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125 III 386
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125 III 386
Erwägungen ab Seite 387
Considérant en fait et en droit:
1. Se fondant sur un jugement rendu le 11 février 1998 par le Tribunal de Grande instance de Bonneville (France), la Société Z. a sollicité, le 23 octobre suivant, l'exequatur de cette décision, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer formée par X. SA. Par prononcé du 7 décembre 1998, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli les conclusions de la requérante. Statuant le 15 avril 1999 sur l'appel interjeté par la débitrice, la Cour de justice du canton de Genève l'a déclaré irrecevable, pour tardiveté. Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public exercé par X. SA et annulé l'arrêt attaqué.
3. La Cour de justice a considéré, en l'espèce, que le juge de la mainlevée était seul compétent, en vertu du droit fédéral, pour se prononcer sur le caractère exécutoire de la décision française, ce qui exclut toute «procédure spéciale en exequatur». La procédure de mainlevée étant soumise aux règles habituelles, le délai d'appel n'est pas déterminé par la Convention de Lugano (art. 36), mais bien par l'art. 354 LPC/GE, qui fixe ce délai à dix jours.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 472B al. 4 LPC/GE, dont le texte clair renvoie au délai de recours prévu par la convention.
a) Lorsque la décision étrangère, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 LP), est rendue dans un Etat lié à la Confédération par une convention internationale sur l'exécution réciproque des jugements ou des sentences arbitrales, il appartient au juge de la mainlevée de statuer sur l'exequatur (art. 81 al. 3 LP; voir les arrêts cités par GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, n. 99 ad art. 81 LP). Si la décision en cause est soumise à la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-après: CL), l'opinion majoritaire accorde, en outre, au créancier la possibilité de requérir, sans passer par la poursuite préalable, l'exequatur dans une procédure distincte et unilatérale, conformément aux art. 26 et 31 ss CL (cf. notamment: Observations de l'Office fédéral de la justice, in FF 1991 IV 306 ss, spéc. 310/311 et 314; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, §§ 1924 ss et les références citées; STAEHELIN, in Basler Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 27 ss ad art. 30a LP; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 357 ss, avec d'autres citations; cf. les critiques de GILLIÉRON, op.cit., n. 62 ss ad art. 30a LP); dans deux arrêts, non publiés, le Tribunal fédéral s'est, incidemment, rallié à cette solution (causes 5P.494/1997, consid. 3; 5P.15/1998, consid. 3a), alors que la Cour de justice genevoise l'a rejetée (cf. la jurisprudence rapportée par CAMBI FAVRE-BULLE, op.cit., p. 362 n. 103).
Comme le relève avec raison l'intimée, cette controverse n'a pas d'incidence en l'espèce, dès lors que l'exequatur du jugement français a été requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive. Or, le Tribunal fédéral a jugé dans les arrêts précités, en se référant à AMONN/GASSER (Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 19 N. 29), que les dispositions de la Convention de Lugano relatives à l'exécution (art. 31 ss) ne sont pas applicables dans cette hypothèse. Il s'ensuit que les magistrats cantonaux ne sont pas tombés dans l'arbitraire en considérant que le délai de recours n'obéissait pas - directement (cf. infra, let. b) - à l'art. 36 al. 1 CL (Office fédéral de la justice, in FF 1991 IV 313/314; cf. en outre: BESSON, A propos de deux arrêts du Tribunal cantonal: exequatur d'un jugement comportant une condamnation pécuniaire selon la Convention de Lugano, JdT 1996 III p. 6 ss, spéc. 14, 15/16 et les références, ainsi que JAMETTI GREINER, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde, BN 1993 p. 37 ss, spéc. 51; idem, Rapporti tra la Convenzione di Lugano e le altre convenzioni, L'adattamento della LEF, Gli effetti sulla procedura di rigetto dell'opposizione e sul sequestro, Rep. 125/1992 p. 109 ss, spéc. 124 ch. IV/1). La question ressortit ainsi au droit interne - en l'occurrence cantonal (cf. GILLIÉRON, op.cit., n. 81 ss ad art. 84 LP et la jurisprudence citée) -, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette distinction: ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; arrêt précité 5P.494/1997, consid. 2).
b) Estimant qu'il était nécessaire d'adapter la loi de procédure civile aux contraintes découlant de la ratification de la Convention de Lugano (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil 1991 p. 5151, 5153, 5154; 1992 p. 1078; pour d'autres législations cantonales, cf. KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano: titres susceptibles d'exécution, mainlevée définitive, procédure d'exequatur, mesures conservatoires, SJ 119/1997 p. 561 ss, spéc. 569 n. 38), le législateur genevois a adopté le 13 mars 1992 un nouvel article 472B, qui prévoit, en substance, que, si cette convention trouve à s'appliquer, le demandeur peut solliciter, dans le même acte, tant l'exequatur du jugement que des mesures conservatoires (al. 1er); le tribunal statue, sans audition de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, par ordonnance provisoire qui porte citation des parties à comparaître (al. 2); celles-ci dûment appelées, le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire et peut, s'il en a été requis, statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition (al. 3); enfin, tout intéressé, qu'il ait ou non comparu, peut recourir contre le jugement devant la Cour de justice, le délai de recours étant fixé par l'art. 36 de la convention (al. 4).
Il faut admettre, avec la recourante, que l'art. 472B LPC/GE vise toutes les décisions qui tombent dans le champ d'application de la Convention de Lugano, donc aussi celles qui condamnent le débiteur à une prestation en espèces ou en sûretés (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 2, 3 et 6 ad art. 472B LPC); cette conclusion découle de son al. 3, car la «demande en mainlevée de l'opposition» ne peut avoir pour objet que de telles décisions (art. 38 al. 1 LP). Cela étant, le «jugement» qui peut être déféré dans le «délai de recours fixé par l'article 36 de la convention» (al. 4) est également celui par lequel le tribunal a statué sur ladite «demande en mainlevée» (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, n. 2). Cette interprétation ressort sans la moindre ambiguïté des travaux préparatoires: l'art. 36 CL «s'applique à tous les aspects du jugement (reconnaissance, exequatur, mainlevée d'opposition, mesures conservatoires)» (Mémorial 1991 p. 5157, ad art. 472B al. 4; sur une dissociation possible des voies et délais de recours, cf. GILLIÉRON, L'exequatur des décisions étrangères condamnant à une prestation pécuniaire ou à la prestation de sûretés selon la Convention de Lugano, RSJ 88/1992 p. 117 ss, spéc. 127; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer «Geld»-Urteile, AJP 1992 p. 965 ss, spéc. 970/971 et n. 47). La distinction opérée par l'arrêt attaqué entre la «procédure d'exequatur proprement dite», régie par les art. 472A ss LPC/GE, et la «procédure de mainlevée d'opposition», soumise à la procédure sommaire et au bref délai de recours qu'elle institue, se trouve donc clairement démentie par le législateur; elle est, au reste, d'autant plus incompréhensible que la Cour de justice dénie précisément au créancier la faculté de requérir l'exequatur de son titre dans une procédure distincte de la procédure de mainlevée d'opposition (cf. supra, let. a). La solution eût été plus discutable si la recourante ne s'était prévalue en appel que des exceptions énumérées par l'art. 81 al. 1 LP, à savoir l'extinction de la dette, l'obtention d'un sursis ou la prescription, puisque c'est l'application du droit interne qui est alors en jeu (ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44); cet aspect n'a, cependant, pas besoin d'être examiné plus avant, l'intéressée n'ayant soulevé que des moyens déduits du droit conventionnel.
Il résulte de ce qui précède que le législateur genevois a délibérément soumis à un régime particulier, dérogeant à la norme générale de l'art. 472A LPC, les décisions étrangères dont l'exécution appelle la mise en oeuvre de la Convention de Lugano (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 472B LPC/GE); convaincu de la nécessité d'aménager la procédure de mainlevée pour la rendre conforme aux impératifs du nouveau traité (cf. DONZALLAZ, op.cit., § 3910, pour qui les délais [de recours] sont désormais «uniformisés, quant à leur durée, par la CL, le droit cantonal, dont ils relevaient jusqu'ici, étant abrogé par une règle de rang supérieur»), il a fait prévaloir la réglementation conventionnelle sur celle du droit procédural interne, ici l'art. 354 LPC. En déclarant l'appel irrecevable, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours prévu par cette dernière disposition, la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire: sa décision doit, dès lors, être cassée.
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Art. 81 Abs. 3 SchKG; Art. 36 des Lugano-Übereinkommens vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen; Art. 472B des Zivilprozessgesetzes des Kantons Genf. Wird die Vollstreckbarkeitserklärung für ein ausländisches zu einer Geldleistung verpflichtendes Urteil im Rahmen des auf definitive Rechtsöffnung gerichteten Verfahrens verlangt, ist es nicht willkürlich, anzunehmen, dass die Frist für das Einlegen eines Rechtsmittels nicht durch Art. 36 LugÜ festgelegt wird, sondern durch das kantonale Prozessrecht; allerdings kann letzteres in diesem Punkt auf die Regelung im Konventionsrecht verweisen.
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-386%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Erwägungen ab Seite 387
Considérant en fait et en droit:
1. Se fondant sur un jugement rendu le 11 février 1998 par le Tribunal de Grande instance de Bonneville (France), la Société Z. a sollicité, le 23 octobre suivant, l'exequatur de cette décision, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer formée par X. SA. Par prononcé du 7 décembre 1998, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli les conclusions de la requérante. Statuant le 15 avril 1999 sur l'appel interjeté par la débitrice, la Cour de justice du canton de Genève l'a déclaré irrecevable, pour tardiveté. Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public exercé par X. SA et annulé l'arrêt attaqué.
3. La Cour de justice a considéré, en l'espèce, que le juge de la mainlevée était seul compétent, en vertu du droit fédéral, pour se prononcer sur le caractère exécutoire de la décision française, ce qui exclut toute «procédure spéciale en exequatur». La procédure de mainlevée étant soumise aux règles habituelles, le délai d'appel n'est pas déterminé par la Convention de Lugano (art. 36), mais bien par l'art. 354 LPC/GE, qui fixe ce délai à dix jours.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 472B al. 4 LPC/GE, dont le texte clair renvoie au délai de recours prévu par la convention.
a) Lorsque la décision étrangère, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 LP), est rendue dans un Etat lié à la Confédération par une convention internationale sur l'exécution réciproque des jugements ou des sentences arbitrales, il appartient au juge de la mainlevée de statuer sur l'exequatur (art. 81 al. 3 LP; voir les arrêts cités par GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, n. 99 ad art. 81 LP). Si la décision en cause est soumise à la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-après: CL), l'opinion majoritaire accorde, en outre, au créancier la possibilité de requérir, sans passer par la poursuite préalable, l'exequatur dans une procédure distincte et unilatérale, conformément aux art. 26 et 31 ss CL (cf. notamment: Observations de l'Office fédéral de la justice, in FF 1991 IV 306 ss, spéc. 310/311 et 314; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, §§ 1924 ss et les références citées; STAEHELIN, in Basler Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 27 ss ad art. 30a LP; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 357 ss, avec d'autres citations; cf. les critiques de GILLIÉRON, op.cit., n. 62 ss ad art. 30a LP); dans deux arrêts, non publiés, le Tribunal fédéral s'est, incidemment, rallié à cette solution (causes 5P.494/1997, consid. 3; 5P.15/1998, consid. 3a), alors que la Cour de justice genevoise l'a rejetée (cf. la jurisprudence rapportée par CAMBI FAVRE-BULLE, op.cit., p. 362 n. 103).
Comme le relève avec raison l'intimée, cette controverse n'a pas d'incidence en l'espèce, dès lors que l'exequatur du jugement français a été requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive. Or, le Tribunal fédéral a jugé dans les arrêts précités, en se référant à AMONN/GASSER (Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 19 N. 29), que les dispositions de la Convention de Lugano relatives à l'exécution (art. 31 ss) ne sont pas applicables dans cette hypothèse. Il s'ensuit que les magistrats cantonaux ne sont pas tombés dans l'arbitraire en considérant que le délai de recours n'obéissait pas - directement (cf. infra, let. b) - à l'art. 36 al. 1 CL (Office fédéral de la justice, in FF 1991 IV 313/314; cf. en outre: BESSON, A propos de deux arrêts du Tribunal cantonal: exequatur d'un jugement comportant une condamnation pécuniaire selon la Convention de Lugano, JdT 1996 III p. 6 ss, spéc. 14, 15/16 et les références, ainsi que JAMETTI GREINER, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde, BN 1993 p. 37 ss, spéc. 51; idem, Rapporti tra la Convenzione di Lugano e le altre convenzioni, L'adattamento della LEF, Gli effetti sulla procedura di rigetto dell'opposizione e sul sequestro, Rep. 125/1992 p. 109 ss, spéc. 124 ch. IV/1). La question ressortit ainsi au droit interne - en l'occurrence cantonal (cf. GILLIÉRON, op.cit., n. 81 ss ad art. 84 LP et la jurisprudence citée) -, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette distinction: ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; arrêt précité 5P.494/1997, consid. 2).
b) Estimant qu'il était nécessaire d'adapter la loi de procédure civile aux contraintes découlant de la ratification de la Convention de Lugano (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil 1991 p. 5151, 5153, 5154; 1992 p. 1078; pour d'autres législations cantonales, cf. KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano: titres susceptibles d'exécution, mainlevée définitive, procédure d'exequatur, mesures conservatoires, SJ 119/1997 p. 561 ss, spéc. 569 n. 38), le législateur genevois a adopté le 13 mars 1992 un nouvel article 472B, qui prévoit, en substance, que, si cette convention trouve à s'appliquer, le demandeur peut solliciter, dans le même acte, tant l'exequatur du jugement que des mesures conservatoires (al. 1er); le tribunal statue, sans audition de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, par ordonnance provisoire qui porte citation des parties à comparaître (al. 2); celles-ci dûment appelées, le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire et peut, s'il en a été requis, statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition (al. 3); enfin, tout intéressé, qu'il ait ou non comparu, peut recourir contre le jugement devant la Cour de justice, le délai de recours étant fixé par l'art. 36 de la convention (al. 4).
Il faut admettre, avec la recourante, que l'art. 472B LPC/GE vise toutes les décisions qui tombent dans le champ d'application de la Convention de Lugano, donc aussi celles qui condamnent le débiteur à une prestation en espèces ou en sûretés (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 2, 3 et 6 ad art. 472B LPC); cette conclusion découle de son al. 3, car la «demande en mainlevée de l'opposition» ne peut avoir pour objet que de telles décisions (art. 38 al. 1 LP). Cela étant, le «jugement» qui peut être déféré dans le «délai de recours fixé par l'article 36 de la convention» (al. 4) est également celui par lequel le tribunal a statué sur ladite «demande en mainlevée» (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, n. 2). Cette interprétation ressort sans la moindre ambiguïté des travaux préparatoires: l'art. 36 CL «s'applique à tous les aspects du jugement (reconnaissance, exequatur, mainlevée d'opposition, mesures conservatoires)» (Mémorial 1991 p. 5157, ad art. 472B al. 4; sur une dissociation possible des voies et délais de recours, cf. GILLIÉRON, L'exequatur des décisions étrangères condamnant à une prestation pécuniaire ou à la prestation de sûretés selon la Convention de Lugano, RSJ 88/1992 p. 117 ss, spéc. 127; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer «Geld»-Urteile, AJP 1992 p. 965 ss, spéc. 970/971 et n. 47). La distinction opérée par l'arrêt attaqué entre la «procédure d'exequatur proprement dite», régie par les art. 472A ss LPC/GE, et la «procédure de mainlevée d'opposition», soumise à la procédure sommaire et au bref délai de recours qu'elle institue, se trouve donc clairement démentie par le législateur; elle est, au reste, d'autant plus incompréhensible que la Cour de justice dénie précisément au créancier la faculté de requérir l'exequatur de son titre dans une procédure distincte de la procédure de mainlevée d'opposition (cf. supra, let. a). La solution eût été plus discutable si la recourante ne s'était prévalue en appel que des exceptions énumérées par l'art. 81 al. 1 LP, à savoir l'extinction de la dette, l'obtention d'un sursis ou la prescription, puisque c'est l'application du droit interne qui est alors en jeu (ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44); cet aspect n'a, cependant, pas besoin d'être examiné plus avant, l'intéressée n'ayant soulevé que des moyens déduits du droit conventionnel.
Il résulte de ce qui précède que le législateur genevois a délibérément soumis à un régime particulier, dérogeant à la norme générale de l'art. 472A LPC, les décisions étrangères dont l'exécution appelle la mise en oeuvre de la Convention de Lugano (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 472B LPC/GE); convaincu de la nécessité d'aménager la procédure de mainlevée pour la rendre conforme aux impératifs du nouveau traité (cf. DONZALLAZ, op.cit., § 3910, pour qui les délais [de recours] sont désormais «uniformisés, quant à leur durée, par la CL, le droit cantonal, dont ils relevaient jusqu'ici, étant abrogé par une règle de rang supérieur»), il a fait prévaloir la réglementation conventionnelle sur celle du droit procédural interne, ici l'art. 354 LPC. En déclarant l'appel irrecevable, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours prévu par cette dernière disposition, la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire: sa décision doit, dès lors, être cassée.
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Art. 81 al. 3 LP; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 472B de la Loi de procédure civile du canton de Genève. Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger portant condamnation pécuniaire est requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai d'appel n'est pas fixé par l'art. 36 CL, mais par le droit de procédure cantonal; ce dernier peut toutefois renvoyer, sur ce point, à la réglementation du droit conventionnel.
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Considérant en fait et en droit:
1. Se fondant sur un jugement rendu le 11 février 1998 par le Tribunal de Grande instance de Bonneville (France), la Société Z. a sollicité, le 23 octobre suivant, l'exequatur de cette décision, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer formée par X. SA. Par prononcé du 7 décembre 1998, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli les conclusions de la requérante. Statuant le 15 avril 1999 sur l'appel interjeté par la débitrice, la Cour de justice du canton de Genève l'a déclaré irrecevable, pour tardiveté. Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public exercé par X. SA et annulé l'arrêt attaqué.
3. La Cour de justice a considéré, en l'espèce, que le juge de la mainlevée était seul compétent, en vertu du droit fédéral, pour se prononcer sur le caractère exécutoire de la décision française, ce qui exclut toute «procédure spéciale en exequatur». La procédure de mainlevée étant soumise aux règles habituelles, le délai d'appel n'est pas déterminé par la Convention de Lugano (art. 36), mais bien par l'art. 354 LPC/GE, qui fixe ce délai à dix jours.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 472B al. 4 LPC/GE, dont le texte clair renvoie au délai de recours prévu par la convention.
a) Lorsque la décision étrangère, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 LP), est rendue dans un Etat lié à la Confédération par une convention internationale sur l'exécution réciproque des jugements ou des sentences arbitrales, il appartient au juge de la mainlevée de statuer sur l'exequatur (art. 81 al. 3 LP; voir les arrêts cités par GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, n. 99 ad art. 81 LP). Si la décision en cause est soumise à la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-après: CL), l'opinion majoritaire accorde, en outre, au créancier la possibilité de requérir, sans passer par la poursuite préalable, l'exequatur dans une procédure distincte et unilatérale, conformément aux art. 26 et 31 ss CL (cf. notamment: Observations de l'Office fédéral de la justice, in FF 1991 IV 306 ss, spéc. 310/311 et 314; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, §§ 1924 ss et les références citées; STAEHELIN, in Basler Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 27 ss ad art. 30a LP; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 357 ss, avec d'autres citations; cf. les critiques de GILLIÉRON, op.cit., n. 62 ss ad art. 30a LP); dans deux arrêts, non publiés, le Tribunal fédéral s'est, incidemment, rallié à cette solution (causes 5P.494/1997, consid. 3; 5P.15/1998, consid. 3a), alors que la Cour de justice genevoise l'a rejetée (cf. la jurisprudence rapportée par CAMBI FAVRE-BULLE, op.cit., p. 362 n. 103).
Comme le relève avec raison l'intimée, cette controverse n'a pas d'incidence en l'espèce, dès lors que l'exequatur du jugement français a été requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive. Or, le Tribunal fédéral a jugé dans les arrêts précités, en se référant à AMONN/GASSER (Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 19 N. 29), que les dispositions de la Convention de Lugano relatives à l'exécution (art. 31 ss) ne sont pas applicables dans cette hypothèse. Il s'ensuit que les magistrats cantonaux ne sont pas tombés dans l'arbitraire en considérant que le délai de recours n'obéissait pas - directement (cf. infra, let. b) - à l'art. 36 al. 1 CL (Office fédéral de la justice, in FF 1991 IV 313/314; cf. en outre: BESSON, A propos de deux arrêts du Tribunal cantonal: exequatur d'un jugement comportant une condamnation pécuniaire selon la Convention de Lugano, JdT 1996 III p. 6 ss, spéc. 14, 15/16 et les références, ainsi que JAMETTI GREINER, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde, BN 1993 p. 37 ss, spéc. 51; idem, Rapporti tra la Convenzione di Lugano e le altre convenzioni, L'adattamento della LEF, Gli effetti sulla procedura di rigetto dell'opposizione e sul sequestro, Rep. 125/1992 p. 109 ss, spéc. 124 ch. IV/1). La question ressortit ainsi au droit interne - en l'occurrence cantonal (cf. GILLIÉRON, op.cit., n. 81 ss ad art. 84 LP et la jurisprudence citée) -, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette distinction: ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; arrêt précité 5P.494/1997, consid. 2).
b) Estimant qu'il était nécessaire d'adapter la loi de procédure civile aux contraintes découlant de la ratification de la Convention de Lugano (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil 1991 p. 5151, 5153, 5154; 1992 p. 1078; pour d'autres législations cantonales, cf. KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano: titres susceptibles d'exécution, mainlevée définitive, procédure d'exequatur, mesures conservatoires, SJ 119/1997 p. 561 ss, spéc. 569 n. 38), le législateur genevois a adopté le 13 mars 1992 un nouvel article 472B, qui prévoit, en substance, que, si cette convention trouve à s'appliquer, le demandeur peut solliciter, dans le même acte, tant l'exequatur du jugement que des mesures conservatoires (al. 1er); le tribunal statue, sans audition de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, par ordonnance provisoire qui porte citation des parties à comparaître (al. 2); celles-ci dûment appelées, le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire et peut, s'il en a été requis, statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition (al. 3); enfin, tout intéressé, qu'il ait ou non comparu, peut recourir contre le jugement devant la Cour de justice, le délai de recours étant fixé par l'art. 36 de la convention (al. 4).
Il faut admettre, avec la recourante, que l'art. 472B LPC/GE vise toutes les décisions qui tombent dans le champ d'application de la Convention de Lugano, donc aussi celles qui condamnent le débiteur à une prestation en espèces ou en sûretés (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 2, 3 et 6 ad art. 472B LPC); cette conclusion découle de son al. 3, car la «demande en mainlevée de l'opposition» ne peut avoir pour objet que de telles décisions (art. 38 al. 1 LP). Cela étant, le «jugement» qui peut être déféré dans le «délai de recours fixé par l'article 36 de la convention» (al. 4) est également celui par lequel le tribunal a statué sur ladite «demande en mainlevée» (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, n. 2). Cette interprétation ressort sans la moindre ambiguïté des travaux préparatoires: l'art. 36 CL «s'applique à tous les aspects du jugement (reconnaissance, exequatur, mainlevée d'opposition, mesures conservatoires)» (Mémorial 1991 p. 5157, ad art. 472B al. 4; sur une dissociation possible des voies et délais de recours, cf. GILLIÉRON, L'exequatur des décisions étrangères condamnant à une prestation pécuniaire ou à la prestation de sûretés selon la Convention de Lugano, RSJ 88/1992 p. 117 ss, spéc. 127; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer «Geld»-Urteile, AJP 1992 p. 965 ss, spéc. 970/971 et n. 47). La distinction opérée par l'arrêt attaqué entre la «procédure d'exequatur proprement dite», régie par les art. 472A ss LPC/GE, et la «procédure de mainlevée d'opposition», soumise à la procédure sommaire et au bref délai de recours qu'elle institue, se trouve donc clairement démentie par le législateur; elle est, au reste, d'autant plus incompréhensible que la Cour de justice dénie précisément au créancier la faculté de requérir l'exequatur de son titre dans une procédure distincte de la procédure de mainlevée d'opposition (cf. supra, let. a). La solution eût été plus discutable si la recourante ne s'était prévalue en appel que des exceptions énumérées par l'art. 81 al. 1 LP, à savoir l'extinction de la dette, l'obtention d'un sursis ou la prescription, puisque c'est l'application du droit interne qui est alors en jeu (ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44); cet aspect n'a, cependant, pas besoin d'être examiné plus avant, l'intéressée n'ayant soulevé que des moyens déduits du droit conventionnel.
Il résulte de ce qui précède que le législateur genevois a délibérément soumis à un régime particulier, dérogeant à la norme générale de l'art. 472A LPC, les décisions étrangères dont l'exécution appelle la mise en oeuvre de la Convention de Lugano (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 472B LPC/GE); convaincu de la nécessité d'aménager la procédure de mainlevée pour la rendre conforme aux impératifs du nouveau traité (cf. DONZALLAZ, op.cit., § 3910, pour qui les délais [de recours] sont désormais «uniformisés, quant à leur durée, par la CL, le droit cantonal, dont ils relevaient jusqu'ici, étant abrogé par une règle de rang supérieur»), il a fait prévaloir la réglementation conventionnelle sur celle du droit procédural interne, ici l'art. 354 LPC. En déclarant l'appel irrecevable, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours prévu par cette dernière disposition, la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire: sa décision doit, dès lors, être cassée.
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Art. 81 cpv. 3 LEF; art. 36 della Convenzione di Lugano del 16 settembre 1988 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale; art. 472B della legge di procedura civile del Cantone Ginevra. Se l'exequatur di una sentenza straniera concernente una condanna pecuniaria è richiesto nell'ambito di una procedura di rigetto definitivo dell'opposizione, non è arbitrario ritenere che il termine per l'appello non è fissato dall'art. 36 CL, ma dal diritto procedurale cantonale; quest'ultimo può tuttavia rinviare su questo punto alla regolamentazione prevista dal diritto convenzionale.
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 391
Le 18 septembre 1998, à la requête de dame S., le Président du Tribunal du district de Lausanne a ordonné le séquestre des comptes de S. auprès de la banque X. à Lausanne (ci-après: la banque). Les cas de séquestre étaient ceux de l'art. 271 al. 2 et 5 LP. L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a communiqué l'ordonnance de séquestre à la banque le 22 septembre 1998. Celle-ci, en accusant réception de l'avis de séquestre le 24 du même mois, a fait savoir à l'office qu'elle se déterminerait sur la portée du séquestre une fois l'ordonnance devenue définitive et entrée en force. Sur quoi l'office a sommé la banque, sous la menace des sanctions pénales prévues par l'art. 292 CP, de le renseigner sur la portée du séquestre dans un délai échéant le 19 octobre 1998.
Par la voie d'une plainte, la banque a requis l'autorité cantonale inférieure de surveillance de prononcer qu'elle n'avait pas l'obligation de renseigner l'office avant que l'ordonnance de séquestre fût devenue définitive et exécutoire, ou avant que la preuve du caractère définitif de cette ordonnance fût établie. Elle a également conclu à la nullité de la décision de l'office en tant qu'elle la menaçait des sanctions pénales de l'art. 292 CP. Sa plainte ayant été rejetée, la banque a recouru auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois qui, par arrêt du 2 juin 1999, a rejeté le recours et confirmé le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance.
Par acte du 11 juin 1999, la banque a déféré cet arrêt cantonal à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions formulées en instance cantonale. L'office et l'intimée dame S. ont conclu au rejet du recours. La Chambre des poursuites et des faillites a admis partiellement le recours et a réformé l'arrêt attaqué en ce sens que l'office pouvait sommer la banque, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 324 CP, de le renseigner sur la portée du séquestre litigieux après l'expiration du délai de dix jours pour former opposition, le cas échéant après décision définitive sur l'opposition. Elle a rejeté le recours pour le surplus.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon la jurisprudence antérieure à la révision de la LP et à l'introduction à l'art. 91 LP d'un alinéa 4 nouveau - aux termes duquel «les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner que le débiteur» -, le tiers qui détenait des biens du débiteur séquestré avait l'obligation de renseigner l'office; les banques ne pouvaient se retrancher derrière le secret bancaire, les exigences de l'exécution forcée l'emportant sur la protection du secret. Toutefois, lorsque le séquestre était ordonné en garantie d'une créance dont l'existence était encore incertaine au moment où il était ordonné, ni la contrainte physique (cf. art. 91 al. 2 aLP) ni la menace d'une sanction pénale (art. 292 CP) ne pouvaient être utilisées contre les récalcitrants, qui n'engageaient que leur responsabilité civile envers le créancier séquestrant (ATF 112 III 6 consid. 4 in fine; ATF 110 III 114 consid. 2 in limine; ATF 109 III 22 consid. 1; ATF 108 III 114 consid. 2; ATF 107 III 151 consid. 2; ATF 104 III 42 consid. 4c p. 50; ATF 103 III 91 consid. 1; ATF 101 III 58 consid. 3 in limine; ATF 75 III 106 consid. 2 ainsi que les arrêts cités par JÉRÔME PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, thèse Lausanne 1997, p. 333).
Il résultait de cette jurisprudence qu'à l'obligation théorique de renseigner de la banque correspondait une pratique courante de non renseignement, lorsque l'existence de la créance était encore incertaine au moment où le séquestre était ordonné (LOUIS DALLÈVES, Impact de la nouvelle loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la pratique bancaire, in: Les banques et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1998, p. 112). Il en allait différemment lorsque le créancier requérant le séquestre était au bénéfice d'un titre exécutoire, à savoir un jugement de mainlevée provisoire de l'opposition passé en force de chose jugée, ou un jugement exécutoire ou un acte y assimilé selon l'article 80 LP; la réticence de la banque à renseigner n'était alors plus justifiée par le caractère incertain de la créance, de sorte que la menace d'une sanction pénale n'était plus disproportionnée (ATF 103 III 91; ATF 107 III 151; DALLÈVES, op.cit., p. 112).
b) Dans son principe, l'obligation de renseigner du tiers détenteur des biens séquestrés n'a pas été remise en cause par la LP révisée du 16 décembre 1994. L'art. 91 al. 4 LP ne constitue donc qu'une codification de la jurisprudence rappelée plus haut dans la mesure où il prévoit désormais expressément l'obligation des tiers de renseigner l'office, obligation qui vaut également dans la procédure de séquestre en vertu de l'art. 275 LP (cf. DALLÈVES, op.cit., p. 113; DOMINIK GASSER, Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in RJB 139/1994 p. 598; RUDOLF OTTOMANN, Der Arrest, RDS 115/1996 I p. 265; MICHEL OCHSNER, De quelques aspects de l'exécution des séquestres, in: Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, p. 60-62; HANS REISER, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 76 s. ad art. 275 LP; P.-R. GILLIÉRON, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 138; voir dans le même sens le Message, p. 86).
Le problème vient toutefois de ce que la loi ne règle pas la question de savoir à quel moment naît l'obligation de renseigner du détenteur des biens séquestrés. Certains auteurs préconisent de reporter cette obligation à la fin du délai d'opposition ou à l'issue de la procédure d'opposition, puisque jusqu'alors le séquestre n'est pas définitif (DALLÈVES, op.cit., p. 114; OTTOMANN, op.cit., p. 266; cf. aussi STOFFEL, Le séquestre, in: La LP révisée, 1997, p. 297 et Das neue Arrestrecht, in: AJP 1996 p. 1412 s.; on ne comprend toutefois pas clairement si cet auteur préconise de reporter dans le temps l'obligation de renseigner elle-même ou seulement la possibilité pour l'office d'assortir sa demande de renseignements de la menace de sanctions pénales). Ces auteurs se fondent ainsi sur le fait que la révision de la LP a introduit une procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre à l'art. 278 LP: celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut désormais former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance (al. 1); la décision sur opposition peut elle-même être déférée dans les dix jours à l'autorité judiciaire supérieure (al. 3); l'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets (al. 4).
Contrairement aux auteurs précités, REISER (op.cit., n. 76 ad art. 275 LP) estime quant à lui que l'obligation existe comme par le passé dès l'exécution du séquestre, dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition légale explicite que le tiers aurait désormais le droit de refuser de renseigner l'office jusqu'à l'écoulement du délai pour faire opposition ou jusqu'à droit connu sur une éventuelle opposition.
c) En faveur d'une obligation immédiate de renseigner, l'arrêt attaqué invoque ce qui suit.
aa) Tout d'abord, le créancier séquestrant aurait intérêt à savoir d'entrée de cause si et dans quelle mesure le séquestre a porté, afin de décider en connaissance de cause de résister à une éventuelle opposition, de procéder à la validation du séquestre et d'engager des frais en rapport avec ces procédures.
Cet argument n'est pas décisif en soi. En effet, le risque d'engager des frais inutiles est inhérent à la procédure de séquestre, y compris à la procédure d'opposition prévue par la loi et conçue comme rapide (cf. art. 278 al. 2 LP). Au demeurant, si le séquestre n'a pas porté en raison de l'absence de biens du débiteur auprès de la banque, le débiteur n'aura aucune raison de faire opposition, de sorte que le créancier séquestrant n'aura pas de frais en relation avec une procédure d'opposition et qu'il disposera après l'écoulement du délai d'opposition des données nécessaires pour renoncer à valider le séquestre.
bb) L'autorité cantonale considère en outre que le juge éventuellement appelé à connaître d'une requête en fourniture de sûretés (cf. art. 273 LP) doit pouvoir être renseigné d'emblée sur la nature et la valeur des biens séquestrés. Cet argument n'est pas non plus décisif en soi, dès lors que le montant des sûretés pourra précisément être revu lorsque la valeur des biens séquestrés sera connue, une fois l'ordonnance de séquestre devenue définitive (cf. BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, RDS 116/1997 II p. 468 et la jurisprudence citée).
cc) Toujours selon l'arrêt attaqué, la possibilité pour la banque de refuser les renseignements demandés avant que l'ordonnance de séquestre ne soit devenue définitive reviendrait en fait à bloquer la procédure de séquestre; en effet, faute de renseignements de la part de la banque, l'office serait empêché de dresser immédiatement procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance (art. 276 al. 1 LP) et donc d'en notifier copie (art. 276 al. 2 LP), de sorte que le délai d'opposition (art. 278 al. 1 LP) ne pourrait commencer à courir faute de notification. Cette conclusion ne repose toutefois sur aucune opinion doctrinale ou jurisprudentielle, et l'on ne voit pas pourquoi l'office ne pourrait notifier une ordonnance de séquestre au pied de laquelle auraient été constatés le refus de la banque de fournir les renseignements à ce stade de la procédure et la prise par celle-ci de mesures de blocage à titre conservatoire.
La question se posait d'ailleurs déjà dans les mêmes termes sous l'empire de l'ancien art. 276 al. 1 LP - dont la teneur n'a pas changé - et de l'ancienne jurisprudence, à cette différence près que la notification de l'ordonnance de séquestre faisait alors courir non le délai d'opposition, mais le délai pour interjeter recours de droit public. Or, dans la jurisprudence en question, le Tribunal fédéral a indiqué que si le débiteur et le tiers détenteur refusent de fournir les renseignements voulus pour permettre à l'office de désigner un à un dans le procès-verbal les objets qu'il est chargé de séquestrer, l'office peut se contenter de les désigner par leur genre, cette mesure suffisant pour assurer l'exécution du séquestre (ATF 63 III 63; ATF 66 III 30). Le Tribunal fédéral a également jugé que les interpellations qu'il appartient à l'office d'adresser au tiers séquestré, en le rendant attentif au fait que ses déterminations engagent sa responsabilité et qu'il ne peut se retrancher derrière le secret professionnel, ainsi que les réponses de ce tiers, doivent figurer au dossier et trouver mention au procès-verbal du séquestre, l'office des poursuites devant par ailleurs apprécier les informations qu'il a pu recueillir et dire dans le procès-verbal s'il en conclut que des actifs tombant sous le coup du séquestre existent ou peuvent exister et si, par conséquent, le séquestre a abouti ou échoué (ATF 100 III 25 consid. 2 p. 29/30).
Sur le vu de ces considérations, on ne saurait retenir que la solution préconisée par la recourante et les auteurs cités plus haut (cf. consid. b supra) revient en fait à bloquer la procédure de séquestre.
d) Quant aux arguments qui plaident en faveur d'un report de l'obligation de renseigner jusqu'à la fin du délai d'opposition, le cas échéant jusqu'à l'issue de la procédure d'opposition, il convient de considérer ce qui suit.
aa) On ne peut tout d'abord rien tirer, ni dans un sens ni dans l'autre, de l'argument relatif à l'annonce des droits préférables soulevé par la recourante. En effet, les tiers peuvent encore annoncer leurs prétentions à l'issue de la procédure d'opposition ou de recours (cf. Message, p. 195; REEB, loc. cit., p. 490; OTTOMANN, loc. cit., p. 260; REISER, op.cit., n. 3 ad art. 276 LP).
bb) Les obligations de la banque comme tiers séquestré sont en contradiction avec celles découlant du secret bancaire (Aubert et al., Le secret bancaire suisse, 3e éd., 1995, p. 206). Comme on l'a vu, la jurisprudence a résolu cette contradiction en considérant que les exigences de l'exécution forcée l'emportaient sur la protection du secret bancaire, ni la contrainte physique ni la menace d'une sanction pénale n'étant toutefois admissibles lorsque le créancier séquestrant n'était pas au bénéfice d'un titre exécutoire et que l'existence de la créance garantie était ainsi encore incertaine. Il convient de réexaminer la question à la lumière des nouvelles dispositions.
cc) Aux termes de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie - et donc en particulier l'art. 91 al. 4 LP qui prévoit l'obligation des tiers de renseigner - s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. Or, lorsqu'une saisie est exécutée (art. 89 LP), le débiteur a eu préalablement l'occasion de faire opposition au commandement de payer (art. 74 ss LP). L'opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP), dont le créancier ne peut requérir la continuation qu'en se fondant sur une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition à l'issue d'une procédure contradictoire (art. 79 al. 1 LP). Il en va différemment dans l'exécution du séquestre, vu l'effet de surprise qui caractérise cette mesure conservatoire urgente (cf. REEB, loc. cit., p. 463). Ce n'est ainsi qu'après l'exécution du séquestre que le débiteur a la possibilité de contester, dans une procédure contradictoire, notamment la vraisemblance de l'existence de la créance (cf. STOFFEL, in AJP 1996 p. 1412), mais aussi celle d'un cas de séquestre (art. 272 al. 1 et 278 LP), ou de faire valoir qu'il s'agit d'un séquestre investigatoire inadmissible (cf. REISER, op. cit., n. 12 ad art. 278 LP).
Comme le souligne à juste titre DALLÈVES (op.cit., p. 113), en prescrivant l'application par analogie seulement des art. 91 ss LP à l'exécution du séquestre, le législateur a pris en compte le fait que certaines dispositions relatives à la saisie ne pouvaient pas s'appliquer au séquestre, les situations différentes devant être traitées différemment: alors que le créancier saisissant a établi son droit, le créancier séquestrant a pu se contenter de le rendre vraisemblable, sans que le débiteur ait eu l'occasion de le contester; il en découle un danger de séquestre injustifié, voire investigatoire, qui justifie de ne faire naître l'obligation de renseigner de la banque qu'à la fin du délai d'opposition, ou à l'issue de la procédure d'opposition.
e) En définitive, afin d'éviter de porter inutilement atteinte à l'obligation de discrétion des banques, obligation consacrée à l'art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0) et qui trouve son fondement à la fois dans la protection de la personnalité du client et dans le contrat conclu entre celui-ci et la banque (AUBERT et al., op.cit., p. 43 ss) et afin de tenir compte des différences entre l'exécution du séquestre et celle de la saisie, comme l'impose l'application par analogie prévue par l'art. 275 LP, il convient de décider que l'obligation de renseigner de la banque ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure d'opposition. Cette solution n'affecte pas les droits du créancier séquestrant, puisque l'indication générique des biens séquestrés suffit à assurer l'exécution du séquestre (cf. consid. c/cc supra) et que la banque engage sa responsabilité si elle ne procède pas au blocage des fonds séquestrés dans une mesure suffisante pour garantir la créance pour laquelle le séquestre est opéré (cf. REISER, op.cit., n. 77).
Dès lors que la procédure d'opposition ne permet pas seulement de statuer sur la vraisemblance de l'existence de la créance, mais de manière générale sur le bien-fondé du séquestre (cf. consid. d/cc supra), la solution préconisée ci- dessus en accord avec une bonne partie de la doctrine (cf. consid. b supra) doit valoir également lorsque le créancier séquestrant est, comme en l'espèce, au bénéfice d'un titre exécutoire.
Il s'avère en conséquence que, sur le premier point litigieux, le recours est bien fondé.
3. La seconde question soulevée par la recourante est celle de savoir si l'office peut ou non assortir sa sommation adressée à la banque de la menace des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP, compte tenu de l'introduction du nouvel art. 324 ch. 5 CP.
a) L'autorité cantonale considère que cette dernière disposition n'est pas applicable en l'espèce; toutefois, la violation de l'obligation de renseigner ne pouvant être dépourvue de toute sanction - hormis celle civile, insuffisante, consistant en l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé au créancier par le tiers (la banque) -, elle admet que l'art. 292 CP reste applicable dans un tel cas. Elle s'appuie notamment sur OTTOMANN (loc. cit., p. 265) et sur GASSER (loc. cit., p. 598). Selon le premier de ces auteurs, le renvoi de l'art. 275 LP aux art. 91 à 109 LP n'emporte pas la répression de la violation de l'obligation de renseigner par application de l'art. 324 ch. 5 CP, vu la suppression dans cette disposition de la référence à l'art. 275 LP, suppression voulue par le législateur prétendument parce que la punissabilité générale de la violation de l'obligation de renseigner, au stade du séquestre, a été considérée comme excessive. Le second auteur partage ce dernier point de vue, tout en préconisant de continuer à appliquer l'art. 292 CP lorsque la requête de séquestre se fonde sur un titre exécutoire définitif.
La recourante soutient qu'une menace de sanctions pénales n'est plus possible sous l'angle du nouveau droit, parce que la violation de l'obligation de renseigner est actuellement régie exclusivement par l'art. 324 ch. 5 CP, ce qui rend l'art. 292 CP inapplicable; or l'art. 324 ch. 5 CP, dans sa version définitive, ne fait plus référence à l'obligation de renseigner résultant de l'art. 275 LP, qui était expressément prévue dans le projet de LP révisée. La menace de sanctions pénales prononcée par l'office dans le cas particulier serait donc illégale et dénuée de tout fondement juridique. A titre subsidiaire, la recourante fait valoir qu'une telle sommation était prématurée et ne pouvait porter que sur l'amende.
b) Il est inexact de parler, comme le font notamment l'autorité cantonale (arrêt attaqué, p. 13), la recourante et un auteur (OTTOMANN, loc. cit., p. 265), de l'obligation de renseigner selon l'art. 275 LP («Auskunftspflicht gemäss nArt. 275 SchKG»). Cette disposition sur l'»exécution du séquestre», en effet, ne traite pas spécifiquement de l'obligation de renseigner; elle se borne à renvoyer de façon générale aux dispositions applicables par analogie. La norme topique est en l'occurrence l'art. 91 al. 4 LP.
c) Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, l'art. 324 ch. 5 CP prévoit que le tiers qui aura contrevenu à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a al. 1, 91 al. 4, 163 al. 2, 222 al. 4 et 345 al. 1 LP sera puni de l'amende. Le projet de révision avait inclus, sans commentaire, l'art. 275 LP au nombre de ces dispositions (FF 1991 II 313); le texte finalement adopté l'y a supprimé, sans davantage d'explications (BO 1993 CN 48). Faute de pouvoir trouver, dans les travaux des Chambres fédérales, la cause de la disparition de l'art. 275 LP dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP (cf. JEAN GAUTHIER, Sanctions pénales, in: Cedidac 35, p. 109), la seule explication logique qui s'impose est que le renvoi aux art. 91 à 109 LP, donc à l'art. 91 al. 4 LP, a été jugé suffisant, cette dernière disposition figurant déjà dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP. L'autorité cantonale a tenté de suivre cette explication, mais elle y a renoncé en se référant au cas de l'art. 163 al. 2 LP, qui figurait lui aussi dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP et qui y a été maintenu bien que renvoyant également à l'art. 91 LP applicable par analogie. Un examen plus approfondi aurait cependant dû la conduire à adopter la même explication que pour l'art. 275 LP, à savoir que l'art. 163 al. 2 LP devait également disparaître de l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP, parce que superflu. En effet, l'art. 163 al. 2 LP renvoie à trois dispositions, dont une figure déjà dans l'énumération en question (art. 91 al. 4 LP) et deux n'ont absolument rien à voir avec l'obligation de renseigner du tiers: l'art. 90 LP s'adresse à l'office et ne s'applique manifestement pas au séquestre, vu l'effet de surprise que celui-ci doit avoir (cf. consid. 2d/cc supra); l'art. 92 LP consiste, quant à lui, en une simple liste des biens insaisissables, sans aucune définition de caractère pénal, et s'adresse aussi, comme tel, à l'office (cf. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 172).
d) Il résulte clairement de la combinaison des dispositions des art. 324 ch. 5 CP et 91 al. 4 LP que le tiers n'est punissable que s'il a été expressément averti de la sanction pénale. Pour cette raison, les réserves formulées par certains auteurs, au nom du principe de la légalité, à l'application au séquestre de l'art. 324 ch. 5 CP (cf. GASSER, op.cit., p. 598; OTTOMANN, op.cit., p. 265) ne sont pas pertinentes. En effet, le principe de la légalité («nulla poena sine lege») qui découle de l'art. 1 CP signifie que la loi pénale doit être formulée de manière suffisamment claire et précise pour que ses conséquences soient reconnaissables pour tous (cf. ATF 119 IV 242 consid. 1c et les arrêts cités). Or tel est le cas en l'espèce, puisque le tiers détenteur des biens séquestrés doit avoir été rendu expressément attentif par l'autorité aux sanctions pénales qu'il encourt.
Il résulte de ce qui précède que l'office peut assortir sa sommation adressée à la banque de la menace des peines prévues par la loi, mais que cette menace doit être, en vertu de l'art. 91 al. 4 LP, celle de la peine d'amende de l'art. 324 CP et non celle des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP. L'arrêt attaqué doit donc être réformé en tant qu'il confirme sur ce point le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance et la décision de l'office.
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fr
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Art. 91 Abs. 4 SchKG und 275 SchKG, Art. 324 Ziff. 5 StGB; Auskunftspflicht des Dritten, der Gewahrsam an Arrestgegenständen ausübt; Strafandrohung bei Verletzung dieser Pflicht. Die Auskunftspflicht des Dritten, der Gewahrsam an den Arrestgegenständen ausübt, entsteht erst mit Ablauf der Einsprachefrist des Art. 278 SchKG und, wenn Einsprache erhoben wird, erst mit dem Eintritt der Rechtskraft des Einspracheentscheides (E. 2).
Das Betreibungsamt kann dem Dritten, der Gewahrsam an den Arrestgegenständen ausübt, nur Busse gestützt auf Art. 324 StGB androhen und nicht Haft und Busse gemäss Art. 292 StGB (E. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-391%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 391
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125 III 391
Sachverhalt ab Seite 391
Le 18 septembre 1998, à la requête de dame S., le Président du Tribunal du district de Lausanne a ordonné le séquestre des comptes de S. auprès de la banque X. à Lausanne (ci-après: la banque). Les cas de séquestre étaient ceux de l'art. 271 al. 2 et 5 LP. L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a communiqué l'ordonnance de séquestre à la banque le 22 septembre 1998. Celle-ci, en accusant réception de l'avis de séquestre le 24 du même mois, a fait savoir à l'office qu'elle se déterminerait sur la portée du séquestre une fois l'ordonnance devenue définitive et entrée en force. Sur quoi l'office a sommé la banque, sous la menace des sanctions pénales prévues par l'art. 292 CP, de le renseigner sur la portée du séquestre dans un délai échéant le 19 octobre 1998.
Par la voie d'une plainte, la banque a requis l'autorité cantonale inférieure de surveillance de prononcer qu'elle n'avait pas l'obligation de renseigner l'office avant que l'ordonnance de séquestre fût devenue définitive et exécutoire, ou avant que la preuve du caractère définitif de cette ordonnance fût établie. Elle a également conclu à la nullité de la décision de l'office en tant qu'elle la menaçait des sanctions pénales de l'art. 292 CP. Sa plainte ayant été rejetée, la banque a recouru auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois qui, par arrêt du 2 juin 1999, a rejeté le recours et confirmé le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance.
Par acte du 11 juin 1999, la banque a déféré cet arrêt cantonal à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions formulées en instance cantonale. L'office et l'intimée dame S. ont conclu au rejet du recours. La Chambre des poursuites et des faillites a admis partiellement le recours et a réformé l'arrêt attaqué en ce sens que l'office pouvait sommer la banque, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 324 CP, de le renseigner sur la portée du séquestre litigieux après l'expiration du délai de dix jours pour former opposition, le cas échéant après décision définitive sur l'opposition. Elle a rejeté le recours pour le surplus.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon la jurisprudence antérieure à la révision de la LP et à l'introduction à l'art. 91 LP d'un alinéa 4 nouveau - aux termes duquel «les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner que le débiteur» -, le tiers qui détenait des biens du débiteur séquestré avait l'obligation de renseigner l'office; les banques ne pouvaient se retrancher derrière le secret bancaire, les exigences de l'exécution forcée l'emportant sur la protection du secret. Toutefois, lorsque le séquestre était ordonné en garantie d'une créance dont l'existence était encore incertaine au moment où il était ordonné, ni la contrainte physique (cf. art. 91 al. 2 aLP) ni la menace d'une sanction pénale (art. 292 CP) ne pouvaient être utilisées contre les récalcitrants, qui n'engageaient que leur responsabilité civile envers le créancier séquestrant (ATF 112 III 6 consid. 4 in fine; ATF 110 III 114 consid. 2 in limine; ATF 109 III 22 consid. 1; ATF 108 III 114 consid. 2; ATF 107 III 151 consid. 2; ATF 104 III 42 consid. 4c p. 50; ATF 103 III 91 consid. 1; ATF 101 III 58 consid. 3 in limine; ATF 75 III 106 consid. 2 ainsi que les arrêts cités par JÉRÔME PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, thèse Lausanne 1997, p. 333).
Il résultait de cette jurisprudence qu'à l'obligation théorique de renseigner de la banque correspondait une pratique courante de non renseignement, lorsque l'existence de la créance était encore incertaine au moment où le séquestre était ordonné (LOUIS DALLÈVES, Impact de la nouvelle loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la pratique bancaire, in: Les banques et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1998, p. 112). Il en allait différemment lorsque le créancier requérant le séquestre était au bénéfice d'un titre exécutoire, à savoir un jugement de mainlevée provisoire de l'opposition passé en force de chose jugée, ou un jugement exécutoire ou un acte y assimilé selon l'article 80 LP; la réticence de la banque à renseigner n'était alors plus justifiée par le caractère incertain de la créance, de sorte que la menace d'une sanction pénale n'était plus disproportionnée (ATF 103 III 91; ATF 107 III 151; DALLÈVES, op.cit., p. 112).
b) Dans son principe, l'obligation de renseigner du tiers détenteur des biens séquestrés n'a pas été remise en cause par la LP révisée du 16 décembre 1994. L'art. 91 al. 4 LP ne constitue donc qu'une codification de la jurisprudence rappelée plus haut dans la mesure où il prévoit désormais expressément l'obligation des tiers de renseigner l'office, obligation qui vaut également dans la procédure de séquestre en vertu de l'art. 275 LP (cf. DALLÈVES, op.cit., p. 113; DOMINIK GASSER, Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in RJB 139/1994 p. 598; RUDOLF OTTOMANN, Der Arrest, RDS 115/1996 I p. 265; MICHEL OCHSNER, De quelques aspects de l'exécution des séquestres, in: Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, p. 60-62; HANS REISER, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 76 s. ad art. 275 LP; P.-R. GILLIÉRON, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 138; voir dans le même sens le Message, p. 86).
Le problème vient toutefois de ce que la loi ne règle pas la question de savoir à quel moment naît l'obligation de renseigner du détenteur des biens séquestrés. Certains auteurs préconisent de reporter cette obligation à la fin du délai d'opposition ou à l'issue de la procédure d'opposition, puisque jusqu'alors le séquestre n'est pas définitif (DALLÈVES, op.cit., p. 114; OTTOMANN, op.cit., p. 266; cf. aussi STOFFEL, Le séquestre, in: La LP révisée, 1997, p. 297 et Das neue Arrestrecht, in: AJP 1996 p. 1412 s.; on ne comprend toutefois pas clairement si cet auteur préconise de reporter dans le temps l'obligation de renseigner elle-même ou seulement la possibilité pour l'office d'assortir sa demande de renseignements de la menace de sanctions pénales). Ces auteurs se fondent ainsi sur le fait que la révision de la LP a introduit une procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre à l'art. 278 LP: celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut désormais former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance (al. 1); la décision sur opposition peut elle-même être déférée dans les dix jours à l'autorité judiciaire supérieure (al. 3); l'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets (al. 4).
Contrairement aux auteurs précités, REISER (op.cit., n. 76 ad art. 275 LP) estime quant à lui que l'obligation existe comme par le passé dès l'exécution du séquestre, dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition légale explicite que le tiers aurait désormais le droit de refuser de renseigner l'office jusqu'à l'écoulement du délai pour faire opposition ou jusqu'à droit connu sur une éventuelle opposition.
c) En faveur d'une obligation immédiate de renseigner, l'arrêt attaqué invoque ce qui suit.
aa) Tout d'abord, le créancier séquestrant aurait intérêt à savoir d'entrée de cause si et dans quelle mesure le séquestre a porté, afin de décider en connaissance de cause de résister à une éventuelle opposition, de procéder à la validation du séquestre et d'engager des frais en rapport avec ces procédures.
Cet argument n'est pas décisif en soi. En effet, le risque d'engager des frais inutiles est inhérent à la procédure de séquestre, y compris à la procédure d'opposition prévue par la loi et conçue comme rapide (cf. art. 278 al. 2 LP). Au demeurant, si le séquestre n'a pas porté en raison de l'absence de biens du débiteur auprès de la banque, le débiteur n'aura aucune raison de faire opposition, de sorte que le créancier séquestrant n'aura pas de frais en relation avec une procédure d'opposition et qu'il disposera après l'écoulement du délai d'opposition des données nécessaires pour renoncer à valider le séquestre.
bb) L'autorité cantonale considère en outre que le juge éventuellement appelé à connaître d'une requête en fourniture de sûretés (cf. art. 273 LP) doit pouvoir être renseigné d'emblée sur la nature et la valeur des biens séquestrés. Cet argument n'est pas non plus décisif en soi, dès lors que le montant des sûretés pourra précisément être revu lorsque la valeur des biens séquestrés sera connue, une fois l'ordonnance de séquestre devenue définitive (cf. BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, RDS 116/1997 II p. 468 et la jurisprudence citée).
cc) Toujours selon l'arrêt attaqué, la possibilité pour la banque de refuser les renseignements demandés avant que l'ordonnance de séquestre ne soit devenue définitive reviendrait en fait à bloquer la procédure de séquestre; en effet, faute de renseignements de la part de la banque, l'office serait empêché de dresser immédiatement procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance (art. 276 al. 1 LP) et donc d'en notifier copie (art. 276 al. 2 LP), de sorte que le délai d'opposition (art. 278 al. 1 LP) ne pourrait commencer à courir faute de notification. Cette conclusion ne repose toutefois sur aucune opinion doctrinale ou jurisprudentielle, et l'on ne voit pas pourquoi l'office ne pourrait notifier une ordonnance de séquestre au pied de laquelle auraient été constatés le refus de la banque de fournir les renseignements à ce stade de la procédure et la prise par celle-ci de mesures de blocage à titre conservatoire.
La question se posait d'ailleurs déjà dans les mêmes termes sous l'empire de l'ancien art. 276 al. 1 LP - dont la teneur n'a pas changé - et de l'ancienne jurisprudence, à cette différence près que la notification de l'ordonnance de séquestre faisait alors courir non le délai d'opposition, mais le délai pour interjeter recours de droit public. Or, dans la jurisprudence en question, le Tribunal fédéral a indiqué que si le débiteur et le tiers détenteur refusent de fournir les renseignements voulus pour permettre à l'office de désigner un à un dans le procès-verbal les objets qu'il est chargé de séquestrer, l'office peut se contenter de les désigner par leur genre, cette mesure suffisant pour assurer l'exécution du séquestre (ATF 63 III 63; ATF 66 III 30). Le Tribunal fédéral a également jugé que les interpellations qu'il appartient à l'office d'adresser au tiers séquestré, en le rendant attentif au fait que ses déterminations engagent sa responsabilité et qu'il ne peut se retrancher derrière le secret professionnel, ainsi que les réponses de ce tiers, doivent figurer au dossier et trouver mention au procès-verbal du séquestre, l'office des poursuites devant par ailleurs apprécier les informations qu'il a pu recueillir et dire dans le procès-verbal s'il en conclut que des actifs tombant sous le coup du séquestre existent ou peuvent exister et si, par conséquent, le séquestre a abouti ou échoué (ATF 100 III 25 consid. 2 p. 29/30).
Sur le vu de ces considérations, on ne saurait retenir que la solution préconisée par la recourante et les auteurs cités plus haut (cf. consid. b supra) revient en fait à bloquer la procédure de séquestre.
d) Quant aux arguments qui plaident en faveur d'un report de l'obligation de renseigner jusqu'à la fin du délai d'opposition, le cas échéant jusqu'à l'issue de la procédure d'opposition, il convient de considérer ce qui suit.
aa) On ne peut tout d'abord rien tirer, ni dans un sens ni dans l'autre, de l'argument relatif à l'annonce des droits préférables soulevé par la recourante. En effet, les tiers peuvent encore annoncer leurs prétentions à l'issue de la procédure d'opposition ou de recours (cf. Message, p. 195; REEB, loc. cit., p. 490; OTTOMANN, loc. cit., p. 260; REISER, op.cit., n. 3 ad art. 276 LP).
bb) Les obligations de la banque comme tiers séquestré sont en contradiction avec celles découlant du secret bancaire (Aubert et al., Le secret bancaire suisse, 3e éd., 1995, p. 206). Comme on l'a vu, la jurisprudence a résolu cette contradiction en considérant que les exigences de l'exécution forcée l'emportaient sur la protection du secret bancaire, ni la contrainte physique ni la menace d'une sanction pénale n'étant toutefois admissibles lorsque le créancier séquestrant n'était pas au bénéfice d'un titre exécutoire et que l'existence de la créance garantie était ainsi encore incertaine. Il convient de réexaminer la question à la lumière des nouvelles dispositions.
cc) Aux termes de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie - et donc en particulier l'art. 91 al. 4 LP qui prévoit l'obligation des tiers de renseigner - s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. Or, lorsqu'une saisie est exécutée (art. 89 LP), le débiteur a eu préalablement l'occasion de faire opposition au commandement de payer (art. 74 ss LP). L'opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP), dont le créancier ne peut requérir la continuation qu'en se fondant sur une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition à l'issue d'une procédure contradictoire (art. 79 al. 1 LP). Il en va différemment dans l'exécution du séquestre, vu l'effet de surprise qui caractérise cette mesure conservatoire urgente (cf. REEB, loc. cit., p. 463). Ce n'est ainsi qu'après l'exécution du séquestre que le débiteur a la possibilité de contester, dans une procédure contradictoire, notamment la vraisemblance de l'existence de la créance (cf. STOFFEL, in AJP 1996 p. 1412), mais aussi celle d'un cas de séquestre (art. 272 al. 1 et 278 LP), ou de faire valoir qu'il s'agit d'un séquestre investigatoire inadmissible (cf. REISER, op. cit., n. 12 ad art. 278 LP).
Comme le souligne à juste titre DALLÈVES (op.cit., p. 113), en prescrivant l'application par analogie seulement des art. 91 ss LP à l'exécution du séquestre, le législateur a pris en compte le fait que certaines dispositions relatives à la saisie ne pouvaient pas s'appliquer au séquestre, les situations différentes devant être traitées différemment: alors que le créancier saisissant a établi son droit, le créancier séquestrant a pu se contenter de le rendre vraisemblable, sans que le débiteur ait eu l'occasion de le contester; il en découle un danger de séquestre injustifié, voire investigatoire, qui justifie de ne faire naître l'obligation de renseigner de la banque qu'à la fin du délai d'opposition, ou à l'issue de la procédure d'opposition.
e) En définitive, afin d'éviter de porter inutilement atteinte à l'obligation de discrétion des banques, obligation consacrée à l'art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0) et qui trouve son fondement à la fois dans la protection de la personnalité du client et dans le contrat conclu entre celui-ci et la banque (AUBERT et al., op.cit., p. 43 ss) et afin de tenir compte des différences entre l'exécution du séquestre et celle de la saisie, comme l'impose l'application par analogie prévue par l'art. 275 LP, il convient de décider que l'obligation de renseigner de la banque ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure d'opposition. Cette solution n'affecte pas les droits du créancier séquestrant, puisque l'indication générique des biens séquestrés suffit à assurer l'exécution du séquestre (cf. consid. c/cc supra) et que la banque engage sa responsabilité si elle ne procède pas au blocage des fonds séquestrés dans une mesure suffisante pour garantir la créance pour laquelle le séquestre est opéré (cf. REISER, op.cit., n. 77).
Dès lors que la procédure d'opposition ne permet pas seulement de statuer sur la vraisemblance de l'existence de la créance, mais de manière générale sur le bien-fondé du séquestre (cf. consid. d/cc supra), la solution préconisée ci- dessus en accord avec une bonne partie de la doctrine (cf. consid. b supra) doit valoir également lorsque le créancier séquestrant est, comme en l'espèce, au bénéfice d'un titre exécutoire.
Il s'avère en conséquence que, sur le premier point litigieux, le recours est bien fondé.
3. La seconde question soulevée par la recourante est celle de savoir si l'office peut ou non assortir sa sommation adressée à la banque de la menace des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP, compte tenu de l'introduction du nouvel art. 324 ch. 5 CP.
a) L'autorité cantonale considère que cette dernière disposition n'est pas applicable en l'espèce; toutefois, la violation de l'obligation de renseigner ne pouvant être dépourvue de toute sanction - hormis celle civile, insuffisante, consistant en l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé au créancier par le tiers (la banque) -, elle admet que l'art. 292 CP reste applicable dans un tel cas. Elle s'appuie notamment sur OTTOMANN (loc. cit., p. 265) et sur GASSER (loc. cit., p. 598). Selon le premier de ces auteurs, le renvoi de l'art. 275 LP aux art. 91 à 109 LP n'emporte pas la répression de la violation de l'obligation de renseigner par application de l'art. 324 ch. 5 CP, vu la suppression dans cette disposition de la référence à l'art. 275 LP, suppression voulue par le législateur prétendument parce que la punissabilité générale de la violation de l'obligation de renseigner, au stade du séquestre, a été considérée comme excessive. Le second auteur partage ce dernier point de vue, tout en préconisant de continuer à appliquer l'art. 292 CP lorsque la requête de séquestre se fonde sur un titre exécutoire définitif.
La recourante soutient qu'une menace de sanctions pénales n'est plus possible sous l'angle du nouveau droit, parce que la violation de l'obligation de renseigner est actuellement régie exclusivement par l'art. 324 ch. 5 CP, ce qui rend l'art. 292 CP inapplicable; or l'art. 324 ch. 5 CP, dans sa version définitive, ne fait plus référence à l'obligation de renseigner résultant de l'art. 275 LP, qui était expressément prévue dans le projet de LP révisée. La menace de sanctions pénales prononcée par l'office dans le cas particulier serait donc illégale et dénuée de tout fondement juridique. A titre subsidiaire, la recourante fait valoir qu'une telle sommation était prématurée et ne pouvait porter que sur l'amende.
b) Il est inexact de parler, comme le font notamment l'autorité cantonale (arrêt attaqué, p. 13), la recourante et un auteur (OTTOMANN, loc. cit., p. 265), de l'obligation de renseigner selon l'art. 275 LP («Auskunftspflicht gemäss nArt. 275 SchKG»). Cette disposition sur l'»exécution du séquestre», en effet, ne traite pas spécifiquement de l'obligation de renseigner; elle se borne à renvoyer de façon générale aux dispositions applicables par analogie. La norme topique est en l'occurrence l'art. 91 al. 4 LP.
c) Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, l'art. 324 ch. 5 CP prévoit que le tiers qui aura contrevenu à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a al. 1, 91 al. 4, 163 al. 2, 222 al. 4 et 345 al. 1 LP sera puni de l'amende. Le projet de révision avait inclus, sans commentaire, l'art. 275 LP au nombre de ces dispositions (FF 1991 II 313); le texte finalement adopté l'y a supprimé, sans davantage d'explications (BO 1993 CN 48). Faute de pouvoir trouver, dans les travaux des Chambres fédérales, la cause de la disparition de l'art. 275 LP dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP (cf. JEAN GAUTHIER, Sanctions pénales, in: Cedidac 35, p. 109), la seule explication logique qui s'impose est que le renvoi aux art. 91 à 109 LP, donc à l'art. 91 al. 4 LP, a été jugé suffisant, cette dernière disposition figurant déjà dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP. L'autorité cantonale a tenté de suivre cette explication, mais elle y a renoncé en se référant au cas de l'art. 163 al. 2 LP, qui figurait lui aussi dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP et qui y a été maintenu bien que renvoyant également à l'art. 91 LP applicable par analogie. Un examen plus approfondi aurait cependant dû la conduire à adopter la même explication que pour l'art. 275 LP, à savoir que l'art. 163 al. 2 LP devait également disparaître de l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP, parce que superflu. En effet, l'art. 163 al. 2 LP renvoie à trois dispositions, dont une figure déjà dans l'énumération en question (art. 91 al. 4 LP) et deux n'ont absolument rien à voir avec l'obligation de renseigner du tiers: l'art. 90 LP s'adresse à l'office et ne s'applique manifestement pas au séquestre, vu l'effet de surprise que celui-ci doit avoir (cf. consid. 2d/cc supra); l'art. 92 LP consiste, quant à lui, en une simple liste des biens insaisissables, sans aucune définition de caractère pénal, et s'adresse aussi, comme tel, à l'office (cf. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 172).
d) Il résulte clairement de la combinaison des dispositions des art. 324 ch. 5 CP et 91 al. 4 LP que le tiers n'est punissable que s'il a été expressément averti de la sanction pénale. Pour cette raison, les réserves formulées par certains auteurs, au nom du principe de la légalité, à l'application au séquestre de l'art. 324 ch. 5 CP (cf. GASSER, op.cit., p. 598; OTTOMANN, op.cit., p. 265) ne sont pas pertinentes. En effet, le principe de la légalité («nulla poena sine lege») qui découle de l'art. 1 CP signifie que la loi pénale doit être formulée de manière suffisamment claire et précise pour que ses conséquences soient reconnaissables pour tous (cf. ATF 119 IV 242 consid. 1c et les arrêts cités). Or tel est le cas en l'espèce, puisque le tiers détenteur des biens séquestrés doit avoir été rendu expressément attentif par l'autorité aux sanctions pénales qu'il encourt.
Il résulte de ce qui précède que l'office peut assortir sa sommation adressée à la banque de la menace des peines prévues par la loi, mais que cette menace doit être, en vertu de l'art. 91 al. 4 LP, celle de la peine d'amende de l'art. 324 CP et non celle des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP. L'arrêt attaqué doit donc être réformé en tant qu'il confirme sur ce point le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance et la décision de l'office.
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Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après décision définitive sur l'opposition (consid. 2).
La menace de sanctions pénales dont l'office peut assortir sa sommation adressée au tiers détenteur de biens séquestrés doit être celle de la peine d'amende de l'art. 324 CP, non celle des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 391
Le 18 septembre 1998, à la requête de dame S., le Président du Tribunal du district de Lausanne a ordonné le séquestre des comptes de S. auprès de la banque X. à Lausanne (ci-après: la banque). Les cas de séquestre étaient ceux de l'art. 271 al. 2 et 5 LP. L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a communiqué l'ordonnance de séquestre à la banque le 22 septembre 1998. Celle-ci, en accusant réception de l'avis de séquestre le 24 du même mois, a fait savoir à l'office qu'elle se déterminerait sur la portée du séquestre une fois l'ordonnance devenue définitive et entrée en force. Sur quoi l'office a sommé la banque, sous la menace des sanctions pénales prévues par l'art. 292 CP, de le renseigner sur la portée du séquestre dans un délai échéant le 19 octobre 1998.
Par la voie d'une plainte, la banque a requis l'autorité cantonale inférieure de surveillance de prononcer qu'elle n'avait pas l'obligation de renseigner l'office avant que l'ordonnance de séquestre fût devenue définitive et exécutoire, ou avant que la preuve du caractère définitif de cette ordonnance fût établie. Elle a également conclu à la nullité de la décision de l'office en tant qu'elle la menaçait des sanctions pénales de l'art. 292 CP. Sa plainte ayant été rejetée, la banque a recouru auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois qui, par arrêt du 2 juin 1999, a rejeté le recours et confirmé le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance.
Par acte du 11 juin 1999, la banque a déféré cet arrêt cantonal à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions formulées en instance cantonale. L'office et l'intimée dame S. ont conclu au rejet du recours. La Chambre des poursuites et des faillites a admis partiellement le recours et a réformé l'arrêt attaqué en ce sens que l'office pouvait sommer la banque, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 324 CP, de le renseigner sur la portée du séquestre litigieux après l'expiration du délai de dix jours pour former opposition, le cas échéant après décision définitive sur l'opposition. Elle a rejeté le recours pour le surplus.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon la jurisprudence antérieure à la révision de la LP et à l'introduction à l'art. 91 LP d'un alinéa 4 nouveau - aux termes duquel «les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner que le débiteur» -, le tiers qui détenait des biens du débiteur séquestré avait l'obligation de renseigner l'office; les banques ne pouvaient se retrancher derrière le secret bancaire, les exigences de l'exécution forcée l'emportant sur la protection du secret. Toutefois, lorsque le séquestre était ordonné en garantie d'une créance dont l'existence était encore incertaine au moment où il était ordonné, ni la contrainte physique (cf. art. 91 al. 2 aLP) ni la menace d'une sanction pénale (art. 292 CP) ne pouvaient être utilisées contre les récalcitrants, qui n'engageaient que leur responsabilité civile envers le créancier séquestrant (ATF 112 III 6 consid. 4 in fine; ATF 110 III 114 consid. 2 in limine; ATF 109 III 22 consid. 1; ATF 108 III 114 consid. 2; ATF 107 III 151 consid. 2; ATF 104 III 42 consid. 4c p. 50; ATF 103 III 91 consid. 1; ATF 101 III 58 consid. 3 in limine; ATF 75 III 106 consid. 2 ainsi que les arrêts cités par JÉRÔME PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, thèse Lausanne 1997, p. 333).
Il résultait de cette jurisprudence qu'à l'obligation théorique de renseigner de la banque correspondait une pratique courante de non renseignement, lorsque l'existence de la créance était encore incertaine au moment où le séquestre était ordonné (LOUIS DALLÈVES, Impact de la nouvelle loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la pratique bancaire, in: Les banques et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1998, p. 112). Il en allait différemment lorsque le créancier requérant le séquestre était au bénéfice d'un titre exécutoire, à savoir un jugement de mainlevée provisoire de l'opposition passé en force de chose jugée, ou un jugement exécutoire ou un acte y assimilé selon l'article 80 LP; la réticence de la banque à renseigner n'était alors plus justifiée par le caractère incertain de la créance, de sorte que la menace d'une sanction pénale n'était plus disproportionnée (ATF 103 III 91; ATF 107 III 151; DALLÈVES, op.cit., p. 112).
b) Dans son principe, l'obligation de renseigner du tiers détenteur des biens séquestrés n'a pas été remise en cause par la LP révisée du 16 décembre 1994. L'art. 91 al. 4 LP ne constitue donc qu'une codification de la jurisprudence rappelée plus haut dans la mesure où il prévoit désormais expressément l'obligation des tiers de renseigner l'office, obligation qui vaut également dans la procédure de séquestre en vertu de l'art. 275 LP (cf. DALLÈVES, op.cit., p. 113; DOMINIK GASSER, Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in RJB 139/1994 p. 598; RUDOLF OTTOMANN, Der Arrest, RDS 115/1996 I p. 265; MICHEL OCHSNER, De quelques aspects de l'exécution des séquestres, in: Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, p. 60-62; HANS REISER, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 76 s. ad art. 275 LP; P.-R. GILLIÉRON, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 138; voir dans le même sens le Message, p. 86).
Le problème vient toutefois de ce que la loi ne règle pas la question de savoir à quel moment naît l'obligation de renseigner du détenteur des biens séquestrés. Certains auteurs préconisent de reporter cette obligation à la fin du délai d'opposition ou à l'issue de la procédure d'opposition, puisque jusqu'alors le séquestre n'est pas définitif (DALLÈVES, op.cit., p. 114; OTTOMANN, op.cit., p. 266; cf. aussi STOFFEL, Le séquestre, in: La LP révisée, 1997, p. 297 et Das neue Arrestrecht, in: AJP 1996 p. 1412 s.; on ne comprend toutefois pas clairement si cet auteur préconise de reporter dans le temps l'obligation de renseigner elle-même ou seulement la possibilité pour l'office d'assortir sa demande de renseignements de la menace de sanctions pénales). Ces auteurs se fondent ainsi sur le fait que la révision de la LP a introduit une procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre à l'art. 278 LP: celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut désormais former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance (al. 1); la décision sur opposition peut elle-même être déférée dans les dix jours à l'autorité judiciaire supérieure (al. 3); l'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets (al. 4).
Contrairement aux auteurs précités, REISER (op.cit., n. 76 ad art. 275 LP) estime quant à lui que l'obligation existe comme par le passé dès l'exécution du séquestre, dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition légale explicite que le tiers aurait désormais le droit de refuser de renseigner l'office jusqu'à l'écoulement du délai pour faire opposition ou jusqu'à droit connu sur une éventuelle opposition.
c) En faveur d'une obligation immédiate de renseigner, l'arrêt attaqué invoque ce qui suit.
aa) Tout d'abord, le créancier séquestrant aurait intérêt à savoir d'entrée de cause si et dans quelle mesure le séquestre a porté, afin de décider en connaissance de cause de résister à une éventuelle opposition, de procéder à la validation du séquestre et d'engager des frais en rapport avec ces procédures.
Cet argument n'est pas décisif en soi. En effet, le risque d'engager des frais inutiles est inhérent à la procédure de séquestre, y compris à la procédure d'opposition prévue par la loi et conçue comme rapide (cf. art. 278 al. 2 LP). Au demeurant, si le séquestre n'a pas porté en raison de l'absence de biens du débiteur auprès de la banque, le débiteur n'aura aucune raison de faire opposition, de sorte que le créancier séquestrant n'aura pas de frais en relation avec une procédure d'opposition et qu'il disposera après l'écoulement du délai d'opposition des données nécessaires pour renoncer à valider le séquestre.
bb) L'autorité cantonale considère en outre que le juge éventuellement appelé à connaître d'une requête en fourniture de sûretés (cf. art. 273 LP) doit pouvoir être renseigné d'emblée sur la nature et la valeur des biens séquestrés. Cet argument n'est pas non plus décisif en soi, dès lors que le montant des sûretés pourra précisément être revu lorsque la valeur des biens séquestrés sera connue, une fois l'ordonnance de séquestre devenue définitive (cf. BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, RDS 116/1997 II p. 468 et la jurisprudence citée).
cc) Toujours selon l'arrêt attaqué, la possibilité pour la banque de refuser les renseignements demandés avant que l'ordonnance de séquestre ne soit devenue définitive reviendrait en fait à bloquer la procédure de séquestre; en effet, faute de renseignements de la part de la banque, l'office serait empêché de dresser immédiatement procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance (art. 276 al. 1 LP) et donc d'en notifier copie (art. 276 al. 2 LP), de sorte que le délai d'opposition (art. 278 al. 1 LP) ne pourrait commencer à courir faute de notification. Cette conclusion ne repose toutefois sur aucune opinion doctrinale ou jurisprudentielle, et l'on ne voit pas pourquoi l'office ne pourrait notifier une ordonnance de séquestre au pied de laquelle auraient été constatés le refus de la banque de fournir les renseignements à ce stade de la procédure et la prise par celle-ci de mesures de blocage à titre conservatoire.
La question se posait d'ailleurs déjà dans les mêmes termes sous l'empire de l'ancien art. 276 al. 1 LP - dont la teneur n'a pas changé - et de l'ancienne jurisprudence, à cette différence près que la notification de l'ordonnance de séquestre faisait alors courir non le délai d'opposition, mais le délai pour interjeter recours de droit public. Or, dans la jurisprudence en question, le Tribunal fédéral a indiqué que si le débiteur et le tiers détenteur refusent de fournir les renseignements voulus pour permettre à l'office de désigner un à un dans le procès-verbal les objets qu'il est chargé de séquestrer, l'office peut se contenter de les désigner par leur genre, cette mesure suffisant pour assurer l'exécution du séquestre (ATF 63 III 63; ATF 66 III 30). Le Tribunal fédéral a également jugé que les interpellations qu'il appartient à l'office d'adresser au tiers séquestré, en le rendant attentif au fait que ses déterminations engagent sa responsabilité et qu'il ne peut se retrancher derrière le secret professionnel, ainsi que les réponses de ce tiers, doivent figurer au dossier et trouver mention au procès-verbal du séquestre, l'office des poursuites devant par ailleurs apprécier les informations qu'il a pu recueillir et dire dans le procès-verbal s'il en conclut que des actifs tombant sous le coup du séquestre existent ou peuvent exister et si, par conséquent, le séquestre a abouti ou échoué (ATF 100 III 25 consid. 2 p. 29/30).
Sur le vu de ces considérations, on ne saurait retenir que la solution préconisée par la recourante et les auteurs cités plus haut (cf. consid. b supra) revient en fait à bloquer la procédure de séquestre.
d) Quant aux arguments qui plaident en faveur d'un report de l'obligation de renseigner jusqu'à la fin du délai d'opposition, le cas échéant jusqu'à l'issue de la procédure d'opposition, il convient de considérer ce qui suit.
aa) On ne peut tout d'abord rien tirer, ni dans un sens ni dans l'autre, de l'argument relatif à l'annonce des droits préférables soulevé par la recourante. En effet, les tiers peuvent encore annoncer leurs prétentions à l'issue de la procédure d'opposition ou de recours (cf. Message, p. 195; REEB, loc. cit., p. 490; OTTOMANN, loc. cit., p. 260; REISER, op.cit., n. 3 ad art. 276 LP).
bb) Les obligations de la banque comme tiers séquestré sont en contradiction avec celles découlant du secret bancaire (Aubert et al., Le secret bancaire suisse, 3e éd., 1995, p. 206). Comme on l'a vu, la jurisprudence a résolu cette contradiction en considérant que les exigences de l'exécution forcée l'emportaient sur la protection du secret bancaire, ni la contrainte physique ni la menace d'une sanction pénale n'étant toutefois admissibles lorsque le créancier séquestrant n'était pas au bénéfice d'un titre exécutoire et que l'existence de la créance garantie était ainsi encore incertaine. Il convient de réexaminer la question à la lumière des nouvelles dispositions.
cc) Aux termes de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie - et donc en particulier l'art. 91 al. 4 LP qui prévoit l'obligation des tiers de renseigner - s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. Or, lorsqu'une saisie est exécutée (art. 89 LP), le débiteur a eu préalablement l'occasion de faire opposition au commandement de payer (art. 74 ss LP). L'opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP), dont le créancier ne peut requérir la continuation qu'en se fondant sur une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition à l'issue d'une procédure contradictoire (art. 79 al. 1 LP). Il en va différemment dans l'exécution du séquestre, vu l'effet de surprise qui caractérise cette mesure conservatoire urgente (cf. REEB, loc. cit., p. 463). Ce n'est ainsi qu'après l'exécution du séquestre que le débiteur a la possibilité de contester, dans une procédure contradictoire, notamment la vraisemblance de l'existence de la créance (cf. STOFFEL, in AJP 1996 p. 1412), mais aussi celle d'un cas de séquestre (art. 272 al. 1 et 278 LP), ou de faire valoir qu'il s'agit d'un séquestre investigatoire inadmissible (cf. REISER, op. cit., n. 12 ad art. 278 LP).
Comme le souligne à juste titre DALLÈVES (op.cit., p. 113), en prescrivant l'application par analogie seulement des art. 91 ss LP à l'exécution du séquestre, le législateur a pris en compte le fait que certaines dispositions relatives à la saisie ne pouvaient pas s'appliquer au séquestre, les situations différentes devant être traitées différemment: alors que le créancier saisissant a établi son droit, le créancier séquestrant a pu se contenter de le rendre vraisemblable, sans que le débiteur ait eu l'occasion de le contester; il en découle un danger de séquestre injustifié, voire investigatoire, qui justifie de ne faire naître l'obligation de renseigner de la banque qu'à la fin du délai d'opposition, ou à l'issue de la procédure d'opposition.
e) En définitive, afin d'éviter de porter inutilement atteinte à l'obligation de discrétion des banques, obligation consacrée à l'art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0) et qui trouve son fondement à la fois dans la protection de la personnalité du client et dans le contrat conclu entre celui-ci et la banque (AUBERT et al., op.cit., p. 43 ss) et afin de tenir compte des différences entre l'exécution du séquestre et celle de la saisie, comme l'impose l'application par analogie prévue par l'art. 275 LP, il convient de décider que l'obligation de renseigner de la banque ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure d'opposition. Cette solution n'affecte pas les droits du créancier séquestrant, puisque l'indication générique des biens séquestrés suffit à assurer l'exécution du séquestre (cf. consid. c/cc supra) et que la banque engage sa responsabilité si elle ne procède pas au blocage des fonds séquestrés dans une mesure suffisante pour garantir la créance pour laquelle le séquestre est opéré (cf. REISER, op.cit., n. 77).
Dès lors que la procédure d'opposition ne permet pas seulement de statuer sur la vraisemblance de l'existence de la créance, mais de manière générale sur le bien-fondé du séquestre (cf. consid. d/cc supra), la solution préconisée ci- dessus en accord avec une bonne partie de la doctrine (cf. consid. b supra) doit valoir également lorsque le créancier séquestrant est, comme en l'espèce, au bénéfice d'un titre exécutoire.
Il s'avère en conséquence que, sur le premier point litigieux, le recours est bien fondé.
3. La seconde question soulevée par la recourante est celle de savoir si l'office peut ou non assortir sa sommation adressée à la banque de la menace des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP, compte tenu de l'introduction du nouvel art. 324 ch. 5 CP.
a) L'autorité cantonale considère que cette dernière disposition n'est pas applicable en l'espèce; toutefois, la violation de l'obligation de renseigner ne pouvant être dépourvue de toute sanction - hormis celle civile, insuffisante, consistant en l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé au créancier par le tiers (la banque) -, elle admet que l'art. 292 CP reste applicable dans un tel cas. Elle s'appuie notamment sur OTTOMANN (loc. cit., p. 265) et sur GASSER (loc. cit., p. 598). Selon le premier de ces auteurs, le renvoi de l'art. 275 LP aux art. 91 à 109 LP n'emporte pas la répression de la violation de l'obligation de renseigner par application de l'art. 324 ch. 5 CP, vu la suppression dans cette disposition de la référence à l'art. 275 LP, suppression voulue par le législateur prétendument parce que la punissabilité générale de la violation de l'obligation de renseigner, au stade du séquestre, a été considérée comme excessive. Le second auteur partage ce dernier point de vue, tout en préconisant de continuer à appliquer l'art. 292 CP lorsque la requête de séquestre se fonde sur un titre exécutoire définitif.
La recourante soutient qu'une menace de sanctions pénales n'est plus possible sous l'angle du nouveau droit, parce que la violation de l'obligation de renseigner est actuellement régie exclusivement par l'art. 324 ch. 5 CP, ce qui rend l'art. 292 CP inapplicable; or l'art. 324 ch. 5 CP, dans sa version définitive, ne fait plus référence à l'obligation de renseigner résultant de l'art. 275 LP, qui était expressément prévue dans le projet de LP révisée. La menace de sanctions pénales prononcée par l'office dans le cas particulier serait donc illégale et dénuée de tout fondement juridique. A titre subsidiaire, la recourante fait valoir qu'une telle sommation était prématurée et ne pouvait porter que sur l'amende.
b) Il est inexact de parler, comme le font notamment l'autorité cantonale (arrêt attaqué, p. 13), la recourante et un auteur (OTTOMANN, loc. cit., p. 265), de l'obligation de renseigner selon l'art. 275 LP («Auskunftspflicht gemäss nArt. 275 SchKG»). Cette disposition sur l'»exécution du séquestre», en effet, ne traite pas spécifiquement de l'obligation de renseigner; elle se borne à renvoyer de façon générale aux dispositions applicables par analogie. La norme topique est en l'occurrence l'art. 91 al. 4 LP.
c) Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, l'art. 324 ch. 5 CP prévoit que le tiers qui aura contrevenu à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a al. 1, 91 al. 4, 163 al. 2, 222 al. 4 et 345 al. 1 LP sera puni de l'amende. Le projet de révision avait inclus, sans commentaire, l'art. 275 LP au nombre de ces dispositions (FF 1991 II 313); le texte finalement adopté l'y a supprimé, sans davantage d'explications (BO 1993 CN 48). Faute de pouvoir trouver, dans les travaux des Chambres fédérales, la cause de la disparition de l'art. 275 LP dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP (cf. JEAN GAUTHIER, Sanctions pénales, in: Cedidac 35, p. 109), la seule explication logique qui s'impose est que le renvoi aux art. 91 à 109 LP, donc à l'art. 91 al. 4 LP, a été jugé suffisant, cette dernière disposition figurant déjà dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP. L'autorité cantonale a tenté de suivre cette explication, mais elle y a renoncé en se référant au cas de l'art. 163 al. 2 LP, qui figurait lui aussi dans l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP et qui y a été maintenu bien que renvoyant également à l'art. 91 LP applicable par analogie. Un examen plus approfondi aurait cependant dû la conduire à adopter la même explication que pour l'art. 275 LP, à savoir que l'art. 163 al. 2 LP devait également disparaître de l'énumération de l'art. 324 ch. 5 CP, parce que superflu. En effet, l'art. 163 al. 2 LP renvoie à trois dispositions, dont une figure déjà dans l'énumération en question (art. 91 al. 4 LP) et deux n'ont absolument rien à voir avec l'obligation de renseigner du tiers: l'art. 90 LP s'adresse à l'office et ne s'applique manifestement pas au séquestre, vu l'effet de surprise que celui-ci doit avoir (cf. consid. 2d/cc supra); l'art. 92 LP consiste, quant à lui, en une simple liste des biens insaisissables, sans aucune définition de caractère pénal, et s'adresse aussi, comme tel, à l'office (cf. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 172).
d) Il résulte clairement de la combinaison des dispositions des art. 324 ch. 5 CP et 91 al. 4 LP que le tiers n'est punissable que s'il a été expressément averti de la sanction pénale. Pour cette raison, les réserves formulées par certains auteurs, au nom du principe de la légalité, à l'application au séquestre de l'art. 324 ch. 5 CP (cf. GASSER, op.cit., p. 598; OTTOMANN, op.cit., p. 265) ne sont pas pertinentes. En effet, le principe de la légalité («nulla poena sine lege») qui découle de l'art. 1 CP signifie que la loi pénale doit être formulée de manière suffisamment claire et précise pour que ses conséquences soient reconnaissables pour tous (cf. ATF 119 IV 242 consid. 1c et les arrêts cités). Or tel est le cas en l'espèce, puisque le tiers détenteur des biens séquestrés doit avoir été rendu expressément attentif par l'autorité aux sanctions pénales qu'il encourt.
Il résulte de ce qui précède que l'office peut assortir sa sommation adressée à la banque de la menace des peines prévues par la loi, mais que cette menace doit être, en vertu de l'art. 91 al. 4 LP, celle de la peine d'amende de l'art. 324 CP et non celle des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP. L'arrêt attaqué doit donc être réformé en tant qu'il confirme sur ce point le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance et la décision de l'office.
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Art. 91 cpv. 4 LEF e 275 LEF, art. 324 n. 5 CP; obbligo di informare del terzo detentore di beni sequestrati; minaccia di sanzioni penali in caso di violazione di questo dovere. L'obbligo di informare del terzo, detentore di beni sequestrati, sorge unicamente dopo lo spirare del termine di opposizione di cui all'art. 278 LEF, risp. dopo una decisione definitiva sull'opposizione (consid. 2).
La minaccia di sanzioni penali con cui l'Ufficio può corredare la propria ingiunzione al terzo detentore di beni sequestrati è quella di una multa secondo l'art. 324 CP e non quella dell'arresto o di una multa giusta l'art. 292 CP (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 402
A.- X., Jahrgang 1953, und X.-Z. (heute: Y.-Z.), Jahrgang 1961, heirateten am 13. Dezember 1991. Für sie war es die dritte und für ihn die zweite Eheschliessung, und beide hatten sie Kinder aus früherer Ehe; die elterliche Gewalt über seine drei Kinder wurde damals der geschiedenen Ehefrau übertragen, während ihr Sohn aus erster Ehe fremdplatziert werden musste. Aus der Ehe der Parteien ging am 16. Juni 1992 das Mädchen M. hervor. Es lebt seit August 1995 bei einer Pflegefamilie in U., in der es schon zuvor betreut worden war.
B.- Nachdem ihnen bereits im September 1994 einmal die Obhut über ihre Tochter entzogen und dieser ein Beistand bestellt worden war, entzog die Vormundschaftsbehörde U. den Parteien im August/September 1995 erneut das Obhutsrecht über M., beliess das Kind an seinem bisherigen Pflegeplatz und schränkte unter anderem den persönlichen Kontakt von X. mit seiner Tochter auf Besuche in Anwesenheit der Pflegemutter oder einer vom Beistand des Kindes zu bestimmenden Drittperson ein; die dagegen erhobene Beschwerde von X. ist bei der Fürsorgedirektion des Kantons Glarus hängig. Das wegen Verdachts auf sexuelle Übergriffe auf das Mädchen M. gleichzeitig eröffnete Strafverfahren gegen X. wurde "mangels Nachweis einer strafbaren Handlung" fallen gelassen; der entsprechende Beschluss der kantonsgerichtlichen Strafkammer vom 14. Februar 1996 ist unangefochten geblieben.
C.- Auf Klage der Ehefrau vom 20. Februar 1996 hin schied das Kantonsgericht Glarus (II. Zivilkammer) die Ehe der Parteien. Es entzog beiden Ehegatten die elterliche Gewalt, errichtete eine Vormundschaft über M. und regelte den persönlichen Verkehr wie auch die Unterhaltspflicht der Eltern gegenüber dem Kind (Urteil vom 18. März 1997). Auf dem Rechtsmittelweg suchten beide Parteien, die Zuteilung der elterlichen Gewalt über ihre Tochter an sich zu erwirken, verbunden mit einer Anpassung der weiteren Kinderbelange. Das Obergericht des Kantons Glarus wies die Appellationen ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil bis auf die Regelung des Kontakts zwischen Eltern und Kind, den es für den Vater X. weitergehend einschränkte. Es strich sein Ferienbesuchsrecht und erlaubte ihm, seine Tochter an einem Tag pro Monat unter Überwachung durch eine Drittperson zu treffen. Die verbindliche Regelung der Modalitäten der elterlichen Kontakte mit dem Kind wurde dem Vormund aufgetragen (Urteil vom 21. November 1997 und 7. Mai 1999).
D.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt X. dem Bundesgericht zur Hauptsache, ihm die elterliche Gewalt über M. zuzuscheiden, Y.-Z. ein angemessenes Besuchs- und Ferienrecht einzuräumen, eventuell gemäss dem angefochtenen Urteil, und sie zu angemessenen Unterhaltsbeiträgen für ihre Tochter zu verpflichten, eventuell gemäss dem bestätigten Kantonsgerichtsurteil; für den Fall, dass ihm die elterliche Gewalt und/oder die Obhut entzogen werden sollte, sei ihm ein uneingeschränktes, insbesondere unbegleitetes Besuchsrecht an zwei Wochenenden pro Monat sowie ein Ferienrecht im Umfange von vier Wochen jährlich einzuräumen.
Das Obergericht hat auf Abweisung der Berufung geschlossen, soweit darauf einzutreten sei. Die von Y.-Z. unaufgefordert eingelegte Berufungsantwort und Anschlussberufung wurde als verfrüht zurückgewiesen.
Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.
E.- Die gleichzeitig gegen das nämliche Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde von X. hat die II. Zivilabteilung des Bundesgerichts mit Urteil vom heutigen Tag abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte (5P. 254/1999).
Das Bundesgericht hat die Berufung abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte, und das obergerichtliche Urteil bestätigt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beklagte macht eine Verletzung von Art. 315a ZGB geltend und bestreitet die Befugnis des Obergerichts, Kindesschutzmassnahmen anzuordnen. Nach Abs. 2 Ziffer 1 der genannten Bestimmung bleibe die Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde gegenüber jener der Gerichte nach Art. 315a Abs. 1 ZGB vorbehalten, wenn das Kindesschutz- vor dem Scheidungsverfahren durchgeführt oder eingeleitet worden sei. Diese Voraussetzung sei offenkundig erfüllt.
a) Rechtlich geht es um die Abgrenzung der Kompetenzen zwischen vormundschaftlichen Behörden und Scheidungsrichter für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen (Art. 315 und Art. 315a ZGB), dann aber auch um die Zuständigkeit für die Regelung der persönlichen Beziehungen der Eltern zu ihrem Kind (Art. 156 i.V.m. Art. 275 Abs. 1 und 2 ZGB). Die Auslegung dieser Bundesrechtsbestimmungen folgt den allgemeinen Grundsätzen:
Ausgangspunkt bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente; dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen (BGE 125 II 192 E. 3a S. 196 mit Hinweisen). Vom Wortlaut kann abgewichen werden, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Sinn und Zweck der Norm oder aus dem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben (BGE 125 II 113 E. 3a S. 117 mit Hinweisen).
Auf den 1. Januar 2000 wird eine Änderung des Zivilgesetzbuches in Kraft treten betreffend unter anderem Scheidung und Kindesrecht (AS 1999 S. 1118 ff., S. 1144). Vorarbeiten dazu dürfen bei der Auslegung berücksichtigt werden, wenn das geltende System nicht grundsätzlich geändert und nur eine Konkretisierung des bestehenden Rechtszustandes angestrebt wird oder Lücken des geltenden Rechts ausgefüllt werden (BGE 124 II 193 E. 5d S. 201; RIEMER, Neuere privatrechtliche Bundesgerichtsentscheide zur Vorwirkung von Gesetzen, recht 11/1993 S. 223 ff.). Die Voraussetzungen sind bei den hier in Betracht fallenden Bestimmungen erfüllt, die im Parlament gemäss dem bundesrätlichen Entwurf unverändert angenommen wurden (Botschaft, BBl 1996 I 1ff., S. 27 Ziffer 144.2, S. 30 Ziffer 144.5 und S. 123 ff. Ziffer 233.6; AB 1996 S 766 und 1997 N 2715-2722 für Art. 133 Abs. 1 und 2 sowie AB 1996 S 772 und 1997 N 2739 bzw. 2743 für Art. 275 und Art. 315a).
b) Das Obergericht hat den Ehegatten die elterliche Gewalt über ihre Tochter in Anwendung von Art. 311 ZGB entzogen und damit im Rahmen der Ehescheidung eine Kindesschutzmassnahme getroffen. Es hat ferner den persönlichen Verkehr des Beklagten mit seiner Tochter eingeschränkt.
aa) Zuständig für Kindesschutzmassnahmen sind die vormundschaftlichen Behörden (Art. 315 Abs. 1 ZGB), ausser der Richter habe nach den Bestimmungen über die Ehescheidung die Elternrechte und die persönlichen Beziehungen der Eltern zu ihren Kindern zu gestalten (Art. 315a Abs. 1 ZGB); im Sinne von Gegenausnahmen zur richterlichen Zuständigkeit bleibt aber jene der vormundschaftlichen Behörden vorbehalten, wenn das Kindesschutzverfahren vor dem Scheidungsverfahren durchgeführt oder eingeleitet worden ist oder wenn die zum Schutz des Kindes sofort nötigen vorsorglichen Massnahmen vom Richter voraussichtlich nicht rechtzeitig getroffen werden können (Art. 315a Abs. 2 Ziffern 1 und 2 ZGB).
bb) Inhaltlich entsprechen die beiden ersten Absätze des Art. 315a ZGB dem bundesrätlichen Entwurf (Art. 316). Die sachliche Zuständigkeit des Scheidungsrichters für Kindesschutzmassnahmen wird in der Botschaft aus Gründen des Sachzusammenhangs und der Verfahrensökonomie als sinnvoll erachtet; zu den Vorbehalten findet sich keine nähere Begründung (BBl 1974 II 1 ff., S. 86 f. Ziffer 323.47). Die redaktionellen Änderungen der Kommission sollen dem Berichterstatter im Ständerat zufolge klarstellen, dass es hier um Kindesschutzmassnahmen gemäss Art. 307 ff. ZGB geht und nicht um andere Regelungen, die das Kind auch betreffen können, wie etwa die Regelung des Besuchsrechts (AB 1975 S 139); Berichterstatter Arnold hatte ferner in der Eintretensdebatte auf den Dualismus hingewiesen, dass namentlich der Scheidungsrichter und die Verwaltungsbehörde sich mit dem Kind aus gestörter Ehe zu befassen und ähnliche Entscheidungen, wenn auch in verschiedenen Verfahren, zu treffen hätten, was aber bis auf Weiteres in Kauf zu nehmen sei, zumal das Eherecht nicht Gegenstand der vorliegenden Revision sei; der Gesetzgeber werde für diesmal dafür besorgt sein müssen, dass die Kompetenzen klar abgegrenzt würden (AB 1975 S 107). Der ständerätliche Vorschlag wurde im Nationalrat in den hier wesentlichen Punkten diskussionslos angenommen (AB 1975 N 1788).
cc) Bedeutung und Tragweite der Regelung sind in der Lehre umstritten. Aus der Eindeutigkeit des Vorbehalts gemäss Art. 315a Abs. 2 Ziffer 1 ZGB wird gefolgert, der Richter dürfe die von den vormundschaftlichen Behörden vor Hängigkeit des Scheidungsprozesses getroffenen Massnahmen nicht ändern; seine Zuständigkeit sei vielmehr ausgeschlossen, wenn Kindesschutzmassnahmen der vormundschaftlichen Behörden noch in Kraft stünden (namentlich HENKEL, Die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen gemäss Art. 307 rev. ZGB, Diss. Zürich 1976, Druck 1977 S. 115 ff.). Nach einer engeren Auslegung soll der Richter befugt sein, die bereits bestehenden Massnahmen zu ergänzen oder durch schärfere zu ersetzen, aber nicht sie zu mildern oder aufzuheben (ausführlich: Hegnauer, Zur Abgrenzung der Kinderschutzbefugnisse der vormundschaftlichen Behörden und des Scheidungsrichters [Art. 315a Abs. 1 und 2 Ziff. 1 ZGB], ZVW 1981 S. 58 ff.). Haben die Verhältnisse sich gegenüber den von den vormundschaftlichen Behörden beurteilten verändert, ist strittig, ob für die Änderung der bestehenden Kindesschutzmassnahmen generell die vormundschaftlichen Behörden zuständig sind (vgl. HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4. Aufl. Zürich 1995, S. 493 bei und in Anm. 16) oder ob der Richter tätig werden darf, da er ja unter dieser Voraussetzung nicht die bestehende Anordnung anpasst, sondern eine neue Situation beurteilt (z.B. BREITSCHMID, Basler Kommentar, N. 8 zu Art. 315/315a ZGB). Die Fragen werden seit jeher unterschiedlich beantwortet, und das Bundesgericht hatte sich bislang nicht über den konkreten Einzelfall hinaus zu äussern (vgl. die vertiefte Darstellung bei Eckert, Compétence et procédure au sujet de l'autorité parentale dans les causes matrimoniales, Diss. Lausanne 1990, S. 139 ff. mit vielen Nachweisen).
dd) Das Obergericht hat bestehende Kindesschutzmassnahmen nicht nur verschärft (Entzug der elterlichen Gewalt statt der Obhut), sondern einen Sachverhalt beurteilt, wie er den vormundschaftlichen Behörden nicht vorgelegen hatte. Denn eine umfassende Begutachtung des Kindes M., auch bezüglich der Glaubwürdigkeit seiner Aussagen, die den Beklagten belasten, ist erstmals im Appellationsverfahren erfolgt und hat den Sachverhalt insoweit verändert, als sich namentlich der Verdacht auf sexuelle Übergriffe des Beklagten auf seine Tochter erhärtete. Die vormundschaftlichen Behörden hatten demgegenüber zunächst auf blosser Vermutungsbasis Kindesschutzmassnahmen angeordnet, die im Beschwerdeverfahren - den Angaben des Beklagten zufolge - nach Eingang des kantonsgerichtlichen Strafkammerentscheids auf Zusehen hin gelockert wurden. Dem Obergericht haben somit veränderte Verhältnisse im Rechtssinne vorgelegen (allgemein: BGE 100 II 76; z.B. BGE 111 II 405 E. 3 S. 408, für das Besuchsrecht). Dass es diese selber beurteilen durfte, legen vorab Sachzusammenhang und Prozessökonomie nahe, wäre es doch ein Leerlauf, den Scheidungsrichter über die Zuteilung der elterlichen Gewalt ein Beweisverfahren durchführen zu lassen und ihm alsdann zu untersagen, jene Anordnungen im Interesse des Kindeswohls zu treffen, die den aktuellen, veränderten Verhältnissen entsprechen. Eine abweichende Sicht widerspräche dem auf eine klare Kompetenzabgrenzung gerichteten Zweck, aber auch der Idee, die hinter der richterlichen Zuständigkeit für Kindesschutzmassnahmen steht, dass nämlich alles in einem Verfahren geregelt werden soll. Die Revision des Scheidungsrechts hat diesen Gedanken aufgenommen und sieht in Art. 315a Abs. 2 ZGB neu ausdrücklich vor, dass bestehende Kindesschutzmassnahmen auch vom Gericht den neuen Verhältnissen angepasst werden können; diese Öffnung und damit eine Erweiterung der richterlichen Befugnisse ist aus den erwähnten Gründen gesetzlich verankert worden (BBl 1996 I 124 Ziffer 233.61). Die Entziehung der elterlichen Gewalt macht das Verfahren vor den vormundschaftlichen Behörden betreffend Zuweisung der Obhut gegenstandslos (vgl. HEGNAUER, a.a.O., S. 65 Ziffer 11).
ee) Wie einleitend erwähnt (E. 2b/bb soeben), gilt die Abgrenzung der Zuständigkeiten zwischen Richter und vormundschaftlichen Behörden gemäss Art. 315a ZGB nur für Kindesschutzmass-nahmen (Art. 307 ff. ZGB), hingegen nicht für die Regelung des persönlichen Verkehrs. Diese obliegt nach Art. 275 ZGB der Vormundschaftsbehörde (Abs. 1) unter Vorbehalt der richterlichen Zuständigkeit nach den Bestimmungen über die Ehescheidung und den Schutz der ehelichen Gemeinschaft (Abs. 2). Eine - Art. 315a Abs. 2 Ziffer 1 ZGB entsprechend - vorbehaltene Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde, wenn sie Anordnungen über den persönlichen Verkehr vor Einleitung des gerichtlichen Verfahrens bereits getroffen hat, fehlt im Gesetz und ist durch die Scheidungsrechtsrevision nicht nachgetragen worden (vgl. BBl 1996 I 159/160 Ziffer 244.1). Übereinstimmend geht die Lehre aber davon aus, dass der Richter in Ehesachen wie an vorbestehende Kindesschutzmassnahmen, auch an die von der Vormundschaftsbehörde bereits getroffenen Anordnungen über den persönlichen Verkehr gebunden ist (statt vieler: STETTLER, Das Kindesrecht, in: Schweizerisches Privatrecht, III/2, Basel 1992, § 16/IV Bst. I Ziffer 2 S. 279; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 24 zu Art. 275 ZGB). Auf Gesagtes kann deshalb verwiesen werden, so dass der Richter jedenfalls dann für die Regelung des persönlichen Verkehrs zuständig ist, wenn die Verhältnisse sich gegenüber den für die Anordnungen der Vormundschaftsbehörde massgebenden verändert haben.
c) Von der Frage nach der sachlichen Zuständigkeit des Scheidungsrichters für Kindesschutzmassnahmen und Anordnungen über den persönlichen Verkehr, wenn bereits entsprechende Verfügungen der vormundschaftlichen Behörden bestehen, ist die weitere Frage zu unterscheiden, wem die Befugnis zukommt, den persönlichen Verkehr zu regeln für den Fall, dass der Scheidungsrichter beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entzieht. Das Obergericht hat dem Beklagten ein Besuchsrecht von einem Tag pro Monat eingeräumt und mit dem Vollzug der Auflage den Vormund beauftragt.
aa) Die Lehrmeinungen gehen in dieser Zuständigkeitsfrage wiederum auseinander: Zu Gunsten der Vormundschaftsbehörde, diesfalls den persönlichen Verkehr zu regeln, wird angeführt, dass weder die Vormundschaftsbehörde noch die Pflegeeltern oder der Heimleiter im Scheidungsprozess Partei seien und dass der Richter die Verhältnisse der künftigen Unterbringung nicht kenne und damit die für eine angemessene Regelung wesentlichen Umstände nicht umfassend überblicke (HEGNAUER, N. 26 zu Art. 275 ZGB; gl.M. LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, N. 22 zu Art. 156 ZGB). Befürwortet wird demgegenüber die Zuständigkeit des Scheidungsrichters aus Gründen der Prozessökonomie (z.B. HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 453 f. Anm. 22a, a.E.), wegen der grösseren Sachnähe (so SCHWENZER, Basler Kommentar, N. 7 zu Art. 275 ZGB) oder unter Hinweis darauf, dass der Scheidungsrichter auf Grund der im Prozessverfahren ohnehin festzustellenden tatsächlichen Verhältnisse gewöhnlich auch ohne genaue Kenntnis der künftigen Vollzugsmassnahmen in der Lage sei, für die verschiedenen Fälle (Familien- bzw. Heim- oder Anstaltsversorgung) vorbehaltene Regelungen aufzustellen (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 322 zu Art. 156 ZGB). Die Argumente haben sich im Laufe der Zeit nicht gewandelt (vgl. die ausführliche Erörterung von ECKERT, a.a.O., S. 131 ff. mit vielen Nachweisen).
bb) Art. 156 ZGB erklärt den Scheidungsrichter für sachlich zuständig, über die Gestaltung der Elternrechte und der persönlichen Beziehungen der Eltern zu den Kindern die nötigen Verfügungen zu treffen (Abs. 1) und den persönlichen Verkehr des Ehegatten mit den Kindern, die ihm entzogen werden, und den Beitrag, den er an die Kosten ihres Unterhalts zu entrichten hat, zu regeln (Abs. 2). Die Zuständigkeitsbestimmung wird in den für das Sachurteil massgebenden Gesetzesabschnitten jeweilen vorbehalten (z.B. für Anordnungen über den persönlichen Verkehr in Art. 275 Abs. 2 ZGB). Die Neufassung von Art. 156 Abs. 2 ZGB geht auf die Kindesrechtsrevision von 1976/78 zurück (BBl 1974 II 94 Ziffer 333; vorbehaltlos angenommen im Parlament: AB 1975 S 144 und N 1792), die mit Art. 275 ZGB die Zuständigkeiten von Vormundschaftsbehörde (Abs. 1) und Richter (Abs. 2) konkretisieren musste und im Wesentlichen danach schied, ob es sich um ein eherechtliches Verfahren handelt oder nicht (vgl. BBl 1974 II 55 Ziffer 321.34; Berichterstatter Arnold, AB 1975 S 124). Die nationalrätliche Berichterstatterin Blunschy führte dazu aus, der Richter habe, wenn ein Ehescheidungsverfahren oder ein Eheschutzverfahren eingeleitet sei, die Verhältnisse ohnehin gründlich zu prüfen, er kenne die Akten, und es liege an ihm, auch über das Besuchsrecht der Kinder das Nötige zu bestimmen; es wäre eine Doppelspurigkeit, würde man in solchen Fällen zusätzlich noch die Vormundschaftsbehörden bemühen (AB 1975 N 1768). Der Vorbehalt zu Gunsten der Zuständigkeit des Richters in Ehesachen gab - im Unterschied zu Art. 275 Abs. 3 ZGB - zu keinen weiteren Diskussionen Anlass. Das revidierte Scheidungsrecht entspricht in diesem Punkt dem bisherigen Recht (vgl. BBl 1996 I 123 Ziffer 233.61).
cc) Aus Botschaft und Beratung zur Revision des Kindesrechts lassen sich zumindest Anhaltspunkte dafür entnehmen, dass der Gesetzgeber eine klare Trennung richterlicher und vormundschaftsbehördlicher Zuständigkeiten gewollt hat; Doppelspurigkeiten sollten vermieden werden, wie dies vorab in Art. 315a Abs. 1 ZGB deutlich zum Ausdruck kommt, wonach der Richter die nötigen Kindesschutzmassnahmen trifft und die vormundschaftlichen Behörden mit der Vollziehung betraut. Ferner hängen die Gründe für die Entziehung der elterlichen Gewalt gemäss Art. 311 ZGB und die Gründe, die Einschränkungen des Rechts auf persönlichen Verkehr rechtfertigen können (Art. 274 Abs. 2 ZGB), derart eng zusammen, dass der Richter, der die Frage zu beantworten hat, ob er im Kindesinteresse beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entziehen muss, auf Grund der daraus gewonnenen Kenntnis des Einzelfalls gleichzeitig die Anordnungen über den persönlichen Verkehr treffen kann; voneinander abhängige Probleme sollten in einem Verfahren gelöst werden. Die Eröffnung eines zweiten nachgeordneten Erkenntnisverfahrens vor vormundschaftlichen Behörden mit ordentlichen Rechtsmitteln - neu (Art. 44 lit. d OG) - bis vor Bundesgericht hätte zudem eine unerwünschte Verlängerung des Scheidungsverfahrens zur Folge. Klarheit in der Kompetenzausscheidung, Sachzusammenhang und Verfahrensbeschleunigung legen nahe, die Regelung des persönlichen Verkehrs auch dann dem Scheidungsrichter vorzubehalten, wenn er beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entziehen muss. Die Lösung beachtet den Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils, der auch in Kinderbelangen gilt (HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 581; BÜHLER/SPÜHLER, N. 17 zu Art. 156 ZGB). Ein allfälliger Mangel an Kenntnis über die Verhältnisse der künftigen Unterbringung kann durch Anhörung der Vormundschaftsbehörde behoben werden (Art. 156 Abs. 1 ZGB und neu Art. 145 Abs. 2), die gerade für den Fall als unabdingbar angesehen wird, dass der Richter Kindesschutzmassnahmen und dabei vorab eine Entziehung der elterlichen Gewalt gegenüber beiden Ehegatten anzuordnen gedenkt (STETTLER, a.a.O., § 16/IV Bst. E Ziffer 2 S. 270; BÜHLER/SPÜHLER, N. 49 zu Art. 156 ZGB); praxisgemäss wird der Richter in solchen Fällen ohnehin nur den Umfang des persönlichen Verkehrs (Häufigkeit und Dauer der Besuche) festlegen und dessen eigentliche Konkretisierung sinnvollerweise der vormundschaftlichen Behörde übertragen (vgl. dazu HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 452 bei und in Anm. 18c und 19; HEGNAUER, N. 36 und N. 38 f. zu Art. 275 ZGB). Das Vorgehen des Obergerichts verletzt Bundesrecht nicht.
3. Der Beklagte verweist auf den rechtskräftigen Beschluss der kantonsgerichtlichen Strafkammer, den Prozess "bezüglich des Vorhalts der sexuellen Handlungen mit einem Kind und der mehrfachen Schändung mangels Nachweis einer strafbaren Handlung gemäss Art. 89 Abs. 1 Ziff. 1 StPO" fallen zu lassen. Eine Bundesrechtsverletzung erblickt er darin, dass das Obergericht sich als Zivilgericht nicht an das Erkenntnis des Strafrichters gebunden gefühlt habe, der rechtskräftig festgestellt hätte, dass ihm keine strafrechtlich relevanten sexuellen Übergriffe gegenüber seiner Tochter angelastet werden könnten. Soweit der Beklagte eine Verletzung der derogatorischen Kraft anspricht, ist die Frage im Berufungsverfahren zu prüfen (BGE 122 III 101 E. 1 S. 102).
Art. 53 OR, der im ganzen Privatrecht anwendbar ist (BGE 66 II 80 E. 1 S. 83), regelt die Unabhängigkeit des Zivilrichters gegenüber dem Strafgesetz, dem freisprechenden Urteil des Strafgerichts und dem Urteil des Strafrichters überhaupt; diese Unabhängigkeit betrifft die Bestimmungen über die strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit bei der Beurteilung der zivilrechtlichen Schuld oder Nichtschuld und die Freisprechung (Abs. 1) sowie die strafgerichtlichen Erkenntnisse hinsichtlich Schuld und Schaden (Abs. 2). Die Rechtsprechung erblickt darin einen auf die Schuldfrage und die Schadensbestimmung beschränkten Eingriff des Bundesgesetzgebers in das grundsätzlich den Kantonen vorbehaltene Prozessrecht; für diese beiden Problemkreise ist eine Bindung des Zivilrichters an ein vorausgegangenes Strafurteil im Interesse des materiellen Bundesrechts ausgeschlossen, ansonsten aber steht es den Kantonen von Bundesrechts wegen frei, die Verbindlichkeit eines Strafurteils für den Zivilrichter vorzusehen, insbesondere was die Feststellung der Tat als solcher und deren Widerrechtlichkeit anbetrifft (BGE 107 II 151 E. 5b S. 158 mit Hinweisen; ausführlich: BREHM, Berner Kommentar, N. 3 ff. und N. 22 ff. zu Art. 53 OR, mit weiteren Nachweisen sowie das Urteil des Bundesgerichts vom 23. Mai 1990, E. 2b, in: SVA XVIII/1990-1991 Nr. 15 S. 74 f.; BGE 120 Ia 101 E. 2e S. 107 f. mit einer Präzisierung für die Anwendung des Opferhilfegesetzes).
Seine Unabhängigkeit in der Feststellung und Beurteilung des Sachverhalts hindert den Zivilrichter zwar nicht daran, die Beweisergebnisse der Strafuntersuchung abzuwarten und mitzuberücksichtigen (Urteil des Bundesgerichts vom 31. März 1994, E. 3b, in: SJ 1994 S. 551 f.); dass er dannzumal nicht grundlos von der Auffassung des Strafrichters abgehen wird, ist jedoch eine Frage der Zweckmässigkeit und nicht ein Satz des Bundesrechts (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 7. Februar 1984 i.S. Sch., E. 2; vgl. dazu BREHM, N. 31 ff. zu Art. 53 OR, mit weiteren Nachweisen).
Dass das Obergericht gestützt auf kantonales Recht dafürgehalten hat, es sei als Zivilgericht an einen strafrichterlichen Entscheid nicht gebunden und dürfe die Frage einer möglichen sexuellen Ausbeutung von M. durch den Beklagten neu aufgreifen, verletzt weder die derogatorische Kraft noch sonst eine Bestimmung des Bundesrechts. Dafür nicht entscheidend ist, ob es sich beim "Fallenlassen" des Prozesses durch die kantonsgerichtliche Strafkammer um einen Freispruch oder um eine Einstellungsverfügung handelt; wenn jener im Gesetz ausdrücklich erwähnt wird, dann gilt die Unverbindlichkeit um so mehr bei dieser, wo sich das Strafgericht gar nicht mit dem Fall auseinandergesetzt hat (BREHM, N. 16 zu Art. 53 OR). Was die Anwendung des kantonalen Rechts und die Beweiswürdigung angeht, kann auf das Urteil über die staatsrechtliche Beschwerde verwiesen (5P. 254/1999 E. 3 und 4) und im vorliegenden Zusammenhang lediglich wiederholt werden, dass der Strafkammerentscheid keine Feststellung der behaupteten Art enthält, geschweige denn einen Freispruch des Beklagten darstellt (E. 3c).
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Art. 156 ZGB i.V.m. Art. 275 ZGB und Art. 315a ZGB; Art. 53 OR und Art. 2 ÜbBest.BV; Zuständigkeit des Scheidungsrichters. An bestehende Kindesschutzmassnahmen und Anordnungen über den persönlichen Verkehr ist der Scheidungsrichter nicht gebunden, wenn sich seit Erlass der betreffenden Verfügungen die Verhältnisse geändert haben (E. 2b). Für die Regelung des persönlichen Verkehrs ist er auch dort sachlich zuständig, wo er beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entzieht (E. 2c). Er missachtet den Vorrang des Bundesrechts nicht dadurch, dass er ohne Rücksicht auf ein vorausgegangenes Straferkenntnis die Frage eines Missbrauchs des Scheidungskinds abklärt (E. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 402
A.- X., Jahrgang 1953, und X.-Z. (heute: Y.-Z.), Jahrgang 1961, heirateten am 13. Dezember 1991. Für sie war es die dritte und für ihn die zweite Eheschliessung, und beide hatten sie Kinder aus früherer Ehe; die elterliche Gewalt über seine drei Kinder wurde damals der geschiedenen Ehefrau übertragen, während ihr Sohn aus erster Ehe fremdplatziert werden musste. Aus der Ehe der Parteien ging am 16. Juni 1992 das Mädchen M. hervor. Es lebt seit August 1995 bei einer Pflegefamilie in U., in der es schon zuvor betreut worden war.
B.- Nachdem ihnen bereits im September 1994 einmal die Obhut über ihre Tochter entzogen und dieser ein Beistand bestellt worden war, entzog die Vormundschaftsbehörde U. den Parteien im August/September 1995 erneut das Obhutsrecht über M., beliess das Kind an seinem bisherigen Pflegeplatz und schränkte unter anderem den persönlichen Kontakt von X. mit seiner Tochter auf Besuche in Anwesenheit der Pflegemutter oder einer vom Beistand des Kindes zu bestimmenden Drittperson ein; die dagegen erhobene Beschwerde von X. ist bei der Fürsorgedirektion des Kantons Glarus hängig. Das wegen Verdachts auf sexuelle Übergriffe auf das Mädchen M. gleichzeitig eröffnete Strafverfahren gegen X. wurde "mangels Nachweis einer strafbaren Handlung" fallen gelassen; der entsprechende Beschluss der kantonsgerichtlichen Strafkammer vom 14. Februar 1996 ist unangefochten geblieben.
C.- Auf Klage der Ehefrau vom 20. Februar 1996 hin schied das Kantonsgericht Glarus (II. Zivilkammer) die Ehe der Parteien. Es entzog beiden Ehegatten die elterliche Gewalt, errichtete eine Vormundschaft über M. und regelte den persönlichen Verkehr wie auch die Unterhaltspflicht der Eltern gegenüber dem Kind (Urteil vom 18. März 1997). Auf dem Rechtsmittelweg suchten beide Parteien, die Zuteilung der elterlichen Gewalt über ihre Tochter an sich zu erwirken, verbunden mit einer Anpassung der weiteren Kinderbelange. Das Obergericht des Kantons Glarus wies die Appellationen ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil bis auf die Regelung des Kontakts zwischen Eltern und Kind, den es für den Vater X. weitergehend einschränkte. Es strich sein Ferienbesuchsrecht und erlaubte ihm, seine Tochter an einem Tag pro Monat unter Überwachung durch eine Drittperson zu treffen. Die verbindliche Regelung der Modalitäten der elterlichen Kontakte mit dem Kind wurde dem Vormund aufgetragen (Urteil vom 21. November 1997 und 7. Mai 1999).
D.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt X. dem Bundesgericht zur Hauptsache, ihm die elterliche Gewalt über M. zuzuscheiden, Y.-Z. ein angemessenes Besuchs- und Ferienrecht einzuräumen, eventuell gemäss dem angefochtenen Urteil, und sie zu angemessenen Unterhaltsbeiträgen für ihre Tochter zu verpflichten, eventuell gemäss dem bestätigten Kantonsgerichtsurteil; für den Fall, dass ihm die elterliche Gewalt und/oder die Obhut entzogen werden sollte, sei ihm ein uneingeschränktes, insbesondere unbegleitetes Besuchsrecht an zwei Wochenenden pro Monat sowie ein Ferienrecht im Umfange von vier Wochen jährlich einzuräumen.
Das Obergericht hat auf Abweisung der Berufung geschlossen, soweit darauf einzutreten sei. Die von Y.-Z. unaufgefordert eingelegte Berufungsantwort und Anschlussberufung wurde als verfrüht zurückgewiesen.
Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.
E.- Die gleichzeitig gegen das nämliche Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde von X. hat die II. Zivilabteilung des Bundesgerichts mit Urteil vom heutigen Tag abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte (5P. 254/1999).
Das Bundesgericht hat die Berufung abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte, und das obergerichtliche Urteil bestätigt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beklagte macht eine Verletzung von Art. 315a ZGB geltend und bestreitet die Befugnis des Obergerichts, Kindesschutzmassnahmen anzuordnen. Nach Abs. 2 Ziffer 1 der genannten Bestimmung bleibe die Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde gegenüber jener der Gerichte nach Art. 315a Abs. 1 ZGB vorbehalten, wenn das Kindesschutz- vor dem Scheidungsverfahren durchgeführt oder eingeleitet worden sei. Diese Voraussetzung sei offenkundig erfüllt.
a) Rechtlich geht es um die Abgrenzung der Kompetenzen zwischen vormundschaftlichen Behörden und Scheidungsrichter für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen (Art. 315 und Art. 315a ZGB), dann aber auch um die Zuständigkeit für die Regelung der persönlichen Beziehungen der Eltern zu ihrem Kind (Art. 156 i.V.m. Art. 275 Abs. 1 und 2 ZGB). Die Auslegung dieser Bundesrechtsbestimmungen folgt den allgemeinen Grundsätzen:
Ausgangspunkt bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente; dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen (BGE 125 II 192 E. 3a S. 196 mit Hinweisen). Vom Wortlaut kann abgewichen werden, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Sinn und Zweck der Norm oder aus dem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben (BGE 125 II 113 E. 3a S. 117 mit Hinweisen).
Auf den 1. Januar 2000 wird eine Änderung des Zivilgesetzbuches in Kraft treten betreffend unter anderem Scheidung und Kindesrecht (AS 1999 S. 1118 ff., S. 1144). Vorarbeiten dazu dürfen bei der Auslegung berücksichtigt werden, wenn das geltende System nicht grundsätzlich geändert und nur eine Konkretisierung des bestehenden Rechtszustandes angestrebt wird oder Lücken des geltenden Rechts ausgefüllt werden (BGE 124 II 193 E. 5d S. 201; RIEMER, Neuere privatrechtliche Bundesgerichtsentscheide zur Vorwirkung von Gesetzen, recht 11/1993 S. 223 ff.). Die Voraussetzungen sind bei den hier in Betracht fallenden Bestimmungen erfüllt, die im Parlament gemäss dem bundesrätlichen Entwurf unverändert angenommen wurden (Botschaft, BBl 1996 I 1ff., S. 27 Ziffer 144.2, S. 30 Ziffer 144.5 und S. 123 ff. Ziffer 233.6; AB 1996 S 766 und 1997 N 2715-2722 für Art. 133 Abs. 1 und 2 sowie AB 1996 S 772 und 1997 N 2739 bzw. 2743 für Art. 275 und Art. 315a).
b) Das Obergericht hat den Ehegatten die elterliche Gewalt über ihre Tochter in Anwendung von Art. 311 ZGB entzogen und damit im Rahmen der Ehescheidung eine Kindesschutzmassnahme getroffen. Es hat ferner den persönlichen Verkehr des Beklagten mit seiner Tochter eingeschränkt.
aa) Zuständig für Kindesschutzmassnahmen sind die vormundschaftlichen Behörden (Art. 315 Abs. 1 ZGB), ausser der Richter habe nach den Bestimmungen über die Ehescheidung die Elternrechte und die persönlichen Beziehungen der Eltern zu ihren Kindern zu gestalten (Art. 315a Abs. 1 ZGB); im Sinne von Gegenausnahmen zur richterlichen Zuständigkeit bleibt aber jene der vormundschaftlichen Behörden vorbehalten, wenn das Kindesschutzverfahren vor dem Scheidungsverfahren durchgeführt oder eingeleitet worden ist oder wenn die zum Schutz des Kindes sofort nötigen vorsorglichen Massnahmen vom Richter voraussichtlich nicht rechtzeitig getroffen werden können (Art. 315a Abs. 2 Ziffern 1 und 2 ZGB).
bb) Inhaltlich entsprechen die beiden ersten Absätze des Art. 315a ZGB dem bundesrätlichen Entwurf (Art. 316). Die sachliche Zuständigkeit des Scheidungsrichters für Kindesschutzmassnahmen wird in der Botschaft aus Gründen des Sachzusammenhangs und der Verfahrensökonomie als sinnvoll erachtet; zu den Vorbehalten findet sich keine nähere Begründung (BBl 1974 II 1 ff., S. 86 f. Ziffer 323.47). Die redaktionellen Änderungen der Kommission sollen dem Berichterstatter im Ständerat zufolge klarstellen, dass es hier um Kindesschutzmassnahmen gemäss Art. 307 ff. ZGB geht und nicht um andere Regelungen, die das Kind auch betreffen können, wie etwa die Regelung des Besuchsrechts (AB 1975 S 139); Berichterstatter Arnold hatte ferner in der Eintretensdebatte auf den Dualismus hingewiesen, dass namentlich der Scheidungsrichter und die Verwaltungsbehörde sich mit dem Kind aus gestörter Ehe zu befassen und ähnliche Entscheidungen, wenn auch in verschiedenen Verfahren, zu treffen hätten, was aber bis auf Weiteres in Kauf zu nehmen sei, zumal das Eherecht nicht Gegenstand der vorliegenden Revision sei; der Gesetzgeber werde für diesmal dafür besorgt sein müssen, dass die Kompetenzen klar abgegrenzt würden (AB 1975 S 107). Der ständerätliche Vorschlag wurde im Nationalrat in den hier wesentlichen Punkten diskussionslos angenommen (AB 1975 N 1788).
cc) Bedeutung und Tragweite der Regelung sind in der Lehre umstritten. Aus der Eindeutigkeit des Vorbehalts gemäss Art. 315a Abs. 2 Ziffer 1 ZGB wird gefolgert, der Richter dürfe die von den vormundschaftlichen Behörden vor Hängigkeit des Scheidungsprozesses getroffenen Massnahmen nicht ändern; seine Zuständigkeit sei vielmehr ausgeschlossen, wenn Kindesschutzmassnahmen der vormundschaftlichen Behörden noch in Kraft stünden (namentlich HENKEL, Die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen gemäss Art. 307 rev. ZGB, Diss. Zürich 1976, Druck 1977 S. 115 ff.). Nach einer engeren Auslegung soll der Richter befugt sein, die bereits bestehenden Massnahmen zu ergänzen oder durch schärfere zu ersetzen, aber nicht sie zu mildern oder aufzuheben (ausführlich: Hegnauer, Zur Abgrenzung der Kinderschutzbefugnisse der vormundschaftlichen Behörden und des Scheidungsrichters [Art. 315a Abs. 1 und 2 Ziff. 1 ZGB], ZVW 1981 S. 58 ff.). Haben die Verhältnisse sich gegenüber den von den vormundschaftlichen Behörden beurteilten verändert, ist strittig, ob für die Änderung der bestehenden Kindesschutzmassnahmen generell die vormundschaftlichen Behörden zuständig sind (vgl. HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4. Aufl. Zürich 1995, S. 493 bei und in Anm. 16) oder ob der Richter tätig werden darf, da er ja unter dieser Voraussetzung nicht die bestehende Anordnung anpasst, sondern eine neue Situation beurteilt (z.B. BREITSCHMID, Basler Kommentar, N. 8 zu Art. 315/315a ZGB). Die Fragen werden seit jeher unterschiedlich beantwortet, und das Bundesgericht hatte sich bislang nicht über den konkreten Einzelfall hinaus zu äussern (vgl. die vertiefte Darstellung bei Eckert, Compétence et procédure au sujet de l'autorité parentale dans les causes matrimoniales, Diss. Lausanne 1990, S. 139 ff. mit vielen Nachweisen).
dd) Das Obergericht hat bestehende Kindesschutzmassnahmen nicht nur verschärft (Entzug der elterlichen Gewalt statt der Obhut), sondern einen Sachverhalt beurteilt, wie er den vormundschaftlichen Behörden nicht vorgelegen hatte. Denn eine umfassende Begutachtung des Kindes M., auch bezüglich der Glaubwürdigkeit seiner Aussagen, die den Beklagten belasten, ist erstmals im Appellationsverfahren erfolgt und hat den Sachverhalt insoweit verändert, als sich namentlich der Verdacht auf sexuelle Übergriffe des Beklagten auf seine Tochter erhärtete. Die vormundschaftlichen Behörden hatten demgegenüber zunächst auf blosser Vermutungsbasis Kindesschutzmassnahmen angeordnet, die im Beschwerdeverfahren - den Angaben des Beklagten zufolge - nach Eingang des kantonsgerichtlichen Strafkammerentscheids auf Zusehen hin gelockert wurden. Dem Obergericht haben somit veränderte Verhältnisse im Rechtssinne vorgelegen (allgemein: BGE 100 II 76; z.B. BGE 111 II 405 E. 3 S. 408, für das Besuchsrecht). Dass es diese selber beurteilen durfte, legen vorab Sachzusammenhang und Prozessökonomie nahe, wäre es doch ein Leerlauf, den Scheidungsrichter über die Zuteilung der elterlichen Gewalt ein Beweisverfahren durchführen zu lassen und ihm alsdann zu untersagen, jene Anordnungen im Interesse des Kindeswohls zu treffen, die den aktuellen, veränderten Verhältnissen entsprechen. Eine abweichende Sicht widerspräche dem auf eine klare Kompetenzabgrenzung gerichteten Zweck, aber auch der Idee, die hinter der richterlichen Zuständigkeit für Kindesschutzmassnahmen steht, dass nämlich alles in einem Verfahren geregelt werden soll. Die Revision des Scheidungsrechts hat diesen Gedanken aufgenommen und sieht in Art. 315a Abs. 2 ZGB neu ausdrücklich vor, dass bestehende Kindesschutzmassnahmen auch vom Gericht den neuen Verhältnissen angepasst werden können; diese Öffnung und damit eine Erweiterung der richterlichen Befugnisse ist aus den erwähnten Gründen gesetzlich verankert worden (BBl 1996 I 124 Ziffer 233.61). Die Entziehung der elterlichen Gewalt macht das Verfahren vor den vormundschaftlichen Behörden betreffend Zuweisung der Obhut gegenstandslos (vgl. HEGNAUER, a.a.O., S. 65 Ziffer 11).
ee) Wie einleitend erwähnt (E. 2b/bb soeben), gilt die Abgrenzung der Zuständigkeiten zwischen Richter und vormundschaftlichen Behörden gemäss Art. 315a ZGB nur für Kindesschutzmass-nahmen (Art. 307 ff. ZGB), hingegen nicht für die Regelung des persönlichen Verkehrs. Diese obliegt nach Art. 275 ZGB der Vormundschaftsbehörde (Abs. 1) unter Vorbehalt der richterlichen Zuständigkeit nach den Bestimmungen über die Ehescheidung und den Schutz der ehelichen Gemeinschaft (Abs. 2). Eine - Art. 315a Abs. 2 Ziffer 1 ZGB entsprechend - vorbehaltene Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde, wenn sie Anordnungen über den persönlichen Verkehr vor Einleitung des gerichtlichen Verfahrens bereits getroffen hat, fehlt im Gesetz und ist durch die Scheidungsrechtsrevision nicht nachgetragen worden (vgl. BBl 1996 I 159/160 Ziffer 244.1). Übereinstimmend geht die Lehre aber davon aus, dass der Richter in Ehesachen wie an vorbestehende Kindesschutzmassnahmen, auch an die von der Vormundschaftsbehörde bereits getroffenen Anordnungen über den persönlichen Verkehr gebunden ist (statt vieler: STETTLER, Das Kindesrecht, in: Schweizerisches Privatrecht, III/2, Basel 1992, § 16/IV Bst. I Ziffer 2 S. 279; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 24 zu Art. 275 ZGB). Auf Gesagtes kann deshalb verwiesen werden, so dass der Richter jedenfalls dann für die Regelung des persönlichen Verkehrs zuständig ist, wenn die Verhältnisse sich gegenüber den für die Anordnungen der Vormundschaftsbehörde massgebenden verändert haben.
c) Von der Frage nach der sachlichen Zuständigkeit des Scheidungsrichters für Kindesschutzmassnahmen und Anordnungen über den persönlichen Verkehr, wenn bereits entsprechende Verfügungen der vormundschaftlichen Behörden bestehen, ist die weitere Frage zu unterscheiden, wem die Befugnis zukommt, den persönlichen Verkehr zu regeln für den Fall, dass der Scheidungsrichter beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entzieht. Das Obergericht hat dem Beklagten ein Besuchsrecht von einem Tag pro Monat eingeräumt und mit dem Vollzug der Auflage den Vormund beauftragt.
aa) Die Lehrmeinungen gehen in dieser Zuständigkeitsfrage wiederum auseinander: Zu Gunsten der Vormundschaftsbehörde, diesfalls den persönlichen Verkehr zu regeln, wird angeführt, dass weder die Vormundschaftsbehörde noch die Pflegeeltern oder der Heimleiter im Scheidungsprozess Partei seien und dass der Richter die Verhältnisse der künftigen Unterbringung nicht kenne und damit die für eine angemessene Regelung wesentlichen Umstände nicht umfassend überblicke (HEGNAUER, N. 26 zu Art. 275 ZGB; gl.M. LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, N. 22 zu Art. 156 ZGB). Befürwortet wird demgegenüber die Zuständigkeit des Scheidungsrichters aus Gründen der Prozessökonomie (z.B. HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 453 f. Anm. 22a, a.E.), wegen der grösseren Sachnähe (so SCHWENZER, Basler Kommentar, N. 7 zu Art. 275 ZGB) oder unter Hinweis darauf, dass der Scheidungsrichter auf Grund der im Prozessverfahren ohnehin festzustellenden tatsächlichen Verhältnisse gewöhnlich auch ohne genaue Kenntnis der künftigen Vollzugsmassnahmen in der Lage sei, für die verschiedenen Fälle (Familien- bzw. Heim- oder Anstaltsversorgung) vorbehaltene Regelungen aufzustellen (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 322 zu Art. 156 ZGB). Die Argumente haben sich im Laufe der Zeit nicht gewandelt (vgl. die ausführliche Erörterung von ECKERT, a.a.O., S. 131 ff. mit vielen Nachweisen).
bb) Art. 156 ZGB erklärt den Scheidungsrichter für sachlich zuständig, über die Gestaltung der Elternrechte und der persönlichen Beziehungen der Eltern zu den Kindern die nötigen Verfügungen zu treffen (Abs. 1) und den persönlichen Verkehr des Ehegatten mit den Kindern, die ihm entzogen werden, und den Beitrag, den er an die Kosten ihres Unterhalts zu entrichten hat, zu regeln (Abs. 2). Die Zuständigkeitsbestimmung wird in den für das Sachurteil massgebenden Gesetzesabschnitten jeweilen vorbehalten (z.B. für Anordnungen über den persönlichen Verkehr in Art. 275 Abs. 2 ZGB). Die Neufassung von Art. 156 Abs. 2 ZGB geht auf die Kindesrechtsrevision von 1976/78 zurück (BBl 1974 II 94 Ziffer 333; vorbehaltlos angenommen im Parlament: AB 1975 S 144 und N 1792), die mit Art. 275 ZGB die Zuständigkeiten von Vormundschaftsbehörde (Abs. 1) und Richter (Abs. 2) konkretisieren musste und im Wesentlichen danach schied, ob es sich um ein eherechtliches Verfahren handelt oder nicht (vgl. BBl 1974 II 55 Ziffer 321.34; Berichterstatter Arnold, AB 1975 S 124). Die nationalrätliche Berichterstatterin Blunschy führte dazu aus, der Richter habe, wenn ein Ehescheidungsverfahren oder ein Eheschutzverfahren eingeleitet sei, die Verhältnisse ohnehin gründlich zu prüfen, er kenne die Akten, und es liege an ihm, auch über das Besuchsrecht der Kinder das Nötige zu bestimmen; es wäre eine Doppelspurigkeit, würde man in solchen Fällen zusätzlich noch die Vormundschaftsbehörden bemühen (AB 1975 N 1768). Der Vorbehalt zu Gunsten der Zuständigkeit des Richters in Ehesachen gab - im Unterschied zu Art. 275 Abs. 3 ZGB - zu keinen weiteren Diskussionen Anlass. Das revidierte Scheidungsrecht entspricht in diesem Punkt dem bisherigen Recht (vgl. BBl 1996 I 123 Ziffer 233.61).
cc) Aus Botschaft und Beratung zur Revision des Kindesrechts lassen sich zumindest Anhaltspunkte dafür entnehmen, dass der Gesetzgeber eine klare Trennung richterlicher und vormundschaftsbehördlicher Zuständigkeiten gewollt hat; Doppelspurigkeiten sollten vermieden werden, wie dies vorab in Art. 315a Abs. 1 ZGB deutlich zum Ausdruck kommt, wonach der Richter die nötigen Kindesschutzmassnahmen trifft und die vormundschaftlichen Behörden mit der Vollziehung betraut. Ferner hängen die Gründe für die Entziehung der elterlichen Gewalt gemäss Art. 311 ZGB und die Gründe, die Einschränkungen des Rechts auf persönlichen Verkehr rechtfertigen können (Art. 274 Abs. 2 ZGB), derart eng zusammen, dass der Richter, der die Frage zu beantworten hat, ob er im Kindesinteresse beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entziehen muss, auf Grund der daraus gewonnenen Kenntnis des Einzelfalls gleichzeitig die Anordnungen über den persönlichen Verkehr treffen kann; voneinander abhängige Probleme sollten in einem Verfahren gelöst werden. Die Eröffnung eines zweiten nachgeordneten Erkenntnisverfahrens vor vormundschaftlichen Behörden mit ordentlichen Rechtsmitteln - neu (Art. 44 lit. d OG) - bis vor Bundesgericht hätte zudem eine unerwünschte Verlängerung des Scheidungsverfahrens zur Folge. Klarheit in der Kompetenzausscheidung, Sachzusammenhang und Verfahrensbeschleunigung legen nahe, die Regelung des persönlichen Verkehrs auch dann dem Scheidungsrichter vorzubehalten, wenn er beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entziehen muss. Die Lösung beachtet den Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils, der auch in Kinderbelangen gilt (HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 581; BÜHLER/SPÜHLER, N. 17 zu Art. 156 ZGB). Ein allfälliger Mangel an Kenntnis über die Verhältnisse der künftigen Unterbringung kann durch Anhörung der Vormundschaftsbehörde behoben werden (Art. 156 Abs. 1 ZGB und neu Art. 145 Abs. 2), die gerade für den Fall als unabdingbar angesehen wird, dass der Richter Kindesschutzmassnahmen und dabei vorab eine Entziehung der elterlichen Gewalt gegenüber beiden Ehegatten anzuordnen gedenkt (STETTLER, a.a.O., § 16/IV Bst. E Ziffer 2 S. 270; BÜHLER/SPÜHLER, N. 49 zu Art. 156 ZGB); praxisgemäss wird der Richter in solchen Fällen ohnehin nur den Umfang des persönlichen Verkehrs (Häufigkeit und Dauer der Besuche) festlegen und dessen eigentliche Konkretisierung sinnvollerweise der vormundschaftlichen Behörde übertragen (vgl. dazu HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 452 bei und in Anm. 18c und 19; HEGNAUER, N. 36 und N. 38 f. zu Art. 275 ZGB). Das Vorgehen des Obergerichts verletzt Bundesrecht nicht.
3. Der Beklagte verweist auf den rechtskräftigen Beschluss der kantonsgerichtlichen Strafkammer, den Prozess "bezüglich des Vorhalts der sexuellen Handlungen mit einem Kind und der mehrfachen Schändung mangels Nachweis einer strafbaren Handlung gemäss Art. 89 Abs. 1 Ziff. 1 StPO" fallen zu lassen. Eine Bundesrechtsverletzung erblickt er darin, dass das Obergericht sich als Zivilgericht nicht an das Erkenntnis des Strafrichters gebunden gefühlt habe, der rechtskräftig festgestellt hätte, dass ihm keine strafrechtlich relevanten sexuellen Übergriffe gegenüber seiner Tochter angelastet werden könnten. Soweit der Beklagte eine Verletzung der derogatorischen Kraft anspricht, ist die Frage im Berufungsverfahren zu prüfen (BGE 122 III 101 E. 1 S. 102).
Art. 53 OR, der im ganzen Privatrecht anwendbar ist (BGE 66 II 80 E. 1 S. 83), regelt die Unabhängigkeit des Zivilrichters gegenüber dem Strafgesetz, dem freisprechenden Urteil des Strafgerichts und dem Urteil des Strafrichters überhaupt; diese Unabhängigkeit betrifft die Bestimmungen über die strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit bei der Beurteilung der zivilrechtlichen Schuld oder Nichtschuld und die Freisprechung (Abs. 1) sowie die strafgerichtlichen Erkenntnisse hinsichtlich Schuld und Schaden (Abs. 2). Die Rechtsprechung erblickt darin einen auf die Schuldfrage und die Schadensbestimmung beschränkten Eingriff des Bundesgesetzgebers in das grundsätzlich den Kantonen vorbehaltene Prozessrecht; für diese beiden Problemkreise ist eine Bindung des Zivilrichters an ein vorausgegangenes Strafurteil im Interesse des materiellen Bundesrechts ausgeschlossen, ansonsten aber steht es den Kantonen von Bundesrechts wegen frei, die Verbindlichkeit eines Strafurteils für den Zivilrichter vorzusehen, insbesondere was die Feststellung der Tat als solcher und deren Widerrechtlichkeit anbetrifft (BGE 107 II 151 E. 5b S. 158 mit Hinweisen; ausführlich: BREHM, Berner Kommentar, N. 3 ff. und N. 22 ff. zu Art. 53 OR, mit weiteren Nachweisen sowie das Urteil des Bundesgerichts vom 23. Mai 1990, E. 2b, in: SVA XVIII/1990-1991 Nr. 15 S. 74 f.; BGE 120 Ia 101 E. 2e S. 107 f. mit einer Präzisierung für die Anwendung des Opferhilfegesetzes).
Seine Unabhängigkeit in der Feststellung und Beurteilung des Sachverhalts hindert den Zivilrichter zwar nicht daran, die Beweisergebnisse der Strafuntersuchung abzuwarten und mitzuberücksichtigen (Urteil des Bundesgerichts vom 31. März 1994, E. 3b, in: SJ 1994 S. 551 f.); dass er dannzumal nicht grundlos von der Auffassung des Strafrichters abgehen wird, ist jedoch eine Frage der Zweckmässigkeit und nicht ein Satz des Bundesrechts (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 7. Februar 1984 i.S. Sch., E. 2; vgl. dazu BREHM, N. 31 ff. zu Art. 53 OR, mit weiteren Nachweisen).
Dass das Obergericht gestützt auf kantonales Recht dafürgehalten hat, es sei als Zivilgericht an einen strafrichterlichen Entscheid nicht gebunden und dürfe die Frage einer möglichen sexuellen Ausbeutung von M. durch den Beklagten neu aufgreifen, verletzt weder die derogatorische Kraft noch sonst eine Bestimmung des Bundesrechts. Dafür nicht entscheidend ist, ob es sich beim "Fallenlassen" des Prozesses durch die kantonsgerichtliche Strafkammer um einen Freispruch oder um eine Einstellungsverfügung handelt; wenn jener im Gesetz ausdrücklich erwähnt wird, dann gilt die Unverbindlichkeit um so mehr bei dieser, wo sich das Strafgericht gar nicht mit dem Fall auseinandergesetzt hat (BREHM, N. 16 zu Art. 53 OR). Was die Anwendung des kantonalen Rechts und die Beweiswürdigung angeht, kann auf das Urteil über die staatsrechtliche Beschwerde verwiesen (5P. 254/1999 E. 3 und 4) und im vorliegenden Zusammenhang lediglich wiederholt werden, dass der Strafkammerentscheid keine Feststellung der behaupteten Art enthält, geschweige denn einen Freispruch des Beklagten darstellt (E. 3c).
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Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations personnelles qui ont été précédemment rendues en la matière, dans la mesure où les circonstances ont ultérieurement changé (consid. 2b). Lorsqu'il retire l'autorité parentale aux deux parents, il est aussi matériellement compétent pour régler les relations personnelles (consid. 2c). Il ne méconnaît pas la primauté du droit fédéral en statuant sur la question de l'existence d'un abus commis sur l'enfant sans tenir compte d'une décision pénale rendue précédemment (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-401%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 401
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125 III 401
Sachverhalt ab Seite 402
A.- X., Jahrgang 1953, und X.-Z. (heute: Y.-Z.), Jahrgang 1961, heirateten am 13. Dezember 1991. Für sie war es die dritte und für ihn die zweite Eheschliessung, und beide hatten sie Kinder aus früherer Ehe; die elterliche Gewalt über seine drei Kinder wurde damals der geschiedenen Ehefrau übertragen, während ihr Sohn aus erster Ehe fremdplatziert werden musste. Aus der Ehe der Parteien ging am 16. Juni 1992 das Mädchen M. hervor. Es lebt seit August 1995 bei einer Pflegefamilie in U., in der es schon zuvor betreut worden war.
B.- Nachdem ihnen bereits im September 1994 einmal die Obhut über ihre Tochter entzogen und dieser ein Beistand bestellt worden war, entzog die Vormundschaftsbehörde U. den Parteien im August/September 1995 erneut das Obhutsrecht über M., beliess das Kind an seinem bisherigen Pflegeplatz und schränkte unter anderem den persönlichen Kontakt von X. mit seiner Tochter auf Besuche in Anwesenheit der Pflegemutter oder einer vom Beistand des Kindes zu bestimmenden Drittperson ein; die dagegen erhobene Beschwerde von X. ist bei der Fürsorgedirektion des Kantons Glarus hängig. Das wegen Verdachts auf sexuelle Übergriffe auf das Mädchen M. gleichzeitig eröffnete Strafverfahren gegen X. wurde "mangels Nachweis einer strafbaren Handlung" fallen gelassen; der entsprechende Beschluss der kantonsgerichtlichen Strafkammer vom 14. Februar 1996 ist unangefochten geblieben.
C.- Auf Klage der Ehefrau vom 20. Februar 1996 hin schied das Kantonsgericht Glarus (II. Zivilkammer) die Ehe der Parteien. Es entzog beiden Ehegatten die elterliche Gewalt, errichtete eine Vormundschaft über M. und regelte den persönlichen Verkehr wie auch die Unterhaltspflicht der Eltern gegenüber dem Kind (Urteil vom 18. März 1997). Auf dem Rechtsmittelweg suchten beide Parteien, die Zuteilung der elterlichen Gewalt über ihre Tochter an sich zu erwirken, verbunden mit einer Anpassung der weiteren Kinderbelange. Das Obergericht des Kantons Glarus wies die Appellationen ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil bis auf die Regelung des Kontakts zwischen Eltern und Kind, den es für den Vater X. weitergehend einschränkte. Es strich sein Ferienbesuchsrecht und erlaubte ihm, seine Tochter an einem Tag pro Monat unter Überwachung durch eine Drittperson zu treffen. Die verbindliche Regelung der Modalitäten der elterlichen Kontakte mit dem Kind wurde dem Vormund aufgetragen (Urteil vom 21. November 1997 und 7. Mai 1999).
D.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt X. dem Bundesgericht zur Hauptsache, ihm die elterliche Gewalt über M. zuzuscheiden, Y.-Z. ein angemessenes Besuchs- und Ferienrecht einzuräumen, eventuell gemäss dem angefochtenen Urteil, und sie zu angemessenen Unterhaltsbeiträgen für ihre Tochter zu verpflichten, eventuell gemäss dem bestätigten Kantonsgerichtsurteil; für den Fall, dass ihm die elterliche Gewalt und/oder die Obhut entzogen werden sollte, sei ihm ein uneingeschränktes, insbesondere unbegleitetes Besuchsrecht an zwei Wochenenden pro Monat sowie ein Ferienrecht im Umfange von vier Wochen jährlich einzuräumen.
Das Obergericht hat auf Abweisung der Berufung geschlossen, soweit darauf einzutreten sei. Die von Y.-Z. unaufgefordert eingelegte Berufungsantwort und Anschlussberufung wurde als verfrüht zurückgewiesen.
Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.
E.- Die gleichzeitig gegen das nämliche Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde von X. hat die II. Zivilabteilung des Bundesgerichts mit Urteil vom heutigen Tag abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte (5P. 254/1999).
Das Bundesgericht hat die Berufung abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte, und das obergerichtliche Urteil bestätigt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beklagte macht eine Verletzung von Art. 315a ZGB geltend und bestreitet die Befugnis des Obergerichts, Kindesschutzmassnahmen anzuordnen. Nach Abs. 2 Ziffer 1 der genannten Bestimmung bleibe die Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde gegenüber jener der Gerichte nach Art. 315a Abs. 1 ZGB vorbehalten, wenn das Kindesschutz- vor dem Scheidungsverfahren durchgeführt oder eingeleitet worden sei. Diese Voraussetzung sei offenkundig erfüllt.
a) Rechtlich geht es um die Abgrenzung der Kompetenzen zwischen vormundschaftlichen Behörden und Scheidungsrichter für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen (Art. 315 und Art. 315a ZGB), dann aber auch um die Zuständigkeit für die Regelung der persönlichen Beziehungen der Eltern zu ihrem Kind (Art. 156 i.V.m. Art. 275 Abs. 1 und 2 ZGB). Die Auslegung dieser Bundesrechtsbestimmungen folgt den allgemeinen Grundsätzen:
Ausgangspunkt bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente; dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen (BGE 125 II 192 E. 3a S. 196 mit Hinweisen). Vom Wortlaut kann abgewichen werden, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Sinn und Zweck der Norm oder aus dem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben (BGE 125 II 113 E. 3a S. 117 mit Hinweisen).
