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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
35,200 | 118 V 171 | 118 V 171
Sachverhalt ab Seite 171
A.- a) Le 26 mars 1990, David R., né en 1967, domicilié à C. (JU), a été admis à l'Hôpital de l'Ile, à Berne, pour y subir une néphrectomie consécutive au rejet d'un rein transplanté. Le lendemain, il a été transféré à l'Hôpital régional de Porrentruy pour la poursuite de dialyses et un traitement postopératoire.
Le 8 mai 1990, David R. a de nouveau été admis à l'Hôpital régional de Porrentruy, en raison cette fois d'une pancréatite aiguë. Il a été conduit dans un établissement hospitalier bâlois, puis à l'Hôpital de l'Ile, avant d'être ramené à l'Hôpital régional de Porrentruy.
Par la suite, le 30 octobre 1990, il est allé en consultation au service des urgences de l'Hôpital régional de Porrentruy. Présentant un état hautement fébrile et une symptomatologie de rejet ou de pyélonéphrite aiguë, il a été immédiatement transporté à l'Hôpital de l'Ile; il fut soumis à divers examens et reconduit le lendemain à son domicile.
b) Les frais de ces différents transports, qui ont tous été effectués au moyen d'une ambulance, ont été facturés par l'Hôpital régional de Porrentruy. Celui-ci a ainsi adressé cinq factures au patient, pour un montant total de 4'623 fr. 90 (918 francs, 1'469 fr. 10, 758 fr. 40, 729 fr. 60 et 748 fr. 80).
c) David R. a demandé à la Chrétienne-Sociale Suisse (CSS), auprès de laquelle il est assuré contre la maladie, de lui rembourser les montants précités. Le 12 juillet 1991, la CSS lui a notifié une décision de refus, au motif que la prise en charge des frais de transport ne faisait pas partie des prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie.
B.- David R. a recouru contre cette décision. Par jugement du 29 novembre 1991, le Tribunal cantonal jurassien (Chambre des assurances) a partiellement admis le recours en condamnant la CSS à verser la somme de 570 francs à l'assuré. Les premiers juges ont constaté, en effet, que, dans trois cas de transport, l'Hôpital régional de Porrentruy avait porté en compte des frais pour l'accompagnement par un infirmier, par 148 fr. 20, 239 fr. 40 et 182 fr. 40 (570 francs au total). Ils ont estimé qu'il s'agissait là d'une surveillance de caractère paramédical, qui se distinguait des déplacements proprement dits, et dont les frais incombaient en conséquence à la CSS.
C.- Tant la CSS que David R. forment un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent tous deux l'annulation. David R. conclut, en outre, à la prise en charge intégrale des frais de transport facturés par l'Hôpital régional de Porrentruy.
Chacun des recourants a conclu au rejet du recours de l'adverse partie. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales renonce à présenter une proposition.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 12 al. 2 ch. 1 LAMA, les caisses-maladie doivent prendre en charge, dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques (assurance de base), en cas de traitement ambulatoire, au moins les soins donnés par un médecin (let. a), les traitements scientifiquement reconnus auxquels procède le personnel paramédical sur prescription d'un médecin (let. b), les médicaments et les analyses ordonnés par un médecin (let. c et d), ainsi que les soins donnés par un chiropraticien au sens de l'art. 21 al. 4 LAMA (let. e).
En cas de traitement dans un établissement hospitalier, les caisses sont tenues d'allouer, au titre de la même assurance, les prestations fixées par la convention passée entre cet établissement et la caisse, mais au moins les soins donnés par le médecin, y compris les traitements scientifiquement reconnus, les médicaments et les analyses, conformément aux taxes de la salle commune, ainsi qu'une contribution journalière minimale aux autres frais de soins (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA).
2. a) Il résulte a contrario de ces dispositions que les frais de transport, notamment par ambulance, ne font pas partie des prestations à la charge des caisses-maladie, sauf disposition statutaire contraire (cf. ATF 108 V 239 consid. 3c et 242 consid. 5a; RJAM 1977 No 288 p. 103; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 328; BONER/HOLZHERR, FJS No 1315, p. 13). A cet égard, la proposition du Conseil fédéral d'insérer dans le projet de révision de l'assurance-maladie une disposition sur la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie d'une participation aux frais de transport d'urgence, ainsi qu'aux frais de sauvetage, démontre qu'une modification législative est nécessaire pour permettre le remboursement de tels frais (cf. l'art. 19 let. f du projet de LAMal du 6 novembre 1991, FF 1992 I 250). Cette innovation, du reste, a été contestée au cours de la procédure de consultation. Pour cette raison, le Conseil fédéral s'est contenté de prévoir, au lieu d'une prise en charge jusqu'à concurrence d'un montant maximal, comme le proposait la commission d'experts, une simple participation aux frais, selon des modalités à définir par voie d'ordonnance (Message concernant la révision de l'assurance-maladie, du 6 novembre 1991, FF 1992 I 135).
b) C'est dire que, contrairement à l'opinion de l'assuré recourant, la loi ne contient pas de lacune authentique qui appellerait inévitablement une intervention du juge en application des principes généraux de l'art. 1er al. 2 CC (cf. ATF 114 V 18 consid. 2b, ATF 113 V 12 consid. 3c et les références). Le fait que le remboursement des frais de transport jusque dans un établissement hospitalier ne constitue pas une prestation obligatoire peut, il est vrai, avoir des conséquences pénibles pour l'assuré. Mais, que l'on soit en présence d'un silence qualifié ou d'une lacune impropre (cf. ATF 111 V 327), le juge ne saurait, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs, se substituer au législateur en adoptant la solution qu'il jugerait adéquate en droit désirable (ATF 117 III 3 consid. 2b). La perspective de l'adoption éventuelle de nouvelles règles de droit à ce sujet n'y saurait rien changer.
c) Le recourant est au bénéfice de l'assurance de base des soins médicaux et pharmaceutiques, assortie d'un supplément d'hospitalisation - obligatoire en vertu des statuts - de 50 francs par jour. Pour ce genre d'assurance, les dispositions internes de la caisse ne prévoient pas la prise en charge des frais de transport (d'urgence) dans un établissement hospitalier, à la différence de l'assurance supplémentaire pour frais de traitement hospitalier (art. 68 ch. 1 des statuts) et de l'assurance combinée d'hospitalisation (art. 3 ch. 3 du règlement concernant cette assurance).
La prétention de l'assuré ne peut ainsi trouver appui ni dans la loi ni dans les dispositions adoptées par la caisse.
d) Le recourant se prévaut aussi du droit à l'égalité. Il fait valoir que d'autres assurés dans une situation semblable à la sienne, mais domiciliés à proximité d'un établissement pour soins aigus, n'auraient pas eu à supporter comme lui des frais de transport élevés; le cas échéant, ils auraient eu la possibilité, en raison de cette proximité géographique, de séjourner dès le début du traitement dans un établissement équipé pour les recevoir. Mais ce grief n'est pas fondé. La prétendue inégalité découle de l'application du droit fédéral: comme la LAMA n'impose pas, on l'a vu, la prise en charge des frais de transport, le Tribunal fédéral des assurances n'est pas habilité, eu égard aux art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., à prescrire cette prise en charge en se fondant directement sur l'art. 4 Cst. (cf. ATF 113 Ib 95 consid. 2d/bb). Pour la même raison, il ne peut s'appuyer sur le principe de la mutualité (dont découle notamment le droit à l'égalité; ATF 113 IV 210), également invoqué par le recourant.
e) Les autres arguments présentés par ce dernier sont dépourvus de pertinence. En particulier, il n'est pas décisif, au regard de la loi, qu'il se soit agi de transports effectués à partir d'un établissement hospitalier vers un autre hôpital (et non à partir du domicile du patient): même dans cette hypothèse, le déplacement en ambulance ne saurait être considéré comme la continuation d'un traitement en cours. Quant au fait que la caisse aurait retiré un avantage économique en raison du transfert de l'assuré dans un établissement moins coûteux, en l'occurrence l'Hôpital régional de Porrentruy, il n'est pas déterminant. L'art. 19bis LAMA, qui garantit à l'assuré un libre choix parmi les établissements hospitaliers suisses, ne lui permet pas d'entrer ou de rester, en cas de maladie nécessitant une hospitalisation, dans un établissement coûteux, conçu pour traiter des malades ayant besoin de soins intensifs, alors que lui n'en a pas besoin et qu'il pourrait être soigné convenablement dans un établissement équipé plus simplement et plus économique (ATF 115 V 48 consid. 3b/aa). Au demeurant, il n'existe aucun droit de recevoir, en lieu et place des prestations légales, des prestations moins coûteuses et qui ne sont pas obligatoirement à la charge des caisses-maladie (ATF 111 V 324; RAMA 1987 No K 707 p. 3).
f) Dans ces conditions, le recours de l'assuré se révèle mal fondé.
3. De son côté, la caisse recourante conteste devoir rembourser à l'assuré le montant de 570 francs au titre de frais d'accompagnement par un infirmier. Les premiers juges considèrent, à cet égard, que la surveillance par un infirmier est un acte paramédical qui relève du traitement comme tel et qui, par conséquent, se distingue du déplacement proprement dit.
Un transport d'urgence d'un malade nécessite, le plus souvent, un accompagnement du patient, que ce soit par un infirmier ou par une autre personne qualifiée. Les frais qui en résultent sont inhérents aux frais de transport, même si, comme en l'espèce, ces frais ont été portés en compte séparément dans les factures adressées à l'assuré (comme l'ont d'ailleurs aussi été les frais de prise en charge, de déplacement proprement dit et d'attente). Dès lors que les dépenses de transport en général ne relèvent pas des prestations obligatoires, on ne saurait, logiquement, mettre à la charge des caisses-maladie les frais d'accompagnement qui leur sont étroitement liés, voire indissociables.
En outre, l'accompagnement d'un patient par un infirmier n'est pas, en soi, une mesure thérapeutique qui puisse être prise en charge au même titre que les traitements exécutés par le personnel paramédical (de condition dépendante) sous la surveillance directe du médecin (voir ATF 110 V 187). Il ne s'agit pas non plus de prestations d'infirmier ou d'infirmière (de condition indépendante) visées par l'art. 21a Ord. III: ces prestations sont énumérées à l'art. 1er ch. II Ord. Dép. 7; l'accompagnement ou la surveillance de patients n'y sont pas mentionnés.
Il suit de là que le recours de droit administratif de la caisse est bien fondé. Le jugement cantonal doit ainsi être annulé, ce qui a pour conséquence de rétablir les effets de la décision litigieuse du 12 juillet 1991.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
I. Le recours de David R. est rejeté.
II. Le recours de la Chrétienne-Sociale Suisse est admis et le jugement du Tribunal cantonal jurassien (Chambre des assurances) du 29 novembre 1991 est annulé. | fr | Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA: Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-171%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,201 | 118 V 171 | 118 V 171
Sachverhalt ab Seite 171
A.- a) Le 26 mars 1990, David R., né en 1967, domicilié à C. (JU), a été admis à l'Hôpital de l'Ile, à Berne, pour y subir une néphrectomie consécutive au rejet d'un rein transplanté. Le lendemain, il a été transféré à l'Hôpital régional de Porrentruy pour la poursuite de dialyses et un traitement postopératoire.
Le 8 mai 1990, David R. a de nouveau été admis à l'Hôpital régional de Porrentruy, en raison cette fois d'une pancréatite aiguë. Il a été conduit dans un établissement hospitalier bâlois, puis à l'Hôpital de l'Ile, avant d'être ramené à l'Hôpital régional de Porrentruy.
Par la suite, le 30 octobre 1990, il est allé en consultation au service des urgences de l'Hôpital régional de Porrentruy. Présentant un état hautement fébrile et une symptomatologie de rejet ou de pyélonéphrite aiguë, il a été immédiatement transporté à l'Hôpital de l'Ile; il fut soumis à divers examens et reconduit le lendemain à son domicile.
b) Les frais de ces différents transports, qui ont tous été effectués au moyen d'une ambulance, ont été facturés par l'Hôpital régional de Porrentruy. Celui-ci a ainsi adressé cinq factures au patient, pour un montant total de 4'623 fr. 90 (918 francs, 1'469 fr. 10, 758 fr. 40, 729 fr. 60 et 748 fr. 80).
c) David R. a demandé à la Chrétienne-Sociale Suisse (CSS), auprès de laquelle il est assuré contre la maladie, de lui rembourser les montants précités. Le 12 juillet 1991, la CSS lui a notifié une décision de refus, au motif que la prise en charge des frais de transport ne faisait pas partie des prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie.
B.- David R. a recouru contre cette décision. Par jugement du 29 novembre 1991, le Tribunal cantonal jurassien (Chambre des assurances) a partiellement admis le recours en condamnant la CSS à verser la somme de 570 francs à l'assuré. Les premiers juges ont constaté, en effet, que, dans trois cas de transport, l'Hôpital régional de Porrentruy avait porté en compte des frais pour l'accompagnement par un infirmier, par 148 fr. 20, 239 fr. 40 et 182 fr. 40 (570 francs au total). Ils ont estimé qu'il s'agissait là d'une surveillance de caractère paramédical, qui se distinguait des déplacements proprement dits, et dont les frais incombaient en conséquence à la CSS.
C.- Tant la CSS que David R. forment un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent tous deux l'annulation. David R. conclut, en outre, à la prise en charge intégrale des frais de transport facturés par l'Hôpital régional de Porrentruy.
Chacun des recourants a conclu au rejet du recours de l'adverse partie. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales renonce à présenter une proposition.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 12 al. 2 ch. 1 LAMA, les caisses-maladie doivent prendre en charge, dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques (assurance de base), en cas de traitement ambulatoire, au moins les soins donnés par un médecin (let. a), les traitements scientifiquement reconnus auxquels procède le personnel paramédical sur prescription d'un médecin (let. b), les médicaments et les analyses ordonnés par un médecin (let. c et d), ainsi que les soins donnés par un chiropraticien au sens de l'art. 21 al. 4 LAMA (let. e).
En cas de traitement dans un établissement hospitalier, les caisses sont tenues d'allouer, au titre de la même assurance, les prestations fixées par la convention passée entre cet établissement et la caisse, mais au moins les soins donnés par le médecin, y compris les traitements scientifiquement reconnus, les médicaments et les analyses, conformément aux taxes de la salle commune, ainsi qu'une contribution journalière minimale aux autres frais de soins (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA).
2. a) Il résulte a contrario de ces dispositions que les frais de transport, notamment par ambulance, ne font pas partie des prestations à la charge des caisses-maladie, sauf disposition statutaire contraire (cf. ATF 108 V 239 consid. 3c et 242 consid. 5a; RJAM 1977 No 288 p. 103; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 328; BONER/HOLZHERR, FJS No 1315, p. 13). A cet égard, la proposition du Conseil fédéral d'insérer dans le projet de révision de l'assurance-maladie une disposition sur la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie d'une participation aux frais de transport d'urgence, ainsi qu'aux frais de sauvetage, démontre qu'une modification législative est nécessaire pour permettre le remboursement de tels frais (cf. l'art. 19 let. f du projet de LAMal du 6 novembre 1991, FF 1992 I 250). Cette innovation, du reste, a été contestée au cours de la procédure de consultation. Pour cette raison, le Conseil fédéral s'est contenté de prévoir, au lieu d'une prise en charge jusqu'à concurrence d'un montant maximal, comme le proposait la commission d'experts, une simple participation aux frais, selon des modalités à définir par voie d'ordonnance (Message concernant la révision de l'assurance-maladie, du 6 novembre 1991, FF 1992 I 135).
b) C'est dire que, contrairement à l'opinion de l'assuré recourant, la loi ne contient pas de lacune authentique qui appellerait inévitablement une intervention du juge en application des principes généraux de l'art. 1er al. 2 CC (cf. ATF 114 V 18 consid. 2b, ATF 113 V 12 consid. 3c et les références). Le fait que le remboursement des frais de transport jusque dans un établissement hospitalier ne constitue pas une prestation obligatoire peut, il est vrai, avoir des conséquences pénibles pour l'assuré. Mais, que l'on soit en présence d'un silence qualifié ou d'une lacune impropre (cf. ATF 111 V 327), le juge ne saurait, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs, se substituer au législateur en adoptant la solution qu'il jugerait adéquate en droit désirable (ATF 117 III 3 consid. 2b). La perspective de l'adoption éventuelle de nouvelles règles de droit à ce sujet n'y saurait rien changer.
c) Le recourant est au bénéfice de l'assurance de base des soins médicaux et pharmaceutiques, assortie d'un supplément d'hospitalisation - obligatoire en vertu des statuts - de 50 francs par jour. Pour ce genre d'assurance, les dispositions internes de la caisse ne prévoient pas la prise en charge des frais de transport (d'urgence) dans un établissement hospitalier, à la différence de l'assurance supplémentaire pour frais de traitement hospitalier (art. 68 ch. 1 des statuts) et de l'assurance combinée d'hospitalisation (art. 3 ch. 3 du règlement concernant cette assurance).
La prétention de l'assuré ne peut ainsi trouver appui ni dans la loi ni dans les dispositions adoptées par la caisse.
d) Le recourant se prévaut aussi du droit à l'égalité. Il fait valoir que d'autres assurés dans une situation semblable à la sienne, mais domiciliés à proximité d'un établissement pour soins aigus, n'auraient pas eu à supporter comme lui des frais de transport élevés; le cas échéant, ils auraient eu la possibilité, en raison de cette proximité géographique, de séjourner dès le début du traitement dans un établissement équipé pour les recevoir. Mais ce grief n'est pas fondé. La prétendue inégalité découle de l'application du droit fédéral: comme la LAMA n'impose pas, on l'a vu, la prise en charge des frais de transport, le Tribunal fédéral des assurances n'est pas habilité, eu égard aux art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., à prescrire cette prise en charge en se fondant directement sur l'art. 4 Cst. (cf. ATF 113 Ib 95 consid. 2d/bb). Pour la même raison, il ne peut s'appuyer sur le principe de la mutualité (dont découle notamment le droit à l'égalité; ATF 113 IV 210), également invoqué par le recourant.
e) Les autres arguments présentés par ce dernier sont dépourvus de pertinence. En particulier, il n'est pas décisif, au regard de la loi, qu'il se soit agi de transports effectués à partir d'un établissement hospitalier vers un autre hôpital (et non à partir du domicile du patient): même dans cette hypothèse, le déplacement en ambulance ne saurait être considéré comme la continuation d'un traitement en cours. Quant au fait que la caisse aurait retiré un avantage économique en raison du transfert de l'assuré dans un établissement moins coûteux, en l'occurrence l'Hôpital régional de Porrentruy, il n'est pas déterminant. L'art. 19bis LAMA, qui garantit à l'assuré un libre choix parmi les établissements hospitaliers suisses, ne lui permet pas d'entrer ou de rester, en cas de maladie nécessitant une hospitalisation, dans un établissement coûteux, conçu pour traiter des malades ayant besoin de soins intensifs, alors que lui n'en a pas besoin et qu'il pourrait être soigné convenablement dans un établissement équipé plus simplement et plus économique (ATF 115 V 48 consid. 3b/aa). Au demeurant, il n'existe aucun droit de recevoir, en lieu et place des prestations légales, des prestations moins coûteuses et qui ne sont pas obligatoirement à la charge des caisses-maladie (ATF 111 V 324; RAMA 1987 No K 707 p. 3).
f) Dans ces conditions, le recours de l'assuré se révèle mal fondé.
3. De son côté, la caisse recourante conteste devoir rembourser à l'assuré le montant de 570 francs au titre de frais d'accompagnement par un infirmier. Les premiers juges considèrent, à cet égard, que la surveillance par un infirmier est un acte paramédical qui relève du traitement comme tel et qui, par conséquent, se distingue du déplacement proprement dit.
Un transport d'urgence d'un malade nécessite, le plus souvent, un accompagnement du patient, que ce soit par un infirmier ou par une autre personne qualifiée. Les frais qui en résultent sont inhérents aux frais de transport, même si, comme en l'espèce, ces frais ont été portés en compte séparément dans les factures adressées à l'assuré (comme l'ont d'ailleurs aussi été les frais de prise en charge, de déplacement proprement dit et d'attente). Dès lors que les dépenses de transport en général ne relèvent pas des prestations obligatoires, on ne saurait, logiquement, mettre à la charge des caisses-maladie les frais d'accompagnement qui leur sont étroitement liés, voire indissociables.
En outre, l'accompagnement d'un patient par un infirmier n'est pas, en soi, une mesure thérapeutique qui puisse être prise en charge au même titre que les traitements exécutés par le personnel paramédical (de condition dépendante) sous la surveillance directe du médecin (voir ATF 110 V 187). Il ne s'agit pas non plus de prestations d'infirmier ou d'infirmière (de condition indépendante) visées par l'art. 21a Ord. III: ces prestations sont énumérées à l'art. 1er ch. II Ord. Dép. 7; l'accompagnement ou la surveillance de patients n'y sont pas mentionnés.
Il suit de là que le recours de droit administratif de la caisse est bien fondé. Le jugement cantonal doit ainsi être annulé, ce qui a pour conséquence de rétablir les effets de la décision litigieuse du 12 juillet 1991.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
I. Le recours de David R. est rejeté.
II. Le recours de la Chrétienne-Sociale Suisse est admis et le jugement du Tribunal cantonal jurassien (Chambre des assurances) du 29 novembre 1991 est annulé. | fr | Art. 12 cpv. 2 cifre 1 e cifre 2 LAMI: Spese di trasporto. Le spese di trasporto con un'ambulanza (comprese quelle d'accompagnamento di un infermiere) non sono a carico delle casse malati a titolo di prestazioni obbligatorie. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-171%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,202 | 118 V 177 | 118 V 177
Sachverhalt ab Seite 177
A.- Margrit G. (geb. 1945) ist seit der Wintersaison 1961/62 regelmässig für die Schweizer Skischule L. (SSSL) als Skilehrerin tätig und seit Erwerb des Skilehrerpatentes im Jahre 1968 Genossenschafterin der Skischule. Als deren Arbeitnehmerin ist sie bei der "Schweizer Union", Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend Schweizer Union), nach Massgabe des UVG obligatorisch versichert. Anfangs Dezember 1988 schloss sie - wie alljährlich - einen Arbeitsvertrag ab, wonach sie sich verpflichtete, der SSSL während der kommenden Saison gegen eine feste Tagespauschale als Skilehrerin für Klassen- oder Privatunterricht zur Verfügung zu stehen. Zudem übernahm sie u.a. ausdrücklich die Verpflichtung, den obligatorischen Einführungs- oder den kantonalen Fortbildungskurs, die Trainingsstunden, die Rapporte, Theorie und Diskussionen sowie die Skischulabende und Fackelabfahrten zu besuchen. Zum Beginn der Tätigkeit äusserte sich der Vertrag nicht.
Am Wochenende des 17./18. Dezember 1988, unmittelbar vor ihrem ersten effektiven Einsatz für Skischulunterricht (19. Dezember 1988), absolvierte Margrit G. den vom zuständigen kantonalen Amt für patentierte Skilehrer alle zwei Jahre vorgeschriebenen obligatorischen Fortbildungskurs. Dabei verunfallte sie am ersten Tag und zog sich nebst einem Wadenbeinbruch links Verletzungen des Schultergelenks und des Daumens sowie eine Gehirnerschütterung zu. Die SSSL meldete den Unfall der Schweizer Union, welche in der Folge über längere Zeit die gesetzlichen Leistungen in Form von Heilungskosten und Taggeldern in der Höhe von insgesamt Fr. 29'093.40 erbrachte. Nachdem die Versicherungsgesellschaft im Februar 1990 davon Kenntnis erhalten hatte, dass die "tatsächliche" Anstellung als Skilehrerin auf den 19. Dezember 1988 erfolgte, kam sie auf ihren Entscheid zurück und verfügte am 9. November 1990 die Ablehnung ihrer Leistungspflicht für das Schadenereignis vom 17. Dezember 1988. Zur Begründung führte sie aus, der vor der tatsächlichen Anstellung besuchte Fortbildungskurs sei nicht gedeckt, weil laut Gesetz die obligatorische Unfallversicherung erst an dem Tag beginne, an dem der Arbeitnehmer die Arbeit antrete oder hätte antreten sollen. Auf Einsprache hin bestätigte die Versicherung ihre Ablehnungsverfügung (Entscheid vom 22. Januar 1991).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, die Schweizer Union sei zur Ausrichtung der vertraglichen und gesetzlichen Leistungen in vollem Umfange zu verpflichten, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 7. Juni 1991 ab.
C.- Margrit G. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das vorinstanzliche Rechtsbegehren erneuern; eventuell sei die Sache zur nochmaligen Abklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Mit Eingaben vom 19. September und 9. Dezember 1991 werden verschiedene Unterlagen nachgereicht.
Die Schweizer Union und das Bundesamt für Sozialversicherung schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 3 Abs. 1 UVG beginnt die Versicherung an dem Tag, an dem der Arbeitnehmer aufgrund der Anstellung die Arbeit antritt oder hätte antreten sollen, in jedem Falle aber im Zeitpunkt, da er sich auf den Weg zur Arbeit begibt. Diese Regelung stimmt, von kleineren redaktionellen Änderungen abgesehen, mit Art. 62 Abs. 1 KUVG überein, so dass die hiezu ergangene Judikatur und Literatur auch für das neue Recht gültig sind. Was unter dem Anknüpfungspunkt "Antritt zur Arbeit" zu verstehen ist, hat das Eidg. Versicherungsgericht bereits in einem älteren Urteil aus dem Jahre 1950 erläutert: Diese Formulierung wolle nichts anderes heissen, als dass die Versicherung erst mit dem "Arbeitsbeginn" einsetze, also mit der tatsächlichen Aufnahme der Arbeit. Arbeitsantritt und Arbeitsbeginn seien synonyme Begriffe, wie der französische und italienische Gesetzestext klar dartue ("dès que l'ouvrier a commencé le travail" [neu: dès le jour, où le travailleur commence ... le travail]; "col cominciare del lavoro" [neu: il giorno, in cui il lavoratore comincia ... l'attività]). Das Wort "Antritt" in der deutschen Fassung sei nur gewählt worden, um eine sprachliche Wiederholung zu vermeiden (EVGE 1950 S. 8 Erw. 1). In EVGE 1963 S. 236 Erw. 4 wurde weiter argumentiert, für den Beginn der Versicherung sei im Regelfall ein tatsächliches Ereignis (der "Arbeitsantritt") massgebend, nicht dagegen ein rein rechtliches Verhältnis ("Anstellungsvertrag"). Laut BGE 97 V 208 Erw. 2 ist die Regelung über den Beginn der Versicherung restriktiv zu interpretieren, wobei sich diese Einschränkung allerdings auf den mit der Gesetzesnovelle vom 19. Juni 1959 eingefügten Zusatz zu Art. 62 Abs. 1 KUVG ("oder hätte angetreten werden sollen, in jedem Falle aber mit Antritt des Weges zur Arbeit") bezieht, der im Verhältnis zur Grundregel des Arbeitsantritts die Ausnahme bildet (vgl. EVGE 1963 S. 236 Erw. 4). Nach neuerer Lehre und Rechtsprechung ist eine solche Ausnahmebestimmung weder extensiv noch restriktiv auszulegen, sondern nach ihrem Sinn und Zweck im Rahmen der allgemeinen Regelung (BGE 114 V 302 Erw. 3e mit Hinweisen), insbesondere unter gehöriger Beachtung der Schutzrichtung der sozialen Unfallversicherung.
b) Nach der Lehre (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 140) tritt der Arbeitnehmer die Arbeit an, wenn er mit der eigentlichen Arbeit, um derentwillen er angestellt wurde, beginnt. "Antritt der Arbeit" sei aber auch dann anzunehmen, wenn er jene Vorbereitungshandlungen konkret vornehme, die für die Arbeit erforderlich seien, so z.B. wenn er auf der Baustelle Werkzeug und Material fasse, Maschinen bereitstelle oder auf der Arbeitsstätte sich die Arbeitskleider anziehe (vgl. dazu auch GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, S. 30). Die Auslegung, was "Arbeit antreten" im Sinne von Art. 3 Abs. 1 UVG bedeutet, hat sich mitunter am Inhalt der "Anstellung" und damit am Arbeitsvertrag zu orientieren.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin für den am 17. Dezember 1988 erlittenen Unfall Versicherungsschutz geniesst. Dass sie als Arbeitnehmerin bei der SSSL beschäftigt und mithin im Sinne von Art. 1 Abs. 1 UVG obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert wäre (vgl. dazu BGE 115 V 55, BGE 113 V 333 Erw. 4b), steht unbestrittenermassen fest. Ob sie Versicherungsleistungen beanspruchen kann, hängt davon ab, wann sie die Arbeit angetreten hat.
a) Versicherung und Vorinstanz stellen sich auf den Standpunkt, der Besuch des vom Kanton durchgeführten obligatorischen Fortbildungskurses sei nicht als arbeitsvertragliche Verpflichtung der Arbeitnehmerin zu betrachten, sondern als Voraussetzung zur Anstellung unter den vereinbarten Bedingungen. Die Beschwerdeführerin sei im Unfallzeitpunkt weder in einem Subordinationsverhältnis zur Arbeitgeberin gestanden, noch habe sie für die Kurstage eine Entschädigung erhalten. Weil die Teilnahme der Skilehrer am obligatorischen Fortbildungskurs nicht Inhalt des Arbeitsvertrages bilde, habe die Versicherungsdeckung nicht bereits mit dem Kursbesuch beginnen können, sondern frühestens mit der effektiven Arbeitsaufnahme, d.h. mit der Erteilung von Skilektionen und der Betreuung von Gästen.
b) Dem kann nicht beigepflichtet werden. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist der im Arbeitsvertrag ausdrücklich vorgeschriebene Besuch des obligatorischen Fortbildungskurses als arbeitsvertragliche Obliegenheit zu betrachten. Es trifft zwar zu, dass die Beschwerdeführerin mit der Absolvierung dieses Kurses nicht die eigentliche Arbeit geleistet hat, wofür sie angestellt wurde. Dies ändert aber nichts daran, dass die Teilnahme am obligatorischen Fortbildungskurs Bestandteil der arbeitsvertraglichen Verpflichtung war, am ehesten vergleichbar mit den Trainingsstunden, die ebensowenig zur typischen Tätigkeit einer Skilehrerin gehören. Insofern als der Kurs unmittelbar vor dem geplanten eigentlichen Einsatz im Rahmen der Skischule stattfand, hat er zwar nicht arbeitsbegleitenden, aber doch konkret arbeitsvorbereitenden Charakter. Im Lichte der in Erw. 1b erörterten Grundsätze hat daher die Beschwerdeführerin mit dem aufgrund der Anstellungsbedingungen besuchten Fortbildungskurs ihre Arbeit angetreten. Zwischen dem Besuch des Fortbildungskurses und der Ausübung der Instruktionstätigkeit als Skilehrerin besteht ein so enger Konnex, dass der Kurs nicht vom Arbeitsantritt abgekoppelt werden kann. Eine andere Betrachtungsweise hätte unter dem Blickwinkel der Praktikabilität insoweit etwas Stossendes an sich, als sich die Skilehrer für zwei Tage separat versichern müssten, wenn sie den Fortbildungskurs vor Aufnahme ihrer eigentlichen Tätigkeit absolvieren. Die Versicherungsdeckung kann aber nicht von der Zufälligkeit abhängen, ob der Kurs unmittelbar vor dem Beginn des Skiunterrichts bestanden wird oder erst nachher, wobei in letzterem Falle der Versicherungsschutz unbestrittenermassen gewährleistet wäre. Der Annahme der Versicherungsdeckung mit dem Besuch des Fortbildungskurses steht der Umstand, dass die Beschwerdeführerin dafür nicht speziell entlöhnt war, nicht entgegen. Rechtsprechungsgemäss kann nämlich der Lohnanspruch in irgendeiner Form geregelt sein (BGE 115 V 59 Erw. 2d). Bei der vereinbarten Tagesbesoldung ist vorliegend anzunehmen, dass sie sämtliche vertraglichen Entschädigungen, insbesondere auch jene für die Absolvierung des vorgeschriebenen Fortbildungskurses, abdeckt. Nicht zu überzeugen vermag sodann, vorab unter dem Blickwinkel des Art. 12 Abs. 1 lit. c UVV, der Einwand, es fehle an einem Subordinationsverhältnis. Danach gelten Unfälle, die dem Versicherten beim Besuch von Schulen und Kursen zustossen, welche nach Gesetz und Vertrag vorgesehen oder vom Arbeitgeber gestattet sind, als Berufsunfälle im Sinne von Art. 7 Abs. 1 UVG. Auch bei diesem Tatbestand können sich vorübergehend andere, besondere (mehrschichtige) Unterstellungsverhältnisse ergeben, die an der arbeitsvertraglichen Subordination grundsätzlich nichts ändern. Unerheblich ist schliesslich, dass das zuständige Departement bei der Ausschreibung der kantonalen Fortbildungskurse jeweils darauf hinweist, die Versicherung gegen Unfall sei Sache der Teilnehmer. Dies hat auf die Frage, wann im Einzelfall aufgrund der konkreten Anstellungsbedingungen die Arbeit angetreten wurde, keinen Einfluss.
c) Nach dem Gesagten hat die Beschwerdeführerin den Skiunfall, der sich am ersten Kurstag ereignete, nach Antritt ihrer Arbeit erlitten. Somit hat sie Anspruch auf die gesetzlichen Versicherungsleistungen. | de | Art. 3 Abs. 1 UVG. Auslegung des Begriffs "Antritt der Arbeit" als Voraussetzung für die Versicherungsdeckung. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-177%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,203 | 118 V 177 | 118 V 177
Sachverhalt ab Seite 177
A.- Margrit G. (geb. 1945) ist seit der Wintersaison 1961/62 regelmässig für die Schweizer Skischule L. (SSSL) als Skilehrerin tätig und seit Erwerb des Skilehrerpatentes im Jahre 1968 Genossenschafterin der Skischule. Als deren Arbeitnehmerin ist sie bei der "Schweizer Union", Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend Schweizer Union), nach Massgabe des UVG obligatorisch versichert. Anfangs Dezember 1988 schloss sie - wie alljährlich - einen Arbeitsvertrag ab, wonach sie sich verpflichtete, der SSSL während der kommenden Saison gegen eine feste Tagespauschale als Skilehrerin für Klassen- oder Privatunterricht zur Verfügung zu stehen. Zudem übernahm sie u.a. ausdrücklich die Verpflichtung, den obligatorischen Einführungs- oder den kantonalen Fortbildungskurs, die Trainingsstunden, die Rapporte, Theorie und Diskussionen sowie die Skischulabende und Fackelabfahrten zu besuchen. Zum Beginn der Tätigkeit äusserte sich der Vertrag nicht.
Am Wochenende des 17./18. Dezember 1988, unmittelbar vor ihrem ersten effektiven Einsatz für Skischulunterricht (19. Dezember 1988), absolvierte Margrit G. den vom zuständigen kantonalen Amt für patentierte Skilehrer alle zwei Jahre vorgeschriebenen obligatorischen Fortbildungskurs. Dabei verunfallte sie am ersten Tag und zog sich nebst einem Wadenbeinbruch links Verletzungen des Schultergelenks und des Daumens sowie eine Gehirnerschütterung zu. Die SSSL meldete den Unfall der Schweizer Union, welche in der Folge über längere Zeit die gesetzlichen Leistungen in Form von Heilungskosten und Taggeldern in der Höhe von insgesamt Fr. 29'093.40 erbrachte. Nachdem die Versicherungsgesellschaft im Februar 1990 davon Kenntnis erhalten hatte, dass die "tatsächliche" Anstellung als Skilehrerin auf den 19. Dezember 1988 erfolgte, kam sie auf ihren Entscheid zurück und verfügte am 9. November 1990 die Ablehnung ihrer Leistungspflicht für das Schadenereignis vom 17. Dezember 1988. Zur Begründung führte sie aus, der vor der tatsächlichen Anstellung besuchte Fortbildungskurs sei nicht gedeckt, weil laut Gesetz die obligatorische Unfallversicherung erst an dem Tag beginne, an dem der Arbeitnehmer die Arbeit antrete oder hätte antreten sollen. Auf Einsprache hin bestätigte die Versicherung ihre Ablehnungsverfügung (Entscheid vom 22. Januar 1991).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, die Schweizer Union sei zur Ausrichtung der vertraglichen und gesetzlichen Leistungen in vollem Umfange zu verpflichten, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 7. Juni 1991 ab.
C.- Margrit G. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das vorinstanzliche Rechtsbegehren erneuern; eventuell sei die Sache zur nochmaligen Abklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Mit Eingaben vom 19. September und 9. Dezember 1991 werden verschiedene Unterlagen nachgereicht.
Die Schweizer Union und das Bundesamt für Sozialversicherung schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 3 Abs. 1 UVG beginnt die Versicherung an dem Tag, an dem der Arbeitnehmer aufgrund der Anstellung die Arbeit antritt oder hätte antreten sollen, in jedem Falle aber im Zeitpunkt, da er sich auf den Weg zur Arbeit begibt. Diese Regelung stimmt, von kleineren redaktionellen Änderungen abgesehen, mit Art. 62 Abs. 1 KUVG überein, so dass die hiezu ergangene Judikatur und Literatur auch für das neue Recht gültig sind. Was unter dem Anknüpfungspunkt "Antritt zur Arbeit" zu verstehen ist, hat das Eidg. Versicherungsgericht bereits in einem älteren Urteil aus dem Jahre 1950 erläutert: Diese Formulierung wolle nichts anderes heissen, als dass die Versicherung erst mit dem "Arbeitsbeginn" einsetze, also mit der tatsächlichen Aufnahme der Arbeit. Arbeitsantritt und Arbeitsbeginn seien synonyme Begriffe, wie der französische und italienische Gesetzestext klar dartue ("dès que l'ouvrier a commencé le travail" [neu: dès le jour, où le travailleur commence ... le travail]; "col cominciare del lavoro" [neu: il giorno, in cui il lavoratore comincia ... l'attività]). Das Wort "Antritt" in der deutschen Fassung sei nur gewählt worden, um eine sprachliche Wiederholung zu vermeiden (EVGE 1950 S. 8 Erw. 1). In EVGE 1963 S. 236 Erw. 4 wurde weiter argumentiert, für den Beginn der Versicherung sei im Regelfall ein tatsächliches Ereignis (der "Arbeitsantritt") massgebend, nicht dagegen ein rein rechtliches Verhältnis ("Anstellungsvertrag"). Laut BGE 97 V 208 Erw. 2 ist die Regelung über den Beginn der Versicherung restriktiv zu interpretieren, wobei sich diese Einschränkung allerdings auf den mit der Gesetzesnovelle vom 19. Juni 1959 eingefügten Zusatz zu Art. 62 Abs. 1 KUVG ("oder hätte angetreten werden sollen, in jedem Falle aber mit Antritt des Weges zur Arbeit") bezieht, der im Verhältnis zur Grundregel des Arbeitsantritts die Ausnahme bildet (vgl. EVGE 1963 S. 236 Erw. 4). Nach neuerer Lehre und Rechtsprechung ist eine solche Ausnahmebestimmung weder extensiv noch restriktiv auszulegen, sondern nach ihrem Sinn und Zweck im Rahmen der allgemeinen Regelung (BGE 114 V 302 Erw. 3e mit Hinweisen), insbesondere unter gehöriger Beachtung der Schutzrichtung der sozialen Unfallversicherung.
b) Nach der Lehre (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 140) tritt der Arbeitnehmer die Arbeit an, wenn er mit der eigentlichen Arbeit, um derentwillen er angestellt wurde, beginnt. "Antritt der Arbeit" sei aber auch dann anzunehmen, wenn er jene Vorbereitungshandlungen konkret vornehme, die für die Arbeit erforderlich seien, so z.B. wenn er auf der Baustelle Werkzeug und Material fasse, Maschinen bereitstelle oder auf der Arbeitsstätte sich die Arbeitskleider anziehe (vgl. dazu auch GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, S. 30). Die Auslegung, was "Arbeit antreten" im Sinne von Art. 3 Abs. 1 UVG bedeutet, hat sich mitunter am Inhalt der "Anstellung" und damit am Arbeitsvertrag zu orientieren.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin für den am 17. Dezember 1988 erlittenen Unfall Versicherungsschutz geniesst. Dass sie als Arbeitnehmerin bei der SSSL beschäftigt und mithin im Sinne von Art. 1 Abs. 1 UVG obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert wäre (vgl. dazu BGE 115 V 55, BGE 113 V 333 Erw. 4b), steht unbestrittenermassen fest. Ob sie Versicherungsleistungen beanspruchen kann, hängt davon ab, wann sie die Arbeit angetreten hat.
a) Versicherung und Vorinstanz stellen sich auf den Standpunkt, der Besuch des vom Kanton durchgeführten obligatorischen Fortbildungskurses sei nicht als arbeitsvertragliche Verpflichtung der Arbeitnehmerin zu betrachten, sondern als Voraussetzung zur Anstellung unter den vereinbarten Bedingungen. Die Beschwerdeführerin sei im Unfallzeitpunkt weder in einem Subordinationsverhältnis zur Arbeitgeberin gestanden, noch habe sie für die Kurstage eine Entschädigung erhalten. Weil die Teilnahme der Skilehrer am obligatorischen Fortbildungskurs nicht Inhalt des Arbeitsvertrages bilde, habe die Versicherungsdeckung nicht bereits mit dem Kursbesuch beginnen können, sondern frühestens mit der effektiven Arbeitsaufnahme, d.h. mit der Erteilung von Skilektionen und der Betreuung von Gästen.
b) Dem kann nicht beigepflichtet werden. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist der im Arbeitsvertrag ausdrücklich vorgeschriebene Besuch des obligatorischen Fortbildungskurses als arbeitsvertragliche Obliegenheit zu betrachten. Es trifft zwar zu, dass die Beschwerdeführerin mit der Absolvierung dieses Kurses nicht die eigentliche Arbeit geleistet hat, wofür sie angestellt wurde. Dies ändert aber nichts daran, dass die Teilnahme am obligatorischen Fortbildungskurs Bestandteil der arbeitsvertraglichen Verpflichtung war, am ehesten vergleichbar mit den Trainingsstunden, die ebensowenig zur typischen Tätigkeit einer Skilehrerin gehören. Insofern als der Kurs unmittelbar vor dem geplanten eigentlichen Einsatz im Rahmen der Skischule stattfand, hat er zwar nicht arbeitsbegleitenden, aber doch konkret arbeitsvorbereitenden Charakter. Im Lichte der in Erw. 1b erörterten Grundsätze hat daher die Beschwerdeführerin mit dem aufgrund der Anstellungsbedingungen besuchten Fortbildungskurs ihre Arbeit angetreten. Zwischen dem Besuch des Fortbildungskurses und der Ausübung der Instruktionstätigkeit als Skilehrerin besteht ein so enger Konnex, dass der Kurs nicht vom Arbeitsantritt abgekoppelt werden kann. Eine andere Betrachtungsweise hätte unter dem Blickwinkel der Praktikabilität insoweit etwas Stossendes an sich, als sich die Skilehrer für zwei Tage separat versichern müssten, wenn sie den Fortbildungskurs vor Aufnahme ihrer eigentlichen Tätigkeit absolvieren. Die Versicherungsdeckung kann aber nicht von der Zufälligkeit abhängen, ob der Kurs unmittelbar vor dem Beginn des Skiunterrichts bestanden wird oder erst nachher, wobei in letzterem Falle der Versicherungsschutz unbestrittenermassen gewährleistet wäre. Der Annahme der Versicherungsdeckung mit dem Besuch des Fortbildungskurses steht der Umstand, dass die Beschwerdeführerin dafür nicht speziell entlöhnt war, nicht entgegen. Rechtsprechungsgemäss kann nämlich der Lohnanspruch in irgendeiner Form geregelt sein (BGE 115 V 59 Erw. 2d). Bei der vereinbarten Tagesbesoldung ist vorliegend anzunehmen, dass sie sämtliche vertraglichen Entschädigungen, insbesondere auch jene für die Absolvierung des vorgeschriebenen Fortbildungskurses, abdeckt. Nicht zu überzeugen vermag sodann, vorab unter dem Blickwinkel des Art. 12 Abs. 1 lit. c UVV, der Einwand, es fehle an einem Subordinationsverhältnis. Danach gelten Unfälle, die dem Versicherten beim Besuch von Schulen und Kursen zustossen, welche nach Gesetz und Vertrag vorgesehen oder vom Arbeitgeber gestattet sind, als Berufsunfälle im Sinne von Art. 7 Abs. 1 UVG. Auch bei diesem Tatbestand können sich vorübergehend andere, besondere (mehrschichtige) Unterstellungsverhältnisse ergeben, die an der arbeitsvertraglichen Subordination grundsätzlich nichts ändern. Unerheblich ist schliesslich, dass das zuständige Departement bei der Ausschreibung der kantonalen Fortbildungskurse jeweils darauf hinweist, die Versicherung gegen Unfall sei Sache der Teilnehmer. Dies hat auf die Frage, wann im Einzelfall aufgrund der konkreten Anstellungsbedingungen die Arbeit angetreten wurde, keinen Einfluss.
c) Nach dem Gesagten hat die Beschwerdeführerin den Skiunfall, der sich am ersten Kurstag ereignete, nach Antritt ihrer Arbeit erlitten. Somit hat sie Anspruch auf die gesetzlichen Versicherungsleistungen. | de | Art. 3 al. 1 LAA. Couverture d'assurance: l'interprétation des termes "commencer le travail". | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-177%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,204 | 118 V 177 | 118 V 177
Sachverhalt ab Seite 177
A.- Margrit G. (geb. 1945) ist seit der Wintersaison 1961/62 regelmässig für die Schweizer Skischule L. (SSSL) als Skilehrerin tätig und seit Erwerb des Skilehrerpatentes im Jahre 1968 Genossenschafterin der Skischule. Als deren Arbeitnehmerin ist sie bei der "Schweizer Union", Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend Schweizer Union), nach Massgabe des UVG obligatorisch versichert. Anfangs Dezember 1988 schloss sie - wie alljährlich - einen Arbeitsvertrag ab, wonach sie sich verpflichtete, der SSSL während der kommenden Saison gegen eine feste Tagespauschale als Skilehrerin für Klassen- oder Privatunterricht zur Verfügung zu stehen. Zudem übernahm sie u.a. ausdrücklich die Verpflichtung, den obligatorischen Einführungs- oder den kantonalen Fortbildungskurs, die Trainingsstunden, die Rapporte, Theorie und Diskussionen sowie die Skischulabende und Fackelabfahrten zu besuchen. Zum Beginn der Tätigkeit äusserte sich der Vertrag nicht.
Am Wochenende des 17./18. Dezember 1988, unmittelbar vor ihrem ersten effektiven Einsatz für Skischulunterricht (19. Dezember 1988), absolvierte Margrit G. den vom zuständigen kantonalen Amt für patentierte Skilehrer alle zwei Jahre vorgeschriebenen obligatorischen Fortbildungskurs. Dabei verunfallte sie am ersten Tag und zog sich nebst einem Wadenbeinbruch links Verletzungen des Schultergelenks und des Daumens sowie eine Gehirnerschütterung zu. Die SSSL meldete den Unfall der Schweizer Union, welche in der Folge über längere Zeit die gesetzlichen Leistungen in Form von Heilungskosten und Taggeldern in der Höhe von insgesamt Fr. 29'093.40 erbrachte. Nachdem die Versicherungsgesellschaft im Februar 1990 davon Kenntnis erhalten hatte, dass die "tatsächliche" Anstellung als Skilehrerin auf den 19. Dezember 1988 erfolgte, kam sie auf ihren Entscheid zurück und verfügte am 9. November 1990 die Ablehnung ihrer Leistungspflicht für das Schadenereignis vom 17. Dezember 1988. Zur Begründung führte sie aus, der vor der tatsächlichen Anstellung besuchte Fortbildungskurs sei nicht gedeckt, weil laut Gesetz die obligatorische Unfallversicherung erst an dem Tag beginne, an dem der Arbeitnehmer die Arbeit antrete oder hätte antreten sollen. Auf Einsprache hin bestätigte die Versicherung ihre Ablehnungsverfügung (Entscheid vom 22. Januar 1991).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, die Schweizer Union sei zur Ausrichtung der vertraglichen und gesetzlichen Leistungen in vollem Umfange zu verpflichten, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 7. Juni 1991 ab.
C.- Margrit G. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das vorinstanzliche Rechtsbegehren erneuern; eventuell sei die Sache zur nochmaligen Abklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Mit Eingaben vom 19. September und 9. Dezember 1991 werden verschiedene Unterlagen nachgereicht.
Die Schweizer Union und das Bundesamt für Sozialversicherung schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 3 Abs. 1 UVG beginnt die Versicherung an dem Tag, an dem der Arbeitnehmer aufgrund der Anstellung die Arbeit antritt oder hätte antreten sollen, in jedem Falle aber im Zeitpunkt, da er sich auf den Weg zur Arbeit begibt. Diese Regelung stimmt, von kleineren redaktionellen Änderungen abgesehen, mit Art. 62 Abs. 1 KUVG überein, so dass die hiezu ergangene Judikatur und Literatur auch für das neue Recht gültig sind. Was unter dem Anknüpfungspunkt "Antritt zur Arbeit" zu verstehen ist, hat das Eidg. Versicherungsgericht bereits in einem älteren Urteil aus dem Jahre 1950 erläutert: Diese Formulierung wolle nichts anderes heissen, als dass die Versicherung erst mit dem "Arbeitsbeginn" einsetze, also mit der tatsächlichen Aufnahme der Arbeit. Arbeitsantritt und Arbeitsbeginn seien synonyme Begriffe, wie der französische und italienische Gesetzestext klar dartue ("dès que l'ouvrier a commencé le travail" [neu: dès le jour, où le travailleur commence ... le travail]; "col cominciare del lavoro" [neu: il giorno, in cui il lavoratore comincia ... l'attività]). Das Wort "Antritt" in der deutschen Fassung sei nur gewählt worden, um eine sprachliche Wiederholung zu vermeiden (EVGE 1950 S. 8 Erw. 1). In EVGE 1963 S. 236 Erw. 4 wurde weiter argumentiert, für den Beginn der Versicherung sei im Regelfall ein tatsächliches Ereignis (der "Arbeitsantritt") massgebend, nicht dagegen ein rein rechtliches Verhältnis ("Anstellungsvertrag"). Laut BGE 97 V 208 Erw. 2 ist die Regelung über den Beginn der Versicherung restriktiv zu interpretieren, wobei sich diese Einschränkung allerdings auf den mit der Gesetzesnovelle vom 19. Juni 1959 eingefügten Zusatz zu Art. 62 Abs. 1 KUVG ("oder hätte angetreten werden sollen, in jedem Falle aber mit Antritt des Weges zur Arbeit") bezieht, der im Verhältnis zur Grundregel des Arbeitsantritts die Ausnahme bildet (vgl. EVGE 1963 S. 236 Erw. 4). Nach neuerer Lehre und Rechtsprechung ist eine solche Ausnahmebestimmung weder extensiv noch restriktiv auszulegen, sondern nach ihrem Sinn und Zweck im Rahmen der allgemeinen Regelung (BGE 114 V 302 Erw. 3e mit Hinweisen), insbesondere unter gehöriger Beachtung der Schutzrichtung der sozialen Unfallversicherung.
b) Nach der Lehre (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 140) tritt der Arbeitnehmer die Arbeit an, wenn er mit der eigentlichen Arbeit, um derentwillen er angestellt wurde, beginnt. "Antritt der Arbeit" sei aber auch dann anzunehmen, wenn er jene Vorbereitungshandlungen konkret vornehme, die für die Arbeit erforderlich seien, so z.B. wenn er auf der Baustelle Werkzeug und Material fasse, Maschinen bereitstelle oder auf der Arbeitsstätte sich die Arbeitskleider anziehe (vgl. dazu auch GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, S. 30). Die Auslegung, was "Arbeit antreten" im Sinne von Art. 3 Abs. 1 UVG bedeutet, hat sich mitunter am Inhalt der "Anstellung" und damit am Arbeitsvertrag zu orientieren.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin für den am 17. Dezember 1988 erlittenen Unfall Versicherungsschutz geniesst. Dass sie als Arbeitnehmerin bei der SSSL beschäftigt und mithin im Sinne von Art. 1 Abs. 1 UVG obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert wäre (vgl. dazu BGE 115 V 55, BGE 113 V 333 Erw. 4b), steht unbestrittenermassen fest. Ob sie Versicherungsleistungen beanspruchen kann, hängt davon ab, wann sie die Arbeit angetreten hat.
a) Versicherung und Vorinstanz stellen sich auf den Standpunkt, der Besuch des vom Kanton durchgeführten obligatorischen Fortbildungskurses sei nicht als arbeitsvertragliche Verpflichtung der Arbeitnehmerin zu betrachten, sondern als Voraussetzung zur Anstellung unter den vereinbarten Bedingungen. Die Beschwerdeführerin sei im Unfallzeitpunkt weder in einem Subordinationsverhältnis zur Arbeitgeberin gestanden, noch habe sie für die Kurstage eine Entschädigung erhalten. Weil die Teilnahme der Skilehrer am obligatorischen Fortbildungskurs nicht Inhalt des Arbeitsvertrages bilde, habe die Versicherungsdeckung nicht bereits mit dem Kursbesuch beginnen können, sondern frühestens mit der effektiven Arbeitsaufnahme, d.h. mit der Erteilung von Skilektionen und der Betreuung von Gästen.
b) Dem kann nicht beigepflichtet werden. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist der im Arbeitsvertrag ausdrücklich vorgeschriebene Besuch des obligatorischen Fortbildungskurses als arbeitsvertragliche Obliegenheit zu betrachten. Es trifft zwar zu, dass die Beschwerdeführerin mit der Absolvierung dieses Kurses nicht die eigentliche Arbeit geleistet hat, wofür sie angestellt wurde. Dies ändert aber nichts daran, dass die Teilnahme am obligatorischen Fortbildungskurs Bestandteil der arbeitsvertraglichen Verpflichtung war, am ehesten vergleichbar mit den Trainingsstunden, die ebensowenig zur typischen Tätigkeit einer Skilehrerin gehören. Insofern als der Kurs unmittelbar vor dem geplanten eigentlichen Einsatz im Rahmen der Skischule stattfand, hat er zwar nicht arbeitsbegleitenden, aber doch konkret arbeitsvorbereitenden Charakter. Im Lichte der in Erw. 1b erörterten Grundsätze hat daher die Beschwerdeführerin mit dem aufgrund der Anstellungsbedingungen besuchten Fortbildungskurs ihre Arbeit angetreten. Zwischen dem Besuch des Fortbildungskurses und der Ausübung der Instruktionstätigkeit als Skilehrerin besteht ein so enger Konnex, dass der Kurs nicht vom Arbeitsantritt abgekoppelt werden kann. Eine andere Betrachtungsweise hätte unter dem Blickwinkel der Praktikabilität insoweit etwas Stossendes an sich, als sich die Skilehrer für zwei Tage separat versichern müssten, wenn sie den Fortbildungskurs vor Aufnahme ihrer eigentlichen Tätigkeit absolvieren. Die Versicherungsdeckung kann aber nicht von der Zufälligkeit abhängen, ob der Kurs unmittelbar vor dem Beginn des Skiunterrichts bestanden wird oder erst nachher, wobei in letzterem Falle der Versicherungsschutz unbestrittenermassen gewährleistet wäre. Der Annahme der Versicherungsdeckung mit dem Besuch des Fortbildungskurses steht der Umstand, dass die Beschwerdeführerin dafür nicht speziell entlöhnt war, nicht entgegen. Rechtsprechungsgemäss kann nämlich der Lohnanspruch in irgendeiner Form geregelt sein (BGE 115 V 59 Erw. 2d). Bei der vereinbarten Tagesbesoldung ist vorliegend anzunehmen, dass sie sämtliche vertraglichen Entschädigungen, insbesondere auch jene für die Absolvierung des vorgeschriebenen Fortbildungskurses, abdeckt. Nicht zu überzeugen vermag sodann, vorab unter dem Blickwinkel des Art. 12 Abs. 1 lit. c UVV, der Einwand, es fehle an einem Subordinationsverhältnis. Danach gelten Unfälle, die dem Versicherten beim Besuch von Schulen und Kursen zustossen, welche nach Gesetz und Vertrag vorgesehen oder vom Arbeitgeber gestattet sind, als Berufsunfälle im Sinne von Art. 7 Abs. 1 UVG. Auch bei diesem Tatbestand können sich vorübergehend andere, besondere (mehrschichtige) Unterstellungsverhältnisse ergeben, die an der arbeitsvertraglichen Subordination grundsätzlich nichts ändern. Unerheblich ist schliesslich, dass das zuständige Departement bei der Ausschreibung der kantonalen Fortbildungskurse jeweils darauf hinweist, die Versicherung gegen Unfall sei Sache der Teilnehmer. Dies hat auf die Frage, wann im Einzelfall aufgrund der konkreten Anstellungsbedingungen die Arbeit angetreten wurde, keinen Einfluss.
c) Nach dem Gesagten hat die Beschwerdeführerin den Skiunfall, der sich am ersten Kurstag ereignete, nach Antritt ihrer Arbeit erlitten. Somit hat sie Anspruch auf die gesetzlichen Versicherungsleistungen. | de | Art. 3 cpv. 1 LAINF. Copertura assicurativa: interpretazione del termine "cominciare l'attività". | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-177%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,205 | 118 V 182 | 118 V 182
Sachverhalt ab Seite 182
A.- Ernesto S., né en 1932, monteur en ventilation, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), a été victime d'un accident le 21 février 1985. Alors qu'il procédait à l'entretien de la ventilation d'une villa et qu'il était sorti du local pour chercher un outil, il fut attaqué et mordu à la jambe droite par l'un des deux chiens de la propriétaire de la villa. A l'occasion des premiers soins qui lui furent administrés, le médecin constata la présence de trois plaies à la cuisse, au genou et à la jambe.
Le 1er juin 1985, Ernesto S. s'est rendu en consultation chez un autre médecin, le docteur L. D'après un rapport établi le 6 juillet 1985 par ce médecin, le patient aurait non seulement été mordu par un chien, mais il aurait également fait une chute et présenté des douleurs aux deux genoux, plus fortes à droite. Le docteur L. a posé le diagnostic de gonalgies et ordonné un traitement anti-inflammatoire que le patient a toutefois refusé. L'assuré a été soigné à l'Hôpital orthopédique de la Suisse romande, où l'on a posé le diagnostic de syndrome rotulien post-traumatique et traité le patient par des anti-inflammatoires et de la physiothérapie.
Par la suite, l'affection présentée par l'intéressé et mise en lumière par divers examens et traitements s'est aggravée et elle a entraîné une incapacité durable de travail.
La CNA a pris en charge le cas. Après avoir mis fin, à dater du 31 décembre 1987, au paiement des soins médicaux et au versement de l'indemnité journalière, elle a alloué à son assuré, par décision du 24 février 1988, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnité de 17'400 francs pour une atteinte à l'intégrité estimée à 25 pour cent.
B.- Ernesto S. a formé opposition contre cette décision. En cours de procédure, un rapport, du 21 septembre 1989, a été établi par le docteur St. Celui-ci a conclu que le taux d'invalidité retenu par la CNA tenait compte, très largement, "du retentissement du traumatisme, d'une part sur le plan objectif et fonctionnel, d'autre part et surtout sur le retentissement global de la lésion sur la capacité de réintégration socio-professionnelle".
Le mandataire de l'époque de l'assuré envisagea alors de retirer l'opposition, mais il informa ensuite la CNA que son client entendait la maintenir et qu'il souhaitait la réouverture de son dossier en raison d'une importante atrophie qui s'était "installée dans ses deux mains".
Répondant à un questionnaire du service médical de la CNA, le docteur St., dans un nouveau rapport (du 9 mai 1990), déclara, en substance, qu'il n'existait pas de relation de causalité entre les troubles présentés et l'accident du 21 février 1985. L'affection dont souffre l'assuré est influencée par des facteurs indépendants de l'accident et aggravée par "une très évidente surcharge", laquelle justifierait un examen psychiatrique. Le taux de la capacité de travail de l'assuré est estimé à 75 pour cent au moins, et pourrait même être plus élevé si l'on parvenait à convaincre l'intéressé qu'il peut se passer de ses cannes.
Par lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA informa le nouveau mandataire de l'assuré que c'était manifestement à tort que la caisse avait pris en charge le cas au-delà des séquelles des morsures de chien subies le 21 février 1985. En conséquence, l'auteur de la lettre annonçait son intention de rendre une décision sur opposition par laquelle la décision querellée serait annulée; la CNA renoncerait toutefois, pour tenir compte de l'ensemble des circonstances, à répéter les prestations versées à tort, jusques et y compris la rente d'août 1990. Enfin, la lettre précisait ce qui suit: "Il va sans dire que, vu la situation actuelle, un éventuel retrait de l'opposition en cours ne saurait modifier notre position."
Le 24 août 1990, l'avocat de l'assuré contesta les conclusions de la section des oppositions de la CNA, relevant en particulier que le docteur St. n'avait vu le patient que durant dix minutes et n'avait pas été en possession de l'intégralité du dossier médical. Il proposait de confier un mandat commun d'expertise au professeur L.
Par décision du 10 septembre 1990, la CNA rejeta l'opposition et annula la décision attaquée "dans le sens des considérants", en spécifiant que "le droit à des prestations de rente et d'indemnité pour atteinte à l'intégrité ainsi qu'à toute nouvelle prestation d'assurance, est refusé". Dans les considérants auxquels se réfère la nouvelle décision, l'assureur déclare renoncer au remboursement des prestations payées à tort en vertu de la décision du 24 février 1988.
C.- Par jugement du 14 mai 1991, le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit le recours formé par Ernesto S. et annula la décision attaquée, le dossier étant renvoyé à la CNA pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
Pour l'essentiel, le juge cantonal a estimé que l'assureur-accidents n'était pas en droit, dans le cadre de la procédure d'opposition, de réformer la décision frappée d'opposition au détriment de l'assuré, en l'absence de disposition légale expresse dans ce sens. De plus, dans l'hypothèse où l'on reconnaîtrait à l'assureur le droit de procéder à une reformatio in peius, il faudrait alors donner à l'assuré non seulement la possibilité de s'exprimer sur cette éventualité, mais aussi celle de retirer son opposition, pour faire échec à l'intention manifestée par l'assureur. En l'occurrence, par sa lettre du 22 juin 1990, la CNA avait plutôt tenté de décourager l'intéressé de retirer son opposition, au lieu de lui offrir véritablement la faculté de s'exprimer. En conséquence, la CNA était invitée à donner à l'assuré la possibilité de se déterminer sur le retrait ou sur le maintien de son opposition. Pour le cas où l'opposition serait maintenue, la CNA devait instruire à nouveau la cause, mais cette fois sous l'angle de la jurisprudence fédérale la plus récente.
D.- La CNA interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à son annulation. Le juge cantonal présente des observations et conclut au rejet du recours. Par l'entremise de son mandataire, Ernesto S. en fait de même. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il propose d'admettre le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon une définition devenue aujourd'hui classique l'"opposition" ou la "réclamation" est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi (ATF 115 V 426 consid. 3a et les références; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). A ce titre, il s'agit d'un véritable "moyen juridictionnel" (GRISEL, op.cit., ibidem) ou "moyen de droit" (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 345, § 5.3.1.1; ATF 117 V 409 consid. 5b).
b) Le point de savoir si un assureur social saisi d'une opposition peut statuer non seulement dans le sens des conclusions de l'opposant, mais également à son détriment, c'est-à-dire en procédant à une reformatio in peius, a été examiné par le Tribunal fédéral des assurances dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance militaire en la cause L., qui a donné lieu à deux arrêts. Dans le premier arrêt, non publié, du 10 août 1987, le tribunal, confirmant l'opinion des juges de première instance, a admis que l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) était en droit de modifier au détriment de l'assuré la proposition de règlement, au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, à laquelle un assuré fait opposition en application de l'art. 12 al. 3 LAM. Mais dans ce cas, pour respecter le droit d'être entendu, l'office doit informer au préalable l'assuré de son intention et lui donner la possibilité de s'exprimer encore une fois. Dans le second arrêt (ATF 116 V 161), le tribunal a précisé cette jurisprudence en jugeant que la proposition de règlement qui n'a pas été expressément acceptée par l'assuré ne revêt pas le caractère d'une décision, contrairement au cas inverse (art. 12 al. 2 LAM). En conséquence, si après opposition et nouvel examen, la direction de l'assurance militaire prévient l'assuré que sa situation juridique se trouvera aggravée par rapport à celle découlant de la proposition de règlement, un retrait de l'opposition n'entraîne pas l'entrée en force de la proposition initiale, ayant pour effet d'obvier à la menace d'une aggravation.
Cette conclusion repose sur la constatation que la procédure d'opposition prévue à l'art. 12 al. 3 LAM n'est pas "une procédure d'opposition proprement dite" (ATF 116 V 167 consid. 3). Cela revient à dire que l'assuré à la possibilité de retirer son opposition pour empêcher une reformatio in peius - en soi admissible - lorsque ce n'est pas une simple proposition de règlement (ou un acte administratif de même nature) qui donne lieu à opposition, mais une véritable décision au sens de l'art. 5 PA. Il s'agit, en l'espèce, de vérifier le bien-fondé de cette déduction.
2. a) Dans certains domaines du droit administratif fédéral où il existe également une procédure d'opposition, la faculté, pour l'administration, de procéder à une reformatio in peius est expressément prévue par la loi. Tel est le cas, en particulier, en droit fiscal (par ex.: art. 105 al. 1, seconde phrase, AIFD; art. 39 al. 3 LT), ce qui conduit un auteur à en faire, apparemment, un principe général dans tous les cas où ce type de moyen juridictionnel est prévu par la loi (MOOR, op. cit., p. 350, § 5.3.2.2). Cette opinion ne semble pas être partagée par GRISEL, pour lequel l'autorité dont la décision est frappée d'opposition est tenue de statuer derechef dans le cadre des conclusions de l'opposant (loc.cit., ibidem), ce qui paraît exclure la reformatio in peius.
Est de même expressément réglée, en droit fiscal, la question des effets du retrait de la réclamation; celui-ci ne peut en aucun cas faire obstacle à la reformatio in peius de la décision de taxation à laquelle le contribuable a fait opposition (art. 104 AIFD; art. 39 al. 4 LT; v. aussi le message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 [FF 1983 III 1 ss, spéc. pp. 221-222, commentaire des art. 137 à 140 du projet de LIFD; texte définitif: FF 1990 III 1642]).
b) Le but de la procédure d'opposition de l'art. 105 LAA est d'obliger l'assureur-accidents à revoir sa décision de plus près - parfois même en confiant l'examen du dossier à une autre personne que l'auteur de la décision contestée (arrêt non publié F. du 27 septembre 1991; à propos de la nouvelle LAM: message du 27 juin 1990, FF 1990 III 245, commentaire des art. 94 à 98 du projet; texte définitif: FF 1992 III 880) - et il peut apparaître à cette occasion que la décision primitive était certes erronée mais en faveur de l'assuré et non à son détriment. Cependant, il serait contraire au principe de la légalité auquel sont soumis les assureurs-accidents qui appliquent la LAA, au même titre que toutes les institutions qui participent à la gestion des assurances sociales (cf. GREBER, Le principe de la légalité considéré en droit suisse de la sécurité sociale in Le droit des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, p. 252; v. aussi RAMA 1988 No U 38 p. 106 consid. 2b), d'interdire à l'assureur de corriger sa décision dans un sens défavorable à l'assuré qui a fait opposition. Comme le fait observer avec raison ZIMMERLI, c'est d'abord à l'administration qu'il incombe d'appliquer correctement le droit et il est donc normal que celle-ci puisse, sous réserve de disposition légale contraire, modifier une décision illégale même au détriment de l'administré. Il peut en revanche sembler légitime de limiter le droit de l'autorité judiciaire de procéder à une reformatio in peius, voire de le lui interdire totalement (Zur reformatio in peius vel melius im Verwaltungsrechtspflegeverfahren des Bundes in Mélanges Henri Zwahlen, pp. 512 et 519, § 3.2.1).
L'argumentation principale du premier juge ne peut ainsi pas être suivie.
c) On ne saurait davantage se rallier à l'avis de l'OFAS, qui voudrait subordonner la reformatio in peius d'une décision frappée d'opposition aux mêmes conditions que la révocation ou la modification de ladite décision dans le cadre d'une procédure de reconsidération. Bien qu'elles visent en partie le même but, les deux institutions diffèrent sur plusieurs points. En particulier, le réexamen par l'administration d'une décision frappée d'opposition est obligatoire, tandis que la reconsidération dépend de son bon vouloir (voir à ce dernier propos: ATF 117 V 12 consid. 2a, ATF 116 V 62 consid. 3a et les arrêts cités). Par ailleurs, les conditions strictes auxquelles la jurisprudence subordonne la reconsidération de décisions administratives entrées en force et qui n'ont pas fait l'objet d'un examen judiciaire sur le fond s'expliquent par le souci d'assurer la sécurité du droit: une fois entrée en force, une décision ne doit pouvoir être révoquée ou modifiée, par la voie de la révision ou par celle de la reconsidération, que pour des raisons impérieuses. L'exigence de la sécurité du droit ne joue pas dans le cas d'une décision non encore entrée en force, parce que soumise à réexamen dans le cadre d'une procédure d'opposition.
d) Avant de procéder à une reformatio in peius, l'assureur-accidents, comme tout autre organe administratif en semblable occurrence, doit cependant avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. Peu importe que cette obligation soit ou non expressément prévue par la loi; elle résulte de toute manière de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (ATF 117 Ia 268 consid. 4b, 117 V 158 consid. 3b, 116 Ia 458 et les références).
De même faut-il admettre que faute d'une règle légale contraire (comme en droit fiscal par exemple), il doit être loisible à l'assuré placé devant le risque d'une reformatio in peius de la décision à laquelle il a fait opposition de retirer celle-ci, afin d'obvier à la menace d'une aggravation de sa situation (ATF 116 V 167 consid. 3, a contrario). Ceci est une conséquence logique du principe de disposition qui constitue, dans ce contexte, le pendant du principe de la légalité et permet d'en atténuer la rigueur pour l'administré (ZIMMERLI, loc.cit., p. 525; par analogie: ATF 107 V 248). En revanche, il n'existe aucune règle de droit fédéral qui oblige l'assureur-accidents à informer l'assuré qu'il lui est possible de retirer son opposition pour éviter une reformatio in peius. Une semblable obligation ne peut, en particulier, être déduite de l'art. 4 Cst. (MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, RDS 1992 II 435).
3. En l'espèce, l'intimé, par son mandataire, a été dûment informé de l'intention de la section des oppositions de la CNA de procéder à une reformatio in peius de la décision litigieuse. Il a pu s'exprimer à ce sujet. Son droit d'être entendu a donc été respecté.
Certes, dans sa lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA écrivait qu'un éventuel retrait de l'opposition "ne saurait modifier notre position", ce qui paraissait signifier qu'un retrait de l'opposition ne ferait pas obstacle à une modification de la décision. Cette affirmation, que la recourante elle-même qualifie de "maladroite", n'était cependant pas de nature à inciter l'intimé, assisté et conseillé par un mandataire professionnel, à agir contre ses intérêts en ne retirant pas son opposition. La question du retrait de l'opposition, à la suite du premier rapport du docteur St., avait déjà été discutée avec son précédent mandataire et il s'y était formellement opposé.
Dans ces conditions, le recours de droit administratif se révèle bien fondé. La cause doit ainsi être renvoyée à l'autorité cantonale de recours pour qu'elle statue sur le fond. | fr | Art. 105 Abs. 1 UVG: Einspracheverfahren. Der Unfallversicherer ist befugt, im Einspracheverfahren eine reformatio in peius vorzunehmen. Er hat aber dem Versicherten vorgängig seine Absicht zur Kenntnis zu bringen und ihm Gelegenheit zur Gegenäusserung einzuräumen. Der Versicherte kann alsdann seine Einsprache zurückziehen, um der drohenden Schlechterstellung zuvorzukommen. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,206 | 118 V 182 | 118 V 182
Sachverhalt ab Seite 182
A.- Ernesto S., né en 1932, monteur en ventilation, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), a été victime d'un accident le 21 février 1985. Alors qu'il procédait à l'entretien de la ventilation d'une villa et qu'il était sorti du local pour chercher un outil, il fut attaqué et mordu à la jambe droite par l'un des deux chiens de la propriétaire de la villa. A l'occasion des premiers soins qui lui furent administrés, le médecin constata la présence de trois plaies à la cuisse, au genou et à la jambe.
Le 1er juin 1985, Ernesto S. s'est rendu en consultation chez un autre médecin, le docteur L. D'après un rapport établi le 6 juillet 1985 par ce médecin, le patient aurait non seulement été mordu par un chien, mais il aurait également fait une chute et présenté des douleurs aux deux genoux, plus fortes à droite. Le docteur L. a posé le diagnostic de gonalgies et ordonné un traitement anti-inflammatoire que le patient a toutefois refusé. L'assuré a été soigné à l'Hôpital orthopédique de la Suisse romande, où l'on a posé le diagnostic de syndrome rotulien post-traumatique et traité le patient par des anti-inflammatoires et de la physiothérapie.
Par la suite, l'affection présentée par l'intéressé et mise en lumière par divers examens et traitements s'est aggravée et elle a entraîné une incapacité durable de travail.
La CNA a pris en charge le cas. Après avoir mis fin, à dater du 31 décembre 1987, au paiement des soins médicaux et au versement de l'indemnité journalière, elle a alloué à son assuré, par décision du 24 février 1988, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnité de 17'400 francs pour une atteinte à l'intégrité estimée à 25 pour cent.
B.- Ernesto S. a formé opposition contre cette décision. En cours de procédure, un rapport, du 21 septembre 1989, a été établi par le docteur St. Celui-ci a conclu que le taux d'invalidité retenu par la CNA tenait compte, très largement, "du retentissement du traumatisme, d'une part sur le plan objectif et fonctionnel, d'autre part et surtout sur le retentissement global de la lésion sur la capacité de réintégration socio-professionnelle".
Le mandataire de l'époque de l'assuré envisagea alors de retirer l'opposition, mais il informa ensuite la CNA que son client entendait la maintenir et qu'il souhaitait la réouverture de son dossier en raison d'une importante atrophie qui s'était "installée dans ses deux mains".
Répondant à un questionnaire du service médical de la CNA, le docteur St., dans un nouveau rapport (du 9 mai 1990), déclara, en substance, qu'il n'existait pas de relation de causalité entre les troubles présentés et l'accident du 21 février 1985. L'affection dont souffre l'assuré est influencée par des facteurs indépendants de l'accident et aggravée par "une très évidente surcharge", laquelle justifierait un examen psychiatrique. Le taux de la capacité de travail de l'assuré est estimé à 75 pour cent au moins, et pourrait même être plus élevé si l'on parvenait à convaincre l'intéressé qu'il peut se passer de ses cannes.
Par lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA informa le nouveau mandataire de l'assuré que c'était manifestement à tort que la caisse avait pris en charge le cas au-delà des séquelles des morsures de chien subies le 21 février 1985. En conséquence, l'auteur de la lettre annonçait son intention de rendre une décision sur opposition par laquelle la décision querellée serait annulée; la CNA renoncerait toutefois, pour tenir compte de l'ensemble des circonstances, à répéter les prestations versées à tort, jusques et y compris la rente d'août 1990. Enfin, la lettre précisait ce qui suit: "Il va sans dire que, vu la situation actuelle, un éventuel retrait de l'opposition en cours ne saurait modifier notre position."
Le 24 août 1990, l'avocat de l'assuré contesta les conclusions de la section des oppositions de la CNA, relevant en particulier que le docteur St. n'avait vu le patient que durant dix minutes et n'avait pas été en possession de l'intégralité du dossier médical. Il proposait de confier un mandat commun d'expertise au professeur L.
Par décision du 10 septembre 1990, la CNA rejeta l'opposition et annula la décision attaquée "dans le sens des considérants", en spécifiant que "le droit à des prestations de rente et d'indemnité pour atteinte à l'intégrité ainsi qu'à toute nouvelle prestation d'assurance, est refusé". Dans les considérants auxquels se réfère la nouvelle décision, l'assureur déclare renoncer au remboursement des prestations payées à tort en vertu de la décision du 24 février 1988.
C.- Par jugement du 14 mai 1991, le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit le recours formé par Ernesto S. et annula la décision attaquée, le dossier étant renvoyé à la CNA pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
Pour l'essentiel, le juge cantonal a estimé que l'assureur-accidents n'était pas en droit, dans le cadre de la procédure d'opposition, de réformer la décision frappée d'opposition au détriment de l'assuré, en l'absence de disposition légale expresse dans ce sens. De plus, dans l'hypothèse où l'on reconnaîtrait à l'assureur le droit de procéder à une reformatio in peius, il faudrait alors donner à l'assuré non seulement la possibilité de s'exprimer sur cette éventualité, mais aussi celle de retirer son opposition, pour faire échec à l'intention manifestée par l'assureur. En l'occurrence, par sa lettre du 22 juin 1990, la CNA avait plutôt tenté de décourager l'intéressé de retirer son opposition, au lieu de lui offrir véritablement la faculté de s'exprimer. En conséquence, la CNA était invitée à donner à l'assuré la possibilité de se déterminer sur le retrait ou sur le maintien de son opposition. Pour le cas où l'opposition serait maintenue, la CNA devait instruire à nouveau la cause, mais cette fois sous l'angle de la jurisprudence fédérale la plus récente.
D.- La CNA interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à son annulation. Le juge cantonal présente des observations et conclut au rejet du recours. Par l'entremise de son mandataire, Ernesto S. en fait de même. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il propose d'admettre le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon une définition devenue aujourd'hui classique l'"opposition" ou la "réclamation" est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi (ATF 115 V 426 consid. 3a et les références; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). A ce titre, il s'agit d'un véritable "moyen juridictionnel" (GRISEL, op.cit., ibidem) ou "moyen de droit" (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 345, § 5.3.1.1; ATF 117 V 409 consid. 5b).
b) Le point de savoir si un assureur social saisi d'une opposition peut statuer non seulement dans le sens des conclusions de l'opposant, mais également à son détriment, c'est-à-dire en procédant à une reformatio in peius, a été examiné par le Tribunal fédéral des assurances dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance militaire en la cause L., qui a donné lieu à deux arrêts. Dans le premier arrêt, non publié, du 10 août 1987, le tribunal, confirmant l'opinion des juges de première instance, a admis que l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) était en droit de modifier au détriment de l'assuré la proposition de règlement, au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, à laquelle un assuré fait opposition en application de l'art. 12 al. 3 LAM. Mais dans ce cas, pour respecter le droit d'être entendu, l'office doit informer au préalable l'assuré de son intention et lui donner la possibilité de s'exprimer encore une fois. Dans le second arrêt (ATF 116 V 161), le tribunal a précisé cette jurisprudence en jugeant que la proposition de règlement qui n'a pas été expressément acceptée par l'assuré ne revêt pas le caractère d'une décision, contrairement au cas inverse (art. 12 al. 2 LAM). En conséquence, si après opposition et nouvel examen, la direction de l'assurance militaire prévient l'assuré que sa situation juridique se trouvera aggravée par rapport à celle découlant de la proposition de règlement, un retrait de l'opposition n'entraîne pas l'entrée en force de la proposition initiale, ayant pour effet d'obvier à la menace d'une aggravation.
Cette conclusion repose sur la constatation que la procédure d'opposition prévue à l'art. 12 al. 3 LAM n'est pas "une procédure d'opposition proprement dite" (ATF 116 V 167 consid. 3). Cela revient à dire que l'assuré à la possibilité de retirer son opposition pour empêcher une reformatio in peius - en soi admissible - lorsque ce n'est pas une simple proposition de règlement (ou un acte administratif de même nature) qui donne lieu à opposition, mais une véritable décision au sens de l'art. 5 PA. Il s'agit, en l'espèce, de vérifier le bien-fondé de cette déduction.
2. a) Dans certains domaines du droit administratif fédéral où il existe également une procédure d'opposition, la faculté, pour l'administration, de procéder à une reformatio in peius est expressément prévue par la loi. Tel est le cas, en particulier, en droit fiscal (par ex.: art. 105 al. 1, seconde phrase, AIFD; art. 39 al. 3 LT), ce qui conduit un auteur à en faire, apparemment, un principe général dans tous les cas où ce type de moyen juridictionnel est prévu par la loi (MOOR, op. cit., p. 350, § 5.3.2.2). Cette opinion ne semble pas être partagée par GRISEL, pour lequel l'autorité dont la décision est frappée d'opposition est tenue de statuer derechef dans le cadre des conclusions de l'opposant (loc.cit., ibidem), ce qui paraît exclure la reformatio in peius.
Est de même expressément réglée, en droit fiscal, la question des effets du retrait de la réclamation; celui-ci ne peut en aucun cas faire obstacle à la reformatio in peius de la décision de taxation à laquelle le contribuable a fait opposition (art. 104 AIFD; art. 39 al. 4 LT; v. aussi le message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 [FF 1983 III 1 ss, spéc. pp. 221-222, commentaire des art. 137 à 140 du projet de LIFD; texte définitif: FF 1990 III 1642]).
b) Le but de la procédure d'opposition de l'art. 105 LAA est d'obliger l'assureur-accidents à revoir sa décision de plus près - parfois même en confiant l'examen du dossier à une autre personne que l'auteur de la décision contestée (arrêt non publié F. du 27 septembre 1991; à propos de la nouvelle LAM: message du 27 juin 1990, FF 1990 III 245, commentaire des art. 94 à 98 du projet; texte définitif: FF 1992 III 880) - et il peut apparaître à cette occasion que la décision primitive était certes erronée mais en faveur de l'assuré et non à son détriment. Cependant, il serait contraire au principe de la légalité auquel sont soumis les assureurs-accidents qui appliquent la LAA, au même titre que toutes les institutions qui participent à la gestion des assurances sociales (cf. GREBER, Le principe de la légalité considéré en droit suisse de la sécurité sociale in Le droit des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, p. 252; v. aussi RAMA 1988 No U 38 p. 106 consid. 2b), d'interdire à l'assureur de corriger sa décision dans un sens défavorable à l'assuré qui a fait opposition. Comme le fait observer avec raison ZIMMERLI, c'est d'abord à l'administration qu'il incombe d'appliquer correctement le droit et il est donc normal que celle-ci puisse, sous réserve de disposition légale contraire, modifier une décision illégale même au détriment de l'administré. Il peut en revanche sembler légitime de limiter le droit de l'autorité judiciaire de procéder à une reformatio in peius, voire de le lui interdire totalement (Zur reformatio in peius vel melius im Verwaltungsrechtspflegeverfahren des Bundes in Mélanges Henri Zwahlen, pp. 512 et 519, § 3.2.1).
L'argumentation principale du premier juge ne peut ainsi pas être suivie.
c) On ne saurait davantage se rallier à l'avis de l'OFAS, qui voudrait subordonner la reformatio in peius d'une décision frappée d'opposition aux mêmes conditions que la révocation ou la modification de ladite décision dans le cadre d'une procédure de reconsidération. Bien qu'elles visent en partie le même but, les deux institutions diffèrent sur plusieurs points. En particulier, le réexamen par l'administration d'une décision frappée d'opposition est obligatoire, tandis que la reconsidération dépend de son bon vouloir (voir à ce dernier propos: ATF 117 V 12 consid. 2a, ATF 116 V 62 consid. 3a et les arrêts cités). Par ailleurs, les conditions strictes auxquelles la jurisprudence subordonne la reconsidération de décisions administratives entrées en force et qui n'ont pas fait l'objet d'un examen judiciaire sur le fond s'expliquent par le souci d'assurer la sécurité du droit: une fois entrée en force, une décision ne doit pouvoir être révoquée ou modifiée, par la voie de la révision ou par celle de la reconsidération, que pour des raisons impérieuses. L'exigence de la sécurité du droit ne joue pas dans le cas d'une décision non encore entrée en force, parce que soumise à réexamen dans le cadre d'une procédure d'opposition.
d) Avant de procéder à une reformatio in peius, l'assureur-accidents, comme tout autre organe administratif en semblable occurrence, doit cependant avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. Peu importe que cette obligation soit ou non expressément prévue par la loi; elle résulte de toute manière de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (ATF 117 Ia 268 consid. 4b, 117 V 158 consid. 3b, 116 Ia 458 et les références).
De même faut-il admettre que faute d'une règle légale contraire (comme en droit fiscal par exemple), il doit être loisible à l'assuré placé devant le risque d'une reformatio in peius de la décision à laquelle il a fait opposition de retirer celle-ci, afin d'obvier à la menace d'une aggravation de sa situation (ATF 116 V 167 consid. 3, a contrario). Ceci est une conséquence logique du principe de disposition qui constitue, dans ce contexte, le pendant du principe de la légalité et permet d'en atténuer la rigueur pour l'administré (ZIMMERLI, loc.cit., p. 525; par analogie: ATF 107 V 248). En revanche, il n'existe aucune règle de droit fédéral qui oblige l'assureur-accidents à informer l'assuré qu'il lui est possible de retirer son opposition pour éviter une reformatio in peius. Une semblable obligation ne peut, en particulier, être déduite de l'art. 4 Cst. (MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, RDS 1992 II 435).
3. En l'espèce, l'intimé, par son mandataire, a été dûment informé de l'intention de la section des oppositions de la CNA de procéder à une reformatio in peius de la décision litigieuse. Il a pu s'exprimer à ce sujet. Son droit d'être entendu a donc été respecté.
Certes, dans sa lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA écrivait qu'un éventuel retrait de l'opposition "ne saurait modifier notre position", ce qui paraissait signifier qu'un retrait de l'opposition ne ferait pas obstacle à une modification de la décision. Cette affirmation, que la recourante elle-même qualifie de "maladroite", n'était cependant pas de nature à inciter l'intimé, assisté et conseillé par un mandataire professionnel, à agir contre ses intérêts en ne retirant pas son opposition. La question du retrait de l'opposition, à la suite du premier rapport du docteur St., avait déjà été discutée avec son précédent mandataire et il s'y était formellement opposé.
Dans ces conditions, le recours de droit administratif se révèle bien fondé. La cause doit ainsi être renvoyée à l'autorité cantonale de recours pour qu'elle statue sur le fond. | fr | Art. 105 al. 1 LAA: Procédure d'opposition. Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius. Mais il doit au préalable avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. L'assuré a alors la possibilité de retirer son opposition, afin d'obvier à la menace d'une aggravation de sa situation. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,207 | 118 V 182 | 118 V 182
Sachverhalt ab Seite 182
A.- Ernesto S., né en 1932, monteur en ventilation, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), a été victime d'un accident le 21 février 1985. Alors qu'il procédait à l'entretien de la ventilation d'une villa et qu'il était sorti du local pour chercher un outil, il fut attaqué et mordu à la jambe droite par l'un des deux chiens de la propriétaire de la villa. A l'occasion des premiers soins qui lui furent administrés, le médecin constata la présence de trois plaies à la cuisse, au genou et à la jambe.
Le 1er juin 1985, Ernesto S. s'est rendu en consultation chez un autre médecin, le docteur L. D'après un rapport établi le 6 juillet 1985 par ce médecin, le patient aurait non seulement été mordu par un chien, mais il aurait également fait une chute et présenté des douleurs aux deux genoux, plus fortes à droite. Le docteur L. a posé le diagnostic de gonalgies et ordonné un traitement anti-inflammatoire que le patient a toutefois refusé. L'assuré a été soigné à l'Hôpital orthopédique de la Suisse romande, où l'on a posé le diagnostic de syndrome rotulien post-traumatique et traité le patient par des anti-inflammatoires et de la physiothérapie.
Par la suite, l'affection présentée par l'intéressé et mise en lumière par divers examens et traitements s'est aggravée et elle a entraîné une incapacité durable de travail.
La CNA a pris en charge le cas. Après avoir mis fin, à dater du 31 décembre 1987, au paiement des soins médicaux et au versement de l'indemnité journalière, elle a alloué à son assuré, par décision du 24 février 1988, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnité de 17'400 francs pour une atteinte à l'intégrité estimée à 25 pour cent.
B.- Ernesto S. a formé opposition contre cette décision. En cours de procédure, un rapport, du 21 septembre 1989, a été établi par le docteur St. Celui-ci a conclu que le taux d'invalidité retenu par la CNA tenait compte, très largement, "du retentissement du traumatisme, d'une part sur le plan objectif et fonctionnel, d'autre part et surtout sur le retentissement global de la lésion sur la capacité de réintégration socio-professionnelle".
Le mandataire de l'époque de l'assuré envisagea alors de retirer l'opposition, mais il informa ensuite la CNA que son client entendait la maintenir et qu'il souhaitait la réouverture de son dossier en raison d'une importante atrophie qui s'était "installée dans ses deux mains".
Répondant à un questionnaire du service médical de la CNA, le docteur St., dans un nouveau rapport (du 9 mai 1990), déclara, en substance, qu'il n'existait pas de relation de causalité entre les troubles présentés et l'accident du 21 février 1985. L'affection dont souffre l'assuré est influencée par des facteurs indépendants de l'accident et aggravée par "une très évidente surcharge", laquelle justifierait un examen psychiatrique. Le taux de la capacité de travail de l'assuré est estimé à 75 pour cent au moins, et pourrait même être plus élevé si l'on parvenait à convaincre l'intéressé qu'il peut se passer de ses cannes.
Par lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA informa le nouveau mandataire de l'assuré que c'était manifestement à tort que la caisse avait pris en charge le cas au-delà des séquelles des morsures de chien subies le 21 février 1985. En conséquence, l'auteur de la lettre annonçait son intention de rendre une décision sur opposition par laquelle la décision querellée serait annulée; la CNA renoncerait toutefois, pour tenir compte de l'ensemble des circonstances, à répéter les prestations versées à tort, jusques et y compris la rente d'août 1990. Enfin, la lettre précisait ce qui suit: "Il va sans dire que, vu la situation actuelle, un éventuel retrait de l'opposition en cours ne saurait modifier notre position."
Le 24 août 1990, l'avocat de l'assuré contesta les conclusions de la section des oppositions de la CNA, relevant en particulier que le docteur St. n'avait vu le patient que durant dix minutes et n'avait pas été en possession de l'intégralité du dossier médical. Il proposait de confier un mandat commun d'expertise au professeur L.
Par décision du 10 septembre 1990, la CNA rejeta l'opposition et annula la décision attaquée "dans le sens des considérants", en spécifiant que "le droit à des prestations de rente et d'indemnité pour atteinte à l'intégrité ainsi qu'à toute nouvelle prestation d'assurance, est refusé". Dans les considérants auxquels se réfère la nouvelle décision, l'assureur déclare renoncer au remboursement des prestations payées à tort en vertu de la décision du 24 février 1988.
C.- Par jugement du 14 mai 1991, le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit le recours formé par Ernesto S. et annula la décision attaquée, le dossier étant renvoyé à la CNA pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
Pour l'essentiel, le juge cantonal a estimé que l'assureur-accidents n'était pas en droit, dans le cadre de la procédure d'opposition, de réformer la décision frappée d'opposition au détriment de l'assuré, en l'absence de disposition légale expresse dans ce sens. De plus, dans l'hypothèse où l'on reconnaîtrait à l'assureur le droit de procéder à une reformatio in peius, il faudrait alors donner à l'assuré non seulement la possibilité de s'exprimer sur cette éventualité, mais aussi celle de retirer son opposition, pour faire échec à l'intention manifestée par l'assureur. En l'occurrence, par sa lettre du 22 juin 1990, la CNA avait plutôt tenté de décourager l'intéressé de retirer son opposition, au lieu de lui offrir véritablement la faculté de s'exprimer. En conséquence, la CNA était invitée à donner à l'assuré la possibilité de se déterminer sur le retrait ou sur le maintien de son opposition. Pour le cas où l'opposition serait maintenue, la CNA devait instruire à nouveau la cause, mais cette fois sous l'angle de la jurisprudence fédérale la plus récente.
D.- La CNA interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à son annulation. Le juge cantonal présente des observations et conclut au rejet du recours. Par l'entremise de son mandataire, Ernesto S. en fait de même. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il propose d'admettre le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon une définition devenue aujourd'hui classique l'"opposition" ou la "réclamation" est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi (ATF 115 V 426 consid. 3a et les références; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). A ce titre, il s'agit d'un véritable "moyen juridictionnel" (GRISEL, op.cit., ibidem) ou "moyen de droit" (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 345, § 5.3.1.1; ATF 117 V 409 consid. 5b).
b) Le point de savoir si un assureur social saisi d'une opposition peut statuer non seulement dans le sens des conclusions de l'opposant, mais également à son détriment, c'est-à-dire en procédant à une reformatio in peius, a été examiné par le Tribunal fédéral des assurances dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance militaire en la cause L., qui a donné lieu à deux arrêts. Dans le premier arrêt, non publié, du 10 août 1987, le tribunal, confirmant l'opinion des juges de première instance, a admis que l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) était en droit de modifier au détriment de l'assuré la proposition de règlement, au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, à laquelle un assuré fait opposition en application de l'art. 12 al. 3 LAM. Mais dans ce cas, pour respecter le droit d'être entendu, l'office doit informer au préalable l'assuré de son intention et lui donner la possibilité de s'exprimer encore une fois. Dans le second arrêt (ATF 116 V 161), le tribunal a précisé cette jurisprudence en jugeant que la proposition de règlement qui n'a pas été expressément acceptée par l'assuré ne revêt pas le caractère d'une décision, contrairement au cas inverse (art. 12 al. 2 LAM). En conséquence, si après opposition et nouvel examen, la direction de l'assurance militaire prévient l'assuré que sa situation juridique se trouvera aggravée par rapport à celle découlant de la proposition de règlement, un retrait de l'opposition n'entraîne pas l'entrée en force de la proposition initiale, ayant pour effet d'obvier à la menace d'une aggravation.
Cette conclusion repose sur la constatation que la procédure d'opposition prévue à l'art. 12 al. 3 LAM n'est pas "une procédure d'opposition proprement dite" (ATF 116 V 167 consid. 3). Cela revient à dire que l'assuré à la possibilité de retirer son opposition pour empêcher une reformatio in peius - en soi admissible - lorsque ce n'est pas une simple proposition de règlement (ou un acte administratif de même nature) qui donne lieu à opposition, mais une véritable décision au sens de l'art. 5 PA. Il s'agit, en l'espèce, de vérifier le bien-fondé de cette déduction.
2. a) Dans certains domaines du droit administratif fédéral où il existe également une procédure d'opposition, la faculté, pour l'administration, de procéder à une reformatio in peius est expressément prévue par la loi. Tel est le cas, en particulier, en droit fiscal (par ex.: art. 105 al. 1, seconde phrase, AIFD; art. 39 al. 3 LT), ce qui conduit un auteur à en faire, apparemment, un principe général dans tous les cas où ce type de moyen juridictionnel est prévu par la loi (MOOR, op. cit., p. 350, § 5.3.2.2). Cette opinion ne semble pas être partagée par GRISEL, pour lequel l'autorité dont la décision est frappée d'opposition est tenue de statuer derechef dans le cadre des conclusions de l'opposant (loc.cit., ibidem), ce qui paraît exclure la reformatio in peius.
Est de même expressément réglée, en droit fiscal, la question des effets du retrait de la réclamation; celui-ci ne peut en aucun cas faire obstacle à la reformatio in peius de la décision de taxation à laquelle le contribuable a fait opposition (art. 104 AIFD; art. 39 al. 4 LT; v. aussi le message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 [FF 1983 III 1 ss, spéc. pp. 221-222, commentaire des art. 137 à 140 du projet de LIFD; texte définitif: FF 1990 III 1642]).
b) Le but de la procédure d'opposition de l'art. 105 LAA est d'obliger l'assureur-accidents à revoir sa décision de plus près - parfois même en confiant l'examen du dossier à une autre personne que l'auteur de la décision contestée (arrêt non publié F. du 27 septembre 1991; à propos de la nouvelle LAM: message du 27 juin 1990, FF 1990 III 245, commentaire des art. 94 à 98 du projet; texte définitif: FF 1992 III 880) - et il peut apparaître à cette occasion que la décision primitive était certes erronée mais en faveur de l'assuré et non à son détriment. Cependant, il serait contraire au principe de la légalité auquel sont soumis les assureurs-accidents qui appliquent la LAA, au même titre que toutes les institutions qui participent à la gestion des assurances sociales (cf. GREBER, Le principe de la légalité considéré en droit suisse de la sécurité sociale in Le droit des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, p. 252; v. aussi RAMA 1988 No U 38 p. 106 consid. 2b), d'interdire à l'assureur de corriger sa décision dans un sens défavorable à l'assuré qui a fait opposition. Comme le fait observer avec raison ZIMMERLI, c'est d'abord à l'administration qu'il incombe d'appliquer correctement le droit et il est donc normal que celle-ci puisse, sous réserve de disposition légale contraire, modifier une décision illégale même au détriment de l'administré. Il peut en revanche sembler légitime de limiter le droit de l'autorité judiciaire de procéder à une reformatio in peius, voire de le lui interdire totalement (Zur reformatio in peius vel melius im Verwaltungsrechtspflegeverfahren des Bundes in Mélanges Henri Zwahlen, pp. 512 et 519, § 3.2.1).
L'argumentation principale du premier juge ne peut ainsi pas être suivie.
c) On ne saurait davantage se rallier à l'avis de l'OFAS, qui voudrait subordonner la reformatio in peius d'une décision frappée d'opposition aux mêmes conditions que la révocation ou la modification de ladite décision dans le cadre d'une procédure de reconsidération. Bien qu'elles visent en partie le même but, les deux institutions diffèrent sur plusieurs points. En particulier, le réexamen par l'administration d'une décision frappée d'opposition est obligatoire, tandis que la reconsidération dépend de son bon vouloir (voir à ce dernier propos: ATF 117 V 12 consid. 2a, ATF 116 V 62 consid. 3a et les arrêts cités). Par ailleurs, les conditions strictes auxquelles la jurisprudence subordonne la reconsidération de décisions administratives entrées en force et qui n'ont pas fait l'objet d'un examen judiciaire sur le fond s'expliquent par le souci d'assurer la sécurité du droit: une fois entrée en force, une décision ne doit pouvoir être révoquée ou modifiée, par la voie de la révision ou par celle de la reconsidération, que pour des raisons impérieuses. L'exigence de la sécurité du droit ne joue pas dans le cas d'une décision non encore entrée en force, parce que soumise à réexamen dans le cadre d'une procédure d'opposition.
d) Avant de procéder à une reformatio in peius, l'assureur-accidents, comme tout autre organe administratif en semblable occurrence, doit cependant avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. Peu importe que cette obligation soit ou non expressément prévue par la loi; elle résulte de toute manière de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (ATF 117 Ia 268 consid. 4b, 117 V 158 consid. 3b, 116 Ia 458 et les références).
De même faut-il admettre que faute d'une règle légale contraire (comme en droit fiscal par exemple), il doit être loisible à l'assuré placé devant le risque d'une reformatio in peius de la décision à laquelle il a fait opposition de retirer celle-ci, afin d'obvier à la menace d'une aggravation de sa situation (ATF 116 V 167 consid. 3, a contrario). Ceci est une conséquence logique du principe de disposition qui constitue, dans ce contexte, le pendant du principe de la légalité et permet d'en atténuer la rigueur pour l'administré (ZIMMERLI, loc.cit., p. 525; par analogie: ATF 107 V 248). En revanche, il n'existe aucune règle de droit fédéral qui oblige l'assureur-accidents à informer l'assuré qu'il lui est possible de retirer son opposition pour éviter une reformatio in peius. Une semblable obligation ne peut, en particulier, être déduite de l'art. 4 Cst. (MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, RDS 1992 II 435).
3. En l'espèce, l'intimé, par son mandataire, a été dûment informé de l'intention de la section des oppositions de la CNA de procéder à une reformatio in peius de la décision litigieuse. Il a pu s'exprimer à ce sujet. Son droit d'être entendu a donc été respecté.
Certes, dans sa lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA écrivait qu'un éventuel retrait de l'opposition "ne saurait modifier notre position", ce qui paraissait signifier qu'un retrait de l'opposition ne ferait pas obstacle à une modification de la décision. Cette affirmation, que la recourante elle-même qualifie de "maladroite", n'était cependant pas de nature à inciter l'intimé, assisté et conseillé par un mandataire professionnel, à agir contre ses intérêts en ne retirant pas son opposition. La question du retrait de l'opposition, à la suite du premier rapport du docteur St., avait déjà été discutée avec son précédent mandataire et il s'y était formellement opposé.
Dans ces conditions, le recours de droit administratif se révèle bien fondé. La cause doit ainsi être renvoyée à l'autorité cantonale de recours pour qu'elle statue sur le fond. | fr | Art. 105 cpv. 1 LAINF: Procedura di opposizione. Nell'ambito della decisione su opposizione l'assicuratore ha il diritto di procedere alla reformatio in peius. Deve comunque avvertire l'assicurato della sua intenzione dandogli la facoltà di esprimersi. Quest'ultimo può allora ritirare l'opposizione per ovviare a che una decisione sia resa a suo danno. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,208 | 118 V 190 | 118 V 190
Erwägungen ab Seite 190
Aus den Erwägungen:
3. a) Wie das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt festgestellt hat, ist in Fällen, in welchen eine eingeschriebene Postsendung nicht innert der Abholfrist von sieben Tagen abgeholt und die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt gilt, ein allfälliger zweiter Versand und die spätere Entgegennahme der Sendung durch den Betroffenen für die Frage, ob die Beschwerdefrist eingehalten worden ist, grundsätzlich nicht erheblich (BGE 111 V 101 Erw. 2b, ZAK 1978 S. 97). In BGE 115 Ia 20 Erw. 5c hat das Bundesgericht einschränkend ausgeführt, dass sich die Rechtsmittelfrist gestützt auf den verfassungsmässigen Anspruch auf Vertrauensschutz dann verlängern kann, wenn noch vor ihrem Ende eine entsprechende vertrauensbegründende Auskunft erteilt wird. Eine solche Auskunft kann darin bestehen, dass der mit Rechtsmittelbelehrung versehene Entscheid dem Betroffenen noch vor Ablauf der Frist erneut zugestellt wird. Offengelassen hat das Bundesgericht, ob der Vertrauensschutz auch dann Platz greifen kann, wenn die Auskunft (d.h. die zweite Zustellung) erst nach Ablauf der ordentlichen Rechtsmittelfrist erteilt wird. Dies ist mit BGE 117 II 511 Erw. 2 indessen zu verneinen, weil es an der nach der Rechtsprechung für die Berufung auf den Vertrauensschutz vorausgesetzten nachteiligen Disposition fehlt (vgl. BGE 116 Ib 187 Erw. 3c, BGE 116 V 298, je mit Hinweisen). Mit Ablauf der ordentlichen Rechtsmittelfrist tritt der Entscheid in Rechtskraft und ist nicht mehr anfechtbar, so dass dem Betroffenen durch eine spätere unrichtige Auskunft (Rechtsmittelbelehrung) grundsätzlich kein Nachteil erwachsen kann. Ein allfälliger vermögensrechtlicher Schaden, welcher sich daraus ergeben kann, dass der Betroffene zufolge Irrtums über die Anfechtungsmöglichkeit ein Rechtsmittel einlegt bzw. einlegen lässt, vermag einen neuen Fristenlauf nicht zu begründen. Inwiefern dem Vertrauensschutz in solchen Fällen auf andere Weise, beispielsweise mit einer Entschädigung Rechnung zu tragen ist (vgl. dazu WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, S. 136 ff., insbesondere S. 140), bedarf keiner näheren Prüfung, weil hier kein solcher Schaden eingetreten ist. | de | Art. 4 BV: Treu und Glauben. Die nach Ablauf der ordentlichen Rechtsmittelfrist erfolgte zweite Zustellung eines mit Rechtsmittelbelehrung versehenen Entscheids vermag auch unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes keine neue Rechtsmittelfrist in Gang zu setzen. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,209 | 118 V 190 | 118 V 190
Erwägungen ab Seite 190
Aus den Erwägungen:
3. a) Wie das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt festgestellt hat, ist in Fällen, in welchen eine eingeschriebene Postsendung nicht innert der Abholfrist von sieben Tagen abgeholt und die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt gilt, ein allfälliger zweiter Versand und die spätere Entgegennahme der Sendung durch den Betroffenen für die Frage, ob die Beschwerdefrist eingehalten worden ist, grundsätzlich nicht erheblich (BGE 111 V 101 Erw. 2b, ZAK 1978 S. 97). In BGE 115 Ia 20 Erw. 5c hat das Bundesgericht einschränkend ausgeführt, dass sich die Rechtsmittelfrist gestützt auf den verfassungsmässigen Anspruch auf Vertrauensschutz dann verlängern kann, wenn noch vor ihrem Ende eine entsprechende vertrauensbegründende Auskunft erteilt wird. Eine solche Auskunft kann darin bestehen, dass der mit Rechtsmittelbelehrung versehene Entscheid dem Betroffenen noch vor Ablauf der Frist erneut zugestellt wird. Offengelassen hat das Bundesgericht, ob der Vertrauensschutz auch dann Platz greifen kann, wenn die Auskunft (d.h. die zweite Zustellung) erst nach Ablauf der ordentlichen Rechtsmittelfrist erteilt wird. Dies ist mit BGE 117 II 511 Erw. 2 indessen zu verneinen, weil es an der nach der Rechtsprechung für die Berufung auf den Vertrauensschutz vorausgesetzten nachteiligen Disposition fehlt (vgl. BGE 116 Ib 187 Erw. 3c, BGE 116 V 298, je mit Hinweisen). Mit Ablauf der ordentlichen Rechtsmittelfrist tritt der Entscheid in Rechtskraft und ist nicht mehr anfechtbar, so dass dem Betroffenen durch eine spätere unrichtige Auskunft (Rechtsmittelbelehrung) grundsätzlich kein Nachteil erwachsen kann. Ein allfälliger vermögensrechtlicher Schaden, welcher sich daraus ergeben kann, dass der Betroffene zufolge Irrtums über die Anfechtungsmöglichkeit ein Rechtsmittel einlegt bzw. einlegen lässt, vermag einen neuen Fristenlauf nicht zu begründen. Inwiefern dem Vertrauensschutz in solchen Fällen auf andere Weise, beispielsweise mit einer Entschädigung Rechnung zu tragen ist (vgl. dazu WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, S. 136 ff., insbesondere S. 140), bedarf keiner näheren Prüfung, weil hier kein solcher Schaden eingetreten ist. | de | Art. 4 Cst.: Bonne foi. Même au regard du droit à la protection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,210 | 118 V 190 | 118 V 190
Erwägungen ab Seite 190
Aus den Erwägungen:
3. a) Wie das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt festgestellt hat, ist in Fällen, in welchen eine eingeschriebene Postsendung nicht innert der Abholfrist von sieben Tagen abgeholt und die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt gilt, ein allfälliger zweiter Versand und die spätere Entgegennahme der Sendung durch den Betroffenen für die Frage, ob die Beschwerdefrist eingehalten worden ist, grundsätzlich nicht erheblich (BGE 111 V 101 Erw. 2b, ZAK 1978 S. 97). In BGE 115 Ia 20 Erw. 5c hat das Bundesgericht einschränkend ausgeführt, dass sich die Rechtsmittelfrist gestützt auf den verfassungsmässigen Anspruch auf Vertrauensschutz dann verlängern kann, wenn noch vor ihrem Ende eine entsprechende vertrauensbegründende Auskunft erteilt wird. Eine solche Auskunft kann darin bestehen, dass der mit Rechtsmittelbelehrung versehene Entscheid dem Betroffenen noch vor Ablauf der Frist erneut zugestellt wird. Offengelassen hat das Bundesgericht, ob der Vertrauensschutz auch dann Platz greifen kann, wenn die Auskunft (d.h. die zweite Zustellung) erst nach Ablauf der ordentlichen Rechtsmittelfrist erteilt wird. Dies ist mit BGE 117 II 511 Erw. 2 indessen zu verneinen, weil es an der nach der Rechtsprechung für die Berufung auf den Vertrauensschutz vorausgesetzten nachteiligen Disposition fehlt (vgl. BGE 116 Ib 187 Erw. 3c, BGE 116 V 298, je mit Hinweisen). Mit Ablauf der ordentlichen Rechtsmittelfrist tritt der Entscheid in Rechtskraft und ist nicht mehr anfechtbar, so dass dem Betroffenen durch eine spätere unrichtige Auskunft (Rechtsmittelbelehrung) grundsätzlich kein Nachteil erwachsen kann. Ein allfälliger vermögensrechtlicher Schaden, welcher sich daraus ergeben kann, dass der Betroffene zufolge Irrtums über die Anfechtungsmöglichkeit ein Rechtsmittel einlegt bzw. einlegen lässt, vermag einen neuen Fristenlauf nicht zu begründen. Inwiefern dem Vertrauensschutz in solchen Fällen auf andere Weise, beispielsweise mit einer Entschädigung Rechnung zu tragen ist (vgl. dazu WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, S. 136 ff., insbesondere S. 140), bedarf keiner näheren Prüfung, weil hier kein solcher Schaden eingetreten ist. | de | Art. 4 Cost.: Buona fede. Scaduti i termini per ricorrere, l'intimazione di una seconda decisione munita dell'indicazione dei rimedi di diritto non restituisce il termine nemmeno dal profilo della buona fede. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,211 | 118 V 193 | 118 V 193
Sachverhalt ab Seite 193
A.- a) Le 13 novembre 1986, le Tribunal de première instance de Genève a accordé à E. SA un sursis concordataire de quatre mois. La Caisse cantonale genevoise de compensation, à laquelle cette société avait été affiliée en tant qu'employeur, a produit auprès du commissaire au sursis une créance de cotisations AVS/AI/APG/AC de Fr. 105'829.10. Elle a d'autre part déposé une plainte pénale contre H. L., président du conseil d'administration de la société, pour infraction à l'art. 87 LAVS.
Le 27 avril 1987, le Tribunal de première instance a homologué un concordat par abandon d'actifs accepté par les créanciers d'E. SA.
b) Le 19 mai 1988, en réponse à une demande de renseignements de la caisse de compensation, l'un des liquidateurs du concordat a indiqué que le propriétaire des anciens locaux d'exploitation de la société faisait valoir un droit de rétention sur les biens mobiliers qui s'y trouvaient. Dans ces conditions, ajoutait-il, aucun dividende ne pourrait être distribué aux créanciers privilégiés et aux créanciers de la cinquième classe.
Le 5 décembre 1988, à la suite d'une nouvelle demande de la caisse de compensation, le même liquidateur a signalé que le propriétaire maintenait son droit de rétention et il a confirmé qu'aucun dividende ne pourrait être versé aux créanciers, même à ceux de la deuxième classe, dont faisait partie la caisse.
c) Par une publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 21 avril 1989, les liquidateurs du concordat ont informé les créanciers que l'état de collocation et le tableau de distribution étaient à leur disposition et qu'ils pouvaient en prendre connaissance dans un délai de 20 jours dès la date de la publication.
B.- Par décisions du 15 mars 1990, la caisse de compensation, qui avait subi une perte totale dans le concordat, a notifié des décisions en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS à H. L., R. B. et V. L. Ces deux derniers avaient été inscrits au registre du commerce en qualité, respectivement, de secrétaire du conseil d'administration et de fondée de pouvoir de la société.
R. B. et V. L. ont l'un et l'autre formé opposition.
C.- Les 10 avril et 10 mai 1990, la caisse de compensation a requis la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS de "lever" les deux oppositions, mais elle a été déboutée de sa demande par jugement du 21 janvier 1991.
La commission cantonale a retenu que les décisions en réparation étaient tardives, faute d'avoir été notifiées aux intéressés dans le délai d'une année à partir du moment où la caisse de compensation avait eu connaissance, sur le vu des informations données en 1988 par l'un des liquidateurs, du fait qu'aucun dividende ne serait versé aux créanciers, même privilégiés. Les premiers juges ont en outre estimé que le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, n'était pas applicable, du moment qu'aucun des deux opposants n'avait fait l'objet d'une poursuite pénale.
D.- La caisse de compensation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation du prononcé cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour jugement sur le fond.
V. L. et R. B. concluent au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), quant à lui, propose de l'admettre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Pouvoir d'examen).
2. a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 114 V 79 consid. 3, ATF 113 V 256 consid. 3c, ATF 111 V 173 consid. 2).
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173 consid. 2, ATF 108 V 186 consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).
b) L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 113 V 181, ATF 112 V 7 consid. 4c, 157).
3. La recourante soutient tout d'abord que, contrairement à l'avis de la juridiction cantonale, la péremption d'une année n'était pas acquise au moment où elle a rendu sa décision en réparation.
a) Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75 consid. 3b, ATF 113 V 181 consid. 2, ATF 112 V 8 consid. 4d, 158).
Lorsque le dommage résulte d'une faillite, le moment de la "connaissance du dommage" ne coïncide pas avec celui où la caisse connaît la répartition finale ou reçoit un acte de défaut de biens; la jurisprudence considère, en effet, que le créancier qui entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite connaît suffisamment son préjudice, en règle ordinaire, lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation; il connaît ou peut connaître à ce moment-là le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible (ATF 116 II 161 consid. 4a, 116 V 75 consid. 3b, ATF 113 V 182 consid. 2, ATF 112 V 9 consid. 4d, 158, 161 et les arrêts cités). Les mêmes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (ATF 114 V 81).
b) Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la caisse de compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son dommage au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens immobiliers et que l'administration de la faillite ne peut fournir aucune indication à propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991 p. 406). Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue: de simples rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non autorisées ne permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en justice (ATF 116 II 162).
L'OFAS invoque, il est vrai, l'arrêt ATF 116 V 72, où il est dit que le Tribunal fédéral des assurances a toujours refusé de placer le moment de la connaissance du dommage à une date antérieure à celle du dépôt de l'état de collocation (p. 77, consid. 3c). Mais, tout récemment, le tribunal a eu l'occasion de relativiser cette affirmation, trop absolue dans la mesure où elle pouvait laisser supposer - contrairement à la jurisprudence exposée ci-dessus - que la caisse n'était en aucun cas tenue d'agir avant le dépôt de l'état de collocation (arrêt non publié du 18 septembre 1992 en la cause B. et consorts).
c) Dans le cas particulier, l'un des liquidateurs a informé la caisse recourante, le 19 mai 1988, qu'aucun dividende ne serait versé aux créanciers (privilégiés ou de la cinquième classe), en raison du droit de rétention exercé par le propriétaire de l'immeuble dans lequel la société avait eu ses locaux. Le même liquidateur en a donné la confirmation, par lettre du 5 décembre 1988, de contenu pratiquement identique à celui de la précédente. Ces informations émanaient d'une source officielle et ne laissaient guère planer de doute quant à la perte - totale - que subirait la caisse, en dépit de son privilège légal (art. 219, deuxième classe, let. f, h, i et k, LP).
La recourante n'oppose à cela aucun argument décisif. Elle allègue que la lettre du 19 mai 1988 ne faisait mention d'une perte que pour les créanciers de la cinquième classe, sans faire allusion aux créanciers des classes précédentes, affirmation qui est manifestement inexacte. On doit ainsi admettre que la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage plus d'un an avant le 15 mars 1990, date du prononcé de ses décisions à l'encontre des intimés; à ce moment-là, le délai d'une année de l'art. 82 al. 1 RAVS était expiré.
4. a) La recourante fait cependant valoir que le dommage consiste, pour une part, en des cotisations de salariés retenues (depuis 1984 jusqu'en novembre 1986) par l'employeur mais non versées à la caisse de compensation. Elle se prévaut, de ce fait, du délai de péremption de plus longue durée prévu par l'art. 82 al. 2 RAVS.
La demande en réparation ne serait, en effet, pas périmée si l'art. 82 al. 2 RAVS lui était applicable, car, s'agissant du délit de détournement de cotisations d'employés, prévu par l'art. 87 al. 3 LAVS (ATF 117 IV 79), l'action pénale se prescrit par cinq ans (art. 70 CP en liaison avec l'art. 87 al. 6 LAVS). Ce délai ne s'applique qu'à la part salariale des cotisations retenues par l'employeur (ATF 111 V 175 consid. 4). Il remplace le délai d'une année et son point de départ se détermine d'après l'art. 71 CP; s'agissant d'un délit successif, il commence à courir à partir du jour où l'employeur a, pour la dernière fois, déduit des cotisations de salaires de son personnel et les a détournées de leur destination (ATF 112 V 163).
Pour décider si le dommage dérive d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le juge des assurances sociales, à l'instar du juge civil, doit appliquer, à titre incident, les règles du droit pénal (ATF 113 V 258 consid. 4a, 112 II 188 consid. II/2b). Il est cependant lié par une condamnation pénale, de même que par un prononcé libératoire constatant l'absence d'acte punissable; la décision pénale suspendant la procédure ne lie le juge civil (ou des assurances sociales) que si elle est assortie des mêmes effets qu'un jugement quant à son caractère définitif (ATF 106 II 216). Par ailleurs, un acte punissable au sens de l'art. 82 al. 2 RAVS suppose, comme dans le cas de l'art. 60 al. 2 CO, la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction (ATF 113 V 259 consid. 4a, ATF 106 II 217 sv.).
La jurisprudence a encore précisé que, en l'absence d'un jugement pénal, et lorsque des indices permettent de supposer qu'un acte punissable a été commis, les autorités de l'AVS doivent en établir l'existence si elles entendent se prévaloir de l'art. 82 al. 2 RAVS (ATF 113 V 258 consid. 4; RCC 1991 p. 385, consid. 7a non publié aux ATF 117 V 131).
En l'occurrence, rien ne permet de dire que les deux intimés ont commis un acte délictueux et la caisse de compensation ne prétend au demeurant pas le contraire. En revanche, la recourante a déposé une plainte pénale contre H. L., pour infraction à l'art. 87 LAVS. Devant le juge d'instruction, le prénommé s'est engagé à rembourser le montant détourné des cotisations par des acomptes mensuels de 500 francs, moyennant quoi la procédure a été suspendue; de toute évidence, cette suspension n'a pas les effets d'un jugement définitif au sens de la jurisprudence précitée.
b) Au regard de cette situation, la caisse de compensation fait valoir que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique non seulement à l'auteur de l'infraction, mais également à toutes les autres personnes qui engagent leur responsabilité en vertu de l'art. 52 LAVS, pour un même dommage. Cette solution s'imposerait en raison du rapport de solidarité existant entre les coresponsables. En outre, il ne serait pas concevable qu'un délai de péremption plus ou moins long puisse être appliqué, dans le cadre d'une même procédure en réparation, en fonction de la personne recherchée.
Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral des assurances a toujours admis, implicitement tout au moins, que le délai du droit pénal ne visait que l'auteur de l'acte punissable (arrêt non publié R. du 14 juillet 1988; cf. aussi RCC 1991 p. 386, consid. 8 in initio non publié aux ATF 117 V 131). Il n'y a pas lieu d'adopter aujourd'hui une autre solution. Certes, la jurisprudence considère maintenant - après avoir laissé la question indécise - que la prescription de plus longue durée de l'art. 83 al. 1, deuxième phrase, LCR s'applique non seulement à l'action dirigée contre l'auteur pénalement responsable (ou contre le détenteur si l'accident est dû à la faute du conducteur non détenteur ou à celle d'un auxiliaire au service du véhicule; art. 58 al. 4 LCR), mais aussi à l'action directe que le lésé a le droit d'intenter à l'assureur en responsabilité civile en vertu de l'art. 65 al. 1 LCR (ATF 112 II 81 consid. 3). De même, la prescription prévue par l'art. 60 al. 2 CO - disposition dont est directement inspiré l'art. 82 al. 2 RAVS - vaut aussi pour l'action dirigée contre une personne morale pour les actes délictueux de ses organes (ATF 112 II 190). Mais, comme le démontrent d'ailleurs ces deux exemples, une telle application extensive du délai de droit pénal suppose qu'un tiers soit tenu de répondre civilement, comme de ses propres actes, des actes de l'auteur de l'infraction, en raison de ses seuls liens particuliers avec ce dernier (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 209; BREHM, Commentaire bernois, notes 96 ss ad art. 60 CO; BÄR, Gedanken zur praktischen Anwendung der strafrechtlichen Verjährungsfristen im Zivilprozess [Art. 60 Abs. 2 OR], RSJ 61/1965, p. 75 ch. IV; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e édition, p. 204, note 38); ainsi la personne morale répond-elle, notamment, des actes illicites de ses organes (art. 55 al. 2 CC; cf. ATF 112 II 190). En revanche, la prescription de plus longue durée ne peut s'appliquer qu'à l'auteur de l'infraction, lorsque plusieurs personnes assument une responsabilité en raison de leur propre comportement (SPIRO, op.cit., p. 210; BREHM, note 102 ad art. 60 CO). C'est le cas de la responsabilité des organes d'une personne pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales en vertu de l'art. 52 LAVS: il y a lieu d'examiner, pour chacun d'eux, si une faute qualifiée leur est imputable quant à l'omission de payer des cotisations dues par la personne morale (voir p.ex. ATF 108 V 202 consid. 3a et RCC 1985 p. 647 consid. 3b).
5. Sur le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la caisse de compensation n'avait pas agi dans le délai de péremption d'une année et que, au surplus, ils ont refusé d'appliquer aux deux intimés la péremption de plus longue durée du droit pénal.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
6. (Frais et dépens). | fr | Art. 82 Abs. 2 AHVV: Längere Verwirkungsfrist des Strafrechts. Die längere Verwirkungsfrist des Strafrechts ist nur auf die Person anwendbar, welche die strafbare Handlung begangen hat. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,212 | 118 V 193 | 118 V 193
Sachverhalt ab Seite 193
A.- a) Le 13 novembre 1986, le Tribunal de première instance de Genève a accordé à E. SA un sursis concordataire de quatre mois. La Caisse cantonale genevoise de compensation, à laquelle cette société avait été affiliée en tant qu'employeur, a produit auprès du commissaire au sursis une créance de cotisations AVS/AI/APG/AC de Fr. 105'829.10. Elle a d'autre part déposé une plainte pénale contre H. L., président du conseil d'administration de la société, pour infraction à l'art. 87 LAVS.
Le 27 avril 1987, le Tribunal de première instance a homologué un concordat par abandon d'actifs accepté par les créanciers d'E. SA.
b) Le 19 mai 1988, en réponse à une demande de renseignements de la caisse de compensation, l'un des liquidateurs du concordat a indiqué que le propriétaire des anciens locaux d'exploitation de la société faisait valoir un droit de rétention sur les biens mobiliers qui s'y trouvaient. Dans ces conditions, ajoutait-il, aucun dividende ne pourrait être distribué aux créanciers privilégiés et aux créanciers de la cinquième classe.
Le 5 décembre 1988, à la suite d'une nouvelle demande de la caisse de compensation, le même liquidateur a signalé que le propriétaire maintenait son droit de rétention et il a confirmé qu'aucun dividende ne pourrait être versé aux créanciers, même à ceux de la deuxième classe, dont faisait partie la caisse.
c) Par une publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 21 avril 1989, les liquidateurs du concordat ont informé les créanciers que l'état de collocation et le tableau de distribution étaient à leur disposition et qu'ils pouvaient en prendre connaissance dans un délai de 20 jours dès la date de la publication.
B.- Par décisions du 15 mars 1990, la caisse de compensation, qui avait subi une perte totale dans le concordat, a notifié des décisions en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS à H. L., R. B. et V. L. Ces deux derniers avaient été inscrits au registre du commerce en qualité, respectivement, de secrétaire du conseil d'administration et de fondée de pouvoir de la société.
R. B. et V. L. ont l'un et l'autre formé opposition.
C.- Les 10 avril et 10 mai 1990, la caisse de compensation a requis la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS de "lever" les deux oppositions, mais elle a été déboutée de sa demande par jugement du 21 janvier 1991.
La commission cantonale a retenu que les décisions en réparation étaient tardives, faute d'avoir été notifiées aux intéressés dans le délai d'une année à partir du moment où la caisse de compensation avait eu connaissance, sur le vu des informations données en 1988 par l'un des liquidateurs, du fait qu'aucun dividende ne serait versé aux créanciers, même privilégiés. Les premiers juges ont en outre estimé que le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, n'était pas applicable, du moment qu'aucun des deux opposants n'avait fait l'objet d'une poursuite pénale.
D.- La caisse de compensation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation du prononcé cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour jugement sur le fond.
V. L. et R. B. concluent au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), quant à lui, propose de l'admettre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Pouvoir d'examen).
2. a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 114 V 79 consid. 3, ATF 113 V 256 consid. 3c, ATF 111 V 173 consid. 2).
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173 consid. 2, ATF 108 V 186 consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).
b) L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 113 V 181, ATF 112 V 7 consid. 4c, 157).
3. La recourante soutient tout d'abord que, contrairement à l'avis de la juridiction cantonale, la péremption d'une année n'était pas acquise au moment où elle a rendu sa décision en réparation.
a) Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75 consid. 3b, ATF 113 V 181 consid. 2, ATF 112 V 8 consid. 4d, 158).
Lorsque le dommage résulte d'une faillite, le moment de la "connaissance du dommage" ne coïncide pas avec celui où la caisse connaît la répartition finale ou reçoit un acte de défaut de biens; la jurisprudence considère, en effet, que le créancier qui entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite connaît suffisamment son préjudice, en règle ordinaire, lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation; il connaît ou peut connaître à ce moment-là le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible (ATF 116 II 161 consid. 4a, 116 V 75 consid. 3b, ATF 113 V 182 consid. 2, ATF 112 V 9 consid. 4d, 158, 161 et les arrêts cités). Les mêmes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (ATF 114 V 81).
b) Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la caisse de compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son dommage au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens immobiliers et que l'administration de la faillite ne peut fournir aucune indication à propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991 p. 406). Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue: de simples rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non autorisées ne permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en justice (ATF 116 II 162).
L'OFAS invoque, il est vrai, l'arrêt ATF 116 V 72, où il est dit que le Tribunal fédéral des assurances a toujours refusé de placer le moment de la connaissance du dommage à une date antérieure à celle du dépôt de l'état de collocation (p. 77, consid. 3c). Mais, tout récemment, le tribunal a eu l'occasion de relativiser cette affirmation, trop absolue dans la mesure où elle pouvait laisser supposer - contrairement à la jurisprudence exposée ci-dessus - que la caisse n'était en aucun cas tenue d'agir avant le dépôt de l'état de collocation (arrêt non publié du 18 septembre 1992 en la cause B. et consorts).
c) Dans le cas particulier, l'un des liquidateurs a informé la caisse recourante, le 19 mai 1988, qu'aucun dividende ne serait versé aux créanciers (privilégiés ou de la cinquième classe), en raison du droit de rétention exercé par le propriétaire de l'immeuble dans lequel la société avait eu ses locaux. Le même liquidateur en a donné la confirmation, par lettre du 5 décembre 1988, de contenu pratiquement identique à celui de la précédente. Ces informations émanaient d'une source officielle et ne laissaient guère planer de doute quant à la perte - totale - que subirait la caisse, en dépit de son privilège légal (art. 219, deuxième classe, let. f, h, i et k, LP).
La recourante n'oppose à cela aucun argument décisif. Elle allègue que la lettre du 19 mai 1988 ne faisait mention d'une perte que pour les créanciers de la cinquième classe, sans faire allusion aux créanciers des classes précédentes, affirmation qui est manifestement inexacte. On doit ainsi admettre que la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage plus d'un an avant le 15 mars 1990, date du prononcé de ses décisions à l'encontre des intimés; à ce moment-là, le délai d'une année de l'art. 82 al. 1 RAVS était expiré.
4. a) La recourante fait cependant valoir que le dommage consiste, pour une part, en des cotisations de salariés retenues (depuis 1984 jusqu'en novembre 1986) par l'employeur mais non versées à la caisse de compensation. Elle se prévaut, de ce fait, du délai de péremption de plus longue durée prévu par l'art. 82 al. 2 RAVS.
La demande en réparation ne serait, en effet, pas périmée si l'art. 82 al. 2 RAVS lui était applicable, car, s'agissant du délit de détournement de cotisations d'employés, prévu par l'art. 87 al. 3 LAVS (ATF 117 IV 79), l'action pénale se prescrit par cinq ans (art. 70 CP en liaison avec l'art. 87 al. 6 LAVS). Ce délai ne s'applique qu'à la part salariale des cotisations retenues par l'employeur (ATF 111 V 175 consid. 4). Il remplace le délai d'une année et son point de départ se détermine d'après l'art. 71 CP; s'agissant d'un délit successif, il commence à courir à partir du jour où l'employeur a, pour la dernière fois, déduit des cotisations de salaires de son personnel et les a détournées de leur destination (ATF 112 V 163).
Pour décider si le dommage dérive d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le juge des assurances sociales, à l'instar du juge civil, doit appliquer, à titre incident, les règles du droit pénal (ATF 113 V 258 consid. 4a, 112 II 188 consid. II/2b). Il est cependant lié par une condamnation pénale, de même que par un prononcé libératoire constatant l'absence d'acte punissable; la décision pénale suspendant la procédure ne lie le juge civil (ou des assurances sociales) que si elle est assortie des mêmes effets qu'un jugement quant à son caractère définitif (ATF 106 II 216). Par ailleurs, un acte punissable au sens de l'art. 82 al. 2 RAVS suppose, comme dans le cas de l'art. 60 al. 2 CO, la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction (ATF 113 V 259 consid. 4a, ATF 106 II 217 sv.).
La jurisprudence a encore précisé que, en l'absence d'un jugement pénal, et lorsque des indices permettent de supposer qu'un acte punissable a été commis, les autorités de l'AVS doivent en établir l'existence si elles entendent se prévaloir de l'art. 82 al. 2 RAVS (ATF 113 V 258 consid. 4; RCC 1991 p. 385, consid. 7a non publié aux ATF 117 V 131).
En l'occurrence, rien ne permet de dire que les deux intimés ont commis un acte délictueux et la caisse de compensation ne prétend au demeurant pas le contraire. En revanche, la recourante a déposé une plainte pénale contre H. L., pour infraction à l'art. 87 LAVS. Devant le juge d'instruction, le prénommé s'est engagé à rembourser le montant détourné des cotisations par des acomptes mensuels de 500 francs, moyennant quoi la procédure a été suspendue; de toute évidence, cette suspension n'a pas les effets d'un jugement définitif au sens de la jurisprudence précitée.
b) Au regard de cette situation, la caisse de compensation fait valoir que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique non seulement à l'auteur de l'infraction, mais également à toutes les autres personnes qui engagent leur responsabilité en vertu de l'art. 52 LAVS, pour un même dommage. Cette solution s'imposerait en raison du rapport de solidarité existant entre les coresponsables. En outre, il ne serait pas concevable qu'un délai de péremption plus ou moins long puisse être appliqué, dans le cadre d'une même procédure en réparation, en fonction de la personne recherchée.
Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral des assurances a toujours admis, implicitement tout au moins, que le délai du droit pénal ne visait que l'auteur de l'acte punissable (arrêt non publié R. du 14 juillet 1988; cf. aussi RCC 1991 p. 386, consid. 8 in initio non publié aux ATF 117 V 131). Il n'y a pas lieu d'adopter aujourd'hui une autre solution. Certes, la jurisprudence considère maintenant - après avoir laissé la question indécise - que la prescription de plus longue durée de l'art. 83 al. 1, deuxième phrase, LCR s'applique non seulement à l'action dirigée contre l'auteur pénalement responsable (ou contre le détenteur si l'accident est dû à la faute du conducteur non détenteur ou à celle d'un auxiliaire au service du véhicule; art. 58 al. 4 LCR), mais aussi à l'action directe que le lésé a le droit d'intenter à l'assureur en responsabilité civile en vertu de l'art. 65 al. 1 LCR (ATF 112 II 81 consid. 3). De même, la prescription prévue par l'art. 60 al. 2 CO - disposition dont est directement inspiré l'art. 82 al. 2 RAVS - vaut aussi pour l'action dirigée contre une personne morale pour les actes délictueux de ses organes (ATF 112 II 190). Mais, comme le démontrent d'ailleurs ces deux exemples, une telle application extensive du délai de droit pénal suppose qu'un tiers soit tenu de répondre civilement, comme de ses propres actes, des actes de l'auteur de l'infraction, en raison de ses seuls liens particuliers avec ce dernier (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 209; BREHM, Commentaire bernois, notes 96 ss ad art. 60 CO; BÄR, Gedanken zur praktischen Anwendung der strafrechtlichen Verjährungsfristen im Zivilprozess [Art. 60 Abs. 2 OR], RSJ 61/1965, p. 75 ch. IV; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e édition, p. 204, note 38); ainsi la personne morale répond-elle, notamment, des actes illicites de ses organes (art. 55 al. 2 CC; cf. ATF 112 II 190). En revanche, la prescription de plus longue durée ne peut s'appliquer qu'à l'auteur de l'infraction, lorsque plusieurs personnes assument une responsabilité en raison de leur propre comportement (SPIRO, op.cit., p. 210; BREHM, note 102 ad art. 60 CO). C'est le cas de la responsabilité des organes d'une personne pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales en vertu de l'art. 52 LAVS: il y a lieu d'examiner, pour chacun d'eux, si une faute qualifiée leur est imputable quant à l'omission de payer des cotisations dues par la personne morale (voir p.ex. ATF 108 V 202 consid. 3a et RCC 1985 p. 647 consid. 3b).
5. Sur le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la caisse de compensation n'avait pas agi dans le délai de péremption d'une année et que, au surplus, ils ont refusé d'appliquer aux deux intimés la péremption de plus longue durée du droit pénal.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
6. (Frais et dépens). | fr | Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal. La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,213 | 118 V 193 | 118 V 193
Sachverhalt ab Seite 193
A.- a) Le 13 novembre 1986, le Tribunal de première instance de Genève a accordé à E. SA un sursis concordataire de quatre mois. La Caisse cantonale genevoise de compensation, à laquelle cette société avait été affiliée en tant qu'employeur, a produit auprès du commissaire au sursis une créance de cotisations AVS/AI/APG/AC de Fr. 105'829.10. Elle a d'autre part déposé une plainte pénale contre H. L., président du conseil d'administration de la société, pour infraction à l'art. 87 LAVS.
Le 27 avril 1987, le Tribunal de première instance a homologué un concordat par abandon d'actifs accepté par les créanciers d'E. SA.
b) Le 19 mai 1988, en réponse à une demande de renseignements de la caisse de compensation, l'un des liquidateurs du concordat a indiqué que le propriétaire des anciens locaux d'exploitation de la société faisait valoir un droit de rétention sur les biens mobiliers qui s'y trouvaient. Dans ces conditions, ajoutait-il, aucun dividende ne pourrait être distribué aux créanciers privilégiés et aux créanciers de la cinquième classe.
Le 5 décembre 1988, à la suite d'une nouvelle demande de la caisse de compensation, le même liquidateur a signalé que le propriétaire maintenait son droit de rétention et il a confirmé qu'aucun dividende ne pourrait être versé aux créanciers, même à ceux de la deuxième classe, dont faisait partie la caisse.
c) Par une publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 21 avril 1989, les liquidateurs du concordat ont informé les créanciers que l'état de collocation et le tableau de distribution étaient à leur disposition et qu'ils pouvaient en prendre connaissance dans un délai de 20 jours dès la date de la publication.
B.- Par décisions du 15 mars 1990, la caisse de compensation, qui avait subi une perte totale dans le concordat, a notifié des décisions en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS à H. L., R. B. et V. L. Ces deux derniers avaient été inscrits au registre du commerce en qualité, respectivement, de secrétaire du conseil d'administration et de fondée de pouvoir de la société.
R. B. et V. L. ont l'un et l'autre formé opposition.
C.- Les 10 avril et 10 mai 1990, la caisse de compensation a requis la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS de "lever" les deux oppositions, mais elle a été déboutée de sa demande par jugement du 21 janvier 1991.
La commission cantonale a retenu que les décisions en réparation étaient tardives, faute d'avoir été notifiées aux intéressés dans le délai d'une année à partir du moment où la caisse de compensation avait eu connaissance, sur le vu des informations données en 1988 par l'un des liquidateurs, du fait qu'aucun dividende ne serait versé aux créanciers, même privilégiés. Les premiers juges ont en outre estimé que le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, n'était pas applicable, du moment qu'aucun des deux opposants n'avait fait l'objet d'une poursuite pénale.
D.- La caisse de compensation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation du prononcé cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour jugement sur le fond.
V. L. et R. B. concluent au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), quant à lui, propose de l'admettre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Pouvoir d'examen).
2. a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 114 V 79 consid. 3, ATF 113 V 256 consid. 3c, ATF 111 V 173 consid. 2).
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173 consid. 2, ATF 108 V 186 consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).
b) L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 113 V 181, ATF 112 V 7 consid. 4c, 157).
3. La recourante soutient tout d'abord que, contrairement à l'avis de la juridiction cantonale, la péremption d'une année n'était pas acquise au moment où elle a rendu sa décision en réparation.
a) Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75 consid. 3b, ATF 113 V 181 consid. 2, ATF 112 V 8 consid. 4d, 158).
Lorsque le dommage résulte d'une faillite, le moment de la "connaissance du dommage" ne coïncide pas avec celui où la caisse connaît la répartition finale ou reçoit un acte de défaut de biens; la jurisprudence considère, en effet, que le créancier qui entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite connaît suffisamment son préjudice, en règle ordinaire, lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation; il connaît ou peut connaître à ce moment-là le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible (ATF 116 II 161 consid. 4a, 116 V 75 consid. 3b, ATF 113 V 182 consid. 2, ATF 112 V 9 consid. 4d, 158, 161 et les arrêts cités). Les mêmes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (ATF 114 V 81).
b) Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la caisse de compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son dommage au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens immobiliers et que l'administration de la faillite ne peut fournir aucune indication à propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991 p. 406). Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue: de simples rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non autorisées ne permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en justice (ATF 116 II 162).
L'OFAS invoque, il est vrai, l'arrêt ATF 116 V 72, où il est dit que le Tribunal fédéral des assurances a toujours refusé de placer le moment de la connaissance du dommage à une date antérieure à celle du dépôt de l'état de collocation (p. 77, consid. 3c). Mais, tout récemment, le tribunal a eu l'occasion de relativiser cette affirmation, trop absolue dans la mesure où elle pouvait laisser supposer - contrairement à la jurisprudence exposée ci-dessus - que la caisse n'était en aucun cas tenue d'agir avant le dépôt de l'état de collocation (arrêt non publié du 18 septembre 1992 en la cause B. et consorts).
c) Dans le cas particulier, l'un des liquidateurs a informé la caisse recourante, le 19 mai 1988, qu'aucun dividende ne serait versé aux créanciers (privilégiés ou de la cinquième classe), en raison du droit de rétention exercé par le propriétaire de l'immeuble dans lequel la société avait eu ses locaux. Le même liquidateur en a donné la confirmation, par lettre du 5 décembre 1988, de contenu pratiquement identique à celui de la précédente. Ces informations émanaient d'une source officielle et ne laissaient guère planer de doute quant à la perte - totale - que subirait la caisse, en dépit de son privilège légal (art. 219, deuxième classe, let. f, h, i et k, LP).
La recourante n'oppose à cela aucun argument décisif. Elle allègue que la lettre du 19 mai 1988 ne faisait mention d'une perte que pour les créanciers de la cinquième classe, sans faire allusion aux créanciers des classes précédentes, affirmation qui est manifestement inexacte. On doit ainsi admettre que la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage plus d'un an avant le 15 mars 1990, date du prononcé de ses décisions à l'encontre des intimés; à ce moment-là, le délai d'une année de l'art. 82 al. 1 RAVS était expiré.
4. a) La recourante fait cependant valoir que le dommage consiste, pour une part, en des cotisations de salariés retenues (depuis 1984 jusqu'en novembre 1986) par l'employeur mais non versées à la caisse de compensation. Elle se prévaut, de ce fait, du délai de péremption de plus longue durée prévu par l'art. 82 al. 2 RAVS.
La demande en réparation ne serait, en effet, pas périmée si l'art. 82 al. 2 RAVS lui était applicable, car, s'agissant du délit de détournement de cotisations d'employés, prévu par l'art. 87 al. 3 LAVS (ATF 117 IV 79), l'action pénale se prescrit par cinq ans (art. 70 CP en liaison avec l'art. 87 al. 6 LAVS). Ce délai ne s'applique qu'à la part salariale des cotisations retenues par l'employeur (ATF 111 V 175 consid. 4). Il remplace le délai d'une année et son point de départ se détermine d'après l'art. 71 CP; s'agissant d'un délit successif, il commence à courir à partir du jour où l'employeur a, pour la dernière fois, déduit des cotisations de salaires de son personnel et les a détournées de leur destination (ATF 112 V 163).
Pour décider si le dommage dérive d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le juge des assurances sociales, à l'instar du juge civil, doit appliquer, à titre incident, les règles du droit pénal (ATF 113 V 258 consid. 4a, 112 II 188 consid. II/2b). Il est cependant lié par une condamnation pénale, de même que par un prononcé libératoire constatant l'absence d'acte punissable; la décision pénale suspendant la procédure ne lie le juge civil (ou des assurances sociales) que si elle est assortie des mêmes effets qu'un jugement quant à son caractère définitif (ATF 106 II 216). Par ailleurs, un acte punissable au sens de l'art. 82 al. 2 RAVS suppose, comme dans le cas de l'art. 60 al. 2 CO, la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction (ATF 113 V 259 consid. 4a, ATF 106 II 217 sv.).
La jurisprudence a encore précisé que, en l'absence d'un jugement pénal, et lorsque des indices permettent de supposer qu'un acte punissable a été commis, les autorités de l'AVS doivent en établir l'existence si elles entendent se prévaloir de l'art. 82 al. 2 RAVS (ATF 113 V 258 consid. 4; RCC 1991 p. 385, consid. 7a non publié aux ATF 117 V 131).
En l'occurrence, rien ne permet de dire que les deux intimés ont commis un acte délictueux et la caisse de compensation ne prétend au demeurant pas le contraire. En revanche, la recourante a déposé une plainte pénale contre H. L., pour infraction à l'art. 87 LAVS. Devant le juge d'instruction, le prénommé s'est engagé à rembourser le montant détourné des cotisations par des acomptes mensuels de 500 francs, moyennant quoi la procédure a été suspendue; de toute évidence, cette suspension n'a pas les effets d'un jugement définitif au sens de la jurisprudence précitée.
b) Au regard de cette situation, la caisse de compensation fait valoir que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique non seulement à l'auteur de l'infraction, mais également à toutes les autres personnes qui engagent leur responsabilité en vertu de l'art. 52 LAVS, pour un même dommage. Cette solution s'imposerait en raison du rapport de solidarité existant entre les coresponsables. En outre, il ne serait pas concevable qu'un délai de péremption plus ou moins long puisse être appliqué, dans le cadre d'une même procédure en réparation, en fonction de la personne recherchée.
Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral des assurances a toujours admis, implicitement tout au moins, que le délai du droit pénal ne visait que l'auteur de l'acte punissable (arrêt non publié R. du 14 juillet 1988; cf. aussi RCC 1991 p. 386, consid. 8 in initio non publié aux ATF 117 V 131). Il n'y a pas lieu d'adopter aujourd'hui une autre solution. Certes, la jurisprudence considère maintenant - après avoir laissé la question indécise - que la prescription de plus longue durée de l'art. 83 al. 1, deuxième phrase, LCR s'applique non seulement à l'action dirigée contre l'auteur pénalement responsable (ou contre le détenteur si l'accident est dû à la faute du conducteur non détenteur ou à celle d'un auxiliaire au service du véhicule; art. 58 al. 4 LCR), mais aussi à l'action directe que le lésé a le droit d'intenter à l'assureur en responsabilité civile en vertu de l'art. 65 al. 1 LCR (ATF 112 II 81 consid. 3). De même, la prescription prévue par l'art. 60 al. 2 CO - disposition dont est directement inspiré l'art. 82 al. 2 RAVS - vaut aussi pour l'action dirigée contre une personne morale pour les actes délictueux de ses organes (ATF 112 II 190). Mais, comme le démontrent d'ailleurs ces deux exemples, une telle application extensive du délai de droit pénal suppose qu'un tiers soit tenu de répondre civilement, comme de ses propres actes, des actes de l'auteur de l'infraction, en raison de ses seuls liens particuliers avec ce dernier (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 209; BREHM, Commentaire bernois, notes 96 ss ad art. 60 CO; BÄR, Gedanken zur praktischen Anwendung der strafrechtlichen Verjährungsfristen im Zivilprozess [Art. 60 Abs. 2 OR], RSJ 61/1965, p. 75 ch. IV; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e édition, p. 204, note 38); ainsi la personne morale répond-elle, notamment, des actes illicites de ses organes (art. 55 al. 2 CC; cf. ATF 112 II 190). En revanche, la prescription de plus longue durée ne peut s'appliquer qu'à l'auteur de l'infraction, lorsque plusieurs personnes assument une responsabilité en raison de leur propre comportement (SPIRO, op.cit., p. 210; BREHM, note 102 ad art. 60 CO). C'est le cas de la responsabilité des organes d'une personne pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales en vertu de l'art. 52 LAVS: il y a lieu d'examiner, pour chacun d'eux, si une faute qualifiée leur est imputable quant à l'omission de payer des cotisations dues par la personne morale (voir p.ex. ATF 108 V 202 consid. 3a et RCC 1985 p. 647 consid. 3b).
5. Sur le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la caisse de compensation n'avait pas agi dans le délai de péremption d'une année et que, au surplus, ils ont refusé d'appliquer aux deux intimés la péremption de plus longue durée du droit pénal.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
6. (Frais et dépens). | fr | Art. 82 cpv. 2 OAVS: Perenzione di più lunga durata secondo il diritto penale. Applicabile solo all'autore dell'atto punibile. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,214 | 118 V 200 | 118 V 200
Sachverhalt ab Seite 200
A.- X (geboren 1966), wohnhaft in Opfikon, welcher in der Firma S. die kaufmännische Lehre absolviert und sich am 11. Oktober 1986 eine Tetraplegie zugezogen hatte, kam auf Anmeldung vom 21./31. Oktober 1986 bei der Invalidenversicherung u.a. in den Genuss von beruflichen Massnahmen in Form einer betriebsinternen Aufbau- und Einarbeitungszeit im Bereich Finanzwesen/Anlageberatung bei der Niederlassung Glattbrugg der Firma S. in der Zeit vom 1. Juli 1988 bis 31. Juli 1990. Diese Massnahme war u.a. mit der Übernahme der Fahrstuhltaxi-Kosten für die täglichen Hin- und Rückfahrten vom Wohnort in Opfikon verbunden. Obwohl die Eingliederungsbemühungen gemäss dem Bericht der Regionalstelle in Zürich vom 15. Dezember 1989 nicht vollumfänglich zum angestrebten Erfolg führten, fand sich die Arbeitgeberin bereit, X weiterhin auf einer Salärbasis bis Ende 1990 von Fr. 45'000.-- zu beschäftigen (Schreiben vom 5. Oktober 1989), was sich bei dem vom Versicherten geleisteten zeitlichen Einsatz in einem Lohn von zunächst Fr. 883.-- monatlich niederschlug (Regionalstellenbericht vom 15. Dezember 1989). Durch Verfügung vom 22. Juni 1990 sprach die zuständige Ausgleichskasse X auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 75% eine ganze einfache Invalidenrente ab 1. Juli 1990 zu.
Am 9. Juni 1990 ersuchte X die Verwaltung um weitere Vergütung der Taxikosten (wie bisher im Rahmen der Eingliederung), obwohl sein monatliches Einkommen ab Juli 1990 voraussichtlich nur etwa Fr. 800.-- bis Fr. 1'000.-- betragen werde. Am 28. Juni 1990 teilte die Verwaltung ihm mit, solange er kein Erwerbseinkommen von mindestens Fr. 1'200.-- monatlich erziele, seien ab 1. Juli 1990 keine Leistungen seitens der Invalidenversicherung im Zusammenhang mit dem Arbeitsweg mehr möglich, weshalb die Ausgleichskasse des Kantons Zürich, nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, die Übernahme der Reisekosten zur Überwindung des Arbeitsweges mit Verfügung vom 3. Januar 1991 ablehnte.
B.- Hiegegen legte X Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich ein. Er machte unter Einreichung des Lohnausweises für 1989/90 geltend, im zweiten Halbjahr 1990 Fr. 7'300.-- bei der Niederlassung Glattbrugg verdient zu haben, was einem monatlichen Einkommen von Fr. 1'216.65 entspreche; zufolge Übernahme zusätzlicher Aufgaben im Betrieb (Ausbildung von Lehrlingen) werde sein monatliches Einkommen 1991 auf Fr. 1'373.40 ansteigen, wodurch er die anspruchserhebliche Limite erfülle.
In der Vernehmlassung bezog sich die Verwaltung zur Begründung ihres Antrages, die Beschwerde sei abzuweisen, u.a. auf einen im Rentenrevisionsverfahren (welches keine anspruchsbeeinflussende Änderung ergab) eingeholten Bericht der Niederlassung Glattbrugg vom 11. Februar 1991, worin die Arbeitgeberin "ca. 50% von Fr. 21.80 per Stunde" als der Arbeitsleistung entsprechend bezeichnete und zur Begründung angab: "Aus Solidarität, da Herr X ein langjähriger Mitarbeiter ist." Da von dem seit August 1990 bis Februar 1991 monatlich bezogenen Durchschnitt von Fr. 1'270.-- nur rund 50% Leistungslohn seien, erziele der Versicherte, so die Verwaltung, kein existenzsicherndes Erwerbseinkommen, weshalb er nach wie vor keinen Anspruch auf Übernahme von Transportkosten habe.
In einer zusätzlichen Eingabe vom 25. Mai 1991 versuchte X, unter Berufung auf den Direktor der Niederlassung, darzutun, dass "die 50% Leistung meinerseits der Vergangenheit angehören (1988 bis Mitte 1990)", wogegen er nunmehr seit einigen Monaten qualifizierte Arbeiten mit Hilfe des PC zur vollsten Zufriedenheit seines Arbeitgebers erledige, so dass er ein "Leistungssalär" und "keine soziale Leistung" beziehe. Im entsprechenden Schreiben vom 26. Mai 1991 bezeichnete die Firma die von ihr im Arbeitgeberbericht angegebenen 50% als "Durchschnittswert bis heute"; hinsichtlich des Einsatzes direkt am PC attestierte die Arbeitgeberin X ein Leistungsvermögen von bis zu 90%, wobei er immer noch für die Vorbereitungs- und Abschlussarbeiten auf die Hilfe Dritter angewiesen sei.
Die Rekurskommission nahm an, dass, selbst wenn auf die letzten Darlegungen der Arbeitgeberin abgestellt werde, für die Zeit ab Juli 1990 bis Ende 1990 kein monatlicher Leistungslohn von mindestens Fr. 1'200.-- aus der Tätigkeit in der Firma S., Niederlassung Glattbrugg, nachgewiesen sei; ob nach den Ausführungen der Firma über die in den letzten Monaten eingetretene Leistungssteigerung die Verhältnisse seither geändert hätten, könne dahingestellt bleiben, da dies nicht den massgeblichen Prüfungszeitraum beschlage. Aus diesen Erwägungen heraus wies die Rekurskommission die Beschwerde bezüglich des Anspruchs auf Vergütung der Taxikosten für die Zeit von Juli bis Dezember 1990 ab, und sie überwies die Akten an die Verwaltung zur Prüfung der Frage, ob 1991 ein Anspruch auf Beiträge an die Überwindung des Arbeitsweges entstanden sei (Entscheid vom 4. Juni 1992).
C.- X lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides und der angefochtenen Ablehnungsverfügung; sinngemäss beantragt er die Vergütung der Taxifahrten zur Überwindung des Arbeitsweges.
Während die Ausgleichskasse auf eine ablehnende Stellungnahme der Invalidenversicherungs-Kommission verweist, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Parteien und des BSV wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. a) Gestützt auf Art. 21 Abs. 1 IVG und Art. 14 lit. a IVV besteht nach Ziffer 10 HVI-Anhang Anspruch auf Abgabe von Motorfahrzeugen und Invalidenfahrzeugen für Versicherte, die voraussichtlich dauernd eine existenzsichernde Erwerbstätigkeit ausüben und die zur Überwindung des Arbeitsweges auf ein persönliches Motorfahrzeug angewiesen sind und dieses gefahrlos bedienen können. Dazu zählen namentlich Automobile (Rz. 10.04* HVI-Anhang). Für die Abgabeform massgeblich ist Art. 3 HVI (leihweise oder zu Eigentum) und gegebenenfalls - gestützt auf Art. 21bis Abs. 1 IVG - Art. 8 HVI, welcher eine Kostenvergütung vorsieht, falls sich der Versicherte das Hilfsmittel selber anschafft.
b) Gemäss Art. 21bis Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 14 lit. c IVV hat der Versicherte nach Art. 9 Abs. 1 HVI anderseits Anspruch auf Vergütung der ausgewiesenen invaliditätsbedingten Kosten für besondere Dienstleistungen, die von Dritten erbracht werden und anstelle eines Hilfsmittels u.a. notwendig sind, um den Arbeitsweg zu überwinden (Art. 9 Abs. 1 lit. a HVI). Dabei darf die monatliche Vergütung weder den Betrag des monatlichen Erwerbseinkommens des Versicherten noch den anderthalbfachen Mindestbetrag der ordentlichen einfachen Altersrente übersteigen (Art. 9 Abs. 2 HVI).
c) Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang knüpft die gemäss Rz. 10.01* bis 10.05* abzugebenden Hilfsmittel an die Anspruchsvoraussetzung der voraussichtlich dauernden Ausübung einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit. Eine solche liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn der Versicherte in der Lage ist, ein Einkommen in der Höhe des Mittelbetrages zwischen Minimum und Maximum der ordentlichen einfachen Altersrente monatlich zu erzielen (BGE 110 V 269 Erw. 1c, BGE 105 V 65 Erw. 2c).
Die Vorinstanz ist ohne weiteres davon ausgegangen, dass das Erfordernis einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit gemäss Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang auch für den Anspruch auf Vergütung der Kosten aus Dienstleistungen Dritter gelte. Diese Betrachtungsweise trifft zu. Denn der Anspruch auf Vergütung der Kosten aus Dienstleistungen Dritter setzt voraus, dass der Versicherte sämtliche Anspruchsvoraussetzungen für das in Frage stehende Hilfsmittel erfüllt, dieses jedoch aus Gründen, die in seiner Person liegen, nicht benützen kann (BGE 112 V 11), was Art. 9 Abs. 1 Ingress HVI übrigens mit der Wendung "und anstelle eines Hilfsmittels notwendig sind" zum Ausdruck bringt. Nur diese Auffassung wird dem subsidiären Charakter des Dienstleistungs-Vergütungsanspruches im Verhältnis zu den Hilfsmitteln gerecht: Nach der gesetzlichen Regelung ist der Anspruch auf Kostenvergütung für Dienstleistungen Dritter ausschliesslich substitutiver Natur (unveröffentlichtes Urteil C. vom 30. Januar 1991).
3. a) Aufgrund der Akten darf davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer im hier massgeblichen Prüfungszeitraum von Juli 1990 bis anfangs Januar 1991 durchschnittliche Arbeitseinkünfte in Höhe von Fr. 1'200.-- (dem bis Ende 1991 gültig gewesenen Mittelwert von Minimum und Maximum der vollen einfachen Altersrente) erzielt hat, und zwar bei der Niederlassung Glattbrugg, wohin der Arbeitsweg führt; der im Fragebogen für die Rentenrevision erwähnte Lohn von Fr. 500.-- betrifft einen Zusatzerwerb, was die Vorinstanz übersah. Dass die Einkünfte diese Grenze in einzelnen Monaten, namentlich bei Arbeitsbeginn, geringfügig unterschritten, tut keinen Abbruch, weil eine voraussichtlich dauernde existenzsichernde Erwerbstätigkeit auch dann anzunehmen ist, wenn die massgebende Einkommensgrenze invaliditätsbedingt vorübergehend (oder zunächst) unterschritten wird, aber damit gerechnet werden kann, dass sie innert verhältnismässig kurzer Zeit wieder erreicht wird (ZAK 1989 S. 562). Insbesondere die nach Verfügungserlass eingetretene positive Entwicklung des Arbeitsverhältnisses unterstreicht die Richtigkeit dieser Prognose im Zeitpunkt des Verfügungserlasses (BGE 110 V 102 oben, mit Hinweis), weswegen sie berücksichtigt werden darf (BGE 99 V 102 mit Hinweisen).
b) Anderseits steht nach der Aktenlage fest und kann, entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, nicht mit Erfolg bestritten werden, dass in den von der Firma S. ausbezahlten Entgelten, zumindest im Prüfungszeitraum des zweiten Halbjahres 1990, Soziallohnkomponenten enthalten sind, über deren Höhe die Auffassungen auseinandergehen. Wie es sich damit verhält, kann offenbleiben, weil der massgebliche Grenzwert jedenfalls nur dann eingehalten ist, wenn die gesamten Entgelte der Arbeitgeberin berücksichtigt werden können.
c) Es stellt sich damit die Frage, ob für die Annahme einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit nur jene Lohnbestandteile in Anschlag gebracht werden können, welche als adäquate Entschädigung der vom invaliden Versicherten erbrachten Leistung zu betrachten sind (Leistungslohn), wovon Vorinstanz und Durchführungsstelle, im Unterschied zum BSV, ausgehen.
Zu prüfen ist zunächst der Wortlaut von Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang, welcher, wie dargetan (Erw. 2c), in bezug auf das Erfordernis einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit auch für die Vergütung der Kosten von Dienstleistungen Dritter massgeblich ist. Die Erwerbstätigkeit muss existenzsichernd sein, d.h. sie muss ein Einkommen einbringen, welches dem Versicherten erlaubt, damit seinen Lebensunterhalt zu fristen. Diese Existenzsicherung wird dann bejaht, wenn die Tätigkeit dem Versicherten ein Einkommen in der Höhe des Mittelwertes zwischen Minimum und Maximum der einfachen Altersrente einbringt. Dagegen ist die Existenzsicherung nicht auf die Erwerbsfähigkeit bezogen, d.h. es wird nach dem Wortlaut dieser Bestimmung nicht verlangt, dass der Versicherte imstande sein müsse, durch Leistungen, also durch Erbringung eines seiner (Rest-)Erwerbsfähigkeit entsprechenden Einsatzes, zumindest Fr. 1'200.-- zu verdienen. Art. 9 Abs. 2 HVI (Erw. 2b in fine) spricht nicht gegen diese Interpretation, weil es sich hiebei um eine Bemessungsvorschrift handelt und nicht um eine Normierung der Anspruchsvoraussetzung der existenzsichernden Tätigkeit. Es spielt ferner keine Rolle, ob der Versicherte ausschliesslich aus eigener Leistung oder aus eigener Leistung in Verbindung mit einem sozialen Entgegenkommen des Arbeitgebers in der Lage ist, sich seine Existenz zu sichern. Oder wie das BSV zutreffend sagt: "Das Erfordernis der existenzsichernden Erwerbstätigkeit hat zum Ziel, die Verhältnismässigkeit zwischen Mitteleinsatz der Invalidenversicherung und wirtschaftlichem Ergebnis sicherzustellen. Der Umstand, dass das Erwerbseinkommen eine Sozialkomponente enthält, ist dabei unerheblich." Sofern und soweit sich ein Arbeitgeber findet, der bereit ist, einen Versicherten in Höhe des geforderten Mittelwertes, aus welchen Gründen auch immer, zu entschädigen, gilt dessen Existenz im Sinne der Rechtsprechung als gesichert. Dass ein Arbeitgeber auf seine zuvorkommende Haltung zurückkommen kann, spricht nicht gegen diese Schlussfolgerung, weil jedes Arbeitsverhältnis, auch dasjenige, in welchem einem Behinderten nur Leistungslohn ausgerichtet wird, durch voraussetzungslose Kündigung seitens des Arbeitgebers aufgelöst werden kann.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 4. Juni 1992 und die angefochtene Verfügung aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Vergütung der Taxifahrkosten für die Überwindung des Arbeitsweges mit Wirkung ab Juli 1990 in masslicher Hinsicht verfüge. | de | Art. 21 Abs. 1 und 21bis Abs. 2 IVG; Art. 14 lit. a IVV, Art. 2 Abs. 2 und Art. 9 Abs. 1 lit. a sowie Abs. 2 HVI, Ziff. 10 Ingress und Ziff. 10.04* HVI-Anhang. Soziallohnkomponenten schliessen die Annahme einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit im Sinne von Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang in Verbindung mit Art. 9 Abs. 1 lit. a HVI nicht aus. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,215 | 118 V 200 | 118 V 200
Sachverhalt ab Seite 200
A.- X (geboren 1966), wohnhaft in Opfikon, welcher in der Firma S. die kaufmännische Lehre absolviert und sich am 11. Oktober 1986 eine Tetraplegie zugezogen hatte, kam auf Anmeldung vom 21./31. Oktober 1986 bei der Invalidenversicherung u.a. in den Genuss von beruflichen Massnahmen in Form einer betriebsinternen Aufbau- und Einarbeitungszeit im Bereich Finanzwesen/Anlageberatung bei der Niederlassung Glattbrugg der Firma S. in der Zeit vom 1. Juli 1988 bis 31. Juli 1990. Diese Massnahme war u.a. mit der Übernahme der Fahrstuhltaxi-Kosten für die täglichen Hin- und Rückfahrten vom Wohnort in Opfikon verbunden. Obwohl die Eingliederungsbemühungen gemäss dem Bericht der Regionalstelle in Zürich vom 15. Dezember 1989 nicht vollumfänglich zum angestrebten Erfolg führten, fand sich die Arbeitgeberin bereit, X weiterhin auf einer Salärbasis bis Ende 1990 von Fr. 45'000.-- zu beschäftigen (Schreiben vom 5. Oktober 1989), was sich bei dem vom Versicherten geleisteten zeitlichen Einsatz in einem Lohn von zunächst Fr. 883.-- monatlich niederschlug (Regionalstellenbericht vom 15. Dezember 1989). Durch Verfügung vom 22. Juni 1990 sprach die zuständige Ausgleichskasse X auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 75% eine ganze einfache Invalidenrente ab 1. Juli 1990 zu.
Am 9. Juni 1990 ersuchte X die Verwaltung um weitere Vergütung der Taxikosten (wie bisher im Rahmen der Eingliederung), obwohl sein monatliches Einkommen ab Juli 1990 voraussichtlich nur etwa Fr. 800.-- bis Fr. 1'000.-- betragen werde. Am 28. Juni 1990 teilte die Verwaltung ihm mit, solange er kein Erwerbseinkommen von mindestens Fr. 1'200.-- monatlich erziele, seien ab 1. Juli 1990 keine Leistungen seitens der Invalidenversicherung im Zusammenhang mit dem Arbeitsweg mehr möglich, weshalb die Ausgleichskasse des Kantons Zürich, nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, die Übernahme der Reisekosten zur Überwindung des Arbeitsweges mit Verfügung vom 3. Januar 1991 ablehnte.
B.- Hiegegen legte X Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich ein. Er machte unter Einreichung des Lohnausweises für 1989/90 geltend, im zweiten Halbjahr 1990 Fr. 7'300.-- bei der Niederlassung Glattbrugg verdient zu haben, was einem monatlichen Einkommen von Fr. 1'216.65 entspreche; zufolge Übernahme zusätzlicher Aufgaben im Betrieb (Ausbildung von Lehrlingen) werde sein monatliches Einkommen 1991 auf Fr. 1'373.40 ansteigen, wodurch er die anspruchserhebliche Limite erfülle.
In der Vernehmlassung bezog sich die Verwaltung zur Begründung ihres Antrages, die Beschwerde sei abzuweisen, u.a. auf einen im Rentenrevisionsverfahren (welches keine anspruchsbeeinflussende Änderung ergab) eingeholten Bericht der Niederlassung Glattbrugg vom 11. Februar 1991, worin die Arbeitgeberin "ca. 50% von Fr. 21.80 per Stunde" als der Arbeitsleistung entsprechend bezeichnete und zur Begründung angab: "Aus Solidarität, da Herr X ein langjähriger Mitarbeiter ist." Da von dem seit August 1990 bis Februar 1991 monatlich bezogenen Durchschnitt von Fr. 1'270.-- nur rund 50% Leistungslohn seien, erziele der Versicherte, so die Verwaltung, kein existenzsicherndes Erwerbseinkommen, weshalb er nach wie vor keinen Anspruch auf Übernahme von Transportkosten habe.
In einer zusätzlichen Eingabe vom 25. Mai 1991 versuchte X, unter Berufung auf den Direktor der Niederlassung, darzutun, dass "die 50% Leistung meinerseits der Vergangenheit angehören (1988 bis Mitte 1990)", wogegen er nunmehr seit einigen Monaten qualifizierte Arbeiten mit Hilfe des PC zur vollsten Zufriedenheit seines Arbeitgebers erledige, so dass er ein "Leistungssalär" und "keine soziale Leistung" beziehe. Im entsprechenden Schreiben vom 26. Mai 1991 bezeichnete die Firma die von ihr im Arbeitgeberbericht angegebenen 50% als "Durchschnittswert bis heute"; hinsichtlich des Einsatzes direkt am PC attestierte die Arbeitgeberin X ein Leistungsvermögen von bis zu 90%, wobei er immer noch für die Vorbereitungs- und Abschlussarbeiten auf die Hilfe Dritter angewiesen sei.
Die Rekurskommission nahm an, dass, selbst wenn auf die letzten Darlegungen der Arbeitgeberin abgestellt werde, für die Zeit ab Juli 1990 bis Ende 1990 kein monatlicher Leistungslohn von mindestens Fr. 1'200.-- aus der Tätigkeit in der Firma S., Niederlassung Glattbrugg, nachgewiesen sei; ob nach den Ausführungen der Firma über die in den letzten Monaten eingetretene Leistungssteigerung die Verhältnisse seither geändert hätten, könne dahingestellt bleiben, da dies nicht den massgeblichen Prüfungszeitraum beschlage. Aus diesen Erwägungen heraus wies die Rekurskommission die Beschwerde bezüglich des Anspruchs auf Vergütung der Taxikosten für die Zeit von Juli bis Dezember 1990 ab, und sie überwies die Akten an die Verwaltung zur Prüfung der Frage, ob 1991 ein Anspruch auf Beiträge an die Überwindung des Arbeitsweges entstanden sei (Entscheid vom 4. Juni 1992).
C.- X lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides und der angefochtenen Ablehnungsverfügung; sinngemäss beantragt er die Vergütung der Taxifahrten zur Überwindung des Arbeitsweges.
Während die Ausgleichskasse auf eine ablehnende Stellungnahme der Invalidenversicherungs-Kommission verweist, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Parteien und des BSV wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. a) Gestützt auf Art. 21 Abs. 1 IVG und Art. 14 lit. a IVV besteht nach Ziffer 10 HVI-Anhang Anspruch auf Abgabe von Motorfahrzeugen und Invalidenfahrzeugen für Versicherte, die voraussichtlich dauernd eine existenzsichernde Erwerbstätigkeit ausüben und die zur Überwindung des Arbeitsweges auf ein persönliches Motorfahrzeug angewiesen sind und dieses gefahrlos bedienen können. Dazu zählen namentlich Automobile (Rz. 10.04* HVI-Anhang). Für die Abgabeform massgeblich ist Art. 3 HVI (leihweise oder zu Eigentum) und gegebenenfalls - gestützt auf Art. 21bis Abs. 1 IVG - Art. 8 HVI, welcher eine Kostenvergütung vorsieht, falls sich der Versicherte das Hilfsmittel selber anschafft.
b) Gemäss Art. 21bis Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 14 lit. c IVV hat der Versicherte nach Art. 9 Abs. 1 HVI anderseits Anspruch auf Vergütung der ausgewiesenen invaliditätsbedingten Kosten für besondere Dienstleistungen, die von Dritten erbracht werden und anstelle eines Hilfsmittels u.a. notwendig sind, um den Arbeitsweg zu überwinden (Art. 9 Abs. 1 lit. a HVI). Dabei darf die monatliche Vergütung weder den Betrag des monatlichen Erwerbseinkommens des Versicherten noch den anderthalbfachen Mindestbetrag der ordentlichen einfachen Altersrente übersteigen (Art. 9 Abs. 2 HVI).
c) Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang knüpft die gemäss Rz. 10.01* bis 10.05* abzugebenden Hilfsmittel an die Anspruchsvoraussetzung der voraussichtlich dauernden Ausübung einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit. Eine solche liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn der Versicherte in der Lage ist, ein Einkommen in der Höhe des Mittelbetrages zwischen Minimum und Maximum der ordentlichen einfachen Altersrente monatlich zu erzielen (BGE 110 V 269 Erw. 1c, BGE 105 V 65 Erw. 2c).
Die Vorinstanz ist ohne weiteres davon ausgegangen, dass das Erfordernis einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit gemäss Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang auch für den Anspruch auf Vergütung der Kosten aus Dienstleistungen Dritter gelte. Diese Betrachtungsweise trifft zu. Denn der Anspruch auf Vergütung der Kosten aus Dienstleistungen Dritter setzt voraus, dass der Versicherte sämtliche Anspruchsvoraussetzungen für das in Frage stehende Hilfsmittel erfüllt, dieses jedoch aus Gründen, die in seiner Person liegen, nicht benützen kann (BGE 112 V 11), was Art. 9 Abs. 1 Ingress HVI übrigens mit der Wendung "und anstelle eines Hilfsmittels notwendig sind" zum Ausdruck bringt. Nur diese Auffassung wird dem subsidiären Charakter des Dienstleistungs-Vergütungsanspruches im Verhältnis zu den Hilfsmitteln gerecht: Nach der gesetzlichen Regelung ist der Anspruch auf Kostenvergütung für Dienstleistungen Dritter ausschliesslich substitutiver Natur (unveröffentlichtes Urteil C. vom 30. Januar 1991).
3. a) Aufgrund der Akten darf davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer im hier massgeblichen Prüfungszeitraum von Juli 1990 bis anfangs Januar 1991 durchschnittliche Arbeitseinkünfte in Höhe von Fr. 1'200.-- (dem bis Ende 1991 gültig gewesenen Mittelwert von Minimum und Maximum der vollen einfachen Altersrente) erzielt hat, und zwar bei der Niederlassung Glattbrugg, wohin der Arbeitsweg führt; der im Fragebogen für die Rentenrevision erwähnte Lohn von Fr. 500.-- betrifft einen Zusatzerwerb, was die Vorinstanz übersah. Dass die Einkünfte diese Grenze in einzelnen Monaten, namentlich bei Arbeitsbeginn, geringfügig unterschritten, tut keinen Abbruch, weil eine voraussichtlich dauernde existenzsichernde Erwerbstätigkeit auch dann anzunehmen ist, wenn die massgebende Einkommensgrenze invaliditätsbedingt vorübergehend (oder zunächst) unterschritten wird, aber damit gerechnet werden kann, dass sie innert verhältnismässig kurzer Zeit wieder erreicht wird (ZAK 1989 S. 562). Insbesondere die nach Verfügungserlass eingetretene positive Entwicklung des Arbeitsverhältnisses unterstreicht die Richtigkeit dieser Prognose im Zeitpunkt des Verfügungserlasses (BGE 110 V 102 oben, mit Hinweis), weswegen sie berücksichtigt werden darf (BGE 99 V 102 mit Hinweisen).
b) Anderseits steht nach der Aktenlage fest und kann, entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, nicht mit Erfolg bestritten werden, dass in den von der Firma S. ausbezahlten Entgelten, zumindest im Prüfungszeitraum des zweiten Halbjahres 1990, Soziallohnkomponenten enthalten sind, über deren Höhe die Auffassungen auseinandergehen. Wie es sich damit verhält, kann offenbleiben, weil der massgebliche Grenzwert jedenfalls nur dann eingehalten ist, wenn die gesamten Entgelte der Arbeitgeberin berücksichtigt werden können.
c) Es stellt sich damit die Frage, ob für die Annahme einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit nur jene Lohnbestandteile in Anschlag gebracht werden können, welche als adäquate Entschädigung der vom invaliden Versicherten erbrachten Leistung zu betrachten sind (Leistungslohn), wovon Vorinstanz und Durchführungsstelle, im Unterschied zum BSV, ausgehen.
Zu prüfen ist zunächst der Wortlaut von Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang, welcher, wie dargetan (Erw. 2c), in bezug auf das Erfordernis einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit auch für die Vergütung der Kosten von Dienstleistungen Dritter massgeblich ist. Die Erwerbstätigkeit muss existenzsichernd sein, d.h. sie muss ein Einkommen einbringen, welches dem Versicherten erlaubt, damit seinen Lebensunterhalt zu fristen. Diese Existenzsicherung wird dann bejaht, wenn die Tätigkeit dem Versicherten ein Einkommen in der Höhe des Mittelwertes zwischen Minimum und Maximum der einfachen Altersrente einbringt. Dagegen ist die Existenzsicherung nicht auf die Erwerbsfähigkeit bezogen, d.h. es wird nach dem Wortlaut dieser Bestimmung nicht verlangt, dass der Versicherte imstande sein müsse, durch Leistungen, also durch Erbringung eines seiner (Rest-)Erwerbsfähigkeit entsprechenden Einsatzes, zumindest Fr. 1'200.-- zu verdienen. Art. 9 Abs. 2 HVI (Erw. 2b in fine) spricht nicht gegen diese Interpretation, weil es sich hiebei um eine Bemessungsvorschrift handelt und nicht um eine Normierung der Anspruchsvoraussetzung der existenzsichernden Tätigkeit. Es spielt ferner keine Rolle, ob der Versicherte ausschliesslich aus eigener Leistung oder aus eigener Leistung in Verbindung mit einem sozialen Entgegenkommen des Arbeitgebers in der Lage ist, sich seine Existenz zu sichern. Oder wie das BSV zutreffend sagt: "Das Erfordernis der existenzsichernden Erwerbstätigkeit hat zum Ziel, die Verhältnismässigkeit zwischen Mitteleinsatz der Invalidenversicherung und wirtschaftlichem Ergebnis sicherzustellen. Der Umstand, dass das Erwerbseinkommen eine Sozialkomponente enthält, ist dabei unerheblich." Sofern und soweit sich ein Arbeitgeber findet, der bereit ist, einen Versicherten in Höhe des geforderten Mittelwertes, aus welchen Gründen auch immer, zu entschädigen, gilt dessen Existenz im Sinne der Rechtsprechung als gesichert. Dass ein Arbeitgeber auf seine zuvorkommende Haltung zurückkommen kann, spricht nicht gegen diese Schlussfolgerung, weil jedes Arbeitsverhältnis, auch dasjenige, in welchem einem Behinderten nur Leistungslohn ausgerichtet wird, durch voraussetzungslose Kündigung seitens des Arbeitgebers aufgelöst werden kann.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 4. Juni 1992 und die angefochtene Verfügung aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Vergütung der Taxifahrkosten für die Überwindung des Arbeitsweges mit Wirkung ab Juli 1990 in masslicher Hinsicht verfüge. | de | Art. 21 al. 1 et 21bis al. 2 LAI; art. 14 let. a RAI, art. 2 al. 2 et art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI. Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucrative couvrant les besoins au sens du ch. 10, phrase introductive, de l'annexe à l'OMAI, en corrélation avec l'art. 9 al. 1 let. a OMAI. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,216 | 118 V 200 | 118 V 200
Sachverhalt ab Seite 200
A.- X (geboren 1966), wohnhaft in Opfikon, welcher in der Firma S. die kaufmännische Lehre absolviert und sich am 11. Oktober 1986 eine Tetraplegie zugezogen hatte, kam auf Anmeldung vom 21./31. Oktober 1986 bei der Invalidenversicherung u.a. in den Genuss von beruflichen Massnahmen in Form einer betriebsinternen Aufbau- und Einarbeitungszeit im Bereich Finanzwesen/Anlageberatung bei der Niederlassung Glattbrugg der Firma S. in der Zeit vom 1. Juli 1988 bis 31. Juli 1990. Diese Massnahme war u.a. mit der Übernahme der Fahrstuhltaxi-Kosten für die täglichen Hin- und Rückfahrten vom Wohnort in Opfikon verbunden. Obwohl die Eingliederungsbemühungen gemäss dem Bericht der Regionalstelle in Zürich vom 15. Dezember 1989 nicht vollumfänglich zum angestrebten Erfolg führten, fand sich die Arbeitgeberin bereit, X weiterhin auf einer Salärbasis bis Ende 1990 von Fr. 45'000.-- zu beschäftigen (Schreiben vom 5. Oktober 1989), was sich bei dem vom Versicherten geleisteten zeitlichen Einsatz in einem Lohn von zunächst Fr. 883.-- monatlich niederschlug (Regionalstellenbericht vom 15. Dezember 1989). Durch Verfügung vom 22. Juni 1990 sprach die zuständige Ausgleichskasse X auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 75% eine ganze einfache Invalidenrente ab 1. Juli 1990 zu.
Am 9. Juni 1990 ersuchte X die Verwaltung um weitere Vergütung der Taxikosten (wie bisher im Rahmen der Eingliederung), obwohl sein monatliches Einkommen ab Juli 1990 voraussichtlich nur etwa Fr. 800.-- bis Fr. 1'000.-- betragen werde. Am 28. Juni 1990 teilte die Verwaltung ihm mit, solange er kein Erwerbseinkommen von mindestens Fr. 1'200.-- monatlich erziele, seien ab 1. Juli 1990 keine Leistungen seitens der Invalidenversicherung im Zusammenhang mit dem Arbeitsweg mehr möglich, weshalb die Ausgleichskasse des Kantons Zürich, nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, die Übernahme der Reisekosten zur Überwindung des Arbeitsweges mit Verfügung vom 3. Januar 1991 ablehnte.
B.- Hiegegen legte X Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich ein. Er machte unter Einreichung des Lohnausweises für 1989/90 geltend, im zweiten Halbjahr 1990 Fr. 7'300.-- bei der Niederlassung Glattbrugg verdient zu haben, was einem monatlichen Einkommen von Fr. 1'216.65 entspreche; zufolge Übernahme zusätzlicher Aufgaben im Betrieb (Ausbildung von Lehrlingen) werde sein monatliches Einkommen 1991 auf Fr. 1'373.40 ansteigen, wodurch er die anspruchserhebliche Limite erfülle.
In der Vernehmlassung bezog sich die Verwaltung zur Begründung ihres Antrages, die Beschwerde sei abzuweisen, u.a. auf einen im Rentenrevisionsverfahren (welches keine anspruchsbeeinflussende Änderung ergab) eingeholten Bericht der Niederlassung Glattbrugg vom 11. Februar 1991, worin die Arbeitgeberin "ca. 50% von Fr. 21.80 per Stunde" als der Arbeitsleistung entsprechend bezeichnete und zur Begründung angab: "Aus Solidarität, da Herr X ein langjähriger Mitarbeiter ist." Da von dem seit August 1990 bis Februar 1991 monatlich bezogenen Durchschnitt von Fr. 1'270.-- nur rund 50% Leistungslohn seien, erziele der Versicherte, so die Verwaltung, kein existenzsicherndes Erwerbseinkommen, weshalb er nach wie vor keinen Anspruch auf Übernahme von Transportkosten habe.
In einer zusätzlichen Eingabe vom 25. Mai 1991 versuchte X, unter Berufung auf den Direktor der Niederlassung, darzutun, dass "die 50% Leistung meinerseits der Vergangenheit angehören (1988 bis Mitte 1990)", wogegen er nunmehr seit einigen Monaten qualifizierte Arbeiten mit Hilfe des PC zur vollsten Zufriedenheit seines Arbeitgebers erledige, so dass er ein "Leistungssalär" und "keine soziale Leistung" beziehe. Im entsprechenden Schreiben vom 26. Mai 1991 bezeichnete die Firma die von ihr im Arbeitgeberbericht angegebenen 50% als "Durchschnittswert bis heute"; hinsichtlich des Einsatzes direkt am PC attestierte die Arbeitgeberin X ein Leistungsvermögen von bis zu 90%, wobei er immer noch für die Vorbereitungs- und Abschlussarbeiten auf die Hilfe Dritter angewiesen sei.
Die Rekurskommission nahm an, dass, selbst wenn auf die letzten Darlegungen der Arbeitgeberin abgestellt werde, für die Zeit ab Juli 1990 bis Ende 1990 kein monatlicher Leistungslohn von mindestens Fr. 1'200.-- aus der Tätigkeit in der Firma S., Niederlassung Glattbrugg, nachgewiesen sei; ob nach den Ausführungen der Firma über die in den letzten Monaten eingetretene Leistungssteigerung die Verhältnisse seither geändert hätten, könne dahingestellt bleiben, da dies nicht den massgeblichen Prüfungszeitraum beschlage. Aus diesen Erwägungen heraus wies die Rekurskommission die Beschwerde bezüglich des Anspruchs auf Vergütung der Taxikosten für die Zeit von Juli bis Dezember 1990 ab, und sie überwies die Akten an die Verwaltung zur Prüfung der Frage, ob 1991 ein Anspruch auf Beiträge an die Überwindung des Arbeitsweges entstanden sei (Entscheid vom 4. Juni 1992).
C.- X lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides und der angefochtenen Ablehnungsverfügung; sinngemäss beantragt er die Vergütung der Taxifahrten zur Überwindung des Arbeitsweges.
Während die Ausgleichskasse auf eine ablehnende Stellungnahme der Invalidenversicherungs-Kommission verweist, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Parteien und des BSV wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. a) Gestützt auf Art. 21 Abs. 1 IVG und Art. 14 lit. a IVV besteht nach Ziffer 10 HVI-Anhang Anspruch auf Abgabe von Motorfahrzeugen und Invalidenfahrzeugen für Versicherte, die voraussichtlich dauernd eine existenzsichernde Erwerbstätigkeit ausüben und die zur Überwindung des Arbeitsweges auf ein persönliches Motorfahrzeug angewiesen sind und dieses gefahrlos bedienen können. Dazu zählen namentlich Automobile (Rz. 10.04* HVI-Anhang). Für die Abgabeform massgeblich ist Art. 3 HVI (leihweise oder zu Eigentum) und gegebenenfalls - gestützt auf Art. 21bis Abs. 1 IVG - Art. 8 HVI, welcher eine Kostenvergütung vorsieht, falls sich der Versicherte das Hilfsmittel selber anschafft.
b) Gemäss Art. 21bis Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 14 lit. c IVV hat der Versicherte nach Art. 9 Abs. 1 HVI anderseits Anspruch auf Vergütung der ausgewiesenen invaliditätsbedingten Kosten für besondere Dienstleistungen, die von Dritten erbracht werden und anstelle eines Hilfsmittels u.a. notwendig sind, um den Arbeitsweg zu überwinden (Art. 9 Abs. 1 lit. a HVI). Dabei darf die monatliche Vergütung weder den Betrag des monatlichen Erwerbseinkommens des Versicherten noch den anderthalbfachen Mindestbetrag der ordentlichen einfachen Altersrente übersteigen (Art. 9 Abs. 2 HVI).
c) Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang knüpft die gemäss Rz. 10.01* bis 10.05* abzugebenden Hilfsmittel an die Anspruchsvoraussetzung der voraussichtlich dauernden Ausübung einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit. Eine solche liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn der Versicherte in der Lage ist, ein Einkommen in der Höhe des Mittelbetrages zwischen Minimum und Maximum der ordentlichen einfachen Altersrente monatlich zu erzielen (BGE 110 V 269 Erw. 1c, BGE 105 V 65 Erw. 2c).
Die Vorinstanz ist ohne weiteres davon ausgegangen, dass das Erfordernis einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit gemäss Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang auch für den Anspruch auf Vergütung der Kosten aus Dienstleistungen Dritter gelte. Diese Betrachtungsweise trifft zu. Denn der Anspruch auf Vergütung der Kosten aus Dienstleistungen Dritter setzt voraus, dass der Versicherte sämtliche Anspruchsvoraussetzungen für das in Frage stehende Hilfsmittel erfüllt, dieses jedoch aus Gründen, die in seiner Person liegen, nicht benützen kann (BGE 112 V 11), was Art. 9 Abs. 1 Ingress HVI übrigens mit der Wendung "und anstelle eines Hilfsmittels notwendig sind" zum Ausdruck bringt. Nur diese Auffassung wird dem subsidiären Charakter des Dienstleistungs-Vergütungsanspruches im Verhältnis zu den Hilfsmitteln gerecht: Nach der gesetzlichen Regelung ist der Anspruch auf Kostenvergütung für Dienstleistungen Dritter ausschliesslich substitutiver Natur (unveröffentlichtes Urteil C. vom 30. Januar 1991).
3. a) Aufgrund der Akten darf davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer im hier massgeblichen Prüfungszeitraum von Juli 1990 bis anfangs Januar 1991 durchschnittliche Arbeitseinkünfte in Höhe von Fr. 1'200.-- (dem bis Ende 1991 gültig gewesenen Mittelwert von Minimum und Maximum der vollen einfachen Altersrente) erzielt hat, und zwar bei der Niederlassung Glattbrugg, wohin der Arbeitsweg führt; der im Fragebogen für die Rentenrevision erwähnte Lohn von Fr. 500.-- betrifft einen Zusatzerwerb, was die Vorinstanz übersah. Dass die Einkünfte diese Grenze in einzelnen Monaten, namentlich bei Arbeitsbeginn, geringfügig unterschritten, tut keinen Abbruch, weil eine voraussichtlich dauernde existenzsichernde Erwerbstätigkeit auch dann anzunehmen ist, wenn die massgebende Einkommensgrenze invaliditätsbedingt vorübergehend (oder zunächst) unterschritten wird, aber damit gerechnet werden kann, dass sie innert verhältnismässig kurzer Zeit wieder erreicht wird (ZAK 1989 S. 562). Insbesondere die nach Verfügungserlass eingetretene positive Entwicklung des Arbeitsverhältnisses unterstreicht die Richtigkeit dieser Prognose im Zeitpunkt des Verfügungserlasses (BGE 110 V 102 oben, mit Hinweis), weswegen sie berücksichtigt werden darf (BGE 99 V 102 mit Hinweisen).
b) Anderseits steht nach der Aktenlage fest und kann, entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, nicht mit Erfolg bestritten werden, dass in den von der Firma S. ausbezahlten Entgelten, zumindest im Prüfungszeitraum des zweiten Halbjahres 1990, Soziallohnkomponenten enthalten sind, über deren Höhe die Auffassungen auseinandergehen. Wie es sich damit verhält, kann offenbleiben, weil der massgebliche Grenzwert jedenfalls nur dann eingehalten ist, wenn die gesamten Entgelte der Arbeitgeberin berücksichtigt werden können.
c) Es stellt sich damit die Frage, ob für die Annahme einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit nur jene Lohnbestandteile in Anschlag gebracht werden können, welche als adäquate Entschädigung der vom invaliden Versicherten erbrachten Leistung zu betrachten sind (Leistungslohn), wovon Vorinstanz und Durchführungsstelle, im Unterschied zum BSV, ausgehen.
Zu prüfen ist zunächst der Wortlaut von Ziffer 10 Ingress HVI-Anhang, welcher, wie dargetan (Erw. 2c), in bezug auf das Erfordernis einer existenzsichernden Erwerbstätigkeit auch für die Vergütung der Kosten von Dienstleistungen Dritter massgeblich ist. Die Erwerbstätigkeit muss existenzsichernd sein, d.h. sie muss ein Einkommen einbringen, welches dem Versicherten erlaubt, damit seinen Lebensunterhalt zu fristen. Diese Existenzsicherung wird dann bejaht, wenn die Tätigkeit dem Versicherten ein Einkommen in der Höhe des Mittelwertes zwischen Minimum und Maximum der einfachen Altersrente einbringt. Dagegen ist die Existenzsicherung nicht auf die Erwerbsfähigkeit bezogen, d.h. es wird nach dem Wortlaut dieser Bestimmung nicht verlangt, dass der Versicherte imstande sein müsse, durch Leistungen, also durch Erbringung eines seiner (Rest-)Erwerbsfähigkeit entsprechenden Einsatzes, zumindest Fr. 1'200.-- zu verdienen. Art. 9 Abs. 2 HVI (Erw. 2b in fine) spricht nicht gegen diese Interpretation, weil es sich hiebei um eine Bemessungsvorschrift handelt und nicht um eine Normierung der Anspruchsvoraussetzung der existenzsichernden Tätigkeit. Es spielt ferner keine Rolle, ob der Versicherte ausschliesslich aus eigener Leistung oder aus eigener Leistung in Verbindung mit einem sozialen Entgegenkommen des Arbeitgebers in der Lage ist, sich seine Existenz zu sichern. Oder wie das BSV zutreffend sagt: "Das Erfordernis der existenzsichernden Erwerbstätigkeit hat zum Ziel, die Verhältnismässigkeit zwischen Mitteleinsatz der Invalidenversicherung und wirtschaftlichem Ergebnis sicherzustellen. Der Umstand, dass das Erwerbseinkommen eine Sozialkomponente enthält, ist dabei unerheblich." Sofern und soweit sich ein Arbeitgeber findet, der bereit ist, einen Versicherten in Höhe des geforderten Mittelwertes, aus welchen Gründen auch immer, zu entschädigen, gilt dessen Existenz im Sinne der Rechtsprechung als gesichert. Dass ein Arbeitgeber auf seine zuvorkommende Haltung zurückkommen kann, spricht nicht gegen diese Schlussfolgerung, weil jedes Arbeitsverhältnis, auch dasjenige, in welchem einem Behinderten nur Leistungslohn ausgerichtet wird, durch voraussetzungslose Kündigung seitens des Arbeitgebers aufgelöst werden kann.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 4. Juni 1992 und die angefochtene Verfügung aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Vergütung der Taxifahrkosten für die Überwindung des Arbeitsweges mit Wirkung ab Juli 1990 in masslicher Hinsicht verfüge. | de | Art. 21 cpv. 1 e 21bis cpv. 2 LAI; art. 14 lett. a OAI, art. 2 cpv. 2 e art. 9 cpv. 1 lett. a e cpv. 2 OMAI, cifra 10, frase introduttiva, e cifra 10.04* dell'allegato all'OMAI. Elementi del salario sociale non escludono il riconoscimento di un'attività lucrativa sufficiente al sostentamento ai sensi della cifra 10, frase introduttiva, dell'allegato all'OMAI, in relazione con l'art. 9 cpv. 1 lett. a OMAI. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,217 | 118 V 206 | 118 V 206
Sachverhalt ab Seite 207
A.- A. T., geboren 18. April 1981, leidet an einem Missbildungssyndrom (Ehlers-Danlos-Syndrom), welches mehrere Organsysteme betrifft und das laut Ziff. 485 GgV als Geburtsgebrechen anerkannt ist. Durch Mitteilung vom 28. November 1990 sprach die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen dem früher in diesem Kanton, nunmehr im Kanton Graubünden wohnhaften Versicherten die zur Behandlung seines angeborenen Leidens notwendigen medizinischen Massnahmen zu.
Im Zusammenhang mit dem Geburtsgebrechen war A. T. vom 26. November bis 11. Dezember 1990 in der Klinik für Orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals St. Gallen hospitalisiert, wo eine dorso-laterale Spondylodese durchgeführt wurde. Nach vorübergehender Entlassung musste er sich in der Zeit vom 29. bis 31. Dezember 1990 im Kantonsspital Chur und vom 14. bis 23. Januar 1991 erneut im Kantonsspital St. Gallen weiteren medizinischen Abklärungen und Massnahmen unterziehen. Auf Gesuch seiner Eltern um Vergütung der Reiseaufwendungen erklärte sich die Invalidenversicherung bereit, die Fahrtkosten für präoperative Arztkontrollen vom 4. September, 20. und 28. Oktober 1990 sowie für die jeweiligen Spitaleintritte und -austritte vom 26. November/11. Dezember, 29./31. Dezember 1990 und 14./23. Januar 1991, insgesamt neun Fahrten von je 274 km zu Fr. 0.45 im Betrage von total Fr. 1'109.70, zu übernehmen; hingegen lehnte sie die Bezahlung der Auslagen für die täglichen Besuchsfahrten der Mutter während der Spitalaufenthalte ihres Sohnes ab (Schreiben vom 20. März 1991). Nachdem der Vertreter der Eltern, Leiter Beratungs- und Sozialdienst des Kantonsspitals St. Gallen, an seinem spezifizierten Antrag um Erstattung sämtlicher Reiseaufwendungen in der Höhe von Fr. 2'745.90 festgehalten hatte, lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Graubünden das Leistungsbegehren am 22. Oktober 1991 verfügungsweise ab.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 6. Dezember 1991 ab.
C.- Die Eltern von A. T. lassen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Invalidenversicherung zu verpflichten, die ihnen in der Zeit vom 27. November 1990 bis 22. Januar 1991 entstandenen Fahrtkosten von Fr. 2'259.90 zu bezahlen.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Vorbringen der Parteien wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer in den Kantonsspitälern St. Gallen und Chur zur medizinischen Behandlung seines Geburtsgebrechens untergebracht war. Aufgrund der Akten steht ferner fest, dass die Verwaltung dem Gesuch um Übernahme der Reisekosten insoweit stattgegeben hat, als es um die Fahrten zum Spitaleintritt/Austritt sowie um die Fahrten für notwendige Arztvisiten vor der Hospitalisation geht. Es sind dies insgesamt neun Fahrten im Betrage von total Fr. 1'109.70 (vgl. Reisekostenabrechnung vom 20. März 1991). Streitig und zu prüfen ist einzig, ob ein Anspruch auf zusätzliche Vergütung der Reisekosten der täglichen Besuchsfahrten der Eltern während des Spitalaufenthaltes ihres Kindes besteht.
3. a) Gemäss Art. 51 Abs. 1 IVG werden dem Versicherten u.a. die für die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen notwendigen Reisekosten im Inland vergütet. Als notwendige Reisekosten im Rahmen dieser Bestimmung gelten die Kosten von Fahrten zur nächstgelegenen Durchführungsstelle (Art. 90 Abs. 1 Satz 1 IVV). Vergütet werden die Kosten, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Wege entsprechen. Ist der Versicherte wegen Invalidität auf die Benützung eines andern Transportmittels angewiesen, so werden ihm die daraus entstehenden Kosten ersetzt; nicht vergütet werden geringfügige Auslagen für Fahrten im Ortskreis (Art. 90 Abs. 2 IVV). Art. 90 Abs. 3 IVV bestimmt sodann, dass ausser den Fahrauslagen ein Zehrgeld und die notwendigen Nebenkosten, insbesondere die Fahrauslagen und das Zehrgeld für eine unerlässliche Begleitperson, vergütet werden. Bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten wird kein Zehrgeld ausgerichtet.
b) Gemäss Kreisschreiben des BSV über die Vergütung der Reisekosten, gültig ab 1. März 1982, werden nur Kosten übernommen, die hinsichtlich der durchgeführten Massnahmen als notwendig und zweckmässig erscheinen und den erstrebten Zweck auf einfache Weise zu erreichen suchen. Dient eine Fahrt überwiegend anderen Zwecken als der Durchführung von Massnahmen, welche die Invalidenversicherung angeordnet hat, werden keine Reisekosten vergütet (Rz. 2). Anspruchsbegründend sind unter bestimmten Voraussetzungen auch Besuchsfahrten Angehöriger von Versicherten: Kann oder soll der Versicherte infolge seiner Behinderung oder aus medizinischen, pädagogischen oder aus anderen beachtlichen Gründen das Schulinternat, die Eingliederungsstätte oder das Spital nicht verlassen oder ist die Fahrt angesichts des zu verwendenden Transportmittels sehr kostspielig, so sind die Besuchsfahrten von Angehörigen zu vergüten. Bei alleinstehenden Versicherten, insbesondere bei Kindern, geben Fahrten eines Elternteils Anspruch auf Vergütung. Der Anspruch auf Vergütung besteht jedoch nur bei einem Aufenthalt von voraussichtlich mehr als 30 Tagen und umfasst zwei Hin- und Rückfahrten je Kalendermonat (Rz. 12i). Die Rechtsprechung hat diese Verwaltungspraxis verschiedentlich als gesetzeskonform bestätigt (nicht veröffentlichtes Urteil K. vom 10. Mai 1983; zum früheren, in diesem Punkt gleichlautenden Kreisschreiben: ZAK 1974 S. 296).
