Gerichtsstandsklausel zu Beweiszwecken in Textform vorliege. Eine Gerichtsstandsvereinbarung könne durch Verwendung von Formularverträgen zustande kommen, die eine entsprechende Klausel enthielten; je nach Gewandtheit und Geschäftskundigkeit der Parteien seien verschieden strenge Massstäbe anzulegen. Mit den schriftlichen, in jedem Auktionskatalog enthaltenen Auktionsbedingungen könne der vereinbarte Gerichtsstand zweifelsfrei belegt werden. Die Anforderungen des Gesetzes seien damit erfüllt.
a) Art. 5 Abs. 1 IPRG lautet wie folgt:
"Gerichtsstandsvereinbarung
Für einen bestehenden oder für einen zukünftigen Rechtsstreit über vermögensrechtliche Ansprüche aus einem bestimmten Rechtsverhältnis können die Parteien einen Gerichtsstand vereinbaren. Die Vereinbarung kann schriftlich, durch Telegramm, Telex, Telefax oder in einer andern Form der Übermittlung, die den Nachweis der Vereinbarung durch Text ermöglicht, erfolgen. Geht aus der Vereinbarung nichts anderes hervor, so ist das vereinbarte Gericht ausschliesslich zuständig."
In formeller Hinsicht ist die Gerichtsstandsvereinbarung nach Art. 5 IPRG ein Vertrag sui generis. Sie bedarf der einfachen Schriftlichkeit. Nicht erforderlich ist, dass die Vereinbarung in einem gegenseitig unterzeichneten Vertragsdokument enthalten ist (Botschaft des Bundesrates zum IPRG-Gesetz vom 10. November 1982, BBl 1983 I 300). Dem Formerfordernis entspricht auch ein Briefwechsel, im Unterschied zu Art. 13 OR ebenso ein Schriftwechsel unter Verwendung moderner Kommunikationstechniken, soweit die Einigung der Parteien über eine Gerichtsstandsvereinbarung dadurch deutlich zum Ausdruck kommt. Notwendig ist, dass jede Partei ihre Willenserklärung schriftlich oder in einer der erwähnten andern Kommunikationsformen abgibt (HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem IPR-Gesetz, Diss. Zürich 1989, S. 124 f.; PAUL VOLKEN, Conflits de juridictions, entraide judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements étrangers, in: Le nouveau droit international privé suisse, Lausanne 1988, S. 242; GABRIELLE KAUFMANN-KOHLER, La clause d'élection de for dans les contrats internationaux, Diss. Basel 1980, S. 99). Während sich das IPR-Gesetz gegenüber technischen Neuerungen im Bereich der Kommunikationstechnik aufgeschlossen zeigt und sich mit einer in ihrer Substanz aufs äusserste reduzierten Schriftform begnügt, die Schriftlichkeit an sich aber nicht in Frage stellt, haben das Europäische Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung in Zivil- und Handelssachen (GVÜ) sowie das Lugano-Übereinkommen gegenüber den im Handelsverkehr gebräuchlichen Formen des Vertragsschlusses eine Öffnung vollzogen und die Bedeutung der Schriftlichkeit im Handelsverkehr insofern relativiert, als u.U. der Nachweis durch Text entfallen kann. In bezug auf den letzteren Punkt sind die formellen Voraussetzungen der Gerichtsstandsvereinbarung im IPR-Gesetz folglich enger gesetzt als in den beiden Europäischen Übereinkommen (HANS REISER, a.a.O., S. 127; FRANK VISCHER, Das internationale Vertragsrecht nach dem neuen Schweizerischen IPR-Gesetz, BJM 1989 S. 185; ALFRED E. VON OVERBECK, Les élections de for selon la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987, in FS Max Keller, Zürich 1989, S. 618). Der klägerische Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft, wonach von Kaufleuten angenommen werden dürfe, dass sie mit Handelsgebräuchen vertraut seien und deshalb mit Gerichtsstandsklauseln in Formularverträgen rechnen müssten (BBl 1983 I 301), bezieht sich auf den in Abs. 2 von Art. 5 IPRG ausgedrückten Schutzgedanken und ändert nichts daran, dass die Formvorschriften gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung auch von Kaufleuten einzuhalten sind.
b) Im Lichte dieser Ausführungen geht die Klägerin fehl mit ihrem Einwand, nach Art. 5 IPRG sei die beidseitige Schriftlichkeit nicht erforderlich. Die in den klägerischen Auktionsbedingungen enthaltene Gerichtsstandsklausel hätte die Beklagte vielmehr in einer der genannten Formen schriftlich annehmen müssen, um der Formvorschrift von Art. 5 Abs. 1 IPRG zu genügen. Wie von der Vorinstanz für das Bundesgericht im Berufungsverfahren verbindlich festgestellt und von der Klägerin zudem nicht in Abrede gestellt, mangelt es an einer solchen Annahme seitens der Beklagten. Die Klägerin geht lediglich davon aus, die Beklagte habe die in den Auktionsbedingungen enthaltene Gerichtsstandsklausel gekannt. Dies reicht zur Verbindlichkeit der Klausel nicht aus, da damit der angestrebte Schutzzweck der Formvorschrift von Art. 5 Abs. 1 IPRG, d.h. die nötige Sicherheit in bezug auf die Annahme einer Prorogation, nicht erreicht wird. Der vom Handelsgericht gezogene Schluss, die im vorliegenden Fall einseitig festgelegte Gerichtsstandsklausel sei ungültig und komme demzufolge zwischen den Parteien nicht zum Tragen, lässt sich daher nicht beanstanden. | de | Diritto internazionale privato; competenza per territorio, proroga del foro. 1. Ammissibilità del ricorso per riforma dal profilo dell'art. 49 OG (consid. 1).
2. Applicazione temporale della Convenzione di Lugano (CL) (art. 54 cpv. 1 CL, art. 17 cpv. 1 CL; consid. 2).
3. Portata della condizione di forma dell'art. 5 cpv. 1 LDIP (consid. 3). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-391%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,484 | 119 II 396 | 119 II 396
Erwägungen ab Seite 396
Extrait des considérants:
2. Le Tribunal cantonal a chiffré à 156'200 francs et à 591'480 francs la perte de gain passée, respectivement future, de l'intimée, une fois déduites les prestations de l'assurance-invalidité. Il en résultait une créance globale de 847'680 francs, compte tenu de l'indemnité pour tort moral de 100'000 francs allouée à la lésée. Aussi, pour ne pas statuer au-delà de la demande, la cour cantonale a-t-elle réduit la prétention totale de l'intimée à 731'320 francs en capital et elle a ajouté à ce montant les intérêts se rapportant à la perte de gain passée, par 28'636 francs, pour allouer finalement la somme de 759'956 francs à l'intimée.
Le montant litigieux (16'866 francs) représente la différence entre les intérêts compensatoires alloués à l'intimée (28'636 francs) et ceux que la recourante admet devoir payer (11'770 francs). Cette différence s'explique par le fait que, à l'inverse de la recourante, la cour cantonale n'a pas calculé les intérêts sur la somme de 64'200 francs, correspondant à l'indemnité réclamée par l'intimée pour la perte de gain passée, mais sur le montant de 156'200 francs, auquel elle a arrêté cet élément du dommage, la réduction de la créance globale ayant été opérée sur le poste "perte de gain future", qui a été ramené de 567'120 francs - montant figurant dans la conclusion topique de la demande - à 475'120 francs.
Ce faisant, l'autorité intimée n'a pas violé le principe "ne ultra petita partium" et n'est en tout cas pas tombée dans l'arbitraire. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans les procédures régies par la maxime des débats - partant, également dans le cadre de l'art. 63 al. 1 OJ -, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé, si bien qu'il peut allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (ATF 63 II 346 consid. 4; consid. 3, non publié, de l'arrêt publié in ATF 113 II 345; voir aussi: POUDRET, COJ, n. 2.2.1 ad art. 63; STRÄULI/MESSMER, n. 7 ad § 54 CPC/ZH; WALTER EGGER, Die reformatio in peius im Zivilprozess, thèse Zurich 1985, p. 139). Les limites dans lesquelles ce type de compensation peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur. Il va, toutefois, de soi qu'un tel procédé est admissible lorsqu'il s'agit de déterminer le dommage lié à l'incapacité d'exercer une activité lucrative, dans la mesure où la distinction entre perte de gain passée et perte de gain future dépend alors d'une circonstance imprévisible au moment de l'introduction de l'action, à savoir la date du jugement. D'où il suit que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 4 Cst. en opérant la compensation contestée (cf. l'arrêt non publié du 13 janvier 1975, dans la cause Hoirs B. c. S., reproduit in RVJ 1975, p. 41 ss), ce qui conduit au rejet du recours. | fr | Zivilprozess; ne ultra petita partium. Bei Verfahren, die von der Dispositionsmaxime beherrscht werden, ist das Gericht bei einer Klage, mit der der Zuspruch verschiedener auf dem gleichen Grund beruhender Schadensposten verlangt wird, nur durch den insgesamt eingeklagten Betrag gebunden. Es kann folglich - innerhalb von Grenzen, die von Fall zu Fall festzulegen sind - für ein Schadenselement mehr und für ein anderes weniger zusprechen. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-396%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,485 | 119 II 396 | 119 II 396
Erwägungen ab Seite 396
Extrait des considérants:
2. Le Tribunal cantonal a chiffré à 156'200 francs et à 591'480 francs la perte de gain passée, respectivement future, de l'intimée, une fois déduites les prestations de l'assurance-invalidité. Il en résultait une créance globale de 847'680 francs, compte tenu de l'indemnité pour tort moral de 100'000 francs allouée à la lésée. Aussi, pour ne pas statuer au-delà de la demande, la cour cantonale a-t-elle réduit la prétention totale de l'intimée à 731'320 francs en capital et elle a ajouté à ce montant les intérêts se rapportant à la perte de gain passée, par 28'636 francs, pour allouer finalement la somme de 759'956 francs à l'intimée.
Le montant litigieux (16'866 francs) représente la différence entre les intérêts compensatoires alloués à l'intimée (28'636 francs) et ceux que la recourante admet devoir payer (11'770 francs). Cette différence s'explique par le fait que, à l'inverse de la recourante, la cour cantonale n'a pas calculé les intérêts sur la somme de 64'200 francs, correspondant à l'indemnité réclamée par l'intimée pour la perte de gain passée, mais sur le montant de 156'200 francs, auquel elle a arrêté cet élément du dommage, la réduction de la créance globale ayant été opérée sur le poste "perte de gain future", qui a été ramené de 567'120 francs - montant figurant dans la conclusion topique de la demande - à 475'120 francs.
Ce faisant, l'autorité intimée n'a pas violé le principe "ne ultra petita partium" et n'est en tout cas pas tombée dans l'arbitraire. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans les procédures régies par la maxime des débats - partant, également dans le cadre de l'art. 63 al. 1 OJ -, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé, si bien qu'il peut allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (ATF 63 II 346 consid. 4; consid. 3, non publié, de l'arrêt publié in ATF 113 II 345; voir aussi: POUDRET, COJ, n. 2.2.1 ad art. 63; STRÄULI/MESSMER, n. 7 ad § 54 CPC/ZH; WALTER EGGER, Die reformatio in peius im Zivilprozess, thèse Zurich 1985, p. 139). Les limites dans lesquelles ce type de compensation peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur. Il va, toutefois, de soi qu'un tel procédé est admissible lorsqu'il s'agit de déterminer le dommage lié à l'incapacité d'exercer une activité lucrative, dans la mesure où la distinction entre perte de gain passée et perte de gain future dépend alors d'une circonstance imprévisible au moment de l'introduction de l'action, à savoir la date du jugement. D'où il suit que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 4 Cst. en opérant la compensation contestée (cf. l'arrêt non publié du 13 janvier 1975, dans la cause Hoirs B. c. S., reproduit in RVJ 1975, p. 41 ss), ce qui conduit au rejet du recours. | fr | Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc - dans des limites à fixer de cas en cas - allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-396%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,486 | 119 II 396 | 119 II 396
Erwägungen ab Seite 396
Extrait des considérants:
2. Le Tribunal cantonal a chiffré à 156'200 francs et à 591'480 francs la perte de gain passée, respectivement future, de l'intimée, une fois déduites les prestations de l'assurance-invalidité. Il en résultait une créance globale de 847'680 francs, compte tenu de l'indemnité pour tort moral de 100'000 francs allouée à la lésée. Aussi, pour ne pas statuer au-delà de la demande, la cour cantonale a-t-elle réduit la prétention totale de l'intimée à 731'320 francs en capital et elle a ajouté à ce montant les intérêts se rapportant à la perte de gain passée, par 28'636 francs, pour allouer finalement la somme de 759'956 francs à l'intimée.
Le montant litigieux (16'866 francs) représente la différence entre les intérêts compensatoires alloués à l'intimée (28'636 francs) et ceux que la recourante admet devoir payer (11'770 francs). Cette différence s'explique par le fait que, à l'inverse de la recourante, la cour cantonale n'a pas calculé les intérêts sur la somme de 64'200 francs, correspondant à l'indemnité réclamée par l'intimée pour la perte de gain passée, mais sur le montant de 156'200 francs, auquel elle a arrêté cet élément du dommage, la réduction de la créance globale ayant été opérée sur le poste "perte de gain future", qui a été ramené de 567'120 francs - montant figurant dans la conclusion topique de la demande - à 475'120 francs.
Ce faisant, l'autorité intimée n'a pas violé le principe "ne ultra petita partium" et n'est en tout cas pas tombée dans l'arbitraire. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans les procédures régies par la maxime des débats - partant, également dans le cadre de l'art. 63 al. 1 OJ -, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé, si bien qu'il peut allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (ATF 63 II 346 consid. 4; consid. 3, non publié, de l'arrêt publié in ATF 113 II 345; voir aussi: POUDRET, COJ, n. 2.2.1 ad art. 63; STRÄULI/MESSMER, n. 7 ad § 54 CPC/ZH; WALTER EGGER, Die reformatio in peius im Zivilprozess, thèse Zurich 1985, p. 139). Les limites dans lesquelles ce type de compensation peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur. Il va, toutefois, de soi qu'un tel procédé est admissible lorsqu'il s'agit de déterminer le dommage lié à l'incapacité d'exercer une activité lucrative, dans la mesure où la distinction entre perte de gain passée et perte de gain future dépend alors d'une circonstance imprévisible au moment de l'introduction de l'action, à savoir la date du jugement. D'où il suit que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 4 Cst. en opérant la compensation contestée (cf. l'arrêt non publié du 13 janvier 1975, dans la cause Hoirs B. c. S., reproduit in RVJ 1975, p. 41 ss), ce qui conduit au rejet du recours. | fr | Procedura civile; ne ultra petita partium. Nell'ambito delle procedure rette dal principio cd. attitatorio, se l'azione tende al riconoscimento di diverse posizioni del danno risultanti dalla medesima causa, il tribunale è vincolato solo all'ammontare globale fatto valere in giudizio. Esso può quindi - nei limiti da fissare a seconda dei casi - riconoscere un'indennità maggiore per un elemento del danno e una minore per un altro elemento. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-396%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,487 | 119 II 398 | 119 II 398
Sachverhalt ab Seite 398
A.- Dès 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le compte de F. Les relations contractuelles entre les parties prirent fin le 31 juillet 1991.
Le 21 août 1991, dame A. actionna F. devant le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. A titre préalable, elle concluait à ce que l'existence d'un contrat de travail entre les parties fût constatée; dans le dernier état de ses conclusions, elle demandait, principalement, la condamnation de F. à payer à l'institution de prévoyance C. la part employeur des cotisations du deuxième pilier sur les rémunérations perçues en tant que traductrice du 1er janvier 1985 - date de l'entrée en vigueur de la LPP - au 31 juillet 1991.
Par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal constata que les parties avaient été liées par un contrat de travail de novembre 1988 à juillet 1991. Il se déclara en revanche incompétent à raison de la matière pour trancher le litige relatif à la prévoyance professionnelle et renvoya d'office la cause à la Cour de justice, sous réserve d'appel et de recours.
B.- Statuant le 22 juin 1992 sur appel de F., la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes annula la décision de première instance. Elle nia en particulier l'existence d'un contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991 et, au surplus, déclina sa compétence pour statuer sur les conclusions principales et additionnelles de la demande.
C.- Dame A. interjette un recours en réforme. Elle demande au Tribunal fédéral de constater que les parties ont été liées par un premier contrat de travail de 1978 au 31 octobre 1988, puis par un second contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Sauf exceptions non réalisées dans le cas particulier (art. 44 let. a à f et 45 let. b OJ), le recours en réforme n'est recevable que dans les contestations civiles (art. 43a al. 2, 44 à 46 OJ). La jurisprudence entend par là toute procédure qui vise à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire entre deux ou plusieurs parties, devant le juge ou toute autre autorité ayant pouvoir de statuer (ATF 117 II 163 consid. 1a p. 164, ATF 116 II 376 consid. 2 p. 377, ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239, ATF 113 II 10 consid. 2 p. 14). Est décisif le point de savoir si la prétention, l'objet du litige est soumis au droit civil fédéral (ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239 et les arrêts cités). La nature de la contestation se détermine sur la base des conclusions de la demande et des faits invoqués à l'appui de celle-ci (POUDRET, COJ II, n. 2.1.3 ad Titre II; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, n. 95, p. 63).
b) En l'occurrence, la demanderesse a déposé devant le Tribunal des prud'hommes un mémoire intitulé "demande en paiement des cotisations LPP". A titre principal, l'action tendait à la condamnation de la défenderesse à payer à l'institution de prévoyance la part employeur des cotisations du deuxième pilier en faveur de la demanderesse pour les salaires versés à celle-ci en 1989 et 1990. Préalablement, la demanderesse concluait à ce que l'existence du contrat de travail passé entre les parties fût constatée.
La contestation ici en cause porte sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle régie par la LPP, soit le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP; arrêt du TFA du 30 mai 1989 en la cause W. contre T. S.A., reproduit in SZS 1990, p. 201 ss, consid. 2; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, in RDS (106) 1987, p. 614; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127). Les dispositions de la LPP, qui règlent le régime obligatoire du deuxième pilier, appartiennent au droit public (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG. Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1992, p. 37 et 51; RIEMER, op.cit., p. 26; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, in SZS 1983, p. 175). Il s'ensuit que la contestation existant entre les parties n'est pas de nature civile; peu importe à cet égard que la solution du litige de droit public dépende d'une question préjudicielle de droit civil, en l'occurrence l'existence d'un contrat de travail (MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 70; WURZBURGER, op.cit., p. 68; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 123).
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. | fr | Zulässigkeit der Berufung - Zivilrechtsstreitigkeit (Art. 46 OG). Bei einer Streitsache betreffend die Überweisung von Beiträgen der zweiten Säule an eine Vorsorgeeinrichtung handelt es sich nicht um eine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46 OG, selbst wenn der Ausgang der Streitsache von einer Vorfrage des Zivilrechts abhängt, in concreto von der Frage, ob zwischen den Parteien ein Arbeitsvertrag besteht (E. 2). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-398%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,488 | 119 II 398 | 119 II 398
Sachverhalt ab Seite 398
A.- Dès 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le compte de F. Les relations contractuelles entre les parties prirent fin le 31 juillet 1991.
Le 21 août 1991, dame A. actionna F. devant le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. A titre préalable, elle concluait à ce que l'existence d'un contrat de travail entre les parties fût constatée; dans le dernier état de ses conclusions, elle demandait, principalement, la condamnation de F. à payer à l'institution de prévoyance C. la part employeur des cotisations du deuxième pilier sur les rémunérations perçues en tant que traductrice du 1er janvier 1985 - date de l'entrée en vigueur de la LPP - au 31 juillet 1991.
Par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal constata que les parties avaient été liées par un contrat de travail de novembre 1988 à juillet 1991. Il se déclara en revanche incompétent à raison de la matière pour trancher le litige relatif à la prévoyance professionnelle et renvoya d'office la cause à la Cour de justice, sous réserve d'appel et de recours.