Auf den 1. Januar 2000 wird eine Änderung des Zivilgesetzbuches in Kraft treten betreffend unter anderem Scheidung und Kindesrecht (AS 1999 S. 1118 ff., S. 1144). Vorarbeiten dazu dürfen bei der Auslegung berücksichtigt werden, wenn das geltende System nicht grundsätzlich geändert und nur eine Konkretisierung des bestehenden Rechtszustandes angestrebt wird oder Lücken des geltenden Rechts ausgefüllt werden (BGE 124 II 193 E. 5d S. 201; RIEMER, Neuere privatrechtliche Bundesgerichtsentscheide zur Vorwirkung von Gesetzen, recht 11/1993 S. 223 ff.). Die Voraussetzungen sind bei den hier in Betracht fallenden Bestimmungen erfüllt, die im Parlament gemäss dem bundesrätlichen Entwurf unverändert angenommen wurden (Botschaft, BBl 1996 I 1ff., S. 27 Ziffer 144.2, S. 30 Ziffer 144.5 und S. 123 ff. Ziffer 233.6; AB 1996 S 766 und 1997 N 2715-2722 für Art. 133 Abs. 1 und 2 sowie AB 1996 S 772 und 1997 N 2739 bzw. 2743 für Art. 275 und Art. 315a).
b) Das Obergericht hat den Ehegatten die elterliche Gewalt über ihre Tochter in Anwendung von Art. 311 ZGB entzogen und damit im Rahmen der Ehescheidung eine Kindesschutzmassnahme getroffen. Es hat ferner den persönlichen Verkehr des Beklagten mit seiner Tochter eingeschränkt.
aa) Zuständig für Kindesschutzmassnahmen sind die vormundschaftlichen Behörden (Art. 315 Abs. 1 ZGB), ausser der Richter habe nach den Bestimmungen über die Ehescheidung die Elternrechte und die persönlichen Beziehungen der Eltern zu ihren Kindern zu gestalten (Art. 315a Abs. 1 ZGB); im Sinne von Gegenausnahmen zur richterlichen Zuständigkeit bleibt aber jene der vormundschaftlichen Behörden vorbehalten, wenn das Kindesschutzverfahren vor dem Scheidungsverfahren durchgeführt oder eingeleitet worden ist oder wenn die zum Schutz des Kindes sofort nötigen vorsorglichen Massnahmen vom Richter voraussichtlich nicht rechtzeitig getroffen werden können (Art. 315a Abs. 2 Ziffern 1 und 2 ZGB).
bb) Inhaltlich entsprechen die beiden ersten Absätze des Art. 315a ZGB dem bundesrätlichen Entwurf (Art. 316). Die sachliche Zuständigkeit des Scheidungsrichters für Kindesschutzmassnahmen wird in der Botschaft aus Gründen des Sachzusammenhangs und der Verfahrensökonomie als sinnvoll erachtet; zu den Vorbehalten findet sich keine nähere Begründung (BBl 1974 II 1 ff., S. 86 f. Ziffer 323.47). Die redaktionellen Änderungen der Kommission sollen dem Berichterstatter im Ständerat zufolge klarstellen, dass es hier um Kindesschutzmassnahmen gemäss Art. 307 ff. ZGB geht und nicht um andere Regelungen, die das Kind auch betreffen können, wie etwa die Regelung des Besuchsrechts (AB 1975 S 139); Berichterstatter Arnold hatte ferner in der Eintretensdebatte auf den Dualismus hingewiesen, dass namentlich der Scheidungsrichter und die Verwaltungsbehörde sich mit dem Kind aus gestörter Ehe zu befassen und ähnliche Entscheidungen, wenn auch in verschiedenen Verfahren, zu treffen hätten, was aber bis auf Weiteres in Kauf zu nehmen sei, zumal das Eherecht nicht Gegenstand der vorliegenden Revision sei; der Gesetzgeber werde für diesmal dafür besorgt sein müssen, dass die Kompetenzen klar abgegrenzt würden (AB 1975 S 107). Der ständerätliche Vorschlag wurde im Nationalrat in den hier wesentlichen Punkten diskussionslos angenommen (AB 1975 N 1788).
cc) Bedeutung und Tragweite der Regelung sind in der Lehre umstritten. Aus der Eindeutigkeit des Vorbehalts gemäss Art. 315a Abs. 2 Ziffer 1 ZGB wird gefolgert, der Richter dürfe die von den vormundschaftlichen Behörden vor Hängigkeit des Scheidungsprozesses getroffenen Massnahmen nicht ändern; seine Zuständigkeit sei vielmehr ausgeschlossen, wenn Kindesschutzmassnahmen der vormundschaftlichen Behörden noch in Kraft stünden (namentlich HENKEL, Die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen gemäss Art. 307 rev. ZGB, Diss. Zürich 1976, Druck 1977 S. 115 ff.). Nach einer engeren Auslegung soll der Richter befugt sein, die bereits bestehenden Massnahmen zu ergänzen oder durch schärfere zu ersetzen, aber nicht sie zu mildern oder aufzuheben (ausführlich: Hegnauer, Zur Abgrenzung der Kinderschutzbefugnisse der vormundschaftlichen Behörden und des Scheidungsrichters [Art. 315a Abs. 1 und 2 Ziff. 1 ZGB], ZVW 1981 S. 58 ff.). Haben die Verhältnisse sich gegenüber den von den vormundschaftlichen Behörden beurteilten verändert, ist strittig, ob für die Änderung der bestehenden Kindesschutzmassnahmen generell die vormundschaftlichen Behörden zuständig sind (vgl. HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4. Aufl. Zürich 1995, S. 493 bei und in Anm. 16) oder ob der Richter tätig werden darf, da er ja unter dieser Voraussetzung nicht die bestehende Anordnung anpasst, sondern eine neue Situation beurteilt (z.B. BREITSCHMID, Basler Kommentar, N. 8 zu Art. 315/315a ZGB). Die Fragen werden seit jeher unterschiedlich beantwortet, und das Bundesgericht hatte sich bislang nicht über den konkreten Einzelfall hinaus zu äussern (vgl. die vertiefte Darstellung bei Eckert, Compétence et procédure au sujet de l'autorité parentale dans les causes matrimoniales, Diss. Lausanne 1990, S. 139 ff. mit vielen Nachweisen).
dd) Das Obergericht hat bestehende Kindesschutzmassnahmen nicht nur verschärft (Entzug der elterlichen Gewalt statt der Obhut), sondern einen Sachverhalt beurteilt, wie er den vormundschaftlichen Behörden nicht vorgelegen hatte. Denn eine umfassende Begutachtung des Kindes M., auch bezüglich der Glaubwürdigkeit seiner Aussagen, die den Beklagten belasten, ist erstmals im Appellationsverfahren erfolgt und hat den Sachverhalt insoweit verändert, als sich namentlich der Verdacht auf sexuelle Übergriffe des Beklagten auf seine Tochter erhärtete. Die vormundschaftlichen Behörden hatten demgegenüber zunächst auf blosser Vermutungsbasis Kindesschutzmassnahmen angeordnet, die im Beschwerdeverfahren - den Angaben des Beklagten zufolge - nach Eingang des kantonsgerichtlichen Strafkammerentscheids auf Zusehen hin gelockert wurden. Dem Obergericht haben somit veränderte Verhältnisse im Rechtssinne vorgelegen (allgemein: BGE 100 II 76; z.B. BGE 111 II 405 E. 3 S. 408, für das Besuchsrecht). Dass es diese selber beurteilen durfte, legen vorab Sachzusammenhang und Prozessökonomie nahe, wäre es doch ein Leerlauf, den Scheidungsrichter über die Zuteilung der elterlichen Gewalt ein Beweisverfahren durchführen zu lassen und ihm alsdann zu untersagen, jene Anordnungen im Interesse des Kindeswohls zu treffen, die den aktuellen, veränderten Verhältnissen entsprechen. Eine abweichende Sicht widerspräche dem auf eine klare Kompetenzabgrenzung gerichteten Zweck, aber auch der Idee, die hinter der richterlichen Zuständigkeit für Kindesschutzmassnahmen steht, dass nämlich alles in einem Verfahren geregelt werden soll. Die Revision des Scheidungsrechts hat diesen Gedanken aufgenommen und sieht in Art. 315a Abs. 2 ZGB neu ausdrücklich vor, dass bestehende Kindesschutzmassnahmen auch vom Gericht den neuen Verhältnissen angepasst werden können; diese Öffnung und damit eine Erweiterung der richterlichen Befugnisse ist aus den erwähnten Gründen gesetzlich verankert worden (BBl 1996 I 124 Ziffer 233.61). Die Entziehung der elterlichen Gewalt macht das Verfahren vor den vormundschaftlichen Behörden betreffend Zuweisung der Obhut gegenstandslos (vgl. HEGNAUER, a.a.O., S. 65 Ziffer 11).
ee) Wie einleitend erwähnt (E. 2b/bb soeben), gilt die Abgrenzung der Zuständigkeiten zwischen Richter und vormundschaftlichen Behörden gemäss Art. 315a ZGB nur für Kindesschutzmass-nahmen (Art. 307 ff. ZGB), hingegen nicht für die Regelung des persönlichen Verkehrs. Diese obliegt nach Art. 275 ZGB der Vormundschaftsbehörde (Abs. 1) unter Vorbehalt der richterlichen Zuständigkeit nach den Bestimmungen über die Ehescheidung und den Schutz der ehelichen Gemeinschaft (Abs. 2). Eine - Art. 315a Abs. 2 Ziffer 1 ZGB entsprechend - vorbehaltene Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde, wenn sie Anordnungen über den persönlichen Verkehr vor Einleitung des gerichtlichen Verfahrens bereits getroffen hat, fehlt im Gesetz und ist durch die Scheidungsrechtsrevision nicht nachgetragen worden (vgl. BBl 1996 I 159/160 Ziffer 244.1). Übereinstimmend geht die Lehre aber davon aus, dass der Richter in Ehesachen wie an vorbestehende Kindesschutzmassnahmen, auch an die von der Vormundschaftsbehörde bereits getroffenen Anordnungen über den persönlichen Verkehr gebunden ist (statt vieler: STETTLER, Das Kindesrecht, in: Schweizerisches Privatrecht, III/2, Basel 1992, § 16/IV Bst. I Ziffer 2 S. 279; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 24 zu Art. 275 ZGB). Auf Gesagtes kann deshalb verwiesen werden, so dass der Richter jedenfalls dann für die Regelung des persönlichen Verkehrs zuständig ist, wenn die Verhältnisse sich gegenüber den für die Anordnungen der Vormundschaftsbehörde massgebenden verändert haben.
c) Von der Frage nach der sachlichen Zuständigkeit des Scheidungsrichters für Kindesschutzmassnahmen und Anordnungen über den persönlichen Verkehr, wenn bereits entsprechende Verfügungen der vormundschaftlichen Behörden bestehen, ist die weitere Frage zu unterscheiden, wem die Befugnis zukommt, den persönlichen Verkehr zu regeln für den Fall, dass der Scheidungsrichter beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entzieht. Das Obergericht hat dem Beklagten ein Besuchsrecht von einem Tag pro Monat eingeräumt und mit dem Vollzug der Auflage den Vormund beauftragt.
aa) Die Lehrmeinungen gehen in dieser Zuständigkeitsfrage wiederum auseinander: Zu Gunsten der Vormundschaftsbehörde, diesfalls den persönlichen Verkehr zu regeln, wird angeführt, dass weder die Vormundschaftsbehörde noch die Pflegeeltern oder der Heimleiter im Scheidungsprozess Partei seien und dass der Richter die Verhältnisse der künftigen Unterbringung nicht kenne und damit die für eine angemessene Regelung wesentlichen Umstände nicht umfassend überblicke (HEGNAUER, N. 26 zu Art. 275 ZGB; gl.M. LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, N. 22 zu Art. 156 ZGB). Befürwortet wird demgegenüber die Zuständigkeit des Scheidungsrichters aus Gründen der Prozessökonomie (z.B. HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 453 f. Anm. 22a, a.E.), wegen der grösseren Sachnähe (so SCHWENZER, Basler Kommentar, N. 7 zu Art. 275 ZGB) oder unter Hinweis darauf, dass der Scheidungsrichter auf Grund der im Prozessverfahren ohnehin festzustellenden tatsächlichen Verhältnisse gewöhnlich auch ohne genaue Kenntnis der künftigen Vollzugsmassnahmen in der Lage sei, für die verschiedenen Fälle (Familien- bzw. Heim- oder Anstaltsversorgung) vorbehaltene Regelungen aufzustellen (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, N. 322 zu Art. 156 ZGB). Die Argumente haben sich im Laufe der Zeit nicht gewandelt (vgl. die ausführliche Erörterung von ECKERT, a.a.O., S. 131 ff. mit vielen Nachweisen).
bb) Art. 156 ZGB erklärt den Scheidungsrichter für sachlich zuständig, über die Gestaltung der Elternrechte und der persönlichen Beziehungen der Eltern zu den Kindern die nötigen Verfügungen zu treffen (Abs. 1) und den persönlichen Verkehr des Ehegatten mit den Kindern, die ihm entzogen werden, und den Beitrag, den er an die Kosten ihres Unterhalts zu entrichten hat, zu regeln (Abs. 2). Die Zuständigkeitsbestimmung wird in den für das Sachurteil massgebenden Gesetzesabschnitten jeweilen vorbehalten (z.B. für Anordnungen über den persönlichen Verkehr in Art. 275 Abs. 2 ZGB). Die Neufassung von Art. 156 Abs. 2 ZGB geht auf die Kindesrechtsrevision von 1976/78 zurück (BBl 1974 II 94 Ziffer 333; vorbehaltlos angenommen im Parlament: AB 1975 S 144 und N 1792), die mit Art. 275 ZGB die Zuständigkeiten von Vormundschaftsbehörde (Abs. 1) und Richter (Abs. 2) konkretisieren musste und im Wesentlichen danach schied, ob es sich um ein eherechtliches Verfahren handelt oder nicht (vgl. BBl 1974 II 55 Ziffer 321.34; Berichterstatter Arnold, AB 1975 S 124). Die nationalrätliche Berichterstatterin Blunschy führte dazu aus, der Richter habe, wenn ein Ehescheidungsverfahren oder ein Eheschutzverfahren eingeleitet sei, die Verhältnisse ohnehin gründlich zu prüfen, er kenne die Akten, und es liege an ihm, auch über das Besuchsrecht der Kinder das Nötige zu bestimmen; es wäre eine Doppelspurigkeit, würde man in solchen Fällen zusätzlich noch die Vormundschaftsbehörden bemühen (AB 1975 N 1768). Der Vorbehalt zu Gunsten der Zuständigkeit des Richters in Ehesachen gab - im Unterschied zu Art. 275 Abs. 3 ZGB - zu keinen weiteren Diskussionen Anlass. Das revidierte Scheidungsrecht entspricht in diesem Punkt dem bisherigen Recht (vgl. BBl 1996 I 123 Ziffer 233.61).
cc) Aus Botschaft und Beratung zur Revision des Kindesrechts lassen sich zumindest Anhaltspunkte dafür entnehmen, dass der Gesetzgeber eine klare Trennung richterlicher und vormundschaftsbehördlicher Zuständigkeiten gewollt hat; Doppelspurigkeiten sollten vermieden werden, wie dies vorab in Art. 315a Abs. 1 ZGB deutlich zum Ausdruck kommt, wonach der Richter die nötigen Kindesschutzmassnahmen trifft und die vormundschaftlichen Behörden mit der Vollziehung betraut. Ferner hängen die Gründe für die Entziehung der elterlichen Gewalt gemäss Art. 311 ZGB und die Gründe, die Einschränkungen des Rechts auf persönlichen Verkehr rechtfertigen können (Art. 274 Abs. 2 ZGB), derart eng zusammen, dass der Richter, der die Frage zu beantworten hat, ob er im Kindesinteresse beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entziehen muss, auf Grund der daraus gewonnenen Kenntnis des Einzelfalls gleichzeitig die Anordnungen über den persönlichen Verkehr treffen kann; voneinander abhängige Probleme sollten in einem Verfahren gelöst werden. Die Eröffnung eines zweiten nachgeordneten Erkenntnisverfahrens vor vormundschaftlichen Behörden mit ordentlichen Rechtsmitteln - neu (Art. 44 lit. d OG) - bis vor Bundesgericht hätte zudem eine unerwünschte Verlängerung des Scheidungsverfahrens zur Folge. Klarheit in der Kompetenzausscheidung, Sachzusammenhang und Verfahrensbeschleunigung legen nahe, die Regelung des persönlichen Verkehrs auch dann dem Scheidungsrichter vorzubehalten, wenn er beiden Ehegatten die elterliche Gewalt entziehen muss. Die Lösung beachtet den Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils, der auch in Kinderbelangen gilt (HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 581; BÜHLER/SPÜHLER, N. 17 zu Art. 156 ZGB). Ein allfälliger Mangel an Kenntnis über die Verhältnisse der künftigen Unterbringung kann durch Anhörung der Vormundschaftsbehörde behoben werden (Art. 156 Abs. 1 ZGB und neu Art. 145 Abs. 2), die gerade für den Fall als unabdingbar angesehen wird, dass der Richter Kindesschutzmassnahmen und dabei vorab eine Entziehung der elterlichen Gewalt gegenüber beiden Ehegatten anzuordnen gedenkt (STETTLER, a.a.O., § 16/IV Bst. E Ziffer 2 S. 270; BÜHLER/SPÜHLER, N. 49 zu Art. 156 ZGB); praxisgemäss wird der Richter in solchen Fällen ohnehin nur den Umfang des persönlichen Verkehrs (Häufigkeit und Dauer der Besuche) festlegen und dessen eigentliche Konkretisierung sinnvollerweise der vormundschaftlichen Behörde übertragen (vgl. dazu HINDERLING/STECK, a.a.O., S. 452 bei und in Anm. 18c und 19; HEGNAUER, N. 36 und N. 38 f. zu Art. 275 ZGB). Das Vorgehen des Obergerichts verletzt Bundesrecht nicht.
3. Der Beklagte verweist auf den rechtskräftigen Beschluss der kantonsgerichtlichen Strafkammer, den Prozess "bezüglich des Vorhalts der sexuellen Handlungen mit einem Kind und der mehrfachen Schändung mangels Nachweis einer strafbaren Handlung gemäss Art. 89 Abs. 1 Ziff. 1 StPO" fallen zu lassen. Eine Bundesrechtsverletzung erblickt er darin, dass das Obergericht sich als Zivilgericht nicht an das Erkenntnis des Strafrichters gebunden gefühlt habe, der rechtskräftig festgestellt hätte, dass ihm keine strafrechtlich relevanten sexuellen Übergriffe gegenüber seiner Tochter angelastet werden könnten. Soweit der Beklagte eine Verletzung der derogatorischen Kraft anspricht, ist die Frage im Berufungsverfahren zu prüfen (BGE 122 III 101 E. 1 S. 102).
Art. 53 OR, der im ganzen Privatrecht anwendbar ist (BGE 66 II 80 E. 1 S. 83), regelt die Unabhängigkeit des Zivilrichters gegenüber dem Strafgesetz, dem freisprechenden Urteil des Strafgerichts und dem Urteil des Strafrichters überhaupt; diese Unabhängigkeit betrifft die Bestimmungen über die strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit bei der Beurteilung der zivilrechtlichen Schuld oder Nichtschuld und die Freisprechung (Abs. 1) sowie die strafgerichtlichen Erkenntnisse hinsichtlich Schuld und Schaden (Abs. 2). Die Rechtsprechung erblickt darin einen auf die Schuldfrage und die Schadensbestimmung beschränkten Eingriff des Bundesgesetzgebers in das grundsätzlich den Kantonen vorbehaltene Prozessrecht; für diese beiden Problemkreise ist eine Bindung des Zivilrichters an ein vorausgegangenes Strafurteil im Interesse des materiellen Bundesrechts ausgeschlossen, ansonsten aber steht es den Kantonen von Bundesrechts wegen frei, die Verbindlichkeit eines Strafurteils für den Zivilrichter vorzusehen, insbesondere was die Feststellung der Tat als solcher und deren Widerrechtlichkeit anbetrifft (BGE 107 II 151 E. 5b S. 158 mit Hinweisen; ausführlich: BREHM, Berner Kommentar, N. 3 ff. und N. 22 ff. zu Art. 53 OR, mit weiteren Nachweisen sowie das Urteil des Bundesgerichts vom 23. Mai 1990, E. 2b, in: SVA XVIII/1990-1991 Nr. 15 S. 74 f.; BGE 120 Ia 101 E. 2e S. 107 f. mit einer Präzisierung für die Anwendung des Opferhilfegesetzes).
Seine Unabhängigkeit in der Feststellung und Beurteilung des Sachverhalts hindert den Zivilrichter zwar nicht daran, die Beweisergebnisse der Strafuntersuchung abzuwarten und mitzuberücksichtigen (Urteil des Bundesgerichts vom 31. März 1994, E. 3b, in: SJ 1994 S. 551 f.); dass er dannzumal nicht grundlos von der Auffassung des Strafrichters abgehen wird, ist jedoch eine Frage der Zweckmässigkeit und nicht ein Satz des Bundesrechts (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 7. Februar 1984 i.S. Sch., E. 2; vgl. dazu BREHM, N. 31 ff. zu Art. 53 OR, mit weiteren Nachweisen).
Dass das Obergericht gestützt auf kantonales Recht dafürgehalten hat, es sei als Zivilgericht an einen strafrichterlichen Entscheid nicht gebunden und dürfe die Frage einer möglichen sexuellen Ausbeutung von M. durch den Beklagten neu aufgreifen, verletzt weder die derogatorische Kraft noch sonst eine Bestimmung des Bundesrechts. Dafür nicht entscheidend ist, ob es sich beim "Fallenlassen" des Prozesses durch die kantonsgerichtliche Strafkammer um einen Freispruch oder um eine Einstellungsverfügung handelt; wenn jener im Gesetz ausdrücklich erwähnt wird, dann gilt die Unverbindlichkeit um so mehr bei dieser, wo sich das Strafgericht gar nicht mit dem Fall auseinandergesetzt hat (BREHM, N. 16 zu Art. 53 OR). Was die Anwendung des kantonalen Rechts und die Beweiswürdigung angeht, kann auf das Urteil über die staatsrechtliche Beschwerde verwiesen (5P. 254/1999 E. 3 und 4) und im vorliegenden Zusammenhang lediglich wiederholt werden, dass der Strafkammerentscheid keine Feststellung der behaupteten Art enthält, geschweige denn einen Freispruch des Beklagten darstellt (E. 3c).
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Art. 156 CC combinato con gli art. 275 CC e art. 315a CC; art. 53 CO e art. 2 disp. trans. Cost., competenza del giudice del divorzio. Il giudice del divorzio non è vincolato da misure di protezione del figlio e da decisioni sulle relazioni personali esistenti, se le circostanze si sono modificate dopo la loro emanazione (consid. 2b). Anche nei casi in cui priva entrambi i coniugi dell'autorità parentale, egli rimane competente ratione materiae per disciplinare le relazioni personali (consid. 2c). Egli non misconosce il primato del diritto federale se chiarisce, senza tener conto di una precedente decisione penale, la questione di un abuso nei confronti del figlio di genitori divorziati (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-401%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 412
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125 III 412
Sachverhalt ab Seite 412
Der kenianische Staatsangehörige X. (geboren 1946) knüpfte Ende 1981 eine intime Beziehung mit Y. (geboren 1949), welcher im Juli 1983 eine Tochter (A.) entspross. Die Beziehung war aus verschiedenen Gründen schwierig und starken Schwankungen unterworfen. Phasen des Zusammenlebens wechselten häufig mit längeren Phasen der Trennung. Als Ende 1991 nach längerer Trennung eine Wiederaufnahme der intimen Beziehung zur Diskussion stand, machte Y. diese vom Ergebnis eines HIV-Tests abhängig, womit X. einverstanden war. Y. meldete daher im Januar 1992 sich selbst und X. beim gemeinsamen Hausarzt zwecks Durchführung eines HIV-Tests an. Der Y. betreffende Test war negativ. Auf ihre Frage nach dem ihn betreffenden Testergebnis gab X. wahrheitswidrig an, dass auch sein Befund negativ sei. In Tat und Wahrheit hatte sich X. im Januar 1992 keinem HIV-Test unterzogen. Er hatte aber bereits im Juni 1990 nach einem Aufenthalt in Kenia einen HIV-Test durchführen lassen, der ergab, dass er HIV-positiv ist, was er seit dem 2. Juli 1990 weiss. Im Vertrauen in die Richtigkeit der Angaben von X. nahm Y. die intime Beziehung mit ihm wieder auf. Es kam zwischen Ende März 1992 und April 1993 durchschnittlich einmal wöchentlich bis einmal monatlich zum ungeschützten Geschlechtsverkehr. Dabei wurde Y. von X. mit dem HI-Virus angesteckt.
Das Geschworenengericht des Kantons Zürich sprach X. am 9. November 1998 schuldig
- der schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 3 StGB (zum Nachteil von Y.) sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs der schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 3 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB (zum Nachteil von Z.),
- des Verbreitens menschlicher Krankheiten im Sinne von Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 StGB sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs dazu im Sinne von Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB und verurteilte ihn deshalb sowie wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand (Art. 91 Abs. 1 SVG; SR 741.01) zu drei Jahren Gefängnis.
Das Geschworenengericht stellte sodann fest, dass X. grundsätzlich verpflichtet ist, Y. für die Folgen der schuldhaft verursachten Ansteckung mit dem HI-Virus Schadenersatz in voller Quote zu bezahlen, und es verwies diesen Anspruch zur Beurteilung in quantitativer Hinsicht auf den Weg des Zivilprozesses. Es verpflichtete X., der Geschädigten Y. Fr. 80'000.-- und der Tochter A. Fr. 20'000.-, je zuzüglich Zins zu 5% seit dem 1. Januar 1994, als Genugtuung zu bezahlen.
Y. und A. führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
(Siehe auch BGE 125 IV Nr. 38 und Nr. 39)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Beschwerdeführerinnen beantragten im kantonalen Verfahren, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, Y. Fr. 150'000.-- und Fr. 50'000.-- als Genugtuung zu leisten. Die Vorinstanz hat den Beschwerdegegner zur Zahlung von Fr. 80'000.-- an Y. und von Fr. 20'000.-- an A. verpflichtet. Die Beschwerdeführerinnen stellen in ihrer eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde den Antrag, der Entscheid des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache "zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen." Sie fechten den Entscheid einzig in Bezug auf die Genugtuung an. Sie weisen darauf hin, dass ihnen "Genugtuungssummen in geringerem Umfang als beantragt zugesprochen" worden seien, weshalb sie "durch den angefochtenen Entscheid beschwert" seien. Sie beanstanden, dass die Vorinstanz bei der Bemessung der Genugtuungssummen bestimmte Gesichtspunkte, u.a. die Todesangst, zu Unrecht nicht bzw. nicht ausreichend berücksichtigt habe. Damit machen sie geltend, dass die ihnen von der Vorinstanz zugesprochenen Genugtuungssummen zu niedrig seien.
Die Beschwerdeführerinnen haben indessen ihr Rechtsbegehren weder im Beschwerdeantrag noch in der Beschwerdebegründung beziffert. Aus der Nichtigkeitsbeschwerde geht auch nicht implizit hervor, welche Beträge die Beschwerdeführerinnen fordern.
b) Das Bundesgericht verlangt in ständiger Praxis bei der Berufung im Sinne von Art. 43 ff. OG die Bezifferung der Geldsumme, zu deren Zahlung die Gegenpartei verpflichtet werden soll. Dies wird aus Art. 55 Abs. 1 lit. b OG abgeleitet, wonach in der Berufungsschrift u.a. genau anzugeben ist, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung oder beispielsweise auf Verpflichtung der Gegenpartei zur Zahlung eines angemessenen Geldbetrags sind grundsätzlich ungenügend und haben das Nichteintreten auf die Berufung zur Folge. Ein blosser Rückweisungsantrag ist nach der Praxis aber dann ausreichend (und auch einzig angebracht), wenn das Bundesgericht, falls es die Rechtsauffassung des Berufungsklägers für begründet erachtet, gar kein Endurteil fällen kann, sondern die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückweisen muss. In den übrigen Fällen muss eine Geldforderung beziffert werden. Allerdings genügt es, wenn sich aus der Berufungsbegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergibt, welchen Geldbetrag der Berufungskläger von der Gegenpartei verlangt (s. zum Ganzen BGE 119 II 333 E. 3; BGE 106 II 201 E. 1; BGE 101 II 373; Urteil des Bundesgerichts vom 15. August 1991, wiedergegeben in SMI 1993 I 129; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, Ziff. 113; Peter Münch, Berufung und zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde, in: Geiser/Münch (Hrsg.), Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. 1998, Rz. 4.84 und 4.85; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Art. 55 n. 1.4, mit weiteren Hinweisen). Auch im Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts müssen Rechtsbegehren, die auf einen Geldbetrag lauten, beziffert werden, ansonsten auf den Rekurs nicht eingetreten wird (BGE 121 III 390 E. 1).
c) aa) Entsprechendes gilt für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt. Denn diese tritt insoweit an die Stelle der Berufung, die gemäss Art. 271 Abs. 1 Satz 2 BStP (SR 312.0) ausgeschlossen ist. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde muss gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Diese Vorschrift stimmt inhaltlich mit Art. 55 Abs. 1 lit. b OG überein, wonach die Berufungsschrift die genaue Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden, enthalten muss. Da die beiden Vorschriften im Wesentlichen übereinstimmen und da keine Gründe für eine unterschiedliche Regelung zwischen der zivilrechtlichen Berufung und der Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt ("strafrechtliche Berufung") ersichtlich sind, hat in Bezug auf das Erfordernis der Bezifferung des Rechtsbegehrens das Gleiche zu gelten. Zu den Anträgen im Sinne von Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP gehört somit bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung deren Bezifferung. Nur durch die Bezifferung wird der Gegenstand des Verfahrens ausreichend bestimmt. Die Bezifferung ist auch mit Rücksicht auf Art. 277bis Abs. 1 Satz 1 BStP erforderlich, wonach der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen darf, und sie ist nicht zuletzt im Hinblick auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen geboten. Auch im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung kann sich der Beschwerdeführer somit nicht darauf beschränken, bloss mehr zu verlangen, als ihm die Vorinstanz zugesprochen hat, und den Betrag im Übrigen in das Ermessen des Bundesgerichts oder der kantonalen Instanz im neuen Verfahren zu stellen.
bb) Das Erfordernis der Bezifferung gilt auch bei Anträgen betreffend Genugtuungsforderungen; unerheblich ist insoweit, dass die Bemessung der Genugtuung bzw. die Gewichtung der hiefür massgeblichen Gesichtspunkte teilweise im sachrichterlichen Ermessen liegt. Die Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens ist auch bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde von Opfern im Sinne des Opferhilfegesetzes notwendig; die einschlägigen Gesetze (Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten [OHG; SR 312.5], OG, BStP) sehen insoweit für Opfer keine Sonderregelung vor.
cc) Dass die Vorschriften betreffend die zivilrechtliche Berufung prinzipiell auch für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde sinngemäss gelten, wird im Übrigen hinsichtlich der Anschlussberufung in Art. 271 Abs. 4 BStP ausdrücklich festgelegt und ist in Bezug auf das Erfordernis der Angabe des Streitwerts gemäss Art. 55 Abs. 1 lit. a OG vom Kassationshof schon wiederholt entschieden worden (s. BGE 90 IV 265 E. 1, mit Hinweisen). Entsprechend ist aus Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP, so wie nach der ständigen Praxis aus Art. 55 Abs. 1 lit. b OG, das Erfordernis der Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens abzuleiten.
Allerdings bestimmt Art. 277quater Abs. 1 BStP, dass der Kassationshof im Zivilpunkt entweder selbst in der Sache entscheidet oder diese zu neuer Entscheidung an die kantonale Behörde zurückweist. Der Kassationshof befindet insoweit nach reinen Zweckmässigkeitsgründen darüber, welche Alternative er wählt (vgl. dazu SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, N. 772). Somit ist im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt, anders als im Verfahren der Berufung, ohne besondere Voraussetzungen stets auch eine Rückweisung an die kantonale Instanz möglich, was sich mit der grundsätzlich kassatorischen Natur der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erklärt. Dies bedeutet jedoch nicht, dass sich der Beschwerdeführer in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung im Allgemeinen und eine Genugtuungsforderung aus einer unter den Anwendungsbereich des Opferhilfegesetzes fallenden Straftat im Besonderen auf einen blossen Rückweisungsantrag beschränken darf. Unerheblich ist ferner, dass bei privatrechtlichen Ansprüchen im Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (Art. 210 f. BStP) der Antrag auf Zusprechung einer gerichtlich zu bestimmenden Genugtuungssumme genügt (BGE 82 IV 158 E. 2); die Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesgericht sind auch insoweit nicht mit einem (direkten) Bundesstrafprozess vergleichbar.
d) Die Beschwerdeführerinnen beziffern die Genugtuungsforderungen weder ausdrücklich noch implizit. Sie stellen auch nicht das Begehren, dass ihnen Genugtuungssummen in dem von ihnen im kantonalen Verfahren beantragten Umfang (von Fr. 150'000.-- an Y. bzw. von Fr. 50'000.-- an A.) zuzusprechen seien. Bei Stillschweigen kann aber nicht ohne weiteres angenommen werden, dass die Beschwerdeführerinnen wohl nach wie vor diese Summen begehren. Dagegen spricht im Übrigen beispielsweise, dass Y., die im kantonalen Verfahren eine Genugtuungssumme von Fr. 150'000.-- beantragt und eine Genugtuung von Fr. 80'000.-- zugesprochen erhalten hat, einzig geltend macht, die Vorinstanz habe das Kriterium der Todesangst zu Unrecht nicht berücksichtigt.
Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist daher mangels der erforderlichen Bezifferung der Rechtsbegehren nicht einzutreten.
2. Im Übrigen sind die von den Beschwerdeführerinnen erhobenen Einwände ohnehin nicht begründet.
a) Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen (Art. 47 OR). Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wieder gutgemacht werden kann (Art. 49 Abs. 1 OR). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung haben die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Ansprecher muss in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt und gleich schwer oder schwerer betroffen sein als im Falle der Tötung eines Angehörigen (BGE 112 II 226; BGE 117 II 50 E. 3). Bemessungskriterien sind dabei, wie bei der Bemessung der Genugtuung allgemein, vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen sowie der Grad des Verschuldens des Schädigers.
Die Festlegung der Höhe der Genugtuung beruht auf richterlichem Ermessen. Ob der kantonale Richter sein Ermessen richtig ausgeübt hat, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Berufungsverfahren bzw. im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde frei überprüft. Das Bundesgericht beachtet dabei jedoch praxisgemäss, dass dem Sachrichter ein eigener weiter Spielraum des Ermessens zusteht. Dementsprechend auferlegt es sich bei der Überprüfung Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn der Sachrichter grundlos von den in Lehre und Rechtsprechung ermittelten Bemessungsgrundsätzen abgewichen ist, wenn er Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen, oder wenn er andererseits Umstände ausser Betracht gelassen hat, die er in seinen Entscheid hätte mit einbeziehen müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 125 III 269 E. 2a; BGE 124 IV 13 E. 6c; BGE 123 III 10 E. 4c, je mit Hinweisen).
b) aa) Y. wies im vorinstanzlichen Verfahren darauf hin, im Zeitpunkt ihrer Infizierung im Jahre 1992 sei allgemein davon ausgegangen worden, dass eine HIV-Infektion in längstens acht Jahren zum Tode führe. Zwar seien inzwischen die Behandlungsmöglichkeiten verbessert; die Wahrscheinlichkeit, dass eine Infizierung schliesslich zum Tode führe, sei aber weiterhin sehr hoch. Y. erwähnte in diesem Zusammenhang ihre Todesängste. In der Nichtigkeitsbeschwerde beanstandet sie, dass die Vorinstanz die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste nicht in die Beurteilung mit einbezogen habe; damit habe die Vorinstanz einen ganz entscheidenden Aspekt bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen und dadurch Art. 49 OR verletzt. Das subjektive Gefühl, ständig mit dem Damoklesschwert des Todes über sich leben zu müssen, wiege schwerer als die im angefochtenen Urteil insoweit angeführte blosse objektive Unmöglichkeit einer Langzeitprognose.
bb) Die Vorinstanz hält u.a. fest, die unheilbare HIV-Infektion zeitige sehr gravierende und dauerhafte Auswirkungen auf die physische und die psychische Gesundheit der infizierten Person. Hinzu komme, dass die absolut unerlässliche medizinische Behandlung den Betroffenen nicht nur zeitlebens an die Infektion erinnere, sondern auch mit sehr unangenehmen Nebenwirkungen verbunden sei. Auch wenn die Medizin optimistisch stimmende Behandlungserfolge habe erzielen können, sei eine Langzeitprognose über den Krankheitsverlauf und die Lebenserwartung nicht möglich, was für die Infizierten ebenfalls sehr belastend sei. Die Vorinstanz hält zudem u.a. fest, dass die HIV-Infektion bei Y. einen gravierenderen Verlauf genommen habe als bei vielen andern Infizierten, u.a. auch beim Beschwerdegegner. Ausserdem falle genugtuungserhöhend ins Gewicht, dass Y. von ihrer HIV-Infektion auch deshalb besonders belastet werde, weil sie sich nicht nur um die eigene Zukunft, sondern als allein erziehende Mutter auch um die Zukunft ihrer im Jahre 1983 geborenen Tochter Sorgen mache.
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz auch die psychische Belastung berücksichtigt, die aus der Angst von Y. vor einem stets möglichen frühzeitigen Tod infolge der HIV-Infektion resultiert. Die Vorinstanz hat die im angefochtenen Urteil wiedergegebene Darstellung im Plädoyer, dass sich bei Y. infolge von Gefühlen der Hilflosigkeit, Verzweiflung und der Angst vor Leiden und Tod eine schwere reaktive Depression entwickelt habe, die sich über die Jahre chronifiziert habe, mit anderen Formulierungen übernommen. Sie hat im Übrigen auch in ihren Erwägungen, in denen sie die HIV-Infektion als schwere Körperverletzung qualifiziert, festgehalten, dass die infizierte Person selbst während der Kombinationstherapie permanent unter dem Damoklesschwert der Resistenzbildung und des darauf zurückzuführenden Ausbruchs der AIDS-Krankheit stehe und dass die Gewissheit, mit einer zumindest möglicherweise tödlich verlaufenden Krankheit infiziert zu sein, beim Betroffenen zu einer Erschütterung des seelischen Gleichgewichts und in der Regel auch zu einer schweren reaktiven Depression führe.
Die Rüge von Y., die Vorinstanz habe die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen, erweist sich somit als unbegründet.
cc) Dass die Vorinstanz andere wesentliche Kriterien nicht berücksichtigt und/oder den ihr zustehenden Ermessensspielraum überschritten habe, macht Y. nicht geltend.
Die Nichtigkeitsbeschwerde von Y. ist demnach unbegründet.
c) aa) A. macht geltend, ihr Leben sei gerade in fünf entscheidenden Jahren der Kindheit und der Jugend, nämlich zwischen ihrem 10. und 15. Lebensjahr, durch den Zustand ihrer Mutter aufs Schwerste überschattet worden, indem sie die grossen gesundheitlichen Probleme und die soziale Isolation ihrer Mutter habe miterleben müssen. Gerade in dieser Lebensphase sei eine unbeschwerte Lebensführung bei gleichzeitigem Gefühl des Beschützt- und Geborgenseins von eminenter Bedeutung. Weder das eine noch das andere sei angesichts des Zustands von Y. möglich gewesen. Die Beeinträchtigung solcher Entfaltungs- und Entwicklungsmöglichkeiten über fünf Jahre hinweg stelle aber eine ganz erhebliche Verletzung der Persönlichkeitsrechte dar. Sie falle bei der Bemessung der Schwere der erlittenen Unbill entscheidend ins Gewicht und sei von der Vorinstanz nicht oder, wenn überhaupt stillschweigend, zu wenig berücksichtigt worden. Zudem habe die Vorinstanz den Umstand nicht gewürdigt, dass A. mit der ständigen Furcht leben müsse, ihre Mutter schon früh zu verlieren. Die Vorinstanz habe somit wesentliche Bemessungskriterien ausser Acht gelassen und dadurch Art. 49 OR verletzt. Im Übrigen unterscheide sich der vorliegende Fall in mehreren Punkten wesentlich vom Sachverhalt, der Gegenstand des von der Vorinstanz zum Vergleich zitierten BGE 117 II 50 ff. gewesen sei.
bb) Die Vorinstanz hält fest, es sei ohne weiteres einsichtig, dass die als Folge der massiven gesundheitlichen Konsequenzen der HIV-Infektion stark tangierte Lebensqualität von Y. auch die Lebensführung von A. gravierend beeinflusse. Damit seien die Voraussetzungen des Genugtuungsanspruchs von Angehörigen von körperlich geschädigten Personen erfüllt. In den Erwägungen zur Bemessung der Genugtuung hält die Vorinstanz fest, die sehr gravierenden Folgen der HIV-Infektion von Y., die sich nicht nur in physischen und psychischen Beschwerden, sondern auch in einer zurückgezogenen, isolierten Lebensweise manifestierten, träfen A. in einem besonderen Ausmass, weil Y. ihre einzige familiäre Bezugsperson sei. Auf der andern Seite falle ins Gewicht, dass A. altersbedingt vor dem Einstieg ins Berufsleben stehe, was mit grösserer Selbständigkeit bzw. Unabhängigkeit von ihrer Mutter einher gehe. Gleichwohl würden die Auswirkungen der HIV-Positivität ihrer Mutter für A. auch in Zukunft einen ihre eigene Lebensqualität belastenden Faktor darstellen.
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz nicht ausdrücklich festgehalten, dass A. gerade in einem für die Entwicklung und Entfaltung wichtigen Lebensabschnitt von fünf Jahren, nämlich zwischen dem 10. und dem 15. Lebensjahr, von den Leiden sowie von der zurückgezogenen, isolierten Lebensweise ihrer Mutter mitbetroffen worden ist. Es gibt indessen keine Anhaltspunkte, die darauf hindeuten, dass die Vorinstanz dies bei der Bemessung der Genugtuung tatsächlich nicht berücksichtigt habe. Der Vorinstanz ist bekannt, wann Y. von ihrer HIV-Infektion Kenntnis erhielt und wie alt A. damals war. Gerade weil A. im massgebenden Zeitraum noch ein Kind bzw. eine Jugendliche war, wurde auch ihre Lebensführung durch die Krankheit ihrer Mutter, der einzigen familiären Bezugsperson, gravierend beeinflusst. Auch der Hinweis der Vorinstanz, dass A. altersbedingt in der Zukunft selbständiger und von ihrer Mutter weniger abhängig sein werde, macht deutlich, dass die Vorinstanz die altersbedingte Unselbständigkeit und Abhängigkeit der A. von der Mutter in der Vergangenheit und die daraus sich ergebende besonders schwerwiegende Mitbetroffenheit bei der Bemessung der Genugtuung berücksichtigt hat. Wenn die Vorinstanz schliesslich festhält, dass A. auch in Zukunft durch die Auswirkungen der Krankheit der Mutter in ihrer eigenen Lebensqualität belastet werde, so weist sie damit offensichtlich auch auf die ständige Furcht von A. vor einem frühzeitigen Verlust der Mutter hin.
cc) Die Vorinstanz hat nicht zum Zweck der Begründung der auf Fr. 20'000.-- festgesetzten Genugtuungssumme auf BGE 117 II 50 ff. hingewiesen, sondern lediglich um darzulegen, dass auch die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens haben, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Einwand von A., dass ihr Fall nicht mit dem in BGE 117 II 50 ff. beurteilten vergleichbar sei, geht daher insoweit an der Sache vorbei. Im Übrigen kann die Rüge, dass eine Genugtuung wegen Verletzung der Persönlichkeit gemäss Art. 49 OR zu niedrig bemessen sei, nicht damit begründet werden, dass in einem andern, angeblich weniger schwerwiegenden Fall dieselbe Genugtuungssumme zugesprochen worden sei. Zum einen sind Vergleiche gerade in Fällen der Verletzung der Persönlichkeit infolge Tötung oder Verletzung der körperlichen Integrität eines nahen Angehörigen kaum möglich, und zum andern steht dem Sachrichter bei der Bemessung der Genugtuungssumme in Würdigung der massgebenden Umstände ein weiter Beurteilungsspielraum zu.
Demnach ist auch die Nichtigkeitsbeschwerde von A. unbegründet.
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Art. 271 BStP, Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP. Anträge betreffend Geldforderungen sind in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, wie in der Berufung, grundsätzlich zu beziffern (E. 1).
Genugtuung (Art. 47, 49 OR).
Bemessung der Genugtuung bei Übertragung des HI-Virus durch ungeschützten Sexualkontakt (E. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-412%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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41,710
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125 III 412
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125 III 412
Sachverhalt ab Seite 412
Der kenianische Staatsangehörige X. (geboren 1946) knüpfte Ende 1981 eine intime Beziehung mit Y. (geboren 1949), welcher im Juli 1983 eine Tochter (A.) entspross. Die Beziehung war aus verschiedenen Gründen schwierig und starken Schwankungen unterworfen. Phasen des Zusammenlebens wechselten häufig mit längeren Phasen der Trennung. Als Ende 1991 nach längerer Trennung eine Wiederaufnahme der intimen Beziehung zur Diskussion stand, machte Y. diese vom Ergebnis eines HIV-Tests abhängig, womit X. einverstanden war. Y. meldete daher im Januar 1992 sich selbst und X. beim gemeinsamen Hausarzt zwecks Durchführung eines HIV-Tests an. Der Y. betreffende Test war negativ. Auf ihre Frage nach dem ihn betreffenden Testergebnis gab X. wahrheitswidrig an, dass auch sein Befund negativ sei. In Tat und Wahrheit hatte sich X. im Januar 1992 keinem HIV-Test unterzogen. Er hatte aber bereits im Juni 1990 nach einem Aufenthalt in Kenia einen HIV-Test durchführen lassen, der ergab, dass er HIV-positiv ist, was er seit dem 2. Juli 1990 weiss. Im Vertrauen in die Richtigkeit der Angaben von X. nahm Y. die intime Beziehung mit ihm wieder auf. Es kam zwischen Ende März 1992 und April 1993 durchschnittlich einmal wöchentlich bis einmal monatlich zum ungeschützten Geschlechtsverkehr. Dabei wurde Y. von X. mit dem HI-Virus angesteckt.
Das Geschworenengericht des Kantons Zürich sprach X. am 9. November 1998 schuldig
- der schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 3 StGB (zum Nachteil von Y.) sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs der schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 3 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB (zum Nachteil von Z.),
- des Verbreitens menschlicher Krankheiten im Sinne von Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 StGB sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs dazu im Sinne von Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB und verurteilte ihn deshalb sowie wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand (Art. 91 Abs. 1 SVG; SR 741.01) zu drei Jahren Gefängnis.
Das Geschworenengericht stellte sodann fest, dass X. grundsätzlich verpflichtet ist, Y. für die Folgen der schuldhaft verursachten Ansteckung mit dem HI-Virus Schadenersatz in voller Quote zu bezahlen, und es verwies diesen Anspruch zur Beurteilung in quantitativer Hinsicht auf den Weg des Zivilprozesses. Es verpflichtete X., der Geschädigten Y. Fr. 80'000.-- und der Tochter A. Fr. 20'000.-, je zuzüglich Zins zu 5% seit dem 1. Januar 1994, als Genugtuung zu bezahlen.
Y. und A. führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
(Siehe auch BGE 125 IV Nr. 38 und Nr. 39)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Beschwerdeführerinnen beantragten im kantonalen Verfahren, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, Y. Fr. 150'000.-- und Fr. 50'000.-- als Genugtuung zu leisten. Die Vorinstanz hat den Beschwerdegegner zur Zahlung von Fr. 80'000.-- an Y. und von Fr. 20'000.-- an A. verpflichtet. Die Beschwerdeführerinnen stellen in ihrer eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde den Antrag, der Entscheid des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache "zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen." Sie fechten den Entscheid einzig in Bezug auf die Genugtuung an. Sie weisen darauf hin, dass ihnen "Genugtuungssummen in geringerem Umfang als beantragt zugesprochen" worden seien, weshalb sie "durch den angefochtenen Entscheid beschwert" seien. Sie beanstanden, dass die Vorinstanz bei der Bemessung der Genugtuungssummen bestimmte Gesichtspunkte, u.a. die Todesangst, zu Unrecht nicht bzw. nicht ausreichend berücksichtigt habe. Damit machen sie geltend, dass die ihnen von der Vorinstanz zugesprochenen Genugtuungssummen zu niedrig seien.
Die Beschwerdeführerinnen haben indessen ihr Rechtsbegehren weder im Beschwerdeantrag noch in der Beschwerdebegründung beziffert. Aus der Nichtigkeitsbeschwerde geht auch nicht implizit hervor, welche Beträge die Beschwerdeführerinnen fordern.
b) Das Bundesgericht verlangt in ständiger Praxis bei der Berufung im Sinne von Art. 43 ff. OG die Bezifferung der Geldsumme, zu deren Zahlung die Gegenpartei verpflichtet werden soll. Dies wird aus Art. 55 Abs. 1 lit. b OG abgeleitet, wonach in der Berufungsschrift u.a. genau anzugeben ist, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung oder beispielsweise auf Verpflichtung der Gegenpartei zur Zahlung eines angemessenen Geldbetrags sind grundsätzlich ungenügend und haben das Nichteintreten auf die Berufung zur Folge. Ein blosser Rückweisungsantrag ist nach der Praxis aber dann ausreichend (und auch einzig angebracht), wenn das Bundesgericht, falls es die Rechtsauffassung des Berufungsklägers für begründet erachtet, gar kein Endurteil fällen kann, sondern die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückweisen muss. In den übrigen Fällen muss eine Geldforderung beziffert werden. Allerdings genügt es, wenn sich aus der Berufungsbegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergibt, welchen Geldbetrag der Berufungskläger von der Gegenpartei verlangt (s. zum Ganzen BGE 119 II 333 E. 3; BGE 106 II 201 E. 1; BGE 101 II 373; Urteil des Bundesgerichts vom 15. August 1991, wiedergegeben in SMI 1993 I 129; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, Ziff. 113; Peter Münch, Berufung und zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde, in: Geiser/Münch (Hrsg.), Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. 1998, Rz. 4.84 und 4.85; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Art. 55 n. 1.4, mit weiteren Hinweisen). Auch im Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts müssen Rechtsbegehren, die auf einen Geldbetrag lauten, beziffert werden, ansonsten auf den Rekurs nicht eingetreten wird (BGE 121 III 390 E. 1).
c) aa) Entsprechendes gilt für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt. Denn diese tritt insoweit an die Stelle der Berufung, die gemäss Art. 271 Abs. 1 Satz 2 BStP (SR 312.0) ausgeschlossen ist. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde muss gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Diese Vorschrift stimmt inhaltlich mit Art. 55 Abs. 1 lit. b OG überein, wonach die Berufungsschrift die genaue Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden, enthalten muss. Da die beiden Vorschriften im Wesentlichen übereinstimmen und da keine Gründe für eine unterschiedliche Regelung zwischen der zivilrechtlichen Berufung und der Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt ("strafrechtliche Berufung") ersichtlich sind, hat in Bezug auf das Erfordernis der Bezifferung des Rechtsbegehrens das Gleiche zu gelten. Zu den Anträgen im Sinne von Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP gehört somit bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung deren Bezifferung. Nur durch die Bezifferung wird der Gegenstand des Verfahrens ausreichend bestimmt. Die Bezifferung ist auch mit Rücksicht auf Art. 277bis Abs. 1 Satz 1 BStP erforderlich, wonach der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen darf, und sie ist nicht zuletzt im Hinblick auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen geboten. Auch im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung kann sich der Beschwerdeführer somit nicht darauf beschränken, bloss mehr zu verlangen, als ihm die Vorinstanz zugesprochen hat, und den Betrag im Übrigen in das Ermessen des Bundesgerichts oder der kantonalen Instanz im neuen Verfahren zu stellen.
bb) Das Erfordernis der Bezifferung gilt auch bei Anträgen betreffend Genugtuungsforderungen; unerheblich ist insoweit, dass die Bemessung der Genugtuung bzw. die Gewichtung der hiefür massgeblichen Gesichtspunkte teilweise im sachrichterlichen Ermessen liegt. Die Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens ist auch bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde von Opfern im Sinne des Opferhilfegesetzes notwendig; die einschlägigen Gesetze (Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten [OHG; SR 312.5], OG, BStP) sehen insoweit für Opfer keine Sonderregelung vor.
cc) Dass die Vorschriften betreffend die zivilrechtliche Berufung prinzipiell auch für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde sinngemäss gelten, wird im Übrigen hinsichtlich der Anschlussberufung in Art. 271 Abs. 4 BStP ausdrücklich festgelegt und ist in Bezug auf das Erfordernis der Angabe des Streitwerts gemäss Art. 55 Abs. 1 lit. a OG vom Kassationshof schon wiederholt entschieden worden (s. BGE 90 IV 265 E. 1, mit Hinweisen). Entsprechend ist aus Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP, so wie nach der ständigen Praxis aus Art. 55 Abs. 1 lit. b OG, das Erfordernis der Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens abzuleiten.
Allerdings bestimmt Art. 277quater Abs. 1 BStP, dass der Kassationshof im Zivilpunkt entweder selbst in der Sache entscheidet oder diese zu neuer Entscheidung an die kantonale Behörde zurückweist. Der Kassationshof befindet insoweit nach reinen Zweckmässigkeitsgründen darüber, welche Alternative er wählt (vgl. dazu SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, N. 772). Somit ist im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt, anders als im Verfahren der Berufung, ohne besondere Voraussetzungen stets auch eine Rückweisung an die kantonale Instanz möglich, was sich mit der grundsätzlich kassatorischen Natur der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erklärt. Dies bedeutet jedoch nicht, dass sich der Beschwerdeführer in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung im Allgemeinen und eine Genugtuungsforderung aus einer unter den Anwendungsbereich des Opferhilfegesetzes fallenden Straftat im Besonderen auf einen blossen Rückweisungsantrag beschränken darf. Unerheblich ist ferner, dass bei privatrechtlichen Ansprüchen im Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (Art. 210 f. BStP) der Antrag auf Zusprechung einer gerichtlich zu bestimmenden Genugtuungssumme genügt (BGE 82 IV 158 E. 2); die Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesgericht sind auch insoweit nicht mit einem (direkten) Bundesstrafprozess vergleichbar.
d) Die Beschwerdeführerinnen beziffern die Genugtuungsforderungen weder ausdrücklich noch implizit. Sie stellen auch nicht das Begehren, dass ihnen Genugtuungssummen in dem von ihnen im kantonalen Verfahren beantragten Umfang (von Fr. 150'000.-- an Y. bzw. von Fr. 50'000.-- an A.) zuzusprechen seien. Bei Stillschweigen kann aber nicht ohne weiteres angenommen werden, dass die Beschwerdeführerinnen wohl nach wie vor diese Summen begehren. Dagegen spricht im Übrigen beispielsweise, dass Y., die im kantonalen Verfahren eine Genugtuungssumme von Fr. 150'000.-- beantragt und eine Genugtuung von Fr. 80'000.-- zugesprochen erhalten hat, einzig geltend macht, die Vorinstanz habe das Kriterium der Todesangst zu Unrecht nicht berücksichtigt.
Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist daher mangels der erforderlichen Bezifferung der Rechtsbegehren nicht einzutreten.
2. Im Übrigen sind die von den Beschwerdeführerinnen erhobenen Einwände ohnehin nicht begründet.
a) Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen (Art. 47 OR). Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wieder gutgemacht werden kann (Art. 49 Abs. 1 OR). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung haben die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Ansprecher muss in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt und gleich schwer oder schwerer betroffen sein als im Falle der Tötung eines Angehörigen (BGE 112 II 226; BGE 117 II 50 E. 3). Bemessungskriterien sind dabei, wie bei der Bemessung der Genugtuung allgemein, vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen sowie der Grad des Verschuldens des Schädigers.
Die Festlegung der Höhe der Genugtuung beruht auf richterlichem Ermessen. Ob der kantonale Richter sein Ermessen richtig ausgeübt hat, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Berufungsverfahren bzw. im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde frei überprüft. Das Bundesgericht beachtet dabei jedoch praxisgemäss, dass dem Sachrichter ein eigener weiter Spielraum des Ermessens zusteht. Dementsprechend auferlegt es sich bei der Überprüfung Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn der Sachrichter grundlos von den in Lehre und Rechtsprechung ermittelten Bemessungsgrundsätzen abgewichen ist, wenn er Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen, oder wenn er andererseits Umstände ausser Betracht gelassen hat, die er in seinen Entscheid hätte mit einbeziehen müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 125 III 269 E. 2a; BGE 124 IV 13 E. 6c; BGE 123 III 10 E. 4c, je mit Hinweisen).
b) aa) Y. wies im vorinstanzlichen Verfahren darauf hin, im Zeitpunkt ihrer Infizierung im Jahre 1992 sei allgemein davon ausgegangen worden, dass eine HIV-Infektion in längstens acht Jahren zum Tode führe. Zwar seien inzwischen die Behandlungsmöglichkeiten verbessert; die Wahrscheinlichkeit, dass eine Infizierung schliesslich zum Tode führe, sei aber weiterhin sehr hoch. Y. erwähnte in diesem Zusammenhang ihre Todesängste. In der Nichtigkeitsbeschwerde beanstandet sie, dass die Vorinstanz die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste nicht in die Beurteilung mit einbezogen habe; damit habe die Vorinstanz einen ganz entscheidenden Aspekt bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen und dadurch Art. 49 OR verletzt. Das subjektive Gefühl, ständig mit dem Damoklesschwert des Todes über sich leben zu müssen, wiege schwerer als die im angefochtenen Urteil insoweit angeführte blosse objektive Unmöglichkeit einer Langzeitprognose.
bb) Die Vorinstanz hält u.a. fest, die unheilbare HIV-Infektion zeitige sehr gravierende und dauerhafte Auswirkungen auf die physische und die psychische Gesundheit der infizierten Person. Hinzu komme, dass die absolut unerlässliche medizinische Behandlung den Betroffenen nicht nur zeitlebens an die Infektion erinnere, sondern auch mit sehr unangenehmen Nebenwirkungen verbunden sei. Auch wenn die Medizin optimistisch stimmende Behandlungserfolge habe erzielen können, sei eine Langzeitprognose über den Krankheitsverlauf und die Lebenserwartung nicht möglich, was für die Infizierten ebenfalls sehr belastend sei. Die Vorinstanz hält zudem u.a. fest, dass die HIV-Infektion bei Y. einen gravierenderen Verlauf genommen habe als bei vielen andern Infizierten, u.a. auch beim Beschwerdegegner. Ausserdem falle genugtuungserhöhend ins Gewicht, dass Y. von ihrer HIV-Infektion auch deshalb besonders belastet werde, weil sie sich nicht nur um die eigene Zukunft, sondern als allein erziehende Mutter auch um die Zukunft ihrer im Jahre 1983 geborenen Tochter Sorgen mache.
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz auch die psychische Belastung berücksichtigt, die aus der Angst von Y. vor einem stets möglichen frühzeitigen Tod infolge der HIV-Infektion resultiert. Die Vorinstanz hat die im angefochtenen Urteil wiedergegebene Darstellung im Plädoyer, dass sich bei Y. infolge von Gefühlen der Hilflosigkeit, Verzweiflung und der Angst vor Leiden und Tod eine schwere reaktive Depression entwickelt habe, die sich über die Jahre chronifiziert habe, mit anderen Formulierungen übernommen. Sie hat im Übrigen auch in ihren Erwägungen, in denen sie die HIV-Infektion als schwere Körperverletzung qualifiziert, festgehalten, dass die infizierte Person selbst während der Kombinationstherapie permanent unter dem Damoklesschwert der Resistenzbildung und des darauf zurückzuführenden Ausbruchs der AIDS-Krankheit stehe und dass die Gewissheit, mit einer zumindest möglicherweise tödlich verlaufenden Krankheit infiziert zu sein, beim Betroffenen zu einer Erschütterung des seelischen Gleichgewichts und in der Regel auch zu einer schweren reaktiven Depression führe.
Die Rüge von Y., die Vorinstanz habe die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen, erweist sich somit als unbegründet.
cc) Dass die Vorinstanz andere wesentliche Kriterien nicht berücksichtigt und/oder den ihr zustehenden Ermessensspielraum überschritten habe, macht Y. nicht geltend.
Die Nichtigkeitsbeschwerde von Y. ist demnach unbegründet.
c) aa) A. macht geltend, ihr Leben sei gerade in fünf entscheidenden Jahren der Kindheit und der Jugend, nämlich zwischen ihrem 10. und 15. Lebensjahr, durch den Zustand ihrer Mutter aufs Schwerste überschattet worden, indem sie die grossen gesundheitlichen Probleme und die soziale Isolation ihrer Mutter habe miterleben müssen. Gerade in dieser Lebensphase sei eine unbeschwerte Lebensführung bei gleichzeitigem Gefühl des Beschützt- und Geborgenseins von eminenter Bedeutung. Weder das eine noch das andere sei angesichts des Zustands von Y. möglich gewesen. Die Beeinträchtigung solcher Entfaltungs- und Entwicklungsmöglichkeiten über fünf Jahre hinweg stelle aber eine ganz erhebliche Verletzung der Persönlichkeitsrechte dar. Sie falle bei der Bemessung der Schwere der erlittenen Unbill entscheidend ins Gewicht und sei von der Vorinstanz nicht oder, wenn überhaupt stillschweigend, zu wenig berücksichtigt worden. Zudem habe die Vorinstanz den Umstand nicht gewürdigt, dass A. mit der ständigen Furcht leben müsse, ihre Mutter schon früh zu verlieren. Die Vorinstanz habe somit wesentliche Bemessungskriterien ausser Acht gelassen und dadurch Art. 49 OR verletzt. Im Übrigen unterscheide sich der vorliegende Fall in mehreren Punkten wesentlich vom Sachverhalt, der Gegenstand des von der Vorinstanz zum Vergleich zitierten BGE 117 II 50 ff. gewesen sei.
bb) Die Vorinstanz hält fest, es sei ohne weiteres einsichtig, dass die als Folge der massiven gesundheitlichen Konsequenzen der HIV-Infektion stark tangierte Lebensqualität von Y. auch die Lebensführung von A. gravierend beeinflusse. Damit seien die Voraussetzungen des Genugtuungsanspruchs von Angehörigen von körperlich geschädigten Personen erfüllt. In den Erwägungen zur Bemessung der Genugtuung hält die Vorinstanz fest, die sehr gravierenden Folgen der HIV-Infektion von Y., die sich nicht nur in physischen und psychischen Beschwerden, sondern auch in einer zurückgezogenen, isolierten Lebensweise manifestierten, träfen A. in einem besonderen Ausmass, weil Y. ihre einzige familiäre Bezugsperson sei. Auf der andern Seite falle ins Gewicht, dass A. altersbedingt vor dem Einstieg ins Berufsleben stehe, was mit grösserer Selbständigkeit bzw. Unabhängigkeit von ihrer Mutter einher gehe. Gleichwohl würden die Auswirkungen der HIV-Positivität ihrer Mutter für A. auch in Zukunft einen ihre eigene Lebensqualität belastenden Faktor darstellen.
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz nicht ausdrücklich festgehalten, dass A. gerade in einem für die Entwicklung und Entfaltung wichtigen Lebensabschnitt von fünf Jahren, nämlich zwischen dem 10. und dem 15. Lebensjahr, von den Leiden sowie von der zurückgezogenen, isolierten Lebensweise ihrer Mutter mitbetroffen worden ist. Es gibt indessen keine Anhaltspunkte, die darauf hindeuten, dass die Vorinstanz dies bei der Bemessung der Genugtuung tatsächlich nicht berücksichtigt habe. Der Vorinstanz ist bekannt, wann Y. von ihrer HIV-Infektion Kenntnis erhielt und wie alt A. damals war. Gerade weil A. im massgebenden Zeitraum noch ein Kind bzw. eine Jugendliche war, wurde auch ihre Lebensführung durch die Krankheit ihrer Mutter, der einzigen familiären Bezugsperson, gravierend beeinflusst. Auch der Hinweis der Vorinstanz, dass A. altersbedingt in der Zukunft selbständiger und von ihrer Mutter weniger abhängig sein werde, macht deutlich, dass die Vorinstanz die altersbedingte Unselbständigkeit und Abhängigkeit der A. von der Mutter in der Vergangenheit und die daraus sich ergebende besonders schwerwiegende Mitbetroffenheit bei der Bemessung der Genugtuung berücksichtigt hat. Wenn die Vorinstanz schliesslich festhält, dass A. auch in Zukunft durch die Auswirkungen der Krankheit der Mutter in ihrer eigenen Lebensqualität belastet werde, so weist sie damit offensichtlich auch auf die ständige Furcht von A. vor einem frühzeitigen Verlust der Mutter hin.
cc) Die Vorinstanz hat nicht zum Zweck der Begründung der auf Fr. 20'000.-- festgesetzten Genugtuungssumme auf BGE 117 II 50 ff. hingewiesen, sondern lediglich um darzulegen, dass auch die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens haben, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Einwand von A., dass ihr Fall nicht mit dem in BGE 117 II 50 ff. beurteilten vergleichbar sei, geht daher insoweit an der Sache vorbei. Im Übrigen kann die Rüge, dass eine Genugtuung wegen Verletzung der Persönlichkeit gemäss Art. 49 OR zu niedrig bemessen sei, nicht damit begründet werden, dass in einem andern, angeblich weniger schwerwiegenden Fall dieselbe Genugtuungssumme zugesprochen worden sei. Zum einen sind Vergleiche gerade in Fällen der Verletzung der Persönlichkeit infolge Tötung oder Verletzung der körperlichen Integrität eines nahen Angehörigen kaum möglich, und zum andern steht dem Sachrichter bei der Bemessung der Genugtuungssumme in Würdigung der massgebenden Umstände ein weiter Beurteilungsspielraum zu.
Demnach ist auch die Nichtigkeitsbeschwerde von A. unbegründet.
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Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF. En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1).
Réparation morale (art. 47 et 49 CO).
Fixation de la réparation morale en cas de transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 412
Der kenianische Staatsangehörige X. (geboren 1946) knüpfte Ende 1981 eine intime Beziehung mit Y. (geboren 1949), welcher im Juli 1983 eine Tochter (A.) entspross. Die Beziehung war aus verschiedenen Gründen schwierig und starken Schwankungen unterworfen. Phasen des Zusammenlebens wechselten häufig mit längeren Phasen der Trennung. Als Ende 1991 nach längerer Trennung eine Wiederaufnahme der intimen Beziehung zur Diskussion stand, machte Y. diese vom Ergebnis eines HIV-Tests abhängig, womit X. einverstanden war. Y. meldete daher im Januar 1992 sich selbst und X. beim gemeinsamen Hausarzt zwecks Durchführung eines HIV-Tests an. Der Y. betreffende Test war negativ. Auf ihre Frage nach dem ihn betreffenden Testergebnis gab X. wahrheitswidrig an, dass auch sein Befund negativ sei. In Tat und Wahrheit hatte sich X. im Januar 1992 keinem HIV-Test unterzogen. Er hatte aber bereits im Juni 1990 nach einem Aufenthalt in Kenia einen HIV-Test durchführen lassen, der ergab, dass er HIV-positiv ist, was er seit dem 2. Juli 1990 weiss. Im Vertrauen in die Richtigkeit der Angaben von X. nahm Y. die intime Beziehung mit ihm wieder auf. Es kam zwischen Ende März 1992 und April 1993 durchschnittlich einmal wöchentlich bis einmal monatlich zum ungeschützten Geschlechtsverkehr. Dabei wurde Y. von X. mit dem HI-Virus angesteckt.
Das Geschworenengericht des Kantons Zürich sprach X. am 9. November 1998 schuldig
- der schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 3 StGB (zum Nachteil von Y.) sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs der schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 3 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB (zum Nachteil von Z.),
- des Verbreitens menschlicher Krankheiten im Sinne von Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 StGB sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs dazu im Sinne von Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB und verurteilte ihn deshalb sowie wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand (Art. 91 Abs. 1 SVG; SR 741.01) zu drei Jahren Gefängnis.
Das Geschworenengericht stellte sodann fest, dass X. grundsätzlich verpflichtet ist, Y. für die Folgen der schuldhaft verursachten Ansteckung mit dem HI-Virus Schadenersatz in voller Quote zu bezahlen, und es verwies diesen Anspruch zur Beurteilung in quantitativer Hinsicht auf den Weg des Zivilprozesses. Es verpflichtete X., der Geschädigten Y. Fr. 80'000.-- und der Tochter A. Fr. 20'000.-, je zuzüglich Zins zu 5% seit dem 1. Januar 1994, als Genugtuung zu bezahlen.
Y. und A. führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
(Siehe auch BGE 125 IV Nr. 38 und Nr. 39)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Beschwerdeführerinnen beantragten im kantonalen Verfahren, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, Y. Fr. 150'000.-- und Fr. 50'000.-- als Genugtuung zu leisten. Die Vorinstanz hat den Beschwerdegegner zur Zahlung von Fr. 80'000.-- an Y. und von Fr. 20'000.-- an A. verpflichtet. Die Beschwerdeführerinnen stellen in ihrer eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde den Antrag, der Entscheid des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache "zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen." Sie fechten den Entscheid einzig in Bezug auf die Genugtuung an. Sie weisen darauf hin, dass ihnen "Genugtuungssummen in geringerem Umfang als beantragt zugesprochen" worden seien, weshalb sie "durch den angefochtenen Entscheid beschwert" seien. Sie beanstanden, dass die Vorinstanz bei der Bemessung der Genugtuungssummen bestimmte Gesichtspunkte, u.a. die Todesangst, zu Unrecht nicht bzw. nicht ausreichend berücksichtigt habe. Damit machen sie geltend, dass die ihnen von der Vorinstanz zugesprochenen Genugtuungssummen zu niedrig seien.
Die Beschwerdeführerinnen haben indessen ihr Rechtsbegehren weder im Beschwerdeantrag noch in der Beschwerdebegründung beziffert. Aus der Nichtigkeitsbeschwerde geht auch nicht implizit hervor, welche Beträge die Beschwerdeführerinnen fordern.
b) Das Bundesgericht verlangt in ständiger Praxis bei der Berufung im Sinne von Art. 43 ff. OG die Bezifferung der Geldsumme, zu deren Zahlung die Gegenpartei verpflichtet werden soll. Dies wird aus Art. 55 Abs. 1 lit. b OG abgeleitet, wonach in der Berufungsschrift u.a. genau anzugeben ist, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung oder beispielsweise auf Verpflichtung der Gegenpartei zur Zahlung eines angemessenen Geldbetrags sind grundsätzlich ungenügend und haben das Nichteintreten auf die Berufung zur Folge. Ein blosser Rückweisungsantrag ist nach der Praxis aber dann ausreichend (und auch einzig angebracht), wenn das Bundesgericht, falls es die Rechtsauffassung des Berufungsklägers für begründet erachtet, gar kein Endurteil fällen kann, sondern die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückweisen muss. In den übrigen Fällen muss eine Geldforderung beziffert werden. Allerdings genügt es, wenn sich aus der Berufungsbegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergibt, welchen Geldbetrag der Berufungskläger von der Gegenpartei verlangt (s. zum Ganzen BGE 119 II 333 E. 3; BGE 106 II 201 E. 1; BGE 101 II 373; Urteil des Bundesgerichts vom 15. August 1991, wiedergegeben in SMI 1993 I 129; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, Ziff. 113; Peter Münch, Berufung und zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde, in: Geiser/Münch (Hrsg.), Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. 1998, Rz. 4.84 und 4.85; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Art. 55 n. 1.4, mit weiteren Hinweisen). Auch im Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts müssen Rechtsbegehren, die auf einen Geldbetrag lauten, beziffert werden, ansonsten auf den Rekurs nicht eingetreten wird (BGE 121 III 390 E. 1).
c) aa) Entsprechendes gilt für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt. Denn diese tritt insoweit an die Stelle der Berufung, die gemäss Art. 271 Abs. 1 Satz 2 BStP (SR 312.0) ausgeschlossen ist. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde muss gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Diese Vorschrift stimmt inhaltlich mit Art. 55 Abs. 1 lit. b OG überein, wonach die Berufungsschrift die genaue Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden, enthalten muss. Da die beiden Vorschriften im Wesentlichen übereinstimmen und da keine Gründe für eine unterschiedliche Regelung zwischen der zivilrechtlichen Berufung und der Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt ("strafrechtliche Berufung") ersichtlich sind, hat in Bezug auf das Erfordernis der Bezifferung des Rechtsbegehrens das Gleiche zu gelten. Zu den Anträgen im Sinne von Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP gehört somit bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung deren Bezifferung. Nur durch die Bezifferung wird der Gegenstand des Verfahrens ausreichend bestimmt. Die Bezifferung ist auch mit Rücksicht auf Art. 277bis Abs. 1 Satz 1 BStP erforderlich, wonach der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen darf, und sie ist nicht zuletzt im Hinblick auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen geboten. Auch im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung kann sich der Beschwerdeführer somit nicht darauf beschränken, bloss mehr zu verlangen, als ihm die Vorinstanz zugesprochen hat, und den Betrag im Übrigen in das Ermessen des Bundesgerichts oder der kantonalen Instanz im neuen Verfahren zu stellen.
bb) Das Erfordernis der Bezifferung gilt auch bei Anträgen betreffend Genugtuungsforderungen; unerheblich ist insoweit, dass die Bemessung der Genugtuung bzw. die Gewichtung der hiefür massgeblichen Gesichtspunkte teilweise im sachrichterlichen Ermessen liegt. Die Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens ist auch bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde von Opfern im Sinne des Opferhilfegesetzes notwendig; die einschlägigen Gesetze (Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten [OHG; SR 312.5], OG, BStP) sehen insoweit für Opfer keine Sonderregelung vor.
cc) Dass die Vorschriften betreffend die zivilrechtliche Berufung prinzipiell auch für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde sinngemäss gelten, wird im Übrigen hinsichtlich der Anschlussberufung in Art. 271 Abs. 4 BStP ausdrücklich festgelegt und ist in Bezug auf das Erfordernis der Angabe des Streitwerts gemäss Art. 55 Abs. 1 lit. a OG vom Kassationshof schon wiederholt entschieden worden (s. BGE 90 IV 265 E. 1, mit Hinweisen). Entsprechend ist aus Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP, so wie nach der ständigen Praxis aus Art. 55 Abs. 1 lit. b OG, das Erfordernis der Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens abzuleiten.
Allerdings bestimmt Art. 277quater Abs. 1 BStP, dass der Kassationshof im Zivilpunkt entweder selbst in der Sache entscheidet oder diese zu neuer Entscheidung an die kantonale Behörde zurückweist. Der Kassationshof befindet insoweit nach reinen Zweckmässigkeitsgründen darüber, welche Alternative er wählt (vgl. dazu SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, N. 772). Somit ist im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt, anders als im Verfahren der Berufung, ohne besondere Voraussetzungen stets auch eine Rückweisung an die kantonale Instanz möglich, was sich mit der grundsätzlich kassatorischen Natur der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erklärt. Dies bedeutet jedoch nicht, dass sich der Beschwerdeführer in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung im Allgemeinen und eine Genugtuungsforderung aus einer unter den Anwendungsbereich des Opferhilfegesetzes fallenden Straftat im Besonderen auf einen blossen Rückweisungsantrag beschränken darf. Unerheblich ist ferner, dass bei privatrechtlichen Ansprüchen im Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (Art. 210 f. BStP) der Antrag auf Zusprechung einer gerichtlich zu bestimmenden Genugtuungssumme genügt (BGE 82 IV 158 E. 2); die Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesgericht sind auch insoweit nicht mit einem (direkten) Bundesstrafprozess vergleichbar.
d) Die Beschwerdeführerinnen beziffern die Genugtuungsforderungen weder ausdrücklich noch implizit. Sie stellen auch nicht das Begehren, dass ihnen Genugtuungssummen in dem von ihnen im kantonalen Verfahren beantragten Umfang (von Fr. 150'000.-- an Y. bzw. von Fr. 50'000.-- an A.) zuzusprechen seien. Bei Stillschweigen kann aber nicht ohne weiteres angenommen werden, dass die Beschwerdeführerinnen wohl nach wie vor diese Summen begehren. Dagegen spricht im Übrigen beispielsweise, dass Y., die im kantonalen Verfahren eine Genugtuungssumme von Fr. 150'000.-- beantragt und eine Genugtuung von Fr. 80'000.-- zugesprochen erhalten hat, einzig geltend macht, die Vorinstanz habe das Kriterium der Todesangst zu Unrecht nicht berücksichtigt.
Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist daher mangels der erforderlichen Bezifferung der Rechtsbegehren nicht einzutreten.
2. Im Übrigen sind die von den Beschwerdeführerinnen erhobenen Einwände ohnehin nicht begründet.
a) Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen (Art. 47 OR). Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wieder gutgemacht werden kann (Art. 49 Abs. 1 OR). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung haben die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Ansprecher muss in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt und gleich schwer oder schwerer betroffen sein als im Falle der Tötung eines Angehörigen (BGE 112 II 226; BGE 117 II 50 E. 3). Bemessungskriterien sind dabei, wie bei der Bemessung der Genugtuung allgemein, vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen sowie der Grad des Verschuldens des Schädigers.
Die Festlegung der Höhe der Genugtuung beruht auf richterlichem Ermessen. Ob der kantonale Richter sein Ermessen richtig ausgeübt hat, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Berufungsverfahren bzw. im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde frei überprüft. Das Bundesgericht beachtet dabei jedoch praxisgemäss, dass dem Sachrichter ein eigener weiter Spielraum des Ermessens zusteht. Dementsprechend auferlegt es sich bei der Überprüfung Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn der Sachrichter grundlos von den in Lehre und Rechtsprechung ermittelten Bemessungsgrundsätzen abgewichen ist, wenn er Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen, oder wenn er andererseits Umstände ausser Betracht gelassen hat, die er in seinen Entscheid hätte mit einbeziehen müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 125 III 269 E. 2a; BGE 124 IV 13 E. 6c; BGE 123 III 10 E. 4c, je mit Hinweisen).
b) aa) Y. wies im vorinstanzlichen Verfahren darauf hin, im Zeitpunkt ihrer Infizierung im Jahre 1992 sei allgemein davon ausgegangen worden, dass eine HIV-Infektion in längstens acht Jahren zum Tode führe. Zwar seien inzwischen die Behandlungsmöglichkeiten verbessert; die Wahrscheinlichkeit, dass eine Infizierung schliesslich zum Tode führe, sei aber weiterhin sehr hoch. Y. erwähnte in diesem Zusammenhang ihre Todesängste. In der Nichtigkeitsbeschwerde beanstandet sie, dass die Vorinstanz die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste nicht in die Beurteilung mit einbezogen habe; damit habe die Vorinstanz einen ganz entscheidenden Aspekt bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen und dadurch Art. 49 OR verletzt. Das subjektive Gefühl, ständig mit dem Damoklesschwert des Todes über sich leben zu müssen, wiege schwerer als die im angefochtenen Urteil insoweit angeführte blosse objektive Unmöglichkeit einer Langzeitprognose.
bb) Die Vorinstanz hält u.a. fest, die unheilbare HIV-Infektion zeitige sehr gravierende und dauerhafte Auswirkungen auf die physische und die psychische Gesundheit der infizierten Person. Hinzu komme, dass die absolut unerlässliche medizinische Behandlung den Betroffenen nicht nur zeitlebens an die Infektion erinnere, sondern auch mit sehr unangenehmen Nebenwirkungen verbunden sei. Auch wenn die Medizin optimistisch stimmende Behandlungserfolge habe erzielen können, sei eine Langzeitprognose über den Krankheitsverlauf und die Lebenserwartung nicht möglich, was für die Infizierten ebenfalls sehr belastend sei. Die Vorinstanz hält zudem u.a. fest, dass die HIV-Infektion bei Y. einen gravierenderen Verlauf genommen habe als bei vielen andern Infizierten, u.a. auch beim Beschwerdegegner. Ausserdem falle genugtuungserhöhend ins Gewicht, dass Y. von ihrer HIV-Infektion auch deshalb besonders belastet werde, weil sie sich nicht nur um die eigene Zukunft, sondern als allein erziehende Mutter auch um die Zukunft ihrer im Jahre 1983 geborenen Tochter Sorgen mache.
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz auch die psychische Belastung berücksichtigt, die aus der Angst von Y. vor einem stets möglichen frühzeitigen Tod infolge der HIV-Infektion resultiert. Die Vorinstanz hat die im angefochtenen Urteil wiedergegebene Darstellung im Plädoyer, dass sich bei Y. infolge von Gefühlen der Hilflosigkeit, Verzweiflung und der Angst vor Leiden und Tod eine schwere reaktive Depression entwickelt habe, die sich über die Jahre chronifiziert habe, mit anderen Formulierungen übernommen. Sie hat im Übrigen auch in ihren Erwägungen, in denen sie die HIV-Infektion als schwere Körperverletzung qualifiziert, festgehalten, dass die infizierte Person selbst während der Kombinationstherapie permanent unter dem Damoklesschwert der Resistenzbildung und des darauf zurückzuführenden Ausbruchs der AIDS-Krankheit stehe und dass die Gewissheit, mit einer zumindest möglicherweise tödlich verlaufenden Krankheit infiziert zu sein, beim Betroffenen zu einer Erschütterung des seelischen Gleichgewichts und in der Regel auch zu einer schweren reaktiven Depression führe.
Die Rüge von Y., die Vorinstanz habe die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen, erweist sich somit als unbegründet.
cc) Dass die Vorinstanz andere wesentliche Kriterien nicht berücksichtigt und/oder den ihr zustehenden Ermessensspielraum überschritten habe, macht Y. nicht geltend.
Die Nichtigkeitsbeschwerde von Y. ist demnach unbegründet.
c) aa) A. macht geltend, ihr Leben sei gerade in fünf entscheidenden Jahren der Kindheit und der Jugend, nämlich zwischen ihrem 10. und 15. Lebensjahr, durch den Zustand ihrer Mutter aufs Schwerste überschattet worden, indem sie die grossen gesundheitlichen Probleme und die soziale Isolation ihrer Mutter habe miterleben müssen. Gerade in dieser Lebensphase sei eine unbeschwerte Lebensführung bei gleichzeitigem Gefühl des Beschützt- und Geborgenseins von eminenter Bedeutung. Weder das eine noch das andere sei angesichts des Zustands von Y. möglich gewesen. Die Beeinträchtigung solcher Entfaltungs- und Entwicklungsmöglichkeiten über fünf Jahre hinweg stelle aber eine ganz erhebliche Verletzung der Persönlichkeitsrechte dar. Sie falle bei der Bemessung der Schwere der erlittenen Unbill entscheidend ins Gewicht und sei von der Vorinstanz nicht oder, wenn überhaupt stillschweigend, zu wenig berücksichtigt worden. Zudem habe die Vorinstanz den Umstand nicht gewürdigt, dass A. mit der ständigen Furcht leben müsse, ihre Mutter schon früh zu verlieren. Die Vorinstanz habe somit wesentliche Bemessungskriterien ausser Acht gelassen und dadurch Art. 49 OR verletzt. Im Übrigen unterscheide sich der vorliegende Fall in mehreren Punkten wesentlich vom Sachverhalt, der Gegenstand des von der Vorinstanz zum Vergleich zitierten BGE 117 II 50 ff. gewesen sei.
bb) Die Vorinstanz hält fest, es sei ohne weiteres einsichtig, dass die als Folge der massiven gesundheitlichen Konsequenzen der HIV-Infektion stark tangierte Lebensqualität von Y. auch die Lebensführung von A. gravierend beeinflusse. Damit seien die Voraussetzungen des Genugtuungsanspruchs von Angehörigen von körperlich geschädigten Personen erfüllt. In den Erwägungen zur Bemessung der Genugtuung hält die Vorinstanz fest, die sehr gravierenden Folgen der HIV-Infektion von Y., die sich nicht nur in physischen und psychischen Beschwerden, sondern auch in einer zurückgezogenen, isolierten Lebensweise manifestierten, träfen A. in einem besonderen Ausmass, weil Y. ihre einzige familiäre Bezugsperson sei. Auf der andern Seite falle ins Gewicht, dass A. altersbedingt vor dem Einstieg ins Berufsleben stehe, was mit grösserer Selbständigkeit bzw. Unabhängigkeit von ihrer Mutter einher gehe. Gleichwohl würden die Auswirkungen der HIV-Positivität ihrer Mutter für A. auch in Zukunft einen ihre eigene Lebensqualität belastenden Faktor darstellen.
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz nicht ausdrücklich festgehalten, dass A. gerade in einem für die Entwicklung und Entfaltung wichtigen Lebensabschnitt von fünf Jahren, nämlich zwischen dem 10. und dem 15. Lebensjahr, von den Leiden sowie von der zurückgezogenen, isolierten Lebensweise ihrer Mutter mitbetroffen worden ist. Es gibt indessen keine Anhaltspunkte, die darauf hindeuten, dass die Vorinstanz dies bei der Bemessung der Genugtuung tatsächlich nicht berücksichtigt habe. Der Vorinstanz ist bekannt, wann Y. von ihrer HIV-Infektion Kenntnis erhielt und wie alt A. damals war. Gerade weil A. im massgebenden Zeitraum noch ein Kind bzw. eine Jugendliche war, wurde auch ihre Lebensführung durch die Krankheit ihrer Mutter, der einzigen familiären Bezugsperson, gravierend beeinflusst. Auch der Hinweis der Vorinstanz, dass A. altersbedingt in der Zukunft selbständiger und von ihrer Mutter weniger abhängig sein werde, macht deutlich, dass die Vorinstanz die altersbedingte Unselbständigkeit und Abhängigkeit der A. von der Mutter in der Vergangenheit und die daraus sich ergebende besonders schwerwiegende Mitbetroffenheit bei der Bemessung der Genugtuung berücksichtigt hat. Wenn die Vorinstanz schliesslich festhält, dass A. auch in Zukunft durch die Auswirkungen der Krankheit der Mutter in ihrer eigenen Lebensqualität belastet werde, so weist sie damit offensichtlich auch auf die ständige Furcht von A. vor einem frühzeitigen Verlust der Mutter hin.
cc) Die Vorinstanz hat nicht zum Zweck der Begründung der auf Fr. 20'000.-- festgesetzten Genugtuungssumme auf BGE 117 II 50 ff. hingewiesen, sondern lediglich um darzulegen, dass auch die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens haben, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Einwand von A., dass ihr Fall nicht mit dem in BGE 117 II 50 ff. beurteilten vergleichbar sei, geht daher insoweit an der Sache vorbei. Im Übrigen kann die Rüge, dass eine Genugtuung wegen Verletzung der Persönlichkeit gemäss Art. 49 OR zu niedrig bemessen sei, nicht damit begründet werden, dass in einem andern, angeblich weniger schwerwiegenden Fall dieselbe Genugtuungssumme zugesprochen worden sei. Zum einen sind Vergleiche gerade in Fällen der Verletzung der Persönlichkeit infolge Tötung oder Verletzung der körperlichen Integrität eines nahen Angehörigen kaum möglich, und zum andern steht dem Sachrichter bei der Bemessung der Genugtuungssumme in Würdigung der massgebenden Umstände ein weiter Beurteilungsspielraum zu.
Demnach ist auch die Nichtigkeitsbeschwerde von A. unbegründet.
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Art. 271 PP e art. 273 cpv. 1 lett. a PP. In linea di principio, le conclusioni relative alle pretese civili devono essere articolate sia nell'ambito del ricorso per cassazione che in quello del ricorso per riforma (consid. 1).
Riparazione morale (art. 47 e 49 CO).
Determinazione della riparazione morale in caso di trasmissione del virus HIV in seguito a un rapporto sessuale non protetto (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 42
Se fondant sur une sentence arbitrale rendue le 24 juin 1997, Charles Arthur Joseph Vanderperre a fait notifier le 9 septembre 1997 un commandement de payer à Inter Maritime Management SA, auquel la poursuivie a formé opposition totale dans le délai légal. Le 30 novembre suivant, le poursuivant a cédé tous les droits découlant de cette sentence à Fairbridge Shipping Corporation, qui a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Avisée par l'Office des poursuites de Genève du changement de créancier, la poursuivie a déposé le 19 janvier 1998 une requête d'opposition tardive.
Par jugement du 8 avril 1998, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête; statuant le 18 juin suivant sur l'appel interjeté par la poursuivie, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public exercé par la requérante.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La décision sur l'opposition tardive relevant de la compétence judiciaire (art. 77 al. 3 LP), le recours du droit des poursuites n'entre pas en considération (ATF 120 III 64 consid. 1 p. 65). S'agissant d'un pur incident de l'exécution forcée (RVJ 1997, p. 292 consid. 2a; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 4 N. 52), ce prononcé ne tranche ni une contestation civile (art. 44 et 46 OJ) ni une affaire civile (art. 68 al. 1 OJ), de sorte que les recours en réforme et en nullité sont exclus (ibidem, § 4 N. 71 et 72). On ne se trouve pas non plus en présence d'une décision fondée sur le droit public fédéral selon les art. 5 PA et 97 OJ (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 122). Seul est dès lors recevable le recours, subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), de droit public (ibidem, § 4 N. 74).
2. b) En l'occurrence, la Cour de justice a considéré que l'opposition tardive selon l'art. 77 LP ne constitue pas une nouvelle voie autonome, sans lien avec l'opposition ordinaire prévue à l'art. 74 LP; au contraire, cette institution n'est envisagée par le législateur que dans le cas où le changement de créancier est intervenu postérieurement à l'écoulement du délai d'opposition ordinaire. Or, la poursuivie ayant déjà formé opposition dans le délai légal au commandement de payer notifié à la réquisition du poursuivant originaire, elle peut soulever, dans le cadre de la procédure de mainlevée, toutes les exceptions qu'elle possède contre la cessionnaire.
Cette opinion - qui n'est contredite ni par le Message du Conseil fédéral (FF 1991 III 74) ni par la doctrine citée par la recourante (AMONN/GASSER, op.cit., § 18 N. 29 et 30; voir également: GIRSBERGER, Der nachträgliche Rechtsvorschlag im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, thèse Zurich 1990, p. 60 ch. II/1 et 61 ch. III/1) - n'apparaît pas insoutenable. La jurisprudence antérieure, qui garde toute sa pertinence pour l'interprétation du texte actuel (FF 1991 III 74, se référant expressément à l'arrêt publié aux ATF 91 III 7; WALDER, Rechtsbehelfe im schweizerischen Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, in: Festschrift Hideo Nakamura, p. 646 let. c), entendait permettre au poursuivi d'opposer ses exceptions au cessionnaire, alors qu'il n'aurait plus été en mesure de le faire vu l'expiration du délai d'opposition, sans renvoyer pour autant celui-ci à introduire une nouvelle poursuite; aussi a-t-elle recouru, par analogie, à l'art. 77 al. 1 aLP, dont le texte même visait "le débiteur qui a été empêché de former opposition dans le délai légal" (ATF 91 III 7, spéc. 10/11 et 22 p. 666 consid. 3, spéc. 670; GIRSBERGER, op.cit., p. 60/61). Conçu comme une sorte de "restitutio in integrum", ce remède perd sa justification quand l'opposition a été formée à temps puisque le poursuivi conserve alors tous ses droits à l'égard du cessionnaire; cette opposition ayant arrêté la poursuite (art. 78 al. 1 LP), le but identique que vise l'opposition tardive est déjà atteint (cf. GIRSBERGER, op.cit., p. 6 ch. II/1).
La recourante ne s'explique guère sur la situation qui résulterait de la coexistence des deux oppositions. A suivre son argumentation, la première, qui concernerait uniquement le rapport de base, pourrait être levée dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive; quant à la seconde, elle devrait être annulée à l'issue d'un procès en reconnaissance de dette (AMONN/GASSER, op.cit., § 18 N. 36), dont l'objet serait restreint aux seules exceptions et objections dirigées à l'encontre de la cessionnaire (GIRSBERGER, op.cit., p. 65 ch. IV; RVJ 1997, p. 293 consid. 3c). Ainsi, la recevabilité de l'opposition tardive (supplémentaire) dépendrait de savoir si la cession de créance a été portée à la connaissance du poursuivi avant ou après l'opposition ordinaire, distinction qui apparaît difficilement justifiable. Quoi qu'il en soit, l'autorité cantonale n'a pas commis arbitraire en renvoyant la recourante à faire valoir ses moyens dans la procédure de mainlevée.
Il est vrai que le poursuivi qui réclame le bénéfice de l'opposition tardive peut se borner à rendre vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier (art. 77 al. 2 in fine LP), alors que, dans la mainlevée définitive, il doit rapporter la preuve stricte de sa libération (ATF 115 III 97 consid. 4 p. 100 et les arrêts cités). La Cour de justice n'a pas méconnu cet aspect; toutefois, elle a estimé que la voie de l'opposition tardive viserait à contourner les difficultés inhérentes à la mainlevée définitive, donc à détourner cette institution de son but, et créerait entre les débiteurs des différences inadmissibles. La recourante ne démontre pas en quoi ce motif serait arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ).
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fr
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Art. 77 SchKG; nachträglicher Rechtsvorschlag im Anschluss an eine Forderungsabtretung. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1).
Es ist nicht willkürlich, dem Betriebenen, der in der vom Zedenten angehobenen Betreibung rechtzeitig Recht vorgeschlagen hat, die Bewilligung des nachträglichen Rechtsvorschlages in der Betreibung des Zessionars zu verweigern und ihn für die Geltendmachung der gegenüber dem Zessionar bestehenden Rechte in das dem erhobenen Rechtsvorschlag entsprechende Rechtsöffnungsverfahren zu verweisen (E. 2b).
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Sachverhalt ab Seite 42
Se fondant sur une sentence arbitrale rendue le 24 juin 1997, Charles Arthur Joseph Vanderperre a fait notifier le 9 septembre 1997 un commandement de payer à Inter Maritime Management SA, auquel la poursuivie a formé opposition totale dans le délai légal. Le 30 novembre suivant, le poursuivant a cédé tous les droits découlant de cette sentence à Fairbridge Shipping Corporation, qui a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Avisée par l'Office des poursuites de Genève du changement de créancier, la poursuivie a déposé le 19 janvier 1998 une requête d'opposition tardive.
Par jugement du 8 avril 1998, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête; statuant le 18 juin suivant sur l'appel interjeté par la poursuivie, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public exercé par la requérante.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La décision sur l'opposition tardive relevant de la compétence judiciaire (art. 77 al. 3 LP), le recours du droit des poursuites n'entre pas en considération (ATF 120 III 64 consid. 1 p. 65). S'agissant d'un pur incident de l'exécution forcée (RVJ 1997, p. 292 consid. 2a; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 4 N. 52), ce prononcé ne tranche ni une contestation civile (art. 44 et 46 OJ) ni une affaire civile (art. 68 al. 1 OJ), de sorte que les recours en réforme et en nullité sont exclus (ibidem, § 4 N. 71 et 72). On ne se trouve pas non plus en présence d'une décision fondée sur le droit public fédéral selon les art. 5 PA et 97 OJ (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 122). Seul est dès lors recevable le recours, subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), de droit public (ibidem, § 4 N. 74).
2. b) En l'occurrence, la Cour de justice a considéré que l'opposition tardive selon l'art. 77 LP ne constitue pas une nouvelle voie autonome, sans lien avec l'opposition ordinaire prévue à l'art. 74 LP; au contraire, cette institution n'est envisagée par le législateur que dans le cas où le changement de créancier est intervenu postérieurement à l'écoulement du délai d'opposition ordinaire. Or, la poursuivie ayant déjà formé opposition dans le délai légal au commandement de payer notifié à la réquisition du poursuivant originaire, elle peut soulever, dans le cadre de la procédure de mainlevée, toutes les exceptions qu'elle possède contre la cessionnaire.
Cette opinion - qui n'est contredite ni par le Message du Conseil fédéral (FF 1991 III 74) ni par la doctrine citée par la recourante (AMONN/GASSER, op.cit., § 18 N. 29 et 30; voir également: GIRSBERGER, Der nachträgliche Rechtsvorschlag im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, thèse Zurich 1990, p. 60 ch. II/1 et 61 ch. III/1) - n'apparaît pas insoutenable. La jurisprudence antérieure, qui garde toute sa pertinence pour l'interprétation du texte actuel (FF 1991 III 74, se référant expressément à l'arrêt publié aux ATF 91 III 7; WALDER, Rechtsbehelfe im schweizerischen Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, in: Festschrift Hideo Nakamura, p. 646 let. c), entendait permettre au poursuivi d'opposer ses exceptions au cessionnaire, alors qu'il n'aurait plus été en mesure de le faire vu l'expiration du délai d'opposition, sans renvoyer pour autant celui-ci à introduire une nouvelle poursuite; aussi a-t-elle recouru, par analogie, à l'art. 77 al. 1 aLP, dont le texte même visait "le débiteur qui a été empêché de former opposition dans le délai légal" (ATF 91 III 7, spéc. 10/11 et 22 p. 666 consid. 3, spéc. 670; GIRSBERGER, op.cit., p. 60/61). Conçu comme une sorte de "restitutio in integrum", ce remède perd sa justification quand l'opposition a été formée à temps puisque le poursuivi conserve alors tous ses droits à l'égard du cessionnaire; cette opposition ayant arrêté la poursuite (art. 78 al. 1 LP), le but identique que vise l'opposition tardive est déjà atteint (cf. GIRSBERGER, op.cit., p. 6 ch. II/1).
La recourante ne s'explique guère sur la situation qui résulterait de la coexistence des deux oppositions. A suivre son argumentation, la première, qui concernerait uniquement le rapport de base, pourrait être levée dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive; quant à la seconde, elle devrait être annulée à l'issue d'un procès en reconnaissance de dette (AMONN/GASSER, op.cit., § 18 N. 36), dont l'objet serait restreint aux seules exceptions et objections dirigées à l'encontre de la cessionnaire (GIRSBERGER, op.cit., p. 65 ch. IV; RVJ 1997, p. 293 consid. 3c). Ainsi, la recevabilité de l'opposition tardive (supplémentaire) dépendrait de savoir si la cession de créance a été portée à la connaissance du poursuivi avant ou après l'opposition ordinaire, distinction qui apparaît difficilement justifiable. Quoi qu'il en soit, l'autorité cantonale n'a pas commis arbitraire en renvoyant la recourante à faire valoir ses moyens dans la procédure de mainlevée.
Il est vrai que le poursuivi qui réclame le bénéfice de l'opposition tardive peut se borner à rendre vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier (art. 77 al. 2 in fine LP), alors que, dans la mainlevée définitive, il doit rapporter la preuve stricte de sa libération (ATF 115 III 97 consid. 4 p. 100 et les arrêts cités). La Cour de justice n'a pas méconnu cet aspect; toutefois, elle a estimé que la voie de l'opposition tardive viserait à contourner les difficultés inhérentes à la mainlevée définitive, donc à détourner cette institution de son but, et créerait entre les débiteurs des différences inadmissibles. La recourante ne démontre pas en quoi ce motif serait arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ).
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Art. 77 LP; opposition tardive à la suite d'une cession de créance. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1).
Il n'est pas arbitraire de refuser le bénéfice de l'opposition tardive au poursuivi ayant déjà formé opposition dans le délai légal à la poursuite introduite par le cédant et de le renvoyer à faire valoir dans la procédure de mainlevée ses moyens contre le cessionnaire (consid. 2b).
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Se fondant sur une sentence arbitrale rendue le 24 juin 1997, Charles Arthur Joseph Vanderperre a fait notifier le 9 septembre 1997 un commandement de payer à Inter Maritime Management SA, auquel la poursuivie a formé opposition totale dans le délai légal. Le 30 novembre suivant, le poursuivant a cédé tous les droits découlant de cette sentence à Fairbridge Shipping Corporation, qui a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Avisée par l'Office des poursuites de Genève du changement de créancier, la poursuivie a déposé le 19 janvier 1998 une requête d'opposition tardive.
Par jugement du 8 avril 1998, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête; statuant le 18 juin suivant sur l'appel interjeté par la poursuivie, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public exercé par la requérante.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La décision sur l'opposition tardive relevant de la compétence judiciaire (art. 77 al. 3 LP), le recours du droit des poursuites n'entre pas en considération (ATF 120 III 64 consid. 1 p. 65). S'agissant d'un pur incident de l'exécution forcée (RVJ 1997, p. 292 consid. 2a; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., § 4 N. 52), ce prononcé ne tranche ni une contestation civile (art. 44 et 46 OJ) ni une affaire civile (art. 68 al. 1 OJ), de sorte que les recours en réforme et en nullité sont exclus (ibidem, § 4 N. 71 et 72). On ne se trouve pas non plus en présence d'une décision fondée sur le droit public fédéral selon les art. 5 PA et 97 OJ (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 122). Seul est dès lors recevable le recours, subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), de droit public (ibidem, § 4 N. 74).
2. b) En l'occurrence, la Cour de justice a considéré que l'opposition tardive selon l'art. 77 LP ne constitue pas une nouvelle voie autonome, sans lien avec l'opposition ordinaire prévue à l'art. 74 LP; au contraire, cette institution n'est envisagée par le législateur que dans le cas où le changement de créancier est intervenu postérieurement à l'écoulement du délai d'opposition ordinaire. Or, la poursuivie ayant déjà formé opposition dans le délai légal au commandement de payer notifié à la réquisition du poursuivant originaire, elle peut soulever, dans le cadre de la procédure de mainlevée, toutes les exceptions qu'elle possède contre la cessionnaire.
Cette opinion - qui n'est contredite ni par le Message du Conseil fédéral (FF 1991 III 74) ni par la doctrine citée par la recourante (AMONN/GASSER, op.cit., § 18 N. 29 et 30; voir également: GIRSBERGER, Der nachträgliche Rechtsvorschlag im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, thèse Zurich 1990, p. 60 ch. II/1 et 61 ch. III/1) - n'apparaît pas insoutenable. La jurisprudence antérieure, qui garde toute sa pertinence pour l'interprétation du texte actuel (FF 1991 III 74, se référant expressément à l'arrêt publié aux ATF 91 III 7; WALDER, Rechtsbehelfe im schweizerischen Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, in: Festschrift Hideo Nakamura, p. 646 let. c), entendait permettre au poursuivi d'opposer ses exceptions au cessionnaire, alors qu'il n'aurait plus été en mesure de le faire vu l'expiration du délai d'opposition, sans renvoyer pour autant celui-ci à introduire une nouvelle poursuite; aussi a-t-elle recouru, par analogie, à l'art. 77 al. 1 aLP, dont le texte même visait "le débiteur qui a été empêché de former opposition dans le délai légal" (ATF 91 III 7, spéc. 10/11 et 22 p. 666 consid. 3, spéc. 670; GIRSBERGER, op.cit., p. 60/61). Conçu comme une sorte de "restitutio in integrum", ce remède perd sa justification quand l'opposition a été formée à temps puisque le poursuivi conserve alors tous ses droits à l'égard du cessionnaire; cette opposition ayant arrêté la poursuite (art. 78 al. 1 LP), le but identique que vise l'opposition tardive est déjà atteint (cf. GIRSBERGER, op.cit., p. 6 ch. II/1).
La recourante ne s'explique guère sur la situation qui résulterait de la coexistence des deux oppositions. A suivre son argumentation, la première, qui concernerait uniquement le rapport de base, pourrait être levée dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive; quant à la seconde, elle devrait être annulée à l'issue d'un procès en reconnaissance de dette (AMONN/GASSER, op.cit., § 18 N. 36), dont l'objet serait restreint aux seules exceptions et objections dirigées à l'encontre de la cessionnaire (GIRSBERGER, op.cit., p. 65 ch. IV; RVJ 1997, p. 293 consid. 3c). Ainsi, la recevabilité de l'opposition tardive (supplémentaire) dépendrait de savoir si la cession de créance a été portée à la connaissance du poursuivi avant ou après l'opposition ordinaire, distinction qui apparaît difficilement justifiable. Quoi qu'il en soit, l'autorité cantonale n'a pas commis arbitraire en renvoyant la recourante à faire valoir ses moyens dans la procédure de mainlevée.
Il est vrai que le poursuivi qui réclame le bénéfice de l'opposition tardive peut se borner à rendre vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier (art. 77 al. 2 in fine LP), alors que, dans la mainlevée définitive, il doit rapporter la preuve stricte de sa libération (ATF 115 III 97 consid. 4 p. 100 et les arrêts cités). La Cour de justice n'a pas méconnu cet aspect; toutefois, elle a estimé que la voie de l'opposition tardive viserait à contourner les difficultés inhérentes à la mainlevée définitive, donc à détourner cette institution de son but, et créerait entre les débiteurs des différences inadmissibles. La recourante ne démontre pas en quoi ce motif serait arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ).
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Art. 77 LEF; opposizione tardiva in seguito alla cessione di un credito. Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico (consid. 1).
Non è arbitrario rifiutare il beneficio dell'opposizione tardiva all'escusso che ha già interposto opposizione entro il termine legale nell'esecuzione promossa dal cedente e rinviarlo alla procedura di rigetto dell'opposizione per quanto attiene ai mezzi di difesa nei confronti del cessionario (consid. 2b).
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Sachverhalt ab Seite 422
A.- T. a remis à bail à W. des locaux destinés à l'exploitation d'un cabinet médical, au premier étage d'un immeuble dont il est propriétaire.
Par avis du 3 juin 1994, T. a manifesté la volonté d'augmenter le loyer dès le 1er juillet 1995. W. s'est opposé à la hausse.
B.- Le litige a été porté devant les tribunaux jurassiens. Il a donné lieu successivement à un jugement du 6 mars 1996 rendu par le Tribunal des baux à loyer et à ferme du district de Porrentruy et à un arrêt du 14 mai 1996 de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 4 février 1997, le Tribunal fédéral a estimé, contrairement aux juridictions cantonales, que le loyer admissible devait être déterminé selon la méthode dite absolue; la cause a donc été renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle applique cette méthode (cf. ATF 123 III 76).
Par jugement du 27 janvier 1999, le Tribunal des baux à loyer et à ferme du district de Porrentruy, appliquant la méthode absolue, a fixé à 2'274 fr. par mois, auxquels s'ajoute un acompte mensuel de 150 fr. pour les charges, le loyer dû par W. dès le 1er juillet 1995.
Statuant sur appel des deux parties, la Cour civile du Tribunal cantonal, par arrêt du 25 juin 1999, a légèrement modifié le montant du loyer admissible, qui a été fixé à 2'129 fr. par mois dès le 1er juillet 1995.
C.- T. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Soutenant que la méthode absolue n'a pas été correctement appliquée, il critique, sur certains points précis, le calcul effectué par la cour cantonale. Il conclut à ce que le loyer mensuel admissible soit fixé à 3'065 fr. dès le 1er juillet 1995 et demande subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Dans son arrêt du 4 février 1997, le Tribunal fédéral a jugé que le loyer litigieux devait être déterminé selon la méthode absolue (sur cette notion: ATF 123 III 171 consid. 6a et les références). Saisi d'un nouveau recours en réforme dans la même affaire, le Tribunal fédéral est lié par les considérants en droit de son premier arrêt de renvoi (ATF 116 II 220 consid. 4a), de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question.
Il n'est pas contesté que la cour cantonale a appliqué la méthode absolue, conformément à l'arrêt de renvoi (cf. art. 66 al. 1 OJ).
Seuls certains points précis du calcul restent litigieux et il convient de les examiner.
b) Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte les frais de démolition d'un escalier, dont il a été constaté qu'il n'avait jamais servi au locataire.
La méthode absolue, déduite de l'art. 269 CO, exige une analyse du rendement net obtenu par le bailleur; ce rendement résulte du rapport existant entre les fonds propres investis dans la chose remise à bail et le loyer après déduction des charges d'exploitation et des intérêts débiteurs sur les capitaux empruntés; pour déterminer le montant des fonds propres investis, il faut partir du coût de revient effectif de l'immeuble, à moins que le prix d'achat de celui-ci ne soit manifestement exagéré, et en soustraire le montant des fonds étrangers (ATF 123 III 171 consid. 6a p. 174).
Pour connaître le prix de revient, il faut en principe déterminer les coûts d'acquisition et de réalisation de la chose louée. Des frais de démolition peuvent être pris en compte s'ils sont le préalable nécessaire à une construction ou une transformation (dans ce sens: PETER HIGI, Commentaire zurichois, n. 176 ad art. 269 CO). Pour que des frais de démolition puissent être inclus dans la notion de prix de revient, il faut qu'il soit établi que la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée.
S'il est nécessaire de démolir une construction pour en édifier une autre, les frais de démolition font partie du prix de revient de la nouvelle construction; sans la démolition, la nouvelle construction ne pourrait pas exister. La démolition profite donc à ceux qui auront l'usage des nouveaux locaux, même s'ils n'ont jamais occupé l'ancien bâtiment.
Sur ce point, l'argumentation cantonale semble erronée. Les constatations cantonales sont cependant insuffisantes sur la question essentielle du lien entre la démolition de l'escalier et la réalisation du cabinet médical loué. A lire l'arrêt cantonal (et le jugement de première instance), il semble que le montant litigieux (9'700 fr.) soit relatif à "l'investissement portant sur l'escalier." Il ne serait assurément pas contraire au droit fédéral de soustraire du prix de revient le coût de construction d'un escalier qui s'est révélé inutile, qui a été supprimé et qui n'existe plus pendant la période de bail en cause. Cette interprétation, qui correspondrait à l'argumentation cantonale, est toutefois en contradiction avec l'exposé des deux parties, qui parlent de 9'700 fr. pour la suppression d'un escalier. De surcroît, elle créerait une contradiction à l'intérieur de l'arrêt cantonal, puisque celui-ci exclut, pour les mêmes motifs, d'autres postes litigieux, qui concernent manifestement les frais liés "à l'enlèvement de l'escalier." En réalité, l'état de fait cantonal apparaît obscur sur ce point et il y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète ses constatations de fait (art. 64 al. 1 OJ). Les frais de transformation qui étaient nécessaires pour réaliser les locaux loués doivent être compris dans le prix de revient. Cela concerne aussi bien le problème de la suppression de l'escalier que celui de la réfection du sol.
d) Le recourant se plaint de la répartition du coût de l'ascenseur.
Cette question n'est pas régie par le droit fédéral, de sorte que celui-ci ne pourrait être violé que si la clé de répartition adoptée par le propriétaire était à ce point insoutenable qu'elle contredise l'esprit (art. 1er al. 1 CC) de l'art. 269 CO.
Il n'existe pas de système parfait pour répartir entre les locataires le coût d'un ascenseur. Le recourant soutient que les locaux commerciaux ont un plus grand intérêt à l'existence d'un ascenseur. On peut cependant lui rétorquer - comme le fait l'intimé - que les habitants peuvent utiliser l'ascenseur jour et nuit et pendant le week-end, tandis que les locaux commerciaux ne sont utilisés que pendant l'horaire professionnel. On pourrait aussi considérer que l'intérêt à disposer d'un ascenseur est plus grand pour les personnes qui occupent les étages supérieurs, parce qu'elles doivent faire un plus grand effort pour gravir les escaliers. Ces arguments sont de nature à contrebalancer ceux du recourant. On ne peut donc pas dire que le système schématique et simple adopté par la cour cantonale soit à ce point inéquitable qu'il constitue une violation du droit fédéral.
Le recourant voudrait que l'on retienne un amortissement sur le coût de l'ascenseur, pour tenir compte de sa dépréciation rapide.
Dans le calcul selon la méthode absolue, les fonds propres qui doivent être rentés sont déterminés en principe sur la base du coût de revient; ils ne sont pas diminués avec l'écoulement du temps, pour tenir compte de la vétusté croissante des locaux loués. Dès lors que le capital investi n'est pas diminué, dans le calcul, pour tenir compte du vieillissement des installations, ce système exclut tout amortissement.
Une provision serait également exclue (cf. ATF 117 II 77 consid. 3c/aa p. 84). On ne saurait exiger des locataires qu'ils rentent le capital investi pour réaliser l'ascenseur actuel et que, de surcroît, ils versent une provision pour un second ascenseur (futur), dont ils ne jouiront peut-être jamais (parce qu'ils auront quitté l'immeuble). Lorsque le recourant changera l'ascenseur, il pourra prétendre à une augmentation de loyer en raison d'importantes réparations (art. 269a let. b CO; art. 14 al. 1 de l'Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [OBLF; RS 221.213.11]); il ne saurait réclamer deux fois la prise en compte du remplacement de l'ascenseur, en exigeant déjà des locataires actuels qu'ils versent une provision en vue de cette dépense future.
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Mietzinserhöhung; Anwendung der absoluten Berechnungsmethode (Art. 269 OR). Die Abbruchkosten gehören zu den Anlagekosten, falls der Abbruch für die Herrichtung des Mietgegenstandes notwendig war (E. 2b).
Es ist ausgeschlossen, eine Amortisierung auf den Kosten für einen Aufzug oder eine Rückstellung im Hinblick auf die spätere Ersetzung dieser Einrichtung vorzunehmen. Aufteilung der Kosten des Aufzuges zwischen den Mietern (E. 2d).
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Sachverhalt ab Seite 422
A.- T. a remis à bail à W. des locaux destinés à l'exploitation d'un cabinet médical, au premier étage d'un immeuble dont il est propriétaire.
Par avis du 3 juin 1994, T. a manifesté la volonté d'augmenter le loyer dès le 1er juillet 1995. W. s'est opposé à la hausse.
B.- Le litige a été porté devant les tribunaux jurassiens. Il a donné lieu successivement à un jugement du 6 mars 1996 rendu par le Tribunal des baux à loyer et à ferme du district de Porrentruy et à un arrêt du 14 mai 1996 de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 4 février 1997, le Tribunal fédéral a estimé, contrairement aux juridictions cantonales, que le loyer admissible devait être déterminé selon la méthode dite absolue; la cause a donc été renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle applique cette méthode (cf. ATF 123 III 76).
Par jugement du 27 janvier 1999, le Tribunal des baux à loyer et à ferme du district de Porrentruy, appliquant la méthode absolue, a fixé à 2'274 fr. par mois, auxquels s'ajoute un acompte mensuel de 150 fr. pour les charges, le loyer dû par W. dès le 1er juillet 1995.
Statuant sur appel des deux parties, la Cour civile du Tribunal cantonal, par arrêt du 25 juin 1999, a légèrement modifié le montant du loyer admissible, qui a été fixé à 2'129 fr. par mois dès le 1er juillet 1995.
C.- T. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Soutenant que la méthode absolue n'a pas été correctement appliquée, il critique, sur certains points précis, le calcul effectué par la cour cantonale. Il conclut à ce que le loyer mensuel admissible soit fixé à 3'065 fr. dès le 1er juillet 1995 et demande subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Dans son arrêt du 4 février 1997, le Tribunal fédéral a jugé que le loyer litigieux devait être déterminé selon la méthode absolue (sur cette notion: ATF 123 III 171 consid. 6a et les références). Saisi d'un nouveau recours en réforme dans la même affaire, le Tribunal fédéral est lié par les considérants en droit de son premier arrêt de renvoi (ATF 116 II 220 consid. 4a), de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question.
Il n'est pas contesté que la cour cantonale a appliqué la méthode absolue, conformément à l'arrêt de renvoi (cf. art. 66 al. 1 OJ).
Seuls certains points précis du calcul restent litigieux et il convient de les examiner.
b) Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte les frais de démolition d'un escalier, dont il a été constaté qu'il n'avait jamais servi au locataire.
La méthode absolue, déduite de l'art. 269 CO, exige une analyse du rendement net obtenu par le bailleur; ce rendement résulte du rapport existant entre les fonds propres investis dans la chose remise à bail et le loyer après déduction des charges d'exploitation et des intérêts débiteurs sur les capitaux empruntés; pour déterminer le montant des fonds propres investis, il faut partir du coût de revient effectif de l'immeuble, à moins que le prix d'achat de celui-ci ne soit manifestement exagéré, et en soustraire le montant des fonds étrangers (ATF 123 III 171 consid. 6a p. 174).
Pour connaître le prix de revient, il faut en principe déterminer les coûts d'acquisition et de réalisation de la chose louée. Des frais de démolition peuvent être pris en compte s'ils sont le préalable nécessaire à une construction ou une transformation (dans ce sens: PETER HIGI, Commentaire zurichois, n. 176 ad art. 269 CO). Pour que des frais de démolition puissent être inclus dans la notion de prix de revient, il faut qu'il soit établi que la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée.
S'il est nécessaire de démolir une construction pour en édifier une autre, les frais de démolition font partie du prix de revient de la nouvelle construction; sans la démolition, la nouvelle construction ne pourrait pas exister. La démolition profite donc à ceux qui auront l'usage des nouveaux locaux, même s'ils n'ont jamais occupé l'ancien bâtiment.
Sur ce point, l'argumentation cantonale semble erronée. Les constatations cantonales sont cependant insuffisantes sur la question essentielle du lien entre la démolition de l'escalier et la réalisation du cabinet médical loué. A lire l'arrêt cantonal (et le jugement de première instance), il semble que le montant litigieux (9'700 fr.) soit relatif à "l'investissement portant sur l'escalier." Il ne serait assurément pas contraire au droit fédéral de soustraire du prix de revient le coût de construction d'un escalier qui s'est révélé inutile, qui a été supprimé et qui n'existe plus pendant la période de bail en cause. Cette interprétation, qui correspondrait à l'argumentation cantonale, est toutefois en contradiction avec l'exposé des deux parties, qui parlent de 9'700 fr. pour la suppression d'un escalier. De surcroît, elle créerait une contradiction à l'intérieur de l'arrêt cantonal, puisque celui-ci exclut, pour les mêmes motifs, d'autres postes litigieux, qui concernent manifestement les frais liés "à l'enlèvement de l'escalier." En réalité, l'état de fait cantonal apparaît obscur sur ce point et il y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète ses constatations de fait (art. 64 al. 1 OJ). Les frais de transformation qui étaient nécessaires pour réaliser les locaux loués doivent être compris dans le prix de revient. Cela concerne aussi bien le problème de la suppression de l'escalier que celui de la réfection du sol.
d) Le recourant se plaint de la répartition du coût de l'ascenseur.
Cette question n'est pas régie par le droit fédéral, de sorte que celui-ci ne pourrait être violé que si la clé de répartition adoptée par le propriétaire était à ce point insoutenable qu'elle contredise l'esprit (art. 1er al. 1 CC) de l'art. 269 CO.
Il n'existe pas de système parfait pour répartir entre les locataires le coût d'un ascenseur. Le recourant soutient que les locaux commerciaux ont un plus grand intérêt à l'existence d'un ascenseur. On peut cependant lui rétorquer - comme le fait l'intimé - que les habitants peuvent utiliser l'ascenseur jour et nuit et pendant le week-end, tandis que les locaux commerciaux ne sont utilisés que pendant l'horaire professionnel. On pourrait aussi considérer que l'intérêt à disposer d'un ascenseur est plus grand pour les personnes qui occupent les étages supérieurs, parce qu'elles doivent faire un plus grand effort pour gravir les escaliers. Ces arguments sont de nature à contrebalancer ceux du recourant. On ne peut donc pas dire que le système schématique et simple adopté par la cour cantonale soit à ce point inéquitable qu'il constitue une violation du droit fédéral.
Le recourant voudrait que l'on retienne un amortissement sur le coût de l'ascenseur, pour tenir compte de sa dépréciation rapide.
Dans le calcul selon la méthode absolue, les fonds propres qui doivent être rentés sont déterminés en principe sur la base du coût de revient; ils ne sont pas diminués avec l'écoulement du temps, pour tenir compte de la vétusté croissante des locaux loués. Dès lors que le capital investi n'est pas diminué, dans le calcul, pour tenir compte du vieillissement des installations, ce système exclut tout amortissement.
Une provision serait également exclue (cf. ATF 117 II 77 consid. 3c/aa p. 84). On ne saurait exiger des locataires qu'ils rentent le capital investi pour réaliser l'ascenseur actuel et que, de surcroît, ils versent une provision pour un second ascenseur (futur), dont ils ne jouiront peut-être jamais (parce qu'ils auront quitté l'immeuble). Lorsque le recourant changera l'ascenseur, il pourra prétendre à une augmentation de loyer en raison d'importantes réparations (art. 269a let. b CO; art. 14 al. 1 de l'Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [OBLF; RS 221.213.11]); il ne saurait réclamer deux fois la prise en compte du remplacement de l'ascenseur, en exigeant déjà des locataires actuels qu'ils versent une provision en vue de cette dépense future.
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Majoration de loyer; application de la méthode absolue (art. 269 CO). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b).
Il est exclu de comptabiliser un amortissement sur le coût d'un ascenseur ou une provision en vue du remplacement ultérieur de cette installation. Répartition entre les locataires du coût d'un ascenseur (consid. 2d).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-421%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 422
A.- T. a remis à bail à W. des locaux destinés à l'exploitation d'un cabinet médical, au premier étage d'un immeuble dont il est propriétaire.
Par avis du 3 juin 1994, T. a manifesté la volonté d'augmenter le loyer dès le 1er juillet 1995. W. s'est opposé à la hausse.
B.- Le litige a été porté devant les tribunaux jurassiens. Il a donné lieu successivement à un jugement du 6 mars 1996 rendu par le Tribunal des baux à loyer et à ferme du district de Porrentruy et à un arrêt du 14 mai 1996 de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 4 février 1997, le Tribunal fédéral a estimé, contrairement aux juridictions cantonales, que le loyer admissible devait être déterminé selon la méthode dite absolue; la cause a donc été renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle applique cette méthode (cf. ATF 123 III 76).
Par jugement du 27 janvier 1999, le Tribunal des baux à loyer et à ferme du district de Porrentruy, appliquant la méthode absolue, a fixé à 2'274 fr. par mois, auxquels s'ajoute un acompte mensuel de 150 fr. pour les charges, le loyer dû par W. dès le 1er juillet 1995.
Statuant sur appel des deux parties, la Cour civile du Tribunal cantonal, par arrêt du 25 juin 1999, a légèrement modifié le montant du loyer admissible, qui a été fixé à 2'129 fr. par mois dès le 1er juillet 1995.
C.- T. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Soutenant que la méthode absolue n'a pas été correctement appliquée, il critique, sur certains points précis, le calcul effectué par la cour cantonale. Il conclut à ce que le loyer mensuel admissible soit fixé à 3'065 fr. dès le 1er juillet 1995 et demande subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Dans son arrêt du 4 février 1997, le Tribunal fédéral a jugé que le loyer litigieux devait être déterminé selon la méthode absolue (sur cette notion: ATF 123 III 171 consid. 6a et les références). Saisi d'un nouveau recours en réforme dans la même affaire, le Tribunal fédéral est lié par les considérants en droit de son premier arrêt de renvoi (ATF 116 II 220 consid. 4a), de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question.
Il n'est pas contesté que la cour cantonale a appliqué la méthode absolue, conformément à l'arrêt de renvoi (cf. art. 66 al. 1 OJ).
Seuls certains points précis du calcul restent litigieux et il convient de les examiner.
b) Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte les frais de démolition d'un escalier, dont il a été constaté qu'il n'avait jamais servi au locataire.
La méthode absolue, déduite de l'art. 269 CO, exige une analyse du rendement net obtenu par le bailleur; ce rendement résulte du rapport existant entre les fonds propres investis dans la chose remise à bail et le loyer après déduction des charges d'exploitation et des intérêts débiteurs sur les capitaux empruntés; pour déterminer le montant des fonds propres investis, il faut partir du coût de revient effectif de l'immeuble, à moins que le prix d'achat de celui-ci ne soit manifestement exagéré, et en soustraire le montant des fonds étrangers (ATF 123 III 171 consid. 6a p. 174).
Pour connaître le prix de revient, il faut en principe déterminer les coûts d'acquisition et de réalisation de la chose louée. Des frais de démolition peuvent être pris en compte s'ils sont le préalable nécessaire à une construction ou une transformation (dans ce sens: PETER HIGI, Commentaire zurichois, n. 176 ad art. 269 CO). Pour que des frais de démolition puissent être inclus dans la notion de prix de revient, il faut qu'il soit établi que la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée.
S'il est nécessaire de démolir une construction pour en édifier une autre, les frais de démolition font partie du prix de revient de la nouvelle construction; sans la démolition, la nouvelle construction ne pourrait pas exister. La démolition profite donc à ceux qui auront l'usage des nouveaux locaux, même s'ils n'ont jamais occupé l'ancien bâtiment.
Sur ce point, l'argumentation cantonale semble erronée. Les constatations cantonales sont cependant insuffisantes sur la question essentielle du lien entre la démolition de l'escalier et la réalisation du cabinet médical loué. A lire l'arrêt cantonal (et le jugement de première instance), il semble que le montant litigieux (9'700 fr.) soit relatif à "l'investissement portant sur l'escalier." Il ne serait assurément pas contraire au droit fédéral de soustraire du prix de revient le coût de construction d'un escalier qui s'est révélé inutile, qui a été supprimé et qui n'existe plus pendant la période de bail en cause. Cette interprétation, qui correspondrait à l'argumentation cantonale, est toutefois en contradiction avec l'exposé des deux parties, qui parlent de 9'700 fr. pour la suppression d'un escalier. De surcroît, elle créerait une contradiction à l'intérieur de l'arrêt cantonal, puisque celui-ci exclut, pour les mêmes motifs, d'autres postes litigieux, qui concernent manifestement les frais liés "à l'enlèvement de l'escalier." En réalité, l'état de fait cantonal apparaît obscur sur ce point et il y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète ses constatations de fait (art. 64 al. 1 OJ). Les frais de transformation qui étaient nécessaires pour réaliser les locaux loués doivent être compris dans le prix de revient. Cela concerne aussi bien le problème de la suppression de l'escalier que celui de la réfection du sol.
d) Le recourant se plaint de la répartition du coût de l'ascenseur.
Cette question n'est pas régie par le droit fédéral, de sorte que celui-ci ne pourrait être violé que si la clé de répartition adoptée par le propriétaire était à ce point insoutenable qu'elle contredise l'esprit (art. 1er al. 1 CC) de l'art. 269 CO.
Il n'existe pas de système parfait pour répartir entre les locataires le coût d'un ascenseur. Le recourant soutient que les locaux commerciaux ont un plus grand intérêt à l'existence d'un ascenseur. On peut cependant lui rétorquer - comme le fait l'intimé - que les habitants peuvent utiliser l'ascenseur jour et nuit et pendant le week-end, tandis que les locaux commerciaux ne sont utilisés que pendant l'horaire professionnel. On pourrait aussi considérer que l'intérêt à disposer d'un ascenseur est plus grand pour les personnes qui occupent les étages supérieurs, parce qu'elles doivent faire un plus grand effort pour gravir les escaliers. Ces arguments sont de nature à contrebalancer ceux du recourant. On ne peut donc pas dire que le système schématique et simple adopté par la cour cantonale soit à ce point inéquitable qu'il constitue une violation du droit fédéral.
Le recourant voudrait que l'on retienne un amortissement sur le coût de l'ascenseur, pour tenir compte de sa dépréciation rapide.
Dans le calcul selon la méthode absolue, les fonds propres qui doivent être rentés sont déterminés en principe sur la base du coût de revient; ils ne sont pas diminués avec l'écoulement du temps, pour tenir compte de la vétusté croissante des locaux loués. Dès lors que le capital investi n'est pas diminué, dans le calcul, pour tenir compte du vieillissement des installations, ce système exclut tout amortissement.
Une provision serait également exclue (cf. ATF 117 II 77 consid. 3c/aa p. 84). On ne saurait exiger des locataires qu'ils rentent le capital investi pour réaliser l'ascenseur actuel et que, de surcroît, ils versent une provision pour un second ascenseur (futur), dont ils ne jouiront peut-être jamais (parce qu'ils auront quitté l'immeuble). Lorsque le recourant changera l'ascenseur, il pourra prétendre à une augmentation de loyer en raison d'importantes réparations (art. 269a let. b CO; art. 14 al. 1 de l'Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [OBLF; RS 221.213.11]); il ne saurait réclamer deux fois la prise en compte du remplacement de l'ascenseur, en exigeant déjà des locataires actuels qu'ils versent une provision en vue de cette dépense future.
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Aumento della pigione; applicazione del metodo assoluto (art. 269 CO). Le spese di demolizione rientrano nei costi d'investimento se la demolizione era necessaria per procedere alla realizzazione della cosa locata (consid. 2b).
Non si può contabilizzare un ammortamento sul costo di un ascensore o un anticipo in vista di un'ulteriore sostituzione di questa installazione. Ripartizione fra i conduttori del costo di un ascensore (consid. 2d).
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125 III 425
Sachverhalt ab Seite 426
A.- A., B. et dame C. sont propriétaires en main commune de trois parcelles. Leur mère, dame D., en a la jouissance en vertu d'un usufruit au sens de l'art. 473 CC.
Par contrat de bail à ferme du 26 février 1985, dame D. a remis à K., avec effet au 1er mai 1985, moyennant un fermage annuel de 12'000 fr., l'usage du domaine exploité sur ces trois parcelles et comprenant des champs, un pâturage, un appartement ainsi qu'un rural.
L'accord intervenu, d'une durée initiale de six ans, a été reconduit tacitement par la suite.
Le 2 mai 1986, K. a épousé P. et le couple s'est installé dans l'appartement précité.
Par pli recommandé du 11 mai 1994, B., agissant au nom de sa mère, a résilié le contrat de bail à ferme pour le 1er mai 1997.
B.- Le fermier et sa famille n'ayant pas quitté les lieux à l'expiration du bail, A., B., dame C. et dame D. (ci-après: les demandeurs) ont déposé, le 2 mai 1997, une requête d'expulsion dirigée contre K.
Le défendeur a conclu au rejet de la requête en invoquant, entre autres motifs, la nullité de la résiliation du bail, du fait que celle-ci n'avait pas été signifiée par pli séparé à son épouse, bien qu'elle portât notamment sur le logement de la famille du fermier.
Par jugement du 13 février 1998, le Président du Tribunal civil du district de X. a constaté la nullité de la résiliation du bail à ferme et rejeté la requête d'expulsion.
La Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté par les demandeurs contre ce jugement par arrêt du 4 mars 1999. A son avis, la résiliation du bail était entachée de nullité, en vertu des art. 266n et 266o CO, car elle n'avait pas été communiquée séparément à l'épouse du fermier, lequel ne commettait, au demeurant, pas d'abus de droit en se prévalant de cette nullité.
C.- Agissant par la voie du recours en réforme, les demandeurs invitent le Tribunal fédéral à constater que le bail à ferme a été valablement résilié pour le 1er mai 1997 et à ordonner l'expulsion immédiate du fermier, au besoin avec l'assistance de la force publique. A titre subsidiaire, ils sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral. Selon eux, l'art. 266n CO n'est pas applicable au contrat de bail à ferme agricole, de sorte que le congé notifié par écrit au seul fermier est parfaitement valable.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause aux autorités cantonales pour qu'elles statuent sur le mérite de la demande d'expulsion, lesdites autorités n'ayant pas examiné les autres motifs de nullité invoqués par le défendeur en plus du motif retenu à tort par elles.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La cour cantonale considère que l'absence, dans la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA; RS 221.213.2), d'une disposition comparable à l'art. 266n CO, relatif à la forme du congé donné par le bailleur lorsque le bail à loyer porte sur le logement de la famille, résulte d'une lacune de la loi. A son avis, pour combler cette lacune, il faut accorder au fermier la protection prévue par l'art. 266n CO, si le bail à ferme agricole a également pour objet le logement occupé par la famille du fermier. Les demandeurs soutiennent, au contraire, que la prétendue lacune constitue, en réalité, un silence qualifié du législateur.
a) Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 124 V 271 consid. 2a; ATF 122 I 253 consid. 6a et les arrêts cités).
Il convient, dès lors, de rechercher si c'est par inadvertance ou à dessein que le législateur fédéral n'a pas posé de règle spécifique, dans la LBFA, au sujet du logement de la famille et, en particulier, de sa résiliation par le bailleur, alors qu'il l'a fait dans le code des obligations pour le bail à loyer (art. 266n CO). Une telle démarche implique que l'on interprète la loi spéciale. C'est le lieu de rappeler que la loi s'interprète d'abord selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme ou de l'ensemble de normes entrant en ligne de compte, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment les travaux préparatoires, le but et l'esprit des règles posées, les valeurs qui les sous-tendent, ainsi que leur relation avec d'autres dispositions légales. Pour rendre la décision répondant de manière optimale au système et au but de la loi, le Tribunal fédéral utilise, de manière pragmatique, une pluralité de méthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité (ATF 125 II 238 consid. 5a p. 244 et les arrêts cités).
b) aa) Aux termes de l'art. 1er al. 4 LBFA, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, de celles relatives à la consignation du loyer et de celles relatives aux autorités et à la procédure.
L'art. 266n CO figure dans le chapitre premier - intitulé "Dispositions générales" (art. 253 à 268b CO) - du titre huitième du code des obligations ("Du bail à loyer") et il ne règle pas la consignation du loyer, qui est traitée dans le même chapitre (art. 259g à 259i CO). Cette disposition ne fait donc pas partie des exceptions réservées par l'art. 1er al. 4 LBFA.
Il ne s'ensuit pas pour autant que l'art. 266n CO doive nécessairement s'appliquer au bail à ferme agricole. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que ce type de bail fait l'objet d'une réglementation spéciale, laquelle a, en principe, le pas sur la réglementation générale que constitue le code des obligations ("lex specialis derogat legi generali"; cf. ATF 123 II 534 consid. 2d et les références; voir aussi: TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 2231). Le texte français de l'art. 1er al. 4 LBFA n'est pas suffisamment explicite, de ce point de vue, qui déclare simplement le code des obligations applicable lorsque l'une des exceptions susmentionnées n'est pas réalisée. En revanche, les versions allemande et italienne de la même disposition accordent, comme il se doit, la priorité à la loi spéciale ("Soweit dieses Gesetz ... keine besondern Vorschriften enthält, gilt das Obligationenrecht (OR), ..."; "Nella misura in cui la presente legge ... non contiene disposizioni speziali, si applica il Codice delle obbligazioni, ..."). L'art. 276a CO en fait du reste de même (cf. STUDER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 1 ad art. 276a CO), puisqu'il soumet les baux à ferme agricoles à la LBFA, "en tant qu'elle contient des dispositions spéciales" (al. 1), l'application du code des obligations, sous réserve de certaines exceptions, ne devant intervenir qu'"au surplus" (al. 2). La LBFA règle elle-même la question de la forme de la résiliation du bail à ferme agricole à son art. 16 al. 1 ainsi libellé: "la résiliation d'un bail à ferme ne vaut qu'en la forme écrite. L'intéressé peut demander que le congé soit motivé." Cette disposition n'exige donc pas que le bailleur donne le congé en utilisant une formule agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO), ni qu'il le communique séparément au locataire et à son conjoint, contrairement à l'art. 266n CO. Or, cette dernière disposition est placée, avec trois autres (art. 266l, m et o CO), sous le titre marginal "IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux." Son objet est ainsi le même que celui de l'art. 16 al. 1 LBFA, à savoir la forme de la résiliation du bail. Il est logique, dans ces conditions, d'accorder la préférence à la norme qui s'applique spécifiquement au type de bail considéré. De plus, la LBFA règle elle-même la prolongation judiciaire du bail à ferme (art. 26 à 28) et elle ne confère la qualité pour agir dans ce sens qu'à la "partie au bail" qui a reçu le congé (art. 26 al. 1).
Par conséquent, on ne peut pas tirer du texte de l'art. 1er al. 4 LBFA un argument décisif en faveur de l'applicabilité de l'art. 266n CO à la résiliation d'un bail à ferme agricole. La logique voudrait plutôt que la seconde disposition cédât le pas à la première, conformément au principe lex specialis derogat legi generali, dont l'application n'est pas exclue du seul fait que la loi spéciale est antérieure à la loi générale (cf. ATF 123 II 534 consid. 2d p. 537).
bb) L'interprétation historique de la LBFA elle-même (cf., à ce sujet: CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de bail à ferme agricole: conclusion et droit de préaffermage, thèse Lausanne 1990, p. 41 ss) n'est d'aucun secours pour résoudre la question litigieuse: dans son message du 11 novembre 1981 concernant ladite loi (FF 1982 I 269 ss), le Conseil fédéral se borne à relever que l'exigence de la forme écrite pour la résiliation d'un contrat de bail à ferme a été reprise de la règle applicable à l'époque aux baux à loyer tombant sous le coup de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (op.cit., p. 292); de leur côté, les Chambres fédérales n'ont pas soulevé la question du destinataire du congé donné par le bailleur, mais se sont concentrées sur le problème de la motivation du congé (cf. BO 1983 CE 439/440; BO 1985 CN 331 à 334).
Cela étant, si l'on considère l'oeuvre du législateur dans une perspective historique élargie, embrassant l'ensemble du droit du bail, on est frappé de constater que l'occasion a été donnée à maintes reprises aux Chambres fédérales d'introduire l'exigence de la double notification du congé pour le bail à ferme agricole également, mais qu'il ne l'a jamais saisie, ce qui, à l'évidence, ne saurait être le fruit d'une inadvertance initiale ou d'un oubli à répétition. Ainsi, l'Assemblée fédérale, lorsqu'elle a modifié, le 5 novembre 1984, les dispositions du code civil relatives aux effets généraux du mariage notamment (RO 1979 II 1179), a introduit une telle exigence en matière de bail à loyer (art. 271a al. 1 aCO), mais ne l'a pas étendue au bail à ferme, fût-ce au moyen d'un simple renvoi. Cette dernière disposition, le Conseil national la connaissait forcément quand il a débattu de la résiliation du bail à ferme agricole, dans sa séance du 6 mars 1985 (BO 1985 CN 331 à 334); il ne l'a cependant pas incorporée dans la disposition topique de la LBFA, se contentant d'adhérer à la décision du Conseil des Etats y afférente, lequel avait adopté, sur ce point, le projet du Conseil fédéral (BO 1983 CE 439/440). Le législateur fédéral n'a pas non plus jugé nécessaire de régler spécifiquement la question du congé donné au fermier en cas de bail à ferme agricole portant aussi sur un logement familial, lorsque, dans le cadre de la révision du droit du bail arrêtée le 15 décembre 1989 (RO 1990 802), il a repris l'exigence de la double notification pour le congé donné par le bailleur dans le nouveau droit du bail à loyer (art. 266n CO), qu'il a expressément exclu l'application des dispositions concernant le logement de la famille aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art. 300 al. 2 CO; cf., sur ce point, le consid. 3b/cc ci-dessous) et qu'il a procédé à une modification partielle de la LBFA (art. 1er al. 4, 22a et 25b; RO 1990 831). De même, l'adoption, le 4 octobre 1991, du projet de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RO 1993 1410, RS 211.412.11), dont une disposition réserve pourtant l'art. 169 CC destiné à protéger le logement familial (art. 40 al. 3), n'a pas conduit le législateur fédéral à insérer dans ladite loi, ni dans la LBFA modifiée à cette occasion (art. 51), l'exigence de la double notification du congé du bailleur relatif à un tel logement compris dans une entreprise agricole. Enfin, les Chambres fédérales ne sont pas davantage intervenues dans ce sens à l'occasion de la modification partielle, le 26 juin 1998, de la LDFR et de la LBFA (RO 1998 3009 et 3012).
Ce bref aperçu de l'évolution législative dans le domaine du bail depuis les années quatre-vingt jusqu'à ce jour tendrait ainsi à accréditer la thèse du silence qualifié plutôt que celle de la lacune proprement dite.
cc) Le bien-fondé de cette thèse est confirmé indirectement par la manière dont la question litigieuse a été réglée pour le bail à ferme ordinaire.
Selon l'art. 300 al. 2 CO, les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273a CO) ne sont pas applicables aux congés concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, visés par son premier alinéa. La disposition citée ne mentionne pas l'art. 266n CO, il est vrai. Cependant - outre que l'art. 298 CO rend superflue pareille mention, puisqu'il règle lui-même la forme du congé pour les habitations ou les locaux commerciaux affermés -, il va de soi que si l'on exclut la possibilité pour le conjoint du fermier d'exercer les droits de ce dernier en cas de congé (faculté réservée par l'art. 273a CO), la notification séparée de la résiliation du bail au conjoint du fermier (exigence posée par l'art. 266n CO) n'a plus aucun sens.
La ratio legis de l'art. 300 al. 2 CO ressort clairement du message du Conseil fédéral du 27 mars 1985 touchant la révision du droit du bail (FF 1985 I 1369 ss, 1457): le bail à ferme concerne l'activité économique du fermier; c'est pourquoi, seul le fermier peut invoquer des droits contre le congé (voir aussi, parmi d'autres: STUDER, in Commentaire bâlois, 2e éd., n. 3 ad art. 300 CO; TERCIER, op.cit., n. 2218; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 221/222, lequel considère comme douteux le bien-fondé social de cette distinction entre le bail à loyer et le bail à ferme sous cet angle). Qu'un tel motif soit transposable dans le bail à ferme agricole est dans l'ordre logique des choses. Comme le soulignent, en effet, STUDER/HOFER (Le droit du bail à ferme agricole, p. 141), contrairement au bail à loyer, le contenu essentiel du bail à ferme est l'utilisation agricole et l'usage du seul logement ne revêt qu'un caractère accessoire. On voit mal, du reste, pour ne citer qu'un seul exemple, ce qui pourrait justifier de traiter différemment, s'agissant de la résiliation du logement familial inclus dans le bail à ferme, le congé donné au fermier exploitant un hôtel et celui donné au fermier exploitant une entreprise agricole.
dd) L'art. 40 LDFR, sur lequel la cour cantonale fonde son argumentation, n'infirme en rien ce qui précède (dans ce sens, au sujet de l'arrêt présentement attaqué, cf. Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, n. 267). En vertu de cette disposition, le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint (al. 1). S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif valable, il peut saisir le juge (al. 2). L'art. 169 du code civil, destiné à protéger le logement familial, est réservé (al. 3). Comme il appert de son texte même, ainsi que des titres du chapitre ("Contrats d'aliénation") et de la section ("Restrictions générales du pouvoir de disposer dans les cas d'aliénation") dans lesquels elle figure, la disposition citée ne vise que l'aliénation de l'entreprise agricole et non la résiliation du bail à ferme agricole. Que l'art. 169 al. 1 CC traite aussi de la résiliation du bail n'y change rien. En effet, si l'art. 40 al. 3 LDFR réserve cette disposition, c'est uniquement afin de rendre le consentement du conjoint également nécessaire pour l'aliénation d'une entreprise agricole - dans le cas où la condition de l'exploitation commune, au sens du premier alinéa de la même disposition, n'est pas remplie - lorsque la famille risque de perdre son logement (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui de la LFDR, in FF 1988 III 889 ss, 908 et 957; DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, n. 390; STUDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, n. 21 ad art. 40 LDFR). Au demeurant, les commentateurs récents de l'art. 169 CC sont d'avis que la résiliation du bail à ferme agricole ne tombe pas sous le coup de cette disposition (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 2e éd. [1999], n. 33 ad art. 169 CC; BRÄM/HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 26 ad art. 169 CC). Il n'y a donc pas de raison pour qu'il en aille autrement en ce qui concerne l'art. 266n CO (anc. 271a CO), lequel n'est que le pendant de l'art. 169 CC, s'agissant de la résiliation du bail d'un logement familial.
ee) D'une manière générale, la doctrine considère que le contrat de bail à ferme agricole doit faire l'objet d'un traitement distinct par rapport au contrat de bail (à loyer ou à ferme) ordinaire, dès lors que le législateur fédéral a posé des règles spécifiques à son sujet (cf., parmi d'autres: HIGI, Commentaire zurichois, n. 62 ad art. 253a-253b CO; LACHAT, Le bail à loyer, p. 77, n. 3.2; STUDER, in Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 253a-253b CO).
Pour ce qui est du congé donné par le bailleur, la doctrine majoritaire estime qu'il ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier (STUDER/HOFER, ibid.; STUDER, in dernier op.cit., n. 4 ad art. 298 CO; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., avec d'autres références; les mêmes, in Kommentar zum Eherecht, vol. I, n. 33 ad art. 169 CC et 271a CO; DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence..., n. 265 à 268, va apparemment dans le même sens; cf. aussi, indirectement: HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 3e éd., n. 17.20, et BRÄM/HASENBÖHLER, ibid.; d'un autre avis: DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 99; NÄF-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., n. 119; quant à VOLLENWEIDER, Le logement de la famille selon l'article 169 CC: notion et essai de définition, thèse Lausanne 1995, le passage de son ouvrage cité par la cour cantonale (p. 89) ne l'est pas à bon escient, comme le soulignent avec raison HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 33 ad art. 169 CC, p. 388, puisqu'il a trait au problème - différent - du local mixte).
Il existe donc un large consensus au sein de la doctrine pour soustraire le bail à ferme agricole du champ d'application de l'art. 266n CO.
ff) L'interprétation téléologique de la LBFA ne conduit pas à un autre résultat. A cet égard, on ne saurait suivre l'opinion de la cour cantonale selon laquelle le caractère déterminant du bail à ferme agricole réside dans l'existence du logement familial, qui l'emporte sur l'aspect économique. Comme le relève à juste titre DONZALLAZ (dernier op.cit., n. 265), il ne va pas de soi que l'habitation constitue un élément essentiel pour retenir l'existence d'une entreprise agricole. En outre, lorsque l'habitation est jugée nécessaire à l'admission d'une telle entreprise, c'est précisément au regard des finalités économiques visées par cette dernière et au vu du type d'agriculture en cause.
Selon l'art. 4 al. 1 LBFA, le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. Il ressort de cette définition légale du bail à ferme agricole que le fermier conclut un tel contrat dans le but de pouvoir utiliser, par son activité, les possibilités et qualités frugifères offertes par la chose affermée (PAQUIER-BOINAY, op.cit., p. 104). Aussi est-ce non seulement sa place de travail, mais encore les fondements de son existence économique et familiale que le fermier trouve sur le bien-fonds qu'il a pris à ferme (STUDER/HOFER, op.cit., p. 18). D'où la nécessité de renforcer sa protection. Tel était le but principal assigné à la LBFA par le Conseil fédéral (cf. le message ad hoc, in FF 1982 I 270 ss). Pour atteindre cet objectif, le législateur a, entre autres mesures, fixé à neuf ans au moins la durée initiale du bail à ferme portant sur une entreprise agricole (art. 7 al. 1 LBFA), à une année le délai de congé minimal (art. 16 al. 2 LBFA) et à six ans la durée maximale de la prolongation judiciaire du bail (art. 27 al. 4 LBFA). Sous cet angle, le fermier bénéficie donc d'une protection bien supérieure à celle du locataire titulaire d'un bail à loyer portant sur une habitation. En effet, le code des obligations ne prévoit aucune durée initiale minimale pour ce type de bail (art. 255 CO), se contente d'un délai de résiliation de trois mois (art. 266c CO) et limite à quatre ans la durée de la (ou des deux) prolongation(s) judiciaire(s) du bail (art. 272b al. 1 CO). La situation du conjoint du locataire apparaît ainsi nettement moins favorable que celle du conjoint du fermier, de sorte que la nécessité de protéger le logement familial ne s'impose pas avec la même force dans le domaine du bail à ferme agricole que dans celui du bail à loyer.
D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la notification séparée du congé, imposée par l'art. 266n CO, vise à permettre au conjoint du locataire d'exercer lui-même les droits du locataire en cas de congé, en particulier de contester le congé ou de demander la prolongation du bail (art. 273a al. 1 CO). Cela suppose que le locataire reste passif, à réception du congé, ou s'abstienne volontairement, par esprit de chicane ou pour d'autres motifs, d'exercer ses droits y relatifs (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 169 CC, p. 372). Or, il paraît peu conforme à l'expérience de la vie d'imaginer, d'une part, que le fermier puisse rester inactif par négligence à réception d'un congé qui doit lui être notifié une année avant l'échéance du bail et, d'autre part, que son conjoint puisse le contraindre indirectement à poursuivre, à son corps défendant, l'exploitation de l'entreprise agricole, en sollicitant lui-même la prolongation judiciaire du bail, dont le fermier ne veut pas entendre parler.
c) Force est, partant, d'admettre, au terme de cet examen, que l'absence, dans la LBFA, d'une disposition topique analogue à l'art. 266n CO ne constitue pas une lacune véritable, mais résulte d'un silence qualifié du législateur fédéral.
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fr
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Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages (Art. 16 Abs. 1 LPG). Da Art. 266n OR im Falle der Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages nicht anwendbar ist, braucht die Kündigung durch den Verpächter dem Pächter und dessen Ehegatten nicht separat zugestellt zu werden, auch wenn der Pachtgegenstand ein Wohnhaus umfasst, das diesen als Familienwohnung dient.
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-425%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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41,719
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125 III 425
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125 III 425
Sachverhalt ab Seite 426
A.- A., B. et dame C. sont propriétaires en main commune de trois parcelles. Leur mère, dame D., en a la jouissance en vertu d'un usufruit au sens de l'art. 473 CC.
Par contrat de bail à ferme du 26 février 1985, dame D. a remis à K., avec effet au 1er mai 1985, moyennant un fermage annuel de 12'000 fr., l'usage du domaine exploité sur ces trois parcelles et comprenant des champs, un pâturage, un appartement ainsi qu'un rural.
L'accord intervenu, d'une durée initiale de six ans, a été reconduit tacitement par la suite.
Le 2 mai 1986, K. a épousé P. et le couple s'est installé dans l'appartement précité.
Par pli recommandé du 11 mai 1994, B., agissant au nom de sa mère, a résilié le contrat de bail à ferme pour le 1er mai 1997.
B.- Le fermier et sa famille n'ayant pas quitté les lieux à l'expiration du bail, A., B., dame C. et dame D. (ci-après: les demandeurs) ont déposé, le 2 mai 1997, une requête d'expulsion dirigée contre K.
Le défendeur a conclu au rejet de la requête en invoquant, entre autres motifs, la nullité de la résiliation du bail, du fait que celle-ci n'avait pas été signifiée par pli séparé à son épouse, bien qu'elle portât notamment sur le logement de la famille du fermier.
Par jugement du 13 février 1998, le Président du Tribunal civil du district de X. a constaté la nullité de la résiliation du bail à ferme et rejeté la requête d'expulsion.
La Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté par les demandeurs contre ce jugement par arrêt du 4 mars 1999. A son avis, la résiliation du bail était entachée de nullité, en vertu des art. 266n et 266o CO, car elle n'avait pas été communiquée séparément à l'épouse du fermier, lequel ne commettait, au demeurant, pas d'abus de droit en se prévalant de cette nullité.
C.- Agissant par la voie du recours en réforme, les demandeurs invitent le Tribunal fédéral à constater que le bail à ferme a été valablement résilié pour le 1er mai 1997 et à ordonner l'expulsion immédiate du fermier, au besoin avec l'assistance de la force publique. A titre subsidiaire, ils sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral. Selon eux, l'art. 266n CO n'est pas applicable au contrat de bail à ferme agricole, de sorte que le congé notifié par écrit au seul fermier est parfaitement valable.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause aux autorités cantonales pour qu'elles statuent sur le mérite de la demande d'expulsion, lesdites autorités n'ayant pas examiné les autres motifs de nullité invoqués par le défendeur en plus du motif retenu à tort par elles.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La cour cantonale considère que l'absence, dans la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA; RS 221.213.2), d'une disposition comparable à l'art. 266n CO, relatif à la forme du congé donné par le bailleur lorsque le bail à loyer porte sur le logement de la famille, résulte d'une lacune de la loi. A son avis, pour combler cette lacune, il faut accorder au fermier la protection prévue par l'art. 266n CO, si le bail à ferme agricole a également pour objet le logement occupé par la famille du fermier. Les demandeurs soutiennent, au contraire, que la prétendue lacune constitue, en réalité, un silence qualifié du législateur.
a) Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 124 V 271 consid. 2a; ATF 122 I 253 consid. 6a et les arrêts cités).
Il convient, dès lors, de rechercher si c'est par inadvertance ou à dessein que le législateur fédéral n'a pas posé de règle spécifique, dans la LBFA, au sujet du logement de la famille et, en particulier, de sa résiliation par le bailleur, alors qu'il l'a fait dans le code des obligations pour le bail à loyer (art. 266n CO). Une telle démarche implique que l'on interprète la loi spéciale. C'est le lieu de rappeler que la loi s'interprète d'abord selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme ou de l'ensemble de normes entrant en ligne de compte, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment les travaux préparatoires, le but et l'esprit des règles posées, les valeurs qui les sous-tendent, ainsi que leur relation avec d'autres dispositions légales. Pour rendre la décision répondant de manière optimale au système et au but de la loi, le Tribunal fédéral utilise, de manière pragmatique, une pluralité de méthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité (ATF 125 II 238 consid. 5a p. 244 et les arrêts cités).
b) aa) Aux termes de l'art. 1er al. 4 LBFA, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, de celles relatives à la consignation du loyer et de celles relatives aux autorités et à la procédure.
L'art. 266n CO figure dans le chapitre premier - intitulé "Dispositions générales" (art. 253 à 268b CO) - du titre huitième du code des obligations ("Du bail à loyer") et il ne règle pas la consignation du loyer, qui est traitée dans le même chapitre (art. 259g à 259i CO). Cette disposition ne fait donc pas partie des exceptions réservées par l'art. 1er al. 4 LBFA.
Il ne s'ensuit pas pour autant que l'art. 266n CO doive nécessairement s'appliquer au bail à ferme agricole. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que ce type de bail fait l'objet d'une réglementation spéciale, laquelle a, en principe, le pas sur la réglementation générale que constitue le code des obligations ("lex specialis derogat legi generali"; cf. ATF 123 II 534 consid. 2d et les références; voir aussi: TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 2231). Le texte français de l'art. 1er al. 4 LBFA n'est pas suffisamment explicite, de ce point de vue, qui déclare simplement le code des obligations applicable lorsque l'une des exceptions susmentionnées n'est pas réalisée. En revanche, les versions allemande et italienne de la même disposition accordent, comme il se doit, la priorité à la loi spéciale ("Soweit dieses Gesetz ... keine besondern Vorschriften enthält, gilt das Obligationenrecht (OR), ..."; "Nella misura in cui la presente legge ... non contiene disposizioni speziali, si applica il Codice delle obbligazioni, ..."). L'art. 276a CO en fait du reste de même (cf. STUDER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 1 ad art. 276a CO), puisqu'il soumet les baux à ferme agricoles à la LBFA, "en tant qu'elle contient des dispositions spéciales" (al. 1), l'application du code des obligations, sous réserve de certaines exceptions, ne devant intervenir qu'"au surplus" (al. 2). La LBFA règle elle-même la question de la forme de la résiliation du bail à ferme agricole à son art. 16 al. 1 ainsi libellé: "la résiliation d'un bail à ferme ne vaut qu'en la forme écrite. L'intéressé peut demander que le congé soit motivé." Cette disposition n'exige donc pas que le bailleur donne le congé en utilisant une formule agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO), ni qu'il le communique séparément au locataire et à son conjoint, contrairement à l'art. 266n CO. Or, cette dernière disposition est placée, avec trois autres (art. 266l, m et o CO), sous le titre marginal "IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux." Son objet est ainsi le même que celui de l'art. 16 al. 1 LBFA, à savoir la forme de la résiliation du bail. Il est logique, dans ces conditions, d'accorder la préférence à la norme qui s'applique spécifiquement au type de bail considéré. De plus, la LBFA règle elle-même la prolongation judiciaire du bail à ferme (art. 26 à 28) et elle ne confère la qualité pour agir dans ce sens qu'à la "partie au bail" qui a reçu le congé (art. 26 al. 1).