4. a) Gestützt auf diese Praxis sind Verwaltung und Vorinstanz zum Schluss gekommen, der Beschwerdeführer habe keinen rechtlichen Anspruch auf Vergütung der Kosten für die Besuchsfahrten seiner Eltern, weil er immer weniger als 30 Tage hospitalisiert gewesen sei. In seiner Erwägung führte das kantonale Gericht u.a. aus, das Gesetz sehe "zumindest ausdrücklich ... die Vergütung der Reisekosten von Angehörigen zum Besuche des Versicherten nicht vor"; in bezug "auf die Reisekostenvergütung (gingen) die Verwaltungsweisungen des Bundes weiter als die gesetzlichen Bestimmungen".
b) Dieser Auffassung, wonach ein Leistungsanspruch für Besuchsfahrten in grundsätzlicher Hinsicht verneint wird, kann nicht beigepflichtet werden. Es liegt in der Natur der Sache, dass medizinische Massnahmen bei Kindern, insbesondere bei Klein- und schulpflichtigen Kindern im Alter des Beschwerdeführers, ohne Beistand und Mitwirkung ihrer Eltern häufig gar nicht in zumutbarer Weise durchgeführt werden können. So besehen lässt Art. 51 Abs. 1 IVG es ohne weiteres zu, dass der Verordnungsgeber in den anspruchsbegründenden Tatbestand der für die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen notwendigen Reisekosten auch Besuchsfahrten eingeschlossen hat. Das ist mit der Revision des Art. 90 Abs. 3 IVV vom 29. November 1976, in Kraft seit 1. Januar 1977, geschehen, indem damals ein zweiter Satz beigefügt wurde, der lautet: Bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten wird kein Zehrgeld ausgerichtet. Daraus erhellt, dass Besuchsfahrten im Zusammenhang mit der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen grundsätzlich zu Lasten der Invalidenversicherung gehen. In die gleiche Richtung weisen auch die Erläuterungen des BSV zu dieser Verordnungsänderung in ZAK 1977 S. 25, wo bemerkt wird, eine weitere Einschränkung (gegenüber der früheren Regelung) bestehe darin, dass bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten des Versicherten oder seiner Angehörigen kein Zehrgeld mehr entrichtet werde. Damit hat die frühere Verwaltungspraxis, wonach die Vergütung von Fahrtkosten für Besuche des Versicherten (oder seiner Angehörigen) seit je im erwähnten Rahmen möglich war, eine indirekte Verordnungsgrundlage gefunden: Es gibt zwar keinen Anspruch auf Zehrgeld mehr, was von der Rechtsprechung als gesetzmässig beurteilt wurde (erwähntes Urteil K. vom 10. Mai 1983); jedoch besteht grundsätzlich Anrecht auf das Fahrgeld bei Besuchsfahrten gestützt auf Art. 90 Abs. 3 IVV in der ab 1. Januar 1977 gültigen Fassung (Satz 2). Insofern hat sich die Rechtslage seit dem in ZAK 1974 S. 296 publizierten Urteil geändert.
c) Nach dem Gesagten bildet Art. 90 Abs. 3 Satz 2 IVV, welcher mit Art. 51 Abs. 1 IVG konform ist, die rechtliche Grundlage für die Vergütung der Reisekosten von Besuchsfahrten während der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen. In Rz. 12i des erwähnten Kreisschreibens (Erw. 3b) hat das BSV den Umfang dieses Anspruches dahingehend konkretisiert, dass es die Vergütung einerseits nur für Aufenthalte, die voraussichtlich mehr als 30 Tage dauern, zubilligt und sie anderseits auf zwei Hin- und Rückfahrten je Kalendermonat beschränkt. Dabei handelt es sich um eine von der Aufsichtsbehörde für richtig befundene Auslegung von Gesetz und Verordnung. Diese Weisung ist ihrer Natur nach keine Rechtsnorm, sondern eine im Interesse der gleichmässigen Gesetzesanwendung abgegebene Meinungsäusserung der sachlich zuständigen Aufsichtsbehörde (vgl. BGE 110 V 267 Erw. 1a). Solche Verwaltungsweisungen sind wohl für die Durchführungsorgane, nicht aber für die Gerichtsinstanzen verbindlich. Der Richter soll sie bei seiner Entscheidung mitberücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Er weicht aber insoweit von Weisungen ab, als sie mit den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht vereinbar sind (BGE 116 V 19 Erw. 3c mit Hinweisen).
5. a) Es fragt sich somit, ob die erwähnte Weisung rechtsbeständig ist. Im Lichte der eben dargelegten Rechtsprechung (Erw. 4c) ist davon nur abzuweichen, wenn stichhaltige Gesichtspunkte ins Feld geführt werden können, welche die von der Aufsichtsbehörde vertretene Auffassung als rechtlich nicht überzeugend erscheinen lassen. Diesbezüglich beruft sich der Rechtsvertreter u.a. auf die persönliche Freiheit als ungeschriebenes verfassungsmässiges Recht des Bundes und auf Art. 8 EMRK, welcher den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens garantiert. Freilich sei es den Eltern nicht untersagt gewesen, ihr Kind im Spital zu besuchen. Es gehe vielmehr um die Frage, ob die Invalidenversicherung die in diesem Zusammenhang stehenden Kosten tragen müsse, welche aufzubringen die Eltern nicht in der Lage waren. Die Praxis der Versicherungsorgane, lediglich bei längerfristigen Spitalaufenthalten zwei monatliche Besuche zu bezahlen, möge gegenüber hospitalisierten erwachsenen Versicherten noch vertretbar erscheinen, nicht aber bei Kindern. Diese hätten einen grundrechtlichen Anspruch auf tägliche Elternbesuche. Wenn ihnen die gleiche Regelung wie bei Erwachsenen entgegengehalten werde, bedeute dies eine gleiche Behandlung grundlegend verschiedener Sachverhalte, was gegen das Gleichbehandlungsgebot verstosse.
b) Zu Unrecht spricht die Ausgleichskasse in ihrer Vernehmlassung diesen Vorbringen jegliche rechtliche Bedeutung ab. Wie das Eidg. Versicherungsgericht in anderem Zusammenhang mit der Eingliederung (Art. 8 IVG) entschieden hat, stellt die Ablehnung von Versicherungsleistungen zwar keinen Grundrechtseingriff im herkömmlichen Sinne dar; doch kann die Ablehnung der Versicherungsleistungen die grundrechtlich geschützten Tätigkeiten erschweren oder verunmöglichen, wodurch der Versicherte in der Wahrnehmung seiner Grundrechte mittelbar beeinträchtigt wird; es kann daraus eine faktische Grundrechtsverletzung resultieren (BGE 113 V 31 Erw. 4d mit zahlreichen Hinweisen). Das gilt auch in bezug auf die Garantie des Anspruchs auf Achtung des Familienlebens nach Art. 8 EMRK, in deren Schutzbereich die Gemeinschaft von Eltern und Kindern - mit der daraus fliessenden Verpflichtung zu gegenseitigem Beistand (Art. 272 ZGB), insbesondere in Notsituationen (HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, 3. A., Bern 1989, S. 119 Rz. 18.04) - fällt (FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl am Rhein/Strassburg/Arlington, 1985, S. 200 N. 13).
Im Lichte dieser Grundsätze, an denen festzuhalten ist, stellt sich hier die Frage, ob die Verwaltungspraxis durch die Beschränkung der Reisekostenvergütung auf zwei Besuchsfahrten Angehöriger bei Eingliederungsaufenthalten von mehr als einem Monat Dauer dem grundrechtlich geschützten Interesse des Kindes auf Beistand seiner Eltern in kritischer Zeit genügend Rechnung trägt. Dabei gilt es gegeneinander abzuwägen einerseits die gesetzlichen Erfordernisse der Einfachheit und Zweckmässigkeit, wie sie für das gesamte Leistungsrecht der Invalidenversicherung - bezüglich der Eingliederungsmassnahmen in Art. 8 Abs. 1 IVG speziell festgelegt - und mithin auch für die Reisekostenvergütung bedeutsam sind, anderseits die Grundrechtspositionen des Versicherten.
c) Dieser Abwägung, in Form einer Konkretisierung der unbestimmten Rechtsbegriffe "Einfachheit" und "Zweckmässigkeit", kommt letztlich Ermessenscharakter zu, was an und für sich dafür spräche, die Vergütungsfrage, in Beachtung der konkreten Umstände, von Fall zu Fall zu beantworten. Insbesondere würde es sich unter den Aspekten von Einzelfallgerechtigkeit und zielgerichteter Mittelverwendung aufdrängen, zu berücksichtigen, ob und inwieweit die Angehörigen des Kindes aufgrund ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse in der Lage sind, die Fahrtkosten aus eigenen Mitteln zu begleichen. Dem Invalidenversicherungsrecht ist indessen, von einzelnen Ausnahmen abgesehen (vgl. Art. 28 Abs. 1bis IVG in Verbindung mit Art. 28bis IVV), das Bedarfsprinzip fremd, welches im übrigen den Durchführungsorganen einen im Vergleich zu den auf dem Spiel stehenden Kosten übermässigen und kaum zu bewältigenden Vollzugsaufwand verursachen würde. Die Abwägung hat daher in allgemeiner Weise zu erfolgen. Dabei fällt die Übernahme täglicher Besuchsfahrten ausser Betracht, weil auch unter grundrechtlichem Blickwinkel kein Anspruch auf die bestmögliche Eingliederung besteht (BGE 110 V 102). Anderseits erscheint die Verwaltungspraxis doch als zu restriktiv. Namentlich trägt sie dem legitimen, grundrechtlich geschützten Anliegen auch von durchschnittlich verdienenden - und erst recht von wirtschaftlich schwächeren - Eltern, in der schweren Zeit eines stationären Aufenthaltes bei ihrem Kind anwesend zu sein, nur in unzureichendem Masse Rechnung. Dies wird gerade im vorliegenden Fall deutlich, indem wiederholt anfallende Fahrtkosten von mehr als Fr. 120.--, als unvorhergesehene Auslagen, für einen Ehemann und Vater dreier Kinder mit einem monatlichen Bruttolohn von rund Fr. 4'500.-- nur schwerlich oder überhaupt nicht zu verkraften sind.
Aus diesen Überlegungen heraus ist Versicherten im vorschul- und schulpflichtigen Alter ein Anspruch auf Vergütung der Kosten für Besuche an jedem dritten Tag einzuräumen; d.h. ein Drittel der Eingliederungstage (ohne den ersten und letzten Tag mit ohnehin übernommener An- und Rückreise) begründet Anspruch auf vergütungsfähige Besuchsfahrten. Wann und in welchem Rhythmus diese stattfinden, ist unerheblich. Die Zahl der vergütungsfähigen Besuchsfahrten ergibt sich somit aus den Eingliederungstagen, abzüglich zwei Tage (für Hin- und Rückfahrt), geteilt durch drei, wobei Bruchteile nach den Rundungsregeln auf- oder abzurunden sind. Dieser Anspruch setzt somit eine Eingliederung von wenigstens vier Tagen (4 - 2 = 2:3 = 0,66 ~ 1 Besuchsfahrt) voraus und besteht im übrigen unabhängig von der Dauer der Eingliederungsmassnahme. Ferner ist er beschränkt auf Besuche der Eltern oder - bei deren Fehlen - anderer Angehöriger oder Dritter, die als dem versicherten Kind oder Jugendlichen nahestehende Bezugspersonen Elternfunktionen ausüben.
d) Demnach steht dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Fahrtkostenvergütung für Besuche seiner Eltern im folgenden Rahmen zu:
- Aufenthalt vom 26. November bis 11. Dezember 1990 im Kantonsspital
St. Gallen: 16 - 2 = 14:3 = 4,66; fünf Besuche;
- Aufenthalt vom 29. bis 31. Dezember 1990 im Kantonsspital Chur: 3 - 2 =
1:3 = 0,33; kein Anspruch auf Vergütung von Besuchsfahrten;
- Aufenthalt vom 14. bis 23. Januar 1991 im Kantonsspital St. Gallen:
10 - 2 = 8:3 = 2,66; drei Besuche.
Somit gehen insgesamt acht zusätzliche Besuchsfahrten (vgl. Erw. 2) zu Lasten der Invalidenversicherung.
6. (Kostenpunkt)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 6. Dezember 1991 und die angefochtene Ablehnungsverfügung vom 22. Oktober 1991 aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Graubünden zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Vergütung von Fahrtkosten für acht Besuche befinde. | de | Art. 51 Abs. 1 IVG, Art. 90 Abs. 3 IVV. - Grundlagen der Reisekostenvergütung nach Gesetz und Verwaltungspraxis (Erw. 3a, b).
- Art. 90 Abs. 3 Satz 2 IVV, wonach Anspruch auf Reisekostenvergütung für Besuchsfahrten im Zusammenhang mit der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen besteht, ist gesetzeskonform (Erw. 4a-c).
Art. 8 IVG, Art. 8 EMRK. Zur Konkretisierung des Anspruchs auf Vergütung der Kosten von Besuchsfahrten der Eltern. Abwägung zwischen der gesetzlichen Einfachheits- und Zweckmässigkeitsanforderung einerseits und grundrechtlichen Gesichtspunkten anderseits. Stellungnahme zur Verwaltungspraxis (Erw. 5a-c). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 207
A.- A. T., geboren 18. April 1981, leidet an einem Missbildungssyndrom (Ehlers-Danlos-Syndrom), welches mehrere Organsysteme betrifft und das laut Ziff. 485 GgV als Geburtsgebrechen anerkannt ist. Durch Mitteilung vom 28. November 1990 sprach die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen dem früher in diesem Kanton, nunmehr im Kanton Graubünden wohnhaften Versicherten die zur Behandlung seines angeborenen Leidens notwendigen medizinischen Massnahmen zu.
Im Zusammenhang mit dem Geburtsgebrechen war A. T. vom 26. November bis 11. Dezember 1990 in der Klinik für Orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals St. Gallen hospitalisiert, wo eine dorso-laterale Spondylodese durchgeführt wurde. Nach vorübergehender Entlassung musste er sich in der Zeit vom 29. bis 31. Dezember 1990 im Kantonsspital Chur und vom 14. bis 23. Januar 1991 erneut im Kantonsspital St. Gallen weiteren medizinischen Abklärungen und Massnahmen unterziehen. Auf Gesuch seiner Eltern um Vergütung der Reiseaufwendungen erklärte sich die Invalidenversicherung bereit, die Fahrtkosten für präoperative Arztkontrollen vom 4. September, 20. und 28. Oktober 1990 sowie für die jeweiligen Spitaleintritte und -austritte vom 26. November/11. Dezember, 29./31. Dezember 1990 und 14./23. Januar 1991, insgesamt neun Fahrten von je 274 km zu Fr. 0.45 im Betrage von total Fr. 1'109.70, zu übernehmen; hingegen lehnte sie die Bezahlung der Auslagen für die täglichen Besuchsfahrten der Mutter während der Spitalaufenthalte ihres Sohnes ab (Schreiben vom 20. März 1991). Nachdem der Vertreter der Eltern, Leiter Beratungs- und Sozialdienst des Kantonsspitals St. Gallen, an seinem spezifizierten Antrag um Erstattung sämtlicher Reiseaufwendungen in der Höhe von Fr. 2'745.90 festgehalten hatte, lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Graubünden das Leistungsbegehren am 22. Oktober 1991 verfügungsweise ab.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 6. Dezember 1991 ab.
C.- Die Eltern von A. T. lassen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Invalidenversicherung zu verpflichten, die ihnen in der Zeit vom 27. November 1990 bis 22. Januar 1991 entstandenen Fahrtkosten von Fr. 2'259.90 zu bezahlen.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Vorbringen der Parteien wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer in den Kantonsspitälern St. Gallen und Chur zur medizinischen Behandlung seines Geburtsgebrechens untergebracht war. Aufgrund der Akten steht ferner fest, dass die Verwaltung dem Gesuch um Übernahme der Reisekosten insoweit stattgegeben hat, als es um die Fahrten zum Spitaleintritt/Austritt sowie um die Fahrten für notwendige Arztvisiten vor der Hospitalisation geht. Es sind dies insgesamt neun Fahrten im Betrage von total Fr. 1'109.70 (vgl. Reisekostenabrechnung vom 20. März 1991). Streitig und zu prüfen ist einzig, ob ein Anspruch auf zusätzliche Vergütung der Reisekosten der täglichen Besuchsfahrten der Eltern während des Spitalaufenthaltes ihres Kindes besteht.
3. a) Gemäss Art. 51 Abs. 1 IVG werden dem Versicherten u.a. die für die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen notwendigen Reisekosten im Inland vergütet. Als notwendige Reisekosten im Rahmen dieser Bestimmung gelten die Kosten von Fahrten zur nächstgelegenen Durchführungsstelle (Art. 90 Abs. 1 Satz 1 IVV). Vergütet werden die Kosten, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Wege entsprechen. Ist der Versicherte wegen Invalidität auf die Benützung eines andern Transportmittels angewiesen, so werden ihm die daraus entstehenden Kosten ersetzt; nicht vergütet werden geringfügige Auslagen für Fahrten im Ortskreis (Art. 90 Abs. 2 IVV). Art. 90 Abs. 3 IVV bestimmt sodann, dass ausser den Fahrauslagen ein Zehrgeld und die notwendigen Nebenkosten, insbesondere die Fahrauslagen und das Zehrgeld für eine unerlässliche Begleitperson, vergütet werden. Bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten wird kein Zehrgeld ausgerichtet.
b) Gemäss Kreisschreiben des BSV über die Vergütung der Reisekosten, gültig ab 1. März 1982, werden nur Kosten übernommen, die hinsichtlich der durchgeführten Massnahmen als notwendig und zweckmässig erscheinen und den erstrebten Zweck auf einfache Weise zu erreichen suchen. Dient eine Fahrt überwiegend anderen Zwecken als der Durchführung von Massnahmen, welche die Invalidenversicherung angeordnet hat, werden keine Reisekosten vergütet (Rz. 2). Anspruchsbegründend sind unter bestimmten Voraussetzungen auch Besuchsfahrten Angehöriger von Versicherten: Kann oder soll der Versicherte infolge seiner Behinderung oder aus medizinischen, pädagogischen oder aus anderen beachtlichen Gründen das Schulinternat, die Eingliederungsstätte oder das Spital nicht verlassen oder ist die Fahrt angesichts des zu verwendenden Transportmittels sehr kostspielig, so sind die Besuchsfahrten von Angehörigen zu vergüten. Bei alleinstehenden Versicherten, insbesondere bei Kindern, geben Fahrten eines Elternteils Anspruch auf Vergütung. Der Anspruch auf Vergütung besteht jedoch nur bei einem Aufenthalt von voraussichtlich mehr als 30 Tagen und umfasst zwei Hin- und Rückfahrten je Kalendermonat (Rz. 12i). Die Rechtsprechung hat diese Verwaltungspraxis verschiedentlich als gesetzeskonform bestätigt (nicht veröffentlichtes Urteil K. vom 10. Mai 1983; zum früheren, in diesem Punkt gleichlautenden Kreisschreiben: ZAK 1974 S. 296).
4. a) Gestützt auf diese Praxis sind Verwaltung und Vorinstanz zum Schluss gekommen, der Beschwerdeführer habe keinen rechtlichen Anspruch auf Vergütung der Kosten für die Besuchsfahrten seiner Eltern, weil er immer weniger als 30 Tage hospitalisiert gewesen sei. In seiner Erwägung führte das kantonale Gericht u.a. aus, das Gesetz sehe "zumindest ausdrücklich ... die Vergütung der Reisekosten von Angehörigen zum Besuche des Versicherten nicht vor"; in bezug "auf die Reisekostenvergütung (gingen) die Verwaltungsweisungen des Bundes weiter als die gesetzlichen Bestimmungen".
b) Dieser Auffassung, wonach ein Leistungsanspruch für Besuchsfahrten in grundsätzlicher Hinsicht verneint wird, kann nicht beigepflichtet werden. Es liegt in der Natur der Sache, dass medizinische Massnahmen bei Kindern, insbesondere bei Klein- und schulpflichtigen Kindern im Alter des Beschwerdeführers, ohne Beistand und Mitwirkung ihrer Eltern häufig gar nicht in zumutbarer Weise durchgeführt werden können. So besehen lässt Art. 51 Abs. 1 IVG es ohne weiteres zu, dass der Verordnungsgeber in den anspruchsbegründenden Tatbestand der für die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen notwendigen Reisekosten auch Besuchsfahrten eingeschlossen hat. Das ist mit der Revision des Art. 90 Abs. 3 IVV vom 29. November 1976, in Kraft seit 1. Januar 1977, geschehen, indem damals ein zweiter Satz beigefügt wurde, der lautet: Bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten wird kein Zehrgeld ausgerichtet. Daraus erhellt, dass Besuchsfahrten im Zusammenhang mit der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen grundsätzlich zu Lasten der Invalidenversicherung gehen. In die gleiche Richtung weisen auch die Erläuterungen des BSV zu dieser Verordnungsänderung in ZAK 1977 S. 25, wo bemerkt wird, eine weitere Einschränkung (gegenüber der früheren Regelung) bestehe darin, dass bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten des Versicherten oder seiner Angehörigen kein Zehrgeld mehr entrichtet werde. Damit hat die frühere Verwaltungspraxis, wonach die Vergütung von Fahrtkosten für Besuche des Versicherten (oder seiner Angehörigen) seit je im erwähnten Rahmen möglich war, eine indirekte Verordnungsgrundlage gefunden: Es gibt zwar keinen Anspruch auf Zehrgeld mehr, was von der Rechtsprechung als gesetzmässig beurteilt wurde (erwähntes Urteil K. vom 10. Mai 1983); jedoch besteht grundsätzlich Anrecht auf das Fahrgeld bei Besuchsfahrten gestützt auf Art. 90 Abs. 3 IVV in der ab 1. Januar 1977 gültigen Fassung (Satz 2). Insofern hat sich die Rechtslage seit dem in ZAK 1974 S. 296 publizierten Urteil geändert.
c) Nach dem Gesagten bildet Art. 90 Abs. 3 Satz 2 IVV, welcher mit Art. 51 Abs. 1 IVG konform ist, die rechtliche Grundlage für die Vergütung der Reisekosten von Besuchsfahrten während der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen. In Rz. 12i des erwähnten Kreisschreibens (Erw. 3b) hat das BSV den Umfang dieses Anspruches dahingehend konkretisiert, dass es die Vergütung einerseits nur für Aufenthalte, die voraussichtlich mehr als 30 Tage dauern, zubilligt und sie anderseits auf zwei Hin- und Rückfahrten je Kalendermonat beschränkt. Dabei handelt es sich um eine von der Aufsichtsbehörde für richtig befundene Auslegung von Gesetz und Verordnung. Diese Weisung ist ihrer Natur nach keine Rechtsnorm, sondern eine im Interesse der gleichmässigen Gesetzesanwendung abgegebene Meinungsäusserung der sachlich zuständigen Aufsichtsbehörde (vgl. BGE 110 V 267 Erw. 1a). Solche Verwaltungsweisungen sind wohl für die Durchführungsorgane, nicht aber für die Gerichtsinstanzen verbindlich. Der Richter soll sie bei seiner Entscheidung mitberücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Er weicht aber insoweit von Weisungen ab, als sie mit den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht vereinbar sind (BGE 116 V 19 Erw. 3c mit Hinweisen).
5. a) Es fragt sich somit, ob die erwähnte Weisung rechtsbeständig ist. Im Lichte der eben dargelegten Rechtsprechung (Erw. 4c) ist davon nur abzuweichen, wenn stichhaltige Gesichtspunkte ins Feld geführt werden können, welche die von der Aufsichtsbehörde vertretene Auffassung als rechtlich nicht überzeugend erscheinen lassen. Diesbezüglich beruft sich der Rechtsvertreter u.a. auf die persönliche Freiheit als ungeschriebenes verfassungsmässiges Recht des Bundes und auf Art. 8 EMRK, welcher den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens garantiert. Freilich sei es den Eltern nicht untersagt gewesen, ihr Kind im Spital zu besuchen. Es gehe vielmehr um die Frage, ob die Invalidenversicherung die in diesem Zusammenhang stehenden Kosten tragen müsse, welche aufzubringen die Eltern nicht in der Lage waren. Die Praxis der Versicherungsorgane, lediglich bei längerfristigen Spitalaufenthalten zwei monatliche Besuche zu bezahlen, möge gegenüber hospitalisierten erwachsenen Versicherten noch vertretbar erscheinen, nicht aber bei Kindern. Diese hätten einen grundrechtlichen Anspruch auf tägliche Elternbesuche. Wenn ihnen die gleiche Regelung wie bei Erwachsenen entgegengehalten werde, bedeute dies eine gleiche Behandlung grundlegend verschiedener Sachverhalte, was gegen das Gleichbehandlungsgebot verstosse.
b) Zu Unrecht spricht die Ausgleichskasse in ihrer Vernehmlassung diesen Vorbringen jegliche rechtliche Bedeutung ab. Wie das Eidg. Versicherungsgericht in anderem Zusammenhang mit der Eingliederung (Art. 8 IVG) entschieden hat, stellt die Ablehnung von Versicherungsleistungen zwar keinen Grundrechtseingriff im herkömmlichen Sinne dar; doch kann die Ablehnung der Versicherungsleistungen die grundrechtlich geschützten Tätigkeiten erschweren oder verunmöglichen, wodurch der Versicherte in der Wahrnehmung seiner Grundrechte mittelbar beeinträchtigt wird; es kann daraus eine faktische Grundrechtsverletzung resultieren (BGE 113 V 31 Erw. 4d mit zahlreichen Hinweisen). Das gilt auch in bezug auf die Garantie des Anspruchs auf Achtung des Familienlebens nach Art. 8 EMRK, in deren Schutzbereich die Gemeinschaft von Eltern und Kindern - mit der daraus fliessenden Verpflichtung zu gegenseitigem Beistand (Art. 272 ZGB), insbesondere in Notsituationen (HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, 3. A., Bern 1989, S. 119 Rz. 18.04) - fällt (FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl am Rhein/Strassburg/Arlington, 1985, S. 200 N. 13).
Im Lichte dieser Grundsätze, an denen festzuhalten ist, stellt sich hier die Frage, ob die Verwaltungspraxis durch die Beschränkung der Reisekostenvergütung auf zwei Besuchsfahrten Angehöriger bei Eingliederungsaufenthalten von mehr als einem Monat Dauer dem grundrechtlich geschützten Interesse des Kindes auf Beistand seiner Eltern in kritischer Zeit genügend Rechnung trägt. Dabei gilt es gegeneinander abzuwägen einerseits die gesetzlichen Erfordernisse der Einfachheit und Zweckmässigkeit, wie sie für das gesamte Leistungsrecht der Invalidenversicherung - bezüglich der Eingliederungsmassnahmen in Art. 8 Abs. 1 IVG speziell festgelegt - und mithin auch für die Reisekostenvergütung bedeutsam sind, anderseits die Grundrechtspositionen des Versicherten.
c) Dieser Abwägung, in Form einer Konkretisierung der unbestimmten Rechtsbegriffe "Einfachheit" und "Zweckmässigkeit", kommt letztlich Ermessenscharakter zu, was an und für sich dafür spräche, die Vergütungsfrage, in Beachtung der konkreten Umstände, von Fall zu Fall zu beantworten. Insbesondere würde es sich unter den Aspekten von Einzelfallgerechtigkeit und zielgerichteter Mittelverwendung aufdrängen, zu berücksichtigen, ob und inwieweit die Angehörigen des Kindes aufgrund ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse in der Lage sind, die Fahrtkosten aus eigenen Mitteln zu begleichen. Dem Invalidenversicherungsrecht ist indessen, von einzelnen Ausnahmen abgesehen (vgl. Art. 28 Abs. 1bis IVG in Verbindung mit Art. 28bis IVV), das Bedarfsprinzip fremd, welches im übrigen den Durchführungsorganen einen im Vergleich zu den auf dem Spiel stehenden Kosten übermässigen und kaum zu bewältigenden Vollzugsaufwand verursachen würde. Die Abwägung hat daher in allgemeiner Weise zu erfolgen. Dabei fällt die Übernahme täglicher Besuchsfahrten ausser Betracht, weil auch unter grundrechtlichem Blickwinkel kein Anspruch auf die bestmögliche Eingliederung besteht (BGE 110 V 102). Anderseits erscheint die Verwaltungspraxis doch als zu restriktiv. Namentlich trägt sie dem legitimen, grundrechtlich geschützten Anliegen auch von durchschnittlich verdienenden - und erst recht von wirtschaftlich schwächeren - Eltern, in der schweren Zeit eines stationären Aufenthaltes bei ihrem Kind anwesend zu sein, nur in unzureichendem Masse Rechnung. Dies wird gerade im vorliegenden Fall deutlich, indem wiederholt anfallende Fahrtkosten von mehr als Fr. 120.--, als unvorhergesehene Auslagen, für einen Ehemann und Vater dreier Kinder mit einem monatlichen Bruttolohn von rund Fr. 4'500.-- nur schwerlich oder überhaupt nicht zu verkraften sind.
Aus diesen Überlegungen heraus ist Versicherten im vorschul- und schulpflichtigen Alter ein Anspruch auf Vergütung der Kosten für Besuche an jedem dritten Tag einzuräumen; d.h. ein Drittel der Eingliederungstage (ohne den ersten und letzten Tag mit ohnehin übernommener An- und Rückreise) begründet Anspruch auf vergütungsfähige Besuchsfahrten. Wann und in welchem Rhythmus diese stattfinden, ist unerheblich. Die Zahl der vergütungsfähigen Besuchsfahrten ergibt sich somit aus den Eingliederungstagen, abzüglich zwei Tage (für Hin- und Rückfahrt), geteilt durch drei, wobei Bruchteile nach den Rundungsregeln auf- oder abzurunden sind. Dieser Anspruch setzt somit eine Eingliederung von wenigstens vier Tagen (4 - 2 = 2:3 = 0,66 ~ 1 Besuchsfahrt) voraus und besteht im übrigen unabhängig von der Dauer der Eingliederungsmassnahme. Ferner ist er beschränkt auf Besuche der Eltern oder - bei deren Fehlen - anderer Angehöriger oder Dritter, die als dem versicherten Kind oder Jugendlichen nahestehende Bezugspersonen Elternfunktionen ausüben.
d) Demnach steht dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Fahrtkostenvergütung für Besuche seiner Eltern im folgenden Rahmen zu:
- Aufenthalt vom 26. November bis 11. Dezember 1990 im Kantonsspital
St. Gallen: 16 - 2 = 14:3 = 4,66; fünf Besuche;
- Aufenthalt vom 29. bis 31. Dezember 1990 im Kantonsspital Chur: 3 - 2 =
1:3 = 0,33; kein Anspruch auf Vergütung von Besuchsfahrten;
- Aufenthalt vom 14. bis 23. Januar 1991 im Kantonsspital St. Gallen:
10 - 2 = 8:3 = 2,66; drei Besuche.
Somit gehen insgesamt acht zusätzliche Besuchsfahrten (vgl. Erw. 2) zu Lasten der Invalidenversicherung.
6. (Kostenpunkt)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 6. Dezember 1991 und die angefochtene Ablehnungsverfügung vom 22. Oktober 1991 aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Graubünden zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Vergütung von Fahrtkosten für acht Besuche befinde. | de | Art. 51 al. 1 LAI, art. 90 al. 3 RAI. - Principes applicables au remboursement de frais de voyage selon la loi et la pratique administrative (consid. 3a, b).
- L'art. 90 al. 3, deuxième phrase, RAI, qui reconnaît le droit au remboursement de frais pour le voyage de visites, en relation avec l'exécution de mesures de réadaptation, est conforme à la loi (consid. 4a-c).
Art. 8 LAI, art. 8 CEDH. De la concrétisation du droit au remboursement des frais de voyage pour la visite des parents. Mise en balance de l'exigence légale de l'adéquation et de la simplicité, d'une part, et du respect des droits fondamentaux, d'autre part. Prise de position sur la pratique administrative (consid. 5a-c). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,219 | 118 V 206 | 118 V 206
Sachverhalt ab Seite 207
A.- A. T., geboren 18. April 1981, leidet an einem Missbildungssyndrom (Ehlers-Danlos-Syndrom), welches mehrere Organsysteme betrifft und das laut Ziff. 485 GgV als Geburtsgebrechen anerkannt ist. Durch Mitteilung vom 28. November 1990 sprach die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen dem früher in diesem Kanton, nunmehr im Kanton Graubünden wohnhaften Versicherten die zur Behandlung seines angeborenen Leidens notwendigen medizinischen Massnahmen zu.
Im Zusammenhang mit dem Geburtsgebrechen war A. T. vom 26. November bis 11. Dezember 1990 in der Klinik für Orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals St. Gallen hospitalisiert, wo eine dorso-laterale Spondylodese durchgeführt wurde. Nach vorübergehender Entlassung musste er sich in der Zeit vom 29. bis 31. Dezember 1990 im Kantonsspital Chur und vom 14. bis 23. Januar 1991 erneut im Kantonsspital St. Gallen weiteren medizinischen Abklärungen und Massnahmen unterziehen. Auf Gesuch seiner Eltern um Vergütung der Reiseaufwendungen erklärte sich die Invalidenversicherung bereit, die Fahrtkosten für präoperative Arztkontrollen vom 4. September, 20. und 28. Oktober 1990 sowie für die jeweiligen Spitaleintritte und -austritte vom 26. November/11. Dezember, 29./31. Dezember 1990 und 14./23. Januar 1991, insgesamt neun Fahrten von je 274 km zu Fr. 0.45 im Betrage von total Fr. 1'109.70, zu übernehmen; hingegen lehnte sie die Bezahlung der Auslagen für die täglichen Besuchsfahrten der Mutter während der Spitalaufenthalte ihres Sohnes ab (Schreiben vom 20. März 1991). Nachdem der Vertreter der Eltern, Leiter Beratungs- und Sozialdienst des Kantonsspitals St. Gallen, an seinem spezifizierten Antrag um Erstattung sämtlicher Reiseaufwendungen in der Höhe von Fr. 2'745.90 festgehalten hatte, lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Graubünden das Leistungsbegehren am 22. Oktober 1991 verfügungsweise ab.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 6. Dezember 1991 ab.
C.- Die Eltern von A. T. lassen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Invalidenversicherung zu verpflichten, die ihnen in der Zeit vom 27. November 1990 bis 22. Januar 1991 entstandenen Fahrtkosten von Fr. 2'259.90 zu bezahlen.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Vorbringen der Parteien wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer in den Kantonsspitälern St. Gallen und Chur zur medizinischen Behandlung seines Geburtsgebrechens untergebracht war. Aufgrund der Akten steht ferner fest, dass die Verwaltung dem Gesuch um Übernahme der Reisekosten insoweit stattgegeben hat, als es um die Fahrten zum Spitaleintritt/Austritt sowie um die Fahrten für notwendige Arztvisiten vor der Hospitalisation geht. Es sind dies insgesamt neun Fahrten im Betrage von total Fr. 1'109.70 (vgl. Reisekostenabrechnung vom 20. März 1991). Streitig und zu prüfen ist einzig, ob ein Anspruch auf zusätzliche Vergütung der Reisekosten der täglichen Besuchsfahrten der Eltern während des Spitalaufenthaltes ihres Kindes besteht.
3. a) Gemäss Art. 51 Abs. 1 IVG werden dem Versicherten u.a. die für die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen notwendigen Reisekosten im Inland vergütet. Als notwendige Reisekosten im Rahmen dieser Bestimmung gelten die Kosten von Fahrten zur nächstgelegenen Durchführungsstelle (Art. 90 Abs. 1 Satz 1 IVV). Vergütet werden die Kosten, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Wege entsprechen. Ist der Versicherte wegen Invalidität auf die Benützung eines andern Transportmittels angewiesen, so werden ihm die daraus entstehenden Kosten ersetzt; nicht vergütet werden geringfügige Auslagen für Fahrten im Ortskreis (Art. 90 Abs. 2 IVV). Art. 90 Abs. 3 IVV bestimmt sodann, dass ausser den Fahrauslagen ein Zehrgeld und die notwendigen Nebenkosten, insbesondere die Fahrauslagen und das Zehrgeld für eine unerlässliche Begleitperson, vergütet werden. Bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten wird kein Zehrgeld ausgerichtet.
b) Gemäss Kreisschreiben des BSV über die Vergütung der Reisekosten, gültig ab 1. März 1982, werden nur Kosten übernommen, die hinsichtlich der durchgeführten Massnahmen als notwendig und zweckmässig erscheinen und den erstrebten Zweck auf einfache Weise zu erreichen suchen. Dient eine Fahrt überwiegend anderen Zwecken als der Durchführung von Massnahmen, welche die Invalidenversicherung angeordnet hat, werden keine Reisekosten vergütet (Rz. 2). Anspruchsbegründend sind unter bestimmten Voraussetzungen auch Besuchsfahrten Angehöriger von Versicherten: Kann oder soll der Versicherte infolge seiner Behinderung oder aus medizinischen, pädagogischen oder aus anderen beachtlichen Gründen das Schulinternat, die Eingliederungsstätte oder das Spital nicht verlassen oder ist die Fahrt angesichts des zu verwendenden Transportmittels sehr kostspielig, so sind die Besuchsfahrten von Angehörigen zu vergüten. Bei alleinstehenden Versicherten, insbesondere bei Kindern, geben Fahrten eines Elternteils Anspruch auf Vergütung. Der Anspruch auf Vergütung besteht jedoch nur bei einem Aufenthalt von voraussichtlich mehr als 30 Tagen und umfasst zwei Hin- und Rückfahrten je Kalendermonat (Rz. 12i). Die Rechtsprechung hat diese Verwaltungspraxis verschiedentlich als gesetzeskonform bestätigt (nicht veröffentlichtes Urteil K. vom 10. Mai 1983; zum früheren, in diesem Punkt gleichlautenden Kreisschreiben: ZAK 1974 S. 296).
4. a) Gestützt auf diese Praxis sind Verwaltung und Vorinstanz zum Schluss gekommen, der Beschwerdeführer habe keinen rechtlichen Anspruch auf Vergütung der Kosten für die Besuchsfahrten seiner Eltern, weil er immer weniger als 30 Tage hospitalisiert gewesen sei. In seiner Erwägung führte das kantonale Gericht u.a. aus, das Gesetz sehe "zumindest ausdrücklich ... die Vergütung der Reisekosten von Angehörigen zum Besuche des Versicherten nicht vor"; in bezug "auf die Reisekostenvergütung (gingen) die Verwaltungsweisungen des Bundes weiter als die gesetzlichen Bestimmungen".
b) Dieser Auffassung, wonach ein Leistungsanspruch für Besuchsfahrten in grundsätzlicher Hinsicht verneint wird, kann nicht beigepflichtet werden. Es liegt in der Natur der Sache, dass medizinische Massnahmen bei Kindern, insbesondere bei Klein- und schulpflichtigen Kindern im Alter des Beschwerdeführers, ohne Beistand und Mitwirkung ihrer Eltern häufig gar nicht in zumutbarer Weise durchgeführt werden können. So besehen lässt Art. 51 Abs. 1 IVG es ohne weiteres zu, dass der Verordnungsgeber in den anspruchsbegründenden Tatbestand der für die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen notwendigen Reisekosten auch Besuchsfahrten eingeschlossen hat. Das ist mit der Revision des Art. 90 Abs. 3 IVV vom 29. November 1976, in Kraft seit 1. Januar 1977, geschehen, indem damals ein zweiter Satz beigefügt wurde, der lautet: Bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten wird kein Zehrgeld ausgerichtet. Daraus erhellt, dass Besuchsfahrten im Zusammenhang mit der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen grundsätzlich zu Lasten der Invalidenversicherung gehen. In die gleiche Richtung weisen auch die Erläuterungen des BSV zu dieser Verordnungsänderung in ZAK 1977 S. 25, wo bemerkt wird, eine weitere Einschränkung (gegenüber der früheren Regelung) bestehe darin, dass bei Urlaubs- oder Besuchsfahrten des Versicherten oder seiner Angehörigen kein Zehrgeld mehr entrichtet werde. Damit hat die frühere Verwaltungspraxis, wonach die Vergütung von Fahrtkosten für Besuche des Versicherten (oder seiner Angehörigen) seit je im erwähnten Rahmen möglich war, eine indirekte Verordnungsgrundlage gefunden: Es gibt zwar keinen Anspruch auf Zehrgeld mehr, was von der Rechtsprechung als gesetzmässig beurteilt wurde (erwähntes Urteil K. vom 10. Mai 1983); jedoch besteht grundsätzlich Anrecht auf das Fahrgeld bei Besuchsfahrten gestützt auf Art. 90 Abs. 3 IVV in der ab 1. Januar 1977 gültigen Fassung (Satz 2). Insofern hat sich die Rechtslage seit dem in ZAK 1974 S. 296 publizierten Urteil geändert.
c) Nach dem Gesagten bildet Art. 90 Abs. 3 Satz 2 IVV, welcher mit Art. 51 Abs. 1 IVG konform ist, die rechtliche Grundlage für die Vergütung der Reisekosten von Besuchsfahrten während der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen. In Rz. 12i des erwähnten Kreisschreibens (Erw. 3b) hat das BSV den Umfang dieses Anspruches dahingehend konkretisiert, dass es die Vergütung einerseits nur für Aufenthalte, die voraussichtlich mehr als 30 Tage dauern, zubilligt und sie anderseits auf zwei Hin- und Rückfahrten je Kalendermonat beschränkt. Dabei handelt es sich um eine von der Aufsichtsbehörde für richtig befundene Auslegung von Gesetz und Verordnung. Diese Weisung ist ihrer Natur nach keine Rechtsnorm, sondern eine im Interesse der gleichmässigen Gesetzesanwendung abgegebene Meinungsäusserung der sachlich zuständigen Aufsichtsbehörde (vgl. BGE 110 V 267 Erw. 1a). Solche Verwaltungsweisungen sind wohl für die Durchführungsorgane, nicht aber für die Gerichtsinstanzen verbindlich. Der Richter soll sie bei seiner Entscheidung mitberücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Er weicht aber insoweit von Weisungen ab, als sie mit den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht vereinbar sind (BGE 116 V 19 Erw. 3c mit Hinweisen).
5. a) Es fragt sich somit, ob die erwähnte Weisung rechtsbeständig ist. Im Lichte der eben dargelegten Rechtsprechung (Erw. 4c) ist davon nur abzuweichen, wenn stichhaltige Gesichtspunkte ins Feld geführt werden können, welche die von der Aufsichtsbehörde vertretene Auffassung als rechtlich nicht überzeugend erscheinen lassen. Diesbezüglich beruft sich der Rechtsvertreter u.a. auf die persönliche Freiheit als ungeschriebenes verfassungsmässiges Recht des Bundes und auf Art. 8 EMRK, welcher den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens garantiert. Freilich sei es den Eltern nicht untersagt gewesen, ihr Kind im Spital zu besuchen. Es gehe vielmehr um die Frage, ob die Invalidenversicherung die in diesem Zusammenhang stehenden Kosten tragen müsse, welche aufzubringen die Eltern nicht in der Lage waren. Die Praxis der Versicherungsorgane, lediglich bei längerfristigen Spitalaufenthalten zwei monatliche Besuche zu bezahlen, möge gegenüber hospitalisierten erwachsenen Versicherten noch vertretbar erscheinen, nicht aber bei Kindern. Diese hätten einen grundrechtlichen Anspruch auf tägliche Elternbesuche. Wenn ihnen die gleiche Regelung wie bei Erwachsenen entgegengehalten werde, bedeute dies eine gleiche Behandlung grundlegend verschiedener Sachverhalte, was gegen das Gleichbehandlungsgebot verstosse.
b) Zu Unrecht spricht die Ausgleichskasse in ihrer Vernehmlassung diesen Vorbringen jegliche rechtliche Bedeutung ab. Wie das Eidg. Versicherungsgericht in anderem Zusammenhang mit der Eingliederung (Art. 8 IVG) entschieden hat, stellt die Ablehnung von Versicherungsleistungen zwar keinen Grundrechtseingriff im herkömmlichen Sinne dar; doch kann die Ablehnung der Versicherungsleistungen die grundrechtlich geschützten Tätigkeiten erschweren oder verunmöglichen, wodurch der Versicherte in der Wahrnehmung seiner Grundrechte mittelbar beeinträchtigt wird; es kann daraus eine faktische Grundrechtsverletzung resultieren (BGE 113 V 31 Erw. 4d mit zahlreichen Hinweisen). Das gilt auch in bezug auf die Garantie des Anspruchs auf Achtung des Familienlebens nach Art. 8 EMRK, in deren Schutzbereich die Gemeinschaft von Eltern und Kindern - mit der daraus fliessenden Verpflichtung zu gegenseitigem Beistand (Art. 272 ZGB), insbesondere in Notsituationen (HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, 3. A., Bern 1989, S. 119 Rz. 18.04) - fällt (FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl am Rhein/Strassburg/Arlington, 1985, S. 200 N. 13).
Im Lichte dieser Grundsätze, an denen festzuhalten ist, stellt sich hier die Frage, ob die Verwaltungspraxis durch die Beschränkung der Reisekostenvergütung auf zwei Besuchsfahrten Angehöriger bei Eingliederungsaufenthalten von mehr als einem Monat Dauer dem grundrechtlich geschützten Interesse des Kindes auf Beistand seiner Eltern in kritischer Zeit genügend Rechnung trägt. Dabei gilt es gegeneinander abzuwägen einerseits die gesetzlichen Erfordernisse der Einfachheit und Zweckmässigkeit, wie sie für das gesamte Leistungsrecht der Invalidenversicherung - bezüglich der Eingliederungsmassnahmen in Art. 8 Abs. 1 IVG speziell festgelegt - und mithin auch für die Reisekostenvergütung bedeutsam sind, anderseits die Grundrechtspositionen des Versicherten.
c) Dieser Abwägung, in Form einer Konkretisierung der unbestimmten Rechtsbegriffe "Einfachheit" und "Zweckmässigkeit", kommt letztlich Ermessenscharakter zu, was an und für sich dafür spräche, die Vergütungsfrage, in Beachtung der konkreten Umstände, von Fall zu Fall zu beantworten. Insbesondere würde es sich unter den Aspekten von Einzelfallgerechtigkeit und zielgerichteter Mittelverwendung aufdrängen, zu berücksichtigen, ob und inwieweit die Angehörigen des Kindes aufgrund ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse in der Lage sind, die Fahrtkosten aus eigenen Mitteln zu begleichen. Dem Invalidenversicherungsrecht ist indessen, von einzelnen Ausnahmen abgesehen (vgl. Art. 28 Abs. 1bis IVG in Verbindung mit Art. 28bis IVV), das Bedarfsprinzip fremd, welches im übrigen den Durchführungsorganen einen im Vergleich zu den auf dem Spiel stehenden Kosten übermässigen und kaum zu bewältigenden Vollzugsaufwand verursachen würde. Die Abwägung hat daher in allgemeiner Weise zu erfolgen. Dabei fällt die Übernahme täglicher Besuchsfahrten ausser Betracht, weil auch unter grundrechtlichem Blickwinkel kein Anspruch auf die bestmögliche Eingliederung besteht (BGE 110 V 102). Anderseits erscheint die Verwaltungspraxis doch als zu restriktiv. Namentlich trägt sie dem legitimen, grundrechtlich geschützten Anliegen auch von durchschnittlich verdienenden - und erst recht von wirtschaftlich schwächeren - Eltern, in der schweren Zeit eines stationären Aufenthaltes bei ihrem Kind anwesend zu sein, nur in unzureichendem Masse Rechnung. Dies wird gerade im vorliegenden Fall deutlich, indem wiederholt anfallende Fahrtkosten von mehr als Fr. 120.--, als unvorhergesehene Auslagen, für einen Ehemann und Vater dreier Kinder mit einem monatlichen Bruttolohn von rund Fr. 4'500.-- nur schwerlich oder überhaupt nicht zu verkraften sind.
Aus diesen Überlegungen heraus ist Versicherten im vorschul- und schulpflichtigen Alter ein Anspruch auf Vergütung der Kosten für Besuche an jedem dritten Tag einzuräumen; d.h. ein Drittel der Eingliederungstage (ohne den ersten und letzten Tag mit ohnehin übernommener An- und Rückreise) begründet Anspruch auf vergütungsfähige Besuchsfahrten. Wann und in welchem Rhythmus diese stattfinden, ist unerheblich. Die Zahl der vergütungsfähigen Besuchsfahrten ergibt sich somit aus den Eingliederungstagen, abzüglich zwei Tage (für Hin- und Rückfahrt), geteilt durch drei, wobei Bruchteile nach den Rundungsregeln auf- oder abzurunden sind. Dieser Anspruch setzt somit eine Eingliederung von wenigstens vier Tagen (4 - 2 = 2:3 = 0,66 ~ 1 Besuchsfahrt) voraus und besteht im übrigen unabhängig von der Dauer der Eingliederungsmassnahme. Ferner ist er beschränkt auf Besuche der Eltern oder - bei deren Fehlen - anderer Angehöriger oder Dritter, die als dem versicherten Kind oder Jugendlichen nahestehende Bezugspersonen Elternfunktionen ausüben.
d) Demnach steht dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Fahrtkostenvergütung für Besuche seiner Eltern im folgenden Rahmen zu:
- Aufenthalt vom 26. November bis 11. Dezember 1990 im Kantonsspital
St. Gallen: 16 - 2 = 14:3 = 4,66; fünf Besuche;
- Aufenthalt vom 29. bis 31. Dezember 1990 im Kantonsspital Chur: 3 - 2 =
1:3 = 0,33; kein Anspruch auf Vergütung von Besuchsfahrten;
- Aufenthalt vom 14. bis 23. Januar 1991 im Kantonsspital St. Gallen:
10 - 2 = 8:3 = 2,66; drei Besuche.
Somit gehen insgesamt acht zusätzliche Besuchsfahrten (vgl. Erw. 2) zu Lasten der Invalidenversicherung.
6. (Kostenpunkt)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 6. Dezember 1991 und die angefochtene Ablehnungsverfügung vom 22. Oktober 1991 aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Graubünden zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Vergütung von Fahrtkosten für acht Besuche befinde. | de | Art. 51 cpv. 1 LAI, art. 90 cpv. 3 OAI. - Principi applicabili al rimborso delle spese di viaggio secondo legge e pratica amministrativa (consid. 3a, b).
- L'art. 90 cpv. 3, seconda frase, OAI, che riconosce il diritto al rimborso delle spese di viaggio per visite, riferito a provvedimenti di integrazione, è conforme a legge (consid. 4a-c).
Art. 8 LAI, art. 8 CEDU. Dell'attuazione del diritto al rimborso delle spese per le visite dei genitori. Messa a confronto dell'esigenza legale di adeguatezza e di semplicità, da un lato, e del rispetto dei diritti fondamentali, dall'altro. Presa di posizione sulla pratica amministrativa (consid. 5a-c). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,220 | 118 V 214 | 118 V 214
Sachverhalt ab Seite 214
A.- Im Anschluss an ein Anmelde- und Beschwerdeverfahren gelangte I. S. durch Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 19. Oktober 1987 ab 1. Mai 1986 in den Genuss einer ordentlichen halben Invalidenrente mit Zusatzrenten für die Kinder I. und D. Am 28. September 1987 stellte sie das Gesuch, die Auszahlung der Invalidenrente solle an den Sozialdienst der Stadt W. erfolgen. Als Grund für die Drittauszahlung gab sie "Lohnverwaltung durch Sozialdienst W. infolge Behinderung" an und bejahte die Frage, ob sie dauernd unterstützt werde. Am 21. Februar 1989 gab die Ausgleichskasse mit Einverständnis des Sozialdienstes dem Ersuchen statt, die Invalidenrente (ohne die Kinderrenten) der Versicherten mit Wirkung ab März 1989 wiederum direkt auszubezahlen.
Veranlasst durch ein Schreiben des Katholischen Pfarramtes W. vom 20./23. März 1989, dessen Sozialarbeiter die Versicherte betreute, holte die Verwaltung am 11. April 1989 von I. S. den Fragebogen für Rentenrevision, und vom Altersheim F., wo I. S. seit dem 1. September 1988 arbeitete, den Arbeitgeberbericht vom 2. Juni 1989 ein. Am 7. Juni 1989 teilte das Pfarramt der Ausgleichskasse mit, eine "schwerere Krise" habe die Versicherte "eingeholt"; "seit einer Woche" arbeite sie nicht mehr, und es sei nicht abzuschätzen, in welcher Art sich ihr Gesundheitszustand noch verändere; deshalb sei vorderhand von einer "Absetzung" der Rente abzusehen und zuzuwarten, bis sich die Entwicklung klar abzeichne. Nach Eingang zweier Berichte des behandelnden Psychiaters Dr. med. V., vom 19. Juni und 18. Dezember 1989 (letzter mit einem Bericht des Sanatoriums K. über die Hospitalisation vom 10. Juni bis 19. Juli 1989 als Beilage), kam die Invalidenversicherungs-Kommission am 8. Januar 1990 zum Schluss, der Invaliditätsgrad betrage 0%. Gleichzeitig stellte sie fest, zufolge Missachtung der Meldepflicht sei die Invalidenrente rückwirkend auf November 1988 aufzuheben. In zwei separaten Verfügungen vom 19. Januar 1990 teilte die Ausgleichskasse sowohl der Versicherten als auch dem Sozialdienst der Stadt W. mit, dass die halbe ordentliche Invalidenrente mitsamt den beiden Kinderrenten rückwirkend auf Ende November 1988 aufgehoben werde; von I. S. verlangte sie Fr. 4'445.-- (Stammrente) und vom Sozialdienst das Total der beiden Kinderzusatzrenten von insgesamt Fr. 3'546.-- zurück, insgesamt somit die in der Zeit von Dezember 1988 bis und mit Januar 1990 zuviel ausgerichteten Rentenbetreffnisse von gesamthaft Fr. 7'991.--.
B.- Der Sozialdienst erhob gegen beide Verfügungen Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich und beantragte in eigenem Namen und für I. S. die Aufhebung der verfügten Rückerstattungen. Zur Begründung machte er geltend, die Anzeigepflicht sei nicht verletzt worden.
Die Ausgleichskasse verfügte - soweit die Rückerstattungspflicht des Sozialdienstes in Frage stand - am 21. Juni 1990 lite pendente und unter wiedererwägungsweiser Rücknahme der an den Sozialdienst gerichteten Verfügung vom 19. Januar 1990 in dem Sinne neu, dass die Stadt W. Rentenbetreffnisse von Fr. 4'494.-- (statt Fr. 3'546.--) zurückzuerstatten habe. Sie begründete dies damit, dass der Sozialdienst nicht nur für die Kinderrenten, sondern auch für die Stammrente - soweit diese gemäss dem Drittauszahlungsgesuch vom 28. September 1987 an ihn ausbezahlt worden war - rückerstattungspflichtig sei; die Differenz zwischen den ursprünglich verfügten Fr. 3'546.-- und den lite pendente neu verfügten Fr. 4'494.-- betrage Fr. 948.-- und entspreche den von Dezember 1988 bis und mit Februar 1989 ausgerichteten drei Monatsbetreffnissen von je Fr. 316.--.
In der Vernehmlassung vom 30. Juli 1990 legte die Ausgleichskasse zunächst ihre Auffassung dar, dass trotz der Mitteilung des Pfarramtes vom 20. März 1989 eine Meldepflichtverletzung vorliege; hieraus ergebe sich die Rückerstattungspflicht für sämtliche unrechtmässig bezogenen Rentenbetreffnisse. Hinsichtlich der Frage, von wem welcher Anteil am gesamten Rückerstattungsbetrag zu begleichen sei, schloss die Ausgleichskasse aus den Angaben im Drittauszahlungsgesuch und aus der erfolgten Betreuung der Versicherten durch den Sozialdienst ohne weiteres auf eine "Ermächtigung des Sozialdienstes zur fürsorgerischen Rentenverwendung", welche Ermächtigung sich bis Ende Februar 1989 auf die Gesamtrente und ab März 1989 nur mehr auf die beiden Kinderrenten erstreckt habe. Der auf die Stadt W. entfallende Anteil betrage (wie lite pendente am 21. Juni 1990 verfügt) Fr. 4'494.--; damit reduziere sich die Rückerstattungsverpflichtung der Versicherten um Fr. 948.-- auf Fr. 3'497.--. Unter Berufung auf die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zur Ausdehnung des Beschwerdeverfahrens über das durch den Anfechtungsgegenstand (angefochtene Verwaltungsverfügung) geregelte Rechtsverhältnis hinaus, nahm sie ferner zu den Punkten Erlass, Nachzahlung und Verrechnung Stellung.
Die Rekurskommission kam zu folgenden Ergebnissen:
- Die Versicherte habe die Arbeitsaufnahme vom 1. September 1988 der Verwaltung erst mit Schreiben des Pfarramtes vom 20. März 1989 melden lassen, somit rund sechs Monate nach Aufnahme der Erwerbstätigkeit. Damit sei bis zu diesem Zeitpunkt die Meldepflicht objektiv verletzt; nach Eingang dieses Schreibens liege in objektiver Hinsicht keine Verletzung der Meldepflicht mehr vor. In zeitlicher Hinsicht bestehe folglich für die Monate April 1989 bis Januar 1990 keine Meldepflichtverletzung, da weder die Versicherte noch den Sozialdienst an deren vorbehaltloser weiterer Rentenauszahlung ein Verschulden treffe;
- die Versicherte habe die ihr obliegende Meldepflicht insoweit nicht schuldhaft verletzt, als sie bis zum Widerruf der Drittauszahlung der Stammrente gemäss Schreiben vom 21. Februar 1989 davon habe ausgehen dürfen, dass der Sozialdienst, welcher bis dahin ihre finanziellen Angelegenheiten besorgt habe, auch die Angelegenheit mit der Invalidenversicherung regeln würde. Von der Versicherten könne lediglich die für den Monat März 1989 zuviel ausgerichtete Invalidenrente (Stammrente) zurückverlangt werden;
- der Sozialdienst habe die Meldepflicht verletzt, weil er es unterlassen habe, über den dreimonatigen erfolgreichen Arbeitsversuch im Altersheim ab 1. September 1988 bei der Verwaltung Meldung zu erstatten; bezüglich der Kinderrenten sei der Sozialdienst jedoch blosse Zahl- oder Inkassostelle gewesen, in welcher Eigenschaft diese Behörde nicht rückerstattungspflichtig sei. Anders verhalte es sich für die Stammrente, da der Sozialdienst für die Versicherte die Lohnverwaltung besorgt und sie während längerer Zeit unterstützt habe. Folglich sei der Sozialdienst rückerstattungspflichtig für die von Dezember 1988 bis Februar 1989 an ihn ausbezahlte Stammrente der Versicherten.
Die Rekurskommission hob aus diesen Erwägungen heraus, in teilweiser Gutheissung der Beschwerde, die angefochtenen Kassenverfügungen vom 19. Januar 1990 einschliesslich der Wiedererwägungsverfügung vom 21. Juni 1990 bezüglich des Umfangs der Rückerstattungspflicht auf, wies die Beschwerde im übrigen ab und wies die Sache an die Ausgleichskasse zur verfügungsweisen Neuberechnung der Rückerstattungsbeiträge zurück (Entscheid vom 17. Mai 1991).
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren:
"1. Dispositiv-Ziff. 1 und 2 des angefochtenen Urteils seien insoweit
aufzuheben, als die Beschwerden von I. S. und dem Sozialdienst W.
gutgeheissen werden.
2. Die Beschwerde von I. S. vom 8. Februar 1990 sei teilweise
gutzuheissen und die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, unserer
Ausgleichskasse unrechtmässig bezogene Rentenbetreffnisse im Betrag von
Fr. 3'497.-- zurückzuerstatten; in diesem Umfange sei unsere
Kassenverfügung vom 19. Januar 1990 zu bestätigen.
3. Die Beschwerde des Sozialdienstes W. vom 8. Februar 1990 sei
abzuweisen und die pendente lite erlassene Kassenverfügung vom 21. Juni
1990 sei zu bestätigen."
Der Sozialdienst lässt sich, auch namens der Versicherten, auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Parteien und des BSV wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Es ist unter den Verfahrensbeteiligten zu Recht nicht bestritten, dass die am 1. September 1988 erfolgte Arbeitsaufnahme der Versicherten als Hilfe in der Küche und auf der Abteilung des Altersheims F. eine revisionsrechtlich erhebliche Tatsachenänderung darstellt, welche nach Massgabe von Art. 41 IVG in Verbindung mit Art. 88a Abs. 1 IVV die revisionsweise Aufhebung eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades auf den 1. Dezember 1988 rechtfertigt. Streitig und zu prüfen ist aber, ob und inwieweit zufolge Meldepflichtverletzung bezüglich dieses IV-spezifischen Gesichtspunktes der Erwerbsaufnahme eine Rückerstattung zu erfolgen hat (Aufhebung der Leistungen ex tunc statt ex nunc, wie es für IV-spezifische Gesichtspunkte der Regel entspricht), und wer welche Rentenbetreffnisse zurückerstatten muss.
2. a) Der Berechtigte oder sein gesetzlicher Vertreter sowie Behörden und Dritte, denen die Leistung zukommt, haben jede für den Leistungsanspruch wesentliche Änderung, so u.a. eine solche des Gesundheitszustandes und der Arbeits- oder Erwerbsfähigkeit, unverzüglich der Ausgleichskasse anzuzeigen (Art. 77 Abs. 1 IVV). Hat der Bezüger die Leistung unrechtmässig erwirkt oder die ihm zumutbare Meldepflicht nach Art. 77 IVV verletzt, so ist die Leistung rückwirkend (ex tunc) vom Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung herabzusetzen oder aufzuheben (Art. 85 Abs. 3 IVV). Bei gutem Glauben und gleichzeitigem Vorliegen einer grossen Härte kann von der Rückforderung abgesehen werden (Art. 47 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 49 IVG). Für den Tatbestand der Meldepflichtverletzung ist ein schuldhaftes Fehlverhalten erforderlich, wobei nach ständiger Rechtsprechung bereits eine leichte Fahrlässigkeit genügt (BGE 112 V 101 Erw. 2a mit Hinweis).
Art. 78 AHVV ist, in Ergänzung zu Art. 85 Abs. 3 IVV, auch in der Invalidenversicherung anwendbar. Laut dieser Bestimmung muss eine Ausgleichskasse, die Kenntnis davon hat, dass eine Person (oder ihr gesetzlicher Vertreter für sie) eine Rente bezogen hat, auf die ihr ein Anspruch überhaupt nicht oder nur in geringerer Höhe zustand, die Rückerstattung des zu Unrecht bezogenen Betrages verfügen; wurde die Rente gemäss Art. 76 Abs. 1 AHVV einer Drittperson oder Behörde ausgerichtet, so ist diese rückerstattungspflichtig.
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat im unveröffentlichten Urteil G. vom 4. Mai 1984 im Zusammenhang mit der Prüfung der Erlassfrage erkannt, dass es sich bei der Meldung einer Änderung in den Anspruchsvoraussetzungen, welche den Versicherten obliegt, um eine einmalige Erklärung gegenüber der Verwaltung handelt, welche unverzüglich nach Eintritt der Änderung zu erfolgen hat (vgl. Art. 77 Abs. 1 IVV); wird eine entsprechende Mitteilung unterlassen, so ist und bleibt die diesbezügliche Pflicht verletzt, woran auch der Umstand nichts mehr zu ändern vermag, dass die Verwaltung von der fraglichen Änderung im nachhinein doch noch Kenntnis erhielt; werden Renten trotz Bekanntwerden einer relevanten Änderung uneingeschränkt weiter ausgerichtet, so vermag ein solcher Fehler der Ausgleichskasse die anfänglich fehlende Gutgläubigkeit infolge Meldepflichtverletzung nicht wiederherzustellen.
3. a) Aufgrund der Akten steht fest, dass das Pfarramt, dessen Sozialarbeiter die Versicherte wegen ihrer Stimmungsschwankungen anstelle des Sozialdienstes betreute, der Ausgleichskasse am 20./23. März 1989 mitteilte, die Versicherte "wage es", seit September 1988, im Altersheim F. ganztags als Küchenhilfe zu arbeiten. Demnach erfolgte die Rentenauszahlung durch die Ausgleichskasse von Dezember 1988 bis März 1989 deswegen zu Unrecht, weil die rentenausschliessende Arbeitsaufnahme und Erwerbstätigkeit nicht rechtzeitig gemeldet wurden. Soweit jedenfalls ist die Rückerstattungspflicht zu bejahen.
b) Während die Rekurskommission für die Zeit ab April 1989 im Hinblick auf das Schreiben vom 20./23. März 1989 den Tatbestand der Meldepflichtverletzung als nicht mehr erfüllt erachtet, vertreten die Ausgleichskasse und das BSV die Auffassung, dass, wenn die Meldepflicht einmal verletzt sei, dies die Pflicht zur Rückerstattung sämtlicher unrechtmässig bezogener Leistungen nach sich ziehe, somit auch der nach Eingang der verspäteten Meldung ausgerichteten.
Der Auffassung der Verwaltung kann nicht beigepflichtet werden. Die klare und unmissverständliche Aussage einer mit der Versicherten befassten Person über eine seit mehreren Monaten ganztags ausgeübte Erwerbsarbeit hätte nach landläufigem Verständnis die Rechtmässigkeit des laufenden Invalidenrentenbezugs offensichtlich, nachhaltig und umgehend in Frage stellen müssen. Der Einwand der Kasse, dieses Schreiben habe nicht genügende Angaben hinsichtlich Entlöhnung usw. enthalten, verkennt die aus dem Untersuchungsgrundsatz fliessenden Pflichten, die sich nach den jeweils gegebenen Umständen konkretisieren. Der Verwaltung war vorliegend eine einfache telefonische Anfrage beim Arbeitgeber, der im Schreiben ebenfalls korrekt angegeben worden ist, zumutbar; sie hätte so leicht in Erfahrung bringen können, wieviel die Versicherte seit September 1988 verdiente. Entgegen den Vorbringen der Ausgleichskasse kann sich die Verwaltung in einem solchen Fall, wo dringliches Handeln geboten ist, nicht darauf beschränken, den Eingang der von ihr verschickten Fragebogen (für den Arbeitgeber, Arzt usw.) abzuwarten. Vollends unverständlich ist sodann, dass die Ausgleichskasse die Rentenauszahlungen selbst nach Eingang des Arbeitgeberberichts am 6. Juni 1989 nicht stoppte, wo doch das Altersheim einen ununterbrochenen monatlichen Lohnbezug von Fr. 2'700.-- in der Zeit von September 1988 bis Mai 1989 attestiert und zudem festgehalten hatte, die Versicherte habe unfall- oder krankheitsbedingt nie gefehlt. Angesichts dieser ab April 1989 anzunehmenden, spätestens im Juni 1989 einwandfrei bewiesenen, rentenausschliessenden Einkommensbezüge kann die Ausgleichskasse die weitere Ausrichtung der Rente insbesondere nicht damit rechtfertigen, dass der Sozialarbeiter des Pfarramtes mit Schreiben vom 7. Juni 1989 von einer "schwereren Krise" und einer "seit einer Woche" bestehenden, nicht abzuschätzenden Arbeitsaussetzung berichtete. Diese Verhältnisse haben mit der Frage der vorausgehend gebotenen revisionsweisen Rentenaufhebung klarerweise nichts zu tun, ist doch eine solche gemäss Art. 88a Abs. 1 (letzter Satz) IVV in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat und voraussichtlich weiter andauern wird, welche Voraussetzungen vorliegend längst erfüllt waren.
Im Rückerstattungsrecht kann eine ordnungsgemässe Meldung für die Zeit des nachfolgenden Leistungsbezuges nicht irrelevant sein; denn die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen hat nicht pönalen Charakter, sondern ist eine an das Recht gebundene Administrativmassnahme (versicherungsmässige Sanktion). Daher kann Art. 88bis Abs. 2 lit. b IVV nicht unberücksichtigt bleiben; nach dieser Bestimmung erfolgt die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten und Hilflosenentschädigungen rückwirkend vom Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung, wenn die unrichtige Ausrichtung einer Leistung darauf zurückzuführen ist, dass der Bezüger sie unrechtmässig erwirkt hat oder der ihm gemäss Art. 77 IVV zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen ist. Das Gesetz statuiert somit klar das Erfordernis der Kausalität zwischen dem zu sanktionierenden Verhalten (Meldepflichtverletzung) und dem eingetretenen Schaden (unrechtmässiger Bezug von Versicherungsleistungen). Damit scheidet eine rückwirkende Aufhebung der Invalidenrentenbetreffnisse zufolge Meldepflichtverletzung ab April 1989 aus.
Da die gleichen Grundsätze auch für das Erlassverfahren gelten, kann an den vorne (Erw. 2b) zitierten Erwägungen im Urteil G. vom 4. Mai 1984 nicht festgehalten werden.
4. Weiter ist zu prüfen, wer rückerstattungspflichtig ist: die Versicherte oder der Sozialdienst, an welchen bis und mit Februar 1989 sämtliche Rentenbetreffnisse (Stamm- und Kinderrenten), ab März 1989 nur noch die Kinderrente ausbezahlt wurden.
a) Was die Kinderrenten anbelangt, so steht fest, dass diese in keinem Zeitpunkt der Versicherten selber ausbezahlt wurden. Folglich ist sie von vornherein hiefür nicht rückerstattungspflichtig. Was nun den Sozialdienst anbelangt, hat die Rekurskommission zutreffend erkannt, dass dieser die Kinderrenten als blosse Zahlstelle in Empfang genommen hat, was rechtsprechungsgemäss keine Rückerstattungspflicht nach sich zieht. Denn bezüglich der Kinderrenten bestand die Aufgabe des Sozialdienstes einzig und allein darin, diese direkt dem geschiedenen Ehegatten und Vater der Kinder zu überweisen, nachdem letzterem mit Scheidungsurteil die elterliche Gewalt zugesprochen und die Versicherte verpflichtet worden war, "Kinderzulagen, Sozialversicherungsrenten und ähnliche für den Unterhalt der Kinder bestimmte Leistungen, die ihr zustehen, sofort nach Erhalt abzuliefern". Dass der Sozialdienst bezüglich der Kinderrenten für die Versicherte in irgendeiner Weise fürsorgerisch tätig gewesen wäre, ist nach der Aktenlage nicht erstellt und nach den glaubwürdigen Vorbringen in der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch nicht anzunehmen.
Richtig ist indessen, dass der Sozialdienst insoweit nicht als blosse Inkassostelle aufgetreten ist, als er für die Versicherte, wie im Drittauszahlungsgesuch vermerkt, die Lohnverwaltung übernahm. Dieser Auftrag konnte sich jedoch angesichts der erwähnten Regelung der Scheidungsnebenfolgen, soweit IV-Leistungen betreffend, nur auf die Stammrente von I. S. beziehen. Da der Sozialdienst diese bis und mit Februar 1989 unbestrittenerweise zur Verwaltung ausgerichtet erhielt und für diese Zeit, wie dargetan, eine Meldepflichtverletzung ausgewiesen ist, trifft ihn eine Rückerstattungspflicht für die von Dezember 1988 bis und mit Februar 1989 ausgerichteten Rentenbetreffnisse, wie die Rekurskommission richtig entschied.
b) Was die Stammrente für März 1989 anbelangt, so ist der vorinstanzliche Entscheid ebenfalls zu bestätigen: Das Rentenbetreffnis für März 1989, den ersten Monat des direkten Rentenbezugs durch die Versicherte, als die Mitteilung vom 20./23. März 1989 noch nicht wirksam werden konnte, ist zufolge Meldepflichtverletzung von ihr zurückzuerstatten. Dass sie wegen ihres psychischen Gesundheitszustandes nicht in der Lage gewesen wäre, Meldung zu erstatten, kann nicht angenommen werden.
5. Entgegen den Darlegungen der Ausgleichskasse im vorinstanzlichen Verfahren, besteht kein Anlass und auch keine verfahrensmässige Möglichkeit, den Prüfungsgegenstand auf die Fragen des Erlasses, der Nachzahlung und der Verrechnung auszuweiten. Von Tatbestandsgesamtheit kann nicht die Rede sein. Vielmehr sind die aufgrund der Ergebnisse dieses Verfahrens neu festzusetzenden Rückerstattungsbeträge zunächst zu ermitteln. Anschliessend hat die Ausgleichskasse gegebenenfalls über die von ihr aufgeworfenen Fragen verfügungsweise zu befinden (vgl. BGE 110 V 51 Erw. 3b mit Hinweisen). | de | Art. 49 IVG; Art. 77 und 85 Abs. 3 IVV, Art. 88a Abs. 1 IVV in Verbindung mit Art. 78 AHVV, Art. 88bis Abs. 2 lit. b IVV; Art. 76 Abs. 1 AHVV: Wirkung der verspäteten Meldung einer Arbeitsaufnahme (Meldepflichtverletzung) auf die Rückerstattungspflicht. Die bis zum Eintreffen einer verspäteten Meldung bezüglich Arbeitsaufnahme unrechtmässig bezogenen Rentenbetreffnisse unterliegen grundsätzlich der Rückerstattungspflicht (Erw. 3a).
Nicht mehr rückerstattungspflichtig sind die nach Eingang der verspäteten Meldung bezogenen Renten (Erw. 3b; Änderung der Rechtsprechung). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,221 | 118 V 214 | 118 V 214
Sachverhalt ab Seite 214
A.- Im Anschluss an ein Anmelde- und Beschwerdeverfahren gelangte I. S. durch Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 19. Oktober 1987 ab 1. Mai 1986 in den Genuss einer ordentlichen halben Invalidenrente mit Zusatzrenten für die Kinder I. und D. Am 28. September 1987 stellte sie das Gesuch, die Auszahlung der Invalidenrente solle an den Sozialdienst der Stadt W. erfolgen. Als Grund für die Drittauszahlung gab sie "Lohnverwaltung durch Sozialdienst W. infolge Behinderung" an und bejahte die Frage, ob sie dauernd unterstützt werde. Am 21. Februar 1989 gab die Ausgleichskasse mit Einverständnis des Sozialdienstes dem Ersuchen statt, die Invalidenrente (ohne die Kinderrenten) der Versicherten mit Wirkung ab März 1989 wiederum direkt auszubezahlen.
Veranlasst durch ein Schreiben des Katholischen Pfarramtes W. vom 20./23. März 1989, dessen Sozialarbeiter die Versicherte betreute, holte die Verwaltung am 11. April 1989 von I. S. den Fragebogen für Rentenrevision, und vom Altersheim F., wo I. S. seit dem 1. September 1988 arbeitete, den Arbeitgeberbericht vom 2. Juni 1989 ein. Am 7. Juni 1989 teilte das Pfarramt der Ausgleichskasse mit, eine "schwerere Krise" habe die Versicherte "eingeholt"; "seit einer Woche" arbeite sie nicht mehr, und es sei nicht abzuschätzen, in welcher Art sich ihr Gesundheitszustand noch verändere; deshalb sei vorderhand von einer "Absetzung" der Rente abzusehen und zuzuwarten, bis sich die Entwicklung klar abzeichne. Nach Eingang zweier Berichte des behandelnden Psychiaters Dr. med. V., vom 19. Juni und 18. Dezember 1989 (letzter mit einem Bericht des Sanatoriums K. über die Hospitalisation vom 10. Juni bis 19. Juli 1989 als Beilage), kam die Invalidenversicherungs-Kommission am 8. Januar 1990 zum Schluss, der Invaliditätsgrad betrage 0%. Gleichzeitig stellte sie fest, zufolge Missachtung der Meldepflicht sei die Invalidenrente rückwirkend auf November 1988 aufzuheben. In zwei separaten Verfügungen vom 19. Januar 1990 teilte die Ausgleichskasse sowohl der Versicherten als auch dem Sozialdienst der Stadt W. mit, dass die halbe ordentliche Invalidenrente mitsamt den beiden Kinderrenten rückwirkend auf Ende November 1988 aufgehoben werde; von I. S. verlangte sie Fr. 4'445.-- (Stammrente) und vom Sozialdienst das Total der beiden Kinderzusatzrenten von insgesamt Fr. 3'546.-- zurück, insgesamt somit die in der Zeit von Dezember 1988 bis und mit Januar 1990 zuviel ausgerichteten Rentenbetreffnisse von gesamthaft Fr. 7'991.--.
B.- Der Sozialdienst erhob gegen beide Verfügungen Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich und beantragte in eigenem Namen und für I. S. die Aufhebung der verfügten Rückerstattungen. Zur Begründung machte er geltend, die Anzeigepflicht sei nicht verletzt worden.
Die Ausgleichskasse verfügte - soweit die Rückerstattungspflicht des Sozialdienstes in Frage stand - am 21. Juni 1990 lite pendente und unter wiedererwägungsweiser Rücknahme der an den Sozialdienst gerichteten Verfügung vom 19. Januar 1990 in dem Sinne neu, dass die Stadt W. Rentenbetreffnisse von Fr. 4'494.-- (statt Fr. 3'546.--) zurückzuerstatten habe. Sie begründete dies damit, dass der Sozialdienst nicht nur für die Kinderrenten, sondern auch für die Stammrente - soweit diese gemäss dem Drittauszahlungsgesuch vom 28. September 1987 an ihn ausbezahlt worden war - rückerstattungspflichtig sei; die Differenz zwischen den ursprünglich verfügten Fr. 3'546.-- und den lite pendente neu verfügten Fr. 4'494.-- betrage Fr. 948.-- und entspreche den von Dezember 1988 bis und mit Februar 1989 ausgerichteten drei Monatsbetreffnissen von je Fr. 316.--.
In der Vernehmlassung vom 30. Juli 1990 legte die Ausgleichskasse zunächst ihre Auffassung dar, dass trotz der Mitteilung des Pfarramtes vom 20. März 1989 eine Meldepflichtverletzung vorliege; hieraus ergebe sich die Rückerstattungspflicht für sämtliche unrechtmässig bezogenen Rentenbetreffnisse. Hinsichtlich der Frage, von wem welcher Anteil am gesamten Rückerstattungsbetrag zu begleichen sei, schloss die Ausgleichskasse aus den Angaben im Drittauszahlungsgesuch und aus der erfolgten Betreuung der Versicherten durch den Sozialdienst ohne weiteres auf eine "Ermächtigung des Sozialdienstes zur fürsorgerischen Rentenverwendung", welche Ermächtigung sich bis Ende Februar 1989 auf die Gesamtrente und ab März 1989 nur mehr auf die beiden Kinderrenten erstreckt habe. Der auf die Stadt W. entfallende Anteil betrage (wie lite pendente am 21. Juni 1990 verfügt) Fr. 4'494.--; damit reduziere sich die Rückerstattungsverpflichtung der Versicherten um Fr. 948.-- auf Fr. 3'497.--. Unter Berufung auf die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zur Ausdehnung des Beschwerdeverfahrens über das durch den Anfechtungsgegenstand (angefochtene Verwaltungsverfügung) geregelte Rechtsverhältnis hinaus, nahm sie ferner zu den Punkten Erlass, Nachzahlung und Verrechnung Stellung.
Die Rekurskommission kam zu folgenden Ergebnissen:
- Die Versicherte habe die Arbeitsaufnahme vom 1. September 1988 der Verwaltung erst mit Schreiben des Pfarramtes vom 20. März 1989 melden lassen, somit rund sechs Monate nach Aufnahme der Erwerbstätigkeit. Damit sei bis zu diesem Zeitpunkt die Meldepflicht objektiv verletzt; nach Eingang dieses Schreibens liege in objektiver Hinsicht keine Verletzung der Meldepflicht mehr vor. In zeitlicher Hinsicht bestehe folglich für die Monate April 1989 bis Januar 1990 keine Meldepflichtverletzung, da weder die Versicherte noch den Sozialdienst an deren vorbehaltloser weiterer Rentenauszahlung ein Verschulden treffe;
- die Versicherte habe die ihr obliegende Meldepflicht insoweit nicht schuldhaft verletzt, als sie bis zum Widerruf der Drittauszahlung der Stammrente gemäss Schreiben vom 21. Februar 1989 davon habe ausgehen dürfen, dass der Sozialdienst, welcher bis dahin ihre finanziellen Angelegenheiten besorgt habe, auch die Angelegenheit mit der Invalidenversicherung regeln würde. Von der Versicherten könne lediglich die für den Monat März 1989 zuviel ausgerichtete Invalidenrente (Stammrente) zurückverlangt werden;
- der Sozialdienst habe die Meldepflicht verletzt, weil er es unterlassen habe, über den dreimonatigen erfolgreichen Arbeitsversuch im Altersheim ab 1. September 1988 bei der Verwaltung Meldung zu erstatten; bezüglich der Kinderrenten sei der Sozialdienst jedoch blosse Zahl- oder Inkassostelle gewesen, in welcher Eigenschaft diese Behörde nicht rückerstattungspflichtig sei. Anders verhalte es sich für die Stammrente, da der Sozialdienst für die Versicherte die Lohnverwaltung besorgt und sie während längerer Zeit unterstützt habe. Folglich sei der Sozialdienst rückerstattungspflichtig für die von Dezember 1988 bis Februar 1989 an ihn ausbezahlte Stammrente der Versicherten.
Die Rekurskommission hob aus diesen Erwägungen heraus, in teilweiser Gutheissung der Beschwerde, die angefochtenen Kassenverfügungen vom 19. Januar 1990 einschliesslich der Wiedererwägungsverfügung vom 21. Juni 1990 bezüglich des Umfangs der Rückerstattungspflicht auf, wies die Beschwerde im übrigen ab und wies die Sache an die Ausgleichskasse zur verfügungsweisen Neuberechnung der Rückerstattungsbeiträge zurück (Entscheid vom 17. Mai 1991).
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren:
"1. Dispositiv-Ziff. 1 und 2 des angefochtenen Urteils seien insoweit
aufzuheben, als die Beschwerden von I. S. und dem Sozialdienst W.
gutgeheissen werden.
2. Die Beschwerde von I. S. vom 8. Februar 1990 sei teilweise
gutzuheissen und die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, unserer
Ausgleichskasse unrechtmässig bezogene Rentenbetreffnisse im Betrag von
Fr. 3'497.-- zurückzuerstatten; in diesem Umfange sei unsere
Kassenverfügung vom 19. Januar 1990 zu bestätigen.
3. Die Beschwerde des Sozialdienstes W. vom 8. Februar 1990 sei
abzuweisen und die pendente lite erlassene Kassenverfügung vom 21. Juni
1990 sei zu bestätigen."
Der Sozialdienst lässt sich, auch namens der Versicherten, auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Parteien und des BSV wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Es ist unter den Verfahrensbeteiligten zu Recht nicht bestritten, dass die am 1. September 1988 erfolgte Arbeitsaufnahme der Versicherten als Hilfe in der Küche und auf der Abteilung des Altersheims F. eine revisionsrechtlich erhebliche Tatsachenänderung darstellt, welche nach Massgabe von Art. 41 IVG in Verbindung mit Art. 88a Abs. 1 IVV die revisionsweise Aufhebung eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades auf den 1. Dezember 1988 rechtfertigt. Streitig und zu prüfen ist aber, ob und inwieweit zufolge Meldepflichtverletzung bezüglich dieses IV-spezifischen Gesichtspunktes der Erwerbsaufnahme eine Rückerstattung zu erfolgen hat (Aufhebung der Leistungen ex tunc statt ex nunc, wie es für IV-spezifische Gesichtspunkte der Regel entspricht), und wer welche Rentenbetreffnisse zurückerstatten muss.
2. a) Der Berechtigte oder sein gesetzlicher Vertreter sowie Behörden und Dritte, denen die Leistung zukommt, haben jede für den Leistungsanspruch wesentliche Änderung, so u.a. eine solche des Gesundheitszustandes und der Arbeits- oder Erwerbsfähigkeit, unverzüglich der Ausgleichskasse anzuzeigen (Art. 77 Abs. 1 IVV). Hat der Bezüger die Leistung unrechtmässig erwirkt oder die ihm zumutbare Meldepflicht nach Art. 77 IVV verletzt, so ist die Leistung rückwirkend (ex tunc) vom Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung herabzusetzen oder aufzuheben (Art. 85 Abs. 3 IVV). Bei gutem Glauben und gleichzeitigem Vorliegen einer grossen Härte kann von der Rückforderung abgesehen werden (Art. 47 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 49 IVG). Für den Tatbestand der Meldepflichtverletzung ist ein schuldhaftes Fehlverhalten erforderlich, wobei nach ständiger Rechtsprechung bereits eine leichte Fahrlässigkeit genügt (BGE 112 V 101 Erw. 2a mit Hinweis).
Art. 78 AHVV ist, in Ergänzung zu Art. 85 Abs. 3 IVV, auch in der Invalidenversicherung anwendbar. Laut dieser Bestimmung muss eine Ausgleichskasse, die Kenntnis davon hat, dass eine Person (oder ihr gesetzlicher Vertreter für sie) eine Rente bezogen hat, auf die ihr ein Anspruch überhaupt nicht oder nur in geringerer Höhe zustand, die Rückerstattung des zu Unrecht bezogenen Betrages verfügen; wurde die Rente gemäss Art. 76 Abs. 1 AHVV einer Drittperson oder Behörde ausgerichtet, so ist diese rückerstattungspflichtig.
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat im unveröffentlichten Urteil G. vom 4. Mai 1984 im Zusammenhang mit der Prüfung der Erlassfrage erkannt, dass es sich bei der Meldung einer Änderung in den Anspruchsvoraussetzungen, welche den Versicherten obliegt, um eine einmalige Erklärung gegenüber der Verwaltung handelt, welche unverzüglich nach Eintritt der Änderung zu erfolgen hat (vgl. Art. 77 Abs. 1 IVV); wird eine entsprechende Mitteilung unterlassen, so ist und bleibt die diesbezügliche Pflicht verletzt, woran auch der Umstand nichts mehr zu ändern vermag, dass die Verwaltung von der fraglichen Änderung im nachhinein doch noch Kenntnis erhielt; werden Renten trotz Bekanntwerden einer relevanten Änderung uneingeschränkt weiter ausgerichtet, so vermag ein solcher Fehler der Ausgleichskasse die anfänglich fehlende Gutgläubigkeit infolge Meldepflichtverletzung nicht wiederherzustellen.
3. a) Aufgrund der Akten steht fest, dass das Pfarramt, dessen Sozialarbeiter die Versicherte wegen ihrer Stimmungsschwankungen anstelle des Sozialdienstes betreute, der Ausgleichskasse am 20./23. März 1989 mitteilte, die Versicherte "wage es", seit September 1988, im Altersheim F. ganztags als Küchenhilfe zu arbeiten. Demnach erfolgte die Rentenauszahlung durch die Ausgleichskasse von Dezember 1988 bis März 1989 deswegen zu Unrecht, weil die rentenausschliessende Arbeitsaufnahme und Erwerbstätigkeit nicht rechtzeitig gemeldet wurden. Soweit jedenfalls ist die Rückerstattungspflicht zu bejahen.
b) Während die Rekurskommission für die Zeit ab April 1989 im Hinblick auf das Schreiben vom 20./23. März 1989 den Tatbestand der Meldepflichtverletzung als nicht mehr erfüllt erachtet, vertreten die Ausgleichskasse und das BSV die Auffassung, dass, wenn die Meldepflicht einmal verletzt sei, dies die Pflicht zur Rückerstattung sämtlicher unrechtmässig bezogener Leistungen nach sich ziehe, somit auch der nach Eingang der verspäteten Meldung ausgerichteten.
Der Auffassung der Verwaltung kann nicht beigepflichtet werden. Die klare und unmissverständliche Aussage einer mit der Versicherten befassten Person über eine seit mehreren Monaten ganztags ausgeübte Erwerbsarbeit hätte nach landläufigem Verständnis die Rechtmässigkeit des laufenden Invalidenrentenbezugs offensichtlich, nachhaltig und umgehend in Frage stellen müssen. Der Einwand der Kasse, dieses Schreiben habe nicht genügende Angaben hinsichtlich Entlöhnung usw. enthalten, verkennt die aus dem Untersuchungsgrundsatz fliessenden Pflichten, die sich nach den jeweils gegebenen Umständen konkretisieren. Der Verwaltung war vorliegend eine einfache telefonische Anfrage beim Arbeitgeber, der im Schreiben ebenfalls korrekt angegeben worden ist, zumutbar; sie hätte so leicht in Erfahrung bringen können, wieviel die Versicherte seit September 1988 verdiente. Entgegen den Vorbringen der Ausgleichskasse kann sich die Verwaltung in einem solchen Fall, wo dringliches Handeln geboten ist, nicht darauf beschränken, den Eingang der von ihr verschickten Fragebogen (für den Arbeitgeber, Arzt usw.) abzuwarten. Vollends unverständlich ist sodann, dass die Ausgleichskasse die Rentenauszahlungen selbst nach Eingang des Arbeitgeberberichts am 6. Juni 1989 nicht stoppte, wo doch das Altersheim einen ununterbrochenen monatlichen Lohnbezug von Fr. 2'700.-- in der Zeit von September 1988 bis Mai 1989 attestiert und zudem festgehalten hatte, die Versicherte habe unfall- oder krankheitsbedingt nie gefehlt. Angesichts dieser ab April 1989 anzunehmenden, spätestens im Juni 1989 einwandfrei bewiesenen, rentenausschliessenden Einkommensbezüge kann die Ausgleichskasse die weitere Ausrichtung der Rente insbesondere nicht damit rechtfertigen, dass der Sozialarbeiter des Pfarramtes mit Schreiben vom 7. Juni 1989 von einer "schwereren Krise" und einer "seit einer Woche" bestehenden, nicht abzuschätzenden Arbeitsaussetzung berichtete. Diese Verhältnisse haben mit der Frage der vorausgehend gebotenen revisionsweisen Rentenaufhebung klarerweise nichts zu tun, ist doch eine solche gemäss Art. 88a Abs. 1 (letzter Satz) IVV in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat und voraussichtlich weiter andauern wird, welche Voraussetzungen vorliegend längst erfüllt waren.
Im Rückerstattungsrecht kann eine ordnungsgemässe Meldung für die Zeit des nachfolgenden Leistungsbezuges nicht irrelevant sein; denn die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen hat nicht pönalen Charakter, sondern ist eine an das Recht gebundene Administrativmassnahme (versicherungsmässige Sanktion). Daher kann Art. 88bis Abs. 2 lit. b IVV nicht unberücksichtigt bleiben; nach dieser Bestimmung erfolgt die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten und Hilflosenentschädigungen rückwirkend vom Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung, wenn die unrichtige Ausrichtung einer Leistung darauf zurückzuführen ist, dass der Bezüger sie unrechtmässig erwirkt hat oder der ihm gemäss Art. 77 IVV zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen ist. Das Gesetz statuiert somit klar das Erfordernis der Kausalität zwischen dem zu sanktionierenden Verhalten (Meldepflichtverletzung) und dem eingetretenen Schaden (unrechtmässiger Bezug von Versicherungsleistungen). Damit scheidet eine rückwirkende Aufhebung der Invalidenrentenbetreffnisse zufolge Meldepflichtverletzung ab April 1989 aus.
Da die gleichen Grundsätze auch für das Erlassverfahren gelten, kann an den vorne (Erw. 2b) zitierten Erwägungen im Urteil G. vom 4. Mai 1984 nicht festgehalten werden.
4. Weiter ist zu prüfen, wer rückerstattungspflichtig ist: die Versicherte oder der Sozialdienst, an welchen bis und mit Februar 1989 sämtliche Rentenbetreffnisse (Stamm- und Kinderrenten), ab März 1989 nur noch die Kinderrente ausbezahlt wurden.
a) Was die Kinderrenten anbelangt, so steht fest, dass diese in keinem Zeitpunkt der Versicherten selber ausbezahlt wurden. Folglich ist sie von vornherein hiefür nicht rückerstattungspflichtig. Was nun den Sozialdienst anbelangt, hat die Rekurskommission zutreffend erkannt, dass dieser die Kinderrenten als blosse Zahlstelle in Empfang genommen hat, was rechtsprechungsgemäss keine Rückerstattungspflicht nach sich zieht. Denn bezüglich der Kinderrenten bestand die Aufgabe des Sozialdienstes einzig und allein darin, diese direkt dem geschiedenen Ehegatten und Vater der Kinder zu überweisen, nachdem letzterem mit Scheidungsurteil die elterliche Gewalt zugesprochen und die Versicherte verpflichtet worden war, "Kinderzulagen, Sozialversicherungsrenten und ähnliche für den Unterhalt der Kinder bestimmte Leistungen, die ihr zustehen, sofort nach Erhalt abzuliefern". Dass der Sozialdienst bezüglich der Kinderrenten für die Versicherte in irgendeiner Weise fürsorgerisch tätig gewesen wäre, ist nach der Aktenlage nicht erstellt und nach den glaubwürdigen Vorbringen in der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch nicht anzunehmen.
Richtig ist indessen, dass der Sozialdienst insoweit nicht als blosse Inkassostelle aufgetreten ist, als er für die Versicherte, wie im Drittauszahlungsgesuch vermerkt, die Lohnverwaltung übernahm. Dieser Auftrag konnte sich jedoch angesichts der erwähnten Regelung der Scheidungsnebenfolgen, soweit IV-Leistungen betreffend, nur auf die Stammrente von I. S. beziehen. Da der Sozialdienst diese bis und mit Februar 1989 unbestrittenerweise zur Verwaltung ausgerichtet erhielt und für diese Zeit, wie dargetan, eine Meldepflichtverletzung ausgewiesen ist, trifft ihn eine Rückerstattungspflicht für die von Dezember 1988 bis und mit Februar 1989 ausgerichteten Rentenbetreffnisse, wie die Rekurskommission richtig entschied.
b) Was die Stammrente für März 1989 anbelangt, so ist der vorinstanzliche Entscheid ebenfalls zu bestätigen: Das Rentenbetreffnis für März 1989, den ersten Monat des direkten Rentenbezugs durch die Versicherte, als die Mitteilung vom 20./23. März 1989 noch nicht wirksam werden konnte, ist zufolge Meldepflichtverletzung von ihr zurückzuerstatten. Dass sie wegen ihres psychischen Gesundheitszustandes nicht in der Lage gewesen wäre, Meldung zu erstatten, kann nicht angenommen werden.
5. Entgegen den Darlegungen der Ausgleichskasse im vorinstanzlichen Verfahren, besteht kein Anlass und auch keine verfahrensmässige Möglichkeit, den Prüfungsgegenstand auf die Fragen des Erlasses, der Nachzahlung und der Verrechnung auszuweiten. Von Tatbestandsgesamtheit kann nicht die Rede sein. Vielmehr sind die aufgrund der Ergebnisse dieses Verfahrens neu festzusetzenden Rückerstattungsbeträge zunächst zu ermitteln. Anschliessend hat die Ausgleichskasse gegebenenfalls über die von ihr aufgeworfenen Fragen verfügungsweise zu befinden (vgl. BGE 110 V 51 Erw. 3b mit Hinweisen). | de | Art. 49 LAI; art. 77 et 85 al. 3 RAI, art. 88a al. 1 RAI en corrélation avec l'art. 78 RAVS, art. 88bis al. 2 let. b RAI; art. 76 al. 1 RAVS: Effets de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (violation de l'obligation d'annoncer) sur l'obligation de restituer. Sont en principe sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (consid. 3a).
Ne doivent plus être restituées les rentes perçues postérieurement à cette annonce tardive (consid. 3b; changement de jurisprudence). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,222 | 118 V 214 | 118 V 214
Sachverhalt ab Seite 214
A.- Im Anschluss an ein Anmelde- und Beschwerdeverfahren gelangte I. S. durch Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 19. Oktober 1987 ab 1. Mai 1986 in den Genuss einer ordentlichen halben Invalidenrente mit Zusatzrenten für die Kinder I. und D. Am 28. September 1987 stellte sie das Gesuch, die Auszahlung der Invalidenrente solle an den Sozialdienst der Stadt W. erfolgen. Als Grund für die Drittauszahlung gab sie "Lohnverwaltung durch Sozialdienst W. infolge Behinderung" an und bejahte die Frage, ob sie dauernd unterstützt werde. Am 21. Februar 1989 gab die Ausgleichskasse mit Einverständnis des Sozialdienstes dem Ersuchen statt, die Invalidenrente (ohne die Kinderrenten) der Versicherten mit Wirkung ab März 1989 wiederum direkt auszubezahlen.
Veranlasst durch ein Schreiben des Katholischen Pfarramtes W. vom 20./23. März 1989, dessen Sozialarbeiter die Versicherte betreute, holte die Verwaltung am 11. April 1989 von I. S. den Fragebogen für Rentenrevision, und vom Altersheim F., wo I. S. seit dem 1. September 1988 arbeitete, den Arbeitgeberbericht vom 2. Juni 1989 ein. Am 7. Juni 1989 teilte das Pfarramt der Ausgleichskasse mit, eine "schwerere Krise" habe die Versicherte "eingeholt"; "seit einer Woche" arbeite sie nicht mehr, und es sei nicht abzuschätzen, in welcher Art sich ihr Gesundheitszustand noch verändere; deshalb sei vorderhand von einer "Absetzung" der Rente abzusehen und zuzuwarten, bis sich die Entwicklung klar abzeichne. Nach Eingang zweier Berichte des behandelnden Psychiaters Dr. med. V., vom 19. Juni und 18. Dezember 1989 (letzter mit einem Bericht des Sanatoriums K. über die Hospitalisation vom 10. Juni bis 19. Juli 1989 als Beilage), kam die Invalidenversicherungs-Kommission am 8. Januar 1990 zum Schluss, der Invaliditätsgrad betrage 0%. Gleichzeitig stellte sie fest, zufolge Missachtung der Meldepflicht sei die Invalidenrente rückwirkend auf November 1988 aufzuheben. In zwei separaten Verfügungen vom 19. Januar 1990 teilte die Ausgleichskasse sowohl der Versicherten als auch dem Sozialdienst der Stadt W. mit, dass die halbe ordentliche Invalidenrente mitsamt den beiden Kinderrenten rückwirkend auf Ende November 1988 aufgehoben werde; von I. S. verlangte sie Fr. 4'445.-- (Stammrente) und vom Sozialdienst das Total der beiden Kinderzusatzrenten von insgesamt Fr. 3'546.-- zurück, insgesamt somit die in der Zeit von Dezember 1988 bis und mit Januar 1990 zuviel ausgerichteten Rentenbetreffnisse von gesamthaft Fr. 7'991.--.
B.- Der Sozialdienst erhob gegen beide Verfügungen Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich und beantragte in eigenem Namen und für I. S. die Aufhebung der verfügten Rückerstattungen. Zur Begründung machte er geltend, die Anzeigepflicht sei nicht verletzt worden.
Die Ausgleichskasse verfügte - soweit die Rückerstattungspflicht des Sozialdienstes in Frage stand - am 21. Juni 1990 lite pendente und unter wiedererwägungsweiser Rücknahme der an den Sozialdienst gerichteten Verfügung vom 19. Januar 1990 in dem Sinne neu, dass die Stadt W. Rentenbetreffnisse von Fr. 4'494.-- (statt Fr. 3'546.--) zurückzuerstatten habe. Sie begründete dies damit, dass der Sozialdienst nicht nur für die Kinderrenten, sondern auch für die Stammrente - soweit diese gemäss dem Drittauszahlungsgesuch vom 28. September 1987 an ihn ausbezahlt worden war - rückerstattungspflichtig sei; die Differenz zwischen den ursprünglich verfügten Fr. 3'546.-- und den lite pendente neu verfügten Fr. 4'494.-- betrage Fr. 948.-- und entspreche den von Dezember 1988 bis und mit Februar 1989 ausgerichteten drei Monatsbetreffnissen von je Fr. 316.--.
In der Vernehmlassung vom 30. Juli 1990 legte die Ausgleichskasse zunächst ihre Auffassung dar, dass trotz der Mitteilung des Pfarramtes vom 20. März 1989 eine Meldepflichtverletzung vorliege; hieraus ergebe sich die Rückerstattungspflicht für sämtliche unrechtmässig bezogenen Rentenbetreffnisse. Hinsichtlich der Frage, von wem welcher Anteil am gesamten Rückerstattungsbetrag zu begleichen sei, schloss die Ausgleichskasse aus den Angaben im Drittauszahlungsgesuch und aus der erfolgten Betreuung der Versicherten durch den Sozialdienst ohne weiteres auf eine "Ermächtigung des Sozialdienstes zur fürsorgerischen Rentenverwendung", welche Ermächtigung sich bis Ende Februar 1989 auf die Gesamtrente und ab März 1989 nur mehr auf die beiden Kinderrenten erstreckt habe. Der auf die Stadt W. entfallende Anteil betrage (wie lite pendente am 21. Juni 1990 verfügt) Fr. 4'494.--; damit reduziere sich die Rückerstattungsverpflichtung der Versicherten um Fr. 948.-- auf Fr. 3'497.--. Unter Berufung auf die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zur Ausdehnung des Beschwerdeverfahrens über das durch den Anfechtungsgegenstand (angefochtene Verwaltungsverfügung) geregelte Rechtsverhältnis hinaus, nahm sie ferner zu den Punkten Erlass, Nachzahlung und Verrechnung Stellung.
Die Rekurskommission kam zu folgenden Ergebnissen:
- Die Versicherte habe die Arbeitsaufnahme vom 1. September 1988 der Verwaltung erst mit Schreiben des Pfarramtes vom 20. März 1989 melden lassen, somit rund sechs Monate nach Aufnahme der Erwerbstätigkeit. Damit sei bis zu diesem Zeitpunkt die Meldepflicht objektiv verletzt; nach Eingang dieses Schreibens liege in objektiver Hinsicht keine Verletzung der Meldepflicht mehr vor. In zeitlicher Hinsicht bestehe folglich für die Monate April 1989 bis Januar 1990 keine Meldepflichtverletzung, da weder die Versicherte noch den Sozialdienst an deren vorbehaltloser weiterer Rentenauszahlung ein Verschulden treffe;
- die Versicherte habe die ihr obliegende Meldepflicht insoweit nicht schuldhaft verletzt, als sie bis zum Widerruf der Drittauszahlung der Stammrente gemäss Schreiben vom 21. Februar 1989 davon habe ausgehen dürfen, dass der Sozialdienst, welcher bis dahin ihre finanziellen Angelegenheiten besorgt habe, auch die Angelegenheit mit der Invalidenversicherung regeln würde. Von der Versicherten könne lediglich die für den Monat März 1989 zuviel ausgerichtete Invalidenrente (Stammrente) zurückverlangt werden;
- der Sozialdienst habe die Meldepflicht verletzt, weil er es unterlassen habe, über den dreimonatigen erfolgreichen Arbeitsversuch im Altersheim ab 1. September 1988 bei der Verwaltung Meldung zu erstatten; bezüglich der Kinderrenten sei der Sozialdienst jedoch blosse Zahl- oder Inkassostelle gewesen, in welcher Eigenschaft diese Behörde nicht rückerstattungspflichtig sei. Anders verhalte es sich für die Stammrente, da der Sozialdienst für die Versicherte die Lohnverwaltung besorgt und sie während längerer Zeit unterstützt habe. Folglich sei der Sozialdienst rückerstattungspflichtig für die von Dezember 1988 bis Februar 1989 an ihn ausbezahlte Stammrente der Versicherten.
Die Rekurskommission hob aus diesen Erwägungen heraus, in teilweiser Gutheissung der Beschwerde, die angefochtenen Kassenverfügungen vom 19. Januar 1990 einschliesslich der Wiedererwägungsverfügung vom 21. Juni 1990 bezüglich des Umfangs der Rückerstattungspflicht auf, wies die Beschwerde im übrigen ab und wies die Sache an die Ausgleichskasse zur verfügungsweisen Neuberechnung der Rückerstattungsbeiträge zurück (Entscheid vom 17. Mai 1991).
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren:
"1. Dispositiv-Ziff. 1 und 2 des angefochtenen Urteils seien insoweit
aufzuheben, als die Beschwerden von I. S. und dem Sozialdienst W.
gutgeheissen werden.
2. Die Beschwerde von I. S. vom 8. Februar 1990 sei teilweise
gutzuheissen und die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, unserer
Ausgleichskasse unrechtmässig bezogene Rentenbetreffnisse im Betrag von
Fr. 3'497.-- zurückzuerstatten; in diesem Umfange sei unsere
Kassenverfügung vom 19. Januar 1990 zu bestätigen.
3. Die Beschwerde des Sozialdienstes W. vom 8. Februar 1990 sei
abzuweisen und die pendente lite erlassene Kassenverfügung vom 21. Juni
1990 sei zu bestätigen."
Der Sozialdienst lässt sich, auch namens der Versicherten, auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Parteien und des BSV wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Es ist unter den Verfahrensbeteiligten zu Recht nicht bestritten, dass die am 1. September 1988 erfolgte Arbeitsaufnahme der Versicherten als Hilfe in der Küche und auf der Abteilung des Altersheims F. eine revisionsrechtlich erhebliche Tatsachenänderung darstellt, welche nach Massgabe von Art. 41 IVG in Verbindung mit Art. 88a Abs. 1 IVV die revisionsweise Aufhebung eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades auf den 1. Dezember 1988 rechtfertigt. Streitig und zu prüfen ist aber, ob und inwieweit zufolge Meldepflichtverletzung bezüglich dieses IV-spezifischen Gesichtspunktes der Erwerbsaufnahme eine Rückerstattung zu erfolgen hat (Aufhebung der Leistungen ex tunc statt ex nunc, wie es für IV-spezifische Gesichtspunkte der Regel entspricht), und wer welche Rentenbetreffnisse zurückerstatten muss.
2. a) Der Berechtigte oder sein gesetzlicher Vertreter sowie Behörden und Dritte, denen die Leistung zukommt, haben jede für den Leistungsanspruch wesentliche Änderung, so u.a. eine solche des Gesundheitszustandes und der Arbeits- oder Erwerbsfähigkeit, unverzüglich der Ausgleichskasse anzuzeigen (Art. 77 Abs. 1 IVV). Hat der Bezüger die Leistung unrechtmässig erwirkt oder die ihm zumutbare Meldepflicht nach Art. 77 IVV verletzt, so ist die Leistung rückwirkend (ex tunc) vom Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung herabzusetzen oder aufzuheben (Art. 85 Abs. 3 IVV). Bei gutem Glauben und gleichzeitigem Vorliegen einer grossen Härte kann von der Rückforderung abgesehen werden (Art. 47 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 49 IVG). Für den Tatbestand der Meldepflichtverletzung ist ein schuldhaftes Fehlverhalten erforderlich, wobei nach ständiger Rechtsprechung bereits eine leichte Fahrlässigkeit genügt (BGE 112 V 101 Erw. 2a mit Hinweis).
Art. 78 AHVV ist, in Ergänzung zu Art. 85 Abs. 3 IVV, auch in der Invalidenversicherung anwendbar. Laut dieser Bestimmung muss eine Ausgleichskasse, die Kenntnis davon hat, dass eine Person (oder ihr gesetzlicher Vertreter für sie) eine Rente bezogen hat, auf die ihr ein Anspruch überhaupt nicht oder nur in geringerer Höhe zustand, die Rückerstattung des zu Unrecht bezogenen Betrages verfügen; wurde die Rente gemäss Art. 76 Abs. 1 AHVV einer Drittperson oder Behörde ausgerichtet, so ist diese rückerstattungspflichtig.
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat im unveröffentlichten Urteil G. vom 4. Mai 1984 im Zusammenhang mit der Prüfung der Erlassfrage erkannt, dass es sich bei der Meldung einer Änderung in den Anspruchsvoraussetzungen, welche den Versicherten obliegt, um eine einmalige Erklärung gegenüber der Verwaltung handelt, welche unverzüglich nach Eintritt der Änderung zu erfolgen hat (vgl. Art. 77 Abs. 1 IVV); wird eine entsprechende Mitteilung unterlassen, so ist und bleibt die diesbezügliche Pflicht verletzt, woran auch der Umstand nichts mehr zu ändern vermag, dass die Verwaltung von der fraglichen Änderung im nachhinein doch noch Kenntnis erhielt; werden Renten trotz Bekanntwerden einer relevanten Änderung uneingeschränkt weiter ausgerichtet, so vermag ein solcher Fehler der Ausgleichskasse die anfänglich fehlende Gutgläubigkeit infolge Meldepflichtverletzung nicht wiederherzustellen.
3. a) Aufgrund der Akten steht fest, dass das Pfarramt, dessen Sozialarbeiter die Versicherte wegen ihrer Stimmungsschwankungen anstelle des Sozialdienstes betreute, der Ausgleichskasse am 20./23. März 1989 mitteilte, die Versicherte "wage es", seit September 1988, im Altersheim F. ganztags als Küchenhilfe zu arbeiten. Demnach erfolgte die Rentenauszahlung durch die Ausgleichskasse von Dezember 1988 bis März 1989 deswegen zu Unrecht, weil die rentenausschliessende Arbeitsaufnahme und Erwerbstätigkeit nicht rechtzeitig gemeldet wurden. Soweit jedenfalls ist die Rückerstattungspflicht zu bejahen.
b) Während die Rekurskommission für die Zeit ab April 1989 im Hinblick auf das Schreiben vom 20./23. März 1989 den Tatbestand der Meldepflichtverletzung als nicht mehr erfüllt erachtet, vertreten die Ausgleichskasse und das BSV die Auffassung, dass, wenn die Meldepflicht einmal verletzt sei, dies die Pflicht zur Rückerstattung sämtlicher unrechtmässig bezogener Leistungen nach sich ziehe, somit auch der nach Eingang der verspäteten Meldung ausgerichteten.
Der Auffassung der Verwaltung kann nicht beigepflichtet werden. Die klare und unmissverständliche Aussage einer mit der Versicherten befassten Person über eine seit mehreren Monaten ganztags ausgeübte Erwerbsarbeit hätte nach landläufigem Verständnis die Rechtmässigkeit des laufenden Invalidenrentenbezugs offensichtlich, nachhaltig und umgehend in Frage stellen müssen. Der Einwand der Kasse, dieses Schreiben habe nicht genügende Angaben hinsichtlich Entlöhnung usw. enthalten, verkennt die aus dem Untersuchungsgrundsatz fliessenden Pflichten, die sich nach den jeweils gegebenen Umständen konkretisieren. Der Verwaltung war vorliegend eine einfache telefonische Anfrage beim Arbeitgeber, der im Schreiben ebenfalls korrekt angegeben worden ist, zumutbar; sie hätte so leicht in Erfahrung bringen können, wieviel die Versicherte seit September 1988 verdiente. Entgegen den Vorbringen der Ausgleichskasse kann sich die Verwaltung in einem solchen Fall, wo dringliches Handeln geboten ist, nicht darauf beschränken, den Eingang der von ihr verschickten Fragebogen (für den Arbeitgeber, Arzt usw.) abzuwarten. Vollends unverständlich ist sodann, dass die Ausgleichskasse die Rentenauszahlungen selbst nach Eingang des Arbeitgeberberichts am 6. Juni 1989 nicht stoppte, wo doch das Altersheim einen ununterbrochenen monatlichen Lohnbezug von Fr. 2'700.-- in der Zeit von September 1988 bis Mai 1989 attestiert und zudem festgehalten hatte, die Versicherte habe unfall- oder krankheitsbedingt nie gefehlt. Angesichts dieser ab April 1989 anzunehmenden, spätestens im Juni 1989 einwandfrei bewiesenen, rentenausschliessenden Einkommensbezüge kann die Ausgleichskasse die weitere Ausrichtung der Rente insbesondere nicht damit rechtfertigen, dass der Sozialarbeiter des Pfarramtes mit Schreiben vom 7. Juni 1989 von einer "schwereren Krise" und einer "seit einer Woche" bestehenden, nicht abzuschätzenden Arbeitsaussetzung berichtete. Diese Verhältnisse haben mit der Frage der vorausgehend gebotenen revisionsweisen Rentenaufhebung klarerweise nichts zu tun, ist doch eine solche gemäss Art. 88a Abs. 1 (letzter Satz) IVV in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat und voraussichtlich weiter andauern wird, welche Voraussetzungen vorliegend längst erfüllt waren.
Im Rückerstattungsrecht kann eine ordnungsgemässe Meldung für die Zeit des nachfolgenden Leistungsbezuges nicht irrelevant sein; denn die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen hat nicht pönalen Charakter, sondern ist eine an das Recht gebundene Administrativmassnahme (versicherungsmässige Sanktion). Daher kann Art. 88bis Abs. 2 lit. b IVV nicht unberücksichtigt bleiben; nach dieser Bestimmung erfolgt die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten und Hilflosenentschädigungen rückwirkend vom Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung, wenn die unrichtige Ausrichtung einer Leistung darauf zurückzuführen ist, dass der Bezüger sie unrechtmässig erwirkt hat oder der ihm gemäss Art. 77 IVV zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen ist. Das Gesetz statuiert somit klar das Erfordernis der Kausalität zwischen dem zu sanktionierenden Verhalten (Meldepflichtverletzung) und dem eingetretenen Schaden (unrechtmässiger Bezug von Versicherungsleistungen). Damit scheidet eine rückwirkende Aufhebung der Invalidenrentenbetreffnisse zufolge Meldepflichtverletzung ab April 1989 aus.
Da die gleichen Grundsätze auch für das Erlassverfahren gelten, kann an den vorne (Erw. 2b) zitierten Erwägungen im Urteil G. vom 4. Mai 1984 nicht festgehalten werden.
4. Weiter ist zu prüfen, wer rückerstattungspflichtig ist: die Versicherte oder der Sozialdienst, an welchen bis und mit Februar 1989 sämtliche Rentenbetreffnisse (Stamm- und Kinderrenten), ab März 1989 nur noch die Kinderrente ausbezahlt wurden.
a) Was die Kinderrenten anbelangt, so steht fest, dass diese in keinem Zeitpunkt der Versicherten selber ausbezahlt wurden. Folglich ist sie von vornherein hiefür nicht rückerstattungspflichtig. Was nun den Sozialdienst anbelangt, hat die Rekurskommission zutreffend erkannt, dass dieser die Kinderrenten als blosse Zahlstelle in Empfang genommen hat, was rechtsprechungsgemäss keine Rückerstattungspflicht nach sich zieht. Denn bezüglich der Kinderrenten bestand die Aufgabe des Sozialdienstes einzig und allein darin, diese direkt dem geschiedenen Ehegatten und Vater der Kinder zu überweisen, nachdem letzterem mit Scheidungsurteil die elterliche Gewalt zugesprochen und die Versicherte verpflichtet worden war, "Kinderzulagen, Sozialversicherungsrenten und ähnliche für den Unterhalt der Kinder bestimmte Leistungen, die ihr zustehen, sofort nach Erhalt abzuliefern". Dass der Sozialdienst bezüglich der Kinderrenten für die Versicherte in irgendeiner Weise fürsorgerisch tätig gewesen wäre, ist nach der Aktenlage nicht erstellt und nach den glaubwürdigen Vorbringen in der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch nicht anzunehmen.
Richtig ist indessen, dass der Sozialdienst insoweit nicht als blosse Inkassostelle aufgetreten ist, als er für die Versicherte, wie im Drittauszahlungsgesuch vermerkt, die Lohnverwaltung übernahm. Dieser Auftrag konnte sich jedoch angesichts der erwähnten Regelung der Scheidungsnebenfolgen, soweit IV-Leistungen betreffend, nur auf die Stammrente von I. S. beziehen. Da der Sozialdienst diese bis und mit Februar 1989 unbestrittenerweise zur Verwaltung ausgerichtet erhielt und für diese Zeit, wie dargetan, eine Meldepflichtverletzung ausgewiesen ist, trifft ihn eine Rückerstattungspflicht für die von Dezember 1988 bis und mit Februar 1989 ausgerichteten Rentenbetreffnisse, wie die Rekurskommission richtig entschied.
b) Was die Stammrente für März 1989 anbelangt, so ist der vorinstanzliche Entscheid ebenfalls zu bestätigen: Das Rentenbetreffnis für März 1989, den ersten Monat des direkten Rentenbezugs durch die Versicherte, als die Mitteilung vom 20./23. März 1989 noch nicht wirksam werden konnte, ist zufolge Meldepflichtverletzung von ihr zurückzuerstatten. Dass sie wegen ihres psychischen Gesundheitszustandes nicht in der Lage gewesen wäre, Meldung zu erstatten, kann nicht angenommen werden.
5. Entgegen den Darlegungen der Ausgleichskasse im vorinstanzlichen Verfahren, besteht kein Anlass und auch keine verfahrensmässige Möglichkeit, den Prüfungsgegenstand auf die Fragen des Erlasses, der Nachzahlung und der Verrechnung auszuweiten. Von Tatbestandsgesamtheit kann nicht die Rede sein. Vielmehr sind die aufgrund der Ergebnisse dieses Verfahrens neu festzusetzenden Rückerstattungsbeträge zunächst zu ermitteln. Anschliessend hat die Ausgleichskasse gegebenenfalls über die von ihr aufgeworfenen Fragen verfügungsweise zu befinden (vgl. BGE 110 V 51 Erw. 3b mit Hinweisen). | de | Art. 49 LAI; art. 77 e 85 cpv. 3 OAI, art. 88a cpv. 1 OAI in relazione con l'art. 78 OAVS, art. 88bis cpv. 2 lett. b OAI; art. 76 cpv. 1 OAVS: Effetti dell'annuncio tardivo di assunzione di impiego (violazione dell'obbligo di informare) sull'obbligo di restituire. Di principio sono soggette a restituzione le rendite indebitamente percepite sino al momento dell'annuncio tardivo di assunzione di impiego (consid. 3a).
Non devono essere restituite le rendite ricevute dopo (consid. 3b; cambiamento di giurisprudenza). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,223 | 118 V 223 | 118 V 223
Sachverhalt ab Seite 223
A.- Walter W. steht seit 1. November 1988 im Genuss einer halben Invalidenrente (Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 7. September 1989), welche durch Verfügung vom 11. Januar 1991 revisionsweise mit Wirkung ab 1. August 1990 auf eine ganze Invalidenrente angehoben wurde. Am 13. Januar 1991 reichte Walter W. das Formular zum EL-Bezug ein, worauf die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen am 21. März 1991 die Zusprechung von Ergänzungsleistungen ab Januar 1991 verfügte.
B.- Im Rahmen des hiegegen eingeleiteten Beschwerdeverfahrens beanstandete der Versicherte einerseits die Behandlung verschiedener Berechnungspositionen, anderseits - unter Hinweis darauf, dass er sich bereits mit Schreiben vom 10. November 1990 an die AHV-Zweigstelle R. und mit Schreiben vom 29. November 1990 an das Sozialamt dieser Stadt gewendet hatte - den Umstand, dass ihm die Ergänzungsleistungen erst mit Wirkung ab Januar 1991, und nicht schon ab November 1990, zugesprochen worden waren. Nachdem sämtliche Rügen hinsichtlich der Berechnung erledigt werden konnten, wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde im streitig gebliebenen Punkt (Beginn des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen) ab (Entscheid vom 5. März 1992).
C.- Walter W. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt sinngemäss, es seien ihm, sofern und soweit die wirtschaftlichen Voraussetzungen erfüllt seien, Ergänzungsleistungen bereits ab August 1990, jedenfalls aber ab November 1990, zuzusprechen.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer ab Januar 1991 Anspruch auf Ergänzungsleistungen hat, deren Höhe nicht mehr bestritten ist. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Nachzahlung von Ergänzungsleistungen ab 1. August 1990 - dem Beginn der revisionsweise zugesprochenen ganzen Invalidenrente - zusteht, wie der Hauptantrag lautet.
2. a) aa) Nach Art. 21 Abs. 1 ELV besteht der Anspruch auf Ergänzungsleistungen erstmals für den Monat, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist und sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Satz 1). Vorbehalten bleibt (Satz 2) Art. 22 Abs. 1 ELV, welcher lautet:
Wird die Anmeldung für eine Ergänzungsleistung innert sechs Monaten seit der Zustellung der Verfügung über eine Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung eingereicht, so beginnt der Anspruch mit dem Monat der Anmeldung für die Rente, frühestens jedoch mit der Rentenberechtigung.
Diesen Abs. 1 betreffend die Nachzahlung bei erstmaliger AHV/IV-Rentenberechtigung erklärt Art. 22 Abs. 2 ELV in Fällen eines laufenden Rentenbezugs für folgendermassen anwendbar:
"Wird eine laufende Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung mittels Verfügung herabgesetzt, so findet Abs. 1 Anwendung."
bb) Das kantonale Gericht hat erwogen, eine Nachzahlung sei nach Art. 22 Abs. 2 ELV bei Anpassungen laufender Renten auf den Fall der Leistungsherabsetzung beschränkt, welche Voraussetzung vorliegend nicht erfüllt sei.
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird Art. 22 Abs. 2 ELV als gesetzwidrig gerügt, wogegen das BSV diese Bestimmung mit dem Hinweis rechtfertigt:
"Die Beschränkung in Abs. 2 auf die Herabsetzung einer laufenden Rente hat ihren Grund darin, dass die finanzielle Situation des Rentenbezügers sich mit der Herabsetzung verschlechtert. Wenn er mit der alten Rente noch genügend zum Leben hatte und da er nicht auf Ergänzungsleistungen angewiesen war, ist dies mit der verminderten Rente vielleicht nicht mehr der Fall. Eine Ausdehnung auf Fälle, bei denen eine Rente heraufgesetzt wird, drängt sich u. E. nicht auf. Wenn der Rentner mit der tieferen Rente nicht auf Ergänzungsleistungen angewiesen war, so ist er es um so weniger, wenn seine Rente heraufgesetzt wird."
b) Nach der Rechtsprechung kann das Eidg. Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann jedoch sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen Art. 4 BV, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 117 V 180 Erw. 3a mit Hinweisen).
c) aa) Die Argumentation des Bundesamtes zeigt, dass die Beschränkung des in Art. 22 Abs. 1 ELV festgelegten Nachzahlungsanspruchs auf Fälle der Herabsetzung einer laufenden Invalidenrente (Art. 22 Abs. 2 ELV) rechtsungleich ist. Das BSV verkennt, dass der einer Rentenheraufsetzung nach Art. 41 IVG zugrunde liegende - zufolge verschlechterter gesundheitlicher oder erwerblicher Verhältnisse eingetretene - Einkommensverlust das erhöhte Rentenbetreffnis in aller Regel übersteigt. Das liegt daran, dass IV-Leistungen nur eine pauschale Abgeltung der mit gesundheitlich bedingter Erwerbsunfähigkeit verbundenen Einkommenseinbussen bezwecken (BGE 112 V 130 Erw. 2d mit Hinweis).
bb) Ein Beispiel mag dies verdeutlichen: Ein Versicherter, der im Gesundheitsfall ein hypothetisches Valideneinkommen (Art. 28 Abs. 2 IVG) von Fr. 40'000.-- erzielen könnte und bei einem Invaliditätsgrad von 50% eine halbe Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 IVG) bezieht, verfügt im günstigsten Fall, d.h. bei voller Ausnützung der ihm noch zumutbaren Teilerwerbsfähigkeit, über folgende EL-rechtlich anrechenbaren (Art. 3 Abs. 1 ELG) Einkünfte:
- Invalideneinkommen in Höhe von
50% des Valideneinkommens von Fr. 40'000.-- Fr. 20'000.--
- Anspruch auf die halbe Invalidenrente von
(bis 31. Dezember 1991) 12 x Fr. 800.--
(50% der maximalen Vollrente
bei hälftiger Invalidität) Fr. 9'600.--
-------------
Total der insgesamt EL-rechtlich anrechenbaren
Einkünfte Fr. 29'600.--
=============
Erwirbt der gleiche Versicherte revisionsweise (Art. 41 IVG) Anspruch auf eine ganze Invalidenrente, verfügt er über folgende Einkünfte:
- Invalideneinkommen zwischen
Fr. 0.-- und höchstens Fr. 13'333.--
- Anspruch auf die ganze Invalidenrente von
(bis 31. Dezember 1991) 12 x Fr. 1'600.--
(maximale Vollrente) Fr. 19'200.--
-------------
Total der insgesamt EL-rechtlich anrechenbaren
Einkünfte zwischen Fr. 19'200.-- bis maximal Fr. 32'533.--
=============
Dieser Vergleich zeigt, dass der Versicherte, welcher nach Auffassung des BSV mit höherer Invalidenrente "weniger" auf Ergänzungsleistungen angewiesen sein soll als früher mit tieferer Invalidenrente, in Wirklichkeit nur dann besserfährt, wenn er seine Resterwerbsfähigkeit von einem Drittel voll ausschöpft (im Beispiel mit Fr. 13'333.--). Das dürfte die Ausnahme bilden. Zudem lässt das EL-Recht die Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen nur in engen Grenzen zu (Berücksichtigung auch invaliditätsfremder Gesichtspunkte, vgl. ZAK 1984 S. 97 Erw. 2 und 3). Ferner handelt es sich bei den durch Art. 14a und 14b ELV normierten Anrechnungstatbeständen um gesetzliche Vermutungen, welche der Versicherte nach der Rechtsprechung durch den Beweis des Gegenteils widerlegen kann (BGE 117 V 205 Erw. 2b mit Hinweis). Bei Rentenbezügern mit einem Invaliditätsgrad von mehr als 2/3 erfolgt schliesslich überhaupt keine Anrechnung mehr (Art. 14a Abs. 2 lit. c ELV).
cc) All dies belegt, dass die Heraufsetzung einer (z.B.) halben auf eine ganze Invalidenrente die (nach Art. 3 ELG massgeblichen) anspruchserheblichen Einkommensverhältnisse genau so entscheidend und nachhaltig zu beeinflussen vermag wie umgekehrt (z.B.) die Herabsetzung der ganzen auf eine halbe Invalidenrente; denn (höheres) Erwerbseinkommen und (tiefere) Invalidenrente unterliegen beide nach Art. 3 Abs. 1 lit. a und c ELG der EL-rechtlichen Anrechenbarkeit. Es lässt sich daher kein sachlicher Grund namhaft machen, die in Art. 22 Abs. 2 ELV vorgesehene Anwendung der Nachzahlungsregelung des Abs. 1 dieser Bestimmung bei laufenden Renten auf die Fälle der Herabsetzung zu beschränken. Aus Gründen der Rechtsgleichheit muss Art. 22 Abs. 2 ELV sich auch auf Fälle der Rentenheraufsetzung beziehen.
Somit steht dem Beschwerdeführer, als Ergebnis der vorfrageweisen Prüfung des Art. 22 Abs. 2 ELV auf seine Vereinbarkeit mit dem Gleichbehandlungsgrundsatz, nachzahlungsrechtlich ein Anspruch ab August 1990 zu. Dieser Schluss steht selbstverständlich unter dem Vorbehalt, wie sich die rechtlich massgeblichen wirtschaftlichen Verhältnisse in diesem Prüfungszeitraum entwickelt haben, was ausschlaggebend ist für die Frage, ob und in welcher Höhe ab August 1990 ein EL-Anspruch entstanden ist (Art. 21 Abs. 1 ELV).
3. Damit können alle andern Fragen offenbleiben, insbesondere, ob die Schreiben des Beschwerdeführers vom 10. November 1990 an die AHV-Zweigstelle R. und vom 29. November 1990 an das Sozialamt R. als gültige Anmeldungen im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 20 ELV (vgl. BGE 103 V 70; ZAK 1989 S. 47 Erw. 2) zu betrachten sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 5. März 1992 und die angefochtene Verwaltungsverfügung, soweit sie die Nachzahlung eines allfälligen Anspruchs auf Ergänzungsleistungen für die Zeit vor Januar 1991 ablehnen, aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen zurückgewiesen, damit sie, nach ergänzenden Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Nachzahlung von Ergänzungsleistungen ab August 1990 neu verfüge. | de | Art. 22 Abs. 1 und 2 ELV. Indem Art. 22 Abs. 2 ELV den EL-Nachzahlungsanspruch (gemäss Abs. 1) auf die Fälle der Herabsetzung einer Invalidenrente beschränkt, trifft die Verordnung eine rechtsungleiche Regelung.
Der Nachzahlungsanspruch ist aus Gründen der Gleichbehandlung auch in den Fällen der Heraufsetzung einer Invalidenrente zu gewähren. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,224 | 118 V 223 | 118 V 223
Sachverhalt ab Seite 223
A.- Walter W. steht seit 1. November 1988 im Genuss einer halben Invalidenrente (Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 7. September 1989), welche durch Verfügung vom 11. Januar 1991 revisionsweise mit Wirkung ab 1. August 1990 auf eine ganze Invalidenrente angehoben wurde. Am 13. Januar 1991 reichte Walter W. das Formular zum EL-Bezug ein, worauf die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen am 21. März 1991 die Zusprechung von Ergänzungsleistungen ab Januar 1991 verfügte.
B.- Im Rahmen des hiegegen eingeleiteten Beschwerdeverfahrens beanstandete der Versicherte einerseits die Behandlung verschiedener Berechnungspositionen, anderseits - unter Hinweis darauf, dass er sich bereits mit Schreiben vom 10. November 1990 an die AHV-Zweigstelle R. und mit Schreiben vom 29. November 1990 an das Sozialamt dieser Stadt gewendet hatte - den Umstand, dass ihm die Ergänzungsleistungen erst mit Wirkung ab Januar 1991, und nicht schon ab November 1990, zugesprochen worden waren. Nachdem sämtliche Rügen hinsichtlich der Berechnung erledigt werden konnten, wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde im streitig gebliebenen Punkt (Beginn des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen) ab (Entscheid vom 5. März 1992).
C.- Walter W. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt sinngemäss, es seien ihm, sofern und soweit die wirtschaftlichen Voraussetzungen erfüllt seien, Ergänzungsleistungen bereits ab August 1990, jedenfalls aber ab November 1990, zuzusprechen.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer ab Januar 1991 Anspruch auf Ergänzungsleistungen hat, deren Höhe nicht mehr bestritten ist. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Nachzahlung von Ergänzungsleistungen ab 1. August 1990 - dem Beginn der revisionsweise zugesprochenen ganzen Invalidenrente - zusteht, wie der Hauptantrag lautet.
2. a) aa) Nach Art. 21 Abs. 1 ELV besteht der Anspruch auf Ergänzungsleistungen erstmals für den Monat, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist und sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Satz 1). Vorbehalten bleibt (Satz 2) Art. 22 Abs. 1 ELV, welcher lautet:
Wird die Anmeldung für eine Ergänzungsleistung innert sechs Monaten seit der Zustellung der Verfügung über eine Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung eingereicht, so beginnt der Anspruch mit dem Monat der Anmeldung für die Rente, frühestens jedoch mit der Rentenberechtigung.
Diesen Abs. 1 betreffend die Nachzahlung bei erstmaliger AHV/IV-Rentenberechtigung erklärt Art. 22 Abs. 2 ELV in Fällen eines laufenden Rentenbezugs für folgendermassen anwendbar:
"Wird eine laufende Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung mittels Verfügung herabgesetzt, so findet Abs. 1 Anwendung."
bb) Das kantonale Gericht hat erwogen, eine Nachzahlung sei nach Art. 22 Abs. 2 ELV bei Anpassungen laufender Renten auf den Fall der Leistungsherabsetzung beschränkt, welche Voraussetzung vorliegend nicht erfüllt sei.
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird Art. 22 Abs. 2 ELV als gesetzwidrig gerügt, wogegen das BSV diese Bestimmung mit dem Hinweis rechtfertigt:
"Die Beschränkung in Abs. 2 auf die Herabsetzung einer laufenden Rente hat ihren Grund darin, dass die finanzielle Situation des Rentenbezügers sich mit der Herabsetzung verschlechtert. Wenn er mit der alten Rente noch genügend zum Leben hatte und da er nicht auf Ergänzungsleistungen angewiesen war, ist dies mit der verminderten Rente vielleicht nicht mehr der Fall. Eine Ausdehnung auf Fälle, bei denen eine Rente heraufgesetzt wird, drängt sich u. E. nicht auf. Wenn der Rentner mit der tieferen Rente nicht auf Ergänzungsleistungen angewiesen war, so ist er es um so weniger, wenn seine Rente heraufgesetzt wird."
b) Nach der Rechtsprechung kann das Eidg. Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann jedoch sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen Art. 4 BV, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 117 V 180 Erw. 3a mit Hinweisen).
c) aa) Die Argumentation des Bundesamtes zeigt, dass die Beschränkung des in Art. 22 Abs. 1 ELV festgelegten Nachzahlungsanspruchs auf Fälle der Herabsetzung einer laufenden Invalidenrente (Art. 22 Abs. 2 ELV) rechtsungleich ist. Das BSV verkennt, dass der einer Rentenheraufsetzung nach Art. 41 IVG zugrunde liegende - zufolge verschlechterter gesundheitlicher oder erwerblicher Verhältnisse eingetretene - Einkommensverlust das erhöhte Rentenbetreffnis in aller Regel übersteigt. Das liegt daran, dass IV-Leistungen nur eine pauschale Abgeltung der mit gesundheitlich bedingter Erwerbsunfähigkeit verbundenen Einkommenseinbussen bezwecken (BGE 112 V 130 Erw. 2d mit Hinweis).
bb) Ein Beispiel mag dies verdeutlichen: Ein Versicherter, der im Gesundheitsfall ein hypothetisches Valideneinkommen (Art. 28 Abs. 2 IVG) von Fr. 40'000.-- erzielen könnte und bei einem Invaliditätsgrad von 50% eine halbe Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 IVG) bezieht, verfügt im günstigsten Fall, d.h. bei voller Ausnützung der ihm noch zumutbaren Teilerwerbsfähigkeit, über folgende EL-rechtlich anrechenbaren (Art. 3 Abs. 1 ELG) Einkünfte:
- Invalideneinkommen in Höhe von
50% des Valideneinkommens von Fr. 40'000.-- Fr. 20'000.--
- Anspruch auf die halbe Invalidenrente von
(bis 31. Dezember 1991) 12 x Fr. 800.--
(50% der maximalen Vollrente
bei hälftiger Invalidität) Fr. 9'600.--
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Total der insgesamt EL-rechtlich anrechenbaren
Einkünfte Fr. 29'600.--
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Erwirbt der gleiche Versicherte revisionsweise (Art. 41 IVG) Anspruch auf eine ganze Invalidenrente, verfügt er über folgende Einkünfte:
- Invalideneinkommen zwischen
Fr. 0.-- und höchstens Fr. 13'333.--
- Anspruch auf die ganze Invalidenrente von
(bis 31. Dezember 1991) 12 x Fr. 1'600.--
(maximale Vollrente) Fr. 19'200.--
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Total der insgesamt EL-rechtlich anrechenbaren
Einkünfte zwischen Fr. 19'200.-- bis maximal Fr. 32'533.--
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Dieser Vergleich zeigt, dass der Versicherte, welcher nach Auffassung des BSV mit höherer Invalidenrente "weniger" auf Ergänzungsleistungen angewiesen sein soll als früher mit tieferer Invalidenrente, in Wirklichkeit nur dann besserfährt, wenn er seine Resterwerbsfähigkeit von einem Drittel voll ausschöpft (im Beispiel mit Fr. 13'333.--). Das dürfte die Ausnahme bilden. Zudem lässt das EL-Recht die Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen nur in engen Grenzen zu (Berücksichtigung auch invaliditätsfremder Gesichtspunkte, vgl. ZAK 1984 S. 97 Erw. 2 und 3). Ferner handelt es sich bei den durch Art. 14a und 14b ELV normierten Anrechnungstatbeständen um gesetzliche Vermutungen, welche der Versicherte nach der Rechtsprechung durch den Beweis des Gegenteils widerlegen kann (BGE 117 V 205 Erw. 2b mit Hinweis). Bei Rentenbezügern mit einem Invaliditätsgrad von mehr als 2/3 erfolgt schliesslich überhaupt keine Anrechnung mehr (Art. 14a Abs. 2 lit. c ELV).
cc) All dies belegt, dass die Heraufsetzung einer (z.B.) halben auf eine ganze Invalidenrente die (nach Art. 3 ELG massgeblichen) anspruchserheblichen Einkommensverhältnisse genau so entscheidend und nachhaltig zu beeinflussen vermag wie umgekehrt (z.B.) die Herabsetzung der ganzen auf eine halbe Invalidenrente; denn (höheres) Erwerbseinkommen und (tiefere) Invalidenrente unterliegen beide nach Art. 3 Abs. 1 lit. a und c ELG der EL-rechtlichen Anrechenbarkeit. Es lässt sich daher kein sachlicher Grund namhaft machen, die in Art. 22 Abs. 2 ELV vorgesehene Anwendung der Nachzahlungsregelung des Abs. 1 dieser Bestimmung bei laufenden Renten auf die Fälle der Herabsetzung zu beschränken. Aus Gründen der Rechtsgleichheit muss Art. 22 Abs. 2 ELV sich auch auf Fälle der Rentenheraufsetzung beziehen.
Somit steht dem Beschwerdeführer, als Ergebnis der vorfrageweisen Prüfung des Art. 22 Abs. 2 ELV auf seine Vereinbarkeit mit dem Gleichbehandlungsgrundsatz, nachzahlungsrechtlich ein Anspruch ab August 1990 zu. Dieser Schluss steht selbstverständlich unter dem Vorbehalt, wie sich die rechtlich massgeblichen wirtschaftlichen Verhältnisse in diesem Prüfungszeitraum entwickelt haben, was ausschlaggebend ist für die Frage, ob und in welcher Höhe ab August 1990 ein EL-Anspruch entstanden ist (Art. 21 Abs. 1 ELV).
3. Damit können alle andern Fragen offenbleiben, insbesondere, ob die Schreiben des Beschwerdeführers vom 10. November 1990 an die AHV-Zweigstelle R. und vom 29. November 1990 an das Sozialamt R. als gültige Anmeldungen im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 20 ELV (vgl. BGE 103 V 70; ZAK 1989 S. 47 Erw. 2) zu betrachten sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 5. März 1992 und die angefochtene Verwaltungsverfügung, soweit sie die Nachzahlung eines allfälligen Anspruchs auf Ergänzungsleistungen für die Zeit vor Januar 1991 ablehnen, aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen zurückgewiesen, damit sie, nach ergänzenden Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Nachzahlung von Ergänzungsleistungen ab August 1990 neu verfüge. | de | Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI. L'art. 22 al. 2 OPC-AVS-AI crée une discrimination dans la mesure où il limite le paiement d'arriérés (selon l'alinéa 1er) aux cas où une rente d'invalidité est diminuée.
Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,225 | 118 V 223 | 118 V 223
Sachverhalt ab Seite 223
A.- Walter W. steht seit 1. November 1988 im Genuss einer halben Invalidenrente (Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 7. September 1989), welche durch Verfügung vom 11. Januar 1991 revisionsweise mit Wirkung ab 1. August 1990 auf eine ganze Invalidenrente angehoben wurde. Am 13. Januar 1991 reichte Walter W. das Formular zum EL-Bezug ein, worauf die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen am 21. März 1991 die Zusprechung von Ergänzungsleistungen ab Januar 1991 verfügte.
B.- Im Rahmen des hiegegen eingeleiteten Beschwerdeverfahrens beanstandete der Versicherte einerseits die Behandlung verschiedener Berechnungspositionen, anderseits - unter Hinweis darauf, dass er sich bereits mit Schreiben vom 10. November 1990 an die AHV-Zweigstelle R. und mit Schreiben vom 29. November 1990 an das Sozialamt dieser Stadt gewendet hatte - den Umstand, dass ihm die Ergänzungsleistungen erst mit Wirkung ab Januar 1991, und nicht schon ab November 1990, zugesprochen worden waren. Nachdem sämtliche Rügen hinsichtlich der Berechnung erledigt werden konnten, wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde im streitig gebliebenen Punkt (Beginn des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen) ab (Entscheid vom 5. März 1992).
C.- Walter W. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt sinngemäss, es seien ihm, sofern und soweit die wirtschaftlichen Voraussetzungen erfüllt seien, Ergänzungsleistungen bereits ab August 1990, jedenfalls aber ab November 1990, zuzusprechen.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer ab Januar 1991 Anspruch auf Ergänzungsleistungen hat, deren Höhe nicht mehr bestritten ist. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Nachzahlung von Ergänzungsleistungen ab 1. August 1990 - dem Beginn der revisionsweise zugesprochenen ganzen Invalidenrente - zusteht, wie der Hauptantrag lautet.
2. a) aa) Nach Art. 21 Abs. 1 ELV besteht der Anspruch auf Ergänzungsleistungen erstmals für den Monat, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist und sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Satz 1). Vorbehalten bleibt (Satz 2) Art. 22 Abs. 1 ELV, welcher lautet:
Wird die Anmeldung für eine Ergänzungsleistung innert sechs Monaten seit der Zustellung der Verfügung über eine Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung eingereicht, so beginnt der Anspruch mit dem Monat der Anmeldung für die Rente, frühestens jedoch mit der Rentenberechtigung.
Diesen Abs. 1 betreffend die Nachzahlung bei erstmaliger AHV/IV-Rentenberechtigung erklärt Art. 22 Abs. 2 ELV in Fällen eines laufenden Rentenbezugs für folgendermassen anwendbar:
"Wird eine laufende Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung mittels Verfügung herabgesetzt, so findet Abs. 1 Anwendung."
bb) Das kantonale Gericht hat erwogen, eine Nachzahlung sei nach Art. 22 Abs. 2 ELV bei Anpassungen laufender Renten auf den Fall der Leistungsherabsetzung beschränkt, welche Voraussetzung vorliegend nicht erfüllt sei.
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird Art. 22 Abs. 2 ELV als gesetzwidrig gerügt, wogegen das BSV diese Bestimmung mit dem Hinweis rechtfertigt:
"Die Beschränkung in Abs. 2 auf die Herabsetzung einer laufenden Rente hat ihren Grund darin, dass die finanzielle Situation des Rentenbezügers sich mit der Herabsetzung verschlechtert. Wenn er mit der alten Rente noch genügend zum Leben hatte und da er nicht auf Ergänzungsleistungen angewiesen war, ist dies mit der verminderten Rente vielleicht nicht mehr der Fall. Eine Ausdehnung auf Fälle, bei denen eine Rente heraufgesetzt wird, drängt sich u. E. nicht auf. Wenn der Rentner mit der tieferen Rente nicht auf Ergänzungsleistungen angewiesen war, so ist er es um so weniger, wenn seine Rente heraufgesetzt wird."
b) Nach der Rechtsprechung kann das Eidg. Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann jedoch sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen Art. 4 BV, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 117 V 180 Erw. 3a mit Hinweisen).
c) aa) Die Argumentation des Bundesamtes zeigt, dass die Beschränkung des in Art. 22 Abs. 1 ELV festgelegten Nachzahlungsanspruchs auf Fälle der Herabsetzung einer laufenden Invalidenrente (Art. 22 Abs. 2 ELV) rechtsungleich ist. Das BSV verkennt, dass der einer Rentenheraufsetzung nach Art. 41 IVG zugrunde liegende - zufolge verschlechterter gesundheitlicher oder erwerblicher Verhältnisse eingetretene - Einkommensverlust das erhöhte Rentenbetreffnis in aller Regel übersteigt. Das liegt daran, dass IV-Leistungen nur eine pauschale Abgeltung der mit gesundheitlich bedingter Erwerbsunfähigkeit verbundenen Einkommenseinbussen bezwecken (BGE 112 V 130 Erw. 2d mit Hinweis).
bb) Ein Beispiel mag dies verdeutlichen: Ein Versicherter, der im Gesundheitsfall ein hypothetisches Valideneinkommen (Art. 28 Abs. 2 IVG) von Fr. 40'000.-- erzielen könnte und bei einem Invaliditätsgrad von 50% eine halbe Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 IVG) bezieht, verfügt im günstigsten Fall, d.h. bei voller Ausnützung der ihm noch zumutbaren Teilerwerbsfähigkeit, über folgende EL-rechtlich anrechenbaren (Art. 3 Abs. 1 ELG) Einkünfte:
- Invalideneinkommen in Höhe von
50% des Valideneinkommens von Fr. 40'000.-- Fr. 20'000.--
- Anspruch auf die halbe Invalidenrente von
(bis 31. Dezember 1991) 12 x Fr. 800.--
(50% der maximalen Vollrente
bei hälftiger Invalidität) Fr. 9'600.--
-------------
Total der insgesamt EL-rechtlich anrechenbaren
Einkünfte Fr. 29'600.--
=============
Erwirbt der gleiche Versicherte revisionsweise (Art. 41 IVG) Anspruch auf eine ganze Invalidenrente, verfügt er über folgende Einkünfte:
- Invalideneinkommen zwischen
Fr. 0.-- und höchstens Fr. 13'333.--
- Anspruch auf die ganze Invalidenrente von
(bis 31. Dezember 1991) 12 x Fr. 1'600.--
(maximale Vollrente) Fr. 19'200.--
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Total der insgesamt EL-rechtlich anrechenbaren
Einkünfte zwischen Fr. 19'200.-- bis maximal Fr. 32'533.--
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Dieser Vergleich zeigt, dass der Versicherte, welcher nach Auffassung des BSV mit höherer Invalidenrente "weniger" auf Ergänzungsleistungen angewiesen sein soll als früher mit tieferer Invalidenrente, in Wirklichkeit nur dann besserfährt, wenn er seine Resterwerbsfähigkeit von einem Drittel voll ausschöpft (im Beispiel mit Fr. 13'333.--). Das dürfte die Ausnahme bilden. Zudem lässt das EL-Recht die Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen nur in engen Grenzen zu (Berücksichtigung auch invaliditätsfremder Gesichtspunkte, vgl. ZAK 1984 S. 97 Erw. 2 und 3). Ferner handelt es sich bei den durch Art. 14a und 14b ELV normierten Anrechnungstatbeständen um gesetzliche Vermutungen, welche der Versicherte nach der Rechtsprechung durch den Beweis des Gegenteils widerlegen kann (BGE 117 V 205 Erw. 2b mit Hinweis). Bei Rentenbezügern mit einem Invaliditätsgrad von mehr als 2/3 erfolgt schliesslich überhaupt keine Anrechnung mehr (Art. 14a Abs. 2 lit. c ELV).
cc) All dies belegt, dass die Heraufsetzung einer (z.B.) halben auf eine ganze Invalidenrente die (nach Art. 3 ELG massgeblichen) anspruchserheblichen Einkommensverhältnisse genau so entscheidend und nachhaltig zu beeinflussen vermag wie umgekehrt (z.B.) die Herabsetzung der ganzen auf eine halbe Invalidenrente; denn (höheres) Erwerbseinkommen und (tiefere) Invalidenrente unterliegen beide nach Art. 3 Abs. 1 lit. a und c ELG der EL-rechtlichen Anrechenbarkeit. Es lässt sich daher kein sachlicher Grund namhaft machen, die in Art. 22 Abs. 2 ELV vorgesehene Anwendung der Nachzahlungsregelung des Abs. 1 dieser Bestimmung bei laufenden Renten auf die Fälle der Herabsetzung zu beschränken. Aus Gründen der Rechtsgleichheit muss Art. 22 Abs. 2 ELV sich auch auf Fälle der Rentenheraufsetzung beziehen.
Somit steht dem Beschwerdeführer, als Ergebnis der vorfrageweisen Prüfung des Art. 22 Abs. 2 ELV auf seine Vereinbarkeit mit dem Gleichbehandlungsgrundsatz, nachzahlungsrechtlich ein Anspruch ab August 1990 zu. Dieser Schluss steht selbstverständlich unter dem Vorbehalt, wie sich die rechtlich massgeblichen wirtschaftlichen Verhältnisse in diesem Prüfungszeitraum entwickelt haben, was ausschlaggebend ist für die Frage, ob und in welcher Höhe ab August 1990 ein EL-Anspruch entstanden ist (Art. 21 Abs. 1 ELV).
3. Damit können alle andern Fragen offenbleiben, insbesondere, ob die Schreiben des Beschwerdeführers vom 10. November 1990 an die AHV-Zweigstelle R. und vom 29. November 1990 an das Sozialamt R. als gültige Anmeldungen im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 20 ELV (vgl. BGE 103 V 70; ZAK 1989 S. 47 Erw. 2) zu betrachten sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 5. März 1992 und die angefochtene Verwaltungsverfügung, soweit sie die Nachzahlung eines allfälligen Anspruchs auf Ergänzungsleistungen für die Zeit vor Januar 1991 ablehnen, aufgehoben, und es wird die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen zurückgewiesen, damit sie, nach ergänzenden Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Nachzahlung von Ergänzungsleistungen ab August 1990 neu verfüge. | de | Art. 22 cpv. 1 e 2 OPC. L'art. 22 cpv. 2 OPC determina una discriminazione nella misura in cui limita il pagamento di arretrati (secondo il cpv. 1) ai casi in cui la rendita di invalidità è ridotta.
Il diritto a parità di trattamento impone di versare parimenti le prestazioni arretrate in caso di aumento della rendita di invalidità. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,226 | 118 V 229 | 118 V 229
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Der 1942 geborene Urs W. trat am 18. April 1988 bei der B. AG eine leitende Stelle an. Dieses mit Vertrag vom 27. Oktober 1987 begründete Arbeitsverhältnis wurde seitens der Arbeitgeberin am 9. Dezember 1988 wegen unüberwindbarer Meinungsverschiedenheiten auf den 31. März 1989 aufgelöst.
Während der Vertragsdauer war Urs W. bei der Personalfürsorgestiftung der B. AG vorsorgeversichert, in welche er eine Freizügigkeitsleistung aus dem vorangegangenen Vorsorgeverhältnis von insgesamt Fr. 62'250.40 eingebracht hatte. Nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses überwies die Personalfürsorgestiftung im April 1989 die Urs W. zustehende Austrittsabfindung von Fr. 69'081.35 auf ein Freizügigkeitssparkonto. Dieser Betrag umfasste die vom Arbeitnehmer geleisteten Beiträge samt Zinsen; nicht eingeschlossen war hingegen eine Einkaufssumme von Fr. 27'723.--, die aufgrund einer besonderen Vereinbarung zwischen Urs W. und der Arbeitgeberin vom 28. Juni 1988 von dieser an die Vorsorgeeinrichtung überwiesen worden war. Die in der Folge von Urs W. erhobene entsprechende Forderung wurde sowohl von der Arbeitgeberin als auch von der Vorsorgeeinrichtung mit der Begründung abgelehnt, die betreffende Einkaufsleistung sei nur unter der Voraussetzung erbracht worden, dass das Arbeitsverhältnis bis zur Pensionierung andauere.
B.- Am 18. Oktober 1989 liess Urs W. Klage beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt einreichen mit dem Rechtsbegehren, die Personalfürsorgestiftung der B. AG habe ihm die von der Arbeitgeberin erbrachte Einkaufsleistung von Fr. 27'723.-- zuzüglich Zins auf sein Freizügigkeitssparkonto zu überweisen. Zur Begründung wurde der Sache nach vorgebracht, die B. AG habe sich in der Vereinbarung vom 28. Juni 1988 im Sinne einer internen Schuldübernahme verpflichtet, die geschuldete Einkaufssumme zu erbringen, weshalb diese Leistung nunmehr als eine vom Arbeitnehmer geleistete Einkaufssumme zu behandeln sei.
Das Versicherungsgericht hiess die Klage mit Entscheid vom 12. März 1991 vollumfänglich gut. Dabei hielt es im wesentlichen fest, dass allfällig geschuldete Einkaufssummen aufgrund der konkreten reglementarischen Ordnung der Vorsorgeeinrichtung stets vom Arbeitnehmer zu entrichten seien und die Parteien vorliegendenfalls nicht von der Möglichkeit Gebrauch gemacht hätten, eine vom Reglement abweichende Regelung zu treffen.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die Personalfürsorgestiftung der B. AG die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides und die Abweisung der Klage beantragen, dies unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten von Urs W. in allen Instanzen.
Während Urs W. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Zuständigkeit)
2. (Kognition)
3. Streitig ist, ob die von der Arbeitgeberin aufgrund der Vereinbarung vom 28. Juni 1988 anstelle des Beschwerdegegners geleistete Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- in die diesem gemäss Art. 22 des Reglements der beschwerdeführenden Vorsorgeeinrichtung zustehende Austrittsabfindung einbezogen werden muss.
Die Beschwerdeführerin hält vor dem Eidg. Versicherungsgericht an ihrer Darstellung fest, wonach es sich beim strittigen Betrag um eine Arbeitgeberleistung handle, auf die der Beschwerdegegner gemäss der reglementarischen Ordnung infolge der allzu kurzen Dauer des Arbeitsverhältnisses keinen Anspruch erheben könne.
4. a) Bei den Rechtsbeziehungen, die zwischen dem Arbeitgeber, dem Arbeitnehmer und der Personalvorsorgeeinrichtung bestehen, gilt es deutlich zwischen dem Arbeitsvertrag einerseits und dem Vorsorgevertrag anderseits zu unterscheiden. Letzterer darf nicht mit dem Arbeitsvertrag im Sinne von Art. 319 ff. OR verwechselt oder als Bestandteil desselben angesehen werden (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 1985, S. 102, N. 13 zu § 4). Ohne Rücksicht auf inhaltliche Unterschiede erweist sich diese Abgrenzung schon deshalb als unumgänglich, weil an den beiden Verträgen je verschiedene Rechtssubjekte beteiligt sind. Während sich im Arbeitsvertrag der Arbeitnehmer und der Arbeitgeber gegenüberstehen, sind am Vorsorgevertrag der Arbeitnehmer und die rechtlich selbständige Vorsorgeeinrichtung beteiligt.
b) Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung, die nicht nur die gesetzlichen Minimalleistungen gemäss den Vorschriften des BVG erbringt, sondern weitergehende Leistungen, die dem Bereich der freiwilligen beruflichen Vorsorge zuzuordnen sind (BGE 117 V 45 Erw. 3b). Wie sich den aufliegenden Freizügigkeitsabrechnungen der vorgängigen Vorsorgeeinrichtung sowie der beschwerdeführenden Personalvorsorgestiftung entnehmen lässt, geht es bei den Freizügigkeitsansprüchen des Beschwerdegegners in erster Linie um solche aus dem überobligatorischen Bereich. Dies gilt auch für die im vorliegenden Verfahren streitige Einkaufsleistung.
Im Bereich der vorliegend betroffenen freiwilligen beruflichen Vorsorge wird das Rechtsverhältnis zwischen einer Vorsorgeeinrichtung und dem Vorsorgenehmer durch den Vorsorgevertrag begründet, der rechtsdogmatisch den Innominatsverträgen (eigener Art) zuzuordnen ist. Als solcher untersteht er in erster Linie den allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts. Das Reglement stellt den vorformulierten Inhalt des Vorsorgevertrages bzw. dessen Allgemeine Bedingungen dar, denen sich der Versicherte ausdrücklich oder durch konkludentes Verhalten unterzieht (BGE 116 V 221 Erw. 2 mit Hinweisen). - Dies schliesst nicht aus, dass im Einzelfall auch vom Reglement abweichende Abreden getroffen werden können (RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatsverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, S. 237). Allerdings bedarf es hiefür einer entsprechenden Vereinbarung zwischen der Vorsorgeeinrichtung und dem versicherten Arbeitnehmer, welchem Erfordernis die alleinige arbeitsvertragliche Abrede wesensgemäss nicht zu genügen vermag.
5. a) Unter dem Titel "Einkauf" hält Art. 10 des Reglements der beschwerdeführenden Personalvorsorgestiftung fest, dass ein eintretendes Mitglied die von der letzten Vorsorgeeinrichtung empfangene Freizügigkeitsleistung in die Kasse einzulegen hat (Ziff. 1). Zusätzlich wird bestimmt, dass ein Mitglied bei Eintritt nach dem 30. Altersjahr mindestens die versicherungstechnisch errechnete Einkaufssumme einzulegen hat (Ziff. 2). Wird ein Teil der Einkaufssumme nicht erbracht, so werden die Alters-, Invaliden- und Witwenrentenansprüche entsprechend gekürzt (Ziff. 4).
Aus dieser Regelung erhellt zunächst, dass ein neu eintretender, mehr als 30 Jahre alter Versicherter zur Leistung der versicherungstechnisch notwendigen und auf dieser Basis ermittelten Einkaufssumme verpflichtet ist. In diesem Sinne ist aufgrund des klaren Wortlauts der reglementarischen Ordnung von einer entsprechenden Verpflichtung und nicht etwa von einer fakultativen Einkaufsmöglichkeit auszugehen. Daran ändert der Umstand nichts, dass diese Verpflichtung von der Beschwerdeführerin nicht in jedem Falle durchgesetzt, sondern der unterbliebenen Erbringung der Einkaufssumme mit Kürzungen der Vorsorgeansprüche Rechnung getragen wird. Zum andern ergibt sich aus den dargelegten reglementarischen Bestimmungen, dass die Pflicht zur Leistung der Einkaufssumme allein dem eintretenden Arbeitnehmer obliegt, während eine dahingehende Verpflichtung des Arbeitgebers vorsorgerechtlich nicht besteht.
b) Für den Austrittsfall sieht sodann Art. 22 des Reglements in Verbindung mit dem zusätzlichen Freizügigkeitsregulativ vor, dass sich die Austrittsabfindung in jedem Falle aus den vom Mitglied erbrachten Einkaufssummen und seinen Beiträgen aller Art samt Zinsen zusammensetzt. Nach mehr als fünf Beitragsjahren hat das Mitglied zusätzlich Anspruch auf einen Freizügigkeitszuschlag im Sinne eines mit den Beitragsjahren steigenden Anteils an der Differenz zwischen dem Deckungskapital und der gemäss Art. 22 des Reglements berechneten Austrittsabfindung.
Aus dieser Ordnung ergibt sich, dass von der Austrittsabfindung auf jeden Fall sämtliche vom Mitglied erbrachten Einkaufssummen erfasst werden. Da anderseits gemäss Art. 10 des Reglements die Einkaufssumme stets und ausschliesslich vom Mitglied geschuldet und zu erbringen ist, sind folgerichtig grundsätzlich alle erbrachten Einkaufssummen als vom Mitglied geleistet zu betrachten.
c) Es steht ausser Frage, dass im vorliegenden Fall auf der Grundlage von Art. 22 des Reglements eine Austrittsabfindung von Fr. 69'081.35 überwiesen wurde. Der Beschwerdegegner bemängelt einzig, dass darin die von der Arbeitgeberin übernommene Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- nicht enthalten war. Im übrigen scheint er selber davon auszugehen, dass die Berechnung der Austrittsleistung in Einklang mit Gesetz und Reglement steht und auch den Anforderungen zu genügen vermag, welche die Rechtsprechung aufgestellt hat (BGE 114 V 252 Erw. 9), weshalb hierauf nicht weiter einzugehen ist.
6. a) Aufgrund des Arbeitsvertrages vom 27. Oktober 1987 war der Beschwerdegegner u.a. zum Eintritt in die beschwerdeführende Vorsorgeeinrichtung verpflichtet. Zugleich erhielt er dafür ab Stellenantritt die BVG-Leistungen im bisherigen Rahmen zugesichert. Ergänzend schlossen die Arbeitsvertragsparteien am 28. Juni 1988 eine Zusatzvereinbarung ab, gemäss deren Ziff. 2 sich die Arbeitgeberin zur Übernahme der nicht erbrachten Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- an die Beschwerdeführerin verpflichtete. - Entgegen deren Meinung bezieht sich diese Abmachung offensichtlich auf die in Art. 10 des Reglements enthaltene Einkaufsregelung. Denn, wie dargelegt, wird mit dieser Bestimmung nicht nur eine Verpflichtung des neu eintretenden Mitglieds zur Einbringung der Freizügigkeitsleistung aus dem letzten Vorsorgeverhältnis begründet, sondern auch die zusätzliche Pflicht zur Leistung der versicherungstechnisch errechneten Einkaufssumme, sofern der Eintretende im Eintrittszeitpunkt mehr als 30 Jahre alt ist. Dies traf auf den Beschwerdegegner zu, womit er aufgrund von Art. 10 Ziff. 2 des Reglements eine entsprechende Einkaufsleistung zu erbringen hatte. Vor diesem Hintergrund kann die mit der B. AG am 28. Juni 1988 getroffene Vereinbarung vernünftigerweise nur so verstanden werden, dass sich diese zur Übernahme der gemäss Reglement vom Beschwerdegegner geschuldeten, versicherungstechnisch notwendigen Einkaufssumme bereit erklärte. Dass diese Einkaufsleistung einen anderen Zweck gehabt haben könnte, geht aus den Akten nicht hervor und wird auch von den Parteien nirgends behauptet.
b) Bei der vom Beschwerdegegner mit der Arbeitgeberin am 28. Juni 1988 getroffenen schriftlichen Vereinbarung handelt es sich um eine ergänzende arbeitsvertragliche Abmachung. Die Beschwerdeführerin selbst war an diesem Vertrag weder als Partei beteiligt, noch wird ihr darin ein eigenständiges Forderungsrecht eingeräumt.
Inhaltlich entspricht die in Ziff. 2 der Zusatzvereinbarung enthaltene Verpflichtung der Arbeitgeberin zur Übernahme der Einkaufssumme einer uneigentlichen Schuldübernahme im Sinne eines Befreiungsversprechens gemäss Art. 175 Abs. 1 OR (BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., S. 581; GUHL/KOLLER/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8. Aufl., S. 263). Die Beschwerdeführerin ihrerseits wurde in ihrer Stellung als Gläubigerin der geschuldeten Einkaufssumme von dieser Abmachung nicht betroffen. Da mit einem blossen Befreiungsversprechen kein Schuldnerwechsel einhergeht (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5. Aufl., Bd. II, Rz. 3691), blieben namentlich ihre gemäss Art. 10 des Reglements gegenüber dem Beschwerdegegner bestehenden Rechte unberührt. Völlig zu Recht hat deshalb die Vorinstanz festgehalten, dass durch dieses Befreiungsversprechen keine vorsorgevertraglich bedeutsame Abrede getroffen wurde, aufgrund derer die reglementarische Leistungspflicht des Beschwerdegegners durch eine gleichlautende Verpflichtung der Arbeitgeberin ersetzt worden wäre. Selbst wenn die Einkaufssumme schliesslich vereinbarungsgemäss von der Arbeitgeberin geleistet wurde, bleibt es dabei, dass diese als - im Verhältnis zur Vorsorgeeinrichtung - aussenstehende Dritte eine Schuld des Beschwerdegegners tilgte. Somit ist die Einkaufsleistung vorsorgerechtlich eine solche des Beschwerdegegners geblieben und folgerichtig im Rahmen von Art. 22 des Reglements als eine vom Mitglied erbrachte Einkaufssumme zu behandeln.
c) Nachdem die Personalfürsorgestiftung in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorbringt, Kenntnis von der arbeitsvertraglichen Zusatzvereinbarung gehabt und diese genehmigt zu haben, stellt sich zwangsläufig die Frage, ob dadurch nicht eine privative Schuldübernahme im Sinne von Art. 176 ff. OR begründet wurde (BUCHER, a.a.O., S. 583; GUHL/KOLLER/DRUEY, a.a.O., S. 264 ff.). Ein solcher Schuldübernahmevertrag zwischen der Beschwerdeführerin als Gläubigerin und der Arbeitgeberin als Übernehmerin wäre gemäss Art. 176 Abs. 2 und 3 OR formlos möglich gewesen durch blosse Mitteilung der Schuldübernahme an den Gläubiger und dessen ausdrückliche oder konkludente Annahme. Sie hätte zu einem eigentlichen Schuldnerwechsel geführt (GAUCH/SCHLUEP, a.a.O., Rz. 3715), indem die Arbeitgeberin unter Befreiung des Beschwerdegegners in dessen Schuld gegenüber der beschwerdeführenden Vorsorgeeinrichtung eingetreten wäre.
aa) Die Darstellung der Beschwerdeführerin wird durch die Akten nicht belegt. Insbesondere ist nicht erstellt, dass sie diese Behauptung schon im vorinstanzlichen Verfahren erhoben hätte, denn es finden sich weder in der Klageantwort vom 29. Juni 1990 noch im Protokoll der Hauptverhandlung vom 12. Dezember 1990 entsprechende Ausführungen. - Wie es sich im einzelnen damit verhält, kann indes offenbleiben. Denn selbst wenn von einer eigentlichen Schuldübernahme ausgegangen werden müsste, steht nach Lage der Akten und der eigenen Vorbringen der Beschwerdeführerin fest, dass der in Frage stehende Vertrag zwischen ihr und der Arbeitgeberin formlos abgeschlossen worden wäre. Dem stünde aus schuldrechtlicher Sicht nichts entgegen (Art. 176 Abs. 2 und 3 OR). Damit jedoch eine auf diese Weise von der Arbeitgeberin übernommene Einkaufsleistung vorsorgerechtlich zu einem Arbeitgeberbeitrag wird, bedarf es einer entsprechenden Änderung des zwischen den Parteien bestehenden Vorsorgevertrages selbst. Im vorliegenden Fall wäre somit eine Umgestaltung von Art. 10 des Reglements erforderlich gewesen, und zwar in dem Sinne, dass die Arbeitgeberin die reglementarische Verpflichtung des Beschwerdegegners zur Leistung der versicherungstechnisch notwendigen Einkaufssumme übernommen hätte. Ob auch eine solche vom Reglement abweichende Einzelabmachung völlig formfrei durch stillschweigende oder konkludente Zustimmung zum Schuldübernahmevertrag getroffen werden könnte, ist indes fraglich.
bb) Vorsorgeverträge weisen die besondere Eigenschaft auf, dass sie vom zuständigen Vorsorgeorgan in Gestalt eines Reglements erlassen werden. Sie bedürfen daher notwendigerweise einer schriftlichen Niederlegung, denn aufgrund von Art. 62 Abs. 1 lit. a BVG in Verbindung mit Art. 49 Abs. 2 BVG und Art. 89bis Abs. 6 ZGB hat die Aufsichtsbehörde die Pflicht, die reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen auf ihre Vereinbarkeit mit dem Gesetz zu überprüfen. Dies setzt voraus, dass das Reglement als vorformulierter Inhalt des Vorsorgevertrages in schriftlicher Form vorliegt (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 236). Im Bereich der obligatorischen Versicherung, die von der Beschwerdeführerin ebenfalls durchgeführt wird, verlangt zudem Art. 50 Abs. 1 lit. a BVG von den Vorsorgeeinrichtungen ausdrücklich den Erlass von Bestimmungen über die Leistungen. Art. 50 Abs. 2 BVG führt weiter aus, dass diese Bestimmungen in der Gründungsurkunde, in den Statuten, im Reglement oder bei einer Einrichtung des öffentlichen Rechts in den vom zuständigen Gemeinwesen erlassenen Vorschriften enthalten sein können, also auf jeden Fall in einem schriftlich niedergelegten Dokument. Zwar bedarf es hiefür nicht der eigentlichen Schriftform im Sinne der Art. 12 ff. OR (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 236), doch ergibt sich aus den dargelegten vorsorge- und aufsichtsrechtlichen Bestimmungen die Notwendigkeit einer Schriftform eigener Art. Dieses Erfordernis entspringt nicht zuletzt dem Interesse und Schutzbedürfnis der Versicherten, die einen Anspruch darauf erheben können, dass die Rechte und Pflichten aus dem Vorsorgeverhältnis in reglementarischer Form schriftlich festgehalten werden.
cc) Was für das Reglement als Vorsorgevertrag ganz allgemein gilt, muss gleichermassen auf Einzelabmachungen Anwendung finden, mit denen vom Reglement abweichende Vereinbarungen getroffen werden. Auch hier verlangen die erwähnten aufsichtsrechtlichen Bestimmungen eine schriftliche Niederlegung der Einzelabmachung. Mit Recht wird im Schrifttum darauf hingewiesen, dass solche Abreden den Grundsatz der Gleichbehandlung der Destinatäre nicht verletzen dürfen und deshalb nur insoweit zulässig sind, als sie sachlich gerechtfertigt werden können (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 237).
Die Einhaltung dieses Grundsatzes lässt sich nur dann überprüfen, wenn die fragliche Abrede schriftlich festgehalten ist. Nur so bleibt die den Aufsichtsbehörden in Zusammenarbeit mit den Kontrollstellen obliegende Rechtmässigkeitsprüfung bezüglich der Geschäftsführung der Vorsorgeeinrichtungen (Art. 62 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 BVG und Art. 35 Abs. 2 BVV2) durchführbar.
dd) Im vorliegenden Fall gebricht es an einer solchen - auf die Abänderung von Art. 10 des Reglements abzielenden - schriftlichen Einzelabrede. Auch die Beschwerdeführerin behauptet nicht, eine derartige Abmachung schriftlich festgehalten zu haben. Ebensowenig kann die vom Beschwerdegegner mit der Arbeitgeberin am 28. Juni 1988 getroffene Zusatzvereinbarung als vorsorgerechtliche Einzelabsprache gewertet werden, zumal das damals gegebene Befreiungsversprechen auf Art. 10 des Reglements - mithin auf den Vorsorgevertrag - ohne Einfluss blieb.
d) Somit wurde das Vorsorgeverhältnis zwischen den am vorliegenden Verfahren beteiligten Parteien selbst bei Annahme eines eigentlichen Schuldübernahmevertrages zufolge fehlender schriftlicher Niederlegung nicht geändert oder ergänzt. Es bleibt daher bei der Geltung von Art. 10 des Reglements, wonach die in die Vorsorgeeinrichtung eingelegte Einkaufssumme als Leistung des Arbeitnehmers zu betrachten ist. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin vermögen hieran weder die Art und Weise der Behandlung der von der Arbeitgeberin erbrachten Einkaufssumme, sei es buchhalterisch, sei es im Rahmen der Lohnabrechnung, etwas zu ändern noch die sich daraus ergebenden steuerrechtlichen Nebenfolgen.
7. Die Beschwerdeführerin hält im weiteren nach wie vor dafür, die am 28. Juni 1988 zustande gekommene Zusatzvereinbarung sei wegen Grundlagenirrtums unverbindlich.
Nachdem die Arbeitgeberin am 9. Oktober 1989 ihre sämtlichen Ansprüche an die Beschwerdeführerin abgetreten hatte, um dieser die verrechnungsweise Geltendmachung der aus der Unverbindlichkeit fliessenden Rechte zu ermöglichen, wurde die Frage des Willensmangels im Rahmen des vorinstanzlichen Verfahrens einlässlich erörtert. Dabei hat das kantonale Gericht der Berufung auf Grundlagenirrtum aus beachtlichen Gründen nicht stattgegeben. Ob seine Betrachtungsweise standhält, kann indes wiederum dahingestellt bleiben. Denn die Frage des Willensmangels bezieht sich ebenso wie diejenige nach der rechtlichen Grundlage (causa) der Schuldübernahmeverpflichtung auf das arbeitsvertragliche Verhältnis zwischen dem Beschwerdegegner und seiner damaligen Arbeitgeberin, worüber im Rahmen des Verfahrens nach Art. 73 BVG nicht zu befinden ist. Zwar kommt dem mit vorsorgerechtlichen Streitigkeiten befassten Richter die Befugnis zur vorfrageweisen Prüfung arbeitsvertraglicher Fragen zu, sofern dies für die von ihm zu beurteilenden Ansprüche von Belang ist (BGE 116 V 342; WALSER, Der Rechtsschutz der Versicherten bei Rechtsansprüchen aus beruflicher Vorsorge, in: Festschrift 75 Jahre EVG, S. 479 f.). Genau dies trifft indes im vorliegenden Fall nicht zu: Da unbestrittenerweise kein Barauszahlungstatbestand im Sinne von Art. 30 Abs. 2 BVG und Art. 331c Abs. 4 OR vorliegt, hat die dem Beschwerdegegner zustehende Austrittsabfindung in gebundener Form zu erfolgen. Diesbezüglich lässt die Rechtsprechung die Verrechnung einer vom Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderung mit einer in gebundener Form zu erbringenden Freizügigkeitsleistung aufgrund des gesetzlich bezweckten Vorsorgeschutzes - vorbehältlich einer hier nicht gegebenen Ausnahme (Art. 39 Abs. 2 BVG) - nicht zu (BGE 114 V 41 Erw. 3b, BGE 111 II 168 Erw. 2; SZS 35/1991 S. 32 ff.). Damit ist es der Beschwerdeführerin von vornherein verwehrt, den an sie abgetretenen Rückforderungsanspruch der Arbeitgeberin gegenüber dem Beschwerdegegner zur Verrechnung zu bringen, weshalb sie auch mit ihrer Eventualbegründung nicht durchzudringen vermag.
8. Die Beschwerdeführerin ficht den kantonalen Gerichtsentscheid auch insoweit an, als sie darin zur Leistung einer Parteientschädigung an den Beschwerdegegner und zur Übernahme der Gerichtskosten verhalten worden ist.
a) In Anwendung von Art. 128 OG in Verbindung mit Art. 97 OG und Art. 5 VwVG hat das Eidg. Versicherungsgericht erkannt, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Entscheide, die sich auf kantonales Verfahrensrecht stützen, nicht zulässig ist (BGE 112 V 110 Erw. 2c). Dies ist namentlich bei Entscheiden der Fall, mit denen eine Partei in Streitigkeiten - für welche die Bundesgesetzgebung keinen Anspruch auf Parteientschädigung vorsieht - von der kantonalen Instanz zur Bezahlung einer solchen Entschädigung verpflichtet wird. Auch im Bereich der beruflichen Vorsorge existiert keine bundesrechtliche Regelung der Parteientschädigung. Art. 73 Abs. 2 BVG verlangt lediglich im Sinne von Mindestanforderungen, denen das kantonale richterliche Verfahren zu genügen hat, dass dieses einfach, schnell und in der Regel kostenlos sein muss. Daraus hat das Eidg. Versicherungsgericht in gefestigter Rechtsprechung abgeleitet, dass es - vorbehältlich einer hier nicht zutreffenden Ausnahme (vgl. Art. 159 Abs. 6 OG) - nicht befugt ist, kantonale Entscheide in BVG-Streitigkeiten bezüglich der Parteientschädigung zu überprüfen (ZAK 1987 S. 384 Erw. 2b; unveröffentlichte Urteile K. vom 7. September 1992, W. vom 14. Februar 1992 und IDC vom 5. März 1990).
Soweit sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die im vorinstanzlichen Verfahren verlegte Parteientschädigung richtet, kann somit darauf nicht eingetreten werden.
b) Einzutreten ist indes auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit, als sie sich gegen die Auferlegung der Gerichtskosten richtet. Denn nach einem kürzlich ergangenen Grundsatzurteil des Eidg. Versicherungsgerichts richtet sich die Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen vom bundesrechtlichen Grundsatz der Kostenfreiheit (Art. 73 Abs. 2 BVG) abzuweichen ist, auch im Bereich der beruflichen Vorsorge ausschliesslich nach Bundesrecht. Zugleich ist die Einschränkung der Kostenfreiheit im Sinne eines allgemeinen prozessualen Grundsatzes des Bundessozialversicherungsrechts auf die Fälle mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung beschränkt worden (BGE 118 V 316). - Entgegen der Vorinstanz können daher wegen besonderer Aufwendigkeit oder Schwierigkeit von Bundesrechts wegen keine Verfahrenskosten auferlegt werden, sondern nur noch wegen Mutwilligkeit oder Leichtsinnigkeit. Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt, womit sich die angefochtene Kostenauferlegung als bundesrechtswidrig erweist und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit gutzuheissen ist. | de | Art. 28, 29, 66 BVG, Art. 331b OR, Art. 89bis ZGB. Die arbeitsvertragliche Vereinbarung, wonach sich der Arbeitgeber - im Sinne eines Befreiungsversprechens (Art. 175 Abs. 1 OR) - zur Bezahlung der gemäss Reglement vom Arbeitnehmer zu erbringenden Einkaufssumme verpflichtet, und die tatsächliche Erbringung dieser Leistung vermögen für sich allein die vorsorgerechtliche Qualifikation dieser Eintrittsleistung nicht zu beeinflussen.
Selbst wenn die Vorsorgeeinrichtung im Sinne von Art. 176 Abs. 1 OR in das Schuldverhältnis eintritt, bedarf es einer schriftlichen vorsorgevertraglichen Abrede, ansonsten die betreffende Leistung im Austrittsfall weiterhin als Arbeitnehmerleistung zu behandeln ist. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 230
A.- Der 1942 geborene Urs W. trat am 18. April 1988 bei der B. AG eine leitende Stelle an. Dieses mit Vertrag vom 27. Oktober 1987 begründete Arbeitsverhältnis wurde seitens der Arbeitgeberin am 9. Dezember 1988 wegen unüberwindbarer Meinungsverschiedenheiten auf den 31. März 1989 aufgelöst.
Während der Vertragsdauer war Urs W. bei der Personalfürsorgestiftung der B. AG vorsorgeversichert, in welche er eine Freizügigkeitsleistung aus dem vorangegangenen Vorsorgeverhältnis von insgesamt Fr. 62'250.40 eingebracht hatte. Nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses überwies die Personalfürsorgestiftung im April 1989 die Urs W. zustehende Austrittsabfindung von Fr. 69'081.35 auf ein Freizügigkeitssparkonto. Dieser Betrag umfasste die vom Arbeitnehmer geleisteten Beiträge samt Zinsen; nicht eingeschlossen war hingegen eine Einkaufssumme von Fr. 27'723.--, die aufgrund einer besonderen Vereinbarung zwischen Urs W. und der Arbeitgeberin vom 28. Juni 1988 von dieser an die Vorsorgeeinrichtung überwiesen worden war. Die in der Folge von Urs W. erhobene entsprechende Forderung wurde sowohl von der Arbeitgeberin als auch von der Vorsorgeeinrichtung mit der Begründung abgelehnt, die betreffende Einkaufsleistung sei nur unter der Voraussetzung erbracht worden, dass das Arbeitsverhältnis bis zur Pensionierung andauere.
B.- Am 18. Oktober 1989 liess Urs W. Klage beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt einreichen mit dem Rechtsbegehren, die Personalfürsorgestiftung der B. AG habe ihm die von der Arbeitgeberin erbrachte Einkaufsleistung von Fr. 27'723.-- zuzüglich Zins auf sein Freizügigkeitssparkonto zu überweisen. Zur Begründung wurde der Sache nach vorgebracht, die B. AG habe sich in der Vereinbarung vom 28. Juni 1988 im Sinne einer internen Schuldübernahme verpflichtet, die geschuldete Einkaufssumme zu erbringen, weshalb diese Leistung nunmehr als eine vom Arbeitnehmer geleistete Einkaufssumme zu behandeln sei.
Das Versicherungsgericht hiess die Klage mit Entscheid vom 12. März 1991 vollumfänglich gut. Dabei hielt es im wesentlichen fest, dass allfällig geschuldete Einkaufssummen aufgrund der konkreten reglementarischen Ordnung der Vorsorgeeinrichtung stets vom Arbeitnehmer zu entrichten seien und die Parteien vorliegendenfalls nicht von der Möglichkeit Gebrauch gemacht hätten, eine vom Reglement abweichende Regelung zu treffen.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die Personalfürsorgestiftung der B. AG die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides und die Abweisung der Klage beantragen, dies unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten von Urs W. in allen Instanzen.
Während Urs W. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Zuständigkeit)
2. (Kognition)
3. Streitig ist, ob die von der Arbeitgeberin aufgrund der Vereinbarung vom 28. Juni 1988 anstelle des Beschwerdegegners geleistete Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- in die diesem gemäss Art. 22 des Reglements der beschwerdeführenden Vorsorgeeinrichtung zustehende Austrittsabfindung einbezogen werden muss.
Die Beschwerdeführerin hält vor dem Eidg. Versicherungsgericht an ihrer Darstellung fest, wonach es sich beim strittigen Betrag um eine Arbeitgeberleistung handle, auf die der Beschwerdegegner gemäss der reglementarischen Ordnung infolge der allzu kurzen Dauer des Arbeitsverhältnisses keinen Anspruch erheben könne.
4. a) Bei den Rechtsbeziehungen, die zwischen dem Arbeitgeber, dem Arbeitnehmer und der Personalvorsorgeeinrichtung bestehen, gilt es deutlich zwischen dem Arbeitsvertrag einerseits und dem Vorsorgevertrag anderseits zu unterscheiden. Letzterer darf nicht mit dem Arbeitsvertrag im Sinne von Art. 319 ff. OR verwechselt oder als Bestandteil desselben angesehen werden (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 1985, S. 102, N. 13 zu § 4). Ohne Rücksicht auf inhaltliche Unterschiede erweist sich diese Abgrenzung schon deshalb als unumgänglich, weil an den beiden Verträgen je verschiedene Rechtssubjekte beteiligt sind. Während sich im Arbeitsvertrag der Arbeitnehmer und der Arbeitgeber gegenüberstehen, sind am Vorsorgevertrag der Arbeitnehmer und die rechtlich selbständige Vorsorgeeinrichtung beteiligt.
b) Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung, die nicht nur die gesetzlichen Minimalleistungen gemäss den Vorschriften des BVG erbringt, sondern weitergehende Leistungen, die dem Bereich der freiwilligen beruflichen Vorsorge zuzuordnen sind (BGE 117 V 45 Erw. 3b). Wie sich den aufliegenden Freizügigkeitsabrechnungen der vorgängigen Vorsorgeeinrichtung sowie der beschwerdeführenden Personalvorsorgestiftung entnehmen lässt, geht es bei den Freizügigkeitsansprüchen des Beschwerdegegners in erster Linie um solche aus dem überobligatorischen Bereich. Dies gilt auch für die im vorliegenden Verfahren streitige Einkaufsleistung.
Im Bereich der vorliegend betroffenen freiwilligen beruflichen Vorsorge wird das Rechtsverhältnis zwischen einer Vorsorgeeinrichtung und dem Vorsorgenehmer durch den Vorsorgevertrag begründet, der rechtsdogmatisch den Innominatsverträgen (eigener Art) zuzuordnen ist. Als solcher untersteht er in erster Linie den allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts. Das Reglement stellt den vorformulierten Inhalt des Vorsorgevertrages bzw. dessen Allgemeine Bedingungen dar, denen sich der Versicherte ausdrücklich oder durch konkludentes Verhalten unterzieht (BGE 116 V 221 Erw. 2 mit Hinweisen). - Dies schliesst nicht aus, dass im Einzelfall auch vom Reglement abweichende Abreden getroffen werden können (RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatsverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, S. 237). Allerdings bedarf es hiefür einer entsprechenden Vereinbarung zwischen der Vorsorgeeinrichtung und dem versicherten Arbeitnehmer, welchem Erfordernis die alleinige arbeitsvertragliche Abrede wesensgemäss nicht zu genügen vermag.
5. a) Unter dem Titel "Einkauf" hält Art. 10 des Reglements der beschwerdeführenden Personalvorsorgestiftung fest, dass ein eintretendes Mitglied die von der letzten Vorsorgeeinrichtung empfangene Freizügigkeitsleistung in die Kasse einzulegen hat (Ziff. 1). Zusätzlich wird bestimmt, dass ein Mitglied bei Eintritt nach dem 30. Altersjahr mindestens die versicherungstechnisch errechnete Einkaufssumme einzulegen hat (Ziff. 2). Wird ein Teil der Einkaufssumme nicht erbracht, so werden die Alters-, Invaliden- und Witwenrentenansprüche entsprechend gekürzt (Ziff. 4).
Aus dieser Regelung erhellt zunächst, dass ein neu eintretender, mehr als 30 Jahre alter Versicherter zur Leistung der versicherungstechnisch notwendigen und auf dieser Basis ermittelten Einkaufssumme verpflichtet ist. In diesem Sinne ist aufgrund des klaren Wortlauts der reglementarischen Ordnung von einer entsprechenden Verpflichtung und nicht etwa von einer fakultativen Einkaufsmöglichkeit auszugehen. Daran ändert der Umstand nichts, dass diese Verpflichtung von der Beschwerdeführerin nicht in jedem Falle durchgesetzt, sondern der unterbliebenen Erbringung der Einkaufssumme mit Kürzungen der Vorsorgeansprüche Rechnung getragen wird. Zum andern ergibt sich aus den dargelegten reglementarischen Bestimmungen, dass die Pflicht zur Leistung der Einkaufssumme allein dem eintretenden Arbeitnehmer obliegt, während eine dahingehende Verpflichtung des Arbeitgebers vorsorgerechtlich nicht besteht.
b) Für den Austrittsfall sieht sodann Art. 22 des Reglements in Verbindung mit dem zusätzlichen Freizügigkeitsregulativ vor, dass sich die Austrittsabfindung in jedem Falle aus den vom Mitglied erbrachten Einkaufssummen und seinen Beiträgen aller Art samt Zinsen zusammensetzt. Nach mehr als fünf Beitragsjahren hat das Mitglied zusätzlich Anspruch auf einen Freizügigkeitszuschlag im Sinne eines mit den Beitragsjahren steigenden Anteils an der Differenz zwischen dem Deckungskapital und der gemäss Art. 22 des Reglements berechneten Austrittsabfindung.
Aus dieser Ordnung ergibt sich, dass von der Austrittsabfindung auf jeden Fall sämtliche vom Mitglied erbrachten Einkaufssummen erfasst werden. Da anderseits gemäss Art. 10 des Reglements die Einkaufssumme stets und ausschliesslich vom Mitglied geschuldet und zu erbringen ist, sind folgerichtig grundsätzlich alle erbrachten Einkaufssummen als vom Mitglied geleistet zu betrachten.
c) Es steht ausser Frage, dass im vorliegenden Fall auf der Grundlage von Art. 22 des Reglements eine Austrittsabfindung von Fr. 69'081.35 überwiesen wurde. Der Beschwerdegegner bemängelt einzig, dass darin die von der Arbeitgeberin übernommene Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- nicht enthalten war. Im übrigen scheint er selber davon auszugehen, dass die Berechnung der Austrittsleistung in Einklang mit Gesetz und Reglement steht und auch den Anforderungen zu genügen vermag, welche die Rechtsprechung aufgestellt hat (BGE 114 V 252 Erw. 9), weshalb hierauf nicht weiter einzugehen ist.
6. a) Aufgrund des Arbeitsvertrages vom 27. Oktober 1987 war der Beschwerdegegner u.a. zum Eintritt in die beschwerdeführende Vorsorgeeinrichtung verpflichtet. Zugleich erhielt er dafür ab Stellenantritt die BVG-Leistungen im bisherigen Rahmen zugesichert. Ergänzend schlossen die Arbeitsvertragsparteien am 28. Juni 1988 eine Zusatzvereinbarung ab, gemäss deren Ziff. 2 sich die Arbeitgeberin zur Übernahme der nicht erbrachten Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- an die Beschwerdeführerin verpflichtete. - Entgegen deren Meinung bezieht sich diese Abmachung offensichtlich auf die in Art. 10 des Reglements enthaltene Einkaufsregelung. Denn, wie dargelegt, wird mit dieser Bestimmung nicht nur eine Verpflichtung des neu eintretenden Mitglieds zur Einbringung der Freizügigkeitsleistung aus dem letzten Vorsorgeverhältnis begründet, sondern auch die zusätzliche Pflicht zur Leistung der versicherungstechnisch errechneten Einkaufssumme, sofern der Eintretende im Eintrittszeitpunkt mehr als 30 Jahre alt ist. Dies traf auf den Beschwerdegegner zu, womit er aufgrund von Art. 10 Ziff. 2 des Reglements eine entsprechende Einkaufsleistung zu erbringen hatte. Vor diesem Hintergrund kann die mit der B. AG am 28. Juni 1988 getroffene Vereinbarung vernünftigerweise nur so verstanden werden, dass sich diese zur Übernahme der gemäss Reglement vom Beschwerdegegner geschuldeten, versicherungstechnisch notwendigen Einkaufssumme bereit erklärte. Dass diese Einkaufsleistung einen anderen Zweck gehabt haben könnte, geht aus den Akten nicht hervor und wird auch von den Parteien nirgends behauptet.
b) Bei der vom Beschwerdegegner mit der Arbeitgeberin am 28. Juni 1988 getroffenen schriftlichen Vereinbarung handelt es sich um eine ergänzende arbeitsvertragliche Abmachung. Die Beschwerdeführerin selbst war an diesem Vertrag weder als Partei beteiligt, noch wird ihr darin ein eigenständiges Forderungsrecht eingeräumt.
Inhaltlich entspricht die in Ziff. 2 der Zusatzvereinbarung enthaltene Verpflichtung der Arbeitgeberin zur Übernahme der Einkaufssumme einer uneigentlichen Schuldübernahme im Sinne eines Befreiungsversprechens gemäss Art. 175 Abs. 1 OR (BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., S. 581; GUHL/KOLLER/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8. Aufl., S. 263). Die Beschwerdeführerin ihrerseits wurde in ihrer Stellung als Gläubigerin der geschuldeten Einkaufssumme von dieser Abmachung nicht betroffen. Da mit einem blossen Befreiungsversprechen kein Schuldnerwechsel einhergeht (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5. Aufl., Bd. II, Rz. 3691), blieben namentlich ihre gemäss Art. 10 des Reglements gegenüber dem Beschwerdegegner bestehenden Rechte unberührt. Völlig zu Recht hat deshalb die Vorinstanz festgehalten, dass durch dieses Befreiungsversprechen keine vorsorgevertraglich bedeutsame Abrede getroffen wurde, aufgrund derer die reglementarische Leistungspflicht des Beschwerdegegners durch eine gleichlautende Verpflichtung der Arbeitgeberin ersetzt worden wäre. Selbst wenn die Einkaufssumme schliesslich vereinbarungsgemäss von der Arbeitgeberin geleistet wurde, bleibt es dabei, dass diese als - im Verhältnis zur Vorsorgeeinrichtung - aussenstehende Dritte eine Schuld des Beschwerdegegners tilgte. Somit ist die Einkaufsleistung vorsorgerechtlich eine solche des Beschwerdegegners geblieben und folgerichtig im Rahmen von Art. 22 des Reglements als eine vom Mitglied erbrachte Einkaufssumme zu behandeln.
c) Nachdem die Personalfürsorgestiftung in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorbringt, Kenntnis von der arbeitsvertraglichen Zusatzvereinbarung gehabt und diese genehmigt zu haben, stellt sich zwangsläufig die Frage, ob dadurch nicht eine privative Schuldübernahme im Sinne von Art. 176 ff. OR begründet wurde (BUCHER, a.a.O., S. 583; GUHL/KOLLER/DRUEY, a.a.O., S. 264 ff.). Ein solcher Schuldübernahmevertrag zwischen der Beschwerdeführerin als Gläubigerin und der Arbeitgeberin als Übernehmerin wäre gemäss Art. 176 Abs. 2 und 3 OR formlos möglich gewesen durch blosse Mitteilung der Schuldübernahme an den Gläubiger und dessen ausdrückliche oder konkludente Annahme. Sie hätte zu einem eigentlichen Schuldnerwechsel geführt (GAUCH/SCHLUEP, a.a.O., Rz. 3715), indem die Arbeitgeberin unter Befreiung des Beschwerdegegners in dessen Schuld gegenüber der beschwerdeführenden Vorsorgeeinrichtung eingetreten wäre.
aa) Die Darstellung der Beschwerdeführerin wird durch die Akten nicht belegt. Insbesondere ist nicht erstellt, dass sie diese Behauptung schon im vorinstanzlichen Verfahren erhoben hätte, denn es finden sich weder in der Klageantwort vom 29. Juni 1990 noch im Protokoll der Hauptverhandlung vom 12. Dezember 1990 entsprechende Ausführungen. - Wie es sich im einzelnen damit verhält, kann indes offenbleiben. Denn selbst wenn von einer eigentlichen Schuldübernahme ausgegangen werden müsste, steht nach Lage der Akten und der eigenen Vorbringen der Beschwerdeführerin fest, dass der in Frage stehende Vertrag zwischen ihr und der Arbeitgeberin formlos abgeschlossen worden wäre. Dem stünde aus schuldrechtlicher Sicht nichts entgegen (Art. 176 Abs. 2 und 3 OR). Damit jedoch eine auf diese Weise von der Arbeitgeberin übernommene Einkaufsleistung vorsorgerechtlich zu einem Arbeitgeberbeitrag wird, bedarf es einer entsprechenden Änderung des zwischen den Parteien bestehenden Vorsorgevertrages selbst. Im vorliegenden Fall wäre somit eine Umgestaltung von Art. 10 des Reglements erforderlich gewesen, und zwar in dem Sinne, dass die Arbeitgeberin die reglementarische Verpflichtung des Beschwerdegegners zur Leistung der versicherungstechnisch notwendigen Einkaufssumme übernommen hätte. Ob auch eine solche vom Reglement abweichende Einzelabmachung völlig formfrei durch stillschweigende oder konkludente Zustimmung zum Schuldübernahmevertrag getroffen werden könnte, ist indes fraglich.
bb) Vorsorgeverträge weisen die besondere Eigenschaft auf, dass sie vom zuständigen Vorsorgeorgan in Gestalt eines Reglements erlassen werden. Sie bedürfen daher notwendigerweise einer schriftlichen Niederlegung, denn aufgrund von Art. 62 Abs. 1 lit. a BVG in Verbindung mit Art. 49 Abs. 2 BVG und Art. 89bis Abs. 6 ZGB hat die Aufsichtsbehörde die Pflicht, die reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen auf ihre Vereinbarkeit mit dem Gesetz zu überprüfen. Dies setzt voraus, dass das Reglement als vorformulierter Inhalt des Vorsorgevertrages in schriftlicher Form vorliegt (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 236). Im Bereich der obligatorischen Versicherung, die von der Beschwerdeführerin ebenfalls durchgeführt wird, verlangt zudem Art. 50 Abs. 1 lit. a BVG von den Vorsorgeeinrichtungen ausdrücklich den Erlass von Bestimmungen über die Leistungen. Art. 50 Abs. 2 BVG führt weiter aus, dass diese Bestimmungen in der Gründungsurkunde, in den Statuten, im Reglement oder bei einer Einrichtung des öffentlichen Rechts in den vom zuständigen Gemeinwesen erlassenen Vorschriften enthalten sein können, also auf jeden Fall in einem schriftlich niedergelegten Dokument. Zwar bedarf es hiefür nicht der eigentlichen Schriftform im Sinne der Art. 12 ff. OR (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 236), doch ergibt sich aus den dargelegten vorsorge- und aufsichtsrechtlichen Bestimmungen die Notwendigkeit einer Schriftform eigener Art. Dieses Erfordernis entspringt nicht zuletzt dem Interesse und Schutzbedürfnis der Versicherten, die einen Anspruch darauf erheben können, dass die Rechte und Pflichten aus dem Vorsorgeverhältnis in reglementarischer Form schriftlich festgehalten werden.
cc) Was für das Reglement als Vorsorgevertrag ganz allgemein gilt, muss gleichermassen auf Einzelabmachungen Anwendung finden, mit denen vom Reglement abweichende Vereinbarungen getroffen werden. Auch hier verlangen die erwähnten aufsichtsrechtlichen Bestimmungen eine schriftliche Niederlegung der Einzelabmachung. Mit Recht wird im Schrifttum darauf hingewiesen, dass solche Abreden den Grundsatz der Gleichbehandlung der Destinatäre nicht verletzen dürfen und deshalb nur insoweit zulässig sind, als sie sachlich gerechtfertigt werden können (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 237).
Die Einhaltung dieses Grundsatzes lässt sich nur dann überprüfen, wenn die fragliche Abrede schriftlich festgehalten ist. Nur so bleibt die den Aufsichtsbehörden in Zusammenarbeit mit den Kontrollstellen obliegende Rechtmässigkeitsprüfung bezüglich der Geschäftsführung der Vorsorgeeinrichtungen (Art. 62 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 BVG und Art. 35 Abs. 2 BVV2) durchführbar.
dd) Im vorliegenden Fall gebricht es an einer solchen - auf die Abänderung von Art. 10 des Reglements abzielenden - schriftlichen Einzelabrede. Auch die Beschwerdeführerin behauptet nicht, eine derartige Abmachung schriftlich festgehalten zu haben. Ebensowenig kann die vom Beschwerdegegner mit der Arbeitgeberin am 28. Juni 1988 getroffene Zusatzvereinbarung als vorsorgerechtliche Einzelabsprache gewertet werden, zumal das damals gegebene Befreiungsversprechen auf Art. 10 des Reglements - mithin auf den Vorsorgevertrag - ohne Einfluss blieb.
d) Somit wurde das Vorsorgeverhältnis zwischen den am vorliegenden Verfahren beteiligten Parteien selbst bei Annahme eines eigentlichen Schuldübernahmevertrages zufolge fehlender schriftlicher Niederlegung nicht geändert oder ergänzt. Es bleibt daher bei der Geltung von Art. 10 des Reglements, wonach die in die Vorsorgeeinrichtung eingelegte Einkaufssumme als Leistung des Arbeitnehmers zu betrachten ist. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin vermögen hieran weder die Art und Weise der Behandlung der von der Arbeitgeberin erbrachten Einkaufssumme, sei es buchhalterisch, sei es im Rahmen der Lohnabrechnung, etwas zu ändern noch die sich daraus ergebenden steuerrechtlichen Nebenfolgen.
7. Die Beschwerdeführerin hält im weiteren nach wie vor dafür, die am 28. Juni 1988 zustande gekommene Zusatzvereinbarung sei wegen Grundlagenirrtums unverbindlich.
Nachdem die Arbeitgeberin am 9. Oktober 1989 ihre sämtlichen Ansprüche an die Beschwerdeführerin abgetreten hatte, um dieser die verrechnungsweise Geltendmachung der aus der Unverbindlichkeit fliessenden Rechte zu ermöglichen, wurde die Frage des Willensmangels im Rahmen des vorinstanzlichen Verfahrens einlässlich erörtert. Dabei hat das kantonale Gericht der Berufung auf Grundlagenirrtum aus beachtlichen Gründen nicht stattgegeben. Ob seine Betrachtungsweise standhält, kann indes wiederum dahingestellt bleiben. Denn die Frage des Willensmangels bezieht sich ebenso wie diejenige nach der rechtlichen Grundlage (causa) der Schuldübernahmeverpflichtung auf das arbeitsvertragliche Verhältnis zwischen dem Beschwerdegegner und seiner damaligen Arbeitgeberin, worüber im Rahmen des Verfahrens nach Art. 73 BVG nicht zu befinden ist. Zwar kommt dem mit vorsorgerechtlichen Streitigkeiten befassten Richter die Befugnis zur vorfrageweisen Prüfung arbeitsvertraglicher Fragen zu, sofern dies für die von ihm zu beurteilenden Ansprüche von Belang ist (BGE 116 V 342; WALSER, Der Rechtsschutz der Versicherten bei Rechtsansprüchen aus beruflicher Vorsorge, in: Festschrift 75 Jahre EVG, S. 479 f.). Genau dies trifft indes im vorliegenden Fall nicht zu: Da unbestrittenerweise kein Barauszahlungstatbestand im Sinne von Art. 30 Abs. 2 BVG und Art. 331c Abs. 4 OR vorliegt, hat die dem Beschwerdegegner zustehende Austrittsabfindung in gebundener Form zu erfolgen. Diesbezüglich lässt die Rechtsprechung die Verrechnung einer vom Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderung mit einer in gebundener Form zu erbringenden Freizügigkeitsleistung aufgrund des gesetzlich bezweckten Vorsorgeschutzes - vorbehältlich einer hier nicht gegebenen Ausnahme (Art. 39 Abs. 2 BVG) - nicht zu (BGE 114 V 41 Erw. 3b, BGE 111 II 168 Erw. 2; SZS 35/1991 S. 32 ff.). Damit ist es der Beschwerdeführerin von vornherein verwehrt, den an sie abgetretenen Rückforderungsanspruch der Arbeitgeberin gegenüber dem Beschwerdegegner zur Verrechnung zu bringen, weshalb sie auch mit ihrer Eventualbegründung nicht durchzudringen vermag.