B.- Statuant le 22 juin 1992 sur appel de F., la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes annula la décision de première instance. Elle nia en particulier l'existence d'un contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991 et, au surplus, déclina sa compétence pour statuer sur les conclusions principales et additionnelles de la demande.
C.- Dame A. interjette un recours en réforme. Elle demande au Tribunal fédéral de constater que les parties ont été liées par un premier contrat de travail de 1978 au 31 octobre 1988, puis par un second contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Sauf exceptions non réalisées dans le cas particulier (art. 44 let. a à f et 45 let. b OJ), le recours en réforme n'est recevable que dans les contestations civiles (art. 43a al. 2, 44 à 46 OJ). La jurisprudence entend par là toute procédure qui vise à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire entre deux ou plusieurs parties, devant le juge ou toute autre autorité ayant pouvoir de statuer (ATF 117 II 163 consid. 1a p. 164, ATF 116 II 376 consid. 2 p. 377, ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239, ATF 113 II 10 consid. 2 p. 14). Est décisif le point de savoir si la prétention, l'objet du litige est soumis au droit civil fédéral (ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239 et les arrêts cités). La nature de la contestation se détermine sur la base des conclusions de la demande et des faits invoqués à l'appui de celle-ci (POUDRET, COJ II, n. 2.1.3 ad Titre II; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, n. 95, p. 63).
b) En l'occurrence, la demanderesse a déposé devant le Tribunal des prud'hommes un mémoire intitulé "demande en paiement des cotisations LPP". A titre principal, l'action tendait à la condamnation de la défenderesse à payer à l'institution de prévoyance la part employeur des cotisations du deuxième pilier en faveur de la demanderesse pour les salaires versés à celle-ci en 1989 et 1990. Préalablement, la demanderesse concluait à ce que l'existence du contrat de travail passé entre les parties fût constatée.
La contestation ici en cause porte sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle régie par la LPP, soit le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP; arrêt du TFA du 30 mai 1989 en la cause W. contre T. S.A., reproduit in SZS 1990, p. 201 ss, consid. 2; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, in RDS (106) 1987, p. 614; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127). Les dispositions de la LPP, qui règlent le régime obligatoire du deuxième pilier, appartiennent au droit public (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG. Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1992, p. 37 et 51; RIEMER, op.cit., p. 26; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, in SZS 1983, p. 175). Il s'ensuit que la contestation existant entre les parties n'est pas de nature civile; peu importe à cet égard que la solution du litige de droit public dépende d'une question préjudicielle de droit civil, en l'occurrence l'existence d'un contrat de travail (MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 70; WURZBURGER, op.cit., p. 68; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 123).
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. | fr | Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ). Le différend portant sur le versement de cotisations du deuxième pilier à une institution de prévoyance n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, même si la solution du litige dépend d'une question préjudicielle de droit civil, soit l'existence d'un contrat de travail entre les parties (consid. 2). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-398%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,489 | 119 II 398 | 119 II 398
Sachverhalt ab Seite 398
A.- Dès 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le compte de F. Les relations contractuelles entre les parties prirent fin le 31 juillet 1991.
Le 21 août 1991, dame A. actionna F. devant le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. A titre préalable, elle concluait à ce que l'existence d'un contrat de travail entre les parties fût constatée; dans le dernier état de ses conclusions, elle demandait, principalement, la condamnation de F. à payer à l'institution de prévoyance C. la part employeur des cotisations du deuxième pilier sur les rémunérations perçues en tant que traductrice du 1er janvier 1985 - date de l'entrée en vigueur de la LPP - au 31 juillet 1991.
Par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal constata que les parties avaient été liées par un contrat de travail de novembre 1988 à juillet 1991. Il se déclara en revanche incompétent à raison de la matière pour trancher le litige relatif à la prévoyance professionnelle et renvoya d'office la cause à la Cour de justice, sous réserve d'appel et de recours.
B.- Statuant le 22 juin 1992 sur appel de F., la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes annula la décision de première instance. Elle nia en particulier l'existence d'un contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991 et, au surplus, déclina sa compétence pour statuer sur les conclusions principales et additionnelles de la demande.
C.- Dame A. interjette un recours en réforme. Elle demande au Tribunal fédéral de constater que les parties ont été liées par un premier contrat de travail de 1978 au 31 octobre 1988, puis par un second contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Sauf exceptions non réalisées dans le cas particulier (art. 44 let. a à f et 45 let. b OJ), le recours en réforme n'est recevable que dans les contestations civiles (art. 43a al. 2, 44 à 46 OJ). La jurisprudence entend par là toute procédure qui vise à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire entre deux ou plusieurs parties, devant le juge ou toute autre autorité ayant pouvoir de statuer (ATF 117 II 163 consid. 1a p. 164, ATF 116 II 376 consid. 2 p. 377, ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239, ATF 113 II 10 consid. 2 p. 14). Est décisif le point de savoir si la prétention, l'objet du litige est soumis au droit civil fédéral (ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239 et les arrêts cités). La nature de la contestation se détermine sur la base des conclusions de la demande et des faits invoqués à l'appui de celle-ci (POUDRET, COJ II, n. 2.1.3 ad Titre II; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, n. 95, p. 63).
b) En l'occurrence, la demanderesse a déposé devant le Tribunal des prud'hommes un mémoire intitulé "demande en paiement des cotisations LPP". A titre principal, l'action tendait à la condamnation de la défenderesse à payer à l'institution de prévoyance la part employeur des cotisations du deuxième pilier en faveur de la demanderesse pour les salaires versés à celle-ci en 1989 et 1990. Préalablement, la demanderesse concluait à ce que l'existence du contrat de travail passé entre les parties fût constatée.
La contestation ici en cause porte sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle régie par la LPP, soit le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP; arrêt du TFA du 30 mai 1989 en la cause W. contre T. S.A., reproduit in SZS 1990, p. 201 ss, consid. 2; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, in RDS (106) 1987, p. 614; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127). Les dispositions de la LPP, qui règlent le régime obligatoire du deuxième pilier, appartiennent au droit public (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG. Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1992, p. 37 et 51; RIEMER, op.cit., p. 26; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, in SZS 1983, p. 175). Il s'ensuit que la contestation existant entre les parties n'est pas de nature civile; peu importe à cet égard que la solution du litige de droit public dépende d'une question préjudicielle de droit civil, en l'occurrence l'existence d'un contrat de travail (MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 70; WURZBURGER, op.cit., p. 68; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 123).
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. | fr | Ricevibilità del riscorso per riforma - causa civile (art. 46 OG). La lite avente per oggetto il versamento di contributi del secondo pilastro ad un istituto di previdenza non è una contestazione civile ai sensi dell'art. 46 OG, anche se il suo esito dipende da una questione pregiudiziale di diritto civile, ossia l'esistenza di un contratto di lavoro (consid. 2). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-398%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,490 | 119 II 40 | 119 II 40
Sachverhalt ab Seite 41
A.- En 1987, M., qui avait déjà confié en 1983 à B. S.A. le soin d'édifier une halle industrielle, décida d'en bâtir une nouvelle. Il reprit contact avec B. S.A., à qui il demanda de lui soumettre une offre. Dans ce but, il eut une entrevue sur place avec S., ingénieur auprès de ladite société, et lui expliqua ce qu'il désirait faire. S. dessina sur-le-champ un croquis en se fondant sur les données fournies et les souhaits exprimés par M.
Une fois les plans établis par elle, sur la base de ce croquis ainsi que des voeux formulés par l'intéressé, qui s'était rendu à plusieurs reprises dans les bureaux de la société pour discuter du projet, B. S.A. fit une première offre à fin octobre 1987. Ces plans furent joints à la demande d'autorisation de construire déposée le 10 mars 1988 par M. et admise le 22 juin 1988 par la Commission cantonale des constructions.
Entre-temps, M. avait sollicité plusieurs modifications du projet initial. Celles-ci exécutées, B. S.A. fit son offre finale le 30 mars 1988. Par lettre du 20 avril 1988, elle informa M. que, dans l'hypothèse où les travaux ne lui seraient pas adjugés, tous les frais en rapport avec l'établissement des plans et la mise à l'enquête du projet lui seraient facturés. M. lui répondit, le lendemain, qu'il ne lui avait rien demandé d'autre qu'une offre gratuite. Finalement, il écarta cette offre et adjugea les travaux de construction à l'entreprise W. qui les exécuta, pour l'essentiel, conformément au projet établi par B. S.A.
Le 13 juillet 1988, cette dernière adressa à M. une facture de 29'000 francs pour ses prestations, laquelle demeura impayée.
B.- Par mémoire-demande du 24 novembre 1988, B. S.A. a ouvert action en paiement de 29'000 francs plus intérêts contre M.
En cours de procédure, la société demanderesse a conclu avec ses créanciers un concordat par abandon d'actifs, qui a été homologué le 3 septembre 1991. Les liquidateurs ont délivré une nouvelle procuration au conseil de la demanderesse.
Statuant le 28 janvier 1992, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à payer la somme de 25'694 fr. 65, plus intérêts, à la demanderesse.
C.- Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement cantonal.
La demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.
Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il est recevable, et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. A l'appui de son recours en réforme, le défendeur reproche aux premiers juges d'avoir violé le droit fédéral en le condamnant à exécuter une obligation dérivant d'un contrat inexistant, dès lors que les pourparlers n'ont pas dépassé le stade de l'offre.
a) Les pourparlers en question avaient pour objet un contrat d'entreprise totale, soit l'une des diverses formes du contrat de construction (ATF 114 II 53 ss). Il est constant que la demanderesse, en dressant les plans initiaux de la halle, puis en les modifiant selon les voeux du défendeur, a fourni en tout cas une partie des prestations caractérisant un tel contrat. Mais il est tout aussi vrai que ces pourparlers n'ont pas débouché sur la conclusion d'un contrat d'entreprise totale proprement dit, le maître ayant confié la réalisation de l'ouvrage à un tiers. Faut-il néanmoins reconnaître à la demanderesse le droit à une rémunération pour le travail qu'elle a effectué? Tel est le problème à résoudre en l'espèce.
b) Le défendeur avait invité la demanderesse à lui soumettre une offre pour la construction d'une halle industrielle. L'évaluation du coût de cet ouvrage supposait l'établissement préalable d'un projet, lequel fut dressé par la demanderesse sur la base des souhaits exprimés par le défendeur et des données fournies par lui à l'ingénieur S. lors de l'inspection des lieux.
L'étude préliminaire devait servir, notamment, à la détermination du coût probable de l'ouvrage et, partant, à l'établissement de l'offre y relative. Dans cette mesure, les dépenses qu'elle a occasionnées entraient dans la catégorie des frais de pourparlers. Sauf accord contraire, de tels frais doivent, en principe, être supportés par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui ont pas été adjugés; il n'en va autrement que si la partie avec laquelle il a conduit les pourparlers a commis une culpa in contrahendo (GAUTSCHI, n. 12c ad art. 363 CO; GAUCH, Der Werkvertrag, 3e éd., p. 92/93, n. 318, p. 94, n. 328 et p. 102 ss, n. 357 ss; Tribunal supérieur du canton de Lucerne, in LVGE 1980, I, p. 628/629, n. 561 = Droit de la construction [DC] 1982, p. 56, n. 47).
En revanche, l'entrepreneur peut prétendre une rémunération de nature contractuelle lorsqu'il a été convenu qu'il serait rétribué pour l'établissement du projet initial ou encore lorsque l'on peut inférer des faits de la cause que les intéressés ont passé - à tout le moins par actes concluants - un contrat partiel spécial portant sur l'étude préliminaire. Cette dernière hypothèse revêt une importance particulière en matière de prestations d'architecte, car, dans ce domaine, le principe de la confiance interdit, en règle générale, au destinataire de ce genre de prestations de partir de l'idée qu'une activité d'une certaine ampleur, déployée pour l'établissement d'un projet de construction, ne doit pas être rémunérée (GAUCH, Vom Architekturvertrag, seiner Qualifikation und der SIA-Ordnung 102, in Le droit de l'architecte, p. 4, n. 14; TERCIER, La formation du contrat et les clauses d'architecte, in op.cit., p. 50/51, n. 153 ss).
Cependant, le droit de l'auteur du projet à une rémunération peut découler également du fait que le destinataire de cette prestation, même si elle ne constitue qu'une simple offre suivant le stade des négociations auquel elle intervient, en tire effectivement parti, c'est-à-dire réalise ou fait réaliser les idées qui y sont incorporées. En ce cas, le bénéficiaire de la prestation la met à profit alors qu'il ne peut ignorer, puisque cela correspond au cours ordinaire des choses, que celui qui la lui a fournie n'entendait pas le faire à titre gracieux; en agissant de la sorte, il s'oblige à effectuer une contre-prestation dont le montant doit être déterminé suivant les principes applicables en matière contractuelle (cf. let. d ci-dessous). En revanche, celui qui utilise dans son propre intérêt une prestation d'autrui qui ne lui était pas destinée ou qui ne lui a pas été fournie dans ce but-là devra indemniser l'auteur de ladite prestation conformément aux règles concernant l'enrichissement illégitime (art. 62 CO) ou la gestion d'affaires imparfaite (art. 423 CO; cf. J. SCHMID, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, p. 237 ss et 549 ss), selon qu'il a agi de bonne ou de mauvaise foi.
c) De la jurisprudence cantonale, on peut extraire les cas suivants:
aa) Dans un arrêt du 17 mars 1986, le Tribunal cantonal tessinois a reconnu à l'auteur de l'offre litigieuse le droit à une rémunération découlant des règles sur le contrat d'entreprise, au motif que l'offre en question allait bien au-delà de cette notion et constituait déjà, en réalité, un projet précis et détaillé (Rep. 120/1987, p. 211 ss). TERCIER approuve cet arrêt. A son avis, lorsque les travaux nécessaires à l'établissement de l'offre dépassent ce que l'on peut raisonnablement attendre du pollicitant, qu'ils exigent en particulier l'établissement de plans et de projets détaillés correspondant aux premières prestations décrites par les règlements d'honoraires de la SIA, il est conforme aux règles de la bonne foi que l'auteur de l'offre reçoive une rémunération (DC 1988, p. 64/65, n. 63).
bb) La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a précisé, dans un arrêt du 5 juin 1990, que le seul fait de remplir une liste de prix sur la base des documents fournis par le maître ne peut pas fonder le droit à une rémunération. En revanche, une rémunération est due si le travail dépasse celui que l'on peut exiger de qui fait une simple offre de concurrence. Il en est ainsi, par exemple, si l'entrepreneur doit se livrer à une activité consistant en études, en relevés, en plans, en recherches, et si le maître devait savoir que l'établissement du devis comportait plus que l'indication de montants tirés des prix courants (RSJ 87/1991, p. 397, n. 8). Commentant cet arrêt, Tercier, tout en approuvant la solution adoptée par les juges cantonaux, précise cependant que, du point de vue contractuel, une rémunération n'est due qu'à la double condition que les travaux exécutés dépassent le cadre d'une offre normale et qu'il ait été convenu expressément ou tacitement entre les parties que ces travaux se feraient à titre onéreux (DC 1992, p. 37, n. 70).
cc) Dans un jugement du 2 décembre 1991, le Tribunal cantonal neuchâtelois a tracé les limites entre la simple offre ne donnant pas droit à une rémunération et l'étude technique, qui relève du contrat d'entreprise et doit être rémunérée (RJN 1991, p. 52/53). TERCIER approuve ce jugement et met l'accent sur le fait que la notion d'étude technique suppose des recherches et l'établissement de documents qui puissent effectivement être utiles au maître pour la réalisation de l'ouvrage (DC 1992, p. 93, n. 153a).
d) La jurisprudence cantonale susmentionnée, qui concorde pour l'essentiel, ne peut qu'être approuvée. Celui qui utilise dans son propre intérêt une prestation qui lui a été fournie, et qui ne l'est ordinairement que contre rémunération, doit effectuer une contre-prestation selon les principes applicables aux contrats, même si cette contre-prestation n'avait pas encore été stipulée et n'était donc pas déterminée au moment où la prestation a été fournie. Dans ce cas, l'utilisation de la prestation supplée le défaut d'accord au sujet de la contre-prestation (cf. SCHMID, op.cit., p. 559 ss). C'est là une conséquence de l'application correcte du principe de la confiance: une partie est liée, non pas parce qu'elle avait une certaine volonté interne, mais parce qu'elle a adopté un comportement dont l'autre partie pouvait de bonne foi déduire une certaine volonté (ATF 69 II 322). Par conséquent, celui qui, dans le cadre de pourparlers visant à la conclusion d'un contrat d'entreprise totale, demande à un entrepreneur d'effectuer une étude préliminaire allant bien au-delà des travaux nécessaires à l'établissement d'une simple offre, afin d'évaluer le coût de la construction projetée, étude dont il sait ou doit savoir qu'elle n'est effectuée en règle générale que moyennant finance, ne peut pas se soustraire à son obligation de rémunérer l'entrepreneur en faisant valoir qu'il n'a finalement pas accepté l'offre globale faite par ce dernier. A défaut d'une réserve claire sur ce point, l'entrepreneur peut, au contraire, partir de l'idée qu'il sera rétribué pour un tel travail, quand bien même la réalisation de l'ouvrage ne lui serait pas confiée.
Ce principe s'applique en tout cas sans restriction lorsque, avec l'accord de l'auteur du projet, celui qui l'a commandé l'utilise à des fins personnelles, en tire profit et ne le restitue pas. Ce faisant, le destinataire de la prestation noue en effet, par actes concluants, une relation contractuelle avec la personne qui la lui a fournie. Si cette prestation - comme c'est le cas pour l'établissement de plans - forme l'objet d'un contrat d'entreprise, la contre-prestation est régie par l'art. 374 CO. En pareille hypothèse, le destinataire de la prestation ne peut pas éluder son obligation de la rémunérer en exprimant simplement son refus de le faire au moment où il s'apprête à s'en servir, sauf à commettre un abus de droit manifeste (art. 2 CC: "protestatio facto contraria non valet"; sur cette question, cf., par exemple, MERZ, Vertrag und Vertragsschluss, 2e éd., p. 4 ss, n. 4 ss et les auteurs cités). En revanche, si la prestation est utilisée sans le consentement de son auteur, la rémunération de celui-ci a pour fondement juridique les règles sur l'enrichissement illégitime ou sur la gestion d'affaires improprement dite (cf. let. b ci-dessus).
e) Sur la base du projet et des plans établis par la demanderesse, le défendeur a obtenu une autorisation de bâtir et a fait construire la halle. Selon les constatations de la cour cantonale, les prestations fournies par la demanderesse - travail préparatoire, étude préliminaire, avant-projet, projet définitif et appel d'offres - représentaient une partie (31%) des prestations prévues dans la norme SIA 103 relative aux honoraires d'ingénieurs. Il est donc indéniable qu'elles constituaient déjà en soi un ouvrage au sens de l'art. 363 CO. Le défendeur, qui avait une certaine expérience dans le domaine de la construction, ne pouvait pas ignorer que de telles prestations, de par leur nature et leur ampleur, ne sont généralement pas fournies sans contrepartie. Il devra, dès lors, en payer le prix.
3. Ce prix n'ayant pas été fixé d'avance, les premiers juges l'ont déterminé, à juste titre, au moyen des critères mentionnés à l'art. 374 CO. Le défendeur ne critique pas la manière dont ils ont appliqués ces critères en l'espèce pour allouer finalement la somme de 25'694 fr. 65 à la demanderesse. Par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner d'office cette question. | fr | Werkvertrag; Abgrenzung zwischen unentgeltlicher Offerte und entschädigungspflichtiger Vorarbeit. Ist nichts anderes vereinbart, geht der Offertaufwand grundsätzlich zu Lasten des Unternehmers, selbst wenn ihm die Ausführung des Werks nicht übertragen wird. Wer dagegen in Vertragsverhandlungen um den Abschluss eines Totalunternehmervertrags den Unternehmer ersucht, zur Kostenermittlung Projektstudien zu erstellen, die über herkömmliche Offertgrundlagen hinausgehen, hat dafür eine Entschädigung zu leisten. Er kann sich dieser Pflicht nicht mit der Begründung entziehen, die Globalofferte letztlich abgelehnt zu haben (E. 2). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,491 | 119 II 40 | 119 II 40
Sachverhalt ab Seite 41
A.- En 1987, M., qui avait déjà confié en 1983 à B. S.A. le soin d'édifier une halle industrielle, décida d'en bâtir une nouvelle. Il reprit contact avec B. S.A., à qui il demanda de lui soumettre une offre. Dans ce but, il eut une entrevue sur place avec S., ingénieur auprès de ladite société, et lui expliqua ce qu'il désirait faire. S. dessina sur-le-champ un croquis en se fondant sur les données fournies et les souhaits exprimés par M.