Par conséquent, on ne peut pas tirer du texte de l'art. 1er al. 4 LBFA un argument décisif en faveur de l'applicabilité de l'art. 266n CO à la résiliation d'un bail à ferme agricole. La logique voudrait plutôt que la seconde disposition cédât le pas à la première, conformément au principe lex specialis derogat legi generali, dont l'application n'est pas exclue du seul fait que la loi spéciale est antérieure à la loi générale (cf. ATF 123 II 534 consid. 2d p. 537).
bb) L'interprétation historique de la LBFA elle-même (cf., à ce sujet: CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de bail à ferme agricole: conclusion et droit de préaffermage, thèse Lausanne 1990, p. 41 ss) n'est d'aucun secours pour résoudre la question litigieuse: dans son message du 11 novembre 1981 concernant ladite loi (FF 1982 I 269 ss), le Conseil fédéral se borne à relever que l'exigence de la forme écrite pour la résiliation d'un contrat de bail à ferme a été reprise de la règle applicable à l'époque aux baux à loyer tombant sous le coup de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (op.cit., p. 292); de leur côté, les Chambres fédérales n'ont pas soulevé la question du destinataire du congé donné par le bailleur, mais se sont concentrées sur le problème de la motivation du congé (cf. BO 1983 CE 439/440; BO 1985 CN 331 à 334).
Cela étant, si l'on considère l'oeuvre du législateur dans une perspective historique élargie, embrassant l'ensemble du droit du bail, on est frappé de constater que l'occasion a été donnée à maintes reprises aux Chambres fédérales d'introduire l'exigence de la double notification du congé pour le bail à ferme agricole également, mais qu'il ne l'a jamais saisie, ce qui, à l'évidence, ne saurait être le fruit d'une inadvertance initiale ou d'un oubli à répétition. Ainsi, l'Assemblée fédérale, lorsqu'elle a modifié, le 5 novembre 1984, les dispositions du code civil relatives aux effets généraux du mariage notamment (RO 1979 II 1179), a introduit une telle exigence en matière de bail à loyer (art. 271a al. 1 aCO), mais ne l'a pas étendue au bail à ferme, fût-ce au moyen d'un simple renvoi. Cette dernière disposition, le Conseil national la connaissait forcément quand il a débattu de la résiliation du bail à ferme agricole, dans sa séance du 6 mars 1985 (BO 1985 CN 331 à 334); il ne l'a cependant pas incorporée dans la disposition topique de la LBFA, se contentant d'adhérer à la décision du Conseil des Etats y afférente, lequel avait adopté, sur ce point, le projet du Conseil fédéral (BO 1983 CE 439/440). Le législateur fédéral n'a pas non plus jugé nécessaire de régler spécifiquement la question du congé donné au fermier en cas de bail à ferme agricole portant aussi sur un logement familial, lorsque, dans le cadre de la révision du droit du bail arrêtée le 15 décembre 1989 (RO 1990 802), il a repris l'exigence de la double notification pour le congé donné par le bailleur dans le nouveau droit du bail à loyer (art. 266n CO), qu'il a expressément exclu l'application des dispositions concernant le logement de la famille aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art. 300 al. 2 CO; cf., sur ce point, le consid. 3b/cc ci-dessous) et qu'il a procédé à une modification partielle de la LBFA (art. 1er al. 4, 22a et 25b; RO 1990 831). De même, l'adoption, le 4 octobre 1991, du projet de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RO 1993 1410, RS 211.412.11), dont une disposition réserve pourtant l'art. 169 CC destiné à protéger le logement familial (art. 40 al. 3), n'a pas conduit le législateur fédéral à insérer dans ladite loi, ni dans la LBFA modifiée à cette occasion (art. 51), l'exigence de la double notification du congé du bailleur relatif à un tel logement compris dans une entreprise agricole. Enfin, les Chambres fédérales ne sont pas davantage intervenues dans ce sens à l'occasion de la modification partielle, le 26 juin 1998, de la LDFR et de la LBFA (RO 1998 3009 et 3012).
Ce bref aperçu de l'évolution législative dans le domaine du bail depuis les années quatre-vingt jusqu'à ce jour tendrait ainsi à accréditer la thèse du silence qualifié plutôt que celle de la lacune proprement dite.
cc) Le bien-fondé de cette thèse est confirmé indirectement par la manière dont la question litigieuse a été réglée pour le bail à ferme ordinaire.
Selon l'art. 300 al. 2 CO, les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273a CO) ne sont pas applicables aux congés concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, visés par son premier alinéa. La disposition citée ne mentionne pas l'art. 266n CO, il est vrai. Cependant - outre que l'art. 298 CO rend superflue pareille mention, puisqu'il règle lui-même la forme du congé pour les habitations ou les locaux commerciaux affermés -, il va de soi que si l'on exclut la possibilité pour le conjoint du fermier d'exercer les droits de ce dernier en cas de congé (faculté réservée par l'art. 273a CO), la notification séparée de la résiliation du bail au conjoint du fermier (exigence posée par l'art. 266n CO) n'a plus aucun sens.
La ratio legis de l'art. 300 al. 2 CO ressort clairement du message du Conseil fédéral du 27 mars 1985 touchant la révision du droit du bail (FF 1985 I 1369 ss, 1457): le bail à ferme concerne l'activité économique du fermier; c'est pourquoi, seul le fermier peut invoquer des droits contre le congé (voir aussi, parmi d'autres: STUDER, in Commentaire bâlois, 2e éd., n. 3 ad art. 300 CO; TERCIER, op.cit., n. 2218; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 221/222, lequel considère comme douteux le bien-fondé social de cette distinction entre le bail à loyer et le bail à ferme sous cet angle). Qu'un tel motif soit transposable dans le bail à ferme agricole est dans l'ordre logique des choses. Comme le soulignent, en effet, STUDER/HOFER (Le droit du bail à ferme agricole, p. 141), contrairement au bail à loyer, le contenu essentiel du bail à ferme est l'utilisation agricole et l'usage du seul logement ne revêt qu'un caractère accessoire. On voit mal, du reste, pour ne citer qu'un seul exemple, ce qui pourrait justifier de traiter différemment, s'agissant de la résiliation du logement familial inclus dans le bail à ferme, le congé donné au fermier exploitant un hôtel et celui donné au fermier exploitant une entreprise agricole.
dd) L'art. 40 LDFR, sur lequel la cour cantonale fonde son argumentation, n'infirme en rien ce qui précède (dans ce sens, au sujet de l'arrêt présentement attaqué, cf. Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, n. 267). En vertu de cette disposition, le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint (al. 1). S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif valable, il peut saisir le juge (al. 2). L'art. 169 du code civil, destiné à protéger le logement familial, est réservé (al. 3). Comme il appert de son texte même, ainsi que des titres du chapitre ("Contrats d'aliénation") et de la section ("Restrictions générales du pouvoir de disposer dans les cas d'aliénation") dans lesquels elle figure, la disposition citée ne vise que l'aliénation de l'entreprise agricole et non la résiliation du bail à ferme agricole. Que l'art. 169 al. 1 CC traite aussi de la résiliation du bail n'y change rien. En effet, si l'art. 40 al. 3 LDFR réserve cette disposition, c'est uniquement afin de rendre le consentement du conjoint également nécessaire pour l'aliénation d'une entreprise agricole - dans le cas où la condition de l'exploitation commune, au sens du premier alinéa de la même disposition, n'est pas remplie - lorsque la famille risque de perdre son logement (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui de la LFDR, in FF 1988 III 889 ss, 908 et 957; DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, n. 390; STUDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, n. 21 ad art. 40 LDFR). Au demeurant, les commentateurs récents de l'art. 169 CC sont d'avis que la résiliation du bail à ferme agricole ne tombe pas sous le coup de cette disposition (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 2e éd. [1999], n. 33 ad art. 169 CC; BRÄM/HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 26 ad art. 169 CC). Il n'y a donc pas de raison pour qu'il en aille autrement en ce qui concerne l'art. 266n CO (anc. 271a CO), lequel n'est que le pendant de l'art. 169 CC, s'agissant de la résiliation du bail d'un logement familial.
ee) D'une manière générale, la doctrine considère que le contrat de bail à ferme agricole doit faire l'objet d'un traitement distinct par rapport au contrat de bail (à loyer ou à ferme) ordinaire, dès lors que le législateur fédéral a posé des règles spécifiques à son sujet (cf., parmi d'autres: HIGI, Commentaire zurichois, n. 62 ad art. 253a-253b CO; LACHAT, Le bail à loyer, p. 77, n. 3.2; STUDER, in Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 253a-253b CO).
Pour ce qui est du congé donné par le bailleur, la doctrine majoritaire estime qu'il ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier (STUDER/HOFER, ibid.; STUDER, in dernier op.cit., n. 4 ad art. 298 CO; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., avec d'autres références; les mêmes, in Kommentar zum Eherecht, vol. I, n. 33 ad art. 169 CC et 271a CO; DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence..., n. 265 à 268, va apparemment dans le même sens; cf. aussi, indirectement: HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 3e éd., n. 17.20, et BRÄM/HASENBÖHLER, ibid.; d'un autre avis: DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 99; NÄF-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., n. 119; quant à VOLLENWEIDER, Le logement de la famille selon l'article 169 CC: notion et essai de définition, thèse Lausanne 1995, le passage de son ouvrage cité par la cour cantonale (p. 89) ne l'est pas à bon escient, comme le soulignent avec raison HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 33 ad art. 169 CC, p. 388, puisqu'il a trait au problème - différent - du local mixte).
Il existe donc un large consensus au sein de la doctrine pour soustraire le bail à ferme agricole du champ d'application de l'art. 266n CO.
ff) L'interprétation téléologique de la LBFA ne conduit pas à un autre résultat. A cet égard, on ne saurait suivre l'opinion de la cour cantonale selon laquelle le caractère déterminant du bail à ferme agricole réside dans l'existence du logement familial, qui l'emporte sur l'aspect économique. Comme le relève à juste titre DONZALLAZ (dernier op.cit., n. 265), il ne va pas de soi que l'habitation constitue un élément essentiel pour retenir l'existence d'une entreprise agricole. En outre, lorsque l'habitation est jugée nécessaire à l'admission d'une telle entreprise, c'est précisément au regard des finalités économiques visées par cette dernière et au vu du type d'agriculture en cause.
Selon l'art. 4 al. 1 LBFA, le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. Il ressort de cette définition légale du bail à ferme agricole que le fermier conclut un tel contrat dans le but de pouvoir utiliser, par son activité, les possibilités et qualités frugifères offertes par la chose affermée (PAQUIER-BOINAY, op.cit., p. 104). Aussi est-ce non seulement sa place de travail, mais encore les fondements de son existence économique et familiale que le fermier trouve sur le bien-fonds qu'il a pris à ferme (STUDER/HOFER, op.cit., p. 18). D'où la nécessité de renforcer sa protection. Tel était le but principal assigné à la LBFA par le Conseil fédéral (cf. le message ad hoc, in FF 1982 I 270 ss). Pour atteindre cet objectif, le législateur a, entre autres mesures, fixé à neuf ans au moins la durée initiale du bail à ferme portant sur une entreprise agricole (art. 7 al. 1 LBFA), à une année le délai de congé minimal (art. 16 al. 2 LBFA) et à six ans la durée maximale de la prolongation judiciaire du bail (art. 27 al. 4 LBFA). Sous cet angle, le fermier bénéficie donc d'une protection bien supérieure à celle du locataire titulaire d'un bail à loyer portant sur une habitation. En effet, le code des obligations ne prévoit aucune durée initiale minimale pour ce type de bail (art. 255 CO), se contente d'un délai de résiliation de trois mois (art. 266c CO) et limite à quatre ans la durée de la (ou des deux) prolongation(s) judiciaire(s) du bail (art. 272b al. 1 CO). La situation du conjoint du locataire apparaît ainsi nettement moins favorable que celle du conjoint du fermier, de sorte que la nécessité de protéger le logement familial ne s'impose pas avec la même force dans le domaine du bail à ferme agricole que dans celui du bail à loyer.
D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la notification séparée du congé, imposée par l'art. 266n CO, vise à permettre au conjoint du locataire d'exercer lui-même les droits du locataire en cas de congé, en particulier de contester le congé ou de demander la prolongation du bail (art. 273a al. 1 CO). Cela suppose que le locataire reste passif, à réception du congé, ou s'abstienne volontairement, par esprit de chicane ou pour d'autres motifs, d'exercer ses droits y relatifs (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 169 CC, p. 372). Or, il paraît peu conforme à l'expérience de la vie d'imaginer, d'une part, que le fermier puisse rester inactif par négligence à réception d'un congé qui doit lui être notifié une année avant l'échéance du bail et, d'autre part, que son conjoint puisse le contraindre indirectement à poursuivre, à son corps défendant, l'exploitation de l'entreprise agricole, en sollicitant lui-même la prolongation judiciaire du bail, dont le fermier ne veut pas entendre parler.
c) Force est, partant, d'admettre, au terme de cet examen, que l'absence, dans la LBFA, d'une disposition topique analogue à l'art. 266n CO ne constitue pas une lacune véritable, mais résulte d'un silence qualifié du législateur fédéral.
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Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier.
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-425%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 425
Sachverhalt ab Seite 426
A.- A., B. et dame C. sont propriétaires en main commune de trois parcelles. Leur mère, dame D., en a la jouissance en vertu d'un usufruit au sens de l'art. 473 CC.
Par contrat de bail à ferme du 26 février 1985, dame D. a remis à K., avec effet au 1er mai 1985, moyennant un fermage annuel de 12'000 fr., l'usage du domaine exploité sur ces trois parcelles et comprenant des champs, un pâturage, un appartement ainsi qu'un rural.
L'accord intervenu, d'une durée initiale de six ans, a été reconduit tacitement par la suite.
Le 2 mai 1986, K. a épousé P. et le couple s'est installé dans l'appartement précité.
Par pli recommandé du 11 mai 1994, B., agissant au nom de sa mère, a résilié le contrat de bail à ferme pour le 1er mai 1997.
B.- Le fermier et sa famille n'ayant pas quitté les lieux à l'expiration du bail, A., B., dame C. et dame D. (ci-après: les demandeurs) ont déposé, le 2 mai 1997, une requête d'expulsion dirigée contre K.
Le défendeur a conclu au rejet de la requête en invoquant, entre autres motifs, la nullité de la résiliation du bail, du fait que celle-ci n'avait pas été signifiée par pli séparé à son épouse, bien qu'elle portât notamment sur le logement de la famille du fermier.
Par jugement du 13 février 1998, le Président du Tribunal civil du district de X. a constaté la nullité de la résiliation du bail à ferme et rejeté la requête d'expulsion.
La Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté par les demandeurs contre ce jugement par arrêt du 4 mars 1999. A son avis, la résiliation du bail était entachée de nullité, en vertu des art. 266n et 266o CO, car elle n'avait pas été communiquée séparément à l'épouse du fermier, lequel ne commettait, au demeurant, pas d'abus de droit en se prévalant de cette nullité.
C.- Agissant par la voie du recours en réforme, les demandeurs invitent le Tribunal fédéral à constater que le bail à ferme a été valablement résilié pour le 1er mai 1997 et à ordonner l'expulsion immédiate du fermier, au besoin avec l'assistance de la force publique. A titre subsidiaire, ils sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral. Selon eux, l'art. 266n CO n'est pas applicable au contrat de bail à ferme agricole, de sorte que le congé notifié par écrit au seul fermier est parfaitement valable.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause aux autorités cantonales pour qu'elles statuent sur le mérite de la demande d'expulsion, lesdites autorités n'ayant pas examiné les autres motifs de nullité invoqués par le défendeur en plus du motif retenu à tort par elles.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La cour cantonale considère que l'absence, dans la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA; RS 221.213.2), d'une disposition comparable à l'art. 266n CO, relatif à la forme du congé donné par le bailleur lorsque le bail à loyer porte sur le logement de la famille, résulte d'une lacune de la loi. A son avis, pour combler cette lacune, il faut accorder au fermier la protection prévue par l'art. 266n CO, si le bail à ferme agricole a également pour objet le logement occupé par la famille du fermier. Les demandeurs soutiennent, au contraire, que la prétendue lacune constitue, en réalité, un silence qualifié du législateur.
a) Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 124 V 271 consid. 2a; ATF 122 I 253 consid. 6a et les arrêts cités).
Il convient, dès lors, de rechercher si c'est par inadvertance ou à dessein que le législateur fédéral n'a pas posé de règle spécifique, dans la LBFA, au sujet du logement de la famille et, en particulier, de sa résiliation par le bailleur, alors qu'il l'a fait dans le code des obligations pour le bail à loyer (art. 266n CO). Une telle démarche implique que l'on interprète la loi spéciale. C'est le lieu de rappeler que la loi s'interprète d'abord selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme ou de l'ensemble de normes entrant en ligne de compte, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment les travaux préparatoires, le but et l'esprit des règles posées, les valeurs qui les sous-tendent, ainsi que leur relation avec d'autres dispositions légales. Pour rendre la décision répondant de manière optimale au système et au but de la loi, le Tribunal fédéral utilise, de manière pragmatique, une pluralité de méthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité (ATF 125 II 238 consid. 5a p. 244 et les arrêts cités).
b) aa) Aux termes de l'art. 1er al. 4 LBFA, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, de celles relatives à la consignation du loyer et de celles relatives aux autorités et à la procédure.
L'art. 266n CO figure dans le chapitre premier - intitulé "Dispositions générales" (art. 253 à 268b CO) - du titre huitième du code des obligations ("Du bail à loyer") et il ne règle pas la consignation du loyer, qui est traitée dans le même chapitre (art. 259g à 259i CO). Cette disposition ne fait donc pas partie des exceptions réservées par l'art. 1er al. 4 LBFA.
Il ne s'ensuit pas pour autant que l'art. 266n CO doive nécessairement s'appliquer au bail à ferme agricole. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que ce type de bail fait l'objet d'une réglementation spéciale, laquelle a, en principe, le pas sur la réglementation générale que constitue le code des obligations ("lex specialis derogat legi generali"; cf. ATF 123 II 534 consid. 2d et les références; voir aussi: TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 2231). Le texte français de l'art. 1er al. 4 LBFA n'est pas suffisamment explicite, de ce point de vue, qui déclare simplement le code des obligations applicable lorsque l'une des exceptions susmentionnées n'est pas réalisée. En revanche, les versions allemande et italienne de la même disposition accordent, comme il se doit, la priorité à la loi spéciale ("Soweit dieses Gesetz ... keine besondern Vorschriften enthält, gilt das Obligationenrecht (OR), ..."; "Nella misura in cui la presente legge ... non contiene disposizioni speziali, si applica il Codice delle obbligazioni, ..."). L'art. 276a CO en fait du reste de même (cf. STUDER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 1 ad art. 276a CO), puisqu'il soumet les baux à ferme agricoles à la LBFA, "en tant qu'elle contient des dispositions spéciales" (al. 1), l'application du code des obligations, sous réserve de certaines exceptions, ne devant intervenir qu'"au surplus" (al. 2). La LBFA règle elle-même la question de la forme de la résiliation du bail à ferme agricole à son art. 16 al. 1 ainsi libellé: "la résiliation d'un bail à ferme ne vaut qu'en la forme écrite. L'intéressé peut demander que le congé soit motivé." Cette disposition n'exige donc pas que le bailleur donne le congé en utilisant une formule agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO), ni qu'il le communique séparément au locataire et à son conjoint, contrairement à l'art. 266n CO. Or, cette dernière disposition est placée, avec trois autres (art. 266l, m et o CO), sous le titre marginal "IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux." Son objet est ainsi le même que celui de l'art. 16 al. 1 LBFA, à savoir la forme de la résiliation du bail. Il est logique, dans ces conditions, d'accorder la préférence à la norme qui s'applique spécifiquement au type de bail considéré. De plus, la LBFA règle elle-même la prolongation judiciaire du bail à ferme (art. 26 à 28) et elle ne confère la qualité pour agir dans ce sens qu'à la "partie au bail" qui a reçu le congé (art. 26 al. 1).
Par conséquent, on ne peut pas tirer du texte de l'art. 1er al. 4 LBFA un argument décisif en faveur de l'applicabilité de l'art. 266n CO à la résiliation d'un bail à ferme agricole. La logique voudrait plutôt que la seconde disposition cédât le pas à la première, conformément au principe lex specialis derogat legi generali, dont l'application n'est pas exclue du seul fait que la loi spéciale est antérieure à la loi générale (cf. ATF 123 II 534 consid. 2d p. 537).
bb) L'interprétation historique de la LBFA elle-même (cf., à ce sujet: CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de bail à ferme agricole: conclusion et droit de préaffermage, thèse Lausanne 1990, p. 41 ss) n'est d'aucun secours pour résoudre la question litigieuse: dans son message du 11 novembre 1981 concernant ladite loi (FF 1982 I 269 ss), le Conseil fédéral se borne à relever que l'exigence de la forme écrite pour la résiliation d'un contrat de bail à ferme a été reprise de la règle applicable à l'époque aux baux à loyer tombant sous le coup de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (op.cit., p. 292); de leur côté, les Chambres fédérales n'ont pas soulevé la question du destinataire du congé donné par le bailleur, mais se sont concentrées sur le problème de la motivation du congé (cf. BO 1983 CE 439/440; BO 1985 CN 331 à 334).
Cela étant, si l'on considère l'oeuvre du législateur dans une perspective historique élargie, embrassant l'ensemble du droit du bail, on est frappé de constater que l'occasion a été donnée à maintes reprises aux Chambres fédérales d'introduire l'exigence de la double notification du congé pour le bail à ferme agricole également, mais qu'il ne l'a jamais saisie, ce qui, à l'évidence, ne saurait être le fruit d'une inadvertance initiale ou d'un oubli à répétition. Ainsi, l'Assemblée fédérale, lorsqu'elle a modifié, le 5 novembre 1984, les dispositions du code civil relatives aux effets généraux du mariage notamment (RO 1979 II 1179), a introduit une telle exigence en matière de bail à loyer (art. 271a al. 1 aCO), mais ne l'a pas étendue au bail à ferme, fût-ce au moyen d'un simple renvoi. Cette dernière disposition, le Conseil national la connaissait forcément quand il a débattu de la résiliation du bail à ferme agricole, dans sa séance du 6 mars 1985 (BO 1985 CN 331 à 334); il ne l'a cependant pas incorporée dans la disposition topique de la LBFA, se contentant d'adhérer à la décision du Conseil des Etats y afférente, lequel avait adopté, sur ce point, le projet du Conseil fédéral (BO 1983 CE 439/440). Le législateur fédéral n'a pas non plus jugé nécessaire de régler spécifiquement la question du congé donné au fermier en cas de bail à ferme agricole portant aussi sur un logement familial, lorsque, dans le cadre de la révision du droit du bail arrêtée le 15 décembre 1989 (RO 1990 802), il a repris l'exigence de la double notification pour le congé donné par le bailleur dans le nouveau droit du bail à loyer (art. 266n CO), qu'il a expressément exclu l'application des dispositions concernant le logement de la famille aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art. 300 al. 2 CO; cf., sur ce point, le consid. 3b/cc ci-dessous) et qu'il a procédé à une modification partielle de la LBFA (art. 1er al. 4, 22a et 25b; RO 1990 831). De même, l'adoption, le 4 octobre 1991, du projet de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RO 1993 1410, RS 211.412.11), dont une disposition réserve pourtant l'art. 169 CC destiné à protéger le logement familial (art. 40 al. 3), n'a pas conduit le législateur fédéral à insérer dans ladite loi, ni dans la LBFA modifiée à cette occasion (art. 51), l'exigence de la double notification du congé du bailleur relatif à un tel logement compris dans une entreprise agricole. Enfin, les Chambres fédérales ne sont pas davantage intervenues dans ce sens à l'occasion de la modification partielle, le 26 juin 1998, de la LDFR et de la LBFA (RO 1998 3009 et 3012).
Ce bref aperçu de l'évolution législative dans le domaine du bail depuis les années quatre-vingt jusqu'à ce jour tendrait ainsi à accréditer la thèse du silence qualifié plutôt que celle de la lacune proprement dite.
cc) Le bien-fondé de cette thèse est confirmé indirectement par la manière dont la question litigieuse a été réglée pour le bail à ferme ordinaire.
Selon l'art. 300 al. 2 CO, les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273a CO) ne sont pas applicables aux congés concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, visés par son premier alinéa. La disposition citée ne mentionne pas l'art. 266n CO, il est vrai. Cependant - outre que l'art. 298 CO rend superflue pareille mention, puisqu'il règle lui-même la forme du congé pour les habitations ou les locaux commerciaux affermés -, il va de soi que si l'on exclut la possibilité pour le conjoint du fermier d'exercer les droits de ce dernier en cas de congé (faculté réservée par l'art. 273a CO), la notification séparée de la résiliation du bail au conjoint du fermier (exigence posée par l'art. 266n CO) n'a plus aucun sens.
La ratio legis de l'art. 300 al. 2 CO ressort clairement du message du Conseil fédéral du 27 mars 1985 touchant la révision du droit du bail (FF 1985 I 1369 ss, 1457): le bail à ferme concerne l'activité économique du fermier; c'est pourquoi, seul le fermier peut invoquer des droits contre le congé (voir aussi, parmi d'autres: STUDER, in Commentaire bâlois, 2e éd., n. 3 ad art. 300 CO; TERCIER, op.cit., n. 2218; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 221/222, lequel considère comme douteux le bien-fondé social de cette distinction entre le bail à loyer et le bail à ferme sous cet angle). Qu'un tel motif soit transposable dans le bail à ferme agricole est dans l'ordre logique des choses. Comme le soulignent, en effet, STUDER/HOFER (Le droit du bail à ferme agricole, p. 141), contrairement au bail à loyer, le contenu essentiel du bail à ferme est l'utilisation agricole et l'usage du seul logement ne revêt qu'un caractère accessoire. On voit mal, du reste, pour ne citer qu'un seul exemple, ce qui pourrait justifier de traiter différemment, s'agissant de la résiliation du logement familial inclus dans le bail à ferme, le congé donné au fermier exploitant un hôtel et celui donné au fermier exploitant une entreprise agricole.
dd) L'art. 40 LDFR, sur lequel la cour cantonale fonde son argumentation, n'infirme en rien ce qui précède (dans ce sens, au sujet de l'arrêt présentement attaqué, cf. Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, n. 267). En vertu de cette disposition, le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint (al. 1). S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif valable, il peut saisir le juge (al. 2). L'art. 169 du code civil, destiné à protéger le logement familial, est réservé (al. 3). Comme il appert de son texte même, ainsi que des titres du chapitre ("Contrats d'aliénation") et de la section ("Restrictions générales du pouvoir de disposer dans les cas d'aliénation") dans lesquels elle figure, la disposition citée ne vise que l'aliénation de l'entreprise agricole et non la résiliation du bail à ferme agricole. Que l'art. 169 al. 1 CC traite aussi de la résiliation du bail n'y change rien. En effet, si l'art. 40 al. 3 LDFR réserve cette disposition, c'est uniquement afin de rendre le consentement du conjoint également nécessaire pour l'aliénation d'une entreprise agricole - dans le cas où la condition de l'exploitation commune, au sens du premier alinéa de la même disposition, n'est pas remplie - lorsque la famille risque de perdre son logement (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui de la LFDR, in FF 1988 III 889 ss, 908 et 957; DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, n. 390; STUDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, n. 21 ad art. 40 LDFR). Au demeurant, les commentateurs récents de l'art. 169 CC sont d'avis que la résiliation du bail à ferme agricole ne tombe pas sous le coup de cette disposition (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 2e éd. [1999], n. 33 ad art. 169 CC; BRÄM/HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 26 ad art. 169 CC). Il n'y a donc pas de raison pour qu'il en aille autrement en ce qui concerne l'art. 266n CO (anc. 271a CO), lequel n'est que le pendant de l'art. 169 CC, s'agissant de la résiliation du bail d'un logement familial.
ee) D'une manière générale, la doctrine considère que le contrat de bail à ferme agricole doit faire l'objet d'un traitement distinct par rapport au contrat de bail (à loyer ou à ferme) ordinaire, dès lors que le législateur fédéral a posé des règles spécifiques à son sujet (cf., parmi d'autres: HIGI, Commentaire zurichois, n. 62 ad art. 253a-253b CO; LACHAT, Le bail à loyer, p. 77, n. 3.2; STUDER, in Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 253a-253b CO).
Pour ce qui est du congé donné par le bailleur, la doctrine majoritaire estime qu'il ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier (STUDER/HOFER, ibid.; STUDER, in dernier op.cit., n. 4 ad art. 298 CO; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., avec d'autres références; les mêmes, in Kommentar zum Eherecht, vol. I, n. 33 ad art. 169 CC et 271a CO; DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence..., n. 265 à 268, va apparemment dans le même sens; cf. aussi, indirectement: HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 3e éd., n. 17.20, et BRÄM/HASENBÖHLER, ibid.; d'un autre avis: DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 99; NÄF-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., n. 119; quant à VOLLENWEIDER, Le logement de la famille selon l'article 169 CC: notion et essai de définition, thèse Lausanne 1995, le passage de son ouvrage cité par la cour cantonale (p. 89) ne l'est pas à bon escient, comme le soulignent avec raison HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 33 ad art. 169 CC, p. 388, puisqu'il a trait au problème - différent - du local mixte).
Il existe donc un large consensus au sein de la doctrine pour soustraire le bail à ferme agricole du champ d'application de l'art. 266n CO.
ff) L'interprétation téléologique de la LBFA ne conduit pas à un autre résultat. A cet égard, on ne saurait suivre l'opinion de la cour cantonale selon laquelle le caractère déterminant du bail à ferme agricole réside dans l'existence du logement familial, qui l'emporte sur l'aspect économique. Comme le relève à juste titre DONZALLAZ (dernier op.cit., n. 265), il ne va pas de soi que l'habitation constitue un élément essentiel pour retenir l'existence d'une entreprise agricole. En outre, lorsque l'habitation est jugée nécessaire à l'admission d'une telle entreprise, c'est précisément au regard des finalités économiques visées par cette dernière et au vu du type d'agriculture en cause.
Selon l'art. 4 al. 1 LBFA, le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. Il ressort de cette définition légale du bail à ferme agricole que le fermier conclut un tel contrat dans le but de pouvoir utiliser, par son activité, les possibilités et qualités frugifères offertes par la chose affermée (PAQUIER-BOINAY, op.cit., p. 104). Aussi est-ce non seulement sa place de travail, mais encore les fondements de son existence économique et familiale que le fermier trouve sur le bien-fonds qu'il a pris à ferme (STUDER/HOFER, op.cit., p. 18). D'où la nécessité de renforcer sa protection. Tel était le but principal assigné à la LBFA par le Conseil fédéral (cf. le message ad hoc, in FF 1982 I 270 ss). Pour atteindre cet objectif, le législateur a, entre autres mesures, fixé à neuf ans au moins la durée initiale du bail à ferme portant sur une entreprise agricole (art. 7 al. 1 LBFA), à une année le délai de congé minimal (art. 16 al. 2 LBFA) et à six ans la durée maximale de la prolongation judiciaire du bail (art. 27 al. 4 LBFA). Sous cet angle, le fermier bénéficie donc d'une protection bien supérieure à celle du locataire titulaire d'un bail à loyer portant sur une habitation. En effet, le code des obligations ne prévoit aucune durée initiale minimale pour ce type de bail (art. 255 CO), se contente d'un délai de résiliation de trois mois (art. 266c CO) et limite à quatre ans la durée de la (ou des deux) prolongation(s) judiciaire(s) du bail (art. 272b al. 1 CO). La situation du conjoint du locataire apparaît ainsi nettement moins favorable que celle du conjoint du fermier, de sorte que la nécessité de protéger le logement familial ne s'impose pas avec la même force dans le domaine du bail à ferme agricole que dans celui du bail à loyer.
D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la notification séparée du congé, imposée par l'art. 266n CO, vise à permettre au conjoint du locataire d'exercer lui-même les droits du locataire en cas de congé, en particulier de contester le congé ou de demander la prolongation du bail (art. 273a al. 1 CO). Cela suppose que le locataire reste passif, à réception du congé, ou s'abstienne volontairement, par esprit de chicane ou pour d'autres motifs, d'exercer ses droits y relatifs (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 169 CC, p. 372). Or, il paraît peu conforme à l'expérience de la vie d'imaginer, d'une part, que le fermier puisse rester inactif par négligence à réception d'un congé qui doit lui être notifié une année avant l'échéance du bail et, d'autre part, que son conjoint puisse le contraindre indirectement à poursuivre, à son corps défendant, l'exploitation de l'entreprise agricole, en sollicitant lui-même la prolongation judiciaire du bail, dont le fermier ne veut pas entendre parler.
c) Force est, partant, d'admettre, au terme de cet examen, que l'absence, dans la LBFA, d'une disposition topique analogue à l'art. 266n CO ne constitue pas une lacune véritable, mais résulte d'un silence qualifié du législateur fédéral.
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Disdetta di un contratto di affitto agricolo (art. 16 cpv. 1 LAAgr). La risoluzione di un contratto di affitto agricolo non è sottoposta all'art. 266n CO; la disdetta data dal locatore non deve essere notificata separatamente all'affittuario e al suo coniuge, anche nel caso in cui l'azienda agricola include un immobile adibito ad abitazione familiare.
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-425%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 435
A.- a) L'entreprise X. S.A. a été inscrite au registre du commerce de Lausanne le 10 mai 1991. S. et G. en étaient, respectivement, le président du conseil d'administration et le directeur, avec signature collective à deux.
Le 29 avril 1991, Crédit Lyonnais (Suisse) S.A. (ci-après: la Banque) a confirmé à X. S.A. qu'elle lui accordait une ligne de crédit sous la forme d'une avance à terme fixe de 100'000 fr. et d'une avance en compte courant de 200'000 fr.
Par acte authentique signé le 1er mai 1991, S. et G. se sont portés cautions solidaires de X. S.A. envers la Banque à concurrence d'un montant maximum de 300'000 fr.
b) La faillite de X. S.A. a été prononcée le 24 décembre 1992. La Banque a produit, le 29 mars 1993, une créance de 250'241 fr. 84 correspondant au solde débiteur du compte de ladite société. Elle n'a touché aucun dividende sur cette créance, qui a été admise dans son intégralité.
Par lettres du 8 avril 1993, la Banque a interpellé S. et G. au sujet du remboursement du prêt octroyé à leur société et elle leur a indiqué le solde précité.
Les 8 novembre et 7 décembre 1995, la Banque a fait notifier à S. et G. un commandement de payer la somme de 250'241 fr. 84 avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 1992. Les poursuivis ont formé opposition totale et la Banque n'a pas obtenu la mainlevée provisoire de ces oppositions.
B.- Le 18 mars 1996, la Banque a assigné S. et G., pris solidairement, en paiement de la somme et des intérêts susmentionnés. Elle a requis, en outre, la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer y relatifs.
Les défendeurs ont conclu au rejet intégral de la demande.
Par jugement du 16 avril 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a fait droit aux conclusions de la demanderesse.
C.- Les défendeurs interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils y reprennent leurs conclusions libératoires.
La demanderesse propose le rejet du recours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Seul est litigieux, à ce stade de la procédure, le point de savoir si le cautionnement en cause a été donné pour un temps déterminé ou pour un temps indéterminé. Les défendeurs estiment que l'on se trouve, en l'occurrence, dans la première de ces deux hypothèses et ils fondent leur libération sur l'art. 510 al. 3 CO. Aux termes de cette disposition, la caution qui ne s'est engagée que pour un temps déterminé est libérée, si le créancier ne poursuit pas juridiquement l'exécution de ses droits dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce temps et s'il ne continue ses poursuites sans interruption notable. La demanderesse soutient, au contraire, que ledit cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, de sorte que la disposition citée est inapplicable en l'espèce. Tel est aussi l'avis exprimé par la cour cantonale.
Décider si un cautionnement a été donné pour un temps déterminé ou pour un temps indéterminé est une question d'interprétation (GIOVANOLI, Commentaire bernois, n. 10 ad art. 510 CO; PESTALOZZI, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 510 CO). Il convient donc de rappeler quelles sont les règles qui régissent l'interprétation des contrats, puis d'examiner la clause controversée à la lumière de ces règles.
2. a) aa) Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices; cette recherche débouchera sur une constatation de fait. S'il ne parvient pas à déterminer ainsi la volonté réelle des parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le juge recherchera quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance); il résoudra ainsi une question de droit. Cette interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3a; ATF 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123; ATF 118 II 365 consid. 1).
bb) L'interprétation d'une clause insérée dans un contrat de cautionnement, s'agissant en particulier de déterminer la durée de l'engagement pris par la caution, suppose que l'on considère la spécificité de cette forme de garantie.
Le cautionnement se caractérise par sa nature accessoire: l'obligation de la caution dépend de l'existence et du contenu de la dette principale (ATF 120 II 35 consid. 3a p. 37 et les arrêts cités). Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, laquelle peut aussi être future ou conditionnelle (art. 492 al. 2 CO). Conformément à la règle générale relative à l'extinction des accessoires de l'obligation (art. 114 al. 1 CO), lorsque l'obligation principale s'éteint par le paiement ou d'une autre manière, le cautionnement s'éteint également (art. 509 al. 1 CO). Par essence, une telle garantie est donc limitée dans le temps, puisqu'elle partage le sort de la dette principale.
Cependant, indépendamment de cette cause d'extinction du cautionnement, liée à la nature même du type de garantie en question, la durée du cautionnement peut être limitée par la loi ou les parties, sans égard à la dette garantie. C'est ainsi que la loi fixe une limite de vingt ans à la durée du cautionnement donné par une personne physique, sous réserve des exceptions qu'elle énumère (art. 509 al. 2 CO). Elle envisage, d'autre part, à l'art. 510 al. 3 CO précité, l'hypothèse dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé. Il s'agit du cas où l'obligation même de la caution est limitée conventionnellement dans le temps au moyen d'une date, d'une durée ou d'un terme objectivement déterminable (PESTALOZZI, ibid.; BECK, Das neue Bürgschaftsrecht, Kommentar, n. 29 ss ad art. 510 CO; OSER/SCHÖNENBERGER, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 510 CO; SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, in Traité de droit privé suisse, t. VII/2, p. 114; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 611). De ce cas de figure, il sied de bien distinguer celui où la limite temporelle concerne, non pas l'obligation de la caution, mais l'obligation cautionnée, en ce sens que seules les dettes susceptibles de naître durant un certain laps de temps seront garanties par le cautionnement (BECK, op.cit., n. 32 ad art. 510 CO; GIOVANOLI, ibid.). Dans cette seconde hypothèse, qui s'applique essentiellement aux obligations futures dont la naissance n'est pas certaine, en particulier à celles résultant de l'ouverture d'un crédit en compte courant (OSER/SCHÖNENBERGEr, ibid.; dans le même sens, en droit allemand, cf., parmi d'autres: STAUDINGER/HORN, Kommentar, 13e éd., n. 5 ad § 777 BGB), la caution répond sans limite de temps des dettes tombant, ratione temporis, sous le coup du cautionnement (cf. ATF 16 p. 434; SCYBOZ, op.cit., p. 114, note 6). Cette seconde hypothèse sort du champ d'application de l'art. 510 al. 3 CO (cf., mutatis mutandis: MünchKomm/Pecher, 3e éd., n. 2 ad § 777 BGB).
En cas de doute, le cautionnement est présumé avoir été donné pour un temps indéterminé, ce qui est conforme à sa fonction de garantie. Il appartient donc à la caution d'établir les circonstances propres à infirmer cette présomption (PESTALOZZI, ibid.; BECK, op.cit., n. 35 ad art. 510 CO).
b) La clause litigieuse du cautionnement souscrit par les défendeurs a la teneur suivante:
"L'engagement du (des) soussigné (s) restera en vigueur aussi longtemps qu'il existera un rapport d'affaires entre le débiteur principal et la Banque, et cela même si un crédit accordé devait être momentanément remboursé ou rester inutilisé pendant un certain temps."
Les juges précédents n'ont pas établi de volonté réelle des parties, quant à cette clause, de sorte que l'interprétation qu'ils en ont donnée peut être revue par la juridiction fédérale de réforme.
Selon les défendeurs, à la lecture de ladite clause, ils auraient compris et pouvaient comprendre de bonne foi que leur engagement, en tant que cautions solidaires, prendrait fin en même temps que le rapport d'affaires entre la demanderesse et la société débitrice. A les en croire, leur engagement se serait donc éteint le 24 décembre 1992, date du prononcé de la faillite de cette société. Semblable opinion ne résiste pas à l'examen. Ainsi, à suivre les défendeurs, la créancière aurait consenti d'avance à les libérer en cas de faillite de sa débitrice. Or, c'est justement pour écarter ce risque-là que la demanderesse avait exigé la souscription d'un cautionnement en sa faveur. Le cautionnement, faut-il le rappeler, a pour but de protéger le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Aussi les défendeurs ne pouvaient-ils raisonnablement interpréter la clause litigieuse dans le sens d'une renonciation anticipée de la créancière à une telle protection. En réalité, pour saisir le sens de cette clause, il y a lieu de mettre en évidence la nature de l'obligation garantie en l'espèce. Le cautionnement souscrit par les défendeurs devait garantir le remboursement d'un crédit en compte courant octroyé à leur société. Dans le cautionnement d'un rapport de compte courant, la garantie porte sur le solde négatif (ATF 120 II 35 consid. 5 et les références). Or, il n'était nullement exclu que, postérieurement à la signature de l'acte de cautionnement, le compte courant ne présentât plus de solde négatif à un moment donné en fonction de l'utilisation du crédit faite par la débitrice et des remboursements opérés par elle. Il n'y aurait alors plus eu de dette principale, fût-ce temporairement, et la question de l'extinction simultanée du cautionnement eût donc pu se poser, vu le caractère accessoire de cette forme de garantie (cf. BECK, op.cit., n. 41 in fine ad art. 499 CO). C'est donc manifestement pour ne pas devoir refaire un cautionnement dès que le solde du compte courant redeviendrait négatif que la demanderesse a fait insérer la clause susmentionnée dans l'acte de cautionnement. Le texte de celle-ci n'autorise pas une autre interprétation. Il s'est agi, dans l'intérêt de la Banque, de faire durer le cautionnement, nonobstant une absence passagère de dette principale. Quant aux termes "aussi longtemps qu'il existera un rapport d'affaires entre le débiteur principal et la Banque", y voir une limitation dans le temps de l'obligation des cautions reviendrait à réduire à néant l'effet protecteur de la garantie en cause, ce que n'a pu vouloir la demanderesse et que les défendeurs ne pouvaient pas non plus admettre de bonne foi dans les circonstances du cas particulier. Dûment interprété à la lumière des principes rappelés plus haut, ce membre de phrase signifie simplement que la garantie fournie par les défendeurs s'appliquera à toutes les dettes issues de la relation contractuelle entre la Banque et la débitrice principale, à l'exclusion de celles qui pourraient naître ultérieurement et qui ne découleraient pas de cette relation. En bref, la limitation stipulée en ces termes ne visait pas l'obligation des cautions, mais les dettes cautionnées; elle n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que ces dettes sont nées avant l'extinction du contrat de prêt liant la demanderesse et la débitrice principale.
3. Il suit de là que l'art. 510 al. 3 CO, sur lequel les défendeurs fondent toute leur argumentation, est inapplicable en l'espèce, attendu que le cautionnement litigieux n'a pas été donné pour un temps déterminé. Le jugement attaqué, en tant qu'il condamne les défendeurs à honorer l'engagement qu'ils ont souscrit en faveur de la demanderesse, ne viole donc pas le droit fédéral.
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Bürgschaft auf Zeit (Art. 510 Abs. 3 OR). Art. 510 Abs. 3 OR findet auf die befristete Bürgschaft Anwendung. Davon zu unterscheiden ist der Fall, in dem die vereinbarte Befristung nicht die Bürgschaftsverpflichtung, sondern die verbürgten Forderungen betrifft.
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-435%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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A.- a) L'entreprise X. S.A. a été inscrite au registre du commerce de Lausanne le 10 mai 1991. S. et G. en étaient, respectivement, le président du conseil d'administration et le directeur, avec signature collective à deux.
Le 29 avril 1991, Crédit Lyonnais (Suisse) S.A. (ci-après: la Banque) a confirmé à X. S.A. qu'elle lui accordait une ligne de crédit sous la forme d'une avance à terme fixe de 100'000 fr. et d'une avance en compte courant de 200'000 fr.
Par acte authentique signé le 1er mai 1991, S. et G. se sont portés cautions solidaires de X. S.A. envers la Banque à concurrence d'un montant maximum de 300'000 fr.
b) La faillite de X. S.A. a été prononcée le 24 décembre 1992. La Banque a produit, le 29 mars 1993, une créance de 250'241 fr. 84 correspondant au solde débiteur du compte de ladite société. Elle n'a touché aucun dividende sur cette créance, qui a été admise dans son intégralité.
Par lettres du 8 avril 1993, la Banque a interpellé S. et G. au sujet du remboursement du prêt octroyé à leur société et elle leur a indiqué le solde précité.
Les 8 novembre et 7 décembre 1995, la Banque a fait notifier à S. et G. un commandement de payer la somme de 250'241 fr. 84 avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 1992. Les poursuivis ont formé opposition totale et la Banque n'a pas obtenu la mainlevée provisoire de ces oppositions.
B.- Le 18 mars 1996, la Banque a assigné S. et G., pris solidairement, en paiement de la somme et des intérêts susmentionnés. Elle a requis, en outre, la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer y relatifs.
Les défendeurs ont conclu au rejet intégral de la demande.
Par jugement du 16 avril 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a fait droit aux conclusions de la demanderesse.
C.- Les défendeurs interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils y reprennent leurs conclusions libératoires.
La demanderesse propose le rejet du recours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Seul est litigieux, à ce stade de la procédure, le point de savoir si le cautionnement en cause a été donné pour un temps déterminé ou pour un temps indéterminé. Les défendeurs estiment que l'on se trouve, en l'occurrence, dans la première de ces deux hypothèses et ils fondent leur libération sur l'art. 510 al. 3 CO. Aux termes de cette disposition, la caution qui ne s'est engagée que pour un temps déterminé est libérée, si le créancier ne poursuit pas juridiquement l'exécution de ses droits dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce temps et s'il ne continue ses poursuites sans interruption notable. La demanderesse soutient, au contraire, que ledit cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, de sorte que la disposition citée est inapplicable en l'espèce. Tel est aussi l'avis exprimé par la cour cantonale.
Décider si un cautionnement a été donné pour un temps déterminé ou pour un temps indéterminé est une question d'interprétation (GIOVANOLI, Commentaire bernois, n. 10 ad art. 510 CO; PESTALOZZI, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 510 CO). Il convient donc de rappeler quelles sont les règles qui régissent l'interprétation des contrats, puis d'examiner la clause controversée à la lumière de ces règles.
2. a) aa) Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices; cette recherche débouchera sur une constatation de fait. S'il ne parvient pas à déterminer ainsi la volonté réelle des parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le juge recherchera quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance); il résoudra ainsi une question de droit. Cette interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3a; ATF 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123; ATF 118 II 365 consid. 1).
bb) L'interprétation d'une clause insérée dans un contrat de cautionnement, s'agissant en particulier de déterminer la durée de l'engagement pris par la caution, suppose que l'on considère la spécificité de cette forme de garantie.
Le cautionnement se caractérise par sa nature accessoire: l'obligation de la caution dépend de l'existence et du contenu de la dette principale (ATF 120 II 35 consid. 3a p. 37 et les arrêts cités). Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, laquelle peut aussi être future ou conditionnelle (art. 492 al. 2 CO). Conformément à la règle générale relative à l'extinction des accessoires de l'obligation (art. 114 al. 1 CO), lorsque l'obligation principale s'éteint par le paiement ou d'une autre manière, le cautionnement s'éteint également (art. 509 al. 1 CO). Par essence, une telle garantie est donc limitée dans le temps, puisqu'elle partage le sort de la dette principale.
Cependant, indépendamment de cette cause d'extinction du cautionnement, liée à la nature même du type de garantie en question, la durée du cautionnement peut être limitée par la loi ou les parties, sans égard à la dette garantie. C'est ainsi que la loi fixe une limite de vingt ans à la durée du cautionnement donné par une personne physique, sous réserve des exceptions qu'elle énumère (art. 509 al. 2 CO). Elle envisage, d'autre part, à l'art. 510 al. 3 CO précité, l'hypothèse dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé. Il s'agit du cas où l'obligation même de la caution est limitée conventionnellement dans le temps au moyen d'une date, d'une durée ou d'un terme objectivement déterminable (PESTALOZZI, ibid.; BECK, Das neue Bürgschaftsrecht, Kommentar, n. 29 ss ad art. 510 CO; OSER/SCHÖNENBERGER, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 510 CO; SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, in Traité de droit privé suisse, t. VII/2, p. 114; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 611). De ce cas de figure, il sied de bien distinguer celui où la limite temporelle concerne, non pas l'obligation de la caution, mais l'obligation cautionnée, en ce sens que seules les dettes susceptibles de naître durant un certain laps de temps seront garanties par le cautionnement (BECK, op.cit., n. 32 ad art. 510 CO; GIOVANOLI, ibid.). Dans cette seconde hypothèse, qui s'applique essentiellement aux obligations futures dont la naissance n'est pas certaine, en particulier à celles résultant de l'ouverture d'un crédit en compte courant (OSER/SCHÖNENBERGEr, ibid.; dans le même sens, en droit allemand, cf., parmi d'autres: STAUDINGER/HORN, Kommentar, 13e éd., n. 5 ad § 777 BGB), la caution répond sans limite de temps des dettes tombant, ratione temporis, sous le coup du cautionnement (cf. ATF 16 p. 434; SCYBOZ, op.cit., p. 114, note 6). Cette seconde hypothèse sort du champ d'application de l'art. 510 al. 3 CO (cf., mutatis mutandis: MünchKomm/Pecher, 3e éd., n. 2 ad § 777 BGB).
En cas de doute, le cautionnement est présumé avoir été donné pour un temps indéterminé, ce qui est conforme à sa fonction de garantie. Il appartient donc à la caution d'établir les circonstances propres à infirmer cette présomption (PESTALOZZI, ibid.; BECK, op.cit., n. 35 ad art. 510 CO).
b) La clause litigieuse du cautionnement souscrit par les défendeurs a la teneur suivante:
"L'engagement du (des) soussigné (s) restera en vigueur aussi longtemps qu'il existera un rapport d'affaires entre le débiteur principal et la Banque, et cela même si un crédit accordé devait être momentanément remboursé ou rester inutilisé pendant un certain temps."
Les juges précédents n'ont pas établi de volonté réelle des parties, quant à cette clause, de sorte que l'interprétation qu'ils en ont donnée peut être revue par la juridiction fédérale de réforme.
Selon les défendeurs, à la lecture de ladite clause, ils auraient compris et pouvaient comprendre de bonne foi que leur engagement, en tant que cautions solidaires, prendrait fin en même temps que le rapport d'affaires entre la demanderesse et la société débitrice. A les en croire, leur engagement se serait donc éteint le 24 décembre 1992, date du prononcé de la faillite de cette société. Semblable opinion ne résiste pas à l'examen. Ainsi, à suivre les défendeurs, la créancière aurait consenti d'avance à les libérer en cas de faillite de sa débitrice. Or, c'est justement pour écarter ce risque-là que la demanderesse avait exigé la souscription d'un cautionnement en sa faveur. Le cautionnement, faut-il le rappeler, a pour but de protéger le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Aussi les défendeurs ne pouvaient-ils raisonnablement interpréter la clause litigieuse dans le sens d'une renonciation anticipée de la créancière à une telle protection. En réalité, pour saisir le sens de cette clause, il y a lieu de mettre en évidence la nature de l'obligation garantie en l'espèce. Le cautionnement souscrit par les défendeurs devait garantir le remboursement d'un crédit en compte courant octroyé à leur société. Dans le cautionnement d'un rapport de compte courant, la garantie porte sur le solde négatif (ATF 120 II 35 consid. 5 et les références). Or, il n'était nullement exclu que, postérieurement à la signature de l'acte de cautionnement, le compte courant ne présentât plus de solde négatif à un moment donné en fonction de l'utilisation du crédit faite par la débitrice et des remboursements opérés par elle. Il n'y aurait alors plus eu de dette principale, fût-ce temporairement, et la question de l'extinction simultanée du cautionnement eût donc pu se poser, vu le caractère accessoire de cette forme de garantie (cf. BECK, op.cit., n. 41 in fine ad art. 499 CO). C'est donc manifestement pour ne pas devoir refaire un cautionnement dès que le solde du compte courant redeviendrait négatif que la demanderesse a fait insérer la clause susmentionnée dans l'acte de cautionnement. Le texte de celle-ci n'autorise pas une autre interprétation. Il s'est agi, dans l'intérêt de la Banque, de faire durer le cautionnement, nonobstant une absence passagère de dette principale. Quant aux termes "aussi longtemps qu'il existera un rapport d'affaires entre le débiteur principal et la Banque", y voir une limitation dans le temps de l'obligation des cautions reviendrait à réduire à néant l'effet protecteur de la garantie en cause, ce que n'a pu vouloir la demanderesse et que les défendeurs ne pouvaient pas non plus admettre de bonne foi dans les circonstances du cas particulier. Dûment interprété à la lumière des principes rappelés plus haut, ce membre de phrase signifie simplement que la garantie fournie par les défendeurs s'appliquera à toutes les dettes issues de la relation contractuelle entre la Banque et la débitrice principale, à l'exclusion de celles qui pourraient naître ultérieurement et qui ne découleraient pas de cette relation. En bref, la limitation stipulée en ces termes ne visait pas l'obligation des cautions, mais les dettes cautionnées; elle n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que ces dettes sont nées avant l'extinction du contrat de prêt liant la demanderesse et la débitrice principale.
3. Il suit de là que l'art. 510 al. 3 CO, sur lequel les défendeurs fondent toute leur argumentation, est inapplicable en l'espèce, attendu que le cautionnement litigieux n'a pas été donné pour un temps déterminé. Le jugement attaqué, en tant qu'il condamne les défendeurs à honorer l'engagement qu'ils ont souscrit en faveur de la demanderesse, ne viole donc pas le droit fédéral.
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Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l'art. 510 al. 3 CO, dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation stipulée ne concerne pas l'obligation de la caution, mais les dettes cautionnées.
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Sachverhalt ab Seite 435
A.- a) L'entreprise X. S.A. a été inscrite au registre du commerce de Lausanne le 10 mai 1991. S. et G. en étaient, respectivement, le président du conseil d'administration et le directeur, avec signature collective à deux.
Le 29 avril 1991, Crédit Lyonnais (Suisse) S.A. (ci-après: la Banque) a confirmé à X. S.A. qu'elle lui accordait une ligne de crédit sous la forme d'une avance à terme fixe de 100'000 fr. et d'une avance en compte courant de 200'000 fr.
Par acte authentique signé le 1er mai 1991, S. et G. se sont portés cautions solidaires de X. S.A. envers la Banque à concurrence d'un montant maximum de 300'000 fr.
b) La faillite de X. S.A. a été prononcée le 24 décembre 1992. La Banque a produit, le 29 mars 1993, une créance de 250'241 fr. 84 correspondant au solde débiteur du compte de ladite société. Elle n'a touché aucun dividende sur cette créance, qui a été admise dans son intégralité.
Par lettres du 8 avril 1993, la Banque a interpellé S. et G. au sujet du remboursement du prêt octroyé à leur société et elle leur a indiqué le solde précité.
Les 8 novembre et 7 décembre 1995, la Banque a fait notifier à S. et G. un commandement de payer la somme de 250'241 fr. 84 avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 1992. Les poursuivis ont formé opposition totale et la Banque n'a pas obtenu la mainlevée provisoire de ces oppositions.
B.- Le 18 mars 1996, la Banque a assigné S. et G., pris solidairement, en paiement de la somme et des intérêts susmentionnés. Elle a requis, en outre, la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer y relatifs.
Les défendeurs ont conclu au rejet intégral de la demande.
Par jugement du 16 avril 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a fait droit aux conclusions de la demanderesse.
C.- Les défendeurs interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils y reprennent leurs conclusions libératoires.
La demanderesse propose le rejet du recours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Seul est litigieux, à ce stade de la procédure, le point de savoir si le cautionnement en cause a été donné pour un temps déterminé ou pour un temps indéterminé. Les défendeurs estiment que l'on se trouve, en l'occurrence, dans la première de ces deux hypothèses et ils fondent leur libération sur l'art. 510 al. 3 CO. Aux termes de cette disposition, la caution qui ne s'est engagée que pour un temps déterminé est libérée, si le créancier ne poursuit pas juridiquement l'exécution de ses droits dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce temps et s'il ne continue ses poursuites sans interruption notable. La demanderesse soutient, au contraire, que ledit cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, de sorte que la disposition citée est inapplicable en l'espèce. Tel est aussi l'avis exprimé par la cour cantonale.
Décider si un cautionnement a été donné pour un temps déterminé ou pour un temps indéterminé est une question d'interprétation (GIOVANOLI, Commentaire bernois, n. 10 ad art. 510 CO; PESTALOZZI, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 510 CO). Il convient donc de rappeler quelles sont les règles qui régissent l'interprétation des contrats, puis d'examiner la clause controversée à la lumière de ces règles.
2. a) aa) Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices; cette recherche débouchera sur une constatation de fait. S'il ne parvient pas à déterminer ainsi la volonté réelle des parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le juge recherchera quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance); il résoudra ainsi une question de droit. Cette interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3a; ATF 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123; ATF 118 II 365 consid. 1).
bb) L'interprétation d'une clause insérée dans un contrat de cautionnement, s'agissant en particulier de déterminer la durée de l'engagement pris par la caution, suppose que l'on considère la spécificité de cette forme de garantie.
Le cautionnement se caractérise par sa nature accessoire: l'obligation de la caution dépend de l'existence et du contenu de la dette principale (ATF 120 II 35 consid. 3a p. 37 et les arrêts cités). Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, laquelle peut aussi être future ou conditionnelle (art. 492 al. 2 CO). Conformément à la règle générale relative à l'extinction des accessoires de l'obligation (art. 114 al. 1 CO), lorsque l'obligation principale s'éteint par le paiement ou d'une autre manière, le cautionnement s'éteint également (art. 509 al. 1 CO). Par essence, une telle garantie est donc limitée dans le temps, puisqu'elle partage le sort de la dette principale.
Cependant, indépendamment de cette cause d'extinction du cautionnement, liée à la nature même du type de garantie en question, la durée du cautionnement peut être limitée par la loi ou les parties, sans égard à la dette garantie. C'est ainsi que la loi fixe une limite de vingt ans à la durée du cautionnement donné par une personne physique, sous réserve des exceptions qu'elle énumère (art. 509 al. 2 CO). Elle envisage, d'autre part, à l'art. 510 al. 3 CO précité, l'hypothèse dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé. Il s'agit du cas où l'obligation même de la caution est limitée conventionnellement dans le temps au moyen d'une date, d'une durée ou d'un terme objectivement déterminable (PESTALOZZI, ibid.; BECK, Das neue Bürgschaftsrecht, Kommentar, n. 29 ss ad art. 510 CO; OSER/SCHÖNENBERGER, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 510 CO; SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, in Traité de droit privé suisse, t. VII/2, p. 114; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 611). De ce cas de figure, il sied de bien distinguer celui où la limite temporelle concerne, non pas l'obligation de la caution, mais l'obligation cautionnée, en ce sens que seules les dettes susceptibles de naître durant un certain laps de temps seront garanties par le cautionnement (BECK, op.cit., n. 32 ad art. 510 CO; GIOVANOLI, ibid.). Dans cette seconde hypothèse, qui s'applique essentiellement aux obligations futures dont la naissance n'est pas certaine, en particulier à celles résultant de l'ouverture d'un crédit en compte courant (OSER/SCHÖNENBERGEr, ibid.; dans le même sens, en droit allemand, cf., parmi d'autres: STAUDINGER/HORN, Kommentar, 13e éd., n. 5 ad § 777 BGB), la caution répond sans limite de temps des dettes tombant, ratione temporis, sous le coup du cautionnement (cf. ATF 16 p. 434; SCYBOZ, op.cit., p. 114, note 6). Cette seconde hypothèse sort du champ d'application de l'art. 510 al. 3 CO (cf., mutatis mutandis: MünchKomm/Pecher, 3e éd., n. 2 ad § 777 BGB).
En cas de doute, le cautionnement est présumé avoir été donné pour un temps indéterminé, ce qui est conforme à sa fonction de garantie. Il appartient donc à la caution d'établir les circonstances propres à infirmer cette présomption (PESTALOZZI, ibid.; BECK, op.cit., n. 35 ad art. 510 CO).
b) La clause litigieuse du cautionnement souscrit par les défendeurs a la teneur suivante:
"L'engagement du (des) soussigné (s) restera en vigueur aussi longtemps qu'il existera un rapport d'affaires entre le débiteur principal et la Banque, et cela même si un crédit accordé devait être momentanément remboursé ou rester inutilisé pendant un certain temps."
Les juges précédents n'ont pas établi de volonté réelle des parties, quant à cette clause, de sorte que l'interprétation qu'ils en ont donnée peut être revue par la juridiction fédérale de réforme.
Selon les défendeurs, à la lecture de ladite clause, ils auraient compris et pouvaient comprendre de bonne foi que leur engagement, en tant que cautions solidaires, prendrait fin en même temps que le rapport d'affaires entre la demanderesse et la société débitrice. A les en croire, leur engagement se serait donc éteint le 24 décembre 1992, date du prononcé de la faillite de cette société. Semblable opinion ne résiste pas à l'examen. Ainsi, à suivre les défendeurs, la créancière aurait consenti d'avance à les libérer en cas de faillite de sa débitrice. Or, c'est justement pour écarter ce risque-là que la demanderesse avait exigé la souscription d'un cautionnement en sa faveur. Le cautionnement, faut-il le rappeler, a pour but de protéger le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Aussi les défendeurs ne pouvaient-ils raisonnablement interpréter la clause litigieuse dans le sens d'une renonciation anticipée de la créancière à une telle protection. En réalité, pour saisir le sens de cette clause, il y a lieu de mettre en évidence la nature de l'obligation garantie en l'espèce. Le cautionnement souscrit par les défendeurs devait garantir le remboursement d'un crédit en compte courant octroyé à leur société. Dans le cautionnement d'un rapport de compte courant, la garantie porte sur le solde négatif (ATF 120 II 35 consid. 5 et les références). Or, il n'était nullement exclu que, postérieurement à la signature de l'acte de cautionnement, le compte courant ne présentât plus de solde négatif à un moment donné en fonction de l'utilisation du crédit faite par la débitrice et des remboursements opérés par elle. Il n'y aurait alors plus eu de dette principale, fût-ce temporairement, et la question de l'extinction simultanée du cautionnement eût donc pu se poser, vu le caractère accessoire de cette forme de garantie (cf. BECK, op.cit., n. 41 in fine ad art. 499 CO). C'est donc manifestement pour ne pas devoir refaire un cautionnement dès que le solde du compte courant redeviendrait négatif que la demanderesse a fait insérer la clause susmentionnée dans l'acte de cautionnement. Le texte de celle-ci n'autorise pas une autre interprétation. Il s'est agi, dans l'intérêt de la Banque, de faire durer le cautionnement, nonobstant une absence passagère de dette principale. Quant aux termes "aussi longtemps qu'il existera un rapport d'affaires entre le débiteur principal et la Banque", y voir une limitation dans le temps de l'obligation des cautions reviendrait à réduire à néant l'effet protecteur de la garantie en cause, ce que n'a pu vouloir la demanderesse et que les défendeurs ne pouvaient pas non plus admettre de bonne foi dans les circonstances du cas particulier. Dûment interprété à la lumière des principes rappelés plus haut, ce membre de phrase signifie simplement que la garantie fournie par les défendeurs s'appliquera à toutes les dettes issues de la relation contractuelle entre la Banque et la débitrice principale, à l'exclusion de celles qui pourraient naître ultérieurement et qui ne découleraient pas de cette relation. En bref, la limitation stipulée en ces termes ne visait pas l'obligation des cautions, mais les dettes cautionnées; elle n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que ces dettes sont nées avant l'extinction du contrat de prêt liant la demanderesse et la débitrice principale.
3. Il suit de là que l'art. 510 al. 3 CO, sur lequel les défendeurs fondent toute leur argumentation, est inapplicable en l'espèce, attendu que le cautionnement litigieux n'a pas été donné pour un temps déterminé. Le jugement attaqué, en tant qu'il condamne les défendeurs à honorer l'engagement qu'ils ont souscrit en faveur de la demanderesse, ne viole donc pas le droit fédéral.
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Fideiussione a termine (art. 510 cpv. 3 CO). Occorre distinguere l'ipotesi, contemplata nell'art. 510 cpv. 3 CO, in cui la fideiussione è stata stipulata solo per un determinato tempo da quella in cui, come nel caso di specie, la limitazione temporale pattuita non concerne la fideiussione bensì i debiti garantiti da essa.
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125 III 440
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125 III 440
Sachverhalt ab Seite 440
Gestützt auf Art. 85a SchKG beantragte A. dem Richteramt Dorneck-Thierstein mit Klage vom 6. April 1999, es sei festzustellen, dass die in der Betreibung Nr. ... gegen ihn erhobene Forderung nicht bestehe (Ziff. 1); ferner sei die Betreibung im Sinn einer vorsorglichen Massnahme für die Dauer des Prozesses vorläufig einzustellen (Ziff. 2). Mit Verfügung vom 27. April 1999 wies der Amtsgerichtspräsident das Begehren um vorläufige Einstellung der Betreibung ab. Auf einen dagegen erhobenen Rekurs trat das Obergericht des Kantons Solothurn mit Beschluss vom 23. Juni 1999 nicht ein. Eine gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde heisst das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat den Nichteintretensentscheid im Wesentlichen damit begründet, dass gegen Entscheide betreffend vorläufige Einstellung einer Betreibung kein Rechtsmittel vorgesehen sei. Das SchKG äussere sich nicht zur Frage der Zulässigkeit kantonaler Rechtsmittel, und weder in der solothurnischen ZPO noch im kantonalen Einführungsgesetz zum SchKG sei ein Rechtsmittel gegen Massnahmeentscheide nach Art. 85a Abs. 2 SchKG vorgesehen; ebenso wenig liege eine einstweilige Verfügung im Sinn von § 255 lit. a-d ZPO/SO vor, in welchen Fällen ein Rekurs zulässig wäre. Aus diesen Gründen sei auf den Rekurs nicht einzutreten.
a) Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, zu Unrecht auf den Rekurs nicht eingetreten zu sein; dies stelle eine formelle Rechtsverweigerung und damit eine Verletzung von Art. 4 BV dar. Nach der Rechtsprechung kann mit der Rüge der formellen Rechtsverweigerung beanstandet werden, dass auf ein Rechtsmittel zu Unrecht nicht eingetreten worden sei (BGE 120 Ia 220 E. 2a S. 222 m.w.H.).
b) Das SchKG schreibt den Kantonen weder vor, gegen Mass-nahmeentscheide nach Art. 85a Abs. 2 SchKG ein Rechtsmittel vorzusehen, noch verbietet es ihnen dies. Nach herrschender Lehrmeinung beurteilt sich die Frage der Zulässigkeit eines Rechtsmittels somit nach kantonalem Recht (STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN (Hrsg.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Basel 1998, N. 28 zu Art. 85a SchKG; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, N. 81 zu Art. 85a SchKG; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zur Klage nach Art. 85a SchKG, AJP 1996, S. 1398; a.M. JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 30 zu Art. 85a).
c) Im Folgenden ist daher zu prüfen, ob das Verfahrensrecht des Kantons Solothurn ein Rechtsmittel gegen den Massnahmeentscheid gemäss Art. 85a Abs. 2 SchKG vorsieht. § 300 Abs. 1 ZPO/SO bestimmt, dass der Rekurs in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen zulässig ist. Gemäss § 243 Abs. 1 ZPO/SO ist der Rekurs "gegen alle Verfügungen und Entscheide im summarischen Verfahren, mit Ausnahme der Beweisverfügungen" zulässig. Bei der vorläufigen Einstellung der Betreibung gestützt auf Art. 85a Abs. 2 SchKG handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme (anstatt aller STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN (Hrsg.), a.a.O., N. 19 zu Art. 85a SchKG, m.w.H.). Vorsorgliche Massnahmen ergehen gemäss § 237 Abs. 2 lit. c ZPO/SO im summarischen Verfahren. Wenn es sich aber bei der vorläufigen Einstellung einer Betreibung um einen Entscheid im summarischen Verfahren handelt, ist der Rekurs gegeben.
d) Daran ändert der Umstand nichts, dass der Entscheid gemäss Art. 85a Abs. 2 SchKG keinem der in § 255 lit. a d ZPO/SO verzeichneten Anwendungsfälle entspricht. Die das summarische Verfahren regelnden Bestimmungen (§§ 255-266 ZPO/SO) sind nämlich gemäss § 267 ZPO/SO auch auf die in der Spezialgesetzgebung des Bundes und des Kantons vorgesehenen vorsorglichen Massnahmen sinngemäss anwendbar. Der Rekurs gegen einen im Rahmen von Art. 85a Abs. 2 SchKG getroffenen Massnahmeentscheid ist daher offensichtlich zulässig. Das Obergericht ist zu Unrecht auf den Rekurs nicht eingetreten.
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Rekurs betreffend Entscheid über vorläufige Einstellung einer Betreibung im Sinn von Art. 85a Abs. 2 SchKG. Die Frage, ob gegen einen Massnahmeentscheid nach Art. 85a Abs. 2 SchKG ein Rechtsmittel gegeben ist, beurteilt sich nach kantonalem Recht(E. 2b).
Nach dem Prozessrecht des Kantons Solothurn ist ein Rekurs gegen vorsorgliche Massnahmen - mithin auch gegen einen Entscheid nach Art. 85a Abs. 2 SchKG - zulässig (E. 2c und d).
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125 III 440
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125 III 440
Sachverhalt ab Seite 440
Gestützt auf Art. 85a SchKG beantragte A. dem Richteramt Dorneck-Thierstein mit Klage vom 6. April 1999, es sei festzustellen, dass die in der Betreibung Nr. ... gegen ihn erhobene Forderung nicht bestehe (Ziff. 1); ferner sei die Betreibung im Sinn einer vorsorglichen Massnahme für die Dauer des Prozesses vorläufig einzustellen (Ziff. 2). Mit Verfügung vom 27. April 1999 wies der Amtsgerichtspräsident das Begehren um vorläufige Einstellung der Betreibung ab. Auf einen dagegen erhobenen Rekurs trat das Obergericht des Kantons Solothurn mit Beschluss vom 23. Juni 1999 nicht ein. Eine gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde heisst das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat den Nichteintretensentscheid im Wesentlichen damit begründet, dass gegen Entscheide betreffend vorläufige Einstellung einer Betreibung kein Rechtsmittel vorgesehen sei. Das SchKG äussere sich nicht zur Frage der Zulässigkeit kantonaler Rechtsmittel, und weder in der solothurnischen ZPO noch im kantonalen Einführungsgesetz zum SchKG sei ein Rechtsmittel gegen Massnahmeentscheide nach Art. 85a Abs. 2 SchKG vorgesehen; ebenso wenig liege eine einstweilige Verfügung im Sinn von § 255 lit. a-d ZPO/SO vor, in welchen Fällen ein Rekurs zulässig wäre. Aus diesen Gründen sei auf den Rekurs nicht einzutreten.
a) Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, zu Unrecht auf den Rekurs nicht eingetreten zu sein; dies stelle eine formelle Rechtsverweigerung und damit eine Verletzung von Art. 4 BV dar. Nach der Rechtsprechung kann mit der Rüge der formellen Rechtsverweigerung beanstandet werden, dass auf ein Rechtsmittel zu Unrecht nicht eingetreten worden sei (BGE 120 Ia 220 E. 2a S. 222 m.w.H.).
b) Das SchKG schreibt den Kantonen weder vor, gegen Mass-nahmeentscheide nach Art. 85a Abs. 2 SchKG ein Rechtsmittel vorzusehen, noch verbietet es ihnen dies. Nach herrschender Lehrmeinung beurteilt sich die Frage der Zulässigkeit eines Rechtsmittels somit nach kantonalem Recht (STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN (Hrsg.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Basel 1998, N. 28 zu Art. 85a SchKG; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, N. 81 zu Art. 85a SchKG; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zur Klage nach Art. 85a SchKG, AJP 1996, S. 1398; a.M. JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 30 zu Art. 85a).
c) Im Folgenden ist daher zu prüfen, ob das Verfahrensrecht des Kantons Solothurn ein Rechtsmittel gegen den Massnahmeentscheid gemäss Art. 85a Abs. 2 SchKG vorsieht. § 300 Abs. 1 ZPO/SO bestimmt, dass der Rekurs in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen zulässig ist. Gemäss § 243 Abs. 1 ZPO/SO ist der Rekurs "gegen alle Verfügungen und Entscheide im summarischen Verfahren, mit Ausnahme der Beweisverfügungen" zulässig. Bei der vorläufigen Einstellung der Betreibung gestützt auf Art. 85a Abs. 2 SchKG handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme (anstatt aller STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN (Hrsg.), a.a.O., N. 19 zu Art. 85a SchKG, m.w.H.). Vorsorgliche Massnahmen ergehen gemäss § 237 Abs. 2 lit. c ZPO/SO im summarischen Verfahren. Wenn es sich aber bei der vorläufigen Einstellung einer Betreibung um einen Entscheid im summarischen Verfahren handelt, ist der Rekurs gegeben.
d) Daran ändert der Umstand nichts, dass der Entscheid gemäss Art. 85a Abs. 2 SchKG keinem der in § 255 lit. a d ZPO/SO verzeichneten Anwendungsfälle entspricht. Die das summarische Verfahren regelnden Bestimmungen (§§ 255-266 ZPO/SO) sind nämlich gemäss § 267 ZPO/SO auch auf die in der Spezialgesetzgebung des Bundes und des Kantons vorgesehenen vorsorglichen Massnahmen sinngemäss anwendbar. Der Rekurs gegen einen im Rahmen von Art. 85a Abs. 2 SchKG getroffenen Massnahmeentscheid ist daher offensichtlich zulässig. Das Obergericht ist zu Unrecht auf den Rekurs nicht eingetreten.
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Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2b).
Le droit de procédure du canton de Soleure prévoit un recours contre les mesures provisoires et, partant, contre les décisions prises en vertu de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2c et d).
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Sachverhalt ab Seite 440
Gestützt auf Art. 85a SchKG beantragte A. dem Richteramt Dorneck-Thierstein mit Klage vom 6. April 1999, es sei festzustellen, dass die in der Betreibung Nr. ... gegen ihn erhobene Forderung nicht bestehe (Ziff. 1); ferner sei die Betreibung im Sinn einer vorsorglichen Massnahme für die Dauer des Prozesses vorläufig einzustellen (Ziff. 2). Mit Verfügung vom 27. April 1999 wies der Amtsgerichtspräsident das Begehren um vorläufige Einstellung der Betreibung ab. Auf einen dagegen erhobenen Rekurs trat das Obergericht des Kantons Solothurn mit Beschluss vom 23. Juni 1999 nicht ein. Eine gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde heisst das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat den Nichteintretensentscheid im Wesentlichen damit begründet, dass gegen Entscheide betreffend vorläufige Einstellung einer Betreibung kein Rechtsmittel vorgesehen sei. Das SchKG äussere sich nicht zur Frage der Zulässigkeit kantonaler Rechtsmittel, und weder in der solothurnischen ZPO noch im kantonalen Einführungsgesetz zum SchKG sei ein Rechtsmittel gegen Massnahmeentscheide nach Art. 85a Abs. 2 SchKG vorgesehen; ebenso wenig liege eine einstweilige Verfügung im Sinn von § 255 lit. a-d ZPO/SO vor, in welchen Fällen ein Rekurs zulässig wäre. Aus diesen Gründen sei auf den Rekurs nicht einzutreten.
a) Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, zu Unrecht auf den Rekurs nicht eingetreten zu sein; dies stelle eine formelle Rechtsverweigerung und damit eine Verletzung von Art. 4 BV dar. Nach der Rechtsprechung kann mit der Rüge der formellen Rechtsverweigerung beanstandet werden, dass auf ein Rechtsmittel zu Unrecht nicht eingetreten worden sei (BGE 120 Ia 220 E. 2a S. 222 m.w.H.).
b) Das SchKG schreibt den Kantonen weder vor, gegen Mass-nahmeentscheide nach Art. 85a Abs. 2 SchKG ein Rechtsmittel vorzusehen, noch verbietet es ihnen dies. Nach herrschender Lehrmeinung beurteilt sich die Frage der Zulässigkeit eines Rechtsmittels somit nach kantonalem Recht (STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN (Hrsg.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Basel 1998, N. 28 zu Art. 85a SchKG; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, N. 81 zu Art. 85a SchKG; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zur Klage nach Art. 85a SchKG, AJP 1996, S. 1398; a.M. JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 30 zu Art. 85a).
c) Im Folgenden ist daher zu prüfen, ob das Verfahrensrecht des Kantons Solothurn ein Rechtsmittel gegen den Massnahmeentscheid gemäss Art. 85a Abs. 2 SchKG vorsieht. § 300 Abs. 1 ZPO/SO bestimmt, dass der Rekurs in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen zulässig ist. Gemäss § 243 Abs. 1 ZPO/SO ist der Rekurs "gegen alle Verfügungen und Entscheide im summarischen Verfahren, mit Ausnahme der Beweisverfügungen" zulässig. Bei der vorläufigen Einstellung der Betreibung gestützt auf Art. 85a Abs. 2 SchKG handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme (anstatt aller STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN (Hrsg.), a.a.O., N. 19 zu Art. 85a SchKG, m.w.H.). Vorsorgliche Massnahmen ergehen gemäss § 237 Abs. 2 lit. c ZPO/SO im summarischen Verfahren. Wenn es sich aber bei der vorläufigen Einstellung einer Betreibung um einen Entscheid im summarischen Verfahren handelt, ist der Rekurs gegeben.
d) Daran ändert der Umstand nichts, dass der Entscheid gemäss Art. 85a Abs. 2 SchKG keinem der in § 255 lit. a d ZPO/SO verzeichneten Anwendungsfälle entspricht. Die das summarische Verfahren regelnden Bestimmungen (§§ 255-266 ZPO/SO) sind nämlich gemäss § 267 ZPO/SO auch auf die in der Spezialgesetzgebung des Bundes und des Kantons vorgesehenen vorsorglichen Massnahmen sinngemäss anwendbar. Der Rekurs gegen einen im Rahmen von Art. 85a Abs. 2 SchKG getroffenen Massnahmeentscheid ist daher offensichtlich zulässig. Das Obergericht ist zu Unrecht auf den Rekurs nicht eingetreten.
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Ricorso concernente la sospensione provvisoria di un'esecuzione ai sensi dell'art. 85a cpv. 2 LEF. Il diritto cantonale determina se sussiste un rimedio di diritto contro una decisione cautelare pronunciata in applicazione dell'art. 85a cpv. 2 LEF (consid. 2b).
Il diritto processuale del Canton Soletta prevede un ricorso contro decisioni provvisionali e pertanto anche contro una decisione emanata in virtù dell'art. 85a cpv. 2 LEF (consid. 2c e d).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 444
A.- Par télex du 19 avril 1983, la Banque Indosuez, succursale de Lausanne, agissant comme banque correspondante, a notifié à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, filiale zurichoise de la Société Générale Alsacienne de Banque SOGENAL à Strasbourg, une lettre de crédit irrévocable, d'un montant de 1'530'000 US$, émise en faveur de M/S Multitrade International Sàrl à Beyrouth (Liban) par Al Bank Al Saudi Al Fransi à Riyadh (Arabie Saoudite), sur ordre de M/S Sons and daughters of Mohamed Etawi Co for Trade à Jeddah (Arabie Saoudite). Cette lettre de crédit était destinée au paiement de l'achat de 30'000 moutons. Il était précisé qu'elle était soumise aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale.
Ni la Banque Indosuez, ni l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft n'ont confirmé l'accréditif en faveur de son bénéficiaire M/S Multitrade International.
Les moutons ont été déchargés au port de Jeddah les 16 et 17 mai 1983.
La venderesse, M/S Multitrade International Sàrl, a présenté les documents relatifs à cette livraison à sa banque, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, laquelle a constaté des divergences entre ces documents et ceux qui étaient prévus dans la lettre de crédit. Elle en a avisé sa cliente le 18 mai 1983.
Le 27 mai 1983, la Banque Indosuez, correspondante de la banque émettrice, a envoyé un télex à cette dernière pour savoir si la lettre de crédit pouvait être néanmoins payée. Al Bank Al Saudi Al Fransi a répondu, par télex du 10 juin 1983, qu'elle n'avait pas réussi à obtenir de réponse du donneur d'ordre. Par télex du 17 juillet 1983 à la Banque Indosuez, Al Bank Al Saudi Al Fransi confirmait avoir reçu elle-même les documents; elle déclarait qu'elle n'avait toujours pas pu obtenir de réponse du donneur d'ordre à ce jour. Le 16 août 1983, la Banque Indosuez a avisé Al Bank Al Saudi Al Fransi qu'elle attendait toujours des instructions. En définitive, Al Bank Al Saudi Al Fransi n'a jamais payé le montant réclamé sur la base de la lettre de crédit, à savoir 1'495'320 US$.
B.- Le 19 janvier 1989, Multitrade International Sàrl a cédé à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, à concurrence de 1'495'320 US$ plus intérêt à 12% l'an dès le 4 août 1983, la créance résultant de la lettre de crédit litigieuse. Agissant sur la base de cette cession, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft a requis et obtenu du Juge de paix du cercle de Lausanne le séquestrede tous les avoirs de l'Al Bank Al Saudi Al Fransi auprès de la Banque Indosuez, succursale de Lausanne, à concurrence de 3'147'648 fr.60 avec intérêt à 12% l'an dès le 3 juin 1983. Pour valider le séquestre, elle a adressé une réquisition de poursuite le 8 mai 1989. Al Bank Al Saudi Al Fransi ayant fait opposition au commandement de payer, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft a déposé, le 8 juin 1989, une demande en paiement, destinée à valider la mesure.
La cause a été jugée une première fois par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois le 10 mars 1994, mais cette décision a été annulée par arrêt du Tribunal fédéral du 2 octobre 1995, lequel a considéré que la cour cantonale devait établir d'office le contenu du droit saoudien, qui était applicable au litige.
Statuant à nouveau par jugement du 6 mars 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a constaté qu'Al Bank Al Saudi Al Fransi devait payer à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft la somme de 3'147'648 fr.60 sans intérêts; en conséquence, elle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et validé le séquestre. En substance, la cour cantonale a retenu que la banque émettrice était déchue du droit de refuser les documents présentés. Constatant que le droit saoudien s'oppose absolument à l'octroi d'un intérêt moratoire, la Cour civile en a conclu que la somme réclamée était due, convertie en monnaie suisse, mais sans intérêts.
C.- Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Se plaignant du refus de lui allouer des intérêts moratoires, elle conclut à ce que le jugement cantonal soit modifié par l'octroi d'un intérêt de 10% dès le 10 juin 1983.
Al Bank Al Saudi Al Fransi interjette également un recours en réforme au Tribunal fédéral. Se plaignant d'avoir été condamnée à payer une somme déterminée en francs suisses, elle conclut à la modification du jugement attaqué en ce sens que la somme de3 147 648 fr.60 devrait être remplacée par celle de 1 495 320 US$ en capital, sans intérêts.
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours et confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Agissant en qualité de cessionnaire, la demanderesse fait valoir la créance abstraite du bénéficiaire à l'encontre de la banque défenderesse qui a émis la lettre de crédit. En l'absence d'une élection de droit valable, la créance issue d'un accréditif documentaire est régie par la loi du siège de la banque émettrice, notamment pour ce qui concerne les rapports entre celle-ci et le bénéficiaire (cf. art. 117 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP; RS 291]; ATF 121 III 436 consid. 4b/bb; ATF 115 II 67 consid. 1; ATF 87 II 234 consid. 1 p. 237). Comme la défenderesse a son siège en Arabie Saoudite, l'engagement qu'elle a pris en émettant l'accréditif est régi par la loi saoudienne. Cette question a déjà été tranchée par le premier arrêt du Tribunal fédéral rendu dans la même cause, de sorte qu'il est exclu d'y revenir (ATF 101 II 142 consid. 3 et 5c).
Sous réserve de la conversion en monnaie suisse qui sera examinée dans le cadre du recours de la défenderesse, la cour cantonale, dans la décision attaquée, a établi le contenu du droit saoudien et elle a appliqué ce droit. Dès lors qu'elle a fait application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse, après en avoir déterminé le contenu, elle a respecté les règles du droit fédéral en la matière (art. 117 al. 1 et 2, art. 13 et 16 LDIP), de sorte qu'il n'y a plus de place pour un recours en réforme fondé sur une violation du droit fédéral (cf. art. 43 al. 1 et 43a al. 1 OJ).
b) Savoir si la cour cantonale a trouvé les dispositions saoudiennes applicables, si elle les a correctement interprétées et appliquées au cas d'espèce est une question qui concerne exclusivement la bonne application du droit étranger.
Comme la contestation d'espèce porte sur un droit de nature pécuniaire (sur cette notion: ATF 118 II 528 consid. 2c; ATF 116 II 379 consid. 2a; ATF 108 II 77 consid. 1a), l'application du droit étranger par la cour cantonale ne peut être réexaminée par le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (cf. a contrario: art. 43a al. 2 OJ).
c) Lorsque le droit international privé suisse désigne une loi étrangère, cette désignation s'étend en principe à toutes les dispositions applicables à la cause (art. 13 LDIP); en particulier, la loi étrangère désignée règle aussi bien la naissance que les effets de l'obligation (cf. ATF 78 II 74 consid. 5 p. 85); elle régit donc également les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution.
Dès lors, c'est bien la loi saoudienne qui détermine in casu si la demanderesse peut prétendre à une forme d'indemnisation pour le retard dans l'exécution. Cette question de droit étranger échappe, comme on l'a vu, au contrôle de la juridiction de réforme. Il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur l'argumentation de la demanderesse selon laquelle le droit saoudien aurait permis une telle forme de réparation. Il s'agit là d'une pure question de droit étranger et non pas - comme le soutient la demanderesse - d'un problème de qualification selon la lex fori.
d) La demanderesse invoque enfin une violation des art. 17 et 18 LDIP.
L'art. 17 LDIP contient la réserve dite négative de l'ordre public suisse; cette disposition permet au juge de ne pas appliquer exceptionnellement un droit (matériel) étranger qui aurait pour résultat de heurter de façon insupportable les moeurs et le sentiment du droit suisse. Quant à l'art. 18 LDIP qui touche à l'aspect positif de l'ordre public, il réserve les lois suisses d'application immédiate, c'est-à-dire, en règle générale, des dispositions impératives qui répondent le plus souvent à des intérêts essentiels d'ordre social, politique ou économique (cf. sur ces deux dispositions: cf. ATF 117 II 494 consid. 7).
De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En obligeant le juge suisse à appliquer une loi étrangère, le droit international privé suisse accepte nécessairement que cette loi puisse diverger du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral. La règle est au contraire l'application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse. On se montrera d'autant plus restrictif à admettre l'exception de l'ordre public que la cause ne présente pratiquement pas d'attache avec la Suisse. S'agissant en l'espèce d'une opération du commerce international entre sociétés étrangères, qui a donné lieu à l'émission d'un accréditif documentaire par une banque étrangère en faveur d'une société étrangère, on ne voit guère de raison d'imposer des concepts proprement helvétiques à des relations qui, selon le droit international privé suisse, relèvent du droit étranger. La réserve de l'ordre public ne pourrait en principe être retenue dans une telle situation qu'en cas de violation d'une règle presque permanente et universelle de l'ordre juridique.
Dans le cas présent, la demanderesse invoque le droit à des intérêts moratoires prévu par l'art. 104 CO. Il a cependant été jugé que cette règle était de droit dispositif et que le taux pouvait être modifié conventionnellement aussi bien vers le haut que vers le bas (ATF 117 V 349 consid. 3b). On ne saurait donc parler d'une norme impérative qui puisse être considérée comme une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP.
Il reste à examiner si l'ordre public suisse pourrait faire obstacle à l'application de la loi saoudienne, qui exclut tout intérêt moratoire (cf. art. 17 LDIP).
Il faut tout d'abord se demander si la règle de l'art. 104 CO est presque constante et universelle, au point de pouvoir être considérée comme un principe essentiel du droit. Sous cet angle, il faut observer d'emblée, dans une perspective historique, que même les pays occidentaux ont connu la prohibition par l'Eglise du prêt à intérêts, avant que la Réforme ne l'admette dans certaines limites (sur cette question: cf. PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 255 et les références citées). Il en subsiste quelques traces dans le droit suisse actuel, puisque l'art. 313 al. 1 CO présume que le prêt entre particuliers est gratuit. Il est d'autre part notoire que le droit musulman prohibe l'intérêt (cf. ENGEL, op.cit., loc.cit.), de sorte que l'on peut attendre des personnes qui se livrent au commerce dans cette région du monde qu'elles prennent en compte cette prohibition.
Certes, il ne s'agit pas en l'espèce d'un prêt avec intérêts, mais du problème de l'intérêt moratoire. Les deux questions sont cependant étroitement liées. L'intérêt moratoire signifie que la personne qui retient indûment des fonds devra verser davantage que le capital en cause; cette conception repose sur l'idée que l'argent produit régulièrement de l'argent. Or, il s'agit précisément de la conception qui a été autrefois condamnée par l'Eglise en Occident et qui est encore aujourd'hui rejetée par le droit musulman.
Il reste à se demander si le principe d'un intérêt sur le capital, malgré les hésitations auxquelles il a donné lieu dans l'Histoire et le fait qu'il soit encore actuellement condamné par l'Islam, constitue un principe si fondamental de l'ordre juridique suisse actuel qu'il s'oppose par exception à l'application d'une loi étrangère différente.
Cette question doit recevoir une réponse négative. En effet, il a été jugé, même en droit suisse actuel, qu'il n'y avait pas d'intérêt moratoire dans le domaine de l'assurance sociale, faute d'une disposition particulière qui le prévoit (cf. ATF 119 V 78 consid. 3 et 4). Même si cette règle s'accompagne d'exceptions qui pourraient s'appliquer en l'espèce, il en résulte néanmoins que l'intérêt moratoire, en droit suisse, ne va pas de soi. Il ne s'agit donc pas d'un principe si fondamental de l'ordre juridique suisse qu'il fasse opposition à l'application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse.
5. La recourante se plaint exclusivement d'avoir été condamnée à payer une somme en francs suisses, alors que la lettre de crédit prévoyait un montant en dollars américains.
a) La demanderesse a obtenu un séquestre (art. 271 ss LP), ce qui l'a obligée à requérir la poursuite dans le délai légal pour valider cette mesure d'exécution forcée (art. 279 al. 1 LP). Comme le débiteur allégué a formé opposition, la demanderesse devait intenter l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours (art. 279 al. 2 LP). La demande litigieuse se caractérise donc comme une action en reconnaissance de dette, destinée à obtenir la mainlevée définitive (art. 79 al. 1 LP).
Or, l'exécution forcée par les autorités suisses est régie exclusivement par le droit suisse. Dans le cadre de l'exécution forcée, la loi suisse exige, pour des raisons pratiques, que le montant en poursuite soit désigné en valeur légale suisse (art. 67 al. 1 ch. 3 LP).
Selon la jurisprudence, la conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère est une règle d'ordre public et une exigence de la pratique; elle est rendue indispensable par le fait que le produit de la réalisation, qui doit servir au paiement de la dette, s'obtient normalement en valeur suisse et que les actes de défaut de biens ne peuvent guère être établis que tous indistinctement en monnaie suisse. En imposant cette conversion, le législateur n'a pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les intéressés ont librement fixée en devises étrangères; le débiteur est simplement obligé de souffrir que, dans la procédure d'exécution, ses biens se trouvant sur le territoire suisse soient soumis à l'exécution pour un montant qui, en valeur suisse, correspond à la dette de monnaie étrangère; c'est cependant toujours la valeur en monnaie du contrat qui est due (ATF 115 III 36 consid. 3a; ATF 77 III 97 consid. 1; ATF 72 III 100 consid. 3; arrêt du 16 mars 1989 dans la cause 5C.6/1989 consid. 2b, publié in: SJ 1989 p. 352).
Dès lors que la cour cantonale était saisie d'une demande tendant à faire prononcer la mainlevée définitive dans une poursuite en validation de séquestre, elle n'a pas violé le droit fédéral en se conformant à la règle de la conversion en monnaie suisse qui résulte de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP.
b) Même sous l'angle du droit international privé, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en se référant à l'art. 84 CO.
En effet, selon l'art. 147 al. 3 LDIP, le droit de l'Etat dans lequel le paiement doit être effectué détermine dans quelle monnaie ce paiement doit être fait. Cette disposition vise en particulier l'application de l'art. 84 CO et la possibilité pour le débiteur, en l'absence d'une clause de valeur effective, de payer en monnaie du pays (cf. FRANK VISCHER, IPRG Kommentar, n. 17 s ad art. 147 LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse: commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2ème éd., n. 5 ad art. 147 LDIP).
En l'espèce, la lettre de crédit prévoit un paiement à Lausanne. En conséquence, le droit suisse était applicable à la question soulevée par la demanderesse (art. 147 al. 3 LDIP) et c'est à juste titre que la cour cantonale a appliqué l'art. 84 al. 1 CO.
c) La défenderesse fait valoir qu'elle aurait décidé, postérieurement au jugement attaqué, de payer le capital - qu'elle ne conteste désormais plus - en dollars américains, qu'elle aurait offert le paiement à sa partie adverse et que, faute d'acceptation, elle aurait envisagé une consignation.
Savoir si le débiteur peut payer en main du créancier (mais non de l'office) dans la monnaie convenue est une question qui a été examinée dans l'arrêt publié à la Semaine judiciaire 1989 p. 352 consid. 2b. Il n'y a cependant pas lieu de revenir sur cette question, parce que la défenderesse pose des problèmes qui sont entièrement fondés sur des faits nouveaux, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
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Dokumentenakkreditiv; internationales Privatrecht. Ist nach schweizerischem internationalem Privatrecht ausländisches Recht auf ein Rechtsverhältnis anwendbar - im beurteilten Fall das Recht Saudiarabiens -, regelt dieses Recht auch die Folgen der Nichterfüllung oder der nicht gehörigen Erfüllung einer Verpflichtung (E. 3a-c).
Der Vorbehalt des schweizerischen Ordre public (Art. 17 IPRG) muss einschränkend angewendet werden, wenn die Sache lediglich eine lose Beziehung zur Schweiz aufweist. Der in Art. 104 OR statuierte Anspruch auf Verzugszinse stellt weder eine ständige und überall gültige Regel noch ein so grundlegendes Prinzip der heutigen schweizerischen Rechtsordnung dar, dass er die Anwendung eines ausländischen Rechtes ausschliesst, das solche Zinse verbietet (E. 3d).
Art. 147 Abs. 3 IPRG, nach welchem das Recht des Zahlungsortes bestimmt, in welcher Währung gezahlt werden muss, bezieht sich namentlich auf die Anwendung von Art. 84 OR, wonach der Schuldner mangels Effektivklausel in seiner eigenen Währung bezahlen kann (E. 5).
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Sachverhalt ab Seite 444
A.- Par télex du 19 avril 1983, la Banque Indosuez, succursale de Lausanne, agissant comme banque correspondante, a notifié à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, filiale zurichoise de la Société Générale Alsacienne de Banque SOGENAL à Strasbourg, une lettre de crédit irrévocable, d'un montant de 1'530'000 US$, émise en faveur de M/S Multitrade International Sàrl à Beyrouth (Liban) par Al Bank Al Saudi Al Fransi à Riyadh (Arabie Saoudite), sur ordre de M/S Sons and daughters of Mohamed Etawi Co for Trade à Jeddah (Arabie Saoudite). Cette lettre de crédit était destinée au paiement de l'achat de 30'000 moutons. Il était précisé qu'elle était soumise aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale.
Ni la Banque Indosuez, ni l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft n'ont confirmé l'accréditif en faveur de son bénéficiaire M/S Multitrade International.
Les moutons ont été déchargés au port de Jeddah les 16 et 17 mai 1983.
La venderesse, M/S Multitrade International Sàrl, a présenté les documents relatifs à cette livraison à sa banque, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, laquelle a constaté des divergences entre ces documents et ceux qui étaient prévus dans la lettre de crédit. Elle en a avisé sa cliente le 18 mai 1983.
Le 27 mai 1983, la Banque Indosuez, correspondante de la banque émettrice, a envoyé un télex à cette dernière pour savoir si la lettre de crédit pouvait être néanmoins payée. Al Bank Al Saudi Al Fransi a répondu, par télex du 10 juin 1983, qu'elle n'avait pas réussi à obtenir de réponse du donneur d'ordre. Par télex du 17 juillet 1983 à la Banque Indosuez, Al Bank Al Saudi Al Fransi confirmait avoir reçu elle-même les documents; elle déclarait qu'elle n'avait toujours pas pu obtenir de réponse du donneur d'ordre à ce jour. Le 16 août 1983, la Banque Indosuez a avisé Al Bank Al Saudi Al Fransi qu'elle attendait toujours des instructions. En définitive, Al Bank Al Saudi Al Fransi n'a jamais payé le montant réclamé sur la base de la lettre de crédit, à savoir 1'495'320 US$.
B.- Le 19 janvier 1989, Multitrade International Sàrl a cédé à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, à concurrence de 1'495'320 US$ plus intérêt à 12% l'an dès le 4 août 1983, la créance résultant de la lettre de crédit litigieuse. Agissant sur la base de cette cession, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft a requis et obtenu du Juge de paix du cercle de Lausanne le séquestrede tous les avoirs de l'Al Bank Al Saudi Al Fransi auprès de la Banque Indosuez, succursale de Lausanne, à concurrence de 3'147'648 fr.60 avec intérêt à 12% l'an dès le 3 juin 1983. Pour valider le séquestre, elle a adressé une réquisition de poursuite le 8 mai 1989. Al Bank Al Saudi Al Fransi ayant fait opposition au commandement de payer, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft a déposé, le 8 juin 1989, une demande en paiement, destinée à valider la mesure.
La cause a été jugée une première fois par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois le 10 mars 1994, mais cette décision a été annulée par arrêt du Tribunal fédéral du 2 octobre 1995, lequel a considéré que la cour cantonale devait établir d'office le contenu du droit saoudien, qui était applicable au litige.
Statuant à nouveau par jugement du 6 mars 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a constaté qu'Al Bank Al Saudi Al Fransi devait payer à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft la somme de 3'147'648 fr.60 sans intérêts; en conséquence, elle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et validé le séquestre. En substance, la cour cantonale a retenu que la banque émettrice était déchue du droit de refuser les documents présentés. Constatant que le droit saoudien s'oppose absolument à l'octroi d'un intérêt moratoire, la Cour civile en a conclu que la somme réclamée était due, convertie en monnaie suisse, mais sans intérêts.
C.- Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Se plaignant du refus de lui allouer des intérêts moratoires, elle conclut à ce que le jugement cantonal soit modifié par l'octroi d'un intérêt de 10% dès le 10 juin 1983.
Al Bank Al Saudi Al Fransi interjette également un recours en réforme au Tribunal fédéral. Se plaignant d'avoir été condamnée à payer une somme déterminée en francs suisses, elle conclut à la modification du jugement attaqué en ce sens que la somme de3 147 648 fr.60 devrait être remplacée par celle de 1 495 320 US$ en capital, sans intérêts.
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours et confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Agissant en qualité de cessionnaire, la demanderesse fait valoir la créance abstraite du bénéficiaire à l'encontre de la banque défenderesse qui a émis la lettre de crédit. En l'absence d'une élection de droit valable, la créance issue d'un accréditif documentaire est régie par la loi du siège de la banque émettrice, notamment pour ce qui concerne les rapports entre celle-ci et le bénéficiaire (cf. art. 117 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP; RS 291]; ATF 121 III 436 consid. 4b/bb; ATF 115 II 67 consid. 1; ATF 87 II 234 consid. 1 p. 237). Comme la défenderesse a son siège en Arabie Saoudite, l'engagement qu'elle a pris en émettant l'accréditif est régi par la loi saoudienne. Cette question a déjà été tranchée par le premier arrêt du Tribunal fédéral rendu dans la même cause, de sorte qu'il est exclu d'y revenir (ATF 101 II 142 consid. 3 et 5c).
Sous réserve de la conversion en monnaie suisse qui sera examinée dans le cadre du recours de la défenderesse, la cour cantonale, dans la décision attaquée, a établi le contenu du droit saoudien et elle a appliqué ce droit. Dès lors qu'elle a fait application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse, après en avoir déterminé le contenu, elle a respecté les règles du droit fédéral en la matière (art. 117 al. 1 et 2, art. 13 et 16 LDIP), de sorte qu'il n'y a plus de place pour un recours en réforme fondé sur une violation du droit fédéral (cf. art. 43 al. 1 et 43a al. 1 OJ).
b) Savoir si la cour cantonale a trouvé les dispositions saoudiennes applicables, si elle les a correctement interprétées et appliquées au cas d'espèce est une question qui concerne exclusivement la bonne application du droit étranger.
Comme la contestation d'espèce porte sur un droit de nature pécuniaire (sur cette notion: ATF 118 II 528 consid. 2c; ATF 116 II 379 consid. 2a; ATF 108 II 77 consid. 1a), l'application du droit étranger par la cour cantonale ne peut être réexaminée par le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (cf. a contrario: art. 43a al. 2 OJ).
c) Lorsque le droit international privé suisse désigne une loi étrangère, cette désignation s'étend en principe à toutes les dispositions applicables à la cause (art. 13 LDIP); en particulier, la loi étrangère désignée règle aussi bien la naissance que les effets de l'obligation (cf. ATF 78 II 74 consid. 5 p. 85); elle régit donc également les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution.
Dès lors, c'est bien la loi saoudienne qui détermine in casu si la demanderesse peut prétendre à une forme d'indemnisation pour le retard dans l'exécution. Cette question de droit étranger échappe, comme on l'a vu, au contrôle de la juridiction de réforme. Il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur l'argumentation de la demanderesse selon laquelle le droit saoudien aurait permis une telle forme de réparation. Il s'agit là d'une pure question de droit étranger et non pas - comme le soutient la demanderesse - d'un problème de qualification selon la lex fori.
d) La demanderesse invoque enfin une violation des art. 17 et 18 LDIP.
L'art. 17 LDIP contient la réserve dite négative de l'ordre public suisse; cette disposition permet au juge de ne pas appliquer exceptionnellement un droit (matériel) étranger qui aurait pour résultat de heurter de façon insupportable les moeurs et le sentiment du droit suisse. Quant à l'art. 18 LDIP qui touche à l'aspect positif de l'ordre public, il réserve les lois suisses d'application immédiate, c'est-à-dire, en règle générale, des dispositions impératives qui répondent le plus souvent à des intérêts essentiels d'ordre social, politique ou économique (cf. sur ces deux dispositions: cf. ATF 117 II 494 consid. 7).
De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En obligeant le juge suisse à appliquer une loi étrangère, le droit international privé suisse accepte nécessairement que cette loi puisse diverger du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral. La règle est au contraire l'application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse. On se montrera d'autant plus restrictif à admettre l'exception de l'ordre public que la cause ne présente pratiquement pas d'attache avec la Suisse. S'agissant en l'espèce d'une opération du commerce international entre sociétés étrangères, qui a donné lieu à l'émission d'un accréditif documentaire par une banque étrangère en faveur d'une société étrangère, on ne voit guère de raison d'imposer des concepts proprement helvétiques à des relations qui, selon le droit international privé suisse, relèvent du droit étranger. La réserve de l'ordre public ne pourrait en principe être retenue dans une telle situation qu'en cas de violation d'une règle presque permanente et universelle de l'ordre juridique.
Dans le cas présent, la demanderesse invoque le droit à des intérêts moratoires prévu par l'art. 104 CO. Il a cependant été jugé que cette règle était de droit dispositif et que le taux pouvait être modifié conventionnellement aussi bien vers le haut que vers le bas (ATF 117 V 349 consid. 3b). On ne saurait donc parler d'une norme impérative qui puisse être considérée comme une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP.
Il reste à examiner si l'ordre public suisse pourrait faire obstacle à l'application de la loi saoudienne, qui exclut tout intérêt moratoire (cf. art. 17 LDIP).
Il faut tout d'abord se demander si la règle de l'art. 104 CO est presque constante et universelle, au point de pouvoir être considérée comme un principe essentiel du droit. Sous cet angle, il faut observer d'emblée, dans une perspective historique, que même les pays occidentaux ont connu la prohibition par l'Eglise du prêt à intérêts, avant que la Réforme ne l'admette dans certaines limites (sur cette question: cf. PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 255 et les références citées). Il en subsiste quelques traces dans le droit suisse actuel, puisque l'art. 313 al. 1 CO présume que le prêt entre particuliers est gratuit. Il est d'autre part notoire que le droit musulman prohibe l'intérêt (cf. ENGEL, op.cit., loc.cit.), de sorte que l'on peut attendre des personnes qui se livrent au commerce dans cette région du monde qu'elles prennent en compte cette prohibition.
Certes, il ne s'agit pas en l'espèce d'un prêt avec intérêts, mais du problème de l'intérêt moratoire. Les deux questions sont cependant étroitement liées. L'intérêt moratoire signifie que la personne qui retient indûment des fonds devra verser davantage que le capital en cause; cette conception repose sur l'idée que l'argent produit régulièrement de l'argent. Or, il s'agit précisément de la conception qui a été autrefois condamnée par l'Eglise en Occident et qui est encore aujourd'hui rejetée par le droit musulman.
Il reste à se demander si le principe d'un intérêt sur le capital, malgré les hésitations auxquelles il a donné lieu dans l'Histoire et le fait qu'il soit encore actuellement condamné par l'Islam, constitue un principe si fondamental de l'ordre juridique suisse actuel qu'il s'oppose par exception à l'application d'une loi étrangère différente.
Cette question doit recevoir une réponse négative. En effet, il a été jugé, même en droit suisse actuel, qu'il n'y avait pas d'intérêt moratoire dans le domaine de l'assurance sociale, faute d'une disposition particulière qui le prévoit (cf. ATF 119 V 78 consid. 3 et 4). Même si cette règle s'accompagne d'exceptions qui pourraient s'appliquer en l'espèce, il en résulte néanmoins que l'intérêt moratoire, en droit suisse, ne va pas de soi. Il ne s'agit donc pas d'un principe si fondamental de l'ordre juridique suisse qu'il fasse opposition à l'application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse.
5. La recourante se plaint exclusivement d'avoir été condamnée à payer une somme en francs suisses, alors que la lettre de crédit prévoyait un montant en dollars américains.
a) La demanderesse a obtenu un séquestre (art. 271 ss LP), ce qui l'a obligée à requérir la poursuite dans le délai légal pour valider cette mesure d'exécution forcée (art. 279 al. 1 LP). Comme le débiteur allégué a formé opposition, la demanderesse devait intenter l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours (art. 279 al. 2 LP). La demande litigieuse se caractérise donc comme une action en reconnaissance de dette, destinée à obtenir la mainlevée définitive (art. 79 al. 1 LP).
Or, l'exécution forcée par les autorités suisses est régie exclusivement par le droit suisse. Dans le cadre de l'exécution forcée, la loi suisse exige, pour des raisons pratiques, que le montant en poursuite soit désigné en valeur légale suisse (art. 67 al. 1 ch. 3 LP).
Selon la jurisprudence, la conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère est une règle d'ordre public et une exigence de la pratique; elle est rendue indispensable par le fait que le produit de la réalisation, qui doit servir au paiement de la dette, s'obtient normalement en valeur suisse et que les actes de défaut de biens ne peuvent guère être établis que tous indistinctement en monnaie suisse. En imposant cette conversion, le législateur n'a pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les intéressés ont librement fixée en devises étrangères; le débiteur est simplement obligé de souffrir que, dans la procédure d'exécution, ses biens se trouvant sur le territoire suisse soient soumis à l'exécution pour un montant qui, en valeur suisse, correspond à la dette de monnaie étrangère; c'est cependant toujours la valeur en monnaie du contrat qui est due (ATF 115 III 36 consid. 3a; ATF 77 III 97 consid. 1; ATF 72 III 100 consid. 3; arrêt du 16 mars 1989 dans la cause 5C.6/1989 consid. 2b, publié in: SJ 1989 p. 352).
Dès lors que la cour cantonale était saisie d'une demande tendant à faire prononcer la mainlevée définitive dans une poursuite en validation de séquestre, elle n'a pas violé le droit fédéral en se conformant à la règle de la conversion en monnaie suisse qui résulte de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP.
b) Même sous l'angle du droit international privé, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en se référant à l'art. 84 CO.
En effet, selon l'art. 147 al. 3 LDIP, le droit de l'Etat dans lequel le paiement doit être effectué détermine dans quelle monnaie ce paiement doit être fait. Cette disposition vise en particulier l'application de l'art. 84 CO et la possibilité pour le débiteur, en l'absence d'une clause de valeur effective, de payer en monnaie du pays (cf. FRANK VISCHER, IPRG Kommentar, n. 17 s ad art. 147 LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse: commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2ème éd., n. 5 ad art. 147 LDIP).
En l'espèce, la lettre de crédit prévoit un paiement à Lausanne. En conséquence, le droit suisse était applicable à la question soulevée par la demanderesse (art. 147 al. 3 LDIP) et c'est à juste titre que la cour cantonale a appliqué l'art. 84 al. 1 CO.
c) La défenderesse fait valoir qu'elle aurait décidé, postérieurement au jugement attaqué, de payer le capital - qu'elle ne conteste désormais plus - en dollars américains, qu'elle aurait offert le paiement à sa partie adverse et que, faute d'acceptation, elle aurait envisagé une consignation.
Savoir si le débiteur peut payer en main du créancier (mais non de l'office) dans la monnaie convenue est une question qui a été examinée dans l'arrêt publié à la Semaine judiciaire 1989 p. 352 consid. 2b. Il n'y a cependant pas lieu de revenir sur cette question, parce que la défenderesse pose des problèmes qui sont entièrement fondés sur des faits nouveaux, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
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Crédit documentaire; droit international privé. Lorsque le droit international privé suisse soumet un rapport juridique à une loi étrangère - en l'occurrence le droit saoudien -, les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation sont régies par cette loi étrangère (consid. 3a-3c).
La réserve de l'ordre public suisse (art. 17 LDIP) doit s'appliquer restrictivement lorsque la cause n'a presque pas d'attache avec la Suisse. Le droit à des intérêts moratoires ancré à l'art. 104 CO ne constitue ni une règle constante et universelle ni un principe si fondamental de l'ordre juridique suisse actuel qu'il s'oppose à l'application d'une loi étrangère prohibant de tels intérêts (consid. 3d).
L'art. 147 al. 3 LDIP selon lequel le droit du lieu de paiement détermine la monnaie de ce paiement vise singulièrement l'application de l'art. 84 CO, disposition qui permet au débiteur, en l'absence d'une clause de valeur effective, de payer en monnaie du pays (consid. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-443%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 443
Sachverhalt ab Seite 444
A.- Par télex du 19 avril 1983, la Banque Indosuez, succursale de Lausanne, agissant comme banque correspondante, a notifié à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, filiale zurichoise de la Société Générale Alsacienne de Banque SOGENAL à Strasbourg, une lettre de crédit irrévocable, d'un montant de 1'530'000 US$, émise en faveur de M/S Multitrade International Sàrl à Beyrouth (Liban) par Al Bank Al Saudi Al Fransi à Riyadh (Arabie Saoudite), sur ordre de M/S Sons and daughters of Mohamed Etawi Co for Trade à Jeddah (Arabie Saoudite). Cette lettre de crédit était destinée au paiement de l'achat de 30'000 moutons. Il était précisé qu'elle était soumise aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale.
Ni la Banque Indosuez, ni l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft n'ont confirmé l'accréditif en faveur de son bénéficiaire M/S Multitrade International.
Les moutons ont été déchargés au port de Jeddah les 16 et 17 mai 1983.
La venderesse, M/S Multitrade International Sàrl, a présenté les documents relatifs à cette livraison à sa banque, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, laquelle a constaté des divergences entre ces documents et ceux qui étaient prévus dans la lettre de crédit. Elle en a avisé sa cliente le 18 mai 1983.
Le 27 mai 1983, la Banque Indosuez, correspondante de la banque émettrice, a envoyé un télex à cette dernière pour savoir si la lettre de crédit pouvait être néanmoins payée. Al Bank Al Saudi Al Fransi a répondu, par télex du 10 juin 1983, qu'elle n'avait pas réussi à obtenir de réponse du donneur d'ordre. Par télex du 17 juillet 1983 à la Banque Indosuez, Al Bank Al Saudi Al Fransi confirmait avoir reçu elle-même les documents; elle déclarait qu'elle n'avait toujours pas pu obtenir de réponse du donneur d'ordre à ce jour. Le 16 août 1983, la Banque Indosuez a avisé Al Bank Al Saudi Al Fransi qu'elle attendait toujours des instructions. En définitive, Al Bank Al Saudi Al Fransi n'a jamais payé le montant réclamé sur la base de la lettre de crédit, à savoir 1'495'320 US$.
B.- Le 19 janvier 1989, Multitrade International Sàrl a cédé à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, à concurrence de 1'495'320 US$ plus intérêt à 12% l'an dès le 4 août 1983, la créance résultant de la lettre de crédit litigieuse. Agissant sur la base de cette cession, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft a requis et obtenu du Juge de paix du cercle de Lausanne le séquestrede tous les avoirs de l'Al Bank Al Saudi Al Fransi auprès de la Banque Indosuez, succursale de Lausanne, à concurrence de 3'147'648 fr.60 avec intérêt à 12% l'an dès le 3 juin 1983. Pour valider le séquestre, elle a adressé une réquisition de poursuite le 8 mai 1989. Al Bank Al Saudi Al Fransi ayant fait opposition au commandement de payer, l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft a déposé, le 8 juin 1989, une demande en paiement, destinée à valider la mesure.
La cause a été jugée une première fois par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois le 10 mars 1994, mais cette décision a été annulée par arrêt du Tribunal fédéral du 2 octobre 1995, lequel a considéré que la cour cantonale devait établir d'office le contenu du droit saoudien, qui était applicable au litige.
Statuant à nouveau par jugement du 6 mars 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a constaté qu'Al Bank Al Saudi Al Fransi devait payer à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft la somme de 3'147'648 fr.60 sans intérêts; en conséquence, elle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et validé le séquestre. En substance, la cour cantonale a retenu que la banque émettrice était déchue du droit de refuser les documents présentés. Constatant que le droit saoudien s'oppose absolument à l'octroi d'un intérêt moratoire, la Cour civile en a conclu que la somme réclamée était due, convertie en monnaie suisse, mais sans intérêts.
C.- Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Se plaignant du refus de lui allouer des intérêts moratoires, elle conclut à ce que le jugement cantonal soit modifié par l'octroi d'un intérêt de 10% dès le 10 juin 1983.
Al Bank Al Saudi Al Fransi interjette également un recours en réforme au Tribunal fédéral. Se plaignant d'avoir été condamnée à payer une somme déterminée en francs suisses, elle conclut à la modification du jugement attaqué en ce sens que la somme de3 147 648 fr.60 devrait être remplacée par celle de 1 495 320 US$ en capital, sans intérêts.
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours et confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Agissant en qualité de cessionnaire, la demanderesse fait valoir la créance abstraite du bénéficiaire à l'encontre de la banque défenderesse qui a émis la lettre de crédit. En l'absence d'une élection de droit valable, la créance issue d'un accréditif documentaire est régie par la loi du siège de la banque émettrice, notamment pour ce qui concerne les rapports entre celle-ci et le bénéficiaire (cf. art. 117 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP; RS 291]; ATF 121 III 436 consid. 4b/bb; ATF 115 II 67 consid. 1; ATF 87 II 234 consid. 1 p. 237). Comme la défenderesse a son siège en Arabie Saoudite, l'engagement qu'elle a pris en émettant l'accréditif est régi par la loi saoudienne. Cette question a déjà été tranchée par le premier arrêt du Tribunal fédéral rendu dans la même cause, de sorte qu'il est exclu d'y revenir (ATF 101 II 142 consid. 3 et 5c).
Sous réserve de la conversion en monnaie suisse qui sera examinée dans le cadre du recours de la défenderesse, la cour cantonale, dans la décision attaquée, a établi le contenu du droit saoudien et elle a appliqué ce droit. Dès lors qu'elle a fait application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse, après en avoir déterminé le contenu, elle a respecté les règles du droit fédéral en la matière (art. 117 al. 1 et 2, art. 13 et 16 LDIP), de sorte qu'il n'y a plus de place pour un recours en réforme fondé sur une violation du droit fédéral (cf. art. 43 al. 1 et 43a al. 1 OJ).
b) Savoir si la cour cantonale a trouvé les dispositions saoudiennes applicables, si elle les a correctement interprétées et appliquées au cas d'espèce est une question qui concerne exclusivement la bonne application du droit étranger.
Comme la contestation d'espèce porte sur un droit de nature pécuniaire (sur cette notion: ATF 118 II 528 consid. 2c; ATF 116 II 379 consid. 2a; ATF 108 II 77 consid. 1a), l'application du droit étranger par la cour cantonale ne peut être réexaminée par le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (cf. a contrario: art. 43a al. 2 OJ).
c) Lorsque le droit international privé suisse désigne une loi étrangère, cette désignation s'étend en principe à toutes les dispositions applicables à la cause (art. 13 LDIP); en particulier, la loi étrangère désignée règle aussi bien la naissance que les effets de l'obligation (cf. ATF 78 II 74 consid. 5 p. 85); elle régit donc également les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution.
Dès lors, c'est bien la loi saoudienne qui détermine in casu si la demanderesse peut prétendre à une forme d'indemnisation pour le retard dans l'exécution. Cette question de droit étranger échappe, comme on l'a vu, au contrôle de la juridiction de réforme. Il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur l'argumentation de la demanderesse selon laquelle le droit saoudien aurait permis une telle forme de réparation. Il s'agit là d'une pure question de droit étranger et non pas - comme le soutient la demanderesse - d'un problème de qualification selon la lex fori.
d) La demanderesse invoque enfin une violation des art. 17 et 18 LDIP.
L'art. 17 LDIP contient la réserve dite négative de l'ordre public suisse; cette disposition permet au juge de ne pas appliquer exceptionnellement un droit (matériel) étranger qui aurait pour résultat de heurter de façon insupportable les moeurs et le sentiment du droit suisse. Quant à l'art. 18 LDIP qui touche à l'aspect positif de l'ordre public, il réserve les lois suisses d'application immédiate, c'est-à-dire, en règle générale, des dispositions impératives qui répondent le plus souvent à des intérêts essentiels d'ordre social, politique ou économique (cf. sur ces deux dispositions: cf. ATF 117 II 494 consid. 7).
De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En obligeant le juge suisse à appliquer une loi étrangère, le droit international privé suisse accepte nécessairement que cette loi puisse diverger du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral. La règle est au contraire l'application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse. On se montrera d'autant plus restrictif à admettre l'exception de l'ordre public que la cause ne présente pratiquement pas d'attache avec la Suisse. S'agissant en l'espèce d'une opération du commerce international entre sociétés étrangères, qui a donné lieu à l'émission d'un accréditif documentaire par une banque étrangère en faveur d'une société étrangère, on ne voit guère de raison d'imposer des concepts proprement helvétiques à des relations qui, selon le droit international privé suisse, relèvent du droit étranger. La réserve de l'ordre public ne pourrait en principe être retenue dans une telle situation qu'en cas de violation d'une règle presque permanente et universelle de l'ordre juridique.
Dans le cas présent, la demanderesse invoque le droit à des intérêts moratoires prévu par l'art. 104 CO. Il a cependant été jugé que cette règle était de droit dispositif et que le taux pouvait être modifié conventionnellement aussi bien vers le haut que vers le bas (ATF 117 V 349 consid. 3b). On ne saurait donc parler d'une norme impérative qui puisse être considérée comme une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP.
Il reste à examiner si l'ordre public suisse pourrait faire obstacle à l'application de la loi saoudienne, qui exclut tout intérêt moratoire (cf. art. 17 LDIP).
Il faut tout d'abord se demander si la règle de l'art. 104 CO est presque constante et universelle, au point de pouvoir être considérée comme un principe essentiel du droit. Sous cet angle, il faut observer d'emblée, dans une perspective historique, que même les pays occidentaux ont connu la prohibition par l'Eglise du prêt à intérêts, avant que la Réforme ne l'admette dans certaines limites (sur cette question: cf. PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 255 et les références citées). Il en subsiste quelques traces dans le droit suisse actuel, puisque l'art. 313 al. 1 CO présume que le prêt entre particuliers est gratuit. Il est d'autre part notoire que le droit musulman prohibe l'intérêt (cf. ENGEL, op.cit., loc.cit.), de sorte que l'on peut attendre des personnes qui se livrent au commerce dans cette région du monde qu'elles prennent en compte cette prohibition.
Certes, il ne s'agit pas en l'espèce d'un prêt avec intérêts, mais du problème de l'intérêt moratoire. Les deux questions sont cependant étroitement liées. L'intérêt moratoire signifie que la personne qui retient indûment des fonds devra verser davantage que le capital en cause; cette conception repose sur l'idée que l'argent produit régulièrement de l'argent. Or, il s'agit précisément de la conception qui a été autrefois condamnée par l'Eglise en Occident et qui est encore aujourd'hui rejetée par le droit musulman.
Il reste à se demander si le principe d'un intérêt sur le capital, malgré les hésitations auxquelles il a donné lieu dans l'Histoire et le fait qu'il soit encore actuellement condamné par l'Islam, constitue un principe si fondamental de l'ordre juridique suisse actuel qu'il s'oppose par exception à l'application d'une loi étrangère différente.
Cette question doit recevoir une réponse négative. En effet, il a été jugé, même en droit suisse actuel, qu'il n'y avait pas d'intérêt moratoire dans le domaine de l'assurance sociale, faute d'une disposition particulière qui le prévoit (cf. ATF 119 V 78 consid. 3 et 4). Même si cette règle s'accompagne d'exceptions qui pourraient s'appliquer en l'espèce, il en résulte néanmoins que l'intérêt moratoire, en droit suisse, ne va pas de soi. Il ne s'agit donc pas d'un principe si fondamental de l'ordre juridique suisse qu'il fasse opposition à l'application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse.
5. La recourante se plaint exclusivement d'avoir été condamnée à payer une somme en francs suisses, alors que la lettre de crédit prévoyait un montant en dollars américains.
a) La demanderesse a obtenu un séquestre (art. 271 ss LP), ce qui l'a obligée à requérir la poursuite dans le délai légal pour valider cette mesure d'exécution forcée (art. 279 al. 1 LP). Comme le débiteur allégué a formé opposition, la demanderesse devait intenter l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours (art. 279 al. 2 LP). La demande litigieuse se caractérise donc comme une action en reconnaissance de dette, destinée à obtenir la mainlevée définitive (art. 79 al. 1 LP).
Or, l'exécution forcée par les autorités suisses est régie exclusivement par le droit suisse. Dans le cadre de l'exécution forcée, la loi suisse exige, pour des raisons pratiques, que le montant en poursuite soit désigné en valeur légale suisse (art. 67 al. 1 ch. 3 LP).
Selon la jurisprudence, la conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère est une règle d'ordre public et une exigence de la pratique; elle est rendue indispensable par le fait que le produit de la réalisation, qui doit servir au paiement de la dette, s'obtient normalement en valeur suisse et que les actes de défaut de biens ne peuvent guère être établis que tous indistinctement en monnaie suisse. En imposant cette conversion, le législateur n'a pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les intéressés ont librement fixée en devises étrangères; le débiteur est simplement obligé de souffrir que, dans la procédure d'exécution, ses biens se trouvant sur le territoire suisse soient soumis à l'exécution pour un montant qui, en valeur suisse, correspond à la dette de monnaie étrangère; c'est cependant toujours la valeur en monnaie du contrat qui est due (ATF 115 III 36 consid. 3a; ATF 77 III 97 consid. 1; ATF 72 III 100 consid. 3; arrêt du 16 mars 1989 dans la cause 5C.6/1989 consid. 2b, publié in: SJ 1989 p. 352).
Dès lors que la cour cantonale était saisie d'une demande tendant à faire prononcer la mainlevée définitive dans une poursuite en validation de séquestre, elle n'a pas violé le droit fédéral en se conformant à la règle de la conversion en monnaie suisse qui résulte de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP.
b) Même sous l'angle du droit international privé, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en se référant à l'art. 84 CO.
En effet, selon l'art. 147 al. 3 LDIP, le droit de l'Etat dans lequel le paiement doit être effectué détermine dans quelle monnaie ce paiement doit être fait. Cette disposition vise en particulier l'application de l'art. 84 CO et la possibilité pour le débiteur, en l'absence d'une clause de valeur effective, de payer en monnaie du pays (cf. FRANK VISCHER, IPRG Kommentar, n. 17 s ad art. 147 LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse: commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2ème éd., n. 5 ad art. 147 LDIP).
En l'espèce, la lettre de crédit prévoit un paiement à Lausanne. En conséquence, le droit suisse était applicable à la question soulevée par la demanderesse (art. 147 al. 3 LDIP) et c'est à juste titre que la cour cantonale a appliqué l'art. 84 al. 1 CO.
c) La défenderesse fait valoir qu'elle aurait décidé, postérieurement au jugement attaqué, de payer le capital - qu'elle ne conteste désormais plus - en dollars américains, qu'elle aurait offert le paiement à sa partie adverse et que, faute d'acceptation, elle aurait envisagé une consignation.
Savoir si le débiteur peut payer en main du créancier (mais non de l'office) dans la monnaie convenue est une question qui a été examinée dans l'arrêt publié à la Semaine judiciaire 1989 p. 352 consid. 2b. Il n'y a cependant pas lieu de revenir sur cette question, parce que la défenderesse pose des problèmes qui sont entièrement fondés sur des faits nouveaux, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
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Credito documentario; diritto internazionale privato. Se il diritto internazionale privato svizzero sottopone un rapporto giuridico a una legge straniera - in concreto al diritto saudita - le conseguenze dell'inadempimento risp. di un'esecuzione imperfetta di un'obbligazione sono rette da questa legge straniera (consid. 3a-3c).
La riserva dell'ordine pubblico svizzero (art. 17 LDIP) dev'essere applicata restrittivamente quando la causa non ha quasi legami con la Svizzera. Il diritto a interessi di mora, ancorato nell'art. 104 CO, non costituisce né una regola costante e universale né un principio fondamentale dell'attuale ordinamento giuridico svizzero, che si oppone all'applicazione di una legge straniera, che proibisce tali interessi (consid. 3d).
L'art. 147 cpv. 3 LDIP, giusta il quale il diritto del luogo in cui deve avvenire il pagamento determina la moneta di tale pagamento, si riferisce in particolare all'applicazione dell'art. 84 CO, disposto che permette al debitore, in assenza di una clausola di effettività, di pagare nella moneta del paese (consid. 5).
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Invoquant une sentence arbitrale étrangère, Y. en liquidation a requis l'exequatur de cette décision et la mainlevée définitive de l'opposition formée par X. SA. Le Tribunal de première instance de Genève a, par jugement du 12 janvier 1998, rejeté la requête. Statuant le 7 mai suivant sur l'appel interjeté par la poursuivante, la Cour de justice du canton de Genève a prononcé la mainlevée définitive.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par X. SA et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Il résulte de la décision critiquée - dont les constatations ne sont pas remises en discussion (cf. ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26) - que le commandement de payer a été notifié à la recourante à Antigua le 26 mars 1996 et frappé d'opposition le 19 juin suivant; ce n'est toutefois que le 26 juin 1997 que l'office des poursuites a retourné à l'intimée l'exemplaire de l'acte qui lui était destiné. Selon la Cour de justice, c'est à compter de cette dernière date que court le délai péremptoire de l'art. 88 al. 2 LP, de sorte que la requête de mainlevée, déposée le 24 octobre 1997, l'a été en temps utile.
a) La doctrine admet que le poursuivi est recevable à soulever dans la procédure de mainlevée le moyen tiré de la péremption de la poursuite (FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 150; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd., § 20 N. 12; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 149). La jurisprudence est plus restrictive: en principe, cette question ressortit aux autorités de surveillance, le juge de mainlevée ne pouvant en connaître que si la péremption s'avère manifeste (ATF 69 III 46, spéc. 52; ATF 57 I 424 consid. 1 p. 429; en ce sens: CAPREZ, FJS no 186, p. 9; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 43 n. 3 et 5; contra: ibidem, n. 6). Tel est le cas en l'occurrence, les dates retenues par l'autorité cantonale n'étant, on l'a vu, pas critiquées par les parties.
b) Aux termes de l'art. 88 al. 2 LP, qui n'a pas été modifié sur ce point par la novelle du 16 décembre 1994 (FF 1991 III 82/83) - ce qui rend oiseux l'examen de la question litigieuse sous l'aspect du droit transitoire (art. 2 al. 2 Disp. fin. LP) -, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Cette disposition vise clairement la signification au poursuivi, et non au poursuivant, auquel le double de l'acte (art. 76 al. 2 LP) est communiqué par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu (Circulaire no 18 du 1er février 1926, in: ATF 52 III 61). Bien qu'il n'ait pas eu à résoudre le problème tel qu'il se pose en l'espèce, le Tribunal fédéral s'est constamment fondé sur ce moment-là pour la computation du délai en cause (voir notamment: ATF 96 III 111 consid. 4a p. 118; ATF 88 III 59 consid. 1 p. 62; ATF 86 III 87 consid. 1 p. 88; ATF 79 III 58 consid. 1 p. 61/62; ATF 63 III 144, spéc. 146; ATF 62 III 152 consid. 2 p. 153; ATF 53 III 19 consid. 2 p. 21; ATF 46 III 15 consid. 1 p. 17; ATF 33 I 843 consid. 1 p. 844; ATF 29 I 354, spéc. 355), les motifs de la cour cantonale étant au demeurant contredits pour le calcul du délai de 20 jours de l'art. 88 al. 1 LP (ATF 84 III 13). La communication de l'opposition au poursuivant n'entre en considération que si la loi en fait dépendre le point de départ du délai (ATF 46 III 74 consid. 2 p. 76) - comme en matière de validation du séquestre (cf. art. 279 al. 2 LP) -, hypothèse qui n'est pas réalisée ici. Le commandement de payer ayant été notifié le 26 mars 1996, il s'ensuit que la péremption était largement intervenue au moment du dépôt de la requête de mainlevée, le 24 octobre 1997 (PANCHAUD/CAPREZ, op.cit., § 37 n. 7).
On ignore les raisons pour lesquelles l'office des poursuites n'a communiqué à l'intimée l'exemplaire de l'acte qui lui était destiné que le 26 juin 1997 - date à laquelle la poursuite était déjà périmée -, alors que le commandement de payer avait été notifié à la recourante le 26 mars 1996 et frappé d'opposition le 19 juin suivant. La Cour de justice se borne à faire état «de difficultés de transmission entre Antigua et Genève», dont la nature n'est nullement précisée; quant aux explications de l'intimée - qui se recoupent avec les considérations émises dans un ancien arrêt (ATF 46 III 74 consid. 1 p. 75/76) -, à savoir qu'elle ignorait tout de la notification du commandement de payer et de l'opposition, et que l'office, malgré plusieurs rappels, n'aurait pas reçu des autorités d'Antigua une attestation certifiant la remise du document à la poursuivie et se serait résigné à délivrer son exemplaire à la poursuivante, elles se fondent sur des faits nouveaux, partant irrecevables (ATF 118 III 37 consid. 2a in fine p. 39 et les citations). La décision attaquée ne fournit pas d'autres éléments qui permettraient, par substitution de motifs (cf. ATF 122 I 257 consid. 5 p. 262), de la soustraire au reproche d'arbitraire: il n'y a donc pas d'autre voie que de l'annuler.
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Art. 80 ff. SchKG und Art. 88 Abs. 2 SchKG; Rechtsöffnung, Verwirkung der Betreibung. Soweit die Verwirkung der Betreibung offensichtlich ist, kann der Schuldner die entsprechende Einwendung im Rechtsöffnungsverfahren erheben (E. 3a).
Die Verwirkungsfrist beginnt mit der Zustellung des Zahlungsbefehls an den Schuldner und nicht mit der Zustellung der für den Gläubiger bestimmten Ausfertigung zu laufen (Art. 76 Abs. 2 SchKG) (E. 3b).
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Invoquant une sentence arbitrale étrangère, Y. en liquidation a requis l'exequatur de cette décision et la mainlevée définitive de l'opposition formée par X. SA. Le Tribunal de première instance de Genève a, par jugement du 12 janvier 1998, rejeté la requête. Statuant le 7 mai suivant sur l'appel interjeté par la poursuivante, la Cour de justice du canton de Genève a prononcé la mainlevée définitive.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par X. SA et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Il résulte de la décision critiquée - dont les constatations ne sont pas remises en discussion (cf. ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26) - que le commandement de payer a été notifié à la recourante à Antigua le 26 mars 1996 et frappé d'opposition le 19 juin suivant; ce n'est toutefois que le 26 juin 1997 que l'office des poursuites a retourné à l'intimée l'exemplaire de l'acte qui lui était destiné. Selon la Cour de justice, c'est à compter de cette dernière date que court le délai péremptoire de l'art. 88 al. 2 LP, de sorte que la requête de mainlevée, déposée le 24 octobre 1997, l'a été en temps utile.
a) La doctrine admet que le poursuivi est recevable à soulever dans la procédure de mainlevée le moyen tiré de la péremption de la poursuite (FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 150; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd., § 20 N. 12; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 149). La jurisprudence est plus restrictive: en principe, cette question ressortit aux autorités de surveillance, le juge de mainlevée ne pouvant en connaître que si la péremption s'avère manifeste (ATF 69 III 46, spéc. 52; ATF 57 I 424 consid. 1 p. 429; en ce sens: CAPREZ, FJS no 186, p. 9; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 43 n. 3 et 5; contra: ibidem, n. 6). Tel est le cas en l'occurrence, les dates retenues par l'autorité cantonale n'étant, on l'a vu, pas critiquées par les parties.
b) Aux termes de l'art. 88 al. 2 LP, qui n'a pas été modifié sur ce point par la novelle du 16 décembre 1994 (FF 1991 III 82/83) - ce qui rend oiseux l'examen de la question litigieuse sous l'aspect du droit transitoire (art. 2 al. 2 Disp. fin. LP) -, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Cette disposition vise clairement la signification au poursuivi, et non au poursuivant, auquel le double de l'acte (art. 76 al. 2 LP) est communiqué par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu (Circulaire no 18 du 1er février 1926, in: ATF 52 III 61). Bien qu'il n'ait pas eu à résoudre le problème tel qu'il se pose en l'espèce, le Tribunal fédéral s'est constamment fondé sur ce moment-là pour la computation du délai en cause (voir notamment: ATF 96 III 111 consid. 4a p. 118; ATF 88 III 59 consid. 1 p. 62; ATF 86 III 87 consid. 1 p. 88; ATF 79 III 58 consid. 1 p. 61/62; ATF 63 III 144, spéc. 146; ATF 62 III 152 consid. 2 p. 153; ATF 53 III 19 consid. 2 p. 21; ATF 46 III 15 consid. 1 p. 17; ATF 33 I 843 consid. 1 p. 844; ATF 29 I 354, spéc. 355), les motifs de la cour cantonale étant au demeurant contredits pour le calcul du délai de 20 jours de l'art. 88 al. 1 LP (ATF 84 III 13). La communication de l'opposition au poursuivant n'entre en considération que si la loi en fait dépendre le point de départ du délai (ATF 46 III 74 consid. 2 p. 76) - comme en matière de validation du séquestre (cf. art. 279 al. 2 LP) -, hypothèse qui n'est pas réalisée ici. Le commandement de payer ayant été notifié le 26 mars 1996, il s'ensuit que la péremption était largement intervenue au moment du dépôt de la requête de mainlevée, le 24 octobre 1997 (PANCHAUD/CAPREZ, op.cit., § 37 n. 7).
On ignore les raisons pour lesquelles l'office des poursuites n'a communiqué à l'intimée l'exemplaire de l'acte qui lui était destiné que le 26 juin 1997 - date à laquelle la poursuite était déjà périmée -, alors que le commandement de payer avait été notifié à la recourante le 26 mars 1996 et frappé d'opposition le 19 juin suivant. La Cour de justice se borne à faire état «de difficultés de transmission entre Antigua et Genève», dont la nature n'est nullement précisée; quant aux explications de l'intimée - qui se recoupent avec les considérations émises dans un ancien arrêt (ATF 46 III 74 consid. 1 p. 75/76) -, à savoir qu'elle ignorait tout de la notification du commandement de payer et de l'opposition, et que l'office, malgré plusieurs rappels, n'aurait pas reçu des autorités d'Antigua une attestation certifiant la remise du document à la poursuivie et se serait résigné à délivrer son exemplaire à la poursuivante, elles se fondent sur des faits nouveaux, partant irrecevables (ATF 118 III 37 consid. 2a in fine p. 39 et les citations). La décision attaquée ne fournit pas d'autres éléments qui permettraient, par substitution de motifs (cf. ATF 122 I 257 consid. 5 p. 262), de la soustraire au reproche d'arbitraire: il n'y a donc pas d'autre voie que de l'annuler.
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Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a).
Le délai de péremption du commandement de payer court dès la notification de l'acte au poursuivi, et non à partir de la communication de l'exemplaire destiné au poursuivant (art. 76 al. 2 LP) (consid. 3b).
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Invoquant une sentence arbitrale étrangère, Y. en liquidation a requis l'exequatur de cette décision et la mainlevée définitive de l'opposition formée par X. SA. Le Tribunal de première instance de Genève a, par jugement du 12 janvier 1998, rejeté la requête. Statuant le 7 mai suivant sur l'appel interjeté par la poursuivante, la Cour de justice du canton de Genève a prononcé la mainlevée définitive.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par X. SA et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Il résulte de la décision critiquée - dont les constatations ne sont pas remises en discussion (cf. ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26) - que le commandement de payer a été notifié à la recourante à Antigua le 26 mars 1996 et frappé d'opposition le 19 juin suivant; ce n'est toutefois que le 26 juin 1997 que l'office des poursuites a retourné à l'intimée l'exemplaire de l'acte qui lui était destiné. Selon la Cour de justice, c'est à compter de cette dernière date que court le délai péremptoire de l'art. 88 al. 2 LP, de sorte que la requête de mainlevée, déposée le 24 octobre 1997, l'a été en temps utile.
a) La doctrine admet que le poursuivi est recevable à soulever dans la procédure de mainlevée le moyen tiré de la péremption de la poursuite (FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 150; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd., § 20 N. 12; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 149). La jurisprudence est plus restrictive: en principe, cette question ressortit aux autorités de surveillance, le juge de mainlevée ne pouvant en connaître que si la péremption s'avère manifeste (ATF 69 III 46, spéc. 52; ATF 57 I 424 consid. 1 p. 429; en ce sens: CAPREZ, FJS no 186, p. 9; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 43 n. 3 et 5; contra: ibidem, n. 6). Tel est le cas en l'occurrence, les dates retenues par l'autorité cantonale n'étant, on l'a vu, pas critiquées par les parties.
b) Aux termes de l'art. 88 al. 2 LP, qui n'a pas été modifié sur ce point par la novelle du 16 décembre 1994 (FF 1991 III 82/83) - ce qui rend oiseux l'examen de la question litigieuse sous l'aspect du droit transitoire (art. 2 al. 2 Disp. fin. LP) -, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Cette disposition vise clairement la signification au poursuivi, et non au poursuivant, auquel le double de l'acte (art. 76 al. 2 LP) est communiqué par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu (Circulaire no 18 du 1er février 1926, in: ATF 52 III 61). Bien qu'il n'ait pas eu à résoudre le problème tel qu'il se pose en l'espèce, le Tribunal fédéral s'est constamment fondé sur ce moment-là pour la computation du délai en cause (voir notamment: ATF 96 III 111 consid. 4a p. 118; ATF 88 III 59 consid. 1 p. 62; ATF 86 III 87 consid. 1 p. 88; ATF 79 III 58 consid. 1 p. 61/62; ATF 63 III 144, spéc. 146; ATF 62 III 152 consid. 2 p. 153; ATF 53 III 19 consid. 2 p. 21; ATF 46 III 15 consid. 1 p. 17; ATF 33 I 843 consid. 1 p. 844; ATF 29 I 354, spéc. 355), les motifs de la cour cantonale étant au demeurant contredits pour le calcul du délai de 20 jours de l'art. 88 al. 1 LP (ATF 84 III 13). La communication de l'opposition au poursuivant n'entre en considération que si la loi en fait dépendre le point de départ du délai (ATF 46 III 74 consid. 2 p. 76) - comme en matière de validation du séquestre (cf. art. 279 al. 2 LP) -, hypothèse qui n'est pas réalisée ici. Le commandement de payer ayant été notifié le 26 mars 1996, il s'ensuit que la péremption était largement intervenue au moment du dépôt de la requête de mainlevée, le 24 octobre 1997 (PANCHAUD/CAPREZ, op.cit., § 37 n. 7).
On ignore les raisons pour lesquelles l'office des poursuites n'a communiqué à l'intimée l'exemplaire de l'acte qui lui était destiné que le 26 juin 1997 - date à laquelle la poursuite était déjà périmée -, alors que le commandement de payer avait été notifié à la recourante le 26 mars 1996 et frappé d'opposition le 19 juin suivant. La Cour de justice se borne à faire état «de difficultés de transmission entre Antigua et Genève», dont la nature n'est nullement précisée; quant aux explications de l'intimée - qui se recoupent avec les considérations émises dans un ancien arrêt (ATF 46 III 74 consid. 1 p. 75/76) -, à savoir qu'elle ignorait tout de la notification du commandement de payer et de l'opposition, et que l'office, malgré plusieurs rappels, n'aurait pas reçu des autorités d'Antigua une attestation certifiant la remise du document à la poursuivie et se serait résigné à délivrer son exemplaire à la poursuivante, elles se fondent sur des faits nouveaux, partant irrecevables (ATF 118 III 37 consid. 2a in fine p. 39 et les citations). La décision attaquée ne fournit pas d'autres éléments qui permettraient, par substitution de motifs (cf. ATF 122 I 257 consid. 5 p. 262), de la soustraire au reproche d'arbitraire: il n'y a donc pas d'autre voie que de l'annuler.
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Art. 80 segg. LEF e art. 88 cpv. 2 LEF; rigetto dell'opposizione, perenzione dell'esecuzione. Se l'estinzione dell'esecuzione è manifesta, l'eccezione fondata su tale fatto è ricevibile nella procedura di rigetto dell'opposizione (consid. 3a).
Il termine di perenzione del precetto esecutivo inizia a decorrere dalla notifica dell'atto all'escusso e non a partire dalla comunicazione dell'esemplare destinato al creditore (art. 76 cpv. 2 LEF) (consid. 3b).
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Sachverhalt ab Seite 452
Die Urs Jäger AG schloss im Dezember 1991 mit der Soda-Stream Ltd. einen als "Distributorship Agreement" bezeichneten Vertrag über die Vermarktung von Geräten zur Anreicherung von Leitungswasser mit Kohlensäure sowie von Kohlendioxid-Zylindern, Aromazusätzen und sonstigem Gerätezubehör. Der Vertrag sollte mindestens bis 31. Dezember 1997 gelten und anschliessend beidseits mit einer Frist von drei Monaten kündbar sein. In einer Zusatzvereinbarung vom 26. Februar 1997 verlängerten die Vertragsparteien die Kündigungsfrist auf sechs Monate und erstreckten die Mindestvertragsdauer bis zum 31. Dezember 1999.
Mit Schreiben vom 22. Februar 1999 liess die SodaStream Ltd. den Vertrag fristlos kündigen und stellte ihre Lieferungen an die Urs Jäger AG ein. Als diese die Rechtmässigkeit und Wirksamkeit der Kündigung bestritt, stellte ihr die SodaStream Ltd. in Aussicht, die vor dem 22. Februar 1999 bestellten Waren zu liefern, was jedoch in der Folge unterblieb.
Am 30. März 1999 ersuchte die Urs Jäger AG das Handelsgericht des Kantons Aargau, die SodaStream Ltd. im Sinne einer vorsorglichen Massnahme zur Lieferung bestimmter Waren zu verpflichten. Im Laufe des Verfahrens ergänzte sie ihre Begehren dahin, dass der SodaStream Ltd. zu verbieten sei, ihre Produkte der Marken "SODASTREAM" und "SODASTAR" in der Schweiz auf anderen Vertriebswegen, insbesondere über die Firma Mélior SA in Le Mont-sur-Lausanne, zu vertreiben. Mit vorsorglicher Verfügung vom 16. April 1999 verpflichtete der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die SodaStream Ltd. unter Strafandrohung, die Urs Jäger AG bis zu bestimmten Daten mit bestimmten Waren zu beliefern.
Weiter verbot er der SodaStream Ltd. mit sofortiger Wirkung, ihre Produkte der Marken "SODASTREAM" und "SODASTAR" in der Schweiz auf anderen Vertriebswegen als über die Urs Jäger AG zu vertreiben, insbesondere die Firma Mélior SA zu beliefern. Die Urs Jäger AG wurde hinsichtlich der vorsorglich angeordneten Belieferung zu Sicherheitsleistungen von insgesamt 2,5 Mio. Franken und hinsichtlich des der SodaStream Ltd. auferlegten Lieferverbots zu einer Sicherheitsleistung von Fr. 50'000.-- verhalten.
Das Bundesgericht weist die von der SodaStream Ltd. gegen die vorsorgliche Verfügung erhobene staatsrechtliche Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich in ihrer Beschwerde vor allem auch dagegen, dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts seine Zuständigkeit zur vorsorglichen Anordnung einer Lieferverpflichtung bejaht hat. Sie macht in diesem Zusammenhang einerseits eine Verletzung von Art. 24 des Lugano-Übereinkommens (LugÜ; SR 0.275.11), anderseits Willkür bei der Anwendung von § 302 lit. b ZPO/AG geltend.
a) Nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid haben die Parteien in ihrem Vertriebsvertrag vom Dezember 1991 vereinbart, dass zur Beurteilung der aus dem Vertragsverhältnis entstehenden Streitigkeiten die englischen Gerichte zuständig sein sollen. Es ist unbestritten, dass diese Gerichtsstandsvereinbarung den Anforderungen von Art. 17 LugÜ entspricht. Mit dem Instruktionsrichter des Handelsgerichts ist davon auszugehen, dass sich die Derogationswirkung einer Gerichtsstandsvereinbarung im Sinne von Art. 17 LugÜ grundsätzlich auch auf Massnahmen des vorsorglichen Rechtsschutzes bezieht. Das derogationswidrig angerufene Gericht kann sich deshalb für vorsorgliche Massnahmen nicht auf eine nach dem Lugano-Übereinkommen gegebene Zuständigkeit stützen (JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6. Aufl., Heidelberg 1998, N. 109 zu Art. 17; REINOLD GEIMER/ROLF A. SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, München 1997, N. 192 zu Art. 17; HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach IPR-Gesetz und Lugano-Übereinkommen, Zürich 1995, S. 92 f.; ISAAK MEIER, Besondere Vollstreckungstitel nach dem Lugano-Übereinkommen, in: Schwander (Hrsg.), Das Lugano-Übereinkommen, St. Gallen 1990, S. 170; INGO SAENGER, Internationale Gerichtsstandsvereinbarungen nach EuGVÜ und LugÜ, Zeitschrift für Zivilprozess (Köln) 110/1997, S. 496; a.M. PETER F. SCHLOSSER, EuGVÜ, Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen mit Luganer Übereinkommen und den Haager Übereinkommen über Zustellung und Beweisaufnahme, München 1996, N. 42 zu Art. 17). Zu beachten bleibt jedoch der Vorbehalt von Art. 24 LugÜ (DONZALLAZ, La Convention de Lugano, Bd. III, Bern 1998, S. 918 Rz. 6495; KROPHOLLER, a.a.O.). Nach dieser Bestimmung können die im Recht eines Vertragsstaats vorgesehenen einstweiligen Massnahmen einschliesslich solcher, die auf eine Sicherung gerichtet sind, bei den Gerichten dieses Staates auch dann beantragt werden, wenn für die Entscheidung in der Hauptsache die Gerichte eines anderen Vertragsstaats zuständig sind.
Ob und unter welchen Voraussetzungen anzunehmen ist, dass die Parteien den damit vorbehaltenen nationalen Zuständigkeitsregeln ebenfalls rechtswirksam derogiert haben, beurteilt sich nach dem jeweiligen nationalen Recht (vgl. REISER, a.a.O., S. 93). Auch in diesem Zusammenhang ist - jedenfalls für das schweizerische Recht - zunächst festzuhalten, dass die in der Gerichtsstandsvereinbarung enthaltene Derogation grundsätzlich auch für den einstweiligen Rechtsschutz gelten muss. Denn soll die Abrede, Streitigkeiten ausschliesslich vor dem prorogierten Gericht auszutragen, nicht ausgehöhlt werden, so darf es nicht ins Belieben einer Partei gestellt bleiben, der Gegenpartei gegen deren Willen ein Massnahmeverfahren vor einem anderen Gericht aufzudrängen. Auf der anderen Seite ist jedoch nicht anzunehmen, dass die übereinstimmende Regelungsabsicht der Parteien dahin ging, einen effektiven Rechtsschutz überhaupt zu vereiteln; deshalb muss es trotz der Gerichtsstandsvereinbarung möglich bleiben, wenigstens dann vor einem anderen als dem ausschliesslich prorogierten Gericht um einstweiligen Rechtsschutz nachzusuchen, wenn dieses andere Gericht allein in der Lage ist, eine sofort vollstreckbare Massnahme rechtzeitig anzuordnen (REISER, a.a.O., S. 91; vgl. auch MEIER, a.a.O., S. 170 f.).
Aufgrund der gesamten Umstände des Falles, insbesondere aufgrund der Tatsache, dass die umfangreichen vorprozessualen Verhandlungen zwischen in der Schweiz ansässigen Rechtsanwälten erfolgten und alle diesbezügliche Korrespondenz in deutscher Sprache geführt worden ist, geht der Instruktionsrichter des Handelsgerichts davon aus, dass es der Beschwerdegegnerin nicht möglich gewesen wäre, den Erlass vorsorglicher Massnahmen rechtzeitig vor dem in der Hauptsache zuständigen englischen Gericht zu erwirken. Das führt ihn zum Schluss, dass es der Beschwerdegegnerin unbenommen sein müsse, einstweiligen Rechtsschutz vor dem bei objektiver Anknüpfung gestützt auf Art. 113 IPRG innerstaatlich zuständigen schweizerischen Gericht zu suchen.
Die tatsächliche Feststellung, dass das in der Hauptsache zuständige englische Gericht nicht in der Lage gewesen wäre, vorsorgliche Massnahmen rechtzeitig anzuordnen, beanstandet die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde nicht. Sie behauptet auch nicht, dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die Gerichtsstandsklausel im Vertriebsvertrag vom Dezember 1991 unzutreffend ausgelegt hätte. Hingegen macht sie geltend, die in der angefochtenen Verfügung angeordnete Belieferung der Beschwerdegegnerin laufe auf die Vollstreckung bestrittener Leistungsansprüche im Verfahren um einstweiligen Rechtsschutz hinaus. Das aber ist nach Ansicht der Beschwerdeführerin sowohl mit Art. 24 LugÜ (E. b hienach), als auch mit dem Willkürverbot von Art. 4 BV unvereinbar (E. c hienach).
b) Die Rüge der Verletzung von Art. 24 LugÜ ist im vorliegenden Verfahren zulässig; sie ist zudem nicht bloss der Willkürprüfung, sondern freier Prüfung zugänglich (vgl. Art. 84 Abs. 1 lit. c und d OG). Zur Auslegung von Art. 24 LugÜ werden in der Lehre unterschiedliche Auffassungen vertreten. Umstritten ist namentlich, ob gestützt auf diese Bestimmung auch - im nationalen Recht vorgesehene - einstweilige Massnahmen angeordnet werden können, die nicht nur auf Sicherung eines gefährdeten Anspruchs, sondern auf dessen vorläufige Befriedigung abzielen. Ein Teil der Lehre möchte solche sogenannten Leistungsverfügungen aus dem Anwendungsbereich von Art. 24 LugÜ ausklammern (DONZALLAZ, a.a.O., Bd. I, Bern 1996, S. 605 f. Rz. 1595; GEROLD ZEILER, Europäisches Sicherungsverfahren: Die Regelungen der Europäischen Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen über einstweilige Massnahmen, Juristische Blätter (Wien) 118/1996, S. 637 ff.; derselbe, Einstweiliger Rechtsschutz: Ermöglichen die Europäischen Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen europaweite einstweilige Verfügungen, in: Bajons/Mayr/Zeiler (Hrsg.), Die Übereinkommen von Brüssel und Lugano, Wien 1997, S. 240 f.; vgl. ferner auch HAIMO SCHACK, Internationales Zivilverfahrensrecht, 2. Aufl., München 1996, S. 167 Rz. 425; LAWRENCE COLLINS, Provisional and Protective Measures in International Litigation, in: Collected Courses of the Hague Academy of International Law, Bd. 234 (1992 III), S. 57 f.). Andere Autoren halten demgegenüber dafür, dass im Rahmen von Art. 24 LugÜ grundsätzlich auch Leistungsverfügungen zulässig sind (KROPHOLLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 24; GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 20 ff. zu Art. 24; SCHLOSSER, a.a.O., N. 7 zu Art. 24; MEIER, a.a.O., S. 159; wohl auch ANDREAS SCHMUTZ, Massnahmen des vorsorglichen Rechtsschutzes im Lugano-Über-einkommen aus schweizerischer Sicht, Diss. Bern 1993, S. 28 ff.; unentschieden DANIÈLE ALEXANDRE, Convention de Bruxelles (Compétence), 1998, in: Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire, S. 45 Rz. 298), wobei allerdings zum Teil betont wird, dass die Anordnung vorläufiger Erfüllung strikte auf jene Fälle zu beschränken ist, in denen sich der Antragsteller auf ein besonderes Eilbedürfnis und auf ein besonderes Schutzbedürfnis berufen kann (GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 22 zu Art. 24; ähnlich SCHLOSSER, a.a.O.; zu "Zurückhaltung" mahnt auch KROPHOLLER, a.a.O.).