8. Die Beschwerdeführerin ficht den kantonalen Gerichtsentscheid auch insoweit an, als sie darin zur Leistung einer Parteientschädigung an den Beschwerdegegner und zur Übernahme der Gerichtskosten verhalten worden ist.
a) In Anwendung von Art. 128 OG in Verbindung mit Art. 97 OG und Art. 5 VwVG hat das Eidg. Versicherungsgericht erkannt, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Entscheide, die sich auf kantonales Verfahrensrecht stützen, nicht zulässig ist (BGE 112 V 110 Erw. 2c). Dies ist namentlich bei Entscheiden der Fall, mit denen eine Partei in Streitigkeiten - für welche die Bundesgesetzgebung keinen Anspruch auf Parteientschädigung vorsieht - von der kantonalen Instanz zur Bezahlung einer solchen Entschädigung verpflichtet wird. Auch im Bereich der beruflichen Vorsorge existiert keine bundesrechtliche Regelung der Parteientschädigung. Art. 73 Abs. 2 BVG verlangt lediglich im Sinne von Mindestanforderungen, denen das kantonale richterliche Verfahren zu genügen hat, dass dieses einfach, schnell und in der Regel kostenlos sein muss. Daraus hat das Eidg. Versicherungsgericht in gefestigter Rechtsprechung abgeleitet, dass es - vorbehältlich einer hier nicht zutreffenden Ausnahme (vgl. Art. 159 Abs. 6 OG) - nicht befugt ist, kantonale Entscheide in BVG-Streitigkeiten bezüglich der Parteientschädigung zu überprüfen (ZAK 1987 S. 384 Erw. 2b; unveröffentlichte Urteile K. vom 7. September 1992, W. vom 14. Februar 1992 und IDC vom 5. März 1990).
Soweit sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die im vorinstanzlichen Verfahren verlegte Parteientschädigung richtet, kann somit darauf nicht eingetreten werden.
b) Einzutreten ist indes auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit, als sie sich gegen die Auferlegung der Gerichtskosten richtet. Denn nach einem kürzlich ergangenen Grundsatzurteil des Eidg. Versicherungsgerichts richtet sich die Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen vom bundesrechtlichen Grundsatz der Kostenfreiheit (Art. 73 Abs. 2 BVG) abzuweichen ist, auch im Bereich der beruflichen Vorsorge ausschliesslich nach Bundesrecht. Zugleich ist die Einschränkung der Kostenfreiheit im Sinne eines allgemeinen prozessualen Grundsatzes des Bundessozialversicherungsrechts auf die Fälle mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung beschränkt worden (BGE 118 V 316). - Entgegen der Vorinstanz können daher wegen besonderer Aufwendigkeit oder Schwierigkeit von Bundesrechts wegen keine Verfahrenskosten auferlegt werden, sondern nur noch wegen Mutwilligkeit oder Leichtsinnigkeit. Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt, womit sich die angefochtene Kostenauferlegung als bundesrechtswidrig erweist und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit gutzuheissen ist. | de | Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, influer sur la qualification en droit de la prévoyance professionnelle de cette prestation d'entrée.
Même si l'institution de prévoyance entre dans un rapport juridique au sens de l'art. 176 al. 1 CO, une convention écrite découlant du droit de la prévoyance professionnelle est nécessaire pour que, en cas de sortie, la prestation en question ne puisse être considérée comme une prestation du travailleur. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,228 | 118 V 229 | 118 V 229
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Der 1942 geborene Urs W. trat am 18. April 1988 bei der B. AG eine leitende Stelle an. Dieses mit Vertrag vom 27. Oktober 1987 begründete Arbeitsverhältnis wurde seitens der Arbeitgeberin am 9. Dezember 1988 wegen unüberwindbarer Meinungsverschiedenheiten auf den 31. März 1989 aufgelöst.
Während der Vertragsdauer war Urs W. bei der Personalfürsorgestiftung der B. AG vorsorgeversichert, in welche er eine Freizügigkeitsleistung aus dem vorangegangenen Vorsorgeverhältnis von insgesamt Fr. 62'250.40 eingebracht hatte. Nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses überwies die Personalfürsorgestiftung im April 1989 die Urs W. zustehende Austrittsabfindung von Fr. 69'081.35 auf ein Freizügigkeitssparkonto. Dieser Betrag umfasste die vom Arbeitnehmer geleisteten Beiträge samt Zinsen; nicht eingeschlossen war hingegen eine Einkaufssumme von Fr. 27'723.--, die aufgrund einer besonderen Vereinbarung zwischen Urs W. und der Arbeitgeberin vom 28. Juni 1988 von dieser an die Vorsorgeeinrichtung überwiesen worden war. Die in der Folge von Urs W. erhobene entsprechende Forderung wurde sowohl von der Arbeitgeberin als auch von der Vorsorgeeinrichtung mit der Begründung abgelehnt, die betreffende Einkaufsleistung sei nur unter der Voraussetzung erbracht worden, dass das Arbeitsverhältnis bis zur Pensionierung andauere.
B.- Am 18. Oktober 1989 liess Urs W. Klage beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt einreichen mit dem Rechtsbegehren, die Personalfürsorgestiftung der B. AG habe ihm die von der Arbeitgeberin erbrachte Einkaufsleistung von Fr. 27'723.-- zuzüglich Zins auf sein Freizügigkeitssparkonto zu überweisen. Zur Begründung wurde der Sache nach vorgebracht, die B. AG habe sich in der Vereinbarung vom 28. Juni 1988 im Sinne einer internen Schuldübernahme verpflichtet, die geschuldete Einkaufssumme zu erbringen, weshalb diese Leistung nunmehr als eine vom Arbeitnehmer geleistete Einkaufssumme zu behandeln sei.
Das Versicherungsgericht hiess die Klage mit Entscheid vom 12. März 1991 vollumfänglich gut. Dabei hielt es im wesentlichen fest, dass allfällig geschuldete Einkaufssummen aufgrund der konkreten reglementarischen Ordnung der Vorsorgeeinrichtung stets vom Arbeitnehmer zu entrichten seien und die Parteien vorliegendenfalls nicht von der Möglichkeit Gebrauch gemacht hätten, eine vom Reglement abweichende Regelung zu treffen.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die Personalfürsorgestiftung der B. AG die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides und die Abweisung der Klage beantragen, dies unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten von Urs W. in allen Instanzen.
Während Urs W. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Zuständigkeit)
2. (Kognition)
3. Streitig ist, ob die von der Arbeitgeberin aufgrund der Vereinbarung vom 28. Juni 1988 anstelle des Beschwerdegegners geleistete Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- in die diesem gemäss Art. 22 des Reglements der beschwerdeführenden Vorsorgeeinrichtung zustehende Austrittsabfindung einbezogen werden muss.
Die Beschwerdeführerin hält vor dem Eidg. Versicherungsgericht an ihrer Darstellung fest, wonach es sich beim strittigen Betrag um eine Arbeitgeberleistung handle, auf die der Beschwerdegegner gemäss der reglementarischen Ordnung infolge der allzu kurzen Dauer des Arbeitsverhältnisses keinen Anspruch erheben könne.
4. a) Bei den Rechtsbeziehungen, die zwischen dem Arbeitgeber, dem Arbeitnehmer und der Personalvorsorgeeinrichtung bestehen, gilt es deutlich zwischen dem Arbeitsvertrag einerseits und dem Vorsorgevertrag anderseits zu unterscheiden. Letzterer darf nicht mit dem Arbeitsvertrag im Sinne von Art. 319 ff. OR verwechselt oder als Bestandteil desselben angesehen werden (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 1985, S. 102, N. 13 zu § 4). Ohne Rücksicht auf inhaltliche Unterschiede erweist sich diese Abgrenzung schon deshalb als unumgänglich, weil an den beiden Verträgen je verschiedene Rechtssubjekte beteiligt sind. Während sich im Arbeitsvertrag der Arbeitnehmer und der Arbeitgeber gegenüberstehen, sind am Vorsorgevertrag der Arbeitnehmer und die rechtlich selbständige Vorsorgeeinrichtung beteiligt.
b) Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung, die nicht nur die gesetzlichen Minimalleistungen gemäss den Vorschriften des BVG erbringt, sondern weitergehende Leistungen, die dem Bereich der freiwilligen beruflichen Vorsorge zuzuordnen sind (BGE 117 V 45 Erw. 3b). Wie sich den aufliegenden Freizügigkeitsabrechnungen der vorgängigen Vorsorgeeinrichtung sowie der beschwerdeführenden Personalvorsorgestiftung entnehmen lässt, geht es bei den Freizügigkeitsansprüchen des Beschwerdegegners in erster Linie um solche aus dem überobligatorischen Bereich. Dies gilt auch für die im vorliegenden Verfahren streitige Einkaufsleistung.
Im Bereich der vorliegend betroffenen freiwilligen beruflichen Vorsorge wird das Rechtsverhältnis zwischen einer Vorsorgeeinrichtung und dem Vorsorgenehmer durch den Vorsorgevertrag begründet, der rechtsdogmatisch den Innominatsverträgen (eigener Art) zuzuordnen ist. Als solcher untersteht er in erster Linie den allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts. Das Reglement stellt den vorformulierten Inhalt des Vorsorgevertrages bzw. dessen Allgemeine Bedingungen dar, denen sich der Versicherte ausdrücklich oder durch konkludentes Verhalten unterzieht (BGE 116 V 221 Erw. 2 mit Hinweisen). - Dies schliesst nicht aus, dass im Einzelfall auch vom Reglement abweichende Abreden getroffen werden können (RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatsverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, S. 237). Allerdings bedarf es hiefür einer entsprechenden Vereinbarung zwischen der Vorsorgeeinrichtung und dem versicherten Arbeitnehmer, welchem Erfordernis die alleinige arbeitsvertragliche Abrede wesensgemäss nicht zu genügen vermag.
5. a) Unter dem Titel "Einkauf" hält Art. 10 des Reglements der beschwerdeführenden Personalvorsorgestiftung fest, dass ein eintretendes Mitglied die von der letzten Vorsorgeeinrichtung empfangene Freizügigkeitsleistung in die Kasse einzulegen hat (Ziff. 1). Zusätzlich wird bestimmt, dass ein Mitglied bei Eintritt nach dem 30. Altersjahr mindestens die versicherungstechnisch errechnete Einkaufssumme einzulegen hat (Ziff. 2). Wird ein Teil der Einkaufssumme nicht erbracht, so werden die Alters-, Invaliden- und Witwenrentenansprüche entsprechend gekürzt (Ziff. 4).
Aus dieser Regelung erhellt zunächst, dass ein neu eintretender, mehr als 30 Jahre alter Versicherter zur Leistung der versicherungstechnisch notwendigen und auf dieser Basis ermittelten Einkaufssumme verpflichtet ist. In diesem Sinne ist aufgrund des klaren Wortlauts der reglementarischen Ordnung von einer entsprechenden Verpflichtung und nicht etwa von einer fakultativen Einkaufsmöglichkeit auszugehen. Daran ändert der Umstand nichts, dass diese Verpflichtung von der Beschwerdeführerin nicht in jedem Falle durchgesetzt, sondern der unterbliebenen Erbringung der Einkaufssumme mit Kürzungen der Vorsorgeansprüche Rechnung getragen wird. Zum andern ergibt sich aus den dargelegten reglementarischen Bestimmungen, dass die Pflicht zur Leistung der Einkaufssumme allein dem eintretenden Arbeitnehmer obliegt, während eine dahingehende Verpflichtung des Arbeitgebers vorsorgerechtlich nicht besteht.
b) Für den Austrittsfall sieht sodann Art. 22 des Reglements in Verbindung mit dem zusätzlichen Freizügigkeitsregulativ vor, dass sich die Austrittsabfindung in jedem Falle aus den vom Mitglied erbrachten Einkaufssummen und seinen Beiträgen aller Art samt Zinsen zusammensetzt. Nach mehr als fünf Beitragsjahren hat das Mitglied zusätzlich Anspruch auf einen Freizügigkeitszuschlag im Sinne eines mit den Beitragsjahren steigenden Anteils an der Differenz zwischen dem Deckungskapital und der gemäss Art. 22 des Reglements berechneten Austrittsabfindung.
Aus dieser Ordnung ergibt sich, dass von der Austrittsabfindung auf jeden Fall sämtliche vom Mitglied erbrachten Einkaufssummen erfasst werden. Da anderseits gemäss Art. 10 des Reglements die Einkaufssumme stets und ausschliesslich vom Mitglied geschuldet und zu erbringen ist, sind folgerichtig grundsätzlich alle erbrachten Einkaufssummen als vom Mitglied geleistet zu betrachten.
c) Es steht ausser Frage, dass im vorliegenden Fall auf der Grundlage von Art. 22 des Reglements eine Austrittsabfindung von Fr. 69'081.35 überwiesen wurde. Der Beschwerdegegner bemängelt einzig, dass darin die von der Arbeitgeberin übernommene Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- nicht enthalten war. Im übrigen scheint er selber davon auszugehen, dass die Berechnung der Austrittsleistung in Einklang mit Gesetz und Reglement steht und auch den Anforderungen zu genügen vermag, welche die Rechtsprechung aufgestellt hat (BGE 114 V 252 Erw. 9), weshalb hierauf nicht weiter einzugehen ist.
6. a) Aufgrund des Arbeitsvertrages vom 27. Oktober 1987 war der Beschwerdegegner u.a. zum Eintritt in die beschwerdeführende Vorsorgeeinrichtung verpflichtet. Zugleich erhielt er dafür ab Stellenantritt die BVG-Leistungen im bisherigen Rahmen zugesichert. Ergänzend schlossen die Arbeitsvertragsparteien am 28. Juni 1988 eine Zusatzvereinbarung ab, gemäss deren Ziff. 2 sich die Arbeitgeberin zur Übernahme der nicht erbrachten Einkaufssumme von Fr. 27'723.-- an die Beschwerdeführerin verpflichtete. - Entgegen deren Meinung bezieht sich diese Abmachung offensichtlich auf die in Art. 10 des Reglements enthaltene Einkaufsregelung. Denn, wie dargelegt, wird mit dieser Bestimmung nicht nur eine Verpflichtung des neu eintretenden Mitglieds zur Einbringung der Freizügigkeitsleistung aus dem letzten Vorsorgeverhältnis begründet, sondern auch die zusätzliche Pflicht zur Leistung der versicherungstechnisch errechneten Einkaufssumme, sofern der Eintretende im Eintrittszeitpunkt mehr als 30 Jahre alt ist. Dies traf auf den Beschwerdegegner zu, womit er aufgrund von Art. 10 Ziff. 2 des Reglements eine entsprechende Einkaufsleistung zu erbringen hatte. Vor diesem Hintergrund kann die mit der B. AG am 28. Juni 1988 getroffene Vereinbarung vernünftigerweise nur so verstanden werden, dass sich diese zur Übernahme der gemäss Reglement vom Beschwerdegegner geschuldeten, versicherungstechnisch notwendigen Einkaufssumme bereit erklärte. Dass diese Einkaufsleistung einen anderen Zweck gehabt haben könnte, geht aus den Akten nicht hervor und wird auch von den Parteien nirgends behauptet.
b) Bei der vom Beschwerdegegner mit der Arbeitgeberin am 28. Juni 1988 getroffenen schriftlichen Vereinbarung handelt es sich um eine ergänzende arbeitsvertragliche Abmachung. Die Beschwerdeführerin selbst war an diesem Vertrag weder als Partei beteiligt, noch wird ihr darin ein eigenständiges Forderungsrecht eingeräumt.
Inhaltlich entspricht die in Ziff. 2 der Zusatzvereinbarung enthaltene Verpflichtung der Arbeitgeberin zur Übernahme der Einkaufssumme einer uneigentlichen Schuldübernahme im Sinne eines Befreiungsversprechens gemäss Art. 175 Abs. 1 OR (BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., S. 581; GUHL/KOLLER/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8. Aufl., S. 263). Die Beschwerdeführerin ihrerseits wurde in ihrer Stellung als Gläubigerin der geschuldeten Einkaufssumme von dieser Abmachung nicht betroffen. Da mit einem blossen Befreiungsversprechen kein Schuldnerwechsel einhergeht (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5. Aufl., Bd. II, Rz. 3691), blieben namentlich ihre gemäss Art. 10 des Reglements gegenüber dem Beschwerdegegner bestehenden Rechte unberührt. Völlig zu Recht hat deshalb die Vorinstanz festgehalten, dass durch dieses Befreiungsversprechen keine vorsorgevertraglich bedeutsame Abrede getroffen wurde, aufgrund derer die reglementarische Leistungspflicht des Beschwerdegegners durch eine gleichlautende Verpflichtung der Arbeitgeberin ersetzt worden wäre. Selbst wenn die Einkaufssumme schliesslich vereinbarungsgemäss von der Arbeitgeberin geleistet wurde, bleibt es dabei, dass diese als - im Verhältnis zur Vorsorgeeinrichtung - aussenstehende Dritte eine Schuld des Beschwerdegegners tilgte. Somit ist die Einkaufsleistung vorsorgerechtlich eine solche des Beschwerdegegners geblieben und folgerichtig im Rahmen von Art. 22 des Reglements als eine vom Mitglied erbrachte Einkaufssumme zu behandeln.
c) Nachdem die Personalfürsorgestiftung in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorbringt, Kenntnis von der arbeitsvertraglichen Zusatzvereinbarung gehabt und diese genehmigt zu haben, stellt sich zwangsläufig die Frage, ob dadurch nicht eine privative Schuldübernahme im Sinne von Art. 176 ff. OR begründet wurde (BUCHER, a.a.O., S. 583; GUHL/KOLLER/DRUEY, a.a.O., S. 264 ff.). Ein solcher Schuldübernahmevertrag zwischen der Beschwerdeführerin als Gläubigerin und der Arbeitgeberin als Übernehmerin wäre gemäss Art. 176 Abs. 2 und 3 OR formlos möglich gewesen durch blosse Mitteilung der Schuldübernahme an den Gläubiger und dessen ausdrückliche oder konkludente Annahme. Sie hätte zu einem eigentlichen Schuldnerwechsel geführt (GAUCH/SCHLUEP, a.a.O., Rz. 3715), indem die Arbeitgeberin unter Befreiung des Beschwerdegegners in dessen Schuld gegenüber der beschwerdeführenden Vorsorgeeinrichtung eingetreten wäre.
aa) Die Darstellung der Beschwerdeführerin wird durch die Akten nicht belegt. Insbesondere ist nicht erstellt, dass sie diese Behauptung schon im vorinstanzlichen Verfahren erhoben hätte, denn es finden sich weder in der Klageantwort vom 29. Juni 1990 noch im Protokoll der Hauptverhandlung vom 12. Dezember 1990 entsprechende Ausführungen. - Wie es sich im einzelnen damit verhält, kann indes offenbleiben. Denn selbst wenn von einer eigentlichen Schuldübernahme ausgegangen werden müsste, steht nach Lage der Akten und der eigenen Vorbringen der Beschwerdeführerin fest, dass der in Frage stehende Vertrag zwischen ihr und der Arbeitgeberin formlos abgeschlossen worden wäre. Dem stünde aus schuldrechtlicher Sicht nichts entgegen (Art. 176 Abs. 2 und 3 OR). Damit jedoch eine auf diese Weise von der Arbeitgeberin übernommene Einkaufsleistung vorsorgerechtlich zu einem Arbeitgeberbeitrag wird, bedarf es einer entsprechenden Änderung des zwischen den Parteien bestehenden Vorsorgevertrages selbst. Im vorliegenden Fall wäre somit eine Umgestaltung von Art. 10 des Reglements erforderlich gewesen, und zwar in dem Sinne, dass die Arbeitgeberin die reglementarische Verpflichtung des Beschwerdegegners zur Leistung der versicherungstechnisch notwendigen Einkaufssumme übernommen hätte. Ob auch eine solche vom Reglement abweichende Einzelabmachung völlig formfrei durch stillschweigende oder konkludente Zustimmung zum Schuldübernahmevertrag getroffen werden könnte, ist indes fraglich.
bb) Vorsorgeverträge weisen die besondere Eigenschaft auf, dass sie vom zuständigen Vorsorgeorgan in Gestalt eines Reglements erlassen werden. Sie bedürfen daher notwendigerweise einer schriftlichen Niederlegung, denn aufgrund von Art. 62 Abs. 1 lit. a BVG in Verbindung mit Art. 49 Abs. 2 BVG und Art. 89bis Abs. 6 ZGB hat die Aufsichtsbehörde die Pflicht, die reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen auf ihre Vereinbarkeit mit dem Gesetz zu überprüfen. Dies setzt voraus, dass das Reglement als vorformulierter Inhalt des Vorsorgevertrages in schriftlicher Form vorliegt (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 236). Im Bereich der obligatorischen Versicherung, die von der Beschwerdeführerin ebenfalls durchgeführt wird, verlangt zudem Art. 50 Abs. 1 lit. a BVG von den Vorsorgeeinrichtungen ausdrücklich den Erlass von Bestimmungen über die Leistungen. Art. 50 Abs. 2 BVG führt weiter aus, dass diese Bestimmungen in der Gründungsurkunde, in den Statuten, im Reglement oder bei einer Einrichtung des öffentlichen Rechts in den vom zuständigen Gemeinwesen erlassenen Vorschriften enthalten sein können, also auf jeden Fall in einem schriftlich niedergelegten Dokument. Zwar bedarf es hiefür nicht der eigentlichen Schriftform im Sinne der Art. 12 ff. OR (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 236), doch ergibt sich aus den dargelegten vorsorge- und aufsichtsrechtlichen Bestimmungen die Notwendigkeit einer Schriftform eigener Art. Dieses Erfordernis entspringt nicht zuletzt dem Interesse und Schutzbedürfnis der Versicherten, die einen Anspruch darauf erheben können, dass die Rechte und Pflichten aus dem Vorsorgeverhältnis in reglementarischer Form schriftlich festgehalten werden.
cc) Was für das Reglement als Vorsorgevertrag ganz allgemein gilt, muss gleichermassen auf Einzelabmachungen Anwendung finden, mit denen vom Reglement abweichende Vereinbarungen getroffen werden. Auch hier verlangen die erwähnten aufsichtsrechtlichen Bestimmungen eine schriftliche Niederlegung der Einzelabmachung. Mit Recht wird im Schrifttum darauf hingewiesen, dass solche Abreden den Grundsatz der Gleichbehandlung der Destinatäre nicht verletzen dürfen und deshalb nur insoweit zulässig sind, als sie sachlich gerechtfertigt werden können (RIEMER, Verträge, a.a.O., S. 237).
Die Einhaltung dieses Grundsatzes lässt sich nur dann überprüfen, wenn die fragliche Abrede schriftlich festgehalten ist. Nur so bleibt die den Aufsichtsbehörden in Zusammenarbeit mit den Kontrollstellen obliegende Rechtmässigkeitsprüfung bezüglich der Geschäftsführung der Vorsorgeeinrichtungen (Art. 62 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 BVG und Art. 35 Abs. 2 BVV2) durchführbar.
dd) Im vorliegenden Fall gebricht es an einer solchen - auf die Abänderung von Art. 10 des Reglements abzielenden - schriftlichen Einzelabrede. Auch die Beschwerdeführerin behauptet nicht, eine derartige Abmachung schriftlich festgehalten zu haben. Ebensowenig kann die vom Beschwerdegegner mit der Arbeitgeberin am 28. Juni 1988 getroffene Zusatzvereinbarung als vorsorgerechtliche Einzelabsprache gewertet werden, zumal das damals gegebene Befreiungsversprechen auf Art. 10 des Reglements - mithin auf den Vorsorgevertrag - ohne Einfluss blieb.
d) Somit wurde das Vorsorgeverhältnis zwischen den am vorliegenden Verfahren beteiligten Parteien selbst bei Annahme eines eigentlichen Schuldübernahmevertrages zufolge fehlender schriftlicher Niederlegung nicht geändert oder ergänzt. Es bleibt daher bei der Geltung von Art. 10 des Reglements, wonach die in die Vorsorgeeinrichtung eingelegte Einkaufssumme als Leistung des Arbeitnehmers zu betrachten ist. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin vermögen hieran weder die Art und Weise der Behandlung der von der Arbeitgeberin erbrachten Einkaufssumme, sei es buchhalterisch, sei es im Rahmen der Lohnabrechnung, etwas zu ändern noch die sich daraus ergebenden steuerrechtlichen Nebenfolgen.
7. Die Beschwerdeführerin hält im weiteren nach wie vor dafür, die am 28. Juni 1988 zustande gekommene Zusatzvereinbarung sei wegen Grundlagenirrtums unverbindlich.
Nachdem die Arbeitgeberin am 9. Oktober 1989 ihre sämtlichen Ansprüche an die Beschwerdeführerin abgetreten hatte, um dieser die verrechnungsweise Geltendmachung der aus der Unverbindlichkeit fliessenden Rechte zu ermöglichen, wurde die Frage des Willensmangels im Rahmen des vorinstanzlichen Verfahrens einlässlich erörtert. Dabei hat das kantonale Gericht der Berufung auf Grundlagenirrtum aus beachtlichen Gründen nicht stattgegeben. Ob seine Betrachtungsweise standhält, kann indes wiederum dahingestellt bleiben. Denn die Frage des Willensmangels bezieht sich ebenso wie diejenige nach der rechtlichen Grundlage (causa) der Schuldübernahmeverpflichtung auf das arbeitsvertragliche Verhältnis zwischen dem Beschwerdegegner und seiner damaligen Arbeitgeberin, worüber im Rahmen des Verfahrens nach Art. 73 BVG nicht zu befinden ist. Zwar kommt dem mit vorsorgerechtlichen Streitigkeiten befassten Richter die Befugnis zur vorfrageweisen Prüfung arbeitsvertraglicher Fragen zu, sofern dies für die von ihm zu beurteilenden Ansprüche von Belang ist (BGE 116 V 342; WALSER, Der Rechtsschutz der Versicherten bei Rechtsansprüchen aus beruflicher Vorsorge, in: Festschrift 75 Jahre EVG, S. 479 f.). Genau dies trifft indes im vorliegenden Fall nicht zu: Da unbestrittenerweise kein Barauszahlungstatbestand im Sinne von Art. 30 Abs. 2 BVG und Art. 331c Abs. 4 OR vorliegt, hat die dem Beschwerdegegner zustehende Austrittsabfindung in gebundener Form zu erfolgen. Diesbezüglich lässt die Rechtsprechung die Verrechnung einer vom Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderung mit einer in gebundener Form zu erbringenden Freizügigkeitsleistung aufgrund des gesetzlich bezweckten Vorsorgeschutzes - vorbehältlich einer hier nicht gegebenen Ausnahme (Art. 39 Abs. 2 BVG) - nicht zu (BGE 114 V 41 Erw. 3b, BGE 111 II 168 Erw. 2; SZS 35/1991 S. 32 ff.). Damit ist es der Beschwerdeführerin von vornherein verwehrt, den an sie abgetretenen Rückforderungsanspruch der Arbeitgeberin gegenüber dem Beschwerdegegner zur Verrechnung zu bringen, weshalb sie auch mit ihrer Eventualbegründung nicht durchzudringen vermag.
8. Die Beschwerdeführerin ficht den kantonalen Gerichtsentscheid auch insoweit an, als sie darin zur Leistung einer Parteientschädigung an den Beschwerdegegner und zur Übernahme der Gerichtskosten verhalten worden ist.
a) In Anwendung von Art. 128 OG in Verbindung mit Art. 97 OG und Art. 5 VwVG hat das Eidg. Versicherungsgericht erkannt, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Entscheide, die sich auf kantonales Verfahrensrecht stützen, nicht zulässig ist (BGE 112 V 110 Erw. 2c). Dies ist namentlich bei Entscheiden der Fall, mit denen eine Partei in Streitigkeiten - für welche die Bundesgesetzgebung keinen Anspruch auf Parteientschädigung vorsieht - von der kantonalen Instanz zur Bezahlung einer solchen Entschädigung verpflichtet wird. Auch im Bereich der beruflichen Vorsorge existiert keine bundesrechtliche Regelung der Parteientschädigung. Art. 73 Abs. 2 BVG verlangt lediglich im Sinne von Mindestanforderungen, denen das kantonale richterliche Verfahren zu genügen hat, dass dieses einfach, schnell und in der Regel kostenlos sein muss. Daraus hat das Eidg. Versicherungsgericht in gefestigter Rechtsprechung abgeleitet, dass es - vorbehältlich einer hier nicht zutreffenden Ausnahme (vgl. Art. 159 Abs. 6 OG) - nicht befugt ist, kantonale Entscheide in BVG-Streitigkeiten bezüglich der Parteientschädigung zu überprüfen (ZAK 1987 S. 384 Erw. 2b; unveröffentlichte Urteile K. vom 7. September 1992, W. vom 14. Februar 1992 und IDC vom 5. März 1990).
Soweit sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die im vorinstanzlichen Verfahren verlegte Parteientschädigung richtet, kann somit darauf nicht eingetreten werden.
b) Einzutreten ist indes auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit, als sie sich gegen die Auferlegung der Gerichtskosten richtet. Denn nach einem kürzlich ergangenen Grundsatzurteil des Eidg. Versicherungsgerichts richtet sich die Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen vom bundesrechtlichen Grundsatz der Kostenfreiheit (Art. 73 Abs. 2 BVG) abzuweichen ist, auch im Bereich der beruflichen Vorsorge ausschliesslich nach Bundesrecht. Zugleich ist die Einschränkung der Kostenfreiheit im Sinne eines allgemeinen prozessualen Grundsatzes des Bundessozialversicherungsrechts auf die Fälle mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung beschränkt worden (BGE 118 V 316). - Entgegen der Vorinstanz können daher wegen besonderer Aufwendigkeit oder Schwierigkeit von Bundesrechts wegen keine Verfahrenskosten auferlegt werden, sondern nur noch wegen Mutwilligkeit oder Leichtsinnigkeit. Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt, womit sich die angefochtene Kostenauferlegung als bundesrechtswidrig erweist und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit gutzuheissen ist. | de | Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. Né l'accordo derivato dal contratto di lavoro, secondo il quale il datore di lavoro si impegna - ai sensi di una promessa di liberazione (art. 175 cpv. 1 CO) - a versare l'importo del riscatto regolamentare che dev'essere prestato dal lavoratore, né il pagamento effettivo della somma concordata, non possono, da soli, influire sulla connotazione, in tema di previdenza professionale, di detta prestazione di entrata.
Anche se l'istituto di previdenza entra in un rapporto giuridico ai sensi dell'art. 176 cpv. 1 CO, un accordo scritto determinato dal diritto sulla previdenza professionale è necessario perché, in caso di uscita, la prestazione in questione non possa essere qualificata di prestazione del lavoratore. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,229 | 118 V 239 | 118 V 239
Sachverhalt ab Seite 240
A.- Carmela B., nata nel 1961, ha iniziato nell'ottobre 1979 la scuola di infermiera presso un ospedale distrettuale ticinese e come tale era assicurata contro gli infortuni tramite la polizza collettiva del personale dello Stato e dei docenti stipulata dal Dipartimento delle finanze presso la Zurigo, compagnia di assicurazioni. Dal 1984 è invece assicurata obbligatoriamente contro gli infortuni, ai sensi della LAINF, presso la Cassa malati Elvezia. A far tempo dal 16 giugno 1986, terminata la formazione, l'interessata è stata assunta quale infermiera presso lo stesso ospedale e come tale è stata affiliata presso il Fondo di previdenza per il personale dell'Ente Ospedaliero Cantonale (FEOC).
Carmela B. è stata messa al beneficio di una mezza rendita dell'assicurazione federale per l'invalidità, con effetto dal 1o luglio 1989, nonché di una rendita d'invalidità del 50% da parte della Zurigo assicurazioni, per le conseguenze di un infortunio di cui era rimasta vittima il 27 maggio 1980.
L'istituto di previdenza FEOC ha invece rifiutato di mettere l'assicurata al beneficio di prestazioni previdenziali d'invalidità, per il motivo che essa aveva percepito per l'evento causa dell'invalidità delle prestazioni dell'assicurazione infortuni.
B.- L'interessata ha adito il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino per una petizione con cui chiedeva che al FEOC fosse fatto obbligo di versare una rendita d'invalidità del 50% ai sensi del diritto previdenziale. Faceva valere che il disciplinamento concernente il coordinamento con l'assicurazione militare e l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni non si riferiva alle assicurazioni infortuni private o collettive stipulate precedentemente all'entrata in vigore della LAINF.
Il FEOC ha rilevato che l'assegnazione di una rendita dell'assicurazione contro gli infortuni escludeva il versamento di prestazioni previdenziali e che comunque non potevano essere riconosciute simili prestazioni per un infortunio capitato nel 1980, quando il Fondo non ancora esisteva.
Per giudizio 4 luglio 1990 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto la petizione nel senso dei considerandi. I primi giudici hanno dichiarato dover l'attrice essere considerata obbligatoriamente assicurata presso il FEOC, il quale doveva pertanto riconoscerle il diritto alla prestazione assicurativa. Esaminato poi il tema della sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni, l'autorità giudiziaria cantonale ha rilevato che, sia per le prestazioni minime LPP, sia per le prestazioni extraobbligatorie, erano unicamente conteggiabili i redditi provenienti da assicurazioni sociali: quindi non era computabile né tanto meno escludibile la rendita d'invalidità versata dalla Zurigo a dipendenza dell'infortunio del 1980, mentre doveva essere tenuto conto, ai fini di un eventuale sovraindennizzo, della mezza rendita dell'assicurazione federale per l'invalidità; al Fondo era fatto obbligo al riguardo di applicare la normativa di cui all'art. 15 OPP 2.
C.- Il FEOC interpone ricorso di diritto amministrativo a questa Corte. Chiede, in annullamento del giudizio cantonale, che venga denegato il diritto a una rendita d'invalidità del 50% da parte del Fondo, asserendo che al momento dell'inizio dell'incapacità che ha determinato l'eventuale diritto a una rendita d'invalidità Carmela B. non era ancora assicurata. In via del tutto prudenziale asserisce che dovrebbe se del caso essere riconosciuta una prestazione nella misura minima prevista dalle norme LPP.
L'assicurata propone la reiezione del gravame. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, dal canto suo, ammette per l'assicurata il diritto di massima ad una rendita del 50%, riferendosi per quel che concerne un'eventuale riduzione della prestazione a una sua presa di posizione rilasciata in occasione di una procedura analoga.
Erwägungen
Diritto:
1. a) e b) (Competenza a statuire del Tribunale federale delle assicurazioni)
2. Litigiosi in concreto sono due punti essenziali, il primo, quello dell'esistenza o meno del rapporto assicurativo dell'opponente con l'istituto previdenziale FEOC, rispettivamente del diritto di principio a prestazioni a carico del Fondo, e, se del caso, quello della sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni.
3. Per quel che concerne il rapporto assicurativo, il Tribunale federale delle assicurazioni ha esaminato il tema in una recente sentenza 1o settembre 1992 pubblicata in DTF 118 V 158.
La Corte ha posto una distinzione fra l'assicurazione obbligatoria e l'assicurazione facoltativa.
a) Per l'assicurazione obbligatoria, il Tribunale ha rilevato che giusta l'art. 2 cpv. 1 LPP sottostanno a questa assicurazione i lavoratori che hanno compiuto i 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo eccedente un determinato limite, ammontante inizialmente a fr. 14'880.--, poi gradualmente aumentato sino a raggiungere oggi fr. 19'200.--. La Corte ha precisato che l'assicurazione obbligatoria, conformemente all'art. 10 cpv. 1 LPP, inizia con il rapporto di lavoro.
Il cpv. 2 dell'art. 2 LPP prevede che il Consiglio federale determina quali categorie di salariati non sottostanno, per particolari motivi, all'assicurazione obbligatoria.
L'autorità esecutiva federale, in applicazione del disposto, ha emanato l'art. 1 OPP 2, in cui vengono definiti i casi nei quali i salariati sono esenti dall'assicurazione obbligatoria. Per quel che concerne la questione, decisiva in concreto, dell'assicurazione di salariati la cui capacità di lavoro, rispettivamente di guadagno, è pregiudicata al momento dell'ammissione, la norma regolamentare predispone al cpv. 1 lett. d che non sottostanno all'assicurazione obbligatoria le persone che sono invalide almeno in misura dei due terzi, ai sensi dell'assicurazione per l'invalidità. La norma è stata considerata conforme a legge dalla Corte.
In sostanza, quindi, chi è invalido in misura minore dei due terzi giusta la LAI è obbligatoriamente assicurato quando assume un'attività lucrativa. Né è data la possibilità di introdurre una riserva nell'assicurazione obbligatoria (DTF 115 V 223 consid. 6; sentenza predetta 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158; VIRET, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances en matière de prévoyance professionnelle [à l'exception du libre passage], Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, in: Le droit en pratique, vol. 4, pag. 10 segg.
Nella fattispecie l'assicurata lavorava normalmente al momento in cui, il 16 giugno 1986, è stata assunta dall'ospedale distrettuale, guadagnando ovviamente più di quanto indicato all'art. 2 cpv. 1 LPP e non era percettrice di rendita dell'assicurazione per l'invalidità, per cui era obbligatoriamente assicurata.
b) Per la previdenza più estesa, il Tribunale federale delle assicurazioni nella medesima sentenza 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158 ha osservato che gli istituti previdenziali hanno la facoltà di assicurare anche le persone invalide per la capacità residua di guadagno, i medesimi avendo la possibilità di introdurre una riserva, limitata o meno nel tempo, per l'affezione cui è imputabile l'invalidità. Se l'assicurato ha commesso reticenza, si applicano, in assenza di norme statutarie o regolamentari al riguardo, le disposizioni di cui agli art. 4 segg. LCA (DTF 116 V 218).
Nel caso in esame il regolamento del Fondo, nella sua versione 24 novembre 1987, vigente dal 1o gennaio 1986, definisce all'art. 9 la cerchia degli assicurati predisponendo:
"Al FEOC devono essere ammessi tutti i salariati dell'EOC soggetti ai
contributi AVS con un salario annuo superiore al salario minimo fissato
nel piano previdenziale sotto la lettera A.2. Possono essere assicurati
dipendenti di altri enti il cui scopo è affine all'attività dell'EOC
(attività sanitaria o di cura) e il cui datore di lavoro ha stipulato un
accordo con il FEOC, o ex-dipendenti già affiliati al FEOC.
Nel FEOC non vengono ammessi salariati
- che sono invalidi per oltre due terzi;
- il cui contratto di lavoro è stato concluso per meno di tre mesi. Se in
seguito la durata del contratto viene prolungata, l'obbligo assicurativo
ha inizio al momento in cui viene convenuto il prolungamento."
L'art. 10 del medesimo regolamento stabilisce le condizioni di ammissione nel modo seguente:
"L'ammissione avviene con l'inizio del rapporto di lavoro, tuttavia al
più presto
- il 1o gennaio dopo il compimento del 17mo anno di età per
l'assicurazione dei rischi di decesso e d'invalidità;
- il 1o gennaio dopo il compimento del 19mo anno di età per la
vecchiaia."
L'art. 12 definisce infine l'inizio e il termine della copertura assicurativa:
"L'assicurazione risponde dal giorno in cui il salariato inizia o avrebbe
dovuto iniziare il lavoro in base all'assunzione, ma in ogni caso dal
momento in cui si avvia per recarsi al lavoro.
L'assicurazione cessa con il giorno della fine del rapporto di lavoro, a
meno che, non avendo un nuovo datore di lavoro, chiede di rimanere
affiliato. Rimane comunque valida la disposizione dell'art. 10 LPP in caso
di non affiliazione immediata a una nuova fondazione."
Manifestamente quindi anche per quel che concerne la previdenza più estesa, l'interessata è da ritenere assicurata presso il FEOC dal momento dell'inizio del lavoro. Essa adempiva chiaramente le condizioni poste dal regolamento. Né il FEOC ha introdotto una riserva.
Vero è che il Fondo si è dato un regolamento definitivo il 4 agosto 1989, con effetto retroattivo dal 1o gennaio 1986, il quale dispone all'art. 3 quanto segue:
"Se una persona è in possesso della piena capacità lavorativa sono
garantite tutte le prestazioni a norma del presente regolamento. Un esame
approfondito dello stato di salute viene effettuato solo in casi speciali.
Se una persona non è in possesso della piena capacità lavorativa al
momento dell'ammissione nell'istituzione di previdenza - senza tuttavia
essere parzialmente invalida ai sensi dell'Assicurazione federale per
l'invalidità (AI) - e in seguito diventa invalida o decede per lo stesso
sinistro che ha provocato l'incapacità lavorativa, non esiste alcun
diritto alle prestazioni ai sensi del presente regolamento (art. 18 e 23
LPP)."
Ora una simile modifica retroattiva del regolamento, dopo l'insorgere della lite in esame, non può essere opposta all'assicurata. Sarebbe stata necessaria perlomeno una norma statutaria specifica in tal senso, predisponente un tale emendamento, accettata dall'interessata esplicitamente o per atto concludente, e comunque la nuova normativa non poteva ledere diritti acquisiti (cfr. DTF 117 V 225 consid. 4 e 227 consid. 5b e c).
Il quesito di sapere quali conseguenze di merito una simile modifica del regolamento sarebbe suscettibile di comportare ai fini dei diritti dell'opponente può pertanto rimanere irrisolto.
c) Dato quanto precede, Carmela B. deve quindi essere ritenuta assicurata sia per la previdenza obbligatoria che per la previdenza più estesa sin dall'inizio del rapporto lavorativo, per cui, conformemente alla giurisprudenza 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158, ha di principio diritto a una rendita d'invalidità, pacifico essendo che essa era ancora assicurata quando è insorta l'invalidità di rilievo pensionistico.
In sostanza, per la previdenza obbligatoria, chi è obbligatoriamente assicurato giusta gli art. 2 cpv. 1 LPP e 1 OPP 2, e, per la previdenza più estesa, è assicurato conformemente alle disposizioni statutarie senza essere oggetto di riserva, può beneficiare delle prestazioni d'invalidità anche qualora il danno alla salute che ha poi determinato l'invalidità si è verificato prima dell'ammissione nell'istituto previdenziale.
Non è in particolare lecito ravvisare una contraddizione fra le considerazioni che precedono, dedotte dagli art. 2 LPP e 1 OPP 2 con il disciplinamento di cui all'art. 23 LPP secondo cui hanno diritto alle prestazioni d'invalidità le persone che nel senso dell'AI sono invalide per almeno il 50% ed erano assicurate al momento in cui è sorta l'incapacità di lavoro la cui causa ha portato all'invalidità. Con quest'ultima norma si voleva soltanto evitare di escludere dal diritto a prestazioni chi, in seguito a malattia o infortunio, viene licenziato e non è più assicurato al momento in cui matura il diritto alle prestazioni, di regola coincidente con la scadenza del periodo di attesa di un anno ai sensi dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI (cfr. DTF 117 V 332 consid. 3).
4. Rimane da esaminare il tema di un'eventuale sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni, al lume del disciplinamento legale, da un lato, e delle regole statutarie, d'altro lato.
a) Giusta l'art. 34 cpv. 2 LPP il Consiglio federale emana disposizioni per impedire indebiti profitti dell'assicurato o dei suoi superstiti in caso di concorso di prestazioni, precisando che, di regola, le prestazioni ai sensi della LAINF e della LAM sono poziori.
Sulla base di questa delega l'autorità esecutiva federale ha emanato gli art. 24 e 25 OPP 2.
Per l'art. 24 OPP 2, disciplinante il tema dei profitti indebiti, l'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altri redditi conteggiabili, superano il 90% del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato (cpv. 1). Sono considerati redditi conteggiabili le rendite e le prestazioni in capitale, al loro valore di trasformazione in rendite, provenienti da assicurazioni sociali e da istituti di previdenza svizzeri ed esteri, ad eccezione degli assegni per grandi invalidi, delle indennità per menomazione dell'integrità e di prestazioni analoghe. È inoltre conteggiato il reddito dell'attività lucrativa conseguito da beneficiari di prestazioni d'invalidità (cpv. 2).
Per il cpv. 1 dell'art. 25 OPP 2, il quale regolamenta il coordinamento con l'assicurazione contro gli infortuni e l'assicurazione militare, l'istituto di previdenza può escludere il versamento di prestazioni per superstiti o d'invalidità se l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare sono già obbligate a fornire prestazioni per lo stesso evento assicurato. Chiamato ad esprimersi sulla legalità di quest'ultimo disposto, il Tribunale federale delle assicurazioni ha affermato che, nella misura in cui autorizza gli istituti di previdenza a escludere il versamento di prestazioni per i superstiti o d'invalidità se l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare sono obbligate a prestare per lo stesso evento assicurato, il disposto è contrario alla legge, in quanto riferito alla previdenza obbligatoria (DTF 116 V 189).
Giusta l'art. 51 del regolamento del 24 novembre 1987 il FEOC corrisponde le sue rendite per superstiti e quelle per invalidi se esse, insieme con i redditi imputabili, non superano il 90% dell'ultimo salario determinante, redditi imputabili essendo considerati le rendite o le prestazioni in capitale trasformate in rendite di assicurazioni sociali e istituti di previdenza svizzeri ed esteri ad eccezione di indennità per bisognosi, liquidazioni e prestazioni simili, fermo restando inoltre che ai beneficiari di rendite d'invalidità viene imputato il reddito del lavoro che essi continuano a riscuotere. L'art. 52 del medesimo regolamento prevede che il FEOC esclude la concessione di rendite per superstiti o per invalidi se per lo stesso evento devono versare le prestazioni "l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare".
b) Nell'evenienza concreta rettamente i primi giudici hanno considerato non essere computabile la rendita versata dalla compagnia assicurativa Zurigo per le conseguenze dell'infortunio, non potendo simile assicurazione essere annoverata fra le "assicurazioni sociali" ai sensi dell'art. 24 OPP 2 né essere considerata "assicurazione contro gli infortuni" giusta l'art. 52 del regolamento. Per quanto attiene al primo punto, il Tribunale federale delle assicurazioni ha già avuto modo di affermare che in tale tipo di assicurazione non è ravvisabile un'assicurazione sociale, irrilevante essendo che essa sia stata obbligatoria in virtù del diritto cantonale e che il datore abbia contribuito al pagamento dei premi (cfr. DTF 117 V 346 consid. 4b/cc). Per quel che concerne il secondo punto deve ovviamente essere ritenuto che l'espressione "assicurazione contro gli infortuni", formulata al singolare, accanto ad "assicurazione militare", il che corrisponde del resto al testo dell'art. 25 OPP 2, non può che riferirsi all'assicurazione infortuni giusta la LAINF - dal 1o gennaio 1984 - rispettivamente secondo la LAMI - precedentemente a questa data - ogni altra assicurazione essendo esclusa.
Può certo essere rilevato che il nuovo regolamento FEOC del 4 agosto 1989, avente effetto retroattivo al 1o gennaio 1986, prevede all'art. 9 che le prestazioni regolamentari d'invalidità e di decesso vengono proporzionalmente ridotte se, unitamente a prestazioni di terzi, ossia, segnatamente prestazioni di un'altra assicurazione, per la quale il datore di lavoro o un'istituzione di previdenza del datore di lavoro hanno pagato dei premi, e al salario eventualmente corrisposto, superano il 90% del reddito che viene presumibilmente a mancare. Ma questa norma, per i motivi prima esposti (cfr. consid. 3b), non può esplicare effetti nei confronti dell'assicurata.
Incensurabile, e incontestato del resto, è il giudizio cantonale nella misura in cui ritiene dover essere tenuto conto ai fini di un eventuale sovraindennizzo, della mezza rendita dell'assicurazione per l'invalidità e dover essere data applicazione per l'altra metà all'art. 15 OPP 2, il quale dispone che se l'assicurato beneficia di una mezza rendita d'invalidità, l'istituto divide l'avere di vecchiaia in due parti uguali, nel senso che una metà è trattata secondo l'art. 14, l'altra essendo assimilata all'avere di vecchiaia di un assicurato che esercita un'attività lucrativa a tempo completo, ritenuto che in caso di scioglimento del rapporto di lavoro sarà trattata secondo gli art. 29 e 30 LPP.
5. Dato quanto precede, l'opinione dei primi giudici è incensurabile.
Il giudizio cantonale deve comunque essere riformato nella misura in cui fa obbligo al FEOC di procedere al calcolo della prestazione assicurativa. Infatti, in materia di LPP non è lecito all'autorità giudiziaria di primo grado rinviare all'amministrazione, essendo compito del giudice dire se una richiesta trovi fondamento nel diritto applicabile, ad un istituto di previdenza non potendo essere fatto obbligo di modificare una sua dichiarazione unilaterale di volontà (cfr. DTF 117 V 348 consid. 7 e 115 V 239; vedi pure DTF 117 V 237 e 329). Il Tribunale cantonale delle assicurazioni avrebbe quindi dovuto procedere al calcolo della prestazione previdenziale: gli atti devono pertanto essere rinviati a questa autorità perché determini la rendita d'invalidità spettante all'opponente.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto, il giudizio querelato essendo riformato e gli atti rinviati all'autorità giudiziaria di primo grado, nel senso dei considerandi. | it | Art. 2 und 23 BVG, Art. 1 Abs. 1 lit. d BVV 2: Verhältnis zwischen den Art. 2 BVG und 1 Abs. 1 lit. d BVV 2 einerseits und Art. 23 BVG anderseits im Bereich des Anspruchs auf eine vorsorgerechtliche Invalidenrente. Ist ein Invalider im Bereich der obligatorischen Vorsorge nach den Art. 2 Abs. 1 BVG und 1 Abs. 1 lit. d BVV 2 obligatorisch versichert und ist er im Bereich der weitergehenden Vorsorge von der Vorsorgeeinrichtung gemäss deren reglementarischen Bestimmungen ohne Vorbehalt aufgenommen worden, so kann er eine vorsorgerechtliche Invalidenrente auch dann beanspruchen, wenn die Invalidität auf Ursachen aus der Zeit vor der Aufnahme in die Versicherung zurückzuführen ist. Art. 23 BVG steht dieser Schlussfolgerung nicht entgegen: diese Bestimmung will lediglich vermeiden, dass von Leistungen ausgeschlossen wird, wer im Anschluss an eine Krankheit oder einen Unfall entlassen wird und nicht mehr versichert ist im Zeitpunkt, in welchem der Anspruch auf Leistungen entsteht, was in der Regel bei Ablauf der Wartezeit nach Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG der Fall ist. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-239%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,230 | 118 V 239 | 118 V 239
Sachverhalt ab Seite 240
A.- Carmela B., nata nel 1961, ha iniziato nell'ottobre 1979 la scuola di infermiera presso un ospedale distrettuale ticinese e come tale era assicurata contro gli infortuni tramite la polizza collettiva del personale dello Stato e dei docenti stipulata dal Dipartimento delle finanze presso la Zurigo, compagnia di assicurazioni. Dal 1984 è invece assicurata obbligatoriamente contro gli infortuni, ai sensi della LAINF, presso la Cassa malati Elvezia. A far tempo dal 16 giugno 1986, terminata la formazione, l'interessata è stata assunta quale infermiera presso lo stesso ospedale e come tale è stata affiliata presso il Fondo di previdenza per il personale dell'Ente Ospedaliero Cantonale (FEOC).
Carmela B. è stata messa al beneficio di una mezza rendita dell'assicurazione federale per l'invalidità, con effetto dal 1o luglio 1989, nonché di una rendita d'invalidità del 50% da parte della Zurigo assicurazioni, per le conseguenze di un infortunio di cui era rimasta vittima il 27 maggio 1980.
L'istituto di previdenza FEOC ha invece rifiutato di mettere l'assicurata al beneficio di prestazioni previdenziali d'invalidità, per il motivo che essa aveva percepito per l'evento causa dell'invalidità delle prestazioni dell'assicurazione infortuni.
B.- L'interessata ha adito il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino per una petizione con cui chiedeva che al FEOC fosse fatto obbligo di versare una rendita d'invalidità del 50% ai sensi del diritto previdenziale. Faceva valere che il disciplinamento concernente il coordinamento con l'assicurazione militare e l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni non si riferiva alle assicurazioni infortuni private o collettive stipulate precedentemente all'entrata in vigore della LAINF.
Il FEOC ha rilevato che l'assegnazione di una rendita dell'assicurazione contro gli infortuni escludeva il versamento di prestazioni previdenziali e che comunque non potevano essere riconosciute simili prestazioni per un infortunio capitato nel 1980, quando il Fondo non ancora esisteva.
Per giudizio 4 luglio 1990 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto la petizione nel senso dei considerandi. I primi giudici hanno dichiarato dover l'attrice essere considerata obbligatoriamente assicurata presso il FEOC, il quale doveva pertanto riconoscerle il diritto alla prestazione assicurativa. Esaminato poi il tema della sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni, l'autorità giudiziaria cantonale ha rilevato che, sia per le prestazioni minime LPP, sia per le prestazioni extraobbligatorie, erano unicamente conteggiabili i redditi provenienti da assicurazioni sociali: quindi non era computabile né tanto meno escludibile la rendita d'invalidità versata dalla Zurigo a dipendenza dell'infortunio del 1980, mentre doveva essere tenuto conto, ai fini di un eventuale sovraindennizzo, della mezza rendita dell'assicurazione federale per l'invalidità; al Fondo era fatto obbligo al riguardo di applicare la normativa di cui all'art. 15 OPP 2.
C.- Il FEOC interpone ricorso di diritto amministrativo a questa Corte. Chiede, in annullamento del giudizio cantonale, che venga denegato il diritto a una rendita d'invalidità del 50% da parte del Fondo, asserendo che al momento dell'inizio dell'incapacità che ha determinato l'eventuale diritto a una rendita d'invalidità Carmela B. non era ancora assicurata. In via del tutto prudenziale asserisce che dovrebbe se del caso essere riconosciuta una prestazione nella misura minima prevista dalle norme LPP.
L'assicurata propone la reiezione del gravame. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, dal canto suo, ammette per l'assicurata il diritto di massima ad una rendita del 50%, riferendosi per quel che concerne un'eventuale riduzione della prestazione a una sua presa di posizione rilasciata in occasione di una procedura analoga.
Erwägungen
Diritto:
1. a) e b) (Competenza a statuire del Tribunale federale delle assicurazioni)
2. Litigiosi in concreto sono due punti essenziali, il primo, quello dell'esistenza o meno del rapporto assicurativo dell'opponente con l'istituto previdenziale FEOC, rispettivamente del diritto di principio a prestazioni a carico del Fondo, e, se del caso, quello della sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni.
3. Per quel che concerne il rapporto assicurativo, il Tribunale federale delle assicurazioni ha esaminato il tema in una recente sentenza 1o settembre 1992 pubblicata in DTF 118 V 158.
La Corte ha posto una distinzione fra l'assicurazione obbligatoria e l'assicurazione facoltativa.
a) Per l'assicurazione obbligatoria, il Tribunale ha rilevato che giusta l'art. 2 cpv. 1 LPP sottostanno a questa assicurazione i lavoratori che hanno compiuto i 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo eccedente un determinato limite, ammontante inizialmente a fr. 14'880.--, poi gradualmente aumentato sino a raggiungere oggi fr. 19'200.--. La Corte ha precisato che l'assicurazione obbligatoria, conformemente all'art. 10 cpv. 1 LPP, inizia con il rapporto di lavoro.
Il cpv. 2 dell'art. 2 LPP prevede che il Consiglio federale determina quali categorie di salariati non sottostanno, per particolari motivi, all'assicurazione obbligatoria.
L'autorità esecutiva federale, in applicazione del disposto, ha emanato l'art. 1 OPP 2, in cui vengono definiti i casi nei quali i salariati sono esenti dall'assicurazione obbligatoria. Per quel che concerne la questione, decisiva in concreto, dell'assicurazione di salariati la cui capacità di lavoro, rispettivamente di guadagno, è pregiudicata al momento dell'ammissione, la norma regolamentare predispone al cpv. 1 lett. d che non sottostanno all'assicurazione obbligatoria le persone che sono invalide almeno in misura dei due terzi, ai sensi dell'assicurazione per l'invalidità. La norma è stata considerata conforme a legge dalla Corte.
In sostanza, quindi, chi è invalido in misura minore dei due terzi giusta la LAI è obbligatoriamente assicurato quando assume un'attività lucrativa. Né è data la possibilità di introdurre una riserva nell'assicurazione obbligatoria (DTF 115 V 223 consid. 6; sentenza predetta 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158; VIRET, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances en matière de prévoyance professionnelle [à l'exception du libre passage], Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, in: Le droit en pratique, vol. 4, pag. 10 segg.
Nella fattispecie l'assicurata lavorava normalmente al momento in cui, il 16 giugno 1986, è stata assunta dall'ospedale distrettuale, guadagnando ovviamente più di quanto indicato all'art. 2 cpv. 1 LPP e non era percettrice di rendita dell'assicurazione per l'invalidità, per cui era obbligatoriamente assicurata.
b) Per la previdenza più estesa, il Tribunale federale delle assicurazioni nella medesima sentenza 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158 ha osservato che gli istituti previdenziali hanno la facoltà di assicurare anche le persone invalide per la capacità residua di guadagno, i medesimi avendo la possibilità di introdurre una riserva, limitata o meno nel tempo, per l'affezione cui è imputabile l'invalidità. Se l'assicurato ha commesso reticenza, si applicano, in assenza di norme statutarie o regolamentari al riguardo, le disposizioni di cui agli art. 4 segg. LCA (DTF 116 V 218).
Nel caso in esame il regolamento del Fondo, nella sua versione 24 novembre 1987, vigente dal 1o gennaio 1986, definisce all'art. 9 la cerchia degli assicurati predisponendo:
"Al FEOC devono essere ammessi tutti i salariati dell'EOC soggetti ai
contributi AVS con un salario annuo superiore al salario minimo fissato
nel piano previdenziale sotto la lettera A.2. Possono essere assicurati
dipendenti di altri enti il cui scopo è affine all'attività dell'EOC
(attività sanitaria o di cura) e il cui datore di lavoro ha stipulato un
accordo con il FEOC, o ex-dipendenti già affiliati al FEOC.
Nel FEOC non vengono ammessi salariati
- che sono invalidi per oltre due terzi;
- il cui contratto di lavoro è stato concluso per meno di tre mesi. Se in
seguito la durata del contratto viene prolungata, l'obbligo assicurativo
ha inizio al momento in cui viene convenuto il prolungamento."
L'art. 10 del medesimo regolamento stabilisce le condizioni di ammissione nel modo seguente:
"L'ammissione avviene con l'inizio del rapporto di lavoro, tuttavia al
più presto
- il 1o gennaio dopo il compimento del 17mo anno di età per
l'assicurazione dei rischi di decesso e d'invalidità;
- il 1o gennaio dopo il compimento del 19mo anno di età per la
vecchiaia."
L'art. 12 definisce infine l'inizio e il termine della copertura assicurativa:
"L'assicurazione risponde dal giorno in cui il salariato inizia o avrebbe
dovuto iniziare il lavoro in base all'assunzione, ma in ogni caso dal
momento in cui si avvia per recarsi al lavoro.
L'assicurazione cessa con il giorno della fine del rapporto di lavoro, a
meno che, non avendo un nuovo datore di lavoro, chiede di rimanere
affiliato. Rimane comunque valida la disposizione dell'art. 10 LPP in caso
di non affiliazione immediata a una nuova fondazione."
Manifestamente quindi anche per quel che concerne la previdenza più estesa, l'interessata è da ritenere assicurata presso il FEOC dal momento dell'inizio del lavoro. Essa adempiva chiaramente le condizioni poste dal regolamento. Né il FEOC ha introdotto una riserva.
Vero è che il Fondo si è dato un regolamento definitivo il 4 agosto 1989, con effetto retroattivo dal 1o gennaio 1986, il quale dispone all'art. 3 quanto segue:
"Se una persona è in possesso della piena capacità lavorativa sono
garantite tutte le prestazioni a norma del presente regolamento. Un esame
approfondito dello stato di salute viene effettuato solo in casi speciali.
Se una persona non è in possesso della piena capacità lavorativa al
momento dell'ammissione nell'istituzione di previdenza - senza tuttavia
essere parzialmente invalida ai sensi dell'Assicurazione federale per
l'invalidità (AI) - e in seguito diventa invalida o decede per lo stesso
sinistro che ha provocato l'incapacità lavorativa, non esiste alcun
diritto alle prestazioni ai sensi del presente regolamento (art. 18 e 23
LPP)."
Ora una simile modifica retroattiva del regolamento, dopo l'insorgere della lite in esame, non può essere opposta all'assicurata. Sarebbe stata necessaria perlomeno una norma statutaria specifica in tal senso, predisponente un tale emendamento, accettata dall'interessata esplicitamente o per atto concludente, e comunque la nuova normativa non poteva ledere diritti acquisiti (cfr. DTF 117 V 225 consid. 4 e 227 consid. 5b e c).
Il quesito di sapere quali conseguenze di merito una simile modifica del regolamento sarebbe suscettibile di comportare ai fini dei diritti dell'opponente può pertanto rimanere irrisolto.
c) Dato quanto precede, Carmela B. deve quindi essere ritenuta assicurata sia per la previdenza obbligatoria che per la previdenza più estesa sin dall'inizio del rapporto lavorativo, per cui, conformemente alla giurisprudenza 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158, ha di principio diritto a una rendita d'invalidità, pacifico essendo che essa era ancora assicurata quando è insorta l'invalidità di rilievo pensionistico.
In sostanza, per la previdenza obbligatoria, chi è obbligatoriamente assicurato giusta gli art. 2 cpv. 1 LPP e 1 OPP 2, e, per la previdenza più estesa, è assicurato conformemente alle disposizioni statutarie senza essere oggetto di riserva, può beneficiare delle prestazioni d'invalidità anche qualora il danno alla salute che ha poi determinato l'invalidità si è verificato prima dell'ammissione nell'istituto previdenziale.
Non è in particolare lecito ravvisare una contraddizione fra le considerazioni che precedono, dedotte dagli art. 2 LPP e 1 OPP 2 con il disciplinamento di cui all'art. 23 LPP secondo cui hanno diritto alle prestazioni d'invalidità le persone che nel senso dell'AI sono invalide per almeno il 50% ed erano assicurate al momento in cui è sorta l'incapacità di lavoro la cui causa ha portato all'invalidità. Con quest'ultima norma si voleva soltanto evitare di escludere dal diritto a prestazioni chi, in seguito a malattia o infortunio, viene licenziato e non è più assicurato al momento in cui matura il diritto alle prestazioni, di regola coincidente con la scadenza del periodo di attesa di un anno ai sensi dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI (cfr. DTF 117 V 332 consid. 3).
4. Rimane da esaminare il tema di un'eventuale sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni, al lume del disciplinamento legale, da un lato, e delle regole statutarie, d'altro lato.
a) Giusta l'art. 34 cpv. 2 LPP il Consiglio federale emana disposizioni per impedire indebiti profitti dell'assicurato o dei suoi superstiti in caso di concorso di prestazioni, precisando che, di regola, le prestazioni ai sensi della LAINF e della LAM sono poziori.
Sulla base di questa delega l'autorità esecutiva federale ha emanato gli art. 24 e 25 OPP 2.
Per l'art. 24 OPP 2, disciplinante il tema dei profitti indebiti, l'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altri redditi conteggiabili, superano il 90% del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato (cpv. 1). Sono considerati redditi conteggiabili le rendite e le prestazioni in capitale, al loro valore di trasformazione in rendite, provenienti da assicurazioni sociali e da istituti di previdenza svizzeri ed esteri, ad eccezione degli assegni per grandi invalidi, delle indennità per menomazione dell'integrità e di prestazioni analoghe. È inoltre conteggiato il reddito dell'attività lucrativa conseguito da beneficiari di prestazioni d'invalidità (cpv. 2).
Per il cpv. 1 dell'art. 25 OPP 2, il quale regolamenta il coordinamento con l'assicurazione contro gli infortuni e l'assicurazione militare, l'istituto di previdenza può escludere il versamento di prestazioni per superstiti o d'invalidità se l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare sono già obbligate a fornire prestazioni per lo stesso evento assicurato. Chiamato ad esprimersi sulla legalità di quest'ultimo disposto, il Tribunale federale delle assicurazioni ha affermato che, nella misura in cui autorizza gli istituti di previdenza a escludere il versamento di prestazioni per i superstiti o d'invalidità se l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare sono obbligate a prestare per lo stesso evento assicurato, il disposto è contrario alla legge, in quanto riferito alla previdenza obbligatoria (DTF 116 V 189).
Giusta l'art. 51 del regolamento del 24 novembre 1987 il FEOC corrisponde le sue rendite per superstiti e quelle per invalidi se esse, insieme con i redditi imputabili, non superano il 90% dell'ultimo salario determinante, redditi imputabili essendo considerati le rendite o le prestazioni in capitale trasformate in rendite di assicurazioni sociali e istituti di previdenza svizzeri ed esteri ad eccezione di indennità per bisognosi, liquidazioni e prestazioni simili, fermo restando inoltre che ai beneficiari di rendite d'invalidità viene imputato il reddito del lavoro che essi continuano a riscuotere. L'art. 52 del medesimo regolamento prevede che il FEOC esclude la concessione di rendite per superstiti o per invalidi se per lo stesso evento devono versare le prestazioni "l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare".
b) Nell'evenienza concreta rettamente i primi giudici hanno considerato non essere computabile la rendita versata dalla compagnia assicurativa Zurigo per le conseguenze dell'infortunio, non potendo simile assicurazione essere annoverata fra le "assicurazioni sociali" ai sensi dell'art. 24 OPP 2 né essere considerata "assicurazione contro gli infortuni" giusta l'art. 52 del regolamento. Per quanto attiene al primo punto, il Tribunale federale delle assicurazioni ha già avuto modo di affermare che in tale tipo di assicurazione non è ravvisabile un'assicurazione sociale, irrilevante essendo che essa sia stata obbligatoria in virtù del diritto cantonale e che il datore abbia contribuito al pagamento dei premi (cfr. DTF 117 V 346 consid. 4b/cc). Per quel che concerne il secondo punto deve ovviamente essere ritenuto che l'espressione "assicurazione contro gli infortuni", formulata al singolare, accanto ad "assicurazione militare", il che corrisponde del resto al testo dell'art. 25 OPP 2, non può che riferirsi all'assicurazione infortuni giusta la LAINF - dal 1o gennaio 1984 - rispettivamente secondo la LAMI - precedentemente a questa data - ogni altra assicurazione essendo esclusa.
Può certo essere rilevato che il nuovo regolamento FEOC del 4 agosto 1989, avente effetto retroattivo al 1o gennaio 1986, prevede all'art. 9 che le prestazioni regolamentari d'invalidità e di decesso vengono proporzionalmente ridotte se, unitamente a prestazioni di terzi, ossia, segnatamente prestazioni di un'altra assicurazione, per la quale il datore di lavoro o un'istituzione di previdenza del datore di lavoro hanno pagato dei premi, e al salario eventualmente corrisposto, superano il 90% del reddito che viene presumibilmente a mancare. Ma questa norma, per i motivi prima esposti (cfr. consid. 3b), non può esplicare effetti nei confronti dell'assicurata.
Incensurabile, e incontestato del resto, è il giudizio cantonale nella misura in cui ritiene dover essere tenuto conto ai fini di un eventuale sovraindennizzo, della mezza rendita dell'assicurazione per l'invalidità e dover essere data applicazione per l'altra metà all'art. 15 OPP 2, il quale dispone che se l'assicurato beneficia di una mezza rendita d'invalidità, l'istituto divide l'avere di vecchiaia in due parti uguali, nel senso che una metà è trattata secondo l'art. 14, l'altra essendo assimilata all'avere di vecchiaia di un assicurato che esercita un'attività lucrativa a tempo completo, ritenuto che in caso di scioglimento del rapporto di lavoro sarà trattata secondo gli art. 29 e 30 LPP.
5. Dato quanto precede, l'opinione dei primi giudici è incensurabile.
Il giudizio cantonale deve comunque essere riformato nella misura in cui fa obbligo al FEOC di procedere al calcolo della prestazione assicurativa. Infatti, in materia di LPP non è lecito all'autorità giudiziaria di primo grado rinviare all'amministrazione, essendo compito del giudice dire se una richiesta trovi fondamento nel diritto applicabile, ad un istituto di previdenza non potendo essere fatto obbligo di modificare una sua dichiarazione unilaterale di volontà (cfr. DTF 117 V 348 consid. 7 e 115 V 239; vedi pure DTF 117 V 237 e 329). Il Tribunale cantonale delle assicurazioni avrebbe quindi dovuto procedere al calcolo della prestazione previdenziale: gli atti devono pertanto essere rinviati a questa autorità perché determini la rendita d'invalidità spettante all'opponente.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto, il giudizio querelato essendo riformato e gli atti rinviati all'autorità giudiziaria di primo grado, nel senso dei considerandi. | it | Art. 2 et 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2: Rapport entre les art. 2 LPP et 1er al. 1 let. d OPP 2, d'une part, et l'art. 23 LPP, d'autre part; droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Lorsqu'une personne invalide a été soumise obligatoirement à la prévoyance professionnelle en vertu des art. 2 al. 1 LPP et 1er al. 1 let. d OPP 2 et qu'elle a été admise dans l'assurance plus étendue sans réserve et en vertu des dispositions statutaires de l'institution de prévoyance, elle a droit à une rente d'invalidité même si l'invalidité est imputable à une cause antérieure à l'admission dans l'assurance. L'art. 23 LPP n'infirme pas cette conclusion: cette disposition veut uniquement empêcher que soit exclue du droit aux prestations la personne qui est licenciée pour raison de maladie ou d'accident et qui n'est plus assurée au moment de la naissance du droit à la rente, soit, en règle ordinaire, à l'expiration de la période de carence selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-239%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,231 | 118 V 239 | 118 V 239
Sachverhalt ab Seite 240
A.- Carmela B., nata nel 1961, ha iniziato nell'ottobre 1979 la scuola di infermiera presso un ospedale distrettuale ticinese e come tale era assicurata contro gli infortuni tramite la polizza collettiva del personale dello Stato e dei docenti stipulata dal Dipartimento delle finanze presso la Zurigo, compagnia di assicurazioni. Dal 1984 è invece assicurata obbligatoriamente contro gli infortuni, ai sensi della LAINF, presso la Cassa malati Elvezia. A far tempo dal 16 giugno 1986, terminata la formazione, l'interessata è stata assunta quale infermiera presso lo stesso ospedale e come tale è stata affiliata presso il Fondo di previdenza per il personale dell'Ente Ospedaliero Cantonale (FEOC).
Carmela B. è stata messa al beneficio di una mezza rendita dell'assicurazione federale per l'invalidità, con effetto dal 1o luglio 1989, nonché di una rendita d'invalidità del 50% da parte della Zurigo assicurazioni, per le conseguenze di un infortunio di cui era rimasta vittima il 27 maggio 1980.
L'istituto di previdenza FEOC ha invece rifiutato di mettere l'assicurata al beneficio di prestazioni previdenziali d'invalidità, per il motivo che essa aveva percepito per l'evento causa dell'invalidità delle prestazioni dell'assicurazione infortuni.
B.- L'interessata ha adito il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino per una petizione con cui chiedeva che al FEOC fosse fatto obbligo di versare una rendita d'invalidità del 50% ai sensi del diritto previdenziale. Faceva valere che il disciplinamento concernente il coordinamento con l'assicurazione militare e l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni non si riferiva alle assicurazioni infortuni private o collettive stipulate precedentemente all'entrata in vigore della LAINF.
Il FEOC ha rilevato che l'assegnazione di una rendita dell'assicurazione contro gli infortuni escludeva il versamento di prestazioni previdenziali e che comunque non potevano essere riconosciute simili prestazioni per un infortunio capitato nel 1980, quando il Fondo non ancora esisteva.
Per giudizio 4 luglio 1990 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto la petizione nel senso dei considerandi. I primi giudici hanno dichiarato dover l'attrice essere considerata obbligatoriamente assicurata presso il FEOC, il quale doveva pertanto riconoscerle il diritto alla prestazione assicurativa. Esaminato poi il tema della sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni, l'autorità giudiziaria cantonale ha rilevato che, sia per le prestazioni minime LPP, sia per le prestazioni extraobbligatorie, erano unicamente conteggiabili i redditi provenienti da assicurazioni sociali: quindi non era computabile né tanto meno escludibile la rendita d'invalidità versata dalla Zurigo a dipendenza dell'infortunio del 1980, mentre doveva essere tenuto conto, ai fini di un eventuale sovraindennizzo, della mezza rendita dell'assicurazione federale per l'invalidità; al Fondo era fatto obbligo al riguardo di applicare la normativa di cui all'art. 15 OPP 2.
C.- Il FEOC interpone ricorso di diritto amministrativo a questa Corte. Chiede, in annullamento del giudizio cantonale, che venga denegato il diritto a una rendita d'invalidità del 50% da parte del Fondo, asserendo che al momento dell'inizio dell'incapacità che ha determinato l'eventuale diritto a una rendita d'invalidità Carmela B. non era ancora assicurata. In via del tutto prudenziale asserisce che dovrebbe se del caso essere riconosciuta una prestazione nella misura minima prevista dalle norme LPP.
L'assicurata propone la reiezione del gravame. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, dal canto suo, ammette per l'assicurata il diritto di massima ad una rendita del 50%, riferendosi per quel che concerne un'eventuale riduzione della prestazione a una sua presa di posizione rilasciata in occasione di una procedura analoga.
Erwägungen
Diritto:
1. a) e b) (Competenza a statuire del Tribunale federale delle assicurazioni)
2. Litigiosi in concreto sono due punti essenziali, il primo, quello dell'esistenza o meno del rapporto assicurativo dell'opponente con l'istituto previdenziale FEOC, rispettivamente del diritto di principio a prestazioni a carico del Fondo, e, se del caso, quello della sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni.
3. Per quel che concerne il rapporto assicurativo, il Tribunale federale delle assicurazioni ha esaminato il tema in una recente sentenza 1o settembre 1992 pubblicata in DTF 118 V 158.
La Corte ha posto una distinzione fra l'assicurazione obbligatoria e l'assicurazione facoltativa.
a) Per l'assicurazione obbligatoria, il Tribunale ha rilevato che giusta l'art. 2 cpv. 1 LPP sottostanno a questa assicurazione i lavoratori che hanno compiuto i 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo eccedente un determinato limite, ammontante inizialmente a fr. 14'880.--, poi gradualmente aumentato sino a raggiungere oggi fr. 19'200.--. La Corte ha precisato che l'assicurazione obbligatoria, conformemente all'art. 10 cpv. 1 LPP, inizia con il rapporto di lavoro.
Il cpv. 2 dell'art. 2 LPP prevede che il Consiglio federale determina quali categorie di salariati non sottostanno, per particolari motivi, all'assicurazione obbligatoria.
L'autorità esecutiva federale, in applicazione del disposto, ha emanato l'art. 1 OPP 2, in cui vengono definiti i casi nei quali i salariati sono esenti dall'assicurazione obbligatoria. Per quel che concerne la questione, decisiva in concreto, dell'assicurazione di salariati la cui capacità di lavoro, rispettivamente di guadagno, è pregiudicata al momento dell'ammissione, la norma regolamentare predispone al cpv. 1 lett. d che non sottostanno all'assicurazione obbligatoria le persone che sono invalide almeno in misura dei due terzi, ai sensi dell'assicurazione per l'invalidità. La norma è stata considerata conforme a legge dalla Corte.
In sostanza, quindi, chi è invalido in misura minore dei due terzi giusta la LAI è obbligatoriamente assicurato quando assume un'attività lucrativa. Né è data la possibilità di introdurre una riserva nell'assicurazione obbligatoria (DTF 115 V 223 consid. 6; sentenza predetta 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158; VIRET, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances en matière de prévoyance professionnelle [à l'exception du libre passage], Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, in: Le droit en pratique, vol. 4, pag. 10 segg.
Nella fattispecie l'assicurata lavorava normalmente al momento in cui, il 16 giugno 1986, è stata assunta dall'ospedale distrettuale, guadagnando ovviamente più di quanto indicato all'art. 2 cpv. 1 LPP e non era percettrice di rendita dell'assicurazione per l'invalidità, per cui era obbligatoriamente assicurata.
b) Per la previdenza più estesa, il Tribunale federale delle assicurazioni nella medesima sentenza 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158 ha osservato che gli istituti previdenziali hanno la facoltà di assicurare anche le persone invalide per la capacità residua di guadagno, i medesimi avendo la possibilità di introdurre una riserva, limitata o meno nel tempo, per l'affezione cui è imputabile l'invalidità. Se l'assicurato ha commesso reticenza, si applicano, in assenza di norme statutarie o regolamentari al riguardo, le disposizioni di cui agli art. 4 segg. LCA (DTF 116 V 218).
Nel caso in esame il regolamento del Fondo, nella sua versione 24 novembre 1987, vigente dal 1o gennaio 1986, definisce all'art. 9 la cerchia degli assicurati predisponendo:
"Al FEOC devono essere ammessi tutti i salariati dell'EOC soggetti ai
contributi AVS con un salario annuo superiore al salario minimo fissato
nel piano previdenziale sotto la lettera A.2. Possono essere assicurati
dipendenti di altri enti il cui scopo è affine all'attività dell'EOC
(attività sanitaria o di cura) e il cui datore di lavoro ha stipulato un
accordo con il FEOC, o ex-dipendenti già affiliati al FEOC.
Nel FEOC non vengono ammessi salariati
- che sono invalidi per oltre due terzi;
- il cui contratto di lavoro è stato concluso per meno di tre mesi. Se in
seguito la durata del contratto viene prolungata, l'obbligo assicurativo
ha inizio al momento in cui viene convenuto il prolungamento."
L'art. 10 del medesimo regolamento stabilisce le condizioni di ammissione nel modo seguente:
"L'ammissione avviene con l'inizio del rapporto di lavoro, tuttavia al
più presto
- il 1o gennaio dopo il compimento del 17mo anno di età per
l'assicurazione dei rischi di decesso e d'invalidità;
- il 1o gennaio dopo il compimento del 19mo anno di età per la
vecchiaia."
L'art. 12 definisce infine l'inizio e il termine della copertura assicurativa:
"L'assicurazione risponde dal giorno in cui il salariato inizia o avrebbe
dovuto iniziare il lavoro in base all'assunzione, ma in ogni caso dal
momento in cui si avvia per recarsi al lavoro.
L'assicurazione cessa con il giorno della fine del rapporto di lavoro, a
meno che, non avendo un nuovo datore di lavoro, chiede di rimanere
affiliato. Rimane comunque valida la disposizione dell'art. 10 LPP in caso
di non affiliazione immediata a una nuova fondazione."
Manifestamente quindi anche per quel che concerne la previdenza più estesa, l'interessata è da ritenere assicurata presso il FEOC dal momento dell'inizio del lavoro. Essa adempiva chiaramente le condizioni poste dal regolamento. Né il FEOC ha introdotto una riserva.
Vero è che il Fondo si è dato un regolamento definitivo il 4 agosto 1989, con effetto retroattivo dal 1o gennaio 1986, il quale dispone all'art. 3 quanto segue:
"Se una persona è in possesso della piena capacità lavorativa sono
garantite tutte le prestazioni a norma del presente regolamento. Un esame
approfondito dello stato di salute viene effettuato solo in casi speciali.
Se una persona non è in possesso della piena capacità lavorativa al
momento dell'ammissione nell'istituzione di previdenza - senza tuttavia
essere parzialmente invalida ai sensi dell'Assicurazione federale per
l'invalidità (AI) - e in seguito diventa invalida o decede per lo stesso
sinistro che ha provocato l'incapacità lavorativa, non esiste alcun
diritto alle prestazioni ai sensi del presente regolamento (art. 18 e 23
LPP)."
Ora una simile modifica retroattiva del regolamento, dopo l'insorgere della lite in esame, non può essere opposta all'assicurata. Sarebbe stata necessaria perlomeno una norma statutaria specifica in tal senso, predisponente un tale emendamento, accettata dall'interessata esplicitamente o per atto concludente, e comunque la nuova normativa non poteva ledere diritti acquisiti (cfr. DTF 117 V 225 consid. 4 e 227 consid. 5b e c).
Il quesito di sapere quali conseguenze di merito una simile modifica del regolamento sarebbe suscettibile di comportare ai fini dei diritti dell'opponente può pertanto rimanere irrisolto.
c) Dato quanto precede, Carmela B. deve quindi essere ritenuta assicurata sia per la previdenza obbligatoria che per la previdenza più estesa sin dall'inizio del rapporto lavorativo, per cui, conformemente alla giurisprudenza 1o settembre 1992 in DTF 118 V 158, ha di principio diritto a una rendita d'invalidità, pacifico essendo che essa era ancora assicurata quando è insorta l'invalidità di rilievo pensionistico.
In sostanza, per la previdenza obbligatoria, chi è obbligatoriamente assicurato giusta gli art. 2 cpv. 1 LPP e 1 OPP 2, e, per la previdenza più estesa, è assicurato conformemente alle disposizioni statutarie senza essere oggetto di riserva, può beneficiare delle prestazioni d'invalidità anche qualora il danno alla salute che ha poi determinato l'invalidità si è verificato prima dell'ammissione nell'istituto previdenziale.
Non è in particolare lecito ravvisare una contraddizione fra le considerazioni che precedono, dedotte dagli art. 2 LPP e 1 OPP 2 con il disciplinamento di cui all'art. 23 LPP secondo cui hanno diritto alle prestazioni d'invalidità le persone che nel senso dell'AI sono invalide per almeno il 50% ed erano assicurate al momento in cui è sorta l'incapacità di lavoro la cui causa ha portato all'invalidità. Con quest'ultima norma si voleva soltanto evitare di escludere dal diritto a prestazioni chi, in seguito a malattia o infortunio, viene licenziato e non è più assicurato al momento in cui matura il diritto alle prestazioni, di regola coincidente con la scadenza del periodo di attesa di un anno ai sensi dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI (cfr. DTF 117 V 332 consid. 3).
4. Rimane da esaminare il tema di un'eventuale sovrassicurazione e del coordinamento con altre assicurazioni, al lume del disciplinamento legale, da un lato, e delle regole statutarie, d'altro lato.
a) Giusta l'art. 34 cpv. 2 LPP il Consiglio federale emana disposizioni per impedire indebiti profitti dell'assicurato o dei suoi superstiti in caso di concorso di prestazioni, precisando che, di regola, le prestazioni ai sensi della LAINF e della LAM sono poziori.
Sulla base di questa delega l'autorità esecutiva federale ha emanato gli art. 24 e 25 OPP 2.
Per l'art. 24 OPP 2, disciplinante il tema dei profitti indebiti, l'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altri redditi conteggiabili, superano il 90% del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato (cpv. 1). Sono considerati redditi conteggiabili le rendite e le prestazioni in capitale, al loro valore di trasformazione in rendite, provenienti da assicurazioni sociali e da istituti di previdenza svizzeri ed esteri, ad eccezione degli assegni per grandi invalidi, delle indennità per menomazione dell'integrità e di prestazioni analoghe. È inoltre conteggiato il reddito dell'attività lucrativa conseguito da beneficiari di prestazioni d'invalidità (cpv. 2).
Per il cpv. 1 dell'art. 25 OPP 2, il quale regolamenta il coordinamento con l'assicurazione contro gli infortuni e l'assicurazione militare, l'istituto di previdenza può escludere il versamento di prestazioni per superstiti o d'invalidità se l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare sono già obbligate a fornire prestazioni per lo stesso evento assicurato. Chiamato ad esprimersi sulla legalità di quest'ultimo disposto, il Tribunale federale delle assicurazioni ha affermato che, nella misura in cui autorizza gli istituti di previdenza a escludere il versamento di prestazioni per i superstiti o d'invalidità se l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare sono obbligate a prestare per lo stesso evento assicurato, il disposto è contrario alla legge, in quanto riferito alla previdenza obbligatoria (DTF 116 V 189).
Giusta l'art. 51 del regolamento del 24 novembre 1987 il FEOC corrisponde le sue rendite per superstiti e quelle per invalidi se esse, insieme con i redditi imputabili, non superano il 90% dell'ultimo salario determinante, redditi imputabili essendo considerati le rendite o le prestazioni in capitale trasformate in rendite di assicurazioni sociali e istituti di previdenza svizzeri ed esteri ad eccezione di indennità per bisognosi, liquidazioni e prestazioni simili, fermo restando inoltre che ai beneficiari di rendite d'invalidità viene imputato il reddito del lavoro che essi continuano a riscuotere. L'art. 52 del medesimo regolamento prevede che il FEOC esclude la concessione di rendite per superstiti o per invalidi se per lo stesso evento devono versare le prestazioni "l'assicurazione contro gli infortuni o l'assicurazione militare".
b) Nell'evenienza concreta rettamente i primi giudici hanno considerato non essere computabile la rendita versata dalla compagnia assicurativa Zurigo per le conseguenze dell'infortunio, non potendo simile assicurazione essere annoverata fra le "assicurazioni sociali" ai sensi dell'art. 24 OPP 2 né essere considerata "assicurazione contro gli infortuni" giusta l'art. 52 del regolamento. Per quanto attiene al primo punto, il Tribunale federale delle assicurazioni ha già avuto modo di affermare che in tale tipo di assicurazione non è ravvisabile un'assicurazione sociale, irrilevante essendo che essa sia stata obbligatoria in virtù del diritto cantonale e che il datore abbia contribuito al pagamento dei premi (cfr. DTF 117 V 346 consid. 4b/cc). Per quel che concerne il secondo punto deve ovviamente essere ritenuto che l'espressione "assicurazione contro gli infortuni", formulata al singolare, accanto ad "assicurazione militare", il che corrisponde del resto al testo dell'art. 25 OPP 2, non può che riferirsi all'assicurazione infortuni giusta la LAINF - dal 1o gennaio 1984 - rispettivamente secondo la LAMI - precedentemente a questa data - ogni altra assicurazione essendo esclusa.
Può certo essere rilevato che il nuovo regolamento FEOC del 4 agosto 1989, avente effetto retroattivo al 1o gennaio 1986, prevede all'art. 9 che le prestazioni regolamentari d'invalidità e di decesso vengono proporzionalmente ridotte se, unitamente a prestazioni di terzi, ossia, segnatamente prestazioni di un'altra assicurazione, per la quale il datore di lavoro o un'istituzione di previdenza del datore di lavoro hanno pagato dei premi, e al salario eventualmente corrisposto, superano il 90% del reddito che viene presumibilmente a mancare. Ma questa norma, per i motivi prima esposti (cfr. consid. 3b), non può esplicare effetti nei confronti dell'assicurata.
Incensurabile, e incontestato del resto, è il giudizio cantonale nella misura in cui ritiene dover essere tenuto conto ai fini di un eventuale sovraindennizzo, della mezza rendita dell'assicurazione per l'invalidità e dover essere data applicazione per l'altra metà all'art. 15 OPP 2, il quale dispone che se l'assicurato beneficia di una mezza rendita d'invalidità, l'istituto divide l'avere di vecchiaia in due parti uguali, nel senso che una metà è trattata secondo l'art. 14, l'altra essendo assimilata all'avere di vecchiaia di un assicurato che esercita un'attività lucrativa a tempo completo, ritenuto che in caso di scioglimento del rapporto di lavoro sarà trattata secondo gli art. 29 e 30 LPP.
5. Dato quanto precede, l'opinione dei primi giudici è incensurabile.
Il giudizio cantonale deve comunque essere riformato nella misura in cui fa obbligo al FEOC di procedere al calcolo della prestazione assicurativa. Infatti, in materia di LPP non è lecito all'autorità giudiziaria di primo grado rinviare all'amministrazione, essendo compito del giudice dire se una richiesta trovi fondamento nel diritto applicabile, ad un istituto di previdenza non potendo essere fatto obbligo di modificare una sua dichiarazione unilaterale di volontà (cfr. DTF 117 V 348 consid. 7 e 115 V 239; vedi pure DTF 117 V 237 e 329). Il Tribunale cantonale delle assicurazioni avrebbe quindi dovuto procedere al calcolo della prestazione previdenziale: gli atti devono pertanto essere rinviati a questa autorità perché determini la rendita d'invalidità spettante all'opponente.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto, il giudizio querelato essendo riformato e gli atti rinviati all'autorità giudiziaria di primo grado, nel senso dei considerandi. | it | Art. 2 e 23 LPP, art. 1 cpv. 1 lett. d OPP 2: Relazione fra gli art. 2 LPP e 1 cpv. 1 lett. d OPP 2, da un lato, e art. 23 LPP, d'altro lato, in materia di diritto a rendita previdenziale d'invalidità. Qualora, per la previdenza obbligatoria, un invalido sia stato giusta gli art. 2 cpv. 1 LPP e 1 cpv. 1 lett. d OPP 2 obbligatoriamente assicurato e, per la previdenza più estesa, sia stato ammesso nell'istituto previdenziale conformemente alle disposizioni regolamentari e senza riserve, egli può beneficiare della rendita previdenziale d'invalidità anche qualora l'invalidità sia riconducibile a cause anteriori all'ammissione nell'assicurazione. Il disposto di cui all'art. 23 LPP non si oppone a questa conclusione: con essa norma si voleva soltanto evitare di escludere dal diritto a prestazioni chi, in seguito a malattia o infortunio, viene licenziato e non è più assicurato al momento in cui matura il diritto alle prestazioni, di regola coincidente con la scadenza del periodo di attesa ai sensi dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-239%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,232 | 118 V 248 | 118 V 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.-
X war seit 1. November 1967 im Dienste des Kantons Zug tätig. Als der Regierungsrat das Vertrauen in seine Führungskompetenz verloren hatte, beschloss er am 28. August 1990, X auf den Ablauf der Amtsperiode 1987-1990 nicht wiederzuwählen. Gleichzeitig ordnete er die vorzeitige Amtsübergabe auf den 31. August 1990 an, bei Anspruch auf volle Gehaltsfortzahlung bis zur Beendigung des Dienstverhältnisses am 31. Dezember 1990. Ferner wies er
darauf hin, dass im übrigen die Bestimmungen des kantonalen Pensionskassengesetzes Geltung hätten.
B.-
Am 26. September 1990 liess X gegen den Regierungsrat Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend Nichtwiederwahl und die vorsorgliche Amtseinstellung sowie Klage gemäss § 25 des Gesetzes über die Pensionskasse des Kantons Zug vom 25. Februar 1982 (PKG) einreichen. Der Präsident des angerufenen Gerichts teilte die Streitsache mit Verfügung vom 30. Oktober 1990 in ein Beschwerdeverfahren zur Nichtwiederwahl und ein Klageverfahren über die Pensionskassenansprüche auf. Mit Entscheid vom 13. Dezember 1990 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde gegen die Nichtwiederwahl und die Suspendierung im Amt ab. Die hiegegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht am 29. August 1991 ab, soweit darauf einzutreten war.
Mit der Klage nach § 25 PKG vom 26. September 1990 liess X beantragen, es sei festzustellen, dass das Dienstverhältnis ohne sein Verschulden aufgelöst worden sei; der Regierungsrat bzw. der Kanton sei deshalb zu verpflichten, ihm eine Rente gemäss § 23 PKG zu bezahlen, unabhängig davon, ob er in der kantonalen Pensionskasse verbleibe oder in eine andere Vorsorgeeinrichtung übertrete. Der Regierungsrat beantragte, in Abweisung der Klage sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl auf eigene Veranlassung des Klägers erfolgt sei, so dass diesem keine Rente nach § 23 PKG zustehe; eventuell sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl zum überwiegenden Teil, nämlich mindestens zu 80% oder nach Gutdünken des Gerichts, auf Veranlassung des Klägers erfolgt sei, unter entsprechender Kürzung der Rente; bei voller oder teilweiser Gutheissung der Klage sei anzuordnen, dass Erwerbseinkünfte (bzw. deren Ersatz) auf die Rente anzurechnen seien, soweit diese zusammen mit der Rente höher seien als das bisherige, jeweils um die Teuerung aufgerechnete Einkommen des Klägers. Nach Abtrennung des Klageverfahrens von der Beschwerde beschränkte der Kläger das Rechtsbegehren replikweise auf die Feststellung der unverschuldeten Nichtwiederwahl. In der Duplik hielt der Beklagte an seinen Anträgen fest.
Mit Entscheid vom 12. September 1991 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die Klage gut und bestätigte dem Kläger zuhanden der Pensionskasse, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung im Sinne von § 23 PKG erfolgt sei.
C.-
Der Regierungsrat des Kantons Zug, vertreten durch die Finanzdirektion, erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und
erneuert die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren auf Feststellung, dass die Nichtwiederwahl ausschliesslich oder doch zum überwiegenden Teil auf eigene Veranlassung des Beschwerdegegners erfolgt sei, so dass ihm keine oder eine entsprechend gekürzte Rente nach § 23 PKG zustehe.
X lässt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung und Antrag.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
I.
I.1.
In formellrechtlicher Hinsicht stellt sich zunächst die Frage nach der Zuständigkeit des BVG-Richters zur Beurteilung der vorliegenden Streitsache.
a) Der Beschwerdegegner bestreitet die sachliche Zuständigkeit des Eidg. Versicherungsgerichts nach Art. 73 BVG mit der Begründung, im vorliegenden Fall gehe es um eine beamtenrechtliche Abgangsentschädigung im Sinne von Art. 339b OR und nicht um eine Kassenleistung, weshalb die Pensionskasse auch nicht Partei sei im Verfahren. Gemäss Bericht und Antrag des Regierungsrates vom 30. September 1991 an den Kantonsrat sei vorgesehen, den Anspruch auf Abgangsentschädigung bei unverschuldeter Auflösung des Dienstverhältnisses nicht mehr im Pensionskassengesetz, sondern im Besoldungsgesetz zu regeln. Weil es sich nicht um eine Leistung aus beruflicher Vorsorge handle, sei der Rechtsweg nach Art. 73 BVG nicht gegeben. Gegen einen "kassenrechtlichen" Entscheid spreche überdies, dass nach § 25 PKG gegen den Entscheid des Arbeitgebers (Regierungsrat) Klage beim Verwaltungsgericht einzureichen sei. Gegen kassenrechtliche Entscheide des Regierungsrates sei aber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Sinne von § 29 PKG an das Verwaltungsgericht gegeben, dessen Entscheid an das Eidg. Versicherungsgericht weiterziehbar sei. Vorliegend handle es sich aber gerade nicht um ein Beschwerdeverfahren nach dieser Bestimmung.
b) Nach Art. 73 Abs. 1 BVG bezeichnet jeder Kanton als letzte kantonale Instanz ein Gericht, das über die Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Die Entscheide der kantonalen Gerichte können auf dem Wege der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht
angefochten werden (Art. 73 Abs. 4 BVG). Diese Verfahrensordnung ist nicht nur im Bereich des BVG-Obligatoriums, sondern auch dann anwendbar, wenn Ansprüche aus der weitergehenden beruflichen Vorsorge streitig sind (
BGE 117 V 51
, 115 V 247 Erw. 1a und b,
BGE 114 V 35
Erw. 1a).
Nach der Rechtsprechung stellen Leistungen, wie sie öffentlichrechtliche Vorsorgeeinrichtungen über die Berufsvorsorge im engeren Sinn (Absicherung gegen die Risiken Alter, Tod und Invalidität) hinaus für das Risiko der unverschuldeten Nichtwiederwahl oder Entlassung vorsehen, ebenfalls berufsvorsorgerechtliche Ansprüche dar. Dementsprechend hat das Eidg. Versicherungsgericht die Zuständigkeit der Rechtspflegeorgane nach Art. 73 BVG bejaht im Falle einer Streitigkeit, welche Leistungen (Abgangsentschädigung bzw. Rente) einer öffentlichrechtlichen Pensionskasse bei unverschuldeter Nichtwiederwahl eines Beamten zum Gegenstand hatte (
BGE 116 V 335
).
An dieser vom Bundesgericht bestätigten Praxis (vgl. ZBJV 128 [1992] S. 642 f.) ist festzuhalten, woran auch die Vorbringen des Beschwerdegegners nichts zu ändern vermögen. Unabhängig davon, inwieweit den Leistungen nach § 23 und 24 PKG der Charakter von Abgangsentschädigungen im Sinne von Art. 339b OR zukommt, handelt es sich dabei um Kassenleistungen, wie sich aus Wortlaut (Art. 13 Abs. 1 PKG) und Systematik des Gesetzes ergibt. Ob die beabsichtigte Überführung der "Abgangsentschädigung" in die Besoldungsordnung am berufsvorsorgerechtlichen Charakter der Leistungen etwas ändern würde, ist in diesem Verfahren nicht zu prüfen.
I.2.
Das Begehren an das kantonale Verwaltungsgericht lautete dahin, es sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl des Beschwerdegegners unverschuldet gewesen sei. Es fragt sich, ob es sich hierbei um ein zulässiges Feststellungsbegehren handelte oder ob die Vorinstanz den Beschwerdegegner auf den Rechtsweg der Leistungsklage hätte verweisen müssen.
a) Laut § 25 PKG hat der Versicherte, der Anspruch auf Leistungen gemäss § 23 und 24 geltend macht, durch Vorlage einer Bestätigung des Arbeitgebers den Nachweis zu erbringen, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung erfolgt ist (Abs. 1). Verweigert der Arbeitgeber die Abgabe dieser Bestätigung, so kann der Versicherte innert 30 Tagen nach Empfang der Mitteilung beim Verwaltungsgericht Klage einreichen (Abs. 2).
Dass die kantonale Gesetzgebung die Bestätigung über die unverschuldete Nichtwiederwahl eines Beamten oder Angestellten der Wahlbehörde vorbehält und bei deren Verweigerung die Möglichkeit der klageweisen Erzwingung des vorsorgerechtlich notwendigen Nachweises vorsieht, ist im Lichte von Art. 73 Abs. 1 BVG nicht bundesrechtswidrig. Nach
BGE 116 V 198
schliesst diese Bestimmung einen mehrstufigen kantonalen Instanzenzug nicht aus, solange er für Streitigkeiten von Vorsorgeeinrichtungen sowohl des öffentlichen als auch des privaten Rechts zur gleichen letzten kantonalen Instanz führt. Den bundesrechtlichen Anforderungen vermag auch ein geteilter Instanzenzug der vorliegenden Art zu genügen. Gegen eine Aufspaltung des Verfahrens könnte zwar das Einfachheits- und Raschheitsgebot des Art. 73 Abs. 2 BVG ins Feld geführt werden. Es ist indessen nicht ersichtlich, inwiefern eine solche Spaltung in Verschuldensfeststellung einerseits und Leistungsfestsetzung anderseits die prozess- und materiellrechtliche Stellung des Versicherten beeinträchtigen sollte. Zudem können im Einzelfall prozessökonomische Überlegungen für einen vorgängigen Entscheid über die Verschuldensfrage sprechen.
Hat der mit dem Nachweis der unverschuldeten Nichtwiederwahl befasste Richter nach Art. 73 BVG über diese Frage geurteilt, ist nicht nur die Pensionskasse, sondern auch der später mit einem Leistungsbegehren konfrontierte BVG-Richter an diesen Entscheid gebunden. Fehlt es dagegen an einer richterlichen Beurteilung der Verschuldensfrage, weil eine kantonale Anfechtungsmöglichkeit fehlt oder von dieser nicht Gebrauch gemacht worden ist, muss die Anspruchsvoraussetzung des Nichtverschuldens im kassenrechtlichen Verfahren vorfrageweise frei prüfbar bleiben.
b) Dass die Vorinstanz mit dem angefochtenen Entscheid über eine Feststellungsklage befunden hat, kann nicht zweifelhaft sein. Zwar kann die Abgabe von Erklärungen auch den Hauptgegenstand von Streitigkeiten nach der Zuständigkeitsordnung von Art. 73 BVG bilden (MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, ZSR 106[1987] I S. 613 f.). Um eine besondere Leistungsklage auf Abgabe einer Erklärung, welche die Feststellung der unverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses beinhaltet (vgl. VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 2. Aufl., 7 N. 18), handelt es sich hier jedoch nicht, weil nach kantonaler Praxis der Richter den Arbeitgeber nicht zur Abgabe einer Erklärung verhält, sondern anstelle des Arbeitgebers die geforderte Bestätigung dispositivmässig abgibt.
Art. 73 BVG schliesst die Möglichkeit von Feststellungsklagen nicht aus (BGE 112 Ia 185 Erw. 2b). Voraussetzung ist, dass der
Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Feststellung seines Rechtes hat (
BGE 115 V 231
Erw. 4,
BGE 114 V 202
Erw. 2c, je mit Hinweisen). Der Versicherte, welchem nach der kantonalen Pensionskassengesetzgebung der direkte Weg der Leistungsklage gegen die Pensionskasse verwehrt ist, hat aber fraglos ein schutzwürdiges Interesse an der Feststellung der unverschuldeten Nichtwiederwahl (vgl.
BGE 114 V 202
Erw. 2c), weshalb die Vorinstanz auf das Begehren zu Recht eingetreten ist.
I.3.
a) Im Rahmen von Art. 73 Abs. 4 BVG überprüft das Eidg. Versicherungsgericht die Anwendung des kantonalen und kommunalen Vorsorgerechts frei und unabhängig davon, ob es sich um Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG handelt oder nicht. Bezüglich der Angemessenheitskontrolle und der Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz hingegen entscheidet sich die Frage der Überprüfungsbefugnis auch im Rahmen von Art. 73 Abs. 4 BVG danach, ob ein Streit um Versicherungsleistungen vorliegt oder nicht (
BGE 116 V 334
Erw. 2b). Geht es um Versicherungsleistungen, so erstreckt sich die Überprüfungsbefugnis des Eidg. Versicherungsgerichts auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG;
BGE 117 V 306
Erw. 1).
b) Im vorliegenden Verfahren geht es nicht direkt um Versicherungsleistungen. Im angefochtenen Entscheid hat das Verwaltungsgericht des Kantons Zug zuhanden der Pensionskasse lediglich bestätigt, dass die Nichtwiederwahl des Beschwerdegegners ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung erfolgt sei. Dieser Nachweis steht aber in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Anspruch auf Kassenleistungen, welche der Beschwerdegegner aus der (unverschuldeten) Auflösung des Dienstverhältnisses geltend machen will. Angesichts des engen Zusammenhangs und des Umstandes, dass mit dem Entscheid über die Verschuldensfrage auch über den Leistungsanspruch entschieden ist, rechtfertigt es sich, das Verfahren einem Prozess um Versicherungsleistungen gleichzustellen, weshalb die erweiterte Kognition nach Art. 132 OG gilt.
II.
II.1.
Das Gesetz über die Pensionskasse des Kantons Zug vom 25. Februar 1982 (PKG; GS 22/154.31 S. 249 ff.) enthält im 4. Abschnitt unter dem Titel "Kassenleistungen" u.a. folgende Bestimmungen:
§ 23
Unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses nach 15 Dienstjahren
Wird das Dienstverhältnis des Versicherten nach Vollendung des 15. Dienstjahres aus andern Gründen als Invalidität, ohne sein Verschulden und nicht auf eine Rente in der Höhe der Invalidenrente. Der Arbeitgeber erstattet der Kasse die vor erreichtem Rücktrittsalter ausbezahlten Renten zurück.
§ 24
Unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses vor 15 Dienstjahren
Der Versicherte, dessen Dienstverhältnis vor Vollendung des 15. Dienstjahres aus andern Gründen als Invalidität, ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung hin aufgelöst wird, erhält als Abfindung das Doppelte seiner Beiträge ohne Zins, sein Eintritts- und Einkaufsgeld sowie seine Nachzahlungen samt Zins zum technischen Zinsfuss der Kasse. Der Arbeitgeber erstattet der Kasse die Differenz zwischen dieser Abfindung und der Austrittsentschädigung gemäss § 22 zurück.
II.2.
a) Zum Begriff der "unverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses" laut Marginalien zu § 23 und 24 PKG erwägt die Vorinstanz, dass der Gesetzestext zwischen Auflösung "ohne sein Verschulden" (im engeren und eigentlichen Sinne) und "nicht auf seine Veranlassung hin" unterscheide. Es sei keine Besonderheit des zugerischen Rechts, Kassenleistungen von kassenrechtlichem Verschulden abhängig zu machen, wie es insbesondere bei disziplinarischem oder gar strafrechtlichem Verschulden gegeben sei. SCHROFF/GERBER (Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, S. 105 ff.) erklärten, dass kassenrechtliches Selbstverschulden auch bei administrativer Beendigung gegeben sein könne, allerdings nur, wenn eigens festgestellt werde, dass es zur Beendigung habe kommen müssen. Als Beispiele würden Süchtigkeit genannt, mangelnder Fleiss, Kontakte mit Risikopersonen, Unbekümmertheit um die beamtenrechtlichen Einschränkungen der
verfassungsmässigen Rechte wie der Handels- und Gewerbefreiheit (unerlaubte Nebenbeschäftigung), der Meinungsäusserungsfreiheit (Verwendung von Amtskenntnissen) oder Niederlassungsfreiheit (Wegzug vom angewiesenen Wohnort). Das Dienstverhältnis werde auf Veranlassung des Versicherten aufgelöst, wenn er kündige oder auf eine Wiederwahl verzichte, mithin auf eigenen Wunsch die Auflösung des Dienstverhältnisses bewirke. Kein kassenrechtliches Selbstverschulden im weiteren Sinne liege vor, wenn die Entlassung auf Tatsachen beruhe, für welche der Beamte nicht verantwortlich sei. Genüge das Können eines Beamten im Laufe der Zeit nicht mehr oder vermöge er den Neuerungen auf seinem Fachgebiet nicht ausreichend zu folgen, so gelte eine administrative Entlassung als unverschuldet, sofern der Beamte nicht in pflichtwidriger Weise eine Weiterbildung verweigert habe (SCHROFF/GERBER, a.a.O., S. 106 und 114;
BGE 103 Ib 268
Erw. 10). Im Sinne dieser Praxis sei auch bei der Auslegung von § 23 und 24 PKG festzustellen, dass Verschulden im Sinne fahrlässigen oder absichtlichen Fehlverhaltens oder die Beendigung des Dienstverhältnisses auf eigenen Wunsch die "unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses" ausschlössen. Eine verschuldete Auflösung setze aber eine vom Beamten zu verantwortende Verhaltensweise voraus, durch die es zu einer Beendigung habe kommen müssen. Ein Ungenügen, das der Beamte nicht selbst zu verantworten habe, gelte nicht als Selbstverschulden bzw. eigene Veranlassung.
b) Der Regierungsrat macht geltend, das Verwaltungsgericht gehe davon aus, dem Beschwerdegegner müsste ein Verschulden im Sinne fahrlässigen oder absichtlichen Fehlverhaltens vorgeworfen werden oder er müsste die Auflösung des Dienstverhältnisses durch eigene Kündigung veranlasst haben, um des Rentenanspruchs ganz oder teilweise verlustig zu gehen. Diese Auslegung von § 23 PKG entspreche offensichtlich nicht den Absichten des Gesetzgebers, der den Anspruch auf eine Rente davon abhängig machen wollte, dass der Betroffene für die Auflösung des Dienstverhältnisses keine Ursache gesetzt habe. Zu denken sei an die Aufhebung einer Stelle oder deren Dotierung mit einer neuen Aufgabe, so dass der bisherige Stelleninhaber die Funktion mangels entsprechender Ausbildung oder Eignung oder wegen zu hohen Alters nicht mehr wahrnehmen könne. Mit den Begriffen "Verschulden" und "Veranlassung" habe der Gesetzgeber zum Ausdruck bringen wollen, dass bei deren Vorhandensein kein Rentenanspruch entstehe, wenn die in der Person des Beamten liegenden Gründe zur Auflösung des Dienstverhältnisses
geführt hätten. Einerseits seien dies Gründe im Bereich der Verhaltensweise mit disziplinar- oder gar strafrechtlichen Folgen, was ein persönliches Verschulden voraussetze; anderseits seien es Gründe, die mit der beruflichen Eignung zu tun hätten. Ein Verschulden werde hier nicht vorausgesetzt, hingegen ein objektives Nichtgenügen, welches als Veranlassung durch den Beamten zu qualifizieren sei und solchermassen einen Rentenanspruch ausschliesse. Einzuräumen sei, dass an das Vorhandensein des - objektiv festzustellenden - Ungenügens erhöhte Anforderungen zu stellen seien. Blosse Eindrücke genügten sicherlich nicht. Wollte man der Betrachtungsweise des Verwaltungsgerichts folgen, würde dies zum widersinnigen Ergebnis führen, dass bei einem unter Umständen geringen Fehlverhalten des Beamten der Rentenanspruch ausgeschlossen sei oder doch zumindest gekürzt werde, wogegen ein unfähiger Beamter, wenn er sich nur redlich bemühe, Anspruch auf eine Rente habe. Es würde damit dem Kanton als Arbeitgeber in diesen Fällen praktisch eine Entlassung solcher Beamter verunmöglicht, was nicht der Sinn des Gesetzes sei. Entgegen der Meinung des Verwaltungsgerichts werde der Rentenanspruch somit nicht nur im Falle von Verschulden im Sinne eines Fehlverhaltens aberkannt, sondern auch - im Sinne der eigenen Veranlassung - bei objektiv ungenügender Eignung. Diese Interpretation entspreche im übrigen auch der bisherigen Praxis des Regierungsrates und werde denn auch in der laufenden Revision der Pensionskassengesetzgebung bzw. des Besoldungsgesetzes eine entsprechende Verdeutlichung finden.
c) In
BGE 103 Ib 265
Erw. 8c hat das Bundesgericht in Bestätigung seiner bisherigen Praxis festgestellt, dass die Nichtwiederwahl bzw. die Auflösung des Dienstverhältnisses von Bundesbeamten dann als unverschuldet zu betrachten sei, wenn sie hauptsächlich auf Gründen beruhe, die ausserhalb der Person des betreffenden Beamten lägen bzw. auf Tatsachen, für die er nicht als verantwortlich gelten dürfe. Für die Annahme eines Verschuldens genüge nicht jede Dienstpflichtverletzung oder jedes missliebige Verhalten des Beamten. Es müsse eine gewisse Schwere der Veranlassung gefordert werden. Fehle sie und werde bloss eine Kleinigkeit als Anstoss für den Entschluss zur Auflösung des Dienstverhältnisses angeführt, so liege die Vermutung nahe, dass daneben auch nicht genannte Gründe bestanden hätten, die weniger beim Bediensteten als bei der Verwaltung selber lägen, und dass das Verhalten des Beamten als Vorwand genommen werde, um Zwecke zu erreichen, die im Grunde und hauptsächlich aus administrativen Gesichtspunkten angestrebt würden.
Umgekehrt könne der Beamte, der zufolge seines Verhaltens, für das er verantwortlich sei, der Verwaltung unzumutbar geworden sei, nicht einwenden, die Massnahme sei von ihm unverschuldet, selbst wenn sie zusätzlich durch einige Tatsachen, die ausserhalb seiner Person lägen oder für die er nicht verantwortlich sei, bedingt worden sei.
Im nicht veröffentlichten Urteil I. vom 30. April 1991 hat sich das Eidg. Versicherungsgericht in einem Anwendungsfall zu Art. 34 Abs. 1 der EVK-Statuten in der Fassung vom 29. September 1950 (vgl. auch Art. 32 EVK-Statuten 87) dieser vom Bundesgericht in der Folge wiederholt bestätigten Rechtsprechung (nicht veröffentlichte Urteile M. vom 20. Dezember 1982, R. vom 23. September 1983 und T. vom 2. Dezember 1987) angeschlossen. Es rechtfertigt sich, diese Praxis analog auf andere Pensionskassenordnungen des öffentlichen Rechts anzuwenden, welche das kassenrechtlich relevante Verschulden gleich oder ähnlich umschreiben. Dies hat sinngemäss auch die Vorinstanz getan, wenn sie im angefochtenen Entscheid zwischen kassenrechtlichem Verschulden im engeren (eigentlichen) und im weiteren Sinn unterscheidet und feststellt, dass die verschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses ein vom Versicherten zu verantwortendes Verhalten voraussetzt, welches die Weiterführung des Dienstverhältnisses für die Verwaltung unzumutbar macht (vgl. hiezu auch SCHROFF/GERBER, a.a.O., S. 105 ff.; KÖFER, Das Recht des Staatspersonals im Kanton Aargau, Diss. Zürich 1979, S. 107 ff.; teilweise a. M. JUD, Besonderheiten öffentlichrechtlicher Dienstverhältnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gründen, Diss. Freiburg 1975, S. 166 ff.). Der vorinstanzliche Entscheid stützt sich vorab darauf, dass die Marginalien zu § 23 und 24 PKG auf "unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses..." lauten, der Anspruch auf Leistungen aufgrund dieser Bestimmungen somit ein Verschulden seitens des Dienstnehmers voraussetzt. Mit dieser Regelung lässt sich die Gleichstellung der blossen "Verursachung" der Nichtwiederwahl mit der gesetzlichen Umschreibung "ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung", wie sie der Regierungsrat in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vornimmt, nicht vereinbaren.
d) Nach dem Gesagten ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass ein Ungenügen, das der Beamte nicht selbst zu verantworten hat, nicht als Selbstverschulden bzw. eigene Veranlassung im kassenrechtlichen Sinne gilt. Die gegenteilige Auffassung des Regierungsrates, wonach schon objektives Ungenügen einen Rentenanspruch
nach § 23 PKG ausschliesst, steht im Widerspruch zur genannten bundesgerichtlichen Praxis zum kassenrechtlichen Verschulden (
BGE 103 Ib 268
Erw. 10). Das Bundesgericht hat in einem nicht veröffentlichten Urteil R. vom 23. September 1983 zum analog formulierten Art. 34 der EVK-Statuten denn auch festgestellt, dass nach
BGE 103 Ib 265
Erw. 8c nicht immer dann ein Verschulden im Sinne dieser Bestimmung gegeben sei, wenn der Bund selber keinen Anlass zur Auflösung des Dienstverhältnisses gegeben habe, der Auflösungsgrund hingegen in den persönlichen Verhältnissen des Beamten liege. Für die Annahme eines Verschuldens müsse "eine gewisse Schwere der Veranlassung" gefordert werden, wenn auch nicht eine Grobfahrlässigkeit erforderlich sei, wie dies in der Literatur teilweise vertreten werde. Sollte die blosse Verursachung genügen, um eine Abfindung nach Art. 34 EVK-Statuten auszuschliessen, hätte die Bestimmung anders formuliert werden müssen und leicht auch anders abgefasst werden können. Aus dem Beamtengesetz ergebe sich jedenfalls kein Anhaltspunkt dafür, dass der Begriff "Verschulden" so extensiv auszulegen wäre, dass der Beamte im Sinne einer Kausalhaftung seiner Abfindungsansprüche verlustig ginge. Eine solche Auslegung wäre nicht mit der Bedeutung vereinbar, die im allgemeinen Sprachgebrauch dem Wort "Verschulden" beigemessen werde.
Diese Interpretation des kassenrechtlichen Selbstverschuldens ist auch im Rahmen der analogen Vorschriften von § 23 und 24 des zugerischen Pensionskassengesetzes als massgebend zu erachten. Dass die geltende Regelung eine hinreichende Rechtsgrundlage für den Ausschluss der Leistungen bei bloss objektivem Ungenügen bildet, scheint im übrigen auch der kantonale Gesetzgeber zu bezweifeln. Aus dem vom Beschwerdegegner eingereichten Auszug aus der Kantonsratsvorlage Nr. 7522 geht jedenfalls hervor, dass mit einer Änderung des Pensionskassen- bzw. Besoldungsgesetzes der Anspruch auf Abgangsentschädigung in der Weise eingeschränkt werden soll, dass der Arbeitgeber die Möglichkeit erhält, "ein ihm zufolge objektiven Ungenügens eines Arbeitnehmers unzumutbar gewordenes Arbeitsverhältnis aufzulösen, ohne entschädigungspflichtig zu werden".
II.3.
a) Bei der Beurteilung des vorliegenden Falles hat die Vorinstanz erwogen, dass dem Beschwerdegegner keine strafbare Handlung oder disziplinarisches Fehlverhalten vorgeworfen werde. Der Regierungsrat anerkenne auch dessen fachlich-theoretische Kenntnisse, den Einsatz in der interkantonalen Zusammenarbeit und die
Zusammenarbeit mit kantonalen und Bundesinstanzen. Er stelle zudem fest, dass es dem Beschwerdegegner dank seines Organisationstalentes und seiner fachtechnischen Kenntnisse gelungen sei, den im Jahre 1975 übernommenen Dienst zu einer effizienten Organisation aufzubauen. In seinem Nichtwiederwahlentscheid berufe sich der Regierungsrat vielmehr auf "ungute Gefühle bezüglich der Führungskompetenz und Führungsweise des Beamten". Diese Zweifel seien durch verschiedenste persönliche Eindrücke der Mitglieder des Regierungsrates sowie durch Äusserungen Dritter bestärkt worden. Sie hätten sich schliesslich im Jahre 1989, nicht zuletzt aufgrund des Verhaltens des Beschwerdegegners anlässlich eines Vorfalls am 4. November 1989, zu erheblichen Bedenken des Regierungsrates verdichtet, dass X im Ernstfall und insbesondere in eigentlichen Krisensituationen nicht in der Lage wäre, diese mit dem nötigen Überblick, dem Erkennen des Wesentlichen sowie der geforderten Entscheidungskraft, dem notwendigen Durchsetzungsvermögen und der unabdingbaren Autorität zu meistern. Weder der eine noch der andere der aufgelisteten Vorfälle hätte nach den Ausführungen des Regierungsrates für sich allein Grund geboten, eine Nichtwiederwahl in Betracht zu ziehen. Der Regierungsrat habe jedoch aufgrund einiger Einsätze bzw. Übungen den "Eindruck", dass der Beschwerdegegner in Stress-Situationen nicht in der Lage sein könnte, kühlen Kopf bewahrend, seinen an sich vorhandenen theoretischen Kenntnissen entsprechend zu handeln, um die Situation zu meistern.
Die Vorinstanz stellt des weitern fest, die vom Regierungsrat nunmehr genannten Gründe für die Nichtwiederwahl würden einzelne Aspekte der Eignung des Beschwerdegegners betreffen. Es werde ihm jedoch kein ungenügender Einsatz oder Fleiss oder ein anderes von ihm zu verantwortendes Verhalten, das mit der Führung des Dienstes unvereinbar wäre, vorgeworfen. Der Regierungsrat bringe allerdings vor, der Entscheid auf Nichtwiederwahl sei durch das Handeln und Verhalten des Beschwerdegegners "veranlasst" worden. Von "eigener Veranlassung" könne indessen nicht schon dann gesprochen werden, wenn die Gründe einer Nichtwiederwahl in der Person des Beamten lägen. Insbesondere stelle ein mögliches "Nicht-mehr-Genügen" bei untadeligem Einsatz weder ein Verschulden im engeren Sinne noch eine "eigene Veranlassung" zur Auflösung des Dienstverhältnisses dar. Was den Regierungsrat beschäftigt und was er zum Wohle des Kantons in Wahrnehmung seiner Führungsverantwortung für notwendig erachtet habe, liege ausserhalb des Vermögens des Beschwerdegegners. Dieser habe dem Regierungsrat nicht
die Gewissheit vermitteln können, inskünftig in brisanten Situationen, namentlich im Ernstfall oder im Stress, ruhig, besonnen und sachgerecht zu handeln und zu entscheiden. Ob diese Einschätzung richtig sei oder nicht, könne offenbleiben. Die kassenrechtlichen Ansprüche hingen insbesondere nicht von einer näheren Analyse verschiedener Einsatzübungen ab, von denen der Regierungsrat selber sage, für sich allein hätten sie keinen Anlass zur Erwägung der Nichtwiederwahl gegeben. Dem Regierungsrat sei darin beizupflichten, dass er seine Verantwortung bei der Besetzung der Stelle wahrzunehmen und dabei das öffentliche Wohl vor privaten Interessen Vorrang habe, selbst dann, wenn die Entscheidung auf unguten Gefühlen, Zweifeln, Beurteilungen oder ähnlichen, letztlich kaum objektivierbaren Grundlagen beruhe. Gerade in einem solchen Fall der Zurückstellung privater Interessen wolle aber der Gesetzgeber berücksichtigen, dass der scheidende Beamte nicht aus Verschulden und nicht durch eigene Veranlassung die Auflösung des Arbeitsverhältnisses herbeigeführt habe. Ein kassenrechtliches Selbstverschulden liege somit nicht vor.
b) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hält der Regierungsrat daran fest, dass der Beschwerdegegner die Nichtwiederwahl selbst veranlasst habe, indem er die Anforderungen seines Amtes in wesentlichen Bereichen, namentlich auf der Führungsebene, nicht genügend zu erfüllen vermocht habe. Im vorliegenden Fall seien es denn auch nicht nur Eindrücke oder ungute Gefühle. Im Gegenteil sei der Regierungsrat der festen Überzeugung, dass der Beschwerdegegner den zugegebenermassen hohen Anforderungen an das schwierige und heikle Amt eines Beamten in seiner Stellung objektiv betrachtet nicht genüge, was sich aus den Akten und aus dem vom Verwaltungsgericht zu Unrecht nicht durchgeführten Beweisverfahren zu verschiedenen Vorkommnissen zwischen 1983 und 1990 ergebe. Wenn der Regierungsrat zu einem negativen Schluss gekommen sei, so sei dies nicht ohne Mittun bzw. "Verursachung" durch den Beschwerdegegner geschehen, sondern sei direkte Folge seines Verhaltens bzw. seines Ungenügens. Durch das in seiner Gesamtheit negativ bewertete Verhalten und Handeln habe er den Nichtwiederwahlbeschluss "veranlasst" bzw. "verursacht". Die Voraussetzung der Auflösung des Dienstverhältnisses "ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung" sei somit nicht erfüllt. Jedenfalls treffe den Beschwerdegegner zumindest ein massgebliches und dementsprechend hohes relevantes Mitverschulden im Sinn der eigenen Veranlassung. Die Beurteilung der gesamten Vorkommnisse, welche einen
Rückschluss auf Führungsfähigkeit und -kompetenz des Beamten erlaubten, hätten den Regierungsrat zur Überzeugung gebracht, dass der Beschwerdegegner trotz seiner grundsätzlich vorhandenen Kenntnisse von seiner Persönlichkeit her nicht in der Lage sei, in Ernstfall- und Stress-Situationen den Überblick zu bewahren, das Wesentliche vom Unwesentlichen zu unterscheiden und ruhig sowie besonnen ziel- und sachgerecht zu handeln. Die Wahrscheinlichkeit und damit die Gefahr sei gross, dass nervöse Überreaktionen und Fehlbeurteilungen resultierten und/oder dass er nicht fähig und/oder bereit sei, in heiklen Situationen in seinem Kompetenzbereich liegende Entscheide zu fällen, wenn er sich nicht vorgängig hundertprozentig absichern oder das Einverständnis seines Vorgesetzten einholen könne. ...
c) Der Regierungsrat bestreitet die Feststellung der Vorinstanz nicht, wonach dem Beschwerdegegner kein konkretes Fehlverhalten vorgeworfen werden kann, welches die Annahme einer selbstverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses zu rechtfertigen vermöchte. Es wird auch nicht geltend gemacht, dass die Nichtwiederwahl Folge bestimmter Dienstverletzungen wäre. Zwar beruft sich der Regierungsrat auf eine Reihe von Vorfällen, die seiner Auffassung nach darauf schliessen lassen, dass der Beschwerdegegner seinen Aufgaben nicht (mehr) gewachsen war. Der Regierungsrat setzt indessen keinen dieser Vorfälle in direkten Zusammenhang mit der Auflösung des Dienstverhältnisses, insbesondere auch nicht das Verhalten anlässlich des Vorfalls vom 4. November 1989. ... Auch unter Berücksichtigung sämtlicher in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde genannter Vorhalte - welche bis ins Jahr 1983 zurückreichen - lässt sich die Annahme eines unter kassenrechtlichen Gesichtspunkten relevanten Verschuldens nicht rechtfertigen. Der Regierungsrat begründet die behauptete selbstverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses denn auch nicht in erster Linie mit diesen Vorhalten, sondern allgemein damit, dass der Beschwerdegegner seiner Aufgabe nicht (mehr) genügt habe, insbesondere weil es ihm an den erforderlichen Führungsfähigkeiten gefehlt habe. Er schliesst aus den erwähnten Vorkommnissen, dass der Beschwerdegegner nicht in der Lage sei, in Ernstfall- und Stress-Situationen ziel- und sachgerecht zu handeln, und dass die Gefahr von Überreaktionen und Fehlbeurteilungen bestehe. Abgesehen davon, dass es sich dabei teilweise um blosse Mutmassungen handelt, folgt der Regierungsrat damit einem Begriff des kassenrechtlichen Verschuldens, welcher nach dem in Erw. II/2c hievor Gesagten als zu extensiv zu beurteilen
ist. Wie die Vorinstanz zutreffend feststellt, bildet das vom Regierungsrat geltend gemachte Ungenügen einen wichtigen Faktor für den Entscheid über die Wiederwahl, doch kann dieses praxisgemäss nicht einem kassenrechtlich relevanten Verschulden gleichgesetzt werden. Dem kantonalen Richter ist somit darin beizupflichten, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses im Sinne von § 23 PKG ohne Verschulden des Beschwerdegegners und nicht auf seine Veranlassung erfolgt ist. Zusätzlicher Abklärungen, wie sie der Regierungsrat mit dem Begehren um Durchführung eines Beweisverfahrens beantragt, bedarf es nicht.
II.4.
Auf den Eventualantrag des Regierungsrates, es sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl zum überwiegenden Teil, nämlich zu 80% oder nach Gutdünken des Gerichts, auf Veranlassung des Beschwerdegegners erfolgt sei, kann nicht eingetreten werden. Abgesehen davon, dass ein rechtserhebliches Verschulden zu verneinen ist, hat der Regierungsrat im Rahmen des vorliegenden Verfahrens schon deshalb kein schutzwürdiges Interesse an einer entsprechenden Feststellung, weil in § 23 PKG eine nach dem Grad des Verschuldens abgestufte Kürzung des Rentenanspruchs nicht vorgesehen ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Art. 73 BVG, Art. 132 OG. - Zuständigkeit des BVG-Richters zum Entscheid darüber, ob die Auflösung eines beamtenrechtlichen Dienstverhältnisses unverschuldet erfolgte und ob demzufolge Anspruch auf die für diesen Fall vorgesehenen Kassenleistungen besteht (Bestätigung der Rechtsprechung, Erw. I/1).
- Zulässigkeit eines Feststellungsbegehrens, ob die Auflösung des Dienstverhältnisses verschuldet oder unverschuldet ist (Erw. I/2).
- Kassenrechtliche Streitigkeiten über das Verschulden an der Auflösung eines Dienstverhältnisses sind Streitigkeiten um Versicherungsleistungen gleichzustellen, weshalb die erweiterte Kognition nach Art. 132 OG gilt (Erw. I/3).
§ 23 und 24 PKG/ZG. Begriffe der "unverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses" und der Auflösung "nicht auf eigene Veranlassung" nach dem Pensionskassengesetz des Kantons Zug. Anwendung der zu Art. 34 der EVK-Statuten 50 entwickelten Praxis (BGE 103 Ib 261). Ein blosses Ungenügen, das der Beamte nicht selber zu vertreten hat, stellt kein Selbstverschulden bzw. eigene Veranlassung im kassenrechtlichen Sinne dar (Erw. II). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,233 | 118 V 248 | 118 V 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.-
X war seit 1. November 1967 im Dienste des Kantons Zug tätig. Als der Regierungsrat das Vertrauen in seine Führungskompetenz verloren hatte, beschloss er am 28. August 1990, X auf den Ablauf der Amtsperiode 1987-1990 nicht wiederzuwählen. Gleichzeitig ordnete er die vorzeitige Amtsübergabe auf den 31. August 1990 an, bei Anspruch auf volle Gehaltsfortzahlung bis zur Beendigung des Dienstverhältnisses am 31. Dezember 1990. Ferner wies er
darauf hin, dass im übrigen die Bestimmungen des kantonalen Pensionskassengesetzes Geltung hätten.
B.-
Am 26. September 1990 liess X gegen den Regierungsrat Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend Nichtwiederwahl und die vorsorgliche Amtseinstellung sowie Klage gemäss § 25 des Gesetzes über die Pensionskasse des Kantons Zug vom 25. Februar 1982 (PKG) einreichen. Der Präsident des angerufenen Gerichts teilte die Streitsache mit Verfügung vom 30. Oktober 1990 in ein Beschwerdeverfahren zur Nichtwiederwahl und ein Klageverfahren über die Pensionskassenansprüche auf. Mit Entscheid vom 13. Dezember 1990 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde gegen die Nichtwiederwahl und die Suspendierung im Amt ab. Die hiegegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht am 29. August 1991 ab, soweit darauf einzutreten war.
Mit der Klage nach § 25 PKG vom 26. September 1990 liess X beantragen, es sei festzustellen, dass das Dienstverhältnis ohne sein Verschulden aufgelöst worden sei; der Regierungsrat bzw. der Kanton sei deshalb zu verpflichten, ihm eine Rente gemäss § 23 PKG zu bezahlen, unabhängig davon, ob er in der kantonalen Pensionskasse verbleibe oder in eine andere Vorsorgeeinrichtung übertrete. Der Regierungsrat beantragte, in Abweisung der Klage sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl auf eigene Veranlassung des Klägers erfolgt sei, so dass diesem keine Rente nach § 23 PKG zustehe; eventuell sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl zum überwiegenden Teil, nämlich mindestens zu 80% oder nach Gutdünken des Gerichts, auf Veranlassung des Klägers erfolgt sei, unter entsprechender Kürzung der Rente; bei voller oder teilweiser Gutheissung der Klage sei anzuordnen, dass Erwerbseinkünfte (bzw. deren Ersatz) auf die Rente anzurechnen seien, soweit diese zusammen mit der Rente höher seien als das bisherige, jeweils um die Teuerung aufgerechnete Einkommen des Klägers. Nach Abtrennung des Klageverfahrens von der Beschwerde beschränkte der Kläger das Rechtsbegehren replikweise auf die Feststellung der unverschuldeten Nichtwiederwahl. In der Duplik hielt der Beklagte an seinen Anträgen fest.
Mit Entscheid vom 12. September 1991 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die Klage gut und bestätigte dem Kläger zuhanden der Pensionskasse, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung im Sinne von § 23 PKG erfolgt sei.
C.-
Der Regierungsrat des Kantons Zug, vertreten durch die Finanzdirektion, erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und
erneuert die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren auf Feststellung, dass die Nichtwiederwahl ausschliesslich oder doch zum überwiegenden Teil auf eigene Veranlassung des Beschwerdegegners erfolgt sei, so dass ihm keine oder eine entsprechend gekürzte Rente nach § 23 PKG zustehe.
X lässt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung und Antrag.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
I.
I.1.
In formellrechtlicher Hinsicht stellt sich zunächst die Frage nach der Zuständigkeit des BVG-Richters zur Beurteilung der vorliegenden Streitsache.
a) Der Beschwerdegegner bestreitet die sachliche Zuständigkeit des Eidg. Versicherungsgerichts nach Art. 73 BVG mit der Begründung, im vorliegenden Fall gehe es um eine beamtenrechtliche Abgangsentschädigung im Sinne von Art. 339b OR und nicht um eine Kassenleistung, weshalb die Pensionskasse auch nicht Partei sei im Verfahren. Gemäss Bericht und Antrag des Regierungsrates vom 30. September 1991 an den Kantonsrat sei vorgesehen, den Anspruch auf Abgangsentschädigung bei unverschuldeter Auflösung des Dienstverhältnisses nicht mehr im Pensionskassengesetz, sondern im Besoldungsgesetz zu regeln. Weil es sich nicht um eine Leistung aus beruflicher Vorsorge handle, sei der Rechtsweg nach Art. 73 BVG nicht gegeben. Gegen einen "kassenrechtlichen" Entscheid spreche überdies, dass nach § 25 PKG gegen den Entscheid des Arbeitgebers (Regierungsrat) Klage beim Verwaltungsgericht einzureichen sei. Gegen kassenrechtliche Entscheide des Regierungsrates sei aber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Sinne von § 29 PKG an das Verwaltungsgericht gegeben, dessen Entscheid an das Eidg. Versicherungsgericht weiterziehbar sei. Vorliegend handle es sich aber gerade nicht um ein Beschwerdeverfahren nach dieser Bestimmung.
b) Nach Art. 73 Abs. 1 BVG bezeichnet jeder Kanton als letzte kantonale Instanz ein Gericht, das über die Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Die Entscheide der kantonalen Gerichte können auf dem Wege der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht
angefochten werden (Art. 73 Abs. 4 BVG). Diese Verfahrensordnung ist nicht nur im Bereich des BVG-Obligatoriums, sondern auch dann anwendbar, wenn Ansprüche aus der weitergehenden beruflichen Vorsorge streitig sind (
BGE 117 V 51
, 115 V 247 Erw. 1a und b,
BGE 114 V 35
Erw. 1a).
Nach der Rechtsprechung stellen Leistungen, wie sie öffentlichrechtliche Vorsorgeeinrichtungen über die Berufsvorsorge im engeren Sinn (Absicherung gegen die Risiken Alter, Tod und Invalidität) hinaus für das Risiko der unverschuldeten Nichtwiederwahl oder Entlassung vorsehen, ebenfalls berufsvorsorgerechtliche Ansprüche dar. Dementsprechend hat das Eidg. Versicherungsgericht die Zuständigkeit der Rechtspflegeorgane nach Art. 73 BVG bejaht im Falle einer Streitigkeit, welche Leistungen (Abgangsentschädigung bzw. Rente) einer öffentlichrechtlichen Pensionskasse bei unverschuldeter Nichtwiederwahl eines Beamten zum Gegenstand hatte (
BGE 116 V 335
).
An dieser vom Bundesgericht bestätigten Praxis (vgl. ZBJV 128 [1992] S. 642 f.) ist festzuhalten, woran auch die Vorbringen des Beschwerdegegners nichts zu ändern vermögen. Unabhängig davon, inwieweit den Leistungen nach § 23 und 24 PKG der Charakter von Abgangsentschädigungen im Sinne von Art. 339b OR zukommt, handelt es sich dabei um Kassenleistungen, wie sich aus Wortlaut (Art. 13 Abs. 1 PKG) und Systematik des Gesetzes ergibt. Ob die beabsichtigte Überführung der "Abgangsentschädigung" in die Besoldungsordnung am berufsvorsorgerechtlichen Charakter der Leistungen etwas ändern würde, ist in diesem Verfahren nicht zu prüfen.
I.2.
Das Begehren an das kantonale Verwaltungsgericht lautete dahin, es sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl des Beschwerdegegners unverschuldet gewesen sei. Es fragt sich, ob es sich hierbei um ein zulässiges Feststellungsbegehren handelte oder ob die Vorinstanz den Beschwerdegegner auf den Rechtsweg der Leistungsklage hätte verweisen müssen.
a) Laut § 25 PKG hat der Versicherte, der Anspruch auf Leistungen gemäss § 23 und 24 geltend macht, durch Vorlage einer Bestätigung des Arbeitgebers den Nachweis zu erbringen, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung erfolgt ist (Abs. 1). Verweigert der Arbeitgeber die Abgabe dieser Bestätigung, so kann der Versicherte innert 30 Tagen nach Empfang der Mitteilung beim Verwaltungsgericht Klage einreichen (Abs. 2).
Dass die kantonale Gesetzgebung die Bestätigung über die unverschuldete Nichtwiederwahl eines Beamten oder Angestellten der Wahlbehörde vorbehält und bei deren Verweigerung die Möglichkeit der klageweisen Erzwingung des vorsorgerechtlich notwendigen Nachweises vorsieht, ist im Lichte von Art. 73 Abs. 1 BVG nicht bundesrechtswidrig. Nach
BGE 116 V 198
schliesst diese Bestimmung einen mehrstufigen kantonalen Instanzenzug nicht aus, solange er für Streitigkeiten von Vorsorgeeinrichtungen sowohl des öffentlichen als auch des privaten Rechts zur gleichen letzten kantonalen Instanz führt. Den bundesrechtlichen Anforderungen vermag auch ein geteilter Instanzenzug der vorliegenden Art zu genügen. Gegen eine Aufspaltung des Verfahrens könnte zwar das Einfachheits- und Raschheitsgebot des Art. 73 Abs. 2 BVG ins Feld geführt werden. Es ist indessen nicht ersichtlich, inwiefern eine solche Spaltung in Verschuldensfeststellung einerseits und Leistungsfestsetzung anderseits die prozess- und materiellrechtliche Stellung des Versicherten beeinträchtigen sollte. Zudem können im Einzelfall prozessökonomische Überlegungen für einen vorgängigen Entscheid über die Verschuldensfrage sprechen.
Hat der mit dem Nachweis der unverschuldeten Nichtwiederwahl befasste Richter nach Art. 73 BVG über diese Frage geurteilt, ist nicht nur die Pensionskasse, sondern auch der später mit einem Leistungsbegehren konfrontierte BVG-Richter an diesen Entscheid gebunden. Fehlt es dagegen an einer richterlichen Beurteilung der Verschuldensfrage, weil eine kantonale Anfechtungsmöglichkeit fehlt oder von dieser nicht Gebrauch gemacht worden ist, muss die Anspruchsvoraussetzung des Nichtverschuldens im kassenrechtlichen Verfahren vorfrageweise frei prüfbar bleiben.
b) Dass die Vorinstanz mit dem angefochtenen Entscheid über eine Feststellungsklage befunden hat, kann nicht zweifelhaft sein. Zwar kann die Abgabe von Erklärungen auch den Hauptgegenstand von Streitigkeiten nach der Zuständigkeitsordnung von Art. 73 BVG bilden (MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, ZSR 106[1987] I S. 613 f.). Um eine besondere Leistungsklage auf Abgabe einer Erklärung, welche die Feststellung der unverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses beinhaltet (vgl. VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 2. Aufl., 7 N. 18), handelt es sich hier jedoch nicht, weil nach kantonaler Praxis der Richter den Arbeitgeber nicht zur Abgabe einer Erklärung verhält, sondern anstelle des Arbeitgebers die geforderte Bestätigung dispositivmässig abgibt.
Art. 73 BVG schliesst die Möglichkeit von Feststellungsklagen nicht aus (BGE 112 Ia 185 Erw. 2b). Voraussetzung ist, dass der
Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Feststellung seines Rechtes hat (
BGE 115 V 231
Erw. 4,
BGE 114 V 202
Erw. 2c, je mit Hinweisen). Der Versicherte, welchem nach der kantonalen Pensionskassengesetzgebung der direkte Weg der Leistungsklage gegen die Pensionskasse verwehrt ist, hat aber fraglos ein schutzwürdiges Interesse an der Feststellung der unverschuldeten Nichtwiederwahl (vgl.
BGE 114 V 202
Erw. 2c), weshalb die Vorinstanz auf das Begehren zu Recht eingetreten ist.
I.3.
a) Im Rahmen von Art. 73 Abs. 4 BVG überprüft das Eidg. Versicherungsgericht die Anwendung des kantonalen und kommunalen Vorsorgerechts frei und unabhängig davon, ob es sich um Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG handelt oder nicht. Bezüglich der Angemessenheitskontrolle und der Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz hingegen entscheidet sich die Frage der Überprüfungsbefugnis auch im Rahmen von Art. 73 Abs. 4 BVG danach, ob ein Streit um Versicherungsleistungen vorliegt oder nicht (
BGE 116 V 334
Erw. 2b). Geht es um Versicherungsleistungen, so erstreckt sich die Überprüfungsbefugnis des Eidg. Versicherungsgerichts auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG;
BGE 117 V 306
Erw. 1).
b) Im vorliegenden Verfahren geht es nicht direkt um Versicherungsleistungen. Im angefochtenen Entscheid hat das Verwaltungsgericht des Kantons Zug zuhanden der Pensionskasse lediglich bestätigt, dass die Nichtwiederwahl des Beschwerdegegners ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung erfolgt sei. Dieser Nachweis steht aber in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Anspruch auf Kassenleistungen, welche der Beschwerdegegner aus der (unverschuldeten) Auflösung des Dienstverhältnisses geltend machen will. Angesichts des engen Zusammenhangs und des Umstandes, dass mit dem Entscheid über die Verschuldensfrage auch über den Leistungsanspruch entschieden ist, rechtfertigt es sich, das Verfahren einem Prozess um Versicherungsleistungen gleichzustellen, weshalb die erweiterte Kognition nach Art. 132 OG gilt.
II.
II.1.
Das Gesetz über die Pensionskasse des Kantons Zug vom 25. Februar 1982 (PKG; GS 22/154.31 S. 249 ff.) enthält im 4. Abschnitt unter dem Titel "Kassenleistungen" u.a. folgende Bestimmungen:
§ 23
Unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses nach 15 Dienstjahren
Wird das Dienstverhältnis des Versicherten nach Vollendung des 15. Dienstjahres aus andern Gründen als Invalidität, ohne sein Verschulden und nicht auf eine Rente in der Höhe der Invalidenrente. Der Arbeitgeber erstattet der Kasse die vor erreichtem Rücktrittsalter ausbezahlten Renten zurück.
§ 24
Unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses vor 15 Dienstjahren
Der Versicherte, dessen Dienstverhältnis vor Vollendung des 15. Dienstjahres aus andern Gründen als Invalidität, ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung hin aufgelöst wird, erhält als Abfindung das Doppelte seiner Beiträge ohne Zins, sein Eintritts- und Einkaufsgeld sowie seine Nachzahlungen samt Zins zum technischen Zinsfuss der Kasse. Der Arbeitgeber erstattet der Kasse die Differenz zwischen dieser Abfindung und der Austrittsentschädigung gemäss § 22 zurück.
II.2.
a) Zum Begriff der "unverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses" laut Marginalien zu § 23 und 24 PKG erwägt die Vorinstanz, dass der Gesetzestext zwischen Auflösung "ohne sein Verschulden" (im engeren und eigentlichen Sinne) und "nicht auf seine Veranlassung hin" unterscheide. Es sei keine Besonderheit des zugerischen Rechts, Kassenleistungen von kassenrechtlichem Verschulden abhängig zu machen, wie es insbesondere bei disziplinarischem oder gar strafrechtlichem Verschulden gegeben sei. SCHROFF/GERBER (Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, S. 105 ff.) erklärten, dass kassenrechtliches Selbstverschulden auch bei administrativer Beendigung gegeben sein könne, allerdings nur, wenn eigens festgestellt werde, dass es zur Beendigung habe kommen müssen. Als Beispiele würden Süchtigkeit genannt, mangelnder Fleiss, Kontakte mit Risikopersonen, Unbekümmertheit um die beamtenrechtlichen Einschränkungen der
verfassungsmässigen Rechte wie der Handels- und Gewerbefreiheit (unerlaubte Nebenbeschäftigung), der Meinungsäusserungsfreiheit (Verwendung von Amtskenntnissen) oder Niederlassungsfreiheit (Wegzug vom angewiesenen Wohnort). Das Dienstverhältnis werde auf Veranlassung des Versicherten aufgelöst, wenn er kündige oder auf eine Wiederwahl verzichte, mithin auf eigenen Wunsch die Auflösung des Dienstverhältnisses bewirke. Kein kassenrechtliches Selbstverschulden im weiteren Sinne liege vor, wenn die Entlassung auf Tatsachen beruhe, für welche der Beamte nicht verantwortlich sei. Genüge das Können eines Beamten im Laufe der Zeit nicht mehr oder vermöge er den Neuerungen auf seinem Fachgebiet nicht ausreichend zu folgen, so gelte eine administrative Entlassung als unverschuldet, sofern der Beamte nicht in pflichtwidriger Weise eine Weiterbildung verweigert habe (SCHROFF/GERBER, a.a.O., S. 106 und 114;
BGE 103 Ib 268
Erw. 10). Im Sinne dieser Praxis sei auch bei der Auslegung von § 23 und 24 PKG festzustellen, dass Verschulden im Sinne fahrlässigen oder absichtlichen Fehlverhaltens oder die Beendigung des Dienstverhältnisses auf eigenen Wunsch die "unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses" ausschlössen. Eine verschuldete Auflösung setze aber eine vom Beamten zu verantwortende Verhaltensweise voraus, durch die es zu einer Beendigung habe kommen müssen. Ein Ungenügen, das der Beamte nicht selbst zu verantworten habe, gelte nicht als Selbstverschulden bzw. eigene Veranlassung.
b) Der Regierungsrat macht geltend, das Verwaltungsgericht gehe davon aus, dem Beschwerdegegner müsste ein Verschulden im Sinne fahrlässigen oder absichtlichen Fehlverhaltens vorgeworfen werden oder er müsste die Auflösung des Dienstverhältnisses durch eigene Kündigung veranlasst haben, um des Rentenanspruchs ganz oder teilweise verlustig zu gehen. Diese Auslegung von § 23 PKG entspreche offensichtlich nicht den Absichten des Gesetzgebers, der den Anspruch auf eine Rente davon abhängig machen wollte, dass der Betroffene für die Auflösung des Dienstverhältnisses keine Ursache gesetzt habe. Zu denken sei an die Aufhebung einer Stelle oder deren Dotierung mit einer neuen Aufgabe, so dass der bisherige Stelleninhaber die Funktion mangels entsprechender Ausbildung oder Eignung oder wegen zu hohen Alters nicht mehr wahrnehmen könne. Mit den Begriffen "Verschulden" und "Veranlassung" habe der Gesetzgeber zum Ausdruck bringen wollen, dass bei deren Vorhandensein kein Rentenanspruch entstehe, wenn die in der Person des Beamten liegenden Gründe zur Auflösung des Dienstverhältnisses
geführt hätten. Einerseits seien dies Gründe im Bereich der Verhaltensweise mit disziplinar- oder gar strafrechtlichen Folgen, was ein persönliches Verschulden voraussetze; anderseits seien es Gründe, die mit der beruflichen Eignung zu tun hätten. Ein Verschulden werde hier nicht vorausgesetzt, hingegen ein objektives Nichtgenügen, welches als Veranlassung durch den Beamten zu qualifizieren sei und solchermassen einen Rentenanspruch ausschliesse. Einzuräumen sei, dass an das Vorhandensein des - objektiv festzustellenden - Ungenügens erhöhte Anforderungen zu stellen seien. Blosse Eindrücke genügten sicherlich nicht. Wollte man der Betrachtungsweise des Verwaltungsgerichts folgen, würde dies zum widersinnigen Ergebnis führen, dass bei einem unter Umständen geringen Fehlverhalten des Beamten der Rentenanspruch ausgeschlossen sei oder doch zumindest gekürzt werde, wogegen ein unfähiger Beamter, wenn er sich nur redlich bemühe, Anspruch auf eine Rente habe. Es würde damit dem Kanton als Arbeitgeber in diesen Fällen praktisch eine Entlassung solcher Beamter verunmöglicht, was nicht der Sinn des Gesetzes sei. Entgegen der Meinung des Verwaltungsgerichts werde der Rentenanspruch somit nicht nur im Falle von Verschulden im Sinne eines Fehlverhaltens aberkannt, sondern auch - im Sinne der eigenen Veranlassung - bei objektiv ungenügender Eignung. Diese Interpretation entspreche im übrigen auch der bisherigen Praxis des Regierungsrates und werde denn auch in der laufenden Revision der Pensionskassengesetzgebung bzw. des Besoldungsgesetzes eine entsprechende Verdeutlichung finden.
c) In
BGE 103 Ib 265
Erw. 8c hat das Bundesgericht in Bestätigung seiner bisherigen Praxis festgestellt, dass die Nichtwiederwahl bzw. die Auflösung des Dienstverhältnisses von Bundesbeamten dann als unverschuldet zu betrachten sei, wenn sie hauptsächlich auf Gründen beruhe, die ausserhalb der Person des betreffenden Beamten lägen bzw. auf Tatsachen, für die er nicht als verantwortlich gelten dürfe. Für die Annahme eines Verschuldens genüge nicht jede Dienstpflichtverletzung oder jedes missliebige Verhalten des Beamten. Es müsse eine gewisse Schwere der Veranlassung gefordert werden. Fehle sie und werde bloss eine Kleinigkeit als Anstoss für den Entschluss zur Auflösung des Dienstverhältnisses angeführt, so liege die Vermutung nahe, dass daneben auch nicht genannte Gründe bestanden hätten, die weniger beim Bediensteten als bei der Verwaltung selber lägen, und dass das Verhalten des Beamten als Vorwand genommen werde, um Zwecke zu erreichen, die im Grunde und hauptsächlich aus administrativen Gesichtspunkten angestrebt würden.
Umgekehrt könne der Beamte, der zufolge seines Verhaltens, für das er verantwortlich sei, der Verwaltung unzumutbar geworden sei, nicht einwenden, die Massnahme sei von ihm unverschuldet, selbst wenn sie zusätzlich durch einige Tatsachen, die ausserhalb seiner Person lägen oder für die er nicht verantwortlich sei, bedingt worden sei.
Im nicht veröffentlichten Urteil I. vom 30. April 1991 hat sich das Eidg. Versicherungsgericht in einem Anwendungsfall zu Art. 34 Abs. 1 der EVK-Statuten in der Fassung vom 29. September 1950 (vgl. auch Art. 32 EVK-Statuten 87) dieser vom Bundesgericht in der Folge wiederholt bestätigten Rechtsprechung (nicht veröffentlichte Urteile M. vom 20. Dezember 1982, R. vom 23. September 1983 und T. vom 2. Dezember 1987) angeschlossen. Es rechtfertigt sich, diese Praxis analog auf andere Pensionskassenordnungen des öffentlichen Rechts anzuwenden, welche das kassenrechtlich relevante Verschulden gleich oder ähnlich umschreiben. Dies hat sinngemäss auch die Vorinstanz getan, wenn sie im angefochtenen Entscheid zwischen kassenrechtlichem Verschulden im engeren (eigentlichen) und im weiteren Sinn unterscheidet und feststellt, dass die verschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses ein vom Versicherten zu verantwortendes Verhalten voraussetzt, welches die Weiterführung des Dienstverhältnisses für die Verwaltung unzumutbar macht (vgl. hiezu auch SCHROFF/GERBER, a.a.O., S. 105 ff.; KÖFER, Das Recht des Staatspersonals im Kanton Aargau, Diss. Zürich 1979, S. 107 ff.; teilweise a. M. JUD, Besonderheiten öffentlichrechtlicher Dienstverhältnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gründen, Diss. Freiburg 1975, S. 166 ff.). Der vorinstanzliche Entscheid stützt sich vorab darauf, dass die Marginalien zu § 23 und 24 PKG auf "unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses..." lauten, der Anspruch auf Leistungen aufgrund dieser Bestimmungen somit ein Verschulden seitens des Dienstnehmers voraussetzt. Mit dieser Regelung lässt sich die Gleichstellung der blossen "Verursachung" der Nichtwiederwahl mit der gesetzlichen Umschreibung "ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung", wie sie der Regierungsrat in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vornimmt, nicht vereinbaren.
d) Nach dem Gesagten ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass ein Ungenügen, das der Beamte nicht selbst zu verantworten hat, nicht als Selbstverschulden bzw. eigene Veranlassung im kassenrechtlichen Sinne gilt. Die gegenteilige Auffassung des Regierungsrates, wonach schon objektives Ungenügen einen Rentenanspruch
nach § 23 PKG ausschliesst, steht im Widerspruch zur genannten bundesgerichtlichen Praxis zum kassenrechtlichen Verschulden (
BGE 103 Ib 268
Erw. 10). Das Bundesgericht hat in einem nicht veröffentlichten Urteil R. vom 23. September 1983 zum analog formulierten Art. 34 der EVK-Statuten denn auch festgestellt, dass nach
BGE 103 Ib 265
Erw. 8c nicht immer dann ein Verschulden im Sinne dieser Bestimmung gegeben sei, wenn der Bund selber keinen Anlass zur Auflösung des Dienstverhältnisses gegeben habe, der Auflösungsgrund hingegen in den persönlichen Verhältnissen des Beamten liege. Für die Annahme eines Verschuldens müsse "eine gewisse Schwere der Veranlassung" gefordert werden, wenn auch nicht eine Grobfahrlässigkeit erforderlich sei, wie dies in der Literatur teilweise vertreten werde. Sollte die blosse Verursachung genügen, um eine Abfindung nach Art. 34 EVK-Statuten auszuschliessen, hätte die Bestimmung anders formuliert werden müssen und leicht auch anders abgefasst werden können. Aus dem Beamtengesetz ergebe sich jedenfalls kein Anhaltspunkt dafür, dass der Begriff "Verschulden" so extensiv auszulegen wäre, dass der Beamte im Sinne einer Kausalhaftung seiner Abfindungsansprüche verlustig ginge. Eine solche Auslegung wäre nicht mit der Bedeutung vereinbar, die im allgemeinen Sprachgebrauch dem Wort "Verschulden" beigemessen werde.
Diese Interpretation des kassenrechtlichen Selbstverschuldens ist auch im Rahmen der analogen Vorschriften von § 23 und 24 des zugerischen Pensionskassengesetzes als massgebend zu erachten. Dass die geltende Regelung eine hinreichende Rechtsgrundlage für den Ausschluss der Leistungen bei bloss objektivem Ungenügen bildet, scheint im übrigen auch der kantonale Gesetzgeber zu bezweifeln. Aus dem vom Beschwerdegegner eingereichten Auszug aus der Kantonsratsvorlage Nr. 7522 geht jedenfalls hervor, dass mit einer Änderung des Pensionskassen- bzw. Besoldungsgesetzes der Anspruch auf Abgangsentschädigung in der Weise eingeschränkt werden soll, dass der Arbeitgeber die Möglichkeit erhält, "ein ihm zufolge objektiven Ungenügens eines Arbeitnehmers unzumutbar gewordenes Arbeitsverhältnis aufzulösen, ohne entschädigungspflichtig zu werden".
II.3.
a) Bei der Beurteilung des vorliegenden Falles hat die Vorinstanz erwogen, dass dem Beschwerdegegner keine strafbare Handlung oder disziplinarisches Fehlverhalten vorgeworfen werde. Der Regierungsrat anerkenne auch dessen fachlich-theoretische Kenntnisse, den Einsatz in der interkantonalen Zusammenarbeit und die
Zusammenarbeit mit kantonalen und Bundesinstanzen. Er stelle zudem fest, dass es dem Beschwerdegegner dank seines Organisationstalentes und seiner fachtechnischen Kenntnisse gelungen sei, den im Jahre 1975 übernommenen Dienst zu einer effizienten Organisation aufzubauen. In seinem Nichtwiederwahlentscheid berufe sich der Regierungsrat vielmehr auf "ungute Gefühle bezüglich der Führungskompetenz und Führungsweise des Beamten". Diese Zweifel seien durch verschiedenste persönliche Eindrücke der Mitglieder des Regierungsrates sowie durch Äusserungen Dritter bestärkt worden. Sie hätten sich schliesslich im Jahre 1989, nicht zuletzt aufgrund des Verhaltens des Beschwerdegegners anlässlich eines Vorfalls am 4. November 1989, zu erheblichen Bedenken des Regierungsrates verdichtet, dass X im Ernstfall und insbesondere in eigentlichen Krisensituationen nicht in der Lage wäre, diese mit dem nötigen Überblick, dem Erkennen des Wesentlichen sowie der geforderten Entscheidungskraft, dem notwendigen Durchsetzungsvermögen und der unabdingbaren Autorität zu meistern. Weder der eine noch der andere der aufgelisteten Vorfälle hätte nach den Ausführungen des Regierungsrates für sich allein Grund geboten, eine Nichtwiederwahl in Betracht zu ziehen. Der Regierungsrat habe jedoch aufgrund einiger Einsätze bzw. Übungen den "Eindruck", dass der Beschwerdegegner in Stress-Situationen nicht in der Lage sein könnte, kühlen Kopf bewahrend, seinen an sich vorhandenen theoretischen Kenntnissen entsprechend zu handeln, um die Situation zu meistern.
Die Vorinstanz stellt des weitern fest, die vom Regierungsrat nunmehr genannten Gründe für die Nichtwiederwahl würden einzelne Aspekte der Eignung des Beschwerdegegners betreffen. Es werde ihm jedoch kein ungenügender Einsatz oder Fleiss oder ein anderes von ihm zu verantwortendes Verhalten, das mit der Führung des Dienstes unvereinbar wäre, vorgeworfen. Der Regierungsrat bringe allerdings vor, der Entscheid auf Nichtwiederwahl sei durch das Handeln und Verhalten des Beschwerdegegners "veranlasst" worden. Von "eigener Veranlassung" könne indessen nicht schon dann gesprochen werden, wenn die Gründe einer Nichtwiederwahl in der Person des Beamten lägen. Insbesondere stelle ein mögliches "Nicht-mehr-Genügen" bei untadeligem Einsatz weder ein Verschulden im engeren Sinne noch eine "eigene Veranlassung" zur Auflösung des Dienstverhältnisses dar. Was den Regierungsrat beschäftigt und was er zum Wohle des Kantons in Wahrnehmung seiner Führungsverantwortung für notwendig erachtet habe, liege ausserhalb des Vermögens des Beschwerdegegners. Dieser habe dem Regierungsrat nicht
die Gewissheit vermitteln können, inskünftig in brisanten Situationen, namentlich im Ernstfall oder im Stress, ruhig, besonnen und sachgerecht zu handeln und zu entscheiden. Ob diese Einschätzung richtig sei oder nicht, könne offenbleiben. Die kassenrechtlichen Ansprüche hingen insbesondere nicht von einer näheren Analyse verschiedener Einsatzübungen ab, von denen der Regierungsrat selber sage, für sich allein hätten sie keinen Anlass zur Erwägung der Nichtwiederwahl gegeben. Dem Regierungsrat sei darin beizupflichten, dass er seine Verantwortung bei der Besetzung der Stelle wahrzunehmen und dabei das öffentliche Wohl vor privaten Interessen Vorrang habe, selbst dann, wenn die Entscheidung auf unguten Gefühlen, Zweifeln, Beurteilungen oder ähnlichen, letztlich kaum objektivierbaren Grundlagen beruhe. Gerade in einem solchen Fall der Zurückstellung privater Interessen wolle aber der Gesetzgeber berücksichtigen, dass der scheidende Beamte nicht aus Verschulden und nicht durch eigene Veranlassung die Auflösung des Arbeitsverhältnisses herbeigeführt habe. Ein kassenrechtliches Selbstverschulden liege somit nicht vor.
b) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hält der Regierungsrat daran fest, dass der Beschwerdegegner die Nichtwiederwahl selbst veranlasst habe, indem er die Anforderungen seines Amtes in wesentlichen Bereichen, namentlich auf der Führungsebene, nicht genügend zu erfüllen vermocht habe. Im vorliegenden Fall seien es denn auch nicht nur Eindrücke oder ungute Gefühle. Im Gegenteil sei der Regierungsrat der festen Überzeugung, dass der Beschwerdegegner den zugegebenermassen hohen Anforderungen an das schwierige und heikle Amt eines Beamten in seiner Stellung objektiv betrachtet nicht genüge, was sich aus den Akten und aus dem vom Verwaltungsgericht zu Unrecht nicht durchgeführten Beweisverfahren zu verschiedenen Vorkommnissen zwischen 1983 und 1990 ergebe. Wenn der Regierungsrat zu einem negativen Schluss gekommen sei, so sei dies nicht ohne Mittun bzw. "Verursachung" durch den Beschwerdegegner geschehen, sondern sei direkte Folge seines Verhaltens bzw. seines Ungenügens. Durch das in seiner Gesamtheit negativ bewertete Verhalten und Handeln habe er den Nichtwiederwahlbeschluss "veranlasst" bzw. "verursacht". Die Voraussetzung der Auflösung des Dienstverhältnisses "ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung" sei somit nicht erfüllt. Jedenfalls treffe den Beschwerdegegner zumindest ein massgebliches und dementsprechend hohes relevantes Mitverschulden im Sinn der eigenen Veranlassung. Die Beurteilung der gesamten Vorkommnisse, welche einen
Rückschluss auf Führungsfähigkeit und -kompetenz des Beamten erlaubten, hätten den Regierungsrat zur Überzeugung gebracht, dass der Beschwerdegegner trotz seiner grundsätzlich vorhandenen Kenntnisse von seiner Persönlichkeit her nicht in der Lage sei, in Ernstfall- und Stress-Situationen den Überblick zu bewahren, das Wesentliche vom Unwesentlichen zu unterscheiden und ruhig sowie besonnen ziel- und sachgerecht zu handeln. Die Wahrscheinlichkeit und damit die Gefahr sei gross, dass nervöse Überreaktionen und Fehlbeurteilungen resultierten und/oder dass er nicht fähig und/oder bereit sei, in heiklen Situationen in seinem Kompetenzbereich liegende Entscheide zu fällen, wenn er sich nicht vorgängig hundertprozentig absichern oder das Einverständnis seines Vorgesetzten einholen könne. ...
c) Der Regierungsrat bestreitet die Feststellung der Vorinstanz nicht, wonach dem Beschwerdegegner kein konkretes Fehlverhalten vorgeworfen werden kann, welches die Annahme einer selbstverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses zu rechtfertigen vermöchte. Es wird auch nicht geltend gemacht, dass die Nichtwiederwahl Folge bestimmter Dienstverletzungen wäre. Zwar beruft sich der Regierungsrat auf eine Reihe von Vorfällen, die seiner Auffassung nach darauf schliessen lassen, dass der Beschwerdegegner seinen Aufgaben nicht (mehr) gewachsen war. Der Regierungsrat setzt indessen keinen dieser Vorfälle in direkten Zusammenhang mit der Auflösung des Dienstverhältnisses, insbesondere auch nicht das Verhalten anlässlich des Vorfalls vom 4. November 1989. ... Auch unter Berücksichtigung sämtlicher in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde genannter Vorhalte - welche bis ins Jahr 1983 zurückreichen - lässt sich die Annahme eines unter kassenrechtlichen Gesichtspunkten relevanten Verschuldens nicht rechtfertigen. Der Regierungsrat begründet die behauptete selbstverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses denn auch nicht in erster Linie mit diesen Vorhalten, sondern allgemein damit, dass der Beschwerdegegner seiner Aufgabe nicht (mehr) genügt habe, insbesondere weil es ihm an den erforderlichen Führungsfähigkeiten gefehlt habe. Er schliesst aus den erwähnten Vorkommnissen, dass der Beschwerdegegner nicht in der Lage sei, in Ernstfall- und Stress-Situationen ziel- und sachgerecht zu handeln, und dass die Gefahr von Überreaktionen und Fehlbeurteilungen bestehe. Abgesehen davon, dass es sich dabei teilweise um blosse Mutmassungen handelt, folgt der Regierungsrat damit einem Begriff des kassenrechtlichen Verschuldens, welcher nach dem in Erw. II/2c hievor Gesagten als zu extensiv zu beurteilen
ist. Wie die Vorinstanz zutreffend feststellt, bildet das vom Regierungsrat geltend gemachte Ungenügen einen wichtigen Faktor für den Entscheid über die Wiederwahl, doch kann dieses praxisgemäss nicht einem kassenrechtlich relevanten Verschulden gleichgesetzt werden. Dem kantonalen Richter ist somit darin beizupflichten, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses im Sinne von § 23 PKG ohne Verschulden des Beschwerdegegners und nicht auf seine Veranlassung erfolgt ist. Zusätzlicher Abklärungen, wie sie der Regierungsrat mit dem Begehren um Durchführung eines Beweisverfahrens beantragt, bedarf es nicht.
II.4.
Auf den Eventualantrag des Regierungsrates, es sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl zum überwiegenden Teil, nämlich zu 80% oder nach Gutdünken des Gerichts, auf Veranlassung des Beschwerdegegners erfolgt sei, kann nicht eingetreten werden. Abgesehen davon, dass ein rechtserhebliches Verschulden zu verneinen ist, hat der Regierungsrat im Rahmen des vorliegenden Verfahrens schon deshalb kein schutzwürdiges Interesse an einer entsprechenden Feststellung, weil in § 23 PKG eine nach dem Grad des Verschuldens abgestufte Kürzung des Rentenanspruchs nicht vorgesehen ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Art. 73 LPP, art. 132 OJ. - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (confirmation de la jurisprudence, consid. I/1).
- Recevabilité d'une conclusion tendant à la constatation du caractère fautif ou non de la résiliation des rapports de service (consid. I/2).
- Les litiges découlant des dispositions statutaires sur la faute en cas de résiliation des rapports de service doivent être assimilés à des litiges relatifs à des prestations d'assurance et, par conséquent, soumis au pouvoir d'examen étendu selon l'art. 132 OJ (consid. I/3).
§ 23 et 24 des statuts de la caisse de pensions du canton de Zoug. Notion de résiliation des rapports de service sans qu'il y ait faute de la part de l'assuré ("unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses") et sans qu'il en ait fait la demande ("nicht auf eigene Veranlassung"), au sens de la loi sur la caisse de pensions du canton de Zoug. Application de la jurisprudence (ATF 103 Ib 261) développée à propos de l'art. 34 des statuts (version de 1950) de la CFA. Une prestation insuffisante, dont le fonctionnaire ne peut être rendu responsable, ne permet pas de conclure à une résiliation fautive ou à la demande de l'assuré (consid. II). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,234 | 118 V 248 | 118 V 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.-
X war seit 1. November 1967 im Dienste des Kantons Zug tätig. Als der Regierungsrat das Vertrauen in seine Führungskompetenz verloren hatte, beschloss er am 28. August 1990, X auf den Ablauf der Amtsperiode 1987-1990 nicht wiederzuwählen. Gleichzeitig ordnete er die vorzeitige Amtsübergabe auf den 31. August 1990 an, bei Anspruch auf volle Gehaltsfortzahlung bis zur Beendigung des Dienstverhältnisses am 31. Dezember 1990. Ferner wies er
darauf hin, dass im übrigen die Bestimmungen des kantonalen Pensionskassengesetzes Geltung hätten.
B.-
Am 26. September 1990 liess X gegen den Regierungsrat Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend Nichtwiederwahl und die vorsorgliche Amtseinstellung sowie Klage gemäss § 25 des Gesetzes über die Pensionskasse des Kantons Zug vom 25. Februar 1982 (PKG) einreichen. Der Präsident des angerufenen Gerichts teilte die Streitsache mit Verfügung vom 30. Oktober 1990 in ein Beschwerdeverfahren zur Nichtwiederwahl und ein Klageverfahren über die Pensionskassenansprüche auf. Mit Entscheid vom 13. Dezember 1990 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde gegen die Nichtwiederwahl und die Suspendierung im Amt ab. Die hiegegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht am 29. August 1991 ab, soweit darauf einzutreten war.
Mit der Klage nach § 25 PKG vom 26. September 1990 liess X beantragen, es sei festzustellen, dass das Dienstverhältnis ohne sein Verschulden aufgelöst worden sei; der Regierungsrat bzw. der Kanton sei deshalb zu verpflichten, ihm eine Rente gemäss § 23 PKG zu bezahlen, unabhängig davon, ob er in der kantonalen Pensionskasse verbleibe oder in eine andere Vorsorgeeinrichtung übertrete. Der Regierungsrat beantragte, in Abweisung der Klage sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl auf eigene Veranlassung des Klägers erfolgt sei, so dass diesem keine Rente nach § 23 PKG zustehe; eventuell sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl zum überwiegenden Teil, nämlich mindestens zu 80% oder nach Gutdünken des Gerichts, auf Veranlassung des Klägers erfolgt sei, unter entsprechender Kürzung der Rente; bei voller oder teilweiser Gutheissung der Klage sei anzuordnen, dass Erwerbseinkünfte (bzw. deren Ersatz) auf die Rente anzurechnen seien, soweit diese zusammen mit der Rente höher seien als das bisherige, jeweils um die Teuerung aufgerechnete Einkommen des Klägers. Nach Abtrennung des Klageverfahrens von der Beschwerde beschränkte der Kläger das Rechtsbegehren replikweise auf die Feststellung der unverschuldeten Nichtwiederwahl. In der Duplik hielt der Beklagte an seinen Anträgen fest.
Mit Entscheid vom 12. September 1991 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die Klage gut und bestätigte dem Kläger zuhanden der Pensionskasse, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung im Sinne von § 23 PKG erfolgt sei.
C.-
Der Regierungsrat des Kantons Zug, vertreten durch die Finanzdirektion, erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und
erneuert die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren auf Feststellung, dass die Nichtwiederwahl ausschliesslich oder doch zum überwiegenden Teil auf eigene Veranlassung des Beschwerdegegners erfolgt sei, so dass ihm keine oder eine entsprechend gekürzte Rente nach § 23 PKG zustehe.
X lässt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung und Antrag.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
I.
I.1.
In formellrechtlicher Hinsicht stellt sich zunächst die Frage nach der Zuständigkeit des BVG-Richters zur Beurteilung der vorliegenden Streitsache.
a) Der Beschwerdegegner bestreitet die sachliche Zuständigkeit des Eidg. Versicherungsgerichts nach Art. 73 BVG mit der Begründung, im vorliegenden Fall gehe es um eine beamtenrechtliche Abgangsentschädigung im Sinne von Art. 339b OR und nicht um eine Kassenleistung, weshalb die Pensionskasse auch nicht Partei sei im Verfahren. Gemäss Bericht und Antrag des Regierungsrates vom 30. September 1991 an den Kantonsrat sei vorgesehen, den Anspruch auf Abgangsentschädigung bei unverschuldeter Auflösung des Dienstverhältnisses nicht mehr im Pensionskassengesetz, sondern im Besoldungsgesetz zu regeln. Weil es sich nicht um eine Leistung aus beruflicher Vorsorge handle, sei der Rechtsweg nach Art. 73 BVG nicht gegeben. Gegen einen "kassenrechtlichen" Entscheid spreche überdies, dass nach § 25 PKG gegen den Entscheid des Arbeitgebers (Regierungsrat) Klage beim Verwaltungsgericht einzureichen sei. Gegen kassenrechtliche Entscheide des Regierungsrates sei aber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Sinne von § 29 PKG an das Verwaltungsgericht gegeben, dessen Entscheid an das Eidg. Versicherungsgericht weiterziehbar sei. Vorliegend handle es sich aber gerade nicht um ein Beschwerdeverfahren nach dieser Bestimmung.
b) Nach Art. 73 Abs. 1 BVG bezeichnet jeder Kanton als letzte kantonale Instanz ein Gericht, das über die Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Die Entscheide der kantonalen Gerichte können auf dem Wege der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht
angefochten werden (Art. 73 Abs. 4 BVG). Diese Verfahrensordnung ist nicht nur im Bereich des BVG-Obligatoriums, sondern auch dann anwendbar, wenn Ansprüche aus der weitergehenden beruflichen Vorsorge streitig sind (
BGE 117 V 51
, 115 V 247 Erw. 1a und b,
BGE 114 V 35
Erw. 1a).
Nach der Rechtsprechung stellen Leistungen, wie sie öffentlichrechtliche Vorsorgeeinrichtungen über die Berufsvorsorge im engeren Sinn (Absicherung gegen die Risiken Alter, Tod und Invalidität) hinaus für das Risiko der unverschuldeten Nichtwiederwahl oder Entlassung vorsehen, ebenfalls berufsvorsorgerechtliche Ansprüche dar. Dementsprechend hat das Eidg. Versicherungsgericht die Zuständigkeit der Rechtspflegeorgane nach Art. 73 BVG bejaht im Falle einer Streitigkeit, welche Leistungen (Abgangsentschädigung bzw. Rente) einer öffentlichrechtlichen Pensionskasse bei unverschuldeter Nichtwiederwahl eines Beamten zum Gegenstand hatte (
BGE 116 V 335
).
An dieser vom Bundesgericht bestätigten Praxis (vgl. ZBJV 128 [1992] S. 642 f.) ist festzuhalten, woran auch die Vorbringen des Beschwerdegegners nichts zu ändern vermögen. Unabhängig davon, inwieweit den Leistungen nach § 23 und 24 PKG der Charakter von Abgangsentschädigungen im Sinne von Art. 339b OR zukommt, handelt es sich dabei um Kassenleistungen, wie sich aus Wortlaut (Art. 13 Abs. 1 PKG) und Systematik des Gesetzes ergibt. Ob die beabsichtigte Überführung der "Abgangsentschädigung" in die Besoldungsordnung am berufsvorsorgerechtlichen Charakter der Leistungen etwas ändern würde, ist in diesem Verfahren nicht zu prüfen.
I.2.
Das Begehren an das kantonale Verwaltungsgericht lautete dahin, es sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl des Beschwerdegegners unverschuldet gewesen sei. Es fragt sich, ob es sich hierbei um ein zulässiges Feststellungsbegehren handelte oder ob die Vorinstanz den Beschwerdegegner auf den Rechtsweg der Leistungsklage hätte verweisen müssen.
a) Laut § 25 PKG hat der Versicherte, der Anspruch auf Leistungen gemäss § 23 und 24 geltend macht, durch Vorlage einer Bestätigung des Arbeitgebers den Nachweis zu erbringen, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung erfolgt ist (Abs. 1). Verweigert der Arbeitgeber die Abgabe dieser Bestätigung, so kann der Versicherte innert 30 Tagen nach Empfang der Mitteilung beim Verwaltungsgericht Klage einreichen (Abs. 2).
Dass die kantonale Gesetzgebung die Bestätigung über die unverschuldete Nichtwiederwahl eines Beamten oder Angestellten der Wahlbehörde vorbehält und bei deren Verweigerung die Möglichkeit der klageweisen Erzwingung des vorsorgerechtlich notwendigen Nachweises vorsieht, ist im Lichte von Art. 73 Abs. 1 BVG nicht bundesrechtswidrig. Nach
BGE 116 V 198
schliesst diese Bestimmung einen mehrstufigen kantonalen Instanzenzug nicht aus, solange er für Streitigkeiten von Vorsorgeeinrichtungen sowohl des öffentlichen als auch des privaten Rechts zur gleichen letzten kantonalen Instanz führt. Den bundesrechtlichen Anforderungen vermag auch ein geteilter Instanzenzug der vorliegenden Art zu genügen. Gegen eine Aufspaltung des Verfahrens könnte zwar das Einfachheits- und Raschheitsgebot des Art. 73 Abs. 2 BVG ins Feld geführt werden. Es ist indessen nicht ersichtlich, inwiefern eine solche Spaltung in Verschuldensfeststellung einerseits und Leistungsfestsetzung anderseits die prozess- und materiellrechtliche Stellung des Versicherten beeinträchtigen sollte. Zudem können im Einzelfall prozessökonomische Überlegungen für einen vorgängigen Entscheid über die Verschuldensfrage sprechen.
Hat der mit dem Nachweis der unverschuldeten Nichtwiederwahl befasste Richter nach Art. 73 BVG über diese Frage geurteilt, ist nicht nur die Pensionskasse, sondern auch der später mit einem Leistungsbegehren konfrontierte BVG-Richter an diesen Entscheid gebunden. Fehlt es dagegen an einer richterlichen Beurteilung der Verschuldensfrage, weil eine kantonale Anfechtungsmöglichkeit fehlt oder von dieser nicht Gebrauch gemacht worden ist, muss die Anspruchsvoraussetzung des Nichtverschuldens im kassenrechtlichen Verfahren vorfrageweise frei prüfbar bleiben.
b) Dass die Vorinstanz mit dem angefochtenen Entscheid über eine Feststellungsklage befunden hat, kann nicht zweifelhaft sein. Zwar kann die Abgabe von Erklärungen auch den Hauptgegenstand von Streitigkeiten nach der Zuständigkeitsordnung von Art. 73 BVG bilden (MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, ZSR 106[1987] I S. 613 f.). Um eine besondere Leistungsklage auf Abgabe einer Erklärung, welche die Feststellung der unverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses beinhaltet (vgl. VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 2. Aufl., 7 N. 18), handelt es sich hier jedoch nicht, weil nach kantonaler Praxis der Richter den Arbeitgeber nicht zur Abgabe einer Erklärung verhält, sondern anstelle des Arbeitgebers die geforderte Bestätigung dispositivmässig abgibt.
Art. 73 BVG schliesst die Möglichkeit von Feststellungsklagen nicht aus (BGE 112 Ia 185 Erw. 2b). Voraussetzung ist, dass der
Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Feststellung seines Rechtes hat (
BGE 115 V 231
Erw. 4,
BGE 114 V 202
Erw. 2c, je mit Hinweisen). Der Versicherte, welchem nach der kantonalen Pensionskassengesetzgebung der direkte Weg der Leistungsklage gegen die Pensionskasse verwehrt ist, hat aber fraglos ein schutzwürdiges Interesse an der Feststellung der unverschuldeten Nichtwiederwahl (vgl.
BGE 114 V 202
Erw. 2c), weshalb die Vorinstanz auf das Begehren zu Recht eingetreten ist.
I.3.
a) Im Rahmen von Art. 73 Abs. 4 BVG überprüft das Eidg. Versicherungsgericht die Anwendung des kantonalen und kommunalen Vorsorgerechts frei und unabhängig davon, ob es sich um Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG handelt oder nicht. Bezüglich der Angemessenheitskontrolle und der Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz hingegen entscheidet sich die Frage der Überprüfungsbefugnis auch im Rahmen von Art. 73 Abs. 4 BVG danach, ob ein Streit um Versicherungsleistungen vorliegt oder nicht (
BGE 116 V 334
Erw. 2b). Geht es um Versicherungsleistungen, so erstreckt sich die Überprüfungsbefugnis des Eidg. Versicherungsgerichts auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG;
BGE 117 V 306
Erw. 1).
b) Im vorliegenden Verfahren geht es nicht direkt um Versicherungsleistungen. Im angefochtenen Entscheid hat das Verwaltungsgericht des Kantons Zug zuhanden der Pensionskasse lediglich bestätigt, dass die Nichtwiederwahl des Beschwerdegegners ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung erfolgt sei. Dieser Nachweis steht aber in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Anspruch auf Kassenleistungen, welche der Beschwerdegegner aus der (unverschuldeten) Auflösung des Dienstverhältnisses geltend machen will. Angesichts des engen Zusammenhangs und des Umstandes, dass mit dem Entscheid über die Verschuldensfrage auch über den Leistungsanspruch entschieden ist, rechtfertigt es sich, das Verfahren einem Prozess um Versicherungsleistungen gleichzustellen, weshalb die erweiterte Kognition nach Art. 132 OG gilt.
II.
II.1.
Das Gesetz über die Pensionskasse des Kantons Zug vom 25. Februar 1982 (PKG; GS 22/154.31 S. 249 ff.) enthält im 4. Abschnitt unter dem Titel "Kassenleistungen" u.a. folgende Bestimmungen:
§ 23
Unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses nach 15 Dienstjahren
Wird das Dienstverhältnis des Versicherten nach Vollendung des 15. Dienstjahres aus andern Gründen als Invalidität, ohne sein Verschulden und nicht auf eine Rente in der Höhe der Invalidenrente. Der Arbeitgeber erstattet der Kasse die vor erreichtem Rücktrittsalter ausbezahlten Renten zurück.
§ 24
Unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses vor 15 Dienstjahren
Der Versicherte, dessen Dienstverhältnis vor Vollendung des 15. Dienstjahres aus andern Gründen als Invalidität, ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung hin aufgelöst wird, erhält als Abfindung das Doppelte seiner Beiträge ohne Zins, sein Eintritts- und Einkaufsgeld sowie seine Nachzahlungen samt Zins zum technischen Zinsfuss der Kasse. Der Arbeitgeber erstattet der Kasse die Differenz zwischen dieser Abfindung und der Austrittsentschädigung gemäss § 22 zurück.
II.2.
a) Zum Begriff der "unverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses" laut Marginalien zu § 23 und 24 PKG erwägt die Vorinstanz, dass der Gesetzestext zwischen Auflösung "ohne sein Verschulden" (im engeren und eigentlichen Sinne) und "nicht auf seine Veranlassung hin" unterscheide. Es sei keine Besonderheit des zugerischen Rechts, Kassenleistungen von kassenrechtlichem Verschulden abhängig zu machen, wie es insbesondere bei disziplinarischem oder gar strafrechtlichem Verschulden gegeben sei. SCHROFF/GERBER (Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, S. 105 ff.) erklärten, dass kassenrechtliches Selbstverschulden auch bei administrativer Beendigung gegeben sein könne, allerdings nur, wenn eigens festgestellt werde, dass es zur Beendigung habe kommen müssen. Als Beispiele würden Süchtigkeit genannt, mangelnder Fleiss, Kontakte mit Risikopersonen, Unbekümmertheit um die beamtenrechtlichen Einschränkungen der
verfassungsmässigen Rechte wie der Handels- und Gewerbefreiheit (unerlaubte Nebenbeschäftigung), der Meinungsäusserungsfreiheit (Verwendung von Amtskenntnissen) oder Niederlassungsfreiheit (Wegzug vom angewiesenen Wohnort). Das Dienstverhältnis werde auf Veranlassung des Versicherten aufgelöst, wenn er kündige oder auf eine Wiederwahl verzichte, mithin auf eigenen Wunsch die Auflösung des Dienstverhältnisses bewirke. Kein kassenrechtliches Selbstverschulden im weiteren Sinne liege vor, wenn die Entlassung auf Tatsachen beruhe, für welche der Beamte nicht verantwortlich sei. Genüge das Können eines Beamten im Laufe der Zeit nicht mehr oder vermöge er den Neuerungen auf seinem Fachgebiet nicht ausreichend zu folgen, so gelte eine administrative Entlassung als unverschuldet, sofern der Beamte nicht in pflichtwidriger Weise eine Weiterbildung verweigert habe (SCHROFF/GERBER, a.a.O., S. 106 und 114;
BGE 103 Ib 268
Erw. 10). Im Sinne dieser Praxis sei auch bei der Auslegung von § 23 und 24 PKG festzustellen, dass Verschulden im Sinne fahrlässigen oder absichtlichen Fehlverhaltens oder die Beendigung des Dienstverhältnisses auf eigenen Wunsch die "unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses" ausschlössen. Eine verschuldete Auflösung setze aber eine vom Beamten zu verantwortende Verhaltensweise voraus, durch die es zu einer Beendigung habe kommen müssen. Ein Ungenügen, das der Beamte nicht selbst zu verantworten habe, gelte nicht als Selbstverschulden bzw. eigene Veranlassung.
b) Der Regierungsrat macht geltend, das Verwaltungsgericht gehe davon aus, dem Beschwerdegegner müsste ein Verschulden im Sinne fahrlässigen oder absichtlichen Fehlverhaltens vorgeworfen werden oder er müsste die Auflösung des Dienstverhältnisses durch eigene Kündigung veranlasst haben, um des Rentenanspruchs ganz oder teilweise verlustig zu gehen. Diese Auslegung von § 23 PKG entspreche offensichtlich nicht den Absichten des Gesetzgebers, der den Anspruch auf eine Rente davon abhängig machen wollte, dass der Betroffene für die Auflösung des Dienstverhältnisses keine Ursache gesetzt habe. Zu denken sei an die Aufhebung einer Stelle oder deren Dotierung mit einer neuen Aufgabe, so dass der bisherige Stelleninhaber die Funktion mangels entsprechender Ausbildung oder Eignung oder wegen zu hohen Alters nicht mehr wahrnehmen könne. Mit den Begriffen "Verschulden" und "Veranlassung" habe der Gesetzgeber zum Ausdruck bringen wollen, dass bei deren Vorhandensein kein Rentenanspruch entstehe, wenn die in der Person des Beamten liegenden Gründe zur Auflösung des Dienstverhältnisses
geführt hätten. Einerseits seien dies Gründe im Bereich der Verhaltensweise mit disziplinar- oder gar strafrechtlichen Folgen, was ein persönliches Verschulden voraussetze; anderseits seien es Gründe, die mit der beruflichen Eignung zu tun hätten. Ein Verschulden werde hier nicht vorausgesetzt, hingegen ein objektives Nichtgenügen, welches als Veranlassung durch den Beamten zu qualifizieren sei und solchermassen einen Rentenanspruch ausschliesse. Einzuräumen sei, dass an das Vorhandensein des - objektiv festzustellenden - Ungenügens erhöhte Anforderungen zu stellen seien. Blosse Eindrücke genügten sicherlich nicht. Wollte man der Betrachtungsweise des Verwaltungsgerichts folgen, würde dies zum widersinnigen Ergebnis führen, dass bei einem unter Umständen geringen Fehlverhalten des Beamten der Rentenanspruch ausgeschlossen sei oder doch zumindest gekürzt werde, wogegen ein unfähiger Beamter, wenn er sich nur redlich bemühe, Anspruch auf eine Rente habe. Es würde damit dem Kanton als Arbeitgeber in diesen Fällen praktisch eine Entlassung solcher Beamter verunmöglicht, was nicht der Sinn des Gesetzes sei. Entgegen der Meinung des Verwaltungsgerichts werde der Rentenanspruch somit nicht nur im Falle von Verschulden im Sinne eines Fehlverhaltens aberkannt, sondern auch - im Sinne der eigenen Veranlassung - bei objektiv ungenügender Eignung. Diese Interpretation entspreche im übrigen auch der bisherigen Praxis des Regierungsrates und werde denn auch in der laufenden Revision der Pensionskassengesetzgebung bzw. des Besoldungsgesetzes eine entsprechende Verdeutlichung finden.
c) In
BGE 103 Ib 265
Erw. 8c hat das Bundesgericht in Bestätigung seiner bisherigen Praxis festgestellt, dass die Nichtwiederwahl bzw. die Auflösung des Dienstverhältnisses von Bundesbeamten dann als unverschuldet zu betrachten sei, wenn sie hauptsächlich auf Gründen beruhe, die ausserhalb der Person des betreffenden Beamten lägen bzw. auf Tatsachen, für die er nicht als verantwortlich gelten dürfe. Für die Annahme eines Verschuldens genüge nicht jede Dienstpflichtverletzung oder jedes missliebige Verhalten des Beamten. Es müsse eine gewisse Schwere der Veranlassung gefordert werden. Fehle sie und werde bloss eine Kleinigkeit als Anstoss für den Entschluss zur Auflösung des Dienstverhältnisses angeführt, so liege die Vermutung nahe, dass daneben auch nicht genannte Gründe bestanden hätten, die weniger beim Bediensteten als bei der Verwaltung selber lägen, und dass das Verhalten des Beamten als Vorwand genommen werde, um Zwecke zu erreichen, die im Grunde und hauptsächlich aus administrativen Gesichtspunkten angestrebt würden.
Umgekehrt könne der Beamte, der zufolge seines Verhaltens, für das er verantwortlich sei, der Verwaltung unzumutbar geworden sei, nicht einwenden, die Massnahme sei von ihm unverschuldet, selbst wenn sie zusätzlich durch einige Tatsachen, die ausserhalb seiner Person lägen oder für die er nicht verantwortlich sei, bedingt worden sei.
Im nicht veröffentlichten Urteil I. vom 30. April 1991 hat sich das Eidg. Versicherungsgericht in einem Anwendungsfall zu Art. 34 Abs. 1 der EVK-Statuten in der Fassung vom 29. September 1950 (vgl. auch Art. 32 EVK-Statuten 87) dieser vom Bundesgericht in der Folge wiederholt bestätigten Rechtsprechung (nicht veröffentlichte Urteile M. vom 20. Dezember 1982, R. vom 23. September 1983 und T. vom 2. Dezember 1987) angeschlossen. Es rechtfertigt sich, diese Praxis analog auf andere Pensionskassenordnungen des öffentlichen Rechts anzuwenden, welche das kassenrechtlich relevante Verschulden gleich oder ähnlich umschreiben. Dies hat sinngemäss auch die Vorinstanz getan, wenn sie im angefochtenen Entscheid zwischen kassenrechtlichem Verschulden im engeren (eigentlichen) und im weiteren Sinn unterscheidet und feststellt, dass die verschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses ein vom Versicherten zu verantwortendes Verhalten voraussetzt, welches die Weiterführung des Dienstverhältnisses für die Verwaltung unzumutbar macht (vgl. hiezu auch SCHROFF/GERBER, a.a.O., S. 105 ff.; KÖFER, Das Recht des Staatspersonals im Kanton Aargau, Diss. Zürich 1979, S. 107 ff.; teilweise a. M. JUD, Besonderheiten öffentlichrechtlicher Dienstverhältnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gründen, Diss. Freiburg 1975, S. 166 ff.). Der vorinstanzliche Entscheid stützt sich vorab darauf, dass die Marginalien zu § 23 und 24 PKG auf "unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses..." lauten, der Anspruch auf Leistungen aufgrund dieser Bestimmungen somit ein Verschulden seitens des Dienstnehmers voraussetzt. Mit dieser Regelung lässt sich die Gleichstellung der blossen "Verursachung" der Nichtwiederwahl mit der gesetzlichen Umschreibung "ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung", wie sie der Regierungsrat in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vornimmt, nicht vereinbaren.
d) Nach dem Gesagten ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass ein Ungenügen, das der Beamte nicht selbst zu verantworten hat, nicht als Selbstverschulden bzw. eigene Veranlassung im kassenrechtlichen Sinne gilt. Die gegenteilige Auffassung des Regierungsrates, wonach schon objektives Ungenügen einen Rentenanspruch
nach § 23 PKG ausschliesst, steht im Widerspruch zur genannten bundesgerichtlichen Praxis zum kassenrechtlichen Verschulden (
BGE 103 Ib 268
Erw. 10). Das Bundesgericht hat in einem nicht veröffentlichten Urteil R. vom 23. September 1983 zum analog formulierten Art. 34 der EVK-Statuten denn auch festgestellt, dass nach
BGE 103 Ib 265
Erw. 8c nicht immer dann ein Verschulden im Sinne dieser Bestimmung gegeben sei, wenn der Bund selber keinen Anlass zur Auflösung des Dienstverhältnisses gegeben habe, der Auflösungsgrund hingegen in den persönlichen Verhältnissen des Beamten liege. Für die Annahme eines Verschuldens müsse "eine gewisse Schwere der Veranlassung" gefordert werden, wenn auch nicht eine Grobfahrlässigkeit erforderlich sei, wie dies in der Literatur teilweise vertreten werde. Sollte die blosse Verursachung genügen, um eine Abfindung nach Art. 34 EVK-Statuten auszuschliessen, hätte die Bestimmung anders formuliert werden müssen und leicht auch anders abgefasst werden können. Aus dem Beamtengesetz ergebe sich jedenfalls kein Anhaltspunkt dafür, dass der Begriff "Verschulden" so extensiv auszulegen wäre, dass der Beamte im Sinne einer Kausalhaftung seiner Abfindungsansprüche verlustig ginge. Eine solche Auslegung wäre nicht mit der Bedeutung vereinbar, die im allgemeinen Sprachgebrauch dem Wort "Verschulden" beigemessen werde.
Diese Interpretation des kassenrechtlichen Selbstverschuldens ist auch im Rahmen der analogen Vorschriften von § 23 und 24 des zugerischen Pensionskassengesetzes als massgebend zu erachten. Dass die geltende Regelung eine hinreichende Rechtsgrundlage für den Ausschluss der Leistungen bei bloss objektivem Ungenügen bildet, scheint im übrigen auch der kantonale Gesetzgeber zu bezweifeln. Aus dem vom Beschwerdegegner eingereichten Auszug aus der Kantonsratsvorlage Nr. 7522 geht jedenfalls hervor, dass mit einer Änderung des Pensionskassen- bzw. Besoldungsgesetzes der Anspruch auf Abgangsentschädigung in der Weise eingeschränkt werden soll, dass der Arbeitgeber die Möglichkeit erhält, "ein ihm zufolge objektiven Ungenügens eines Arbeitnehmers unzumutbar gewordenes Arbeitsverhältnis aufzulösen, ohne entschädigungspflichtig zu werden".
II.3.
a) Bei der Beurteilung des vorliegenden Falles hat die Vorinstanz erwogen, dass dem Beschwerdegegner keine strafbare Handlung oder disziplinarisches Fehlverhalten vorgeworfen werde. Der Regierungsrat anerkenne auch dessen fachlich-theoretische Kenntnisse, den Einsatz in der interkantonalen Zusammenarbeit und die
Zusammenarbeit mit kantonalen und Bundesinstanzen. Er stelle zudem fest, dass es dem Beschwerdegegner dank seines Organisationstalentes und seiner fachtechnischen Kenntnisse gelungen sei, den im Jahre 1975 übernommenen Dienst zu einer effizienten Organisation aufzubauen. In seinem Nichtwiederwahlentscheid berufe sich der Regierungsrat vielmehr auf "ungute Gefühle bezüglich der Führungskompetenz und Führungsweise des Beamten". Diese Zweifel seien durch verschiedenste persönliche Eindrücke der Mitglieder des Regierungsrates sowie durch Äusserungen Dritter bestärkt worden. Sie hätten sich schliesslich im Jahre 1989, nicht zuletzt aufgrund des Verhaltens des Beschwerdegegners anlässlich eines Vorfalls am 4. November 1989, zu erheblichen Bedenken des Regierungsrates verdichtet, dass X im Ernstfall und insbesondere in eigentlichen Krisensituationen nicht in der Lage wäre, diese mit dem nötigen Überblick, dem Erkennen des Wesentlichen sowie der geforderten Entscheidungskraft, dem notwendigen Durchsetzungsvermögen und der unabdingbaren Autorität zu meistern. Weder der eine noch der andere der aufgelisteten Vorfälle hätte nach den Ausführungen des Regierungsrates für sich allein Grund geboten, eine Nichtwiederwahl in Betracht zu ziehen. Der Regierungsrat habe jedoch aufgrund einiger Einsätze bzw. Übungen den "Eindruck", dass der Beschwerdegegner in Stress-Situationen nicht in der Lage sein könnte, kühlen Kopf bewahrend, seinen an sich vorhandenen theoretischen Kenntnissen entsprechend zu handeln, um die Situation zu meistern.
Die Vorinstanz stellt des weitern fest, die vom Regierungsrat nunmehr genannten Gründe für die Nichtwiederwahl würden einzelne Aspekte der Eignung des Beschwerdegegners betreffen. Es werde ihm jedoch kein ungenügender Einsatz oder Fleiss oder ein anderes von ihm zu verantwortendes Verhalten, das mit der Führung des Dienstes unvereinbar wäre, vorgeworfen. Der Regierungsrat bringe allerdings vor, der Entscheid auf Nichtwiederwahl sei durch das Handeln und Verhalten des Beschwerdegegners "veranlasst" worden. Von "eigener Veranlassung" könne indessen nicht schon dann gesprochen werden, wenn die Gründe einer Nichtwiederwahl in der Person des Beamten lägen. Insbesondere stelle ein mögliches "Nicht-mehr-Genügen" bei untadeligem Einsatz weder ein Verschulden im engeren Sinne noch eine "eigene Veranlassung" zur Auflösung des Dienstverhältnisses dar. Was den Regierungsrat beschäftigt und was er zum Wohle des Kantons in Wahrnehmung seiner Führungsverantwortung für notwendig erachtet habe, liege ausserhalb des Vermögens des Beschwerdegegners. Dieser habe dem Regierungsrat nicht
die Gewissheit vermitteln können, inskünftig in brisanten Situationen, namentlich im Ernstfall oder im Stress, ruhig, besonnen und sachgerecht zu handeln und zu entscheiden. Ob diese Einschätzung richtig sei oder nicht, könne offenbleiben. Die kassenrechtlichen Ansprüche hingen insbesondere nicht von einer näheren Analyse verschiedener Einsatzübungen ab, von denen der Regierungsrat selber sage, für sich allein hätten sie keinen Anlass zur Erwägung der Nichtwiederwahl gegeben. Dem Regierungsrat sei darin beizupflichten, dass er seine Verantwortung bei der Besetzung der Stelle wahrzunehmen und dabei das öffentliche Wohl vor privaten Interessen Vorrang habe, selbst dann, wenn die Entscheidung auf unguten Gefühlen, Zweifeln, Beurteilungen oder ähnlichen, letztlich kaum objektivierbaren Grundlagen beruhe. Gerade in einem solchen Fall der Zurückstellung privater Interessen wolle aber der Gesetzgeber berücksichtigen, dass der scheidende Beamte nicht aus Verschulden und nicht durch eigene Veranlassung die Auflösung des Arbeitsverhältnisses herbeigeführt habe. Ein kassenrechtliches Selbstverschulden liege somit nicht vor.
b) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hält der Regierungsrat daran fest, dass der Beschwerdegegner die Nichtwiederwahl selbst veranlasst habe, indem er die Anforderungen seines Amtes in wesentlichen Bereichen, namentlich auf der Führungsebene, nicht genügend zu erfüllen vermocht habe. Im vorliegenden Fall seien es denn auch nicht nur Eindrücke oder ungute Gefühle. Im Gegenteil sei der Regierungsrat der festen Überzeugung, dass der Beschwerdegegner den zugegebenermassen hohen Anforderungen an das schwierige und heikle Amt eines Beamten in seiner Stellung objektiv betrachtet nicht genüge, was sich aus den Akten und aus dem vom Verwaltungsgericht zu Unrecht nicht durchgeführten Beweisverfahren zu verschiedenen Vorkommnissen zwischen 1983 und 1990 ergebe. Wenn der Regierungsrat zu einem negativen Schluss gekommen sei, so sei dies nicht ohne Mittun bzw. "Verursachung" durch den Beschwerdegegner geschehen, sondern sei direkte Folge seines Verhaltens bzw. seines Ungenügens. Durch das in seiner Gesamtheit negativ bewertete Verhalten und Handeln habe er den Nichtwiederwahlbeschluss "veranlasst" bzw. "verursacht". Die Voraussetzung der Auflösung des Dienstverhältnisses "ohne sein Verschulden und nicht auf seine Veranlassung" sei somit nicht erfüllt. Jedenfalls treffe den Beschwerdegegner zumindest ein massgebliches und dementsprechend hohes relevantes Mitverschulden im Sinn der eigenen Veranlassung. Die Beurteilung der gesamten Vorkommnisse, welche einen
Rückschluss auf Führungsfähigkeit und -kompetenz des Beamten erlaubten, hätten den Regierungsrat zur Überzeugung gebracht, dass der Beschwerdegegner trotz seiner grundsätzlich vorhandenen Kenntnisse von seiner Persönlichkeit her nicht in der Lage sei, in Ernstfall- und Stress-Situationen den Überblick zu bewahren, das Wesentliche vom Unwesentlichen zu unterscheiden und ruhig sowie besonnen ziel- und sachgerecht zu handeln. Die Wahrscheinlichkeit und damit die Gefahr sei gross, dass nervöse Überreaktionen und Fehlbeurteilungen resultierten und/oder dass er nicht fähig und/oder bereit sei, in heiklen Situationen in seinem Kompetenzbereich liegende Entscheide zu fällen, wenn er sich nicht vorgängig hundertprozentig absichern oder das Einverständnis seines Vorgesetzten einholen könne. ...
c) Der Regierungsrat bestreitet die Feststellung der Vorinstanz nicht, wonach dem Beschwerdegegner kein konkretes Fehlverhalten vorgeworfen werden kann, welches die Annahme einer selbstverschuldeten Auflösung des Dienstverhältnisses zu rechtfertigen vermöchte. Es wird auch nicht geltend gemacht, dass die Nichtwiederwahl Folge bestimmter Dienstverletzungen wäre. Zwar beruft sich der Regierungsrat auf eine Reihe von Vorfällen, die seiner Auffassung nach darauf schliessen lassen, dass der Beschwerdegegner seinen Aufgaben nicht (mehr) gewachsen war. Der Regierungsrat setzt indessen keinen dieser Vorfälle in direkten Zusammenhang mit der Auflösung des Dienstverhältnisses, insbesondere auch nicht das Verhalten anlässlich des Vorfalls vom 4. November 1989. ... Auch unter Berücksichtigung sämtlicher in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde genannter Vorhalte - welche bis ins Jahr 1983 zurückreichen - lässt sich die Annahme eines unter kassenrechtlichen Gesichtspunkten relevanten Verschuldens nicht rechtfertigen. Der Regierungsrat begründet die behauptete selbstverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses denn auch nicht in erster Linie mit diesen Vorhalten, sondern allgemein damit, dass der Beschwerdegegner seiner Aufgabe nicht (mehr) genügt habe, insbesondere weil es ihm an den erforderlichen Führungsfähigkeiten gefehlt habe. Er schliesst aus den erwähnten Vorkommnissen, dass der Beschwerdegegner nicht in der Lage sei, in Ernstfall- und Stress-Situationen ziel- und sachgerecht zu handeln, und dass die Gefahr von Überreaktionen und Fehlbeurteilungen bestehe. Abgesehen davon, dass es sich dabei teilweise um blosse Mutmassungen handelt, folgt der Regierungsrat damit einem Begriff des kassenrechtlichen Verschuldens, welcher nach dem in Erw. II/2c hievor Gesagten als zu extensiv zu beurteilen
ist. Wie die Vorinstanz zutreffend feststellt, bildet das vom Regierungsrat geltend gemachte Ungenügen einen wichtigen Faktor für den Entscheid über die Wiederwahl, doch kann dieses praxisgemäss nicht einem kassenrechtlich relevanten Verschulden gleichgesetzt werden. Dem kantonalen Richter ist somit darin beizupflichten, dass die Auflösung des Dienstverhältnisses im Sinne von § 23 PKG ohne Verschulden des Beschwerdegegners und nicht auf seine Veranlassung erfolgt ist. Zusätzlicher Abklärungen, wie sie der Regierungsrat mit dem Begehren um Durchführung eines Beweisverfahrens beantragt, bedarf es nicht.