Une fois les plans établis par elle, sur la base de ce croquis ainsi que des voeux formulés par l'intéressé, qui s'était rendu à plusieurs reprises dans les bureaux de la société pour discuter du projet, B. S.A. fit une première offre à fin octobre 1987. Ces plans furent joints à la demande d'autorisation de construire déposée le 10 mars 1988 par M. et admise le 22 juin 1988 par la Commission cantonale des constructions.
Entre-temps, M. avait sollicité plusieurs modifications du projet initial. Celles-ci exécutées, B. S.A. fit son offre finale le 30 mars 1988. Par lettre du 20 avril 1988, elle informa M. que, dans l'hypothèse où les travaux ne lui seraient pas adjugés, tous les frais en rapport avec l'établissement des plans et la mise à l'enquête du projet lui seraient facturés. M. lui répondit, le lendemain, qu'il ne lui avait rien demandé d'autre qu'une offre gratuite. Finalement, il écarta cette offre et adjugea les travaux de construction à l'entreprise W. qui les exécuta, pour l'essentiel, conformément au projet établi par B. S.A.
Le 13 juillet 1988, cette dernière adressa à M. une facture de 29'000 francs pour ses prestations, laquelle demeura impayée.
B.- Par mémoire-demande du 24 novembre 1988, B. S.A. a ouvert action en paiement de 29'000 francs plus intérêts contre M.
En cours de procédure, la société demanderesse a conclu avec ses créanciers un concordat par abandon d'actifs, qui a été homologué le 3 septembre 1991. Les liquidateurs ont délivré une nouvelle procuration au conseil de la demanderesse.
Statuant le 28 janvier 1992, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à payer la somme de 25'694 fr. 65, plus intérêts, à la demanderesse.
C.- Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement cantonal.
La demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.
Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il est recevable, et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. A l'appui de son recours en réforme, le défendeur reproche aux premiers juges d'avoir violé le droit fédéral en le condamnant à exécuter une obligation dérivant d'un contrat inexistant, dès lors que les pourparlers n'ont pas dépassé le stade de l'offre.
a) Les pourparlers en question avaient pour objet un contrat d'entreprise totale, soit l'une des diverses formes du contrat de construction (ATF 114 II 53 ss). Il est constant que la demanderesse, en dressant les plans initiaux de la halle, puis en les modifiant selon les voeux du défendeur, a fourni en tout cas une partie des prestations caractérisant un tel contrat. Mais il est tout aussi vrai que ces pourparlers n'ont pas débouché sur la conclusion d'un contrat d'entreprise totale proprement dit, le maître ayant confié la réalisation de l'ouvrage à un tiers. Faut-il néanmoins reconnaître à la demanderesse le droit à une rémunération pour le travail qu'elle a effectué? Tel est le problème à résoudre en l'espèce.
b) Le défendeur avait invité la demanderesse à lui soumettre une offre pour la construction d'une halle industrielle. L'évaluation du coût de cet ouvrage supposait l'établissement préalable d'un projet, lequel fut dressé par la demanderesse sur la base des souhaits exprimés par le défendeur et des données fournies par lui à l'ingénieur S. lors de l'inspection des lieux.
L'étude préliminaire devait servir, notamment, à la détermination du coût probable de l'ouvrage et, partant, à l'établissement de l'offre y relative. Dans cette mesure, les dépenses qu'elle a occasionnées entraient dans la catégorie des frais de pourparlers. Sauf accord contraire, de tels frais doivent, en principe, être supportés par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui ont pas été adjugés; il n'en va autrement que si la partie avec laquelle il a conduit les pourparlers a commis une culpa in contrahendo (GAUTSCHI, n. 12c ad art. 363 CO; GAUCH, Der Werkvertrag, 3e éd., p. 92/93, n. 318, p. 94, n. 328 et p. 102 ss, n. 357 ss; Tribunal supérieur du canton de Lucerne, in LVGE 1980, I, p. 628/629, n. 561 = Droit de la construction [DC] 1982, p. 56, n. 47).
En revanche, l'entrepreneur peut prétendre une rémunération de nature contractuelle lorsqu'il a été convenu qu'il serait rétribué pour l'établissement du projet initial ou encore lorsque l'on peut inférer des faits de la cause que les intéressés ont passé - à tout le moins par actes concluants - un contrat partiel spécial portant sur l'étude préliminaire. Cette dernière hypothèse revêt une importance particulière en matière de prestations d'architecte, car, dans ce domaine, le principe de la confiance interdit, en règle générale, au destinataire de ce genre de prestations de partir de l'idée qu'une activité d'une certaine ampleur, déployée pour l'établissement d'un projet de construction, ne doit pas être rémunérée (GAUCH, Vom Architekturvertrag, seiner Qualifikation und der SIA-Ordnung 102, in Le droit de l'architecte, p. 4, n. 14; TERCIER, La formation du contrat et les clauses d'architecte, in op.cit., p. 50/51, n. 153 ss).
Cependant, le droit de l'auteur du projet à une rémunération peut découler également du fait que le destinataire de cette prestation, même si elle ne constitue qu'une simple offre suivant le stade des négociations auquel elle intervient, en tire effectivement parti, c'est-à-dire réalise ou fait réaliser les idées qui y sont incorporées. En ce cas, le bénéficiaire de la prestation la met à profit alors qu'il ne peut ignorer, puisque cela correspond au cours ordinaire des choses, que celui qui la lui a fournie n'entendait pas le faire à titre gracieux; en agissant de la sorte, il s'oblige à effectuer une contre-prestation dont le montant doit être déterminé suivant les principes applicables en matière contractuelle (cf. let. d ci-dessous). En revanche, celui qui utilise dans son propre intérêt une prestation d'autrui qui ne lui était pas destinée ou qui ne lui a pas été fournie dans ce but-là devra indemniser l'auteur de ladite prestation conformément aux règles concernant l'enrichissement illégitime (art. 62 CO) ou la gestion d'affaires imparfaite (art. 423 CO; cf. J. SCHMID, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, p. 237 ss et 549 ss), selon qu'il a agi de bonne ou de mauvaise foi.
c) De la jurisprudence cantonale, on peut extraire les cas suivants:
aa) Dans un arrêt du 17 mars 1986, le Tribunal cantonal tessinois a reconnu à l'auteur de l'offre litigieuse le droit à une rémunération découlant des règles sur le contrat d'entreprise, au motif que l'offre en question allait bien au-delà de cette notion et constituait déjà, en réalité, un projet précis et détaillé (Rep. 120/1987, p. 211 ss). TERCIER approuve cet arrêt. A son avis, lorsque les travaux nécessaires à l'établissement de l'offre dépassent ce que l'on peut raisonnablement attendre du pollicitant, qu'ils exigent en particulier l'établissement de plans et de projets détaillés correspondant aux premières prestations décrites par les règlements d'honoraires de la SIA, il est conforme aux règles de la bonne foi que l'auteur de l'offre reçoive une rémunération (DC 1988, p. 64/65, n. 63).
bb) La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a précisé, dans un arrêt du 5 juin 1990, que le seul fait de remplir une liste de prix sur la base des documents fournis par le maître ne peut pas fonder le droit à une rémunération. En revanche, une rémunération est due si le travail dépasse celui que l'on peut exiger de qui fait une simple offre de concurrence. Il en est ainsi, par exemple, si l'entrepreneur doit se livrer à une activité consistant en études, en relevés, en plans, en recherches, et si le maître devait savoir que l'établissement du devis comportait plus que l'indication de montants tirés des prix courants (RSJ 87/1991, p. 397, n. 8). Commentant cet arrêt, Tercier, tout en approuvant la solution adoptée par les juges cantonaux, précise cependant que, du point de vue contractuel, une rémunération n'est due qu'à la double condition que les travaux exécutés dépassent le cadre d'une offre normale et qu'il ait été convenu expressément ou tacitement entre les parties que ces travaux se feraient à titre onéreux (DC 1992, p. 37, n. 70).
cc) Dans un jugement du 2 décembre 1991, le Tribunal cantonal neuchâtelois a tracé les limites entre la simple offre ne donnant pas droit à une rémunération et l'étude technique, qui relève du contrat d'entreprise et doit être rémunérée (RJN 1991, p. 52/53). TERCIER approuve ce jugement et met l'accent sur le fait que la notion d'étude technique suppose des recherches et l'établissement de documents qui puissent effectivement être utiles au maître pour la réalisation de l'ouvrage (DC 1992, p. 93, n. 153a).
d) La jurisprudence cantonale susmentionnée, qui concorde pour l'essentiel, ne peut qu'être approuvée. Celui qui utilise dans son propre intérêt une prestation qui lui a été fournie, et qui ne l'est ordinairement que contre rémunération, doit effectuer une contre-prestation selon les principes applicables aux contrats, même si cette contre-prestation n'avait pas encore été stipulée et n'était donc pas déterminée au moment où la prestation a été fournie. Dans ce cas, l'utilisation de la prestation supplée le défaut d'accord au sujet de la contre-prestation (cf. SCHMID, op.cit., p. 559 ss). C'est là une conséquence de l'application correcte du principe de la confiance: une partie est liée, non pas parce qu'elle avait une certaine volonté interne, mais parce qu'elle a adopté un comportement dont l'autre partie pouvait de bonne foi déduire une certaine volonté (ATF 69 II 322). Par conséquent, celui qui, dans le cadre de pourparlers visant à la conclusion d'un contrat d'entreprise totale, demande à un entrepreneur d'effectuer une étude préliminaire allant bien au-delà des travaux nécessaires à l'établissement d'une simple offre, afin d'évaluer le coût de la construction projetée, étude dont il sait ou doit savoir qu'elle n'est effectuée en règle générale que moyennant finance, ne peut pas se soustraire à son obligation de rémunérer l'entrepreneur en faisant valoir qu'il n'a finalement pas accepté l'offre globale faite par ce dernier. A défaut d'une réserve claire sur ce point, l'entrepreneur peut, au contraire, partir de l'idée qu'il sera rétribué pour un tel travail, quand bien même la réalisation de l'ouvrage ne lui serait pas confiée.
Ce principe s'applique en tout cas sans restriction lorsque, avec l'accord de l'auteur du projet, celui qui l'a commandé l'utilise à des fins personnelles, en tire profit et ne le restitue pas. Ce faisant, le destinataire de la prestation noue en effet, par actes concluants, une relation contractuelle avec la personne qui la lui a fournie. Si cette prestation - comme c'est le cas pour l'établissement de plans - forme l'objet d'un contrat d'entreprise, la contre-prestation est régie par l'art. 374 CO. En pareille hypothèse, le destinataire de la prestation ne peut pas éluder son obligation de la rémunérer en exprimant simplement son refus de le faire au moment où il s'apprête à s'en servir, sauf à commettre un abus de droit manifeste (art. 2 CC: "protestatio facto contraria non valet"; sur cette question, cf., par exemple, MERZ, Vertrag und Vertragsschluss, 2e éd., p. 4 ss, n. 4 ss et les auteurs cités). En revanche, si la prestation est utilisée sans le consentement de son auteur, la rémunération de celui-ci a pour fondement juridique les règles sur l'enrichissement illégitime ou sur la gestion d'affaires improprement dite (cf. let. b ci-dessus).
e) Sur la base du projet et des plans établis par la demanderesse, le défendeur a obtenu une autorisation de bâtir et a fait construire la halle. Selon les constatations de la cour cantonale, les prestations fournies par la demanderesse - travail préparatoire, étude préliminaire, avant-projet, projet définitif et appel d'offres - représentaient une partie (31%) des prestations prévues dans la norme SIA 103 relative aux honoraires d'ingénieurs. Il est donc indéniable qu'elles constituaient déjà en soi un ouvrage au sens de l'art. 363 CO. Le défendeur, qui avait une certaine expérience dans le domaine de la construction, ne pouvait pas ignorer que de telles prestations, de par leur nature et leur ampleur, ne sont généralement pas fournies sans contrepartie. Il devra, dès lors, en payer le prix.
3. Ce prix n'ayant pas été fixé d'avance, les premiers juges l'ont déterminé, à juste titre, au moyen des critères mentionnés à l'art. 374 CO. Le défendeur ne critique pas la manière dont ils ont appliqués ces critères en l'espèce pour allouer finalement la somme de 25'694 fr. 65 à la demanderesse. Par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner d'office cette question. | fr | Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, celui qui, dans le cadre de pourparlers visant à la conclusion d'un contrat d'entreprise totale, demande à un entrepreneur d'effectuer une étude préliminaire allant bien au-delà des travaux nécessaires à l'établissement d'une simple offre, afin d'évaluer le coût de la construction projetée, ne peut pas se soustraire à son obligation de rémunérer l'entrepreneur en faisant valoir qu'il n'a finalement pas accepté l'offre globale faite par ce dernier (consid. 2). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,492 | 119 II 40 | 119 II 40
Sachverhalt ab Seite 41
A.- En 1987, M., qui avait déjà confié en 1983 à B. S.A. le soin d'édifier une halle industrielle, décida d'en bâtir une nouvelle. Il reprit contact avec B. S.A., à qui il demanda de lui soumettre une offre. Dans ce but, il eut une entrevue sur place avec S., ingénieur auprès de ladite société, et lui expliqua ce qu'il désirait faire. S. dessina sur-le-champ un croquis en se fondant sur les données fournies et les souhaits exprimés par M.
Une fois les plans établis par elle, sur la base de ce croquis ainsi que des voeux formulés par l'intéressé, qui s'était rendu à plusieurs reprises dans les bureaux de la société pour discuter du projet, B. S.A. fit une première offre à fin octobre 1987. Ces plans furent joints à la demande d'autorisation de construire déposée le 10 mars 1988 par M. et admise le 22 juin 1988 par la Commission cantonale des constructions.
Entre-temps, M. avait sollicité plusieurs modifications du projet initial. Celles-ci exécutées, B. S.A. fit son offre finale le 30 mars 1988. Par lettre du 20 avril 1988, elle informa M. que, dans l'hypothèse où les travaux ne lui seraient pas adjugés, tous les frais en rapport avec l'établissement des plans et la mise à l'enquête du projet lui seraient facturés. M. lui répondit, le lendemain, qu'il ne lui avait rien demandé d'autre qu'une offre gratuite. Finalement, il écarta cette offre et adjugea les travaux de construction à l'entreprise W. qui les exécuta, pour l'essentiel, conformément au projet établi par B. S.A.
Le 13 juillet 1988, cette dernière adressa à M. une facture de 29'000 francs pour ses prestations, laquelle demeura impayée.
B.- Par mémoire-demande du 24 novembre 1988, B. S.A. a ouvert action en paiement de 29'000 francs plus intérêts contre M.
En cours de procédure, la société demanderesse a conclu avec ses créanciers un concordat par abandon d'actifs, qui a été homologué le 3 septembre 1991. Les liquidateurs ont délivré une nouvelle procuration au conseil de la demanderesse.
Statuant le 28 janvier 1992, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à payer la somme de 25'694 fr. 65, plus intérêts, à la demanderesse.
C.- Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement cantonal.
La demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.
Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il est recevable, et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. A l'appui de son recours en réforme, le défendeur reproche aux premiers juges d'avoir violé le droit fédéral en le condamnant à exécuter une obligation dérivant d'un contrat inexistant, dès lors que les pourparlers n'ont pas dépassé le stade de l'offre.
a) Les pourparlers en question avaient pour objet un contrat d'entreprise totale, soit l'une des diverses formes du contrat de construction (ATF 114 II 53 ss). Il est constant que la demanderesse, en dressant les plans initiaux de la halle, puis en les modifiant selon les voeux du défendeur, a fourni en tout cas une partie des prestations caractérisant un tel contrat. Mais il est tout aussi vrai que ces pourparlers n'ont pas débouché sur la conclusion d'un contrat d'entreprise totale proprement dit, le maître ayant confié la réalisation de l'ouvrage à un tiers. Faut-il néanmoins reconnaître à la demanderesse le droit à une rémunération pour le travail qu'elle a effectué? Tel est le problème à résoudre en l'espèce.
b) Le défendeur avait invité la demanderesse à lui soumettre une offre pour la construction d'une halle industrielle. L'évaluation du coût de cet ouvrage supposait l'établissement préalable d'un projet, lequel fut dressé par la demanderesse sur la base des souhaits exprimés par le défendeur et des données fournies par lui à l'ingénieur S. lors de l'inspection des lieux.
L'étude préliminaire devait servir, notamment, à la détermination du coût probable de l'ouvrage et, partant, à l'établissement de l'offre y relative. Dans cette mesure, les dépenses qu'elle a occasionnées entraient dans la catégorie des frais de pourparlers. Sauf accord contraire, de tels frais doivent, en principe, être supportés par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui ont pas été adjugés; il n'en va autrement que si la partie avec laquelle il a conduit les pourparlers a commis une culpa in contrahendo (GAUTSCHI, n. 12c ad art. 363 CO; GAUCH, Der Werkvertrag, 3e éd., p. 92/93, n. 318, p. 94, n. 328 et p. 102 ss, n. 357 ss; Tribunal supérieur du canton de Lucerne, in LVGE 1980, I, p. 628/629, n. 561 = Droit de la construction [DC] 1982, p. 56, n. 47).
En revanche, l'entrepreneur peut prétendre une rémunération de nature contractuelle lorsqu'il a été convenu qu'il serait rétribué pour l'établissement du projet initial ou encore lorsque l'on peut inférer des faits de la cause que les intéressés ont passé - à tout le moins par actes concluants - un contrat partiel spécial portant sur l'étude préliminaire. Cette dernière hypothèse revêt une importance particulière en matière de prestations d'architecte, car, dans ce domaine, le principe de la confiance interdit, en règle générale, au destinataire de ce genre de prestations de partir de l'idée qu'une activité d'une certaine ampleur, déployée pour l'établissement d'un projet de construction, ne doit pas être rémunérée (GAUCH, Vom Architekturvertrag, seiner Qualifikation und der SIA-Ordnung 102, in Le droit de l'architecte, p. 4, n. 14; TERCIER, La formation du contrat et les clauses d'architecte, in op.cit., p. 50/51, n. 153 ss).