Das Lugano-Übereinkommen schliesst sich eng an das für die Länder der Europäischen Union geltende Brüsseler Übereinkommen an (Europäisches Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 27. September 1968; EuGVÜ). Die zu dessen parallelen Bestimmungen ergangene Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften (EuGH) ist bei der Auslegung des Lugano-Übereinkommens mitzuberücksichtigen (BGE 125 III 108 E. 3c S. 110; BGE 124 III 188 E. 4b S. 191, 382 E. 6c und e S. 394 ff., je mit Hinweisen). Der EuGH umschreibt in einem Urteil aus dem Jahre 1992 den Begriff der "einstweiligen Massnahmen" im Sinne von Art. 24 des Brüsseler Übereinkommens dahin, dass darunter Massnahmen zu verstehen sind, die eine Sach- oder Rechtslage erhalten sollen, um Rechte zu sichern, deren Anerkennung im Übrigen bei dem in der Hauptsache zuständigen Gericht beantragt wird (Urteil vom 26. März 1992 i.S. MARIO REICHERT u.a. gegen Dresdner Bank AG, Rs. C-261/90, Slg. 1992 I-2149, E. 34 S. 2184). In einem Urteil vom 17. November 1998 (i.S. Van Uden Maritime BV gegen Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line u.a., Rs. C-391/95, Slg. 1998 I-7091; bestätigt in einem Urteil vom 27. April 1999 i.S. Hans-Hermann Mietz gegen Intership Yachting Sneek BV, Rs. C-99/96; siehe dazu EuZ 1999, S. 97 f.) hält der EuGH sodann fest, es könne nicht zum Vornherein abstrakt und generell ausgeschlossen werden, dass die Anordnung der vorläufigen Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung, auch wenn ihr Betrag dem des Klageantrags entspreche, zur Sicherstellung der Wirksamkeit des Urteils in der Hauptsache erforderlich sei und gegebenenfalls angesichts der Parteiinteressen gerechtfertigt erscheine. Die Anordnung einer vorläufigen Leistung könne jedoch ihrem Wesen nach die Entscheidung in der Hauptsache vorwegnehmen. Ausserdem könnten die Zuständigkeitsvorschriften des Übereinkommens umgangen werden, wenn dem Antragsteller das Recht eingeräumt würde, die vorläufige Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung beim Gericht seines Wohnsitzes zu erwirken und die Anordnung sodann im Staat des Antragsgegners anerkennen und vollstrecken zu lassen. Deshalb stelle die Anordnung der vorläufigen Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung nur dann eine einstweilige Massnahme im Sinne von Art. 24 des Übereinkommens dar, wenn die Rückzahlung des zugesprochenen Betrags an den Antragsgegner in dem Fall, dass der Antragsteller nicht in der Hauptsache obsiege, gewährleistet sei und wenn die beantragte Massnahme nur bestimmte Vermögensgegenstände des Antragsgegners betreffe, die sich im örtlichen Zuständigkeitsbereich des angerufenen Gerichts befinden oder befinden müssten (a.a.O., E. 45-47, S. 7136 f.).
Im Lichte der Rechtsprechung des EuGH und der Lehre ist davon auszugehen, dass von einem anderen als dem in der Hauptsache zuständigen Gericht vorsorglich angeordnete Leistungsmassnahmen unter dem Blickwinkel von Art. 24 LugÜ nicht zum Vornherein unzulässig sind. Darauf weist im Übrigen auch bereits der Wortlaut dieser Bestimmung hin. Wenn dort von "einstweiligen Mass-nahmen einschliesslich solcher, die auf eine Sicherung gerichtet sind," die Rede ist, so ergibt sich daraus, dass sich die Bestimmung jedenfalls nicht nur auf sichernde Massnahmen bezieht (so KROPHOLLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 34). Nicht zu übersehen ist jedoch, dass Leistungsverfügungen im praktischen Ergebnis häufig endgültige Zustände schaffen (GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 22 zu Art. 24). Die Anordnung vorläufiger Erfüllung ist daher nur unter einschränkenden Voraussetzungen als einstweilige Massnahme im Sinne von Art. 24 LugÜ anzuerkennen. Zunächst ist vorauszusetzen, dass die vorgezogene Befriedigung des Gläubigers zur Sicherstellung der Wirksamkeit des Urteils in der Hauptsache sachlich erforderlich und zeitlich dringend ist. Dabei rechtfertigt sich die Begründung einer vom sonst geltenden Gerichtsstand abweichenden Zuständigkeit für einstweiligen Rechtsschutz nur, wenn das in der Hauptsache zuständige Gericht nicht in der Lage ist, rechtzeitig vorsorgliche Mass-nahmen zu erlassen, die sicherstellen, dass der praktische Wert der im Hauptverfahren geltend zu machenden Ansprüche erhalten bleibt, bis ein rechtskräftiges Haupturteil vorliegt. Der Rechtsuchende muss mithin darauf angewiesen sein, ein anderes Gericht anrufen zu können, das im Gegensatz zum in der Hauptsache zuständigen Gericht den für einen rechtzeitigen und wirksamen einstweiligen Rechtsschutz nötigen nahen Bezug zum Gegenstand der beantragten Massnahme hat (vgl. ZEILER, a.a.O. Einstweiliger Rechtsschutz, S. 236 ff.). Ausserdem ist im Hinblick darauf, dass Leistungsverfügungen zu einer vorgezogenen Anspruchserfüllung führen, zu verlangen, dass die Massnahmen zumindest insoweit einstweiligen Charakter behalten, als für den Fall des Unterliegens des Antragstellers im Hauptverfahren die Schadloshaltung des Antragsgegners gewährleistet ist. Das Gericht hat deshalb die Anordnung der Massnahmen von entsprechenden Sicherheitsleistungen des Antragstellers abhängig zu machen (vgl. EuGH, Urteil "van Uden", a.a.O., E. 38 und 41, S. 7134 f.).
Die genannten Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall gegeben. Der Instruktionsrichter des Handelsgerichts hat die Beschwerdegegnerin im Hinblick auf allfällige Schäden der Beschwerdeführerin aus den vorsorglich angeordneten Lieferungen zu Sicherheitsleistungen im Umfang von insgesamt 2,5 Mio. Franken verhalten. Dass damit eine entsprechende Schadloshaltung für den Fall, dass die Beschwerdegegnerin im Hauptprozess vor den englischen Gerichten unterliegen sollte, nicht gewährleistet wäre, behauptet die Beschwerdeführerin nicht; sie bezeichnet in ihrer Beschwerde vielmehr bloss die zusätzliche Sicherheitsleistung von Fr. 50'000.-- als zu niedrig, welche der Instruktionsrichter des Handelsgerichts der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem an die Beschwerdeführerin gerichteten Verbot der Belieferung Dritter auferlegt hat (dazu E. 5d hienach). Weiter ist aufgrund der - insoweit unbeanstandet gebliebenen - Feststellungen des Instruktionsrichters des Handelsgerichts davon auszugehen, dass angesichts der gesamten Umstände eine vorsorgliche Anordnung vertragsgemässer Belieferung vor den englischen Gerichten nicht rechtzeitig hätte erlangt werden können. Die im angefochtenen Entscheid angeordnete Leistungsmassnahme erweist sich deshalb im Hinblick auf einen effektiven Rechtsschutz als unerlässlich. Es liegt auf der Hand, dass die Beschwerdegegnerin auf die Lieferungen der Beschwerdeführerin angewiesen ist, um sich ihre Stellung als Vertreiberin von deren Produkten auf dem schweizerischen Markt erhalten zu können. In diesem Sinne dient die vom Instruktionsrichter des Handelsgerichts getroffene Leistungsmassnahme durchaus der einstweiligen Erhaltung einer Sachlage. Nur durch die vorläufige Belieferung der Beschwerdegegnerin lässt sich verhindern, dass die vertraglichen Lieferungsansprüche, die Gegenstand des vor den englischen Gerichten zu führenden Hauptverfahrens bilden, ihren praktischen Wert verlieren, bevor ein vollstreckbares Haupturteil vorliegt. Von einer Verletzung von Art. 24 LugÜ kann daher keine Rede sein.
c) Zu prüfen bleibt, ob und wieweit das innerstaatliche Recht die Anordnung der vorläufigen Erfüllung eines Vertriebsvertrags im Rahmen des einstweiligen Rechtsschutzes zulässt. Dabei kann die Frage, ob sich die Zulässigkeit derartiger Massnahmen nach kantonalem oder nach Bundesrecht bestimmt (vgl. dazu VINCENT PELET, Mesures provisionnelles: droit fédéral ou cantonal?, Diss. Lausanne 1987, S. 19 ff.), offen bleiben. Nach § 302 Abs. 1 lit. b ZPO/AG können vorsorgliche Verfügungen allgemein zur Aufrechterhaltung eines tatsächlichen Zustandes oder zur Abwehr eines drohenden, nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils getroffen werden. Einschränkungen in Bezug auf den Inhalt vorsorglicher Verfügungen lassen sich dieser Bestimmung nicht entnehmen. Nach Ansicht der Kommentatoren ermöglicht sie denn durchaus auch den Erlass von Leistungsverfügungen (BÜHLER/EDELMANN/KILLER, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, N. 9 zu § 302; EICHENBERGER, Zivilrechtspflegegesetz des Kantons Aargau, N. 8 zu § 302; vgl. zur ähnlichen Vorschrift von Art. 326 Ziff. 3 lit. b ZPO/BE auch LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4. Aufl. 1995, N. 8a, c und e zu Art. 326). Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, inwiefern der Instruktionsrichter des Handelsgerichts § 302 Abs. 1 lit. b ZPO/AG willkürlich angewendet haben soll. Die Willkürrüge der Beschwerdeführerin erweist sich als unbegründet.
Daran vermag auch der Hinweis der Beschwerdeführerin auf den Kommentar STRÄULI/MESSMER/FRANK zur Zürcher Zivilprozessordnung (3. Aufl., Zürich 1997) nichts zu ändern. Dort wird zwar die Auffassung vertreten, bei Leistungsklagen seien vorsorgliche Massnahmen auf vorläufige Vollstreckung unzulässig, weil eine Verurteilung aufgrund eines nicht bewiesenen, sondern nur glaubhaft gemachten Anspruchs dem materiellen Recht widersprechen würde (N. 36 zu § 110 und N. 33 zu § 222 Ziff. 3 ZPO/ZH; ähnlich äussern sich auch andere Autoren: vgl. die Nachweise bei ISAAK MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes, Zürich 1983, S. 155 ff.). Die einstweilige Vollstreckung von Leistungsansprüchen kann jedoch nicht von Bundesrechts wegen zum Vornherein generell ausgeschlossen sein (vgl. ISAAK MEIER, a.a.O., S. 38 f. und S. 298 f.; PELET, a.a.O., S. 104). Es gibt Fälle, in denen sie "nicht wohl zu umgehen ist" (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 575 Anm. 5), wie dies etwa auf Unterhaltsansprüche zutrifft, deren vorläufige Erfüllung für die berechtigte Person eine Lebensnotwendigkeit darstellt (vgl. Art. 281 Abs. 1, Art. 283 und Art. 329 Abs. 3 ZGB; BGE 111 II 308 E. 3 S. 312). Im Hinblick auf einen effektiven Rechtsschutz kann sich eine Leistungsmassnahme aber auch dann als unerlässlich erweisen, wenn bei längerem Ausbleiben der Anspruchserfüllung Verspätungsschäden, beispielsweise unübersehbare Kundenverluste, drohen, die einen Erfolg im Hauptverfahren aushöhlen oder gar nutzlos machen würden (so für das österreichische Recht ANDREAS KONECNY, Der Anwendungsbereich der einstweiligen Verfügung, Wien 1992, S. 73). Genau darum geht es im vorliegenden Fall: Wie im angefochtenen Entscheid mit Recht festgehalten wird, liegt auf der Hand, dass eine längere Nichtbelieferung der Beschwerdegegnerin geeignet ist, deren Kundenstamm für SodaStream-Produkte nachhaltig zu erodieren, was zu Einbussen führt, die im Einzelnen nur schwer zu beweisen und mit Geld allein nicht zu reparieren sind. Dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die Beschwerdeführerin zur vorläufigen Erfüllung der Lieferansprüche der Beschwerdegegnerin verpflichtet hat, wäre demnach auch unter dem Gesichtswinkel des Bundesrechts nicht zu beanstanden.
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Art. 24 LugÜ; Zuständigkeit zur Anordnung einstweiliger Massnahmen im Fall des Bestehens einer Gerichtsstandsvereinbarung; Zulässigkeit von Leistungsverfügungen. Trotz Gerichtsstandsvereinbarung kann vor einem anderen als dem ausschliesslich prorogierten Gericht um einstweiligen Rechtsschutz nachgesucht werden, wenn dieses andere Gericht allein in der Lage ist, eine sofort vollstreckbare Massnahme rechtzeitig anzuordnen (E. 3a).
Die Anordnung vorläufiger Erfüllung darf nur unter einschränkenden Voraussetzungen als einstweilige Massnahme im Sinne von Art. 24 LugÜ erfolgen; Umschreibung dieser Voraussetzungen (E. 3b).
Zulässigkeit der Anordnung vorläufiger Erfüllung eines Vertriebsvertrages im Rahmen des einstweiligen Rechtsschutzes nach kantonalem Recht und Bundesrecht (E. 3c).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-451%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 451
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125 III 451
Sachverhalt ab Seite 452
Die Urs Jäger AG schloss im Dezember 1991 mit der Soda-Stream Ltd. einen als "Distributorship Agreement" bezeichneten Vertrag über die Vermarktung von Geräten zur Anreicherung von Leitungswasser mit Kohlensäure sowie von Kohlendioxid-Zylindern, Aromazusätzen und sonstigem Gerätezubehör. Der Vertrag sollte mindestens bis 31. Dezember 1997 gelten und anschliessend beidseits mit einer Frist von drei Monaten kündbar sein. In einer Zusatzvereinbarung vom 26. Februar 1997 verlängerten die Vertragsparteien die Kündigungsfrist auf sechs Monate und erstreckten die Mindestvertragsdauer bis zum 31. Dezember 1999.
Mit Schreiben vom 22. Februar 1999 liess die SodaStream Ltd. den Vertrag fristlos kündigen und stellte ihre Lieferungen an die Urs Jäger AG ein. Als diese die Rechtmässigkeit und Wirksamkeit der Kündigung bestritt, stellte ihr die SodaStream Ltd. in Aussicht, die vor dem 22. Februar 1999 bestellten Waren zu liefern, was jedoch in der Folge unterblieb.
Am 30. März 1999 ersuchte die Urs Jäger AG das Handelsgericht des Kantons Aargau, die SodaStream Ltd. im Sinne einer vorsorglichen Massnahme zur Lieferung bestimmter Waren zu verpflichten. Im Laufe des Verfahrens ergänzte sie ihre Begehren dahin, dass der SodaStream Ltd. zu verbieten sei, ihre Produkte der Marken "SODASTREAM" und "SODASTAR" in der Schweiz auf anderen Vertriebswegen, insbesondere über die Firma Mélior SA in Le Mont-sur-Lausanne, zu vertreiben. Mit vorsorglicher Verfügung vom 16. April 1999 verpflichtete der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die SodaStream Ltd. unter Strafandrohung, die Urs Jäger AG bis zu bestimmten Daten mit bestimmten Waren zu beliefern.
Weiter verbot er der SodaStream Ltd. mit sofortiger Wirkung, ihre Produkte der Marken "SODASTREAM" und "SODASTAR" in der Schweiz auf anderen Vertriebswegen als über die Urs Jäger AG zu vertreiben, insbesondere die Firma Mélior SA zu beliefern. Die Urs Jäger AG wurde hinsichtlich der vorsorglich angeordneten Belieferung zu Sicherheitsleistungen von insgesamt 2,5 Mio. Franken und hinsichtlich des der SodaStream Ltd. auferlegten Lieferverbots zu einer Sicherheitsleistung von Fr. 50'000.-- verhalten.
Das Bundesgericht weist die von der SodaStream Ltd. gegen die vorsorgliche Verfügung erhobene staatsrechtliche Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich in ihrer Beschwerde vor allem auch dagegen, dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts seine Zuständigkeit zur vorsorglichen Anordnung einer Lieferverpflichtung bejaht hat. Sie macht in diesem Zusammenhang einerseits eine Verletzung von Art. 24 des Lugano-Übereinkommens (LugÜ; SR 0.275.11), anderseits Willkür bei der Anwendung von § 302 lit. b ZPO/AG geltend.
a) Nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid haben die Parteien in ihrem Vertriebsvertrag vom Dezember 1991 vereinbart, dass zur Beurteilung der aus dem Vertragsverhältnis entstehenden Streitigkeiten die englischen Gerichte zuständig sein sollen. Es ist unbestritten, dass diese Gerichtsstandsvereinbarung den Anforderungen von Art. 17 LugÜ entspricht. Mit dem Instruktionsrichter des Handelsgerichts ist davon auszugehen, dass sich die Derogationswirkung einer Gerichtsstandsvereinbarung im Sinne von Art. 17 LugÜ grundsätzlich auch auf Massnahmen des vorsorglichen Rechtsschutzes bezieht. Das derogationswidrig angerufene Gericht kann sich deshalb für vorsorgliche Massnahmen nicht auf eine nach dem Lugano-Übereinkommen gegebene Zuständigkeit stützen (JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6. Aufl., Heidelberg 1998, N. 109 zu Art. 17; REINOLD GEIMER/ROLF A. SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, München 1997, N. 192 zu Art. 17; HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach IPR-Gesetz und Lugano-Übereinkommen, Zürich 1995, S. 92 f.; ISAAK MEIER, Besondere Vollstreckungstitel nach dem Lugano-Übereinkommen, in: Schwander (Hrsg.), Das Lugano-Übereinkommen, St. Gallen 1990, S. 170; INGO SAENGER, Internationale Gerichtsstandsvereinbarungen nach EuGVÜ und LugÜ, Zeitschrift für Zivilprozess (Köln) 110/1997, S. 496; a.M. PETER F. SCHLOSSER, EuGVÜ, Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen mit Luganer Übereinkommen und den Haager Übereinkommen über Zustellung und Beweisaufnahme, München 1996, N. 42 zu Art. 17). Zu beachten bleibt jedoch der Vorbehalt von Art. 24 LugÜ (DONZALLAZ, La Convention de Lugano, Bd. III, Bern 1998, S. 918 Rz. 6495; KROPHOLLER, a.a.O.). Nach dieser Bestimmung können die im Recht eines Vertragsstaats vorgesehenen einstweiligen Massnahmen einschliesslich solcher, die auf eine Sicherung gerichtet sind, bei den Gerichten dieses Staates auch dann beantragt werden, wenn für die Entscheidung in der Hauptsache die Gerichte eines anderen Vertragsstaats zuständig sind.
Ob und unter welchen Voraussetzungen anzunehmen ist, dass die Parteien den damit vorbehaltenen nationalen Zuständigkeitsregeln ebenfalls rechtswirksam derogiert haben, beurteilt sich nach dem jeweiligen nationalen Recht (vgl. REISER, a.a.O., S. 93). Auch in diesem Zusammenhang ist - jedenfalls für das schweizerische Recht - zunächst festzuhalten, dass die in der Gerichtsstandsvereinbarung enthaltene Derogation grundsätzlich auch für den einstweiligen Rechtsschutz gelten muss. Denn soll die Abrede, Streitigkeiten ausschliesslich vor dem prorogierten Gericht auszutragen, nicht ausgehöhlt werden, so darf es nicht ins Belieben einer Partei gestellt bleiben, der Gegenpartei gegen deren Willen ein Massnahmeverfahren vor einem anderen Gericht aufzudrängen. Auf der anderen Seite ist jedoch nicht anzunehmen, dass die übereinstimmende Regelungsabsicht der Parteien dahin ging, einen effektiven Rechtsschutz überhaupt zu vereiteln; deshalb muss es trotz der Gerichtsstandsvereinbarung möglich bleiben, wenigstens dann vor einem anderen als dem ausschliesslich prorogierten Gericht um einstweiligen Rechtsschutz nachzusuchen, wenn dieses andere Gericht allein in der Lage ist, eine sofort vollstreckbare Massnahme rechtzeitig anzuordnen (REISER, a.a.O., S. 91; vgl. auch MEIER, a.a.O., S. 170 f.).
Aufgrund der gesamten Umstände des Falles, insbesondere aufgrund der Tatsache, dass die umfangreichen vorprozessualen Verhandlungen zwischen in der Schweiz ansässigen Rechtsanwälten erfolgten und alle diesbezügliche Korrespondenz in deutscher Sprache geführt worden ist, geht der Instruktionsrichter des Handelsgerichts davon aus, dass es der Beschwerdegegnerin nicht möglich gewesen wäre, den Erlass vorsorglicher Massnahmen rechtzeitig vor dem in der Hauptsache zuständigen englischen Gericht zu erwirken. Das führt ihn zum Schluss, dass es der Beschwerdegegnerin unbenommen sein müsse, einstweiligen Rechtsschutz vor dem bei objektiver Anknüpfung gestützt auf Art. 113 IPRG innerstaatlich zuständigen schweizerischen Gericht zu suchen.
Die tatsächliche Feststellung, dass das in der Hauptsache zuständige englische Gericht nicht in der Lage gewesen wäre, vorsorgliche Massnahmen rechtzeitig anzuordnen, beanstandet die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde nicht. Sie behauptet auch nicht, dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die Gerichtsstandsklausel im Vertriebsvertrag vom Dezember 1991 unzutreffend ausgelegt hätte. Hingegen macht sie geltend, die in der angefochtenen Verfügung angeordnete Belieferung der Beschwerdegegnerin laufe auf die Vollstreckung bestrittener Leistungsansprüche im Verfahren um einstweiligen Rechtsschutz hinaus. Das aber ist nach Ansicht der Beschwerdeführerin sowohl mit Art. 24 LugÜ (E. b hienach), als auch mit dem Willkürverbot von Art. 4 BV unvereinbar (E. c hienach).
b) Die Rüge der Verletzung von Art. 24 LugÜ ist im vorliegenden Verfahren zulässig; sie ist zudem nicht bloss der Willkürprüfung, sondern freier Prüfung zugänglich (vgl. Art. 84 Abs. 1 lit. c und d OG). Zur Auslegung von Art. 24 LugÜ werden in der Lehre unterschiedliche Auffassungen vertreten. Umstritten ist namentlich, ob gestützt auf diese Bestimmung auch - im nationalen Recht vorgesehene - einstweilige Massnahmen angeordnet werden können, die nicht nur auf Sicherung eines gefährdeten Anspruchs, sondern auf dessen vorläufige Befriedigung abzielen. Ein Teil der Lehre möchte solche sogenannten Leistungsverfügungen aus dem Anwendungsbereich von Art. 24 LugÜ ausklammern (DONZALLAZ, a.a.O., Bd. I, Bern 1996, S. 605 f. Rz. 1595; GEROLD ZEILER, Europäisches Sicherungsverfahren: Die Regelungen der Europäischen Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen über einstweilige Massnahmen, Juristische Blätter (Wien) 118/1996, S. 637 ff.; derselbe, Einstweiliger Rechtsschutz: Ermöglichen die Europäischen Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen europaweite einstweilige Verfügungen, in: Bajons/Mayr/Zeiler (Hrsg.), Die Übereinkommen von Brüssel und Lugano, Wien 1997, S. 240 f.; vgl. ferner auch HAIMO SCHACK, Internationales Zivilverfahrensrecht, 2. Aufl., München 1996, S. 167 Rz. 425; LAWRENCE COLLINS, Provisional and Protective Measures in International Litigation, in: Collected Courses of the Hague Academy of International Law, Bd. 234 (1992 III), S. 57 f.). Andere Autoren halten demgegenüber dafür, dass im Rahmen von Art. 24 LugÜ grundsätzlich auch Leistungsverfügungen zulässig sind (KROPHOLLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 24; GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 20 ff. zu Art. 24; SCHLOSSER, a.a.O., N. 7 zu Art. 24; MEIER, a.a.O., S. 159; wohl auch ANDREAS SCHMUTZ, Massnahmen des vorsorglichen Rechtsschutzes im Lugano-Über-einkommen aus schweizerischer Sicht, Diss. Bern 1993, S. 28 ff.; unentschieden DANIÈLE ALEXANDRE, Convention de Bruxelles (Compétence), 1998, in: Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire, S. 45 Rz. 298), wobei allerdings zum Teil betont wird, dass die Anordnung vorläufiger Erfüllung strikte auf jene Fälle zu beschränken ist, in denen sich der Antragsteller auf ein besonderes Eilbedürfnis und auf ein besonderes Schutzbedürfnis berufen kann (GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 22 zu Art. 24; ähnlich SCHLOSSER, a.a.O.; zu "Zurückhaltung" mahnt auch KROPHOLLER, a.a.O.).
Das Lugano-Übereinkommen schliesst sich eng an das für die Länder der Europäischen Union geltende Brüsseler Übereinkommen an (Europäisches Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 27. September 1968; EuGVÜ). Die zu dessen parallelen Bestimmungen ergangene Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften (EuGH) ist bei der Auslegung des Lugano-Übereinkommens mitzuberücksichtigen (BGE 125 III 108 E. 3c S. 110; BGE 124 III 188 E. 4b S. 191, 382 E. 6c und e S. 394 ff., je mit Hinweisen). Der EuGH umschreibt in einem Urteil aus dem Jahre 1992 den Begriff der "einstweiligen Massnahmen" im Sinne von Art. 24 des Brüsseler Übereinkommens dahin, dass darunter Massnahmen zu verstehen sind, die eine Sach- oder Rechtslage erhalten sollen, um Rechte zu sichern, deren Anerkennung im Übrigen bei dem in der Hauptsache zuständigen Gericht beantragt wird (Urteil vom 26. März 1992 i.S. MARIO REICHERT u.a. gegen Dresdner Bank AG, Rs. C-261/90, Slg. 1992 I-2149, E. 34 S. 2184). In einem Urteil vom 17. November 1998 (i.S. Van Uden Maritime BV gegen Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line u.a., Rs. C-391/95, Slg. 1998 I-7091; bestätigt in einem Urteil vom 27. April 1999 i.S. Hans-Hermann Mietz gegen Intership Yachting Sneek BV, Rs. C-99/96; siehe dazu EuZ 1999, S. 97 f.) hält der EuGH sodann fest, es könne nicht zum Vornherein abstrakt und generell ausgeschlossen werden, dass die Anordnung der vorläufigen Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung, auch wenn ihr Betrag dem des Klageantrags entspreche, zur Sicherstellung der Wirksamkeit des Urteils in der Hauptsache erforderlich sei und gegebenenfalls angesichts der Parteiinteressen gerechtfertigt erscheine. Die Anordnung einer vorläufigen Leistung könne jedoch ihrem Wesen nach die Entscheidung in der Hauptsache vorwegnehmen. Ausserdem könnten die Zuständigkeitsvorschriften des Übereinkommens umgangen werden, wenn dem Antragsteller das Recht eingeräumt würde, die vorläufige Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung beim Gericht seines Wohnsitzes zu erwirken und die Anordnung sodann im Staat des Antragsgegners anerkennen und vollstrecken zu lassen. Deshalb stelle die Anordnung der vorläufigen Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung nur dann eine einstweilige Massnahme im Sinne von Art. 24 des Übereinkommens dar, wenn die Rückzahlung des zugesprochenen Betrags an den Antragsgegner in dem Fall, dass der Antragsteller nicht in der Hauptsache obsiege, gewährleistet sei und wenn die beantragte Massnahme nur bestimmte Vermögensgegenstände des Antragsgegners betreffe, die sich im örtlichen Zuständigkeitsbereich des angerufenen Gerichts befinden oder befinden müssten (a.a.O., E. 45-47, S. 7136 f.).
Im Lichte der Rechtsprechung des EuGH und der Lehre ist davon auszugehen, dass von einem anderen als dem in der Hauptsache zuständigen Gericht vorsorglich angeordnete Leistungsmassnahmen unter dem Blickwinkel von Art. 24 LugÜ nicht zum Vornherein unzulässig sind. Darauf weist im Übrigen auch bereits der Wortlaut dieser Bestimmung hin. Wenn dort von "einstweiligen Mass-nahmen einschliesslich solcher, die auf eine Sicherung gerichtet sind," die Rede ist, so ergibt sich daraus, dass sich die Bestimmung jedenfalls nicht nur auf sichernde Massnahmen bezieht (so KROPHOLLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 34). Nicht zu übersehen ist jedoch, dass Leistungsverfügungen im praktischen Ergebnis häufig endgültige Zustände schaffen (GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 22 zu Art. 24). Die Anordnung vorläufiger Erfüllung ist daher nur unter einschränkenden Voraussetzungen als einstweilige Massnahme im Sinne von Art. 24 LugÜ anzuerkennen. Zunächst ist vorauszusetzen, dass die vorgezogene Befriedigung des Gläubigers zur Sicherstellung der Wirksamkeit des Urteils in der Hauptsache sachlich erforderlich und zeitlich dringend ist. Dabei rechtfertigt sich die Begründung einer vom sonst geltenden Gerichtsstand abweichenden Zuständigkeit für einstweiligen Rechtsschutz nur, wenn das in der Hauptsache zuständige Gericht nicht in der Lage ist, rechtzeitig vorsorgliche Mass-nahmen zu erlassen, die sicherstellen, dass der praktische Wert der im Hauptverfahren geltend zu machenden Ansprüche erhalten bleibt, bis ein rechtskräftiges Haupturteil vorliegt. Der Rechtsuchende muss mithin darauf angewiesen sein, ein anderes Gericht anrufen zu können, das im Gegensatz zum in der Hauptsache zuständigen Gericht den für einen rechtzeitigen und wirksamen einstweiligen Rechtsschutz nötigen nahen Bezug zum Gegenstand der beantragten Massnahme hat (vgl. ZEILER, a.a.O. Einstweiliger Rechtsschutz, S. 236 ff.). Ausserdem ist im Hinblick darauf, dass Leistungsverfügungen zu einer vorgezogenen Anspruchserfüllung führen, zu verlangen, dass die Massnahmen zumindest insoweit einstweiligen Charakter behalten, als für den Fall des Unterliegens des Antragstellers im Hauptverfahren die Schadloshaltung des Antragsgegners gewährleistet ist. Das Gericht hat deshalb die Anordnung der Massnahmen von entsprechenden Sicherheitsleistungen des Antragstellers abhängig zu machen (vgl. EuGH, Urteil "van Uden", a.a.O., E. 38 und 41, S. 7134 f.).
Die genannten Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall gegeben. Der Instruktionsrichter des Handelsgerichts hat die Beschwerdegegnerin im Hinblick auf allfällige Schäden der Beschwerdeführerin aus den vorsorglich angeordneten Lieferungen zu Sicherheitsleistungen im Umfang von insgesamt 2,5 Mio. Franken verhalten. Dass damit eine entsprechende Schadloshaltung für den Fall, dass die Beschwerdegegnerin im Hauptprozess vor den englischen Gerichten unterliegen sollte, nicht gewährleistet wäre, behauptet die Beschwerdeführerin nicht; sie bezeichnet in ihrer Beschwerde vielmehr bloss die zusätzliche Sicherheitsleistung von Fr. 50'000.-- als zu niedrig, welche der Instruktionsrichter des Handelsgerichts der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem an die Beschwerdeführerin gerichteten Verbot der Belieferung Dritter auferlegt hat (dazu E. 5d hienach). Weiter ist aufgrund der - insoweit unbeanstandet gebliebenen - Feststellungen des Instruktionsrichters des Handelsgerichts davon auszugehen, dass angesichts der gesamten Umstände eine vorsorgliche Anordnung vertragsgemässer Belieferung vor den englischen Gerichten nicht rechtzeitig hätte erlangt werden können. Die im angefochtenen Entscheid angeordnete Leistungsmassnahme erweist sich deshalb im Hinblick auf einen effektiven Rechtsschutz als unerlässlich. Es liegt auf der Hand, dass die Beschwerdegegnerin auf die Lieferungen der Beschwerdeführerin angewiesen ist, um sich ihre Stellung als Vertreiberin von deren Produkten auf dem schweizerischen Markt erhalten zu können. In diesem Sinne dient die vom Instruktionsrichter des Handelsgerichts getroffene Leistungsmassnahme durchaus der einstweiligen Erhaltung einer Sachlage. Nur durch die vorläufige Belieferung der Beschwerdegegnerin lässt sich verhindern, dass die vertraglichen Lieferungsansprüche, die Gegenstand des vor den englischen Gerichten zu führenden Hauptverfahrens bilden, ihren praktischen Wert verlieren, bevor ein vollstreckbares Haupturteil vorliegt. Von einer Verletzung von Art. 24 LugÜ kann daher keine Rede sein.
c) Zu prüfen bleibt, ob und wieweit das innerstaatliche Recht die Anordnung der vorläufigen Erfüllung eines Vertriebsvertrags im Rahmen des einstweiligen Rechtsschutzes zulässt. Dabei kann die Frage, ob sich die Zulässigkeit derartiger Massnahmen nach kantonalem oder nach Bundesrecht bestimmt (vgl. dazu VINCENT PELET, Mesures provisionnelles: droit fédéral ou cantonal?, Diss. Lausanne 1987, S. 19 ff.), offen bleiben. Nach § 302 Abs. 1 lit. b ZPO/AG können vorsorgliche Verfügungen allgemein zur Aufrechterhaltung eines tatsächlichen Zustandes oder zur Abwehr eines drohenden, nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils getroffen werden. Einschränkungen in Bezug auf den Inhalt vorsorglicher Verfügungen lassen sich dieser Bestimmung nicht entnehmen. Nach Ansicht der Kommentatoren ermöglicht sie denn durchaus auch den Erlass von Leistungsverfügungen (BÜHLER/EDELMANN/KILLER, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, N. 9 zu § 302; EICHENBERGER, Zivilrechtspflegegesetz des Kantons Aargau, N. 8 zu § 302; vgl. zur ähnlichen Vorschrift von Art. 326 Ziff. 3 lit. b ZPO/BE auch LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4. Aufl. 1995, N. 8a, c und e zu Art. 326). Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, inwiefern der Instruktionsrichter des Handelsgerichts § 302 Abs. 1 lit. b ZPO/AG willkürlich angewendet haben soll. Die Willkürrüge der Beschwerdeführerin erweist sich als unbegründet.
Daran vermag auch der Hinweis der Beschwerdeführerin auf den Kommentar STRÄULI/MESSMER/FRANK zur Zürcher Zivilprozessordnung (3. Aufl., Zürich 1997) nichts zu ändern. Dort wird zwar die Auffassung vertreten, bei Leistungsklagen seien vorsorgliche Massnahmen auf vorläufige Vollstreckung unzulässig, weil eine Verurteilung aufgrund eines nicht bewiesenen, sondern nur glaubhaft gemachten Anspruchs dem materiellen Recht widersprechen würde (N. 36 zu § 110 und N. 33 zu § 222 Ziff. 3 ZPO/ZH; ähnlich äussern sich auch andere Autoren: vgl. die Nachweise bei ISAAK MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes, Zürich 1983, S. 155 ff.). Die einstweilige Vollstreckung von Leistungsansprüchen kann jedoch nicht von Bundesrechts wegen zum Vornherein generell ausgeschlossen sein (vgl. ISAAK MEIER, a.a.O., S. 38 f. und S. 298 f.; PELET, a.a.O., S. 104). Es gibt Fälle, in denen sie "nicht wohl zu umgehen ist" (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 575 Anm. 5), wie dies etwa auf Unterhaltsansprüche zutrifft, deren vorläufige Erfüllung für die berechtigte Person eine Lebensnotwendigkeit darstellt (vgl. Art. 281 Abs. 1, Art. 283 und Art. 329 Abs. 3 ZGB; BGE 111 II 308 E. 3 S. 312). Im Hinblick auf einen effektiven Rechtsschutz kann sich eine Leistungsmassnahme aber auch dann als unerlässlich erweisen, wenn bei längerem Ausbleiben der Anspruchserfüllung Verspätungsschäden, beispielsweise unübersehbare Kundenverluste, drohen, die einen Erfolg im Hauptverfahren aushöhlen oder gar nutzlos machen würden (so für das österreichische Recht ANDREAS KONECNY, Der Anwendungsbereich der einstweiligen Verfügung, Wien 1992, S. 73). Genau darum geht es im vorliegenden Fall: Wie im angefochtenen Entscheid mit Recht festgehalten wird, liegt auf der Hand, dass eine längere Nichtbelieferung der Beschwerdegegnerin geeignet ist, deren Kundenstamm für SodaStream-Produkte nachhaltig zu erodieren, was zu Einbussen führt, die im Einzelnen nur schwer zu beweisen und mit Geld allein nicht zu reparieren sind. Dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die Beschwerdeführerin zur vorläufigen Erfüllung der Lieferansprüche der Beschwerdegegnerin verpflichtet hat, wäre demnach auch unter dem Gesichtswinkel des Bundesrechts nicht zu beanstanden.
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Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation. Malgré une convention attributive de juridiction, il est possible de demander à un autre tribunal que celui exclusivement désigné de sauvegarder ses droits à titre provisoire, lorsque cet autre tribunal est seul en mesure d'ordonner à temps une mesure immédiatement exécutoire (consid. 3a).
Le fait d'ordonner à titre conservatoire l'exécution ne peut consister en une mesure provisoire au sens de l'art. 24 Convention de Lugano qu'à des conditions restreintes; énumération de ces conditions (consid. 3b).
Il est admissible, au regard du droit cantonal et du droit fédéral, d'ordonner à titre conservatoire l'exécution d'un contrat de distribution dans le cadre de mesures provisoires (consid. 3c).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-451%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 451
Sachverhalt ab Seite 452
Die Urs Jäger AG schloss im Dezember 1991 mit der Soda-Stream Ltd. einen als "Distributorship Agreement" bezeichneten Vertrag über die Vermarktung von Geräten zur Anreicherung von Leitungswasser mit Kohlensäure sowie von Kohlendioxid-Zylindern, Aromazusätzen und sonstigem Gerätezubehör. Der Vertrag sollte mindestens bis 31. Dezember 1997 gelten und anschliessend beidseits mit einer Frist von drei Monaten kündbar sein. In einer Zusatzvereinbarung vom 26. Februar 1997 verlängerten die Vertragsparteien die Kündigungsfrist auf sechs Monate und erstreckten die Mindestvertragsdauer bis zum 31. Dezember 1999.
Mit Schreiben vom 22. Februar 1999 liess die SodaStream Ltd. den Vertrag fristlos kündigen und stellte ihre Lieferungen an die Urs Jäger AG ein. Als diese die Rechtmässigkeit und Wirksamkeit der Kündigung bestritt, stellte ihr die SodaStream Ltd. in Aussicht, die vor dem 22. Februar 1999 bestellten Waren zu liefern, was jedoch in der Folge unterblieb.
Am 30. März 1999 ersuchte die Urs Jäger AG das Handelsgericht des Kantons Aargau, die SodaStream Ltd. im Sinne einer vorsorglichen Massnahme zur Lieferung bestimmter Waren zu verpflichten. Im Laufe des Verfahrens ergänzte sie ihre Begehren dahin, dass der SodaStream Ltd. zu verbieten sei, ihre Produkte der Marken "SODASTREAM" und "SODASTAR" in der Schweiz auf anderen Vertriebswegen, insbesondere über die Firma Mélior SA in Le Mont-sur-Lausanne, zu vertreiben. Mit vorsorglicher Verfügung vom 16. April 1999 verpflichtete der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die SodaStream Ltd. unter Strafandrohung, die Urs Jäger AG bis zu bestimmten Daten mit bestimmten Waren zu beliefern.
Weiter verbot er der SodaStream Ltd. mit sofortiger Wirkung, ihre Produkte der Marken "SODASTREAM" und "SODASTAR" in der Schweiz auf anderen Vertriebswegen als über die Urs Jäger AG zu vertreiben, insbesondere die Firma Mélior SA zu beliefern. Die Urs Jäger AG wurde hinsichtlich der vorsorglich angeordneten Belieferung zu Sicherheitsleistungen von insgesamt 2,5 Mio. Franken und hinsichtlich des der SodaStream Ltd. auferlegten Lieferverbots zu einer Sicherheitsleistung von Fr. 50'000.-- verhalten.
Das Bundesgericht weist die von der SodaStream Ltd. gegen die vorsorgliche Verfügung erhobene staatsrechtliche Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich in ihrer Beschwerde vor allem auch dagegen, dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts seine Zuständigkeit zur vorsorglichen Anordnung einer Lieferverpflichtung bejaht hat. Sie macht in diesem Zusammenhang einerseits eine Verletzung von Art. 24 des Lugano-Übereinkommens (LugÜ; SR 0.275.11), anderseits Willkür bei der Anwendung von § 302 lit. b ZPO/AG geltend.
a) Nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid haben die Parteien in ihrem Vertriebsvertrag vom Dezember 1991 vereinbart, dass zur Beurteilung der aus dem Vertragsverhältnis entstehenden Streitigkeiten die englischen Gerichte zuständig sein sollen. Es ist unbestritten, dass diese Gerichtsstandsvereinbarung den Anforderungen von Art. 17 LugÜ entspricht. Mit dem Instruktionsrichter des Handelsgerichts ist davon auszugehen, dass sich die Derogationswirkung einer Gerichtsstandsvereinbarung im Sinne von Art. 17 LugÜ grundsätzlich auch auf Massnahmen des vorsorglichen Rechtsschutzes bezieht. Das derogationswidrig angerufene Gericht kann sich deshalb für vorsorgliche Massnahmen nicht auf eine nach dem Lugano-Übereinkommen gegebene Zuständigkeit stützen (JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6. Aufl., Heidelberg 1998, N. 109 zu Art. 17; REINOLD GEIMER/ROLF A. SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, München 1997, N. 192 zu Art. 17; HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach IPR-Gesetz und Lugano-Übereinkommen, Zürich 1995, S. 92 f.; ISAAK MEIER, Besondere Vollstreckungstitel nach dem Lugano-Übereinkommen, in: Schwander (Hrsg.), Das Lugano-Übereinkommen, St. Gallen 1990, S. 170; INGO SAENGER, Internationale Gerichtsstandsvereinbarungen nach EuGVÜ und LugÜ, Zeitschrift für Zivilprozess (Köln) 110/1997, S. 496; a.M. PETER F. SCHLOSSER, EuGVÜ, Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen mit Luganer Übereinkommen und den Haager Übereinkommen über Zustellung und Beweisaufnahme, München 1996, N. 42 zu Art. 17). Zu beachten bleibt jedoch der Vorbehalt von Art. 24 LugÜ (DONZALLAZ, La Convention de Lugano, Bd. III, Bern 1998, S. 918 Rz. 6495; KROPHOLLER, a.a.O.). Nach dieser Bestimmung können die im Recht eines Vertragsstaats vorgesehenen einstweiligen Massnahmen einschliesslich solcher, die auf eine Sicherung gerichtet sind, bei den Gerichten dieses Staates auch dann beantragt werden, wenn für die Entscheidung in der Hauptsache die Gerichte eines anderen Vertragsstaats zuständig sind.
Ob und unter welchen Voraussetzungen anzunehmen ist, dass die Parteien den damit vorbehaltenen nationalen Zuständigkeitsregeln ebenfalls rechtswirksam derogiert haben, beurteilt sich nach dem jeweiligen nationalen Recht (vgl. REISER, a.a.O., S. 93). Auch in diesem Zusammenhang ist - jedenfalls für das schweizerische Recht - zunächst festzuhalten, dass die in der Gerichtsstandsvereinbarung enthaltene Derogation grundsätzlich auch für den einstweiligen Rechtsschutz gelten muss. Denn soll die Abrede, Streitigkeiten ausschliesslich vor dem prorogierten Gericht auszutragen, nicht ausgehöhlt werden, so darf es nicht ins Belieben einer Partei gestellt bleiben, der Gegenpartei gegen deren Willen ein Massnahmeverfahren vor einem anderen Gericht aufzudrängen. Auf der anderen Seite ist jedoch nicht anzunehmen, dass die übereinstimmende Regelungsabsicht der Parteien dahin ging, einen effektiven Rechtsschutz überhaupt zu vereiteln; deshalb muss es trotz der Gerichtsstandsvereinbarung möglich bleiben, wenigstens dann vor einem anderen als dem ausschliesslich prorogierten Gericht um einstweiligen Rechtsschutz nachzusuchen, wenn dieses andere Gericht allein in der Lage ist, eine sofort vollstreckbare Massnahme rechtzeitig anzuordnen (REISER, a.a.O., S. 91; vgl. auch MEIER, a.a.O., S. 170 f.).
Aufgrund der gesamten Umstände des Falles, insbesondere aufgrund der Tatsache, dass die umfangreichen vorprozessualen Verhandlungen zwischen in der Schweiz ansässigen Rechtsanwälten erfolgten und alle diesbezügliche Korrespondenz in deutscher Sprache geführt worden ist, geht der Instruktionsrichter des Handelsgerichts davon aus, dass es der Beschwerdegegnerin nicht möglich gewesen wäre, den Erlass vorsorglicher Massnahmen rechtzeitig vor dem in der Hauptsache zuständigen englischen Gericht zu erwirken. Das führt ihn zum Schluss, dass es der Beschwerdegegnerin unbenommen sein müsse, einstweiligen Rechtsschutz vor dem bei objektiver Anknüpfung gestützt auf Art. 113 IPRG innerstaatlich zuständigen schweizerischen Gericht zu suchen.
Die tatsächliche Feststellung, dass das in der Hauptsache zuständige englische Gericht nicht in der Lage gewesen wäre, vorsorgliche Massnahmen rechtzeitig anzuordnen, beanstandet die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde nicht. Sie behauptet auch nicht, dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die Gerichtsstandsklausel im Vertriebsvertrag vom Dezember 1991 unzutreffend ausgelegt hätte. Hingegen macht sie geltend, die in der angefochtenen Verfügung angeordnete Belieferung der Beschwerdegegnerin laufe auf die Vollstreckung bestrittener Leistungsansprüche im Verfahren um einstweiligen Rechtsschutz hinaus. Das aber ist nach Ansicht der Beschwerdeführerin sowohl mit Art. 24 LugÜ (E. b hienach), als auch mit dem Willkürverbot von Art. 4 BV unvereinbar (E. c hienach).
b) Die Rüge der Verletzung von Art. 24 LugÜ ist im vorliegenden Verfahren zulässig; sie ist zudem nicht bloss der Willkürprüfung, sondern freier Prüfung zugänglich (vgl. Art. 84 Abs. 1 lit. c und d OG). Zur Auslegung von Art. 24 LugÜ werden in der Lehre unterschiedliche Auffassungen vertreten. Umstritten ist namentlich, ob gestützt auf diese Bestimmung auch - im nationalen Recht vorgesehene - einstweilige Massnahmen angeordnet werden können, die nicht nur auf Sicherung eines gefährdeten Anspruchs, sondern auf dessen vorläufige Befriedigung abzielen. Ein Teil der Lehre möchte solche sogenannten Leistungsverfügungen aus dem Anwendungsbereich von Art. 24 LugÜ ausklammern (DONZALLAZ, a.a.O., Bd. I, Bern 1996, S. 605 f. Rz. 1595; GEROLD ZEILER, Europäisches Sicherungsverfahren: Die Regelungen der Europäischen Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen über einstweilige Massnahmen, Juristische Blätter (Wien) 118/1996, S. 637 ff.; derselbe, Einstweiliger Rechtsschutz: Ermöglichen die Europäischen Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen europaweite einstweilige Verfügungen, in: Bajons/Mayr/Zeiler (Hrsg.), Die Übereinkommen von Brüssel und Lugano, Wien 1997, S. 240 f.; vgl. ferner auch HAIMO SCHACK, Internationales Zivilverfahrensrecht, 2. Aufl., München 1996, S. 167 Rz. 425; LAWRENCE COLLINS, Provisional and Protective Measures in International Litigation, in: Collected Courses of the Hague Academy of International Law, Bd. 234 (1992 III), S. 57 f.). Andere Autoren halten demgegenüber dafür, dass im Rahmen von Art. 24 LugÜ grundsätzlich auch Leistungsverfügungen zulässig sind (KROPHOLLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 24; GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 20 ff. zu Art. 24; SCHLOSSER, a.a.O., N. 7 zu Art. 24; MEIER, a.a.O., S. 159; wohl auch ANDREAS SCHMUTZ, Massnahmen des vorsorglichen Rechtsschutzes im Lugano-Über-einkommen aus schweizerischer Sicht, Diss. Bern 1993, S. 28 ff.; unentschieden DANIÈLE ALEXANDRE, Convention de Bruxelles (Compétence), 1998, in: Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire, S. 45 Rz. 298), wobei allerdings zum Teil betont wird, dass die Anordnung vorläufiger Erfüllung strikte auf jene Fälle zu beschränken ist, in denen sich der Antragsteller auf ein besonderes Eilbedürfnis und auf ein besonderes Schutzbedürfnis berufen kann (GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 22 zu Art. 24; ähnlich SCHLOSSER, a.a.O.; zu "Zurückhaltung" mahnt auch KROPHOLLER, a.a.O.).
Das Lugano-Übereinkommen schliesst sich eng an das für die Länder der Europäischen Union geltende Brüsseler Übereinkommen an (Europäisches Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 27. September 1968; EuGVÜ). Die zu dessen parallelen Bestimmungen ergangene Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften (EuGH) ist bei der Auslegung des Lugano-Übereinkommens mitzuberücksichtigen (BGE 125 III 108 E. 3c S. 110; BGE 124 III 188 E. 4b S. 191, 382 E. 6c und e S. 394 ff., je mit Hinweisen). Der EuGH umschreibt in einem Urteil aus dem Jahre 1992 den Begriff der "einstweiligen Massnahmen" im Sinne von Art. 24 des Brüsseler Übereinkommens dahin, dass darunter Massnahmen zu verstehen sind, die eine Sach- oder Rechtslage erhalten sollen, um Rechte zu sichern, deren Anerkennung im Übrigen bei dem in der Hauptsache zuständigen Gericht beantragt wird (Urteil vom 26. März 1992 i.S. MARIO REICHERT u.a. gegen Dresdner Bank AG, Rs. C-261/90, Slg. 1992 I-2149, E. 34 S. 2184). In einem Urteil vom 17. November 1998 (i.S. Van Uden Maritime BV gegen Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line u.a., Rs. C-391/95, Slg. 1998 I-7091; bestätigt in einem Urteil vom 27. April 1999 i.S. Hans-Hermann Mietz gegen Intership Yachting Sneek BV, Rs. C-99/96; siehe dazu EuZ 1999, S. 97 f.) hält der EuGH sodann fest, es könne nicht zum Vornherein abstrakt und generell ausgeschlossen werden, dass die Anordnung der vorläufigen Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung, auch wenn ihr Betrag dem des Klageantrags entspreche, zur Sicherstellung der Wirksamkeit des Urteils in der Hauptsache erforderlich sei und gegebenenfalls angesichts der Parteiinteressen gerechtfertigt erscheine. Die Anordnung einer vorläufigen Leistung könne jedoch ihrem Wesen nach die Entscheidung in der Hauptsache vorwegnehmen. Ausserdem könnten die Zuständigkeitsvorschriften des Übereinkommens umgangen werden, wenn dem Antragsteller das Recht eingeräumt würde, die vorläufige Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung beim Gericht seines Wohnsitzes zu erwirken und die Anordnung sodann im Staat des Antragsgegners anerkennen und vollstrecken zu lassen. Deshalb stelle die Anordnung der vorläufigen Erbringung einer vertraglichen Hauptleistung nur dann eine einstweilige Massnahme im Sinne von Art. 24 des Übereinkommens dar, wenn die Rückzahlung des zugesprochenen Betrags an den Antragsgegner in dem Fall, dass der Antragsteller nicht in der Hauptsache obsiege, gewährleistet sei und wenn die beantragte Massnahme nur bestimmte Vermögensgegenstände des Antragsgegners betreffe, die sich im örtlichen Zuständigkeitsbereich des angerufenen Gerichts befinden oder befinden müssten (a.a.O., E. 45-47, S. 7136 f.).
Im Lichte der Rechtsprechung des EuGH und der Lehre ist davon auszugehen, dass von einem anderen als dem in der Hauptsache zuständigen Gericht vorsorglich angeordnete Leistungsmassnahmen unter dem Blickwinkel von Art. 24 LugÜ nicht zum Vornherein unzulässig sind. Darauf weist im Übrigen auch bereits der Wortlaut dieser Bestimmung hin. Wenn dort von "einstweiligen Mass-nahmen einschliesslich solcher, die auf eine Sicherung gerichtet sind," die Rede ist, so ergibt sich daraus, dass sich die Bestimmung jedenfalls nicht nur auf sichernde Massnahmen bezieht (so KROPHOLLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 34). Nicht zu übersehen ist jedoch, dass Leistungsverfügungen im praktischen Ergebnis häufig endgültige Zustände schaffen (GEIMER/SCHÜTZE, a.a.O., N. 22 zu Art. 24). Die Anordnung vorläufiger Erfüllung ist daher nur unter einschränkenden Voraussetzungen als einstweilige Massnahme im Sinne von Art. 24 LugÜ anzuerkennen. Zunächst ist vorauszusetzen, dass die vorgezogene Befriedigung des Gläubigers zur Sicherstellung der Wirksamkeit des Urteils in der Hauptsache sachlich erforderlich und zeitlich dringend ist. Dabei rechtfertigt sich die Begründung einer vom sonst geltenden Gerichtsstand abweichenden Zuständigkeit für einstweiligen Rechtsschutz nur, wenn das in der Hauptsache zuständige Gericht nicht in der Lage ist, rechtzeitig vorsorgliche Mass-nahmen zu erlassen, die sicherstellen, dass der praktische Wert der im Hauptverfahren geltend zu machenden Ansprüche erhalten bleibt, bis ein rechtskräftiges Haupturteil vorliegt. Der Rechtsuchende muss mithin darauf angewiesen sein, ein anderes Gericht anrufen zu können, das im Gegensatz zum in der Hauptsache zuständigen Gericht den für einen rechtzeitigen und wirksamen einstweiligen Rechtsschutz nötigen nahen Bezug zum Gegenstand der beantragten Massnahme hat (vgl. ZEILER, a.a.O. Einstweiliger Rechtsschutz, S. 236 ff.). Ausserdem ist im Hinblick darauf, dass Leistungsverfügungen zu einer vorgezogenen Anspruchserfüllung führen, zu verlangen, dass die Massnahmen zumindest insoweit einstweiligen Charakter behalten, als für den Fall des Unterliegens des Antragstellers im Hauptverfahren die Schadloshaltung des Antragsgegners gewährleistet ist. Das Gericht hat deshalb die Anordnung der Massnahmen von entsprechenden Sicherheitsleistungen des Antragstellers abhängig zu machen (vgl. EuGH, Urteil "van Uden", a.a.O., E. 38 und 41, S. 7134 f.).
Die genannten Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall gegeben. Der Instruktionsrichter des Handelsgerichts hat die Beschwerdegegnerin im Hinblick auf allfällige Schäden der Beschwerdeführerin aus den vorsorglich angeordneten Lieferungen zu Sicherheitsleistungen im Umfang von insgesamt 2,5 Mio. Franken verhalten. Dass damit eine entsprechende Schadloshaltung für den Fall, dass die Beschwerdegegnerin im Hauptprozess vor den englischen Gerichten unterliegen sollte, nicht gewährleistet wäre, behauptet die Beschwerdeführerin nicht; sie bezeichnet in ihrer Beschwerde vielmehr bloss die zusätzliche Sicherheitsleistung von Fr. 50'000.-- als zu niedrig, welche der Instruktionsrichter des Handelsgerichts der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem an die Beschwerdeführerin gerichteten Verbot der Belieferung Dritter auferlegt hat (dazu E. 5d hienach). Weiter ist aufgrund der - insoweit unbeanstandet gebliebenen - Feststellungen des Instruktionsrichters des Handelsgerichts davon auszugehen, dass angesichts der gesamten Umstände eine vorsorgliche Anordnung vertragsgemässer Belieferung vor den englischen Gerichten nicht rechtzeitig hätte erlangt werden können. Die im angefochtenen Entscheid angeordnete Leistungsmassnahme erweist sich deshalb im Hinblick auf einen effektiven Rechtsschutz als unerlässlich. Es liegt auf der Hand, dass die Beschwerdegegnerin auf die Lieferungen der Beschwerdeführerin angewiesen ist, um sich ihre Stellung als Vertreiberin von deren Produkten auf dem schweizerischen Markt erhalten zu können. In diesem Sinne dient die vom Instruktionsrichter des Handelsgerichts getroffene Leistungsmassnahme durchaus der einstweiligen Erhaltung einer Sachlage. Nur durch die vorläufige Belieferung der Beschwerdegegnerin lässt sich verhindern, dass die vertraglichen Lieferungsansprüche, die Gegenstand des vor den englischen Gerichten zu führenden Hauptverfahrens bilden, ihren praktischen Wert verlieren, bevor ein vollstreckbares Haupturteil vorliegt. Von einer Verletzung von Art. 24 LugÜ kann daher keine Rede sein.
c) Zu prüfen bleibt, ob und wieweit das innerstaatliche Recht die Anordnung der vorläufigen Erfüllung eines Vertriebsvertrags im Rahmen des einstweiligen Rechtsschutzes zulässt. Dabei kann die Frage, ob sich die Zulässigkeit derartiger Massnahmen nach kantonalem oder nach Bundesrecht bestimmt (vgl. dazu VINCENT PELET, Mesures provisionnelles: droit fédéral ou cantonal?, Diss. Lausanne 1987, S. 19 ff.), offen bleiben. Nach § 302 Abs. 1 lit. b ZPO/AG können vorsorgliche Verfügungen allgemein zur Aufrechterhaltung eines tatsächlichen Zustandes oder zur Abwehr eines drohenden, nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils getroffen werden. Einschränkungen in Bezug auf den Inhalt vorsorglicher Verfügungen lassen sich dieser Bestimmung nicht entnehmen. Nach Ansicht der Kommentatoren ermöglicht sie denn durchaus auch den Erlass von Leistungsverfügungen (BÜHLER/EDELMANN/KILLER, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, N. 9 zu § 302; EICHENBERGER, Zivilrechtspflegegesetz des Kantons Aargau, N. 8 zu § 302; vgl. zur ähnlichen Vorschrift von Art. 326 Ziff. 3 lit. b ZPO/BE auch LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4. Aufl. 1995, N. 8a, c und e zu Art. 326). Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, inwiefern der Instruktionsrichter des Handelsgerichts § 302 Abs. 1 lit. b ZPO/AG willkürlich angewendet haben soll. Die Willkürrüge der Beschwerdeführerin erweist sich als unbegründet.
Daran vermag auch der Hinweis der Beschwerdeführerin auf den Kommentar STRÄULI/MESSMER/FRANK zur Zürcher Zivilprozessordnung (3. Aufl., Zürich 1997) nichts zu ändern. Dort wird zwar die Auffassung vertreten, bei Leistungsklagen seien vorsorgliche Massnahmen auf vorläufige Vollstreckung unzulässig, weil eine Verurteilung aufgrund eines nicht bewiesenen, sondern nur glaubhaft gemachten Anspruchs dem materiellen Recht widersprechen würde (N. 36 zu § 110 und N. 33 zu § 222 Ziff. 3 ZPO/ZH; ähnlich äussern sich auch andere Autoren: vgl. die Nachweise bei ISAAK MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes, Zürich 1983, S. 155 ff.). Die einstweilige Vollstreckung von Leistungsansprüchen kann jedoch nicht von Bundesrechts wegen zum Vornherein generell ausgeschlossen sein (vgl. ISAAK MEIER, a.a.O., S. 38 f. und S. 298 f.; PELET, a.a.O., S. 104). Es gibt Fälle, in denen sie "nicht wohl zu umgehen ist" (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 575 Anm. 5), wie dies etwa auf Unterhaltsansprüche zutrifft, deren vorläufige Erfüllung für die berechtigte Person eine Lebensnotwendigkeit darstellt (vgl. Art. 281 Abs. 1, Art. 283 und Art. 329 Abs. 3 ZGB; BGE 111 II 308 E. 3 S. 312). Im Hinblick auf einen effektiven Rechtsschutz kann sich eine Leistungsmassnahme aber auch dann als unerlässlich erweisen, wenn bei längerem Ausbleiben der Anspruchserfüllung Verspätungsschäden, beispielsweise unübersehbare Kundenverluste, drohen, die einen Erfolg im Hauptverfahren aushöhlen oder gar nutzlos machen würden (so für das österreichische Recht ANDREAS KONECNY, Der Anwendungsbereich der einstweiligen Verfügung, Wien 1992, S. 73). Genau darum geht es im vorliegenden Fall: Wie im angefochtenen Entscheid mit Recht festgehalten wird, liegt auf der Hand, dass eine längere Nichtbelieferung der Beschwerdegegnerin geeignet ist, deren Kundenstamm für SodaStream-Produkte nachhaltig zu erodieren, was zu Einbussen führt, die im Einzelnen nur schwer zu beweisen und mit Geld allein nicht zu reparieren sind. Dass der Instruktionsrichter des Handelsgerichts die Beschwerdeführerin zur vorläufigen Erfüllung der Lieferansprüche der Beschwerdegegnerin verpflichtet hat, wäre demnach auch unter dem Gesichtswinkel des Bundesrechts nicht zu beanstanden.
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Art. 24 Convenzione di Lugano (CL); competenza a ordinare dei provvedimenti provvisori quando esiste una convenzione di proroga di foro; ammissibilità di disposizioni con le quali viene ordinata una prestazione. Malgrado l'esistenza di una convenzione di proroga di foro, ai fini della tutela provvisoria dei propri diritti ci si può rivolgere a un tribunale diverso da quello prorogato, esclusivo, quando quest'altro tribunale è il solo in grado di adottare per tempo un provvedimento immediatamente esecutivo (consid. 3a).
L'ordine tendente all'adempimento temporaneo del contratto può valere quale provvedimento provvisorio ai sensi dell'art. 24 CL solo a ben determinate condizioni; enumerazione di queste condizioni (consid. 3b).
Ammissibilità, dal profilo del diritto cantonale e di quello federale, dell'ordine tendente all'esecuzione temporanea di un contratto di distribuzione nel quadro della protezione giuridica provvisoria (consid. 3c).
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Sachverhalt ab Seite 462
Jusqu'au 31 décembre 1996, M. a été assuré auprès de la compagnie d'assurance X. dans le cadre d'une assurance-maladie collective conclue par son employeur, laquelle lui conférait, en cas de perte de gain résultant d'une incapacité de travail, le droit à une indemnité journalière correspondant à 80% de son salaire. L'entreprise ayant fait faillite, il est assuré, depuis le 1er janvier 1997, auprès de la même compagnie dans le cadre d'une assurance individuelle, qui prévoit le versement d'une indemnité journalière de 71 fr.
Depuis 1995, M. touche des rentes de l'assurance invalidité, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et de X. En raison d'une surindemnisation, l'indemnité journalière versée par cette dernière a été ramenée à 50 fr.; elle a pris fin au 31 décembre 1997.
Par demande du 5 mars 1998, M. a ouvert une action contre X. tendant au versement de l'indemnité journalière de 50 fr. jusqu'à épuisement du capital assuré, c'est-à-dire au plus tard jusqu'au 30 novembre 1999, sous réserve de la surindemnisation pouvant intervenir dès le 17 juillet 1998, à savoir dès le début des prestations de son assurance de prévoyance professionnelle. Il a fondé sa demande sur l'art. 103 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), alléguant que cette disposition lui donnerait droit à des indemnités pendant deux ans à compter du 1er décembre 1997. X. s'y est opposée, arguant que l'assuré n'a droit à aucune prolongation de durée lorsqu'il s'agit d'assurances d'indemnités journalières supérieures à 6 fr., qu'elle a choisi de soumettre à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).
Statuant le 26 mai 1998, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a condamné X. à payer au demandeur 9'425 fr.50 à titre de solde des indemnités journalières, sous réserve de la surindemnisation qui pourrait survenir dès le 17 juillet 1998.
Le 28 décembre 1998, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis le recours interjeté par X., annulé le jugement de première instance et déclaré irrecevable la demande de M.
M. a exercé un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant, à la confirmation du jugement de première instance, en ce sens que l'intimée est condamnée à lui verser, sous réserve de la surindemnisation, 9'425 fr.50 à titre de solde des indemnités journalières.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. En l'espèce, la Cour d'appel s'est considérée comme matériellement incompétente pour statuer en seconde instance, dans la mesure où le litige ressortit au droit public. Elle a ensuite relevé que, le recours en appel - dont elle a été saisie conformément aux règles de compétence fonctionnelle - étant dévolutif d'instance, il a fait "disparaître" le jugement attaqué. Constatant par ailleurs l'inapplicabilité de l'art. 75 al. 3 CPC frib. dans le cas particulier, dès lors que le code de procédure civile fribourgeois ne régit que les causes qui compètent aux tribunaux civils (art. 1 CPC frib.), et son incapacité à trancher au fond en seconde instance une contestation de droit public, elle a finalement déclaré irrecevable l'action du demandeur.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec un plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 124 I 223 consid. 1 p. 224 et l'arrêt cité).
Quoiqu'elle ne s'y réfère pas expressément, la Cour d'appel s'est fondée sur le droit cantonal d'organisation judiciaire pour déterminer sa compétence ratione materiae. Dans ce cadre, interprétant le droit fédéral de l'assurance-maladie, elle a dû rechercher si la prétention litigieuse (droit à des indemnités journalières) est soumise à l'ancien droit des assurances complémentaires et, partant, relève du droit public ou si, au contraire elle est régie par le nouveau droit en la matière et ressortit ainsi au droit privé. Ce faisant, elle s'est prononcée à titre préjudiciel sur une question de droit fédéral pour appliquer le droit cantonal de procédure. Or, en principe, l'application du droit fédéral dans les motifs d'un jugement portant sur une question de droit cantonal ne peut pas être l'objet d'un recours en réforme. Il n'en va autrement que si, sur la question déterminante - en l'occurrence la compétence matérielle -, le législateur cantonal devait tenir compte de la loi fédérale (ATF 115 II 237 consid. 1c p. 241; ATF 102 II 53 consid. 1 p. 54 et la jurisprudence mentionnée; cf. aussi les arrêts non publiés du 20 juillet 1994 dans la cause A. C. contre Tennis-club de C., consid. 2, du 31 janvier 1995 dans la cause Masse en faillite de l'entreprise M. SA contre époux C., consid. 1 et du 28 octobre 1997 dans la cause C. contre S., consid. 3b; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1 ad art. 43 et les références citées). Tel n'est pas le cas ici. Dans le domaine de l'assurance-maladie, le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer les contentieux relevant respectivement du droit public et du droit privé à des juridictions distinctes. Il dispose uniquement qu'un "juge", par quoi il faut notamment entendre un tribunal ordinaire (FF 1976 II 894), doit statuer "sur les contestations de droit privé qui s'élèvent entre les institutions d'assurance ou entre celles-ci et les assurés" (art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances/LSA; RS 961.01). Les cantons restent libres dans la désignation de cette autorité. Rien ne s'oppose, en particulier, à ce que le droit cantonal de procédure prévoit une attraction de compétence en faveur du juge des assurances sociales, solution que certains cantons ont du reste choisie, ainsi ceux de Genève (art. 37 ch. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 [RS GE J 3 05]) et du Jura (art. 28 al. 1 OiLAMal [RS JU 832.10]); cette autorité sera toutefois tenue d'appliquer les règles minimales de procédure prévues à l'art. 47 al. 2 et 3 LSA (cf. RAYMOND SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in RJJ 1996 p. 200; JEAN-BAPTISTE RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, in Revue suisse d'assurances 1995, p. 213 ss, spéc. p. 213 s).
Vu ce qui précède, la voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois. Dans la mesure où, dans un cas analogue, il est entré en matière sur un recours en réforme, l'arrêt publié aux ATF 124 III 44 ne peut plus être suivi.
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Art. 43 ff. OG; Zulässigkeit der Berufung; Krankenversicherung. Fall, in dem sich die obere kantonale Spruchbehörde zur Bestimmung der sachlichen Zuständigkeit auf das Gerichtsorganisationsgesetz des Kantons stützt und vorfrageweise eine Frage des Bundesrechts beantwortet (E. 1). Voraussetzungen, unter denen die Berufung zulässig ist (E. 2).
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Jusqu'au 31 décembre 1996, M. a été assuré auprès de la compagnie d'assurance X. dans le cadre d'une assurance-maladie collective conclue par son employeur, laquelle lui conférait, en cas de perte de gain résultant d'une incapacité de travail, le droit à une indemnité journalière correspondant à 80% de son salaire. L'entreprise ayant fait faillite, il est assuré, depuis le 1er janvier 1997, auprès de la même compagnie dans le cadre d'une assurance individuelle, qui prévoit le versement d'une indemnité journalière de 71 fr.
Depuis 1995, M. touche des rentes de l'assurance invalidité, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et de X. En raison d'une surindemnisation, l'indemnité journalière versée par cette dernière a été ramenée à 50 fr.; elle a pris fin au 31 décembre 1997.
Par demande du 5 mars 1998, M. a ouvert une action contre X. tendant au versement de l'indemnité journalière de 50 fr. jusqu'à épuisement du capital assuré, c'est-à-dire au plus tard jusqu'au 30 novembre 1999, sous réserve de la surindemnisation pouvant intervenir dès le 17 juillet 1998, à savoir dès le début des prestations de son assurance de prévoyance professionnelle. Il a fondé sa demande sur l'art. 103 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), alléguant que cette disposition lui donnerait droit à des indemnités pendant deux ans à compter du 1er décembre 1997. X. s'y est opposée, arguant que l'assuré n'a droit à aucune prolongation de durée lorsqu'il s'agit d'assurances d'indemnités journalières supérieures à 6 fr., qu'elle a choisi de soumettre à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).
Statuant le 26 mai 1998, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a condamné X. à payer au demandeur 9'425 fr.50 à titre de solde des indemnités journalières, sous réserve de la surindemnisation qui pourrait survenir dès le 17 juillet 1998.
Le 28 décembre 1998, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis le recours interjeté par X., annulé le jugement de première instance et déclaré irrecevable la demande de M.
M. a exercé un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant, à la confirmation du jugement de première instance, en ce sens que l'intimée est condamnée à lui verser, sous réserve de la surindemnisation, 9'425 fr.50 à titre de solde des indemnités journalières.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
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Extrait des considérants:
1. En l'espèce, la Cour d'appel s'est considérée comme matériellement incompétente pour statuer en seconde instance, dans la mesure où le litige ressortit au droit public. Elle a ensuite relevé que, le recours en appel - dont elle a été saisie conformément aux règles de compétence fonctionnelle - étant dévolutif d'instance, il a fait "disparaître" le jugement attaqué. Constatant par ailleurs l'inapplicabilité de l'art. 75 al. 3 CPC frib. dans le cas particulier, dès lors que le code de procédure civile fribourgeois ne régit que les causes qui compètent aux tribunaux civils (art. 1 CPC frib.), et son incapacité à trancher au fond en seconde instance une contestation de droit public, elle a finalement déclaré irrecevable l'action du demandeur.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec un plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 124 I 223 consid. 1 p. 224 et l'arrêt cité).
Quoiqu'elle ne s'y réfère pas expressément, la Cour d'appel s'est fondée sur le droit cantonal d'organisation judiciaire pour déterminer sa compétence ratione materiae. Dans ce cadre, interprétant le droit fédéral de l'assurance-maladie, elle a dû rechercher si la prétention litigieuse (droit à des indemnités journalières) est soumise à l'ancien droit des assurances complémentaires et, partant, relève du droit public ou si, au contraire elle est régie par le nouveau droit en la matière et ressortit ainsi au droit privé. Ce faisant, elle s'est prononcée à titre préjudiciel sur une question de droit fédéral pour appliquer le droit cantonal de procédure. Or, en principe, l'application du droit fédéral dans les motifs d'un jugement portant sur une question de droit cantonal ne peut pas être l'objet d'un recours en réforme. Il n'en va autrement que si, sur la question déterminante - en l'occurrence la compétence matérielle -, le législateur cantonal devait tenir compte de la loi fédérale (ATF 115 II 237 consid. 1c p. 241; ATF 102 II 53 consid. 1 p. 54 et la jurisprudence mentionnée; cf. aussi les arrêts non publiés du 20 juillet 1994 dans la cause A. C. contre Tennis-club de C., consid. 2, du 31 janvier 1995 dans la cause Masse en faillite de l'entreprise M. SA contre époux C., consid. 1 et du 28 octobre 1997 dans la cause C. contre S., consid. 3b; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1 ad art. 43 et les références citées). Tel n'est pas le cas ici. Dans le domaine de l'assurance-maladie, le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer les contentieux relevant respectivement du droit public et du droit privé à des juridictions distinctes. Il dispose uniquement qu'un "juge", par quoi il faut notamment entendre un tribunal ordinaire (FF 1976 II 894), doit statuer "sur les contestations de droit privé qui s'élèvent entre les institutions d'assurance ou entre celles-ci et les assurés" (art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances/LSA; RS 961.01). Les cantons restent libres dans la désignation de cette autorité. Rien ne s'oppose, en particulier, à ce que le droit cantonal de procédure prévoit une attraction de compétence en faveur du juge des assurances sociales, solution que certains cantons ont du reste choisie, ainsi ceux de Genève (art. 37 ch. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 [RS GE J 3 05]) et du Jura (art. 28 al. 1 OiLAMal [RS JU 832.10]); cette autorité sera toutefois tenue d'appliquer les règles minimales de procédure prévues à l'art. 47 al. 2 et 3 LSA (cf. RAYMOND SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in RJJ 1996 p. 200; JEAN-BAPTISTE RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, in Revue suisse d'assurances 1995, p. 213 ss, spéc. p. 213 s).
Vu ce qui précède, la voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois. Dans la mesure où, dans un cas analogue, il est entré en matière sur un recours en réforme, l'arrêt publié aux ATF 124 III 44 ne peut plus être suivi.
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Art. 43 ss OJ; recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie. Autorité cantonale qui se fonde sur le droit cantonal d'organisation judiciaire pour déterminer sa compétence matérielle et qui, dans ce cadre, se prononce à titre préjudiciel sur une question de droit fédéral (consid. 1). Conditions auxquelles le recours en réforme est recevable (consid. 2).
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Jusqu'au 31 décembre 1996, M. a été assuré auprès de la compagnie d'assurance X. dans le cadre d'une assurance-maladie collective conclue par son employeur, laquelle lui conférait, en cas de perte de gain résultant d'une incapacité de travail, le droit à une indemnité journalière correspondant à 80% de son salaire. L'entreprise ayant fait faillite, il est assuré, depuis le 1er janvier 1997, auprès de la même compagnie dans le cadre d'une assurance individuelle, qui prévoit le versement d'une indemnité journalière de 71 fr.
Depuis 1995, M. touche des rentes de l'assurance invalidité, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et de X. En raison d'une surindemnisation, l'indemnité journalière versée par cette dernière a été ramenée à 50 fr.; elle a pris fin au 31 décembre 1997.
Par demande du 5 mars 1998, M. a ouvert une action contre X. tendant au versement de l'indemnité journalière de 50 fr. jusqu'à épuisement du capital assuré, c'est-à-dire au plus tard jusqu'au 30 novembre 1999, sous réserve de la surindemnisation pouvant intervenir dès le 17 juillet 1998, à savoir dès le début des prestations de son assurance de prévoyance professionnelle. Il a fondé sa demande sur l'art. 103 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), alléguant que cette disposition lui donnerait droit à des indemnités pendant deux ans à compter du 1er décembre 1997. X. s'y est opposée, arguant que l'assuré n'a droit à aucune prolongation de durée lorsqu'il s'agit d'assurances d'indemnités journalières supérieures à 6 fr., qu'elle a choisi de soumettre à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).
Statuant le 26 mai 1998, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a condamné X. à payer au demandeur 9'425 fr.50 à titre de solde des indemnités journalières, sous réserve de la surindemnisation qui pourrait survenir dès le 17 juillet 1998.
Le 28 décembre 1998, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis le recours interjeté par X., annulé le jugement de première instance et déclaré irrecevable la demande de M.
M. a exercé un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant, à la confirmation du jugement de première instance, en ce sens que l'intimée est condamnée à lui verser, sous réserve de la surindemnisation, 9'425 fr.50 à titre de solde des indemnités journalières.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. En l'espèce, la Cour d'appel s'est considérée comme matériellement incompétente pour statuer en seconde instance, dans la mesure où le litige ressortit au droit public. Elle a ensuite relevé que, le recours en appel - dont elle a été saisie conformément aux règles de compétence fonctionnelle - étant dévolutif d'instance, il a fait "disparaître" le jugement attaqué. Constatant par ailleurs l'inapplicabilité de l'art. 75 al. 3 CPC frib. dans le cas particulier, dès lors que le code de procédure civile fribourgeois ne régit que les causes qui compètent aux tribunaux civils (art. 1 CPC frib.), et son incapacité à trancher au fond en seconde instance une contestation de droit public, elle a finalement déclaré irrecevable l'action du demandeur.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec un plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 124 I 223 consid. 1 p. 224 et l'arrêt cité).
Quoiqu'elle ne s'y réfère pas expressément, la Cour d'appel s'est fondée sur le droit cantonal d'organisation judiciaire pour déterminer sa compétence ratione materiae. Dans ce cadre, interprétant le droit fédéral de l'assurance-maladie, elle a dû rechercher si la prétention litigieuse (droit à des indemnités journalières) est soumise à l'ancien droit des assurances complémentaires et, partant, relève du droit public ou si, au contraire elle est régie par le nouveau droit en la matière et ressortit ainsi au droit privé. Ce faisant, elle s'est prononcée à titre préjudiciel sur une question de droit fédéral pour appliquer le droit cantonal de procédure. Or, en principe, l'application du droit fédéral dans les motifs d'un jugement portant sur une question de droit cantonal ne peut pas être l'objet d'un recours en réforme. Il n'en va autrement que si, sur la question déterminante - en l'occurrence la compétence matérielle -, le législateur cantonal devait tenir compte de la loi fédérale (ATF 115 II 237 consid. 1c p. 241; ATF 102 II 53 consid. 1 p. 54 et la jurisprudence mentionnée; cf. aussi les arrêts non publiés du 20 juillet 1994 dans la cause A. C. contre Tennis-club de C., consid. 2, du 31 janvier 1995 dans la cause Masse en faillite de l'entreprise M. SA contre époux C., consid. 1 et du 28 octobre 1997 dans la cause C. contre S., consid. 3b; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1 ad art. 43 et les références citées). Tel n'est pas le cas ici. Dans le domaine de l'assurance-maladie, le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer les contentieux relevant respectivement du droit public et du droit privé à des juridictions distinctes. Il dispose uniquement qu'un "juge", par quoi il faut notamment entendre un tribunal ordinaire (FF 1976 II 894), doit statuer "sur les contestations de droit privé qui s'élèvent entre les institutions d'assurance ou entre celles-ci et les assurés" (art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances/LSA; RS 961.01). Les cantons restent libres dans la désignation de cette autorité. Rien ne s'oppose, en particulier, à ce que le droit cantonal de procédure prévoit une attraction de compétence en faveur du juge des assurances sociales, solution que certains cantons ont du reste choisie, ainsi ceux de Genève (art. 37 ch. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 [RS GE J 3 05]) et du Jura (art. 28 al. 1 OiLAMal [RS JU 832.10]); cette autorité sera toutefois tenue d'appliquer les règles minimales de procédure prévues à l'art. 47 al. 2 et 3 LSA (cf. RAYMOND SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in RJJ 1996 p. 200; JEAN-BAPTISTE RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, in Revue suisse d'assurances 1995, p. 213 ss, spéc. p. 213 s).
Vu ce qui précède, la voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois. Dans la mesure où, dans un cas analogue, il est entré en matière sur un recours en réforme, l'arrêt publié aux ATF 124 III 44 ne peut plus être suivi.
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Art. 43 segg. OG; ammissibilità di un ricorso per riforma, assicurazione malattie. Autorità cantonale che si fonda sul diritto cantonale relativo all'organizzazione giudiziaria per determinare la propria competenza per materia e che, in questo ambito, si pronuncia a titolo pregiudiziale su una questione di diritto federale (consid. 1). Presupposti per riconoscere l'ammissibilità del ricorso per riforma (consid. 2).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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125 III 50
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125 III 50
Sachverhalt ab Seite 50
A.-
Aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 übernahm F.M. aus der Erbengemeinschaft des R.M. sel. einen landwirtschaftlichen Betrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.--. Unter Anrechnung
seiner eigenen Quote von 3/64 wurde der Übernahmepreis auf Fr. 100'000.-- festgesetzt. Weiter wurde in der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 zwischen F.M. ('«der Kläger'») und den anderen Mitgliedern der Erbengemeinschaft ('«die Beklagten'») folgende Regelung getroffen:
«3. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, das Gewinnbeteiligungsrecht im Sinn von Art. 619 ZGB (in der Fassung in Kraft seit 15.2.73), wobei dafür auch der Kläger mit seinem gesetzlichen Erbteil mitzurechnen ist. Die Dauer des Gewinnanteilsrechts beträgt also 25 Jahre ab Erwerb des Alleineigentums
[...]
4. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, ein Vorkaufsrecht während der gleichen Dauer, während der sie ein Gewinnbeteiligungsrecht haben. Das Vorkaufsrecht gilt nach Massgabe der internen Beteiligung der Beklagten an der Erbschaft und das dann zu Miteigentum [...]
5. [...] Sollte der Kläger während der gleichen Dauer, während der die Miterben ein Gewinnbeteiligungsrecht haben, die Selbstbewirtschaftung aufgeben, ohne dass diese Selbstbewirtschaftung ihm aus gesundheitlichen Gründen unzumutbar wäre, hat er diese Grundstücke an die Erbengemeinschaft, zu der auch der Kläger gehört, nach Erbteilen zu Miteigentum zurückzuübereignen, und zwar zum jetzigen Ertragswert, zuzüglich die von ihm getätigten Investitionen, soweit diese nicht durch den seitherigen Gebrauch entwertet wären [...]»
Gestützt auf diese Vereinbarung wurde der Erwerb des Alleineigentums am 29. Juni 1981 im Tagebuch eingetragen. Das Gewinnbeteiligungs- und Vorkaufsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben bestehen demnach bis am 29. Juni 2006.
B.-
Seit Ende 1985 führen F.M. und C.M. einen Ehescheidungsprozess. Mit Urteil vom 10. Juli 1992 wurde die Ehe der Parteien geschieden und die güterrechtliche Auseinandersetzung in ein separates Verfahren verwiesen. In der Folge verlangte C.M. mit Klage vom 21. April 1994, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung vorzunehmen sei, worauf F.M. am 21. November 1994 widerklageweise ebenfalls die güterrechtliche Auseinandersetzung verlangte. Mit Urteil vom 27. Juni 1997 verpflichtete das Amtsgericht Olten-Gösgen F.M. unter anderem, C.M. Fr. 153'633.-- zuzüglich Zins zu bezahlen. Nachdem beide Parteien gegen dieses Urteil Appellation erhoben hatten, reduzierte das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 23. Juni/14. August 1998 den Anspruch von C.M. aus Güterrecht auf Fr. 27'466.65 zuzüglich Zins. Mit Berufung vom 25. September 1998 beantragt C.M. dem Bundesgericht die Aufhebung des Urteils des Obergerichtes in Bezug auf die güterrechtliche Auseinandersetzung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Umstritten ist im vorliegenden Fall die Frage, zu welchem Wert das landwirtschaftliche Gewerbe, welches der Beklagte als Mitglied der Erbengemeinschaft des R.M. sel. aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 mit den übrigen Erben übernommen hat, in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen ist.
a) Das Obergericht hat festgehalten, dass der Beklagte den Landwirtschaftsbetrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.-- übernommen habe. Dabei habe der Übernahmepreis unter Anrechnung seiner eigenen Quote Fr. 100'000.- betragen. Gestützt auf ein Gutachten der kantonalen Schätzungsstelle des Kantons Solothurn vom 19. Oktober 1995 bezifferte das Obergericht den Verkehrswert des Betriebes für den massgebenden Zeitpunkt der Einleitung der Scheidungsklage per Ende 1985 auf Fr. 809'300.--. Vom Verkehrswert seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen; grundsätzlich wäre damit von einem Nettoverkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen.
b) Das Obergericht führte nun allerdings aus, dass bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes das Vorkaufs- und Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der seinerzeitigen Miterben des Beklagten zu berücksichtigen seien. Massgebend sei der Wert, den der Vermögensgegenstand im Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung für den Eigentümer habe. Im Einzelnen hielt das Obergericht fest, dass das in Ziff. 4 der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 verankerte Vorkaufsrecht keinen Einfluss auf den Wert des Landwirtschaftsbetriebes habe, weil nicht dargetan sei, dass das Vorkaufsrecht zum Ertragswert ausgeübt werden könnte. Hingegen sei ein Gewinnbeteiligungsrecht der damaligen Erben gemäss Ziff. 3 der erwähnten Vereinbarung für die Dauer von 25 Jahren - d.h. bis am 29. Juni 2006 - zu berücksichtigen. Ferner sei auch der in Ziff. 5 für den gleichen Zeitraum vereinbarte Rückübertragungsanspruch bei der Bestimmung des massgebenden Wertes des landwirtschaftlichen Betriebes zu berücksichtigen. Aufgrund dieser Belastungen rechtfertige es sich, '«den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichzusetzen, m.a.W. das Aktivum durch die Schulden zu neutralisieren'». Im Ergebnis bewertete die Vorinstanz somit das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch mit Fr. 454'200.--.
c) Die Klägerin stellt sich auf den Standpunkt, dass das Obergericht mit dieser Begründung gegen die allgemein anerkannte Definition
des Verkehrswertes verstosse. Das Gewinnbeteiligungsrecht führe nur zu einer persönlichen Bindung des Beklagten, vermindere aber den Verkehrswert des Landwirtschaftsbetriebes nicht; auf jeden Fall sei zu berücksichtigen, dass heute bereits 17 Jahre der für den Gewinnanspruch bemessenen Frist von 25 Jahren verstrichen seien. Desgleichen verpflichte der Rückübertragungsanspruch nur den Beklagten persönlich und habe keinen Einfluss auf den Wert des Betriebes, der sich nur nach objektiven Kriterien richte; im Übrigen sei die Wahrscheinlichkeit des Eintritts einer Betriebsaufgabe so gering, dass sie für die Verkehrswertberechnung ohnehin nicht ins Gewicht falle.
2.
Unbestritten ist zunächst, dass sich die güterrechtliche Auseinandersetzung nach den Bestimmungen des bis am 31. Dezember 1987 geltenden Ehegüterrechtes richtet, weil der Güterstand aufgrund einer vor dem Inkrafttreten des neuen Rechtes erhobenen Klage aufzulösen ist (Art. 9d Abs. 3 SchlTZGB). Die Ehe wurde gestützt auf das vom Beklagten am 16. April 1986 widerklageweise erhobene Scheidungsbegehren geschieden. Da zwischen den Parteien kein Ehevertrag bestand, sind die Bestimmungen über das Güterverbindungsrecht anwendbar (Art. 194 ff. aZGB). Danach ist für die Berechnung der Vorschlagsforderung der Ehefrau durchwegs das Verkehrswertprinzip massgebend; eine Sonderbehandlung für landwirtschaftliche Gewerbe ist - im Gegensatz zum Erbrecht (Art. 617 und 620 ZGB) und zum neuen Ehegüterrecht (Art. 212 Abs. 1 nZGB) - nicht vorgesehen (statt vieler: HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 4 zu Art. 212 und 213 ZGB). Grundsätzlich ist daher für die Berechnung des Vorschlagsanteils auf den vom Schätzungsexperten ermittelten Wert von Fr. 809'300.- abzustellen.
a) Die Vorinstanz vertritt nun allerdings die Auffassung, dass der Verkehrswert von Fr. 809'300.-- angemessen zu reduzieren sei. Da sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes das Gewinnbeteiligungsrecht und der vertragliche Rückübertragungsanspruch aktualisieren könnten, sei derjenige Wert einzusetzen, den der Vermögensgegenstand für den Eigentümer habe. Die Beklagte verlangt demgegenüber, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung auf der Basis eines Verkehrswertes von Fr. 809'300.-- durchzuführen sei.
aa) Das Bundesgericht musste noch nie entscheiden, wie Landwirtschaftsbetriebe, welche mit Vorzugsrechten belastet sind, die sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf aktualisieren könnten,
zu bewerten sind. In seiner älteren Rechtsprechung hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Erbteilung festgehalten, dass ein - limitiertes - Vorkaufsrecht geeignet sei, den Wert eines Grundstückes zu schmälern und deshalb bei der Bewertung zu berücksichtigen sei (
BGE 84 II 338
E. 3 S. 345 f.). In einem jüngeren Entscheid wurde demgegenüber entschieden, dass allfällige bei einem späteren Verkauf geschuldete Grundstückgewinnsteuern grundsätzlich nicht in die Bewertung einzubeziehen seien, ausser '«wenn mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit feststehe, dass ein Vermögensgegenstand veräussert werde'» (
BGE 121 III 304
E. 3b S. 305). In der Literatur wird die Meinung vertreten, dass bei der Bewertung von Vermögensgegenständen allfällige Belastungen, die sich künftig realisieren könnten, stets zu berücksichtigen seien (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 15 zu Art. 211 ZGB m.w.H.; HAUSHEER, Basler Kommentar, N. 10 zu Art. 211 ZGB m.w.H.). Insbesondere latente Grundstücksteuern seien bei der Bewertung von Liegenschaften zu beachten (DESCHENAU/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 373; PETER LOCHER, Wann sind latente Steuern bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu berücksichtigen?, Der Berner Notar 49 [1988], S. 189 ff., insbes. S. 197; PETER BÖCKLI, Eintracht und Hader mit Steuerfolgen, Die Einkommenssteuer unter dem Einfluss des neuen Eherechts, Steuer Revue 46 [1991], S. 289 f.; PETER SPORI, Neues Eherecht und Steuern, ASA 56 [1987/88], S. 32 und S. 43). In diesem Zusammenhang ist denn auch BGE 121 III 304 kritisiert worden (THOMAS KOLLER, Die (Nicht-)Berücksichtigung latenter Steuerlasten im Ehegüterrecht, ZBJV 132 [1996], S. 247 ff.). Die Lehre postuliert, neben Grundstücksteuern auch andere, namentlich sich aus dem bäuerlichen Bodenrecht ergebende latente Lasten zu berücksichtigen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 14 zu Art. 211 ZGB; LOCHER, a.a.O., S. 42).
bb) Für die Berücksichtigung latenter Lasten kann nicht ausschliesslich massgebend sein, ob die Veräusserung eines Vermögenswertes mit Sicherheit oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eintreten und die Last sich damit verwirklichen wird. Die Ungewissheit einer Verwirklichung der Last ändert nichts an deren grundsätzlichen Existenz und der dadurch bewirkten Wertverminderung eines Vermögenswertes. Ob und gegebenenfalls wann sich die Last verwirklichen könnte, ist hingegen für deren Bewertung bestimmend. Zudem beruht das Kriterium der sicheren oder zumindest sehr wahrscheinlichen Verwirklichung der Last auf der problematischen
Prämisse, der Eigentümer werde nur in einer wirtschaftlichen Zwangslage über den betreffenden Vermögenswert verfügen. Der Eigentümer kann aber auch aus anderen Gründen interessiert sein, einen Vermögenswert zu veräussern, so dass sich die Last auch ohne wirtschaftliche Zwangslage verwirklichen kann. Werden latente Lasten bei der Bewertung von Vermögensgegenständen nicht berücksichtigt, partizipieren zwar beide Ehegatten im Rahmen der Vorschlagsbeteiligung an einem allfälligen Gewinn, werden aber die Lasten bzw. das Risiko von deren Verwirklichung einseitig demjenigen Ehegatten überbunden, der den betreffenden Vermögenswert übernimmt. Dies ist nicht haltbar.
cc) Aus diesen Gründen kann an der in
BGE 121 III 304
vertretenen Auffassung nicht festgehalten werden, dass latente Lasten nur dann in die Bewertung einer Liegenschaft überhaupt einzubeziehen seien, wenn sich die Belastung mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit aktualisieren werde. Vielmehr ist dem Obergericht im Grundsatz zuzustimmen, dass latente Lasten - im vorliegenden Fall das Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben - als wertvermindernde Faktoren bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes grundsätzlich zu berücksichtigen sind.
b) Damit stellt sich im Folgenden die Frage, mit welchem Betrag diese Belastungen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen sind.
aa) Das Obergericht ist von einem Verkehrswert des Landwirtschaftsgewerbes von Fr. 809'300.-- ausgegangen; davon seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen. Folglich wäre - ohne Berücksichtigung von latenten Lasten - von einem Netto-Verkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen. Indem das Obergericht unter Hinweis auf das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch der Miterben den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichsetzte, bewertete es - ohne nähere Begründung - das Gewinnbeteiligungsrecht und die Rückübereignungsklausel im Ergebnis mit Fr. 454'200.--.
bb) Es liegt in der Natur der Sache, dass in quantitativer Hinsicht in aller Regel keine exakten Angaben darüber gemacht werden können, wie sich eine latente Last auf den Wert eines Vermögensgegenstandes auswirkt. Der Richter wird sich daher häufig damit behelfen müssen, die in Rechnung zu stellenden künftigen Belastungen '«ex aequo et bono'» zu ermitteln. Dies entbindet ihn allerdings nicht davon, die zur Verfügung stehenden rechtlichen und tatsächlichen
Grundlagen bei der Bestimmung des Wertes der latenten Lasten zu berücksichtigen. Im Übrigen hat er in Bezug auf unklare Verhältnisse nachvollziehbare Annahmen zu treffen.
cc) Diesen Anforderungen genügt die Begründung im angefochtenen Entscheid nicht. Einerseits hat es das Obergericht unterlassen, sich dazu zu äussern, mit welcher Wahrscheinlichkeit es zu einem Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes und damit zu einer Aktualisierung des Gewinnbeteiligungsrechtes bzw. des Rückübertragungsanspruches kommen könnte; die Vorinstanz hat weder berücksichtigt, dass diese für die Dauer von 25 Jahren bestehenden Rechte nur noch bis am 30. Juni 2006 geltend gemacht werden könnten, noch hat sie sich dazu geäussert, ob aufgrund der wirtschaftlichen und persönlichen Verhältnisse des Beklagten überhaupt mit einer Veräusserung des landwirtschaftlichen Gewerbes zu rechnen ist. Andrerseits hat sich das Obergericht zu einer Reihe von Faktoren nicht geäussert, die bei der Bewertung des Gewinnanteilsrechtes der Miterben (Art. 28 ff. BGBB [SR 211.412.11], welches Gesetz nach der übergangsrechtlichen Regelung von Art. 94 Abs. 3 BGBB anwendbar ist) hätten berücksichtigt werden müssen. Es hat weder abgeklärt, ob allfällige wertvermehrende Aufwendungen getätigt worden sind, die zum Zeitwert von einem allfälligen Gewinn abgezogen werden könnten (Art. 31 Abs. 1 Satz 2 BGBB [vgl. bereits Art. 619bis Abs. 1 aZGB]), noch hat es den Besitzdauerabzug von jährlich 2% des Gewinns erwähnt (Art. 31 Abs. 4 BGBB, vgl. bereits Art. 619bis Abs. 2 aZGB), obwohl der Beklagte mittlerweilen seit mehr als 17 Jahren Eigentümer des Landwirtschaftsbetriebes ist.
dd) Aus diesen Gründen ist die Berufung im Zusammenhang mit der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinn der Erwägungen ans Obergericht des Kantons Solothurn zurückzuweisen.
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Bewertung von Vermögensgegenständen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung (Art. 211 ZGB) (Änderung der Rechtsprechung). Belastungen eines Vermögensgegenstandes, die sich erst künftig realisieren könnten, sind bei dessen Bewertung als wertvermindernde Faktoren stets zu berücksichtigen (E. 2a).
Ob und gegebenenfalls wann sich solche latente Lasten verwirklichen könnten, ist für deren Bewertung bestimmend. Dabei entscheidet der Richter unter Berücksichtigung aller Umstände '«ex aequo et bono'» (E. 2b).
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125 III 50
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Sachverhalt ab Seite 50
A.-
Aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 übernahm F.M. aus der Erbengemeinschaft des R.M. sel. einen landwirtschaftlichen Betrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.--. Unter Anrechnung
seiner eigenen Quote von 3/64 wurde der Übernahmepreis auf Fr. 100'000.-- festgesetzt. Weiter wurde in der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 zwischen F.M. ('«der Kläger'») und den anderen Mitgliedern der Erbengemeinschaft ('«die Beklagten'») folgende Regelung getroffen:
«3. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, das Gewinnbeteiligungsrecht im Sinn von Art. 619 ZGB (in der Fassung in Kraft seit 15.2.73), wobei dafür auch der Kläger mit seinem gesetzlichen Erbteil mitzurechnen ist. Die Dauer des Gewinnanteilsrechts beträgt also 25 Jahre ab Erwerb des Alleineigentums
[...]
4. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, ein Vorkaufsrecht während der gleichen Dauer, während der sie ein Gewinnbeteiligungsrecht haben. Das Vorkaufsrecht gilt nach Massgabe der internen Beteiligung der Beklagten an der Erbschaft und das dann zu Miteigentum [...]
5. [...] Sollte der Kläger während der gleichen Dauer, während der die Miterben ein Gewinnbeteiligungsrecht haben, die Selbstbewirtschaftung aufgeben, ohne dass diese Selbstbewirtschaftung ihm aus gesundheitlichen Gründen unzumutbar wäre, hat er diese Grundstücke an die Erbengemeinschaft, zu der auch der Kläger gehört, nach Erbteilen zu Miteigentum zurückzuübereignen, und zwar zum jetzigen Ertragswert, zuzüglich die von ihm getätigten Investitionen, soweit diese nicht durch den seitherigen Gebrauch entwertet wären [...]»
Gestützt auf diese Vereinbarung wurde der Erwerb des Alleineigentums am 29. Juni 1981 im Tagebuch eingetragen. Das Gewinnbeteiligungs- und Vorkaufsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben bestehen demnach bis am 29. Juni 2006.
B.-
Seit Ende 1985 führen F.M. und C.M. einen Ehescheidungsprozess. Mit Urteil vom 10. Juli 1992 wurde die Ehe der Parteien geschieden und die güterrechtliche Auseinandersetzung in ein separates Verfahren verwiesen. In der Folge verlangte C.M. mit Klage vom 21. April 1994, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung vorzunehmen sei, worauf F.M. am 21. November 1994 widerklageweise ebenfalls die güterrechtliche Auseinandersetzung verlangte. Mit Urteil vom 27. Juni 1997 verpflichtete das Amtsgericht Olten-Gösgen F.M. unter anderem, C.M. Fr. 153'633.-- zuzüglich Zins zu bezahlen. Nachdem beide Parteien gegen dieses Urteil Appellation erhoben hatten, reduzierte das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 23. Juni/14. August 1998 den Anspruch von C.M. aus Güterrecht auf Fr. 27'466.65 zuzüglich Zins. Mit Berufung vom 25. September 1998 beantragt C.M. dem Bundesgericht die Aufhebung des Urteils des Obergerichtes in Bezug auf die güterrechtliche Auseinandersetzung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Umstritten ist im vorliegenden Fall die Frage, zu welchem Wert das landwirtschaftliche Gewerbe, welches der Beklagte als Mitglied der Erbengemeinschaft des R.M. sel. aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 mit den übrigen Erben übernommen hat, in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen ist.
a) Das Obergericht hat festgehalten, dass der Beklagte den Landwirtschaftsbetrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.-- übernommen habe. Dabei habe der Übernahmepreis unter Anrechnung seiner eigenen Quote Fr. 100'000.- betragen. Gestützt auf ein Gutachten der kantonalen Schätzungsstelle des Kantons Solothurn vom 19. Oktober 1995 bezifferte das Obergericht den Verkehrswert des Betriebes für den massgebenden Zeitpunkt der Einleitung der Scheidungsklage per Ende 1985 auf Fr. 809'300.--. Vom Verkehrswert seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen; grundsätzlich wäre damit von einem Nettoverkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen.
b) Das Obergericht führte nun allerdings aus, dass bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes das Vorkaufs- und Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der seinerzeitigen Miterben des Beklagten zu berücksichtigen seien. Massgebend sei der Wert, den der Vermögensgegenstand im Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung für den Eigentümer habe. Im Einzelnen hielt das Obergericht fest, dass das in Ziff. 4 der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 verankerte Vorkaufsrecht keinen Einfluss auf den Wert des Landwirtschaftsbetriebes habe, weil nicht dargetan sei, dass das Vorkaufsrecht zum Ertragswert ausgeübt werden könnte. Hingegen sei ein Gewinnbeteiligungsrecht der damaligen Erben gemäss Ziff. 3 der erwähnten Vereinbarung für die Dauer von 25 Jahren - d.h. bis am 29. Juni 2006 - zu berücksichtigen. Ferner sei auch der in Ziff. 5 für den gleichen Zeitraum vereinbarte Rückübertragungsanspruch bei der Bestimmung des massgebenden Wertes des landwirtschaftlichen Betriebes zu berücksichtigen. Aufgrund dieser Belastungen rechtfertige es sich, '«den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichzusetzen, m.a.W. das Aktivum durch die Schulden zu neutralisieren'». Im Ergebnis bewertete die Vorinstanz somit das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch mit Fr. 454'200.--.
c) Die Klägerin stellt sich auf den Standpunkt, dass das Obergericht mit dieser Begründung gegen die allgemein anerkannte Definition
des Verkehrswertes verstosse. Das Gewinnbeteiligungsrecht führe nur zu einer persönlichen Bindung des Beklagten, vermindere aber den Verkehrswert des Landwirtschaftsbetriebes nicht; auf jeden Fall sei zu berücksichtigen, dass heute bereits 17 Jahre der für den Gewinnanspruch bemessenen Frist von 25 Jahren verstrichen seien. Desgleichen verpflichte der Rückübertragungsanspruch nur den Beklagten persönlich und habe keinen Einfluss auf den Wert des Betriebes, der sich nur nach objektiven Kriterien richte; im Übrigen sei die Wahrscheinlichkeit des Eintritts einer Betriebsaufgabe so gering, dass sie für die Verkehrswertberechnung ohnehin nicht ins Gewicht falle.
2.
Unbestritten ist zunächst, dass sich die güterrechtliche Auseinandersetzung nach den Bestimmungen des bis am 31. Dezember 1987 geltenden Ehegüterrechtes richtet, weil der Güterstand aufgrund einer vor dem Inkrafttreten des neuen Rechtes erhobenen Klage aufzulösen ist (Art. 9d Abs. 3 SchlTZGB). Die Ehe wurde gestützt auf das vom Beklagten am 16. April 1986 widerklageweise erhobene Scheidungsbegehren geschieden. Da zwischen den Parteien kein Ehevertrag bestand, sind die Bestimmungen über das Güterverbindungsrecht anwendbar (Art. 194 ff. aZGB). Danach ist für die Berechnung der Vorschlagsforderung der Ehefrau durchwegs das Verkehrswertprinzip massgebend; eine Sonderbehandlung für landwirtschaftliche Gewerbe ist - im Gegensatz zum Erbrecht (Art. 617 und 620 ZGB) und zum neuen Ehegüterrecht (Art. 212 Abs. 1 nZGB) - nicht vorgesehen (statt vieler: HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 4 zu Art. 212 und 213 ZGB). Grundsätzlich ist daher für die Berechnung des Vorschlagsanteils auf den vom Schätzungsexperten ermittelten Wert von Fr. 809'300.- abzustellen.
a) Die Vorinstanz vertritt nun allerdings die Auffassung, dass der Verkehrswert von Fr. 809'300.-- angemessen zu reduzieren sei. Da sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes das Gewinnbeteiligungsrecht und der vertragliche Rückübertragungsanspruch aktualisieren könnten, sei derjenige Wert einzusetzen, den der Vermögensgegenstand für den Eigentümer habe. Die Beklagte verlangt demgegenüber, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung auf der Basis eines Verkehrswertes von Fr. 809'300.-- durchzuführen sei.
aa) Das Bundesgericht musste noch nie entscheiden, wie Landwirtschaftsbetriebe, welche mit Vorzugsrechten belastet sind, die sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf aktualisieren könnten,
zu bewerten sind. In seiner älteren Rechtsprechung hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Erbteilung festgehalten, dass ein - limitiertes - Vorkaufsrecht geeignet sei, den Wert eines Grundstückes zu schmälern und deshalb bei der Bewertung zu berücksichtigen sei (
BGE 84 II 338
E. 3 S. 345 f.). In einem jüngeren Entscheid wurde demgegenüber entschieden, dass allfällige bei einem späteren Verkauf geschuldete Grundstückgewinnsteuern grundsätzlich nicht in die Bewertung einzubeziehen seien, ausser '«wenn mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit feststehe, dass ein Vermögensgegenstand veräussert werde'» (
BGE 121 III 304
E. 3b S. 305). In der Literatur wird die Meinung vertreten, dass bei der Bewertung von Vermögensgegenständen allfällige Belastungen, die sich künftig realisieren könnten, stets zu berücksichtigen seien (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 15 zu Art. 211 ZGB m.w.H.; HAUSHEER, Basler Kommentar, N. 10 zu Art. 211 ZGB m.w.H.). Insbesondere latente Grundstücksteuern seien bei der Bewertung von Liegenschaften zu beachten (DESCHENAU/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 373; PETER LOCHER, Wann sind latente Steuern bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu berücksichtigen?, Der Berner Notar 49 [1988], S. 189 ff., insbes. S. 197; PETER BÖCKLI, Eintracht und Hader mit Steuerfolgen, Die Einkommenssteuer unter dem Einfluss des neuen Eherechts, Steuer Revue 46 [1991], S. 289 f.; PETER SPORI, Neues Eherecht und Steuern, ASA 56 [1987/88], S. 32 und S. 43). In diesem Zusammenhang ist denn auch BGE 121 III 304 kritisiert worden (THOMAS KOLLER, Die (Nicht-)Berücksichtigung latenter Steuerlasten im Ehegüterrecht, ZBJV 132 [1996], S. 247 ff.). Die Lehre postuliert, neben Grundstücksteuern auch andere, namentlich sich aus dem bäuerlichen Bodenrecht ergebende latente Lasten zu berücksichtigen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 14 zu Art. 211 ZGB; LOCHER, a.a.O., S. 42).
bb) Für die Berücksichtigung latenter Lasten kann nicht ausschliesslich massgebend sein, ob die Veräusserung eines Vermögenswertes mit Sicherheit oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eintreten und die Last sich damit verwirklichen wird. Die Ungewissheit einer Verwirklichung der Last ändert nichts an deren grundsätzlichen Existenz und der dadurch bewirkten Wertverminderung eines Vermögenswertes. Ob und gegebenenfalls wann sich die Last verwirklichen könnte, ist hingegen für deren Bewertung bestimmend. Zudem beruht das Kriterium der sicheren oder zumindest sehr wahrscheinlichen Verwirklichung der Last auf der problematischen
Prämisse, der Eigentümer werde nur in einer wirtschaftlichen Zwangslage über den betreffenden Vermögenswert verfügen. Der Eigentümer kann aber auch aus anderen Gründen interessiert sein, einen Vermögenswert zu veräussern, so dass sich die Last auch ohne wirtschaftliche Zwangslage verwirklichen kann. Werden latente Lasten bei der Bewertung von Vermögensgegenständen nicht berücksichtigt, partizipieren zwar beide Ehegatten im Rahmen der Vorschlagsbeteiligung an einem allfälligen Gewinn, werden aber die Lasten bzw. das Risiko von deren Verwirklichung einseitig demjenigen Ehegatten überbunden, der den betreffenden Vermögenswert übernimmt. Dies ist nicht haltbar.
cc) Aus diesen Gründen kann an der in
BGE 121 III 304
vertretenen Auffassung nicht festgehalten werden, dass latente Lasten nur dann in die Bewertung einer Liegenschaft überhaupt einzubeziehen seien, wenn sich die Belastung mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit aktualisieren werde. Vielmehr ist dem Obergericht im Grundsatz zuzustimmen, dass latente Lasten - im vorliegenden Fall das Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben - als wertvermindernde Faktoren bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes grundsätzlich zu berücksichtigen sind.
b) Damit stellt sich im Folgenden die Frage, mit welchem Betrag diese Belastungen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen sind.
aa) Das Obergericht ist von einem Verkehrswert des Landwirtschaftsgewerbes von Fr. 809'300.-- ausgegangen; davon seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen. Folglich wäre - ohne Berücksichtigung von latenten Lasten - von einem Netto-Verkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen. Indem das Obergericht unter Hinweis auf das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch der Miterben den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichsetzte, bewertete es - ohne nähere Begründung - das Gewinnbeteiligungsrecht und die Rückübereignungsklausel im Ergebnis mit Fr. 454'200.--.
bb) Es liegt in der Natur der Sache, dass in quantitativer Hinsicht in aller Regel keine exakten Angaben darüber gemacht werden können, wie sich eine latente Last auf den Wert eines Vermögensgegenstandes auswirkt. Der Richter wird sich daher häufig damit behelfen müssen, die in Rechnung zu stellenden künftigen Belastungen '«ex aequo et bono'» zu ermitteln. Dies entbindet ihn allerdings nicht davon, die zur Verfügung stehenden rechtlichen und tatsächlichen
Grundlagen bei der Bestimmung des Wertes der latenten Lasten zu berücksichtigen. Im Übrigen hat er in Bezug auf unklare Verhältnisse nachvollziehbare Annahmen zu treffen.
cc) Diesen Anforderungen genügt die Begründung im angefochtenen Entscheid nicht. Einerseits hat es das Obergericht unterlassen, sich dazu zu äussern, mit welcher Wahrscheinlichkeit es zu einem Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes und damit zu einer Aktualisierung des Gewinnbeteiligungsrechtes bzw. des Rückübertragungsanspruches kommen könnte; die Vorinstanz hat weder berücksichtigt, dass diese für die Dauer von 25 Jahren bestehenden Rechte nur noch bis am 30. Juni 2006 geltend gemacht werden könnten, noch hat sie sich dazu geäussert, ob aufgrund der wirtschaftlichen und persönlichen Verhältnisse des Beklagten überhaupt mit einer Veräusserung des landwirtschaftlichen Gewerbes zu rechnen ist. Andrerseits hat sich das Obergericht zu einer Reihe von Faktoren nicht geäussert, die bei der Bewertung des Gewinnanteilsrechtes der Miterben (Art. 28 ff. BGBB [SR 211.412.11], welches Gesetz nach der übergangsrechtlichen Regelung von Art. 94 Abs. 3 BGBB anwendbar ist) hätten berücksichtigt werden müssen. Es hat weder abgeklärt, ob allfällige wertvermehrende Aufwendungen getätigt worden sind, die zum Zeitwert von einem allfälligen Gewinn abgezogen werden könnten (Art. 31 Abs. 1 Satz 2 BGBB [vgl. bereits Art. 619bis Abs. 1 aZGB]), noch hat es den Besitzdauerabzug von jährlich 2% des Gewinns erwähnt (Art. 31 Abs. 4 BGBB, vgl. bereits Art. 619bis Abs. 2 aZGB), obwohl der Beklagte mittlerweilen seit mehr als 17 Jahren Eigentümer des Landwirtschaftsbetriebes ist.
dd) Aus diesen Gründen ist die Berufung im Zusammenhang mit der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinn der Erwägungen ans Obergericht des Kantons Solothurn zurückzuweisen.
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Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréciatifs lors de l'estimation de celui-ci (consid. 2a).
L'éventualité et, le cas échéant, le moment de la réalisation de telles charges latentes sont déterminants pour leur évaluation. Le juge décide au surplus en tenant compte de l'ensemble des circonstances, '«ex aequo et bono'» (consid. 2b).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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125 III 50
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125 III 50
Sachverhalt ab Seite 50
A.-
Aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 übernahm F.M. aus der Erbengemeinschaft des R.M. sel. einen landwirtschaftlichen Betrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.--. Unter Anrechnung
seiner eigenen Quote von 3/64 wurde der Übernahmepreis auf Fr. 100'000.-- festgesetzt. Weiter wurde in der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 zwischen F.M. ('«der Kläger'») und den anderen Mitgliedern der Erbengemeinschaft ('«die Beklagten'») folgende Regelung getroffen:
«3. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, das Gewinnbeteiligungsrecht im Sinn von Art. 619 ZGB (in der Fassung in Kraft seit 15.2.73), wobei dafür auch der Kläger mit seinem gesetzlichen Erbteil mitzurechnen ist. Die Dauer des Gewinnanteilsrechts beträgt also 25 Jahre ab Erwerb des Alleineigentums
[...]
4. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, ein Vorkaufsrecht während der gleichen Dauer, während der sie ein Gewinnbeteiligungsrecht haben. Das Vorkaufsrecht gilt nach Massgabe der internen Beteiligung der Beklagten an der Erbschaft und das dann zu Miteigentum [...]
5. [...] Sollte der Kläger während der gleichen Dauer, während der die Miterben ein Gewinnbeteiligungsrecht haben, die Selbstbewirtschaftung aufgeben, ohne dass diese Selbstbewirtschaftung ihm aus gesundheitlichen Gründen unzumutbar wäre, hat er diese Grundstücke an die Erbengemeinschaft, zu der auch der Kläger gehört, nach Erbteilen zu Miteigentum zurückzuübereignen, und zwar zum jetzigen Ertragswert, zuzüglich die von ihm getätigten Investitionen, soweit diese nicht durch den seitherigen Gebrauch entwertet wären [...]»
Gestützt auf diese Vereinbarung wurde der Erwerb des Alleineigentums am 29. Juni 1981 im Tagebuch eingetragen. Das Gewinnbeteiligungs- und Vorkaufsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben bestehen demnach bis am 29. Juni 2006.
B.-
Seit Ende 1985 führen F.M. und C.M. einen Ehescheidungsprozess. Mit Urteil vom 10. Juli 1992 wurde die Ehe der Parteien geschieden und die güterrechtliche Auseinandersetzung in ein separates Verfahren verwiesen. In der Folge verlangte C.M. mit Klage vom 21. April 1994, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung vorzunehmen sei, worauf F.M. am 21. November 1994 widerklageweise ebenfalls die güterrechtliche Auseinandersetzung verlangte. Mit Urteil vom 27. Juni 1997 verpflichtete das Amtsgericht Olten-Gösgen F.M. unter anderem, C.M. Fr. 153'633.-- zuzüglich Zins zu bezahlen. Nachdem beide Parteien gegen dieses Urteil Appellation erhoben hatten, reduzierte das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 23. Juni/14. August 1998 den Anspruch von C.M. aus Güterrecht auf Fr. 27'466.65 zuzüglich Zins. Mit Berufung vom 25. September 1998 beantragt C.M. dem Bundesgericht die Aufhebung des Urteils des Obergerichtes in Bezug auf die güterrechtliche Auseinandersetzung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Umstritten ist im vorliegenden Fall die Frage, zu welchem Wert das landwirtschaftliche Gewerbe, welches der Beklagte als Mitglied der Erbengemeinschaft des R.M. sel. aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 mit den übrigen Erben übernommen hat, in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen ist.
a) Das Obergericht hat festgehalten, dass der Beklagte den Landwirtschaftsbetrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.-- übernommen habe. Dabei habe der Übernahmepreis unter Anrechnung seiner eigenen Quote Fr. 100'000.- betragen. Gestützt auf ein Gutachten der kantonalen Schätzungsstelle des Kantons Solothurn vom 19. Oktober 1995 bezifferte das Obergericht den Verkehrswert des Betriebes für den massgebenden Zeitpunkt der Einleitung der Scheidungsklage per Ende 1985 auf Fr. 809'300.--. Vom Verkehrswert seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen; grundsätzlich wäre damit von einem Nettoverkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen.
b) Das Obergericht führte nun allerdings aus, dass bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes das Vorkaufs- und Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der seinerzeitigen Miterben des Beklagten zu berücksichtigen seien. Massgebend sei der Wert, den der Vermögensgegenstand im Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung für den Eigentümer habe. Im Einzelnen hielt das Obergericht fest, dass das in Ziff. 4 der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 verankerte Vorkaufsrecht keinen Einfluss auf den Wert des Landwirtschaftsbetriebes habe, weil nicht dargetan sei, dass das Vorkaufsrecht zum Ertragswert ausgeübt werden könnte. Hingegen sei ein Gewinnbeteiligungsrecht der damaligen Erben gemäss Ziff. 3 der erwähnten Vereinbarung für die Dauer von 25 Jahren - d.h. bis am 29. Juni 2006 - zu berücksichtigen. Ferner sei auch der in Ziff. 5 für den gleichen Zeitraum vereinbarte Rückübertragungsanspruch bei der Bestimmung des massgebenden Wertes des landwirtschaftlichen Betriebes zu berücksichtigen. Aufgrund dieser Belastungen rechtfertige es sich, '«den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichzusetzen, m.a.W. das Aktivum durch die Schulden zu neutralisieren'». Im Ergebnis bewertete die Vorinstanz somit das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch mit Fr. 454'200.--.
c) Die Klägerin stellt sich auf den Standpunkt, dass das Obergericht mit dieser Begründung gegen die allgemein anerkannte Definition
des Verkehrswertes verstosse. Das Gewinnbeteiligungsrecht führe nur zu einer persönlichen Bindung des Beklagten, vermindere aber den Verkehrswert des Landwirtschaftsbetriebes nicht; auf jeden Fall sei zu berücksichtigen, dass heute bereits 17 Jahre der für den Gewinnanspruch bemessenen Frist von 25 Jahren verstrichen seien. Desgleichen verpflichte der Rückübertragungsanspruch nur den Beklagten persönlich und habe keinen Einfluss auf den Wert des Betriebes, der sich nur nach objektiven Kriterien richte; im Übrigen sei die Wahrscheinlichkeit des Eintritts einer Betriebsaufgabe so gering, dass sie für die Verkehrswertberechnung ohnehin nicht ins Gewicht falle.
2.
Unbestritten ist zunächst, dass sich die güterrechtliche Auseinandersetzung nach den Bestimmungen des bis am 31. Dezember 1987 geltenden Ehegüterrechtes richtet, weil der Güterstand aufgrund einer vor dem Inkrafttreten des neuen Rechtes erhobenen Klage aufzulösen ist (Art. 9d Abs. 3 SchlTZGB). Die Ehe wurde gestützt auf das vom Beklagten am 16. April 1986 widerklageweise erhobene Scheidungsbegehren geschieden. Da zwischen den Parteien kein Ehevertrag bestand, sind die Bestimmungen über das Güterverbindungsrecht anwendbar (Art. 194 ff. aZGB). Danach ist für die Berechnung der Vorschlagsforderung der Ehefrau durchwegs das Verkehrswertprinzip massgebend; eine Sonderbehandlung für landwirtschaftliche Gewerbe ist - im Gegensatz zum Erbrecht (Art. 617 und 620 ZGB) und zum neuen Ehegüterrecht (Art. 212 Abs. 1 nZGB) - nicht vorgesehen (statt vieler: HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 4 zu Art. 212 und 213 ZGB). Grundsätzlich ist daher für die Berechnung des Vorschlagsanteils auf den vom Schätzungsexperten ermittelten Wert von Fr. 809'300.- abzustellen.
a) Die Vorinstanz vertritt nun allerdings die Auffassung, dass der Verkehrswert von Fr. 809'300.-- angemessen zu reduzieren sei. Da sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes das Gewinnbeteiligungsrecht und der vertragliche Rückübertragungsanspruch aktualisieren könnten, sei derjenige Wert einzusetzen, den der Vermögensgegenstand für den Eigentümer habe. Die Beklagte verlangt demgegenüber, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung auf der Basis eines Verkehrswertes von Fr. 809'300.-- durchzuführen sei.
aa) Das Bundesgericht musste noch nie entscheiden, wie Landwirtschaftsbetriebe, welche mit Vorzugsrechten belastet sind, die sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf aktualisieren könnten,
zu bewerten sind. In seiner älteren Rechtsprechung hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Erbteilung festgehalten, dass ein - limitiertes - Vorkaufsrecht geeignet sei, den Wert eines Grundstückes zu schmälern und deshalb bei der Bewertung zu berücksichtigen sei (
BGE 84 II 338
E. 3 S. 345 f.). In einem jüngeren Entscheid wurde demgegenüber entschieden, dass allfällige bei einem späteren Verkauf geschuldete Grundstückgewinnsteuern grundsätzlich nicht in die Bewertung einzubeziehen seien, ausser '«wenn mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit feststehe, dass ein Vermögensgegenstand veräussert werde'» (
BGE 121 III 304
E. 3b S. 305). In der Literatur wird die Meinung vertreten, dass bei der Bewertung von Vermögensgegenständen allfällige Belastungen, die sich künftig realisieren könnten, stets zu berücksichtigen seien (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 15 zu Art. 211 ZGB m.w.H.; HAUSHEER, Basler Kommentar, N. 10 zu Art. 211 ZGB m.w.H.). Insbesondere latente Grundstücksteuern seien bei der Bewertung von Liegenschaften zu beachten (DESCHENAU/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 373; PETER LOCHER, Wann sind latente Steuern bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu berücksichtigen?, Der Berner Notar 49 [1988], S. 189 ff., insbes. S. 197; PETER BÖCKLI, Eintracht und Hader mit Steuerfolgen, Die Einkommenssteuer unter dem Einfluss des neuen Eherechts, Steuer Revue 46 [1991], S. 289 f.; PETER SPORI, Neues Eherecht und Steuern, ASA 56 [1987/88], S. 32 und S. 43). In diesem Zusammenhang ist denn auch BGE 121 III 304 kritisiert worden (THOMAS KOLLER, Die (Nicht-)Berücksichtigung latenter Steuerlasten im Ehegüterrecht, ZBJV 132 [1996], S. 247 ff.). Die Lehre postuliert, neben Grundstücksteuern auch andere, namentlich sich aus dem bäuerlichen Bodenrecht ergebende latente Lasten zu berücksichtigen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 14 zu Art. 211 ZGB; LOCHER, a.a.O., S. 42).
bb) Für die Berücksichtigung latenter Lasten kann nicht ausschliesslich massgebend sein, ob die Veräusserung eines Vermögenswertes mit Sicherheit oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eintreten und die Last sich damit verwirklichen wird. Die Ungewissheit einer Verwirklichung der Last ändert nichts an deren grundsätzlichen Existenz und der dadurch bewirkten Wertverminderung eines Vermögenswertes. Ob und gegebenenfalls wann sich die Last verwirklichen könnte, ist hingegen für deren Bewertung bestimmend. Zudem beruht das Kriterium der sicheren oder zumindest sehr wahrscheinlichen Verwirklichung der Last auf der problematischen
Prämisse, der Eigentümer werde nur in einer wirtschaftlichen Zwangslage über den betreffenden Vermögenswert verfügen. Der Eigentümer kann aber auch aus anderen Gründen interessiert sein, einen Vermögenswert zu veräussern, so dass sich die Last auch ohne wirtschaftliche Zwangslage verwirklichen kann. Werden latente Lasten bei der Bewertung von Vermögensgegenständen nicht berücksichtigt, partizipieren zwar beide Ehegatten im Rahmen der Vorschlagsbeteiligung an einem allfälligen Gewinn, werden aber die Lasten bzw. das Risiko von deren Verwirklichung einseitig demjenigen Ehegatten überbunden, der den betreffenden Vermögenswert übernimmt. Dies ist nicht haltbar.
cc) Aus diesen Gründen kann an der in
BGE 121 III 304
vertretenen Auffassung nicht festgehalten werden, dass latente Lasten nur dann in die Bewertung einer Liegenschaft überhaupt einzubeziehen seien, wenn sich die Belastung mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit aktualisieren werde. Vielmehr ist dem Obergericht im Grundsatz zuzustimmen, dass latente Lasten - im vorliegenden Fall das Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben - als wertvermindernde Faktoren bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes grundsätzlich zu berücksichtigen sind.
b) Damit stellt sich im Folgenden die Frage, mit welchem Betrag diese Belastungen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen sind.
aa) Das Obergericht ist von einem Verkehrswert des Landwirtschaftsgewerbes von Fr. 809'300.-- ausgegangen; davon seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen. Folglich wäre - ohne Berücksichtigung von latenten Lasten - von einem Netto-Verkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen. Indem das Obergericht unter Hinweis auf das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch der Miterben den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichsetzte, bewertete es - ohne nähere Begründung - das Gewinnbeteiligungsrecht und die Rückübereignungsklausel im Ergebnis mit Fr. 454'200.--.
bb) Es liegt in der Natur der Sache, dass in quantitativer Hinsicht in aller Regel keine exakten Angaben darüber gemacht werden können, wie sich eine latente Last auf den Wert eines Vermögensgegenstandes auswirkt. Der Richter wird sich daher häufig damit behelfen müssen, die in Rechnung zu stellenden künftigen Belastungen '«ex aequo et bono'» zu ermitteln. Dies entbindet ihn allerdings nicht davon, die zur Verfügung stehenden rechtlichen und tatsächlichen
Grundlagen bei der Bestimmung des Wertes der latenten Lasten zu berücksichtigen. Im Übrigen hat er in Bezug auf unklare Verhältnisse nachvollziehbare Annahmen zu treffen.
cc) Diesen Anforderungen genügt die Begründung im angefochtenen Entscheid nicht. Einerseits hat es das Obergericht unterlassen, sich dazu zu äussern, mit welcher Wahrscheinlichkeit es zu einem Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes und damit zu einer Aktualisierung des Gewinnbeteiligungsrechtes bzw. des Rückübertragungsanspruches kommen könnte; die Vorinstanz hat weder berücksichtigt, dass diese für die Dauer von 25 Jahren bestehenden Rechte nur noch bis am 30. Juni 2006 geltend gemacht werden könnten, noch hat sie sich dazu geäussert, ob aufgrund der wirtschaftlichen und persönlichen Verhältnisse des Beklagten überhaupt mit einer Veräusserung des landwirtschaftlichen Gewerbes zu rechnen ist. Andrerseits hat sich das Obergericht zu einer Reihe von Faktoren nicht geäussert, die bei der Bewertung des Gewinnanteilsrechtes der Miterben (Art. 28 ff. BGBB [SR 211.412.11], welches Gesetz nach der übergangsrechtlichen Regelung von Art. 94 Abs. 3 BGBB anwendbar ist) hätten berücksichtigt werden müssen. Es hat weder abgeklärt, ob allfällige wertvermehrende Aufwendungen getätigt worden sind, die zum Zeitwert von einem allfälligen Gewinn abgezogen werden könnten (Art. 31 Abs. 1 Satz 2 BGBB [vgl. bereits Art. 619bis Abs. 1 aZGB]), noch hat es den Besitzdauerabzug von jährlich 2% des Gewinns erwähnt (Art. 31 Abs. 4 BGBB, vgl. bereits Art. 619bis Abs. 2 aZGB), obwohl der Beklagte mittlerweilen seit mehr als 17 Jahren Eigentümer des Landwirtschaftsbetriebes ist.
dd) Aus diesen Gründen ist die Berufung im Zusammenhang mit der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinn der Erwägungen ans Obergericht des Kantons Solothurn zurückzuweisen.
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Valutazione di beni patrimoniali nella liquidazione del regime matrimoniale (art. 211 CC) (cambiamento della giurisprudenza). Oneri gravanti un bene patrimoniale, che potrebbero unicamente realizzarsi in futuro, sono sempre da prendere in considerazione come fattori di riduzione nella determinazione del valore del bene (consid. 2a).
Sapere se e eventualmente quando questi oneri latenti potrebbero realizzarsi è decisivo per la loro valutazione. In questo ambito il giudice decide prendendo in considerazione tutte le circostanze '«ex aequo et bono'» (consid. 2b).
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125 III 57
Sachverhalt ab Seite 57
A.-
Die am 9. Juli 1971 zwischen A.X. und B.X. geschlossene Ehe blieb kinderlos. Am 9. Dezember 1985 nahmen die Ehegatten das Mädchen Y. zwecks Adoption in ihre Obhut.
B.X. verliess im März 1988 die eheliche Wohnung und reichte am 1. März 1989 beim Zivilgericht des Sensebezirkes Klage auf Scheidung ein, welcher sich die Ehefrau widersetzte.
Am 6. November 1990 wies das Zivilgericht die Klage in Anwendung von Art. 142 Abs. 2 ZGB ab; das Urteil erwuchs in Rechtskraft. Die Ehegatten X. lebten indes auch weiterhin getrennt, wobei das Kind Y. bei seiner Pflegemutter A.X. verblieb. Auf deren Gesuch hin erliess der Gerichtspräsident des Sensebezirkes am 24. November 1992 Eheschutzmassnahmen für unbestimmte Zeit zur Regelung des Getrenntlebens.
B.-
Nachdem B.X. seinen Verzicht auf eine Adoption des Kindes erklärt hatte, stellte A.X. am 1. Dezember 1994 ein Gesuch um Einzeladoption, dem das Justizdepartement des Kantons Freiburg indes am 24. Februar 1998 nicht statt gab. Die von A.X. dagegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Verwaltungsgericht (I. Verwaltungsgerichtshof) des Kantons Freiburg am 24. September 1998 ab.
C.-
A.X. gelangt mit Berufung an das Bundesgericht und beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg
aufzuheben und festzustellen, dass die Adoption auszusprechen sei. In ihrem Eventualantrag schliesst sie dahin, die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg beantragt Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Gemäss Art. 264b Abs. 2 ZGB darf eine verheiratete Person, die das 35. Altersjahr zurückgelegt hat, allein adoptieren, wenn die Ehe mehr als drei Jahre gerichtlich getrennt ist. Die Berufungsklägerin beanstandet, das Verwaltungsgericht habe Art. 264b Abs. 2 ZGB unrichtig ausgelegt. Die Auffassung der Vorinstanz, dass unter der gerichtlichen Trennung nur jene von Art. 147 ZGB, nicht aber das Getrenntleben des Eheschutzes zu verstehen sei, erweise sich als zu eng und widerspreche der gesetzgeberischen Intention. Zwar verlange der Wortlaut von Art. 264b Abs. 2 ZGB als Voraussetzung für die Einzeladoption Verheirateter die gerichtliche Trennung; doch lasse das Gesetz die Frage nach der Rechtsnatur dieser Trennung offen. Das richterlich angeordnete Getrenntleben, welches länger als drei Jahre gedauert habe, müsse genügen, wenn - wie hier - davon auszugehen sei, dass die eheliche Gemeinschaft nicht wieder aufgenommen werde. Nur diese Interpretation werde der Absicht des Gesetzgebers gerecht, bei der Adoption entscheidend auf das Kindesinteresse abzustellen. Demgegenüber habe das Verwaltungsgericht sich an den Wortlaut von Art. 264b Abs. 2 ZGB geklammert und durch eine rein grammatikalische Interpretation die Bedeutung des Getrenntlebens als einer rechtlich selbstständigen Eheschutzmassnahme verkannt.
b) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Gesetzesbestimmung in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren und unzweideutigen Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden, sofern dieser den wirklichen Sinn der Norm wiedergibt. Dabei sind die drei Amtssprachen gleichwertig (
BGE 120 II 112
E. 3a mit Hinweisen). Ob die Ansicht der Berufungsklägerin zutrifft, in Art. 264b Abs. 2 ZGB werde die Rechtsnatur der gerichtlichen Trennung offen gelassen, ist auf der ersten Auslegungsstufe durch Wortinterpretation zu überprüfen:
Den Ausdruck '«Trennung'» verwendet das Gesetz in Art. 143 ff. ZGB, wobei die Trennung stets als Alternative zur Scheidung erscheint. Für die Eheschutzmassnahme des sogenannten Getrenntlebens wird dagegen die Wendung '«Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes'» gebraucht, und zwar im geltenden wie auch im früheren Recht (vgl. Art. 175 ZGB bzw. aArt. 170 ZGB). Diese Differenzierung nehmen auch die andern Amtssprachen vor. In Art. 143 ff. ZGB wird von '«séparation de corps'» bzw. von '«separazione giudiziale'» gesprochen, wogegen die Eheschutzmassnahme des Getrenntlebens mit der Wendung '«suspension de la vie commune'» bzw. '«sospendere la comunione domestica'» umschrieben wird. Die vom Gesetzgeber getroffene Wortwahl ist signifikant. Der in Art. 264b Abs. 2 ZGB verwendete Ausdruck der gerichtlichen Trennung kann nach dem Gesagten nicht die Eheschutzmassnahme, sondern nur die Trennung als Alternative zur Scheidung meinen.
c) Dieses Ergebnis der Wortinterpretation wird durch die Entstehungsgeschichte bestätigt. Die Botschaft zur Revision des Adoptionsrechts führt im Zusammenhang mit der Bestimmung von Art. 264b Abs. 2 ZGB aus: '«Die Einzeladoption ist nicht gestattet, wenn die Ehe nach Art. 147 ZGB auf bestimmte Zeit gerichtlich getrennt oder der gemeinsame Haushalt nach Art. 170 ZGB aufgehoben ist'» (BBl 1971 I 1218). Der Gesetzgeber hat sich an der Rechtsnatur des Getrenntlebens als eines blossen Provisoriums orientiert. Die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes ist ein vorübergehender Rechtszustand, eine Massnahme ohne definitiven Charakter (EGGER, Zürcher Kommentar, N. 1 zu aArt. 170 ZGB; aArt. 172 ZGB). Der Gesetzgeber hat demnach die Frage nach der Rechtsnatur der gerichtlichen Trennung keineswegs offen gelassen, sondern eindeutig dahin beantwortet, dass bei der Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes die Einzeladoption durch einen Ehegatten nicht in Frage kommt. Eine rechtspolitische Lücke liegt nicht vor.
d) Die auf mehreren Stufen durchgeführten interpretativen Überlegungen führen somit zum Ergebnis, dass die Einzeladoption durch einen Ehegatten nach dem Normsinn von Art. 264b Abs. 2 ZGB nur bei einer Trennung im Sinne von Art. 147 ZGB, nicht aber bei der Eheschutzmassnahme des Getrenntlebens möglich ist.
Damit ist die Auffassung von MAX HESS, (Die Adoption in rechtlicher und sozialpädagogischer Sicht, Wädenswil 1976, S. 20) entkräftet, wonach die Trennung als Eheschutzmassnahme und das für die Dauer des Scheidungsprozesses angeordnete Getrenntleben nicht vom Tatbestand des Art. 264b Abs. 2 ZGB ausgeklammert
werden dürften, sofern sie nicht nur faktisch vollzogen, sondern vom Richter verfügt worden seien. Die Berufungsklägerin versucht daher vergeblich, ihre These mit dieser im Widerspruch zur herrschenden Doktrin stehenden Lehrmeinung zu stützen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 20-22 zu Art. 264b ZGB; BREITSCHMID, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Basel 1996, N. 8 zu Art. 264b ZGB; vgl. auch GROSSEN, in: Schweizerisches Privatrecht III/2, Basel 1992, S. 97 und 101).
e) Die Berufungsklägerin wendet allerdings ein, das Verwaltungsgericht habe übersehen, dass das Getrenntleben im neuen Eherecht ein selbstständiges Institut bilde. Damit scheint sie geltend machen zu wollen, die Massnahme des Getrenntlebens sei im Zuge der Revision des Eherechts gewissermassen verselbstständigt worden, was es rechtfertige, sie unter den in Art. 264b Abs. 2 ZGB erwähnten Tatbestand der gerichtlichen Trennung zu subsumieren. Diese Argumentation dringt freilich nicht durch. Denn die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes war schon im früheren Recht als selbstständige Eheschutzmassnahme konzipiert worden (EGGER, a.a.O. N. 1 zu aArt. 170 ZGB; LEMP, Berner Kommentar, N. 1 zu aArt. 172 ZGB). Daran hat sich bei der Revision nichts geändert; vielmehr wurden nur die Voraussetzungen für das Getrenntleben weiter gefasst (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 1 f. zu Art. 175 ZGB). Auch im revidierten Recht ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes eine zum Schutz der Ehe gedachte vorübergehende Trennung (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, N. 17 zu Art. 175 ZGB; BRÄM/HASENBÖHLER, a.a.O., N. 12 zu Art. 175 ZGB); auch sie ist somit ein Provisorium, das nach der bereits geschilderten Intention des Adoptionsgesetzgebers nicht genügt, um eine Einzeladoption zu rechtfertigen. Hätte die Revision des Eherechts Auswirkungen auf gewisse Vorschriften des Adoptionsrechts gehabt, so wäre zweifellos eine Anpassung dieser Bestimmungen erfolgt, wie sie der Revisionsgesetzgeber bei zahlreichen ausserhalb des Eherechts stehenden Normen vorgenommen hat. Irgendwelche Anhaltspunkte dafür, dass der Revisionsgesetzgeber eine Änderung der Bestimmung von Art. 264b Abs. 2 ZGB als notwendig erachtet hätte, sind nicht auszumachen. Folglich kann nicht damit argumentiert werden, die der genannten Vorschrift zu Grunde liegende Zweckvorstellung des Adoptionsgesetzgebers sei infolge der Revision des Eherechts obsolet geworden.
f) Die Berufungsklägerin macht sodann geltend, eine formaljuristische Auslegung von Art. 264b Abs. 2 ZGB führe zur Aufhebung
der rechtlich geschützten Stellung des schuldlosen Ehegatten. Durch eine zu enge Interpretation der genannten Bestimmung werde er gezwungen, seinerseits auf Trennung oder Scheidung zu klagen, um eine Einzeladoption zu erreichen. Ein solcher Sachzwang in Bezug auf ein höchstpersönliches Recht habe aber nicht in der Absicht des Gesetzgebers gelegen, der bei der Neuregelung des Adoptionsrechts keine Änderung des Scheidungsrechts beabsichtigt habe.
Die Berufungsklägerin vermengt hier unterschiedliche Rechts- und Interessenlagen. Die Interessen des an der Scheidung unschuldigen oder weniger schuldigen Ehegatten werden durch die auf dem Verbot des Rechtsmissbrauchs beruhende Klagebeschränkung von Art. 142 Abs. 2 ZGB gewahrt (BGE 84 II Nr. 45 S. 337; 108 II 25 E. 3a S. 27). Demgegenüber liegt die Frage nach der Zulassung der Einzeladoption Verheirateter auf einer anderen Ebene. Hier geht es um die Persönlichkeitsentwicklung des fremden familienlosen Kindes, was nichts damit zu tun hat, ob einem schuldlosen Ehegatten gegen dessen Willen die Scheidung aufgedrängt werden darf. Folglich kann die Schuldlosigkeit eines Ehegatten an der Zerrüttung keinen Grund bilden, ihm bei blossem Getrenntleben die Einzeladoption zu gestatten.
g) Schliesslich verkennt die Berufungsklägerin die Befugnisse des Bundesgerichts als rechtsanwendenden Instanz. Der Richter darf nur vom Gesetz abweichen, wo sich der Gesetzgeber offenkundig über gewisse Tatsachen geirrt hat oder sich die Verhältnisse seit Erlass des Gesetzes gewandelt haben, so dass die Vorschrift unter legislativpolitischen Gesichtspunkten nicht mehr befriedigen kann und deren Anwendung einen Normmissbrauch darstellt (BGE 123 III 445 E. 2b/aa S. 448). Aus den bisherigen Ausführungen erhellt, dass davon im vorliegenden Fall keine Rede sein kann. In der Anwendung der in Art. 264b Abs. 2 ZGB getroffenen Regelung lässt sich kein Normmissbrauch erblicken. Der Vorwurf der Berufungsklägerin, das angefochtene Urteil sei bundesrechtswidrig, erweist sich damit als unbegründet. Die Vorinstanz hat vielmehr bundesrechtskonform festgestellt, dass unter der Geltung von Art. 264b Abs. 2 ZGB die von der Berufungsklägerin verlangte Einzeladoption nicht bewilligt werden kann. Dies führt zur Abweisung der Berufung und zur Bestätigung des angefochtenen Urteils.
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Einzeladoption durch einen Ehegatten (Art. 264b Abs. 2 ZGB). Aus Wortlaut, Sinn und Entstehungsgeschichte von Art. 264b Abs. 2 ZGB ergibt sich, dass eine Einzeladoption durch einen der getrennt lebenden Ehegatten nur bei einer seit mehr als drei Jahre dauernden gerichtlichen Trennung gemäss Art. 147 Abs. 1 ZGB möglich ist (E. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-57%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 57
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125 III 57
Sachverhalt ab Seite 57
A.-
Die am 9. Juli 1971 zwischen A.X. und B.X. geschlossene Ehe blieb kinderlos. Am 9. Dezember 1985 nahmen die Ehegatten das Mädchen Y. zwecks Adoption in ihre Obhut.
B.X. verliess im März 1988 die eheliche Wohnung und reichte am 1. März 1989 beim Zivilgericht des Sensebezirkes Klage auf Scheidung ein, welcher sich die Ehefrau widersetzte.
Am 6. November 1990 wies das Zivilgericht die Klage in Anwendung von Art. 142 Abs. 2 ZGB ab; das Urteil erwuchs in Rechtskraft. Die Ehegatten X. lebten indes auch weiterhin getrennt, wobei das Kind Y. bei seiner Pflegemutter A.X. verblieb. Auf deren Gesuch hin erliess der Gerichtspräsident des Sensebezirkes am 24. November 1992 Eheschutzmassnahmen für unbestimmte Zeit zur Regelung des Getrenntlebens.
B.-
Nachdem B.X. seinen Verzicht auf eine Adoption des Kindes erklärt hatte, stellte A.X. am 1. Dezember 1994 ein Gesuch um Einzeladoption, dem das Justizdepartement des Kantons Freiburg indes am 24. Februar 1998 nicht statt gab. Die von A.X. dagegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Verwaltungsgericht (I. Verwaltungsgerichtshof) des Kantons Freiburg am 24. September 1998 ab.
C.-
A.X. gelangt mit Berufung an das Bundesgericht und beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg
aufzuheben und festzustellen, dass die Adoption auszusprechen sei. In ihrem Eventualantrag schliesst sie dahin, die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg beantragt Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Gemäss Art. 264b Abs. 2 ZGB darf eine verheiratete Person, die das 35. Altersjahr zurückgelegt hat, allein adoptieren, wenn die Ehe mehr als drei Jahre gerichtlich getrennt ist. Die Berufungsklägerin beanstandet, das Verwaltungsgericht habe Art. 264b Abs. 2 ZGB unrichtig ausgelegt. Die Auffassung der Vorinstanz, dass unter der gerichtlichen Trennung nur jene von Art. 147 ZGB, nicht aber das Getrenntleben des Eheschutzes zu verstehen sei, erweise sich als zu eng und widerspreche der gesetzgeberischen Intention. Zwar verlange der Wortlaut von Art. 264b Abs. 2 ZGB als Voraussetzung für die Einzeladoption Verheirateter die gerichtliche Trennung; doch lasse das Gesetz die Frage nach der Rechtsnatur dieser Trennung offen. Das richterlich angeordnete Getrenntleben, welches länger als drei Jahre gedauert habe, müsse genügen, wenn - wie hier - davon auszugehen sei, dass die eheliche Gemeinschaft nicht wieder aufgenommen werde. Nur diese Interpretation werde der Absicht des Gesetzgebers gerecht, bei der Adoption entscheidend auf das Kindesinteresse abzustellen. Demgegenüber habe das Verwaltungsgericht sich an den Wortlaut von Art. 264b Abs. 2 ZGB geklammert und durch eine rein grammatikalische Interpretation die Bedeutung des Getrenntlebens als einer rechtlich selbstständigen Eheschutzmassnahme verkannt.
b) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Gesetzesbestimmung in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren und unzweideutigen Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden, sofern dieser den wirklichen Sinn der Norm wiedergibt. Dabei sind die drei Amtssprachen gleichwertig (
BGE 120 II 112
E. 3a mit Hinweisen). Ob die Ansicht der Berufungsklägerin zutrifft, in Art. 264b Abs. 2 ZGB werde die Rechtsnatur der gerichtlichen Trennung offen gelassen, ist auf der ersten Auslegungsstufe durch Wortinterpretation zu überprüfen:
Den Ausdruck '«Trennung'» verwendet das Gesetz in Art. 143 ff. ZGB, wobei die Trennung stets als Alternative zur Scheidung erscheint. Für die Eheschutzmassnahme des sogenannten Getrenntlebens wird dagegen die Wendung '«Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes'» gebraucht, und zwar im geltenden wie auch im früheren Recht (vgl. Art. 175 ZGB bzw. aArt. 170 ZGB). Diese Differenzierung nehmen auch die andern Amtssprachen vor. In Art. 143 ff. ZGB wird von '«séparation de corps'» bzw. von '«separazione giudiziale'» gesprochen, wogegen die Eheschutzmassnahme des Getrenntlebens mit der Wendung '«suspension de la vie commune'» bzw. '«sospendere la comunione domestica'» umschrieben wird. Die vom Gesetzgeber getroffene Wortwahl ist signifikant. Der in Art. 264b Abs. 2 ZGB verwendete Ausdruck der gerichtlichen Trennung kann nach dem Gesagten nicht die Eheschutzmassnahme, sondern nur die Trennung als Alternative zur Scheidung meinen.
c) Dieses Ergebnis der Wortinterpretation wird durch die Entstehungsgeschichte bestätigt. Die Botschaft zur Revision des Adoptionsrechts führt im Zusammenhang mit der Bestimmung von Art. 264b Abs. 2 ZGB aus: '«Die Einzeladoption ist nicht gestattet, wenn die Ehe nach Art. 147 ZGB auf bestimmte Zeit gerichtlich getrennt oder der gemeinsame Haushalt nach Art. 170 ZGB aufgehoben ist'» (BBl 1971 I 1218). Der Gesetzgeber hat sich an der Rechtsnatur des Getrenntlebens als eines blossen Provisoriums orientiert. Die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes ist ein vorübergehender Rechtszustand, eine Massnahme ohne definitiven Charakter (EGGER, Zürcher Kommentar, N. 1 zu aArt. 170 ZGB; aArt. 172 ZGB). Der Gesetzgeber hat demnach die Frage nach der Rechtsnatur der gerichtlichen Trennung keineswegs offen gelassen, sondern eindeutig dahin beantwortet, dass bei der Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes die Einzeladoption durch einen Ehegatten nicht in Frage kommt. Eine rechtspolitische Lücke liegt nicht vor.
d) Die auf mehreren Stufen durchgeführten interpretativen Überlegungen führen somit zum Ergebnis, dass die Einzeladoption durch einen Ehegatten nach dem Normsinn von Art. 264b Abs. 2 ZGB nur bei einer Trennung im Sinne von Art. 147 ZGB, nicht aber bei der Eheschutzmassnahme des Getrenntlebens möglich ist.
Damit ist die Auffassung von MAX HESS, (Die Adoption in rechtlicher und sozialpädagogischer Sicht, Wädenswil 1976, S. 20) entkräftet, wonach die Trennung als Eheschutzmassnahme und das für die Dauer des Scheidungsprozesses angeordnete Getrenntleben nicht vom Tatbestand des Art. 264b Abs. 2 ZGB ausgeklammert
werden dürften, sofern sie nicht nur faktisch vollzogen, sondern vom Richter verfügt worden seien. Die Berufungsklägerin versucht daher vergeblich, ihre These mit dieser im Widerspruch zur herrschenden Doktrin stehenden Lehrmeinung zu stützen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 20-22 zu Art. 264b ZGB; BREITSCHMID, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Basel 1996, N. 8 zu Art. 264b ZGB; vgl. auch GROSSEN, in: Schweizerisches Privatrecht III/2, Basel 1992, S. 97 und 101).
e) Die Berufungsklägerin wendet allerdings ein, das Verwaltungsgericht habe übersehen, dass das Getrenntleben im neuen Eherecht ein selbstständiges Institut bilde. Damit scheint sie geltend machen zu wollen, die Massnahme des Getrenntlebens sei im Zuge der Revision des Eherechts gewissermassen verselbstständigt worden, was es rechtfertige, sie unter den in Art. 264b Abs. 2 ZGB erwähnten Tatbestand der gerichtlichen Trennung zu subsumieren. Diese Argumentation dringt freilich nicht durch. Denn die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes war schon im früheren Recht als selbstständige Eheschutzmassnahme konzipiert worden (EGGER, a.a.O. N. 1 zu aArt. 170 ZGB; LEMP, Berner Kommentar, N. 1 zu aArt. 172 ZGB). Daran hat sich bei der Revision nichts geändert; vielmehr wurden nur die Voraussetzungen für das Getrenntleben weiter gefasst (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 1 f. zu Art. 175 ZGB). Auch im revidierten Recht ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes eine zum Schutz der Ehe gedachte vorübergehende Trennung (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, N. 17 zu Art. 175 ZGB; BRÄM/HASENBÖHLER, a.a.O., N. 12 zu Art. 175 ZGB); auch sie ist somit ein Provisorium, das nach der bereits geschilderten Intention des Adoptionsgesetzgebers nicht genügt, um eine Einzeladoption zu rechtfertigen. Hätte die Revision des Eherechts Auswirkungen auf gewisse Vorschriften des Adoptionsrechts gehabt, so wäre zweifellos eine Anpassung dieser Bestimmungen erfolgt, wie sie der Revisionsgesetzgeber bei zahlreichen ausserhalb des Eherechts stehenden Normen vorgenommen hat. Irgendwelche Anhaltspunkte dafür, dass der Revisionsgesetzgeber eine Änderung der Bestimmung von Art. 264b Abs. 2 ZGB als notwendig erachtet hätte, sind nicht auszumachen. Folglich kann nicht damit argumentiert werden, die der genannten Vorschrift zu Grunde liegende Zweckvorstellung des Adoptionsgesetzgebers sei infolge der Revision des Eherechts obsolet geworden.
f) Die Berufungsklägerin macht sodann geltend, eine formaljuristische Auslegung von Art. 264b Abs. 2 ZGB führe zur Aufhebung
der rechtlich geschützten Stellung des schuldlosen Ehegatten. Durch eine zu enge Interpretation der genannten Bestimmung werde er gezwungen, seinerseits auf Trennung oder Scheidung zu klagen, um eine Einzeladoption zu erreichen. Ein solcher Sachzwang in Bezug auf ein höchstpersönliches Recht habe aber nicht in der Absicht des Gesetzgebers gelegen, der bei der Neuregelung des Adoptionsrechts keine Änderung des Scheidungsrechts beabsichtigt habe.
Die Berufungsklägerin vermengt hier unterschiedliche Rechts- und Interessenlagen. Die Interessen des an der Scheidung unschuldigen oder weniger schuldigen Ehegatten werden durch die auf dem Verbot des Rechtsmissbrauchs beruhende Klagebeschränkung von Art. 142 Abs. 2 ZGB gewahrt (BGE 84 II Nr. 45 S. 337; 108 II 25 E. 3a S. 27). Demgegenüber liegt die Frage nach der Zulassung der Einzeladoption Verheirateter auf einer anderen Ebene. Hier geht es um die Persönlichkeitsentwicklung des fremden familienlosen Kindes, was nichts damit zu tun hat, ob einem schuldlosen Ehegatten gegen dessen Willen die Scheidung aufgedrängt werden darf. Folglich kann die Schuldlosigkeit eines Ehegatten an der Zerrüttung keinen Grund bilden, ihm bei blossem Getrenntleben die Einzeladoption zu gestatten.
g) Schliesslich verkennt die Berufungsklägerin die Befugnisse des Bundesgerichts als rechtsanwendenden Instanz. Der Richter darf nur vom Gesetz abweichen, wo sich der Gesetzgeber offenkundig über gewisse Tatsachen geirrt hat oder sich die Verhältnisse seit Erlass des Gesetzes gewandelt haben, so dass die Vorschrift unter legislativpolitischen Gesichtspunkten nicht mehr befriedigen kann und deren Anwendung einen Normmissbrauch darstellt (BGE 123 III 445 E. 2b/aa S. 448). Aus den bisherigen Ausführungen erhellt, dass davon im vorliegenden Fall keine Rede sein kann. In der Anwendung der in Art. 264b Abs. 2 ZGB getroffenen Regelung lässt sich kein Normmissbrauch erblicken. Der Vorwurf der Berufungsklägerin, das angefochtene Urteil sei bundesrechtswidrig, erweist sich damit als unbegründet. Die Vorinstanz hat vielmehr bundesrechtskonform festgestellt, dass unter der Geltung von Art. 264b Abs. 2 ZGB die von der Berufungsklägerin verlangte Einzeladoption nicht bewilligt werden kann. Dies führt zur Abweisung der Berufung und zur Bestätigung des angefochtenen Urteils.
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Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC). Il résulte de la lettre, du sens et de la genèse de l'art. 264b al. 2 CC qu'une adoption par un conjoint vivant séparé n'est possible qu'en cas de séparation de corps selon l'art. 147 al. 1 CC prononcée depuis plus de trois ans (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 57
A.-
Die am 9. Juli 1971 zwischen A.X. und B.X. geschlossene Ehe blieb kinderlos. Am 9. Dezember 1985 nahmen die Ehegatten das Mädchen Y. zwecks Adoption in ihre Obhut.