II.4.
Auf den Eventualantrag des Regierungsrates, es sei festzustellen, dass die Nichtwiederwahl zum überwiegenden Teil, nämlich zu 80% oder nach Gutdünken des Gerichts, auf Veranlassung des Beschwerdegegners erfolgt sei, kann nicht eingetreten werden. Abgesehen davon, dass ein rechtserhebliches Verschulden zu verneinen ist, hat der Regierungsrat im Rahmen des vorliegenden Verfahrens schon deshalb kein schutzwürdiges Interesse an einer entsprechenden Feststellung, weil in § 23 PKG eine nach dem Grad des Verschuldens abgestufte Kürzung des Rentenanspruchs nicht vorgesehen ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Art. 73 LPP, art. 132 OG. - Competenza del giudice in tema di previdenza professionale per statuire se la rescissione dei rapporti di servizio non è addebitabile a colpa e se, pertanto, il funzionario ha diritto alle prestazioni previste in questo caso dagli statuti (conferma della giurisprudenza; consid. I/1).
- Ricevibilità di una conclusione intesa a costatare la natura colpevole o meno della rescissione del rapporto di servizio (consid. I/2).
- Le controversie derivate da disposizioni statutarie sulla colpa in caso di rescissione dei rapporti di servizio sono assimilabili a quelle relative a prestazioni assicurative e, di conseguenza, soggette alla cognizione lata secondo l'art. 132 OG (consid. I/3).
§ 23 e 24 degli statuti della cassa pensioni del Cantone di Zugo. Nozione di rescissione dei rapporti di servizio senza colpa da parte dell'assicurato e non a sua richiesta, ai sensi della legge sulla cassa pensioni del Cantone di Zugo. Applicazione della giurisprudenza (DTF 103 Ib 261) sviluppata riguardo l'art. 34 degli statuti (versione 1950) della CFA. Una prestazione insufficiente di cui il funzionario non è responsabile non permette di concludere a una rescissione per colpa o dietro richiesta dell'assicurato (consid. II). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,235 | 118 V 26 | 118 V 26
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die 1909 geborene Anna N. bezieht zu ihrer Altersrente seit 1987 eine Ergänzungsleistung. Sie wohnt zusammen mit ihrer Tochter, Hedi N., von der sie gepflegt wird.
Am 14. März 1990 bat die Pro Senectute die Gemeindezweigstelle um Anpassung der laufenden Ergänzungsleistung. Zur Begründung brachte sie u.a. vor, dass der Betrag von Fr. 500.--, der bis anhin für die Pflege der Versicherten in die Berechnung eingesetzt worden sei, längst nicht mehr ausreiche, um den der Tochter erwachsenen Lohnausfall zu ersetzen. Hedi N. könnte als gelernte Haushaltschullehrerin monatlich rund 4'000 Franken verdienen; statt dessen habe sie ihre einträgliche Stelle der Mutter zuliebe aufgegeben und erziele mit Teilzeitarbeit ein mittleres Einkommen von nur noch 1'000 Franken pro Monat.
Nach Abklärung der Sachlage erhöhte die Ausgleichskasse des Kantons Thurgau im Rahmen der Neuberechnung unter der Rubrik "(übrige) Ausgaben" nebst anderem den durch die Hauspflege bedingten Lohnausfall von bisher Fr. 6'000.-- auf Fr. 16'440.--, um schliesslich der Versicherten unter Bezugnahme auf einen nicht näher erläuterten gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 15'800.-- eine Ergänzungsleistung von monatlich Fr. 1'317.-- zuzusprechen (Verfügung vom 31. Mai 1990). Eine hiegegen erhobene Beschwerde hiess die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 17. August 1990 teilweise gut, indem sie den Abzug für Hauspflege von Fr. 16'440.-- gestützt auf die zwischenzeitlich geänderte Verwaltungspraxis auf Fr. 17'125.-- erhöhte und die Kasse anwies, auf dieser Grundlage neu zu verfügen. Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. In der Folge kam die Ausgleichskasse der ihr aufgetragenen Neuberechnung insofern nach, als sie zwar die angeordnete Erhöhung des Hauspflegeabzugs von Fr. 17'125.-- einbezog und den unverändert gebliebenen Einnahmen (Fr. 19'401.--) gegenüberstellte, jedoch der Versicherten wiederum unter Hinweis auf den bereits in ihrer ersten Verfügung erwähnten gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 15'800.-- eine unveränderte Ergänzungsleistung von Fr. 1'317.-- pro Monat zusprach (Verfügung vom 13. Dezember 1990).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 10. Juni 1991 ab. Zur Begründung führte sie in Anlehnung an die Vernehmlassung der Ausgleichskasse aus, dass sich die bei der Berechnung der Ergänzungsleistung zu berücksichtigende Entschädigung des durch die Hauspflege entstehenden Erwerbsausfalls gemäss einschlägiger Verwaltungspraxis maximal auf die um einen Viertel erhöhte Einkommensgrenze für Alleinstehende belaufe. Nachdem die Kasse auf diesen Höchstbetrag von Fr. 17'125.-- abgestellt habe, falle eine weitergehende Entschädigung ausser Betracht. Hinzu komme, dass die Versicherte mit einer jährlichen Ergänzungsleistung von Fr. 13'700.-- und einem Diätzuschlag von Fr. 2'100.-- bereits eine maximale Ergänzungsleistung von Fr. 15'800.-- pro Jahr beziehe; dieser Betrag dürfe bei den zu Hause lebenden Personen nicht überschritten werden, so dass selbst eine erhöhte Entschädigung für Familienangehörige keine Auswirkungen zeitigen könnte.
C.- Hedi N. führt für ihre Mutter Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, es sei die verfügte und von der kantonalen Rekurskommission bestätigte Ergänzungsleistung von monatlich Fr. 1'317.-- auf Fr. 2'750.-- zu erhöhen.
Während die Ausgleichskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) deren teilweise Gutheissung und die Zusprechung einer monatlichen Ergänzungsleistung von Fr. 1'537.--.
Auf die Begründung der Anträge wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Den in der Schweiz wohnhaften Schweizer Bürgern, denen eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der AHV oder der Invalidenversicherung zusteht, ist ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen einzuräumen, soweit im Falle Alleinstehender das anrechenbare Jahreseinkommen den auf mindestens Fr. 12'100.-- und höchstens Fr. 13'700.-- festzusetzenden Grenzbetrag nicht erreicht (Art. 2 Abs. 1 ELG).
Für die Vergütung von Kosten, die u.a. durch Pflege entstehen, erhöht sich die Einkommensgrenze um einen Drittel (Art. 2 Abs. 1bis ELG). Diese Grenze kann von den Kantonen nach Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG bis zu einem weiteren Drittel erhöht werden.
Gemäss § 2 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 25. August 1971 (RB IV Nr. 831.3 ELG/TG) entsprechen die Einkommensgrenzen im Kanton Thurgau den jeweils zulässigen Ansätzen gemäss Art. 2 Abs. 1 ELG. Was die Vergütung der durch Pflege entstehenden Kosten anbelangt, hat der Kanton Thurgau die ihm in Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG eingeräumte Befugnis genutzt und die Einkommensgrenze gemäss Art. 2 Abs. 1bis ELG um einen weiteren Drittel erhöht (§ 2 Abs. 2 ELG/TG).
Die Höhe der jährlichen Ergänzungsleistung hat nach Art. 5 Abs. 1 ELG dem Unterschied zwischen der nach diesem Gesetz massgebenden Einkommensgrenze (Art. 2 ELG) und dem anrechenbaren Jahreseinkommen (Art. 3 ELG) zu entsprechen.
3. Bevor auf die hier im wesentlichen streitige Höhe des Hauspflegeabzugs eingegangen wird, ist der von der Vorinstanz übernommene Einwand der Ausgleichskasse zu prüfen, dass sich der jährliche Ergänzungsleistungsbetrag im vorliegenden Fall ohne Rücksicht darauf, ob und in welchem Masse der Hauspflegeabzug erhöht werde, auf höchstens Fr. 15'800.-- belaufe. Dieser Betrag setzt sich laut Ausgleichskasse aus der Einkommensgrenze für Alleinstehende (Fr. 13'700.--) und einem Zuschlag für Diätkosten (Fr. 2'100.--) zusammen.
a) Diese Sichtweise weckt Bedenken, zumal sie nach Auffassung des BSV auf einem Programmfehler beruhen soll. Derartige Fehlschlüsse verdeutlichen beispielhaft die Gefahren automatisierter Rechtsanwendung und sind nicht geeignet, die in dieser Hinsicht geäusserten Zweifel zu zerstreuen (vgl. etwa RHINOW, Chancen und Gefahren der Rechtsinformatik, in: Rechtsinformatik, Zürich 1984, S. 111 ff.). Hier ist ohne Verzug Abhilfe zu schaffen, wobei sich die zuständigen Stellen das Folgende zu vergegenwärtigen haben:
Früher war das zur Berechnung der Ergänzungsleistung verwendete Formular in der Weise ausgestaltet, dass durch Vergleich von Roheinkommen und zulässigen Abzügen das sogenannte massgebliche oder anrechenbare Einkommen ermittelt und dieses in Beziehung zur massgeblichen Einkommensgrenze gesetzt wurde. Wurde dabei die Einkommensgrenze nicht erreicht, so bildete die Differenz den jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch; hingegen entfiel ein solcher, wenn die Einkommensgrenze überschritten wurde.
Seit geraumer Zeit ist das Berechnungsblatt grundlegend anders aufgebaut. Danach werden zunächst alle abzugsfähigen Posten zusammengezählt, wozu gemäss dem neuen Formular auch die für den jeweiligen Fall massgebliche allgemeine Einkommensgrenze gehört. Dies beruht auf der Überlegung, dass die massgebliche Einkommensgrenze nichts anderes ist als gesetzlich sichergestellter Lebensaufwand; diesen darf der Versicherte von der Ergänzungsleistung beanspruchen, weshalb er bei der Berechnung in Abzug gebracht wird. Den auf diese Weise ermittelten Ausgaben stehen die gesamten anrechenbaren Einnahmen gegenüber. Die Differenz ergibt den jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch. Dabei muss nun aber - ein wesentlicher Unterschied zum früheren System - sichergestellt werden, dass die so ermittelte Differenz die massgebliche Einkommensgrenze nicht übersteigt. Daher rührt es, dass auf dem neuen Formular unten links der gesetzliche Höchstbetrag angemerkt wird.
Spätestens an diesem Punkt setzen die in der Praxis auftretenden Schwierigkeiten ein. Denn nach der dargelegten Ordnung von Art. 2 Abs. 1 ELG einerseits und Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG anderseits gelangt nicht für sämtliche Auslagenposten dieselbe massgebliche Einkommensgrenze zur Anwendung. Vielmehr ist diese Grenze für die Vergütung von Krankheitskosten kraft Bundesrechts um einen Drittel und allenfalls - wie im Kanton Thurgau (§ 2 Abs. 2 ELG/TG) - nach Massgabe des kantonalen Rechts um einen weiteren Drittel erhöht (vgl. Anhang I der Wegleitung des BSV über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL], Ausgabe vom 1. Januar 1987, S. 98). Diesem Umstand lässt sich praxisgemäss auf zwei Arten Rechnung tragen: entweder mit gesonderter Krankheitskostenvergütung im Rahmen der in Rz. 5017-5019 WEL umschriebenen verfügbaren Quote oder mittels Berücksichtigung der Krankheitskosten als Auslagenposten bei der Festsetzung der laufenden Ergänzungsleistung. Wählt die Durchführungsstelle das letztgenannte Vorgehen, so muss als massgeblicher Höchstbetrag - den die Differenz aus Ausgaben und Einnahmen nicht überschreiten darf - der für die Krankheitskostenvergütung vorgesehene erhöhte Ansatz (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG) verwendet werden.
b) Die Ausgleichskasse hat dies im vorliegenden Fall nicht bedacht. Mit dem von ihr beschrittenen Weg des Einbezugs der Krankheitskosten in die Berechnung des laufenden Ergänzungsleistungsanspruchs wäre sie gehalten gewesen, als gesetzlichen Höchstbetrag anstelle der erwähnten Fr. 15'800.-- den um zwei Drittel erhöhten Grenzbetrag für Alleinstehende, somit Fr. 22'836.-- einzusetzen. Bis zu diesem Betrag darf die aus (höheren) Ausgaben und (tieferen) Einnahmen herrührende Differenz als Ergänzungsleistung entschädigt werden. Bezogen auf den vorliegenden Fall bedeutet dies, dass die als Entschädigung in Frage kommende Differenz, errechnet aus den von der Ausgleichskasse für richtig befundenen Auslagen von Fr. 37'847.-- und den unbestrittenen Einnahmen von Fr. 19'401.--, mit Fr. 18'446.-- deutlich unter der massgeblichen Einkommensgrenze von Fr. 22'836.-- liegt. Entgegen der von Ausgleichskasse und Vorinstanz vertretenen Auffassung kann es deshalb keineswegs belanglos sein, ob der streitige Abzug für die Hauspflege bei Fr. 16'440.-- belassen (erste Verfügung vom 31. Mai 1990), auf Fr. 17'125.-- festgesetzt (zweite Verfügung vom 13. Dezember 1990) oder - gemäss Beschwerdeantrag - noch weiter erhöht wird.
4. a) Für die Bestimmung des im Sinne von Art. 2 Abs. 1 und Art. 5 Abs. 1 ELG anrechenbaren Einkommens sieht Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG vor, dass gewisse vom Bundesrat zu bezeichnende (Art. 3 Abs. 4bis ELG) Krankheitskosten vom Einkommen abgezogen werden. Der Bundesrat ist diesem Auftrag nicht selbst nachgekommen, sondern hat in Art. 19 Abs. 2 ELV das Eidgenössische Departement des Innern damit betraut. Dessen am 20. Januar 1971 erlassene Verordnung über den Abzug von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (ELKV) bestimmt in Art. 11 ELKV, in der seit 1. Januar 1987 geltenden Fassung der Abänderungsverordnung vom 16. Juni 1986, unter dem Randtitel "Kosten für ambulante Pflege" folgendes:
1 Kosten für ambulante Pflege, die infolge Alter, Invalidität, Unfall
oder Krankheit notwendig ist und von öffentlichen oder gemeinnützigen
Trägern erbracht wird, sind abziehbar.
2 Pflegekosten, die in einem öffentlichen oder gemeinnützigen Tagesheim,
Tagesspital oder Ambulatorium entstanden sind, können ebenfalls abgezogen
werden.
3 Kosten für Leistungen privater Träger sind in dem Umfang abziehbar, als
sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen.
4 Eine Entschädigung von Familienangehörigen wird nur berücksichtigt,
wenn diese durch die Pflege eine längerdauernde, wesentliche
Erwerbseinbusse erlitten haben. Familienangehörigen, die in der
Ergänzungsleistungsberechnung eingeschlossen sind, wird für die Hauspflege
keine Entschädigung angerechnet.
Mit Bezug auf den hier in Frage stehenden Art. 11 Abs. 4 ELKV fällt auf, dass darin zwar die Voraussetzungen des Abzugs umschrieben werden, nicht aber dessen Ausmass. In dieser Hinsicht besteht ein Unterschied zu Art. 11 Abs. 1 und 2 ELKV, wonach die tatsächlich entstehenden Kosten abziehbar sind, sofern die betreffende Leistung von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird; gleiches gilt sodann gemäss Art. 11 Abs. 3 ELKV selbst für Leistungen von privater Seite, soweit sie nicht teurer ausfallen als die entsprechenden Dienste öffentlicher oder gemeinnütziger Träger. Während sich also die Durchführungsorgane bei den durch öffentliche, gemeinnützige und auch private Stellen erbrachten Pflegeleistungen an einigermassen feststehenden Ansätzen ausrichten können, überlässt Art. 11 Abs. 4 ELKV die Bemessung der Höhe des Abzuges in bezug auf die Hauspflege vollumfänglich dem Ermessen der Verwaltung. Unter diesen Umständen ist es im Interesse der gebotenen Gleichbehandlung der Versicherten jedenfalls in grundsätzlicher Hinsicht nicht zu beanstanden, wenn das BSV als Aufsichtsbehörde das Ausmass der abziehbaren Hauspflegekosten in seiner einschlägigen Wegleitung konkretisiert hat (Rz. 5065 1/91 WEL): Danach soll die zu berücksichtigende Entschädigung bei dauernder Erwerbsaufgabe höchstens die um 25% erhöhte Einkommensgrenze für Alleinstehende betragen. Bei einem derzeitigen Grenzbetrag von Fr. 13'700.-- (Art. 2 Abs. 1 ELG) führt diese Praxis zu dem vom BSV und von der Vorinstanz festgehaltenen (maximalen) Abzug von Fr. 17'125.--.
b) Nach gefestigter Rechtsprechung dürfen auf dem Wege von Verwaltungsweisungen keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 109 V 169 Erw. 3b, ZAK 1988 S. 187 Erw. 2b, 1984 S. 88 Erw. 3b, unveröffentlichter Entscheid S. vom 3. September 1991).
Fest steht, dass Art. 11 Abs. 4 ELKV keinen Anspruch auf uneingeschränkten Abzug sämtlicher aus der Hauspflege durch Familienangehörige entstehenden Kosten vermittelt. Dies folgt schon daraus, dass die Abziehbarkeit von Krankheitskosten, denen auch die Hauspflegekosten zuzuordnen sind, von Gesetzes wegen auf höchstens Fr. 22'836.-- beschränkt ist (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG). Auf der anderen Seite deutet aufgrund des Wortlauts von Art. 11 Abs. 4 ELKV nichts darauf hin, dass kraft dieser Bestimmung der im Gesetz vorgegebene abziehbare Höchstbetrag weiter eingeschränkt werden dürfte.
Eine derartige Beschränkung, wie sie in Rz. 5065 1/91 WEL vorgesehen ist, lässt sich auch nicht unter Berufung auf Sinn und Zweck des Art. 11 Abs. 4 ELKV begründen. Gerade wenn in Betracht gezogen wird, dass in den grundsätzlich nicht minder kostenträchtigen Fällen nach Art. 11 Abs. 1 bis 3 ELKV - im Rahmen des gesetzlichen Höchstbetrages - die tatsächlich anfallenden Kosten eingestellt werden dürfen, vermag nicht einzuleuchten, weshalb für die Erwerbseinbusse durch Hauspflege etwas anderes gelten sollte. Entgegen dem BSV kann die Einschränkung des dafür abziehbaren Höchstbetrages auch nicht damit begründet werden, dass es unter Familienangehörigen nicht darum gehen könne, schlechthin alle Hilfeleistungen abzugelten, und dass eine Abgrenzung von Pflegeaufwand und normalem familiärem Kontakt ohnehin nicht praktikabel sei. Diesen Einwänden kann mit der Herabsetzung des abziehbaren Höchstbetrages von vornherein nicht Rechnung getragen werden, zumal damit gerade jene benachteiligt werden, die sich intensiv um die Pflege ihrer Familienangehörigen bemühen. Hingegen sind die Vorbringen des BSV durchaus geeignet, die Grundabsicht von Art. 11 Abs. 4 ELKV zu verdeutlichen, die nebst der grundsätzlichen Anerkennung der Hauspflege als abzugsfähigem Tatbestand mit der Bezugnahme auf die "längerdauernde, wesentliche Erwerbseinbusse" darin besteht, die kleineren, im Rahmen des intakten Familienverbandes üblicherweise erbrachten Hilfeleistungen von der Entschädigung auszunehmen.
5. Ergibt sich somit, dass Art. 11 Abs. 4 ELKV hinsichtlich der Hauspflegekosten keine Grundlage für eine weitere Beschränkung des von Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG vorgegebenen abziehbaren Betrages (= Fr. 22'836.--) enthält und Rz. 5065 1/91 WEL insofern nicht standhält, ist der Ergänzungsleistungsanspruch nach Gesetz und Verordnung neu zu berechnen. Dabei kann aufgrund der Aktenlage davon ausgegangen werden, dass die gesamten effektiv anfallenden Krankheitskosten für Diät und Hauspflege den diesbezüglich massgeblichen Grenzbetrag von Fr. 22'836.-- jedenfalls erreichen. Obwohl die Tochter der Beschwerdeführerin wegen der mit der Pflege der Mutter verbundenen Aufgabe ihrer Erwerbstätigkeit als Haushaltlehrerin eine Erwerbseinbusse erleiden dürfte, die weit über diesem Betrag liegt, erlaubt das Gesetz (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG) keinen weitergehenden Abzug unter dem Titel des Art. 11 Abs. 4 ELKV.
a) Im einzelnen ergeben sich vorliegend bei gesamthafter Berechnung unter Einschluss der Krankheitskosten in Form von Diätkosten und Hauspflegekosten Ausgaben von insgesamt Fr. 41'458.--, die den Gesamteinnahmen von Fr. 19'401.-- gegenüberstehen. Die Differenz von Fr. 22'057.-- liegt unter der massgeblichen Einkommensgrenze von Fr. 22'836.-- und entspricht demnach dem der Beschwerdeführerin zustehenden jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch.
b) Zum gleichen Ergebnis führt die Berechnung nach dem System der gesonderten Krankheitskostenvergütung. Diesfalls kann die Beschwerdeführerin bei Einnahmen von Fr. 19'401.-- und Ausgaben ohne Krankheitskosten, also ohne Diätkosten und Hauspflegekosten (Fr. 41'458.-- ./. Fr. 22'836.-- = Fr. 18'622.--), zufolge eines Einnahmenüberschusses von Fr. 779.-- keine laufende Ergänzungsleistung beanspruchen. Unter diesen Umständen stimmt die verfügbare Quote für die Vergütung von Krankheitskosten mit dem massgebenden Höchstbetrag - also hier Fr. 22'836.-- - überein (Rz. 5019 7/90 WEL). In diesem Fall sind zur Berechnung der Vergütung die ausgewiesenen Krankheitskosten um den über der Einkommensgrenze liegenden Betrag zu vermindern (Rz. 5019 7/90 a. E. WEL). Es ist demnach von den insgesamt ausgewiesenen, höchstens zu berücksichtigenden Diät- und Hauspflegekosten von Fr. 22'836.-- der Einnahmenüberschuss aus der Berechnung der laufenden Ergänzungsleistung von Fr. 779.-- abzuziehen, was wiederum einen jährlichen Anspruch von Fr. 22'057.-- oder - bezogen auf den Monat - Fr. 1'838.-- ergibt.
6. Der Betrag von Fr. 1'838.-- pro Monat kann der Beschwerdeführerin aufgrund des in Rechtskraft erwachsenen Entscheides der Rekurskommission vom 17. August 1990 im Hinblick auf die geltend gemachte Verschlimmerung des Gesundheitszustandes und der dadurch bedingten Pflegebedürftigkeit erst ab Juli 1990 zugesprochen werden. Für die vorangegangene Zeit ab 1. März 1990 ist der Anspruch - entgegen der Ansicht des BSV - nicht etwa bei Fr. 1'317.-- zu belassen, sondern gerade in Befolgung des rechtskräftigen Rekursentscheides auf Fr. 1'537.-- festzusetzen (Erw. 3). | de | Art. 2 Abs. 1 und 1bis, Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG. Berücksichtigung von Krankheitskosten: Berechnungsarten (Erw. 3a und 5). Art. 3 Abs. 4 lit. e und 4bis ELG, Art. 19 Abs. 2 ELV, Art. 11 Abs. 4 ELKV.
Abzug von Hauspflegekosten: zur Einschränkung des Abzuges der aus der Hauspflege durch Familienangehörige entstehenden Kosten (Erw. 4). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,236 | 118 V 26 | 118 V 26
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die 1909 geborene Anna N. bezieht zu ihrer Altersrente seit 1987 eine Ergänzungsleistung. Sie wohnt zusammen mit ihrer Tochter, Hedi N., von der sie gepflegt wird.
Am 14. März 1990 bat die Pro Senectute die Gemeindezweigstelle um Anpassung der laufenden Ergänzungsleistung. Zur Begründung brachte sie u.a. vor, dass der Betrag von Fr. 500.--, der bis anhin für die Pflege der Versicherten in die Berechnung eingesetzt worden sei, längst nicht mehr ausreiche, um den der Tochter erwachsenen Lohnausfall zu ersetzen. Hedi N. könnte als gelernte Haushaltschullehrerin monatlich rund 4'000 Franken verdienen; statt dessen habe sie ihre einträgliche Stelle der Mutter zuliebe aufgegeben und erziele mit Teilzeitarbeit ein mittleres Einkommen von nur noch 1'000 Franken pro Monat.
Nach Abklärung der Sachlage erhöhte die Ausgleichskasse des Kantons Thurgau im Rahmen der Neuberechnung unter der Rubrik "(übrige) Ausgaben" nebst anderem den durch die Hauspflege bedingten Lohnausfall von bisher Fr. 6'000.-- auf Fr. 16'440.--, um schliesslich der Versicherten unter Bezugnahme auf einen nicht näher erläuterten gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 15'800.-- eine Ergänzungsleistung von monatlich Fr. 1'317.-- zuzusprechen (Verfügung vom 31. Mai 1990). Eine hiegegen erhobene Beschwerde hiess die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 17. August 1990 teilweise gut, indem sie den Abzug für Hauspflege von Fr. 16'440.-- gestützt auf die zwischenzeitlich geänderte Verwaltungspraxis auf Fr. 17'125.-- erhöhte und die Kasse anwies, auf dieser Grundlage neu zu verfügen. Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. In der Folge kam die Ausgleichskasse der ihr aufgetragenen Neuberechnung insofern nach, als sie zwar die angeordnete Erhöhung des Hauspflegeabzugs von Fr. 17'125.-- einbezog und den unverändert gebliebenen Einnahmen (Fr. 19'401.--) gegenüberstellte, jedoch der Versicherten wiederum unter Hinweis auf den bereits in ihrer ersten Verfügung erwähnten gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 15'800.-- eine unveränderte Ergänzungsleistung von Fr. 1'317.-- pro Monat zusprach (Verfügung vom 13. Dezember 1990).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 10. Juni 1991 ab. Zur Begründung führte sie in Anlehnung an die Vernehmlassung der Ausgleichskasse aus, dass sich die bei der Berechnung der Ergänzungsleistung zu berücksichtigende Entschädigung des durch die Hauspflege entstehenden Erwerbsausfalls gemäss einschlägiger Verwaltungspraxis maximal auf die um einen Viertel erhöhte Einkommensgrenze für Alleinstehende belaufe. Nachdem die Kasse auf diesen Höchstbetrag von Fr. 17'125.-- abgestellt habe, falle eine weitergehende Entschädigung ausser Betracht. Hinzu komme, dass die Versicherte mit einer jährlichen Ergänzungsleistung von Fr. 13'700.-- und einem Diätzuschlag von Fr. 2'100.-- bereits eine maximale Ergänzungsleistung von Fr. 15'800.-- pro Jahr beziehe; dieser Betrag dürfe bei den zu Hause lebenden Personen nicht überschritten werden, so dass selbst eine erhöhte Entschädigung für Familienangehörige keine Auswirkungen zeitigen könnte.
C.- Hedi N. führt für ihre Mutter Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, es sei die verfügte und von der kantonalen Rekurskommission bestätigte Ergänzungsleistung von monatlich Fr. 1'317.-- auf Fr. 2'750.-- zu erhöhen.
Während die Ausgleichskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) deren teilweise Gutheissung und die Zusprechung einer monatlichen Ergänzungsleistung von Fr. 1'537.--.
Auf die Begründung der Anträge wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Den in der Schweiz wohnhaften Schweizer Bürgern, denen eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der AHV oder der Invalidenversicherung zusteht, ist ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen einzuräumen, soweit im Falle Alleinstehender das anrechenbare Jahreseinkommen den auf mindestens Fr. 12'100.-- und höchstens Fr. 13'700.-- festzusetzenden Grenzbetrag nicht erreicht (Art. 2 Abs. 1 ELG).
Für die Vergütung von Kosten, die u.a. durch Pflege entstehen, erhöht sich die Einkommensgrenze um einen Drittel (Art. 2 Abs. 1bis ELG). Diese Grenze kann von den Kantonen nach Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG bis zu einem weiteren Drittel erhöht werden.
Gemäss § 2 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 25. August 1971 (RB IV Nr. 831.3 ELG/TG) entsprechen die Einkommensgrenzen im Kanton Thurgau den jeweils zulässigen Ansätzen gemäss Art. 2 Abs. 1 ELG. Was die Vergütung der durch Pflege entstehenden Kosten anbelangt, hat der Kanton Thurgau die ihm in Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG eingeräumte Befugnis genutzt und die Einkommensgrenze gemäss Art. 2 Abs. 1bis ELG um einen weiteren Drittel erhöht (§ 2 Abs. 2 ELG/TG).
Die Höhe der jährlichen Ergänzungsleistung hat nach Art. 5 Abs. 1 ELG dem Unterschied zwischen der nach diesem Gesetz massgebenden Einkommensgrenze (Art. 2 ELG) und dem anrechenbaren Jahreseinkommen (Art. 3 ELG) zu entsprechen.
3. Bevor auf die hier im wesentlichen streitige Höhe des Hauspflegeabzugs eingegangen wird, ist der von der Vorinstanz übernommene Einwand der Ausgleichskasse zu prüfen, dass sich der jährliche Ergänzungsleistungsbetrag im vorliegenden Fall ohne Rücksicht darauf, ob und in welchem Masse der Hauspflegeabzug erhöht werde, auf höchstens Fr. 15'800.-- belaufe. Dieser Betrag setzt sich laut Ausgleichskasse aus der Einkommensgrenze für Alleinstehende (Fr. 13'700.--) und einem Zuschlag für Diätkosten (Fr. 2'100.--) zusammen.
a) Diese Sichtweise weckt Bedenken, zumal sie nach Auffassung des BSV auf einem Programmfehler beruhen soll. Derartige Fehlschlüsse verdeutlichen beispielhaft die Gefahren automatisierter Rechtsanwendung und sind nicht geeignet, die in dieser Hinsicht geäusserten Zweifel zu zerstreuen (vgl. etwa RHINOW, Chancen und Gefahren der Rechtsinformatik, in: Rechtsinformatik, Zürich 1984, S. 111 ff.). Hier ist ohne Verzug Abhilfe zu schaffen, wobei sich die zuständigen Stellen das Folgende zu vergegenwärtigen haben:
Früher war das zur Berechnung der Ergänzungsleistung verwendete Formular in der Weise ausgestaltet, dass durch Vergleich von Roheinkommen und zulässigen Abzügen das sogenannte massgebliche oder anrechenbare Einkommen ermittelt und dieses in Beziehung zur massgeblichen Einkommensgrenze gesetzt wurde. Wurde dabei die Einkommensgrenze nicht erreicht, so bildete die Differenz den jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch; hingegen entfiel ein solcher, wenn die Einkommensgrenze überschritten wurde.
Seit geraumer Zeit ist das Berechnungsblatt grundlegend anders aufgebaut. Danach werden zunächst alle abzugsfähigen Posten zusammengezählt, wozu gemäss dem neuen Formular auch die für den jeweiligen Fall massgebliche allgemeine Einkommensgrenze gehört. Dies beruht auf der Überlegung, dass die massgebliche Einkommensgrenze nichts anderes ist als gesetzlich sichergestellter Lebensaufwand; diesen darf der Versicherte von der Ergänzungsleistung beanspruchen, weshalb er bei der Berechnung in Abzug gebracht wird. Den auf diese Weise ermittelten Ausgaben stehen die gesamten anrechenbaren Einnahmen gegenüber. Die Differenz ergibt den jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch. Dabei muss nun aber - ein wesentlicher Unterschied zum früheren System - sichergestellt werden, dass die so ermittelte Differenz die massgebliche Einkommensgrenze nicht übersteigt. Daher rührt es, dass auf dem neuen Formular unten links der gesetzliche Höchstbetrag angemerkt wird.
Spätestens an diesem Punkt setzen die in der Praxis auftretenden Schwierigkeiten ein. Denn nach der dargelegten Ordnung von Art. 2 Abs. 1 ELG einerseits und Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG anderseits gelangt nicht für sämtliche Auslagenposten dieselbe massgebliche Einkommensgrenze zur Anwendung. Vielmehr ist diese Grenze für die Vergütung von Krankheitskosten kraft Bundesrechts um einen Drittel und allenfalls - wie im Kanton Thurgau (§ 2 Abs. 2 ELG/TG) - nach Massgabe des kantonalen Rechts um einen weiteren Drittel erhöht (vgl. Anhang I der Wegleitung des BSV über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL], Ausgabe vom 1. Januar 1987, S. 98). Diesem Umstand lässt sich praxisgemäss auf zwei Arten Rechnung tragen: entweder mit gesonderter Krankheitskostenvergütung im Rahmen der in Rz. 5017-5019 WEL umschriebenen verfügbaren Quote oder mittels Berücksichtigung der Krankheitskosten als Auslagenposten bei der Festsetzung der laufenden Ergänzungsleistung. Wählt die Durchführungsstelle das letztgenannte Vorgehen, so muss als massgeblicher Höchstbetrag - den die Differenz aus Ausgaben und Einnahmen nicht überschreiten darf - der für die Krankheitskostenvergütung vorgesehene erhöhte Ansatz (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG) verwendet werden.
b) Die Ausgleichskasse hat dies im vorliegenden Fall nicht bedacht. Mit dem von ihr beschrittenen Weg des Einbezugs der Krankheitskosten in die Berechnung des laufenden Ergänzungsleistungsanspruchs wäre sie gehalten gewesen, als gesetzlichen Höchstbetrag anstelle der erwähnten Fr. 15'800.-- den um zwei Drittel erhöhten Grenzbetrag für Alleinstehende, somit Fr. 22'836.-- einzusetzen. Bis zu diesem Betrag darf die aus (höheren) Ausgaben und (tieferen) Einnahmen herrührende Differenz als Ergänzungsleistung entschädigt werden. Bezogen auf den vorliegenden Fall bedeutet dies, dass die als Entschädigung in Frage kommende Differenz, errechnet aus den von der Ausgleichskasse für richtig befundenen Auslagen von Fr. 37'847.-- und den unbestrittenen Einnahmen von Fr. 19'401.--, mit Fr. 18'446.-- deutlich unter der massgeblichen Einkommensgrenze von Fr. 22'836.-- liegt. Entgegen der von Ausgleichskasse und Vorinstanz vertretenen Auffassung kann es deshalb keineswegs belanglos sein, ob der streitige Abzug für die Hauspflege bei Fr. 16'440.-- belassen (erste Verfügung vom 31. Mai 1990), auf Fr. 17'125.-- festgesetzt (zweite Verfügung vom 13. Dezember 1990) oder - gemäss Beschwerdeantrag - noch weiter erhöht wird.
4. a) Für die Bestimmung des im Sinne von Art. 2 Abs. 1 und Art. 5 Abs. 1 ELG anrechenbaren Einkommens sieht Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG vor, dass gewisse vom Bundesrat zu bezeichnende (Art. 3 Abs. 4bis ELG) Krankheitskosten vom Einkommen abgezogen werden. Der Bundesrat ist diesem Auftrag nicht selbst nachgekommen, sondern hat in Art. 19 Abs. 2 ELV das Eidgenössische Departement des Innern damit betraut. Dessen am 20. Januar 1971 erlassene Verordnung über den Abzug von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (ELKV) bestimmt in Art. 11 ELKV, in der seit 1. Januar 1987 geltenden Fassung der Abänderungsverordnung vom 16. Juni 1986, unter dem Randtitel "Kosten für ambulante Pflege" folgendes:
1 Kosten für ambulante Pflege, die infolge Alter, Invalidität, Unfall
oder Krankheit notwendig ist und von öffentlichen oder gemeinnützigen
Trägern erbracht wird, sind abziehbar.
2 Pflegekosten, die in einem öffentlichen oder gemeinnützigen Tagesheim,
Tagesspital oder Ambulatorium entstanden sind, können ebenfalls abgezogen
werden.
3 Kosten für Leistungen privater Träger sind in dem Umfang abziehbar, als
sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen.
4 Eine Entschädigung von Familienangehörigen wird nur berücksichtigt,
wenn diese durch die Pflege eine längerdauernde, wesentliche
Erwerbseinbusse erlitten haben. Familienangehörigen, die in der
Ergänzungsleistungsberechnung eingeschlossen sind, wird für die Hauspflege
keine Entschädigung angerechnet.
Mit Bezug auf den hier in Frage stehenden Art. 11 Abs. 4 ELKV fällt auf, dass darin zwar die Voraussetzungen des Abzugs umschrieben werden, nicht aber dessen Ausmass. In dieser Hinsicht besteht ein Unterschied zu Art. 11 Abs. 1 und 2 ELKV, wonach die tatsächlich entstehenden Kosten abziehbar sind, sofern die betreffende Leistung von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird; gleiches gilt sodann gemäss Art. 11 Abs. 3 ELKV selbst für Leistungen von privater Seite, soweit sie nicht teurer ausfallen als die entsprechenden Dienste öffentlicher oder gemeinnütziger Träger. Während sich also die Durchführungsorgane bei den durch öffentliche, gemeinnützige und auch private Stellen erbrachten Pflegeleistungen an einigermassen feststehenden Ansätzen ausrichten können, überlässt Art. 11 Abs. 4 ELKV die Bemessung der Höhe des Abzuges in bezug auf die Hauspflege vollumfänglich dem Ermessen der Verwaltung. Unter diesen Umständen ist es im Interesse der gebotenen Gleichbehandlung der Versicherten jedenfalls in grundsätzlicher Hinsicht nicht zu beanstanden, wenn das BSV als Aufsichtsbehörde das Ausmass der abziehbaren Hauspflegekosten in seiner einschlägigen Wegleitung konkretisiert hat (Rz. 5065 1/91 WEL): Danach soll die zu berücksichtigende Entschädigung bei dauernder Erwerbsaufgabe höchstens die um 25% erhöhte Einkommensgrenze für Alleinstehende betragen. Bei einem derzeitigen Grenzbetrag von Fr. 13'700.-- (Art. 2 Abs. 1 ELG) führt diese Praxis zu dem vom BSV und von der Vorinstanz festgehaltenen (maximalen) Abzug von Fr. 17'125.--.
b) Nach gefestigter Rechtsprechung dürfen auf dem Wege von Verwaltungsweisungen keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 109 V 169 Erw. 3b, ZAK 1988 S. 187 Erw. 2b, 1984 S. 88 Erw. 3b, unveröffentlichter Entscheid S. vom 3. September 1991).
Fest steht, dass Art. 11 Abs. 4 ELKV keinen Anspruch auf uneingeschränkten Abzug sämtlicher aus der Hauspflege durch Familienangehörige entstehenden Kosten vermittelt. Dies folgt schon daraus, dass die Abziehbarkeit von Krankheitskosten, denen auch die Hauspflegekosten zuzuordnen sind, von Gesetzes wegen auf höchstens Fr. 22'836.-- beschränkt ist (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG). Auf der anderen Seite deutet aufgrund des Wortlauts von Art. 11 Abs. 4 ELKV nichts darauf hin, dass kraft dieser Bestimmung der im Gesetz vorgegebene abziehbare Höchstbetrag weiter eingeschränkt werden dürfte.
Eine derartige Beschränkung, wie sie in Rz. 5065 1/91 WEL vorgesehen ist, lässt sich auch nicht unter Berufung auf Sinn und Zweck des Art. 11 Abs. 4 ELKV begründen. Gerade wenn in Betracht gezogen wird, dass in den grundsätzlich nicht minder kostenträchtigen Fällen nach Art. 11 Abs. 1 bis 3 ELKV - im Rahmen des gesetzlichen Höchstbetrages - die tatsächlich anfallenden Kosten eingestellt werden dürfen, vermag nicht einzuleuchten, weshalb für die Erwerbseinbusse durch Hauspflege etwas anderes gelten sollte. Entgegen dem BSV kann die Einschränkung des dafür abziehbaren Höchstbetrages auch nicht damit begründet werden, dass es unter Familienangehörigen nicht darum gehen könne, schlechthin alle Hilfeleistungen abzugelten, und dass eine Abgrenzung von Pflegeaufwand und normalem familiärem Kontakt ohnehin nicht praktikabel sei. Diesen Einwänden kann mit der Herabsetzung des abziehbaren Höchstbetrages von vornherein nicht Rechnung getragen werden, zumal damit gerade jene benachteiligt werden, die sich intensiv um die Pflege ihrer Familienangehörigen bemühen. Hingegen sind die Vorbringen des BSV durchaus geeignet, die Grundabsicht von Art. 11 Abs. 4 ELKV zu verdeutlichen, die nebst der grundsätzlichen Anerkennung der Hauspflege als abzugsfähigem Tatbestand mit der Bezugnahme auf die "längerdauernde, wesentliche Erwerbseinbusse" darin besteht, die kleineren, im Rahmen des intakten Familienverbandes üblicherweise erbrachten Hilfeleistungen von der Entschädigung auszunehmen.
5. Ergibt sich somit, dass Art. 11 Abs. 4 ELKV hinsichtlich der Hauspflegekosten keine Grundlage für eine weitere Beschränkung des von Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG vorgegebenen abziehbaren Betrages (= Fr. 22'836.--) enthält und Rz. 5065 1/91 WEL insofern nicht standhält, ist der Ergänzungsleistungsanspruch nach Gesetz und Verordnung neu zu berechnen. Dabei kann aufgrund der Aktenlage davon ausgegangen werden, dass die gesamten effektiv anfallenden Krankheitskosten für Diät und Hauspflege den diesbezüglich massgeblichen Grenzbetrag von Fr. 22'836.-- jedenfalls erreichen. Obwohl die Tochter der Beschwerdeführerin wegen der mit der Pflege der Mutter verbundenen Aufgabe ihrer Erwerbstätigkeit als Haushaltlehrerin eine Erwerbseinbusse erleiden dürfte, die weit über diesem Betrag liegt, erlaubt das Gesetz (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG) keinen weitergehenden Abzug unter dem Titel des Art. 11 Abs. 4 ELKV.
a) Im einzelnen ergeben sich vorliegend bei gesamthafter Berechnung unter Einschluss der Krankheitskosten in Form von Diätkosten und Hauspflegekosten Ausgaben von insgesamt Fr. 41'458.--, die den Gesamteinnahmen von Fr. 19'401.-- gegenüberstehen. Die Differenz von Fr. 22'057.-- liegt unter der massgeblichen Einkommensgrenze von Fr. 22'836.-- und entspricht demnach dem der Beschwerdeführerin zustehenden jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch.
b) Zum gleichen Ergebnis führt die Berechnung nach dem System der gesonderten Krankheitskostenvergütung. Diesfalls kann die Beschwerdeführerin bei Einnahmen von Fr. 19'401.-- und Ausgaben ohne Krankheitskosten, also ohne Diätkosten und Hauspflegekosten (Fr. 41'458.-- ./. Fr. 22'836.-- = Fr. 18'622.--), zufolge eines Einnahmenüberschusses von Fr. 779.-- keine laufende Ergänzungsleistung beanspruchen. Unter diesen Umständen stimmt die verfügbare Quote für die Vergütung von Krankheitskosten mit dem massgebenden Höchstbetrag - also hier Fr. 22'836.-- - überein (Rz. 5019 7/90 WEL). In diesem Fall sind zur Berechnung der Vergütung die ausgewiesenen Krankheitskosten um den über der Einkommensgrenze liegenden Betrag zu vermindern (Rz. 5019 7/90 a. E. WEL). Es ist demnach von den insgesamt ausgewiesenen, höchstens zu berücksichtigenden Diät- und Hauspflegekosten von Fr. 22'836.-- der Einnahmenüberschuss aus der Berechnung der laufenden Ergänzungsleistung von Fr. 779.-- abzuziehen, was wiederum einen jährlichen Anspruch von Fr. 22'057.-- oder - bezogen auf den Monat - Fr. 1'838.-- ergibt.
6. Der Betrag von Fr. 1'838.-- pro Monat kann der Beschwerdeführerin aufgrund des in Rechtskraft erwachsenen Entscheides der Rekurskommission vom 17. August 1990 im Hinblick auf die geltend gemachte Verschlimmerung des Gesundheitszustandes und der dadurch bedingten Pflegebedürftigkeit erst ab Juli 1990 zugesprochen werden. Für die vorangegangene Zeit ab 1. März 1990 ist der Anspruch - entgegen der Ansicht des BSV - nicht etwa bei Fr. 1'317.-- zu belassen, sondern gerade in Befolgung des rechtskräftigen Rekursentscheides auf Fr. 1'537.-- festzusetzen (Erw. 3). | de | Art. 2 al. 1 et 1bis, art. 4 al. 1 let. d LPC. Prise en compte des frais de maladie: modes de calcul (consid. 3a et 5). Art. 3 al. 4 let. e et 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI, art. 11 al. 4 OMPC.
Déduction des frais de soins à domicile: à propos de la limitation de la déduction des frais nécessités par les soins à domicile fournis par les membres de la famille (consid. 4). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,237 | 118 V 26 | 118 V 26
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Die 1909 geborene Anna N. bezieht zu ihrer Altersrente seit 1987 eine Ergänzungsleistung. Sie wohnt zusammen mit ihrer Tochter, Hedi N., von der sie gepflegt wird.
Am 14. März 1990 bat die Pro Senectute die Gemeindezweigstelle um Anpassung der laufenden Ergänzungsleistung. Zur Begründung brachte sie u.a. vor, dass der Betrag von Fr. 500.--, der bis anhin für die Pflege der Versicherten in die Berechnung eingesetzt worden sei, längst nicht mehr ausreiche, um den der Tochter erwachsenen Lohnausfall zu ersetzen. Hedi N. könnte als gelernte Haushaltschullehrerin monatlich rund 4'000 Franken verdienen; statt dessen habe sie ihre einträgliche Stelle der Mutter zuliebe aufgegeben und erziele mit Teilzeitarbeit ein mittleres Einkommen von nur noch 1'000 Franken pro Monat.
Nach Abklärung der Sachlage erhöhte die Ausgleichskasse des Kantons Thurgau im Rahmen der Neuberechnung unter der Rubrik "(übrige) Ausgaben" nebst anderem den durch die Hauspflege bedingten Lohnausfall von bisher Fr. 6'000.-- auf Fr. 16'440.--, um schliesslich der Versicherten unter Bezugnahme auf einen nicht näher erläuterten gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 15'800.-- eine Ergänzungsleistung von monatlich Fr. 1'317.-- zuzusprechen (Verfügung vom 31. Mai 1990). Eine hiegegen erhobene Beschwerde hiess die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 17. August 1990 teilweise gut, indem sie den Abzug für Hauspflege von Fr. 16'440.-- gestützt auf die zwischenzeitlich geänderte Verwaltungspraxis auf Fr. 17'125.-- erhöhte und die Kasse anwies, auf dieser Grundlage neu zu verfügen. Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. In der Folge kam die Ausgleichskasse der ihr aufgetragenen Neuberechnung insofern nach, als sie zwar die angeordnete Erhöhung des Hauspflegeabzugs von Fr. 17'125.-- einbezog und den unverändert gebliebenen Einnahmen (Fr. 19'401.--) gegenüberstellte, jedoch der Versicherten wiederum unter Hinweis auf den bereits in ihrer ersten Verfügung erwähnten gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 15'800.-- eine unveränderte Ergänzungsleistung von Fr. 1'317.-- pro Monat zusprach (Verfügung vom 13. Dezember 1990).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 10. Juni 1991 ab. Zur Begründung führte sie in Anlehnung an die Vernehmlassung der Ausgleichskasse aus, dass sich die bei der Berechnung der Ergänzungsleistung zu berücksichtigende Entschädigung des durch die Hauspflege entstehenden Erwerbsausfalls gemäss einschlägiger Verwaltungspraxis maximal auf die um einen Viertel erhöhte Einkommensgrenze für Alleinstehende belaufe. Nachdem die Kasse auf diesen Höchstbetrag von Fr. 17'125.-- abgestellt habe, falle eine weitergehende Entschädigung ausser Betracht. Hinzu komme, dass die Versicherte mit einer jährlichen Ergänzungsleistung von Fr. 13'700.-- und einem Diätzuschlag von Fr. 2'100.-- bereits eine maximale Ergänzungsleistung von Fr. 15'800.-- pro Jahr beziehe; dieser Betrag dürfe bei den zu Hause lebenden Personen nicht überschritten werden, so dass selbst eine erhöhte Entschädigung für Familienangehörige keine Auswirkungen zeitigen könnte.
C.- Hedi N. führt für ihre Mutter Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, es sei die verfügte und von der kantonalen Rekurskommission bestätigte Ergänzungsleistung von monatlich Fr. 1'317.-- auf Fr. 2'750.-- zu erhöhen.
Während die Ausgleichskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) deren teilweise Gutheissung und die Zusprechung einer monatlichen Ergänzungsleistung von Fr. 1'537.--.
Auf die Begründung der Anträge wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Den in der Schweiz wohnhaften Schweizer Bürgern, denen eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der AHV oder der Invalidenversicherung zusteht, ist ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen einzuräumen, soweit im Falle Alleinstehender das anrechenbare Jahreseinkommen den auf mindestens Fr. 12'100.-- und höchstens Fr. 13'700.-- festzusetzenden Grenzbetrag nicht erreicht (Art. 2 Abs. 1 ELG).
Für die Vergütung von Kosten, die u.a. durch Pflege entstehen, erhöht sich die Einkommensgrenze um einen Drittel (Art. 2 Abs. 1bis ELG). Diese Grenze kann von den Kantonen nach Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG bis zu einem weiteren Drittel erhöht werden.
Gemäss § 2 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 25. August 1971 (RB IV Nr. 831.3 ELG/TG) entsprechen die Einkommensgrenzen im Kanton Thurgau den jeweils zulässigen Ansätzen gemäss Art. 2 Abs. 1 ELG. Was die Vergütung der durch Pflege entstehenden Kosten anbelangt, hat der Kanton Thurgau die ihm in Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG eingeräumte Befugnis genutzt und die Einkommensgrenze gemäss Art. 2 Abs. 1bis ELG um einen weiteren Drittel erhöht (§ 2 Abs. 2 ELG/TG).
Die Höhe der jährlichen Ergänzungsleistung hat nach Art. 5 Abs. 1 ELG dem Unterschied zwischen der nach diesem Gesetz massgebenden Einkommensgrenze (Art. 2 ELG) und dem anrechenbaren Jahreseinkommen (Art. 3 ELG) zu entsprechen.
3. Bevor auf die hier im wesentlichen streitige Höhe des Hauspflegeabzugs eingegangen wird, ist der von der Vorinstanz übernommene Einwand der Ausgleichskasse zu prüfen, dass sich der jährliche Ergänzungsleistungsbetrag im vorliegenden Fall ohne Rücksicht darauf, ob und in welchem Masse der Hauspflegeabzug erhöht werde, auf höchstens Fr. 15'800.-- belaufe. Dieser Betrag setzt sich laut Ausgleichskasse aus der Einkommensgrenze für Alleinstehende (Fr. 13'700.--) und einem Zuschlag für Diätkosten (Fr. 2'100.--) zusammen.
a) Diese Sichtweise weckt Bedenken, zumal sie nach Auffassung des BSV auf einem Programmfehler beruhen soll. Derartige Fehlschlüsse verdeutlichen beispielhaft die Gefahren automatisierter Rechtsanwendung und sind nicht geeignet, die in dieser Hinsicht geäusserten Zweifel zu zerstreuen (vgl. etwa RHINOW, Chancen und Gefahren der Rechtsinformatik, in: Rechtsinformatik, Zürich 1984, S. 111 ff.). Hier ist ohne Verzug Abhilfe zu schaffen, wobei sich die zuständigen Stellen das Folgende zu vergegenwärtigen haben:
Früher war das zur Berechnung der Ergänzungsleistung verwendete Formular in der Weise ausgestaltet, dass durch Vergleich von Roheinkommen und zulässigen Abzügen das sogenannte massgebliche oder anrechenbare Einkommen ermittelt und dieses in Beziehung zur massgeblichen Einkommensgrenze gesetzt wurde. Wurde dabei die Einkommensgrenze nicht erreicht, so bildete die Differenz den jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch; hingegen entfiel ein solcher, wenn die Einkommensgrenze überschritten wurde.
Seit geraumer Zeit ist das Berechnungsblatt grundlegend anders aufgebaut. Danach werden zunächst alle abzugsfähigen Posten zusammengezählt, wozu gemäss dem neuen Formular auch die für den jeweiligen Fall massgebliche allgemeine Einkommensgrenze gehört. Dies beruht auf der Überlegung, dass die massgebliche Einkommensgrenze nichts anderes ist als gesetzlich sichergestellter Lebensaufwand; diesen darf der Versicherte von der Ergänzungsleistung beanspruchen, weshalb er bei der Berechnung in Abzug gebracht wird. Den auf diese Weise ermittelten Ausgaben stehen die gesamten anrechenbaren Einnahmen gegenüber. Die Differenz ergibt den jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch. Dabei muss nun aber - ein wesentlicher Unterschied zum früheren System - sichergestellt werden, dass die so ermittelte Differenz die massgebliche Einkommensgrenze nicht übersteigt. Daher rührt es, dass auf dem neuen Formular unten links der gesetzliche Höchstbetrag angemerkt wird.
Spätestens an diesem Punkt setzen die in der Praxis auftretenden Schwierigkeiten ein. Denn nach der dargelegten Ordnung von Art. 2 Abs. 1 ELG einerseits und Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG anderseits gelangt nicht für sämtliche Auslagenposten dieselbe massgebliche Einkommensgrenze zur Anwendung. Vielmehr ist diese Grenze für die Vergütung von Krankheitskosten kraft Bundesrechts um einen Drittel und allenfalls - wie im Kanton Thurgau (§ 2 Abs. 2 ELG/TG) - nach Massgabe des kantonalen Rechts um einen weiteren Drittel erhöht (vgl. Anhang I der Wegleitung des BSV über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL], Ausgabe vom 1. Januar 1987, S. 98). Diesem Umstand lässt sich praxisgemäss auf zwei Arten Rechnung tragen: entweder mit gesonderter Krankheitskostenvergütung im Rahmen der in Rz. 5017-5019 WEL umschriebenen verfügbaren Quote oder mittels Berücksichtigung der Krankheitskosten als Auslagenposten bei der Festsetzung der laufenden Ergänzungsleistung. Wählt die Durchführungsstelle das letztgenannte Vorgehen, so muss als massgeblicher Höchstbetrag - den die Differenz aus Ausgaben und Einnahmen nicht überschreiten darf - der für die Krankheitskostenvergütung vorgesehene erhöhte Ansatz (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG) verwendet werden.
b) Die Ausgleichskasse hat dies im vorliegenden Fall nicht bedacht. Mit dem von ihr beschrittenen Weg des Einbezugs der Krankheitskosten in die Berechnung des laufenden Ergänzungsleistungsanspruchs wäre sie gehalten gewesen, als gesetzlichen Höchstbetrag anstelle der erwähnten Fr. 15'800.-- den um zwei Drittel erhöhten Grenzbetrag für Alleinstehende, somit Fr. 22'836.-- einzusetzen. Bis zu diesem Betrag darf die aus (höheren) Ausgaben und (tieferen) Einnahmen herrührende Differenz als Ergänzungsleistung entschädigt werden. Bezogen auf den vorliegenden Fall bedeutet dies, dass die als Entschädigung in Frage kommende Differenz, errechnet aus den von der Ausgleichskasse für richtig befundenen Auslagen von Fr. 37'847.-- und den unbestrittenen Einnahmen von Fr. 19'401.--, mit Fr. 18'446.-- deutlich unter der massgeblichen Einkommensgrenze von Fr. 22'836.-- liegt. Entgegen der von Ausgleichskasse und Vorinstanz vertretenen Auffassung kann es deshalb keineswegs belanglos sein, ob der streitige Abzug für die Hauspflege bei Fr. 16'440.-- belassen (erste Verfügung vom 31. Mai 1990), auf Fr. 17'125.-- festgesetzt (zweite Verfügung vom 13. Dezember 1990) oder - gemäss Beschwerdeantrag - noch weiter erhöht wird.
4. a) Für die Bestimmung des im Sinne von Art. 2 Abs. 1 und Art. 5 Abs. 1 ELG anrechenbaren Einkommens sieht Art. 3 Abs. 4 lit. e ELG vor, dass gewisse vom Bundesrat zu bezeichnende (Art. 3 Abs. 4bis ELG) Krankheitskosten vom Einkommen abgezogen werden. Der Bundesrat ist diesem Auftrag nicht selbst nachgekommen, sondern hat in Art. 19 Abs. 2 ELV das Eidgenössische Departement des Innern damit betraut. Dessen am 20. Januar 1971 erlassene Verordnung über den Abzug von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (ELKV) bestimmt in Art. 11 ELKV, in der seit 1. Januar 1987 geltenden Fassung der Abänderungsverordnung vom 16. Juni 1986, unter dem Randtitel "Kosten für ambulante Pflege" folgendes:
1 Kosten für ambulante Pflege, die infolge Alter, Invalidität, Unfall
oder Krankheit notwendig ist und von öffentlichen oder gemeinnützigen
Trägern erbracht wird, sind abziehbar.
2 Pflegekosten, die in einem öffentlichen oder gemeinnützigen Tagesheim,
Tagesspital oder Ambulatorium entstanden sind, können ebenfalls abgezogen
werden.
3 Kosten für Leistungen privater Träger sind in dem Umfang abziehbar, als
sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen.
4 Eine Entschädigung von Familienangehörigen wird nur berücksichtigt,
wenn diese durch die Pflege eine längerdauernde, wesentliche
Erwerbseinbusse erlitten haben. Familienangehörigen, die in der
Ergänzungsleistungsberechnung eingeschlossen sind, wird für die Hauspflege
keine Entschädigung angerechnet.
Mit Bezug auf den hier in Frage stehenden Art. 11 Abs. 4 ELKV fällt auf, dass darin zwar die Voraussetzungen des Abzugs umschrieben werden, nicht aber dessen Ausmass. In dieser Hinsicht besteht ein Unterschied zu Art. 11 Abs. 1 und 2 ELKV, wonach die tatsächlich entstehenden Kosten abziehbar sind, sofern die betreffende Leistung von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird; gleiches gilt sodann gemäss Art. 11 Abs. 3 ELKV selbst für Leistungen von privater Seite, soweit sie nicht teurer ausfallen als die entsprechenden Dienste öffentlicher oder gemeinnütziger Träger. Während sich also die Durchführungsorgane bei den durch öffentliche, gemeinnützige und auch private Stellen erbrachten Pflegeleistungen an einigermassen feststehenden Ansätzen ausrichten können, überlässt Art. 11 Abs. 4 ELKV die Bemessung der Höhe des Abzuges in bezug auf die Hauspflege vollumfänglich dem Ermessen der Verwaltung. Unter diesen Umständen ist es im Interesse der gebotenen Gleichbehandlung der Versicherten jedenfalls in grundsätzlicher Hinsicht nicht zu beanstanden, wenn das BSV als Aufsichtsbehörde das Ausmass der abziehbaren Hauspflegekosten in seiner einschlägigen Wegleitung konkretisiert hat (Rz. 5065 1/91 WEL): Danach soll die zu berücksichtigende Entschädigung bei dauernder Erwerbsaufgabe höchstens die um 25% erhöhte Einkommensgrenze für Alleinstehende betragen. Bei einem derzeitigen Grenzbetrag von Fr. 13'700.-- (Art. 2 Abs. 1 ELG) führt diese Praxis zu dem vom BSV und von der Vorinstanz festgehaltenen (maximalen) Abzug von Fr. 17'125.--.
b) Nach gefestigter Rechtsprechung dürfen auf dem Wege von Verwaltungsweisungen keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 109 V 169 Erw. 3b, ZAK 1988 S. 187 Erw. 2b, 1984 S. 88 Erw. 3b, unveröffentlichter Entscheid S. vom 3. September 1991).
Fest steht, dass Art. 11 Abs. 4 ELKV keinen Anspruch auf uneingeschränkten Abzug sämtlicher aus der Hauspflege durch Familienangehörige entstehenden Kosten vermittelt. Dies folgt schon daraus, dass die Abziehbarkeit von Krankheitskosten, denen auch die Hauspflegekosten zuzuordnen sind, von Gesetzes wegen auf höchstens Fr. 22'836.-- beschränkt ist (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG). Auf der anderen Seite deutet aufgrund des Wortlauts von Art. 11 Abs. 4 ELKV nichts darauf hin, dass kraft dieser Bestimmung der im Gesetz vorgegebene abziehbare Höchstbetrag weiter eingeschränkt werden dürfte.
Eine derartige Beschränkung, wie sie in Rz. 5065 1/91 WEL vorgesehen ist, lässt sich auch nicht unter Berufung auf Sinn und Zweck des Art. 11 Abs. 4 ELKV begründen. Gerade wenn in Betracht gezogen wird, dass in den grundsätzlich nicht minder kostenträchtigen Fällen nach Art. 11 Abs. 1 bis 3 ELKV - im Rahmen des gesetzlichen Höchstbetrages - die tatsächlich anfallenden Kosten eingestellt werden dürfen, vermag nicht einzuleuchten, weshalb für die Erwerbseinbusse durch Hauspflege etwas anderes gelten sollte. Entgegen dem BSV kann die Einschränkung des dafür abziehbaren Höchstbetrages auch nicht damit begründet werden, dass es unter Familienangehörigen nicht darum gehen könne, schlechthin alle Hilfeleistungen abzugelten, und dass eine Abgrenzung von Pflegeaufwand und normalem familiärem Kontakt ohnehin nicht praktikabel sei. Diesen Einwänden kann mit der Herabsetzung des abziehbaren Höchstbetrages von vornherein nicht Rechnung getragen werden, zumal damit gerade jene benachteiligt werden, die sich intensiv um die Pflege ihrer Familienangehörigen bemühen. Hingegen sind die Vorbringen des BSV durchaus geeignet, die Grundabsicht von Art. 11 Abs. 4 ELKV zu verdeutlichen, die nebst der grundsätzlichen Anerkennung der Hauspflege als abzugsfähigem Tatbestand mit der Bezugnahme auf die "längerdauernde, wesentliche Erwerbseinbusse" darin besteht, die kleineren, im Rahmen des intakten Familienverbandes üblicherweise erbrachten Hilfeleistungen von der Entschädigung auszunehmen.
5. Ergibt sich somit, dass Art. 11 Abs. 4 ELKV hinsichtlich der Hauspflegekosten keine Grundlage für eine weitere Beschränkung des von Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG vorgegebenen abziehbaren Betrages (= Fr. 22'836.--) enthält und Rz. 5065 1/91 WEL insofern nicht standhält, ist der Ergänzungsleistungsanspruch nach Gesetz und Verordnung neu zu berechnen. Dabei kann aufgrund der Aktenlage davon ausgegangen werden, dass die gesamten effektiv anfallenden Krankheitskosten für Diät und Hauspflege den diesbezüglich massgeblichen Grenzbetrag von Fr. 22'836.-- jedenfalls erreichen. Obwohl die Tochter der Beschwerdeführerin wegen der mit der Pflege der Mutter verbundenen Aufgabe ihrer Erwerbstätigkeit als Haushaltlehrerin eine Erwerbseinbusse erleiden dürfte, die weit über diesem Betrag liegt, erlaubt das Gesetz (Art. 2 Abs. 1bis in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. d ELG) keinen weitergehenden Abzug unter dem Titel des Art. 11 Abs. 4 ELKV.
a) Im einzelnen ergeben sich vorliegend bei gesamthafter Berechnung unter Einschluss der Krankheitskosten in Form von Diätkosten und Hauspflegekosten Ausgaben von insgesamt Fr. 41'458.--, die den Gesamteinnahmen von Fr. 19'401.-- gegenüberstehen. Die Differenz von Fr. 22'057.-- liegt unter der massgeblichen Einkommensgrenze von Fr. 22'836.-- und entspricht demnach dem der Beschwerdeführerin zustehenden jährlichen Ergänzungsleistungsanspruch.
b) Zum gleichen Ergebnis führt die Berechnung nach dem System der gesonderten Krankheitskostenvergütung. Diesfalls kann die Beschwerdeführerin bei Einnahmen von Fr. 19'401.-- und Ausgaben ohne Krankheitskosten, also ohne Diätkosten und Hauspflegekosten (Fr. 41'458.-- ./. Fr. 22'836.-- = Fr. 18'622.--), zufolge eines Einnahmenüberschusses von Fr. 779.-- keine laufende Ergänzungsleistung beanspruchen. Unter diesen Umständen stimmt die verfügbare Quote für die Vergütung von Krankheitskosten mit dem massgebenden Höchstbetrag - also hier Fr. 22'836.-- - überein (Rz. 5019 7/90 WEL). In diesem Fall sind zur Berechnung der Vergütung die ausgewiesenen Krankheitskosten um den über der Einkommensgrenze liegenden Betrag zu vermindern (Rz. 5019 7/90 a. E. WEL). Es ist demnach von den insgesamt ausgewiesenen, höchstens zu berücksichtigenden Diät- und Hauspflegekosten von Fr. 22'836.-- der Einnahmenüberschuss aus der Berechnung der laufenden Ergänzungsleistung von Fr. 779.-- abzuziehen, was wiederum einen jährlichen Anspruch von Fr. 22'057.-- oder - bezogen auf den Monat - Fr. 1'838.-- ergibt.
6. Der Betrag von Fr. 1'838.-- pro Monat kann der Beschwerdeführerin aufgrund des in Rechtskraft erwachsenen Entscheides der Rekurskommission vom 17. August 1990 im Hinblick auf die geltend gemachte Verschlimmerung des Gesundheitszustandes und der dadurch bedingten Pflegebedürftigkeit erst ab Juli 1990 zugesprochen werden. Für die vorangegangene Zeit ab 1. März 1990 ist der Anspruch - entgegen der Ansicht des BSV - nicht etwa bei Fr. 1'317.-- zu belassen, sondern gerade in Befolgung des rechtskräftigen Rekursentscheides auf Fr. 1'537.-- festzusetzen (Erw. 3). | de | Art. 2 cpv. 1 e 1bis, art. 4 cpv. 1 lett. d LPC. Presa in conto delle spese di malattia: modi di computo (consid. 3a e 5). Art. 3 cpv. 4 lett. e e 4bis LPC, art. 19 cpv. 2 OPC, art. 11 cpv. 4 OMPC.
Deduzione delle spese di cura a domicilio: limiti di deduzione di spese per cure a domicilio fornite dai membri della famiglia (consid. 4). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,238 | 118 V 264 | 118 V 264
Sachverhalt ab Seite 265
A.- Der 1965 geborene Werner W. war seit seiner Geburt bei der Schweizerischen Gewerbekrankenkasse (nachfolgend: GKK) gegen die Folgen von Krankheit versichert. nachdem er das 20. Lebensjahr vollendet hatte, verliess er sein Elternhaus und stellte die Zahlungen der Krankenkassenprämien ein.
Unter Bezugnahme auf zwei Mahnungen, wovon die letzte per Einschreiben erfolgt sein soll, erliess die GKK am 12. August 1985 eine Verfügung, mit der sie den Versicherten zur Bezahlung ausstehender Beiträge von insgesamt Fr. 158.-- verhielt. Gleichzeitig verwies sie ihn auf die den Kassenausschluss regelnde Statutenbestimmung, ohne indes deren Inhalt wiederzugeben. Diese eingeschrieben versandte Verfügung gelangte mit dem Vermerk "nicht abgeholt" an die Kasse zurück. In der Folge betrieb die GKK Werner W. für den verfügten Betrag samt Kosten und Zins. Der Zahlungsbefehl konnte dem Versicherten am 23. Oktober 1985 persönlich zugestellt werden. Nachdem kein Rechtsvorschlag erhoben worden war und die Kasse das Fortsetzungsbegehren gestellt hatte, blieb die im Dezember 1985 an dieselbe Adresse versuchte Zustellung der Pfändungsankündigung erfolglos. Laut Angaben auf dem betreibungsamtlichen Formular war der Versicherte offenbar weder der Hausverwaltung noch in der Nachbarschaft bekannt; er habe sich zwar angemeldet, sei aber nie eingezogen. Die Kasse will sodann vom Vermieter erfahren haben, dass Werner W. am 30. November 1985 ohne Zielangabe ausgezogen sei. Ohne weitere Vorkehren getroffen zu haben, versah sie die Mitgliederkarte des Versicherten mit dem handschriftlichen Vermerk "Abgang per 1.12.85".
Am 24. Februar 1988 wandte sich Werner W. Vater an die GKK mit dem Begehren, die Versicherung seines Sohnes "zu aktivieren". Am 5. Juli 1989 unterzeichnete Werner W. eigenhändig einen Versicherungsantrag, woraufhin ihm die GKK am 13. Juli 1989 mitteilte, dass er - unter Anbringung eines Vorbehaltes für Suchtleiden - ab 1. Juli 1989 wieder aufgenommen werde. Nachdem sich der Vater des Versicherten diesem Vorbehalt mit Schreiben vom 7. Dezember 1990 widersetzt und darauf verwiesen hatte, dass die Kassenzugehörigkeit seines Sohnes zufolge unterbliebener Austrittserklärung gar nie unterbrochen worden sei, hielt die GKK mit Verfügung vom 11. Dezember 1990 an ihrem Standpunkt fest.
B.- In Gutheissung der hiegegen vom Vater des Versicherten eingereichten Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons Zürich die Kassenverfügung mit Entscheid vom 16. Mai 1991 auf.
C.- Die GKK lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und es sei - in Bestätigung der Kassenverfügung vom 11. Dezember 1990 - festzustellen, dass die Mitgliedschaft des Werner W. dahingefallen war und man ihn zu Recht als Neueintritt mit gesetzmässigem Vorbehalt behandelt habe.
Werner W. lässt durch seinen Vater auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Verfahren gilt es die im wesentlichen streitige Frage zu klären, ob die Mitgliedschaft des Beschwerdegegners in der beschwerdeführenden Kasse seit seiner Geburt ungebrochen andauerte oder ob sie in der Zeit nach 1985 zum Erliegen kam, um erst im Anschluss an den Versicherungsantrag vom 5. Juli 1989 - unter Anbringung eines Vorbehaltes für Suchtleiden - ab 1. Juli desselben Jahres neu zu entstehen.
3. Das kantonale Gericht hat dafür gehalten, dass der Versicherte der Kasse mangels Ausschlussverfügung ohne Unterbruch angehört habe und somit durchwegs versichert geblieben sei. - In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird das Fehlen eines formgerechten Ausschlussverfahrens nicht in Abrede gestellt. Indes wird seitens der beschwerdeführenden Kasse die vorinstanzliche Sichtweise als überspitzt formalistisch abgetan und der Sache nach gefolgert, die förmliche Eröffnung des Ausschlusses nach entsprechender Androhung sei zufolge Unerreichbarkeit des Versicherten nicht zumutbar gewesen.
a) Bestehen Ausstände von Beiträgen und Selbstbehalten, so kann eine Krankenkasse ein Mitglied bei klarer statutarischer Grundlage ausschliessen, wenn erschwerende Umstände vorliegen, so z.B. das missbräuchliche Verhalten eines Versicherten, das die Kasse wiederholt zur Einleitung des Betreibungsverfahrens zwingt. Indes unterliegt auch der Ausschlusstatbestand des Prämienverzugs der Geltung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes. Der Kassenausschluss ist als strengste Sanktion für den Betroffenen meist mit einschneidenden Folgen verbunden. Daher setzt er ein besonders schweres Verschulden oder aber Umstände voraus, welche die fragliche Mitgliedschaft für die Kasse schlechthin als unzumutbar erscheinen lassen (BGE 111 V 318, BGE 108 V 248 Erw. 2a; RKUV 1991 Nr. K 867 S. 127 Erw. 3a; vgl. ferner BGE 117 V 103 am Ende).
Der Ausschluss eines Mitgliedes aus der Kasse darf praxisgemäss erst nach schriftlicher Androhung dieser Sanktion verfügt werden, es sei denn, eine solche Vorkehr könne vernünftigerweise nicht vorausgesetzt werden (BGE 111 V 319 Erw. 2, 322 Erw. 2a; RKUV 1991 Nr. K 867 S. 128, 1989 Nr. K 802 S. 145). Bezüglich des Inhaltes der Androhung hat die Rechtsprechung klargestellt, dass die betreffende Sanktion unmissverständlich anzudrohen ist und der blosse Hinweis auf einen Statutenartikel nicht ausreicht (BGE 111 V 323 Erw. 2c).
b) Im Blick auf diese Rechtsprechung kann der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden. Wohl dürfte aufgrund deren statutarischer Ordnung der Ausschluss eines Mitgliedes u.a. auch bei Zahlungsausständen verfügt werden (Art. 18 der GKK-Statuten, gültig ab 1. Januar 1978). Indes sind im vorliegenden Fall erschwerende Umstände oder ein besonders schweres Verschulden des Beschwerdegegners im Sinne der Rechtsprechung weder dargetan noch ersichtlich. Dessen Versäumnisse erschöpften sich vielmehr in der blossen Verletzung der Beitragspflicht sowie in eher untergeordneten Verstössen gegen die Pflicht zur Meldung von Adressänderungen (Art. 8.2 der GKK-Statuten), und es erscheint daher sein Ausschluss bereits im Lichte der gebotenen Verhältnismässigkeit als zweifelhaft. - Wie es sich im einzelnen damit verhält, kann freilich dahingestellt bleiben. Denn nachdem die Dinge im vorliegenden Fall keineswegs so lagen, dass ein Ausschluss ohne vorgängige schriftliche Androhung und ohne den statutarisch vorgesehenen Erlass einer Verfügung erwogen werden durfte, vermag das Vorgehen der Kasse namentlich den formellen Erfordernissen nicht zu genügen.
aa) Soweit dabei die verlangte Ausschlussandrohung in Frage steht, kann eine solche nicht in dem schlichten Hinweis auf die betreffende statutarische Grundlage erblickt werden, wie er in der Verfügung vom 12. August 1985 enthalten war (BGE 111 V 323 Erw. 2c). Zu Recht wird dergleichen auch in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht geltend gemacht. Ebensowenig lässt sich indes die Auffassung vertreten, diese Vorkehr sei im vorliegenden Fall entbehrlich gewesen. Diesbezüglich ist der Beschwerdeführerin entgegenzuhalten, dass sich ihr Vorbringen, die Zustellungen der Kassenmitteilungen seien - vom Versicherten bewusst vereitelt - regelmässig ins Leere gegangen, jedenfalls in dieser absoluten Form nicht halten lässt. Immerhin konnte ihm wenigstens der Zahlungsbefehl problemlos übergeben werden, während die Nachzahlungsverfügung vom 12. August 1985 lediglich mit dem Vermerk "nicht abgeholt" zurückkam. Erst die Zustellung der Pfändungsankündigung scheiterte, wobei der Hinweis auf dem betreibungsamtlichen Formular, die nie bezogene Wohnung betreffend, angesichts der vorgängig daselbst erfolgten Aushändigung des Zahlungsbefehls gewisse Zweifel weckt.
bb) Welche Bewandtnis es damit hat, ist freilich nicht von Belang. Denn ein Verzicht auf die Durchführung des förmlichen Ausschlussverfahrens kann bei der gegebenen Sachlage um wo weniger hingenommen werden, als die Beschwerdeführerin ihrerseits den Nachweis schuldig geblieben ist, die von den Kassen bei Unerreichbarkeit ihrer Mitglieder im Hinblick auf deren Ausschluss verlangten Vorkehren getroffen zu haben (RSKV 1977 Nr. 305 S. 214 Erw. II/1b). Zu erinnern gilt es in diesem Zusammenhang etwa daran, dass der Vater des Beschwerdegegners ebenfalls bei der beschwerdeführenden Kasse versichert war und möglicherweise über das Verbleiben seines Sohnes hätte Aufschluss geben können. Aber auch wenn diese Bemühungen fruchtlos geblieben wären, hätte die Kasse nicht ohne Kundgabe des Ausschlusses verfahren dürfen, sondern für die korrekt gefasste Androhung ebenso wie die Eröffnung des Ausschlusses den Weg der formgerechten Zustellung - allenfalls im Sinne einer Ersatzzustellung nach Massgabe des kantonalen Rechts (vgl. KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, N. 8 zu § 10) - beschreiten müssen.
c) Nach dem Gesagten fällt demnach die Beendigung der Kassenzugehörigkeit zufolge Ausschlusses des Beschwerdegegners ausser Betracht.
4. Die beschwerdeführende Kasse versucht die Aufhebung der Mitgliedschaft vor dem Eidg. Versicherungsgericht erstmals damit zu begründen, der Beschwerdegegner habe seinen Austritt durch schlüssiges (konkludentes) Verhalten bekundet.
Bei diesem Vorbringen handelt es sich um eine neue Rüge rechtlicher Art, die selbst im Rahmen der engen Kognition ohne weiteres erhoben werden kann und vom Novenverbot, welches sich lediglich auf neue tatsächliche Behauptungen oder die Einreichung neuer Beweismittel bezieht, nicht erfasst wird (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 259).
a) Neben dem von der Kasse zu verfügenden Ausschluss (Art. 18 der GKK-Statuten) sehen die Statuten für das Erlöschen der Mitgliedschaft weitere Gründe vor, nämlich in Art. 16 die an den Eintritt bestimmter Tatsachen (Ableben oder Wegzug des Mitglieds, Erschöpfung der Bezugsberechtigung bei nur für Krankengeld versicherten Mitgliedern) geknüpfte automatische Beendigung des Versicherungsverhältnisses einerseits (vgl. MAURER, Sozialversicherungsrecht, Bd. II, S. 298; BONER/HOLZHERR, Krankenversicherung II, SJK Nr. 1314, S. 11) sowie den Austritt anderseits. Diesbezüglich hält Art. 17 der Statuten fest, dass der Kassenaustritt unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist je auf Ende eines Monates erklärt werden kann (Satz 1). Diese Austrittserklärung hat schriftlich zu erfolgen, wobei das Datum des Poststempels massgebend ist (Satz 2).
b) Diese Ordnung lässt keine Zweifel offen, dass es im vorliegenden Fall an einer Grundlage für die automatische Beendigung der Mitgliedschaft wegen nachrichtenloser Abwesenheit des Versicherten und/oder wegen Nichtbezahlung der Beiträge fehlt. Damit fällt indes die Annahme dieser Rechtsfolge bereits ausser Betracht, denn sie müsste angesichts ihrer einschneidenden Folgen und ihres gelegentlichen Zwangscharakters ausdrücklich statutarisch oder reglementarisch verankert sein (RKUV 1990 Nr. K 842 S. 173 Erw. 4b). Abgesehen davon käme die automatische Beendigung mit Bezug auf die unterlassenen Beitragszahlungen schon deshalb kaum in Frage, weil die Mitgliedschaft in diesen Fällen ohnehin nur unter erschwerenden Umständen tangiert wird (Erw. 3a) und bei der Beschwerdeführerin hiefür eigens das Ausschlussverfahren vorbehalten ist (Art. 18 der GKK-Statuten). - Was sodann die Möglichkeit des Austritts anbelangt, verlangen die Statuten nach einer schriftlichen Erklärung (Art. 17 der GKK-Statuten), die vorliegendenfalls von seiten des Beschwerdeführers unbestrittenermassen nie ergangen ist. Selbst wenn im übrigen "schriftlich" im Sinne dieser Vorschrift nicht in jeder Hinsicht dasselbe bedeuten muss wie im Zivilrecht (Art. 12 ff. OR), handelt es sich dabei nicht um eine blosse Ordnungsvorschrift. Vielmehr scheint es naheliegender, der fraglichen Formvorschrift die Tragweite eines Gültigkeitserfordernisses beizumessen (EVGE 1959 S. 274 Erw. 1), womit die von der Kasse angerufene Möglichkeit eines stillschweigenden oder konkludenten Austrittes von vornherein entfällt.
c) Schliesslich vermag die Beschwerdeführerin nicht nur aus ihren eigenen Statuten, sondern auch aus dem Recht der sozialen Krankenversicherung nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Denn weder das KUVG selbst noch seine Vollzugserlasse sehen einen Erlöschungsgrund in dem Sinne vor, dass die Kassenzugehörigkeit durch Unauffindbarkeit und/oder Zahlungsausstände des Mitglieds hinfällig werden könnte.
5. a) Bei dieser Sachlage rechtfertigt es sich, die Fragen der automatischen Beendigung der Mitgliedschaft, einerseits, und des stillschweigenden oder konkludenten Kassenaustritts, anderseits, nach Massgabe der einschlägigen Regeln des Zivilrechts zu beurteilen. Auf diese darf nach gefestigter Rechtsprechung insoweit zurückgegriffen werden, als sie sich mit dem Sozialversicherungsrecht vereinbaren lassen (BGE 117 V 58 Erw. 3a, BGE 105 V 88 Erw. 2; RKUV 1991 Nr. K 873 S. 190 Erw. 3b; zustimmend RIEMER, Berührungspunkte zwischen Sozialversicherung und Privatrecht, in: Festschrift 75 Jahre EVG, S. 151 f.).
b) Die beschwerdeführende Kasse ist in die Rechtsform eines Vereins im Sinne von Art. 60 ff. ZGB gekleidet (Art. 1 der GKK-Statuten), so dass der (privatautonomen) statutarischen Ausgestaltung der Verbandszugehörigkeit vorrangige Bedeutung zukommt (Art. 63 Abs. 1 ZGB). Wie bereits dargelegt worden ist (Erw. 4a), verfügt die Beschwerdeführerin in dieser Hinsicht über eine detaillierte Ordnung (Art. 16 ff. der GKK-Statuten). - Zu prüfen bleibt nunmehr, ob diese Ordnung hinsichtlich der Belange des vorliegenden Falles im Widerspruch zu zwingendem Vereinsrecht steht (Art. 63 Abs. 2 ZGB) oder ob sie anderseits lückenhaft ist und - unter Beachtung sozialversicherungsrechtlicher Eigenheiten - der Ergänzung durch das Zivilrecht bedarf.
6. a) Für die Beendigung der Mitgliedschaft enthält das Vereinsrecht in Art. 70 Abs. 2 ZGB (Austritt) und Art. 72 Abs. 3 ZGB (Ausschluss) minimale zwingende Vorschriften (RIEMER, Berner Kommentar, N. 270 zu Art. 70 ZGB, N. 37 zu Art. 72 ZGB und N. 40 zu Art. 63 ZGB; HEINI, Das Schweizerische Vereinsrecht, Basel 1988, S. 62 ff.). Die Rechtsprechung hat darüberhinaus dem einzelnen Mitglied das Recht eingeräumt, ohne Rücksicht auf die statutarische Ordnung aus wichtigen Gründen mit sofortiger Wirkung aus dem Verein auszutreten (BGE 71 II 197). Diese Befugnis ist aufgrund ihrer Verträglichkeit mit dem Sozialversicherungsrecht auch bei den als Vereinen organisierten Krankenkassen anerkannt worden (BGE 105 V 88).
b) Die bei der Beschwerdeführerin statutarisch vorgesehenen Möglichkeiten der Beendigung der Kassenmitgliedschaft bilden - vorbehältlich des sofortigen Austrittsrechts aus wichtigem Grund - eine abschliessende Ordnung, die aus vereinsrechtlicher Sicht keiner Ergänzung bedarf. Auch was die Ausgestaltung dieser Ordnung im einzelnen anbelangt, vermag die Beschwerdeführerin aus zwingendem Recht - wie zu zeigen ist - nichts zu ihren Gunsten abzuleiten.
aa) Dies gilt zunächst für die Regelung des Austritts gemäss Art. 17 der Statuten und die dort verankerte Schriftform. Dass der Einhaltung dieser Form die Bedeutung eines Gültigkeitserfordernisses zukommt, kann nicht zweifelhaft sein (Erw. 4b). Dennoch wäre es verfehlt, in dieser Erschwerung des Austritts einen Verstoss gegen zwingendes Recht, namentlich Art. 70 Abs. 2 ZGB, zu erblicken (RIEMER, a.a.O., N. 18 zu Art. 63 ZGB, vgl. ferner N. 268 zu Art. 70 ZGB). Unter diesen Umständen muss demnach die Möglichkeit eines stillschweigenden oder konkludenten Kassenaustritts auch aus vereinsrechtlicher Sicht von vornherein entfallen.
bb) Selbst wenn indes - entgegen Art. 17 der Statuten - die Zulassung eines nicht formgebundenen Austritts erwogen würde, könnte dem Verhalten des Beschwerdegegners nicht der Sinn eines stillschweigend oder konkludent bekundeten Austritts beigemessen werden. Denn bei der Erklärung des Vereins- oder Kassenaustritts handelt es sich um ein Gestaltungsrecht (BGE 117 V 61 Erw. 4; RKUV 1991 Nr. K 873 S. 195 Erw. 4a, je mit Hinweisen), dessen Ausübung wesensgemäss keine Unklarheiten erträgt (RIEMER, a.a.O., N. 267 zu Art. 70 ZGB; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, § 20 Ziff. 4, S. 147). Insofern liesse die Verletzung der Beitragszahlungspflicht durch den Beschwerdegegner verschiedene Deutungen zu, und es bedürfte auch unter Einbezug vertrauenstheoretischer Gesichtspunkte zusätzlicher Anhaltspunkte, damit der Schluss auf einen (konkludenten) Austritt anginge (KRAMER, Berner Kommentar, N. 11 f., 44 f. zu Art. 1 OR). Aus denselben Gründen müsste im vorliegenden Fall auch ein wenigstens im Schrifttum als möglich erachtetes Ausscheiden ohne statutarische Grundlage, sei es aufgrund einseitigen Entschlusses des Mitgliedes, sei es aufgrund vertraglicher ("stillschweigender") Übereinkunft zwischen diesem und dem Verein (Art. 1 Abs. 2 OR), verworfen werden (RIEMER, a.a.O., N. 295 ff. zu Art. 70 ZGB, mit Hinweis auf die Ablehnung einer stillschweigenden Übereinkunft in BGE 55 II 290 f.).
cc) Zur Möglichkeit des Ausschlusses gemäss Art. 18 der Statuten bleibt zu ergänzen, dass nicht nur das Sozialversicherungsrecht, sondern ebenso das einschlägige Zivilrecht, nebst materiellen Schranken (Art. 2 Abs. 2, Art. 28 ZGB), auch formelle Garantien gewährleistet. In diesem Sinne hat die Rechtsprechung dem betroffenen Mitglied kraft ungeschriebenen Rechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung zuerkannt (BGE 90 II 347 Erw. 2; zustimmend RIEMER a.a.O., N. 61 zu Art. 72 ZGB; HEINI, a.a.O., S. 64, Fn. 108). - Schliesslich gilt hinsichtlich der automatischen Beendigung der Mitgliedschaft, dass für diese im Gesetz nicht ausdrücklich erfasste, indes in der Vereinspraxis weit verbreitete Vorkehr eine entsprechende statutarische Grundlage unerlässlich ist (RIEMER, a.a.O., N. 301, 305 zu Art. 70 ZGB; HEINI, a.a.O., S. 67, Ziff. 3). Dass die Beschwerdeführerin über eine solche Grundlage nicht verfügt, ist bereits dargelegt worden (Erw. 4a und b).
7. Verhält es sich nach dem Gesagten so, dass die beschwerdeführende Kasse einen konkludenten oder stillschweigenden Austritt des Beschwerdegegners auch nicht unter Berufung auf subsidiär anwendbares Zivilrecht zu begründen vermag, entfällt vorliegendenfalls jede Notwendigkeit, dessen Vereinbarkeit mit dem (derogierenden) Recht der Sozialversicherung zu hinterfragen. - Allerdings kann festgehalten werden, dass dieses Ergebnis - sozialversicherungsrechtlich gesehen - aus weiteren Gründen durchaus folgerichtig ausgefallen ist.
a) So darf etwa daran erinnert werden, dass das Eidg. Versicherungsgericht die Herabsetzung der Versicherungsdeckung gegen den Willen des Versicherten nur dann zulässt, wenn dieser am Fortbestand oder am bisherigen Mass der Versicherung vernünftigerweise kein Interesse mehr haben kann (BGE 111 V 333 Erw. 2b). Angesichts der Tragweite eines Kassenaustritts schiene es zweifelsohne geboten, die Fiktion eines solchen Schrittes gestützt auf äussere Umstände, in aller Regel gegen den Willen des betroffenen Versicherten gleichermassen zurückhaltend zu handhaben. - Nachdem keine Anhaltspunkte für ein fehlendes Interesse des Beschwerdegegners an der Weiterführung seiner Kassenmitgliedschaft vorhanden sind, müsste somit die Annahme eines stillschweigend oder schlüssig kundgegebenen Kassenaustritts im vorliegenden Fall auch unter diesem Gesichtspunkt scheitern.
b) Des weiteren ist darauf hinzuweisen, dass die Rechtsprechung an die Annahme eines stillschweigenden Verzichts auf Versicherungsleistungen sehr strenge Anforderungen stellt. Insbesondere lässt sie das Kriterium des blossen Zeitablaufs nicht genügen (RKUV 1986 Nr. K 690 S. 391 Erw. 3c), sondern es hat ein solcher Verzicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit nachgewiesen zu sein, was regelmässig nur dann angenommen worden ist, wenn nach den konkreten Umständen besondere Gründe dafür vorhanden waren (BGE 116 V 280 mit Hinweisen). Diese Sichtweise muss um so mehr gelten, wenn - wie im vorliegenden Fall - anstelle des Verzichts auf einzelne Versicherungsleistungen derjenige auf die Kassenmitgliedschaft insgesamt in Frage steht. Daran ändert der Umstand nichts, dass in solchen Fällen mit dem Zeitablauf entsprechende Zahlungsausstände anfallen, wodurch die Kassen ihrerseits in ihrer Rechtsstellung betroffen werden. Denn einerseits steht es ihnen frei, gemäss ihrer statutarischen Ordnung und unter Wahrung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes anderweitige Vorkehren zu treffen (BGE 111 V 320 f.). Anderseits besteht nur auf diese Weise Gewähr, dass der betroffene Versicherte, dessen Untätigsein mannigfache Gründe haben kann, seiner Kassenmitgliedschaft nicht vorschnell verlustig geht.
Nach dem Gesagten bedürfte es zur Annahme eines schlüssig kundgegebenen Mitgliedschaftsverzichts nebst dem Zeitablauf zusätzlicher konkreter Umstände, wie sie hier weder dargetan noch ersichtlich sind. - Ob ganz allgemein Fälle denkbar wären, in denen die Kassenmitgliedschaft durch langwährende Verletzung der Beitragspflicht untergehen könnte, mag dahingestellt bleiben. Denn - falls überhaupt - käme dergleichen erst in Frage, wenn sich die ältesten ausstehenden Beiträge zufolge Verwirkung nicht mehr einfordern liessen. Dies wäre mit Blick auf die gesetzliche Ordnung in anderen Sozialversicherungszweigen (Art. 16 Abs. 1 AHVG) oder auf die in einschlägigen zivilrechtlichen Verhältnissen anwendbare Verjährungsfrist des Art. 128 Ziff. 1 OR (RIEMER, a.a.O., N. 42 zu Art. 71 ZGB mit Hinweisen) nicht vor Ablauf von fünf Jahren anzunehmen, welche Voraussetzung vorliegend ebenfalls nicht erfüllt ist.
c) Der Berufung auf einen Kassenaustritt zufolge stillschweigenden oder schlüssigen Verhaltens könnte vorliegend noch aus einem weiteren Grund nicht stattgegeben werden. Selbst wenn nämlich diese Möglichkeit unter entsprechenden objektiven Umständen in grundsätzlicher Hinsicht anerkannt würde, wäre der Betroffene darüber ins Bild zu setzen gewesen, sei es mittels Verfügung (vgl. BGE 117 V 103 f.), sei es zumindest mittels entsprechender Mitteilung. Wie bereits angedeutet worden ist (Erw. 7a), liefe ein fingierter Verzicht dem wirklichen Willen des Betroffenen in aller Regel geradewegs zuwider. So besehen wäre ein Unterschied zum Ausschluss nicht mehr auszumachen, womit sich die analoge Anwendung der dort geltenden formellen Garantien (RKUV 1991 Nr. K 867 S. 128) aufdrängt.
8. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin mit ihren Vorbringen nicht durchdringt und der angefochtene Gerichtsentscheid im Ergebnis standhält.
9. (Kostenpunkt) | de | Art. 6bis, 11 und 30 Abs. 1 KUVG, Art. 60 ff. ZGB. Zur Frage der Beendigung der Kassenmitgliedschaft wegen Nichtbezahlung der Mitgliederbeiträge: Umfassende Prüfung sämtlicher Beendigungsgründe unter sozialversicherungs- und vereinsrechtlichen Gesichtspunkten. - Bestätigung der Rechtsprechung zum Ausschluss, namentlich in bezug auf dessen formelle Voraussetzungen (Erw. 3a).
- Bei der in den Kassenstatuten verlangten Schriftlichkeit der Austrittserklärung handelt es sich um ein Gültigkeitserfordernis, womit die Annahme eines stillschweigenden oder konkludenten Austritts entfällt (Erw. 4b). Abgesehen davon bedürfte es zu einer solchen Annahme hinreichender äusserer Umstände, die den Schluss auf den eindeutigen Willen des Versicherten zuliessen (Erw. 6b/bb).
- Die automatische Beendigung der Mitgliedschaft aufgrund bestimmter Umstände setzt eine statutarische Grundlage voraus (Erw. 4b, Erw. 6b/cc).
- Frage offengelassen, ob blosser Zeitablauf zusammen mit der anhaltenden Verletzung der Beitragspflicht zur Verwirkung der Kassenmitgliedschaft führen könnte; diesbezüglich anwendbare Kriterien (Erw. 7b). Auf jeden Fall wäre bei Annahme eines konkludenten Austritts der Versicherte darüber mittels Verfügung oder entsprechender Mitteilung zu informieren (Erw. 7c). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,239 | 118 V 264 | 118 V 264
Sachverhalt ab Seite 265
A.- Der 1965 geborene Werner W. war seit seiner Geburt bei der Schweizerischen Gewerbekrankenkasse (nachfolgend: GKK) gegen die Folgen von Krankheit versichert. nachdem er das 20. Lebensjahr vollendet hatte, verliess er sein Elternhaus und stellte die Zahlungen der Krankenkassenprämien ein.
Unter Bezugnahme auf zwei Mahnungen, wovon die letzte per Einschreiben erfolgt sein soll, erliess die GKK am 12. August 1985 eine Verfügung, mit der sie den Versicherten zur Bezahlung ausstehender Beiträge von insgesamt Fr. 158.-- verhielt. Gleichzeitig verwies sie ihn auf die den Kassenausschluss regelnde Statutenbestimmung, ohne indes deren Inhalt wiederzugeben. Diese eingeschrieben versandte Verfügung gelangte mit dem Vermerk "nicht abgeholt" an die Kasse zurück. In der Folge betrieb die GKK Werner W. für den verfügten Betrag samt Kosten und Zins. Der Zahlungsbefehl konnte dem Versicherten am 23. Oktober 1985 persönlich zugestellt werden. Nachdem kein Rechtsvorschlag erhoben worden war und die Kasse das Fortsetzungsbegehren gestellt hatte, blieb die im Dezember 1985 an dieselbe Adresse versuchte Zustellung der Pfändungsankündigung erfolglos. Laut Angaben auf dem betreibungsamtlichen Formular war der Versicherte offenbar weder der Hausverwaltung noch in der Nachbarschaft bekannt; er habe sich zwar angemeldet, sei aber nie eingezogen. Die Kasse will sodann vom Vermieter erfahren haben, dass Werner W. am 30. November 1985 ohne Zielangabe ausgezogen sei. Ohne weitere Vorkehren getroffen zu haben, versah sie die Mitgliederkarte des Versicherten mit dem handschriftlichen Vermerk "Abgang per 1.12.85".
Am 24. Februar 1988 wandte sich Werner W. Vater an die GKK mit dem Begehren, die Versicherung seines Sohnes "zu aktivieren". Am 5. Juli 1989 unterzeichnete Werner W. eigenhändig einen Versicherungsantrag, woraufhin ihm die GKK am 13. Juli 1989 mitteilte, dass er - unter Anbringung eines Vorbehaltes für Suchtleiden - ab 1. Juli 1989 wieder aufgenommen werde. Nachdem sich der Vater des Versicherten diesem Vorbehalt mit Schreiben vom 7. Dezember 1990 widersetzt und darauf verwiesen hatte, dass die Kassenzugehörigkeit seines Sohnes zufolge unterbliebener Austrittserklärung gar nie unterbrochen worden sei, hielt die GKK mit Verfügung vom 11. Dezember 1990 an ihrem Standpunkt fest.
B.- In Gutheissung der hiegegen vom Vater des Versicherten eingereichten Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons Zürich die Kassenverfügung mit Entscheid vom 16. Mai 1991 auf.
C.- Die GKK lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und es sei - in Bestätigung der Kassenverfügung vom 11. Dezember 1990 - festzustellen, dass die Mitgliedschaft des Werner W. dahingefallen war und man ihn zu Recht als Neueintritt mit gesetzmässigem Vorbehalt behandelt habe.
Werner W. lässt durch seinen Vater auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Verfahren gilt es die im wesentlichen streitige Frage zu klären, ob die Mitgliedschaft des Beschwerdegegners in der beschwerdeführenden Kasse seit seiner Geburt ungebrochen andauerte oder ob sie in der Zeit nach 1985 zum Erliegen kam, um erst im Anschluss an den Versicherungsantrag vom 5. Juli 1989 - unter Anbringung eines Vorbehaltes für Suchtleiden - ab 1. Juli desselben Jahres neu zu entstehen.
3. Das kantonale Gericht hat dafür gehalten, dass der Versicherte der Kasse mangels Ausschlussverfügung ohne Unterbruch angehört habe und somit durchwegs versichert geblieben sei. - In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird das Fehlen eines formgerechten Ausschlussverfahrens nicht in Abrede gestellt. Indes wird seitens der beschwerdeführenden Kasse die vorinstanzliche Sichtweise als überspitzt formalistisch abgetan und der Sache nach gefolgert, die förmliche Eröffnung des Ausschlusses nach entsprechender Androhung sei zufolge Unerreichbarkeit des Versicherten nicht zumutbar gewesen.
a) Bestehen Ausstände von Beiträgen und Selbstbehalten, so kann eine Krankenkasse ein Mitglied bei klarer statutarischer Grundlage ausschliessen, wenn erschwerende Umstände vorliegen, so z.B. das missbräuchliche Verhalten eines Versicherten, das die Kasse wiederholt zur Einleitung des Betreibungsverfahrens zwingt. Indes unterliegt auch der Ausschlusstatbestand des Prämienverzugs der Geltung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes. Der Kassenausschluss ist als strengste Sanktion für den Betroffenen meist mit einschneidenden Folgen verbunden. Daher setzt er ein besonders schweres Verschulden oder aber Umstände voraus, welche die fragliche Mitgliedschaft für die Kasse schlechthin als unzumutbar erscheinen lassen (BGE 111 V 318, BGE 108 V 248 Erw. 2a; RKUV 1991 Nr. K 867 S. 127 Erw. 3a; vgl. ferner BGE 117 V 103 am Ende).
Der Ausschluss eines Mitgliedes aus der Kasse darf praxisgemäss erst nach schriftlicher Androhung dieser Sanktion verfügt werden, es sei denn, eine solche Vorkehr könne vernünftigerweise nicht vorausgesetzt werden (BGE 111 V 319 Erw. 2, 322 Erw. 2a; RKUV 1991 Nr. K 867 S. 128, 1989 Nr. K 802 S. 145). Bezüglich des Inhaltes der Androhung hat die Rechtsprechung klargestellt, dass die betreffende Sanktion unmissverständlich anzudrohen ist und der blosse Hinweis auf einen Statutenartikel nicht ausreicht (BGE 111 V 323 Erw. 2c).
b) Im Blick auf diese Rechtsprechung kann der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden. Wohl dürfte aufgrund deren statutarischer Ordnung der Ausschluss eines Mitgliedes u.a. auch bei Zahlungsausständen verfügt werden (Art. 18 der GKK-Statuten, gültig ab 1. Januar 1978). Indes sind im vorliegenden Fall erschwerende Umstände oder ein besonders schweres Verschulden des Beschwerdegegners im Sinne der Rechtsprechung weder dargetan noch ersichtlich. Dessen Versäumnisse erschöpften sich vielmehr in der blossen Verletzung der Beitragspflicht sowie in eher untergeordneten Verstössen gegen die Pflicht zur Meldung von Adressänderungen (Art. 8.2 der GKK-Statuten), und es erscheint daher sein Ausschluss bereits im Lichte der gebotenen Verhältnismässigkeit als zweifelhaft. - Wie es sich im einzelnen damit verhält, kann freilich dahingestellt bleiben. Denn nachdem die Dinge im vorliegenden Fall keineswegs so lagen, dass ein Ausschluss ohne vorgängige schriftliche Androhung und ohne den statutarisch vorgesehenen Erlass einer Verfügung erwogen werden durfte, vermag das Vorgehen der Kasse namentlich den formellen Erfordernissen nicht zu genügen.
aa) Soweit dabei die verlangte Ausschlussandrohung in Frage steht, kann eine solche nicht in dem schlichten Hinweis auf die betreffende statutarische Grundlage erblickt werden, wie er in der Verfügung vom 12. August 1985 enthalten war (BGE 111 V 323 Erw. 2c). Zu Recht wird dergleichen auch in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht geltend gemacht. Ebensowenig lässt sich indes die Auffassung vertreten, diese Vorkehr sei im vorliegenden Fall entbehrlich gewesen. Diesbezüglich ist der Beschwerdeführerin entgegenzuhalten, dass sich ihr Vorbringen, die Zustellungen der Kassenmitteilungen seien - vom Versicherten bewusst vereitelt - regelmässig ins Leere gegangen, jedenfalls in dieser absoluten Form nicht halten lässt. Immerhin konnte ihm wenigstens der Zahlungsbefehl problemlos übergeben werden, während die Nachzahlungsverfügung vom 12. August 1985 lediglich mit dem Vermerk "nicht abgeholt" zurückkam. Erst die Zustellung der Pfändungsankündigung scheiterte, wobei der Hinweis auf dem betreibungsamtlichen Formular, die nie bezogene Wohnung betreffend, angesichts der vorgängig daselbst erfolgten Aushändigung des Zahlungsbefehls gewisse Zweifel weckt.
bb) Welche Bewandtnis es damit hat, ist freilich nicht von Belang. Denn ein Verzicht auf die Durchführung des förmlichen Ausschlussverfahrens kann bei der gegebenen Sachlage um wo weniger hingenommen werden, als die Beschwerdeführerin ihrerseits den Nachweis schuldig geblieben ist, die von den Kassen bei Unerreichbarkeit ihrer Mitglieder im Hinblick auf deren Ausschluss verlangten Vorkehren getroffen zu haben (RSKV 1977 Nr. 305 S. 214 Erw. II/1b). Zu erinnern gilt es in diesem Zusammenhang etwa daran, dass der Vater des Beschwerdegegners ebenfalls bei der beschwerdeführenden Kasse versichert war und möglicherweise über das Verbleiben seines Sohnes hätte Aufschluss geben können. Aber auch wenn diese Bemühungen fruchtlos geblieben wären, hätte die Kasse nicht ohne Kundgabe des Ausschlusses verfahren dürfen, sondern für die korrekt gefasste Androhung ebenso wie die Eröffnung des Ausschlusses den Weg der formgerechten Zustellung - allenfalls im Sinne einer Ersatzzustellung nach Massgabe des kantonalen Rechts (vgl. KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, N. 8 zu § 10) - beschreiten müssen.
c) Nach dem Gesagten fällt demnach die Beendigung der Kassenzugehörigkeit zufolge Ausschlusses des Beschwerdegegners ausser Betracht.
4. Die beschwerdeführende Kasse versucht die Aufhebung der Mitgliedschaft vor dem Eidg. Versicherungsgericht erstmals damit zu begründen, der Beschwerdegegner habe seinen Austritt durch schlüssiges (konkludentes) Verhalten bekundet.
Bei diesem Vorbringen handelt es sich um eine neue Rüge rechtlicher Art, die selbst im Rahmen der engen Kognition ohne weiteres erhoben werden kann und vom Novenverbot, welches sich lediglich auf neue tatsächliche Behauptungen oder die Einreichung neuer Beweismittel bezieht, nicht erfasst wird (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 259).
a) Neben dem von der Kasse zu verfügenden Ausschluss (Art. 18 der GKK-Statuten) sehen die Statuten für das Erlöschen der Mitgliedschaft weitere Gründe vor, nämlich in Art. 16 die an den Eintritt bestimmter Tatsachen (Ableben oder Wegzug des Mitglieds, Erschöpfung der Bezugsberechtigung bei nur für Krankengeld versicherten Mitgliedern) geknüpfte automatische Beendigung des Versicherungsverhältnisses einerseits (vgl. MAURER, Sozialversicherungsrecht, Bd. II, S. 298; BONER/HOLZHERR, Krankenversicherung II, SJK Nr. 1314, S. 11) sowie den Austritt anderseits. Diesbezüglich hält Art. 17 der Statuten fest, dass der Kassenaustritt unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist je auf Ende eines Monates erklärt werden kann (Satz 1). Diese Austrittserklärung hat schriftlich zu erfolgen, wobei das Datum des Poststempels massgebend ist (Satz 2).
b) Diese Ordnung lässt keine Zweifel offen, dass es im vorliegenden Fall an einer Grundlage für die automatische Beendigung der Mitgliedschaft wegen nachrichtenloser Abwesenheit des Versicherten und/oder wegen Nichtbezahlung der Beiträge fehlt. Damit fällt indes die Annahme dieser Rechtsfolge bereits ausser Betracht, denn sie müsste angesichts ihrer einschneidenden Folgen und ihres gelegentlichen Zwangscharakters ausdrücklich statutarisch oder reglementarisch verankert sein (RKUV 1990 Nr. K 842 S. 173 Erw. 4b). Abgesehen davon käme die automatische Beendigung mit Bezug auf die unterlassenen Beitragszahlungen schon deshalb kaum in Frage, weil die Mitgliedschaft in diesen Fällen ohnehin nur unter erschwerenden Umständen tangiert wird (Erw. 3a) und bei der Beschwerdeführerin hiefür eigens das Ausschlussverfahren vorbehalten ist (Art. 18 der GKK-Statuten). - Was sodann die Möglichkeit des Austritts anbelangt, verlangen die Statuten nach einer schriftlichen Erklärung (Art. 17 der GKK-Statuten), die vorliegendenfalls von seiten des Beschwerdeführers unbestrittenermassen nie ergangen ist. Selbst wenn im übrigen "schriftlich" im Sinne dieser Vorschrift nicht in jeder Hinsicht dasselbe bedeuten muss wie im Zivilrecht (Art. 12 ff. OR), handelt es sich dabei nicht um eine blosse Ordnungsvorschrift. Vielmehr scheint es naheliegender, der fraglichen Formvorschrift die Tragweite eines Gültigkeitserfordernisses beizumessen (EVGE 1959 S. 274 Erw. 1), womit die von der Kasse angerufene Möglichkeit eines stillschweigenden oder konkludenten Austrittes von vornherein entfällt.
c) Schliesslich vermag die Beschwerdeführerin nicht nur aus ihren eigenen Statuten, sondern auch aus dem Recht der sozialen Krankenversicherung nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Denn weder das KUVG selbst noch seine Vollzugserlasse sehen einen Erlöschungsgrund in dem Sinne vor, dass die Kassenzugehörigkeit durch Unauffindbarkeit und/oder Zahlungsausstände des Mitglieds hinfällig werden könnte.
5. a) Bei dieser Sachlage rechtfertigt es sich, die Fragen der automatischen Beendigung der Mitgliedschaft, einerseits, und des stillschweigenden oder konkludenten Kassenaustritts, anderseits, nach Massgabe der einschlägigen Regeln des Zivilrechts zu beurteilen. Auf diese darf nach gefestigter Rechtsprechung insoweit zurückgegriffen werden, als sie sich mit dem Sozialversicherungsrecht vereinbaren lassen (BGE 117 V 58 Erw. 3a, BGE 105 V 88 Erw. 2; RKUV 1991 Nr. K 873 S. 190 Erw. 3b; zustimmend RIEMER, Berührungspunkte zwischen Sozialversicherung und Privatrecht, in: Festschrift 75 Jahre EVG, S. 151 f.).
b) Die beschwerdeführende Kasse ist in die Rechtsform eines Vereins im Sinne von Art. 60 ff. ZGB gekleidet (Art. 1 der GKK-Statuten), so dass der (privatautonomen) statutarischen Ausgestaltung der Verbandszugehörigkeit vorrangige Bedeutung zukommt (Art. 63 Abs. 1 ZGB). Wie bereits dargelegt worden ist (Erw. 4a), verfügt die Beschwerdeführerin in dieser Hinsicht über eine detaillierte Ordnung (Art. 16 ff. der GKK-Statuten). - Zu prüfen bleibt nunmehr, ob diese Ordnung hinsichtlich der Belange des vorliegenden Falles im Widerspruch zu zwingendem Vereinsrecht steht (Art. 63 Abs. 2 ZGB) oder ob sie anderseits lückenhaft ist und - unter Beachtung sozialversicherungsrechtlicher Eigenheiten - der Ergänzung durch das Zivilrecht bedarf.
6. a) Für die Beendigung der Mitgliedschaft enthält das Vereinsrecht in Art. 70 Abs. 2 ZGB (Austritt) und Art. 72 Abs. 3 ZGB (Ausschluss) minimale zwingende Vorschriften (RIEMER, Berner Kommentar, N. 270 zu Art. 70 ZGB, N. 37 zu Art. 72 ZGB und N. 40 zu Art. 63 ZGB; HEINI, Das Schweizerische Vereinsrecht, Basel 1988, S. 62 ff.). Die Rechtsprechung hat darüberhinaus dem einzelnen Mitglied das Recht eingeräumt, ohne Rücksicht auf die statutarische Ordnung aus wichtigen Gründen mit sofortiger Wirkung aus dem Verein auszutreten (BGE 71 II 197). Diese Befugnis ist aufgrund ihrer Verträglichkeit mit dem Sozialversicherungsrecht auch bei den als Vereinen organisierten Krankenkassen anerkannt worden (BGE 105 V 88).
b) Die bei der Beschwerdeführerin statutarisch vorgesehenen Möglichkeiten der Beendigung der Kassenmitgliedschaft bilden - vorbehältlich des sofortigen Austrittsrechts aus wichtigem Grund - eine abschliessende Ordnung, die aus vereinsrechtlicher Sicht keiner Ergänzung bedarf. Auch was die Ausgestaltung dieser Ordnung im einzelnen anbelangt, vermag die Beschwerdeführerin aus zwingendem Recht - wie zu zeigen ist - nichts zu ihren Gunsten abzuleiten.
aa) Dies gilt zunächst für die Regelung des Austritts gemäss Art. 17 der Statuten und die dort verankerte Schriftform. Dass der Einhaltung dieser Form die Bedeutung eines Gültigkeitserfordernisses zukommt, kann nicht zweifelhaft sein (Erw. 4b). Dennoch wäre es verfehlt, in dieser Erschwerung des Austritts einen Verstoss gegen zwingendes Recht, namentlich Art. 70 Abs. 2 ZGB, zu erblicken (RIEMER, a.a.O., N. 18 zu Art. 63 ZGB, vgl. ferner N. 268 zu Art. 70 ZGB). Unter diesen Umständen muss demnach die Möglichkeit eines stillschweigenden oder konkludenten Kassenaustritts auch aus vereinsrechtlicher Sicht von vornherein entfallen.
bb) Selbst wenn indes - entgegen Art. 17 der Statuten - die Zulassung eines nicht formgebundenen Austritts erwogen würde, könnte dem Verhalten des Beschwerdegegners nicht der Sinn eines stillschweigend oder konkludent bekundeten Austritts beigemessen werden. Denn bei der Erklärung des Vereins- oder Kassenaustritts handelt es sich um ein Gestaltungsrecht (BGE 117 V 61 Erw. 4; RKUV 1991 Nr. K 873 S. 195 Erw. 4a, je mit Hinweisen), dessen Ausübung wesensgemäss keine Unklarheiten erträgt (RIEMER, a.a.O., N. 267 zu Art. 70 ZGB; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, § 20 Ziff. 4, S. 147). Insofern liesse die Verletzung der Beitragszahlungspflicht durch den Beschwerdegegner verschiedene Deutungen zu, und es bedürfte auch unter Einbezug vertrauenstheoretischer Gesichtspunkte zusätzlicher Anhaltspunkte, damit der Schluss auf einen (konkludenten) Austritt anginge (KRAMER, Berner Kommentar, N. 11 f., 44 f. zu Art. 1 OR). Aus denselben Gründen müsste im vorliegenden Fall auch ein wenigstens im Schrifttum als möglich erachtetes Ausscheiden ohne statutarische Grundlage, sei es aufgrund einseitigen Entschlusses des Mitgliedes, sei es aufgrund vertraglicher ("stillschweigender") Übereinkunft zwischen diesem und dem Verein (Art. 1 Abs. 2 OR), verworfen werden (RIEMER, a.a.O., N. 295 ff. zu Art. 70 ZGB, mit Hinweis auf die Ablehnung einer stillschweigenden Übereinkunft in BGE 55 II 290 f.).
cc) Zur Möglichkeit des Ausschlusses gemäss Art. 18 der Statuten bleibt zu ergänzen, dass nicht nur das Sozialversicherungsrecht, sondern ebenso das einschlägige Zivilrecht, nebst materiellen Schranken (Art. 2 Abs. 2, Art. 28 ZGB), auch formelle Garantien gewährleistet. In diesem Sinne hat die Rechtsprechung dem betroffenen Mitglied kraft ungeschriebenen Rechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung zuerkannt (BGE 90 II 347 Erw. 2; zustimmend RIEMER a.a.O., N. 61 zu Art. 72 ZGB; HEINI, a.a.O., S. 64, Fn. 108). - Schliesslich gilt hinsichtlich der automatischen Beendigung der Mitgliedschaft, dass für diese im Gesetz nicht ausdrücklich erfasste, indes in der Vereinspraxis weit verbreitete Vorkehr eine entsprechende statutarische Grundlage unerlässlich ist (RIEMER, a.a.O., N. 301, 305 zu Art. 70 ZGB; HEINI, a.a.O., S. 67, Ziff. 3). Dass die Beschwerdeführerin über eine solche Grundlage nicht verfügt, ist bereits dargelegt worden (Erw. 4a und b).
7. Verhält es sich nach dem Gesagten so, dass die beschwerdeführende Kasse einen konkludenten oder stillschweigenden Austritt des Beschwerdegegners auch nicht unter Berufung auf subsidiär anwendbares Zivilrecht zu begründen vermag, entfällt vorliegendenfalls jede Notwendigkeit, dessen Vereinbarkeit mit dem (derogierenden) Recht der Sozialversicherung zu hinterfragen. - Allerdings kann festgehalten werden, dass dieses Ergebnis - sozialversicherungsrechtlich gesehen - aus weiteren Gründen durchaus folgerichtig ausgefallen ist.
a) So darf etwa daran erinnert werden, dass das Eidg. Versicherungsgericht die Herabsetzung der Versicherungsdeckung gegen den Willen des Versicherten nur dann zulässt, wenn dieser am Fortbestand oder am bisherigen Mass der Versicherung vernünftigerweise kein Interesse mehr haben kann (BGE 111 V 333 Erw. 2b). Angesichts der Tragweite eines Kassenaustritts schiene es zweifelsohne geboten, die Fiktion eines solchen Schrittes gestützt auf äussere Umstände, in aller Regel gegen den Willen des betroffenen Versicherten gleichermassen zurückhaltend zu handhaben. - Nachdem keine Anhaltspunkte für ein fehlendes Interesse des Beschwerdegegners an der Weiterführung seiner Kassenmitgliedschaft vorhanden sind, müsste somit die Annahme eines stillschweigend oder schlüssig kundgegebenen Kassenaustritts im vorliegenden Fall auch unter diesem Gesichtspunkt scheitern.
b) Des weiteren ist darauf hinzuweisen, dass die Rechtsprechung an die Annahme eines stillschweigenden Verzichts auf Versicherungsleistungen sehr strenge Anforderungen stellt. Insbesondere lässt sie das Kriterium des blossen Zeitablaufs nicht genügen (RKUV 1986 Nr. K 690 S. 391 Erw. 3c), sondern es hat ein solcher Verzicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit nachgewiesen zu sein, was regelmässig nur dann angenommen worden ist, wenn nach den konkreten Umständen besondere Gründe dafür vorhanden waren (BGE 116 V 280 mit Hinweisen). Diese Sichtweise muss um so mehr gelten, wenn - wie im vorliegenden Fall - anstelle des Verzichts auf einzelne Versicherungsleistungen derjenige auf die Kassenmitgliedschaft insgesamt in Frage steht. Daran ändert der Umstand nichts, dass in solchen Fällen mit dem Zeitablauf entsprechende Zahlungsausstände anfallen, wodurch die Kassen ihrerseits in ihrer Rechtsstellung betroffen werden. Denn einerseits steht es ihnen frei, gemäss ihrer statutarischen Ordnung und unter Wahrung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes anderweitige Vorkehren zu treffen (BGE 111 V 320 f.). Anderseits besteht nur auf diese Weise Gewähr, dass der betroffene Versicherte, dessen Untätigsein mannigfache Gründe haben kann, seiner Kassenmitgliedschaft nicht vorschnell verlustig geht.
Nach dem Gesagten bedürfte es zur Annahme eines schlüssig kundgegebenen Mitgliedschaftsverzichts nebst dem Zeitablauf zusätzlicher konkreter Umstände, wie sie hier weder dargetan noch ersichtlich sind. - Ob ganz allgemein Fälle denkbar wären, in denen die Kassenmitgliedschaft durch langwährende Verletzung der Beitragspflicht untergehen könnte, mag dahingestellt bleiben. Denn - falls überhaupt - käme dergleichen erst in Frage, wenn sich die ältesten ausstehenden Beiträge zufolge Verwirkung nicht mehr einfordern liessen. Dies wäre mit Blick auf die gesetzliche Ordnung in anderen Sozialversicherungszweigen (Art. 16 Abs. 1 AHVG) oder auf die in einschlägigen zivilrechtlichen Verhältnissen anwendbare Verjährungsfrist des Art. 128 Ziff. 1 OR (RIEMER, a.a.O., N. 42 zu Art. 71 ZGB mit Hinweisen) nicht vor Ablauf von fünf Jahren anzunehmen, welche Voraussetzung vorliegend ebenfalls nicht erfüllt ist.
c) Der Berufung auf einen Kassenaustritt zufolge stillschweigenden oder schlüssigen Verhaltens könnte vorliegend noch aus einem weiteren Grund nicht stattgegeben werden. Selbst wenn nämlich diese Möglichkeit unter entsprechenden objektiven Umständen in grundsätzlicher Hinsicht anerkannt würde, wäre der Betroffene darüber ins Bild zu setzen gewesen, sei es mittels Verfügung (vgl. BGE 117 V 103 f.), sei es zumindest mittels entsprechender Mitteilung. Wie bereits angedeutet worden ist (Erw. 7a), liefe ein fingierter Verzicht dem wirklichen Willen des Betroffenen in aller Regel geradewegs zuwider. So besehen wäre ein Unterschied zum Ausschluss nicht mehr auszumachen, womit sich die analoge Anwendung der dort geltenden formellen Garantien (RKUV 1991 Nr. K 867 S. 128) aufdrängt.
8. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin mit ihren Vorbringen nicht durchdringt und der angefochtene Gerichtsentscheid im Ergebnis standhält.
9. (Kostenpunkt) | de | Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA, art. 60 ss CC. De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispositions applicables aux associations. - Confirmation de la jurisprudence en matière d'exclusion, spécialement des conditions formelles posées par celle-ci (consid. 3a).
- L'exigence de la forme écrite est une condition de validité de l'acte, ce qui exclut la reconnaissance d'une sortie tacite par actes concluants (consid. 4b). Au demeurant, une telle reconnaissance supposerait l'existence d'éléments extérieurs suffisants pour permettre de conclure à une volonté clairement manifestée par l'assuré (consid. 6b/bb).
- La fin automatique de l'affiliation en raison de circonstances déterminées suppose une base statutaire (consid. 4b, consid. 6b/cc).
- Le simple écoulement du temps et la persistance simultanée de la violation par l'assuré de son obligation de cotiser peuvent-ils conduire à une extinction de l'affiliation? Question laissée ouverte en l'espèce. Critères applicables à cet égard (consid. 7b). En tout cas, la reconnaissance d'une sortie implicite de l'assuré devrait lui être signifiée au moyen d'une décision ou d'une communication semblable (consid. 7c). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,240 | 118 V 264 | 118 V 264
Sachverhalt ab Seite 265
A.- Der 1965 geborene Werner W. war seit seiner Geburt bei der Schweizerischen Gewerbekrankenkasse (nachfolgend: GKK) gegen die Folgen von Krankheit versichert. nachdem er das 20. Lebensjahr vollendet hatte, verliess er sein Elternhaus und stellte die Zahlungen der Krankenkassenprämien ein.
Unter Bezugnahme auf zwei Mahnungen, wovon die letzte per Einschreiben erfolgt sein soll, erliess die GKK am 12. August 1985 eine Verfügung, mit der sie den Versicherten zur Bezahlung ausstehender Beiträge von insgesamt Fr. 158.-- verhielt. Gleichzeitig verwies sie ihn auf die den Kassenausschluss regelnde Statutenbestimmung, ohne indes deren Inhalt wiederzugeben. Diese eingeschrieben versandte Verfügung gelangte mit dem Vermerk "nicht abgeholt" an die Kasse zurück. In der Folge betrieb die GKK Werner W. für den verfügten Betrag samt Kosten und Zins. Der Zahlungsbefehl konnte dem Versicherten am 23. Oktober 1985 persönlich zugestellt werden. Nachdem kein Rechtsvorschlag erhoben worden war und die Kasse das Fortsetzungsbegehren gestellt hatte, blieb die im Dezember 1985 an dieselbe Adresse versuchte Zustellung der Pfändungsankündigung erfolglos. Laut Angaben auf dem betreibungsamtlichen Formular war der Versicherte offenbar weder der Hausverwaltung noch in der Nachbarschaft bekannt; er habe sich zwar angemeldet, sei aber nie eingezogen. Die Kasse will sodann vom Vermieter erfahren haben, dass Werner W. am 30. November 1985 ohne Zielangabe ausgezogen sei. Ohne weitere Vorkehren getroffen zu haben, versah sie die Mitgliederkarte des Versicherten mit dem handschriftlichen Vermerk "Abgang per 1.12.85".
Am 24. Februar 1988 wandte sich Werner W. Vater an die GKK mit dem Begehren, die Versicherung seines Sohnes "zu aktivieren". Am 5. Juli 1989 unterzeichnete Werner W. eigenhändig einen Versicherungsantrag, woraufhin ihm die GKK am 13. Juli 1989 mitteilte, dass er - unter Anbringung eines Vorbehaltes für Suchtleiden - ab 1. Juli 1989 wieder aufgenommen werde. Nachdem sich der Vater des Versicherten diesem Vorbehalt mit Schreiben vom 7. Dezember 1990 widersetzt und darauf verwiesen hatte, dass die Kassenzugehörigkeit seines Sohnes zufolge unterbliebener Austrittserklärung gar nie unterbrochen worden sei, hielt die GKK mit Verfügung vom 11. Dezember 1990 an ihrem Standpunkt fest.
B.- In Gutheissung der hiegegen vom Vater des Versicherten eingereichten Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons Zürich die Kassenverfügung mit Entscheid vom 16. Mai 1991 auf.
C.- Die GKK lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und es sei - in Bestätigung der Kassenverfügung vom 11. Dezember 1990 - festzustellen, dass die Mitgliedschaft des Werner W. dahingefallen war und man ihn zu Recht als Neueintritt mit gesetzmässigem Vorbehalt behandelt habe.
Werner W. lässt durch seinen Vater auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Verfahren gilt es die im wesentlichen streitige Frage zu klären, ob die Mitgliedschaft des Beschwerdegegners in der beschwerdeführenden Kasse seit seiner Geburt ungebrochen andauerte oder ob sie in der Zeit nach 1985 zum Erliegen kam, um erst im Anschluss an den Versicherungsantrag vom 5. Juli 1989 - unter Anbringung eines Vorbehaltes für Suchtleiden - ab 1. Juli desselben Jahres neu zu entstehen.
3. Das kantonale Gericht hat dafür gehalten, dass der Versicherte der Kasse mangels Ausschlussverfügung ohne Unterbruch angehört habe und somit durchwegs versichert geblieben sei. - In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird das Fehlen eines formgerechten Ausschlussverfahrens nicht in Abrede gestellt. Indes wird seitens der beschwerdeführenden Kasse die vorinstanzliche Sichtweise als überspitzt formalistisch abgetan und der Sache nach gefolgert, die förmliche Eröffnung des Ausschlusses nach entsprechender Androhung sei zufolge Unerreichbarkeit des Versicherten nicht zumutbar gewesen.
a) Bestehen Ausstände von Beiträgen und Selbstbehalten, so kann eine Krankenkasse ein Mitglied bei klarer statutarischer Grundlage ausschliessen, wenn erschwerende Umstände vorliegen, so z.B. das missbräuchliche Verhalten eines Versicherten, das die Kasse wiederholt zur Einleitung des Betreibungsverfahrens zwingt. Indes unterliegt auch der Ausschlusstatbestand des Prämienverzugs der Geltung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes. Der Kassenausschluss ist als strengste Sanktion für den Betroffenen meist mit einschneidenden Folgen verbunden. Daher setzt er ein besonders schweres Verschulden oder aber Umstände voraus, welche die fragliche Mitgliedschaft für die Kasse schlechthin als unzumutbar erscheinen lassen (BGE 111 V 318, BGE 108 V 248 Erw. 2a; RKUV 1991 Nr. K 867 S. 127 Erw. 3a; vgl. ferner BGE 117 V 103 am Ende).
Der Ausschluss eines Mitgliedes aus der Kasse darf praxisgemäss erst nach schriftlicher Androhung dieser Sanktion verfügt werden, es sei denn, eine solche Vorkehr könne vernünftigerweise nicht vorausgesetzt werden (BGE 111 V 319 Erw. 2, 322 Erw. 2a; RKUV 1991 Nr. K 867 S. 128, 1989 Nr. K 802 S. 145). Bezüglich des Inhaltes der Androhung hat die Rechtsprechung klargestellt, dass die betreffende Sanktion unmissverständlich anzudrohen ist und der blosse Hinweis auf einen Statutenartikel nicht ausreicht (BGE 111 V 323 Erw. 2c).
b) Im Blick auf diese Rechtsprechung kann der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden. Wohl dürfte aufgrund deren statutarischer Ordnung der Ausschluss eines Mitgliedes u.a. auch bei Zahlungsausständen verfügt werden (Art. 18 der GKK-Statuten, gültig ab 1. Januar 1978). Indes sind im vorliegenden Fall erschwerende Umstände oder ein besonders schweres Verschulden des Beschwerdegegners im Sinne der Rechtsprechung weder dargetan noch ersichtlich. Dessen Versäumnisse erschöpften sich vielmehr in der blossen Verletzung der Beitragspflicht sowie in eher untergeordneten Verstössen gegen die Pflicht zur Meldung von Adressänderungen (Art. 8.2 der GKK-Statuten), und es erscheint daher sein Ausschluss bereits im Lichte der gebotenen Verhältnismässigkeit als zweifelhaft. - Wie es sich im einzelnen damit verhält, kann freilich dahingestellt bleiben. Denn nachdem die Dinge im vorliegenden Fall keineswegs so lagen, dass ein Ausschluss ohne vorgängige schriftliche Androhung und ohne den statutarisch vorgesehenen Erlass einer Verfügung erwogen werden durfte, vermag das Vorgehen der Kasse namentlich den formellen Erfordernissen nicht zu genügen.
aa) Soweit dabei die verlangte Ausschlussandrohung in Frage steht, kann eine solche nicht in dem schlichten Hinweis auf die betreffende statutarische Grundlage erblickt werden, wie er in der Verfügung vom 12. August 1985 enthalten war (BGE 111 V 323 Erw. 2c). Zu Recht wird dergleichen auch in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht geltend gemacht. Ebensowenig lässt sich indes die Auffassung vertreten, diese Vorkehr sei im vorliegenden Fall entbehrlich gewesen. Diesbezüglich ist der Beschwerdeführerin entgegenzuhalten, dass sich ihr Vorbringen, die Zustellungen der Kassenmitteilungen seien - vom Versicherten bewusst vereitelt - regelmässig ins Leere gegangen, jedenfalls in dieser absoluten Form nicht halten lässt. Immerhin konnte ihm wenigstens der Zahlungsbefehl problemlos übergeben werden, während die Nachzahlungsverfügung vom 12. August 1985 lediglich mit dem Vermerk "nicht abgeholt" zurückkam. Erst die Zustellung der Pfändungsankündigung scheiterte, wobei der Hinweis auf dem betreibungsamtlichen Formular, die nie bezogene Wohnung betreffend, angesichts der vorgängig daselbst erfolgten Aushändigung des Zahlungsbefehls gewisse Zweifel weckt.
bb) Welche Bewandtnis es damit hat, ist freilich nicht von Belang. Denn ein Verzicht auf die Durchführung des förmlichen Ausschlussverfahrens kann bei der gegebenen Sachlage um wo weniger hingenommen werden, als die Beschwerdeführerin ihrerseits den Nachweis schuldig geblieben ist, die von den Kassen bei Unerreichbarkeit ihrer Mitglieder im Hinblick auf deren Ausschluss verlangten Vorkehren getroffen zu haben (RSKV 1977 Nr. 305 S. 214 Erw. II/1b). Zu erinnern gilt es in diesem Zusammenhang etwa daran, dass der Vater des Beschwerdegegners ebenfalls bei der beschwerdeführenden Kasse versichert war und möglicherweise über das Verbleiben seines Sohnes hätte Aufschluss geben können. Aber auch wenn diese Bemühungen fruchtlos geblieben wären, hätte die Kasse nicht ohne Kundgabe des Ausschlusses verfahren dürfen, sondern für die korrekt gefasste Androhung ebenso wie die Eröffnung des Ausschlusses den Weg der formgerechten Zustellung - allenfalls im Sinne einer Ersatzzustellung nach Massgabe des kantonalen Rechts (vgl. KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, N. 8 zu § 10) - beschreiten müssen.
c) Nach dem Gesagten fällt demnach die Beendigung der Kassenzugehörigkeit zufolge Ausschlusses des Beschwerdegegners ausser Betracht.
4. Die beschwerdeführende Kasse versucht die Aufhebung der Mitgliedschaft vor dem Eidg. Versicherungsgericht erstmals damit zu begründen, der Beschwerdegegner habe seinen Austritt durch schlüssiges (konkludentes) Verhalten bekundet.
Bei diesem Vorbringen handelt es sich um eine neue Rüge rechtlicher Art, die selbst im Rahmen der engen Kognition ohne weiteres erhoben werden kann und vom Novenverbot, welches sich lediglich auf neue tatsächliche Behauptungen oder die Einreichung neuer Beweismittel bezieht, nicht erfasst wird (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 259).
a) Neben dem von der Kasse zu verfügenden Ausschluss (Art. 18 der GKK-Statuten) sehen die Statuten für das Erlöschen der Mitgliedschaft weitere Gründe vor, nämlich in Art. 16 die an den Eintritt bestimmter Tatsachen (Ableben oder Wegzug des Mitglieds, Erschöpfung der Bezugsberechtigung bei nur für Krankengeld versicherten Mitgliedern) geknüpfte automatische Beendigung des Versicherungsverhältnisses einerseits (vgl. MAURER, Sozialversicherungsrecht, Bd. II, S. 298; BONER/HOLZHERR, Krankenversicherung II, SJK Nr. 1314, S. 11) sowie den Austritt anderseits. Diesbezüglich hält Art. 17 der Statuten fest, dass der Kassenaustritt unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist je auf Ende eines Monates erklärt werden kann (Satz 1). Diese Austrittserklärung hat schriftlich zu erfolgen, wobei das Datum des Poststempels massgebend ist (Satz 2).
b) Diese Ordnung lässt keine Zweifel offen, dass es im vorliegenden Fall an einer Grundlage für die automatische Beendigung der Mitgliedschaft wegen nachrichtenloser Abwesenheit des Versicherten und/oder wegen Nichtbezahlung der Beiträge fehlt. Damit fällt indes die Annahme dieser Rechtsfolge bereits ausser Betracht, denn sie müsste angesichts ihrer einschneidenden Folgen und ihres gelegentlichen Zwangscharakters ausdrücklich statutarisch oder reglementarisch verankert sein (RKUV 1990 Nr. K 842 S. 173 Erw. 4b). Abgesehen davon käme die automatische Beendigung mit Bezug auf die unterlassenen Beitragszahlungen schon deshalb kaum in Frage, weil die Mitgliedschaft in diesen Fällen ohnehin nur unter erschwerenden Umständen tangiert wird (Erw. 3a) und bei der Beschwerdeführerin hiefür eigens das Ausschlussverfahren vorbehalten ist (Art. 18 der GKK-Statuten). - Was sodann die Möglichkeit des Austritts anbelangt, verlangen die Statuten nach einer schriftlichen Erklärung (Art. 17 der GKK-Statuten), die vorliegendenfalls von seiten des Beschwerdeführers unbestrittenermassen nie ergangen ist. Selbst wenn im übrigen "schriftlich" im Sinne dieser Vorschrift nicht in jeder Hinsicht dasselbe bedeuten muss wie im Zivilrecht (Art. 12 ff. OR), handelt es sich dabei nicht um eine blosse Ordnungsvorschrift. Vielmehr scheint es naheliegender, der fraglichen Formvorschrift die Tragweite eines Gültigkeitserfordernisses beizumessen (EVGE 1959 S. 274 Erw. 1), womit die von der Kasse angerufene Möglichkeit eines stillschweigenden oder konkludenten Austrittes von vornherein entfällt.
c) Schliesslich vermag die Beschwerdeführerin nicht nur aus ihren eigenen Statuten, sondern auch aus dem Recht der sozialen Krankenversicherung nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Denn weder das KUVG selbst noch seine Vollzugserlasse sehen einen Erlöschungsgrund in dem Sinne vor, dass die Kassenzugehörigkeit durch Unauffindbarkeit und/oder Zahlungsausstände des Mitglieds hinfällig werden könnte.
5. a) Bei dieser Sachlage rechtfertigt es sich, die Fragen der automatischen Beendigung der Mitgliedschaft, einerseits, und des stillschweigenden oder konkludenten Kassenaustritts, anderseits, nach Massgabe der einschlägigen Regeln des Zivilrechts zu beurteilen. Auf diese darf nach gefestigter Rechtsprechung insoweit zurückgegriffen werden, als sie sich mit dem Sozialversicherungsrecht vereinbaren lassen (BGE 117 V 58 Erw. 3a, BGE 105 V 88 Erw. 2; RKUV 1991 Nr. K 873 S. 190 Erw. 3b; zustimmend RIEMER, Berührungspunkte zwischen Sozialversicherung und Privatrecht, in: Festschrift 75 Jahre EVG, S. 151 f.).
b) Die beschwerdeführende Kasse ist in die Rechtsform eines Vereins im Sinne von Art. 60 ff. ZGB gekleidet (Art. 1 der GKK-Statuten), so dass der (privatautonomen) statutarischen Ausgestaltung der Verbandszugehörigkeit vorrangige Bedeutung zukommt (Art. 63 Abs. 1 ZGB). Wie bereits dargelegt worden ist (Erw. 4a), verfügt die Beschwerdeführerin in dieser Hinsicht über eine detaillierte Ordnung (Art. 16 ff. der GKK-Statuten). - Zu prüfen bleibt nunmehr, ob diese Ordnung hinsichtlich der Belange des vorliegenden Falles im Widerspruch zu zwingendem Vereinsrecht steht (Art. 63 Abs. 2 ZGB) oder ob sie anderseits lückenhaft ist und - unter Beachtung sozialversicherungsrechtlicher Eigenheiten - der Ergänzung durch das Zivilrecht bedarf.
6. a) Für die Beendigung der Mitgliedschaft enthält das Vereinsrecht in Art. 70 Abs. 2 ZGB (Austritt) und Art. 72 Abs. 3 ZGB (Ausschluss) minimale zwingende Vorschriften (RIEMER, Berner Kommentar, N. 270 zu Art. 70 ZGB, N. 37 zu Art. 72 ZGB und N. 40 zu Art. 63 ZGB; HEINI, Das Schweizerische Vereinsrecht, Basel 1988, S. 62 ff.). Die Rechtsprechung hat darüberhinaus dem einzelnen Mitglied das Recht eingeräumt, ohne Rücksicht auf die statutarische Ordnung aus wichtigen Gründen mit sofortiger Wirkung aus dem Verein auszutreten (BGE 71 II 197). Diese Befugnis ist aufgrund ihrer Verträglichkeit mit dem Sozialversicherungsrecht auch bei den als Vereinen organisierten Krankenkassen anerkannt worden (BGE 105 V 88).
b) Die bei der Beschwerdeführerin statutarisch vorgesehenen Möglichkeiten der Beendigung der Kassenmitgliedschaft bilden - vorbehältlich des sofortigen Austrittsrechts aus wichtigem Grund - eine abschliessende Ordnung, die aus vereinsrechtlicher Sicht keiner Ergänzung bedarf. Auch was die Ausgestaltung dieser Ordnung im einzelnen anbelangt, vermag die Beschwerdeführerin aus zwingendem Recht - wie zu zeigen ist - nichts zu ihren Gunsten abzuleiten.
aa) Dies gilt zunächst für die Regelung des Austritts gemäss Art. 17 der Statuten und die dort verankerte Schriftform. Dass der Einhaltung dieser Form die Bedeutung eines Gültigkeitserfordernisses zukommt, kann nicht zweifelhaft sein (Erw. 4b). Dennoch wäre es verfehlt, in dieser Erschwerung des Austritts einen Verstoss gegen zwingendes Recht, namentlich Art. 70 Abs. 2 ZGB, zu erblicken (RIEMER, a.a.O., N. 18 zu Art. 63 ZGB, vgl. ferner N. 268 zu Art. 70 ZGB). Unter diesen Umständen muss demnach die Möglichkeit eines stillschweigenden oder konkludenten Kassenaustritts auch aus vereinsrechtlicher Sicht von vornherein entfallen.
bb) Selbst wenn indes - entgegen Art. 17 der Statuten - die Zulassung eines nicht formgebundenen Austritts erwogen würde, könnte dem Verhalten des Beschwerdegegners nicht der Sinn eines stillschweigend oder konkludent bekundeten Austritts beigemessen werden. Denn bei der Erklärung des Vereins- oder Kassenaustritts handelt es sich um ein Gestaltungsrecht (BGE 117 V 61 Erw. 4; RKUV 1991 Nr. K 873 S. 195 Erw. 4a, je mit Hinweisen), dessen Ausübung wesensgemäss keine Unklarheiten erträgt (RIEMER, a.a.O., N. 267 zu Art. 70 ZGB; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, § 20 Ziff. 4, S. 147). Insofern liesse die Verletzung der Beitragszahlungspflicht durch den Beschwerdegegner verschiedene Deutungen zu, und es bedürfte auch unter Einbezug vertrauenstheoretischer Gesichtspunkte zusätzlicher Anhaltspunkte, damit der Schluss auf einen (konkludenten) Austritt anginge (KRAMER, Berner Kommentar, N. 11 f., 44 f. zu Art. 1 OR). Aus denselben Gründen müsste im vorliegenden Fall auch ein wenigstens im Schrifttum als möglich erachtetes Ausscheiden ohne statutarische Grundlage, sei es aufgrund einseitigen Entschlusses des Mitgliedes, sei es aufgrund vertraglicher ("stillschweigender") Übereinkunft zwischen diesem und dem Verein (Art. 1 Abs. 2 OR), verworfen werden (RIEMER, a.a.O., N. 295 ff. zu Art. 70 ZGB, mit Hinweis auf die Ablehnung einer stillschweigenden Übereinkunft in BGE 55 II 290 f.).
cc) Zur Möglichkeit des Ausschlusses gemäss Art. 18 der Statuten bleibt zu ergänzen, dass nicht nur das Sozialversicherungsrecht, sondern ebenso das einschlägige Zivilrecht, nebst materiellen Schranken (Art. 2 Abs. 2, Art. 28 ZGB), auch formelle Garantien gewährleistet. In diesem Sinne hat die Rechtsprechung dem betroffenen Mitglied kraft ungeschriebenen Rechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung zuerkannt (BGE 90 II 347 Erw. 2; zustimmend RIEMER a.a.O., N. 61 zu Art. 72 ZGB; HEINI, a.a.O., S. 64, Fn. 108). - Schliesslich gilt hinsichtlich der automatischen Beendigung der Mitgliedschaft, dass für diese im Gesetz nicht ausdrücklich erfasste, indes in der Vereinspraxis weit verbreitete Vorkehr eine entsprechende statutarische Grundlage unerlässlich ist (RIEMER, a.a.O., N. 301, 305 zu Art. 70 ZGB; HEINI, a.a.O., S. 67, Ziff. 3). Dass die Beschwerdeführerin über eine solche Grundlage nicht verfügt, ist bereits dargelegt worden (Erw. 4a und b).
7. Verhält es sich nach dem Gesagten so, dass die beschwerdeführende Kasse einen konkludenten oder stillschweigenden Austritt des Beschwerdegegners auch nicht unter Berufung auf subsidiär anwendbares Zivilrecht zu begründen vermag, entfällt vorliegendenfalls jede Notwendigkeit, dessen Vereinbarkeit mit dem (derogierenden) Recht der Sozialversicherung zu hinterfragen. - Allerdings kann festgehalten werden, dass dieses Ergebnis - sozialversicherungsrechtlich gesehen - aus weiteren Gründen durchaus folgerichtig ausgefallen ist.
a) So darf etwa daran erinnert werden, dass das Eidg. Versicherungsgericht die Herabsetzung der Versicherungsdeckung gegen den Willen des Versicherten nur dann zulässt, wenn dieser am Fortbestand oder am bisherigen Mass der Versicherung vernünftigerweise kein Interesse mehr haben kann (BGE 111 V 333 Erw. 2b). Angesichts der Tragweite eines Kassenaustritts schiene es zweifelsohne geboten, die Fiktion eines solchen Schrittes gestützt auf äussere Umstände, in aller Regel gegen den Willen des betroffenen Versicherten gleichermassen zurückhaltend zu handhaben. - Nachdem keine Anhaltspunkte für ein fehlendes Interesse des Beschwerdegegners an der Weiterführung seiner Kassenmitgliedschaft vorhanden sind, müsste somit die Annahme eines stillschweigend oder schlüssig kundgegebenen Kassenaustritts im vorliegenden Fall auch unter diesem Gesichtspunkt scheitern.
b) Des weiteren ist darauf hinzuweisen, dass die Rechtsprechung an die Annahme eines stillschweigenden Verzichts auf Versicherungsleistungen sehr strenge Anforderungen stellt. Insbesondere lässt sie das Kriterium des blossen Zeitablaufs nicht genügen (RKUV 1986 Nr. K 690 S. 391 Erw. 3c), sondern es hat ein solcher Verzicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit nachgewiesen zu sein, was regelmässig nur dann angenommen worden ist, wenn nach den konkreten Umständen besondere Gründe dafür vorhanden waren (BGE 116 V 280 mit Hinweisen). Diese Sichtweise muss um so mehr gelten, wenn - wie im vorliegenden Fall - anstelle des Verzichts auf einzelne Versicherungsleistungen derjenige auf die Kassenmitgliedschaft insgesamt in Frage steht. Daran ändert der Umstand nichts, dass in solchen Fällen mit dem Zeitablauf entsprechende Zahlungsausstände anfallen, wodurch die Kassen ihrerseits in ihrer Rechtsstellung betroffen werden. Denn einerseits steht es ihnen frei, gemäss ihrer statutarischen Ordnung und unter Wahrung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes anderweitige Vorkehren zu treffen (BGE 111 V 320 f.). Anderseits besteht nur auf diese Weise Gewähr, dass der betroffene Versicherte, dessen Untätigsein mannigfache Gründe haben kann, seiner Kassenmitgliedschaft nicht vorschnell verlustig geht.
Nach dem Gesagten bedürfte es zur Annahme eines schlüssig kundgegebenen Mitgliedschaftsverzichts nebst dem Zeitablauf zusätzlicher konkreter Umstände, wie sie hier weder dargetan noch ersichtlich sind. - Ob ganz allgemein Fälle denkbar wären, in denen die Kassenmitgliedschaft durch langwährende Verletzung der Beitragspflicht untergehen könnte, mag dahingestellt bleiben. Denn - falls überhaupt - käme dergleichen erst in Frage, wenn sich die ältesten ausstehenden Beiträge zufolge Verwirkung nicht mehr einfordern liessen. Dies wäre mit Blick auf die gesetzliche Ordnung in anderen Sozialversicherungszweigen (Art. 16 Abs. 1 AHVG) oder auf die in einschlägigen zivilrechtlichen Verhältnissen anwendbare Verjährungsfrist des Art. 128 Ziff. 1 OR (RIEMER, a.a.O., N. 42 zu Art. 71 ZGB mit Hinweisen) nicht vor Ablauf von fünf Jahren anzunehmen, welche Voraussetzung vorliegend ebenfalls nicht erfüllt ist.
c) Der Berufung auf einen Kassenaustritt zufolge stillschweigenden oder schlüssigen Verhaltens könnte vorliegend noch aus einem weiteren Grund nicht stattgegeben werden. Selbst wenn nämlich diese Möglichkeit unter entsprechenden objektiven Umständen in grundsätzlicher Hinsicht anerkannt würde, wäre der Betroffene darüber ins Bild zu setzen gewesen, sei es mittels Verfügung (vgl. BGE 117 V 103 f.), sei es zumindest mittels entsprechender Mitteilung. Wie bereits angedeutet worden ist (Erw. 7a), liefe ein fingierter Verzicht dem wirklichen Willen des Betroffenen in aller Regel geradewegs zuwider. So besehen wäre ein Unterschied zum Ausschluss nicht mehr auszumachen, womit sich die analoge Anwendung der dort geltenden formellen Garantien (RKUV 1991 Nr. K 867 S. 128) aufdrängt.
8. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin mit ihren Vorbringen nicht durchdringt und der angefochtene Gerichtsentscheid im Ergebnis standhält.
9. (Kostenpunkt) | de | Art. 6bis, 11 e 30 cpv. 1 LAMI, art. 60 segg. CC. Fine dell'affiliazione a una cassa malati per il mancato pagamento dei premi: esame dettagliato dei motivi che comportano la fine dell'affiliazione riguardo il diritto delle assicurazioni sociali e le disposizioni applicabili alle associazioni. - Conferma della giurisprudenza in tema di esclusione, in particolare dei presupposti formali che essa pone (consid. 3a).
- L'esigenza della forma scritta è condizione di validità dell'atto, il che esclude il riconoscimento dell'uscita per atto concludente (consid. 4b). Da ciò prescindendo, tale riconoscimento supporrebbe l'esistenza di elementi esterni sufficienti per concludere nel senso di una volontà chiaramente manifestata da parte dell'assicurato (consid. 6b/bb).
- La fine automatica dell'affiliazione per ragioni determinate presuppone una base statutaria (consid. 4b, consid. 6b/cc).
- Aperto il tema, se la semplice decorrenza del tempo e la persistenza simultanea della violazione dell'obbligo per l'assicurato di pagare i premi possa far concludere per l'estinzione dell'affiliazione. Criteri a riguardo applicabili (consid. 7b). In ogni caso il riconoscimento di una uscita implicita da parte dell'assicurato gli dovrebbe essere notificato mediante decisione o comunicazione analoga (consid. 7c). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,241 | 118 V 274 | 118 V 274
Sachverhalt ab Seite 276
A.- a) Armand B. est assuré auprès de la caisse-maladie reconnue "L'Avenir Assurances, Société suisse d'assurance-maladie et accidents" (ci-après: la caisse ou l'Avenir) dont le siège est à Fribourg. Il bénéficie, en particulier, de l'assurance (de base) des soins médicaux et pharmaceutiques pour maladie (catégorie A).
Aux termes de l'art. 2 ch. 2 des conditions générales de l'assurance-maladie individuelle: "L'Avenir se soumet aux lois cantonales sur l'assurance-maladie et accidents."
b) Dans le canton de Genève, le subventionnement des caisses-maladie - qu'il faut distinguer du subventionnement des assurés à ressources modestes - fait l'objet d'une loi du 9 octobre 1969, plusieurs fois révisée (RS GE: J 5 6) et d'un règlement d'exécution du 27 février 1970 (RS GE: J 5 6.2).
L'art. 10 de cette loi cantonale dispose:
"1 Tous les médicaments ordonnés par un médecin et dont la vente est
autorisée dans le canton doivent être pris en charge.
2 La participation aux frais doit être calculée de façon identique quel
que soit le médicament ordonné: toutefois, pour les produits
pharmaceutiques qui ne figurent ni dans la "Liste des médicaments et tarif
à l'usage des caisses-maladie" (LMT) ni dans la "Liste fédérale des
spécialités" (LS), la participation de la caisse peut être limitée à 800
F. par feuille de maladie et au plus à 2'000 F. par année civile.
3 Ne sont pas considérés comme médicaments au sens de la présente loi les
produits pharmaceutiques dont la vente est autorisée dans tous les
commerces et ceux qui figurent sur une liste établie par règlement du
Conseil d'Etat sur préavis de la commission cantonale consultative en
matière d'assurance-maladie; cette liste ne peut contenir des médicaments
figurant dans la LMT ou la LS."
En application du troisième alinéa de cette disposition de la loi, le Conseil d'Etat genevois a édicté le 5 novembre 1986 un règlement fixant la liste des produits pharmaceutiques pouvant être exclus de la prise en charge par les caisses-maladie (RS GE: J 5 6.3).
Il en résulte notamment que ne sont pas considérés comme médicaments au sens de la loi, les produits énumérés dans la "liste négative" établie par l'Union des Fédérations suisses de caisses-maladie en collaboration avec la Société suisse de pharmacie (art. 1er al. 1).
c) L'assuré consulta le 2 mai 1990 la Policlinique de dermatologie de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève. Il présentait une varicelle ayant débuté depuis quelques jours. Le Dr. S., chef de clinique scientifique, prescrivit un traitement de Zovirax comprimés, à raison de 4 gr./j. pendant cinq jours. Ce traitement avait une double indication:
- limiter l'extension des lésions cutanées
- réduire les risques d'atteinte d'organes internes (pneumonie varicelleuse).
Par décision du 2 mai 1991, la caisse refusa de prendre en charge les frais de ce médicament, pour le motif que s'il figurait bien dans la liste des spécialités (LS), c'était avec des indications médicales précises, différentes de celles qui avaient conduit en l'espèce le médecin traitant à le prescrire.
B.- Par jugement du 6 février 1992, la Cour de justice du canton de Genève admit le recours formé par Armand B. contre cette décision, annula cette dernière et condamna la caisse à prendre en charge la totalité du coût du traitement au Zovirax prescrit au recourant en mai 1990.
C.- L'Avenir interjette recours de droit administratif et conclut à l'annulation du jugement cantonal.
Armand B. conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS) produit un rapport de sa section des médicaments et propose le rejet du recours.
Les moyens des parties et de l'autorité fédérale de surveillance seront exposés dans le corps de l'arrêt, pour autant que de besoin.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. En vertu de l'art. 104 let. b en liaison avec l'art. 105 al. 2 OJ, le recourant peut aussi faire valoir que l'autorité cantonale de recours a constaté les faits pertinents de manière manifestement inexacte ou incomplète ou qu'elle les a établis au mépris de règles essentielles de procédure.
Cependant, dans la procédure de recours portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (y compris la restitution de celles-ci), le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est plus étendu. Le tribunal peut alors examiner l'opportunité de la décision attaquée; il n'est en outre pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure. Par ailleurs, le tribunal peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 117 V 306 consid. 1a et les références).
b) Malgré les apparences, le jugement attaqué est fondé sur le droit fédéral et non pas sur le droit cantonal dont la violation ne peut, selon ce qui vient d'être dit, être invoquée dans le cadre d'un recours de droit administratif. En effet, l'art. 12 al. 2 ch. 1 let. c LAMA prévoit qu'au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, les caisses doivent prendre en charge au moins les médicaments ordonnés par un médecin. Et selon l'art. 12 al. 6 LAMA, le Conseil fédéral, sur préavis d'une commission des médicaments nommée par lui, détermine les médicaments qui sont obligatoirement à la charge des caisses. Il désigne en outre, sur préavis de ladite commission, des médicaments dont la prise en charge est recommandée aux caisses. Dès lors, les cantons ne peuvent édicter des règles qui, sur ces divers points, iraient à l'encontre des normes de droit fédéral ou en empêcheraient l'application (cf. par analogie, à propos des normes cantonales édictées en application de l'art. 2 al. 1 let. a LAMA, l'arrêt ATF 112 V 113 consid. 2d).
Le recours est partant recevable.
2. a) Les médicaments dont la prise en charge est obligatoire pour les caisses figurent dans la liste des médicaments avec tarif; les spécialités et les médicaments confectionnés dont la prise en charge est recommandée aux caisses sont mentionnés dans la liste des spécialités (art. 12 al. 2 ch. 1 let. c et 12 al. 6 LAMA, 22 Ord. III).
Lorsqu'un traitement médical comportant l'administration de médicaments n'est pas scientifiquement reconnu ou est scientifiquement contesté, cela suffit pour que les caisses-maladie n'aient pas à prendre en charge les remèdes ainsi prescrits; il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question sous l'angle des règles applicables aux médicaments. Mais, s'il est établi qu'une préparation ne figure pas dans la liste des médicaments et que les dispositions internes des caisses n'en prévoient pas la prise en charge, cela exclut déjà toute obligation de ces dernières de l'assumer; il est alors superflu de vérifier si le traitement dispensé est scientifiquement reconnu, voire incontesté (ATF 107 V 168 consid. 1a et la jurisprudence citée; RAMA 1987 No K 711 p. 30 consid. 1b).
Selon l'art. 12 al. 6 LAMA, le Conseil fédéral désigne, sur préavis de la Commission fédérale des médicaments (CFM) nommée par lui, les médicaments dont la prise en charge est recommandée aux caisses-maladie, sans pour autant être obligatoire. Ces médicaments sont énumérés dans une liste des spécialités, établie par l'Office fédéral des assurances sociales (art. 3 Ord. VIII). D'après l'art. 4 al. 1 Ord. VIII, un médicament est admis sur cette liste s'il répond à un besoin d'ordre médical (let. a), s'il est approprié à son but et si son efficacité et sa composition offrent les garanties voulues (let. b), et s'il est économique (let. c). Aux termes de l'al. 6 de cette disposition, le Département fédéral de l'intérieur, après avoir entendu la Commission fédérale des médicaments, arrête les dispositions de détail concernant les conditions d'admission. Il l'a fait dans l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités, du 19 novembre 1968 (ATF 110 V 111 consid. 2, ATF 108 V 133 consid. 2, ATF 102 V 79 consid. 2).
b) En l'espèce, le médicament prescrit à l'intimé par le médecin traitant, le Zovirax, figure dans la LS, avec la limitation suivante:
"Usage uniquement en cas d'infection d'herpès simple chez le patient avec
immunosuppression (p.ex. lors de transplantations), lors du 1er épisode
d'herpès génital et en cas d'herpès labial très grave. Prise en charge
d'une thérapie de suppression en cas fréquent d'herpès génital récidivant
seulement si la caisse a donné une garantie spéciale. Usage en cas
d'herpès zoster avec atteinte systémique, en cas d'herpès zoster disséminé
et pour les patients immunodéficients."
Il n'est pas contesté qu'une telle limitation soit conforme à la réglementation précitée, en particulier l'art. 4 al. 5 Ord. VIII d'après lequel la LS peut prévoir une limitation quantitative de certains médicaments ou en restreindre le champ d'application.
3. a) La recourante soutient, pour l'essentiel, qu'un médicament, dès lors qu'il figure dans la LS, ne peut jamais être considéré comme un médicament "hors liste" au sens de l'art. 10 al. 2 de la loi cantonale précitée, même s'il est prescrit - comme c'est le cas en l'espèce - pour une autre indication que celles prévues dans la liste. A défaut, arguë-t-elle, cela tendrait à enlever toute portée pratique aux limitations voulues par la Commission fédérale des médicaments et ferait perdre toute crédibilité aux listes des médicaments dressées par l'autorité fédérale. Elle estime que la législation cantonale ne saurait être interprétée dans ce sens. Enfin, elle considère qu'en l'obligeant à prendre en charge le coût d'un médicament inscrit sur la LS avec limitation, sans tenir compte de celle-ci, l'autorité cantonale a violé le principe d'économie du traitement consacré par l'art. 23 LAMA.
En revanche, les premiers juges et l'intimé sont d'avis qu'un médicament inscrit sur la LS avec limitation devient, lorsqu'il est employé pour un autre usage que celui qui fait l'objet de cette limitation, un médicament "hors liste" dont le législateur genevois a précisément voulu, moyennant le versement de subventions aux caisses-maladie et la fixation de certaines limites quantitatives, qu'il soit également pris en charge par les caisses. Selon eux, un tel médicament ne saurait être considéré comme faisant partie de la "liste négative" dont la prise en charge est exclue par la réglementation cantonale.
b) Dans le cas particulier, s'il est vrai que la LS limite l'utilisation du Zovirax aux affections herpétiques susmentionnées, le Compendium suisse des médicaments 1991 contient quant à lui les indications suivantes (p. 2657):
"Herpesvirus de la varicelle-zona
Voie i.v.: Varicelle-zona chez l'immunocompétent, mais essentiellement
chez l'immunodéprimé ou dans le zona disséminé. Acyclovit est aussi
indiqué en cas de complications de la varicelle de type pneumonie.
Per os: Zona (mise en oeuvre du traitement aussi précoce que possible,
c'est-à-dire dans les 72 h.), formes disséminées, zona ophtalmique".
Pour sa part, la section des médicaments de l'OFAS expose que selon les dispositions générales applicables à la "liste négative", un médicament inscrit sur la LS ne peut figurer dans cette liste. Si, comme en l'espèce, un médicament est inscrit sur la LS avec limitation mais que l'Office intercantonal de contrôle des médicaments l'admet pour d'autres indications que celles énoncées dans cette limitation, il faut alors considérer qu'il s'agit, pour ces autres indications, d'un médicament hors liste.
Par ailleurs, ladite section précise que lorsque le Zovirax est utilisé pour une indication admise dans le Compendium suisse des médicaments, cela signifie qu'il s'agit d'un traitement scientifiquement reconnu, bien que ladite indication ne soit pas mentionnée dans le texte de la limitation prévue par la LS.
4. a) Aucune norme de droit fédéral n'interdit aux cantons d'étendre le champ d'application des prestations médico-pharmaceutiques qui doivent obligatoirement être prises en charge par les caisses-maladie reconnues qui pratiquent sur leur territoire, dans la mesure en tout cas où ils supportent les frais supplémentaires qui résultent de leurs décisions (DUC, L'assurance-maladie malade... Et si les cantons faisaient usage de leur compétence dans ce domaine?, in Droit cantonal et droit fédéral, Mélanges publiés par la Faculté de droit à l'occasion du 100e anniversaire de la loi sur l'Université de Lausanne, 1991, p. 75 et les références).
b) Cependant, un canton ne saurait obliger une caisse-maladie à violer le droit fédéral en lui imposant la prise en charge d'une mesure diagnostique ou thérapeutique qui n'est ni prescrite, ni appliquée par un médecin et qui n'est pas scientifiquement reconnue (ATF 107 V 169 consid. 2).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances n'avait pas jugé nécessaire d'examiner la question soulevée par l'application de la réglementation genevoise ici en cause (ibid., p. 170). La présente espèce permet de répondre à la question alors laissée ouverte. En effet, sur le vu des explications fournies par la section des médicaments de l'OFAS dans le préavis de cet office sur le recours, on doit admettre que la prescription du Zovirax à l'intimé, par son médecin traitant, dans un cas de varicelle et afin de réduire, notamment, le risque de pneumonie varicelleuse, constituait une mesure thérapeutique scientifiquement reconnue. Si cette indication n'a pas été retenue lors de l'inscription de ce produit sur la LS avec limitation, c'est apparemment en raison du coût élevé de ce médicament que la recourante qualifiait elle-même de "très onéreux" dans une lettre adressée le 23 janvier 1991 à l'intimé. Mais, ainsi qu'on l'a vu, si l'obligation de prise en charge d'un médicament pour d'autres indications que celles qui sont mentionnées dans la LS entraîne pour les caisses des frais supplémentaires, c'est au canton qui leur impose cette obligation d'en supporter les conséquences financières. Or, tel est précisément le cas à Genève, par l'effet de l'art. 10 de la loi sur le subventionnement des caisses-maladie.
C'est dès lors à tort que la recourante voit dans le jugement attaqué une violation du précepte de l'économie de traitement, tel qu'il est formulé à l'art. 23 LAMA. Prescrit par un médecin, pour une indication admise par le Compendium suisse des médicaments sinon par la LS, laquelle vise un but différent et use d'autres critères, économiques notamment, le Zovirax est un médicament hors liste dont la prise en charge peut être imposée aux caisses-maladie reconnues qui bénéficient de la loi genevoise sur le subventionnement des caisses-maladie.
Le recours est mal fondé. | fr | Art. 104 lit. a OG: Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Ob eine Krankenkasse ein vom Arzt verordnetes Arzneimittel übernehmen muss oder nicht, ist eine Frage des Bundesrechts, auch wenn diesbezüglich kantonale Vorschriften bestehen. Daher ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig gegen eine Verfügung, welche die Übernahme eines solchen Arzneimittels bejaht oder verweigert (Erw. 1).
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. c und Abs. 6 KUVG, Art. 4 Abs. 5 Vo VIII: Arzneimittel "ausserhalb der Liste" und wissenschaftlich anerkannte Heilanwendung.
Die Spezialitätenliste (SL) kann die Abgabe von Arzneimitteln auf bestimmte Indikationen beschränken. Wird das fragliche Arzneimittel für andere als in der SL aufgeführte Indikationen verwendet, so gilt es als Arzneimittel "ausserhalb der Liste". Es liegt jedoch eine wissenschaftlich anerkannte Heilanwendung vor, wenn das Arzneimittel für eine im Arzneimittel-Kompendium der Schweiz zugelassene Indikation abgegeben wird (Erw. 2 bis Erw. 4).
Kantonale Vorschriften zur Übernahme von Arzneimitteln durch die Krankenkassen.
Darf ein Kanton die Krankenkassen zur Übernahme eines Arzneimittels verpflichten, das in der SL mit einer Beschränkung der Indikation versehen ist? Frage in casu bejaht, weil die kantonalrechtliche Verpflichtung dem Bundesrecht, namentlich dem Gebot der Wirtschaftlichkeit der Behandlung nach Art. 23 KUVG nicht widerspricht (Erw. 4). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 276
A.- a) Armand B. est assuré auprès de la caisse-maladie reconnue "L'Avenir Assurances, Société suisse d'assurance-maladie et accidents" (ci-après: la caisse ou l'Avenir) dont le siège est à Fribourg. Il bénéficie, en particulier, de l'assurance (de base) des soins médicaux et pharmaceutiques pour maladie (catégorie A).
Aux termes de l'art. 2 ch. 2 des conditions générales de l'assurance-maladie individuelle: "L'Avenir se soumet aux lois cantonales sur l'assurance-maladie et accidents."
b) Dans le canton de Genève, le subventionnement des caisses-maladie - qu'il faut distinguer du subventionnement des assurés à ressources modestes - fait l'objet d'une loi du 9 octobre 1969, plusieurs fois révisée (RS GE: J 5 6) et d'un règlement d'exécution du 27 février 1970 (RS GE: J 5 6.2).
L'art. 10 de cette loi cantonale dispose:
"1 Tous les médicaments ordonnés par un médecin et dont la vente est
autorisée dans le canton doivent être pris en charge.
2 La participation aux frais doit être calculée de façon identique quel
que soit le médicament ordonné: toutefois, pour les produits
pharmaceutiques qui ne figurent ni dans la "Liste des médicaments et tarif
à l'usage des caisses-maladie" (LMT) ni dans la "Liste fédérale des
spécialités" (LS), la participation de la caisse peut être limitée à 800
F. par feuille de maladie et au plus à 2'000 F. par année civile.
3 Ne sont pas considérés comme médicaments au sens de la présente loi les
produits pharmaceutiques dont la vente est autorisée dans tous les
commerces et ceux qui figurent sur une liste établie par règlement du
Conseil d'Etat sur préavis de la commission cantonale consultative en
matière d'assurance-maladie; cette liste ne peut contenir des médicaments
figurant dans la LMT ou la LS."
En application du troisième alinéa de cette disposition de la loi, le Conseil d'Etat genevois a édicté le 5 novembre 1986 un règlement fixant la liste des produits pharmaceutiques pouvant être exclus de la prise en charge par les caisses-maladie (RS GE: J 5 6.3).
Il en résulte notamment que ne sont pas considérés comme médicaments au sens de la loi, les produits énumérés dans la "liste négative" établie par l'Union des Fédérations suisses de caisses-maladie en collaboration avec la Société suisse de pharmacie (art. 1er al. 1).
c) L'assuré consulta le 2 mai 1990 la Policlinique de dermatologie de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève. Il présentait une varicelle ayant débuté depuis quelques jours. Le Dr. S., chef de clinique scientifique, prescrivit un traitement de Zovirax comprimés, à raison de 4 gr./j. pendant cinq jours. Ce traitement avait une double indication:
- limiter l'extension des lésions cutanées
- réduire les risques d'atteinte d'organes internes (pneumonie varicelleuse).
Par décision du 2 mai 1991, la caisse refusa de prendre en charge les frais de ce médicament, pour le motif que s'il figurait bien dans la liste des spécialités (LS), c'était avec des indications médicales précises, différentes de celles qui avaient conduit en l'espèce le médecin traitant à le prescrire.
B.- Par jugement du 6 février 1992, la Cour de justice du canton de Genève admit le recours formé par Armand B. contre cette décision, annula cette dernière et condamna la caisse à prendre en charge la totalité du coût du traitement au Zovirax prescrit au recourant en mai 1990.
C.- L'Avenir interjette recours de droit administratif et conclut à l'annulation du jugement cantonal.
Armand B. conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS) produit un rapport de sa section des médicaments et propose le rejet du recours.
Les moyens des parties et de l'autorité fédérale de surveillance seront exposés dans le corps de l'arrêt, pour autant que de besoin.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. En vertu de l'art. 104 let. b en liaison avec l'art. 105 al. 2 OJ, le recourant peut aussi faire valoir que l'autorité cantonale de recours a constaté les faits pertinents de manière manifestement inexacte ou incomplète ou qu'elle les a établis au mépris de règles essentielles de procédure.
Cependant, dans la procédure de recours portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (y compris la restitution de celles-ci), le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est plus étendu. Le tribunal peut alors examiner l'opportunité de la décision attaquée; il n'est en outre pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure. Par ailleurs, le tribunal peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 117 V 306 consid. 1a et les références).
b) Malgré les apparences, le jugement attaqué est fondé sur le droit fédéral et non pas sur le droit cantonal dont la violation ne peut, selon ce qui vient d'être dit, être invoquée dans le cadre d'un recours de droit administratif. En effet, l'art. 12 al. 2 ch. 1 let. c LAMA prévoit qu'au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, les caisses doivent prendre en charge au moins les médicaments ordonnés par un médecin. Et selon l'art. 12 al. 6 LAMA, le Conseil fédéral, sur préavis d'une commission des médicaments nommée par lui, détermine les médicaments qui sont obligatoirement à la charge des caisses. Il désigne en outre, sur préavis de ladite commission, des médicaments dont la prise en charge est recommandée aux caisses. Dès lors, les cantons ne peuvent édicter des règles qui, sur ces divers points, iraient à l'encontre des normes de droit fédéral ou en empêcheraient l'application (cf. par analogie, à propos des normes cantonales édictées en application de l'art. 2 al. 1 let. a LAMA, l'arrêt ATF 112 V 113 consid. 2d).
Le recours est partant recevable.
2. a) Les médicaments dont la prise en charge est obligatoire pour les caisses figurent dans la liste des médicaments avec tarif; les spécialités et les médicaments confectionnés dont la prise en charge est recommandée aux caisses sont mentionnés dans la liste des spécialités (art. 12 al. 2 ch. 1 let. c et 12 al. 6 LAMA, 22 Ord. III).
Lorsqu'un traitement médical comportant l'administration de médicaments n'est pas scientifiquement reconnu ou est scientifiquement contesté, cela suffit pour que les caisses-maladie n'aient pas à prendre en charge les remèdes ainsi prescrits; il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question sous l'angle des règles applicables aux médicaments. Mais, s'il est établi qu'une préparation ne figure pas dans la liste des médicaments et que les dispositions internes des caisses n'en prévoient pas la prise en charge, cela exclut déjà toute obligation de ces dernières de l'assumer; il est alors superflu de vérifier si le traitement dispensé est scientifiquement reconnu, voire incontesté (ATF 107 V 168 consid. 1a et la jurisprudence citée; RAMA 1987 No K 711 p. 30 consid. 1b).
Selon l'art. 12 al. 6 LAMA, le Conseil fédéral désigne, sur préavis de la Commission fédérale des médicaments (CFM) nommée par lui, les médicaments dont la prise en charge est recommandée aux caisses-maladie, sans pour autant être obligatoire. Ces médicaments sont énumérés dans une liste des spécialités, établie par l'Office fédéral des assurances sociales (art. 3 Ord. VIII). D'après l'art. 4 al. 1 Ord. VIII, un médicament est admis sur cette liste s'il répond à un besoin d'ordre médical (let. a), s'il est approprié à son but et si son efficacité et sa composition offrent les garanties voulues (let. b), et s'il est économique (let. c). Aux termes de l'al. 6 de cette disposition, le Département fédéral de l'intérieur, après avoir entendu la Commission fédérale des médicaments, arrête les dispositions de détail concernant les conditions d'admission. Il l'a fait dans l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités, du 19 novembre 1968 (ATF 110 V 111 consid. 2, ATF 108 V 133 consid. 2, ATF 102 V 79 consid. 2).
b) En l'espèce, le médicament prescrit à l'intimé par le médecin traitant, le Zovirax, figure dans la LS, avec la limitation suivante:
"Usage uniquement en cas d'infection d'herpès simple chez le patient avec
immunosuppression (p.ex. lors de transplantations), lors du 1er épisode
d'herpès génital et en cas d'herpès labial très grave. Prise en charge
d'une thérapie de suppression en cas fréquent d'herpès génital récidivant
seulement si la caisse a donné une garantie spéciale. Usage en cas
d'herpès zoster avec atteinte systémique, en cas d'herpès zoster disséminé
et pour les patients immunodéficients."
Il n'est pas contesté qu'une telle limitation soit conforme à la réglementation précitée, en particulier l'art. 4 al. 5 Ord. VIII d'après lequel la LS peut prévoir une limitation quantitative de certains médicaments ou en restreindre le champ d'application.
3. a) La recourante soutient, pour l'essentiel, qu'un médicament, dès lors qu'il figure dans la LS, ne peut jamais être considéré comme un médicament "hors liste" au sens de l'art. 10 al. 2 de la loi cantonale précitée, même s'il est prescrit - comme c'est le cas en l'espèce - pour une autre indication que celles prévues dans la liste. A défaut, arguë-t-elle, cela tendrait à enlever toute portée pratique aux limitations voulues par la Commission fédérale des médicaments et ferait perdre toute crédibilité aux listes des médicaments dressées par l'autorité fédérale. Elle estime que la législation cantonale ne saurait être interprétée dans ce sens. Enfin, elle considère qu'en l'obligeant à prendre en charge le coût d'un médicament inscrit sur la LS avec limitation, sans tenir compte de celle-ci, l'autorité cantonale a violé le principe d'économie du traitement consacré par l'art. 23 LAMA.
En revanche, les premiers juges et l'intimé sont d'avis qu'un médicament inscrit sur la LS avec limitation devient, lorsqu'il est employé pour un autre usage que celui qui fait l'objet de cette limitation, un médicament "hors liste" dont le législateur genevois a précisément voulu, moyennant le versement de subventions aux caisses-maladie et la fixation de certaines limites quantitatives, qu'il soit également pris en charge par les caisses. Selon eux, un tel médicament ne saurait être considéré comme faisant partie de la "liste négative" dont la prise en charge est exclue par la réglementation cantonale.
b) Dans le cas particulier, s'il est vrai que la LS limite l'utilisation du Zovirax aux affections herpétiques susmentionnées, le Compendium suisse des médicaments 1991 contient quant à lui les indications suivantes (p. 2657):
"Herpesvirus de la varicelle-zona
Voie i.v.: Varicelle-zona chez l'immunocompétent, mais essentiellement
chez l'immunodéprimé ou dans le zona disséminé. Acyclovit est aussi
indiqué en cas de complications de la varicelle de type pneumonie.
Per os: Zona (mise en oeuvre du traitement aussi précoce que possible,
c'est-à-dire dans les 72 h.), formes disséminées, zona ophtalmique".
Pour sa part, la section des médicaments de l'OFAS expose que selon les dispositions générales applicables à la "liste négative", un médicament inscrit sur la LS ne peut figurer dans cette liste. Si, comme en l'espèce, un médicament est inscrit sur la LS avec limitation mais que l'Office intercantonal de contrôle des médicaments l'admet pour d'autres indications que celles énoncées dans cette limitation, il faut alors considérer qu'il s'agit, pour ces autres indications, d'un médicament hors liste.
Par ailleurs, ladite section précise que lorsque le Zovirax est utilisé pour une indication admise dans le Compendium suisse des médicaments, cela signifie qu'il s'agit d'un traitement scientifiquement reconnu, bien que ladite indication ne soit pas mentionnée dans le texte de la limitation prévue par la LS.
4. a) Aucune norme de droit fédéral n'interdit aux cantons d'étendre le champ d'application des prestations médico-pharmaceutiques qui doivent obligatoirement être prises en charge par les caisses-maladie reconnues qui pratiquent sur leur territoire, dans la mesure en tout cas où ils supportent les frais supplémentaires qui résultent de leurs décisions (DUC, L'assurance-maladie malade... Et si les cantons faisaient usage de leur compétence dans ce domaine?, in Droit cantonal et droit fédéral, Mélanges publiés par la Faculté de droit à l'occasion du 100e anniversaire de la loi sur l'Université de Lausanne, 1991, p. 75 et les références).
b) Cependant, un canton ne saurait obliger une caisse-maladie à violer le droit fédéral en lui imposant la prise en charge d'une mesure diagnostique ou thérapeutique qui n'est ni prescrite, ni appliquée par un médecin et qui n'est pas scientifiquement reconnue (ATF 107 V 169 consid. 2).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances n'avait pas jugé nécessaire d'examiner la question soulevée par l'application de la réglementation genevoise ici en cause (ibid., p. 170). La présente espèce permet de répondre à la question alors laissée ouverte. En effet, sur le vu des explications fournies par la section des médicaments de l'OFAS dans le préavis de cet office sur le recours, on doit admettre que la prescription du Zovirax à l'intimé, par son médecin traitant, dans un cas de varicelle et afin de réduire, notamment, le risque de pneumonie varicelleuse, constituait une mesure thérapeutique scientifiquement reconnue. Si cette indication n'a pas été retenue lors de l'inscription de ce produit sur la LS avec limitation, c'est apparemment en raison du coût élevé de ce médicament que la recourante qualifiait elle-même de "très onéreux" dans une lettre adressée le 23 janvier 1991 à l'intimé. Mais, ainsi qu'on l'a vu, si l'obligation de prise en charge d'un médicament pour d'autres indications que celles qui sont mentionnées dans la LS entraîne pour les caisses des frais supplémentaires, c'est au canton qui leur impose cette obligation d'en supporter les conséquences financières. Or, tel est précisément le cas à Genève, par l'effet de l'art. 10 de la loi sur le subventionnement des caisses-maladie.
C'est dès lors à tort que la recourante voit dans le jugement attaqué une violation du précepte de l'économie de traitement, tel qu'il est formulé à l'art. 23 LAMA. Prescrit par un médecin, pour une indication admise par le Compendium suisse des médicaments sinon par la LS, laquelle vise un but différent et use d'autres critères, économiques notamment, le Zovirax est un médicament hors liste dont la prise en charge peut être imposée aux caisses-maladie reconnues qui bénéficient de la loi genevoise sur le subventionnement des caisses-maladie.
Le recours est mal fondé. | fr | Art. 104 let. a OJ: Recevabilité du recours de droit administratif. Le point de savoir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un médicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il existe des prescriptions cantonales en la matière. Est donc recevable le recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle la prise en charge d'un tel médicament est acceptée ou refusée (consid. 1).
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. c et al. 6 LAMA, art. 4 al. 5 Ord. VIII: Médicament "hors liste" et traitement scientifiquement reconnu.
La liste des spécialités (LS) peut limiter l'utilisation d'un médicament à des indications déterminées. Si ledit médicament est utilisé pour d'autres indications que celles énoncées dans la LS, il faut le considérer comme un médicament "hors liste". Il constitue un traitement scientifiquement reconnu lorsqu'il est utilisé pour une indication admise dans le Compendium suisse des médicaments (consid. 2 à consid. 4).
Prescriptions cantonales relatives à la prise en charge des médicaments par les caisses-maladie.
Un canton peut-il imposer aux caisses-maladie la prise en charge d'un médicament figurant dans la LS mais avec une restriction quant aux indications? Admis en l'espèce car l'obligation découlant du droit cantonal n'est pas contraire au droit fédéral, notamment au précepte de l'économie de traitement formulé à l'art. 23 LAMA (consid. 4). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,243 | 118 V 274 | 118 V 274
Sachverhalt ab Seite 276
A.- a) Armand B. est assuré auprès de la caisse-maladie reconnue "L'Avenir Assurances, Société suisse d'assurance-maladie et accidents" (ci-après: la caisse ou l'Avenir) dont le siège est à Fribourg. Il bénéficie, en particulier, de l'assurance (de base) des soins médicaux et pharmaceutiques pour maladie (catégorie A).
Aux termes de l'art. 2 ch. 2 des conditions générales de l'assurance-maladie individuelle: "L'Avenir se soumet aux lois cantonales sur l'assurance-maladie et accidents."
b) Dans le canton de Genève, le subventionnement des caisses-maladie - qu'il faut distinguer du subventionnement des assurés à ressources modestes - fait l'objet d'une loi du 9 octobre 1969, plusieurs fois révisée (RS GE: J 5 6) et d'un règlement d'exécution du 27 février 1970 (RS GE: J 5 6.2).
L'art. 10 de cette loi cantonale dispose:
"1 Tous les médicaments ordonnés par un médecin et dont la vente est
autorisée dans le canton doivent être pris en charge.
2 La participation aux frais doit être calculée de façon identique quel
que soit le médicament ordonné: toutefois, pour les produits
pharmaceutiques qui ne figurent ni dans la "Liste des médicaments et tarif
à l'usage des caisses-maladie" (LMT) ni dans la "Liste fédérale des
spécialités" (LS), la participation de la caisse peut être limitée à 800
F. par feuille de maladie et au plus à 2'000 F. par année civile.
3 Ne sont pas considérés comme médicaments au sens de la présente loi les
produits pharmaceutiques dont la vente est autorisée dans tous les
commerces et ceux qui figurent sur une liste établie par règlement du
Conseil d'Etat sur préavis de la commission cantonale consultative en
matière d'assurance-maladie; cette liste ne peut contenir des médicaments
figurant dans la LMT ou la LS."
En application du troisième alinéa de cette disposition de la loi, le Conseil d'Etat genevois a édicté le 5 novembre 1986 un règlement fixant la liste des produits pharmaceutiques pouvant être exclus de la prise en charge par les caisses-maladie (RS GE: J 5 6.3).
Il en résulte notamment que ne sont pas considérés comme médicaments au sens de la loi, les produits énumérés dans la "liste négative" établie par l'Union des Fédérations suisses de caisses-maladie en collaboration avec la Société suisse de pharmacie (art. 1er al. 1).
c) L'assuré consulta le 2 mai 1990 la Policlinique de dermatologie de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève. Il présentait une varicelle ayant débuté depuis quelques jours. Le Dr. S., chef de clinique scientifique, prescrivit un traitement de Zovirax comprimés, à raison de 4 gr./j. pendant cinq jours. Ce traitement avait une double indication:
- limiter l'extension des lésions cutanées
- réduire les risques d'atteinte d'organes internes (pneumonie varicelleuse).
Par décision du 2 mai 1991, la caisse refusa de prendre en charge les frais de ce médicament, pour le motif que s'il figurait bien dans la liste des spécialités (LS), c'était avec des indications médicales précises, différentes de celles qui avaient conduit en l'espèce le médecin traitant à le prescrire.
B.- Par jugement du 6 février 1992, la Cour de justice du canton de Genève admit le recours formé par Armand B. contre cette décision, annula cette dernière et condamna la caisse à prendre en charge la totalité du coût du traitement au Zovirax prescrit au recourant en mai 1990.
C.- L'Avenir interjette recours de droit administratif et conclut à l'annulation du jugement cantonal.
Armand B. conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS) produit un rapport de sa section des médicaments et propose le rejet du recours.
Les moyens des parties et de l'autorité fédérale de surveillance seront exposés dans le corps de l'arrêt, pour autant que de besoin.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. En vertu de l'art. 104 let. b en liaison avec l'art. 105 al. 2 OJ, le recourant peut aussi faire valoir que l'autorité cantonale de recours a constaté les faits pertinents de manière manifestement inexacte ou incomplète ou qu'elle les a établis au mépris de règles essentielles de procédure.
Cependant, dans la procédure de recours portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (y compris la restitution de celles-ci), le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est plus étendu. Le tribunal peut alors examiner l'opportunité de la décision attaquée; il n'est en outre pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure. Par ailleurs, le tribunal peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 117 V 306 consid. 1a et les références).
b) Malgré les apparences, le jugement attaqué est fondé sur le droit fédéral et non pas sur le droit cantonal dont la violation ne peut, selon ce qui vient d'être dit, être invoquée dans le cadre d'un recours de droit administratif. En effet, l'art. 12 al. 2 ch. 1 let. c LAMA prévoit qu'au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, les caisses doivent prendre en charge au moins les médicaments ordonnés par un médecin. Et selon l'art. 12 al. 6 LAMA, le Conseil fédéral, sur préavis d'une commission des médicaments nommée par lui, détermine les médicaments qui sont obligatoirement à la charge des caisses. Il désigne en outre, sur préavis de ladite commission, des médicaments dont la prise en charge est recommandée aux caisses. Dès lors, les cantons ne peuvent édicter des règles qui, sur ces divers points, iraient à l'encontre des normes de droit fédéral ou en empêcheraient l'application (cf. par analogie, à propos des normes cantonales édictées en application de l'art. 2 al. 1 let. a LAMA, l'arrêt ATF 112 V 113 consid. 2d).
Le recours est partant recevable.
2. a) Les médicaments dont la prise en charge est obligatoire pour les caisses figurent dans la liste des médicaments avec tarif; les spécialités et les médicaments confectionnés dont la prise en charge est recommandée aux caisses sont mentionnés dans la liste des spécialités (art. 12 al. 2 ch. 1 let. c et 12 al. 6 LAMA, 22 Ord. III).
Lorsqu'un traitement médical comportant l'administration de médicaments n'est pas scientifiquement reconnu ou est scientifiquement contesté, cela suffit pour que les caisses-maladie n'aient pas à prendre en charge les remèdes ainsi prescrits; il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question sous l'angle des règles applicables aux médicaments. Mais, s'il est établi qu'une préparation ne figure pas dans la liste des médicaments et que les dispositions internes des caisses n'en prévoient pas la prise en charge, cela exclut déjà toute obligation de ces dernières de l'assumer; il est alors superflu de vérifier si le traitement dispensé est scientifiquement reconnu, voire incontesté (ATF 107 V 168 consid. 1a et la jurisprudence citée; RAMA 1987 No K 711 p. 30 consid. 1b).
Selon l'art. 12 al. 6 LAMA, le Conseil fédéral désigne, sur préavis de la Commission fédérale des médicaments (CFM) nommée par lui, les médicaments dont la prise en charge est recommandée aux caisses-maladie, sans pour autant être obligatoire. Ces médicaments sont énumérés dans une liste des spécialités, établie par l'Office fédéral des assurances sociales (art. 3 Ord. VIII). D'après l'art. 4 al. 1 Ord. VIII, un médicament est admis sur cette liste s'il répond à un besoin d'ordre médical (let. a), s'il est approprié à son but et si son efficacité et sa composition offrent les garanties voulues (let. b), et s'il est économique (let. c). Aux termes de l'al. 6 de cette disposition, le Département fédéral de l'intérieur, après avoir entendu la Commission fédérale des médicaments, arrête les dispositions de détail concernant les conditions d'admission. Il l'a fait dans l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités, du 19 novembre 1968 (ATF 110 V 111 consid. 2, ATF 108 V 133 consid. 2, ATF 102 V 79 consid. 2).
b) En l'espèce, le médicament prescrit à l'intimé par le médecin traitant, le Zovirax, figure dans la LS, avec la limitation suivante:
"Usage uniquement en cas d'infection d'herpès simple chez le patient avec
immunosuppression (p.ex. lors de transplantations), lors du 1er épisode
d'herpès génital et en cas d'herpès labial très grave. Prise en charge
d'une thérapie de suppression en cas fréquent d'herpès génital récidivant
seulement si la caisse a donné une garantie spéciale. Usage en cas
d'herpès zoster avec atteinte systémique, en cas d'herpès zoster disséminé
et pour les patients immunodéficients."
Il n'est pas contesté qu'une telle limitation soit conforme à la réglementation précitée, en particulier l'art. 4 al. 5 Ord. VIII d'après lequel la LS peut prévoir une limitation quantitative de certains médicaments ou en restreindre le champ d'application.
3. a) La recourante soutient, pour l'essentiel, qu'un médicament, dès lors qu'il figure dans la LS, ne peut jamais être considéré comme un médicament "hors liste" au sens de l'art. 10 al. 2 de la loi cantonale précitée, même s'il est prescrit - comme c'est le cas en l'espèce - pour une autre indication que celles prévues dans la liste. A défaut, arguë-t-elle, cela tendrait à enlever toute portée pratique aux limitations voulues par la Commission fédérale des médicaments et ferait perdre toute crédibilité aux listes des médicaments dressées par l'autorité fédérale. Elle estime que la législation cantonale ne saurait être interprétée dans ce sens. Enfin, elle considère qu'en l'obligeant à prendre en charge le coût d'un médicament inscrit sur la LS avec limitation, sans tenir compte de celle-ci, l'autorité cantonale a violé le principe d'économie du traitement consacré par l'art. 23 LAMA.
En revanche, les premiers juges et l'intimé sont d'avis qu'un médicament inscrit sur la LS avec limitation devient, lorsqu'il est employé pour un autre usage que celui qui fait l'objet de cette limitation, un médicament "hors liste" dont le législateur genevois a précisément voulu, moyennant le versement de subventions aux caisses-maladie et la fixation de certaines limites quantitatives, qu'il soit également pris en charge par les caisses. Selon eux, un tel médicament ne saurait être considéré comme faisant partie de la "liste négative" dont la prise en charge est exclue par la réglementation cantonale.
b) Dans le cas particulier, s'il est vrai que la LS limite l'utilisation du Zovirax aux affections herpétiques susmentionnées, le Compendium suisse des médicaments 1991 contient quant à lui les indications suivantes (p. 2657):
"Herpesvirus de la varicelle-zona
Voie i.v.: Varicelle-zona chez l'immunocompétent, mais essentiellement
chez l'immunodéprimé ou dans le zona disséminé. Acyclovit est aussi
indiqué en cas de complications de la varicelle de type pneumonie.
Per os: Zona (mise en oeuvre du traitement aussi précoce que possible,
c'est-à-dire dans les 72 h.), formes disséminées, zona ophtalmique".
Pour sa part, la section des médicaments de l'OFAS expose que selon les dispositions générales applicables à la "liste négative", un médicament inscrit sur la LS ne peut figurer dans cette liste. Si, comme en l'espèce, un médicament est inscrit sur la LS avec limitation mais que l'Office intercantonal de contrôle des médicaments l'admet pour d'autres indications que celles énoncées dans cette limitation, il faut alors considérer qu'il s'agit, pour ces autres indications, d'un médicament hors liste.
Par ailleurs, ladite section précise que lorsque le Zovirax est utilisé pour une indication admise dans le Compendium suisse des médicaments, cela signifie qu'il s'agit d'un traitement scientifiquement reconnu, bien que ladite indication ne soit pas mentionnée dans le texte de la limitation prévue par la LS.
4. a) Aucune norme de droit fédéral n'interdit aux cantons d'étendre le champ d'application des prestations médico-pharmaceutiques qui doivent obligatoirement être prises en charge par les caisses-maladie reconnues qui pratiquent sur leur territoire, dans la mesure en tout cas où ils supportent les frais supplémentaires qui résultent de leurs décisions (DUC, L'assurance-maladie malade... Et si les cantons faisaient usage de leur compétence dans ce domaine?, in Droit cantonal et droit fédéral, Mélanges publiés par la Faculté de droit à l'occasion du 100e anniversaire de la loi sur l'Université de Lausanne, 1991, p. 75 et les références).
b) Cependant, un canton ne saurait obliger une caisse-maladie à violer le droit fédéral en lui imposant la prise en charge d'une mesure diagnostique ou thérapeutique qui n'est ni prescrite, ni appliquée par un médecin et qui n'est pas scientifiquement reconnue (ATF 107 V 169 consid. 2).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances n'avait pas jugé nécessaire d'examiner la question soulevée par l'application de la réglementation genevoise ici en cause (ibid., p. 170). La présente espèce permet de répondre à la question alors laissée ouverte. En effet, sur le vu des explications fournies par la section des médicaments de l'OFAS dans le préavis de cet office sur le recours, on doit admettre que la prescription du Zovirax à l'intimé, par son médecin traitant, dans un cas de varicelle et afin de réduire, notamment, le risque de pneumonie varicelleuse, constituait une mesure thérapeutique scientifiquement reconnue. Si cette indication n'a pas été retenue lors de l'inscription de ce produit sur la LS avec limitation, c'est apparemment en raison du coût élevé de ce médicament que la recourante qualifiait elle-même de "très onéreux" dans une lettre adressée le 23 janvier 1991 à l'intimé. Mais, ainsi qu'on l'a vu, si l'obligation de prise en charge d'un médicament pour d'autres indications que celles qui sont mentionnées dans la LS entraîne pour les caisses des frais supplémentaires, c'est au canton qui leur impose cette obligation d'en supporter les conséquences financières. Or, tel est précisément le cas à Genève, par l'effet de l'art. 10 de la loi sur le subventionnement des caisses-maladie.
C'est dès lors à tort que la recourante voit dans le jugement attaqué une violation du précepte de l'économie de traitement, tel qu'il est formulé à l'art. 23 LAMA. Prescrit par un médecin, pour une indication admise par le Compendium suisse des médicaments sinon par la LS, laquelle vise un but différent et use d'autres critères, économiques notamment, le Zovirax est un médicament hors liste dont la prise en charge peut être imposée aux caisses-maladie reconnues qui bénéficient de la loi genevoise sur le subventionnement des caisses-maladie.
Le recours est mal fondé. | fr | Art. 104 lett. a OG: Ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo. Lo stabilire se una cassa sia o meno tenuta a prender in conto un medicamento ordinato da un medico è tema di diritto federale, anche quando esiste una prescrizione cantonale in materia. È quindi ricevibile il ricorso di diritto amministrativo proposto contro una decisione di assunzione o di rifiuto del medicamento (consid. 1).
Art. 12 cpv. 2 cifra 1 lett. c e cpv. 6 LAMI, art. 4 cpv. 5 O VIII: Medicamento "fuori dell'elenco" e trattamento scientificamente riconosciuto.
L'elenco delle specialità può limitare l'uso di un medicamento a indicazioni determinate. Se tale medicamento è utilizzato per indicazioni diverse da quelle contenute nell'elenco deve essere considerato "fuori elenco". Costituisce trattamento scientificamente riconosciuto quando è usato per un'indicazione ammessa nel Compendio svizzero dei medicamenti (consid. 2 a consid. 4).
Prescrizioni cantonali concernenti la presa a carico di medicamenti da parte delle casse malati.
Può un Cantone imporre alle casse la presa a carico di un medicamento figurante nell'elenco, ma con limitazioni circa le indicazioni? Ammesso in concreto dal momento che l'obbligo derivato dal diritto cantonale non contrasta il diritto federale, in particolare il principio di economia di trattamento secondo l'art. 23 LAMI (consid. 4). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,244 | 118 V 283 | 118 V 283
Erwägungen ab Seite 283
Aus den Erwägungen:
2. a) Gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV, der die vom Eidg. Versicherungsgericht in ständiger Rechtsprechung verwendete Definition übernommen hat (BGE 116 V 138 Erw. 3a und 147 Erw. 2a mit Hinweisen), gilt als Unfall die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Nach der Definition des Unfalls bezieht sich das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber. Ohne Belang für die Prüfung der Ungewöhnlichkeit ist somit, dass der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog.
Der äussere Faktor ist ungewöhnlich, wenn er den Rahmen des im jeweiligen Lebensbereich Alltäglichen oder Üblichen überschreitet. Ob dies zutrifft, beurteilt sich im Einzelfall, wobei grundsätzlich nur die objektiven Verumständungen in Betracht fallen (BGE 116 V 138 Erw. 3b und 147 Erw. 2a mit Hinweisen).
b) Diese Grundsätze zum Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob ein ärztlicher Eingriff den gesetzlichen Unfallbegriff erfüllt. Die Frage, ob eine ärztliche Vorkehr als mehr oder weniger ungewöhnlicher äusserer Faktor zu betrachten sei, ist aufgrund objektiver medizinischer Kriterien zu beantworten. Sie ist nur dann zu bejahen, wenn die ärztliche Vorkehr als solche den Charakter des ungewöhnlichen äusseren Faktors aufweist; denn das Merkmal der Aussergewöhnlichkeit bezieht sich nach der Definition des Unfallbegriffs nicht auf die Wirkungen des äusseren Faktors, sondern allein auf diesen selber. Nach der Praxis ist es mit dem Erfordernis der Aussergewöhnlichkeit streng zu nehmen, wenn eine medizinische Massnahme in Frage steht. Damit eine solche Vorkehr als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss ihre Vornahme unter den jeweils gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen und zudem, objektiv betrachtet, entsprechend grosse Risiken in sich schliessen. Im Rahmen einer Krankheitsbehandlung, für welche der Unfallversicherer nicht leistungspflichtig ist, kann ein Behandlungsfehler ausnahmsweise den Unfallbegriff erfüllen, nämlich wenn es sich um grobe und ausserordentliche Verwechslungen und Ungeschicklichkeiten oder sogar um absichtliche Schädigungen handelt, mit denen niemand rechnet noch zu rechnen braucht. Ob ein Unfall im Sinne des obligatorischen Unfallversicherungsrechts vorliegt, beurteilt sich unabhängig davon, ob der beteiligte Mediziner einen Kunstfehler begangen hat, der eine (zivil- oder öffentlichrechtliche) Haftung begründet. Ebensowenig besteht eine Bindung an eine allfällige strafrechtliche Beurteilung des ärztlichen Verhaltens (RKUV 1988 Nr. U 36 S. 46 f. mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 180 ff.).