Cependant, le droit de l'auteur du projet à une rémunération peut découler également du fait que le destinataire de cette prestation, même si elle ne constitue qu'une simple offre suivant le stade des négociations auquel elle intervient, en tire effectivement parti, c'est-à-dire réalise ou fait réaliser les idées qui y sont incorporées. En ce cas, le bénéficiaire de la prestation la met à profit alors qu'il ne peut ignorer, puisque cela correspond au cours ordinaire des choses, que celui qui la lui a fournie n'entendait pas le faire à titre gracieux; en agissant de la sorte, il s'oblige à effectuer une contre-prestation dont le montant doit être déterminé suivant les principes applicables en matière contractuelle (cf. let. d ci-dessous). En revanche, celui qui utilise dans son propre intérêt une prestation d'autrui qui ne lui était pas destinée ou qui ne lui a pas été fournie dans ce but-là devra indemniser l'auteur de ladite prestation conformément aux règles concernant l'enrichissement illégitime (art. 62 CO) ou la gestion d'affaires imparfaite (art. 423 CO; cf. J. SCHMID, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, p. 237 ss et 549 ss), selon qu'il a agi de bonne ou de mauvaise foi.
c) De la jurisprudence cantonale, on peut extraire les cas suivants:
aa) Dans un arrêt du 17 mars 1986, le Tribunal cantonal tessinois a reconnu à l'auteur de l'offre litigieuse le droit à une rémunération découlant des règles sur le contrat d'entreprise, au motif que l'offre en question allait bien au-delà de cette notion et constituait déjà, en réalité, un projet précis et détaillé (Rep. 120/1987, p. 211 ss). TERCIER approuve cet arrêt. A son avis, lorsque les travaux nécessaires à l'établissement de l'offre dépassent ce que l'on peut raisonnablement attendre du pollicitant, qu'ils exigent en particulier l'établissement de plans et de projets détaillés correspondant aux premières prestations décrites par les règlements d'honoraires de la SIA, il est conforme aux règles de la bonne foi que l'auteur de l'offre reçoive une rémunération (DC 1988, p. 64/65, n. 63).
bb) La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a précisé, dans un arrêt du 5 juin 1990, que le seul fait de remplir une liste de prix sur la base des documents fournis par le maître ne peut pas fonder le droit à une rémunération. En revanche, une rémunération est due si le travail dépasse celui que l'on peut exiger de qui fait une simple offre de concurrence. Il en est ainsi, par exemple, si l'entrepreneur doit se livrer à une activité consistant en études, en relevés, en plans, en recherches, et si le maître devait savoir que l'établissement du devis comportait plus que l'indication de montants tirés des prix courants (RSJ 87/1991, p. 397, n. 8). Commentant cet arrêt, Tercier, tout en approuvant la solution adoptée par les juges cantonaux, précise cependant que, du point de vue contractuel, une rémunération n'est due qu'à la double condition que les travaux exécutés dépassent le cadre d'une offre normale et qu'il ait été convenu expressément ou tacitement entre les parties que ces travaux se feraient à titre onéreux (DC 1992, p. 37, n. 70).
cc) Dans un jugement du 2 décembre 1991, le Tribunal cantonal neuchâtelois a tracé les limites entre la simple offre ne donnant pas droit à une rémunération et l'étude technique, qui relève du contrat d'entreprise et doit être rémunérée (RJN 1991, p. 52/53). TERCIER approuve ce jugement et met l'accent sur le fait que la notion d'étude technique suppose des recherches et l'établissement de documents qui puissent effectivement être utiles au maître pour la réalisation de l'ouvrage (DC 1992, p. 93, n. 153a).
d) La jurisprudence cantonale susmentionnée, qui concorde pour l'essentiel, ne peut qu'être approuvée. Celui qui utilise dans son propre intérêt une prestation qui lui a été fournie, et qui ne l'est ordinairement que contre rémunération, doit effectuer une contre-prestation selon les principes applicables aux contrats, même si cette contre-prestation n'avait pas encore été stipulée et n'était donc pas déterminée au moment où la prestation a été fournie. Dans ce cas, l'utilisation de la prestation supplée le défaut d'accord au sujet de la contre-prestation (cf. SCHMID, op.cit., p. 559 ss). C'est là une conséquence de l'application correcte du principe de la confiance: une partie est liée, non pas parce qu'elle avait une certaine volonté interne, mais parce qu'elle a adopté un comportement dont l'autre partie pouvait de bonne foi déduire une certaine volonté (ATF 69 II 322). Par conséquent, celui qui, dans le cadre de pourparlers visant à la conclusion d'un contrat d'entreprise totale, demande à un entrepreneur d'effectuer une étude préliminaire allant bien au-delà des travaux nécessaires à l'établissement d'une simple offre, afin d'évaluer le coût de la construction projetée, étude dont il sait ou doit savoir qu'elle n'est effectuée en règle générale que moyennant finance, ne peut pas se soustraire à son obligation de rémunérer l'entrepreneur en faisant valoir qu'il n'a finalement pas accepté l'offre globale faite par ce dernier. A défaut d'une réserve claire sur ce point, l'entrepreneur peut, au contraire, partir de l'idée qu'il sera rétribué pour un tel travail, quand bien même la réalisation de l'ouvrage ne lui serait pas confiée.
Ce principe s'applique en tout cas sans restriction lorsque, avec l'accord de l'auteur du projet, celui qui l'a commandé l'utilise à des fins personnelles, en tire profit et ne le restitue pas. Ce faisant, le destinataire de la prestation noue en effet, par actes concluants, une relation contractuelle avec la personne qui la lui a fournie. Si cette prestation - comme c'est le cas pour l'établissement de plans - forme l'objet d'un contrat d'entreprise, la contre-prestation est régie par l'art. 374 CO. En pareille hypothèse, le destinataire de la prestation ne peut pas éluder son obligation de la rémunérer en exprimant simplement son refus de le faire au moment où il s'apprête à s'en servir, sauf à commettre un abus de droit manifeste (art. 2 CC: "protestatio facto contraria non valet"; sur cette question, cf., par exemple, MERZ, Vertrag und Vertragsschluss, 2e éd., p. 4 ss, n. 4 ss et les auteurs cités). En revanche, si la prestation est utilisée sans le consentement de son auteur, la rémunération de celui-ci a pour fondement juridique les règles sur l'enrichissement illégitime ou sur la gestion d'affaires improprement dite (cf. let. b ci-dessus).
e) Sur la base du projet et des plans établis par la demanderesse, le défendeur a obtenu une autorisation de bâtir et a fait construire la halle. Selon les constatations de la cour cantonale, les prestations fournies par la demanderesse - travail préparatoire, étude préliminaire, avant-projet, projet définitif et appel d'offres - représentaient une partie (31%) des prestations prévues dans la norme SIA 103 relative aux honoraires d'ingénieurs. Il est donc indéniable qu'elles constituaient déjà en soi un ouvrage au sens de l'art. 363 CO. Le défendeur, qui avait une certaine expérience dans le domaine de la construction, ne pouvait pas ignorer que de telles prestations, de par leur nature et leur ampleur, ne sont généralement pas fournies sans contrepartie. Il devra, dès lors, en payer le prix.
3. Ce prix n'ayant pas été fixé d'avance, les premiers juges l'ont déterminé, à juste titre, au moyen des critères mentionnés à l'art. 374 CO. Le défendeur ne critique pas la manière dont ils ont appliqués ces critères en l'espèce pour allouer finalement la somme de 25'694 fr. 65 à la demanderesse. Par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner d'office cette question. | fr | Contratto d'appalto; distinzione fra offerta gratuita e lavoro rimunerato. Salvo accordi contrari, i costi delle trattative preliminari devono di massima essere assunti dall'appaltatore, anche se non gli vengono assegnati i successivi lavori. Tuttavia, colui che, nell'ambito di trattative destinate alla conclusione di un contratto d'appalto totale, chiede all'appaltatore uno studio preliminare che va ben oltre i lavori necessari ad allestire una semplice offerta per stabilire il costo della preventivata opera, non può sottrarsi all'obbligo di rimunerare l'appaltatore sostenendo di non aver poi accettato l'offerta globale (consid. 2). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,493 | 119 II 401 | 119 II 401
Sachverhalt ab Seite 401
Les époux X. ont eu un fils, né le 14 décembre 1992, auquel ils ont décidé de donner le prénom "Djonatan". L'Officier de l'état civil de la commune de Neuchâtel a refusé d'inscrire ce prénom dans la mesure où sa graphie n'était pas celle qui est utilisée usuellement.
Par décision du 1er février 1993, le Département de justice du canton de Neuchâtel, autorité de surveillance de l'état civil, a déclaré mal fondé le recours formé par les parents.
Les époux X. ont déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils demandaient que la décision attaquée fût annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Aux termes de l'art. 301 al. 4 CC, les père et mère choisissent le prénom de l'enfant. Cette règle est reprise par l'art. 69 OEC (al. 1) (RS 211.112.1), dont l'alinéa 2 précise que les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l'enfant ou de tiers, notamment les prénoms choquants ou absurdes, sont refusés, et qu'il en est de même lorsque le sexe de l'enfant ne ressort pas de son ou de ses prénoms.
b) Dans la décision déférée, l'autorité cantonale a estimé, en substance, que le prénom "Djonatan" devait être refusé, non parce qu'il est rare, voire nouveau, mais parce que la graphie choisie n'est pas correcte et peut créer des confusions perpétuelles. Dans sa réponse au recours, elle précise que ce prénom devient absurde en raison de la graphie voulue par les parents; il apparaît ainsi préjudiciable aux intérêts de l'enfant, qui se trouvera régulièrement confronté à l'incompréhension, à la surprise, voire à la moquerie des autres, et qui risque de rencontrer de sérieuses difficultés dans ses relations personnelles, administratives ou professionnelles.
c) Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'inscription du prénom "Djonatan" pour le seul motif que la graphie choisie ne serait pas correcte. Actuellement, font-ils valoir en se référant à la doctrine, une grande variété règne dans la graphie des prénoms (cf. F. STURM, Le choix du prénom. La fantaisie et ses limites, Revue de l'état civil 1987 p. 294 ss, sp. p. 301 no 5); certains prénoms peuvent s'écrire de plusieurs manières, laissées au libre choix des parents. A leur avis, le prénom "Djonatan" n'est ni choquant ni absurde, et ne porte donc pas préjudice aux intérêts de l'enfant: de nos jours, il n'est pas plus choquant de s'appeler Djonatan que d'être affublé d'un prénom désuet, tel Aristide, Alcide ou Lucius, que l'Officier de l'état civil inscrirait sans réserve.
d) La graphie "Djonatan" marque, pour la première syllabe, la prononciation à l'anglaise du prénom traditionnellement écrit "Jonathan". Ce prénom, d'origine biblique (nom porté par divers personnages masculins de l'Ancien Testament), n'est ni choquant ni absurde, et détermine le sexe de l'enfant; il est d'ailleurs indiqué, pour la Suisse alémanique et la Suisse romande, dans le guide des prénoms édité par l'Association suisse des officiers de l'état civil (éd. 1986).
Le Département fédéral de justice et police relève que l'art. 69 al. 2 OEC n'impose pas d'utiliser la graphie traditionnelle d'un prénom. Ainsi "Jonathan" est parfois écrit "Jonatan" (Manuel international des prénoms, Francfort 1986). Mais cette dernière graphie paraît consacrée par l'usage dans certains pays ou régions: le Manuel international des prénoms la mentionne pour le Danemark et la Suède, tandis que le guide des prénoms de l'Association suisse des officiers de l'état civil l'indique - et elle seule - pour la Suisse rhéto-romanche. Dans les pays anglo-saxons, en revanche, si l'on prononce "Djonathane", on écrit "Jonathan" (Manuel international des prénoms), de même que, comme l'observe pertinemment l'autorité cantonale, on prononce "Djone", mais on écrit "John".
Purement phonétique, la graphie "Djonatan" est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant. "Jonathan" s'écrivant, en français comme en anglais, avec un j initial et un h après le t, la graphie insolite choisie par les recourants ne pourra qu'être une source de désagréments pour leur fils, qui devra constamment préciser l'orthographe de son prénom ou rectifier la manière dont on l'aura écrit. A l'appui de leur choix, les recourants expliquent qu'ils ont trouvé mention de cette graphie dans un guide français des prénoms; ce n'est pas une raison suffisante: les parents ne peuvent user de la liberté accordée par l'art. 301 al. 4 CC que pour le bien de l'enfant, et le respect de la personnalité de ce dernier doit prévaloir sur les particularités de la personnalité des parents (ATF 109 II 95 consid. 7 p. 96; cf. ATF 107 II 26 consid. 2 p. 29).
e) Il résulte de ce qui précède que l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant le refus de l'Officier de l'état civil d'inscrire le prénom "Djonatan". | fr | Schreibweise eines Vornamens (Art. 301 Abs. 4 ZGB, Art. 69 Abs. 2 ZStV). Unzulässigkeit der Schreibweise Djonatan für Jonathan: Weil rein phonetisch, ist sie absurd und verletzt daher die Interessen des Kindes. | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-401%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,494 | 119 II 401 | 119 II 401
Sachverhalt ab Seite 401
Les époux X. ont eu un fils, né le 14 décembre 1992, auquel ils ont décidé de donner le prénom "Djonatan". L'Officier de l'état civil de la commune de Neuchâtel a refusé d'inscrire ce prénom dans la mesure où sa graphie n'était pas celle qui est utilisée usuellement.
Par décision du 1er février 1993, le Département de justice du canton de Neuchâtel, autorité de surveillance de l'état civil, a déclaré mal fondé le recours formé par les parents.
Les époux X. ont déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils demandaient que la décision attaquée fût annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Aux termes de l'art. 301 al. 4 CC, les père et mère choisissent le prénom de l'enfant. Cette règle est reprise par l'art. 69 OEC (al. 1) (RS 211.112.1), dont l'alinéa 2 précise que les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l'enfant ou de tiers, notamment les prénoms choquants ou absurdes, sont refusés, et qu'il en est de même lorsque le sexe de l'enfant ne ressort pas de son ou de ses prénoms.
b) Dans la décision déférée, l'autorité cantonale a estimé, en substance, que le prénom "Djonatan" devait être refusé, non parce qu'il est rare, voire nouveau, mais parce que la graphie choisie n'est pas correcte et peut créer des confusions perpétuelles. Dans sa réponse au recours, elle précise que ce prénom devient absurde en raison de la graphie voulue par les parents; il apparaît ainsi préjudiciable aux intérêts de l'enfant, qui se trouvera régulièrement confronté à l'incompréhension, à la surprise, voire à la moquerie des autres, et qui risque de rencontrer de sérieuses difficultés dans ses relations personnelles, administratives ou professionnelles.
c) Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'inscription du prénom "Djonatan" pour le seul motif que la graphie choisie ne serait pas correcte. Actuellement, font-ils valoir en se référant à la doctrine, une grande variété règne dans la graphie des prénoms (cf. F. STURM, Le choix du prénom. La fantaisie et ses limites, Revue de l'état civil 1987 p. 294 ss, sp. p. 301 no 5); certains prénoms peuvent s'écrire de plusieurs manières, laissées au libre choix des parents. A leur avis, le prénom "Djonatan" n'est ni choquant ni absurde, et ne porte donc pas préjudice aux intérêts de l'enfant: de nos jours, il n'est pas plus choquant de s'appeler Djonatan que d'être affublé d'un prénom désuet, tel Aristide, Alcide ou Lucius, que l'Officier de l'état civil inscrirait sans réserve.
d) La graphie "Djonatan" marque, pour la première syllabe, la prononciation à l'anglaise du prénom traditionnellement écrit "Jonathan". Ce prénom, d'origine biblique (nom porté par divers personnages masculins de l'Ancien Testament), n'est ni choquant ni absurde, et détermine le sexe de l'enfant; il est d'ailleurs indiqué, pour la Suisse alémanique et la Suisse romande, dans le guide des prénoms édité par l'Association suisse des officiers de l'état civil (éd. 1986).
Le Département fédéral de justice et police relève que l'art. 69 al. 2 OEC n'impose pas d'utiliser la graphie traditionnelle d'un prénom. Ainsi "Jonathan" est parfois écrit "Jonatan" (Manuel international des prénoms, Francfort 1986). Mais cette dernière graphie paraît consacrée par l'usage dans certains pays ou régions: le Manuel international des prénoms la mentionne pour le Danemark et la Suède, tandis que le guide des prénoms de l'Association suisse des officiers de l'état civil l'indique - et elle seule - pour la Suisse rhéto-romanche. Dans les pays anglo-saxons, en revanche, si l'on prononce "Djonathane", on écrit "Jonathan" (Manuel international des prénoms), de même que, comme l'observe pertinemment l'autorité cantonale, on prononce "Djone", mais on écrit "John".
Purement phonétique, la graphie "Djonatan" est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant. "Jonathan" s'écrivant, en français comme en anglais, avec un j initial et un h après le t, la graphie insolite choisie par les recourants ne pourra qu'être une source de désagréments pour leur fils, qui devra constamment préciser l'orthographe de son prénom ou rectifier la manière dont on l'aura écrit. A l'appui de leur choix, les recourants expliquent qu'ils ont trouvé mention de cette graphie dans un guide français des prénoms; ce n'est pas une raison suffisante: les parents ne peuvent user de la liberté accordée par l'art. 301 al. 4 CC que pour le bien de l'enfant, et le respect de la personnalité de ce dernier doit prévaloir sur les particularités de la personnalité des parents (ATF 109 II 95 consid. 7 p. 96; cf. ATF 107 II 26 consid. 2 p. 29).
e) Il résulte de ce qui précède que l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant le refus de l'Officier de l'état civil d'inscrire le prénom "Djonatan". | fr | Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC). La graphie Djonatan, pour Jonathan, n'est pas admissible: purement phonétique, elle est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant. | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-401%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,495 | 119 II 401 | 119 II 401
Sachverhalt ab Seite 401
Les époux X. ont eu un fils, né le 14 décembre 1992, auquel ils ont décidé de donner le prénom "Djonatan". L'Officier de l'état civil de la commune de Neuchâtel a refusé d'inscrire ce prénom dans la mesure où sa graphie n'était pas celle qui est utilisée usuellement.
Par décision du 1er février 1993, le Département de justice du canton de Neuchâtel, autorité de surveillance de l'état civil, a déclaré mal fondé le recours formé par les parents.
Les époux X. ont déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils demandaient que la décision attaquée fût annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Aux termes de l'art. 301 al. 4 CC, les père et mère choisissent le prénom de l'enfant. Cette règle est reprise par l'art. 69 OEC (al. 1) (RS 211.112.1), dont l'alinéa 2 précise que les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l'enfant ou de tiers, notamment les prénoms choquants ou absurdes, sont refusés, et qu'il en est de même lorsque le sexe de l'enfant ne ressort pas de son ou de ses prénoms.
b) Dans la décision déférée, l'autorité cantonale a estimé, en substance, que le prénom "Djonatan" devait être refusé, non parce qu'il est rare, voire nouveau, mais parce que la graphie choisie n'est pas correcte et peut créer des confusions perpétuelles. Dans sa réponse au recours, elle précise que ce prénom devient absurde en raison de la graphie voulue par les parents; il apparaît ainsi préjudiciable aux intérêts de l'enfant, qui se trouvera régulièrement confronté à l'incompréhension, à la surprise, voire à la moquerie des autres, et qui risque de rencontrer de sérieuses difficultés dans ses relations personnelles, administratives ou professionnelles.
c) Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'inscription du prénom "Djonatan" pour le seul motif que la graphie choisie ne serait pas correcte. Actuellement, font-ils valoir en se référant à la doctrine, une grande variété règne dans la graphie des prénoms (cf. F. STURM, Le choix du prénom. La fantaisie et ses limites, Revue de l'état civil 1987 p. 294 ss, sp. p. 301 no 5); certains prénoms peuvent s'écrire de plusieurs manières, laissées au libre choix des parents. A leur avis, le prénom "Djonatan" n'est ni choquant ni absurde, et ne porte donc pas préjudice aux intérêts de l'enfant: de nos jours, il n'est pas plus choquant de s'appeler Djonatan que d'être affublé d'un prénom désuet, tel Aristide, Alcide ou Lucius, que l'Officier de l'état civil inscrirait sans réserve.
d) La graphie "Djonatan" marque, pour la première syllabe, la prononciation à l'anglaise du prénom traditionnellement écrit "Jonathan". Ce prénom, d'origine biblique (nom porté par divers personnages masculins de l'Ancien Testament), n'est ni choquant ni absurde, et détermine le sexe de l'enfant; il est d'ailleurs indiqué, pour la Suisse alémanique et la Suisse romande, dans le guide des prénoms édité par l'Association suisse des officiers de l'état civil (éd. 1986).
Le Département fédéral de justice et police relève que l'art. 69 al. 2 OEC n'impose pas d'utiliser la graphie traditionnelle d'un prénom. Ainsi "Jonathan" est parfois écrit "Jonatan" (Manuel international des prénoms, Francfort 1986). Mais cette dernière graphie paraît consacrée par l'usage dans certains pays ou régions: le Manuel international des prénoms la mentionne pour le Danemark et la Suède, tandis que le guide des prénoms de l'Association suisse des officiers de l'état civil l'indique - et elle seule - pour la Suisse rhéto-romanche. Dans les pays anglo-saxons, en revanche, si l'on prononce "Djonathane", on écrit "Jonathan" (Manuel international des prénoms), de même que, comme l'observe pertinemment l'autorité cantonale, on prononce "Djone", mais on écrit "John".