B.X. verliess im März 1988 die eheliche Wohnung und reichte am 1. März 1989 beim Zivilgericht des Sensebezirkes Klage auf Scheidung ein, welcher sich die Ehefrau widersetzte.
Am 6. November 1990 wies das Zivilgericht die Klage in Anwendung von Art. 142 Abs. 2 ZGB ab; das Urteil erwuchs in Rechtskraft. Die Ehegatten X. lebten indes auch weiterhin getrennt, wobei das Kind Y. bei seiner Pflegemutter A.X. verblieb. Auf deren Gesuch hin erliess der Gerichtspräsident des Sensebezirkes am 24. November 1992 Eheschutzmassnahmen für unbestimmte Zeit zur Regelung des Getrenntlebens.
B.-
Nachdem B.X. seinen Verzicht auf eine Adoption des Kindes erklärt hatte, stellte A.X. am 1. Dezember 1994 ein Gesuch um Einzeladoption, dem das Justizdepartement des Kantons Freiburg indes am 24. Februar 1998 nicht statt gab. Die von A.X. dagegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Verwaltungsgericht (I. Verwaltungsgerichtshof) des Kantons Freiburg am 24. September 1998 ab.
C.-
A.X. gelangt mit Berufung an das Bundesgericht und beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg
aufzuheben und festzustellen, dass die Adoption auszusprechen sei. In ihrem Eventualantrag schliesst sie dahin, die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg beantragt Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Gemäss Art. 264b Abs. 2 ZGB darf eine verheiratete Person, die das 35. Altersjahr zurückgelegt hat, allein adoptieren, wenn die Ehe mehr als drei Jahre gerichtlich getrennt ist. Die Berufungsklägerin beanstandet, das Verwaltungsgericht habe Art. 264b Abs. 2 ZGB unrichtig ausgelegt. Die Auffassung der Vorinstanz, dass unter der gerichtlichen Trennung nur jene von Art. 147 ZGB, nicht aber das Getrenntleben des Eheschutzes zu verstehen sei, erweise sich als zu eng und widerspreche der gesetzgeberischen Intention. Zwar verlange der Wortlaut von Art. 264b Abs. 2 ZGB als Voraussetzung für die Einzeladoption Verheirateter die gerichtliche Trennung; doch lasse das Gesetz die Frage nach der Rechtsnatur dieser Trennung offen. Das richterlich angeordnete Getrenntleben, welches länger als drei Jahre gedauert habe, müsse genügen, wenn - wie hier - davon auszugehen sei, dass die eheliche Gemeinschaft nicht wieder aufgenommen werde. Nur diese Interpretation werde der Absicht des Gesetzgebers gerecht, bei der Adoption entscheidend auf das Kindesinteresse abzustellen. Demgegenüber habe das Verwaltungsgericht sich an den Wortlaut von Art. 264b Abs. 2 ZGB geklammert und durch eine rein grammatikalische Interpretation die Bedeutung des Getrenntlebens als einer rechtlich selbstständigen Eheschutzmassnahme verkannt.
b) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Gesetzesbestimmung in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren und unzweideutigen Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden, sofern dieser den wirklichen Sinn der Norm wiedergibt. Dabei sind die drei Amtssprachen gleichwertig (
BGE 120 II 112
E. 3a mit Hinweisen). Ob die Ansicht der Berufungsklägerin zutrifft, in Art. 264b Abs. 2 ZGB werde die Rechtsnatur der gerichtlichen Trennung offen gelassen, ist auf der ersten Auslegungsstufe durch Wortinterpretation zu überprüfen:
Den Ausdruck '«Trennung'» verwendet das Gesetz in Art. 143 ff. ZGB, wobei die Trennung stets als Alternative zur Scheidung erscheint. Für die Eheschutzmassnahme des sogenannten Getrenntlebens wird dagegen die Wendung '«Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes'» gebraucht, und zwar im geltenden wie auch im früheren Recht (vgl. Art. 175 ZGB bzw. aArt. 170 ZGB). Diese Differenzierung nehmen auch die andern Amtssprachen vor. In Art. 143 ff. ZGB wird von '«séparation de corps'» bzw. von '«separazione giudiziale'» gesprochen, wogegen die Eheschutzmassnahme des Getrenntlebens mit der Wendung '«suspension de la vie commune'» bzw. '«sospendere la comunione domestica'» umschrieben wird. Die vom Gesetzgeber getroffene Wortwahl ist signifikant. Der in Art. 264b Abs. 2 ZGB verwendete Ausdruck der gerichtlichen Trennung kann nach dem Gesagten nicht die Eheschutzmassnahme, sondern nur die Trennung als Alternative zur Scheidung meinen.
c) Dieses Ergebnis der Wortinterpretation wird durch die Entstehungsgeschichte bestätigt. Die Botschaft zur Revision des Adoptionsrechts führt im Zusammenhang mit der Bestimmung von Art. 264b Abs. 2 ZGB aus: '«Die Einzeladoption ist nicht gestattet, wenn die Ehe nach Art. 147 ZGB auf bestimmte Zeit gerichtlich getrennt oder der gemeinsame Haushalt nach Art. 170 ZGB aufgehoben ist'» (BBl 1971 I 1218). Der Gesetzgeber hat sich an der Rechtsnatur des Getrenntlebens als eines blossen Provisoriums orientiert. Die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes ist ein vorübergehender Rechtszustand, eine Massnahme ohne definitiven Charakter (EGGER, Zürcher Kommentar, N. 1 zu aArt. 170 ZGB; aArt. 172 ZGB). Der Gesetzgeber hat demnach die Frage nach der Rechtsnatur der gerichtlichen Trennung keineswegs offen gelassen, sondern eindeutig dahin beantwortet, dass bei der Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes die Einzeladoption durch einen Ehegatten nicht in Frage kommt. Eine rechtspolitische Lücke liegt nicht vor.
d) Die auf mehreren Stufen durchgeführten interpretativen Überlegungen führen somit zum Ergebnis, dass die Einzeladoption durch einen Ehegatten nach dem Normsinn von Art. 264b Abs. 2 ZGB nur bei einer Trennung im Sinne von Art. 147 ZGB, nicht aber bei der Eheschutzmassnahme des Getrenntlebens möglich ist.
Damit ist die Auffassung von MAX HESS, (Die Adoption in rechtlicher und sozialpädagogischer Sicht, Wädenswil 1976, S. 20) entkräftet, wonach die Trennung als Eheschutzmassnahme und das für die Dauer des Scheidungsprozesses angeordnete Getrenntleben nicht vom Tatbestand des Art. 264b Abs. 2 ZGB ausgeklammert
werden dürften, sofern sie nicht nur faktisch vollzogen, sondern vom Richter verfügt worden seien. Die Berufungsklägerin versucht daher vergeblich, ihre These mit dieser im Widerspruch zur herrschenden Doktrin stehenden Lehrmeinung zu stützen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 20-22 zu Art. 264b ZGB; BREITSCHMID, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Basel 1996, N. 8 zu Art. 264b ZGB; vgl. auch GROSSEN, in: Schweizerisches Privatrecht III/2, Basel 1992, S. 97 und 101).
e) Die Berufungsklägerin wendet allerdings ein, das Verwaltungsgericht habe übersehen, dass das Getrenntleben im neuen Eherecht ein selbstständiges Institut bilde. Damit scheint sie geltend machen zu wollen, die Massnahme des Getrenntlebens sei im Zuge der Revision des Eherechts gewissermassen verselbstständigt worden, was es rechtfertige, sie unter den in Art. 264b Abs. 2 ZGB erwähnten Tatbestand der gerichtlichen Trennung zu subsumieren. Diese Argumentation dringt freilich nicht durch. Denn die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes war schon im früheren Recht als selbstständige Eheschutzmassnahme konzipiert worden (EGGER, a.a.O. N. 1 zu aArt. 170 ZGB; LEMP, Berner Kommentar, N. 1 zu aArt. 172 ZGB). Daran hat sich bei der Revision nichts geändert; vielmehr wurden nur die Voraussetzungen für das Getrenntleben weiter gefasst (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 1 f. zu Art. 175 ZGB). Auch im revidierten Recht ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes eine zum Schutz der Ehe gedachte vorübergehende Trennung (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, N. 17 zu Art. 175 ZGB; BRÄM/HASENBÖHLER, a.a.O., N. 12 zu Art. 175 ZGB); auch sie ist somit ein Provisorium, das nach der bereits geschilderten Intention des Adoptionsgesetzgebers nicht genügt, um eine Einzeladoption zu rechtfertigen. Hätte die Revision des Eherechts Auswirkungen auf gewisse Vorschriften des Adoptionsrechts gehabt, so wäre zweifellos eine Anpassung dieser Bestimmungen erfolgt, wie sie der Revisionsgesetzgeber bei zahlreichen ausserhalb des Eherechts stehenden Normen vorgenommen hat. Irgendwelche Anhaltspunkte dafür, dass der Revisionsgesetzgeber eine Änderung der Bestimmung von Art. 264b Abs. 2 ZGB als notwendig erachtet hätte, sind nicht auszumachen. Folglich kann nicht damit argumentiert werden, die der genannten Vorschrift zu Grunde liegende Zweckvorstellung des Adoptionsgesetzgebers sei infolge der Revision des Eherechts obsolet geworden.
f) Die Berufungsklägerin macht sodann geltend, eine formaljuristische Auslegung von Art. 264b Abs. 2 ZGB führe zur Aufhebung
der rechtlich geschützten Stellung des schuldlosen Ehegatten. Durch eine zu enge Interpretation der genannten Bestimmung werde er gezwungen, seinerseits auf Trennung oder Scheidung zu klagen, um eine Einzeladoption zu erreichen. Ein solcher Sachzwang in Bezug auf ein höchstpersönliches Recht habe aber nicht in der Absicht des Gesetzgebers gelegen, der bei der Neuregelung des Adoptionsrechts keine Änderung des Scheidungsrechts beabsichtigt habe.
Die Berufungsklägerin vermengt hier unterschiedliche Rechts- und Interessenlagen. Die Interessen des an der Scheidung unschuldigen oder weniger schuldigen Ehegatten werden durch die auf dem Verbot des Rechtsmissbrauchs beruhende Klagebeschränkung von Art. 142 Abs. 2 ZGB gewahrt (BGE 84 II Nr. 45 S. 337; 108 II 25 E. 3a S. 27). Demgegenüber liegt die Frage nach der Zulassung der Einzeladoption Verheirateter auf einer anderen Ebene. Hier geht es um die Persönlichkeitsentwicklung des fremden familienlosen Kindes, was nichts damit zu tun hat, ob einem schuldlosen Ehegatten gegen dessen Willen die Scheidung aufgedrängt werden darf. Folglich kann die Schuldlosigkeit eines Ehegatten an der Zerrüttung keinen Grund bilden, ihm bei blossem Getrenntleben die Einzeladoption zu gestatten.
g) Schliesslich verkennt die Berufungsklägerin die Befugnisse des Bundesgerichts als rechtsanwendenden Instanz. Der Richter darf nur vom Gesetz abweichen, wo sich der Gesetzgeber offenkundig über gewisse Tatsachen geirrt hat oder sich die Verhältnisse seit Erlass des Gesetzes gewandelt haben, so dass die Vorschrift unter legislativpolitischen Gesichtspunkten nicht mehr befriedigen kann und deren Anwendung einen Normmissbrauch darstellt (BGE 123 III 445 E. 2b/aa S. 448). Aus den bisherigen Ausführungen erhellt, dass davon im vorliegenden Fall keine Rede sein kann. In der Anwendung der in Art. 264b Abs. 2 ZGB getroffenen Regelung lässt sich kein Normmissbrauch erblicken. Der Vorwurf der Berufungsklägerin, das angefochtene Urteil sei bundesrechtswidrig, erweist sich damit als unbegründet. Die Vorinstanz hat vielmehr bundesrechtskonform festgestellt, dass unter der Geltung von Art. 264b Abs. 2 ZGB die von der Berufungsklägerin verlangte Einzeladoption nicht bewilligt werden kann. Dies führt zur Abweisung der Berufung und zur Bestätigung des angefochtenen Urteils.
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Adozione singola da parte di una persona coniugata (art. 264b cpv. 2 CC). Dal testo, dal senso, nonché dalla genesi dell'art. 264b cpv. 2 CC si evince che l'adozione singola da parte di un coniuge che vive separato dall'altro presuppone una separazione giudiziale pronunciata da oltre tre anni, conformemente all'art. 147 cpv. 1 CC (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 62
A.- Titulaire d'un bail qui se renouvelle tacitement de six mois en six mois, L. loue, depuis le 1er avril 1978, un appartement de cinq pièces et demie dans un immeuble sis à Genève. Avec le consentement de la bailleresse, il en sous-loue une partie des locaux depuis le 27 avril 1992.
Le 22 mai 1996, le nouveau propriétaire de l'immeuble, la S.I. X., a fait notifier à L. un avis officiel de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail indiquant: '«fin de l'octroi de la faculté de sous-louer à partir du 30 septembre 1999'».
B.- Le 18 juin 1996, L. a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève, contestant la modification demandée de la relation contractuelle.
L'affaire ne fut pas conciliée lors de l'audience du 17 février 1997.
La bailleresse n'a pas saisi le Tribunal des baux et loyers d'une demande concluant à la confirmation du bien-fondé de sa prétention. En revanche, les locataires ont porté l'affaire devant cette juridiction qui a constaté la nullité de la prétention litigieuse par jugement du 6 novembre 1997.
Statuant par arrêt du 25 mai 1998, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a constaté que le droit d'agir de la bailleresse était périmé, parce qu'elle n'avait pas agi dans les trente jours à compter de l'échec de la conciliation.
C.- La S.I. X. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 269d, 274f al. 1 et 262 CO, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au constat de la validité de la prétention notifiée par l'avis de modification du bail du 22 mai 1996.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 262 al. 1 CO, le locataire ne peut sous-louer qu'avec le consentement du bailleur. Ce dernier ne peut cependant refuser son consentement que dans les hypothèses prévues par l'art. 262 al. 2 CO. En l'occurrence, le consentement requis a été donné pour une durée indéterminée.
La bailleresse voudrait cependant retirer le droit de sous-louer après le 30 septembre 1999. La doctrine n'est pas univoque sur les circonstances qui permettraient de retirer le consentement accordé (cf. HIGI, Commentaire zurichois, n. 35 ad art. 262 CO; Commentaire de l'USPI, n. 29 ad art. 262 CO; LACHAT, Le bail à loyer, p. 381 n. 2.2.7). Il n'est pas nécessaire d'approfondir la question à ce stade, puisqu'il faut préalablement s'interroger sur la nature de la prétention émise par la bailleresse.
b) Le contrat de bail conclu initialement permettait au locataire d'utiliser l'appartement comme logement. Autrement dit, il donnait au locataire la faculté d'occuper, lui-même et ses proches, l'appartement loué pour y habiter. Le consentement ultérieur à la sous-location a étendu les facultés accordées au locataire: celui-ci peut désormais faire un autre usage de la chose louée, à savoir la donner à bail et en tirer ainsi des revenus. Le retrait du consentement a donc pour effet de modifier l'usage convenu, en retirant au locataire la possibilité de sous-louer. La modification voulue par la bailleresse affecte ainsi de manière directe sa prestation essentielle: la cession d'un usage convenu de la chose (cf. art. 253 CO).
Il faut donc en déduire que la bailleresse souhaite à l'avenir réduire ses prestations. Selon l'art. 269d al. 3 CO, l'envoi d'une formule officielle est exigé '«lorsque le bailleur envisage d'apporter unilatéralement au contrat d'autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires'». Comme on se trouve en présence d'une forme de réduction des prestations du bailleur, il s'agit de l'une des hypothèses citées à titre d'exemple par l'art. 269d al. 3 CO, de sorte qu'il n'est pas douteux que cette disposition est applicable.
Même si l'on admettait que l'exigence de la formule officielle n'existe que dans les hypothèses citées par la loi (dans ce sens: HIGI, op.cit., n. 48 ss ad art. 269d CO), la solution du cas d'espèce ne serait pas modifiée, puisqu'il s'agit précisément d'une forme de réduction des prestations. Il résulte cependant clairement du texte légal que l'art. 269d al. 3 CO ne cite que des exemples et qu'il n'est donc pas exclu d'appliquer la règle dans d'autres circonstances. La règle vise de façon générale toutes les '«modifications du contrat qui entraînent un amoindrissement unilatéral de la situation du locataire ...'» (LACHAT, op.cit., p. 372 n. 3.4).
La recourante est d'ailleurs mal placée pour contester l'exigence de la formule officielle, puisqu'elle l'a elle-même utilisée, ce qui démontre que sa propre analyse l'avait conduite à conclure à sa nécessité.
Lorsque l'art. 269d al. 3 CO est applicable, il résulte de la systématique de la loi qu'il faut appliquer les mêmes règles de procédure qu'en cas de contestation d'une majoration de loyer (cf. LACHAT, op.cit., p. 372 n. 3.6).
c) Si l'autorité constate l'échec de la tentative de conciliation, la partie qui persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les trente jours (art. 274f al. 1 CO).
Contrairement à ce que prévoit le droit cantonal (art. 10 A al. 1 de la loi du 4 décembre 1977 instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers), le juge ne peut pas être saisi par n'importe laquelle des parties. Il résulte clairement du droit fédéral - qui prime le droit cantonal (art. 2 Disp. trans. Cst.) - que la qualité pour agir n'appartient qu'à celui qui persiste dans sa demande.
En l'espèce, c'est la bailleresse qui souhaitait modifier à l'avenir les relations contractuelles, en retirant le consentement à la sous-location qui avait été donné pour une durée indéterminée. Elle voulait donc une '«autre modification'» du contrat au détriment du locataire, consistant à réduire l'usage autorisé (cf. art. 269d al. 3 CO); dans une telle situation, il appartient au bailleur qui persiste à demander la modification du contrat d'agir dans le délai de trente jours (HIGI, op. cit., n. 49 ad art. 274f CO).
Il n'est pas contesté que la recourante n'a pas agi dans les trente jours et la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en constatant que son droit d'agir était périmé (sur cette notion: cf. ATF 124 III 21 consid. 2b, 245 consid. 3a).
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Mietvertrag. Rücknahme der Zustimmung zur Untermiete (Art. 262 Abs. 1 und 2 OR, Art. 269d Abs. 3 OR). Der Rückzug der Zustimmung zur Untermiete, welche für eine unbestimmte Dauer erteilt worden war, muss dem Mieter mit dem offiziellen Formular mitgeteilt werden. Ficht der Mieter den Rückzug der Zustimmung bei der Schlichtungsstelle an, und kommt in diesem Verfahren keine Einigung zustande, muss der Vermieter innerhalb von dreissig Tagen den Richter anrufen, ansonsten sein Klagerecht verwirkt.
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Sachverhalt ab Seite 62
A.- Titulaire d'un bail qui se renouvelle tacitement de six mois en six mois, L. loue, depuis le 1er avril 1978, un appartement de cinq pièces et demie dans un immeuble sis à Genève. Avec le consentement de la bailleresse, il en sous-loue une partie des locaux depuis le 27 avril 1992.
Le 22 mai 1996, le nouveau propriétaire de l'immeuble, la S.I. X., a fait notifier à L. un avis officiel de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail indiquant: '«fin de l'octroi de la faculté de sous-louer à partir du 30 septembre 1999'».
B.- Le 18 juin 1996, L. a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève, contestant la modification demandée de la relation contractuelle.
L'affaire ne fut pas conciliée lors de l'audience du 17 février 1997.
La bailleresse n'a pas saisi le Tribunal des baux et loyers d'une demande concluant à la confirmation du bien-fondé de sa prétention. En revanche, les locataires ont porté l'affaire devant cette juridiction qui a constaté la nullité de la prétention litigieuse par jugement du 6 novembre 1997.
Statuant par arrêt du 25 mai 1998, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a constaté que le droit d'agir de la bailleresse était périmé, parce qu'elle n'avait pas agi dans les trente jours à compter de l'échec de la conciliation.
C.- La S.I. X. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 269d, 274f al. 1 et 262 CO, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au constat de la validité de la prétention notifiée par l'avis de modification du bail du 22 mai 1996.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 262 al. 1 CO, le locataire ne peut sous-louer qu'avec le consentement du bailleur. Ce dernier ne peut cependant refuser son consentement que dans les hypothèses prévues par l'art. 262 al. 2 CO. En l'occurrence, le consentement requis a été donné pour une durée indéterminée.
La bailleresse voudrait cependant retirer le droit de sous-louer après le 30 septembre 1999. La doctrine n'est pas univoque sur les circonstances qui permettraient de retirer le consentement accordé (cf. HIGI, Commentaire zurichois, n. 35 ad art. 262 CO; Commentaire de l'USPI, n. 29 ad art. 262 CO; LACHAT, Le bail à loyer, p. 381 n. 2.2.7). Il n'est pas nécessaire d'approfondir la question à ce stade, puisqu'il faut préalablement s'interroger sur la nature de la prétention émise par la bailleresse.
b) Le contrat de bail conclu initialement permettait au locataire d'utiliser l'appartement comme logement. Autrement dit, il donnait au locataire la faculté d'occuper, lui-même et ses proches, l'appartement loué pour y habiter. Le consentement ultérieur à la sous-location a étendu les facultés accordées au locataire: celui-ci peut désormais faire un autre usage de la chose louée, à savoir la donner à bail et en tirer ainsi des revenus. Le retrait du consentement a donc pour effet de modifier l'usage convenu, en retirant au locataire la possibilité de sous-louer. La modification voulue par la bailleresse affecte ainsi de manière directe sa prestation essentielle: la cession d'un usage convenu de la chose (cf. art. 253 CO).
Il faut donc en déduire que la bailleresse souhaite à l'avenir réduire ses prestations. Selon l'art. 269d al. 3 CO, l'envoi d'une formule officielle est exigé '«lorsque le bailleur envisage d'apporter unilatéralement au contrat d'autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires'». Comme on se trouve en présence d'une forme de réduction des prestations du bailleur, il s'agit de l'une des hypothèses citées à titre d'exemple par l'art. 269d al. 3 CO, de sorte qu'il n'est pas douteux que cette disposition est applicable.
Même si l'on admettait que l'exigence de la formule officielle n'existe que dans les hypothèses citées par la loi (dans ce sens: HIGI, op.cit., n. 48 ss ad art. 269d CO), la solution du cas d'espèce ne serait pas modifiée, puisqu'il s'agit précisément d'une forme de réduction des prestations. Il résulte cependant clairement du texte légal que l'art. 269d al. 3 CO ne cite que des exemples et qu'il n'est donc pas exclu d'appliquer la règle dans d'autres circonstances. La règle vise de façon générale toutes les '«modifications du contrat qui entraînent un amoindrissement unilatéral de la situation du locataire ...'» (LACHAT, op.cit., p. 372 n. 3.4).
La recourante est d'ailleurs mal placée pour contester l'exigence de la formule officielle, puisqu'elle l'a elle-même utilisée, ce qui démontre que sa propre analyse l'avait conduite à conclure à sa nécessité.
Lorsque l'art. 269d al. 3 CO est applicable, il résulte de la systématique de la loi qu'il faut appliquer les mêmes règles de procédure qu'en cas de contestation d'une majoration de loyer (cf. LACHAT, op.cit., p. 372 n. 3.6).
c) Si l'autorité constate l'échec de la tentative de conciliation, la partie qui persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les trente jours (art. 274f al. 1 CO).
Contrairement à ce que prévoit le droit cantonal (art. 10 A al. 1 de la loi du 4 décembre 1977 instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers), le juge ne peut pas être saisi par n'importe laquelle des parties. Il résulte clairement du droit fédéral - qui prime le droit cantonal (art. 2 Disp. trans. Cst.) - que la qualité pour agir n'appartient qu'à celui qui persiste dans sa demande.
En l'espèce, c'est la bailleresse qui souhaitait modifier à l'avenir les relations contractuelles, en retirant le consentement à la sous-location qui avait été donné pour une durée indéterminée. Elle voulait donc une '«autre modification'» du contrat au détriment du locataire, consistant à réduire l'usage autorisé (cf. art. 269d al. 3 CO); dans une telle situation, il appartient au bailleur qui persiste à demander la modification du contrat d'agir dans le délai de trente jours (HIGI, op. cit., n. 49 ad art. 274f CO).
Il n'est pas contesté que la recourante n'a pas agi dans les trente jours et la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en constatant que son droit d'agir était périmé (sur cette notion: cf. ATF 124 III 21 consid. 2b, 245 consid. 3a).
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Contrat de bail. Retrait d'une autorisation de sous-location (art. 262 al. 1 et 2 CO, art. 269d al. 3 CO). Le retrait du consentement à la sous-location donné pour une durée indéterminée doit être notifié au locataire au moyen de la formule officielle. En cas d'opposition du locataire et d'échec de la tentative de conciliation, le bailleur doit saisir le juge dans les trente jours, sous peine de péremption.
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A.- Titulaire d'un bail qui se renouvelle tacitement de six mois en six mois, L. loue, depuis le 1er avril 1978, un appartement de cinq pièces et demie dans un immeuble sis à Genève. Avec le consentement de la bailleresse, il en sous-loue une partie des locaux depuis le 27 avril 1992.
Le 22 mai 1996, le nouveau propriétaire de l'immeuble, la S.I. X., a fait notifier à L. un avis officiel de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail indiquant: '«fin de l'octroi de la faculté de sous-louer à partir du 30 septembre 1999'».
B.- Le 18 juin 1996, L. a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève, contestant la modification demandée de la relation contractuelle.
L'affaire ne fut pas conciliée lors de l'audience du 17 février 1997.
La bailleresse n'a pas saisi le Tribunal des baux et loyers d'une demande concluant à la confirmation du bien-fondé de sa prétention. En revanche, les locataires ont porté l'affaire devant cette juridiction qui a constaté la nullité de la prétention litigieuse par jugement du 6 novembre 1997.
Statuant par arrêt du 25 mai 1998, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a constaté que le droit d'agir de la bailleresse était périmé, parce qu'elle n'avait pas agi dans les trente jours à compter de l'échec de la conciliation.
C.- La S.I. X. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 269d, 274f al. 1 et 262 CO, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au constat de la validité de la prétention notifiée par l'avis de modification du bail du 22 mai 1996.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 262 al. 1 CO, le locataire ne peut sous-louer qu'avec le consentement du bailleur. Ce dernier ne peut cependant refuser son consentement que dans les hypothèses prévues par l'art. 262 al. 2 CO. En l'occurrence, le consentement requis a été donné pour une durée indéterminée.
La bailleresse voudrait cependant retirer le droit de sous-louer après le 30 septembre 1999. La doctrine n'est pas univoque sur les circonstances qui permettraient de retirer le consentement accordé (cf. HIGI, Commentaire zurichois, n. 35 ad art. 262 CO; Commentaire de l'USPI, n. 29 ad art. 262 CO; LACHAT, Le bail à loyer, p. 381 n. 2.2.7). Il n'est pas nécessaire d'approfondir la question à ce stade, puisqu'il faut préalablement s'interroger sur la nature de la prétention émise par la bailleresse.
b) Le contrat de bail conclu initialement permettait au locataire d'utiliser l'appartement comme logement. Autrement dit, il donnait au locataire la faculté d'occuper, lui-même et ses proches, l'appartement loué pour y habiter. Le consentement ultérieur à la sous-location a étendu les facultés accordées au locataire: celui-ci peut désormais faire un autre usage de la chose louée, à savoir la donner à bail et en tirer ainsi des revenus. Le retrait du consentement a donc pour effet de modifier l'usage convenu, en retirant au locataire la possibilité de sous-louer. La modification voulue par la bailleresse affecte ainsi de manière directe sa prestation essentielle: la cession d'un usage convenu de la chose (cf. art. 253 CO).
Il faut donc en déduire que la bailleresse souhaite à l'avenir réduire ses prestations. Selon l'art. 269d al. 3 CO, l'envoi d'une formule officielle est exigé '«lorsque le bailleur envisage d'apporter unilatéralement au contrat d'autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires'». Comme on se trouve en présence d'une forme de réduction des prestations du bailleur, il s'agit de l'une des hypothèses citées à titre d'exemple par l'art. 269d al. 3 CO, de sorte qu'il n'est pas douteux que cette disposition est applicable.
Même si l'on admettait que l'exigence de la formule officielle n'existe que dans les hypothèses citées par la loi (dans ce sens: HIGI, op.cit., n. 48 ss ad art. 269d CO), la solution du cas d'espèce ne serait pas modifiée, puisqu'il s'agit précisément d'une forme de réduction des prestations. Il résulte cependant clairement du texte légal que l'art. 269d al. 3 CO ne cite que des exemples et qu'il n'est donc pas exclu d'appliquer la règle dans d'autres circonstances. La règle vise de façon générale toutes les '«modifications du contrat qui entraînent un amoindrissement unilatéral de la situation du locataire ...'» (LACHAT, op.cit., p. 372 n. 3.4).
La recourante est d'ailleurs mal placée pour contester l'exigence de la formule officielle, puisqu'elle l'a elle-même utilisée, ce qui démontre que sa propre analyse l'avait conduite à conclure à sa nécessité.
Lorsque l'art. 269d al. 3 CO est applicable, il résulte de la systématique de la loi qu'il faut appliquer les mêmes règles de procédure qu'en cas de contestation d'une majoration de loyer (cf. LACHAT, op.cit., p. 372 n. 3.6).
c) Si l'autorité constate l'échec de la tentative de conciliation, la partie qui persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les trente jours (art. 274f al. 1 CO).
Contrairement à ce que prévoit le droit cantonal (art. 10 A al. 1 de la loi du 4 décembre 1977 instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers), le juge ne peut pas être saisi par n'importe laquelle des parties. Il résulte clairement du droit fédéral - qui prime le droit cantonal (art. 2 Disp. trans. Cst.) - que la qualité pour agir n'appartient qu'à celui qui persiste dans sa demande.
En l'espèce, c'est la bailleresse qui souhaitait modifier à l'avenir les relations contractuelles, en retirant le consentement à la sous-location qui avait été donné pour une durée indéterminée. Elle voulait donc une '«autre modification'» du contrat au détriment du locataire, consistant à réduire l'usage autorisé (cf. art. 269d al. 3 CO); dans une telle situation, il appartient au bailleur qui persiste à demander la modification du contrat d'agir dans le délai de trente jours (HIGI, op. cit., n. 49 ad art. 274f CO).
Il n'est pas contesté que la recourante n'a pas agi dans les trente jours et la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en constatant que son droit d'agir était périmé (sur cette notion: cf. ATF 124 III 21 consid. 2b, 245 consid. 3a).
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Contratto di locazione. Ritiro del consenso alla sublocazione (art. 262 cpv. 1 e 2 CO, art. 269d cpv. 3 CO). Il ritiro del consenso alla sublocazione dato a tempo indeterminato dev'essere notificato al conduttore mediante formulario ufficiale. In caso di opposizione del conduttore e successivo fallimento del tentativo di conciliazione, il locatore è tenuto ad adire il giudice entro trenta giorni, pena la perenzione del diritto di proporre l'azione.
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Sachverhalt ab Seite 66
A.-
En septembre 1994, M. a commencé à travailler, pour une durée indéterminée, au service de B., qui exploite une entreprise de sécurité. Son activité revêtait un caractère accessoire, car il était vendeur à plein temps auprès d'une autre entreprise. Pendant une année, M. a travaillé en moyenne 26 heures par mois pour B.
Le 31 octobre 1995, M. a perdu son emploi de vendeur. Ainsi, dès novembre 1995, B. est devenu son employeur principal et lui a donné davantage de travail, car il s'était vu confier un mandat de surveillance relatif à un important chantier. Durant l'année 1996, M. a travaillé en moyenne 157 heures par mois pour B. Son salaire mensuel brut, calculé à l'heure, était, cette année-là, de 4'407 fr.55 en septembre, de 4'787 fr. en octobre, de 4'550 fr.10 en novembre et de 2'623 fr.80 en décembre (mois pendant lequel le travailleur a pris une partie de ses vacances, payées d'avance).
Le chantier en question étant terminé, B. a annoncé à M., à la fin du mois de décembre 1996, un horaire fortement réduit pour le mois de janvier 1997. Effectivement, le salaire mensuel brut de l'intéressé a passé subitement à 332 fr.10 en janvier 1997. Le 21 du même mois, B. a informé M. qu'il n'était plus en mesure de lui fournir le nombre d'heures de travail habituel, le priant, en conséquence, de s'adresser à sa caisse d'assurance-chômage. Celle-ci a toutefois indiqué à l'employeur, dans une lettre du 10 février 1997, qu'elle refusait de verser quoi que ce soit à son assuré durant les mois de janvier à avril 1997, au motif que le contrat de travail n'avait pas été résilié par l'employeur. M. a encore effectué 12 heures de travail de février à avril 1997.
Le 26 février 1997, B. a résilié le contrat de travail de M. pour la fin du mois d'avril 1997.
B.-
Le 25 février 1997, M. a assigné B. en paiement de 8'269 fr.65 brut, soit 7'910 fr.70 à titre de salaire pour les mois de janvier et février 1997 (moins un acompte de 300 fr.), plus une indemnité de vacances de 658 fr.95. Le 10 avril 1997, il a déposé une demande complémentaire dans laquelle il a réclamé, outre une seconde indemnité de vacances de 658 fr.95, le paiement d'un montant supplémentaire de 7'910 fr.70 à titre de salaire pour les mois de mars et avril 1997, sous déduction de 160 fr.80 représentant le salaire de 8 heures de travail accomplies durant ces deux mois. Ses conclusions finales s'élevaient donc à 16'678 fr.50.
Par jugement du 19 juin 1997, la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a condamné le défendeur à payer au demandeur 7'631 fr.70 brut à titre de salaire pour les mois de janvier à avril 1997. Cette somme représente quatre fois le salaire mensuel brut moyen réalisé par le demandeur durant les années 1995 et 1996, moins le salaire payé pour le travail effectué en janvier 1997.
Saisie par le défendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arrêt du 24 décembre 1997, a réformé le jugement de première instance dans le sens du rejet intégral de la demande.
C.-
Le demandeur attaque l'arrêt cantonal par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Il conclut, principalement, à ce que cet arrêt soit annulé et le défendeur condamné à lui payer 7'631 fr.70 brut, intérêts en sus, ou, subsidiairement, la somme de 251 fr.30 à titre de salaire pour les 12 heures de travail qu'il a accomplies de février à avril 1997.
Le défendeur et intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La cour cantonale a renoncé à formuler des observations au sujet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public dans la mesure où il était recevable et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) D'après la cour cantonale, le recourant était conscient du caractère précaire de son horaire de travail, qui était fixé à la fin de chaque mois pour le mois suivant en fonction des besoins de l'employeur, ainsi que de la disponibilité du travailleur. Comme l'employeur ne garantissait aucun nombre minimal d'heures de travail au recourant, il ne s'est pas trouvé en demeure lorsqu'il n'a plus occupé celui-ci que pour un petit nombre d'heures durant les quatre premiers mois de 1997.
Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir appliqué de manière insoutenable les art. 324 et 335c CO et d'avoir ainsi rendu une décision arbitraire.
b) Comme le Tribunal fédéral l'a jugé récemment, la loi n'interdit pas le travail sur appel (
ATF 124 III 249
consid. 2a). Toutefois, régie par le Titre dixième du Code des obligations, relatif au contrat de travail, cette forme de travail doit respecter les dispositions légales impératives (art. 361 et 362 CO). Saisi d'un recours de droit public,
le Tribunal fédéral n'a pas à examiner comment le travail sur appel peut être aménagé dans le cadre de ces dispositions. Il doit seulement dire, dans les limites des griefs articulés valablement par le recourant, si l'une ou l'autre d'entre elles a été appliquée de façon arbitraire dans le cas particulier.
4.
a) Selon l'art. 335c CO, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement (al. 1). Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service (al. 2).
En l'occurrence, les parties étaient liées par un contrat oral. Comme les rapports de travail avaient commencé en septembre 1994, la résiliation du contrat est intervenue dans la troisième année de service. Faute d'accord écrit contraire, le délai de congé était donc de deux mois pour la fin d'un mois.
b) aa) Le délai de congé a notamment pour but de protéger le travailleur après la résiliation, de telle sorte qu'il puisse chercher une nouvelle place de travail tout en conservant l'essentiel de ses ressources (
ATF 124 III 346
consid. 2b p. 349 en bas; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 335 CO; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, p. 166). Le travailleur ne peut pas renoncer valablement à cet avantage, les délais minimaux de congé prévus par la loi étant impératifs (REHBINDER, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 335c CO; STAEHELIN, op.cit., n. 9 ad art. 335c CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 4 ad art. 335c CO). D'ailleurs, en cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur ne peut pas non plus renoncer valablement au salaire afférent au délai de congé (art. 337c al. 1 et 362 CO).
Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé; il en résulte une violation manifeste de l'art. 335c CO (RONCORONI, Lavoro su chiamata e lavoro occasionale, in Il Ticino e il diritto, Lugano 1997, p. 591 ss, 601/602; AUBERT, Le travail à temps partiel irrégulier, in Etudes de droit du travail, Zurich 1995, p. 175 ss, 189/190; BRUNNER/WAEBER/BÜHLER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 4 et 5 ad '«Travail à temps partiel'», p. 338/339). Pour BRÜHWILER également, le travailleur est protégé par le délai de congé si les parties
n'ont pas prévu que le contrat prendra fin en même temps que la mission du travailleur (op.cit., n. 12b ad art. 319 CO, p. 33 en haut).
bb) En l'occurrence, le recourant est entré en septembre 1994 au service de l'intimé, pour lequel il a travaillé sans interruption notable jusqu'à la fin du mois de décembre 1996, d'abord à temps partiel, puis, pendant plusieurs mois, presque à plein temps. En décembre 1996, il a reçu le programme du mois de janvier 1997, qui comportait une forte réduction de son horaire. L'annonce d'une diminution abrupte de son occupation avait manifestement pour effet de le priver de la protection résultant du délai de congé, puisqu'il s'est trouvé, d'une semaine à l'autre, démuni de l'essentiel de ses ressources, alors que les rapports de travail avaient duré plus de deux ans. S'il estimait n'avoir plus de travail à confier au recourant, l'intimé devait résilier le contrat en décembre 1996 pour la fin du mois de février 1997. D'ailleurs, les parties eussent pu convenir, par écrit, d'un délai de congé d'un mois. Comme il a attendu le 26 février 1997 pour notifier une résiliation au recourant, l'intimé était tenu jusqu'à la fin du contrat.
5.
Selon la cour cantonale, dès lors qu'il a accepté de travailler sur appel, en fonction des besoins de l'employeur, le recourant ne saurait réclamer un salaire pour les mois de janvier à avril 1997.
Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé récemment, il résulte de l'art. 324 al. 1 CO que le risque de l'entreprise incombe non pas au travailleur, mais à l'employeur. En conséquence, lorsque, pour des motifs économiques, il refuse la prestation de travail dûment offerte, l'employeur tombe en demeure et reste devoir le salaire (
ATF 124 III 346
consid. 2a p. 349 et les références). Cette règle est impérative, de sorte que le travailleur ne peut pas valablement renoncer à son bénéfice pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 362 et 341 al. 1 CO).
D'ailleurs, selon l'art. 326 CO, lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pièces ou à la tâche pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir du travail en quantité suffisante (al. 1). Si le salaire payé au temps n'est pas fixé dans un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur doit verser au travailleur l'équivalent du salaire moyen aux pièces ou à la tâche qu'il gagnait jusqu'alors (al. 3). L'employeur qui ne peut pas fournir suffisamment de travail aux pièces ou à la tâche ni de travail payé au temps, n'en reste pas moins tenu, conformément aux dispositions sur la demeure, de payer le salaire qu'il devrait verser pour du travail payé au temps (al. 4). Ces dispositions revêtent
un caractère impératif (art. 362 CO). Comme l'admet la doctrine unanime, l'art. 326 CO, qui concerne le travail aux pièces ou à la tâche, n'est qu'un cas d'application de la règle générale sur la demeure (STAEHELIN, op.cit., n. 10 ad. art. 326 CO; REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 326 CO; BRÜHWILER, op.cit., n. 9 ad art. 326 CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 6 ad art. 326 CO; VISCHER, op.cit., p. 108). Il confirme que, dans le cadre de l'art. 324 al. 1 CO, le législateur n'a pas voulu permettre à l'employeur de déterminer unilatéralement, en fonction de ses propres besoins, la durée du travail et la rétribution du travailleur.
La loi ne réserve aucune exception à l'application de l'art. 324 al. 1 CO en faveur du travail sur appel. La cour cantonale n'expose d'ailleurs pas quelle raison justifierait une telle exception. Force est ainsi d'admettre que l'autorité intimée a clairement violé cette disposition en jugeant que le travailleur pouvait valablement accepter de prendre à sa charge les risques qui, de par la loi, incombaient à l'employeur.
Partant, le recourant a droit à son salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé. Ce salaire sera calculé sur la base de la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement (sur le calcul de la moyenne, cf., par analogie, l'art. 37 al. 1 à 3 OACI; RS 837.02).
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fr
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Arbeitsvertrag; Arbeit auf Abruf. Erlaubt der Arbeitsvertrag auf Abruf eine plötzliche und bedeutende Verminderung des monatlichen Arbeitspensums, liegt darin eine Umgehung des Schutzes, der mit den zwingenden Kündigungsfristen von Art. 335c OR gewährleistet werden soll (E. 4).
Es ist willkürlich anzunehmen, dass sich der Arbeitnehmer beim Arbeitsvertrag auf Abruf gültig zur Übernahme des Betriebsrisikos verpflichten kann, das nach Art. 324 Abs. 1 OR vom Arbeitgeber getragen werden muss (E. 5).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 1,999
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 65
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Sachverhalt ab Seite 66
A.-
En septembre 1994, M. a commencé à travailler, pour une durée indéterminée, au service de B., qui exploite une entreprise de sécurité. Son activité revêtait un caractère accessoire, car il était vendeur à plein temps auprès d'une autre entreprise. Pendant une année, M. a travaillé en moyenne 26 heures par mois pour B.
Le 31 octobre 1995, M. a perdu son emploi de vendeur. Ainsi, dès novembre 1995, B. est devenu son employeur principal et lui a donné davantage de travail, car il s'était vu confier un mandat de surveillance relatif à un important chantier. Durant l'année 1996, M. a travaillé en moyenne 157 heures par mois pour B. Son salaire mensuel brut, calculé à l'heure, était, cette année-là, de 4'407 fr.55 en septembre, de 4'787 fr. en octobre, de 4'550 fr.10 en novembre et de 2'623 fr.80 en décembre (mois pendant lequel le travailleur a pris une partie de ses vacances, payées d'avance).
Le chantier en question étant terminé, B. a annoncé à M., à la fin du mois de décembre 1996, un horaire fortement réduit pour le mois de janvier 1997. Effectivement, le salaire mensuel brut de l'intéressé a passé subitement à 332 fr.10 en janvier 1997. Le 21 du même mois, B. a informé M. qu'il n'était plus en mesure de lui fournir le nombre d'heures de travail habituel, le priant, en conséquence, de s'adresser à sa caisse d'assurance-chômage. Celle-ci a toutefois indiqué à l'employeur, dans une lettre du 10 février 1997, qu'elle refusait de verser quoi que ce soit à son assuré durant les mois de janvier à avril 1997, au motif que le contrat de travail n'avait pas été résilié par l'employeur. M. a encore effectué 12 heures de travail de février à avril 1997.
Le 26 février 1997, B. a résilié le contrat de travail de M. pour la fin du mois d'avril 1997.
B.-
Le 25 février 1997, M. a assigné B. en paiement de 8'269 fr.65 brut, soit 7'910 fr.70 à titre de salaire pour les mois de janvier et février 1997 (moins un acompte de 300 fr.), plus une indemnité de vacances de 658 fr.95. Le 10 avril 1997, il a déposé une demande complémentaire dans laquelle il a réclamé, outre une seconde indemnité de vacances de 658 fr.95, le paiement d'un montant supplémentaire de 7'910 fr.70 à titre de salaire pour les mois de mars et avril 1997, sous déduction de 160 fr.80 représentant le salaire de 8 heures de travail accomplies durant ces deux mois. Ses conclusions finales s'élevaient donc à 16'678 fr.50.
Par jugement du 19 juin 1997, la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a condamné le défendeur à payer au demandeur 7'631 fr.70 brut à titre de salaire pour les mois de janvier à avril 1997. Cette somme représente quatre fois le salaire mensuel brut moyen réalisé par le demandeur durant les années 1995 et 1996, moins le salaire payé pour le travail effectué en janvier 1997.
Saisie par le défendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arrêt du 24 décembre 1997, a réformé le jugement de première instance dans le sens du rejet intégral de la demande.
C.-
Le demandeur attaque l'arrêt cantonal par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Il conclut, principalement, à ce que cet arrêt soit annulé et le défendeur condamné à lui payer 7'631 fr.70 brut, intérêts en sus, ou, subsidiairement, la somme de 251 fr.30 à titre de salaire pour les 12 heures de travail qu'il a accomplies de février à avril 1997.
Le défendeur et intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La cour cantonale a renoncé à formuler des observations au sujet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public dans la mesure où il était recevable et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) D'après la cour cantonale, le recourant était conscient du caractère précaire de son horaire de travail, qui était fixé à la fin de chaque mois pour le mois suivant en fonction des besoins de l'employeur, ainsi que de la disponibilité du travailleur. Comme l'employeur ne garantissait aucun nombre minimal d'heures de travail au recourant, il ne s'est pas trouvé en demeure lorsqu'il n'a plus occupé celui-ci que pour un petit nombre d'heures durant les quatre premiers mois de 1997.
Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir appliqué de manière insoutenable les art. 324 et 335c CO et d'avoir ainsi rendu une décision arbitraire.
b) Comme le Tribunal fédéral l'a jugé récemment, la loi n'interdit pas le travail sur appel (
ATF 124 III 249
consid. 2a). Toutefois, régie par le Titre dixième du Code des obligations, relatif au contrat de travail, cette forme de travail doit respecter les dispositions légales impératives (art. 361 et 362 CO). Saisi d'un recours de droit public,
le Tribunal fédéral n'a pas à examiner comment le travail sur appel peut être aménagé dans le cadre de ces dispositions. Il doit seulement dire, dans les limites des griefs articulés valablement par le recourant, si l'une ou l'autre d'entre elles a été appliquée de façon arbitraire dans le cas particulier.
4.
a) Selon l'art. 335c CO, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement (al. 1). Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service (al. 2).
En l'occurrence, les parties étaient liées par un contrat oral. Comme les rapports de travail avaient commencé en septembre 1994, la résiliation du contrat est intervenue dans la troisième année de service. Faute d'accord écrit contraire, le délai de congé était donc de deux mois pour la fin d'un mois.
b) aa) Le délai de congé a notamment pour but de protéger le travailleur après la résiliation, de telle sorte qu'il puisse chercher une nouvelle place de travail tout en conservant l'essentiel de ses ressources (
ATF 124 III 346
consid. 2b p. 349 en bas; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 335 CO; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, p. 166). Le travailleur ne peut pas renoncer valablement à cet avantage, les délais minimaux de congé prévus par la loi étant impératifs (REHBINDER, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 335c CO; STAEHELIN, op.cit., n. 9 ad art. 335c CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 4 ad art. 335c CO). D'ailleurs, en cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur ne peut pas non plus renoncer valablement au salaire afférent au délai de congé (art. 337c al. 1 et 362 CO).
Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé; il en résulte une violation manifeste de l'art. 335c CO (RONCORONI, Lavoro su chiamata e lavoro occasionale, in Il Ticino e il diritto, Lugano 1997, p. 591 ss, 601/602; AUBERT, Le travail à temps partiel irrégulier, in Etudes de droit du travail, Zurich 1995, p. 175 ss, 189/190; BRUNNER/WAEBER/BÜHLER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 4 et 5 ad '«Travail à temps partiel'», p. 338/339). Pour BRÜHWILER également, le travailleur est protégé par le délai de congé si les parties
n'ont pas prévu que le contrat prendra fin en même temps que la mission du travailleur (op.cit., n. 12b ad art. 319 CO, p. 33 en haut).
bb) En l'occurrence, le recourant est entré en septembre 1994 au service de l'intimé, pour lequel il a travaillé sans interruption notable jusqu'à la fin du mois de décembre 1996, d'abord à temps partiel, puis, pendant plusieurs mois, presque à plein temps. En décembre 1996, il a reçu le programme du mois de janvier 1997, qui comportait une forte réduction de son horaire. L'annonce d'une diminution abrupte de son occupation avait manifestement pour effet de le priver de la protection résultant du délai de congé, puisqu'il s'est trouvé, d'une semaine à l'autre, démuni de l'essentiel de ses ressources, alors que les rapports de travail avaient duré plus de deux ans. S'il estimait n'avoir plus de travail à confier au recourant, l'intimé devait résilier le contrat en décembre 1996 pour la fin du mois de février 1997. D'ailleurs, les parties eussent pu convenir, par écrit, d'un délai de congé d'un mois. Comme il a attendu le 26 février 1997 pour notifier une résiliation au recourant, l'intimé était tenu jusqu'à la fin du contrat.
5.
Selon la cour cantonale, dès lors qu'il a accepté de travailler sur appel, en fonction des besoins de l'employeur, le recourant ne saurait réclamer un salaire pour les mois de janvier à avril 1997.
Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé récemment, il résulte de l'art. 324 al. 1 CO que le risque de l'entreprise incombe non pas au travailleur, mais à l'employeur. En conséquence, lorsque, pour des motifs économiques, il refuse la prestation de travail dûment offerte, l'employeur tombe en demeure et reste devoir le salaire (
ATF 124 III 346
consid. 2a p. 349 et les références). Cette règle est impérative, de sorte que le travailleur ne peut pas valablement renoncer à son bénéfice pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 362 et 341 al. 1 CO).
D'ailleurs, selon l'art. 326 CO, lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pièces ou à la tâche pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir du travail en quantité suffisante (al. 1). Si le salaire payé au temps n'est pas fixé dans un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur doit verser au travailleur l'équivalent du salaire moyen aux pièces ou à la tâche qu'il gagnait jusqu'alors (al. 3). L'employeur qui ne peut pas fournir suffisamment de travail aux pièces ou à la tâche ni de travail payé au temps, n'en reste pas moins tenu, conformément aux dispositions sur la demeure, de payer le salaire qu'il devrait verser pour du travail payé au temps (al. 4). Ces dispositions revêtent
un caractère impératif (art. 362 CO). Comme l'admet la doctrine unanime, l'art. 326 CO, qui concerne le travail aux pièces ou à la tâche, n'est qu'un cas d'application de la règle générale sur la demeure (STAEHELIN, op.cit., n. 10 ad. art. 326 CO; REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 326 CO; BRÜHWILER, op.cit., n. 9 ad art. 326 CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 6 ad art. 326 CO; VISCHER, op.cit., p. 108). Il confirme que, dans le cadre de l'art. 324 al. 1 CO, le législateur n'a pas voulu permettre à l'employeur de déterminer unilatéralement, en fonction de ses propres besoins, la durée du travail et la rétribution du travailleur.
La loi ne réserve aucune exception à l'application de l'art. 324 al. 1 CO en faveur du travail sur appel. La cour cantonale n'expose d'ailleurs pas quelle raison justifierait une telle exception. Force est ainsi d'admettre que l'autorité intimée a clairement violé cette disposition en jugeant que le travailleur pouvait valablement accepter de prendre à sa charge les risques qui, de par la loi, incombaient à l'employeur.
Partant, le recourant a droit à son salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé. Ce salaire sera calculé sur la base de la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement (sur le calcul de la moyenne, cf., par analogie, l'art. 37 al. 1 à 3 OACI; RS 837.02).
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Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l'art. 335c CO (consid. 4).
Il est arbitraire d'admettre que la personne travaillant sur appel peut valablement accepter d'assumer elle-même le risque de l'entreprise, qui incombe à l'employeur en vertu de l'art. 324 al. 1 CO (consid. 5).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 66
A.-
En septembre 1994, M. a commencé à travailler, pour une durée indéterminée, au service de B., qui exploite une entreprise de sécurité. Son activité revêtait un caractère accessoire, car il était vendeur à plein temps auprès d'une autre entreprise. Pendant une année, M. a travaillé en moyenne 26 heures par mois pour B.
Le 31 octobre 1995, M. a perdu son emploi de vendeur. Ainsi, dès novembre 1995, B. est devenu son employeur principal et lui a donné davantage de travail, car il s'était vu confier un mandat de surveillance relatif à un important chantier. Durant l'année 1996, M. a travaillé en moyenne 157 heures par mois pour B. Son salaire mensuel brut, calculé à l'heure, était, cette année-là, de 4'407 fr.55 en septembre, de 4'787 fr. en octobre, de 4'550 fr.10 en novembre et de 2'623 fr.80 en décembre (mois pendant lequel le travailleur a pris une partie de ses vacances, payées d'avance).
Le chantier en question étant terminé, B. a annoncé à M., à la fin du mois de décembre 1996, un horaire fortement réduit pour le mois de janvier 1997. Effectivement, le salaire mensuel brut de l'intéressé a passé subitement à 332 fr.10 en janvier 1997. Le 21 du même mois, B. a informé M. qu'il n'était plus en mesure de lui fournir le nombre d'heures de travail habituel, le priant, en conséquence, de s'adresser à sa caisse d'assurance-chômage. Celle-ci a toutefois indiqué à l'employeur, dans une lettre du 10 février 1997, qu'elle refusait de verser quoi que ce soit à son assuré durant les mois de janvier à avril 1997, au motif que le contrat de travail n'avait pas été résilié par l'employeur. M. a encore effectué 12 heures de travail de février à avril 1997.
Le 26 février 1997, B. a résilié le contrat de travail de M. pour la fin du mois d'avril 1997.
B.-
Le 25 février 1997, M. a assigné B. en paiement de 8'269 fr.65 brut, soit 7'910 fr.70 à titre de salaire pour les mois de janvier et février 1997 (moins un acompte de 300 fr.), plus une indemnité de vacances de 658 fr.95. Le 10 avril 1997, il a déposé une demande complémentaire dans laquelle il a réclamé, outre une seconde indemnité de vacances de 658 fr.95, le paiement d'un montant supplémentaire de 7'910 fr.70 à titre de salaire pour les mois de mars et avril 1997, sous déduction de 160 fr.80 représentant le salaire de 8 heures de travail accomplies durant ces deux mois. Ses conclusions finales s'élevaient donc à 16'678 fr.50.
Par jugement du 19 juin 1997, la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a condamné le défendeur à payer au demandeur 7'631 fr.70 brut à titre de salaire pour les mois de janvier à avril 1997. Cette somme représente quatre fois le salaire mensuel brut moyen réalisé par le demandeur durant les années 1995 et 1996, moins le salaire payé pour le travail effectué en janvier 1997.
Saisie par le défendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arrêt du 24 décembre 1997, a réformé le jugement de première instance dans le sens du rejet intégral de la demande.
C.-
Le demandeur attaque l'arrêt cantonal par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Il conclut, principalement, à ce que cet arrêt soit annulé et le défendeur condamné à lui payer 7'631 fr.70 brut, intérêts en sus, ou, subsidiairement, la somme de 251 fr.30 à titre de salaire pour les 12 heures de travail qu'il a accomplies de février à avril 1997.
Le défendeur et intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La cour cantonale a renoncé à formuler des observations au sujet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public dans la mesure où il était recevable et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) D'après la cour cantonale, le recourant était conscient du caractère précaire de son horaire de travail, qui était fixé à la fin de chaque mois pour le mois suivant en fonction des besoins de l'employeur, ainsi que de la disponibilité du travailleur. Comme l'employeur ne garantissait aucun nombre minimal d'heures de travail au recourant, il ne s'est pas trouvé en demeure lorsqu'il n'a plus occupé celui-ci que pour un petit nombre d'heures durant les quatre premiers mois de 1997.
Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir appliqué de manière insoutenable les art. 324 et 335c CO et d'avoir ainsi rendu une décision arbitraire.
b) Comme le Tribunal fédéral l'a jugé récemment, la loi n'interdit pas le travail sur appel (
ATF 124 III 249
consid. 2a). Toutefois, régie par le Titre dixième du Code des obligations, relatif au contrat de travail, cette forme de travail doit respecter les dispositions légales impératives (art. 361 et 362 CO). Saisi d'un recours de droit public,
le Tribunal fédéral n'a pas à examiner comment le travail sur appel peut être aménagé dans le cadre de ces dispositions. Il doit seulement dire, dans les limites des griefs articulés valablement par le recourant, si l'une ou l'autre d'entre elles a été appliquée de façon arbitraire dans le cas particulier.
4.
a) Selon l'art. 335c CO, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement (al. 1). Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service (al. 2).
En l'occurrence, les parties étaient liées par un contrat oral. Comme les rapports de travail avaient commencé en septembre 1994, la résiliation du contrat est intervenue dans la troisième année de service. Faute d'accord écrit contraire, le délai de congé était donc de deux mois pour la fin d'un mois.
b) aa) Le délai de congé a notamment pour but de protéger le travailleur après la résiliation, de telle sorte qu'il puisse chercher une nouvelle place de travail tout en conservant l'essentiel de ses ressources (
ATF 124 III 346
consid. 2b p. 349 en bas; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 335 CO; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, p. 166). Le travailleur ne peut pas renoncer valablement à cet avantage, les délais minimaux de congé prévus par la loi étant impératifs (REHBINDER, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 335c CO; STAEHELIN, op.cit., n. 9 ad art. 335c CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 4 ad art. 335c CO). D'ailleurs, en cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur ne peut pas non plus renoncer valablement au salaire afférent au délai de congé (art. 337c al. 1 et 362 CO).
Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé; il en résulte une violation manifeste de l'art. 335c CO (RONCORONI, Lavoro su chiamata e lavoro occasionale, in Il Ticino e il diritto, Lugano 1997, p. 591 ss, 601/602; AUBERT, Le travail à temps partiel irrégulier, in Etudes de droit du travail, Zurich 1995, p. 175 ss, 189/190; BRUNNER/WAEBER/BÜHLER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 4 et 5 ad '«Travail à temps partiel'», p. 338/339). Pour BRÜHWILER également, le travailleur est protégé par le délai de congé si les parties
n'ont pas prévu que le contrat prendra fin en même temps que la mission du travailleur (op.cit., n. 12b ad art. 319 CO, p. 33 en haut).
bb) En l'occurrence, le recourant est entré en septembre 1994 au service de l'intimé, pour lequel il a travaillé sans interruption notable jusqu'à la fin du mois de décembre 1996, d'abord à temps partiel, puis, pendant plusieurs mois, presque à plein temps. En décembre 1996, il a reçu le programme du mois de janvier 1997, qui comportait une forte réduction de son horaire. L'annonce d'une diminution abrupte de son occupation avait manifestement pour effet de le priver de la protection résultant du délai de congé, puisqu'il s'est trouvé, d'une semaine à l'autre, démuni de l'essentiel de ses ressources, alors que les rapports de travail avaient duré plus de deux ans. S'il estimait n'avoir plus de travail à confier au recourant, l'intimé devait résilier le contrat en décembre 1996 pour la fin du mois de février 1997. D'ailleurs, les parties eussent pu convenir, par écrit, d'un délai de congé d'un mois. Comme il a attendu le 26 février 1997 pour notifier une résiliation au recourant, l'intimé était tenu jusqu'à la fin du contrat.
5.
Selon la cour cantonale, dès lors qu'il a accepté de travailler sur appel, en fonction des besoins de l'employeur, le recourant ne saurait réclamer un salaire pour les mois de janvier à avril 1997.
Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé récemment, il résulte de l'art. 324 al. 1 CO que le risque de l'entreprise incombe non pas au travailleur, mais à l'employeur. En conséquence, lorsque, pour des motifs économiques, il refuse la prestation de travail dûment offerte, l'employeur tombe en demeure et reste devoir le salaire (
ATF 124 III 346
consid. 2a p. 349 et les références). Cette règle est impérative, de sorte que le travailleur ne peut pas valablement renoncer à son bénéfice pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 362 et 341 al. 1 CO).
D'ailleurs, selon l'art. 326 CO, lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pièces ou à la tâche pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir du travail en quantité suffisante (al. 1). Si le salaire payé au temps n'est pas fixé dans un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur doit verser au travailleur l'équivalent du salaire moyen aux pièces ou à la tâche qu'il gagnait jusqu'alors (al. 3). L'employeur qui ne peut pas fournir suffisamment de travail aux pièces ou à la tâche ni de travail payé au temps, n'en reste pas moins tenu, conformément aux dispositions sur la demeure, de payer le salaire qu'il devrait verser pour du travail payé au temps (al. 4). Ces dispositions revêtent
un caractère impératif (art. 362 CO). Comme l'admet la doctrine unanime, l'art. 326 CO, qui concerne le travail aux pièces ou à la tâche, n'est qu'un cas d'application de la règle générale sur la demeure (STAEHELIN, op.cit., n. 10 ad. art. 326 CO; REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 326 CO; BRÜHWILER, op.cit., n. 9 ad art. 326 CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 6 ad art. 326 CO; VISCHER, op.cit., p. 108). Il confirme que, dans le cadre de l'art. 324 al. 1 CO, le législateur n'a pas voulu permettre à l'employeur de déterminer unilatéralement, en fonction de ses propres besoins, la durée du travail et la rétribution du travailleur.
La loi ne réserve aucune exception à l'application de l'art. 324 al. 1 CO en faveur du travail sur appel. La cour cantonale n'expose d'ailleurs pas quelle raison justifierait une telle exception. Force est ainsi d'admettre que l'autorité intimée a clairement violé cette disposition en jugeant que le travailleur pouvait valablement accepter de prendre à sa charge les risques qui, de par la loi, incombaient à l'employeur.
Partant, le recourant a droit à son salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé. Ce salaire sera calculé sur la base de la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement (sur le calcul de la moyenne, cf., par analogie, l'art. 37 al. 1 à 3 OACI; RS 837.02).
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Contratto di lavoro; lavoro su chiamata. Nella misura in cui permette una diminuzione brutale del volume mensile di lavoro, il contratto di lavoro su chiamata svuota della sua sostanza la protezione imperativa connessa al termine di disdetta stabilito nell'art. 335c CO (consid. 4).
È arbitrario ammettere che il lavoratore su chiamata possa validamente accettare di assumersi il rischio dell'impresa, che incombe al datore di lavoro in virtù dell'art. 324 cpv. 1 CO (consid. 5).
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Sachverhalt ab Seite 71
A. (Klägerin) war seit dem 1. März 1985 bei der B. (Beklagte) als Sachbearbeiterin tätig und für die Kantone Jura und Freiburg zuständig. Am 28. Oktober 1993 kündigte die Beklagte das Arbeitsverhältnis auf den 31. Januar 1994. Zufolge Krankheit verlängerte sich die Kündigungsfrist bis Ende Februar 1994. Am 8. September 1994 beantragte die Klägerin dem Amtsgericht Luzern-Stadt, ihre ehemalige Arbeitgeberin zur Zahlung von Fr. 49'320.-- nebst Zins als Entschädigung für missbräuchliche Kündigung im Sinne von Art. 336a OR sowie als Genugtuung und Schadenersatz zu verpflichten. Das Amtsgericht schützte die Klage am 30. Oktober 1996 im Umfang von Fr. 27'880.--. Das Obergericht des Kantons Luzern hiess eine Appellation der Beklagten am 2. März 1998 indessen gut und wies die Klage ab.
Das Bundesgericht weist die von der Klägerin dagegen erhobene Berufung ab, soweit es darauf eintritt,
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Die Klägerin hatte im kantonalen Verfahren behauptet, ihre Entlassung sei der Höhepunkt und Abschluss eines ausgeklügelten Mobbing-Plans ihrer Vorgesetzten und einiger Mitarbeiter gewesen. Sie sei zurückgesetzt, systematisch gemieden und einem Psychoterror ausgesetzt worden (vgl. zum sog. '«Mobbing'» WAEBER, Le mobbing ou harcèlement psychologique au travail, quelles solutions?, AJP 1998 S. 792 ff.; REHBINDER/KRAUSZ, Psychoterror am Arbeitsplatz, in: Mitteilungen des Instituts für schweizerisches Arbeitsrecht (ArbR) 1996, S. 17 ff.). Die Vorinstanz hat diese Behauptung im angefochtenen Urteil nicht als erwiesen angesehen und insbesondere gewisse von der Klägerin für ein systematisches Vorgehen der Vorgesetzten und Mitarbeiter angeführte Indizien als unbewiesen verworfen. Die Klägerin stellt diese auf Beweiswürdigung beruhende Schlussfolgerung der Vorinstanz im Berufungsverfahren zu Recht nicht mehr in Frage. Sie hält jedoch an ihrer Ansicht fest, die Beklagte habe sie in ihrer Persönlichkeit schwer verletzt, denn die Beklagte habe dafür einzustehen, dass ihre unmittelbaren Vorgesetzten der Geschäftsleitung die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung beantragt hätten, als sie der Arbeit im Februar 1993 krankheitsbedingt ferngeblieben sei, und dass der Personalchef sie am 15. März 1993 beim Psychiater angemeldet und angewiesen habe, sich begutachten zu lassen; sie verlange deswegen Genugtuung (unten E. 3). Die Klägerin leitet aus diesen Vorfällen überdies ab, die ihr gegenüber erklärte Kündigung vom 28. Oktober 1993 sei missbräuchlich. Sie begründet dies damit, dass sie nach dem Vorfall mit der psychiatrischen Begutachtung nicht nur in ihrer Persönlichkeit tief verletzt, sondern auch verunsichert und verängstigt gewesen sei. Sie hält dafür, die Beklagte habe nach Kündigungsgründen gesucht und ihre Persönlichkeit verletzt, um sie von einem arbeitsrechtlichen Prozess abzuhalten, was missbräuchlich sei und die Rechtsfolgen des Art. 336a OR begründe.
a) Für die Rechtmässigkeit einer Kündigung bedarf es grundsätzlich keiner besonderen Gründe, da das schweizerische Arbeitsrecht auch nach der Revision von 1988 vom Prinzip der Kündigungsfreiheit ausgeht (STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, N. 3 zu Art. 336 OR; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Schweizerisches Privatrecht, S. 159). Missbräuchlich ist eine Kündigung nur, wenn sie aus bestimmten unzulässigen Gründen ausgesprochen wird, die in Art. 336 OR umschrieben werden (GEISER, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, BJM 1994 S. 174). Die Aufzählung in
Art. 336 OR ist allerdings nicht abschliessend (BGE 123 III 246 E. 3b S. 251, BGE 121 III 60 E. 3b S. 61; vgl. auch BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Ziff. II zu Art. 336; GEISER, a.a.O., S. 183; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 10 zu Art. 336 OR; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, N. 3 zu Art. 336). Sie konkretisiert vielmehr das allgemeine Rechtsmissbrauchsverbot und gestaltet dieses mit für den Arbeitsvertrag geeigneten Rechtsfolgen aus. So hat die Rechtsprechung etwa im Zusammenhang mit Änderungskündigungen erwogen, Missbrauch könne vorliegen, wenn eine unbillige Änderung der Lohn- und Arbeitsbedingungen durchgesetzt werden soll, für die weder marktbedingte noch betriebliche Gründe bestehen, und die Kündigung als Druckmittel verwendet wird, um die Arbeitnehmerin zu einem bestimmten Verhalten zu bewegen (BGE 123 III 246 E. 3b S. 250 f., BGE 118 II 157 E. 4b/bb S. 165 f.). Sogenanntes Mobbing an sich begründet den Missbrauch des Kündigungsrechts nicht ohne weiteres (REHBINDER/KRAUSZ, a.a.O., S. 42). Denkbar ist in diesem Zusammenhang allerdings, dass eine Kündigung etwa dann missbräuchlich sein kann, wenn sie wegen einer Leistungseinbusse des Arbeitnehmers ausgesprochen wird, die sich ihrerseits als Folge des Mobbing erweist. Denn die Ausnutzung eigenen rechtswidrigen Verhaltens bildet einen typischen Anwendungsfall des Rechtsmissbrauchs (MERZ, Berner Kommentar, N. 540 ff. zu Art. 2 ZGB). Der Arbeitgeber, der Mobbing nicht verhindert, verletzt seine Fürsorgepflicht (Art. 328 OR). Er kann daher die Kündigung nicht mit den Folgen seiner eigenen Vertragsverletzung rechtfertigen.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist der Klägerin der Nachweis des Mobbing nicht gelungen. Vielmehr wurde die Kündigung ausgesprochen, weil die Klägerin sich nicht an Weisungen gehalten und sich im Umgang mit Vorgesetzten und Mitarbeitern als unverträglich erwiesen hatte. Dieses Verhalten hatte nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil im Jahre 1990 begonnen, weil die Klägerin die Beförderung einer Mitarbeiterin nicht verkraftet habe. Die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung war nach Ansicht der Vorinstanz nicht kausal für die Kündigung. Zur Kündigung hat sich die Beklagte vielmehr erst einige Monate später entschieden, als die Situation am Arbeitsplatz nicht mehr haltbar war. Eine allfällige Persönlichkeitsverletzung, die für die Kündigung nicht kausal ist, kann keinen Missbrauch begründen.
b) Der Missbrauch einer Kündigung kann sich aus der Art und Weise ergeben, wie die kündigende Partei ihr Recht ausübt (BGE 118 II 157 E. 4b/bb S. 166). Selbst wenn eine Partei die Kündigung rechtmässig erklärt, muss sie das Gebot schonender Rechtsausübung beachten. Sie darf insbesondere kein falsches und verdecktes Spiel treiben, das Treu und Glauben krass widerspricht (BGE 118 II 157 E. 4b/cc S. 166 f.). Ein krass vertragswidriges Verhalten, namentlich eine schwere Persönlichkeitsverletzung im Umfeld einer Kündigung, kann diese als missbräuchlich erscheinen lassen, auch wenn das Verhalten für die Kündigung nicht kausal war. Dass die Klägerin allerdings tatsächlich in ihrer Persönlichkeit verletzt worden sein soll, um sie von einem arbeitsrechtlichen Prozess im Anschluss an die Kündigung abzuhalten, wie sie behauptet, wird im angefochtenen Urteil nicht festgestellt. Auch fehlt insofern der erforderliche zeitliche Zusammenhang, wurde doch die von der Klägerin beanstandete psychiatrische Begutachtung im Februar und März 1993 angeordnet, während die Kündigung Ende Oktober 1993 ausgesprochen wurde.
c) Weiter macht die Klägerin geltend, die Kündigung sei missbräuchlich, weil ihr wegen einer Eigenschaft gekündigt worden sei, die ihr im Sinne von Art. 336 Abs. 1 lit. a OR kraft ihrer Persönlichkeit zustehe. Es sei nämlich um ihre Charaktereigenschaften gegangen. In der Lehre ist umstritten, ob zu den von dieser Bestimmung erfassten Eigenschaften auch individuelle Charakterzüge und Verhaltensmuster zu rechnen sind (dagegen: BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, N. 4 zu Art. 336 OR; dafür: STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 9 zu Art. 336 OR). Die Frage braucht allerdings nicht entschieden zu werden, denn Art. 336 Abs. 1 lit. a OR lässt die Kündigung wegen einer persönlichen Eigenschaft zu, wenn diese in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis steht oder die Zusammenarbeit im Betrieb wesentlich beeinträchtigt. Indessen kann die Störung des Betriebsklimas eine Kündigung wegen persönlicher Eigenschaften nur rechtfertigen, wenn der Arbeitgeber vorher zumutbare Massnahmen ergriffen hat, um die Lage zu entspannen. Eine entsprechende Verpflichtung ergibt sich aus der Fürsorgepflicht (VISCHER, a.a.O., S. 168).
Soweit der Kündigungsgrund tatsächlich auf Eigenschaften der Klägerin zurückzuführen ist, haben diese nach den Feststellungen der Vorinstanz allerdings nicht nur das Betriebsklima gestört, sondern vielmehr zu Fehlverhalten der Klägerin geführt, indem diese gewissen Weisungen nicht nachgekommen ist. Auch unter diesem Gesichtspunkt erweist sich die Kündigung nicht als missbräuchlich.
3. Die Klägerin verlangt von der Beklagten eine Genugtuung gemäss Art. 49 OR. Sie sieht sich in ihrer Persönlichkeit dadurch schwer verletzt, dass einerseits ihre unmittelbaren Vorgesetzten der Geschäftsleitung der Beklagten die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung beantragt hatten, als sie der Arbeit im Februar 1993 krankheitsbedingt ferngeblieben war, und dass sie der Personalchef anderseits am 15. März 1993 beim Psychiater angemeldet und am 19. März 1993 aufgefordert hat, sich begutachten zu lassen.
a) Die Beklagte ist nach Art. 328 OR als Arbeitgeberin verpflichtet, im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit der Klägerin als Arbeitnehmerin zu achten und zu schützen. Sie hat für das Verhalten ihrer Mitarbeiter einzustehen (Art. 101 OR) und ihren Betrieb angemessen zu organisieren (REHBINDER, Basler Kommentar, N. 15 zu Art. 328 OR; STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 41 zu Art. 328 OR). Sie haftet insbesondere für allfällige Persönlichkeitsverletzungen im Sinne von Art. 49 OR, wenn solche durch Vorgesetzte oder zuständige Personalverantwortliche begangen worden sind. Genugtuung nach Art. 49 OR ist allerdings nur geschuldet, wenn die Schwere der Verletzung es rechtfertigt (und diese nicht anders wieder gutgemacht worden ist, was hier ausser Betracht fällt). Ausserdem muss die objektiv schwere Verletzung vom Ansprecher als seelischer Schmerz empfunden werden (BGE 120 II 97 E. 2 S. 98 f.). Damit die Schwere der Verletzung bejaht werden kann, bedarf es in objektiver Hinsicht jedenfalls einer ausserordentlichen Kränkung (BREHM, Berner Kommentar, N. 19 f. zu Art. 49 OR). Es genügt dafür z.B. nicht jede leichte Beeinträchtigung des beruflichen, wirtschaftlichen oder gesellschaftlichen Ansehens einer Person (BREHM, a.a.O., N. 26 zu Art. 49 OR; MEILI, Basler Kommentar, N. 28 und 38 zu Art. 28 ZGB).
b) Nach dem angefochtenen Urteil wurde der Klägerin am Vormittag des 12. Februar 1993 mündlich ein Verweis erteilt, worauf sie am Nachmittag nicht zur Arbeit erschien. Am 15. Februar 1993 wurde dieser Verweis schriftlich bestätigt, worauf die Klägerin am 16. Februar 1993 wiederum der Arbeit fern blieb. Die Vorgesetzten verlangten tags darauf die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung. Die Vorinstanz stellte fest, dass zu diesem Zeitpunkt die Ursache der Erkrankung nicht bekannt war und namentlich die Vorgesetzten auch nicht im Besitz des Arztzeugnisses waren, das von einer Gynäkologin ausgestellt war. Im Übrigen hielt die Vorinstanz für glaubhaft, dass die Klägerin bei der telefonischen Krankmeldung psychische Probleme angegeben hatte, und sie nahm überdies an, dass den Vorgesetzten die massive psychische Belastung der Klägerin nach Erhalt des Verweises nicht verborgen geblieben sei. Die Vorinstanz hielt unter diesen Umständen für vertretbar, dass die Vorgesetzten die Abwesenheit der Klägerin auf psychische Ursachen zurückgeführt und aus diesem Grund der Geschäftsleitung der Beklagten eine entsprechende Begutachtung beantragt hätten. Sie stellte fest, es deute nichts darauf hin, dass die Vorgesetzten damit den Ruf der Klägerin hätten untergraben wollen.
Gestützt auf diese Feststellungen der Vorinstanz ist der Schluss bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass im intern an die Geschäftsleitung der Beklagten gerichteten Antrag der Vorgesetzten der Klägerin auf psychiatrische Begutachtung keine objektiv schwere Persönlichkeitsverletzung zu sehen ist. Unabhängig davon, ob in einem solchen Antrag überhaupt eine hinreichend schwerwiegende Beeinträchtigung der Persönlichkeit zu sehen wäre, bestand für die Vorgesetzten auf Grund der von der Vorinstanz festgestellten Umstände begründeter Anlass, die Abwesenheit der Klägerin als psychische Reaktion auf den Verweis zu verstehen und entsprechend überprüfen zu lassen. Das Vorgehen der Vorgesetzten kann insofern nicht als unnötig verletzend qualifiziert werden, als der Antrag an die zuständige interne Stelle ging und nur ein kleiner Kreis von Personen davon überhaupt Kenntnis erhielt. Dass im internen Vorgehen und der Abwicklung der Angelegenheit etwas Ungewöhnliches gelegen hätte, das die zuständigen Kader der Beklagten zur näheren Abklärung über das Umfeld der Klägerin und über das Verhalten der betreffenden Vorgesetzten hätte veranlassen müssen, geht aus dem angefochtenen Urteil im Übrigen nicht hervor.
c) Der Personalchef der Beklagten beauftragte am 15. März 1993 den Vertrauensarzt mit der psychiatrischen Begutachtung der Klägerin und forderte sie am 19. März 1993 auf, sich von diesem Arzt begutachten zu lassen. In diesem Zeitpunkt lagen der Beklagten mindestens zwei der insgesamt drei Arztzeugnisse vor, in denen die behandelnde Gynäkologin der Klägerin Arbeitsunfähigkeit bescheinigte, wobei sich in den Feststellungen der Vorinstanz nichts darüber findet und auch die Klägerin nicht behauptet, in diesen Zeugnissen sei die - in einer späteren ärztlichen Auskunft als physisch bezeichnete - Ursache der Erkrankung genannt worden. Die Klägerin war am 19. März 1993 noch krank und arbeitsunfähig, und dem angefochtenen Urteil ist nicht zu entnehmen, dass damals schon feststand, dass die Klägerin ihre Arbeit am 22. März 1993 wieder aufnehmen werde, zumal die in den beiden früheren Arbeitszeugnissen (wohl ebenfalls befristete) Arbeitsunfähigkeit schon zweimal verlängert worden war.
Ob die Arbeitgeberin ihre Lohnfortzahlung mindestens bei begründeten Zweifeln von einer vertrauensärztlichen Untersuchung abhängig machen kann oder ob eine Obliegenheit der Arbeitnehmer, sich auf entsprechende Aufforderung hin einer vertrauensärztlichen Untersuchung zu unterziehen, ausdrücklich vereinbart sein muss, ist in der Lehre umstritten (vgl. STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 12 zu Art. 324a/b OR). Jedenfalls war die Klägerin für ihre unverschuldete Arbeitsunfähigkeit im Hinblick auf die Lohnfortzahlung beweisbelastet (STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 9 zu Art. 324a OR; REHBINDER, Basler Kommentar, N. 3 zu Art. 324a OR). Die Beklagte konnte daher der Klägerin mitteilen, dass sie an ihrer Arbeitsunfähigkeit zweifelte und ihre Lohnfortzahlung von einer vertrauensärztlichen Untersuchung abhängig machen wolle. Die Aufforderung an die im massgebenden Zeitpunkt noch krankheitsabwesende Klägerin, sich einer vertrauensärztlichen Untersuchung zu unterziehen, kann grundsätzlich nicht als Persönlichkeitsverletzung qualifiziert werden. Die Klägerin sieht denn auch die Persönlichkeitsverletzung nicht darin, dass sie überhaupt aufgefordert worden ist, sich vertrauensärztlich begutachten zu lassen. Sie sieht die Persönlichkeitsverletzung darin, dass ein Psychiater mit der Begutachtung beauftragt wurde. Damit verkennt sie, dass ohne besondere Umstände das berufliche, wirtschaftliche oder gesellschaftliche Ansehen einer Person durch die Tatsache einer psychiatrischen Abklärung so wenig wie durch eine psychische Erkrankung beeinträchtigt wird. Es dürfte heute allgemein bekannt sein, dass seelische Erkrankungen ebenso unverschuldet sind wie körperliche und dass es überdies verschiedenartige psychische Krankheiten gibt, die nicht durchwegs mit unberechenbaren oder störenden Verhaltensweisen verbunden sein müssen. Die Tatsache allein, dass eine Person psychiatrischer Hilfe bedarf, setzt sie daher in ihrem Ansehen als Person nicht herab. Der Umstand allein, dass die Klägerin an einen Spezialarzt der Psychiatrie und nicht an einen anderweitig spezialisierten oder allgemein praktizierenden Arzt verwiesen wurde, kann nicht als schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit gelten. Die Reaktion der Beklagten auf ihre Zweifel an der durch die Frauenärztin der Klägerin bescheinigten Arbeitsunfähigkeit mag als unangemessen erscheinen und ein eigenartiges Licht auf das Betriebsklima der Beklagten werfen. Ohne besondere Umstände, welche die Vorinstanz nicht festgestellt hat, ist jedoch die Aufforderung der Beklagten an die Klägerin, sich einer vertrauensärztlichen Begutachtung durch einen Psychiater zu unterziehen, nicht als objektiv schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit zu werten.
Im Übrigen ist nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil davon auszugehen, dass die Klägerin die Anordnung der vertrauensärztlichen Untersuchung durch den Psychiater nicht als schwer empfunden hat und auch aus diesem Grund der Anspruch auf Genugtuung entfällt (BGE 120 II 97 E. 2 S. 98 f.; BREHM, a.a.O., N. 30 zu Art. 49 OR). Die Klägerin hat nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz in die vertrauensärztliche Untersuchung eingewilligt und die Zuweisung an den Vertrauensarzt erstmals mit Schreiben ihres Ehemanns an die Beklagte vom 27. Dezember 1993 in Frage gestellt.
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Mobbing; missbräuchliche Kündigung; Persönlichkeitsverletzung; Genugtuung (Art. 336 OR, Art. 328 OR und Art. 49 OR). Missbräuchliche Kündigung bei Mobbing (E. 2)?
Die Aufforderung an eine arbeitsunfähige Arbeitnehmerin, sich bei einem Psychiater vertrauensärztlich begutachten zu lassen, verletzt deren Persönlichkeit ohne besondere Umstände nicht schwer (E. 3).
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125 III 70
Sachverhalt ab Seite 71
A. (Klägerin) war seit dem 1. März 1985 bei der B. (Beklagte) als Sachbearbeiterin tätig und für die Kantone Jura und Freiburg zuständig. Am 28. Oktober 1993 kündigte die Beklagte das Arbeitsverhältnis auf den 31. Januar 1994. Zufolge Krankheit verlängerte sich die Kündigungsfrist bis Ende Februar 1994. Am 8. September 1994 beantragte die Klägerin dem Amtsgericht Luzern-Stadt, ihre ehemalige Arbeitgeberin zur Zahlung von Fr. 49'320.-- nebst Zins als Entschädigung für missbräuchliche Kündigung im Sinne von Art. 336a OR sowie als Genugtuung und Schadenersatz zu verpflichten. Das Amtsgericht schützte die Klage am 30. Oktober 1996 im Umfang von Fr. 27'880.--. Das Obergericht des Kantons Luzern hiess eine Appellation der Beklagten am 2. März 1998 indessen gut und wies die Klage ab.
Das Bundesgericht weist die von der Klägerin dagegen erhobene Berufung ab, soweit es darauf eintritt,
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Die Klägerin hatte im kantonalen Verfahren behauptet, ihre Entlassung sei der Höhepunkt und Abschluss eines ausgeklügelten Mobbing-Plans ihrer Vorgesetzten und einiger Mitarbeiter gewesen. Sie sei zurückgesetzt, systematisch gemieden und einem Psychoterror ausgesetzt worden (vgl. zum sog. '«Mobbing'» WAEBER, Le mobbing ou harcèlement psychologique au travail, quelles solutions?, AJP 1998 S. 792 ff.; REHBINDER/KRAUSZ, Psychoterror am Arbeitsplatz, in: Mitteilungen des Instituts für schweizerisches Arbeitsrecht (ArbR) 1996, S. 17 ff.). Die Vorinstanz hat diese Behauptung im angefochtenen Urteil nicht als erwiesen angesehen und insbesondere gewisse von der Klägerin für ein systematisches Vorgehen der Vorgesetzten und Mitarbeiter angeführte Indizien als unbewiesen verworfen. Die Klägerin stellt diese auf Beweiswürdigung beruhende Schlussfolgerung der Vorinstanz im Berufungsverfahren zu Recht nicht mehr in Frage. Sie hält jedoch an ihrer Ansicht fest, die Beklagte habe sie in ihrer Persönlichkeit schwer verletzt, denn die Beklagte habe dafür einzustehen, dass ihre unmittelbaren Vorgesetzten der Geschäftsleitung die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung beantragt hätten, als sie der Arbeit im Februar 1993 krankheitsbedingt ferngeblieben sei, und dass der Personalchef sie am 15. März 1993 beim Psychiater angemeldet und angewiesen habe, sich begutachten zu lassen; sie verlange deswegen Genugtuung (unten E. 3). Die Klägerin leitet aus diesen Vorfällen überdies ab, die ihr gegenüber erklärte Kündigung vom 28. Oktober 1993 sei missbräuchlich. Sie begründet dies damit, dass sie nach dem Vorfall mit der psychiatrischen Begutachtung nicht nur in ihrer Persönlichkeit tief verletzt, sondern auch verunsichert und verängstigt gewesen sei. Sie hält dafür, die Beklagte habe nach Kündigungsgründen gesucht und ihre Persönlichkeit verletzt, um sie von einem arbeitsrechtlichen Prozess abzuhalten, was missbräuchlich sei und die Rechtsfolgen des Art. 336a OR begründe.
a) Für die Rechtmässigkeit einer Kündigung bedarf es grundsätzlich keiner besonderen Gründe, da das schweizerische Arbeitsrecht auch nach der Revision von 1988 vom Prinzip der Kündigungsfreiheit ausgeht (STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, N. 3 zu Art. 336 OR; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Schweizerisches Privatrecht, S. 159). Missbräuchlich ist eine Kündigung nur, wenn sie aus bestimmten unzulässigen Gründen ausgesprochen wird, die in Art. 336 OR umschrieben werden (GEISER, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, BJM 1994 S. 174). Die Aufzählung in
Art. 336 OR ist allerdings nicht abschliessend (BGE 123 III 246 E. 3b S. 251, BGE 121 III 60 E. 3b S. 61; vgl. auch BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Ziff. II zu Art. 336; GEISER, a.a.O., S. 183; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 10 zu Art. 336 OR; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, N. 3 zu Art. 336). Sie konkretisiert vielmehr das allgemeine Rechtsmissbrauchsverbot und gestaltet dieses mit für den Arbeitsvertrag geeigneten Rechtsfolgen aus. So hat die Rechtsprechung etwa im Zusammenhang mit Änderungskündigungen erwogen, Missbrauch könne vorliegen, wenn eine unbillige Änderung der Lohn- und Arbeitsbedingungen durchgesetzt werden soll, für die weder marktbedingte noch betriebliche Gründe bestehen, und die Kündigung als Druckmittel verwendet wird, um die Arbeitnehmerin zu einem bestimmten Verhalten zu bewegen (BGE 123 III 246 E. 3b S. 250 f., BGE 118 II 157 E. 4b/bb S. 165 f.). Sogenanntes Mobbing an sich begründet den Missbrauch des Kündigungsrechts nicht ohne weiteres (REHBINDER/KRAUSZ, a.a.O., S. 42). Denkbar ist in diesem Zusammenhang allerdings, dass eine Kündigung etwa dann missbräuchlich sein kann, wenn sie wegen einer Leistungseinbusse des Arbeitnehmers ausgesprochen wird, die sich ihrerseits als Folge des Mobbing erweist. Denn die Ausnutzung eigenen rechtswidrigen Verhaltens bildet einen typischen Anwendungsfall des Rechtsmissbrauchs (MERZ, Berner Kommentar, N. 540 ff. zu Art. 2 ZGB). Der Arbeitgeber, der Mobbing nicht verhindert, verletzt seine Fürsorgepflicht (Art. 328 OR). Er kann daher die Kündigung nicht mit den Folgen seiner eigenen Vertragsverletzung rechtfertigen.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist der Klägerin der Nachweis des Mobbing nicht gelungen. Vielmehr wurde die Kündigung ausgesprochen, weil die Klägerin sich nicht an Weisungen gehalten und sich im Umgang mit Vorgesetzten und Mitarbeitern als unverträglich erwiesen hatte. Dieses Verhalten hatte nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil im Jahre 1990 begonnen, weil die Klägerin die Beförderung einer Mitarbeiterin nicht verkraftet habe. Die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung war nach Ansicht der Vorinstanz nicht kausal für die Kündigung. Zur Kündigung hat sich die Beklagte vielmehr erst einige Monate später entschieden, als die Situation am Arbeitsplatz nicht mehr haltbar war. Eine allfällige Persönlichkeitsverletzung, die für die Kündigung nicht kausal ist, kann keinen Missbrauch begründen.
b) Der Missbrauch einer Kündigung kann sich aus der Art und Weise ergeben, wie die kündigende Partei ihr Recht ausübt (BGE 118 II 157 E. 4b/bb S. 166). Selbst wenn eine Partei die Kündigung rechtmässig erklärt, muss sie das Gebot schonender Rechtsausübung beachten. Sie darf insbesondere kein falsches und verdecktes Spiel treiben, das Treu und Glauben krass widerspricht (BGE 118 II 157 E. 4b/cc S. 166 f.). Ein krass vertragswidriges Verhalten, namentlich eine schwere Persönlichkeitsverletzung im Umfeld einer Kündigung, kann diese als missbräuchlich erscheinen lassen, auch wenn das Verhalten für die Kündigung nicht kausal war. Dass die Klägerin allerdings tatsächlich in ihrer Persönlichkeit verletzt worden sein soll, um sie von einem arbeitsrechtlichen Prozess im Anschluss an die Kündigung abzuhalten, wie sie behauptet, wird im angefochtenen Urteil nicht festgestellt. Auch fehlt insofern der erforderliche zeitliche Zusammenhang, wurde doch die von der Klägerin beanstandete psychiatrische Begutachtung im Februar und März 1993 angeordnet, während die Kündigung Ende Oktober 1993 ausgesprochen wurde.
c) Weiter macht die Klägerin geltend, die Kündigung sei missbräuchlich, weil ihr wegen einer Eigenschaft gekündigt worden sei, die ihr im Sinne von Art. 336 Abs. 1 lit. a OR kraft ihrer Persönlichkeit zustehe. Es sei nämlich um ihre Charaktereigenschaften gegangen. In der Lehre ist umstritten, ob zu den von dieser Bestimmung erfassten Eigenschaften auch individuelle Charakterzüge und Verhaltensmuster zu rechnen sind (dagegen: BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, N. 4 zu Art. 336 OR; dafür: STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 9 zu Art. 336 OR). Die Frage braucht allerdings nicht entschieden zu werden, denn Art. 336 Abs. 1 lit. a OR lässt die Kündigung wegen einer persönlichen Eigenschaft zu, wenn diese in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis steht oder die Zusammenarbeit im Betrieb wesentlich beeinträchtigt. Indessen kann die Störung des Betriebsklimas eine Kündigung wegen persönlicher Eigenschaften nur rechtfertigen, wenn der Arbeitgeber vorher zumutbare Massnahmen ergriffen hat, um die Lage zu entspannen. Eine entsprechende Verpflichtung ergibt sich aus der Fürsorgepflicht (VISCHER, a.a.O., S. 168).
Soweit der Kündigungsgrund tatsächlich auf Eigenschaften der Klägerin zurückzuführen ist, haben diese nach den Feststellungen der Vorinstanz allerdings nicht nur das Betriebsklima gestört, sondern vielmehr zu Fehlverhalten der Klägerin geführt, indem diese gewissen Weisungen nicht nachgekommen ist. Auch unter diesem Gesichtspunkt erweist sich die Kündigung nicht als missbräuchlich.
3. Die Klägerin verlangt von der Beklagten eine Genugtuung gemäss Art. 49 OR. Sie sieht sich in ihrer Persönlichkeit dadurch schwer verletzt, dass einerseits ihre unmittelbaren Vorgesetzten der Geschäftsleitung der Beklagten die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung beantragt hatten, als sie der Arbeit im Februar 1993 krankheitsbedingt ferngeblieben war, und dass sie der Personalchef anderseits am 15. März 1993 beim Psychiater angemeldet und am 19. März 1993 aufgefordert hat, sich begutachten zu lassen.
a) Die Beklagte ist nach Art. 328 OR als Arbeitgeberin verpflichtet, im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit der Klägerin als Arbeitnehmerin zu achten und zu schützen. Sie hat für das Verhalten ihrer Mitarbeiter einzustehen (Art. 101 OR) und ihren Betrieb angemessen zu organisieren (REHBINDER, Basler Kommentar, N. 15 zu Art. 328 OR; STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 41 zu Art. 328 OR). Sie haftet insbesondere für allfällige Persönlichkeitsverletzungen im Sinne von Art. 49 OR, wenn solche durch Vorgesetzte oder zuständige Personalverantwortliche begangen worden sind. Genugtuung nach Art. 49 OR ist allerdings nur geschuldet, wenn die Schwere der Verletzung es rechtfertigt (und diese nicht anders wieder gutgemacht worden ist, was hier ausser Betracht fällt). Ausserdem muss die objektiv schwere Verletzung vom Ansprecher als seelischer Schmerz empfunden werden (BGE 120 II 97 E. 2 S. 98 f.). Damit die Schwere der Verletzung bejaht werden kann, bedarf es in objektiver Hinsicht jedenfalls einer ausserordentlichen Kränkung (BREHM, Berner Kommentar, N. 19 f. zu Art. 49 OR). Es genügt dafür z.B. nicht jede leichte Beeinträchtigung des beruflichen, wirtschaftlichen oder gesellschaftlichen Ansehens einer Person (BREHM, a.a.O., N. 26 zu Art. 49 OR; MEILI, Basler Kommentar, N. 28 und 38 zu Art. 28 ZGB).
b) Nach dem angefochtenen Urteil wurde der Klägerin am Vormittag des 12. Februar 1993 mündlich ein Verweis erteilt, worauf sie am Nachmittag nicht zur Arbeit erschien. Am 15. Februar 1993 wurde dieser Verweis schriftlich bestätigt, worauf die Klägerin am 16. Februar 1993 wiederum der Arbeit fern blieb. Die Vorgesetzten verlangten tags darauf die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung. Die Vorinstanz stellte fest, dass zu diesem Zeitpunkt die Ursache der Erkrankung nicht bekannt war und namentlich die Vorgesetzten auch nicht im Besitz des Arztzeugnisses waren, das von einer Gynäkologin ausgestellt war. Im Übrigen hielt die Vorinstanz für glaubhaft, dass die Klägerin bei der telefonischen Krankmeldung psychische Probleme angegeben hatte, und sie nahm überdies an, dass den Vorgesetzten die massive psychische Belastung der Klägerin nach Erhalt des Verweises nicht verborgen geblieben sei. Die Vorinstanz hielt unter diesen Umständen für vertretbar, dass die Vorgesetzten die Abwesenheit der Klägerin auf psychische Ursachen zurückgeführt und aus diesem Grund der Geschäftsleitung der Beklagten eine entsprechende Begutachtung beantragt hätten. Sie stellte fest, es deute nichts darauf hin, dass die Vorgesetzten damit den Ruf der Klägerin hätten untergraben wollen.
Gestützt auf diese Feststellungen der Vorinstanz ist der Schluss bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass im intern an die Geschäftsleitung der Beklagten gerichteten Antrag der Vorgesetzten der Klägerin auf psychiatrische Begutachtung keine objektiv schwere Persönlichkeitsverletzung zu sehen ist. Unabhängig davon, ob in einem solchen Antrag überhaupt eine hinreichend schwerwiegende Beeinträchtigung der Persönlichkeit zu sehen wäre, bestand für die Vorgesetzten auf Grund der von der Vorinstanz festgestellten Umstände begründeter Anlass, die Abwesenheit der Klägerin als psychische Reaktion auf den Verweis zu verstehen und entsprechend überprüfen zu lassen. Das Vorgehen der Vorgesetzten kann insofern nicht als unnötig verletzend qualifiziert werden, als der Antrag an die zuständige interne Stelle ging und nur ein kleiner Kreis von Personen davon überhaupt Kenntnis erhielt. Dass im internen Vorgehen und der Abwicklung der Angelegenheit etwas Ungewöhnliches gelegen hätte, das die zuständigen Kader der Beklagten zur näheren Abklärung über das Umfeld der Klägerin und über das Verhalten der betreffenden Vorgesetzten hätte veranlassen müssen, geht aus dem angefochtenen Urteil im Übrigen nicht hervor.
c) Der Personalchef der Beklagten beauftragte am 15. März 1993 den Vertrauensarzt mit der psychiatrischen Begutachtung der Klägerin und forderte sie am 19. März 1993 auf, sich von diesem Arzt begutachten zu lassen. In diesem Zeitpunkt lagen der Beklagten mindestens zwei der insgesamt drei Arztzeugnisse vor, in denen die behandelnde Gynäkologin der Klägerin Arbeitsunfähigkeit bescheinigte, wobei sich in den Feststellungen der Vorinstanz nichts darüber findet und auch die Klägerin nicht behauptet, in diesen Zeugnissen sei die - in einer späteren ärztlichen Auskunft als physisch bezeichnete - Ursache der Erkrankung genannt worden. Die Klägerin war am 19. März 1993 noch krank und arbeitsunfähig, und dem angefochtenen Urteil ist nicht zu entnehmen, dass damals schon feststand, dass die Klägerin ihre Arbeit am 22. März 1993 wieder aufnehmen werde, zumal die in den beiden früheren Arbeitszeugnissen (wohl ebenfalls befristete) Arbeitsunfähigkeit schon zweimal verlängert worden war.
Ob die Arbeitgeberin ihre Lohnfortzahlung mindestens bei begründeten Zweifeln von einer vertrauensärztlichen Untersuchung abhängig machen kann oder ob eine Obliegenheit der Arbeitnehmer, sich auf entsprechende Aufforderung hin einer vertrauensärztlichen Untersuchung zu unterziehen, ausdrücklich vereinbart sein muss, ist in der Lehre umstritten (vgl. STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 12 zu Art. 324a/b OR). Jedenfalls war die Klägerin für ihre unverschuldete Arbeitsunfähigkeit im Hinblick auf die Lohnfortzahlung beweisbelastet (STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 9 zu Art. 324a OR; REHBINDER, Basler Kommentar, N. 3 zu Art. 324a OR). Die Beklagte konnte daher der Klägerin mitteilen, dass sie an ihrer Arbeitsunfähigkeit zweifelte und ihre Lohnfortzahlung von einer vertrauensärztlichen Untersuchung abhängig machen wolle. Die Aufforderung an die im massgebenden Zeitpunkt noch krankheitsabwesende Klägerin, sich einer vertrauensärztlichen Untersuchung zu unterziehen, kann grundsätzlich nicht als Persönlichkeitsverletzung qualifiziert werden. Die Klägerin sieht denn auch die Persönlichkeitsverletzung nicht darin, dass sie überhaupt aufgefordert worden ist, sich vertrauensärztlich begutachten zu lassen. Sie sieht die Persönlichkeitsverletzung darin, dass ein Psychiater mit der Begutachtung beauftragt wurde. Damit verkennt sie, dass ohne besondere Umstände das berufliche, wirtschaftliche oder gesellschaftliche Ansehen einer Person durch die Tatsache einer psychiatrischen Abklärung so wenig wie durch eine psychische Erkrankung beeinträchtigt wird. Es dürfte heute allgemein bekannt sein, dass seelische Erkrankungen ebenso unverschuldet sind wie körperliche und dass es überdies verschiedenartige psychische Krankheiten gibt, die nicht durchwegs mit unberechenbaren oder störenden Verhaltensweisen verbunden sein müssen. Die Tatsache allein, dass eine Person psychiatrischer Hilfe bedarf, setzt sie daher in ihrem Ansehen als Person nicht herab. Der Umstand allein, dass die Klägerin an einen Spezialarzt der Psychiatrie und nicht an einen anderweitig spezialisierten oder allgemein praktizierenden Arzt verwiesen wurde, kann nicht als schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit gelten. Die Reaktion der Beklagten auf ihre Zweifel an der durch die Frauenärztin der Klägerin bescheinigten Arbeitsunfähigkeit mag als unangemessen erscheinen und ein eigenartiges Licht auf das Betriebsklima der Beklagten werfen. Ohne besondere Umstände, welche die Vorinstanz nicht festgestellt hat, ist jedoch die Aufforderung der Beklagten an die Klägerin, sich einer vertrauensärztlichen Begutachtung durch einen Psychiater zu unterziehen, nicht als objektiv schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit zu werten.
Im Übrigen ist nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil davon auszugehen, dass die Klägerin die Anordnung der vertrauensärztlichen Untersuchung durch den Psychiater nicht als schwer empfunden hat und auch aus diesem Grund der Anspruch auf Genugtuung entfällt (BGE 120 II 97 E. 2 S. 98 f.; BREHM, a.a.O., N. 30 zu Art. 49 OR). Die Klägerin hat nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz in die vertrauensärztliche Untersuchung eingewilligt und die Zuweisung an den Vertrauensarzt erstmals mit Schreiben ihres Ehemanns an die Beklagte vom 27. Dezember 1993 in Frage gestellt.
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de
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Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO). Résiliation abusive en cas de mobbing (consid. 2)?
L'invitation faite à une travailleuse incapable de travailler de se rendre chez un médecin-conseil pour y subir un examen psychiatrique ne porte pas une atteinte grave à la personnalité de l'intéressée, sauf circonstances spéciales (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 70
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125 III 70
Sachverhalt ab Seite 71
A. (Klägerin) war seit dem 1. März 1985 bei der B. (Beklagte) als Sachbearbeiterin tätig und für die Kantone Jura und Freiburg zuständig. Am 28. Oktober 1993 kündigte die Beklagte das Arbeitsverhältnis auf den 31. Januar 1994. Zufolge Krankheit verlängerte sich die Kündigungsfrist bis Ende Februar 1994. Am 8. September 1994 beantragte die Klägerin dem Amtsgericht Luzern-Stadt, ihre ehemalige Arbeitgeberin zur Zahlung von Fr. 49'320.-- nebst Zins als Entschädigung für missbräuchliche Kündigung im Sinne von Art. 336a OR sowie als Genugtuung und Schadenersatz zu verpflichten. Das Amtsgericht schützte die Klage am 30. Oktober 1996 im Umfang von Fr. 27'880.--. Das Obergericht des Kantons Luzern hiess eine Appellation der Beklagten am 2. März 1998 indessen gut und wies die Klage ab.
Das Bundesgericht weist die von der Klägerin dagegen erhobene Berufung ab, soweit es darauf eintritt,
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Die Klägerin hatte im kantonalen Verfahren behauptet, ihre Entlassung sei der Höhepunkt und Abschluss eines ausgeklügelten Mobbing-Plans ihrer Vorgesetzten und einiger Mitarbeiter gewesen. Sie sei zurückgesetzt, systematisch gemieden und einem Psychoterror ausgesetzt worden (vgl. zum sog. '«Mobbing'» WAEBER, Le mobbing ou harcèlement psychologique au travail, quelles solutions?, AJP 1998 S. 792 ff.; REHBINDER/KRAUSZ, Psychoterror am Arbeitsplatz, in: Mitteilungen des Instituts für schweizerisches Arbeitsrecht (ArbR) 1996, S. 17 ff.). Die Vorinstanz hat diese Behauptung im angefochtenen Urteil nicht als erwiesen angesehen und insbesondere gewisse von der Klägerin für ein systematisches Vorgehen der Vorgesetzten und Mitarbeiter angeführte Indizien als unbewiesen verworfen. Die Klägerin stellt diese auf Beweiswürdigung beruhende Schlussfolgerung der Vorinstanz im Berufungsverfahren zu Recht nicht mehr in Frage. Sie hält jedoch an ihrer Ansicht fest, die Beklagte habe sie in ihrer Persönlichkeit schwer verletzt, denn die Beklagte habe dafür einzustehen, dass ihre unmittelbaren Vorgesetzten der Geschäftsleitung die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung beantragt hätten, als sie der Arbeit im Februar 1993 krankheitsbedingt ferngeblieben sei, und dass der Personalchef sie am 15. März 1993 beim Psychiater angemeldet und angewiesen habe, sich begutachten zu lassen; sie verlange deswegen Genugtuung (unten E. 3). Die Klägerin leitet aus diesen Vorfällen überdies ab, die ihr gegenüber erklärte Kündigung vom 28. Oktober 1993 sei missbräuchlich. Sie begründet dies damit, dass sie nach dem Vorfall mit der psychiatrischen Begutachtung nicht nur in ihrer Persönlichkeit tief verletzt, sondern auch verunsichert und verängstigt gewesen sei. Sie hält dafür, die Beklagte habe nach Kündigungsgründen gesucht und ihre Persönlichkeit verletzt, um sie von einem arbeitsrechtlichen Prozess abzuhalten, was missbräuchlich sei und die Rechtsfolgen des Art. 336a OR begründe.
a) Für die Rechtmässigkeit einer Kündigung bedarf es grundsätzlich keiner besonderen Gründe, da das schweizerische Arbeitsrecht auch nach der Revision von 1988 vom Prinzip der Kündigungsfreiheit ausgeht (STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, N. 3 zu Art. 336 OR; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Schweizerisches Privatrecht, S. 159). Missbräuchlich ist eine Kündigung nur, wenn sie aus bestimmten unzulässigen Gründen ausgesprochen wird, die in Art. 336 OR umschrieben werden (GEISER, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, BJM 1994 S. 174). Die Aufzählung in
Art. 336 OR ist allerdings nicht abschliessend (BGE 123 III 246 E. 3b S. 251, BGE 121 III 60 E. 3b S. 61; vgl. auch BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Ziff. II zu Art. 336; GEISER, a.a.O., S. 183; REHBINDER, Berner Kommentar, N. 10 zu Art. 336 OR; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, N. 3 zu Art. 336). Sie konkretisiert vielmehr das allgemeine Rechtsmissbrauchsverbot und gestaltet dieses mit für den Arbeitsvertrag geeigneten Rechtsfolgen aus. So hat die Rechtsprechung etwa im Zusammenhang mit Änderungskündigungen erwogen, Missbrauch könne vorliegen, wenn eine unbillige Änderung der Lohn- und Arbeitsbedingungen durchgesetzt werden soll, für die weder marktbedingte noch betriebliche Gründe bestehen, und die Kündigung als Druckmittel verwendet wird, um die Arbeitnehmerin zu einem bestimmten Verhalten zu bewegen (BGE 123 III 246 E. 3b S. 250 f., BGE 118 II 157 E. 4b/bb S. 165 f.). Sogenanntes Mobbing an sich begründet den Missbrauch des Kündigungsrechts nicht ohne weiteres (REHBINDER/KRAUSZ, a.a.O., S. 42). Denkbar ist in diesem Zusammenhang allerdings, dass eine Kündigung etwa dann missbräuchlich sein kann, wenn sie wegen einer Leistungseinbusse des Arbeitnehmers ausgesprochen wird, die sich ihrerseits als Folge des Mobbing erweist. Denn die Ausnutzung eigenen rechtswidrigen Verhaltens bildet einen typischen Anwendungsfall des Rechtsmissbrauchs (MERZ, Berner Kommentar, N. 540 ff. zu Art. 2 ZGB). Der Arbeitgeber, der Mobbing nicht verhindert, verletzt seine Fürsorgepflicht (Art. 328 OR). Er kann daher die Kündigung nicht mit den Folgen seiner eigenen Vertragsverletzung rechtfertigen.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist der Klägerin der Nachweis des Mobbing nicht gelungen. Vielmehr wurde die Kündigung ausgesprochen, weil die Klägerin sich nicht an Weisungen gehalten und sich im Umgang mit Vorgesetzten und Mitarbeitern als unverträglich erwiesen hatte. Dieses Verhalten hatte nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil im Jahre 1990 begonnen, weil die Klägerin die Beförderung einer Mitarbeiterin nicht verkraftet habe. Die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung war nach Ansicht der Vorinstanz nicht kausal für die Kündigung. Zur Kündigung hat sich die Beklagte vielmehr erst einige Monate später entschieden, als die Situation am Arbeitsplatz nicht mehr haltbar war. Eine allfällige Persönlichkeitsverletzung, die für die Kündigung nicht kausal ist, kann keinen Missbrauch begründen.
b) Der Missbrauch einer Kündigung kann sich aus der Art und Weise ergeben, wie die kündigende Partei ihr Recht ausübt (BGE 118 II 157 E. 4b/bb S. 166). Selbst wenn eine Partei die Kündigung rechtmässig erklärt, muss sie das Gebot schonender Rechtsausübung beachten. Sie darf insbesondere kein falsches und verdecktes Spiel treiben, das Treu und Glauben krass widerspricht (BGE 118 II 157 E. 4b/cc S. 166 f.). Ein krass vertragswidriges Verhalten, namentlich eine schwere Persönlichkeitsverletzung im Umfeld einer Kündigung, kann diese als missbräuchlich erscheinen lassen, auch wenn das Verhalten für die Kündigung nicht kausal war. Dass die Klägerin allerdings tatsächlich in ihrer Persönlichkeit verletzt worden sein soll, um sie von einem arbeitsrechtlichen Prozess im Anschluss an die Kündigung abzuhalten, wie sie behauptet, wird im angefochtenen Urteil nicht festgestellt. Auch fehlt insofern der erforderliche zeitliche Zusammenhang, wurde doch die von der Klägerin beanstandete psychiatrische Begutachtung im Februar und März 1993 angeordnet, während die Kündigung Ende Oktober 1993 ausgesprochen wurde.
c) Weiter macht die Klägerin geltend, die Kündigung sei missbräuchlich, weil ihr wegen einer Eigenschaft gekündigt worden sei, die ihr im Sinne von Art. 336 Abs. 1 lit. a OR kraft ihrer Persönlichkeit zustehe. Es sei nämlich um ihre Charaktereigenschaften gegangen. In der Lehre ist umstritten, ob zu den von dieser Bestimmung erfassten Eigenschaften auch individuelle Charakterzüge und Verhaltensmuster zu rechnen sind (dagegen: BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, N. 4 zu Art. 336 OR; dafür: STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 9 zu Art. 336 OR). Die Frage braucht allerdings nicht entschieden zu werden, denn Art. 336 Abs. 1 lit. a OR lässt die Kündigung wegen einer persönlichen Eigenschaft zu, wenn diese in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis steht oder die Zusammenarbeit im Betrieb wesentlich beeinträchtigt. Indessen kann die Störung des Betriebsklimas eine Kündigung wegen persönlicher Eigenschaften nur rechtfertigen, wenn der Arbeitgeber vorher zumutbare Massnahmen ergriffen hat, um die Lage zu entspannen. Eine entsprechende Verpflichtung ergibt sich aus der Fürsorgepflicht (VISCHER, a.a.O., S. 168).
Soweit der Kündigungsgrund tatsächlich auf Eigenschaften der Klägerin zurückzuführen ist, haben diese nach den Feststellungen der Vorinstanz allerdings nicht nur das Betriebsklima gestört, sondern vielmehr zu Fehlverhalten der Klägerin geführt, indem diese gewissen Weisungen nicht nachgekommen ist. Auch unter diesem Gesichtspunkt erweist sich die Kündigung nicht als missbräuchlich.
3. Die Klägerin verlangt von der Beklagten eine Genugtuung gemäss Art. 49 OR. Sie sieht sich in ihrer Persönlichkeit dadurch schwer verletzt, dass einerseits ihre unmittelbaren Vorgesetzten der Geschäftsleitung der Beklagten die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung beantragt hatten, als sie der Arbeit im Februar 1993 krankheitsbedingt ferngeblieben war, und dass sie der Personalchef anderseits am 15. März 1993 beim Psychiater angemeldet und am 19. März 1993 aufgefordert hat, sich begutachten zu lassen.
a) Die Beklagte ist nach Art. 328 OR als Arbeitgeberin verpflichtet, im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit der Klägerin als Arbeitnehmerin zu achten und zu schützen. Sie hat für das Verhalten ihrer Mitarbeiter einzustehen (Art. 101 OR) und ihren Betrieb angemessen zu organisieren (REHBINDER, Basler Kommentar, N. 15 zu Art. 328 OR; STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 41 zu Art. 328 OR). Sie haftet insbesondere für allfällige Persönlichkeitsverletzungen im Sinne von Art. 49 OR, wenn solche durch Vorgesetzte oder zuständige Personalverantwortliche begangen worden sind. Genugtuung nach Art. 49 OR ist allerdings nur geschuldet, wenn die Schwere der Verletzung es rechtfertigt (und diese nicht anders wieder gutgemacht worden ist, was hier ausser Betracht fällt). Ausserdem muss die objektiv schwere Verletzung vom Ansprecher als seelischer Schmerz empfunden werden (BGE 120 II 97 E. 2 S. 98 f.). Damit die Schwere der Verletzung bejaht werden kann, bedarf es in objektiver Hinsicht jedenfalls einer ausserordentlichen Kränkung (BREHM, Berner Kommentar, N. 19 f. zu Art. 49 OR). Es genügt dafür z.B. nicht jede leichte Beeinträchtigung des beruflichen, wirtschaftlichen oder gesellschaftlichen Ansehens einer Person (BREHM, a.a.O., N. 26 zu Art. 49 OR; MEILI, Basler Kommentar, N. 28 und 38 zu Art. 28 ZGB).
b) Nach dem angefochtenen Urteil wurde der Klägerin am Vormittag des 12. Februar 1993 mündlich ein Verweis erteilt, worauf sie am Nachmittag nicht zur Arbeit erschien. Am 15. Februar 1993 wurde dieser Verweis schriftlich bestätigt, worauf die Klägerin am 16. Februar 1993 wiederum der Arbeit fern blieb. Die Vorgesetzten verlangten tags darauf die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung. Die Vorinstanz stellte fest, dass zu diesem Zeitpunkt die Ursache der Erkrankung nicht bekannt war und namentlich die Vorgesetzten auch nicht im Besitz des Arztzeugnisses waren, das von einer Gynäkologin ausgestellt war. Im Übrigen hielt die Vorinstanz für glaubhaft, dass die Klägerin bei der telefonischen Krankmeldung psychische Probleme angegeben hatte, und sie nahm überdies an, dass den Vorgesetzten die massive psychische Belastung der Klägerin nach Erhalt des Verweises nicht verborgen geblieben sei. Die Vorinstanz hielt unter diesen Umständen für vertretbar, dass die Vorgesetzten die Abwesenheit der Klägerin auf psychische Ursachen zurückgeführt und aus diesem Grund der Geschäftsleitung der Beklagten eine entsprechende Begutachtung beantragt hätten. Sie stellte fest, es deute nichts darauf hin, dass die Vorgesetzten damit den Ruf der Klägerin hätten untergraben wollen.
Gestützt auf diese Feststellungen der Vorinstanz ist der Schluss bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass im intern an die Geschäftsleitung der Beklagten gerichteten Antrag der Vorgesetzten der Klägerin auf psychiatrische Begutachtung keine objektiv schwere Persönlichkeitsverletzung zu sehen ist. Unabhängig davon, ob in einem solchen Antrag überhaupt eine hinreichend schwerwiegende Beeinträchtigung der Persönlichkeit zu sehen wäre, bestand für die Vorgesetzten auf Grund der von der Vorinstanz festgestellten Umstände begründeter Anlass, die Abwesenheit der Klägerin als psychische Reaktion auf den Verweis zu verstehen und entsprechend überprüfen zu lassen. Das Vorgehen der Vorgesetzten kann insofern nicht als unnötig verletzend qualifiziert werden, als der Antrag an die zuständige interne Stelle ging und nur ein kleiner Kreis von Personen davon überhaupt Kenntnis erhielt. Dass im internen Vorgehen und der Abwicklung der Angelegenheit etwas Ungewöhnliches gelegen hätte, das die zuständigen Kader der Beklagten zur näheren Abklärung über das Umfeld der Klägerin und über das Verhalten der betreffenden Vorgesetzten hätte veranlassen müssen, geht aus dem angefochtenen Urteil im Übrigen nicht hervor.
c) Der Personalchef der Beklagten beauftragte am 15. März 1993 den Vertrauensarzt mit der psychiatrischen Begutachtung der Klägerin und forderte sie am 19. März 1993 auf, sich von diesem Arzt begutachten zu lassen. In diesem Zeitpunkt lagen der Beklagten mindestens zwei der insgesamt drei Arztzeugnisse vor, in denen die behandelnde Gynäkologin der Klägerin Arbeitsunfähigkeit bescheinigte, wobei sich in den Feststellungen der Vorinstanz nichts darüber findet und auch die Klägerin nicht behauptet, in diesen Zeugnissen sei die - in einer späteren ärztlichen Auskunft als physisch bezeichnete - Ursache der Erkrankung genannt worden. Die Klägerin war am 19. März 1993 noch krank und arbeitsunfähig, und dem angefochtenen Urteil ist nicht zu entnehmen, dass damals schon feststand, dass die Klägerin ihre Arbeit am 22. März 1993 wieder aufnehmen werde, zumal die in den beiden früheren Arbeitszeugnissen (wohl ebenfalls befristete) Arbeitsunfähigkeit schon zweimal verlängert worden war.
Ob die Arbeitgeberin ihre Lohnfortzahlung mindestens bei begründeten Zweifeln von einer vertrauensärztlichen Untersuchung abhängig machen kann oder ob eine Obliegenheit der Arbeitnehmer, sich auf entsprechende Aufforderung hin einer vertrauensärztlichen Untersuchung zu unterziehen, ausdrücklich vereinbart sein muss, ist in der Lehre umstritten (vgl. STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 12 zu Art. 324a/b OR). Jedenfalls war die Klägerin für ihre unverschuldete Arbeitsunfähigkeit im Hinblick auf die Lohnfortzahlung beweisbelastet (STAEHELIN/VISCHER, a.a.O., N. 9 zu Art. 324a OR; REHBINDER, Basler Kommentar, N. 3 zu Art. 324a OR). Die Beklagte konnte daher der Klägerin mitteilen, dass sie an ihrer Arbeitsunfähigkeit zweifelte und ihre Lohnfortzahlung von einer vertrauensärztlichen Untersuchung abhängig machen wolle. Die Aufforderung an die im massgebenden Zeitpunkt noch krankheitsabwesende Klägerin, sich einer vertrauensärztlichen Untersuchung zu unterziehen, kann grundsätzlich nicht als Persönlichkeitsverletzung qualifiziert werden. Die Klägerin sieht denn auch die Persönlichkeitsverletzung nicht darin, dass sie überhaupt aufgefordert worden ist, sich vertrauensärztlich begutachten zu lassen. Sie sieht die Persönlichkeitsverletzung darin, dass ein Psychiater mit der Begutachtung beauftragt wurde. Damit verkennt sie, dass ohne besondere Umstände das berufliche, wirtschaftliche oder gesellschaftliche Ansehen einer Person durch die Tatsache einer psychiatrischen Abklärung so wenig wie durch eine psychische Erkrankung beeinträchtigt wird. Es dürfte heute allgemein bekannt sein, dass seelische Erkrankungen ebenso unverschuldet sind wie körperliche und dass es überdies verschiedenartige psychische Krankheiten gibt, die nicht durchwegs mit unberechenbaren oder störenden Verhaltensweisen verbunden sein müssen. Die Tatsache allein, dass eine Person psychiatrischer Hilfe bedarf, setzt sie daher in ihrem Ansehen als Person nicht herab. Der Umstand allein, dass die Klägerin an einen Spezialarzt der Psychiatrie und nicht an einen anderweitig spezialisierten oder allgemein praktizierenden Arzt verwiesen wurde, kann nicht als schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit gelten. Die Reaktion der Beklagten auf ihre Zweifel an der durch die Frauenärztin der Klägerin bescheinigten Arbeitsunfähigkeit mag als unangemessen erscheinen und ein eigenartiges Licht auf das Betriebsklima der Beklagten werfen. Ohne besondere Umstände, welche die Vorinstanz nicht festgestellt hat, ist jedoch die Aufforderung der Beklagten an die Klägerin, sich einer vertrauensärztlichen Begutachtung durch einen Psychiater zu unterziehen, nicht als objektiv schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit zu werten.
Im Übrigen ist nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil davon auszugehen, dass die Klägerin die Anordnung der vertrauensärztlichen Untersuchung durch den Psychiater nicht als schwer empfunden hat und auch aus diesem Grund der Anspruch auf Genugtuung entfällt (BGE 120 II 97 E. 2 S. 98 f.; BREHM, a.a.O., N. 30 zu Art. 49 OR). Die Klägerin hat nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz in die vertrauensärztliche Untersuchung eingewilligt und die Zuweisung an den Vertrauensarzt erstmals mit Schreiben ihres Ehemanns an die Beklagte vom 27. Dezember 1993 in Frage gestellt.
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Mobbing; disdetta abusiva; lesione della personalità; riparazione morale (art. 336 CO, art. 328 CO e art. 49 CO). Disdetta abusiva in caso di mobbing (consid. 2)?
L'invito rivolto ad una dipendente inabile al lavoro affinché si rechi da un medico di fiducia per essere sottoposta a un esame psichiatrico non ne lede in maniera grave la personalità, salvo circostanze speciali (consid. 3).
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125 III 78
Sachverhalt ab Seite 78
La controversia verte sulla natura e la portata giuridica delle relazioni intercorse fra C. e la B. S.A. tra il 1954, quando la società è stata costituita, e il 30 giugno 1990. Subentrata nella causa avviata il 6 settembre 1990 dal marito, nel frattempo deceduto, A. assevera l'esistenza di un contratto di lavoro terminato il 30 giugno 1990, a seguito della disdetta del 13 marzo 1990. La convenuta fa invece risalire l'inizio del rapporto di lavoro al 1974 - essendo in precedenza il marito dell'attrice amministratore unico nonché unico azionista della società - e ne contesta la durata. A suo dire, nonostante il versamento del salario fino al 31 marzo 1990, la relazione professionale avrebbe preso fine già il 31 dicembre 1989.
Il Pretore ha parzialmente accolto la petizione e condannato la B. S.A. al pagamento di fr. 15'000.-- a titolo di salario sino al 30 giugno 1990 nonché di fr. 40'000.-- a titolo di indennità di partenza ai sensi dell'art. 339b CO.
Adita dalla soccombente, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato il giudizio di primo grado respingendo integralmente la petizione.
Contro questa decisione A. è insorta al Tribunale federale con ricorso per riforma.
In parziale accoglimento del gravame il Tribunale federale ha rinviato la causa all'autorità cantonale affinché accerti il salario dovuto per i mesi aprile-giugno 1990. La sentenza cantonale è stata per contro confermata con riferimento alla decisione di respingere la richiesta tendente al versamento di un'indennità di partenza giusta l'art. 339b CO.
Erwägungen
Dai considerandi:
3. Con riferimento al momento della fine del rapporto di lavoro la Corte cantonale ha concluso per l'assenza di una prova certa di quanto asserito dall'attrice, alla quale incombeva l'onere probatorio, e ha pertanto deciso a suo sfavore.
a) Nella misura in cui contesta la conclusione maturata dall'autorità ticinese circa l'assenza di prove contrapponendo la propria interpretazione delle risultanze istruttorie, l'argomentazione dell'attrice si esaurisce in una critica all'apprezzamento delle prove, improponibile nel quadro di un ricorso per riforma (art. 55 cpv. 1 lett. c OG; DTF 114 II 289 consid. 2a; DTF 122 III 61 consid. 2c/cc in fondo pag. 66).
b) Merita per contro di essere esaminata la censura concernente l'errata applicazione dell'art. 8 CC, che avrebbe condotto i giudici ticinesi a decidere a favore della parte gravata dall'onere della prova.
L'art. 8 CC regola, per tutti i rapporti giuridici retti dal diritto civile federale (DTF 115 II 300 consid. 3), la ripartizione dell'onere probatorio e, pertanto, le conseguenze dell'assenza di ogni prova. Esso stabilisce che, ove la legge non dispone altrimenti, chi vuol dedurre un diritto da una circostanza di fatto da lui asserita deve fornirne la prova, pena la soccombenza in causa. Nella fattispecie in esame incombe pertanto al lavoratore l'onere di dimostrare l'esistenza dell'asserita pretesa salariale, mentre al datore di lavoro spetta la prova dell'avvenuto pagamento o, comunque, dell'estinzione del debito (Staehelin/Vischer in: Zürcher Kommentar nota 35 ad art. 322 OR). Non può per contro essere richiesto al lavoratore di dimostrare la durata del rapporto di lavoro (Schmid in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch, vol. I, nota 43 ad art. 8 ZGB).
Occorre infatti tenere ben presente il principio secondo cui il creditore - in concreto il lavoratore - è tenuto a dimostrare le circostanze suscettive di fondare la sua pretesa, mentre il debitore - in concreto il datore di lavoro - deve dimostrare quelle idonee a neutralizzarla (KUMMER in: Berner Kommentar, nota 146 segg. ad art. 8 ZGB; SCHMID, op.cit., nota 42 segg. ad art. 8 ZGB). In altre parole il creditore deve provare l'esistenza del rapporto giuridico all'origine del suo credito, mentre il debitore deve dimostrarne l'estinzione (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3a ed., pag. 325; KUMMER, op.cit., nota 160 ad art. 8 CC). Riferito al diritto al salario sgorgante dal rapporto di lavoro ciò significa che il lavoratore deve addurre le circostanze di fatto necessarie a provare l'avvenuta stipulazione di un contratto di lavoro - mediante un'esplicita dichiarazione di volontà delle parti o per legge (art. 320 cpv. 2 CO) - così come l'ammontare del salario, convenuto o d'uso (art. 322 cpv. 1 CO). Dal canto suo, il datore di lavoro che si oppone all'ulteriore pagamento dello stipendio deve dimostrare l'estinzione del rapporto di lavoro. Tale obbligo vige indipendentemente dalla causa di estinzione: il debitore deve infatti dimostrare sia le circostanze relative a un'eventuale (corretta) disdetta del contratto che, se del caso, a un annullamento mediante convenzione, in analogia con l'art. 115 CO, oppure quelle attestanti un contratto a durata determinata così come ogni altro motivo per cui il rapporto di lavoro ha preso fine (KUMMER, op.cit., nota 160 segg. ad art. 8 ZGB; SCHMID, op.cit., nota 58 ad art. 8 ZGB; BAUMGÄRTEL, Handbuch der Beweislast im Privatrecht, 2a ed., pag. 856 nota 3 ad § 620 BGB; STAUDINGER/PREIS, nota 114 ad § 620 BGB; RGRK-Dörner, nota 170 ad § 620 BGB; MÜLLER-GLÖGE, Erfurter Kommentar zum Arbeitsrecht, München 1998, pag. 1619 nota 186). Decidere in altro senso, così come fatto dalla Corte cantonale, significa gravare il creditore, in casu il lavoratore, dell'onere di provare, oltre che l'esistenza della sua pretesa, anche l'assenza di circostanze atte a pregiudicarla, ciò che, evidentemente, risulta in contraddizione con il senso dell'art. 8 CC (in questo senso cfr. giàDTF 48 II 347 consid. 4 pag. 355 seg.).
Negando all'attrice il pagamento del salario per i mesi aprile-giugno 1990 a causa dell'assenza di una prova certa in merito al momento della fine del rapporto di lavoro, l'autorità ticinese è dunque incorsa nella violazione del diritto federale. Su questo punto il ricorso per riforma merita pertanto di essere accolto. Ritenuta l'assenza, nella decisione impugnata, di un accertamento vincolante circa l'ammontare dello stipendio dovuto per questi tre mesi, si rende necessario il rinvio della causa all'ultima istanza cantonale per nuovo giudizio a questo proposito.
4. Il gravame non può per contro trovare accoglimento nella misura in cui viene censurata la decisione di respingere la richiesta di un'indennità di partenza ai sensi dell'art. 339b CO. I giudici ticinesi hanno negato tale pretesa a causa dell'insufficiente durata del rapporto di lavoro, iniziato al più presto nel 1974; sino a tale anno infatti, l'esistenza di un contratto di lavoro era impossibile a causa della posizione del marito dell'attrice in seno alla società, della quale era amministratore unico e unico azionista.
Tale conclusione appare del tutto conforme al diritto federale. La qualificazione della posizione giuridica dei membri del consiglio d'amministrazione di una società anonima è invero controversa (STAEHELIN/VISCHER, op.cit., nota 42 ad art. 319 OR con riferimenti). Non è tuttavia possibile, in nessun caso, ammettere un rapporto di lavoro quando vi è identità economica fra la persona giuridica e la persona che funge quale suo organo dirigente; manca qui, infatti, una delle caratteristiche essenziali e imprescindibili del rapporto di lavoro, ovverosia la relazione di subordinazione fra datore di lavoro e dipendente. Per questo motivo in tali circostanze viene piuttosto ammessa l'esistenza di un contratto innominato simile al mandato (REHBINDER in: Berner Kommentar, nota 18 ad art. 319 CO; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, nota 6 ad art. 319 OR; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2a ed., nota 5 ad art. 319 OR; cfr. anche VISCHER in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, Basilea 1994, § 4.III.2c pag. 35). Il caso in esame non presenta particolarità tali da rimettere in discussione questa dottrina.
Diversamente da quanto addotto nel gravame, dunque, la Corte ticinese non ha disatteso la normativa federale facendo dipendere l'inizio di un rapporto di lavoro giusta l'art. 319 segg. CO dall'abbandono, da parte del marito dell'attrice, della posizione di dirigente con ogni potere. Stando agli accertamenti effettuati in sede cantonale - ai quali il Tribunale federale è vincolato (art. 55 cpv. 1 lett. c e 63 OG) - ciò è accaduto, al più presto, nel 1974. Risulta pertanto esclusa la possibilità di concedere all'attrice quanto da lei richiesto; giunto a conclusione nel 1990, il contratto in oggetto non è durato abbastanza a lungo per giustificare il versamento di un'indennità di partenza, presupponendo la legge una durata minima di venti anni (art. 339b cpv. 1 CO).
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Art. 8 ZGB. Recht auf Arbeitslohn. Der Arbeitnehmer hat den Bestand des Arbeitsvertrages nachzuweisen; den die Lohnzahlung verweigernden Arbeitgeber trifft die Beweislast für das Erlöschen seiner Lohnschuld (E. 3).
Art. 339b OR. Abgangsentschädigung. Begriff des Arbeitsvertrages.
Kein Arbeitsvertrag zwischen einer juristischen Person und dem sie wirtschaftlich beherrschenden Organ (E. 4).
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Sachverhalt ab Seite 78
La controversia verte sulla natura e la portata giuridica delle relazioni intercorse fra C. e la B. S.A. tra il 1954, quando la società è stata costituita, e il 30 giugno 1990. Subentrata nella causa avviata il 6 settembre 1990 dal marito, nel frattempo deceduto, A. assevera l'esistenza di un contratto di lavoro terminato il 30 giugno 1990, a seguito della disdetta del 13 marzo 1990. La convenuta fa invece risalire l'inizio del rapporto di lavoro al 1974 - essendo in precedenza il marito dell'attrice amministratore unico nonché unico azionista della società - e ne contesta la durata. A suo dire, nonostante il versamento del salario fino al 31 marzo 1990, la relazione professionale avrebbe preso fine già il 31 dicembre 1989.
Il Pretore ha parzialmente accolto la petizione e condannato la B. S.A. al pagamento di fr. 15'000.-- a titolo di salario sino al 30 giugno 1990 nonché di fr. 40'000.-- a titolo di indennità di partenza ai sensi dell'art. 339b CO.
Adita dalla soccombente, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato il giudizio di primo grado respingendo integralmente la petizione.
Contro questa decisione A. è insorta al Tribunale federale con ricorso per riforma.
In parziale accoglimento del gravame il Tribunale federale ha rinviato la causa all'autorità cantonale affinché accerti il salario dovuto per i mesi aprile-giugno 1990. La sentenza cantonale è stata per contro confermata con riferimento alla decisione di respingere la richiesta tendente al versamento di un'indennità di partenza giusta l'art. 339b CO.
Erwägungen
Dai considerandi:
3. Con riferimento al momento della fine del rapporto di lavoro la Corte cantonale ha concluso per l'assenza di una prova certa di quanto asserito dall'attrice, alla quale incombeva l'onere probatorio, e ha pertanto deciso a suo sfavore.
a) Nella misura in cui contesta la conclusione maturata dall'autorità ticinese circa l'assenza di prove contrapponendo la propria interpretazione delle risultanze istruttorie, l'argomentazione dell'attrice si esaurisce in una critica all'apprezzamento delle prove, improponibile nel quadro di un ricorso per riforma (art. 55 cpv. 1 lett. c OG; DTF 114 II 289 consid. 2a; DTF 122 III 61 consid. 2c/cc in fondo pag. 66).
b) Merita per contro di essere esaminata la censura concernente l'errata applicazione dell'art. 8 CC, che avrebbe condotto i giudici ticinesi a decidere a favore della parte gravata dall'onere della prova.
L'art. 8 CC regola, per tutti i rapporti giuridici retti dal diritto civile federale (DTF 115 II 300 consid. 3), la ripartizione dell'onere probatorio e, pertanto, le conseguenze dell'assenza di ogni prova. Esso stabilisce che, ove la legge non dispone altrimenti, chi vuol dedurre un diritto da una circostanza di fatto da lui asserita deve fornirne la prova, pena la soccombenza in causa. Nella fattispecie in esame incombe pertanto al lavoratore l'onere di dimostrare l'esistenza dell'asserita pretesa salariale, mentre al datore di lavoro spetta la prova dell'avvenuto pagamento o, comunque, dell'estinzione del debito (Staehelin/Vischer in: Zürcher Kommentar nota 35 ad art. 322 OR). Non può per contro essere richiesto al lavoratore di dimostrare la durata del rapporto di lavoro (Schmid in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch, vol. I, nota 43 ad art. 8 ZGB).
Occorre infatti tenere ben presente il principio secondo cui il creditore - in concreto il lavoratore - è tenuto a dimostrare le circostanze suscettive di fondare la sua pretesa, mentre il debitore - in concreto il datore di lavoro - deve dimostrare quelle idonee a neutralizzarla (KUMMER in: Berner Kommentar, nota 146 segg. ad art. 8 ZGB; SCHMID, op.cit., nota 42 segg. ad art. 8 ZGB). In altre parole il creditore deve provare l'esistenza del rapporto giuridico all'origine del suo credito, mentre il debitore deve dimostrarne l'estinzione (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3a ed., pag. 325; KUMMER, op.cit., nota 160 ad art. 8 CC). Riferito al diritto al salario sgorgante dal rapporto di lavoro ciò significa che il lavoratore deve addurre le circostanze di fatto necessarie a provare l'avvenuta stipulazione di un contratto di lavoro - mediante un'esplicita dichiarazione di volontà delle parti o per legge (art. 320 cpv. 2 CO) - così come l'ammontare del salario, convenuto o d'uso (art. 322 cpv. 1 CO). Dal canto suo, il datore di lavoro che si oppone all'ulteriore pagamento dello stipendio deve dimostrare l'estinzione del rapporto di lavoro. Tale obbligo vige indipendentemente dalla causa di estinzione: il debitore deve infatti dimostrare sia le circostanze relative a un'eventuale (corretta) disdetta del contratto che, se del caso, a un annullamento mediante convenzione, in analogia con l'art. 115 CO, oppure quelle attestanti un contratto a durata determinata così come ogni altro motivo per cui il rapporto di lavoro ha preso fine (KUMMER, op.cit., nota 160 segg. ad art. 8 ZGB; SCHMID, op.cit., nota 58 ad art. 8 ZGB; BAUMGÄRTEL, Handbuch der Beweislast im Privatrecht, 2a ed., pag. 856 nota 3 ad § 620 BGB; STAUDINGER/PREIS, nota 114 ad § 620 BGB; RGRK-Dörner, nota 170 ad § 620 BGB; MÜLLER-GLÖGE, Erfurter Kommentar zum Arbeitsrecht, München 1998, pag. 1619 nota 186). Decidere in altro senso, così come fatto dalla Corte cantonale, significa gravare il creditore, in casu il lavoratore, dell'onere di provare, oltre che l'esistenza della sua pretesa, anche l'assenza di circostanze atte a pregiudicarla, ciò che, evidentemente, risulta in contraddizione con il senso dell'art. 8 CC (in questo senso cfr. giàDTF 48 II 347 consid. 4 pag. 355 seg.).
Negando all'attrice il pagamento del salario per i mesi aprile-giugno 1990 a causa dell'assenza di una prova certa in merito al momento della fine del rapporto di lavoro, l'autorità ticinese è dunque incorsa nella violazione del diritto federale. Su questo punto il ricorso per riforma merita pertanto di essere accolto. Ritenuta l'assenza, nella decisione impugnata, di un accertamento vincolante circa l'ammontare dello stipendio dovuto per questi tre mesi, si rende necessario il rinvio della causa all'ultima istanza cantonale per nuovo giudizio a questo proposito.
4. Il gravame non può per contro trovare accoglimento nella misura in cui viene censurata la decisione di respingere la richiesta di un'indennità di partenza ai sensi dell'art. 339b CO. I giudici ticinesi hanno negato tale pretesa a causa dell'insufficiente durata del rapporto di lavoro, iniziato al più presto nel 1974; sino a tale anno infatti, l'esistenza di un contratto di lavoro era impossibile a causa della posizione del marito dell'attrice in seno alla società, della quale era amministratore unico e unico azionista.
Tale conclusione appare del tutto conforme al diritto federale. La qualificazione della posizione giuridica dei membri del consiglio d'amministrazione di una società anonima è invero controversa (STAEHELIN/VISCHER, op.cit., nota 42 ad art. 319 OR con riferimenti). Non è tuttavia possibile, in nessun caso, ammettere un rapporto di lavoro quando vi è identità economica fra la persona giuridica e la persona che funge quale suo organo dirigente; manca qui, infatti, una delle caratteristiche essenziali e imprescindibili del rapporto di lavoro, ovverosia la relazione di subordinazione fra datore di lavoro e dipendente. Per questo motivo in tali circostanze viene piuttosto ammessa l'esistenza di un contratto innominato simile al mandato (REHBINDER in: Berner Kommentar, nota 18 ad art. 319 CO; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, nota 6 ad art. 319 OR; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2a ed., nota 5 ad art. 319 OR; cfr. anche VISCHER in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, Basilea 1994, § 4.III.2c pag. 35). Il caso in esame non presenta particolarità tali da rimettere in discussione questa dottrina.
Diversamente da quanto addotto nel gravame, dunque, la Corte ticinese non ha disatteso la normativa federale facendo dipendere l'inizio di un rapporto di lavoro giusta l'art. 319 segg. CO dall'abbandono, da parte del marito dell'attrice, della posizione di dirigente con ogni potere. Stando agli accertamenti effettuati in sede cantonale - ai quali il Tribunale federale è vincolato (art. 55 cpv. 1 lett. c e 63 OG) - ciò è accaduto, al più presto, nel 1974. Risulta pertanto esclusa la possibilità di concedere all'attrice quanto da lei richiesto; giunto a conclusione nel 1990, il contratto in oggetto non è durato abbastanza a lungo per giustificare il versamento di un'indennità di partenza, presupponendo la legge una durata minima di venti anni (art. 339b cpv. 1 CO).
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Art. 8 CC. Droit au salaire. Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le paiement du salaire doit en revanche prouver l'extinction du rapport de droit (consid. 3).
Art. 339b CO. Indemnité à raison de longs rapports de travail. Notion du contrat de travail.
Il n'y a aucun contrat de travail lorsqu'il y a identité économique entre la personne juridique et son organe dirigeant (consid. 4).
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La controversia verte sulla natura e la portata giuridica delle relazioni intercorse fra C. e la B. S.A. tra il 1954, quando la società è stata costituita, e il 30 giugno 1990. Subentrata nella causa avviata il 6 settembre 1990 dal marito, nel frattempo deceduto, A. assevera l'esistenza di un contratto di lavoro terminato il 30 giugno 1990, a seguito della disdetta del 13 marzo 1990. La convenuta fa invece risalire l'inizio del rapporto di lavoro al 1974 - essendo in precedenza il marito dell'attrice amministratore unico nonché unico azionista della società - e ne contesta la durata. A suo dire, nonostante il versamento del salario fino al 31 marzo 1990, la relazione professionale avrebbe preso fine già il 31 dicembre 1989.
Il Pretore ha parzialmente accolto la petizione e condannato la B. S.A. al pagamento di fr. 15'000.-- a titolo di salario sino al 30 giugno 1990 nonché di fr. 40'000.-- a titolo di indennità di partenza ai sensi dell'art. 339b CO.
Adita dalla soccombente, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato il giudizio di primo grado respingendo integralmente la petizione.
Contro questa decisione A. è insorta al Tribunale federale con ricorso per riforma.
In parziale accoglimento del gravame il Tribunale federale ha rinviato la causa all'autorità cantonale affinché accerti il salario dovuto per i mesi aprile-giugno 1990. La sentenza cantonale è stata per contro confermata con riferimento alla decisione di respingere la richiesta tendente al versamento di un'indennità di partenza giusta l'art. 339b CO.
Erwägungen
Dai considerandi:
3. Con riferimento al momento della fine del rapporto di lavoro la Corte cantonale ha concluso per l'assenza di una prova certa di quanto asserito dall'attrice, alla quale incombeva l'onere probatorio, e ha pertanto deciso a suo sfavore.
a) Nella misura in cui contesta la conclusione maturata dall'autorità ticinese circa l'assenza di prove contrapponendo la propria interpretazione delle risultanze istruttorie, l'argomentazione dell'attrice si esaurisce in una critica all'apprezzamento delle prove, improponibile nel quadro di un ricorso per riforma (art. 55 cpv. 1 lett. c OG; DTF 114 II 289 consid. 2a; DTF 122 III 61 consid. 2c/cc in fondo pag. 66).
b) Merita per contro di essere esaminata la censura concernente l'errata applicazione dell'art. 8 CC, che avrebbe condotto i giudici ticinesi a decidere a favore della parte gravata dall'onere della prova.
L'art. 8 CC regola, per tutti i rapporti giuridici retti dal diritto civile federale (DTF 115 II 300 consid. 3), la ripartizione dell'onere probatorio e, pertanto, le conseguenze dell'assenza di ogni prova. Esso stabilisce che, ove la legge non dispone altrimenti, chi vuol dedurre un diritto da una circostanza di fatto da lui asserita deve fornirne la prova, pena la soccombenza in causa. Nella fattispecie in esame incombe pertanto al lavoratore l'onere di dimostrare l'esistenza dell'asserita pretesa salariale, mentre al datore di lavoro spetta la prova dell'avvenuto pagamento o, comunque, dell'estinzione del debito (Staehelin/Vischer in: Zürcher Kommentar nota 35 ad art. 322 OR). Non può per contro essere richiesto al lavoratore di dimostrare la durata del rapporto di lavoro (Schmid in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch, vol. I, nota 43 ad art. 8 ZGB).
Occorre infatti tenere ben presente il principio secondo cui il creditore - in concreto il lavoratore - è tenuto a dimostrare le circostanze suscettive di fondare la sua pretesa, mentre il debitore - in concreto il datore di lavoro - deve dimostrare quelle idonee a neutralizzarla (KUMMER in: Berner Kommentar, nota 146 segg. ad art. 8 ZGB; SCHMID, op.cit., nota 42 segg. ad art. 8 ZGB). In altre parole il creditore deve provare l'esistenza del rapporto giuridico all'origine del suo credito, mentre il debitore deve dimostrarne l'estinzione (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3a ed., pag. 325; KUMMER, op.cit., nota 160 ad art. 8 CC). Riferito al diritto al salario sgorgante dal rapporto di lavoro ciò significa che il lavoratore deve addurre le circostanze di fatto necessarie a provare l'avvenuta stipulazione di un contratto di lavoro - mediante un'esplicita dichiarazione di volontà delle parti o per legge (art. 320 cpv. 2 CO) - così come l'ammontare del salario, convenuto o d'uso (art. 322 cpv. 1 CO). Dal canto suo, il datore di lavoro che si oppone all'ulteriore pagamento dello stipendio deve dimostrare l'estinzione del rapporto di lavoro. Tale obbligo vige indipendentemente dalla causa di estinzione: il debitore deve infatti dimostrare sia le circostanze relative a un'eventuale (corretta) disdetta del contratto che, se del caso, a un annullamento mediante convenzione, in analogia con l'art. 115 CO, oppure quelle attestanti un contratto a durata determinata così come ogni altro motivo per cui il rapporto di lavoro ha preso fine (KUMMER, op.cit., nota 160 segg. ad art. 8 ZGB; SCHMID, op.cit., nota 58 ad art. 8 ZGB; BAUMGÄRTEL, Handbuch der Beweislast im Privatrecht, 2a ed., pag. 856 nota 3 ad § 620 BGB; STAUDINGER/PREIS, nota 114 ad § 620 BGB; RGRK-Dörner, nota 170 ad § 620 BGB; MÜLLER-GLÖGE, Erfurter Kommentar zum Arbeitsrecht, München 1998, pag. 1619 nota 186). Decidere in altro senso, così come fatto dalla Corte cantonale, significa gravare il creditore, in casu il lavoratore, dell'onere di provare, oltre che l'esistenza della sua pretesa, anche l'assenza di circostanze atte a pregiudicarla, ciò che, evidentemente, risulta in contraddizione con il senso dell'art. 8 CC (in questo senso cfr. giàDTF 48 II 347 consid. 4 pag. 355 seg.).
Negando all'attrice il pagamento del salario per i mesi aprile-giugno 1990 a causa dell'assenza di una prova certa in merito al momento della fine del rapporto di lavoro, l'autorità ticinese è dunque incorsa nella violazione del diritto federale. Su questo punto il ricorso per riforma merita pertanto di essere accolto. Ritenuta l'assenza, nella decisione impugnata, di un accertamento vincolante circa l'ammontare dello stipendio dovuto per questi tre mesi, si rende necessario il rinvio della causa all'ultima istanza cantonale per nuovo giudizio a questo proposito.
4. Il gravame non può per contro trovare accoglimento nella misura in cui viene censurata la decisione di respingere la richiesta di un'indennità di partenza ai sensi dell'art. 339b CO. I giudici ticinesi hanno negato tale pretesa a causa dell'insufficiente durata del rapporto di lavoro, iniziato al più presto nel 1974; sino a tale anno infatti, l'esistenza di un contratto di lavoro era impossibile a causa della posizione del marito dell'attrice in seno alla società, della quale era amministratore unico e unico azionista.
Tale conclusione appare del tutto conforme al diritto federale. La qualificazione della posizione giuridica dei membri del consiglio d'amministrazione di una società anonima è invero controversa (STAEHELIN/VISCHER, op.cit., nota 42 ad art. 319 OR con riferimenti). Non è tuttavia possibile, in nessun caso, ammettere un rapporto di lavoro quando vi è identità economica fra la persona giuridica e la persona che funge quale suo organo dirigente; manca qui, infatti, una delle caratteristiche essenziali e imprescindibili del rapporto di lavoro, ovverosia la relazione di subordinazione fra datore di lavoro e dipendente. Per questo motivo in tali circostanze viene piuttosto ammessa l'esistenza di un contratto innominato simile al mandato (REHBINDER in: Berner Kommentar, nota 18 ad art. 319 CO; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, nota 6 ad art. 319 OR; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2a ed., nota 5 ad art. 319 OR; cfr. anche VISCHER in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, Basilea 1994, § 4.III.2c pag. 35). Il caso in esame non presenta particolarità tali da rimettere in discussione questa dottrina.
Diversamente da quanto addotto nel gravame, dunque, la Corte ticinese non ha disatteso la normativa federale facendo dipendere l'inizio di un rapporto di lavoro giusta l'art. 319 segg. CO dall'abbandono, da parte del marito dell'attrice, della posizione di dirigente con ogni potere. Stando agli accertamenti effettuati in sede cantonale - ai quali il Tribunale federale è vincolato (art. 55 cpv. 1 lett. c e 63 OG) - ciò è accaduto, al più presto, nel 1974. Risulta pertanto esclusa la possibilità di concedere all'attrice quanto da lei richiesto; giunto a conclusione nel 1990, il contratto in oggetto non è durato abbastanza a lungo per giustificare il versamento di un'indennità di partenza, presupponendo la legge una durata minima di venti anni (art. 339b cpv. 1 CO).
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Art. 8 CC. Diritto al salario. Incombe al lavoratore provare l'esistenza del contratto di lavoro; il datore di lavoro che rifiuta il pagamento del salario è invece tenuto dimostrarne l'estinzione (consid. 3).
Art. 339b CO. Indennità di partenza. Nozione di rapporto di lavoro.
Non è possibile ammettere un rapporto di lavoro quando vi è identità economica fra la persona giuridica e colui che funge quale suo organo (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 9
A.- Contestando il licenziamento in tronco notificatogli il 18 gennaio precedente, il 30 aprile 1993 W. ha adito il Pretore del Distretto di Lugano, sezione 3, il quale, con sentenza del 22 febbraio 1995, ha condannato la Y. S.A. al pagamento di fr. 14'820.--, oltre interessi. Questa decisione è stata poi riformata dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nel senso della reiezione dell'azione. Statuendo il 20 febbraio 1996 la I Corte civile del Tribunale federale ha a sua volta riformato il giudizio cantonale e, accertato il carattere illegittimo del licenziamento in tronco, ha condannato la convenuta al pagamento di fr. 4'646.15, oltre interessi. I giudici federali hanno ridotto l'importo a carico della Y. S.A. a causa dell'avvenuto versamento di fr. 10'173.85 da parte dell'assicurazione disoccupazione, la quale - in virtù della cessione legale di cui all'art. 29 cpv. 2 della legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'idennità per insolvenza (LADI; RS 837.0) - è così subentrata nei diritti del lavoratore.
B.- Il 30 ottobre 1997 la X. - cessionaria legale della succitata pretesa - ha convenuto in giudizio la Y. S.A. onde incassare, appunto, l'importo corrispondente alle prestazioni fornite ad W. durante i mesi febbraio - aprile 1993. L'azione è stata integralmente accolta; riferendosi alla precedente pronunzia del Tribunale federale il Pretore ha infatti negato alla convenuta la facoltà di formulare contestazioni circa l'esistenza e l'ammontare della pretesa dedotta in causa.
Adita dalla soccombente, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato il giudizio pretorile e accolto l'istanza limitatamente a fr. 5'233.85 al lordo degli oneri sociali.
Contro questa decisione X. è insorta al Tribunale federale con ricorso per riforma.
Il Tribunale federale, pur negando la violazione del principio della forza di cosa giudicata asseverata nel gravame, l'ha parzialmente accolto e ha rinviato gli atti all'autorità cantonale affinché accerti l'importo dovuto alla cassa.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale, riconoscendo al dipendente l'importo di fr. 4'646.15, ha - implicitamente - riconosciuto un periodo di disdetta di tre mesi. In quella procedura, ci si era infatti sempre riferiti alle norme del codice delle obbligazioni, segnatamente all'art. 335c cpv. 1 CO. La situazione è tuttavia venuta a mutare nell'attuale procedimento avendo la convenuta allegato e dimostrato che il lavoratore beneficiava in realtà di un periodo di disdetta di soli due mesi.
Ritenuta l'assenza di un dispositivo relativo alla pretesa dell'assicurazione disoccupazione, la Corte ticinese ha negato alla decisione del 20 febbraio 1996 autorità di cosa giudicata a questo proposito. Essa ha quindi tenuto conto della più breve durata del periodo di disdetta e ridotto in misura corrispondente l'importo a favore della cassa disoccupazione. A mente dell'attrice questo giudizio viola il principio della forza di cosa giudicata in quanto, nonostante l'assenza di una regolamentazione specifica nel dispositivo, la Corte federale ha deciso in maniera vincolante anche sulla sua pretesa. Nei considerandi di quella decisione - la cui lettura è indispensabile ai fini della corretta comprensione del dispositivo - i giudici federali hanno infatti esplicitamente ammesso l'avvenuto versamento di fr. 10'173.85, calcolato sulla base di un periodo di disdetta trimestrale.
In queste circostanze risulta pertanto necessario pronunciarsi sugli effetti della decisione emanata il 20 febbraio 1996 - in esito al litigio fra il lavoratore e la datrice di lavoro - sull'attuale procedura, che vede coinvolte la cassa disoccupazione e la datrice di lavoro.
3. Secondo il diritto federale una sentenza osta all'introduzione di un successivo processo civile ove quest'ultimo verta fra le stesse parti (limite soggettivo dell'autorità di cosa giudicata), riguardi l'identica pretesa e sia fondato sul medesimo complesso di fatti (limiti oggettivi dell'autorità di cosa giudicata; DTF 119 II 89 consid. 2a).
a) Di principio sentenze di natura condannatoria, come quella in esame, acquistano autorità di cosa giudicata solo fra le medesime parti. Fanno eccezione solamente i casi di sostituzione processuale e di successione in diritto; un'eccezione imperfetta va invece ravvisata negli effetti che un giudizio può avere sulle persone intervenute nel procedimento a titolo di intervenienti o denunciati in lite (DTF 90 II 404 consid. 1b; su questo tema RAPP, Urteilswirkungen gegenüber Dritten, in: Zivilprozess, Arbeitsrecht, Festschrift für Adrian Staehelin, Zurigo 1997, pag. 31 segg. e, in forma riassuntiva, FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3a ed., Zurigo 1997, nota 15 a § 191 CPC/ZH).