3. Im vorliegenden Fall geht aus den Akten, insbesondere den Gutachten der Dres. W. vom 15. Mai 1989 und Sch. vom 22. April 1988, hervor und ist unbestritten, dass für die durchgeführte Carotisangiographie bei richtiger Interpretation der CT-Aufnahmen keine Indikation bestand. Es kann diesbezüglich auf die zutreffenden Ausführungen des kantonalen Gerichts verwiesen und festgestellt werden, dass die Vornahme der Carotisangiographie medizinisch nicht indiziert war.
a) Die Vorinstanz erwog, bei der Beurteilung der Frage, ob die medizinische Massnahme einen ungewöhnlichen äusseren Faktor darstelle, komme der Indikation zum Eingriff eine zentrale Bedeutung zu. Die fehlende Indikation sei bereits ein gewichtiges Indiz für die Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors im Sinne einer erheblichen Abweichung vom medizinisch Üblichen. Es bedürfe anschliessend nur noch eines kleinen, sich realisierenden Risikos, damit der Unfallbegriff erfüllt sei. Es bestehe folglich eine Wechselwirkung zwischen Indikation und Risiko: Je weniger der Eingriff an sich gerechtfertigt sei, desto kleiner seien die Risiken, welche dem Arzt bei dessen Durchführung zugebilligt werden dürften. Erfolge der Eingriff hingegen zu Recht, müssten auch grössere Risiken zugestanden werden.
Für die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt stellt die Indikation kein taugliches Abgrenzungskriterium zwischen der Kranken- und der Unfallversicherung dar. Die medizinische Massnahme sei in der Regel das Ergebnis einer Vielzahl von Entscheidungen über gesundheitsrelevante Fragen. Der Einbezug der Indikation in die unfallversicherungsrechtliche Beurteilung hätte zur Folge, dass jeweils die Krankengeschichte daraufhin analysiert werden müsste, welche Entscheide des medizinischen Personals am Misserfolg einer Behandlung beteiligt sein könnten. Im übrigen setze der Unfallbegriff ein aktives Tun oder Unterlassen des medizinischen Personals voraus. Die Indikation sei nur die innere Begründung für dieses Tun und deshalb für den Unfallbegriff entbehrlich.
b) Der Auffassung der Anstalt ist beizupflichten. Damit eine medizinische Massnahme als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss praxisgemäss ihre Vornahme unter den gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen (Erw. 2b). Entscheidend ist mithin, ob der Eingriff als solcher das Begriffsmerkmal der Aussergewöhnlichkeit erfüllt. Dagegen kommt der Indikation (dem "Angezeigtsein") in diesem Zusammenhang weder für sich allein noch im Verein mit anderen Umständen (wie ärztliche Fehlleistungen bei der Durchführung der Massnahme) irgendwelche Bedeutung zu. Bei der Indikation handelt es sich nicht um einen äusseren Faktor, sondern lediglich um den - auf vorgängigen ärztlichen Abklärungen und Erkenntnissen beruhenden - Grund, im Einzelfall ein bestimmtes diagnostisches oder therapeutisches Verfahren zur Anwendung zu bringen. Erweist sich die Indikation für einen im Rahmen der Krankheitsbehandlung erfolgten Eingriff im nachhinein als falsch, liegt eine blosse Fehlbehandlung vor. Hierfür hat der Unfallversicherer nicht aufzukommen, es sei denn, die (nicht indizierte) Vorkehr selber überschreite die Schwelle der Aussergewöhnlichkeit. | de | Art. 9 Abs. 1 UVV: Unfallbegriff, ungewöhnlicher äusserer Faktor. Bei der Beurteilung der Frage, ob eine bestimmte medizinische Massnahme den gesetzlichen Unfallbegriff erfüllt, kommt der Indikation zum Eingriff keine Rechtserheblichkeit zu. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-283%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,245 | 118 V 283 | 118 V 283
Erwägungen ab Seite 283
Aus den Erwägungen:
2. a) Gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV, der die vom Eidg. Versicherungsgericht in ständiger Rechtsprechung verwendete Definition übernommen hat (BGE 116 V 138 Erw. 3a und 147 Erw. 2a mit Hinweisen), gilt als Unfall die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Nach der Definition des Unfalls bezieht sich das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber. Ohne Belang für die Prüfung der Ungewöhnlichkeit ist somit, dass der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog.
Der äussere Faktor ist ungewöhnlich, wenn er den Rahmen des im jeweiligen Lebensbereich Alltäglichen oder Üblichen überschreitet. Ob dies zutrifft, beurteilt sich im Einzelfall, wobei grundsätzlich nur die objektiven Verumständungen in Betracht fallen (BGE 116 V 138 Erw. 3b und 147 Erw. 2a mit Hinweisen).
b) Diese Grundsätze zum Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob ein ärztlicher Eingriff den gesetzlichen Unfallbegriff erfüllt. Die Frage, ob eine ärztliche Vorkehr als mehr oder weniger ungewöhnlicher äusserer Faktor zu betrachten sei, ist aufgrund objektiver medizinischer Kriterien zu beantworten. Sie ist nur dann zu bejahen, wenn die ärztliche Vorkehr als solche den Charakter des ungewöhnlichen äusseren Faktors aufweist; denn das Merkmal der Aussergewöhnlichkeit bezieht sich nach der Definition des Unfallbegriffs nicht auf die Wirkungen des äusseren Faktors, sondern allein auf diesen selber. Nach der Praxis ist es mit dem Erfordernis der Aussergewöhnlichkeit streng zu nehmen, wenn eine medizinische Massnahme in Frage steht. Damit eine solche Vorkehr als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss ihre Vornahme unter den jeweils gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen und zudem, objektiv betrachtet, entsprechend grosse Risiken in sich schliessen. Im Rahmen einer Krankheitsbehandlung, für welche der Unfallversicherer nicht leistungspflichtig ist, kann ein Behandlungsfehler ausnahmsweise den Unfallbegriff erfüllen, nämlich wenn es sich um grobe und ausserordentliche Verwechslungen und Ungeschicklichkeiten oder sogar um absichtliche Schädigungen handelt, mit denen niemand rechnet noch zu rechnen braucht. Ob ein Unfall im Sinne des obligatorischen Unfallversicherungsrechts vorliegt, beurteilt sich unabhängig davon, ob der beteiligte Mediziner einen Kunstfehler begangen hat, der eine (zivil- oder öffentlichrechtliche) Haftung begründet. Ebensowenig besteht eine Bindung an eine allfällige strafrechtliche Beurteilung des ärztlichen Verhaltens (RKUV 1988 Nr. U 36 S. 46 f. mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 180 ff.).
3. Im vorliegenden Fall geht aus den Akten, insbesondere den Gutachten der Dres. W. vom 15. Mai 1989 und Sch. vom 22. April 1988, hervor und ist unbestritten, dass für die durchgeführte Carotisangiographie bei richtiger Interpretation der CT-Aufnahmen keine Indikation bestand. Es kann diesbezüglich auf die zutreffenden Ausführungen des kantonalen Gerichts verwiesen und festgestellt werden, dass die Vornahme der Carotisangiographie medizinisch nicht indiziert war.
a) Die Vorinstanz erwog, bei der Beurteilung der Frage, ob die medizinische Massnahme einen ungewöhnlichen äusseren Faktor darstelle, komme der Indikation zum Eingriff eine zentrale Bedeutung zu. Die fehlende Indikation sei bereits ein gewichtiges Indiz für die Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors im Sinne einer erheblichen Abweichung vom medizinisch Üblichen. Es bedürfe anschliessend nur noch eines kleinen, sich realisierenden Risikos, damit der Unfallbegriff erfüllt sei. Es bestehe folglich eine Wechselwirkung zwischen Indikation und Risiko: Je weniger der Eingriff an sich gerechtfertigt sei, desto kleiner seien die Risiken, welche dem Arzt bei dessen Durchführung zugebilligt werden dürften. Erfolge der Eingriff hingegen zu Recht, müssten auch grössere Risiken zugestanden werden.
Für die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt stellt die Indikation kein taugliches Abgrenzungskriterium zwischen der Kranken- und der Unfallversicherung dar. Die medizinische Massnahme sei in der Regel das Ergebnis einer Vielzahl von Entscheidungen über gesundheitsrelevante Fragen. Der Einbezug der Indikation in die unfallversicherungsrechtliche Beurteilung hätte zur Folge, dass jeweils die Krankengeschichte daraufhin analysiert werden müsste, welche Entscheide des medizinischen Personals am Misserfolg einer Behandlung beteiligt sein könnten. Im übrigen setze der Unfallbegriff ein aktives Tun oder Unterlassen des medizinischen Personals voraus. Die Indikation sei nur die innere Begründung für dieses Tun und deshalb für den Unfallbegriff entbehrlich.
b) Der Auffassung der Anstalt ist beizupflichten. Damit eine medizinische Massnahme als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss praxisgemäss ihre Vornahme unter den gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen (Erw. 2b). Entscheidend ist mithin, ob der Eingriff als solcher das Begriffsmerkmal der Aussergewöhnlichkeit erfüllt. Dagegen kommt der Indikation (dem "Angezeigtsein") in diesem Zusammenhang weder für sich allein noch im Verein mit anderen Umständen (wie ärztliche Fehlleistungen bei der Durchführung der Massnahme) irgendwelche Bedeutung zu. Bei der Indikation handelt es sich nicht um einen äusseren Faktor, sondern lediglich um den - auf vorgängigen ärztlichen Abklärungen und Erkenntnissen beruhenden - Grund, im Einzelfall ein bestimmtes diagnostisches oder therapeutisches Verfahren zur Anwendung zu bringen. Erweist sich die Indikation für einen im Rahmen der Krankheitsbehandlung erfolgten Eingriff im nachhinein als falsch, liegt eine blosse Fehlbehandlung vor. Hierfür hat der Unfallversicherer nicht aufzukommen, es sei denn, die (nicht indizierte) Vorkehr selber überschreite die Schwelle der Aussergewöhnlichkeit. | de | Art. 9 al. 1 OLAA: Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire. L'indication de l'intervention chirurgicale n'est pas un critère juridiquement pertinent pour juger si un acte médical déterminé répond à la définition légale de l'accident. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-283%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,246 | 118 V 283 | 118 V 283
Erwägungen ab Seite 283
Aus den Erwägungen:
2. a) Gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV, der die vom Eidg. Versicherungsgericht in ständiger Rechtsprechung verwendete Definition übernommen hat (BGE 116 V 138 Erw. 3a und 147 Erw. 2a mit Hinweisen), gilt als Unfall die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Nach der Definition des Unfalls bezieht sich das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber. Ohne Belang für die Prüfung der Ungewöhnlichkeit ist somit, dass der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog.
Der äussere Faktor ist ungewöhnlich, wenn er den Rahmen des im jeweiligen Lebensbereich Alltäglichen oder Üblichen überschreitet. Ob dies zutrifft, beurteilt sich im Einzelfall, wobei grundsätzlich nur die objektiven Verumständungen in Betracht fallen (BGE 116 V 138 Erw. 3b und 147 Erw. 2a mit Hinweisen).
b) Diese Grundsätze zum Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob ein ärztlicher Eingriff den gesetzlichen Unfallbegriff erfüllt. Die Frage, ob eine ärztliche Vorkehr als mehr oder weniger ungewöhnlicher äusserer Faktor zu betrachten sei, ist aufgrund objektiver medizinischer Kriterien zu beantworten. Sie ist nur dann zu bejahen, wenn die ärztliche Vorkehr als solche den Charakter des ungewöhnlichen äusseren Faktors aufweist; denn das Merkmal der Aussergewöhnlichkeit bezieht sich nach der Definition des Unfallbegriffs nicht auf die Wirkungen des äusseren Faktors, sondern allein auf diesen selber. Nach der Praxis ist es mit dem Erfordernis der Aussergewöhnlichkeit streng zu nehmen, wenn eine medizinische Massnahme in Frage steht. Damit eine solche Vorkehr als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss ihre Vornahme unter den jeweils gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen und zudem, objektiv betrachtet, entsprechend grosse Risiken in sich schliessen. Im Rahmen einer Krankheitsbehandlung, für welche der Unfallversicherer nicht leistungspflichtig ist, kann ein Behandlungsfehler ausnahmsweise den Unfallbegriff erfüllen, nämlich wenn es sich um grobe und ausserordentliche Verwechslungen und Ungeschicklichkeiten oder sogar um absichtliche Schädigungen handelt, mit denen niemand rechnet noch zu rechnen braucht. Ob ein Unfall im Sinne des obligatorischen Unfallversicherungsrechts vorliegt, beurteilt sich unabhängig davon, ob der beteiligte Mediziner einen Kunstfehler begangen hat, der eine (zivil- oder öffentlichrechtliche) Haftung begründet. Ebensowenig besteht eine Bindung an eine allfällige strafrechtliche Beurteilung des ärztlichen Verhaltens (RKUV 1988 Nr. U 36 S. 46 f. mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 180 ff.).
3. Im vorliegenden Fall geht aus den Akten, insbesondere den Gutachten der Dres. W. vom 15. Mai 1989 und Sch. vom 22. April 1988, hervor und ist unbestritten, dass für die durchgeführte Carotisangiographie bei richtiger Interpretation der CT-Aufnahmen keine Indikation bestand. Es kann diesbezüglich auf die zutreffenden Ausführungen des kantonalen Gerichts verwiesen und festgestellt werden, dass die Vornahme der Carotisangiographie medizinisch nicht indiziert war.
a) Die Vorinstanz erwog, bei der Beurteilung der Frage, ob die medizinische Massnahme einen ungewöhnlichen äusseren Faktor darstelle, komme der Indikation zum Eingriff eine zentrale Bedeutung zu. Die fehlende Indikation sei bereits ein gewichtiges Indiz für die Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors im Sinne einer erheblichen Abweichung vom medizinisch Üblichen. Es bedürfe anschliessend nur noch eines kleinen, sich realisierenden Risikos, damit der Unfallbegriff erfüllt sei. Es bestehe folglich eine Wechselwirkung zwischen Indikation und Risiko: Je weniger der Eingriff an sich gerechtfertigt sei, desto kleiner seien die Risiken, welche dem Arzt bei dessen Durchführung zugebilligt werden dürften. Erfolge der Eingriff hingegen zu Recht, müssten auch grössere Risiken zugestanden werden.
Für die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt stellt die Indikation kein taugliches Abgrenzungskriterium zwischen der Kranken- und der Unfallversicherung dar. Die medizinische Massnahme sei in der Regel das Ergebnis einer Vielzahl von Entscheidungen über gesundheitsrelevante Fragen. Der Einbezug der Indikation in die unfallversicherungsrechtliche Beurteilung hätte zur Folge, dass jeweils die Krankengeschichte daraufhin analysiert werden müsste, welche Entscheide des medizinischen Personals am Misserfolg einer Behandlung beteiligt sein könnten. Im übrigen setze der Unfallbegriff ein aktives Tun oder Unterlassen des medizinischen Personals voraus. Die Indikation sei nur die innere Begründung für dieses Tun und deshalb für den Unfallbegriff entbehrlich.
b) Der Auffassung der Anstalt ist beizupflichten. Damit eine medizinische Massnahme als ungewöhnlicher äusserer Faktor qualifiziert werden kann, muss praxisgemäss ihre Vornahme unter den gegebenen Umständen vom medizinisch Üblichen ganz erheblich abweichen (Erw. 2b). Entscheidend ist mithin, ob der Eingriff als solcher das Begriffsmerkmal der Aussergewöhnlichkeit erfüllt. Dagegen kommt der Indikation (dem "Angezeigtsein") in diesem Zusammenhang weder für sich allein noch im Verein mit anderen Umständen (wie ärztliche Fehlleistungen bei der Durchführung der Massnahme) irgendwelche Bedeutung zu. Bei der Indikation handelt es sich nicht um einen äusseren Faktor, sondern lediglich um den - auf vorgängigen ärztlichen Abklärungen und Erkenntnissen beruhenden - Grund, im Einzelfall ein bestimmtes diagnostisches oder therapeutisches Verfahren zur Anwendung zu bringen. Erweist sich die Indikation für einen im Rahmen der Krankheitsbehandlung erfolgten Eingriff im nachhinein als falsch, liegt eine blosse Fehlbehandlung vor. Hierfür hat der Unfallversicherer nicht aufzukommen, es sei denn, die (nicht indizierte) Vorkehr selber überschreite die Schwelle der Aussergewöhnlichkeit. | de | Art. 9 cpv. 1 OAINF: Nozione di infortunio, fattore esterno straordinario. L'indicazione dell'intervento chirurgico non è criterio giuridico determinante per stabilire se un atto medico determinato risponda alla definizione legale di infortunio. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-283%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,247 | 118 V 286 | 118 V 286
Sachverhalt ab Seite 287
A.- B. M. arbeitete seit Dezember 1986 als Hilfsmaurer in der Firma G. & W. AG, einem der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unterstellten Betrieb. Am 3. August 1987 verdrehte er sich beim Bohren mit einer Handmaschine die linke Hand. Der Hausarzt, den der Versicherte am nächsten Tag aufsuchte, diagnostizierte das Vorliegen einer Distorsion des linken Handgelenkes mit einem grossen Hämatom über der Gelenkinnenseite und einem sekundären Carpaltunnelsyndrom.
Als die Beschwerden trotz anfänglicher Besserung nicht abnahmen, überwies der Kreisarzt der SUVA, Dr. med. C., B.M. am 17. September 1987 zur neurologischen Abklärung. Die Untersuchung ergab das Vorliegen einer Einklemmungsneuropathie des linken Nervus medianus auf der Höhe des Carpalkanals, weshalb Prof. K. von der Neurologischen Klinik des Kantonsspitals S. im Bericht vom 14. Oktober 1987 angesichts der bisher erfolglosen konservativen Behandlung eine dekompressive Neurolyse vorschlug. Dieser Eingriff erfolgte am 13. November 1987 in der handchirurgischen Abteilung der orthopädischen Chirurgie des Kantonsspitals S. Im Anschluss an die Operation trat erneut eine erhebliche Verschlechterung auf, so dass am 14. Dezember 1987 ein weiterer chirurgischer Eingriff nötig wurde (Bericht der Klinik für orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals S. vom 30. Dezember 1987). Die histologische Untersuchung der exzidierten Sehnenscheidenwucherung ergab das Vorliegen einer Sehnenscheidentuberkulose.
Wegen der stark eingeschränkten Funktionsfähigkeit der linken Hand musste der Versicherte am 10. August 1988 ein drittes Mal operiert werden, wobei die entstandenen Verwachsungen soweit als möglich gelöst wurden (Bericht der Klinik für orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals S. vom 26. August 1988). Seit Herbst 1988 ist B. M. wieder in der angestammten Firma zu 50% mit der Ausübung leichterer Tätigkeiten beschäftigt.
Am 14. April 1988 teilte die SUVA dem Versicherten mit, dass aufgrund der medizinischen Unterlagen nicht eine Unfallfolge, sondern eine Krankheit vorliege, weshalb sie nicht leistungspflichtig sei. Auf Intervention des Versicherten vom 21. April 1988 unterbreitete sie die Akten dem Kreisarzt Dr. med. C., der im Bericht vom 25. April 1988 die Meinung vertrat, die durch den erstbehandelnden Arzt am 4. August 1987 erhobenen Befunde seien ausschliesslich durch die vorbestandene tuberkulöse Synovitis verursacht worden; eine namhafte Teilwirkung des Unfalles auf das Krankheitsgeschehen könne zuverlässig ausgeschlossen werden, so dass die SUVA ihre Leistungspflicht zu Recht verneint habe. Mit Verfügung vom 17. Mai 1988 lehnte die SUVA daher die Gewährung von Versicherungsleistungen ab. Die hiegegen unter Einreichung eines Gutachtens des Hausarztes vom 7. September 1988 erhobene Einsprache mit dem Begehren auf Zusprechung der gesetzlichen Leistungen lehnte die SUVA nach Einholung einer Stellungnahme des Dr. med. B., Abteilung Unfallmedizin, vom 2. November 1988 mit Einspracheentscheid vom 10. November 1988 ab.
B.- B. M. liess Beschwerde erheben und die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen beantragen. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen holte nach durchgeführtem zweifachem Schriftenwechsel ein Gutachten des Prof. M., Direktor der Klinik für Hand-, Plastische und Wiederherstellungschirurgie des Universitätsspitals Z., ein, das am 21. August 1990 erstattet wurde. Da die SUVA hiegegen erhebliche Einwände erhob (Stellungnahme vom 13. September 1990), ordnete das kantonale Gericht in der Folge eine Oberexpertise durch Prof. P. von der Hand- und peripheren Nervenchirurgie des Kantonsspitals B. (vom 26. April 1991) an. Mit Entscheid vom 25. Juni 1991 wies es die Beschwerde ab.
C.- B. M. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das im kantonalen Verfahren erhobene Begehren erneuern.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Stellungnahme.
Auf die Vorbringen in den Rechtsschriften wird - soweit erforderlich - in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 6 UVG werden - soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt - die Versicherungsleistungen bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten gewährt (Abs. 1). Ausserdem erbringt die Versicherung ihre Leistungen für Schädigungen, die dem Verunfallten bei der Heilbehandlung zugefügt werden (Abs. 3).
b) Die Leistungspflicht eines Unfallversicherers gemäss UVG setzt zunächst voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht. Ursachen im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs sind alle Umstände, ohne deren Vorhandensein der eingetretene Erfolg nicht als eingetreten oder nicht als in der gleichen Weise bzw. nicht zur gleichen Zeit eingetreten gedacht werden kann. Entsprechend dieser Umschreibung ist für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs nicht erforderlich, dass ein Unfall die alleinige oder unmittelbare Ursache gesundheitlicher Störungen ist; es genügt, dass das schädigende Ereignis zusammen mit anderen Bedingungen die körperliche oder geistige Integrität des Versicherten beeinträchtigt hat, der Unfall mit andern Worten nicht weggedacht werden kann, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (BGE 117 V 360 Erw. 4a mit Hinweisen).
Ob zwischen einem schädigenden Ereignis und einer gesundheitlichen Störung ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, ist eine Tatfrage, worüber die Verwaltung bzw. im Beschwerdefall der Richter im Rahmen der ihm obliegenden Beweiswürdigung nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu befinden hat. Die blosse Möglichkeit eines Zusammenhangs genügt für die Begründung eines Leistungsanspruches nicht (BGE 117 V 360 Erw. 4a mit Hinweisen). Für die Feststellung natürlicher Kausalzusammenhänge im Bereich der Medizin ist die Verwaltung bzw. der Richter bisweilen auf Angaben ärztlicher Experten angewiesen. Bei Gerichtsgutachten weicht der Richter nach der Praxis nicht ohne zwingende Gründe von der Einschätzung des medizinischen Experten ab, dessen Aufgabe es gerade ist, seine Fachkenntnisse der Gerichtsbarkeit zur Verfügung zu stellen, um einen bestimmten Sachverhalt medizinisch zu erfassen. Ein Grund zum Abweichen kann vorliegen, wenn die Gerichtsexpertise widersprüchlich ist oder wenn ein vom Gericht eingeholtes Obergutachten in überzeugender Weise zu andern Schlussfolgerungen gelangt. Abweichende Beurteilung kann ferner gerechtfertigt sein, wenn gegensätzliche Meinungsäusserungen anderer Fachexperten dem Richter als triftig genug erscheinen, die Schlüssigkeit des Gerichtsgutachtens in Frage zu stellen, sei es, dass er die Überprüfung durch einen Oberexperten für angezeigt hält, sei es, dass er ohne Oberexpertise vom Ergebnis des Gerichtsgutachtens abweichende Schlussfolgerungen zieht (BGE 112 V 32 Erw. 1a mit Hinweisen).
c) Die Leistungspflicht des Unfallversicherers setzt im weiteren voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden ein adäquater Kausalzusammenhang besteht. Nach der Rechtsprechung hat ein Ereignis dann als adäquate Ursache eines Erfolges zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (BGE 117 V 361 Erw. 5a und 382 Erw. 4a, je mit Hinweisen).
2. a) Aufgrund der klaren und überzeugenden Darlegungen im von der Vorinstanz eingeholten Obergutachten des Prof. P. vom 26. April 1991 ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer bereits vor dem Ereignis vom 3. August 1987 an einer stummen - für ihn nicht erkennbaren - Sehnenscheidentuberkulose litt. Wie Prof. P. weiter ausführte, bilden sich nach Ansiedlung von Tuberkelbazillen gleichzeitig Entzündungsprozesse mit Nekrosebildung und Heilungsvorgänge mit Vernarbungen, weshalb derartige chronische Entzündungs- und Vernarbungsvorgänge "mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit" am 3. August 1987 beim Beschwerdeführer in den Beugesehnenscheiden vorhanden gewesen seien. Die abrupte Fehlbewegung, die der Beschwerdeführer gemacht habe, als er am 3. August 1987 die Kontrolle über die laufende Handbohrmaschine verlor, habe zu einer Zerreissung oder Überdehnung von Sehnenscheidenverklebungen und -verwachsungen geführt, wodurch die vom Hausarzt am 4. August 1987 festgestellte und radiologisch dokumentierte Ergussbildung und das dadurch bedingte Carpaltunnelsyndrom entstanden seien. Das gegen diese Sehnenscheidenentzündung verabreichte Cortico-Steroid habe die lokale Abwehr des Gewebes gegen die Tuberkelbazillen vollständig blockiert, was zum eigentlichen Ausbruch der Handgelenktuberkulose und damit zu Vernarbungen und Verklebungen geführt habe, welche ihrerseits eine Bewegungseinschränkung der linken Hand bewirkten.
b) Diese Darstellung des medizinischen Sachverhalts zeigt eindeutig, dass es sich beim Ereignis vom 3. August 1987 um einen - unbestrittenermassen versicherten - Unfall handelte, der als mittelbare, indirekte Teilursache für den eingetretenen Defektzustand mitverantwortlich ist. Die Fehlbewegung der linken Hand bewirkte die Zerreissung oder Überdehnung der vorbestandenen, tuberkulosebedingten Verwachsungen in den Sehnenscheiden, und die Behandlung der dadurch entstandenen Ergussbildung mit Kortison führte zum eigentlichen Ausbruch der tuberkulösen Entzündung. Ohne den Vorfall vom 3. August 1987 wäre die Tuberkulose nicht oder jedenfalls nicht in jenem Zeitpunkt ausgebrochen. Dem Unfallereignis kommt somit klarerweise der Stellenwert einer conditio sine qua non zu; es kann nicht weggedacht werden, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (vgl. Erw. 1b). Damit ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom 3. August 1987 und der durch die Sehnenscheidentuberkulose entstandenen Bewegungseinschränkung der linken Hand erstellt.
3. a) Das kantonale Gericht hat die Leistungspflicht der SUVA mit der Begründung verneint, selbst wenn der natürliche Kausalzusammenhang gegeben wäre, fehle es an der Adäquanz, weil es "gerade nicht der allgemeinen Erfahrung" entspreche, "dass die (an sich überdosierte) Behandlung von Folgen eines Bagatelltraumas eine (bis anhin klinisch nicht manifeste) Erkrankung der vorliegenden Art auslöst".
Bei physischen Unfallfolgen spielt indessen die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der aus dem natürlichen Kausalzusammenhang sich ergebenden Haftung des Unfallversicherers praktisch keine Rolle, indem die Unfallversicherung auch für seltenste, schwerwiegendste Komplikationen haftet, welche nach der unfallmedizinischen Erfahrung im allgemeinen gerade nicht einzutreten pflegen (vgl. BGE 117 V 365 unten, mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Ob hievon abzuweichen und der Adäquanz auch bei physischen mittelbaren Unfallfolgen die Bedeutung des Korrektivs als Haftungsbeschränkung zuzumessen ist, wenn die Komplikation, wie im vorliegenden Fall, wesentlich aus dem krankhaften Vorzustand heraus gesetzt wird, kann im Hinblick auf die nachfolgenden Darlegungen offenbleiben.
b) Wie in Erw. 1 dargelegt, hat die Versicherung gemäss Art. 6 Abs. 3 UVG ihre Leistungen ausserdem für Schädigungen zu erbringen, die dem Verunfallten bei der Heilbehandlung (Art. 10 UVG) zugefügt werden.
Gemäss den Ausführungen des Prof. P. im Obergutachten vom 26. April 1991 waren "die mehrfachen Kenacortininjektionen in die Sehnenscheiden (nach Angabe 4x40 mg Triamcinolon), was einer 4fach höheren Dosis entspricht, als üblicherweise für derartige Lokalinfiltrationen eines Cortico-Steroides empfohlen wird", "entscheidend für den weiteren Verlauf und das akute Aufflammen der tuberkulösen Sehnenscheidenentzündung". Die lokale Abwehr des Gewebes gegen die Tuberkelbazillen sei durch diese Überschwemmung mit Steroiden vollständig blockiert worden, so dass es zum Überhandnehmen der tuberkulösen Infektion kam. Der Tuberkuloseschub und die dadurch bewirkten narbigen Verwachsungen und Zerstörungen an den Beugesehnenscheiden, welche wesentlich für das heutige Beschwerdebild verantwortlich sind, wurden somit durch die medizinische Behandlung verursacht. Dabei ist entscheidend, dass diese zu hoch dosierten Steroidinfiltrationen der Sehnenscheiden zur Behandlung der Unfallfolgen, d.h. des Sehnenscheidenergusses und des dadurch bedingten Carpaltunnelsyndroms, appliziert wurden, wie der gerichtliche Oberexperte ausdrücklich festhielt. Dass dem behandelnden Arzt, welcher diese Kenacortininjektionen vornahm, objektiv kein Vorwurf gemacht werden kann, weil er - wie der Beschwerdeführer - nicht um das Vorliegen einer vorbestandenen Tuberkulose wusste und wissen konnte, ändert nichts daran, dass die Unfallbehandlung den Schaden setzte. Dafür hat die SUVA gestützt auf Art. 6 Abs. 3 UVG aufzukommen, hat doch der Gesetzgeber durch den Erlass dieser Bestimmung bewusst eine Risikoteilung zwischen Unfall- und Krankenversicherung vorgenommen. Danach hat der Unfallversicherer für Schäden einzustehen, die durch Krankenpflegemassnahmen (Heilbehandlung) im Anschluss an versicherte Unfälle herbeigeführt werden, ohne dass diese behandlungsbedingte Schadensverursachung den Unfallbegriff, den Tatbestand des haftpflichtrechtlichen Kunstfehlers oder der strafrechtlich relevanten Körperschädigung erfüllen müsste (BBl 1976 III 187 oben; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 181).
c) Nach dem Gesagten hat die SUVA gestützt auf Art. 6 Abs. 3 UVG grundsätzlich für die Folgen einzustehen, die aus der Behandlung der am 3. August 1987 erlittenen Körperschädigung resultierten. Sie wird somit die einzelnen nach der Aktenlage in Frage kommenden Leistungen zu prüfen und gegebenenfalls zuzusprechen haben. Die Sache ist zu diesem Zweck an die SUVA zurückzuweisen.
4. (Parteientschädigung) | de | Art. 6 Abs. 3 UVG. - Ob an der Praxis, wonach bei physischen Unfallfolgen die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der aus dem natürlichen Kausalzusammenhang sich ergebenden Haftung des Unfallversicherers praktisch keine Rolle spielt, indem die Unfallversicherung auch für seltenste, schwerwiegendste Komplikationen haftet, welche nach der unfallmedizinischen Erfahrung im allgemeinen gerade nicht einzutreten pflegen (vgl. BGE 117 V 365 unten) auch in Fällen festzuhalten ist, wo die bei der Behandlung der Unfallfolgen eingetretene Komplikation wesentlich aus dem krankhaften Vorzustand heraus gesetzt wird, kann vorliegend im Hinblick auf Art. 6 Abs. 3 UVG offenbleiben (Erw. 3a).
- Gestützt auf Art. 6 Abs. 3 UVG hat der Unfallversicherer für jeden Schaden aufzukommen, den die Unfallbehandlung setzt. Der Gesetzgeber hat durch den Erlass dieser Bestimmung bewusst eine Risikoverteilung zwischen Unfall- und Krankenversicherung vorgenommen. Danach hat der Unfallversicherer für Schäden einzustehen, die durch Krankenpflegemassnahmen (Heilbehandlung) im Anschluss an versicherte Unfälle herbeigeführt werden, ohne dass diese behandlungsbedingte Schadensverursachung den Unfallbegriff, den Tatbestand des haftpflichtrechtlichen Kunstfehlers oder der strafrechtlich relevanten Körperschädigung erfüllen müsste (Erw. 3b). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,248 | 118 V 286 | 118 V 286
Sachverhalt ab Seite 287
A.- B. M. arbeitete seit Dezember 1986 als Hilfsmaurer in der Firma G. & W. AG, einem der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unterstellten Betrieb. Am 3. August 1987 verdrehte er sich beim Bohren mit einer Handmaschine die linke Hand. Der Hausarzt, den der Versicherte am nächsten Tag aufsuchte, diagnostizierte das Vorliegen einer Distorsion des linken Handgelenkes mit einem grossen Hämatom über der Gelenkinnenseite und einem sekundären Carpaltunnelsyndrom.
Als die Beschwerden trotz anfänglicher Besserung nicht abnahmen, überwies der Kreisarzt der SUVA, Dr. med. C., B.M. am 17. September 1987 zur neurologischen Abklärung. Die Untersuchung ergab das Vorliegen einer Einklemmungsneuropathie des linken Nervus medianus auf der Höhe des Carpalkanals, weshalb Prof. K. von der Neurologischen Klinik des Kantonsspitals S. im Bericht vom 14. Oktober 1987 angesichts der bisher erfolglosen konservativen Behandlung eine dekompressive Neurolyse vorschlug. Dieser Eingriff erfolgte am 13. November 1987 in der handchirurgischen Abteilung der orthopädischen Chirurgie des Kantonsspitals S. Im Anschluss an die Operation trat erneut eine erhebliche Verschlechterung auf, so dass am 14. Dezember 1987 ein weiterer chirurgischer Eingriff nötig wurde (Bericht der Klinik für orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals S. vom 30. Dezember 1987). Die histologische Untersuchung der exzidierten Sehnenscheidenwucherung ergab das Vorliegen einer Sehnenscheidentuberkulose.
Wegen der stark eingeschränkten Funktionsfähigkeit der linken Hand musste der Versicherte am 10. August 1988 ein drittes Mal operiert werden, wobei die entstandenen Verwachsungen soweit als möglich gelöst wurden (Bericht der Klinik für orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals S. vom 26. August 1988). Seit Herbst 1988 ist B. M. wieder in der angestammten Firma zu 50% mit der Ausübung leichterer Tätigkeiten beschäftigt.
Am 14. April 1988 teilte die SUVA dem Versicherten mit, dass aufgrund der medizinischen Unterlagen nicht eine Unfallfolge, sondern eine Krankheit vorliege, weshalb sie nicht leistungspflichtig sei. Auf Intervention des Versicherten vom 21. April 1988 unterbreitete sie die Akten dem Kreisarzt Dr. med. C., der im Bericht vom 25. April 1988 die Meinung vertrat, die durch den erstbehandelnden Arzt am 4. August 1987 erhobenen Befunde seien ausschliesslich durch die vorbestandene tuberkulöse Synovitis verursacht worden; eine namhafte Teilwirkung des Unfalles auf das Krankheitsgeschehen könne zuverlässig ausgeschlossen werden, so dass die SUVA ihre Leistungspflicht zu Recht verneint habe. Mit Verfügung vom 17. Mai 1988 lehnte die SUVA daher die Gewährung von Versicherungsleistungen ab. Die hiegegen unter Einreichung eines Gutachtens des Hausarztes vom 7. September 1988 erhobene Einsprache mit dem Begehren auf Zusprechung der gesetzlichen Leistungen lehnte die SUVA nach Einholung einer Stellungnahme des Dr. med. B., Abteilung Unfallmedizin, vom 2. November 1988 mit Einspracheentscheid vom 10. November 1988 ab.
B.- B. M. liess Beschwerde erheben und die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen beantragen. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen holte nach durchgeführtem zweifachem Schriftenwechsel ein Gutachten des Prof. M., Direktor der Klinik für Hand-, Plastische und Wiederherstellungschirurgie des Universitätsspitals Z., ein, das am 21. August 1990 erstattet wurde. Da die SUVA hiegegen erhebliche Einwände erhob (Stellungnahme vom 13. September 1990), ordnete das kantonale Gericht in der Folge eine Oberexpertise durch Prof. P. von der Hand- und peripheren Nervenchirurgie des Kantonsspitals B. (vom 26. April 1991) an. Mit Entscheid vom 25. Juni 1991 wies es die Beschwerde ab.
C.- B. M. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das im kantonalen Verfahren erhobene Begehren erneuern.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Stellungnahme.
Auf die Vorbringen in den Rechtsschriften wird - soweit erforderlich - in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 6 UVG werden - soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt - die Versicherungsleistungen bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten gewährt (Abs. 1). Ausserdem erbringt die Versicherung ihre Leistungen für Schädigungen, die dem Verunfallten bei der Heilbehandlung zugefügt werden (Abs. 3).
b) Die Leistungspflicht eines Unfallversicherers gemäss UVG setzt zunächst voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht. Ursachen im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs sind alle Umstände, ohne deren Vorhandensein der eingetretene Erfolg nicht als eingetreten oder nicht als in der gleichen Weise bzw. nicht zur gleichen Zeit eingetreten gedacht werden kann. Entsprechend dieser Umschreibung ist für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs nicht erforderlich, dass ein Unfall die alleinige oder unmittelbare Ursache gesundheitlicher Störungen ist; es genügt, dass das schädigende Ereignis zusammen mit anderen Bedingungen die körperliche oder geistige Integrität des Versicherten beeinträchtigt hat, der Unfall mit andern Worten nicht weggedacht werden kann, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (BGE 117 V 360 Erw. 4a mit Hinweisen).
Ob zwischen einem schädigenden Ereignis und einer gesundheitlichen Störung ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, ist eine Tatfrage, worüber die Verwaltung bzw. im Beschwerdefall der Richter im Rahmen der ihm obliegenden Beweiswürdigung nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu befinden hat. Die blosse Möglichkeit eines Zusammenhangs genügt für die Begründung eines Leistungsanspruches nicht (BGE 117 V 360 Erw. 4a mit Hinweisen). Für die Feststellung natürlicher Kausalzusammenhänge im Bereich der Medizin ist die Verwaltung bzw. der Richter bisweilen auf Angaben ärztlicher Experten angewiesen. Bei Gerichtsgutachten weicht der Richter nach der Praxis nicht ohne zwingende Gründe von der Einschätzung des medizinischen Experten ab, dessen Aufgabe es gerade ist, seine Fachkenntnisse der Gerichtsbarkeit zur Verfügung zu stellen, um einen bestimmten Sachverhalt medizinisch zu erfassen. Ein Grund zum Abweichen kann vorliegen, wenn die Gerichtsexpertise widersprüchlich ist oder wenn ein vom Gericht eingeholtes Obergutachten in überzeugender Weise zu andern Schlussfolgerungen gelangt. Abweichende Beurteilung kann ferner gerechtfertigt sein, wenn gegensätzliche Meinungsäusserungen anderer Fachexperten dem Richter als triftig genug erscheinen, die Schlüssigkeit des Gerichtsgutachtens in Frage zu stellen, sei es, dass er die Überprüfung durch einen Oberexperten für angezeigt hält, sei es, dass er ohne Oberexpertise vom Ergebnis des Gerichtsgutachtens abweichende Schlussfolgerungen zieht (BGE 112 V 32 Erw. 1a mit Hinweisen).
c) Die Leistungspflicht des Unfallversicherers setzt im weiteren voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden ein adäquater Kausalzusammenhang besteht. Nach der Rechtsprechung hat ein Ereignis dann als adäquate Ursache eines Erfolges zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (BGE 117 V 361 Erw. 5a und 382 Erw. 4a, je mit Hinweisen).
2. a) Aufgrund der klaren und überzeugenden Darlegungen im von der Vorinstanz eingeholten Obergutachten des Prof. P. vom 26. April 1991 ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer bereits vor dem Ereignis vom 3. August 1987 an einer stummen - für ihn nicht erkennbaren - Sehnenscheidentuberkulose litt. Wie Prof. P. weiter ausführte, bilden sich nach Ansiedlung von Tuberkelbazillen gleichzeitig Entzündungsprozesse mit Nekrosebildung und Heilungsvorgänge mit Vernarbungen, weshalb derartige chronische Entzündungs- und Vernarbungsvorgänge "mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit" am 3. August 1987 beim Beschwerdeführer in den Beugesehnenscheiden vorhanden gewesen seien. Die abrupte Fehlbewegung, die der Beschwerdeführer gemacht habe, als er am 3. August 1987 die Kontrolle über die laufende Handbohrmaschine verlor, habe zu einer Zerreissung oder Überdehnung von Sehnenscheidenverklebungen und -verwachsungen geführt, wodurch die vom Hausarzt am 4. August 1987 festgestellte und radiologisch dokumentierte Ergussbildung und das dadurch bedingte Carpaltunnelsyndrom entstanden seien. Das gegen diese Sehnenscheidenentzündung verabreichte Cortico-Steroid habe die lokale Abwehr des Gewebes gegen die Tuberkelbazillen vollständig blockiert, was zum eigentlichen Ausbruch der Handgelenktuberkulose und damit zu Vernarbungen und Verklebungen geführt habe, welche ihrerseits eine Bewegungseinschränkung der linken Hand bewirkten.
b) Diese Darstellung des medizinischen Sachverhalts zeigt eindeutig, dass es sich beim Ereignis vom 3. August 1987 um einen - unbestrittenermassen versicherten - Unfall handelte, der als mittelbare, indirekte Teilursache für den eingetretenen Defektzustand mitverantwortlich ist. Die Fehlbewegung der linken Hand bewirkte die Zerreissung oder Überdehnung der vorbestandenen, tuberkulosebedingten Verwachsungen in den Sehnenscheiden, und die Behandlung der dadurch entstandenen Ergussbildung mit Kortison führte zum eigentlichen Ausbruch der tuberkulösen Entzündung. Ohne den Vorfall vom 3. August 1987 wäre die Tuberkulose nicht oder jedenfalls nicht in jenem Zeitpunkt ausgebrochen. Dem Unfallereignis kommt somit klarerweise der Stellenwert einer conditio sine qua non zu; es kann nicht weggedacht werden, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (vgl. Erw. 1b). Damit ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom 3. August 1987 und der durch die Sehnenscheidentuberkulose entstandenen Bewegungseinschränkung der linken Hand erstellt.
3. a) Das kantonale Gericht hat die Leistungspflicht der SUVA mit der Begründung verneint, selbst wenn der natürliche Kausalzusammenhang gegeben wäre, fehle es an der Adäquanz, weil es "gerade nicht der allgemeinen Erfahrung" entspreche, "dass die (an sich überdosierte) Behandlung von Folgen eines Bagatelltraumas eine (bis anhin klinisch nicht manifeste) Erkrankung der vorliegenden Art auslöst".
Bei physischen Unfallfolgen spielt indessen die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der aus dem natürlichen Kausalzusammenhang sich ergebenden Haftung des Unfallversicherers praktisch keine Rolle, indem die Unfallversicherung auch für seltenste, schwerwiegendste Komplikationen haftet, welche nach der unfallmedizinischen Erfahrung im allgemeinen gerade nicht einzutreten pflegen (vgl. BGE 117 V 365 unten, mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Ob hievon abzuweichen und der Adäquanz auch bei physischen mittelbaren Unfallfolgen die Bedeutung des Korrektivs als Haftungsbeschränkung zuzumessen ist, wenn die Komplikation, wie im vorliegenden Fall, wesentlich aus dem krankhaften Vorzustand heraus gesetzt wird, kann im Hinblick auf die nachfolgenden Darlegungen offenbleiben.
b) Wie in Erw. 1 dargelegt, hat die Versicherung gemäss Art. 6 Abs. 3 UVG ihre Leistungen ausserdem für Schädigungen zu erbringen, die dem Verunfallten bei der Heilbehandlung (Art. 10 UVG) zugefügt werden.
Gemäss den Ausführungen des Prof. P. im Obergutachten vom 26. April 1991 waren "die mehrfachen Kenacortininjektionen in die Sehnenscheiden (nach Angabe 4x40 mg Triamcinolon), was einer 4fach höheren Dosis entspricht, als üblicherweise für derartige Lokalinfiltrationen eines Cortico-Steroides empfohlen wird", "entscheidend für den weiteren Verlauf und das akute Aufflammen der tuberkulösen Sehnenscheidenentzündung". Die lokale Abwehr des Gewebes gegen die Tuberkelbazillen sei durch diese Überschwemmung mit Steroiden vollständig blockiert worden, so dass es zum Überhandnehmen der tuberkulösen Infektion kam. Der Tuberkuloseschub und die dadurch bewirkten narbigen Verwachsungen und Zerstörungen an den Beugesehnenscheiden, welche wesentlich für das heutige Beschwerdebild verantwortlich sind, wurden somit durch die medizinische Behandlung verursacht. Dabei ist entscheidend, dass diese zu hoch dosierten Steroidinfiltrationen der Sehnenscheiden zur Behandlung der Unfallfolgen, d.h. des Sehnenscheidenergusses und des dadurch bedingten Carpaltunnelsyndroms, appliziert wurden, wie der gerichtliche Oberexperte ausdrücklich festhielt. Dass dem behandelnden Arzt, welcher diese Kenacortininjektionen vornahm, objektiv kein Vorwurf gemacht werden kann, weil er - wie der Beschwerdeführer - nicht um das Vorliegen einer vorbestandenen Tuberkulose wusste und wissen konnte, ändert nichts daran, dass die Unfallbehandlung den Schaden setzte. Dafür hat die SUVA gestützt auf Art. 6 Abs. 3 UVG aufzukommen, hat doch der Gesetzgeber durch den Erlass dieser Bestimmung bewusst eine Risikoteilung zwischen Unfall- und Krankenversicherung vorgenommen. Danach hat der Unfallversicherer für Schäden einzustehen, die durch Krankenpflegemassnahmen (Heilbehandlung) im Anschluss an versicherte Unfälle herbeigeführt werden, ohne dass diese behandlungsbedingte Schadensverursachung den Unfallbegriff, den Tatbestand des haftpflichtrechtlichen Kunstfehlers oder der strafrechtlich relevanten Körperschädigung erfüllen müsste (BBl 1976 III 187 oben; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 181).
c) Nach dem Gesagten hat die SUVA gestützt auf Art. 6 Abs. 3 UVG grundsätzlich für die Folgen einzustehen, die aus der Behandlung der am 3. August 1987 erlittenen Körperschädigung resultierten. Sie wird somit die einzelnen nach der Aktenlage in Frage kommenden Leistungen zu prüfen und gegebenenfalls zuzusprechen haben. Die Sache ist zu diesem Zweck an die SUVA zurückzuweisen.
4. (Parteientschädigung) | de | Art. 6 al. 3 LAA. - La jurisprudence d'après laquelle la causalité adéquate, comme facteur limitatif de la responsabilité de l'assureur-accidents à raison de l'existence d'un rapport de causalité naturelle, ne joue pratiquement pas de rôle en présence de troubles physiques consécutifs à un accident - l'assureur-accidents répond aussi des complications les plus singulières et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon l'expérience médicale (cf. ATF 117 V 365 en bas) - vaut-elle également lorsqu'une complication en cours de traitement des suites d'un accident provient essentiellement d'un état maladif antérieur? Au regard de l'art. 6 al. 3 LAA, cette question peut demeurer indécise (consid. 3a).
- Sur la base de l'art. 6 al. 3 LAA, l'assureur-accidents répond de toute lésion qui résulte du traitement médical des suites d'un accident. Par l'adoption de cette disposition, le législateur a consciemment opéré une répartition des risques entre l'assurance-accidents et l'assurance-maladie. Dès lors, l'assureur-accidents répond de toutes les lésions provoquées par des soins (traitement médical) consécutifs à des accidents assurés, sans qu'il soit nécessaire que l'acte dommageable entre dans la notion d'accident ou soit dû à une erreur médicale ou à une lésion corporelle pénalement punissable (consid. 3b). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,249 | 118 V 286 | 118 V 286
Sachverhalt ab Seite 287
A.- B. M. arbeitete seit Dezember 1986 als Hilfsmaurer in der Firma G. & W. AG, einem der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unterstellten Betrieb. Am 3. August 1987 verdrehte er sich beim Bohren mit einer Handmaschine die linke Hand. Der Hausarzt, den der Versicherte am nächsten Tag aufsuchte, diagnostizierte das Vorliegen einer Distorsion des linken Handgelenkes mit einem grossen Hämatom über der Gelenkinnenseite und einem sekundären Carpaltunnelsyndrom.
Als die Beschwerden trotz anfänglicher Besserung nicht abnahmen, überwies der Kreisarzt der SUVA, Dr. med. C., B.M. am 17. September 1987 zur neurologischen Abklärung. Die Untersuchung ergab das Vorliegen einer Einklemmungsneuropathie des linken Nervus medianus auf der Höhe des Carpalkanals, weshalb Prof. K. von der Neurologischen Klinik des Kantonsspitals S. im Bericht vom 14. Oktober 1987 angesichts der bisher erfolglosen konservativen Behandlung eine dekompressive Neurolyse vorschlug. Dieser Eingriff erfolgte am 13. November 1987 in der handchirurgischen Abteilung der orthopädischen Chirurgie des Kantonsspitals S. Im Anschluss an die Operation trat erneut eine erhebliche Verschlechterung auf, so dass am 14. Dezember 1987 ein weiterer chirurgischer Eingriff nötig wurde (Bericht der Klinik für orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals S. vom 30. Dezember 1987). Die histologische Untersuchung der exzidierten Sehnenscheidenwucherung ergab das Vorliegen einer Sehnenscheidentuberkulose.
Wegen der stark eingeschränkten Funktionsfähigkeit der linken Hand musste der Versicherte am 10. August 1988 ein drittes Mal operiert werden, wobei die entstandenen Verwachsungen soweit als möglich gelöst wurden (Bericht der Klinik für orthopädische Chirurgie des Kantonsspitals S. vom 26. August 1988). Seit Herbst 1988 ist B. M. wieder in der angestammten Firma zu 50% mit der Ausübung leichterer Tätigkeiten beschäftigt.
Am 14. April 1988 teilte die SUVA dem Versicherten mit, dass aufgrund der medizinischen Unterlagen nicht eine Unfallfolge, sondern eine Krankheit vorliege, weshalb sie nicht leistungspflichtig sei. Auf Intervention des Versicherten vom 21. April 1988 unterbreitete sie die Akten dem Kreisarzt Dr. med. C., der im Bericht vom 25. April 1988 die Meinung vertrat, die durch den erstbehandelnden Arzt am 4. August 1987 erhobenen Befunde seien ausschliesslich durch die vorbestandene tuberkulöse Synovitis verursacht worden; eine namhafte Teilwirkung des Unfalles auf das Krankheitsgeschehen könne zuverlässig ausgeschlossen werden, so dass die SUVA ihre Leistungspflicht zu Recht verneint habe. Mit Verfügung vom 17. Mai 1988 lehnte die SUVA daher die Gewährung von Versicherungsleistungen ab. Die hiegegen unter Einreichung eines Gutachtens des Hausarztes vom 7. September 1988 erhobene Einsprache mit dem Begehren auf Zusprechung der gesetzlichen Leistungen lehnte die SUVA nach Einholung einer Stellungnahme des Dr. med. B., Abteilung Unfallmedizin, vom 2. November 1988 mit Einspracheentscheid vom 10. November 1988 ab.
B.- B. M. liess Beschwerde erheben und die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen beantragen. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen holte nach durchgeführtem zweifachem Schriftenwechsel ein Gutachten des Prof. M., Direktor der Klinik für Hand-, Plastische und Wiederherstellungschirurgie des Universitätsspitals Z., ein, das am 21. August 1990 erstattet wurde. Da die SUVA hiegegen erhebliche Einwände erhob (Stellungnahme vom 13. September 1990), ordnete das kantonale Gericht in der Folge eine Oberexpertise durch Prof. P. von der Hand- und peripheren Nervenchirurgie des Kantonsspitals B. (vom 26. April 1991) an. Mit Entscheid vom 25. Juni 1991 wies es die Beschwerde ab.
C.- B. M. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das im kantonalen Verfahren erhobene Begehren erneuern.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Stellungnahme.
Auf die Vorbringen in den Rechtsschriften wird - soweit erforderlich - in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 6 UVG werden - soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt - die Versicherungsleistungen bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten gewährt (Abs. 1). Ausserdem erbringt die Versicherung ihre Leistungen für Schädigungen, die dem Verunfallten bei der Heilbehandlung zugefügt werden (Abs. 3).
b) Die Leistungspflicht eines Unfallversicherers gemäss UVG setzt zunächst voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht. Ursachen im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs sind alle Umstände, ohne deren Vorhandensein der eingetretene Erfolg nicht als eingetreten oder nicht als in der gleichen Weise bzw. nicht zur gleichen Zeit eingetreten gedacht werden kann. Entsprechend dieser Umschreibung ist für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs nicht erforderlich, dass ein Unfall die alleinige oder unmittelbare Ursache gesundheitlicher Störungen ist; es genügt, dass das schädigende Ereignis zusammen mit anderen Bedingungen die körperliche oder geistige Integrität des Versicherten beeinträchtigt hat, der Unfall mit andern Worten nicht weggedacht werden kann, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (BGE 117 V 360 Erw. 4a mit Hinweisen).
Ob zwischen einem schädigenden Ereignis und einer gesundheitlichen Störung ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, ist eine Tatfrage, worüber die Verwaltung bzw. im Beschwerdefall der Richter im Rahmen der ihm obliegenden Beweiswürdigung nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu befinden hat. Die blosse Möglichkeit eines Zusammenhangs genügt für die Begründung eines Leistungsanspruches nicht (BGE 117 V 360 Erw. 4a mit Hinweisen). Für die Feststellung natürlicher Kausalzusammenhänge im Bereich der Medizin ist die Verwaltung bzw. der Richter bisweilen auf Angaben ärztlicher Experten angewiesen. Bei Gerichtsgutachten weicht der Richter nach der Praxis nicht ohne zwingende Gründe von der Einschätzung des medizinischen Experten ab, dessen Aufgabe es gerade ist, seine Fachkenntnisse der Gerichtsbarkeit zur Verfügung zu stellen, um einen bestimmten Sachverhalt medizinisch zu erfassen. Ein Grund zum Abweichen kann vorliegen, wenn die Gerichtsexpertise widersprüchlich ist oder wenn ein vom Gericht eingeholtes Obergutachten in überzeugender Weise zu andern Schlussfolgerungen gelangt. Abweichende Beurteilung kann ferner gerechtfertigt sein, wenn gegensätzliche Meinungsäusserungen anderer Fachexperten dem Richter als triftig genug erscheinen, die Schlüssigkeit des Gerichtsgutachtens in Frage zu stellen, sei es, dass er die Überprüfung durch einen Oberexperten für angezeigt hält, sei es, dass er ohne Oberexpertise vom Ergebnis des Gerichtsgutachtens abweichende Schlussfolgerungen zieht (BGE 112 V 32 Erw. 1a mit Hinweisen).
c) Die Leistungspflicht des Unfallversicherers setzt im weiteren voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden ein adäquater Kausalzusammenhang besteht. Nach der Rechtsprechung hat ein Ereignis dann als adäquate Ursache eines Erfolges zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (BGE 117 V 361 Erw. 5a und 382 Erw. 4a, je mit Hinweisen).
2. a) Aufgrund der klaren und überzeugenden Darlegungen im von der Vorinstanz eingeholten Obergutachten des Prof. P. vom 26. April 1991 ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer bereits vor dem Ereignis vom 3. August 1987 an einer stummen - für ihn nicht erkennbaren - Sehnenscheidentuberkulose litt. Wie Prof. P. weiter ausführte, bilden sich nach Ansiedlung von Tuberkelbazillen gleichzeitig Entzündungsprozesse mit Nekrosebildung und Heilungsvorgänge mit Vernarbungen, weshalb derartige chronische Entzündungs- und Vernarbungsvorgänge "mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit" am 3. August 1987 beim Beschwerdeführer in den Beugesehnenscheiden vorhanden gewesen seien. Die abrupte Fehlbewegung, die der Beschwerdeführer gemacht habe, als er am 3. August 1987 die Kontrolle über die laufende Handbohrmaschine verlor, habe zu einer Zerreissung oder Überdehnung von Sehnenscheidenverklebungen und -verwachsungen geführt, wodurch die vom Hausarzt am 4. August 1987 festgestellte und radiologisch dokumentierte Ergussbildung und das dadurch bedingte Carpaltunnelsyndrom entstanden seien. Das gegen diese Sehnenscheidenentzündung verabreichte Cortico-Steroid habe die lokale Abwehr des Gewebes gegen die Tuberkelbazillen vollständig blockiert, was zum eigentlichen Ausbruch der Handgelenktuberkulose und damit zu Vernarbungen und Verklebungen geführt habe, welche ihrerseits eine Bewegungseinschränkung der linken Hand bewirkten.
b) Diese Darstellung des medizinischen Sachverhalts zeigt eindeutig, dass es sich beim Ereignis vom 3. August 1987 um einen - unbestrittenermassen versicherten - Unfall handelte, der als mittelbare, indirekte Teilursache für den eingetretenen Defektzustand mitverantwortlich ist. Die Fehlbewegung der linken Hand bewirkte die Zerreissung oder Überdehnung der vorbestandenen, tuberkulosebedingten Verwachsungen in den Sehnenscheiden, und die Behandlung der dadurch entstandenen Ergussbildung mit Kortison führte zum eigentlichen Ausbruch der tuberkulösen Entzündung. Ohne den Vorfall vom 3. August 1987 wäre die Tuberkulose nicht oder jedenfalls nicht in jenem Zeitpunkt ausgebrochen. Dem Unfallereignis kommt somit klarerweise der Stellenwert einer conditio sine qua non zu; es kann nicht weggedacht werden, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (vgl. Erw. 1b). Damit ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom 3. August 1987 und der durch die Sehnenscheidentuberkulose entstandenen Bewegungseinschränkung der linken Hand erstellt.
3. a) Das kantonale Gericht hat die Leistungspflicht der SUVA mit der Begründung verneint, selbst wenn der natürliche Kausalzusammenhang gegeben wäre, fehle es an der Adäquanz, weil es "gerade nicht der allgemeinen Erfahrung" entspreche, "dass die (an sich überdosierte) Behandlung von Folgen eines Bagatelltraumas eine (bis anhin klinisch nicht manifeste) Erkrankung der vorliegenden Art auslöst".
Bei physischen Unfallfolgen spielt indessen die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der aus dem natürlichen Kausalzusammenhang sich ergebenden Haftung des Unfallversicherers praktisch keine Rolle, indem die Unfallversicherung auch für seltenste, schwerwiegendste Komplikationen haftet, welche nach der unfallmedizinischen Erfahrung im allgemeinen gerade nicht einzutreten pflegen (vgl. BGE 117 V 365 unten, mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Ob hievon abzuweichen und der Adäquanz auch bei physischen mittelbaren Unfallfolgen die Bedeutung des Korrektivs als Haftungsbeschränkung zuzumessen ist, wenn die Komplikation, wie im vorliegenden Fall, wesentlich aus dem krankhaften Vorzustand heraus gesetzt wird, kann im Hinblick auf die nachfolgenden Darlegungen offenbleiben.
b) Wie in Erw. 1 dargelegt, hat die Versicherung gemäss Art. 6 Abs. 3 UVG ihre Leistungen ausserdem für Schädigungen zu erbringen, die dem Verunfallten bei der Heilbehandlung (Art. 10 UVG) zugefügt werden.
Gemäss den Ausführungen des Prof. P. im Obergutachten vom 26. April 1991 waren "die mehrfachen Kenacortininjektionen in die Sehnenscheiden (nach Angabe 4x40 mg Triamcinolon), was einer 4fach höheren Dosis entspricht, als üblicherweise für derartige Lokalinfiltrationen eines Cortico-Steroides empfohlen wird", "entscheidend für den weiteren Verlauf und das akute Aufflammen der tuberkulösen Sehnenscheidenentzündung". Die lokale Abwehr des Gewebes gegen die Tuberkelbazillen sei durch diese Überschwemmung mit Steroiden vollständig blockiert worden, so dass es zum Überhandnehmen der tuberkulösen Infektion kam. Der Tuberkuloseschub und die dadurch bewirkten narbigen Verwachsungen und Zerstörungen an den Beugesehnenscheiden, welche wesentlich für das heutige Beschwerdebild verantwortlich sind, wurden somit durch die medizinische Behandlung verursacht. Dabei ist entscheidend, dass diese zu hoch dosierten Steroidinfiltrationen der Sehnenscheiden zur Behandlung der Unfallfolgen, d.h. des Sehnenscheidenergusses und des dadurch bedingten Carpaltunnelsyndroms, appliziert wurden, wie der gerichtliche Oberexperte ausdrücklich festhielt. Dass dem behandelnden Arzt, welcher diese Kenacortininjektionen vornahm, objektiv kein Vorwurf gemacht werden kann, weil er - wie der Beschwerdeführer - nicht um das Vorliegen einer vorbestandenen Tuberkulose wusste und wissen konnte, ändert nichts daran, dass die Unfallbehandlung den Schaden setzte. Dafür hat die SUVA gestützt auf Art. 6 Abs. 3 UVG aufzukommen, hat doch der Gesetzgeber durch den Erlass dieser Bestimmung bewusst eine Risikoteilung zwischen Unfall- und Krankenversicherung vorgenommen. Danach hat der Unfallversicherer für Schäden einzustehen, die durch Krankenpflegemassnahmen (Heilbehandlung) im Anschluss an versicherte Unfälle herbeigeführt werden, ohne dass diese behandlungsbedingte Schadensverursachung den Unfallbegriff, den Tatbestand des haftpflichtrechtlichen Kunstfehlers oder der strafrechtlich relevanten Körperschädigung erfüllen müsste (BBl 1976 III 187 oben; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 181).
c) Nach dem Gesagten hat die SUVA gestützt auf Art. 6 Abs. 3 UVG grundsätzlich für die Folgen einzustehen, die aus der Behandlung der am 3. August 1987 erlittenen Körperschädigung resultierten. Sie wird somit die einzelnen nach der Aktenlage in Frage kommenden Leistungen zu prüfen und gegebenenfalls zuzusprechen haben. Die Sache ist zu diesem Zweck an die SUVA zurückzuweisen.
4. (Parteientschädigung) | de | Art. 6 cpv. 3 LAINF. - La giurisprudenza in virtù della quale la causalità adeguata, quale fattore restrittivo della responsabilità dell'assicurazione contro gli infortuni per causa dell'esistenza di un rapporto di causalità naturale, non gioca un ruolo in presenza di disturbi fisici consecutivi ad un infortunio, dal momento che l'assicurazione risponde anche per le complicazioni più singolari e gravi che solitamente non si presentano secondo l'esperienza medica (cfr. DTF 117 V 365 i.f.), vale pure quando le complicazioni durante il trattamento sono dovute ad uno stato morboso precedente? Tema lasciato irrisolto (consid. 3a).
- In base all'art. 6 cpv. 3 LAINF, l'assicurazione risponde di ogni lesione derivata dal trattamento medico in seguito ad un infortunio. Adottando questa disposizione il legislatore ha coscientemente operato una suddivisione dei rischi tra l'assicurazione contro gli infortuni e quella per le malattie. Pertanto l'assicurazione contro gli infortuni risponde di ogni lesione provocata dalla cura (trattamento medico) successiva a infortuni assicurati, senza che l'atto lesivo rientri nella nozione di infortunio o sia dovuto ad un errore medico o lesione corporale penalmente perseguibile (consid. 3b). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,250 | 118 V 293 | 118 V 293
Erwägungen ab Seite 294
Aus den Erwägungen:
1.
a) Streitig ist vorliegend der Jahresverdienst, welcher der - für die Folgen des Rückfalles ab 1. September 1988 von 20 auf 50% erhöhten - Invalidenrente zugrunde zu legen ist und ferner die Berechtigung des Beschwerdeführers auf eine Integritätsentschädigung. Da die Behandlung des vom Beschwerdeführer erlittenen Rückfalls zum Unfall vom 24. Dezember 1945 durch die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) auf Ende August 1988 abgeschlossen wurde, ist in erster Linie umstritten, ob das bis Ende 1983 gültige alte Recht (KUVG) oder das seit 1. Januar 1984 in Kraft stehende neue Recht (UVG) anwendbar ist. Während SUVA und Vorinstanz das alte Recht (Art. 77 f. KUVG) für massgebend halten, vertritt der Beschwerdeführer die Auffassung, seine Leistungsansprüche (die Rente eventuell im Umfange der durch den Rückfall bewirkten Erhöhung des Invaliditätsgrades von 30%) seien nach
neuem Recht (Art. 20 Abs. 1 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV; Art. 24 UVG) zu beurteilen.
b) Gemäss Art. 118 Abs. 1 UVG werden die Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, nach bisherigem Recht (KUVG) gewährt. Davon abweichend sieht Art. 118 Abs. 2 UVG u.a. in bezug auf Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen vor, dass für Versicherte der SUVA vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an dessen Bestimmungen gelten, sofern der Anspruch erst nach Inkrafttreten des UVG entsteht (lit. c).
2.
a) Nach der Rechtsprechung sind unter dem alten Recht entstandene Rentenansprüche - seien diese abgestufte, befristete oder Dauerrenten - in revisionsrechtlicher Hinsicht weiterhin nach Massgabe des KUVG (Art. 80 Abs. 2) zu beurteilen (
BGE 111 V 37
). So hatte das Eidg. Versicherungsgericht den Fall zu entscheiden, in welchem eine laufende Invalidenrente, die ab 1. Juni 1965 für eine Invalidität von 20% gewährt wurde, infolge verschiedener Rückfälle - letzter vom 20. Juli 1984 - ab 1. Dezember 1984 auf 40% erhöht worden ist. Dabei hat es festgehalten, dass auch unter diesen Umständen die Rente nach altem Recht zu berechnen ist, indem auf den Verdienst abgestellt wird, den der Versicherte vor dem seinerzeitigen Unfall erzielt hatte (nicht veröffentlichtes Urteil D. vom 16. Oktober 1986). Ferner hatte das Gericht im Urteil vom 2. Februar 1987 in Sachen V. davon auszugehen, dass dem Versicherten infolge eines im Jahre 1966 erlittenen Unfalls durch die SUVA ab 1. Juni 1979 eine Invalidenrente von 15% ausgerichtet wurde. Bei einem Rückfall vom Oktober 1983 übernahm sie die Krankenpflegekosten und richtete ihm vom 8. Oktober 1983 bis 31. August 1984 Krankengelder aus. Ab 1. September 1984 gewährte sie ihm wiederum eine Invalidenrente, deren Höhe umstritten war. Das Eidg. Versicherungsgericht gelangte zum Schluss, dass nicht von einem im September 1984 neu entstandenen Rentenanspruch die Rede sein könne, sondern dass es um die durch einen Rückfall ausgelöste revisionsweise Überprüfung einer unter der Herrschaft des alten Rechts entstandenen Rente gehe. Diese Überprüfung war gestützt auf
BGE 111 V 36
nach dem KUVG vorzunehmen (vgl. RKUV 1989 Nr. U 74 S. 291).
b) Wegen der Folgen des Unfalls vom 24. Dezember 1945 steht der Beschwerdeführer seit 1. Oktober 1946 ununterbrochen im Genuss einer Invalidenrente, welche nach Abschluss der Behandlung
des 1987 eingetretenen Rückfalls von 20 auf 50% erhöht wurde. Dabei handelt es sich nach den zutreffenden Ausführungen von SUVA und Vorinstanz nicht um einen im September 1988 neu entstandenen Rentenanspruch, sondern um die durch den Rückfall ausgelöste revisionsweise Heraufsetzung der unter der Herrschaft des alten Rechts entstandenen Rente (a.M. BIEDER, Die revisionsrechtliche Behandlung von Rückfällen und Spätfolgen im Lichte der Übergangsbestimmung gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG, in: Mélanges Assista, S. 431 ff., insbesondere S. 439). Diese Erhöhung beurteilt sich praxisgemäss (Erw. 2a) nach Massgabe des KUVG. Der Rentenberechnung ist daher nach wie vor der - einer Revision im Sinne von Art. 80 KUVG nicht zugängliche (
BGE 105 V 91
; MAURER, Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2. Aufl., S. 246) - Jahresverdienst zugrunde zu legen, den der Beschwerdeführer innerhalb eines Jahres vor dem Unfall als gelernter Schreiner verdient hätte (Art. 78 Abs. 1 und 4 KUVG;
BGE 108 V 266
Erw. 2a), und nicht derjenige, den er vor der Meldung des Rückfalls erzielt hat (
BGE 99 V 16
mit Hinweis).
c) Was hiegegen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, vermag nicht zu einer anderen Betrachtungsweise zu führen. Insbesondere kann aus dem Umstand, dass Rückfälle und Spätfolgen wie Unfälle zu melden und zu behandeln sind (
BGE 105 V 35
Erw. 1c,
BGE 99 V 16
Erw. 1; MAURER, a.a.O., S. 252), nicht gefolgert werden, der Rückfall bzw. die Spätfolgen stellten einen neuen Unfall im Rechtssinne dar. Als Unfall gilt nach ständiger Rechtsprechung die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (
BGE 116 V 138
Erw. 3a und 147 Erw. 2a mit Hinweisen; vgl. auch Art. 9 Abs. 1 UVV). Demgegenüber handelt es sich bei einem Rückfall um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, so dass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt; von Spätfolgen spricht man, wenn ein scheinbar geheiltes Leiden im Verlaufe längerer Zeit organische oder auch psychische Veränderungen bewirkt, die zu einem andersgearteten Krankheitsbild führen können (
BGE 105 V 35
Erw. 1c; MAURER, a.a.O., S. 183; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 276 f.). Rückfälle und Spätfolgen schliessen sich somit begrifflich an ein bestehendes Unfallereignis an. Entsprechend können sie eine Leistungspflicht des (damaligen) Unfallversicherers nur auslösen, wenn zwischen den erneut geltend gemachten Beschwerden und der seinerzeit beim versicherten
Unfall erlittenen Gesundheitsschädigung ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (MAURER, Unfallversicherungsrecht, S. 277; vgl. auch
BGE 111 V 373
Erw. 2b).
d) Der Beschwerdeführer beruft sich sodann auf die in RKUV 1989 Nr. U 74 S. 290 und 1988 Nr. U 46 S. 217 publizierten Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts. Daraus kann er jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten. Denn diesen beiden Fällen lag ein anderer Sachverhalt zugrunde, indem die Invalidenrenten auf einen Zeitpunkt vor dem 1. Januar 1984 befristet bzw. vor 1984 ausgekauft waren. Damit aber führten die unter der Herrschaft des UVG aufgetretenen Rückfälle und Spätfolgen zu einem neuen Rentenanspruch, der nach Massgabe der neurechtlichen Bestimmungen zu beurteilen war. Demgegenüber handelt es sich hier um die revisionsweise Erhöhung eines unter dem alten Recht entstandenen Anspruchs, auf den weiterhin die Bestimmungen des KUVG zur Anwendung gelangen (Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG e contrario). Ebensowenig handelt es sich im Umfang der - durch einen nach dem 1. Januar 1984 eingetretenen oder abgeschlossenen Rückfall (Spätfolgen) bewirkten - Erhöhung des Invaliditätsgrades um einen unter der Herrschaft des UVG eingetretenen, neurechtlich zu beurteilenden Rentenanspruch (Beschluss des Gesamtgerichts vom 10. April 1992). Der gegenteiligen Auffassung, die vom Beschwerdeführer und einer Minderheit des kantonalen Gerichts vertreten wird, steht bereits der klare Wortlaut von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG entgegen, von welchem bei der Auslegung in erster Linie auszugehen ist (
BGE 117 III 45
Erw. 1,
BGE 117 V 5
Erw. 5a und 109 Erw. 5b, je mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 21 B IV). Zudem würde ein solches Splitting bei Rückfall und Spätfolgen (welche nichts anderes als besondere revisionsrechtliche Tatbestände darstellen; RKUV 1988 Nr. U 50 S. 287) mit der Berücksichtigung eines aktuellen Jahresverdienstes eine rechtsungleiche Behandlung von Bezügern alt- oder neurechtlicher Renten nach sich ziehen, da sich die Revision sowohl nach Massgabe des KUVG (Art. 80 KUVG) wie des UVG (Art. 22 UVG) nur auf die Erwerbsfähigkeit, ausgedrückt in der Änderung des Invaliditätsgrades, und nicht auf andere Bemessungsfaktoren wie den versicherten Verdienst bezieht (MAURER, Recht und Praxis, S. 243; MAURER, Unfallversicherungsrecht, S. 391 lit. e). Schliesslich könnte die erwähnte Gleichstellung mit dem Unfall die unerwünschte Folge haben, dass der Rentenbezüger, der im Zeitpunkt des Rückfalls in keinem Arbeitsverhältnis steht, nicht mehr obligatorisch versichert ist.
e) Ein abweichendes Ergebnis wäre nur auf dem Wege der Lückenfüllung zu erzielen. Eine vom Richter auszufüllende echte Lücke liegt jedoch unbestrittenermassen nicht vor, da das Gesetz zur vorliegenden Rechtsfrage eine Antwort enthält (vgl.
BGE 108 V 72
Erw. 2c,
BGE 107 V 196
Erw. 2b,
BGE 105 V 211
mit Hinweis; ZAK 1987 S. 163). Somit würde es sich höchstens um eine unechte Gesetzeslücke handeln, um einen rechtspolitischen Mangel, den der Richter im allgemeinen hinzunehmen hat (
BGE 111 Ib 229
Erw. 2a,
BGE 105 V 213
mit Hinweisen). Sie mittels eines regelbildenden Entscheides zu schliessen, wäre aber dem Eidg. Versicherungsgericht verwehrt, da sonst das gesamte vom Gesetzgeber gewählte System der Rentenbemessung auf der Grundlage des Vorunfallverdienstes (Art. 78 Abs. 1 KUVG) aus den Angeln gehoben würde (vgl.
BGE 99 V 19
oben).
f) Nach dem Gesagten hat die SUVA der Rentenberechnung zu Recht den ursprünglichen Jahresverdienst von Fr. 4'488.-- zugrunde gelegt. Das Eidg. Versicherungsgericht verkennt allerdings nicht, dass dieses Ergebnis höchst unbefriedigend ist. Es ist jedoch - worauf das Gericht bereits im erwähnten Urteil St. vom 10. Mai 1973 (
BGE 99 V 16
) hingewiesen hat - Sache des Gesetzgebers und nicht des Richters, die für die Rentenbezüger nachteiligen Folgen der Festlegung des massgebenden Jahresverdienstes bei Rückfall oder Spätfolgen aufgrund des im Jahr vor dem Unfall erzielten Einkommens zu beseitigen oder zu mildern, wenn die Revisionstatbestände längere Zeit nach dem Grundfall eintreten. | de | Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG: Anwendbares Recht. Bei der durch einen nach dem 1. Januar 1984 eingetretenen Rückfall (Spätfolge) bewirkten Erhöhung des Invaliditätsgrades handelt es sich nicht um einen neuen Rentenanspruch. Die nach Abschluss des Rückfalls weiter zu gewährende altrechtliche Invalidenrente beurteilt sich in revisionsrechtlicher Hinsicht weiterhin nach Massgabe des KUVG (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2a und b). Art. 78 Abs. 1 KUVG.
- Versicherter Verdienst bei Rentenerhöhung infolge Rückfall oder Spätfolge. Massgebend für die Rentenberechnung bei Rückfall und Spätfolgen ist nicht der vor diesem Ereignis erzielte Jahresverdienst, sondern derjenige, den der Versicherte vor dem Unfall verdient hat (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2b).
- Bemerkungen de lege ferenda insbesondere für Fälle, wo der Grundfall sehr lange - in casu über 35 Jahre - zurückliegt und der versicherte Verdienst entsprechend klein - hier rund 4'500 Franken - ist (Erw. 2f). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,251 | 118 V 293 | 118 V 293
Erwägungen ab Seite 294
Aus den Erwägungen:
1.
a) Streitig ist vorliegend der Jahresverdienst, welcher der - für die Folgen des Rückfalles ab 1. September 1988 von 20 auf 50% erhöhten - Invalidenrente zugrunde zu legen ist und ferner die Berechtigung des Beschwerdeführers auf eine Integritätsentschädigung. Da die Behandlung des vom Beschwerdeführer erlittenen Rückfalls zum Unfall vom 24. Dezember 1945 durch die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) auf Ende August 1988 abgeschlossen wurde, ist in erster Linie umstritten, ob das bis Ende 1983 gültige alte Recht (KUVG) oder das seit 1. Januar 1984 in Kraft stehende neue Recht (UVG) anwendbar ist. Während SUVA und Vorinstanz das alte Recht (Art. 77 f. KUVG) für massgebend halten, vertritt der Beschwerdeführer die Auffassung, seine Leistungsansprüche (die Rente eventuell im Umfange der durch den Rückfall bewirkten Erhöhung des Invaliditätsgrades von 30%) seien nach
neuem Recht (Art. 20 Abs. 1 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV; Art. 24 UVG) zu beurteilen.
b) Gemäss Art. 118 Abs. 1 UVG werden die Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, nach bisherigem Recht (KUVG) gewährt. Davon abweichend sieht Art. 118 Abs. 2 UVG u.a. in bezug auf Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen vor, dass für Versicherte der SUVA vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an dessen Bestimmungen gelten, sofern der Anspruch erst nach Inkrafttreten des UVG entsteht (lit. c).
2.
a) Nach der Rechtsprechung sind unter dem alten Recht entstandene Rentenansprüche - seien diese abgestufte, befristete oder Dauerrenten - in revisionsrechtlicher Hinsicht weiterhin nach Massgabe des KUVG (Art. 80 Abs. 2) zu beurteilen (
BGE 111 V 37
). So hatte das Eidg. Versicherungsgericht den Fall zu entscheiden, in welchem eine laufende Invalidenrente, die ab 1. Juni 1965 für eine Invalidität von 20% gewährt wurde, infolge verschiedener Rückfälle - letzter vom 20. Juli 1984 - ab 1. Dezember 1984 auf 40% erhöht worden ist. Dabei hat es festgehalten, dass auch unter diesen Umständen die Rente nach altem Recht zu berechnen ist, indem auf den Verdienst abgestellt wird, den der Versicherte vor dem seinerzeitigen Unfall erzielt hatte (nicht veröffentlichtes Urteil D. vom 16. Oktober 1986). Ferner hatte das Gericht im Urteil vom 2. Februar 1987 in Sachen V. davon auszugehen, dass dem Versicherten infolge eines im Jahre 1966 erlittenen Unfalls durch die SUVA ab 1. Juni 1979 eine Invalidenrente von 15% ausgerichtet wurde. Bei einem Rückfall vom Oktober 1983 übernahm sie die Krankenpflegekosten und richtete ihm vom 8. Oktober 1983 bis 31. August 1984 Krankengelder aus. Ab 1. September 1984 gewährte sie ihm wiederum eine Invalidenrente, deren Höhe umstritten war. Das Eidg. Versicherungsgericht gelangte zum Schluss, dass nicht von einem im September 1984 neu entstandenen Rentenanspruch die Rede sein könne, sondern dass es um die durch einen Rückfall ausgelöste revisionsweise Überprüfung einer unter der Herrschaft des alten Rechts entstandenen Rente gehe. Diese Überprüfung war gestützt auf
BGE 111 V 36
nach dem KUVG vorzunehmen (vgl. RKUV 1989 Nr. U 74 S. 291).
b) Wegen der Folgen des Unfalls vom 24. Dezember 1945 steht der Beschwerdeführer seit 1. Oktober 1946 ununterbrochen im Genuss einer Invalidenrente, welche nach Abschluss der Behandlung
des 1987 eingetretenen Rückfalls von 20 auf 50% erhöht wurde. Dabei handelt es sich nach den zutreffenden Ausführungen von SUVA und Vorinstanz nicht um einen im September 1988 neu entstandenen Rentenanspruch, sondern um die durch den Rückfall ausgelöste revisionsweise Heraufsetzung der unter der Herrschaft des alten Rechts entstandenen Rente (a.M. BIEDER, Die revisionsrechtliche Behandlung von Rückfällen und Spätfolgen im Lichte der Übergangsbestimmung gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG, in: Mélanges Assista, S. 431 ff., insbesondere S. 439). Diese Erhöhung beurteilt sich praxisgemäss (Erw. 2a) nach Massgabe des KUVG. Der Rentenberechnung ist daher nach wie vor der - einer Revision im Sinne von Art. 80 KUVG nicht zugängliche (
BGE 105 V 91
; MAURER, Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2. Aufl., S. 246) - Jahresverdienst zugrunde zu legen, den der Beschwerdeführer innerhalb eines Jahres vor dem Unfall als gelernter Schreiner verdient hätte (Art. 78 Abs. 1 und 4 KUVG;
BGE 108 V 266
Erw. 2a), und nicht derjenige, den er vor der Meldung des Rückfalls erzielt hat (
BGE 99 V 16
mit Hinweis).
c) Was hiegegen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, vermag nicht zu einer anderen Betrachtungsweise zu führen. Insbesondere kann aus dem Umstand, dass Rückfälle und Spätfolgen wie Unfälle zu melden und zu behandeln sind (
BGE 105 V 35
Erw. 1c,
BGE 99 V 16
Erw. 1; MAURER, a.a.O., S. 252), nicht gefolgert werden, der Rückfall bzw. die Spätfolgen stellten einen neuen Unfall im Rechtssinne dar. Als Unfall gilt nach ständiger Rechtsprechung die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (
BGE 116 V 138
Erw. 3a und 147 Erw. 2a mit Hinweisen; vgl. auch Art. 9 Abs. 1 UVV). Demgegenüber handelt es sich bei einem Rückfall um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, so dass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt; von Spätfolgen spricht man, wenn ein scheinbar geheiltes Leiden im Verlaufe längerer Zeit organische oder auch psychische Veränderungen bewirkt, die zu einem andersgearteten Krankheitsbild führen können (
BGE 105 V 35
Erw. 1c; MAURER, a.a.O., S. 183; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 276 f.). Rückfälle und Spätfolgen schliessen sich somit begrifflich an ein bestehendes Unfallereignis an. Entsprechend können sie eine Leistungspflicht des (damaligen) Unfallversicherers nur auslösen, wenn zwischen den erneut geltend gemachten Beschwerden und der seinerzeit beim versicherten
Unfall erlittenen Gesundheitsschädigung ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (MAURER, Unfallversicherungsrecht, S. 277; vgl. auch
BGE 111 V 373
Erw. 2b).
d) Der Beschwerdeführer beruft sich sodann auf die in RKUV 1989 Nr. U 74 S. 290 und 1988 Nr. U 46 S. 217 publizierten Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts. Daraus kann er jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten. Denn diesen beiden Fällen lag ein anderer Sachverhalt zugrunde, indem die Invalidenrenten auf einen Zeitpunkt vor dem 1. Januar 1984 befristet bzw. vor 1984 ausgekauft waren. Damit aber führten die unter der Herrschaft des UVG aufgetretenen Rückfälle und Spätfolgen zu einem neuen Rentenanspruch, der nach Massgabe der neurechtlichen Bestimmungen zu beurteilen war. Demgegenüber handelt es sich hier um die revisionsweise Erhöhung eines unter dem alten Recht entstandenen Anspruchs, auf den weiterhin die Bestimmungen des KUVG zur Anwendung gelangen (Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG e contrario). Ebensowenig handelt es sich im Umfang der - durch einen nach dem 1. Januar 1984 eingetretenen oder abgeschlossenen Rückfall (Spätfolgen) bewirkten - Erhöhung des Invaliditätsgrades um einen unter der Herrschaft des UVG eingetretenen, neurechtlich zu beurteilenden Rentenanspruch (Beschluss des Gesamtgerichts vom 10. April 1992). Der gegenteiligen Auffassung, die vom Beschwerdeführer und einer Minderheit des kantonalen Gerichts vertreten wird, steht bereits der klare Wortlaut von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG entgegen, von welchem bei der Auslegung in erster Linie auszugehen ist (
BGE 117 III 45
Erw. 1,
BGE 117 V 5
Erw. 5a und 109 Erw. 5b, je mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 21 B IV). Zudem würde ein solches Splitting bei Rückfall und Spätfolgen (welche nichts anderes als besondere revisionsrechtliche Tatbestände darstellen; RKUV 1988 Nr. U 50 S. 287) mit der Berücksichtigung eines aktuellen Jahresverdienstes eine rechtsungleiche Behandlung von Bezügern alt- oder neurechtlicher Renten nach sich ziehen, da sich die Revision sowohl nach Massgabe des KUVG (Art. 80 KUVG) wie des UVG (Art. 22 UVG) nur auf die Erwerbsfähigkeit, ausgedrückt in der Änderung des Invaliditätsgrades, und nicht auf andere Bemessungsfaktoren wie den versicherten Verdienst bezieht (MAURER, Recht und Praxis, S. 243; MAURER, Unfallversicherungsrecht, S. 391 lit. e). Schliesslich könnte die erwähnte Gleichstellung mit dem Unfall die unerwünschte Folge haben, dass der Rentenbezüger, der im Zeitpunkt des Rückfalls in keinem Arbeitsverhältnis steht, nicht mehr obligatorisch versichert ist.
e) Ein abweichendes Ergebnis wäre nur auf dem Wege der Lückenfüllung zu erzielen. Eine vom Richter auszufüllende echte Lücke liegt jedoch unbestrittenermassen nicht vor, da das Gesetz zur vorliegenden Rechtsfrage eine Antwort enthält (vgl.
BGE 108 V 72
Erw. 2c,
BGE 107 V 196
Erw. 2b,
BGE 105 V 211
mit Hinweis; ZAK 1987 S. 163). Somit würde es sich höchstens um eine unechte Gesetzeslücke handeln, um einen rechtspolitischen Mangel, den der Richter im allgemeinen hinzunehmen hat (
BGE 111 Ib 229
Erw. 2a,
BGE 105 V 213
mit Hinweisen). Sie mittels eines regelbildenden Entscheides zu schliessen, wäre aber dem Eidg. Versicherungsgericht verwehrt, da sonst das gesamte vom Gesetzgeber gewählte System der Rentenbemessung auf der Grundlage des Vorunfallverdienstes (Art. 78 Abs. 1 KUVG) aus den Angeln gehoben würde (vgl.
BGE 99 V 19
oben).
f) Nach dem Gesagten hat die SUVA der Rentenberechnung zu Recht den ursprünglichen Jahresverdienst von Fr. 4'488.-- zugrunde gelegt. Das Eidg. Versicherungsgericht verkennt allerdings nicht, dass dieses Ergebnis höchst unbefriedigend ist. Es ist jedoch - worauf das Gericht bereits im erwähnten Urteil St. vom 10. Mai 1973 (
BGE 99 V 16
) hingewiesen hat - Sache des Gesetzgebers und nicht des Richters, die für die Rentenbezüger nachteiligen Folgen der Festlegung des massgebenden Jahresverdienstes bei Rückfall oder Spätfolgen aufgrund des im Jahr vor dem Unfall erzielten Einkommens zu beseitigen oder zu mildern, wenn die Revisionstatbestände längere Zeit nach dem Grundfall eintreten. | de | Art. 118 al. 2 let. c LAA: Droit applicable. L'on n'est pas en présence d'un nouveau droit à la rente en cas d'augmentation du taux d'invalidité consécutive à une rechute (suites tardives) survenue après le 1er janvier 1984. La rente d'invalidité qui continue à être allouée selon l'ancien droit, postérieurement à la rechute, reste soumise aux règles sur la révision de la LAMA (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a et b). Art. 78 al. 1 LAMA.
- Gain assuré en cas d'augmentation de la rente après une rechute ou des suites tardives. En cas de rechute ou de suites tardives, ce n'est pas le gain annuel obtenu immédiatement auparavant qui est déterminant pour le calcul de la rente, mais celui que l'assuré a réalisé avant l'accident (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b).
- Remarques de lege ferenda, en particulier pour les cas où le gain assuré (en l'espèce 4'500 francs environ) est faible parce que l'accident remonte à une période très lointaine (in casu, plus de 35 ans) (consid. 2f). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,252 | 118 V 293 | 118 V 293
Erwägungen ab Seite 294
Aus den Erwägungen:
1.
a) Streitig ist vorliegend der Jahresverdienst, welcher der - für die Folgen des Rückfalles ab 1. September 1988 von 20 auf 50% erhöhten - Invalidenrente zugrunde zu legen ist und ferner die Berechtigung des Beschwerdeführers auf eine Integritätsentschädigung. Da die Behandlung des vom Beschwerdeführer erlittenen Rückfalls zum Unfall vom 24. Dezember 1945 durch die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) auf Ende August 1988 abgeschlossen wurde, ist in erster Linie umstritten, ob das bis Ende 1983 gültige alte Recht (KUVG) oder das seit 1. Januar 1984 in Kraft stehende neue Recht (UVG) anwendbar ist. Während SUVA und Vorinstanz das alte Recht (Art. 77 f. KUVG) für massgebend halten, vertritt der Beschwerdeführer die Auffassung, seine Leistungsansprüche (die Rente eventuell im Umfange der durch den Rückfall bewirkten Erhöhung des Invaliditätsgrades von 30%) seien nach
neuem Recht (Art. 20 Abs. 1 UVG und Art. 22 Abs. 4 UVV; Art. 24 UVG) zu beurteilen.
b) Gemäss Art. 118 Abs. 1 UVG werden die Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, nach bisherigem Recht (KUVG) gewährt. Davon abweichend sieht Art. 118 Abs. 2 UVG u.a. in bezug auf Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen vor, dass für Versicherte der SUVA vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an dessen Bestimmungen gelten, sofern der Anspruch erst nach Inkrafttreten des UVG entsteht (lit. c).
2.
a) Nach der Rechtsprechung sind unter dem alten Recht entstandene Rentenansprüche - seien diese abgestufte, befristete oder Dauerrenten - in revisionsrechtlicher Hinsicht weiterhin nach Massgabe des KUVG (Art. 80 Abs. 2) zu beurteilen (
BGE 111 V 37
). So hatte das Eidg. Versicherungsgericht den Fall zu entscheiden, in welchem eine laufende Invalidenrente, die ab 1. Juni 1965 für eine Invalidität von 20% gewährt wurde, infolge verschiedener Rückfälle - letzter vom 20. Juli 1984 - ab 1. Dezember 1984 auf 40% erhöht worden ist. Dabei hat es festgehalten, dass auch unter diesen Umständen die Rente nach altem Recht zu berechnen ist, indem auf den Verdienst abgestellt wird, den der Versicherte vor dem seinerzeitigen Unfall erzielt hatte (nicht veröffentlichtes Urteil D. vom 16. Oktober 1986). Ferner hatte das Gericht im Urteil vom 2. Februar 1987 in Sachen V. davon auszugehen, dass dem Versicherten infolge eines im Jahre 1966 erlittenen Unfalls durch die SUVA ab 1. Juni 1979 eine Invalidenrente von 15% ausgerichtet wurde. Bei einem Rückfall vom Oktober 1983 übernahm sie die Krankenpflegekosten und richtete ihm vom 8. Oktober 1983 bis 31. August 1984 Krankengelder aus. Ab 1. September 1984 gewährte sie ihm wiederum eine Invalidenrente, deren Höhe umstritten war. Das Eidg. Versicherungsgericht gelangte zum Schluss, dass nicht von einem im September 1984 neu entstandenen Rentenanspruch die Rede sein könne, sondern dass es um die durch einen Rückfall ausgelöste revisionsweise Überprüfung einer unter der Herrschaft des alten Rechts entstandenen Rente gehe. Diese Überprüfung war gestützt auf
BGE 111 V 36
nach dem KUVG vorzunehmen (vgl. RKUV 1989 Nr. U 74 S. 291).
b) Wegen der Folgen des Unfalls vom 24. Dezember 1945 steht der Beschwerdeführer seit 1. Oktober 1946 ununterbrochen im Genuss einer Invalidenrente, welche nach Abschluss der Behandlung
des 1987 eingetretenen Rückfalls von 20 auf 50% erhöht wurde. Dabei handelt es sich nach den zutreffenden Ausführungen von SUVA und Vorinstanz nicht um einen im September 1988 neu entstandenen Rentenanspruch, sondern um die durch den Rückfall ausgelöste revisionsweise Heraufsetzung der unter der Herrschaft des alten Rechts entstandenen Rente (a.M. BIEDER, Die revisionsrechtliche Behandlung von Rückfällen und Spätfolgen im Lichte der Übergangsbestimmung gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG, in: Mélanges Assista, S. 431 ff., insbesondere S. 439). Diese Erhöhung beurteilt sich praxisgemäss (Erw. 2a) nach Massgabe des KUVG. Der Rentenberechnung ist daher nach wie vor der - einer Revision im Sinne von Art. 80 KUVG nicht zugängliche (
BGE 105 V 91
; MAURER, Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2. Aufl., S. 246) - Jahresverdienst zugrunde zu legen, den der Beschwerdeführer innerhalb eines Jahres vor dem Unfall als gelernter Schreiner verdient hätte (Art. 78 Abs. 1 und 4 KUVG;
BGE 108 V 266
Erw. 2a), und nicht derjenige, den er vor der Meldung des Rückfalls erzielt hat (
BGE 99 V 16
mit Hinweis).
c) Was hiegegen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, vermag nicht zu einer anderen Betrachtungsweise zu führen. Insbesondere kann aus dem Umstand, dass Rückfälle und Spätfolgen wie Unfälle zu melden und zu behandeln sind (
BGE 105 V 35
Erw. 1c,
BGE 99 V 16
Erw. 1; MAURER, a.a.O., S. 252), nicht gefolgert werden, der Rückfall bzw. die Spätfolgen stellten einen neuen Unfall im Rechtssinne dar. Als Unfall gilt nach ständiger Rechtsprechung die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (
BGE 116 V 138
Erw. 3a und 147 Erw. 2a mit Hinweisen; vgl. auch Art. 9 Abs. 1 UVV). Demgegenüber handelt es sich bei einem Rückfall um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, so dass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt; von Spätfolgen spricht man, wenn ein scheinbar geheiltes Leiden im Verlaufe längerer Zeit organische oder auch psychische Veränderungen bewirkt, die zu einem andersgearteten Krankheitsbild führen können (
BGE 105 V 35
Erw. 1c; MAURER, a.a.O., S. 183; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 276 f.). Rückfälle und Spätfolgen schliessen sich somit begrifflich an ein bestehendes Unfallereignis an. Entsprechend können sie eine Leistungspflicht des (damaligen) Unfallversicherers nur auslösen, wenn zwischen den erneut geltend gemachten Beschwerden und der seinerzeit beim versicherten
Unfall erlittenen Gesundheitsschädigung ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (MAURER, Unfallversicherungsrecht, S. 277; vgl. auch
BGE 111 V 373
Erw. 2b).
d) Der Beschwerdeführer beruft sich sodann auf die in RKUV 1989 Nr. U 74 S. 290 und 1988 Nr. U 46 S. 217 publizierten Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts. Daraus kann er jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten. Denn diesen beiden Fällen lag ein anderer Sachverhalt zugrunde, indem die Invalidenrenten auf einen Zeitpunkt vor dem 1. Januar 1984 befristet bzw. vor 1984 ausgekauft waren. Damit aber führten die unter der Herrschaft des UVG aufgetretenen Rückfälle und Spätfolgen zu einem neuen Rentenanspruch, der nach Massgabe der neurechtlichen Bestimmungen zu beurteilen war. Demgegenüber handelt es sich hier um die revisionsweise Erhöhung eines unter dem alten Recht entstandenen Anspruchs, auf den weiterhin die Bestimmungen des KUVG zur Anwendung gelangen (Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG e contrario). Ebensowenig handelt es sich im Umfang der - durch einen nach dem 1. Januar 1984 eingetretenen oder abgeschlossenen Rückfall (Spätfolgen) bewirkten - Erhöhung des Invaliditätsgrades um einen unter der Herrschaft des UVG eingetretenen, neurechtlich zu beurteilenden Rentenanspruch (Beschluss des Gesamtgerichts vom 10. April 1992). Der gegenteiligen Auffassung, die vom Beschwerdeführer und einer Minderheit des kantonalen Gerichts vertreten wird, steht bereits der klare Wortlaut von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG entgegen, von welchem bei der Auslegung in erster Linie auszugehen ist (
BGE 117 III 45
Erw. 1,
BGE 117 V 5
Erw. 5a und 109 Erw. 5b, je mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 21 B IV). Zudem würde ein solches Splitting bei Rückfall und Spätfolgen (welche nichts anderes als besondere revisionsrechtliche Tatbestände darstellen; RKUV 1988 Nr. U 50 S. 287) mit der Berücksichtigung eines aktuellen Jahresverdienstes eine rechtsungleiche Behandlung von Bezügern alt- oder neurechtlicher Renten nach sich ziehen, da sich die Revision sowohl nach Massgabe des KUVG (Art. 80 KUVG) wie des UVG (Art. 22 UVG) nur auf die Erwerbsfähigkeit, ausgedrückt in der Änderung des Invaliditätsgrades, und nicht auf andere Bemessungsfaktoren wie den versicherten Verdienst bezieht (MAURER, Recht und Praxis, S. 243; MAURER, Unfallversicherungsrecht, S. 391 lit. e). Schliesslich könnte die erwähnte Gleichstellung mit dem Unfall die unerwünschte Folge haben, dass der Rentenbezüger, der im Zeitpunkt des Rückfalls in keinem Arbeitsverhältnis steht, nicht mehr obligatorisch versichert ist.
e) Ein abweichendes Ergebnis wäre nur auf dem Wege der Lückenfüllung zu erzielen. Eine vom Richter auszufüllende echte Lücke liegt jedoch unbestrittenermassen nicht vor, da das Gesetz zur vorliegenden Rechtsfrage eine Antwort enthält (vgl.
BGE 108 V 72
Erw. 2c,
BGE 107 V 196
Erw. 2b,
BGE 105 V 211
mit Hinweis; ZAK 1987 S. 163). Somit würde es sich höchstens um eine unechte Gesetzeslücke handeln, um einen rechtspolitischen Mangel, den der Richter im allgemeinen hinzunehmen hat (
BGE 111 Ib 229
Erw. 2a,
BGE 105 V 213
mit Hinweisen). Sie mittels eines regelbildenden Entscheides zu schliessen, wäre aber dem Eidg. Versicherungsgericht verwehrt, da sonst das gesamte vom Gesetzgeber gewählte System der Rentenbemessung auf der Grundlage des Vorunfallverdienstes (Art. 78 Abs. 1 KUVG) aus den Angeln gehoben würde (vgl.
BGE 99 V 19
oben).
f) Nach dem Gesagten hat die SUVA der Rentenberechnung zu Recht den ursprünglichen Jahresverdienst von Fr. 4'488.-- zugrunde gelegt. Das Eidg. Versicherungsgericht verkennt allerdings nicht, dass dieses Ergebnis höchst unbefriedigend ist. Es ist jedoch - worauf das Gericht bereits im erwähnten Urteil St. vom 10. Mai 1973 (
BGE 99 V 16
) hingewiesen hat - Sache des Gesetzgebers und nicht des Richters, die für die Rentenbezüger nachteiligen Folgen der Festlegung des massgebenden Jahresverdienstes bei Rückfall oder Spätfolgen aufgrund des im Jahr vor dem Unfall erzielten Einkommens zu beseitigen oder zu mildern, wenn die Revisionstatbestände längere Zeit nach dem Grundfall eintreten. | de | Art. 118 cpv. 2 lett. c LAINF: Diritto applicabile. Se il tasso di invalidità aumenta a seguito di ricaduta (conseguenza tardiva) intervenuta dopo il 1o gennaio 1984 non sorge un nuovo diritto a rendita. La rendita di invalidità la quale, dopo la ricaduta, continua a essere erogata secondo il diritto precedente, rimane soggetta alla disciplina sulla revisione della LAMI (conferma della giurisprudenza; consid. 2a e b). Art. 78 cpv. 1 LAMI.
- Guadagno assicurato in caso di aumento della rendita dopo una ricaduta o conseguenza tardiva. In caso di ricaduta o conseguenza tardiva non è il guadagno annuale ottenuto immediatamente in precedenza che determina il calcolo della rendita, ma quello conseguito dall'assicurato prima dell'infortunio (conferma della giurisprudenza; consid. 2b).
- Note de lege ferenda, in particolare nel caso in cui il guadagno assicurato (in specie ca. 4'500 franchi) è ridotto dato che l'infortunio risale a un periodo molto lontano (in casu oltre 35 anni) (consid. 2f). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,253 | 118 V 298 | 118 V 298
Sachverhalt ab Seite 299
A.-
Der 1960 geborene Francesco F. war seit April 1978 im Status eines Saisonniers als Hilfsarbeiter bei der G. AG tätig. Am 25. August 1985 erlitt er bei einem Verkehrsunfall schwere Verletzungen, wofür die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Heilkosten- und Taggeldleistungen entrichtete. Mit Verfügung vom 30. Januar 1991 sprach sie Francesco F. nebst einer Integritätsentschädigung von 70% rückwirkend ab 1. September 1990 eine Invalidenrente zu, basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 80% und einem versicherten Verdienst von Fr. 45'070.--. Weil seit dem Unfall mehr als fünf Jahre verflossen waren, wurde der für die Berechnung der Rente massgebliche Verdienst nach dem Lohn festgelegt, den der Ansprecher als Saisonnier innerhalb eines Jahres vor dem Rentenbeginn hätte erzielen können. Dabei berücksichtigte die SUVA einen Stundenansatz von Fr. 25.50 für 1989 und Fr. 27.-- für 1990 sowie nach Massgabe der Dauer für Saisonbeschäftigte insgesamt 1'706,25 Arbeitsstunden (666,25 Stunden vom 1. September bis 12. Dezember 1989 und 1040 Stunden vom 5. März bis 31. August 1990). Die gegen diese Verfügung erhobene Einsprache hiess die Anstalt teilweise gut, indem sie die geltend gemachte 100%ige Invalidität anerkannte, hingegen das Begehren um Neufestsetzung des versicherten Verdienstes aufgrund des Jahreslohnes eines festangestellten Vorarbeiters abwies (Entscheid vom 3. Mai 1991).
B.-
Beschwerdeweise beharrte Francesco F. darauf, dass der Rentenberechnung ein Jahresverdienst eines Vorarbeiters zwischen Fr. 60'000.-- und Fr. 65'000.-- zugrunde gelegt werde. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde ab, im wesentlichen mit der Begründung, in den erwähnten Stundenlöhnen sei die berufliche Weiterentwicklung zum Vorarbeiter bereits eingeschlossen. Konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der Versicherte ohne Unfall Jahresaufenthalter geworden und damit auf die in
diesem Zeitraum betriebsüblichen 2082,5 Stunden gekommen wäre, lägen nicht vor. Die Umrechnung auf die normale Saisondauer erweise sich damit als korrekt (Entscheid vom 14. Januar 1992).
C.-
Francesco F. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, insbesondere zur "Feststellung des massgeblichen Jahreslohnes unter der Voraussetzung, dass er heute Jahresaufenthalter und Vorarbeiter wäre". Im Nachgang zur Beschwerde wurde u.a. ein Schreiben des Wirtschaftswissenschaftlichen Zentrums der Universität B. vom 24. März 1992 mit empirischen Angaben über die Umwandlung von Saison- in Jahresaufenthaltsbewilligungen eingereicht.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
(Kognition)
2.
Streitig ist einzig die Höhe des für die Berechnung der Rente massgeblichen Verdienstes. Dabei stellt sich die Frage, ob der Lohn auf ein volles Jahr oder auf die Dauer der Saisonbeschäftigung umzurechnen ist. Unwidersprochen blieb hingegen die Feststellung der Vorinstanz, bei den Stundenlöhnen von Fr. 25.50 bzw. Fr. 27.-- sei berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer, wenn er noch im Betrieb wäre, Vorarbeiter geworden wäre. Auf diesen Punkt ist im vorliegenden Verfahren somit nicht weiter einzugehen.
a) Gemäss Art. 15 UVG werden die Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gestützt auf die in Art. 15 Abs. 3 UVG eingeräumte Befugnis hat der Bundesrat unter dem Titel "Versicherter Verdienst" die Art. 22-24 UVV erlassen. Laut Art. 22 UVV, welcher den versicherten Verdienst "im allgemeinen" regelt, gilt als versicherter Verdienst der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn mit verschiedenen, hier nicht zur Diskussion stehenden Abweichungen (Abs. 2). Abs. 4 dieser Bestimmung legt folgendes fest: Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter
Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht. Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet. Bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, ist die Umrechnung auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt.
Art. 24 UVV mit der Überschrift "Massgebender Lohn für Renten in Sonderfällen" bestimmt in Abs. 2 folgendes: Beginnt die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit, so ist der Lohn massgebend, den der Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn.
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hatte schon mehrmals zur Berechnung des versicherten Verdienstes Stellung zu nehmen. In
BGE 114 V 113
entschied es im Falle eines regelmässig voll erwerbstätigen Versicherten, welcher im letzten Jahr vor dem Unfall unbezahlten Urlaub genommen hatte, dass die Umrechnung des Lohnes auf ein volles Jahr im Sinne von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV nicht auf Fälle beschränkt sei, in welchen das Arbeitsverhältnis bis zum Unfall noch kein ganzes Jahr gedauert habe. Entscheidend sei die normale Beschäftigungsdauer, die aufgrund der bisherigen oder beabsichtigten künftigen Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses festgestellt werden könne. Das Kriterium der normalen Beschäftigungsdauer sei geeignet, eine sachgerechte und rechtsgleiche Festsetzung des für die Rentenberechnung massgebenden Lohnes zu gewährleisten (
BGE 114 V 118
Erw. 3d).
Bei den Tatbeständen gemäss Satz 2 und 3 des Art. 22 Abs. 4 UVV handelt es sich um Abweichungen von Art. 15 Abs. 2 UVG, nach dessen allgemeinem Grundsatz der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn für die Rentenberechnung massgebend ist (vgl.
BGE 114 V 116
Erw. 3b). Diese Sonderregeln verlangen einerseits, dass - bei unterjährigem Arbeitsverhältnis - der nicht während eines ganzen Jahres geflossene Lohn auf ein Jahreseinkommen umgerechnet wird (Satz 2), beschränken aber anderseits - bei Saisonniers - die Umrechnung auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung (RKUV 1990 Nr. U 114 S. 388 Erw. 3d). Diese für Saisonarbeiter getroffene Regelung ist gesetzmässig (
BGE 114 V 117
Erw. 3b in fine,
BGE 112 V 313
; RKUV 1992 Nr. U 145 S. 87 Erw. 4b). Die Limitierung auf die Saisonzeitspanne hängt eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen. Dieser Grundsatz will sicherstellen, dass bei den
finanziell wichtigsten Versicherungsleistungen, wie bei den Renten, von den gleichen Faktoren ausgegangen wird, die auch Basis für die Prämienberechnung bilden (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 326). Der Rentenberechnung soll also das gleiche Einkommen zugrunde liegen, von dem auch Prämien geschuldet sind. Saisonarbeiter haben indessen nur Prämien von dem Lohn zu entrichten, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht aufgrund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens.
c) In dem in RKUV 1992 Nr. U 145 S. 85 auszugsweise veröffentlichten Urteil v. M. vom 21. Januar 1992 hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass der für die Bemessung der Invalidenrente massgebende Verdienst nicht nachträglich abgeändert werden kann, wenn dem Versicherten, welcher vor dem Unfall eine Saisonbeschäftigung ausübte, später die Jahresaufenthaltsbewilligung erteilt wird. In diesem Fall hatte das kantonale Gericht bei einer Versicherten, die vor ihrem Unfall (16. Juli 1984) als Saisonbeschäftigte arbeitete und ab 1987 Inhaberin der Jahresaufenthaltsbewilligung war, den versicherten Verdienst für die Rente ab Anspruchsbeginn (vom 1. Februar 1985 bis 31. Dezember 1986) nach Massgabe der Saisondauer und ab Erhalt der Jahresaufenthaltsbewilligung, d.h. ab 1. Januar 1987, nach dem auf ein volles Jahr umgerechneten Einkommen festgesetzt. Die Umrechnung auf zwölf Monate erklärte das Eidg. Versicherungsgericht für unzulässig, wobei es sich von folgenden Überlegungen leiten liess: Art. 22 Abs. 4 UVV gründe sich auf das entscheidende Kriterium "der normalen Beschäftigungsdauer" (
BGE 114 V 116
Erw. 3b und 118 Erw. d), und nicht - wie ursprünglich vorgeschlagen - auf das Kriterium der Jahresaufenthaltsbewilligung. Der für die Berechnung der Rente massgebliche Verdienst eines Saisonniers dürfe deshalb nicht neu festgesetzt werden, wenn dieser später Jahresaufenthalter werde. Zum einen sehe Art. 24 UVV, welcher verschiedene Sonderfälle regle, eine solche Umrechnung für Saisonniers nicht vor. Zum anderen würde dies bedeuten, dass das Kriterium der normalen Beschäftigungsdauer auf zwei verschiedene Arten angewendet würde, und zwar vor dem Unfall im Sinne einer Umrechnung des Lohnes auf die normale Dauer der Saisontätigkeit, nach dem Unfall hingegen Umrechnung auf ein volles Jahr ab Erhalt der Jahresaufenthaltsbewilligung; Art. 15 Abs. 2 UVG erlaube dies nicht.
3.
a) Weil der Beschwerdeführer vor seinem Unfall vom 25. August 1985 als Saisonnier angestellt war, ging die SUVA in
Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV von 1706,25 Arbeitsstunden aus, was unbestrittenerweise der normalen Dauer für Saisonbeschäftigte im Baugewerbe entspricht. Im Lichte der erörterten Rechtsprechung (Erw. 2c) ist es für die Festsetzung des versicherten Verdienstes unerheblich, ob und gegebenenfalls in welchem Zeitpunkt der Beschwerdeführer nach dem Unfall allenfalls den Saisonnierstatus gewechselt hätte. Aus diesem Grunde ist auch nicht zu prüfen, ob er nach statistischer Wahrscheinlichkeit innert fünf Jahren nach dem Unfall, d.h. noch vor Rentenbeginn, in den Genuss der Jahresaufenthaltsbewilligung gekommen wäre. Fragen kann sich nur noch, ob Art. 24 Abs. 2 UVV zu einem andern Ergebnis führt.
b) Dies muss verneint werden. Art. 24 Abs. 2 UVV stellt, obgleich er Sonderfälle regelt, keine Spezialbestimmung dar, die Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorginge. Bei der Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVV bleibt die Beschränkung der Umrechnung auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung im Sinne von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorbehalten. Wie das Eidg. Versicherungsgericht im Zusammenhang mit der Auslegung von Art. 24 Abs. 3 UVV ausgeführt hat, fällt die Frage nach der Umrechnung des Verdienstes auf ein volles Jahr oder die Anrechnung des effektiv erzielten Lohnes während der beabsichtigten Beschäftigungsdauer tatbestandsmässig nicht unter Art. 24 Abs. 3 UVV, sondern unter Art. 22 Abs. 4 UVV (RKUV 1992 Nr. U 148 S. 124 Erw. 5c). Der SUVA ist darin beizupflichten, dass bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes selbst dann vom Saisonnierstatus auszugehen ist, wenn rechtsgenüglich nachgewiesen wäre, dass der Beschwerdeführer noch vor dem Rentenbeginn die Jahresaufenthaltsbewilligung erhalten hätte. Art. 24 Abs. 2 UVV bezweckt nämlich nur, einen allfälligen Lohnausfall, z.B. wegen teuerungsbedingter Lohnerhöhung, auszugleichen, keinesfalls aber einen Systemwechsel zwischen Saisonnier- und Jahresaufenthaltsstatus. Diese Sondernorm will im Hinblick auf Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG bloss der Härte begegnen, dass ein Verunfallter mit langdauernder Heilbehandlung nicht auf dem vor dem Unfall erzielten Lohn haftenbleibt, was vor allem dann zu stossenden Ergebnissen führen kann, wenn die Löhne während dieser Zeit zufolge überdurchschnittlicher Lohnentwicklung stark ansteigen. Angestrebt wird also die Anpassung an die normale Lohnentwicklung im angestammten Tätigkeitsbereich (vgl. dazu auch MAURER, a.a.O., S. 331 Ziff. 2). Art. 24 Abs. 2 UVV soll anderseits aber auch nicht zu einer Besserstellung von Saisonniers führen gegenüber jenen Saisonbeschäftigten, deren Rentenanspruch innert fünf Jahren nach dem
Unfall entsteht, sondern einzig eine Gleichbehandlung gewährleisten. Die Sonderbestimmung will gerade nicht den in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV verankerten Grundsatz, wonach die Umrechnung nach der Saisondauer zu erfolgen hat, aus den Angeln heben. Kurzum, diese Wechselwirkung zwischen den fraglichen Verordnungsbestimmungen (Art. 22 Abs. 4 und Art. 24 Abs. 2 UVV) erklärt sich am besten, wenn folgendes vergegenwärtigt wird:
Für die Ermittlung des versicherten Verdienstes sind zwei Berechnungsfaktoren wesentlich, nämlich:
1. die Dauer des Lohnbezugs, d.h. die Zeitspanne, während welcher der Lohn ausgerichtet wird (zeitliches Element). Dabei ist in der Regel der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Art. 15 Abs. 2 UVG, Art. 22 Abs. 4 Satz 1 und 2 UVV) massgebend. Für Saisonarbeiter gilt der Lohn während der (limitierten) normalen Beschäftigungsdauer (Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV);
2. der Lohnbestandteil (inhaltliches Element). Was begrifflich darunter zu verstehen ist, wird in Art. 22 Abs. 2 UVV definiert. Dazu gehört im Regelfall der nach der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, einschliesslich Nebenbezüge und Ersatzeinkünfte (Art. 5 Abs. 2 AHVG; Art. 7 AHVV). Abweichungen davon sind in Art. 24 UVV geregelt. Wie schon aus dessen Überschrift hervorgeht, wird darin für verschiedene Sonderfälle (Militärdienst, Unfall, Krankheit usw.; verzögerter Rentenbeginn; berufliche Ausbildung; Rentenbezüger; Invalidität) der Umfang des "massgebenden Lohnes", bzw. dessen Bestandteil, gesondert umschrieben.
4.
Aus dem Gesagten folgt, dass im vorliegenden Fall nicht zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Rentenbeginns nicht mehr Saisonnier, sondern Jahresaufenthalter gewesen wäre, weil letzteres für die Berechnung des versicherten Verdienstes nicht entscheidend ist. Richtigerweise hat die SUVA den Verdienst nach Massgabe der für Saisonbeschäftigte üblichen Arbeitsstunden festgesetzt. Eine Umrechnung auf zwölf Monate bzw. die Jahresstundenzahl ist nicht zulässig, womit der vorinstanzliche Entscheid im Ergebnis zu Recht besteht. Die herangezogenen Stundenlöhne von Fr. 25.50 und Fr. 27.-- sind unbestritten. Damit muss es bei der Feststellung sein Bewenden haben, dass der der Rentenberechnung zugrundeliegende Verdienst von Fr. 45'070.-- korrekt ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 15 Abs. 1 und 2 UVG, Art. 22 Abs. 4 Satz 3 und Art. 24 Abs. 2 UVV: Versicherter Verdienst für die Bemessung der Renten bei Saisonniers. Bei der Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVV, wenn also die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall beginnt, bleibt im Falle der Saisonarbeiter die Beschränkung der Umrechnung des Lohnes auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung im Sinne von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorbehalten. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-298%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,254 | 118 V 298 | 118 V 298
Sachverhalt ab Seite 299
A.-
Der 1960 geborene Francesco F. war seit April 1978 im Status eines Saisonniers als Hilfsarbeiter bei der G. AG tätig. Am 25. August 1985 erlitt er bei einem Verkehrsunfall schwere Verletzungen, wofür die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Heilkosten- und Taggeldleistungen entrichtete. Mit Verfügung vom 30. Januar 1991 sprach sie Francesco F. nebst einer Integritätsentschädigung von 70% rückwirkend ab 1. September 1990 eine Invalidenrente zu, basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 80% und einem versicherten Verdienst von Fr. 45'070.--. Weil seit dem Unfall mehr als fünf Jahre verflossen waren, wurde der für die Berechnung der Rente massgebliche Verdienst nach dem Lohn festgelegt, den der Ansprecher als Saisonnier innerhalb eines Jahres vor dem Rentenbeginn hätte erzielen können. Dabei berücksichtigte die SUVA einen Stundenansatz von Fr. 25.50 für 1989 und Fr. 27.-- für 1990 sowie nach Massgabe der Dauer für Saisonbeschäftigte insgesamt 1'706,25 Arbeitsstunden (666,25 Stunden vom 1. September bis 12. Dezember 1989 und 1040 Stunden vom 5. März bis 31. August 1990). Die gegen diese Verfügung erhobene Einsprache hiess die Anstalt teilweise gut, indem sie die geltend gemachte 100%ige Invalidität anerkannte, hingegen das Begehren um Neufestsetzung des versicherten Verdienstes aufgrund des Jahreslohnes eines festangestellten Vorarbeiters abwies (Entscheid vom 3. Mai 1991).
B.-
Beschwerdeweise beharrte Francesco F. darauf, dass der Rentenberechnung ein Jahresverdienst eines Vorarbeiters zwischen Fr. 60'000.-- und Fr. 65'000.-- zugrunde gelegt werde. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde ab, im wesentlichen mit der Begründung, in den erwähnten Stundenlöhnen sei die berufliche Weiterentwicklung zum Vorarbeiter bereits eingeschlossen. Konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der Versicherte ohne Unfall Jahresaufenthalter geworden und damit auf die in
diesem Zeitraum betriebsüblichen 2082,5 Stunden gekommen wäre, lägen nicht vor. Die Umrechnung auf die normale Saisondauer erweise sich damit als korrekt (Entscheid vom 14. Januar 1992).
C.-
Francesco F. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, insbesondere zur "Feststellung des massgeblichen Jahreslohnes unter der Voraussetzung, dass er heute Jahresaufenthalter und Vorarbeiter wäre". Im Nachgang zur Beschwerde wurde u.a. ein Schreiben des Wirtschaftswissenschaftlichen Zentrums der Universität B. vom 24. März 1992 mit empirischen Angaben über die Umwandlung von Saison- in Jahresaufenthaltsbewilligungen eingereicht.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
(Kognition)
2.
Streitig ist einzig die Höhe des für die Berechnung der Rente massgeblichen Verdienstes. Dabei stellt sich die Frage, ob der Lohn auf ein volles Jahr oder auf die Dauer der Saisonbeschäftigung umzurechnen ist. Unwidersprochen blieb hingegen die Feststellung der Vorinstanz, bei den Stundenlöhnen von Fr. 25.50 bzw. Fr. 27.-- sei berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer, wenn er noch im Betrieb wäre, Vorarbeiter geworden wäre. Auf diesen Punkt ist im vorliegenden Verfahren somit nicht weiter einzugehen.
a) Gemäss Art. 15 UVG werden die Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gestützt auf die in Art. 15 Abs. 3 UVG eingeräumte Befugnis hat der Bundesrat unter dem Titel "Versicherter Verdienst" die Art. 22-24 UVV erlassen. Laut Art. 22 UVV, welcher den versicherten Verdienst "im allgemeinen" regelt, gilt als versicherter Verdienst der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn mit verschiedenen, hier nicht zur Diskussion stehenden Abweichungen (Abs. 2). Abs. 4 dieser Bestimmung legt folgendes fest: Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter
Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht. Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet. Bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, ist die Umrechnung auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt.
Art. 24 UVV mit der Überschrift "Massgebender Lohn für Renten in Sonderfällen" bestimmt in Abs. 2 folgendes: Beginnt die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit, so ist der Lohn massgebend, den der Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn.
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hatte schon mehrmals zur Berechnung des versicherten Verdienstes Stellung zu nehmen. In
BGE 114 V 113
entschied es im Falle eines regelmässig voll erwerbstätigen Versicherten, welcher im letzten Jahr vor dem Unfall unbezahlten Urlaub genommen hatte, dass die Umrechnung des Lohnes auf ein volles Jahr im Sinne von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV nicht auf Fälle beschränkt sei, in welchen das Arbeitsverhältnis bis zum Unfall noch kein ganzes Jahr gedauert habe. Entscheidend sei die normale Beschäftigungsdauer, die aufgrund der bisherigen oder beabsichtigten künftigen Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses festgestellt werden könne. Das Kriterium der normalen Beschäftigungsdauer sei geeignet, eine sachgerechte und rechtsgleiche Festsetzung des für die Rentenberechnung massgebenden Lohnes zu gewährleisten (
BGE 114 V 118
Erw. 3d).
Bei den Tatbeständen gemäss Satz 2 und 3 des Art. 22 Abs. 4 UVV handelt es sich um Abweichungen von Art. 15 Abs. 2 UVG, nach dessen allgemeinem Grundsatz der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn für die Rentenberechnung massgebend ist (vgl.
BGE 114 V 116
Erw. 3b). Diese Sonderregeln verlangen einerseits, dass - bei unterjährigem Arbeitsverhältnis - der nicht während eines ganzen Jahres geflossene Lohn auf ein Jahreseinkommen umgerechnet wird (Satz 2), beschränken aber anderseits - bei Saisonniers - die Umrechnung auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung (RKUV 1990 Nr. U 114 S. 388 Erw. 3d). Diese für Saisonarbeiter getroffene Regelung ist gesetzmässig (
BGE 114 V 117
Erw. 3b in fine,
BGE 112 V 313
; RKUV 1992 Nr. U 145 S. 87 Erw. 4b). Die Limitierung auf die Saisonzeitspanne hängt eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen. Dieser Grundsatz will sicherstellen, dass bei den
finanziell wichtigsten Versicherungsleistungen, wie bei den Renten, von den gleichen Faktoren ausgegangen wird, die auch Basis für die Prämienberechnung bilden (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 326). Der Rentenberechnung soll also das gleiche Einkommen zugrunde liegen, von dem auch Prämien geschuldet sind. Saisonarbeiter haben indessen nur Prämien von dem Lohn zu entrichten, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht aufgrund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens.
c) In dem in RKUV 1992 Nr. U 145 S. 85 auszugsweise veröffentlichten Urteil v. M. vom 21. Januar 1992 hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass der für die Bemessung der Invalidenrente massgebende Verdienst nicht nachträglich abgeändert werden kann, wenn dem Versicherten, welcher vor dem Unfall eine Saisonbeschäftigung ausübte, später die Jahresaufenthaltsbewilligung erteilt wird. In diesem Fall hatte das kantonale Gericht bei einer Versicherten, die vor ihrem Unfall (16. Juli 1984) als Saisonbeschäftigte arbeitete und ab 1987 Inhaberin der Jahresaufenthaltsbewilligung war, den versicherten Verdienst für die Rente ab Anspruchsbeginn (vom 1. Februar 1985 bis 31. Dezember 1986) nach Massgabe der Saisondauer und ab Erhalt der Jahresaufenthaltsbewilligung, d.h. ab 1. Januar 1987, nach dem auf ein volles Jahr umgerechneten Einkommen festgesetzt. Die Umrechnung auf zwölf Monate erklärte das Eidg. Versicherungsgericht für unzulässig, wobei es sich von folgenden Überlegungen leiten liess: Art. 22 Abs. 4 UVV gründe sich auf das entscheidende Kriterium "der normalen Beschäftigungsdauer" (
BGE 114 V 116
Erw. 3b und 118 Erw. d), und nicht - wie ursprünglich vorgeschlagen - auf das Kriterium der Jahresaufenthaltsbewilligung. Der für die Berechnung der Rente massgebliche Verdienst eines Saisonniers dürfe deshalb nicht neu festgesetzt werden, wenn dieser später Jahresaufenthalter werde. Zum einen sehe Art. 24 UVV, welcher verschiedene Sonderfälle regle, eine solche Umrechnung für Saisonniers nicht vor. Zum anderen würde dies bedeuten, dass das Kriterium der normalen Beschäftigungsdauer auf zwei verschiedene Arten angewendet würde, und zwar vor dem Unfall im Sinne einer Umrechnung des Lohnes auf die normale Dauer der Saisontätigkeit, nach dem Unfall hingegen Umrechnung auf ein volles Jahr ab Erhalt der Jahresaufenthaltsbewilligung; Art. 15 Abs. 2 UVG erlaube dies nicht.
3.
a) Weil der Beschwerdeführer vor seinem Unfall vom 25. August 1985 als Saisonnier angestellt war, ging die SUVA in
Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV von 1706,25 Arbeitsstunden aus, was unbestrittenerweise der normalen Dauer für Saisonbeschäftigte im Baugewerbe entspricht. Im Lichte der erörterten Rechtsprechung (Erw. 2c) ist es für die Festsetzung des versicherten Verdienstes unerheblich, ob und gegebenenfalls in welchem Zeitpunkt der Beschwerdeführer nach dem Unfall allenfalls den Saisonnierstatus gewechselt hätte. Aus diesem Grunde ist auch nicht zu prüfen, ob er nach statistischer Wahrscheinlichkeit innert fünf Jahren nach dem Unfall, d.h. noch vor Rentenbeginn, in den Genuss der Jahresaufenthaltsbewilligung gekommen wäre. Fragen kann sich nur noch, ob Art. 24 Abs. 2 UVV zu einem andern Ergebnis führt.
b) Dies muss verneint werden. Art. 24 Abs. 2 UVV stellt, obgleich er Sonderfälle regelt, keine Spezialbestimmung dar, die Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorginge. Bei der Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVV bleibt die Beschränkung der Umrechnung auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung im Sinne von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorbehalten. Wie das Eidg. Versicherungsgericht im Zusammenhang mit der Auslegung von Art. 24 Abs. 3 UVV ausgeführt hat, fällt die Frage nach der Umrechnung des Verdienstes auf ein volles Jahr oder die Anrechnung des effektiv erzielten Lohnes während der beabsichtigten Beschäftigungsdauer tatbestandsmässig nicht unter Art. 24 Abs. 3 UVV, sondern unter Art. 22 Abs. 4 UVV (RKUV 1992 Nr. U 148 S. 124 Erw. 5c). Der SUVA ist darin beizupflichten, dass bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes selbst dann vom Saisonnierstatus auszugehen ist, wenn rechtsgenüglich nachgewiesen wäre, dass der Beschwerdeführer noch vor dem Rentenbeginn die Jahresaufenthaltsbewilligung erhalten hätte. Art. 24 Abs. 2 UVV bezweckt nämlich nur, einen allfälligen Lohnausfall, z.B. wegen teuerungsbedingter Lohnerhöhung, auszugleichen, keinesfalls aber einen Systemwechsel zwischen Saisonnier- und Jahresaufenthaltsstatus. Diese Sondernorm will im Hinblick auf Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG bloss der Härte begegnen, dass ein Verunfallter mit langdauernder Heilbehandlung nicht auf dem vor dem Unfall erzielten Lohn haftenbleibt, was vor allem dann zu stossenden Ergebnissen führen kann, wenn die Löhne während dieser Zeit zufolge überdurchschnittlicher Lohnentwicklung stark ansteigen. Angestrebt wird also die Anpassung an die normale Lohnentwicklung im angestammten Tätigkeitsbereich (vgl. dazu auch MAURER, a.a.O., S. 331 Ziff. 2). Art. 24 Abs. 2 UVV soll anderseits aber auch nicht zu einer Besserstellung von Saisonniers führen gegenüber jenen Saisonbeschäftigten, deren Rentenanspruch innert fünf Jahren nach dem
Unfall entsteht, sondern einzig eine Gleichbehandlung gewährleisten. Die Sonderbestimmung will gerade nicht den in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV verankerten Grundsatz, wonach die Umrechnung nach der Saisondauer zu erfolgen hat, aus den Angeln heben. Kurzum, diese Wechselwirkung zwischen den fraglichen Verordnungsbestimmungen (Art. 22 Abs. 4 und Art. 24 Abs. 2 UVV) erklärt sich am besten, wenn folgendes vergegenwärtigt wird:
Für die Ermittlung des versicherten Verdienstes sind zwei Berechnungsfaktoren wesentlich, nämlich:
1. die Dauer des Lohnbezugs, d.h. die Zeitspanne, während welcher der Lohn ausgerichtet wird (zeitliches Element). Dabei ist in der Regel der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Art. 15 Abs. 2 UVG, Art. 22 Abs. 4 Satz 1 und 2 UVV) massgebend. Für Saisonarbeiter gilt der Lohn während der (limitierten) normalen Beschäftigungsdauer (Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV);
2. der Lohnbestandteil (inhaltliches Element). Was begrifflich darunter zu verstehen ist, wird in Art. 22 Abs. 2 UVV definiert. Dazu gehört im Regelfall der nach der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, einschliesslich Nebenbezüge und Ersatzeinkünfte (Art. 5 Abs. 2 AHVG; Art. 7 AHVV). Abweichungen davon sind in Art. 24 UVV geregelt. Wie schon aus dessen Überschrift hervorgeht, wird darin für verschiedene Sonderfälle (Militärdienst, Unfall, Krankheit usw.; verzögerter Rentenbeginn; berufliche Ausbildung; Rentenbezüger; Invalidität) der Umfang des "massgebenden Lohnes", bzw. dessen Bestandteil, gesondert umschrieben.
4.
Aus dem Gesagten folgt, dass im vorliegenden Fall nicht zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Rentenbeginns nicht mehr Saisonnier, sondern Jahresaufenthalter gewesen wäre, weil letzteres für die Berechnung des versicherten Verdienstes nicht entscheidend ist. Richtigerweise hat die SUVA den Verdienst nach Massgabe der für Saisonbeschäftigte üblichen Arbeitsstunden festgesetzt. Eine Umrechnung auf zwölf Monate bzw. die Jahresstundenzahl ist nicht zulässig, womit der vorinstanzliche Entscheid im Ergebnis zu Recht besteht. Die herangezogenen Stundenlöhne von Fr. 25.50 und Fr. 27.-- sind unbestritten. Damit muss es bei der Feststellung sein Bewenden haben, dass der der Rentenberechnung zugrundeliegende Verdienst von Fr. 45'070.-- korrekt ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 15 al. 1 et 2 LAA, art. 22 al. 4, troisième phrase, et art. 24 al. 2 OLAA: Gain assuré pour la fixation de rentes en faveur de travailleurs saisonniers. Quand il s'agit d'appliquer l'art. 24 al. 2 OLAA, c'est-à-dire lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident, la limitation, dans le cas d'un travailleur saisonnier, de la conversion du salaire à la durée normale de l'activité saisonnière au sens de l'art. 22 al. 4, troisième phrase, OLAA, reste applicable. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-298%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,255 | 118 V 298 | 118 V 298
Sachverhalt ab Seite 299
A.-
Der 1960 geborene Francesco F. war seit April 1978 im Status eines Saisonniers als Hilfsarbeiter bei der G. AG tätig. Am 25. August 1985 erlitt er bei einem Verkehrsunfall schwere Verletzungen, wofür die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Heilkosten- und Taggeldleistungen entrichtete. Mit Verfügung vom 30. Januar 1991 sprach sie Francesco F. nebst einer Integritätsentschädigung von 70% rückwirkend ab 1. September 1990 eine Invalidenrente zu, basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 80% und einem versicherten Verdienst von Fr. 45'070.--. Weil seit dem Unfall mehr als fünf Jahre verflossen waren, wurde der für die Berechnung der Rente massgebliche Verdienst nach dem Lohn festgelegt, den der Ansprecher als Saisonnier innerhalb eines Jahres vor dem Rentenbeginn hätte erzielen können. Dabei berücksichtigte die SUVA einen Stundenansatz von Fr. 25.50 für 1989 und Fr. 27.-- für 1990 sowie nach Massgabe der Dauer für Saisonbeschäftigte insgesamt 1'706,25 Arbeitsstunden (666,25 Stunden vom 1. September bis 12. Dezember 1989 und 1040 Stunden vom 5. März bis 31. August 1990). Die gegen diese Verfügung erhobene Einsprache hiess die Anstalt teilweise gut, indem sie die geltend gemachte 100%ige Invalidität anerkannte, hingegen das Begehren um Neufestsetzung des versicherten Verdienstes aufgrund des Jahreslohnes eines festangestellten Vorarbeiters abwies (Entscheid vom 3. Mai 1991).
B.-
Beschwerdeweise beharrte Francesco F. darauf, dass der Rentenberechnung ein Jahresverdienst eines Vorarbeiters zwischen Fr. 60'000.-- und Fr. 65'000.-- zugrunde gelegt werde. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde ab, im wesentlichen mit der Begründung, in den erwähnten Stundenlöhnen sei die berufliche Weiterentwicklung zum Vorarbeiter bereits eingeschlossen. Konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der Versicherte ohne Unfall Jahresaufenthalter geworden und damit auf die in
diesem Zeitraum betriebsüblichen 2082,5 Stunden gekommen wäre, lägen nicht vor. Die Umrechnung auf die normale Saisondauer erweise sich damit als korrekt (Entscheid vom 14. Januar 1992).
C.-
Francesco F. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, insbesondere zur "Feststellung des massgeblichen Jahreslohnes unter der Voraussetzung, dass er heute Jahresaufenthalter und Vorarbeiter wäre". Im Nachgang zur Beschwerde wurde u.a. ein Schreiben des Wirtschaftswissenschaftlichen Zentrums der Universität B. vom 24. März 1992 mit empirischen Angaben über die Umwandlung von Saison- in Jahresaufenthaltsbewilligungen eingereicht.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
(Kognition)
2.
Streitig ist einzig die Höhe des für die Berechnung der Rente massgeblichen Verdienstes. Dabei stellt sich die Frage, ob der Lohn auf ein volles Jahr oder auf die Dauer der Saisonbeschäftigung umzurechnen ist. Unwidersprochen blieb hingegen die Feststellung der Vorinstanz, bei den Stundenlöhnen von Fr. 25.50 bzw. Fr. 27.-- sei berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer, wenn er noch im Betrieb wäre, Vorarbeiter geworden wäre. Auf diesen Punkt ist im vorliegenden Verfahren somit nicht weiter einzugehen.
a) Gemäss Art. 15 UVG werden die Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gestützt auf die in Art. 15 Abs. 3 UVG eingeräumte Befugnis hat der Bundesrat unter dem Titel "Versicherter Verdienst" die Art. 22-24 UVV erlassen. Laut Art. 22 UVV, welcher den versicherten Verdienst "im allgemeinen" regelt, gilt als versicherter Verdienst der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn mit verschiedenen, hier nicht zur Diskussion stehenden Abweichungen (Abs. 2). Abs. 4 dieser Bestimmung legt folgendes fest: Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter
Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht. Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet. Bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, ist die Umrechnung auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt.
Art. 24 UVV mit der Überschrift "Massgebender Lohn für Renten in Sonderfällen" bestimmt in Abs. 2 folgendes: Beginnt die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit, so ist der Lohn massgebend, den der Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn.
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hatte schon mehrmals zur Berechnung des versicherten Verdienstes Stellung zu nehmen. In
BGE 114 V 113
entschied es im Falle eines regelmässig voll erwerbstätigen Versicherten, welcher im letzten Jahr vor dem Unfall unbezahlten Urlaub genommen hatte, dass die Umrechnung des Lohnes auf ein volles Jahr im Sinne von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV nicht auf Fälle beschränkt sei, in welchen das Arbeitsverhältnis bis zum Unfall noch kein ganzes Jahr gedauert habe. Entscheidend sei die normale Beschäftigungsdauer, die aufgrund der bisherigen oder beabsichtigten künftigen Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses festgestellt werden könne. Das Kriterium der normalen Beschäftigungsdauer sei geeignet, eine sachgerechte und rechtsgleiche Festsetzung des für die Rentenberechnung massgebenden Lohnes zu gewährleisten (
BGE 114 V 118
Erw. 3d).
Bei den Tatbeständen gemäss Satz 2 und 3 des Art. 22 Abs. 4 UVV handelt es sich um Abweichungen von Art. 15 Abs. 2 UVG, nach dessen allgemeinem Grundsatz der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn für die Rentenberechnung massgebend ist (vgl.
BGE 114 V 116
Erw. 3b). Diese Sonderregeln verlangen einerseits, dass - bei unterjährigem Arbeitsverhältnis - der nicht während eines ganzen Jahres geflossene Lohn auf ein Jahreseinkommen umgerechnet wird (Satz 2), beschränken aber anderseits - bei Saisonniers - die Umrechnung auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung (RKUV 1990 Nr. U 114 S. 388 Erw. 3d). Diese für Saisonarbeiter getroffene Regelung ist gesetzmässig (
BGE 114 V 117
Erw. 3b in fine,
BGE 112 V 313
; RKUV 1992 Nr. U 145 S. 87 Erw. 4b). Die Limitierung auf die Saisonzeitspanne hängt eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen. Dieser Grundsatz will sicherstellen, dass bei den
finanziell wichtigsten Versicherungsleistungen, wie bei den Renten, von den gleichen Faktoren ausgegangen wird, die auch Basis für die Prämienberechnung bilden (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 326). Der Rentenberechnung soll also das gleiche Einkommen zugrunde liegen, von dem auch Prämien geschuldet sind. Saisonarbeiter haben indessen nur Prämien von dem Lohn zu entrichten, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht aufgrund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens.
c) In dem in RKUV 1992 Nr. U 145 S. 85 auszugsweise veröffentlichten Urteil v. M. vom 21. Januar 1992 hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass der für die Bemessung der Invalidenrente massgebende Verdienst nicht nachträglich abgeändert werden kann, wenn dem Versicherten, welcher vor dem Unfall eine Saisonbeschäftigung ausübte, später die Jahresaufenthaltsbewilligung erteilt wird. In diesem Fall hatte das kantonale Gericht bei einer Versicherten, die vor ihrem Unfall (16. Juli 1984) als Saisonbeschäftigte arbeitete und ab 1987 Inhaberin der Jahresaufenthaltsbewilligung war, den versicherten Verdienst für die Rente ab Anspruchsbeginn (vom 1. Februar 1985 bis 31. Dezember 1986) nach Massgabe der Saisondauer und ab Erhalt der Jahresaufenthaltsbewilligung, d.h. ab 1. Januar 1987, nach dem auf ein volles Jahr umgerechneten Einkommen festgesetzt. Die Umrechnung auf zwölf Monate erklärte das Eidg. Versicherungsgericht für unzulässig, wobei es sich von folgenden Überlegungen leiten liess: Art. 22 Abs. 4 UVV gründe sich auf das entscheidende Kriterium "der normalen Beschäftigungsdauer" (
BGE 114 V 116
Erw. 3b und 118 Erw. d), und nicht - wie ursprünglich vorgeschlagen - auf das Kriterium der Jahresaufenthaltsbewilligung. Der für die Berechnung der Rente massgebliche Verdienst eines Saisonniers dürfe deshalb nicht neu festgesetzt werden, wenn dieser später Jahresaufenthalter werde. Zum einen sehe Art. 24 UVV, welcher verschiedene Sonderfälle regle, eine solche Umrechnung für Saisonniers nicht vor. Zum anderen würde dies bedeuten, dass das Kriterium der normalen Beschäftigungsdauer auf zwei verschiedene Arten angewendet würde, und zwar vor dem Unfall im Sinne einer Umrechnung des Lohnes auf die normale Dauer der Saisontätigkeit, nach dem Unfall hingegen Umrechnung auf ein volles Jahr ab Erhalt der Jahresaufenthaltsbewilligung; Art. 15 Abs. 2 UVG erlaube dies nicht.
3.
a) Weil der Beschwerdeführer vor seinem Unfall vom 25. August 1985 als Saisonnier angestellt war, ging die SUVA in
Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV von 1706,25 Arbeitsstunden aus, was unbestrittenerweise der normalen Dauer für Saisonbeschäftigte im Baugewerbe entspricht. Im Lichte der erörterten Rechtsprechung (Erw. 2c) ist es für die Festsetzung des versicherten Verdienstes unerheblich, ob und gegebenenfalls in welchem Zeitpunkt der Beschwerdeführer nach dem Unfall allenfalls den Saisonnierstatus gewechselt hätte. Aus diesem Grunde ist auch nicht zu prüfen, ob er nach statistischer Wahrscheinlichkeit innert fünf Jahren nach dem Unfall, d.h. noch vor Rentenbeginn, in den Genuss der Jahresaufenthaltsbewilligung gekommen wäre. Fragen kann sich nur noch, ob Art. 24 Abs. 2 UVV zu einem andern Ergebnis führt.
b) Dies muss verneint werden. Art. 24 Abs. 2 UVV stellt, obgleich er Sonderfälle regelt, keine Spezialbestimmung dar, die Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorginge. Bei der Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVV bleibt die Beschränkung der Umrechnung auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung im Sinne von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorbehalten. Wie das Eidg. Versicherungsgericht im Zusammenhang mit der Auslegung von Art. 24 Abs. 3 UVV ausgeführt hat, fällt die Frage nach der Umrechnung des Verdienstes auf ein volles Jahr oder die Anrechnung des effektiv erzielten Lohnes während der beabsichtigten Beschäftigungsdauer tatbestandsmässig nicht unter Art. 24 Abs. 3 UVV, sondern unter Art. 22 Abs. 4 UVV (RKUV 1992 Nr. U 148 S. 124 Erw. 5c). Der SUVA ist darin beizupflichten, dass bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes selbst dann vom Saisonnierstatus auszugehen ist, wenn rechtsgenüglich nachgewiesen wäre, dass der Beschwerdeführer noch vor dem Rentenbeginn die Jahresaufenthaltsbewilligung erhalten hätte. Art. 24 Abs. 2 UVV bezweckt nämlich nur, einen allfälligen Lohnausfall, z.B. wegen teuerungsbedingter Lohnerhöhung, auszugleichen, keinesfalls aber einen Systemwechsel zwischen Saisonnier- und Jahresaufenthaltsstatus. Diese Sondernorm will im Hinblick auf Art. 15 Abs. 3 lit. a UVG bloss der Härte begegnen, dass ein Verunfallter mit langdauernder Heilbehandlung nicht auf dem vor dem Unfall erzielten Lohn haftenbleibt, was vor allem dann zu stossenden Ergebnissen führen kann, wenn die Löhne während dieser Zeit zufolge überdurchschnittlicher Lohnentwicklung stark ansteigen. Angestrebt wird also die Anpassung an die normale Lohnentwicklung im angestammten Tätigkeitsbereich (vgl. dazu auch MAURER, a.a.O., S. 331 Ziff. 2). Art. 24 Abs. 2 UVV soll anderseits aber auch nicht zu einer Besserstellung von Saisonniers führen gegenüber jenen Saisonbeschäftigten, deren Rentenanspruch innert fünf Jahren nach dem
Unfall entsteht, sondern einzig eine Gleichbehandlung gewährleisten. Die Sonderbestimmung will gerade nicht den in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV verankerten Grundsatz, wonach die Umrechnung nach der Saisondauer zu erfolgen hat, aus den Angeln heben. Kurzum, diese Wechselwirkung zwischen den fraglichen Verordnungsbestimmungen (Art. 22 Abs. 4 und Art. 24 Abs. 2 UVV) erklärt sich am besten, wenn folgendes vergegenwärtigt wird:
Für die Ermittlung des versicherten Verdienstes sind zwei Berechnungsfaktoren wesentlich, nämlich:
1. die Dauer des Lohnbezugs, d.h. die Zeitspanne, während welcher der Lohn ausgerichtet wird (zeitliches Element). Dabei ist in der Regel der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Art. 15 Abs. 2 UVG, Art. 22 Abs. 4 Satz 1 und 2 UVV) massgebend. Für Saisonarbeiter gilt der Lohn während der (limitierten) normalen Beschäftigungsdauer (Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV);
2. der Lohnbestandteil (inhaltliches Element). Was begrifflich darunter zu verstehen ist, wird in Art. 22 Abs. 2 UVV definiert. Dazu gehört im Regelfall der nach der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, einschliesslich Nebenbezüge und Ersatzeinkünfte (Art. 5 Abs. 2 AHVG; Art. 7 AHVV). Abweichungen davon sind in Art. 24 UVV geregelt. Wie schon aus dessen Überschrift hervorgeht, wird darin für verschiedene Sonderfälle (Militärdienst, Unfall, Krankheit usw.; verzögerter Rentenbeginn; berufliche Ausbildung; Rentenbezüger; Invalidität) der Umfang des "massgebenden Lohnes", bzw. dessen Bestandteil, gesondert umschrieben.
4.
Aus dem Gesagten folgt, dass im vorliegenden Fall nicht zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Rentenbeginns nicht mehr Saisonnier, sondern Jahresaufenthalter gewesen wäre, weil letzteres für die Berechnung des versicherten Verdienstes nicht entscheidend ist. Richtigerweise hat die SUVA den Verdienst nach Massgabe der für Saisonbeschäftigte üblichen Arbeitsstunden festgesetzt. Eine Umrechnung auf zwölf Monate bzw. die Jahresstundenzahl ist nicht zulässig, womit der vorinstanzliche Entscheid im Ergebnis zu Recht besteht. Die herangezogenen Stundenlöhne von Fr. 25.50 und Fr. 27.-- sind unbestritten. Damit muss es bei der Feststellung sein Bewenden haben, dass der der Rentenberechnung zugrundeliegende Verdienst von Fr. 45'070.-- korrekt ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 15 cpv. 1 e 2 LAINF, art. 22 cpv. 4, terza frase, e art. 24 cpv. 2 OAINF: Guadagno assicurato per la determinazione delle rendite degli stagionali. In applicazione dell'art. 24 cpv. 2 OAINF, quando cioè il diritto a rendita sorge cinque anni dopo l'infortunio, resta riservata la limitazione, nel caso del lavoratore stagionale, della conversione del salario alla durata normale dell'attività stagionale, secondo l'art. 22 cpv. 4, terza frase, OAINF. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-298%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,256 | 118 V 305 | 118 V 305
Sachverhalt ab Seite 305
A.- Der 1944 geborene Ramo B. war als Hilfsarbeiter bei der Firma R. angestellt und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfall versichert. Am 4. August 1990 fuhr er, ohne die Sicherheitsgurten zu tragen, als Mitfahrer auf dem Vordersitz im Personenwagen von Alic M. Zwischen A. und S. geriet ein von S. herannahendes Fahrzeug auf die Gegenfahrbahn, wo es zu einer Frontalkollision mit dem von M. gelenkten Auto kam. Dabei erlitt Ramo B. tödliche Verletzungen.
Mit Verfügung vom 12. April 1991 sprach die SUVA Mina B. eine Witwenrente zu, die sie jedoch um 10% kürzte, weil der Verunfallte die Sicherheitsgurten nicht getragen hatte. Auf Einsprache hin bestätigte die Anstalt die Kürzung (Einspracheentscheid vom 12. Juli 1991).
B.- Mina B. liess dagegen Beschwerde erheben und beantragen, die Kürzung der Witwenrente wegen Grobfahrlässigkeit durch Nichttragen der Sicherheitsgurten sei aufzuheben, eventuell zeitlich zu befristen. Mit Entscheid vom 29. Januar 1992 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz die Beschwerde ab.
C.- Mina B. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Rechtsbegehren erneuern.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Fall geht aus den Akten hervor und ist nicht mehr streitig, dass Ramo B. anlässlich der Unglücksfahrt vom 4. August 1990 die Sicherheitsgurten nicht getragen hat und dass deren Nichttragen für die tödlichen Verletzungen adäquat kausal war. Zu prüfen ist jedoch, ob die Voraussetzungen für die Kürzung der UVG-Leistungen gegeben sind.
a) Gemäss Art. 37 Abs. 2 UVG werden die Versicherungsleistungen gekürzt, wenn der Versicherte den Unfall grobfahrlässig herbeigeführt hat. Nach ständiger Rechtsprechung handelt grobfahrlässig, wer jene elementaren Vorsichtsgebote unbeachtet lässt, die jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen befolgt hätte, um eine nach dem natürlichen Lauf der Dinge voraussehbare Schädigung zu vermeiden (BGE 114 V 190
Erw. 2a, 111 V 189 Erw. 2c, 109 V 151 Erw. 1, 106 V 24 Erw. 1b, 105 V 123 Erw. 2b und 214 Erw. 1; RKUV 1990 Nr. U 87 S. 56 Erw. 2a, 1987 Nr. U 20 S. 323, 1986 Nr. U 9 S. 346 Erw. 2).
b) Nach ständiger Rechtsprechung ist der Begriff der groben Fahrlässigkeit im Zusammenhang mit Verkehrsunfällen nach Art. 37 Abs. 2 UVG weiter zu fassen als derjenige der groben Verletzung von Verkehrsregeln nach Art. 90 Ziff. 2 SVG, welcher ein rücksichtsloses oder sonst schwerwiegend regelwidriges Verhalten voraussetzt. Bei Fehlverhalten im Strassenverkehr ist grobe Fahrlässigkeit im Sinne von Art. 37 Abs. 2 UVG in der Regel dann anzunehmen, wenn in ursächlichem Zusammenhang mit dem Unfall eine elementare Verkehrsvorschrift oder mehrere wichtige Verkehrsregeln schwerwiegend verletzt wurden. Nicht jede pflichtwidrige und unfallkausale Missachtung einer Verkehrsvorschrift bedeutet demgemäss eine grobe Fahrlässigkeit, ansonsten die Abgrenzung gegenüber der leichten Fahrlässigkeit entfiele. Auch die Verletzung einer elementaren Verkehrsvorschrift führt nicht notwendigerweise zur Annahme einer groben Fahrlässigkeit, da nicht allein auf den Tatbestand der verletzten Vorschrift abzustellen ist. Vielmehr sind die gesamten Umstände des konkreten Falles zu würdigen und ist zu prüfen, ob subjektiv oder objektiv bedeutsame Entlastungsgründe vorliegen, die das Verschulden in einem milderen Licht, somit die Verkehrsregelverletzung nicht als schwerwiegend erscheinen lassen (RKUV 1990 Nr. U 87 S. 57 Erw. 2b, 1987 Nr. U 20 S. 324 Erw. 1 mit Hinweisen).
c) Wie das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt entschieden hat, stellt das Nichttragen der Sicherheitsgurten grundsätzlich eine grobe Fahrlässigkeit dar, welche eine Kürzung der Versicherungsleistungen rechtfertigt, wenn zwischen einem solchen Verschulden und dem Unfallereignis oder seinen Folgen ein adäquater Kausalzusammenhang besteht (BGE 109 V 151 Erw. 1 mit Hinweisen; RKUV 1986 Nr. U 9 S. 347 Erw. 2).
3. a) Die Beschwerdeführerin erneuert den im vorinstanzlichen Verfahren erhobenen Einwand, dass das Tragen der Sicherheitsgurten in breiten Kreisen der Bevölkerung nicht als elementares Vorsichtsgebot betrachtet werde, ansonsten nicht höchstens 50-60% der Verkehrsteilnehmer regelmässig die Gurten tragen würden. Damit aber sei der Grobfahrlässigkeitsbegriff nicht erfüllt. Zu Recht hat das kantonale Gericht diesen Einwand verworfen. Was als elementares Vorsichtsgebot zu qualifizieren ist, hängt nicht von der Akzeptanz einer Verkehrsvorschrift (hier Art. 3a VRV) ab, sondern von deren objektiver Begründetheit, welche hinsichtlich der Sicherheitsgurten offenkundig ist. Wie das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 109 V 150 unter Hinweis auf einschlägige Untersuchungen ausgeführt hat, werden Autoinsassen durch richtig angelegte Sicherheitsgurten wirksam geschützt, sei es, dass Verletzungen überhaupt vermieden werden, sei es, dass die Verletzungen weniger schwer ausfallen als beim Nichttragen der Gurten (a.a.O., S. 154). Auch wenn viele Fahrzeuglenker und Mitfahrer die Sicherheitsgurten nicht tragen, so ist davon auszugehen, dass jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen wie der getötete Ehemann der Beschwerdeführerin sich dennoch angegurtet hätte.
b) Als unbegründet erweist sich auch der Hinweis auf die unterschiedliche Rechtspraxis im Straf- und Zivil- bzw. Haftpflichtrecht. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass die Zielsetzungen von Art. 90 Ziff. 2 SVG und Art. 37 Abs. 2 UVG völlig verschieden sind. Die Strafbestimmung des Art. 90 Ziff. 2 SVG bezweckt den Schutz der anderen Verkehrsteilnehmer ("Wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernsthafte Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt..."). Der Fahrzeuginsasse, der sich nicht angurtet, gefährdet aber grundsätzlich nur sich selber. Entsprechend wird dieses vorschriftswidrige Verhalten denn auch nicht durch Ziff. 2, sondern durch Ziff. 1 von Art. 90 SVG erfasst. Demgegenüber soll Art. 37 UVG verhüten, dass die Sozialversicherung über Gebühr mit Schäden belastet wird, welche die Betreffenden hätten vermeiden können, wenn sie die ihnen zumutbare Sorgfalt aufgewendet hätten. Dieses Ziel kann nur erreicht werden, wenn die Versicherten die gesetzliche Leistung entsprechend ihrem Verschulden ganz oder teilweise einbüssen (BGE 111 V 187 Erw. 2a mit Hinweisen; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bd. I, S. 334). Aber auch im Hinblick auf das Haftpflichtrecht ist die Differenzierung sachlich gerechtfertigt. Denn gemäss Art. 59 Abs. 1 SVG kann der Halter von der Haftpflicht befreit werden, wenn der Unfall durch grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde. Eine solche Haftungsbefreiung wiegt aber ungleich schwerer als eine prozentuale Leistungskürzung im Sozialversicherungsbereich. Abgesehen davon hat der Zivilrichter, wie die SUVA in ihrer Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtig bemerkt, nach Art. 59 Abs. 2 SVG die Möglichkeit, bei Nichttragen der Sicherheitsgurten die Ersatzpflicht wegen Selbstverschuldens herabzusetzen (vgl. OFTINGER/STARK, Schweiz. Haftpflichtrecht II/2, § 25 N. 538). Ungeachtet der unterschiedlichen Verschuldens-Qualifikation im Haftpflicht- und Sozialversicherungsrecht kann daher das Nichttragen der Sicherheitsgurten für den Betroffenen dieselben realen Konsequenzen nach sich ziehen.
4. a) Des weitern bestreitet die Beschwerdeführerin die Zulässigkeit der Leistungskürzung wegen Grobfahrlässigkeit im Hinblick auf die von der Schweiz unterzeichneten internationalen Konventionen. Sie beruft sich auf das Übereinkommen Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation (OIT) sowie die Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit (CESS); diese völkerrechtlichen Verträge würden eine Kürzung von Sozialversicherungsleistungen bei grobfahrlässigem Verhalten verbieten. Angesichts der Kritik in der Lehre und der seitherigen Rechtsentwicklung dränge es sich auf, die Rechtsprechung gemäss Urteil Courtet vom 23. Oktober 1985 (BGE 111 V 201) einer Prüfung zu unterziehen und eine "völkerrechts- und versichertenfreundlichere Judikatur" einzuleiten.
b) Zur Beurteilung steht die verfügte Kürzung von Versicherungsleistungen, die aufgrund eines Unfalles zu erbringen sind. An internationalen Vorschriften massgebend sind daher die Bestimmungen des Übereinkommens Nr. 102 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Mindestnormen der Sozialen Sicherheit vom 28. Juni 1952, für die Schweiz in Kraft seit 18. Oktober 1978 (AS 1978 1626), sowie die Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit vom 16. April 1964, für die Schweiz in Kraft seit 17. September 1978 (AS 1978 1518). Beide internationalen Vereinbarungen beziehen sich jedoch nur auf Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten (Art. 31 des Übereinkommens Nr. 102 und Art. 31 CESS). Da es sich vorliegendenfalls unbestrittenermassen nicht um einen Arbeitsunfall nach Art. 7 UVG, sondern um einen Nichtberufsunfall im Sinne von Art. 8 UVG handelt, gelangen diese Abkommen hier nicht zur Anwendung. Aber auch aus dem Übereinkommen Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation über Leistungen bei Invalidität und Alter und an Hinterbliebene vom 29. Juni 1967, für die Schweiz in Kraft seit 13. September 1978 (AS 1978 1493), vermag die Beschwerdeführerin nichts abzuleiten, was ihren Rechtsstandpunkt über die Unzulässigkeit der verfügten Leistungskürzung stützen könnte; denn diese Konvention findet im Bereich des UVG überhaupt keine Anwendung (in BGE 114 V 315 nicht publizierte, aber in RKUV 1989 Nr. U 63 S. 56 veröffentlichte Erw. 4c des Urteils S. vom 22. August 1988).
5. Schliesslich beantragt die Beschwerdeführerin, die Leistungskürzung sei zeitlich zu begrenzen. Für eine solche Befristung fehlt es jedoch nach den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz an einer gesetzlichen Grundlage. Während Art. 18 Abs. 1 Satz 2 AHVG und Art. 7 Abs. 1 IVG ausdrücklich eine dauernde oder vorübergehende Kürzung der Geldleistungen vorsehen, spricht der Wortlaut von Art. 37 Abs. 2 UVG, von welchem bei der Auslegung in erster Linie auszugehen ist (BGE 117 III 45 Erw. 1, BGE 117 V 5 Erw. 5a und 109 Erw. 5b, je mit Hinweisen), nur von einer Leistungskürzung. Dass Art. 37 Abs. 2 UVG eine unbefristete Kürzung vorschreibt (vgl. MURER/STAUFFER/RUMO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, S. 150, N. IV 2 zu Art. 37 UVG), ergibt sich aber nicht nur aus einer grammatikalischen Interpretation, sondern folgt auch aus Sinn und Zweck der Gesetzesbestimmung. Denn nach der Rechtsprechung kann der Zweck der Leistungskürzung bei grobfahrlässigem Verhalten, nämlich die Risikobeschränkung im Interesse aller Versicherten (Erw. 3b), nur erreicht werden, wenn die prozentuale Kürzung der Rente so lange andauert, als die Kausalität des Verschuldens nachwirkt (BGE 106 V 27 Erw. 4a mit Hinweis). Im Gegensatz zur Invalidenversicherung, wo es die Versicherten in der Hand haben, die Folgen der selbstverschuldeten Invalidität durch entsprechendes Wohlverhalten (beispielsweise Verzicht auf den invalidisierenden Alkohol- und Nikotingenuss) in den Hintergrund treten zu lassen, wird im Bereich der Unfallversicherung die durch das grobfahrlässige Verhalten einmal gesetzte Gesundheitsschädigung in aller Regel bestehenbleiben. Das Eidg. Versicherungsgericht hat denn auch unter der Herrschaft der Kürzungsregel von Art. 91 KUVG wiederholt entschieden, dass in der obligatorischen Unfallversicherung die Leistungen nie vorübergehend, sondern immer dauernd gekürzt werden (EVGE 1962 S. 106 und S. 307). Daran ist festzuhalten. | de | Art. 37 Abs. 2 UVG: Kürzung der Versicherungsleistungen wegen Nichttragens der Sicherheitsgurten. - Das Nichttragen der Sicherheitsgurten stellt eine die Kürzung der Versicherungsleistungen rechtfertigende Grobfahrlässigkeit dar (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2c).
- Was als elementares Vorsichtsgebot zu qualifizieren ist, hängt nicht von der Akzeptanz einer Verkehrsvorschrift ab (Erw. 3a).
- Die Rechtspraxis im Straf- und Haftpflichtrecht ist mit Bezug auf den sozialversicherungsrechtlichen Grobfahrlässigkeitsbegriff nicht massgebend (Erw. 3b).
- Im Bereich des UVG hat die Leistungskürzung unbefristet zu erfolgen (Erw. 5). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,257 | 118 V 305 | 118 V 305
Sachverhalt ab Seite 305
A.- Der 1944 geborene Ramo B. war als Hilfsarbeiter bei der Firma R. angestellt und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfall versichert. Am 4. August 1990 fuhr er, ohne die Sicherheitsgurten zu tragen, als Mitfahrer auf dem Vordersitz im Personenwagen von Alic M. Zwischen A. und S. geriet ein von S. herannahendes Fahrzeug auf die Gegenfahrbahn, wo es zu einer Frontalkollision mit dem von M. gelenkten Auto kam. Dabei erlitt Ramo B. tödliche Verletzungen.
Mit Verfügung vom 12. April 1991 sprach die SUVA Mina B. eine Witwenrente zu, die sie jedoch um 10% kürzte, weil der Verunfallte die Sicherheitsgurten nicht getragen hatte. Auf Einsprache hin bestätigte die Anstalt die Kürzung (Einspracheentscheid vom 12. Juli 1991).
B.- Mina B. liess dagegen Beschwerde erheben und beantragen, die Kürzung der Witwenrente wegen Grobfahrlässigkeit durch Nichttragen der Sicherheitsgurten sei aufzuheben, eventuell zeitlich zu befristen. Mit Entscheid vom 29. Januar 1992 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz die Beschwerde ab.
C.- Mina B. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Rechtsbegehren erneuern.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Fall geht aus den Akten hervor und ist nicht mehr streitig, dass Ramo B. anlässlich der Unglücksfahrt vom 4. August 1990 die Sicherheitsgurten nicht getragen hat und dass deren Nichttragen für die tödlichen Verletzungen adäquat kausal war. Zu prüfen ist jedoch, ob die Voraussetzungen für die Kürzung der UVG-Leistungen gegeben sind.
a) Gemäss Art. 37 Abs. 2 UVG werden die Versicherungsleistungen gekürzt, wenn der Versicherte den Unfall grobfahrlässig herbeigeführt hat. Nach ständiger Rechtsprechung handelt grobfahrlässig, wer jene elementaren Vorsichtsgebote unbeachtet lässt, die jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen befolgt hätte, um eine nach dem natürlichen Lauf der Dinge voraussehbare Schädigung zu vermeiden (BGE 114 V 190
Erw. 2a, 111 V 189 Erw. 2c, 109 V 151 Erw. 1, 106 V 24 Erw. 1b, 105 V 123 Erw. 2b und 214 Erw. 1; RKUV 1990 Nr. U 87 S. 56 Erw. 2a, 1987 Nr. U 20 S. 323, 1986 Nr. U 9 S. 346 Erw. 2).
b) Nach ständiger Rechtsprechung ist der Begriff der groben Fahrlässigkeit im Zusammenhang mit Verkehrsunfällen nach Art. 37 Abs. 2 UVG weiter zu fassen als derjenige der groben Verletzung von Verkehrsregeln nach Art. 90 Ziff. 2 SVG, welcher ein rücksichtsloses oder sonst schwerwiegend regelwidriges Verhalten voraussetzt. Bei Fehlverhalten im Strassenverkehr ist grobe Fahrlässigkeit im Sinne von Art. 37 Abs. 2 UVG in der Regel dann anzunehmen, wenn in ursächlichem Zusammenhang mit dem Unfall eine elementare Verkehrsvorschrift oder mehrere wichtige Verkehrsregeln schwerwiegend verletzt wurden. Nicht jede pflichtwidrige und unfallkausale Missachtung einer Verkehrsvorschrift bedeutet demgemäss eine grobe Fahrlässigkeit, ansonsten die Abgrenzung gegenüber der leichten Fahrlässigkeit entfiele. Auch die Verletzung einer elementaren Verkehrsvorschrift führt nicht notwendigerweise zur Annahme einer groben Fahrlässigkeit, da nicht allein auf den Tatbestand der verletzten Vorschrift abzustellen ist. Vielmehr sind die gesamten Umstände des konkreten Falles zu würdigen und ist zu prüfen, ob subjektiv oder objektiv bedeutsame Entlastungsgründe vorliegen, die das Verschulden in einem milderen Licht, somit die Verkehrsregelverletzung nicht als schwerwiegend erscheinen lassen (RKUV 1990 Nr. U 87 S. 57 Erw. 2b, 1987 Nr. U 20 S. 324 Erw. 1 mit Hinweisen).
c) Wie das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt entschieden hat, stellt das Nichttragen der Sicherheitsgurten grundsätzlich eine grobe Fahrlässigkeit dar, welche eine Kürzung der Versicherungsleistungen rechtfertigt, wenn zwischen einem solchen Verschulden und dem Unfallereignis oder seinen Folgen ein adäquater Kausalzusammenhang besteht (BGE 109 V 151 Erw. 1 mit Hinweisen; RKUV 1986 Nr. U 9 S. 347 Erw. 2).
3. a) Die Beschwerdeführerin erneuert den im vorinstanzlichen Verfahren erhobenen Einwand, dass das Tragen der Sicherheitsgurten in breiten Kreisen der Bevölkerung nicht als elementares Vorsichtsgebot betrachtet werde, ansonsten nicht höchstens 50-60% der Verkehrsteilnehmer regelmässig die Gurten tragen würden. Damit aber sei der Grobfahrlässigkeitsbegriff nicht erfüllt. Zu Recht hat das kantonale Gericht diesen Einwand verworfen. Was als elementares Vorsichtsgebot zu qualifizieren ist, hängt nicht von der Akzeptanz einer Verkehrsvorschrift (hier Art. 3a VRV) ab, sondern von deren objektiver Begründetheit, welche hinsichtlich der Sicherheitsgurten offenkundig ist. Wie das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 109 V 150 unter Hinweis auf einschlägige Untersuchungen ausgeführt hat, werden Autoinsassen durch richtig angelegte Sicherheitsgurten wirksam geschützt, sei es, dass Verletzungen überhaupt vermieden werden, sei es, dass die Verletzungen weniger schwer ausfallen als beim Nichttragen der Gurten (a.a.O., S. 154). Auch wenn viele Fahrzeuglenker und Mitfahrer die Sicherheitsgurten nicht tragen, so ist davon auszugehen, dass jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen wie der getötete Ehemann der Beschwerdeführerin sich dennoch angegurtet hätte.
b) Als unbegründet erweist sich auch der Hinweis auf die unterschiedliche Rechtspraxis im Straf- und Zivil- bzw. Haftpflichtrecht. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass die Zielsetzungen von Art. 90 Ziff. 2 SVG und Art. 37 Abs. 2 UVG völlig verschieden sind. Die Strafbestimmung des Art. 90 Ziff. 2 SVG bezweckt den Schutz der anderen Verkehrsteilnehmer ("Wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernsthafte Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt..."). Der Fahrzeuginsasse, der sich nicht angurtet, gefährdet aber grundsätzlich nur sich selber. Entsprechend wird dieses vorschriftswidrige Verhalten denn auch nicht durch Ziff. 2, sondern durch Ziff. 1 von Art. 90 SVG erfasst. Demgegenüber soll Art. 37 UVG verhüten, dass die Sozialversicherung über Gebühr mit Schäden belastet wird, welche die Betreffenden hätten vermeiden können, wenn sie die ihnen zumutbare Sorgfalt aufgewendet hätten. Dieses Ziel kann nur erreicht werden, wenn die Versicherten die gesetzliche Leistung entsprechend ihrem Verschulden ganz oder teilweise einbüssen (BGE 111 V 187 Erw. 2a mit Hinweisen; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bd. I, S. 334). Aber auch im Hinblick auf das Haftpflichtrecht ist die Differenzierung sachlich gerechtfertigt. Denn gemäss Art. 59 Abs. 1 SVG kann der Halter von der Haftpflicht befreit werden, wenn der Unfall durch grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde. Eine solche Haftungsbefreiung wiegt aber ungleich schwerer als eine prozentuale Leistungskürzung im Sozialversicherungsbereich. Abgesehen davon hat der Zivilrichter, wie die SUVA in ihrer Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtig bemerkt, nach Art. 59 Abs. 2 SVG die Möglichkeit, bei Nichttragen der Sicherheitsgurten die Ersatzpflicht wegen Selbstverschuldens herabzusetzen (vgl. OFTINGER/STARK, Schweiz. Haftpflichtrecht II/2, § 25 N. 538). Ungeachtet der unterschiedlichen Verschuldens-Qualifikation im Haftpflicht- und Sozialversicherungsrecht kann daher das Nichttragen der Sicherheitsgurten für den Betroffenen dieselben realen Konsequenzen nach sich ziehen.
4. a) Des weitern bestreitet die Beschwerdeführerin die Zulässigkeit der Leistungskürzung wegen Grobfahrlässigkeit im Hinblick auf die von der Schweiz unterzeichneten internationalen Konventionen. Sie beruft sich auf das Übereinkommen Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation (OIT) sowie die Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit (CESS); diese völkerrechtlichen Verträge würden eine Kürzung von Sozialversicherungsleistungen bei grobfahrlässigem Verhalten verbieten. Angesichts der Kritik in der Lehre und der seitherigen Rechtsentwicklung dränge es sich auf, die Rechtsprechung gemäss Urteil Courtet vom 23. Oktober 1985 (BGE 111 V 201) einer Prüfung zu unterziehen und eine "völkerrechts- und versichertenfreundlichere Judikatur" einzuleiten.
b) Zur Beurteilung steht die verfügte Kürzung von Versicherungsleistungen, die aufgrund eines Unfalles zu erbringen sind. An internationalen Vorschriften massgebend sind daher die Bestimmungen des Übereinkommens Nr. 102 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Mindestnormen der Sozialen Sicherheit vom 28. Juni 1952, für die Schweiz in Kraft seit 18. Oktober 1978 (AS 1978 1626), sowie die Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit vom 16. April 1964, für die Schweiz in Kraft seit 17. September 1978 (AS 1978 1518). Beide internationalen Vereinbarungen beziehen sich jedoch nur auf Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten (Art. 31 des Übereinkommens Nr. 102 und Art. 31 CESS). Da es sich vorliegendenfalls unbestrittenermassen nicht um einen Arbeitsunfall nach Art. 7 UVG, sondern um einen Nichtberufsunfall im Sinne von Art. 8 UVG handelt, gelangen diese Abkommen hier nicht zur Anwendung. Aber auch aus dem Übereinkommen Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation über Leistungen bei Invalidität und Alter und an Hinterbliebene vom 29. Juni 1967, für die Schweiz in Kraft seit 13. September 1978 (AS 1978 1493), vermag die Beschwerdeführerin nichts abzuleiten, was ihren Rechtsstandpunkt über die Unzulässigkeit der verfügten Leistungskürzung stützen könnte; denn diese Konvention findet im Bereich des UVG überhaupt keine Anwendung (in BGE 114 V 315 nicht publizierte, aber in RKUV 1989 Nr. U 63 S. 56 veröffentlichte Erw. 4c des Urteils S. vom 22. August 1988).
5. Schliesslich beantragt die Beschwerdeführerin, die Leistungskürzung sei zeitlich zu begrenzen. Für eine solche Befristung fehlt es jedoch nach den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz an einer gesetzlichen Grundlage. Während Art. 18 Abs. 1 Satz 2 AHVG und Art. 7 Abs. 1 IVG ausdrücklich eine dauernde oder vorübergehende Kürzung der Geldleistungen vorsehen, spricht der Wortlaut von Art. 37 Abs. 2 UVG, von welchem bei der Auslegung in erster Linie auszugehen ist (BGE 117 III 45 Erw. 1, BGE 117 V 5 Erw. 5a und 109 Erw. 5b, je mit Hinweisen), nur von einer Leistungskürzung. Dass Art. 37 Abs. 2 UVG eine unbefristete Kürzung vorschreibt (vgl. MURER/STAUFFER/RUMO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, S. 150, N. IV 2 zu Art. 37 UVG), ergibt sich aber nicht nur aus einer grammatikalischen Interpretation, sondern folgt auch aus Sinn und Zweck der Gesetzesbestimmung. Denn nach der Rechtsprechung kann der Zweck der Leistungskürzung bei grobfahrlässigem Verhalten, nämlich die Risikobeschränkung im Interesse aller Versicherten (Erw. 3b), nur erreicht werden, wenn die prozentuale Kürzung der Rente so lange andauert, als die Kausalität des Verschuldens nachwirkt (BGE 106 V 27 Erw. 4a mit Hinweis). Im Gegensatz zur Invalidenversicherung, wo es die Versicherten in der Hand haben, die Folgen der selbstverschuldeten Invalidität durch entsprechendes Wohlverhalten (beispielsweise Verzicht auf den invalidisierenden Alkohol- und Nikotingenuss) in den Hintergrund treten zu lassen, wird im Bereich der Unfallversicherung die durch das grobfahrlässige Verhalten einmal gesetzte Gesundheitsschädigung in aller Regel bestehenbleiben. Das Eidg. Versicherungsgericht hat denn auch unter der Herrschaft der Kürzungsregel von Art. 91 KUVG wiederholt entschieden, dass in der obligatorischen Unfallversicherung die Leistungen nie vorübergehend, sondern immer dauernd gekürzt werden (EVGE 1962 S. 106 und S. 307). Daran ist festzuhalten. | de | Art. 37 al. 2 LAA: Réduction des prestations d'assurance pour omission de boucler la ceinture de sécurité. - L'omission de boucler la ceinture de sécurité constitue une faute grave qui justifie une réduction des prestations d'assurance (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c).
- Ce qui doit être considéré comme une prescription de sécurité élémentaire ne dépend pas de l'opinion que se font les usagers d'une règle en matière de circulation (consid. 3a).
- La pratique juridique en droit pénal et en droit de la responsabilité civile n'est pas déterminante pour apprécier la notion de faute grave en droit des assurances sociales (consid. 3b).
- Dans le domaine de la LAA, la réduction des prestations ne peut pas être limitée dans le temps (consid. 5). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,258 | 118 V 305 | 118 V 305
Sachverhalt ab Seite 305
A.- Der 1944 geborene Ramo B. war als Hilfsarbeiter bei der Firma R. angestellt und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfall versichert. Am 4. August 1990 fuhr er, ohne die Sicherheitsgurten zu tragen, als Mitfahrer auf dem Vordersitz im Personenwagen von Alic M. Zwischen A. und S. geriet ein von S. herannahendes Fahrzeug auf die Gegenfahrbahn, wo es zu einer Frontalkollision mit dem von M. gelenkten Auto kam. Dabei erlitt Ramo B. tödliche Verletzungen.
Mit Verfügung vom 12. April 1991 sprach die SUVA Mina B. eine Witwenrente zu, die sie jedoch um 10% kürzte, weil der Verunfallte die Sicherheitsgurten nicht getragen hatte. Auf Einsprache hin bestätigte die Anstalt die Kürzung (Einspracheentscheid vom 12. Juli 1991).
B.- Mina B. liess dagegen Beschwerde erheben und beantragen, die Kürzung der Witwenrente wegen Grobfahrlässigkeit durch Nichttragen der Sicherheitsgurten sei aufzuheben, eventuell zeitlich zu befristen. Mit Entscheid vom 29. Januar 1992 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz die Beschwerde ab.
C.- Mina B. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Rechtsbegehren erneuern.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Fall geht aus den Akten hervor und ist nicht mehr streitig, dass Ramo B. anlässlich der Unglücksfahrt vom 4. August 1990 die Sicherheitsgurten nicht getragen hat und dass deren Nichttragen für die tödlichen Verletzungen adäquat kausal war. Zu prüfen ist jedoch, ob die Voraussetzungen für die Kürzung der UVG-Leistungen gegeben sind.
a) Gemäss Art. 37 Abs. 2 UVG werden die Versicherungsleistungen gekürzt, wenn der Versicherte den Unfall grobfahrlässig herbeigeführt hat. Nach ständiger Rechtsprechung handelt grobfahrlässig, wer jene elementaren Vorsichtsgebote unbeachtet lässt, die jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen befolgt hätte, um eine nach dem natürlichen Lauf der Dinge voraussehbare Schädigung zu vermeiden (BGE 114 V 190
Erw. 2a, 111 V 189 Erw. 2c, 109 V 151 Erw. 1, 106 V 24 Erw. 1b, 105 V 123 Erw. 2b und 214 Erw. 1; RKUV 1990 Nr. U 87 S. 56 Erw. 2a, 1987 Nr. U 20 S. 323, 1986 Nr. U 9 S. 346 Erw. 2).
b) Nach ständiger Rechtsprechung ist der Begriff der groben Fahrlässigkeit im Zusammenhang mit Verkehrsunfällen nach Art. 37 Abs. 2 UVG weiter zu fassen als derjenige der groben Verletzung von Verkehrsregeln nach Art. 90 Ziff. 2 SVG, welcher ein rücksichtsloses oder sonst schwerwiegend regelwidriges Verhalten voraussetzt. Bei Fehlverhalten im Strassenverkehr ist grobe Fahrlässigkeit im Sinne von Art. 37 Abs. 2 UVG in der Regel dann anzunehmen, wenn in ursächlichem Zusammenhang mit dem Unfall eine elementare Verkehrsvorschrift oder mehrere wichtige Verkehrsregeln schwerwiegend verletzt wurden. Nicht jede pflichtwidrige und unfallkausale Missachtung einer Verkehrsvorschrift bedeutet demgemäss eine grobe Fahrlässigkeit, ansonsten die Abgrenzung gegenüber der leichten Fahrlässigkeit entfiele. Auch die Verletzung einer elementaren Verkehrsvorschrift führt nicht notwendigerweise zur Annahme einer groben Fahrlässigkeit, da nicht allein auf den Tatbestand der verletzten Vorschrift abzustellen ist. Vielmehr sind die gesamten Umstände des konkreten Falles zu würdigen und ist zu prüfen, ob subjektiv oder objektiv bedeutsame Entlastungsgründe vorliegen, die das Verschulden in einem milderen Licht, somit die Verkehrsregelverletzung nicht als schwerwiegend erscheinen lassen (RKUV 1990 Nr. U 87 S. 57 Erw. 2b, 1987 Nr. U 20 S. 324 Erw. 1 mit Hinweisen).
c) Wie das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt entschieden hat, stellt das Nichttragen der Sicherheitsgurten grundsätzlich eine grobe Fahrlässigkeit dar, welche eine Kürzung der Versicherungsleistungen rechtfertigt, wenn zwischen einem solchen Verschulden und dem Unfallereignis oder seinen Folgen ein adäquater Kausalzusammenhang besteht (BGE 109 V 151 Erw. 1 mit Hinweisen; RKUV 1986 Nr. U 9 S. 347 Erw. 2).
3. a) Die Beschwerdeführerin erneuert den im vorinstanzlichen Verfahren erhobenen Einwand, dass das Tragen der Sicherheitsgurten in breiten Kreisen der Bevölkerung nicht als elementares Vorsichtsgebot betrachtet werde, ansonsten nicht höchstens 50-60% der Verkehrsteilnehmer regelmässig die Gurten tragen würden. Damit aber sei der Grobfahrlässigkeitsbegriff nicht erfüllt. Zu Recht hat das kantonale Gericht diesen Einwand verworfen. Was als elementares Vorsichtsgebot zu qualifizieren ist, hängt nicht von der Akzeptanz einer Verkehrsvorschrift (hier Art. 3a VRV) ab, sondern von deren objektiver Begründetheit, welche hinsichtlich der Sicherheitsgurten offenkundig ist. Wie das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 109 V 150 unter Hinweis auf einschlägige Untersuchungen ausgeführt hat, werden Autoinsassen durch richtig angelegte Sicherheitsgurten wirksam geschützt, sei es, dass Verletzungen überhaupt vermieden werden, sei es, dass die Verletzungen weniger schwer ausfallen als beim Nichttragen der Gurten (a.a.O., S. 154). Auch wenn viele Fahrzeuglenker und Mitfahrer die Sicherheitsgurten nicht tragen, so ist davon auszugehen, dass jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen wie der getötete Ehemann der Beschwerdeführerin sich dennoch angegurtet hätte.
b) Als unbegründet erweist sich auch der Hinweis auf die unterschiedliche Rechtspraxis im Straf- und Zivil- bzw. Haftpflichtrecht. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass die Zielsetzungen von Art. 90 Ziff. 2 SVG und Art. 37 Abs. 2 UVG völlig verschieden sind. Die Strafbestimmung des Art. 90 Ziff. 2 SVG bezweckt den Schutz der anderen Verkehrsteilnehmer ("Wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernsthafte Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt..."). Der Fahrzeuginsasse, der sich nicht angurtet, gefährdet aber grundsätzlich nur sich selber. Entsprechend wird dieses vorschriftswidrige Verhalten denn auch nicht durch Ziff. 2, sondern durch Ziff. 1 von Art. 90 SVG erfasst. Demgegenüber soll Art. 37 UVG verhüten, dass die Sozialversicherung über Gebühr mit Schäden belastet wird, welche die Betreffenden hätten vermeiden können, wenn sie die ihnen zumutbare Sorgfalt aufgewendet hätten. Dieses Ziel kann nur erreicht werden, wenn die Versicherten die gesetzliche Leistung entsprechend ihrem Verschulden ganz oder teilweise einbüssen (BGE 111 V 187 Erw. 2a mit Hinweisen; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bd. I, S. 334). Aber auch im Hinblick auf das Haftpflichtrecht ist die Differenzierung sachlich gerechtfertigt. Denn gemäss Art. 59 Abs. 1 SVG kann der Halter von der Haftpflicht befreit werden, wenn der Unfall durch grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde. Eine solche Haftungsbefreiung wiegt aber ungleich schwerer als eine prozentuale Leistungskürzung im Sozialversicherungsbereich. Abgesehen davon hat der Zivilrichter, wie die SUVA in ihrer Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtig bemerkt, nach Art. 59 Abs. 2 SVG die Möglichkeit, bei Nichttragen der Sicherheitsgurten die Ersatzpflicht wegen Selbstverschuldens herabzusetzen (vgl. OFTINGER/STARK, Schweiz. Haftpflichtrecht II/2, § 25 N. 538). Ungeachtet der unterschiedlichen Verschuldens-Qualifikation im Haftpflicht- und Sozialversicherungsrecht kann daher das Nichttragen der Sicherheitsgurten für den Betroffenen dieselben realen Konsequenzen nach sich ziehen.
4. a) Des weitern bestreitet die Beschwerdeführerin die Zulässigkeit der Leistungskürzung wegen Grobfahrlässigkeit im Hinblick auf die von der Schweiz unterzeichneten internationalen Konventionen. Sie beruft sich auf das Übereinkommen Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation (OIT) sowie die Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit (CESS); diese völkerrechtlichen Verträge würden eine Kürzung von Sozialversicherungsleistungen bei grobfahrlässigem Verhalten verbieten. Angesichts der Kritik in der Lehre und der seitherigen Rechtsentwicklung dränge es sich auf, die Rechtsprechung gemäss Urteil Courtet vom 23. Oktober 1985 (BGE 111 V 201) einer Prüfung zu unterziehen und eine "völkerrechts- und versichertenfreundlichere Judikatur" einzuleiten.
b) Zur Beurteilung steht die verfügte Kürzung von Versicherungsleistungen, die aufgrund eines Unfalles zu erbringen sind. An internationalen Vorschriften massgebend sind daher die Bestimmungen des Übereinkommens Nr. 102 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Mindestnormen der Sozialen Sicherheit vom 28. Juni 1952, für die Schweiz in Kraft seit 18. Oktober 1978 (AS 1978 1626), sowie die Europäische Ordnung der Sozialen Sicherheit vom 16. April 1964, für die Schweiz in Kraft seit 17. September 1978 (AS 1978 1518). Beide internationalen Vereinbarungen beziehen sich jedoch nur auf Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten (Art. 31 des Übereinkommens Nr. 102 und Art. 31 CESS). Da es sich vorliegendenfalls unbestrittenermassen nicht um einen Arbeitsunfall nach Art. 7 UVG, sondern um einen Nichtberufsunfall im Sinne von Art. 8 UVG handelt, gelangen diese Abkommen hier nicht zur Anwendung. Aber auch aus dem Übereinkommen Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation über Leistungen bei Invalidität und Alter und an Hinterbliebene vom 29. Juni 1967, für die Schweiz in Kraft seit 13. September 1978 (AS 1978 1493), vermag die Beschwerdeführerin nichts abzuleiten, was ihren Rechtsstandpunkt über die Unzulässigkeit der verfügten Leistungskürzung stützen könnte; denn diese Konvention findet im Bereich des UVG überhaupt keine Anwendung (in BGE 114 V 315 nicht publizierte, aber in RKUV 1989 Nr. U 63 S. 56 veröffentlichte Erw. 4c des Urteils S. vom 22. August 1988).
5. Schliesslich beantragt die Beschwerdeführerin, die Leistungskürzung sei zeitlich zu begrenzen. Für eine solche Befristung fehlt es jedoch nach den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz an einer gesetzlichen Grundlage. Während Art. 18 Abs. 1 Satz 2 AHVG und Art. 7 Abs. 1 IVG ausdrücklich eine dauernde oder vorübergehende Kürzung der Geldleistungen vorsehen, spricht der Wortlaut von Art. 37 Abs. 2 UVG, von welchem bei der Auslegung in erster Linie auszugehen ist (BGE 117 III 45 Erw. 1, BGE 117 V 5 Erw. 5a und 109 Erw. 5b, je mit Hinweisen), nur von einer Leistungskürzung. Dass Art. 37 Abs. 2 UVG eine unbefristete Kürzung vorschreibt (vgl. MURER/STAUFFER/RUMO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, S. 150, N. IV 2 zu Art. 37 UVG), ergibt sich aber nicht nur aus einer grammatikalischen Interpretation, sondern folgt auch aus Sinn und Zweck der Gesetzesbestimmung. Denn nach der Rechtsprechung kann der Zweck der Leistungskürzung bei grobfahrlässigem Verhalten, nämlich die Risikobeschränkung im Interesse aller Versicherten (Erw. 3b), nur erreicht werden, wenn die prozentuale Kürzung der Rente so lange andauert, als die Kausalität des Verschuldens nachwirkt (BGE 106 V 27 Erw. 4a mit Hinweis). Im Gegensatz zur Invalidenversicherung, wo es die Versicherten in der Hand haben, die Folgen der selbstverschuldeten Invalidität durch entsprechendes Wohlverhalten (beispielsweise Verzicht auf den invalidisierenden Alkohol- und Nikotingenuss) in den Hintergrund treten zu lassen, wird im Bereich der Unfallversicherung die durch das grobfahrlässige Verhalten einmal gesetzte Gesundheitsschädigung in aller Regel bestehenbleiben. Das Eidg. Versicherungsgericht hat denn auch unter der Herrschaft der Kürzungsregel von Art. 91 KUVG wiederholt entschieden, dass in der obligatorischen Unfallversicherung die Leistungen nie vorübergehend, sondern immer dauernd gekürzt werden (EVGE 1962 S. 106 und S. 307). Daran ist festzuhalten. | de | Art. 37 cpv. 2 LAINF: Riduzione delle prestazioni assicurate nel caso di mancato allacciamento della cintura di sicurezza. - Configura colpa grave, tale da giustificare la riduzione delle prestazioni assicurate, il mancato allacciamento della cintura di sicurezza (conferma della giurisprudenza; consid. 2c).
- Non dipende dall'opinione che gli utenti si fanno di una norma della circolazione stradale, cosa sia da intendere quale prescrizione elementare di sicurezza (consid. 3a).
- La prassi giuridica nel diritto penale e nel diritto sulla responsabilità civile non è determinante nell'apprezzamento della colpa grave nel diritto delle assicurazioni sociali (consid. 3b).
- Nell'ambito della LAINF, la riduzione delle prestazioni non è limitata nel tempo (consid. 5). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,259 | 118 V 311 | 118 V 311
Sachverhalt ab Seite 311
A.- Manuela R. meldete sich im September 1989 zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Mit Vorbescheid vom 21. November 1990 teilte die Invalidenversicherungs-Kommission des Kantons Zürich (nachfolgend IVK) der Versicherten mit, dass das Leistungsbegehren mangels rentenbegründender Invalidität abgewiesen werde. Der Rechtsvertreter der Versicherten nahm dazu mit Eingabe vom 17. Dezember 1990 Stellung. Daraufhin betraute die IVK ihr Ersatzmitglied Dr. med. M. mit einer medizinischen Expertise, die am 8. März 1991 erstattet wurde. Ohne vom Ergebnis dieser Abklärung der Versicherten oder deren Rechtsvertreter Kenntnis zu geben und ohne Erlass eines neuen Vorbescheids lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich mit Verfügung vom 21. Juni 1991 das Rentenbegehren ab. Zur Begründung führte sie an, gemäss eingeholtem Gutachten beständen zwar verschiedene Beschwerden, doch habe keine "invalidisierende Diagnose" gestellt werden können; durch Gewichtsreduktion seien die Beschwerden erheblich reduzierbar.
B.- Hiegegen liess Manuela R. am 24. Juli 1991 fristgerecht Beschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung der Kassenverfügung seien die Akten zur Gewährung des rechtlichen Gehörs in Form eines Vorbescheids an die Verwaltung zurückzuweisen. Sollte die Beschwerdeinstanz wider Erwarten von einem heilbaren Mangel ausgehen, so sei dem Rechtsvertreter erneut Frist zur materiellen Begründung der Beschwerde anzusetzen.
Am 31. Juli 1991 setzte die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Manuela R. Nachfrist zur materiellen Begründung der Beschwerde innert zehn Tagen, ansonst auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Mit Eingabe vom 12. August 1991 stellte sich der Rechtsvertreter der Versicherten auf den Standpunkt, seine Beschwerde vom 24. Juli 1991 sei in einer Form abgefasst, welche eine Erledigung durch Nichteintreten nicht gestatte. Es müsse zulässig sein, die Beschwerde - zumindest vorläufig - auf formelle Aspekte zu beschränken. Diese Beschränkung erfolge auf dem Hintergrund der Feststellung, dass die beteiligte IVK immer wieder den Anspruch auf rechtliches Gehör verletze. Sollte die Rekurskommission bei der Behandlung der Beschwerde zum Schluss gelangen, dass keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliege oder dieser Mangel im Beschwerdeverfahren heilbar sei, so werde der entsprechende Entscheid unter Ansetzung einer Nachfrist zur Einreichung der materiellen Begründung erwartet.
Mit Entscheid vom 21. August 1991 trat die Rekurskommission auf die Beschwerde nicht ein.
C.- Manuela R. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Rekurskommission zu verpflichten, auf die Beschwerde vom 24. Juli 1991 einzutreten.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Verfahren ist nur die prozessuale Frage zu prüfen, ob die Vorinstanz die Beschwerde mit Nichteintreten erledigen durfte. Nicht zu befinden ist darüber, ob die Verwaltung vor Erlass der Verfügung Einsicht in das Gutachten zu geben und die Versicherte oder deren Rechtsvertreter nochmals anzuhören hatte. Ebensowenig hat sich das Eidg. Versicherungsgericht dazu zu äussern, ob eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs im vorinstanzlichen Verfahren heilbar war und Anspruch auf einen materiellen Entscheid der Rekurskommission bestand. Über diese ebenfalls formellen Fragen hat für den Fall, dass der Nichteintretensentscheid bundesrechtlich nicht standhält, zuerst die Vorinstanz zu befinden.
3. a) Die bei der Rekurskommission eingelegte Beschwerde enthält nicht nur eine gedrängte Darstellung des Sachverhalts und ein Rechtsbegehren, sondern auch eine kurze Begründung. Damit entspricht die Rechtsschrift den Anforderungen des Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG, weshalb die Beschwerde formgültig erhoben worden ist. Daran ändert nichts, dass die Begründung bewusst auf formellrechtliche Aspekte beschränkt und vorderhand auf eine materielle Auseinandersetzung mit der angefochtenen Kassenverfügung gänzlich verzichtet worden ist. Der Beschwerdeführerin kann darin nicht gefolgt werden, die Beschwerde erster Instanz enthalte sinngemäss eine, wenn auch sehr knappe materielle Begründung, weil die Erstellung des Gutachtens durch einen nicht unabhängigen Arzt beanstandet werde. Zu prüfen ist, ob das Vorgehen der Beschwerdeführerin, zunächst nur formelle Rügen vorzutragen und den Gegenstand des Beschwerdeverfahrens so einzugrenzen, im System der nachträglichen Verwaltungsgerichtsbarkeit schlechthin ausgeschlossen ist.
b) Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen und zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Davon zu unterscheiden ist der Streitgegenstand, worunter das Rechtsverhältnis begriffen wird, welches - im Rahmen des durch die Verfügung bestimmten Anfechtungsgegenstandes - den aufgrund der Beschwerdebegehren effektiv angefochtenen Verfügungsgegenstand bildet (BGE 110 V 51 Erw. 3b und c; vgl. auch BGE 112 V 99 Erw. 1a).
Daraus ist ersichtlich, dass den Parteianträgen entsprechend dem Verfügungsgrundsatz für die Festlegung des Streitgegenstandes vorrangige Bedeutung zukommt. So wie der Versicherte sich mit einer Verfügung durch Nichtanfechtung abfinden kann, so steht ihm auch die Befugnis zu, nur einzelne der verfügungsweise geregelten Rechtsverhältnisse durch Beschwerde richterlich überprüfen zu lassen (MEYER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, BJM 1989, S. 25; zum Dispositionsprinzip vgl. auch HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 1990, S. 281 N. 1280 f.).
c) Das Verwaltungsverfahren, in dem über individuellkonkrete Rechtsverhältnisse entschieden wird, ist von verschiedenen allgemeinen Verfahrensgrundsätzen beherrscht. Dazu zählt als fundamentaler Grundsatz der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör, der das Akteneinsichtsrecht mitumfasst. Wenn das Verwaltungsverfahren minimale Mitwirkungsrechte des Betroffenen gewährleistet und die Verwaltung nach Auffassung des Verfügungsadressaten solche Verfahrensgarantien verletzt, muss es diesem freistehen, seine Beschwerde in Antrag und Begründung auf diese Rügepunkte zu beschränken. So wie es in der Herrschaft des Verfügungsadressaten liegt, den Streitgegenstand auf bestimmte Teilinhalte des verfügungsmässig begründeten Rechtsverhältnisses einzuschränken, muss ihm nach dem Rügeprinzip auch die Möglichkeit offenstehen, den Streit in einem ersten Stadium auf der formellen Ebene aufzurollen. Dafür spricht die grundsätzliche Überlegung, dass das Recht, angehört zu werden, formeller Natur ist. Die Verletzung des rechtlichen Gehörs führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Es kommt mit anderen Worten nicht darauf an, ob die Anhörung im konkreten Fall für den Ausgang der materiellen Streitentscheidung von Bedeutung ist, d.h. die Behörde zu einer Änderung ihres Entscheides veranlasst wird oder nicht (BGE 117 V 286 Erw. 5b, BGE 116 V 185 Erw. 1b, je mit Hinweisen). Da die materielle Streitentscheidung ohnehin erheischt, dass über formellrechtliche Fragen zuerst entschieden wird, kann es in bestimmten Fällen sogar zweckmässig sein, wenn darüber vorfrageweise verbindlich befunden wird. Dem Richter stehen dafür nötigenfalls entsprechende prozessuale Gestaltungsmittel wie Zwischenverfügungen oder Teilurteile zur Verfügung. Abgesehen davon besteht ein Anspruch auf einen materiellen Entscheid der Rechtsmittelinstanz im Falle einer Gehörsverletzung nicht (BGE 116 V 186 Erw. 1b am Ende). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz gerät ein so gesplittetes Verfahren mit dem Prinzip eines einfachen und raschen Verfahrens, wie es Art. 85 Abs. 2 lit. a AHVG vorschreibt, nicht in Widerspruch. Die Vorinstanz verkennt, dass nach der neueren Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts die Heilung von grundlegenden Verfahrensmängeln die Ausnahme, die Kassation des Entscheides die Regel ist (BGE 116 V 186 Erw. 1c und 32 Erw. 3, je mit Hinweisen). Umso mehr rechtfertigt sich unter Umständen ein separates Verfahren über die formelle Beständigkeit einer Verfügung. Im übrigen entspricht es der Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts (ZAK 1989 S. 466), auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten, worin nur die Verletzung des rechtlichen Gehörs gerügt und auf den materiellen Streitpunkt nicht eingegangen worden war.
4. Nachdem die Beschwerde an die Rekurskommission den formellen Anforderungen von Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG entspricht, hatte die Beschwerdeführerin zumindest Anspruch darauf, dass über die Verletzung des rechtlichen Gehörs entschieden wird. Die Rekurskommission war gehalten, auf das Rechtsmittel einzutreten und die vorgetragenen Beschwerdegründe zu prüfen.
Wenn die Vorinstanz bei den gegebenen Umständen vor dem Entscheid über die allfällige Verletzung des grundrechtlichen Anhörungsanspruchs durch Ansetzung einer Nachfrist im Sinne von Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG auf der materiellen Begründung - die ohne Einsicht in das von der IVK eingeholte Gutachten gar nicht sachgerecht erfolgen kann - beharrt hat, läuft dies auf überspitzten Formalismus hinaus. Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung. Eine solche liegt unter anderem vor, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. Wohl sind im Rechtsgang prozessuale Formen unerlässlich, um die ordnungsgemässe und rechtsgleiche Abwicklung des Verfahrens sowie die Durchsetzung des materiellen Rechts zu gewährleisten. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht demnach mit Art. 4 BV im Widerspruch. Überspitzter Formalismus ist nur gegeben, wenn die strikte Anwendung der Formvorschriften durch keine schutzwürdigen Interessen gerechtfertigt ist, zum blossen Selbstzweck wird und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert oder verhindert (BGE 116 V 358 Erw. 3b mit Hinweisen).
Der kantonale Richter hat zwar die Verfahrensleitung inne, die durch Anträge einer Partei nicht beliebig durchkreuzt werden kann. Es steht ihm bei der Handhabung prozessualer Vorschriften ein grosser Ermessensspielraum zu. Im vorliegenden Fall ist indessen die Weigerung, über die behauptete Gehörsverletzung vorweg zu entscheiden und auf die rechtsgültig erhobene Beschwerde überhaupt einzutreten, bundesrechtlich nicht haltbar. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache zwecks Eintretens auf die Beschwerde und Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
5. (Kostenpunkt) | de | Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG, Art. 4 BV. - Eine Beschwerde, die sich in Antrag und Begründung auf formellrechtliche Aspekte beschränkt, genügt den Anforderungen gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG (Erw. 3a).