Purement phonétique, la graphie "Djonatan" est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant. "Jonathan" s'écrivant, en français comme en anglais, avec un j initial et un h après le t, la graphie insolite choisie par les recourants ne pourra qu'être une source de désagréments pour leur fils, qui devra constamment préciser l'orthographe de son prénom ou rectifier la manière dont on l'aura écrit. A l'appui de leur choix, les recourants expliquent qu'ils ont trouvé mention de cette graphie dans un guide français des prénoms; ce n'est pas une raison suffisante: les parents ne peuvent user de la liberté accordée par l'art. 301 al. 4 CC que pour le bien de l'enfant, et le respect de la personnalité de ce dernier doit prévaloir sur les particularités de la personnalité des parents (ATF 109 II 95 consid. 7 p. 96; cf. ATF 107 II 26 consid. 2 p. 29).
e) Il résulte de ce qui précède que l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant le refus de l'Officier de l'état civil d'inscrire le prénom "Djonatan". | fr | Grafia di un prenome (art. 301 cpv. 4 CC, art. 69 cpv. 2 OSC). La grafia Djonatan, al posto di Jonathan, è inammissibile: poiché puramente fonetica, essa è assurda e arreca pregiudizio agli interessi del figlio. | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-401%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,496 | 119 II 404 | 119 II 404
Sachverhalt ab Seite 405
A.- Die Parteien sind mit anderen, am vorliegenden Verfahren nicht beteiligten Personen Stockwerkeigentümer einer Liegenschaft in Basel. René T. und zwei weitere Stockwerkeigentümer beantragten in der Stockwerkeigentümerversammlung vom 11. Februar 1986 die Abberufung der Verwalterin, X. Verwaltungs AG. Da sie mit ihrem Antrag unterlagen, klagten sie beim Zivilgericht Basel-Stadt auf Abberufung der Verwaltung. Mit Urteil vom 21. Oktober 1987 hiess das Gericht die Klage gut und verurteilte die beklagte Stockwerkeigentümergemeinschaft zur Bezahlung der Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 2'386.--, zuzüglich der ausserordentlichen Kosten.
In Bilanz und Rechnung für das Jahr 1986 hatte die X. Verwaltungs AG sämtliche Stockwerkeigentümer anteilsmässig mit Prozesskosten im Betrag von Fr. 10'812.30 belastet; unter die besagten Kosten fiel auch eine Zahlung von Fr. 7'000.-- als Anwaltskostenvorschuss, die im Rahmen des Verfahrens auf Abberufung der Verwaltung an den Vertreter der beklagten Stockwerkeigentümergemeinschaft geleistet worden war.
Da die damaligen Kläger davon ausgingen, an diese Auslagen nichts beitragen zu müssen, fochten sie die Genehmigung der Jahresrechnung 1986 beim Zivilgericht Basel-Stadt an. Dieses Gericht hiess die Klage mit Urteil vom 4. Oktober 1988 gut und verpflichtete die Stockwerkeigentümergemeinschaft zur Bezahlung der Gerichtskosten im Betrag von Fr. 2'102.-- sowie zur Übernahme der ausserordentlichen Kosten.
B.- Am 11. September 1990 klagte René T. gegen Karl Peter T. auf Zahlung von Fr. 9'136.95 nebst 5% Zins seit 28. März 1990. Er begründete seine Klage damit, dass er in beiden Prozessen an ordentlichen und ausserordentlichen Kosten insgesamt Fr. 20'588.60 aufgewendet habe, weshalb ihm Karl Peter T. den eingeklagten, anteilsmässigen Betrag nebst Zinsen schulde.
Mit Urteil vom 13. Mai 1992 hiess das Bezirksgericht Arlesheim die Klage in vollem Umfang gut.
Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft bestätigte auf Berufung des Beklagten hin am 20. April 1993 das erstinstanzliche Urteil.
C.- Mit eidgenössischer Berufung vom 21. Mai 1993 verlangt der Beklagte, Karl Peter T., das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen.
René T. beantragt, die Berufung abzuweisen und die vorinstanzlichen Urteile zu bestätigen. Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft hat sich nicht vernehmen lassen.
Das Bundesgericht weist die Klage in Gutheissung der Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Nach Art. 649 Abs. 1 ZGB werden Verwaltungskosten, Steuern und andere Lasten, die aus dem Miteigentum erwachsen oder auf der gemeinschaftlichen Sache ruhen, von den Miteigentümern im Verhältnis ihrer Anteile übernommen, sofern nichts anderes bestimmt ist. Hat ein Miteigentümer solche Auslagen über seinen Anteil hinaus getragen, kann er von den andern nach dem gleichen Verhältnis Ersatz verlangen (Art. 649 Abs. 2 ZGB). Diese Beitragspflicht stellt nach herrschender Lehre und Rechtsprechung eine Realobligation zu Lasten der jeweiligen Miteigentümer und zugunsten desjenigen Miteigentümers dar, welcher im Rahmen der Befugnisse der Art. 647 bis 647e ZGB gehandelt und hiefür Ausgaben über seinen Anteil hinaus getätigt hat. Verwaltungskosten im Sinne von Art. 649 ZGB sind Auslagen, die dem einzelnen Miteigentümer bei Ausübung der ihm nach Art. 647 ff. ZGB oder nach besonderer Vereinbarung zustehenden Verwaltungsbefugnisse erwachsen. Dabei handelt es sich namentlich um solche für den Unterhalt, die Bewirtschaftung und die Erhaltung der Sache, Reparaturkosten, Auslagen für die Bepflanzung sowie Versicherungsprämien. Die "anderen Lasten" können dagegen im privaten (Hypothekarzinsen, Kapitalrückzahlungen) oder im öffentlichen Recht (Strassen- und Trottoirbeiträge usw.) begründet sein (BGE 119 II 331 E. 7a mit Hinweisen auf die herrschende Lehre und Rechtsprechung). Die jedem einzelnen Miteigentümer zustehenden Verwaltungsbefugnisse, welche nötigenfalls vom Richter angeordnet werden können (Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 in fine ZGB) gehören zur Geschäftsführung im gemeinschaftlichen Interesse (MEIER-HAYOZ, N 3 zu Art. 647 ZGB). Gemäss herrschender Lehre ist Art. 649 Abs. 2 ZGB auch auf das Stockwerkeigentum als besonders ausgestaltetes Miteigentum anwendbar (MEIER-HAYOZ/REY, N. 29 zu Art. 712h ZGB).
Zu den Verwaltungsbefugnissen im vorgenannten Sinn kann indessen die Anfechtung des Beschlusses der Mehrheit der Miteigentümer, welche im Rahmen der Jahresrechnung die Übernahme von Prozesskosten der schliesslich unterlegenen Stockwerkeigentümergemeinschaft und deren Verteilung auf sämtliche, mithin auch auf die obsiegenden Stockwerkeigentümer genehmigt hat, nicht zählen. Damit werden in erster Linie und hauptsächlich Einzelinteressen verfolgt, weshalb dieser Teil des vorinstanzlichen Entscheides von vornherein nicht unter Berufung auf den Verteilungsschlüssel des Art. 649 ZGB begründet werden kann.
Der Entscheid leidet aber auch insoweit an einem Widerspruch, als er die Verurteilung des Beklagten auf das Kriterium der Gemeinschaft stützt, den Kläger indessen von jeder Beteiligung befreit, und zwar ungeachtet des in Art. 649 (und wiederum in Art. 712h Abs. 1) ZGB ausgesprochenen Grundsatzes, wonach die Tragung der Kosten im Verhältnis der Anteile stattfindet und Ersatz nur über den eigenen Anteil hinaus verlangt werden kann.
5. Eine Geschäftsführung im gemeinschaftlichen Interesse kann hingegen, in einem etwas weiteren Sinne, in der (erfolgreich durchgesetzten) Abberufung eines unfähigen Verwalters erblickt werden. Auch damit lässt sich jedoch dieser Teil des angefochtenen Entscheides nicht aufrechterhalten. Gegenstand der vom Kläger und zwei weiteren Stockwerkeigentümern eingereichten Klagen waren Beschlüsse der Stockwerkeigentümerversammlung, deren Anfechtung in der auf das Vereinsrecht hinweisenden Bestimmung des Art. 712m Abs. 2 ZGB ausdrücklich vorgesehen und hinsichtlich des Beschlusses auf Ablehnung der Abberufung des Verwalters in Art. 712r Abs. 2 ZGB sogar noch besonders erwähnt ist. Die Aktivlegitimation zur Anfechtung entsprechender Beschlüsse kommt jedem einzelnen Stockwerkeigentümer zu. Passivlegitimiert ist dagegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft, die insoweit auch über eine beschränkte Handlungs-, Prozess- und Betreibungsfähigkeit sowie über eigenes Vermögen verfügt (Art. 712l Abs. 2 ZGB; MEIER-HAYOZ/REY, N. 98 zu Art. 712l ZGB mit ausdrücklichem Hinweis auf die Klage betreffend Ernennung und Abberufung des Verwalters und Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung). Die Klage ist deshalb gegen die Gemeinschaft und nicht gegen die einzelnen Stockwerkeigentümer zu richten (MEIER-HAYOZ/REY, N. 139 zu Art. 712m ZGB mit Hinweisen).
Dem entspricht denn auch das vom Kläger und seinen Mitstreitern gewählte Vorgehen. Deren Klagen wurden gutgeheissen, und die ordentlichen bzw. ausserordentlichen Kosten der unterlegenen, beklagten Stockwerkeigentümergemeinschaft auferlegt. Es hätte deshalb nahegelegen, diese Prozesskosten bei der Gemeinschaft einzutreiben. Stattdessen hat der Kläger die Stockwerkeigentümer, welche den schliesslich aufgehobenen Beschluss herbeigeführt hatten, einzig im Verhältnis zu ihrer Wertquote belangt. Die dafür gegebene Begründung vermag indessen keineswegs zu überzeugen.
Wie der Kläger selber einräumt, hätte er die Möglichkeit gehabt, die Stockwerkeigentümergemeinschaft auf "Rückvergütung" der Gerichts- und Anwaltskosten einzuklagen. Er macht jedoch geltend, dass sich in diesem Verfahren erneut die Frage der internen Verteilung dieser Kosten gestellt hätte und er wiederum die gerichtliche Feststellung hätte beantragen müssen, dass er im Innenverhältnis keine Kosten zu tragen habe. Im übrigen sei die Gemeinschaft zahlungsunfähig, da weder der Beklagte noch die X. Verwaltungs AG (eine weitere Stockwerkeigentümerin) Beiträge leisten würden.
Dabei übersieht der Kläger jedoch zunächst einmal, dass die Kostenregelung und die Belastung der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit sämtlichen Kosten namentlich auch von ihm nicht angefochten worden und folglich in Rechtskraft erwachsen ist. Sodann ist ihm entgegenzuhalten, dass die Gemeinschaft für die auf die letzten drei Jahre entfallenen Beitragsforderungen gegenüber jedem Stockwerkeigentümer ein als Realobligation ausgestaltetes, gesetzliches Pfandrecht beanspruchen kann, dessen Eintragung unter Umständen sogar von einem durch den Richter ermächtigten Stockwerkeigentümer bzw. vom Gläubiger, für den die Beitragsforderung gepfändet ist, verlangt werden kann (Art. 712i ZGB). Schliesslich verliert der Kläger aus den Augen, dass der Gemeinschaft für die gleichen Beitragsforderungen ein Retentionsrecht an den beweglichen Sachen zusteht, die sich in den Räumen eines Stockwerkeigentümers befinden (Art. 712k ZGB). Entgegen den klägerischen Ausführungen bestand somit kein Anlass, gegen einzelne Stockwerkeigentümer, welche formell nicht Partei waren, vorzugehen.
6. Der angefochtene Entscheid kann somit nur Bestand haben, wenn die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar neben der Gemeinschaft haften. Dies ist jedoch in Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ/REY (N 63-67 zu Art. 712l ZGB, unter Hinweis auf CHRISTOPH MÜLLER, Zur Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, Diss. ZH 1973, S. 49 f. und HANSJÖRG FREI, Zum Aussenverhältnis der Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, Diss. ZH 1970, S. 71 f.) zu verneinen.
Wie MEIER-HAYOZ/REY (a.a.O.) zu Recht ausführen, würde die gegenteilige Lösung die im Gesetz für den Bereich der gemeinschaftlichen Verwaltung eingeführte Verselbständigung der Stockwerkeigentümergemeinschaft wieder in Frage stellen. Der Gesetzgeber hat denn auch bewusst auf die solidarische Haftung der Stockwerkeigentümer verzichtet, auf ein das Gemeinschaftsverhältnis kennzeichnendes körperschaftliches Element hingewiesen und die Gemeinschaft nach aussen "wie die Kollektivgesellschaft" als vermögensfähig bezeichnet (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Abänderung des vierten Teils des Zivilgesetzbuches (Miteigentum und Stockwerkeigentum) vom 7. Dezember 1962, BBl 1962 II S. 1491/92; Amtl.Bull. NR 1963: Votum BR Furgler, S. 188, letzter Absatz; vgl. auch MEIER-HAYOZ/REY, N. 64 zu Art. 712l ZGB).
Die Gläubiger der Gemeinschaft werden, wie bereits erwähnt, durch deren ausschliessliche Haftung nicht benachteiligt, da die Gemeinschaft über die durch ein Pfand- bzw. Retentionsrecht gesicherten Beitragsforderungen verfügt. Reichen die liquiden Mittel der Gemeinschaft zur Befriedigung der Gläubiger nicht aus, bleibt es diesen unbenommen, die Beitragsforderungen an Zahlungsstatt abzutreten, sich zu deren Einziehung ermächtigen zu lassen (Art. 131 Abs. 1 und 2 SchKG) oder den Anspruch auf Errichtung eines Pfandrechts zu Lasten der einzelnen Stockwerkeigentümer geltend zu machen (Art. 712i ZGB; MEIER-HAYOZ/REY, N. 49 zu Art. 712i und N. 69 zu Art. 712l ZGB). Von den Autoren, welche den Gläubigern der Gemeinschaft das Recht einräumen, die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar zu belangen, vermisst man sowohl bei HANS-PETER FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, 2. Aufl. Bern 1972, S. 172; FRIEDRICH, Das Stockwerkeigentum, SJK Nr. 1305) als auch bei OTTIKER (Pfandrecht und Zwangsvollstreckung bei Miteigentum und Stockwerkeigentum, Diss. ZH 1972, S. 250) eine Begründung für die gegenteilige Ansicht, wobei auch FRIEDRICH (SJK Nr. 1305, S. 8) einräumen muss, dass die Parallele zu der in Art. 568 ff. OR geregelten Haftung der Kollektivgesellschafter für Verpflichtungen der Gesellschaft augenfällig ist. AMONN (Das Stockwerkeigentum in der Zwangsvollstreckung, BlSchK 32/1968, S. 4-5) lässt eine Betreibung der Gläubiger der Gemeinschaft anteilsmässig gegen die einzelnen Stockwerkeigentümer namentlich für den Fall zu, dass der Schuldner der Beitragsforderung gegenüber der Gemeinschaft die Verrechnungseinrede oder eine andere, auf Art. 712h Abs. 3 gestützte Einrede erhebt. Er verschweigt aber keineswegs die Unzukömmlichkeiten, welche sich aus diesem Vorgehen für die Stockwerkeigentümer ergeben können, deren Stellung der Gesetzgeber zu stärken und möglichst unabhängig zu gestalten bestrebt war. STEINAUER (Questions choisies en rapport avec la propriété par étages in ZWR 25/1991, S. 310) schliesslich wirft zwar die Frage auf, ohne sie allerdings zu beantworten.
Wird aber eine unmittelbare, neben der Gemeinschaft bestehende Haftung der Stockwerkeigentümer ausgeschlossen, entfällt die Möglichkeit, die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar und anteilsmässig für Verpflichtungen zu belangen, für welche die Gemeinschaft handlungs-, prozess-, betreibungs- und vermögensfähig ist. Damit aber ist die Klage in Gutheissung der Berufung abzuweisen. Ob dies nach dem Vorschlag von MEIER-HAYOZ/REY (N 67 zu Art. 712l ZGB) im Sinne der Einrede der Vorausklage analog dem Recht der Kollektivgesellschaft oder aber infolge fehlender Passivlegitimation zu geschehen habe, kann dabei offenbleiben.
7. Dieser Ausgang des Verfahrens macht die analoge Anwendung von Art. 649 Abs. 2 ZGB im Recht des Stockwerkeigentums nicht schlechthin illusorisch. Der Anwendung dieser Vorschrift verbleiben vielmehr die Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, in der jeder Stockwerkeigentümer tätig werden kann (z.B. im Hinblick auf dringliche Massnahmen gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB), ohne dass es, wie im vorliegenden Fall, zu einem Prozess gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft kommt (vgl. MEIER-HAYOZ/REY, N. 29 zu Art. 712h ZGB). | de | Stockwerkeigentum. Haftung der einzelnen Stockwerkeigentümer neben der Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer (Art. 647 ff. ZGB, 649 ZGB, 712a ff. ZGB). 1. Begriff der Verwaltungskosten und der "anderen Lasten" gemäss Art. 649 Abs. 1 ZGB.
Art. 649 Abs. 2 ZGB ist auf das Stockwerkeigentum als besonders ausgestaltetes Miteigentum anwendbar.
Die Anfechtung eines Beschlusses der Mehrheit der Stockwerkeigentümer, mit welchem diese Prozesskosten der in einem Verfahren unterlegenen Stockwerkeigentümergemeinschaft übernommen und auf sämtliche, d.h. auch auf die obsiegenden Stockwerkeigentümer verteilt hat, gehört nicht zu den Verwaltungsbefugnissen im Sinne von Art. 647 ff. ZGB (E. 4).
2. Aktiv- und Passivlegitimation im Verfahren betreffend Anfechtung von Beschlüssen der Stockwerkeigentümerversammlung (E. 5).
3. Es gibt keine unmittelbare, neben der Gemeinschaft bestehende Haftung der einzelnen Stockwerkeigentümer. Damit entfällt auch die Möglichkeit, diese unmittelbar und anteilsmässig für Verpflichtungen zu belangen, für welche die Gemeinschaft handlungs-, prozess-, betreibungs- und vermögensfähig ist (E. 6).
4. Anwendungsbereich von Art. 649 Abs. 2 ZGB im Stockwerkeigentum (E. 7). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-404%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,497 | 119 II 404 | 119 II 404
Sachverhalt ab Seite 405
A.- Die Parteien sind mit anderen, am vorliegenden Verfahren nicht beteiligten Personen Stockwerkeigentümer einer Liegenschaft in Basel. René T. und zwei weitere Stockwerkeigentümer beantragten in der Stockwerkeigentümerversammlung vom 11. Februar 1986 die Abberufung der Verwalterin, X. Verwaltungs AG. Da sie mit ihrem Antrag unterlagen, klagten sie beim Zivilgericht Basel-Stadt auf Abberufung der Verwaltung. Mit Urteil vom 21. Oktober 1987 hiess das Gericht die Klage gut und verurteilte die beklagte Stockwerkeigentümergemeinschaft zur Bezahlung der Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 2'386.--, zuzüglich der ausserordentlichen Kosten.
In Bilanz und Rechnung für das Jahr 1986 hatte die X. Verwaltungs AG sämtliche Stockwerkeigentümer anteilsmässig mit Prozesskosten im Betrag von Fr. 10'812.30 belastet; unter die besagten Kosten fiel auch eine Zahlung von Fr. 7'000.-- als Anwaltskostenvorschuss, die im Rahmen des Verfahrens auf Abberufung der Verwaltung an den Vertreter der beklagten Stockwerkeigentümergemeinschaft geleistet worden war.