Nel caso di specie si deve osservare che la cassa di disoccupazione non ha preso parte al precedente procedimento né in qualità di interveniente né in quanto rappresentata dal lavoratore. Occorre pertanto stabilire se essa può prevalersi dell'autorità di cosa giudicata di quella sentenza in virtù di una successione in diritto.
aa) Ora, qualora un credito venga ceduto dopo la fine del processo che lo concerne, il giudizio acquisisce forza di cosa giudicata nei confronti del successore - singolare - in diritto, indipendentemente dalla causa della successione, sia essa avvenuta in base alla legge, per ordine del giudice o mediante negozio giuridico (WALDER-RICHLI, Zivilprozessrecht, 4a ed., Zurigo 1996, pag. 267 segg.; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurigo 1979, pag. 371 segg.; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4a ed., Berna 1995, nota 12 d/cc ad art. 192 CPC/BE pag. 404; ROTH-GROSSER, Das Wesen der materiellen Rechtskraft und ihre subjektiven Grenzen, Diss. Zurigo 1981, pag. 47 segg.). Ciò deriva direttamente dal diritto materiale federale, che ammette il trasferimento di un credito con tutti gli accessori (art. 170 CO) e riconosce al debitore la possibilità di opporre al cessionario le eccezioni che avrebbe potuto far valere nei confronti del cedente (art. 169 CO).
bb) Dal canto suo, la cessione del credito nelle more di causa può condurre a una sostituzione della parte nel procedimento o ad un estensione degli effetti del giudizio alla persona del cessionario, a dipendenza del diritto processuale cantonale (RAPP, op.cit., nota a pié di pagina n. 24 a pag. 37; ROTH-GROSSER, op.cit., pag. 47 seg.; SPIRIG in: Zürcher Kommentar, Vorbemerkungen ad art. 164-174 CO, nota 202).
cc) Se invece il credito era stato ceduto prima della litispendenza, la decisione non acquista, di massima, autorità di cosa giudicata nei confronti del cessionario. In questo caso, infatti, si reputa che il processo sia stato condotto da una persona non (più) legittimata a far valere certi diritti, circostanza questa che non può e non deve influire sulla posizione del vero titolare degli stessi (GULDENER, op.cit. pag. 372 nota a pié di pagina n. 45b). Tale principio trova conferma negli ordinamenti processuali che hanno esplicitamente regolato la questione, ad esempio quello zurighese che recita:
«Die Anordnungen und Feststellungen im Dispositiv eines Urteils binden
die Gerichte in einem späteren Prozess zwischen den gleichen Parteien oder
ihren Nachfolgern in die beurteilten Rechte oder Pflichten» (§ 191 cpv. 1
CPC/ZH)
Nel medesimo senso anche il giudice federale Schwartz il quale, in occasione dell'allestimento del progetto per una legge federale sull'adeguamento degli ordinamenti processuali cantonali a quello federale (cosiddetta «legge quadro», cfr. ZSR 1969 II 243), si è così espresso:
«Le jugement a l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les
parties au procès et de leur ayants cause» (art. 70).
Una procedura giudiziaria avviata dal predecessore in diritto posteriormente alla cessione dello stesso non pregiudica pertanto la posizione processuale del cessionario, in quanto la sentenza pronunciata in esito a tale procedimento non acquisterà forza di cosa giudicata nei suoi confronti. Ciò risulta chiaro nell'eventualità della reiezione dell'azione del cedente siccome priva di fondamento: opporre tale decisione anche a colui che aveva acquistato la pretesa prima dell'introduzione del processo equivarrebbe infatti a negare il suo diritto di essere sentito. Né può valere il contrario qualora l'azione venga accolta, poiché l'estensione dell'autorità di cosa giudicata di un giudizio non dipende dall'esito del procedimento. In altre parole, la conduzione processuale da parte di qualcuno non più legittimato a far valere una certa pretesa non ha alcun influsso sulla posizione processuale del cessionario, vero titolare del diritto, né in senso negativo né in senso positivo (SCHACK, Drittwirkung der Rechtskraft?, in: NJW 1988 pag. 865 segg., in particolare pag. 867 nota a pié di pagina n. 48).
dd) In concreto l'attrice deriva il suo diritto dalla cessione legale intervenuta mediante il pagamento dell'indennità di disoccupazione al lavoratore durante i mesi febbraio-aprile 1993. Giusta l'art. 29 cpv. 2 prima frase vLADI, infatti, con il pagamento le pretese del disoccupato passavano alla cassa nel limite dell'indennità di disoccupazione pagata.
Sennonché il lavoratore ha promosso causa il 30 aprile 1993, vale a dire dopo la cessione legale; di conseguenza - come rettamente accertato nella DTF del 20 febbraio 1996 - egli non era più legittimato a far valere le pretese già cedute. Stando a tutto quanto sopra esposto, il fatto ch'egli abbia ciononostante postulato il versamento anche di tali importi non influisce in alcun modo sulla posizione processuale della cassa disoccupazione nell'attuale procedimento.
b) Alla medesima conclusione si deve giungere anche esaminando la vertenza dal profilo oggettivo. Giovi innanzitutto rammentare che acquista autorità di cosa giudicata solamente un giudizio che si pronuncia sul merito della vertenza, nell'ambito del quale è stato analizzato il fondamento delle argomentazioni sollevate dalle parti (DTF 121 III 474 consid. 4a pag. 477 seg. con rinvii). In altre parole, l'effetto di cosa giudicata subentra solamente nella misura in cui emerge che il diritto fatto valere nella seconda causa è già stato esaminato e deciso nella prima. A tal scopo occorre procedere all'interpretazione della sentenza tenendo conto del suo intero contenuto; infatti, se è vero che solo il dispositivo di una decisione passa in giudicato, non va dimenticato che la sua portata va desunta anche sulla scorta dei considerandi (DTF 115 II 187 consid. 3b pag. 191). Con riferimento al caso concreto, se ne deve dedurre che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha statuito in maniera definitiva solamente sull'obbligo della datrice di lavoro di versare fr. 4'646.15 al dipendente nonché sull'assenza di legittimazione attiva di quest'ultimo a chiedere più di tale importo. Il Tribunale federale non ha per contro esaminato e deciso la pretesa della cassa disoccupazione, la quale peraltro non ha nemmeno partecipato a quel procedimento. I giudici federali si sono limitati a menzionare il versamento effettuato dalla cassa disoccupazione per giustificare le loro conclusioni circa la legittimazione attiva del lavoratore.
In sostanza la situazione di specie corrisponde a quella che si avrebbe qualora il lavoratore si fosse limitato a domandare l'importo escluso dalla cessione legale. In quell'evenienza la cassa disoccupazione non potrebbe, evidentemente, prevalersi dell'autorità di cosa giudicata della precedente sentenza, avendo l'autorità giudiziaria statuito solo su una parte del credito derivante dall'ingiustificato licenziamento in tronco. Dottrina e giurisprudenza concordano nel ritenere che la sentenza su un'azione parziale (Teilklage) è vincolante solamente con riferimento alla parte del credito che è stata giudicata, anche quando ai fini del giudizio è stata presa in considerazione la pretesa nella sua globalità (cfr. sentenza inedita del 22 febbraio 1996 in re H. c. F. consid. 1b; WALDER-RICHLI, op. cit., pag. 259 nota a pié di pagina n. 10; GULDENER, op.cit., pag. 368 nota a pié di pagina n. 34; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berna 1990, nota 4.2. ad art. 38 OG; FRANK/STRÄULI/MESSMER, op.cit., nota 12 a § 191 CPC/ZH; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, op.cit., nota 12 c/bb ad art. 192 CPC/BE pag. 396). Ciò significa che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha implicitamente riconosciuto il diritto dell'as- sicurazione disoccupazione - cessionaria legale del dipendente - a richiedere la parte del salario spettante a quest'ultimo a seguito dell'illegittimo licenziamento, senza però determinarsi sul suo importo. Un simile esame non era d'altro canto necessario, vista l'assenza di legittimazione attiva del lavoratore a chiedere il pagamento di questa somma.
c) In conclusione, dunque, la decisione pronunciata il 20 febbraio 1996 dal Tribunale federale non ha acquistato forza di cosa giudicata con riferimento alla pretesa vantata dalla cassa disoccupazione. Ciò vale sia dal profilo soggettivo, essendo il credito stato acquistato prima dell'introduzione della causa, che da quello oggettivo, non avendo la Corte esaminato il contenuto della pretesa dell'attrice.
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it
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Materielle Rechtskraft eines Urteils, in welchem die Unzulässigkeit einer fristlosen Kündigung festgestellt wurde. Befugnis eines Arbeitgebers, in dem von der Arbeitslosenkasse gegen ihn angestrengten Verfahren auf Rückerstattung von Zahlungen an einen Versicherten Bestand und Höhe des geltend gemachten Betrages zu bestreiten, wenn das Bundesgericht dem betreffenden Arbeitnehmer in dessen Auseinandersetzung mit dem Arbeitgeber eine Summe zugesprochen hatte, welche der Differenz zwischen der von ihm eingeklagten Forderung und der bereits empfangenen Arbeitslosenentschädigung entspricht. Subjektive und objektive Grenzen der materiellen Rechtskraft (E. 2 und 3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 1,999
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-8%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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41,758
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125 III 8
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125 III 8
Sachverhalt ab Seite 9
A.- Contestando il licenziamento in tronco notificatogli il 18 gennaio precedente, il 30 aprile 1993 W. ha adito il Pretore del Distretto di Lugano, sezione 3, il quale, con sentenza del 22 febbraio 1995, ha condannato la Y. S.A. al pagamento di fr. 14'820.--, oltre interessi. Questa decisione è stata poi riformata dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nel senso della reiezione dell'azione. Statuendo il 20 febbraio 1996 la I Corte civile del Tribunale federale ha a sua volta riformato il giudizio cantonale e, accertato il carattere illegittimo del licenziamento in tronco, ha condannato la convenuta al pagamento di fr. 4'646.15, oltre interessi. I giudici federali hanno ridotto l'importo a carico della Y. S.A. a causa dell'avvenuto versamento di fr. 10'173.85 da parte dell'assicurazione disoccupazione, la quale - in virtù della cessione legale di cui all'art. 29 cpv. 2 della legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'idennità per insolvenza (LADI; RS 837.0) - è così subentrata nei diritti del lavoratore.
B.- Il 30 ottobre 1997 la X. - cessionaria legale della succitata pretesa - ha convenuto in giudizio la Y. S.A. onde incassare, appunto, l'importo corrispondente alle prestazioni fornite ad W. durante i mesi febbraio - aprile 1993. L'azione è stata integralmente accolta; riferendosi alla precedente pronunzia del Tribunale federale il Pretore ha infatti negato alla convenuta la facoltà di formulare contestazioni circa l'esistenza e l'ammontare della pretesa dedotta in causa.
Adita dalla soccombente, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato il giudizio pretorile e accolto l'istanza limitatamente a fr. 5'233.85 al lordo degli oneri sociali.
Contro questa decisione X. è insorta al Tribunale federale con ricorso per riforma.
Il Tribunale federale, pur negando la violazione del principio della forza di cosa giudicata asseverata nel gravame, l'ha parzialmente accolto e ha rinviato gli atti all'autorità cantonale affinché accerti l'importo dovuto alla cassa.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale, riconoscendo al dipendente l'importo di fr. 4'646.15, ha - implicitamente - riconosciuto un periodo di disdetta di tre mesi. In quella procedura, ci si era infatti sempre riferiti alle norme del codice delle obbligazioni, segnatamente all'art. 335c cpv. 1 CO. La situazione è tuttavia venuta a mutare nell'attuale procedimento avendo la convenuta allegato e dimostrato che il lavoratore beneficiava in realtà di un periodo di disdetta di soli due mesi.
Ritenuta l'assenza di un dispositivo relativo alla pretesa dell'assicurazione disoccupazione, la Corte ticinese ha negato alla decisione del 20 febbraio 1996 autorità di cosa giudicata a questo proposito. Essa ha quindi tenuto conto della più breve durata del periodo di disdetta e ridotto in misura corrispondente l'importo a favore della cassa disoccupazione. A mente dell'attrice questo giudizio viola il principio della forza di cosa giudicata in quanto, nonostante l'assenza di una regolamentazione specifica nel dispositivo, la Corte federale ha deciso in maniera vincolante anche sulla sua pretesa. Nei considerandi di quella decisione - la cui lettura è indispensabile ai fini della corretta comprensione del dispositivo - i giudici federali hanno infatti esplicitamente ammesso l'avvenuto versamento di fr. 10'173.85, calcolato sulla base di un periodo di disdetta trimestrale.
In queste circostanze risulta pertanto necessario pronunciarsi sugli effetti della decisione emanata il 20 febbraio 1996 - in esito al litigio fra il lavoratore e la datrice di lavoro - sull'attuale procedura, che vede coinvolte la cassa disoccupazione e la datrice di lavoro.
3. Secondo il diritto federale una sentenza osta all'introduzione di un successivo processo civile ove quest'ultimo verta fra le stesse parti (limite soggettivo dell'autorità di cosa giudicata), riguardi l'identica pretesa e sia fondato sul medesimo complesso di fatti (limiti oggettivi dell'autorità di cosa giudicata; DTF 119 II 89 consid. 2a).
a) Di principio sentenze di natura condannatoria, come quella in esame, acquistano autorità di cosa giudicata solo fra le medesime parti. Fanno eccezione solamente i casi di sostituzione processuale e di successione in diritto; un'eccezione imperfetta va invece ravvisata negli effetti che un giudizio può avere sulle persone intervenute nel procedimento a titolo di intervenienti o denunciati in lite (DTF 90 II 404 consid. 1b; su questo tema RAPP, Urteilswirkungen gegenüber Dritten, in: Zivilprozess, Arbeitsrecht, Festschrift für Adrian Staehelin, Zurigo 1997, pag. 31 segg. e, in forma riassuntiva, FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3a ed., Zurigo 1997, nota 15 a § 191 CPC/ZH).
Nel caso di specie si deve osservare che la cassa di disoccupazione non ha preso parte al precedente procedimento né in qualità di interveniente né in quanto rappresentata dal lavoratore. Occorre pertanto stabilire se essa può prevalersi dell'autorità di cosa giudicata di quella sentenza in virtù di una successione in diritto.
aa) Ora, qualora un credito venga ceduto dopo la fine del processo che lo concerne, il giudizio acquisisce forza di cosa giudicata nei confronti del successore - singolare - in diritto, indipendentemente dalla causa della successione, sia essa avvenuta in base alla legge, per ordine del giudice o mediante negozio giuridico (WALDER-RICHLI, Zivilprozessrecht, 4a ed., Zurigo 1996, pag. 267 segg.; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurigo 1979, pag. 371 segg.; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4a ed., Berna 1995, nota 12 d/cc ad art. 192 CPC/BE pag. 404; ROTH-GROSSER, Das Wesen der materiellen Rechtskraft und ihre subjektiven Grenzen, Diss. Zurigo 1981, pag. 47 segg.). Ciò deriva direttamente dal diritto materiale federale, che ammette il trasferimento di un credito con tutti gli accessori (art. 170 CO) e riconosce al debitore la possibilità di opporre al cessionario le eccezioni che avrebbe potuto far valere nei confronti del cedente (art. 169 CO).
bb) Dal canto suo, la cessione del credito nelle more di causa può condurre a una sostituzione della parte nel procedimento o ad un estensione degli effetti del giudizio alla persona del cessionario, a dipendenza del diritto processuale cantonale (RAPP, op.cit., nota a pié di pagina n. 24 a pag. 37; ROTH-GROSSER, op.cit., pag. 47 seg.; SPIRIG in: Zürcher Kommentar, Vorbemerkungen ad art. 164-174 CO, nota 202).
cc) Se invece il credito era stato ceduto prima della litispendenza, la decisione non acquista, di massima, autorità di cosa giudicata nei confronti del cessionario. In questo caso, infatti, si reputa che il processo sia stato condotto da una persona non (più) legittimata a far valere certi diritti, circostanza questa che non può e non deve influire sulla posizione del vero titolare degli stessi (GULDENER, op.cit. pag. 372 nota a pié di pagina n. 45b). Tale principio trova conferma negli ordinamenti processuali che hanno esplicitamente regolato la questione, ad esempio quello zurighese che recita:
«Die Anordnungen und Feststellungen im Dispositiv eines Urteils binden
die Gerichte in einem späteren Prozess zwischen den gleichen Parteien oder
ihren Nachfolgern in die beurteilten Rechte oder Pflichten» (§ 191 cpv. 1
CPC/ZH)
Nel medesimo senso anche il giudice federale Schwartz il quale, in occasione dell'allestimento del progetto per una legge federale sull'adeguamento degli ordinamenti processuali cantonali a quello federale (cosiddetta «legge quadro», cfr. ZSR 1969 II 243), si è così espresso:
«Le jugement a l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les
parties au procès et de leur ayants cause» (art. 70).
Una procedura giudiziaria avviata dal predecessore in diritto posteriormente alla cessione dello stesso non pregiudica pertanto la posizione processuale del cessionario, in quanto la sentenza pronunciata in esito a tale procedimento non acquisterà forza di cosa giudicata nei suoi confronti. Ciò risulta chiaro nell'eventualità della reiezione dell'azione del cedente siccome priva di fondamento: opporre tale decisione anche a colui che aveva acquistato la pretesa prima dell'introduzione del processo equivarrebbe infatti a negare il suo diritto di essere sentito. Né può valere il contrario qualora l'azione venga accolta, poiché l'estensione dell'autorità di cosa giudicata di un giudizio non dipende dall'esito del procedimento. In altre parole, la conduzione processuale da parte di qualcuno non più legittimato a far valere una certa pretesa non ha alcun influsso sulla posizione processuale del cessionario, vero titolare del diritto, né in senso negativo né in senso positivo (SCHACK, Drittwirkung der Rechtskraft?, in: NJW 1988 pag. 865 segg., in particolare pag. 867 nota a pié di pagina n. 48).
dd) In concreto l'attrice deriva il suo diritto dalla cessione legale intervenuta mediante il pagamento dell'indennità di disoccupazione al lavoratore durante i mesi febbraio-aprile 1993. Giusta l'art. 29 cpv. 2 prima frase vLADI, infatti, con il pagamento le pretese del disoccupato passavano alla cassa nel limite dell'indennità di disoccupazione pagata.
Sennonché il lavoratore ha promosso causa il 30 aprile 1993, vale a dire dopo la cessione legale; di conseguenza - come rettamente accertato nella DTF del 20 febbraio 1996 - egli non era più legittimato a far valere le pretese già cedute. Stando a tutto quanto sopra esposto, il fatto ch'egli abbia ciononostante postulato il versamento anche di tali importi non influisce in alcun modo sulla posizione processuale della cassa disoccupazione nell'attuale procedimento.
b) Alla medesima conclusione si deve giungere anche esaminando la vertenza dal profilo oggettivo. Giovi innanzitutto rammentare che acquista autorità di cosa giudicata solamente un giudizio che si pronuncia sul merito della vertenza, nell'ambito del quale è stato analizzato il fondamento delle argomentazioni sollevate dalle parti (DTF 121 III 474 consid. 4a pag. 477 seg. con rinvii). In altre parole, l'effetto di cosa giudicata subentra solamente nella misura in cui emerge che il diritto fatto valere nella seconda causa è già stato esaminato e deciso nella prima. A tal scopo occorre procedere all'interpretazione della sentenza tenendo conto del suo intero contenuto; infatti, se è vero che solo il dispositivo di una decisione passa in giudicato, non va dimenticato che la sua portata va desunta anche sulla scorta dei considerandi (DTF 115 II 187 consid. 3b pag. 191). Con riferimento al caso concreto, se ne deve dedurre che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha statuito in maniera definitiva solamente sull'obbligo della datrice di lavoro di versare fr. 4'646.15 al dipendente nonché sull'assenza di legittimazione attiva di quest'ultimo a chiedere più di tale importo. Il Tribunale federale non ha per contro esaminato e deciso la pretesa della cassa disoccupazione, la quale peraltro non ha nemmeno partecipato a quel procedimento. I giudici federali si sono limitati a menzionare il versamento effettuato dalla cassa disoccupazione per giustificare le loro conclusioni circa la legittimazione attiva del lavoratore.
In sostanza la situazione di specie corrisponde a quella che si avrebbe qualora il lavoratore si fosse limitato a domandare l'importo escluso dalla cessione legale. In quell'evenienza la cassa disoccupazione non potrebbe, evidentemente, prevalersi dell'autorità di cosa giudicata della precedente sentenza, avendo l'autorità giudiziaria statuito solo su una parte del credito derivante dall'ingiustificato licenziamento in tronco. Dottrina e giurisprudenza concordano nel ritenere che la sentenza su un'azione parziale (Teilklage) è vincolante solamente con riferimento alla parte del credito che è stata giudicata, anche quando ai fini del giudizio è stata presa in considerazione la pretesa nella sua globalità (cfr. sentenza inedita del 22 febbraio 1996 in re H. c. F. consid. 1b; WALDER-RICHLI, op. cit., pag. 259 nota a pié di pagina n. 10; GULDENER, op.cit., pag. 368 nota a pié di pagina n. 34; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berna 1990, nota 4.2. ad art. 38 OG; FRANK/STRÄULI/MESSMER, op.cit., nota 12 a § 191 CPC/ZH; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, op.cit., nota 12 c/bb ad art. 192 CPC/BE pag. 396). Ciò significa che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha implicitamente riconosciuto il diritto dell'as- sicurazione disoccupazione - cessionaria legale del dipendente - a richiedere la parte del salario spettante a quest'ultimo a seguito dell'illegittimo licenziamento, senza però determinarsi sul suo importo. Un simile esame non era d'altro canto necessario, vista l'assenza di legittimazione attiva del lavoratore a chiedere il pagamento di questa somma.
c) In conclusione, dunque, la decisione pronunciata il 20 febbraio 1996 dal Tribunale federale non ha acquistato forza di cosa giudicata con riferimento alla pretesa vantata dalla cassa disoccupazione. Ciò vale sia dal profilo soggettivo, essendo il credito stato acquistato prima dell'introduzione della causa, che da quello oggettivo, non avendo la Corte esaminato il contenuto della pretesa dell'attrice.
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Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir le remboursement de ce qu'elle a versé à son assuré, auquel le Tribunal fédéral avait alloué une somme égale à la différence entre ce qu'il réclamait et ce qu'il avait déjà perçu au titre de l'indemnité de chômage. Limites subjectives et objectives de l'autorité de la chose jugée (consid. 2 et 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-8%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 III 8
Sachverhalt ab Seite 9
A.- Contestando il licenziamento in tronco notificatogli il 18 gennaio precedente, il 30 aprile 1993 W. ha adito il Pretore del Distretto di Lugano, sezione 3, il quale, con sentenza del 22 febbraio 1995, ha condannato la Y. S.A. al pagamento di fr. 14'820.--, oltre interessi. Questa decisione è stata poi riformata dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nel senso della reiezione dell'azione. Statuendo il 20 febbraio 1996 la I Corte civile del Tribunale federale ha a sua volta riformato il giudizio cantonale e, accertato il carattere illegittimo del licenziamento in tronco, ha condannato la convenuta al pagamento di fr. 4'646.15, oltre interessi. I giudici federali hanno ridotto l'importo a carico della Y. S.A. a causa dell'avvenuto versamento di fr. 10'173.85 da parte dell'assicurazione disoccupazione, la quale - in virtù della cessione legale di cui all'art. 29 cpv. 2 della legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'idennità per insolvenza (LADI; RS 837.0) - è così subentrata nei diritti del lavoratore.
B.- Il 30 ottobre 1997 la X. - cessionaria legale della succitata pretesa - ha convenuto in giudizio la Y. S.A. onde incassare, appunto, l'importo corrispondente alle prestazioni fornite ad W. durante i mesi febbraio - aprile 1993. L'azione è stata integralmente accolta; riferendosi alla precedente pronunzia del Tribunale federale il Pretore ha infatti negato alla convenuta la facoltà di formulare contestazioni circa l'esistenza e l'ammontare della pretesa dedotta in causa.
Adita dalla soccombente, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato il giudizio pretorile e accolto l'istanza limitatamente a fr. 5'233.85 al lordo degli oneri sociali.
Contro questa decisione X. è insorta al Tribunale federale con ricorso per riforma.
Il Tribunale federale, pur negando la violazione del principio della forza di cosa giudicata asseverata nel gravame, l'ha parzialmente accolto e ha rinviato gli atti all'autorità cantonale affinché accerti l'importo dovuto alla cassa.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale, riconoscendo al dipendente l'importo di fr. 4'646.15, ha - implicitamente - riconosciuto un periodo di disdetta di tre mesi. In quella procedura, ci si era infatti sempre riferiti alle norme del codice delle obbligazioni, segnatamente all'art. 335c cpv. 1 CO. La situazione è tuttavia venuta a mutare nell'attuale procedimento avendo la convenuta allegato e dimostrato che il lavoratore beneficiava in realtà di un periodo di disdetta di soli due mesi.
Ritenuta l'assenza di un dispositivo relativo alla pretesa dell'assicurazione disoccupazione, la Corte ticinese ha negato alla decisione del 20 febbraio 1996 autorità di cosa giudicata a questo proposito. Essa ha quindi tenuto conto della più breve durata del periodo di disdetta e ridotto in misura corrispondente l'importo a favore della cassa disoccupazione. A mente dell'attrice questo giudizio viola il principio della forza di cosa giudicata in quanto, nonostante l'assenza di una regolamentazione specifica nel dispositivo, la Corte federale ha deciso in maniera vincolante anche sulla sua pretesa. Nei considerandi di quella decisione - la cui lettura è indispensabile ai fini della corretta comprensione del dispositivo - i giudici federali hanno infatti esplicitamente ammesso l'avvenuto versamento di fr. 10'173.85, calcolato sulla base di un periodo di disdetta trimestrale.
In queste circostanze risulta pertanto necessario pronunciarsi sugli effetti della decisione emanata il 20 febbraio 1996 - in esito al litigio fra il lavoratore e la datrice di lavoro - sull'attuale procedura, che vede coinvolte la cassa disoccupazione e la datrice di lavoro.
3. Secondo il diritto federale una sentenza osta all'introduzione di un successivo processo civile ove quest'ultimo verta fra le stesse parti (limite soggettivo dell'autorità di cosa giudicata), riguardi l'identica pretesa e sia fondato sul medesimo complesso di fatti (limiti oggettivi dell'autorità di cosa giudicata; DTF 119 II 89 consid. 2a).
a) Di principio sentenze di natura condannatoria, come quella in esame, acquistano autorità di cosa giudicata solo fra le medesime parti. Fanno eccezione solamente i casi di sostituzione processuale e di successione in diritto; un'eccezione imperfetta va invece ravvisata negli effetti che un giudizio può avere sulle persone intervenute nel procedimento a titolo di intervenienti o denunciati in lite (DTF 90 II 404 consid. 1b; su questo tema RAPP, Urteilswirkungen gegenüber Dritten, in: Zivilprozess, Arbeitsrecht, Festschrift für Adrian Staehelin, Zurigo 1997, pag. 31 segg. e, in forma riassuntiva, FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3a ed., Zurigo 1997, nota 15 a § 191 CPC/ZH).
Nel caso di specie si deve osservare che la cassa di disoccupazione non ha preso parte al precedente procedimento né in qualità di interveniente né in quanto rappresentata dal lavoratore. Occorre pertanto stabilire se essa può prevalersi dell'autorità di cosa giudicata di quella sentenza in virtù di una successione in diritto.
aa) Ora, qualora un credito venga ceduto dopo la fine del processo che lo concerne, il giudizio acquisisce forza di cosa giudicata nei confronti del successore - singolare - in diritto, indipendentemente dalla causa della successione, sia essa avvenuta in base alla legge, per ordine del giudice o mediante negozio giuridico (WALDER-RICHLI, Zivilprozessrecht, 4a ed., Zurigo 1996, pag. 267 segg.; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurigo 1979, pag. 371 segg.; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4a ed., Berna 1995, nota 12 d/cc ad art. 192 CPC/BE pag. 404; ROTH-GROSSER, Das Wesen der materiellen Rechtskraft und ihre subjektiven Grenzen, Diss. Zurigo 1981, pag. 47 segg.). Ciò deriva direttamente dal diritto materiale federale, che ammette il trasferimento di un credito con tutti gli accessori (art. 170 CO) e riconosce al debitore la possibilità di opporre al cessionario le eccezioni che avrebbe potuto far valere nei confronti del cedente (art. 169 CO).
bb) Dal canto suo, la cessione del credito nelle more di causa può condurre a una sostituzione della parte nel procedimento o ad un estensione degli effetti del giudizio alla persona del cessionario, a dipendenza del diritto processuale cantonale (RAPP, op.cit., nota a pié di pagina n. 24 a pag. 37; ROTH-GROSSER, op.cit., pag. 47 seg.; SPIRIG in: Zürcher Kommentar, Vorbemerkungen ad art. 164-174 CO, nota 202).
cc) Se invece il credito era stato ceduto prima della litispendenza, la decisione non acquista, di massima, autorità di cosa giudicata nei confronti del cessionario. In questo caso, infatti, si reputa che il processo sia stato condotto da una persona non (più) legittimata a far valere certi diritti, circostanza questa che non può e non deve influire sulla posizione del vero titolare degli stessi (GULDENER, op.cit. pag. 372 nota a pié di pagina n. 45b). Tale principio trova conferma negli ordinamenti processuali che hanno esplicitamente regolato la questione, ad esempio quello zurighese che recita:
«Die Anordnungen und Feststellungen im Dispositiv eines Urteils binden
die Gerichte in einem späteren Prozess zwischen den gleichen Parteien oder
ihren Nachfolgern in die beurteilten Rechte oder Pflichten» (§ 191 cpv. 1
CPC/ZH)
Nel medesimo senso anche il giudice federale Schwartz il quale, in occasione dell'allestimento del progetto per una legge federale sull'adeguamento degli ordinamenti processuali cantonali a quello federale (cosiddetta «legge quadro», cfr. ZSR 1969 II 243), si è così espresso:
«Le jugement a l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les
parties au procès et de leur ayants cause» (art. 70).
Una procedura giudiziaria avviata dal predecessore in diritto posteriormente alla cessione dello stesso non pregiudica pertanto la posizione processuale del cessionario, in quanto la sentenza pronunciata in esito a tale procedimento non acquisterà forza di cosa giudicata nei suoi confronti. Ciò risulta chiaro nell'eventualità della reiezione dell'azione del cedente siccome priva di fondamento: opporre tale decisione anche a colui che aveva acquistato la pretesa prima dell'introduzione del processo equivarrebbe infatti a negare il suo diritto di essere sentito. Né può valere il contrario qualora l'azione venga accolta, poiché l'estensione dell'autorità di cosa giudicata di un giudizio non dipende dall'esito del procedimento. In altre parole, la conduzione processuale da parte di qualcuno non più legittimato a far valere una certa pretesa non ha alcun influsso sulla posizione processuale del cessionario, vero titolare del diritto, né in senso negativo né in senso positivo (SCHACK, Drittwirkung der Rechtskraft?, in: NJW 1988 pag. 865 segg., in particolare pag. 867 nota a pié di pagina n. 48).
dd) In concreto l'attrice deriva il suo diritto dalla cessione legale intervenuta mediante il pagamento dell'indennità di disoccupazione al lavoratore durante i mesi febbraio-aprile 1993. Giusta l'art. 29 cpv. 2 prima frase vLADI, infatti, con il pagamento le pretese del disoccupato passavano alla cassa nel limite dell'indennità di disoccupazione pagata.
Sennonché il lavoratore ha promosso causa il 30 aprile 1993, vale a dire dopo la cessione legale; di conseguenza - come rettamente accertato nella DTF del 20 febbraio 1996 - egli non era più legittimato a far valere le pretese già cedute. Stando a tutto quanto sopra esposto, il fatto ch'egli abbia ciononostante postulato il versamento anche di tali importi non influisce in alcun modo sulla posizione processuale della cassa disoccupazione nell'attuale procedimento.
b) Alla medesima conclusione si deve giungere anche esaminando la vertenza dal profilo oggettivo. Giovi innanzitutto rammentare che acquista autorità di cosa giudicata solamente un giudizio che si pronuncia sul merito della vertenza, nell'ambito del quale è stato analizzato il fondamento delle argomentazioni sollevate dalle parti (DTF 121 III 474 consid. 4a pag. 477 seg. con rinvii). In altre parole, l'effetto di cosa giudicata subentra solamente nella misura in cui emerge che il diritto fatto valere nella seconda causa è già stato esaminato e deciso nella prima. A tal scopo occorre procedere all'interpretazione della sentenza tenendo conto del suo intero contenuto; infatti, se è vero che solo il dispositivo di una decisione passa in giudicato, non va dimenticato che la sua portata va desunta anche sulla scorta dei considerandi (DTF 115 II 187 consid. 3b pag. 191). Con riferimento al caso concreto, se ne deve dedurre che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha statuito in maniera definitiva solamente sull'obbligo della datrice di lavoro di versare fr. 4'646.15 al dipendente nonché sull'assenza di legittimazione attiva di quest'ultimo a chiedere più di tale importo. Il Tribunale federale non ha per contro esaminato e deciso la pretesa della cassa disoccupazione, la quale peraltro non ha nemmeno partecipato a quel procedimento. I giudici federali si sono limitati a menzionare il versamento effettuato dalla cassa disoccupazione per giustificare le loro conclusioni circa la legittimazione attiva del lavoratore.
In sostanza la situazione di specie corrisponde a quella che si avrebbe qualora il lavoratore si fosse limitato a domandare l'importo escluso dalla cessione legale. In quell'evenienza la cassa disoccupazione non potrebbe, evidentemente, prevalersi dell'autorità di cosa giudicata della precedente sentenza, avendo l'autorità giudiziaria statuito solo su una parte del credito derivante dall'ingiustificato licenziamento in tronco. Dottrina e giurisprudenza concordano nel ritenere che la sentenza su un'azione parziale (Teilklage) è vincolante solamente con riferimento alla parte del credito che è stata giudicata, anche quando ai fini del giudizio è stata presa in considerazione la pretesa nella sua globalità (cfr. sentenza inedita del 22 febbraio 1996 in re H. c. F. consid. 1b; WALDER-RICHLI, op. cit., pag. 259 nota a pié di pagina n. 10; GULDENER, op.cit., pag. 368 nota a pié di pagina n. 34; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berna 1990, nota 4.2. ad art. 38 OG; FRANK/STRÄULI/MESSMER, op.cit., nota 12 a § 191 CPC/ZH; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, op.cit., nota 12 c/bb ad art. 192 CPC/BE pag. 396). Ciò significa che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha implicitamente riconosciuto il diritto dell'as- sicurazione disoccupazione - cessionaria legale del dipendente - a richiedere la parte del salario spettante a quest'ultimo a seguito dell'illegittimo licenziamento, senza però determinarsi sul suo importo. Un simile esame non era d'altro canto necessario, vista l'assenza di legittimazione attiva del lavoratore a chiedere il pagamento di questa somma.
c) In conclusione, dunque, la decisione pronunciata il 20 febbraio 1996 dal Tribunale federale non ha acquistato forza di cosa giudicata con riferimento alla pretesa vantata dalla cassa disoccupazione. Ciò vale sia dal profilo soggettivo, essendo il credito stato acquistato prima dell'introduzione della causa, che da quello oggettivo, non avendo la Corte esaminato il contenuto della pretesa dell'attrice.
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Autorità di cosa giudicata di una sentenza che ha ammesso il carattere illegittimo di un licenziamento in tronco. Facoltà del datore di lavoro di contestare l'esistenza e l'ammontare del credito vantato nei suoi confronti dalla cassa disoccupazione che intende ottenere la restituzione di quanto versato a un assicurato, al quale il Tribunale federale ha riconosciuto un importo pari alla differenza fra quanto richiesto e quanto già percepito a titolo di indennità di disoccupazione. Limite soggettivo e oggettivo dell'autorità di cosa giudicata (consid. 2 e 3).
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A.- Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève. Cette convention a été signée, du côté patronal, par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et, du côté syndical, par la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et un autre syndicat. Elle prévoit, notamment, une durée hebdomadaire du travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances.
Par lettres du 24 septembre 1996, les Garages X. S.A. et Y. S.A., qui ont été membres de l'UPSA jusqu'au 31 décembre 1996, ont résilié les contrats de travail les liant à leurs employés pour le
31 décembre 1996 et ont proposé à ceux-ci de nouvelles conditions de travail à partir du 1er janvier 1997 (remplacement du treizième salaire par une gratification de fin d'année; durée hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de vacances au lieu de cinq).
B.- Le 27 février 1997, la FTMH a intenté, contre ces deux sociétés, une demande en constatation de droit et en paiement. Elle reprochait aux défenderesses d'avoir violé la convention collective
précitée en procédant à la modification unilatérale des contrats
individuels des employés qui y étaient soumis.
Par jugement du 26 mai 1997, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève s'est déclaré incompétent à raison de la matière.
Statuant par arrêt du 15 décembre 1997, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a rejeté l'intégralité des conclusions de la demande.
C.- La demanderesse interjette un recours en réforme dans lequel elle invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal, à lui reconnaître la qualité pour agir et à renvoyer le dossier au Tribunal des prud'hommes afin qu'il statue sur le fond.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Les juges précédents ont dénié à la demanderesse la qualité pour agir, au motif qu'elle défend seulement l'intérêt de ses membres et non pas l'intérêt collectif de la profession. La demanderesse lui reproche d'avoir ainsi violé le droit fédéral.
a) Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. De même que la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur, revêtir la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un droit, en son propre nom. En conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir (ATF 114 II 345 consid. 3a et les références).
S'agissant de la qualité pour agir des associations professionnelles, la jurisprudence l'a reconnue quand elles entendent défendre un intérêt collectif comprenant non seulement l'intérêt personnel de leurs membres, mais aussi celui des personnes qui, sans compter parmi leurs adhérents, exercent cependant le métier de ces derniers. Toutefois, même dans cette hypothèse, la qualité pour agir des associations est subordonnée à la condition qu'elles soient habilitées par leurs statuts à sauvegarder les intérêts économiques de leurs membres et que ceux-ci aient eux-mêmes qualité pour intenter l'action. Si elles peuvent ester en justice pour défendre les intérêts communs d'une profession, elles ne sauraient en revanche avoir cette qualité pour réclamer la réparation d'un dommage subi par un de leurs membres personnellement (ATF 121 III 168 consid. 4b; ATF 114 II 345 consid. 3b et les références).
b) En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses d'avoir enfreint les dispositions de la convention collective relatives à la durée hebdomadaire du travail, au treizième salaire et aux vacances. Comme l'a relevé la Chambre d'appel, la demanderesse agit non pas dans l'intérêt de tous les travailleurs de la profession, mais seulement dans celui des travailleurs liés par la convention collective. En effet, les travailleurs non liés par cette convention n'ont pas qualité pour en exiger l'application à leur profit (ATF ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131). Quoi qu'en pense la demanderesse, la réglementation des conventions collectives de travail n'a pas pour but de protéger les travailleurs non liés, même s'ils sont la partie la plus faible au contrat (ATF 123 III 129 consid. 3a, 3b/aa et 3d).
La première condition posée par la jurisprudence n'étant pas remplie, le Tribunal fédéral ne peut que rejeter le grief.
2. La demanderesse soutient que, en violant la convention collective de travail, les défenderesses portent atteinte à ses droits de la personnalité.
La jurisprudence a admis qu'un syndicat, comme toute autre association, jouit des droits de la personnalité. Ces droits sont violés, par exemple, lorsqu'un syndicat représentatif se voit refuser, sans motif justifié, le droit de négocier une convention collective ou d'y adhérer (ATF 121 III 168 consid. 3a/aa in fine) ou lorsqu'il ne peut adhérer à une convention collective qu'à condition d'admettre une clause contraire à la Constitution fédérale (ATF 121 III 168 consid. 3a/bb).
Toutefois, on ne saurait admettre qu'une organisation syndicale ait un droit à ce qu'un employeur lié par la convention collective de travail l'applique à des travailleurs non liés, puisqu'il n'en a nullement l'obligation (art. 356b et 357 CO; ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131).
On peut se demander, néanmoins, si un syndicat ne dispose pas d'un droit propre, fondé sur l'art. 28 CC, à faire constater la violation d'une convention collective, au détriment de l'un de ses membres, par un employeur membre d'une organisation patronale contractante, comme il le peut lorsque l'employeur est lui-même partie à la convention collective (VISCHER, Commentaire zurichois, n. 68 ad art. 357a CO). Un tel droit permettrait au syndicat de remplir correctement sa tâche et de défendre la considération dont il a besoin dans les rapports collectifs de travail (ATF 121 III 168 consid. 3a/aa in fine et 3a/bb in fine). La question peut rester indécise, car le recours doit être admis pour une autre raison.
3. Selon la demanderesse, la qualité pour agir doit lui être reconnue en vertu des art. 7 et 10 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués devant lui (art. 63 al. 3 OJ). La dernière instance cantonale dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral en instance de réforme. En conséquence, elle doit appliquer d'office l'ensemble du droit fédéral, même quant aux aspects du litige ressortissant à la compétence d'une autre juridiction cantonale. Les dispositions cantonales sur l'organisation judiciaire ne peuvent limiter ce pouvoir d'examen (art. 43 OJ; ATF 112 II 95 consid. 2 p. 96; ATF 107 II 119 consid. 2a; ATF 95 II 242 consid. 3; ATF 92 II 305 consid. 5 p. 312; POUDRET, COJ, n. 1.3.2.9 ad art. 43; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 83 note 15 et n. 120 note 9).
En l'occurrence, dans son mémoire à la Chambre d'appel, la demanderesse n'a formulé aucun grief tiré de la LCD. La cour cantonale n'a pas examiné le litige sous cet angle, bien qu'elle y fût tenue. Il appartient, dès lors, au Tribunal fédéral de le faire lui-même en vertu du principe jura novit curia.
4. a) Selon l'art. 7 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, n'observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.
En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses de ne pas appliquer les conditions de travail qui sont prévues par la convention collective et qui s'appliquent tant à elles qu'aux entreprises concurrentes liées par cette convention. Si les faits sont établis, la violation de l'art. 7 LCD sera consacrée.
b) Conformément à l'art. 9 al. 1 et à l'art. 10 al. 2 let. a LCD, les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres peuvent agir, notamment, en interdiction, en cessation ou en constatation du trouble. La jurisprudence reconnaît ce droit à un syndicat lorsque les intérêts économiques de ses membres sont lésés par un acte de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas lui-même victime (ATF 121 III 168 consid. 3b et 4).
En l'espèce, comme l'a admis la cour cantonale, la demanderesse a pour vocation statutaire la défense des intérêts économiques de ses membres. Elle allègue une violation de l'art. 7 LCD. Elle bénéficie donc de la qualité pour agir au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LCD.
En soutenant le contraire, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
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Gesamtarbeitsvertrag (GAV); Aktivlegitimation von Berufsverbänden (Art. 356 OR; Art. 28 ZGB; Art. 7, 9 und 10 UWG). Zusammenfassung der Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der Aktivlegitimation eines Berufsverbandes (E. 1).
Hat eine Gewerkschaft gestützt auf Art. 28 ZGB ein eigenes Recht auf Feststellung, dass ein GAV zum Nachteil eines seiner Mitglieder von einem Arbeitgeber verletzt worden ist, der zwar Mitglied eines dem GAV angeschlossenen Arbeitgeberverbandes, aber nicht selbst Vertragspartei des GAV ist? Frage offen gelassen (E. 2).
In Anwendung des Grundsatzes iura novit curia (E. 3) bejaht das Bundesgericht die Aktivlegitimation einer Gewerkschaft, die erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren die Verletzung von Art. 7 UWG geltend macht (E. 4).
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A.- Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève. Cette convention a été signée, du côté patronal, par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et, du côté syndical, par la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et un autre syndicat. Elle prévoit, notamment, une durée hebdomadaire du travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances.
Par lettres du 24 septembre 1996, les Garages X. S.A. et Y. S.A., qui ont été membres de l'UPSA jusqu'au 31 décembre 1996, ont résilié les contrats de travail les liant à leurs employés pour le
31 décembre 1996 et ont proposé à ceux-ci de nouvelles conditions de travail à partir du 1er janvier 1997 (remplacement du treizième salaire par une gratification de fin d'année; durée hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de vacances au lieu de cinq).
B.- Le 27 février 1997, la FTMH a intenté, contre ces deux sociétés, une demande en constatation de droit et en paiement. Elle reprochait aux défenderesses d'avoir violé la convention collective
précitée en procédant à la modification unilatérale des contrats
individuels des employés qui y étaient soumis.
Par jugement du 26 mai 1997, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève s'est déclaré incompétent à raison de la matière.
Statuant par arrêt du 15 décembre 1997, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a rejeté l'intégralité des conclusions de la demande.
C.- La demanderesse interjette un recours en réforme dans lequel elle invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal, à lui reconnaître la qualité pour agir et à renvoyer le dossier au Tribunal des prud'hommes afin qu'il statue sur le fond.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Les juges précédents ont dénié à la demanderesse la qualité pour agir, au motif qu'elle défend seulement l'intérêt de ses membres et non pas l'intérêt collectif de la profession. La demanderesse lui reproche d'avoir ainsi violé le droit fédéral.
a) Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. De même que la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur, revêtir la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un droit, en son propre nom. En conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir (ATF 114 II 345 consid. 3a et les références).
S'agissant de la qualité pour agir des associations professionnelles, la jurisprudence l'a reconnue quand elles entendent défendre un intérêt collectif comprenant non seulement l'intérêt personnel de leurs membres, mais aussi celui des personnes qui, sans compter parmi leurs adhérents, exercent cependant le métier de ces derniers. Toutefois, même dans cette hypothèse, la qualité pour agir des associations est subordonnée à la condition qu'elles soient habilitées par leurs statuts à sauvegarder les intérêts économiques de leurs membres et que ceux-ci aient eux-mêmes qualité pour intenter l'action. Si elles peuvent ester en justice pour défendre les intérêts communs d'une profession, elles ne sauraient en revanche avoir cette qualité pour réclamer la réparation d'un dommage subi par un de leurs membres personnellement (ATF 121 III 168 consid. 4b; ATF 114 II 345 consid. 3b et les références).
b) En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses d'avoir enfreint les dispositions de la convention collective relatives à la durée hebdomadaire du travail, au treizième salaire et aux vacances. Comme l'a relevé la Chambre d'appel, la demanderesse agit non pas dans l'intérêt de tous les travailleurs de la profession, mais seulement dans celui des travailleurs liés par la convention collective. En effet, les travailleurs non liés par cette convention n'ont pas qualité pour en exiger l'application à leur profit (ATF ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131). Quoi qu'en pense la demanderesse, la réglementation des conventions collectives de travail n'a pas pour but de protéger les travailleurs non liés, même s'ils sont la partie la plus faible au contrat (ATF 123 III 129 consid. 3a, 3b/aa et 3d).
La première condition posée par la jurisprudence n'étant pas remplie, le Tribunal fédéral ne peut que rejeter le grief.
2. La demanderesse soutient que, en violant la convention collective de travail, les défenderesses portent atteinte à ses droits de la personnalité.
La jurisprudence a admis qu'un syndicat, comme toute autre association, jouit des droits de la personnalité. Ces droits sont violés, par exemple, lorsqu'un syndicat représentatif se voit refuser, sans motif justifié, le droit de négocier une convention collective ou d'y adhérer (ATF 121 III 168 consid. 3a/aa in fine) ou lorsqu'il ne peut adhérer à une convention collective qu'à condition d'admettre une clause contraire à la Constitution fédérale (ATF 121 III 168 consid. 3a/bb).
Toutefois, on ne saurait admettre qu'une organisation syndicale ait un droit à ce qu'un employeur lié par la convention collective de travail l'applique à des travailleurs non liés, puisqu'il n'en a nullement l'obligation (art. 356b et 357 CO; ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131).
On peut se demander, néanmoins, si un syndicat ne dispose pas d'un droit propre, fondé sur l'art. 28 CC, à faire constater la violation d'une convention collective, au détriment de l'un de ses membres, par un employeur membre d'une organisation patronale contractante, comme il le peut lorsque l'employeur est lui-même partie à la convention collective (VISCHER, Commentaire zurichois, n. 68 ad art. 357a CO). Un tel droit permettrait au syndicat de remplir correctement sa tâche et de défendre la considération dont il a besoin dans les rapports collectifs de travail (ATF 121 III 168 consid. 3a/aa in fine et 3a/bb in fine). La question peut rester indécise, car le recours doit être admis pour une autre raison.
3. Selon la demanderesse, la qualité pour agir doit lui être reconnue en vertu des art. 7 et 10 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués devant lui (art. 63 al. 3 OJ). La dernière instance cantonale dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral en instance de réforme. En conséquence, elle doit appliquer d'office l'ensemble du droit fédéral, même quant aux aspects du litige ressortissant à la compétence d'une autre juridiction cantonale. Les dispositions cantonales sur l'organisation judiciaire ne peuvent limiter ce pouvoir d'examen (art. 43 OJ; ATF 112 II 95 consid. 2 p. 96; ATF 107 II 119 consid. 2a; ATF 95 II 242 consid. 3; ATF 92 II 305 consid. 5 p. 312; POUDRET, COJ, n. 1.3.2.9 ad art. 43; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 83 note 15 et n. 120 note 9).
En l'occurrence, dans son mémoire à la Chambre d'appel, la demanderesse n'a formulé aucun grief tiré de la LCD. La cour cantonale n'a pas examiné le litige sous cet angle, bien qu'elle y fût tenue. Il appartient, dès lors, au Tribunal fédéral de le faire lui-même en vertu du principe jura novit curia.
4. a) Selon l'art. 7 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, n'observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.
En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses de ne pas appliquer les conditions de travail qui sont prévues par la convention collective et qui s'appliquent tant à elles qu'aux entreprises concurrentes liées par cette convention. Si les faits sont établis, la violation de l'art. 7 LCD sera consacrée.
b) Conformément à l'art. 9 al. 1 et à l'art. 10 al. 2 let. a LCD, les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres peuvent agir, notamment, en interdiction, en cessation ou en constatation du trouble. La jurisprudence reconnaît ce droit à un syndicat lorsque les intérêts économiques de ses membres sont lésés par un acte de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas lui-même victime (ATF 121 III 168 consid. 3b et 4).
En l'espèce, comme l'a admis la cour cantonale, la demanderesse a pour vocation statutaire la défense des intérêts économiques de ses membres. Elle allègue une violation de l'art. 7 LCD. Elle bénéficie donc de la qualité pour agir au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LCD.
En soutenant le contraire, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
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Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1).
Un syndicat dispose-t-il d'un droit propre, fondé sur l'art. 28 CC, à faire constater la violation d'une CCT, au détriment de l'un de ses membres, par un employeur membre d'une organisation patronale contractante, mais qui n'est pas lui-même partie à la CCT? Question laissée indécise (consid. 2).
En application du principe jura novit curia (consid. 3), le Tribunal fédéral a constaté la qualité pour agir d'un syndicat qui invoquait pour la première fois devant lui une violation de l'art. 7 LCD (consid. 4).
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A.- Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève. Cette convention a été signée, du côté patronal, par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et, du côté syndical, par la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et un autre syndicat. Elle prévoit, notamment, une durée hebdomadaire du travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances.
Par lettres du 24 septembre 1996, les Garages X. S.A. et Y. S.A., qui ont été membres de l'UPSA jusqu'au 31 décembre 1996, ont résilié les contrats de travail les liant à leurs employés pour le
31 décembre 1996 et ont proposé à ceux-ci de nouvelles conditions de travail à partir du 1er janvier 1997 (remplacement du treizième salaire par une gratification de fin d'année; durée hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de vacances au lieu de cinq).
B.- Le 27 février 1997, la FTMH a intenté, contre ces deux sociétés, une demande en constatation de droit et en paiement. Elle reprochait aux défenderesses d'avoir violé la convention collective
précitée en procédant à la modification unilatérale des contrats
individuels des employés qui y étaient soumis.
Par jugement du 26 mai 1997, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève s'est déclaré incompétent à raison de la matière.
Statuant par arrêt du 15 décembre 1997, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a rejeté l'intégralité des conclusions de la demande.
C.- La demanderesse interjette un recours en réforme dans lequel elle invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal, à lui reconnaître la qualité pour agir et à renvoyer le dossier au Tribunal des prud'hommes afin qu'il statue sur le fond.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Les juges précédents ont dénié à la demanderesse la qualité pour agir, au motif qu'elle défend seulement l'intérêt de ses membres et non pas l'intérêt collectif de la profession. La demanderesse lui reproche d'avoir ainsi violé le droit fédéral.
a) Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. De même que la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur, revêtir la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un droit, en son propre nom. En conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir (ATF 114 II 345 consid. 3a et les références).
S'agissant de la qualité pour agir des associations professionnelles, la jurisprudence l'a reconnue quand elles entendent défendre un intérêt collectif comprenant non seulement l'intérêt personnel de leurs membres, mais aussi celui des personnes qui, sans compter parmi leurs adhérents, exercent cependant le métier de ces derniers. Toutefois, même dans cette hypothèse, la qualité pour agir des associations est subordonnée à la condition qu'elles soient habilitées par leurs statuts à sauvegarder les intérêts économiques de leurs membres et que ceux-ci aient eux-mêmes qualité pour intenter l'action. Si elles peuvent ester en justice pour défendre les intérêts communs d'une profession, elles ne sauraient en revanche avoir cette qualité pour réclamer la réparation d'un dommage subi par un de leurs membres personnellement (ATF 121 III 168 consid. 4b; ATF 114 II 345 consid. 3b et les références).
b) En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses d'avoir enfreint les dispositions de la convention collective relatives à la durée hebdomadaire du travail, au treizième salaire et aux vacances. Comme l'a relevé la Chambre d'appel, la demanderesse agit non pas dans l'intérêt de tous les travailleurs de la profession, mais seulement dans celui des travailleurs liés par la convention collective. En effet, les travailleurs non liés par cette convention n'ont pas qualité pour en exiger l'application à leur profit (ATF ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131). Quoi qu'en pense la demanderesse, la réglementation des conventions collectives de travail n'a pas pour but de protéger les travailleurs non liés, même s'ils sont la partie la plus faible au contrat (ATF 123 III 129 consid. 3a, 3b/aa et 3d).
La première condition posée par la jurisprudence n'étant pas remplie, le Tribunal fédéral ne peut que rejeter le grief.
2. La demanderesse soutient que, en violant la convention collective de travail, les défenderesses portent atteinte à ses droits de la personnalité.
La jurisprudence a admis qu'un syndicat, comme toute autre association, jouit des droits de la personnalité. Ces droits sont violés, par exemple, lorsqu'un syndicat représentatif se voit refuser, sans motif justifié, le droit de négocier une convention collective ou d'y adhérer (ATF 121 III 168 consid. 3a/aa in fine) ou lorsqu'il ne peut adhérer à une convention collective qu'à condition d'admettre une clause contraire à la Constitution fédérale (ATF 121 III 168 consid. 3a/bb).
Toutefois, on ne saurait admettre qu'une organisation syndicale ait un droit à ce qu'un employeur lié par la convention collective de travail l'applique à des travailleurs non liés, puisqu'il n'en a nullement l'obligation (art. 356b et 357 CO; ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131).
On peut se demander, néanmoins, si un syndicat ne dispose pas d'un droit propre, fondé sur l'art. 28 CC, à faire constater la violation d'une convention collective, au détriment de l'un de ses membres, par un employeur membre d'une organisation patronale contractante, comme il le peut lorsque l'employeur est lui-même partie à la convention collective (VISCHER, Commentaire zurichois, n. 68 ad art. 357a CO). Un tel droit permettrait au syndicat de remplir correctement sa tâche et de défendre la considération dont il a besoin dans les rapports collectifs de travail (ATF 121 III 168 consid. 3a/aa in fine et 3a/bb in fine). La question peut rester indécise, car le recours doit être admis pour une autre raison.
3. Selon la demanderesse, la qualité pour agir doit lui être reconnue en vertu des art. 7 et 10 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués devant lui (art. 63 al. 3 OJ). La dernière instance cantonale dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral en instance de réforme. En conséquence, elle doit appliquer d'office l'ensemble du droit fédéral, même quant aux aspects du litige ressortissant à la compétence d'une autre juridiction cantonale. Les dispositions cantonales sur l'organisation judiciaire ne peuvent limiter ce pouvoir d'examen (art. 43 OJ; ATF 112 II 95 consid. 2 p. 96; ATF 107 II 119 consid. 2a; ATF 95 II 242 consid. 3; ATF 92 II 305 consid. 5 p. 312; POUDRET, COJ, n. 1.3.2.9 ad art. 43; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 83 note 15 et n. 120 note 9).
En l'occurrence, dans son mémoire à la Chambre d'appel, la demanderesse n'a formulé aucun grief tiré de la LCD. La cour cantonale n'a pas examiné le litige sous cet angle, bien qu'elle y fût tenue. Il appartient, dès lors, au Tribunal fédéral de le faire lui-même en vertu du principe jura novit curia.
4. a) Selon l'art. 7 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, n'observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.
En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses de ne pas appliquer les conditions de travail qui sont prévues par la convention collective et qui s'appliquent tant à elles qu'aux entreprises concurrentes liées par cette convention. Si les faits sont établis, la violation de l'art. 7 LCD sera consacrée.
b) Conformément à l'art. 9 al. 1 et à l'art. 10 al. 2 let. a LCD, les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres peuvent agir, notamment, en interdiction, en cessation ou en constatation du trouble. La jurisprudence reconnaît ce droit à un syndicat lorsque les intérêts économiques de ses membres sont lésés par un acte de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas lui-même victime (ATF 121 III 168 consid. 3b et 4).
En l'espèce, comme l'a admis la cour cantonale, la demanderesse a pour vocation statutaire la défense des intérêts économiques de ses membres. Elle allègue une violation de l'art. 7 LCD. Elle bénéficie donc de la qualité pour agir au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LCD.
En soutenant le contraire, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
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Contratto collettivo di lavoro (CCL); legittimazione attiva di un'associazione professionale (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 e 10 LCSl). Richiamo delle condizioni cui soggiace la legittimazione attiva di un'associazione professionale (consid. 1).
Un sindacato dispone di un diritto proprio, fondato sull'art. 28 CC, tendente all'accertamento della violazione di un CCL ai danni di uno dei suoi membri da parte di un datore di lavoro che appartiene a un'organizzazione patronale contraente ma non ha sottoscritto il CCL? Questione lasciata irrisolta (consid. 2).
In applicazione del principio iura novit curia (consid. 3) il Tribunale federale ha accertato la legittimazione attiva di un sindacato che si è prevalso, per la prima volta nel quadro del procedimento ricorsuale dinanzi ad esso, della violazione dell'art. 7 LCSl (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 87
Im September 1984 wurde die Y. AG mit einem Aktienkapital von Fr. 50'000.-- gegründet. Zweck der Gesellschaft bildete die Durchführung von Finanzierungen und Beteiligungen an Finanzgeschäften jeglicher Art. Einziger Verwaltungsrat der Gesellschaft war Rechtsanwalt B. (Beklagter), an dessen Büroadresse die Y. AG Domizil hatte. Am 2. März 1990 bewilligte das Amtsgericht München die Eintragung einer Zweigniederlassung der Y. in das deutsche Handelsregister, für deren Geschäftsbetrieb C. und D. mit Einzelprokura verantwortlich zeichneten. Die Genannten waren daneben noch Geschäftsführer und Gesellschafter der Z. GmbH, einer Gesellschaft für Vermittlung von Kapitalanlagen mit Sitz in München.
Am 1. November 1989 schlossen die Eheleute O.S. (Kläger) und B.S. mit der Y. AG einen Anlagevertrag über $ 50'000.--. Darin wurde dem Anleger garantiert, dass die Kapitaleinlage ('«Einschuss'«) nicht angegriffen werde und mit 3,75% pro Quartal rentiere. Eine erste Zahlung von DM 46'775.- hatten die Eheleute S. bereits am 1. August 1989 zu Handen der Z. GmbH überwiesen; die restlichen DM 46'000.-- zahlten sie am 2. November 1989 ein. In der Folge erhielten sie lediglich zweimal Zinsen in Höhe von insgesamt $ 3'125 ausbezahlt, weshalb sie in der Folge gegen C. und D. Strafanzeige einreichten. Der Beklagte erklärte mit Schreiben vom 10. Dezember 1990 seinen sofortigen Rücktritt als Verwaltungsrat der Y. AG.
Nach Abtretung der Ansprüche seiner Ehefrau belangte der Kläger den Beklagten am 1. Juni 1994 auf Zahlung von Fr. 74'000.-- nebst Zins. Mit Urteil vom 2. Mai bzw. 5. September 1997 wies das Obergericht des Kantons Glarus die Klage in zweiter Instanz ab. Während des Appellationsverfahrens wurde über die Y. AG der Konkurs eröffnet, welcher dann mangels Aktiven wieder eingestellt wurde.
Das Bundesgericht weist die Berufung des Klägers ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Der Kläger begründet sein Rechtsbegehren mit unmittelbarem Gläubigerschaden, welchen er erlitten haben will. Das Obergericht verneinte eine Ersatzpflicht des Beklagten, weil aus dessen Pflichtverletzungen nur mittelbarer und kein unmittelbarer Gläubigerschaden resultiere. Diese Auffassung rügt der Kläger in seiner Berufung als bundesrechtswidrig.
a) Massgebliches Kriterium für die Abgrenzung von unmittelbarem und mittelbarem Gläubigerschaden bildet nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts die Rechtsgrundlage der jeweiligen Schadenersatzpflicht, mithin die Art der Pflichtverletzung, die dem ins Recht gefassten Organ vorgeworfen wird, und die Interessen, deren Schutz die missachtete Vorschrift dient (BGE 122 III 176 f.). Ein unmittelbarer Gläubigerschaden liegt danach vor, wenn das Verhalten eines Gesellschaftsorgans gegen aktienrechtliche Bestimmungen verstösst, die ausschliesslich dem Gläubigerschutz dienen, oder die Schadenersatzpflicht auf einem anderen widerrechtlichen Verhalten des Organs i.S. von Art. 41 OR oder einem Tatbestand der culpa in contrahendo gründet. Werden Bestimmungen verletzt, welche sowohl den Interessen der Gesellschaft wie auch dem Schutz der Gläubiger dienen, liegt ein mittelbarer Schaden vor, welcher ausserhalb des Konkurses durch die Gesellschaft, nach Konkurseröffnung jedoch durch die Gläubigergesamtheit, allenfalls durch den an ihrer Stelle klagenden Gläubiger im Sinne von Art. 756 Abs. 2 aOR geltend zu machen ist (BGE 122 III 176 E. 7 S. 189 f.; kritisch: PETER V. KUNZ, in: AJP/PJA 11/98 S. 1267 f., 1273 und 1274; ROLF WATTER in: AJP/PJA 12/96 S. 1573 ff. und 1581 f.). An dieser Abgrenzung zwischen unmittelbarem und mittelbarem Gläubigerschaden ist festzuhalten, auch wenn sie in der Literatur teilweise auf Kritik gestossen ist.
b) Der Kläger qualifiziert den zum Ersatz verstellten Schaden als unmittelbar, da die Gesellschaft nach den Feststellungen des Obergerichts bereits Ende 1987 überschuldet gewesen und es somit bei pflichtgemässem Verhalten des Beklagten nicht mehr zum Abschluss des Anlagevertrages am 1. November 1989 gekommen wäre.
Die Ersatzpflicht eines fehlbaren Organs für einen unmittelbaren Gläubigerschaden setzt die Widerrechtlichkeit der Schadenszufügung voraus. Der Geschädigte muss die Verletzung einer Schutznorm nachweisen, welche nach ihrem Zweck vor (reinen) Vermögensschäden schützen soll (BGE 119 II 127 E. 3). Das Bundesgericht hat in BGE 122 III 176 E. 7c hervorgehoben, dass die Verletzung von aktienrechtlichen Bestimmungen, welche - wie Art. 725 Abs. 3 aOR - nicht nur im Interesse der Gesellschaftsgläubiger, sondern auch in demjenigen der Gesellschaft selbst aufgestellt worden sind, zur Begründung der Widerrechtlichkeit nicht ausreicht. Vielmehr muss sich der geschädigte Gläubiger im Verhältnis zum fehlbaren Organ etwa auf die Verletzung vorvertraglicher Aufklärungspflichten berufen können oder einen anderen Tatbestand der culpa in contrahendo nachweisen. Das Obergericht hat deshalb zutreffend festgehalten, dass der Kläger aus der Verletzung von Art. 725 aOR, einer Bestimmung mit doppelter Schutzfunktion, keinen unmittelbaren Schadenersatzanspruch gegenüber dem Beklagten ableiten kann.
c) Der Kläger macht geltend, der Beklagte habe als Organ der Gesellschaft am 1. November 1989 im Wissen um ihre Überschuldung mit ihm kontrahiert. Das Verheimlichen des schlechten Vermögensstandes der Gesellschaft begründe eine unmittelbare Haftung des Beklagten.
Der Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet die Parteien bei Aufnahme von Vertragsverhandlungen zur gegenseitigen richtigen Aufklärung mit Bezug auf erhebliche Tatsachen, welche die Gegenpartei nicht kennt und nicht zu kennen verpflichtet ist, die aber ihren Entscheid über den Vertragsabschluss oder dessen Bedingungen beeinflussen können (BGE 121 III 350 E. 6c; BGE 108 II 305 E. 2d; BGE 105 II 75 E. 2a; BGE 102 II 81 E. 2; BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., N. 45 zu Art. 41 OR). Insbesondere bei vorbestehendem oder vom Vertrag vorausgesetztem Vertrauensverhältnis kann eine - unaufgeforderte - Aufklärung über Tatsachen, welche für den Vertragsabschluss bedeutsam erscheinen, zumutbar sein. Unzumutbar ist demgegenüber in aller Regel die spontane Aufklärung über die eigene Zahlungsfähigkeit und Kreditwürdigkeit (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 7. Aufl., Zürich 1998, Rz. 863 mit Hinweisen; VON TUHR/PETER, Schweiz. Obligationenrecht, Band I, Zürich 1979, S. 322; ANDRÉ WAHRENBERGER, Vorvertragliche Aufklärungspflichten im Schuldrecht, Diss. Zürich 1992, S. 81 f.). Deutsche Lehre und Rechtsprechung bejahen grundsätzlich eine Offenbarungspflicht des Geschäftsführers einer Kapitalgesellschaft hinsichtlich des Bestehens einer Überschuldung (SOERGEL/HUBER, Kommentar BGB, 12. Aufl., Anh. I § 433, Rz. 136).
Voraussetzung einer Haftpflicht des ins Recht gefassten Organs bildet - auch nach den vom Kläger zitierten Entscheiden - dessen persönliches Handeln gegenüber dem betroffenen Gläubiger. Beim Anlagevertrag vom 1. November 1989 bestand das eigene Handeln des Beklagten jedoch einzig in dessen Unterzeichnung. Nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts wurden ihm die Anlageverträge jeweils aus München zugesandt, worauf er diese prüfte und unterzeichnet retournierte. Im Rahmen der Vertragsausfertigung und -abwicklung kam es indes zu keinen Kontakten zwischen den Prozessparteien. Die Verhandlungen zum Abschluss des Anlagevertrages führte der Kläger einzig mit den Herren C. oder D., welche am 29. September 1989 zu Prokuristen für den Geschäftsbetrieb der Zweigniederlassung in München bestellt worden waren. Weiter ist auch erstellt, dass der Kläger eine erste (Teil-)Zahlung von DM 46'775.- am 1. August 1989, drei Monate vor Vertragsunterzeichnung, der Z. GmbH - welcher die beiden Prokuristen als Geschäftsführer vorstanden - überwies und in der Folge auch gegen die beiden Prokuristen Strafanzeige erstattete. Deren Verhalten kann dem Beklagten jedoch nicht persönlich angerechnet werden. Im Übrigen finden sich im angefochtenen Urteil keine Feststellungen, wonach sich der Kläger nach der finanziellen Situation der Gesellschaft erkundigt hätte oder ihm deren Vertreter darüber falsche Angaben gemacht hätten. Die blosse Unterzeichnung eines Vertrages durch das Organ einer überschuldeten Gesellschaft ohne vorangehenden persönlichen Kontakt in den Vertragsverhandlungen vermag dessen Haftpflicht für Gläubigerschäden noch nicht zu begründen. Weder sind damit aktienrechtliche Bestimmungen zum ausschliesslichen Gläubigerschutz verletzt, noch liegt darin ein Tatbestand der culpa in contrahendo. Das Obergericht hat deshalb bundesrechtskonform eine persönliche Haftung des Beklagten für den in Streit gesetzten Schadenersatzanspruch verneint.
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Haftung des Verwaltungsrates einer Aktiengesellschaft für unmittelbaren Gläubigerschaden (Art. 754 aOR). Abgrenzung von mittelbarem und unmittelbarem Gläubigerschaden (E. 3a).
Die blosse Unterzeichnung eines Anlagevertrages durch das Organ der mit der Kapitalanlage betrauten, zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses bereits überschuldeten Aktiengesellschaft, begründet noch keinen unmittelbaren Gläubigerschaden. Ein solcher liegt nur vor, wenn aktienrechtliche Bestimmungen zum ausschliesslichen Gläubigerschutz verletzt werden, oder ein Tatbestand der culpa in contrahendo vorliegt (E. 3b/3c).
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Im September 1984 wurde die Y. AG mit einem Aktienkapital von Fr. 50'000.-- gegründet. Zweck der Gesellschaft bildete die Durchführung von Finanzierungen und Beteiligungen an Finanzgeschäften jeglicher Art. Einziger Verwaltungsrat der Gesellschaft war Rechtsanwalt B. (Beklagter), an dessen Büroadresse die Y. AG Domizil hatte. Am 2. März 1990 bewilligte das Amtsgericht München die Eintragung einer Zweigniederlassung der Y. in das deutsche Handelsregister, für deren Geschäftsbetrieb C. und D. mit Einzelprokura verantwortlich zeichneten. Die Genannten waren daneben noch Geschäftsführer und Gesellschafter der Z. GmbH, einer Gesellschaft für Vermittlung von Kapitalanlagen mit Sitz in München.
Am 1. November 1989 schlossen die Eheleute O.S. (Kläger) und B.S. mit der Y. AG einen Anlagevertrag über $ 50'000.--. Darin wurde dem Anleger garantiert, dass die Kapitaleinlage ('«Einschuss'«) nicht angegriffen werde und mit 3,75% pro Quartal rentiere. Eine erste Zahlung von DM 46'775.- hatten die Eheleute S. bereits am 1. August 1989 zu Handen der Z. GmbH überwiesen; die restlichen DM 46'000.-- zahlten sie am 2. November 1989 ein. In der Folge erhielten sie lediglich zweimal Zinsen in Höhe von insgesamt $ 3'125 ausbezahlt, weshalb sie in der Folge gegen C. und D. Strafanzeige einreichten. Der Beklagte erklärte mit Schreiben vom 10. Dezember 1990 seinen sofortigen Rücktritt als Verwaltungsrat der Y. AG.
Nach Abtretung der Ansprüche seiner Ehefrau belangte der Kläger den Beklagten am 1. Juni 1994 auf Zahlung von Fr. 74'000.-- nebst Zins. Mit Urteil vom 2. Mai bzw. 5. September 1997 wies das Obergericht des Kantons Glarus die Klage in zweiter Instanz ab. Während des Appellationsverfahrens wurde über die Y. AG der Konkurs eröffnet, welcher dann mangels Aktiven wieder eingestellt wurde.
Das Bundesgericht weist die Berufung des Klägers ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Der Kläger begründet sein Rechtsbegehren mit unmittelbarem Gläubigerschaden, welchen er erlitten haben will. Das Obergericht verneinte eine Ersatzpflicht des Beklagten, weil aus dessen Pflichtverletzungen nur mittelbarer und kein unmittelbarer Gläubigerschaden resultiere. Diese Auffassung rügt der Kläger in seiner Berufung als bundesrechtswidrig.
a) Massgebliches Kriterium für die Abgrenzung von unmittelbarem und mittelbarem Gläubigerschaden bildet nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts die Rechtsgrundlage der jeweiligen Schadenersatzpflicht, mithin die Art der Pflichtverletzung, die dem ins Recht gefassten Organ vorgeworfen wird, und die Interessen, deren Schutz die missachtete Vorschrift dient (BGE 122 III 176 f.). Ein unmittelbarer Gläubigerschaden liegt danach vor, wenn das Verhalten eines Gesellschaftsorgans gegen aktienrechtliche Bestimmungen verstösst, die ausschliesslich dem Gläubigerschutz dienen, oder die Schadenersatzpflicht auf einem anderen widerrechtlichen Verhalten des Organs i.S. von Art. 41 OR oder einem Tatbestand der culpa in contrahendo gründet. Werden Bestimmungen verletzt, welche sowohl den Interessen der Gesellschaft wie auch dem Schutz der Gläubiger dienen, liegt ein mittelbarer Schaden vor, welcher ausserhalb des Konkurses durch die Gesellschaft, nach Konkurseröffnung jedoch durch die Gläubigergesamtheit, allenfalls durch den an ihrer Stelle klagenden Gläubiger im Sinne von Art. 756 Abs. 2 aOR geltend zu machen ist (BGE 122 III 176 E. 7 S. 189 f.; kritisch: PETER V. KUNZ, in: AJP/PJA 11/98 S. 1267 f., 1273 und 1274; ROLF WATTER in: AJP/PJA 12/96 S. 1573 ff. und 1581 f.). An dieser Abgrenzung zwischen unmittelbarem und mittelbarem Gläubigerschaden ist festzuhalten, auch wenn sie in der Literatur teilweise auf Kritik gestossen ist.
b) Der Kläger qualifiziert den zum Ersatz verstellten Schaden als unmittelbar, da die Gesellschaft nach den Feststellungen des Obergerichts bereits Ende 1987 überschuldet gewesen und es somit bei pflichtgemässem Verhalten des Beklagten nicht mehr zum Abschluss des Anlagevertrages am 1. November 1989 gekommen wäre.
Die Ersatzpflicht eines fehlbaren Organs für einen unmittelbaren Gläubigerschaden setzt die Widerrechtlichkeit der Schadenszufügung voraus. Der Geschädigte muss die Verletzung einer Schutznorm nachweisen, welche nach ihrem Zweck vor (reinen) Vermögensschäden schützen soll (BGE 119 II 127 E. 3). Das Bundesgericht hat in BGE 122 III 176 E. 7c hervorgehoben, dass die Verletzung von aktienrechtlichen Bestimmungen, welche - wie Art. 725 Abs. 3 aOR - nicht nur im Interesse der Gesellschaftsgläubiger, sondern auch in demjenigen der Gesellschaft selbst aufgestellt worden sind, zur Begründung der Widerrechtlichkeit nicht ausreicht. Vielmehr muss sich der geschädigte Gläubiger im Verhältnis zum fehlbaren Organ etwa auf die Verletzung vorvertraglicher Aufklärungspflichten berufen können oder einen anderen Tatbestand der culpa in contrahendo nachweisen. Das Obergericht hat deshalb zutreffend festgehalten, dass der Kläger aus der Verletzung von Art. 725 aOR, einer Bestimmung mit doppelter Schutzfunktion, keinen unmittelbaren Schadenersatzanspruch gegenüber dem Beklagten ableiten kann.
c) Der Kläger macht geltend, der Beklagte habe als Organ der Gesellschaft am 1. November 1989 im Wissen um ihre Überschuldung mit ihm kontrahiert. Das Verheimlichen des schlechten Vermögensstandes der Gesellschaft begründe eine unmittelbare Haftung des Beklagten.
Der Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet die Parteien bei Aufnahme von Vertragsverhandlungen zur gegenseitigen richtigen Aufklärung mit Bezug auf erhebliche Tatsachen, welche die Gegenpartei nicht kennt und nicht zu kennen verpflichtet ist, die aber ihren Entscheid über den Vertragsabschluss oder dessen Bedingungen beeinflussen können (BGE 121 III 350 E. 6c; BGE 108 II 305 E. 2d; BGE 105 II 75 E. 2a; BGE 102 II 81 E. 2; BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., N. 45 zu Art. 41 OR). Insbesondere bei vorbestehendem oder vom Vertrag vorausgesetztem Vertrauensverhältnis kann eine - unaufgeforderte - Aufklärung über Tatsachen, welche für den Vertragsabschluss bedeutsam erscheinen, zumutbar sein. Unzumutbar ist demgegenüber in aller Regel die spontane Aufklärung über die eigene Zahlungsfähigkeit und Kreditwürdigkeit (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 7. Aufl., Zürich 1998, Rz. 863 mit Hinweisen; VON TUHR/PETER, Schweiz. Obligationenrecht, Band I, Zürich 1979, S. 322; ANDRÉ WAHRENBERGER, Vorvertragliche Aufklärungspflichten im Schuldrecht, Diss. Zürich 1992, S. 81 f.). Deutsche Lehre und Rechtsprechung bejahen grundsätzlich eine Offenbarungspflicht des Geschäftsführers einer Kapitalgesellschaft hinsichtlich des Bestehens einer Überschuldung (SOERGEL/HUBER, Kommentar BGB, 12. Aufl., Anh. I § 433, Rz. 136).
Voraussetzung einer Haftpflicht des ins Recht gefassten Organs bildet - auch nach den vom Kläger zitierten Entscheiden - dessen persönliches Handeln gegenüber dem betroffenen Gläubiger. Beim Anlagevertrag vom 1. November 1989 bestand das eigene Handeln des Beklagten jedoch einzig in dessen Unterzeichnung. Nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts wurden ihm die Anlageverträge jeweils aus München zugesandt, worauf er diese prüfte und unterzeichnet retournierte. Im Rahmen der Vertragsausfertigung und -abwicklung kam es indes zu keinen Kontakten zwischen den Prozessparteien. Die Verhandlungen zum Abschluss des Anlagevertrages führte der Kläger einzig mit den Herren C. oder D., welche am 29. September 1989 zu Prokuristen für den Geschäftsbetrieb der Zweigniederlassung in München bestellt worden waren. Weiter ist auch erstellt, dass der Kläger eine erste (Teil-)Zahlung von DM 46'775.- am 1. August 1989, drei Monate vor Vertragsunterzeichnung, der Z. GmbH - welcher die beiden Prokuristen als Geschäftsführer vorstanden - überwies und in der Folge auch gegen die beiden Prokuristen Strafanzeige erstattete. Deren Verhalten kann dem Beklagten jedoch nicht persönlich angerechnet werden. Im Übrigen finden sich im angefochtenen Urteil keine Feststellungen, wonach sich der Kläger nach der finanziellen Situation der Gesellschaft erkundigt hätte oder ihm deren Vertreter darüber falsche Angaben gemacht hätten. Die blosse Unterzeichnung eines Vertrages durch das Organ einer überschuldeten Gesellschaft ohne vorangehenden persönlichen Kontakt in den Vertragsverhandlungen vermag dessen Haftpflicht für Gläubigerschäden noch nicht zu begründen. Weder sind damit aktienrechtliche Bestimmungen zum ausschliesslichen Gläubigerschutz verletzt, noch liegt darin ein Tatbestand der culpa in contrahendo. Das Obergericht hat deshalb bundesrechtskonform eine persönliche Haftung des Beklagten für den in Streit gesetzten Schadenersatzanspruch verneint.
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Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO). Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a).
La simple signature d'un contrat d'investissement par l'organe d'une société anonyme, chargée des placements en capitaux, qui est déjà surendettée au moment de la conclusion de l'accord ne suffit pas à fonder une responsabilité pour le dommage direct des créanciers. Il faut encore qu'il y ait violation des dispositions du droit de la société anonyme qui protègent exclusivement les créanciers ou qu'il existe un cas de culpa in contrahendo (consid. 3b/3c).
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Sachverhalt ab Seite 87
Im September 1984 wurde die Y. AG mit einem Aktienkapital von Fr. 50'000.-- gegründet. Zweck der Gesellschaft bildete die Durchführung von Finanzierungen und Beteiligungen an Finanzgeschäften jeglicher Art. Einziger Verwaltungsrat der Gesellschaft war Rechtsanwalt B. (Beklagter), an dessen Büroadresse die Y. AG Domizil hatte. Am 2. März 1990 bewilligte das Amtsgericht München die Eintragung einer Zweigniederlassung der Y. in das deutsche Handelsregister, für deren Geschäftsbetrieb C. und D. mit Einzelprokura verantwortlich zeichneten. Die Genannten waren daneben noch Geschäftsführer und Gesellschafter der Z. GmbH, einer Gesellschaft für Vermittlung von Kapitalanlagen mit Sitz in München.
Am 1. November 1989 schlossen die Eheleute O.S. (Kläger) und B.S. mit der Y. AG einen Anlagevertrag über $ 50'000.--. Darin wurde dem Anleger garantiert, dass die Kapitaleinlage ('«Einschuss'«) nicht angegriffen werde und mit 3,75% pro Quartal rentiere. Eine erste Zahlung von DM 46'775.- hatten die Eheleute S. bereits am 1. August 1989 zu Handen der Z. GmbH überwiesen; die restlichen DM 46'000.-- zahlten sie am 2. November 1989 ein. In der Folge erhielten sie lediglich zweimal Zinsen in Höhe von insgesamt $ 3'125 ausbezahlt, weshalb sie in der Folge gegen C. und D. Strafanzeige einreichten. Der Beklagte erklärte mit Schreiben vom 10. Dezember 1990 seinen sofortigen Rücktritt als Verwaltungsrat der Y. AG.
Nach Abtretung der Ansprüche seiner Ehefrau belangte der Kläger den Beklagten am 1. Juni 1994 auf Zahlung von Fr. 74'000.-- nebst Zins. Mit Urteil vom 2. Mai bzw. 5. September 1997 wies das Obergericht des Kantons Glarus die Klage in zweiter Instanz ab. Während des Appellationsverfahrens wurde über die Y. AG der Konkurs eröffnet, welcher dann mangels Aktiven wieder eingestellt wurde.
Das Bundesgericht weist die Berufung des Klägers ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Der Kläger begründet sein Rechtsbegehren mit unmittelbarem Gläubigerschaden, welchen er erlitten haben will. Das Obergericht verneinte eine Ersatzpflicht des Beklagten, weil aus dessen Pflichtverletzungen nur mittelbarer und kein unmittelbarer Gläubigerschaden resultiere. Diese Auffassung rügt der Kläger in seiner Berufung als bundesrechtswidrig.
a) Massgebliches Kriterium für die Abgrenzung von unmittelbarem und mittelbarem Gläubigerschaden bildet nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts die Rechtsgrundlage der jeweiligen Schadenersatzpflicht, mithin die Art der Pflichtverletzung, die dem ins Recht gefassten Organ vorgeworfen wird, und die Interessen, deren Schutz die missachtete Vorschrift dient (BGE 122 III 176 f.). Ein unmittelbarer Gläubigerschaden liegt danach vor, wenn das Verhalten eines Gesellschaftsorgans gegen aktienrechtliche Bestimmungen verstösst, die ausschliesslich dem Gläubigerschutz dienen, oder die Schadenersatzpflicht auf einem anderen widerrechtlichen Verhalten des Organs i.S. von Art. 41 OR oder einem Tatbestand der culpa in contrahendo gründet. Werden Bestimmungen verletzt, welche sowohl den Interessen der Gesellschaft wie auch dem Schutz der Gläubiger dienen, liegt ein mittelbarer Schaden vor, welcher ausserhalb des Konkurses durch die Gesellschaft, nach Konkurseröffnung jedoch durch die Gläubigergesamtheit, allenfalls durch den an ihrer Stelle klagenden Gläubiger im Sinne von Art. 756 Abs. 2 aOR geltend zu machen ist (BGE 122 III 176 E. 7 S. 189 f.; kritisch: PETER V. KUNZ, in: AJP/PJA 11/98 S. 1267 f., 1273 und 1274; ROLF WATTER in: AJP/PJA 12/96 S. 1573 ff. und 1581 f.). An dieser Abgrenzung zwischen unmittelbarem und mittelbarem Gläubigerschaden ist festzuhalten, auch wenn sie in der Literatur teilweise auf Kritik gestossen ist.
b) Der Kläger qualifiziert den zum Ersatz verstellten Schaden als unmittelbar, da die Gesellschaft nach den Feststellungen des Obergerichts bereits Ende 1987 überschuldet gewesen und es somit bei pflichtgemässem Verhalten des Beklagten nicht mehr zum Abschluss des Anlagevertrages am 1. November 1989 gekommen wäre.
Die Ersatzpflicht eines fehlbaren Organs für einen unmittelbaren Gläubigerschaden setzt die Widerrechtlichkeit der Schadenszufügung voraus. Der Geschädigte muss die Verletzung einer Schutznorm nachweisen, welche nach ihrem Zweck vor (reinen) Vermögensschäden schützen soll (BGE 119 II 127 E. 3). Das Bundesgericht hat in BGE 122 III 176 E. 7c hervorgehoben, dass die Verletzung von aktienrechtlichen Bestimmungen, welche - wie Art. 725 Abs. 3 aOR - nicht nur im Interesse der Gesellschaftsgläubiger, sondern auch in demjenigen der Gesellschaft selbst aufgestellt worden sind, zur Begründung der Widerrechtlichkeit nicht ausreicht. Vielmehr muss sich der geschädigte Gläubiger im Verhältnis zum fehlbaren Organ etwa auf die Verletzung vorvertraglicher Aufklärungspflichten berufen können oder einen anderen Tatbestand der culpa in contrahendo nachweisen. Das Obergericht hat deshalb zutreffend festgehalten, dass der Kläger aus der Verletzung von Art. 725 aOR, einer Bestimmung mit doppelter Schutzfunktion, keinen unmittelbaren Schadenersatzanspruch gegenüber dem Beklagten ableiten kann.
c) Der Kläger macht geltend, der Beklagte habe als Organ der Gesellschaft am 1. November 1989 im Wissen um ihre Überschuldung mit ihm kontrahiert. Das Verheimlichen des schlechten Vermögensstandes der Gesellschaft begründe eine unmittelbare Haftung des Beklagten.
Der Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet die Parteien bei Aufnahme von Vertragsverhandlungen zur gegenseitigen richtigen Aufklärung mit Bezug auf erhebliche Tatsachen, welche die Gegenpartei nicht kennt und nicht zu kennen verpflichtet ist, die aber ihren Entscheid über den Vertragsabschluss oder dessen Bedingungen beeinflussen können (BGE 121 III 350 E. 6c; BGE 108 II 305 E. 2d; BGE 105 II 75 E. 2a; BGE 102 II 81 E. 2; BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., N. 45 zu Art. 41 OR). Insbesondere bei vorbestehendem oder vom Vertrag vorausgesetztem Vertrauensverhältnis kann eine - unaufgeforderte - Aufklärung über Tatsachen, welche für den Vertragsabschluss bedeutsam erscheinen, zumutbar sein. Unzumutbar ist demgegenüber in aller Regel die spontane Aufklärung über die eigene Zahlungsfähigkeit und Kreditwürdigkeit (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 7. Aufl., Zürich 1998, Rz. 863 mit Hinweisen; VON TUHR/PETER, Schweiz. Obligationenrecht, Band I, Zürich 1979, S. 322; ANDRÉ WAHRENBERGER, Vorvertragliche Aufklärungspflichten im Schuldrecht, Diss. Zürich 1992, S. 81 f.). Deutsche Lehre und Rechtsprechung bejahen grundsätzlich eine Offenbarungspflicht des Geschäftsführers einer Kapitalgesellschaft hinsichtlich des Bestehens einer Überschuldung (SOERGEL/HUBER, Kommentar BGB, 12. Aufl., Anh. I § 433, Rz. 136).
Voraussetzung einer Haftpflicht des ins Recht gefassten Organs bildet - auch nach den vom Kläger zitierten Entscheiden - dessen persönliches Handeln gegenüber dem betroffenen Gläubiger. Beim Anlagevertrag vom 1. November 1989 bestand das eigene Handeln des Beklagten jedoch einzig in dessen Unterzeichnung. Nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts wurden ihm die Anlageverträge jeweils aus München zugesandt, worauf er diese prüfte und unterzeichnet retournierte. Im Rahmen der Vertragsausfertigung und -abwicklung kam es indes zu keinen Kontakten zwischen den Prozessparteien. Die Verhandlungen zum Abschluss des Anlagevertrages führte der Kläger einzig mit den Herren C. oder D., welche am 29. September 1989 zu Prokuristen für den Geschäftsbetrieb der Zweigniederlassung in München bestellt worden waren. Weiter ist auch erstellt, dass der Kläger eine erste (Teil-)Zahlung von DM 46'775.- am 1. August 1989, drei Monate vor Vertragsunterzeichnung, der Z. GmbH - welcher die beiden Prokuristen als Geschäftsführer vorstanden - überwies und in der Folge auch gegen die beiden Prokuristen Strafanzeige erstattete. Deren Verhalten kann dem Beklagten jedoch nicht persönlich angerechnet werden. Im Übrigen finden sich im angefochtenen Urteil keine Feststellungen, wonach sich der Kläger nach der finanziellen Situation der Gesellschaft erkundigt hätte oder ihm deren Vertreter darüber falsche Angaben gemacht hätten. Die blosse Unterzeichnung eines Vertrages durch das Organ einer überschuldeten Gesellschaft ohne vorangehenden persönlichen Kontakt in den Vertragsverhandlungen vermag dessen Haftpflicht für Gläubigerschäden noch nicht zu begründen. Weder sind damit aktienrechtliche Bestimmungen zum ausschliesslichen Gläubigerschutz verletzt, noch liegt darin ein Tatbestand der culpa in contrahendo. Das Obergericht hat deshalb bundesrechtskonform eine persönliche Haftung des Beklagten für den in Streit gesetzten Schadenersatzanspruch verneint.
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Responsabilità del consiglio d'amministrazione di una società anonima per il danno diretto cagionato ai creditori (art. 754a vCO). Distinzione fra danno diretto e danno indiretto (consid. 3a).
La semplice sottoscrizione di un contratto d'investimento da parte dell'organo di una società anonima - incaricata dell'investimento di capitali - già indebitata, non basta per ammettere una responsabilità per il danno diretto cagionato ai creditori. È necessario che vi sia anche una violazione delle norme del diritto azionario che proteggono esclusivamente i creditori oppure un caso di culpa in contrahendo (consid. 3b/3c).
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Sachverhalt ab Seite 91
Depuis 1974, l'ingénieur Kurt Rytz a utilisé le nom '«Rytz'« dans le cadre de l'exploitation de son entreprise sous forme d'une raison de commerce individuelle. Le 15 mars 1983, cette entreprise a été inscrite au registre du commerce de Bâle-Campagne sous la désignation «Rytz Industriebau AG».
La société Rytz et Cie SA est inscrite sous cette dénomination au registre du commerce de Nyon depuis le 16 décembre 1987. Elle a déposé la marque «Rytz» auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en décembre 1995.
S'étant aperçue que Rytz Industriebau AG utilisait le terme «RYTZ.CH» comme nom de domaine sur le réseau Internet, Rytz et Cie SA a intenté une action à Genève contre cette société, tendant en substance à l'empêcher de faire usage de quelque manière que ce soit de la marque «Rytz» sur le réseau Internet en Suisse. La Cour de justice genevoise ayant rejeté sa demande, Rytz et Cie SA recourt en réforme au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La demanderesse, qui se fonde exclusivement sur la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11; ci-après LPM), invoque une violation des art. 3, 6, 13 et 14 de ladite loi. Elle reproche en substance à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de son droit d'exclusivité sur l'usage de la marque '«Rytz'« pour faire interdire à la défenderesse d'utiliser ce terme comme nom de domaine sur le réseau Internet.
a) On pourrait se demander si le fait d'ouvrir un site Internet sous une désignation identique à une marque déposée tombe sous le coup des activités que le titulaire du droit à la marque a la possibilité d'interdire en vertu de l'art. 13 al. 2 LPM. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée dans le cas d'espèce pour les motifs indiqués ci-après.
b) Selon l'art. 6 LPM, le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. Ce droit confère au titulaire, en plus du droit subjectif d'utiliser la marque en exclusivité, le droit notamment d'interdire à des tiers l'usage de signes frappés d'un motif relatif d'exclusion de protection (art. 3 al. 1 et 13 LPM); ce droit exclusif souffre d'une exception en faveur du tiers qui utilisait un signe identique ou similaire avant le dépôt et qui pourra en poursuivre l'usage dans la même mesure que jusque là (art. 14 LPM; TROLLER, Manuel du droit suisse des biens immatériels, Tome I, 2e éd. Bâle 1996, p. 141). Si l'on se place, à l'instar de la demanderesse, sous l'angle de la LPM uniquement, celle-ci, en tant que seule titulaire de la marque '«Rytz'«, serait légitimée à se prévaloir des droits découlant de la LPM à l'encontre de la défenderesse et le bien-fondé de ses prétentions devraient alors être analysées au regard du droit des marques.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la marque enregistrée dans le cas d'espèce est une désignation patronymique qui figure également dans la raison de commerce des deux parties. La demanderesse l'a fait inscrire au registre du commerce depuis le 16 décembre 1987, alors que la défenderesse l'a enregistrée déjà le 15 mars 1983. Si l'on envisage le litige exclusivement à la lumière du droit des raisons de commerce, ce n'est pas la demanderesse, mais la défenderesse, soit la société la plus ancienne, qui pourrait se prévaloir de la protection conférée par l'art. 956 CO (cf. ATF 122 III 369 consid. 1).
Il y a donc conflit entre le droit découlant de la marque et celui issu de la raison de commerce.
c) Dans de telles hypothèses, le législateur n'a pas introduit de règle de prééminence lorsque des lois protégeant des signes de nature différente se chevauchent, car tous ces droits sont de même valeur (ROLF H. WEBER, Schutz von Domänennamen im Internet, RSJ 1996 p. 405 ss, 406; PATRICK TROLLER, Kollisionen zwischen Firmen, Handelsnamen und Marken, thèse Berne 1979 p. 212). Ce n'est donc pas parce que la demanderesse possède un droit d'exclusivité conféré par la LPM que celui-ci prime tous les autres droits de nature à entrer en conflit avec la marque déposée.
Selon la jurisprudence, les collisions entre droit au nom (ou à la raison de commerce) d'une part et droit des marques et de la concurrence déloyale d'autre part ne peuvent être résolues de façon schématique au moyen de règles uniformes. Il est nécessaire, dans chaque cas particulier, de peser les intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (ATF du 4 juin 1997 dans la cause 4C.516/1996 consid. 3b publié in sic - Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence - 1997/5 p. 493 ss; ATF 116 II 614 consid. 5d p. 619). Confirmant un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral a précisé qu'il ne faut pas accorder de prééminence de principe au droit au nom; l'existence d'une marque célèbre antérieure justifie que l'on impose au nouveau concurrent des restrictions quant à l'utilisation d'un homonyme (ATF 116 II 614 consid. 5d p. 619 et l'arrêt cité).
La marque «Rytz» détenue par la demanderesse ne peut être qualifiée de marque célèbre, ce qui n'a du reste jamais été invoqué. Quant à la défenderesse, elle n'apparaît pas comme un nouveau concurrent qui chercherait, par l'ouverture d'un site sur le réseau Internet, à profiter d'une marque antérieure. Au contraire, la défenderesse a utilisé la dénomination «Rytz» comme qualificatif bien avant la demanderesse. En effet, depuis le début de ses activités en 1974, elle a fait usage de ce patronyme, tout d'abord dans sa raison individuelle, puis dans sa raison de commerce à partir de 1983. Ce nom correspond d'ailleurs à celui de son fondateur et exploitant, l'ingénieur Kurt Rytz. La dénomination «RYTZ.CH» du site Internet de la défenderesse s'explique ainsi par le fait que ce patronyme a toujours été utilisé pour désigner la société. Il ne s'agit donc pas d'une qualification qui pourrait suggérer une volonté d'appropriation de la marque de la demanderesse, mais d'une dénomination fondée sur des raisons objectives, liées à l'existence d'une raison de commerce bien antérieure au dépôt de la marque de la demanderesse. Dans ces circonstances, il apparaît que l'intérêt de la défenderesse à utiliser le patronyme '«RYTZ.CH'« pour désigner son site Internet l'emporte sur l'intérêt de la demanderesse à se prévaloir de son droit à la marque.
La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en considérant que la demanderesse ne pouvait invoquer la LPM à son profit.
d) L'application de la LPM étant écartée, il n'y a pas lieu d'examiner si la défenderesse pourrait se prévaloir de l'exception en faveur du tiers utilisant un signe identique ou similaire avant le dépôt de la marque (art. 14 LPM; cf. supra consid. 3b) ni de se demander si l'utilisation de la dénomination du site Internet était en relation avec des produits ou services identiques ou similaires à ceux du titulaire de la marque (cf. art. 3 et 13 LPM).
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé.
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Markenrecht; Namensrecht und Firma. Über Kollisionen zwischen Namensrecht oder Firma und Markenrecht ist nicht schematisch zu entscheiden, sondern durch Abwägen der gegenseitigen Interessen, die einem möglichst gerechten Ausgleich entgegenzuführen sind (Bestätigung der Rechtsprechung). Anwendung dieses Grundsatzes auf den Fall, wo eine als Domänenname im Internet verwendete Firma einer jüngeren Marke entgegen steht.
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Depuis 1974, l'ingénieur Kurt Rytz a utilisé le nom '«Rytz'« dans le cadre de l'exploitation de son entreprise sous forme d'une raison de commerce individuelle. Le 15 mars 1983, cette entreprise a été inscrite au registre du commerce de Bâle-Campagne sous la désignation «Rytz Industriebau AG».
La société Rytz et Cie SA est inscrite sous cette dénomination au registre du commerce de Nyon depuis le 16 décembre 1987. Elle a déposé la marque «Rytz» auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en décembre 1995.
S'étant aperçue que Rytz Industriebau AG utilisait le terme «RYTZ.CH» comme nom de domaine sur le réseau Internet, Rytz et Cie SA a intenté une action à Genève contre cette société, tendant en substance à l'empêcher de faire usage de quelque manière que ce soit de la marque «Rytz» sur le réseau Internet en Suisse. La Cour de justice genevoise ayant rejeté sa demande, Rytz et Cie SA recourt en réforme au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La demanderesse, qui se fonde exclusivement sur la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11; ci-après LPM), invoque une violation des art. 3, 6, 13 et 14 de ladite loi. Elle reproche en substance à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de son droit d'exclusivité sur l'usage de la marque '«Rytz'« pour faire interdire à la défenderesse d'utiliser ce terme comme nom de domaine sur le réseau Internet.
a) On pourrait se demander si le fait d'ouvrir un site Internet sous une désignation identique à une marque déposée tombe sous le coup des activités que le titulaire du droit à la marque a la possibilité d'interdire en vertu de l'art. 13 al. 2 LPM. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée dans le cas d'espèce pour les motifs indiqués ci-après.
b) Selon l'art. 6 LPM, le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. Ce droit confère au titulaire, en plus du droit subjectif d'utiliser la marque en exclusivité, le droit notamment d'interdire à des tiers l'usage de signes frappés d'un motif relatif d'exclusion de protection (art. 3 al. 1 et 13 LPM); ce droit exclusif souffre d'une exception en faveur du tiers qui utilisait un signe identique ou similaire avant le dépôt et qui pourra en poursuivre l'usage dans la même mesure que jusque là (art. 14 LPM; TROLLER, Manuel du droit suisse des biens immatériels, Tome I, 2e éd. Bâle 1996, p. 141). Si l'on se place, à l'instar de la demanderesse, sous l'angle de la LPM uniquement, celle-ci, en tant que seule titulaire de la marque '«Rytz'«, serait légitimée à se prévaloir des droits découlant de la LPM à l'encontre de la défenderesse et le bien-fondé de ses prétentions devraient alors être analysées au regard du droit des marques.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la marque enregistrée dans le cas d'espèce est une désignation patronymique qui figure également dans la raison de commerce des deux parties. La demanderesse l'a fait inscrire au registre du commerce depuis le 16 décembre 1987, alors que la défenderesse l'a enregistrée déjà le 15 mars 1983. Si l'on envisage le litige exclusivement à la lumière du droit des raisons de commerce, ce n'est pas la demanderesse, mais la défenderesse, soit la société la plus ancienne, qui pourrait se prévaloir de la protection conférée par l'art. 956 CO (cf. ATF 122 III 369 consid. 1).
Il y a donc conflit entre le droit découlant de la marque et celui issu de la raison de commerce.
c) Dans de telles hypothèses, le législateur n'a pas introduit de règle de prééminence lorsque des lois protégeant des signes de nature différente se chevauchent, car tous ces droits sont de même valeur (ROLF H. WEBER, Schutz von Domänennamen im Internet, RSJ 1996 p. 405 ss, 406; PATRICK TROLLER, Kollisionen zwischen Firmen, Handelsnamen und Marken, thèse Berne 1979 p. 212). Ce n'est donc pas parce que la demanderesse possède un droit d'exclusivité conféré par la LPM que celui-ci prime tous les autres droits de nature à entrer en conflit avec la marque déposée.
Selon la jurisprudence, les collisions entre droit au nom (ou à la raison de commerce) d'une part et droit des marques et de la concurrence déloyale d'autre part ne peuvent être résolues de façon schématique au moyen de règles uniformes. Il est nécessaire, dans chaque cas particulier, de peser les intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (ATF du 4 juin 1997 dans la cause 4C.516/1996 consid. 3b publié in sic - Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence - 1997/5 p. 493 ss; ATF 116 II 614 consid. 5d p. 619). Confirmant un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral a précisé qu'il ne faut pas accorder de prééminence de principe au droit au nom; l'existence d'une marque célèbre antérieure justifie que l'on impose au nouveau concurrent des restrictions quant à l'utilisation d'un homonyme (ATF 116 II 614 consid. 5d p. 619 et l'arrêt cité).
La marque «Rytz» détenue par la demanderesse ne peut être qualifiée de marque célèbre, ce qui n'a du reste jamais été invoqué. Quant à la défenderesse, elle n'apparaît pas comme un nouveau concurrent qui chercherait, par l'ouverture d'un site sur le réseau Internet, à profiter d'une marque antérieure. Au contraire, la défenderesse a utilisé la dénomination «Rytz» comme qualificatif bien avant la demanderesse. En effet, depuis le début de ses activités en 1974, elle a fait usage de ce patronyme, tout d'abord dans sa raison individuelle, puis dans sa raison de commerce à partir de 1983. Ce nom correspond d'ailleurs à celui de son fondateur et exploitant, l'ingénieur Kurt Rytz. La dénomination «RYTZ.CH» du site Internet de la défenderesse s'explique ainsi par le fait que ce patronyme a toujours été utilisé pour désigner la société. Il ne s'agit donc pas d'une qualification qui pourrait suggérer une volonté d'appropriation de la marque de la demanderesse, mais d'une dénomination fondée sur des raisons objectives, liées à l'existence d'une raison de commerce bien antérieure au dépôt de la marque de la demanderesse. Dans ces circonstances, il apparaît que l'intérêt de la défenderesse à utiliser le patronyme '«RYTZ.CH'« pour désigner son site Internet l'emporte sur l'intérêt de la demanderesse à se prévaloir de son droit à la marque.
La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en considérant que la demanderesse ne pouvait invoquer la LPM à son profit.
d) L'application de la LPM étant écartée, il n'y a pas lieu d'examiner si la défenderesse pourrait se prévaloir de l'exception en faveur du tiers utilisant un signe identique ou similaire avant le dépôt de la marque (art. 14 LPM; cf. supra consid. 3b) ni de se demander si l'utilisation de la dénomination du site Internet était en relation avec des produits ou services identiques ou similaires à ceux du titulaire de la marque (cf. art. 3 et 13 LPM).
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé.
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Droit des marques; droit au nom et à la raison de commerce. Les conflits entre droit au nom ou à la raison de commerce et droit des marques ne peuvent être résolus de façon schématique, mais nécessitent une pesée des intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (confirmation de la jurisprudence). Application de ce principe dans le cas de l'utilisation d'une raison de commerce comme nom de domaine sur le réseau Internet en dépit d'une marque postérieure (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 91
Depuis 1974, l'ingénieur Kurt Rytz a utilisé le nom '«Rytz'« dans le cadre de l'exploitation de son entreprise sous forme d'une raison de commerce individuelle. Le 15 mars 1983, cette entreprise a été inscrite au registre du commerce de Bâle-Campagne sous la désignation «Rytz Industriebau AG».
La société Rytz et Cie SA est inscrite sous cette dénomination au registre du commerce de Nyon depuis le 16 décembre 1987. Elle a déposé la marque «Rytz» auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en décembre 1995.
S'étant aperçue que Rytz Industriebau AG utilisait le terme «RYTZ.CH» comme nom de domaine sur le réseau Internet, Rytz et Cie SA a intenté une action à Genève contre cette société, tendant en substance à l'empêcher de faire usage de quelque manière que ce soit de la marque «Rytz» sur le réseau Internet en Suisse. La Cour de justice genevoise ayant rejeté sa demande, Rytz et Cie SA recourt en réforme au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La demanderesse, qui se fonde exclusivement sur la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11; ci-après LPM), invoque une violation des art. 3, 6, 13 et 14 de ladite loi. Elle reproche en substance à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de son droit d'exclusivité sur l'usage de la marque '«Rytz'« pour faire interdire à la défenderesse d'utiliser ce terme comme nom de domaine sur le réseau Internet.
a) On pourrait se demander si le fait d'ouvrir un site Internet sous une désignation identique à une marque déposée tombe sous le coup des activités que le titulaire du droit à la marque a la possibilité d'interdire en vertu de l'art. 13 al. 2 LPM. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée dans le cas d'espèce pour les motifs indiqués ci-après.
b) Selon l'art. 6 LPM, le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. Ce droit confère au titulaire, en plus du droit subjectif d'utiliser la marque en exclusivité, le droit notamment d'interdire à des tiers l'usage de signes frappés d'un motif relatif d'exclusion de protection (art. 3 al. 1 et 13 LPM); ce droit exclusif souffre d'une exception en faveur du tiers qui utilisait un signe identique ou similaire avant le dépôt et qui pourra en poursuivre l'usage dans la même mesure que jusque là (art. 14 LPM; TROLLER, Manuel du droit suisse des biens immatériels, Tome I, 2e éd. Bâle 1996, p. 141). Si l'on se place, à l'instar de la demanderesse, sous l'angle de la LPM uniquement, celle-ci, en tant que seule titulaire de la marque '«Rytz'«, serait légitimée à se prévaloir des droits découlant de la LPM à l'encontre de la défenderesse et le bien-fondé de ses prétentions devraient alors être analysées au regard du droit des marques.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la marque enregistrée dans le cas d'espèce est une désignation patronymique qui figure également dans la raison de commerce des deux parties. La demanderesse l'a fait inscrire au registre du commerce depuis le 16 décembre 1987, alors que la défenderesse l'a enregistrée déjà le 15 mars 1983. Si l'on envisage le litige exclusivement à la lumière du droit des raisons de commerce, ce n'est pas la demanderesse, mais la défenderesse, soit la société la plus ancienne, qui pourrait se prévaloir de la protection conférée par l'art. 956 CO (cf. ATF 122 III 369 consid. 1).
Il y a donc conflit entre le droit découlant de la marque et celui issu de la raison de commerce.
c) Dans de telles hypothèses, le législateur n'a pas introduit de règle de prééminence lorsque des lois protégeant des signes de nature différente se chevauchent, car tous ces droits sont de même valeur (ROLF H. WEBER, Schutz von Domänennamen im Internet, RSJ 1996 p. 405 ss, 406; PATRICK TROLLER, Kollisionen zwischen Firmen, Handelsnamen und Marken, thèse Berne 1979 p. 212). Ce n'est donc pas parce que la demanderesse possède un droit d'exclusivité conféré par la LPM que celui-ci prime tous les autres droits de nature à entrer en conflit avec la marque déposée.
Selon la jurisprudence, les collisions entre droit au nom (ou à la raison de commerce) d'une part et droit des marques et de la concurrence déloyale d'autre part ne peuvent être résolues de façon schématique au moyen de règles uniformes. Il est nécessaire, dans chaque cas particulier, de peser les intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (ATF du 4 juin 1997 dans la cause 4C.516/1996 consid. 3b publié in sic - Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence - 1997/5 p. 493 ss; ATF 116 II 614 consid. 5d p. 619). Confirmant un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral a précisé qu'il ne faut pas accorder de prééminence de principe au droit au nom; l'existence d'une marque célèbre antérieure justifie que l'on impose au nouveau concurrent des restrictions quant à l'utilisation d'un homonyme (ATF 116 II 614 consid. 5d p. 619 et l'arrêt cité).
La marque «Rytz» détenue par la demanderesse ne peut être qualifiée de marque célèbre, ce qui n'a du reste jamais été invoqué. Quant à la défenderesse, elle n'apparaît pas comme un nouveau concurrent qui chercherait, par l'ouverture d'un site sur le réseau Internet, à profiter d'une marque antérieure. Au contraire, la défenderesse a utilisé la dénomination «Rytz» comme qualificatif bien avant la demanderesse. En effet, depuis le début de ses activités en 1974, elle a fait usage de ce patronyme, tout d'abord dans sa raison individuelle, puis dans sa raison de commerce à partir de 1983. Ce nom correspond d'ailleurs à celui de son fondateur et exploitant, l'ingénieur Kurt Rytz. La dénomination «RYTZ.CH» du site Internet de la défenderesse s'explique ainsi par le fait que ce patronyme a toujours été utilisé pour désigner la société. Il ne s'agit donc pas d'une qualification qui pourrait suggérer une volonté d'appropriation de la marque de la demanderesse, mais d'une dénomination fondée sur des raisons objectives, liées à l'existence d'une raison de commerce bien antérieure au dépôt de la marque de la demanderesse. Dans ces circonstances, il apparaît que l'intérêt de la défenderesse à utiliser le patronyme '«RYTZ.CH'« pour désigner son site Internet l'emporte sur l'intérêt de la demanderesse à se prévaloir de son droit à la marque.
La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en considérant que la demanderesse ne pouvait invoquer la LPM à son profit.
d) L'application de la LPM étant écartée, il n'y a pas lieu d'examiner si la défenderesse pourrait se prévaloir de l'exception en faveur du tiers utilisant un signe identique ou similaire avant le dépôt de la marque (art. 14 LPM; cf. supra consid. 3b) ni de se demander si l'utilisation de la dénomination du site Internet était en relation avec des produits ou services identiques ou similaires à ceux du titulaire de la marque (cf. art. 3 et 13 LPM).
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé.
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Diritto dei marchi; diritto al nome e alla ditta commerciale. I conflitti fra il diritto al nome o alla ditta commerciale e il diritto dei marchi non possono essere risolti in modo schematico, ma necessitano bensì di una ponderazione degli interessi in gioco, onde poter trovare la soluzione più equa (conferma della giurisprudenza). Applicazione di questo principio al caso in cui una ditta commerciale viene utilizzata per designare un sito Internet, a scapito di un marchio posteriore (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 95
Die LEGO System A/S, eine Aktiengesellschaft dänischen Rechts mit Sitz in Billund, Dänemark, ist Inhaberin der am 1. April 1993 hinterlegten dreidimensionalen schweizerischen Marke Nr. 411 469, welche einen LEGO-Spielklemmbaustein zum Gegenstand hat. Die LEGO Vertrieb AG mit Sitz in Baar, eine Tochtergesellschaft der LEGO-Gruppe, vertreibt in der Schweiz LEGO-Spielbausteine.
Die in Kerzers domizilierte Kiddy Fun AG vertreibt als Generalimporteurin der Ritvik Toys Inc. in der Schweiz unter der Bezeichnung '«Mega Blocks'« Klemmbausteine, welche teilweise in ihren Abmessungen den Standardbausteinen von LEGO entsprechen und mit diesen kompatibel sind.
Mit Klagen vom 25. September 1997 beantragten die LEGO System A/S und die LEGO Vertrieb AG dem Handelsgericht des Kantons Aargau, eine Verletzung der Marke Nr. 411 469 festzustellen, und erhoben gleichzeitig verschiedene Ansprüche wegen unlauteren Wettbewerbs gegen die Kiddy Fun AG. Mit Urteil vom 16. Juni 1998 trat das Handelsgericht auf die Klage der LEGO Vertrieb AG nicht ein. Das Bundesgericht weist die von der LEGO Vertrieb AG (Klägerin) eingereichte Berufung ab
Erwägungen
aus folgender Erwägung:
2. Die Vorinstanz erwog, gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG könne eine Klage wegen unlauteren Wettbewerbs, die mit einer zivilrechtlichen Streitigkeit im Zusammenhang stehe, für die das entsprechende Bundesgesetz besondere Gerichtsstände vorsehe, auch an diesen angehoben werden. Dies gelte auch, wenn ein entsprechender Zusammenhang zwischen den Klagen einfacher aktiver Streitgenossen bestehe. Die Vorinstanz nahm weiter an, bezüglich der Klage der LEGO System A/S liege ein internationaler Sachverhalt vor, zu dessen Beurteilung grundsätzlich das schweizerische Gericht am Wohnsitz des Beklagten zuständig sei. Soweit die LEGO System A/S eine Markenverletzung geltend mache, habe sich jedoch die Beklagte vorbehaltlos auf die Klage eingelassen, was eine Zuständigkeit der Vorinstanz zur Beurteilung der entsprechenden Begehren begründe, welche sie nicht ablehnen könne. Da sich die Zuständigkeit der Vorinstanz zur Beurteilung der Markenverletzungsklage der LEGO System A/S demnach zum einen nicht aus einem in Art. 12 Abs. 2 UWG angesprochenen Spezialgesetz, sondern aus dem IPRG ergebe, und zum andern nicht der gesetzlich vorgesehene, sondern ein auf Einlassung beruhender Gerichtsstand in Frage stehe, komme die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG nicht zum Zug.
Die Klägerin macht geltend, im Streit zwischen der LEGO System A/S und der Beklagten liege allein aufgrund des ausländischen Wohnsitzes der ersteren kein internationales Verhältnis im Sinne von Art. 1 Abs. 1 IPRG vor, so dass Art. 12 Abs. 2 UWG nicht mit der Begründung die Anwendung versagt werden könne, die Zuständigkeit bezüglich der spezialrechtlichen Klage ergebe sich aus dem IPRG. Im Übrigen wäre Art. 12 Abs. 2 UWG selbst in diesem Fall anwendbar, da auch das IPRG als Spezialgesetz im Sinne von Art. 12 Abs. 2 UWG zu betrachten sei. Die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG setze sodann nur voraus, dass für die kompetenzanziehende Klage in einem bundesrechtlichen Spezialgesetz besondere Gerichtsstände vorgesehen seien, nicht aber, dass dieses Spezialgesetz im konkreten Fall zur Anwendung komme und die kompetenzanziehende Klage auch tatsächlich am spezialgesetzlich vorgesehenen Gerichtsstand erhoben werde. Dies ergebe sich nicht nur aus dem Wortlaut von Art. 12 Abs. 2 UWG, sondern auch aus dessen zweckbezogener Auslegung, gehe es doch darum, aus prozessökonomischen Überlegungen die einheitliche Behandlung von wettbewerbsrechtlichen und spezialrechtlichen Klagen zu ermöglichen, um so die Sachkenntnis des mit der Klage aus gewerblichem Rechtsschutz bereits vertrauten Gerichts zu nutzen und die Fällung widersprüchlicher Urteile zu vermeiden. Dabei könne es nicht darauf ankommen, ob der kompetenzanziehende Gerichtsstand durch Gesetzesnorm oder Einlassung begründet sei. So sei in Lehre und Rechtsprechung unbestritten, dass im internationalen Verhältnis der Einheitsgerichtsstand gegenüber mehreren Beklagten gemäss Art. 129 Abs. 3 IPRG auch dann gewahrt bleibe, wenn die Zuständigkeit des zuerst angerufenen Gerichts auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruhe, obwohl der Zweitbeklagte diesfalls zur Herbeiführung des prorogierten Gerichtsstandes nichts beigetragen habe. Umso mehr müsse dies gelten, wo der Beklagte wie vorliegend die Erstzuständigkeit durch Einlassung selbst begründet habe.
a) Gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG können zivilrechtliche Klagen aus unlauterem Wettbewerb, die mit einer zivilrechtlichen Streitigkeit im Zusammenhang stehen, für die das entsprechende Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz oder andere Gerichtsstände als den Beklagtenwohnsitz gemäss Art. 12 Abs. 1 UWG vorsieht, auch an diesen angehoben werden. Wie der frühere Art. 5 Abs. 2 aUWG bezweckt diese Bestimmung, für die besonders häufige Konnexität von Lauterkeitsklagen und Klagen aus gewerblichem Eigentum einen einheitlichen Instanzenzug zu schaffen (Botschaft zum UWG, BBl 1983 II 1080). Obwohl die Vorschrift offenkundig auf die objektive Klagenhäufung gemünzt ist, ist sie nach ihrem Wortlaut nicht zwingend auf diese beschränkt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Kompetenzattraktion auch bei subjektiver aktiver Klagenhäufung, d.h. bei Geltendmachung von Ansprüchen durch mehrere Kläger, zum Zug kommen kann.
aa) Subjektive aktive Klagenhäufung liegt vor, wenn mehrere Berechtigte zwecks Vermeidung widersprechender Urteile gemeinsam klagen; dabei spricht man von einfacher Streitgenossenschaft, weil auch jeder Berechtigte zur selbständigen Klageinreichung berechtigt wäre. Die Zulässigkeit der subjektiven Klagenhäufung setzt im Allgemeinen voraus, dass für alle Berechtigten die gleiche Zuständigkeit und das gleiche Verfahren gilt (VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 5. Auflage, Bern 1997, S. 141; FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 1997, N. 13 und 16 zu § 40 ZPO/ZH). Da die Klagen der einfachen Streitgenossen selbständig zu beurteilen sind, können sie zu unterschiedlichen Urteilen führen (FRANK/STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 18 zu § 40 ZPO/ZH). Dies ist nicht zu verwechseln und durchaus vereinbar mit der durch die Klagenhäufung angestrebten Vermeidung von Widersprüchlichkeiten, geht es doch hierbei nicht in erster Linie um die Vermeidung unterschiedlicher Ergebnisse, sondern darum, dass der den Klagen zugrundeliegende Sachverhalt einer einheitlichen tatsächlichen und rechtlichen Würdigung unterworfen wird, so dass die Verfahrensergebnisse inhaltlich miteinander vereinbar sind. Insofern unterscheiden sich Zweck und Voraussetzungen der subjektiven Klagenhäufung nicht grundlegend von denjenigen der objektiven Klagenhäufung, bei welcher ein und derselbe Kläger im selben Verfahren mehrere selbständige Ansprüche gegen den Beklagten erhebt (vgl. VOGEL, a.a.O., S. 190; FRANK/STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 1 ff. zu § 58 ZPO/ZH).
bb) Für die Ausdehnung der Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG auch auf den Fall der subjektiven Klagenhäufung sprächen die Interessen der Prozessökonomie und die Möglichkeit der Vermeidung unbefriedigender Widersprüchlichkeiten. Die Annahme der kompetenzattrahierenden Wirkung der Erstklage gegenüber der Klage eines Dritten wäre aber jeweils nur gerechtfertigt, wenn ein entsprechend enger Zusammenhang zwischen den Klagen bestünde. Die Drittpartei müsste demnach jeweils die Intensität des Sachzusammenhanges abschätzen, wenn sie sich auf Art. 12 Abs. 2 UWG abstützen wollte. Hierbei handelt es sich um ein weitgehend kasuistisches Kriterium, welches den Rechtssuchenden kaum klare Entscheidungskriterien in die Hand gibt, wann sie gemeinsam an einem UWG-fremden Gerichtsstand klagen können und wann nicht. Bezüglich prozessrechtlicher Vorschriften verlangt aber das Gebot der Rechtssicherheit, dass diese möglichst klar und eindeutig zu handhaben sind. Mit diesem Postulat sind vage Gerichtsstandsnormen nicht vereinbar. Gegenüber den prozessökonomischen Vorteilen ist dem Rechtssicherheitsbedürfnis der Rechtssuchenden überwiegende Bedeutung beizumessen. Aus diesem Grund ist die Ausdehnung der Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG auf Fälle der subjektiven Klagenhäufung abzulehnen.
b) Nach dem Gesagten übt der spezialgesetzliche Gerichtsstand des Verfahrens zwischen der LEGO System A/S und der Beklagten auf das von der Klägerin angestrebte Verfahren keine kompetenzattrahierende Wirkung aus. Für letzteres ist demnach gemäss
Art. 12 Abs. 1 UWG der Richter am Sitz der Beklagten zuständig. Dieser befindet sich im freiburgischen Kerzers. Im Ergebnis erklärte sich demnach die Vorinstanz zu Recht für unzuständig.
Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob zwischen der LEGO System A/S ein internationalen Verhältnis im Sinne von Art. 1 Abs. 1 IPRG vorliegt, und ob die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG allenfalls auch zur Anwendung kommt, wenn der Gerichtsstand der Erstklage auf dem IPRG beruht. Ebenso kann offenbleiben, ob die Kompetenzattraktion auch zum Zug kommt, wenn der kompetenzanziehende Gerichtsstand auf Einlassung beruht.
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Art. 12 Abs. 2 UWG; Tragweite der Kompetenzattraktion. Steht ein zivilrechtlicher Anspruch wegen unlauteren Wettbewerbs im Zusammenhang mit einer zivilrechtlichen Streitigkeit, für die das entsprechende Bundesgesetz andere Gerichtsstände vorsieht, kann die Klage wegen unlauteren Wettbewerbs nur im Falle der objektiven, nicht aber der subjektiven Klagenhäufung gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG auch an den spezialgesetzlichen Gerichtsständen angehoben werden.
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Sachverhalt ab Seite 95
Die LEGO System A/S, eine Aktiengesellschaft dänischen Rechts mit Sitz in Billund, Dänemark, ist Inhaberin der am 1. April 1993 hinterlegten dreidimensionalen schweizerischen Marke Nr. 411 469, welche einen LEGO-Spielklemmbaustein zum Gegenstand hat. Die LEGO Vertrieb AG mit Sitz in Baar, eine Tochtergesellschaft der LEGO-Gruppe, vertreibt in der Schweiz LEGO-Spielbausteine.
Die in Kerzers domizilierte Kiddy Fun AG vertreibt als Generalimporteurin der Ritvik Toys Inc. in der Schweiz unter der Bezeichnung '«Mega Blocks'« Klemmbausteine, welche teilweise in ihren Abmessungen den Standardbausteinen von LEGO entsprechen und mit diesen kompatibel sind.
Mit Klagen vom 25. September 1997 beantragten die LEGO System A/S und die LEGO Vertrieb AG dem Handelsgericht des Kantons Aargau, eine Verletzung der Marke Nr. 411 469 festzustellen, und erhoben gleichzeitig verschiedene Ansprüche wegen unlauteren Wettbewerbs gegen die Kiddy Fun AG. Mit Urteil vom 16. Juni 1998 trat das Handelsgericht auf die Klage der LEGO Vertrieb AG nicht ein. Das Bundesgericht weist die von der LEGO Vertrieb AG (Klägerin) eingereichte Berufung ab
Erwägungen
aus folgender Erwägung:
2. Die Vorinstanz erwog, gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG könne eine Klage wegen unlauteren Wettbewerbs, die mit einer zivilrechtlichen Streitigkeit im Zusammenhang stehe, für die das entsprechende Bundesgesetz besondere Gerichtsstände vorsehe, auch an diesen angehoben werden. Dies gelte auch, wenn ein entsprechender Zusammenhang zwischen den Klagen einfacher aktiver Streitgenossen bestehe. Die Vorinstanz nahm weiter an, bezüglich der Klage der LEGO System A/S liege ein internationaler Sachverhalt vor, zu dessen Beurteilung grundsätzlich das schweizerische Gericht am Wohnsitz des Beklagten zuständig sei. Soweit die LEGO System A/S eine Markenverletzung geltend mache, habe sich jedoch die Beklagte vorbehaltlos auf die Klage eingelassen, was eine Zuständigkeit der Vorinstanz zur Beurteilung der entsprechenden Begehren begründe, welche sie nicht ablehnen könne. Da sich die Zuständigkeit der Vorinstanz zur Beurteilung der Markenverletzungsklage der LEGO System A/S demnach zum einen nicht aus einem in Art. 12 Abs. 2 UWG angesprochenen Spezialgesetz, sondern aus dem IPRG ergebe, und zum andern nicht der gesetzlich vorgesehene, sondern ein auf Einlassung beruhender Gerichtsstand in Frage stehe, komme die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG nicht zum Zug.
Die Klägerin macht geltend, im Streit zwischen der LEGO System A/S und der Beklagten liege allein aufgrund des ausländischen Wohnsitzes der ersteren kein internationales Verhältnis im Sinne von Art. 1 Abs. 1 IPRG vor, so dass Art. 12 Abs. 2 UWG nicht mit der Begründung die Anwendung versagt werden könne, die Zuständigkeit bezüglich der spezialrechtlichen Klage ergebe sich aus dem IPRG. Im Übrigen wäre Art. 12 Abs. 2 UWG selbst in diesem Fall anwendbar, da auch das IPRG als Spezialgesetz im Sinne von Art. 12 Abs. 2 UWG zu betrachten sei. Die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG setze sodann nur voraus, dass für die kompetenzanziehende Klage in einem bundesrechtlichen Spezialgesetz besondere Gerichtsstände vorgesehen seien, nicht aber, dass dieses Spezialgesetz im konkreten Fall zur Anwendung komme und die kompetenzanziehende Klage auch tatsächlich am spezialgesetzlich vorgesehenen Gerichtsstand erhoben werde. Dies ergebe sich nicht nur aus dem Wortlaut von Art. 12 Abs. 2 UWG, sondern auch aus dessen zweckbezogener Auslegung, gehe es doch darum, aus prozessökonomischen Überlegungen die einheitliche Behandlung von wettbewerbsrechtlichen und spezialrechtlichen Klagen zu ermöglichen, um so die Sachkenntnis des mit der Klage aus gewerblichem Rechtsschutz bereits vertrauten Gerichts zu nutzen und die Fällung widersprüchlicher Urteile zu vermeiden. Dabei könne es nicht darauf ankommen, ob der kompetenzanziehende Gerichtsstand durch Gesetzesnorm oder Einlassung begründet sei. So sei in Lehre und Rechtsprechung unbestritten, dass im internationalen Verhältnis der Einheitsgerichtsstand gegenüber mehreren Beklagten gemäss Art. 129 Abs. 3 IPRG auch dann gewahrt bleibe, wenn die Zuständigkeit des zuerst angerufenen Gerichts auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruhe, obwohl der Zweitbeklagte diesfalls zur Herbeiführung des prorogierten Gerichtsstandes nichts beigetragen habe. Umso mehr müsse dies gelten, wo der Beklagte wie vorliegend die Erstzuständigkeit durch Einlassung selbst begründet habe.
a) Gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG können zivilrechtliche Klagen aus unlauterem Wettbewerb, die mit einer zivilrechtlichen Streitigkeit im Zusammenhang stehen, für die das entsprechende Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz oder andere Gerichtsstände als den Beklagtenwohnsitz gemäss Art. 12 Abs. 1 UWG vorsieht, auch an diesen angehoben werden. Wie der frühere Art. 5 Abs. 2 aUWG bezweckt diese Bestimmung, für die besonders häufige Konnexität von Lauterkeitsklagen und Klagen aus gewerblichem Eigentum einen einheitlichen Instanzenzug zu schaffen (Botschaft zum UWG, BBl 1983 II 1080). Obwohl die Vorschrift offenkundig auf die objektive Klagenhäufung gemünzt ist, ist sie nach ihrem Wortlaut nicht zwingend auf diese beschränkt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Kompetenzattraktion auch bei subjektiver aktiver Klagenhäufung, d.h. bei Geltendmachung von Ansprüchen durch mehrere Kläger, zum Zug kommen kann.
aa) Subjektive aktive Klagenhäufung liegt vor, wenn mehrere Berechtigte zwecks Vermeidung widersprechender Urteile gemeinsam klagen; dabei spricht man von einfacher Streitgenossenschaft, weil auch jeder Berechtigte zur selbständigen Klageinreichung berechtigt wäre. Die Zulässigkeit der subjektiven Klagenhäufung setzt im Allgemeinen voraus, dass für alle Berechtigten die gleiche Zuständigkeit und das gleiche Verfahren gilt (VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 5. Auflage, Bern 1997, S. 141; FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 1997, N. 13 und 16 zu § 40 ZPO/ZH). Da die Klagen der einfachen Streitgenossen selbständig zu beurteilen sind, können sie zu unterschiedlichen Urteilen führen (FRANK/STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 18 zu § 40 ZPO/ZH). Dies ist nicht zu verwechseln und durchaus vereinbar mit der durch die Klagenhäufung angestrebten Vermeidung von Widersprüchlichkeiten, geht es doch hierbei nicht in erster Linie um die Vermeidung unterschiedlicher Ergebnisse, sondern darum, dass der den Klagen zugrundeliegende Sachverhalt einer einheitlichen tatsächlichen und rechtlichen Würdigung unterworfen wird, so dass die Verfahrensergebnisse inhaltlich miteinander vereinbar sind. Insofern unterscheiden sich Zweck und Voraussetzungen der subjektiven Klagenhäufung nicht grundlegend von denjenigen der objektiven Klagenhäufung, bei welcher ein und derselbe Kläger im selben Verfahren mehrere selbständige Ansprüche gegen den Beklagten erhebt (vgl. VOGEL, a.a.O., S. 190; FRANK/STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 1 ff. zu § 58 ZPO/ZH).
bb) Für die Ausdehnung der Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG auch auf den Fall der subjektiven Klagenhäufung sprächen die Interessen der Prozessökonomie und die Möglichkeit der Vermeidung unbefriedigender Widersprüchlichkeiten. Die Annahme der kompetenzattrahierenden Wirkung der Erstklage gegenüber der Klage eines Dritten wäre aber jeweils nur gerechtfertigt, wenn ein entsprechend enger Zusammenhang zwischen den Klagen bestünde. Die Drittpartei müsste demnach jeweils die Intensität des Sachzusammenhanges abschätzen, wenn sie sich auf Art. 12 Abs. 2 UWG abstützen wollte. Hierbei handelt es sich um ein weitgehend kasuistisches Kriterium, welches den Rechtssuchenden kaum klare Entscheidungskriterien in die Hand gibt, wann sie gemeinsam an einem UWG-fremden Gerichtsstand klagen können und wann nicht. Bezüglich prozessrechtlicher Vorschriften verlangt aber das Gebot der Rechtssicherheit, dass diese möglichst klar und eindeutig zu handhaben sind. Mit diesem Postulat sind vage Gerichtsstandsnormen nicht vereinbar. Gegenüber den prozessökonomischen Vorteilen ist dem Rechtssicherheitsbedürfnis der Rechtssuchenden überwiegende Bedeutung beizumessen. Aus diesem Grund ist die Ausdehnung der Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG auf Fälle der subjektiven Klagenhäufung abzulehnen.
b) Nach dem Gesagten übt der spezialgesetzliche Gerichtsstand des Verfahrens zwischen der LEGO System A/S und der Beklagten auf das von der Klägerin angestrebte Verfahren keine kompetenzattrahierende Wirkung aus. Für letzteres ist demnach gemäss
Art. 12 Abs. 1 UWG der Richter am Sitz der Beklagten zuständig. Dieser befindet sich im freiburgischen Kerzers. Im Ergebnis erklärte sich demnach die Vorinstanz zu Recht für unzuständig.
Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob zwischen der LEGO System A/S ein internationalen Verhältnis im Sinne von Art. 1 Abs. 1 IPRG vorliegt, und ob die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG allenfalls auch zur Anwendung kommt, wenn der Gerichtsstand der Erstklage auf dem IPRG beruht. Ebenso kann offenbleiben, ob die Kompetenzattraktion auch zum Zug kommt, wenn der kompetenzanziehende Gerichtsstand auf Einlassung beruht.
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Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les fors spéciaux qu'en cas de cumul objectif d'actions, mais pas de cumul subjectif.
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Sachverhalt ab Seite 95
Die LEGO System A/S, eine Aktiengesellschaft dänischen Rechts mit Sitz in Billund, Dänemark, ist Inhaberin der am 1. April 1993 hinterlegten dreidimensionalen schweizerischen Marke Nr. 411 469, welche einen LEGO-Spielklemmbaustein zum Gegenstand hat. Die LEGO Vertrieb AG mit Sitz in Baar, eine Tochtergesellschaft der LEGO-Gruppe, vertreibt in der Schweiz LEGO-Spielbausteine.
Die in Kerzers domizilierte Kiddy Fun AG vertreibt als Generalimporteurin der Ritvik Toys Inc. in der Schweiz unter der Bezeichnung '«Mega Blocks'« Klemmbausteine, welche teilweise in ihren Abmessungen den Standardbausteinen von LEGO entsprechen und mit diesen kompatibel sind.
Mit Klagen vom 25. September 1997 beantragten die LEGO System A/S und die LEGO Vertrieb AG dem Handelsgericht des Kantons Aargau, eine Verletzung der Marke Nr. 411 469 festzustellen, und erhoben gleichzeitig verschiedene Ansprüche wegen unlauteren Wettbewerbs gegen die Kiddy Fun AG. Mit Urteil vom 16. Juni 1998 trat das Handelsgericht auf die Klage der LEGO Vertrieb AG nicht ein. Das Bundesgericht weist die von der LEGO Vertrieb AG (Klägerin) eingereichte Berufung ab
Erwägungen
aus folgender Erwägung:
2. Die Vorinstanz erwog, gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG könne eine Klage wegen unlauteren Wettbewerbs, die mit einer zivilrechtlichen Streitigkeit im Zusammenhang stehe, für die das entsprechende Bundesgesetz besondere Gerichtsstände vorsehe, auch an diesen angehoben werden. Dies gelte auch, wenn ein entsprechender Zusammenhang zwischen den Klagen einfacher aktiver Streitgenossen bestehe. Die Vorinstanz nahm weiter an, bezüglich der Klage der LEGO System A/S liege ein internationaler Sachverhalt vor, zu dessen Beurteilung grundsätzlich das schweizerische Gericht am Wohnsitz des Beklagten zuständig sei. Soweit die LEGO System A/S eine Markenverletzung geltend mache, habe sich jedoch die Beklagte vorbehaltlos auf die Klage eingelassen, was eine Zuständigkeit der Vorinstanz zur Beurteilung der entsprechenden Begehren begründe, welche sie nicht ablehnen könne. Da sich die Zuständigkeit der Vorinstanz zur Beurteilung der Markenverletzungsklage der LEGO System A/S demnach zum einen nicht aus einem in Art. 12 Abs. 2 UWG angesprochenen Spezialgesetz, sondern aus dem IPRG ergebe, und zum andern nicht der gesetzlich vorgesehene, sondern ein auf Einlassung beruhender Gerichtsstand in Frage stehe, komme die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG nicht zum Zug.
Die Klägerin macht geltend, im Streit zwischen der LEGO System A/S und der Beklagten liege allein aufgrund des ausländischen Wohnsitzes der ersteren kein internationales Verhältnis im Sinne von Art. 1 Abs. 1 IPRG vor, so dass Art. 12 Abs. 2 UWG nicht mit der Begründung die Anwendung versagt werden könne, die Zuständigkeit bezüglich der spezialrechtlichen Klage ergebe sich aus dem IPRG. Im Übrigen wäre Art. 12 Abs. 2 UWG selbst in diesem Fall anwendbar, da auch das IPRG als Spezialgesetz im Sinne von Art. 12 Abs. 2 UWG zu betrachten sei. Die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG setze sodann nur voraus, dass für die kompetenzanziehende Klage in einem bundesrechtlichen Spezialgesetz besondere Gerichtsstände vorgesehen seien, nicht aber, dass dieses Spezialgesetz im konkreten Fall zur Anwendung komme und die kompetenzanziehende Klage auch tatsächlich am spezialgesetzlich vorgesehenen Gerichtsstand erhoben werde. Dies ergebe sich nicht nur aus dem Wortlaut von Art. 12 Abs. 2 UWG, sondern auch aus dessen zweckbezogener Auslegung, gehe es doch darum, aus prozessökonomischen Überlegungen die einheitliche Behandlung von wettbewerbsrechtlichen und spezialrechtlichen Klagen zu ermöglichen, um so die Sachkenntnis des mit der Klage aus gewerblichem Rechtsschutz bereits vertrauten Gerichts zu nutzen und die Fällung widersprüchlicher Urteile zu vermeiden. Dabei könne es nicht darauf ankommen, ob der kompetenzanziehende Gerichtsstand durch Gesetzesnorm oder Einlassung begründet sei. So sei in Lehre und Rechtsprechung unbestritten, dass im internationalen Verhältnis der Einheitsgerichtsstand gegenüber mehreren Beklagten gemäss Art. 129 Abs. 3 IPRG auch dann gewahrt bleibe, wenn die Zuständigkeit des zuerst angerufenen Gerichts auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruhe, obwohl der Zweitbeklagte diesfalls zur Herbeiführung des prorogierten Gerichtsstandes nichts beigetragen habe. Umso mehr müsse dies gelten, wo der Beklagte wie vorliegend die Erstzuständigkeit durch Einlassung selbst begründet habe.
a) Gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG können zivilrechtliche Klagen aus unlauterem Wettbewerb, die mit einer zivilrechtlichen Streitigkeit im Zusammenhang stehen, für die das entsprechende Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz oder andere Gerichtsstände als den Beklagtenwohnsitz gemäss Art. 12 Abs. 1 UWG vorsieht, auch an diesen angehoben werden. Wie der frühere Art. 5 Abs. 2 aUWG bezweckt diese Bestimmung, für die besonders häufige Konnexität von Lauterkeitsklagen und Klagen aus gewerblichem Eigentum einen einheitlichen Instanzenzug zu schaffen (Botschaft zum UWG, BBl 1983 II 1080). Obwohl die Vorschrift offenkundig auf die objektive Klagenhäufung gemünzt ist, ist sie nach ihrem Wortlaut nicht zwingend auf diese beschränkt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Kompetenzattraktion auch bei subjektiver aktiver Klagenhäufung, d.h. bei Geltendmachung von Ansprüchen durch mehrere Kläger, zum Zug kommen kann.
aa) Subjektive aktive Klagenhäufung liegt vor, wenn mehrere Berechtigte zwecks Vermeidung widersprechender Urteile gemeinsam klagen; dabei spricht man von einfacher Streitgenossenschaft, weil auch jeder Berechtigte zur selbständigen Klageinreichung berechtigt wäre. Die Zulässigkeit der subjektiven Klagenhäufung setzt im Allgemeinen voraus, dass für alle Berechtigten die gleiche Zuständigkeit und das gleiche Verfahren gilt (VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 5. Auflage, Bern 1997, S. 141; FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 1997, N. 13 und 16 zu § 40 ZPO/ZH). Da die Klagen der einfachen Streitgenossen selbständig zu beurteilen sind, können sie zu unterschiedlichen Urteilen führen (FRANK/STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 18 zu § 40 ZPO/ZH). Dies ist nicht zu verwechseln und durchaus vereinbar mit der durch die Klagenhäufung angestrebten Vermeidung von Widersprüchlichkeiten, geht es doch hierbei nicht in erster Linie um die Vermeidung unterschiedlicher Ergebnisse, sondern darum, dass der den Klagen zugrundeliegende Sachverhalt einer einheitlichen tatsächlichen und rechtlichen Würdigung unterworfen wird, so dass die Verfahrensergebnisse inhaltlich miteinander vereinbar sind. Insofern unterscheiden sich Zweck und Voraussetzungen der subjektiven Klagenhäufung nicht grundlegend von denjenigen der objektiven Klagenhäufung, bei welcher ein und derselbe Kläger im selben Verfahren mehrere selbständige Ansprüche gegen den Beklagten erhebt (vgl. VOGEL, a.a.O., S. 190; FRANK/STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 1 ff. zu § 58 ZPO/ZH).
bb) Für die Ausdehnung der Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG auch auf den Fall der subjektiven Klagenhäufung sprächen die Interessen der Prozessökonomie und die Möglichkeit der Vermeidung unbefriedigender Widersprüchlichkeiten. Die Annahme der kompetenzattrahierenden Wirkung der Erstklage gegenüber der Klage eines Dritten wäre aber jeweils nur gerechtfertigt, wenn ein entsprechend enger Zusammenhang zwischen den Klagen bestünde. Die Drittpartei müsste demnach jeweils die Intensität des Sachzusammenhanges abschätzen, wenn sie sich auf Art. 12 Abs. 2 UWG abstützen wollte. Hierbei handelt es sich um ein weitgehend kasuistisches Kriterium, welches den Rechtssuchenden kaum klare Entscheidungskriterien in die Hand gibt, wann sie gemeinsam an einem UWG-fremden Gerichtsstand klagen können und wann nicht. Bezüglich prozessrechtlicher Vorschriften verlangt aber das Gebot der Rechtssicherheit, dass diese möglichst klar und eindeutig zu handhaben sind. Mit diesem Postulat sind vage Gerichtsstandsnormen nicht vereinbar. Gegenüber den prozessökonomischen Vorteilen ist dem Rechtssicherheitsbedürfnis der Rechtssuchenden überwiegende Bedeutung beizumessen. Aus diesem Grund ist die Ausdehnung der Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG auf Fälle der subjektiven Klagenhäufung abzulehnen.
b) Nach dem Gesagten übt der spezialgesetzliche Gerichtsstand des Verfahrens zwischen der LEGO System A/S und der Beklagten auf das von der Klägerin angestrebte Verfahren keine kompetenzattrahierende Wirkung aus. Für letzteres ist demnach gemäss
Art. 12 Abs. 1 UWG der Richter am Sitz der Beklagten zuständig. Dieser befindet sich im freiburgischen Kerzers. Im Ergebnis erklärte sich demnach die Vorinstanz zu Recht für unzuständig.
Unter diesen Umständen kann offenbleiben, ob zwischen der LEGO System A/S ein internationalen Verhältnis im Sinne von Art. 1 Abs. 1 IPRG vorliegt, und ob die Kompetenzattraktion gemäss Art. 12 Abs. 2 UWG allenfalls auch zur Anwendung kommt, wenn der Gerichtsstand der Erstklage auf dem IPRG beruht. Ebenso kann offenbleiben, ob die Kompetenzattraktion auch zum Zug kommt, wenn der kompetenzanziehende Gerichtsstand auf Einlassung beruht.
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Art. 12 cpv. 2 LCSl; portata dell'attrazione di competenza. Connessa con una controversia di diritto civile fondata su una legge federale che prevede altri fori, l'azione per concorrenza sleale può anche essere proposta a tali fori speciali - a norma dell'art. 12 cpv. 2 LCSl - solamente in caso di cumulo oggettivo di azioni, non invece in presenza di un cumulo soggettivo.
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Sachverhalt ab Seite 1
Z. übergab in der Zeit von Herbst 1996 bis Anfang 1997 in Zürich jemandem in verschiedenen Malen insgesamt ca. 600 Gramm Heroin unbekannten Reinheitsgrades. Dafür erhielt er Fr. 30.-- pro Gramm.
Am 9. Januar 1997 kontaktierte Z. in Interlaken einen Polen, welcher in seinem Personenwagen 6,485 kg Heroin mit einem Reinheitsgrad von 70% mit sich führte. Z. fuhr mit dem Polen in der Folge nach Zürich, wobei er mit dem Personenwagen seines Bruders vorausfuhr und der Pole ihm mit seinem Wagen folgte. Z. lotste den Polen in einen Hinterhof im Rosengartenquartier in Zürich mit der Absicht, das Heroin auszubauen, zu übernehmen und weiterzugeben. Dazu kam es nicht mehr. Da Z. Angst hatte, von der Polizei beobachtet zu werden, trennte er sich vom Polen. Kurze Zeit später konnten beide verhaftet werden.
Am 5. November 1997 verurteilte das Bezirksgericht Zürich Z. wegen mehrfacher qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 6 Jahren Zuchthaus. Überdies verwies es ihn für 10 Jahre des Landes (unbedingt).
Auf Berufung von Z. und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 28. April 1998 den bezirksgerichtlichen Entscheid.
Z. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen. Er macht geltend, die Strafzumessung verletze Bundesrecht. Die ihm auferlegte Strafe sei unhaltbar hart.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde, soweit es darauf eintritt, teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. a) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz berücksichtige abweichend von der ersten Instanz den Missbrauch des seit vielen Jahren genossenen Gastrechts in der Schweiz straferhöhend. Damit schaffe die Vorinstanz einen neuen, nicht zulässigen Straferhöhungsgrund, welcher aus mehreren Gründen nicht zu billigen sei: Würde der Missbrauch des Gastrechts als Straferhöhungsgrund zugelassen, würde ein Ausländer ohne gesetzliche Grundlage und in Missachtung des Gleichheitsgebots ohne sachliche Gründe für ein Delikt in diskriminierender Weise härter bestraft als ein Schweizer. Sodann gebe es für die Ahndung des Missbrauchs des Gastrechts die Landesverweisung. Eine solche sei hier ausgesprochen worden. Aus der Höhe der Landesverweisung (10 Jahre) ergebe sich im vorliegenden Fall, dass der Missbrauch des Gastrechts bereits mehr als genügend geahndet worden sei. Eine zusätzliche Straferhöhung bedeute auch einen Verstoss gegen den Grundsatz «ne bis in idem». Falle der von der Vorinstanz angeführte Straferhöhungsgrund weg, so müsse das zwangsläufig zu einer Reduktion der ausgefällten Strafe führen.
b) Nach Art. 4 Abs. 1 BV sind alle Schweizer vor dem Gesetze gleich. Entgegen dem Wortlaut dieser Bestimmung steht die Rechtsgleichheit auch den Ausländern zu. Zutreffend müsste es somit heissen: Vor dem Gesetz sind alle gleich (GEORG MÜLLER, BV-Kommentar, Art. 4 N. 26). Das schliesst nicht aus, dass Schweizer und Ausländer rechtlich verschieden behandelt werden, sofern dies sachlich gerechtfertigt ist (HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 4. Aufl., Zürich 1998, N. 1564).
Das Betäubungsmittelgesetz unterscheidet nicht zwischen schweizerischen und ausländischen Tätern. Seine Strafbestimmungen gelten für Schweizer und Ausländer in gleichem Masse. Eine gesteigerte Pflicht, sich daran zu halten, trifft den Ausländer nicht. Handelt ein Ausländer dem Betäubungsmittelgesetz zuwider, kann ihm deshalb nicht ein grösserer Schuldvorwurf gemacht werden, weil er Ausländer ist. Die straferhöhende Berücksichtigung der Ausländereigenschaft verletzt Bundesrecht. Auf eine Straferhöhung wegen der Ausländereigenschaft läuft es auch hinaus, wenn sie mit dem «Missbrauch des Gastrechts» begründet wird. Denn jeder Ausländer ist in der Schweiz «Gast» und verletzt, wenn er hier eine Straftat begeht, das «Gastrecht».
Das heisst nicht, dass eine Straftat für Ausländer nicht besondere Folgen haben kann. Das Gesetz sieht solche ausdrücklich vor. So kann nach Art. 55 Abs. 1 StGB der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt wird, für 3 bis 15 Jahre aus dem Gebiete der Schweiz verweisen. Bei Rückfall kann Verweisung auf Lebenszeit ausgesprochen worden. Eine Landesverweisung hat die Vorinstanz hier - vom Beschwerdeführer unangefochten - angeordnet. Überdies kann ein Ausländer gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde. Diese fremdenpolizeiliche Ausweisung ist auch dann möglich, wenn der Strafrichter auf eine Landesverweisung nach Art. 55 StGB verzichtet oder eine Landesverweisung mit bedingtem Vollzug ausgesprochen hat (BGE 124 II 289 E. 3a mit Hinweisen).
c) Die Rechtsprechung und das Schrifttum in Deutschland lehnen die straferhöhende Berücksichtigung der Ausländereigenschaft als solche, namentlich unter dem Gesichtspunkt des «Missbrauchs des Gastrechts», ebenfalls ab (Entscheide des Bundesgerichtshofs in Strafsachen, in: Monatsschrift für deutsches Recht 26/1972, S. 922; 27/1973, S. 369; Neue Zeitschrift für Strafrecht 13/1993, S. 337 f.; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, Strafgesetzbuch, Kommentar, 25. Aufl., 1997, § 46 N. 36; GÜNTER GRIBBOHM, Leipziger Kommentar, 11. Aufl., 1995, § 46 N. 178 ff.; HANS-JÜRGEN BRUNS, Strafzumessungsrecht, 2. Aufl., 1974, S. 510).
d) Soweit die Vorinstanz die Zuchthausstrafe wegen des Missbrauchs des Gastrechts erhöht hat, hat sie demnach Bundesrecht verletzt. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.
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Art. 19 BetmG, Art. 63 StGB und Art. 55 Abs. 1 StGB, Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG, Art. 4 Abs. 1 BV; Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz durch einen Ausländer, Strafzumessung. Die straferhöhende Berücksichtigung des «Missbrauchs des Gastrechts» verletzt Bundesrecht. Strafrechtliche Landesverweisung und fremdenpolizeiliche Ausweisung als besondere Folgen der Tat eines Ausländers.
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Z. übergab in der Zeit von Herbst 1996 bis Anfang 1997 in Zürich jemandem in verschiedenen Malen insgesamt ca. 600 Gramm Heroin unbekannten Reinheitsgrades. Dafür erhielt er Fr. 30.-- pro Gramm.
Am 9. Januar 1997 kontaktierte Z. in Interlaken einen Polen, welcher in seinem Personenwagen 6,485 kg Heroin mit einem Reinheitsgrad von 70% mit sich führte. Z. fuhr mit dem Polen in der Folge nach Zürich, wobei er mit dem Personenwagen seines Bruders vorausfuhr und der Pole ihm mit seinem Wagen folgte. Z. lotste den Polen in einen Hinterhof im Rosengartenquartier in Zürich mit der Absicht, das Heroin auszubauen, zu übernehmen und weiterzugeben. Dazu kam es nicht mehr. Da Z. Angst hatte, von der Polizei beobachtet zu werden, trennte er sich vom Polen. Kurze Zeit später konnten beide verhaftet werden.
Am 5. November 1997 verurteilte das Bezirksgericht Zürich Z. wegen mehrfacher qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 6 Jahren Zuchthaus. Überdies verwies es ihn für 10 Jahre des Landes (unbedingt).
Auf Berufung von Z. und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 28. April 1998 den bezirksgerichtlichen Entscheid.
Z. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen. Er macht geltend, die Strafzumessung verletze Bundesrecht. Die ihm auferlegte Strafe sei unhaltbar hart.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde, soweit es darauf eintritt, teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. a) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz berücksichtige abweichend von der ersten Instanz den Missbrauch des seit vielen Jahren genossenen Gastrechts in der Schweiz straferhöhend. Damit schaffe die Vorinstanz einen neuen, nicht zulässigen Straferhöhungsgrund, welcher aus mehreren Gründen nicht zu billigen sei: Würde der Missbrauch des Gastrechts als Straferhöhungsgrund zugelassen, würde ein Ausländer ohne gesetzliche Grundlage und in Missachtung des Gleichheitsgebots ohne sachliche Gründe für ein Delikt in diskriminierender Weise härter bestraft als ein Schweizer. Sodann gebe es für die Ahndung des Missbrauchs des Gastrechts die Landesverweisung. Eine solche sei hier ausgesprochen worden. Aus der Höhe der Landesverweisung (10 Jahre) ergebe sich im vorliegenden Fall, dass der Missbrauch des Gastrechts bereits mehr als genügend geahndet worden sei. Eine zusätzliche Straferhöhung bedeute auch einen Verstoss gegen den Grundsatz «ne bis in idem». Falle der von der Vorinstanz angeführte Straferhöhungsgrund weg, so müsse das zwangsläufig zu einer Reduktion der ausgefällten Strafe führen.
b) Nach Art. 4 Abs. 1 BV sind alle Schweizer vor dem Gesetze gleich. Entgegen dem Wortlaut dieser Bestimmung steht die Rechtsgleichheit auch den Ausländern zu. Zutreffend müsste es somit heissen: Vor dem Gesetz sind alle gleich (GEORG MÜLLER, BV-Kommentar, Art. 4 N. 26). Das schliesst nicht aus, dass Schweizer und Ausländer rechtlich verschieden behandelt werden, sofern dies sachlich gerechtfertigt ist (HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 4. Aufl., Zürich 1998, N. 1564).
Das Betäubungsmittelgesetz unterscheidet nicht zwischen schweizerischen und ausländischen Tätern. Seine Strafbestimmungen gelten für Schweizer und Ausländer in gleichem Masse. Eine gesteigerte Pflicht, sich daran zu halten, trifft den Ausländer nicht. Handelt ein Ausländer dem Betäubungsmittelgesetz zuwider, kann ihm deshalb nicht ein grösserer Schuldvorwurf gemacht werden, weil er Ausländer ist. Die straferhöhende Berücksichtigung der Ausländereigenschaft verletzt Bundesrecht. Auf eine Straferhöhung wegen der Ausländereigenschaft läuft es auch hinaus, wenn sie mit dem «Missbrauch des Gastrechts» begründet wird. Denn jeder Ausländer ist in der Schweiz «Gast» und verletzt, wenn er hier eine Straftat begeht, das «Gastrecht».