- Es liegt überspitzter Formalismus vor, wenn eine Vorinstanz auf einer Begründung der Beschwerde in materiellrechtlicher Hinsicht beharrt und bei unbenütztem Ablauf der zu diesem Zwecke angesetzten Nachfrist auf die Beschwerde nicht eintritt (Erw. 4). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-311%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,260 | 118 V 311 | 118 V 311
Sachverhalt ab Seite 311
A.- Manuela R. meldete sich im September 1989 zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Mit Vorbescheid vom 21. November 1990 teilte die Invalidenversicherungs-Kommission des Kantons Zürich (nachfolgend IVK) der Versicherten mit, dass das Leistungsbegehren mangels rentenbegründender Invalidität abgewiesen werde. Der Rechtsvertreter der Versicherten nahm dazu mit Eingabe vom 17. Dezember 1990 Stellung. Daraufhin betraute die IVK ihr Ersatzmitglied Dr. med. M. mit einer medizinischen Expertise, die am 8. März 1991 erstattet wurde. Ohne vom Ergebnis dieser Abklärung der Versicherten oder deren Rechtsvertreter Kenntnis zu geben und ohne Erlass eines neuen Vorbescheids lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich mit Verfügung vom 21. Juni 1991 das Rentenbegehren ab. Zur Begründung führte sie an, gemäss eingeholtem Gutachten beständen zwar verschiedene Beschwerden, doch habe keine "invalidisierende Diagnose" gestellt werden können; durch Gewichtsreduktion seien die Beschwerden erheblich reduzierbar.
B.- Hiegegen liess Manuela R. am 24. Juli 1991 fristgerecht Beschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung der Kassenverfügung seien die Akten zur Gewährung des rechtlichen Gehörs in Form eines Vorbescheids an die Verwaltung zurückzuweisen. Sollte die Beschwerdeinstanz wider Erwarten von einem heilbaren Mangel ausgehen, so sei dem Rechtsvertreter erneut Frist zur materiellen Begründung der Beschwerde anzusetzen.
Am 31. Juli 1991 setzte die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Manuela R. Nachfrist zur materiellen Begründung der Beschwerde innert zehn Tagen, ansonst auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Mit Eingabe vom 12. August 1991 stellte sich der Rechtsvertreter der Versicherten auf den Standpunkt, seine Beschwerde vom 24. Juli 1991 sei in einer Form abgefasst, welche eine Erledigung durch Nichteintreten nicht gestatte. Es müsse zulässig sein, die Beschwerde - zumindest vorläufig - auf formelle Aspekte zu beschränken. Diese Beschränkung erfolge auf dem Hintergrund der Feststellung, dass die beteiligte IVK immer wieder den Anspruch auf rechtliches Gehör verletze. Sollte die Rekurskommission bei der Behandlung der Beschwerde zum Schluss gelangen, dass keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliege oder dieser Mangel im Beschwerdeverfahren heilbar sei, so werde der entsprechende Entscheid unter Ansetzung einer Nachfrist zur Einreichung der materiellen Begründung erwartet.
Mit Entscheid vom 21. August 1991 trat die Rekurskommission auf die Beschwerde nicht ein.
C.- Manuela R. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Rekurskommission zu verpflichten, auf die Beschwerde vom 24. Juli 1991 einzutreten.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Verfahren ist nur die prozessuale Frage zu prüfen, ob die Vorinstanz die Beschwerde mit Nichteintreten erledigen durfte. Nicht zu befinden ist darüber, ob die Verwaltung vor Erlass der Verfügung Einsicht in das Gutachten zu geben und die Versicherte oder deren Rechtsvertreter nochmals anzuhören hatte. Ebensowenig hat sich das Eidg. Versicherungsgericht dazu zu äussern, ob eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs im vorinstanzlichen Verfahren heilbar war und Anspruch auf einen materiellen Entscheid der Rekurskommission bestand. Über diese ebenfalls formellen Fragen hat für den Fall, dass der Nichteintretensentscheid bundesrechtlich nicht standhält, zuerst die Vorinstanz zu befinden.
3. a) Die bei der Rekurskommission eingelegte Beschwerde enthält nicht nur eine gedrängte Darstellung des Sachverhalts und ein Rechtsbegehren, sondern auch eine kurze Begründung. Damit entspricht die Rechtsschrift den Anforderungen des Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG, weshalb die Beschwerde formgültig erhoben worden ist. Daran ändert nichts, dass die Begründung bewusst auf formellrechtliche Aspekte beschränkt und vorderhand auf eine materielle Auseinandersetzung mit der angefochtenen Kassenverfügung gänzlich verzichtet worden ist. Der Beschwerdeführerin kann darin nicht gefolgt werden, die Beschwerde erster Instanz enthalte sinngemäss eine, wenn auch sehr knappe materielle Begründung, weil die Erstellung des Gutachtens durch einen nicht unabhängigen Arzt beanstandet werde. Zu prüfen ist, ob das Vorgehen der Beschwerdeführerin, zunächst nur formelle Rügen vorzutragen und den Gegenstand des Beschwerdeverfahrens so einzugrenzen, im System der nachträglichen Verwaltungsgerichtsbarkeit schlechthin ausgeschlossen ist.
b) Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen und zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Davon zu unterscheiden ist der Streitgegenstand, worunter das Rechtsverhältnis begriffen wird, welches - im Rahmen des durch die Verfügung bestimmten Anfechtungsgegenstandes - den aufgrund der Beschwerdebegehren effektiv angefochtenen Verfügungsgegenstand bildet (BGE 110 V 51 Erw. 3b und c; vgl. auch BGE 112 V 99 Erw. 1a).
Daraus ist ersichtlich, dass den Parteianträgen entsprechend dem Verfügungsgrundsatz für die Festlegung des Streitgegenstandes vorrangige Bedeutung zukommt. So wie der Versicherte sich mit einer Verfügung durch Nichtanfechtung abfinden kann, so steht ihm auch die Befugnis zu, nur einzelne der verfügungsweise geregelten Rechtsverhältnisse durch Beschwerde richterlich überprüfen zu lassen (MEYER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, BJM 1989, S. 25; zum Dispositionsprinzip vgl. auch HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 1990, S. 281 N. 1280 f.).
c) Das Verwaltungsverfahren, in dem über individuellkonkrete Rechtsverhältnisse entschieden wird, ist von verschiedenen allgemeinen Verfahrensgrundsätzen beherrscht. Dazu zählt als fundamentaler Grundsatz der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör, der das Akteneinsichtsrecht mitumfasst. Wenn das Verwaltungsverfahren minimale Mitwirkungsrechte des Betroffenen gewährleistet und die Verwaltung nach Auffassung des Verfügungsadressaten solche Verfahrensgarantien verletzt, muss es diesem freistehen, seine Beschwerde in Antrag und Begründung auf diese Rügepunkte zu beschränken. So wie es in der Herrschaft des Verfügungsadressaten liegt, den Streitgegenstand auf bestimmte Teilinhalte des verfügungsmässig begründeten Rechtsverhältnisses einzuschränken, muss ihm nach dem Rügeprinzip auch die Möglichkeit offenstehen, den Streit in einem ersten Stadium auf der formellen Ebene aufzurollen. Dafür spricht die grundsätzliche Überlegung, dass das Recht, angehört zu werden, formeller Natur ist. Die Verletzung des rechtlichen Gehörs führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Es kommt mit anderen Worten nicht darauf an, ob die Anhörung im konkreten Fall für den Ausgang der materiellen Streitentscheidung von Bedeutung ist, d.h. die Behörde zu einer Änderung ihres Entscheides veranlasst wird oder nicht (BGE 117 V 286 Erw. 5b, BGE 116 V 185 Erw. 1b, je mit Hinweisen). Da die materielle Streitentscheidung ohnehin erheischt, dass über formellrechtliche Fragen zuerst entschieden wird, kann es in bestimmten Fällen sogar zweckmässig sein, wenn darüber vorfrageweise verbindlich befunden wird. Dem Richter stehen dafür nötigenfalls entsprechende prozessuale Gestaltungsmittel wie Zwischenverfügungen oder Teilurteile zur Verfügung. Abgesehen davon besteht ein Anspruch auf einen materiellen Entscheid der Rechtsmittelinstanz im Falle einer Gehörsverletzung nicht (BGE 116 V 186 Erw. 1b am Ende). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz gerät ein so gesplittetes Verfahren mit dem Prinzip eines einfachen und raschen Verfahrens, wie es Art. 85 Abs. 2 lit. a AHVG vorschreibt, nicht in Widerspruch. Die Vorinstanz verkennt, dass nach der neueren Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts die Heilung von grundlegenden Verfahrensmängeln die Ausnahme, die Kassation des Entscheides die Regel ist (BGE 116 V 186 Erw. 1c und 32 Erw. 3, je mit Hinweisen). Umso mehr rechtfertigt sich unter Umständen ein separates Verfahren über die formelle Beständigkeit einer Verfügung. Im übrigen entspricht es der Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts (ZAK 1989 S. 466), auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten, worin nur die Verletzung des rechtlichen Gehörs gerügt und auf den materiellen Streitpunkt nicht eingegangen worden war.
4. Nachdem die Beschwerde an die Rekurskommission den formellen Anforderungen von Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG entspricht, hatte die Beschwerdeführerin zumindest Anspruch darauf, dass über die Verletzung des rechtlichen Gehörs entschieden wird. Die Rekurskommission war gehalten, auf das Rechtsmittel einzutreten und die vorgetragenen Beschwerdegründe zu prüfen.
Wenn die Vorinstanz bei den gegebenen Umständen vor dem Entscheid über die allfällige Verletzung des grundrechtlichen Anhörungsanspruchs durch Ansetzung einer Nachfrist im Sinne von Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG auf der materiellen Begründung - die ohne Einsicht in das von der IVK eingeholte Gutachten gar nicht sachgerecht erfolgen kann - beharrt hat, läuft dies auf überspitzten Formalismus hinaus. Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung. Eine solche liegt unter anderem vor, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. Wohl sind im Rechtsgang prozessuale Formen unerlässlich, um die ordnungsgemässe und rechtsgleiche Abwicklung des Verfahrens sowie die Durchsetzung des materiellen Rechts zu gewährleisten. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht demnach mit Art. 4 BV im Widerspruch. Überspitzter Formalismus ist nur gegeben, wenn die strikte Anwendung der Formvorschriften durch keine schutzwürdigen Interessen gerechtfertigt ist, zum blossen Selbstzweck wird und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert oder verhindert (BGE 116 V 358 Erw. 3b mit Hinweisen).
Der kantonale Richter hat zwar die Verfahrensleitung inne, die durch Anträge einer Partei nicht beliebig durchkreuzt werden kann. Es steht ihm bei der Handhabung prozessualer Vorschriften ein grosser Ermessensspielraum zu. Im vorliegenden Fall ist indessen die Weigerung, über die behauptete Gehörsverletzung vorweg zu entscheiden und auf die rechtsgültig erhobene Beschwerde überhaupt einzutreten, bundesrechtlich nicht haltbar. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache zwecks Eintretens auf die Beschwerde und Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
5. (Kostenpunkt) | de | Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a).
- Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à exiger une motivation sur le fond et qui, lorsque la partie ne s'exécute pas dans le délai fixé à cet effet, n'entre pas en matière sur le recours (consid. 4). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-311%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,261 | 118 V 311 | 118 V 311
Sachverhalt ab Seite 311
A.- Manuela R. meldete sich im September 1989 zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Mit Vorbescheid vom 21. November 1990 teilte die Invalidenversicherungs-Kommission des Kantons Zürich (nachfolgend IVK) der Versicherten mit, dass das Leistungsbegehren mangels rentenbegründender Invalidität abgewiesen werde. Der Rechtsvertreter der Versicherten nahm dazu mit Eingabe vom 17. Dezember 1990 Stellung. Daraufhin betraute die IVK ihr Ersatzmitglied Dr. med. M. mit einer medizinischen Expertise, die am 8. März 1991 erstattet wurde. Ohne vom Ergebnis dieser Abklärung der Versicherten oder deren Rechtsvertreter Kenntnis zu geben und ohne Erlass eines neuen Vorbescheids lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich mit Verfügung vom 21. Juni 1991 das Rentenbegehren ab. Zur Begründung führte sie an, gemäss eingeholtem Gutachten beständen zwar verschiedene Beschwerden, doch habe keine "invalidisierende Diagnose" gestellt werden können; durch Gewichtsreduktion seien die Beschwerden erheblich reduzierbar.
B.- Hiegegen liess Manuela R. am 24. Juli 1991 fristgerecht Beschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung der Kassenverfügung seien die Akten zur Gewährung des rechtlichen Gehörs in Form eines Vorbescheids an die Verwaltung zurückzuweisen. Sollte die Beschwerdeinstanz wider Erwarten von einem heilbaren Mangel ausgehen, so sei dem Rechtsvertreter erneut Frist zur materiellen Begründung der Beschwerde anzusetzen.
Am 31. Juli 1991 setzte die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Manuela R. Nachfrist zur materiellen Begründung der Beschwerde innert zehn Tagen, ansonst auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Mit Eingabe vom 12. August 1991 stellte sich der Rechtsvertreter der Versicherten auf den Standpunkt, seine Beschwerde vom 24. Juli 1991 sei in einer Form abgefasst, welche eine Erledigung durch Nichteintreten nicht gestatte. Es müsse zulässig sein, die Beschwerde - zumindest vorläufig - auf formelle Aspekte zu beschränken. Diese Beschränkung erfolge auf dem Hintergrund der Feststellung, dass die beteiligte IVK immer wieder den Anspruch auf rechtliches Gehör verletze. Sollte die Rekurskommission bei der Behandlung der Beschwerde zum Schluss gelangen, dass keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliege oder dieser Mangel im Beschwerdeverfahren heilbar sei, so werde der entsprechende Entscheid unter Ansetzung einer Nachfrist zur Einreichung der materiellen Begründung erwartet.
Mit Entscheid vom 21. August 1991 trat die Rekurskommission auf die Beschwerde nicht ein.
C.- Manuela R. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Rekurskommission zu verpflichten, auf die Beschwerde vom 24. Juli 1991 einzutreten.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition)
2. Im vorliegenden Verfahren ist nur die prozessuale Frage zu prüfen, ob die Vorinstanz die Beschwerde mit Nichteintreten erledigen durfte. Nicht zu befinden ist darüber, ob die Verwaltung vor Erlass der Verfügung Einsicht in das Gutachten zu geben und die Versicherte oder deren Rechtsvertreter nochmals anzuhören hatte. Ebensowenig hat sich das Eidg. Versicherungsgericht dazu zu äussern, ob eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs im vorinstanzlichen Verfahren heilbar war und Anspruch auf einen materiellen Entscheid der Rekurskommission bestand. Über diese ebenfalls formellen Fragen hat für den Fall, dass der Nichteintretensentscheid bundesrechtlich nicht standhält, zuerst die Vorinstanz zu befinden.
3. a) Die bei der Rekurskommission eingelegte Beschwerde enthält nicht nur eine gedrängte Darstellung des Sachverhalts und ein Rechtsbegehren, sondern auch eine kurze Begründung. Damit entspricht die Rechtsschrift den Anforderungen des Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG, weshalb die Beschwerde formgültig erhoben worden ist. Daran ändert nichts, dass die Begründung bewusst auf formellrechtliche Aspekte beschränkt und vorderhand auf eine materielle Auseinandersetzung mit der angefochtenen Kassenverfügung gänzlich verzichtet worden ist. Der Beschwerdeführerin kann darin nicht gefolgt werden, die Beschwerde erster Instanz enthalte sinngemäss eine, wenn auch sehr knappe materielle Begründung, weil die Erstellung des Gutachtens durch einen nicht unabhängigen Arzt beanstandet werde. Zu prüfen ist, ob das Vorgehen der Beschwerdeführerin, zunächst nur formelle Rügen vorzutragen und den Gegenstand des Beschwerdeverfahrens so einzugrenzen, im System der nachträglichen Verwaltungsgerichtsbarkeit schlechthin ausgeschlossen ist.
b) Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen und zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Davon zu unterscheiden ist der Streitgegenstand, worunter das Rechtsverhältnis begriffen wird, welches - im Rahmen des durch die Verfügung bestimmten Anfechtungsgegenstandes - den aufgrund der Beschwerdebegehren effektiv angefochtenen Verfügungsgegenstand bildet (BGE 110 V 51 Erw. 3b und c; vgl. auch BGE 112 V 99 Erw. 1a).
Daraus ist ersichtlich, dass den Parteianträgen entsprechend dem Verfügungsgrundsatz für die Festlegung des Streitgegenstandes vorrangige Bedeutung zukommt. So wie der Versicherte sich mit einer Verfügung durch Nichtanfechtung abfinden kann, so steht ihm auch die Befugnis zu, nur einzelne der verfügungsweise geregelten Rechtsverhältnisse durch Beschwerde richterlich überprüfen zu lassen (MEYER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, BJM 1989, S. 25; zum Dispositionsprinzip vgl. auch HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 1990, S. 281 N. 1280 f.).
c) Das Verwaltungsverfahren, in dem über individuellkonkrete Rechtsverhältnisse entschieden wird, ist von verschiedenen allgemeinen Verfahrensgrundsätzen beherrscht. Dazu zählt als fundamentaler Grundsatz der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör, der das Akteneinsichtsrecht mitumfasst. Wenn das Verwaltungsverfahren minimale Mitwirkungsrechte des Betroffenen gewährleistet und die Verwaltung nach Auffassung des Verfügungsadressaten solche Verfahrensgarantien verletzt, muss es diesem freistehen, seine Beschwerde in Antrag und Begründung auf diese Rügepunkte zu beschränken. So wie es in der Herrschaft des Verfügungsadressaten liegt, den Streitgegenstand auf bestimmte Teilinhalte des verfügungsmässig begründeten Rechtsverhältnisses einzuschränken, muss ihm nach dem Rügeprinzip auch die Möglichkeit offenstehen, den Streit in einem ersten Stadium auf der formellen Ebene aufzurollen. Dafür spricht die grundsätzliche Überlegung, dass das Recht, angehört zu werden, formeller Natur ist. Die Verletzung des rechtlichen Gehörs führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Es kommt mit anderen Worten nicht darauf an, ob die Anhörung im konkreten Fall für den Ausgang der materiellen Streitentscheidung von Bedeutung ist, d.h. die Behörde zu einer Änderung ihres Entscheides veranlasst wird oder nicht (BGE 117 V 286 Erw. 5b, BGE 116 V 185 Erw. 1b, je mit Hinweisen). Da die materielle Streitentscheidung ohnehin erheischt, dass über formellrechtliche Fragen zuerst entschieden wird, kann es in bestimmten Fällen sogar zweckmässig sein, wenn darüber vorfrageweise verbindlich befunden wird. Dem Richter stehen dafür nötigenfalls entsprechende prozessuale Gestaltungsmittel wie Zwischenverfügungen oder Teilurteile zur Verfügung. Abgesehen davon besteht ein Anspruch auf einen materiellen Entscheid der Rechtsmittelinstanz im Falle einer Gehörsverletzung nicht (BGE 116 V 186 Erw. 1b am Ende). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz gerät ein so gesplittetes Verfahren mit dem Prinzip eines einfachen und raschen Verfahrens, wie es Art. 85 Abs. 2 lit. a AHVG vorschreibt, nicht in Widerspruch. Die Vorinstanz verkennt, dass nach der neueren Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts die Heilung von grundlegenden Verfahrensmängeln die Ausnahme, die Kassation des Entscheides die Regel ist (BGE 116 V 186 Erw. 1c und 32 Erw. 3, je mit Hinweisen). Umso mehr rechtfertigt sich unter Umständen ein separates Verfahren über die formelle Beständigkeit einer Verfügung. Im übrigen entspricht es der Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts (ZAK 1989 S. 466), auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten, worin nur die Verletzung des rechtlichen Gehörs gerügt und auf den materiellen Streitpunkt nicht eingegangen worden war.
4. Nachdem die Beschwerde an die Rekurskommission den formellen Anforderungen von Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG entspricht, hatte die Beschwerdeführerin zumindest Anspruch darauf, dass über die Verletzung des rechtlichen Gehörs entschieden wird. Die Rekurskommission war gehalten, auf das Rechtsmittel einzutreten und die vorgetragenen Beschwerdegründe zu prüfen.
Wenn die Vorinstanz bei den gegebenen Umständen vor dem Entscheid über die allfällige Verletzung des grundrechtlichen Anhörungsanspruchs durch Ansetzung einer Nachfrist im Sinne von Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG auf der materiellen Begründung - die ohne Einsicht in das von der IVK eingeholte Gutachten gar nicht sachgerecht erfolgen kann - beharrt hat, läuft dies auf überspitzten Formalismus hinaus. Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung. Eine solche liegt unter anderem vor, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. Wohl sind im Rechtsgang prozessuale Formen unerlässlich, um die ordnungsgemässe und rechtsgleiche Abwicklung des Verfahrens sowie die Durchsetzung des materiellen Rechts zu gewährleisten. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht demnach mit Art. 4 BV im Widerspruch. Überspitzter Formalismus ist nur gegeben, wenn die strikte Anwendung der Formvorschriften durch keine schutzwürdigen Interessen gerechtfertigt ist, zum blossen Selbstzweck wird und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert oder verhindert (BGE 116 V 358 Erw. 3b mit Hinweisen).
Der kantonale Richter hat zwar die Verfahrensleitung inne, die durch Anträge einer Partei nicht beliebig durchkreuzt werden kann. Es steht ihm bei der Handhabung prozessualer Vorschriften ein grosser Ermessensspielraum zu. Im vorliegenden Fall ist indessen die Weigerung, über die behauptete Gehörsverletzung vorweg zu entscheiden und auf die rechtsgültig erhobene Beschwerde überhaupt einzutreten, bundesrechtlich nicht haltbar. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache zwecks Eintretens auf die Beschwerde und Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
5. (Kostenpunkt) | de | Art. 85 cpv. 2 lett. b LAVS, art. 4 Cost. - Un ricorso, la cui motivazione e le cui conclusioni si limitano a questioni di forma, soddisfa le esigenze dell'art. 85 cpv. 2 lett. b LAVS (consid. 3a).
- Commette eccessivo formalismo l'autorità cantonale, la quale persiste ad esigere una motivazione di merito e che, quando la parte non esegue nel termine assegnatole, dichiara irricevibile il ricorso (consid. 4). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-311%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,262 | 118 V 316 | 118 V 316
Erwägungen ab Seite 317
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer wendet sich im weiteren sinngemäss auch gegen die erfolgte Kostenauferlegung. Bevor über deren Rechtmässigkeit zu befinden ist, stellt sich die grundsätzliche Frage, ob auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkt überhaupt eingetreten werden kann.
a) Gemäss Art. 128 OG in der hier massgeblichen, bis 14. Februar 1992 gültig gewesenen Fassung (vgl. Übergangsbestimmungen zur Gesetzesänderung vom 4. Oktober 1991) beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97 und 98 lit. b-h OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (und im übrigen noch weitere, nach dem Verfügungsgegenstand näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen).
b) Nach Art. 73 Abs. 2 BVG sehen die Kantone ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Weitere Verfahrensgrundsätze, namentlich über das Abgehen von der Regel eines kostenfreien kantonalen Prozesses im Bereich der beruflichen Vorsorge, enthält das geschriebene Bundesrecht nicht. - Das kantonale Gericht hat seinen Kostenentscheid - unter Berufung auf SCHWARZENBACH-HANHART (Die Rechtspflege nach dem BVG, in: SZS 27/1983 S. 187) - damit begründet, es sei von der bundesrechtlichen Regel der Kostenlosigkeit des Verfahrens abzuweichen, wenn sich eine Partei, wie vorliegendenfalls, leichtsinnig und mutwillig verhalte.
Diese mit Bezug auf Art. 73 Abs. 2 BVG vertretene Sichtweise entspricht der vom Gesetzgeber in anderen Bereichen der Sozialversicherung ausdrücklich verankerten Möglichkeit der Kostenauflage, sei es wegen mutwilliger (Art. 103 Abs. 4 AVIG), sei es wegen mutwilliger oder leichtsinniger Beschwerdeführung (Art. 85 Abs. 2
lit. a AHVG und die Verweisungen darauf in Art. 69 IVG, Art. 7 Abs. 2 ELG sowie Art. 22 Abs. 3 FLG; Art. 30bis Abs. 3 lit. a KUVG, Art. 108 Abs. 1 lit. a UVG; vgl. sodann den Sonderfall gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. f MVG). Im Hinblick auf die Überprüfung solcher Kostenentscheide hat sich das Eidg. Versicherungsgericht, ausgehend von Art. 103 Abs. 4 AVIG, seinerseits veranlasst gesehen, den Tatbestand der mutwilligen Beschwerdeführung als Begriff des Bundesrechts zu qualifizieren. Ob und unter welchen Voraussetzungen in einem kantonalen ALV-rechtlichen Beschwerdeverfahren von der Regel der Kostenfreiheit abzuweichen ist, beurteilt sich somit allein nach Bundesrecht. Nach dieser Rechtsprechung kann selbst eine in Anwendung kantonalen Prozessrechts wegen Mutwilligkeit auferlegte Trölbusse mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, da der kantonalen Bestimmung im Vergleich zur bundesrechtlichen Basisnorm (vgl. Erw. 3a) des Art. 103 Abs. 4 AVIG keine selbständige Bedeutung zukommt (unveröffentlichtes Urteil F. vom 2. Juli 1988 mit Hinweisen).
c) In Anbetracht des Umstandes, dass die geltende Fassung von Art. 73 Abs. 2 BVG die Abweichungen von der Regel des kostenfreien Prozesses nicht näher umschreibt, scheint fraglich, ob sich die dargelegte Rechtsprechung auf den Bereich der beruflichen Vorsorge übertragen lässt. Immerhin könnte die Konkretisierung dem kantonalen Recht anheimgestellt werden, dem insoweit selbständige Bedeutung zukäme mit der Folge, dass auf entsprechende Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Kostenauferlegungen von vornherein nicht einzutreten wäre (
BGE 112 V 111
; vgl. ferner
BGE 116 Ib 28
,
BGE 115 Ib 461
, 115 IV 133). Indes liesse sich eine solche Zuständigkeitsordnung mit dem aus den Gesetzesmaterialien ersichtlichen Bestreben, ganz allgemein die Rechtspflegegrundsätze zwischen der ersten und der zweiten Säule zu parallelisieren, kaum vereinbaren (Botschaft des Bundesrates zum BVG vom 19. Dezember 1975, in: BBl 1976 I 149ff., Ziff. 424 S. 210). Entscheidend kommt hinzu, dass damit sowohl Logik als auch Tragweite der betreffenden Bestimmung verkannt würden. Denn wenn das Bundesrecht die Regel des kostenfreien Prozesses vorgibt, setzt deren einheitliche Anwendung zwingend voraus, dass auch ihre Ausnahmen bundesrechtlich umschrieben werden. Andernfalls erhielte die in Art. 73 Abs. 2 BVG verankerte Kostenfreiheit - je nach kantonaler Praxis - einen unterschiedlichen Gehalt, was dem bundesrechtlichen Charakter dieser Bestimmung wesensgemäss zuwiderliefe.
Aus diesem Grund rechtfertigt es sich, die - in andern Erlassen ausdrücklich verankerte - Einschränkung der Kostenfreiheit im Falle mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung als allgemeinen prozessualen Grundsatz des Bundessozialversicherungsrechts zu anerkennen. Diese im Ergebnis nicht nur im Schrifttum vertretene (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, S. 25 f.; LEUZINGER-NAEF, Bundesrechtliche Verfahrensanforderungen betreffend Verfahrenskosten, Parteientschädigung und unentgeltlichen Rechtsbeistand, in: SZS 35/1991 S. 178), sondern auch allgemeinen Reformbestrebungen entsprechende Sichtweise (vgl. Art. 67 Abs. 2 lit. a des Entwurfs zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil der Sozialversicherung, BBl 1991 II 203) ist um so begründeter, als sich der auf diese Weise umschriebene bundesrechtliche Grundsatz mit den einschlägigen Vorschriften zahlreicher Kantone deckt (vgl. etwa: § 14 Abs. 2 der Luzerner Verordnung über die berufliche Vorsorge vom 25. November 1983 [SRL Nr. 875] in Verbindung mit § 12 Abs. 1 der Kostenverordnung für das Verwaltungsgericht und die seiner Aufsicht unterstellten Instanzen vom 14. September 1976 [SRL Nr. 46]; § 20 Abs. 2 der Zürcher Verordnung über die berufliche Vorsorge vom 17. August 1983 [GS 831.4]; Art. 2 der Tessiner Verordnung über die Einführung des BVG vom 11. Juli 1984 [RL No. 88a] in Verbindung mit Art. 20 Abs. 2 des kantonalen Sozialversicherungsrechtspflegegesetzes vom 6. April 1961 [RL No 88]; vgl. ferner im Kanton Neuenburg den generellen Vorbehalt zugunsten des Bundesrechts in Art. 47 Abs. 1 LPJA vom 27. Juni 1979 [RSN 152.130]).
d) Nach dem Gesagten unterliegen demnach Abweichungen von der Regel der Kostenfreiheit wegen mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung der Überprüfung durch das Eidg. Versicherungsgericht. Dabei ist die bundesrechtliche Frage, ob das kantonale Gericht zu Recht auf Mutwilligkeit oder Leichtsinnigkeit erkannt hat, mit umfassender Kognition zu überprüfen. Soweit hingegen die dem kantonalen Recht vorbehaltene Kostenbemessung angefochten wird, ist diese nur daraufhin zu hinterfragen, ob die Anwendung der betreffenden kantonalen Bestimmungen oder - bei Fehlen solcher Vorschriften - die Ermessensausübung durch das kantonale Gericht zu einer Verletzung von Bundesrecht (Art. 104 lit. a OG) geführt hat, wobei in diesem Bereich als Beschwerdegrund praktisch nur das Willkürverbot des Art. 4 Abs. 1 verbleibt (unveröffentlichtes Urteil M. vom 16. Oktober 1986; vgl. ferner zur analogen Rechtslage beim
Parteientschädigungsanspruch gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG:
BGE 114 V 86
Erw. 4a mit Hinweisen).
In diesem Sinne ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch im Kostenpunkt einzutreten. | de | Art. 5 VwVG, Art. 97 und 128 OG; Art. 73 Abs. 2 BVG. Die Möglichkeit zur Kostenauflage im kantonalen Verfahren wegen mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung entspricht einem allgemeinen Grundsatz des Bundessozialversicherungsrechts.
Solche - auf Bundesrecht beruhenden - Kostenentscheide sind demnach mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar.
Das Eidg. Versicherungsgericht prüft dabei die grundsätzliche Frage, ob im konkreten Fall zu Recht Mutwilligkeit oder Leichtsinnigkeit angenommen worden ist, mit umfassender Kognition, hingegen die dem kantonalen Recht vorbehaltene Kostenbemessung im Ergebnis nur auf Willkür. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-316%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 317
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer wendet sich im weiteren sinngemäss auch gegen die erfolgte Kostenauferlegung. Bevor über deren Rechtmässigkeit zu befinden ist, stellt sich die grundsätzliche Frage, ob auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkt überhaupt eingetreten werden kann.
a) Gemäss Art. 128 OG in der hier massgeblichen, bis 14. Februar 1992 gültig gewesenen Fassung (vgl. Übergangsbestimmungen zur Gesetzesänderung vom 4. Oktober 1991) beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97 und 98 lit. b-h OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (und im übrigen noch weitere, nach dem Verfügungsgegenstand näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen).
b) Nach Art. 73 Abs. 2 BVG sehen die Kantone ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Weitere Verfahrensgrundsätze, namentlich über das Abgehen von der Regel eines kostenfreien kantonalen Prozesses im Bereich der beruflichen Vorsorge, enthält das geschriebene Bundesrecht nicht. - Das kantonale Gericht hat seinen Kostenentscheid - unter Berufung auf SCHWARZENBACH-HANHART (Die Rechtspflege nach dem BVG, in: SZS 27/1983 S. 187) - damit begründet, es sei von der bundesrechtlichen Regel der Kostenlosigkeit des Verfahrens abzuweichen, wenn sich eine Partei, wie vorliegendenfalls, leichtsinnig und mutwillig verhalte.
Diese mit Bezug auf Art. 73 Abs. 2 BVG vertretene Sichtweise entspricht der vom Gesetzgeber in anderen Bereichen der Sozialversicherung ausdrücklich verankerten Möglichkeit der Kostenauflage, sei es wegen mutwilliger (Art. 103 Abs. 4 AVIG), sei es wegen mutwilliger oder leichtsinniger Beschwerdeführung (Art. 85 Abs. 2
lit. a AHVG und die Verweisungen darauf in Art. 69 IVG, Art. 7 Abs. 2 ELG sowie Art. 22 Abs. 3 FLG; Art. 30bis Abs. 3 lit. a KUVG, Art. 108 Abs. 1 lit. a UVG; vgl. sodann den Sonderfall gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. f MVG). Im Hinblick auf die Überprüfung solcher Kostenentscheide hat sich das Eidg. Versicherungsgericht, ausgehend von Art. 103 Abs. 4 AVIG, seinerseits veranlasst gesehen, den Tatbestand der mutwilligen Beschwerdeführung als Begriff des Bundesrechts zu qualifizieren. Ob und unter welchen Voraussetzungen in einem kantonalen ALV-rechtlichen Beschwerdeverfahren von der Regel der Kostenfreiheit abzuweichen ist, beurteilt sich somit allein nach Bundesrecht. Nach dieser Rechtsprechung kann selbst eine in Anwendung kantonalen Prozessrechts wegen Mutwilligkeit auferlegte Trölbusse mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, da der kantonalen Bestimmung im Vergleich zur bundesrechtlichen Basisnorm (vgl. Erw. 3a) des Art. 103 Abs. 4 AVIG keine selbständige Bedeutung zukommt (unveröffentlichtes Urteil F. vom 2. Juli 1988 mit Hinweisen).
c) In Anbetracht des Umstandes, dass die geltende Fassung von Art. 73 Abs. 2 BVG die Abweichungen von der Regel des kostenfreien Prozesses nicht näher umschreibt, scheint fraglich, ob sich die dargelegte Rechtsprechung auf den Bereich der beruflichen Vorsorge übertragen lässt. Immerhin könnte die Konkretisierung dem kantonalen Recht anheimgestellt werden, dem insoweit selbständige Bedeutung zukäme mit der Folge, dass auf entsprechende Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Kostenauferlegungen von vornherein nicht einzutreten wäre (
BGE 112 V 111
; vgl. ferner
BGE 116 Ib 28
,
BGE 115 Ib 461
, 115 IV 133). Indes liesse sich eine solche Zuständigkeitsordnung mit dem aus den Gesetzesmaterialien ersichtlichen Bestreben, ganz allgemein die Rechtspflegegrundsätze zwischen der ersten und der zweiten Säule zu parallelisieren, kaum vereinbaren (Botschaft des Bundesrates zum BVG vom 19. Dezember 1975, in: BBl 1976 I 149ff., Ziff. 424 S. 210). Entscheidend kommt hinzu, dass damit sowohl Logik als auch Tragweite der betreffenden Bestimmung verkannt würden. Denn wenn das Bundesrecht die Regel des kostenfreien Prozesses vorgibt, setzt deren einheitliche Anwendung zwingend voraus, dass auch ihre Ausnahmen bundesrechtlich umschrieben werden. Andernfalls erhielte die in Art. 73 Abs. 2 BVG verankerte Kostenfreiheit - je nach kantonaler Praxis - einen unterschiedlichen Gehalt, was dem bundesrechtlichen Charakter dieser Bestimmung wesensgemäss zuwiderliefe.
Aus diesem Grund rechtfertigt es sich, die - in andern Erlassen ausdrücklich verankerte - Einschränkung der Kostenfreiheit im Falle mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung als allgemeinen prozessualen Grundsatz des Bundessozialversicherungsrechts zu anerkennen. Diese im Ergebnis nicht nur im Schrifttum vertretene (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, S. 25 f.; LEUZINGER-NAEF, Bundesrechtliche Verfahrensanforderungen betreffend Verfahrenskosten, Parteientschädigung und unentgeltlichen Rechtsbeistand, in: SZS 35/1991 S. 178), sondern auch allgemeinen Reformbestrebungen entsprechende Sichtweise (vgl. Art. 67 Abs. 2 lit. a des Entwurfs zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil der Sozialversicherung, BBl 1991 II 203) ist um so begründeter, als sich der auf diese Weise umschriebene bundesrechtliche Grundsatz mit den einschlägigen Vorschriften zahlreicher Kantone deckt (vgl. etwa: § 14 Abs. 2 der Luzerner Verordnung über die berufliche Vorsorge vom 25. November 1983 [SRL Nr. 875] in Verbindung mit § 12 Abs. 1 der Kostenverordnung für das Verwaltungsgericht und die seiner Aufsicht unterstellten Instanzen vom 14. September 1976 [SRL Nr. 46]; § 20 Abs. 2 der Zürcher Verordnung über die berufliche Vorsorge vom 17. August 1983 [GS 831.4]; Art. 2 der Tessiner Verordnung über die Einführung des BVG vom 11. Juli 1984 [RL No. 88a] in Verbindung mit Art. 20 Abs. 2 des kantonalen Sozialversicherungsrechtspflegegesetzes vom 6. April 1961 [RL No 88]; vgl. ferner im Kanton Neuenburg den generellen Vorbehalt zugunsten des Bundesrechts in Art. 47 Abs. 1 LPJA vom 27. Juni 1979 [RSN 152.130]).
d) Nach dem Gesagten unterliegen demnach Abweichungen von der Regel der Kostenfreiheit wegen mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung der Überprüfung durch das Eidg. Versicherungsgericht. Dabei ist die bundesrechtliche Frage, ob das kantonale Gericht zu Recht auf Mutwilligkeit oder Leichtsinnigkeit erkannt hat, mit umfassender Kognition zu überprüfen. Soweit hingegen die dem kantonalen Recht vorbehaltene Kostenbemessung angefochten wird, ist diese nur daraufhin zu hinterfragen, ob die Anwendung der betreffenden kantonalen Bestimmungen oder - bei Fehlen solcher Vorschriften - die Ermessensausübung durch das kantonale Gericht zu einer Verletzung von Bundesrecht (Art. 104 lit. a OG) geführt hat, wobei in diesem Bereich als Beschwerdegrund praktisch nur das Willkürverbot des Art. 4 Abs. 1 verbleibt (unveröffentlichtes Urteil M. vom 16. Oktober 1986; vgl. ferner zur analogen Rechtslage beim
Parteientschädigungsanspruch gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG:
BGE 114 V 86
Erw. 4a mit Hinweisen).
In diesem Sinne ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch im Kostenpunkt einzutreten. | de | Art. 5 PA, art. 97 et 128 OJ; art. 73 al. 2 LPP. La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales.
Les décisions prises à ce sujet - fondées sur le droit fédéral - sont donc susceptibles de recours de droit administratif.
Le Tribunal fédéral des assurances se prononce librement sur la question de la témérité ou de la légèreté dans un cas concret; en revanche, il examine sous l'angle restreint de l'arbitraire la fixation, selon le droit cantonal, du montant des frais. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-316%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,264 | 118 V 316 | 118 V 316
Erwägungen ab Seite 317
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer wendet sich im weiteren sinngemäss auch gegen die erfolgte Kostenauferlegung. Bevor über deren Rechtmässigkeit zu befinden ist, stellt sich die grundsätzliche Frage, ob auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkt überhaupt eingetreten werden kann.
a) Gemäss Art. 128 OG in der hier massgeblichen, bis 14. Februar 1992 gültig gewesenen Fassung (vgl. Übergangsbestimmungen zur Gesetzesänderung vom 4. Oktober 1991) beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97 und 98 lit. b-h OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (und im übrigen noch weitere, nach dem Verfügungsgegenstand näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen).
b) Nach Art. 73 Abs. 2 BVG sehen die Kantone ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Weitere Verfahrensgrundsätze, namentlich über das Abgehen von der Regel eines kostenfreien kantonalen Prozesses im Bereich der beruflichen Vorsorge, enthält das geschriebene Bundesrecht nicht. - Das kantonale Gericht hat seinen Kostenentscheid - unter Berufung auf SCHWARZENBACH-HANHART (Die Rechtspflege nach dem BVG, in: SZS 27/1983 S. 187) - damit begründet, es sei von der bundesrechtlichen Regel der Kostenlosigkeit des Verfahrens abzuweichen, wenn sich eine Partei, wie vorliegendenfalls, leichtsinnig und mutwillig verhalte.
Diese mit Bezug auf Art. 73 Abs. 2 BVG vertretene Sichtweise entspricht der vom Gesetzgeber in anderen Bereichen der Sozialversicherung ausdrücklich verankerten Möglichkeit der Kostenauflage, sei es wegen mutwilliger (Art. 103 Abs. 4 AVIG), sei es wegen mutwilliger oder leichtsinniger Beschwerdeführung (Art. 85 Abs. 2
lit. a AHVG und die Verweisungen darauf in Art. 69 IVG, Art. 7 Abs. 2 ELG sowie Art. 22 Abs. 3 FLG; Art. 30bis Abs. 3 lit. a KUVG, Art. 108 Abs. 1 lit. a UVG; vgl. sodann den Sonderfall gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. f MVG). Im Hinblick auf die Überprüfung solcher Kostenentscheide hat sich das Eidg. Versicherungsgericht, ausgehend von Art. 103 Abs. 4 AVIG, seinerseits veranlasst gesehen, den Tatbestand der mutwilligen Beschwerdeführung als Begriff des Bundesrechts zu qualifizieren. Ob und unter welchen Voraussetzungen in einem kantonalen ALV-rechtlichen Beschwerdeverfahren von der Regel der Kostenfreiheit abzuweichen ist, beurteilt sich somit allein nach Bundesrecht. Nach dieser Rechtsprechung kann selbst eine in Anwendung kantonalen Prozessrechts wegen Mutwilligkeit auferlegte Trölbusse mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, da der kantonalen Bestimmung im Vergleich zur bundesrechtlichen Basisnorm (vgl. Erw. 3a) des Art. 103 Abs. 4 AVIG keine selbständige Bedeutung zukommt (unveröffentlichtes Urteil F. vom 2. Juli 1988 mit Hinweisen).
c) In Anbetracht des Umstandes, dass die geltende Fassung von Art. 73 Abs. 2 BVG die Abweichungen von der Regel des kostenfreien Prozesses nicht näher umschreibt, scheint fraglich, ob sich die dargelegte Rechtsprechung auf den Bereich der beruflichen Vorsorge übertragen lässt. Immerhin könnte die Konkretisierung dem kantonalen Recht anheimgestellt werden, dem insoweit selbständige Bedeutung zukäme mit der Folge, dass auf entsprechende Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Kostenauferlegungen von vornherein nicht einzutreten wäre (
BGE 112 V 111
; vgl. ferner
BGE 116 Ib 28
,
BGE 115 Ib 461
, 115 IV 133). Indes liesse sich eine solche Zuständigkeitsordnung mit dem aus den Gesetzesmaterialien ersichtlichen Bestreben, ganz allgemein die Rechtspflegegrundsätze zwischen der ersten und der zweiten Säule zu parallelisieren, kaum vereinbaren (Botschaft des Bundesrates zum BVG vom 19. Dezember 1975, in: BBl 1976 I 149ff., Ziff. 424 S. 210). Entscheidend kommt hinzu, dass damit sowohl Logik als auch Tragweite der betreffenden Bestimmung verkannt würden. Denn wenn das Bundesrecht die Regel des kostenfreien Prozesses vorgibt, setzt deren einheitliche Anwendung zwingend voraus, dass auch ihre Ausnahmen bundesrechtlich umschrieben werden. Andernfalls erhielte die in Art. 73 Abs. 2 BVG verankerte Kostenfreiheit - je nach kantonaler Praxis - einen unterschiedlichen Gehalt, was dem bundesrechtlichen Charakter dieser Bestimmung wesensgemäss zuwiderliefe.
Aus diesem Grund rechtfertigt es sich, die - in andern Erlassen ausdrücklich verankerte - Einschränkung der Kostenfreiheit im Falle mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung als allgemeinen prozessualen Grundsatz des Bundessozialversicherungsrechts zu anerkennen. Diese im Ergebnis nicht nur im Schrifttum vertretene (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, S. 25 f.; LEUZINGER-NAEF, Bundesrechtliche Verfahrensanforderungen betreffend Verfahrenskosten, Parteientschädigung und unentgeltlichen Rechtsbeistand, in: SZS 35/1991 S. 178), sondern auch allgemeinen Reformbestrebungen entsprechende Sichtweise (vgl. Art. 67 Abs. 2 lit. a des Entwurfs zu einem Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil der Sozialversicherung, BBl 1991 II 203) ist um so begründeter, als sich der auf diese Weise umschriebene bundesrechtliche Grundsatz mit den einschlägigen Vorschriften zahlreicher Kantone deckt (vgl. etwa: § 14 Abs. 2 der Luzerner Verordnung über die berufliche Vorsorge vom 25. November 1983 [SRL Nr. 875] in Verbindung mit § 12 Abs. 1 der Kostenverordnung für das Verwaltungsgericht und die seiner Aufsicht unterstellten Instanzen vom 14. September 1976 [SRL Nr. 46]; § 20 Abs. 2 der Zürcher Verordnung über die berufliche Vorsorge vom 17. August 1983 [GS 831.4]; Art. 2 der Tessiner Verordnung über die Einführung des BVG vom 11. Juli 1984 [RL No. 88a] in Verbindung mit Art. 20 Abs. 2 des kantonalen Sozialversicherungsrechtspflegegesetzes vom 6. April 1961 [RL No 88]; vgl. ferner im Kanton Neuenburg den generellen Vorbehalt zugunsten des Bundesrechts in Art. 47 Abs. 1 LPJA vom 27. Juni 1979 [RSN 152.130]).
d) Nach dem Gesagten unterliegen demnach Abweichungen von der Regel der Kostenfreiheit wegen mutwilliger oder leichtsinniger Prozessführung der Überprüfung durch das Eidg. Versicherungsgericht. Dabei ist die bundesrechtliche Frage, ob das kantonale Gericht zu Recht auf Mutwilligkeit oder Leichtsinnigkeit erkannt hat, mit umfassender Kognition zu überprüfen. Soweit hingegen die dem kantonalen Recht vorbehaltene Kostenbemessung angefochten wird, ist diese nur daraufhin zu hinterfragen, ob die Anwendung der betreffenden kantonalen Bestimmungen oder - bei Fehlen solcher Vorschriften - die Ermessensausübung durch das kantonale Gericht zu einer Verletzung von Bundesrecht (Art. 104 lit. a OG) geführt hat, wobei in diesem Bereich als Beschwerdegrund praktisch nur das Willkürverbot des Art. 4 Abs. 1 verbleibt (unveröffentlichtes Urteil M. vom 16. Oktober 1986; vgl. ferner zur analogen Rechtslage beim
Parteientschädigungsanspruch gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG:
BGE 114 V 86
Erw. 4a mit Hinweisen).
In diesem Sinne ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch im Kostenpunkt einzutreten. | de | Art. 5 PA, art. 97 e 128 OG; art. 73 cpv. 2 LPP. La facoltà nella procedura cantonale di addossare le spese processuali alla parte nel caso di ricorso temerario o interposto con leggerezza risponde a un principio generale del diritto federale delle assicurazioni sociali.
Le relative decisioni - fondate sul diritto federale - sono quindi impugnabili mediante ricorso di diritto amministrativo.
Il Tribunale federale delle assicurazioni si pronuncia liberamente sul tema della temerarietà e della leggerezza nell'evenienza concreta; di contro esamina dal profilo ristretto dell'arbitrio la determinazione, secondo il diritto cantonale, dell'ammontare delle spese. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-316%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,265 | 118 V 35 | 118 V 35
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die seit 1984 an Morbus Crohn mit schwersten Komplikationen leidende, deswegen mehrmals operierte Colette M. war vom 1. April bis Ende Juli 1985 bei der Firma G. AG tätig und bei einem Jahreslohn von Fr. 35'750.-- für den Betrag von Fr. 19'190.-- über das Vorsorgewerk ihres Arbeitgebers bei der BVG-Sammelstiftung der Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft für die berufliche Vorsorge im Kanton Freiburg (nachstehend: Sammelstiftung) versichert.
In der Zeit vom 19. August 1985 bis 31. Dezember 1986 arbeitete sie halbtags als kaufmännische Angestellte bei der Firma L., wo sie bei der Gemeinschaftsstiftung BVG der Vita Lebensversicherungs-Gesellschaft versichert war.
Wegen ihrer Krankheit meldete sich Colette M. am 4. April 1987 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Einholung von erwerblichen und medizinischen Berichten, insbesondere von Berichten der Poliklinik für Viszeralchirurgie vom Spital B. (vom 26. Juni und 18. November 1987), gelangte die Invalidenversicherungs-Kommission am 3. August 1987 zum Schluss, die Versicherte sei nach Ablauf der Wartezeit von 360 Tagen ab August bis Ende Oktober 1986 zur Hälfte und anschliessend bis 31. Juli 1988 vollständig invalid. Dementsprechend sprach die Ausgleichskasse des Kantons Bern mit Wirkung ab 1. August 1986 eine halbe und für die Zeit vom 1. November 1986 bis Ende Dezember 1987 eine ganze Invalidenrente zu (Verfügungen vom 30. September 1987 und 7. Januar 1988). Mit einer weiteren Verfügung vom 18. Februar 1988 gewährte sie der Versicherten ab 1. Januar 1988 eine unbefristete ganze Invalidenrente. Diese Rentenverfügungen sind unangefochten in Rechtskraft erwachsen.
Im Rahmen einer am 16. September 1987 einsetzenden Korrespondenz forderte Colette M. von der Sammelstiftung die Zusprechung einer Invalidenrente von 50% ab August 1986 und einer solchen von 100% ab November 1986. In der Folge stellte die Stiftung die Zusprechung von Invalidenleistungen auf der Basis einer 50%igen Invalidität ab 18. August 1987 nach Ablauf der reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten in Aussicht; für die die 50%ige Invalidität übersteigenden Invalidenleistungen verwies sie die Ansprecherin an die Gemeinschaftsstiftung der Vita.
B.- Klageweise liess Colette M. die Zusprechung einer Invalidenrente auf der Grundlage einer 50%igen Invalidität ab 1. August 1986 und von einer solchen von 100% ab 1. Oktober 1986 geltend machen.
In ihrer Vernehmlassung bestritt die Sammelstiftung jegliche Leistungspflicht, da Colette M. bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt habe, nicht mehr im Sinne von Art. 23 BVG bei ihr vorsorgerechtlich versichert gewesen sei. Sie sei somit während der Zugehörigkeit zur Vorsorgekasse der Firma G. nicht arbeitsunfähig geworden, sondern erst am 8. August 1986 während des Arbeitsverhältnisses bei ihrem neuen Arbeitgeber, weshalb ein Leistungsanspruch nicht gegenüber der Vorsorgekasse des alten, sondern jener des neuen Arbeitgebers bestehe.
Die Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg erwog, Colette M. sei zwar bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit im August 1985 im Rahmen der gesetzlichen Nachdeckungsfrist von 30 Tagen noch bei der Sammelstiftung versichert, indes ab 19. August 1985 bei der Firma L. angestellt und folglich ab diesem Datum berufsvorsorgerechtlich der Gemeinschaftsstiftung der Vita angeschlossen gewesen. Die Nachdeckungsfrist finde keine Anwendung, wenn das neue Arbeitsverhältnis, wie hier, vor Ablauf dieser Frist eingegangen werde. In einem solchen Fall sei die neue Vorsorgeeinrichtung rückwirkend ab Auflösung des früheren Arbeitsverhältnisses zuständig. Aus diesen Erwägungen heraus wies die Rekurskommission die Klage mit Entscheid vom 26. Juli 1991 ab.
C.- Unter Beilegung eines Arbeitsunfähigkeitsattests des Dr. med. B., Arzt für allgemeine Medizin FMH (vom 20. März 1991), lässt Colette M. Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und im wesentlichen beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Sammelstiftung zu verpflichten, ihr eine Invalidenrente auf der Grundlage einer 50%igen Invalidität ab 1. Juli 1986 und einer solchen von 100% ab 1. Oktober 1986 auszurichten.
Die Sammelstiftung trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) äussert sich zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde, enthält sich jedoch eines formellen Antrages.
Auf die Rechtsschriften wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegende Streitigkeit unterliegt der Gerichtsbarkeit der in Art. 73 BVG erwähnten richterlichen Behörden, welche sowohl in zeitlicher (BGE 117 V 52, BGE 115 V 228 Erw. 1b und 247 Erw. 1a mit Hinweisen) als auch in sachlicher Hinsicht (BGE 117 V 51, BGE 114 V 105 Erw. 1b) zuständig sind.
2. a) Als für die obligatorische Versicherung von Arbeitnehmern nach den Art. 2 ff. BVG beachtliche Mindestvorschrift (Art. 6 BVG) begründet Art. 23 BVG den Anspruch auf Invalidenleistungen von Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 50% invalid und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert sind. Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses (Art. 10 Abs. 1 BVG). Aus dieser Bestimmung in Verbindung mit Art. 11 BVG ergibt sich der Beginn der Zugehörigkeit zu einer bestimmten Vorsorgeeinrichtung mit dem Antritt desjenigen Arbeitsverhältnisses, welches dem entsprechenden Vorsorgevertrag zugrunde liegt. Die Versicherungspflicht endet nach Art. 10 Abs. 2 BVG unter anderem dann, wenn das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird. Dabei kommt es praxisgemäss (BGE 115 V 33 Erw. 5) darauf an, ob und wann das Arbeitsverhältnis rechtlich aufgehört hat zu existieren; nicht massgeblich ist die effektive Arbeitsausübung oder -niederlegung.
Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während 30 Tagen nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert (sog. Nachdeckung; Art. 10 Abs. 3 Satz 1 BVG). Beginnt er vorher ein neues Arbeitsverhältnis, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig, und zwar, wie das BSV unter Hinweis auf die Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 19. Dezember 1975 (BBl 1976 I 223) richtig bemerkt, mit Wirkung ab diesem Zeitpunkt (d.h. der Begründung des neuen Arbeitsverhältnisses), und nicht, wie die Rekurskommission meint, rückwirkend ab Auflösung des früheren Arbeitsverhältnisses.
b/aa) Nach Art. 24 Abs. 1 BVG hat der Versicherte Anspruch auf eine volle Invalidenrente, wenn er im Sinne der Invalidenversicherung mindestens zu zwei Dritteln, auf eine halbe Rente, wenn er mindestens zur Hälfte invalid ist. Gemäss Abs. 1 von Art. 26 BVG gelten für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen sinngemäss die entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG). Die Invalidenleistungen nach BVG werden von derjenigen Vorsorgeeinrichtung geschuldet, welcher der Ansprecher bei Eintritt des versicherten Ereignisses angeschlossen war. Im Bereich der obligatorischen beruflichen Vorsorge fällt dieser Zeitpunkt nicht mit dem Eintritt der Invalidität nach IVG, sondern mit dem Eintritt der Arbeitsunfähigkeit zusammen, deren Ursache zur Invalidität geführt hat (vgl. Art. 23 BVG; BGE 115 V 214, ZAK 1986 S. 500). Auf diese Weise wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Versicherte meistens erst nach einer längeren Zeit der Arbeitsunfähigkeit (nach einer Wartezeit von 360 Tagen bzw. einem Jahr gemäss Art. 29 Abs. 1 Variante 2 alt IVG/Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG in Verbindung mit Art. 26 BVG) invalid wird. Damit nämlich der durch die zweite Säule bezweckte Schutz zum Tragen kommt, muss das Invaliditätsrisiko auch dann gedeckt sein, wenn es rechtlich gesehen erst nach einer langen Krankheit eintritt, während welcher der Ansprecher unter Umständen aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden ist und daher nicht mehr dem Obligatorium unterstanden hat (Botschaft zum BVG, BBl 1976 I 232).
Aus der engen Verbindung zwischen dem Recht auf eine Rente der Invalidenversicherung und demjenigen auf eine Invalidenleistung nach BVG ergibt sich, dass der Invaliditätsbegriff im obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge und in der Invalidenversicherung grundsätzlich der gleiche ist. Aufgrund von Art. 6 BVG steht es den Vorsorgeeinrichtungen frei, den Invaliditätsbegriff bereits in der obligatorischen Versicherung zugunsten des Versicherten zu erweitern oder Invalidenrenten schon bei einem Invaliditätsgrad von weniger als 50% auszurichten. Dabei bedeutet allerdings praxisgemäss die Gestaltungsfreiheit nach Art. 6 (und auch diejenige nach Art. 49 Abs. 2) BVG nicht uneingeschränktes Ermessen. Wenn die Vorsorgeeinrichtungen in ihren Urkunden, Statuten oder Reglementen einen bestimmten Invaliditätsbegriff verwenden, so haben sie bei der Interpretation darauf abzustellen, was in anderen Gebieten der Sozialversicherung oder nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen darunter verstanden wird. Die Vorsorgeeinrichtungen sind somit frei in der Wahl des Invaliditätsbegriffs; sie haben sich aber an eine einheitliche Begriffsanwendung zu halten. Gehen die Vorsorgeeinrichtungen ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff aus wie die Invalidenversicherung, sind sie hinsichtlich des versicherten Ereignisses an die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherungs-Kommission gebunden, es sei denn, dass diese sich als offensichtlich unhaltbar erweist. Verwenden die Vorsorgeeinrichtungen demgegenüber einen anderen Invaliditätsbegriff als die Invalidenversicherung, rechtfertigt sich eine selbständige Prüfung, wobei sich die Vorsorgeeinrichtungen diesfalls auf die medizinischen und erwerblichen Abklärungen der IV-Organe stützen können (BGE 115 V 208). Diese Grundsätze über die Massgeblichkeit des Beschlusses der Invalidenversicherungs-Kommission gelten nicht nur bei der Festlegung der Höhe des Invaliditätsgrades, sondern auch bei der Entstehung des Rentenanspruchs, mithin dort, wo sich die Frage stellt, wann die Arbeitsfähigkeit sich erheblich verschlechtert hat (BGE 115 V 214).
bb) Bei der Sammelstiftung handelt es sich um eine registrierte Vorsorgeeinrichtung, welche das Obligatorium durchführt (Art. 2 des Reglements in der hier massgeblichen Fassung 1985), wobei der versicherte Jahreslohn um den gesetzlichen Koordinationsabzug vermindert (also keine unterobligatorische Vorsorge besteht), hingegen nach oben nicht begrenzt ist (Art. 9 Ziff. 1 des Reglements in Verbindung mit Ziff. 2 der Zusatzbestimmungen). Obwohl somit die Beschwerdeführerin Mitglied einer Vorsorgeeinrichtung war, welche statutengemäss auch überobligatorische (weitergehende) Vorsorge betreibt, war sie effektiv nur im Rahmen des Obligatoriums versichert. Dies ergibt sich aus ihren Verdienstverhältnissen, erreichte doch ihr Jahresgehalt von gemeldet Fr. 35'750.-- die damals geltende obere Grenze des koordinierten Lohnes nicht. Ihr Jahreslohn von Fr. 35'750.--, vermindert um den damals gültigen Koordinationsabzug von Fr. 16'560.-- (vgl. Art. 5 BVV 2 in der Fassung vom 18. April 1984) auf Fr. 19'190.--, fiel somit ausschliesslich in die obligatorische Versicherung.
Entsprechend richtet sich der Anspruch der Beschwerdeführerin auf eine Invalidenleistung nach den Bestimmungen der Art. 23 ff. BVG. Zu prüfen wird nach dem Gesagten (Erw. 2b/aa) andererseits sein, ob die Sammelstiftung auf dem Reglementsweg die Anspruchsvoraussetzungen bezüglich Invalidenleistungen im Vergleich zu den gesetzlichen Bestimmungen erleichtert hat - was zulässig ist - und ob die einschlägigen reglementarischen Bestimmungen den Mindestvorschriften des Gesetzes entsprechen.
cc) Gemäss Art. 20 des Reglementes hat der Versicherte bei Erwerbsunfähigkeit vor dem Rücktrittsalter Anspruch auf eine Invalidenrente und Befreiung von der Beitragszahlung (Ziff. 1). Erwerbsunfähigkeit liegt vor, wenn der Versicherte infolge von Krankheit oder Unfall, einschliesslich Zerfall der geistigen oder körperlichen Kräfte, medizinisch objektiv feststellbar ganz oder teilweise ausserstande ist, seinen Beruf oder eine andere, seiner Lebensstellung, seinen Kenntnissen und Fähigkeiten angemessene Tätigkeit auszuüben, oder er im Sinne der eidgenössischen Invalidenversicherung (IV) invalid ist (Ziff. 2). Die Höhe der Invalidenleistungen bemisst sich nach dem Grade der Erwerbsunfähigkeit, jedoch mindestens nach dem von der Invalidenversicherung festgestellten Invaliditätsgrad. Beträgt die Erwerbsunfähigkeit 66 2/3% oder mehr, so werden die vollen Leistungen gewährt; eine Erwerbsunfähigkeit von weniger als 25% begründet dagegen keinen Anspruch auf Leistungen. Das Alterskonto wird unabhängig vom Grad der Erwerbsunfähigkeit weitergeführt (Ziff. 3). Hat eine Person im Zeitpunkt der Unterstellung unter dieses Reglement ein Leiden oder ein Gebrechen, verfügt aber gemäss den Angaben ihres Arbeitgebers über die volle Arbeitsfähigkeit, so kann aus dieser Ursache nur dann ein Anspruch auf Invalidenleistungen erhoben werden, wenn sich das Leiden oder Gebrechen nach Beginn der Versicherung verschlimmert und daraus eine Erwerbsunfähigkeit resultiert, die Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung gibt (Ziff. 5). Die Invalidenrente und die Befreiung von der Beitragszahlung setzen erstmals ein nach den Wartefristen, wie sie in den Zusatzbestimmungen geregelt sind (Ziff. 5). Laut Ziff. 9 dieser Zusatzbestimmungen setzt die Invalidenrente erstmals nach Ablauf einer Wartefrist von 24 Monaten ein, frühestens jedoch nach Erschöpfung des Anspruchs aus der vom Arbeitgeber abgeschlossenen Krankengeldversicherung. Die Befreiung von der Beitragszahlungspflicht tritt nach einer Wartefrist von drei Monaten ein. Gemäss Art. 20 Ziff. 7 des Reglements werden die Leistungen während der Dauer der Erwerbsunfähigkeit, längstens jedoch bis zum Beginn der Altersleistungen im Rücktrittsalter gewährt. Die gesetzlichen Mindestleistungen werden in jedem Fall garantiert.
Daraus erhellt, dass die Sammelstiftung selbst im Obligatoriumsbereich die Anforderungen an die Anerkennung einer Invalidität im Rechtssinne insoweit erleichtert hat, als für deren Ermittlung auch persönliche, berufliche und soziale Gesichtspunkte berücksichtigt werden und die Rente bereits bei Vorliegen einer mindestens 25%igen Erwerbsunfähigkeit gewährt wird. Beides lässt sich nicht beanstanden. Gesetzwidrig ist dagegen die Regelung, dass auch im Obligatoriumsbereich der Anspruch auf Invalidenleistungen bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 50% grundsätzlich erst nach Ablauf einer Wartezeit von 24 Monaten entstehen soll, was mit Art. 26 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 Variante 2 IVG in der hier anwendbaren, bis Ende 1987 gültig gewesenen Fassung (Wartezeit von 360 Tagen) bzw. Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG (Wartezeit von einem Jahr) unverträglich ist. Soweit der Anspruch auf eine Invalidenleistung bei einem Invaliditätsgrad von wenigstens 50% in Frage steht, ist kraft Gesetz die Wartezeit von 360 Tagen resp. von einem Jahr massgeblich, woran die Reglementsbestimmung nichts zu ändern vermag. Dagegen darf gegebenenfalls der Anspruch auf eine Invalidenleistung bei einem Invaliditätsgrad von weniger als 50% vom Bestehen der reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten abhängig gemacht werden.
3. a) Im Lichte dieser Bestimmungen ist zu prüfen, wann die für die Entstehung des Invalidenleistungsanspruchs relevante Arbeitsunfähigkeit - eine bleibende Erwerbsunfähigkeit im Sinne von Art. 26 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 lit. a IVG bzw. Art. 29 Abs. 1 Variante 1 alt IVG liegt angesichts des offensichtlich labilen Krankheitsgeschehens nicht vor - eingesetzt hat. Diesbezüglich ist die Invalidenversicherungs-Kommission, wie aus den beigezogenen IV-Akten, insbesondere den ergangenen IV-Rentenverfügungen hervorgeht, von der Eröffnung der Wartezeit im August 1985 ausgegangen. Dementsprechend hat sie den Anspruch auf eine halbe Invalidenrente der Invalidenversicherung auf den 1. August 1986 festgelegt (Art. 29 Abs. 1 Variante 2 in Verbindung mit Abs. 2 alt IVG). Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass diese Rentenfestsetzung offensichtlich unrichtig sei. In diesem Zusammenhang wirft sie der Vorinstanz eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs vor, indem die Rekurskommission auf die Einvernahme der Ärzte verzichtet habe, welche nähere Angaben zum Verlauf der Arbeitsunfähigkeit im Frühjahr 1985 hätten machen können. Dabei weist sie darauf hin, dass sie die Invalidenversicherung mittels prozessualer Revision zur Neuzusprechung von IV-Invalidenrenten ab Juli 1986 verhalten will.
b) Mit diesen Vorbringen dringt die Beschwerdeführerin nicht durch. Es ist der Sinn der in BGE 115 V 208 und 214 publizierten Praxis, gerade in Fällen wie dem vorliegenden der IV-rechtlichen Beschlussfassung Bindungswirkung zuzuerkennen. Nur wenn sich der Entscheid der IV-Organe als offensichtlich unrichtig erweist, darf zu einer selbständigen Prüfung des Arbeitsunfähigkeitseintritts oder der Höhe des Invaliditätsgrades geschritten werden. Diese Voraussetzung für ein Abrücken vom IV-Entscheid ist hier jedoch aufgrund der zur Verfügung stehenden Unterlagen klar nicht gegeben. Von einer offensichtlichen Unrichtigkeit könnte im übrigen selbst dann nicht gesprochen werden, wenn Dr. med. B. die im Attest vom 20. März 1991 für die Zeit vom 21. Januar bis 10. August 1985 bescheinigte 50%ige Arbeitsunfähigkeit nachträglich noch substantiieren könnte. Der vorinstanzliche Entscheid, auf die Abnahme weiterer Beweise bezüglich des Verlaufs der Arbeitsunfähigkeit zu verzichten, lässt sich daher nicht beanstanden (siehe BGE 104 V 210 Erw. a, RKUV 1987 Nr. K 720 S. 107 unten f.). Ein Verstoss gegen Art. 4 Abs. 1 BV liegt, entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, nicht vor (vgl. BGE 106 Ia 162 Erw. 2b, RKUV 1985 Nr. K 646 S. 238 Erw. 2d = ZAK 1986 S. 190 Erw. 2d). Es muss deshalb bei der Massgeblichkeit der IV-rechtlichen Rentenzusprechung sein Bewenden haben, zumal es die Beschwerdeführerin selber zu verantworten hat, wenn sie seinerzeit die ergangenen IV-Rentenverfügungen nicht angefochten hat.
Dass die Sammelstiftung, wie dargelegt (Erw. 2b/cc), auch im Obligatoriumsbereich die Anspruchsentstehungsvoraussetzungen erleichtert hat, insbesondere Invalidenleistungen bereits bei einem Invaliditätsgrad von 25% gewährt, rechtfertigt hier keine selbständige Prüfung. Denn wegen der bezüglich dieser Leistungen nicht zu beanstandenden reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten würden entsprechende erleichterte Invalidenleistungen im Obligatoriumsbereich erst fliessen können, nachdem die rein obligatorische Anspruchsberechtigung mit einer Wartezeit von 360 Tagen bzw. einem Jahr bereits zum Zuge gekommen ist. Schliesslich kann nicht gesagt werden, dass sich unter Berücksichtigung der beachtlichen Umstände gemäss dargelegtem Reglement (persönlicher, beruflicher und sozialer Natur) ein früherer Beginn der Arbeitsunfähigkeit ergibt.
c) Nach dem Gesagten ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin entsprechend der IV-Rentenverfügung auch berufsvorsorgerechtlich seit 18. August 1985 zu 50% arbeitsunfähig war, was die Ärzte der Abteilung für Viszerale Chirurgie am Spital B. in ihren Berichten vom 26. Juni und 18. November 1987 ausdrücklich und präzis angegeben haben.
4. War die Beschwerdeführerin somit aber ab 18. August 1985 zu 50% arbeitsunfähig - welche andauernde und dann ab August 1986 verschlimmerte Einschränkung der Leistungsfähigkeit zur Invalidität und Berentung geführt hat -, so war sie damals noch im Sinne von Art. 23 BVG bei der Beschwerdegegnerin versichert. Das neue Arbeitsverhältnis mit der Firma L. AG hat sie nämlich erst am 19. August 1985 angetreten. Ob man von einem Ende des Arbeitsverhältnisses mit der Firma G. AG am 25. Juli 1985 (letzter Arbeitstag) oder (wie die Vorinstanz) am 31. Juli 1985 ausgeht, der Eintritt der massgeblichen Arbeitsunfähigkeit von 50% am 18. August 1985 fällt so oder anders in die Nachdeckungsfrist des Art. 10 Abs. 3 BVG, welche nach dem Gesagten (Erw. 2a in fine), im Rahmen von 30 Tagen, bis zum Zeitpunkt wirkt, an dem die Beschwerdeführerin eine neue Stelle antrat und kraft dessen ein neues Vorsorgeverhältnis begründete. Das geschah hier erst am 19. August 1985. Damit hat die Beschwerdeführerin nach Ablauf der gesetzlichen Wartezeit und in Übereinstimmung mit dem auch diesbezüglich massgeblichen Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission ab August 1986 Anspruch auf eine BVG-Invalidenleistung von 50% der Beschwerdegegnerin.
5. Die Sammelstiftung hat sich wiederholt auf den Standpunkt gestellt, selbst wenn im Sinne von Art. 23 BVG der Eintritt der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit während der Zugehörigkeit der Beschwerdeführerin zu ihr angenommen würde, so schulde sie jedenfalls nur eine halbe, nicht aber eine volle Invalidenleistung; denn die Arbeitsunfähigkeit habe sich erst lange nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses in einem den Anspruch auf eine halbe Invalidenleistung übersteigenden Masse erhöht. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Weder der Wortlaut des Art. 23 BVG noch die übrigen für die Auslegung wesentlichen Elemente (vgl. hiezu BGE 116 V 193 Erw. 3a mit Hinweisen, BGE 116 II 415 Erw. 5b mit weiteren Hinweisen) sprechen für diese Lösung. Nach Art. 23 BVG versichertes Ereignis ist einzig der Eintritt der relevanten Arbeitsunfähigkeit, unabhängig davon, in welchem Zeitpunkt und in welchem Masse daraus ein Anspruch auf Invalidenleistung entsteht. Die Versicherteneigenschaft muss nur bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gegeben sein, dagegen nicht notwendigerweise auch im Zeitpunkt des Eintritts oder der Verschlimmerung der Invalidität. Diese wörtliche Auslegung steht in Einklang mit Sinn und Zweck der Bestimmung, nämlich demjenigen Arbeitnehmer Versicherungsschutz angedeihen zu lassen, welcher nach einer längeren Krankheit aus dem Arbeitsverhältnis ausscheidet und erst später invalid wird (vgl. Erw. 2b/aa). Für eine einmal aus - während der Versicherungsdauer aufgetretener - Arbeitsunfähigkeit geschuldete Invalidenleistung bleibt die Vorsorgeeinrichtung somit leistungspflichtig, selbst wenn sich nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses der Invaliditätsgrad ändert. Entsprechend bildet denn auch der Wegfall der Versicherteneigenschaft keinen Erlöschungsgrund (Art. 26 Abs. 3 BVG e contrario). Damit stimmen auch die reglementarischen Bestimmungen der Beschwerdegegnerin überein, wonach die Leistungen "während der Dauer der Erwerbsunfähigkeit" gewährt werden (Art. 20 Ziff. 7 des Reglements). Dass die neue Vorsorgeeinrichtung, die Gemeinschaftsstiftung BVG der Vita, der Beschwerdeführerin eine Invalidenleistung zugesprochen hat, ist für die Beurteilung der hier streitigen Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin unerheblich. Die materielle Begründetheit der von der Vita zugesprochenen Leistungen ist im vorliegenden Verfahren nicht zu prüfen. Es ist Sache der Vita, mit Blick auf den Ausgang des vorliegenden Verfahrens gegebenenfalls auf ihre Leistungszusprechung zurückzukommen.
6. (Kostenpunkt)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg vom 26. Juli 1991 aufgehoben, und die Gemeinschaftsstiftung Basler-Leben wird verpflichtet, der Beschwerdeführerin mit Wirkung ab August 1986 eine Invalidenleistung auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 50% und ab November 1986 auf der Grundlage eines solchen von 100% auszurichten. | de | Art. 10 Abs. 3 BVG. Tragweite der Nachdeckung: Wird innerhalb der 30tägigen Nachdeckungsfrist ein neues Arbeitsverhältnis begründet, so ist der Arbeitnehmer ab diesem Zeitpunkt bei der Vorsorgeeinrichtung des neuen Arbeitgebers versichert (Erw. 2a). Art. 26 BVG. Eine reglementarische Bestimmung, welche den Anspruch auf eine Invaliditätsleistung im Obligatoriumsbereich erst nach Ablauf einer Wartezeit von 24 Monaten ab Eintritt der Arbeitsunfähigkeit entstehen lässt, ist mit Art. 26 BVG nicht vereinbar (Erw. 2b/cc).
Art. 23 und 24 Abs. 1 BVG.
- Die Grundsätze über die Massgeblichkeit des IVK-Beschlusses im Obligatoriumsbereich gelten nicht nur in bezug auf die Festlegung der Höhe des Invaliditätsgrades (BGE 115 V 208), sondern auch für den Eintritt der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit (Erw. 2b/aa).
- Unter den Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, fällt auch eine erhebliche Zunahme der Arbeitsunfähigkeit nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses und nach Ablauf der Nachdeckungsfrist. Schuldet die Vorsorgeeinrichtung aus Arbeitsunfähigkeit, welche während der Versicherungsdauer eingetreten ist, eine Invalidenleistung, so bleibt sie hiefür leistungspflichtig, wenn sich der Invaliditätsgrad nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses ändert (Erw. 5). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die seit 1984 an Morbus Crohn mit schwersten Komplikationen leidende, deswegen mehrmals operierte Colette M. war vom 1. April bis Ende Juli 1985 bei der Firma G. AG tätig und bei einem Jahreslohn von Fr. 35'750.-- für den Betrag von Fr. 19'190.-- über das Vorsorgewerk ihres Arbeitgebers bei der BVG-Sammelstiftung der Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft für die berufliche Vorsorge im Kanton Freiburg (nachstehend: Sammelstiftung) versichert.
In der Zeit vom 19. August 1985 bis 31. Dezember 1986 arbeitete sie halbtags als kaufmännische Angestellte bei der Firma L., wo sie bei der Gemeinschaftsstiftung BVG der Vita Lebensversicherungs-Gesellschaft versichert war.
Wegen ihrer Krankheit meldete sich Colette M. am 4. April 1987 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Einholung von erwerblichen und medizinischen Berichten, insbesondere von Berichten der Poliklinik für Viszeralchirurgie vom Spital B. (vom 26. Juni und 18. November 1987), gelangte die Invalidenversicherungs-Kommission am 3. August 1987 zum Schluss, die Versicherte sei nach Ablauf der Wartezeit von 360 Tagen ab August bis Ende Oktober 1986 zur Hälfte und anschliessend bis 31. Juli 1988 vollständig invalid. Dementsprechend sprach die Ausgleichskasse des Kantons Bern mit Wirkung ab 1. August 1986 eine halbe und für die Zeit vom 1. November 1986 bis Ende Dezember 1987 eine ganze Invalidenrente zu (Verfügungen vom 30. September 1987 und 7. Januar 1988). Mit einer weiteren Verfügung vom 18. Februar 1988 gewährte sie der Versicherten ab 1. Januar 1988 eine unbefristete ganze Invalidenrente. Diese Rentenverfügungen sind unangefochten in Rechtskraft erwachsen.
Im Rahmen einer am 16. September 1987 einsetzenden Korrespondenz forderte Colette M. von der Sammelstiftung die Zusprechung einer Invalidenrente von 50% ab August 1986 und einer solchen von 100% ab November 1986. In der Folge stellte die Stiftung die Zusprechung von Invalidenleistungen auf der Basis einer 50%igen Invalidität ab 18. August 1987 nach Ablauf der reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten in Aussicht; für die die 50%ige Invalidität übersteigenden Invalidenleistungen verwies sie die Ansprecherin an die Gemeinschaftsstiftung der Vita.
B.- Klageweise liess Colette M. die Zusprechung einer Invalidenrente auf der Grundlage einer 50%igen Invalidität ab 1. August 1986 und von einer solchen von 100% ab 1. Oktober 1986 geltend machen.
In ihrer Vernehmlassung bestritt die Sammelstiftung jegliche Leistungspflicht, da Colette M. bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt habe, nicht mehr im Sinne von Art. 23 BVG bei ihr vorsorgerechtlich versichert gewesen sei. Sie sei somit während der Zugehörigkeit zur Vorsorgekasse der Firma G. nicht arbeitsunfähig geworden, sondern erst am 8. August 1986 während des Arbeitsverhältnisses bei ihrem neuen Arbeitgeber, weshalb ein Leistungsanspruch nicht gegenüber der Vorsorgekasse des alten, sondern jener des neuen Arbeitgebers bestehe.
Die Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg erwog, Colette M. sei zwar bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit im August 1985 im Rahmen der gesetzlichen Nachdeckungsfrist von 30 Tagen noch bei der Sammelstiftung versichert, indes ab 19. August 1985 bei der Firma L. angestellt und folglich ab diesem Datum berufsvorsorgerechtlich der Gemeinschaftsstiftung der Vita angeschlossen gewesen. Die Nachdeckungsfrist finde keine Anwendung, wenn das neue Arbeitsverhältnis, wie hier, vor Ablauf dieser Frist eingegangen werde. In einem solchen Fall sei die neue Vorsorgeeinrichtung rückwirkend ab Auflösung des früheren Arbeitsverhältnisses zuständig. Aus diesen Erwägungen heraus wies die Rekurskommission die Klage mit Entscheid vom 26. Juli 1991 ab.
C.- Unter Beilegung eines Arbeitsunfähigkeitsattests des Dr. med. B., Arzt für allgemeine Medizin FMH (vom 20. März 1991), lässt Colette M. Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und im wesentlichen beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Sammelstiftung zu verpflichten, ihr eine Invalidenrente auf der Grundlage einer 50%igen Invalidität ab 1. Juli 1986 und einer solchen von 100% ab 1. Oktober 1986 auszurichten.
Die Sammelstiftung trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) äussert sich zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde, enthält sich jedoch eines formellen Antrages.
Auf die Rechtsschriften wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegende Streitigkeit unterliegt der Gerichtsbarkeit der in Art. 73 BVG erwähnten richterlichen Behörden, welche sowohl in zeitlicher (BGE 117 V 52, BGE 115 V 228 Erw. 1b und 247 Erw. 1a mit Hinweisen) als auch in sachlicher Hinsicht (BGE 117 V 51, BGE 114 V 105 Erw. 1b) zuständig sind.
2. a) Als für die obligatorische Versicherung von Arbeitnehmern nach den Art. 2 ff. BVG beachtliche Mindestvorschrift (Art. 6 BVG) begründet Art. 23 BVG den Anspruch auf Invalidenleistungen von Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 50% invalid und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert sind. Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses (Art. 10 Abs. 1 BVG). Aus dieser Bestimmung in Verbindung mit Art. 11 BVG ergibt sich der Beginn der Zugehörigkeit zu einer bestimmten Vorsorgeeinrichtung mit dem Antritt desjenigen Arbeitsverhältnisses, welches dem entsprechenden Vorsorgevertrag zugrunde liegt. Die Versicherungspflicht endet nach Art. 10 Abs. 2 BVG unter anderem dann, wenn das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird. Dabei kommt es praxisgemäss (BGE 115 V 33 Erw. 5) darauf an, ob und wann das Arbeitsverhältnis rechtlich aufgehört hat zu existieren; nicht massgeblich ist die effektive Arbeitsausübung oder -niederlegung.
Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während 30 Tagen nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert (sog. Nachdeckung; Art. 10 Abs. 3 Satz 1 BVG). Beginnt er vorher ein neues Arbeitsverhältnis, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig, und zwar, wie das BSV unter Hinweis auf die Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 19. Dezember 1975 (BBl 1976 I 223) richtig bemerkt, mit Wirkung ab diesem Zeitpunkt (d.h. der Begründung des neuen Arbeitsverhältnisses), und nicht, wie die Rekurskommission meint, rückwirkend ab Auflösung des früheren Arbeitsverhältnisses.
b/aa) Nach Art. 24 Abs. 1 BVG hat der Versicherte Anspruch auf eine volle Invalidenrente, wenn er im Sinne der Invalidenversicherung mindestens zu zwei Dritteln, auf eine halbe Rente, wenn er mindestens zur Hälfte invalid ist. Gemäss Abs. 1 von Art. 26 BVG gelten für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen sinngemäss die entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG). Die Invalidenleistungen nach BVG werden von derjenigen Vorsorgeeinrichtung geschuldet, welcher der Ansprecher bei Eintritt des versicherten Ereignisses angeschlossen war. Im Bereich der obligatorischen beruflichen Vorsorge fällt dieser Zeitpunkt nicht mit dem Eintritt der Invalidität nach IVG, sondern mit dem Eintritt der Arbeitsunfähigkeit zusammen, deren Ursache zur Invalidität geführt hat (vgl. Art. 23 BVG; BGE 115 V 214, ZAK 1986 S. 500). Auf diese Weise wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Versicherte meistens erst nach einer längeren Zeit der Arbeitsunfähigkeit (nach einer Wartezeit von 360 Tagen bzw. einem Jahr gemäss Art. 29 Abs. 1 Variante 2 alt IVG/Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG in Verbindung mit Art. 26 BVG) invalid wird. Damit nämlich der durch die zweite Säule bezweckte Schutz zum Tragen kommt, muss das Invaliditätsrisiko auch dann gedeckt sein, wenn es rechtlich gesehen erst nach einer langen Krankheit eintritt, während welcher der Ansprecher unter Umständen aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden ist und daher nicht mehr dem Obligatorium unterstanden hat (Botschaft zum BVG, BBl 1976 I 232).
Aus der engen Verbindung zwischen dem Recht auf eine Rente der Invalidenversicherung und demjenigen auf eine Invalidenleistung nach BVG ergibt sich, dass der Invaliditätsbegriff im obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge und in der Invalidenversicherung grundsätzlich der gleiche ist. Aufgrund von Art. 6 BVG steht es den Vorsorgeeinrichtungen frei, den Invaliditätsbegriff bereits in der obligatorischen Versicherung zugunsten des Versicherten zu erweitern oder Invalidenrenten schon bei einem Invaliditätsgrad von weniger als 50% auszurichten. Dabei bedeutet allerdings praxisgemäss die Gestaltungsfreiheit nach Art. 6 (und auch diejenige nach Art. 49 Abs. 2) BVG nicht uneingeschränktes Ermessen. Wenn die Vorsorgeeinrichtungen in ihren Urkunden, Statuten oder Reglementen einen bestimmten Invaliditätsbegriff verwenden, so haben sie bei der Interpretation darauf abzustellen, was in anderen Gebieten der Sozialversicherung oder nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen darunter verstanden wird. Die Vorsorgeeinrichtungen sind somit frei in der Wahl des Invaliditätsbegriffs; sie haben sich aber an eine einheitliche Begriffsanwendung zu halten. Gehen die Vorsorgeeinrichtungen ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff aus wie die Invalidenversicherung, sind sie hinsichtlich des versicherten Ereignisses an die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherungs-Kommission gebunden, es sei denn, dass diese sich als offensichtlich unhaltbar erweist. Verwenden die Vorsorgeeinrichtungen demgegenüber einen anderen Invaliditätsbegriff als die Invalidenversicherung, rechtfertigt sich eine selbständige Prüfung, wobei sich die Vorsorgeeinrichtungen diesfalls auf die medizinischen und erwerblichen Abklärungen der IV-Organe stützen können (BGE 115 V 208). Diese Grundsätze über die Massgeblichkeit des Beschlusses der Invalidenversicherungs-Kommission gelten nicht nur bei der Festlegung der Höhe des Invaliditätsgrades, sondern auch bei der Entstehung des Rentenanspruchs, mithin dort, wo sich die Frage stellt, wann die Arbeitsfähigkeit sich erheblich verschlechtert hat (BGE 115 V 214).
bb) Bei der Sammelstiftung handelt es sich um eine registrierte Vorsorgeeinrichtung, welche das Obligatorium durchführt (Art. 2 des Reglements in der hier massgeblichen Fassung 1985), wobei der versicherte Jahreslohn um den gesetzlichen Koordinationsabzug vermindert (also keine unterobligatorische Vorsorge besteht), hingegen nach oben nicht begrenzt ist (Art. 9 Ziff. 1 des Reglements in Verbindung mit Ziff. 2 der Zusatzbestimmungen). Obwohl somit die Beschwerdeführerin Mitglied einer Vorsorgeeinrichtung war, welche statutengemäss auch überobligatorische (weitergehende) Vorsorge betreibt, war sie effektiv nur im Rahmen des Obligatoriums versichert. Dies ergibt sich aus ihren Verdienstverhältnissen, erreichte doch ihr Jahresgehalt von gemeldet Fr. 35'750.-- die damals geltende obere Grenze des koordinierten Lohnes nicht. Ihr Jahreslohn von Fr. 35'750.--, vermindert um den damals gültigen Koordinationsabzug von Fr. 16'560.-- (vgl. Art. 5 BVV 2 in der Fassung vom 18. April 1984) auf Fr. 19'190.--, fiel somit ausschliesslich in die obligatorische Versicherung.
Entsprechend richtet sich der Anspruch der Beschwerdeführerin auf eine Invalidenleistung nach den Bestimmungen der Art. 23 ff. BVG. Zu prüfen wird nach dem Gesagten (Erw. 2b/aa) andererseits sein, ob die Sammelstiftung auf dem Reglementsweg die Anspruchsvoraussetzungen bezüglich Invalidenleistungen im Vergleich zu den gesetzlichen Bestimmungen erleichtert hat - was zulässig ist - und ob die einschlägigen reglementarischen Bestimmungen den Mindestvorschriften des Gesetzes entsprechen.
cc) Gemäss Art. 20 des Reglementes hat der Versicherte bei Erwerbsunfähigkeit vor dem Rücktrittsalter Anspruch auf eine Invalidenrente und Befreiung von der Beitragszahlung (Ziff. 1). Erwerbsunfähigkeit liegt vor, wenn der Versicherte infolge von Krankheit oder Unfall, einschliesslich Zerfall der geistigen oder körperlichen Kräfte, medizinisch objektiv feststellbar ganz oder teilweise ausserstande ist, seinen Beruf oder eine andere, seiner Lebensstellung, seinen Kenntnissen und Fähigkeiten angemessene Tätigkeit auszuüben, oder er im Sinne der eidgenössischen Invalidenversicherung (IV) invalid ist (Ziff. 2). Die Höhe der Invalidenleistungen bemisst sich nach dem Grade der Erwerbsunfähigkeit, jedoch mindestens nach dem von der Invalidenversicherung festgestellten Invaliditätsgrad. Beträgt die Erwerbsunfähigkeit 66 2/3% oder mehr, so werden die vollen Leistungen gewährt; eine Erwerbsunfähigkeit von weniger als 25% begründet dagegen keinen Anspruch auf Leistungen. Das Alterskonto wird unabhängig vom Grad der Erwerbsunfähigkeit weitergeführt (Ziff. 3). Hat eine Person im Zeitpunkt der Unterstellung unter dieses Reglement ein Leiden oder ein Gebrechen, verfügt aber gemäss den Angaben ihres Arbeitgebers über die volle Arbeitsfähigkeit, so kann aus dieser Ursache nur dann ein Anspruch auf Invalidenleistungen erhoben werden, wenn sich das Leiden oder Gebrechen nach Beginn der Versicherung verschlimmert und daraus eine Erwerbsunfähigkeit resultiert, die Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung gibt (Ziff. 5). Die Invalidenrente und die Befreiung von der Beitragszahlung setzen erstmals ein nach den Wartefristen, wie sie in den Zusatzbestimmungen geregelt sind (Ziff. 5). Laut Ziff. 9 dieser Zusatzbestimmungen setzt die Invalidenrente erstmals nach Ablauf einer Wartefrist von 24 Monaten ein, frühestens jedoch nach Erschöpfung des Anspruchs aus der vom Arbeitgeber abgeschlossenen Krankengeldversicherung. Die Befreiung von der Beitragszahlungspflicht tritt nach einer Wartefrist von drei Monaten ein. Gemäss Art. 20 Ziff. 7 des Reglements werden die Leistungen während der Dauer der Erwerbsunfähigkeit, längstens jedoch bis zum Beginn der Altersleistungen im Rücktrittsalter gewährt. Die gesetzlichen Mindestleistungen werden in jedem Fall garantiert.
Daraus erhellt, dass die Sammelstiftung selbst im Obligatoriumsbereich die Anforderungen an die Anerkennung einer Invalidität im Rechtssinne insoweit erleichtert hat, als für deren Ermittlung auch persönliche, berufliche und soziale Gesichtspunkte berücksichtigt werden und die Rente bereits bei Vorliegen einer mindestens 25%igen Erwerbsunfähigkeit gewährt wird. Beides lässt sich nicht beanstanden. Gesetzwidrig ist dagegen die Regelung, dass auch im Obligatoriumsbereich der Anspruch auf Invalidenleistungen bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 50% grundsätzlich erst nach Ablauf einer Wartezeit von 24 Monaten entstehen soll, was mit Art. 26 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 Variante 2 IVG in der hier anwendbaren, bis Ende 1987 gültig gewesenen Fassung (Wartezeit von 360 Tagen) bzw. Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG (Wartezeit von einem Jahr) unverträglich ist. Soweit der Anspruch auf eine Invalidenleistung bei einem Invaliditätsgrad von wenigstens 50% in Frage steht, ist kraft Gesetz die Wartezeit von 360 Tagen resp. von einem Jahr massgeblich, woran die Reglementsbestimmung nichts zu ändern vermag. Dagegen darf gegebenenfalls der Anspruch auf eine Invalidenleistung bei einem Invaliditätsgrad von weniger als 50% vom Bestehen der reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten abhängig gemacht werden.
3. a) Im Lichte dieser Bestimmungen ist zu prüfen, wann die für die Entstehung des Invalidenleistungsanspruchs relevante Arbeitsunfähigkeit - eine bleibende Erwerbsunfähigkeit im Sinne von Art. 26 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 lit. a IVG bzw. Art. 29 Abs. 1 Variante 1 alt IVG liegt angesichts des offensichtlich labilen Krankheitsgeschehens nicht vor - eingesetzt hat. Diesbezüglich ist die Invalidenversicherungs-Kommission, wie aus den beigezogenen IV-Akten, insbesondere den ergangenen IV-Rentenverfügungen hervorgeht, von der Eröffnung der Wartezeit im August 1985 ausgegangen. Dementsprechend hat sie den Anspruch auf eine halbe Invalidenrente der Invalidenversicherung auf den 1. August 1986 festgelegt (Art. 29 Abs. 1 Variante 2 in Verbindung mit Abs. 2 alt IVG). Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass diese Rentenfestsetzung offensichtlich unrichtig sei. In diesem Zusammenhang wirft sie der Vorinstanz eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs vor, indem die Rekurskommission auf die Einvernahme der Ärzte verzichtet habe, welche nähere Angaben zum Verlauf der Arbeitsunfähigkeit im Frühjahr 1985 hätten machen können. Dabei weist sie darauf hin, dass sie die Invalidenversicherung mittels prozessualer Revision zur Neuzusprechung von IV-Invalidenrenten ab Juli 1986 verhalten will.
b) Mit diesen Vorbringen dringt die Beschwerdeführerin nicht durch. Es ist der Sinn der in BGE 115 V 208 und 214 publizierten Praxis, gerade in Fällen wie dem vorliegenden der IV-rechtlichen Beschlussfassung Bindungswirkung zuzuerkennen. Nur wenn sich der Entscheid der IV-Organe als offensichtlich unrichtig erweist, darf zu einer selbständigen Prüfung des Arbeitsunfähigkeitseintritts oder der Höhe des Invaliditätsgrades geschritten werden. Diese Voraussetzung für ein Abrücken vom IV-Entscheid ist hier jedoch aufgrund der zur Verfügung stehenden Unterlagen klar nicht gegeben. Von einer offensichtlichen Unrichtigkeit könnte im übrigen selbst dann nicht gesprochen werden, wenn Dr. med. B. die im Attest vom 20. März 1991 für die Zeit vom 21. Januar bis 10. August 1985 bescheinigte 50%ige Arbeitsunfähigkeit nachträglich noch substantiieren könnte. Der vorinstanzliche Entscheid, auf die Abnahme weiterer Beweise bezüglich des Verlaufs der Arbeitsunfähigkeit zu verzichten, lässt sich daher nicht beanstanden (siehe BGE 104 V 210 Erw. a, RKUV 1987 Nr. K 720 S. 107 unten f.). Ein Verstoss gegen Art. 4 Abs. 1 BV liegt, entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, nicht vor (vgl. BGE 106 Ia 162 Erw. 2b, RKUV 1985 Nr. K 646 S. 238 Erw. 2d = ZAK 1986 S. 190 Erw. 2d). Es muss deshalb bei der Massgeblichkeit der IV-rechtlichen Rentenzusprechung sein Bewenden haben, zumal es die Beschwerdeführerin selber zu verantworten hat, wenn sie seinerzeit die ergangenen IV-Rentenverfügungen nicht angefochten hat.
Dass die Sammelstiftung, wie dargelegt (Erw. 2b/cc), auch im Obligatoriumsbereich die Anspruchsentstehungsvoraussetzungen erleichtert hat, insbesondere Invalidenleistungen bereits bei einem Invaliditätsgrad von 25% gewährt, rechtfertigt hier keine selbständige Prüfung. Denn wegen der bezüglich dieser Leistungen nicht zu beanstandenden reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten würden entsprechende erleichterte Invalidenleistungen im Obligatoriumsbereich erst fliessen können, nachdem die rein obligatorische Anspruchsberechtigung mit einer Wartezeit von 360 Tagen bzw. einem Jahr bereits zum Zuge gekommen ist. Schliesslich kann nicht gesagt werden, dass sich unter Berücksichtigung der beachtlichen Umstände gemäss dargelegtem Reglement (persönlicher, beruflicher und sozialer Natur) ein früherer Beginn der Arbeitsunfähigkeit ergibt.
c) Nach dem Gesagten ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin entsprechend der IV-Rentenverfügung auch berufsvorsorgerechtlich seit 18. August 1985 zu 50% arbeitsunfähig war, was die Ärzte der Abteilung für Viszerale Chirurgie am Spital B. in ihren Berichten vom 26. Juni und 18. November 1987 ausdrücklich und präzis angegeben haben.
4. War die Beschwerdeführerin somit aber ab 18. August 1985 zu 50% arbeitsunfähig - welche andauernde und dann ab August 1986 verschlimmerte Einschränkung der Leistungsfähigkeit zur Invalidität und Berentung geführt hat -, so war sie damals noch im Sinne von Art. 23 BVG bei der Beschwerdegegnerin versichert. Das neue Arbeitsverhältnis mit der Firma L. AG hat sie nämlich erst am 19. August 1985 angetreten. Ob man von einem Ende des Arbeitsverhältnisses mit der Firma G. AG am 25. Juli 1985 (letzter Arbeitstag) oder (wie die Vorinstanz) am 31. Juli 1985 ausgeht, der Eintritt der massgeblichen Arbeitsunfähigkeit von 50% am 18. August 1985 fällt so oder anders in die Nachdeckungsfrist des Art. 10 Abs. 3 BVG, welche nach dem Gesagten (Erw. 2a in fine), im Rahmen von 30 Tagen, bis zum Zeitpunkt wirkt, an dem die Beschwerdeführerin eine neue Stelle antrat und kraft dessen ein neues Vorsorgeverhältnis begründete. Das geschah hier erst am 19. August 1985. Damit hat die Beschwerdeführerin nach Ablauf der gesetzlichen Wartezeit und in Übereinstimmung mit dem auch diesbezüglich massgeblichen Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission ab August 1986 Anspruch auf eine BVG-Invalidenleistung von 50% der Beschwerdegegnerin.
5. Die Sammelstiftung hat sich wiederholt auf den Standpunkt gestellt, selbst wenn im Sinne von Art. 23 BVG der Eintritt der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit während der Zugehörigkeit der Beschwerdeführerin zu ihr angenommen würde, so schulde sie jedenfalls nur eine halbe, nicht aber eine volle Invalidenleistung; denn die Arbeitsunfähigkeit habe sich erst lange nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses in einem den Anspruch auf eine halbe Invalidenleistung übersteigenden Masse erhöht. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Weder der Wortlaut des Art. 23 BVG noch die übrigen für die Auslegung wesentlichen Elemente (vgl. hiezu BGE 116 V 193 Erw. 3a mit Hinweisen, BGE 116 II 415 Erw. 5b mit weiteren Hinweisen) sprechen für diese Lösung. Nach Art. 23 BVG versichertes Ereignis ist einzig der Eintritt der relevanten Arbeitsunfähigkeit, unabhängig davon, in welchem Zeitpunkt und in welchem Masse daraus ein Anspruch auf Invalidenleistung entsteht. Die Versicherteneigenschaft muss nur bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gegeben sein, dagegen nicht notwendigerweise auch im Zeitpunkt des Eintritts oder der Verschlimmerung der Invalidität. Diese wörtliche Auslegung steht in Einklang mit Sinn und Zweck der Bestimmung, nämlich demjenigen Arbeitnehmer Versicherungsschutz angedeihen zu lassen, welcher nach einer längeren Krankheit aus dem Arbeitsverhältnis ausscheidet und erst später invalid wird (vgl. Erw. 2b/aa). Für eine einmal aus - während der Versicherungsdauer aufgetretener - Arbeitsunfähigkeit geschuldete Invalidenleistung bleibt die Vorsorgeeinrichtung somit leistungspflichtig, selbst wenn sich nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses der Invaliditätsgrad ändert. Entsprechend bildet denn auch der Wegfall der Versicherteneigenschaft keinen Erlöschungsgrund (Art. 26 Abs. 3 BVG e contrario). Damit stimmen auch die reglementarischen Bestimmungen der Beschwerdegegnerin überein, wonach die Leistungen "während der Dauer der Erwerbsunfähigkeit" gewährt werden (Art. 20 Ziff. 7 des Reglements). Dass die neue Vorsorgeeinrichtung, die Gemeinschaftsstiftung BVG der Vita, der Beschwerdeführerin eine Invalidenleistung zugesprochen hat, ist für die Beurteilung der hier streitigen Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin unerheblich. Die materielle Begründetheit der von der Vita zugesprochenen Leistungen ist im vorliegenden Verfahren nicht zu prüfen. Es ist Sache der Vita, mit Blick auf den Ausgang des vorliegenden Verfahrens gegebenenfalls auf ihre Leistungszusprechung zurückzukommen.
6. (Kostenpunkt)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg vom 26. Juli 1991 aufgehoben, und die Gemeinschaftsstiftung Basler-Leben wird verpflichtet, der Beschwerdeführerin mit Wirkung ab August 1986 eine Invalidenleistung auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 50% und ab November 1986 auf der Grundlage eines solchen von 100% auszurichten. | de | Art. 10 al. 3 LPP. Effet de l'assurance prolongée: En cas de nouvel engagement pendant la période d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur (consid. 2a). Art. 26 LPP. N'est pas conciliable avec l'art. 26 LPP une disposition statutaire selon laquelle le droit à une prestation d'invalidité, dans le cadre de la prévoyance obligatoire, ne prend naissance qu'après l'expiration d'une période de carence de 24 mois à partir de la survenance de l'incapacité de travail (consid. 2b/cc).
Art. 23 et 24 al. 1 LPP.
- Les principes relatifs à la force contraignante du prononcé de la CAI, dans la prévoyance obligatoire, valent non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour déterminer le moment de la survenance d'une incapacité de travail invalidante (consid. 2b/aa).
- Par survenance d'une incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, l'on entend aussi une augmentation sensible du degré de l'incapacité de travail postérieurement à la fin des rapports de travail et à la période d'assurance prolongée. Si l'institution de prévoyance verse une prestation d'invalidité pour une incapacité de travail qui est survenue pendant la période d'assurance, elle reste tenue de fournir des prestations si l'invalidité se modifie après la dissolution du rapport de prévoyance (consid. 5). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Die seit 1984 an Morbus Crohn mit schwersten Komplikationen leidende, deswegen mehrmals operierte Colette M. war vom 1. April bis Ende Juli 1985 bei der Firma G. AG tätig und bei einem Jahreslohn von Fr. 35'750.-- für den Betrag von Fr. 19'190.-- über das Vorsorgewerk ihres Arbeitgebers bei der BVG-Sammelstiftung der Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft für die berufliche Vorsorge im Kanton Freiburg (nachstehend: Sammelstiftung) versichert.
In der Zeit vom 19. August 1985 bis 31. Dezember 1986 arbeitete sie halbtags als kaufmännische Angestellte bei der Firma L., wo sie bei der Gemeinschaftsstiftung BVG der Vita Lebensversicherungs-Gesellschaft versichert war.
Wegen ihrer Krankheit meldete sich Colette M. am 4. April 1987 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Einholung von erwerblichen und medizinischen Berichten, insbesondere von Berichten der Poliklinik für Viszeralchirurgie vom Spital B. (vom 26. Juni und 18. November 1987), gelangte die Invalidenversicherungs-Kommission am 3. August 1987 zum Schluss, die Versicherte sei nach Ablauf der Wartezeit von 360 Tagen ab August bis Ende Oktober 1986 zur Hälfte und anschliessend bis 31. Juli 1988 vollständig invalid. Dementsprechend sprach die Ausgleichskasse des Kantons Bern mit Wirkung ab 1. August 1986 eine halbe und für die Zeit vom 1. November 1986 bis Ende Dezember 1987 eine ganze Invalidenrente zu (Verfügungen vom 30. September 1987 und 7. Januar 1988). Mit einer weiteren Verfügung vom 18. Februar 1988 gewährte sie der Versicherten ab 1. Januar 1988 eine unbefristete ganze Invalidenrente. Diese Rentenverfügungen sind unangefochten in Rechtskraft erwachsen.
Im Rahmen einer am 16. September 1987 einsetzenden Korrespondenz forderte Colette M. von der Sammelstiftung die Zusprechung einer Invalidenrente von 50% ab August 1986 und einer solchen von 100% ab November 1986. In der Folge stellte die Stiftung die Zusprechung von Invalidenleistungen auf der Basis einer 50%igen Invalidität ab 18. August 1987 nach Ablauf der reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten in Aussicht; für die die 50%ige Invalidität übersteigenden Invalidenleistungen verwies sie die Ansprecherin an die Gemeinschaftsstiftung der Vita.
B.- Klageweise liess Colette M. die Zusprechung einer Invalidenrente auf der Grundlage einer 50%igen Invalidität ab 1. August 1986 und von einer solchen von 100% ab 1. Oktober 1986 geltend machen.
In ihrer Vernehmlassung bestritt die Sammelstiftung jegliche Leistungspflicht, da Colette M. bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt habe, nicht mehr im Sinne von Art. 23 BVG bei ihr vorsorgerechtlich versichert gewesen sei. Sie sei somit während der Zugehörigkeit zur Vorsorgekasse der Firma G. nicht arbeitsunfähig geworden, sondern erst am 8. August 1986 während des Arbeitsverhältnisses bei ihrem neuen Arbeitgeber, weshalb ein Leistungsanspruch nicht gegenüber der Vorsorgekasse des alten, sondern jener des neuen Arbeitgebers bestehe.
Die Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg erwog, Colette M. sei zwar bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit im August 1985 im Rahmen der gesetzlichen Nachdeckungsfrist von 30 Tagen noch bei der Sammelstiftung versichert, indes ab 19. August 1985 bei der Firma L. angestellt und folglich ab diesem Datum berufsvorsorgerechtlich der Gemeinschaftsstiftung der Vita angeschlossen gewesen. Die Nachdeckungsfrist finde keine Anwendung, wenn das neue Arbeitsverhältnis, wie hier, vor Ablauf dieser Frist eingegangen werde. In einem solchen Fall sei die neue Vorsorgeeinrichtung rückwirkend ab Auflösung des früheren Arbeitsverhältnisses zuständig. Aus diesen Erwägungen heraus wies die Rekurskommission die Klage mit Entscheid vom 26. Juli 1991 ab.
C.- Unter Beilegung eines Arbeitsunfähigkeitsattests des Dr. med. B., Arzt für allgemeine Medizin FMH (vom 20. März 1991), lässt Colette M. Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und im wesentlichen beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Sammelstiftung zu verpflichten, ihr eine Invalidenrente auf der Grundlage einer 50%igen Invalidität ab 1. Juli 1986 und einer solchen von 100% ab 1. Oktober 1986 auszurichten.
Die Sammelstiftung trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) äussert sich zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde, enthält sich jedoch eines formellen Antrages.
Auf die Rechtsschriften wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegende Streitigkeit unterliegt der Gerichtsbarkeit der in Art. 73 BVG erwähnten richterlichen Behörden, welche sowohl in zeitlicher (BGE 117 V 52, BGE 115 V 228 Erw. 1b und 247 Erw. 1a mit Hinweisen) als auch in sachlicher Hinsicht (BGE 117 V 51, BGE 114 V 105 Erw. 1b) zuständig sind.
2. a) Als für die obligatorische Versicherung von Arbeitnehmern nach den Art. 2 ff. BVG beachtliche Mindestvorschrift (Art. 6 BVG) begründet Art. 23 BVG den Anspruch auf Invalidenleistungen von Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 50% invalid und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert sind. Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses (Art. 10 Abs. 1 BVG). Aus dieser Bestimmung in Verbindung mit Art. 11 BVG ergibt sich der Beginn der Zugehörigkeit zu einer bestimmten Vorsorgeeinrichtung mit dem Antritt desjenigen Arbeitsverhältnisses, welches dem entsprechenden Vorsorgevertrag zugrunde liegt. Die Versicherungspflicht endet nach Art. 10 Abs. 2 BVG unter anderem dann, wenn das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird. Dabei kommt es praxisgemäss (BGE 115 V 33 Erw. 5) darauf an, ob und wann das Arbeitsverhältnis rechtlich aufgehört hat zu existieren; nicht massgeblich ist die effektive Arbeitsausübung oder -niederlegung.
Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während 30 Tagen nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert (sog. Nachdeckung; Art. 10 Abs. 3 Satz 1 BVG). Beginnt er vorher ein neues Arbeitsverhältnis, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig, und zwar, wie das BSV unter Hinweis auf die Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 19. Dezember 1975 (BBl 1976 I 223) richtig bemerkt, mit Wirkung ab diesem Zeitpunkt (d.h. der Begründung des neuen Arbeitsverhältnisses), und nicht, wie die Rekurskommission meint, rückwirkend ab Auflösung des früheren Arbeitsverhältnisses.
b/aa) Nach Art. 24 Abs. 1 BVG hat der Versicherte Anspruch auf eine volle Invalidenrente, wenn er im Sinne der Invalidenversicherung mindestens zu zwei Dritteln, auf eine halbe Rente, wenn er mindestens zur Hälfte invalid ist. Gemäss Abs. 1 von Art. 26 BVG gelten für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen sinngemäss die entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG). Die Invalidenleistungen nach BVG werden von derjenigen Vorsorgeeinrichtung geschuldet, welcher der Ansprecher bei Eintritt des versicherten Ereignisses angeschlossen war. Im Bereich der obligatorischen beruflichen Vorsorge fällt dieser Zeitpunkt nicht mit dem Eintritt der Invalidität nach IVG, sondern mit dem Eintritt der Arbeitsunfähigkeit zusammen, deren Ursache zur Invalidität geführt hat (vgl. Art. 23 BVG; BGE 115 V 214, ZAK 1986 S. 500). Auf diese Weise wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Versicherte meistens erst nach einer längeren Zeit der Arbeitsunfähigkeit (nach einer Wartezeit von 360 Tagen bzw. einem Jahr gemäss Art. 29 Abs. 1 Variante 2 alt IVG/Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG in Verbindung mit Art. 26 BVG) invalid wird. Damit nämlich der durch die zweite Säule bezweckte Schutz zum Tragen kommt, muss das Invaliditätsrisiko auch dann gedeckt sein, wenn es rechtlich gesehen erst nach einer langen Krankheit eintritt, während welcher der Ansprecher unter Umständen aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden ist und daher nicht mehr dem Obligatorium unterstanden hat (Botschaft zum BVG, BBl 1976 I 232).
Aus der engen Verbindung zwischen dem Recht auf eine Rente der Invalidenversicherung und demjenigen auf eine Invalidenleistung nach BVG ergibt sich, dass der Invaliditätsbegriff im obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge und in der Invalidenversicherung grundsätzlich der gleiche ist. Aufgrund von Art. 6 BVG steht es den Vorsorgeeinrichtungen frei, den Invaliditätsbegriff bereits in der obligatorischen Versicherung zugunsten des Versicherten zu erweitern oder Invalidenrenten schon bei einem Invaliditätsgrad von weniger als 50% auszurichten. Dabei bedeutet allerdings praxisgemäss die Gestaltungsfreiheit nach Art. 6 (und auch diejenige nach Art. 49 Abs. 2) BVG nicht uneingeschränktes Ermessen. Wenn die Vorsorgeeinrichtungen in ihren Urkunden, Statuten oder Reglementen einen bestimmten Invaliditätsbegriff verwenden, so haben sie bei der Interpretation darauf abzustellen, was in anderen Gebieten der Sozialversicherung oder nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen darunter verstanden wird. Die Vorsorgeeinrichtungen sind somit frei in der Wahl des Invaliditätsbegriffs; sie haben sich aber an eine einheitliche Begriffsanwendung zu halten. Gehen die Vorsorgeeinrichtungen ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff aus wie die Invalidenversicherung, sind sie hinsichtlich des versicherten Ereignisses an die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherungs-Kommission gebunden, es sei denn, dass diese sich als offensichtlich unhaltbar erweist. Verwenden die Vorsorgeeinrichtungen demgegenüber einen anderen Invaliditätsbegriff als die Invalidenversicherung, rechtfertigt sich eine selbständige Prüfung, wobei sich die Vorsorgeeinrichtungen diesfalls auf die medizinischen und erwerblichen Abklärungen der IV-Organe stützen können (BGE 115 V 208). Diese Grundsätze über die Massgeblichkeit des Beschlusses der Invalidenversicherungs-Kommission gelten nicht nur bei der Festlegung der Höhe des Invaliditätsgrades, sondern auch bei der Entstehung des Rentenanspruchs, mithin dort, wo sich die Frage stellt, wann die Arbeitsfähigkeit sich erheblich verschlechtert hat (BGE 115 V 214).
bb) Bei der Sammelstiftung handelt es sich um eine registrierte Vorsorgeeinrichtung, welche das Obligatorium durchführt (Art. 2 des Reglements in der hier massgeblichen Fassung 1985), wobei der versicherte Jahreslohn um den gesetzlichen Koordinationsabzug vermindert (also keine unterobligatorische Vorsorge besteht), hingegen nach oben nicht begrenzt ist (Art. 9 Ziff. 1 des Reglements in Verbindung mit Ziff. 2 der Zusatzbestimmungen). Obwohl somit die Beschwerdeführerin Mitglied einer Vorsorgeeinrichtung war, welche statutengemäss auch überobligatorische (weitergehende) Vorsorge betreibt, war sie effektiv nur im Rahmen des Obligatoriums versichert. Dies ergibt sich aus ihren Verdienstverhältnissen, erreichte doch ihr Jahresgehalt von gemeldet Fr. 35'750.-- die damals geltende obere Grenze des koordinierten Lohnes nicht. Ihr Jahreslohn von Fr. 35'750.--, vermindert um den damals gültigen Koordinationsabzug von Fr. 16'560.-- (vgl. Art. 5 BVV 2 in der Fassung vom 18. April 1984) auf Fr. 19'190.--, fiel somit ausschliesslich in die obligatorische Versicherung.
Entsprechend richtet sich der Anspruch der Beschwerdeführerin auf eine Invalidenleistung nach den Bestimmungen der Art. 23 ff. BVG. Zu prüfen wird nach dem Gesagten (Erw. 2b/aa) andererseits sein, ob die Sammelstiftung auf dem Reglementsweg die Anspruchsvoraussetzungen bezüglich Invalidenleistungen im Vergleich zu den gesetzlichen Bestimmungen erleichtert hat - was zulässig ist - und ob die einschlägigen reglementarischen Bestimmungen den Mindestvorschriften des Gesetzes entsprechen.
cc) Gemäss Art. 20 des Reglementes hat der Versicherte bei Erwerbsunfähigkeit vor dem Rücktrittsalter Anspruch auf eine Invalidenrente und Befreiung von der Beitragszahlung (Ziff. 1). Erwerbsunfähigkeit liegt vor, wenn der Versicherte infolge von Krankheit oder Unfall, einschliesslich Zerfall der geistigen oder körperlichen Kräfte, medizinisch objektiv feststellbar ganz oder teilweise ausserstande ist, seinen Beruf oder eine andere, seiner Lebensstellung, seinen Kenntnissen und Fähigkeiten angemessene Tätigkeit auszuüben, oder er im Sinne der eidgenössischen Invalidenversicherung (IV) invalid ist (Ziff. 2). Die Höhe der Invalidenleistungen bemisst sich nach dem Grade der Erwerbsunfähigkeit, jedoch mindestens nach dem von der Invalidenversicherung festgestellten Invaliditätsgrad. Beträgt die Erwerbsunfähigkeit 66 2/3% oder mehr, so werden die vollen Leistungen gewährt; eine Erwerbsunfähigkeit von weniger als 25% begründet dagegen keinen Anspruch auf Leistungen. Das Alterskonto wird unabhängig vom Grad der Erwerbsunfähigkeit weitergeführt (Ziff. 3). Hat eine Person im Zeitpunkt der Unterstellung unter dieses Reglement ein Leiden oder ein Gebrechen, verfügt aber gemäss den Angaben ihres Arbeitgebers über die volle Arbeitsfähigkeit, so kann aus dieser Ursache nur dann ein Anspruch auf Invalidenleistungen erhoben werden, wenn sich das Leiden oder Gebrechen nach Beginn der Versicherung verschlimmert und daraus eine Erwerbsunfähigkeit resultiert, die Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung gibt (Ziff. 5). Die Invalidenrente und die Befreiung von der Beitragszahlung setzen erstmals ein nach den Wartefristen, wie sie in den Zusatzbestimmungen geregelt sind (Ziff. 5). Laut Ziff. 9 dieser Zusatzbestimmungen setzt die Invalidenrente erstmals nach Ablauf einer Wartefrist von 24 Monaten ein, frühestens jedoch nach Erschöpfung des Anspruchs aus der vom Arbeitgeber abgeschlossenen Krankengeldversicherung. Die Befreiung von der Beitragszahlungspflicht tritt nach einer Wartefrist von drei Monaten ein. Gemäss Art. 20 Ziff. 7 des Reglements werden die Leistungen während der Dauer der Erwerbsunfähigkeit, längstens jedoch bis zum Beginn der Altersleistungen im Rücktrittsalter gewährt. Die gesetzlichen Mindestleistungen werden in jedem Fall garantiert.
Daraus erhellt, dass die Sammelstiftung selbst im Obligatoriumsbereich die Anforderungen an die Anerkennung einer Invalidität im Rechtssinne insoweit erleichtert hat, als für deren Ermittlung auch persönliche, berufliche und soziale Gesichtspunkte berücksichtigt werden und die Rente bereits bei Vorliegen einer mindestens 25%igen Erwerbsunfähigkeit gewährt wird. Beides lässt sich nicht beanstanden. Gesetzwidrig ist dagegen die Regelung, dass auch im Obligatoriumsbereich der Anspruch auf Invalidenleistungen bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 50% grundsätzlich erst nach Ablauf einer Wartezeit von 24 Monaten entstehen soll, was mit Art. 26 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 Variante 2 IVG in der hier anwendbaren, bis Ende 1987 gültig gewesenen Fassung (Wartezeit von 360 Tagen) bzw. Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG (Wartezeit von einem Jahr) unverträglich ist. Soweit der Anspruch auf eine Invalidenleistung bei einem Invaliditätsgrad von wenigstens 50% in Frage steht, ist kraft Gesetz die Wartezeit von 360 Tagen resp. von einem Jahr massgeblich, woran die Reglementsbestimmung nichts zu ändern vermag. Dagegen darf gegebenenfalls der Anspruch auf eine Invalidenleistung bei einem Invaliditätsgrad von weniger als 50% vom Bestehen der reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten abhängig gemacht werden.
3. a) Im Lichte dieser Bestimmungen ist zu prüfen, wann die für die Entstehung des Invalidenleistungsanspruchs relevante Arbeitsunfähigkeit - eine bleibende Erwerbsunfähigkeit im Sinne von Art. 26 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 lit. a IVG bzw. Art. 29 Abs. 1 Variante 1 alt IVG liegt angesichts des offensichtlich labilen Krankheitsgeschehens nicht vor - eingesetzt hat. Diesbezüglich ist die Invalidenversicherungs-Kommission, wie aus den beigezogenen IV-Akten, insbesondere den ergangenen IV-Rentenverfügungen hervorgeht, von der Eröffnung der Wartezeit im August 1985 ausgegangen. Dementsprechend hat sie den Anspruch auf eine halbe Invalidenrente der Invalidenversicherung auf den 1. August 1986 festgelegt (Art. 29 Abs. 1 Variante 2 in Verbindung mit Abs. 2 alt IVG). Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass diese Rentenfestsetzung offensichtlich unrichtig sei. In diesem Zusammenhang wirft sie der Vorinstanz eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs vor, indem die Rekurskommission auf die Einvernahme der Ärzte verzichtet habe, welche nähere Angaben zum Verlauf der Arbeitsunfähigkeit im Frühjahr 1985 hätten machen können. Dabei weist sie darauf hin, dass sie die Invalidenversicherung mittels prozessualer Revision zur Neuzusprechung von IV-Invalidenrenten ab Juli 1986 verhalten will.
b) Mit diesen Vorbringen dringt die Beschwerdeführerin nicht durch. Es ist der Sinn der in BGE 115 V 208 und 214 publizierten Praxis, gerade in Fällen wie dem vorliegenden der IV-rechtlichen Beschlussfassung Bindungswirkung zuzuerkennen. Nur wenn sich der Entscheid der IV-Organe als offensichtlich unrichtig erweist, darf zu einer selbständigen Prüfung des Arbeitsunfähigkeitseintritts oder der Höhe des Invaliditätsgrades geschritten werden. Diese Voraussetzung für ein Abrücken vom IV-Entscheid ist hier jedoch aufgrund der zur Verfügung stehenden Unterlagen klar nicht gegeben. Von einer offensichtlichen Unrichtigkeit könnte im übrigen selbst dann nicht gesprochen werden, wenn Dr. med. B. die im Attest vom 20. März 1991 für die Zeit vom 21. Januar bis 10. August 1985 bescheinigte 50%ige Arbeitsunfähigkeit nachträglich noch substantiieren könnte. Der vorinstanzliche Entscheid, auf die Abnahme weiterer Beweise bezüglich des Verlaufs der Arbeitsunfähigkeit zu verzichten, lässt sich daher nicht beanstanden (siehe BGE 104 V 210 Erw. a, RKUV 1987 Nr. K 720 S. 107 unten f.). Ein Verstoss gegen Art. 4 Abs. 1 BV liegt, entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, nicht vor (vgl. BGE 106 Ia 162 Erw. 2b, RKUV 1985 Nr. K 646 S. 238 Erw. 2d = ZAK 1986 S. 190 Erw. 2d). Es muss deshalb bei der Massgeblichkeit der IV-rechtlichen Rentenzusprechung sein Bewenden haben, zumal es die Beschwerdeführerin selber zu verantworten hat, wenn sie seinerzeit die ergangenen IV-Rentenverfügungen nicht angefochten hat.
Dass die Sammelstiftung, wie dargelegt (Erw. 2b/cc), auch im Obligatoriumsbereich die Anspruchsentstehungsvoraussetzungen erleichtert hat, insbesondere Invalidenleistungen bereits bei einem Invaliditätsgrad von 25% gewährt, rechtfertigt hier keine selbständige Prüfung. Denn wegen der bezüglich dieser Leistungen nicht zu beanstandenden reglementarischen Wartezeit von 24 Monaten würden entsprechende erleichterte Invalidenleistungen im Obligatoriumsbereich erst fliessen können, nachdem die rein obligatorische Anspruchsberechtigung mit einer Wartezeit von 360 Tagen bzw. einem Jahr bereits zum Zuge gekommen ist. Schliesslich kann nicht gesagt werden, dass sich unter Berücksichtigung der beachtlichen Umstände gemäss dargelegtem Reglement (persönlicher, beruflicher und sozialer Natur) ein früherer Beginn der Arbeitsunfähigkeit ergibt.
c) Nach dem Gesagten ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin entsprechend der IV-Rentenverfügung auch berufsvorsorgerechtlich seit 18. August 1985 zu 50% arbeitsunfähig war, was die Ärzte der Abteilung für Viszerale Chirurgie am Spital B. in ihren Berichten vom 26. Juni und 18. November 1987 ausdrücklich und präzis angegeben haben.
4. War die Beschwerdeführerin somit aber ab 18. August 1985 zu 50% arbeitsunfähig - welche andauernde und dann ab August 1986 verschlimmerte Einschränkung der Leistungsfähigkeit zur Invalidität und Berentung geführt hat -, so war sie damals noch im Sinne von Art. 23 BVG bei der Beschwerdegegnerin versichert. Das neue Arbeitsverhältnis mit der Firma L. AG hat sie nämlich erst am 19. August 1985 angetreten. Ob man von einem Ende des Arbeitsverhältnisses mit der Firma G. AG am 25. Juli 1985 (letzter Arbeitstag) oder (wie die Vorinstanz) am 31. Juli 1985 ausgeht, der Eintritt der massgeblichen Arbeitsunfähigkeit von 50% am 18. August 1985 fällt so oder anders in die Nachdeckungsfrist des Art. 10 Abs. 3 BVG, welche nach dem Gesagten (Erw. 2a in fine), im Rahmen von 30 Tagen, bis zum Zeitpunkt wirkt, an dem die Beschwerdeführerin eine neue Stelle antrat und kraft dessen ein neues Vorsorgeverhältnis begründete. Das geschah hier erst am 19. August 1985. Damit hat die Beschwerdeführerin nach Ablauf der gesetzlichen Wartezeit und in Übereinstimmung mit dem auch diesbezüglich massgeblichen Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission ab August 1986 Anspruch auf eine BVG-Invalidenleistung von 50% der Beschwerdegegnerin.
5. Die Sammelstiftung hat sich wiederholt auf den Standpunkt gestellt, selbst wenn im Sinne von Art. 23 BVG der Eintritt der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit während der Zugehörigkeit der Beschwerdeführerin zu ihr angenommen würde, so schulde sie jedenfalls nur eine halbe, nicht aber eine volle Invalidenleistung; denn die Arbeitsunfähigkeit habe sich erst lange nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses in einem den Anspruch auf eine halbe Invalidenleistung übersteigenden Masse erhöht. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Weder der Wortlaut des Art. 23 BVG noch die übrigen für die Auslegung wesentlichen Elemente (vgl. hiezu BGE 116 V 193 Erw. 3a mit Hinweisen, BGE 116 II 415 Erw. 5b mit weiteren Hinweisen) sprechen für diese Lösung. Nach Art. 23 BVG versichertes Ereignis ist einzig der Eintritt der relevanten Arbeitsunfähigkeit, unabhängig davon, in welchem Zeitpunkt und in welchem Masse daraus ein Anspruch auf Invalidenleistung entsteht. Die Versicherteneigenschaft muss nur bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gegeben sein, dagegen nicht notwendigerweise auch im Zeitpunkt des Eintritts oder der Verschlimmerung der Invalidität. Diese wörtliche Auslegung steht in Einklang mit Sinn und Zweck der Bestimmung, nämlich demjenigen Arbeitnehmer Versicherungsschutz angedeihen zu lassen, welcher nach einer längeren Krankheit aus dem Arbeitsverhältnis ausscheidet und erst später invalid wird (vgl. Erw. 2b/aa). Für eine einmal aus - während der Versicherungsdauer aufgetretener - Arbeitsunfähigkeit geschuldete Invalidenleistung bleibt die Vorsorgeeinrichtung somit leistungspflichtig, selbst wenn sich nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses der Invaliditätsgrad ändert. Entsprechend bildet denn auch der Wegfall der Versicherteneigenschaft keinen Erlöschungsgrund (Art. 26 Abs. 3 BVG e contrario). Damit stimmen auch die reglementarischen Bestimmungen der Beschwerdegegnerin überein, wonach die Leistungen "während der Dauer der Erwerbsunfähigkeit" gewährt werden (Art. 20 Ziff. 7 des Reglements). Dass die neue Vorsorgeeinrichtung, die Gemeinschaftsstiftung BVG der Vita, der Beschwerdeführerin eine Invalidenleistung zugesprochen hat, ist für die Beurteilung der hier streitigen Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin unerheblich. Die materielle Begründetheit der von der Vita zugesprochenen Leistungen ist im vorliegenden Verfahren nicht zu prüfen. Es ist Sache der Vita, mit Blick auf den Ausgang des vorliegenden Verfahrens gegebenenfalls auf ihre Leistungszusprechung zurückzukommen.
6. (Kostenpunkt)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg vom 26. Juli 1991 aufgehoben, und die Gemeinschaftsstiftung Basler-Leben wird verpflichtet, der Beschwerdeführerin mit Wirkung ab August 1986 eine Invalidenleistung auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 50% und ab November 1986 auf der Grundlage eines solchen von 100% auszurichten. | de | Art. 10 cpv. 3 LPP. Effetti della persistenza di assicurazione: In caso di inizio di un nuovo rapporto di lavoro nel periodo di persistenza dell'assicurazione di 30 giorni, il lavoratore è assicurato da quel momento presso l'istituto previdenziale del nuovo datore di lavoro (consid. 2a). Art. 26 LPP. Non è compatibile con l'art. 26 LPP una disposizione statutaria per la quale il diritto a prestazioni di invalidità, nell'ambito della previdenza obbligatoria, nasce solo dopo il decorso di un periodo di carenza di 24 mesi dal momento della sopravvenienza dell'incapacità di lavoro (consid. 2b/cc).
Art. 23 e 24 cpv. 1 LPP.
- I principi concernenti la forza vincolante della pronunzia della CAI, nella previdenza obbligatoria, non valgono solo per la determinazione del tasso di invalidità (DTF 115 V 208), ma parimenti per stabilire il momento dell'insorgenza dell'incapacità lavorativa (consid. 2b/aa).
- Quale sopravvenienza di un'incapacità lavorativa, la cui causa è all'origine dell'invalidità, si intende pure un aumento sensibile del tasso di incapacità di lavoro posteriore alla fine dei rapporti di lavoro e al periodo di assicurazione persistente. Se l'istituto di previdenza versa una prestazione di invalidità per un'incapacità intervenuta in costanza d'assicurazione, esso è tenuto a prestare anche se l'invalidità si modifica dopo la rescissione del rapporto di lavoro (consid. 5). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,268 | 118 V 47 | 118 V 47
Sachverhalt ab Seite 47
A.- Der in Basel wohnhaft gewesene S.F. (geb. 1961, gest. 1988) war laut Versicherungsausweis der Schweizerischen Kranken- und Unfallkasse Konkordia vom 26. August 1988 im Rahmen einer Auslandversicherung gemäss Art. 39 und 40 der Statuten für Heilungskosten (Abt. A), einen Spitalzusatz von Fr. 40.-- je Tag (Abt. EA) versichert; vereinbart war im weiteren die "volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler". Wegen einer schweren akuten Lebererkrankung musste der Versicherte am 13. November 1988 notfallmässig im Shaare Zedek Medical Center, Jerusalem, hospitalisiert werden. Laut Attest dieser Klinik vom 30. November 1988 wurde er am 15. November 1988 nach London transferiert, dies zum Zwecke einer möglichen Lebertransplantation, weil solche Operationen in Israel nicht vorgenommen würden. Ab 15. November 1988 hielt er sich im The Private Wing Kings College Hospital, London, auf, wo er, ohne dass es zu einer Lebertransplantation gekommen wäre, am 13. Dezember 1988 starb.
Am 5. Januar 1989 reichte der Onkel des Versicherten der Konkordia Rechnungen der beiden Spitäler in Jerusalem und London, eine Rechnung des Dr. W., London, und eine Rechnung für den Krankentransport nach London zur Begleichung ein. In einer Abrechnung vom 21. März 1989 ging die Konkordia davon aus, dass es sich beim Jerusalemer Spital "um eine Privatabteilung gehandelt" habe, dass die "Verlegung (...) ebensogut nach Basel (hätte) erfolgen können" und dass die "in London beabsichtigte Lebertransplantation (...) keine wissenschaftlich anerkannte Behandlung" darstelle. Die Kasse erklärte sich indessen bereit, an die Spitalaufenthalte in Jerusalem und London "die vertraglichen Leistungen gemäss Kantonsspital Basel" zu erbringen, ferner für den Krankentransport die versicherten Leistungen auszurichten. Mit Eingabe vom 19. Mai 1989 bestritt der zugezogene Advokat Dr. S. diese Abrechnung, weil der verstorbene S.F. aufgrund der Auslandversicherung volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler genossen habe. Die Konkordia leitete daraufhin Abklärungen bei der Israelischen und Britischen Botschaft ein zur Frage, ob es sich bei den Spitälern, in welchen sich der verstorbene Versicherte aufgehalten hatte, um allgemeine Abteilungen handelte. Nach Eingang direkter Antworten der beiden Spitäler an die Kasse erklärte sich die Konkordia bereit, die Kosten für den Aufenthalt im Shaare Zedek Medical Center, Jerusalem, voll zu übernehmen, weil laut Schreiben dieses Spitals vom 14. Februar 1990 nach der Intensivpflege die Hospitalisation des Versicherten in einem Dreibettzimmer vorgesehen war. Bezüglich des Aufenthaltes im Kings College Hospital, London, indessen nahm die Kasse aufgrund der Abklärungen den Standpunkt ein, dass diese Hospitalisation in der privaten Abteilung in einem Einerzimmer und nicht in der allgemeinen Abteilung erfolgt sei, weshalb gemäss Reglement über die Privatpatienten-Spitalversicherung PE für in der Abteilung PE 3 Versicherte (Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung; Art. 4 Ziff. 1 lit. c dieses Reglements) kein Leistungsanspruch bestehe. Im übrigen entfalle ein Leistungsanspruch für den Aufenthalt im Londoner Spital auch deshalb, weil sich die Auslandversicherung auf jenes Land beschränke, in welchem sich der Versicherte vorübergehend aufhalte. Das Kings College Hospital in London habe daher nicht im Wahlrecht des in Israel wohnenden Versicherten gestanden. Der Aufenthalt in London sei ausschliesslich zu Behandlungszwecken erfolgt, weshalb dafür in analoger Anwendung von Art. 79 Ziff. 1 lit. e der Statuten (Entzug der Leistungen bei Abreise in das Ausland während einer Krankheit) grundsätzlich überhaupt keine Versicherungsleistungen geschuldet seien. Die vorgesehene Lebertransplantation hätte ohne weiteres in der Schweiz durchgeführt werden können. Mit dieser Begründung verfügte die Konkordia am 15. Februar 1990 einerseits die Übernahme der Spitalkosten in Jerusalem von Fr. 7'694.20 (Aufenthalt vom 13. bis 15. November 1988), die Ausrichtung eines Betrages von Fr. 3'100.-- an den Transfer nach London - beides unter Anrechnung der bereits erbrachten Zahlungen -, anderseits die Ablehnung weiterer Versicherungsleistungen für den Aufenthalt im Kings College Hospital in London als jener Fr. 13'360.--, welche die Kasse aus der Heilungskostenversicherung A und aus der Spitalversicherung EA bereits erbracht hatte.
B.- M.F., Vater des verstorbenen S.F., von den Erben nachträglich bevollmächtigt, liess hiegegen durch Dr. S. Beschwerde an das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt erheben, im wesentlichen mit dem Antrag, es sei die Konkordia zu verpflichten, die Rechnungen des Kings College Hospital und der Dres. med. H. und W. unter Anrechnung der bereits geleisteten Fr. 13'360.-- voll zu tragen. Nach Beizug der Beschwerdeantwort und Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels holte das kantonale Gericht bei den Universitätskliniken der Kantonsspitäler Basel, Zürich und Bern Erkundigungen zur Frage ein, ob die Lebertransplantation in der Schweiz praktiziert werde.
Mit Entscheid vom 23. November 1990 wies das Versicherungsgericht die Beschwerde ab, dies aus der Erwägung heraus, dass das in der sozialen Krankenversicherung geltende Territorialitätsprinzip im Rahmen der vereinbarten Auslandversicherung nicht gänzlich ausgeschaltet, sondern nur in dem Sinne gelockert werde, dass ein Versicherter für Behandlungen "an seinem jeweiligen Aufenthaltsort im Ausland Versicherungsschutz" geniesse, nicht jedoch auf der ganzen Welt, was eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots der Mitglieder und des Grundsatzes der Gegenseitigkeit bedeuten würde. Folglich entfalle eine Leistungspflicht für die in London entstandenen Kosten. Die Fragen, ob es sich bei der beabsichtigten Lebertransplantation um eine wissenschaftlich anerkannte Heilanwendung handle und ob sich der verstorbene Versicherte im Londoner Spital in einer Privat- oder allgemeinen Abteilung aufgehalten habe, liess das kantonale Gericht offen.
C.- M. F. lässt durch Dr. S. Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei die Konkordia, unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides, zu verpflichten, ihm Fr. 77'985.60 zu bezahlen.
Konkordia und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Verfahrensbeteiligten wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach der Rechtsprechung ist der territoriale Rahmen hinsichtlich der Pflichtleistungen aus der sozialen Krankenversicherung auf die Schweiz beschränkt. Das besagt, dass die Krankenkassen von Gesetzes wegen für ausserhalb der Schweiz behandelte Leiden keine Leistungen zu erbringen haben, und dies selbst dann nicht, wenn der Versicherte im Ausland krank geworden ist. Dieser Grundsatz gilt auch für die Krankengeldversicherung und bedeutet, dass für die Zeit des Aufenthalts im Ausland kein Anspruch auf Taggeld besteht. Allerdings verbietet es das KUVG den Kassen nicht, Kosten für Behandlungen im Ausland zu übernehmen oder Krankengeld für die Zeit eines Auslandaufenthalts zu erbringen. Die Krankenkassen können demnach in ihren Statuten entsprechende Leistungen vorsehen (BGE 111 V 33 Erw. 1 mit Hinweisen).
2. Nach Art. 39 der Statuten der Konkordia können Mitglieder, welche sich vorübergehend (mindestens 2 Monate; Art. 42 der Statuten) im Ausland aufhalten, ihre Mitgliedschaft längstens für eine Zeitdauer von 5 Jahren aufrechterhalten durch Weiterführung der Versicherung nach den Bestimmungen von Art. 40 der Statuten und Art. 4 Ziff. 2 des Reglements Privatpatienten-Spitalversicherung PE.
Aufgrund des Versicherungsausweises steht fest, dass der verstorbene S.F. in der Abt. PE 3 für "volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler" versichert war (der Spitalzusatz Abt. EA ist nicht von Belang, nachdem die Kasse den diesbezüglich vereinbarten Betrag von Fr. 40.-- je Tag auch an den Spitalaufenthalt in London ausgerichtet hat [vgl. Abrechnung vom 21. März 1989]). Nach Art. 3 des Reglementes Privatpatienten-Spitalversicherung PE werden die Leistungen der PE gemäss diesem Reglement und den Statuten ohne summenmässige Begrenzung ausgerichtet. Bei ärztlich verordneter stationärer Behandlung, die einen Aufenthalt in einem inländischen Akutspital erfordert, vergütet die Kasse die Behandlungskosten sowie die Kosten für Unterkunft und Verpflegung in der PE 3 für den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung (Art. 4 Ziff. 1 lit. c Reglement). Es ist ebenfalls unbestritten, dass der verstorbene S.F. im Sinne von Art. 4 Ziff. 2 Reglement in Verbindung mit Art. 39 ff. der Statuten eine Auslandversicherung abgeschlossen hatte. Umstritten ist unter den Parteien und dem BSV dagegen, welche Leistungen die Kasse für die Behandlung von S.F. im Kings College Hospital in London zu erbringen hat.
a) Das BSV, welches sich dem Standpunkt von Vorinstanz und Kasse im wesentlichen anschliesst, lässt sich folgendermassen vernehmen:
"Eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin für die Behandlung von S.F. im Kings College Hospital in London entfällt danach allein aufgrund des eltenden Territorialitätsprinzips, welches in der sozialen Krankenversicherung - abgesehen von den Ausnahmen betreffend Grenzgänger - nach konstanter Rechtsprechung des EVG ausnahmslos gilt (vgl. RKUV 86 Nr. K 656 S. 12 und 85 Nr. K 649 S. 265) und u. E. auch bei einer sog. Auslandversicherung analog zur Anwendung kommen muss. Bei einer Auslandversicherung haben sich demzufolge die Leistungen der Kasse grundsätzlich auf Behandlungen am Aufenthaltsort im Ausland zu beschränken. Würde sich nämlich die Auslandversicherung auf das gesamte Ausland erstrecken, hätte dies gegenüber den Versicherten in der Schweiz, welche sich wegen des geltenden Territorialitätsprinzips selbst bei einer in der Schweiz nicht gegebenen Therapiemöglichkeit nicht zu Behandlungszwecken ins Ausland begeben dürfen, eine Besserstellung zur Folge, was nicht Sinn der Auslandversicherung sein kann und auch nicht dem in der sozialen Krankenversicherung allgemein gültigen Gebot der Gleichbehandlung entsprechen würde. Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob die Lebertransplantation im damaligen Zeitpunkt zu den Pflichtleistungen gehörte und tatsächlich nur in London eine erfolgversprechende Vornahme derselben bestand. Ebenfalls braucht nicht näher abgeklärt zu werden, ob sich S.F. im Kings College Hospital in London in der seiner Versicherung entsprechenden Spitalabteilung aufhielt."
b) Der Beschwerdeführer dagegen hält das Territorialitätsprinzip im Rahmen der von den Krankenkassen freiwillig angebotenen und gegebenenfalls abgeschlossenen Auslandversicherungen nicht für massgeblich, weil der Versicherungsschutz ungenügend wäre, wenn die Kasse Zahlungen verweigern könnte, nur weil eine Behandlung im jeweiligen Aufenthaltsland angeboten werde, wo die medizinische Versorgung nicht in genügendem Masse gewährleistet sei.
3. Im Krankenversicherungsrecht ist - wie im gesamten Sozialversicherungsrecht - der Grundsatz von Treu und Glauben zu beachten. Nach diesem Grundsatz sind gemäss konstanter Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts kasseninterne Bestimmungen so auszulegen, wie sie der Versicherte bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit verstehen durfte und musste. Die mangelnde Klarheit einer Kassenbestimmung darf sich nicht zum Nachteil des Versicherten auswirken (BGE 107 V 165 Erw. 3c, BGE 106 V 33 Erw. 4, BGE 104 V 18 Erw. 4; RKUV 1991 Nr. K 875 S. 243 Erw. 3b, 1990 Nr. K 842 S. 173, 1989 Nr. K 792 S. 13 mit Hinweisen).
a) Unter diesem Gesichtspunkt ist es klar, dass die Auslandversicherung, welche der Verstorbene S.F. abgeschlossen hatte, nicht auf einen bestimmten Staat beschränkt ist. Statuten (Art. 39 ff.), Privatpatienten-Spitalversicherungs-Reglement (Art. 4 Ziff. 2) und Versicherungsausweis sprechen ausnahmslos und einhellig von Ausland, Auslandaufenthalt, Abreise ins Ausland usw. Weder den massgeblichen Rechtsgrundlagen noch den verfügbaren Akten, welche dem Versicherungsabschluss zugrunde liegen (vgl. das Versicherungsänderungsformular vom 12. August 1988), ist zu entnehmen, dass die vereinbarte Auslandversicherung auf ein einzelnes Bestimmungsland oder auf das Land des gewöhnlichen Aufenthaltes beschränkt sein sollte.
Bei Auslandaufenthalt hat sich der Versicherte jedoch grundsätzlich am Aufenthaltsort behandeln zu lassen. Die Bestimmungen der Auslandversicherung sind nicht so zu verstehen, dass sich der Versicherte von seinem gewöhnlichen oder jeweiligen Aufenthaltsort zwecks Behandlung in irgendein Spital seiner Wahl (z.B. in ein Drittland) begeben könnte und dort Versicherungsschutz genösse. Nur bei zwingenden medizinischen Gründen, also in Ausnahmefällen, darf er sich vom gewöhnlichen Aufenthaltsort an einen andern ausländischen Behandlungsort in eine Heilanstalt begeben. Ein solcher Tatbestand ist vorliegend zweifellos gegeben.
Diese territoriale Ausdehnung der Leistungspflicht durch die abgeschlossene Auslandversicherung bedeutet aber nicht, dass das auslandversicherte Mitglied im Krankheits-, namentlich im Hospitalisationsfall von der Kasse Leistungen beanspruchen könnte, welche aufgrund der sonstigen sachlich einschlägigen gesetzlichen oder statutarisch/reglementarisch vertraglichen Bestimmungen entfallen. Mit andern Worten: Die Auslandversicherung weitet den territorialen Anwendungsbereich der abgeschlossenen Versicherung aus, wobei aber in sachlicher Hinsicht die übrigen in Gesetz oder kasseninternem Recht stipulierten Anspruchsvoraussetzungen massgeblich bleiben.
b) Nach der Rechtsprechung hat der an sich spitalbedürftige Versicherte diejenige Heilanstalt oder Spitalabteilung zu wählen, in die er vom medizinischen Standpunkt aus gehört (BGE 108 V 40 Erw. 3, BGE 101 V 72 f. Erw. 2 und 4a; RKUV 1991 Nr. K 870 S. 170 Erw. 1b, 1988 Nr. K 754 S. 10 Erw. 1b, 1984 Nr. K 563 S. 16 f. und Nr. K 591 S. 199 f., RSKV 1977 Nr. 298 S. 171). Dies folgt aus dem Grundsatz, dass die Kassen unwirtschaftliche Behandlungen grundsätzlich nicht zu übernehmen haben, wozu u.a. unzweckmässige oder unnötige therapeutische Vorkehren gehören (BGE 108 V 32 Erw. 3a mit Hinweisen). So hat die Kasse aus der Grundversicherung nicht für Mehrkosten aufzukommen, die sich daraus ergeben, dass der Versicherte sich in eine für intensive Pflege und Behandlung spezialisierte und damit teure Klinik begibt, obwohl er einer solchen Betreuung nicht bedarf und ebensogut in einer einfacher eingerichteten und daher weniger kostspieligen Heilanstalt sachgerecht hätte behandelt werden können (BGE 101 V 72 Erw. 2; RKUV 1991 Nr. K 870 S. 169 Erw. 1b, 1988 Nr. K 754 S. 10 Erw. 1b, RSKV 1980 Nr. 406 S. 90 Erw. 3, 1977 Nr. 298 S. 171).
Sodann haben die Kassen Pflichtleistungen nur für jene diagnostischen und therapeutischen Massnahmen zu erbringen, welche wissenschaftlich anerkannt sind (Art. 12 Abs. 2 KUVG; Art. 21 Abs. 1 Vo III über die Krankenversicherung). Nach der Rechtsprechung gilt eine Behandlungsmethode dann als wissenschaftlich anerkannt, wenn sie von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis anerkannt ist. Entscheidend sind dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (BGE 113 V 45 Erw. 4d/aa und BGE 105 V 185 Erw. 3). Ist umstritten, ob eine diagnostische oder therapeutische Massnahme wissenschaftlich, zweckmässig und wirtschaftlich ist, so entscheidet das Eidg. Departement des Innern (EDI) nach Anhören der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung, ob die Massnahme als Pflichtleistung von den Krankenkassen übernommen werden muss (Art. 12 Abs. 5 KUVG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 2 Vo III). Die Meinungsäusserungen dieser Kommission sind für den Richter grundsätzlich nicht verbindlich. Wenn es allerdings darum geht, einen Sachverhalt zu würdigen, der ausschliesslich medizinische Überlegungen beschlägt, so ist der Richter im allgemeinen nicht in der Lage zu beurteilen, ob die Schlussfolgerungen der Fachleute stichhaltig sind. Er muss sich deshalb deren Meinung anschliessen, sofern sie nicht unhaltbar scheint (BGE 113 V 46 Erw. 4d/cc und BGE 112 V 306 Erw. 2c).
c) Im vorliegenden Fall steht aufgrund der Erhebungen durch das kantonale Gericht bei den Transplantationszentren der Universitätskliniken Basel, Zürich und Bern ohne weiteres fest, dass die beabsichtigte Lebertransplantation, für welche der Verstorbene von Jerusalem nach London transferiert wurde, zumindest Ende 1988 noch nicht als in der Schweiz wissenschaftlich anerkannt gelten konnte. Die Mindestfrequenz von Transplantationen, welche die Eidgenössische Kommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung kurze Zeit später als Kriterium für die Wissenschaftlichkeit formuliert hat, wurde von keinem der schweizerischen Transplantationszentren im massgeblichen Zeitraum erreicht. Von der gutachtlichen Meinungsäusserung der Kommission abzugehen, besteht im vorliegenden Fall kein Anlass. Folglich steht fest, dass der verstorbene S.F. am 15. November 1988 zum Zwecke der Vornahme einer Operation nach London transferiert und dort deswegen hospitalisiert wurde, deren Übernahme er von der Krankenkasse mangels anerkannter Wissenschaftlichkeit in der Schweiz ganz unabhängig von der abgeschlossenen Auslandversicherung nicht hätte beanspruchen können. Wie oben dargelegt, vermag die Auslandversicherung die Leistungspflicht der schweizerischen Krankenkassen nur in territorialer Hinsicht zu erstrecken, nicht aber sachlich-materiell in dem Sinne, dass die Kassen für Leistungen aufzukommen hätten, welche nach KUVG bzw. internem Satzungsrecht nicht geschuldet sind. Dass (nach der Angabe des Beschwerdeführers) im in Europa führenden Zentrum in London Lebertransplantationen an der Tagesordnung sind und dort sicherlich als wissenschaftlich anerkannt gelten, vermag ihm daher nicht zu helfen.
4. Aufgrund der Akten steht fest, dass die Transferierung nach London erfolgte, um S.F. mit einer Lebertransplantation das Leben retten zu können. Es ist davon auszugehen, dass die Ärzte in Israel den Gesundheitszustand von S.F. als tauglich für einen solchen Eingriff erachteten. Medizinisch indiziert war somit zu diesem Zeitpunkt eine lebensrettende, wenn auch nach schweizerischem Recht wissenschaftlich nicht anerkannte Heilanwendung.
Nun ist es in London nicht zu dieser Lebertransplantation gekommen, weil nach den glaubwürdigen Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und der Beschwerde im vorinstanzlichen Verfahren der Zustand von S.F. sich derart verschlechterte, dass der Eingriff nicht mehr vorgenommen werden konnte. Es ergab sich somit ein völlig neuer Sachverhalt: Der Versicherte war unheilbar krank geworden. Die geplante Operation, wofür die Krankenkasse nicht leistungspflichtig gewesen wäre, fiel plötzlich ausser Betracht. Der Spitalaufenthalt in London diente somit letztlich nicht der Lebertransplantation. Die effektiv erbrachte Krankenpflege stand mit der vorgesehenen Operation in keinem Zusammenhang: S.F. wurde im Kings College Hospital bis zu seinem Tode gepflegt und behandelt; es wurde für ihn getan, was man noch tun konnte (zweifache Laparatomie, wiederholte Hämodialysen usw.). Diese Vorkehren sind zweifellos auch im Sinne des KUVG wissenschaftlich anerkannt, d.h. es handelt sich um therapeutische Vorkehren, welche als Pflichtleistungen anzusprechen sind.
Dem kann nicht entgegengehalten werden, dass der Versicherte, nur für allgemein versichert, sich im Londoner Spital privat oder halbprivat aufgehalten habe. Tatsache ist, dass der schwerstkranke Versicherte vom ersten bis zum letzten Tag auf der Intensivstation lag, was für ihn, als Allgemeinversicherten, bei seinem Zustand die adäquate Spitalunterbringung war, weshalb die Kasse aus der Allgemeinversicherung hierfür leistungspflichtig wird (BGE 115 V 48 Erw. 3b/aa zweiter Absatz). Dieser Leistungspflicht genügt die Kasse nun aber nicht, wenn sie einfach die Leistungen erbringt, welche bei einem Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung in einem Basler Spital zufolge der Tarifverträge nur sehr bescheiden ausgefallen wären. Vielmehr muss eine Kasse aus einer ausländischen Allgemeinversicherung das erbringen, was der Aufenthalt in der dortigen, dieser schweizerischen Kategorie entsprechenden Institution kostet.
Weil S.F. aus zwingenden medizinischen Gründen nach London verlegt wurde, ist die Krankenkasse im Rahmen der statutarischen Leistungen der Auslandversicherung für die medizinischen Vorkehren im Londoner Spital leistungspflichtig, und zwar unter den gleichen Bedingungen, wie wenn der Verstorbene erstmals in London erkrankt wäre. Sie wird diese Leistungen festzulegen haben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 23. November 1990 und die angefochtene Verfügung vom 15. Februar 1990 - soweit sie einen Leistungsanspruch (gemäss Erw. 4 in fine) für den Aufenthalt des Versicherten im Kings College Hospital in London verneinen - aufgehoben werden und die Sache an die Krankenkasse Konkordia zurückgewiesen wird, damit diese die Leistungen neu festsetze. | de | Art. 1 Abs. 2, Art. 12 Abs. 2 KUVG: Territorialitätsprinzip. Tragweite einer Auslandversicherung. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,269 | 118 V 47 | 118 V 47
Sachverhalt ab Seite 47
A.- Der in Basel wohnhaft gewesene S.F. (geb. 1961, gest. 1988) war laut Versicherungsausweis der Schweizerischen Kranken- und Unfallkasse Konkordia vom 26. August 1988 im Rahmen einer Auslandversicherung gemäss Art. 39 und 40 der Statuten für Heilungskosten (Abt. A), einen Spitalzusatz von Fr. 40.-- je Tag (Abt. EA) versichert; vereinbart war im weiteren die "volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler". Wegen einer schweren akuten Lebererkrankung musste der Versicherte am 13. November 1988 notfallmässig im Shaare Zedek Medical Center, Jerusalem, hospitalisiert werden. Laut Attest dieser Klinik vom 30. November 1988 wurde er am 15. November 1988 nach London transferiert, dies zum Zwecke einer möglichen Lebertransplantation, weil solche Operationen in Israel nicht vorgenommen würden. Ab 15. November 1988 hielt er sich im The Private Wing Kings College Hospital, London, auf, wo er, ohne dass es zu einer Lebertransplantation gekommen wäre, am 13. Dezember 1988 starb.
Am 5. Januar 1989 reichte der Onkel des Versicherten der Konkordia Rechnungen der beiden Spitäler in Jerusalem und London, eine Rechnung des Dr. W., London, und eine Rechnung für den Krankentransport nach London zur Begleichung ein. In einer Abrechnung vom 21. März 1989 ging die Konkordia davon aus, dass es sich beim Jerusalemer Spital "um eine Privatabteilung gehandelt" habe, dass die "Verlegung (...) ebensogut nach Basel (hätte) erfolgen können" und dass die "in London beabsichtigte Lebertransplantation (...) keine wissenschaftlich anerkannte Behandlung" darstelle. Die Kasse erklärte sich indessen bereit, an die Spitalaufenthalte in Jerusalem und London "die vertraglichen Leistungen gemäss Kantonsspital Basel" zu erbringen, ferner für den Krankentransport die versicherten Leistungen auszurichten. Mit Eingabe vom 19. Mai 1989 bestritt der zugezogene Advokat Dr. S. diese Abrechnung, weil der verstorbene S.F. aufgrund der Auslandversicherung volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler genossen habe. Die Konkordia leitete daraufhin Abklärungen bei der Israelischen und Britischen Botschaft ein zur Frage, ob es sich bei den Spitälern, in welchen sich der verstorbene Versicherte aufgehalten hatte, um allgemeine Abteilungen handelte. Nach Eingang direkter Antworten der beiden Spitäler an die Kasse erklärte sich die Konkordia bereit, die Kosten für den Aufenthalt im Shaare Zedek Medical Center, Jerusalem, voll zu übernehmen, weil laut Schreiben dieses Spitals vom 14. Februar 1990 nach der Intensivpflege die Hospitalisation des Versicherten in einem Dreibettzimmer vorgesehen war. Bezüglich des Aufenthaltes im Kings College Hospital, London, indessen nahm die Kasse aufgrund der Abklärungen den Standpunkt ein, dass diese Hospitalisation in der privaten Abteilung in einem Einerzimmer und nicht in der allgemeinen Abteilung erfolgt sei, weshalb gemäss Reglement über die Privatpatienten-Spitalversicherung PE für in der Abteilung PE 3 Versicherte (Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung; Art. 4 Ziff. 1 lit. c dieses Reglements) kein Leistungsanspruch bestehe. Im übrigen entfalle ein Leistungsanspruch für den Aufenthalt im Londoner Spital auch deshalb, weil sich die Auslandversicherung auf jenes Land beschränke, in welchem sich der Versicherte vorübergehend aufhalte. Das Kings College Hospital in London habe daher nicht im Wahlrecht des in Israel wohnenden Versicherten gestanden. Der Aufenthalt in London sei ausschliesslich zu Behandlungszwecken erfolgt, weshalb dafür in analoger Anwendung von Art. 79 Ziff. 1 lit. e der Statuten (Entzug der Leistungen bei Abreise in das Ausland während einer Krankheit) grundsätzlich überhaupt keine Versicherungsleistungen geschuldet seien. Die vorgesehene Lebertransplantation hätte ohne weiteres in der Schweiz durchgeführt werden können. Mit dieser Begründung verfügte die Konkordia am 15. Februar 1990 einerseits die Übernahme der Spitalkosten in Jerusalem von Fr. 7'694.20 (Aufenthalt vom 13. bis 15. November 1988), die Ausrichtung eines Betrages von Fr. 3'100.-- an den Transfer nach London - beides unter Anrechnung der bereits erbrachten Zahlungen -, anderseits die Ablehnung weiterer Versicherungsleistungen für den Aufenthalt im Kings College Hospital in London als jener Fr. 13'360.--, welche die Kasse aus der Heilungskostenversicherung A und aus der Spitalversicherung EA bereits erbracht hatte.
B.- M.F., Vater des verstorbenen S.F., von den Erben nachträglich bevollmächtigt, liess hiegegen durch Dr. S. Beschwerde an das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt erheben, im wesentlichen mit dem Antrag, es sei die Konkordia zu verpflichten, die Rechnungen des Kings College Hospital und der Dres. med. H. und W. unter Anrechnung der bereits geleisteten Fr. 13'360.-- voll zu tragen. Nach Beizug der Beschwerdeantwort und Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels holte das kantonale Gericht bei den Universitätskliniken der Kantonsspitäler Basel, Zürich und Bern Erkundigungen zur Frage ein, ob die Lebertransplantation in der Schweiz praktiziert werde.
Mit Entscheid vom 23. November 1990 wies das Versicherungsgericht die Beschwerde ab, dies aus der Erwägung heraus, dass das in der sozialen Krankenversicherung geltende Territorialitätsprinzip im Rahmen der vereinbarten Auslandversicherung nicht gänzlich ausgeschaltet, sondern nur in dem Sinne gelockert werde, dass ein Versicherter für Behandlungen "an seinem jeweiligen Aufenthaltsort im Ausland Versicherungsschutz" geniesse, nicht jedoch auf der ganzen Welt, was eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots der Mitglieder und des Grundsatzes der Gegenseitigkeit bedeuten würde. Folglich entfalle eine Leistungspflicht für die in London entstandenen Kosten. Die Fragen, ob es sich bei der beabsichtigten Lebertransplantation um eine wissenschaftlich anerkannte Heilanwendung handle und ob sich der verstorbene Versicherte im Londoner Spital in einer Privat- oder allgemeinen Abteilung aufgehalten habe, liess das kantonale Gericht offen.
C.- M. F. lässt durch Dr. S. Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei die Konkordia, unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides, zu verpflichten, ihm Fr. 77'985.60 zu bezahlen.
Konkordia und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Verfahrensbeteiligten wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach der Rechtsprechung ist der territoriale Rahmen hinsichtlich der Pflichtleistungen aus der sozialen Krankenversicherung auf die Schweiz beschränkt. Das besagt, dass die Krankenkassen von Gesetzes wegen für ausserhalb der Schweiz behandelte Leiden keine Leistungen zu erbringen haben, und dies selbst dann nicht, wenn der Versicherte im Ausland krank geworden ist. Dieser Grundsatz gilt auch für die Krankengeldversicherung und bedeutet, dass für die Zeit des Aufenthalts im Ausland kein Anspruch auf Taggeld besteht. Allerdings verbietet es das KUVG den Kassen nicht, Kosten für Behandlungen im Ausland zu übernehmen oder Krankengeld für die Zeit eines Auslandaufenthalts zu erbringen. Die Krankenkassen können demnach in ihren Statuten entsprechende Leistungen vorsehen (BGE 111 V 33 Erw. 1 mit Hinweisen).
2. Nach Art. 39 der Statuten der Konkordia können Mitglieder, welche sich vorübergehend (mindestens 2 Monate; Art. 42 der Statuten) im Ausland aufhalten, ihre Mitgliedschaft längstens für eine Zeitdauer von 5 Jahren aufrechterhalten durch Weiterführung der Versicherung nach den Bestimmungen von Art. 40 der Statuten und Art. 4 Ziff. 2 des Reglements Privatpatienten-Spitalversicherung PE.
Aufgrund des Versicherungsausweises steht fest, dass der verstorbene S.F. in der Abt. PE 3 für "volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler" versichert war (der Spitalzusatz Abt. EA ist nicht von Belang, nachdem die Kasse den diesbezüglich vereinbarten Betrag von Fr. 40.-- je Tag auch an den Spitalaufenthalt in London ausgerichtet hat [vgl. Abrechnung vom 21. März 1989]). Nach Art. 3 des Reglementes Privatpatienten-Spitalversicherung PE werden die Leistungen der PE gemäss diesem Reglement und den Statuten ohne summenmässige Begrenzung ausgerichtet. Bei ärztlich verordneter stationärer Behandlung, die einen Aufenthalt in einem inländischen Akutspital erfordert, vergütet die Kasse die Behandlungskosten sowie die Kosten für Unterkunft und Verpflegung in der PE 3 für den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung (Art. 4 Ziff. 1 lit. c Reglement). Es ist ebenfalls unbestritten, dass der verstorbene S.F. im Sinne von Art. 4 Ziff. 2 Reglement in Verbindung mit Art. 39 ff. der Statuten eine Auslandversicherung abgeschlossen hatte. Umstritten ist unter den Parteien und dem BSV dagegen, welche Leistungen die Kasse für die Behandlung von S.F. im Kings College Hospital in London zu erbringen hat.
a) Das BSV, welches sich dem Standpunkt von Vorinstanz und Kasse im wesentlichen anschliesst, lässt sich folgendermassen vernehmen:
"Eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin für die Behandlung von S.F. im Kings College Hospital in London entfällt danach allein aufgrund des eltenden Territorialitätsprinzips, welches in der sozialen Krankenversicherung - abgesehen von den Ausnahmen betreffend Grenzgänger - nach konstanter Rechtsprechung des EVG ausnahmslos gilt (vgl. RKUV 86 Nr. K 656 S. 12 und 85 Nr. K 649 S. 265) und u. E. auch bei einer sog. Auslandversicherung analog zur Anwendung kommen muss. Bei einer Auslandversicherung haben sich demzufolge die Leistungen der Kasse grundsätzlich auf Behandlungen am Aufenthaltsort im Ausland zu beschränken. Würde sich nämlich die Auslandversicherung auf das gesamte Ausland erstrecken, hätte dies gegenüber den Versicherten in der Schweiz, welche sich wegen des geltenden Territorialitätsprinzips selbst bei einer in der Schweiz nicht gegebenen Therapiemöglichkeit nicht zu Behandlungszwecken ins Ausland begeben dürfen, eine Besserstellung zur Folge, was nicht Sinn der Auslandversicherung sein kann und auch nicht dem in der sozialen Krankenversicherung allgemein gültigen Gebot der Gleichbehandlung entsprechen würde. Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob die Lebertransplantation im damaligen Zeitpunkt zu den Pflichtleistungen gehörte und tatsächlich nur in London eine erfolgversprechende Vornahme derselben bestand. Ebenfalls braucht nicht näher abgeklärt zu werden, ob sich S.F. im Kings College Hospital in London in der seiner Versicherung entsprechenden Spitalabteilung aufhielt."
b) Der Beschwerdeführer dagegen hält das Territorialitätsprinzip im Rahmen der von den Krankenkassen freiwillig angebotenen und gegebenenfalls abgeschlossenen Auslandversicherungen nicht für massgeblich, weil der Versicherungsschutz ungenügend wäre, wenn die Kasse Zahlungen verweigern könnte, nur weil eine Behandlung im jeweiligen Aufenthaltsland angeboten werde, wo die medizinische Versorgung nicht in genügendem Masse gewährleistet sei.
3. Im Krankenversicherungsrecht ist - wie im gesamten Sozialversicherungsrecht - der Grundsatz von Treu und Glauben zu beachten. Nach diesem Grundsatz sind gemäss konstanter Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts kasseninterne Bestimmungen so auszulegen, wie sie der Versicherte bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit verstehen durfte und musste. Die mangelnde Klarheit einer Kassenbestimmung darf sich nicht zum Nachteil des Versicherten auswirken (BGE 107 V 165 Erw. 3c, BGE 106 V 33 Erw. 4, BGE 104 V 18 Erw. 4; RKUV 1991 Nr. K 875 S. 243 Erw. 3b, 1990 Nr. K 842 S. 173, 1989 Nr. K 792 S. 13 mit Hinweisen).
a) Unter diesem Gesichtspunkt ist es klar, dass die Auslandversicherung, welche der Verstorbene S.F. abgeschlossen hatte, nicht auf einen bestimmten Staat beschränkt ist. Statuten (Art. 39 ff.), Privatpatienten-Spitalversicherungs-Reglement (Art. 4 Ziff. 2) und Versicherungsausweis sprechen ausnahmslos und einhellig von Ausland, Auslandaufenthalt, Abreise ins Ausland usw. Weder den massgeblichen Rechtsgrundlagen noch den verfügbaren Akten, welche dem Versicherungsabschluss zugrunde liegen (vgl. das Versicherungsänderungsformular vom 12. August 1988), ist zu entnehmen, dass die vereinbarte Auslandversicherung auf ein einzelnes Bestimmungsland oder auf das Land des gewöhnlichen Aufenthaltes beschränkt sein sollte.
Bei Auslandaufenthalt hat sich der Versicherte jedoch grundsätzlich am Aufenthaltsort behandeln zu lassen. Die Bestimmungen der Auslandversicherung sind nicht so zu verstehen, dass sich der Versicherte von seinem gewöhnlichen oder jeweiligen Aufenthaltsort zwecks Behandlung in irgendein Spital seiner Wahl (z.B. in ein Drittland) begeben könnte und dort Versicherungsschutz genösse. Nur bei zwingenden medizinischen Gründen, also in Ausnahmefällen, darf er sich vom gewöhnlichen Aufenthaltsort an einen andern ausländischen Behandlungsort in eine Heilanstalt begeben. Ein solcher Tatbestand ist vorliegend zweifellos gegeben.
Diese territoriale Ausdehnung der Leistungspflicht durch die abgeschlossene Auslandversicherung bedeutet aber nicht, dass das auslandversicherte Mitglied im Krankheits-, namentlich im Hospitalisationsfall von der Kasse Leistungen beanspruchen könnte, welche aufgrund der sonstigen sachlich einschlägigen gesetzlichen oder statutarisch/reglementarisch vertraglichen Bestimmungen entfallen. Mit andern Worten: Die Auslandversicherung weitet den territorialen Anwendungsbereich der abgeschlossenen Versicherung aus, wobei aber in sachlicher Hinsicht die übrigen in Gesetz oder kasseninternem Recht stipulierten Anspruchsvoraussetzungen massgeblich bleiben.
b) Nach der Rechtsprechung hat der an sich spitalbedürftige Versicherte diejenige Heilanstalt oder Spitalabteilung zu wählen, in die er vom medizinischen Standpunkt aus gehört (BGE 108 V 40 Erw. 3, BGE 101 V 72 f. Erw. 2 und 4a; RKUV 1991 Nr. K 870 S. 170 Erw. 1b, 1988 Nr. K 754 S. 10 Erw. 1b, 1984 Nr. K 563 S. 16 f. und Nr. K 591 S. 199 f., RSKV 1977 Nr. 298 S. 171). Dies folgt aus dem Grundsatz, dass die Kassen unwirtschaftliche Behandlungen grundsätzlich nicht zu übernehmen haben, wozu u.a. unzweckmässige oder unnötige therapeutische Vorkehren gehören (BGE 108 V 32 Erw. 3a mit Hinweisen). So hat die Kasse aus der Grundversicherung nicht für Mehrkosten aufzukommen, die sich daraus ergeben, dass der Versicherte sich in eine für intensive Pflege und Behandlung spezialisierte und damit teure Klinik begibt, obwohl er einer solchen Betreuung nicht bedarf und ebensogut in einer einfacher eingerichteten und daher weniger kostspieligen Heilanstalt sachgerecht hätte behandelt werden können (BGE 101 V 72 Erw. 2; RKUV 1991 Nr. K 870 S. 169 Erw. 1b, 1988 Nr. K 754 S. 10 Erw. 1b, RSKV 1980 Nr. 406 S. 90 Erw. 3, 1977 Nr. 298 S. 171).
Sodann haben die Kassen Pflichtleistungen nur für jene diagnostischen und therapeutischen Massnahmen zu erbringen, welche wissenschaftlich anerkannt sind (Art. 12 Abs. 2 KUVG; Art. 21 Abs. 1 Vo III über die Krankenversicherung). Nach der Rechtsprechung gilt eine Behandlungsmethode dann als wissenschaftlich anerkannt, wenn sie von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis anerkannt ist. Entscheidend sind dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (BGE 113 V 45 Erw. 4d/aa und BGE 105 V 185 Erw. 3). Ist umstritten, ob eine diagnostische oder therapeutische Massnahme wissenschaftlich, zweckmässig und wirtschaftlich ist, so entscheidet das Eidg. Departement des Innern (EDI) nach Anhören der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung, ob die Massnahme als Pflichtleistung von den Krankenkassen übernommen werden muss (Art. 12 Abs. 5 KUVG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 2 Vo III). Die Meinungsäusserungen dieser Kommission sind für den Richter grundsätzlich nicht verbindlich. Wenn es allerdings darum geht, einen Sachverhalt zu würdigen, der ausschliesslich medizinische Überlegungen beschlägt, so ist der Richter im allgemeinen nicht in der Lage zu beurteilen, ob die Schlussfolgerungen der Fachleute stichhaltig sind. Er muss sich deshalb deren Meinung anschliessen, sofern sie nicht unhaltbar scheint (BGE 113 V 46 Erw. 4d/cc und BGE 112 V 306 Erw. 2c).
c) Im vorliegenden Fall steht aufgrund der Erhebungen durch das kantonale Gericht bei den Transplantationszentren der Universitätskliniken Basel, Zürich und Bern ohne weiteres fest, dass die beabsichtigte Lebertransplantation, für welche der Verstorbene von Jerusalem nach London transferiert wurde, zumindest Ende 1988 noch nicht als in der Schweiz wissenschaftlich anerkannt gelten konnte. Die Mindestfrequenz von Transplantationen, welche die Eidgenössische Kommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung kurze Zeit später als Kriterium für die Wissenschaftlichkeit formuliert hat, wurde von keinem der schweizerischen Transplantationszentren im massgeblichen Zeitraum erreicht. Von der gutachtlichen Meinungsäusserung der Kommission abzugehen, besteht im vorliegenden Fall kein Anlass. Folglich steht fest, dass der verstorbene S.F. am 15. November 1988 zum Zwecke der Vornahme einer Operation nach London transferiert und dort deswegen hospitalisiert wurde, deren Übernahme er von der Krankenkasse mangels anerkannter Wissenschaftlichkeit in der Schweiz ganz unabhängig von der abgeschlossenen Auslandversicherung nicht hätte beanspruchen können. Wie oben dargelegt, vermag die Auslandversicherung die Leistungspflicht der schweizerischen Krankenkassen nur in territorialer Hinsicht zu erstrecken, nicht aber sachlich-materiell in dem Sinne, dass die Kassen für Leistungen aufzukommen hätten, welche nach KUVG bzw. internem Satzungsrecht nicht geschuldet sind. Dass (nach der Angabe des Beschwerdeführers) im in Europa führenden Zentrum in London Lebertransplantationen an der Tagesordnung sind und dort sicherlich als wissenschaftlich anerkannt gelten, vermag ihm daher nicht zu helfen.
4. Aufgrund der Akten steht fest, dass die Transferierung nach London erfolgte, um S.F. mit einer Lebertransplantation das Leben retten zu können. Es ist davon auszugehen, dass die Ärzte in Israel den Gesundheitszustand von S.F. als tauglich für einen solchen Eingriff erachteten. Medizinisch indiziert war somit zu diesem Zeitpunkt eine lebensrettende, wenn auch nach schweizerischem Recht wissenschaftlich nicht anerkannte Heilanwendung.
Nun ist es in London nicht zu dieser Lebertransplantation gekommen, weil nach den glaubwürdigen Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und der Beschwerde im vorinstanzlichen Verfahren der Zustand von S.F. sich derart verschlechterte, dass der Eingriff nicht mehr vorgenommen werden konnte. Es ergab sich somit ein völlig neuer Sachverhalt: Der Versicherte war unheilbar krank geworden. Die geplante Operation, wofür die Krankenkasse nicht leistungspflichtig gewesen wäre, fiel plötzlich ausser Betracht. Der Spitalaufenthalt in London diente somit letztlich nicht der Lebertransplantation. Die effektiv erbrachte Krankenpflege stand mit der vorgesehenen Operation in keinem Zusammenhang: S.F. wurde im Kings College Hospital bis zu seinem Tode gepflegt und behandelt; es wurde für ihn getan, was man noch tun konnte (zweifache Laparatomie, wiederholte Hämodialysen usw.). Diese Vorkehren sind zweifellos auch im Sinne des KUVG wissenschaftlich anerkannt, d.h. es handelt sich um therapeutische Vorkehren, welche als Pflichtleistungen anzusprechen sind.
Dem kann nicht entgegengehalten werden, dass der Versicherte, nur für allgemein versichert, sich im Londoner Spital privat oder halbprivat aufgehalten habe. Tatsache ist, dass der schwerstkranke Versicherte vom ersten bis zum letzten Tag auf der Intensivstation lag, was für ihn, als Allgemeinversicherten, bei seinem Zustand die adäquate Spitalunterbringung war, weshalb die Kasse aus der Allgemeinversicherung hierfür leistungspflichtig wird (BGE 115 V 48 Erw. 3b/aa zweiter Absatz). Dieser Leistungspflicht genügt die Kasse nun aber nicht, wenn sie einfach die Leistungen erbringt, welche bei einem Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung in einem Basler Spital zufolge der Tarifverträge nur sehr bescheiden ausgefallen wären. Vielmehr muss eine Kasse aus einer ausländischen Allgemeinversicherung das erbringen, was der Aufenthalt in der dortigen, dieser schweizerischen Kategorie entsprechenden Institution kostet.
Weil S.F. aus zwingenden medizinischen Gründen nach London verlegt wurde, ist die Krankenkasse im Rahmen der statutarischen Leistungen der Auslandversicherung für die medizinischen Vorkehren im Londoner Spital leistungspflichtig, und zwar unter den gleichen Bedingungen, wie wenn der Verstorbene erstmals in London erkrankt wäre. Sie wird diese Leistungen festzulegen haben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 23. November 1990 und die angefochtene Verfügung vom 15. Februar 1990 - soweit sie einen Leistungsanspruch (gemäss Erw. 4 in fine) für den Aufenthalt des Versicherten im Kings College Hospital in London verneinen - aufgehoben werden und die Sache an die Krankenkasse Konkordia zurückgewiesen wird, damit diese die Leistungen neu festsetze. | de | Art. 1 al. 2, art. 12 al. 2 LAMA: Principe de la territorialité. Etendue d'une assurance pour soins à l'étranger. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,270 | 118 V 47 | 118 V 47
Sachverhalt ab Seite 47
A.- Der in Basel wohnhaft gewesene S.F. (geb. 1961, gest. 1988) war laut Versicherungsausweis der Schweizerischen Kranken- und Unfallkasse Konkordia vom 26. August 1988 im Rahmen einer Auslandversicherung gemäss Art. 39 und 40 der Statuten für Heilungskosten (Abt. A), einen Spitalzusatz von Fr. 40.-- je Tag (Abt. EA) versichert; vereinbart war im weiteren die "volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler". Wegen einer schweren akuten Lebererkrankung musste der Versicherte am 13. November 1988 notfallmässig im Shaare Zedek Medical Center, Jerusalem, hospitalisiert werden. Laut Attest dieser Klinik vom 30. November 1988 wurde er am 15. November 1988 nach London transferiert, dies zum Zwecke einer möglichen Lebertransplantation, weil solche Operationen in Israel nicht vorgenommen würden. Ab 15. November 1988 hielt er sich im The Private Wing Kings College Hospital, London, auf, wo er, ohne dass es zu einer Lebertransplantation gekommen wäre, am 13. Dezember 1988 starb.
Am 5. Januar 1989 reichte der Onkel des Versicherten der Konkordia Rechnungen der beiden Spitäler in Jerusalem und London, eine Rechnung des Dr. W., London, und eine Rechnung für den Krankentransport nach London zur Begleichung ein. In einer Abrechnung vom 21. März 1989 ging die Konkordia davon aus, dass es sich beim Jerusalemer Spital "um eine Privatabteilung gehandelt" habe, dass die "Verlegung (...) ebensogut nach Basel (hätte) erfolgen können" und dass die "in London beabsichtigte Lebertransplantation (...) keine wissenschaftlich anerkannte Behandlung" darstelle. Die Kasse erklärte sich indessen bereit, an die Spitalaufenthalte in Jerusalem und London "die vertraglichen Leistungen gemäss Kantonsspital Basel" zu erbringen, ferner für den Krankentransport die versicherten Leistungen auszurichten. Mit Eingabe vom 19. Mai 1989 bestritt der zugezogene Advokat Dr. S. diese Abrechnung, weil der verstorbene S.F. aufgrund der Auslandversicherung volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler genossen habe. Die Konkordia leitete daraufhin Abklärungen bei der Israelischen und Britischen Botschaft ein zur Frage, ob es sich bei den Spitälern, in welchen sich der verstorbene Versicherte aufgehalten hatte, um allgemeine Abteilungen handelte. Nach Eingang direkter Antworten der beiden Spitäler an die Kasse erklärte sich die Konkordia bereit, die Kosten für den Aufenthalt im Shaare Zedek Medical Center, Jerusalem, voll zu übernehmen, weil laut Schreiben dieses Spitals vom 14. Februar 1990 nach der Intensivpflege die Hospitalisation des Versicherten in einem Dreibettzimmer vorgesehen war. Bezüglich des Aufenthaltes im Kings College Hospital, London, indessen nahm die Kasse aufgrund der Abklärungen den Standpunkt ein, dass diese Hospitalisation in der privaten Abteilung in einem Einerzimmer und nicht in der allgemeinen Abteilung erfolgt sei, weshalb gemäss Reglement über die Privatpatienten-Spitalversicherung PE für in der Abteilung PE 3 Versicherte (Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung; Art. 4 Ziff. 1 lit. c dieses Reglements) kein Leistungsanspruch bestehe. Im übrigen entfalle ein Leistungsanspruch für den Aufenthalt im Londoner Spital auch deshalb, weil sich die Auslandversicherung auf jenes Land beschränke, in welchem sich der Versicherte vorübergehend aufhalte. Das Kings College Hospital in London habe daher nicht im Wahlrecht des in Israel wohnenden Versicherten gestanden. Der Aufenthalt in London sei ausschliesslich zu Behandlungszwecken erfolgt, weshalb dafür in analoger Anwendung von Art. 79 Ziff. 1 lit. e der Statuten (Entzug der Leistungen bei Abreise in das Ausland während einer Krankheit) grundsätzlich überhaupt keine Versicherungsleistungen geschuldet seien. Die vorgesehene Lebertransplantation hätte ohne weiteres in der Schweiz durchgeführt werden können. Mit dieser Begründung verfügte die Konkordia am 15. Februar 1990 einerseits die Übernahme der Spitalkosten in Jerusalem von Fr. 7'694.20 (Aufenthalt vom 13. bis 15. November 1988), die Ausrichtung eines Betrages von Fr. 3'100.-- an den Transfer nach London - beides unter Anrechnung der bereits erbrachten Zahlungen -, anderseits die Ablehnung weiterer Versicherungsleistungen für den Aufenthalt im Kings College Hospital in London als jener Fr. 13'360.--, welche die Kasse aus der Heilungskostenversicherung A und aus der Spitalversicherung EA bereits erbracht hatte.
B.- M.F., Vater des verstorbenen S.F., von den Erben nachträglich bevollmächtigt, liess hiegegen durch Dr. S. Beschwerde an das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt erheben, im wesentlichen mit dem Antrag, es sei die Konkordia zu verpflichten, die Rechnungen des Kings College Hospital und der Dres. med. H. und W. unter Anrechnung der bereits geleisteten Fr. 13'360.-- voll zu tragen. Nach Beizug der Beschwerdeantwort und Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels holte das kantonale Gericht bei den Universitätskliniken der Kantonsspitäler Basel, Zürich und Bern Erkundigungen zur Frage ein, ob die Lebertransplantation in der Schweiz praktiziert werde.
Mit Entscheid vom 23. November 1990 wies das Versicherungsgericht die Beschwerde ab, dies aus der Erwägung heraus, dass das in der sozialen Krankenversicherung geltende Territorialitätsprinzip im Rahmen der vereinbarten Auslandversicherung nicht gänzlich ausgeschaltet, sondern nur in dem Sinne gelockert werde, dass ein Versicherter für Behandlungen "an seinem jeweiligen Aufenthaltsort im Ausland Versicherungsschutz" geniesse, nicht jedoch auf der ganzen Welt, was eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots der Mitglieder und des Grundsatzes der Gegenseitigkeit bedeuten würde. Folglich entfalle eine Leistungspflicht für die in London entstandenen Kosten. Die Fragen, ob es sich bei der beabsichtigten Lebertransplantation um eine wissenschaftlich anerkannte Heilanwendung handle und ob sich der verstorbene Versicherte im Londoner Spital in einer Privat- oder allgemeinen Abteilung aufgehalten habe, liess das kantonale Gericht offen.
C.- M. F. lässt durch Dr. S. Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei die Konkordia, unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides, zu verpflichten, ihm Fr. 77'985.60 zu bezahlen.
Konkordia und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Auf die Rechtsschriften der Verfahrensbeteiligten wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach der Rechtsprechung ist der territoriale Rahmen hinsichtlich der Pflichtleistungen aus der sozialen Krankenversicherung auf die Schweiz beschränkt. Das besagt, dass die Krankenkassen von Gesetzes wegen für ausserhalb der Schweiz behandelte Leiden keine Leistungen zu erbringen haben, und dies selbst dann nicht, wenn der Versicherte im Ausland krank geworden ist. Dieser Grundsatz gilt auch für die Krankengeldversicherung und bedeutet, dass für die Zeit des Aufenthalts im Ausland kein Anspruch auf Taggeld besteht. Allerdings verbietet es das KUVG den Kassen nicht, Kosten für Behandlungen im Ausland zu übernehmen oder Krankengeld für die Zeit eines Auslandaufenthalts zu erbringen. Die Krankenkassen können demnach in ihren Statuten entsprechende Leistungen vorsehen (BGE 111 V 33 Erw. 1 mit Hinweisen).
2. Nach Art. 39 der Statuten der Konkordia können Mitglieder, welche sich vorübergehend (mindestens 2 Monate; Art. 42 der Statuten) im Ausland aufhalten, ihre Mitgliedschaft längstens für eine Zeitdauer von 5 Jahren aufrechterhalten durch Weiterführung der Versicherung nach den Bestimmungen von Art. 40 der Statuten und Art. 4 Ziff. 2 des Reglements Privatpatienten-Spitalversicherung PE.
Aufgrund des Versicherungsausweises steht fest, dass der verstorbene S.F. in der Abt. PE 3 für "volle Deckung für zusätzliche Kosten in der allgemeinen Abteilung aller Akutspitäler" versichert war (der Spitalzusatz Abt. EA ist nicht von Belang, nachdem die Kasse den diesbezüglich vereinbarten Betrag von Fr. 40.-- je Tag auch an den Spitalaufenthalt in London ausgerichtet hat [vgl. Abrechnung vom 21. März 1989]). Nach Art. 3 des Reglementes Privatpatienten-Spitalversicherung PE werden die Leistungen der PE gemäss diesem Reglement und den Statuten ohne summenmässige Begrenzung ausgerichtet. Bei ärztlich verordneter stationärer Behandlung, die einen Aufenthalt in einem inländischen Akutspital erfordert, vergütet die Kasse die Behandlungskosten sowie die Kosten für Unterkunft und Verpflegung in der PE 3 für den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung (Art. 4 Ziff. 1 lit. c Reglement). Es ist ebenfalls unbestritten, dass der verstorbene S.F. im Sinne von Art. 4 Ziff. 2 Reglement in Verbindung mit Art. 39 ff. der Statuten eine Auslandversicherung abgeschlossen hatte. Umstritten ist unter den Parteien und dem BSV dagegen, welche Leistungen die Kasse für die Behandlung von S.F. im Kings College Hospital in London zu erbringen hat.
a) Das BSV, welches sich dem Standpunkt von Vorinstanz und Kasse im wesentlichen anschliesst, lässt sich folgendermassen vernehmen:
"Eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin für die Behandlung von S.F. im Kings College Hospital in London entfällt danach allein aufgrund des eltenden Territorialitätsprinzips, welches in der sozialen Krankenversicherung - abgesehen von den Ausnahmen betreffend Grenzgänger - nach konstanter Rechtsprechung des EVG ausnahmslos gilt (vgl. RKUV 86 Nr. K 656 S. 12 und 85 Nr. K 649 S. 265) und u. E. auch bei einer sog. Auslandversicherung analog zur Anwendung kommen muss. Bei einer Auslandversicherung haben sich demzufolge die Leistungen der Kasse grundsätzlich auf Behandlungen am Aufenthaltsort im Ausland zu beschränken. Würde sich nämlich die Auslandversicherung auf das gesamte Ausland erstrecken, hätte dies gegenüber den Versicherten in der Schweiz, welche sich wegen des geltenden Territorialitätsprinzips selbst bei einer in der Schweiz nicht gegebenen Therapiemöglichkeit nicht zu Behandlungszwecken ins Ausland begeben dürfen, eine Besserstellung zur Folge, was nicht Sinn der Auslandversicherung sein kann und auch nicht dem in der sozialen Krankenversicherung allgemein gültigen Gebot der Gleichbehandlung entsprechen würde. Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob die Lebertransplantation im damaligen Zeitpunkt zu den Pflichtleistungen gehörte und tatsächlich nur in London eine erfolgversprechende Vornahme derselben bestand. Ebenfalls braucht nicht näher abgeklärt zu werden, ob sich S.F. im Kings College Hospital in London in der seiner Versicherung entsprechenden Spitalabteilung aufhielt."
b) Der Beschwerdeführer dagegen hält das Territorialitätsprinzip im Rahmen der von den Krankenkassen freiwillig angebotenen und gegebenenfalls abgeschlossenen Auslandversicherungen nicht für massgeblich, weil der Versicherungsschutz ungenügend wäre, wenn die Kasse Zahlungen verweigern könnte, nur weil eine Behandlung im jeweiligen Aufenthaltsland angeboten werde, wo die medizinische Versorgung nicht in genügendem Masse gewährleistet sei.
3. Im Krankenversicherungsrecht ist - wie im gesamten Sozialversicherungsrecht - der Grundsatz von Treu und Glauben zu beachten. Nach diesem Grundsatz sind gemäss konstanter Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts kasseninterne Bestimmungen so auszulegen, wie sie der Versicherte bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit verstehen durfte und musste. Die mangelnde Klarheit einer Kassenbestimmung darf sich nicht zum Nachteil des Versicherten auswirken (BGE 107 V 165 Erw. 3c, BGE 106 V 33 Erw. 4, BGE 104 V 18 Erw. 4; RKUV 1991 Nr. K 875 S. 243 Erw. 3b, 1990 Nr. K 842 S. 173, 1989 Nr. K 792 S. 13 mit Hinweisen).
a) Unter diesem Gesichtspunkt ist es klar, dass die Auslandversicherung, welche der Verstorbene S.F. abgeschlossen hatte, nicht auf einen bestimmten Staat beschränkt ist. Statuten (Art. 39 ff.), Privatpatienten-Spitalversicherungs-Reglement (Art. 4 Ziff. 2) und Versicherungsausweis sprechen ausnahmslos und einhellig von Ausland, Auslandaufenthalt, Abreise ins Ausland usw. Weder den massgeblichen Rechtsgrundlagen noch den verfügbaren Akten, welche dem Versicherungsabschluss zugrunde liegen (vgl. das Versicherungsänderungsformular vom 12. August 1988), ist zu entnehmen, dass die vereinbarte Auslandversicherung auf ein einzelnes Bestimmungsland oder auf das Land des gewöhnlichen Aufenthaltes beschränkt sein sollte.
Bei Auslandaufenthalt hat sich der Versicherte jedoch grundsätzlich am Aufenthaltsort behandeln zu lassen. Die Bestimmungen der Auslandversicherung sind nicht so zu verstehen, dass sich der Versicherte von seinem gewöhnlichen oder jeweiligen Aufenthaltsort zwecks Behandlung in irgendein Spital seiner Wahl (z.B. in ein Drittland) begeben könnte und dort Versicherungsschutz genösse. Nur bei zwingenden medizinischen Gründen, also in Ausnahmefällen, darf er sich vom gewöhnlichen Aufenthaltsort an einen andern ausländischen Behandlungsort in eine Heilanstalt begeben. Ein solcher Tatbestand ist vorliegend zweifellos gegeben.
Diese territoriale Ausdehnung der Leistungspflicht durch die abgeschlossene Auslandversicherung bedeutet aber nicht, dass das auslandversicherte Mitglied im Krankheits-, namentlich im Hospitalisationsfall von der Kasse Leistungen beanspruchen könnte, welche aufgrund der sonstigen sachlich einschlägigen gesetzlichen oder statutarisch/reglementarisch vertraglichen Bestimmungen entfallen. Mit andern Worten: Die Auslandversicherung weitet den territorialen Anwendungsbereich der abgeschlossenen Versicherung aus, wobei aber in sachlicher Hinsicht die übrigen in Gesetz oder kasseninternem Recht stipulierten Anspruchsvoraussetzungen massgeblich bleiben.
b) Nach der Rechtsprechung hat der an sich spitalbedürftige Versicherte diejenige Heilanstalt oder Spitalabteilung zu wählen, in die er vom medizinischen Standpunkt aus gehört (BGE 108 V 40 Erw. 3, BGE 101 V 72 f. Erw. 2 und 4a; RKUV 1991 Nr. K 870 S. 170 Erw. 1b, 1988 Nr. K 754 S. 10 Erw. 1b, 1984 Nr. K 563 S. 16 f. und Nr. K 591 S. 199 f., RSKV 1977 Nr. 298 S. 171). Dies folgt aus dem Grundsatz, dass die Kassen unwirtschaftliche Behandlungen grundsätzlich nicht zu übernehmen haben, wozu u.a. unzweckmässige oder unnötige therapeutische Vorkehren gehören (BGE 108 V 32 Erw. 3a mit Hinweisen). So hat die Kasse aus der Grundversicherung nicht für Mehrkosten aufzukommen, die sich daraus ergeben, dass der Versicherte sich in eine für intensive Pflege und Behandlung spezialisierte und damit teure Klinik begibt, obwohl er einer solchen Betreuung nicht bedarf und ebensogut in einer einfacher eingerichteten und daher weniger kostspieligen Heilanstalt sachgerecht hätte behandelt werden können (BGE 101 V 72 Erw. 2; RKUV 1991 Nr. K 870 S. 169 Erw. 1b, 1988 Nr. K 754 S. 10 Erw. 1b, RSKV 1980 Nr. 406 S. 90 Erw. 3, 1977 Nr. 298 S. 171).
Sodann haben die Kassen Pflichtleistungen nur für jene diagnostischen und therapeutischen Massnahmen zu erbringen, welche wissenschaftlich anerkannt sind (Art. 12 Abs. 2 KUVG; Art. 21 Abs. 1 Vo III über die Krankenversicherung). Nach der Rechtsprechung gilt eine Behandlungsmethode dann als wissenschaftlich anerkannt, wenn sie von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis anerkannt ist. Entscheidend sind dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie (BGE 113 V 45 Erw. 4d/aa und BGE 105 V 185 Erw. 3). Ist umstritten, ob eine diagnostische oder therapeutische Massnahme wissenschaftlich, zweckmässig und wirtschaftlich ist, so entscheidet das Eidg. Departement des Innern (EDI) nach Anhören der Eidg. Fachkommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung, ob die Massnahme als Pflichtleistung von den Krankenkassen übernommen werden muss (Art. 12 Abs. 5 KUVG in Verbindung mit Art. 21 Abs. 2 Vo III). Die Meinungsäusserungen dieser Kommission sind für den Richter grundsätzlich nicht verbindlich. Wenn es allerdings darum geht, einen Sachverhalt zu würdigen, der ausschliesslich medizinische Überlegungen beschlägt, so ist der Richter im allgemeinen nicht in der Lage zu beurteilen, ob die Schlussfolgerungen der Fachleute stichhaltig sind. Er muss sich deshalb deren Meinung anschliessen, sofern sie nicht unhaltbar scheint (BGE 113 V 46 Erw. 4d/cc und BGE 112 V 306 Erw. 2c).
c) Im vorliegenden Fall steht aufgrund der Erhebungen durch das kantonale Gericht bei den Transplantationszentren der Universitätskliniken Basel, Zürich und Bern ohne weiteres fest, dass die beabsichtigte Lebertransplantation, für welche der Verstorbene von Jerusalem nach London transferiert wurde, zumindest Ende 1988 noch nicht als in der Schweiz wissenschaftlich anerkannt gelten konnte. Die Mindestfrequenz von Transplantationen, welche die Eidgenössische Kommission für allgemeine Leistungen der Krankenversicherung kurze Zeit später als Kriterium für die Wissenschaftlichkeit formuliert hat, wurde von keinem der schweizerischen Transplantationszentren im massgeblichen Zeitraum erreicht. Von der gutachtlichen Meinungsäusserung der Kommission abzugehen, besteht im vorliegenden Fall kein Anlass. Folglich steht fest, dass der verstorbene S.F. am 15. November 1988 zum Zwecke der Vornahme einer Operation nach London transferiert und dort deswegen hospitalisiert wurde, deren Übernahme er von der Krankenkasse mangels anerkannter Wissenschaftlichkeit in der Schweiz ganz unabhängig von der abgeschlossenen Auslandversicherung nicht hätte beanspruchen können. Wie oben dargelegt, vermag die Auslandversicherung die Leistungspflicht der schweizerischen Krankenkassen nur in territorialer Hinsicht zu erstrecken, nicht aber sachlich-materiell in dem Sinne, dass die Kassen für Leistungen aufzukommen hätten, welche nach KUVG bzw. internem Satzungsrecht nicht geschuldet sind. Dass (nach der Angabe des Beschwerdeführers) im in Europa führenden Zentrum in London Lebertransplantationen an der Tagesordnung sind und dort sicherlich als wissenschaftlich anerkannt gelten, vermag ihm daher nicht zu helfen.
4. Aufgrund der Akten steht fest, dass die Transferierung nach London erfolgte, um S.F. mit einer Lebertransplantation das Leben retten zu können. Es ist davon auszugehen, dass die Ärzte in Israel den Gesundheitszustand von S.F. als tauglich für einen solchen Eingriff erachteten. Medizinisch indiziert war somit zu diesem Zeitpunkt eine lebensrettende, wenn auch nach schweizerischem Recht wissenschaftlich nicht anerkannte Heilanwendung.
Nun ist es in London nicht zu dieser Lebertransplantation gekommen, weil nach den glaubwürdigen Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und der Beschwerde im vorinstanzlichen Verfahren der Zustand von S.F. sich derart verschlechterte, dass der Eingriff nicht mehr vorgenommen werden konnte. Es ergab sich somit ein völlig neuer Sachverhalt: Der Versicherte war unheilbar krank geworden. Die geplante Operation, wofür die Krankenkasse nicht leistungspflichtig gewesen wäre, fiel plötzlich ausser Betracht. Der Spitalaufenthalt in London diente somit letztlich nicht der Lebertransplantation. Die effektiv erbrachte Krankenpflege stand mit der vorgesehenen Operation in keinem Zusammenhang: S.F. wurde im Kings College Hospital bis zu seinem Tode gepflegt und behandelt; es wurde für ihn getan, was man noch tun konnte (zweifache Laparatomie, wiederholte Hämodialysen usw.). Diese Vorkehren sind zweifellos auch im Sinne des KUVG wissenschaftlich anerkannt, d.h. es handelt sich um therapeutische Vorkehren, welche als Pflichtleistungen anzusprechen sind.
Dem kann nicht entgegengehalten werden, dass der Versicherte, nur für allgemein versichert, sich im Londoner Spital privat oder halbprivat aufgehalten habe. Tatsache ist, dass der schwerstkranke Versicherte vom ersten bis zum letzten Tag auf der Intensivstation lag, was für ihn, als Allgemeinversicherten, bei seinem Zustand die adäquate Spitalunterbringung war, weshalb die Kasse aus der Allgemeinversicherung hierfür leistungspflichtig wird (BGE 115 V 48 Erw. 3b/aa zweiter Absatz). Dieser Leistungspflicht genügt die Kasse nun aber nicht, wenn sie einfach die Leistungen erbringt, welche bei einem Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung in einem Basler Spital zufolge der Tarifverträge nur sehr bescheiden ausgefallen wären. Vielmehr muss eine Kasse aus einer ausländischen Allgemeinversicherung das erbringen, was der Aufenthalt in der dortigen, dieser schweizerischen Kategorie entsprechenden Institution kostet.
Weil S.F. aus zwingenden medizinischen Gründen nach London verlegt wurde, ist die Krankenkasse im Rahmen der statutarischen Leistungen der Auslandversicherung für die medizinischen Vorkehren im Londoner Spital leistungspflichtig, und zwar unter den gleichen Bedingungen, wie wenn der Verstorbene erstmals in London erkrankt wäre. Sie wird diese Leistungen festzulegen haben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 23. November 1990 und die angefochtene Verfügung vom 15. Februar 1990 - soweit sie einen Leistungsanspruch (gemäss Erw. 4 in fine) für den Aufenthalt des Versicherten im Kings College Hospital in London verneinen - aufgehoben werden und die Sache an die Krankenkasse Konkordia zurückgewiesen wird, damit diese die Leistungen neu festsetze. | de | Art. 1 cpv. 2, art. 12 cpv. 2 LAMI: Principio di territorialità. Portata dell'assicurazione all'estero. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,271 | 118 V 56 | 118 V 56
Erwägungen ab Seite 57
Aus den Erwägungen:
5. a) Das BSV, welches auch im Bereich der Spezialitätenliste die Verantwortung für seine Verfügungen selber trägt, ist nicht an die Stellungnahmen der EAK gebunden. Insoweit es sich an deren Empfehlungen hält, ist es gleichwohl in der Art der Begründung seiner Verfügungen frei; es kann sich an die Begründung der EAK halten bzw. diese im Wortlaut übernehmen oder sie abändern und ergänzen. In jedem Fall aber muss der in die Form einer beschwerdefähigen Verfügung zu kleidende Entscheid des Bundesamtes eine ausreichende, d.h. auch für Nichtfachleute nachvollziehbare Begründung enthalten (Art. 35 Abs. 1 VwVG; Art. 16 Vo VIII). Der blosse Hinweis auf die von der EAK vertretene Auffassung kann genügen, wenn diese ihrerseits hinreichend begründet ist und der von der Verfügung betroffenen Firma bekanntgemacht wird (vgl. BGE 108 V 139 Erw. 4c/cc).
b) Die Streitpunkte im vorliegenden Fall betreffen vor allem medizinische und pharmazeutische Fragen, deren Beantwortung besondere Fachkenntnis und Erfahrung voraussetzt. Bei der richterlichen Überprüfung von Entscheiden, welche auf solchen Fachkenntnissen beruhen, ist praxisgemäss eine gewisse Zurückhaltung am Platze, dies jedenfalls so lange, als nicht ernsthafte Gründe allenfalls ein Abweichen von der Expertenmeinung rechtfertigen (vgl. BGE 108 V 140 Erw. 4c/dd). Ob begründeter Anlass besteht, an der Richtigkeit eines Entscheides zu zweifeln, kann aber nur beurteilt werden, wenn die Experten ihre fachtechnischen Überlegungen und Schlussfolgerungen auch für Nichtfachleute nachvollziehbar darlegen. Aus rechtsstaatlichen Gründen sind die summarischen Protokolle über die Sitzungen der EAK und ihrer wissenschaftlichen und wirtschaftlichen Experten (Art. 13 Vo VIII) so abzufassen, dass sie die massgeblichen Entscheidungsgrundlagen aufzeigen. Liegen reine Beschlussesprotokolle vor, so sind die wesentlichen Argumente in einem Beschwerdeverfahren nachzuliefern.