Da die damaligen Kläger davon ausgingen, an diese Auslagen nichts beitragen zu müssen, fochten sie die Genehmigung der Jahresrechnung 1986 beim Zivilgericht Basel-Stadt an. Dieses Gericht hiess die Klage mit Urteil vom 4. Oktober 1988 gut und verpflichtete die Stockwerkeigentümergemeinschaft zur Bezahlung der Gerichtskosten im Betrag von Fr. 2'102.-- sowie zur Übernahme der ausserordentlichen Kosten.
B.- Am 11. September 1990 klagte René T. gegen Karl Peter T. auf Zahlung von Fr. 9'136.95 nebst 5% Zins seit 28. März 1990. Er begründete seine Klage damit, dass er in beiden Prozessen an ordentlichen und ausserordentlichen Kosten insgesamt Fr. 20'588.60 aufgewendet habe, weshalb ihm Karl Peter T. den eingeklagten, anteilsmässigen Betrag nebst Zinsen schulde.
Mit Urteil vom 13. Mai 1992 hiess das Bezirksgericht Arlesheim die Klage in vollem Umfang gut.
Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft bestätigte auf Berufung des Beklagten hin am 20. April 1993 das erstinstanzliche Urteil.
C.- Mit eidgenössischer Berufung vom 21. Mai 1993 verlangt der Beklagte, Karl Peter T., das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen.
René T. beantragt, die Berufung abzuweisen und die vorinstanzlichen Urteile zu bestätigen. Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft hat sich nicht vernehmen lassen.
Das Bundesgericht weist die Klage in Gutheissung der Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Nach Art. 649 Abs. 1 ZGB werden Verwaltungskosten, Steuern und andere Lasten, die aus dem Miteigentum erwachsen oder auf der gemeinschaftlichen Sache ruhen, von den Miteigentümern im Verhältnis ihrer Anteile übernommen, sofern nichts anderes bestimmt ist. Hat ein Miteigentümer solche Auslagen über seinen Anteil hinaus getragen, kann er von den andern nach dem gleichen Verhältnis Ersatz verlangen (Art. 649 Abs. 2 ZGB). Diese Beitragspflicht stellt nach herrschender Lehre und Rechtsprechung eine Realobligation zu Lasten der jeweiligen Miteigentümer und zugunsten desjenigen Miteigentümers dar, welcher im Rahmen der Befugnisse der Art. 647 bis 647e ZGB gehandelt und hiefür Ausgaben über seinen Anteil hinaus getätigt hat. Verwaltungskosten im Sinne von Art. 649 ZGB sind Auslagen, die dem einzelnen Miteigentümer bei Ausübung der ihm nach Art. 647 ff. ZGB oder nach besonderer Vereinbarung zustehenden Verwaltungsbefugnisse erwachsen. Dabei handelt es sich namentlich um solche für den Unterhalt, die Bewirtschaftung und die Erhaltung der Sache, Reparaturkosten, Auslagen für die Bepflanzung sowie Versicherungsprämien. Die "anderen Lasten" können dagegen im privaten (Hypothekarzinsen, Kapitalrückzahlungen) oder im öffentlichen Recht (Strassen- und Trottoirbeiträge usw.) begründet sein (BGE 119 II 331 E. 7a mit Hinweisen auf die herrschende Lehre und Rechtsprechung). Die jedem einzelnen Miteigentümer zustehenden Verwaltungsbefugnisse, welche nötigenfalls vom Richter angeordnet werden können (Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 in fine ZGB) gehören zur Geschäftsführung im gemeinschaftlichen Interesse (MEIER-HAYOZ, N 3 zu Art. 647 ZGB). Gemäss herrschender Lehre ist Art. 649 Abs. 2 ZGB auch auf das Stockwerkeigentum als besonders ausgestaltetes Miteigentum anwendbar (MEIER-HAYOZ/REY, N. 29 zu Art. 712h ZGB).
Zu den Verwaltungsbefugnissen im vorgenannten Sinn kann indessen die Anfechtung des Beschlusses der Mehrheit der Miteigentümer, welche im Rahmen der Jahresrechnung die Übernahme von Prozesskosten der schliesslich unterlegenen Stockwerkeigentümergemeinschaft und deren Verteilung auf sämtliche, mithin auch auf die obsiegenden Stockwerkeigentümer genehmigt hat, nicht zählen. Damit werden in erster Linie und hauptsächlich Einzelinteressen verfolgt, weshalb dieser Teil des vorinstanzlichen Entscheides von vornherein nicht unter Berufung auf den Verteilungsschlüssel des Art. 649 ZGB begründet werden kann.
Der Entscheid leidet aber auch insoweit an einem Widerspruch, als er die Verurteilung des Beklagten auf das Kriterium der Gemeinschaft stützt, den Kläger indessen von jeder Beteiligung befreit, und zwar ungeachtet des in Art. 649 (und wiederum in Art. 712h Abs. 1) ZGB ausgesprochenen Grundsatzes, wonach die Tragung der Kosten im Verhältnis der Anteile stattfindet und Ersatz nur über den eigenen Anteil hinaus verlangt werden kann.
5. Eine Geschäftsführung im gemeinschaftlichen Interesse kann hingegen, in einem etwas weiteren Sinne, in der (erfolgreich durchgesetzten) Abberufung eines unfähigen Verwalters erblickt werden. Auch damit lässt sich jedoch dieser Teil des angefochtenen Entscheides nicht aufrechterhalten. Gegenstand der vom Kläger und zwei weiteren Stockwerkeigentümern eingereichten Klagen waren Beschlüsse der Stockwerkeigentümerversammlung, deren Anfechtung in der auf das Vereinsrecht hinweisenden Bestimmung des Art. 712m Abs. 2 ZGB ausdrücklich vorgesehen und hinsichtlich des Beschlusses auf Ablehnung der Abberufung des Verwalters in Art. 712r Abs. 2 ZGB sogar noch besonders erwähnt ist. Die Aktivlegitimation zur Anfechtung entsprechender Beschlüsse kommt jedem einzelnen Stockwerkeigentümer zu. Passivlegitimiert ist dagegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft, die insoweit auch über eine beschränkte Handlungs-, Prozess- und Betreibungsfähigkeit sowie über eigenes Vermögen verfügt (Art. 712l Abs. 2 ZGB; MEIER-HAYOZ/REY, N. 98 zu Art. 712l ZGB mit ausdrücklichem Hinweis auf die Klage betreffend Ernennung und Abberufung des Verwalters und Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung). Die Klage ist deshalb gegen die Gemeinschaft und nicht gegen die einzelnen Stockwerkeigentümer zu richten (MEIER-HAYOZ/REY, N. 139 zu Art. 712m ZGB mit Hinweisen).
Dem entspricht denn auch das vom Kläger und seinen Mitstreitern gewählte Vorgehen. Deren Klagen wurden gutgeheissen, und die ordentlichen bzw. ausserordentlichen Kosten der unterlegenen, beklagten Stockwerkeigentümergemeinschaft auferlegt. Es hätte deshalb nahegelegen, diese Prozesskosten bei der Gemeinschaft einzutreiben. Stattdessen hat der Kläger die Stockwerkeigentümer, welche den schliesslich aufgehobenen Beschluss herbeigeführt hatten, einzig im Verhältnis zu ihrer Wertquote belangt. Die dafür gegebene Begründung vermag indessen keineswegs zu überzeugen.
Wie der Kläger selber einräumt, hätte er die Möglichkeit gehabt, die Stockwerkeigentümergemeinschaft auf "Rückvergütung" der Gerichts- und Anwaltskosten einzuklagen. Er macht jedoch geltend, dass sich in diesem Verfahren erneut die Frage der internen Verteilung dieser Kosten gestellt hätte und er wiederum die gerichtliche Feststellung hätte beantragen müssen, dass er im Innenverhältnis keine Kosten zu tragen habe. Im übrigen sei die Gemeinschaft zahlungsunfähig, da weder der Beklagte noch die X. Verwaltungs AG (eine weitere Stockwerkeigentümerin) Beiträge leisten würden.
Dabei übersieht der Kläger jedoch zunächst einmal, dass die Kostenregelung und die Belastung der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit sämtlichen Kosten namentlich auch von ihm nicht angefochten worden und folglich in Rechtskraft erwachsen ist. Sodann ist ihm entgegenzuhalten, dass die Gemeinschaft für die auf die letzten drei Jahre entfallenen Beitragsforderungen gegenüber jedem Stockwerkeigentümer ein als Realobligation ausgestaltetes, gesetzliches Pfandrecht beanspruchen kann, dessen Eintragung unter Umständen sogar von einem durch den Richter ermächtigten Stockwerkeigentümer bzw. vom Gläubiger, für den die Beitragsforderung gepfändet ist, verlangt werden kann (Art. 712i ZGB). Schliesslich verliert der Kläger aus den Augen, dass der Gemeinschaft für die gleichen Beitragsforderungen ein Retentionsrecht an den beweglichen Sachen zusteht, die sich in den Räumen eines Stockwerkeigentümers befinden (Art. 712k ZGB). Entgegen den klägerischen Ausführungen bestand somit kein Anlass, gegen einzelne Stockwerkeigentümer, welche formell nicht Partei waren, vorzugehen.
6. Der angefochtene Entscheid kann somit nur Bestand haben, wenn die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar neben der Gemeinschaft haften. Dies ist jedoch in Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ/REY (N 63-67 zu Art. 712l ZGB, unter Hinweis auf CHRISTOPH MÜLLER, Zur Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, Diss. ZH 1973, S. 49 f. und HANSJÖRG FREI, Zum Aussenverhältnis der Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, Diss. ZH 1970, S. 71 f.) zu verneinen.
Wie MEIER-HAYOZ/REY (a.a.O.) zu Recht ausführen, würde die gegenteilige Lösung die im Gesetz für den Bereich der gemeinschaftlichen Verwaltung eingeführte Verselbständigung der Stockwerkeigentümergemeinschaft wieder in Frage stellen. Der Gesetzgeber hat denn auch bewusst auf die solidarische Haftung der Stockwerkeigentümer verzichtet, auf ein das Gemeinschaftsverhältnis kennzeichnendes körperschaftliches Element hingewiesen und die Gemeinschaft nach aussen "wie die Kollektivgesellschaft" als vermögensfähig bezeichnet (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Abänderung des vierten Teils des Zivilgesetzbuches (Miteigentum und Stockwerkeigentum) vom 7. Dezember 1962, BBl 1962 II S. 1491/92; Amtl.Bull. NR 1963: Votum BR Furgler, S. 188, letzter Absatz; vgl. auch MEIER-HAYOZ/REY, N. 64 zu Art. 712l ZGB).
Die Gläubiger der Gemeinschaft werden, wie bereits erwähnt, durch deren ausschliessliche Haftung nicht benachteiligt, da die Gemeinschaft über die durch ein Pfand- bzw. Retentionsrecht gesicherten Beitragsforderungen verfügt. Reichen die liquiden Mittel der Gemeinschaft zur Befriedigung der Gläubiger nicht aus, bleibt es diesen unbenommen, die Beitragsforderungen an Zahlungsstatt abzutreten, sich zu deren Einziehung ermächtigen zu lassen (Art. 131 Abs. 1 und 2 SchKG) oder den Anspruch auf Errichtung eines Pfandrechts zu Lasten der einzelnen Stockwerkeigentümer geltend zu machen (Art. 712i ZGB; MEIER-HAYOZ/REY, N. 49 zu Art. 712i und N. 69 zu Art. 712l ZGB). Von den Autoren, welche den Gläubigern der Gemeinschaft das Recht einräumen, die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar zu belangen, vermisst man sowohl bei HANS-PETER FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, 2. Aufl. Bern 1972, S. 172; FRIEDRICH, Das Stockwerkeigentum, SJK Nr. 1305) als auch bei OTTIKER (Pfandrecht und Zwangsvollstreckung bei Miteigentum und Stockwerkeigentum, Diss. ZH 1972, S. 250) eine Begründung für die gegenteilige Ansicht, wobei auch FRIEDRICH (SJK Nr. 1305, S. 8) einräumen muss, dass die Parallele zu der in Art. 568 ff. OR geregelten Haftung der Kollektivgesellschafter für Verpflichtungen der Gesellschaft augenfällig ist. AMONN (Das Stockwerkeigentum in der Zwangsvollstreckung, BlSchK 32/1968, S. 4-5) lässt eine Betreibung der Gläubiger der Gemeinschaft anteilsmässig gegen die einzelnen Stockwerkeigentümer namentlich für den Fall zu, dass der Schuldner der Beitragsforderung gegenüber der Gemeinschaft die Verrechnungseinrede oder eine andere, auf Art. 712h Abs. 3 gestützte Einrede erhebt. Er verschweigt aber keineswegs die Unzukömmlichkeiten, welche sich aus diesem Vorgehen für die Stockwerkeigentümer ergeben können, deren Stellung der Gesetzgeber zu stärken und möglichst unabhängig zu gestalten bestrebt war. STEINAUER (Questions choisies en rapport avec la propriété par étages in ZWR 25/1991, S. 310) schliesslich wirft zwar die Frage auf, ohne sie allerdings zu beantworten.
Wird aber eine unmittelbare, neben der Gemeinschaft bestehende Haftung der Stockwerkeigentümer ausgeschlossen, entfällt die Möglichkeit, die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar und anteilsmässig für Verpflichtungen zu belangen, für welche die Gemeinschaft handlungs-, prozess-, betreibungs- und vermögensfähig ist. Damit aber ist die Klage in Gutheissung der Berufung abzuweisen. Ob dies nach dem Vorschlag von MEIER-HAYOZ/REY (N 67 zu Art. 712l ZGB) im Sinne der Einrede der Vorausklage analog dem Recht der Kollektivgesellschaft oder aber infolge fehlender Passivlegitimation zu geschehen habe, kann dabei offenbleiben.
7. Dieser Ausgang des Verfahrens macht die analoge Anwendung von Art. 649 Abs. 2 ZGB im Recht des Stockwerkeigentums nicht schlechthin illusorisch. Der Anwendung dieser Vorschrift verbleiben vielmehr die Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, in der jeder Stockwerkeigentümer tätig werden kann (z.B. im Hinblick auf dringliche Massnahmen gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB), ohne dass es, wie im vorliegenden Fall, zu einem Prozess gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft kommt (vgl. MEIER-HAYOZ/REY, N. 29 zu Art. 712h ZGB). | de | Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté (art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et "autres charges" au sens de l'art. 649 al. 1 CC.
L'art. 649 al. 2 CC est applicable à la propriété par étages, forme spéciale de la copropriété.
N'entre pas dans les compétences d'administration au sens des art. 647 ss CC la contestation d'une décision par laquelle la majorité des copropriétaires a repris les frais de procès de la communauté qui a succombé en justice et les a répartis entre tous les copropriétaires, savoir également entre les copropriétaires qui ont obtenu gain de cause (consid. 4).
2. Qualité pour agir et qualité pour défendre dans la procédure en contestation de décisions de l'assemblée (consid. 5).
3. Il n'y a pas de responsabilité directe de chacun des copropriétaires à côté de celle de l'assemblée. Il n'est dès lors pas possible de s'en prendre à eux, directement et proportionnellement, pour réclamer l'exécution d'engagements pris par la communauté dans les limites de sa qualité pour agir, ester en justice, être poursuivie et acquérir des avoirs (consid. 6).
4. Domaine d'application de l'art. 649 al. 2 CC en matière de propriété par étages (consid. 7). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-404%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,498 | 119 II 404 | 119 II 404
Sachverhalt ab Seite 405
A.- Die Parteien sind mit anderen, am vorliegenden Verfahren nicht beteiligten Personen Stockwerkeigentümer einer Liegenschaft in Basel. René T. und zwei weitere Stockwerkeigentümer beantragten in der Stockwerkeigentümerversammlung vom 11. Februar 1986 die Abberufung der Verwalterin, X. Verwaltungs AG. Da sie mit ihrem Antrag unterlagen, klagten sie beim Zivilgericht Basel-Stadt auf Abberufung der Verwaltung. Mit Urteil vom 21. Oktober 1987 hiess das Gericht die Klage gut und verurteilte die beklagte Stockwerkeigentümergemeinschaft zur Bezahlung der Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 2'386.--, zuzüglich der ausserordentlichen Kosten.
In Bilanz und Rechnung für das Jahr 1986 hatte die X. Verwaltungs AG sämtliche Stockwerkeigentümer anteilsmässig mit Prozesskosten im Betrag von Fr. 10'812.30 belastet; unter die besagten Kosten fiel auch eine Zahlung von Fr. 7'000.-- als Anwaltskostenvorschuss, die im Rahmen des Verfahrens auf Abberufung der Verwaltung an den Vertreter der beklagten Stockwerkeigentümergemeinschaft geleistet worden war.
Da die damaligen Kläger davon ausgingen, an diese Auslagen nichts beitragen zu müssen, fochten sie die Genehmigung der Jahresrechnung 1986 beim Zivilgericht Basel-Stadt an. Dieses Gericht hiess die Klage mit Urteil vom 4. Oktober 1988 gut und verpflichtete die Stockwerkeigentümergemeinschaft zur Bezahlung der Gerichtskosten im Betrag von Fr. 2'102.-- sowie zur Übernahme der ausserordentlichen Kosten.
B.- Am 11. September 1990 klagte René T. gegen Karl Peter T. auf Zahlung von Fr. 9'136.95 nebst 5% Zins seit 28. März 1990. Er begründete seine Klage damit, dass er in beiden Prozessen an ordentlichen und ausserordentlichen Kosten insgesamt Fr. 20'588.60 aufgewendet habe, weshalb ihm Karl Peter T. den eingeklagten, anteilsmässigen Betrag nebst Zinsen schulde.
Mit Urteil vom 13. Mai 1992 hiess das Bezirksgericht Arlesheim die Klage in vollem Umfang gut.
Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft bestätigte auf Berufung des Beklagten hin am 20. April 1993 das erstinstanzliche Urteil.
C.- Mit eidgenössischer Berufung vom 21. Mai 1993 verlangt der Beklagte, Karl Peter T., das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen.
René T. beantragt, die Berufung abzuweisen und die vorinstanzlichen Urteile zu bestätigen. Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft hat sich nicht vernehmen lassen.
Das Bundesgericht weist die Klage in Gutheissung der Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Nach Art. 649 Abs. 1 ZGB werden Verwaltungskosten, Steuern und andere Lasten, die aus dem Miteigentum erwachsen oder auf der gemeinschaftlichen Sache ruhen, von den Miteigentümern im Verhältnis ihrer Anteile übernommen, sofern nichts anderes bestimmt ist. Hat ein Miteigentümer solche Auslagen über seinen Anteil hinaus getragen, kann er von den andern nach dem gleichen Verhältnis Ersatz verlangen (Art. 649 Abs. 2 ZGB). Diese Beitragspflicht stellt nach herrschender Lehre und Rechtsprechung eine Realobligation zu Lasten der jeweiligen Miteigentümer und zugunsten desjenigen Miteigentümers dar, welcher im Rahmen der Befugnisse der Art. 647 bis 647e ZGB gehandelt und hiefür Ausgaben über seinen Anteil hinaus getätigt hat. Verwaltungskosten im Sinne von Art. 649 ZGB sind Auslagen, die dem einzelnen Miteigentümer bei Ausübung der ihm nach Art. 647 ff. ZGB oder nach besonderer Vereinbarung zustehenden Verwaltungsbefugnisse erwachsen. Dabei handelt es sich namentlich um solche für den Unterhalt, die Bewirtschaftung und die Erhaltung der Sache, Reparaturkosten, Auslagen für die Bepflanzung sowie Versicherungsprämien. Die "anderen Lasten" können dagegen im privaten (Hypothekarzinsen, Kapitalrückzahlungen) oder im öffentlichen Recht (Strassen- und Trottoirbeiträge usw.) begründet sein (BGE 119 II 331 E. 7a mit Hinweisen auf die herrschende Lehre und Rechtsprechung). Die jedem einzelnen Miteigentümer zustehenden Verwaltungsbefugnisse, welche nötigenfalls vom Richter angeordnet werden können (Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 in fine ZGB) gehören zur Geschäftsführung im gemeinschaftlichen Interesse (MEIER-HAYOZ, N 3 zu Art. 647 ZGB). Gemäss herrschender Lehre ist Art. 649 Abs. 2 ZGB auch auf das Stockwerkeigentum als besonders ausgestaltetes Miteigentum anwendbar (MEIER-HAYOZ/REY, N. 29 zu Art. 712h ZGB).