Das heisst nicht, dass eine Straftat für Ausländer nicht besondere Folgen haben kann. Das Gesetz sieht solche ausdrücklich vor. So kann nach Art. 55 Abs. 1 StGB der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt wird, für 3 bis 15 Jahre aus dem Gebiete der Schweiz verweisen. Bei Rückfall kann Verweisung auf Lebenszeit ausgesprochen worden. Eine Landesverweisung hat die Vorinstanz hier - vom Beschwerdeführer unangefochten - angeordnet. Überdies kann ein Ausländer gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde. Diese fremdenpolizeiliche Ausweisung ist auch dann möglich, wenn der Strafrichter auf eine Landesverweisung nach Art. 55 StGB verzichtet oder eine Landesverweisung mit bedingtem Vollzug ausgesprochen hat (BGE 124 II 289 E. 3a mit Hinweisen).
c) Die Rechtsprechung und das Schrifttum in Deutschland lehnen die straferhöhende Berücksichtigung der Ausländereigenschaft als solche, namentlich unter dem Gesichtspunkt des «Missbrauchs des Gastrechts», ebenfalls ab (Entscheide des Bundesgerichtshofs in Strafsachen, in: Monatsschrift für deutsches Recht 26/1972, S. 922; 27/1973, S. 369; Neue Zeitschrift für Strafrecht 13/1993, S. 337 f.; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, Strafgesetzbuch, Kommentar, 25. Aufl., 1997, § 46 N. 36; GÜNTER GRIBBOHM, Leipziger Kommentar, 11. Aufl., 1995, § 46 N. 178 ff.; HANS-JÜRGEN BRUNS, Strafzumessungsrecht, 2. Aufl., 1974, S. 510).
d) Soweit die Vorinstanz die Zuchthausstrafe wegen des Missbrauchs des Gastrechts erhöht hat, hat sie demnach Bundesrecht verletzt. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.
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Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit fédéral. Expulsion pénale et expulsion administrative, conséquences particulières de l'acte délictueux d'un étranger.
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Sachverhalt ab Seite 1
Z. übergab in der Zeit von Herbst 1996 bis Anfang 1997 in Zürich jemandem in verschiedenen Malen insgesamt ca. 600 Gramm Heroin unbekannten Reinheitsgrades. Dafür erhielt er Fr. 30.-- pro Gramm.
Am 9. Januar 1997 kontaktierte Z. in Interlaken einen Polen, welcher in seinem Personenwagen 6,485 kg Heroin mit einem Reinheitsgrad von 70% mit sich führte. Z. fuhr mit dem Polen in der Folge nach Zürich, wobei er mit dem Personenwagen seines Bruders vorausfuhr und der Pole ihm mit seinem Wagen folgte. Z. lotste den Polen in einen Hinterhof im Rosengartenquartier in Zürich mit der Absicht, das Heroin auszubauen, zu übernehmen und weiterzugeben. Dazu kam es nicht mehr. Da Z. Angst hatte, von der Polizei beobachtet zu werden, trennte er sich vom Polen. Kurze Zeit später konnten beide verhaftet werden.
Am 5. November 1997 verurteilte das Bezirksgericht Zürich Z. wegen mehrfacher qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 6 Jahren Zuchthaus. Überdies verwies es ihn für 10 Jahre des Landes (unbedingt).
Auf Berufung von Z. und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 28. April 1998 den bezirksgerichtlichen Entscheid.
Z. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen. Er macht geltend, die Strafzumessung verletze Bundesrecht. Die ihm auferlegte Strafe sei unhaltbar hart.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde, soweit es darauf eintritt, teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. a) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz berücksichtige abweichend von der ersten Instanz den Missbrauch des seit vielen Jahren genossenen Gastrechts in der Schweiz straferhöhend. Damit schaffe die Vorinstanz einen neuen, nicht zulässigen Straferhöhungsgrund, welcher aus mehreren Gründen nicht zu billigen sei: Würde der Missbrauch des Gastrechts als Straferhöhungsgrund zugelassen, würde ein Ausländer ohne gesetzliche Grundlage und in Missachtung des Gleichheitsgebots ohne sachliche Gründe für ein Delikt in diskriminierender Weise härter bestraft als ein Schweizer. Sodann gebe es für die Ahndung des Missbrauchs des Gastrechts die Landesverweisung. Eine solche sei hier ausgesprochen worden. Aus der Höhe der Landesverweisung (10 Jahre) ergebe sich im vorliegenden Fall, dass der Missbrauch des Gastrechts bereits mehr als genügend geahndet worden sei. Eine zusätzliche Straferhöhung bedeute auch einen Verstoss gegen den Grundsatz «ne bis in idem». Falle der von der Vorinstanz angeführte Straferhöhungsgrund weg, so müsse das zwangsläufig zu einer Reduktion der ausgefällten Strafe führen.
b) Nach Art. 4 Abs. 1 BV sind alle Schweizer vor dem Gesetze gleich. Entgegen dem Wortlaut dieser Bestimmung steht die Rechtsgleichheit auch den Ausländern zu. Zutreffend müsste es somit heissen: Vor dem Gesetz sind alle gleich (GEORG MÜLLER, BV-Kommentar, Art. 4 N. 26). Das schliesst nicht aus, dass Schweizer und Ausländer rechtlich verschieden behandelt werden, sofern dies sachlich gerechtfertigt ist (HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 4. Aufl., Zürich 1998, N. 1564).
Das Betäubungsmittelgesetz unterscheidet nicht zwischen schweizerischen und ausländischen Tätern. Seine Strafbestimmungen gelten für Schweizer und Ausländer in gleichem Masse. Eine gesteigerte Pflicht, sich daran zu halten, trifft den Ausländer nicht. Handelt ein Ausländer dem Betäubungsmittelgesetz zuwider, kann ihm deshalb nicht ein grösserer Schuldvorwurf gemacht werden, weil er Ausländer ist. Die straferhöhende Berücksichtigung der Ausländereigenschaft verletzt Bundesrecht. Auf eine Straferhöhung wegen der Ausländereigenschaft läuft es auch hinaus, wenn sie mit dem «Missbrauch des Gastrechts» begründet wird. Denn jeder Ausländer ist in der Schweiz «Gast» und verletzt, wenn er hier eine Straftat begeht, das «Gastrecht».
Das heisst nicht, dass eine Straftat für Ausländer nicht besondere Folgen haben kann. Das Gesetz sieht solche ausdrücklich vor. So kann nach Art. 55 Abs. 1 StGB der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt wird, für 3 bis 15 Jahre aus dem Gebiete der Schweiz verweisen. Bei Rückfall kann Verweisung auf Lebenszeit ausgesprochen worden. Eine Landesverweisung hat die Vorinstanz hier - vom Beschwerdeführer unangefochten - angeordnet. Überdies kann ein Ausländer gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde. Diese fremdenpolizeiliche Ausweisung ist auch dann möglich, wenn der Strafrichter auf eine Landesverweisung nach Art. 55 StGB verzichtet oder eine Landesverweisung mit bedingtem Vollzug ausgesprochen hat (BGE 124 II 289 E. 3a mit Hinweisen).
c) Die Rechtsprechung und das Schrifttum in Deutschland lehnen die straferhöhende Berücksichtigung der Ausländereigenschaft als solche, namentlich unter dem Gesichtspunkt des «Missbrauchs des Gastrechts», ebenfalls ab (Entscheide des Bundesgerichtshofs in Strafsachen, in: Monatsschrift für deutsches Recht 26/1972, S. 922; 27/1973, S. 369; Neue Zeitschrift für Strafrecht 13/1993, S. 337 f.; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, Strafgesetzbuch, Kommentar, 25. Aufl., 1997, § 46 N. 36; GÜNTER GRIBBOHM, Leipziger Kommentar, 11. Aufl., 1995, § 46 N. 178 ff.; HANS-JÜRGEN BRUNS, Strafzumessungsrecht, 2. Aufl., 1974, S. 510).
d) Soweit die Vorinstanz die Zuchthausstrafe wegen des Missbrauchs des Gastrechts erhöht hat, hat sie demnach Bundesrecht verletzt. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.
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Art. 19 LStup, art. 63 CP e art. 55 cpv. 1 CP, art. 10 cpv. 1 lett. a LDDS, art. 4 cpv. 1 Cost.; infrazione alla LStup commessa da uno straniero, commisurazione della pena. Prendere in considerazione l'«abuso dell'ospitalità» come elemento aggravante viola il diritto federale. Espulsione penale ed espulsione amministrativa quali specifiche conseguenze del reato commesso da uno straniero.
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Sachverhalt ab Seite 104
M. verkaufte bzw. tauschte in der Zeit von Januar 1995 bis Januar 1996 insgesamt rund 1'000 Ecstasy-Tabletten. Überdies konsumierte er vom 11. September 1995 bis zum 11. September 1997 unbestimmte Mengen Ecstasy und Haschisch.
Am 11. September 1997 verurteilte ihn das Kreisgericht Bern-Laupen wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 8 Monaten Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von 2 Jahren.
Auf Appellation der Staatsanwaltschaft und Anschlussappellation von M. hin erkannte das Obergericht des Kantons Bern am 27. Januar 1998 auf mehrfache mengenmässig qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Es bestrafte M. mit einem Jahr und einem Tag Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von 2 Jahren.
M. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (identisch mit BGE 125 IV 91 E. 1)
2. a) Die Vorinstanz führt aus, zu entscheiden sei, ob der Beschwerdeführer, indem er mit 1'000 Ecstasy-Tabletten Handel trieb, gegen Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG verstossen habe. Dabei stelle sich zunächst die Frage, ob es den mengenmässig schweren Fall bei Ecstasy überhaupt gebe.
Endgültige Aussagen zum Gefährdungs- und Abhängigkeitspotential von Ecstasy seien zurzeit noch nicht möglich. Immerhin könne heute von Folgendem ausgegangen werden:
- Obschon es sich bei Ecstasy um ein Amphetaminderivat handle, seien - anders als beim (eigentlichen) Amphetamin - weder das Phänomen der Dosissteigerung noch das der Toleranzbildung zu beobachten. Dosiserhöhungen führten zu verstärkten somatischen Nebenwirkungen.
- Es bestünden Hinweise auf Neurotoxizität sowie auf die Gefahr eines akuten Leber- und/oder Nierenversagens. - Bei chronischem Konsum könnten zudem psychotoxische Wirkungen auftreten (Psychosen, Depressionen, sog. «flash-back»-Fälle). Eine psychische Abhängigkeit sei jedenfalls für eine Minderheit der Konsumenten möglich und lasse sich mit der Abhängigkeit bei Kokain vergleichen.
- Mitzuberücksichtigen sei das gebräuchliche Umfeld des Konsums von Ecstasy. Es sei bekannt, dass Designerdrogen vorwiegend in der Technoszene (bei sog. «Raves») eingenommen würden. Dort sei Ecstasy wegen seiner Doppelwirkung gefragt, d.h. als einerseits die Kontaktfähigkeit, das Leistungsvermögen und die Wahrnehmung steigerndes Stimulans und anderseits entspannendes bis euphorisierendes Halluzinogen. Die Möglichkeiten zur körperlichen Verausgabung an den Tanzveranstaltungen würden scheinbar ins Grenzenlose gesteigert, weil die natürlichen Folgen der Anstrengung - wie Wasserverlust und Müdigkeit, welche sich normalerweise in den Warnzeichen Durst, Schmerz, Erschöpfung und Schwindel manifestierten - wegen der Drogeneinnahme nicht mehr wahrgenommen würden. Zur primären Giftwirkung kämen daher die als erheblich einzustufenden Gefahren eines Herz- bzw. Kreislaufversagens sowie von Schockzuständen hinzu.
Angesichts der insgesamt nicht zu unterschätzenden Gefährlichkeit von Ecstasy sei die Möglichkeit eines mengenmässig schweren Falles im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG zu bejahen.
Zum selben Ergebnis gelange ULRICH WEDER (Die Designer-Drogen aus rechtlicher Sicht, unter besonderer Berücksichtigung des Amphetaminderivats MDMA [«Ecstasy»], ZStrR 115/1997, S. 442).
Dieser stelle noch den Vergleich mit Cannabis an und komme zum Schluss, dass die Gefährlichkeit von Ecstasy wesentlich höher einzustufen sei. Diese Ansicht werde vom deutschen Bundesgerichtshof in einem Entscheid vom 9. Oktober 1996 geteilt (Neue Juristische Wochenschrift 1997, S. 812).
Die Vorinstanz wendet sich anschliessend der Frage zu, bei welcher Menge die Grenze zum schweren Fall bei Ecstasy zu ziehen sei. Dazu habe sich das Bundesgericht bisher nicht geäussert. Die kantonale Praxis sei uneinheitlich.
Die Vorinstanz ist der Auffassung, die Grenzwerte seien zu errechnen ausgehend von denen, welche die deutsche Rechtsprechung zur «nicht geringen Menge» nach § 29a ff. dBetmG entwickelt hat. Dabei sei dem Umstand Rechnung zu tragen, dass Ecstasy von der Wirkung her zwischen LSD und Amphetamin anzusiedeln sei. Gehe man vom Vorschlag von WEDER (a.a.O., S. 443 ff.) aus, so wäre bei MDMA der deutsche Grenzwert von 24 g mit dem sich aus den LSD-Grenzwerten von 6 mg in Deutschland sowie 10 mg in der Schweiz ergebenden Faktor 1,66 zu multiplizieren, was 40 g ergebe. Hinzu käme wegen der Amphetaminkomponente von MDMA - beim Amphetamin betrügen die entsprechenden Grenzwerte 10 g in Deutschland bzw. 36 g in der Schweiz: Faktor 3,6 - ein Zuschlag, den Weder auf einen Viertel bemesse, ohne diese Quote allerdings weiter zu begründen. Damit läge die Grenze zum mengenmässig schweren Fall bei MDMA bei 50 g reinem Drogenwirkstoff. Der janusköpfigen Eigenschaft von Ecstasy (halluzinogen und amphetaminergen) werde jedoch am ehesten Rechnung getragen, wenn man die Mischrechnung auf der Basis «halbe/halbe» anstelle, also sowohl Amphetamin als auch LSD heranziehe und daraus das arithmetische Mittel ziehe. Konkret sei demnach folgende Rechnung anzustellen:
- Der deutsche Grenzwert für MDMA (24 g) sei einerseits mit dem Umrechnungsfaktor für LSD (1,66) und anderseits mit dem für Amphetamin (3,6) zu multiplizieren. Der schweizerische Grenzwert ergebe sich aus dem arithmetischen Mittel dieser beiden Resultate (39,84 bzw. 86,4) und liege gerundet bei 63 g MDMA.
- Bei MDE sei analog vorzugehen. Nach deutscher Praxis betrage hier die Grenzmenge 30 g. Daraus ergebe sich (die Hälfte der Summe von 30mal 1,66 und 30mal 3,6) ein schweizerischer Grenzwert von 79 g reinem MDE.
Die Vorinstanz geht dann darauf ein, wie es sich verhält, wenn - wie hier - weder Stoffzusammensetzung noch Stoffkonzentration der Tabletten bekannt sind. Sie legt dar, die Testresultate in der vom Verein «eve & rave» herausgegebenen Broschüre vom 23. Mai 1997 seien zwar nicht repräsentativ. Diese indizierten aber zumindest, dass andere Substanzen als MDMA und MDE auf dem Drogenmarkt derzeit kaum eine Rolle spielten. Es rechtfertige sich daher die Annahme, die im vorliegenden Fall zur Diskussion stehenden Tabletten bestünden aus MDMA und MDE. Mangels verlässlicher Kenntnisse über Vorkommen und Verteilung dieser Wirkstoffe sei für die Festsetzung des Grenzwertes vom Stoff mit der geringeren Wirksamkeit auszugehen. Das sei MDE. Es sei hier deshalb von einem Grenzwert von 79 g reinem Drogenwirkstoff auszugehen.
Der deutsche Bundesgerichtshof gehe bei MDE davon aus, in einer Tablette seien durchschnittlich 120 mg Drogenwirkstoff enthalten. Quellen, aus denen Durchschnittswerte für die Schweiz hervorgingen, seien dem Gericht nicht bekannt. Die Testresultate von «eve & rave» seien nicht geeignet, die Wirkstoffmenge von 120 mg MDE als Durchschnittswert zu stützen; die angegebenen Werte seien in der Regel etwas tiefer. Die Studien der Institute für Rechtsmedizin Lausanne vom 23. Juni 1994 und Bern vom Februar 1997 erwähnten einen Trend zur schwächeren Dosierung. Gehe man von einer im Vergleich zur deutschen Praxis geringeren durchschnittlichen Wirkstoffmenge pro Tablette aus, so scheine es mangels empirisch erhobener Zahlen gerechtfertigt, auf den Mittelwert üblicherweise vorkommender Dosierungen abzustellen. Diese lägen bei 50 bis 150 mg, der Mittelwert also bei 100 mg. Demnach seien im Falle nicht bekannter Wirkstoffzusammensetzung zur Erreichung des mengenmässig schweren Falles mindestens 790 Tabletten erforderlich. Diese Grenze habe der Beschwerdeführer überschritten.
Bei der Strafzumessung bemerkt die Vorinstanz, entsprechend dem Schuldspruch nach Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG ergebe sich ein im Vergleich zum Kreisgericht erheblich höherer Strafrahmen von mindestens einem Jahr Gefängnis bis zu 20 Jahren Zuchthaus. Da kein Strafmilderungsgrund ersichtlich sei, sei das Gericht an das gesetzliche Strafminimum gebunden. Die Strafe sei zudem in Anwendung von Art. 68 Ziff. 1 StGB angemessen zu erhöhen. Obgleich die Zahl von 1'000 Ecstasy-Tabletten objektiv den Grenzwert des mengenmässig schweren Falles um einiges übersteige, rechtfertige sich hier angesichts des geringen Gewinnes, der fehlenden Vorstrafen sowie der Einsicht und Geständnisbereitschaft des Beschwerdeführers keine weitere Erhöhung der Mindeststrafe, zumal ja der Stellenwert der gehandelten Drogenmenge bei der Strafzumessung nicht überzubewerten sei. Angesichts der marginalen Bedeutung der hinzukommenden Konsumwiderhandlungen sei eine Strafe von einem Jahr und einem Tag Gefängnis angemessen.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Annahme eines schweren Falles nach Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG verletze Bundesrecht. Die Anwendung dieser Bestimmung bei Ecstasy sei im Lichte von BGE 117 IV 314 abzulehnen. Die Zürcher Rechtsprechung habe bei Designerdrogen bisher nie einen mengenmässig qualifizierten Fall angenommen. Ein Grenzwert wäre auch schwer festzulegen. Der Beschwerdeführer nimmt eventualiter einen Grenzwert von 87 g an. Diesen habe er nicht erreicht, da von einer Wirkstoffmenge von 50 mg pro Tablette auszugehen sei.
3. a - d) (inhaltlich identisch mit BGE 125 IV 93 E. 3a-d)
e) Zu betonen bleibt Folgendes: Wie sich aus den Aussagen der Sachverständigen ergibt, ist die Forschung zu den Gesundheitsgefahren von Ecstasy noch nicht abgeschlossen. Sollten wesentliche neue Erkenntnisse - insbesondere zur Neurotoxizität - gewonnen werden, die zu einer abweichenden Beurteilung der Gesundheitsgefahren führen, wird zu überprüfen sein, ob Ecstasy nicht doch unter Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG falle.
Ob für die Festlegung des Grenzwertes der Ansatz der Vorinstanz überzeugend wäre oder ob dieser nicht vielmehr zu einer Scheingenauigkeit führt, kann offen bleiben.
f) (identisch mit BGE 125 IV 103 E. 3f) g) Bei der Neubeurteilung wird die Vorinstanz den Strafrahmen des Grundtatbestandes anzuwenden haben. Dies ist auch sachgerecht angesichts der Umstände des vorliegenden Falles. Wie sich aus den kantonalen Urteilen ergibt, handelt es sich beim Beschwerdeführer um einen «kleinen Fisch». Er verkaufte zu einem Freundschaftspreis. Der Gewinn betrug Fr. 1.- pro Tablette. Diesen verwendete der Beschwerdeführer für den Eigenkonsum und für Eintritte an Parties. Er ist überdies nicht vorbestraft. Im Verfahren verhielt er sich kooperativ; er ist geständig und einsichtig.
Für die Vermutung, dass der Vorinstanz die Anwendung des für den schweren Fall vorgesehenen Strafrahmens in Anbetracht dieser Umstände selbst Mühe bereitete, spricht die verhängte Strafe von einem Jahr und einem Tag Gefängnis. Da die Mindeststrafe nach Art. 68 Ziff. 1 StGB zu erhöhen war, entsprach dies der tiefsten möglichen Sanktion, obgleich der angenommene Grenzwert deutlich überschritten wurde und die Widerhandlungen sich auf längere Zeit erstreckten.
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(Siehe Regeste in BGE 125 IV 90)
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 IV 104
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125 IV 104
Sachverhalt ab Seite 104
M. verkaufte bzw. tauschte in der Zeit von Januar 1995 bis Januar 1996 insgesamt rund 1'000 Ecstasy-Tabletten. Überdies konsumierte er vom 11. September 1995 bis zum 11. September 1997 unbestimmte Mengen Ecstasy und Haschisch.
Am 11. September 1997 verurteilte ihn das Kreisgericht Bern-Laupen wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 8 Monaten Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von 2 Jahren.
Auf Appellation der Staatsanwaltschaft und Anschlussappellation von M. hin erkannte das Obergericht des Kantons Bern am 27. Januar 1998 auf mehrfache mengenmässig qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Es bestrafte M. mit einem Jahr und einem Tag Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von 2 Jahren.
M. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (identisch mit BGE 125 IV 91 E. 1)
2. a) Die Vorinstanz führt aus, zu entscheiden sei, ob der Beschwerdeführer, indem er mit 1'000 Ecstasy-Tabletten Handel trieb, gegen Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG verstossen habe. Dabei stelle sich zunächst die Frage, ob es den mengenmässig schweren Fall bei Ecstasy überhaupt gebe.
Endgültige Aussagen zum Gefährdungs- und Abhängigkeitspotential von Ecstasy seien zurzeit noch nicht möglich. Immerhin könne heute von Folgendem ausgegangen werden:
- Obschon es sich bei Ecstasy um ein Amphetaminderivat handle, seien - anders als beim (eigentlichen) Amphetamin - weder das Phänomen der Dosissteigerung noch das der Toleranzbildung zu beobachten. Dosiserhöhungen führten zu verstärkten somatischen Nebenwirkungen.
- Es bestünden Hinweise auf Neurotoxizität sowie auf die Gefahr eines akuten Leber- und/oder Nierenversagens. - Bei chronischem Konsum könnten zudem psychotoxische Wirkungen auftreten (Psychosen, Depressionen, sog. «flash-back»-Fälle). Eine psychische Abhängigkeit sei jedenfalls für eine Minderheit der Konsumenten möglich und lasse sich mit der Abhängigkeit bei Kokain vergleichen.
- Mitzuberücksichtigen sei das gebräuchliche Umfeld des Konsums von Ecstasy. Es sei bekannt, dass Designerdrogen vorwiegend in der Technoszene (bei sog. «Raves») eingenommen würden. Dort sei Ecstasy wegen seiner Doppelwirkung gefragt, d.h. als einerseits die Kontaktfähigkeit, das Leistungsvermögen und die Wahrnehmung steigerndes Stimulans und anderseits entspannendes bis euphorisierendes Halluzinogen. Die Möglichkeiten zur körperlichen Verausgabung an den Tanzveranstaltungen würden scheinbar ins Grenzenlose gesteigert, weil die natürlichen Folgen der Anstrengung - wie Wasserverlust und Müdigkeit, welche sich normalerweise in den Warnzeichen Durst, Schmerz, Erschöpfung und Schwindel manifestierten - wegen der Drogeneinnahme nicht mehr wahrgenommen würden. Zur primären Giftwirkung kämen daher die als erheblich einzustufenden Gefahren eines Herz- bzw. Kreislaufversagens sowie von Schockzuständen hinzu.
Angesichts der insgesamt nicht zu unterschätzenden Gefährlichkeit von Ecstasy sei die Möglichkeit eines mengenmässig schweren Falles im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG zu bejahen.
Zum selben Ergebnis gelange ULRICH WEDER (Die Designer-Drogen aus rechtlicher Sicht, unter besonderer Berücksichtigung des Amphetaminderivats MDMA [«Ecstasy»], ZStrR 115/1997, S. 442).
Dieser stelle noch den Vergleich mit Cannabis an und komme zum Schluss, dass die Gefährlichkeit von Ecstasy wesentlich höher einzustufen sei. Diese Ansicht werde vom deutschen Bundesgerichtshof in einem Entscheid vom 9. Oktober 1996 geteilt (Neue Juristische Wochenschrift 1997, S. 812).
Die Vorinstanz wendet sich anschliessend der Frage zu, bei welcher Menge die Grenze zum schweren Fall bei Ecstasy zu ziehen sei. Dazu habe sich das Bundesgericht bisher nicht geäussert. Die kantonale Praxis sei uneinheitlich.
Die Vorinstanz ist der Auffassung, die Grenzwerte seien zu errechnen ausgehend von denen, welche die deutsche Rechtsprechung zur «nicht geringen Menge» nach § 29a ff. dBetmG entwickelt hat. Dabei sei dem Umstand Rechnung zu tragen, dass Ecstasy von der Wirkung her zwischen LSD und Amphetamin anzusiedeln sei. Gehe man vom Vorschlag von WEDER (a.a.O., S. 443 ff.) aus, so wäre bei MDMA der deutsche Grenzwert von 24 g mit dem sich aus den LSD-Grenzwerten von 6 mg in Deutschland sowie 10 mg in der Schweiz ergebenden Faktor 1,66 zu multiplizieren, was 40 g ergebe. Hinzu käme wegen der Amphetaminkomponente von MDMA - beim Amphetamin betrügen die entsprechenden Grenzwerte 10 g in Deutschland bzw. 36 g in der Schweiz: Faktor 3,6 - ein Zuschlag, den Weder auf einen Viertel bemesse, ohne diese Quote allerdings weiter zu begründen. Damit läge die Grenze zum mengenmässig schweren Fall bei MDMA bei 50 g reinem Drogenwirkstoff. Der janusköpfigen Eigenschaft von Ecstasy (halluzinogen und amphetaminergen) werde jedoch am ehesten Rechnung getragen, wenn man die Mischrechnung auf der Basis «halbe/halbe» anstelle, also sowohl Amphetamin als auch LSD heranziehe und daraus das arithmetische Mittel ziehe. Konkret sei demnach folgende Rechnung anzustellen:
- Der deutsche Grenzwert für MDMA (24 g) sei einerseits mit dem Umrechnungsfaktor für LSD (1,66) und anderseits mit dem für Amphetamin (3,6) zu multiplizieren. Der schweizerische Grenzwert ergebe sich aus dem arithmetischen Mittel dieser beiden Resultate (39,84 bzw. 86,4) und liege gerundet bei 63 g MDMA.
- Bei MDE sei analog vorzugehen. Nach deutscher Praxis betrage hier die Grenzmenge 30 g. Daraus ergebe sich (die Hälfte der Summe von 30mal 1,66 und 30mal 3,6) ein schweizerischer Grenzwert von 79 g reinem MDE.
Die Vorinstanz geht dann darauf ein, wie es sich verhält, wenn - wie hier - weder Stoffzusammensetzung noch Stoffkonzentration der Tabletten bekannt sind. Sie legt dar, die Testresultate in der vom Verein «eve & rave» herausgegebenen Broschüre vom 23. Mai 1997 seien zwar nicht repräsentativ. Diese indizierten aber zumindest, dass andere Substanzen als MDMA und MDE auf dem Drogenmarkt derzeit kaum eine Rolle spielten. Es rechtfertige sich daher die Annahme, die im vorliegenden Fall zur Diskussion stehenden Tabletten bestünden aus MDMA und MDE. Mangels verlässlicher Kenntnisse über Vorkommen und Verteilung dieser Wirkstoffe sei für die Festsetzung des Grenzwertes vom Stoff mit der geringeren Wirksamkeit auszugehen. Das sei MDE. Es sei hier deshalb von einem Grenzwert von 79 g reinem Drogenwirkstoff auszugehen.
Der deutsche Bundesgerichtshof gehe bei MDE davon aus, in einer Tablette seien durchschnittlich 120 mg Drogenwirkstoff enthalten. Quellen, aus denen Durchschnittswerte für die Schweiz hervorgingen, seien dem Gericht nicht bekannt. Die Testresultate von «eve & rave» seien nicht geeignet, die Wirkstoffmenge von 120 mg MDE als Durchschnittswert zu stützen; die angegebenen Werte seien in der Regel etwas tiefer. Die Studien der Institute für Rechtsmedizin Lausanne vom 23. Juni 1994 und Bern vom Februar 1997 erwähnten einen Trend zur schwächeren Dosierung. Gehe man von einer im Vergleich zur deutschen Praxis geringeren durchschnittlichen Wirkstoffmenge pro Tablette aus, so scheine es mangels empirisch erhobener Zahlen gerechtfertigt, auf den Mittelwert üblicherweise vorkommender Dosierungen abzustellen. Diese lägen bei 50 bis 150 mg, der Mittelwert also bei 100 mg. Demnach seien im Falle nicht bekannter Wirkstoffzusammensetzung zur Erreichung des mengenmässig schweren Falles mindestens 790 Tabletten erforderlich. Diese Grenze habe der Beschwerdeführer überschritten.
Bei der Strafzumessung bemerkt die Vorinstanz, entsprechend dem Schuldspruch nach Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG ergebe sich ein im Vergleich zum Kreisgericht erheblich höherer Strafrahmen von mindestens einem Jahr Gefängnis bis zu 20 Jahren Zuchthaus. Da kein Strafmilderungsgrund ersichtlich sei, sei das Gericht an das gesetzliche Strafminimum gebunden. Die Strafe sei zudem in Anwendung von Art. 68 Ziff. 1 StGB angemessen zu erhöhen. Obgleich die Zahl von 1'000 Ecstasy-Tabletten objektiv den Grenzwert des mengenmässig schweren Falles um einiges übersteige, rechtfertige sich hier angesichts des geringen Gewinnes, der fehlenden Vorstrafen sowie der Einsicht und Geständnisbereitschaft des Beschwerdeführers keine weitere Erhöhung der Mindeststrafe, zumal ja der Stellenwert der gehandelten Drogenmenge bei der Strafzumessung nicht überzubewerten sei. Angesichts der marginalen Bedeutung der hinzukommenden Konsumwiderhandlungen sei eine Strafe von einem Jahr und einem Tag Gefängnis angemessen.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Annahme eines schweren Falles nach Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG verletze Bundesrecht. Die Anwendung dieser Bestimmung bei Ecstasy sei im Lichte von BGE 117 IV 314 abzulehnen. Die Zürcher Rechtsprechung habe bei Designerdrogen bisher nie einen mengenmässig qualifizierten Fall angenommen. Ein Grenzwert wäre auch schwer festzulegen. Der Beschwerdeführer nimmt eventualiter einen Grenzwert von 87 g an. Diesen habe er nicht erreicht, da von einer Wirkstoffmenge von 50 mg pro Tablette auszugehen sei.
3. a - d) (inhaltlich identisch mit BGE 125 IV 93 E. 3a-d)
e) Zu betonen bleibt Folgendes: Wie sich aus den Aussagen der Sachverständigen ergibt, ist die Forschung zu den Gesundheitsgefahren von Ecstasy noch nicht abgeschlossen. Sollten wesentliche neue Erkenntnisse - insbesondere zur Neurotoxizität - gewonnen werden, die zu einer abweichenden Beurteilung der Gesundheitsgefahren führen, wird zu überprüfen sein, ob Ecstasy nicht doch unter Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG falle.
Ob für die Festlegung des Grenzwertes der Ansatz der Vorinstanz überzeugend wäre oder ob dieser nicht vielmehr zu einer Scheingenauigkeit führt, kann offen bleiben.
f) (identisch mit BGE 125 IV 103 E. 3f) g) Bei der Neubeurteilung wird die Vorinstanz den Strafrahmen des Grundtatbestandes anzuwenden haben. Dies ist auch sachgerecht angesichts der Umstände des vorliegenden Falles. Wie sich aus den kantonalen Urteilen ergibt, handelt es sich beim Beschwerdeführer um einen «kleinen Fisch». Er verkaufte zu einem Freundschaftspreis. Der Gewinn betrug Fr. 1.- pro Tablette. Diesen verwendete der Beschwerdeführer für den Eigenkonsum und für Eintritte an Parties. Er ist überdies nicht vorbestraft. Im Verfahren verhielt er sich kooperativ; er ist geständig und einsichtig.
Für die Vermutung, dass der Vorinstanz die Anwendung des für den schweren Fall vorgesehenen Strafrahmens in Anbetracht dieser Umstände selbst Mühe bereitete, spricht die verhängte Strafe von einem Jahr und einem Tag Gefängnis. Da die Mindeststrafe nach Art. 68 Ziff. 1 StGB zu erhöhen war, entsprach dies der tiefsten möglichen Sanktion, obgleich der angenommene Grenzwert deutlich überschritten wurde und die Widerhandlungen sich auf längere Zeit erstreckten.
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(Voir regeste de l'ATF 125 IV 90)
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M. verkaufte bzw. tauschte in der Zeit von Januar 1995 bis Januar 1996 insgesamt rund 1'000 Ecstasy-Tabletten. Überdies konsumierte er vom 11. September 1995 bis zum 11. September 1997 unbestimmte Mengen Ecstasy und Haschisch.
Am 11. September 1997 verurteilte ihn das Kreisgericht Bern-Laupen wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 8 Monaten Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von 2 Jahren.
Auf Appellation der Staatsanwaltschaft und Anschlussappellation von M. hin erkannte das Obergericht des Kantons Bern am 27. Januar 1998 auf mehrfache mengenmässig qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Es bestrafte M. mit einem Jahr und einem Tag Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von 2 Jahren.
M. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (identisch mit BGE 125 IV 91 E. 1)
2. a) Die Vorinstanz führt aus, zu entscheiden sei, ob der Beschwerdeführer, indem er mit 1'000 Ecstasy-Tabletten Handel trieb, gegen Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG verstossen habe. Dabei stelle sich zunächst die Frage, ob es den mengenmässig schweren Fall bei Ecstasy überhaupt gebe.
Endgültige Aussagen zum Gefährdungs- und Abhängigkeitspotential von Ecstasy seien zurzeit noch nicht möglich. Immerhin könne heute von Folgendem ausgegangen werden:
- Obschon es sich bei Ecstasy um ein Amphetaminderivat handle, seien - anders als beim (eigentlichen) Amphetamin - weder das Phänomen der Dosissteigerung noch das der Toleranzbildung zu beobachten. Dosiserhöhungen führten zu verstärkten somatischen Nebenwirkungen.
- Es bestünden Hinweise auf Neurotoxizität sowie auf die Gefahr eines akuten Leber- und/oder Nierenversagens. - Bei chronischem Konsum könnten zudem psychotoxische Wirkungen auftreten (Psychosen, Depressionen, sog. «flash-back»-Fälle). Eine psychische Abhängigkeit sei jedenfalls für eine Minderheit der Konsumenten möglich und lasse sich mit der Abhängigkeit bei Kokain vergleichen.
- Mitzuberücksichtigen sei das gebräuchliche Umfeld des Konsums von Ecstasy. Es sei bekannt, dass Designerdrogen vorwiegend in der Technoszene (bei sog. «Raves») eingenommen würden. Dort sei Ecstasy wegen seiner Doppelwirkung gefragt, d.h. als einerseits die Kontaktfähigkeit, das Leistungsvermögen und die Wahrnehmung steigerndes Stimulans und anderseits entspannendes bis euphorisierendes Halluzinogen. Die Möglichkeiten zur körperlichen Verausgabung an den Tanzveranstaltungen würden scheinbar ins Grenzenlose gesteigert, weil die natürlichen Folgen der Anstrengung - wie Wasserverlust und Müdigkeit, welche sich normalerweise in den Warnzeichen Durst, Schmerz, Erschöpfung und Schwindel manifestierten - wegen der Drogeneinnahme nicht mehr wahrgenommen würden. Zur primären Giftwirkung kämen daher die als erheblich einzustufenden Gefahren eines Herz- bzw. Kreislaufversagens sowie von Schockzuständen hinzu.
Angesichts der insgesamt nicht zu unterschätzenden Gefährlichkeit von Ecstasy sei die Möglichkeit eines mengenmässig schweren Falles im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG zu bejahen.
Zum selben Ergebnis gelange ULRICH WEDER (Die Designer-Drogen aus rechtlicher Sicht, unter besonderer Berücksichtigung des Amphetaminderivats MDMA [«Ecstasy»], ZStrR 115/1997, S. 442).
Dieser stelle noch den Vergleich mit Cannabis an und komme zum Schluss, dass die Gefährlichkeit von Ecstasy wesentlich höher einzustufen sei. Diese Ansicht werde vom deutschen Bundesgerichtshof in einem Entscheid vom 9. Oktober 1996 geteilt (Neue Juristische Wochenschrift 1997, S. 812).
Die Vorinstanz wendet sich anschliessend der Frage zu, bei welcher Menge die Grenze zum schweren Fall bei Ecstasy zu ziehen sei. Dazu habe sich das Bundesgericht bisher nicht geäussert. Die kantonale Praxis sei uneinheitlich.
Die Vorinstanz ist der Auffassung, die Grenzwerte seien zu errechnen ausgehend von denen, welche die deutsche Rechtsprechung zur «nicht geringen Menge» nach § 29a ff. dBetmG entwickelt hat. Dabei sei dem Umstand Rechnung zu tragen, dass Ecstasy von der Wirkung her zwischen LSD und Amphetamin anzusiedeln sei. Gehe man vom Vorschlag von WEDER (a.a.O., S. 443 ff.) aus, so wäre bei MDMA der deutsche Grenzwert von 24 g mit dem sich aus den LSD-Grenzwerten von 6 mg in Deutschland sowie 10 mg in der Schweiz ergebenden Faktor 1,66 zu multiplizieren, was 40 g ergebe. Hinzu käme wegen der Amphetaminkomponente von MDMA - beim Amphetamin betrügen die entsprechenden Grenzwerte 10 g in Deutschland bzw. 36 g in der Schweiz: Faktor 3,6 - ein Zuschlag, den Weder auf einen Viertel bemesse, ohne diese Quote allerdings weiter zu begründen. Damit läge die Grenze zum mengenmässig schweren Fall bei MDMA bei 50 g reinem Drogenwirkstoff. Der janusköpfigen Eigenschaft von Ecstasy (halluzinogen und amphetaminergen) werde jedoch am ehesten Rechnung getragen, wenn man die Mischrechnung auf der Basis «halbe/halbe» anstelle, also sowohl Amphetamin als auch LSD heranziehe und daraus das arithmetische Mittel ziehe. Konkret sei demnach folgende Rechnung anzustellen:
- Der deutsche Grenzwert für MDMA (24 g) sei einerseits mit dem Umrechnungsfaktor für LSD (1,66) und anderseits mit dem für Amphetamin (3,6) zu multiplizieren. Der schweizerische Grenzwert ergebe sich aus dem arithmetischen Mittel dieser beiden Resultate (39,84 bzw. 86,4) und liege gerundet bei 63 g MDMA.
- Bei MDE sei analog vorzugehen. Nach deutscher Praxis betrage hier die Grenzmenge 30 g. Daraus ergebe sich (die Hälfte der Summe von 30mal 1,66 und 30mal 3,6) ein schweizerischer Grenzwert von 79 g reinem MDE.
Die Vorinstanz geht dann darauf ein, wie es sich verhält, wenn - wie hier - weder Stoffzusammensetzung noch Stoffkonzentration der Tabletten bekannt sind. Sie legt dar, die Testresultate in der vom Verein «eve & rave» herausgegebenen Broschüre vom 23. Mai 1997 seien zwar nicht repräsentativ. Diese indizierten aber zumindest, dass andere Substanzen als MDMA und MDE auf dem Drogenmarkt derzeit kaum eine Rolle spielten. Es rechtfertige sich daher die Annahme, die im vorliegenden Fall zur Diskussion stehenden Tabletten bestünden aus MDMA und MDE. Mangels verlässlicher Kenntnisse über Vorkommen und Verteilung dieser Wirkstoffe sei für die Festsetzung des Grenzwertes vom Stoff mit der geringeren Wirksamkeit auszugehen. Das sei MDE. Es sei hier deshalb von einem Grenzwert von 79 g reinem Drogenwirkstoff auszugehen.
Der deutsche Bundesgerichtshof gehe bei MDE davon aus, in einer Tablette seien durchschnittlich 120 mg Drogenwirkstoff enthalten. Quellen, aus denen Durchschnittswerte für die Schweiz hervorgingen, seien dem Gericht nicht bekannt. Die Testresultate von «eve & rave» seien nicht geeignet, die Wirkstoffmenge von 120 mg MDE als Durchschnittswert zu stützen; die angegebenen Werte seien in der Regel etwas tiefer. Die Studien der Institute für Rechtsmedizin Lausanne vom 23. Juni 1994 und Bern vom Februar 1997 erwähnten einen Trend zur schwächeren Dosierung. Gehe man von einer im Vergleich zur deutschen Praxis geringeren durchschnittlichen Wirkstoffmenge pro Tablette aus, so scheine es mangels empirisch erhobener Zahlen gerechtfertigt, auf den Mittelwert üblicherweise vorkommender Dosierungen abzustellen. Diese lägen bei 50 bis 150 mg, der Mittelwert also bei 100 mg. Demnach seien im Falle nicht bekannter Wirkstoffzusammensetzung zur Erreichung des mengenmässig schweren Falles mindestens 790 Tabletten erforderlich. Diese Grenze habe der Beschwerdeführer überschritten.
Bei der Strafzumessung bemerkt die Vorinstanz, entsprechend dem Schuldspruch nach Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG ergebe sich ein im Vergleich zum Kreisgericht erheblich höherer Strafrahmen von mindestens einem Jahr Gefängnis bis zu 20 Jahren Zuchthaus. Da kein Strafmilderungsgrund ersichtlich sei, sei das Gericht an das gesetzliche Strafminimum gebunden. Die Strafe sei zudem in Anwendung von Art. 68 Ziff. 1 StGB angemessen zu erhöhen. Obgleich die Zahl von 1'000 Ecstasy-Tabletten objektiv den Grenzwert des mengenmässig schweren Falles um einiges übersteige, rechtfertige sich hier angesichts des geringen Gewinnes, der fehlenden Vorstrafen sowie der Einsicht und Geständnisbereitschaft des Beschwerdeführers keine weitere Erhöhung der Mindeststrafe, zumal ja der Stellenwert der gehandelten Drogenmenge bei der Strafzumessung nicht überzubewerten sei. Angesichts der marginalen Bedeutung der hinzukommenden Konsumwiderhandlungen sei eine Strafe von einem Jahr und einem Tag Gefängnis angemessen.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Annahme eines schweren Falles nach Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG verletze Bundesrecht. Die Anwendung dieser Bestimmung bei Ecstasy sei im Lichte von BGE 117 IV 314 abzulehnen. Die Zürcher Rechtsprechung habe bei Designerdrogen bisher nie einen mengenmässig qualifizierten Fall angenommen. Ein Grenzwert wäre auch schwer festzulegen. Der Beschwerdeführer nimmt eventualiter einen Grenzwert von 87 g an. Diesen habe er nicht erreicht, da von einer Wirkstoffmenge von 50 mg pro Tablette auszugehen sei.
3. a - d) (inhaltlich identisch mit BGE 125 IV 93 E. 3a-d)
e) Zu betonen bleibt Folgendes: Wie sich aus den Aussagen der Sachverständigen ergibt, ist die Forschung zu den Gesundheitsgefahren von Ecstasy noch nicht abgeschlossen. Sollten wesentliche neue Erkenntnisse - insbesondere zur Neurotoxizität - gewonnen werden, die zu einer abweichenden Beurteilung der Gesundheitsgefahren führen, wird zu überprüfen sein, ob Ecstasy nicht doch unter Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG falle.
Ob für die Festlegung des Grenzwertes der Ansatz der Vorinstanz überzeugend wäre oder ob dieser nicht vielmehr zu einer Scheingenauigkeit führt, kann offen bleiben.
f) (identisch mit BGE 125 IV 103 E. 3f) g) Bei der Neubeurteilung wird die Vorinstanz den Strafrahmen des Grundtatbestandes anzuwenden haben. Dies ist auch sachgerecht angesichts der Umstände des vorliegenden Falles. Wie sich aus den kantonalen Urteilen ergibt, handelt es sich beim Beschwerdeführer um einen «kleinen Fisch». Er verkaufte zu einem Freundschaftspreis. Der Gewinn betrug Fr. 1.- pro Tablette. Diesen verwendete der Beschwerdeführer für den Eigenkonsum und für Eintritte an Parties. Er ist überdies nicht vorbestraft. Im Verfahren verhielt er sich kooperativ; er ist geständig und einsichtig.
Für die Vermutung, dass der Vorinstanz die Anwendung des für den schweren Fall vorgesehenen Strafrahmens in Anbetracht dieser Umstände selbst Mühe bereitete, spricht die verhängte Strafe von einem Jahr und einem Tag Gefängnis. Da die Mindeststrafe nach Art. 68 Ziff. 1 StGB zu erhöhen war, entsprach dies der tiefsten möglichen Sanktion, obgleich der angenommene Grenzwert deutlich überschritten wurde und die Widerhandlungen sich auf längere Zeit erstreckten.
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(Vedi regesto della DTF 125 IV 90)
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Sachverhalt ab Seite 109
A.- Sur plainte de Y., datée du 10 mai 1992, et de son époux X., datée du 26 janvier 1993, les scientologues P., B., C. et G. ont été inculpés d'escroquerie, d'extorsion, d'usure et de contrainte, pour avoir, par divers comportements, fausses affirmations et promesses fallacieuses ainsi qu'en profitant de l'état de détresse psychique et de la faiblesse de X., amené les plaignants à verser à la scientologie des sommes auxquelles elle n'avait pas droit.
Le 31 juillet 1997, après une longue et minutieuse instruction, le magistrat instructeur communiqua la procédure au Procureur général, qui ajourna sa décision dans l'attente de l'issue de pourparlers engagés entre les parties. Le 16 octobre 1998, le conseil des inculpés remit au conseil des plaignants un chèque de 125.000 fr., sans reconnaissance de responsabilité, soit 120.000 fr. pour couvrir le montant que les époux X. et Y. avaient versé à la scientologie et 5000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des plaignants.
B.- Par ordonnance du 20 octobre 1998, le Procureur général a classé la procédure. Admettant que les inculpés avaient participé à des titres divers à l'endoctrinement de X., il estimait toutefois douteux que le lien de causalité entre ce comportement et le dommage subi par les plaignants puisse être clairement établi, étant donné que les inculpés n'avaient assumé personnellement des responsabilités dans la scientologie que jusqu'en 1985 au plus tard; il relevait en outre que les délits dénoncés étaient prescrits et que les crimes le seraient bientôt; il observait encore que le préjudice avait été intégralement remboursé.
Saisie d'un recours des époux X. et Y., la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise, par ordonnance du 21 janvier 1999, l'a rejeté et a confirmé la décision qui lui était déférée.
C.- X. et Y. se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant qu'en l'espèce un classement en opportunité n'est pas justifié et fait obstacle à l'application du droit matériel fédéral, ils concluent à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a déclaré le pourvoi irrecevable.
Erwägungen
Consdérant en droit:
1. a) La décision attaquée a été rendue par une autorité d'accusation, qui a confirmé l'ordonnance de classement rendue par le Procureur général, mettant ainsi fin à l'action pénale; le pourvoi est donc recevable à son encontre (art. 268 ch. 2 PPF; ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les arrêts cités).
b) Selon l'art. 270 al. 1 PPF, le lésé peut se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
Le lésé qui a la qualité de victime au sens de l'art. 2 de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; SR 312.5), peut également déduire sa qualité pour recourir, aux mêmes conditions, de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI (cf. ATF 120 IV 44 consid. 2a et b).
Les recourants, qui se prétendent lésés par les infractions qu'ils invoquent, ont manifestement participé à la procédure auparavant puisqu'ils ont provoqué la décision attaquée par leur recours. On ne pourrait leur reprocher de n'avoir pas pris de conclusions civiles, puisque la cause n'a pas été portée devant une autorité de jugement (cf. ATF 123 IV 254 consid. 1 p. 256 et les arrêts cités). Reste à examiner si, comme il leur incombe en pareil cas, ils indiquent de manière suffisante dans leur mémoire quelles prétentions civiles ils entendent faire valoir et en quoi la décision attaquée peut avoir une influence sur le jugement de celles-ci (cf. ATF 123 IV 254 consid. 1 p. 256 et les arrêts cités).
La décision attaquée constate que les recourants - qui l'admettent d'ailleurs expressément - ont obtenu des intimés le remboursement des montants qu'ils avaient été amenés à investir dans la scientologie; les recourants n'ont donc plus de prétentions civiles à faire valoir de ce chef, de sorte qu'il ne peut être question d'un effet négatif de la décision attaquée sur le jugement de ces prétentions (cf. ATF 121 IV 317 consid. 3a p. 323). Les recourants allèguent cependant que la somme qui leur a été versée par les intimés sous la pression de la procédure pénale ne couvre pas l'entier de leur dommage et qu'ils entendent notamment obtenir la réparation du préjudice psychique, voire physique, qu'ils auraient subi, estimant toutefois qu'ils ne sont pas tenus, au stade actuel de la procédure, d'indiquer plus précisément quelles seraient ces prétentions civiles.
La jurisprudence admet certes que, jusqu'au classement de la procédure pénale, le lésé n'est pas tenu de formuler des prétentions civiles concrètes. Le cas d'espèce présente toutefois la particularité que les lésés, grâce aux efforts des autorités de poursuite pénale et sous la pression de la procédure pénale, ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice. Dans un tel cas, il ne suffit pas que le lésé allègue qu'il a encore d'autres prétentions à faire valoir; il doit formuler celles-ci de manière à ce que l'on puisse discerner ce qui justifie d'entrer en matière sur son pourvoi.
Les recourants se bornent à faire valoir qu'il résulte de l'expertise du Dr T. que l'un d'eux, X., a subi, ensuite des méthodes utilisées par les scientologues, des atteintes à sa santé, dont ils seraient fondés à demander la réparation. On ne voit cependant pas sur quelle base ils pourraient demander la réparation d'un tel préjudice; seules des lésions corporelles, plus précisément des lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 CP, pourraient entrer en considération; une telle infraction n'a cependant pas fait l'objet de la poursuite pénale et serait d'ailleurs absolument prescrite; quant aux infractions d'escroquerie, d'usure et d'extorsion encore en cause, on ne voit pas que le recourant X. puisse en déduire les prétentions qu'il invoque et moins encore que la recourante Y. puisse en déduire une quelconque prétention.
Ainsi, les recourants n'exposent pas de manière suffisante quelles autres prétentions ils seraient fondés à faire valoir et en quoi la décision attaquée pourrait avoir une influence négative sur le jugement de celles-ci. Le pourvoi est dès lors irrecevable.
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Art. 270 Abs. 1 BStP; Legitimation des Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde; Begründungspflicht. Nichteintreten auf die Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen Einstellungsbeschluss, da die Beschwerdeführer, die bereits eine erhebliche Schadenersatzsumme erlangt haben, nicht hinreichend darlegen, welche weiteren Zivilforderungen sie gegen die Beklagten geltend machen wollen und inwiefern sich der angefochtene Entscheid negativ auf die Beurteilung dieser Zivilforderungen auswirken kann (E. 2b).
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A.- Sur plainte de Y., datée du 10 mai 1992, et de son époux X., datée du 26 janvier 1993, les scientologues P., B., C. et G. ont été inculpés d'escroquerie, d'extorsion, d'usure et de contrainte, pour avoir, par divers comportements, fausses affirmations et promesses fallacieuses ainsi qu'en profitant de l'état de détresse psychique et de la faiblesse de X., amené les plaignants à verser à la scientologie des sommes auxquelles elle n'avait pas droit.
Le 31 juillet 1997, après une longue et minutieuse instruction, le magistrat instructeur communiqua la procédure au Procureur général, qui ajourna sa décision dans l'attente de l'issue de pourparlers engagés entre les parties. Le 16 octobre 1998, le conseil des inculpés remit au conseil des plaignants un chèque de 125.000 fr., sans reconnaissance de responsabilité, soit 120.000 fr. pour couvrir le montant que les époux X. et Y. avaient versé à la scientologie et 5000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des plaignants.
B.- Par ordonnance du 20 octobre 1998, le Procureur général a classé la procédure. Admettant que les inculpés avaient participé à des titres divers à l'endoctrinement de X., il estimait toutefois douteux que le lien de causalité entre ce comportement et le dommage subi par les plaignants puisse être clairement établi, étant donné que les inculpés n'avaient assumé personnellement des responsabilités dans la scientologie que jusqu'en 1985 au plus tard; il relevait en outre que les délits dénoncés étaient prescrits et que les crimes le seraient bientôt; il observait encore que le préjudice avait été intégralement remboursé.
Saisie d'un recours des époux X. et Y., la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise, par ordonnance du 21 janvier 1999, l'a rejeté et a confirmé la décision qui lui était déférée.
C.- X. et Y. se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant qu'en l'espèce un classement en opportunité n'est pas justifié et fait obstacle à l'application du droit matériel fédéral, ils concluent à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a déclaré le pourvoi irrecevable.
Erwägungen
Consdérant en droit:
1. a) La décision attaquée a été rendue par une autorité d'accusation, qui a confirmé l'ordonnance de classement rendue par le Procureur général, mettant ainsi fin à l'action pénale; le pourvoi est donc recevable à son encontre (art. 268 ch. 2 PPF; ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les arrêts cités).
b) Selon l'art. 270 al. 1 PPF, le lésé peut se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
Le lésé qui a la qualité de victime au sens de l'art. 2 de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; SR 312.5), peut également déduire sa qualité pour recourir, aux mêmes conditions, de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI (cf. ATF 120 IV 44 consid. 2a et b).
Les recourants, qui se prétendent lésés par les infractions qu'ils invoquent, ont manifestement participé à la procédure auparavant puisqu'ils ont provoqué la décision attaquée par leur recours. On ne pourrait leur reprocher de n'avoir pas pris de conclusions civiles, puisque la cause n'a pas été portée devant une autorité de jugement (cf. ATF 123 IV 254 consid. 1 p. 256 et les arrêts cités). Reste à examiner si, comme il leur incombe en pareil cas, ils indiquent de manière suffisante dans leur mémoire quelles prétentions civiles ils entendent faire valoir et en quoi la décision attaquée peut avoir une influence sur le jugement de celles-ci (cf. ATF 123 IV 254 consid. 1 p. 256 et les arrêts cités).
La décision attaquée constate que les recourants - qui l'admettent d'ailleurs expressément - ont obtenu des intimés le remboursement des montants qu'ils avaient été amenés à investir dans la scientologie; les recourants n'ont donc plus de prétentions civiles à faire valoir de ce chef, de sorte qu'il ne peut être question d'un effet négatif de la décision attaquée sur le jugement de ces prétentions (cf. ATF 121 IV 317 consid. 3a p. 323). Les recourants allèguent cependant que la somme qui leur a été versée par les intimés sous la pression de la procédure pénale ne couvre pas l'entier de leur dommage et qu'ils entendent notamment obtenir la réparation du préjudice psychique, voire physique, qu'ils auraient subi, estimant toutefois qu'ils ne sont pas tenus, au stade actuel de la procédure, d'indiquer plus précisément quelles seraient ces prétentions civiles.
La jurisprudence admet certes que, jusqu'au classement de la procédure pénale, le lésé n'est pas tenu de formuler des prétentions civiles concrètes. Le cas d'espèce présente toutefois la particularité que les lésés, grâce aux efforts des autorités de poursuite pénale et sous la pression de la procédure pénale, ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice. Dans un tel cas, il ne suffit pas que le lésé allègue qu'il a encore d'autres prétentions à faire valoir; il doit formuler celles-ci de manière à ce que l'on puisse discerner ce qui justifie d'entrer en matière sur son pourvoi.
Les recourants se bornent à faire valoir qu'il résulte de l'expertise du Dr T. que l'un d'eux, X., a subi, ensuite des méthodes utilisées par les scientologues, des atteintes à sa santé, dont ils seraient fondés à demander la réparation. On ne voit cependant pas sur quelle base ils pourraient demander la réparation d'un tel préjudice; seules des lésions corporelles, plus précisément des lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 CP, pourraient entrer en considération; une telle infraction n'a cependant pas fait l'objet de la poursuite pénale et serait d'ailleurs absolument prescrite; quant aux infractions d'escroquerie, d'usure et d'extorsion encore en cause, on ne voit pas que le recourant X. puisse en déduire les prétentions qu'il invoque et moins encore que la recourante Y. puisse en déduire une quelconque prétention.
Ainsi, les recourants n'exposent pas de manière suffisante quelles autres prétentions ils seraient fondés à faire valoir et en quoi la décision attaquée pourrait avoir une influence négative sur le jugement de celles-ci. Le pourvoi est dès lors irrecevable.
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Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice, n'exposent pas de manière suffisante quelles autres prétentions civiles ils seraient fondés à faire valoir contre les personnes visées par leur plainte ni en quoi la décision attaquée pourrait avoir un effet négatif sur le jugement de ces prétentions (consid. 2b).
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A.- Sur plainte de Y., datée du 10 mai 1992, et de son époux X., datée du 26 janvier 1993, les scientologues P., B., C. et G. ont été inculpés d'escroquerie, d'extorsion, d'usure et de contrainte, pour avoir, par divers comportements, fausses affirmations et promesses fallacieuses ainsi qu'en profitant de l'état de détresse psychique et de la faiblesse de X., amené les plaignants à verser à la scientologie des sommes auxquelles elle n'avait pas droit.
Le 31 juillet 1997, après une longue et minutieuse instruction, le magistrat instructeur communiqua la procédure au Procureur général, qui ajourna sa décision dans l'attente de l'issue de pourparlers engagés entre les parties. Le 16 octobre 1998, le conseil des inculpés remit au conseil des plaignants un chèque de 125.000 fr., sans reconnaissance de responsabilité, soit 120.000 fr. pour couvrir le montant que les époux X. et Y. avaient versé à la scientologie et 5000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des plaignants.
B.- Par ordonnance du 20 octobre 1998, le Procureur général a classé la procédure. Admettant que les inculpés avaient participé à des titres divers à l'endoctrinement de X., il estimait toutefois douteux que le lien de causalité entre ce comportement et le dommage subi par les plaignants puisse être clairement établi, étant donné que les inculpés n'avaient assumé personnellement des responsabilités dans la scientologie que jusqu'en 1985 au plus tard; il relevait en outre que les délits dénoncés étaient prescrits et que les crimes le seraient bientôt; il observait encore que le préjudice avait été intégralement remboursé.
Saisie d'un recours des époux X. et Y., la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise, par ordonnance du 21 janvier 1999, l'a rejeté et a confirmé la décision qui lui était déférée.
C.- X. et Y. se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant qu'en l'espèce un classement en opportunité n'est pas justifié et fait obstacle à l'application du droit matériel fédéral, ils concluent à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a déclaré le pourvoi irrecevable.
Erwägungen
Consdérant en droit:
1. a) La décision attaquée a été rendue par une autorité d'accusation, qui a confirmé l'ordonnance de classement rendue par le Procureur général, mettant ainsi fin à l'action pénale; le pourvoi est donc recevable à son encontre (art. 268 ch. 2 PPF; ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les arrêts cités).
b) Selon l'art. 270 al. 1 PPF, le lésé peut se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
Le lésé qui a la qualité de victime au sens de l'art. 2 de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; SR 312.5), peut également déduire sa qualité pour recourir, aux mêmes conditions, de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI (cf. ATF 120 IV 44 consid. 2a et b).
Les recourants, qui se prétendent lésés par les infractions qu'ils invoquent, ont manifestement participé à la procédure auparavant puisqu'ils ont provoqué la décision attaquée par leur recours. On ne pourrait leur reprocher de n'avoir pas pris de conclusions civiles, puisque la cause n'a pas été portée devant une autorité de jugement (cf. ATF 123 IV 254 consid. 1 p. 256 et les arrêts cités). Reste à examiner si, comme il leur incombe en pareil cas, ils indiquent de manière suffisante dans leur mémoire quelles prétentions civiles ils entendent faire valoir et en quoi la décision attaquée peut avoir une influence sur le jugement de celles-ci (cf. ATF 123 IV 254 consid. 1 p. 256 et les arrêts cités).
La décision attaquée constate que les recourants - qui l'admettent d'ailleurs expressément - ont obtenu des intimés le remboursement des montants qu'ils avaient été amenés à investir dans la scientologie; les recourants n'ont donc plus de prétentions civiles à faire valoir de ce chef, de sorte qu'il ne peut être question d'un effet négatif de la décision attaquée sur le jugement de ces prétentions (cf. ATF 121 IV 317 consid. 3a p. 323). Les recourants allèguent cependant que la somme qui leur a été versée par les intimés sous la pression de la procédure pénale ne couvre pas l'entier de leur dommage et qu'ils entendent notamment obtenir la réparation du préjudice psychique, voire physique, qu'ils auraient subi, estimant toutefois qu'ils ne sont pas tenus, au stade actuel de la procédure, d'indiquer plus précisément quelles seraient ces prétentions civiles.
La jurisprudence admet certes que, jusqu'au classement de la procédure pénale, le lésé n'est pas tenu de formuler des prétentions civiles concrètes. Le cas d'espèce présente toutefois la particularité que les lésés, grâce aux efforts des autorités de poursuite pénale et sous la pression de la procédure pénale, ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice. Dans un tel cas, il ne suffit pas que le lésé allègue qu'il a encore d'autres prétentions à faire valoir; il doit formuler celles-ci de manière à ce que l'on puisse discerner ce qui justifie d'entrer en matière sur son pourvoi.
Les recourants se bornent à faire valoir qu'il résulte de l'expertise du Dr T. que l'un d'eux, X., a subi, ensuite des méthodes utilisées par les scientologues, des atteintes à sa santé, dont ils seraient fondés à demander la réparation. On ne voit cependant pas sur quelle base ils pourraient demander la réparation d'un tel préjudice; seules des lésions corporelles, plus précisément des lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 CP, pourraient entrer en considération; une telle infraction n'a cependant pas fait l'objet de la poursuite pénale et serait d'ailleurs absolument prescrite; quant aux infractions d'escroquerie, d'usure et d'extorsion encore en cause, on ne voit pas que le recourant X. puisse en déduire les prétentions qu'il invoque et moins encore que la recourante Y. puisse en déduire une quelconque prétention.
Ainsi, les recourants n'exposent pas de manière suffisante quelles autres prétentions ils seraient fondés à faire valoir et en quoi la décision attaquée pourrait avoir une influence négative sur le jugement de celles-ci. Le pourvoi est dès lors irrecevable.
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Art. 270 cpv. 1 PP; legittimazione del danneggiato a proporre ricorso per cassazione; obbligo di motivazione. Inammissibilità di un ricorso per cassazione contro un decreto di non luogo a procedere, nel quale i ricorrenti, che hanno già ottenuto una somma considerevole a titolo di risarcimento del danno, non espongono in modo sufficiente quali altre pretese civili potrebbero far valere nei confronti dei convenuti né per quali ragioni la decisione impugnata potrebbe influenzare negativamente il giudizio su tali pretese (consid. 2b).
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Sachverhalt ab Seite 113
A.- En 1991, Z., ressortissant tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de la vie d'autrui. La culpabilité de l'auteur a été jugée extrêmement grave. La cour et le jury ont en effet estimé que Z. avait tué trois de ses victimes dans des circonstances particulièrement sordides, qu'il avait commis les crimes qui lui étaient reprochés en faisant preuve d'un total manque de scrupules à l'égard de valeurs aussi fondamentales que la vie et l'intégrité corporelle d'autrui et qu'à aucun moment il n'avait manifesté de regrets ou de remords, même s'agissant de deux assassinats et d'une tentative achevée d'assassinat à propos desquels il ne pouvait ni nier la matérialité des faits ni minimiser le rôle qu'il y avait joué.
Vu le danger sérieux et objectif représenté par le condamné, celui-ci a été placé longtemps en cellule individuelle puis en régime de sécurité renforcée. Il a passé dans différents établissements pénitentiaires (Champ-Dollon, Regensdorf) mais la majeure partie de sa détention a eu lieu aux Établissements de la Plaine de l'Orbe. Il a souvent sollicité le réexamen de ses conditions de détention. Le 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat du canton de Genève a préconisé un «certain desserrement» de ces conditions. Ainsi, dès le 14 août 1995 le détenu a été mis au régime préparatoire II et, dès le 15 février 1996, au régime ordinaire. A la suite d'une bagarre, intervenue le 16 octobre 1996 et ayant causé de multiples fractures du nez et des contusions à un autre détenu, le condamné a subi 20 jours d'arrêts disciplinaires puis a été replacé en régime de sécurité renforcée jusqu'au 25 février 1997. Après un mois de régime préparatoire II, il se trouve en régime de responsabilisation depuis le 26 mars 1997.
Une éventuelle libération conditionnelle pouvant intervenir à partir du 14 février 1998, date à laquelle le condamné a subi 15 ans de détention, le Service genevois d'application des peines et mesures a entrepris une pré-étude dès mai 1996 et la Commission genevoise de libération conditionnelle (ci-après: la Commission) a ordonné une expertise psychiatrique. Par décision du 13 janvier 1998, la Commission a rejeté une demande de libération conditionnelle déposée par l'intéressé le 24 novembre 1997, précisant que le cas ne pourrait pas être revu avant avril 2002. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du canton de Genève, qui l'a confirmée, puis du Tribunal fédéral, qui a considéré que le refus de réexaminer le cas avant 2002 violait le droit fédéral, précisant qu'un délai d'une année apparaissait raisonnable.
B.- Le 16 novembre 1998, Z. a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée par décision de la Commission du 12 janvier 1999.
Par arrêt du 20 avril 1999, le Tribunal administratif du canton de Genève rejette le recours formé par Z. contre cette décision. La cour cantonale estime que le comportement de l'intéressé en détention peut désormais être qualifié de satisfaisant mais qu'en revanche un pronostic favorable quant à sa conduite future en liberté ne peut pas être posé avec une certitude suffisante en raison des doutes qui subsistent en particulier sur le suivi médical auquel il doit être astreint et surtout sur le degré de son éventuel amendement, Z. ayant varié très souvent sur ce sujet dans ses déclarations. Le Tribunal administratif relève en outre que lorsque la Commission aura à statuer à nouveau, elle devra au préalable soumettre l'intéressé à une nouvelle expertise psychiatrique.
C.- Z. a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Soutenant que l'autorité cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 38 CP, le recourant conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté conditionnelle aux conditions fixées par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) Conformément à l'art. 38 ch. 1 et 2 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les 2/3 de sa peine, ou 15 ans de sa peine s'il a été condamné à vie, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se comportera bien en liberté.
La jurisprudence a relevé que la libération conditionnelle constitue la quatrième et dernière étape de l'exécution de la peine, de sorte qu'elle doit être considérée comme la règle, de laquelle il convient de ne s'écarter que s'il y a de bonnes raisons de penser qu'elle sera inefficace (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 194 et consid. 4d, p. 198).
Comme celle portant sur l'octroi ou le refus du sursis, la décision relative à la libération conditionnelle repose sur une appréciation globale prenant en considération les antécédents de l'auteur, sa personnalité ainsi que son comportement en général d'une part et dans le cadre de la commission des délits qui sont à l'origine de sa condamnation d'autre part (ATF 124 IV 193 consid. 3). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral s'est posé la question de savoir si le comportement du condamné pendant l'exécution doit encore être considéré comme un critère distinct ou s'il ne constitue pas plutôt l'un des éléments à prendre en considération pour établir le pronostic quant à la conduite future de l'intéressé en liberté (ATF 124 IV 193 consid. 3 p. 195 et l'arrêt cité).
La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b, p. 7), il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 195 et les arrêts cités).
A propos du droit allemand, qui prévoit également l'exigence d'un pronostic favorable avant toute libération conditionnelle et comprend une disposition spécifique pour la libération conditionnelle en cas de condamnation à la détention à vie, la doctrine considère que, comme il s'agit de cas de criminalité extrêmement grave, la protection de la sécurité publique revêt une importance toute particulière. Dès lors, une libération conditionnelle n'est pas envisageable tant que demeure le moindre risque de récidive; la société n'a pas à assumer un tel risque, c'est le condamné qui a le cas échéant à le supporter (GÜNTER GRIBBOHM, Leipziger Kommentar, 11e éd., § 57a N. 24; idem SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, Kommentar, 25e éd., § 57a N. 12 et les références citées; TRÖNDLE, Kurzkommentar, 49e éd., § 57a N. 9) en ce sens que sa libération conditionnelle doit être refusée tant qu'il subsiste.
On ne saurait ignorer qu'aucune méthode psychiatrique, psychologique et criminologique, si fine et performante soit-elle, ne permet de conclure avec une certitude absolue qu'une personne ne présente véritablement aucun danger de récidive (voir à ce propos VOLKER DITTMANN, Beurteilung und Behandlung sogenannter gemeingefährlicher Straftäter aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in Berner Universitätsschriften, vol. 42, Berne 1997, p. 128 s.). Il n'en demeure pas moins que l'on admet de nos jours que les milieux psychiatriques sont en mesure d'établir un véritable pronostic qui s'avère pertinent dans certaines limites même en cas de criminalité grave. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de révision des dispositions générales du code pénal prévoit que la libération conditionnelle consécutive à une peine privative de liberté pour une infraction grave, l'assassinat ou le meurtre par exemple, devra être précédée d'une audition des milieux psychiatriques. Afin de garantir l'impartialité nécessaire, il est précisé qu'il y aura alors lieu de faire appel à des personnes qui n'ont pas encore traité le détenu et ne s'en sont occupées à aucun titre auparavant (Message concernant la modification des dispositions générales du code pénal suisse, FF 1999, p. 1927). Cette exigence correspond à celle admise par la doctrine allemande, selon laquelle une libération conditionnelle ne peut être envisagée, s'agissant d'un condamné à une peine privative de liberté à vie, que si une expertise a permis d'établir que le danger spécifique révélé par les actes qui sont à l'origine de la condamnation n'existe plus (GÜNTER GRIBBOHM, op.cit., § 54a N. 25; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, op.cit., loc.cit.; TRÖNDLE, op.cit., loc.cit.).
b) En l'espèce, la dernière expertise psychiatrique dont on dispose est antérieure à la précédente décision de refus de libération conditionnelle et elle fait état de l'existence d'un danger pour les tiers dans la mesure où la dégradation de sa réalité mettrait le recourant lui-même en danger. On ne saurait dans ces circonstances considérer que le risque de récidive a disparu dans ce sens que le danger spécifique révélé par les actes réprimés n'existe plus. Dès lors, l'autorité cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en cette matière (ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8) en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable même compte tenu du bon comportement du recourant en détention ainsi que des projets personnels et professionnels élaborés en vue de son retour en Tunisie.
Il y a lieu de relever enfin que, conformément aux principes qui ont été développés ci-dessus, une prochaine décision relative à la libération conditionnelle du recourant devra reposer sur une nouvelle expertise psychiatrique. Elle devra dans toute la mesure du possible émaner d'un expert neutre, en ce sens qu'il n'a pas été auparavant amené à traiter ou à examiner le recourant dans un autre contexte, et qui dispose d'une expérience ou de connaissances spécifiques relatives aux délinquants qui ont commis plusieurs crimes graves, de manière à pouvoir cerner avec le plus de précision possible la personnalité du recourant et, partant, à pouvoir évaluer avec un maximum d'exactitude les éventuels risques de récidive. Le recours doit donc être rejeté.
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Art. 38 Ziff. 1 StGB; bedingte Entlassung. Voraussetzungen der bedingten Entlassung bei einem lebenslänglich Verurteilten, der mehrere schwere Verbrechen begangen hat.
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Sachverhalt ab Seite 113
A.- En 1991, Z., ressortissant tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de la vie d'autrui. La culpabilité de l'auteur a été jugée extrêmement grave. La cour et le jury ont en effet estimé que Z. avait tué trois de ses victimes dans des circonstances particulièrement sordides, qu'il avait commis les crimes qui lui étaient reprochés en faisant preuve d'un total manque de scrupules à l'égard de valeurs aussi fondamentales que la vie et l'intégrité corporelle d'autrui et qu'à aucun moment il n'avait manifesté de regrets ou de remords, même s'agissant de deux assassinats et d'une tentative achevée d'assassinat à propos desquels il ne pouvait ni nier la matérialité des faits ni minimiser le rôle qu'il y avait joué.
Vu le danger sérieux et objectif représenté par le condamné, celui-ci a été placé longtemps en cellule individuelle puis en régime de sécurité renforcée. Il a passé dans différents établissements pénitentiaires (Champ-Dollon, Regensdorf) mais la majeure partie de sa détention a eu lieu aux Établissements de la Plaine de l'Orbe. Il a souvent sollicité le réexamen de ses conditions de détention. Le 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat du canton de Genève a préconisé un «certain desserrement» de ces conditions. Ainsi, dès le 14 août 1995 le détenu a été mis au régime préparatoire II et, dès le 15 février 1996, au régime ordinaire. A la suite d'une bagarre, intervenue le 16 octobre 1996 et ayant causé de multiples fractures du nez et des contusions à un autre détenu, le condamné a subi 20 jours d'arrêts disciplinaires puis a été replacé en régime de sécurité renforcée jusqu'au 25 février 1997. Après un mois de régime préparatoire II, il se trouve en régime de responsabilisation depuis le 26 mars 1997.
Une éventuelle libération conditionnelle pouvant intervenir à partir du 14 février 1998, date à laquelle le condamné a subi 15 ans de détention, le Service genevois d'application des peines et mesures a entrepris une pré-étude dès mai 1996 et la Commission genevoise de libération conditionnelle (ci-après: la Commission) a ordonné une expertise psychiatrique. Par décision du 13 janvier 1998, la Commission a rejeté une demande de libération conditionnelle déposée par l'intéressé le 24 novembre 1997, précisant que le cas ne pourrait pas être revu avant avril 2002. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du canton de Genève, qui l'a confirmée, puis du Tribunal fédéral, qui a considéré que le refus de réexaminer le cas avant 2002 violait le droit fédéral, précisant qu'un délai d'une année apparaissait raisonnable.
B.- Le 16 novembre 1998, Z. a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée par décision de la Commission du 12 janvier 1999.
Par arrêt du 20 avril 1999, le Tribunal administratif du canton de Genève rejette le recours formé par Z. contre cette décision. La cour cantonale estime que le comportement de l'intéressé en détention peut désormais être qualifié de satisfaisant mais qu'en revanche un pronostic favorable quant à sa conduite future en liberté ne peut pas être posé avec une certitude suffisante en raison des doutes qui subsistent en particulier sur le suivi médical auquel il doit être astreint et surtout sur le degré de son éventuel amendement, Z. ayant varié très souvent sur ce sujet dans ses déclarations. Le Tribunal administratif relève en outre que lorsque la Commission aura à statuer à nouveau, elle devra au préalable soumettre l'intéressé à une nouvelle expertise psychiatrique.
C.- Z. a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Soutenant que l'autorité cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 38 CP, le recourant conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté conditionnelle aux conditions fixées par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) Conformément à l'art. 38 ch. 1 et 2 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les 2/3 de sa peine, ou 15 ans de sa peine s'il a été condamné à vie, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se comportera bien en liberté.
La jurisprudence a relevé que la libération conditionnelle constitue la quatrième et dernière étape de l'exécution de la peine, de sorte qu'elle doit être considérée comme la règle, de laquelle il convient de ne s'écarter que s'il y a de bonnes raisons de penser qu'elle sera inefficace (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 194 et consid. 4d, p. 198).
Comme celle portant sur l'octroi ou le refus du sursis, la décision relative à la libération conditionnelle repose sur une appréciation globale prenant en considération les antécédents de l'auteur, sa personnalité ainsi que son comportement en général d'une part et dans le cadre de la commission des délits qui sont à l'origine de sa condamnation d'autre part (ATF 124 IV 193 consid. 3). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral s'est posé la question de savoir si le comportement du condamné pendant l'exécution doit encore être considéré comme un critère distinct ou s'il ne constitue pas plutôt l'un des éléments à prendre en considération pour établir le pronostic quant à la conduite future de l'intéressé en liberté (ATF 124 IV 193 consid. 3 p. 195 et l'arrêt cité).
La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b, p. 7), il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 195 et les arrêts cités).
A propos du droit allemand, qui prévoit également l'exigence d'un pronostic favorable avant toute libération conditionnelle et comprend une disposition spécifique pour la libération conditionnelle en cas de condamnation à la détention à vie, la doctrine considère que, comme il s'agit de cas de criminalité extrêmement grave, la protection de la sécurité publique revêt une importance toute particulière. Dès lors, une libération conditionnelle n'est pas envisageable tant que demeure le moindre risque de récidive; la société n'a pas à assumer un tel risque, c'est le condamné qui a le cas échéant à le supporter (GÜNTER GRIBBOHM, Leipziger Kommentar, 11e éd., § 57a N. 24; idem SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, Kommentar, 25e éd., § 57a N. 12 et les références citées; TRÖNDLE, Kurzkommentar, 49e éd., § 57a N. 9) en ce sens que sa libération conditionnelle doit être refusée tant qu'il subsiste.
On ne saurait ignorer qu'aucune méthode psychiatrique, psychologique et criminologique, si fine et performante soit-elle, ne permet de conclure avec une certitude absolue qu'une personne ne présente véritablement aucun danger de récidive (voir à ce propos VOLKER DITTMANN, Beurteilung und Behandlung sogenannter gemeingefährlicher Straftäter aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in Berner Universitätsschriften, vol. 42, Berne 1997, p. 128 s.). Il n'en demeure pas moins que l'on admet de nos jours que les milieux psychiatriques sont en mesure d'établir un véritable pronostic qui s'avère pertinent dans certaines limites même en cas de criminalité grave. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de révision des dispositions générales du code pénal prévoit que la libération conditionnelle consécutive à une peine privative de liberté pour une infraction grave, l'assassinat ou le meurtre par exemple, devra être précédée d'une audition des milieux psychiatriques. Afin de garantir l'impartialité nécessaire, il est précisé qu'il y aura alors lieu de faire appel à des personnes qui n'ont pas encore traité le détenu et ne s'en sont occupées à aucun titre auparavant (Message concernant la modification des dispositions générales du code pénal suisse, FF 1999, p. 1927). Cette exigence correspond à celle admise par la doctrine allemande, selon laquelle une libération conditionnelle ne peut être envisagée, s'agissant d'un condamné à une peine privative de liberté à vie, que si une expertise a permis d'établir que le danger spécifique révélé par les actes qui sont à l'origine de la condamnation n'existe plus (GÜNTER GRIBBOHM, op.cit., § 54a N. 25; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, op.cit., loc.cit.; TRÖNDLE, op.cit., loc.cit.).
b) En l'espèce, la dernière expertise psychiatrique dont on dispose est antérieure à la précédente décision de refus de libération conditionnelle et elle fait état de l'existence d'un danger pour les tiers dans la mesure où la dégradation de sa réalité mettrait le recourant lui-même en danger. On ne saurait dans ces circonstances considérer que le risque de récidive a disparu dans ce sens que le danger spécifique révélé par les actes réprimés n'existe plus. Dès lors, l'autorité cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en cette matière (ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8) en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable même compte tenu du bon comportement du recourant en détention ainsi que des projets personnels et professionnels élaborés en vue de son retour en Tunisie.
Il y a lieu de relever enfin que, conformément aux principes qui ont été développés ci-dessus, une prochaine décision relative à la libération conditionnelle du recourant devra reposer sur une nouvelle expertise psychiatrique. Elle devra dans toute la mesure du possible émaner d'un expert neutre, en ce sens qu'il n'a pas été auparavant amené à traiter ou à examiner le recourant dans un autre contexte, et qui dispose d'une expérience ou de connaissances spécifiques relatives aux délinquants qui ont commis plusieurs crimes graves, de manière à pouvoir cerner avec le plus de précision possible la personnalité du recourant et, partant, à pouvoir évaluer avec un maximum d'exactitude les éventuels risques de récidive. Le recours doit donc être rejeté.
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Art. 38 ch. 1 CP, libération conditionnelle. Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement.
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A.- En 1991, Z., ressortissant tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de la vie d'autrui. La culpabilité de l'auteur a été jugée extrêmement grave. La cour et le jury ont en effet estimé que Z. avait tué trois de ses victimes dans des circonstances particulièrement sordides, qu'il avait commis les crimes qui lui étaient reprochés en faisant preuve d'un total manque de scrupules à l'égard de valeurs aussi fondamentales que la vie et l'intégrité corporelle d'autrui et qu'à aucun moment il n'avait manifesté de regrets ou de remords, même s'agissant de deux assassinats et d'une tentative achevée d'assassinat à propos desquels il ne pouvait ni nier la matérialité des faits ni minimiser le rôle qu'il y avait joué.
Vu le danger sérieux et objectif représenté par le condamné, celui-ci a été placé longtemps en cellule individuelle puis en régime de sécurité renforcée. Il a passé dans différents établissements pénitentiaires (Champ-Dollon, Regensdorf) mais la majeure partie de sa détention a eu lieu aux Établissements de la Plaine de l'Orbe. Il a souvent sollicité le réexamen de ses conditions de détention. Le 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat du canton de Genève a préconisé un «certain desserrement» de ces conditions. Ainsi, dès le 14 août 1995 le détenu a été mis au régime préparatoire II et, dès le 15 février 1996, au régime ordinaire. A la suite d'une bagarre, intervenue le 16 octobre 1996 et ayant causé de multiples fractures du nez et des contusions à un autre détenu, le condamné a subi 20 jours d'arrêts disciplinaires puis a été replacé en régime de sécurité renforcée jusqu'au 25 février 1997. Après un mois de régime préparatoire II, il se trouve en régime de responsabilisation depuis le 26 mars 1997.
Une éventuelle libération conditionnelle pouvant intervenir à partir du 14 février 1998, date à laquelle le condamné a subi 15 ans de détention, le Service genevois d'application des peines et mesures a entrepris une pré-étude dès mai 1996 et la Commission genevoise de libération conditionnelle (ci-après: la Commission) a ordonné une expertise psychiatrique. Par décision du 13 janvier 1998, la Commission a rejeté une demande de libération conditionnelle déposée par l'intéressé le 24 novembre 1997, précisant que le cas ne pourrait pas être revu avant avril 2002. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du canton de Genève, qui l'a confirmée, puis du Tribunal fédéral, qui a considéré que le refus de réexaminer le cas avant 2002 violait le droit fédéral, précisant qu'un délai d'une année apparaissait raisonnable.
B.- Le 16 novembre 1998, Z. a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée par décision de la Commission du 12 janvier 1999.
Par arrêt du 20 avril 1999, le Tribunal administratif du canton de Genève rejette le recours formé par Z. contre cette décision. La cour cantonale estime que le comportement de l'intéressé en détention peut désormais être qualifié de satisfaisant mais qu'en revanche un pronostic favorable quant à sa conduite future en liberté ne peut pas être posé avec une certitude suffisante en raison des doutes qui subsistent en particulier sur le suivi médical auquel il doit être astreint et surtout sur le degré de son éventuel amendement, Z. ayant varié très souvent sur ce sujet dans ses déclarations. Le Tribunal administratif relève en outre que lorsque la Commission aura à statuer à nouveau, elle devra au préalable soumettre l'intéressé à une nouvelle expertise psychiatrique.
C.- Z. a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Soutenant que l'autorité cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 38 CP, le recourant conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté conditionnelle aux conditions fixées par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) Conformément à l'art. 38 ch. 1 et 2 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les 2/3 de sa peine, ou 15 ans de sa peine s'il a été condamné à vie, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se comportera bien en liberté.
La jurisprudence a relevé que la libération conditionnelle constitue la quatrième et dernière étape de l'exécution de la peine, de sorte qu'elle doit être considérée comme la règle, de laquelle il convient de ne s'écarter que s'il y a de bonnes raisons de penser qu'elle sera inefficace (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 194 et consid. 4d, p. 198).
Comme celle portant sur l'octroi ou le refus du sursis, la décision relative à la libération conditionnelle repose sur une appréciation globale prenant en considération les antécédents de l'auteur, sa personnalité ainsi que son comportement en général d'une part et dans le cadre de la commission des délits qui sont à l'origine de sa condamnation d'autre part (ATF 124 IV 193 consid. 3). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral s'est posé la question de savoir si le comportement du condamné pendant l'exécution doit encore être considéré comme un critère distinct ou s'il ne constitue pas plutôt l'un des éléments à prendre en considération pour établir le pronostic quant à la conduite future de l'intéressé en liberté (ATF 124 IV 193 consid. 3 p. 195 et l'arrêt cité).
La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b, p. 7), il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 195 et les arrêts cités).
A propos du droit allemand, qui prévoit également l'exigence d'un pronostic favorable avant toute libération conditionnelle et comprend une disposition spécifique pour la libération conditionnelle en cas de condamnation à la détention à vie, la doctrine considère que, comme il s'agit de cas de criminalité extrêmement grave, la protection de la sécurité publique revêt une importance toute particulière. Dès lors, une libération conditionnelle n'est pas envisageable tant que demeure le moindre risque de récidive; la société n'a pas à assumer un tel risque, c'est le condamné qui a le cas échéant à le supporter (GÜNTER GRIBBOHM, Leipziger Kommentar, 11e éd., § 57a N. 24; idem SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, Kommentar, 25e éd., § 57a N. 12 et les références citées; TRÖNDLE, Kurzkommentar, 49e éd., § 57a N. 9) en ce sens que sa libération conditionnelle doit être refusée tant qu'il subsiste.
On ne saurait ignorer qu'aucune méthode psychiatrique, psychologique et criminologique, si fine et performante soit-elle, ne permet de conclure avec une certitude absolue qu'une personne ne présente véritablement aucun danger de récidive (voir à ce propos VOLKER DITTMANN, Beurteilung und Behandlung sogenannter gemeingefährlicher Straftäter aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in Berner Universitätsschriften, vol. 42, Berne 1997, p. 128 s.). Il n'en demeure pas moins que l'on admet de nos jours que les milieux psychiatriques sont en mesure d'établir un véritable pronostic qui s'avère pertinent dans certaines limites même en cas de criminalité grave. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de révision des dispositions générales du code pénal prévoit que la libération conditionnelle consécutive à une peine privative de liberté pour une infraction grave, l'assassinat ou le meurtre par exemple, devra être précédée d'une audition des milieux psychiatriques. Afin de garantir l'impartialité nécessaire, il est précisé qu'il y aura alors lieu de faire appel à des personnes qui n'ont pas encore traité le détenu et ne s'en sont occupées à aucun titre auparavant (Message concernant la modification des dispositions générales du code pénal suisse, FF 1999, p. 1927). Cette exigence correspond à celle admise par la doctrine allemande, selon laquelle une libération conditionnelle ne peut être envisagée, s'agissant d'un condamné à une peine privative de liberté à vie, que si une expertise a permis d'établir que le danger spécifique révélé par les actes qui sont à l'origine de la condamnation n'existe plus (GÜNTER GRIBBOHM, op.cit., § 54a N. 25; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, op.cit., loc.cit.; TRÖNDLE, op.cit., loc.cit.).
b) En l'espèce, la dernière expertise psychiatrique dont on dispose est antérieure à la précédente décision de refus de libération conditionnelle et elle fait état de l'existence d'un danger pour les tiers dans la mesure où la dégradation de sa réalité mettrait le recourant lui-même en danger. On ne saurait dans ces circonstances considérer que le risque de récidive a disparu dans ce sens que le danger spécifique révélé par les actes réprimés n'existe plus. Dès lors, l'autorité cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en cette matière (ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8) en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable même compte tenu du bon comportement du recourant en détention ainsi que des projets personnels et professionnels élaborés en vue de son retour en Tunisie.
Il y a lieu de relever enfin que, conformément aux principes qui ont été développés ci-dessus, une prochaine décision relative à la libération conditionnelle du recourant devra reposer sur une nouvelle expertise psychiatrique. Elle devra dans toute la mesure du possible émaner d'un expert neutre, en ce sens qu'il n'a pas été auparavant amené à traiter ou à examiner le recourant dans un autre contexte, et qui dispose d'une expérience ou de connaissances spécifiques relatives aux délinquants qui ont commis plusieurs crimes graves, de manière à pouvoir cerner avec le plus de précision possible la personnalité du recourant et, partant, à pouvoir évaluer avec un maximum d'exactitude les éventuels risques de récidive. Le recours doit donc être rejeté.
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Art. 38 no 1 CP, liberazione condizionale. Esame delle condizioni per la liberazione condizionale di un condannato alla reclusione perpetua che ha commesso più reati molto gravi.
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125 IV 118
Sachverhalt ab Seite 118
A.- X., geboren 1943, wurde unter anderem verurteilt:
- am 3. Dezember 1975 vom Amtsgericht Tiergarten in Berlin wegen fortgesetzten sexuellen Missbrauchs von Kindern in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen in 4 Fällen zu 18 Monaten Freiheitsstrafe; - am 1. April 1976 vom Bezirksgericht Rorschach unter anderem wegen wiederholter Unzucht mit Kindern zu 10 Monaten Gefängnis unbedingt, verbunden mit einer ambulanten Behandlung gemäss Art. 43 Ziff. 1 StGB;
- am 28. September 1977 vom Amtsgericht Tiergarten in Berlin wegen sexuellen Missbrauchs von Kindern in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen in 2 Fällen zu 6 Monaten Freiheitsstrafe;
- am 2. November 1982 vom Landgericht Berlin wegen sexuellen Missbrauchs eines Kindes in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen zu 1 Jahr und 10 Monaten Freiheitsstrafe;
- am 9. April 1986 vom Bezirksgericht Zürich wegen wiederholter und fortgesetzter Unzucht mit einem Kind zu 5 Monaten Gefängnis; es wurde in Anwendung von Art. 43 Ziff. 1 StGB eine ambulante Behandlung angeordnet und der Vollzug der Strafe aufgeschoben; in der Folge wurde die Strafe für vollstreckbar erklärt;
- am 8. Mai 1990 vom Landesgericht für Strafsachen Wien wegen Unzucht mit einer Unmündigen zu 3 Monaten Freiheitsstrafe unbedingt und 9 Monaten Freiheitsstrafe bedingt;
- am 14. Februar 1994 vom Obergericht des Kantons Zürich wegen mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern und mehrfacher Pornographie zu 6 Jahren Zuchthaus, abzüglich 1'111 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft; es wurde eine ambulante psychotherapeutische Behandlung während des Strafvollzuges angeordnet.
Am 15. Juli 1995 wurde X. bedingt aus dem Vollzug der vom Obergericht des Kantons Zürich ausgesprochenen Strafe entlassen. Von August 1995 bis März 1996 führte er mehrfach sexuelle Handlungen mit zehn- bis dreizehnjährigen Knaben aus. Er lockte diese in seine Wohnung, indem er ihnen namentlich Videospiele zugänglich machte und ihnen die Gelegenheit bot, Videos zu schauen. Dabei ging es ihm darum, die Knaben zur Befriedigung seiner pädophilen Triebe in der Nähe zu haben. Er berührte mehrere von ihnen, nahm sie zu sich auf den Schoss, umarmte und betastete sie. Er fasste ihre Geschlechtsteile an, frottierte diese und nahm sie teils bis zur Befriedigung in den Mund. Teilweise steckte er den Knaben den Finger in den Anus. Überdies masturbierte er vor ihnen. Als Gegenleistung gab er den Knaben Geschenke oder kleinere Geldbeträge.
X. zeigte zudem mehreren Kindern in seiner Wohnung Pornofilme.
B.- Am 3. September 1997 sprach ihn das Bezirksgericht Brugg wegen dieser neuen Vorfälle schuldig der mehrfachen, teilweise versuchten sexuellen Handlungen mit Kindern und der mehrfachen Pornographie. Es bestrafte ihn mit 6 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 532 Tagen. In Anwendung von Art. 42 Ziff. 1 StGB ordnete es anstelle des Vollzuges der Zuchthausstrafe die Verwahrung an. Gestützt auf Art. 43 StGB ordnete es eine ambulante vollzugsunabhängige Massnahme an. Im Weiteren zog es verschiedene Gegenstände zur Vernichtung ein.
C.- In teilweiser Gutheissung der Berufung von X. erstattete ihm das Obergericht des Kantons Aargau am 22. Oktober 1998 einen Teil der beschlagnahmten Videokassetten zurück. Im Übrigen wies es die Berufung ab. Von Amtes wegen rechnete es X. die bis zum obergerichtlichen Urteil ausgestandene Untersuchungshaft von 946 Tagen an die Strafe an.
D.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Verwahrung verletze Bundesrecht.
a) Die Vorinstanz kommt zum Schluss, dass die Voraussetzungen der Verwahrung als Gewohnheitsverbrecher gemäss Art. 42 Ziff. 1 StGB gegeben sind. Sie fügt an, auf Grund des Gutachtens wäre die Verwahrung auch in Anwendung von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB anzuordnen.
b) aa) Hat der Täter schon zahlreiche Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich verübt und wurde ihm deswegen durch Zuchthaus- oder Gefängnisstrafen oder eine Arbeitserziehungsmassnahme die Freiheit während insgesamt mindestens zwei Jahren entzogen, oder war er an Stelle des Vollzugs von Freiheitsstrafen bereits als Gewohnheitsverbrecher verwahrt, und begeht er innert fünf Jahren seit der endgültigen Entlassung ein neues vorsätzliches Verbrechen oder Vergehen, das seinen Hang zu Verbrechen oder Vergehen bekundet, so kann der Richter an Stelle des Vollzuges einer Zuchthaus- oder Gefängnisstrafe Verwahrung anordnen (Art. 42 Ziff. 1 StGB).
Die Verwahrung nach Art. 42 Ziff. 1 StGB bezweckt in erster Linie die Sicherung der Öffentlichkeit vor Gewohnheitstätern, die gegenüber anderen strafrechtlichen Sanktionen unempfindlich sind. Die Verwahrung stellt insbesondere wegen ihrer unbestimmten Dauer einen schweren Eingriff in die Freiheit dar; sie ist das letzte Mittel des strafrechtlichen Sanktionensystems. In Betracht kommt sie erst, wenn vom Vollzug der Freiheitsstrafe eine Wirkung nicht mehr zu erwarten ist und die Anordnung einer bessernden Massnahme gemäss Art. 43, 44 oder 100bis StGB ausscheidet (BGE 118 IV 10 E. 3a, 105 E. 1e, je mit Hinweisen). Bei der Verwahrung ist in Bezug auf die Anlasstat und die zu erwartenden Delikte der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten: Eine Verwahrung ist umso zurückhaltender anzuordnen, je geringer die zu erwartenden Straftaten sind; auch im Falle von mittelschweren Anlasstaten kann auf eine Verwahrung verzichtet werden (BGE 118 IV 213). Die Verwahrung ist auch möglich, wenn der Täter das neue Verbrechen oder Vergehen während der bedingten, aber vor der endgültigen Entlassung aus einer Zuchthaus- oder Gefängnisstrafe verübt hat (BGE 104 IV 60 mit Hinweisen).
bb) Erfordert der Geisteszustand des Täters, der eine vom Gesetz mit Zuchthaus oder Gefängnis bedrohte Tat begangen hat, die damit im Zusammenhang steht, ärztliche Behandlung oder besondere Pflege und ist anzunehmen, dadurch lasse sich die Gefahr weiterer mit Strafe bedrohter Taten verhindern oder vermindern, so kann der Richter Einweisung in eine Heil- oder Pflegeanstalt anordnen. Er kann ambulante Behandlung anordnen, sofern der Täter für Dritte nicht gefährlich ist (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Gefährdet der Täter infolge seines Geisteszustandes die öffentliche Sicherheit in schwerwiegender Weise, so wird vom Richter seine Verwahrung angeordnet, wenn diese Massnahme notwendig ist, um ihn vor weiterer Gefährdung anderer abzuhalten. Die Verwahrung wird in einer geeigneten Anstalt vollzogen (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB).
Die Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfasst zwei Kategorien von Tätern: Zum einen hochgefährliche Täter, die keiner Behandlung zugänglich sind; zum andern Täter, die zwar behandlungsbedürftig und behandlungsfähig sind, von denen aber auch während einer Behandlung schwere Delikte zu befürchten wären, wenn sie im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ambulant oder in einer Heil- und Pflegeanstalt behandelt würden. Es handelt sich hier um Täter, bei denen trotz ärztlicher Behandlung oder Pflege ernstlich die Gefahr schwerer Straftaten und vor allem von Gewaltdelikten bleibt, sei es innerhalb oder ausserhalb der Anstalt. Die Heilchancen sind bei dieser Täterkategorie kurz- oder mittelfristig derart ungewiss, dass in diesem Zeitraum schwere Delikte zu befürchten wären (BGE 123 IV 100 E. 2 mit Hinweisen). In der Verwahrung ist eine therapeutische und ärztliche Hilfe nach Möglichkeit zu leisten. Neben dem Sicherungs- ist dem Heilungsaspekt Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 1 E. 4c mit Hinweisen). Die Verwahrung im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB ist angesichts der Schwere des Eingriffs in die persönliche Freiheit ultima ratio und darf nicht angeordnet werden, wenn die bestehende Gefährlichkeit auf andere Weise behoben werden kann (BGE 118 IV 108 E. 2a). Die Verwahrung nach Art. 43 StGB muss nicht in einer ärztlich geleiteten Anstalt, sondern kann gegebenenfalls auch in einer Strafanstalt vollzogen werden (BGE 109 IV 73 E. 5).
c) Der Beschwerdeführer hat schon zahlreiche Verbrechen vorsätzlich verübt. Er befand sich vor den heute zu beurteilenden Delikten mehrere Jahre im Strafvollzug. Kurz nach der bedingten Entlassung wurde er wieder einschlägig rückfällig. Die neuen Delikte zeigen seinen Hang zur Begehung von Sexualdelikten gegenüber Kindern. Die zu erwartenden Taten wiegen schwer. Die Bejahung der Voraussetzungen der Verwahrung nach Art. 42 Ziff. 1 StGB verletzt unter den gegebenen Umständen kein Bundesrecht.
d) Die Vorinstanz erachtet, wie gesagt, auch die Voraussetzungen der Verwahrung gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB für gegeben.
Nach den Ausführungen der Gutachterin Dr. Roos Steiger fühlt sich der Beschwerdeführer hingezogen zu Knaben im Alter von 8-12 Jahren. Die Gutachterin legt dar, er zeige das typische Bild und den charakteristischen Verlauf einer Pädophilie. Diese Störung der Sexualpräferenz sei in der Regel chronisch. Die Rückfallquote bei pädophilen Sexualdelinquenten sei generell hoch, wobei bei jenen, die Knaben bevorzugen, die Rückfallquote etwa doppelt so hoch sei wie bei jenen, die Mädchen bevorzugen. Die Rückfallgefahr beim Beschwerdeführer sei sehr hoch. Er sei für Dritte oder die öffentliche Sicherheit gefährlich, nicht im Sinne einer Gefährdung für Leib und Leben, aber im Sinne einer Gefährdung der Persönlichkeits- und sexuellen Entwicklung der betroffenen Kinder. Er sei massnahmebedürftig. Die Massnahmewilligkeit sei vorhanden. Es müsse allerdings bezweifelt werden, ob der Beschwerdeführer wirklich im Sinne von Konfrontation therapiewillig sei. Die Massnahmefähigkeit sei stark in Frage gestellt. Ein weiterer Behandlungsversuch sei sinnvoll, jedoch dürfe in den ersten Jahren nicht mit einer erheblichen Verminderung des Rückfallrisikos gerechnet werden. Auf Grund der langen Vorgeschichte und der vielen Rückfälle trotz mehrerer Behandlungsversuche müsse davon ausgegangen werden, dass die Pädophilie des Beschwerdeführers nicht in absehbarer Zeit geheilt werden könne, was nicht heisse, dass sie nicht irgendwann heilbar wäre. Um potentielle künftige Opfer in nächster Zeit vor dem Beschwerdeführer zu schützen, sei die geschlossene Unterbringung notwendig.
Auf Grund dieser Ausführungen ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz auch die Voraussetzungen der Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB bejaht hat. Wie die Vorgeschichte des Beschwerdeführers zeigt, gefährdet er die persönliche und sexuelle Entwicklung von Knaben in erheblicher Weise. Dabei handelt es sich um ein wertvolles Rechtsgut. Die Rückfallgefahr, mit deren deutlicher Verminderung in absehbarer Zeit nicht zu rechnen ist, ist sehr hoch. Die bisherigen Freiheitsstrafen und Behandlungen haben den Beschwerdeführer nicht vor einem erneuten schweren Rückfall nur kurze Zeit nach der Entlassung aus dem Strafvollzug bewahrt. Damit potentielle künftige Opfer vor ihm geschützt werden, ist die Verwahrung gerechtfertigt.
e) Es stellt sich die Frage, wie zu entscheiden ist, wenn die Voraussetzungen der Verwahrung sowohl nach Art. 42 Ziff. 1 StGB als auch nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfüllt sind.
Bei der Anordnung von Massnahmen ist dem Grundsatz der Subsidiarität Rechnung zu tragen: Stehen mehrere geeignete Massnahmen zur Wahl, hat jene den Vorrang, die am wenigsten in die Rechte des Betroffenen eingreift (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Bern 1989, § 9 N. 55 ff., insb. 57; PETER ALBRECHT, Die allgemeinen Voraussetzungen zur Anordnung freiheitsentziehender Massnahmen gegenüber erwachsenen Delinquenten, Basel 1981, S. 69 mit Hinweisen). Das wird in Art. 56 Abs. 2 des Entwurfs vom 21. September 1998 zur Änderung der Allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches nun ausdrücklich gesagt (BBl 1999, S. 2313). Massgebend für die Beurteilung der Schwere des Eingriffs sind die voraussichtliche Dauer der Massnahme und die Modalitäten des Vollzuges; ebenso ist zu berücksichtigen, ob eine Massnahme auch das wohlverstandene Interesse des Betroffenen wahrt. Eine bessernde ist einer bloss sichernden Massnahme im Allgemeinen vorzuziehen (STRATENWERTH, a.a.O., N. 57; vgl. auch BGE 86 IV 201 E. 5b, S. 204).
Der als Gewohnheitsverbrecher Verwahrte bleibt mindestens bis zum Ablauf von zwei Dritteln der Strafdauer (hier: 4 Jahre) und wenigstens drei Jahre in der Anstalt. Im Falle der Rückversetzung beträgt die Mindestdauer der neuen Verwahrung in der Regel fünf Jahre (Art. 42 Ziff. 4 StGB). Die Verwahrung nach Art. 42 StGB wird in einer Strafanstalt vollzogen (STRATENWERTH, a.a.O., § 10 N. 47 ff.; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 42 N. 13; PHILIPP MAIER/FRANK URBANIOK, Die Anordnung und praktische Durchführung von Freiheitsstrafen und Massnahmen, Zürich 1998, S. 107).
Bei der Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gibt es demgegenüber keine Mindestdauer; sie kann jederzeit aufgehoben werden (Art. 43 Ziff. 4 StGB). Die Verwahrung gemäss Art. 43 StGB wird zwar in der Regel ebenfalls in einer Strafanstalt vollzogen, in seltenen Fällen aber auch in einer forensischen Klinik (MAIER/URBANIOK, a.a.O.). Auch soweit sie in einer Strafanstalt vollzogen wird, ist - wie dargelegt - therapeutische und ärztliche Hilfe nach Möglichkeit zu leisten und ist nebst dem Sicherungs- dem Heilungs- aspekt Rechnung zu tragen.
Die Verwahrung nach Art. 43 StGB ist somit sowohl unter dem Gesichtspunkt der Dauer wie tendenziell auch unter jenem des Vollzugs weniger einschneidend als die Verwahrung nach Art. 42 StGB.
Bei Konkurrenz der Voraussetzungen beider Verwahrungen geht die nach Art. 43 StGB deshalb vor (ebenso JÖRG REHBERG, Fragen bei der Anordnung und Aufhebung sichernder Massnahmen nach StrGB Art. 42-44, ZStrR 93/1977, S. 204 f. und 209; STRATENWERTH, a.a.O., § 10 N. 36).
Die Vorinstanz hat Bundesrecht verletzt, wenn sie die Verwahrung in Anwendung von Art. 42 StGB ausgesprochen hat. Die Beschwerde wird insoweit gutgeheissen. Die Vorinstanz wird den Beschwerdeführer nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu verwahren haben.
Dass der nach seinen eigenen Angaben therapiewillige Beschwerdeführer soweit möglich nicht gänzlich ohne Behandlung bleiben soll, ist offenbar auch die Auffassung der Vorinstanz. Denn sie hat nebst der Verwahrung gemäss Art. 42 StGB in Bestätigung des bezirksgerichtlichen Entscheids eine ambulante vollzugsunabhängige Massnahme nach Art. 43 StGB angeordnet. Das ist jedoch unzulässig. Ist eine ambulante Massnahme nach Art. 43 StGB geeignet, scheidet die Verwahrung nach Art. 42 StGB aus. Die Verwahrung nach Art. 42 StGB kann nicht mit einer anderen Massnahme kombiniert werden (MAIER/URBANIOK, a.a.O., S. 216).
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de
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Art. 42 Ziff. 1 und Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB; Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern und geistig Abnormen. Sind die Voraussetzungen der Verwahrung sowohl nach Art. 42 als auch nach Art. 43 StGB gegeben, so geht die letztere vor (E. 5e).
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de
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-118%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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41,785
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125 IV 118
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125 IV 118
Sachverhalt ab Seite 118
A.- X., geboren 1943, wurde unter anderem verurteilt:
- am 3. Dezember 1975 vom Amtsgericht Tiergarten in Berlin wegen fortgesetzten sexuellen Missbrauchs von Kindern in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen in 4 Fällen zu 18 Monaten Freiheitsstrafe; - am 1. April 1976 vom Bezirksgericht Rorschach unter anderem wegen wiederholter Unzucht mit Kindern zu 10 Monaten Gefängnis unbedingt, verbunden mit einer ambulanten Behandlung gemäss Art. 43 Ziff. 1 StGB;
- am 28. September 1977 vom Amtsgericht Tiergarten in Berlin wegen sexuellen Missbrauchs von Kindern in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen in 2 Fällen zu 6 Monaten Freiheitsstrafe;
- am 2. November 1982 vom Landgericht Berlin wegen sexuellen Missbrauchs eines Kindes in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen zu 1 Jahr und 10 Monaten Freiheitsstrafe;
- am 9. April 1986 vom Bezirksgericht Zürich wegen wiederholter und fortgesetzter Unzucht mit einem Kind zu 5 Monaten Gefängnis; es wurde in Anwendung von Art. 43 Ziff. 1 StGB eine ambulante Behandlung angeordnet und der Vollzug der Strafe aufgeschoben; in der Folge wurde die Strafe für vollstreckbar erklärt;
- am 8. Mai 1990 vom Landesgericht für Strafsachen Wien wegen Unzucht mit einer Unmündigen zu 3 Monaten Freiheitsstrafe unbedingt und 9 Monaten Freiheitsstrafe bedingt;
- am 14. Februar 1994 vom Obergericht des Kantons Zürich wegen mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern und mehrfacher Pornographie zu 6 Jahren Zuchthaus, abzüglich 1'111 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft; es wurde eine ambulante psychotherapeutische Behandlung während des Strafvollzuges angeordnet.
Am 15. Juli 1995 wurde X. bedingt aus dem Vollzug der vom Obergericht des Kantons Zürich ausgesprochenen Strafe entlassen. Von August 1995 bis März 1996 führte er mehrfach sexuelle Handlungen mit zehn- bis dreizehnjährigen Knaben aus. Er lockte diese in seine Wohnung, indem er ihnen namentlich Videospiele zugänglich machte und ihnen die Gelegenheit bot, Videos zu schauen. Dabei ging es ihm darum, die Knaben zur Befriedigung seiner pädophilen Triebe in der Nähe zu haben. Er berührte mehrere von ihnen, nahm sie zu sich auf den Schoss, umarmte und betastete sie. Er fasste ihre Geschlechtsteile an, frottierte diese und nahm sie teils bis zur Befriedigung in den Mund. Teilweise steckte er den Knaben den Finger in den Anus. Überdies masturbierte er vor ihnen. Als Gegenleistung gab er den Knaben Geschenke oder kleinere Geldbeträge.
X. zeigte zudem mehreren Kindern in seiner Wohnung Pornofilme.
B.- Am 3. September 1997 sprach ihn das Bezirksgericht Brugg wegen dieser neuen Vorfälle schuldig der mehrfachen, teilweise versuchten sexuellen Handlungen mit Kindern und der mehrfachen Pornographie. Es bestrafte ihn mit 6 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 532 Tagen. In Anwendung von Art. 42 Ziff. 1 StGB ordnete es anstelle des Vollzuges der Zuchthausstrafe die Verwahrung an. Gestützt auf Art. 43 StGB ordnete es eine ambulante vollzugsunabhängige Massnahme an. Im Weiteren zog es verschiedene Gegenstände zur Vernichtung ein.
C.- In teilweiser Gutheissung der Berufung von X. erstattete ihm das Obergericht des Kantons Aargau am 22. Oktober 1998 einen Teil der beschlagnahmten Videokassetten zurück. Im Übrigen wies es die Berufung ab. Von Amtes wegen rechnete es X. die bis zum obergerichtlichen Urteil ausgestandene Untersuchungshaft von 946 Tagen an die Strafe an.
D.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Verwahrung verletze Bundesrecht.
a) Die Vorinstanz kommt zum Schluss, dass die Voraussetzungen der Verwahrung als Gewohnheitsverbrecher gemäss Art. 42 Ziff. 1 StGB gegeben sind. Sie fügt an, auf Grund des Gutachtens wäre die Verwahrung auch in Anwendung von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB anzuordnen.
b) aa) Hat der Täter schon zahlreiche Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich verübt und wurde ihm deswegen durch Zuchthaus- oder Gefängnisstrafen oder eine Arbeitserziehungsmassnahme die Freiheit während insgesamt mindestens zwei Jahren entzogen, oder war er an Stelle des Vollzugs von Freiheitsstrafen bereits als Gewohnheitsverbrecher verwahrt, und begeht er innert fünf Jahren seit der endgültigen Entlassung ein neues vorsätzliches Verbrechen oder Vergehen, das seinen Hang zu Verbrechen oder Vergehen bekundet, so kann der Richter an Stelle des Vollzuges einer Zuchthaus- oder Gefängnisstrafe Verwahrung anordnen (Art. 42 Ziff. 1 StGB).
Die Verwahrung nach Art. 42 Ziff. 1 StGB bezweckt in erster Linie die Sicherung der Öffentlichkeit vor Gewohnheitstätern, die gegenüber anderen strafrechtlichen Sanktionen unempfindlich sind. Die Verwahrung stellt insbesondere wegen ihrer unbestimmten Dauer einen schweren Eingriff in die Freiheit dar; sie ist das letzte Mittel des strafrechtlichen Sanktionensystems. In Betracht kommt sie erst, wenn vom Vollzug der Freiheitsstrafe eine Wirkung nicht mehr zu erwarten ist und die Anordnung einer bessernden Massnahme gemäss Art. 43, 44 oder 100bis StGB ausscheidet (BGE 118 IV 10 E. 3a, 105 E. 1e, je mit Hinweisen). Bei der Verwahrung ist in Bezug auf die Anlasstat und die zu erwartenden Delikte der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten: Eine Verwahrung ist umso zurückhaltender anzuordnen, je geringer die zu erwartenden Straftaten sind; auch im Falle von mittelschweren Anlasstaten kann auf eine Verwahrung verzichtet werden (BGE 118 IV 213). Die Verwahrung ist auch möglich, wenn der Täter das neue Verbrechen oder Vergehen während der bedingten, aber vor der endgültigen Entlassung aus einer Zuchthaus- oder Gefängnisstrafe verübt hat (BGE 104 IV 60 mit Hinweisen).
bb) Erfordert der Geisteszustand des Täters, der eine vom Gesetz mit Zuchthaus oder Gefängnis bedrohte Tat begangen hat, die damit im Zusammenhang steht, ärztliche Behandlung oder besondere Pflege und ist anzunehmen, dadurch lasse sich die Gefahr weiterer mit Strafe bedrohter Taten verhindern oder vermindern, so kann der Richter Einweisung in eine Heil- oder Pflegeanstalt anordnen. Er kann ambulante Behandlung anordnen, sofern der Täter für Dritte nicht gefährlich ist (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Gefährdet der Täter infolge seines Geisteszustandes die öffentliche Sicherheit in schwerwiegender Weise, so wird vom Richter seine Verwahrung angeordnet, wenn diese Massnahme notwendig ist, um ihn vor weiterer Gefährdung anderer abzuhalten. Die Verwahrung wird in einer geeigneten Anstalt vollzogen (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB).
Die Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfasst zwei Kategorien von Tätern: Zum einen hochgefährliche Täter, die keiner Behandlung zugänglich sind; zum andern Täter, die zwar behandlungsbedürftig und behandlungsfähig sind, von denen aber auch während einer Behandlung schwere Delikte zu befürchten wären, wenn sie im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ambulant oder in einer Heil- und Pflegeanstalt behandelt würden. Es handelt sich hier um Täter, bei denen trotz ärztlicher Behandlung oder Pflege ernstlich die Gefahr schwerer Straftaten und vor allem von Gewaltdelikten bleibt, sei es innerhalb oder ausserhalb der Anstalt. Die Heilchancen sind bei dieser Täterkategorie kurz- oder mittelfristig derart ungewiss, dass in diesem Zeitraum schwere Delikte zu befürchten wären (BGE 123 IV 100 E. 2 mit Hinweisen). In der Verwahrung ist eine therapeutische und ärztliche Hilfe nach Möglichkeit zu leisten. Neben dem Sicherungs- ist dem Heilungsaspekt Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 1 E. 4c mit Hinweisen). Die Verwahrung im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB ist angesichts der Schwere des Eingriffs in die persönliche Freiheit ultima ratio und darf nicht angeordnet werden, wenn die bestehende Gefährlichkeit auf andere Weise behoben werden kann (BGE 118 IV 108 E. 2a). Die Verwahrung nach Art. 43 StGB muss nicht in einer ärztlich geleiteten Anstalt, sondern kann gegebenenfalls auch in einer Strafanstalt vollzogen werden (BGE 109 IV 73 E. 5).
c) Der Beschwerdeführer hat schon zahlreiche Verbrechen vorsätzlich verübt. Er befand sich vor den heute zu beurteilenden Delikten mehrere Jahre im Strafvollzug. Kurz nach der bedingten Entlassung wurde er wieder einschlägig rückfällig. Die neuen Delikte zeigen seinen Hang zur Begehung von Sexualdelikten gegenüber Kindern. Die zu erwartenden Taten wiegen schwer. Die Bejahung der Voraussetzungen der Verwahrung nach Art. 42 Ziff. 1 StGB verletzt unter den gegebenen Umständen kein Bundesrecht.
d) Die Vorinstanz erachtet, wie gesagt, auch die Voraussetzungen der Verwahrung gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB für gegeben.
Nach den Ausführungen der Gutachterin Dr. Roos Steiger fühlt sich der Beschwerdeführer hingezogen zu Knaben im Alter von 8-12 Jahren. Die Gutachterin legt dar, er zeige das typische Bild und den charakteristischen Verlauf einer Pädophilie. Diese Störung der Sexualpräferenz sei in der Regel chronisch. Die Rückfallquote bei pädophilen Sexualdelinquenten sei generell hoch, wobei bei jenen, die Knaben bevorzugen, die Rückfallquote etwa doppelt so hoch sei wie bei jenen, die Mädchen bevorzugen. Die Rückfallgefahr beim Beschwerdeführer sei sehr hoch. Er sei für Dritte oder die öffentliche Sicherheit gefährlich, nicht im Sinne einer Gefährdung für Leib und Leben, aber im Sinne einer Gefährdung der Persönlichkeits- und sexuellen Entwicklung der betroffenen Kinder. Er sei massnahmebedürftig. Die Massnahmewilligkeit sei vorhanden. Es müsse allerdings bezweifelt werden, ob der Beschwerdeführer wirklich im Sinne von Konfrontation therapiewillig sei. Die Massnahmefähigkeit sei stark in Frage gestellt. Ein weiterer Behandlungsversuch sei sinnvoll, jedoch dürfe in den ersten Jahren nicht mit einer erheblichen Verminderung des Rückfallrisikos gerechnet werden. Auf Grund der langen Vorgeschichte und der vielen Rückfälle trotz mehrerer Behandlungsversuche müsse davon ausgegangen werden, dass die Pädophilie des Beschwerdeführers nicht in absehbarer Zeit geheilt werden könne, was nicht heisse, dass sie nicht irgendwann heilbar wäre. Um potentielle künftige Opfer in nächster Zeit vor dem Beschwerdeführer zu schützen, sei die geschlossene Unterbringung notwendig.
Auf Grund dieser Ausführungen ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz auch die Voraussetzungen der Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB bejaht hat. Wie die Vorgeschichte des Beschwerdeführers zeigt, gefährdet er die persönliche und sexuelle Entwicklung von Knaben in erheblicher Weise. Dabei handelt es sich um ein wertvolles Rechtsgut. Die Rückfallgefahr, mit deren deutlicher Verminderung in absehbarer Zeit nicht zu rechnen ist, ist sehr hoch. Die bisherigen Freiheitsstrafen und Behandlungen haben den Beschwerdeführer nicht vor einem erneuten schweren Rückfall nur kurze Zeit nach der Entlassung aus dem Strafvollzug bewahrt. Damit potentielle künftige Opfer vor ihm geschützt werden, ist die Verwahrung gerechtfertigt.
e) Es stellt sich die Frage, wie zu entscheiden ist, wenn die Voraussetzungen der Verwahrung sowohl nach Art. 42 Ziff. 1 StGB als auch nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfüllt sind.
Bei der Anordnung von Massnahmen ist dem Grundsatz der Subsidiarität Rechnung zu tragen: Stehen mehrere geeignete Massnahmen zur Wahl, hat jene den Vorrang, die am wenigsten in die Rechte des Betroffenen eingreift (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Bern 1989, § 9 N. 55 ff., insb. 57; PETER ALBRECHT, Die allgemeinen Voraussetzungen zur Anordnung freiheitsentziehender Massnahmen gegenüber erwachsenen Delinquenten, Basel 1981, S. 69 mit Hinweisen). Das wird in Art. 56 Abs. 2 des Entwurfs vom 21. September 1998 zur Änderung der Allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches nun ausdrücklich gesagt (BBl 1999, S. 2313). Massgebend für die Beurteilung der Schwere des Eingriffs sind die voraussichtliche Dauer der Massnahme und die Modalitäten des Vollzuges; ebenso ist zu berücksichtigen, ob eine Massnahme auch das wohlverstandene Interesse des Betroffenen wahrt. Eine bessernde ist einer bloss sichernden Massnahme im Allgemeinen vorzuziehen (STRATENWERTH, a.a.O., N. 57; vgl. auch BGE 86 IV 201 E. 5b, S. 204).
Der als Gewohnheitsverbrecher Verwahrte bleibt mindestens bis zum Ablauf von zwei Dritteln der Strafdauer (hier: 4 Jahre) und wenigstens drei Jahre in der Anstalt. Im Falle der Rückversetzung beträgt die Mindestdauer der neuen Verwahrung in der Regel fünf Jahre (Art. 42 Ziff. 4 StGB). Die Verwahrung nach Art. 42 StGB wird in einer Strafanstalt vollzogen (STRATENWERTH, a.a.O., § 10 N. 47 ff.; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 42 N. 13; PHILIPP MAIER/FRANK URBANIOK, Die Anordnung und praktische Durchführung von Freiheitsstrafen und Massnahmen, Zürich 1998, S. 107).
Bei der Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gibt es demgegenüber keine Mindestdauer; sie kann jederzeit aufgehoben werden (Art. 43 Ziff. 4 StGB). Die Verwahrung gemäss Art. 43 StGB wird zwar in der Regel ebenfalls in einer Strafanstalt vollzogen, in seltenen Fällen aber auch in einer forensischen Klinik (MAIER/URBANIOK, a.a.O.). Auch soweit sie in einer Strafanstalt vollzogen wird, ist - wie dargelegt - therapeutische und ärztliche Hilfe nach Möglichkeit zu leisten und ist nebst dem Sicherungs- dem Heilungs- aspekt Rechnung zu tragen.
Die Verwahrung nach Art. 43 StGB ist somit sowohl unter dem Gesichtspunkt der Dauer wie tendenziell auch unter jenem des Vollzugs weniger einschneidend als die Verwahrung nach Art. 42 StGB.
Bei Konkurrenz der Voraussetzungen beider Verwahrungen geht die nach Art. 43 StGB deshalb vor (ebenso JÖRG REHBERG, Fragen bei der Anordnung und Aufhebung sichernder Massnahmen nach StrGB Art. 42-44, ZStrR 93/1977, S. 204 f. und 209; STRATENWERTH, a.a.O., § 10 N. 36).
Die Vorinstanz hat Bundesrecht verletzt, wenn sie die Verwahrung in Anwendung von Art. 42 StGB ausgesprochen hat. Die Beschwerde wird insoweit gutgeheissen. Die Vorinstanz wird den Beschwerdeführer nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu verwahren haben.
Dass der nach seinen eigenen Angaben therapiewillige Beschwerdeführer soweit möglich nicht gänzlich ohne Behandlung bleiben soll, ist offenbar auch die Auffassung der Vorinstanz. Denn sie hat nebst der Verwahrung gemäss Art. 42 StGB in Bestätigung des bezirksgerichtlichen Entscheids eine ambulante vollzugsunabhängige Massnahme nach Art. 43 StGB angeordnet. Das ist jedoch unzulässig. Ist eine ambulante Massnahme nach Art. 43 StGB geeignet, scheidet die Verwahrung nach Art. 42 StGB aus. Die Verwahrung nach Art. 42 StGB kann nicht mit einer anderen Massnahme kombiniert werden (MAIER/URBANIOK, a.a.O., S. 216).
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Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l'art. 43 CP, c'est cette dernière disposition qui prime (consid. 5e).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-118%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 IV 118
Sachverhalt ab Seite 118
A.- X., geboren 1943, wurde unter anderem verurteilt:
- am 3. Dezember 1975 vom Amtsgericht Tiergarten in Berlin wegen fortgesetzten sexuellen Missbrauchs von Kindern in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen in 4 Fällen zu 18 Monaten Freiheitsstrafe; - am 1. April 1976 vom Bezirksgericht Rorschach unter anderem wegen wiederholter Unzucht mit Kindern zu 10 Monaten Gefängnis unbedingt, verbunden mit einer ambulanten Behandlung gemäss Art. 43 Ziff. 1 StGB;
- am 28. September 1977 vom Amtsgericht Tiergarten in Berlin wegen sexuellen Missbrauchs von Kindern in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen in 2 Fällen zu 6 Monaten Freiheitsstrafe;
- am 2. November 1982 vom Landgericht Berlin wegen sexuellen Missbrauchs eines Kindes in Tateinheit mit homosexuellen Handlungen zu 1 Jahr und 10 Monaten Freiheitsstrafe;
- am 9. April 1986 vom Bezirksgericht Zürich wegen wiederholter und fortgesetzter Unzucht mit einem Kind zu 5 Monaten Gefängnis; es wurde in Anwendung von Art. 43 Ziff. 1 StGB eine ambulante Behandlung angeordnet und der Vollzug der Strafe aufgeschoben; in der Folge wurde die Strafe für vollstreckbar erklärt;
- am 8. Mai 1990 vom Landesgericht für Strafsachen Wien wegen Unzucht mit einer Unmündigen zu 3 Monaten Freiheitsstrafe unbedingt und 9 Monaten Freiheitsstrafe bedingt;
- am 14. Februar 1994 vom Obergericht des Kantons Zürich wegen mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern und mehrfacher Pornographie zu 6 Jahren Zuchthaus, abzüglich 1'111 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft; es wurde eine ambulante psychotherapeutische Behandlung während des Strafvollzuges angeordnet.
Am 15. Juli 1995 wurde X. bedingt aus dem Vollzug der vom Obergericht des Kantons Zürich ausgesprochenen Strafe entlassen. Von August 1995 bis März 1996 führte er mehrfach sexuelle Handlungen mit zehn- bis dreizehnjährigen Knaben aus. Er lockte diese in seine Wohnung, indem er ihnen namentlich Videospiele zugänglich machte und ihnen die Gelegenheit bot, Videos zu schauen. Dabei ging es ihm darum, die Knaben zur Befriedigung seiner pädophilen Triebe in der Nähe zu haben. Er berührte mehrere von ihnen, nahm sie zu sich auf den Schoss, umarmte und betastete sie. Er fasste ihre Geschlechtsteile an, frottierte diese und nahm sie teils bis zur Befriedigung in den Mund. Teilweise steckte er den Knaben den Finger in den Anus. Überdies masturbierte er vor ihnen. Als Gegenleistung gab er den Knaben Geschenke oder kleinere Geldbeträge.
X. zeigte zudem mehreren Kindern in seiner Wohnung Pornofilme.
B.- Am 3. September 1997 sprach ihn das Bezirksgericht Brugg wegen dieser neuen Vorfälle schuldig der mehrfachen, teilweise versuchten sexuellen Handlungen mit Kindern und der mehrfachen Pornographie. Es bestrafte ihn mit 6 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 532 Tagen. In Anwendung von Art. 42 Ziff. 1 StGB ordnete es anstelle des Vollzuges der Zuchthausstrafe die Verwahrung an. Gestützt auf Art. 43 StGB ordnete es eine ambulante vollzugsunabhängige Massnahme an. Im Weiteren zog es verschiedene Gegenstände zur Vernichtung ein.
C.- In teilweiser Gutheissung der Berufung von X. erstattete ihm das Obergericht des Kantons Aargau am 22. Oktober 1998 einen Teil der beschlagnahmten Videokassetten zurück. Im Übrigen wies es die Berufung ab. Von Amtes wegen rechnete es X. die bis zum obergerichtlichen Urteil ausgestandene Untersuchungshaft von 946 Tagen an die Strafe an.
D.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Verwahrung verletze Bundesrecht.
a) Die Vorinstanz kommt zum Schluss, dass die Voraussetzungen der Verwahrung als Gewohnheitsverbrecher gemäss Art. 42 Ziff. 1 StGB gegeben sind. Sie fügt an, auf Grund des Gutachtens wäre die Verwahrung auch in Anwendung von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB anzuordnen.
b) aa) Hat der Täter schon zahlreiche Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich verübt und wurde ihm deswegen durch Zuchthaus- oder Gefängnisstrafen oder eine Arbeitserziehungsmassnahme die Freiheit während insgesamt mindestens zwei Jahren entzogen, oder war er an Stelle des Vollzugs von Freiheitsstrafen bereits als Gewohnheitsverbrecher verwahrt, und begeht er innert fünf Jahren seit der endgültigen Entlassung ein neues vorsätzliches Verbrechen oder Vergehen, das seinen Hang zu Verbrechen oder Vergehen bekundet, so kann der Richter an Stelle des Vollzuges einer Zuchthaus- oder Gefängnisstrafe Verwahrung anordnen (Art. 42 Ziff. 1 StGB).
Die Verwahrung nach Art. 42 Ziff. 1 StGB bezweckt in erster Linie die Sicherung der Öffentlichkeit vor Gewohnheitstätern, die gegenüber anderen strafrechtlichen Sanktionen unempfindlich sind. Die Verwahrung stellt insbesondere wegen ihrer unbestimmten Dauer einen schweren Eingriff in die Freiheit dar; sie ist das letzte Mittel des strafrechtlichen Sanktionensystems. In Betracht kommt sie erst, wenn vom Vollzug der Freiheitsstrafe eine Wirkung nicht mehr zu erwarten ist und die Anordnung einer bessernden Massnahme gemäss Art. 43, 44 oder 100bis StGB ausscheidet (BGE 118 IV 10 E. 3a, 105 E. 1e, je mit Hinweisen). Bei der Verwahrung ist in Bezug auf die Anlasstat und die zu erwartenden Delikte der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten: Eine Verwahrung ist umso zurückhaltender anzuordnen, je geringer die zu erwartenden Straftaten sind; auch im Falle von mittelschweren Anlasstaten kann auf eine Verwahrung verzichtet werden (BGE 118 IV 213). Die Verwahrung ist auch möglich, wenn der Täter das neue Verbrechen oder Vergehen während der bedingten, aber vor der endgültigen Entlassung aus einer Zuchthaus- oder Gefängnisstrafe verübt hat (BGE 104 IV 60 mit Hinweisen).
bb) Erfordert der Geisteszustand des Täters, der eine vom Gesetz mit Zuchthaus oder Gefängnis bedrohte Tat begangen hat, die damit im Zusammenhang steht, ärztliche Behandlung oder besondere Pflege und ist anzunehmen, dadurch lasse sich die Gefahr weiterer mit Strafe bedrohter Taten verhindern oder vermindern, so kann der Richter Einweisung in eine Heil- oder Pflegeanstalt anordnen. Er kann ambulante Behandlung anordnen, sofern der Täter für Dritte nicht gefährlich ist (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Gefährdet der Täter infolge seines Geisteszustandes die öffentliche Sicherheit in schwerwiegender Weise, so wird vom Richter seine Verwahrung angeordnet, wenn diese Massnahme notwendig ist, um ihn vor weiterer Gefährdung anderer abzuhalten. Die Verwahrung wird in einer geeigneten Anstalt vollzogen (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB).
Die Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfasst zwei Kategorien von Tätern: Zum einen hochgefährliche Täter, die keiner Behandlung zugänglich sind; zum andern Täter, die zwar behandlungsbedürftig und behandlungsfähig sind, von denen aber auch während einer Behandlung schwere Delikte zu befürchten wären, wenn sie im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ambulant oder in einer Heil- und Pflegeanstalt behandelt würden. Es handelt sich hier um Täter, bei denen trotz ärztlicher Behandlung oder Pflege ernstlich die Gefahr schwerer Straftaten und vor allem von Gewaltdelikten bleibt, sei es innerhalb oder ausserhalb der Anstalt. Die Heilchancen sind bei dieser Täterkategorie kurz- oder mittelfristig derart ungewiss, dass in diesem Zeitraum schwere Delikte zu befürchten wären (BGE 123 IV 100 E. 2 mit Hinweisen). In der Verwahrung ist eine therapeutische und ärztliche Hilfe nach Möglichkeit zu leisten. Neben dem Sicherungs- ist dem Heilungsaspekt Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 1 E. 4c mit Hinweisen). Die Verwahrung im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB ist angesichts der Schwere des Eingriffs in die persönliche Freiheit ultima ratio und darf nicht angeordnet werden, wenn die bestehende Gefährlichkeit auf andere Weise behoben werden kann (BGE 118 IV 108 E. 2a). Die Verwahrung nach Art. 43 StGB muss nicht in einer ärztlich geleiteten Anstalt, sondern kann gegebenenfalls auch in einer Strafanstalt vollzogen werden (BGE 109 IV 73 E. 5).
c) Der Beschwerdeführer hat schon zahlreiche Verbrechen vorsätzlich verübt. Er befand sich vor den heute zu beurteilenden Delikten mehrere Jahre im Strafvollzug. Kurz nach der bedingten Entlassung wurde er wieder einschlägig rückfällig. Die neuen Delikte zeigen seinen Hang zur Begehung von Sexualdelikten gegenüber Kindern. Die zu erwartenden Taten wiegen schwer. Die Bejahung der Voraussetzungen der Verwahrung nach Art. 42 Ziff. 1 StGB verletzt unter den gegebenen Umständen kein Bundesrecht.
d) Die Vorinstanz erachtet, wie gesagt, auch die Voraussetzungen der Verwahrung gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB für gegeben.
Nach den Ausführungen der Gutachterin Dr. Roos Steiger fühlt sich der Beschwerdeführer hingezogen zu Knaben im Alter von 8-12 Jahren. Die Gutachterin legt dar, er zeige das typische Bild und den charakteristischen Verlauf einer Pädophilie. Diese Störung der Sexualpräferenz sei in der Regel chronisch. Die Rückfallquote bei pädophilen Sexualdelinquenten sei generell hoch, wobei bei jenen, die Knaben bevorzugen, die Rückfallquote etwa doppelt so hoch sei wie bei jenen, die Mädchen bevorzugen. Die Rückfallgefahr beim Beschwerdeführer sei sehr hoch. Er sei für Dritte oder die öffentliche Sicherheit gefährlich, nicht im Sinne einer Gefährdung für Leib und Leben, aber im Sinne einer Gefährdung der Persönlichkeits- und sexuellen Entwicklung der betroffenen Kinder. Er sei massnahmebedürftig. Die Massnahmewilligkeit sei vorhanden. Es müsse allerdings bezweifelt werden, ob der Beschwerdeführer wirklich im Sinne von Konfrontation therapiewillig sei. Die Massnahmefähigkeit sei stark in Frage gestellt. Ein weiterer Behandlungsversuch sei sinnvoll, jedoch dürfe in den ersten Jahren nicht mit einer erheblichen Verminderung des Rückfallrisikos gerechnet werden. Auf Grund der langen Vorgeschichte und der vielen Rückfälle trotz mehrerer Behandlungsversuche müsse davon ausgegangen werden, dass die Pädophilie des Beschwerdeführers nicht in absehbarer Zeit geheilt werden könne, was nicht heisse, dass sie nicht irgendwann heilbar wäre. Um potentielle künftige Opfer in nächster Zeit vor dem Beschwerdeführer zu schützen, sei die geschlossene Unterbringung notwendig.
Auf Grund dieser Ausführungen ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz auch die Voraussetzungen der Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB bejaht hat. Wie die Vorgeschichte des Beschwerdeführers zeigt, gefährdet er die persönliche und sexuelle Entwicklung von Knaben in erheblicher Weise. Dabei handelt es sich um ein wertvolles Rechtsgut. Die Rückfallgefahr, mit deren deutlicher Verminderung in absehbarer Zeit nicht zu rechnen ist, ist sehr hoch. Die bisherigen Freiheitsstrafen und Behandlungen haben den Beschwerdeführer nicht vor einem erneuten schweren Rückfall nur kurze Zeit nach der Entlassung aus dem Strafvollzug bewahrt. Damit potentielle künftige Opfer vor ihm geschützt werden, ist die Verwahrung gerechtfertigt.
e) Es stellt sich die Frage, wie zu entscheiden ist, wenn die Voraussetzungen der Verwahrung sowohl nach Art. 42 Ziff. 1 StGB als auch nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfüllt sind.
Bei der Anordnung von Massnahmen ist dem Grundsatz der Subsidiarität Rechnung zu tragen: Stehen mehrere geeignete Massnahmen zur Wahl, hat jene den Vorrang, die am wenigsten in die Rechte des Betroffenen eingreift (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Bern 1989, § 9 N. 55 ff., insb. 57; PETER ALBRECHT, Die allgemeinen Voraussetzungen zur Anordnung freiheitsentziehender Massnahmen gegenüber erwachsenen Delinquenten, Basel 1981, S. 69 mit Hinweisen). Das wird in Art. 56 Abs. 2 des Entwurfs vom 21. September 1998 zur Änderung der Allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches nun ausdrücklich gesagt (BBl 1999, S. 2313). Massgebend für die Beurteilung der Schwere des Eingriffs sind die voraussichtliche Dauer der Massnahme und die Modalitäten des Vollzuges; ebenso ist zu berücksichtigen, ob eine Massnahme auch das wohlverstandene Interesse des Betroffenen wahrt. Eine bessernde ist einer bloss sichernden Massnahme im Allgemeinen vorzuziehen (STRATENWERTH, a.a.O., N. 57; vgl. auch BGE 86 IV 201 E. 5b, S. 204).
Der als Gewohnheitsverbrecher Verwahrte bleibt mindestens bis zum Ablauf von zwei Dritteln der Strafdauer (hier: 4 Jahre) und wenigstens drei Jahre in der Anstalt. Im Falle der Rückversetzung beträgt die Mindestdauer der neuen Verwahrung in der Regel fünf Jahre (Art. 42 Ziff. 4 StGB). Die Verwahrung nach Art. 42 StGB wird in einer Strafanstalt vollzogen (STRATENWERTH, a.a.O., § 10 N. 47 ff.; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 42 N. 13; PHILIPP MAIER/FRANK URBANIOK, Die Anordnung und praktische Durchführung von Freiheitsstrafen und Massnahmen, Zürich 1998, S. 107).
Bei der Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gibt es demgegenüber keine Mindestdauer; sie kann jederzeit aufgehoben werden (Art. 43 Ziff. 4 StGB). Die Verwahrung gemäss Art. 43 StGB wird zwar in der Regel ebenfalls in einer Strafanstalt vollzogen, in seltenen Fällen aber auch in einer forensischen Klinik (MAIER/URBANIOK, a.a.O.). Auch soweit sie in einer Strafanstalt vollzogen wird, ist - wie dargelegt - therapeutische und ärztliche Hilfe nach Möglichkeit zu leisten und ist nebst dem Sicherungs- dem Heilungs- aspekt Rechnung zu tragen.
Die Verwahrung nach Art. 43 StGB ist somit sowohl unter dem Gesichtspunkt der Dauer wie tendenziell auch unter jenem des Vollzugs weniger einschneidend als die Verwahrung nach Art. 42 StGB.
Bei Konkurrenz der Voraussetzungen beider Verwahrungen geht die nach Art. 43 StGB deshalb vor (ebenso JÖRG REHBERG, Fragen bei der Anordnung und Aufhebung sichernder Massnahmen nach StrGB Art. 42-44, ZStrR 93/1977, S. 204 f. und 209; STRATENWERTH, a.a.O., § 10 N. 36).
Die Vorinstanz hat Bundesrecht verletzt, wenn sie die Verwahrung in Anwendung von Art. 42 StGB ausgesprochen hat. Die Beschwerde wird insoweit gutgeheissen. Die Vorinstanz wird den Beschwerdeführer nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu verwahren haben.
Dass der nach seinen eigenen Angaben therapiewillige Beschwerdeführer soweit möglich nicht gänzlich ohne Behandlung bleiben soll, ist offenbar auch die Auffassung der Vorinstanz. Denn sie hat nebst der Verwahrung gemäss Art. 42 StGB in Bestätigung des bezirksgerichtlichen Entscheids eine ambulante vollzugsunabhängige Massnahme nach Art. 43 StGB angeordnet. Das ist jedoch unzulässig. Ist eine ambulante Massnahme nach Art. 43 StGB geeignet, scheidet die Verwahrung nach Art. 42 StGB aus. Die Verwahrung nach Art. 42 StGB kann nicht mit einer anderen Massnahme kombiniert werden (MAIER/URBANIOK, a.a.O., S. 216).
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Art. 49 cpv. 2 ed art. 43 cpv. 1 al. 2 CP; internamento dei delinquenti di abitudine e degli anormali mentali. Ove siano adempiuti i presupposti dell'internamento sia giusta l'art. 42 sia giusta l'art. 43 CP, prevale quest'ultima disposizione (consid. 5e).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-118%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 IV 124
Sachverhalt ab Seite 125
C. liess sich von Ende Januar 1997 bis Anfang August 1997 in der Region Chur sowie in Vororten von Zürich in verschiedenen Hotels über mehrere Tage bis Wochen beherbergen, wobei er die Beherbergungs- und Bewirtungskosten von insgesamt ca. Fr. 8'000.-- nicht oder nur zum Teil bezahlte.
Das Kreisgericht Chur verurteilte C. am 4. Dezember 1997 zu vier Monaten Gefängnis unbedingt wegen mehrfacher Zechprellerei. Von der Anklage des Betrugs sprach es ihn frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Kantonsgericht von Graubünden am 1. April 1998 das erstinstanzliche Urteil.
Die Staatsanwaltschaft Graubünden führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Entscheidung und Schuldigsprechung von C. wegen Betrugs an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht hat die Nichtigkeitsbeschwerde abgewiesen
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. a) Die Vorinstanz hält fest, dass der Beschwerdegegner die Beherbergung und Verköstigung in den Hotels über das Verschweigen seiner Zahlungsunfähigkeit hinaus nicht durch irgendwelche Vorkehren erschwindelt habe. Das blosse Nichtbezahlen der Rechnung ohne zusätzliche Täuschungsmanöver stelle keine arglistige Täuschung dar, weshalb Betrug zu verneinen und nur der Tatbestand der Zechprellerei erfüllt sei. Dass der Beschwerdegegner in zwei Fällen während des Hotelaufenthalts eine Teilzahlung geleistet und anschliessend den Aufenthalt verlängert habe, ohne die Restschuld zu begleichen, sei nicht als täuschende Vorkehr zu bewerten, sondern weise vielmehr auf den Willen des Beschwerdegegners hin, im Rahmen seiner eingeschränkten Möglichkeiten für die beanspruchten Leistungen aufzukommen.
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Beschwerdegegner sei dauernd weder zahlungswillig noch zahlungsfähig gewesen, habe aber mit seinem Auftreten offensichtlich keine Zweifel an seiner Solvenz entstehen lassen und somit seinen Zahlungswillen und seine Zahlungsfähigkeit vorgetäuscht. Für die geschädigten Hoteliers sei es nicht zumutbar gewesen, die vorgetäuschte Zahlungsfähigkeit des Beschwerdegegners zu überprüfen, und es widerspreche den Usanzen im Gastgewerbe, Erkundigungen über die wirtschaftliche Situation eines Gasts einzuholen. Das Tatbestandsmerkmal der Arglist sei daher gegeben, weshalb der Beschwerdegegner wegen Betrugs und nicht wegen Zechprellerei zu verurteilen sei. Zudem habe er zweimal seinen Aufenthalt verlängert oder eine Anzahlung geleistet im Wissen darum, dass er die Restzahlung nicht werde leisten können, was ebenfalls für Arglist spreche.
2. a) Gemäss Art. 146 Abs. 1 StGB erfüllt den Tatbestand des Betrugs, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.
b) Wegen Zechprellerei wird, auf Antrag, mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer sich in einem Gastgewerbebetrieb beherbergen, Speisen oder Getränke vorsetzen lässt oder andere Dienstleistungen beansprucht und den Betriebsinhaber um die Bezahlung prellt (Art. 149 StGB).
Die Revision des Vermögensstrafrechts von 1994 führte dazu, dass durch den neuen Begriff «andere Dienstleistungen» auch solche erfasst werden, die über die Beherbergung und Verpflegung des alten Rechts hinausgehen. Da der Beschwerdegegner während seiner Hotelaufenthalte jedoch keine solchen Dienstleistungen in Anspruch genommen hat, kann vorliegend offen bleiben, welche Tragweite dieser Änderung zukommt.
c) In objektiver Hinsicht unterscheidet sich die Zechprellerei insofern vom Betrug, als keine Täuschung des Gastwirts und deshalb auch keine Arglist erforderlich sind. Es genügt, dass ein Täter verschwindet, ohne zu bezahlen (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Auflage, S. 358 f. N. 46). Erfüllt er jedoch zugleich alle Voraussetzungen des Betrugs, stellt sich die Frage, in welchem Verhältnis die Zechprellerei zum Betrug steht.
Der Tatbestand der Zechprellerei wurde geschaffen, um dem Wirt zusätzlichen Schutz zu gewähren für Fälle, die vom Betrug nicht erfasst werden, weil dessen besondere Tatbestandsmerkmale fehlen. Als Auffangtatbestand bildete sich die Zechprellerei im Laufe des 19. Jahrhunderts im französischen Strafrecht heraus, da der Betrugs-tatbestand des art. 313-1 Code pénal - ähnlich wie das schweizerische StGB - besondere Vorkehren des Täters voraussetzt («manoeuvres frauduleuses»), die bei den typischen Konstellationen der Zechprellerei gerade nicht gegeben sind (PATRICE GATTEGNO, Droit pénal spécial, Paris 1995, S. 229 f.). Entsprechend dieser Tradition gelangt nach schweizerischer Rechtsprechung und herrschender Lehre der Tatbestand der Zechprellerei ebenfalls nur subsidiär zur Anwendung (BGE 75 IV 15 E. 1; BGE 72 IV 118 E. 3; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7. Auflage, S. 199; STRATENWERTH, a.a.O., S. 360 N. 49). Die Zechprellerei ist somit nicht etwa ein Spezialtatbestand, der im Bereich des Gastgewerbes dem Betrug vorgeht. Wer nämlich ausserhalb eines Gastgewerbebetriebs Leistungen in Anspruch nimmt, obwohl er weiss, dass er nicht bezahlen kann, macht sich wegen Betrugs strafbar, sofern Arglist vorliegt. Es gibt keinen Grund, einen Betrüger von Gastgewerbebetrieben zu bevorzugen, indem er statt des Betrugs lediglich der Zechprellerei schuldig gesprochen würde, was eine mildere Strafandrohung und das Strafantragserfordernis mit sich brächte. Wer daher die Voraussetzungen des Betrugs erfüllt, ist deswegen zu verurteilen, während der Tatbestand der Zechprellerei nur subsidiär als Auffangtatbestand zum Zuge kommt.
d) Indem der Beschwerdeführer die Übernachtungen buchte, erklärte er konkludent, zahlungswillig und zahlungsfähig zu sein. Er täuschte die Angestellten der Hotelbetriebe somit durch aktives Tun über seine Zahlungsfähigkeit und Zahlungswilligkeit. Zu prüfen bleibt deshalb einzig, ob auch die Voraussetzungen der Arglist vorliegen, was dazu führen würde, dass der Beschwerdeführer wegen Betrugs und nicht wegen Zechprellerei zu verurteilen wäre.
3. a) Das Tatbestandsmerkmal der Arglist ist gegeben, wenn der Täter zur Täuschung eines anderen ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient, aber auch, wenn er bloss falsche Angaben macht, deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie wenn er den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass jener die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 122 IV 246 E. 3a). Ebenso ist die alleinige Vortäuschung des Erfüllungswillens nicht in jedem Fall arglistig, sondern nur, wenn die Überprüfung der Erfüllungsfähigkeit unzumutbar oder unmöglich ist und daher auch keine Schlüsse auf den Erfüllungswillen des Täters gezogen werden können (BGE 118 IV 359 E. 2 mit Hinweisen). Bei der Beantwortung der Frage, ob Arglist gegeben sei, ist zudem der Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung zu berücksichtigen. Dabei ist auf die jeweilige Lage und Schutzbedürftigkeit des Betroffenen im Einzelfall abzustellen und zu prüfen, ob er sich allenfalls in einer untergeordneten Stellung befand, die der Täter ausgenützt hat (BGE 120 IV 186 E. 1a und c mit Hinweisen).
b) In rechtlicher Hinsicht hat die Vorinstanz ausgeführt, dass nicht mehr nur Zechprellerei, sondern Betrug gegeben sei, sobald über das Verschweigen der Zahlungsfähigkeit und des Zahlungswillens hinaus die Beherbergung oder Bewirtung durch zusätzliche Täuschungsmanöver erschwindelt worden sei. In tatsächlicher Hinsicht hält sie fest, dass es vorliegend nicht zu solchen Handlungen gekommen sei. Der Beschwerdegegner habe mit der Anzahlung und der Verlängerung des Hotelaufenthalts lediglich seinem Willen Ausdruck verliehen, die beanspruchten Leistungen entsprechend seinen Möglichkeiten mindestens teilweise zu bezahlen. Diese Feststellungen sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 277bis BStP). Die Leistung der Anzahlung und die Verlängerung des Hotelaufenthalts stellen somit keine betrügerischen Täuschungen dar, weshalb daraus die Arglist des Beschwerdegegners entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht abgeleitet werden kann. Der Beschwerdegegner hat daher nur konkludent erklärt, zahlungswillig und zahlungsfähig zu sein, ansonsten jedoch nichts unternommen, was auf Arglist schliessen liesse.
Die geschädigten Hoteliers haben sich gegenüber dem Beschwerdegegner nicht in einer untergeordneten Stellung befunden. Es wäre möglich gewesen, vom Beschwerdegegner eine Kreditkarte zu verlangen oder ihn aufzufordern, wenigstens einen Teil der Beherbergungskosten im Voraus zu bezahlen, um Rückschlüsse auf dessen Zahlungsfähigkeit zu ziehen.
Da sich der Beschwerdegegner keiner besonderen Machenschaften bediente und die Hoteliers die zumutbaren Vorsichtsmassnahmen nicht getroffen haben, verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie das Vorliegen von Arglist verneint und den Tatbestand des Betrugs deshalb als nicht erfüllt betrachtet hat.
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Art. 146 StGB und Art. 149 StGB; Verhältnis zwischen Zechprellerei und Betrug, Arglist. Die Zechprellerei ist kein Spezialtatbestand, der im Bereich des Gastgewerbes dem Betrug vorgeht, sondern gelangt nur zur Anwendung, wenn die Voraussetzungen des Betrugs nicht erfüllt sind (E. 2c).
Arglist verneint, weil sich der Hotelgast keiner besonderen Machenschaften bediente, um seine Zahlungsfähigkeit und Zahlungswilligkeit vorzutäuschen, und es den Hoteliers möglich gewesen wäre, die Zahlungsfähigkeit zu überprüfen (E. 3b).
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Sachverhalt ab Seite 125
C. liess sich von Ende Januar 1997 bis Anfang August 1997 in der Region Chur sowie in Vororten von Zürich in verschiedenen Hotels über mehrere Tage bis Wochen beherbergen, wobei er die Beherbergungs- und Bewirtungskosten von insgesamt ca. Fr. 8'000.-- nicht oder nur zum Teil bezahlte.
Das Kreisgericht Chur verurteilte C. am 4. Dezember 1997 zu vier Monaten Gefängnis unbedingt wegen mehrfacher Zechprellerei. Von der Anklage des Betrugs sprach es ihn frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Kantonsgericht von Graubünden am 1. April 1998 das erstinstanzliche Urteil.
Die Staatsanwaltschaft Graubünden führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Entscheidung und Schuldigsprechung von C. wegen Betrugs an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht hat die Nichtigkeitsbeschwerde abgewiesen
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. a) Die Vorinstanz hält fest, dass der Beschwerdegegner die Beherbergung und Verköstigung in den Hotels über das Verschweigen seiner Zahlungsunfähigkeit hinaus nicht durch irgendwelche Vorkehren erschwindelt habe. Das blosse Nichtbezahlen der Rechnung ohne zusätzliche Täuschungsmanöver stelle keine arglistige Täuschung dar, weshalb Betrug zu verneinen und nur der Tatbestand der Zechprellerei erfüllt sei. Dass der Beschwerdegegner in zwei Fällen während des Hotelaufenthalts eine Teilzahlung geleistet und anschliessend den Aufenthalt verlängert habe, ohne die Restschuld zu begleichen, sei nicht als täuschende Vorkehr zu bewerten, sondern weise vielmehr auf den Willen des Beschwerdegegners hin, im Rahmen seiner eingeschränkten Möglichkeiten für die beanspruchten Leistungen aufzukommen.
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Beschwerdegegner sei dauernd weder zahlungswillig noch zahlungsfähig gewesen, habe aber mit seinem Auftreten offensichtlich keine Zweifel an seiner Solvenz entstehen lassen und somit seinen Zahlungswillen und seine Zahlungsfähigkeit vorgetäuscht. Für die geschädigten Hoteliers sei es nicht zumutbar gewesen, die vorgetäuschte Zahlungsfähigkeit des Beschwerdegegners zu überprüfen, und es widerspreche den Usanzen im Gastgewerbe, Erkundigungen über die wirtschaftliche Situation eines Gasts einzuholen. Das Tatbestandsmerkmal der Arglist sei daher gegeben, weshalb der Beschwerdegegner wegen Betrugs und nicht wegen Zechprellerei zu verurteilen sei. Zudem habe er zweimal seinen Aufenthalt verlängert oder eine Anzahlung geleistet im Wissen darum, dass er die Restzahlung nicht werde leisten können, was ebenfalls für Arglist spreche.
2. a) Gemäss Art. 146 Abs. 1 StGB erfüllt den Tatbestand des Betrugs, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.
b) Wegen Zechprellerei wird, auf Antrag, mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer sich in einem Gastgewerbebetrieb beherbergen, Speisen oder Getränke vorsetzen lässt oder andere Dienstleistungen beansprucht und den Betriebsinhaber um die Bezahlung prellt (Art. 149 StGB).
Die Revision des Vermögensstrafrechts von 1994 führte dazu, dass durch den neuen Begriff «andere Dienstleistungen» auch solche erfasst werden, die über die Beherbergung und Verpflegung des alten Rechts hinausgehen. Da der Beschwerdegegner während seiner Hotelaufenthalte jedoch keine solchen Dienstleistungen in Anspruch genommen hat, kann vorliegend offen bleiben, welche Tragweite dieser Änderung zukommt.
c) In objektiver Hinsicht unterscheidet sich die Zechprellerei insofern vom Betrug, als keine Täuschung des Gastwirts und deshalb auch keine Arglist erforderlich sind. Es genügt, dass ein Täter verschwindet, ohne zu bezahlen (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Auflage, S. 358 f. N. 46). Erfüllt er jedoch zugleich alle Voraussetzungen des Betrugs, stellt sich die Frage, in welchem Verhältnis die Zechprellerei zum Betrug steht.