Diese Pflicht zur nachträglichen Offenlegung leitet sich aus den Mindestanforderungen ab, welche an die Begründung von Verfügungen zu stellen sind: Die betroffene Firma soll wissen, weshalb die Behörde ihr Gesuch abgelehnt hat. Sie muss sich über die Tragweite des Entscheides Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache weiterziehen können. Die sachgerechte Überprüfung eines Entscheides setzt voraus, dass sich auch die Rechtsmittelinstanz über die Begründetheit des Entscheides ein Bild machen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Verwaltung leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dabei kann sich die Begründung einer Verfügung auf die wesentlichen Gesichtspunkte beschränken. Zudem kann durch die Verpflichtung zur Offenlegung der Entscheidgründe verhindert werden, dass sich die Verwaltung von unsachlichen Motiven leiten lässt. Die Begründungspflicht erscheint in diesem Lichte nicht nur als bedeutsames Element transparenter Entscheidfindung, sondern dient zugleich auch der wirksamen Selbstkontrolle der verfügenden Behörde (BGE 112 Ia 109 Erw. 2b mit Hinweisen, BGE 114 Ia 242 Erw. 2d; vgl. auch BGE 113 II 205 Erw. 2, BGE 110 V 114 Erw. 4b).
Aus dem Gesagten folgt, dass sich das Eidg. Departement des Innern in seiner Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einfach darauf beschränken kann, die Beschlussesprotokolle der EAK und ihrer Ausschüsse wiederzugeben und sich auf deren Fachkompetenz zu berufen, ansonst die im letztinstanzlichen Verfahren erhobenen Rügen gar nicht auf ihre Stichhaltigkeit überprüfbar sind. | de | Art. 35 Abs. 1 VwVG, Art. 13 und 16 Vo VIII: Verfügung des Bundesamtes für Sozialversicherung betreffend Aufnahme eines Arzneimittels in die Spezialitätenliste. - Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) ist in der Begründung seiner Verfügungen frei und nicht an die Stellungnahmen der Eidg. Arzneimittelkommission (EAK) gebunden (Erw. 5a).
- Eine Verfügung des BSV, welche sich auf gutachtliche Stellungnahmen der Experten der EAK stützt, enthält eine ausreichende Begründung, wenn sie auch für Nichtfachleute nachvollziehbar ist (Erw. 5a).
- Das summarische Protokoll über die Sitzungen der EAK und ihrer Ausschüsse hat die wesentlichen Gründe der Experten für ihre Schlussfolgerungen aufzuzeigen. Liegen reine Beschlussesprotokolle vor, so sind die wesentlichen Entscheidungsgrundlagen in einem Beschwerdeverfahren nachzuliefern (Erw. 5b). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-56%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 57
Aus den Erwägungen:
5. a) Das BSV, welches auch im Bereich der Spezialitätenliste die Verantwortung für seine Verfügungen selber trägt, ist nicht an die Stellungnahmen der EAK gebunden. Insoweit es sich an deren Empfehlungen hält, ist es gleichwohl in der Art der Begründung seiner Verfügungen frei; es kann sich an die Begründung der EAK halten bzw. diese im Wortlaut übernehmen oder sie abändern und ergänzen. In jedem Fall aber muss der in die Form einer beschwerdefähigen Verfügung zu kleidende Entscheid des Bundesamtes eine ausreichende, d.h. auch für Nichtfachleute nachvollziehbare Begründung enthalten (Art. 35 Abs. 1 VwVG; Art. 16 Vo VIII). Der blosse Hinweis auf die von der EAK vertretene Auffassung kann genügen, wenn diese ihrerseits hinreichend begründet ist und der von der Verfügung betroffenen Firma bekanntgemacht wird (vgl. BGE 108 V 139 Erw. 4c/cc).
b) Die Streitpunkte im vorliegenden Fall betreffen vor allem medizinische und pharmazeutische Fragen, deren Beantwortung besondere Fachkenntnis und Erfahrung voraussetzt. Bei der richterlichen Überprüfung von Entscheiden, welche auf solchen Fachkenntnissen beruhen, ist praxisgemäss eine gewisse Zurückhaltung am Platze, dies jedenfalls so lange, als nicht ernsthafte Gründe allenfalls ein Abweichen von der Expertenmeinung rechtfertigen (vgl. BGE 108 V 140 Erw. 4c/dd). Ob begründeter Anlass besteht, an der Richtigkeit eines Entscheides zu zweifeln, kann aber nur beurteilt werden, wenn die Experten ihre fachtechnischen Überlegungen und Schlussfolgerungen auch für Nichtfachleute nachvollziehbar darlegen. Aus rechtsstaatlichen Gründen sind die summarischen Protokolle über die Sitzungen der EAK und ihrer wissenschaftlichen und wirtschaftlichen Experten (Art. 13 Vo VIII) so abzufassen, dass sie die massgeblichen Entscheidungsgrundlagen aufzeigen. Liegen reine Beschlussesprotokolle vor, so sind die wesentlichen Argumente in einem Beschwerdeverfahren nachzuliefern.
Diese Pflicht zur nachträglichen Offenlegung leitet sich aus den Mindestanforderungen ab, welche an die Begründung von Verfügungen zu stellen sind: Die betroffene Firma soll wissen, weshalb die Behörde ihr Gesuch abgelehnt hat. Sie muss sich über die Tragweite des Entscheides Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache weiterziehen können. Die sachgerechte Überprüfung eines Entscheides setzt voraus, dass sich auch die Rechtsmittelinstanz über die Begründetheit des Entscheides ein Bild machen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Verwaltung leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dabei kann sich die Begründung einer Verfügung auf die wesentlichen Gesichtspunkte beschränken. Zudem kann durch die Verpflichtung zur Offenlegung der Entscheidgründe verhindert werden, dass sich die Verwaltung von unsachlichen Motiven leiten lässt. Die Begründungspflicht erscheint in diesem Lichte nicht nur als bedeutsames Element transparenter Entscheidfindung, sondern dient zugleich auch der wirksamen Selbstkontrolle der verfügenden Behörde (BGE 112 Ia 109 Erw. 2b mit Hinweisen, BGE 114 Ia 242 Erw. 2d; vgl. auch BGE 113 II 205 Erw. 2, BGE 110 V 114 Erw. 4b).
Aus dem Gesagten folgt, dass sich das Eidg. Departement des Innern in seiner Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einfach darauf beschränken kann, die Beschlussesprotokolle der EAK und ihrer Ausschüsse wiederzugeben und sich auf deren Fachkompetenz zu berufen, ansonst die im letztinstanzlichen Verfahren erhobenen Rügen gar nicht auf ihre Stichhaltigkeit überprüfbar sind. | de | Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est pas lié par l'avis de la Commission fédérale des médicaments (CFM) (consid. 5a).
- Une décision de l'OFAS, qui s'appuie sur l'avis des experts de la CFM, contient une motivation suffisante si elle est aussi compréhensible pour les non-spécialistes (consid. 5a).
- Le procès-verbal sommaire des séances de la CFM et de ses commissions doit indiquer les motifs essentiels à l'appui des conclusions des experts. S'il n'existe que des procès-verbaux de décisions, les principaux motifs sur lesquels elles se fondent doivent être communiqués ultérieurement dans une procédure de recours (consid. 5b). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-56%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 57
Aus den Erwägungen:
5. a) Das BSV, welches auch im Bereich der Spezialitätenliste die Verantwortung für seine Verfügungen selber trägt, ist nicht an die Stellungnahmen der EAK gebunden. Insoweit es sich an deren Empfehlungen hält, ist es gleichwohl in der Art der Begründung seiner Verfügungen frei; es kann sich an die Begründung der EAK halten bzw. diese im Wortlaut übernehmen oder sie abändern und ergänzen. In jedem Fall aber muss der in die Form einer beschwerdefähigen Verfügung zu kleidende Entscheid des Bundesamtes eine ausreichende, d.h. auch für Nichtfachleute nachvollziehbare Begründung enthalten (Art. 35 Abs. 1 VwVG; Art. 16 Vo VIII). Der blosse Hinweis auf die von der EAK vertretene Auffassung kann genügen, wenn diese ihrerseits hinreichend begründet ist und der von der Verfügung betroffenen Firma bekanntgemacht wird (vgl. BGE 108 V 139 Erw. 4c/cc).
b) Die Streitpunkte im vorliegenden Fall betreffen vor allem medizinische und pharmazeutische Fragen, deren Beantwortung besondere Fachkenntnis und Erfahrung voraussetzt. Bei der richterlichen Überprüfung von Entscheiden, welche auf solchen Fachkenntnissen beruhen, ist praxisgemäss eine gewisse Zurückhaltung am Platze, dies jedenfalls so lange, als nicht ernsthafte Gründe allenfalls ein Abweichen von der Expertenmeinung rechtfertigen (vgl. BGE 108 V 140 Erw. 4c/dd). Ob begründeter Anlass besteht, an der Richtigkeit eines Entscheides zu zweifeln, kann aber nur beurteilt werden, wenn die Experten ihre fachtechnischen Überlegungen und Schlussfolgerungen auch für Nichtfachleute nachvollziehbar darlegen. Aus rechtsstaatlichen Gründen sind die summarischen Protokolle über die Sitzungen der EAK und ihrer wissenschaftlichen und wirtschaftlichen Experten (Art. 13 Vo VIII) so abzufassen, dass sie die massgeblichen Entscheidungsgrundlagen aufzeigen. Liegen reine Beschlussesprotokolle vor, so sind die wesentlichen Argumente in einem Beschwerdeverfahren nachzuliefern.
Diese Pflicht zur nachträglichen Offenlegung leitet sich aus den Mindestanforderungen ab, welche an die Begründung von Verfügungen zu stellen sind: Die betroffene Firma soll wissen, weshalb die Behörde ihr Gesuch abgelehnt hat. Sie muss sich über die Tragweite des Entscheides Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache weiterziehen können. Die sachgerechte Überprüfung eines Entscheides setzt voraus, dass sich auch die Rechtsmittelinstanz über die Begründetheit des Entscheides ein Bild machen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Verwaltung leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dabei kann sich die Begründung einer Verfügung auf die wesentlichen Gesichtspunkte beschränken. Zudem kann durch die Verpflichtung zur Offenlegung der Entscheidgründe verhindert werden, dass sich die Verwaltung von unsachlichen Motiven leiten lässt. Die Begründungspflicht erscheint in diesem Lichte nicht nur als bedeutsames Element transparenter Entscheidfindung, sondern dient zugleich auch der wirksamen Selbstkontrolle der verfügenden Behörde (BGE 112 Ia 109 Erw. 2b mit Hinweisen, BGE 114 Ia 242 Erw. 2d; vgl. auch BGE 113 II 205 Erw. 2, BGE 110 V 114 Erw. 4b).
Aus dem Gesagten folgt, dass sich das Eidg. Departement des Innern in seiner Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einfach darauf beschränken kann, die Beschlussesprotokolle der EAK und ihrer Ausschüsse wiederzugeben und sich auf deren Fachkompetenz zu berufen, ansonst die im letztinstanzlichen Verfahren erhobenen Rügen gar nicht auf ihre Stichhaltigkeit überprüfbar sind. | de | Art. 35 cpv. 1 PA, art. 13 e 16 O VIII: Decisione dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali concernente l'ammissione di un medicamento nell'elenco delle specialità. - L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) gode di piena libertà nella motivazione delle sue decisioni, svincolato dal preavviso della Commissione federale dei medicamenti (CFM) (consid. 5a).
- Una decisione dell'UFAS, basata sul preavviso degli esperti della CFM, è sufficientemente motivata se comprensibile anche per i non specialisti (consid. 5a).
- Il verbale sommario delle sedute della CFM e delle sue commissioni deve indicare i motivi essenziali a sostegno delle conclusioni degli esperti. Se non esistono che verbali di decisioni, i principali motivi su cui esse sono fondate devono essere comunicati ulteriormente nel procedimento di ricorso (consid. 5b). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-56%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,274 | 118 V 59 | 118 V 59
Sachverhalt ab Seite 59
A.- Jérôme J. travaillait au service de la société I. S.A. A ce titre, il était assuré contre les accidents auprès de la Fribourgeoise Générale d'Assurances S.A. Les 25 février et 30 décembre 1982, il a été victime de chutes à ski. Atteint depuis lors d'instabilité du genou droit, il a été soigné dès mars 1983 par le docteur F., médecin adjoint de la Policlinique de chirurgie de l'Hôpital cantonal universitaire de G.
Devenu directeur de la société M. S.A., Jérôme J. est assuré à titre obligatoire contre les accidents auprès de l'Helvetia-Accidents, compagnie d'assurances qui a modifié entre-temps sa raison sociale pour devenir l'Elvia, Société Suisse d'Assurances.
Souffrant du genou droit, le prénommé, par déclaration d'accident datée du 15 octobre 1986, a annoncé son cas à l'Helvetia-Accidents en déclarant qu'il s'agissait d'une suite de l'accident de ski du 25 février 1982 et qu'une opération était maintenant nécessaire. Le 27 novembre 1986, il a subi une intervention chirurgicale à la clinique Gr., au cours de laquelle le docteur P., spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a constaté l'absence du ligament croisé antérieur et une laxité du ligament latéral interne du genou et a procédé à des plasties ligamentaires.
Jérôme J. a été victime d'une infection postopératoire à mycobactérie (mycobacterium fortuitum chelonae), ce qui a nécessité une greffe de peau, pratiquée le 19 janvier 1987 pour une déhiscence secondaire de la plaie opératoire du genou droit, et la mise en oeuvre d'un traitement antibiotique sur plusieurs mois. Estimant que cette infection était un nouvel accident devant être pris en charge par l'Elvia, il a, par demande du 6 juillet 1989, requis une décision de cet assureur-accidents. Par lettre du 9 août 1989, l'Elvia a refusé de rendre une décision sur ce point.
B.- Jérôme J. a recouru devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, en concluant à l'allocation d'une indemnité de 8'160 francs pour atteinte à son intégrité physique, à verser par l'Elvia. Subsidiairement, il demandait à participer à l'administration des preuves.
Par jugement du 11 octobre 1990, la juridiction cantonale a rejeté le recours et débouté les parties de toutes autres conclusions. En bref, elle a considéré que l'on se trouvait en présence d'une suite inhérente à une intervention chirurgicale qui n'impliquait pas de gros risques; qu'il n'était pas allégué que l'infection était la conséquence d'une méprise ou d'une maladresse grossière de la part des médecins lors de l'opération; que l'intéressé n'avait donc pas été victime d'un nouvel accident lors de l'intervention chirurgicale du 27 novembre 1986.
C.- Jérôme J. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à l'allocation d'une indemnité de 8'160 francs pour atteinte à son intégrité physique. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
L'Elvia conclut à la confirmation du jugement entrepris. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose le rejet du recours et la confirmation du jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le présent litige a pour origine l'infection postopératoire du genou droit, dont a été victime le recourant. Il oppose ce dernier à l'intimée, et consiste à se demander si l'Elvia est tenue, en tant qu'assureur-accidents, de verser des prestations légales en vertu de la LAA pour cette infection, comme suite indirecte des événements (chutes à ski) du 25 février et (ou) du 30 décembre 1982.
Or, il s'agit là d'événements non assurés auprès de l'intimée, puisque survenus bien avant que l'Elvia n'assure le recourant contre les accidents. L'issue du litige dépend donc uniquement du point de savoir si l'infection postopératoire du genou droit est elle-même un accident, à la charge de l'intimée.
2. a) Selon l'art. 9 al. 1 OLAA, on entend par accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Cette définition correspond à celle que la jurisprudence constante avait donnée de l'accident, sous réserve d'une modification d'ordre purement rédactionnel (ATF 116 V 138 consid. 3a et 147 consid. 2a).
b) Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 116 V 138 consid. 3b et 147 consid. 2a ainsi que les références).
Cela vaut également en cas d'actes médicaux. Le point de savoir si une mesure médicale est comme telle un facteur extérieur extraordinaire au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA doit être tranché sur la base de critères médicaux objectifs. Selon la pratique, le caractère extraordinaire d'une telle mesure est une exigence dont la réalisation ne saurait être admise que de manière sévère. Il faut que, compte tenu des circonstances du cas concret, l'acte médical s'écarte considérablement de la pratique courante en médecine et, en outre, qu'il implique objectivement de gros risques (RAMA 1988 No U 36 p. 46 ad consid. 3a et les références). Toute infection par une plaie opératoire n'est pas extraordinaire. L'infection n'aura de caractère extraordinaire que si elle sort des risques inhérents normalement aux mesures médicales, respectivement chirurgicales, et cela de manière telle que personne, par avance, ne devait s'y attendre sérieusement (ATFA 1961 p. 205 ss consid. 2a; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 181 et note No 369).
3. Le recourant a subi le 27 novembre 1986 une intervention chirurgicale consistant dans des plasties ligamentaires. Il n'est ni allégué ni rendu vraisemblable que les actes médicaux auxquels a procédé le docteur P. fussent éloignés de la pratique courante en la matière, ni qu'ils aient impliqué objectivement de gros risques.
L'intéressé a été victime d'une infection à mycobactérie, laquelle a contaminé la plaie opératoire du genou droit, ainsi que cela ressort du dossier. Selon le docteur F., il est probable que cette contamination a eu lieu lors de l'intervention chirurgicale, du 27 novembre 1986, et que l'ouverture de la plaie a été causée par l'infection elle-même.
Il s'agit là d'une infection postopératoire du genou droit, laquelle est manifestement un risque inhérent aux plasties ligamentaires subies par le recourant. En effet, il n'est pas décisif que la mycobactérie en cause soit un germe rarissime, ni que ce germe commensal de la peau n'occasionne des infections chez son hôte que dans des cas exceptionnels (rapports du docteur F. des 29 avril et 23 décembre 1987). Ce qui est déterminant, c'est que la contamination de la plaie opératoire du genou droit ne revêt aucun caractère extraordinaire au sens de la jurisprudence précitée, parce qu'elle est une voie typique par laquelle se transmet l'infection (MAURER, op.cit., p. 193 let. c, ainsi que les notes 413 et 414).
Au surplus, on relèvera que la contamination de la plaie chirurgicale du genou droit est un fait établi et non contesté, de sorte que c'est en vain que le recourant se réfère à l'arrêt N. du 14 janvier 1947, paru aux ATFA 1947 p. 3 ss.
Il s'ensuit que l'infection postopératoire à mycobactérie subie par le recourant n'est pas en soi un accident. Sa prise en charge n'incombe donc pas à l'intimée.
4. (Dépens). | fr | Art. 9 Abs. 1 UVV: Ungewöhnlicher äusserer Faktor. Ansteckung einer Operationswunde mit einer Mycobakterie (sehr seltener Keim, der beim Träger nur in Ausnahmefällen Infektionen verursacht): diese postoperative Infektion weist keinen ungewöhnlichen Charakter auf und stellt an sich keinen Unfall dar, weil die Ansteckung durch eine Operationswunde der typische Weg für die Übertragung einer Infektion ist. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Jérôme J. travaillait au service de la société I. S.A. A ce titre, il était assuré contre les accidents auprès de la Fribourgeoise Générale d'Assurances S.A. Les 25 février et 30 décembre 1982, il a été victime de chutes à ski. Atteint depuis lors d'instabilité du genou droit, il a été soigné dès mars 1983 par le docteur F., médecin adjoint de la Policlinique de chirurgie de l'Hôpital cantonal universitaire de G.
Devenu directeur de la société M. S.A., Jérôme J. est assuré à titre obligatoire contre les accidents auprès de l'Helvetia-Accidents, compagnie d'assurances qui a modifié entre-temps sa raison sociale pour devenir l'Elvia, Société Suisse d'Assurances.
Souffrant du genou droit, le prénommé, par déclaration d'accident datée du 15 octobre 1986, a annoncé son cas à l'Helvetia-Accidents en déclarant qu'il s'agissait d'une suite de l'accident de ski du 25 février 1982 et qu'une opération était maintenant nécessaire. Le 27 novembre 1986, il a subi une intervention chirurgicale à la clinique Gr., au cours de laquelle le docteur P., spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a constaté l'absence du ligament croisé antérieur et une laxité du ligament latéral interne du genou et a procédé à des plasties ligamentaires.
Jérôme J. a été victime d'une infection postopératoire à mycobactérie (mycobacterium fortuitum chelonae), ce qui a nécessité une greffe de peau, pratiquée le 19 janvier 1987 pour une déhiscence secondaire de la plaie opératoire du genou droit, et la mise en oeuvre d'un traitement antibiotique sur plusieurs mois. Estimant que cette infection était un nouvel accident devant être pris en charge par l'Elvia, il a, par demande du 6 juillet 1989, requis une décision de cet assureur-accidents. Par lettre du 9 août 1989, l'Elvia a refusé de rendre une décision sur ce point.
B.- Jérôme J. a recouru devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, en concluant à l'allocation d'une indemnité de 8'160 francs pour atteinte à son intégrité physique, à verser par l'Elvia. Subsidiairement, il demandait à participer à l'administration des preuves.
Par jugement du 11 octobre 1990, la juridiction cantonale a rejeté le recours et débouté les parties de toutes autres conclusions. En bref, elle a considéré que l'on se trouvait en présence d'une suite inhérente à une intervention chirurgicale qui n'impliquait pas de gros risques; qu'il n'était pas allégué que l'infection était la conséquence d'une méprise ou d'une maladresse grossière de la part des médecins lors de l'opération; que l'intéressé n'avait donc pas été victime d'un nouvel accident lors de l'intervention chirurgicale du 27 novembre 1986.
C.- Jérôme J. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à l'allocation d'une indemnité de 8'160 francs pour atteinte à son intégrité physique. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
L'Elvia conclut à la confirmation du jugement entrepris. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose le rejet du recours et la confirmation du jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le présent litige a pour origine l'infection postopératoire du genou droit, dont a été victime le recourant. Il oppose ce dernier à l'intimée, et consiste à se demander si l'Elvia est tenue, en tant qu'assureur-accidents, de verser des prestations légales en vertu de la LAA pour cette infection, comme suite indirecte des événements (chutes à ski) du 25 février et (ou) du 30 décembre 1982.
Or, il s'agit là d'événements non assurés auprès de l'intimée, puisque survenus bien avant que l'Elvia n'assure le recourant contre les accidents. L'issue du litige dépend donc uniquement du point de savoir si l'infection postopératoire du genou droit est elle-même un accident, à la charge de l'intimée.
2. a) Selon l'art. 9 al. 1 OLAA, on entend par accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Cette définition correspond à celle que la jurisprudence constante avait donnée de l'accident, sous réserve d'une modification d'ordre purement rédactionnel (ATF 116 V 138 consid. 3a et 147 consid. 2a).
b) Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 116 V 138 consid. 3b et 147 consid. 2a ainsi que les références).
Cela vaut également en cas d'actes médicaux. Le point de savoir si une mesure médicale est comme telle un facteur extérieur extraordinaire au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA doit être tranché sur la base de critères médicaux objectifs. Selon la pratique, le caractère extraordinaire d'une telle mesure est une exigence dont la réalisation ne saurait être admise que de manière sévère. Il faut que, compte tenu des circonstances du cas concret, l'acte médical s'écarte considérablement de la pratique courante en médecine et, en outre, qu'il implique objectivement de gros risques (RAMA 1988 No U 36 p. 46 ad consid. 3a et les références). Toute infection par une plaie opératoire n'est pas extraordinaire. L'infection n'aura de caractère extraordinaire que si elle sort des risques inhérents normalement aux mesures médicales, respectivement chirurgicales, et cela de manière telle que personne, par avance, ne devait s'y attendre sérieusement (ATFA 1961 p. 205 ss consid. 2a; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 181 et note No 369).
3. Le recourant a subi le 27 novembre 1986 une intervention chirurgicale consistant dans des plasties ligamentaires. Il n'est ni allégué ni rendu vraisemblable que les actes médicaux auxquels a procédé le docteur P. fussent éloignés de la pratique courante en la matière, ni qu'ils aient impliqué objectivement de gros risques.
L'intéressé a été victime d'une infection à mycobactérie, laquelle a contaminé la plaie opératoire du genou droit, ainsi que cela ressort du dossier. Selon le docteur F., il est probable que cette contamination a eu lieu lors de l'intervention chirurgicale, du 27 novembre 1986, et que l'ouverture de la plaie a été causée par l'infection elle-même.
Il s'agit là d'une infection postopératoire du genou droit, laquelle est manifestement un risque inhérent aux plasties ligamentaires subies par le recourant. En effet, il n'est pas décisif que la mycobactérie en cause soit un germe rarissime, ni que ce germe commensal de la peau n'occasionne des infections chez son hôte que dans des cas exceptionnels (rapports du docteur F. des 29 avril et 23 décembre 1987). Ce qui est déterminant, c'est que la contamination de la plaie opératoire du genou droit ne revêt aucun caractère extraordinaire au sens de la jurisprudence précitée, parce qu'elle est une voie typique par laquelle se transmet l'infection (MAURER, op.cit., p. 193 let. c, ainsi que les notes 413 et 414).
Au surplus, on relèvera que la contamination de la plaie chirurgicale du genou droit est un fait établi et non contesté, de sorte que c'est en vain que le recourant se réfère à l'arrêt N. du 14 janvier 1947, paru aux ATFA 1947 p. 3 ss.
Il s'ensuit que l'infection postopératoire à mycobactérie subie par le recourant n'est pas en soi un accident. Sa prise en charge n'incombe donc pas à l'intimée.
4. (Dépens). | fr | Art. 9 al. 1 OLAA: Facteur extérieur extraordinaire. Contamination d'une plaie chirurgicale par une mycobactérie (germe ici rarissime, n'occasionnant des infections chez son hôte que dans des cas exceptionnels): cette infection postopératoire ne revêt aucun caractère extraordinaire et n'est donc pas en soi un accident, la contamination par une plaie opératoire étant une voie typique par laquelle se transmet l'infection. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Jérôme J. travaillait au service de la société I. S.A. A ce titre, il était assuré contre les accidents auprès de la Fribourgeoise Générale d'Assurances S.A. Les 25 février et 30 décembre 1982, il a été victime de chutes à ski. Atteint depuis lors d'instabilité du genou droit, il a été soigné dès mars 1983 par le docteur F., médecin adjoint de la Policlinique de chirurgie de l'Hôpital cantonal universitaire de G.
Devenu directeur de la société M. S.A., Jérôme J. est assuré à titre obligatoire contre les accidents auprès de l'Helvetia-Accidents, compagnie d'assurances qui a modifié entre-temps sa raison sociale pour devenir l'Elvia, Société Suisse d'Assurances.
Souffrant du genou droit, le prénommé, par déclaration d'accident datée du 15 octobre 1986, a annoncé son cas à l'Helvetia-Accidents en déclarant qu'il s'agissait d'une suite de l'accident de ski du 25 février 1982 et qu'une opération était maintenant nécessaire. Le 27 novembre 1986, il a subi une intervention chirurgicale à la clinique Gr., au cours de laquelle le docteur P., spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a constaté l'absence du ligament croisé antérieur et une laxité du ligament latéral interne du genou et a procédé à des plasties ligamentaires.
Jérôme J. a été victime d'une infection postopératoire à mycobactérie (mycobacterium fortuitum chelonae), ce qui a nécessité une greffe de peau, pratiquée le 19 janvier 1987 pour une déhiscence secondaire de la plaie opératoire du genou droit, et la mise en oeuvre d'un traitement antibiotique sur plusieurs mois. Estimant que cette infection était un nouvel accident devant être pris en charge par l'Elvia, il a, par demande du 6 juillet 1989, requis une décision de cet assureur-accidents. Par lettre du 9 août 1989, l'Elvia a refusé de rendre une décision sur ce point.
B.- Jérôme J. a recouru devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, en concluant à l'allocation d'une indemnité de 8'160 francs pour atteinte à son intégrité physique, à verser par l'Elvia. Subsidiairement, il demandait à participer à l'administration des preuves.
Par jugement du 11 octobre 1990, la juridiction cantonale a rejeté le recours et débouté les parties de toutes autres conclusions. En bref, elle a considéré que l'on se trouvait en présence d'une suite inhérente à une intervention chirurgicale qui n'impliquait pas de gros risques; qu'il n'était pas allégué que l'infection était la conséquence d'une méprise ou d'une maladresse grossière de la part des médecins lors de l'opération; que l'intéressé n'avait donc pas été victime d'un nouvel accident lors de l'intervention chirurgicale du 27 novembre 1986.
C.- Jérôme J. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à l'allocation d'une indemnité de 8'160 francs pour atteinte à son intégrité physique. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
L'Elvia conclut à la confirmation du jugement entrepris. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose le rejet du recours et la confirmation du jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le présent litige a pour origine l'infection postopératoire du genou droit, dont a été victime le recourant. Il oppose ce dernier à l'intimée, et consiste à se demander si l'Elvia est tenue, en tant qu'assureur-accidents, de verser des prestations légales en vertu de la LAA pour cette infection, comme suite indirecte des événements (chutes à ski) du 25 février et (ou) du 30 décembre 1982.
Or, il s'agit là d'événements non assurés auprès de l'intimée, puisque survenus bien avant que l'Elvia n'assure le recourant contre les accidents. L'issue du litige dépend donc uniquement du point de savoir si l'infection postopératoire du genou droit est elle-même un accident, à la charge de l'intimée.
2. a) Selon l'art. 9 al. 1 OLAA, on entend par accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Cette définition correspond à celle que la jurisprudence constante avait donnée de l'accident, sous réserve d'une modification d'ordre purement rédactionnel (ATF 116 V 138 consid. 3a et 147 consid. 2a).
b) Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 116 V 138 consid. 3b et 147 consid. 2a ainsi que les références).
Cela vaut également en cas d'actes médicaux. Le point de savoir si une mesure médicale est comme telle un facteur extérieur extraordinaire au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA doit être tranché sur la base de critères médicaux objectifs. Selon la pratique, le caractère extraordinaire d'une telle mesure est une exigence dont la réalisation ne saurait être admise que de manière sévère. Il faut que, compte tenu des circonstances du cas concret, l'acte médical s'écarte considérablement de la pratique courante en médecine et, en outre, qu'il implique objectivement de gros risques (RAMA 1988 No U 36 p. 46 ad consid. 3a et les références). Toute infection par une plaie opératoire n'est pas extraordinaire. L'infection n'aura de caractère extraordinaire que si elle sort des risques inhérents normalement aux mesures médicales, respectivement chirurgicales, et cela de manière telle que personne, par avance, ne devait s'y attendre sérieusement (ATFA 1961 p. 205 ss consid. 2a; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 181 et note No 369).
3. Le recourant a subi le 27 novembre 1986 une intervention chirurgicale consistant dans des plasties ligamentaires. Il n'est ni allégué ni rendu vraisemblable que les actes médicaux auxquels a procédé le docteur P. fussent éloignés de la pratique courante en la matière, ni qu'ils aient impliqué objectivement de gros risques.
L'intéressé a été victime d'une infection à mycobactérie, laquelle a contaminé la plaie opératoire du genou droit, ainsi que cela ressort du dossier. Selon le docteur F., il est probable que cette contamination a eu lieu lors de l'intervention chirurgicale, du 27 novembre 1986, et que l'ouverture de la plaie a été causée par l'infection elle-même.
Il s'agit là d'une infection postopératoire du genou droit, laquelle est manifestement un risque inhérent aux plasties ligamentaires subies par le recourant. En effet, il n'est pas décisif que la mycobactérie en cause soit un germe rarissime, ni que ce germe commensal de la peau n'occasionne des infections chez son hôte que dans des cas exceptionnels (rapports du docteur F. des 29 avril et 23 décembre 1987). Ce qui est déterminant, c'est que la contamination de la plaie opératoire du genou droit ne revêt aucun caractère extraordinaire au sens de la jurisprudence précitée, parce qu'elle est une voie typique par laquelle se transmet l'infection (MAURER, op.cit., p. 193 let. c, ainsi que les notes 413 et 414).
Au surplus, on relèvera que la contamination de la plaie chirurgicale du genou droit est un fait établi et non contesté, de sorte que c'est en vain que le recourant se réfère à l'arrêt N. du 14 janvier 1947, paru aux ATFA 1947 p. 3 ss.
Il s'ensuit que l'infection postopératoire à mycobactérie subie par le recourant n'est pas en soi un accident. Sa prise en charge n'incombe donc pas à l'intimée.
4. (Dépens). | fr | Art. 9 cpv. 1 OAINF: Fattore esterno straordinario. Infezione di una ferita chirurgica da parte di un micobatterio (germe rarissimo, il quale contamina il portatore solo in casi eccezionali): l'infezione postoperatoria non riveste carattere straordinario e non configura infortunio dal momento che la contaminazione tramite la ferita operatoria è la tipica via di trasmissione dell'infezione. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,277 | 118 V 65 | 118 V 65
Sachverhalt ab Seite 66
A.- a) La société anonyme S. S.A., dont le siège est à Fribourg et qui a été inscrite au registre du commerce le 10 avril 1981, a pour but la gestion et la mise à disposition de personnel dans tous les domaines d'activités notamment en matière de travaux de génie civil, de navigation, de transport maritime et d'offshore pétrolier.
S. S.A. fait partie du groupe C. qui a à sa tête une société de droit français, la C. S.A., dont le siège est à Marseille, laquelle détient 100% du capital-actions de la société C. S. S.A., également domiciliée à Marseille et qui elle-même possède 97% des actions de S. S.A.
Le 4 décembre 1981, S. S.A. et C. S. S.A. ont conclu une "convention de mise à disposition de personnel", par laquelle la première société s'engage à mettre à la disposition de la seconde, qualifiée de "société de prestations de services mondialement connue pour ses activités dans la recherche pétrolière offshore", le personnel spécialisé dont elle dispose et que C. S. S.A. serait amenée à lui demander.
Aux termes de cette convention, S. S.A. est l'employeur exclusif du personnel mis à disposition et assume les obligations qui découlent de ce statut. Elle s'engage à assumer les obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur et notamment les obligations dérivant de l'art. 328 CO, en cas de maladie ou d'accidents professionnels pouvant survenir aux membres de son personnel. "A cet effet, S. (S.A.) a souscrit une couverture d'assurance au bénéfice de son personnel dont les garanties sont comparables à celles des régimes sociaux européens et dont le détail figure dans le Statut S. annexé à la présente Convention." Cette convention a été complétée par un accord intervenu le 4 juin 1985 au sujet de la prise en charge par C. S. S.A. des salaires bruts versés aux membres du personnel opérationnel, des frais d'administration du bureau de Fribourg, y compris les salaires et les charges patronales concernant le personnel qui y travaille, ainsi que des impôts dus en Suisse par S. S.A.
Par ailleurs, le "personnel opérationnel expatrié" employé par S. S.A. est soumis à un "Statut" extrêmement détaillé qui précise les modalités de mise à disposition des "groupes industriels utilisateurs" du personnel concerné. Celui-ci est spécialisé dans l'"offshore pétrolier" et comprend notamment des scaphandriers de différentes catégories.
b) S. S.A. est affiliée depuis le 1er février 1981 à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la caisse). Dans le questionnaire d'affiliation qu'elle a rempli le 4 mai 1981, elle indiquait qu'elle occupait du personnel en Suisse et à l'étranger, au total 120 à 350 personnes, en précisant: "Actuellement 1 personne, fin décembre 1981 env. 300."
Toutefois, ce n'est qu'au mois de mai 1986, à l'occasion d'un contrôle des salaires versés par S. S.A., que la caisse s'est préoccupée du statut des travailleurs occupés à l'étranger pour le compte de la société. Il s'en est suivi une procédure d'enquête à l'issue de laquelle la caisse a informé la société, par lettre du 14 juillet 1986, qu'elle avait acquis la conviction que des travailleurs de nationalité française, occupés à l'étranger par C. S. S.A. mais salariés de S. S.A., étaient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient être prélevées sur leurs salaires, ce qui ferait l'objet de décisions ultérieures. Le mandataire de la société ayant demandé un entretien à ce sujet à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS), celui-ci a confirmé, dans une lettre du 10 septembre 1986, le point de vue déjà exprimé par la caisse dans la lettre précitée.
Le 18 décembre 1986, la caisse a notifié à la société une décision par laquelle, afin d'éviter la survenance de la prescription, elle fixait provisoirement et d'office à 15 millions de francs la somme des salaires payés en 1981 par S. S.A. et faisant l'objet d'une taxation complémentaire. Le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi déterminé s'élevait à 1'575'000 francs, somme à laquelle s'ajoutaient 45'000 francs de frais de gestion, 456'000 francs de contributions au régime cantonal des allocations familiales et 477'900 francs d'intérêts moratoires, soit au total 2'553'900 francs. Tout en indiquant les voie et délai de recours contre ladite décision, l'auteur de cette dernière précisait ce qui suit: "Vous n'êtes donc pas tenus au paiement des cotisations complémentaires fixées par la présente décision. En revanche, nous vous prions de nous envoyer votre prise de position, dans les meilleurs délais, conformément à ce qui a été convenu lors de l'entrevue avec M. A."
S. S.A. a formé le 19 janvier 1987, devant la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales, un recours contre la décision précitée. En raison des pourparlers menés par les parties, la procédure a été suspendue jusqu'à la fin du mois de mars 1990.
Entre-temps, toujours pour éviter la survenance de la prescription, la caisse a rendu trois nouvelles décisions relatives aux cotisations AVS/AI/APG (mais pas AC), aux frais de gestion, aux contributions aux allocations familiales cantonales et aux intérêts moratoires, à savoir:
- le 11 décembre 1987, pour l'année 1982 (2'326'163 fr. 65);
- le 16 décembre 1988, pour l'année 1983 (2'294'663 fr. 65);
- le 13 décembre 1989, pour l'année 1984 (2'294'663 fr. 65).
S. S.A. a recouru successivement contre ces trois décisions, devant la commission cantonale de recours, dans les mêmes termes que ceux de son recours du 19 janvier 1987.
Par jugement du 9 novembre 1990, ladite commission, après avoir joint les quatre causes, a admis partiellement les recours dans le sens des considérants, c'est-à-dire en invitant la caisse intimée à déterminer définitivement le montant des cotisations paritaires dues par la société pour les années 1981 à 1984, à l'exclusion toutefois des cotisations APG et AC.
Le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement par S. S.A. a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par arrêt du 17 avril 1991. Le Tribunal fédéral en a fait de même, par arrêt du 5 juin 1991, pour un recours de droit public également formé par la société contre le jugement cantonal.
c) Le 6 décembre 1990, la caisse a rendu une nouvelle décision qui concernait cette fois les cotisations dues pour l'année 1985. Motivé de manière analogue aux décisions précédentes, l'acte administratif en cause prenait en compte, à titre provisoire, une masse salariale estimée à 20 millions de francs, de sorte que les cotisations AVS/AI s'élevaient à 1'880'000 francs, les frais de gestion à 51'700 francs, les intérêts moratoires à 569'851 fr. 50 et les contributions aux allocations familiales à 558'000 francs, soit au total 3'059'551 fr. 50.
B.- Le recours formé le 7 janvier 1991 par S. S.A. contre cette décision a été rejeté le 24 avril 1991 par la juridiction cantonale, dont le prononcé renvoie à plusieurs reprises aux considérants du jugement rendu le 9 novembre 1990 entre les mêmes parties.
C.- S. S.A. interjette recours de droit administratif et conclut principalement à l'annulation du jugement attaqué et des cinq décisions rendues par la caisse, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale "pour nouvel examen et instruction approfondie".
La société a également formé devant le Tribunal fédéral un recours de droit public contre le jugement cantonal. Par ordonnance du 2 juillet 1991, le Président de la IIe Cour de droit public a notamment suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le recours formé devant la Cour de céans.
La caisse intimée déclare se rallier aux conclusions de l'autorité de première instance, tandis que l'OFAS propose de rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable.
La recourante ayant sollicité le droit de produire un mémoire complémentaire et demandé l'audition d'un témoin, sa requête a été rejetée par le juge délégué qui l'a toutefois informée qu'il tiendrait compte du mémoire de recours qu'elle avait produit dans la cause précédente - liquidée le 17 avril 1991 par arrêt d'irrecevabilité, sans examen au fond - étant donné que le jugement attaqué renvoie aux considérants du prononcé précédemment rendu, le 9 novembre 1990, entre les mêmes parties.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation des décisions rendues par l'intimée les 18 décembre 1986, 11 décembre 1987, 16 décembre 1988 et 13 décembre 1989, son recours est irrecevable. En effet, le seul objet de la contestation, dans le présent procès, est la décision du 6 décembre 1990 contre laquelle était dirigé le recours sur lequel la juridiction cantonale s'est prononcée dans le jugement attaqué. Quant au jugement cantonal rendu le 9 novembre 1990 entre les mêmes parties, il est en force, à la suite des arrêts d'irrecevabilité rendus le 17 avril 1991 par la Cour de céans et le 5 juin 1991 par le Tribunal fédéral.
b) Par ailleurs, le recours de droit administratif est irrecevable en tant que ses conclusions se rapportent également, de manière implicite, aux contributions réclamées à la recourante au titre du régime des allocations familiales de droit cantonal (ATF 101 V 3 consid. 1b).
2. a) Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le jugement de première instance viole le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus du pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Il faut en outre tenir compte de l'art. 114 al. 1 OJ, selon lequel le Tribunal fédéral des assurances n'est pas lié par les conclusions des parties en matière de contributions publiques, lorsque le litige porte sur la violation du droit fédéral ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits.
b) Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 116 V 257 consid. 1 et les références).
3. a) Comme les quatre décisions précédentes, la décision litigieuse du 6 décembre 1990 a été rendue par la caisse intimée dans le seul but d'éviter la prescription (recte: la péremption; cf. ATF 115 V 186 consid. 2b) quinquennale (art. 16 al. 1 LAVS) des cotisations paritaires dues par la recourante pour l'année 1985. Faute de connaître l'identité des assurés occupés par la recourante, ainsi que le montant de leurs salaires, la caisse a procédé à une taxation d'office et fixé de manière forfaitaire à 20 millions de francs la somme des salaires soumis à cotisations en 1985, tout en précisant qu'elle renonçait, "dans l'immédiat", à encaisser les cotisations y relatives.
Or, comme le relève la recourante, il importe, lorsqu'on fixe les cotisations AVS/AI, de connaître avec précision l'identité des assurés qui "bénéficieront ... des bienfaits de l'AVS", puisque c'est pour leur compte que l'employeur est astreint à payer les cotisations paritaires dont la moitié, représentant la cotisation de l'assuré, doit, en principe, être retenue lors de chaque paie (art. 14 al. 1 LAVS). Car si elle ne connaît pas l'identité des assurés, la caisse de compensation ne peut évidemment créditer leur compte individuel. C'est pourquoi, lorsque la caisse rend, en application de l'art. 39 RAVS, une décision en paiement de cotisations arriérées, celle-ci doit indiquer, au moins dans une pièce annexée, toutes les données nécessaires à la comptabilisation des cotisations dans les différents comptes individuels, telles que les noms des assurés, le montant des salaires déterminants et des cotisations correspondantes, ainsi que l'année pour laquelle ces dernières sont facturées (ATF 110 V 234 consid. 4a; RCC 1992 p. 314). Cependant, pour que la caisse puisse satisfaire à cette condition, il faut que l'employeur lui fournisse, ou fournisse à l'organe de révision compétent, les renseignements nécessaires, comme il en a l'obligation (art. 51 al. 3 LAVS; 35 al. 1 et 209 al. 1 RAVS).
b) En l'occurrence, il est manifeste que la décision administrative litigieuse ne satisfait pas à ces exigences dès lors qu'il n'en ressort qu'une estimation et qu'aucune donnée sur les assurés concernés n'y figure (cf. art. 140 al. 1 RAVS).
Toutefois, la jurisprudence a admis que, dans certaines circonstances, la communication sous forme d'estimation des salaires soumis à cotisations et la simple mention d'une somme forfaitaire peut suffire à la validité d'une décision. Un tel procédé n'est toutefois admissible que lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec la précision requise par la loi le montant des salaires soumis à cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgré sommation (cf. art. 37 RAVS), de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires. En d'autres termes, il faut que la caisse se soit trouvée contrainte, en raison de la carence de l'employeur, de prendre des mesures en vue d'éviter la péremption des cotisations dues (ATFA 1961 p. 149 consid. 1; RCC 1983 p. 311 consid. 3b; arrêt non publié H. du 25 novembre 1982; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1989, p. 251, n. 14.67). La caisse se voit dès lors dans l'obligation d'établir une taxation d'office, au sens des art. 14 al. 3 LAVS et 38 RAVS. La décision rendue sur cette base est une décision de taxation et non pas une décision de cotisations (RCC 1991 p. 37 consid. 3b). Elle est propre à empêcher la péremption des cotisations au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (ATFA 1963 p. 186).
c) En l'espèce, la recourante avait indiqué déjà au mois de mai 1981, dans le questionnaire d'affiliation remis à la caisse intimée, qu'elle occupait du personnel tant en Suisse qu'à l'étranger et qu'à la fin du mois de décembre 1981, l'effectif atteindrait environ 300 personnes. Ce n'est qu'au mois de mai 1986, à l'occasion d'un contrôle des salaires versés par S. S.A., que la caisse s'est préoccupée du statut des travailleurs occupés à l'étranger pour le compte de la société. A l'issue d'une procédure d'enquête, la caisse a informé la société, par lettre du 14 juillet 1986 - dont la teneur a été confirmée par l'OFAS le 10 septembre 1986 -, qu'elle avait acquis la conviction que des travailleurs de nationalité française, occupés à l'étranger par C. S. S.A. mais salariés de S. S.A., étaient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient être prélevées sur leurs salaires. Le 30 avril 1987, la caisse a sommé S. S.A. de mettre à sa disposition, dans un délai échéant le 15 mai suivant, les documents comptables propres à établir le montant des salaires versés aux travailleurs occupés à l'étranger. La société n'a toutefois pas donné suite à cette injonction. Par lettre du 14 novembre 1989, la caisse a énuméré de manière détaillée les pièces comptables dont elle avait besoin pour fixer les cotisations paritaires. La recourante n'a pas non plus donné suite à cette demande, préférant manifestement attendre le résultat des procédures judiciaires où elle a entrepris de contester le principe même de l'assujettissement à l'AVS des salariés occupés à l'étranger.
Cela étant, on doit admettre que la caisse s'est trouvée dans l'obligation d'établir une taxation d'office en raison de la carence de l'employeur qui a omis de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires. La décision rendue sur cette base le 6 décembre 1990 n'est dès lors pas critiquable quant à son contenu.
d) Pour autant, et si la recourante devait être déboutée sur le fond, cela ne signifierait nullement que l'autorité judiciaire ratifie purement et simplement, quant à son montant, la taxation d'office décidée par l'intimée. En effet, une fois tranchée la question de principe, il appartiendra à la caisse, s'il y a lieu, de procéder à l'instruction proprement dite, sur la base des renseignements recueillis auprès de l'employeur (cf. ATFA 1961 p. 149 consid. 2).
4. a) Sont obligatoirement assurés conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet employeur (art. 1er al. 1 let. c LAVS).
Un ressortissant suisse à l'étranger travaille pour le compte d'un employeur en Suisse s'il est lié à une personne ou à une entreprise sise en Suisse par un rapport de subordination et de dépendance sur le plan économique ou de l'organisation du travail. Il en va toujours ainsi lorsqu'il existe un contrat de travail typique au sens du droit des obligations. Cependant, étant donné que dans l'AVS sont déterminants non pas les rapports de droit civil mais les circonstances économiques, il peut suffire - pour admettre que le ressortissant suisse à l'étranger travaille pour un employeur en Suisse - d'une convention proche d'un contrat de travail proprement dit. Quand l'intéressé travaille à l'étranger pour une agence ou une succursale qui dépend d'une entreprise suisse, il est réputé travailler pour un employeur en Suisse; tel n'est pas le cas, en revanche, s'il est au service d'une succursale ou d'une société affiliée autonome à l'égard de l'entreprise suisse. En outre, un ressortissant suisse à l'étranger est réputé rémunéré par un employeur en Suisse lorsque le revenu de son travail est pris en charge et comptabilisé comme tel par ce dernier. A cet égard, il importe peu que l'employeur verse le salaire lui-même ou qu'il le fasse verser par l'intermédiaire d'un tiers (RCC 1987 p. 312 consid. 2a).
b) Selon la jurisprudence, la même règle s'applique aux étrangers qui travaillent à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet employeur, à la double condition que, d'une part, il s'agisse de ressortissants d'un pays ayant conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale comportant une clause d'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats et que, d'autre part, le lieu de travail se situe dans un pays qui n'a pas conclu une telle convention avec la Suisse. Cette règle s'applique notamment aux ressortissants français (ATF 112 V 337, 343 consid. 7b).
Certes, cette extension du domaine d'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS à certains ressortissants étrangers a donné lieu à diverses critiques (TRUTMANN, Annuaire suisse de droit international, XLIV/1988, pp. 255 ss; KÄSER, op.cit., p. 27). La première des deux auteurs cités paraît surtout craindre qu'il en résulte une inutile et coûteuse double charge pour les travailleurs concernés. C'est oublier toutefois qu'en vertu des art. 1er al. 2 let. b LAVS et 1er LAI, les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être exemptées de l'AVS/AI si leur assujettissement à ces assurances sociales suisses constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (ATF 117 V 3 consid. 4a). Par ailleurs, on peut constater, à la lecture de l'arrêt critiqué, qu'à tout le moins dans le cas de l'Allemagne et de la France, ce sont les représentants de ces deux pays qui ont manifesté le souhait, lors des négociations qui ont précédé la conclusion des traités, que leurs propres ressortissants bénéficient également de la règle figurant à l'art. 1er al. 1 let. c LAVS (ATF 112 V 342 consid. 7a et 344 consid. 7b). Cela permet d'affirmer qu'il s'agit en réalité d'une mesure de protection sociale en faveur des travailleurs étrangers employés par une entreprise suisse et non pas d'une extension abusive du champ d'application de la loi suisse en territoire étranger.
5. La recourante soutient qu'elle ne saurait, malgré les apparences, être considérée comme l'employeur suisse du personnel étranger qu'elle met à disposition de C. S. S.A. en territoire étranger, au sens de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS et de la jurisprudence précitée. Cependant, aucun des arguments qu'elle développe dans son recours - ou qu'elle a fait valoir dans le recours de droit administratif dirigé contre le jugement de la juridiction cantonale du 9 novembre 1990 - n'emporte la conviction.
Aux termes de l'art. 12 al. 1 LAVS est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Si l'assuré est en même temps et pour la même activité en rapport de dépendance et de subordination à l'égard de plusieurs personnes, l'obligation de faire des décomptes et de payer les cotisations incombe à l'employeur qui a le contact le plus immédiat et le plus étroit avec l'assuré (RCC 1990 p. 142 consid. 1b). Par ailleurs, il n'est pas indifférent que le 4 mai 1981, lorsqu'elle a rempli le questionnaire d'affiliation à la caisse intimée, la recourante ait expressément indiqué qu'elle occupait du personnel en Suisse et à l'étranger. En effet, ce faisant, elle s'engageait à établir des décomptes et à payer des cotisations pour ce personnel aussi, dans la mesure où il était assujetti à l'AVS/AI. Or, selon la jurisprudence, lorsque le salaire est versé par plusieurs personnes et qu'il est difficile de déterminer clairement qui est parmi ces personnes le véritable employeur tenu de payer les salaires, parce que l'assuré est en même temps et pour la même activité en rapport de dépendance et de subordination à l'égard de ces deux personnes, c'est la personne qui a pris l'engagement, à l'égard de la caisse de compensation, de faire les décomptes et de payer les cotisations qui sera dans tous les cas considérée comme employeur (RCC 1990 p. 145 consid. 5d). Il est dès lors sans importance de savoir qui de la recourante ou de C. S. S.A. supporte réellement la charge économique des salaires payés au personnel engagé par S. S.A. et mis à la disposition de la société précitée. Seule la recourante doit, en vertu des engagements qu'elle a pris en 1981, fournir les décomptes et payer les cotisations paritaires en qualité d'employeur.
C'est également en vain que, soulignant ses liens étroits avec le groupe C. et plus particulièrement C. S. S.A., la recourante invoque de manière implicite le principe dit de la transparence ("Durchgriff") qui permet, en cas d'abus de droit, de rechercher directement le propriétaire économique de la personne morale apparemment partie à un contrat (ATF 113 II 36 consid. 2c). Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà jugé à propos d'affaires similaires, il n'y a pas lieu de s'écarter, en l'occurrence, des principes généraux du droit des sociétés qui reconnaissent - sous réserve de l'abus de droit - la dualité juridique existant entre la société anonyme et ses actionnaires ou, le cas échéant, son actionnaire unique (RCC 1989 p. 630 consid. 2c).
Ce premier moyen du recours doit ainsi être écarté.
6. La recourante conteste ensuite la décision litigieuse sous un autre angle. Selon elle, les plongeurs de nationalité française qu'elle emploie travaillent sur des sites en mer du Nord qui se trouvent en Grande-Bretagne (Ecosse, Angleterre) et en Norvège, c'est-à-dire dans des pays liés à la Suisse par des conventions de sécurité sociale, ce qui, d'après la jurisprudence exposée au consid. 4b, exclurait l'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS. En outre, il arrive que les plongeurs travaillent dans des eaux internationales, ce qui ne permet pas, selon la recourante, de définir leur lieu de travail.
Cette argumentation est mal fondée. En effet, ainsi qu'on l'a déjà relevé (cf. consid. 3b), la décision litigieuse est une décision de taxation et non pas une décision de cotisations. Par conséquent, il incombe maintenant à la recourante - à l'égard de laquelle l'administration de l'AVS a fait preuve, jusqu'à présent, de beaucoup de patience - de remettre à la caisse intimée, à bref délai, l'ensemble des documents comptables qui lui ont déjà été réclamés à plusieurs reprises, en dernier lieu dans la lettre de la caisse du 14 novembre 1989, ce qui permettra, en particulier, de connaître l'identité, la nationalité et le lieu de travail des personnes employées par la recourante à l'étranger et rétribuées par elle.
Ce n'est qu'ensuite qu'il appartiendra à la caisse intimée de se prononcer sur les objections de la recourante, en particulier celles qui se fondent sur le lieu de travail des membres de son personnel. Elle le fera à la lumière des principes établis par la jurisprudence précitée et des instructions de l'autorité fédérale de surveillance et rendra à ce sujet une ou plusieurs décisions de cotisations, elles-mêmes sujettes à recours.
L'OFAS relève dans son préavis qu'une partie du personnel occupé par la recourante est constitué de scaphandriers qui travaillent en mer du Nord sur différents sites, ce qui risque d'entraîner des difficultés de délimitation du lieu de travail de ce personnel. Seule, en effet, la convention de sécurité sociale conclue le 21 février 1979 avec le Royaume de Norvège prévoit expressément que ce traité s'applique également à la partie du plateau continental placée sous souveraineté norvégienne (art. 2).
Il est toutefois inutile de se perdre en conjectures à ce propos, puisque la notion même de plateau continental implique la souveraineté d'un Etat côtier sur les sites marins qui en font partie (cf. notamment la convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, en vigueur pour la Suisse depuis le 17 juin 1966 [RS 0.747.305.13 ou ROLF 1966 p. 1031], et les art. 76 ss de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 [cf. IANNUCCI, Le plateau continental et la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, thèse Neuchâtel 1989, p. 318; ainsi que les articles de MONNIER, CAFLISCH, REVERDIN ET TYTGAT, in Annuaire suisse de droit international, XXXIX/1983, pp. 9 ss]).
Quoi qu'il en soit, ce n'est qu'au moment où l'administration disposera des données que la recourante a l'obligation de lui fournir qu'il sera possible de trancher ce point de droit.
En l'état, ce second moyen de la recourante est également mal fondé.
7. La recourante soutient encore que lors des pourparlers avec les représentants des autorités, fiscales en particulier, qui ont précédé sa création et son implantation à Fribourg, ses mandataires auraient obtenu des renseignements de nature à la persuader que le personnel qu'elle occuperait à l'étranger ne serait pas assujetti aux assurances sociales, raison pour laquelle elle a souscrit une couverture d'assurance au bénéfice de son personnel donnant des garanties comparables à celles des "régimes sociaux européens". Aussi invoque-t-elle une violation de son droit à la protection de la bonne foi.
Le droit à la protection de la bonne foi permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:
1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées;
2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence;
3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu;
4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice;
5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 116 Ib 187 consid. 3c, ATF 116 V 298 consid. 3a et les références).
Ces conditions ne sont manifestement pas réalisées dans le cas d'espèce. En premier lieu, la recourante omet de désigner avec exactitude l'autorité compétente qui aurait donné des renseignements propres à lier cette dernière sous l'angle de la protection de la bonne foi. Ensuite, elle n'indique pas en quoi exactement consistaient lesdits renseignements. Par ailleurs, la recourante fait elle-même valoir qu'au moment de sa création, elle s'était entourée des conseils d'avocats suisses qui s'étaient renseignés "auprès des autorités responsables de l'AVS". Or, pas plus les uns que les autres ne pouvaient ignorer que l'art. 1er al. 1 let. c LAVS s'applique également, en vertu de conventions bilatérales, à certains ressortissants étrangers - dont les Français - occupés dans un Etat tiers pour le compte d'un employeur en Suisse. Cette question avait p.ex. été l'objet en 1981, l'année même de la création de S. S.A., d'instructions de l'OFAS publiées dans le Bulletin de l'AVS No 104 et dans la RCC 1981 pp. 226 ss. En outre, depuis 1982, la brochure reproduisant la législation en matière d'AVS, régulièrement rééditée par l'OFAS et connue de tous les praticiens, contient une note explicite à ce sujet, après le texte de l'art. 1er LAVS.
Dès lors, même si, par hypothèse, un fonctionnaire de l'administration de l'AVS avait prétendu que la règle en question ne s'appliquait en aucun cas aux plongeurs et autres spécialistes liés à la recourante par un contrat de travail, rétribués par elle et occupés sur un site marin, les juristes qualifiés auxquels les fondateurs de S. S.A. s'étaient adressés n'auraient pu manquer de reconnaître immédiatement l'inexactitude du renseignement ainsi obtenu.
Plus discutable paraît en revanche l'attitude de la caisse intimée qui semble avoir attendu cinq ans avant de se préoccuper du statut du personnel étranger de la recourante et de lui réclamer le paiement de cotisations arriérées, au risque de provoquer un important surcroît de travail à cette dernière pour reconstituer avec la précision requise les données qu'elle devra fournir à l'administration pour les années 1981 et suivantes. Cet élément n'est cependant pas décisif au stade actuel de la procédure mais il pourrait p.ex. intervenir dans l'appréciation des conditions permettant la remise de cotisations arriérées (art. 40 RAVS; ATF 113 V 248).
Le moyen tiré de la protection de la bonne foi doit également être rejeté.
8. Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé en toutes ses conclusions, dans la mesure où il est recevable. Cela ne signifie cependant pas que la décision de taxation d'office du 6 décembre 1990 devienne exécutoire. Comme on l'a déjà relevé, cette taxation ne saurait, en l'état, être confirmée quant à son montant puisque, pour le moment, on ne connaît ni l'identité des assurés, ni le montant des salaires soumis à cotisations (cf. consid. 3d). Aussi, le recours sera-t-il rejeté "au sens des considérants".
9. (Frais de justice). | fr | Art. 14 Abs. 3 AHVG, Art. 38 AHVV: Veranlagungsverfügung. Eine Veranlagungsverfügung mit schätzungsweiser Ermittlung der beitragspflichtigen Löhne ist zulässig, wenn es für die Ausgleichskasse praktisch unmöglich ist, die beitragspflichtigen Lohnsummen mit der vom Gesetz verlangten Genauigkeit in Erfahrung zu bringen, weil es der Arbeitgeber trotz Mahnung unterlässt, innert nützlicher Frist die für die Festsetzung der paritätischen Beiträge erforderlichen Angaben zu machen (Erw. 3).
Art. 1 Abs. 1 lit. c, Art. 12 Abs. 1 AHVG, Art. 1 IVG: Gleichbehandlungsklausel zwischen Schweizern und Ausländern sowie obligatorische Versicherung.
AHV/IV-Statut von ausländischen Hochseetauchern, die in Küstennähe auf Rechnung einer französischen Erdölfirma arbeiten, welche ihre Dienste an eine ihr gehörende Gesellschaft schweizerischen Rechts verleiht (Erw. 4 bis Erw. 6). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 66
A.- a) La société anonyme S. S.A., dont le siège est à Fribourg et qui a été inscrite au registre du commerce le 10 avril 1981, a pour but la gestion et la mise à disposition de personnel dans tous les domaines d'activités notamment en matière de travaux de génie civil, de navigation, de transport maritime et d'offshore pétrolier.
S. S.A. fait partie du groupe C. qui a à sa tête une société de droit français, la C. S.A., dont le siège est à Marseille, laquelle détient 100% du capital-actions de la société C. S. S.A., également domiciliée à Marseille et qui elle-même possède 97% des actions de S. S.A.
Le 4 décembre 1981, S. S.A. et C. S. S.A. ont conclu une "convention de mise à disposition de personnel", par laquelle la première société s'engage à mettre à la disposition de la seconde, qualifiée de "société de prestations de services mondialement connue pour ses activités dans la recherche pétrolière offshore", le personnel spécialisé dont elle dispose et que C. S. S.A. serait amenée à lui demander.
Aux termes de cette convention, S. S.A. est l'employeur exclusif du personnel mis à disposition et assume les obligations qui découlent de ce statut. Elle s'engage à assumer les obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur et notamment les obligations dérivant de l'art. 328 CO, en cas de maladie ou d'accidents professionnels pouvant survenir aux membres de son personnel. "A cet effet, S. (S.A.) a souscrit une couverture d'assurance au bénéfice de son personnel dont les garanties sont comparables à celles des régimes sociaux européens et dont le détail figure dans le Statut S. annexé à la présente Convention." Cette convention a été complétée par un accord intervenu le 4 juin 1985 au sujet de la prise en charge par C. S. S.A. des salaires bruts versés aux membres du personnel opérationnel, des frais d'administration du bureau de Fribourg, y compris les salaires et les charges patronales concernant le personnel qui y travaille, ainsi que des impôts dus en Suisse par S. S.A.
Par ailleurs, le "personnel opérationnel expatrié" employé par S. S.A. est soumis à un "Statut" extrêmement détaillé qui précise les modalités de mise à disposition des "groupes industriels utilisateurs" du personnel concerné. Celui-ci est spécialisé dans l'"offshore pétrolier" et comprend notamment des scaphandriers de différentes catégories.
b) S. S.A. est affiliée depuis le 1er février 1981 à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la caisse). Dans le questionnaire d'affiliation qu'elle a rempli le 4 mai 1981, elle indiquait qu'elle occupait du personnel en Suisse et à l'étranger, au total 120 à 350 personnes, en précisant: "Actuellement 1 personne, fin décembre 1981 env. 300."
Toutefois, ce n'est qu'au mois de mai 1986, à l'occasion d'un contrôle des salaires versés par S. S.A., que la caisse s'est préoccupée du statut des travailleurs occupés à l'étranger pour le compte de la société. Il s'en est suivi une procédure d'enquête à l'issue de laquelle la caisse a informé la société, par lettre du 14 juillet 1986, qu'elle avait acquis la conviction que des travailleurs de nationalité française, occupés à l'étranger par C. S. S.A. mais salariés de S. S.A., étaient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient être prélevées sur leurs salaires, ce qui ferait l'objet de décisions ultérieures. Le mandataire de la société ayant demandé un entretien à ce sujet à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS), celui-ci a confirmé, dans une lettre du 10 septembre 1986, le point de vue déjà exprimé par la caisse dans la lettre précitée.
Le 18 décembre 1986, la caisse a notifié à la société une décision par laquelle, afin d'éviter la survenance de la prescription, elle fixait provisoirement et d'office à 15 millions de francs la somme des salaires payés en 1981 par S. S.A. et faisant l'objet d'une taxation complémentaire. Le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi déterminé s'élevait à 1'575'000 francs, somme à laquelle s'ajoutaient 45'000 francs de frais de gestion, 456'000 francs de contributions au régime cantonal des allocations familiales et 477'900 francs d'intérêts moratoires, soit au total 2'553'900 francs. Tout en indiquant les voie et délai de recours contre ladite décision, l'auteur de cette dernière précisait ce qui suit: "Vous n'êtes donc pas tenus au paiement des cotisations complémentaires fixées par la présente décision. En revanche, nous vous prions de nous envoyer votre prise de position, dans les meilleurs délais, conformément à ce qui a été convenu lors de l'entrevue avec M. A."
S. S.A. a formé le 19 janvier 1987, devant la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales, un recours contre la décision précitée. En raison des pourparlers menés par les parties, la procédure a été suspendue jusqu'à la fin du mois de mars 1990.
Entre-temps, toujours pour éviter la survenance de la prescription, la caisse a rendu trois nouvelles décisions relatives aux cotisations AVS/AI/APG (mais pas AC), aux frais de gestion, aux contributions aux allocations familiales cantonales et aux intérêts moratoires, à savoir:
- le 11 décembre 1987, pour l'année 1982 (2'326'163 fr. 65);
- le 16 décembre 1988, pour l'année 1983 (2'294'663 fr. 65);
- le 13 décembre 1989, pour l'année 1984 (2'294'663 fr. 65).
S. S.A. a recouru successivement contre ces trois décisions, devant la commission cantonale de recours, dans les mêmes termes que ceux de son recours du 19 janvier 1987.
Par jugement du 9 novembre 1990, ladite commission, après avoir joint les quatre causes, a admis partiellement les recours dans le sens des considérants, c'est-à-dire en invitant la caisse intimée à déterminer définitivement le montant des cotisations paritaires dues par la société pour les années 1981 à 1984, à l'exclusion toutefois des cotisations APG et AC.
Le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement par S. S.A. a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par arrêt du 17 avril 1991. Le Tribunal fédéral en a fait de même, par arrêt du 5 juin 1991, pour un recours de droit public également formé par la société contre le jugement cantonal.
c) Le 6 décembre 1990, la caisse a rendu une nouvelle décision qui concernait cette fois les cotisations dues pour l'année 1985. Motivé de manière analogue aux décisions précédentes, l'acte administratif en cause prenait en compte, à titre provisoire, une masse salariale estimée à 20 millions de francs, de sorte que les cotisations AVS/AI s'élevaient à 1'880'000 francs, les frais de gestion à 51'700 francs, les intérêts moratoires à 569'851 fr. 50 et les contributions aux allocations familiales à 558'000 francs, soit au total 3'059'551 fr. 50.
B.- Le recours formé le 7 janvier 1991 par S. S.A. contre cette décision a été rejeté le 24 avril 1991 par la juridiction cantonale, dont le prononcé renvoie à plusieurs reprises aux considérants du jugement rendu le 9 novembre 1990 entre les mêmes parties.
C.- S. S.A. interjette recours de droit administratif et conclut principalement à l'annulation du jugement attaqué et des cinq décisions rendues par la caisse, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale "pour nouvel examen et instruction approfondie".
La société a également formé devant le Tribunal fédéral un recours de droit public contre le jugement cantonal. Par ordonnance du 2 juillet 1991, le Président de la IIe Cour de droit public a notamment suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le recours formé devant la Cour de céans.
La caisse intimée déclare se rallier aux conclusions de l'autorité de première instance, tandis que l'OFAS propose de rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable.
La recourante ayant sollicité le droit de produire un mémoire complémentaire et demandé l'audition d'un témoin, sa requête a été rejetée par le juge délégué qui l'a toutefois informée qu'il tiendrait compte du mémoire de recours qu'elle avait produit dans la cause précédente - liquidée le 17 avril 1991 par arrêt d'irrecevabilité, sans examen au fond - étant donné que le jugement attaqué renvoie aux considérants du prononcé précédemment rendu, le 9 novembre 1990, entre les mêmes parties.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation des décisions rendues par l'intimée les 18 décembre 1986, 11 décembre 1987, 16 décembre 1988 et 13 décembre 1989, son recours est irrecevable. En effet, le seul objet de la contestation, dans le présent procès, est la décision du 6 décembre 1990 contre laquelle était dirigé le recours sur lequel la juridiction cantonale s'est prononcée dans le jugement attaqué. Quant au jugement cantonal rendu le 9 novembre 1990 entre les mêmes parties, il est en force, à la suite des arrêts d'irrecevabilité rendus le 17 avril 1991 par la Cour de céans et le 5 juin 1991 par le Tribunal fédéral.
b) Par ailleurs, le recours de droit administratif est irrecevable en tant que ses conclusions se rapportent également, de manière implicite, aux contributions réclamées à la recourante au titre du régime des allocations familiales de droit cantonal (ATF 101 V 3 consid. 1b).
2. a) Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le jugement de première instance viole le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus du pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Il faut en outre tenir compte de l'art. 114 al. 1 OJ, selon lequel le Tribunal fédéral des assurances n'est pas lié par les conclusions des parties en matière de contributions publiques, lorsque le litige porte sur la violation du droit fédéral ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits.
b) Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 116 V 257 consid. 1 et les références).
3. a) Comme les quatre décisions précédentes, la décision litigieuse du 6 décembre 1990 a été rendue par la caisse intimée dans le seul but d'éviter la prescription (recte: la péremption; cf. ATF 115 V 186 consid. 2b) quinquennale (art. 16 al. 1 LAVS) des cotisations paritaires dues par la recourante pour l'année 1985. Faute de connaître l'identité des assurés occupés par la recourante, ainsi que le montant de leurs salaires, la caisse a procédé à une taxation d'office et fixé de manière forfaitaire à 20 millions de francs la somme des salaires soumis à cotisations en 1985, tout en précisant qu'elle renonçait, "dans l'immédiat", à encaisser les cotisations y relatives.
Or, comme le relève la recourante, il importe, lorsqu'on fixe les cotisations AVS/AI, de connaître avec précision l'identité des assurés qui "bénéficieront ... des bienfaits de l'AVS", puisque c'est pour leur compte que l'employeur est astreint à payer les cotisations paritaires dont la moitié, représentant la cotisation de l'assuré, doit, en principe, être retenue lors de chaque paie (art. 14 al. 1 LAVS). Car si elle ne connaît pas l'identité des assurés, la caisse de compensation ne peut évidemment créditer leur compte individuel. C'est pourquoi, lorsque la caisse rend, en application de l'art. 39 RAVS, une décision en paiement de cotisations arriérées, celle-ci doit indiquer, au moins dans une pièce annexée, toutes les données nécessaires à la comptabilisation des cotisations dans les différents comptes individuels, telles que les noms des assurés, le montant des salaires déterminants et des cotisations correspondantes, ainsi que l'année pour laquelle ces dernières sont facturées (ATF 110 V 234 consid. 4a; RCC 1992 p. 314). Cependant, pour que la caisse puisse satisfaire à cette condition, il faut que l'employeur lui fournisse, ou fournisse à l'organe de révision compétent, les renseignements nécessaires, comme il en a l'obligation (art. 51 al. 3 LAVS; 35 al. 1 et 209 al. 1 RAVS).
b) En l'occurrence, il est manifeste que la décision administrative litigieuse ne satisfait pas à ces exigences dès lors qu'il n'en ressort qu'une estimation et qu'aucune donnée sur les assurés concernés n'y figure (cf. art. 140 al. 1 RAVS).
Toutefois, la jurisprudence a admis que, dans certaines circonstances, la communication sous forme d'estimation des salaires soumis à cotisations et la simple mention d'une somme forfaitaire peut suffire à la validité d'une décision. Un tel procédé n'est toutefois admissible que lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec la précision requise par la loi le montant des salaires soumis à cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgré sommation (cf. art. 37 RAVS), de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires. En d'autres termes, il faut que la caisse se soit trouvée contrainte, en raison de la carence de l'employeur, de prendre des mesures en vue d'éviter la péremption des cotisations dues (ATFA 1961 p. 149 consid. 1; RCC 1983 p. 311 consid. 3b; arrêt non publié H. du 25 novembre 1982; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1989, p. 251, n. 14.67). La caisse se voit dès lors dans l'obligation d'établir une taxation d'office, au sens des art. 14 al. 3 LAVS et 38 RAVS. La décision rendue sur cette base est une décision de taxation et non pas une décision de cotisations (RCC 1991 p. 37 consid. 3b). Elle est propre à empêcher la péremption des cotisations au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (ATFA 1963 p. 186).
c) En l'espèce, la recourante avait indiqué déjà au mois de mai 1981, dans le questionnaire d'affiliation remis à la caisse intimée, qu'elle occupait du personnel tant en Suisse qu'à l'étranger et qu'à la fin du mois de décembre 1981, l'effectif atteindrait environ 300 personnes. Ce n'est qu'au mois de mai 1986, à l'occasion d'un contrôle des salaires versés par S. S.A., que la caisse s'est préoccupée du statut des travailleurs occupés à l'étranger pour le compte de la société. A l'issue d'une procédure d'enquête, la caisse a informé la société, par lettre du 14 juillet 1986 - dont la teneur a été confirmée par l'OFAS le 10 septembre 1986 -, qu'elle avait acquis la conviction que des travailleurs de nationalité française, occupés à l'étranger par C. S. S.A. mais salariés de S. S.A., étaient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient être prélevées sur leurs salaires. Le 30 avril 1987, la caisse a sommé S. S.A. de mettre à sa disposition, dans un délai échéant le 15 mai suivant, les documents comptables propres à établir le montant des salaires versés aux travailleurs occupés à l'étranger. La société n'a toutefois pas donné suite à cette injonction. Par lettre du 14 novembre 1989, la caisse a énuméré de manière détaillée les pièces comptables dont elle avait besoin pour fixer les cotisations paritaires. La recourante n'a pas non plus donné suite à cette demande, préférant manifestement attendre le résultat des procédures judiciaires où elle a entrepris de contester le principe même de l'assujettissement à l'AVS des salariés occupés à l'étranger.
Cela étant, on doit admettre que la caisse s'est trouvée dans l'obligation d'établir une taxation d'office en raison de la carence de l'employeur qui a omis de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires. La décision rendue sur cette base le 6 décembre 1990 n'est dès lors pas critiquable quant à son contenu.
d) Pour autant, et si la recourante devait être déboutée sur le fond, cela ne signifierait nullement que l'autorité judiciaire ratifie purement et simplement, quant à son montant, la taxation d'office décidée par l'intimée. En effet, une fois tranchée la question de principe, il appartiendra à la caisse, s'il y a lieu, de procéder à l'instruction proprement dite, sur la base des renseignements recueillis auprès de l'employeur (cf. ATFA 1961 p. 149 consid. 2).
4. a) Sont obligatoirement assurés conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet employeur (art. 1er al. 1 let. c LAVS).
Un ressortissant suisse à l'étranger travaille pour le compte d'un employeur en Suisse s'il est lié à une personne ou à une entreprise sise en Suisse par un rapport de subordination et de dépendance sur le plan économique ou de l'organisation du travail. Il en va toujours ainsi lorsqu'il existe un contrat de travail typique au sens du droit des obligations. Cependant, étant donné que dans l'AVS sont déterminants non pas les rapports de droit civil mais les circonstances économiques, il peut suffire - pour admettre que le ressortissant suisse à l'étranger travaille pour un employeur en Suisse - d'une convention proche d'un contrat de travail proprement dit. Quand l'intéressé travaille à l'étranger pour une agence ou une succursale qui dépend d'une entreprise suisse, il est réputé travailler pour un employeur en Suisse; tel n'est pas le cas, en revanche, s'il est au service d'une succursale ou d'une société affiliée autonome à l'égard de l'entreprise suisse. En outre, un ressortissant suisse à l'étranger est réputé rémunéré par un employeur en Suisse lorsque le revenu de son travail est pris en charge et comptabilisé comme tel par ce dernier. A cet égard, il importe peu que l'employeur verse le salaire lui-même ou qu'il le fasse verser par l'intermédiaire d'un tiers (RCC 1987 p. 312 consid. 2a).
b) Selon la jurisprudence, la même règle s'applique aux étrangers qui travaillent à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet employeur, à la double condition que, d'une part, il s'agisse de ressortissants d'un pays ayant conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale comportant une clause d'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats et que, d'autre part, le lieu de travail se situe dans un pays qui n'a pas conclu une telle convention avec la Suisse. Cette règle s'applique notamment aux ressortissants français (ATF 112 V 337, 343 consid. 7b).
Certes, cette extension du domaine d'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS à certains ressortissants étrangers a donné lieu à diverses critiques (TRUTMANN, Annuaire suisse de droit international, XLIV/1988, pp. 255 ss; KÄSER, op.cit., p. 27). La première des deux auteurs cités paraît surtout craindre qu'il en résulte une inutile et coûteuse double charge pour les travailleurs concernés. C'est oublier toutefois qu'en vertu des art. 1er al. 2 let. b LAVS et 1er LAI, les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être exemptées de l'AVS/AI si leur assujettissement à ces assurances sociales suisses constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (ATF 117 V 3 consid. 4a). Par ailleurs, on peut constater, à la lecture de l'arrêt critiqué, qu'à tout le moins dans le cas de l'Allemagne et de la France, ce sont les représentants de ces deux pays qui ont manifesté le souhait, lors des négociations qui ont précédé la conclusion des traités, que leurs propres ressortissants bénéficient également de la règle figurant à l'art. 1er al. 1 let. c LAVS (ATF 112 V 342 consid. 7a et 344 consid. 7b). Cela permet d'affirmer qu'il s'agit en réalité d'une mesure de protection sociale en faveur des travailleurs étrangers employés par une entreprise suisse et non pas d'une extension abusive du champ d'application de la loi suisse en territoire étranger.
5. La recourante soutient qu'elle ne saurait, malgré les apparences, être considérée comme l'employeur suisse du personnel étranger qu'elle met à disposition de C. S. S.A. en territoire étranger, au sens de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS et de la jurisprudence précitée. Cependant, aucun des arguments qu'elle développe dans son recours - ou qu'elle a fait valoir dans le recours de droit administratif dirigé contre le jugement de la juridiction cantonale du 9 novembre 1990 - n'emporte la conviction.
Aux termes de l'art. 12 al. 1 LAVS est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Si l'assuré est en même temps et pour la même activité en rapport de dépendance et de subordination à l'égard de plusieurs personnes, l'obligation de faire des décomptes et de payer les cotisations incombe à l'employeur qui a le contact le plus immédiat et le plus étroit avec l'assuré (RCC 1990 p. 142 consid. 1b). Par ailleurs, il n'est pas indifférent que le 4 mai 1981, lorsqu'elle a rempli le questionnaire d'affiliation à la caisse intimée, la recourante ait expressément indiqué qu'elle occupait du personnel en Suisse et à l'étranger. En effet, ce faisant, elle s'engageait à établir des décomptes et à payer des cotisations pour ce personnel aussi, dans la mesure où il était assujetti à l'AVS/AI. Or, selon la jurisprudence, lorsque le salaire est versé par plusieurs personnes et qu'il est difficile de déterminer clairement qui est parmi ces personnes le véritable employeur tenu de payer les salaires, parce que l'assuré est en même temps et pour la même activité en rapport de dépendance et de subordination à l'égard de ces deux personnes, c'est la personne qui a pris l'engagement, à l'égard de la caisse de compensation, de faire les décomptes et de payer les cotisations qui sera dans tous les cas considérée comme employeur (RCC 1990 p. 145 consid. 5d). Il est dès lors sans importance de savoir qui de la recourante ou de C. S. S.A. supporte réellement la charge économique des salaires payés au personnel engagé par S. S.A. et mis à la disposition de la société précitée. Seule la recourante doit, en vertu des engagements qu'elle a pris en 1981, fournir les décomptes et payer les cotisations paritaires en qualité d'employeur.
C'est également en vain que, soulignant ses liens étroits avec le groupe C. et plus particulièrement C. S. S.A., la recourante invoque de manière implicite le principe dit de la transparence ("Durchgriff") qui permet, en cas d'abus de droit, de rechercher directement le propriétaire économique de la personne morale apparemment partie à un contrat (ATF 113 II 36 consid. 2c). Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà jugé à propos d'affaires similaires, il n'y a pas lieu de s'écarter, en l'occurrence, des principes généraux du droit des sociétés qui reconnaissent - sous réserve de l'abus de droit - la dualité juridique existant entre la société anonyme et ses actionnaires ou, le cas échéant, son actionnaire unique (RCC 1989 p. 630 consid. 2c).
Ce premier moyen du recours doit ainsi être écarté.
6. La recourante conteste ensuite la décision litigieuse sous un autre angle. Selon elle, les plongeurs de nationalité française qu'elle emploie travaillent sur des sites en mer du Nord qui se trouvent en Grande-Bretagne (Ecosse, Angleterre) et en Norvège, c'est-à-dire dans des pays liés à la Suisse par des conventions de sécurité sociale, ce qui, d'après la jurisprudence exposée au consid. 4b, exclurait l'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS. En outre, il arrive que les plongeurs travaillent dans des eaux internationales, ce qui ne permet pas, selon la recourante, de définir leur lieu de travail.
Cette argumentation est mal fondée. En effet, ainsi qu'on l'a déjà relevé (cf. consid. 3b), la décision litigieuse est une décision de taxation et non pas une décision de cotisations. Par conséquent, il incombe maintenant à la recourante - à l'égard de laquelle l'administration de l'AVS a fait preuve, jusqu'à présent, de beaucoup de patience - de remettre à la caisse intimée, à bref délai, l'ensemble des documents comptables qui lui ont déjà été réclamés à plusieurs reprises, en dernier lieu dans la lettre de la caisse du 14 novembre 1989, ce qui permettra, en particulier, de connaître l'identité, la nationalité et le lieu de travail des personnes employées par la recourante à l'étranger et rétribuées par elle.
Ce n'est qu'ensuite qu'il appartiendra à la caisse intimée de se prononcer sur les objections de la recourante, en particulier celles qui se fondent sur le lieu de travail des membres de son personnel. Elle le fera à la lumière des principes établis par la jurisprudence précitée et des instructions de l'autorité fédérale de surveillance et rendra à ce sujet une ou plusieurs décisions de cotisations, elles-mêmes sujettes à recours.
L'OFAS relève dans son préavis qu'une partie du personnel occupé par la recourante est constitué de scaphandriers qui travaillent en mer du Nord sur différents sites, ce qui risque d'entraîner des difficultés de délimitation du lieu de travail de ce personnel. Seule, en effet, la convention de sécurité sociale conclue le 21 février 1979 avec le Royaume de Norvège prévoit expressément que ce traité s'applique également à la partie du plateau continental placée sous souveraineté norvégienne (art. 2).
Il est toutefois inutile de se perdre en conjectures à ce propos, puisque la notion même de plateau continental implique la souveraineté d'un Etat côtier sur les sites marins qui en font partie (cf. notamment la convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, en vigueur pour la Suisse depuis le 17 juin 1966 [RS 0.747.305.13 ou ROLF 1966 p. 1031], et les art. 76 ss de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 [cf. IANNUCCI, Le plateau continental et la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, thèse Neuchâtel 1989, p. 318; ainsi que les articles de MONNIER, CAFLISCH, REVERDIN ET TYTGAT, in Annuaire suisse de droit international, XXXIX/1983, pp. 9 ss]).
Quoi qu'il en soit, ce n'est qu'au moment où l'administration disposera des données que la recourante a l'obligation de lui fournir qu'il sera possible de trancher ce point de droit.
En l'état, ce second moyen de la recourante est également mal fondé.
7. La recourante soutient encore que lors des pourparlers avec les représentants des autorités, fiscales en particulier, qui ont précédé sa création et son implantation à Fribourg, ses mandataires auraient obtenu des renseignements de nature à la persuader que le personnel qu'elle occuperait à l'étranger ne serait pas assujetti aux assurances sociales, raison pour laquelle elle a souscrit une couverture d'assurance au bénéfice de son personnel donnant des garanties comparables à celles des "régimes sociaux européens". Aussi invoque-t-elle une violation de son droit à la protection de la bonne foi.
Le droit à la protection de la bonne foi permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:
1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées;
2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence;
3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu;
4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice;
5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 116 Ib 187 consid. 3c, ATF 116 V 298 consid. 3a et les références).
Ces conditions ne sont manifestement pas réalisées dans le cas d'espèce. En premier lieu, la recourante omet de désigner avec exactitude l'autorité compétente qui aurait donné des renseignements propres à lier cette dernière sous l'angle de la protection de la bonne foi. Ensuite, elle n'indique pas en quoi exactement consistaient lesdits renseignements. Par ailleurs, la recourante fait elle-même valoir qu'au moment de sa création, elle s'était entourée des conseils d'avocats suisses qui s'étaient renseignés "auprès des autorités responsables de l'AVS". Or, pas plus les uns que les autres ne pouvaient ignorer que l'art. 1er al. 1 let. c LAVS s'applique également, en vertu de conventions bilatérales, à certains ressortissants étrangers - dont les Français - occupés dans un Etat tiers pour le compte d'un employeur en Suisse. Cette question avait p.ex. été l'objet en 1981, l'année même de la création de S. S.A., d'instructions de l'OFAS publiées dans le Bulletin de l'AVS No 104 et dans la RCC 1981 pp. 226 ss. En outre, depuis 1982, la brochure reproduisant la législation en matière d'AVS, régulièrement rééditée par l'OFAS et connue de tous les praticiens, contient une note explicite à ce sujet, après le texte de l'art. 1er LAVS.
Dès lors, même si, par hypothèse, un fonctionnaire de l'administration de l'AVS avait prétendu que la règle en question ne s'appliquait en aucun cas aux plongeurs et autres spécialistes liés à la recourante par un contrat de travail, rétribués par elle et occupés sur un site marin, les juristes qualifiés auxquels les fondateurs de S. S.A. s'étaient adressés n'auraient pu manquer de reconnaître immédiatement l'inexactitude du renseignement ainsi obtenu.
Plus discutable paraît en revanche l'attitude de la caisse intimée qui semble avoir attendu cinq ans avant de se préoccuper du statut du personnel étranger de la recourante et de lui réclamer le paiement de cotisations arriérées, au risque de provoquer un important surcroît de travail à cette dernière pour reconstituer avec la précision requise les données qu'elle devra fournir à l'administration pour les années 1981 et suivantes. Cet élément n'est cependant pas décisif au stade actuel de la procédure mais il pourrait p.ex. intervenir dans l'appréciation des conditions permettant la remise de cotisations arriérées (art. 40 RAVS; ATF 113 V 248).
Le moyen tiré de la protection de la bonne foi doit également être rejeté.
8. Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé en toutes ses conclusions, dans la mesure où il est recevable. Cela ne signifie cependant pas que la décision de taxation d'office du 6 décembre 1990 devienne exécutoire. Comme on l'a déjà relevé, cette taxation ne saurait, en l'état, être confirmée quant à son montant puisque, pour le moment, on ne connaît ni l'identité des assurés, ni le montant des salaires soumis à cotisations (cf. consid. 3d). Aussi, le recours sera-t-il rejeté "au sens des considérants".
9. (Frais de justice). | fr | Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: Décision de taxation. L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec la précision requise par la loi le montant des salaires soumis à cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgré sommation, de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires (consid. 3).
Art. 1er al. 1 let. c, art. 12 al. 1 LAVS, art. 1er LAI: Règle de l'égalité de traitement entre Suisses et étrangers et assurance obligatoire.
Statut en matière d'AVS/AI de scaphandriers de nationalité étrangère travaillant en mer pour le compte d'une société française d'offshore pétrolier qui loue leurs services à une société de droit suisse appartenant à ladite société française (consid. 4 à consid. 6). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,279 | 118 V 65 | 118 V 65
Sachverhalt ab Seite 66
A.- a) La société anonyme S. S.A., dont le siège est à Fribourg et qui a été inscrite au registre du commerce le 10 avril 1981, a pour but la gestion et la mise à disposition de personnel dans tous les domaines d'activités notamment en matière de travaux de génie civil, de navigation, de transport maritime et d'offshore pétrolier.
S. S.A. fait partie du groupe C. qui a à sa tête une société de droit français, la C. S.A., dont le siège est à Marseille, laquelle détient 100% du capital-actions de la société C. S. S.A., également domiciliée à Marseille et qui elle-même possède 97% des actions de S. S.A.
Le 4 décembre 1981, S. S.A. et C. S. S.A. ont conclu une "convention de mise à disposition de personnel", par laquelle la première société s'engage à mettre à la disposition de la seconde, qualifiée de "société de prestations de services mondialement connue pour ses activités dans la recherche pétrolière offshore", le personnel spécialisé dont elle dispose et que C. S. S.A. serait amenée à lui demander.
Aux termes de cette convention, S. S.A. est l'employeur exclusif du personnel mis à disposition et assume les obligations qui découlent de ce statut. Elle s'engage à assumer les obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur et notamment les obligations dérivant de l'art. 328 CO, en cas de maladie ou d'accidents professionnels pouvant survenir aux membres de son personnel. "A cet effet, S. (S.A.) a souscrit une couverture d'assurance au bénéfice de son personnel dont les garanties sont comparables à celles des régimes sociaux européens et dont le détail figure dans le Statut S. annexé à la présente Convention." Cette convention a été complétée par un accord intervenu le 4 juin 1985 au sujet de la prise en charge par C. S. S.A. des salaires bruts versés aux membres du personnel opérationnel, des frais d'administration du bureau de Fribourg, y compris les salaires et les charges patronales concernant le personnel qui y travaille, ainsi que des impôts dus en Suisse par S. S.A.
Par ailleurs, le "personnel opérationnel expatrié" employé par S. S.A. est soumis à un "Statut" extrêmement détaillé qui précise les modalités de mise à disposition des "groupes industriels utilisateurs" du personnel concerné. Celui-ci est spécialisé dans l'"offshore pétrolier" et comprend notamment des scaphandriers de différentes catégories.
b) S. S.A. est affiliée depuis le 1er février 1981 à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la caisse). Dans le questionnaire d'affiliation qu'elle a rempli le 4 mai 1981, elle indiquait qu'elle occupait du personnel en Suisse et à l'étranger, au total 120 à 350 personnes, en précisant: "Actuellement 1 personne, fin décembre 1981 env. 300."
Toutefois, ce n'est qu'au mois de mai 1986, à l'occasion d'un contrôle des salaires versés par S. S.A., que la caisse s'est préoccupée du statut des travailleurs occupés à l'étranger pour le compte de la société. Il s'en est suivi une procédure d'enquête à l'issue de laquelle la caisse a informé la société, par lettre du 14 juillet 1986, qu'elle avait acquis la conviction que des travailleurs de nationalité française, occupés à l'étranger par C. S. S.A. mais salariés de S. S.A., étaient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient être prélevées sur leurs salaires, ce qui ferait l'objet de décisions ultérieures. Le mandataire de la société ayant demandé un entretien à ce sujet à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS), celui-ci a confirmé, dans une lettre du 10 septembre 1986, le point de vue déjà exprimé par la caisse dans la lettre précitée.
Le 18 décembre 1986, la caisse a notifié à la société une décision par laquelle, afin d'éviter la survenance de la prescription, elle fixait provisoirement et d'office à 15 millions de francs la somme des salaires payés en 1981 par S. S.A. et faisant l'objet d'une taxation complémentaire. Le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi déterminé s'élevait à 1'575'000 francs, somme à laquelle s'ajoutaient 45'000 francs de frais de gestion, 456'000 francs de contributions au régime cantonal des allocations familiales et 477'900 francs d'intérêts moratoires, soit au total 2'553'900 francs. Tout en indiquant les voie et délai de recours contre ladite décision, l'auteur de cette dernière précisait ce qui suit: "Vous n'êtes donc pas tenus au paiement des cotisations complémentaires fixées par la présente décision. En revanche, nous vous prions de nous envoyer votre prise de position, dans les meilleurs délais, conformément à ce qui a été convenu lors de l'entrevue avec M. A."
S. S.A. a formé le 19 janvier 1987, devant la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales, un recours contre la décision précitée. En raison des pourparlers menés par les parties, la procédure a été suspendue jusqu'à la fin du mois de mars 1990.
Entre-temps, toujours pour éviter la survenance de la prescription, la caisse a rendu trois nouvelles décisions relatives aux cotisations AVS/AI/APG (mais pas AC), aux frais de gestion, aux contributions aux allocations familiales cantonales et aux intérêts moratoires, à savoir:
- le 11 décembre 1987, pour l'année 1982 (2'326'163 fr. 65);
- le 16 décembre 1988, pour l'année 1983 (2'294'663 fr. 65);
- le 13 décembre 1989, pour l'année 1984 (2'294'663 fr. 65).
S. S.A. a recouru successivement contre ces trois décisions, devant la commission cantonale de recours, dans les mêmes termes que ceux de son recours du 19 janvier 1987.
Par jugement du 9 novembre 1990, ladite commission, après avoir joint les quatre causes, a admis partiellement les recours dans le sens des considérants, c'est-à-dire en invitant la caisse intimée à déterminer définitivement le montant des cotisations paritaires dues par la société pour les années 1981 à 1984, à l'exclusion toutefois des cotisations APG et AC.
Le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement par S. S.A. a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par arrêt du 17 avril 1991. Le Tribunal fédéral en a fait de même, par arrêt du 5 juin 1991, pour un recours de droit public également formé par la société contre le jugement cantonal.
c) Le 6 décembre 1990, la caisse a rendu une nouvelle décision qui concernait cette fois les cotisations dues pour l'année 1985. Motivé de manière analogue aux décisions précédentes, l'acte administratif en cause prenait en compte, à titre provisoire, une masse salariale estimée à 20 millions de francs, de sorte que les cotisations AVS/AI s'élevaient à 1'880'000 francs, les frais de gestion à 51'700 francs, les intérêts moratoires à 569'851 fr. 50 et les contributions aux allocations familiales à 558'000 francs, soit au total 3'059'551 fr. 50.
B.- Le recours formé le 7 janvier 1991 par S. S.A. contre cette décision a été rejeté le 24 avril 1991 par la juridiction cantonale, dont le prononcé renvoie à plusieurs reprises aux considérants du jugement rendu le 9 novembre 1990 entre les mêmes parties.
C.- S. S.A. interjette recours de droit administratif et conclut principalement à l'annulation du jugement attaqué et des cinq décisions rendues par la caisse, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale "pour nouvel examen et instruction approfondie".
La société a également formé devant le Tribunal fédéral un recours de droit public contre le jugement cantonal. Par ordonnance du 2 juillet 1991, le Président de la IIe Cour de droit public a notamment suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le recours formé devant la Cour de céans.
La caisse intimée déclare se rallier aux conclusions de l'autorité de première instance, tandis que l'OFAS propose de rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable.
La recourante ayant sollicité le droit de produire un mémoire complémentaire et demandé l'audition d'un témoin, sa requête a été rejetée par le juge délégué qui l'a toutefois informée qu'il tiendrait compte du mémoire de recours qu'elle avait produit dans la cause précédente - liquidée le 17 avril 1991 par arrêt d'irrecevabilité, sans examen au fond - étant donné que le jugement attaqué renvoie aux considérants du prononcé précédemment rendu, le 9 novembre 1990, entre les mêmes parties.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation des décisions rendues par l'intimée les 18 décembre 1986, 11 décembre 1987, 16 décembre 1988 et 13 décembre 1989, son recours est irrecevable. En effet, le seul objet de la contestation, dans le présent procès, est la décision du 6 décembre 1990 contre laquelle était dirigé le recours sur lequel la juridiction cantonale s'est prononcée dans le jugement attaqué. Quant au jugement cantonal rendu le 9 novembre 1990 entre les mêmes parties, il est en force, à la suite des arrêts d'irrecevabilité rendus le 17 avril 1991 par la Cour de céans et le 5 juin 1991 par le Tribunal fédéral.
b) Par ailleurs, le recours de droit administratif est irrecevable en tant que ses conclusions se rapportent également, de manière implicite, aux contributions réclamées à la recourante au titre du régime des allocations familiales de droit cantonal (ATF 101 V 3 consid. 1b).
2. a) Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le jugement de première instance viole le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus du pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Il faut en outre tenir compte de l'art. 114 al. 1 OJ, selon lequel le Tribunal fédéral des assurances n'est pas lié par les conclusions des parties en matière de contributions publiques, lorsque le litige porte sur la violation du droit fédéral ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits.
b) Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 116 V 257 consid. 1 et les références).
3. a) Comme les quatre décisions précédentes, la décision litigieuse du 6 décembre 1990 a été rendue par la caisse intimée dans le seul but d'éviter la prescription (recte: la péremption; cf. ATF 115 V 186 consid. 2b) quinquennale (art. 16 al. 1 LAVS) des cotisations paritaires dues par la recourante pour l'année 1985. Faute de connaître l'identité des assurés occupés par la recourante, ainsi que le montant de leurs salaires, la caisse a procédé à une taxation d'office et fixé de manière forfaitaire à 20 millions de francs la somme des salaires soumis à cotisations en 1985, tout en précisant qu'elle renonçait, "dans l'immédiat", à encaisser les cotisations y relatives.
Or, comme le relève la recourante, il importe, lorsqu'on fixe les cotisations AVS/AI, de connaître avec précision l'identité des assurés qui "bénéficieront ... des bienfaits de l'AVS", puisque c'est pour leur compte que l'employeur est astreint à payer les cotisations paritaires dont la moitié, représentant la cotisation de l'assuré, doit, en principe, être retenue lors de chaque paie (art. 14 al. 1 LAVS). Car si elle ne connaît pas l'identité des assurés, la caisse de compensation ne peut évidemment créditer leur compte individuel. C'est pourquoi, lorsque la caisse rend, en application de l'art. 39 RAVS, une décision en paiement de cotisations arriérées, celle-ci doit indiquer, au moins dans une pièce annexée, toutes les données nécessaires à la comptabilisation des cotisations dans les différents comptes individuels, telles que les noms des assurés, le montant des salaires déterminants et des cotisations correspondantes, ainsi que l'année pour laquelle ces dernières sont facturées (ATF 110 V 234 consid. 4a; RCC 1992 p. 314). Cependant, pour que la caisse puisse satisfaire à cette condition, il faut que l'employeur lui fournisse, ou fournisse à l'organe de révision compétent, les renseignements nécessaires, comme il en a l'obligation (art. 51 al. 3 LAVS; 35 al. 1 et 209 al. 1 RAVS).
b) En l'occurrence, il est manifeste que la décision administrative litigieuse ne satisfait pas à ces exigences dès lors qu'il n'en ressort qu'une estimation et qu'aucune donnée sur les assurés concernés n'y figure (cf. art. 140 al. 1 RAVS).
Toutefois, la jurisprudence a admis que, dans certaines circonstances, la communication sous forme d'estimation des salaires soumis à cotisations et la simple mention d'une somme forfaitaire peut suffire à la validité d'une décision. Un tel procédé n'est toutefois admissible que lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec la précision requise par la loi le montant des salaires soumis à cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgré sommation (cf. art. 37 RAVS), de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires. En d'autres termes, il faut que la caisse se soit trouvée contrainte, en raison de la carence de l'employeur, de prendre des mesures en vue d'éviter la péremption des cotisations dues (ATFA 1961 p. 149 consid. 1; RCC 1983 p. 311 consid. 3b; arrêt non publié H. du 25 novembre 1982; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1989, p. 251, n. 14.67). La caisse se voit dès lors dans l'obligation d'établir une taxation d'office, au sens des art. 14 al. 3 LAVS et 38 RAVS. La décision rendue sur cette base est une décision de taxation et non pas une décision de cotisations (RCC 1991 p. 37 consid. 3b). Elle est propre à empêcher la péremption des cotisations au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (ATFA 1963 p. 186).
c) En l'espèce, la recourante avait indiqué déjà au mois de mai 1981, dans le questionnaire d'affiliation remis à la caisse intimée, qu'elle occupait du personnel tant en Suisse qu'à l'étranger et qu'à la fin du mois de décembre 1981, l'effectif atteindrait environ 300 personnes. Ce n'est qu'au mois de mai 1986, à l'occasion d'un contrôle des salaires versés par S. S.A., que la caisse s'est préoccupée du statut des travailleurs occupés à l'étranger pour le compte de la société. A l'issue d'une procédure d'enquête, la caisse a informé la société, par lettre du 14 juillet 1986 - dont la teneur a été confirmée par l'OFAS le 10 septembre 1986 -, qu'elle avait acquis la conviction que des travailleurs de nationalité française, occupés à l'étranger par C. S. S.A. mais salariés de S. S.A., étaient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient être prélevées sur leurs salaires. Le 30 avril 1987, la caisse a sommé S. S.A. de mettre à sa disposition, dans un délai échéant le 15 mai suivant, les documents comptables propres à établir le montant des salaires versés aux travailleurs occupés à l'étranger. La société n'a toutefois pas donné suite à cette injonction. Par lettre du 14 novembre 1989, la caisse a énuméré de manière détaillée les pièces comptables dont elle avait besoin pour fixer les cotisations paritaires. La recourante n'a pas non plus donné suite à cette demande, préférant manifestement attendre le résultat des procédures judiciaires où elle a entrepris de contester le principe même de l'assujettissement à l'AVS des salariés occupés à l'étranger.
Cela étant, on doit admettre que la caisse s'est trouvée dans l'obligation d'établir une taxation d'office en raison de la carence de l'employeur qui a omis de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires. La décision rendue sur cette base le 6 décembre 1990 n'est dès lors pas critiquable quant à son contenu.
d) Pour autant, et si la recourante devait être déboutée sur le fond, cela ne signifierait nullement que l'autorité judiciaire ratifie purement et simplement, quant à son montant, la taxation d'office décidée par l'intimée. En effet, une fois tranchée la question de principe, il appartiendra à la caisse, s'il y a lieu, de procéder à l'instruction proprement dite, sur la base des renseignements recueillis auprès de l'employeur (cf. ATFA 1961 p. 149 consid. 2).
4. a) Sont obligatoirement assurés conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet employeur (art. 1er al. 1 let. c LAVS).
Un ressortissant suisse à l'étranger travaille pour le compte d'un employeur en Suisse s'il est lié à une personne ou à une entreprise sise en Suisse par un rapport de subordination et de dépendance sur le plan économique ou de l'organisation du travail. Il en va toujours ainsi lorsqu'il existe un contrat de travail typique au sens du droit des obligations. Cependant, étant donné que dans l'AVS sont déterminants non pas les rapports de droit civil mais les circonstances économiques, il peut suffire - pour admettre que le ressortissant suisse à l'étranger travaille pour un employeur en Suisse - d'une convention proche d'un contrat de travail proprement dit. Quand l'intéressé travaille à l'étranger pour une agence ou une succursale qui dépend d'une entreprise suisse, il est réputé travailler pour un employeur en Suisse; tel n'est pas le cas, en revanche, s'il est au service d'une succursale ou d'une société affiliée autonome à l'égard de l'entreprise suisse. En outre, un ressortissant suisse à l'étranger est réputé rémunéré par un employeur en Suisse lorsque le revenu de son travail est pris en charge et comptabilisé comme tel par ce dernier. A cet égard, il importe peu que l'employeur verse le salaire lui-même ou qu'il le fasse verser par l'intermédiaire d'un tiers (RCC 1987 p. 312 consid. 2a).
b) Selon la jurisprudence, la même règle s'applique aux étrangers qui travaillent à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet employeur, à la double condition que, d'une part, il s'agisse de ressortissants d'un pays ayant conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale comportant une clause d'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats et que, d'autre part, le lieu de travail se situe dans un pays qui n'a pas conclu une telle convention avec la Suisse. Cette règle s'applique notamment aux ressortissants français (ATF 112 V 337, 343 consid. 7b).
Certes, cette extension du domaine d'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS à certains ressortissants étrangers a donné lieu à diverses critiques (TRUTMANN, Annuaire suisse de droit international, XLIV/1988, pp. 255 ss; KÄSER, op.cit., p. 27). La première des deux auteurs cités paraît surtout craindre qu'il en résulte une inutile et coûteuse double charge pour les travailleurs concernés. C'est oublier toutefois qu'en vertu des art. 1er al. 2 let. b LAVS et 1er LAI, les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être exemptées de l'AVS/AI si leur assujettissement à ces assurances sociales suisses constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (ATF 117 V 3 consid. 4a). Par ailleurs, on peut constater, à la lecture de l'arrêt critiqué, qu'à tout le moins dans le cas de l'Allemagne et de la France, ce sont les représentants de ces deux pays qui ont manifesté le souhait, lors des négociations qui ont précédé la conclusion des traités, que leurs propres ressortissants bénéficient également de la règle figurant à l'art. 1er al. 1 let. c LAVS (ATF 112 V 342 consid. 7a et 344 consid. 7b). Cela permet d'affirmer qu'il s'agit en réalité d'une mesure de protection sociale en faveur des travailleurs étrangers employés par une entreprise suisse et non pas d'une extension abusive du champ d'application de la loi suisse en territoire étranger.
5. La recourante soutient qu'elle ne saurait, malgré les apparences, être considérée comme l'employeur suisse du personnel étranger qu'elle met à disposition de C. S. S.A. en territoire étranger, au sens de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS et de la jurisprudence précitée. Cependant, aucun des arguments qu'elle développe dans son recours - ou qu'elle a fait valoir dans le recours de droit administratif dirigé contre le jugement de la juridiction cantonale du 9 novembre 1990 - n'emporte la conviction.
Aux termes de l'art. 12 al. 1 LAVS est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Si l'assuré est en même temps et pour la même activité en rapport de dépendance et de subordination à l'égard de plusieurs personnes, l'obligation de faire des décomptes et de payer les cotisations incombe à l'employeur qui a le contact le plus immédiat et le plus étroit avec l'assuré (RCC 1990 p. 142 consid. 1b). Par ailleurs, il n'est pas indifférent que le 4 mai 1981, lorsqu'elle a rempli le questionnaire d'affiliation à la caisse intimée, la recourante ait expressément indiqué qu'elle occupait du personnel en Suisse et à l'étranger. En effet, ce faisant, elle s'engageait à établir des décomptes et à payer des cotisations pour ce personnel aussi, dans la mesure où il était assujetti à l'AVS/AI. Or, selon la jurisprudence, lorsque le salaire est versé par plusieurs personnes et qu'il est difficile de déterminer clairement qui est parmi ces personnes le véritable employeur tenu de payer les salaires, parce que l'assuré est en même temps et pour la même activité en rapport de dépendance et de subordination à l'égard de ces deux personnes, c'est la personne qui a pris l'engagement, à l'égard de la caisse de compensation, de faire les décomptes et de payer les cotisations qui sera dans tous les cas considérée comme employeur (RCC 1990 p. 145 consid. 5d). Il est dès lors sans importance de savoir qui de la recourante ou de C. S. S.A. supporte réellement la charge économique des salaires payés au personnel engagé par S. S.A. et mis à la disposition de la société précitée. Seule la recourante doit, en vertu des engagements qu'elle a pris en 1981, fournir les décomptes et payer les cotisations paritaires en qualité d'employeur.
C'est également en vain que, soulignant ses liens étroits avec le groupe C. et plus particulièrement C. S. S.A., la recourante invoque de manière implicite le principe dit de la transparence ("Durchgriff") qui permet, en cas d'abus de droit, de rechercher directement le propriétaire économique de la personne morale apparemment partie à un contrat (ATF 113 II 36 consid. 2c). Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà jugé à propos d'affaires similaires, il n'y a pas lieu de s'écarter, en l'occurrence, des principes généraux du droit des sociétés qui reconnaissent - sous réserve de l'abus de droit - la dualité juridique existant entre la société anonyme et ses actionnaires ou, le cas échéant, son actionnaire unique (RCC 1989 p. 630 consid. 2c).
Ce premier moyen du recours doit ainsi être écarté.
6. La recourante conteste ensuite la décision litigieuse sous un autre angle. Selon elle, les plongeurs de nationalité française qu'elle emploie travaillent sur des sites en mer du Nord qui se trouvent en Grande-Bretagne (Ecosse, Angleterre) et en Norvège, c'est-à-dire dans des pays liés à la Suisse par des conventions de sécurité sociale, ce qui, d'après la jurisprudence exposée au consid. 4b, exclurait l'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS. En outre, il arrive que les plongeurs travaillent dans des eaux internationales, ce qui ne permet pas, selon la recourante, de définir leur lieu de travail.
Cette argumentation est mal fondée. En effet, ainsi qu'on l'a déjà relevé (cf. consid. 3b), la décision litigieuse est une décision de taxation et non pas une décision de cotisations. Par conséquent, il incombe maintenant à la recourante - à l'égard de laquelle l'administration de l'AVS a fait preuve, jusqu'à présent, de beaucoup de patience - de remettre à la caisse intimée, à bref délai, l'ensemble des documents comptables qui lui ont déjà été réclamés à plusieurs reprises, en dernier lieu dans la lettre de la caisse du 14 novembre 1989, ce qui permettra, en particulier, de connaître l'identité, la nationalité et le lieu de travail des personnes employées par la recourante à l'étranger et rétribuées par elle.
Ce n'est qu'ensuite qu'il appartiendra à la caisse intimée de se prononcer sur les objections de la recourante, en particulier celles qui se fondent sur le lieu de travail des membres de son personnel. Elle le fera à la lumière des principes établis par la jurisprudence précitée et des instructions de l'autorité fédérale de surveillance et rendra à ce sujet une ou plusieurs décisions de cotisations, elles-mêmes sujettes à recours.
L'OFAS relève dans son préavis qu'une partie du personnel occupé par la recourante est constitué de scaphandriers qui travaillent en mer du Nord sur différents sites, ce qui risque d'entraîner des difficultés de délimitation du lieu de travail de ce personnel. Seule, en effet, la convention de sécurité sociale conclue le 21 février 1979 avec le Royaume de Norvège prévoit expressément que ce traité s'applique également à la partie du plateau continental placée sous souveraineté norvégienne (art. 2).
Il est toutefois inutile de se perdre en conjectures à ce propos, puisque la notion même de plateau continental implique la souveraineté d'un Etat côtier sur les sites marins qui en font partie (cf. notamment la convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, en vigueur pour la Suisse depuis le 17 juin 1966 [RS 0.747.305.13 ou ROLF 1966 p. 1031], et les art. 76 ss de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 [cf. IANNUCCI, Le plateau continental et la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, thèse Neuchâtel 1989, p. 318; ainsi que les articles de MONNIER, CAFLISCH, REVERDIN ET TYTGAT, in Annuaire suisse de droit international, XXXIX/1983, pp. 9 ss]).
Quoi qu'il en soit, ce n'est qu'au moment où l'administration disposera des données que la recourante a l'obligation de lui fournir qu'il sera possible de trancher ce point de droit.
En l'état, ce second moyen de la recourante est également mal fondé.
7. La recourante soutient encore que lors des pourparlers avec les représentants des autorités, fiscales en particulier, qui ont précédé sa création et son implantation à Fribourg, ses mandataires auraient obtenu des renseignements de nature à la persuader que le personnel qu'elle occuperait à l'étranger ne serait pas assujetti aux assurances sociales, raison pour laquelle elle a souscrit une couverture d'assurance au bénéfice de son personnel donnant des garanties comparables à celles des "régimes sociaux européens". Aussi invoque-t-elle une violation de son droit à la protection de la bonne foi.
Le droit à la protection de la bonne foi permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:
1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées;
2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence;
3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu;
4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice;
5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 116 Ib 187 consid. 3c, ATF 116 V 298 consid. 3a et les références).
Ces conditions ne sont manifestement pas réalisées dans le cas d'espèce. En premier lieu, la recourante omet de désigner avec exactitude l'autorité compétente qui aurait donné des renseignements propres à lier cette dernière sous l'angle de la protection de la bonne foi. Ensuite, elle n'indique pas en quoi exactement consistaient lesdits renseignements. Par ailleurs, la recourante fait elle-même valoir qu'au moment de sa création, elle s'était entourée des conseils d'avocats suisses qui s'étaient renseignés "auprès des autorités responsables de l'AVS". Or, pas plus les uns que les autres ne pouvaient ignorer que l'art. 1er al. 1 let. c LAVS s'applique également, en vertu de conventions bilatérales, à certains ressortissants étrangers - dont les Français - occupés dans un Etat tiers pour le compte d'un employeur en Suisse. Cette question avait p.ex. été l'objet en 1981, l'année même de la création de S. S.A., d'instructions de l'OFAS publiées dans le Bulletin de l'AVS No 104 et dans la RCC 1981 pp. 226 ss. En outre, depuis 1982, la brochure reproduisant la législation en matière d'AVS, régulièrement rééditée par l'OFAS et connue de tous les praticiens, contient une note explicite à ce sujet, après le texte de l'art. 1er LAVS.
Dès lors, même si, par hypothèse, un fonctionnaire de l'administration de l'AVS avait prétendu que la règle en question ne s'appliquait en aucun cas aux plongeurs et autres spécialistes liés à la recourante par un contrat de travail, rétribués par elle et occupés sur un site marin, les juristes qualifiés auxquels les fondateurs de S. S.A. s'étaient adressés n'auraient pu manquer de reconnaître immédiatement l'inexactitude du renseignement ainsi obtenu.
Plus discutable paraît en revanche l'attitude de la caisse intimée qui semble avoir attendu cinq ans avant de se préoccuper du statut du personnel étranger de la recourante et de lui réclamer le paiement de cotisations arriérées, au risque de provoquer un important surcroît de travail à cette dernière pour reconstituer avec la précision requise les données qu'elle devra fournir à l'administration pour les années 1981 et suivantes. Cet élément n'est cependant pas décisif au stade actuel de la procédure mais il pourrait p.ex. intervenir dans l'appréciation des conditions permettant la remise de cotisations arriérées (art. 40 RAVS; ATF 113 V 248).
Le moyen tiré de la protection de la bonne foi doit également être rejeté.
8. Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé en toutes ses conclusions, dans la mesure où il est recevable. Cela ne signifie cependant pas que la décision de taxation d'office du 6 décembre 1990 devienne exécutoire. Comme on l'a déjà relevé, cette taxation ne saurait, en l'état, être confirmée quant à son montant puisque, pour le moment, on ne connaît ni l'identité des assurés, ni le montant des salaires soumis à cotisations (cf. consid. 3d). Aussi, le recours sera-t-il rejeté "au sens des considérants".
9. (Frais de justice). | fr | Art. 14 cpv. 3 LAVS, 38 OAVS: Decisione di tassazione. L'emanazione di una tassazione d'ufficio, in cui i salari soggetti a contributo sono menzionati in forma di stima, è ammissibile quando la cassa di compensazione si trovi nell'impossibilità di stabilire nel modo preciso preteso dalla legge detti salari, per l'inadempienza del datore di lavoro il quale, malgrado comminatoria, omette di fornire in tempo utile i dati necessari per la determinazione dei contributi paritetici (consid. 3).
Art. 1 cpv. 1 lett. c, art. 12 cpv. 1 LAVS, art. 1 LAI: Parità di trattamento tra Svizzeri e stranieri e assicurazione obbligatoria.
Statuto in tema di AVS/AI dei palombari di nazionalità straniera attivi in alto mare per una società francese petrolifera la quale trasferisce i loro servizi ad una società di diritto svizzero di proprietà di detta società francese (consid. 4 a consid. 6). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 9
A.- Die 1966 geborene X besuchte nach Abschluss der obligatorischen Schulzeit das Gymnasium zunächst an der Kantonsschule in Y und ab August 1984 am Institut für Weiterbildung in Y. Wegen motorischer Störungen und geringer psychischer Belastbarkeit gab sie diese Ausbildung im August 1987 auf. Nach einer im September 1987 aufgetretenen Enzephalomyelitis leidet sie an linksbetonter Ataxie und neuropsychologischen Ausfällen sowie unter psychischen Störungen wie Depressionen, Angst- und Panikzuständen. Nach mehrere Monate dauernden Hospitalisationen arbeitete die Versicherte im Februar und im April 1989 jeweils zu 50% als Verkäuferin.
Im Frühjahr 1989 meldete sich X bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die Invalidenversicherungs-Kommission holte einen Bericht der Frau Dr. med. R., Spezialärztin für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 29. Juni 1989 ein und veranlasste eine Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten durch die Regionalstelle in Z. Gestützt auf einen Kommissionsbeschluss vom 22. September 1989 erteilte die Ausgleichskasse des Verbandes der schweizerischen Waren- und Kaufhäuser mit Verfügung vom 3. Oktober 1989 entsprechend einer Empfehlung der Regionalstelle vom 24. Juli 1989 Kostengutsprache für eine vom 22. August 1989 bis 31. August 1990 dauernde "erstmalige berufliche Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten mit Diplomabschluss" an der R. Handelsschule in Z. Mit einer weiteren Verfügung vom 18. Januar 1990 gewährte die Kasse für die Ausbildungsdauer ein Taggeld von Fr. 55.-- ab 22. August 1989 und von Fr. 56.-- ab 1. Januar 1990. Dieser Betrag setzt sich zusammen aus der Alleinstehendenentschädigung von Fr. 24.--, dem Eingliederungszuschlag von Fr. 22.-- und dem Erhöhungszuschlag für Alleinstehende von Fr. 9.-- resp. ab 1. Januar 1990 Fr. 10.-- pro Tag.
B.- Gegen die Verfügung vom 18. Januar 1990 erhob X Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich mit dem Begehren um Erhöhung des Taggeldes. Zur Begründung machte sie sinngemäss geltend, ihre "Ausgaben ohne Steuern und Sozialabzüge" von jährlich Fr. 24'460.-- resp. monatlich Fr. 2'038.-- würden durch die zugesprochenen Leistungen nicht gedeckt. - Die Rekurskommission gelangte zum Schluss, die von der Invalidenversicherung bewilligte Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten habe "als Umschulung, und nicht als erste berufliche Ausbildung zu gelten"; da die Leistungsansprecherin als Frühinvalide keine zureichenden beruflichen Kenntnisse habe erwerben können, sei der Taggeldbemessung "das nach Alter abgestufte Durchschnittseinkommen der Arbeitnehmer" zugrunde zu legen, welches gemäss den vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) ermittelten Ansätzen Fr. 49'000.-- ab 1. Januar 1989 und Fr. 51'500.-- ab 1. Januar 1990 betrug; im Hinblick auf ihr Alter habe die Versicherte jedoch eine 20%ige Reduktion hinzunehmen. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hob die Rekurskommission deshalb die angefochtene Taggeldverfügung mit Entscheid vom 15. Juli 1991 auf und wies die Sache an die Kasse zurück, damit diese den Taggeldanspruch auf der Grundlage dieser Berechnungselemente neu festsetze.
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des kantonalen Entscheids und die Bestätigung der angefochtenen Taggeldverfügung; dabei stellt es sich auf den Standpunkt, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung sei die bewilligte Eingliederungsmassnahme nicht als Umschulung, sondern als eine - der erstmaligen beruflichen Ausbildung gleichgestellte - berufliche Neuausbildung zu qualifizieren.
Die Ausgleichskasse schliesst unter Hinweis auf eine Stellungnahme der Invalidenversicherungs-Kommission auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. X hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 16 Abs. 1 IVG haben Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren und denen infolge Invalidität bei der erstmaligen beruflichen Ausbildung in wesentlichem Umfange zusätzliche Kosten entstehen, Anspruch auf Ersatz dieser Kosten, sofern die Ausbildung den Fähigkeiten des Versicherten entspricht. Als erstmalige berufliche Ausbildung gilt gemäss Art. 5 Abs. 1 IVV jede Berufslehre oder Anlehre sowie, nach Abschluss der Volks- oder Sonderschule, der Besuch einer Mittel-, Fach- oder Hochschule und die berufliche Vorbereitung auf eine Hilfsarbeit oder auf die Tätigkeit in einer geschützten Werkstätte. Der erstmaligen beruflichen Ausbildung gleichgestellt ist laut Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG die berufliche Neuausbildung invalider Versicherter, die nach dem Eintritt der Invalidität eine ungeeignete und auf die Dauer unzumutbare Erwerbstätigkeit aufgenommen haben.
Andererseits hat der Versicherte nach Art. 17 Abs. 1 IVG Anspruch auf Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit, wenn die Umschulung infolge Invalidität notwendig ist und dadurch die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich erhalten oder wesentlich verbessert werden kann. Der Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit gleichgestellt ist laut Abs. 2 derselben Bestimmung die Wiedereinschulung in den bisherigen Beruf. Als Umschulung gelten gemäss Art. 6 IVV (in der seit 1. Juli 1987 gültigen Fassung) Ausbildungsmassnahmen, die Versicherte nach Abschluss einer erstmaligen beruflichen Ausbildung oder nach Aufnahme einer Erwerbstätigkeit ohne vorgängige berufliche Ausbildung wegen ihrer Invalidität zur Erhaltung oder wesentlichen Verbesserung der Erwerbsfähigkeit benötigen (Abs. 1). Musste eine erstmalige berufliche Ausbildung wegen Invalidität abgebrochen werden, so ist eine neue berufliche Ausbildung der Umschulung gleichgestellt, wenn das während der abgebrochenen Ausbildung zuletzt erzielte Erwerbseinkommen höher war als das nach Art. 24 Abs. 2bis IVG zulässige Höchsttaggeld für Alleinstehende mit den vollen Zuschlägen nach den Art. 24bis und 25 IVG (Abs. 2).
b) Im Rahmen der 2. IVG-Revision (Bundesgesetz vom 9. Oktober 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987) hat der Gesetzgeber den Anspruch auf Taggelder der Invalidenversicherung grundlegend umgestaltet.
Gemäss Art. 22 Abs. 1 IVG hat der Versicherte zwar, wie bis anhin, während der Eingliederung Anspruch auf ein Taggeld, wenn er an wenigstens drei aufeinanderfolgenden Tagen wegen der Eingliederung verhindert ist, einer Arbeit nachzugehen, oder in seiner gewohnten Tätigkeit zu mindestens 50% arbeitsunfähig ist (Satz 1); neu wird jedoch auch Versicherten in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie minderjährigen Versicherten, die noch nicht erwerbstätig gewesen sind, ein Taggeld ausgerichtet, sofern sie eine invaliditätsbedingte Erwerbseinbusse erleiden (Satz 2). Art. 22 Abs. 1 IVG in der bis Ende Juni 1987 gültig gewesenen Fassung hielt demgegenüber ausdrücklich fest, während der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie an minderjährige Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren oder sich in beruflicher Ausbildung befinden, werde kein Taggeld ausgerichtet.
Nach Art. 24 Abs. 1 IVG gelten für Taggelder die gleichen Ansätze, Bemessungsregeln und Höchstgrenzen wie für die entsprechenden Entschädigungen und Zulagen gemäss Bundesgesetz vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz (EOG). Bemessungsgrundlage der Taggelder für Erwerbstätige im Sinne von Art. 22 Abs. 1 Satz 1 IVG (sog. "grosses Taggeld") bildet nach Art. 24 Abs. 2 IVG das Erwerbseinkommen, das der Versicherte durch die zuletzt voll ausgeübte Tätigkeit erzielt hat. Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie minderjährige Versicherte, die noch nicht erwerbstätig gewesen sind (Art. 22 Abs. 1 Satz 2 IVG), erhalten laut dem auf den 1. Juli 1987 neu in Kraft gesetzten Abs. 2bis von Art. 24 IVG höchstens den Mindestbetrag der Entschädigungen gemäss Art. 9 Abs. 1 und 2 EOG sowie allenfalls die Zuschläge nach den Art. 24bis und 25 IVG (sog. "kleines Taggeld").
Der gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 24 Abs. 3 IVG bezüglich des Taggeldes nach Art. 24 Abs. 2bis IVG erlassene Art. 21bis IVV bestimmt unter dem Titel "Bemessung in der erstmaligen beruflichen Ausbildung und in gleichgestellten Fällen", dass das Taggeld von Versicherten in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie von minderjährigen Versicherten, die noch nie erwerbstätig gewesen sind und eine Sonderschule besuchen oder sich medizinischen Eingliederungsmassnahmen unterziehen, in der Regel einem Dreissigstel des monatlichen Durchschnittslohns aller Lehrlinge gemäss der jährlichen Lohn- und Gehaltserhebung des BIGA entspricht (Abs. 1); bei Versicherten, die wegen ihrer Invalidität eine erstmalige berufliche Ausbildung abbrechen und eine neue beginnen mussten, erhöht sich das Taggeld einschliesslich der Zuschläge - unter Vorbehalt von Art. 6 Abs. 2 IVV - gegebenenfalls auf einen Dreissigstel des während der abgebrochenen Ausbildung zuletzt erzielten Monatseinkommens (Abs. 2); Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung, die ohne Gesundheitsschaden die Ausbildung abgeschlossen hätten und bereits im Erwerbsleben stünden, erhalten das nach Art. 24 Abs. 2bis IVG zulässige Höchsttaggeld mit den vollen Zuschlägen nach den Art. 24bis und 25 IVG (Abs. 3).
c/aa) Im Hinblick auf die dargelegten Taggeldbemessungsvorschriften (Erw. 1b) kommt der Qualifikation einer Eingliederungsmassnahme (Erw. 1a) ausschlaggebende Bedeutung zu. Daher ist es unerlässlich, die Leistungsansprüche nach Art. 16 und 17 IVG voneinander abzugrenzen. Diesbezüglich kommt es nach Gesetz und Rechtsprechung entscheidend darauf an, ob der Versicherte vor Beginn der Eingliederungsmassnahme bereits effektiv erwerbstätig war oder nicht. Dabei fällt nach der Praxis nur eine ökonomisch relevante Erwerbstätigkeit in Betracht (BGE 110 V 266 Erw. 1a mit Hinweisen). In Präzisierung seiner Rechtsprechung hat das Eidg. Versicherungsgericht in BGE BGE 110 V 263 entschieden, dass ein ökonomisch relevantes Erwerbseinkommen als Voraussetzung für einen Umschulungsanspruch vorliegt, wenn der Versicherte bereits während sechs Monaten drei Viertel der minimalen vollen einfachen ordentlichen Invalidenrente erzielte und dieses Einkommen invaliditätsbedingt verlor (BGE 110 V 269 ff. Erw. 1c, d und e); gleichgestellt hat das Gericht jene Fälle, in denen der Versicherte zwar weniger als sechs Monate erwerbstätig war, in denen aber aufgrund der gesamten Verhältnisse ebenfalls mit überwiegender Wahrscheinlichkeit feststand, dass er ohne invaliditätsbedingte Eingliederung ein Einkommen in der Höhe von drei Vierteln der minimalen vollen einfachen ordentlichen Invalidenrente verdienen würde (BGE 110 V 271 f. Erw. 1d und e).
bb) An dieser zuletzt erwähnten Gleichstellung kann angesichts der am 1. Juli 1987 in Kraft getretenen revidierten gesetzlichen Vorschriften über den Taggeldanspruch (Erw. 1b) nicht festgehalten werden. Unter der Herrschaft des bis Ende Juni 1987 geltenden Rechts brachte das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 110 V 263 auch jene Versicherten in den Genuss von Taggeldern für Erwerbstätige (Art. 21 Abs. 1 Satz 1 IVG), welche sich nicht über eine ökonomisch bedeutsame Arbeit während der Mindestdauer von sechs Monaten ausweisen, jedoch glaubhaft machen konnten, dass sie ohne invaliditätsbedingte Eingliederung im erforderlichen Ausmass erwerbstätig wären. Diesen Versicherten ein solches Erwerbstätigentaggeld zuzusprechen, hat der Bundesrat in der Botschaft über die zweite Revision der Invalidenversicherung vom 21. November 1984 indessen ausdrücklich verworfen, indem er ausführte, man könne sich fragen, ob in Fällen, in denen der Versicherte ohne Gesundheitsschaden bereits ausgebildet im Erwerbsleben stände, als Bemessungsgrundlage das Einkommen zu berücksichtigen wäre, das er dort erzielen könnte; es sei indessen vertretbar, während der erstmaligen beruflichen Ausbildung generell von einer einkommensbezogenen Taggeldbemessung abzusehen, da die Versicherten mit dem Mindesttaggeld gegenüber der bisherigen Regelung (gemäss welcher allenfalls ein Rentenanspruch bestand) finanziell nicht schlechtergestellt würden (BBl 1985 I 45). Diese Auffassung blieb in der Folge unbestritten und fand Eingang in das Gesetz (Erw. 1b).
cc) Bei dieser Rechtslage kann nur diejenige berufliche Ausbildung als Umschulung gelten und damit unter Art. 17 IVG fallen, welche die Invalidenversicherung einem schon vor Eintritt der Invalidität - im Sinne des für die Eingliederungsmassnahme spezifischen Versicherungsfalles (vgl. MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 168, Fn. 734) - erwerbstätig gewesenen Versicherten nach dem Eintritt der Invalidität und wegen dieser Invalidität schuldet. Ein im Sinne der Rechtsprechung ökonomisch relevantes Einkommen muss daher nicht nur vor Beginn der Eingliederungsmassnahme, sondern vor Eintritt der Invalidität im Sinne des spezifischen Versicherungsfalles erzielt worden sein. Nur auf diese Weise wird - vorbehältlich Art. 6 Abs. 2 IVV, welcher bei invaliditätsbedingtem Abbruch einer erstmaligen beruflichen Ausbildung die neue berufliche Ausbildung unter den dort näher umschriebenen Voraussetzungen der Umschulung gleichstellt (Erw. 1a) - eine Abgrenzung der Umschulung nach Art. 17 IVG einerseits von der beruflichen Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG andererseits erreicht.
2. a) Die Beschwerdegegnerin absolvierte die Primar- und während zwei Jahren die Sekundarschule, worauf sie nach einer kurzen Gymnasialzeit an der Kantonsschule in Y ab August 1984 bis im August 1987 das Institut für Weiterbildung in Y besuchte. Diesen Lehrgang schloss sie aus gesundheitlichen Gründen nicht ab. Wie die behandelnde Ärztin Dr. med. R. im Bericht vom 29. Juni 1989 erklärt, bestanden bereits während der Schulzeit nebst einer Alkoholproblematik erhebliche gesundheitliche Schwierigkeiten psychischer Natur; im September 1987 trat eine Enzephalomyelitis auf und in der Folge musste die Versicherte wiederholt hospitalisiert werden; die durchgemachte Krankheit hat Restbehinderungen wie eine linksbetonte Ataxie, Konzentrationsstörungen sowie eine verminderte Belastbarkeit zurückgelassen; nebst der schon früher vorhandenen psychischen Problematik, welche Dr. med. R. als "Borderline-Syndrom mit Angstüberflutung, depressiver Verstimmung" umschreibt, trat zusätzlich ein Verdacht auf Multiple Sklerose auf. Angesichts dieser Entwicklung ist davon auszugehen, dass die gesundheitlichen Beeinträchtigungen die Ausbildungsfähigkeit zunehmend und ab September 1987 nachhaltig in Frage stellten. Aufgrund der Aktenlage rechtfertigt sich die Annahme, dass der spezifische Versicherungsfall im September 1987 oder zumindest nicht erheblich später eingetreten ist.
Aus den Angaben im Anmeldeformular wie auch aus dem Bericht der Regionalstelle vom 24. Juli 1989 geht im weiteren eindeutig hervor, dass die Beschwerdegegnerin vor diesem Invaliditätseintritt nicht während mindestens sechs Monaten ein im Sinne der Rechtsprechung ökonomisch bedeutsames Erwerbseinkommen erzielte. Tatsächlich beschränkten sich ihre Arbeitsversuche auf zwei Einsätze als Verkäuferin von je einem Monat Dauer im Jahre 1989 bei um 50% reduzierter Leistungsfähigkeit.
b) Mangels einer vor dem (gegen Ende 1987 eingetretenen) Versicherungsfall ausgeübten ökonomisch bedeutsamen Erwerbstätigkeit während mindestens sechs Monaten scheidet die Qualifikation der im August 1989 aufgenommenen Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten als Umschulung im Sinne von Art. 17 IVG in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 IVV ohne weiteres aus (Erw. 1c). Auch eine taggeldrechtliche Gleichstellung mit einer Umschulung kraft Art. 6 Abs. 2 IVV (Erw. 1a) entfällt, weil die Versicherte während ihrer abgebrochenen erstmaligen beruflichen Ausbildung kein Erwerbseinkommen erzielte, das den in dieser Bestimmung vorgesehenen Grenzbetrag überstieg.
c) Ob sich die Beschwerdegegnerin ab August 1989 einer erstmaligen beruflichen Ausbildung im Sinne von Art. 16 Abs. 1 IVG unterzog oder ob sie - wie das BSV annimmt - in beruflicher Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG stand, kann letztlich offen bleiben. Aus der Botschaft des Bundesrates über die zweite Revision der Invalidenversicherung vom 21. November 1984 (Erw. 1c) geht eindeutig hervor, dass der Gesetzgeber nur denjenigen Versicherten Anspruch auf ein "grosses Taggeld" (Erw. 1b) einräumen wollte, welche vor dem Invaliditätseintritt bereits in ökonomisch bedeutsamem Mass erwerbstätig gewesen waren. Das kann auf die Formen der beruflichen Ausbildung nach Art. 16 Abs. 1 und 2 IVG zum vornherein nicht zutreffen. Folglich ist auch Versicherten, die sich in beruflicher Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG befinden, lediglich ein "kleines Taggeld" auszurichten.
d) Entgegen der Ansicht der kantonalen Rekurskommission hat die Ausgleichskasse unter diesen Umständen den Taggeldanspruch der Beschwerdegegnerin richtigerweise in Anwendung von Art. 21bis Abs. 3 IVV ermittelt. Die Verfügung vom 18. Januar 1990 lässt sich nicht beanstanden. | de | Art. 16 Abs. 1 und 2 lit. b, Art. 17, Art. 22 Abs. 1, Art. 24 Abs. 2 und 2bis IVG, Art. 6 Abs. 1 und 2, Art. 21 und Art. 21bis IVV. - Der Anspruch auf eine Umschulung nach Art. 17 IVG und damit auf ein "grosses Taggeld" im Sinne von Art. 24 Abs. 2 und 3 IVG in Verbindung mit Art. 21 IVV setzt - unter Vorbehalt von Art. 6 Abs. 2 IVV - voraus, dass der Versicherte nicht nur vor Beginn der Ausbildung, sondern bereits vor Eintritt der Invalidität im Sinne des für die Eingliederungsmassnahme spezifischen Versicherungsfalles während mindestens sechs Monaten ein gemäss BGE 110 V 263 ökonomisch bedeutsames Erwerbseinkommen erzielte.
- Die gemäss Art. 22 Abs. 1 Satz 2 IVG (in der Fassung der auf den 1. Juli 1987 in Kraft getretenen 2. IVG-Revision) neu ebenfalls taggeldberechtigten Versicherten haben demgegenüber nur Anspruch auf ein "kleines Taggeld" im Sinne von Art. 24 Abs. 2bis und 3 IVG in Verbindung mit Art. 21bis IVV; an der bezüglich des Taggeldanspruchs in BGE 110 V 263 erfolgten Gleichstellung von Versicherten, die im massgeblichen Zeitraum während mindestens sechs Monaten ein ökonomisch bedeutsames Erwerbseinkommen erzielten, und denjenigen, die zwar weniger als sechs Monate erwerbstätig waren, ohne invaliditätsbedingte Eingliederung aber mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ein Erwerbseinkommen im erforderlichen Ausmass erzielen würden, kann angesichts der im Rahmen der 2. IVG-Revision erfolgten Neuregelung der Taggeldberechtigung nicht festgehalten werden (Erw. 1c).
- Versicherten in der beruflichen Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG steht ebenfalls nur ein Anspruch auf ein "kleines Taggeld" zu, da eine solche nur in Betracht fällt, wenn der Versicherte vor Eintritt der Invalidität noch nicht in dem für den Umschulungsanspruch erforderlichen Ausmass erwerbstätig war (Erw. 2c). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 9
A.- Die 1966 geborene X besuchte nach Abschluss der obligatorischen Schulzeit das Gymnasium zunächst an der Kantonsschule in Y und ab August 1984 am Institut für Weiterbildung in Y. Wegen motorischer Störungen und geringer psychischer Belastbarkeit gab sie diese Ausbildung im August 1987 auf. Nach einer im September 1987 aufgetretenen Enzephalomyelitis leidet sie an linksbetonter Ataxie und neuropsychologischen Ausfällen sowie unter psychischen Störungen wie Depressionen, Angst- und Panikzuständen. Nach mehrere Monate dauernden Hospitalisationen arbeitete die Versicherte im Februar und im April 1989 jeweils zu 50% als Verkäuferin.
Im Frühjahr 1989 meldete sich X bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die Invalidenversicherungs-Kommission holte einen Bericht der Frau Dr. med. R., Spezialärztin für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 29. Juni 1989 ein und veranlasste eine Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten durch die Regionalstelle in Z. Gestützt auf einen Kommissionsbeschluss vom 22. September 1989 erteilte die Ausgleichskasse des Verbandes der schweizerischen Waren- und Kaufhäuser mit Verfügung vom 3. Oktober 1989 entsprechend einer Empfehlung der Regionalstelle vom 24. Juli 1989 Kostengutsprache für eine vom 22. August 1989 bis 31. August 1990 dauernde "erstmalige berufliche Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten mit Diplomabschluss" an der R. Handelsschule in Z. Mit einer weiteren Verfügung vom 18. Januar 1990 gewährte die Kasse für die Ausbildungsdauer ein Taggeld von Fr. 55.-- ab 22. August 1989 und von Fr. 56.-- ab 1. Januar 1990. Dieser Betrag setzt sich zusammen aus der Alleinstehendenentschädigung von Fr. 24.--, dem Eingliederungszuschlag von Fr. 22.-- und dem Erhöhungszuschlag für Alleinstehende von Fr. 9.-- resp. ab 1. Januar 1990 Fr. 10.-- pro Tag.
B.- Gegen die Verfügung vom 18. Januar 1990 erhob X Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich mit dem Begehren um Erhöhung des Taggeldes. Zur Begründung machte sie sinngemäss geltend, ihre "Ausgaben ohne Steuern und Sozialabzüge" von jährlich Fr. 24'460.-- resp. monatlich Fr. 2'038.-- würden durch die zugesprochenen Leistungen nicht gedeckt. - Die Rekurskommission gelangte zum Schluss, die von der Invalidenversicherung bewilligte Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten habe "als Umschulung, und nicht als erste berufliche Ausbildung zu gelten"; da die Leistungsansprecherin als Frühinvalide keine zureichenden beruflichen Kenntnisse habe erwerben können, sei der Taggeldbemessung "das nach Alter abgestufte Durchschnittseinkommen der Arbeitnehmer" zugrunde zu legen, welches gemäss den vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) ermittelten Ansätzen Fr. 49'000.-- ab 1. Januar 1989 und Fr. 51'500.-- ab 1. Januar 1990 betrug; im Hinblick auf ihr Alter habe die Versicherte jedoch eine 20%ige Reduktion hinzunehmen. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hob die Rekurskommission deshalb die angefochtene Taggeldverfügung mit Entscheid vom 15. Juli 1991 auf und wies die Sache an die Kasse zurück, damit diese den Taggeldanspruch auf der Grundlage dieser Berechnungselemente neu festsetze.
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des kantonalen Entscheids und die Bestätigung der angefochtenen Taggeldverfügung; dabei stellt es sich auf den Standpunkt, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung sei die bewilligte Eingliederungsmassnahme nicht als Umschulung, sondern als eine - der erstmaligen beruflichen Ausbildung gleichgestellte - berufliche Neuausbildung zu qualifizieren.
Die Ausgleichskasse schliesst unter Hinweis auf eine Stellungnahme der Invalidenversicherungs-Kommission auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. X hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 16 Abs. 1 IVG haben Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren und denen infolge Invalidität bei der erstmaligen beruflichen Ausbildung in wesentlichem Umfange zusätzliche Kosten entstehen, Anspruch auf Ersatz dieser Kosten, sofern die Ausbildung den Fähigkeiten des Versicherten entspricht. Als erstmalige berufliche Ausbildung gilt gemäss Art. 5 Abs. 1 IVV jede Berufslehre oder Anlehre sowie, nach Abschluss der Volks- oder Sonderschule, der Besuch einer Mittel-, Fach- oder Hochschule und die berufliche Vorbereitung auf eine Hilfsarbeit oder auf die Tätigkeit in einer geschützten Werkstätte. Der erstmaligen beruflichen Ausbildung gleichgestellt ist laut Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG die berufliche Neuausbildung invalider Versicherter, die nach dem Eintritt der Invalidität eine ungeeignete und auf die Dauer unzumutbare Erwerbstätigkeit aufgenommen haben.
Andererseits hat der Versicherte nach Art. 17 Abs. 1 IVG Anspruch auf Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit, wenn die Umschulung infolge Invalidität notwendig ist und dadurch die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich erhalten oder wesentlich verbessert werden kann. Der Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit gleichgestellt ist laut Abs. 2 derselben Bestimmung die Wiedereinschulung in den bisherigen Beruf. Als Umschulung gelten gemäss Art. 6 IVV (in der seit 1. Juli 1987 gültigen Fassung) Ausbildungsmassnahmen, die Versicherte nach Abschluss einer erstmaligen beruflichen Ausbildung oder nach Aufnahme einer Erwerbstätigkeit ohne vorgängige berufliche Ausbildung wegen ihrer Invalidität zur Erhaltung oder wesentlichen Verbesserung der Erwerbsfähigkeit benötigen (Abs. 1). Musste eine erstmalige berufliche Ausbildung wegen Invalidität abgebrochen werden, so ist eine neue berufliche Ausbildung der Umschulung gleichgestellt, wenn das während der abgebrochenen Ausbildung zuletzt erzielte Erwerbseinkommen höher war als das nach Art. 24 Abs. 2bis IVG zulässige Höchsttaggeld für Alleinstehende mit den vollen Zuschlägen nach den Art. 24bis und 25 IVG (Abs. 2).
b) Im Rahmen der 2. IVG-Revision (Bundesgesetz vom 9. Oktober 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987) hat der Gesetzgeber den Anspruch auf Taggelder der Invalidenversicherung grundlegend umgestaltet.
Gemäss Art. 22 Abs. 1 IVG hat der Versicherte zwar, wie bis anhin, während der Eingliederung Anspruch auf ein Taggeld, wenn er an wenigstens drei aufeinanderfolgenden Tagen wegen der Eingliederung verhindert ist, einer Arbeit nachzugehen, oder in seiner gewohnten Tätigkeit zu mindestens 50% arbeitsunfähig ist (Satz 1); neu wird jedoch auch Versicherten in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie minderjährigen Versicherten, die noch nicht erwerbstätig gewesen sind, ein Taggeld ausgerichtet, sofern sie eine invaliditätsbedingte Erwerbseinbusse erleiden (Satz 2). Art. 22 Abs. 1 IVG in der bis Ende Juni 1987 gültig gewesenen Fassung hielt demgegenüber ausdrücklich fest, während der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie an minderjährige Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren oder sich in beruflicher Ausbildung befinden, werde kein Taggeld ausgerichtet.
Nach Art. 24 Abs. 1 IVG gelten für Taggelder die gleichen Ansätze, Bemessungsregeln und Höchstgrenzen wie für die entsprechenden Entschädigungen und Zulagen gemäss Bundesgesetz vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz (EOG). Bemessungsgrundlage der Taggelder für Erwerbstätige im Sinne von Art. 22 Abs. 1 Satz 1 IVG (sog. "grosses Taggeld") bildet nach Art. 24 Abs. 2 IVG das Erwerbseinkommen, das der Versicherte durch die zuletzt voll ausgeübte Tätigkeit erzielt hat. Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie minderjährige Versicherte, die noch nicht erwerbstätig gewesen sind (Art. 22 Abs. 1 Satz 2 IVG), erhalten laut dem auf den 1. Juli 1987 neu in Kraft gesetzten Abs. 2bis von Art. 24 IVG höchstens den Mindestbetrag der Entschädigungen gemäss Art. 9 Abs. 1 und 2 EOG sowie allenfalls die Zuschläge nach den Art. 24bis und 25 IVG (sog. "kleines Taggeld").
Der gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 24 Abs. 3 IVG bezüglich des Taggeldes nach Art. 24 Abs. 2bis IVG erlassene Art. 21bis IVV bestimmt unter dem Titel "Bemessung in der erstmaligen beruflichen Ausbildung und in gleichgestellten Fällen", dass das Taggeld von Versicherten in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie von minderjährigen Versicherten, die noch nie erwerbstätig gewesen sind und eine Sonderschule besuchen oder sich medizinischen Eingliederungsmassnahmen unterziehen, in der Regel einem Dreissigstel des monatlichen Durchschnittslohns aller Lehrlinge gemäss der jährlichen Lohn- und Gehaltserhebung des BIGA entspricht (Abs. 1); bei Versicherten, die wegen ihrer Invalidität eine erstmalige berufliche Ausbildung abbrechen und eine neue beginnen mussten, erhöht sich das Taggeld einschliesslich der Zuschläge - unter Vorbehalt von Art. 6 Abs. 2 IVV - gegebenenfalls auf einen Dreissigstel des während der abgebrochenen Ausbildung zuletzt erzielten Monatseinkommens (Abs. 2); Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung, die ohne Gesundheitsschaden die Ausbildung abgeschlossen hätten und bereits im Erwerbsleben stünden, erhalten das nach Art. 24 Abs. 2bis IVG zulässige Höchsttaggeld mit den vollen Zuschlägen nach den Art. 24bis und 25 IVG (Abs. 3).
c/aa) Im Hinblick auf die dargelegten Taggeldbemessungsvorschriften (Erw. 1b) kommt der Qualifikation einer Eingliederungsmassnahme (Erw. 1a) ausschlaggebende Bedeutung zu. Daher ist es unerlässlich, die Leistungsansprüche nach Art. 16 und 17 IVG voneinander abzugrenzen. Diesbezüglich kommt es nach Gesetz und Rechtsprechung entscheidend darauf an, ob der Versicherte vor Beginn der Eingliederungsmassnahme bereits effektiv erwerbstätig war oder nicht. Dabei fällt nach der Praxis nur eine ökonomisch relevante Erwerbstätigkeit in Betracht (BGE 110 V 266 Erw. 1a mit Hinweisen). In Präzisierung seiner Rechtsprechung hat das Eidg. Versicherungsgericht in BGE BGE 110 V 263 entschieden, dass ein ökonomisch relevantes Erwerbseinkommen als Voraussetzung für einen Umschulungsanspruch vorliegt, wenn der Versicherte bereits während sechs Monaten drei Viertel der minimalen vollen einfachen ordentlichen Invalidenrente erzielte und dieses Einkommen invaliditätsbedingt verlor (BGE 110 V 269 ff. Erw. 1c, d und e); gleichgestellt hat das Gericht jene Fälle, in denen der Versicherte zwar weniger als sechs Monate erwerbstätig war, in denen aber aufgrund der gesamten Verhältnisse ebenfalls mit überwiegender Wahrscheinlichkeit feststand, dass er ohne invaliditätsbedingte Eingliederung ein Einkommen in der Höhe von drei Vierteln der minimalen vollen einfachen ordentlichen Invalidenrente verdienen würde (BGE 110 V 271 f. Erw. 1d und e).
bb) An dieser zuletzt erwähnten Gleichstellung kann angesichts der am 1. Juli 1987 in Kraft getretenen revidierten gesetzlichen Vorschriften über den Taggeldanspruch (Erw. 1b) nicht festgehalten werden. Unter der Herrschaft des bis Ende Juni 1987 geltenden Rechts brachte das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 110 V 263 auch jene Versicherten in den Genuss von Taggeldern für Erwerbstätige (Art. 21 Abs. 1 Satz 1 IVG), welche sich nicht über eine ökonomisch bedeutsame Arbeit während der Mindestdauer von sechs Monaten ausweisen, jedoch glaubhaft machen konnten, dass sie ohne invaliditätsbedingte Eingliederung im erforderlichen Ausmass erwerbstätig wären. Diesen Versicherten ein solches Erwerbstätigentaggeld zuzusprechen, hat der Bundesrat in der Botschaft über die zweite Revision der Invalidenversicherung vom 21. November 1984 indessen ausdrücklich verworfen, indem er ausführte, man könne sich fragen, ob in Fällen, in denen der Versicherte ohne Gesundheitsschaden bereits ausgebildet im Erwerbsleben stände, als Bemessungsgrundlage das Einkommen zu berücksichtigen wäre, das er dort erzielen könnte; es sei indessen vertretbar, während der erstmaligen beruflichen Ausbildung generell von einer einkommensbezogenen Taggeldbemessung abzusehen, da die Versicherten mit dem Mindesttaggeld gegenüber der bisherigen Regelung (gemäss welcher allenfalls ein Rentenanspruch bestand) finanziell nicht schlechtergestellt würden (BBl 1985 I 45). Diese Auffassung blieb in der Folge unbestritten und fand Eingang in das Gesetz (Erw. 1b).
cc) Bei dieser Rechtslage kann nur diejenige berufliche Ausbildung als Umschulung gelten und damit unter Art. 17 IVG fallen, welche die Invalidenversicherung einem schon vor Eintritt der Invalidität - im Sinne des für die Eingliederungsmassnahme spezifischen Versicherungsfalles (vgl. MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 168, Fn. 734) - erwerbstätig gewesenen Versicherten nach dem Eintritt der Invalidität und wegen dieser Invalidität schuldet. Ein im Sinne der Rechtsprechung ökonomisch relevantes Einkommen muss daher nicht nur vor Beginn der Eingliederungsmassnahme, sondern vor Eintritt der Invalidität im Sinne des spezifischen Versicherungsfalles erzielt worden sein. Nur auf diese Weise wird - vorbehältlich Art. 6 Abs. 2 IVV, welcher bei invaliditätsbedingtem Abbruch einer erstmaligen beruflichen Ausbildung die neue berufliche Ausbildung unter den dort näher umschriebenen Voraussetzungen der Umschulung gleichstellt (Erw. 1a) - eine Abgrenzung der Umschulung nach Art. 17 IVG einerseits von der beruflichen Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG andererseits erreicht.
2. a) Die Beschwerdegegnerin absolvierte die Primar- und während zwei Jahren die Sekundarschule, worauf sie nach einer kurzen Gymnasialzeit an der Kantonsschule in Y ab August 1984 bis im August 1987 das Institut für Weiterbildung in Y besuchte. Diesen Lehrgang schloss sie aus gesundheitlichen Gründen nicht ab. Wie die behandelnde Ärztin Dr. med. R. im Bericht vom 29. Juni 1989 erklärt, bestanden bereits während der Schulzeit nebst einer Alkoholproblematik erhebliche gesundheitliche Schwierigkeiten psychischer Natur; im September 1987 trat eine Enzephalomyelitis auf und in der Folge musste die Versicherte wiederholt hospitalisiert werden; die durchgemachte Krankheit hat Restbehinderungen wie eine linksbetonte Ataxie, Konzentrationsstörungen sowie eine verminderte Belastbarkeit zurückgelassen; nebst der schon früher vorhandenen psychischen Problematik, welche Dr. med. R. als "Borderline-Syndrom mit Angstüberflutung, depressiver Verstimmung" umschreibt, trat zusätzlich ein Verdacht auf Multiple Sklerose auf. Angesichts dieser Entwicklung ist davon auszugehen, dass die gesundheitlichen Beeinträchtigungen die Ausbildungsfähigkeit zunehmend und ab September 1987 nachhaltig in Frage stellten. Aufgrund der Aktenlage rechtfertigt sich die Annahme, dass der spezifische Versicherungsfall im September 1987 oder zumindest nicht erheblich später eingetreten ist.
Aus den Angaben im Anmeldeformular wie auch aus dem Bericht der Regionalstelle vom 24. Juli 1989 geht im weiteren eindeutig hervor, dass die Beschwerdegegnerin vor diesem Invaliditätseintritt nicht während mindestens sechs Monaten ein im Sinne der Rechtsprechung ökonomisch bedeutsames Erwerbseinkommen erzielte. Tatsächlich beschränkten sich ihre Arbeitsversuche auf zwei Einsätze als Verkäuferin von je einem Monat Dauer im Jahre 1989 bei um 50% reduzierter Leistungsfähigkeit.
b) Mangels einer vor dem (gegen Ende 1987 eingetretenen) Versicherungsfall ausgeübten ökonomisch bedeutsamen Erwerbstätigkeit während mindestens sechs Monaten scheidet die Qualifikation der im August 1989 aufgenommenen Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten als Umschulung im Sinne von Art. 17 IVG in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 IVV ohne weiteres aus (Erw. 1c). Auch eine taggeldrechtliche Gleichstellung mit einer Umschulung kraft Art. 6 Abs. 2 IVV (Erw. 1a) entfällt, weil die Versicherte während ihrer abgebrochenen erstmaligen beruflichen Ausbildung kein Erwerbseinkommen erzielte, das den in dieser Bestimmung vorgesehenen Grenzbetrag überstieg.
c) Ob sich die Beschwerdegegnerin ab August 1989 einer erstmaligen beruflichen Ausbildung im Sinne von Art. 16 Abs. 1 IVG unterzog oder ob sie - wie das BSV annimmt - in beruflicher Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG stand, kann letztlich offen bleiben. Aus der Botschaft des Bundesrates über die zweite Revision der Invalidenversicherung vom 21. November 1984 (Erw. 1c) geht eindeutig hervor, dass der Gesetzgeber nur denjenigen Versicherten Anspruch auf ein "grosses Taggeld" (Erw. 1b) einräumen wollte, welche vor dem Invaliditätseintritt bereits in ökonomisch bedeutsamem Mass erwerbstätig gewesen waren. Das kann auf die Formen der beruflichen Ausbildung nach Art. 16 Abs. 1 und 2 IVG zum vornherein nicht zutreffen. Folglich ist auch Versicherten, die sich in beruflicher Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG befinden, lediglich ein "kleines Taggeld" auszurichten.
d) Entgegen der Ansicht der kantonalen Rekurskommission hat die Ausgleichskasse unter diesen Umständen den Taggeldanspruch der Beschwerdegegnerin richtigerweise in Anwendung von Art. 21bis Abs. 3 IVV ermittelt. Die Verfügung vom 18. Januar 1990 lässt sich nicht beanstanden. | de | Art. 16 al. 1 et 2 let. b, art. 17, art. 22 al. 1, art. 24 al. 2 et 2bis LAI, art. 6 al. 1 et 2, art. 21 et art. 21bis RAI. - Le droit à un reclassement selon l'art. 17 LAI, assorti d'une "grande indemnité journalière" au sens de l'art. 24 al. 2 et 3 LAI, en corrélation avec l'art. 21 RAI, suppose - sous réserve de l'art. 6 al. 2 RAI - que l'assuré ait obtenu pendant six mois au moins et pas seulement avant le début de la formation, mais déjà avant la survenance de l'invalidité (dont le moment est déterminé de manière spécifique pour les mesures de réadaptation), un revenu provenant d'une activité lucrative d'une certaine importance économique au sens de l'arrêt ATF 110 V 263.
- En revanche, les assurés auxquels l'art. 22 al. 1, deuxième phrase, LAI (dans sa version introduite par la deuxième révision de l'assurance-invalidité, en vigueur depuis le 1er juillet 1987) reconnaît désormais aussi le droit à une indemnité journalière ne peuvent prétendre que la "petite indemnité journalière" au sens de l'art. 24 al. 2bis et 3 LAI en corrélation avec l'art. 21bis RAI; la nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, ne permet plus, comme le prescrivait l'arrêt ATF 110 V 263, de placer sur un pied d'égalité les assurés qui obtenaient pendant six mois au moins, durant la période déterminante, un revenu d'une activité lucrative d'une certaine importance économique et ceux qui avaient exercé une activité lucrative pendant moins de six mois, mais dont on pouvait admettre avec un degré de vraisemblance prépondérante qu'ils eussent réalisé un revenu suffisant à défaut de mesures de réadaptation nécessitées par l'invalidité (consid. 1c).
- De même, les assurés qui suivent une formation dans une nouvelle profession selon l'art. 16 al. 2 let. b LAI ne peuvent prétendre qu'une "petite indemnité journalière", car cette formation n'entre en ligne de compte que si l'assuré, avant la survenance de l'invalidité, n'exerçait pas encore une activité lucrative dans une mesure suffisante pour avoir droit à un reclassement (consid. 2c). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 9
A.- Die 1966 geborene X besuchte nach Abschluss der obligatorischen Schulzeit das Gymnasium zunächst an der Kantonsschule in Y und ab August 1984 am Institut für Weiterbildung in Y. Wegen motorischer Störungen und geringer psychischer Belastbarkeit gab sie diese Ausbildung im August 1987 auf. Nach einer im September 1987 aufgetretenen Enzephalomyelitis leidet sie an linksbetonter Ataxie und neuropsychologischen Ausfällen sowie unter psychischen Störungen wie Depressionen, Angst- und Panikzuständen. Nach mehrere Monate dauernden Hospitalisationen arbeitete die Versicherte im Februar und im April 1989 jeweils zu 50% als Verkäuferin.
Im Frühjahr 1989 meldete sich X bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die Invalidenversicherungs-Kommission holte einen Bericht der Frau Dr. med. R., Spezialärztin für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 29. Juni 1989 ein und veranlasste eine Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten durch die Regionalstelle in Z. Gestützt auf einen Kommissionsbeschluss vom 22. September 1989 erteilte die Ausgleichskasse des Verbandes der schweizerischen Waren- und Kaufhäuser mit Verfügung vom 3. Oktober 1989 entsprechend einer Empfehlung der Regionalstelle vom 24. Juli 1989 Kostengutsprache für eine vom 22. August 1989 bis 31. August 1990 dauernde "erstmalige berufliche Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten mit Diplomabschluss" an der R. Handelsschule in Z. Mit einer weiteren Verfügung vom 18. Januar 1990 gewährte die Kasse für die Ausbildungsdauer ein Taggeld von Fr. 55.-- ab 22. August 1989 und von Fr. 56.-- ab 1. Januar 1990. Dieser Betrag setzt sich zusammen aus der Alleinstehendenentschädigung von Fr. 24.--, dem Eingliederungszuschlag von Fr. 22.-- und dem Erhöhungszuschlag für Alleinstehende von Fr. 9.-- resp. ab 1. Januar 1990 Fr. 10.-- pro Tag.
B.- Gegen die Verfügung vom 18. Januar 1990 erhob X Beschwerde an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich mit dem Begehren um Erhöhung des Taggeldes. Zur Begründung machte sie sinngemäss geltend, ihre "Ausgaben ohne Steuern und Sozialabzüge" von jährlich Fr. 24'460.-- resp. monatlich Fr. 2'038.-- würden durch die zugesprochenen Leistungen nicht gedeckt. - Die Rekurskommission gelangte zum Schluss, die von der Invalidenversicherung bewilligte Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten habe "als Umschulung, und nicht als erste berufliche Ausbildung zu gelten"; da die Leistungsansprecherin als Frühinvalide keine zureichenden beruflichen Kenntnisse habe erwerben können, sei der Taggeldbemessung "das nach Alter abgestufte Durchschnittseinkommen der Arbeitnehmer" zugrunde zu legen, welches gemäss den vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) ermittelten Ansätzen Fr. 49'000.-- ab 1. Januar 1989 und Fr. 51'500.-- ab 1. Januar 1990 betrug; im Hinblick auf ihr Alter habe die Versicherte jedoch eine 20%ige Reduktion hinzunehmen. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hob die Rekurskommission deshalb die angefochtene Taggeldverfügung mit Entscheid vom 15. Juli 1991 auf und wies die Sache an die Kasse zurück, damit diese den Taggeldanspruch auf der Grundlage dieser Berechnungselemente neu festsetze.
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des kantonalen Entscheids und die Bestätigung der angefochtenen Taggeldverfügung; dabei stellt es sich auf den Standpunkt, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung sei die bewilligte Eingliederungsmassnahme nicht als Umschulung, sondern als eine - der erstmaligen beruflichen Ausbildung gleichgestellte - berufliche Neuausbildung zu qualifizieren.
Die Ausgleichskasse schliesst unter Hinweis auf eine Stellungnahme der Invalidenversicherungs-Kommission auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. X hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 16 Abs. 1 IVG haben Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren und denen infolge Invalidität bei der erstmaligen beruflichen Ausbildung in wesentlichem Umfange zusätzliche Kosten entstehen, Anspruch auf Ersatz dieser Kosten, sofern die Ausbildung den Fähigkeiten des Versicherten entspricht. Als erstmalige berufliche Ausbildung gilt gemäss Art. 5 Abs. 1 IVV jede Berufslehre oder Anlehre sowie, nach Abschluss der Volks- oder Sonderschule, der Besuch einer Mittel-, Fach- oder Hochschule und die berufliche Vorbereitung auf eine Hilfsarbeit oder auf die Tätigkeit in einer geschützten Werkstätte. Der erstmaligen beruflichen Ausbildung gleichgestellt ist laut Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG die berufliche Neuausbildung invalider Versicherter, die nach dem Eintritt der Invalidität eine ungeeignete und auf die Dauer unzumutbare Erwerbstätigkeit aufgenommen haben.
Andererseits hat der Versicherte nach Art. 17 Abs. 1 IVG Anspruch auf Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit, wenn die Umschulung infolge Invalidität notwendig ist und dadurch die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich erhalten oder wesentlich verbessert werden kann. Der Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit gleichgestellt ist laut Abs. 2 derselben Bestimmung die Wiedereinschulung in den bisherigen Beruf. Als Umschulung gelten gemäss Art. 6 IVV (in der seit 1. Juli 1987 gültigen Fassung) Ausbildungsmassnahmen, die Versicherte nach Abschluss einer erstmaligen beruflichen Ausbildung oder nach Aufnahme einer Erwerbstätigkeit ohne vorgängige berufliche Ausbildung wegen ihrer Invalidität zur Erhaltung oder wesentlichen Verbesserung der Erwerbsfähigkeit benötigen (Abs. 1). Musste eine erstmalige berufliche Ausbildung wegen Invalidität abgebrochen werden, so ist eine neue berufliche Ausbildung der Umschulung gleichgestellt, wenn das während der abgebrochenen Ausbildung zuletzt erzielte Erwerbseinkommen höher war als das nach Art. 24 Abs. 2bis IVG zulässige Höchsttaggeld für Alleinstehende mit den vollen Zuschlägen nach den Art. 24bis und 25 IVG (Abs. 2).
b) Im Rahmen der 2. IVG-Revision (Bundesgesetz vom 9. Oktober 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987) hat der Gesetzgeber den Anspruch auf Taggelder der Invalidenversicherung grundlegend umgestaltet.
Gemäss Art. 22 Abs. 1 IVG hat der Versicherte zwar, wie bis anhin, während der Eingliederung Anspruch auf ein Taggeld, wenn er an wenigstens drei aufeinanderfolgenden Tagen wegen der Eingliederung verhindert ist, einer Arbeit nachzugehen, oder in seiner gewohnten Tätigkeit zu mindestens 50% arbeitsunfähig ist (Satz 1); neu wird jedoch auch Versicherten in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie minderjährigen Versicherten, die noch nicht erwerbstätig gewesen sind, ein Taggeld ausgerichtet, sofern sie eine invaliditätsbedingte Erwerbseinbusse erleiden (Satz 2). Art. 22 Abs. 1 IVG in der bis Ende Juni 1987 gültig gewesenen Fassung hielt demgegenüber ausdrücklich fest, während der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie an minderjährige Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren oder sich in beruflicher Ausbildung befinden, werde kein Taggeld ausgerichtet.
Nach Art. 24 Abs. 1 IVG gelten für Taggelder die gleichen Ansätze, Bemessungsregeln und Höchstgrenzen wie für die entsprechenden Entschädigungen und Zulagen gemäss Bundesgesetz vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz (EOG). Bemessungsgrundlage der Taggelder für Erwerbstätige im Sinne von Art. 22 Abs. 1 Satz 1 IVG (sog. "grosses Taggeld") bildet nach Art. 24 Abs. 2 IVG das Erwerbseinkommen, das der Versicherte durch die zuletzt voll ausgeübte Tätigkeit erzielt hat. Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie minderjährige Versicherte, die noch nicht erwerbstätig gewesen sind (Art. 22 Abs. 1 Satz 2 IVG), erhalten laut dem auf den 1. Juli 1987 neu in Kraft gesetzten Abs. 2bis von Art. 24 IVG höchstens den Mindestbetrag der Entschädigungen gemäss Art. 9 Abs. 1 und 2 EOG sowie allenfalls die Zuschläge nach den Art. 24bis und 25 IVG (sog. "kleines Taggeld").
Der gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 24 Abs. 3 IVG bezüglich des Taggeldes nach Art. 24 Abs. 2bis IVG erlassene Art. 21bis IVV bestimmt unter dem Titel "Bemessung in der erstmaligen beruflichen Ausbildung und in gleichgestellten Fällen", dass das Taggeld von Versicherten in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie von minderjährigen Versicherten, die noch nie erwerbstätig gewesen sind und eine Sonderschule besuchen oder sich medizinischen Eingliederungsmassnahmen unterziehen, in der Regel einem Dreissigstel des monatlichen Durchschnittslohns aller Lehrlinge gemäss der jährlichen Lohn- und Gehaltserhebung des BIGA entspricht (Abs. 1); bei Versicherten, die wegen ihrer Invalidität eine erstmalige berufliche Ausbildung abbrechen und eine neue beginnen mussten, erhöht sich das Taggeld einschliesslich der Zuschläge - unter Vorbehalt von Art. 6 Abs. 2 IVV - gegebenenfalls auf einen Dreissigstel des während der abgebrochenen Ausbildung zuletzt erzielten Monatseinkommens (Abs. 2); Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung, die ohne Gesundheitsschaden die Ausbildung abgeschlossen hätten und bereits im Erwerbsleben stünden, erhalten das nach Art. 24 Abs. 2bis IVG zulässige Höchsttaggeld mit den vollen Zuschlägen nach den Art. 24bis und 25 IVG (Abs. 3).
c/aa) Im Hinblick auf die dargelegten Taggeldbemessungsvorschriften (Erw. 1b) kommt der Qualifikation einer Eingliederungsmassnahme (Erw. 1a) ausschlaggebende Bedeutung zu. Daher ist es unerlässlich, die Leistungsansprüche nach Art. 16 und 17 IVG voneinander abzugrenzen. Diesbezüglich kommt es nach Gesetz und Rechtsprechung entscheidend darauf an, ob der Versicherte vor Beginn der Eingliederungsmassnahme bereits effektiv erwerbstätig war oder nicht. Dabei fällt nach der Praxis nur eine ökonomisch relevante Erwerbstätigkeit in Betracht (BGE 110 V 266 Erw. 1a mit Hinweisen). In Präzisierung seiner Rechtsprechung hat das Eidg. Versicherungsgericht in BGE BGE 110 V 263 entschieden, dass ein ökonomisch relevantes Erwerbseinkommen als Voraussetzung für einen Umschulungsanspruch vorliegt, wenn der Versicherte bereits während sechs Monaten drei Viertel der minimalen vollen einfachen ordentlichen Invalidenrente erzielte und dieses Einkommen invaliditätsbedingt verlor (BGE 110 V 269 ff. Erw. 1c, d und e); gleichgestellt hat das Gericht jene Fälle, in denen der Versicherte zwar weniger als sechs Monate erwerbstätig war, in denen aber aufgrund der gesamten Verhältnisse ebenfalls mit überwiegender Wahrscheinlichkeit feststand, dass er ohne invaliditätsbedingte Eingliederung ein Einkommen in der Höhe von drei Vierteln der minimalen vollen einfachen ordentlichen Invalidenrente verdienen würde (BGE 110 V 271 f. Erw. 1d und e).
bb) An dieser zuletzt erwähnten Gleichstellung kann angesichts der am 1. Juli 1987 in Kraft getretenen revidierten gesetzlichen Vorschriften über den Taggeldanspruch (Erw. 1b) nicht festgehalten werden. Unter der Herrschaft des bis Ende Juni 1987 geltenden Rechts brachte das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 110 V 263 auch jene Versicherten in den Genuss von Taggeldern für Erwerbstätige (Art. 21 Abs. 1 Satz 1 IVG), welche sich nicht über eine ökonomisch bedeutsame Arbeit während der Mindestdauer von sechs Monaten ausweisen, jedoch glaubhaft machen konnten, dass sie ohne invaliditätsbedingte Eingliederung im erforderlichen Ausmass erwerbstätig wären. Diesen Versicherten ein solches Erwerbstätigentaggeld zuzusprechen, hat der Bundesrat in der Botschaft über die zweite Revision der Invalidenversicherung vom 21. November 1984 indessen ausdrücklich verworfen, indem er ausführte, man könne sich fragen, ob in Fällen, in denen der Versicherte ohne Gesundheitsschaden bereits ausgebildet im Erwerbsleben stände, als Bemessungsgrundlage das Einkommen zu berücksichtigen wäre, das er dort erzielen könnte; es sei indessen vertretbar, während der erstmaligen beruflichen Ausbildung generell von einer einkommensbezogenen Taggeldbemessung abzusehen, da die Versicherten mit dem Mindesttaggeld gegenüber der bisherigen Regelung (gemäss welcher allenfalls ein Rentenanspruch bestand) finanziell nicht schlechtergestellt würden (BBl 1985 I 45). Diese Auffassung blieb in der Folge unbestritten und fand Eingang in das Gesetz (Erw. 1b).
cc) Bei dieser Rechtslage kann nur diejenige berufliche Ausbildung als Umschulung gelten und damit unter Art. 17 IVG fallen, welche die Invalidenversicherung einem schon vor Eintritt der Invalidität - im Sinne des für die Eingliederungsmassnahme spezifischen Versicherungsfalles (vgl. MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 168, Fn. 734) - erwerbstätig gewesenen Versicherten nach dem Eintritt der Invalidität und wegen dieser Invalidität schuldet. Ein im Sinne der Rechtsprechung ökonomisch relevantes Einkommen muss daher nicht nur vor Beginn der Eingliederungsmassnahme, sondern vor Eintritt der Invalidität im Sinne des spezifischen Versicherungsfalles erzielt worden sein. Nur auf diese Weise wird - vorbehältlich Art. 6 Abs. 2 IVV, welcher bei invaliditätsbedingtem Abbruch einer erstmaligen beruflichen Ausbildung die neue berufliche Ausbildung unter den dort näher umschriebenen Voraussetzungen der Umschulung gleichstellt (Erw. 1a) - eine Abgrenzung der Umschulung nach Art. 17 IVG einerseits von der beruflichen Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG andererseits erreicht.
2. a) Die Beschwerdegegnerin absolvierte die Primar- und während zwei Jahren die Sekundarschule, worauf sie nach einer kurzen Gymnasialzeit an der Kantonsschule in Y ab August 1984 bis im August 1987 das Institut für Weiterbildung in Y besuchte. Diesen Lehrgang schloss sie aus gesundheitlichen Gründen nicht ab. Wie die behandelnde Ärztin Dr. med. R. im Bericht vom 29. Juni 1989 erklärt, bestanden bereits während der Schulzeit nebst einer Alkoholproblematik erhebliche gesundheitliche Schwierigkeiten psychischer Natur; im September 1987 trat eine Enzephalomyelitis auf und in der Folge musste die Versicherte wiederholt hospitalisiert werden; die durchgemachte Krankheit hat Restbehinderungen wie eine linksbetonte Ataxie, Konzentrationsstörungen sowie eine verminderte Belastbarkeit zurückgelassen; nebst der schon früher vorhandenen psychischen Problematik, welche Dr. med. R. als "Borderline-Syndrom mit Angstüberflutung, depressiver Verstimmung" umschreibt, trat zusätzlich ein Verdacht auf Multiple Sklerose auf. Angesichts dieser Entwicklung ist davon auszugehen, dass die gesundheitlichen Beeinträchtigungen die Ausbildungsfähigkeit zunehmend und ab September 1987 nachhaltig in Frage stellten. Aufgrund der Aktenlage rechtfertigt sich die Annahme, dass der spezifische Versicherungsfall im September 1987 oder zumindest nicht erheblich später eingetreten ist.
Aus den Angaben im Anmeldeformular wie auch aus dem Bericht der Regionalstelle vom 24. Juli 1989 geht im weiteren eindeutig hervor, dass die Beschwerdegegnerin vor diesem Invaliditätseintritt nicht während mindestens sechs Monaten ein im Sinne der Rechtsprechung ökonomisch bedeutsames Erwerbseinkommen erzielte. Tatsächlich beschränkten sich ihre Arbeitsversuche auf zwei Einsätze als Verkäuferin von je einem Monat Dauer im Jahre 1989 bei um 50% reduzierter Leistungsfähigkeit.
b) Mangels einer vor dem (gegen Ende 1987 eingetretenen) Versicherungsfall ausgeübten ökonomisch bedeutsamen Erwerbstätigkeit während mindestens sechs Monaten scheidet die Qualifikation der im August 1989 aufgenommenen Ausbildung zur kaufmännischen Angestellten als Umschulung im Sinne von Art. 17 IVG in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 IVV ohne weiteres aus (Erw. 1c). Auch eine taggeldrechtliche Gleichstellung mit einer Umschulung kraft Art. 6 Abs. 2 IVV (Erw. 1a) entfällt, weil die Versicherte während ihrer abgebrochenen erstmaligen beruflichen Ausbildung kein Erwerbseinkommen erzielte, das den in dieser Bestimmung vorgesehenen Grenzbetrag überstieg.
c) Ob sich die Beschwerdegegnerin ab August 1989 einer erstmaligen beruflichen Ausbildung im Sinne von Art. 16 Abs. 1 IVG unterzog oder ob sie - wie das BSV annimmt - in beruflicher Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG stand, kann letztlich offen bleiben. Aus der Botschaft des Bundesrates über die zweite Revision der Invalidenversicherung vom 21. November 1984 (Erw. 1c) geht eindeutig hervor, dass der Gesetzgeber nur denjenigen Versicherten Anspruch auf ein "grosses Taggeld" (Erw. 1b) einräumen wollte, welche vor dem Invaliditätseintritt bereits in ökonomisch bedeutsamem Mass erwerbstätig gewesen waren. Das kann auf die Formen der beruflichen Ausbildung nach Art. 16 Abs. 1 und 2 IVG zum vornherein nicht zutreffen. Folglich ist auch Versicherten, die sich in beruflicher Neuausbildung nach Art. 16 Abs. 2 lit. b IVG befinden, lediglich ein "kleines Taggeld" auszurichten.
d) Entgegen der Ansicht der kantonalen Rekurskommission hat die Ausgleichskasse unter diesen Umständen den Taggeldanspruch der Beschwerdegegnerin richtigerweise in Anwendung von Art. 21bis Abs. 3 IVV ermittelt. Die Verfügung vom 18. Januar 1990 lässt sich nicht beanstanden. | de | Art. 16 cpv. 1 e 2 lett. b, art. 17, art. 22 cpv. 1, art. 24 cpv. 2 e 2bis LAI, art. 6 cpv. 1 e 2, art. 21 e art. 21bis OAI. - Il diritto alla riformazione professionale giusta l'art. 17 LAI, e pertanto a una "grande indennità giornaliera" ai sensi dell'art. 24 cpv. 2 e 3 LAI in relazione con l'art. 21 OAI, presuppone, riservato l'art. 6 cpv. 2 OAI, che l'assicurato abbia percepito durante almeno sei mesi e non solo prima dell'inizio della formazione, ma già prima della sopravvenienza dell'invalidità (il cui momento è determinato in modo specifico per i provvedimenti integrativi), un guadagno proveniente da un'attività lucrativa di una certa importanza secondo la sentenza DTF 110 V 263.
- Di contro, gli assicurati cui l'art. 22 cpv. 1, seconda frase, LAI (nella versione adottata per la seconda revisione dell'assicurazione invalidità, in vigore dal 1o luglio 1987) riconosce ormai anche il diritto a un'indennità giornaliera non possono pretendere che la "piccola indennità giornaliera" ai sensi dell'art. 24 cpv. 2bis e 3 LAI in relazione con l'art. 21bis OAI; la nuova disciplina del diritto a indennità giornaliera dipendente dalla seconda revisione dell'assicurazione invalidità non permette più, come stabilito nella sentenza DTF 110 V 263, di equiparare gli assicurati che percepiscono per almeno sei mesi, nel periodo determinante, un guadagno derivato da un'attività lucrativa di una certa importanza economica, con quelli che avevano esercitato un'attività lucrativa per meno di sei mesi, ma per cui si poteva ammettere a livello di probabilità preponderante che avrebbero realizzato un reddito sufficiente in assenza di misure di integrazione rese necessarie dall'invalidità (consid. 1c).
- Gli assicurati che perseguono una formazione professionale secondo l'art. 16 cpv. 2 lett. b LAI non possono pretendere che la "piccola indennità giornaliera" dato che detta formazione entra in linea di conto solo se l'assicurato, prima dell'insorgere dell'invalidità, non esercitava ancora un'attività lucrativa in misura sufficiente per aver diritto alla riformazione (consid. 2c). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 79
A.- X, né en 1955, d'origine yougoslave (Serbie), a travaillé en Suisse au bénéfice d'une autorisation saisonnière, qui a été renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 26 décembre 1985.
Par la suite, il a de nouveau travaillé en Suisse, mais sans être au bénéfice d'une autorisation de travail. C'est ainsi qu'il a été engagé, vraisemblablement dès le début du mois de juin 1988, comme manoeuvre au service de Y, entrepreneur à Yverdon-les-Bains. Le 8 juin 1988, alors qu'il était occupé à décharger des briques d'une palette posée sur un chariot élévateur, il a brusquement perdu l'équilibre et est tombé lourdement sur le sol d'une hauteur de 2 mètres 50 environ. Il s'est fracturé les deux poignets, ainsi que le genou droit. Il a été immédiatement transporté à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains, où il a été opéré, puis soigné jusqu'au 23 juin 1988. Il a ensuite été à nouveau hospitalisé, dans ce même établissement, du 25 juillet au 2 août 1988 et du 23 août au 30 août 1988. Le 6 décembre 1988, il a subi une nouvelle ostéotomie. Du 16 mai au 16 juin 1989, il a séjourné à la Clinique de médecine rééducative de Bellikon. Le 12 janvier 1990 enfin, il a subi l'ablation du matériel d'ostéosynthèse.
Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui a alloué des prestations pour soins et versé les indemnités journalières légales. Le 13 août 1990, elle a accordé à son assuré une rente d'invalidité de 566 francs par mois, à partir du 1er juillet 1990, fondée sur une incapacité de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, en fonction d'un taux de diminution de l'intégrité de 30 pour cent.
Pour n'avoir pas respecté des règles sur la prévention des accidents, et s'être ainsi rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence, et pour avoir enfreint la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), Y a été condamné par le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon à une peine d'emprisonnement d'un mois, assortie du sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs.
B.- Le 4 avril 1989, X a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, notamment une rente, un reclassement dans une nouvelle profession et des mesures médicales de réadaptation spéciales. Par décision du 18 mai 1990, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté cette demande, motif pris que le requérant, depuis le 26 décembre 1985, n'avait plus été au bénéfice ni d'un permis de séjour ni d'une autorisation de travail valables.
C.- X a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a admis son recours par jugement du 13 février 1991. Le tribunal a annulé la décision attaquée et il a renvoyé la cause à l'administration "pour qu'elle affilie le recourant comme personne sans activité lucrative et qu'elle examine, dans le sens des considérants, à quelles prestations de l'assurance-invalidité il peut prétendre, puis pour qu'elle rende tel nouveau prononcé et prenne telle nouvelle décision que de droit".
D.- Contre ce jugement, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au rétablissement de la décision litigieuse du 18 mai 1990.
X conclut au rejet du recours en déclarant se référer à ses écritures antérieures. De son côté, la caisse de compensation se rallie aux conclusions du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Pouvoir d'examen)
2. a) Aux termes de l'art. 3 al. 3 LSEE (RS 142.20), l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Selon l'art. 3 al. 3 RSEE (RS 142.201), l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.
b) Selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS, en corrélation avec l'art. 1er LAI, sont obligatoirement assurées à l'AVS et à l'assurance-invalidité les personnes physiques qui exercent une activité lucrative en Suisse. Sauf exceptions, ces personnes sont également obligatoirement assurées contre les accidents (art. 1er al. 1 LAA). La nature de l'activité exercée importe peu: le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en particulier d'un "travail au noir" (ATF 107 V 193; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, p. 21; DUC, Quelques considérations relatives au statut des étrangers, et plus spécialement des demandeurs d'asile et des réfugiés en droit social: Questions choisies, in: Droit des réfugiés, Fribourg 1991, p. 171). Le ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à l'assurance obligatoire. Si son employeur ne déclare pas à l'AVS les salaires qu'il lui verse, la caisse de compensation a la possibilité de réclamer les cotisations correspondantes dans le délai de péremption de cinq ans prévu par l'art. 16 al. 1 LAVS. Passé ce délai, elle peut encore, si elle découvre l'omission, agir en réparation du dommage contre l'employeur, aux conditions fixées par l'art. 52 LAVS et dans les délais institués par l'art. 82 RAVS (ATF 112 V 156; ATFA 1957 p. 222 ss).
3. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité.
Conformément à l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance (ATF 112 V 277 consid. 1b). Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 111 V 121 consid 1d, ATF 108 V 62 consid. 2b, ATF 105 V 60 consid. 1, ATF 103 V 130). Dans le cas d'une rente, p.ex., l'invalidité est réputée survenue, le plus souvent, dès que l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI). Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 pour cent ne sont toutefois versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).
b) L'art. 2 de la convention relative aux assurances sociales entre la Suisse et la Yougoslavie, du 8 juin 1962, prévoit que, sous réserve de dispositions conventionnelles spéciales, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l'égalité de traitement quant aux droits et obligations résultant des législations énumérées à l'article premier, soit notamment, pour ce qui concerne la Suisse, la législation fédérale sur l'assurance-invalidité. L'art. 8 let. f de la convention, introduit par l'avenant du 9 juillet 1982, a la teneur suivante:
"Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation du risque assuré, sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en Suisse."
L'affiliation à l'assurance en vertu de cette disposition conventionnelle ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil (ATF 113 V 261). Cette norme a été introduite dans la convention pour améliorer la situation de ceux des travailleurs yougoslaves qui, justement, ne peuvent se constituer un domicile au sens des art. 23 ss CC. C'est le cas, en principe, des travailleurs saisonniers (ATF 113 V 264 consid. 2b; BUCHER, note 4 ss ad art. 23 CC; SCHMID, Die Rechtsstellung des ausländischen Saisonarbeiters in der Schweiz, thèse Zurich 1991, p. 323). Jusqu'alors, en effet, le travailleur saisonnier de nationalité yougoslave, qui devait interrompre son activité en Suisse pour raison d'accident ou de maladie et qui demeurait dans ce pays jusqu'à la réalisation du risque assuré (période de carence qui était alors de 360 jours, au lieu d'une année actuellement), ne pouvait prétendre des prestations: il ne remplissait pas la clause d'assurance exigée par la loi, du moment qu'il n'était pas domicilié en Suisse (art. 1er al. 1 let. a LAVS) et qu'il n'y exerçait plus aucune activité lucrative (message du Conseil fédéral concernant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie, du 3 novembre 1982, FF 1982 III 997).
A la suite des événements survenus récemment en Yougoslavie, qui ont conduit à la reconnaissance par la Suisse de la Croatie et de la Slovénie, l'OFAS s'est interrogé sur le statut juridique, au regard de l'assurance sociale suisse, des ressortissants de ces deux Etats. Après avoir pris l'avis du Département fédéral des affaires étrangères, il a adressé aux caisses de compensation une directive d'où il ressort que les relations contractuelles en matière de sécurité sociale sont, pour le moment, poursuivies avec toutes les parties de l'ancienne Yougoslavie (Bulletin de l'AVS No 182 du 12 février 1992 et RCC 1992 p. 116; arrêt non publié B. du 4 mars 1992).
4. Selon les juges cantonaux, le ressortissant yougoslave qui travaille en Suisse sans autorisation doit bénéficier de la même couverture d'assurance que les autres employés de même nationalité travaillant régulièrement en Suisse sans y être domiciliés, en particulier les saisonniers. Les juges cantonaux relèvent que l'art. 8 let. f de la convention ne fait, à cet égard, aucune distinction. Ils établissent aussi un parallèle avec la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la validité du contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse (ATF 114 II 279).
Selon l'OFAS, l'application de la disposition conventionnelle en cause suppose, au contraire, que l'intéressé soit titulaire d'une autorisation de séjour valable lors de la survenance du cas d'assurance.
L'OFAS invoque à l'appui de cette thèse l'arrêt non publié O. du 9 février 1981. Selon cet arrêt, pour calculer la durée de résidence ininterrompue en Suisse, en relation avec le droit à une rente extraordinaire en faveur d'un ressortissant allemand (art. 20 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964), il faut uniquement prendre en considération les périodes durant lesquelles le requérant a résidé de manière régulière en Suisse.
a) Récemment, le Tribunal fédéral des assurances s'est exprimé dans le même sens que ce dernier arrêt, au sujet de l'art. 2 al. 2, première phrase, LPC et s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse (quinze années), dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse (arrêt non publié S. du 8 janvier 1992). Le tribunal a noté, tout particulièrement, qu'il n'était pas admissible - sous peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse, au détriment de celui qui se soumet à cette exigence - de retenir le séjour effectif, lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente. Dans un arrêt déjà ancien, il était arrivé à la même conclusion, à propos de l'art. 5 al. 1 let. b de l'ancienne convention italo-suisse du 17 octobre 1951 sur les assurances sociales (article relatif à la durée de résidence minimale pour l'allocation d'une rente de vieillesse de l'AVS), en insistant sur le fait que l'injonction de quitter le territoire suisse impartie à un étranger indésirable est une mesure de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public (ATFA 1962 p. 26). Toujours dans le même ordre d'idées, mais en matière d'assurance-chômage cette fois, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'étranger qui ne possède pas d'autorisation de travailler en Suisse ne saurait en principe voir prendre en considération l'activité lucrative exercée sans droit, en particulier pour le calcul des 150 jours d'activité lucrative soumise à cotisations (arrêt non publié M. du 13 juillet 1984). Dans le cas d'espèce toutefois, le tribunal a admis de faire une exception à ce principe, car l'assurée intéressée pouvait de bonne foi s'attendre, après qu'elle eut changé d'emploi, à obtenir l'autorisation nécessaire, qu'elle avait demandée peu de temps auparavant.
b) Mais ces arrêts se distinguent de la situation envisagée en l'espèce. En principe, le travailleur étranger qui est victime d'un accident ou qui tombe malade en Suisse et qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation de travail est autorisé à y séjourner à titre temporaire pendant la durée du traitement médical. L'art. 36 OLE (RS 823.21) dispose à cet égard que des autorisations peuvent être accordées à "d'autres étrangers (que ceux visés aux art. 31 à 35) n'exerçant pas d'activité lucrative lorsque des circonstances importantes l'exigent" (cf. aussi l'art. 33 OLE). On notera que la situation des saisonniers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent continuer l'activité pratiquée jusqu'alors est réglée à l'art. 13 let. b OLE, en ce sens qu'ils ne sont pas comptés dans le nombre maximum des étrangers exerçant une activité lucrative, fixé périodiquement par le Conseil fédéral; les mesures de limitation ne font pas obstacle à la prise d'un nouvel emploi, mieux adapté à l'état de santé du travailleur (voir aussi SCHMID, op.cit., p. 107).
L'intimé, qui a été hospitalisé à plusieurs reprises en Suisse après l'accident et qui a continué à y séjourner au vu et au su des autorités, a certainement bénéficié d'une semblable autorisation, sinon formelle, du moins implicite. Le fait est d'ailleurs attesté par une notice téléphonique du 2 mars 1989, établie par un fonctionnaire de la caisse de compensation, qui s'est renseigné le même jour à ce sujet auprès de l'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers. L'intimé, qui désirait se rendre pour un bref séjour en Yougoslavie, a du reste été autorisé à revenir en Suisse pour s'y faire soigner (lettre dudit office au Bureau des étrangers d'Yverdon du 6 juillet 1989). D'autre part, il y a lieu de constater que la durée du traitement médical - pendant lequel l'intimé a été incapable de travailler - a en l'occurrence largement dépassé une année. On constate à ce propos que la CNA a alloué à son assuré une rente à partir du 1er juillet 1990, ce qui donne à penser que, jusqu'à ce moment-là, l'on pouvait encore attendre du traitement médical une amélioration sensible de l'état de santé de l'intéressé (cf. art. 19 al. 1 LAA). On doit ainsi admettre que la condition de séjour en Suisse jusqu'à la réalisation du risque assuré, posée par l'art. 8 let. f de la convention, est en l'espèce réalisée, du moins pour ce qui est du droit éventuel à une rente de l'assurance-invalidité.
c) Que l'intimé ait été au bénéfice d'une autorisation de séjour précaire, accordée pour ainsi dire sous la pression des circonstances, n'y saurait rien changer. La convention ne formule aucune exigence particulière quant à la nature du séjour en Suisse et encore moins quant au genre de l'autorisation qui devrait être délivrée dans ce cas. Conformément à l'art. 31 paragraphe 4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 (RS 0.111; RO 1990 1112), un terme ne sera entendu dans un sens particulier que s'il est établi que telle était l'intention des parties (voir aussi dans ce contexte: message relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, FF 1989 II 713 s.; JACOT-GUILLARMOD, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: Méthodes d'interprétation comparées de la règle internationale conventionnelle, in: Les règles d'interprétation. Principes communément admis par les juridictions, Fribourg 1989, p. 113 ss). En l'occurrence, il n'y a aucune raison de restreindre le sens du verbe "demeurer", dont use l'art. 8 let. f de la convention, par une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, tirés des distinctions propres aux dispositions internes de droit public en matière de police des étrangers. En tout cas, il n'y a pas de motif d'exiger comme condition préalable, dans le cadre de cette norme, que le ressortissant yougoslave ait été titulaire d'une autorisation de travail immédiatement avant la survenance de l'accident ou de la maladie.
d) Il peut certes arriver, dans des situations analogues, que le ressortissant étranger soit contraint de quitter la Suisse avant la réalisation du risque assuré, parce que le traitement médical est achevé ou parce que son état de santé n'est pas jugé suffisamment grave pour justifier l'ajournement d'une mesure de renvoi. Mais il n'y a pas lieu d'examiner ici quelles en seraient les conséquences, sous l'angle du droit conventionnel, les circonstances de l'espèce étant différentes, ainsi qu'on l'a vu.
5. Autre est le point de savoir - et, en réalité, c'est le problème que soulève le présent recours - s'il est ou non contraire à l'ordre public suisse d'allouer des prestations d'assurances sociales, plus particulièrement de l'assurance-invalidité, à un ressortissant étranger entré illégalement en Suisse et néanmoins obligatoirement assuré en raison de l'exercice d'une activité lucrative.
Cette question doit être résolue par la négative.
La réglementation sur le nombre des travailleurs étrangers tend à limiter ou à stabiliser la population étrangère en Suisse, de même qu'à protéger la main-d'oeuvre indigène de la sous-enchère qui pourrait être pratiquée par des salariés immigrés moins exigeants qu'elle (G. AUBERT, Contrat de travail et autorisation de travail, SJ 1988 p. 620 et note in SJ 1990 p. 661; art. 9 OLE). Ce double but est tout à fait différent de celui assigné à la législation sociale en général.
D'autre part, il ne serait guère logique de soumettre à cotisations le gain d'un "travail au noir" et de refuser en même temps, par principe, tout droit à des prestations lors de la survenance de l'éventualité assurée: comme le relève DUC, le droit aux prestations représente - sous réserve de dispositions spéciales contraires - le corollaire de l'obligation de cotiser (loc.cit., p. 171). Il est vrai que les régimes de l'AVS et de l'assurance-invalidité, à la différence de celui de l'assurance-accidents obligatoire, ne sont pas exclusivement financés par les cotisations des assurés et des employeurs; les pouvoirs publics (Confédération et cantons) y contribuent également (ces contributions représentant 20 pour cent des dépenses de l'AVS et la moitié de celles de l'assurance-invalidité; art. 103 LAVS et art. 78 LAI). Mais, de même qu'il est soumis à cotisations, le revenu d'une activité exercée sans autorisation est assujetti à l'impôt, dès lors que la loi fiscale ne l'exclut pas expressément de son champ d'application (cf. MASSHARDT/GENDRE, Commentaires IDN, 1980, p. 91; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 91). Il est du reste notoire que, parmi les employeurs qui occupent des salariés étrangers sans autorisation, nombre d'entre eux acquittent régulièrement pour ces employés, non seulement des cotisations d'assurances sociales, mais également l'impôt prélevé à la source.
Enfin, les premiers juges établissent de façon pertinente un parallèle entre le contrat de travail et le droit aux prestations. Comme ils le rappellent, la jurisprudence, se ralliant notamment à l'avis de RAPP (Fremdenpolizeiliche Arbeitsbewilligung und Arbeitsvertrag, Basler Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 277 ss, plus spécialement p. 285 ss; cf. aussi TERCIER, La partie spéciale du code des obligations, note 1732/34), reconnaît en principe - c'est-à-dire sous réserve d'un intérêt public prépondérant - la validité d'un contrat de travail conclu avec un employé non autorisé à travailler en Suisse: la nullité du contrat porterait préjudice au seul travailleur, contrairement au but de protection de la partie la plus faible, qui est à la base de la législation sur le contrat de travail et, partant, au principe de proportionnalité (ATF 114 II 281). Cette exigence de la protection du travailleur s'impose de la même manière dans le cadre de la législation sociale. Dans son rapport sur l'économie souterraine du 9 juin 1987 (FF 1987 II 1241 ss), le Conseil fédéral soulignait d'ailleurs à ce propos qu'une protection sociale suffisante du "travailleur au noir" était encore plus importante que la question du droit au salaire, non sans rappeler que cette protection était "en soi garantie par diverses dispositions de droit des assurances sociales" (p. 1273).
6. En conclusion, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré l'intimé comme étant assuré au sens du droit conventionnel et qu'ils ont, en conséquence, prescrit à la caisse de compensation d'examiner quelles prestations peuvent entrer en considération dans ce cas. De son côté, l'intimé sera tenu - au même titre qu'un travailleur saisonnier devenu invalide en Suisse - de continuer à verser des cotisations conformément à l'art. 8 let. f de la convention.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
7. (Frais et dépens). | fr | Art. 1 Abs. 1 lit. b AHVG in Verbindung mit Art. 1 IVG, Art. 6 Abs. 1 IVG, Art. 8 lit. f des schweizerisch-jugoslawischen Abkommens über Sozialversicherung: Versicherteneigenschaft, Versicherungsklausel und Arbeitsbewilligung. Das Fehlen einer vom öffentlichen Recht verlangten Arbeitsbewilligung schliesst den Anspruch auf Leistungen der eidgenössischen Invalidenversicherung nicht aus, wenn ein ausländischer Arbeitnehmer (in casu: aus Jugoslawien) in der Schweiz erkrankt oder verunfallt. | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-79%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,284 | 118 V 79 | 118 V 79
Sachverhalt ab Seite 79
A.- X, né en 1955, d'origine yougoslave (Serbie), a travaillé en Suisse au bénéfice d'une autorisation saisonnière, qui a été renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 26 décembre 1985.
Par la suite, il a de nouveau travaillé en Suisse, mais sans être au bénéfice d'une autorisation de travail. C'est ainsi qu'il a été engagé, vraisemblablement dès le début du mois de juin 1988, comme manoeuvre au service de Y, entrepreneur à Yverdon-les-Bains. Le 8 juin 1988, alors qu'il était occupé à décharger des briques d'une palette posée sur un chariot élévateur, il a brusquement perdu l'équilibre et est tombé lourdement sur le sol d'une hauteur de 2 mètres 50 environ. Il s'est fracturé les deux poignets, ainsi que le genou droit. Il a été immédiatement transporté à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains, où il a été opéré, puis soigné jusqu'au 23 juin 1988. Il a ensuite été à nouveau hospitalisé, dans ce même établissement, du 25 juillet au 2 août 1988 et du 23 août au 30 août 1988. Le 6 décembre 1988, il a subi une nouvelle ostéotomie. Du 16 mai au 16 juin 1989, il a séjourné à la Clinique de médecine rééducative de Bellikon. Le 12 janvier 1990 enfin, il a subi l'ablation du matériel d'ostéosynthèse.
Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui a alloué des prestations pour soins et versé les indemnités journalières légales. Le 13 août 1990, elle a accordé à son assuré une rente d'invalidité de 566 francs par mois, à partir du 1er juillet 1990, fondée sur une incapacité de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, en fonction d'un taux de diminution de l'intégrité de 30 pour cent.
Pour n'avoir pas respecté des règles sur la prévention des accidents, et s'être ainsi rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence, et pour avoir enfreint la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), Y a été condamné par le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon à une peine d'emprisonnement d'un mois, assortie du sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs.
B.- Le 4 avril 1989, X a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, notamment une rente, un reclassement dans une nouvelle profession et des mesures médicales de réadaptation spéciales. Par décision du 18 mai 1990, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté cette demande, motif pris que le requérant, depuis le 26 décembre 1985, n'avait plus été au bénéfice ni d'un permis de séjour ni d'une autorisation de travail valables.
C.- X a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a admis son recours par jugement du 13 février 1991. Le tribunal a annulé la décision attaquée et il a renvoyé la cause à l'administration "pour qu'elle affilie le recourant comme personne sans activité lucrative et qu'elle examine, dans le sens des considérants, à quelles prestations de l'assurance-invalidité il peut prétendre, puis pour qu'elle rende tel nouveau prononcé et prenne telle nouvelle décision que de droit".
D.- Contre ce jugement, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au rétablissement de la décision litigieuse du 18 mai 1990.