Zu den Verwaltungsbefugnissen im vorgenannten Sinn kann indessen die Anfechtung des Beschlusses der Mehrheit der Miteigentümer, welche im Rahmen der Jahresrechnung die Übernahme von Prozesskosten der schliesslich unterlegenen Stockwerkeigentümergemeinschaft und deren Verteilung auf sämtliche, mithin auch auf die obsiegenden Stockwerkeigentümer genehmigt hat, nicht zählen. Damit werden in erster Linie und hauptsächlich Einzelinteressen verfolgt, weshalb dieser Teil des vorinstanzlichen Entscheides von vornherein nicht unter Berufung auf den Verteilungsschlüssel des Art. 649 ZGB begründet werden kann.
Der Entscheid leidet aber auch insoweit an einem Widerspruch, als er die Verurteilung des Beklagten auf das Kriterium der Gemeinschaft stützt, den Kläger indessen von jeder Beteiligung befreit, und zwar ungeachtet des in Art. 649 (und wiederum in Art. 712h Abs. 1) ZGB ausgesprochenen Grundsatzes, wonach die Tragung der Kosten im Verhältnis der Anteile stattfindet und Ersatz nur über den eigenen Anteil hinaus verlangt werden kann.
5. Eine Geschäftsführung im gemeinschaftlichen Interesse kann hingegen, in einem etwas weiteren Sinne, in der (erfolgreich durchgesetzten) Abberufung eines unfähigen Verwalters erblickt werden. Auch damit lässt sich jedoch dieser Teil des angefochtenen Entscheides nicht aufrechterhalten. Gegenstand der vom Kläger und zwei weiteren Stockwerkeigentümern eingereichten Klagen waren Beschlüsse der Stockwerkeigentümerversammlung, deren Anfechtung in der auf das Vereinsrecht hinweisenden Bestimmung des Art. 712m Abs. 2 ZGB ausdrücklich vorgesehen und hinsichtlich des Beschlusses auf Ablehnung der Abberufung des Verwalters in Art. 712r Abs. 2 ZGB sogar noch besonders erwähnt ist. Die Aktivlegitimation zur Anfechtung entsprechender Beschlüsse kommt jedem einzelnen Stockwerkeigentümer zu. Passivlegitimiert ist dagegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft, die insoweit auch über eine beschränkte Handlungs-, Prozess- und Betreibungsfähigkeit sowie über eigenes Vermögen verfügt (Art. 712l Abs. 2 ZGB; MEIER-HAYOZ/REY, N. 98 zu Art. 712l ZGB mit ausdrücklichem Hinweis auf die Klage betreffend Ernennung und Abberufung des Verwalters und Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung). Die Klage ist deshalb gegen die Gemeinschaft und nicht gegen die einzelnen Stockwerkeigentümer zu richten (MEIER-HAYOZ/REY, N. 139 zu Art. 712m ZGB mit Hinweisen).
Dem entspricht denn auch das vom Kläger und seinen Mitstreitern gewählte Vorgehen. Deren Klagen wurden gutgeheissen, und die ordentlichen bzw. ausserordentlichen Kosten der unterlegenen, beklagten Stockwerkeigentümergemeinschaft auferlegt. Es hätte deshalb nahegelegen, diese Prozesskosten bei der Gemeinschaft einzutreiben. Stattdessen hat der Kläger die Stockwerkeigentümer, welche den schliesslich aufgehobenen Beschluss herbeigeführt hatten, einzig im Verhältnis zu ihrer Wertquote belangt. Die dafür gegebene Begründung vermag indessen keineswegs zu überzeugen.
Wie der Kläger selber einräumt, hätte er die Möglichkeit gehabt, die Stockwerkeigentümergemeinschaft auf "Rückvergütung" der Gerichts- und Anwaltskosten einzuklagen. Er macht jedoch geltend, dass sich in diesem Verfahren erneut die Frage der internen Verteilung dieser Kosten gestellt hätte und er wiederum die gerichtliche Feststellung hätte beantragen müssen, dass er im Innenverhältnis keine Kosten zu tragen habe. Im übrigen sei die Gemeinschaft zahlungsunfähig, da weder der Beklagte noch die X. Verwaltungs AG (eine weitere Stockwerkeigentümerin) Beiträge leisten würden.
Dabei übersieht der Kläger jedoch zunächst einmal, dass die Kostenregelung und die Belastung der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit sämtlichen Kosten namentlich auch von ihm nicht angefochten worden und folglich in Rechtskraft erwachsen ist. Sodann ist ihm entgegenzuhalten, dass die Gemeinschaft für die auf die letzten drei Jahre entfallenen Beitragsforderungen gegenüber jedem Stockwerkeigentümer ein als Realobligation ausgestaltetes, gesetzliches Pfandrecht beanspruchen kann, dessen Eintragung unter Umständen sogar von einem durch den Richter ermächtigten Stockwerkeigentümer bzw. vom Gläubiger, für den die Beitragsforderung gepfändet ist, verlangt werden kann (Art. 712i ZGB). Schliesslich verliert der Kläger aus den Augen, dass der Gemeinschaft für die gleichen Beitragsforderungen ein Retentionsrecht an den beweglichen Sachen zusteht, die sich in den Räumen eines Stockwerkeigentümers befinden (Art. 712k ZGB). Entgegen den klägerischen Ausführungen bestand somit kein Anlass, gegen einzelne Stockwerkeigentümer, welche formell nicht Partei waren, vorzugehen.
6. Der angefochtene Entscheid kann somit nur Bestand haben, wenn die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar neben der Gemeinschaft haften. Dies ist jedoch in Übereinstimmung mit MEIER-HAYOZ/REY (N 63-67 zu Art. 712l ZGB, unter Hinweis auf CHRISTOPH MÜLLER, Zur Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, Diss. ZH 1973, S. 49 f. und HANSJÖRG FREI, Zum Aussenverhältnis der Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, Diss. ZH 1970, S. 71 f.) zu verneinen.
Wie MEIER-HAYOZ/REY (a.a.O.) zu Recht ausführen, würde die gegenteilige Lösung die im Gesetz für den Bereich der gemeinschaftlichen Verwaltung eingeführte Verselbständigung der Stockwerkeigentümergemeinschaft wieder in Frage stellen. Der Gesetzgeber hat denn auch bewusst auf die solidarische Haftung der Stockwerkeigentümer verzichtet, auf ein das Gemeinschaftsverhältnis kennzeichnendes körperschaftliches Element hingewiesen und die Gemeinschaft nach aussen "wie die Kollektivgesellschaft" als vermögensfähig bezeichnet (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Abänderung des vierten Teils des Zivilgesetzbuches (Miteigentum und Stockwerkeigentum) vom 7. Dezember 1962, BBl 1962 II S. 1491/92; Amtl.Bull. NR 1963: Votum BR Furgler, S. 188, letzter Absatz; vgl. auch MEIER-HAYOZ/REY, N. 64 zu Art. 712l ZGB).
Die Gläubiger der Gemeinschaft werden, wie bereits erwähnt, durch deren ausschliessliche Haftung nicht benachteiligt, da die Gemeinschaft über die durch ein Pfand- bzw. Retentionsrecht gesicherten Beitragsforderungen verfügt. Reichen die liquiden Mittel der Gemeinschaft zur Befriedigung der Gläubiger nicht aus, bleibt es diesen unbenommen, die Beitragsforderungen an Zahlungsstatt abzutreten, sich zu deren Einziehung ermächtigen zu lassen (Art. 131 Abs. 1 und 2 SchKG) oder den Anspruch auf Errichtung eines Pfandrechts zu Lasten der einzelnen Stockwerkeigentümer geltend zu machen (Art. 712i ZGB; MEIER-HAYOZ/REY, N. 49 zu Art. 712i und N. 69 zu Art. 712l ZGB). Von den Autoren, welche den Gläubigern der Gemeinschaft das Recht einräumen, die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar zu belangen, vermisst man sowohl bei HANS-PETER FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, 2. Aufl. Bern 1972, S. 172; FRIEDRICH, Das Stockwerkeigentum, SJK Nr. 1305) als auch bei OTTIKER (Pfandrecht und Zwangsvollstreckung bei Miteigentum und Stockwerkeigentum, Diss. ZH 1972, S. 250) eine Begründung für die gegenteilige Ansicht, wobei auch FRIEDRICH (SJK Nr. 1305, S. 8) einräumen muss, dass die Parallele zu der in Art. 568 ff. OR geregelten Haftung der Kollektivgesellschafter für Verpflichtungen der Gesellschaft augenfällig ist. AMONN (Das Stockwerkeigentum in der Zwangsvollstreckung, BlSchK 32/1968, S. 4-5) lässt eine Betreibung der Gläubiger der Gemeinschaft anteilsmässig gegen die einzelnen Stockwerkeigentümer namentlich für den Fall zu, dass der Schuldner der Beitragsforderung gegenüber der Gemeinschaft die Verrechnungseinrede oder eine andere, auf Art. 712h Abs. 3 gestützte Einrede erhebt. Er verschweigt aber keineswegs die Unzukömmlichkeiten, welche sich aus diesem Vorgehen für die Stockwerkeigentümer ergeben können, deren Stellung der Gesetzgeber zu stärken und möglichst unabhängig zu gestalten bestrebt war. STEINAUER (Questions choisies en rapport avec la propriété par étages in ZWR 25/1991, S. 310) schliesslich wirft zwar die Frage auf, ohne sie allerdings zu beantworten.
Wird aber eine unmittelbare, neben der Gemeinschaft bestehende Haftung der Stockwerkeigentümer ausgeschlossen, entfällt die Möglichkeit, die einzelnen Stockwerkeigentümer unmittelbar und anteilsmässig für Verpflichtungen zu belangen, für welche die Gemeinschaft handlungs-, prozess-, betreibungs- und vermögensfähig ist. Damit aber ist die Klage in Gutheissung der Berufung abzuweisen. Ob dies nach dem Vorschlag von MEIER-HAYOZ/REY (N 67 zu Art. 712l ZGB) im Sinne der Einrede der Vorausklage analog dem Recht der Kollektivgesellschaft oder aber infolge fehlender Passivlegitimation zu geschehen habe, kann dabei offenbleiben.
7. Dieser Ausgang des Verfahrens macht die analoge Anwendung von Art. 649 Abs. 2 ZGB im Recht des Stockwerkeigentums nicht schlechthin illusorisch. Der Anwendung dieser Vorschrift verbleiben vielmehr die Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, in der jeder Stockwerkeigentümer tätig werden kann (z.B. im Hinblick auf dringliche Massnahmen gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB), ohne dass es, wie im vorliegenden Fall, zu einem Prozess gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft kommt (vgl. MEIER-HAYOZ/REY, N. 29 zu Art. 712h ZGB). | de | Proprietà per piani. Responsabilità dei singoli comproprietari accanto a quella della comunione (art. 647 segg. CC, 649 CC, 712a segg. CC). 1. Nozione di spese di amministrazione e di "altri aggravi" ai sensi dell'art. 649 cpv. 1 CC.
L'art. 649 cpv. 2 CC è applicabile alla proprietà per piani quale forma speciale di comproprietà.
Non rientra nelle competenze di amministrazione ai sensi degli art. 647 segg. CC la contestazione di una risoluzione della maggioranza dei comproprietari, con cui vengono assunte e ripartite su tutti i comproprietari, inclusi quelli che hanno vinto la causa, le spese processuali di una procedura in cui la comunione dei comproprietari è risultata soccombente (consid. 4).
2. Legittimazione attiva e passiva nella procedura di contestazione di risoluzioni dell'assemblea dei comproprietari (consid. 5).
3. Non esiste una responsabilità diretta dei singoli comproprietari accanto a quella della comunione. In questo modo viene meno anche la possibilità di procedere direttamente e proporzionalmente contro di essi per impegni per i quali la comunione ha la capacità di agire, di stare in giudizio, di essere escussa e di aver un patrimonio (consid. 6).
4. Campo di applicazione dell'art. 649 cpv. 2 CC nella proprietà per piani (consid. 7). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-404%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,499 | 119 II 411 | 119 II 411
Sachverhalt ab Seite 412
A.- Vom 3. Februar 1992 bis zum 9. Januar 1993 liess der Kanton Basel-Stadt auf der ihm gehörenden Allmend an der Dufourstrasse in Basel (in einer Baracke auf dem Parkplatz beim Zschokke-Brunnen vor dem Kunstmuseum) durch die Arbeitsgemeinschaft für aktuelle Jugendfragen (AAJ) ein sogenanntes Gassenzimmer betreiben. Darin wurden gemäss dem Betriebs- und Behandlungskonzept der AAJ für die Gassenzimmer Spitalstrasse und Kunstmuseum (Ziff. 4.1) Drogenabhängigen gratis sterile Spritzen abgegeben und - in einem speziellen Raum - die Möglichkeit geboten, die Spritzen unter Aufsicht zu benutzen. Das Gassenzimmer sollte ursprünglich abends zwischen 17.30 und 21.30 Uhr geöffnet sein.
Die Liechtenfelser Hof AG ist Eigentümerin der beiden Parzellen Nrn. 1360/2 und 2260, Sektion V, des Grundbuchs Basel, die auf der andern (östlichen) Seite der Dufourstrasse an diese angrenzen und auf denen die Liegenschaften Nrn. 9 und 11 stehen. Im Erdgeschoss des Hauses Dufourstrasse 9 betreibt die Esco-Reisen AG, Alleinaktionärin der Liechtenfelser Hof AG, ein Reisebüro.
B.- a) Mit Eingabe vom 15. Januar 1992 erhoben die Liechtenfelser Hof AG (Klägerin Nr. 1) und die Esco-Reisen AG (Klägerin Nr. 2) unter Berufung auf die Art. 679 und 684 ZGB beim Bundesgericht gegen den Kanton Basel-Stadt Klage. Sie stellten die Anträge, der Beklagte sei zu verpflichten, ihnen Schadenersatz zu zahlen, und es sei ihm zu untersagen, in der auf der Allmend an der Dufourstrasse in Basel neben dem Kunstmuseum errichteten Baracke ein sogenanntes Gassenzimmer zu betreiben.
b) Das Begehren der Klägerinnen, dem Beklagten durch eine (superprovisorisch zu erlassende) vorsorgliche Verfügung zu untersagen, im fraglichen Gassenzimmer täglich vor 19.00 Uhr Drogensüchtigen den Konsum von Betäubungsmitteln zu ermöglichen, wurde durch den Instruktionsrichter des Bundesgerichts geschützt. In Gutheissung einer Beschwerde des Beklagten hat die erkennende Abteilung die vorsorgliche Massnahme jedoch wieder aufgehoben.
c) In seiner Klageantwort vom 10. November 1992 beantragt der Beklagte, die beiden Schadenersatzklagen seien vollumfänglich abzuweisen, eventuell sei darauf nicht einzutreten; auf die Präventiv- bzw. Unterlassungs- bzw. Beseitigungsklage sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
d) Mit Eingabe vom 7. April 1993 haben die Klägerinnen ihre Schadenersatzforderungen abschliessend beziffert. Unter Hinweis auf die vom Instruktionsrichter bzw. durch das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht (mit Urteil vom 22. Juli 1992) für das Gassenzimmer festgelegte Öffnungszeit (frühestens 19.00 Uhr) hat die Klägerin Nr. 2 die Schadenersatzforderung fallenlassen, soweit sie mit einer voraussehbaren Ertragseinbusse begründet worden war.
e) An der Hauptverhandlung haben beide Parteien an ihren Standpunkten festgehalten.
C.- Soweit die Klage nicht gegenstandslos geworden oder fallengelassen worden ist, hat sie das Bundesgericht teilweise gutgeheissen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Seit dem 10. Januar 1993 wird an der Dufourstrasse kein Gassenzimmer mehr unterhalten. Wie auch die Klägerinnen selbst erklärt haben, ist ihr Klagebegehren 2, dem Beklagten sei zu untersagen, an der erwähnten Stelle ein solches zu betreiben, demnach gegenstandslos geworden.
2. a) Ihre Ansprüche leiten die Klägerinnen aus den Art. 679 und 684 ZGB ab. Sie machen geltend, der Betrieb des Gassenzimmers auf dem Grundstück des Beklagten habe zu übermässigen rechtswidrigen Einwirkungen auf ihre Liegenschaften geführt. Zur Abwendung der für die verängstigten Bewohner, Angestellten und Kunden nachteiligen Auswirkungen, wie Drogenkonsum und -handel, hätten sie besondere technische und personelle Vorkehrungen treffen müssen. Die Klägerin Nr. 1 habe eine Umgebungsbeleuchtung mit Bewegungsmeldern sowie eine Gegensprechanlage einrichten lassen. Nachdem die Klägerin Nr. 2 ihrerseits zunächst mit A. X. vereinbart habe, dass dieser zusätzlich zu seinen übrigen Aufgaben als Hauswart die Überwachung der Liegenschaften übernehme, habe sie sich sehr rasch gezwungen gesehen, hiefür die Dienste der Securitas AG in Anspruch zu nehmen.
b) Der Beklagte bestreitet vorab das Vorliegen übermässiger Immissionen im Sinne der Art. 679 und 684 ZGB. Für den Fall, dass diesem Standpunkt nicht gefolgt werden sollte, bringt er vor, beim Betrieb des Gassenzimmers habe es sich um eine notwendige öffentliche Aufgabe gehandelt, die ohne die angeblich übermässigen Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke überhaupt nicht hätte erfüllt werden können; jedenfalls wäre eine allfällige Behebung oder Verminderung der angeblich übermässigen Immissionen mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden gewesen. Eine Entschädigung hätten die Klägerinnen deshalb durch Einleitung eines Expropriationsverfahrens geltend machen müssen, so dass das Bundesgericht gar nicht zuständig wäre.
3. a) Die Zulässigkeit der Klage ist von Amtes wegen zu prüfen (Art. 3 Abs. 1 BZP; SR 273). Gemäss Art. 42 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht als einzige Instanz zivilrechtliche Streitigkeiten zwischen einem Kanton und Privaten, wenn eine Partei es rechtzeitig verlangt und der Streitwert wenigstens Fr. 8'000.-- beträgt. Hier drängt sich in der Tat die Frage auf, ob die mit der Klage vorgetragene Auseinandersetzung als Zivilrechtsstreitigkeit zu qualifizieren sei. Im übrigen steht weder der subjektiven noch der objektiven Klagenhäufung etwas entgegen (vgl. Art. 24 Abs. 2 BZP).
b) Das Grundstück, auf dem der Beklagte die als Gassenzimmer dienende Baracke errichten liess, gehört nach den übereinstimmenden Darstellungen der Parteien zum kantonalen Verwaltungsvermögen. Die Zugehörigkeit einer öffentlichen Sache zum Verwaltungsvermögen schliesst nach der in der Schweiz herrschenden Auffassung die Anwendbarkeit des Zivilrechts nicht von vornherein aus. Indessen darf die Zweckbestimmung durch die Anwendung von Zivilrecht nicht beeinträchtigt werden; das Gemeinwesen soll nicht durch zivilrechtliche Abwehransprüche in der Erfüllung öffentlicher Aufgaben behindert werden (BGE 103 II 227 E. 4 S. 234 f.).
c) Im Gegensatz zu Immissionen aus Grundstücken des Finanzvermögens des Gemeinwesens, die den Art. 679 und 684 ZGB in jedem Fall uneingeschränkt unterstehen, trifft dies bei Immissionen aus Grundstücken des Verwaltungsvermögens nach der Rechtsprechung nur zu, soweit es sich nicht um unausweichliche Folgen der Erfüllung öffentlicher Aufgaben handelt. Die zivilrechtlichen Ansprüche zur Abwehr einer Immission sind allerdings nur dort ausgeschlossen, wo die öffentliche Aufgabe ohne die übermässige schädigende Einwirkung auf Nachbargrundstücke überhaupt nicht erfüllt werden könnte oder wo die Einwirkung zwar behoben oder auf ein erträgliches Mass herabgesetzt werden könnte, die Aufwendungen hiefür jedoch unverhältnismässig wären (vgl. BGE 96 II 337 E. 5a und 5b S. 347 f. ferner auch BGE 113 Ib 34 E. 2 S. 37 mit Hinweisen; MEIER-HAYOZ, N. 72 ff. zu Art. 679 und N. 244 zu Art. 684 ZGB; LIVER, Die nachbarrechtliche Haftung des Gemeinwesens, in: ZBJV 99/1963, S. 250). Wo der Nachbar die Einwirkungen zu dulden hat, ist die Frage einer allfälligen Entschädigung oder von Schutzvorkehrungen nach dem Expropriationsrecht zu beurteilen (dazu BGE 114 II 230 E. 4a S. 236 mit Hinweisen; MEIER-HAYOZ, N. 148 zu Art. 679 ZGB), wofür der Zivilrichter nicht zuständig ist (vgl. BGE 113 Ib 34 E. 2 S. 37).
d) Ob die vorliegende Streitsache als Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 42 Abs. 1 OG zu qualifizieren und die Zuständigkeit des Bundesgerichts gegeben sei, lässt sich nach dem Gesagten erst im Anschluss an die Beurteilung verschiedener Rechtsfragen zur Sache selbst beantworten. Ausschlaggebend wird dabei sein, ob allenfalls zu bejahende übermässige Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke im Sinne der angeführten Praxis vermeidbar gewesen wären oder nicht.