Der Tatbestand der Zechprellerei wurde geschaffen, um dem Wirt zusätzlichen Schutz zu gewähren für Fälle, die vom Betrug nicht erfasst werden, weil dessen besondere Tatbestandsmerkmale fehlen. Als Auffangtatbestand bildete sich die Zechprellerei im Laufe des 19. Jahrhunderts im französischen Strafrecht heraus, da der Betrugs-tatbestand des art. 313-1 Code pénal - ähnlich wie das schweizerische StGB - besondere Vorkehren des Täters voraussetzt («manoeuvres frauduleuses»), die bei den typischen Konstellationen der Zechprellerei gerade nicht gegeben sind (PATRICE GATTEGNO, Droit pénal spécial, Paris 1995, S. 229 f.). Entsprechend dieser Tradition gelangt nach schweizerischer Rechtsprechung und herrschender Lehre der Tatbestand der Zechprellerei ebenfalls nur subsidiär zur Anwendung (BGE 75 IV 15 E. 1; BGE 72 IV 118 E. 3; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7. Auflage, S. 199; STRATENWERTH, a.a.O., S. 360 N. 49). Die Zechprellerei ist somit nicht etwa ein Spezialtatbestand, der im Bereich des Gastgewerbes dem Betrug vorgeht. Wer nämlich ausserhalb eines Gastgewerbebetriebs Leistungen in Anspruch nimmt, obwohl er weiss, dass er nicht bezahlen kann, macht sich wegen Betrugs strafbar, sofern Arglist vorliegt. Es gibt keinen Grund, einen Betrüger von Gastgewerbebetrieben zu bevorzugen, indem er statt des Betrugs lediglich der Zechprellerei schuldig gesprochen würde, was eine mildere Strafandrohung und das Strafantragserfordernis mit sich brächte. Wer daher die Voraussetzungen des Betrugs erfüllt, ist deswegen zu verurteilen, während der Tatbestand der Zechprellerei nur subsidiär als Auffangtatbestand zum Zuge kommt.
d) Indem der Beschwerdeführer die Übernachtungen buchte, erklärte er konkludent, zahlungswillig und zahlungsfähig zu sein. Er täuschte die Angestellten der Hotelbetriebe somit durch aktives Tun über seine Zahlungsfähigkeit und Zahlungswilligkeit. Zu prüfen bleibt deshalb einzig, ob auch die Voraussetzungen der Arglist vorliegen, was dazu führen würde, dass der Beschwerdeführer wegen Betrugs und nicht wegen Zechprellerei zu verurteilen wäre.
3. a) Das Tatbestandsmerkmal der Arglist ist gegeben, wenn der Täter zur Täuschung eines anderen ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient, aber auch, wenn er bloss falsche Angaben macht, deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie wenn er den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass jener die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 122 IV 246 E. 3a). Ebenso ist die alleinige Vortäuschung des Erfüllungswillens nicht in jedem Fall arglistig, sondern nur, wenn die Überprüfung der Erfüllungsfähigkeit unzumutbar oder unmöglich ist und daher auch keine Schlüsse auf den Erfüllungswillen des Täters gezogen werden können (BGE 118 IV 359 E. 2 mit Hinweisen). Bei der Beantwortung der Frage, ob Arglist gegeben sei, ist zudem der Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung zu berücksichtigen. Dabei ist auf die jeweilige Lage und Schutzbedürftigkeit des Betroffenen im Einzelfall abzustellen und zu prüfen, ob er sich allenfalls in einer untergeordneten Stellung befand, die der Täter ausgenützt hat (BGE 120 IV 186 E. 1a und c mit Hinweisen).
b) In rechtlicher Hinsicht hat die Vorinstanz ausgeführt, dass nicht mehr nur Zechprellerei, sondern Betrug gegeben sei, sobald über das Verschweigen der Zahlungsfähigkeit und des Zahlungswillens hinaus die Beherbergung oder Bewirtung durch zusätzliche Täuschungsmanöver erschwindelt worden sei. In tatsächlicher Hinsicht hält sie fest, dass es vorliegend nicht zu solchen Handlungen gekommen sei. Der Beschwerdegegner habe mit der Anzahlung und der Verlängerung des Hotelaufenthalts lediglich seinem Willen Ausdruck verliehen, die beanspruchten Leistungen entsprechend seinen Möglichkeiten mindestens teilweise zu bezahlen. Diese Feststellungen sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 277bis BStP). Die Leistung der Anzahlung und die Verlängerung des Hotelaufenthalts stellen somit keine betrügerischen Täuschungen dar, weshalb daraus die Arglist des Beschwerdegegners entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht abgeleitet werden kann. Der Beschwerdegegner hat daher nur konkludent erklärt, zahlungswillig und zahlungsfähig zu sein, ansonsten jedoch nichts unternommen, was auf Arglist schliessen liesse.
Die geschädigten Hoteliers haben sich gegenüber dem Beschwerdegegner nicht in einer untergeordneten Stellung befunden. Es wäre möglich gewesen, vom Beschwerdegegner eine Kreditkarte zu verlangen oder ihn aufzufordern, wenigstens einen Teil der Beherbergungskosten im Voraus zu bezahlen, um Rückschlüsse auf dessen Zahlungsfähigkeit zu ziehen.
Da sich der Beschwerdegegner keiner besonderen Machenschaften bediente und die Hoteliers die zumutbaren Vorsichtsmassnahmen nicht getroffen haben, verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie das Vorliegen von Arglist verneint und den Tatbestand des Betrugs deshalb als nicht erfüllt betrachtet hat.
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Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contraire, elle ne peut être retenue que si les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont pas réalisés (consid. 2c).
Astuce non réalisée car le client de l'hôtel n'a pas entrepris des manoeuvres particulières pour faire croire à sa capacité et à sa volonté de payer et l'hôtelier avait la possibilité de vérifier la solvabilité de son hôte (consid. 3b).
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Sachverhalt ab Seite 125
C. liess sich von Ende Januar 1997 bis Anfang August 1997 in der Region Chur sowie in Vororten von Zürich in verschiedenen Hotels über mehrere Tage bis Wochen beherbergen, wobei er die Beherbergungs- und Bewirtungskosten von insgesamt ca. Fr. 8'000.-- nicht oder nur zum Teil bezahlte.
Das Kreisgericht Chur verurteilte C. am 4. Dezember 1997 zu vier Monaten Gefängnis unbedingt wegen mehrfacher Zechprellerei. Von der Anklage des Betrugs sprach es ihn frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Kantonsgericht von Graubünden am 1. April 1998 das erstinstanzliche Urteil.
Die Staatsanwaltschaft Graubünden führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Entscheidung und Schuldigsprechung von C. wegen Betrugs an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht hat die Nichtigkeitsbeschwerde abgewiesen
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. a) Die Vorinstanz hält fest, dass der Beschwerdegegner die Beherbergung und Verköstigung in den Hotels über das Verschweigen seiner Zahlungsunfähigkeit hinaus nicht durch irgendwelche Vorkehren erschwindelt habe. Das blosse Nichtbezahlen der Rechnung ohne zusätzliche Täuschungsmanöver stelle keine arglistige Täuschung dar, weshalb Betrug zu verneinen und nur der Tatbestand der Zechprellerei erfüllt sei. Dass der Beschwerdegegner in zwei Fällen während des Hotelaufenthalts eine Teilzahlung geleistet und anschliessend den Aufenthalt verlängert habe, ohne die Restschuld zu begleichen, sei nicht als täuschende Vorkehr zu bewerten, sondern weise vielmehr auf den Willen des Beschwerdegegners hin, im Rahmen seiner eingeschränkten Möglichkeiten für die beanspruchten Leistungen aufzukommen.
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Beschwerdegegner sei dauernd weder zahlungswillig noch zahlungsfähig gewesen, habe aber mit seinem Auftreten offensichtlich keine Zweifel an seiner Solvenz entstehen lassen und somit seinen Zahlungswillen und seine Zahlungsfähigkeit vorgetäuscht. Für die geschädigten Hoteliers sei es nicht zumutbar gewesen, die vorgetäuschte Zahlungsfähigkeit des Beschwerdegegners zu überprüfen, und es widerspreche den Usanzen im Gastgewerbe, Erkundigungen über die wirtschaftliche Situation eines Gasts einzuholen. Das Tatbestandsmerkmal der Arglist sei daher gegeben, weshalb der Beschwerdegegner wegen Betrugs und nicht wegen Zechprellerei zu verurteilen sei. Zudem habe er zweimal seinen Aufenthalt verlängert oder eine Anzahlung geleistet im Wissen darum, dass er die Restzahlung nicht werde leisten können, was ebenfalls für Arglist spreche.
2. a) Gemäss Art. 146 Abs. 1 StGB erfüllt den Tatbestand des Betrugs, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.
b) Wegen Zechprellerei wird, auf Antrag, mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer sich in einem Gastgewerbebetrieb beherbergen, Speisen oder Getränke vorsetzen lässt oder andere Dienstleistungen beansprucht und den Betriebsinhaber um die Bezahlung prellt (Art. 149 StGB).
Die Revision des Vermögensstrafrechts von 1994 führte dazu, dass durch den neuen Begriff «andere Dienstleistungen» auch solche erfasst werden, die über die Beherbergung und Verpflegung des alten Rechts hinausgehen. Da der Beschwerdegegner während seiner Hotelaufenthalte jedoch keine solchen Dienstleistungen in Anspruch genommen hat, kann vorliegend offen bleiben, welche Tragweite dieser Änderung zukommt.
c) In objektiver Hinsicht unterscheidet sich die Zechprellerei insofern vom Betrug, als keine Täuschung des Gastwirts und deshalb auch keine Arglist erforderlich sind. Es genügt, dass ein Täter verschwindet, ohne zu bezahlen (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Auflage, S. 358 f. N. 46). Erfüllt er jedoch zugleich alle Voraussetzungen des Betrugs, stellt sich die Frage, in welchem Verhältnis die Zechprellerei zum Betrug steht.
Der Tatbestand der Zechprellerei wurde geschaffen, um dem Wirt zusätzlichen Schutz zu gewähren für Fälle, die vom Betrug nicht erfasst werden, weil dessen besondere Tatbestandsmerkmale fehlen. Als Auffangtatbestand bildete sich die Zechprellerei im Laufe des 19. Jahrhunderts im französischen Strafrecht heraus, da der Betrugs-tatbestand des art. 313-1 Code pénal - ähnlich wie das schweizerische StGB - besondere Vorkehren des Täters voraussetzt («manoeuvres frauduleuses»), die bei den typischen Konstellationen der Zechprellerei gerade nicht gegeben sind (PATRICE GATTEGNO, Droit pénal spécial, Paris 1995, S. 229 f.). Entsprechend dieser Tradition gelangt nach schweizerischer Rechtsprechung und herrschender Lehre der Tatbestand der Zechprellerei ebenfalls nur subsidiär zur Anwendung (BGE 75 IV 15 E. 1; BGE 72 IV 118 E. 3; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7. Auflage, S. 199; STRATENWERTH, a.a.O., S. 360 N. 49). Die Zechprellerei ist somit nicht etwa ein Spezialtatbestand, der im Bereich des Gastgewerbes dem Betrug vorgeht. Wer nämlich ausserhalb eines Gastgewerbebetriebs Leistungen in Anspruch nimmt, obwohl er weiss, dass er nicht bezahlen kann, macht sich wegen Betrugs strafbar, sofern Arglist vorliegt. Es gibt keinen Grund, einen Betrüger von Gastgewerbebetrieben zu bevorzugen, indem er statt des Betrugs lediglich der Zechprellerei schuldig gesprochen würde, was eine mildere Strafandrohung und das Strafantragserfordernis mit sich brächte. Wer daher die Voraussetzungen des Betrugs erfüllt, ist deswegen zu verurteilen, während der Tatbestand der Zechprellerei nur subsidiär als Auffangtatbestand zum Zuge kommt.
d) Indem der Beschwerdeführer die Übernachtungen buchte, erklärte er konkludent, zahlungswillig und zahlungsfähig zu sein. Er täuschte die Angestellten der Hotelbetriebe somit durch aktives Tun über seine Zahlungsfähigkeit und Zahlungswilligkeit. Zu prüfen bleibt deshalb einzig, ob auch die Voraussetzungen der Arglist vorliegen, was dazu führen würde, dass der Beschwerdeführer wegen Betrugs und nicht wegen Zechprellerei zu verurteilen wäre.
3. a) Das Tatbestandsmerkmal der Arglist ist gegeben, wenn der Täter zur Täuschung eines anderen ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient, aber auch, wenn er bloss falsche Angaben macht, deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie wenn er den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass jener die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 122 IV 246 E. 3a). Ebenso ist die alleinige Vortäuschung des Erfüllungswillens nicht in jedem Fall arglistig, sondern nur, wenn die Überprüfung der Erfüllungsfähigkeit unzumutbar oder unmöglich ist und daher auch keine Schlüsse auf den Erfüllungswillen des Täters gezogen werden können (BGE 118 IV 359 E. 2 mit Hinweisen). Bei der Beantwortung der Frage, ob Arglist gegeben sei, ist zudem der Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung zu berücksichtigen. Dabei ist auf die jeweilige Lage und Schutzbedürftigkeit des Betroffenen im Einzelfall abzustellen und zu prüfen, ob er sich allenfalls in einer untergeordneten Stellung befand, die der Täter ausgenützt hat (BGE 120 IV 186 E. 1a und c mit Hinweisen).
b) In rechtlicher Hinsicht hat die Vorinstanz ausgeführt, dass nicht mehr nur Zechprellerei, sondern Betrug gegeben sei, sobald über das Verschweigen der Zahlungsfähigkeit und des Zahlungswillens hinaus die Beherbergung oder Bewirtung durch zusätzliche Täuschungsmanöver erschwindelt worden sei. In tatsächlicher Hinsicht hält sie fest, dass es vorliegend nicht zu solchen Handlungen gekommen sei. Der Beschwerdegegner habe mit der Anzahlung und der Verlängerung des Hotelaufenthalts lediglich seinem Willen Ausdruck verliehen, die beanspruchten Leistungen entsprechend seinen Möglichkeiten mindestens teilweise zu bezahlen. Diese Feststellungen sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 277bis BStP). Die Leistung der Anzahlung und die Verlängerung des Hotelaufenthalts stellen somit keine betrügerischen Täuschungen dar, weshalb daraus die Arglist des Beschwerdegegners entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht abgeleitet werden kann. Der Beschwerdegegner hat daher nur konkludent erklärt, zahlungswillig und zahlungsfähig zu sein, ansonsten jedoch nichts unternommen, was auf Arglist schliessen liesse.
Die geschädigten Hoteliers haben sich gegenüber dem Beschwerdegegner nicht in einer untergeordneten Stellung befunden. Es wäre möglich gewesen, vom Beschwerdegegner eine Kreditkarte zu verlangen oder ihn aufzufordern, wenigstens einen Teil der Beherbergungskosten im Voraus zu bezahlen, um Rückschlüsse auf dessen Zahlungsfähigkeit zu ziehen.
Da sich der Beschwerdegegner keiner besonderen Machenschaften bediente und die Hoteliers die zumutbaren Vorsichtsmassnahmen nicht getroffen haben, verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie das Vorliegen von Arglist verneint und den Tatbestand des Betrugs deshalb als nicht erfüllt betrachtet hat.
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Art. 146 CP e art. 149 CP; relazione tra la frode dello scotto e la truffa, astuzia. La frode dello scotto non costituisce un reato speciale che, nell'ambito alberghiero e della ristorazione, prevarrebbe sulla truffa; al contrario, essa va ammessa soltanto laddove non siano adempiuti i presupposti della truffa (consid. 2c).
Assenza d'astuzia non avendo il cliente dell'albergo messo in opera manovre particolari destinate a far credere alla propria volontà e capacità di pagare e avendo l'albergatore avuto la possibilità di verificare la solvibilità dell'ospite (consid. 3b).
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Sachverhalt ab Seite 129
A.- S., né en 1942, est, de son propre aveu, intéressé par les adolescents. En 1991, il a repéré dans le train le jeune Alain (prénom fictif), né en 1976, qui l'attirait sexuellement. En août 1993, il a fait sa connaissance dans un établissement public. Après s'être assuré que le jeune homme avait bien seize ans, S. lui a en particulier parlé de sexualité et d'homosexualité. Conformément à l'attitude qu'il adopte dans des situations de ce genre, il lui a expliqué qu'il entendait le séduire, mais que celui-ci gardait son entière liberté d'appréciation pour accepter ou refuser ses propositions. Une semaine après, ils se sont de nouveau rencontrés dans un établissement public. Tout en précisant qu'il n'était pas intéressé par une aventure homosexuelle, Alain a alors accepté d'aller prendre un verre chez S. Ils ont discuté et bu des bières, S. proposant de surcroît du haschich au jeune homme, qui a accepté. Au cours de la discussion, celui-ci, d'origine asiatique, a fait état de difficultés avec son patron d'apprentissage, avec sa famille, et de problèmes d'intégration. S. a fermé à clé la porte de l'appartement et a commencé à prodiguer à Alain des caresses explicites, en soulignant le bien-être que celui-ci pourrait retirer d'une expérience homosexuelle. Il l'a ensuite sodomisé en utilisant un préservatif.
Alain a revu S. dans des établissements publics et a fait l'objet de nouvelles sollicitations. Jusqu'à la mi-1994, il a ainsi accepté à trois ou quatre reprises de se rendre chez ce dernier, avec qui il a entretenu des relations homosexuelles complètes. S. a également vendu à deux ou trois reprises du haschich à Alain.
Au cours de la procédure, S. a expliqué qu'il savait que seize ans était l'âge limite selon le Code pénal; il signifiait toujours clairement ses intentions aux personnes visées, leur vantait les mérites d'une expérience homosexuelle, tout en les avertissant du caractère éventuellement déstabilisateur d'une telle expérience et en leur rappelant leur liberté de choix. Trois jeunes gens entendus comme témoin ont attesté ce mode de procéder.
Alain a été très perturbé par cette expérience. Il s'en est ouvert à ses parents, qui l'ont incité à suivre une thérapie. Il est toujours en traitement.
B.- Par jugement du 13 février 1998, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a condamné S., notamment pour actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188 CP), à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement.
Par arrêt du 8 juin 1998, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de S. et l'a libéré de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188 CP). La cour cantonale a considéré qu'il n'existait aucun rapport de dépendance entre Alain et S.
C.- Le Ministère public du canton de Vaud se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 188 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. S. conclut au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Recevabilité)
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 188 CP. Selon lui, une relation de dépendance a existé entre l'intimé et Alain. Le premier aurait abusé de la dépendance affective du second. Diverses circonstances en attesteraient, comme le fait que l'intimé, qui connaissait les difficultés familiales, professionnelles et d'intégration du jeune homme, savait être en relation avec une personne vulnérable.
a) Aux termes de l'art. 188 CP, en vigueur depuis le 1er octobre 1992, «celui qui, profitant de rapports d'éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature, aura commis un acte d'ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans» (al. 1) ou «celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d'ordre sexuel» (al. 2), sera puni de l'emprisonnement.
Il ressort tout d'abord du message du Conseil fédéral que les jeunes de plus de seize ans ont besoin d'une protection pénale contre les abus d'ordre sexuel lorsqu'ils se trouvent dans un rapport de dépendance diminuant leur liberté de décision à un point tel qu'ils ne sont plus à même de se défendre contre des sollicitations d'ordre sexuel. Cette protection leur était assurée jusqu'ici par l'art. 192 aCP (FF 1985 II p. 1085).
L'auteur doit avoir profité de ce rapport de dépendance et la mise à profit doit être prouvée dans le cas concret; elle ne résulte pas a priori du rapport de dépendance car, dans l'hypothèse inverse, le droit des jeunes gens de se déterminer dès seize ans en matière sexuelle serait trop limité (FF 1985 II p. 1085; BO-CN 1990 p. 2275 et 2276, intervention Cotti qui n'a pas suscité d'opposition au Conseil national ni au Conseil des Etats). Il faut donc que le mineur, bien qu'opposé aux exigences de l'auteur, n'ose pourtant pas refuser en raison de la position dominante de ce dernier; il n'est pas nécessaire que l'auteur ait en outre mis le mineur sous pression par des menaces ou d'une autre manière (cf. TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd. Zurich 1997, n. 9 ad art. 188; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7ème éd. Zurich 1997, par. 56, n. 2.12, p. 387; JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Bes. Teil 4, Berne 1997, n. 10 et 11 ad. art. 188; STRATENWERTH, Bes. Teil I, 5ème éd. Berne 1995, par. 7, n. 30, p. 151).
Les différents éléments entourant la relation entre l'auteur et le jeune de plus de seize ans relèvent du fait, de sorte qu'ils lient la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF). En revanche, dire si ces éléments sont suffisants pour retenir une relation de dépendance est une question de droit, qui peut être examinée librement par la Cour de cassation (art. 269 al. 1 PPF).
b) Il n'est pas aisé de définir dans quel cas une relation de dépendance doit être admise (cf. JENNY, op.cit., n. 7 ad art. 188; STRATENWERTH, op. cit., par. 7, n. 28, p. 150). L'art. 188 CP énumère, à titre exemplatif, les «rapports d'éducation, de confiance ou de travail». Un «rapport d'éducation» existe en particulier entre le mineur et ses parents, ses parents adoptifs ou nourriciers, ses professeurs ou des personnes qui ont des fonctions à caractère pédagogique (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/a, p. 386; TRECHSEL, op.cit., n. 4 ad art. 188). On admet qu'il y a un «rapport de confiance» - rapport «d'assistance» selon le texte en langue allemande «Betreuungsverhältnis» - lorsque sa mise à profit est le fait de personnes auxquelles incombe un devoir de surveillance des mineurs qui ne résulte pas directement d'un devoir d'éducation; on peut penser aux personnes de l'assistance sociale (p. ex. aide aux drogués), aux responsables de camps de vacances ou encore à l'ami à qui une famille confie sa fille pour la durée d'un voyage de vacances (FF 1985 II p. 1085). Un «rapport de travail» a pour fondement un contrat d'apprentissage ou de travail entre le mineur et son maître d'apprentissage, respectivement son employeur ou d'autres supérieurs (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/c, p. 386; TRECHSEL, op.cit., n. 6 ad art. 188).
Outre les relations précitées, qui permettent de mieux cerner la notion de dépendance, l'art. 188 CP introduit une clause générale. La mention des «liens de dépendance d'autre nature» a pour but de protéger tous les mineurs se trouvant dans un état de dépendance de quelque forme que ce soit (FF 1985 II p. 1085). On ne saurait cependant admettre que n'importe quelle infériorité du mineur face à l'adulte génère une relation de dépendance (cf. JENNY, op.cit., n. 7 ad art. 188; PETER HANGARTNER, Selbstbestimmung im Sexualbereich - Art. 188 bis 193 StGB, thèse St-Gall 1998, p. 213). Une dépendance au sens de cette disposition peut résulter de la relation entre un psychothérapeute et son patient mineur (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/d p. 386); il faut aussi penser à une dépendance survenant dans le cadre de communautés religieuses ou de sectes, ainsi que, même si la disposition légale, à la différence de l'art. 193 CP, ne prévoit pas expressément cette circonstance, à des cas de détresse économique ou d'autre nature (cf. JENNY, op.cit., n. 6 ad art. 188); un lien de dépendance est concevable lorsque une personne plus âgée endosse à l'égard du mineur de plus de seize ans une position de mentor, que ce soit de manière générale ou en rapport avec une activité sportive, culturelle ou toute occupation du temps libre (cf. TRECHSEL, op.cit., n. 7 ad art. 188). Ces rapports ou liens ont, par définition, une certaine durée. En tous les cas, l'examen des circonstances concrètes est décisif.
c) Selon les constatations cantonales - qui lient la Cour de cassation (art. 277bis PPF) -, Alain avait presque dix-sept ans au moment des faits, était en apprentissage et vivait toujours dans sa famille; il n'avait pas de besoin spécifique, n'attendait de l'intimé aucun avantage, lequel ne lui a d'ailleurs rien promis, se limitant à lui vendre du haschich. Les protagonistes se sont connus dans un établissement public et il n'y a eu entre eux que des rencontres ponctuelles. Il n'apparaît pas non plus que les problèmes du jeune homme sur le plan familial, professionnel ou social, tels qu'ils sont évoqués dans la décision attaquée, se distinguent de ceux que l'on rencontre habituellement chez les gens de cet âge et aient eu une ampleur particulière.
Rien ne laisse en tout cas supposer que, malgré une certaine vulnérabilité psychoaffective, il se soit trouvé dans une situation de détresse ou que l'intimé ait eu un ascendant particulier sur lui. Dans ces conditions, on ne perçoit pas sur quelle base un lien de dépendance pourrait être retenu. Que l'intimé ait offert de la bière ou du haschich n'est pas pertinent, dès lors qu'il ne ressort pas des faits retenus qu'il aurait ainsi mis le jeune homme hors d'état de résister; une telle hypothèse tomberait d'ailleurs sous le coup de l'art. 189 CP.
Dans le cadre de la révision des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle, en vigueur depuis le 1er octobre 1992, le législateur fédéral a, ainsi que l'a relevé la cour cantonale, reconnu aux adolescents à partir de seize ans une maturité suffisante dans le domaine sexuel, partant notamment de l'idée que, à cet âge, une relation homosexuelle ne risquait plus d'influencer leur comportement sexuel (FF 1985 II p. 1080 et 1104). Ainsi, l'art. 194 aCP qui réprimait le comportement de celui induisant un mineur de plus de seize ans à entretenir une relation homosexuelle a été abrogé (FF 1985 II p. 1103 s.). Le mineur de plus de seize ans ne bénéficie donc pas, hormis dans le cadre d'une relation de dépendance, d'une protection plus étendue que l'adulte en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle.
Il n'est certes pas contestable que l'intimé, par ses sollicitations, a amené un mineur de plus de seize ans à entretenir une relation homosexuelle. Cependant, par la volonté du législateur, un tel comportement, sauf s'il exploite un rapport de dépendance, n'est pénalement pas répréhensible. Dès lors qu'un lien de dépendance ne saurait être retenu en l'espèce, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en libérant l'intimé de l'infraction réprimée par l'art. 188 CP.
3. (Suite de frais).
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Art. 188 StGB; sexuelle Handlungen mit Abhängigen. Voraussetzungen für die Anwendung dieser Bestimmung (E. 2a und b).
Im vorliegenden Fall wurde eine Abhängigkeit verneint (E. 2c).
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Sachverhalt ab Seite 129
A.- S., né en 1942, est, de son propre aveu, intéressé par les adolescents. En 1991, il a repéré dans le train le jeune Alain (prénom fictif), né en 1976, qui l'attirait sexuellement. En août 1993, il a fait sa connaissance dans un établissement public. Après s'être assuré que le jeune homme avait bien seize ans, S. lui a en particulier parlé de sexualité et d'homosexualité. Conformément à l'attitude qu'il adopte dans des situations de ce genre, il lui a expliqué qu'il entendait le séduire, mais que celui-ci gardait son entière liberté d'appréciation pour accepter ou refuser ses propositions. Une semaine après, ils se sont de nouveau rencontrés dans un établissement public. Tout en précisant qu'il n'était pas intéressé par une aventure homosexuelle, Alain a alors accepté d'aller prendre un verre chez S. Ils ont discuté et bu des bières, S. proposant de surcroît du haschich au jeune homme, qui a accepté. Au cours de la discussion, celui-ci, d'origine asiatique, a fait état de difficultés avec son patron d'apprentissage, avec sa famille, et de problèmes d'intégration. S. a fermé à clé la porte de l'appartement et a commencé à prodiguer à Alain des caresses explicites, en soulignant le bien-être que celui-ci pourrait retirer d'une expérience homosexuelle. Il l'a ensuite sodomisé en utilisant un préservatif.
Alain a revu S. dans des établissements publics et a fait l'objet de nouvelles sollicitations. Jusqu'à la mi-1994, il a ainsi accepté à trois ou quatre reprises de se rendre chez ce dernier, avec qui il a entretenu des relations homosexuelles complètes. S. a également vendu à deux ou trois reprises du haschich à Alain.
Au cours de la procédure, S. a expliqué qu'il savait que seize ans était l'âge limite selon le Code pénal; il signifiait toujours clairement ses intentions aux personnes visées, leur vantait les mérites d'une expérience homosexuelle, tout en les avertissant du caractère éventuellement déstabilisateur d'une telle expérience et en leur rappelant leur liberté de choix. Trois jeunes gens entendus comme témoin ont attesté ce mode de procéder.
Alain a été très perturbé par cette expérience. Il s'en est ouvert à ses parents, qui l'ont incité à suivre une thérapie. Il est toujours en traitement.
B.- Par jugement du 13 février 1998, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a condamné S., notamment pour actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188 CP), à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement.
Par arrêt du 8 juin 1998, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de S. et l'a libéré de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188 CP). La cour cantonale a considéré qu'il n'existait aucun rapport de dépendance entre Alain et S.
C.- Le Ministère public du canton de Vaud se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 188 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. S. conclut au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Recevabilité)
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 188 CP. Selon lui, une relation de dépendance a existé entre l'intimé et Alain. Le premier aurait abusé de la dépendance affective du second. Diverses circonstances en attesteraient, comme le fait que l'intimé, qui connaissait les difficultés familiales, professionnelles et d'intégration du jeune homme, savait être en relation avec une personne vulnérable.
a) Aux termes de l'art. 188 CP, en vigueur depuis le 1er octobre 1992, «celui qui, profitant de rapports d'éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature, aura commis un acte d'ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans» (al. 1) ou «celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d'ordre sexuel» (al. 2), sera puni de l'emprisonnement.
Il ressort tout d'abord du message du Conseil fédéral que les jeunes de plus de seize ans ont besoin d'une protection pénale contre les abus d'ordre sexuel lorsqu'ils se trouvent dans un rapport de dépendance diminuant leur liberté de décision à un point tel qu'ils ne sont plus à même de se défendre contre des sollicitations d'ordre sexuel. Cette protection leur était assurée jusqu'ici par l'art. 192 aCP (FF 1985 II p. 1085).
L'auteur doit avoir profité de ce rapport de dépendance et la mise à profit doit être prouvée dans le cas concret; elle ne résulte pas a priori du rapport de dépendance car, dans l'hypothèse inverse, le droit des jeunes gens de se déterminer dès seize ans en matière sexuelle serait trop limité (FF 1985 II p. 1085; BO-CN 1990 p. 2275 et 2276, intervention Cotti qui n'a pas suscité d'opposition au Conseil national ni au Conseil des Etats). Il faut donc que le mineur, bien qu'opposé aux exigences de l'auteur, n'ose pourtant pas refuser en raison de la position dominante de ce dernier; il n'est pas nécessaire que l'auteur ait en outre mis le mineur sous pression par des menaces ou d'une autre manière (cf. TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd. Zurich 1997, n. 9 ad art. 188; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7ème éd. Zurich 1997, par. 56, n. 2.12, p. 387; JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Bes. Teil 4, Berne 1997, n. 10 et 11 ad. art. 188; STRATENWERTH, Bes. Teil I, 5ème éd. Berne 1995, par. 7, n. 30, p. 151).
Les différents éléments entourant la relation entre l'auteur et le jeune de plus de seize ans relèvent du fait, de sorte qu'ils lient la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF). En revanche, dire si ces éléments sont suffisants pour retenir une relation de dépendance est une question de droit, qui peut être examinée librement par la Cour de cassation (art. 269 al. 1 PPF).
b) Il n'est pas aisé de définir dans quel cas une relation de dépendance doit être admise (cf. JENNY, op.cit., n. 7 ad art. 188; STRATENWERTH, op. cit., par. 7, n. 28, p. 150). L'art. 188 CP énumère, à titre exemplatif, les «rapports d'éducation, de confiance ou de travail». Un «rapport d'éducation» existe en particulier entre le mineur et ses parents, ses parents adoptifs ou nourriciers, ses professeurs ou des personnes qui ont des fonctions à caractère pédagogique (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/a, p. 386; TRECHSEL, op.cit., n. 4 ad art. 188). On admet qu'il y a un «rapport de confiance» - rapport «d'assistance» selon le texte en langue allemande «Betreuungsverhältnis» - lorsque sa mise à profit est le fait de personnes auxquelles incombe un devoir de surveillance des mineurs qui ne résulte pas directement d'un devoir d'éducation; on peut penser aux personnes de l'assistance sociale (p. ex. aide aux drogués), aux responsables de camps de vacances ou encore à l'ami à qui une famille confie sa fille pour la durée d'un voyage de vacances (FF 1985 II p. 1085). Un «rapport de travail» a pour fondement un contrat d'apprentissage ou de travail entre le mineur et son maître d'apprentissage, respectivement son employeur ou d'autres supérieurs (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/c, p. 386; TRECHSEL, op.cit., n. 6 ad art. 188).
Outre les relations précitées, qui permettent de mieux cerner la notion de dépendance, l'art. 188 CP introduit une clause générale. La mention des «liens de dépendance d'autre nature» a pour but de protéger tous les mineurs se trouvant dans un état de dépendance de quelque forme que ce soit (FF 1985 II p. 1085). On ne saurait cependant admettre que n'importe quelle infériorité du mineur face à l'adulte génère une relation de dépendance (cf. JENNY, op.cit., n. 7 ad art. 188; PETER HANGARTNER, Selbstbestimmung im Sexualbereich - Art. 188 bis 193 StGB, thèse St-Gall 1998, p. 213). Une dépendance au sens de cette disposition peut résulter de la relation entre un psychothérapeute et son patient mineur (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/d p. 386); il faut aussi penser à une dépendance survenant dans le cadre de communautés religieuses ou de sectes, ainsi que, même si la disposition légale, à la différence de l'art. 193 CP, ne prévoit pas expressément cette circonstance, à des cas de détresse économique ou d'autre nature (cf. JENNY, op.cit., n. 6 ad art. 188); un lien de dépendance est concevable lorsque une personne plus âgée endosse à l'égard du mineur de plus de seize ans une position de mentor, que ce soit de manière générale ou en rapport avec une activité sportive, culturelle ou toute occupation du temps libre (cf. TRECHSEL, op.cit., n. 7 ad art. 188). Ces rapports ou liens ont, par définition, une certaine durée. En tous les cas, l'examen des circonstances concrètes est décisif.
c) Selon les constatations cantonales - qui lient la Cour de cassation (art. 277bis PPF) -, Alain avait presque dix-sept ans au moment des faits, était en apprentissage et vivait toujours dans sa famille; il n'avait pas de besoin spécifique, n'attendait de l'intimé aucun avantage, lequel ne lui a d'ailleurs rien promis, se limitant à lui vendre du haschich. Les protagonistes se sont connus dans un établissement public et il n'y a eu entre eux que des rencontres ponctuelles. Il n'apparaît pas non plus que les problèmes du jeune homme sur le plan familial, professionnel ou social, tels qu'ils sont évoqués dans la décision attaquée, se distinguent de ceux que l'on rencontre habituellement chez les gens de cet âge et aient eu une ampleur particulière.
Rien ne laisse en tout cas supposer que, malgré une certaine vulnérabilité psychoaffective, il se soit trouvé dans une situation de détresse ou que l'intimé ait eu un ascendant particulier sur lui. Dans ces conditions, on ne perçoit pas sur quelle base un lien de dépendance pourrait être retenu. Que l'intimé ait offert de la bière ou du haschich n'est pas pertinent, dès lors qu'il ne ressort pas des faits retenus qu'il aurait ainsi mis le jeune homme hors d'état de résister; une telle hypothèse tomberait d'ailleurs sous le coup de l'art. 189 CP.
Dans le cadre de la révision des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle, en vigueur depuis le 1er octobre 1992, le législateur fédéral a, ainsi que l'a relevé la cour cantonale, reconnu aux adolescents à partir de seize ans une maturité suffisante dans le domaine sexuel, partant notamment de l'idée que, à cet âge, une relation homosexuelle ne risquait plus d'influencer leur comportement sexuel (FF 1985 II p. 1080 et 1104). Ainsi, l'art. 194 aCP qui réprimait le comportement de celui induisant un mineur de plus de seize ans à entretenir une relation homosexuelle a été abrogé (FF 1985 II p. 1103 s.). Le mineur de plus de seize ans ne bénéficie donc pas, hormis dans le cadre d'une relation de dépendance, d'une protection plus étendue que l'adulte en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle.
Il n'est certes pas contestable que l'intimé, par ses sollicitations, a amené un mineur de plus de seize ans à entretenir une relation homosexuelle. Cependant, par la volonté du législateur, un tel comportement, sauf s'il exploite un rapport de dépendance, n'est pénalement pas répréhensible. Dès lors qu'un lien de dépendance ne saurait être retenu en l'espèce, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en libérant l'intimé de l'infraction réprimée par l'art. 188 CP.
3. (Suite de frais).
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Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b).
Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
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Sachverhalt ab Seite 129
A.- S., né en 1942, est, de son propre aveu, intéressé par les adolescents. En 1991, il a repéré dans le train le jeune Alain (prénom fictif), né en 1976, qui l'attirait sexuellement. En août 1993, il a fait sa connaissance dans un établissement public. Après s'être assuré que le jeune homme avait bien seize ans, S. lui a en particulier parlé de sexualité et d'homosexualité. Conformément à l'attitude qu'il adopte dans des situations de ce genre, il lui a expliqué qu'il entendait le séduire, mais que celui-ci gardait son entière liberté d'appréciation pour accepter ou refuser ses propositions. Une semaine après, ils se sont de nouveau rencontrés dans un établissement public. Tout en précisant qu'il n'était pas intéressé par une aventure homosexuelle, Alain a alors accepté d'aller prendre un verre chez S. Ils ont discuté et bu des bières, S. proposant de surcroît du haschich au jeune homme, qui a accepté. Au cours de la discussion, celui-ci, d'origine asiatique, a fait état de difficultés avec son patron d'apprentissage, avec sa famille, et de problèmes d'intégration. S. a fermé à clé la porte de l'appartement et a commencé à prodiguer à Alain des caresses explicites, en soulignant le bien-être que celui-ci pourrait retirer d'une expérience homosexuelle. Il l'a ensuite sodomisé en utilisant un préservatif.
Alain a revu S. dans des établissements publics et a fait l'objet de nouvelles sollicitations. Jusqu'à la mi-1994, il a ainsi accepté à trois ou quatre reprises de se rendre chez ce dernier, avec qui il a entretenu des relations homosexuelles complètes. S. a également vendu à deux ou trois reprises du haschich à Alain.
Au cours de la procédure, S. a expliqué qu'il savait que seize ans était l'âge limite selon le Code pénal; il signifiait toujours clairement ses intentions aux personnes visées, leur vantait les mérites d'une expérience homosexuelle, tout en les avertissant du caractère éventuellement déstabilisateur d'une telle expérience et en leur rappelant leur liberté de choix. Trois jeunes gens entendus comme témoin ont attesté ce mode de procéder.
Alain a été très perturbé par cette expérience. Il s'en est ouvert à ses parents, qui l'ont incité à suivre une thérapie. Il est toujours en traitement.
B.- Par jugement du 13 février 1998, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a condamné S., notamment pour actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188 CP), à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement.
Par arrêt du 8 juin 1998, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de S. et l'a libéré de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188 CP). La cour cantonale a considéré qu'il n'existait aucun rapport de dépendance entre Alain et S.
C.- Le Ministère public du canton de Vaud se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 188 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. S. conclut au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Recevabilité)
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 188 CP. Selon lui, une relation de dépendance a existé entre l'intimé et Alain. Le premier aurait abusé de la dépendance affective du second. Diverses circonstances en attesteraient, comme le fait que l'intimé, qui connaissait les difficultés familiales, professionnelles et d'intégration du jeune homme, savait être en relation avec une personne vulnérable.
a) Aux termes de l'art. 188 CP, en vigueur depuis le 1er octobre 1992, «celui qui, profitant de rapports d'éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature, aura commis un acte d'ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans» (al. 1) ou «celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d'ordre sexuel» (al. 2), sera puni de l'emprisonnement.
Il ressort tout d'abord du message du Conseil fédéral que les jeunes de plus de seize ans ont besoin d'une protection pénale contre les abus d'ordre sexuel lorsqu'ils se trouvent dans un rapport de dépendance diminuant leur liberté de décision à un point tel qu'ils ne sont plus à même de se défendre contre des sollicitations d'ordre sexuel. Cette protection leur était assurée jusqu'ici par l'art. 192 aCP (FF 1985 II p. 1085).
L'auteur doit avoir profité de ce rapport de dépendance et la mise à profit doit être prouvée dans le cas concret; elle ne résulte pas a priori du rapport de dépendance car, dans l'hypothèse inverse, le droit des jeunes gens de se déterminer dès seize ans en matière sexuelle serait trop limité (FF 1985 II p. 1085; BO-CN 1990 p. 2275 et 2276, intervention Cotti qui n'a pas suscité d'opposition au Conseil national ni au Conseil des Etats). Il faut donc que le mineur, bien qu'opposé aux exigences de l'auteur, n'ose pourtant pas refuser en raison de la position dominante de ce dernier; il n'est pas nécessaire que l'auteur ait en outre mis le mineur sous pression par des menaces ou d'une autre manière (cf. TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd. Zurich 1997, n. 9 ad art. 188; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7ème éd. Zurich 1997, par. 56, n. 2.12, p. 387; JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Bes. Teil 4, Berne 1997, n. 10 et 11 ad. art. 188; STRATENWERTH, Bes. Teil I, 5ème éd. Berne 1995, par. 7, n. 30, p. 151).
Les différents éléments entourant la relation entre l'auteur et le jeune de plus de seize ans relèvent du fait, de sorte qu'ils lient la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF). En revanche, dire si ces éléments sont suffisants pour retenir une relation de dépendance est une question de droit, qui peut être examinée librement par la Cour de cassation (art. 269 al. 1 PPF).
b) Il n'est pas aisé de définir dans quel cas une relation de dépendance doit être admise (cf. JENNY, op.cit., n. 7 ad art. 188; STRATENWERTH, op. cit., par. 7, n. 28, p. 150). L'art. 188 CP énumère, à titre exemplatif, les «rapports d'éducation, de confiance ou de travail». Un «rapport d'éducation» existe en particulier entre le mineur et ses parents, ses parents adoptifs ou nourriciers, ses professeurs ou des personnes qui ont des fonctions à caractère pédagogique (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/a, p. 386; TRECHSEL, op.cit., n. 4 ad art. 188). On admet qu'il y a un «rapport de confiance» - rapport «d'assistance» selon le texte en langue allemande «Betreuungsverhältnis» - lorsque sa mise à profit est le fait de personnes auxquelles incombe un devoir de surveillance des mineurs qui ne résulte pas directement d'un devoir d'éducation; on peut penser aux personnes de l'assistance sociale (p. ex. aide aux drogués), aux responsables de camps de vacances ou encore à l'ami à qui une famille confie sa fille pour la durée d'un voyage de vacances (FF 1985 II p. 1085). Un «rapport de travail» a pour fondement un contrat d'apprentissage ou de travail entre le mineur et son maître d'apprentissage, respectivement son employeur ou d'autres supérieurs (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/c, p. 386; TRECHSEL, op.cit., n. 6 ad art. 188).
Outre les relations précitées, qui permettent de mieux cerner la notion de dépendance, l'art. 188 CP introduit une clause générale. La mention des «liens de dépendance d'autre nature» a pour but de protéger tous les mineurs se trouvant dans un état de dépendance de quelque forme que ce soit (FF 1985 II p. 1085). On ne saurait cependant admettre que n'importe quelle infériorité du mineur face à l'adulte génère une relation de dépendance (cf. JENNY, op.cit., n. 7 ad art. 188; PETER HANGARTNER, Selbstbestimmung im Sexualbereich - Art. 188 bis 193 StGB, thèse St-Gall 1998, p. 213). Une dépendance au sens de cette disposition peut résulter de la relation entre un psychothérapeute et son patient mineur (cf. REHBERG/SCHMID, op.cit., par. 56, n. 2.11/d p. 386); il faut aussi penser à une dépendance survenant dans le cadre de communautés religieuses ou de sectes, ainsi que, même si la disposition légale, à la différence de l'art. 193 CP, ne prévoit pas expressément cette circonstance, à des cas de détresse économique ou d'autre nature (cf. JENNY, op.cit., n. 6 ad art. 188); un lien de dépendance est concevable lorsque une personne plus âgée endosse à l'égard du mineur de plus de seize ans une position de mentor, que ce soit de manière générale ou en rapport avec une activité sportive, culturelle ou toute occupation du temps libre (cf. TRECHSEL, op.cit., n. 7 ad art. 188). Ces rapports ou liens ont, par définition, une certaine durée. En tous les cas, l'examen des circonstances concrètes est décisif.
c) Selon les constatations cantonales - qui lient la Cour de cassation (art. 277bis PPF) -, Alain avait presque dix-sept ans au moment des faits, était en apprentissage et vivait toujours dans sa famille; il n'avait pas de besoin spécifique, n'attendait de l'intimé aucun avantage, lequel ne lui a d'ailleurs rien promis, se limitant à lui vendre du haschich. Les protagonistes se sont connus dans un établissement public et il n'y a eu entre eux que des rencontres ponctuelles. Il n'apparaît pas non plus que les problèmes du jeune homme sur le plan familial, professionnel ou social, tels qu'ils sont évoqués dans la décision attaquée, se distinguent de ceux que l'on rencontre habituellement chez les gens de cet âge et aient eu une ampleur particulière.
Rien ne laisse en tout cas supposer que, malgré une certaine vulnérabilité psychoaffective, il se soit trouvé dans une situation de détresse ou que l'intimé ait eu un ascendant particulier sur lui. Dans ces conditions, on ne perçoit pas sur quelle base un lien de dépendance pourrait être retenu. Que l'intimé ait offert de la bière ou du haschich n'est pas pertinent, dès lors qu'il ne ressort pas des faits retenus qu'il aurait ainsi mis le jeune homme hors d'état de résister; une telle hypothèse tomberait d'ailleurs sous le coup de l'art. 189 CP.
Dans le cadre de la révision des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle, en vigueur depuis le 1er octobre 1992, le législateur fédéral a, ainsi que l'a relevé la cour cantonale, reconnu aux adolescents à partir de seize ans une maturité suffisante dans le domaine sexuel, partant notamment de l'idée que, à cet âge, une relation homosexuelle ne risquait plus d'influencer leur comportement sexuel (FF 1985 II p. 1080 et 1104). Ainsi, l'art. 194 aCP qui réprimait le comportement de celui induisant un mineur de plus de seize ans à entretenir une relation homosexuelle a été abrogé (FF 1985 II p. 1103 s.). Le mineur de plus de seize ans ne bénéficie donc pas, hormis dans le cadre d'une relation de dépendance, d'une protection plus étendue que l'adulte en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle.
Il n'est certes pas contestable que l'intimé, par ses sollicitations, a amené un mineur de plus de seize ans à entretenir une relation homosexuelle. Cependant, par la volonté du législateur, un tel comportement, sauf s'il exploite un rapport de dépendance, n'est pénalement pas répréhensible. Dès lors qu'un lien de dépendance ne saurait être retenu en l'espèce, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en libérant l'intimé de l'infraction réprimée par l'art. 188 CP.
3. (Suite de frais).
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Art. 188 CP; Atti sessuali con persone dipendenti. Condizioni per l'applicazione di tale disposizione (consid. 2a e b).
Inesistenza nella fattispecie di un rapporto di dipendenza (consid. 2c).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-129%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 IV 134
Sachverhalt ab Seite 134
Le matin du 20 décembre 1996, X. et son amant Y., accompagnés de Z., ont attendu M., qui sortait de son domicile pour se rendre à son travail. Après avoir été attirée dans le véhicule de Y., M. a été conduite de force au domicile de celui-ci, où elle a été enfermée dans le salon. Y. a alors demandé aux deux femmes de se déshabiller; X. s'est exécutée sur le champ; M., qui refusait et pleurait, y a été contrainte par Y. Ce dernier a ensuite forcé M. à se coucher sur le canapé; il l'a alors violée, changeant de positions à de nombreuses reprises, la mordant violemment au- dessus du sein gauche et la pénétrant encore par derrière, avant de tenter d'obtenir d'elle des fellations; ces actes se sont poursuivis durant approximativement trois heures. Tout au long de cette scène, X., toujours déshabillée, était présente, fumant des cigarettes et stimulant son amant par des caresses pendant qu'il agissait. Le forfait accompli, Y. et X. sont sortis de la pièce, laissant la victime seule et prostrée, avant que Z. n'entre dans le salon, où il a à son tour violé la victime pendant une demi-heure environ.
Le 5 septembre 1998, la Cour d'assises de Genève a notamment condamné X., pour viol en commun ainsi que pour enlèvement et séquestration, commis en qualité de coauteur, à la peine de 5 ans de réclusion et à 10 ans d'expulsion du territoire suisse. Le recours formé par la condamnée contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation genevoise du 16 avril 1999.
X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Contestant sa condamnation pour viol en tant que coauteur, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante fait d'abord valoir que le viol est un délit «personnalissime» (eigenhändiges Delikt), de sorte que cette infraction ne peut être retenue à sa charge.
La question de savoir s'il existe des délits personnalissimes et, en particulier, si, le cas échéant, le viol entre dans cette catégorie de délits est controversée en doctrine (cf. TRECHSEL/NOLL, AT I, 4ème éd., Zurich 1994, p. 183; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7ème éd. 1997, p. 397; JENNY, Angriffe auf die sexuelle Freiheit, Bâle 1977, p. 31 ss; ANNIK NICOD-PASCHOUD, Le viol, thèse Lausanne 1983, p. 102 ss; PHILIPP MAIER, Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, Zürich 1994, p. 347 s.; SCHUBARTH, Eigenhändiges Delikt und mittelbare Täterschaft, RPS 1996 p. 325 ss, 329; STRATENWERTH, Gibt es eigenhändige Delikte?, RPS 1997 p. 86 ss, 91; SCHUBARTH, Binnenstrafrechtsdogmatik und ihre Grenzen, ZStW 1998, p. 827 ss, 839 ss). Quoi qu'il en soit, et c'est ce qui est ici déterminant, il est très généralement admis que, même si seul celui qui, en usant de contrainte, fait subir l'acte sexuel à une personne de sexe féminin et, partant, un homme, peut être l'auteur direct d'un viol, une autre personne, aussi une femme, peut également se rendre coupable de cette infraction comme auteur médiat ou comme coauteur (cf. STRATENWERTH, BT I, 5ème éd. Berne 1995, p. 158 no 5; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd., art. 190 CP no 8; JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, BT IV, p. 75; PHILIPP MAIER, op.cit., loc.cit.; SCHUBARTH, RPS 1996, p. 335/336).
Dans son message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 1985 (FF 1985 II 1021ss), le Conseil fédéral, au passage cité par la recourante (FF 1985 II 1112/1113), ne se réfère aux ATF 89 IV 85 ss et ATF 98 IV 97 ss que pour souligner que le nouvel art. 200 CP doit permettre de considérer tous les cas de viol en commun comme des viols qualifiés. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral ne s'est d'ailleurs pas du tout prononcé sur la question, qui ne lui était pas soumise, du degré de participation de l'auteur, qui, dans les deux cas, avait, entre autres, été reconnu coupable de complicité de viol aggravé en instance cantonale. La recourante ne peut donc rien en tirer à l'appui de sa thèse.
Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de l'avis de la doctrine majoritaire, selon laquelle peut également se rendre coupable de viol celui qui participe à cette infraction en tant que coauteur.
3. La recourante soutient ensuite que, de toute manière, elle n'a pas agi en tant que coauteur.
a) Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 120 IV 136 consid. 2b p. 141, 265 consid. 2c/aa p. 271 s. et les arrêts cités).
b) L'arrêt attaqué constate que, le soir du 19 décembre 1996, la recourante a tenté à trois reprises, de concert avec Y., d'amener la victime à les rejoindre et que, n'y étant pas parvenue, elle est allée le lendemain matin, accompagnée de ses comparses, attendre la victime à l'entrée de son domicile, sachant que celle-ci en sortirait vers 7 heures pour se rendre à son travail; la recourante a alors attiré la victime dans le véhicule sous le prétexte de la conduire à son travail; par la suite et alors que la victime était conduite de force au domicile de Y., la recourante l'a menacée en lui disant qu'elle allait payer pour ce qu'elle avait fait; toujours pendant le trajet, la recourante s'est notamment opposée fermement à la suggestion de libérer la victime; sur place, la victime a été conduite dans le salon, dont la recourante a fermé la porte à clef à la demande de Y. Ce comportement démontre clairement que la recourante savait qu'il s'agissait de conduire la victime dans l'appartement de Y. pour y violer celle-ci et qu'elle adhérait pleinement à ce projet, aux préparatifs duquel elle a en outre apporté une contribution essentielle, notamment en attirant la victime dans le véhicule et en exigeant que celle-ci soit conduite sans désemparer chez Y. L'arrêt attaqué constate du reste que la recourante a fait sienne la volonté délictueuse de Y., mue par l'antagonisme qui l'opposait à la victime; ce mobile, comme le fait que la recourante a menacé la victime en lui disant qu'elle allait payer pour ce qu'elle avait fait tendent au demeurant à démontrer que la recourante avait personnellement un intérêt au viol de la victime aux fins de l'humilier pour la punir.
Pendant les quelque trois heures durant lesquelles la victime a été violée par Y., la recourante, contrairement à ce qu'elle allègue, n'est pas restée «purement passive». Certes, elle n'a pas elle-même usé de contrainte physique à l'encontre de la victime. Elle a en revanche non seulement assisté à toute la scène sans aucunement protester et en fumant des cigarettes, mais aussi et surtout en stimulant son amant par des caresses pendant qu'il violait la victime. Un tel comportement était de nature à accroître le sentiment d'humiliation et d'impuissance de la victime; l'arrêt attaqué relève du reste que la victime a souligné devant le médecin qui l'avait prise en charge à quel point le comportement de la recourante avait été incompréhensible et insupportable pour elle; plus est, le fait de stimuler le violeur par des caresses était propre à encourager et à renforcer celui-ci dans l'accomplissement de sa volonté délictueuse. Le comportement de la recourante confirme en tout cas que cette dernière a, en toute connaissance de cause, adhéré pleinement à la décision de Y. de violer la victime.
c) Il résulte de ce qui précède, que la recourante, qui avait manifestement un intérêt personnel au viol de la victime, qu'elle voulait voir humiliée et ainsi punie, s'est non seulement associée pleinement et en toute connaissance de cause à la décision de Y. de violer la victime mais qu'elle a en outre participé activement et de manière prépondérante aux préparatifs de cette infraction, qu'elle a de surcroît encouragée par son comportement durant le viol, contribuant en outre personnellement à l'humiliation de la victime. La recourante a ainsi collaboré intentionnellement au viol commis par Y., dans des conditions et dans une mesure qui la font apparaître comme un participant principal, et non pas secondaire. On ne voit dès lors pas que la cour cantonale ait violé le droit fédéral en considérant que la recourante avait agi en tant que coauteur du viol.
d) Les arguments avancés par la recourante pour le contester sont impropres à l'infirmer.
Contrairement à ce qu'elle semble penser, il n'est pas nécessaire que le coauteur soit le maître de la situation de fait, mais qu'il ait «une certaine maîtrise des opérations», c'est-à-dire qu'il apporte une contribution déterminante à la survenance du résultat (cf. ATF 118 IV 397 consid. 2b p. 400, auquel renvoie notamment l' ATF 120 IV 136 consid. 2b p. 141 cité par la recourante). En l'espèce, ainsi qu'on l'a vu, c'est la recourante qui a attiré la victime dans la voiture et qui a ensuite fait en sorte que celle-ci soit conduite sans désemparer chez Y., où elle a encore assisté au viol en s'employant à accroître l'humiliation de la victime et en stimulant son amant pendant qu'il agissait; elle ne s'est pas bornée à favoriser l'infraction voulue par l'auteur principal, mais a fait pleinement siennes la décision et la volonté de ce dernier de commettre cette infraction et l'a manifesté par des actes, contribuant de manière prépondérante aux préparatifs et encourageant l'auteur principal dans l'accomplissement de l'acte délictueux.
Le fait que ce soit à la demande de Y. que la recourante s'est elle aussi déshabillée ne permet nullement de conclure qu'elle était «totalement soumise» à ce dernier. Outre qu'elle a donné suite immédiatement et sans la moindre réticence à ce fantasme, sa prétendue soumission à Y. est clairement infirmée par l'ensemble de son comportement.
Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. supra, consid. 2), c'est en vain que la recourante tente de tirer argument de l' ATF 98 IV 97 ss.
Pour le surplus, l'argumentation de la recourante se réduit à une rediscussion des faits retenus dans l'arrêt attaqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
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Art. 190 StGB; Vergewaltigung; Mittäterschaft. Obwohl nur ein Mann unmittelbar Täter einer Vergewaltigung sein kann, kann sich eine Frau als Mittäterin dieses Deliktes ebenfalls schuldig machen (E. 2).
Wer sich dem Entschluss des unmittelbaren Täters, das Opfer zu vergewaltigen, vollumfänglich und in genauer Kenntnis der Sachlage anschliesst, und ihn unter anderem durch sein Verhalten während der Vergewaltigung ermutigt, macht sich dieses Deliktes als Mittäter schuldig (E. 3).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-134%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 134
Le matin du 20 décembre 1996, X. et son amant Y., accompagnés de Z., ont attendu M., qui sortait de son domicile pour se rendre à son travail. Après avoir été attirée dans le véhicule de Y., M. a été conduite de force au domicile de celui-ci, où elle a été enfermée dans le salon. Y. a alors demandé aux deux femmes de se déshabiller; X. s'est exécutée sur le champ; M., qui refusait et pleurait, y a été contrainte par Y. Ce dernier a ensuite forcé M. à se coucher sur le canapé; il l'a alors violée, changeant de positions à de nombreuses reprises, la mordant violemment au- dessus du sein gauche et la pénétrant encore par derrière, avant de tenter d'obtenir d'elle des fellations; ces actes se sont poursuivis durant approximativement trois heures. Tout au long de cette scène, X., toujours déshabillée, était présente, fumant des cigarettes et stimulant son amant par des caresses pendant qu'il agissait. Le forfait accompli, Y. et X. sont sortis de la pièce, laissant la victime seule et prostrée, avant que Z. n'entre dans le salon, où il a à son tour violé la victime pendant une demi-heure environ.
Le 5 septembre 1998, la Cour d'assises de Genève a notamment condamné X., pour viol en commun ainsi que pour enlèvement et séquestration, commis en qualité de coauteur, à la peine de 5 ans de réclusion et à 10 ans d'expulsion du territoire suisse. Le recours formé par la condamnée contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation genevoise du 16 avril 1999.
X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Contestant sa condamnation pour viol en tant que coauteur, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante fait d'abord valoir que le viol est un délit «personnalissime» (eigenhändiges Delikt), de sorte que cette infraction ne peut être retenue à sa charge.
La question de savoir s'il existe des délits personnalissimes et, en particulier, si, le cas échéant, le viol entre dans cette catégorie de délits est controversée en doctrine (cf. TRECHSEL/NOLL, AT I, 4ème éd., Zurich 1994, p. 183; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7ème éd. 1997, p. 397; JENNY, Angriffe auf die sexuelle Freiheit, Bâle 1977, p. 31 ss; ANNIK NICOD-PASCHOUD, Le viol, thèse Lausanne 1983, p. 102 ss; PHILIPP MAIER, Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, Zürich 1994, p. 347 s.; SCHUBARTH, Eigenhändiges Delikt und mittelbare Täterschaft, RPS 1996 p. 325 ss, 329; STRATENWERTH, Gibt es eigenhändige Delikte?, RPS 1997 p. 86 ss, 91; SCHUBARTH, Binnenstrafrechtsdogmatik und ihre Grenzen, ZStW 1998, p. 827 ss, 839 ss). Quoi qu'il en soit, et c'est ce qui est ici déterminant, il est très généralement admis que, même si seul celui qui, en usant de contrainte, fait subir l'acte sexuel à une personne de sexe féminin et, partant, un homme, peut être l'auteur direct d'un viol, une autre personne, aussi une femme, peut également se rendre coupable de cette infraction comme auteur médiat ou comme coauteur (cf. STRATENWERTH, BT I, 5ème éd. Berne 1995, p. 158 no 5; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd., art. 190 CP no 8; JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, BT IV, p. 75; PHILIPP MAIER, op.cit., loc.cit.; SCHUBARTH, RPS 1996, p. 335/336).
Dans son message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 1985 (FF 1985 II 1021ss), le Conseil fédéral, au passage cité par la recourante (FF 1985 II 1112/1113), ne se réfère aux ATF 89 IV 85 ss et ATF 98 IV 97 ss que pour souligner que le nouvel art. 200 CP doit permettre de considérer tous les cas de viol en commun comme des viols qualifiés. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral ne s'est d'ailleurs pas du tout prononcé sur la question, qui ne lui était pas soumise, du degré de participation de l'auteur, qui, dans les deux cas, avait, entre autres, été reconnu coupable de complicité de viol aggravé en instance cantonale. La recourante ne peut donc rien en tirer à l'appui de sa thèse.
Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de l'avis de la doctrine majoritaire, selon laquelle peut également se rendre coupable de viol celui qui participe à cette infraction en tant que coauteur.
3. La recourante soutient ensuite que, de toute manière, elle n'a pas agi en tant que coauteur.
a) Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 120 IV 136 consid. 2b p. 141, 265 consid. 2c/aa p. 271 s. et les arrêts cités).
b) L'arrêt attaqué constate que, le soir du 19 décembre 1996, la recourante a tenté à trois reprises, de concert avec Y., d'amener la victime à les rejoindre et que, n'y étant pas parvenue, elle est allée le lendemain matin, accompagnée de ses comparses, attendre la victime à l'entrée de son domicile, sachant que celle-ci en sortirait vers 7 heures pour se rendre à son travail; la recourante a alors attiré la victime dans le véhicule sous le prétexte de la conduire à son travail; par la suite et alors que la victime était conduite de force au domicile de Y., la recourante l'a menacée en lui disant qu'elle allait payer pour ce qu'elle avait fait; toujours pendant le trajet, la recourante s'est notamment opposée fermement à la suggestion de libérer la victime; sur place, la victime a été conduite dans le salon, dont la recourante a fermé la porte à clef à la demande de Y. Ce comportement démontre clairement que la recourante savait qu'il s'agissait de conduire la victime dans l'appartement de Y. pour y violer celle-ci et qu'elle adhérait pleinement à ce projet, aux préparatifs duquel elle a en outre apporté une contribution essentielle, notamment en attirant la victime dans le véhicule et en exigeant que celle-ci soit conduite sans désemparer chez Y. L'arrêt attaqué constate du reste que la recourante a fait sienne la volonté délictueuse de Y., mue par l'antagonisme qui l'opposait à la victime; ce mobile, comme le fait que la recourante a menacé la victime en lui disant qu'elle allait payer pour ce qu'elle avait fait tendent au demeurant à démontrer que la recourante avait personnellement un intérêt au viol de la victime aux fins de l'humilier pour la punir.
Pendant les quelque trois heures durant lesquelles la victime a été violée par Y., la recourante, contrairement à ce qu'elle allègue, n'est pas restée «purement passive». Certes, elle n'a pas elle-même usé de contrainte physique à l'encontre de la victime. Elle a en revanche non seulement assisté à toute la scène sans aucunement protester et en fumant des cigarettes, mais aussi et surtout en stimulant son amant par des caresses pendant qu'il violait la victime. Un tel comportement était de nature à accroître le sentiment d'humiliation et d'impuissance de la victime; l'arrêt attaqué relève du reste que la victime a souligné devant le médecin qui l'avait prise en charge à quel point le comportement de la recourante avait été incompréhensible et insupportable pour elle; plus est, le fait de stimuler le violeur par des caresses était propre à encourager et à renforcer celui-ci dans l'accomplissement de sa volonté délictueuse. Le comportement de la recourante confirme en tout cas que cette dernière a, en toute connaissance de cause, adhéré pleinement à la décision de Y. de violer la victime.
c) Il résulte de ce qui précède, que la recourante, qui avait manifestement un intérêt personnel au viol de la victime, qu'elle voulait voir humiliée et ainsi punie, s'est non seulement associée pleinement et en toute connaissance de cause à la décision de Y. de violer la victime mais qu'elle a en outre participé activement et de manière prépondérante aux préparatifs de cette infraction, qu'elle a de surcroît encouragée par son comportement durant le viol, contribuant en outre personnellement à l'humiliation de la victime. La recourante a ainsi collaboré intentionnellement au viol commis par Y., dans des conditions et dans une mesure qui la font apparaître comme un participant principal, et non pas secondaire. On ne voit dès lors pas que la cour cantonale ait violé le droit fédéral en considérant que la recourante avait agi en tant que coauteur du viol.
d) Les arguments avancés par la recourante pour le contester sont impropres à l'infirmer.
Contrairement à ce qu'elle semble penser, il n'est pas nécessaire que le coauteur soit le maître de la situation de fait, mais qu'il ait «une certaine maîtrise des opérations», c'est-à-dire qu'il apporte une contribution déterminante à la survenance du résultat (cf. ATF 118 IV 397 consid. 2b p. 400, auquel renvoie notamment l' ATF 120 IV 136 consid. 2b p. 141 cité par la recourante). En l'espèce, ainsi qu'on l'a vu, c'est la recourante qui a attiré la victime dans la voiture et qui a ensuite fait en sorte que celle-ci soit conduite sans désemparer chez Y., où elle a encore assisté au viol en s'employant à accroître l'humiliation de la victime et en stimulant son amant pendant qu'il agissait; elle ne s'est pas bornée à favoriser l'infraction voulue par l'auteur principal, mais a fait pleinement siennes la décision et la volonté de ce dernier de commettre cette infraction et l'a manifesté par des actes, contribuant de manière prépondérante aux préparatifs et encourageant l'auteur principal dans l'accomplissement de l'acte délictueux.
Le fait que ce soit à la demande de Y. que la recourante s'est elle aussi déshabillée ne permet nullement de conclure qu'elle était «totalement soumise» à ce dernier. Outre qu'elle a donné suite immédiatement et sans la moindre réticence à ce fantasme, sa prétendue soumission à Y. est clairement infirmée par l'ensemble de son comportement.
Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. supra, consid. 2), c'est en vain que la recourante tente de tirer argument de l' ATF 98 IV 97 ss.
Pour le surplus, l'argumentation de la recourante se réduit à une rediscussion des faits retenus dans l'arrêt attaqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
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Art. 190 CP; viol; coactivité. Même si seul un homme peut être l'auteur direct d'un viol, une femme peut également se rendre coupable de cette infraction comme coauteur (consid. 2).
Celui qui s'associe pleinement et en toute connaissance de cause à la décision de l'auteur direct de violer la victime, encourageant en outre celui-ci par son comportement durant le viol, se rend coupable de cette infraction en qualité de coauteur (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 134
Le matin du 20 décembre 1996, X. et son amant Y., accompagnés de Z., ont attendu M., qui sortait de son domicile pour se rendre à son travail. Après avoir été attirée dans le véhicule de Y., M. a été conduite de force au domicile de celui-ci, où elle a été enfermée dans le salon. Y. a alors demandé aux deux femmes de se déshabiller; X. s'est exécutée sur le champ; M., qui refusait et pleurait, y a été contrainte par Y. Ce dernier a ensuite forcé M. à se coucher sur le canapé; il l'a alors violée, changeant de positions à de nombreuses reprises, la mordant violemment au- dessus du sein gauche et la pénétrant encore par derrière, avant de tenter d'obtenir d'elle des fellations; ces actes se sont poursuivis durant approximativement trois heures. Tout au long de cette scène, X., toujours déshabillée, était présente, fumant des cigarettes et stimulant son amant par des caresses pendant qu'il agissait. Le forfait accompli, Y. et X. sont sortis de la pièce, laissant la victime seule et prostrée, avant que Z. n'entre dans le salon, où il a à son tour violé la victime pendant une demi-heure environ.
Le 5 septembre 1998, la Cour d'assises de Genève a notamment condamné X., pour viol en commun ainsi que pour enlèvement et séquestration, commis en qualité de coauteur, à la peine de 5 ans de réclusion et à 10 ans d'expulsion du territoire suisse. Le recours formé par la condamnée contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation genevoise du 16 avril 1999.
X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Contestant sa condamnation pour viol en tant que coauteur, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante fait d'abord valoir que le viol est un délit «personnalissime» (eigenhändiges Delikt), de sorte que cette infraction ne peut être retenue à sa charge.
La question de savoir s'il existe des délits personnalissimes et, en particulier, si, le cas échéant, le viol entre dans cette catégorie de délits est controversée en doctrine (cf. TRECHSEL/NOLL, AT I, 4ème éd., Zurich 1994, p. 183; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7ème éd. 1997, p. 397; JENNY, Angriffe auf die sexuelle Freiheit, Bâle 1977, p. 31 ss; ANNIK NICOD-PASCHOUD, Le viol, thèse Lausanne 1983, p. 102 ss; PHILIPP MAIER, Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, Zürich 1994, p. 347 s.; SCHUBARTH, Eigenhändiges Delikt und mittelbare Täterschaft, RPS 1996 p. 325 ss, 329; STRATENWERTH, Gibt es eigenhändige Delikte?, RPS 1997 p. 86 ss, 91; SCHUBARTH, Binnenstrafrechtsdogmatik und ihre Grenzen, ZStW 1998, p. 827 ss, 839 ss). Quoi qu'il en soit, et c'est ce qui est ici déterminant, il est très généralement admis que, même si seul celui qui, en usant de contrainte, fait subir l'acte sexuel à une personne de sexe féminin et, partant, un homme, peut être l'auteur direct d'un viol, une autre personne, aussi une femme, peut également se rendre coupable de cette infraction comme auteur médiat ou comme coauteur (cf. STRATENWERTH, BT I, 5ème éd. Berne 1995, p. 158 no 5; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd., art. 190 CP no 8; JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, BT IV, p. 75; PHILIPP MAIER, op.cit., loc.cit.; SCHUBARTH, RPS 1996, p. 335/336).
Dans son message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 1985 (FF 1985 II 1021ss), le Conseil fédéral, au passage cité par la recourante (FF 1985 II 1112/1113), ne se réfère aux ATF 89 IV 85 ss et ATF 98 IV 97 ss que pour souligner que le nouvel art. 200 CP doit permettre de considérer tous les cas de viol en commun comme des viols qualifiés. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral ne s'est d'ailleurs pas du tout prononcé sur la question, qui ne lui était pas soumise, du degré de participation de l'auteur, qui, dans les deux cas, avait, entre autres, été reconnu coupable de complicité de viol aggravé en instance cantonale. La recourante ne peut donc rien en tirer à l'appui de sa thèse.
Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de l'avis de la doctrine majoritaire, selon laquelle peut également se rendre coupable de viol celui qui participe à cette infraction en tant que coauteur.
3. La recourante soutient ensuite que, de toute manière, elle n'a pas agi en tant que coauteur.
a) Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 120 IV 136 consid. 2b p. 141, 265 consid. 2c/aa p. 271 s. et les arrêts cités).
b) L'arrêt attaqué constate que, le soir du 19 décembre 1996, la recourante a tenté à trois reprises, de concert avec Y., d'amener la victime à les rejoindre et que, n'y étant pas parvenue, elle est allée le lendemain matin, accompagnée de ses comparses, attendre la victime à l'entrée de son domicile, sachant que celle-ci en sortirait vers 7 heures pour se rendre à son travail; la recourante a alors attiré la victime dans le véhicule sous le prétexte de la conduire à son travail; par la suite et alors que la victime était conduite de force au domicile de Y., la recourante l'a menacée en lui disant qu'elle allait payer pour ce qu'elle avait fait; toujours pendant le trajet, la recourante s'est notamment opposée fermement à la suggestion de libérer la victime; sur place, la victime a été conduite dans le salon, dont la recourante a fermé la porte à clef à la demande de Y. Ce comportement démontre clairement que la recourante savait qu'il s'agissait de conduire la victime dans l'appartement de Y. pour y violer celle-ci et qu'elle adhérait pleinement à ce projet, aux préparatifs duquel elle a en outre apporté une contribution essentielle, notamment en attirant la victime dans le véhicule et en exigeant que celle-ci soit conduite sans désemparer chez Y. L'arrêt attaqué constate du reste que la recourante a fait sienne la volonté délictueuse de Y., mue par l'antagonisme qui l'opposait à la victime; ce mobile, comme le fait que la recourante a menacé la victime en lui disant qu'elle allait payer pour ce qu'elle avait fait tendent au demeurant à démontrer que la recourante avait personnellement un intérêt au viol de la victime aux fins de l'humilier pour la punir.
Pendant les quelque trois heures durant lesquelles la victime a été violée par Y., la recourante, contrairement à ce qu'elle allègue, n'est pas restée «purement passive». Certes, elle n'a pas elle-même usé de contrainte physique à l'encontre de la victime. Elle a en revanche non seulement assisté à toute la scène sans aucunement protester et en fumant des cigarettes, mais aussi et surtout en stimulant son amant par des caresses pendant qu'il violait la victime. Un tel comportement était de nature à accroître le sentiment d'humiliation et d'impuissance de la victime; l'arrêt attaqué relève du reste que la victime a souligné devant le médecin qui l'avait prise en charge à quel point le comportement de la recourante avait été incompréhensible et insupportable pour elle; plus est, le fait de stimuler le violeur par des caresses était propre à encourager et à renforcer celui-ci dans l'accomplissement de sa volonté délictueuse. Le comportement de la recourante confirme en tout cas que cette dernière a, en toute connaissance de cause, adhéré pleinement à la décision de Y. de violer la victime.
c) Il résulte de ce qui précède, que la recourante, qui avait manifestement un intérêt personnel au viol de la victime, qu'elle voulait voir humiliée et ainsi punie, s'est non seulement associée pleinement et en toute connaissance de cause à la décision de Y. de violer la victime mais qu'elle a en outre participé activement et de manière prépondérante aux préparatifs de cette infraction, qu'elle a de surcroît encouragée par son comportement durant le viol, contribuant en outre personnellement à l'humiliation de la victime. La recourante a ainsi collaboré intentionnellement au viol commis par Y., dans des conditions et dans une mesure qui la font apparaître comme un participant principal, et non pas secondaire. On ne voit dès lors pas que la cour cantonale ait violé le droit fédéral en considérant que la recourante avait agi en tant que coauteur du viol.
d) Les arguments avancés par la recourante pour le contester sont impropres à l'infirmer.
Contrairement à ce qu'elle semble penser, il n'est pas nécessaire que le coauteur soit le maître de la situation de fait, mais qu'il ait «une certaine maîtrise des opérations», c'est-à-dire qu'il apporte une contribution déterminante à la survenance du résultat (cf. ATF 118 IV 397 consid. 2b p. 400, auquel renvoie notamment l' ATF 120 IV 136 consid. 2b p. 141 cité par la recourante). En l'espèce, ainsi qu'on l'a vu, c'est la recourante qui a attiré la victime dans la voiture et qui a ensuite fait en sorte que celle-ci soit conduite sans désemparer chez Y., où elle a encore assisté au viol en s'employant à accroître l'humiliation de la victime et en stimulant son amant pendant qu'il agissait; elle ne s'est pas bornée à favoriser l'infraction voulue par l'auteur principal, mais a fait pleinement siennes la décision et la volonté de ce dernier de commettre cette infraction et l'a manifesté par des actes, contribuant de manière prépondérante aux préparatifs et encourageant l'auteur principal dans l'accomplissement de l'acte délictueux.
Le fait que ce soit à la demande de Y. que la recourante s'est elle aussi déshabillée ne permet nullement de conclure qu'elle était «totalement soumise» à ce dernier. Outre qu'elle a donné suite immédiatement et sans la moindre réticence à ce fantasme, sa prétendue soumission à Y. est clairement infirmée par l'ensemble de son comportement.
Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. supra, consid. 2), c'est en vain que la recourante tente de tirer argument de l' ATF 98 IV 97 ss.
Pour le surplus, l'argumentation de la recourante se réduit à une rediscussion des faits retenus dans l'arrêt attaqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
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Art. 190 CP; violenza carnale, correità. Sebbene solo un uomo possa essere autore diretto di violenza carnale, una donna può ugualmente essere considerata colpevole di tale reato come correa (consid. 2).
Chi si associa interamente e in piena coscienza di causa alla decisione dell'autore diretto di commettere violenza carnale sulla vittima e inoltre, durante l'esecuzione, lo incoraggia mediante il suo comportamento, è colpevole di tale reato come correo (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 139
L.B. war bis Ende Januar 1993 für die BFZ Bankfinanz Zürich (seit Dezember 1992: Bank Austria Schweiz AG) als Mitglied der Geschäftsleitung tätig und für die Bereiche Logistik und Administration zuständig. In der Zeit um den 14. Mai 1991 eröffnete er zwei Konten lautend auf die in der ehemaligen DDR gegründeten und in Berlin domizilierten NOVUM Handelsgesellschaft mbH und TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH. Die für die Kontoeröffnung notwendigen Formulare A wurden von der Vertreterin der Gesellschaften R.S. unterzeichnet. L.B. nahm die Unterlagen ohne weitere Prüfung entgegen und eröffnete die Konten, obgleich in den Formularen als wirtschaftlich Berechtigte die Kontoinhaberinnen NOVUM Handelsgesellschaft mbH und TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH vermerkt waren, er selbst aber davon ausging, die wirtschaftlich Berechtigte sei in Wirklichkeit R.S. L.B. akzeptierte überdies in beiden Fällen ohne weitere Abklärungen Handelsregisterauszüge, die noch vor der Währungsunion DDR/BRD und vor der Wiedervereinigung erstellt worden waren.
Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte L.B. mit Urteil vom 28. August 1997 der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften nach Art. 305ter Abs. 1 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 5'000.--.
Gegen diesen Entscheid führt L.B. eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz nimmt für den Kassationshof verbindlich (Art. 277bis Abs. 1 BStP) an, der Beschwerdeführer habe mit Schreiben vom 15. Mai 1991 von P.F., Direktor der damaligen Österreichischen Länderbank AG (nunmehr Z-Länderbank Bank Austria AG), Unterlagen lautend auf die NOVUM Handelsgesellschaft mbH und auf die TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH (nachfolgend: NOVUM bzw. TRANSCARBON) erhalten, namentlich einen von R.S. unterzeichneten Antrag zur Errichtung eines Kontos samt Formular A, eine beglaubigte Kopie des Handelsregisterauszugs beider Gesellschaften sowie eine Kopie der beglaubigten Abschrift der Gesellschafterliste. Der Beschwerdeführer habe nach seinen Ausführungen bei der Eröffnung der Konten keine Abklärungen getroffen, da sämtliche Untersuchungen in Wien gemacht worden seien und die Österreichische Länderbank der BFZ Bankfinanz Zürich, welche zum damaligen Zeitpunkt zu 51% Tochtergesellschaft der Länderbank gewesen sei, die Arbeit insofern abgenommen habe. Der Beschwerdeführer habe ausser mit P.F. keinen Kontakt mit anderen Personen, insbesondere auch nicht mit R.S. gehabt. Nach der Eröffnung der Konten habe der Beschwerdeführer diesen die via die Österreichische Länderbank erfolgten Überweisungen gutgeschrieben. Bereits im Juli 1991 habe R.S. in Wien in Anwesenheit von P.F. und dem Beschwerdeführer die ersten Gelder bar bezogen.
Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, der Beschwerdeführer habe seine Sorgfaltspflichten bei der Entgegennahme fremder Vermögenswerte verletzt, weil er die Konten ohne Abklärungen hinsichtlich des wirtschaftlich Berechtigten eröffnete, obwohl der Kontoeröffnungsantrag auf dem Korrespondenzweg erfolgte und R.S., welche die Eröffnungen namens der TRANSCARBON und der NOVUM beantragte, Wohnsitz im Ausland hatte. Auf dem Formular A seien die beiden Handelsgesellschaften als an den einzubringenden Vermögenswerten berechtigt aufgeführt gewesen, der Beschwerdeführer habe aber als effektiv wirtschaftliche Berechtigte R.S. vermutet. Diese sei zwar P.F., nicht aber dem Beschwerdeführer persönlich bekannt gewesen. Dass R.S. mit der Muttergesellschaft in Wien langjährige Geschäftsbeziehungen gepflegt habe, könne die Tochtergesellschaft nicht ihrer Prüfungspflichten entheben. Zu keinem anderen Ergebnis führe, dass die Aufsichtskommission der Bankiervereinigung mit dem Untersuchungsbeauftragten in den Kontoeröffnungen für die beiden Handelsgesellschaften keinen Verstoss gegen die Sorgfaltspflichtsvereinbarung erblickt habe.
3. a) Nach Art. 305ter StGB macht sich der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften strafbar, wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen. Die Bestimmung wurde zusammen mit dem Tatbestand der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) mit dem Bundesgesetz über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften vom 23. März 1990 eingefügt und ist seit 1. August 1990 in Kraft. Sie geht auf das in der Vernehmlassung zur Revision des Vermögensstrafrechts verschiedentlich formulierte Bedürfnis zurück, den Missbrauch des Finanzplatzes Schweiz durch kriminelle Organisationen strafrechtlich zu erfassen. In diesem Sinne sprach sich der Expertenentwurf vom 15. September 1986 zunächst für eine Verfolgung der Geldwäscherei im Rahmen der Rechtspflegedelikte aus. Neben den sogenannt schweren Fällen sollte auch die grobfahrlässige Begehung strafbar sein. Der Gesetzgeber entschied sich schliesslich aufgrund von strafrechtsdogmatischen wie kriminalpolitischen Überlegungen, die fahrlässige Begehung nicht unter Strafe zu stellen, sondern zusätzlich zum Grundtatbestand der Geldwäscherei eine eigene Strafnorm zu schaffen. Unter dem Randtitel der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften erfasst Art. 305ter StGB nunmehr Geschäfte, welche unter Verletzung der Identifikationspflicht abgeschlossen worden sind. Dieser Auffangtatbestand will wie derjenige der Geldwäscherei verhindern, dass Vermögenswerte dem Zugriff der Rechtspflege entzogen werden (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften] vom 12.6.1989, BBl. 1989 II S. 1080f.; vgl. ferner URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale, vol. 9, Art. 305ter N. 2; CHRISTOPH GRABER, Zum Verhältnis der Sorgfaltspflichtsvereinbarung der Banken zu Art. 305ter Abs. 1 StGB, SZW 1995, 162; ferner JÜRG BEAT ACKERMANN, in: Niklaus Schmid (Hrsg.), Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Kommentar, Band I, Zürich 1998, Art. 305bis N. 55). Schutzobjekt des Tatbestandes ist somit die Rechtspflege, da durch den Abschluss von Geschäften ohne Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten die staatlichen Einziehungsansprüche gefährdet werden (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. Zürich 1997, Art. 305ter N. 1; ferner ARZT, Zur Rechtsnatur des Art. 305ter, SJZ 86/1990, S. 190).
Die Pflicht zur Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten bzw. die Pflicht, von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung über den wirtschaftlich Berechtigten einzuholen, wird auch in Art. 1 lit. a sowie Art. 3 Ziff. 18 ff. der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken (VSB 1987 und 1992; bzw. Ziff. 22 ff. VSB 1998) erhoben. Die Zuwiderhandlung wird mit Konventionalstrafe an die Bankiervereinigung bedroht (Art. 11 VSB). Dieselbe Pflicht statuiert nunmehr auch Art. 4 Abs. 1 des Bundesgesetzes zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; s. auch Empfehlung 11 der FATF [Financial Action Task Force on Money Laundering] vom 7.2.1990; in: BERTI/GRABER, Das Schweizerische Geldwäschereigesetz, Anhang 10; Art. 3 Abs. 5 der Geldwäscherei-Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 10.6.1991, in: BERTI/GRABER, a.a.O., Anhang 9; sowie Ziff. 7 der Geldwäscherei-Richtlinie der Eidgenössischen Bankenkommission vom 18.12.1991, in: MARK PIETH [Hrsg.], Bekämpfung der Geldwäscherei, Basel 1992, S. 213 ff.).
b) Der Tatbestand von Art. 305ter StGB ist ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Die verbotene Handlung liegt in der Vornahme von Geldgeschäften ohne Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten trotz besonderer Anhaltspunkte für die Nichtidentität zwischen Vertragspartner und wirtschaftlich Berechtigtem. Dabei genügt die Verletzung der Identifikationspflicht für sich allein. Ob die Vermögenswerte durch den wirtschaftlich Berechtigten allenfalls in strafrechtlich relevanter Weise erworben wurden, ist demnach ohne Bedeutung (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1087; ferner statt vieler CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 2 mit Hinweisen; ARZT, a.a.O., S. 190/192). Art. 305ter Abs. 1 StGB ist ein Begehungsdelikt. Der Schwerpunkt des Tatbestandes liegt bei den Tätigkeiten des Geschäftsabschlusses, deren berufsmässige Vornahme den Handelnden als Täter qualifizieren, wenn er dabei unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen (so STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 4. Aufl. Bern 1995, § 54 N. 52; ebenso TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter N. 6; CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 11 mit weiteren Hinweisen; a.M. Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, Diss. Lausanne 1994, S. 168; CHRISTOPH GRABER, Geldwäscherei, Diss. Bern 1990, S. 186). Durch Unterlassen wird der Tatbestand von Art. 305ter StGB erfüllt, wenn dem Täter eine Garantenstellung zukommt (vgl. hiezu Werner de Capitani, Zum Identifikationsverfahren bei Kontoeröffnungen aus dem Ausland, SJZ 89/1993, S. 23/24).
c) Gegenstand der in Art. 305ter Abs. 1 StGB statuierten Sorgfaltspflicht ist die Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten. Der Begriff des wirtschaftlich Berechtigten ist Art. 3 der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken (VSB) entnommen. Danach ist für die Zuordnung der Vermögenswerte auf wirtschaftliche Gesichtspunkte abzustellen und sind formaljuristische Konstruktionen ohne Bedeutung; wirtschaftlich berechtigt ist somit derjenige, der über die Vermögenswerte faktisch bestimmen kann, dem sie mithin aus wirtschaftlicher Sicht gehören (CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 16; TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter N. 9). Ist dem Sorgfaltspflichtigen die Identität des «wahren Geschäftspartners» (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089) bekannt, so scheidet eine Strafbarkeit nach Art. 305ter Abs. 1 StGB aus, selbst wenn sich nachträglich etwa die deliktische Herkunft des Vermögens herausstellen sollte. Prüft der Pflichtige sie trotz entsprechender Anhaltspunkte nicht, so macht er sich auch dann nach Art. 305ter StGB strafbar, wenn sich kein Grund ergeben sollte, an der unverfänglichen Herkunft der Vermögenswerte zu zweifeln (so STRATENWERTH, a.a.O., § 54 N. 53; GRABER, SZW 1995, S. 165).
Das Mass der gebotenen Sorgfalt bei der Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten richtet sich nach den konkreten Umständen. Nach der Botschaft trägt diese Umschreibung den Besonderheiten der einzelnen Berufe Rechnung und liegt darin ganz allgemein eine gesetzliche Verweisung auf das Verhältnismässigkeitsprinzip. Damit soll die Grenze der zumutbaren Abklärungen markiert werden. Nach den Worten der Botschaft lässt die gesetzliche Regelung Platz für die VSB und begünstigt die Ausarbeitung von Standesregeln für den Nicht-Bankensektor. Die Botschaft nimmt überdies an, es werde «der Rechtsprechung angesichts der praktischen Natur des Gebots nicht schwerfallen, entsprechende Prinzipien zu entwickeln» (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089 f.).
d) Die Pflicht zur Feststellung der Identität des wirtschaftlich Berechtigten gilt nach der Sorgfaltspflichtsvereinbarung der Banken nur mit der Einschränkung, dass im Anschluss an die Identifikation des Vertragspartners Zweifel entstehen (Art. 1 lit. a, Art. 3 VSB 1987 und 1992). Grundsätzlich besteht die Vermutung, dass Vertragspartner und wirtschaftlich Berechtigter übereinstimmen. Diese Vermutung wird jedoch umgestossen, wenn ungewöhnliche Feststellungen gemacht werden (Art. 3 Ziff. 18 VSB 1987 und VSB 1992; ebenso VSB 1998 Art. 3 Ziff. 22). Zwar verweist die Botschaft hinsichtlich der Anforderungen an die Überprüfung der Identität auf die Vorbildfunktion der VSB (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089) und sollen die nunmehr im Geldwäschereigesetz eingeführten Sorgfaltspflichten der Finanzintermediäre nach den Worten der Botschaft den Massstab für die nach Art. 305ter Abs. 1 StGB im Rahmen von Finanzgeschäften zu beachtende Sorgfalt bilden (Botschaft zum Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor vom 17.6.1996, BBl. 1996 III S. 1116, vgl. auch S. 1125 und 1155 f.). Dies kann nun freilich nicht bedeuten, dass das von der Strafnorm geforderte Mass der Sorgfalt bei der Entgegennahme von Vermögenswerten gleichsam in den diesbezüglichen Regeln der VSB aufgeht. Bei den VSB handelt es sich um Standesregeln, welche von der Schweizerischen Bankiervereinigung abgefasst werden und denen sich die unterzeichnenden Banken unterwerfen. Sie sind ein Instrument der ethischen Selbstregulierung (DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 21) und dienen in erster Linie der Wahrung des Ansehens des Berufsstandes (Art. 1 VSB) und somit den Interessen der Banken, schützen aber auch im Sinne eines Selbstschutzes vor unklaren Situationen, die Schadenersatzforderungen auslösen könnten (WERNER DE CAPITANI, Praktische Auswirkungen der neuen Vorschriften über die Geldwäscherei [Art. 305bis und 305ter] auf die Banken, in: Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, Schriftenreihe SAV/8, Zürich 1991, S. 94). Dass sie überdies für sich in Anspruch nehmen, «den Begriff der 'nach den Umständen gebotenen Sorgfalt' bei der Entgegennahme von Vermögenswerten (Art. 305ter StGB) zu konkretisieren», bindet den Strafrichter - bei aller Anerkennung selbstregulierender Anstrengungen - nicht (vgl. auch BGE 111 Ib 126 zum Verhältnis von VSB und Art. 3 Abs. 2 lit. c des Bankengesetzes). Aus dem allfälligen Verstoss einer Bank gegen die Identifikationspflichten der VSB kann daher ebenso wenig auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 305ter Abs. 1 StGB des einzelnen Mitarbeiters oder Organs geschlossen werden, wie umgekehrt nicht ausgeschlossen ist, dass eine Verletzung der Strafbestimmung in einem Fall vorliegt, bei dem die Aufsichtsbehörde keine Verletzung der VSB feststellt (GRABER, SZW 1995, S. 163/164, insb. FN 27). Der Grund hiefür liegt im unterschiedlichen Anwendungsbereich beider Regelungen. Die Aufsichtskommission der Bankiervereinigung ahndet unabhängig vom Verschulden des Einzelnen vorwiegend formelle Verstösse der Bank gegen die betreffenden Anordnungen. Sie sanktioniert mithin nicht die mangelhafte Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten, sondern Mängel im Identifikationsverfahren (GRABER, SZW 1995, S. 165; vgl. auch ARZT, a.a.O., S. 191 f.; CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassung der Geldwäscherei, Diss. Zürich 1999, S. 278). Die VSB rückt somit den standardisierten Ablauf im Tagesgeschäft der Bank in den Vordergrund. Bei Art. 305ter Abs. 1 StGB prüft der Strafrichter demgegenüber, ob die verantwortlichen Mitarbeiter oder Organe der Bank den Vertragspartner mit der nach den jeweiligen Umständen angebrachten Sorgfalt richtig identifiziert haben. Dazu kann, muss aber nicht zwingend die Einhaltung der VSB gehören. Überdies werden nach Art. 305ter Abs. 1 StGB, unabhängig von der jeweiligen Bezeichnung, nur teilweise die selben Geschäftsvorgänge beurteilt wie nach der VSB. So werden strafrechtlich ganz allgemein die Annahme, Aufbewahrung, Anlegung und Übertragung von Vermögenswerten erfasst. Aufsichtsrechtlich beurteilt werden demgegenüber konkrete Bankoperationen, welche zudem bei der Identifikation des Vertragspartners und der Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten nicht die selben sind. Zu beachten ist schliesslich, dass die Standesregeln recht kurzlebig sind (DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 21 f.) und es wohl kaum in der Absicht des Gesetzgebers gelegen hat, die Auslegung von Art. 305ter StGB an die periodischen Anpassungen der VSB zu binden. Den VSB kommt daher insgesamt lediglich die Funktion einer Auslegungshilfe zu (vgl. EGGER TANNER, a.a.O., S. 278).
4. Im zu beurteilenden Fall ging der Beschwerdeführer nach der damals gültigen Sorgfaltspflichtsvereinbarung des Jahres 1987 vor, indem er die Identität der Vertragspartner NOVUM und TRANSCARBON anhand der beigelegten Handelsregisterauszüge überprüfte (Art. 2 Ziff. 14 VSB 1987). Dabei stellte er fest, dass als einzelzeichnungsberechtigte Geschäftsführerin jeweils R.S. aufgeführt und diese zur Kontoeröffnung befugt war. Ob die beiden - ohnehin nicht besonders aussagekräftigen - ca. ein Jahr alten Handelsregisterauszüge geeignet waren, die Identität der Vertragspartner festzustellen, kann hier im Lichte der nachfolgenden Ausführungen offen bleiben. Dem Beschwerdeführer standen im Weiteren in beiden Fällen die Formulare A zur Verfügung, aus welchen die NOVUM bzw. die TRANSCARBON als wirtschaftlich Berechtigte hervorgingen. Damit ist der Beschwerdeführer hier zumindest formell nach den Bestimmungen der damals für ihn verbindlichen VSB verfahren. Zusätzliche Abklärungen wären nach der Sorgfaltspflichtsvereinbarung nur bei ernsthaften Zweifeln an der Richtigkeit der schriftlichen Erklärung des Kunden erforderlich gewesen (Art. 3 Ziff. 20 VSB 1987, vgl. auch Art. 1 lit. a VSB 1987), was hier nicht weiter zu prüfen ist. Denn Art. 305ter StGB und die VSB unterscheiden sich unter anderem wesentlich dadurch, dass die Strafnorm eine Überprüfung des wirtschaftlich Berechtigten in jedem Fall verlangt und sich nicht grundsätzlich mit der Identifikation des Vertragspartners begnügt und bloss im Zweifelsfall das Formular A bzw. entsprechende Abklärungen verlangt.
Dem Beschwerdeführer war bekannt, dass R.S. eine langjährige Kundin der damaligen Österreichischen Länderbank in Wien war. Die Geschäftsverbindung zur BFZ in Zürich kam durch Vermittlung des Direktors der Länderbank, P.F., zu Stande. Ein direkter Kontakt zu R.S. bestand zumindest im Zeitpunkt der Kontoeröffnungen nicht; der Beschwerdeführer erhielt sämtliche Unterlagen und Informationen von P.F. Er wusste auch, dass es sich bei den Handelsgesellschaften NOVUM und TRANSCARBON um Gesellschaften mit Sitz in der DDR handelte und dass der verstorbene Ehegatte von R.S. Mitglied der Kommunistischen Partei Österreichs gewesen war. In diesem Zusammenhang versicherte ihm P.F., dass R.S. über die Werte der beiden Gesellschaften verfügen dürfe. Der Beschwerdeführer nahm daher keine eigenen Nachforschungen vor, sondern verliess sich auf die aus Wien erhaltenen Informationen. Gestützt auf die Gesellschafterliste, auf welcher einzig der Name von R.S. aufgeführt war, nahm der Beschwerdeführer an, die beiden Gesellschaften NOVUM und TRANSCARBON gehörten der Geschäftsführerin und Gesellschafterin. Als wirtschaftlich Berechtigte waren auf den beiden Formularen A die NOVUM und TRANSCARBON aufgeführt. Der Beschwerdeführer vermutete indes nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz, dass die fraglichen Vermögenswerte in Wahrheit nicht den beiden Handelsgesellschaften gehörten, sondern dass wirtschaftlich Berechtigte daran R.S. war. Wer tatsächlich hinter den Gesellschaften stand, wusste er nicht. Trotz dieser Ungereimtheiten klärte der Beschwerdeführer diese Frage nicht weiter ab, sondern gab sich mit den von P.F. gelieferten Erklärungen zufrieden. Damit hat er die Identität des wirtschaftlich Berechtigten nicht festgestellt und seine Sorgfaltspflicht verletzt. Dass er R.S. als Berechtigte vermutete, genügt, wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, für eine Identifizierung jedenfalls nicht.
Nicht zu entlasten vermag den Beschwerdeführer, dass er - wenn auch nicht rechtlich abhängig - so doch wirtschaftlich auf das Mutterhaus in Wien angewiesen war. Es mag zutreffen, dass insbesondere bei Kontoeröffnungen auf dem Korrespondenzweg zuweilen eine Nachfrage durch kompetente Leute vor Ort unerlässlich ist, um den Prüfungspflichten zu genügen. Ein solches Vorgehen kann aber nicht zu einer eigentlichen Delegation der strafrechtlichen Verantwortung führen. Dies wäre mit Art. 305ter StGB nicht zu vereinbaren, welcher nur diejenige Person, die den jeweiligen Geschäftsabschluss vornimmt, zur Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten verpflichtet (a.M. DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 22 ff.; KISTLER, a.a.O., S. 211 ff., 216). Eine eigentliche Delegation der Prüfungspflicht ist im vorliegenden Fall im Übrigen gar nicht erfolgt. Der Beschwerdeführer hätte somit selbst die Informationen über die NOVUM und die TRANSCARBON prüfen, und nötigenfalls mit aus eigenen Recherchen und allenfalls einer persönlichen Kontaktnahme gewonnenen Erkenntnissen ergänzen und zur Grundlage der Feststellung machen müssen, wer an den Vermögenswerten wirtschaftlich berechtigt sei. Auf die informellen Angaben von P.F. durfte er sich nicht blindlings verlassen.
Mit dieser Vorgehensweise nahm der Beschwerdeführer trotz seiner Zweifel hinsichtlich der Identität des wirtschaftlich Berechtigten in Kauf, den ihm obliegenden Sorgfaltspflichten zuwiderzuhandeln. Trifft der Täter die Massnahmen zur Klärung der Identität, die ein sorgfältiger Bankier aufgrund der konkreten Umstände getroffen hätte, nicht, darf nach der Fassung des Tatbestandes auf Vorsatz geschlossen werden (ARZT, a.a.O., S. 192; KISTLER, a.a.O., S. 221 f.; EGGER TANNER, a.a.O., S. 285). Der Schuldspruch der Vorinstanz ist daher nicht zu beanstanden. Im Übrigen betrifft die Frage, was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, sogenannte innere Tatsachen, die als Tatfrage nur im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde aufgeworfen werden kann, im Rahmen der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde als tatsächliche Feststellung für das Bundesgericht hingegen verbindlich ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b und Art. 277bis Abs. 1 BStP).
Insgesamt verletzt das angefochtene Urteil kein Bundesrecht und erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
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Art. 305ter Abs. 1 StGB; mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften. Der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken kommt für die strafrechtliche Beurteilung lediglich die Bedeutung einer Auslegungshilfe zu (E. 3d).
Wer die Identität des wirtschaftlich Berechtigten nicht feststellt, obwohl er vermutet, in Wahrheit sei nicht der im Formular A als Berechtigter genannte Inhaber des eröffneten Kontos der wahre Geschäftspartner, sondern ein Dritter, macht sich der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften schuldig (E. 4).
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Sachverhalt ab Seite 139
L.B. war bis Ende Januar 1993 für die BFZ Bankfinanz Zürich (seit Dezember 1992: Bank Austria Schweiz AG) als Mitglied der Geschäftsleitung tätig und für die Bereiche Logistik und Administration zuständig. In der Zeit um den 14. Mai 1991 eröffnete er zwei Konten lautend auf die in der ehemaligen DDR gegründeten und in Berlin domizilierten NOVUM Handelsgesellschaft mbH und TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH. Die für die Kontoeröffnung notwendigen Formulare A wurden von der Vertreterin der Gesellschaften R.S. unterzeichnet. L.B. nahm die Unterlagen ohne weitere Prüfung entgegen und eröffnete die Konten, obgleich in den Formularen als wirtschaftlich Berechtigte die Kontoinhaberinnen NOVUM Handelsgesellschaft mbH und TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH vermerkt waren, er selbst aber davon ausging, die wirtschaftlich Berechtigte sei in Wirklichkeit R.S. L.B. akzeptierte überdies in beiden Fällen ohne weitere Abklärungen Handelsregisterauszüge, die noch vor der Währungsunion DDR/BRD und vor der Wiedervereinigung erstellt worden waren.
Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte L.B. mit Urteil vom 28. August 1997 der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften nach Art. 305ter Abs. 1 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 5'000.--.
Gegen diesen Entscheid führt L.B. eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz nimmt für den Kassationshof verbindlich (Art. 277bis Abs. 1 BStP) an, der Beschwerdeführer habe mit Schreiben vom 15. Mai 1991 von P.F., Direktor der damaligen Österreichischen Länderbank AG (nunmehr Z-Länderbank Bank Austria AG), Unterlagen lautend auf die NOVUM Handelsgesellschaft mbH und auf die TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH (nachfolgend: NOVUM bzw. TRANSCARBON) erhalten, namentlich einen von R.S. unterzeichneten Antrag zur Errichtung eines Kontos samt Formular A, eine beglaubigte Kopie des Handelsregisterauszugs beider Gesellschaften sowie eine Kopie der beglaubigten Abschrift der Gesellschafterliste. Der Beschwerdeführer habe nach seinen Ausführungen bei der Eröffnung der Konten keine Abklärungen getroffen, da sämtliche Untersuchungen in Wien gemacht worden seien und die Österreichische Länderbank der BFZ Bankfinanz Zürich, welche zum damaligen Zeitpunkt zu 51% Tochtergesellschaft der Länderbank gewesen sei, die Arbeit insofern abgenommen habe. Der Beschwerdeführer habe ausser mit P.F. keinen Kontakt mit anderen Personen, insbesondere auch nicht mit R.S. gehabt. Nach der Eröffnung der Konten habe der Beschwerdeführer diesen die via die Österreichische Länderbank erfolgten Überweisungen gutgeschrieben. Bereits im Juli 1991 habe R.S. in Wien in Anwesenheit von P.F. und dem Beschwerdeführer die ersten Gelder bar bezogen.
Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, der Beschwerdeführer habe seine Sorgfaltspflichten bei der Entgegennahme fremder Vermögenswerte verletzt, weil er die Konten ohne Abklärungen hinsichtlich des wirtschaftlich Berechtigten eröffnete, obwohl der Kontoeröffnungsantrag auf dem Korrespondenzweg erfolgte und R.S., welche die Eröffnungen namens der TRANSCARBON und der NOVUM beantragte, Wohnsitz im Ausland hatte. Auf dem Formular A seien die beiden Handelsgesellschaften als an den einzubringenden Vermögenswerten berechtigt aufgeführt gewesen, der Beschwerdeführer habe aber als effektiv wirtschaftliche Berechtigte R.S. vermutet. Diese sei zwar P.F., nicht aber dem Beschwerdeführer persönlich bekannt gewesen. Dass R.S. mit der Muttergesellschaft in Wien langjährige Geschäftsbeziehungen gepflegt habe, könne die Tochtergesellschaft nicht ihrer Prüfungspflichten entheben. Zu keinem anderen Ergebnis führe, dass die Aufsichtskommission der Bankiervereinigung mit dem Untersuchungsbeauftragten in den Kontoeröffnungen für die beiden Handelsgesellschaften keinen Verstoss gegen die Sorgfaltspflichtsvereinbarung erblickt habe.
3. a) Nach Art. 305ter StGB macht sich der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften strafbar, wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen. Die Bestimmung wurde zusammen mit dem Tatbestand der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) mit dem Bundesgesetz über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften vom 23. März 1990 eingefügt und ist seit 1. August 1990 in Kraft. Sie geht auf das in der Vernehmlassung zur Revision des Vermögensstrafrechts verschiedentlich formulierte Bedürfnis zurück, den Missbrauch des Finanzplatzes Schweiz durch kriminelle Organisationen strafrechtlich zu erfassen. In diesem Sinne sprach sich der Expertenentwurf vom 15. September 1986 zunächst für eine Verfolgung der Geldwäscherei im Rahmen der Rechtspflegedelikte aus. Neben den sogenannt schweren Fällen sollte auch die grobfahrlässige Begehung strafbar sein. Der Gesetzgeber entschied sich schliesslich aufgrund von strafrechtsdogmatischen wie kriminalpolitischen Überlegungen, die fahrlässige Begehung nicht unter Strafe zu stellen, sondern zusätzlich zum Grundtatbestand der Geldwäscherei eine eigene Strafnorm zu schaffen. Unter dem Randtitel der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften erfasst Art. 305ter StGB nunmehr Geschäfte, welche unter Verletzung der Identifikationspflicht abgeschlossen worden sind. Dieser Auffangtatbestand will wie derjenige der Geldwäscherei verhindern, dass Vermögenswerte dem Zugriff der Rechtspflege entzogen werden (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften] vom 12.6.1989, BBl. 1989 II S. 1080f.; vgl. ferner URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale, vol. 9, Art. 305ter N. 2; CHRISTOPH GRABER, Zum Verhältnis der Sorgfaltspflichtsvereinbarung der Banken zu Art. 305ter Abs. 1 StGB, SZW 1995, 162; ferner JÜRG BEAT ACKERMANN, in: Niklaus Schmid (Hrsg.), Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Kommentar, Band I, Zürich 1998, Art. 305bis N. 55). Schutzobjekt des Tatbestandes ist somit die Rechtspflege, da durch den Abschluss von Geschäften ohne Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten die staatlichen Einziehungsansprüche gefährdet werden (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. Zürich 1997, Art. 305ter N. 1; ferner ARZT, Zur Rechtsnatur des Art. 305ter, SJZ 86/1990, S. 190).
Die Pflicht zur Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten bzw. die Pflicht, von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung über den wirtschaftlich Berechtigten einzuholen, wird auch in Art. 1 lit. a sowie Art. 3 Ziff. 18 ff. der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken (VSB 1987 und 1992; bzw. Ziff. 22 ff. VSB 1998) erhoben. Die Zuwiderhandlung wird mit Konventionalstrafe an die Bankiervereinigung bedroht (Art. 11 VSB). Dieselbe Pflicht statuiert nunmehr auch Art. 4 Abs. 1 des Bundesgesetzes zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; s. auch Empfehlung 11 der FATF [Financial Action Task Force on Money Laundering] vom 7.2.1990; in: BERTI/GRABER, Das Schweizerische Geldwäschereigesetz, Anhang 10; Art. 3 Abs. 5 der Geldwäscherei-Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 10.6.1991, in: BERTI/GRABER, a.a.O., Anhang 9; sowie Ziff. 7 der Geldwäscherei-Richtlinie der Eidgenössischen Bankenkommission vom 18.12.1991, in: MARK PIETH [Hrsg.], Bekämpfung der Geldwäscherei, Basel 1992, S. 213 ff.).
b) Der Tatbestand von Art. 305ter StGB ist ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Die verbotene Handlung liegt in der Vornahme von Geldgeschäften ohne Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten trotz besonderer Anhaltspunkte für die Nichtidentität zwischen Vertragspartner und wirtschaftlich Berechtigtem. Dabei genügt die Verletzung der Identifikationspflicht für sich allein. Ob die Vermögenswerte durch den wirtschaftlich Berechtigten allenfalls in strafrechtlich relevanter Weise erworben wurden, ist demnach ohne Bedeutung (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1087; ferner statt vieler CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 2 mit Hinweisen; ARZT, a.a.O., S. 190/192). Art. 305ter Abs. 1 StGB ist ein Begehungsdelikt. Der Schwerpunkt des Tatbestandes liegt bei den Tätigkeiten des Geschäftsabschlusses, deren berufsmässige Vornahme den Handelnden als Täter qualifizieren, wenn er dabei unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen (so STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 4. Aufl. Bern 1995, § 54 N. 52; ebenso TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter N. 6; CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 11 mit weiteren Hinweisen; a.M. Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, Diss. Lausanne 1994, S. 168; CHRISTOPH GRABER, Geldwäscherei, Diss. Bern 1990, S. 186). Durch Unterlassen wird der Tatbestand von Art. 305ter StGB erfüllt, wenn dem Täter eine Garantenstellung zukommt (vgl. hiezu Werner de Capitani, Zum Identifikationsverfahren bei Kontoeröffnungen aus dem Ausland, SJZ 89/1993, S. 23/24).
c) Gegenstand der in Art. 305ter Abs. 1 StGB statuierten Sorgfaltspflicht ist die Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten. Der Begriff des wirtschaftlich Berechtigten ist Art. 3 der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken (VSB) entnommen. Danach ist für die Zuordnung der Vermögenswerte auf wirtschaftliche Gesichtspunkte abzustellen und sind formaljuristische Konstruktionen ohne Bedeutung; wirtschaftlich berechtigt ist somit derjenige, der über die Vermögenswerte faktisch bestimmen kann, dem sie mithin aus wirtschaftlicher Sicht gehören (CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 16; TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter N. 9). Ist dem Sorgfaltspflichtigen die Identität des «wahren Geschäftspartners» (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089) bekannt, so scheidet eine Strafbarkeit nach Art. 305ter Abs. 1 StGB aus, selbst wenn sich nachträglich etwa die deliktische Herkunft des Vermögens herausstellen sollte. Prüft der Pflichtige sie trotz entsprechender Anhaltspunkte nicht, so macht er sich auch dann nach Art. 305ter StGB strafbar, wenn sich kein Grund ergeben sollte, an der unverfänglichen Herkunft der Vermögenswerte zu zweifeln (so STRATENWERTH, a.a.O., § 54 N. 53; GRABER, SZW 1995, S. 165).
Das Mass der gebotenen Sorgfalt bei der Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten richtet sich nach den konkreten Umständen. Nach der Botschaft trägt diese Umschreibung den Besonderheiten der einzelnen Berufe Rechnung und liegt darin ganz allgemein eine gesetzliche Verweisung auf das Verhältnismässigkeitsprinzip. Damit soll die Grenze der zumutbaren Abklärungen markiert werden. Nach den Worten der Botschaft lässt die gesetzliche Regelung Platz für die VSB und begünstigt die Ausarbeitung von Standesregeln für den Nicht-Bankensektor. Die Botschaft nimmt überdies an, es werde «der Rechtsprechung angesichts der praktischen Natur des Gebots nicht schwerfallen, entsprechende Prinzipien zu entwickeln» (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089 f.).
d) Die Pflicht zur Feststellung der Identität des wirtschaftlich Berechtigten gilt nach der Sorgfaltspflichtsvereinbarung der Banken nur mit der Einschränkung, dass im Anschluss an die Identifikation des Vertragspartners Zweifel entstehen (Art. 1 lit. a, Art. 3 VSB 1987 und 1992). Grundsätzlich besteht die Vermutung, dass Vertragspartner und wirtschaftlich Berechtigter übereinstimmen. Diese Vermutung wird jedoch umgestossen, wenn ungewöhnliche Feststellungen gemacht werden (Art. 3 Ziff. 18 VSB 1987 und VSB 1992; ebenso VSB 1998 Art. 3 Ziff. 22). Zwar verweist die Botschaft hinsichtlich der Anforderungen an die Überprüfung der Identität auf die Vorbildfunktion der VSB (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089) und sollen die nunmehr im Geldwäschereigesetz eingeführten Sorgfaltspflichten der Finanzintermediäre nach den Worten der Botschaft den Massstab für die nach Art. 305ter Abs. 1 StGB im Rahmen von Finanzgeschäften zu beachtende Sorgfalt bilden (Botschaft zum Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor vom 17.6.1996, BBl. 1996 III S. 1116, vgl. auch S. 1125 und 1155 f.). Dies kann nun freilich nicht bedeuten, dass das von der Strafnorm geforderte Mass der Sorgfalt bei der Entgegennahme von Vermögenswerten gleichsam in den diesbezüglichen Regeln der VSB aufgeht. Bei den VSB handelt es sich um Standesregeln, welche von der Schweizerischen Bankiervereinigung abgefasst werden und denen sich die unterzeichnenden Banken unterwerfen. Sie sind ein Instrument der ethischen Selbstregulierung (DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 21) und dienen in erster Linie der Wahrung des Ansehens des Berufsstandes (Art. 1 VSB) und somit den Interessen der Banken, schützen aber auch im Sinne eines Selbstschutzes vor unklaren Situationen, die Schadenersatzforderungen auslösen könnten (WERNER DE CAPITANI, Praktische Auswirkungen der neuen Vorschriften über die Geldwäscherei [Art. 305bis und 305ter] auf die Banken, in: Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, Schriftenreihe SAV/8, Zürich 1991, S. 94). Dass sie überdies für sich in Anspruch nehmen, «den Begriff der 'nach den Umständen gebotenen Sorgfalt' bei der Entgegennahme von Vermögenswerten (Art. 305ter StGB) zu konkretisieren», bindet den Strafrichter - bei aller Anerkennung selbstregulierender Anstrengungen - nicht (vgl. auch BGE 111 Ib 126 zum Verhältnis von VSB und Art. 3 Abs. 2 lit. c des Bankengesetzes). Aus dem allfälligen Verstoss einer Bank gegen die Identifikationspflichten der VSB kann daher ebenso wenig auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 305ter Abs. 1 StGB des einzelnen Mitarbeiters oder Organs geschlossen werden, wie umgekehrt nicht ausgeschlossen ist, dass eine Verletzung der Strafbestimmung in einem Fall vorliegt, bei dem die Aufsichtsbehörde keine Verletzung der VSB feststellt (GRABER, SZW 1995, S. 163/164, insb. FN 27). Der Grund hiefür liegt im unterschiedlichen Anwendungsbereich beider Regelungen. Die Aufsichtskommission der Bankiervereinigung ahndet unabhängig vom Verschulden des Einzelnen vorwiegend formelle Verstösse der Bank gegen die betreffenden Anordnungen. Sie sanktioniert mithin nicht die mangelhafte Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten, sondern Mängel im Identifikationsverfahren (GRABER, SZW 1995, S. 165; vgl. auch ARZT, a.a.O., S. 191 f.; CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassung der Geldwäscherei, Diss. Zürich 1999, S. 278). Die VSB rückt somit den standardisierten Ablauf im Tagesgeschäft der Bank in den Vordergrund. Bei Art. 305ter Abs. 1 StGB prüft der Strafrichter demgegenüber, ob die verantwortlichen Mitarbeiter oder Organe der Bank den Vertragspartner mit der nach den jeweiligen Umständen angebrachten Sorgfalt richtig identifiziert haben. Dazu kann, muss aber nicht zwingend die Einhaltung der VSB gehören. Überdies werden nach Art. 305ter Abs. 1 StGB, unabhängig von der jeweiligen Bezeichnung, nur teilweise die selben Geschäftsvorgänge beurteilt wie nach der VSB. So werden strafrechtlich ganz allgemein die Annahme, Aufbewahrung, Anlegung und Übertragung von Vermögenswerten erfasst. Aufsichtsrechtlich beurteilt werden demgegenüber konkrete Bankoperationen, welche zudem bei der Identifikation des Vertragspartners und der Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten nicht die selben sind. Zu beachten ist schliesslich, dass die Standesregeln recht kurzlebig sind (DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 21 f.) und es wohl kaum in der Absicht des Gesetzgebers gelegen hat, die Auslegung von Art. 305ter StGB an die periodischen Anpassungen der VSB zu binden. Den VSB kommt daher insgesamt lediglich die Funktion einer Auslegungshilfe zu (vgl. EGGER TANNER, a.a.O., S. 278).
4. Im zu beurteilenden Fall ging der Beschwerdeführer nach der damals gültigen Sorgfaltspflichtsvereinbarung des Jahres 1987 vor, indem er die Identität der Vertragspartner NOVUM und TRANSCARBON anhand der beigelegten Handelsregisterauszüge überprüfte (Art. 2 Ziff. 14 VSB 1987). Dabei stellte er fest, dass als einzelzeichnungsberechtigte Geschäftsführerin jeweils R.S. aufgeführt und diese zur Kontoeröffnung befugt war. Ob die beiden - ohnehin nicht besonders aussagekräftigen - ca. ein Jahr alten Handelsregisterauszüge geeignet waren, die Identität der Vertragspartner festzustellen, kann hier im Lichte der nachfolgenden Ausführungen offen bleiben. Dem Beschwerdeführer standen im Weiteren in beiden Fällen die Formulare A zur Verfügung, aus welchen die NOVUM bzw. die TRANSCARBON als wirtschaftlich Berechtigte hervorgingen. Damit ist der Beschwerdeführer hier zumindest formell nach den Bestimmungen der damals für ihn verbindlichen VSB verfahren. Zusätzliche Abklärungen wären nach der Sorgfaltspflichtsvereinbarung nur bei ernsthaften Zweifeln an der Richtigkeit der schriftlichen Erklärung des Kunden erforderlich gewesen (Art. 3 Ziff. 20 VSB 1987, vgl. auch Art. 1 lit. a VSB 1987), was hier nicht weiter zu prüfen ist. Denn Art. 305ter StGB und die VSB unterscheiden sich unter anderem wesentlich dadurch, dass die Strafnorm eine Überprüfung des wirtschaftlich Berechtigten in jedem Fall verlangt und sich nicht grundsätzlich mit der Identifikation des Vertragspartners begnügt und bloss im Zweifelsfall das Formular A bzw. entsprechende Abklärungen verlangt.
Dem Beschwerdeführer war bekannt, dass R.S. eine langjährige Kundin der damaligen Österreichischen Länderbank in Wien war. Die Geschäftsverbindung zur BFZ in Zürich kam durch Vermittlung des Direktors der Länderbank, P.F., zu Stande. Ein direkter Kontakt zu R.S. bestand zumindest im Zeitpunkt der Kontoeröffnungen nicht; der Beschwerdeführer erhielt sämtliche Unterlagen und Informationen von P.F. Er wusste auch, dass es sich bei den Handelsgesellschaften NOVUM und TRANSCARBON um Gesellschaften mit Sitz in der DDR handelte und dass der verstorbene Ehegatte von R.S. Mitglied der Kommunistischen Partei Österreichs gewesen war. In diesem Zusammenhang versicherte ihm P.F., dass R.S. über die Werte der beiden Gesellschaften verfügen dürfe. Der Beschwerdeführer nahm daher keine eigenen Nachforschungen vor, sondern verliess sich auf die aus Wien erhaltenen Informationen. Gestützt auf die Gesellschafterliste, auf welcher einzig der Name von R.S. aufgeführt war, nahm der Beschwerdeführer an, die beiden Gesellschaften NOVUM und TRANSCARBON gehörten der Geschäftsführerin und Gesellschafterin. Als wirtschaftlich Berechtigte waren auf den beiden Formularen A die NOVUM und TRANSCARBON aufgeführt. Der Beschwerdeführer vermutete indes nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz, dass die fraglichen Vermögenswerte in Wahrheit nicht den beiden Handelsgesellschaften gehörten, sondern dass wirtschaftlich Berechtigte daran R.S. war. Wer tatsächlich hinter den Gesellschaften stand, wusste er nicht. Trotz dieser Ungereimtheiten klärte der Beschwerdeführer diese Frage nicht weiter ab, sondern gab sich mit den von P.F. gelieferten Erklärungen zufrieden. Damit hat er die Identität des wirtschaftlich Berechtigten nicht festgestellt und seine Sorgfaltspflicht verletzt. Dass er R.S. als Berechtigte vermutete, genügt, wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, für eine Identifizierung jedenfalls nicht.
Nicht zu entlasten vermag den Beschwerdeführer, dass er - wenn auch nicht rechtlich abhängig - so doch wirtschaftlich auf das Mutterhaus in Wien angewiesen war. Es mag zutreffen, dass insbesondere bei Kontoeröffnungen auf dem Korrespondenzweg zuweilen eine Nachfrage durch kompetente Leute vor Ort unerlässlich ist, um den Prüfungspflichten zu genügen. Ein solches Vorgehen kann aber nicht zu einer eigentlichen Delegation der strafrechtlichen Verantwortung führen. Dies wäre mit Art. 305ter StGB nicht zu vereinbaren, welcher nur diejenige Person, die den jeweiligen Geschäftsabschluss vornimmt, zur Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten verpflichtet (a.M. DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 22 ff.; KISTLER, a.a.O., S. 211 ff., 216). Eine eigentliche Delegation der Prüfungspflicht ist im vorliegenden Fall im Übrigen gar nicht erfolgt. Der Beschwerdeführer hätte somit selbst die Informationen über die NOVUM und die TRANSCARBON prüfen, und nötigenfalls mit aus eigenen Recherchen und allenfalls einer persönlichen Kontaktnahme gewonnenen Erkenntnissen ergänzen und zur Grundlage der Feststellung machen müssen, wer an den Vermögenswerten wirtschaftlich berechtigt sei. Auf die informellen Angaben von P.F. durfte er sich nicht blindlings verlassen.
Mit dieser Vorgehensweise nahm der Beschwerdeführer trotz seiner Zweifel hinsichtlich der Identität des wirtschaftlich Berechtigten in Kauf, den ihm obliegenden Sorgfaltspflichten zuwiderzuhandeln. Trifft der Täter die Massnahmen zur Klärung der Identität, die ein sorgfältiger Bankier aufgrund der konkreten Umstände getroffen hätte, nicht, darf nach der Fassung des Tatbestandes auf Vorsatz geschlossen werden (ARZT, a.a.O., S. 192; KISTLER, a.a.O., S. 221 f.; EGGER TANNER, a.a.O., S. 285). Der Schuldspruch der Vorinstanz ist daher nicht zu beanstanden. Im Übrigen betrifft die Frage, was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, sogenannte innere Tatsachen, die als Tatfrage nur im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde aufgeworfen werden kann, im Rahmen der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde als tatsächliche Feststellung für das Bundesgericht hingegen verbindlich ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b und Art. 277bis Abs. 1 BStP).
Insgesamt verletzt das angefochtene Urteil kein Bundesrecht und erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
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Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. La Convention relative à l'obligation de diligence des banques ne constitue qu'une aide pour l'interprétation de la norme pénale (consid. 3d).
Celui qui ne vérifie pas l'identité de l'ayant droit économique, bien qu'il se doute que le titulaire du compte, désigné dans le formulaire A comme ayant droit, n'est pas la véritable relation d'affaires, se rend coupable de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (consid. 4).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 139
L.B. war bis Ende Januar 1993 für die BFZ Bankfinanz Zürich (seit Dezember 1992: Bank Austria Schweiz AG) als Mitglied der Geschäftsleitung tätig und für die Bereiche Logistik und Administration zuständig. In der Zeit um den 14. Mai 1991 eröffnete er zwei Konten lautend auf die in der ehemaligen DDR gegründeten und in Berlin domizilierten NOVUM Handelsgesellschaft mbH und TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH. Die für die Kontoeröffnung notwendigen Formulare A wurden von der Vertreterin der Gesellschaften R.S. unterzeichnet. L.B. nahm die Unterlagen ohne weitere Prüfung entgegen und eröffnete die Konten, obgleich in den Formularen als wirtschaftlich Berechtigte die Kontoinhaberinnen NOVUM Handelsgesellschaft mbH und TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH vermerkt waren, er selbst aber davon ausging, die wirtschaftlich Berechtigte sei in Wirklichkeit R.S. L.B. akzeptierte überdies in beiden Fällen ohne weitere Abklärungen Handelsregisterauszüge, die noch vor der Währungsunion DDR/BRD und vor der Wiedervereinigung erstellt worden waren.
Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte L.B. mit Urteil vom 28. August 1997 der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften nach Art. 305ter Abs. 1 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 5'000.--.
Gegen diesen Entscheid führt L.B. eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz nimmt für den Kassationshof verbindlich (Art. 277bis Abs. 1 BStP) an, der Beschwerdeführer habe mit Schreiben vom 15. Mai 1991 von P.F., Direktor der damaligen Österreichischen Länderbank AG (nunmehr Z-Länderbank Bank Austria AG), Unterlagen lautend auf die NOVUM Handelsgesellschaft mbH und auf die TRANSCARBON Handelsgesellschaft mbH (nachfolgend: NOVUM bzw. TRANSCARBON) erhalten, namentlich einen von R.S. unterzeichneten Antrag zur Errichtung eines Kontos samt Formular A, eine beglaubigte Kopie des Handelsregisterauszugs beider Gesellschaften sowie eine Kopie der beglaubigten Abschrift der Gesellschafterliste. Der Beschwerdeführer habe nach seinen Ausführungen bei der Eröffnung der Konten keine Abklärungen getroffen, da sämtliche Untersuchungen in Wien gemacht worden seien und die Österreichische Länderbank der BFZ Bankfinanz Zürich, welche zum damaligen Zeitpunkt zu 51% Tochtergesellschaft der Länderbank gewesen sei, die Arbeit insofern abgenommen habe. Der Beschwerdeführer habe ausser mit P.F. keinen Kontakt mit anderen Personen, insbesondere auch nicht mit R.S. gehabt. Nach der Eröffnung der Konten habe der Beschwerdeführer diesen die via die Österreichische Länderbank erfolgten Überweisungen gutgeschrieben. Bereits im Juli 1991 habe R.S. in Wien in Anwesenheit von P.F. und dem Beschwerdeführer die ersten Gelder bar bezogen.
Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, der Beschwerdeführer habe seine Sorgfaltspflichten bei der Entgegennahme fremder Vermögenswerte verletzt, weil er die Konten ohne Abklärungen hinsichtlich des wirtschaftlich Berechtigten eröffnete, obwohl der Kontoeröffnungsantrag auf dem Korrespondenzweg erfolgte und R.S., welche die Eröffnungen namens der TRANSCARBON und der NOVUM beantragte, Wohnsitz im Ausland hatte. Auf dem Formular A seien die beiden Handelsgesellschaften als an den einzubringenden Vermögenswerten berechtigt aufgeführt gewesen, der Beschwerdeführer habe aber als effektiv wirtschaftliche Berechtigte R.S. vermutet. Diese sei zwar P.F., nicht aber dem Beschwerdeführer persönlich bekannt gewesen. Dass R.S. mit der Muttergesellschaft in Wien langjährige Geschäftsbeziehungen gepflegt habe, könne die Tochtergesellschaft nicht ihrer Prüfungspflichten entheben. Zu keinem anderen Ergebnis führe, dass die Aufsichtskommission der Bankiervereinigung mit dem Untersuchungsbeauftragten in den Kontoeröffnungen für die beiden Handelsgesellschaften keinen Verstoss gegen die Sorgfaltspflichtsvereinbarung erblickt habe.
3. a) Nach Art. 305ter StGB macht sich der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften strafbar, wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen. Die Bestimmung wurde zusammen mit dem Tatbestand der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) mit dem Bundesgesetz über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften vom 23. März 1990 eingefügt und ist seit 1. August 1990 in Kraft. Sie geht auf das in der Vernehmlassung zur Revision des Vermögensstrafrechts verschiedentlich formulierte Bedürfnis zurück, den Missbrauch des Finanzplatzes Schweiz durch kriminelle Organisationen strafrechtlich zu erfassen. In diesem Sinne sprach sich der Expertenentwurf vom 15. September 1986 zunächst für eine Verfolgung der Geldwäscherei im Rahmen der Rechtspflegedelikte aus. Neben den sogenannt schweren Fällen sollte auch die grobfahrlässige Begehung strafbar sein. Der Gesetzgeber entschied sich schliesslich aufgrund von strafrechtsdogmatischen wie kriminalpolitischen Überlegungen, die fahrlässige Begehung nicht unter Strafe zu stellen, sondern zusätzlich zum Grundtatbestand der Geldwäscherei eine eigene Strafnorm zu schaffen. Unter dem Randtitel der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften erfasst Art. 305ter StGB nunmehr Geschäfte, welche unter Verletzung der Identifikationspflicht abgeschlossen worden sind. Dieser Auffangtatbestand will wie derjenige der Geldwäscherei verhindern, dass Vermögenswerte dem Zugriff der Rechtspflege entzogen werden (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften] vom 12.6.1989, BBl. 1989 II S. 1080f.; vgl. ferner URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale, vol. 9, Art. 305ter N. 2; CHRISTOPH GRABER, Zum Verhältnis der Sorgfaltspflichtsvereinbarung der Banken zu Art. 305ter Abs. 1 StGB, SZW 1995, 162; ferner JÜRG BEAT ACKERMANN, in: Niklaus Schmid (Hrsg.), Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Kommentar, Band I, Zürich 1998, Art. 305bis N. 55). Schutzobjekt des Tatbestandes ist somit die Rechtspflege, da durch den Abschluss von Geschäften ohne Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten die staatlichen Einziehungsansprüche gefährdet werden (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. Zürich 1997, Art. 305ter N. 1; ferner ARZT, Zur Rechtsnatur des Art. 305ter, SJZ 86/1990, S. 190).
Die Pflicht zur Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten bzw. die Pflicht, von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung über den wirtschaftlich Berechtigten einzuholen, wird auch in Art. 1 lit. a sowie Art. 3 Ziff. 18 ff. der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken (VSB 1987 und 1992; bzw. Ziff. 22 ff. VSB 1998) erhoben. Die Zuwiderhandlung wird mit Konventionalstrafe an die Bankiervereinigung bedroht (Art. 11 VSB). Dieselbe Pflicht statuiert nunmehr auch Art. 4 Abs. 1 des Bundesgesetzes zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; s. auch Empfehlung 11 der FATF [Financial Action Task Force on Money Laundering] vom 7.2.1990; in: BERTI/GRABER, Das Schweizerische Geldwäschereigesetz, Anhang 10; Art. 3 Abs. 5 der Geldwäscherei-Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 10.6.1991, in: BERTI/GRABER, a.a.O., Anhang 9; sowie Ziff. 7 der Geldwäscherei-Richtlinie der Eidgenössischen Bankenkommission vom 18.12.1991, in: MARK PIETH [Hrsg.], Bekämpfung der Geldwäscherei, Basel 1992, S. 213 ff.).
b) Der Tatbestand von Art. 305ter StGB ist ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Die verbotene Handlung liegt in der Vornahme von Geldgeschäften ohne Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten trotz besonderer Anhaltspunkte für die Nichtidentität zwischen Vertragspartner und wirtschaftlich Berechtigtem. Dabei genügt die Verletzung der Identifikationspflicht für sich allein. Ob die Vermögenswerte durch den wirtschaftlich Berechtigten allenfalls in strafrechtlich relevanter Weise erworben wurden, ist demnach ohne Bedeutung (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1087; ferner statt vieler CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 2 mit Hinweisen; ARZT, a.a.O., S. 190/192). Art. 305ter Abs. 1 StGB ist ein Begehungsdelikt. Der Schwerpunkt des Tatbestandes liegt bei den Tätigkeiten des Geschäftsabschlusses, deren berufsmässige Vornahme den Handelnden als Täter qualifizieren, wenn er dabei unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen (so STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 4. Aufl. Bern 1995, § 54 N. 52; ebenso TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter N. 6; CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 11 mit weiteren Hinweisen; a.M. Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, Diss. Lausanne 1994, S. 168; CHRISTOPH GRABER, Geldwäscherei, Diss. Bern 1990, S. 186). Durch Unterlassen wird der Tatbestand von Art. 305ter StGB erfüllt, wenn dem Täter eine Garantenstellung zukommt (vgl. hiezu Werner de Capitani, Zum Identifikationsverfahren bei Kontoeröffnungen aus dem Ausland, SJZ 89/1993, S. 23/24).
c) Gegenstand der in Art. 305ter Abs. 1 StGB statuierten Sorgfaltspflicht ist die Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten. Der Begriff des wirtschaftlich Berechtigten ist Art. 3 der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken (VSB) entnommen. Danach ist für die Zuordnung der Vermögenswerte auf wirtschaftliche Gesichtspunkte abzustellen und sind formaljuristische Konstruktionen ohne Bedeutung; wirtschaftlich berechtigt ist somit derjenige, der über die Vermögenswerte faktisch bestimmen kann, dem sie mithin aus wirtschaftlicher Sicht gehören (CASSANI, a.a.O., Art. 305ter N. 16; TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter N. 9). Ist dem Sorgfaltspflichtigen die Identität des «wahren Geschäftspartners» (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089) bekannt, so scheidet eine Strafbarkeit nach Art. 305ter Abs. 1 StGB aus, selbst wenn sich nachträglich etwa die deliktische Herkunft des Vermögens herausstellen sollte. Prüft der Pflichtige sie trotz entsprechender Anhaltspunkte nicht, so macht er sich auch dann nach Art. 305ter StGB strafbar, wenn sich kein Grund ergeben sollte, an der unverfänglichen Herkunft der Vermögenswerte zu zweifeln (so STRATENWERTH, a.a.O., § 54 N. 53; GRABER, SZW 1995, S. 165).
Das Mass der gebotenen Sorgfalt bei der Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten richtet sich nach den konkreten Umständen. Nach der Botschaft trägt diese Umschreibung den Besonderheiten der einzelnen Berufe Rechnung und liegt darin ganz allgemein eine gesetzliche Verweisung auf das Verhältnismässigkeitsprinzip. Damit soll die Grenze der zumutbaren Abklärungen markiert werden. Nach den Worten der Botschaft lässt die gesetzliche Regelung Platz für die VSB und begünstigt die Ausarbeitung von Standesregeln für den Nicht-Bankensektor. Die Botschaft nimmt überdies an, es werde «der Rechtsprechung angesichts der praktischen Natur des Gebots nicht schwerfallen, entsprechende Prinzipien zu entwickeln» (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089 f.).
d) Die Pflicht zur Feststellung der Identität des wirtschaftlich Berechtigten gilt nach der Sorgfaltspflichtsvereinbarung der Banken nur mit der Einschränkung, dass im Anschluss an die Identifikation des Vertragspartners Zweifel entstehen (Art. 1 lit. a, Art. 3 VSB 1987 und 1992). Grundsätzlich besteht die Vermutung, dass Vertragspartner und wirtschaftlich Berechtigter übereinstimmen. Diese Vermutung wird jedoch umgestossen, wenn ungewöhnliche Feststellungen gemacht werden (Art. 3 Ziff. 18 VSB 1987 und VSB 1992; ebenso VSB 1998 Art. 3 Ziff. 22). Zwar verweist die Botschaft hinsichtlich der Anforderungen an die Überprüfung der Identität auf die Vorbildfunktion der VSB (Botschaft, BBl. 1989 II S. 1089) und sollen die nunmehr im Geldwäschereigesetz eingeführten Sorgfaltspflichten der Finanzintermediäre nach den Worten der Botschaft den Massstab für die nach Art. 305ter Abs. 1 StGB im Rahmen von Finanzgeschäften zu beachtende Sorgfalt bilden (Botschaft zum Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor vom 17.6.1996, BBl. 1996 III S. 1116, vgl. auch S. 1125 und 1155 f.). Dies kann nun freilich nicht bedeuten, dass das von der Strafnorm geforderte Mass der Sorgfalt bei der Entgegennahme von Vermögenswerten gleichsam in den diesbezüglichen Regeln der VSB aufgeht. Bei den VSB handelt es sich um Standesregeln, welche von der Schweizerischen Bankiervereinigung abgefasst werden und denen sich die unterzeichnenden Banken unterwerfen. Sie sind ein Instrument der ethischen Selbstregulierung (DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 21) und dienen in erster Linie der Wahrung des Ansehens des Berufsstandes (Art. 1 VSB) und somit den Interessen der Banken, schützen aber auch im Sinne eines Selbstschutzes vor unklaren Situationen, die Schadenersatzforderungen auslösen könnten (WERNER DE CAPITANI, Praktische Auswirkungen der neuen Vorschriften über die Geldwäscherei [Art. 305bis und 305ter] auf die Banken, in: Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, Schriftenreihe SAV/8, Zürich 1991, S. 94). Dass sie überdies für sich in Anspruch nehmen, «den Begriff der 'nach den Umständen gebotenen Sorgfalt' bei der Entgegennahme von Vermögenswerten (Art. 305ter StGB) zu konkretisieren», bindet den Strafrichter - bei aller Anerkennung selbstregulierender Anstrengungen - nicht (vgl. auch BGE 111 Ib 126 zum Verhältnis von VSB und Art. 3 Abs. 2 lit. c des Bankengesetzes). Aus dem allfälligen Verstoss einer Bank gegen die Identifikationspflichten der VSB kann daher ebenso wenig auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 305ter Abs. 1 StGB des einzelnen Mitarbeiters oder Organs geschlossen werden, wie umgekehrt nicht ausgeschlossen ist, dass eine Verletzung der Strafbestimmung in einem Fall vorliegt, bei dem die Aufsichtsbehörde keine Verletzung der VSB feststellt (GRABER, SZW 1995, S. 163/164, insb. FN 27). Der Grund hiefür liegt im unterschiedlichen Anwendungsbereich beider Regelungen. Die Aufsichtskommission der Bankiervereinigung ahndet unabhängig vom Verschulden des Einzelnen vorwiegend formelle Verstösse der Bank gegen die betreffenden Anordnungen. Sie sanktioniert mithin nicht die mangelhafte Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten, sondern Mängel im Identifikationsverfahren (GRABER, SZW 1995, S. 165; vgl. auch ARZT, a.a.O., S. 191 f.; CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassung der Geldwäscherei, Diss. Zürich 1999, S. 278). Die VSB rückt somit den standardisierten Ablauf im Tagesgeschäft der Bank in den Vordergrund. Bei Art. 305ter Abs. 1 StGB prüft der Strafrichter demgegenüber, ob die verantwortlichen Mitarbeiter oder Organe der Bank den Vertragspartner mit der nach den jeweiligen Umständen angebrachten Sorgfalt richtig identifiziert haben. Dazu kann, muss aber nicht zwingend die Einhaltung der VSB gehören. Überdies werden nach Art. 305ter Abs. 1 StGB, unabhängig von der jeweiligen Bezeichnung, nur teilweise die selben Geschäftsvorgänge beurteilt wie nach der VSB. So werden strafrechtlich ganz allgemein die Annahme, Aufbewahrung, Anlegung und Übertragung von Vermögenswerten erfasst. Aufsichtsrechtlich beurteilt werden demgegenüber konkrete Bankoperationen, welche zudem bei der Identifikation des Vertragspartners und der Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten nicht die selben sind. Zu beachten ist schliesslich, dass die Standesregeln recht kurzlebig sind (DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 21 f.) und es wohl kaum in der Absicht des Gesetzgebers gelegen hat, die Auslegung von Art. 305ter StGB an die periodischen Anpassungen der VSB zu binden. Den VSB kommt daher insgesamt lediglich die Funktion einer Auslegungshilfe zu (vgl. EGGER TANNER, a.a.O., S. 278).
4. Im zu beurteilenden Fall ging der Beschwerdeführer nach der damals gültigen Sorgfaltspflichtsvereinbarung des Jahres 1987 vor, indem er die Identität der Vertragspartner NOVUM und TRANSCARBON anhand der beigelegten Handelsregisterauszüge überprüfte (Art. 2 Ziff. 14 VSB 1987). Dabei stellte er fest, dass als einzelzeichnungsberechtigte Geschäftsführerin jeweils R.S. aufgeführt und diese zur Kontoeröffnung befugt war. Ob die beiden - ohnehin nicht besonders aussagekräftigen - ca. ein Jahr alten Handelsregisterauszüge geeignet waren, die Identität der Vertragspartner festzustellen, kann hier im Lichte der nachfolgenden Ausführungen offen bleiben. Dem Beschwerdeführer standen im Weiteren in beiden Fällen die Formulare A zur Verfügung, aus welchen die NOVUM bzw. die TRANSCARBON als wirtschaftlich Berechtigte hervorgingen. Damit ist der Beschwerdeführer hier zumindest formell nach den Bestimmungen der damals für ihn verbindlichen VSB verfahren. Zusätzliche Abklärungen wären nach der Sorgfaltspflichtsvereinbarung nur bei ernsthaften Zweifeln an der Richtigkeit der schriftlichen Erklärung des Kunden erforderlich gewesen (Art. 3 Ziff. 20 VSB 1987, vgl. auch Art. 1 lit. a VSB 1987), was hier nicht weiter zu prüfen ist. Denn Art. 305ter StGB und die VSB unterscheiden sich unter anderem wesentlich dadurch, dass die Strafnorm eine Überprüfung des wirtschaftlich Berechtigten in jedem Fall verlangt und sich nicht grundsätzlich mit der Identifikation des Vertragspartners begnügt und bloss im Zweifelsfall das Formular A bzw. entsprechende Abklärungen verlangt.
Dem Beschwerdeführer war bekannt, dass R.S. eine langjährige Kundin der damaligen Österreichischen Länderbank in Wien war. Die Geschäftsverbindung zur BFZ in Zürich kam durch Vermittlung des Direktors der Länderbank, P.F., zu Stande. Ein direkter Kontakt zu R.S. bestand zumindest im Zeitpunkt der Kontoeröffnungen nicht; der Beschwerdeführer erhielt sämtliche Unterlagen und Informationen von P.F. Er wusste auch, dass es sich bei den Handelsgesellschaften NOVUM und TRANSCARBON um Gesellschaften mit Sitz in der DDR handelte und dass der verstorbene Ehegatte von R.S. Mitglied der Kommunistischen Partei Österreichs gewesen war. In diesem Zusammenhang versicherte ihm P.F., dass R.S. über die Werte der beiden Gesellschaften verfügen dürfe. Der Beschwerdeführer nahm daher keine eigenen Nachforschungen vor, sondern verliess sich auf die aus Wien erhaltenen Informationen. Gestützt auf die Gesellschafterliste, auf welcher einzig der Name von R.S. aufgeführt war, nahm der Beschwerdeführer an, die beiden Gesellschaften NOVUM und TRANSCARBON gehörten der Geschäftsführerin und Gesellschafterin. Als wirtschaftlich Berechtigte waren auf den beiden Formularen A die NOVUM und TRANSCARBON aufgeführt. Der Beschwerdeführer vermutete indes nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz, dass die fraglichen Vermögenswerte in Wahrheit nicht den beiden Handelsgesellschaften gehörten, sondern dass wirtschaftlich Berechtigte daran R.S. war. Wer tatsächlich hinter den Gesellschaften stand, wusste er nicht. Trotz dieser Ungereimtheiten klärte der Beschwerdeführer diese Frage nicht weiter ab, sondern gab sich mit den von P.F. gelieferten Erklärungen zufrieden. Damit hat er die Identität des wirtschaftlich Berechtigten nicht festgestellt und seine Sorgfaltspflicht verletzt. Dass er R.S. als Berechtigte vermutete, genügt, wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, für eine Identifizierung jedenfalls nicht.
Nicht zu entlasten vermag den Beschwerdeführer, dass er - wenn auch nicht rechtlich abhängig - so doch wirtschaftlich auf das Mutterhaus in Wien angewiesen war. Es mag zutreffen, dass insbesondere bei Kontoeröffnungen auf dem Korrespondenzweg zuweilen eine Nachfrage durch kompetente Leute vor Ort unerlässlich ist, um den Prüfungspflichten zu genügen. Ein solches Vorgehen kann aber nicht zu einer eigentlichen Delegation der strafrechtlichen Verantwortung führen. Dies wäre mit Art. 305ter StGB nicht zu vereinbaren, welcher nur diejenige Person, die den jeweiligen Geschäftsabschluss vornimmt, zur Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten verpflichtet (a.M. DE CAPITANI, SJZ 89/1993, S. 22 ff.; KISTLER, a.a.O., S. 211 ff., 216). Eine eigentliche Delegation der Prüfungspflicht ist im vorliegenden Fall im Übrigen gar nicht erfolgt. Der Beschwerdeführer hätte somit selbst die Informationen über die NOVUM und die TRANSCARBON prüfen, und nötigenfalls mit aus eigenen Recherchen und allenfalls einer persönlichen Kontaktnahme gewonnenen Erkenntnissen ergänzen und zur Grundlage der Feststellung machen müssen, wer an den Vermögenswerten wirtschaftlich berechtigt sei. Auf die informellen Angaben von P.F. durfte er sich nicht blindlings verlassen.
Mit dieser Vorgehensweise nahm der Beschwerdeführer trotz seiner Zweifel hinsichtlich der Identität des wirtschaftlich Berechtigten in Kauf, den ihm obliegenden Sorgfaltspflichten zuwiderzuhandeln. Trifft der Täter die Massnahmen zur Klärung der Identität, die ein sorgfältiger Bankier aufgrund der konkreten Umstände getroffen hätte, nicht, darf nach der Fassung des Tatbestandes auf Vorsatz geschlossen werden (ARZT, a.a.O., S. 192; KISTLER, a.a.O., S. 221 f.; EGGER TANNER, a.a.O., S. 285). Der Schuldspruch der Vorinstanz ist daher nicht zu beanstanden. Im Übrigen betrifft die Frage, was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, sogenannte innere Tatsachen, die als Tatfrage nur im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde aufgeworfen werden kann, im Rahmen der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde als tatsächliche Feststellung für das Bundesgericht hingegen verbindlich ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b und Art. 277bis Abs. 1 BStP).
Insgesamt verletzt das angefochtene Urteil kein Bundesrecht und erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
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Art. 305ter cpv. 1 CP; carente diligenza in operazioni finanziarie. La Convenzione relativa all'obbligo di diligenza delle banche solamente agevola l'interpretazione della norma penale (consid. 3d).
È colpevole di carente diligenza in operazioni finanziarie chi non verifica l'identità dell'avente economicamente diritto, nonostante dubiti che il titolare del conto, indicato nel modulo A come l'avente diritto, sia il vero partner commerciale (consid. 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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125 IV 14
Sachverhalt ab Seite 14
M.S. kam mit seiner Ehefrau R.S. im Juli 1995 überein, dass er ihre beiden gemeinsamen Kinder (geb. 1983 und 1988) ferienhalber mit nach Ägypten nehmen dürfe. Abmachungsgemäss sollte er die Kinder nach einem ein- bis zweiwöchigen Aufenthalt in Ägypten wieder in die Schweiz zu seiner Ehefrau bringen, welche Inhaberin der elterlichen Gewalt war. M.S. kehrte in der Folge am 22. August 1995 ohne die beiden Kinder nach Zürich zurück. Hier erklärte er gegenüber seiner Ehefrau, dass die Kinder fortan in Kairo bleiben und dort zur Schule gehen würden. Der wiederholten Aufforderung von R.S., die Kinder wieder in ihre Obhut zu geben, kam M.S. nicht nach. Darauf stellte die Mutter am 6.September1995 Strafantrag wegen Entziehens von Unmündigen.
Mit Urteil vom 12. September 1996 sprach das Bezirksgericht Zürich M.S. der mehrfachen einfachen Körperverletzung im Sinne von Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, des vollendeten Versuchs der Nötigung gemäss Art. 181 StGB i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB sowie des Entziehens von Unmündigen nach Art. 220 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Gefängnisstrafe von 8 Monaten (unbedingt). Mit Beschluss vom 12. September 1995 wurde ferner der Vollzug der mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 11. März 1993 ausgefällten Vorstrafe von drei Monaten Gefängnis angeordnet.
Auf Beschwerde des Verurteilten hin sprach ihn das Obergericht des Kantons Zürich am 25. Februar 1997 vom Vorwurf der Körperverletzung zum Nachteil von K.S. frei; im Übrigen bestätigte es den erstinstanzlichen Entscheid sowohl im Schuld- wie im Strafpunkt. Mit separatem Beschluss wurde sodann der Widerruf des bedingten Strafvollzugs für die mit Urteil vom 11. März 1993 ausgesprochene Gefängnisstrafe von drei Monaten bestätigt.
Eine dagegen erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 26. Juni 1998 ab, soweit es darauf eintrat.
M.S. führt Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt u.a., es sei in Abänderung des vorinstanzlichen Dispositivs festzustellen, dass auf den Anklagepunkt des Entziehens von Unmündigen im Sinne von Art. 220 StGB mangels Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte nicht einzutreten sei.
Das Bundesgericht hat diese abgewiesen, soweit es auf sie eingetreten ist.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer bringt ferner vor, die Vorinstanzen hätten zu Unrecht ihre örtliche Zuständigkeit bejaht. Der Begehungsort könne beim Unterlassungsdelikt des Art. 220 StGB und für die hier in Frage stehende Tatbestandsvariante nur dort sein, wo der Täter es unterlasse, die «Rückgabe der Kinder vorzunehmen». Begehungsort sei hier somit allein der tatsächliche Aufenthaltsort der Kinder in Ägypten.
a) Gemäss Art. 220 StGB wird auf Antrag mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer eine unmündige Person dem Inhaber der elterlichen oder der vormundschaftlichen Gewalt entzieht oder sich weigert, sie ihm zurückzugeben.
Der Tatbestand des Entziehens von Unmündigen schützt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (auch nicht alleinige) Inhaber der elterlichen und vormundschaftlichen Gewalt in ihrer Befugnis, über die ihnen unterstellte Person, insbesondere über deren Aufenthaltsort, Erziehung und Lebensgestaltung zu bestimmen (BGE 118 IV 61 E. 2a S. 63 mit Hinweisen; einschränkend - nämlich nur Schutz des Aufenthaltsbestimmungsrechts - die einstimmige Lehrmeinung, vgl. dazu statt vieler SUSANNE HÜPPI, Straf- und zivilrechtliche Aspekte der Kindesentziehung gemäss Art. 220 StGB mit Schwergewicht auf den Kindesentführungen durch einen Elternteil, Zürcher Diss. 1988, S. 34 ff., insbesondere S. 42; GÜNTER STRATENWERTH, Strafrecht Besonderer Teil II, 4. Aufl. Bern 1995, § 27 N. 3; MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, 4. Band 1997, Art. 220 N. 8 ff., je mit eingehenden Nachweisen).
b) Der Beschwerdeführer hat seine Kinder mit Zustimmung der Mutter, welche Inhaberin der elterlichen Gewalt war, ferienhalber nach Ägypten gebracht. Sie wurden somit nicht der elterlichen Gewalt der Mutter entzogen (erste Tatvariante des Art. 220). Die von der Vorinstanz bejahte zweite Tatvariante der Verweigerung der Rückgabe Unmündiger an den Inhaber der elterlichen Gewalt setzt zunächst voraus, dass sich die unmündigen Personen bereits in der tatsächlichen Obhut des Täters befinden. Dies war vorliegend der Fall. Im Weiteren ist erforderlich, dass der Täter zumindest konkludent zum Ausdruck bringt, dass er die faktische Obhut über die Unmündigen behalten und die Wiederherstellung des elterlichen (oder vormundschaftlichen) Gewaltverhältnisses vereiteln möchte (JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2. Aufl. Zürich 1996, S. 21; STRATENWERTH, op.cit., § 27 N. 8). Der Beschwerdeführer ist nach Ablauf der mit der Mutter vereinbarten Feriendauer abmachungswidrig ohne die Kinder nach Zürich zurückgekehrt. Hier erklärte er gegenüber seiner Ehefrau, dass die Kinder fortan in Kairo bleiben und dort zur Schule gehen würden. Der wiederholten Aufforderung von R.S., die Kinder wieder in ihre Obhut zu geben, kam der Beschwerdeführer nicht nach. Darin hat die Vorinstanz zutreffend eine Weigerung im Sinne des Tatbestandes erblickt.
Es bleibt deshalb nur zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht ihre örtliche Zuständigkeit bejaht hat.
c) aa) Der schweizerischen Gerichtsbarkeit untersteht, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen verübt (Art. 3 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Ein Verbrechen oder ein Vergehen gilt da als verübt, wo der Täter es ausführt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist (Art. 7 Abs. 1 StGB).
Bei Unterlassungsdelikten tritt an die Stelle des Ortes der Handlung derjenige, an dem der Täter hätte handeln sollen (BGE 82 IV 68 f.; BGE 99 IV 181 f.).
bb) Wie schon dargelegt, muss der Täter nach Art. 220 StGB seine Weigerung, die sich in seiner Obhut befindende unmündige Person dem Inhaber der elterlichen oder der vormundschaftlichen Gewalt zurückzugeben, explizit oder zumindest konkludent zum Ausdruck bringen (vgl. nur Stratenwerth, op. cit., ebd.). Dies kann dadurch geschehen, dass der Täter die Rückkehr des Kindes bzw. sein Auffinden aktiv verhindert oder es pflichtwidrig unterlässt, dafür zu sorgen, dass das Kind wieder in die Obhut des Inhabers der elterlichen bzw. vormundschaftlichen Gewalt gelangt. Häufig wird sich das Verhalten des Täters zugleich aus einer passiven Obstruktion und aus aktiven Vereitelungshandlungen zusammensetzen. Die tatbestandsmässige Willensrichtung kann aber unter Umständen auch in einer blossen Unterlassung ihren Ausdruck finden (BERTRAND SAUTEREL, L'enlèvement de mineur, Lausanne 1991, S. 81, 85; a.M. STRATENWERTH, op.cit., ebd.).
cc) Der Beschwerdeführer war rechtlich verpflichtet, die beiden Kinder nach dem vereinbarten zweiwöchigen Ferienaufenthalt in Ägypten wieder in die Schweiz zurückzubringen und sie in Zürich der Mutter zu übergeben. Stattdessen reiste er ohne die Kinder nach Zürich. Damit hat er nicht nur konkludent seine Weigerung zur pflichtgemässen Rückgabe kundgetan, sondern zugleich die ihm obliegende Handlungspflicht missachtet. Da Zürich der Ort ist, an welchem der Beschwerdeführer diese Rechtspflicht erfüllen musste, d.h. die Kinder der Mutter hätte zuführen sollen, hat die Vorinstanz in Anwendung der allgemeinen Grundsätze (oben E. 2c/aa) zu Recht einen schweizerischen Begehungsort im Sinne von Art. 7 StGB bejaht.
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Art. 3 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 7 Abs. 1 StGB und Art. 220 StGB; Entziehen von Unmündigen, Begehungsort. Wer sich nach einem Ferienaufenthalt im Ausland weigert, die Kinder ihrer Mutter in der Schweiz zurückzugeben, erfüllt den Tatbestand des Entziehens von Unmündigen in der Schweiz.
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