X conclut au rejet du recours en déclarant se référer à ses écritures antérieures. De son côté, la caisse de compensation se rallie aux conclusions du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Pouvoir d'examen)
2. a) Aux termes de l'art. 3 al. 3 LSEE (RS 142.20), l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Selon l'art. 3 al. 3 RSEE (RS 142.201), l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.
b) Selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS, en corrélation avec l'art. 1er LAI, sont obligatoirement assurées à l'AVS et à l'assurance-invalidité les personnes physiques qui exercent une activité lucrative en Suisse. Sauf exceptions, ces personnes sont également obligatoirement assurées contre les accidents (art. 1er al. 1 LAA). La nature de l'activité exercée importe peu: le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en particulier d'un "travail au noir" (ATF 107 V 193; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, p. 21; DUC, Quelques considérations relatives au statut des étrangers, et plus spécialement des demandeurs d'asile et des réfugiés en droit social: Questions choisies, in: Droit des réfugiés, Fribourg 1991, p. 171). Le ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à l'assurance obligatoire. Si son employeur ne déclare pas à l'AVS les salaires qu'il lui verse, la caisse de compensation a la possibilité de réclamer les cotisations correspondantes dans le délai de péremption de cinq ans prévu par l'art. 16 al. 1 LAVS. Passé ce délai, elle peut encore, si elle découvre l'omission, agir en réparation du dommage contre l'employeur, aux conditions fixées par l'art. 52 LAVS et dans les délais institués par l'art. 82 RAVS (ATF 112 V 156; ATFA 1957 p. 222 ss).
3. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité.
Conformément à l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance (ATF 112 V 277 consid. 1b). Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 111 V 121 consid 1d, ATF 108 V 62 consid. 2b, ATF 105 V 60 consid. 1, ATF 103 V 130). Dans le cas d'une rente, p.ex., l'invalidité est réputée survenue, le plus souvent, dès que l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI). Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 pour cent ne sont toutefois versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).
b) L'art. 2 de la convention relative aux assurances sociales entre la Suisse et la Yougoslavie, du 8 juin 1962, prévoit que, sous réserve de dispositions conventionnelles spéciales, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l'égalité de traitement quant aux droits et obligations résultant des législations énumérées à l'article premier, soit notamment, pour ce qui concerne la Suisse, la législation fédérale sur l'assurance-invalidité. L'art. 8 let. f de la convention, introduit par l'avenant du 9 juillet 1982, a la teneur suivante:
"Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation du risque assuré, sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en Suisse."
L'affiliation à l'assurance en vertu de cette disposition conventionnelle ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil (ATF 113 V 261). Cette norme a été introduite dans la convention pour améliorer la situation de ceux des travailleurs yougoslaves qui, justement, ne peuvent se constituer un domicile au sens des art. 23 ss CC. C'est le cas, en principe, des travailleurs saisonniers (ATF 113 V 264 consid. 2b; BUCHER, note 4 ss ad art. 23 CC; SCHMID, Die Rechtsstellung des ausländischen Saisonarbeiters in der Schweiz, thèse Zurich 1991, p. 323). Jusqu'alors, en effet, le travailleur saisonnier de nationalité yougoslave, qui devait interrompre son activité en Suisse pour raison d'accident ou de maladie et qui demeurait dans ce pays jusqu'à la réalisation du risque assuré (période de carence qui était alors de 360 jours, au lieu d'une année actuellement), ne pouvait prétendre des prestations: il ne remplissait pas la clause d'assurance exigée par la loi, du moment qu'il n'était pas domicilié en Suisse (art. 1er al. 1 let. a LAVS) et qu'il n'y exerçait plus aucune activité lucrative (message du Conseil fédéral concernant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie, du 3 novembre 1982, FF 1982 III 997).
A la suite des événements survenus récemment en Yougoslavie, qui ont conduit à la reconnaissance par la Suisse de la Croatie et de la Slovénie, l'OFAS s'est interrogé sur le statut juridique, au regard de l'assurance sociale suisse, des ressortissants de ces deux Etats. Après avoir pris l'avis du Département fédéral des affaires étrangères, il a adressé aux caisses de compensation une directive d'où il ressort que les relations contractuelles en matière de sécurité sociale sont, pour le moment, poursuivies avec toutes les parties de l'ancienne Yougoslavie (Bulletin de l'AVS No 182 du 12 février 1992 et RCC 1992 p. 116; arrêt non publié B. du 4 mars 1992).
4. Selon les juges cantonaux, le ressortissant yougoslave qui travaille en Suisse sans autorisation doit bénéficier de la même couverture d'assurance que les autres employés de même nationalité travaillant régulièrement en Suisse sans y être domiciliés, en particulier les saisonniers. Les juges cantonaux relèvent que l'art. 8 let. f de la convention ne fait, à cet égard, aucune distinction. Ils établissent aussi un parallèle avec la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la validité du contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse (ATF 114 II 279).
Selon l'OFAS, l'application de la disposition conventionnelle en cause suppose, au contraire, que l'intéressé soit titulaire d'une autorisation de séjour valable lors de la survenance du cas d'assurance.
L'OFAS invoque à l'appui de cette thèse l'arrêt non publié O. du 9 février 1981. Selon cet arrêt, pour calculer la durée de résidence ininterrompue en Suisse, en relation avec le droit à une rente extraordinaire en faveur d'un ressortissant allemand (art. 20 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964), il faut uniquement prendre en considération les périodes durant lesquelles le requérant a résidé de manière régulière en Suisse.
a) Récemment, le Tribunal fédéral des assurances s'est exprimé dans le même sens que ce dernier arrêt, au sujet de l'art. 2 al. 2, première phrase, LPC et s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse (quinze années), dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse (arrêt non publié S. du 8 janvier 1992). Le tribunal a noté, tout particulièrement, qu'il n'était pas admissible - sous peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse, au détriment de celui qui se soumet à cette exigence - de retenir le séjour effectif, lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente. Dans un arrêt déjà ancien, il était arrivé à la même conclusion, à propos de l'art. 5 al. 1 let. b de l'ancienne convention italo-suisse du 17 octobre 1951 sur les assurances sociales (article relatif à la durée de résidence minimale pour l'allocation d'une rente de vieillesse de l'AVS), en insistant sur le fait que l'injonction de quitter le territoire suisse impartie à un étranger indésirable est une mesure de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public (ATFA 1962 p. 26). Toujours dans le même ordre d'idées, mais en matière d'assurance-chômage cette fois, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'étranger qui ne possède pas d'autorisation de travailler en Suisse ne saurait en principe voir prendre en considération l'activité lucrative exercée sans droit, en particulier pour le calcul des 150 jours d'activité lucrative soumise à cotisations (arrêt non publié M. du 13 juillet 1984). Dans le cas d'espèce toutefois, le tribunal a admis de faire une exception à ce principe, car l'assurée intéressée pouvait de bonne foi s'attendre, après qu'elle eut changé d'emploi, à obtenir l'autorisation nécessaire, qu'elle avait demandée peu de temps auparavant.
b) Mais ces arrêts se distinguent de la situation envisagée en l'espèce. En principe, le travailleur étranger qui est victime d'un accident ou qui tombe malade en Suisse et qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation de travail est autorisé à y séjourner à titre temporaire pendant la durée du traitement médical. L'art. 36 OLE (RS 823.21) dispose à cet égard que des autorisations peuvent être accordées à "d'autres étrangers (que ceux visés aux art. 31 à 35) n'exerçant pas d'activité lucrative lorsque des circonstances importantes l'exigent" (cf. aussi l'art. 33 OLE). On notera que la situation des saisonniers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent continuer l'activité pratiquée jusqu'alors est réglée à l'art. 13 let. b OLE, en ce sens qu'ils ne sont pas comptés dans le nombre maximum des étrangers exerçant une activité lucrative, fixé périodiquement par le Conseil fédéral; les mesures de limitation ne font pas obstacle à la prise d'un nouvel emploi, mieux adapté à l'état de santé du travailleur (voir aussi SCHMID, op.cit., p. 107).
L'intimé, qui a été hospitalisé à plusieurs reprises en Suisse après l'accident et qui a continué à y séjourner au vu et au su des autorités, a certainement bénéficié d'une semblable autorisation, sinon formelle, du moins implicite. Le fait est d'ailleurs attesté par une notice téléphonique du 2 mars 1989, établie par un fonctionnaire de la caisse de compensation, qui s'est renseigné le même jour à ce sujet auprès de l'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers. L'intimé, qui désirait se rendre pour un bref séjour en Yougoslavie, a du reste été autorisé à revenir en Suisse pour s'y faire soigner (lettre dudit office au Bureau des étrangers d'Yverdon du 6 juillet 1989). D'autre part, il y a lieu de constater que la durée du traitement médical - pendant lequel l'intimé a été incapable de travailler - a en l'occurrence largement dépassé une année. On constate à ce propos que la CNA a alloué à son assuré une rente à partir du 1er juillet 1990, ce qui donne à penser que, jusqu'à ce moment-là, l'on pouvait encore attendre du traitement médical une amélioration sensible de l'état de santé de l'intéressé (cf. art. 19 al. 1 LAA). On doit ainsi admettre que la condition de séjour en Suisse jusqu'à la réalisation du risque assuré, posée par l'art. 8 let. f de la convention, est en l'espèce réalisée, du moins pour ce qui est du droit éventuel à une rente de l'assurance-invalidité.
c) Que l'intimé ait été au bénéfice d'une autorisation de séjour précaire, accordée pour ainsi dire sous la pression des circonstances, n'y saurait rien changer. La convention ne formule aucune exigence particulière quant à la nature du séjour en Suisse et encore moins quant au genre de l'autorisation qui devrait être délivrée dans ce cas. Conformément à l'art. 31 paragraphe 4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 (RS 0.111; RO 1990 1112), un terme ne sera entendu dans un sens particulier que s'il est établi que telle était l'intention des parties (voir aussi dans ce contexte: message relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, FF 1989 II 713 s.; JACOT-GUILLARMOD, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: Méthodes d'interprétation comparées de la règle internationale conventionnelle, in: Les règles d'interprétation. Principes communément admis par les juridictions, Fribourg 1989, p. 113 ss). En l'occurrence, il n'y a aucune raison de restreindre le sens du verbe "demeurer", dont use l'art. 8 let. f de la convention, par une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, tirés des distinctions propres aux dispositions internes de droit public en matière de police des étrangers. En tout cas, il n'y a pas de motif d'exiger comme condition préalable, dans le cadre de cette norme, que le ressortissant yougoslave ait été titulaire d'une autorisation de travail immédiatement avant la survenance de l'accident ou de la maladie.
d) Il peut certes arriver, dans des situations analogues, que le ressortissant étranger soit contraint de quitter la Suisse avant la réalisation du risque assuré, parce que le traitement médical est achevé ou parce que son état de santé n'est pas jugé suffisamment grave pour justifier l'ajournement d'une mesure de renvoi. Mais il n'y a pas lieu d'examiner ici quelles en seraient les conséquences, sous l'angle du droit conventionnel, les circonstances de l'espèce étant différentes, ainsi qu'on l'a vu.
5. Autre est le point de savoir - et, en réalité, c'est le problème que soulève le présent recours - s'il est ou non contraire à l'ordre public suisse d'allouer des prestations d'assurances sociales, plus particulièrement de l'assurance-invalidité, à un ressortissant étranger entré illégalement en Suisse et néanmoins obligatoirement assuré en raison de l'exercice d'une activité lucrative.
Cette question doit être résolue par la négative.
La réglementation sur le nombre des travailleurs étrangers tend à limiter ou à stabiliser la population étrangère en Suisse, de même qu'à protéger la main-d'oeuvre indigène de la sous-enchère qui pourrait être pratiquée par des salariés immigrés moins exigeants qu'elle (G. AUBERT, Contrat de travail et autorisation de travail, SJ 1988 p. 620 et note in SJ 1990 p. 661; art. 9 OLE). Ce double but est tout à fait différent de celui assigné à la législation sociale en général.
D'autre part, il ne serait guère logique de soumettre à cotisations le gain d'un "travail au noir" et de refuser en même temps, par principe, tout droit à des prestations lors de la survenance de l'éventualité assurée: comme le relève DUC, le droit aux prestations représente - sous réserve de dispositions spéciales contraires - le corollaire de l'obligation de cotiser (loc.cit., p. 171). Il est vrai que les régimes de l'AVS et de l'assurance-invalidité, à la différence de celui de l'assurance-accidents obligatoire, ne sont pas exclusivement financés par les cotisations des assurés et des employeurs; les pouvoirs publics (Confédération et cantons) y contribuent également (ces contributions représentant 20 pour cent des dépenses de l'AVS et la moitié de celles de l'assurance-invalidité; art. 103 LAVS et art. 78 LAI). Mais, de même qu'il est soumis à cotisations, le revenu d'une activité exercée sans autorisation est assujetti à l'impôt, dès lors que la loi fiscale ne l'exclut pas expressément de son champ d'application (cf. MASSHARDT/GENDRE, Commentaires IDN, 1980, p. 91; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 91). Il est du reste notoire que, parmi les employeurs qui occupent des salariés étrangers sans autorisation, nombre d'entre eux acquittent régulièrement pour ces employés, non seulement des cotisations d'assurances sociales, mais également l'impôt prélevé à la source.
Enfin, les premiers juges établissent de façon pertinente un parallèle entre le contrat de travail et le droit aux prestations. Comme ils le rappellent, la jurisprudence, se ralliant notamment à l'avis de RAPP (Fremdenpolizeiliche Arbeitsbewilligung und Arbeitsvertrag, Basler Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 277 ss, plus spécialement p. 285 ss; cf. aussi TERCIER, La partie spéciale du code des obligations, note 1732/34), reconnaît en principe - c'est-à-dire sous réserve d'un intérêt public prépondérant - la validité d'un contrat de travail conclu avec un employé non autorisé à travailler en Suisse: la nullité du contrat porterait préjudice au seul travailleur, contrairement au but de protection de la partie la plus faible, qui est à la base de la législation sur le contrat de travail et, partant, au principe de proportionnalité (ATF 114 II 281). Cette exigence de la protection du travailleur s'impose de la même manière dans le cadre de la législation sociale. Dans son rapport sur l'économie souterraine du 9 juin 1987 (FF 1987 II 1241 ss), le Conseil fédéral soulignait d'ailleurs à ce propos qu'une protection sociale suffisante du "travailleur au noir" était encore plus importante que la question du droit au salaire, non sans rappeler que cette protection était "en soi garantie par diverses dispositions de droit des assurances sociales" (p. 1273).
6. En conclusion, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré l'intimé comme étant assuré au sens du droit conventionnel et qu'ils ont, en conséquence, prescrit à la caisse de compensation d'examiner quelles prestations peuvent entrer en considération dans ce cas. De son côté, l'intimé sera tenu - au même titre qu'un travailleur saisonnier devenu invalide en Suisse - de continuer à verser des cotisations conformément à l'art. 8 let. f de la convention.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
7. (Frais et dépens). | fr | Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l'art. 1er LAI, art. 6 al. 1 LAI, art. 8 let. f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'origine yougoslave) tombe malade ou est victime d'un accident en Suisse, le défaut de l'autorisation de travail exigée par le droit public n'exclut pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédérale. | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-79%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,285 | 118 V 79 | 118 V 79
Sachverhalt ab Seite 79
A.- X, né en 1955, d'origine yougoslave (Serbie), a travaillé en Suisse au bénéfice d'une autorisation saisonnière, qui a été renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 26 décembre 1985.
Par la suite, il a de nouveau travaillé en Suisse, mais sans être au bénéfice d'une autorisation de travail. C'est ainsi qu'il a été engagé, vraisemblablement dès le début du mois de juin 1988, comme manoeuvre au service de Y, entrepreneur à Yverdon-les-Bains. Le 8 juin 1988, alors qu'il était occupé à décharger des briques d'une palette posée sur un chariot élévateur, il a brusquement perdu l'équilibre et est tombé lourdement sur le sol d'une hauteur de 2 mètres 50 environ. Il s'est fracturé les deux poignets, ainsi que le genou droit. Il a été immédiatement transporté à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains, où il a été opéré, puis soigné jusqu'au 23 juin 1988. Il a ensuite été à nouveau hospitalisé, dans ce même établissement, du 25 juillet au 2 août 1988 et du 23 août au 30 août 1988. Le 6 décembre 1988, il a subi une nouvelle ostéotomie. Du 16 mai au 16 juin 1989, il a séjourné à la Clinique de médecine rééducative de Bellikon. Le 12 janvier 1990 enfin, il a subi l'ablation du matériel d'ostéosynthèse.
Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui a alloué des prestations pour soins et versé les indemnités journalières légales. Le 13 août 1990, elle a accordé à son assuré une rente d'invalidité de 566 francs par mois, à partir du 1er juillet 1990, fondée sur une incapacité de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, en fonction d'un taux de diminution de l'intégrité de 30 pour cent.
Pour n'avoir pas respecté des règles sur la prévention des accidents, et s'être ainsi rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence, et pour avoir enfreint la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), Y a été condamné par le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon à une peine d'emprisonnement d'un mois, assortie du sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs.
B.- Le 4 avril 1989, X a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, notamment une rente, un reclassement dans une nouvelle profession et des mesures médicales de réadaptation spéciales. Par décision du 18 mai 1990, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté cette demande, motif pris que le requérant, depuis le 26 décembre 1985, n'avait plus été au bénéfice ni d'un permis de séjour ni d'une autorisation de travail valables.
C.- X a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a admis son recours par jugement du 13 février 1991. Le tribunal a annulé la décision attaquée et il a renvoyé la cause à l'administration "pour qu'elle affilie le recourant comme personne sans activité lucrative et qu'elle examine, dans le sens des considérants, à quelles prestations de l'assurance-invalidité il peut prétendre, puis pour qu'elle rende tel nouveau prononcé et prenne telle nouvelle décision que de droit".
D.- Contre ce jugement, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au rétablissement de la décision litigieuse du 18 mai 1990.
X conclut au rejet du recours en déclarant se référer à ses écritures antérieures. De son côté, la caisse de compensation se rallie aux conclusions du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Pouvoir d'examen)
2. a) Aux termes de l'art. 3 al. 3 LSEE (RS 142.20), l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Selon l'art. 3 al. 3 RSEE (RS 142.201), l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.
b) Selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS, en corrélation avec l'art. 1er LAI, sont obligatoirement assurées à l'AVS et à l'assurance-invalidité les personnes physiques qui exercent une activité lucrative en Suisse. Sauf exceptions, ces personnes sont également obligatoirement assurées contre les accidents (art. 1er al. 1 LAA). La nature de l'activité exercée importe peu: le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en particulier d'un "travail au noir" (ATF 107 V 193; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, p. 21; DUC, Quelques considérations relatives au statut des étrangers, et plus spécialement des demandeurs d'asile et des réfugiés en droit social: Questions choisies, in: Droit des réfugiés, Fribourg 1991, p. 171). Le ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à l'assurance obligatoire. Si son employeur ne déclare pas à l'AVS les salaires qu'il lui verse, la caisse de compensation a la possibilité de réclamer les cotisations correspondantes dans le délai de péremption de cinq ans prévu par l'art. 16 al. 1 LAVS. Passé ce délai, elle peut encore, si elle découvre l'omission, agir en réparation du dommage contre l'employeur, aux conditions fixées par l'art. 52 LAVS et dans les délais institués par l'art. 82 RAVS (ATF 112 V 156; ATFA 1957 p. 222 ss).
3. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité.
Conformément à l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance (ATF 112 V 277 consid. 1b). Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 111 V 121 consid 1d, ATF 108 V 62 consid. 2b, ATF 105 V 60 consid. 1, ATF 103 V 130). Dans le cas d'une rente, p.ex., l'invalidité est réputée survenue, le plus souvent, dès que l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI). Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 pour cent ne sont toutefois versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).
b) L'art. 2 de la convention relative aux assurances sociales entre la Suisse et la Yougoslavie, du 8 juin 1962, prévoit que, sous réserve de dispositions conventionnelles spéciales, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l'égalité de traitement quant aux droits et obligations résultant des législations énumérées à l'article premier, soit notamment, pour ce qui concerne la Suisse, la législation fédérale sur l'assurance-invalidité. L'art. 8 let. f de la convention, introduit par l'avenant du 9 juillet 1982, a la teneur suivante:
"Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation du risque assuré, sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en Suisse."
L'affiliation à l'assurance en vertu de cette disposition conventionnelle ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil (ATF 113 V 261). Cette norme a été introduite dans la convention pour améliorer la situation de ceux des travailleurs yougoslaves qui, justement, ne peuvent se constituer un domicile au sens des art. 23 ss CC. C'est le cas, en principe, des travailleurs saisonniers (ATF 113 V 264 consid. 2b; BUCHER, note 4 ss ad art. 23 CC; SCHMID, Die Rechtsstellung des ausländischen Saisonarbeiters in der Schweiz, thèse Zurich 1991, p. 323). Jusqu'alors, en effet, le travailleur saisonnier de nationalité yougoslave, qui devait interrompre son activité en Suisse pour raison d'accident ou de maladie et qui demeurait dans ce pays jusqu'à la réalisation du risque assuré (période de carence qui était alors de 360 jours, au lieu d'une année actuellement), ne pouvait prétendre des prestations: il ne remplissait pas la clause d'assurance exigée par la loi, du moment qu'il n'était pas domicilié en Suisse (art. 1er al. 1 let. a LAVS) et qu'il n'y exerçait plus aucune activité lucrative (message du Conseil fédéral concernant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie, du 3 novembre 1982, FF 1982 III 997).
A la suite des événements survenus récemment en Yougoslavie, qui ont conduit à la reconnaissance par la Suisse de la Croatie et de la Slovénie, l'OFAS s'est interrogé sur le statut juridique, au regard de l'assurance sociale suisse, des ressortissants de ces deux Etats. Après avoir pris l'avis du Département fédéral des affaires étrangères, il a adressé aux caisses de compensation une directive d'où il ressort que les relations contractuelles en matière de sécurité sociale sont, pour le moment, poursuivies avec toutes les parties de l'ancienne Yougoslavie (Bulletin de l'AVS No 182 du 12 février 1992 et RCC 1992 p. 116; arrêt non publié B. du 4 mars 1992).
4. Selon les juges cantonaux, le ressortissant yougoslave qui travaille en Suisse sans autorisation doit bénéficier de la même couverture d'assurance que les autres employés de même nationalité travaillant régulièrement en Suisse sans y être domiciliés, en particulier les saisonniers. Les juges cantonaux relèvent que l'art. 8 let. f de la convention ne fait, à cet égard, aucune distinction. Ils établissent aussi un parallèle avec la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la validité du contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse (ATF 114 II 279).
Selon l'OFAS, l'application de la disposition conventionnelle en cause suppose, au contraire, que l'intéressé soit titulaire d'une autorisation de séjour valable lors de la survenance du cas d'assurance.
L'OFAS invoque à l'appui de cette thèse l'arrêt non publié O. du 9 février 1981. Selon cet arrêt, pour calculer la durée de résidence ininterrompue en Suisse, en relation avec le droit à une rente extraordinaire en faveur d'un ressortissant allemand (art. 20 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964), il faut uniquement prendre en considération les périodes durant lesquelles le requérant a résidé de manière régulière en Suisse.
a) Récemment, le Tribunal fédéral des assurances s'est exprimé dans le même sens que ce dernier arrêt, au sujet de l'art. 2 al. 2, première phrase, LPC et s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse (quinze années), dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse (arrêt non publié S. du 8 janvier 1992). Le tribunal a noté, tout particulièrement, qu'il n'était pas admissible - sous peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse, au détriment de celui qui se soumet à cette exigence - de retenir le séjour effectif, lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente. Dans un arrêt déjà ancien, il était arrivé à la même conclusion, à propos de l'art. 5 al. 1 let. b de l'ancienne convention italo-suisse du 17 octobre 1951 sur les assurances sociales (article relatif à la durée de résidence minimale pour l'allocation d'une rente de vieillesse de l'AVS), en insistant sur le fait que l'injonction de quitter le territoire suisse impartie à un étranger indésirable est une mesure de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public (ATFA 1962 p. 26). Toujours dans le même ordre d'idées, mais en matière d'assurance-chômage cette fois, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'étranger qui ne possède pas d'autorisation de travailler en Suisse ne saurait en principe voir prendre en considération l'activité lucrative exercée sans droit, en particulier pour le calcul des 150 jours d'activité lucrative soumise à cotisations (arrêt non publié M. du 13 juillet 1984). Dans le cas d'espèce toutefois, le tribunal a admis de faire une exception à ce principe, car l'assurée intéressée pouvait de bonne foi s'attendre, après qu'elle eut changé d'emploi, à obtenir l'autorisation nécessaire, qu'elle avait demandée peu de temps auparavant.
b) Mais ces arrêts se distinguent de la situation envisagée en l'espèce. En principe, le travailleur étranger qui est victime d'un accident ou qui tombe malade en Suisse et qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation de travail est autorisé à y séjourner à titre temporaire pendant la durée du traitement médical. L'art. 36 OLE (RS 823.21) dispose à cet égard que des autorisations peuvent être accordées à "d'autres étrangers (que ceux visés aux art. 31 à 35) n'exerçant pas d'activité lucrative lorsque des circonstances importantes l'exigent" (cf. aussi l'art. 33 OLE). On notera que la situation des saisonniers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent continuer l'activité pratiquée jusqu'alors est réglée à l'art. 13 let. b OLE, en ce sens qu'ils ne sont pas comptés dans le nombre maximum des étrangers exerçant une activité lucrative, fixé périodiquement par le Conseil fédéral; les mesures de limitation ne font pas obstacle à la prise d'un nouvel emploi, mieux adapté à l'état de santé du travailleur (voir aussi SCHMID, op.cit., p. 107).
L'intimé, qui a été hospitalisé à plusieurs reprises en Suisse après l'accident et qui a continué à y séjourner au vu et au su des autorités, a certainement bénéficié d'une semblable autorisation, sinon formelle, du moins implicite. Le fait est d'ailleurs attesté par une notice téléphonique du 2 mars 1989, établie par un fonctionnaire de la caisse de compensation, qui s'est renseigné le même jour à ce sujet auprès de l'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers. L'intimé, qui désirait se rendre pour un bref séjour en Yougoslavie, a du reste été autorisé à revenir en Suisse pour s'y faire soigner (lettre dudit office au Bureau des étrangers d'Yverdon du 6 juillet 1989). D'autre part, il y a lieu de constater que la durée du traitement médical - pendant lequel l'intimé a été incapable de travailler - a en l'occurrence largement dépassé une année. On constate à ce propos que la CNA a alloué à son assuré une rente à partir du 1er juillet 1990, ce qui donne à penser que, jusqu'à ce moment-là, l'on pouvait encore attendre du traitement médical une amélioration sensible de l'état de santé de l'intéressé (cf. art. 19 al. 1 LAA). On doit ainsi admettre que la condition de séjour en Suisse jusqu'à la réalisation du risque assuré, posée par l'art. 8 let. f de la convention, est en l'espèce réalisée, du moins pour ce qui est du droit éventuel à une rente de l'assurance-invalidité.
c) Que l'intimé ait été au bénéfice d'une autorisation de séjour précaire, accordée pour ainsi dire sous la pression des circonstances, n'y saurait rien changer. La convention ne formule aucune exigence particulière quant à la nature du séjour en Suisse et encore moins quant au genre de l'autorisation qui devrait être délivrée dans ce cas. Conformément à l'art. 31 paragraphe 4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 (RS 0.111; RO 1990 1112), un terme ne sera entendu dans un sens particulier que s'il est établi que telle était l'intention des parties (voir aussi dans ce contexte: message relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, FF 1989 II 713 s.; JACOT-GUILLARMOD, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: Méthodes d'interprétation comparées de la règle internationale conventionnelle, in: Les règles d'interprétation. Principes communément admis par les juridictions, Fribourg 1989, p. 113 ss). En l'occurrence, il n'y a aucune raison de restreindre le sens du verbe "demeurer", dont use l'art. 8 let. f de la convention, par une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, tirés des distinctions propres aux dispositions internes de droit public en matière de police des étrangers. En tout cas, il n'y a pas de motif d'exiger comme condition préalable, dans le cadre de cette norme, que le ressortissant yougoslave ait été titulaire d'une autorisation de travail immédiatement avant la survenance de l'accident ou de la maladie.
d) Il peut certes arriver, dans des situations analogues, que le ressortissant étranger soit contraint de quitter la Suisse avant la réalisation du risque assuré, parce que le traitement médical est achevé ou parce que son état de santé n'est pas jugé suffisamment grave pour justifier l'ajournement d'une mesure de renvoi. Mais il n'y a pas lieu d'examiner ici quelles en seraient les conséquences, sous l'angle du droit conventionnel, les circonstances de l'espèce étant différentes, ainsi qu'on l'a vu.
5. Autre est le point de savoir - et, en réalité, c'est le problème que soulève le présent recours - s'il est ou non contraire à l'ordre public suisse d'allouer des prestations d'assurances sociales, plus particulièrement de l'assurance-invalidité, à un ressortissant étranger entré illégalement en Suisse et néanmoins obligatoirement assuré en raison de l'exercice d'une activité lucrative.
Cette question doit être résolue par la négative.
La réglementation sur le nombre des travailleurs étrangers tend à limiter ou à stabiliser la population étrangère en Suisse, de même qu'à protéger la main-d'oeuvre indigène de la sous-enchère qui pourrait être pratiquée par des salariés immigrés moins exigeants qu'elle (G. AUBERT, Contrat de travail et autorisation de travail, SJ 1988 p. 620 et note in SJ 1990 p. 661; art. 9 OLE). Ce double but est tout à fait différent de celui assigné à la législation sociale en général.
D'autre part, il ne serait guère logique de soumettre à cotisations le gain d'un "travail au noir" et de refuser en même temps, par principe, tout droit à des prestations lors de la survenance de l'éventualité assurée: comme le relève DUC, le droit aux prestations représente - sous réserve de dispositions spéciales contraires - le corollaire de l'obligation de cotiser (loc.cit., p. 171). Il est vrai que les régimes de l'AVS et de l'assurance-invalidité, à la différence de celui de l'assurance-accidents obligatoire, ne sont pas exclusivement financés par les cotisations des assurés et des employeurs; les pouvoirs publics (Confédération et cantons) y contribuent également (ces contributions représentant 20 pour cent des dépenses de l'AVS et la moitié de celles de l'assurance-invalidité; art. 103 LAVS et art. 78 LAI). Mais, de même qu'il est soumis à cotisations, le revenu d'une activité exercée sans autorisation est assujetti à l'impôt, dès lors que la loi fiscale ne l'exclut pas expressément de son champ d'application (cf. MASSHARDT/GENDRE, Commentaires IDN, 1980, p. 91; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 91). Il est du reste notoire que, parmi les employeurs qui occupent des salariés étrangers sans autorisation, nombre d'entre eux acquittent régulièrement pour ces employés, non seulement des cotisations d'assurances sociales, mais également l'impôt prélevé à la source.
Enfin, les premiers juges établissent de façon pertinente un parallèle entre le contrat de travail et le droit aux prestations. Comme ils le rappellent, la jurisprudence, se ralliant notamment à l'avis de RAPP (Fremdenpolizeiliche Arbeitsbewilligung und Arbeitsvertrag, Basler Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 277 ss, plus spécialement p. 285 ss; cf. aussi TERCIER, La partie spéciale du code des obligations, note 1732/34), reconnaît en principe - c'est-à-dire sous réserve d'un intérêt public prépondérant - la validité d'un contrat de travail conclu avec un employé non autorisé à travailler en Suisse: la nullité du contrat porterait préjudice au seul travailleur, contrairement au but de protection de la partie la plus faible, qui est à la base de la législation sur le contrat de travail et, partant, au principe de proportionnalité (ATF 114 II 281). Cette exigence de la protection du travailleur s'impose de la même manière dans le cadre de la législation sociale. Dans son rapport sur l'économie souterraine du 9 juin 1987 (FF 1987 II 1241 ss), le Conseil fédéral soulignait d'ailleurs à ce propos qu'une protection sociale suffisante du "travailleur au noir" était encore plus importante que la question du droit au salaire, non sans rappeler que cette protection était "en soi garantie par diverses dispositions de droit des assurances sociales" (p. 1273).
6. En conclusion, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré l'intimé comme étant assuré au sens du droit conventionnel et qu'ils ont, en conséquence, prescrit à la caisse de compensation d'examiner quelles prestations peuvent entrer en considération dans ce cas. De son côté, l'intimé sera tenu - au même titre qu'un travailleur saisonnier devenu invalide en Suisse - de continuer à verser des cotisations conformément à l'art. 8 let. f de la convention.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
7. (Frais et dépens). | fr | Art. 1 cpv. 1 lett. b LAVS in relazione con l'art. 1 LAI, art. 6 cpv. 1 LAI, art. 8 lett. f della convenzione sulla sicurezza sociale tra la Svizzera e la Iugoslavia: Veste d'assicurato, clausola assicurativa e permesso di lavoro. Quando un lavoratore straniero (in casu: cittadino iugoslavo) si ammala o è vittima di un infortunio in Svizzera la mancanza del permesso di lavoro, pretesa dal diritto pubblico, non esclude prestazioni dell'assicurazione federale invalidità. | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-79%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,286 | 118 V 88 | 118 V 88
Sachverhalt ab Seite 89
A.- Mit Verfügung vom 21. Juni 1990 sprach die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen der 1952 geborenen M. H., alleinerziehenden Mutter eines 1974 geborenen Sohnes, gestützt auf einen entsprechenden Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 3. April 1990 rückwirkend ab 1. Januar 1986 eine halbe Invalidenrente mitsamt Kinderrente zu.
Zusammen mit der Anmeldung zum Leistungsbezug vom 27. Januar 1987 war der Ausgleichskasse das Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" eingereicht worden, das als Grund für die von der Gemeinde B. beantragte Rentenüberweisung an sie "Rückzahlungen Fürsorgeleistungen" angab und von der Versicherten unterzeichnet worden war. Nachdem die Gemeindeverwaltung B. von der Rentenzusprechung erfahren hatte, ersuchte sie die Ausgleichskasse am 24. April 1990 um Ausrichtung der auf die Zeit vom 1. Januar 1986 bis 1. Oktober 1987 entfallenden Rentennachzahlungen, da M. H. bis zu ihrem Wegzug aus der Gemeinde am 1. Oktober 1987 Fürsorgeunterstützung in Höhe von insgesamt Fr. 42'520.50 bezogen habe. Dem Schreiben lag eine Abtretungserklärung bei, welche von M. H. nicht unterzeichnet worden war.
Am 8. Mai 1990 reichte auch die Fürsorgebehörde der Gemeinde S., wo M. H. ab Ende 1987 wohnte, der Ausgleichskasse, unter Hinweis auf gewährte Unterstützung, das Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" ein. Dieses Gesuch war von der Leistungsberechtigten nicht unterzeichnet worden. Die Gemeinde S. erneuerte am 12. Juni 1990 ihr Drittauszahlungsbegehren, wobei sie die Kopie eines Auszuges aus dem von der Versicherten am 25. November 1987 unterschriftlich erteilten Inkassoauftrag im Zusammenhang mit einer Alimentenbevorschussung einreichte. Auf dieser Kopie findet sich abschliessend die Klausel: "Ich gebe die Zustimmung, dass Vorschussleistungen mit allfällig rückwirkend eingehenden Sozialleistungen (AHV-, IV- oder anderen Renten und Taggeldern) verrechnet werden."
Aufgrund dieser Drittauszahlungsbegehren ordnete die Ausgleichskasse in der Rentenverfügung vom 21. Juni 1990 die Verrechnung der Rentennachzahlung für die Zeit vom 1. Januar 1986 bis 30. Juni 1990 mit "Vorschussleistungen des Fürsorgeamtes" von Fr. 36'623.75 an, so dass schliesslich noch die Rente für den Monat Juni 1990 im Betrag von Fr. 748.-- und die ab Juli 1990 laufenden Rentenbetreffnisse zur Ausrichtung an die Versicherte selbst gelangten.
B.- In der gegen die Verrechnung mit Fürsorgeleistungen erhobenen Beschwerde bestritt M. H. im wesentlichen, ihre Zustimmung dazu erteilt zu haben. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, das eine ablehnende Vernehmlassung der Ausgleichskasse eingeholt und die Gemeinden B. und S. beigeladen hatte, wies die Beschwerde mit Entscheid vom 7. Mai 1991 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde wendet sich M. H. gegen die vorinstanzlich bestätigte Drittauszahlung, da sie einer Direktüberweisung der Rentennachzahlung an die Fürsorgebehörde nie zugestimmt habe. Zudem reicht sie ein Schreiben des Fürsorgeamtes S. vom 28. Dezember 1990 ein, in welchem sie aufgefordert wird, die Rentennachzahlung im Umfang von insgesamt Fr. 36'623.75 für die geleisteten Unterstützungsbeiträge abzutreten und den "Rekurs und allfällig weitere Beschwerden in Bezug auf die IV-Rentennach- und auszahlung an die Fürsorgebehörde S. ... unwiderruflich und vorbehaltlos" zurückzuziehen. Die entsprechende Bestätigung war von der Versicherten nicht unterzeichnet worden.
Die Ausgleichskasse sowie die Gemeinden B. und S. als Mitinteressierte schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf einen Antrag.
Auf die einzelnen Vorbringen in den Rechtsschriften wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Der Streit um die Drittauszahlung einer Invalidenrente nach Art. 50 IVG und Art. 84 IVV in Verbindung mit Art. 45 AHVG und Art. 76 AHVV betrifft nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen (nicht veröffentlichte Urteile i.S. Fürsorgebehörde P. vom 29. Oktober 1990, Fürsorgebehörde B. vom 28. April 1989 sowie Ausgleichskasse S. und Gemeinde W. vom 22. April 1992). Bei Streitigkeiten über den Auszahlungsmodus hat das Eidg. Versicherungsgericht deshalb nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Richter Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). Zudem ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario; Art. 135 in Verbindung mit Art. 156 OG).
b) Gestützt auf Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 45 AHVG hat der Bundesrat in Art. 76 AHVV Vorschriften über die Gewährleistung zweckmässiger Verwendung von Renten aufgestellt. Nach den zitierten Bestimmungen kann die Ausgleichskasse eine Invalidenrente ganz oder teilweise einer geeigneten Drittperson oder Behörde auszahlen, die dem Rentenberechtigten gegenüber gesetzlich oder sittlich unterstützungspflichtig ist oder ihn dauernd fürsorgerisch betreut. Voraussetzung ist, dass der Rentenberechtigte die Renten nicht für den Unterhalt seiner selbst und der Personen, für welche er zu sorgen hat, verwendet oder dass er nachweisbar nicht imstande ist, die Rente hiefür zu verwenden, und dass er oder die Personen, für welche er zu sorgen hat, deswegen ganz oder teilweise der öffentlichen oder privaten Fürsorge zur Last fallen (Art. 76 Abs. 1 AHVV). Nach der Rechtsprechung rechtfertigt die Tatsache allein, dass jemand von einer Fürsorgebehörde unterstützt wird, noch nicht die Auszahlung an diese Behörde (BGE 101 V 20, ZAK 1990 S. 254 Erw. 2a, je mit Hinweisen).
Im weiteren hat die Verwaltungspraxis seit jeher die Drittauszahlung unter bestimmten Voraussetzungen auch dann zugelassen, wenn die Bedingungen des Art. 76 AHVV über die Gewährleistung zweckmässiger Rentenverwendung nicht erfüllt sind, obschon grundsätzlich jede Abtretung einer Invalidenrente aufgrund von Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG nichtig ist. So können Rentennachzahlungen auf Gesuch hin privaten oder öffentlichen Fürsorgestellen ausbezahlt werden, welche entsprechende Vorschussleistungen erbracht haben. Solche Drittauszahlungen setzen nach der Verwaltungspraxis jedoch voraus, dass die Vorschussleistungen tatsächlich erbracht worden sind und dass der Leistungsberechtigte oder sein gesetzlicher Vertreter der Drittauszahlung schriftlich zugestimmt hat. Diese Praxis hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt unbeanstandet gelassen (BGE 110 V 13 Erw. 1b; ZAK 1990 S. 254 f. Erw. 2a, je mit Hinweisen).
2. a) Die Beschwerdeführerin hatte zwar im Zeitpunkt ihrer Anmeldung zum Leistungsbezug vom 27. Januar 1987 dem Drittauszahlungsbegehren der Gemeinde B. auf dem Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" unterschriftlich zugestimmt. Es stellt sich aber die Frage, ob eine - im Sinne der vorstehend erwähnten und von der Rechtsprechung als zulässig erklärten Verwaltungspraxis - rechtsgenügliche Zustimmung zur Drittauszahlung an eine bevorschussende Fürsorgeinstitution bereits erteilt werden kann, bevor das Bestehen eines Anspruches auf Leistungen der Invalidenversicherung in grundsätzlicher, masslicher und zeitlicher Hinsicht überhaupt feststeht.
b) Zivilrechtlich gesehen mögen keine Bedenken bestehen, eine im voraus abgegebene Zustimmungserklärung zur Drittauszahlung einer noch nicht feststehenden Leistung gegenüber der Invalidenversicherung als wirksam zu betrachten; denn grundsätzlich sind auch noch nicht fällige, bestrittene, bedingte oder zukünftige Forderungen, vorbehältlich der Schranken der guten Sitte (Art. 20 OR) und des Persönlichkeitsrechts (Art. 27 ZGB), im Sinne von Art. 164 Abs. 1 OR zedierbar (GUHL/MERZ/KUMMER, 8. Aufl., S. 248). Fraglich ist indessen, ob diese zivilrechtliche Betrachtungsweise auch im Sozialversicherungsrecht Geltung beanspruchen kann, behält doch Art. 164 Abs. 1 OR u.a. Gesetz und Natur des Rechtsverhältnisses ausdrücklich vor.
Der von der Verwaltungspraxis eingeführten und von der Rechtsprechung geschützten Möglichkeit, Drittauszahlungen auch zu verfügen, wenn die in Art. 45 AHVG in Verbindung mit Art. 76 Abs. 1 AHVV erwähnten Voraussetzungen nicht erfüllt sind, muss im Rahmen des gesetzlichen Kontextes absoluter Ausnahmecharakter zukommen, da nach Art. 20 Abs. 1 AHVG grundsätzlich jeder Rentenanspruch unabtretbar, unverpfändbar und der Zwangsvollstreckung entzogen (Satz 1) und jede Abtretung oder Verpfändung nichtig ist (Satz 2). Die Drittauszahlung gemäss dargelegter Praxis besteht zwar nicht contra, aber doch praeter legem. An die Einwilligung des Versicherten zur Drittauszahlung sind deshalb strenge Anforderungen zu stellen. Sie darf nur Rechtswirksamkeit entfalten, wenn die Tragweite der Zustimmungserklärung klar ersichtlich ist. Der bereits im Zeitpunkt der Anmeldung zum Rentenbezug - in welchem der Anspruch gegenüber der Invalidenversicherung noch gänzlich unbestimmt ist - erfolgten Zustimmung kann deshalb nicht dieselbe Bedeutung wie einer Erklärung nach Bekanntgabe der konkret zugesprochenen Versicherungsleistung beigemessen werden.
Die Zustimmung zur Drittauszahlung kann daher erst dann rechtsgültig erteilt werden, wenn der entsprechende Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission ergangen ist. Im Rahmen des daraufhin einsetzenden Vorbescheidverfahrens hat die Verwaltung bis zum Verfügungserlass Gelegenheit, eine allfällige Einwilligung zur Drittauszahlung einzuholen oder, falls diese vom antragstellenden Dritten beigebracht wird, deren Eingang abzuwarten.
c) Die bereits 1987 unterschriftlich erfolgte Zustimmung zur Überweisung der Rentennachzahlungen an die Gemeinde B. auf dem dafür vorgesehenen Gesuchsformular genügt demnach als Grundlage für die nunmehr angefochtene Verrechnung mit Unterstützungsleistungen der Fürsorgebehörde nicht.
3. Im weiteren hat die Beschwerdeführerin in keinem Stadium des Verfahrens einer Drittauszahlung der am 21. Juni 1990 zugesprochenen Invalidenrente an die Gemeinde S. zugestimmt. Sämtliche ihr unterbreiteten Abtretungserklärungen wurden von ihr nicht unterschrieben. Daran ändert auch die im Zusammenhang mit der Alimentenbevorschussung erteilte Einwilligung nichts, da die diesbezüglich abgegebene Zessionserklärung keinesfalls eine gegenüber der Ausgleichskasse rechtswirksam erfolgte Zustimmung zur Drittauszahlung zu ersetzen vermag. Am Erfordernis, dass die Einwilligung des Versicherten auf dem dafür vorgesehenen Formular gegenüber der Ausgleichskasse erfolgen muss, ist auf jeden Fall festzuhalten. Dem Versicherten dürfen im sozialversicherungsrechtlichen Prozess um die Drittauszahlung von Rentenleistungen nicht Erklärungen entgegengehalten werden, welche er in ganz anderem Zusammenhang abgegeben hat. Im übrigen geht es auch nicht an, dass eine Fürsorgebehörde, wie vorliegend diejenige der Gemeinde S., noch nach Einleitung des kantonalen Rechtsmittelverfahrens und während dessen Hängigkeit ausserprozessual versucht, vom Versicherten die für eine Drittauszahlung erforderliche Einwilligung zu erwirken, welche gerade Gegenstand des gerichtlichen Verfahrens bildet.
4. Insgesamt liegt somit keine gültige Zustimmung zur Drittauszahlung vor. Da auch durch nichts ausgewiesen ist, dass die Voraussetzungen des in Art. 20 Abs. 1 Satz 3 AHVG vorbehaltenen Art. 45 AHVG, welcher in Art. 76 AHVV seine Konkretisierung gefunden hat, erfüllt wären, ist die von der Verwaltung verfügte und vorinstanzlich bestätigte Verrechnung der Rentennachzahlungen mit den von den Fürsorgebehörden erbrachten Unterstützungsleistungen unzulässig.
5. Theoretisch könnte sich noch die Frage stellen, ob Art. 45 AHVG und Art. 76 AHVV für allfällige darüber hinausgehende Drittauszahlungsnormen des kantonalen Sozialhilferechts Raum lassen. Bezüglich des Vormundschaftsrechts, welches Bundesprivatrecht ist, wird dies mit dem Argument bejaht, das Sozialversicherungsrecht setze gleichsam das Familienrecht voraus (BGE 102 V 36 mit Hinweisen; EVGE 1959 S. 197). Ein Vormund oder die Vormundschaftsbehörde könne deshalb eine Ausgleichskasse, im Rahmen der Bestimmungen des ZGB über die Vormundschaft, verpflichten, eine Rente ihnen statt dem Bevormundeten selbst auszubezahlen, gänzlich unbesehen darum, ob die sozialversicherungsrechtlichen Normen über die Gewährleistung zweckmässiger Rentenverwendung dies ebenfalls zulassen würden (zur Zulässigkeit kantonaler Bestimmungen über die Drittauszahlung im EL-Bereich vgl. ZAK 1989 S. 227 Erw. 4). Im vorliegenden Fall geht es indessen nicht um vormundschaftliche Massnahmen, sondern um eine Unterstützung durch die öffentliche Sozialhilfe. Wie bereits im nicht veröffentlichten Urteil i.S. Ausgleichskasse S. und Gemeinde W. vom 22. April 1992 kann auch hier offenbleiben, ob sich ein Rechtstitel für die Verrechnung durch direkte Nachzahlung an die Fürsorgebehörde allenfalls aus der kantonalen Sozialhilfegesetzgebung ableiten liesse. Denn solches wird von keiner Seite behauptet, und kantonales Recht ist im Rahmen von Art. 104 lit. a OG nicht von Amtes wegen anzuwenden. | de | Art. 50 IVG; Art. 84 IVV; Art. 45 AHVG; Art. 76 Abs. 1 AHVV. - Die Zustimmung zur Auszahlung der Rente an eine Drittperson oder Behörde kann erst rechtswirksam erteilt werden, wenn der Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission über den Rentenanspruch ergangen ist (Erw. 2b).
- Die Zustimmung zur Auszahlung der Rente an eine Drittperson oder Behörde muss auf dem dafür vorgesehenen Formular gegenüber der Ausgleichskasse erfolgen (Erw. 3).
- Frage offengelassen, ob eine kantonale Gesetzesbestimmung aus dem Bereich des Fürsorgerechts, welche eine Drittauszahlung von Rentenleistungen auch für Fälle vorsieht, in welchen die Voraussetzungen nach Art. 45 AHVG und Art. 76 AHVV oder die darüber hinausgehend von der Praxis ebenfalls als hinreichend erachteten Bedingungen nicht erfüllt sind, mit dem Bundesrecht vereinbar wäre (Erw. 5). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,287 | 118 V 88 | 118 V 88
Sachverhalt ab Seite 89
A.- Mit Verfügung vom 21. Juni 1990 sprach die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen der 1952 geborenen M. H., alleinerziehenden Mutter eines 1974 geborenen Sohnes, gestützt auf einen entsprechenden Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 3. April 1990 rückwirkend ab 1. Januar 1986 eine halbe Invalidenrente mitsamt Kinderrente zu.
Zusammen mit der Anmeldung zum Leistungsbezug vom 27. Januar 1987 war der Ausgleichskasse das Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" eingereicht worden, das als Grund für die von der Gemeinde B. beantragte Rentenüberweisung an sie "Rückzahlungen Fürsorgeleistungen" angab und von der Versicherten unterzeichnet worden war. Nachdem die Gemeindeverwaltung B. von der Rentenzusprechung erfahren hatte, ersuchte sie die Ausgleichskasse am 24. April 1990 um Ausrichtung der auf die Zeit vom 1. Januar 1986 bis 1. Oktober 1987 entfallenden Rentennachzahlungen, da M. H. bis zu ihrem Wegzug aus der Gemeinde am 1. Oktober 1987 Fürsorgeunterstützung in Höhe von insgesamt Fr. 42'520.50 bezogen habe. Dem Schreiben lag eine Abtretungserklärung bei, welche von M. H. nicht unterzeichnet worden war.
Am 8. Mai 1990 reichte auch die Fürsorgebehörde der Gemeinde S., wo M. H. ab Ende 1987 wohnte, der Ausgleichskasse, unter Hinweis auf gewährte Unterstützung, das Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" ein. Dieses Gesuch war von der Leistungsberechtigten nicht unterzeichnet worden. Die Gemeinde S. erneuerte am 12. Juni 1990 ihr Drittauszahlungsbegehren, wobei sie die Kopie eines Auszuges aus dem von der Versicherten am 25. November 1987 unterschriftlich erteilten Inkassoauftrag im Zusammenhang mit einer Alimentenbevorschussung einreichte. Auf dieser Kopie findet sich abschliessend die Klausel: "Ich gebe die Zustimmung, dass Vorschussleistungen mit allfällig rückwirkend eingehenden Sozialleistungen (AHV-, IV- oder anderen Renten und Taggeldern) verrechnet werden."
Aufgrund dieser Drittauszahlungsbegehren ordnete die Ausgleichskasse in der Rentenverfügung vom 21. Juni 1990 die Verrechnung der Rentennachzahlung für die Zeit vom 1. Januar 1986 bis 30. Juni 1990 mit "Vorschussleistungen des Fürsorgeamtes" von Fr. 36'623.75 an, so dass schliesslich noch die Rente für den Monat Juni 1990 im Betrag von Fr. 748.-- und die ab Juli 1990 laufenden Rentenbetreffnisse zur Ausrichtung an die Versicherte selbst gelangten.
B.- In der gegen die Verrechnung mit Fürsorgeleistungen erhobenen Beschwerde bestritt M. H. im wesentlichen, ihre Zustimmung dazu erteilt zu haben. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, das eine ablehnende Vernehmlassung der Ausgleichskasse eingeholt und die Gemeinden B. und S. beigeladen hatte, wies die Beschwerde mit Entscheid vom 7. Mai 1991 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde wendet sich M. H. gegen die vorinstanzlich bestätigte Drittauszahlung, da sie einer Direktüberweisung der Rentennachzahlung an die Fürsorgebehörde nie zugestimmt habe. Zudem reicht sie ein Schreiben des Fürsorgeamtes S. vom 28. Dezember 1990 ein, in welchem sie aufgefordert wird, die Rentennachzahlung im Umfang von insgesamt Fr. 36'623.75 für die geleisteten Unterstützungsbeiträge abzutreten und den "Rekurs und allfällig weitere Beschwerden in Bezug auf die IV-Rentennach- und auszahlung an die Fürsorgebehörde S. ... unwiderruflich und vorbehaltlos" zurückzuziehen. Die entsprechende Bestätigung war von der Versicherten nicht unterzeichnet worden.
Die Ausgleichskasse sowie die Gemeinden B. und S. als Mitinteressierte schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf einen Antrag.
Auf die einzelnen Vorbringen in den Rechtsschriften wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Der Streit um die Drittauszahlung einer Invalidenrente nach Art. 50 IVG und Art. 84 IVV in Verbindung mit Art. 45 AHVG und Art. 76 AHVV betrifft nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen (nicht veröffentlichte Urteile i.S. Fürsorgebehörde P. vom 29. Oktober 1990, Fürsorgebehörde B. vom 28. April 1989 sowie Ausgleichskasse S. und Gemeinde W. vom 22. April 1992). Bei Streitigkeiten über den Auszahlungsmodus hat das Eidg. Versicherungsgericht deshalb nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Richter Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). Zudem ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario; Art. 135 in Verbindung mit Art. 156 OG).
b) Gestützt auf Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 45 AHVG hat der Bundesrat in Art. 76 AHVV Vorschriften über die Gewährleistung zweckmässiger Verwendung von Renten aufgestellt. Nach den zitierten Bestimmungen kann die Ausgleichskasse eine Invalidenrente ganz oder teilweise einer geeigneten Drittperson oder Behörde auszahlen, die dem Rentenberechtigten gegenüber gesetzlich oder sittlich unterstützungspflichtig ist oder ihn dauernd fürsorgerisch betreut. Voraussetzung ist, dass der Rentenberechtigte die Renten nicht für den Unterhalt seiner selbst und der Personen, für welche er zu sorgen hat, verwendet oder dass er nachweisbar nicht imstande ist, die Rente hiefür zu verwenden, und dass er oder die Personen, für welche er zu sorgen hat, deswegen ganz oder teilweise der öffentlichen oder privaten Fürsorge zur Last fallen (Art. 76 Abs. 1 AHVV). Nach der Rechtsprechung rechtfertigt die Tatsache allein, dass jemand von einer Fürsorgebehörde unterstützt wird, noch nicht die Auszahlung an diese Behörde (BGE 101 V 20, ZAK 1990 S. 254 Erw. 2a, je mit Hinweisen).
Im weiteren hat die Verwaltungspraxis seit jeher die Drittauszahlung unter bestimmten Voraussetzungen auch dann zugelassen, wenn die Bedingungen des Art. 76 AHVV über die Gewährleistung zweckmässiger Rentenverwendung nicht erfüllt sind, obschon grundsätzlich jede Abtretung einer Invalidenrente aufgrund von Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG nichtig ist. So können Rentennachzahlungen auf Gesuch hin privaten oder öffentlichen Fürsorgestellen ausbezahlt werden, welche entsprechende Vorschussleistungen erbracht haben. Solche Drittauszahlungen setzen nach der Verwaltungspraxis jedoch voraus, dass die Vorschussleistungen tatsächlich erbracht worden sind und dass der Leistungsberechtigte oder sein gesetzlicher Vertreter der Drittauszahlung schriftlich zugestimmt hat. Diese Praxis hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt unbeanstandet gelassen (BGE 110 V 13 Erw. 1b; ZAK 1990 S. 254 f. Erw. 2a, je mit Hinweisen).
2. a) Die Beschwerdeführerin hatte zwar im Zeitpunkt ihrer Anmeldung zum Leistungsbezug vom 27. Januar 1987 dem Drittauszahlungsbegehren der Gemeinde B. auf dem Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" unterschriftlich zugestimmt. Es stellt sich aber die Frage, ob eine - im Sinne der vorstehend erwähnten und von der Rechtsprechung als zulässig erklärten Verwaltungspraxis - rechtsgenügliche Zustimmung zur Drittauszahlung an eine bevorschussende Fürsorgeinstitution bereits erteilt werden kann, bevor das Bestehen eines Anspruches auf Leistungen der Invalidenversicherung in grundsätzlicher, masslicher und zeitlicher Hinsicht überhaupt feststeht.
b) Zivilrechtlich gesehen mögen keine Bedenken bestehen, eine im voraus abgegebene Zustimmungserklärung zur Drittauszahlung einer noch nicht feststehenden Leistung gegenüber der Invalidenversicherung als wirksam zu betrachten; denn grundsätzlich sind auch noch nicht fällige, bestrittene, bedingte oder zukünftige Forderungen, vorbehältlich der Schranken der guten Sitte (Art. 20 OR) und des Persönlichkeitsrechts (Art. 27 ZGB), im Sinne von Art. 164 Abs. 1 OR zedierbar (GUHL/MERZ/KUMMER, 8. Aufl., S. 248). Fraglich ist indessen, ob diese zivilrechtliche Betrachtungsweise auch im Sozialversicherungsrecht Geltung beanspruchen kann, behält doch Art. 164 Abs. 1 OR u.a. Gesetz und Natur des Rechtsverhältnisses ausdrücklich vor.
Der von der Verwaltungspraxis eingeführten und von der Rechtsprechung geschützten Möglichkeit, Drittauszahlungen auch zu verfügen, wenn die in Art. 45 AHVG in Verbindung mit Art. 76 Abs. 1 AHVV erwähnten Voraussetzungen nicht erfüllt sind, muss im Rahmen des gesetzlichen Kontextes absoluter Ausnahmecharakter zukommen, da nach Art. 20 Abs. 1 AHVG grundsätzlich jeder Rentenanspruch unabtretbar, unverpfändbar und der Zwangsvollstreckung entzogen (Satz 1) und jede Abtretung oder Verpfändung nichtig ist (Satz 2). Die Drittauszahlung gemäss dargelegter Praxis besteht zwar nicht contra, aber doch praeter legem. An die Einwilligung des Versicherten zur Drittauszahlung sind deshalb strenge Anforderungen zu stellen. Sie darf nur Rechtswirksamkeit entfalten, wenn die Tragweite der Zustimmungserklärung klar ersichtlich ist. Der bereits im Zeitpunkt der Anmeldung zum Rentenbezug - in welchem der Anspruch gegenüber der Invalidenversicherung noch gänzlich unbestimmt ist - erfolgten Zustimmung kann deshalb nicht dieselbe Bedeutung wie einer Erklärung nach Bekanntgabe der konkret zugesprochenen Versicherungsleistung beigemessen werden.
Die Zustimmung zur Drittauszahlung kann daher erst dann rechtsgültig erteilt werden, wenn der entsprechende Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission ergangen ist. Im Rahmen des daraufhin einsetzenden Vorbescheidverfahrens hat die Verwaltung bis zum Verfügungserlass Gelegenheit, eine allfällige Einwilligung zur Drittauszahlung einzuholen oder, falls diese vom antragstellenden Dritten beigebracht wird, deren Eingang abzuwarten.
c) Die bereits 1987 unterschriftlich erfolgte Zustimmung zur Überweisung der Rentennachzahlungen an die Gemeinde B. auf dem dafür vorgesehenen Gesuchsformular genügt demnach als Grundlage für die nunmehr angefochtene Verrechnung mit Unterstützungsleistungen der Fürsorgebehörde nicht.
3. Im weiteren hat die Beschwerdeführerin in keinem Stadium des Verfahrens einer Drittauszahlung der am 21. Juni 1990 zugesprochenen Invalidenrente an die Gemeinde S. zugestimmt. Sämtliche ihr unterbreiteten Abtretungserklärungen wurden von ihr nicht unterschrieben. Daran ändert auch die im Zusammenhang mit der Alimentenbevorschussung erteilte Einwilligung nichts, da die diesbezüglich abgegebene Zessionserklärung keinesfalls eine gegenüber der Ausgleichskasse rechtswirksam erfolgte Zustimmung zur Drittauszahlung zu ersetzen vermag. Am Erfordernis, dass die Einwilligung des Versicherten auf dem dafür vorgesehenen Formular gegenüber der Ausgleichskasse erfolgen muss, ist auf jeden Fall festzuhalten. Dem Versicherten dürfen im sozialversicherungsrechtlichen Prozess um die Drittauszahlung von Rentenleistungen nicht Erklärungen entgegengehalten werden, welche er in ganz anderem Zusammenhang abgegeben hat. Im übrigen geht es auch nicht an, dass eine Fürsorgebehörde, wie vorliegend diejenige der Gemeinde S., noch nach Einleitung des kantonalen Rechtsmittelverfahrens und während dessen Hängigkeit ausserprozessual versucht, vom Versicherten die für eine Drittauszahlung erforderliche Einwilligung zu erwirken, welche gerade Gegenstand des gerichtlichen Verfahrens bildet.
4. Insgesamt liegt somit keine gültige Zustimmung zur Drittauszahlung vor. Da auch durch nichts ausgewiesen ist, dass die Voraussetzungen des in Art. 20 Abs. 1 Satz 3 AHVG vorbehaltenen Art. 45 AHVG, welcher in Art. 76 AHVV seine Konkretisierung gefunden hat, erfüllt wären, ist die von der Verwaltung verfügte und vorinstanzlich bestätigte Verrechnung der Rentennachzahlungen mit den von den Fürsorgebehörden erbrachten Unterstützungsleistungen unzulässig.
5. Theoretisch könnte sich noch die Frage stellen, ob Art. 45 AHVG und Art. 76 AHVV für allfällige darüber hinausgehende Drittauszahlungsnormen des kantonalen Sozialhilferechts Raum lassen. Bezüglich des Vormundschaftsrechts, welches Bundesprivatrecht ist, wird dies mit dem Argument bejaht, das Sozialversicherungsrecht setze gleichsam das Familienrecht voraus (BGE 102 V 36 mit Hinweisen; EVGE 1959 S. 197). Ein Vormund oder die Vormundschaftsbehörde könne deshalb eine Ausgleichskasse, im Rahmen der Bestimmungen des ZGB über die Vormundschaft, verpflichten, eine Rente ihnen statt dem Bevormundeten selbst auszubezahlen, gänzlich unbesehen darum, ob die sozialversicherungsrechtlichen Normen über die Gewährleistung zweckmässiger Rentenverwendung dies ebenfalls zulassen würden (zur Zulässigkeit kantonaler Bestimmungen über die Drittauszahlung im EL-Bereich vgl. ZAK 1989 S. 227 Erw. 4). Im vorliegenden Fall geht es indessen nicht um vormundschaftliche Massnahmen, sondern um eine Unterstützung durch die öffentliche Sozialhilfe. Wie bereits im nicht veröffentlichten Urteil i.S. Ausgleichskasse S. und Gemeinde W. vom 22. April 1992 kann auch hier offenbleiben, ob sich ein Rechtstitel für die Verrechnung durch direkte Nachzahlung an die Fürsorgebehörde allenfalls aus der kantonalen Sozialhilfegesetzgebung ableiten liesse. Denn solches wird von keiner Seite behauptet, und kantonales Recht ist im Rahmen von Art. 104 lit. a OG nicht von Amtes wegen anzuwenden. | de | Art. 50 LAI; art. 84 RAI; art. 45 LAVS; art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consid. 2b).
- L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité n'a d'effets à l'égard de la caisse de compensation que si elle est donnée au moyen de la formule prévue pour cet usage (consid. 3).
- Compatibilité avec le droit fédéral d'une disposition cantonale en matière d'assistance, qui prévoit le paiement de rentes en mains de tiers même si les conditions prévues aux art. 45 LAVS et art. 76 RAVS ou les exigences moins strictes, mais néanmoins considérées comme suffisantes par la jurisprudence, ne sont pas remplies? Question laissée indécise (consid. 5). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,288 | 118 V 88 | 118 V 88
Sachverhalt ab Seite 89
A.- Mit Verfügung vom 21. Juni 1990 sprach die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen der 1952 geborenen M. H., alleinerziehenden Mutter eines 1974 geborenen Sohnes, gestützt auf einen entsprechenden Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 3. April 1990 rückwirkend ab 1. Januar 1986 eine halbe Invalidenrente mitsamt Kinderrente zu.
Zusammen mit der Anmeldung zum Leistungsbezug vom 27. Januar 1987 war der Ausgleichskasse das Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" eingereicht worden, das als Grund für die von der Gemeinde B. beantragte Rentenüberweisung an sie "Rückzahlungen Fürsorgeleistungen" angab und von der Versicherten unterzeichnet worden war. Nachdem die Gemeindeverwaltung B. von der Rentenzusprechung erfahren hatte, ersuchte sie die Ausgleichskasse am 24. April 1990 um Ausrichtung der auf die Zeit vom 1. Januar 1986 bis 1. Oktober 1987 entfallenden Rentennachzahlungen, da M. H. bis zu ihrem Wegzug aus der Gemeinde am 1. Oktober 1987 Fürsorgeunterstützung in Höhe von insgesamt Fr. 42'520.50 bezogen habe. Dem Schreiben lag eine Abtretungserklärung bei, welche von M. H. nicht unterzeichnet worden war.
Am 8. Mai 1990 reichte auch die Fürsorgebehörde der Gemeinde S., wo M. H. ab Ende 1987 wohnte, der Ausgleichskasse, unter Hinweis auf gewährte Unterstützung, das Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" ein. Dieses Gesuch war von der Leistungsberechtigten nicht unterzeichnet worden. Die Gemeinde S. erneuerte am 12. Juni 1990 ihr Drittauszahlungsbegehren, wobei sie die Kopie eines Auszuges aus dem von der Versicherten am 25. November 1987 unterschriftlich erteilten Inkassoauftrag im Zusammenhang mit einer Alimentenbevorschussung einreichte. Auf dieser Kopie findet sich abschliessend die Klausel: "Ich gebe die Zustimmung, dass Vorschussleistungen mit allfällig rückwirkend eingehenden Sozialleistungen (AHV-, IV- oder anderen Renten und Taggeldern) verrechnet werden."
Aufgrund dieser Drittauszahlungsbegehren ordnete die Ausgleichskasse in der Rentenverfügung vom 21. Juni 1990 die Verrechnung der Rentennachzahlung für die Zeit vom 1. Januar 1986 bis 30. Juni 1990 mit "Vorschussleistungen des Fürsorgeamtes" von Fr. 36'623.75 an, so dass schliesslich noch die Rente für den Monat Juni 1990 im Betrag von Fr. 748.-- und die ab Juli 1990 laufenden Rentenbetreffnisse zur Ausrichtung an die Versicherte selbst gelangten.
B.- In der gegen die Verrechnung mit Fürsorgeleistungen erhobenen Beschwerde bestritt M. H. im wesentlichen, ihre Zustimmung dazu erteilt zu haben. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, das eine ablehnende Vernehmlassung der Ausgleichskasse eingeholt und die Gemeinden B. und S. beigeladen hatte, wies die Beschwerde mit Entscheid vom 7. Mai 1991 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde wendet sich M. H. gegen die vorinstanzlich bestätigte Drittauszahlung, da sie einer Direktüberweisung der Rentennachzahlung an die Fürsorgebehörde nie zugestimmt habe. Zudem reicht sie ein Schreiben des Fürsorgeamtes S. vom 28. Dezember 1990 ein, in welchem sie aufgefordert wird, die Rentennachzahlung im Umfang von insgesamt Fr. 36'623.75 für die geleisteten Unterstützungsbeiträge abzutreten und den "Rekurs und allfällig weitere Beschwerden in Bezug auf die IV-Rentennach- und auszahlung an die Fürsorgebehörde S. ... unwiderruflich und vorbehaltlos" zurückzuziehen. Die entsprechende Bestätigung war von der Versicherten nicht unterzeichnet worden.
Die Ausgleichskasse sowie die Gemeinden B. und S. als Mitinteressierte schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf einen Antrag.
Auf die einzelnen Vorbringen in den Rechtsschriften wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Der Streit um die Drittauszahlung einer Invalidenrente nach Art. 50 IVG und Art. 84 IVV in Verbindung mit Art. 45 AHVG und Art. 76 AHVV betrifft nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen (nicht veröffentlichte Urteile i.S. Fürsorgebehörde P. vom 29. Oktober 1990, Fürsorgebehörde B. vom 28. April 1989 sowie Ausgleichskasse S. und Gemeinde W. vom 22. April 1992). Bei Streitigkeiten über den Auszahlungsmodus hat das Eidg. Versicherungsgericht deshalb nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Richter Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). Zudem ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario; Art. 135 in Verbindung mit Art. 156 OG).
b) Gestützt auf Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 45 AHVG hat der Bundesrat in Art. 76 AHVV Vorschriften über die Gewährleistung zweckmässiger Verwendung von Renten aufgestellt. Nach den zitierten Bestimmungen kann die Ausgleichskasse eine Invalidenrente ganz oder teilweise einer geeigneten Drittperson oder Behörde auszahlen, die dem Rentenberechtigten gegenüber gesetzlich oder sittlich unterstützungspflichtig ist oder ihn dauernd fürsorgerisch betreut. Voraussetzung ist, dass der Rentenberechtigte die Renten nicht für den Unterhalt seiner selbst und der Personen, für welche er zu sorgen hat, verwendet oder dass er nachweisbar nicht imstande ist, die Rente hiefür zu verwenden, und dass er oder die Personen, für welche er zu sorgen hat, deswegen ganz oder teilweise der öffentlichen oder privaten Fürsorge zur Last fallen (Art. 76 Abs. 1 AHVV). Nach der Rechtsprechung rechtfertigt die Tatsache allein, dass jemand von einer Fürsorgebehörde unterstützt wird, noch nicht die Auszahlung an diese Behörde (BGE 101 V 20, ZAK 1990 S. 254 Erw. 2a, je mit Hinweisen).
Im weiteren hat die Verwaltungspraxis seit jeher die Drittauszahlung unter bestimmten Voraussetzungen auch dann zugelassen, wenn die Bedingungen des Art. 76 AHVV über die Gewährleistung zweckmässiger Rentenverwendung nicht erfüllt sind, obschon grundsätzlich jede Abtretung einer Invalidenrente aufgrund von Art. 50 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 AHVG nichtig ist. So können Rentennachzahlungen auf Gesuch hin privaten oder öffentlichen Fürsorgestellen ausbezahlt werden, welche entsprechende Vorschussleistungen erbracht haben. Solche Drittauszahlungen setzen nach der Verwaltungspraxis jedoch voraus, dass die Vorschussleistungen tatsächlich erbracht worden sind und dass der Leistungsberechtigte oder sein gesetzlicher Vertreter der Drittauszahlung schriftlich zugestimmt hat. Diese Praxis hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt unbeanstandet gelassen (BGE 110 V 13 Erw. 1b; ZAK 1990 S. 254 f. Erw. 2a, je mit Hinweisen).
2. a) Die Beschwerdeführerin hatte zwar im Zeitpunkt ihrer Anmeldung zum Leistungsbezug vom 27. Januar 1987 dem Drittauszahlungsbegehren der Gemeinde B. auf dem Formular "Gesuch um Rentenauszahlung an eine Drittperson oder Behörde" unterschriftlich zugestimmt. Es stellt sich aber die Frage, ob eine - im Sinne der vorstehend erwähnten und von der Rechtsprechung als zulässig erklärten Verwaltungspraxis - rechtsgenügliche Zustimmung zur Drittauszahlung an eine bevorschussende Fürsorgeinstitution bereits erteilt werden kann, bevor das Bestehen eines Anspruches auf Leistungen der Invalidenversicherung in grundsätzlicher, masslicher und zeitlicher Hinsicht überhaupt feststeht.
b) Zivilrechtlich gesehen mögen keine Bedenken bestehen, eine im voraus abgegebene Zustimmungserklärung zur Drittauszahlung einer noch nicht feststehenden Leistung gegenüber der Invalidenversicherung als wirksam zu betrachten; denn grundsätzlich sind auch noch nicht fällige, bestrittene, bedingte oder zukünftige Forderungen, vorbehältlich der Schranken der guten Sitte (Art. 20 OR) und des Persönlichkeitsrechts (Art. 27 ZGB), im Sinne von Art. 164 Abs. 1 OR zedierbar (GUHL/MERZ/KUMMER, 8. Aufl., S. 248). Fraglich ist indessen, ob diese zivilrechtliche Betrachtungsweise auch im Sozialversicherungsrecht Geltung beanspruchen kann, behält doch Art. 164 Abs. 1 OR u.a. Gesetz und Natur des Rechtsverhältnisses ausdrücklich vor.
Der von der Verwaltungspraxis eingeführten und von der Rechtsprechung geschützten Möglichkeit, Drittauszahlungen auch zu verfügen, wenn die in Art. 45 AHVG in Verbindung mit Art. 76 Abs. 1 AHVV erwähnten Voraussetzungen nicht erfüllt sind, muss im Rahmen des gesetzlichen Kontextes absoluter Ausnahmecharakter zukommen, da nach Art. 20 Abs. 1 AHVG grundsätzlich jeder Rentenanspruch unabtretbar, unverpfändbar und der Zwangsvollstreckung entzogen (Satz 1) und jede Abtretung oder Verpfändung nichtig ist (Satz 2). Die Drittauszahlung gemäss dargelegter Praxis besteht zwar nicht contra, aber doch praeter legem. An die Einwilligung des Versicherten zur Drittauszahlung sind deshalb strenge Anforderungen zu stellen. Sie darf nur Rechtswirksamkeit entfalten, wenn die Tragweite der Zustimmungserklärung klar ersichtlich ist. Der bereits im Zeitpunkt der Anmeldung zum Rentenbezug - in welchem der Anspruch gegenüber der Invalidenversicherung noch gänzlich unbestimmt ist - erfolgten Zustimmung kann deshalb nicht dieselbe Bedeutung wie einer Erklärung nach Bekanntgabe der konkret zugesprochenen Versicherungsleistung beigemessen werden.
Die Zustimmung zur Drittauszahlung kann daher erst dann rechtsgültig erteilt werden, wenn der entsprechende Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission ergangen ist. Im Rahmen des daraufhin einsetzenden Vorbescheidverfahrens hat die Verwaltung bis zum Verfügungserlass Gelegenheit, eine allfällige Einwilligung zur Drittauszahlung einzuholen oder, falls diese vom antragstellenden Dritten beigebracht wird, deren Eingang abzuwarten.
c) Die bereits 1987 unterschriftlich erfolgte Zustimmung zur Überweisung der Rentennachzahlungen an die Gemeinde B. auf dem dafür vorgesehenen Gesuchsformular genügt demnach als Grundlage für die nunmehr angefochtene Verrechnung mit Unterstützungsleistungen der Fürsorgebehörde nicht.
3. Im weiteren hat die Beschwerdeführerin in keinem Stadium des Verfahrens einer Drittauszahlung der am 21. Juni 1990 zugesprochenen Invalidenrente an die Gemeinde S. zugestimmt. Sämtliche ihr unterbreiteten Abtretungserklärungen wurden von ihr nicht unterschrieben. Daran ändert auch die im Zusammenhang mit der Alimentenbevorschussung erteilte Einwilligung nichts, da die diesbezüglich abgegebene Zessionserklärung keinesfalls eine gegenüber der Ausgleichskasse rechtswirksam erfolgte Zustimmung zur Drittauszahlung zu ersetzen vermag. Am Erfordernis, dass die Einwilligung des Versicherten auf dem dafür vorgesehenen Formular gegenüber der Ausgleichskasse erfolgen muss, ist auf jeden Fall festzuhalten. Dem Versicherten dürfen im sozialversicherungsrechtlichen Prozess um die Drittauszahlung von Rentenleistungen nicht Erklärungen entgegengehalten werden, welche er in ganz anderem Zusammenhang abgegeben hat. Im übrigen geht es auch nicht an, dass eine Fürsorgebehörde, wie vorliegend diejenige der Gemeinde S., noch nach Einleitung des kantonalen Rechtsmittelverfahrens und während dessen Hängigkeit ausserprozessual versucht, vom Versicherten die für eine Drittauszahlung erforderliche Einwilligung zu erwirken, welche gerade Gegenstand des gerichtlichen Verfahrens bildet.
4. Insgesamt liegt somit keine gültige Zustimmung zur Drittauszahlung vor. Da auch durch nichts ausgewiesen ist, dass die Voraussetzungen des in Art. 20 Abs. 1 Satz 3 AHVG vorbehaltenen Art. 45 AHVG, welcher in Art. 76 AHVV seine Konkretisierung gefunden hat, erfüllt wären, ist die von der Verwaltung verfügte und vorinstanzlich bestätigte Verrechnung der Rentennachzahlungen mit den von den Fürsorgebehörden erbrachten Unterstützungsleistungen unzulässig.
5. Theoretisch könnte sich noch die Frage stellen, ob Art. 45 AHVG und Art. 76 AHVV für allfällige darüber hinausgehende Drittauszahlungsnormen des kantonalen Sozialhilferechts Raum lassen. Bezüglich des Vormundschaftsrechts, welches Bundesprivatrecht ist, wird dies mit dem Argument bejaht, das Sozialversicherungsrecht setze gleichsam das Familienrecht voraus (BGE 102 V 36 mit Hinweisen; EVGE 1959 S. 197). Ein Vormund oder die Vormundschaftsbehörde könne deshalb eine Ausgleichskasse, im Rahmen der Bestimmungen des ZGB über die Vormundschaft, verpflichten, eine Rente ihnen statt dem Bevormundeten selbst auszubezahlen, gänzlich unbesehen darum, ob die sozialversicherungsrechtlichen Normen über die Gewährleistung zweckmässiger Rentenverwendung dies ebenfalls zulassen würden (zur Zulässigkeit kantonaler Bestimmungen über die Drittauszahlung im EL-Bereich vgl. ZAK 1989 S. 227 Erw. 4). Im vorliegenden Fall geht es indessen nicht um vormundschaftliche Massnahmen, sondern um eine Unterstützung durch die öffentliche Sozialhilfe. Wie bereits im nicht veröffentlichten Urteil i.S. Ausgleichskasse S. und Gemeinde W. vom 22. April 1992 kann auch hier offenbleiben, ob sich ein Rechtstitel für die Verrechnung durch direkte Nachzahlung an die Fürsorgebehörde allenfalls aus der kantonalen Sozialhilfegesetzgebung ableiten liesse. Denn solches wird von keiner Seite behauptet, und kantonales Recht ist im Rahmen von Art. 104 lit. a OG nicht von Amtes wegen anzuwenden. | de | Art. 50 LAI; art. 84 OAI; art. 45 LAVS; art. 76 cpv. 1 OAVS. - L'autorizzazione a versare la rendita a un terzo, oppure ad un'autorità, può essere validamente data solo dopo che la commissione dell'assicurazione per l'invalidità si è pronunciata sul diritto alla rendita stessa (consid. 2b).
- L'autorizzazione di versare la rendita a un terzo o all'autorità non esplica effetto nei confronti della cassa di compensazione se non attribuita mediante l'apposito formulario (consid. 3).
- Indeciso il tema della compatibilità di una disposizione cantonale, in tema di assistenza, la quale prevede il pagamento di rendite a terzi anche se le condizioni previste dagli art. 45 LAVS e art. 76 OAVS, come pure le esigenze meno rigorose comunque previste dalla giurisprudenza, non sono adempiute (consid. 5). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,289 | 118 V 95 | 118 V 95
Sachverhalt ab Seite 96
A.- Filippo M. arbeitete bis Ende Juli 1983 bei der Firma B. AG. Er war während dieser Zeit bei der Pensionskasse der Firma versichert, welche einen Kollektiv-Versicherungsvertrag mit der "Winterthur" Lebensversicherungs-Gesellschaft abgeschlossen hatte. Vom 9. August 1983 bis 31. Oktober 1985 war er bei der Firma T. AG erwerbstätig und über die Personalfürsorgestiftung dieser Firma (Kollektiv-Versicherungsvertrag mit der "Helvetia"-Leben) versichert.
Nachdem Filippo M. schon vor Austritt aus der Firma B. AG Ende Juli 1983 vorübergehend ganz oder teilweise arbeitsunfähig gewesen war, trat am 18. Oktober 1984 erneut eine Arbeitsunfähigkeit ein. Mit Verfügung vom 24. Oktober 1986 sprach ihm die Ausgleichskasse der Schuhindustrie mit Wirkung ab 1. Oktober 1985 eine halbe einfache Invalidenrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau und zwei Kinderrenten zu. In der Folge gelangte Filippo M. an die Pensionskassen der B. AG und der T. AG mit dem Begehren um Ausrichtung von Invaliditätsleistungen, was von beiden Kassen abgelehnt wurde.
B.- Filippo M. liess gegen die Pensionskassen der B. AG und der T. AG Klage einreichen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm ab 1. Oktober 1985 eine Pensionskassen-Invalidenrente von 50% auf einem Jahreseinkommen von Fr. 40'713.15 zuzusprechen und es sei festzustellen, welche der beiden Pensionskassen leistungspflichtig sei.
Das Obergericht des Kantons Aargau verneinte die Passivlegitimation der Pensionskasse der B. AG mit der Feststellung, der Kläger habe das Arbeitsverhältnis mit dieser Firma aufgelöst, bevor ein Versicherungsfall eingetreten sei. Bezüglich der Klage gegen die Personalfürsorgestiftung der T. AG gelangte das Gericht zum Schluss, die für den Anspruch auf Invaliditätsleistungen nach Art. 23 BVG vorausgesetzte Arbeitsunfähigkeit sei im Oktober 1984 eingetreten, als der Kläger noch nicht obligatorisch versichert gewesen sei, weshalb kein Leistungsanspruch bestehe. Dementsprechend wies das Gericht die Klage vollumfänglich ab (Entscheid vom 11. September 1990).
C.- Filippo M. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei ihm mit Wirkung ab 1. Oktober 1985 eine Pensionskassen-Invalidenrente zuzusprechen. Zur Begründung wird vorgebracht, die Bestimmung von Art. 23 BVG, wonach die Versicherungsdeckung bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gegeben sein müsse, diene dem Schutz des Invaliden und dürfe nicht rückwirkend auf die Zeit vor Inkrafttreten des BVG angewendet werden. Zudem sei der Kläger schon vorobligatorisch bei der Pensionskasse der T. AG versichert gewesen.
Während die Pensionskasse der B. AG auf eine Stellungnahme verzichtet, lässt sich die Personalfürsorgestiftung der T. AG mit dem Antrag auf
Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherung schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) und b) (Zuständigkeit bezüglich der Klage gegen die Personalfürsorgestiftung der T. AG)
c) Offenbleiben kann, wie es sich hinsichtlich der Zuständigkeit bezüglich der Klage gegen die Pensionskasse der B. AG verhält. Obschon der Beschwerdeführer bereits früher vorübergehend arbeitsunfähig gewesen ist, sind der Versicherungsfall und die für den streitigen Anspruch auf Invalidenleistungen massgebende Arbeitsunfähigkeit unbestrittenermassen erst nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit der B. AG eingetreten, weshalb die Passivlegitimation der Pensionskasse dieser Firma zu verneinen und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkt abzuweisen ist.
2. a) Nach Art. 23 BVG haben Anspruch auf Invalidenleistungen Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 50% invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren.
Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau gelangt im angefochtenen Entscheid zum Schluss, weil die Arbeitsunfähigkeit im Oktober 1984 eingetreten sei, als der Kläger noch nicht obligatorisch versichert gewesen sei, bestehe nach Art. 23 BVG kein Leistungsanspruch gegenüber der Vorsorgeeinrichtung der T. AG. In Übereinstimmung mit der im kantonalen Entscheid erwähnten Minderheitsauffassung der Vorinstanz beruft sich der Beschwerdeführer demgegenüber auf den Zweck von Art. 23 BVG, wonach der Versicherungsschutz auch dann gewährleistet sein solle, wenn die Invalidität erst eintrete, nachdem das Arbeitsverhältnis aufgelöst und die Versicherungsdeckung aufgehoben sei. Dieser Schutzzweck würde in sein Gegenteil verkehrt, wenn der Leistungsanspruch einem Versicherten verwehrt würde, "dessen Arbeitsunfähigkeit bis in die Zeit der obligatorischen Versicherungsdeckung hineingereicht habe".
b) In der Botschaft zum BVG vom 19. Dezember 1975 führte der Bundesrat zu Art. 22 BVG (nunmehr Art. 23 BVG) aus, diese Bestimmung verlange, dass, wer Anspruch auf eine Leistung erhebe, bei der betreffenden Vorsorgeeinrichtung versichert sei. Der für die Versicherung massgebende Zeitpunkt sei jedoch nicht derjenige des Eintritts der Invalidität wie bei der Invalidenversicherung, sondern der Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit, die ursächlich zur Invalidität geführt habe. Auf diese Weise werde dem Umstand Rechnung getragen, dass der Versicherte meistens erst nach einer längeren Zeit der Arbeitsunfähigkeit (360 Tage gemäss Art. 29 Abs. 1 Variante 2 alt IVG bzw. ein Jahr gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 BVG) invalid werde. Damit nämlich der durch die zweite Säule gewährte Schutz einen Sinn habe, müsse das Invaliditätsrisiko auch dann gedeckt sein, wenn es rechtlich gesehen erst nach einer langen Krankheit eintrete, während welcher der Versicherte unter Umständen aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden sei und daher nicht mehr dem Obligatorium unterstanden habe (BBl 1976 I 232; vgl. BGE 117 V 332 Erw. 3).
Art. 23 BVG bezweckt somit, den Versicherungsschutz auch dann zu gewährleisten, wenn die Versicherteneigenschaft nach Eintritt der Arbeitsunfähigkeit entfällt. Dementsprechend bleibt die Vorsorgeeinrichtung für die aus einer während der Versicherungsdauer eingetretenen Arbeitsunfähigkeit entstandene Invalidität leistungspflichtig, selbst wenn das Versicherungsverhältnis bei Eintritt der Invalidität nicht mehr besteht (BGE 118 V 35). Art. 23 BVG ändert dagegen nichts daran, dass ein Anspruch auf Leistungen aufgrund dieses Gesetzes nur gegeben ist, sofern eine entsprechende Versicherungsdeckung vorhanden ist. Dabei entspricht es dem klaren Willen des Gesetzgebers, dass die Versicherteneigenschaft als Leistungsvoraussetzung nicht im Zeitpunkt des Eintritts des versicherten Risikos (Invalidität), sondern bereits bei Eintritt der für die Entstehung der Invalidität relevanten Arbeitsunfähigkeit gegeben sein muss. Fehlt es hieran, so lässt auch eine allfällige Versicherteneigenschaft bei Eintritt der Invalidität keine Leistungsansprüche für den vorbestandenen Gesundheitsschaden entstehen (GERHARDS, Grundriss zweite Säule, S. 78, N. 35).
Anspruch auf Leistungen nach Art. 23 BVG hätte der Beschwerdeführer somit nur, wenn er bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, gemäss BVG versichert gewesen wäre. Der Beschwerdeführer war aber nicht obligatorisch versichert, als im Oktober 1984 eine teilweise Arbeitsunfähigkeit eingetreten ist.
c) Zu keinem andern Ergebnis führt eine Beurteilung des Falles unter übergangsrechtlichen Gesichtspunkten. Das BVG enthält keine Bestimmung, wonach eine Versicherungsdeckung aufgrund dieses Gesetzes auch dann besteht, wenn die Arbeitsunfähigkeit vor dessen Inkrafttreten eingetreten ist. Es besteht diesbezüglich auch keine Lücke im Gesetz, welche vom Richter auszufüllen wäre (vgl. BGE 107 V 196 Erw. 2b mit Hinweisen). Auszugehen ist daher vom allgemeinen Grundsatz, wonach das BVG, vorbehältlich ausdrücklicher Ausnahmen, keine rückwirkende Anwendung findet (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, S. 295 ff.; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, S. 40 ff.; SCHWARZENBACH-HANHART, Rechtliche Grundfragen des BVG, SZS 29 [1985], S. 85 ff.). Der Grundsatz der Nichtrückwirkung bedeutet, dass für die Berechnung der BVG-Leistungen ausschliesslich die Beiträge, Versicherungsperioden und Vorsorgefälle aus der Zeit nach dem Inkrafttreten des Gesetzes berücksichtigt werden können. Daraus folgt, dass BVG-Leistungen grundsätzlich ein Altersguthaben im Sinne von Art. 15 BVG voraussetzen; ein solches konnte aber erst ab 1. Januar 1985 erworben werden (BRÜHWILER, a.a.O., S. 300, N. 12). Aus diesen Gründen hat das Eidg. Versicherungsgericht den Anspruch auf eine Invalidenleistung gemäss Art. 23 ff. BVG verneint im Falle eines Invaliden, welcher vor Inkrafttreten des BVG arbeitsunfähig geworden war, die Erwerbstätigkeit Ende 1984 aufgegeben und zu keinem Zeitpunkt dem Versicherungsobligatorium unterstanden hatte (BGE 117 V 333 Erw. 5b).
Der vorliegende Fall unterscheidet sich vom genannten Entscheid insofern, als der Beschwerdeführer in der Zeit vom 1. Januar bis 31. Oktober 1985 obligatorisch versichert war und ein entsprechendes Altersguthaben erworben hat. Aus dem Grundsatz der Nichtrückwirkung des Gesetzes ergibt sich, dass dieses Guthaben nur so weit zu Leistungen Anlass geben kann, als die Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit nicht schon vor Inkrafttreten des Gesetzes in einem für den Anspruch auf BVG-Leistungen relevanten Mass beeinträchtigt war. Mit andern Worten steht dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Invalidenleistungen gemäss BVG nur zu, falls sich die Beeinträchtigung nach Inkrafttreten des BVG verschlimmert hat. Dies ist unbestrittenermassen jedoch nicht der Fall. | de | Art. 23 BVG. - Der Anspruch auf Invalidenleistungen gemäss dieser Bestimmung setzt voraus, dass der Leistungsansprecher bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, nach BVG versichert war (Erw. 2b).
- Die Voraussetzung der Versicherteneigenschaft bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gilt auch unter übergangsrechtlichen Gesichtspunkten.
- Altersguthaben gemäss BVG können nur so weit zu Leistungen Anlass geben, als die Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit nicht schon vor Inkrafttreten des Gesetzes in einem für den Anspruch relevanten Mass beeinträchtigt war (Erw. 2c). | de | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 96
A.- Filippo M. arbeitete bis Ende Juli 1983 bei der Firma B. AG. Er war während dieser Zeit bei der Pensionskasse der Firma versichert, welche einen Kollektiv-Versicherungsvertrag mit der "Winterthur" Lebensversicherungs-Gesellschaft abgeschlossen hatte. Vom 9. August 1983 bis 31. Oktober 1985 war er bei der Firma T. AG erwerbstätig und über die Personalfürsorgestiftung dieser Firma (Kollektiv-Versicherungsvertrag mit der "Helvetia"-Leben) versichert.
Nachdem Filippo M. schon vor Austritt aus der Firma B. AG Ende Juli 1983 vorübergehend ganz oder teilweise arbeitsunfähig gewesen war, trat am 18. Oktober 1984 erneut eine Arbeitsunfähigkeit ein. Mit Verfügung vom 24. Oktober 1986 sprach ihm die Ausgleichskasse der Schuhindustrie mit Wirkung ab 1. Oktober 1985 eine halbe einfache Invalidenrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau und zwei Kinderrenten zu. In der Folge gelangte Filippo M. an die Pensionskassen der B. AG und der T. AG mit dem Begehren um Ausrichtung von Invaliditätsleistungen, was von beiden Kassen abgelehnt wurde.
B.- Filippo M. liess gegen die Pensionskassen der B. AG und der T. AG Klage einreichen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm ab 1. Oktober 1985 eine Pensionskassen-Invalidenrente von 50% auf einem Jahreseinkommen von Fr. 40'713.15 zuzusprechen und es sei festzustellen, welche der beiden Pensionskassen leistungspflichtig sei.
Das Obergericht des Kantons Aargau verneinte die Passivlegitimation der Pensionskasse der B. AG mit der Feststellung, der Kläger habe das Arbeitsverhältnis mit dieser Firma aufgelöst, bevor ein Versicherungsfall eingetreten sei. Bezüglich der Klage gegen die Personalfürsorgestiftung der T. AG gelangte das Gericht zum Schluss, die für den Anspruch auf Invaliditätsleistungen nach Art. 23 BVG vorausgesetzte Arbeitsunfähigkeit sei im Oktober 1984 eingetreten, als der Kläger noch nicht obligatorisch versichert gewesen sei, weshalb kein Leistungsanspruch bestehe. Dementsprechend wies das Gericht die Klage vollumfänglich ab (Entscheid vom 11. September 1990).
C.- Filippo M. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei ihm mit Wirkung ab 1. Oktober 1985 eine Pensionskassen-Invalidenrente zuzusprechen. Zur Begründung wird vorgebracht, die Bestimmung von Art. 23 BVG, wonach die Versicherungsdeckung bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gegeben sein müsse, diene dem Schutz des Invaliden und dürfe nicht rückwirkend auf die Zeit vor Inkrafttreten des BVG angewendet werden. Zudem sei der Kläger schon vorobligatorisch bei der Pensionskasse der T. AG versichert gewesen.
Während die Pensionskasse der B. AG auf eine Stellungnahme verzichtet, lässt sich die Personalfürsorgestiftung der T. AG mit dem Antrag auf
Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherung schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) und b) (Zuständigkeit bezüglich der Klage gegen die Personalfürsorgestiftung der T. AG)
c) Offenbleiben kann, wie es sich hinsichtlich der Zuständigkeit bezüglich der Klage gegen die Pensionskasse der B. AG verhält. Obschon der Beschwerdeführer bereits früher vorübergehend arbeitsunfähig gewesen ist, sind der Versicherungsfall und die für den streitigen Anspruch auf Invalidenleistungen massgebende Arbeitsunfähigkeit unbestrittenermassen erst nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit der B. AG eingetreten, weshalb die Passivlegitimation der Pensionskasse dieser Firma zu verneinen und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkt abzuweisen ist.
2. a) Nach Art. 23 BVG haben Anspruch auf Invalidenleistungen Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 50% invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren.
Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau gelangt im angefochtenen Entscheid zum Schluss, weil die Arbeitsunfähigkeit im Oktober 1984 eingetreten sei, als der Kläger noch nicht obligatorisch versichert gewesen sei, bestehe nach Art. 23 BVG kein Leistungsanspruch gegenüber der Vorsorgeeinrichtung der T. AG. In Übereinstimmung mit der im kantonalen Entscheid erwähnten Minderheitsauffassung der Vorinstanz beruft sich der Beschwerdeführer demgegenüber auf den Zweck von Art. 23 BVG, wonach der Versicherungsschutz auch dann gewährleistet sein solle, wenn die Invalidität erst eintrete, nachdem das Arbeitsverhältnis aufgelöst und die Versicherungsdeckung aufgehoben sei. Dieser Schutzzweck würde in sein Gegenteil verkehrt, wenn der Leistungsanspruch einem Versicherten verwehrt würde, "dessen Arbeitsunfähigkeit bis in die Zeit der obligatorischen Versicherungsdeckung hineingereicht habe".
b) In der Botschaft zum BVG vom 19. Dezember 1975 führte der Bundesrat zu Art. 22 BVG (nunmehr Art. 23 BVG) aus, diese Bestimmung verlange, dass, wer Anspruch auf eine Leistung erhebe, bei der betreffenden Vorsorgeeinrichtung versichert sei. Der für die Versicherung massgebende Zeitpunkt sei jedoch nicht derjenige des Eintritts der Invalidität wie bei der Invalidenversicherung, sondern der Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit, die ursächlich zur Invalidität geführt habe. Auf diese Weise werde dem Umstand Rechnung getragen, dass der Versicherte meistens erst nach einer längeren Zeit der Arbeitsunfähigkeit (360 Tage gemäss Art. 29 Abs. 1 Variante 2 alt IVG bzw. ein Jahr gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 BVG) invalid werde. Damit nämlich der durch die zweite Säule gewährte Schutz einen Sinn habe, müsse das Invaliditätsrisiko auch dann gedeckt sein, wenn es rechtlich gesehen erst nach einer langen Krankheit eintrete, während welcher der Versicherte unter Umständen aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden sei und daher nicht mehr dem Obligatorium unterstanden habe (BBl 1976 I 232; vgl. BGE 117 V 332 Erw. 3).
Art. 23 BVG bezweckt somit, den Versicherungsschutz auch dann zu gewährleisten, wenn die Versicherteneigenschaft nach Eintritt der Arbeitsunfähigkeit entfällt. Dementsprechend bleibt die Vorsorgeeinrichtung für die aus einer während der Versicherungsdauer eingetretenen Arbeitsunfähigkeit entstandene Invalidität leistungspflichtig, selbst wenn das Versicherungsverhältnis bei Eintritt der Invalidität nicht mehr besteht (BGE 118 V 35). Art. 23 BVG ändert dagegen nichts daran, dass ein Anspruch auf Leistungen aufgrund dieses Gesetzes nur gegeben ist, sofern eine entsprechende Versicherungsdeckung vorhanden ist. Dabei entspricht es dem klaren Willen des Gesetzgebers, dass die Versicherteneigenschaft als Leistungsvoraussetzung nicht im Zeitpunkt des Eintritts des versicherten Risikos (Invalidität), sondern bereits bei Eintritt der für die Entstehung der Invalidität relevanten Arbeitsunfähigkeit gegeben sein muss. Fehlt es hieran, so lässt auch eine allfällige Versicherteneigenschaft bei Eintritt der Invalidität keine Leistungsansprüche für den vorbestandenen Gesundheitsschaden entstehen (GERHARDS, Grundriss zweite Säule, S. 78, N. 35).
Anspruch auf Leistungen nach Art. 23 BVG hätte der Beschwerdeführer somit nur, wenn er bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, gemäss BVG versichert gewesen wäre. Der Beschwerdeführer war aber nicht obligatorisch versichert, als im Oktober 1984 eine teilweise Arbeitsunfähigkeit eingetreten ist.
c) Zu keinem andern Ergebnis führt eine Beurteilung des Falles unter übergangsrechtlichen Gesichtspunkten. Das BVG enthält keine Bestimmung, wonach eine Versicherungsdeckung aufgrund dieses Gesetzes auch dann besteht, wenn die Arbeitsunfähigkeit vor dessen Inkrafttreten eingetreten ist. Es besteht diesbezüglich auch keine Lücke im Gesetz, welche vom Richter auszufüllen wäre (vgl. BGE 107 V 196 Erw. 2b mit Hinweisen). Auszugehen ist daher vom allgemeinen Grundsatz, wonach das BVG, vorbehältlich ausdrücklicher Ausnahmen, keine rückwirkende Anwendung findet (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, S. 295 ff.; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, S. 40 ff.; SCHWARZENBACH-HANHART, Rechtliche Grundfragen des BVG, SZS 29 [1985], S. 85 ff.). Der Grundsatz der Nichtrückwirkung bedeutet, dass für die Berechnung der BVG-Leistungen ausschliesslich die Beiträge, Versicherungsperioden und Vorsorgefälle aus der Zeit nach dem Inkrafttreten des Gesetzes berücksichtigt werden können. Daraus folgt, dass BVG-Leistungen grundsätzlich ein Altersguthaben im Sinne von Art. 15 BVG voraussetzen; ein solches konnte aber erst ab 1. Januar 1985 erworben werden (BRÜHWILER, a.a.O., S. 300, N. 12). Aus diesen Gründen hat das Eidg. Versicherungsgericht den Anspruch auf eine Invalidenleistung gemäss Art. 23 ff. BVG verneint im Falle eines Invaliden, welcher vor Inkrafttreten des BVG arbeitsunfähig geworden war, die Erwerbstätigkeit Ende 1984 aufgegeben und zu keinem Zeitpunkt dem Versicherungsobligatorium unterstanden hatte (BGE 117 V 333 Erw. 5b).
Der vorliegende Fall unterscheidet sich vom genannten Entscheid insofern, als der Beschwerdeführer in der Zeit vom 1. Januar bis 31. Oktober 1985 obligatorisch versichert war und ein entsprechendes Altersguthaben erworben hat. Aus dem Grundsatz der Nichtrückwirkung des Gesetzes ergibt sich, dass dieses Guthaben nur so weit zu Leistungen Anlass geben kann, als die Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit nicht schon vor Inkrafttreten des Gesetzes in einem für den Anspruch auf BVG-Leistungen relevanten Mass beeinträchtigt war. Mit andern Worten steht dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Invalidenleistungen gemäss BVG nur zu, falls sich die Beeinträchtigung nach Inkrafttreten des BVG verschlimmert hat. Dies ist unbestrittenermassen jedoch nicht der Fall. | de | Art. 23 LPP. - Le droit à des prestations d'invalidité selon cette disposition suppose que le requérant ait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (consid. 2b).
- La condition de l'affiliation à l'assurance au moment de la survenance de l'incapacité de travail vaut également sous l'angle du droit intertemporel.
- Un avoir de vieillesse selon la LPP ne peut engendrer le droit à des prestations que si la capacité de travail ou de gain n'était pas déjà réduite, avant l'entrée en vigueur de la loi, dans une mesure suffisamment importante pour fonder le droit à des prestations (consid. 2c). | fr | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 96
A.- Filippo M. arbeitete bis Ende Juli 1983 bei der Firma B. AG. Er war während dieser Zeit bei der Pensionskasse der Firma versichert, welche einen Kollektiv-Versicherungsvertrag mit der "Winterthur" Lebensversicherungs-Gesellschaft abgeschlossen hatte. Vom 9. August 1983 bis 31. Oktober 1985 war er bei der Firma T. AG erwerbstätig und über die Personalfürsorgestiftung dieser Firma (Kollektiv-Versicherungsvertrag mit der "Helvetia"-Leben) versichert.
Nachdem Filippo M. schon vor Austritt aus der Firma B. AG Ende Juli 1983 vorübergehend ganz oder teilweise arbeitsunfähig gewesen war, trat am 18. Oktober 1984 erneut eine Arbeitsunfähigkeit ein. Mit Verfügung vom 24. Oktober 1986 sprach ihm die Ausgleichskasse der Schuhindustrie mit Wirkung ab 1. Oktober 1985 eine halbe einfache Invalidenrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau und zwei Kinderrenten zu. In der Folge gelangte Filippo M. an die Pensionskassen der B. AG und der T. AG mit dem Begehren um Ausrichtung von Invaliditätsleistungen, was von beiden Kassen abgelehnt wurde.
B.- Filippo M. liess gegen die Pensionskassen der B. AG und der T. AG Klage einreichen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm ab 1. Oktober 1985 eine Pensionskassen-Invalidenrente von 50% auf einem Jahreseinkommen von Fr. 40'713.15 zuzusprechen und es sei festzustellen, welche der beiden Pensionskassen leistungspflichtig sei.
Das Obergericht des Kantons Aargau verneinte die Passivlegitimation der Pensionskasse der B. AG mit der Feststellung, der Kläger habe das Arbeitsverhältnis mit dieser Firma aufgelöst, bevor ein Versicherungsfall eingetreten sei. Bezüglich der Klage gegen die Personalfürsorgestiftung der T. AG gelangte das Gericht zum Schluss, die für den Anspruch auf Invaliditätsleistungen nach Art. 23 BVG vorausgesetzte Arbeitsunfähigkeit sei im Oktober 1984 eingetreten, als der Kläger noch nicht obligatorisch versichert gewesen sei, weshalb kein Leistungsanspruch bestehe. Dementsprechend wies das Gericht die Klage vollumfänglich ab (Entscheid vom 11. September 1990).
C.- Filippo M. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei ihm mit Wirkung ab 1. Oktober 1985 eine Pensionskassen-Invalidenrente zuzusprechen. Zur Begründung wird vorgebracht, die Bestimmung von Art. 23 BVG, wonach die Versicherungsdeckung bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gegeben sein müsse, diene dem Schutz des Invaliden und dürfe nicht rückwirkend auf die Zeit vor Inkrafttreten des BVG angewendet werden. Zudem sei der Kläger schon vorobligatorisch bei der Pensionskasse der T. AG versichert gewesen.
Während die Pensionskasse der B. AG auf eine Stellungnahme verzichtet, lässt sich die Personalfürsorgestiftung der T. AG mit dem Antrag auf
Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherung schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) und b) (Zuständigkeit bezüglich der Klage gegen die Personalfürsorgestiftung der T. AG)
c) Offenbleiben kann, wie es sich hinsichtlich der Zuständigkeit bezüglich der Klage gegen die Pensionskasse der B. AG verhält. Obschon der Beschwerdeführer bereits früher vorübergehend arbeitsunfähig gewesen ist, sind der Versicherungsfall und die für den streitigen Anspruch auf Invalidenleistungen massgebende Arbeitsunfähigkeit unbestrittenermassen erst nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit der B. AG eingetreten, weshalb die Passivlegitimation der Pensionskasse dieser Firma zu verneinen und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkt abzuweisen ist.
2. a) Nach Art. 23 BVG haben Anspruch auf Invalidenleistungen Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 50% invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren.
Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau gelangt im angefochtenen Entscheid zum Schluss, weil die Arbeitsunfähigkeit im Oktober 1984 eingetreten sei, als der Kläger noch nicht obligatorisch versichert gewesen sei, bestehe nach Art. 23 BVG kein Leistungsanspruch gegenüber der Vorsorgeeinrichtung der T. AG. In Übereinstimmung mit der im kantonalen Entscheid erwähnten Minderheitsauffassung der Vorinstanz beruft sich der Beschwerdeführer demgegenüber auf den Zweck von Art. 23 BVG, wonach der Versicherungsschutz auch dann gewährleistet sein solle, wenn die Invalidität erst eintrete, nachdem das Arbeitsverhältnis aufgelöst und die Versicherungsdeckung aufgehoben sei. Dieser Schutzzweck würde in sein Gegenteil verkehrt, wenn der Leistungsanspruch einem Versicherten verwehrt würde, "dessen Arbeitsunfähigkeit bis in die Zeit der obligatorischen Versicherungsdeckung hineingereicht habe".
b) In der Botschaft zum BVG vom 19. Dezember 1975 führte der Bundesrat zu Art. 22 BVG (nunmehr Art. 23 BVG) aus, diese Bestimmung verlange, dass, wer Anspruch auf eine Leistung erhebe, bei der betreffenden Vorsorgeeinrichtung versichert sei. Der für die Versicherung massgebende Zeitpunkt sei jedoch nicht derjenige des Eintritts der Invalidität wie bei der Invalidenversicherung, sondern der Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit, die ursächlich zur Invalidität geführt habe. Auf diese Weise werde dem Umstand Rechnung getragen, dass der Versicherte meistens erst nach einer längeren Zeit der Arbeitsunfähigkeit (360 Tage gemäss Art. 29 Abs. 1 Variante 2 alt IVG bzw. ein Jahr gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 BVG) invalid werde. Damit nämlich der durch die zweite Säule gewährte Schutz einen Sinn habe, müsse das Invaliditätsrisiko auch dann gedeckt sein, wenn es rechtlich gesehen erst nach einer langen Krankheit eintrete, während welcher der Versicherte unter Umständen aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden sei und daher nicht mehr dem Obligatorium unterstanden habe (BBl 1976 I 232; vgl. BGE 117 V 332 Erw. 3).
Art. 23 BVG bezweckt somit, den Versicherungsschutz auch dann zu gewährleisten, wenn die Versicherteneigenschaft nach Eintritt der Arbeitsunfähigkeit entfällt. Dementsprechend bleibt die Vorsorgeeinrichtung für die aus einer während der Versicherungsdauer eingetretenen Arbeitsunfähigkeit entstandene Invalidität leistungspflichtig, selbst wenn das Versicherungsverhältnis bei Eintritt der Invalidität nicht mehr besteht (BGE 118 V 35). Art. 23 BVG ändert dagegen nichts daran, dass ein Anspruch auf Leistungen aufgrund dieses Gesetzes nur gegeben ist, sofern eine entsprechende Versicherungsdeckung vorhanden ist. Dabei entspricht es dem klaren Willen des Gesetzgebers, dass die Versicherteneigenschaft als Leistungsvoraussetzung nicht im Zeitpunkt des Eintritts des versicherten Risikos (Invalidität), sondern bereits bei Eintritt der für die Entstehung der Invalidität relevanten Arbeitsunfähigkeit gegeben sein muss. Fehlt es hieran, so lässt auch eine allfällige Versicherteneigenschaft bei Eintritt der Invalidität keine Leistungsansprüche für den vorbestandenen Gesundheitsschaden entstehen (GERHARDS, Grundriss zweite Säule, S. 78, N. 35).
Anspruch auf Leistungen nach Art. 23 BVG hätte der Beschwerdeführer somit nur, wenn er bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, gemäss BVG versichert gewesen wäre. Der Beschwerdeführer war aber nicht obligatorisch versichert, als im Oktober 1984 eine teilweise Arbeitsunfähigkeit eingetreten ist.
c) Zu keinem andern Ergebnis führt eine Beurteilung des Falles unter übergangsrechtlichen Gesichtspunkten. Das BVG enthält keine Bestimmung, wonach eine Versicherungsdeckung aufgrund dieses Gesetzes auch dann besteht, wenn die Arbeitsunfähigkeit vor dessen Inkrafttreten eingetreten ist. Es besteht diesbezüglich auch keine Lücke im Gesetz, welche vom Richter auszufüllen wäre (vgl. BGE 107 V 196 Erw. 2b mit Hinweisen). Auszugehen ist daher vom allgemeinen Grundsatz, wonach das BVG, vorbehältlich ausdrücklicher Ausnahmen, keine rückwirkende Anwendung findet (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, S. 295 ff.; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, S. 40 ff.; SCHWARZENBACH-HANHART, Rechtliche Grundfragen des BVG, SZS 29 [1985], S. 85 ff.). Der Grundsatz der Nichtrückwirkung bedeutet, dass für die Berechnung der BVG-Leistungen ausschliesslich die Beiträge, Versicherungsperioden und Vorsorgefälle aus der Zeit nach dem Inkrafttreten des Gesetzes berücksichtigt werden können. Daraus folgt, dass BVG-Leistungen grundsätzlich ein Altersguthaben im Sinne von Art. 15 BVG voraussetzen; ein solches konnte aber erst ab 1. Januar 1985 erworben werden (BRÜHWILER, a.a.O., S. 300, N. 12). Aus diesen Gründen hat das Eidg. Versicherungsgericht den Anspruch auf eine Invalidenleistung gemäss Art. 23 ff. BVG verneint im Falle eines Invaliden, welcher vor Inkrafttreten des BVG arbeitsunfähig geworden war, die Erwerbstätigkeit Ende 1984 aufgegeben und zu keinem Zeitpunkt dem Versicherungsobligatorium unterstanden hatte (BGE 117 V 333 Erw. 5b).
Der vorliegende Fall unterscheidet sich vom genannten Entscheid insofern, als der Beschwerdeführer in der Zeit vom 1. Januar bis 31. Oktober 1985 obligatorisch versichert war und ein entsprechendes Altersguthaben erworben hat. Aus dem Grundsatz der Nichtrückwirkung des Gesetzes ergibt sich, dass dieses Guthaben nur so weit zu Leistungen Anlass geben kann, als die Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit nicht schon vor Inkrafttreten des Gesetzes in einem für den Anspruch auf BVG-Leistungen relevanten Mass beeinträchtigt war. Mit andern Worten steht dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Invalidenleistungen gemäss BVG nur zu, falls sich die Beeinträchtigung nach Inkrafttreten des BVG verschlimmert hat. Dies ist unbestrittenermassen jedoch nicht der Fall. | de | Art. 23 LPP. - Il diritto a prestazioni d'invalidità secondo detta disposizione suppone che il richiedente sia stato assicurato giusta la LPP al momento dell'insorgere dell'incapacità di lavoro la cui causa è all'origine dell'invalidità (consid. 2b).
- Il presupposto dell'affiliazione assicurativa al sopravvenire dell'invalidità è valido pure in tema di diritto transitorio.
- Un avere di vecchiaia secondo la LPP determina diritto a prestazioni solo in quanto l'incapacità di lavoro e di guadagno non fosse già, prima dell'entrata in vigore della legge, ridotta in misura pensionabile (consid. 2c). | it | social security law | 1,992 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 2
Extrait des considérants:
3. a) Sous l'empire des anciens art. 264-269 CC, le Tribunal fédéral, statuant le 6 mai 1964 sur un recours de droit public (le recours en réforme n'étant alors pas recevable en la matière), n'avait pas jugé insoutenable une décision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie qui avait refusé au mari de la grand-mère maternelle d'un enfant illégitime l'autorisation d'adopter ce dernier, parce que l'adoption aurait abouti à un rapport de parenté contraire au droit et aux moeurs: il avait estimé que des points de vue généraux du droit de famille pouvaient être pris en considération, car il n'était pas admissible que l'adoptant devînt le père d'un enfant qui serait le petit-fils de sa femme, laquelle, ayant des descendants légitimes, ne pouvait pas adopter selon l'ancien art. 264 al. 1 CC; l'autorité argovienne, en tenant compte du rapport de parenté existant entre l'enfant et l'épouse de l'adoptant, n'avait donc pas commis arbitraire (RDT 1965, No 11, p. 107 ss, spéc. 110-111; cf. dans le même sens, in RDT 1964, No 12, p. 94, la décision de la direction de la justice du canton d'Argovie du 8 octobre 1963).
b) Sous l'empire du droit actuel, en vigueur depuis le 1er avril 1973, le Tribunal fédéral n'a pas encore eu à se prononcer sur le problème posé par la présente cause. En revanche, plusieurs décisions cantonales ont été rendues qui admettent l'adoption d'un enfant par ses grands-parents (Conseil d'Etat du canton de Zurich, 4 septembre 1974, RSJ 1975, No 32, p. 75-78; Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, No 3, p. 22-28; Conseil d'Etat du canton de Thurgovie, 19 novembre 1974, RDT 1975, No 2, p. 19-22; contra: Bezirksrat Pfäffikon, 18 septembre 1973, RSJ 1974, No 33, p. 175-176, qui a estimé qu'il serait choquant que l'adopté devienne le frère de sa mère et l'oncle de ses propres frères et soeurs, que l'adoption n'était pas en l'espèce dans l'intérêt de l'enfant, car sa mère vivait avec ses autres enfants chez ses parents, et que les requérants s'occuperaient quand même de lui).
La doctrine, elle aussi, admet que l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible aujourd'hui (ROLF EICHENBERGER, Die materiellen Voraussetzungen der Adoption Unmündiger nach neuem schweizerischem Recht, thèse Fribourg 1974, p. 78-79; FRIEDRICH BREITENSTEIN, Voraussetzungen der Adoption, in Beiträge zur Anwendung des neuen Adoptionsrechts, St-Gall 1979, p. 33 ss, spéc. 45; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1984, ad art. 264, n. 12-20a, p. 436-438; MARTIN STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, volume III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 96; CYRIL HEGNAUER/BERNARD SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e éd., Berne 1990, No 11.08, p. 80-81).
On ne peut que se rallier à ce point de vue, notamment pour les motifs énoncés par le Conseil d'Etat du canton de Zurich, dans sa décision précitée du 4 septembre 1974 (RSJ 1975 p. 76-78), et par HEGNAUER dans le commentaire bernois du code civil.
Dans le droit actuel, l'adoption d'un mineur consiste à accueillir un enfant qui a besoin d'être éduqué au foyer des parents adoptifs et à l'intégrer durablement dans leur famille (Message du Conseil fédéral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1236). Ce qui est décisif, c'est que, comme le prescrit l'art. 264 CC, l'établissement du lien de filiation serve au bien de l'enfant. Aucune disposition n'interdit l'adoption d'un enfant par ses grands-parents. Rien, dans le système légal, ne l'empêche en principe. L'absence de descendants légitimes n'est plus exigée comme auparavant (art. 264 al. 1 aCC). Il n'existe pas de rapport de filiation entre grands-parents et petits-enfants: dans un cas semblable, l'adopté, par opposition à ce qu'il en était dans l'ancien droit, ne continue pas à être l'enfant de son père ou de sa mère, puisque (abstraction faite de la prohibition de mariage de l'art. 100 al. 3 CC) l'adoption rompt tous les liens de filiation antérieurs (art. 267 al. 2 CC); l'adopté ne sera plus que le frère ou la soeur de ses auteurs naturels, et, en raison de l'adoption conjointe imposée aux époux par l'art. 264a al. 1 CC, il sera l'enfant commun des adoptants, et non pas l'enfant de l'un et le petit-enfant de l'autre. Les décisions rendues en cette matière sous l'empire de l'ancien droit sont ainsi dépassées.
Il n'en demeure pas moins que, dans un tel cas, il s'impose d'examiner la requête d'adoption avec une attention particulière (STETTLER, op.cit., p. 96; cf. Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27 consid. 4 initio).
4. a) Il apparaît d'emblée que, contrairement à ce que pense l'autorité cantonale, une tutelle, voire un droit de garde confiés aux recourants n'équivaudraient pas, pour Agnès, à une adoption. Celle-ci confère à l'adopté le statut juridique d'enfant des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC), créant ainsi des droits qu'une tutelle ou un droit de garde n'impliquent pas. Lorsque l'enfant aura atteint l'âge de la majorité, ces mesures prendront fin et Agnès se retrouverait la fille d'une mère qui l'a rejetée, et sans père; de plus, elle ne serait pas héritière des requérants.
b) Aux termes de l'art. 265 al. 2 CC, l'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est capable de discernement. Selon la jurisprudence, la capacité de discernement est considérée comme atteinte, pour ce qui concerne la portée de l'adoption, à l'âge de 14 ans révolus au plus tôt (ATF 107 II 22 consid. 4 et les références), mais l'absence de discernement, et partant l'impossibilité de recueillir le consentement de l'enfant, n'empêche pas l'adoption jusqu'au moment où l'enfant aura acquis sa pleine capacité de discernement (ATF 107 II 21 /22). L'autorité cantonale a rappelé avec pertinence que la mise au courant de l'enfant est souhaitable et relève des devoirs élémentaires de ceux qui ont la charge de son éducation.
Cependant, la décision déférée, qui concède que, vu son jeune âge, Agnès ne pouvait être renseignée, observe que rien n'indique qu'elle le sera dès que possible, car la mère a décidé de conserver le secret sur les circonstances de la conception, et que, de toute manière, il existe un risque d'un grave conflit puisqu'une "étape générationnelle" est "gommée" en ce sens que l'enfant deviendra la soeur de sa mère, qui réside dans la même ville: cette situation engendrera une confusion des rôles certainement préjudiciable à l'enfant.
C'est là mêler des arguments différents. En effet, le problème de savoir si l'enfant sera informée à temps de l'adoption n'est pas identique à celui de déterminer si un conflit se produira. Les recourants remarquent avec raison qu'aucune pièce du dossier ne donne à entendre qu'ils n'informeront pas la fillette du fait qu'elle est née d'une fille de dame X. et se trouve ainsi être la petite-fille de cette dernière; au contraire, on lit dans le rapport de l'Office cantonal des mineurs, du 12 mars 1992, qu'il n'existe pas dans la famille "le désir de cacher la réalité de la filiation de sang d'Agnès avec sa mère". Dès lors, l'affirmation contenue dans la décision attaquée n'apparaît pas fondée. Certes, Agnès ne connaîtra pas l'identité de son père, puisque la mère est décidée à la taire, mais ce fait n'est pas imputable à faute aux recourants.
En revanche, l'éventualité, envisagée par l'autorité cantonale, d'un risque, lorsque Agnès aura connaissance des conditions de sa naissance, de la survenance d'un grave conflit relève, elle, de l'intérêt de l'enfant, condition mentionnée à l'art. 264 CC. En principe, comme on l'a vu, il importe peu que l'adoption ait pour effet que l'enfant devienne le frère ou la soeur de son père ou de sa mère, et le fils ou la fille de ses grands-parents, l'adoption plénière rompant les liens de filiation antérieurs. Mais l'autorité cantonale insiste sur "le caractère très particulier de l'adoption projetée" en l'espèce; elle s'exprime en ces termes:
"... Si (la) rupture (des liens de filiation antérieurs) ne porte
généralement pas à conséquences dirimantes, s'agissant par exemple
d'enfants abandonnés du tiers monde, ou d'enfants de père inconnu, voire
sans domicile connu qui n'ont jamais noué de liens vivants avec eux, la
situation est toute différente en l'espèce. La mère d'Agnès, qui vit à
..., n'a pas rompu tous liens avec l'enfant, dès lors au contraire que,
selon le rapport d'enquête sociale, "il est clair dans l'esprit de chacun
des membres de la famille qu'Agnès restera toujours la fille de Christine"
... Une telle perspective est non seulement contraire à l'idée
fondamentale régissant l'adoption en droit suisse; elle risque aussi
d'engendrer tôt ou tard une confusion des rôles préjudiciable à l'enfant."
Ces considérations sont pertinentes. En règle générale, il ne faut pas admettre la requête d'adoption des grands-parents si le parent de sang vit dans leur ménage ou se trouve à proximité et rend fréquemment visite à l'enfant (HEGNAUER, Berner Kommentar, ad art. 264, n. 17, p. 437): il y a alors effectivement risque de conflits psychologiques et sociaux (cf. la décision du Conseil d'Etat du canton de Berne du 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27, consid. 4). Mais on ne peut pas conclure que la mère n'a pas rompu tous liens avec sa fille de la déclaration des membres de la famille selon laquelle l'enfant sera toujours considérée comme l'enfant de Christine. Il s'agit de deux éléments différents. Que les recourants et leurs enfants soient parfaitement au courant de la situation d'Agnès est une chose; le fait de savoir si Christine Y. a conservé des liens avec sa fille en est une autre.
Sur ce dernier point, les constatations de fait de la décision attaquée sont incomplètes. Il est constant que Christine Y. vit à ... comme les recourants. Mais on ignore quels contacts existent entre elle et ceux-ci, en particulier si elle va chez eux et, dans l'affirmative, à quel rythme ont lieu les visites (quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement?). Or, pour déterminer avec exactitude l'intérêt de l'enfant à l'adoption, il est nécessaire de savoir si Christine Y., dont le domicile est peut-être proche de celui des recourants, se rend souvent chez eux et a ainsi fréquemment l'occasion de voir sa fille; dans cette éventualité, le refus de l'adoption pourra se justifier. Néanmoins, même dans de telles circonstances, l'adoption pourrait se révéler être dans l'intérêt de l'enfant, si la mère, en raison de son jeune âge ou de son état mental, n'était pas capable de nouer une relation sociale et psychique normale avec l'enfant (HEGNAUER, loc.cit.). | fr | Adoption eines Unmündigen durch Ehegatten, wovon der eine mit der Mutter des Kindes verwandt ist (Art. 264 ZGB). 1. Im Unterschied zum alten erlaubt das geltende Recht grundsätzlich die Adoption eines Kindes durch seine Grosseltern. Ein entsprechendes Adoptionsgesuch ist jedoch mit besonderer Aufmerksamkeit zu prüfen (E. 3).
2. Die den Grosseltern übertragene Vormundschaft oder die Obhut kommt für das Kind nicht einer Adoption gleich; letztere begründet ein Kindesverhältnis zu den Adoptiveltern, was bei den vorerwähnten Massnahmen nicht der Fall ist (E. 4a).
3. In der Regel ist einem Adoptionsgesuch der Grosseltern nicht zu entsprechen, wenn die leibliche Mutter bzw. der leibliche Vater im Haushalt der Grosseltern oder in deren Nähe wohnt und sie oft besucht. Auch unter den genannten Umständen kann sich indes eine Adoption als im Interesse des Kindes erweisen, wenn die leibliche Mutter bzw. der leibliche Vater angesichts des jugendlichen Alters oder des geistigen Zustandes nicht fähig ist, eine normale soziale und psychische Beziehung zum Kind aufzubauen (E. 4b). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 2
Extrait des considérants:
3. a) Sous l'empire des anciens art. 264-269 CC, le Tribunal fédéral, statuant le 6 mai 1964 sur un recours de droit public (le recours en réforme n'étant alors pas recevable en la matière), n'avait pas jugé insoutenable une décision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie qui avait refusé au mari de la grand-mère maternelle d'un enfant illégitime l'autorisation d'adopter ce dernier, parce que l'adoption aurait abouti à un rapport de parenté contraire au droit et aux moeurs: il avait estimé que des points de vue généraux du droit de famille pouvaient être pris en considération, car il n'était pas admissible que l'adoptant devînt le père d'un enfant qui serait le petit-fils de sa femme, laquelle, ayant des descendants légitimes, ne pouvait pas adopter selon l'ancien art. 264 al. 1 CC; l'autorité argovienne, en tenant compte du rapport de parenté existant entre l'enfant et l'épouse de l'adoptant, n'avait donc pas commis arbitraire (RDT 1965, No 11, p. 107 ss, spéc. 110-111; cf. dans le même sens, in RDT 1964, No 12, p. 94, la décision de la direction de la justice du canton d'Argovie du 8 octobre 1963).
b) Sous l'empire du droit actuel, en vigueur depuis le 1er avril 1973, le Tribunal fédéral n'a pas encore eu à se prononcer sur le problème posé par la présente cause. En revanche, plusieurs décisions cantonales ont été rendues qui admettent l'adoption d'un enfant par ses grands-parents (Conseil d'Etat du canton de Zurich, 4 septembre 1974, RSJ 1975, No 32, p. 75-78; Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, No 3, p. 22-28; Conseil d'Etat du canton de Thurgovie, 19 novembre 1974, RDT 1975, No 2, p. 19-22; contra: Bezirksrat Pfäffikon, 18 septembre 1973, RSJ 1974, No 33, p. 175-176, qui a estimé qu'il serait choquant que l'adopté devienne le frère de sa mère et l'oncle de ses propres frères et soeurs, que l'adoption n'était pas en l'espèce dans l'intérêt de l'enfant, car sa mère vivait avec ses autres enfants chez ses parents, et que les requérants s'occuperaient quand même de lui).
La doctrine, elle aussi, admet que l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible aujourd'hui (ROLF EICHENBERGER, Die materiellen Voraussetzungen der Adoption Unmündiger nach neuem schweizerischem Recht, thèse Fribourg 1974, p. 78-79; FRIEDRICH BREITENSTEIN, Voraussetzungen der Adoption, in Beiträge zur Anwendung des neuen Adoptionsrechts, St-Gall 1979, p. 33 ss, spéc. 45; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1984, ad art. 264, n. 12-20a, p. 436-438; MARTIN STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, volume III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 96; CYRIL HEGNAUER/BERNARD SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e éd., Berne 1990, No 11.08, p. 80-81).
On ne peut que se rallier à ce point de vue, notamment pour les motifs énoncés par le Conseil d'Etat du canton de Zurich, dans sa décision précitée du 4 septembre 1974 (RSJ 1975 p. 76-78), et par HEGNAUER dans le commentaire bernois du code civil.
Dans le droit actuel, l'adoption d'un mineur consiste à accueillir un enfant qui a besoin d'être éduqué au foyer des parents adoptifs et à l'intégrer durablement dans leur famille (Message du Conseil fédéral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1236). Ce qui est décisif, c'est que, comme le prescrit l'art. 264 CC, l'établissement du lien de filiation serve au bien de l'enfant. Aucune disposition n'interdit l'adoption d'un enfant par ses grands-parents. Rien, dans le système légal, ne l'empêche en principe. L'absence de descendants légitimes n'est plus exigée comme auparavant (art. 264 al. 1 aCC). Il n'existe pas de rapport de filiation entre grands-parents et petits-enfants: dans un cas semblable, l'adopté, par opposition à ce qu'il en était dans l'ancien droit, ne continue pas à être l'enfant de son père ou de sa mère, puisque (abstraction faite de la prohibition de mariage de l'art. 100 al. 3 CC) l'adoption rompt tous les liens de filiation antérieurs (art. 267 al. 2 CC); l'adopté ne sera plus que le frère ou la soeur de ses auteurs naturels, et, en raison de l'adoption conjointe imposée aux époux par l'art. 264a al. 1 CC, il sera l'enfant commun des adoptants, et non pas l'enfant de l'un et le petit-enfant de l'autre. Les décisions rendues en cette matière sous l'empire de l'ancien droit sont ainsi dépassées.
Il n'en demeure pas moins que, dans un tel cas, il s'impose d'examiner la requête d'adoption avec une attention particulière (STETTLER, op.cit., p. 96; cf. Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27 consid. 4 initio).
4. a) Il apparaît d'emblée que, contrairement à ce que pense l'autorité cantonale, une tutelle, voire un droit de garde confiés aux recourants n'équivaudraient pas, pour Agnès, à une adoption. Celle-ci confère à l'adopté le statut juridique d'enfant des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC), créant ainsi des droits qu'une tutelle ou un droit de garde n'impliquent pas. Lorsque l'enfant aura atteint l'âge de la majorité, ces mesures prendront fin et Agnès se retrouverait la fille d'une mère qui l'a rejetée, et sans père; de plus, elle ne serait pas héritière des requérants.
b) Aux termes de l'art. 265 al. 2 CC, l'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est capable de discernement. Selon la jurisprudence, la capacité de discernement est considérée comme atteinte, pour ce qui concerne la portée de l'adoption, à l'âge de 14 ans révolus au plus tôt (ATF 107 II 22 consid. 4 et les références), mais l'absence de discernement, et partant l'impossibilité de recueillir le consentement de l'enfant, n'empêche pas l'adoption jusqu'au moment où l'enfant aura acquis sa pleine capacité de discernement (ATF 107 II 21 /22). L'autorité cantonale a rappelé avec pertinence que la mise au courant de l'enfant est souhaitable et relève des devoirs élémentaires de ceux qui ont la charge de son éducation.
Cependant, la décision déférée, qui concède que, vu son jeune âge, Agnès ne pouvait être renseignée, observe que rien n'indique qu'elle le sera dès que possible, car la mère a décidé de conserver le secret sur les circonstances de la conception, et que, de toute manière, il existe un risque d'un grave conflit puisqu'une "étape générationnelle" est "gommée" en ce sens que l'enfant deviendra la soeur de sa mère, qui réside dans la même ville: cette situation engendrera une confusion des rôles certainement préjudiciable à l'enfant.
C'est là mêler des arguments différents. En effet, le problème de savoir si l'enfant sera informée à temps de l'adoption n'est pas identique à celui de déterminer si un conflit se produira. Les recourants remarquent avec raison qu'aucune pièce du dossier ne donne à entendre qu'ils n'informeront pas la fillette du fait qu'elle est née d'une fille de dame X. et se trouve ainsi être la petite-fille de cette dernière; au contraire, on lit dans le rapport de l'Office cantonal des mineurs, du 12 mars 1992, qu'il n'existe pas dans la famille "le désir de cacher la réalité de la filiation de sang d'Agnès avec sa mère". Dès lors, l'affirmation contenue dans la décision attaquée n'apparaît pas fondée. Certes, Agnès ne connaîtra pas l'identité de son père, puisque la mère est décidée à la taire, mais ce fait n'est pas imputable à faute aux recourants.
En revanche, l'éventualité, envisagée par l'autorité cantonale, d'un risque, lorsque Agnès aura connaissance des conditions de sa naissance, de la survenance d'un grave conflit relève, elle, de l'intérêt de l'enfant, condition mentionnée à l'art. 264 CC. En principe, comme on l'a vu, il importe peu que l'adoption ait pour effet que l'enfant devienne le frère ou la soeur de son père ou de sa mère, et le fils ou la fille de ses grands-parents, l'adoption plénière rompant les liens de filiation antérieurs. Mais l'autorité cantonale insiste sur "le caractère très particulier de l'adoption projetée" en l'espèce; elle s'exprime en ces termes:
"... Si (la) rupture (des liens de filiation antérieurs) ne porte
généralement pas à conséquences dirimantes, s'agissant par exemple
d'enfants abandonnés du tiers monde, ou d'enfants de père inconnu, voire
sans domicile connu qui n'ont jamais noué de liens vivants avec eux, la
situation est toute différente en l'espèce. La mère d'Agnès, qui vit à
..., n'a pas rompu tous liens avec l'enfant, dès lors au contraire que,
selon le rapport d'enquête sociale, "il est clair dans l'esprit de chacun
des membres de la famille qu'Agnès restera toujours la fille de Christine"
... Une telle perspective est non seulement contraire à l'idée
fondamentale régissant l'adoption en droit suisse; elle risque aussi
d'engendrer tôt ou tard une confusion des rôles préjudiciable à l'enfant."
Ces considérations sont pertinentes. En règle générale, il ne faut pas admettre la requête d'adoption des grands-parents si le parent de sang vit dans leur ménage ou se trouve à proximité et rend fréquemment visite à l'enfant (HEGNAUER, Berner Kommentar, ad art. 264, n. 17, p. 437): il y a alors effectivement risque de conflits psychologiques et sociaux (cf. la décision du Conseil d'Etat du canton de Berne du 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27, consid. 4). Mais on ne peut pas conclure que la mère n'a pas rompu tous liens avec sa fille de la déclaration des membres de la famille selon laquelle l'enfant sera toujours considérée comme l'enfant de Christine. Il s'agit de deux éléments différents. Que les recourants et leurs enfants soient parfaitement au courant de la situation d'Agnès est une chose; le fait de savoir si Christine Y. a conservé des liens avec sa fille en est une autre.
Sur ce dernier point, les constatations de fait de la décision attaquée sont incomplètes. Il est constant que Christine Y. vit à ... comme les recourants. Mais on ignore quels contacts existent entre elle et ceux-ci, en particulier si elle va chez eux et, dans l'affirmative, à quel rythme ont lieu les visites (quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement?). Or, pour déterminer avec exactitude l'intérêt de l'enfant à l'adoption, il est nécessaire de savoir si Christine Y., dont le domicile est peut-être proche de celui des recourants, se rend souvent chez eux et a ainsi fréquemment l'occasion de voir sa fille; dans cette éventualité, le refus de l'adoption pourra se justifier. Néanmoins, même dans de telles circonstances, l'adoption pourrait se révéler être dans l'intérêt de l'enfant, si la mère, en raison de son jeune âge ou de son état mental, n'était pas capable de nouer une relation sociale et psychique normale avec l'enfant (HEGNAUER, loc.cit.). | fr | Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1. Contrairement à ce qui était le cas dans l'ancien droit, l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible, en principe, sous l'empire du droit actuel. Toutefois, dans une telle éventualité, il s'impose d'examiner la requête d'adoption avec une attention particulière (consid. 3).
2. Une tutelle, voire un droit de garde confiés aux grands-parents n'équivalent pas, pour l'enfant, à une adoption, notamment parce que celle-ci, conférant à l'adopté le statut juridique d'enfant des parents adoptifs, crée des droits que les mesures précitées n'impliquent pas (consid. 4a).
3. En règle générale, il ne faut pas admettre la requête d'adoption des grands-parents si le parent de sang vit dans leur ménage ou se trouve à proximité et leur rend fréquemment visite. Toutefois, même dans de telles circonstances, l'adoption peut se révéler être dans l'intérêt de l'enfant, si le parent de sang, en raison de son jeune âge ou de son état mental, n'est pas capable de nouer une relation sociale et psychique normale avec l'enfant (consid. 4b). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 2
Extrait des considérants:
3. a) Sous l'empire des anciens art. 264-269 CC, le Tribunal fédéral, statuant le 6 mai 1964 sur un recours de droit public (le recours en réforme n'étant alors pas recevable en la matière), n'avait pas jugé insoutenable une décision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie qui avait refusé au mari de la grand-mère maternelle d'un enfant illégitime l'autorisation d'adopter ce dernier, parce que l'adoption aurait abouti à un rapport de parenté contraire au droit et aux moeurs: il avait estimé que des points de vue généraux du droit de famille pouvaient être pris en considération, car il n'était pas admissible que l'adoptant devînt le père d'un enfant qui serait le petit-fils de sa femme, laquelle, ayant des descendants légitimes, ne pouvait pas adopter selon l'ancien art. 264 al. 1 CC; l'autorité argovienne, en tenant compte du rapport de parenté existant entre l'enfant et l'épouse de l'adoptant, n'avait donc pas commis arbitraire (RDT 1965, No 11, p. 107 ss, spéc. 110-111; cf. dans le même sens, in RDT 1964, No 12, p. 94, la décision de la direction de la justice du canton d'Argovie du 8 octobre 1963).
b) Sous l'empire du droit actuel, en vigueur depuis le 1er avril 1973, le Tribunal fédéral n'a pas encore eu à se prononcer sur le problème posé par la présente cause. En revanche, plusieurs décisions cantonales ont été rendues qui admettent l'adoption d'un enfant par ses grands-parents (Conseil d'Etat du canton de Zurich, 4 septembre 1974, RSJ 1975, No 32, p. 75-78; Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, No 3, p. 22-28; Conseil d'Etat du canton de Thurgovie, 19 novembre 1974, RDT 1975, No 2, p. 19-22; contra: Bezirksrat Pfäffikon, 18 septembre 1973, RSJ 1974, No 33, p. 175-176, qui a estimé qu'il serait choquant que l'adopté devienne le frère de sa mère et l'oncle de ses propres frères et soeurs, que l'adoption n'était pas en l'espèce dans l'intérêt de l'enfant, car sa mère vivait avec ses autres enfants chez ses parents, et que les requérants s'occuperaient quand même de lui).
La doctrine, elle aussi, admet que l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible aujourd'hui (ROLF EICHENBERGER, Die materiellen Voraussetzungen der Adoption Unmündiger nach neuem schweizerischem Recht, thèse Fribourg 1974, p. 78-79; FRIEDRICH BREITENSTEIN, Voraussetzungen der Adoption, in Beiträge zur Anwendung des neuen Adoptionsrechts, St-Gall 1979, p. 33 ss, spéc. 45; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1984, ad art. 264, n. 12-20a, p. 436-438; MARTIN STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, volume III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 96; CYRIL HEGNAUER/BERNARD SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e éd., Berne 1990, No 11.08, p. 80-81).
On ne peut que se rallier à ce point de vue, notamment pour les motifs énoncés par le Conseil d'Etat du canton de Zurich, dans sa décision précitée du 4 septembre 1974 (RSJ 1975 p. 76-78), et par HEGNAUER dans le commentaire bernois du code civil.
Dans le droit actuel, l'adoption d'un mineur consiste à accueillir un enfant qui a besoin d'être éduqué au foyer des parents adoptifs et à l'intégrer durablement dans leur famille (Message du Conseil fédéral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1236). Ce qui est décisif, c'est que, comme le prescrit l'art. 264 CC, l'établissement du lien de filiation serve au bien de l'enfant. Aucune disposition n'interdit l'adoption d'un enfant par ses grands-parents. Rien, dans le système légal, ne l'empêche en principe. L'absence de descendants légitimes n'est plus exigée comme auparavant (art. 264 al. 1 aCC). Il n'existe pas de rapport de filiation entre grands-parents et petits-enfants: dans un cas semblable, l'adopté, par opposition à ce qu'il en était dans l'ancien droit, ne continue pas à être l'enfant de son père ou de sa mère, puisque (abstraction faite de la prohibition de mariage de l'art. 100 al. 3 CC) l'adoption rompt tous les liens de filiation antérieurs (art. 267 al. 2 CC); l'adopté ne sera plus que le frère ou la soeur de ses auteurs naturels, et, en raison de l'adoption conjointe imposée aux époux par l'art. 264a al. 1 CC, il sera l'enfant commun des adoptants, et non pas l'enfant de l'un et le petit-enfant de l'autre. Les décisions rendues en cette matière sous l'empire de l'ancien droit sont ainsi dépassées.
Il n'en demeure pas moins que, dans un tel cas, il s'impose d'examiner la requête d'adoption avec une attention particulière (STETTLER, op.cit., p. 96; cf. Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27 consid. 4 initio).
4. a) Il apparaît d'emblée que, contrairement à ce que pense l'autorité cantonale, une tutelle, voire un droit de garde confiés aux recourants n'équivaudraient pas, pour Agnès, à une adoption. Celle-ci confère à l'adopté le statut juridique d'enfant des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC), créant ainsi des droits qu'une tutelle ou un droit de garde n'impliquent pas. Lorsque l'enfant aura atteint l'âge de la majorité, ces mesures prendront fin et Agnès se retrouverait la fille d'une mère qui l'a rejetée, et sans père; de plus, elle ne serait pas héritière des requérants.
b) Aux termes de l'art. 265 al. 2 CC, l'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est capable de discernement. Selon la jurisprudence, la capacité de discernement est considérée comme atteinte, pour ce qui concerne la portée de l'adoption, à l'âge de 14 ans révolus au plus tôt (ATF 107 II 22 consid. 4 et les références), mais l'absence de discernement, et partant l'impossibilité de recueillir le consentement de l'enfant, n'empêche pas l'adoption jusqu'au moment où l'enfant aura acquis sa pleine capacité de discernement (ATF 107 II 21 /22). L'autorité cantonale a rappelé avec pertinence que la mise au courant de l'enfant est souhaitable et relève des devoirs élémentaires de ceux qui ont la charge de son éducation.
Cependant, la décision déférée, qui concède que, vu son jeune âge, Agnès ne pouvait être renseignée, observe que rien n'indique qu'elle le sera dès que possible, car la mère a décidé de conserver le secret sur les circonstances de la conception, et que, de toute manière, il existe un risque d'un grave conflit puisqu'une "étape générationnelle" est "gommée" en ce sens que l'enfant deviendra la soeur de sa mère, qui réside dans la même ville: cette situation engendrera une confusion des rôles certainement préjudiciable à l'enfant.
C'est là mêler des arguments différents. En effet, le problème de savoir si l'enfant sera informée à temps de l'adoption n'est pas identique à celui de déterminer si un conflit se produira. Les recourants remarquent avec raison qu'aucune pièce du dossier ne donne à entendre qu'ils n'informeront pas la fillette du fait qu'elle est née d'une fille de dame X. et se trouve ainsi être la petite-fille de cette dernière; au contraire, on lit dans le rapport de l'Office cantonal des mineurs, du 12 mars 1992, qu'il n'existe pas dans la famille "le désir de cacher la réalité de la filiation de sang d'Agnès avec sa mère". Dès lors, l'affirmation contenue dans la décision attaquée n'apparaît pas fondée. Certes, Agnès ne connaîtra pas l'identité de son père, puisque la mère est décidée à la taire, mais ce fait n'est pas imputable à faute aux recourants.
En revanche, l'éventualité, envisagée par l'autorité cantonale, d'un risque, lorsque Agnès aura connaissance des conditions de sa naissance, de la survenance d'un grave conflit relève, elle, de l'intérêt de l'enfant, condition mentionnée à l'art. 264 CC. En principe, comme on l'a vu, il importe peu que l'adoption ait pour effet que l'enfant devienne le frère ou la soeur de son père ou de sa mère, et le fils ou la fille de ses grands-parents, l'adoption plénière rompant les liens de filiation antérieurs. Mais l'autorité cantonale insiste sur "le caractère très particulier de l'adoption projetée" en l'espèce; elle s'exprime en ces termes:
"... Si (la) rupture (des liens de filiation antérieurs) ne porte
généralement pas à conséquences dirimantes, s'agissant par exemple
d'enfants abandonnés du tiers monde, ou d'enfants de père inconnu, voire
sans domicile connu qui n'ont jamais noué de liens vivants avec eux, la
situation est toute différente en l'espèce. La mère d'Agnès, qui vit à
..., n'a pas rompu tous liens avec l'enfant, dès lors au contraire que,
selon le rapport d'enquête sociale, "il est clair dans l'esprit de chacun
des membres de la famille qu'Agnès restera toujours la fille de Christine"
... Une telle perspective est non seulement contraire à l'idée
fondamentale régissant l'adoption en droit suisse; elle risque aussi
d'engendrer tôt ou tard une confusion des rôles préjudiciable à l'enfant."
Ces considérations sont pertinentes. En règle générale, il ne faut pas admettre la requête d'adoption des grands-parents si le parent de sang vit dans leur ménage ou se trouve à proximité et rend fréquemment visite à l'enfant (HEGNAUER, Berner Kommentar, ad art. 264, n. 17, p. 437): il y a alors effectivement risque de conflits psychologiques et sociaux (cf. la décision du Conseil d'Etat du canton de Berne du 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27, consid. 4). Mais on ne peut pas conclure que la mère n'a pas rompu tous liens avec sa fille de la déclaration des membres de la famille selon laquelle l'enfant sera toujours considérée comme l'enfant de Christine. Il s'agit de deux éléments différents. Que les recourants et leurs enfants soient parfaitement au courant de la situation d'Agnès est une chose; le fait de savoir si Christine Y. a conservé des liens avec sa fille en est une autre.
Sur ce dernier point, les constatations de fait de la décision attaquée sont incomplètes. Il est constant que Christine Y. vit à ... comme les recourants. Mais on ignore quels contacts existent entre elle et ceux-ci, en particulier si elle va chez eux et, dans l'affirmative, à quel rythme ont lieu les visites (quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement?). Or, pour déterminer avec exactitude l'intérêt de l'enfant à l'adoption, il est nécessaire de savoir si Christine Y., dont le domicile est peut-être proche de celui des recourants, se rend souvent chez eux et a ainsi fréquemment l'occasion de voir sa fille; dans cette éventualité, le refus de l'adoption pourra se justifier. Néanmoins, même dans de telles circonstances, l'adoption pourrait se révéler être dans l'intérêt de l'enfant, si la mère, en raison de son jeune âge ou de son état mental, n'était pas capable de nouer une relation sociale et psychique normale avec l'enfant (HEGNAUER, loc.cit.). | fr | Richiesta di adozione di un minore presentata da coniugi di cui uno è parente della madre del bambino (art. 264 CC). 1. Contrariamente a quanto previsto dal diritto previgente, il nuovo diritto, di principio, ammette che un bambino sia adottato dai propri nonni. Nondimeno, in simili circostanze, la richiesta di adozione va esaminata con particolare attenzione (consid. 3).
2. Una tutela o una custodia parentale attribuita ai nonni, per il bambino, non equivale a un'adozione; quest'ultima conferisce in effetti all'adottato lo statuto giuridico di figlio dei genitori adottivi e crea pertanto dei diritti che le misure testé citate non concedono (consid. 4a).
3. Di regola, la richiesta di adozione dei nonni va respinta se la madre naturale vive in comunione domestica con loro o se abita nelle vicinanze e li visita sovente. Nondimeno, anche in simili circostanze, l'adozione può rivelarsi nell'interesse del bambino, se il genitore naturale, per la sua giovane età o per il suo stato mentale, non è in grado di costruire una relazione sociale e psichica normale con il figlio (consid. 4b). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 105
Am 11. April 1992 erschien in der Tageszeitung "Der Bund" unter dem Titel "SRG - quo vadis?" ein Inserat des "Trumpf Buur", das unter anderem folgenden Text enthielt:
- "Nun ist sie also reformiert, unsere nationale Monopolanstalt... Doch hat sich die SRG wirklich von der Anstalt zum Unternehmen gemausert?"
- "Bleibt damit die Frage, ob die vielgepriesene Strukturreform unserer Monopolanstalt wenigstens dem Zuschauer etwas bringt."
- "Die SRG bleibt ein überholtes Monopol, welches journalistisches Ungenügen deckt, politische Einseitigkeit toleriert, zu teure Betriebsabläufe provoziert und zu hohe Personalbestände institutionalisiert."
Das gleiche Inserat ist auch in verschiedenen anderen Zeitungen erschienen.
Mit Schreiben vom 16. April 1992 ersuchte die SRG, Schweiz. Radio- und Fernsehgesellschaft (im folgenden: SRG), den Trumpf Buur, Verein für freie Meinungsbildung (im folgenden: Trumpf Buur) um eine Gegendarstellung, deren Publikation dieser indessen ablehnte.
Auf ein entsprechendes Gesuch der SRG hin ordnete das Richteramt III Bern mit Entscheid vom 22. Mai 1992 eine Gegendarstellung teilweise an. Gegen diesen Entscheid appellierten beide Parteien an den Appellationshof des Kantons Bern.
Mit Eingabe vom 30. Juli 1992 wandte sich der Rechtsvertreter der SRG erneut an den Appellationshof und machte geltend, der Trumpf Buur habe die vom Richteramt angeordnete Gegendarstellung inzwischen veröffentlicht; diese Publikation sei aber nicht gesetzeskonform erfolgt.
Mit Entscheid vom 7. August 1992 verurteilte der Appellationshof den Trumpf Buur unter Strafandrohung dazu, folgenden Gegendarstellungstext zu veröffentlichen:
"Trumpf Buur sagt, die SRG sei eine Anstalt. Das ist falsch. Richtig ist, dass die SRG ein Medienunternehmen in der Rechtsform eines privaten Vereins nach Art. 60 ff. ZGB ist.
Trumpf Buur sagt, die SRG habe ein Monopol. Das ist rechtlich und faktisch falsch. Rechtlich falsch, weil die Konkurrenzveranstalter seit dem Inkrafttreten der Verordnung über lokale Rundfunkversuche im Jahre 1982 und des Bundesbeschlusses über den Satellitenfunk im Jahre 1988 zugelassen sind. Faktisch falsch, weil die SRG-Programme durch in- und ausländische Radio- und Fernsehveranstalter direkt konkurrenziert werden."
Gegen das Urteil des Appellationshofes vom 7. August 1992 gelangt der Trumpf Buur mit Berufung an das Bundesgericht. Die SRG beantragt die Abweisung der Berufung und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Der Appellationshof hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach ständiger Rechtsprechung ist davon auszugehen, wie der durchschnittliche Leser den Ausdruck "Anstalt" im Artikel des Beklagten hat verstehen dürfen und müssen. Der Text des Artikels stellt, wie dies auch der Appellationshof ausführt, die Begriffe "Anstalt" und "Monopolanstalt" dem Begriff "Unternehmen" gegenüber ("Doch hat sich die SRG wirklich von der Anstalt zum Unternehmen gemausert?"). Damit wird diesen Begriffen eine bestimmte Färbung gegeben, nämlich dass es sich bei der Gesuchstellerin nicht um ein nach unternehmerischen Grundsätzen und auf privater Verantwortung gründendes Gebilde handelt, sondern um einen zwar selbständigen, aber nach den Grundsätzen der staatlichen Verwaltung funktionierenden Betrieb, bei dem niemand die unternehmerische Verantwortung trägt. Es liegt demgegenüber für den durchschnittlichen Leser keine Aussage über die Rechtsform der Klägerin vor. Das Wort "Anstalt" wäre auch gar nicht geeignet, über die Rechtsform etwas auszusagen. Das ZGB verwendet diesen Ausdruck sowohl für öffentlich-rechtliche (nicht-körperschaftliche) juristische Personen (Art. 52 Abs. 2 und 59 Abs. 1 ZGB) als auch für privatrechtliche Stiftungen (Art. 52 Abs. 1 ZGB), während es im juristischen Alltag seit jeher auch bei privatrechtlichen Körperschaften Verwendung findet (vgl. etwa die Bezeichnung "Schweizerische Kreditanstalt" bei einer AG oder "Schweiz. Anstalt für Epileptische" bei einem Verein in BGE 71 II 62).
b) Gegendarstellungsfähig sind ausschliesslich Tatsachendarstellungen, nicht aber Meinungsäusserungen. Die Abgrenzung kann Schwierigkeiten bereiten (vgl. TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zürich 1984, Rz. 1409). Es könnte auch vorliegend als fraglich angesehen werden, ob die Aussage, die Gesuchstellerin sei nicht nach unternehmerischen Grundsätzen organisiert, als Tatsachenbehauptung anzusehen ist oder ob darin nicht vielmehr eine blosse Meinungsäusserung im Sinne einer Folgerung zu erblicken ist. Die Frage kann indessen offenbleiben, weil - wie noch zu zeigen ist - die Berufung sich in diesem Punkt selbst dann als begründet erweist, wenn eine Tatsachendarstellung angenommen wird.
c) Der Gegendarstellungsanspruch setzt voraus, dass die Tatsachendarstellung die Gesuchstellerin in ihrer Persönlichkeit unmittelbar betroffen hat.
Gemäss konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts genügt es nicht, dass jemand in einer Pressemitteilung erwähnt wird. Er muss vielmehr in seiner Persönlichkeit betroffen sein. Die Tatsachenbehauptung muss in einem geschützten Bereich erfolgen, wobei weder zu prüfen ist, ob sie bis zur Verletzung reicht, noch, ob Rechtfertigungsgründe vorliegen (vgl. BGE 114 II 390 ff.). Entgegen den Ausführungen der Gesuchstellerin in ihrer Berufungsantwort ist das Bundesgericht von dieser Rechtsprechung auch in neuester Zeit nicht abgewichen und hat als Voraussetzung beibehalten, dass die den Gegendarstellungsanspruch auslösende Tatsachenbehauptung einen "nachteiligen Anschein" erwecken muss (vgl. den von der Gesuchstellerin erwähnten Entscheid vom 29. Oktober 1992, C.J.B. AG c. B.). Auch im zu beurteilenden Fall ist eine Betroffenheit in der Persönlichkeit nur gegeben, soweit "Anstalt" als negative Wertung verstanden werden muss.
Was negativ zu bewerten ist und was eine wertneutrale oder positive Tatsachenbehauptung darstellt und damit nicht die Persönlichkeit unmittelbar betrifft, bestimmt sich grundsätzlich nach objektiven Kriterien. Als negativ bewertet kann vorliegend nur die in der Bezeichnung als Anstalt mitschwingende und sich aus dem gesamten Zusammenhang ergebende Aussage betrachtet werden, die Gesuchstellerin trage kein unternehmerisches Risiko bzw. sie sei nicht nach unternehmerischen Grundsätzen geführt (vgl. vorn E. 3a).
Damit wird aber nur die Aussage, die Gesuchstellerin trage keine unternehmerische Verantwortung, zu einer die Persönlichkeit betreffenden, jedoch nicht auch eine möglicherweise bloss ungenaue Aussage über deren rechtliche Organisationsform.
d) Die Gesuchstellerin wird somit durch die Behauptung, sie sei kein nach unternehmerischen Grundsätzen ausgestaltetes Gebilde, in ihrer Persönlichkeit unmittelbar betroffen. Sie hat damit einen Anspruch darauf, dieser Tatsachendarstellung ihre eigene Sicht dieses Sachverhaltes entgegenzuhalten. Der Text, den sie als Gegendarstellung veröffentlicht haben will, zielt aber in eine andere Richtung. Er betrifft ihre rechtliche Organisationsform ("... in der Rechtsform eines privaten Vereins nach Art. 60 ff. ZGB..."). Wohl verwendet die Gesuchstellerin auch den Ausdruck "Medienunternehmen". Der Ausdruck "Unternehmen" erscheint indessen hier nur nebensächlich. Er hat die juristische Bedeutung, die ihm auch in Art. 28i ZGB zukommt, bezeichnet den für eine Veröffentlichung verantwortlichen Medienträger (vgl. Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Persönlichkeitsschutz: Art. 28 ZGB und 49 OR], BBl 1982, Bd. II, S. 676; BGE 113 II 215 ff.; vgl. auch BGE 113 II 369 ff.) und besagt nichts über die organisatorische Ausgestaltung der Gesuchstellerin. Der Text entspricht somit nicht den an eine Gegendarstellung zu stellenden Anforderungen, sondern geht an der Sache vorbei. Der Appellationshof hat seine Veröffentlichung zu unrecht angeordnet.
e) Wohl kann das Gericht - auch das Bundesgericht im Berufungsverfahren - einen nicht vollständig gesetzeskonformen Text den gesetzlichen Anforderungen anpassen (BGE 117 II 4 E. bb). Solche Kürzungen oder Ergänzungen sind allerdings nur zulässig, soweit dadurch nicht inhaltlich über die Aussagen hinausgegangen wird, die bereits im Text enthalten waren, der dem Medienunternehmen zur Gegendarstellung vorgelegt worden ist (BGE 117 II 5 E. cc). Zudem ist dem Gericht nicht zuzumuten, den Text einer eigentlichen redaktionellen Überarbeitung zu unterziehen (BGE 117 II 121). Es geht somit auch im vorliegenden Fall nicht an, den Text in einer Weise umzugestalten, die über die ursprüngliche, bloss auf die Rechtsform bezogene Aussage hinausgeht.
Die Berufung ist in diesem Punkt somit gutzuheissen.
5. b) Die Wiederholung der Gegendarstellung in der "Trumpf Buur Zitig" ordnete der Appellationshof demgegenüber auch deshalb an, weil der Gesuchsgegner dort einen unzulässigen sogenannten "Redaktionsschwanz" beigefügt hatte. Der Gesuchsgegner bestreitet, dass die Veröffentlichung gesetzeswidrig gewesen sei.
Das Bundesgericht hat mit Bezug auf den Sachverhalt von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz auszugehen. Eine gegen diese gerichtete staatsrechtliche Beschwerde ist mit Entscheid vom 16. Februar 1992 abgewiesen worden.
In seiner eigenen Zeitung hat sich der Gesuchsgegner nicht - wie bei anderen Zeitungen - mit dem zulässigen Satz begnügt, "Der Trumpf Buur hält an seiner Darstellung fest", sondern die Wendung beigefügt, "und wird sich mit einer eidgenössischen Volksinitiative für eine freiheitliche Medienordnung ohne Medienmonopol einsetzen". Damit hat er aber die Gesuchstellerin gerade mit dem Wort "Monopol", das ihr Anlass zur Gegendarstellung gegeben hatte, erneut in Verbindung gebracht. Dies stellt eine unzulässige "Gegengegendarstellung", einen unzulässigen "Redaktionsschwanz" dar (vgl. BGE 112 II 196 ff.; TERCIER, Rz. 1590 ff.; KARL MATTHIAS HOTZ, Kommentar zum Recht auf Gegendarstellung, Bern 1987, S. 94 ff.; RIEMER/RIEMER-KAFKA, Persönlichkeitsrechte und Persönlichkeitsschutz gemäss Art. 27/28-28l ZGB, SJK Nr. 1165, S. 21; OLIVIER RODONDI, Le droit de réponse dans les médias, Diss. Lausanne 1991, S. 265 ff.). Der Gesuchsgegner ist daher zu verpflichten, die Gegendarstellung bezüglich des zweiten Punktes (Monopol) in der "Trumpf Buur Zitig" erneut zu publizieren, wobei der Text in der Aufmachung dem beanstandeten Text entsprechen muss (Art. 28k Abs. 1 ZGB; vgl. BGE 115 II 5). Eine allfällige beigefügte Erklärung hat sich an die Vorgaben von Art. 28k Abs. 2 ZGB zu halten. Diese Anordnung ist mit der Androhung von Ungehorsamsstrafe zu verbinden (Art. 292 StGB). | de | Inhalt eines Gegendarstellungstextes; Stellungnahme des Medienunternehmens zur Gegendarstellung (Art. 28h und Art. 28k ZGB). 1. Der Text der Gegendarstellung muss die Aussage der Tatsachendarstellung erfassen, welche die entsprechende Person in ihrer Persönlichkeit betroffen hat (E. 3a-d).
2. Trifft der Text der Gegendarstellung nicht diese Aussage, so ist es nicht Aufgabe des Gerichts, den Text anzupassen, sondern das Gegendarstellungsbegehren ist abzuweisen (E. 3e).
3. Ist die Gegendarstellung vom Medienunternehmen schon einmal publiziert worden, jedoch in einer Art. 28k Abs. 2 ZGB widersprechenden Weise, so ist die Wiederholung der Publikation anzuordnen (E. 5b). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 105
Am 11. April 1992 erschien in der Tageszeitung "Der Bund" unter dem Titel "SRG - quo vadis?" ein Inserat des "Trumpf Buur", das unter anderem folgenden Text enthielt:
- "Nun ist sie also reformiert, unsere nationale Monopolanstalt... Doch hat sich die SRG wirklich von der Anstalt zum Unternehmen gemausert?"
- "Bleibt damit die Frage, ob die vielgepriesene Strukturreform unserer Monopolanstalt wenigstens dem Zuschauer etwas bringt."
- "Die SRG bleibt ein überholtes Monopol, welches journalistisches Ungenügen deckt, politische Einseitigkeit toleriert, zu teure Betriebsabläufe provoziert und zu hohe Personalbestände institutionalisiert."
Das gleiche Inserat ist auch in verschiedenen anderen Zeitungen erschienen.
Mit Schreiben vom 16. April 1992 ersuchte die SRG, Schweiz. Radio- und Fernsehgesellschaft (im folgenden: SRG), den Trumpf Buur, Verein für freie Meinungsbildung (im folgenden: Trumpf Buur) um eine Gegendarstellung, deren Publikation dieser indessen ablehnte.
Auf ein entsprechendes Gesuch der SRG hin ordnete das Richteramt III Bern mit Entscheid vom 22. Mai 1992 eine Gegendarstellung teilweise an. Gegen diesen Entscheid appellierten beide Parteien an den Appellationshof des Kantons Bern.
Mit Eingabe vom 30. Juli 1992 wandte sich der Rechtsvertreter der SRG erneut an den Appellationshof und machte geltend, der Trumpf Buur habe die vom Richteramt angeordnete Gegendarstellung inzwischen veröffentlicht; diese Publikation sei aber nicht gesetzeskonform erfolgt.
Mit Entscheid vom 7. August 1992 verurteilte der Appellationshof den Trumpf Buur unter Strafandrohung dazu, folgenden Gegendarstellungstext zu veröffentlichen:
"Trumpf Buur sagt, die SRG sei eine Anstalt. Das ist falsch. Richtig ist, dass die SRG ein Medienunternehmen in der Rechtsform eines privaten Vereins nach Art. 60 ff. ZGB ist.
Trumpf Buur sagt, die SRG habe ein Monopol. Das ist rechtlich und faktisch falsch. Rechtlich falsch, weil die Konkurrenzveranstalter seit dem Inkrafttreten der Verordnung über lokale Rundfunkversuche im Jahre 1982 und des Bundesbeschlusses über den Satellitenfunk im Jahre 1988 zugelassen sind. Faktisch falsch, weil die SRG-Programme durch in- und ausländische Radio- und Fernsehveranstalter direkt konkurrenziert werden."
Gegen das Urteil des Appellationshofes vom 7. August 1992 gelangt der Trumpf Buur mit Berufung an das Bundesgericht. Die SRG beantragt die Abweisung der Berufung und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Der Appellationshof hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach ständiger Rechtsprechung ist davon auszugehen, wie der durchschnittliche Leser den Ausdruck "Anstalt" im Artikel des Beklagten hat verstehen dürfen und müssen. Der Text des Artikels stellt, wie dies auch der Appellationshof ausführt, die Begriffe "Anstalt" und "Monopolanstalt" dem Begriff "Unternehmen" gegenüber ("Doch hat sich die SRG wirklich von der Anstalt zum Unternehmen gemausert?"). Damit wird diesen Begriffen eine bestimmte Färbung gegeben, nämlich dass es sich bei der Gesuchstellerin nicht um ein nach unternehmerischen Grundsätzen und auf privater Verantwortung gründendes Gebilde handelt, sondern um einen zwar selbständigen, aber nach den Grundsätzen der staatlichen Verwaltung funktionierenden Betrieb, bei dem niemand die unternehmerische Verantwortung trägt. Es liegt demgegenüber für den durchschnittlichen Leser keine Aussage über die Rechtsform der Klägerin vor. Das Wort "Anstalt" wäre auch gar nicht geeignet, über die Rechtsform etwas auszusagen. Das ZGB verwendet diesen Ausdruck sowohl für öffentlich-rechtliche (nicht-körperschaftliche) juristische Personen (Art. 52 Abs. 2 und 59 Abs. 1 ZGB) als auch für privatrechtliche Stiftungen (Art. 52 Abs. 1 ZGB), während es im juristischen Alltag seit jeher auch bei privatrechtlichen Körperschaften Verwendung findet (vgl. etwa die Bezeichnung "Schweizerische Kreditanstalt" bei einer AG oder "Schweiz. Anstalt für Epileptische" bei einem Verein in BGE 71 II 62).
b) Gegendarstellungsfähig sind ausschliesslich Tatsachendarstellungen, nicht aber Meinungsäusserungen. Die Abgrenzung kann Schwierigkeiten bereiten (vgl. TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zürich 1984, Rz. 1409). Es könnte auch vorliegend als fraglich angesehen werden, ob die Aussage, die Gesuchstellerin sei nicht nach unternehmerischen Grundsätzen organisiert, als Tatsachenbehauptung anzusehen ist oder ob darin nicht vielmehr eine blosse Meinungsäusserung im Sinne einer Folgerung zu erblicken ist. Die Frage kann indessen offenbleiben, weil - wie noch zu zeigen ist - die Berufung sich in diesem Punkt selbst dann als begründet erweist, wenn eine Tatsachendarstellung angenommen wird.
c) Der Gegendarstellungsanspruch setzt voraus, dass die Tatsachendarstellung die Gesuchstellerin in ihrer Persönlichkeit unmittelbar betroffen hat.
Gemäss konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts genügt es nicht, dass jemand in einer Pressemitteilung erwähnt wird. Er muss vielmehr in seiner Persönlichkeit betroffen sein. Die Tatsachenbehauptung muss in einem geschützten Bereich erfolgen, wobei weder zu prüfen ist, ob sie bis zur Verletzung reicht, noch, ob Rechtfertigungsgründe vorliegen (vgl. BGE 114 II 390 ff.). Entgegen den Ausführungen der Gesuchstellerin in ihrer Berufungsantwort ist das Bundesgericht von dieser Rechtsprechung auch in neuester Zeit nicht abgewichen und hat als Voraussetzung beibehalten, dass die den Gegendarstellungsanspruch auslösende Tatsachenbehauptung einen "nachteiligen Anschein" erwecken muss (vgl. den von der Gesuchstellerin erwähnten Entscheid vom 29. Oktober 1992, C.J.B. AG c. B.). Auch im zu beurteilenden Fall ist eine Betroffenheit in der Persönlichkeit nur gegeben, soweit "Anstalt" als negative Wertung verstanden werden muss.
Was negativ zu bewerten ist und was eine wertneutrale oder positive Tatsachenbehauptung darstellt und damit nicht die Persönlichkeit unmittelbar betrifft, bestimmt sich grundsätzlich nach objektiven Kriterien. Als negativ bewertet kann vorliegend nur die in der Bezeichnung als Anstalt mitschwingende und sich aus dem gesamten Zusammenhang ergebende Aussage betrachtet werden, die Gesuchstellerin trage kein unternehmerisches Risiko bzw. sie sei nicht nach unternehmerischen Grundsätzen geführt (vgl. vorn E. 3a).
Damit wird aber nur die Aussage, die Gesuchstellerin trage keine unternehmerische Verantwortung, zu einer die Persönlichkeit betreffenden, jedoch nicht auch eine möglicherweise bloss ungenaue Aussage über deren rechtliche Organisationsform.
d) Die Gesuchstellerin wird somit durch die Behauptung, sie sei kein nach unternehmerischen Grundsätzen ausgestaltetes Gebilde, in ihrer Persönlichkeit unmittelbar betroffen. Sie hat damit einen Anspruch darauf, dieser Tatsachendarstellung ihre eigene Sicht dieses Sachverhaltes entgegenzuhalten. Der Text, den sie als Gegendarstellung veröffentlicht haben will, zielt aber in eine andere Richtung. Er betrifft ihre rechtliche Organisationsform ("... in der Rechtsform eines privaten Vereins nach Art. 60 ff. ZGB..."). Wohl verwendet die Gesuchstellerin auch den Ausdruck "Medienunternehmen". Der Ausdruck "Unternehmen" erscheint indessen hier nur nebensächlich. Er hat die juristische Bedeutung, die ihm auch in Art. 28i ZGB zukommt, bezeichnet den für eine Veröffentlichung verantwortlichen Medienträger (vgl. Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Persönlichkeitsschutz: Art. 28 ZGB und 49 OR], BBl 1982, Bd. II, S. 676; BGE 113 II 215 ff.; vgl. auch BGE 113 II 369 ff.) und besagt nichts über die organisatorische Ausgestaltung der Gesuchstellerin. Der Text entspricht somit nicht den an eine Gegendarstellung zu stellenden Anforderungen, sondern geht an der Sache vorbei. Der Appellationshof hat seine Veröffentlichung zu unrecht angeordnet.
e) Wohl kann das Gericht - auch das Bundesgericht im Berufungsverfahren - einen nicht vollständig gesetzeskonformen Text den gesetzlichen Anforderungen anpassen (BGE 117 II 4 E. bb). Solche Kürzungen oder Ergänzungen sind allerdings nur zulässig, soweit dadurch nicht inhaltlich über die Aussagen hinausgegangen wird, die bereits im Text enthalten waren, der dem Medienunternehmen zur Gegendarstellung vorgelegt worden ist (BGE 117 II 5 E. cc). Zudem ist dem Gericht nicht zuzumuten, den Text einer eigentlichen redaktionellen Überarbeitung zu unterziehen (BGE 117 II 121). Es geht somit auch im vorliegenden Fall nicht an, den Text in einer Weise umzugestalten, die über die ursprüngliche, bloss auf die Rechtsform bezogene Aussage hinausgeht.
Die Berufung ist in diesem Punkt somit gutzuheissen.
5. b) Die Wiederholung der Gegendarstellung in der "Trumpf Buur Zitig" ordnete der Appellationshof demgegenüber auch deshalb an, weil der Gesuchsgegner dort einen unzulässigen sogenannten "Redaktionsschwanz" beigefügt hatte. Der Gesuchsgegner bestreitet, dass die Veröffentlichung gesetzeswidrig gewesen sei.
Das Bundesgericht hat mit Bezug auf den Sachverhalt von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz auszugehen. Eine gegen diese gerichtete staatsrechtliche Beschwerde ist mit Entscheid vom 16. Februar 1992 abgewiesen worden.
In seiner eigenen Zeitung hat sich der Gesuchsgegner nicht - wie bei anderen Zeitungen - mit dem zulässigen Satz begnügt, "Der Trumpf Buur hält an seiner Darstellung fest", sondern die Wendung beigefügt, "und wird sich mit einer eidgenössischen Volksinitiative für eine freiheitliche Medienordnung ohne Medienmonopol einsetzen". Damit hat er aber die Gesuchstellerin gerade mit dem Wort "Monopol", das ihr Anlass zur Gegendarstellung gegeben hatte, erneut in Verbindung gebracht. Dies stellt eine unzulässige "Gegengegendarstellung", einen unzulässigen "Redaktionsschwanz" dar (vgl. BGE 112 II 196 ff.; TERCIER, Rz. 1590 ff.; KARL MATTHIAS HOTZ, Kommentar zum Recht auf Gegendarstellung, Bern 1987, S. 94 ff.; RIEMER/RIEMER-KAFKA, Persönlichkeitsrechte und Persönlichkeitsschutz gemäss Art. 27/28-28l ZGB, SJK Nr. 1165, S. 21; OLIVIER RODONDI, Le droit de réponse dans les médias, Diss. Lausanne 1991, S. 265 ff.). Der Gesuchsgegner ist daher zu verpflichten, die Gegendarstellung bezüglich des zweiten Punktes (Monopol) in der "Trumpf Buur Zitig" erneut zu publizieren, wobei der Text in der Aufmachung dem beanstandeten Text entsprechen muss (Art. 28k Abs. 1 ZGB; vgl. BGE 115 II 5). Eine allfällige beigefügte Erklärung hat sich an die Vorgaben von Art. 28k Abs. 2 ZGB zu halten. Diese Anordnung ist mit der Androhung von Ungehorsamsstrafe zu verbinden (Art. 292 StGB). | de | Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personnalité la personne concernée (consid. 3a-d).
2. Si le texte de la réponse n'est pas dirigé contre cette allégation, il n'incombe pas au juge d'adapter le texte, mais la requête tendant à la diffusion d'une réponse doit être rejetée (consid. 3e).
3. Si la réponse a déjà été diffusée une fois par l'entreprise, mais d'une manière qui heurte l'art. 28k al. 2 CC, une nouvelle diffusion doit être ordonnée (consid. 5b). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,297 | 119 II 104 | 119 II 104
Sachverhalt ab Seite 105
Am 11. April 1992 erschien in der Tageszeitung "Der Bund" unter dem Titel "SRG - quo vadis?" ein Inserat des "Trumpf Buur", das unter anderem folgenden Text enthielt:
- "Nun ist sie also reformiert, unsere nationale Monopolanstalt... Doch hat sich die SRG wirklich von der Anstalt zum Unternehmen gemausert?"
- "Bleibt damit die Frage, ob die vielgepriesene Strukturreform unserer Monopolanstalt wenigstens dem Zuschauer etwas bringt."
- "Die SRG bleibt ein überholtes Monopol, welches journalistisches Ungenügen deckt, politische Einseitigkeit toleriert, zu teure Betriebsabläufe provoziert und zu hohe Personalbestände institutionalisiert."
Das gleiche Inserat ist auch in verschiedenen anderen Zeitungen erschienen.
Mit Schreiben vom 16. April 1992 ersuchte die SRG, Schweiz. Radio- und Fernsehgesellschaft (im folgenden: SRG), den Trumpf Buur, Verein für freie Meinungsbildung (im folgenden: Trumpf Buur) um eine Gegendarstellung, deren Publikation dieser indessen ablehnte.
Auf ein entsprechendes Gesuch der SRG hin ordnete das Richteramt III Bern mit Entscheid vom 22. Mai 1992 eine Gegendarstellung teilweise an. Gegen diesen Entscheid appellierten beide Parteien an den Appellationshof des Kantons Bern.
Mit Eingabe vom 30. Juli 1992 wandte sich der Rechtsvertreter der SRG erneut an den Appellationshof und machte geltend, der Trumpf Buur habe die vom Richteramt angeordnete Gegendarstellung inzwischen veröffentlicht; diese Publikation sei aber nicht gesetzeskonform erfolgt.
Mit Entscheid vom 7. August 1992 verurteilte der Appellationshof den Trumpf Buur unter Strafandrohung dazu, folgenden Gegendarstellungstext zu veröffentlichen:
"Trumpf Buur sagt, die SRG sei eine Anstalt. Das ist falsch. Richtig ist, dass die SRG ein Medienunternehmen in der Rechtsform eines privaten Vereins nach Art. 60 ff. ZGB ist.
Trumpf Buur sagt, die SRG habe ein Monopol. Das ist rechtlich und faktisch falsch. Rechtlich falsch, weil die Konkurrenzveranstalter seit dem Inkrafttreten der Verordnung über lokale Rundfunkversuche im Jahre 1982 und des Bundesbeschlusses über den Satellitenfunk im Jahre 1988 zugelassen sind. Faktisch falsch, weil die SRG-Programme durch in- und ausländische Radio- und Fernsehveranstalter direkt konkurrenziert werden."
Gegen das Urteil des Appellationshofes vom 7. August 1992 gelangt der Trumpf Buur mit Berufung an das Bundesgericht. Die SRG beantragt die Abweisung der Berufung und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Der Appellationshof hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach ständiger Rechtsprechung ist davon auszugehen, wie der durchschnittliche Leser den Ausdruck "Anstalt" im Artikel des Beklagten hat verstehen dürfen und müssen. Der Text des Artikels stellt, wie dies auch der Appellationshof ausführt, die Begriffe "Anstalt" und "Monopolanstalt" dem Begriff "Unternehmen" gegenüber ("Doch hat sich die SRG wirklich von der Anstalt zum Unternehmen gemausert?"). Damit wird diesen Begriffen eine bestimmte Färbung gegeben, nämlich dass es sich bei der Gesuchstellerin nicht um ein nach unternehmerischen Grundsätzen und auf privater Verantwortung gründendes Gebilde handelt, sondern um einen zwar selbständigen, aber nach den Grundsätzen der staatlichen Verwaltung funktionierenden Betrieb, bei dem niemand die unternehmerische Verantwortung trägt. Es liegt demgegenüber für den durchschnittlichen Leser keine Aussage über die Rechtsform der Klägerin vor. Das Wort "Anstalt" wäre auch gar nicht geeignet, über die Rechtsform etwas auszusagen. Das ZGB verwendet diesen Ausdruck sowohl für öffentlich-rechtliche (nicht-körperschaftliche) juristische Personen (Art. 52 Abs. 2 und 59 Abs. 1 ZGB) als auch für privatrechtliche Stiftungen (Art. 52 Abs. 1 ZGB), während es im juristischen Alltag seit jeher auch bei privatrechtlichen Körperschaften Verwendung findet (vgl. etwa die Bezeichnung "Schweizerische Kreditanstalt" bei einer AG oder "Schweiz. Anstalt für Epileptische" bei einem Verein in BGE 71 II 62).
b) Gegendarstellungsfähig sind ausschliesslich Tatsachendarstellungen, nicht aber Meinungsäusserungen. Die Abgrenzung kann Schwierigkeiten bereiten (vgl. TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zürich 1984, Rz. 1409). Es könnte auch vorliegend als fraglich angesehen werden, ob die Aussage, die Gesuchstellerin sei nicht nach unternehmerischen Grundsätzen organisiert, als Tatsachenbehauptung anzusehen ist oder ob darin nicht vielmehr eine blosse Meinungsäusserung im Sinne einer Folgerung zu erblicken ist. Die Frage kann indessen offenbleiben, weil - wie noch zu zeigen ist - die Berufung sich in diesem Punkt selbst dann als begründet erweist, wenn eine Tatsachendarstellung angenommen wird.
c) Der Gegendarstellungsanspruch setzt voraus, dass die Tatsachendarstellung die Gesuchstellerin in ihrer Persönlichkeit unmittelbar betroffen hat.
Gemäss konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts genügt es nicht, dass jemand in einer Pressemitteilung erwähnt wird. Er muss vielmehr in seiner Persönlichkeit betroffen sein. Die Tatsachenbehauptung muss in einem geschützten Bereich erfolgen, wobei weder zu prüfen ist, ob sie bis zur Verletzung reicht, noch, ob Rechtfertigungsgründe vorliegen (vgl. BGE 114 II 390 ff.). Entgegen den Ausführungen der Gesuchstellerin in ihrer Berufungsantwort ist das Bundesgericht von dieser Rechtsprechung auch in neuester Zeit nicht abgewichen und hat als Voraussetzung beibehalten, dass die den Gegendarstellungsanspruch auslösende Tatsachenbehauptung einen "nachteiligen Anschein" erwecken muss (vgl. den von der Gesuchstellerin erwähnten Entscheid vom 29. Oktober 1992, C.J.B. AG c. B.). Auch im zu beurteilenden Fall ist eine Betroffenheit in der Persönlichkeit nur gegeben, soweit "Anstalt" als negative Wertung verstanden werden muss.
Was negativ zu bewerten ist und was eine wertneutrale oder positive Tatsachenbehauptung darstellt und damit nicht die Persönlichkeit unmittelbar betrifft, bestimmt sich grundsätzlich nach objektiven Kriterien. Als negativ bewertet kann vorliegend nur die in der Bezeichnung als Anstalt mitschwingende und sich aus dem gesamten Zusammenhang ergebende Aussage betrachtet werden, die Gesuchstellerin trage kein unternehmerisches Risiko bzw. sie sei nicht nach unternehmerischen Grundsätzen geführt (vgl. vorn E. 3a).
Damit wird aber nur die Aussage, die Gesuchstellerin trage keine unternehmerische Verantwortung, zu einer die Persönlichkeit betreffenden, jedoch nicht auch eine möglicherweise bloss ungenaue Aussage über deren rechtliche Organisationsform.
d) Die Gesuchstellerin wird somit durch die Behauptung, sie sei kein nach unternehmerischen Grundsätzen ausgestaltetes Gebilde, in ihrer Persönlichkeit unmittelbar betroffen. Sie hat damit einen Anspruch darauf, dieser Tatsachendarstellung ihre eigene Sicht dieses Sachverhaltes entgegenzuhalten. Der Text, den sie als Gegendarstellung veröffentlicht haben will, zielt aber in eine andere Richtung. Er betrifft ihre rechtliche Organisationsform ("... in der Rechtsform eines privaten Vereins nach Art. 60 ff. ZGB..."). Wohl verwendet die Gesuchstellerin auch den Ausdruck "Medienunternehmen". Der Ausdruck "Unternehmen" erscheint indessen hier nur nebensächlich. Er hat die juristische Bedeutung, die ihm auch in Art. 28i ZGB zukommt, bezeichnet den für eine Veröffentlichung verantwortlichen Medienträger (vgl. Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Persönlichkeitsschutz: Art. 28 ZGB und 49 OR], BBl 1982, Bd. II, S. 676; BGE 113 II 215 ff.; vgl. auch BGE 113 II 369 ff.) und besagt nichts über die organisatorische Ausgestaltung der Gesuchstellerin. Der Text entspricht somit nicht den an eine Gegendarstellung zu stellenden Anforderungen, sondern geht an der Sache vorbei. Der Appellationshof hat seine Veröffentlichung zu unrecht angeordnet.
e) Wohl kann das Gericht - auch das Bundesgericht im Berufungsverfahren - einen nicht vollständig gesetzeskonformen Text den gesetzlichen Anforderungen anpassen (BGE 117 II 4 E. bb). Solche Kürzungen oder Ergänzungen sind allerdings nur zulässig, soweit dadurch nicht inhaltlich über die Aussagen hinausgegangen wird, die bereits im Text enthalten waren, der dem Medienunternehmen zur Gegendarstellung vorgelegt worden ist (BGE 117 II 5 E. cc). Zudem ist dem Gericht nicht zuzumuten, den Text einer eigentlichen redaktionellen Überarbeitung zu unterziehen (BGE 117 II 121). Es geht somit auch im vorliegenden Fall nicht an, den Text in einer Weise umzugestalten, die über die ursprüngliche, bloss auf die Rechtsform bezogene Aussage hinausgeht.
Die Berufung ist in diesem Punkt somit gutzuheissen.
5. b) Die Wiederholung der Gegendarstellung in der "Trumpf Buur Zitig" ordnete der Appellationshof demgegenüber auch deshalb an, weil der Gesuchsgegner dort einen unzulässigen sogenannten "Redaktionsschwanz" beigefügt hatte. Der Gesuchsgegner bestreitet, dass die Veröffentlichung gesetzeswidrig gewesen sei.
Das Bundesgericht hat mit Bezug auf den Sachverhalt von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz auszugehen. Eine gegen diese gerichtete staatsrechtliche Beschwerde ist mit Entscheid vom 16. Februar 1992 abgewiesen worden.
In seiner eigenen Zeitung hat sich der Gesuchsgegner nicht - wie bei anderen Zeitungen - mit dem zulässigen Satz begnügt, "Der Trumpf Buur hält an seiner Darstellung fest", sondern die Wendung beigefügt, "und wird sich mit einer eidgenössischen Volksinitiative für eine freiheitliche Medienordnung ohne Medienmonopol einsetzen". Damit hat er aber die Gesuchstellerin gerade mit dem Wort "Monopol", das ihr Anlass zur Gegendarstellung gegeben hatte, erneut in Verbindung gebracht. Dies stellt eine unzulässige "Gegengegendarstellung", einen unzulässigen "Redaktionsschwanz" dar (vgl. BGE 112 II 196 ff.; TERCIER, Rz. 1590 ff.; KARL MATTHIAS HOTZ, Kommentar zum Recht auf Gegendarstellung, Bern 1987, S. 94 ff.; RIEMER/RIEMER-KAFKA, Persönlichkeitsrechte und Persönlichkeitsschutz gemäss Art. 27/28-28l ZGB, SJK Nr. 1165, S. 21; OLIVIER RODONDI, Le droit de réponse dans les médias, Diss. Lausanne 1991, S. 265 ff.). Der Gesuchsgegner ist daher zu verpflichten, die Gegendarstellung bezüglich des zweiten Punktes (Monopol) in der "Trumpf Buur Zitig" erneut zu publizieren, wobei der Text in der Aufmachung dem beanstandeten Text entsprechen muss (Art. 28k Abs. 1 ZGB; vgl. BGE 115 II 5). Eine allfällige beigefügte Erklärung hat sich an die Vorgaben von Art. 28k Abs. 2 ZGB zu halten. Diese Anordnung ist mit der Androhung von Ungehorsamsstrafe zu verbinden (Art. 292 StGB). | de | Contenuto del testo della risposta; presa di posizione del mezzo di comunicazione in merito alla risposta (art. 28h e art. 28k CC). 1. Il testo della risposta deve riferirsi all'affermazione concernente l'esposizione di fatti, che ha toccato la personalità della persona interessata (consid. 3a-d).
2. Se il testo della risposta non è diretto contro questa affermazione, non è compito del tribunale adattare il testo, ma la richiesta di diffondere la risposta dev'essere respinta (consid. 3e).
3. Se la risposta è già stata pubblicata una volta dal mezzo di comunicazione, ma in modo contrario a quanto prescritto dall'art. 28k cpv. 2 CC, dev'essere ordinata una nuova pubblicazione (consid. 5b). | it | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,298 | 119 II 110 | 119 II 110
Sachverhalt ab Seite 110
A.- a) L. et dame P. se sont mariés à Genève le 1er octobre 1982. L. est le père de trois enfants nés d'un premier lit.
Le 9 septembre 1985, dame L. a donné naissance à une fille, J. Le 8 septembre 1989, elle a ouvert action en divorce devant le Tribunal de première instance de Genève.
b) Le 6 novembre 1989, L. a formé une action en désaveu de paternité, concluant à ce qu'il soit prononcé qu'il n'est pas le père de l'enfant J. Dame L. ayant excipé de la péremption de l'action, le tribunal a ordonné l'ouverture d'une instruction préjudicielle pour statuer sur cette objection de droit matériel.
Par jugement du 11 juin 1992, le tribunal a débouté la défenderesse des fins de son incident de péremption de l'action.
B.- Saisie d'un appel de dame L., la Cour de justice, par arrêt du 4 décembre 1992, l'a rejeté et a maintenu le jugement attaqué. La cour cantonale a considéré que L. avait eu connaissance du fait qu'il n'était pas le père de l'enfant J. au mois de décembre 1988, de sorte que son action en désaveu n'était pas périmée.
C.- Dame L. exerce un recours en réforme contre cet arrêt. Elle demande notamment au Tribunal fédéral de constater la péremption de l'action en désaveu déposée par son mari.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Dame L. se plaint en premier lieu d'une mauvaise application de l'art. 256c al. 1 CC.
a) Cette disposition prévoit que le mari doit intenter l'action en désaveu au plus tard un an après qu'il a connu la naissance et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception (délai relatif), mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance (délai absolu). Ces deux délais sont des délais de péremption (HEGNAUER, n. 37 ad art. 256c CC; STETTLER, Le droit suisse de la filiation, TDPS, vol. III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 190).
Seul est en cause en l'occurrence le respect du délai relatif d'une année. Celui-ci commence à courir a) dès que le mari apprend la naissance de l'enfant, lorsqu'il n'a pas cohabité avec la mère durant la période de conception ou qu'il connaît d'emblée son incapacité de procréer ou la grossesse de sa femme lors de sa première cohabitation avec elle, ou b) plus tard, lorsqu'il découvre que sa paternité est exclue par le résultat d'expertises médicales ou hérédobiologiques ou en raison de la présence chez l'enfant de caractères raciaux que les parents ne possèdent pas (HEGNAUER, n. 25 ad art. 256c CC).
Le délai relatif court également dès que le mari apprend qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception. Peu importe qu'il connaisse l'identité de ce tiers, que la mère ait été contrainte ou non de cohabiter avec le tiers ou que le mari ait continué de cohabiter avec son épouse pendant cette période et que sa paternité ne puisse être totalement exclue (HEGNAUER, n. 27 ad art. 256c CC; STETTLER, op.cit., p. 191).
Il appartient au demandeur de prouver quand et comment il a appris la naissance de l'enfant et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère. Mais le délai ne commence à courir que lorsqu'il dispose d'éléments de fait certains lui permettant d'intenter action. De simples incertitudes sur la paternité ne suffisent pas, à moins qu'il ne résulte des circonstances que le demandeur soit tenu de s'informer sur les faits pertinents de manière à acquérir une certitude (ATF 100 II 283; HEGNAUER, n. 29 ad art. 256c CC). En revanche, il incombe à la partie défenderesse d'apporter la preuve que le délai pour agir n'est pas respecté (HEGNAUER, n. 29 in fine ad art. 256c CC).
Si la constatation de ce qu'une partie savait ou ignorait à un moment donné relève du fait (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de La loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 4.3.2. ad art. 63 OJ), le Tribunal fédéral peut revoir librement si les éléments qu'elle avait à disposition étaient suffisants au regard de l'art. 256c al. 1 CC pour faire courir le délai pour agir en désaveu.
b) La cour cantonale a constaté de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) que L. a eu connaissance de sa stérilité au mois de mai 1987, qu'il a appris d'un spécialiste consulté le mois de juin suivant l'impossibilité de définir l'origine et la date d'apparition de cette affection et que sa femme lui a avoué au mois de décembre 1988 avoir eu une brève liaison avec un tiers pendant la période de conception de l'enfant J. Passant au raisonnement juridique, la Cour de justice a nié que L. ait eu la connaissance certaine, utilisable en procédure, du fait qu'il ne pouvait être le père de l'enfant dès qu'il a appris son inaptitude à procréer. Les juges cantonaux ont considéré que le délai de péremption annuel n'a couru qu'à partir du jour où la recourante lui a avoué avoir cohabité avec un tiers au cours de la période déterminante. Ils en ont conclu que l'action en désaveu n'est pas périmée.
c) Dame L. reproche à l'autorité cantonale d'avoir posé des exigences trop élevées, contraires à l'esprit de l'art. 256c al. 1 CC, pour déterminer le moment de la connaissance par l'intimé de sa non-paternité. Elle soutient que la découverte par L. de sa stérilité devait l'inciter à procéder à des investigations supplémentaires quant à la date de l'apparition de cette affection. C'est en réalité dès 1987, affirme-t-elle, que son mari a su qu'il n'était pas le père de J.
d) Dans la mesure où la recourante s'en prend aux constatations de fait et à l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale, sans se plaindre d'inadvertance manifeste, ni de violation des dispositions fédérales en matière de preuve, son recours est irrecevable (art. 63 al. 2 OJ; ATF 117 II 257 consid. 2a). L'avis de droit du Professeur Stettler, qui se livre également à une nouvelle appréciation des preuves, ne lui est à cet égard d'aucun secours. L'époque où le mari a eu connaissance de l'adultère de son épouse, telle qu'elle a été arrêtée par la Cour de justice, ne saurait donc être remise en cause dans le présent recours. Il en est de même de la circonstance que l'origine et la date d'apparition de la stérilité de l'intimé n'ont pu être déterminées médicalement. Est encore irrecevable la critique de la recourante portant sur le prétendu manque de diligence de L. pour connaître sa paternité, dès l'instant où la cour cantonale a établi que celui-ci avait au contraire entrepris des démarches pour lever cette incertitude.
Selon les constatations de l'arrêt déféré, il apparaît que la cour cantonale pouvait admettre sans violer le droit fédéral que le délai pour agir en désaveu n'avait couru que dès le mois de décembre 1988, époque où L. a connu la cohabitation de sa femme avec un tiers. La découverte de sa stérilité pouvait certes faire naître des doutes sur sa paternité. Mais les investigations auxquelles il s'est livré par la suite ne lui ont apporté aucun éclaircissement sur ce point. Du moment qu'il ignorait que son épouse avait eu une liaison pendant la période de conception de J. et qu'il entretenait régulièrement à cette époque des relations sexuelles avec la recourante, l'intimé, qui est le père de trois enfants issus d'un précédent mariage, n'avait pas de raison de douter sérieusement en juin 1987 de sa paternité. Il n'a pu acquérir des certitudes sur cette question qu'au jour où son épouse lui a avoué son adultère. | fr | Art. 256c Abs. 1 ZGB; Frist zur Einreichung der Anfechtungsklage. Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssen, damit die relative Verwirkungsfrist, wie sie diese Vorschrift enthält, zu laufen beginnt. Beweislast (E. 3). | de | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-110%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
35,299 | 119 II 110 | 119 II 110
Sachverhalt ab Seite 110
A.- a) L. et dame P. se sont mariés à Genève le 1er octobre 1982. L. est le père de trois enfants nés d'un premier lit.
Le 9 septembre 1985, dame L. a donné naissance à une fille, J. Le 8 septembre 1989, elle a ouvert action en divorce devant le Tribunal de première instance de Genève.
b) Le 6 novembre 1989, L. a formé une action en désaveu de paternité, concluant à ce qu'il soit prononcé qu'il n'est pas le père de l'enfant J. Dame L. ayant excipé de la péremption de l'action, le tribunal a ordonné l'ouverture d'une instruction préjudicielle pour statuer sur cette objection de droit matériel.
Par jugement du 11 juin 1992, le tribunal a débouté la défenderesse des fins de son incident de péremption de l'action.
B.- Saisie d'un appel de dame L., la Cour de justice, par arrêt du 4 décembre 1992, l'a rejeté et a maintenu le jugement attaqué. La cour cantonale a considéré que L. avait eu connaissance du fait qu'il n'était pas le père de l'enfant J. au mois de décembre 1988, de sorte que son action en désaveu n'était pas périmée.
C.- Dame L. exerce un recours en réforme contre cet arrêt. Elle demande notamment au Tribunal fédéral de constater la péremption de l'action en désaveu déposée par son mari.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Dame L. se plaint en premier lieu d'une mauvaise application de l'art. 256c al. 1 CC.
a) Cette disposition prévoit que le mari doit intenter l'action en désaveu au plus tard un an après qu'il a connu la naissance et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception (délai relatif), mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance (délai absolu). Ces deux délais sont des délais de péremption (HEGNAUER, n. 37 ad art. 256c CC; STETTLER, Le droit suisse de la filiation, TDPS, vol. III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 190).
Seul est en cause en l'occurrence le respect du délai relatif d'une année. Celui-ci commence à courir a) dès que le mari apprend la naissance de l'enfant, lorsqu'il n'a pas cohabité avec la mère durant la période de conception ou qu'il connaît d'emblée son incapacité de procréer ou la grossesse de sa femme lors de sa première cohabitation avec elle, ou b) plus tard, lorsqu'il découvre que sa paternité est exclue par le résultat d'expertises médicales ou hérédobiologiques ou en raison de la présence chez l'enfant de caractères raciaux que les parents ne possèdent pas (HEGNAUER, n. 25 ad art. 256c CC).
Le délai relatif court également dès que le mari apprend qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception. Peu importe qu'il connaisse l'identité de ce tiers, que la mère ait été contrainte ou non de cohabiter avec le tiers ou que le mari ait continué de cohabiter avec son épouse pendant cette période et que sa paternité ne puisse être totalement exclue (HEGNAUER, n. 27 ad art. 256c CC; STETTLER, op.cit., p. 191).
Il appartient au demandeur de prouver quand et comment il a appris la naissance de l'enfant et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère. Mais le délai ne commence à courir que lorsqu'il dispose d'éléments de fait certains lui permettant d'intenter action. De simples incertitudes sur la paternité ne suffisent pas, à moins qu'il ne résulte des circonstances que le demandeur soit tenu de s'informer sur les faits pertinents de manière à acquérir une certitude (ATF 100 II 283; HEGNAUER, n. 29 ad art. 256c CC). En revanche, il incombe à la partie défenderesse d'apporter la preuve que le délai pour agir n'est pas respecté (HEGNAUER, n. 29 in fine ad art. 256c CC).
Si la constatation de ce qu'une partie savait ou ignorait à un moment donné relève du fait (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de La loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 4.3.2. ad art. 63 OJ), le Tribunal fédéral peut revoir librement si les éléments qu'elle avait à disposition étaient suffisants au regard de l'art. 256c al. 1 CC pour faire courir le délai pour agir en désaveu.
b) La cour cantonale a constaté de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) que L. a eu connaissance de sa stérilité au mois de mai 1987, qu'il a appris d'un spécialiste consulté le mois de juin suivant l'impossibilité de définir l'origine et la date d'apparition de cette affection et que sa femme lui a avoué au mois de décembre 1988 avoir eu une brève liaison avec un tiers pendant la période de conception de l'enfant J. Passant au raisonnement juridique, la Cour de justice a nié que L. ait eu la connaissance certaine, utilisable en procédure, du fait qu'il ne pouvait être le père de l'enfant dès qu'il a appris son inaptitude à procréer. Les juges cantonaux ont considéré que le délai de péremption annuel n'a couru qu'à partir du jour où la recourante lui a avoué avoir cohabité avec un tiers au cours de la période déterminante. Ils en ont conclu que l'action en désaveu n'est pas périmée.
c) Dame L. reproche à l'autorité cantonale d'avoir posé des exigences trop élevées, contraires à l'esprit de l'art. 256c al. 1 CC, pour déterminer le moment de la connaissance par l'intimé de sa non-paternité. Elle soutient que la découverte par L. de sa stérilité devait l'inciter à procéder à des investigations supplémentaires quant à la date de l'apparition de cette affection. C'est en réalité dès 1987, affirme-t-elle, que son mari a su qu'il n'était pas le père de J.
d) Dans la mesure où la recourante s'en prend aux constatations de fait et à l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale, sans se plaindre d'inadvertance manifeste, ni de violation des dispositions fédérales en matière de preuve, son recours est irrecevable (art. 63 al. 2 OJ; ATF 117 II 257 consid. 2a). L'avis de droit du Professeur Stettler, qui se livre également à une nouvelle appréciation des preuves, ne lui est à cet égard d'aucun secours. L'époque où le mari a eu connaissance de l'adultère de son épouse, telle qu'elle a été arrêtée par la Cour de justice, ne saurait donc être remise en cause dans le présent recours. Il en est de même de la circonstance que l'origine et la date d'apparition de la stérilité de l'intimé n'ont pu être déterminées médicalement. Est encore irrecevable la critique de la recourante portant sur le prétendu manque de diligence de L. pour connaître sa paternité, dès l'instant où la cour cantonale a établi que celui-ci avait au contraire entrepris des démarches pour lever cette incertitude.
Selon les constatations de l'arrêt déféré, il apparaît que la cour cantonale pouvait admettre sans violer le droit fédéral que le délai pour agir en désaveu n'avait couru que dès le mois de décembre 1988, époque où L. a connu la cohabitation de sa femme avec un tiers. La découverte de sa stérilité pouvait certes faire naître des doutes sur sa paternité. Mais les investigations auxquelles il s'est livré par la suite ne lui ont apporté aucun éclaircissement sur ce point. Du moment qu'il ignorait que son épouse avait eu une liaison pendant la période de conception de J. et qu'il entretenait régulièrement à cette époque des relations sexuelles avec la recourante, l'intimé, qui est le père de trois enfants issus d'un précédent mariage, n'avait pas de raison de douter sérieusement en juin 1987 de sa paternité. Il n'a pu acquérir des certitudes sur cette question qu'au jour où son épouse lui a avoué son adultère. | fr | Art. 256c al. 1 CC; délai pour ouvrir action en désaveu. Conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai relatif de péremption instauré par cette disposition. Fardeau de la preuve (consid. 3). | fr | civil law | 1,993 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-110%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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