4. a) Gemäss Art. 684 ZGB hat sich jedermann bei der Ausübung seines Grundeigentums, namentlich beim Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum des Nachbarn zu enthalten (Abs. 1); verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Rauch oder Russ, lästige Dünste, Lärm oder Erschütterung (Abs. 2). Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen (Art. 679 ZGB).
Die Ansprüche aus Art. 679 ZGB stehen nicht nur dem Grundeigentümer zu, sondern jedem, der an der Sache Besitz hat, also insbesondere auch dem Mieter (BGE 109 II 304 S. 309 mit Hinweisen). Mithin ist auch die Klägerin Nr. 2 zur Klage ohne weiteres legitimiert.
b) Als Einwirkung im Sinne von Art. 684 ZGB gilt alles, was sich als eine nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge unwillkürliche Folge eines mit der Benutzung eines andern Grundstücks adäquat kausal zusammenhängenden menschlichen Verhaltens auf dem betroffenen Grundstück auswirkt, sei es in materieller, sei es in ideeller Weise (MEIER-HAYOZ, N. 67 zu Art. 684 ZGB). Nicht erforderlich ist, dass die Einwirkung direkt vom Grundstück ausgeht; es genügt, wenn sie als Folge einer bestimmten Benutzung oder Bewirtschaftung erscheint, auch wenn die Störungsquelle ausserhalb des Grundstücks liegt (MEIER-HAYOZ, N. 84 zu Art. 679 ZGB und N. 197 zu Art. 684 ZGB). Da die Klägerinnen nur noch Ersatz der Kosten für die von ihnen getroffenen Abwehrmassnahmen verlangen, fallen einzig Einwirkungen in Betracht, die Grund für diese Vorkehren zu bilden vermögen (vgl. MEIER-HAYOZ, N. 96 zu Art. 679 ZGB).
c) Unzulässig ist eine Einwirkung, wenn sie als übermässig erscheint. Die für die Abgrenzung zwischen zulässiger und unzulässiger Immission entscheidende Intensität der Einwirkung beurteilt sich nicht nach subjektiven, sondern nach objektiven Kriterien. Der Richter hat eine sachlich begründete Abwägung der Interessen vorzunehmen, wobei er den Massstab des Empfindens eines Durchschnittsmenschen in der gleichen Situation zugrunde zu legen hat. Bei dem nach Recht und Billigkeit zu treffenden Entscheid ist nicht bloss, wie es Art. 684 Abs. 2 ZGB ausdrücklich erwähnt, Lage und Beschaffenheit der Grundstücke sowie Ortsgebrauch zu berücksichtigen; es ist die individuell konkrete Interessenlage umfassend zu würdigen: Alle in der einzelnen Streitsache ins Gewicht fallenden Umstände sind auf ihre Erheblichkeit hin zu prüfen, wobei stets zu beachten bleibt, dass Art. 684 ZGB als nachbarrechtliche Norm in erster Linie der Herstellung eines nachbarlichen Interessenausgleichs dienen soll (vgl. BGE 114 II 230 E. 5a S. 237 mit Hinweisen; MEIER-HAYOZ, N. 86 ff., 90 f. und 107 zu Art. 684 ZGB). Verboten sind nicht nur schadenverursachende, sondern auch bloss lästige Einwirkungen (dazu BGE 84 II 89; MEIER-HAYOZ, N. 96 zu Art. 684 ZGB). Ob die Nutzung des Grundstücks, auf welche die Einwirkungen zurückzuführen sind, rechtmässig oder widerrechtlich erfolgt, ist aus der Sicht von Art. 684 ZGB ohne Belang (vgl. BGE 96 II 337 E. 5a S. 347).
d) Der Schaden, für den Art. 679 ZGB Anspruch auf Ersatz verleiht, kann unter anderem in den Kosten bestehen, welche die Abwehr der übermässigen Einwirkungen dem Betroffenen verursacht hat (vgl. BGE 81 II 439 E. 3 S. 447; MEIER-HAYOZ, N. 96 zu Art. 679 ZGB). Er muss jedoch die adäquat kausale Folge der Überschreitung des Grundeigentums sein, was auf Kosten für die notwendigen Vorkehren zur Abwehr von Einwirkungen zutrifft (vgl. MEIER-HAYOZ, N. 97 und 128 zu Art. 679 ZGB). Ein Verschulden des ins Recht gefassten Grundeigentümers ist für seine Verpflichtung zu Schadenersatz nicht erforderlich (MEIER-HAYOZ, N. 104 f. zu Art. 679 ZGB).
5. a) Wie A. X., Hauswart der Liegenschaften Dufourstrasse 9 und 11, sowohl in seinem am 17. März 1992 erstatteten Rapport als auch anlässlich seiner Einvernahme als Zeuge ausgeführt hat, haben sich mehrfach Drogensüchtige und Drogenhändler auf den klägerischen Grundstücken aufgehalten, und zwar vor dem Gebäude, in den Windfängen bzw. Schleusen der beiden Eingänge, und im Hinterhof; dabei seien Drogen gehandelt und am ersten Mittwoch nach der Eröffnung des Gassenzimmers, dem 5. Februar 1992 (d.h. vor dem Einsatz der Securitas-Wächter), gespritzt worden; am schlimmsten sei es bei Regen und Kälte gewesen, die Eindringlinge hätten dann jeweils in die Eingangsschleusen kommen wollen. Dass im Hof gedealt worden sei, hat auch C. Z., Direktor der Klägerin Nr. 2, erklärt. Diese Aussagen erscheinen durchaus als glaubwürdig, ist doch in mehreren Rapporten der Polizei über besondere Aktionen der Sicherheitsabteilung von Drogenhandel im Gebiet des Gassenzimmers die Rede. Den beiden vom 12. und 20. März 1992 datierten, einen Zeitraum von rund anderthalb Monaten erfassenden Rapporten der Securitas AG, die vom 6. Februar 1992 an mit der Überwachung der klägerischen Liegenschaften betraut war, ist zu entnehmen, dass mehrfach Personen - die zum Teil ausdrücklich als Dealer bzw. Besucher des Gassenzimmers, in einem Fall als Frau unter Drogeneinfluss bezeichnet werden - hätten weggewiesen oder am Betreten der Grundstücke gehindert werden müssen.
b) Im Rahmen eines von den Klägerinnen im Kanton eingeleiteten Verfahrens führte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (als Verwaltungsgericht) am 21. Juli 1992, abends um 18.00 Uhr, einen Augenschein durch. Gemäss Urteil vom 22. Juli 1992 (in dem die Öffnungszeit für das Gassenzimmer auf abends nicht vor 19.00 Uhr festgesetzt wurde) stellte die kantonale Instanz dabei fest, dass in der Zeit bis zum Büro- und Ladenschluss (18.30 Uhr) in den klägerischen Liegenschaften ein reger Publikumsverkehr herrsche, einerseits durch die ihren Arbeitsplatz verlassenden Büromitarbeiter und andererseits auch durch die Kunden der Klägerin Nr. 2. Dieses insgesamt zahlreiche Publikum sehe sich nicht nur mit den unangenehmen Auswirkungen des Gassenzimmers konfrontiert, sondern auch mit den von der Klägerin Nr. 2 zur Verringerung der Beeinträchtigungen angeordneten Schutzmassnahmen (Securitas-Wächter mit Hunden). Die Immissionen träfen die Klägerinnen bzw. ihre Mitarbeiter, Kunden und Mieter gerade in dieser (Tages-) Zeit besonders stark, während nach zirka 19.00 Uhr der betroffene Personenkreis wesentlich kleiner sei. Der zwischen 17.30 und 19.00 Uhr starke Feierabendverkehr in der Dufourstrasse bilde zwar eine gewisse Barriere, vermöge aber ein Ausweichen von Drogenabhängigen und allfälligen Händlern auf die Strassenseite der Klägerinnen nicht wirksam zu verringern. Zu bemerken ist, dass das Appellationsgericht in seiner Urteilsbegründung hervorgehoben hat, der Augenschein habe kein abschliessendes Bild vermittelt und das Ergebnis sei für die bestehende Situation insofern nicht repräsentativ, als an jenem Abend ein heftiger Gewitterregen gefallen sei und sich deshalb in der Umgebung des Gassenzimmers nur wenige Personen aufgehalten hätten.
c) Die Aussagen der befragten Personen und die erwähnten Rapporte der Securitas AG sind widerspruchsfrei, stimmen in ihrem wesentlichen Gehalt nicht nur in sich, sondern auch unter sich überein und entsprechen der allgemeinen Erfahrung, dass der Betrieb eines Gassenzimmers sowohl Drogenabhängige wie Drogenhändler anzieht. Diese Tatsache wird übrigens auch durch die Wahrnehmungen der Polizei und des Appellationsgerichts bestätigt. Die der Drogenszene angehörenden Personen suchen sich in der nächsten Umgebung eines Gassenzimmers jene Orte aus, die für ihre Bedürfnisse möglichst günstige Verhältnisse bieten. Aus der Sicht von Lage und Beschaffenheit erscheinen die klägerischen Liegenschaften als für den Drogenhandel und das Spritzen wie auch für den blossen Aufenthalt als gut geeignet. Dass andere Liegenschaften im Quartier als ebenso günstig erscheinen mögen, ändert daran nichts.
Nach dem Gesagten steht beweismässig fest, dass - trotz der von den Klägerinnen angeordneten Überwachung durch Leute der Securitas AG - Drogenabhängige und Händler deren Grundstücke betreten und sich darauf aufgehalten haben und dass dort Drogen gespritzt und gehandelt worden sind.
6. a) Bei den von den Klägerinnen nachgewiesenen Vorgängen auf ihren Grundstücken handelt es sich um Erscheinungen, die in der näheren Umgebung eines Gassenzimmers naturgemäss regelmässig beobachtet werden. Sie sind unmittelbar auf den Betrieb eines Lokals der erwähnten Art zurückzuführen und stellen deshalb durchaus unter Art. 684 ZGB fallende Einwirkungen dar. Entgegen seinen Vorbringen wird der Beklagte mit andern Worten nicht für das Verhalten beliebiger Dritter ins Recht gefasst.
Die Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke sind nach Art, Intensität und Dauer sodann als übermässig und damit unzulässig zu bezeichnen. Es handelt sich keineswegs nur um unbedeutende Lästigkeiten. Kein Grundeigentümer oder obligatorisch berechtigter Besitzer kann gehalten sein, über längere Zeit - es waren etwas mehr als elf Monate - ausser sonntags auf dem Grundstück regelmässig Menschen aus der Drogenszene zu dulden, deren Anwesenheit die Sicherheit und Ungestörtheit der sich erlaubterweise dort aufhaltenden Personen gefährdet und die dort zum Teil strafbare Handlungen im Sinne der Art. 19 und 19a BetmG verüben. Auch das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt ist in seinem Entscheid vom 22. Juli 1992 zum Schluss gelangt, die Immissionen träfen die Klägerinnen bzw. ihre Mitarbeiter, Kunden und Mieter besonders stark. Freilich bezog sich diese Feststellung vor allem auf die Zeit vor Büroschluss, und sie bewog das Appellationsgericht denn auch, die abendliche Öffnungszeit auf 19.00 Uhr hinauszuschieben.
b) Dass die Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke eine unausweichliche Folge des Betriebs eines Gassenzimmers seien bzw. dass sie nur mit einem unverhältnismässigen Aufwand hätten behoben oder wenigstens auf ein erträgliches Mass herabgesetzt werden können (so dass ein nachbarrechtlicher Anspruch der Klägerinnen zu verneinen wäre), vermag der hiefür beweispflichtige Beklagte nicht darzutun.
Das Eindringen von Drogenabhängigen und Drogenhändlern auf die klägerischen Grundstücke hätte sich hauptsächlich durch einen entsprechenden Einsatz der Polizei verhindern lassen. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern der Betrieb des Gassenzimmers durch eine stärkere Präsenz von - allenfalls nicht uniformierten - Polizeibeamten hätte in Frage gestellt oder beeinträchtigt werden können. Dass die angesichts des gewählten Standortes sich aufdrängenden polizeilichen Massnahmen zu einem Aufwand geführt hätten, der in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem mit dem Gassenzimmer angestrebten gesundheits- und sozialpolitischen Ziel (Aids-Prophylaxe; Verhinderung der Verelendung Drogenabhängiger) gestanden hätte, ist durch nichts belegt. Das gleiche gilt auch für eine Erhöhung der Zahl der im Gassenzimmer eingesetzten Betreuer, die ebenfalls in Betracht zu ziehen gewesen wäre. Nach den Aussagen der als Zeugin befragten B. Y., Vorsteherin des Gassenzimmers, reichte der Personalbestand nämlich nur vorübergehend, während des Sommers 1992, aus, um - von Notsituationen (wie Fällen von Atemstillstand) abgesehen - auch ausserhalb der Baracke zum Rechten zu sehen.
c) Ist nach dem Gesagten nicht dargetan, dass die Einwirkungen des Betriebs des Gassenzimmers auf die klägerischen Liegenschaften unvermeidbar gewesen seien oder sich nur mit einem unverhältnismässigen Aufwand hätten verringern lassen, steht fest, dass den Klägerinnen gestützt auf Art. 679 ZGB grundsätzlich ein Anspruch auf Schadenersatz zusteht. Zugleich ergibt sich, dass das Bundesgericht für die Beurteilung der Klage zuständig ist.
7. a) Die Klägerin Nr. 2 verlangt den vollen Ersatz der von ihr bezahlten Kosten der Überwachung der Liegenschaften Dufourstrasse 9 und 11 durch die Securitas AG. Dass diese Überwachung geeignet war, Drogenabhängige und Drogenhändler von den klägerischen Grundstücken fernzuhalten, stellt der Beklagte zu Recht nicht in Abrede. Die Wirkung dieser Massnahme zeigte sich denn beispielsweise darin, dass nach den durch B. Y. bestätigten Aussagen von A. X. bei den beiden Liegenschaften keine gebrauchten Spritzen wegzuräumen waren. Der Ansicht des Beklagten, die Massnahme sei unverhältnismässig gewesen, ist nicht beizupflichten. Wie bereits oben erwähnt, mussten trotz der Anwesenheit von Securitas-Wächtern Leute aus der Drogenszene von den klägerischen Grundstücken weggewiesen werden. Der Beizug der Securitas AG erscheint als zur Abwehr der mit dem Gassenzimmer zusammenhängenden Einwirkungen notwendige Vorkehr, so dass der Beklagte zu verpflichten ist, der Klägerin Nr. 2 die von ihm dem Betrag nach nicht bestrittenen Kosten vollumfänglich zu ersetzen. Für die Zeit seit der durch die Belastungen des Postcheckamts ausgewiesenen jeweiligen Begleichung der einzelnen Rechnungen schuldet der Beklagte einen Schadenszins von 5% (dazu BGE 103 II 330 E. 5 S. 338; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, II. Bd., 5. A., Rz. 2791).
b) Die Klägerin Nr. 1 fordert den Ersatz der Kosten für die von der Kriegel + Schaffner AG eingerichtete Umgebungsbeleuchtung mit Bewegungsmeldern (Fr. 16'000.--), für die von der Schachenmann + Co. AG ausgeführte Erweiterung und Anpassung der Beleuchtung in den Eingängen der Häuser Nrn. 9 und 11 (Fr. 9'766.45), für die durch das gleiche Unternehmen in beiden Häusern installierte Gegensprechanlage (Fr. 30'000.--) und für die von der Drahtflechterei + Zaunfabrik Alfred Meyer montierte Absperrung mit Stacheldraht (Fr. 1'479.--).
aa) Die Gegensprechanlage wurde im Gedanken eingerichtet, die Liegenschaften würden - aufgrund einer vertraglichen Erweiterung des Aufgabenbereichs - allein durch den Hauswart überwacht; sie sollte die Nachteile einer Verriegelung der Eingangstüren mindern. Als dann bereits am vierten Tag nach Eröffnung des Gassenzimmers Securitas-Wächter eingesetzt wurden, büsste die Anlage ihre hier massgebende Notwendigkeit ein. Wie der Beklagte mit Recht geltend macht, bringt sie den Klägerinnen jedoch unzweifelhaft weiterhin Vorteile. Für die Installationskosten ist im Sinne von Art. 43 OR daher kein Ersatz zuzusprechen.
bb) Die verschiedenen Beleuchtungen stellen ein geeignetes Mittel zur besseren Überwachung dar und erschienen zudem als notwendig. Indessen bringen in der Tat auch sie den Klägerinnen heute noch Vorteile, denen bei der Festlegung des Umfangs der Ersatzpflicht Rechnung zu tragen ist. Es erscheint als angemessen, den Beklagten zur Zahlung von rund der Hälfte der Kosten, d.h. von Fr. 8'000.-- für die Umgebungs- und von Fr. 5'000.-- für die Eingangsbeleuchtung, zu verpflichten. Der geltend gemachte Zinsanspruch ist ausgewiesen. Der an sich berechtigte Einwand des Beklagten, bei der Rechnung über Fr. 9'766.45 für die Innenbeleuchtung sei zu berücksichtigen, dass die Klägerin Nr. 1 einen Skonto-Abzug von 2% vorgenommen habe, wird angesichts der Festsetzung einer Pauschale gegenstandslos.
cc) Die Absperrung der klägerischen Liegenschaften (gegen Süden) mit Stacheldraht erscheint ebenfalls als geeignete Massnahme zum Schutz vor dem Eindringen unerwünschter, durch den Betrieb des Gassenzimmers angezogener Personen aus der Drogenszene. Der Beklagte vermag denn auch nichts vorzubringen, was dieser Annahme widersprechen würde. Er ist deshalb zum vollumfänglichen Ersatz der entsprechenden Kosten zu verhalten. | de | Immissionen durch den Betrieb eines sogenannten Gassenzimmers (Art. 679 und 684 ZGB). 1. Frage der Zulässigkeit der Zivilklage in einem Fall, da das Grundstück, auf dem die als Gassenzimmer dienende Baracke steht, zum kantonalen Verwaltungsvermögen gehört (E. 3).
2. Das Betreten eines Nachbargrundstücks durch Drogenabhängige und Drogenhändler, die dort Drogen spritzen und damit handeln, stellt eine unzulässige Einwirkung im Sinne von Art. 684 ZGB dar (E. 4-6).
3. Schadenersatzanspruch: Ersatz der Kosten für die Überwachung durch ein privates Unternehmen und für bauliche Massnahmen (E. 7). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-411%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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